Au cours de son débat annuel sur la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui, par vote, trois résolutions et a entendu plusieurs délégations plaider pour la reprise des pourparlers de paix, afin de parvenir à la solution des deux États que beaucoup ont jugé compromise par l’expansion des colonies israéliennes et les actes des extrémistes des deux bords.

Dans le texte sur le règlement pacifique de la question de Palestine, adopté par 148 voix pour, 9 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau qu’une paix globale, juste et durable soit instaurée sans délai au Moyen-Orient sur la base des résolutions pertinentes de l’ONU, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la feuille de route du Quatuor.  

Elle demande que soit mis fin à l’occupation israélienne et, à cet égard, réaffirme son appui indéfectible au règlement prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967.  L’Assemblée demande également qu’une conférence internationale soit organisée à Moscou en temps voulu, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la conclusion d’un règlement de paix juste, durable et global.

Vous rendez-vous compte, a interpelé Israël, que vos résolutions, qui s’appuient sur le discours biaisé des Palestiniens, ne servent pas la paix?   Soutenir ces textes trompeurs, c’est remettre en question l’idée même de s’asseoir à la table de négociation.  C’est plutôt l’absence d’un horizon politique crédible, a rétorqué l’État observateur de Palestine, qui perpétue le conflit.  Soixante-quinze ans après la première guerre et 54 ans après le début de l’occupation, il a estimé qu’il est temps que la communauté internationale cesse de répéter les mêmes positions de principe et concrétise enfin l’objectif légitime exprimé dans les résolutions, dont le maintien du « statut historique » dans les Lieux saints, souligne l’Assemblée dans la résolution sur Jérusalem, adoptée par 129 voix pour, 11 voix contre et 31 abstentions.

Dans ce texte, il est demandé à toutes les parties d’œuvrer immédiatement et de façon conjointe à apaiser les tensions et à mettre fin à tous les actes de provocation, d’incitation et de violence.  L’Assemblée souligne que tout règlement global, juste et durable de la question de Jérusalem doit tenir compte des préoccupations légitimes des deux parties, palestinienne et israélienne, comporter des dispositions assorties de garanties internationales assurant la liberté de religion et de conscience de ses habitants et garantir aux personnes de toutes les religions et nationalités un accès permanent, libre et sans entrave aux Lieux saints.

La Jordanie en a profité pour rappeler que la mosquée Al-Aqsa/Al-Haram al-Sharif est un lieu de culte « exclusif » pour les musulmans, placé sous la tutelle du Roi hachémite.  Comme beaucoup d’autres, Israël a dénoncé des résolutions qui ignorent les racines juives de Jérusalem, désignée, dans les résolutions, que sous son seul nom arabe.  Jérusalem est un symbole pour plusieurs religions, a souligné le Royaume-Uni, soutenu par la Norvège, le Brésil ou encore l’Union européenne qui a insisté sur le vocable « Haram al-Sharif/Mont du Temple », contrairement au libellé de la résolution. 

En vertu du texte sur le Golan syrien, adopté par 94 voix pour, 8 voix contre et 69 abstentions, l’Assemblée exige une fois de plus qu’en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, Israël se retire de tout le territoire jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.  Elle demande aussi à Israël de relancer les volets syrien et libanais des pourparlers et de respecter les garanties et engagements précédemment souscrits.  Elle déclare que la décision du 14 décembre 1981, par laquelle Israël a imposé ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé, est nulle et non avenue et sans validité aucune, comme le Conseil de sécurité l’a confirmé dans sa résolution 497 (1981).

La Syrie a saisi cette occasion pour dénoncer le fait que le refus d’Israël de respecter les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité soit avalisé par certains pays comme les États-Unis.  La majorité des textes sont « déséquilibrés », se sont justifiés ces derniers, craignant pour les perspectives de dialogue et de coopération et la crédibilité même des Nations Unies.  L’Égypte a dit vouloir raviver les négociations de paix entre les deux parties, dans le cadre d’une réunion ministérielle du Quatuor, pour préparer la reprise des négociations.  

En attendant, de nombreux orateurs ont salué le rôle de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), appelant à un soutien financier accru, compte tenu de la détérioration de la situation humanitaire aggravée par la pandémie de COVID-19.

Demain, jeudi 2 décembre, l’Assemblée générale tiendra une autre séance publique dès 10 heures, pour examiner la résolution annuelle sur le sport au service du développement et de la paix.

Question de Palestine: Rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/76/35); Rapport du Secrétaire général (A/76/299); Note du Secrétaire général (A/76/309); Projet de résolution (A/76/L.14)

Déclarations liminaires

L’absence de progrès sur une question inscrite à l’ordre du jour depuis 1948 est tout simplement désespérante, a avoué M. ABDULLA SHAHID, Président de l’Assemblée générale, ajoutant que l’enjeu n’est pas seulement la paix et la sécurité régionales, « mais notre crédibilité, notre capacité de nous rassembler en tant que communauté internationale et de résoudre les différends, conformément à la vision fondatrice des Nations Unies ».  Nous ne pouvons perdre espoir, a-t-il insisté.  Les efforts doivent se nourrir du droit international humanitaire et des valeurs de la Charte des Nations Unies.

Année après année, a rappelé le Président, les États Membres parlent de la situation humanitaire affligeante en Palestine, mais les mots ne suffisent pas car ils ne peuvent compenser le manque d’eau courante, d’électricité, de système sanitaire et de conditions de vie décentes pour des millions de Palestiniens.  Déplorant l’impact de la pandémie de COVID-19, l’usage excessif de la force, les détentions arbitraires, les démolitions et la prolifération des colonies, le Président a souligné que le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) demeure insuffisant.  Le mode de financement, par des contributions volontaires, ne répond pas aux besoins croissants et compromet la fourniture de services sociaux essentiels. 

L’urgence, a estimé le Président, est de mettre un terme au conflit grâce à la solution des deux États basée sur les frontières de 1967.  Il s’agit d’une solution, s’est-il souvenu, qui était déjà inscrite dans la résolution 181 adoptée il y a 74 ans.  Le Président a réclamé un processus politique multinational, prévenant que la colère et l’amertume continueront tant que le peuple palestinien sera privé d’un État, tant que des colonies illégales seront construites et tant que les familles palestiniennes devront fuir la violence et les injustices sans droit au retour.  « Offrons-leur ce qu’ils demandent depuis si longtemps: la dignité, un État, et le respect », a-t-il conclu.

Le Vice-Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Neville Melvin Gertze (Namibie), a indiqué qu’au cours de la période allant du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021, le Comité a de nouveau appelé Israël à mettre fin à la colonisation du Territoire palestinien, laquelle sape la continuité territoriale et la perspective d’un État palestinien contigu.  Le Comité a aussi appelé la communauté internationale à passer d’un soutien humanitaire à un soutien fondé sur les droits de l’homme, non sans rappeler aux activistes israéliens et palestiniens que les attaques aveugles contre les civils peuvent constituer des crimes de guerre.  Le Comité a également regretté le report des élections palestiniennes, soulignant qu’elles sont cruciales pour l’expression des droits inaliénables du peuple palestinien.  Il a en outre invité le Secrétaire général à actionner ses bons offices pour apaiser la situation sur le terrain.  Au Conseil de sécurité, le Comité a demandé de veiller à la mise en œuvre de ses propres résolutions et à sanctionner ceux qui promeuvent la violence.  

Aux donateurs, le Comité a réclamé le respect de leurs engagements de soutenir l’aide humanitaire et la reconstruction du Territoire palestinien.  Le Comité n’a cessé d’insister sur le droit au retour des réfugiés palestiniens et de qualifier de nulle et non avenue la décision de certains pays de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël.  Dans ce contexte, le Comité a invité la communauté internationale à respecter le caractère multiethnique de la ville et a marqué son appui à la tenue d’une conférence internationale sur la solution des deux États. 

Présentant la résolution sur le règlement pacifique de la question de Palestine, le Vice-Président a indiqué que le texte demande aux États de rejeter toute modification des frontières de 1967 et de faire la distinction entre le territoire d’Israël et celui qu’il occupe depuis 1967.  Le texte exhorte les États à se garder d’apporter une quelconque aide aux activités de colonisation d’Israël et de s’en tenir au respect du droit international.

M. RYAD MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a d’abord remercié les agences de l’ONU dont l’UNRWA, avant de rappeler que depuis 74 ans et la partition de la Palestine par l’Assemblée générale, des générations entières de Palestiniens sont privées de leurs droits fondamentaux, endurant l’exil et un demi-siècle d’occupation étrangère.  Il a dénoncé les conséquences politiques, sécuritaires et humanitaires de l’échec collectif à aborder les causes profondes de cette injustice.  Ces conséquences, a-t-il fait observer, affectent non seulement les Palestiniens et les Israéliens mais aussi la région et le monde entier.  L’état de droit est bafoué délibérément par Israël, dans l’indifférence totale de la communauté internationale.

Mais malgré le désespoir et les souffrances, les Palestiniens continuent de croire en la justesse de leur cause et d’espérer vivre dans leur propre pays, dotés de tous les droits et libertés fondamentales.  C’est l’absence d’un horizon politique crédible et l’impossibilité de faire rendre des comptes à Israël pour ses violations systématiques des droits de l’homme et ses crimes de guerre qui perpétuent l’impunité et le conflit, a souligné l’Observateur permanent.  Ironisant sur les platitudes du prétendu « nouveau » Gouvernement israélien, il a accusé ce dernier de provoquer l’escalade, tuant et blessant femmes et enfants, détruisant des quartiers entiers à coup de frappes aériennes, multipliant les arrestations et encourageant la violence des colons, « véritables mercenaires au service de l’occupation » auxquels se sont ajoutés 60 000 personnes supplémentaires, en cinq ans, depuis l’adoption de la résolution 2334 (2016). 

L’Observateur permanent a aussi dénoncé « le mur de l’apartheid », les expropriations et les expulsions à Jérusalem ainsi que les incursions israéliennes de plus en plus fréquentes à la mosquée Al-Aqsa.  Il s’est aussi attardé sur le châtiment collectif infligé à son peuple et sur les 15 années de blocus à Gaza qui emprisonnent deux millions d’habitants dans des privations affligeantes.  Il est temps, s’est-il impatienté, de mettre fin à cette situation déplorable et d’agir collectivement et avec responsabilité, et de travailler à la paix durable souhaitée aussi par les Nations Unies.  À ceux qui se disent « fatigués » par cette question, il a rappelé que personne ne l’est plus que le peuple palestinien. 

Trente ans après la Conférence de Madrid, il est temps de se demander quels sont les plus grands obstacles à une solution juste et durable.  Les efforts politiques et diplomatiques ou les agressions constantes d’Israël?  Ce dernier ne peut être autorisé à retourner la logique, en prétextant la légitime défense et en lançant des accusations diffamatoires d’antisémitisme et de terrorisme alors que c’est lui l’agresseur et que c’est lui qui rejette tout accord antérieur et toute négociation.

L’Observateur permanent a insisté sur le large consensus international autour de la solution des deux États mais a déploré le manque de volonté politique pour la concrétiser.  Il a réclamé une « action concrète », dont des contremesures légales pour mettre fin aux crimes d’Israël.  Nous voulons, a-t-il précisé, un véritable processus politique sous les auspices de la communauté internationale.  Le Conseil de sécurité, le Quatuor pour le Moyen-Orient et les États pris individuellement ont tous la responsabilité de rendre Israël comptable de ses actes devant les juridictions internationales.  Il est temps d’arrêter cette complaisance à l’égard d’Israël et de récompenser ses transgressions.  Évitez aux Palestiniens une nouvelle année de souffrances, a conclu l’Observateur permanent.

Débat

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a déclaré que l’oppression systématique des Palestiniens et les politiques discriminatoires menées par Israël « équivalent à des crimes d’apartheid ».  Il a souligné que les colonies de peuplement dans les territoires occupés sont illégales au regard du droit international et ajouté que « la Malaisie demande à tous les États Membres qui croient en l’état de droit et aux droits de l’homme, de ne pas hésiter à dénoncer les actions illégales et inhumaines d’Israël ».  Après avoir estimé que la communauté internationale doit prendre ses responsabilités et exiger d’Israël réparations et justice pour ses crimes commis en toute impunité, le représentant a rappelé l’attachement de son pays au règlement de la question de Palestine par les voies pacifiques et politiques visant la réalisation de la solution des deux États.  À cet égard, il a jugé plus urgent que jamais de recréer les conditions nécessaires à la tenue de pourparlers de paix entre les parties concernées, Palestiniens et Israéliens ainsi que la communauté internationale devant refuser le statu quo, lequel ne pourra jamais empêcher « le sang de couler ». 

M. SUDQI ATALLAH ABD ALKADETR AL OMOUSH (Jordanie) a rappelé que la mosquée Al-Aqsa/Al-Haram al-Sharif est un lieu de culte exclusif pour les musulmans, placée sous la tutelle du Roi hachémite, tout comme les lieux saints chrétiens de Jérusalem.  Il a mis en garde contre toute tentative de modifier le statut historique et juridique des sanctuaires de Jérusalem.  Réclamant l’avènement d’un État palestinien dans les frontières de juin 1967, le représentant a aussi encouragé des progrès économiques pour mettre un terme aux souffrances du peuple palestinien.  En collaboration avec la Suède, la Jordanie, a-t-il indiqué, a organisé le mois dernier la Conférence internationale d’appui à l’UNRWA pour obtenir de la communauté internationale qu’elle finance correctement l’Office.  La Jordanie, a-t-il assuré, continuera de soutenir le peuple « frère » de Palestine jusqu’à l’avènement de la solution des deux États.

M. GILAD MENASHE ERDAN (Israël) a commencé par raconter l’histoire d’un jeune homme nommé Elie.  Né en Afrique du Sud, il n’avait comme désir que de venir vivre en Israël pour y travailler sa « terre sainte ».  Alors qu’il venait de se fiancer à une jeune femme, Jane, il a été la victime d’un attentat terroriste à Jérusalem-Est.  Ni Mahmoud Abbas, ni l’Autorité palestinienne n’ont condamné ce crime, montrant à quel point ils n’ont aucun intérêt pour la paix.  La seule chose qui les intéresse, c’est la haine et l’incitation à la violence contre les Juifs.  Cela les occupe plus qu’assurer le bien de leur propre peuple, a affirmé le représentant.

S’adressant aux délégations présentes, il leur a déclaré qu’alors que le sang des Juifs a à peine séché, vous vous préparez à voter sur trois résolutions qui n’ont qu’un seul but: diaboliser Israël.  Vous rendez vous compte que ces résolutions, qui s’appuient sur le discours biaisé des Palestiniens ne servent pas la paix?  En les soutenant, vous entêtez les Palestiniens dans leur refus de dialoguer et de négocier.  Si la communauté internationale soutient ces résolutions trompeuses, à quoi bon s’asseoir à la table de négociation, a-t-il encore demandé. 

Le représentant a rappelé que son pays a signé avec le Maroc, les Émirats arabes unis et le Bahreïn des accords de normalisation lesquels, connus sous le nom d’Accords d’Abraham, ont ouvert une nouvelle ère de coopération dans la région du Moyen-Orient.  Cela montre que lorsque l’on accepte une main tendue, on avance vers la paix.  Or, les Palestiniens rejettent ces accords.  Comment la paix est-elle possible dans ce contexte? 

Revenant aux résolutions, le représentant a jugé leur contenu « enrageant », tant elles ignorent les racines juives de la ville de Jérusalem.  Ces résolutions ne désignent la ville sainte que sous son seul nom arabe.  Ce n’est rien d’autre qu’une tentative de réécrire l’histoire et Israël ne le permettra pas, a-t-il prévenu.  Il est temps de mettre un terme à l’appui apporté à la Palestine.  L’heure est venue de viser un nouveau cap.  Le cycle des soutiens à des discours trompeurs doit cesser maintenant, s’est impatienté le représentant. 

La question palestinienne a été la première question soumise à l’ordre du jour des Nations Unies, a rappelé M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte), ajoutant que plusieurs résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité avaient été adoptées depuis sa création.  Cependant, la réalité révèle un manque, voire une absence, de volonté politique de la part de la communauté internationale pour mettre en œuvre ces résolutions, a-t-il pointé du doigt.  En outre, la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens s’est accélérée depuis la dernière session de l’Assemblée générale.  Rappelant ensuite l’escalade des tensions, au mois de mai, dans la bande de Gaza, le représentant a souligné les efforts considérables déployés par l’Égypte afin d’assurer un cessez-le-feu et la reprise des négociations, avant d’exprimer sa préoccupation face à l’expansion des colonies et la poursuite de la violence perpétrée par les colons contre les civils palestiniens.  À cela, s’ajoute la poursuite du blocus israélien imposé à la bande de Gaza, a-t-il déploré.  

Ce fardeau s’est accru à cause des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le peuple palestinien, a ensuite noté le représentant.  Martelant qu’il n’y a de moyen de résoudre la question palestinienne qu’à travers le droit international et les résolutions de l’ONU, il a assuré que « la situation peut dégénérer à tout moment encore une fois ».  L’Égypte a ainsi indiqué vouloir raviver les négociations de paix entre les deux parties à travers la tenue d’une réunion ministérielle du Quatuor pour le Moyen-Orient pour préparer la reprise des négociations.  Le seul moyen de réaliser la paix et la sécurité passe par le recouvrement de tous ses droits légitimes par le peuple palestinien, a-t-il insisté en conclusion. 

Mme LAUZA ALI (Maldives) a déploré que « rien n’ait changé » quant à la situation en Palestine, regrettant que l’occupation se poursuive et que la situation des droits de l’homme se détériore de jour en jour.  Sa délégation croît fermement que la meilleure solution est un État de Palestine indépendant et souverain, établi sur les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, coexistant en paix et en sécurité avec Israël, a-t-elle déclaré.   Cependant, a noté Mme Ali, il est à la fois clair et déprimant de constater que cette solution, à laquelle toutes les parties au conflit ont adhéré par le passé, semble s’éloigner de plus en plus de la réalité.  Lorsque nous avons adopté le Programme 2030 et les ODD, nous avons promis de ne laisser aucun pays derrière nous, ce qui inclut la situation critique du peuple palestinien et ses aspirations en matière de développement.  En outre, a continué la représentante, Israël continue de restreindre les libertés d’expression et de réunion pacifique, en arrêtant et en poursuivant des Palestiniens qui ont exercé leur droit fondamental d’exprimer leurs convictions politiques.   Ce fait est trop souvent ignoré.  Elle a enfin regretté l’impunité avec laquelle les forces israéliennes opèrent dans les territoires palestiniens occupés, « une menace sérieuse à l’ordre international ».

M. T. S. TIRUMURTI (Inde) a estimé que la communauté internationale en général et le Quatuor pour le Moyen-Orient en particulier, ont un rôle important à jouer pour aider Israéliens et Palestiniens à reprendre des négociations.  Le représentant a exhorté les deux parties à s’abstenir de tout acte unilatéral de nature à menacer la paix, jugeant essentiel de préserver le statu quo relatif aux Lieux saints.  Il a expliqué que son pays continuait à soutenir la Palestine par le biais d’une aide bilatérale et des contributions via l’ONU.  Le représentant a souligné l’importance du rôle de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dans la distribution de l’aide humanitaire, avant de préciser que son pays s’est engagé, lors de la récente conférence ministérielle de l’UNRWA organisée à Bruxelles, à une nouvelle contribution de cinq millions de dollars à l’Agence pour 2022.  La délégation a réitéré la nécessité urgente de reprendre des négociations entre Israël et la Palestine pour permettre l’avènement d’un État de Palestine vivant côte à côte, en paix et en sécurité avec Israël, dans des frontières reconnues et ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a rappelé la résistance digne et courageuse que mène le peuple palestinien depuis plus de 70 ans, contre les agressions de la Puissance occupante, qui aujourd’hui, au XXI^e siècle, représente un régime cruel et inhumain de domination ethnique et véritable apartheid.  Le représentant a dénoncé les crimes de haine et de racisme, les crimes contre l’humanité, l’extermination, la torture, le nettoyage ethnique, les persécutions, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et autres traitements dégradants constituant des crimes de guerre.  Il a fustigé l’impunité dont bénéficie Israël encouragé par le Gouvernement américain.  

L’État de Palestine est aujourd’hui confronté à deux pandémies: la COVID-19 et l’agression militaire brutale, systématique et délibérée, a affirmé le représentant.  Devant cette « véritable tragédie », le représentant a appelé l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité à garantir une protection internationale aux Palestiniens et faire rendre des comptes aux responsables de ces crimes odieux.  Il n’a dit voir d’autre choix que la solution des deux États, insistant sur la nécessité de s’abstenir d’actes unilatéraux afin de favoriser un environnement propice à la reprise d’un dialogue politique. 

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a réitéré son appui à une Palestine souveraine avec Jérusalem-Est comme capitale, conformément à la solution des deux États, dans les frontières de 1967.  Elle a déploré que, malgré les appels répétés de la communauté internationale, l’occupation illégale israélienne et des actes d’agression se poursuivent sur les territoires palestiniens, avant de déclarer que « la communauté internationale doit agir avec détermination afin de s’attaquer aux causes sous-jacentes du conflit et mettre un terme à l’occupation! ».  Pour la représentante, la poursuite du débat sur la Palestine rappelle l’échec de la communauté internationale à protéger les droits inaliénables du peuple palestinien et à mettre en œuvre ses propres décisions qui ont été prises à l’Assemblée générale.  Elle a donc appelé à la reconnaissance d’un État palestinien, « qui aurait sa place au sein de cette auguste institution ».

Par ailleurs, Mme Fatima a rappelé que les besoins urgents humanitaires des Palestiniens, y compris en ce qui concerne la pandémie de COVID-19, doivent être satisfaits.  Après avoir salué le travail de l’UNRWA, elle a encouragé la communauté internationale à renforcer ses capacités en s’attaquant à sa crise financière, et appelé à la levée du blocus à Gaza afin d’assurer la distribution de vaccins contre la COVID-19 et de pouvoir répondre aux besoins sanitaires de la population.

M. MOHAMED AL HASSAN (Oman) a déploré qu’en dépit notamment de l’adoption des résolutions du Conseil de sécurité demandant qu’il soit mis fin à l’occupation israélienne en Palestine, celle-ci se poursuit depuis plus d’un demi-siècle.  Si nous appuyons les initiatives de paix, nous sommes tout autant en faveur du strict respect du droit international, lequel a confirmé à maintes reprises la légitimité du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et à un État ayant Jérusalem-Est pour capitale, a ajouté le représentant.  Il a ensuite partagé l’inquiétude du Secrétaire général quant à l’escalade des violences perpétrées par Israël contre les Palestiniens, la Puissance occupante « non seulement ne faisant plus le pari de la paix mais suppliciant les populations qu’elle est censée administrer dans le respect de leurs droits fondamentaux ».  Israël doit prendre des mesures en faveur de la paix, cela pour ouvrir une nouvelle ère de dialogue et de prospérité pour tous les peuples du Moyen-Orient, a encore souligné le représentant.  Et parce que l’interminable conflit ne fait qu’entraver le développement et la stabilité dans la région, la communauté internationale, représentée par cette instance, doit permettre la réalisation d’une paix juste et durable, dans le respect des droits et des intérêts de toutes les parties, a-t-il conclu.

M. ZHANG JUN (Chine), rappelant que la Palestine est au cœur du problème du Moyen-Orient, a plaidé pour un règlement à l’échelle mondiale qui serve autant les Palestiniens que les Israéliens.  Il a déploré une situation complexe et fragile et les pertes en vies humaines lors des évènements de mai dernier, rappelant que ces souffrances ne peuvent plus être ignorées.  La Chine, amie des Palestiniens et favorable à leur cause juste, demande la mise en œuvre de la solution des deux États, seule solution réaliste.  Le délégué a aussi défendu une augmentation des prérogatives de l’Autorité palestinienne, en particulier en matière financière, qui reflète un contrôle réel des territoires palestiniens.  Il a ajouté que le trentième anniversaire de la Conférence de Madrid devrait être le point de départ d’un retour aux négociations et d’un plus grand investissement politique des États Membres et de la Ligue des États arabes.  Il a encouragé le Conseil de sécurité à prendre des mesures robustes et envisagé une conférence internationale sous les auspices de l’ONU, appelant à un meilleur soutien à l’UNRWA et à la levée du blocus de Gaza.  Enfin, le délégué a demandé la fin des violences contre les civils et appelé à se focaliser sur le développement économique palestinien, auquel la Chine, « toujours du côté de la raison et de la justice », entend contribuer.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a dit soutenir une solution à deux États dans laquelle Israël et un futur État palestinien indépendant coexisteraient dans la paix et la sécurité.  Le conflit israélo-palestinien ne devrait être résolu que par des négociations, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU et aux paramètres convenus au niveau international.  Le Japon a donc exhorté les parties à s’efforcer d’instaurer la confiance, à s’abstenir d’actes unilatéraux qui entravent la reprise des négociations directes.  C’est pour cette raison que la délégation s’est dite « profondément préoccupée » par la publication d’appels d’offre pour des logements en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et l’approbation de plans pour la construction de nouveaux logements dans les colonies en Cisjordanie.  Elle a donc appelé toutes les parties à cesser toute activité qui entraverait les progrès vers la réalisation d’une solution à deux États et à faire de sérieux efforts en faveur du dialogue entre les deux parties. 

M. Ishikane a également déclaré que son pays reste « déterminé » à continuer de soutenir le peuple palestinien tant que des défis humanitaires et socioéconomiques subsisteront en Palestine, en particulier à Gaza.  Ainsi, le Japon a accordé une aide d’un montant de 23 millions de dollars américains à la Palestine depuis juin et versé 40,8 millions de dollars américains à l’UNRWA cette année.  Il a également pris la tête de deux initiatives importantes, dont le « Corridor pour la paix et la prospérité », du nom d’un programme visant à établir un modèle de coopération régionale commercial entre l’Autorité palestinienne, Israël et la Jordanie.  Le programme cherche donc à attirer des investissements et à créer des emplois.  Le Japon a par ailleurs lancé en 2009 la Conférence sur la coopération entre les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine (CEAPAD).  En outre, en collaboration avec l’Indonésie et la Malaisie, il a offert des cours de formation aux Palestiniens dans les domaines de l’agriculture.  Le Japon finance et soutient aussi des petites et moyennes entreprises palestiniennes, a assuré son représentant.

M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) a réaffirmé la position ferme de la Norvège, à savoir que « seule une solution à deux États peut mener à une paix durable ».  Cela restera notre position en tant que Présidente du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens (AHLC) ainsi que pour notre mandat au Conseil de sécurité, a ajouté le représentant.  Saluant ensuite la reprise des contacts entre hauts dirigeants israéliens et palestiniens, le délégué a noté que les représentants israéliens avaient annoncé ne pas reprendre de négociations sur le statut définitif.  Ces négociations pourraient pourtant mener à des progrès, a-t-il estimé.  Toutefois, selon lui, de nouvelles mesures sont nécessaires pour stabiliser le cessez-le-feu fragile à Gaza et renforcer l’Autorité palestinienne.  En cas d’échec, nous risquons de voir une déstabilisation accrue et davantage de violence, a-t-il mis en garde. 

Par ailleurs, le représentant a rappelé avoir convoqué à Oslo une conférence ministérielle du AHLC, au cours de laquelle les « deux parties sont venues avec des mesures concrètes afin de combler le déficit financier palestinien ».  Afin d’améliorer les relations entre les deux parties, des mesures sont essentielles, a-t-il ensuite martelé, ajoutant que l’aide externe est insuffisante.  Indiquant que la Norvège avait accru récemment son appui financier au budget de l’UNRWA, le représentant a invité les autres bailleurs de fond à faire de même.  En outre, il a souligné « l’importance vitale » d’une Autorité palestinienne forte.  L’absence d’élections nationales a sapé sa légitimité, a estimé M. Kvalheim, exprimant son espoir que les récentes tendances négatives sur le terrain puissent être renversées par l’arrivée d’un nouveau gouvernement.  Enfin, il s’est dit préoccupé face aux plans d’élargissement des activités de colonisation ainsi que devant l’augmentation du nombre de maisons saisies ou démolies. 

M. OMAR KADIRI (Maroc) a expliqué que la stabilité et la prospérité de la région dépendent d’une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien, s’appuyant sur les diverses résolutions internationales pertinentes.  Le représentant a réaffirmé son soutien au droit des Palestiniens à un État indépendant et viable avec Jérusalem-Est comme capitale.  Il a mis l’accent sur le statut de Jérusalem en tant que ville de paix et siège des Lieux saints.  Il a rappelé l’appel du Roi du Maroc à la préservation du statut international de Jérusalem, un appel, a-t-il souligné, qui a été appuyé par le pape François.  Le représentant a particulièrement rappelé le soutien du Maroc aux institutions palestiniennes, avant de préciser que ce dernier a lancé une initiative pour financer plusieurs programmes sociaux.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) s’est déclarée préoccupée par l’augmentation du nombre de victimes civiles dans la bande de Gaza, y compris d’enfants, ainsi que par l’aggravation de la situation humanitaire.  Les effets des mesures israéliennes sur les Palestiniens sont multiformes, a poursuivi la représentante, insistant sur les dommages économiques subis par le peuple palestinien en raison de l’occupation israélienne.  Le Qatar est ferme dans sa condamnation de ces actes et soutient les efforts sincères visant à parvenir à un règlement de la question palestinienne.  Mme Al-Thani est en outre revenue sur le soutien de son pays au peuple palestinien dans les territoires occupés, mentionnant un programme d’assistance en espèces qui a été lancé pour venir en aide à environ 100 000 familles, qui bénéficient ainsi d’une subvention de l’État du Qatar d’un montant de 40 dollars.  Le rôle joué par l’UNRWA est indispensable, a-t-elle encore ajouté, pour subvenir aux besoins de millions de réfugiés palestiniens dans les territoires occupés et dans des pays d’accueil.  Elle a enfin appelé au soutien continu au budget de l’UNRWA.

Mme VILAYLUCK SENEDUANGDETH (République populaire démocratique lao) a souligné que le temps est venu pour la communauté internationale d’assumer ses responsabilités et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à l’occupation illégale du territoire palestinien et préparer le terrain pour la solution pacifique du conflit.  Préoccupée par la violence dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem, la représentante a dénoncé la poursuite des activités illégales de colonisation, la destruction de biens et d’institutions économiques dans le Territoire palestinien occupé qui ont aggravé la situation socioéconomique déjà critique à laquelle le peuple palestinien est confronté.  Elles constituent une violation du droit international, a condamné la déléguée, en appelant les parties à déployer tous les efforts pour éviter d’aggraver encore la situation déjà fragile et à prendre toutes les mesures afin de créer les conditions propices à la reprise des négociations de paix. 

Mme Seneduangdeth a réitéré le soutien de sa délégation aux efforts internationaux visant à rechercher une solution juste et pacifique au conflit israélo-palestinien, à respecter les droits inaliénables des Palestiniens, y compris le droit à l’autodétermination, et à résoudre la question de Palestine sous tous ses aspects sur la base du droit international et des résolutions de l’ONU.  Les parties concernées doivent tenir leurs engagements, négocier de bonne foi afin de sauver la perspective de parvenir à une solution à deux États, a exhorté la représentante.  Laquelle a réaffirmé, en conclusion, l’appui de son pays à l’indépendance et à la souveraineté de l’État de Palestine et du peuple palestinien.

M. TALAL S. S. S. ALFASSAM (Koweït) a rappelé le soutien historique de son pays à la cause palestinienne, qui n’a d’autre objectif que de faire cesser les souffrances du peuple palestinien et faire valoir ses droits légitimes.  L’année s’achève comme elle avait commencé, avec Israël défiant les résolutions de l’ONU en intensifiant ses activités illégales de peuplement, qui torpillent toutes les initiatives de paix sur la table, a-t-il ajouté.  Le représentant a ainsi appelé Israël à mettre un terme à ces pratiques violentes d’expansion des colonies mais aussi d’agressions contre les Palestiniens non armés, lesquelles ont perduré « même pendant la pandémie de COVID-19 ».  Il s’est également élevé contre les tentatives de judaïsation de parties des territoires occupés, ce qui constitue, selon lui, une violation supplémentaire des droits palestiniens à laquelle Israël devra répondre.  Après avoir salué la résistance du peuple palestinien et appelé à une reprise des discussions de paix visant à la réalisation de la solution des deux États, le représentant a indiqué que son pays avait versé au cours des deux dernières années quelque 20 millions de dollars pour permettre à l’UNRWA de s’acquitter de son mandat « vital » en faveur de millions de réfugiés palestiniens.

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a promis que, alors que son pays commémore le cinquantième anniversaire de son indépendance, il entend poursuivre son soutien en faveur de l’indépendance de l’État palestinien souverain sur les frontières du 4 juin 1967, et avec Jérusalem-Est comme capitale.  Il a appelé à la reprise du processus de paix au Moyen-Orient et l’avènement d’une solution juste, durable et globale à la question palestinienne, afin de renforcer les perspectives de paix dans la région.  Il a donc insisté sur l’importance de privilégier les moyens pacifiques, y compris la diplomatie et le dialogue.  Et pour que ces efforts réussissent, il est nécessaire de créer un environnement propice à la paix en mettant fin à toute pratique illégale dans les territoires palestiniens occupés, y compris la construction et l’expansion des colonies, les déplacements de populations palestiniennes, ainsi que la démolition et la confiscation de biens palestiniens.  Dans ce contexte, les Émirats arabes unis ont souligné la nécessité du maintien du statu quo à Jérusalem.  Ils ont également souligné la nécessité de respecter la tutelle du Royaume hachémite de Jordanie sur les lieux saints de Jérusalem.

En outre, le représentant s’est dit préoccupé face à la détérioration des conditions humanitaires, économiques et sanitaires dans les territoires palestiniens occupés, lesquelles se sont aggravées avec la propagation de la pandémie de COVID-19.  Il a souligné la nécessité de soutenir les secteurs vitaux en Palestine, en particulier les secteurs de la santé et de l’éducation, tout en offrant des opportunités d’emploi, notamment pour les jeunes qui souffrent d’un taux de chômage élevé.  Les Émirats arabes unis ont contribué à hauteur de plus de 890 millions de dollars américains au cours de la période de 2013-2021 pour financer des secteurs vitaux et soutenir les efforts de développement dans les territoires palestiniens occupés et à l’UNRWA.  Le pays a également envoyé 340 000 doses de vaccin et plus de 37 tonnes de fournitures médicales d’urgence à des milliers de familles palestiniennes dans la bande de Gaza pour leur permettre de répondre à la pandémie de COVID-19.

Après avoir dénoncé la colonisation, les déplacements forcés de centaines de civils, ou encore le blocus de la bande de Gaza, M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba) a jugé préoccupant que face à cette menace grave pour la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité « reste muet ».  Il a notamment blâmé « l’obstruction et les silences réitérés des États-Unis qui sont complices de l’occupation par Israël », tout comme il a par la suite condamné la reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale d’Israël et du Golan comme territoire israélien.  Le délégué a donc lancé un appel au Conseil de sécurité afin qu’il assume ses responsabilités et qu’il exige la fin immédiate de l’occupation des territoires palestiniens et des politiques agressives israéliennes.  Il a appuyé une solution sur la base de la création de deux États, qui permettrait au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination avec un État indépendant et souverain conformément aux frontières d’avant 1967, avec pour capitale Jérusalem-Est et un droit au retour.  Enfin, il a réclamé l’organisation d’une conférence internationale pour la paix et souhaité que la Palestine soit membre à part entière des Nations Unies.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a déclaré continuer de croire que la seule solution au conflit est la reprise des négociations entre les deux parties, dans le cadre des Accords d’Oslo.  Elle a dit aussi soutenir la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967 et conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies.  Sa délégation a réaffirmé en outre son soutien aux droits inaliénables du peuple palestinien à l’autodétermination et à constituer un État indépendant et viable.  Elle a ensuite réitéré sa préoccupation devant la croissance persistante et continue des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés, exigeant que leur expansion cesse.  Dans la même veine, elle a condamné les tirs aveugles de roquettes depuis Gaza contre des civils en Israël, ainsi que toutes les actions violentes du Hamas et d’autres groupes armés. 

Concernant la situation à Jérusalem-Est, l’Argentine a rejeté toute tentative unilatérale de modifier le statut de la ville, qui doit être un lieu de rencontre et de paix, auquel doivent pouvoir accéder librement les juifs, les musulmans et les chrétiens.  Dès lors, toute tentative visant à nier ou à relativiser le lien historique et la signification profonde de ces lieux avec l’une des trois religions monothéistes est totalement inacceptable et ne contribue pas à l’objectif de solution au conflit, a mis en garde la représentante, en ajoutant que son pays considère que Jérusalem est l’une des questions dont le statut final doit être défini par les parties dans le cadre de négociations bilatérales.

Malgré le vaste appui international à la cause palestinienne, la puissance d’occupation continue de faire fi, depuis plusieurs décennies et en toute impunité, du droit international, a asséné M. ALI CHERIF (Tunisie).  Les rapports remis au Secrétaire général révèlent l’ampleur de la souffrance subie par le citoyen palestinien à la lumière de l’oppression systématique par les colons, a-t-il estimé, dénonçant également les plans de confiscation de terres et de démolition de foyers de palestiniens.  La situation dans les territoires occupés ne peut plus durer, a insisté le délégué, avant de réaffirmer le soutien de la Tunisie à la création d’un État indépendant, sur la base des frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est comme capitale.  La communauté internationale doit assumer ses responsabilités pour pousser la « puissance d’occupation » à respecter les résolutions de l’ONU, afin de mettre un terme à l’occupation.  À cet égard, la dernière agression de la « puissance d’occupation » sur les territoires palestiniens confirme l’importance d’accélérer les efforts pour lancer des négociations sérieuses et crédibles, a poursuivi le délégué.  La Tunisie réaffirme également son soutien à la tenue d’une conférence internationale avec la participation de toutes les parties prenantes.  Enfin, convaincu du rôle essentiel de l’UNRWA, le délégué a salué l’engagement collectif de l’agence et des pays hôtes ayant permis à celle-ci de poursuivre ses services, ainsi que la reprise par les États-Unis de leur financement de l’UNRWA.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) s’est inquiété de la détérioration de la situation en Palestine après des décennies de colonisation et la poursuite des destructions illégales, malgré les condamnations de l’ONU et de la communauté internationale dans son ensemble.  Il a appelé à une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien, puis exhorté le Conseil de sécurité et le Quatuor pour le Moyen-Orient à tout mettre en œuvre pour permettre la reprise des négociations.  Ensuite, le représentant a prié Israël de respecter ses obligations au titre du droit international, avant de prévenir que l’absence de redevabilité face à cette violence ne fait qu’alimenter l’impunité.  Enfin, face à la détérioration de la situation humanitaire aggravée par la pandémie de COVID-19, il a appelé la communauté internationale à apporter l’aide nécessaire pour reconstruire Gaza et à prévoir un financement suffisant de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a salué la note que le Secrétaire général a fait circuler en 2019 sur la pauvreté dans la bande de Gaza.  Elle a regretté que la question de Palestine se soit « enracinée » et que les élections, qui auraient aidé le peuple palestinien à exercer ses droits démocratiques, aient été reportées.  La Palestine, a-t-elle martelé, doit être un État souverain et indépendant dans les frontières d’avant 1967.  Pour ce faire, elle a appelé à un dialogue constructif entre l’Autorité palestinienne et Israël sur la solution des deux États.  En attendant, elle a dit soutenir le travail de l’UNRWA.  

M. TIYANI RAYMOND SITHOLE (Afrique du Sud) a regretté que l’ONU et la communauté internationale ne déploient pas suffisamment d’efforts pour régler le conflit israélo-palestinien.  Il a réitéré l’engagement de son pays en faveur d’un État palestinien indépendant et souverain dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale, insistant sur la garantie d’un territoire palestinien continu.  Le représentant a par ailleurs jugé injustifiable la décision d’Israël de classer comme « terroristes » six organisations humanitaires travaillant pour soulager les souffrances des réfugiés palestiniens.  Préoccupé par la poursuite du plan d’annexion israélien et par l’expansion des colonies illégales, le représentant a fustigé ces violations du droit international.  Le plan d’annexion, a-t-il martelé, constitue un véritable obstacle aux négociations de paix, à l’édification d’un État palestinien et à la sécurité régionale.  Le représentant n’a voulu conclure sans saluer le travail de l’UNRWA et a réitéré l’appui de son pays à la solution des deux États, palestinien et israélien.  

M. MOHAMMED ABDULAZIZ H. ALATEEK (Arabie saoudite) a appelé la communauté internationale à s’acquitter de ses responsabilités en invitant Israël à mettre fin à sa politique d’occupation et en assurant la protection du peuple palestinien.  D’après le délégué, l’extension constante des territoires occupés sape la perspective de coexistence pacifique.  En outre, ces mesures mettent à mal la sécurité au Moyen-Orient en général.  C’est pourquoi il est important de soutenir l’avènement d’un État palestinien indépendant, sur les frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est comme capitale.  Il a rappelé que c’est cet objectif qu’ont toujours soutenu tous les monarques saoudiens, avant de terminer en plaidant pour un soutien renforcé à l’UNRWA.

Explications de vote sur la résolution relative au règlement pacifique de la question de Palestine (A/76/L.14) adoptée par 148 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Hongrie, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 14 abstentions

La pratique visant à adopter d’année en année la même résolution ne rapproche en rien de l’objectif de la solution des deux États, ont prévenu les États-Unis.  Compte tenu de leur « déséquilibre », la majorité des textes de ce type ne font que saper les perspectives de dialogue et de coopération, non sans éroder la crédibilité des Nations Unies.  Les États-Unis se sont étonnés de la terminologie adoptée.  Remplacer « Haram al-Sharif » par le plus juste « Haram al-Sharif/Mont du temple » reflèterait plus fidèlement l’histoire « partagée » de ce lieu sacré.  Il est donc « moralement, historiquement et politiquement faux » de s’en tenir à « Haram al-Sharif », ont tancé les États-Unis, en annonçant leur vote négatif.

Israël et son régime d’occupation doivent répondre des crimes commis contre le peuple palestinien, a insisté la République islamique d’Iran.  Malgré les appels internationaux, s’est-elle impatientée, aucun progrès n’a été enregistré; la question de Palestine étant l’une des crises les plus longues sans solution en vue.  Le régime d’occupation continue de violer les droits fondamentaux du peuple palestinien et de ceux des autres territoires arabes.  La République islamique d’Iran a vu dans les résolutions et les missions d’établissement des faits une tentative de contribuer à l’objectif recherché car il faut soutenir le peuple palestinien jusqu’à ce qu’il recouvre ses droits fondamentaux. 

En attendant, a-t-elle prévenu, les Palestiniens n’ont d’autre choix que de poursuivre la résistance, exerçant leur droit à la légitime défense.  Le Golan, a-t-elle aussi souligné, est une partie intégrante du territoire syrien.  Condamnant toute mesure visant à « légitimer » les violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Syrie, la République islamique d’Iran n’a pas manqué de rejeter « les accusations infondées » lancées aujourd’hui par Israël.  Il est ironique, a-t-elle dit, qu’un régime célèbre pour ses crimes de guerre et sa politique d’apartheid continue d’accuser fallacieusement les pays mêmes qui condamnent sans ambigüité de tels actes. 

À l’instar des États-Unis, l’Australie s’est opposée aux résolutions biaisées contre Israël.

La situation au Moyen-Orient: Rapports du Secrétaire général (A/76/194 et A/76/299)

Débat

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a présenté les résolutions A/76/L.15 sur le Golan syrien et A/76/L.16 sur Jérusalem.  Alors que la communauté internationale cherche à réaliser les objectifs de l’ONU et de sa Charte, le Moyen-Orient, a-t-il souligné, en est encore très loin, notamment en raison de l’occupation de territoires depuis 1967.  Il est et il sera difficile d’arrêter la spirale des violences, a-t-il prévenu, si l’on n’obtient pas le respect des principes de l’ONU et de sa Charte, dont la libération du Territoire palestinien et du Golan syrien occupés. 

Le représentant a expliqué que la résolution sur le Golan syrien est la même que celle de l’année dernière, à quelques modifications techniques près.  Le texte réaffirme l’illégalité de l’occupation et demande le retrait d’Israël, conformément aux résolutions pertinentes.  Le texte rejette en outre toute tentative de modifier le statut de cette région, qui appartient à la République arabe syrienne. 

Quant au texte sur Jérusalem, il revient après deux années d’absence.  Il est identique à celui de 2018, avec quelques « amendements limités » pour tenir compte de l’évolution sur le terrain.  Le texte s’appuie sur les résolutions du Conseil de sécurité, dont la résolution 2334 (2016), qui rejette toute modification des frontières héritées de 1967, y compris de Jérusalem, à moins que cela soit le fruit de négociations entre les parties.  Le texte réaffirme que tout acte tendant à modifier les caractères et le statut juridique de la ville est nulle et non avenue.  L’adoption de ces deux textes, a conclu le représentant, est susceptible de faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient.  

M. HASSAN ADAM (Maldives) a noté qu’après cinq décennies de discussions sur le sujet à l’Assemblée générale, la situation au Moyen-Orient reste marquée par les conflits et les violences.  Selon lui, la communauté internationale doit s’efforcer de parvenir à une paix complète et juste dans une région où le peuple palestinien ne peut toujours pas jouir de ses droits fondamentaux et vivre dans la dignité et la liberté, son quotidien se dégradant année après année.  Après avoir rappelé l’engagement de son pays en faveur de la création d’un État palestinien indépendant ayant pour capitale Jérusalem-Est, le délégué a déploré le coût humanitaire « effroyable » des conflits en Syrie et au Yémen.  À cet égard, il a signalé que les pays voisins de ces États accueillent des millions de réfugiés sans véritable soutien de la part de la communauté internationale.  De plus, l’instabilité au Moyen-Orient explique les faibles taux de vaccination contre la pandémie de COVID-19.  Ainsi a-t-il appelé la communauté internationale à renforcer son appui humanitaire et économique aux pays du Moyen-Orient, et à redoubler d’efforts diplomatiques pour qu’enfin une issue politique au conflit israélo-arabe soit trouvée. 

Dans une courte déclaration, M. SUDQI ATALLAH ABD ALKADETR AL OMOUSH (Jordanie) a fait remarquer que les agressions répétées d’Israël contre la mosquée Al-Aqsa sont une violation flagrante du droit international.  Il a mis en garde contre de tels actes contre les Lieux saints car ils pourraient avoir des répercussions incalculables, compte tenu de la sensibilité particulière de tous les musulmans du monde.  Le représentant a réitéré que la mosquée relève de la responsabilité exclusive du Royaume hachémite.  Rejetant la politique du fait accompli, le représentant a souligné qu’il ne peut y avoir de paix sans « la décolonisation totale » du Golan syrien occupé.  Les actes d’Israël sont nuls et non avenus, a-t-il martelé.  

M. MOHAMED AL HASSAN (Oman) a réitéré l’appel au retrait d’Israël de tout le Golan syrien, conformément aux résolutions pertinentes.  Toutes les mesures passées et actuelles par la Puissance occupante sont illégales, nulles et non-avenues, a-t-il martelé, avant d’insister sur l’unité et l’indépendance des territoires syriens occupés.  Nous rejetons toute ingérence qui minerait l’intégrité et la souveraineté de ce pays arabe frère, a souligné le représentant. 

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a rappelé que l’Assemblée générale demande depuis cinq décennies, par le biais de ses résolutions, à Israël, la Puissance occupante, de mettre un terme à l’occupation du Golan syrien.  L’annexion du Golan syrien, a-t-il martelé, n’a aucune légitimité juridique.  Le représentant a dénoncé le fait que le refus d’Israël de respecter les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité soit avalisé par les États-Unis et d’autres pays.  L’entêtement d’Israël à rester sourd aux appels des Nations Unies et la paralysie du Conseil de sécurité constituent un obstacle « majeur » à l’avènement d’une paix juste et de la stabilité du Moyen-Orient, a prévenu le représentant.  Après avoir fustigé « la politique criminelle et agressive d’Israël », il a exhorté les Nations Unies à prendre des décisions « fermes » pour faire appliquer ses résolutions.

Toute mesure prise par Israël pour changer le caractère et la démographique du Golan syrien et y imposer ses lois et son autorité sont nulles et non avenues, au regard du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies, a souligné le représentant.  Il n’a pas manqué de militer pour le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et le droit au retour des réfugiés.  Il est temps, a-t-il estimé, que la Palestine devienne un membre à part entière des Nations Unies; la plupart des États présents ici ayant eu, à un moment ou un autre, à se battre pour leur propre autodétermination.  Ils doivent donc appuyer toutes les résolutions présentées aujourd’hui.

M. CHRISTOPHER PIERRE (Haïti) a insisté sur l’attachement de son pays aux principes fondateurs des Nations Unies, notamment, l’alinéa 2 de l’Article 1 de la Charte qui garantit le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.  Il a réaffirmé son plein soutien à une approche holistique conduisant à la solution des deux États et a encouragé Israël et l’État de Palestine à dépasser leurs clivages afin de construire un avenir meilleur pour leurs futures générations.  Il a également interpelé la communauté internationale, les acteurs régionaux, les politiques ainsi que les sociétés civiles des deux États pour qu’ils conjuguent leurs efforts « afin de parvenir à une solution juste, durable, pragmatique et réaliste à cette crise régionale qui n’a que trop duré ».

Explications de vote - La résolution (A/76/L.15) sur le Golan syrien a été adoptée par 94 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Palaos et Royaume-Uni) et 69 abstentions, alors que la résolution (A/76/L.16) sur Jérusalem a été adoptée par 129 voix pour, 11 voix contre et 31 abstentions.

Le statut de Jérusalem doit être déterminé par un accord entre Israéliens et Palestiniens, a souligné le Royaume-Uni qui s’est tout de même dit en faveur du « statu quo historique ».  Le nom de Jérusalem, s’est-il expliqué, est un symbole pour plusieurs religions.  Il est donc regrettable, a-t-il estimé, que la résolution ne reflète que l’affiliation musulmane de la ville.  C’est la raison pour laquelle, a indiqué que le Royaume-Uni que nous nous sommes abstenus cette année alors que nous avions toujours voté pour la résolution. 

Le Brésil a réitéré sa totale adhésion aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  À son tour, il a estimé que la résolution sur Jérusalem aurait dû refléter l’importance historique de la ville pour les trois religions monothéistes et refléter la sensibilité de chacune d’entre elles s’agissant des Lieux saints.

La Norvège s’est également dite préoccupée de l’évolution du libellé, rappelant son attachement au maintien du statu quo historique s’agissant de tous les lieux saints de Jérusalem.

Nous nous sommes abstenus compte tenu de notre attachement à la solution des deux États, après des négociations entre les deux parties, a expliqué l’Albanie qui a estimé qu’en l’état, les textes présentés ne favorisent pas cette option.

L’Union européenne a félicité la délégation palestinienne pour le succès des négociations et de la bi-annualisation de la résolution sur Jérusalem.  À son tour, elle a appelé à un libellé « équilibré », s’étonnant du terme « Gouvernement palestinien » au lieu d’Autorité palestinienne.  Elle a souligné que l’usage du terme « Palestine » ne saurait être interprété comme la reconnaissance d’un État de Palestine ni préjuger de la position individuelle des États Membres et encore moins de la validité de l’adhésion dudit « État » aux conventions et traités internationaux. 

Défendant le « statut quo historique » s’agissant des lieux saints à Jérusalem, l’Union européenne a insisté sur le caractère « sacré » de la ville pour les trois religions monothéistes.  Il est donc important de mentionner « Haram al-Sharif/Mont du Temple », a-t-elle souligné, en appelant les deux parties à s’abstenir de nier les liens historiques de Jérusalem avec les autres religions et d’en délégitimer l’histoire.  De tels actes nuiraient à un règlement pacifique du conflit, a prévenu l’Union européenne.

L’urgence est de reprendre les négociations pour mettre fin à l’occupation du Golan, a estimé l’Argentine.

L’État observateur de Palestine a remercié les délégations pour leur appui.  Soixante-quinze ans après la première guerre et 54 ans après le début de l’occupation, il est temps, a-t-il dit, que la communauté internationale cesse de répéter les mêmes positions de principe et concrétise enfin l’objectif légitime énoncé dans les résolutions.  La communauté internationale doit passer de la théorie à un début de mise en œuvre du droit des Palestiniens à l’autodétermination.  Aucun État ne saurait être au-dessus du droit international, a tranché l’État observateur de Palestine. 

Droit de réponse

La République arabe syrienne a tenu à dénoncer les « mensonges » d’Israël qui n’a pas honte de l’occupation et qui joue les victimes, alors que c’est lui qui viole le droit international.

Intervenant pour la première fois en personne au Conseil de sécurité, ce matin, le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M.  Tor Wennesland, a dressé un bilan inquiétant de la situation sur le terrain.  « Si nous n’agissons pas rapidement et de manière décisive, nous risquons de plonger dans une nouvelle escalade meurtrière de violence », a-t-il averti. 

Rapportant une série de faits préoccupants et porteurs, selon lui, de risques accrus et interdépendants, le Coordonnateur spécial a insisté sur la nécessité d’une approche coordonnée pour encourager toutes les parties à mettre en œuvre des changements de politique et des réformes, afin de rétablir un horizon politique qui aidera à arrêter le cycle sans fin de la gestion des crises. 

En Cisjordanie, une grave crise budgétaire et économique menace la stabilité des institutions palestiniennes, a souligné M. Wennesland, avant de détailler la violence quotidienne dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés.  Les mesures unilatérales, y compris l’expansion des colonies israéliennes et les démolitions, continuent d’exacerber les tensions, d’alimenter le désespoir, d’éroder la position de l’Autorité palestinienne et de réduire davantage la perspective d’un retour à des négociations significatives.  À Gaza, a-t-il résumé, la fragile cessation des hostilités continue de tenir, mais de nouvelles mesures sont nécessaires de la part de toutes les parties pour garantir une solution durable qui permette, en fin de compte, un retour des institutions légitimes du Gouvernement palestinien. 

M. Wennesland a dénoncé la violence des colons envers les Palestiniens, ou encore les opérations de recherche et d’arrestation menées par les forces de sécurité israéliennes.  Autre fait préoccupant, selon le Coordonnateur spécial, le Ministère israélien de la défense a désigné le 22  octobre six organisations non gouvernementales (ONG) palestiniennes comme étant des organisations terroristes.  Comme plusieurs délégations après lui, il a souligné que ces ONG sont pourtant reconnues internationalement pour leur professionnalisme. 

À l’instar de M. Wennesland, et sur une note positive, la majorité des délégations se sont toutefois dites encouragées par les engagements pris par les parties lors de la réunion ministérielle du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, qui s’est tenue à Oslo, en Norvège, le 17  novembre dernier. 

Également alarmiste sur la « flambée de violence » et peu optimiste sur une reprise d’un processus de paix, la Directrice des programmes de l’International Crisis Group, Mme  Comfort Ero, a estimé que le Conseil de sécurité, et la communauté internationale, en général, n’avaient pas fait « grand-chose » pour pousser Israéliens et Palestiniens vers une solution juste.  Pire, la foi dans le processus de paix au Moyen-Orient s’est estompée et Israël, satisfait du statu quo, impose ses propres réalités sur le terrain en violation des résolutions du Conseil.  Quant à l’Autorité palestinienne, elle n’a pas fait beaucoup d’efforts pour revoir sa politique, qui s’est « calcifiée » selon l’intervenante.  Face à cette réalité, a-t-elle recommandé, il faut repenser tout l’édifice du processus de paix et notamment reconnaître le « déséquilibre structurel » entre un État occupant et un peuple occupé. 

À leur tour, les membres du Conseil ont jugé inquiétante la multiplication des signaux négatifs sur le terrain, dont le plan de construction de plusieurs milliers de logements en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Non seulement la politique « effrénée » de colonisation menée par Israël depuis plusieurs décennies dans les territoires enfreint le droit international, mais elle fait également obstacle à la solution des deux États, ont mis en garde le Mexique, le Kenya le Niger ou encore la Tunisie. 

La France, en particulier, a demandé aux autorités israéliennes de ne pas lancer le processus de construction d’une nouvelle colonie au nord de Jérusalem, sur le site de l’ancien aéroport d’Atarot/Qalandia.  « Si ce projet était approuvé et mis en œuvre par le Gouvernement israélien, il marquerait, comme pour Givat HaMatos, la création d’une nouvelle colonie à Jérusalem-Est pour la première fois depuis plus de 25  ans », s’est alarmé le délégué. 

La représentante des États-Unis qui s’est rendue, ce mois-ci, dans la région a témoigné de la grave situation sécuritaire en Israël, du fait des attentats menés par le Hamas et le Hezbollah.  À ce sujet, son homologue du Royaume-Uni a renchéri: le Hamas doit renoncer à la violence, reconnaître Israël et accepter les accords signés précédemment.  « Israël ne représente pas tous les problèmes au Moyen-Orient », a insisté la représentante américaine, avant de reconnaître que la politique de colonisation sape la viabilité même de la solution des deux États.  Le principe directeur de l’Administration Biden pour la paix au Moyen-Orient est qu’Israéliens et Palestiniens méritent la paix, la prospérité et la sécurité, a-t-elle assuré.  Mais nous ne pouvons pas progresser dans cette direction sans un minimum de confiance. 

Pour la Fédération de Russie, l’impasse de la question palestinienne est le problème central au Moyen-Orient.  Son représentant a demandé au Quatuor, « seul mécanisme internationalement reconnu pour soutenir le règlement israélo-palestinien », d’examiner les initiatives russes appelant à une réunion ministérielle et à des consultations dans un format élargi avec la participation des États de la région.

Enfin, des appels unanimes ont été lancés pour soutenir financièrement les travaux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

M. TOR WENNESLAND, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, a déclaré que la séance de ce matin se tient alors que continue de se dérouler une série de faits porteurs de « risques accrus et interdépendants » dans le territoire palestinien occupé.  En Cisjordanie, une grave crise budgétaire et économique menace la stabilité des institutions palestiniennes.  La violence continue et les mesures unilatérales, y compris l’expansion des colonies israéliennes et les démolitions, continuent d’exacerber les tensions, d’alimenter le désespoir, d’éroder la position de l’Autorité palestinienne et de réduire davantage la perspective d’un retour à des négociations significatives.  À Gaza, la fragile cessation des hostilités continue de tenir, mais de nouvelles mesures sont nécessaires de la part de toutes les parties pour garantir une solution durable qui permette, en fin de compte, un retour des institutions légitimes du Gouvernement palestinien dans la bande. 

La violence s’est poursuivie quotidiennement dans tout le territoire palestinien occupé, a expliqué M. Wennesland.  En Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, des affrontements, des attaques, des opérations de recherche et d’arrestation menées par les forces de sécurité israéliennes ont causé la mort de 4 Palestiniens, dont 2 enfants, et blessé 90 Palestiniens, dont 12 enfants, a-t-il rapporté.  Le 5  novembre, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un jeune Palestinien de 15  ans lors d’affrontements près de Naplouse.  Le 16  novembre, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien de 26 ans lors d’une opération de recherche et d’affrontements ultérieurs à Tubas.  Le Jihad islamique palestinien a, par la suite, revendiqué l’homme comme étant un de ses membres.  Le 21  novembre, un Palestinien a ouvert le feu sur des civils israéliens, tuant un civil israélien et en blessant 2 autres.  Le Hamas a revendiqué l’agresseur comme l’un de ses membres. 

Quant à la violence liée aux colons, elle reste à des niveaux « alarmants », a poursuivi le Coordonnateur spécial.  Depuis le début d’octobre, quelque 3 000 oliviers ont été endommagés ou leur récolte a été volée.  Des attaques physiques contre des fermiers palestiniens, des volontaires et du personnel humanitaire ont également été enregistrées, certaines auraient eu lieu en présence des forces de sécurité israéliennes.  Dans l’ensemble, des colons et d’autres civils israéliens en Cisjordanie occupée ont perpétré quelque 54 attaques contre des Palestiniens, faisant 26 blessés, dont 5 enfants et des dégâts matériels.  Les Palestiniens ont perpétré 41  attaques contre des colons israéliens et d’autres civils, faisant à leur tour, un mort et 9 blessés, dont un enfant et une femme, et des dommages matériels.  La plupart des incidents ayant causé des blessures ou des dommages ont été causés par des pierres et des cocktails Molotov lancés sur des véhicules et des bus civils. 

M. Wennesland a informé que le 24  octobre, les autorités israéliennes ont annoncé des appels d’offres pour quelque 1 350 logements dans les colonies.  Environ la moitié se trouve dans la colonie d’Ariel, au cœur du nord de la Cisjordanie.  Les démolitions et les confiscations israéliennes de maisons et d’autres structures palestiniennes se sont encore poursuivies.  Dans l’ensemble, les autorités israéliennes ont démoli, saisi ou forcé les propriétaires à démolir 84  structures appartenant à des Palestiniens, dans la zone C et 17 à Jérusalem-Est, déplaçant 83  Palestiniens, dont 24  femmes et 39  enfants. 

Autre fait préoccupant, selon le Coordonnateur spécial, le Ministère israélien de la défense a désigné le 22  octobre six organisations non gouvernementales (ONG) palestiniennes comme étant des organisations terroristes.  Il les a accusées de constituer « un bras inséparable » du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste désignée comme telle par Israël, les États-Unis, l’Australie, le Canada, le Japon et l’Union européenne.  Or, ces ONG travaillent en étroite collaboration avec les Nations Unies et la communauté internationale, y compris sur la réponse humanitaire, a précisé M. Wennesland, et plusieurs d’entre elles reçoivent une part importante de leur financement des États Membres.  Les implications juridiques de cette décision sont potentiellement larges et s’ajoutent aux pressions croissantes sur les organisations de la société civile dans les territoires palestiniens occupés. 

En ce qui concerne Gaza, les efforts humanitaires, de relèvement et de reconstruction se sont poursuivis, parallèlement à des mesures visant à stabiliser davantage la situation sur le terrain, a poursuivi le responsable.  En octobre, quelque 9 406 camions de marchandises sont entrés à Gaza par le point de passage de Kerem Shalom contrôlé par Israël, soit environ 20% de plus que la moyenne mensuelle d’avant l’escalade.  Près de 3 000 camions sont entrés à Gaza par le terminal de Rafah contrôlé par l’Égypte.  Si l’assouplissement progressif des restrictions sur l’entrée des matériaux et la circulation des biens et des personnes à Gaza est encourageant, la situation économique, sécuritaire et humanitaire dans la bande reste très préoccupante.  « L’objectif reste la levée de toutes les fermetures », a rappelé le Coordonnateur spécial. 

M. Wennesland s’est aussi attardé sur les faits positifs qu’il a reconnu.  Ainsi, le 5  novembre, Israël a commencé à fournir de l’eau supplémentaire à Gaza via le nouveau point de connexion de Bani Said.  De plus, Israéliens et Palestiniens ont envoyé des délégations de haut niveau aux réunions de la COP26 à Glasgow, pour exprimer l’intérêt croissant des Israéliens, Palestiniens et acteurs régionaux à coopérer sur les menaces environnementales partagées.  Le 7  novembre, a-t-il encore précisé, le Gouvernement israélien a approuvé la délivrance de quelque 500 permis au cours des trois prochaines années pour permettre aux Palestiniens de travailler dans le secteur technologique israélien.  Il s’est également dit encouragé par l’engagement pris entre les délégations israélienne et palestinienne au Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, à Oslo. 

Devant ce tableau en demi-teinte, le Coordonnateur spécial a tenu à rappeler qu’il est essentiel que les parties évitent les mesures unilatérales, réduisent les points de tension et la violence dans les territoires palestiniens occupés.  Elles doivent aussi renforcer la cessation des hostilités et soutenir le développement économique dans la bande de Gaza.  En outre, toutes les parties doivent prendre des mesures de toute urgence pour consolider la stabilité économique et institutionnelle de l’Autorité palestinienne, notamment par la mise en œuvre des réformes nécessaires. 

« Si nous n’agissons pas rapidement et de manière décisive, nous risquons de plonger dans une nouvelle escalade meurtrière de violence », a mis en garde M. Wennesland, insistant sur le caractère préoccupant des récents développements sur le terrain.  Nous avons besoin d’une approche coordonnée pour encourager toutes les parties à mettre en œuvre des changements de politique et des réformes, à traiter rapidement et en parallèle les principaux facteurs de conflit, a-t-il dit.  Ceci, afin de rétablir un horizon politique qui aidera à arrêter le cycle sans fin de la gestion des crises.  Il s’agit de revenir à des négociations significatives pour mettre fin à l’occupation et résoudre le conflit sur la base des résolutions de l’ONU, du droit international et des accords antérieurs.  Le Quatuor poursuivra ses consultations avec les parties et les principaux acteurs régionaux, a-t-il assuré. 

Mme  COMFORT ERO, Vice-Présidente par intérim et Directrice des programmes de l’International Crisis Group, a noté avec inquiétude la flambée de violence sur le terrain et estimé que le Conseil de sécurité, et la communauté internationale en général, n’avaient pas fait grand-chose pour mener ce conflit tragique vers « des eaux plus calmes » aux fins de protéger les victimes et de pousser Israéliens et Palestiniens vers une solution juste.  Présentant quelques réflexions de son organisation, consacrée à la prévention et la résolution de conflits meurtriers, Mme  Ero a indiqué que la violence survenue en avril et mai derniers en Israël et dans les territoires palestiniens occupés à Gaza rappelle l’instabilité du statu quo. 

Qu’ils soient en Cisjordanie, à Jérusalem, en Israël ou de la diaspora, les Palestiniens n’ont consenti ni à une partition territoriale ni à une marginalisation politique mais ont, au contraire, lancé des roquettes depuis Gaza et élevé une voix collective, bien qu’« amorphe », a relevé Mme  Ero, soulignant qu’ils manifestent contre la dépossession et la répression et placent la question de Jérusalem au cœur de leurs réclamations.  Face à cette pluie de roquettes et aux manifestations dans leurs rues, les juifs d’Israël, eux, sont chaque jour plus convaincus qu’il n’y a pas d’arrangement possible.  Il en résulte que des deux côtés du conflit, et parmi beaucoup de membres du Conseil de sécurité, la foi dans le processus de paix au Moyen-Orient s’est estompée.  Israël est satisfait du statu quo, imposant ses propres réalités sur le terrain en violation des résolutions du Conseil, et continue de rejeter toute proposition susceptible d’aboutir à la solution des deux États.  Face à cette réalité, Mme  Ero a exhorté la communauté internationale à poser les jalons d’un avenir meilleur pour les futures générations d’Israéliens et de Palestiniens. 

Réitérant les demandes figurant dans le rapport de l’International Crisis Group publié après les incidents d’août dernier, l’intervenante a invité la communauté internationale à « repenser tout l’édifice du processus de paix », estimant que cette nouvelle réflexion doit reconnaître le déséquilibre structurel du pouvoir entre un État occupant, d’une part, et un peuple occupé, de l’autre, ainsi que la nécessité de relever le défi de l’impunité d’Israël, qui a fini par prendre pour monnaie courante son comportement envers les Palestiniens. 

Malheureusement, a-t-elle poursuivi, peu de mesures ont été prises dans ce sens sur le terrain et le nouveau Gouvernement israélien, qui avait pourtant promis de trouver le moyen de réduire les tensions et d’améliorer la situation économique des Palestiniens, n’a rien fait et a même désigné comme terroristes six organisations de la société civile « très respectées » et qui font un travail fondamental pour les Palestiniens.  De toute évidence, ces organisations ont mené leurs activités de façon visible et intègre, a souligné Mme  Ero.  L’Autorité palestinienne, quant à elle, n’a pas fait de grands efforts pour revoir sa politique, qui s’est « calcifiée » selon elle.  Mme  Ero a également critiqué l’Autorité palestinienne pour « son laxisme, son autoritarisme et sa corruption ». 

La communauté internationale devrait se concentrer sur les faits sur le terrain au lieu de paradigmes politiques d’un autre âge, a recommandé l’intervenante.  Elle a réaffirmé la légitimité des aspirations palestiniennes et revendiqué la mise en place d’institutions politiques palestiniennes représentatives.  Il incombe au Conseil d’engager une action concrète pour protéger les voix de tous les peuples et des réfugiés, notamment par la mise en place d’une trêve à long terme à Gaza, un retour au statu quo de Jérusalem d’avant  1967, la cessation des expulsions et démolitions des biens palestiniens, et des activités de peuplement dans les territoires occupés et à proximité de Jérusalem.  Mme  Ero a suggéré en outre que soient révisées les conditions internationales dites Principes du Quatuor, de manière à permettre au Hamas de participer au Gouvernement d’unité palestinien ; et qu’Israël revienne sur l’interdiction des six organisations de la société civile palestinienne.  L’approche en place depuis  2006 a permis la montée en puissance du Hamas tout en entravant la réconciliation et le renouveau politique palestinien, a-t-elle estimé. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a informé qu’elle s’est rendue en Israël, en Cisjordanie et en Jordanie, ce mois-ci, pour faire la promotion de la position des États-Unis en faveur de la solution des deux États, à savoir un État d’Israël juif et démocratique vivant aux côtés d’un État palestinien souverain viable.  À cette occasion, a-t-elle précisé, elle a rencontré les hauts dirigeants de la Palestine et d’Israël, des représentants de la société civile et des réfugiés.  Elle a dit avoir vu à quel point la situation sécuritaire est grave pour Israël à cause des attaques terroristes y compris par le Hamas et le Hezbollah, deux organisations financées par la République islamique d’Iran.  « Les retombées de la haine de la République islamique d’Iran pour Israël ne saurait être ignorées. »  Mme  Thomas-Greenfield a expliqué que les dirigeants d’Israël lui ont fait part de leur préoccupation, l’ONU ayant, selon eux, une position « anti-Israël » intrinsèque.  « Et, ils ont raison », a-t-elle reconnu.  L’attention du Conseil de sécurité doit se porter sur tout ce qui pose des problèmes à la paix et à la sécurité internationales.  À cet égard, il faudrait avoir plus de réunions sur le Liban et la République islamique d’Iran, car « Israël ne représente pas tous les problèmes au Moyen-Orient », a fait valoir la représentante.  Par ailleurs, elle a souligné que la situation des Palestiniens est grave, elle aussi.  « On m’a dit que de très nombreuses familles palestiniennes ont peur d’être expulsées parce qu’il est impossible d’obtenir des permis de construire alors que les colonies israéliennes s’étendent ».  La position des États-Unis contre les colonies n’est pas nouvelle, mais nous sommes arrivés à la croisée des chemins et cela sape la viabilité même de la solution des deux États, a-t-elle mis en garde.  Les Israéliens et les Palestiniens sont coincés dans une spirale de défiance mutuelle.  En outre, d’après elle, le fait que le Hamas contrôle la bande de Gaza rend la situation encore plus difficile pour les Palestiniens. 

Mme Thomas-Greenfield a réaffirmé le principe directeur de l’Administration Biden pour la paix au Moyen-Orient, à savoir que tant les Israéliens que les Palestiniens méritent la paix, la prospérité et la sécurité.  Mais nous ne pouvons pas progresser dans cette direction sans un minimum de confiance, a-t-elle averti.  Heureusement, les réunions auxquelles elle a participé ont donné lieu à des propositions prometteuses, s’est-elle félicitée.  Si les Israéliens et les Palestiniens doivent travailler eux-mêmes au renforcement de la confiance, le Conseil de sécurité a un rôle à jouer pour faciliter des mesures constructives.  La communauté internationale peut aussi fournir des ressources à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et lui demander de créer un modèle financier plus viable. La représentante a exhorté l’UNRWA à ne pas être politisé et à ne pas laisser passer des références antisémites dans les manuels scolaires de ses écoles.  En conclusion, elle a témoigné que les enfants palestiniens et les enfants israéliens ont « les mêmes rêves ».  Le Conseil doit appuyer des mesures concrètes pour changer la donne dans la vie des Palestiniens et des Israéliens, a-t-elle conclu.  « Mais le temps presse: engageons-nous dès aujourd’hui dans un antidote au désespoir.  La solution des deux États reste la solution la plus viable. » 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) s’est dit préoccupé par l’impasse de la question palestinienne qui est le problème central au Moyen-Orient.  Cette situation crée un foyer permanent de tensions pour l’ensemble de la région, a déclaré le représentant, craignant des risques d’hostilités à grande échelle, comme l’escalade militaire de mai dernier.  Dans le même temps, a-t-il ajouté, la communauté internationale est confrontée à des tâches prioritaires urgentes pour parvenir à la stabilisation, fournir une aide humanitaire au peuple palestinien et créer les conditions d’une reprise du processus de règlement israélo-palestinien sur une base juridique internationale universellement reconnue.  Le représentant a jugé important de poursuivre les efforts visant à consolider le consensus international et à coordonner des actions communes en faveur d’une solution juste au problème palestinien. 

Saluant les résultats positifs de la réunion ministérielle du Comité de liaison ad hoc à Oslo, le représentant a insisté sur le fait que le Quatuor pour le Moyen-Orient reste « le seul mécanisme internationalement reconnu pour soutenir le règlement israélo-palestinien ».  Il a demandé au Quatuor d’examiner les initiatives russes appelant à une réunion ministérielle et à des consultations dans un format élargi avec la participation des États de la région.  Il a informé de la rencontre, le 23  novembre dernier, entre MM. Vladimir Poutine et Mahmoud Abbas à Sotchi, au cours de laquelle le Président russe a réitéré la position de principe en faveur de la solution des deux États.  Du côté palestinien, a-t-il informé, la volonté de dialogue sur une base universellement reconnue a également été réaffirmée.  Puis, M.  Polyanskiy a dénoncé la poursuite des actions unilatérales illégales d’Israël qu’il a jugé « lourdes de conséquences dangereuses ».  Il a fait part de son inquiétude à l’annonce de plans israéliens visant à étendre les activités de colonisation y compris à Jérusalem-Est.  La poursuite de la construction de colonies et l’intention de doubler le nombre d’Israéliens vivant dans la vallée du Jourdain d’ici à 2026 peuvent être considérées comme une « annexion de facto de la majeure partie du Territoire palestinien occupé », a alerté le représentant. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya), demandant l’arrêt des activités de colonisation israéliennes dans le territoire palestinien occupé et des démolitions, a exhorté les autorités israéliennes à ne pas mettre en œuvre des actions qui constitueraient « un obstacle majeur à une solution politique et durable ».  Il a ensuite rappelé que son pays avait condamné à plusieurs reprises les attaques terroristes perpétrées notamment par le Hamas et le Jihad islamique palestinien.  M. Kimani a dit attendre avec impatience une mise à jour de tous les efforts en cours pour lutter contre le terrorisme et tous les actes de violence contre les civils.  Par ailleurs, le Kenya, rejoignant l’appel lancé par la Conférence internationale du 16 novembre en faveur du renforcement de l’UNRWA, a souligné le rôle essentiel joué par l’agence dans tout le Moyen-Orient.  Saluant ensuite la participation de hauts fonctionnaires israéliens et palestiniens à la réunion du 17 novembre du Comité spécial de liaison, il a demandé que l’esprit de coopération et l’échange de mesures constructives se poursuivent, notamment dans le cadre de la pandémie de COVID-19.  Le communiqué de presse conjoint du 18 novembre des envoyés du Quatuor pour le Moyen-Orient a renforcé l’urgence pour toutes les parties de prendre des mesures supplémentaires, a-t-il ajouté.  Enfin, la désignation par le Gouvernement israélien de six ONG comme organisations terroristes a été faite malgré l’appel lancé par le Kenya en faveur d’une voix indépendante de la société civile, a regretté le représentant.  À ce sujet, il a recommandé la prudence « afin de ne pas accorder une reconnaissance injustifiée, un semblant de force » à des organisations terroristes, qui les encourageraient à recruter. 

M.  SVEN JÜRGENSON (Estonie) a appuyé les efforts internationaux et régionaux de reconstruction et d’amélioration de la situation humanitaire à Gaza, saluant les récentes mesures prises par Israël pour assouplir les restrictions imposées dans la zone.  Après avoir appelé les autorités israéliennes à autoriser davantage de mouvements de biens et de personnes à destination et en provenance de Gaza, « tout en tenant compte des préoccupations d’Israël en matière de sécurité », le représentant a condamné les attaques terroristes et la violence contre les civils, y compris l’attaque terroriste perpétrée dans la vieille ville de Jérusalem pas plus tard que le 21  novembre.  L’Estonie reste également préoccupée par l’expansion continue des colonies israéliennes et leurs conséquences en termes de démolitions et d’expulsions, car de tels actes sont contraires au droit international, a poursuivi M.  Jürgenson, exhortant Israël à y mettre fin.  Par ailleurs, il a rappelé combien il est important que les acteurs de la société civile puissent agir librement, pour promouvoir tant la démocratie dans la région que les efforts de paix en cours entre Israéliens et Palestiniens.  Il a conclu en invitant la communauté internationale à soutenir l’UNRWA, « bouée de sauvetage » pour de nombreux Palestiniens et « contributeur incontournable à la paix et à la stabilité au Moyen Orient ». 

Mme MONA JUUL (Norvège) a exhorté Israël à revenir sur les récentes décisions de construire plus de 3 000 unités de logement et de lancer des appels d’offres pour la construction de plus de 1 300 logements dans les territoires palestiniens occupés.  Nous sommes profondément préoccupés par le fait que ces plans affaibliraient sérieusement la perspective d’un État palestinien contigu, a—t-elle expliqué.  Elle a dit partager également la préoccupation du Coordonnateur spécial concernant l’effet déstabilisateur des possibles expulsions, y compris à Sheikh Jarrah.  L’augmentation de la violence des colons en Cisjordanie est également très préoccupante.  Nous attendons d’Israël qu’il arrête de telles violences et protège tous les civils, a dit la déléguée.  De plus, a-t-elle poursuivi, les récents attentats dans la vieille ville de Jérusalem par des militants palestiniens sont inacceptables.  Elle s’est inquiétée de la désignation par Israël de six organisations non gouvernementales (ONG) palestiniennes comme organisations terroristes.  Selon elle, cela va réduire l’espace déjà limité pour un engagement important de la société civile en Palestine.  Si nous ne recevons pas, dans un délai raisonnable, des informations suffisantes pour corroborer les accusations portées contre ces organisations, alors nous demanderons à Israël d’annuler la décision, a averti Mme Juul. 

Par ailleurs, la déléguée a affirmé que la Palestine a besoin d’une Autorité palestinienne plus forte.  Selon elle, le manque de soutien populaire et l’absence d’élections nationales régulières affaiblissent la légitimité de l’Autorité.  Elle a indiqué que la réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, tenue en début du mois à Oslo, avait porté sur la situation budgétaire critique de l’Autorité palestinienne et le risque d’une nouvelle déstabilisation en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza.  Les deux parties sont arrivées à la réunion avec des mesures constructives et une attitude positive.  Ainsi, l’Autorité palestinienne a annoncé son intention de se lancer dans les réformes financières nécessaires, alors qu’Israël est venu avec des mesures pour améliorer l’économie de l’Autorité palestinienne.  Une Autorité palestinienne forte, à laquelle le peuple fait confiance et représentant toute la Palestine, est vitale, a-t-elle souligné.  Mme Juul a enfin annoncé que la Norvège augmentera son financement à l’UNRWA. 

M.  DANG DINH QUY (Viet Nam) s’est dit préoccupé par la poursuite de la violence dans les territoires palestiniens occupés, en particulier en Cisjordanie.  Il a déploré qu’en tant que Puissance occupante, le Gouvernement et les forces de sécurité israéliens n’aient pas fait plus pour mettre fin aux attaques des colons et protéger les Palestiniens.  « La politique d’impunité et de discrimination n’apportera pas la paix.  Au contraire, elles ne font qu’alimenter la violence et de la résistance. »  Reconnaissant l’importance de la sécurité des Israéliens, le représentant a toutefois insisté sur le fait que les Palestiniens méritaient les mêmes mesures de sécurité et de dignité.  S’alarmant de l’expansion continue des colonies de peuplement par Israël en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, il a de plus rappelé que ces activités constituaient une violation du droit international et compromettaient la possibilité d’établir un État palestinien viable.  Convaincu que la solution des deux États est la seule voie vers une paix globale, juste et durable, M. Dang s’est félicité des efforts du Quatuor pour faire progresser cette solution.  « Le personnel des Nations Unies et les membres des organisations humanitaires internationales doivent pouvoir entrer et sortir de Gaza sans aucune restriction », a-t-il par ailleurs insisté. 

M.  JUN ZHANG (Chine) a appelé les parties à éviter de prendre des mesures qui pourraient mener à une escalade supplémentaire de la situation.  D’après lui, les colonies sont une des questions fondamentales dans les négociations sur le statut final de la Palestine, avec une incidence sur l’avenir de la solution des deux États.  À cet égard, il s’est inquiété des annonces faites par Israël sur sa volonté de construire plus de 3 000 logements en Cisjordanie.  Le délégué a donc exhorté le pays à cesser toutes ses activités de colonisation conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  La situation économique et humanitaire dans les territoires palestiniens occupés est très inquiétante, a-t-il poursuivi, avant d’inviter la communauté internationale à fournir une assistance dans les domaines humanitaires, du développement et de la lutte contre la pandémie.  Enfin, il a appelé à la tenue d’une conférence internationale organisée par l’ONU, avec la participation de tous les membres du Conseil de sécurité et acteurs du processus de paix au Moyen-Orient. 

Réaffirmant son attachement à la solution des deux États, Mme BARBARA  WOODWARD (Royaume-Uni) a estimé « vital » de continuer à soutenir les efforts visant à améliorer les conditions sur le terrain et promouvoir la stabilité pour les Israéliens comme pour les Palestiniens, en l’absence de solution politique.  Elle s’est ainsi félicitée des engagements pris lors de la réunion du Comité spécial de liaison pour redynamiser le comité économique mixte, notamment le projet pilote de TVA électronique d’ici à la fin de 2021.  Le 19  novembre, notre gouvernement a proscrit le Hamas dans son intégralité en tant qu’organisation terroriste, y compris son aile politique, a informé Mme Woodward.  « Nous restons clairs: le Hamas doit renoncer à la violence, reconnaître Israël et accepter les accords signés précédemment ».  La représentante a également condamné la poursuite des attaques du Hamas contre les civils, présentant ses condoléances à la famille du civil israélien tué à Jérusalem le 21 novembre, « apparemment par un membre du Hamas ».  Par ailleurs, revenant sur la désignation par Israël de six ONG palestiniennes comme organisations terroristes, elle a estimé que cela relève de la compétence du Gouvernement d’Israël, ajoutant que le Royaume-Uni maintient ses propres critères de désignation.  Nous respectons le rôle que jouent les ONG et les organisations de la société civile dans la défense des droits humains et de la démocratie, a-t-elle toutefois assuré. 

Réaffirmant ensuite son soutien à l’UNRWA, la représentante a encouragé tous les efforts visant à améliorer la grave situation financière de l’agence.  Informée du risque d’instabilité en Cisjordanie, lié à la crise financière de l’Autorité palestinienne, au manque de financement de l’UNRWA et à la violence croissante des colons, elle a condamné toute incidence de la violence des colons contre les Palestiniens.  Nous saluons la discussion des autorités israéliennes sur la manière de traiter ce problème, a-t-elle indiqué, exhortant Israël à traduire les responsables en justice et à mettre fin à la culture de l’impunité.  Mme Woodward a également demandé au Gouvernement israélien de revenir sur ses récentes décisions relatives à la construction d’unités de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qui constituent une menace pour la viabilité d’un futur État palestinien. 

M.  WADID BENAABOU (France) s’est inquiété de la multiplication de « signaux négatifs » sur le terrain, et notamment l’approbation par le Gouvernement Bennett de plans en vue de la construction de plusieurs milliers de logements en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Rappelant sa condamnation de la colonisation, illégale en droit international, il s’est inquiété en particulier de la possible construction d’une nouvelle colonie au nord de Jérusalem, sur le site de l’ancien aéroport d’Atarot/Qalandia.  La France demande aux autorités israéliennes de ne pas lancer ce processus de planification.  « Si ce projet était approuvé et mis en œuvre par le Gouvernement israélien, il marquerait, comme pour Givat HaMatos, la création d’une nouvelle colonie à Jérusalem-Est pour la première fois depuis plus de 25  ans », a relevé le représentant.  La hausse des violences des colons et la dégradation de la situation à Jérusalem restent également une source d’inquiétude.  Les procédures d’évictions des familles palestiniennes à Jérusalem-Est doivent être suspendues de façon définitive au profit de solutions durables, a-t-il ajouté.  

Par ailleurs, la France réitère sa préoccupation après la désignation par Israël de six ONG palestiniennes comme organisations terroristes.  « Nous sommes en contact avec les autorités israéliennes et restons dans l’attente de plus amples clarifications », a précisé M.  Benaabou.  Enfin, face au maintien d’un risque élevé d’escalade, il a appelé à ce que tout soit fait pour accroître la coopération entre les parties et améliorer la vie des populations.  Davantage doit également être fait pour poursuivre la consolidation du cessez-le-feu à Gaza et y faciliter la reconstruction, en s’assurant que l’aide parvienne bien à ses bénéficiaires.  La reprise du dialogue entre les parties et l’approfondissement de leur coopération ne pourront éviter durablement un nouveau cycle de violences qu’à la condition de recréer un horizon politique, a-t-il averti.  La position de la France en faveur de la solution des deux États ayant tous deux Jérusalem pour capitale reste inchangée. 

M. ABDOU ABARRY (Niger) a condamné la poursuite de la politique « effrénée » de colonisation menée par Israël depuis plusieurs décennies dans les territoires palestiniens occupés.  L’occupation illégale par Israël des terres palestiniennes, à travers notamment l’expansion des colonies de peuplement, a fini par devenir l’obstacle majeur pour le retour de la confiance et de la coexistence pacifique avec le peuple palestinien, a-t-il estimé.  Il est donc important, a souligné le représentant, dans la perspective de la reprise du processus de paix interrompu depuis plusieurs années, que la communauté internationale fasse preuve de plus d’engagement et de volonté.  Évoquant les difficultés financières de l’UNRWA, M. Abarry a rappelé qu’elles risquent de compromettre la poursuite des programmes d’aide et d’assistance aux 5,5 millions de Palestiniens de Gaza et de Cisjordanie et de Palestiniens réfugiés en Jordanie, en Syrie et au Liban.  C’est pourquoi il a appelé la communauté internationale à plus de générosité à l’endroit de ces populations tant éprouvées en appuyant le financement du plan de reconstruction de Gaza et la poursuite des programmes vitaux de l’UNRWA, mais aussi en apportant un soutien financier à l’Autorité palestinienne. 

Mme  GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a dénoncé la politique israélienne d’expansion de ses colonies dans les territoires palestiniens occupés, une politique qui nuit à la viabilité et à la continuité territoriale du futur État palestinien, viole le droit international et détruit la confiance, comme le Ministre des affaires étrangères irlandais, M.  Simon Coveney, a pu lui-même le constater lors d’une récente visite.  Elle a de plus fait part de son inquiétude après la désignation par Israël de six ONG palestiniennes, dont certaines soutenues par l’Irlande et l’Union européenne, comme des entités terroristes.  Prenant les allégations de terrorisme très au sérieux, et en l’absence de preuves, la représentante a confirmé que l’Irlande continuera à soutenir ces organisations et rappelé la contribution positive de la société civile dans le processus de paix dans son propre pays.  Elle a déploré que le nombre de palestiniens blessés à balles réelles par les forces israéliennes, soit cinq fois supérieur à celui de 2020 et appelé toutes les parties à leurs obligations internationales de protection des civils.  Décriant les violences commises par les colons et la culture d’impunité qui prévaut après ce genre d’incidents, elle s’est dite préoccupée par les démolitions et expulsions, et a plaidé pour le maintien du statu quo pour les lieux saints.  La représentante a salué la récente réunion du comité de liaison ad hoc et l’attitude pragmatique des deux parties dans l’approche de la situation économique en Palestine.  Décrivant la situation financière de l’UNRWA comme une question urgente, elle a noté que son pays s’est joint à d’autres donateurs pour assurer un soutien supplémentaire lors de la récente conférence ministérielle internationale et appelé d’autres donateurs à contribuer à l’agence.  Mme  Byrne Nason a ensuite renouvelé son appel à un assouplissement du blocus israélien à Gaza et regretté, malgré le soutien du Qatar et de l’Égypte, l’insuffisance des moyens humanitaires et de l’aide à la reconstruction.  Enfin, elle a souhaité un plus grand engagement du Quatuor, ainsi qu’une plus grande attention de la part du Conseil et de la communauté internationale. 

M. ALI CHERIF (Tunisie) a réaffirmé la solidarité de la communauté internationale avec le peuple palestinien, manifestée lors de la réunion spéciale qui a eu lieu hier à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Il a exhorté la communauté internationale et les parties prenantes à redoubler d’efforts et à maintenir la pression pour changer la donne actuelle à Jérusalem-Est et dans tous les territoires palestiniens occupés, en particulier les activités israéliennes contraires au droit international et les pratiques d’oppression et de discrimination des autorités de colonisation.  Il a dénoncé la confiscation de logements et de territoires ainsi que le blocus de Gaza.  Il incombe au Conseil de sécurité de veiller à la mise en œuvre concrète de ses résolutions y compris la résolution  2334 (2016), a réitéré le délégué.  Il a également appelé à la fourniture d’une protection internationale aux civils palestiniens, y compris les femmes et les enfants, qui subissent quotidiennement la répression.  D’autre part, la société civile dans les territoires palestiniens occupés devrait être en mesure de mener ses activités sans être inquiétée, a souligné le délégué, qui a condamné l’interdiction par les autorités israéliennes de six organisations de la société civile palestinienne.  Le statu quo n’est pas viable, a-t-il affirmé, invitant à fixer un calendrier précis de discussions.  Il s’est félicité de l’engagement des membres du Quatuor pour la reprise du processus de paix et espéré que ses activités s’intensifieront.  Il a appelé, en outre, à lever les entraves au commerce, et salué les pays ayant appuyé l’appel humanitaire.  Enfin, le délégué a salué le rôle du Comité spécial de liaison et l’initiative de la Norvège et la Suède concernant l’UNRWA. 

Pendant trop longtemps, a déclaré Mme  INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines), les Palestiniens se sont vu refuser le droit à l’autodétermination, le droit à l’indépendance et à la souveraineté nationale, ainsi que le droit de retourner dans leurs maisons.  Il est essentiel que les pays de la région, les Nations Unies, le Quatuor pour le Moyen-Orient et d’autres parties internationales redoublent d’efforts pour parvenir à un règlement pacifique.  Elle a appuyé l’appel du Président Abbas pour la tenue d’une conférence de paix internationale, avec la participation de toutes les parties prenantes au processus de paix au Moyen-Orient.  Mme  King s’est en outre déclarée profondément préoccupée par l’agression des autorités israéliennes à l’encontre du peuple palestinien, en particulier lorsqu’elles continuent à démolir des bâtiments et à planifier la construction de nouvelles colonies en Cisjordanie. 

Elle a demandé aux autorités israéliennes de remplir leurs obligations en vertu du droit international afin de maintenir l’ordre public dans le territoire occupé.  « Les Palestiniens doivent être protégés de la violence des colons et les auteurs de ces actes doivent être tenus responsables de leurs actes », a-t-elle insisté.  La représentante a de plus demandé à la communauté internationale d’accroître son soutien financier aux agences des Nations Unies, afin de renforcer la capacité de l’Autorité palestinienne à assumer ses responsabilités dans la reconstruction de la bande de Gaza.  Tous les efforts doivent être faits pour encourager le respect des promesses d’assistance faites lors de la Conférence internationale sur l’UNRWA à Bruxelles le 16 novembre 2021.  La seule option pour une paix juste et globale dans le conflit israélo-palestinien est d’adhérer aux paramètres établis et convenus de longue date pour la solution des deux États, a-t-elle conclu. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a espéré une reprise rapide des négociations directes sur le processus de paix entre Israël et la Palestine.  Mais les récents développements sur le terrain pourraient poser des défis à la reprise du processus de paix, a-t-il mis en garde.  Nous condamnons tous ces actes, a-t-il appuyé, appelant à éviter les actions unilatérales qui modifient le statu quo sur le terrain et compromettent la viabilité de la solution des deux États.  Il faut maintenir le statu quo historique des lieux saints de Jérusalem.  Se félicitant ensuite de la coopération entre les différentes parties à travers le Comité spécial de liaison, M. Raguttahalli a salué les mesures prises par Israël pour créer « de plus grandes opportunités pour le développement socioéconomique de la Palestine ».  De notre côté, nous continuons à fournir une aide au développement et humanitaire à la fois par l’intermédiaire de l’Autorité palestinienne et par des contributions de l’ONU, a-t-il assuré.  Évoquant le travail de l’ONU et de ses agences pour assurer la livraison de l’aide essentielle aux Palestiniens, il a appelé à un transfert régulier et prévisible de l’aide, ainsi qu’à son utilisation appropriée.  Pour sa part, l’Inde a entièrement versé sa contribution annoncée pour 2021 pour l’UNRWA.  Enfin, le délégué a réaffirmé l’urgence de la reprise des négociations directes entre Israël et la Palestine, soulignant le rôle important du Quatuor pour le Moyen-Orient à cet égard. 

M.  JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a regretté que le cycle de violence se poursuive au Moyen-Orient sans perspective de solution durable.  Il a condamné les récentes autorisations de construction de 1 300 unités de logements justifiées par une prétendue « expansion naturelle » des colonies israéliennes, qui enfreignent le droit international et font obstacle à la solution des deux États.  Il a par ailleurs, applaudi la médiation de l’Égypte pour maintenir le cessez-le-feu et salué l’appui financier du Qatar à Gaza, ainsi que l’assouplissement par Israël des restrictions à Gaza, tout en appelant à la levée définitive du blocus.  La désignation de six organisations de la société civile palestinienne comme des groupes terroristes dénote « une tendance à réduire l’espace démocratique et le respect des droits humains », a ensuite déclaré le représentant; il a aussi critiqué l’entrée des forces de l’ordre israéliennes dans les locaux de l’organisation Defense for Children International. 

De même, il a demandé à l’autorité palestinienne de s’abstenir de réprimer les journalistes, les militants et les défenseurs des droits de l’homme.  Condamnant tout acte de violence, qu’il s’agisse d’attaques commises par des Palestiniens dans la vieille ville de Jérusalem ou des violences infligées par les colons aux Palestiniens, le représentant a appelé les forces israéliennes à ne recourir à la force qu’en dernier ressort.  Prenant l’exemple de l’attaque du 17 novembre contre une école au sud de Naplouse, il a souligné que ces actes fomentent la violence et servent de prétexte à des attaques ultérieures contre les civils israéliens, avant d’appeler les deux parties à éviter les rhétoriques incendiaires afin de rompre le cercle vicieux.  Enfin, il a salué la récente réunion du Comité spécial de liaison et la dernière réunion du Quatuor et s’est dit convaincu que la seule issue au conflit réside dans la solution des deux États. 

« Un Moyen-Orient sans armes de destruction massive rendrait le monde plus sûr », a déclaré le Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, lors de l’ouverture, ce matin au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, de la deuxième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.  M. Guterres, à l’origine de ce processus de négociation décidé en 2018 par l’Assemblée générale et entamé en 2019 sous la présidence de la Jordanie, a souhaité le Président koweïtien de la session, M. Mansour Ayyad SH. A. Alotaibi, de continuer de faire progresser la cause d’un Moyen-Orient libéré de toutes les armes de destruction massive. 

Rappelant que, depuis 1967, cinq zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) ont été établies, couvrant 60% des États Membres et presque tout l’hémisphère Sud, le Secrétaire général a estimé que la création d’une telle zone au Moyen-Orient aurait pour effet de renforcer les normes de non-prolifération en vigueur et de rendre le monde plus sûr. 

M.  Guterres a ainsi souligné l’importance, pour la région et au-delà, que soit pleinement appliqué le Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien et que les auteurs d’attaques chimiques soient traduits en justice.  Vos travaux, a-t-il également lancé, pourraient apporter des bénéfices tangibles à la région, où les armes tuent des civils innocents et où l’instabilité entrave le développement socioéconomique des communautés. 

En effet, pour le Secrétaire général, une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient réduirait le risque de conflit dans la région, restaurerait la confiance entre États et atténuerait les tensions, permettant aux sociétés de se concentrer sur la réalisation des Objectifs de développement durable, la lutte contre les changements climatiques et la pandémie de COVID-19 et d’œuvrer à l’établissement d’une paix juste et durable.  M. Guterres a invité M.  Alotaibi à s’appuyer sur la déclaration politique issue de la première session de la Conférence, qui plaidait pour un dialogue ouvert et inclusif sur la question, pour avancer.  Il s’est ainsi dit convaincu que la volonté politique des pays et le soutien de la communauté internationale peuvent, dans le cadre instauré par la Conférence, transformer en une réalité la vision d’un Moyen-Orient sans armes de destruction massive. 

Le Président de l’Assemblée générale, M.  Abdulla Shahid, a lui aussi demandé aux participants de la session d’emprunter « le chemin vers la paix », au moment où « les capacités à nous détruire » n’ont jamais été aussi grandes, 15 000 armes nucléaires composant les arsenaux des États détenteurs.  Ceux-ci croient que ces armes garantissent leur sécurité : or c’est l’inverse qui se produit, puisque la détention d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive poussent d’autres pays à s’en doter, risquant de nous engloutir dans un champignon nucléaire, a-t-il averti.  Pour M. Shahid, tout doit être fait pour éviter qu’une telle tragédie ne se produise un jour, et « vos travaux devront s’appuyer sur la dynamique internationale actuelle, marquée par l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et la propagation de New Start pour un mandat supplémentaire de cinq ans », pour avancer sur la voie d’un monde sans armes nucléaires.  Le Président de l’Assemblée générale a ainsi exhorté les pays à répondre à l’appel du Secrétaire général, qui, dans « Notre Programme commun », leur demande de renouveler l’engagement de faire advenir un tel monde.  « Travaillons de concert pour un monde pacifique, juste et équilibré, libéré des armes de destruction massive, réalisons un espoir de l’humanité qui est aussi notre responsabilité », a ajouté M. Shahid. 

Dans ses propos liminaires à l’ouverture de la seconde session de la Conférence, son Président s’est engagé à rendre la confiance placée en lui par les pays.  Il a assuré qu’il conduirait les travaux de la session en se fondant sur les bases solides jetées par la présidence jordanienne en 2019, promettant, conformément au souhait de MM. Guterres et Shahid, de faire avancer les efforts communs de manière inclusive, seul moyen selon lui de contribuer à l’atteinte de l’objectif attendu depuis 1947 d’un monde sans armes nucléaires.  À cet égard, il a dit compter sur la détermination et l’esprit de coopération des parties prenantes, États participants, observateurs et organisations internationales, à progresser vers cette fin.  

La Conférence devrait adopter un document final, vendredi 3  décembre. 

Observée tous les 29 novembre, la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été, cette année encore, l’occasion pour de nombreux intervenants de déplorer l’impasse dans laquelle se trouve la solution des deux États, dont la viabilité paraît menacée par l’expansion continue des colonies israéliennes de peuplement, y compris à Jérusalem-Est. 

C’est avec le « cœur lourd » que le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Cheikh Niang, a constaté que la promesse d’indépendance et de réalisation de ses droits n’est toujours pas honorée, en dépit de l’adoption d’innombrables résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité et des efforts déployés, au fil des ans, par la communauté internationale auprès des parties.

« Ségrégation raciale », « déplacements forcés », c’est en ces termes que M. Maged Abdelaziz, qui s’est exprimé au nom de la Ligue des États arabes, a qualifié la politique israélienne en cours dans les territoires occupés.  Pas moins de 700 000 colons israéliens sont illégalement établis en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, a rappelé M. Niang.  « C’est illégal, et cela doit cesser », a de son côté tranché Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, la Chef de Cabinet du Secrétaire général de l’ONU. 

« Quand j’avais 11 ans, en rentrant de l’école, j’ai vu mes meubles éparpillés le long de ma rue à Sheikh Jarrah, un quartier de Jérusalem occupée, a confié à la tribune de l’Assemblée générale M. Mohammed Al-Kurd, militant palestinien et représentant de la société civile.  Nous avons évidemment tenté de lutter contre cette expulsion forcée devant les tribunaux, a expliqué le jeune homme, « mais l’accaparement des terres par Israël s’est accompagné de législations qui le rendent presque impossible à contester ».

La dénonciation par M. Al-Kurd d’un effort systématique plus large visant à « israéliser » la totalité de Jérusalem, c’est aussi ce qu’a condamné M. Yousef Bin Ahmad Al-Othaimeen, le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), lorsqu’il a évoqué « des pratiques israéliennes visant à imposer une nouvelle réalité de facto sur le terrain ».  Face à cela, M. Mahmoud Abbas, Président de l’État de Palestine, par la voix de l’Observateur permanent M. Riyad Mansour, a exhorté à la communauté internationale à agir.

Une nouvelle vague de transferts forcés de résidents palestiniens en provenance de Jérusalem-Est a mis en évidence une crise des droits humains que les Palestiniens vivent en réalité depuis des décennies, a déploré Mme Agnès Callamard, la Secrétaire générale d’Amnesty International.  Pour la défenseuse des droits humains, les autorités israéliennes ont rendu difficile la surveillance de la situation sur le terrain après la désignation de six organisations palestiniennes comme « terroristes ».  Une qualification qu’ont également regretté Mme Ribeira Viotti et M. Niang, ces organisations plaidant depuis des années pour la protection et la promotion des droits humains.

Cette Journée a également permis de mettre en lumière les difficultés humanitaires auxquelles se heurtent les populations palestiniennes. Les habitants de la bande de Gaza sont piégés dans un cycle de chômage et de pauvreté, a regretté le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid.  Mme Malala Yousafzai, prix Nobel de la paix, a quant à elle, dans un message vidéo, plaidé en faveur de la sécurité des enfants: « Un enfant palestinien devrait être assis dans une salle de classe, pas dans des décombres », s’est-elle exclamée.  L’enfant palestinien, porteur d’espoirs et de rêves pour une nation tout entière, mérite solidarité et protection, a renchéri Mme Hanan Al-Hroub, lauréate du Global Teacher Prize.

Le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, M. Peter Mohan Maithri Pieris, a, quant à lui, mis en exergue des préoccupations concernant l’accès aux soins de santé pour le peuple palestinien, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  L’occupation a affaibli le fonctionnement des établissements sanitaires, a-t-il observé, avant d’indiquer que, dans la bande de Gaza, seuls 22% des centres de soins primaires sont restés ouverts pendant la pandémie.  Face à cette crise humanitaire, M. Juan Ramón de la Fuente Ramírez, le Président du Conseil de sécurité pour le mois de novembre, a souligné la nécessité d’assurer un accès humanitaire complet et sans entrave à Gaza, appelant à l’ouverture des points de passage.

Par ailleurs, le Président de l’Assemblée générale a rendu hommage au travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui fournit des services de base dans les domaines de l’éducation et de la santé notamment, pour répondre aux besoins de 5,6 millions de réfugiés palestiniens.   M. Shahid s’est réjoui de la reprise du financement de l’UNRWA cette année, exhortant la communauté internationale à le rendre davantage prévisible.  Cependant, la situation budgétaire de l’UNRWA reste « grave », selon les mots de M. Yashar T. Aliyev, qui s’est exprimé au nom du Mouvement des pays non alignés.  Le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, M. Pieris, a également déploré que le déficit de financement de l’UNRWA se creuse chaque année, menaçant sa capacité à fournir des services essentiels. 

Pour trouver une solution à la question de Palestine, le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a encouragé les États Membres à appuyer le projet de résolution qui sera présenté lors du débat de l’Assemblée générale relatif à ce point, le 1^er décembre à 10 heures. 

SÉANCE SPÉCIALE POUR CÉLÉBRER LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN

Déclarations liminaires

M. CHEIKH NIANG, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a constaté, le « cœur lourd », que la promesse d’indépendance de l’État palestinien et de la réalisation des droits des Palestiniens n’est toujours pas honorée, en dépit de l’adoption d’innombrables résolutions de l’ONU et des efforts déployés au fil des ans par la communauté internationale.

Le Président, qui a rappelé que ce Comité est mandaté par l’Assemblée générale pour sensibiliser et plaider en faveur d’une solution juste à la question de Palestine, a abordé son action en 2021.  Ainsi, en réponse à la poursuite du développement par Israël de son entreprise de colonisation avec, a-t-il rappelé, près de 700 000 colons israéliens vivant dans des colonies illégales en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, le Comité a condamné cette violation flagrante du droit international, source d’instabilité et menace pour le règlement pacifique du conflit.  Il a aussi organisé un événement en distanciel pour souligner la contribution des Palestiniennes en tant qu’agentes de changement et leur rôle crucial pour apporter une solution juste et durable.  En solidarité avec les 5,7 millions de réfugiés palestiniens enregistrés auprès de l’UNRWA dans les territoires occupés, en Jordanie, au Liban et en Syrie, le Comité a établi en avril un partenariat avec le Commissaire général de l’UNRWA, M. Phillipe Lazzarini, pour appeler les États Membres à honorer leur engagement politique et à fournir un financement durable et fiable à l’Agence. Poursuivant, M. Niang a indiqué qu’en octobre, le Comité a rejoint la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, plusieurs experts de l’ONU et d’autres organisations exprimant leur profonde préoccupation face à la décision d’Israël de désigner six organisations de la société civile palestinienne comme « terroristes ».  Ces organisations sont des partenaires réputés et fiables du Comité et des Nations Unies et plaident depuis des années pour la protection et la promotion des droits humains, a assuré le Président du Comité.

Pour conclure, M. Niang a déclaré que « le Comité continuera inlassablement de porter le flambeau de cette cause jusqu’à ce que nous parvenions à une solution juste, durable et globale par laquelle les deux États, Israël et la Palestine, coexisteront dans la paix et la sécurité, avec Jérusalem-Est pour capitale de l’État de Palestine ».

M. ABDULLA SHAHID, Président de l’Assemblée générale, s’est dit déçu qu’en dépit de multiples résolutions de l’ONU adoptées et de décennies de négociations, de dialogues et d’engagements, si peu ait été accompli concernant la paix au Moyen-Orient.  La solution des deux États basée sur les frontières d’avant 1967, avec des Palestiniens et des Israéliens vivant pacifiquement côte à côte reste inatteignable, tandis que les aspirations palestiniennes à l’autodétermination et à la souveraineté ne sont toujours pas satisfaites, a-t-il déclaré.  Les habitants de la bande de Gaza sont piégés dans un cycle de chômage et de pauvreté.  Privés de leur État, les Palestiniens ne peuvent même pas défendre leur propre nom en tant que membres de la communauté des nations, a déploré le Président.  Il a ensuite estimé qu’il faut continuer à soutenir Palestiniens et Israéliens dans la résolution du conflit, sur la base de la résolution 242 (1967) et d’autres résolutions pertinentes, dans le cadre des paramètres du droit international et du processus de paix en cours au Moyen-Orient.  M. Shahid a par ailleurs rendu hommage au travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui fournit des services de base dans les domaines de l’éducation et de la santé notamment, pour répondre aux besoins de 5,6 millions de réfugiés palestiniens.  Le Président s’est réjoui de la reprise du financement de l’UNRWA cette année, exhortant la communauté internationale à lui garantir un financement suffisant et fiable.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique), Président du Conseil de sécurité, a rappelé qu’une solution juste, durable et globale au conflit israélo-palestinien ne peut être obtenue que par des moyens pacifiques, comme la Conférence internationale de Madrid l’avait établi.  L’appui de la communauté internationale est à cet égard crucial, a-t-il estimé, avant de rappeler que la situation au Moyen-Orient demeure une préoccupation centrale du Conseil de sécurité, en particulier devant l’absence de progrès dans la recherche d’une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien.  Le statu quo n’est pas tenable et des mesures audacieuses sont nécessaires de toute urgence pour inverser les tendances négatives sur le terrain, a préconisé M. de la Fuente Ramírez.  

Le Conseil demeure déterminé à rechercher une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, conformément au droit international et à ses propres résolutions, qui constituent la pierre angulaire de la paix et de la sécurité dans la région, a réitéré le Président.  Selon lui, cet objectif devrait être atteint par le biais de négociations directes entre les parties relatives aux questions du statut final, avec pour finalité la solution des deux États. 

Le Conseil est préoccupé par la détérioration de la situation sur le terrain et appelle à la fin immédiate des actions qui sapent la confiance entre les parties et menacent la viabilité d’une solution à deux États, a insisté M. de la Fuente Ramírez, en évoquant l’élargissement des colonies, la démolition et la confiscation de biens palestiniens et les expulsions de Palestiniens de Jérusalem-Est, ainsi que les attaques perpétrées par des colons à travers le territoire occupé et l’incitation à la violence et au terrorisme.  Le Président a en outre réitéré l’inquiétude du Conseil face à la situation économique et humanitaire désastreuse à Gaza, plaidant pour un renforcement du cessez-le-feu conclu en mai dernier.  

Le Conseil souligne la nécessité d’assurer un accès humanitaire complet et sans entrave à Gaza et appelle à l’ouverture des points de passage, a aussi indiqué M. de la Fuente Ramírez.  Saluant les efforts déployés l’Égypte, d’autres pays de la région, l’ONU, le Quatuor pour le Moyen-Orient et d’autres parties internationales pour appuyer la réconciliation intra-palestinienne et le fonctionnement efficace de l’Autorité palestinienne, le Président a dit que le Conseil de sécurité suit attentivement la situation budgétaire et financière aiguë à laquelle l’Autorité palestinienne est confrontée.  Il faut saluer les efforts entrepris pour renforcer les institutions palestiniennes, a noté le Président, réitérant le soutien du Conseil à l’UNRWA.  

Le Président a assuré que le Conseil continuera de suivre de près la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, de poursuivre l’application de ses résolutions et de promouvoir et d’appuyer les efforts visant à instaurer un environnement propice à la paix, à la prospérité et à la sécurité des Israéliens et des Palestiniens, notamment par l’intermédiaire du Quatuor.  Ce n’est que par un processus négocié avec une participation internationale que l’on pourra parvenir à une paix et à une réconciliation entre Israéliens et Palestiniens.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI, Chef de Cabinet du Secrétaire général de l’ONU, a déploré que, alors que « nous commémorons l’anniversaire du plan de partition pour la Palestine, les promesses de la communauté internationale ne sont toujours pas tenues ».  Les Palestiniens souffrent toujours de niveaux élevés de pauvreté, d’insécurité et de violence dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et la situation continue à se détériorer, a-t-elle observé.  Elle a regretté que la résolution 2334 (2016) ne soit toujours pas respectée et que l’occupation du territoire palestinien perdure chaque jour un peu plus avec l’expansion des colonies dans des zones cruciales pour la contiguïté d’un futur État palestinien, au mépris de l’autodétermination et de la souveraineté de son peuple et au risque de violentes confrontations.  « C’est illégal, et cela doit cesser », a-t-elle tranché.

La Chef de cabinet s’est aussi déclarée préoccupée par la situation à Jérusalem, en particulier devant les tensions autour des Lieux saints et les expulsions de résidents palestiniens.  Elle a appelé toutes les parties à préserver le statu quo autour des Lieux saints et à éviter les actions unilatérales et tout autre acte de nature à envenimer une situation déjà fragile.  Mme Ribeiro Viotti a relayé l’inquiétude des bailleurs de fonds internationaux et d’États Membres après la désignation, le 20 octobre par Israël, de six organisations civiles palestiniennes comme entités « terroristes », soulignant que l’ONU contacterait les autorités israéliennes pour qu’elles redonnent leur place à des activités légitimes au regard du droit international. 

Saluant la réponse des donateurs aux demandes d’investissement à Gaza, la haute fonctionnaire a rappelé que la Cisjordanie a besoin de revitalisation économique, en particulier face à la détérioration de la situation financière de l’Autorité palestinienne en 2021.  Elle en a donc appelé à la générosité de la communauté internationale, y compris des pays du Golfe, soulignant aussi l’importance de soutenir l’UNRWA, dont la situation est difficile malgré le retour de l’aide des États-Unis cette année.  Après avoir loué les efforts « inlassables » de l’Égypte et d’autres partenaires, Mme Ribeiro Viotti a salué le rôle du Coordonnateur spécial de l’ONU pour le processus de paix au Moyen-Orient en vue de maintenir un fragile cessez-le-feu à Gaza, déplorant néanmoins les violences, actions unilatérales et opérations militaires qui peuvent contribuer à une escalade sur place.  Elle a cependant jugé encourageantes les récentes tractations entre dirigeants israéliens et palestiniens en vue d’améliorer la situation économique et la sécurité des territoires occupés. 

La Chef de Cabinet a néanmoins rappelé qu’aucun progrès véritable et durable ne peut avoir lieu sans volonté politique légitime.  « Les aspirations nationales palestiniennes ne peuvent être satisfaites par les seules mesures économiques, mais exigent une relance du processus de paix, afin d’aboutir à la fin de l’occupation et à une solution à deux États, où une Palestine indépendante coexisterait avec Israël en paix et en sécurité, avec Jérusalem comme capitale des deux États ».

La communauté internationale a déterminé, il y a des décennies, sa vision de la paix, celle d’une solution à deux États sur la base des frontières de 1967, a rappelé M. MAHMOUD ABBAS, Président de l’État de Palestine, dans une déclaration lue par l’Observateur permanent, M. Riyad Mansour.  Et, les résolutions de l’ONU indiquent quelles sont les obligations que les États doivent respecter, a souligné M. Abbas, citant celles de ne pas reconnaître les actions unilatérales illégales, de ne pas prêter assistance à de telles actions ainsi que de faire la distinction entre le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et le territoire de la Puissance occupante israélienne.  Le dirigeant a donc mis en garde les États qui ont, par exemple, ouvert des officines commerciales ou diplomatiques à Jérusalem ou ceux qui ont conclu des accords avec des entreprises ou des institutions éducatives opérant dans les colonies.  En prenant de telles mesures, ils contribuent à la souffrance de notre peuple, a déploré M. Abbas. 

Rappelant ensuite que la communauté internationale rejette depuis longtemps les politiques israéliennes d’annexion coloniale, le dirigeant a exhorté à prendre des mesures concrètes, avant d’appeler les États à reconnaître l’État de Palestine.  Attendre que les parties soient prêtes au dialogue et à la paix, combiné avec le rejet par Israël de la solution des deux États, signifie en termes concrets de permettre à cet État de mener à leur terme ces annexions, a-t-il mis en garde.  Les autorités israéliennes mettent en péril la solution des deux États et leurs forces militaires continuent d’exercer leur contrôle sur notre peuple, ce que nous ne pouvons accepter, a également mis en garde M. Abbas.  Le dirigeant a enjoint à choisir entre la solution des deux États, conformément aux résolutions des Nations Unies, et la solution à un État pour tous « car nous ne pouvons pas tolérer l’occupation ».  Il s’agit d’un moment décisif, a-t-il souligné: « Soit la volonté internationale l’emporte et avec elle la solution des deux États, soit nous laissons la solution des deux États en otage de la volonté de l’occupant, ce qui signifie en fait l’abandon de cette solution. »  Personne ne peut attendre de la Puissance occupante israélienne qui assiège notre peuple dans la bande de Gaza, détruit nos maisons et déplace de force nos enfants, de se réveiller un jour et choisir elle-même la paix, a-t-il martelé, soulignant que cela n’arrivera pas en l’absence d’efforts internationaux sérieux, y compris avec des mesures dissuasives. 

Trente ans après la Conférence de Madrid pour la paix, M. Abbas s’est dit plus que jamais convaincu que les auspices internationaux sont une nécessité pour parvenir à la paix.  Certains estiment que le moment n’est pas venu de lancer des initiatives internationales ambitieuses pour la paix ou de relancer le processus en raison du rejet par une partie, a-t-il observé.  « Mais ma question est la suivante: quelle était la perspective de paix avant la tenue de la Conférence de Madrid?  Combien de temps la communauté internationale a-t-elle dû attendre pour que les parties soient prêtes au dialogue? »  Notre main est toujours tendue, a assuré M. Abbas, avant de souligner l’importance de convoquer une conférence internationale sous les auspices du Quatuor. 

Aujourd’hui, plus que jamais, le choix est clair et sans équivoque, a souligné M. Abbas.  Il s’agit de la paix ou l’apartheid, a-t-il ajouté.  Estimant que la question de Palestine restera le test décisif pour la crédibilité de la communauté internationale, le dirigeant a souligné que son peuple ne demandera pas plus que ce que le droit international a accordé aux autres peuples, mais n’acceptera pas moins.  Le destin et la destinée de notre peuple sont de vivre dans la liberté et la dignité sur la terre de Palestine et il n’y a aucune puissance sur terre qui puisse l’empêcher d’atteindre cet objectif, a conclu M. Abbas.

Messages de solidarité

Mme MALALA YOUSAFZAI, activiste et prix Nobel de la paix, a, dans un message vidéo, dénoncé les frappes aériennes israéliennes, déclarant que « les déplacements forcés, les arrestations, les passages à tabac et les meurtres de Palestiniens constituent des crimes contre l’humanité ».  Mme Yousafzai a particulièrement appelé à la sécurité des enfants: « Un enfant palestinien devrait être assis dans une salle de classe, pas dans des décombres », a-t-elle ajouté.

Mme HANAN AL-HROUB, lauréate du Global Teacher Prize, a estimé qu’en tant que Palestinienne, « nos enfants représentent notre investissement et notre avenir.  Ils sont notre espoir pour un avenir meilleur ».  Or, cet espoir est assiégé quotidiennement par l’occupation israélienne.  Les enfants sont exilés, assiégés, emprisonnés, menacés à leur domicile, dans leurs écoles et dans la rue.  L’activiste a estimé que les petits Palestiniens ont les droits de vivre une enfance véritable, de jouer et d’apprendre dans une école sûre.  Les enseignants, souvent exilés ou vivant sous le régime d’occupation, s’efforcent de cultiver en eux l’amour de la liberté et le sentiment d’appartenance à la Palestine.  Dans ce contexte, l’enseignant doit être à la fois un thérapeute, un conseiller social, un ami, un père et une mère pour les élèves, afin qu’ils puissent guérir du traumatisme qu’ils subissent.  L’enfant palestinien, porteur des espoirs et des rêves d’une nation, mérite solidarité et protection, a-t-elle insisté, en conclusion.

Mme AGNES CALLAMARD, Secrétaire générale d’Amnesty International, a déclaré que si, pour beaucoup, « le conflit israélo-palestinien est compliqué », la question centrale des droits de la personne n’est pas si compliquée: les Palestiniens vivent une crise des droits humains depuis des décennies, une réalité mise en évidence ces derniers mois par une nouvelle vague de transferts forcés de résidents palestiniens en provenance de Jérusalem-Est.  L’intervenante a assuré que les autorités israéliennes ont rendu difficile la surveillance de la situation des droits de l’homme après avoir désigné six de nos organisations partenaires palestiniennes comme « terroristes ».  Elle a appelé à la solidarité pour s’assurer que les droits du peuple palestinien soient rétablis et protégés.  « À Amnesty International, nous menons des enquêtes, nous faisons campagne, et nous défendons le droit des Palestiniens à vivre dans la dignité et à aspirer à un avenir sans crainte », a insisté Mme Callamard.

Mme TARJA HALONEN, ex-Présidente de la Finlande, a réitéré qu’une solution à deux États comprenant un État palestinien indépendant et démocratique exige des négociations fondées sur la justice, l’équité et l’égalité, auxquelles doivent participer les femmes, qui sont les agents d’une paix durable et plus inclusive.  Exclure celles-ci, qui composent la moitié de la population palestinienne, des discussions, représente non seulement une injustice mais aussi une perte immense pour tous, a insisté Mme Halonen, en appelant à reconnaître le rôle des organisations de femmes de la société civile.

Quand j’avais 11 ans, en rentrant de l’école, j’ai vu mes meubles éparpillés le long de ma rue à Sheikh Jarrah, un quartier de Jérusalem occupée, a raconté M. MOHAMMED AL-KURD, militant palestinien et représentant de la société civile.  Les colons avaient envahi notre maison et en avaient pris la moitié, s’est-il rappelé.  Aujourd’hui, plus de 10 ans plus tard, ils viennent finir ce qu’ils ont commencé, a-t-il dénoncé, indiquant que sa famille sera surement jetée dehors pour toujours par les organisations de colons.  Ce n’est pas seulement ma famille, a-t-il appuyé, mais des milliers de Palestiniens de mon quartier et d’autres communautés qui sont concernés.

Nous avons évidemment essayé de lutter contre cette expulsion forcée devant les tribunaux, a ensuite indiqué le jeune homme, « mais l’accaparement des terres par Israël s’est accompagné de législation, ce qui le rend presque impossible à contester ».  La bataille autour de Sheikh Jarrah n’est pas juridique par essence mais fait partie d’un effort systématique plus large visant à « israéliser » la totalité de Jérusalem, a argué M. Al-Kurd.  Dire qu’il y a une asymétrie dans le système judiciaire israélien est un euphémisme, a-t-il ajouté.  En effet, ce que nous avons entre les mains est un système colonialiste et idéologique, construit par et pour les colonisateurs, qui fonctionne exactement comme prévu, a-t-il dénoncé.

Évoquant ensuite le soulèvement, cet été des Palestiniens, qui a dégénéré en attaques contre la bande de Gaza assiégée, M. Al-Kurd a déploré que quelques mois plus tard, l’attention du monde s’en soit détournée.  La réalité pour les Palestiniens, cependant, n’a pas changé, a-t-il indiqué, pointant le blocus auquel son quartier a dû faire face pendant trois mois.  « Mais qu’est-ce que je peux dire aujourd’hui qui n’a pas été dit auparavant?  Combien de Palestiniens sont montés à cette tribune depuis des décennies et ont dénoncé les mêmes promesses non tenues et les mêmes résolutions de l’ONU non respectées? » s’est-il interrogé.  Je suis fatigué de faire état de la même brutalité chaque jour, a-t-il confié, indiquant que la situation à Sheikh Jarrah n’est pas compliquée à comprendre: « C’est une illustration parfaite du colonialisme de peuplement, un microcosme de la réalité des Palestiniens à travers 73 ans de domination sioniste. » 

Le problème n’est pas l’ignorance, mais l’inaction, a ensuite asséné M. Al-Kurd, ajoutant que les crimes de guerre ne sont pas arrêtés par des condamnations et des haussements de sourcils.  Le militant a dénoncé le véto américain à plus de 53 résolutions au Conseil de sécurité critiquant Israël.  La question de Palestine ne peut être résolue qu’avec une Palestine libre, a-t-il plaidé, assurant que la cause palestinienne sera victorieuse.  Un jour, des musées nous honoreront, des monuments commémoratifs seront érigés en notre mémoire et des statues construites en nos noms, a-t-il imaginé.  « J’espère seulement qu’une telle reconnaissance, un tel recours, de telles réparations, se produiront pendant que les Palestiniens seront toujours présents. »

Déclarations des organisations intergouvernementales

M. MOHAN PIERIS PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka), Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a rappelé que c’est un 29 novembre, en 1947, que la résolution 181 (II) a été adoptée.  « Soixante-quatorze ans plus tard, nous n’avons toujours pas assisté au règlement de la question de Palestine », a-t-il regretté.  M. Pieris a indiqué que les principaux sujets de préoccupation, signalés au Comité qu’il préside, concernent l’escalade des hostilités à Gaza en mai 2021, la situation humanitaire et le blocus à Gaza, la liberté d’expression en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, les démolitions et les expulsions forcées, l’expansion des colonies et la violence des colons, l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les droits des Palestiniens, la situation des réfugiés et celle des droits humains dans le Golan syrien occupé.  Le Président a mis en exergue les préoccupations concernant l’accès aux soins de santé pour le peuple palestinien, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Ainsi, selon l’OMS, a relevé M. Pieris, au 27 juillet 2021, il y a eu un total de 345 030 cas confirmés de COVID-19 en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza, ainsi que 3 877 décès de la maladie à coronavirus.  Il a souligné que l’occupation a affaibli le fonctionnement des établissements sanitaires, se disant préoccupé de l’absence de centres de dépistage à Jérusalem-Est au-delà du mur de séparation.  Le Président a également indiqué que les données en provenance du Ministère palestinien de la santé révèlent que, dans la bande de Gaza, seuls 22% des centres de soins primaires sont restés ouverts tout au long de la pandémie de COVID-19, et qu’au 31 août 2021, à peine 16% des Palestiniens éligibles à la vaccination avaient reçu deux doses.  Par ailleurs, ce dernier s’est inquiété de ce que la pandémie de COVID-19 a continué d’avoir un impact substantiel sur les femmes et les filles au cours de la période considérée, avec 70% d’augmentation des appels reçus sur les lignes d’assistance pour les victimes de violences sexistes.  En outre, M. Pieris a regretté, au cours de la période considérée, la démolition par les autorités israéliennes de 93 structures et installations fournissant eau, assainissement et hygiène en Cisjordanie.  Enfin, le Président du Comité spécial a déploré que le déficit de financement de l’UNWRA se creuse chaque année, menaçant sa capacité à fournir des services essentiels.

Mme FATIMA KYARI MOHAMMED, Observatrice permanente de l’Union africaine (UA), a lu un message au nom de M. Moussa Faki Mahamat, le Président de la Commission de l’Union africaine.  Celui-ci a renouvelé sa solidarité avec le peuple palestinien, réaffirmant son soutien à un solution comprenant un État libre, indépendant « où les enfants peuvent s’épanouir au quotidien ».  Mme Mohammed a demandé que soient respectées les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale qui appellent à la fin du conflit armé, à la réalisation des droits des Palestiniens et à l’aide humanitaire.  Elle a souligné que l’expansion des colonies de peuplement depuis 1967, y compris à Jérusalem-Est, n’a pas de fondement juridique valide, avant de rappeler que, depuis sa création, l’Union africaine a toujours eu une position claire, à savoir qu’une solution à deux États est indispensable.  Mme Mohammed a également demandé que les parties s’abstiennent de toute provocation et violence, réaffirmant l’engagement de l’UA à travailler de concert avec la communauté internationale à un règlement pacifique du conflit.

M. MAGED A. ABDELAZIZ, Observateur permanent de la Ligue des États arabes, qui s’est exprimé au nom de M. Ahmed Aboul Gheit, Secrétaire général de la Ligue des États arabes, a réitéré le droit du peuple palestinien à vivre en paix et en sécurité.  Il a utilisé les termes de « ségrégation raciale » et de « déplacements forcés » pour qualifier la politique israélienne en cours dans les territoires occupés, estimant que le Gouvernement israélien ne croit ni à la solution des deux États ni au droit à l’autodétermination du peuple palestinien.

Regrettant l’incapacité de la communauté internationale à traduire la volonté de paix du peuple palestinien, l’Observateur permanent y a vu une opportunité pour Israël pour couper l’herbe sous le pied des Palestiniens.  Mais, a-t-il prévenu, cela aura des conséquences graves sur la sécurité et la paix dans la région, assurant que la solution des deux États ne saurait exister éternellement face à la « judaïsation » en cours des terres palestiniennes.  Il est donc temps de passer de la phase de gestion du conflit à une solution durable, a exhorté l’Observateur permanent, qui a rappelé l’existence de la feuille de route pour la paix présentée par le Président de l’Autorité palestinienne.  La communauté internationale, en particulier le Quatuor pour le Moyen-Orient, est face à sa responsabilité de sauvegarder ce qui reste de la solution des deux États, a insisté M. Abdelaziz, avant d’appeler à l’organisation d’une conférence de paix pour mettre fin à l’occupation israélienne et faciliter la création de l’État de Palestine indépendant.

M. AGSHIN MEHDIYEV, Observateur permanent de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), qui s’est exprimé au nom de M. Yousef bin Ahmad Al-Othaimeen, Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a dénoncé les pratiques d’Israël, Puissance occupante, en vue de poursuivre son occupation des terres palestiniennes par des politiques fondées sur l’agression, les déplacements forcés, le nettoyage ethnique, les colonies, la judaïsation, la confiscation des terres, la destruction des propriétés, et le déni des droits nationaux légitimes du peuple palestinien.  Il a réitéré le rejet et la condamnation par l’OCI des pratiques israéliennes visant à imposer une nouvelle réalité de facto sur le terrain, à modifier la composition démographique de la ville occupée d’Al-Quds, et à oblitérer son identité arabe et musulmane.  Autant de mesures, selon lui, qui constituent des violations flagrantes des résolutions légitimes internationales, alimentent la violence, l’extrémisme et le racisme et enveniment un conflit religieux au risque de répercutions imprévisibles.

M. Mehdiyev a ajouté que le principe de la souveraineté de l’État ne saurait justifier le renforcement de l’occupation coloniale israélienne et légitimer ses violations de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Il a encouragé les États qui ont ouvert une représentation diplomatique ou consulaire à Al-Quds à respecter leurs obligations et à se conformer au droit international et aux résolutions pertinentes.

Par ailleurs, le sort des prisonniers palestiniens dans les centres de détention israéliens constitue un déni de justice et un crime illustré par des pratiques haineuses et inhumaines envers ces détenus, a-t-il protesté, en stigmatisant « l’impunité dont jouit Israël », qui a renforcé son déni de justice et l’a encouragé à commettre d’autres crimes contre le peuple palestinien.  L’orateur a ainsi appelé l’ONU à assumer ses responsabilités pour qu’Israël rende des comptes s’agissant de ses violations du droit international et mette fin à l’occupation.

L’OCI a appelé les États qui ne l’ont pas fait à reconnaître l’État de Palestine, réitérant son souhait de voir la communauté internationale et particulièrement le Quatuor soutenir une solution politique fondée sur des références acceptées et sur le droit international et les résolutions pertinentes des Nations Unies.  Il a renouvelé son soutien aux droits inaliénables des Palestiniens, incluant l’autodétermination et l’établissement d’un État indépendant dans ses frontières de 1967, avec Al-Quds Asharif comme capitale, accompagnés d’une solution juste pour les réfugiés palestiniens.

M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan), au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé son engagement en faveur des efforts visant à parvenir à une solution juste et durable pour la question palestinienne.  Saluant les efforts déployés par l’UNRWA, la délégation a déploré « la grave situation financière » à laquelle celle-ci est confrontée.  Nous appelons tous les États à lui fournir un soutien financier prévisible et suffisant afin d’assurer la continuité de ses programmes d’assistance vitale à un moment où les besoins sont de plus en plus importants, a plaidé la délégation.  Rappelant par ailleurs que cette année marque, entre autres, les 54 ans de l’occupation militaire illégale par Israël du territoire palestinien et d’autres territoires arabes, le Mouvement des non-alignés (MNA) a incité la communauté internationale à agir immédiatement « pour assumer ses responsabilités et ses obligations envers la situation en Palestine ».

Revenant ensuite sur la réunion, en octobre 2019, du Comité ministériel du MNA à Bakou, le représentant a souligné que la situation dans le Territoire palestinien occupé reste « critique et insoutenable ».  Tous les droits des palestiniens sont délibérément et systématiquement violés par la Puissance occupante, a-t-il dénoncé, pointant du doigt des « crimes de guerre ».  Ainsi, une solution juste, durable et globale pour la Palestine demeure une responsabilité permanente des Nations Unies, estime le Mouvement, soulignant également la nécessité d’une mobilisation urgente et d’un effort multilatéral.  Cependant, malgré des décennies de participation de bonne foi aux efforts de pays, malgré les compromis douloureux qui ont été faits, le sort du peuple palestinien s’est aggravé et une solution juste reste insaisissable, a regretté M. Aliyev.  Pointant du doigt la paralysie du Conseil de sécurité sur cette question, la délégation a appelé à prendre des mesures urgentes pour tenir Israël responsable de ses violations et les faire cesser.  Seule une telle action peut sauver les perspectives de paix, mettre fin à l’occupation israélienne et réaliser la solution des deux États, a-t-elle assuré. 

Par ailleurs, le MNA a demandé la levée totale et immédiate du blocus illégal de la bande de Gaza par Israël, soulignant que la crise humanitaire a été exacerbée par la pandémie actuelle de COVID-19.  Exprimant sa grave préoccupation quant à l’absence de responsabilité pour les innombrables violations commises par Israël, le Mouvement a estimé que ce manque continue d’alimenter une culture d’impunité, tout en diminuant les perspectives de paix.  Enfin, la délégation de l’Azerbaïdjan a plaidé en faveur de l’admission de l’État de Palestine aux Nations Unies en tant qu’État Membre à part entière.

Déclaration de clôture

M. CHEIKH NIANG, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a remercié les Chefs d’État des pays suivants: République démocratique populaire lao, Sénégal, Égypte, Chine, Nicaragua, Viet Nam, Maroc, Jordanie, Indonésie, Sri Lanka, Turquie, Liban, République islamique d’Iran, Brunéi Darussalam et Venezuela.  Il a déclaré avoir reçu des messages de solidarité des Chefs des Gouvernements suivants: Inde, Malte, Japon, Afrique du Sud, Bangladesh, Malaisie, ainsi que les messages des Ministres des affaires étrangères du Kazakhstan, des Philippines, de Cuba, de la République arabe syrienne, de l’Argentine, de Bahreïn, de la Bolivie, et de l’Arabie saoudite.  M. Niang a également reçu des messages des Gouvernements d’Algérie, du Guyana, de Namibie, ainsi que de l’Union européenne et de la Ligue des États arabes.  Tous les messages de solidarité seront téléversés sur le site du Comité, a-t-il précisé.  Il les a tous remerciés, ainsi que les participants pour leurs efforts constants au cours des 54 années d’occupation par Israël, efforts qui ont pour but de trouver une solution juste et pérenne à la question de Palestine.  Le Président a rappelé que le 1^er décembre à 10 heures, l’Assemblée générale entamera son débat sur le point de la question de Palestine, au cours duquel le projet de résolution lié à ce point sera présenté.  Il a encouragé les États Membres à appuyer ce projet de résolution pour trouver une unique solution à la Palestine.

L’atmosphère politique reste clivée en Libye, alors même que l’ensemble de la population a soif de se rendre aux urnes, a mis en garde ce matin, par visioconférence depuis Tripoli, l’Envoyé spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies dans ce pays (MANUL), M. Jan Kubiš. Dans ce contexte, le Conseil de sécurité, auquel il s’adressait aujourd’hui, s’est déclaré favorable à la tenue, le 24 décembre 2021, des élections législatives et présidentielle libyennes.

Dans une déclaration lue par son Président pour le mois de novembre, M. Juan Ramón de la Fuente Ramírez (Mexique), le Conseil dit attendre « avec intérêt l’officialisation du calendrier électoral complet par la Haute Commission électorale nationale et la mise en œuvre de celui-ci dans un climat pacifique ».  Souhaitant un processus électoral « consultatif et ouvert à tous », il engage vivement toutes les parties prenantes libyennes à accepter les résultats et à respecter les droits de leurs opposants politiques « avant, pendant et après » les scrutins.

M. Kubiš, qui s’exprimait pour la dernière fois en sa qualité d’Envoyé spécial, a indiqué que, à un mois des élections présidentielle et législatives, plus de 2,8 millions d’électeurs avaient été enregistrés et que 1,84 million avaient déjà reçu leurs cartes électorales. Parallèlement, a-t-il précisé, plus de 3 200 observateurs nationaux, ainsi que 320 médias libyens, 20 médias internationaux et 9 organisations internationales d’observateurs ont soumis leurs demandes d’accréditation. 

La Libye a besoin d’élections justes et régulières et le chemin qui mène à un pays stable et uni « passe par les urnes et non par les armes », a souligné M.  Kubiš, en désavouant « certains meneurs sur la scène politique » qui continuent de remettre en question le caractère légitime de la loi électorale ainsi que l’éligibilité de certains candidats en vue de l’élection présidentielle. 

Les Libyens pourront gérer leur destin s’ils cessent d’être confrontés à l’ingérence étrangère, a encore souhaité le haut fonctionnaire, en n’excluant pas l’éventualité d’activités de groupes armés pendant les élections.  Le pays ne peut rester un terrain de jeu, a-t-il déclaré, en jugeant nécessaire de relocaliser, de toute urgence, la base de la MANUL à Tripoli. 

« L’ingérence étrangère en Libye doit cesser », a tranché le Kenya, en écho au représentant libyen, qui a demandé qu’on laisse son pays « tranquille », conformément aux souhaits du peuple libyen, qui rejette la présence de forces étrangères sur son territoire, « et peu importe le nom que l’on donne à ces forces ». 

« Les espoirs sont grands de voir les Libyens adopter de nouvelles pratiques démocratiques », a affirmé pour sa part Mme  Lamees Bensaad, professeure adjointe à l’université de Tripoli et membre du Forum du dialogue politique libyen.  Pour cette activiste politique, ce moment historique est le fruit d’efforts conjugués du peuple libyen, de la MANUL, et des « compromis difficiles mais nécessaires » passés par toutes les parties pour établir une feuille de route nationale approuvée par le Conseil dans sa résolution  2570 (2021). 

Mme Bensaad a néanmoins regretté les conditions actuelles sur le terrain, puisqu’il n’existe pas encore de consensus entre les parties prenantes sur le cadre juridique des élections, ambigüité qui menace l’issue du processus même, a-t-elle prévenu.  Le Mexique a exhorté tous les acteurs politiques libyens à faire preuve de responsabilité pour régler les questions en suspens avec l’aide de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), en œuvrant collectivement à la finalisation du cadre juridique. 

Réclamant une annonce simultanée des résultats des élections présidentielle et parlementaires, comme prévue par la Haute Commission électorale libyenne, les membres du Conseil ont systématiquement invoqué la déclaration de la Conférence internationale de Paris pour la Libye, qui appelle tous les acteurs et les candidats libyens à respecter leurs engagements, mais aussi à s’engager publiquement à respecter les droits de leurs opposants politiques avant, pendant et après les scrutins, et d’accepter les résultats d’élections libres, comme l’a également demandé M. Kubiš. 

Ils ont également insisté pour que le processus électoral soit véritablement dirigé et pris en charge par les Libyens eux-mêmes et qu’il compte avec la participation des femmes, tant comme candidates que comme électrices.  Le représentant libyen a, à cet égard, noté que les scrutins ne doivent pas être vus comme une fin en soi, mais plutôt comme une étape de nature à aider la Libye à se doter d’une constitution qui reflète toutes les composantes de la société.  La Fédération de Russie a cependant estimé que tout report de la double échéance électorale ne ferait qu’exacerber les divisions dans le pays. 

La Norvège a, elle aussi, mis en garde contre un éventuel report des scrutins, susceptible de déboucher sur une recrudescence des violences et de l’instabilité.  Dans un contexte de violations des droits de la personne, l’Estonie a exigé un accès sûr et sans entrave de la Mission indépendante d’établissement des faits à toutes les régions du pays. 

La décision prise, le 1^er novembre, par la Commission militaire conjointe 5+5, pour encourager le départ des groupes armés et mercenaires étrangers dans le cadre d’un processus graduel, progressif et séquencé, a été vivement saluée par le Niger, l’un des membres de cette Commission, aux côtés du Tchad et du Soudan.  La Chine, le Mexique, le Kenya, et l’Irlande, entre autres, ont exigé le retrait des combattants étrangers par leurs pays d’origine, tout en veillant à ce que cela ne pose pas de problèmes sécuritaires dans la région du Sahel.  Saint-Vincent-et-les Grenadines a, de son côté, fait sienne la suggestion du Secrétaire général tendant à ce que les États concernés réexaminent leurs politiques d’interception en mer des migrants et de retour des réfugiés en Libye. 

LA SITUATION EN LIBYE

Déclaration de la présidence du Conseil de sécurité 

Le Conseil de sécurité se félicite de la Conférence internationale de Paris pour la Libye, qui s’est tenue le 12 novembre 2021, de la Déclaration publiée par les participants (S/2021/958) et de l’attachement de ces derniers à l’application intégrale de l’accord de cessez-le-feu et au processus politique défini et mené par les Libyens sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. 

Le Conseil salue également la Conférence sur la stabilisation de la Libye, qui s’est tenue à Tripoli le 21 octobre 2021. 

Le Conseil se déclare favorable à la tenue, le 24 décembre 2021, des élections législatives et présidentielle prévues par la feuille de route adoptée par le Forum de dialogue politique interlibyen à Tunis en novembre 2020 et par la résolution 2570 (2021). Il exprime son ferme soutien à l’important rôle joué par la Haute Commission électorale nationale dans la conduite de ces élections et salue les préparatifs techniques qui ont déjà été effectués. Il attend avec intérêt l’officialisation du calendrier électoral complet par la Haute Commission et la mise en œuvre de celui-ci dans un climat pacifique. Il souligne également l’importance d’un transfert pacifique du pouvoir en Libye après les élections.  

Le Conseil souligne qu’il importe d’assurer un processus électoral consultatif et ouvert à tous qui soit largement accepté par les parties prenantes libyennes, et condamne toute tentative visant à compromettre ce processus, notamment en attisant la violence, en semant la désinformation ou en empêchant les électeurs de se rendre aux urnes. Il rappelle que des élections libres, équitables et crédibles permettront au peuple libyen d’élire des institutions représentatives et unifiées, dont les membres seront choisis parmi tous les acteurs politiques libyens. 

Le Conseil engage vivement toutes les parties prenantes libyennes à s’engager à accepter les résultats des élections et à respecter les droits de leurs opposants politiques avant, pendant et après les élections. Il appelle toutes les parties prenantes libyennes à continuer de travailler ensemble dans un esprit d’unité et de compromis une fois les résultats annoncés. 

Le Conseil invite les parties prenantes libyennes à prendre des mesures pour renforcer la confiance mutuelle et bâtir un consensus dans la perspective des élections, notamment par le dialogue et la réconciliation nationale, et salue l’importante contribution qu’apportent à cet égard les bons offices de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye et de l’Envoyé spécial du Secrétaire général.  

Le Conseil rappelle que les individus ou entités qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité de la Libye ou qui entravent ou compromettent le bon déroulement de sa transition politique, notamment en faisant obstacle ou en nuisant aux élections, peuvent être visés par ses sanctions. 

Le Conseil insiste sur l’importance d’élections présidentielle et législatives libres, équitables, régulières et crédibles et souligne qu’il importe de mettre en place des dispositions visant à assurer la participation pleine, égale et effective des femmes et l’inclusion des jeunes. Il considère qu’il est nécessaire de protéger les femmes contre les menaces et les représailles qu’elles sont amenées à subir, notamment lorsqu’elles sont actives dans l’espace public. 

Le Conseil souligne qu’il importe d’appuyer la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, notamment en faisant en sorte que toutes les forces étrangères et tous les mercenaires se retirent de la Libye sans plus tarder. À cet égard, il se félicite du Plan d’action adopté par la Commission militaire conjointe 5+5 à Genève le 8 octobre 2021 et appelle tous les acteurs concernés à en faciliter la mise en œuvre synchronisée, progressive et équilibrée. Il engage donc vivement tous les États Membres, toutes les parties libyennes et tous les acteurs concernés à respecter et à appuyer l’application intégrale de l’accord de cessez-le-feu et du Plan d’action, notamment en définissant rapidement un calendrier et un plan permettant de surveiller et de vérifier la présence et le retrait de toutes les forces étrangères et de tous les mercenaires.  

Le Conseil rappelle qu’il a exigé que tous les États Membres respectent l’embargo sur les armes qu’il a imposé à la Libye par sa résolution 1970 (2011), telle que modifiée par les résolutions ultérieures. 

Le Conseil souligne que les responsables de violations du droit international humanitaire et de violations du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doivent être amenés à répondre de leurs actes. 

Le Conseil se déclare à nouveau gravement préoccupé par le trafic de migrants et de réfugiés et par la traite d’êtres humains, ainsi que par la situation tragique à laquelle se heurtent les migrants, les réfugiés ou les personnes déplacées, notamment les enfants, en Libye, et rappelle la nécessité d’accompagner les nouvelles mesures prises pour renforcer la gestion des frontières libyennes. 

Le Conseil salue le rôle important que jouent les pays voisins et les organisations régionales à l’appui de l’action des Nations Unies. 

Le Conseil réaffirme son profond attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye.

Déclarations

Intervenant pour la dernière fois devant le Conseil de sécurité en visioconférence depuis Tripoli en sa qualité d’Envoyé spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), M. JÀN KUBIŠ a indiqué qu’il intervient à un mois de l’échéance électorale et après la Conférence de Paris, le 12 novembre, facilitée par l’ONU et conjointement présidée par la France, la Libye, l’Allemagne, l’Italie et les Nations Unies, avec la participation de 30 États Membres et organisations régionale.  La Conférence de Pairs a été l’occasion de renforcer le consensus international en appui à la mise en œuvre d’un processus d’appropriation libyen, facilité par l’ONU, et aboutissant à une solution politique de la crise libyenne.  La déclaration finale de cette conférence a souligné qu’il faut que toutes les parties prenantes libyennes s’engagent à tenir, le 24 décembre prochain, des élections législatives et présidentielle libres, justes, inclusives et crédibles, conformément à la feuille de route, et aux dispositions des résolutions 2570 et 2571 du Conseil de sécurité et des conclusions de la deuxième Conférence de Berlin du 23 juin 2021. 

Il a fait sien l’appel aux parties prenantes et aux candidats visant au respect des droits de leurs opposants politiques avant, pendant et après les élections, à rester fidèle au Code de conduite de la Haute Commission nationale électorale et les résultats des élections, et à s’abstenir de tout discours d’incitation à la haine ou de propos revanchards et de menaces.  La Conférence avait d’ailleurs affirmé qu’il importe d’éviter tout vide de pouvoir, dont le transfert entre l’autorité intérimaire actuelle et celle qui sera nouvellement élue devra se produire une fois que les résultats des élections législatives et présidentielle seront définitifs, et annoncés par la Haute Commission. 

Expliquant le déroulé du processus électoral, M. Kubiš a informé que le 4 octobre, le Président de la Chambre des représentants a transmis la loi 2/2021 qui détermine les règles électorales.  Il faut que cette chambre avalise rapidement les dates des scrutins pour les élections législatives et présidentielle, a-t-il souligné.  Le forum de dialogue politique libyen n’est pas tombé d’accord sur le cadre constitutionnel, ce pourquoi la MANUL n’a cessé d’exhorter à prendre à bras le corps les doléances des parties et à organiser des élections simultanément.  En novembre, a-t-il dit, seuls quelques amendements techniques ont été demandés par la Haute Commission.  Lors d’une conférence de presse le 7 novembre, le Président de la Haute Commission a indiqué que le processus d’enregistrement des candidats pourrait commencer le lendemain.  Jusqu’ici, 2 001 candidats, dont 276 femmes, sont enregistrés pour les législatives.  La Haute Commission a aussi confirmé son intention d’organiser le 1^er tour de l’élection présidentielle le 24  décembre et le deuxième des législatives.  Il a précisé que plus de 2,8  millions d’électeurs sont enregistré et qu’à présent, 1,84  million ont déjà reçu leur carte électorale.  Par ailleurs, plus de 3 200 observateurs nationaux, ainsi que 320 media libyens, 20 médias internationaux et 9 organisations d’observation internationale ont soumis leurs demandes d’accréditation.  Il a applaudi les efforts de la Haute Commission nationale, tout en signalant que l’atmosphère politique reste clivée, alors même que l’ensemble de la population a soif de se rendre aux urnes. 

Certains meneurs sur la scène politique continuent de remettre en question le caractère légitime de la loi électorale ainsi que l’éligibilité de certains candidats très en vue à l’élection présidentielle, a expliqué M. Kubiš.  Il a témoigné de la crainte de la population de replonger dans l’autoritarisme.  La Libye a besoin d’élections justes et régulières et le chemin qui mène à un pays stable et uni passe par les urnes et non par les armes, a-t-il insisté.  Les Libyens pourront gérer leur destin s’ils ne sont pas confrontés à des ingérences étrangères.  Le haut fonctionnaire a appelé toutes les institutions nationales à apporter leur contribution pour des élections justes et pacifiques. 

L’Envoyé spécial a signalé, d’autre part, que la présence des combattants étrangers et des mercenaires constitue une grave menace.  Pour y faire face, la Commission militaire conjointe, réunie le 8 octobre à Genève, a élaboré un plan en vue de leur retrait.  Ce plan s’inspire également des résolutions 2570 et 2571 du Conseil et des conclusions de la Conférence de Genève.  Le plan d’action a été présenté lors de la Conférence de stabilisation de la Libye, convoquée à Tripoli par les autorités nationales, signe important de l’orientation vers une appropriation.  L’Égypte a aussi organisé une réunion avec trois pays qui s’est achevée sur un accord soulignant la nécessité d’un mécanisme de contrôle du cessez-le-feu pleinement opérationnel en vue du retrait des combattants étrangers et des mercenaires.  La Commission militaire  conjointe  mixte  5+5  pourra organiser des réunions similaires, notamment avec les pays voisins.  Le premier groupe onusien chargé du contrôle du cessez-le-feu a également été déployé. 

Dans l’ouest en particulier et dans la capitale, on risque d’assister à une escalade étant donné le clivage autour du processus électoral, a mis en garde M. Kubiš.  En effet, certains incidents ont été enregistrés dans certains bureaux et une unité est chargée de veiller à la bonne conduite du scrutin compte tenu des entraves.  On ne peut exclure des activités perpétrées par des groupes armés pendant les élections, a-t-il encore prévenu.  En outre, et compte tenu du fait que certains individus font de plus en plus connaître leur opinion contre l’État, la société civile est également visée par des restrictions, a-t-il noté, en priant les autorités à protéger les droits de la personne des activistes.  Il a dit sa préoccupation face aux discours d’incitation à la haine, les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme en ligne, croissantes, ainsi que les menaces physiques. 

M. Kubiš a également évoqué la découverte de charniers à proximité de Tarhouna qui rappelle les horreurs du conflit en Libye et a appelé à faire la lumière et à veiller à la comparution de leurs auteurs devant la justice.  Il a aussi dénoncé l’usage excessif de la force à l’encontre des migrants et réfugiés, qui subissent des violences, mais aussi les attaques contre les travailleurs du HCR.  Les vols humanitaires sont l’une des rares options des migrants et réfugiés qui risquent d’être assujettis à l’exploitation et à des abus, a signalé M. Kubiš.  La communauté humanitaire travaille aussi avec les autorités pour favoriser les efforts nationaux de stabilisation. 

« La Libye reste dans une situation précaire et fragile sur le chemin des urnes mais la non tenue de ces scrutins risque de déboucher sur plus d’instabilité.  Le nombre de candidat montre à quel point la population aspire à ces élections.  Il importe que la communauté internationale reste unie et, parallèlement, ait des échanges pragmatiques pour renforcer le consensus autour des élections et correctement gérer leur issue, a recommandé l’Envoyé spécial.  En définitive, c’est le peuple libyen qui fera son choix et l’avenir du pays est entre ses mains », a conclu M. Kubiš.  Il est grand temps que la Libye soit menée par des institutions jouissant de son autodétermination.  Le pays ne peut rester un terrain de jeu, a-t-il déclaré, en jugeant nécessaire de relocaliser, de toute urgence, la base de la MANUL à Tripoli. 

M. T. S. TIRUMURTI , Président du Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, a brièvement fait état des activités menées par ledit Comité entre le 11 septembre et ce jour.  Les activités ont été menées selon la procédure dite tacite, a-t-il expliqué.  Le Comité a ainsi inscrit un individu supplémentaire à sa liste de sanctions, M.  Oussama al-Kouni Ibrahim, pour avoir participé à des actes répondant aux critères du régime de sanctions.  Concernant l’embargo sur les armes, le Comité a reçu une notification de la Tunisie concernant la livraison d’armes de petit calibre à des fins de protection.  La Suisse a également envoyé des notifications concernant le gel des avoirs.  Concluant, le Président du Comité a rappelé qu’il revenait aux États de mettre en œuvre et faire respecter les mesures relatives au régime de sanctions. 

Mme  LAMEES BENSAAD, Professeure adjointe à l’université de Tripoli, activiste politique et membre du Forum du dialogue politique libyen, a salué la transition de son pays d’une décennie de conflit et de guerre vers la stabilité.  S’adressant aux membres du Conseil depuis Tripoli, « où les espoirs sont grands de voir les Libyens adopter de nouvelles pratiques démocratiques », elle a reconnu que ce moment historique n’aurait pas été possible sans la volonté du peuple libyen, sans les efforts constants de la mission spéciale des Nations unies et sans les compromis difficiles mais nécessaires auxquels sont parvenues toutes les parties. Ce sont ces efforts combinés qui ont permis au Forum de dialogue politique libyen d’établir une feuille de route nationale, approuvée ensuite par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 2570.  En tant que membre de ce Forum, elle a souligné sa responsabilité vis-à-vis de la population libyenne de veiller à ce que les prochaines élections répondent à ses espoirs et à ses aspirations. « Cela signifie que les élections doivent se dérouler de manière libre et équitable, conformément à la feuille de route convenue en novembre dernier », a-t-elle précisé. 

Elle a appelé à ce que les prochaines élections prévues pour le 24 décembre, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route.  Elle a ainsi déploré que les conditions actuelles ne soient conformes ni à la résolution 2570 ni à la résolution 2571 du Conseil de sécurité, ni même à la deuxième conférence de Berlin sur la Libye.  À quelques semaines des élections, il n’y a toujours pas de consensus entre les principales parties prenantes sur le cadre juridique des élections, ni de confirmation de la part des partis sur l’acceptation des résultats électoraux, une ambiguïté, a poursuivi Mme  Bensaad, qui menace l’issue du processus électoral.  « Il est donc nécessaire que le Conseil de sécurité soutienne les Libyens et les aide à dépasser les divisions qui ont longtemps empêché la paix de s’installer », a-t-elle encore ajouté.  Il est en outre essentiel, a relevé la représentante, que le Conseil de sécurité veille à ce que les élections législatives et présidentielle se déroulent simultanément le même jour, comme le prévoit la feuille de route.  Des observateurs internationaux doivent également être présents pour veiller à ce que les élections soient libres et équitables et qu’il n’y ait pas de fraude électorale, de coercition, de discrimination ou d’intimidation des électeurs, des candidats ou des partis politiques.  Elle a également appelé à ce que la sécurité soit maintenue tout au long du processus électoral afin d’éviter toute intimidation ou coercition et a insisté pour que les parties acceptent les résultats, qu’elles gagnent ou perdent. 

Enfin, elle a demandé au Conseil de sécurité d’insister sur la participation et la représentation actives des femmes dans le cadre du processus électoral.  « À l’heure actuelle, seuls 32 des 200 sièges parlementaires sont réservés aux femmes, ce qui est bien loin du pourcentage de 30 % fixé dans la feuille de route », a-t-elle regretté, soulignant que pour la première fois dans l’histoire du pays, des femmes étaient candidates à la présidence.  La Libye est à un point de flexion: un processus électoral historique a été engagé, qui a le potentiel d’ouvrir une nouvelle ère de stabilité, de démocratie et d’indépendance, a-t-elle conclu, demandant au Conseil de sécurité et à l’ensemble de la communauté internationale de faire tout leur possible pour préserver la démocratie libyenne et aider les Libyens à organiser des élections libres et justes. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a déclaré que « nous sommes entrés dans une période cruciale qui déterminera la voie vers la stabilité en Libye », avant de réaffirmer son plein soutien au processus en cours, dirigé par les Libyens.  Le représentant a souligné que les élections devraient être libres, justes et ouvertes, et permettre la participation pleine, égale et significative des femmes et des jeunes.  Il a exhorté tous les acteurs libyens à respecter le calendrier électoral, à s’abstenir de toute action qui perturberait le processus et à résoudre tout différend par des voies légitimes.  

M. Kariuki a ajouté qu’il fallait utiliser tous les outils disponibles, y compris les sanctions, contre ceux qui tentent de saper le processus.  Les candidats à l’élection présidentielle doivent travailler ensemble de bonne foi avant, pendant et après les élections pour éviter l’instabilité, a-t-il insisté, avant de rappeler qu’il est crucial que le transfert de pouvoir après le scrutin se fasse sans heurt et pacifiquement. 

Le représentant a apporté son soutien au plan d’action de la Commission militaire conjointe 5+5 pour le retrait des forces étrangères et des mercenaires et le déploiement d’observateurs du cessez-le-feu de l’ONU.  Il incombe aux acteurs internationaux d’assurer le retrait sans délai de toutes les forces et mercenaires étrangers, a-t-il déclaré.  Par ailleurs, il a exprimé sa préoccupation concernant les récentes attaques de groupes armés contre l’entreprise pétrolière National Oil Corporation, jugeant inacceptables ses tentatives de prendre le contrôle des richesses nationales aux dépens du peuple libyen. 

M.  DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a estimé que l’aide de l’ONU à la Libye en cette période pré-électorale est de la plus haute importance.  Il a indiqué que la situation en Libye est stable, avant de souligner l’importance des élections du 24 décembre.  Le délégué a noté que les candidats en lice sont de toutes obédiences et viennent de toutes les régions de la Libye, ce qui accroît les chances de succès desdites élections.  Le délégué a noté les voix qui s’élèvent en Libye pour demander un report de ces scrutins.  Ce report n’est pas souhaitable car il ne ferait qu’exacerber les divisions dans le pays, a tranché le délégué russe.  Il a noté les progrès accomplis sur le plan sécuritaire avec l’accord du 8 octobre sur le Plan d’action de la Commission militaire conjointe 5+5 pour un départ des mercenaires, combattants étrangers et forces étrangères de Libye.  Nous sommes favorables à l’évacuation des contingents non- libyens au pays, a conclu le délégué, en soulignant le rôle important que l’armée nationale libyenne devrait jouer à l’avenir. 

M. SAMADOU OUSMAN  (Niger) s’est félicité des récents progrès observés en Libye, notamment depuis la décision prise le 1^er novembre par la Commission militaire conjointe  5+5, qui a vu le Tchad, le Niger et le Soudan s’entendre sur un mécanisme de coordination de leur communication pour encourager le départ des groupes armés et mercenaires étrangers dans le cadre d’un processus graduel, progressif et séquencé.  Pour le représentant, le départ des mercenaires et des combattants étrangers sera une étape cruciale de la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 et de la résolution  2570 (2021) du Conseil. 

M. Ousman a souligné l’importance des élections présidentielle et législatives du 24 décembre en tant qu’étape clé de la marche de la Libye vers la liberté et la stabilité.  Il a particulièrement appuyé la déclaration de la conférence internationale de Paris pour la Libye, tenue le 12 novembre, qui appelle tous les acteurs et tous les candidats libyens à respecter leurs engagements concernant la tenue des élections le 24 décembre 2021, et de s’engager publiquement à respecter les droits de leurs opposants politiques avant, pendant et après les élections, et d’accepter les résultats d’élections libres. 

Tout en se félicitant de la récente réouverture de la route côtière et de l’amélioration de la situation humanitaire, le représentant a jugé insuffisante la fourniture des services sociaux de base à la population.  Il s’est particulièrement inquiété des conditions de vie déplorable des migrants et des réfugiés. 

M.  DANG DIJNH QUY (Viet Nam) s’est félicité des progrès observés ces dernières semaines sur les plans politiques et sécuritaires en Libye en saluant particulièrement les engagements des parties libyennes à la tenue d’élection présidentielle le 24 décembre 2021 et l’adoption d’un Plan d’Action sur le retrait des mercenaires et combattants étrangers.  Dans ce contexte, le représentant du Viet Nam a exhorté les parties libyennes à conclure tous les arrangements nécessaires à la bonne tenue des élections présidentielle et parlementaires du 24 décembre, avant de mettre l’accent sur l’importance de réaliser des progrès durables après les élections.  « Deuxièmement », il a exhorté tous les acteurs libyens à appuyer la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2021, et à respecter le plan d’action pour le retrait des combattants et mercenaires étrangers et l’embargo sur les armes.  Enfin, compte-tenu de la situation humanitaire, il a invité la communauté internationale et les partenaires de la Libye à aider le pays à faire face aux défis qui se posent pour les groupes les plus vulnérables, dont les femmes, les enfants, les migrants et les réfugiés. 

Mme  GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a déclaré que les prochaines élections représentaient une étape cruciale en vue d’une Libye prospère et stable.  « L’avenir du pays est entre les mains du peuple libyen », a-t-elle ajouté.  La représentante a estimé que le processus électoral doit être dirigé et contrôlé par les Libyens et exhorté les autorités libyennes à faire en sorte qu’il se déroule dans un esprit de coopération et d’unité nationale.  Le rôle des observateurs régionaux et internationaux sera essentiel, a-t-elle ajouté.  Mme  Byrne Nason a ensuite demandé une pleine participation des femmes et des jeunes à ces élections, avant d’exhorter les autorités à garantir en cette période pré-électorale un « espace civique sûr et indépendant, pour tous ». 

Notant la menace grave que constitue pour la paix en Libye la présence de forces étrangères, Mme  Byrne Nason a salué l’adoption le mois dernier du Plan d’action de la Commission militaire conjointe 5+5.  Elle a souligné la nécessité de préserver cette dynamique et de mettre pleinement en œuvre ce Plan d’action, en prenant dûment compte des besoins et préoccupations des pays voisins. 

Enfin, la représentante a qualifié de « détestables » les mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables, telles que les migrants placés en centres de détention, et a salué l’inscription en octobre d’un individu à la liste des sanctions.  « Nous appelons les autorités et toutes les parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international », a-t-elle ajouté. 

Mme  MONA JUUL (Norvège) a salué les efforts de la Haute Commission électorale nationale libyenne pour préparer les élections prévues le 24 décembre, près de trois millions d’électeurs étant déjà inscrits.  Elle a mis en garde contre l’éventuel report des scrutins, qui pourrait selon elle déboucher sur une recrudescence des violences et de l’instabilité, le cessez-le-feu étant déjà fragile.  Mme Juul a en outre estimé que les institutions libyennes ont trop longtemps été divisées, ce qui a eu de graves conséquences sur le plan de la sécurité et de l’économie.  Ainsi, a-t-elle jugé essentiel que le transfert de pouvoirs ait lieu de façon à éviter tout vide de leur exercice, cela passant notamment par une annonce simultanée des résultats des élections présidentielle et parlementaires.  La représentante n’a pas manqué de rappeler l’importance politique d’une participation pleine, significative et égale des femmes aux élections, tant comme citoyennes que comme candidates.  Enfin, Mme Juul a souhaité que le Conseil de sécurité continue d’apporter tout son appui aux processus politiques en cours en Libye, et remercié les efforts entrepris en ce sens par l’Envoyé Spécial Kubiš au cours de son mandat. 

M. TAREK LADEB (Tunisie) a relevé que la Libye était parvenue, en l’espace de deux ans, à passer d’une période de conflit et d’intensification des activités militaires, à une autre, de dialogue politique pacifique, caractérisée par une appropriation nationale offrant au peuple libyen la possibilité d’exercer ses droits démocratiques et de s’acheminer vers des élections, le 24  décembre prochain.  À un mois du double scrutin électoral, la Libye est en passe de décider son destin démocratique dans un état de droit.  La Tunisie a salué les préparatifs en vue du plein succès de ce processus, conformément à la feuille de route et à la résolution  2570 (2021) du Conseil, appelant la communauté internationale à redoubler ses efforts d’appui tendant à une solution politique, au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Libye, ainsi que l’application des conclusions de la récente Conférence de Paris. 

La Tunisie a en outre insisté sur la non-ingérence dans les affaires intérieures de la Libye et la nécessité du retrait de ses combattants étrangers et des mercenaires.  Elle a attiré l’attention sur le Plan d’action élaboré par la Commission militaire conjointe  5+5 et sur l’importance du respect du cessez-le-feu, du 23 octobre 2020, par toutes les parties impliquées.  À cet égard, la Tunisie a appuyé le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, exhortant tous les membres du Conseil à contribuer à la stabilisation du pays et à répondre aux aspirations du peuple libyen à la paix, la sécurité et la stabilité. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a rappelé que le processus électoral en Lybie aura lieu dans 30 jours seulement, saluant le fait que des millions de Libyens sont inscrits sur les listes électorales et que de très nombreuses candidatures enregistrées pour les législatives et l’élection présidentielle.  L’appropriation nationale de ces élections est réelle, a-t-il estimé.  La Conférence de Paris le 12 novembre a été une preuve sans ambiguïté du soutien de la communauté internationale au processus électoral en cours dans le pays, le représentant appelant tous les dirigeant libyens à embrasser ce processus et à y participer dans le respect des règles établies.  Les menaces de boycott par des factions qui estiment que le processus est biaisé n’aideront ni les Libyens ni la démocratie, a-t-il estimé.  À ceux qui souhaitent s’ingérer dans les élections ou avoir recours à la violence, le représentant américain a déclaré que le Conseil de sécurité pourra avoir recours à des sanctions contre tous ceux, Libyens ou non, qui menacent les élections telles que prévues dans la feuille de route du Forum pour le dialogue politique interlibyen.  À cet égard, lors de la conférence pour la stabilisation de Tripoli, les autorités libyennes ont été claires, a dit M. DeLaurentis, qui a rappelé qu’elles refusent l’ingérence étrangère avant de demander le retrait des mercenaires et des forces étrangères.  Il s’est félicité du Plan d’action de la Commission militaire conjointe 5+5, qui prévoit le retrait des éléments armés étrangers.  Le représentant a demandé à tous les États, y compris les membres de ce Conseil de respecter les résolutions 2570 et 2571.  Enfin, il a pris bonne note de la démission de l’Envoyé spécial Kubiš et l’a remercié de ses années de service. 

M.  BING DAI (Chine) a déclaré qu’alors que l’on se rapproche des élections, la Chine appuie le processus et estime que les élections parlementaires et présidentielle doivent se tenir simultanément, à la date prévue, même si beaucoup reste encore à faire.  S’il revient à la classe politique libyenne de parvenir à cet objectif, la MANUL peut les y aider, a ajouté le représentant.  Cela dit, la communauté internationale se doit, pour sa part, de respecter la souveraineté de la Libye et donc de ne pas s’immiscer dans ses affaires internes, a averti M. Dai.  Pour lui, la présence des mercenaires étrangers étant un des problèmes dont souffre la Libye, il est important que les pays d’origine les retirent, tout en veillant à ce que cela ne pose pas de problèmes de sécurité, ni n’impacte la situation dans la région du Sahel. 

M. T. S. TIRUMURTI (Inde), à titre national, a fait part de son « espoir prudent » que les élections parlementaires et présidentielle prévues le 24 décembre prochain en Libye se déroulent de manière transparente, inclusive et crédible.  Il a indiqué que l’évolution de la situation sécuritaire pouvait également susciter l’optimisme, en notant l’accord du 8  octobre sur le Plan d’action de la Commission militaire conjointe pour un départ des mercenaires, combattants étrangers et forces étrangères de la Libye.  L’ingérence des forces extérieures dans les affaires de la Libye a entravé les progrès sur le plan politique, tandis que les forces terroristes sont toujours actives, a poursuivi le représentant, qui a également qualifié d’alarmantes les violations répétées de l’embargo sur les armes. 

Le représentant a estimé que la priorité absolue en Libye était la tenue des élections à la date prévue, le 24  décembre, avant d’appeler à la préservation de la souveraineté, de l’indépendance et de l’unité du pays.  « Le processus de paix doit être dirigé et contrôlé par les Libyens eux-mêmes sans contrainte ou interférence extérieures », a-t-il insisté.  Le représentant a ensuite appelé au respect des dispositions de l’accord de cessez-le-feu et des résolutions pertinentes du Conseil.  Il a considéré le Plan d’action, qui montre l’engagement des parties libyennes en faveur d’un retrait des forces étrangères, comme un pas dans la bonne direction.  Il a, en revanche, déploré que la question de la présence active de Daech en Libye ne reçoive pas l’attention qu’elle mérite.  « La communauté internationale doit parler d’une seule voix contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations », a-t-il rappelé.  Enfin, le délégué a dit espérer que les élections constitueront une étape importante en vue d’un processus de réconciliation national inclusif en Libye. 

M.  SVEN JÜRGENSON (Estonie) a estimé que pour que la stabilité perdure en Libye et que le processus électoral soit couronné de succès, selon lui, il faut assurer la participation pleine, égale et significative des femmes ainsi que l’inclusion des jeunes à toutes les étapes de la préparation des élections.  À cet égard, il a remercié Mme  Bensaad des idées précieuses qu’elle a partagées ce matin avec les membres du Conseil.  Il est tout à fait évident que les femmes font face à une multitude d’obstacles pour participer au processus électoral et cela requiert notre attention continue, a ainsi souligné le représentant, qui a répété que les femmes doivent pouvoir participer à tous les aspects de la vie politique libyenne, en tant que candidates, activistes et électrices, cela « sans crainte de représailles ».  En outre, il a déclaré que toutes les allégations de violations et d’abus des droits de l’homme et du droit international humanitaire par quelque partie que ce soit doivent faire l’objet d’une enquête approfondie.  L’Estonie salue à cet égard le travail important de la Mission indépendante d'établissement des faits et appelle à son accès sûr et sans entrave à toutes les régions de la Libye pour s’acquitter de son mandat, a conclu M. Jürgenson. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a souligné que la tenue des élections parlementaires et présidentielle à partir du 24 décembre représentait une échéance cruciale pour l’avenir de la Libye, qui offre une opportunité unique d’ancrer durablement le pays sur le chemin de la paix et de la stabilité.  Il a souligné qu’avec plus de 2,8 millions d’inscrits sur les listes électorales, 98 candidats à la présidentielle et 1766 candidats aux législatives, l’appel des Libyennes et Libyens en faveur de ces élections était sans équivoque.  « Des élections inclusives sont à portée de main », s’est-il félicité. 

Le représentant a déclaré que la conférence internationale organisée par la France et tenue le 12 novembre à Paris, avec l’Allemagne, l’Italie, la Libye et les Nations Unies, avait permis de réaffirmer le soutien de la communauté internationale au processus électoral mené sous l’égide de la Haute commission nationale électorale libyenne.  La France, avec ses partenaires européens, œuvre au déploiement d’observateurs électoraux en Libye, afin de garantir la transparence et la crédibilité du processus électoral, ainsi que l’acceptation de ses résultats par l’ensemble des acteurs, a-t-il précisé.  

La France condamnera toute tentative de perturber les élections et M. de Rivière a estimé que tout individu ou entité entravant le processus électoral était susceptible d’être désigné par le comité de sanctions.  La Conférence de Paris a également montré l’appui de la communauté internationale au plan d’action de la Commission militaire conjointe 5+5 sur le retrait des mercenaires, des forces étrangères et des combattants étrangers, a poursuivi le représentant, qui a salué le retrait de 300 mercenaires africains de Libye et a appelé à la poursuite de la coordination avec les pays de la région, « notamment l’Égypte », pour faciliter d’autres retraits.  Enfin, M. de Rivière a encouragé les acteurs libyens à définir des échéances pour leur retrait et a apporté son soutien au mécanisme d’observation du cessez-le-feu des Nations Unies.  Il a enfin rappelé que « le strict respect de l’embargo sur les armes s’impose à tous ». 

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a rendu hommage au travail préparatoire technique de la Haute Commission électorale nationale pour faciliter un processus électoral sans heurts.  Elle n’a pas hésité à « implorer » les autorités libyennes compétentes à veiller à ce que toutes les dispositions nécessaires sur le cadre juridique électoral soient prises pour que les Libyens puissent exercer dans le calme leur droit de vote, les élections du 24 décembre étant une première étape charnière vers la transition démocratique de la Libye.  Après avoir appelé à la mise en œuvre du Plan d’action pour le retrait des mercenaires et des troupes étrangères de la Libye et au respect de l’embargo sur les armes -« faute de quoi la sécurité ne pourra être rétablie durablement »-, elle a réitéré l’importance de « préserver les ressources naturelles de la Libye pour le seul bénéfice économique des Libyens ».  Mme  King a par ailleurs fait sienne la suggestion du Secrétaire général que les États concernés doivent revoir leurs politiques d’interception en mer des migrants et de retour des réfugiés en Libye. 

M.  MARTIN KIMANI (Kenya) a salué le rôle important joué par la MANUL dans le soutien du processus de paix en Libye et a invité les membres du Conseil de sécurité, et la communauté internationale dans son ensemble, à tirer les leçons de cette décennie en Libye pour éviter une répétition de l’Histoire.  Il a loué les progrès réalisés ainsi que la détermination du peuple libyen, ajoutant que la première conférence internationale sur la stabilisation de la Libye, organisée par le gouvernement d’unité nationale, le 21  octobre, à Tripoli, en était la preuve. 

Pour préserver les acquis obtenus à ce jour, l’ingérence étrangère en Libye doit cesser, a ajouté le représentant.  Une telle ingérence se caractérise par la présence continue de combattants et de mercenaires étrangers à l’effet déstabilisateur, non seulement sur la Libye, mais aussi sur la région.  M. Kimani s’est par conséquent félicité du Plan d'action global pour le retrait progressif, équilibré et par étapes des combattants étrangers et des mercenaires ainsi que des forces étrangères de Libye, signé le 8 octobre. 

Se félicitant également de l’arrivée à Tripoli du premier groupe d’observateurs des Nations Unies chargé de soutenir le mécanisme de surveillance du cessez-le-feu en Libye, M.  Kimani a souligné la nécessité de veiller à ce que le processus soit véritablement dirigé et pris en charge par les Libyens.  Tout en saluant le travail accompli -et en cours- pour préparer les élections, M.  Kimani a déploré les profondes divergences de vues concernant le cadre juridique des élections et a appelé les Libyens à tirer parti du dialogue et de la réconciliation nationale pour résoudre ces problèmes dans l’intérêt commun de leur pays.  Quant à la situation des migrants, le représentant a insisté sur le sort des milliers de personnes qui souffrent de traitements intolérables alors qu'elles cherchent à atteindre les côtes européennes. 

Enfin, M.  Kimani a dit attendre avec impatience le renouvellement substantiel du mandat de la MANUL afin de refléter les progrès réalisés à ce jour, mais également de signaler le soutien du Conseil de sécurité et d’ouvrir la voie à la mise en œuvre des améliorations envisagées dans le cadre du mandat.  Tous les avoirs gelés de la Libye doivent être préservés et, à terme, restitués à la Libye et au peuple libyen, a-t-il conclu. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a estimé qu’à un mois des élections présidentielle et législatives en Libye, tous les efforts devraient être tournés vers la création des meilleures conditions possibles pour le processus électoral.  Il s’est, à cet égard, félicité des résultats de la Conférence internationale qui s’est tenue à Paris, le 12  novembre, appelant à la mise en œuvre de ses conclusions.  Il a en outre exhorté les acteurs politiques libyens à agir de manière responsable afin de résoudre les questions en suspens, avec l’aide de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), notamment pour travailler collectivement à l’achèvement du cadre juridique qui s’appliquera au processus électoral.  M. De La Fuente Ramirez a également insisté sur l’importance de respecter les paramètres convenus par les Libyens eux-mêmes dans le cadre du Forum de dialogue politique libyen et approuvé par la communauté internationale lors des deux conférences de Berlin.  Il est important de rappeler que la feuille de route convenue à Tunis, l’année dernière, prévoyait que les femmes occupent au moins 30% des postes de direction, a souligné le Mexique. 

Saluant l’adoption d’un plan d’action pour le retrait des mercenaires et des combattants étrangers dans le cadre de la Commission militaire conjointe  5+5, il a demandé instamment aux pays d’origine de ces forces de s’engager à mettre en œuvre un tel accord.  Le mécanisme de surveillance du cessez-le-feu contribuera à cette fin.  D’autre part, il a regretté que des traitements inhumains continuaient d’être commis, malgré les appels continus du Conseil de sécurité pour aborder la situation des migrants en Libye, demandant instamment que des mesures concrètes soient prises pour protéger la vie et les droits des migrants.  Enfin, il a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur le rapport de la Mission d’enquête indépendante, publiée en octobre dernier, qui fait état de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Ce rapport indique que l’un des facteurs qui a conduit à la détérioration de la situation en Libye a été la prolifération des armes.  Il est donc impératif que l’embargo sur les armes soit pleinement respecté, a conclu le délégué. 

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a commencé par regretter la démission de l’Envoyé spécial Ján Kubiš, en cette période « si sensible », demandant au Secrétaire général de préciser de quelles options il dispose aujourd’hui pour le remplacement de son Représentant spécial démissionnaire.  Revenant à la situation dans son pays, il a tenu à remercier les pays étrangers qui ont pris des initiatives pour soutenir un processus politique en Libye, notamment la France, qui a organisé la Conférence internationale de Paris pour la Libye.  Mais, a-t-il assuré, seules des initiatives nationales libyennes peuvent permettre une sortie de crise.  La Libye doit prendre en main son destin, sans se laisser mener par d’autres.  Il faut répondre aux besoins du peuple libyen, notamment répondre à leur refus de la présence de forces étrangères sur son territoire, « et peu importe le nom que l’on donne à ces forces », a insisté le représentant. 

Il a ensuite déclaré qu’il n’y a pas de solution évidente à la crise actuelle.  Beaucoup appellent à la tenue d’élections, mais il faut aussi écouter les différents points de vue des acteurs locaux, notamment les vues exprimées lors des récents débats constitutionnels et qui nourrissent des inquiétudes.  En raison de nombre de divergences entre les parties, les résultats de ces élections pourraient être contestées et plonger à nouveau le pays dans le chaos, a anticipé le représentant, soulignant que les Libyens ne veulent pas revivre cela.  Le scrutin ne doit pas être vu comme une fin en soi, mais plutôt comme une étape de nature à aider la Libye à se doter d’une constitution qui tienne compte de tous, a-t-il encore insisté. 

S’agissant de la question de l’impunité, le représentant a redit la position de la Libye concernant la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).  Les crimes commis en Libye resteront une « tâche » sur la conscience libyenne, soulignant qu’il n’y a pas de prescription possible, a assuré le représentant.  S’exprimant aussi sur la question des avoirs libyens, il a déploré que ces fonds, qui appartiennent au peuple libyen, a-t-il dit, soient aujourd’hui utilisés comme une arme contre le peuple libyen, quand ils ne sont pas tout simplement détournés.  En dépit de plusieurs demandes de rapatriements, les autorités se sont toujours vues refuser le retour des fonds.  Dans ce contexte, la délégation s’est dite étonnée de l’attitude de la Belgique qui a décidé de retenir, sans justifications, et sans « respect des règles diplomatiques », 50 milliards d’euros appartenant à la Libye.  La Belgique doit rendre ces fonds ou entamer des discussions, a exigé le représentant. 

Poursuivant, M. Elsonni a demandé au Conseil de sécurité de jouer son rôle, notamment d’obtenir le départ des troupes étrangères présentes en Libye.  Mais, a-t-il dit, « ne nous prenez pas de haut. Écoutez-nous. La population libyenne veut et va se redresser ».  « Que les pays qui s’immiscent dans les affaires internes cessent de le faire. »  « Laissez-nous tranquilles », a-t-il résumé. 

Avant d’achever ses débats sur le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et la réforme du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale a décidé*, aujourd’hui, par consensus d’accorder au Bangladesh, au Népal et à la République démocratique populaire lao, « à titre exceptionnel », une période préparatoire de cinq ans conduisant à leur retrait de la catégorie des pays les moins avancés (PMA).  

Il s’agit, explique l’Assemblée, dans sa résolution, d’assurer une transition sans heurt à ces trois pays qui planifient le relèvement de l’après-COVID-19 et appliquent des politiques et des stratégies visant à réparer les dégâts économiques et sociaux causés par la pandémie.  Le retrait d’un pays de la catégorie des PMA, souligne l’Assemblée générale, ne devrait pas se traduire par un bouleversement ou un recul des plans, programmes et projets de développement.  

Le Bangladesh s’est félicité d’une véritable « feuille de route » sur un retrait auquel il aspire depuis très longtemps.  Cette résolution, a-t-il fait observer, coïncide avec le cinquantième anniversaire de son indépendance.  Il a loué l’engagement de sa Première Ministre à accéder au statut de pays à revenu intermédiaire en 2021 et de pays développé en 2041.  Rappelant que la Conférence de Doha devrait consacrer le retrait de 15 autres pays en 2023, le Bangladesh a souligné que cela ne signifiera pas que ces pays ont résolu leurs problèmes d’infrastructures, de production ou d’atténuation du choc climatique.  

Le retrait de la catégorie des PMA ne doit pas s’apparenter à une sanction mais plutôt à une récompense.  Partant, l’accès aux fonds concessionnels doit être maintenu.  C’est une question politique qui doit être examinée au plus haut niveau à l’ONU, a estimé le Bangladesh.  Il faut éviter, a renchéri la République démocratique populaire lao, que les pays ne retombent dans la catégorie des PMA après en être sortis.  Pour que ce retrait soit « durable et irréversible », ils doivent continuer à recevoir un soutien, a-t-elle souligné, à son tour.  Notre sortie, a ajouté le Népal, est d’autant plus spécial que nous n’avons atteint que deux des trois critères.  Il a dit, à son tour, attendre beaucoup de la Conférence de Doha.  

Après avoir entendu les derniers huit intervenants sur le rapport de l’AIEA, l’Assemblée générale a réaffirmé** son « appui énergique » à l’Agence pour le rôle incontournable qu’elle joue en encourageant et en facilitant la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques et en favorisant le transfert de technologies aux pays en développement ainsi que la sûreté, la vérification et la sécurité nucléaires. 

Le débat sur la réforme du Conseil de sécurité s’est achevé avec les interventions de 16 délégations.  Entamé le 16 novembre dernier, il a été marqué par l’opposition traditionnelle entre les tenants d’un texte unique de négociation rédigé à partir des « Éléments de convergence et de divergence » de 2019 et du Document-cadre de 2015, et les partisans d’un consensus préalable dans le cadre des négociations intergouvernementales qui entrent dans leur quatorzième année. 

Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée en 1979, la réforme du Conseil s’articule autour de cinq grandes thématiques: la catégorie des membres, la représentation géographique; la taille et les méthodes de travail; la question du droit de veto; et les relations avec l’Assemblée générale.  Les points d’achoppement semblent être les deux premières thématiques. 

Réunis au sein du G4, l’Allemagne, le Brésil, l’Inde et le Japon, réclament chacun un siège permanent alors que le Groupe des États d’Afrique revendique deux sièges permanents, avec toutes les prérogatives des membres actuels dont le droit de veto, et trois sièges non permanents supplémentaires. 

« Unis pour le consensus », regroupant de nombreux pays dont l’Espagne, l’Argentine, le Pakistan et la République de Corée, appuie l’élargissement de la seule catégorie des membres non permanents dans un Conseil dont les 27 membres élus seraient dotés d’un mandat plus long que les deux ans actuels.  « Unis pour le consensus », qui tient à un consensus préalable, a été appuyé aujourd’hui par la Fédération de Russie.  Le processus de réforme appartient à l’ensemble des États Membres « sans exception » et sa formule finale doit faire l’objet d’un soutien aussi large que possible, a-t-elle argué, rejetant l’idée d’imposer des documents de négociation non consensuels.  Il n’y a de place ni pour des échéances artificielles ni pour des tentatives de résoudre ce problème « complexe », en imposant des approches qui arrangent les uns et pas les autres, a martelé la Fédération de Russie.

L’Assemblée générale a prévu une autre séance publique mercredi 1^er décembre, à partir de 10 heures, pour se prononcer sur des projets de résolution relatifs à la question de Palestine.

*A/76/L.6/Rev.1
**A/76/L.10

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Suite du débat

Saluant toute la panoplie d’outils d’assistance technique fournis par l’AIEA et ses efforts pour combattre les difficultés pendant la pandémie de COVID-19, Mme AL ALI (Émirats arabes unis) a indiqué attacher une grande importance à son programme de coopération technique.  L’AIEA nous a fourni un appui inestimable pour que nous puissions développer notre infrastructure d’énergie nucléaire, a souligné la délégation, affirmant sa détermination à maintenir les normes les plus exigeantes en termes de sécurité.  Évoquant ensuite la connexion aux réseaux électriques de deux unités de la centrale nucléaire de Barakah, Mme Al Ali a salué une réussite qui contribuera à la croissance durable et « qui vient compléter les efforts pour atteindre nos objectifs climatiques ».  En effet, la centrale devrait desservir 25% des besoins du pays en énergie et les émissions en carbone seront réduites de 21 millions de tonnes par an. 

Ainsi, le programme d’énergie nucléaire national a toujours été fidèle aux lignes directrices de l’AIEA et aux meilleures pratiques internationales, a assuré la représentante, soulignant que les normes les plus exigeantes de transparence, de sécurité et de sûreté, de non-prolifération sont pleinement respectées.  Appuyant l’importance des vérifications de l’AIEA, la représentante a appelé à respecter le programme de sauvegarde ainsi que les protocoles additionnels, « des outils importants pour promouvoir la confiance internationale aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire ».  Le programme de coopération technique demeure un outil central concernant l’aide aux États Membres pour des utilisations pacifiques de la technologie nucléaire, a par ailleurs estimé la délégation.  Enfin, elle a mentionné la création de programmes d’études avancées en médecine grâce au soutien à l’AIEA et l’amélioration de la sécurité de l’utilisation de la radiation pour des applications médicales.  Des initiatives pour former la jeunesse au nucléaire et encourager la participation des femmes ont également été menées.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine), dont le pays présidera la dixième conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération, prévue en janvier 2022, a estimé que la consolidation de l’AIEA représente, d’une part, un contrepoint intéressant pour évaluer l’évolution et la mise en œuvre dudit traité et, d’autre part, une occasion propice pour continuer à travailler avec un engagement ferme à la mise en œuvre de ses trois piliers.  Elle a également souligné l’importance de l’entrée en vigueur de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et du processus d’examen en cours, qui aboutira à la conférence d’examen prévue en mars 2022.

La représentante a ensuite estimé que la coopération internationale est fondamentale pour étendre les avantages de l’énergie nucléaire et de ses applications pacifiques, et qu’elle constitue un outil essentiel pour atteindre les objectifs de développement au profit des populations.  C’est pourquoi l’Argentine participe activement et aspire à devenir un point focal pour les activités de renforcement des capacités dans la région.  À cet égard, Mme Squeff s’est félicitée du renouvellement de l’Accord régional de coopération pour la promotion de la science et de la technologie nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes qui s’est avéré être un instrument précieux pour améliorer la qualité de vie des pays de la région.

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a salué le travail de l’AIEA, particulièrement en 2020 et 2021, pour sa capacité à faire face aux demandes et aux défis imposés par la pandémie de COVID-19, à s’adapter aux circonstances et à répondre de manière innovante aux besoins des États Membres.  La Colombie a, en effet, bénéficié de kits de dépistage de la COVID-19 et de formation (du projet d’action intégrée contre les zoonoses (projet ZODIAC).

Elle a relevé que les avantages de l’énergie nucléaire sont visibles pour l’opinion publique par ses applications dans des domaines essentiels au développement.  C’est la raison pour laquelle elle a jugé important de renforcer le Programme de coopération technique ainsi que de stimuler et appuyer les initiatives et projets visant à fournir des solutions novatrices, équitables et compétitives dans des domaines essentiels, dont la prévention et l’atténuation de futures pandémies, la protection de l’environnement, la production d’énergies propres, la gestion des ressources hydriques, la santé humaine et les applications pour le secteur agricole.

Comme membre du Conseil des gouverneurs et vice-présidente pour la période 2021-2022, la Colombie cherchera à renforcer ce Programme, en élargissant sa portée et sa contribution aux objectifs de développement durable, tout en promouvant une meilleure inclusion des femmes dans la science et la technologie nucléaire.  La Colombie continuera également à soutenir les efforts en matière de sécurité nucléaire et à travailler au renforcement des capacités de l’AIEA pour la surveillance et la vérification.  

Mme WANG YINGTONG (Chine) a salué le travail effectué par l’AIEA pour promouvoir la technologie nucléaire, notamment dans le cadre de la riposte contre la pandémie de COVID-19.  Plaidant pour une utilisation pacifique de l’atome, elle a invité l’Agence à poursuivre son soutien aux États pour appuyer une utilisation à bon escient de la technologie nucléaire.  

La déléguée a ensuite rappelé que l’accident de Fukushima, au Japon, a eu des conséquences énormes pour les populations et que l’AIEA avait su répondre à l’appel des pays voisins.  Elle a estimé qu’en attendant la publication d’informations supplémentaires, il serait de bon ton que le Japon s’abstienne de déverser des eaux contaminées dans la mer.  

La représentante a également appelé l’AIEA à renforcer son régime des garanties, soulignant que celui-ci doit être mis en œuvre selon une approche universelle.  Dans ce contexte, la Chine s’est inquiétée des activités du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’Australie, arguant qu’elles pourraient entraîner un risque sérieux de prolifération.  Elle a appelé à un débat sur la question au sein de l’Agence « qui doit respecter le principe d’impartialité ».  Enfin, la Chine a souhaité la poursuite de la collaboration entre l’AIEA et la République islamique d’Iran dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action global commun.

M. ALEKSANDR V. SHEVCHENKO (Fédération de Russie) s’est dit « dans l’ensemble satisfait » du travail de l’AIEA pendant la période sous examen.  Il s’agit d’un outil unique et d’un mécanisme fiable de contrôle de la mise en œuvre par les États de leurs engagements dans le domaine de la non-prolifération, mais aussi de la sécurité nucléaire, a souligné le représentant.  La Fédération de Russie est prête à soutenir l’AIEA, notamment grâce à des contributions volontaires.  Elle partage en outre la position de l’AIEA sur l’atome pacifique, en termes de source d’énergie renouvelable et d’autres applications pacifiques du nucléaire.

Le représentant a insisté sur le fait que l’Agence doit rester un mécanisme de contrôle objectif et non politique et s’appuyer sur les accords de garanties qu’elle a signé avec les États.  S’agissant du dossier du nucléaire iranien, il a invité l’AIEA à respecter le caractère technique et apolitique de son mandat.  L’AIEA doit rester une organisation technique, a martelé le représentant, et éviter d’inclure à son ordre du jour des questions dépassant son mandat.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a assuré que, dans son pays, l’usage du nucléaire est limité à des fins pacifiques, notamment dans le secteur médical ou encore agricole.  Il a également précisé que Sri Lanka n’a pas de centrale nucléaire, et n’a pas pris position pour établir de telles centrales.  Par ailleurs, le représentant a remercié l’AIEA pour l’aide juridique que l’agence a apporté à son pays dans le cadre de la coopération technique avec les États Membres.

M. MOHAMMAD ALI JARDALI (Liban) a salué le rôle essentiel joué par l’AIEA dans la promotion et la facilitation de l’usage pacifique de l’énergie nucléaire.  À cet égard, il a appelé à une adoption par consensus de la résolution sur le rapport de l’Agence.  De même, il a souligné l’importance de parvenir à l’universalité du TNP et de respecter les accords de garanties.  Indiquant que son pays s’apprête à participer à la prochaine conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération, il a jugé essentiel que l’AIEA joue pleinement son rôle pour défendre les trois piliers du traité, à savoir la non-prolifération, le désarmement et l’usage pacifique de l’énergie nucléaire, ce dernier constituant un « droit inaliénable » des États Membres.  Enfin, après avoir rappelé que la première Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive s’est tenue en 2019, il a souhaité que la deuxième, prévue fin novembre à New York sous la présidence du Koweït, débouche sur le résultat escompté.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a rappelé l’adhésion de son pays à l’AIEA, en 1964, pour souligner l’importance de la coopération nucléaire avec l’Agence.  Le Koweït, a ajouté le représentant, participe aux travaux de l’AIEA pour faire valoir l’utilisation pacifique de la technologie atomique selon la formule « atome pour la paix, atome pour le développement ».  Pour ce faire, le Koweït a notamment contribué 300 000 dollars au Projet ZODIAC pour appuyer la préparation aux pandémies.  Le pays a aussi donné 100 000 dollars pour soutenir l’éducation des femmes dans le domaine nucléaire, contribué à hauteur de 500 000 dollars au financement des laboratoires de l’Agence.  Le délégué a par ailleurs mis en garde contre la prolifération nucléaire demandant notamment à l’Iran de respecter le Plan d’action global commun et à Israël de se joindre à l’initiative pour créer une région exempte d’arme nucléaire au Moyen-Orient.

Droit de réponse

Réagissant à l’intervention de la Chine, le Japon a affirmé qu’en ce qui concerne les eaux entourant la centrale de Fukushima, le Gouvernement japonais continuera de prendre des mesures fondées sur les normes internationales.  Il a également indiqué que la sécurité des eaux usées sera évaluée par l’AIEA.  Les eaux usées ne sont pas des eaux contaminées, a-t-il assuré, soulignant la transparence du Japon sur le sujet.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Suite du débat

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a dit rejeter toute tentative d’imposer un texte de compromis non consensuel.  Une telle initiative irait au-delà des prérogatives des coprésidents du processus.  Il faut aussi que les cinq groupes thématiques de la réforme soient équitablement pris en compte dans les négociations intergouvernementales, a ajouté le représentant, en plaidant pour un processus de réforme transparent, ouvert et respectueux du multilatéralisme.  

La composition et la structure du Conseil ne sont pas en phase avec les réalités actuelles, a estimé M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh).  Comme l’a révélé la pandémie de COVID-19 et comme le démontre le lien « indéniable » entre la paix et le développement, il y a une réelle urgence à réformer l’organe chargé de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant a insisté sur la présence des régions sous-représentées, sans oublier les petits États.  Il a plaidé pour une augmentation des sièges permanents et non permanents mais aussi pour un élargissement qui ne compromette pas l’efficacité du Conseil.  Un Conseil réformé devrait avoir une vingtaine de membres et devrait être plus accessible, plus transparent et plus comptable de ses actes.  Le représentant a en outre réclamé un exercice « judicieux » du droit de veto.  Commentant les négociations intergouvernementales, il a prévenu: si nous continuons ainsi, la légitimité de tout cet exercice sera sérieusement remise en question.  Il a préconisé la vraie négociation d’un texte unique avec une « cartographie » exhaustive des éléments de convergence.  Ordre et méthode, c’est ce qu’a conseillé le représentant, pour remplacer la répétition des positions, année après année.

Mme NJAMBI KINYUNGU (Kenya) a rappelé que l’objectif de l’Afrique reste d’être pleinement représentée dans toutes les instances des Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité.  L’Afrique doit participer aux décisions qui la concernent, a dit la représentante.  Elle a demandé que tous les documents du processus des négociations intergouvernementales reflètent « le soutien croissant » à la Position commune africaine.  Elle a exhorté toutes les délégations à continuer de faire preuve de toute la volonté politique et de l’engagement nécessaires pour permettre au processus d’avancer et de réaliser les réformes souhaitées afin d’assurer un Conseil de sécurité de l’ONU adapté à la réalité actuelle et plus réactif. 

De quel Conseil avons-nous besoin? a demandé Mme SANDRA PEJIC-GLYMPH (Serbie).  D’un Conseil, a-t-elle répondu, plus transparent, plus démocratique, plus efficace, plus adapté et mieux équipé pour affronter les défis du moment dont les conflits armés mais aussi la cybersécurité et les changements climatiques.  La représentante a conseillé la patience, l’engagement, la volonté politique et le sens du compromis pour prendre des décisions sereines sur l’augmentation du nombre des membres du Conseil, dans quelle catégorie et sans nuire à l’efficacité du Conseil.  Compte tenu des divisions, imposer des échéances, alors que le consensus n’est pas établi, serait néfaste.  Ce que nous voulons, a-t-elle conclu, c’est un Conseil où l’on n’augmenterait que le nombre de sièges non permanents et qui serait ouvert à tous les pays, quelles que soient leur taille, leur richesse ou leur puissance militaire.  Les négociations intergouvernementales, a-t-elle conclu, sont la seule instance légitime et appropriée pour décider de la réforme.  Pour avancer, travaillons au consensus le plus large possible sur les cinq points de la réforme.

Mme VILAYLUCK SENEDUANGDETH (République démocratique populaire lao) a exprimé son attachement aux négociations intergouvernementales qui devraient rester le principal mécanisme de dialogue afin de parvenir à l’objectif commun de la réforme du Conseil de sécurité.  Le processus de réforme doit être exhaustif, équilibré, inclusif, transparent et basé sur le consensus.  Le principe de la représentation géographique équitable doit en être la pierre angulaire.

M. MAMADOU SOULE GUEYE (Sénégal) a regretté que depuis la création de l’Organisation; le Conseil de sécurité ne se soit pas adapté aux réalités géopolitiques changeantes du monde.  À plusieurs reprises, même dans certaines des crises humanitaires les plus urgentes, le Conseil a failli à sa responsabilité de maintenir la paix et la sécurité internationales du fait principalement des intérêts divergents de ses membres et du recours fréquent au veto, a-t-il affirmé, cet état de fait démontrant selon lui la nécessité de réformer le Conseil pour le rendre plus démocratique, efficace et prompt à prendre en charge les situations de crise auxquelles le monde est confronté.  Le représentant a appelé les États Membres à trouver un accord préalable sur l’étendue de la réforme à mettre en place ainsi que sur la façon d’avancer « pour aller au-delà du jeu des stratégies et intérêts mené par les différents groupes de négociation ».  Il s’agira ainsi, a-t-il précisé, d’agir dans le respect des principes et des objectifs de la Charte des Nations Unies en gardant en mémoire les préceptes de base énoncés dans le document final du Sommet mondial de 2005, à savoir l’équité, la transparence, la responsabilité, la démocratie, l’efficacité et la légitimité.  « Il s’agira, en outre, de travailler ensemble de manière juste et adéquate pour arriver à une répartition géographique équitable et une représentation régionale équilibrée du futur Conseil de sécurité ».  Le représentant a marqué que l’équité et l’équilibre -pour l’Afrique, qui, avec 54 États Membres, compte le plus grand groupe d’adhérents aux Nations Unies-, « ne sont ni plus ni moins que l’octroi de nouveaux sièges dans les deux catégories, conformément à la Position commune africaine issue du consensus d’Ezulwini de 1999 et consolidée par la Déclaration de Syrte en 2005. 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) s’est déclarée favorable à un élargissement du Conseil de sécurité, en particulier par une meilleure représentation de certains groupes de pays comme le Groupe des États d’Afrique.  Face aux divergences dans le cadre des négociations intergouvernementales, elle a également soutenu la création d’une troisième catégorie composée d’un nombre très limité de sièges non permanents mais renouvelable au bout de 5 ans au moins et de 10 ans au maximum.

Elle s’est prononcée, en conformité avec le Code de conduite du Groupe ACT, contre des droits de veto additionnels et a plaidé pour la restriction volontaire de ce droit dans les situations de génocide et de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  En tant que candidate à un siège du Conseil de sécurité, la Suisse poursuivra ses efforts pour le renforcement des méthodes de travail, de la transparence et de la redevabilité de cet organe vis-à-vis de l’ensemble des États Membres.

Un système multilatéral ne saurait émerger sans un Conseil de sécurité plus transparent, plus démocratique et plus représentatif, a souligné Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador).  La représentante a plaidé en faveur d’un processus de réforme dans lequel tous les États Membres sont disposés à renforcer le multilatéralisme.  Nous appuyons une représentation régionale conforme aux réalités géopolitiques d’aujourd’hui, a-t-elle indiqué.  La représentante a dit tenir à une amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité et surtout s’agissant de ses relations avec l’Assemblée générale.  Au sujet du droit de veto, elle a appuyé l’initiative franco-mexicaine relative à la suspension dudit droit en cas d’atrocités de masse.  Elle a dit espérer une volonté de dialogue véritable et une participation constructive aux négociations intergouvernementales.

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité doit reposer sur un large consensus.  Il nous faut trouver la volonté politique pour explorer les moyens de combler les écarts et de réduire nos différences, a conseillé le représentant qui a souligné la nécessité de s’appuyer sur les discussions antérieures et le travail déjà effectué.  Il a exhorté à entamer sans plus tarder des négociations basées sur un document consolidé unique reflétant les positions de chacun.  Il est temps de faire un petit pas, mais significatif, de nous appuyer sur ces accords et d’insuffler une nouvelle vie au processus, a-t-il insisté.

M. Pildegovičs s’est dit favorable à une plus grande représentation des pays d’Afrique et d’Amérique latine au Conseil de sécurité et à l’attribution d’au moins un siège supplémentaire non permanent au Groupe des États d’Europe orientale.  Il a également appelé à se soucier de la représentation adéquate des « petits » États Membres lors de l’élection des membres non permanents.  Membre du Groupe ACT, la Lettonie défend l’élargissement du Conseil et l’amélioration de ses méthodes de travail et de la transparence de ses travaux.  Elle estime également que ses membres permanents devraient s’abstenir d’utiliser leur droit de veto dans les situations d’atrocités de masse.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a réaffirmé son ferme soutien à tous les efforts visant à réformer le Conseil de sécurité en vue de le rendre plus représentatif, démocratique, transparent et efficace.  Il a indiqué que son pays continue de soutenir l’élargissement des deux catégories de membres, permanents et non permanents, avec une représentation géographique équitable pour les pays sous-représentés et en développement.  Le délégué a également souhaité que le veto ne soit utilisé par le Conseil que dans l’accomplissement de ses devoirs en vertu du Chapitre VII de la Charte, dans la perspective d’une éventuelle élimination de ce pouvoir.  De surcroît, a-t-il ajouté, les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale devraient s’intensifier afin de renforcer le travail et la prestation des deux organes.  

Notant que le processus de négociations intergouvernementales entrera, l’an prochain, dans sa quinzième année, le représentant a constaté que les engagements pris à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU en faveur d’une revitalisation des discussions sur la réforme du Conseil « restent à honorer ».  Pour progresser, elles doivent être ciblées et axées sur les résultats, a-t-il préconisé, avant d’en appeler au maintien des cinq groupes de travail sur la réforme et de leurs interconnexions.  Les positions et contributions des États Membres devraient, selon lui, être mises à jour et reflétées dans le Document-cadre de 2015 et dans le document sur les éléments communs révisés et les questions à examiner plus avant s’agissant de la représentation équitable et de l’augmentation du nombre de membres du Conseil.  Enfin, il a plaidé pour des échanges de bonne foi, empreints de respect mutuel, afin de combler les différences, en vue d’atteindre des résultats tangibles.

M. FRED SARUFA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a qualifié la représentation au Conseil de sécurité d’« archaïque » et souligné la nécessité d’une refonte de ses méthodes de travail afin qu’elles correspondent aux réalités contemporaines.  Regrettant que les cinq éléments des négociations intergouvernementales n’aient pas encore de statut formel, il a appelé de ses vœux un seul document consolidé afin que de véritables négociations ouvrent la voie à la réforme du Conseil.  Il a encouragé les coprésidents du processus de négociations à aller de l’avant et les délégations à travailler dans un esprit de consensus et à se montrer résolues, pragmatiques, transparentes et motivées par les résultats. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a reconnu que la question de la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU n’est pas seulement l’une des plus importantes, mais l’une des plus complexes à l’ordre du jour de l’Organisation.  Notre position est bien connue: en tant que membre permanent du Conseil, nous nous prononçons pour une meilleure représentativité de l’Afrique, de l’Asie et de l’Amérique latine.  Le représentant a toutefois mis en garde contre un élargissement qui affecterait la faculté du Conseil à réagir efficacement aux nouveaux défis.  Il faut donc, selon lui, maintenir « un format compact d’une petite vingtaine de membres ».  Toute idée de porter atteinte aux prérogatives des membres permanents actuels, y compris le droit de veto, serait tout simplement inacceptable, a prévenu le représentant, arguant que le recours au droit de veto ou la menace d’y recourir a plus d’une fois évité à l’ONU de se laisser entraîner dans « des aventures douteuses ».

Le processus de réforme appartient à l’ensemble des États Membres « sans exception », et sa formule finale doit faire l’objet d’un soutien aussi large que possible.

Cette réforme, a-t-il estimé, ne peut être réglée par une approche purement « arithmétique », au risque de compromettre encore la crédibilité, l’efficacité et l’autorité du Conseil.  Nous examinerons, a promis le représentant, toute approche raisonnable visant à élargir la composition du Conseil, y compris une solution de compromis dite « intermédiaire », « si elle s’appuie sur un large compromis ».  Les progrès ne peuvent être obtenus en imposant aux autres des documents de négociation non consensuels.  Il est « vain et dangereux » d’imposer une solution sans un soutien à grande échelle.  Les négociations doivent être menées de manière sereine, transparente et inclusive, sans modification « aléatoire ».  Il n’y a de place ni pour des échéances artificielles ni pour des tentatives de résoudre ce problème « complexe » en imposant des approches qui arrangent les uns et pas les autres.

« Une erreur historique », « une injustice grave », c’est ainsi que Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) a qualifié la représentation inadéquate de l’Afrique au sein du Conseil de sécurité.  Exprimant son soutien à la position du Groupe des États d’Afrique sur une participation équitable des États Membres au sein du Conseil, la représentante a estimé qu’il ne faut pas moins de deux sièges permanents et cinq sièges non permanents pour l’Afrique au sein du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, concernant la question du veto, elle a exprimé son soutien à la création d’une catégorie de membres permanents sans droit de veto.  

M. GUENTER SAUTTER (Allemagne) a souhaité que le processus intergouvernemental reste digne de ce nom, en évitant de répéter chaque année les mêmes positions.  Il s’est déclaré favorable à un document unique et consolidé comparable à celui utilisé pour d’autres questions et négociations à l’ONU, non sans déplorer que les discussions n’aient pas avancé d’un pas en 18 ans au risque d’un épuisement de la crédibilité du processus.  

« Le processus risque de devenir le symbole de tout ce qui ne marche pas à l’ONU », s’est alarmé le représentant, avant d’appeler les États Membres, y compris les membres du G4, à accepter des concessions.  Il a également appelé à une meilleure représentation du Groupe des États d’Afrique.  La nécessité d’un compromis s’impose à tous, a-t-il insisté, et nous devons nous engager à des négociations véritables.

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a estimé particulièrement important de maintenir la transparence des processus de maintien de la paix et des méthodes de travail du Conseil de sécurité, dans le but de rendre ce que fait le Conseil plus efficace dans des environnements hostiles.  C’est pourquoi il a souligné l’importance du respect des trois grands principes des opérations de maintien de la paix.  S’agissant du droit de veto, il a jugé nécessaire de réitérer l’appel pour que le Conseil soit cohérent avec ses fonctions, à travers un usage responsable de ce droit, afin d’éviter l’aggravation des crises internationales.  Dans cette optique, il a réitéré son soutien à l’initiative franco-mexicaine visant à limiter l’usage du veto dans le cas d’atrocités de masse, sur la base de la responsabilité de protéger.  Il est donc de la plus haute importance, à ses yeux, que les efforts se poursuivent en ce qui concerne les réformes du Conseil de sécurité et notamment la question des renvois à la Cour pénale internationale.

Pour le délégué, quel que soit le résultat des négociations intergouvernementales en cours sur cette question, il doit relever de la responsabilité exclusive des États Membres de cette Assemblée générale.  En ce sens, il s’est dit favorable à ce que les cofacilitateurs proposent un texte qui permette d’entamer une négociation directe basée sur des éléments communs négociés les années précédentes.  Pour finir, il a réitéré son appréciation aux cofacilitateurs et les a assurés du soutien de son pays durant ce processus.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a jugé nécessaire d’augmenter le nombre de membres du Conseil de sécurité sur la base d’une représentation équitable, et a plaidé pour que tous les États, et en particulier les petits États, aient l’opportunité de siéger au Conseil.  Il a aussi estimé que la question du veto doit faire l’objet d’un examen attentif et rappelé que son utilisation ou la menace de son utilisation a parfois paralysé le Conseil.  Or, a-t-il souligné, l’échec du Conseil de sécurité à protéger les civils des atrocités de masse affecte sa crédibilité.  Ainsi, les membres permanents devraient renoncer à leur droit de veto pour en cas d’atrocités de masse.  Le représentant a appelé tous les États à se joindre au Code de conduite du Groupe « Responsabilité, Cohérence et Transparence » et à la Déclaration politique sur la suspension du droit de veto en cas d’atrocités de masse, lancés par la France et le Mexique en 2015.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le Japon a jugé regrettable qu’une autre délégation ait prononcé une déclaration à son encontre.  Depuis la Seconde Guerre mondiale, le Japon n’a eu de cesse de s’engager sur la voie de la paix et de contribuer à la prospérité du monde, a souligné la délégation.

Après avoir adopté, hier, une Déclaration politique dans laquelle ils ont « manifesté leur ferme volonté politique d’agir résolument et de concert pour mettre fin au crime odieux » de la traite des personnes, les délégations ont, aujourd’hui, décrit les différentes facettes de ce fléau, y compris comme l’a dit la Pologne, « l’instrumentalisation de la migration » par le Bélarus. 

La Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’évaluation du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes a donc pris fin, après que pas moins de 130 délégations ont saisi le micro pour dénoncer un phénomène que le Vice-Ministre italien des affaires étrangères a taxé d’« esclavage des temps modernes ».  

Pour M. Benedetto Della Vedova, ce qui se passe à la frontière entre la Pologne et le Bélarus est « le dernier exemple en date de la manière dont les migrants peuvent être utilisés par les États de manière cynique et manipulatrice ».  La Pologne, qui s’exprimait également au nom de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, a appelé la communauté internationale à condamner cette « instrumentalisation de la migration », accusant le Bélarus de recourir à des ruses pour faire miroiter aux migrants l’entrée dans l’Union européenne.  Le Bélarus, a dénoncé la Pologne, fait venir les migrants par charters pour ensuite les amasser le long de la frontière, après qu’ils ont payé des sommes importantes.  À ce jour, la Pologne a dit avoir recensé environ 17 000 cas de franchissement illégal de sa frontière et a prié le Bélarus de cesser d’utiliser des personnes innocentes à des « fins politiques cyniques ».

Ce dernier a rejeté cette déformation de la réalité et ces attaques.  Le Bélarus a préféré s’étendre sur les « faits » confirmant l’utilisation par la Pologne et la Lituanie de canons à eau infestés de produits chimiques et de pesticides contre les migrants, en plein hiver.  Nous continuerons, a-t-il promis, d’informer les États Membres sur des violations du droit international à la frontière avec la Pologne et la Lituanie, ainsi que sur nos efforts pour résoudre le problème de manière transparente et ouverte.  Inquiète, la Ligue des États arabes a appelé l’Assemblée générale à se saisir de la question.

Toujours sur la question des migrations, la Ministre du bien-être social de la Sierra Leone s’est alarmée du fait que la pandémie de COVID-19 ait encore exacerbé « les facteurs qui poussent nos jeunes à entreprendre le périlleux voyage à la recherche de verts pâturages.  Nous sommes tous coupables, a-t-elle dit, en pointant le doigt sur les pays d’origine, de transit et de destination », car même avec des ressources limitées, face à ce virus monstrueux, nous pouvons toujours nous montrer plus innovants et plus créatifs dans nos approches contre la traite des personnes.  

Plusieurs pays ont décrit les mesures qu’ils ont prises.  Le Mexique, comme beaucoup d’autres États, a promulgué des lois visant à prévenir, punir et éliminer les délits liés à la traite et à garantir une protection et une assistance aux victimes.  L’Espagne, en tant que pays de destination, a dit contribuer au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les victimes et tissé des liens bilatéraux avec plusieurs pays.  La Suède a mis en avant son approche sexospécifique et son statut de premier pays au monde à pénaliser les clients mais pas les prostituées.  

Le Royaume-Uni s’est souvenu que sous sa présidence, le G7 s’est engagé à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.  Nous sommes, s’est-il enorgueilli, le premier pays à exiger des entreprises qu’elles fassent rapport sur leur lutte contre l’esclavage moderne.  Même son de cloche du côté de la Nouvelle-Zélande qui a dit veiller à ce que les entreprises et les consommateurs ne contribuent pas par inadvertance à l’exploitation d’autres personnes dans le monde.  Israël s’est dit attaché à exploiter la technologie, détournée par les criminels, pour améliorer l’identification des victimes et la collecte des données.  En Iraq, par exemple, les Yézidis sont toujours victimes de la traite, tandis qu’en Syrie, depuis 2010, 1 122 cas ont été recensés, ainsi qu’une centaine de cas liées à la prostitution.  El Salvador a préconisé l’assouplissement des règles liées au permis de travail.  

Dans son message de clôture, le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, appelle à la vigilance et à la mobilisation contre la traite des personnes, surtout dans le contexte de la pandémie de COVID-19 qui l’a exacerbée.  Il faut, ajoute-t-il, écouter les survivants et veiller à ce que leurs points de vue servent de base aux politiques.  Les modérateurs des deux tables rondes organisées hier ont également présenté le résumé de leurs délibérations.  

Demain, 24 novembre, à partir de 10 heures, l’Assemblée générale a prévu une séance publique pour examiner le rapport du Conseil économique et social (ECOSOC) et achever son débat sur la réforme du Conseil de sécurité et sur le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). 

RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR L’ÉVALUATION DU PLAN D’ACTION MONDIAL DES NATIONS UNIES POUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES ORGANISÉE EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION A/RES/75/283 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 7 JUIN 2021

Suite et fin du débat

Mme BAINDU DASSAMA-KAMARA, Ministre du bien-être social de la Sierra Leone, s’est alarmée de « l’impact de la pandémie de COVID-19 sur nos économies qui a encore exacerbé les facteurs qui poussent nos jeunes à entreprendre le périlleux voyage à la recherche de pâturages plus verts ».  Sans minimiser les efforts collectifs entrepris au niveau mondial, elle a exhorté à faire plus, en gardant à l’esprit qu’aucun pays n’est immunisé contre cette menace mondiale bien ancrée.  « Nous sommes tous coupables, que ce soit en tant que pays d’origine, de transit ou de destination », a-t-elle tranché, car même avec des ressources limitées, et face à ce virus monstrueux, nous pouvons toujours être plus innovants et créatifs dans nos approches collectives et nationales.  Pour sa part, la Sierra Leone a adopté une approche basée sur la tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de traite des êtres humains, par le biais de la prévention, de la poursuite et de la protection des survivants.  Détaillant les mesures mises en œuvre dans son pays, Mme Dassama-Kamara a cité un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants (2021) qui, s’il est adopté, permettra de punir plus sévèrement les auteurs de tels actes et d’améliorer les services de protection des survivants et des témoins.  De même, son gouvernement a procédé à la révision du plan d’action national contre la traite des êtres humains (2021-2023) afin de mieux protéger les femmes et les enfants et réfléchit à une législation sur l’emploi des migrants.  Pour finir, la Ministre a annoncé la prochaine organisation d’une conférence nationale avec pour objectif de lancer une plateforme pilote de collecte de données sur les victimes de la traite auprès des agences gouvernementales et de ses partenaires, afin d’assurer un système de soutien plus coordonné et centré sur les victimes.

Pour M. JOHN JEFFERY, Vice-Ministre de la justice de l’Afrique du Sud, la traite des personnes est un crime grave et une violation « gravissime » des droits de l’homme qui n’épargne pas son pays lequel est à la fois pays d’origine, de transit et de destination.  Il a parlé d’une situation où pendant le confinement imposé par la pandémie de COVID-19, moins de plaintes pour violences sexuelles ont été signalées alors même que l’on sait que les cas ont augmenté.  En collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, a-t-il indiqué, mon pays a mis au point un manuel de formation sur la traite des êtres humains et un système de collecte des données.  L’Afrique du Sud reconnaît la nécessité d’une approche axée sur les victimes et les droits de l’homme, a souligné le Vice-Ministre, expliquant que le nombre croissant de cas a permis d’obtenir des informations claires sur le mode opératoire des trafiquants et donc d’affiner la lutte contre eux.

Lorsque les nouvelles estimations mondiales sur l’esclavage moderne seront publiées, la lecture en sera difficile, a prédit dans une déclaration préenregistrée, M. TARIQ AHMAD, Ministre d’État pour l’Asie du Sud et le Commonwealth du Royaume-Uni.  Il s’agit, plus que jamais, de réaliser des progrès immédiats et durables pour atteindre l’objectif de développement durable 8.7, qui consiste à éradiquer ce fléau d’ici à 2030, a-t-il insisté.

C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, le Royaume-Uni a pris la tête de l’appel à l’action pour mettre fin au travail forcé, à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains.  M. Ahmad a notamment rappelé que « sous notre présidence », les dirigeants du G7 se sont engagés à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.  À cet égard, le Royaume-Uni a fait preuve de leadership dans ce domaine, étant le premier pays à exiger des entreprises qu’elles fassent rapport sur la lutte contre l’esclavage moderne dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. 

Parmi les autres dispositions importantes, M. Ahmad a cité l’extension de l’obligation de rapport faites aux organismes publics dont le chiffre d’affaires est supérieur à 36 millions de livres sterling, ainsi que l’obligation pour les organisations de publier leurs déclarations sur le registre du gouvernement.  Des pénalités financières seront également imposées en cas de non-respect de la loi contre l’esclavage moderne.  Le Ministre d’État a aussi annoncé le lancement, au printemps 2022, d’une nouvelle stratégie de lutte contre l’esclavage moderne.  Il a ensuite invité à se rassembler aux niveaux régional et international pour faire en sorte que cette génération de victimes soit la dernière.  

M. JUAN FRANCISO GALLI, Sous-Secrétaire d’État de l’intérieur du Chili, a déclaré que le Gouvernement de son pays, qui participe au Plan d’action mondial des Nations de lutte contre la traite des personnes, dispose depuis 2008 d’un plan, révisé cette année, qui coordonne plus de 22 institutions pour faire face à ce fléau.  Ce plan, a-t-il indiqué, est axé sur la prévention et la protection des personnes parmi les plus vulnérables pour qu’elles ne deviennent pas les victimes des réseaux de trafic et de traite des personnes, et éviter qu’elles subissent une exploitation sexuelle sur le lieu de travail d’entités privées. 

Les défis et menaces contemporains, en particulier la lutte contre la traite des personnes, exigent la mobilisation d’un large éventail de ressources de la part de chaque État, a souligné Mme OLGA REVUK, Ministre adjointe de la politique sociale de l’Ukraine pour l’intégration européenne.  Malheureusement, a-t-elle déploré, le conflit militaire causé par l’agression russe permanente sur le territoire de l’Ukraine, a été l’un des premiers défis sérieux pour l’Ukraine en matière de lutte contre la traite des êtres humains.  Le déplacement massif de personnes des régions occupées et déchirées par la guerre, la recherche d’un nouveau lieu de vie et de travail, la concurrence sur le marché du travail, la recherche et le placement d’enfants dans des établissements d’enseignement ont accru la vulnérabilité des citoyens, a-t-elle indiqué.  

Par ailleurs, la Ministre a souligné que la pandémie de COVID-19 est devenue un défi sérieux dans le domaine de la lutte contre la traite dans le monde entier.  Citant le problème de la fermeture des frontières ou encore la perte de revenus, elle a constaté que les enfants qui sont contraints de rester à la maison passent davantage de temps sur Internet où ils sont confrontés à des dangers.  Indiquant que la politique de l’État vise à protéger l’enfant de l’environnement numérique, Mme Revuk a rappelé que le 1^er juin 2020, à l’occasion de la Journée internationale des enfants, le Gouvernement a nommé le Coordonnateur chargé de mettre fin à l’exploitation sexuelle et à la violence contre les enfants sur Internet.  

Environ 200 personnes reçoivent chaque année le statut de victime de la traite des êtres humains, a indiqué l’Ukraine, reconnaissant que ce chiffre ne reflète pas la situation réelle, « de nombreuses questions se posant quant à l’identification de ces personnes ».  Le statut juridique de la victime est accordé indépendamment du fait que la victime coopère ou non avec les forces de l’ordre, a précisé la Ministre.  Enfin, a-t-elle conclu, le programme social national de lutte contre la traite des êtres humains allant jusqu’à 2025 continue d’être élaboré.  Il contiendra notamment des mesures visant à assurer la protection du droit des victimes et à leur fournir une assistance complexe. 

M. ROBERT STEWART, Vice-Ministre de la sécurité publique du Canada, a souligné l’importance d’une approche coordonnée multifacettes pour lutter contre la traite des personnes.  Son pays a lancé une stratégie à cette fin qui réunit tous les efforts fédéraux et met l’accent sur la protection, la prévention, les poursuites et l’autonomisation des survivants de ce fléau.  Dans le domaine de la prévention en particulier, le délégué a précisé que le Canada continue de mettre au point des programmes d’information ciblant les populations les plus à risque.  Enfin, le Canada travaille avec ses partenaires internationaux, notamment l’ONUDC, Interpol et l’OIM, pour aider à la protection des victimes.

Mme ROSA MONTEIRO, Secrétaire d’État à la citoyenneté et à l’égalité du Portugal, a rappelé que son pays est partie prenante aux campagnes internationales contre la traite des personnes.  Le pays prépare d’ailleurs son cinquième plan d’action national à cet effet, et il apporte son soutien aux victimes.  L’assistance sanitaire, la disponibilité des services d’interprétation et un conseil juridique sont parmi les facilités accessibles aux victimes.  Mme Monteiro a dit que le Gouvernement portugais met l’accent sur les « 4P », à savoir prévention, protection, poursuite des auteurs, et partenariat.  Selon elle, il est crucial pour les gouvernements de prendre de court les trafiquants et tous les responsables du fléau.  

Pour M. BENEDETTO DELLA VEDOVA, Ministre adjoint des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, ce qui se passe à la frontière entre la Pologne et le Bélarus est « le dernier exemple en date de la manière dont les migrants peuvent être utilisés par les États de manière cynique et manipulatrice », mais cela met aussi en évidence les limites et les faiblesses des outils à notre disposition pour apporter une réponse efficace.  Plus de 20 ans se sont écoulés depuis que la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée a été ouverte à la signature à Palerme, ainsi que deux de ses trois protocoles.  Le premier de ces protocoles était celui sur la traite des personnes, qui, au cours des deux dernières décennies, a obtenu une ratification quasi universelle et fourni aux États Membres les cadres juridiques nécessaires pour définir, pénaliser et prévenir ce phénomène épouvantable, a rappelé le Ministre.  Si nous en sommes aujourd’hui plus conscients et mieux préparés à y faire face, c’est notamment grâce au Protocole, a-t-il ajouté. 

Malgré les efforts internationaux en cours, la traite des personnes reste un fléau qui peut revêtir différentes formes, ce qui la rend plus difficile à détecter, a constaté M. Della Vedova, en évoquant un « esclavage des temps modernes ».  Les victimes de la traite à des fins sexuelles continuent de représenter la majorité des victimes, tandis qu’une part croissante le sont à des fins de travail forcé.  Reconnaissant que la COVID-19 a exacerbé les conditions qui exposent les individus vulnérables au risque de devenir la proie des trafiquants, le Ministre a noté que les femmes, les filles, mais aussi de plus en plus les garçons, les enfants, les migrants irréguliers et les travailleurs domestiques, sont particulièrement exposés.  L’Italie reconnaît les risques supplémentaires de traite et d’exploitation des personnes le long des routes migratoires et s’engage pleinement à les prévenir et à les combattre, a-t-il assuré.  À cet égard, l’Italie est fière d’avoir contribué au fil des ans, dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à organiser une série d’exercices basés sur la simulation pour améliorer les capacités des pays d’origine, de transit et de destination à détecter le phénomène, poursuivre les auteurs et protéger les victimes.

M. AJAY KUMAR MISHRA, Ministre d’État de l’intérieur de l’Inde, a indiqué que la loi sur l’agence nationale d’investigation de 2008 a été amendée en 2019 pour autoriser cette dernière à enquêter sur les cas de traite d’êtres humains.  Le Gouvernement a également mis en place différents programmes, axés notamment sur le sauvetage, la réadaptation et le rapatriement des victimes de la traite, et lancé, en association avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), un projet pluriannuel de formation au profit des forces de l’ordre. 

Le Ministre d’État a également évoqué le lancement, en mars 2020, d’une plateforme de communication nationale « Cri-MAC » (Crime Multi Agency Centre), qui facilite la diffusion en temps réel d’informations sur les crimes graves, y compris les cas de traite des êtres humains, et permet une coordination efficace entre la police des différents États du pays.

Mme NAELA GABR, Présidente de la Commission de coordination et d’interdiction de la lutte contre la migration irrégulière et le commerce des êtres humains de l’Égypte, a indiqué qu’en 2007, son pays avait jeté les bases du cadre juridique d’interdiction et de pénalisation de la traite des personnes et d’appui aux victimes.  Cependant, la pandémie de COVID-19 a provoqué une hausse substantielle des victimes de ce crime, en particulier dans le secteur informel.  Face à cette situation, le Président Abdel Fattah Al Sisi a pris une série de décisions, dont celle de consacrer 100 milliards de livres égyptiennes à la lutte contre la propagation du nouveau coronavirus, et celle visant au soutien de l’initiative de 2019 « Une vie dans la dignité » axée sur les personnes vulnérables dans les zones rurales, et celles marginalisées en milieu urbain.  De leur côté, les organismes publics ont mis sur pied des programmes pour combattre la délinquance et la cybercriminalité. 

Mme Gabr a ensuite décrit les activités de la Commission qu’elle préside, notamment en matière d’assistance aux victimes, d’octroi de refuge et de réinsertion sociale.  La Commission a également mené des campagnes d’information et de sensibilisation depuis le début de la pandémie; ainsi que des cycles de formation à l’intention des assistantes sociales, du personnel médical et d’autres métiers, pour reconnaître les situations de personnes à risque, notamment les femmes et les enfants.  Une plateforme électronique a en outre été mise en place, et la Commission a signé un mémorandum d’entente avec l’Union des associations et institutions sociales qui regroupe plus de 52 000 ONG, au sujet de la sensibilisation à tous les risques d’exploitation.

Mme SANDY RECINOS CABRERA, Secrétaire exécutive au Secrétariat contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains du Guatemala, a alerté sur l’augmentation du risque de criminalité dans son pays dans le contexte de la pandémie de COVID-19, pointant notamment l’utilisation abusive de l’Internet.  De fait, cette crise a montré que, dans les contextes de mobilité humaine à large échelle, le Guatemala, en plus d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour les victimes de la traite, est également un pays de retour pour les migrants, un groupe très vulnérable.

Face à cette situation, le Guatemala a mis en œuvre des stratégies et des actions en matière de prévention, de lutte et de répression de ce crime, a poursuivi Mme Recinos Cabrera, citant le lancement du projet « Me conecto sin clavos » qui vise à promouvoir la sécurité et la protection des enfants et des adolescents dans le cyberespace.  Elle a également évoqué la participation de son pays à la Campagne Cœur bleu.  Le projet des unités mobiles « UNIVET » est une autre initiative novatrice mise en œuvre dans le pays et la région pour la prévention de la violence sexuelle, de l’exploitation et de la traite des personnes.  Ces six unités mobiles permettent de sensibiliser la population, dans son contexte et sa langue et dans les lieux où l’incidence est la plus forte, a-t-elle expliqué.

Pour finir, la responsable s’est enorgueillie qu’en matière de poursuite et de sanctions le Guatemala reste « une référence régionale », avec des institutions spécialisées au sein du Ministère public, de la police ainsi que des tribunaux ayant une compétence dans les crimes de traite des personnes.

Mme DINA DOMINITZ, Coordonnatrice nationale de lutte contre la traite au Ministère de la justice d’Israël, s’est enorgueillie des résultats remarquables obtenus en matière de lutte contre la traite des personnes.  Si son pays, « pionnier mondial » dans ce domaine, a réussi à éradiquer la forme grave de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle, c’est grâce à l’élaboration d’une législation et d’outils novateurs et durables.  Il s’est agi, a détaillé Mme Dominitz, de prévenir la traite en ciblant la demande qui alimente ces crimes odieux et en poursuivant ceux qui facilitent l’exploitation des victimes ou en tirent profit.  Outre des cadres de protection et des soins holistiques centrés sur les victimes de la traite et leurs traumatismes, Israël a mis en place un fonds dédié à l’indemnisation et à l’aide aux victimes.  L’intervenante a vanté à ce sujet les partenariats noués avec la société civile et au niveau international.  Néanmoins, a-t-elle reconnu, il reste encore des défis à relever, eu égard notamment à l’impact disproportionné que la pandémie de COVID-19 a eu sur les populations vulnérables, exacerbant le risque de l’exploitation des femmes et des enfants.  En réponse à cette crise, Israël s’attache à renforcer la coordination, aux niveaux national et international, à donner la priorité à la prévention et à intensifier les actions de protection concernant les populations vulnérables.  Le pays s’attache aussi à exploiter la technologie qui est détournée par les auteurs d’infractions, afin de lutter contre la traite, d’accroître l’identification des victimes et d’améliorer la collecte de données.

Mme LUCIENNE MANTON, Ambassadrice pour le trafic des êtres humains et la traite des personnes de l’Australie, a réaffirmé l’engagement de l’Australie à lutter contre la traite des êtres humains, un crime grave entraînant de graves violations des droits humains qui ruinent des vies et affaiblissent les économies et les communautés.  Elle a relevé que la pandémie a rendu plus difficile l’accès aux personnes qui ont besoin d’aide.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, le Plan d’action mondial est essentiel car aucun pays n’est à l’abri de ce fléau et aucun pays ne peut s’y attaquer seul.  Mme Manton a appelé la communauté internationale à utiliser les meilleures pratiques pour relever ce défi, y compris l’usage des technologies.  Pour sa part, l’Australie a l’intention de renforcer les partenariats avec des acteurs régionaux et internationaux.  La coopération avec le secteur privé, et surtout les organisations qui donnent la parole aux victimes, est également nécessaire, a-t-elle estimé.

Mme KARI JOHNSTONE (États-Unis) a présenté les faits saillants de la lutte contre la traite aux États-Unis.  Elle a tout d’abord souligné que malgré l’impact de la pandémie, des progrès ont été réalisés dans son pays, notamment une augmentation du nombre d’enquêtes sur la traite des personnes et le renforcement des capacités des forces de l’ordre à mener des entretiens médico-légaux à distance.  L’an dernier, le Congrès américain a également adopté plusieurs lois relatives à la traite des personnes et aux crimes connexes.  Sur le plan international, a poursuivi Mme Johnstone, le Programme pour mettre fin à l’esclavage moderne a permis à ses bénéficiaires de recevoir 125 millions de dollars dans 17 pays du monde pour mettre en œuvre des programmes de lutte contre la traite des personnes. 

La représentante a ensuite indiqué que le bureau de surveillance et de lutte contre la traite des personnes a récemment publié un guide de ressources complet pour les responsables gouvernementaux et autres parties prenantes clefs afin d’établir et d’améliorer des mesures de lutte contre la traite en tenant compte des traumatismes dans un environnement marqué par la COVID-19.  En outre, les États-Unis publieront bientôt la mise à jour de leur plan d’action national contre la traite des personnes qui tiendra davantage compte de la promotion de l’équité raciale et de genre, des droits des travailleurs, du commerce équitable et du soutien aux communautés mal desservies.

M. JEAN-CLAUDE BRUNET (France) a relevé que la traite des êtres humains est devenue l’une des activités les plus rémunératrices du crime organisé.  Il a expliqué que depuis 2013, la France s’est mobilisée contre ce fléau par une approche interministérielle portée par une Mission interministérielle (MIPROF) et qu’un second plan d’action national (2019-2022) intègre tous les aspects de la prévention, ainsi que l’identification des victimes, leur protection, l’éducation, la formation des spécialistes, jusqu’à la répression et la coopération internationale. 

M. Brunet a rappelé que son pays a rejoint la Campagne Cœur bleu en 2019 et adopté la stratégie franco-suédoise de lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, à l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme, le 8 mars 2019.  Preuve de son engagement, la France est candidate au statut de « pays pionnier » au sein de l’Alliance 8.7, partenariat mondial contre le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et les formes contemporaines de l’esclavage, a-t-il souligné.  Elle vient par ailleurs de lancer un plan national sur la protection des enfants contre la prostitution et l’exploitation sexuelle.  L’objectif, a-t-il précisé, est l’identification précoce et systématique des victimes, leur protection, l’aide apportée pour leur donner un meilleur avenir et, d’autre part, la fin réelle de l’impunité pour les criminels qui les exploitent et qui doivent être combattus.

M. JOEL ADRIAN MENA SORETT, Chef de l’Office national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme du Venezuela, a accusé la Colombie d’être incapable de contrôler ses frontières et a assuré que l’État vénézuélien mène un combat permanent contre les mafias criminelles impliquées dans la traite d’êtres humains.  Il a alerté que l’imposition illégale de mesures coercitive unilatérales à l’encontre de son pays ne fait que renforcer les réseaux criminels impliqués dans ce trafic, favorisant la discrimination, la xénophobie, l’esclavage, l’exploitation et la violation des droits fondamentaux.  Il a appelé à la tenue d’un dialogue respectueux, à la coopération et à la levée de ces mesures afin de mettre fin à ces complots criminels. 

Le représentant s’est ensuite inquiété de l’augmentation alarmante, ces dernières années, de la traite des êtres humains, notant que la majorité des victimes sont des femmes et des enfants.  La marchandisation de personnes est un crime ignoble contre l’humanité, s’est-il indigné.  Face à ce fléau, le Gouvernement du Venezuela a approuvé cette année un plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2021-2025 et la création d’un Conseil national contre la traite des personnes, qui donne un nouvel élan au développement de la politique globale des institutions nationales et les organisations internationales en la matière.

La criminalité organisée est de plus en plus complexe et s’adapte facilement aux nouvelles conditions dans de nombreux pays, a constaté Mme ANNA EKSTEDT, Ambassadrice itinérante pour la lutte contre la traite des personnes de la Suède, reconnaissant que son pays ne fait pas exception à la règle.  Les réseaux criminels se sont avérés très dynamiques pendant la pandémie de COVID-19, mais ils le sont aussi dès l’apparition de nouvelles crises à travers le monde car les trafiquant abusent souvent de ces situations pour profiter de la vulnérabilité des personnes.  Déplorant l’utilisation des nouvelles technologies par les réseaux criminels, à laquelle les enfants sont exposés, elle a incité à ne pas oublier que la technologie peut aussi être un outil parfait pour les services répressifs afin de prévenir et de combattre la criminalité.  Le cadre international et la législation nationale doivent se développer pour offrir les meilleures conditions aux organes chargés de l’application de la loi, a-t-elle ensuite demandé, appelant à accroître la coopération avec les fournisseurs de services Internet.  Dans ce domaine, l’ONUDC et le Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes ont un rôle clef à jouer.  Par ailleurs, « la traite des êtres humains existe parce que quelqu’un la paie », a asséné l’intervenante, incitant à s’attaquer à la demande.  Pour sa part, la Suède applique une approche sexospécifique de la traite et a été le premier pays au monde à pénaliser l’achat -mais pas la vente- des services sexuels.  Cela en a fait un marché moins attractif pour les trafiquants et a renforcé la position des victimes, a expliqué Mme Ekstedt, avant d’exhorter les États Membres à mettre pleinement en œuvre le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Le traitement de la demande et la dimension en ligne du phénomène doivent être au cœur des futurs efforts conjoints, en incluant les survivants, a-t-elle conclu. 

Notre système de lutte contre la traite des êtres humains a prouvé à de nombreuses reprises sa fonctionnalité, a assuré Mme MADALINA TURZA, Conseillère au Cabinet du Premier Ministre de la Roumanie, ajoutant qu’il s’aligne sur le principe des 4 P -Prévention, Poursuite, Protection, Partenariat-.  Mais, a-t-elle nuancé, il reste beaucoup à faire.  Durant la pandémie de COVID-19, la traite des personnes a évolué de manière plus insidieuse vers le recrutement et l’exploitation en ligne, rendant les personnes déjà vulnérables, en particulier les enfants, encore plus vulnérables et exposées.  C’est la raison pour laquelle la lutte contre la traite des personnes a été directement reliée au Cabinet du Premier Ministre, a indiqué la Conseillère.  

La Roumanie, a-t-elle poursuivi, a ainsi investi dans un système sophistiqué de lutte contre la traite et développe une alerte « Amber » pour les enfants disparus.  Le pays s’est également doté de procureurs dédiés aux affaires liées à la traite et a formé un personnel pour l’aide aux victimes.  De plus, un plan national d’assistance médicale et d’identification proactive des victimes à l’intention des professionnels de la santé est à l’étude.  Toutefois, a souligné la Conseillère, la lutte contre la traite ne relève pas uniquement de l’engagement national.  Les moyens et les méthodes pour réduire « l’offre » ne seront jamais vraiment efficaces sans une réduction de « la demande », a affirmé Mme Turza.  Elle a donc souligné la nécessité d’un effort collectif international.  

Dans une vidéo préenregistrée, M. SAMIR GARAYEV, Chef du Secteur des mesures opérationnelles au Département principal de lutte contre la traite des personnes du Ministère des affaires intérieures de l’Azerbaïdjan, a fait savoir qu’une loi contre la traite des personnes est en vigueur et qu’une entité formée de responsables de plusieurs ministères et des forces de l’ordre veille au grain.  De même, la prise en charge des victimes s’appuie sur la stratégie des « 3R », à savoir la réhabilitation, la réintégration et le rapatriement.  À cet effet, des partenariats bilatéraux et multilatéraux sont mis à contribution, ainsi qu’avec une coalition d’ONG.

M. KIFAH AL-NADDAF, Chef du Département des enquêtes et de la lutte contre la traite des personnes au sein du Ministère de l’intérieur de la République arabe syrienne, a indiqué que son pays avait joué un rôle positif au niveau international dans la lutte contre la traite des personnes, citant son adhésion à la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et ses deux Protocoles additionnels ainsi qu’au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.  La recherche scientifique peut aider les appareils de sécurité, a fait valoir l’intervenant.  En Syrie, les statistiques ont ainsi permis aux autorités de mesurer la propagation de ce phénomène qui n’avait pas connu une telle ampleur avant 2011.  Il a pointé du doigt la guerre terroriste menée contre le pays et les sanctions économiques « injustes » qu’il subit.  Depuis 2010 et jusqu’en octobre 2021, 1 122 cas de traites des êtres humains ont été recensés, ainsi qu’une centaine de cas de trafics de jeunes filles à des fins de prostitution, a-t-il indiqué.  Concernant le trafic d’organes, une enquête a été ouverte dans 47 cas.  Les chiffres disponibles sur ce crime dans le monde sont encore loin de la réalité, a-t-il noté, relevant notamment l’absence de définition de certains termes spécifiques des infractions relatives à la traite des personnes et le manque de surveillance appropriée dans les zones où sévit l’exploitation.  Par ailleurs, il n’existe pas de base de données avec des normes unifiées à l’échelle internationale.  Par exemple, l’exploitation des enfants pour mendicité est considérée comme une forme de traite dans certains pays, contrairement à d’autres, a-t-il indiqué.

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a indiqué que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC), approuvée par le Parlement iranien en 2018, est examinée par le Conseil de discernement pour approbation finale.  Après avoir passé en revue la batterie de mesures juridiques mise en place contre la traite des personnes au niveau national, M. Ravanchi a annoncé qu’un nouveau projet de loi est soumis au Parlement pour adoption.  Ce projet de loi se concentre sur la définition de la traite en tant que crime notoire, tout en couvrant les circonstances aggravantes telles que la commission du crime contre les mineurs et les femmes, a détaillé le représentant.

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a indiqué que les mesures adoptées par son pays pour lutter contre la traite des personnes reposent sur la lutte contre les causes profondes; l’appui accordé aux victimes; et la poursuite des trafiquants.  Des comités de lutte contre la traite ont également été mis en place au niveau local, et le Gouvernement privilégie une approche axée sur la victime qui est renforcée et complétée par la participation des ONG et d’autres acteurs de la société civile.  

La représentante a ensuite estimé que la coopération internationale est nécessaire pour lutter contre les causes profondes de la traite, citant la vulnérabilité climatique, les conflits, ou encore les déplacements.  Elle a plus particulièrement donné l’exemple de la situation des Rohingya, « l’une des grandes causes de la traite dans notre région ».  Elle a par ailleurs appelé à renforcer la coopération internationale et régionale dans le domaine de la migration de main-d’œuvre, exhortant à lutter contre « les entremetteurs sans scrupules qui exploitent des travailleurs ».  Enfin, Mme Fatima a rappelé que la mise en œuvre des engagements mondiaux, notamment le Pacte mondial sur les migrations et le Programme 2030, est cruciale pour éliminer le fléau de la traite.  L’ONUDC, l’OIM, le Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes et d’autres entités, y compris les organisations régionales et locales, doivent disposer de ressources suffisantes pour soutenir les efforts déployés au niveau national dans la lutte contre la traite, a-t-elle appuyé.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a reconnu qu’en ce qui concerne la traite des personnes, beaucoup reste à faire, en particulier en faveur des femmes et des filles.  Le Gouvernement démocratiquement élu du Myanmar, a-t-il affirmé, a déployé tous les efforts possibles, notamment en matière de gouvernance démocratique.  Malheureusement, ces « grands » progrès ont été effacés par le coup d’État militaire.  Plus de 1 300 personnes ont été assassinées dont des enfants et quelque 234 000 ont fui dans d’autres parties du pays, devenant particulièrement vulnérables à la traite.  Le coup d’état militaire est donc un facteur aggravant dont les trafiquants ne peuvent que profiter, a alerté le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à aider le Myanmar à mettre fin à la junte militaire et à rétablir le Gouvernement démocratique « choisi par le peuple ».  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit tendre la main à mon peuple. 

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a détaillé les différentes mesures mises en œuvre par son pays, notamment dans le domaine législatif.  Il a par exemple cité le plus récent programme national de lutte contre la traite, en vigueur jusqu’à la fin de cette année, qui vise à fournir des conseils techniques sur la prévention et à coordonner les efforts des agences publiques.  Pour éviter que la Mongolie ne devienne un pays de transit, le Gouvernement et le Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme ont signé, en octobre dernier, un protocole d’accord destiné à mettre en œuvre le programme phare de l’ONU sur la lutte contre le mouvement des terroristes.  Le représentant a, par ailleurs, préconisé d’aborder collectivement les nouvelles menaces émergentes dans le domaine de l’information et de la technologie, dont le développement rapide sert les desseins des groupes criminels transnationaux.  C’est pourquoi il a recommandé un meilleur partage d’informations et un soutien au renforcement des capacités nationales.

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) a relevé que le creusement des inégalités suite à la COVID-19 a rendu de nombreuses personnes plus vulnérables à la traite, pointant notamment l’augmentation des cas d’exploitation sexuelle en ligne.  Il a appelé à ne pas laisser la récession provoquée par la pandémie inverser les progrès réalisés pour combattre la traite.  Même si la pandémie met les ressources sous pression, les mesures d’application de la loi et de protection sociale doivent continuer à être vigilantes face aux risques de traite, a-t-il souligné.  La traite des personnes est une pandémie en soi, et il faut travailler ensemble pour élaborer des solutions capables de s’attaquer aux causes profondes et aux facteurs de risques.  Il a également appelé à ne pas punir les victimes pour les actes qu’elles commettent en raison de la traite. 

Le délégué a ensuite indiqué que la Namibie avait adopté, en 2018, une loi sur la lutte contre la traite des personnes, et établi un mécanisme national de coordination des initiatives, ainsi que des procédures opératoires normalisées pour identifier et protéger les victimes de la traite.  Par ailleurs, M. Gertze a estimé que c’est en tirant des enseignements de l’expérience des victimes et en transformant leurs suggestions en actions concrètes, qu’il sera possible d’adopter une approche plus efficace dans la lutte contre la traite.  

M. BAKHTIYOR IBRAGIMOV (Ouzbékistan) a informé l’Assemblée générale que depuis l’adoption du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, l’Ouzbékistan a pris des mesures pour sa mise en œuvre, avec une attention particulière portée à l’identification et à la protection des victimes de la traite et à leur accompagnement dans leur réinsertion sociale.  Ainsi, a-t-il décliné, un centre de réinsertion qui fournit assistance et protection aux victimes de la traite a été créé dans la capitale, Tachkent; une Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et le recours au travail forcé a été créée pour coordonner les efforts dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes et le recours au travail forcé; et un Bureau du Rapporteur national sur la traite des personnes et le travail forcé a été créé.  Aussi, a précisé M. Ibragimov, le Gouvernement a mené cinq opérations humanitaires pour rapatrier des ressortissants ouzbeks, principalement des femmes et des enfants, des zones de conflit au Moyen-Orient et en Afghanistan et a créé toutes les conditions pour leur réinsertion dans la société.

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne), intervenant au nom de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, a estimé que la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains nécessite un partenariat d’ensemble et une approche centrée sur les victimes et le respect des droits humains.  Il a également jugé important de tenir compte des problèmes de la discrimination et de la marginalisation.  

Le représentant a ensuite attiré l’attention sur la situation alarmante à la frontière entre la Pologne et le Bélarus, appelant la communauté internationale à condamner cette instrumentalisation de la migration.  Il a affirmé que les autorités du Bélarus ont eu recours à des ruses pour faire miroiter aux migrants l’entrée dans l’Union européenne, leur accordant des visas d’entrée et les faisant venir par vols charters pour ensuite les amasser le long de la frontière avec la Pologne, la plupart d’entre eux ayant payé des sommes importantes.  Il a salué les efforts déployés par l’Union européenne pour travailler avec les pays d’origine de ces migrants et commencer à les rapatrier.  À ce jour, la Pologne a recensé environ 17 000 cas de franchissement illégal de sa frontière, a-t-il fait savoir.  Il a ensuite appelé les autorités du Bélarus à respecter leurs obligations internationales, à protéger les droits humains, et à cesser d’utiliser des personnes innocentes à des « fins politiques cyniques ».  

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a indiqué que le Gouvernement de son pays a adopté une loi sur la lutte contre la traite de personnes et créé un centre de prévention et de conseil sur ce phénomène.  Le Gouvernement a aussi établi et financé le Fonds d’assistance aux victimes de la traite, et participe aux efforts régionaux et internationaux en vue d’aider les victimes.  La création de la Commission nationale de lutte contre la traite de personnes vise à coordonner les actions et les initiatives des différents ministères dans ce domaine, a ajouté le représentant qui a en outre annoncé la mise en place du Centre de renforcement de capacités de lutte contre la traite avec l’appui technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Conseil de coopération du Golfe.  De plus, Bahreïn a pris des mesures pour promouvoir la protection pénale des victimes, créant notamment le poste de procureur spécial sur la question de la traite de personnes, afin de réprimer ce crime et de préserver et protéger les droits des victimes.

M. RÓBERT CHATRNÚCH (Slovaquie) a estimé que l’adoption d’une approche sensible au genre est cruciale pour s’assurer qu’aucune victime ne soit laissée pour compte.  Il a également préconisé une approche coordonnée visant à réduire le champ d’action de la traite des êtres humains en tenant compte des nouvelles tendances et évolutions, ce qui inclut le ciblage des auteurs et des victimes potentielles. 

Pour atteindre cet objectif, le représentant a appelé à accorder une attention particulière aux « 4P »: prévention, protection, poursuites et partenariat, tout en reconnaissant que « nos efforts seront vains si nous ne nous attaquons pas en même temps aux causes profondes de ce fléau, telles que la discrimination et l’exclusion sociale ».  Notant que la traite des êtres humains évolue de manière dynamique, il a également recommandé d’adapter la communication entre les fournisseurs d’aide et les autorités chargées du maintien de l’ordre, tant au niveau national qu’international. 

Face à la gravité de ce fléau, M. Chatrnúch a par ailleurs déploré qu’un État instrumentalise actuellement la migration à grande échelle à des fins politiques - une pratique qui s’apparente également à un trafic d’êtres humains.  Cela montre le cynisme du « régime Lukashenko » qui met en danger la dignité, la vie et la santé des personnes afin de détourner l’attention des violations des droits humains et de la répression brutale au Bélarus.

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a souligné que c’est la prolifération des conflits et l’insécurité économique aggravée par la pandémie de COVID-19 qui poussent, dans toutes les régions du monde, des migrants à rechercher une nouvelle vie ailleurs.  Déplorant les milliers de morts dans les déserts et les mers, le représentant a aussi insisté sur la vulnérabilité des migrants à la traite des personnes et aux réseaux criminels.  Il a indiqué que son pays a renforcé ses capacités de répression, établi un Plan d’action 2021-2025 et amélioré le contrôle aux frontières.

Le Plan d’action global, a-t-il estimé, est une nouvelle étape dans la coopération internationale d’autant que les migrations peuvent avoir des conséquences positives et que lorsqu’elles sont mal gérées, elles peuvent conduire à des pertes en vies humaines et à des souffrances.  Il a préconisé le développement de nouveaux moyens d’immigration régulière pour contribuer à la lutte contre la traite des êtres humains.

M. MOHAMMED ABDULAZIZ H. ALATEEK (Arabie saoudite) a fait état d’une loi promulguée en 2009 par un décret royal, qui prévoit des sanctions contre les auteurs de la traite des personnes ainsi qu’une prise en charge des victimes durant la phase d’investigation et de poursuites judiciaires, conformément aux dispositions de la charia islamique et des instruments internationaux auxquels l’Arabie saoudite est partie.  Le délégué a également évoqué la création par le Conseil des ministres de son pays d’une commission de lutte contre la traite, qui réunit toutes les entités gouvernementales concernées par ce fléau.  Soulignant l’importance de la complémentarité et de la coordination en la matière, il a indiqué que la feuille de route des institutions nationales a été élaborée en collaboration avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  En conclusion, le représentant a affirmé que cette question est une priorité absolue pour le Royaume, tant au niveau national qu’international, son objectif étant d’éliminer ce crime et de garantir la dignité et la liberté de tous les êtres humains.    

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a craint que les survivants de la traite des personnes ne soient de nouveau victimes de l’exploitation en raison de la crise socioéconomique et sanitaire.  Si la pandémie de COVID-19 a touché de plein fouet les plus vulnérables, elle a également eu un impact sur la capacité des autorités à lutter contre les crimes liés à la traite et à travailler avec les ONG pour fournir des services essentiels aux victimes.  La Malaisie reconnaît que la traite des personnes ne porte pas seulement atteinte aux droits fondamentaux de l’homme mais aussi à la souveraineté et à la sécurité des États, a dit le représentant en passant en revue les mesures adoptées par son pays.  Parmi les mesures phares, M. Aidid a cité le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes 2021-2025 (NAPTIP 3.0) lancé en mars de cette année.  Ce Plan expose la vision, les principes directeurs et les objectifs stratégiques de la Malaisie et reflète ses obligations et responsabilités aux niveaux régional et international.  Pour finir, le pays continuera à lutter contre la traite des personnes, tout en veillant à ce que son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale ne soient pas compromises.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a mis en relief les efforts de son pays en matière de collecte de données statistiques sur la traite des personnes et de campagnes de sensibilisation de l’opinion publique.  Le pays ne pénalise pas les victimes mais leur apporte des services médicaux, psychologiques ou psychiatriques, ainsi que des conseils juridiques, une assistance en matière d’éducation, de réinsertion sur le marché de l’emploi ou de régularisation du statut migratoire pour les étrangers.  En outre, le système national de protection des témoins et des membres de leur famille veille à la protection des victimes et offre une indemnisation économique ou des mécanismes de réparation, tandis que des centres spécialisés accueillent les victimes féminines.  Le Comité de lutte contre la traite des personnes coordonne les activités au niveau international avec les pays alliés et les agences multilatérales.  L’Équateur, a expliqué le représentant, s’est engagé à remédier aux facteurs socioéconomiques, culturels et politiques qui rendent des personnes vulnérables à la traite.  Il a cité la pauvreté, la migration irrégulière, la violence sexiste et la discrimination sous toutes ses formes.  La traite des personnes constitue un crime contre l’humanité qui réduit la victime à un objet et la prive de la jouissance de ses droits, a-t-il affirmé.  Il a appelé à former des alliances concrètes en matière de coopération et à utiliser les nouvelles technologies pour combattre ce fléau. 

M. TETSUYA KIMURA (Japon) a mis en garde contre l’impact social et économique de la pandémie de COVID-19 qui pourrait entraîner une augmentation de la traite des personnes.  Au Japon, la lutte contre ce fléau est une priorité, a-t-il affirmé, notant que la mise en œuvre du Plan d’action 2014 fait l’objet d’un suivi et donne lieu à la publication d’un rapport annuel sur les mesures prises et la sensibilisation des citoyens.

Le Japon, État partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants depuis 2017, se félicite de la mise en place d’un mécanisme d’examen et s’engage de manière proactive dans la première phase de l’examen, a assuré le délégué.  Sur le plan international, le Japon organise chaque année, depuis 2013, un dialogue sur les politiques stratégiques avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  De même, son pays a participé à plusieurs projets développés par l’ONUDC et d’autres organisations internationales.  C’est dans ce cadre, a conclu M. Kimura, que plus de 300 victimes ont pu retourner chez elles en toute sécurité grâce à une collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) s’est dit préoccupé par la persistance de la menace de la traite des personnes en Afrique de l’Ouest et par le lien croissant entre ce phénomène et les groupes armés.  Il s’est inquiété de l’utilisation de plateformes en ligne pour faciliter divers aspects de la traite, notamment le recrutement, et de multiples formes d’exploitation comme la pédophilie.  À cet égard, le délégué a fait valoir que des facteurs de la traite, à commencer par la situation socioéconomique de nombreux pays en développement, ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19.  Il s’est donc félicité de l’adoption de la Déclaration politique qui contribuera à raviver la solidarité mondiale pour combattre cette menace.  Au niveau national, a-t-il précisé, le Gouvernement du Ghana a démontré son engagement en promulguant des législations pour prévenir et réprimer la traite, punir les complices et promouvoir la protection des victimes.  Le délégué a ensuite souligné l’importance de l’assistance technique pour les pays en développement, saluant notamment l’aide fournie par l’ONUDC, l’OIM et l’OIT.  Au-delà des investissements dans des domaines tels que la gestion des frontières et le partage de renseignements pour aider à la détection précoce, il a estimé qu’un soutien supplémentaire est nécessaire pour s’attaquer aux causes de ce crime odieux, en particulier les déficits de gouvernance et de développement.  Il a également plaidé pour une annulation ou une restructuration du remboursement de la dette des pays en développement afin de les aider à se reconstruire de telle sorte que les victimes potentielles de la traite soient moins enclines à tomber dans les pièges des trafiquants.  Enfin, il a encouragé un soutien financier accru au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes de la traite des personnes ainsi qu’aux arrangements régionaux et sous-régionaux tels que les plans d’action de l’Union africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). 

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a demandé de renforcer les efforts internationaux pour mieux lutter contre le fléau de la traite des personnes.  Au niveau national, le Gouvernement a créé en 2017 la Commission nationale de lutte contre la traite.  La prévention étant selon les Émirats arabes unis la manière la plus efficace de combattre ce fléau, le Gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation sur la menace que représente la traite de personnes.  Il a mis en place des mesures de protection des victimes, de renforcement des capacités et de partage des expériences avec d’autres pays.  Sur le plan régional, dans le cadre d’un programme régional, les États membres visent à assurer leurs capacités opérationnelles en vue de l’identification et de la protection des victimes.  Le Gouvernement, a expliqué la représentante, fournit également une prise en charge psychosociale et financière aux victimes.  Au niveau international, nous devons être à la hauteur de nos obligations, a exhorté la représentante qui a annoncé que son gouvernement a signé des accords de coopération de protection des victimes de la traite de personnes avec les pays d’origine et de destination des travailleurs étrangers dans le pays.  Elle a insisté sur l’importance du dialogue avec ces pays.  

M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) a condamné toutes les formes de traite des êtres humains et appelé tous les États à assumer leur responsabilité de mettre fin à cette violation de la dignité et des droits humains.  Il a indiqué que son pays a mis sur pied un Plan d’action national qui vise à lutter contre le travail forcé, le trafic d’êtres humains et les différentes formes d’esclavage.  Organisé autour des trois piliers internationalement reconnus que constituent la prévention, la protection et les poursuites, ce dispositif s’appuie sur un partenariat entre le Gouvernement, les entreprises et la société civile, a précisé le représentant, avant de faire état d’une nouvelle législation destinée à lutter contre l’esclavage dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. 

Il s’agit, a-t-il dit, de veiller à ce que les entreprises et les consommateurs néo-zélandais ne contribuent pas par inadvertance à l’exploitation d’autres personnes, y compris des enfants, à travers le monde.  Avant de conclure, le délégué a souhaité que, dans le cadre des discussions sur le Plan d’action mondial, une attention particulière soit accordée aux problèmes persistants liés à la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle.  Il a assuré que la Nouvelle-Zélande continuera à œuvrer contre ce fléau, notamment par le biais du Processus de Bali et de l’Organisation internationale du Travail (OIT). 

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal), décrivant la traite des personnes comme une atteinte aux fondements moraux de la civilisation humaine, a appelé à répondre aux problèmes comme la pauvreté, le chômage, les inégalités, la discrimination en fonction du genre, l’exclusion et la marginalisation, qui tous contribuent à une plus grande vulnérabilité à la traite des personnes.  

Il a indiqué que son pays s’est doté d’une loi sur les transports et la traite de personnes, qui vise à protéger et réinsérer les victimes et qu’un plan d’action national spécifique est en place depuis 2011.  Il a ajouté que, conformément au Protocole de Palerme, le code pénal népalais interdit les prises d’otages et les enlèvements à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle et garantit l’indemnisation des victimes, ainsi que leur soutien économique et psychosocial.  En tant que membre pionnier de l’Alliance 8.7, le Népal applique son second plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en 2022 et pour l’abolition du travail des enfants en 2025.

M. MOHAMED AL HASSAN (Oman) s’est félicité de ce que la question de la traite de personnes préoccupe de plus en plus du monde.  Il a indiqué que son Gouvernement a créé dès 2008 un comité national de lutte contre ce fléau qui a lancé une campagne de sensibilisation aux risques liés à ce phénomène.  Des propositions de lois visant à combattre ce crime ont été formulées et le Gouvernement poursuit ses efforts en dépit des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, a ajouté le représentant qui a évoqué la création d’un Plan national de lutte contre la traite pour la période 2021-2023.  Ce Plan comprend notamment un volet sur la formation des travailleurs et le renforcement de la sensibilisation de la population en coopération avec la société civile et le secteur privé pour préserver les droits de l’homme, a-t-il détaillé.  Le délégué a ensuite rappelé qu’Oman a adhéré à de nombreux traités internationaux et régionaux pour prévenir et réprimer la traite, favoriser les droits économiques et culturels, et lutter contre la piraterie maritime.  

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a appelé à améliorer la coopération aux niveaux national et international pour mettre fin à la traite des personnes, « une forme moderne d’esclavage ».  Nous devons agir ensemble: pays d’origine, de transit et de destination, agences du maintien de l’ordre, services sociaux, secteur privé et ONG.  Le taux des poursuites et des condamnations reste faible, faisant de la traite un crime à faible risque et très rentable, a alerté le représentant.  Pour changer cette équation, il a appelé à la responsabilité, s’agissant entre autres de la lutte contre le blanchiment d’argent.  Il a attiré l’attention sur les « graves » allégations selon lesquelles un État serait impliqué dans le recrutement et le transfert de migrants à la frontière, abusant de leur position de vulnérabilité et s’en servant pour déstabiliser les voisins.  Si elle est prouvée, cette pratique peut constituer un trafic parrainé par l’État en question.  Au cours de ces 20 dernières années, a conclu le représentant, en parlant de son pays, 417 victimes ont été identifiées dont une majorité de femmes et de filles.  La Croatie, qui a ratifié tous les instruments internationaux pertinents, offre également des formations spécifiques, des refuges gérés par les ONG et une ligne téléphonique gratuite d’urgence.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a indiqué qu’après avoir ratifié le Protocole de Palerme, El Salvador a promulgué plusieurs lois pour assurer la protection et la réinsertion des victimes de la traite ainsi que pour engager des poursuites contre les trafiquants.  Elle a également cité la création d’un Conseil national chargé de contrôler la politique nationale contre ce crime, précisant que celle-ci se concentre sur la détection des victimes, leur prise en charge et le renforcement des capacités des forces de l’ordre grâce à de nouveaux instruments juridiques.

Des outils interinstitutionnels permettant d’appliquer des directives de protection intégrale des victimes ont également été créées.  La représentante a par ailleurs estimé qu’en vertu du Pacte de Marrakech sur les migrations, les États, qu’ils soient pays d’origine, de transit ou de destination, pourraient intensifier leurs efforts de prévention en misant sur une migration ordonnée, en assouplissant les règles sur les permis de travail et en appuyant la réunification des familles de migrants, notant que de telles initiatives rendraient ces personnes moins vulnérables à la traite des êtres humains.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a indiqué que le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes est un outil de travail fondamental pour la mise en œuvre des politiques publiques de son pays.  Selon elle, la coopération, la formation et l’échange d’informations et de bonnes pratiques promus par les organes de l’ONU ont permis aux pays d’enrichir leur compréhension du problème et d’établir des outils pour y faire face.  En Argentine, la réforme de la loi sur la traite des êtres humains en 2012 a débouché sur la création d’un Conseil national pour la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes et pour la protection et l’assistance aux victimes, avec une autonomie fonctionnelle et une portée interjuridictionnelle et interministérielle.  En outre, un Plan biennal 2020-2022 de lutte contre ce crime a été élaboré en collaboration avec 44 organisations associées.  Il comprend 100 actions réparties en trois axes stratégiques: prévention, assistance et persécution, et transversalité.  Le Gouvernement argentin, a précisé la représentante, a secouru plus de 19 000 victimes de trafic sexuel ou de main-d’œuvre depuis 2008.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a relevé que les trafiquants prennent pour cible les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, et que la COVID-19 a renforcé les vulnérabilités tout en réduisant les ressources et les capacités de réponses.  Les phénomènes de migration ajoutés au problème de la répartition des vaccins pourraient accentuer encore davantage ce fléau, a averti le représentant qui a appelé les États Membres à renforcer leurs engagements tout en s’adaptant aux nouveaux défis.  Il a suggéré de consolider la coopération internationale pour faire face à ce phénomène transnational et démanteler les réseaux criminels.  Il faut également continuer de s’adapter aux nouvelles technologies de l’information et de les utiliser à « notre avantage » pour sensibiliser et détecter les cas de trafic, sachant que 60% de la population mondiale a recours à l’Internet et de plus en plus de trafiquants utilisent cet outil pour recruter des victimes.  

Le représentant a aussi plaidé pour le renforcement des partenariats multipartites, en promouvant une plus grande coopération avec la société civile, le milieu universitaire et le secteur privé.  Une approche à l’échelle de tout le Gouvernement et de toute la société permettra d’intégrer les stratégies axées sur les victimes, a-t-il estimé.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a indiqué que son gouvernement est engagé dans le processus de mise à jour de la loi contre la traite des personnes.  Même pendant la pandémie de COVID-19, il a tout mis en œuvre pour démanteler les réseaux de trafic des personnes, traduire les auteurs en justice, identifier les victimes et les orienter vers les services de protection.  En coopération avec des organisations de la société civile, les autorités ont aussi assuré le renforcement des capacités de la Direction de la lutte contre la traite des personnes du Ministère de l’intérieur.  Elles se sont notamment attelées à améliorer la connaissance des fonctionnaires sur des lois anti-traite.  Les efforts déployés pour libérer les personnes enlevées, notamment les Yézidis qui demeurent toujours sous l’emprise des gangs criminels de Daech, se sont également poursuivis.

La traite des personnes est un problème mondial et doit être combattue par l’ONU, a souligné M. DIEGO PARY RODRÍGUEZ (Bolivie), en se félicitant de la Déclaration politique adoptée hier.  Appelant à « une action mondiale renouvelée et revigorée » contre des réseaux criminels qui bâtissent une fortune, le représentant a tranché: l’approche traditionnelle de la lutte contre la criminalité transnationale organisée ne suffit plus.  Aujourd’hui, s’est-il expliqué, cette criminalité a gagné en sophistication grâce aux nouvelles technologies qui lui permettent de capturer ses victimes et de dissimuler les fruits de ses activités illicites.  C’est un problème qui exige bien plus que les simples témoignages des victimes et de leur famille.  La Bolivie, qui a ratifié les instruments pertinents, élabore actuellement un plan de collecte de données sur les frontières les plus sensibles et s’efforce de créer des mécanismes de coopération bilatérale, a encore expliqué le représentant. 

Un crime grave, une violation de la dignité, de l’intégrité physique et mentale et des droits de l’homme, un esclavage des temps modernes, c’est en ces termes que Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Turquie) a qualifié la traite des personnes.  En Turquie, a-t-elle indiqué, la lutte s’appuie sur la méthode des « 4P »: prévention, protection, poursuite, et partenariat.  Un comité de coordination et des commissions régionales ont été mis en place, regroupant tous les acteurs pertinents.  À cet égard, a-t-elle souligné, la coopération avec les ONG est particulièrement importante puisque les victimes ont tendance à se tourner vers elles plutôt que vers les institutions publiques.  À l’occasion de la Journée internationale contre la traite des personnes le 31 juillet, une campagne intitulée « Sois ma voix » a été lancée, a encore indiqué la représentante, affirmant que des dispositions détaillées sur la lutte contre la traite et la prise en charge des victimes, quelle que soit leur nationalité, sont prévues dans le Code pénal turc, des règlements et des décrets.  La représentante a attiré l’attention sur la vulnérabilité particulière des migrants et des réfugiés et dénonçant le traitement inhumain qui leur est réservé, elle a dit: « il est rare qu’un jour se passe sans que l’on ne voie des images de garde-côtes attaquant des navires de réfugiés ».  C’est tout simplement « un affront à notre humanité ».

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) s’est réjouie que la Déclaration politique adoptée à l’occasion de cette réunion souligne la nécessité d’éliminer toutes les formes de discrimination et de violence dont souffrent les victimes de la traite des êtres humains.  Elle s’est également félicitée que le texte reconnaisse le Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière et le pacte mondial sur les réfugiés, qui sont, selon elle, des instruments pertinents en matière de prévention, de lutte et d’éradication du crime de traite des personnes dans des contextes de mobilité humaine.  La déléguée a indiqué qu’à titre national, son pays a défini cinq priorités alignées sur le Plan d’action mondial et la Déclaration politique: une réforme du cadre réglementaire en matière de lutte contre la traite; une coordination à tous les niveaux de gouvernement; un renforcement de la prise en charge et de la réinsertion sociale des victimes et survivants; la promotion des droits humains des victimes du point de vue du genre; et la collecte de données à partir de contextes communautaires, municipaux, régionaux et nationaux.  Le Mexique a également promulgué des lois visant à prévenir, punir et éliminer les délits liés à la traite et à garantir une protection et une assistance aux victimes, a-t-elle ajouté, faisant également état d’enquêtes financières et économiques destinées à combattre les groupes criminels qui profitent de la traite.  Enfin, elle a souligné l’implication de la société civile et du monde universitaire dans les travaux de la Commission interministérielle de lutte contre la traite des personnes, organe collégial qui a pour mandat de coordonner l’action de l’État concernant la traite des personnes.

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a noté avec préoccupation que, 11 ans après l’adoption du Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes, les efforts déployés aux niveau national et international n’ont toujours pas permis d’éradiquer ce fléau.  Selon les Nations Unies, il se classe au troisième rang des trafics les plus répandus dans le monde, après la drogue et les armes.  Saluant néanmoins certains progrès, le délégué a évoqué l’amélioration du taux de ratification des instruments internationaux de lutte contre la traite des personnes et le renforcement significatif des mécanismes nationaux de lutte contre le trafic humain.  La Côte d’Ivoire appelle à redoubler d’efforts et à adapter les moyens de lutte contre ce phénomène.  Cela exige une meilleure compréhension de cette menace multiforme qui se nourrit, entre autres, de la corruption, des migrations irrégulières et du terrorisme, a dit le délégué.  Il a plaidé en faveur de cadres robustes qui se renforcent mutuellement, alliant prévention, protection, poursuites judiciaires et assistance aux victimes.  Il faut également lutter contre l’utilisation à des fins criminelles des technologies de l’information et de la communication qui sont devenues les outils privilégiés des trafiquants.  Il est tout aussi impérieux de s’attaquer aux causes profondes de ce fléau que sont le terrorisme, les effets des changements climatiques, ainsi que la pauvreté et le chômage amplifiés par les effets de la COVID-19.  La Côte d’Ivoire a fait de la lutte contre la traite des personnes l’une de ses priorités, a poursuivi M. Ipo.  Le pays a ratifié les conventions internationales en la matière, puis adapté son cadre législatif et initié des actions vigoureuses de sensibilisation.  Sur les plans législatif et institutionnel, de nouvelles dispositions ont été prises: création en 2011 d’un comité interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants; adoption de la loi relative à la traite des personnes de 2016; élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, assortie d’un plan d’action quinquennal; création du Comité national de lutte contre la traite des personnes et d’une ligne verte pour dénoncer la traite.

Mme EMAN HUSSAIN, Ministre-Conseillère auprès du Premier Ministre des Maldives, a salué la Déclaration politique adoptée hier et le signal clair qu’elle envoie pour dire que la communauté internationale ne tolèrera pas la traite des personnes et continuera à prendre les mesures nécessaires pour l’éliminer sous toutes ses formes.  Malgré les contraintes imposées par la pandémie de COVID-19, la Ministre a assuré que son gouvernement n’a pas relâché ses efforts pour combattre ce fléau.  Les Maldives ont développé un plan d’action national de lutte contre la traite dont l’application est supervisée par le Ministère de la défense.  Le Comité directeur sur la traite réunit divers agences gouvernementales et ministères afin d’assurer une approche pangouvernementale en la matière.  Le Gouvernement a également intensifié son action sur le terrain: un centre d’accueil pour les victimes de la traite a été mis en place et des campagnes de sensibilisation ont été lancées sur les réseaux sociaux.  Le rôle des autorités chargées de l’application de la loi a été renforcé, a poursuivi Mme Hussein.  Ces différentes initiatives coordonnées ont permis aux Maldives de passer au niveau 2 dans le rapport 2021 sur la traite des personnes du Département d’État américain et d’être retirées de la liste du Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement du Royaume-Uni en tant que pays prioritaire en matière de droits de l’homme.  La Ministre s’est dite satisfaite de ces progrès importants, même si elle a reconnu la nécessité d’intensifier les efforts de lutte contre la traite. 

Mme MARÍA BASSOLS DELGADO (Espagne) a déclaré que la crise sociale et économique due à la COVID-19 a aggravé les pertes d’emplois et les difficultés liées à la migration légale, augmentant la vulnérabilité des populations face aux réseaux de trafiquants, qui, s’est-elle inquiétée, ont fait preuve d’une capacité d’innovation constante de leur modèle commercial, entravant ainsi les efforts des gouvernements et des organisations internationales.  Ce phénomène transnational complexe exige une approche intégrale et multidisciplinaire, a-t-elle souligné. 

Afin de prévenir ce fléau, l’Espagne met l’accent sur l’éducation, l’information et la conscientisation, notamment de l’égalité des genres.  La représentante a également indiqué que la politique étrangère féministe de l’Espagne prend en compte le fait que 7 victimes sur 10 sont des femmes.  Les poursuites contre les malfaiteurs sont une autre priorité du Gouvernement qui entend renforcer la mise en œuvre du Protocole de Palerme, établir un réseau d’accords bilatéraux spécifiques et appliquer la stratégie de l’Union européenne.  

La représentante a aussi mis l’accent sur l’importance des partenariats internationaux, précisant que l’Espagne a tissé des liens bilatéraux avec plusieurs pays affectés par les mêmes circuits de traite.  Le Ministère des affaires étrangères a par ailleurs organisé un séminaire international sur la traite des personnes en mars dernier qui a confirmé le souhait de donner priorité à ce sujet sur le plan international.

Mme MARIA DE JESUS DOS REIS FERREIRA (Angola) a, d’entrée de jeu, évoqué la stratégie de son pays pour gérer les cas de traite de personnes.  Les représentants du Gouvernement, les organisations de jeunes et de femmes ainsi que d’autres organisations de la société civile ont été formés à la détection des victimes et aux moyens d’alerter les autorités.  Chaque année en Angola, plus de 100 victimes issues de milieux défavorisées sont concernées, avec de nombreux cas repérés aux frontières nationales, a-t-elle déploré.  Depuis 2014, le Gouvernement a défini des dispositions légales pour lutter contre ces crimes et punir les trafiquants.  Et en 2020, l’Angola a rejoint le groupe de pays sous observation pour atteindre les normes en matière de lutte contre ce phénomène ainsi que la Campagne Cœur bleu pour soutenir les victimes. 

La représentante a également évoqué le lancement d’une campagne de sensibilisation qui a pour objectif de dénoncer ces actes en tant qu’atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales.  L’Angola est cependant confronté à des défis liés à l’utilisation des nouvelles technologies à des fins criminelles.  Elle a ensuite appelé au renforcement des capacités d’un grand nombre de pays pour répondre à ce type de criminalité.

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a mis en exergue l’importance des approches multilatérales qui doivent être guidées par un consensus renforcé basé sur les mécanismes existants.  Mon pays, a-t-il dit, est déterminé à empêcher la traite des personnes, une grave menace à la dignité humaine, aux droits de l’homme, à la paix, à la sécurité et au développement.  Le Plan d’action national repose sur une solide coopération internationale pour la prévention, la détection, l’enquête et la neutralisation des actes criminels.  Dans ce cadre, l’approche multiinstitutions a été consacrée par la loi sur la lutte contre la traite des personnes.  Le représentant a insisté sur la protection des groupes les plus vulnérables, notamment les migrants, les femmes, les filles et les enfants que la pandémie de COVID-19 a rendus particulièrement vulnérables à la traite.  Insistant sur une approche centrée sur les victimes et les survivants, il a déclaré que la sensibilisation, les données, le partage d’informations, le renforcement des capacités et l’implication de toutes les institutions pertinentes sont indispensables pour poursuivre, protéger et prévenir la traite des personnes. 

M. GEORG CHRISTIAN KLUSSMANN (Allemagne) a souligné que la pandémie de COVID-19 a exacerbé la vulnérabilité des victimes de la traite et a rendu plus difficile leur détection ainsi que les mesures de soutien à leur intention.  Il a rappelé que l’Allemagne est membre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et a indiqué que son pays établit d’autres structures au niveau national pour mieux collecter et analyser les données sur le sujet, ainsi que pour détecter et prévenir la traite des personnes.  

Le représentant est ensuite revenu sur la situation à la frontière avec le Bélarus.  Le Gouvernement du Bélarus joue avec les espoirs d’une population d’une manière très cynique, a-t-elle accusé, jugeant en outre que l’accès humanitaire demeure insuffisant.  Il a estimé que la responsabilité pour les migrants décédés à la frontière repose sur le « régime Loukachenko », saluant par ailleurs les mesures déployées par l’Iraq et le Gouvernement de la Région du Kurdistan dans cette crise. 

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a décrit la traite des personnes comme un problème complexe, dû à diverses causes économiques et sociales et prôné une approche pluridisciplinaire et une meilleure coordination internationale, « car les mesures nationales ne suffisent pas ».  Il a prévenu que les politiques migratoires trop restrictives et insensibles aux situations particulières rendent les migrants plus vulnérables à la traite des personnes.  Préconisant une meilleure prise en compte des droits de l’homme dans les politiques migratoires, le représentant a affirmé que son pays octroie des visas humanitaires et des permis de séjour aux victimes de la traite.  Il a aussi rappelé l’importance de la coopération internationale, illustrée par la bonne collaboration de son pays avec INTERPOL.  

Reconnaissant que beaucoup de progrès ont été faits depuis 2010 pour identifier les problèmes sociaux, économiques et culturels rendant les personnes vulnérables à la traite, M. FERIT HOXHA (Albanie) a estimé que tout ceci ne suffit pas.  Il est urgent, a-t-il estimé, de renforcer la prévention, les enquêtes, les poursuites et les peines et améliorer les mécanismes d’identification précoce des victimes.  Il faut aussi, a-t-il ajouté, examiner en profondeur quels facteurs internes alimentent « l’industrie mondiale de la traite », tout en renforçant la lutte contre les trafiquants de l’ère numérique.  La réponse internationale doit s’ancrer dans les droits humains et la situation des victimes qu’il faut écouter et à qui il faut donner les outils nécessaires pour se reconstruire.  

Insistant sur l’état de droit, le représentant a dénoncé l’insuffisance des condamnations et l’impunité.  Il a, à son tour, prôné le renforcement des partenariats entre les gouvernements, le secteur privé, les universitaires et la société civile, avant d’indiquer que son pays a mis à jour la législation nationale contre la traite des personnes et amélioré la coordination nationale et régionale.  Le Plan d’action 2021-2023 continue d’être mis en œuvre tandis qu’une importante réforme judiciaire est en cours.  Aucun autre pays, a-t-il aussi affirmé, n’a jamais entrepris une réforme aussi profonde, aussi complète et aussi vaste pour créer un système judiciaire plus efficace, responsable et transparent, au service des citoyens et de la démocratie. 

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande) a signalé qu’en Europe, une victime sur quatre de la traite est mineure, déplorant en outre l’insuffisance des progrès accomplis pour combattre ce fléau.  Il a invité à se pencher sur les causes profondes du phénomène et à mettre un terme à l’impunité.  Détaillant les diverses mesures prises par l’Islande, le représentant a notamment évoqué la révision de la législation actuelle, l’amélioration de la prise en charge des victimes à travers des réponses coordonnées ainsi que l’amendement du code pénal pour renforcer la protection des victimes.  Il a également cité une campagne de sensibilisation pour identifier les victimes, tout en soulignant que la traite, en tant que phénomène international, exige une réponse internationale.  

Le délégué s’est par ailleurs préoccupé de l’instrumentalisation à grande échelle des migrants à des fins politiques.  De telles activités mettent en danger la vie et la santé d’êtres humains et doivent cesser immédiatement, a-t-il martelé.  

M. GVARAM KHANDAMISHVILI (Géorgie) a indiqué que, s’appuyant sur le principe des « 4P », les autorités géorgiennes se sont engagées à prendre des mesures efficaces pour renforcer la prévention, la protection, les poursuites et le partenariat, tant au niveau national qu'international.  D’importantes mesures de lutte contre la traite ont été prises sous les auspices du Conseil inter-agences de lutte contre la traite, et la Géorgie met actuellement en œuvre son plan d’action de lutte contre la traite des personnes 2021-2022, qui reflète la plupart des recommandations des Nations Unies, de l’OSCE, des États-Unis, du Conseil de l’Europe et des rapporteurs spéciaux.  La création récente du Service d’inspection du travail avec une unité spéciale pour le travail forcé est une autre évolution positive.  Le Gouvernement de Géorgie fournit également aux victimes des services étatiques, tels que des consultations juridiques, une assistance médicale et psychologique, une indemnisation, un centre de crise et un abri. 

Le représentant a ensuite déclaré que l’occupation illégale des régions géorgiennes de Tskhinvali/Ossétie du Sud et d’Abkhazie par la Fédération de Russie demeure le principal obstacle aux efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la traite sur l’ensemble du territoire géorgien.  Il a notamment regretté l’absence de mécanisme pour identifier, enquêter et poursuivre efficacement les cas présumés de traite des personnes dans les régions de Géorgie occupées par la Russie, et a accusé la Puissance occupante d’imposer des restrictions excessives à la population locale, en particulier les personnes d’ethnie géorgienne, et de violer leurs droits fondamentaux.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a déclaré que le fléau de la traite est un problème qui dépasse les frontières nationales.  Reprenant le chiffre de 25 millions de personnes réduites à l’esclavage ou au travail forcé, il a rappelé qu’il s’agit souvent de migrants, de femmes et d’enfants et a regretté que l’aide apportée aux victimes reste un objectif encore non réalisé.  

Pour pouvoir efficacement lutter contre ce fléau, il a jugé nécessaire de mieux comprendre les causes qui conduisent à la traite dans différents contextes.  S’indignant que le traite représente une industrie de 150 milliards de dollars, il a appelé à renforcer la lutte à travers des mécanismes régionaux et internationaux.  Le représentant a ensuite fait part des politiques mises en place à Sri Lanka pour une plus grande coopération avec l’ONU et d’autres mécanismes régionaux dans le but d’éradiquer la traite des personnes.  Il a expliqué que le code pénal sri-lankais définit d’ores et déjà la traite de façon très large, et a insisté sur l’impératif de la reddition de comptes des criminels et trafiquants de personnes.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a condamné énergiquement la traite des personnes qui menace la dignité humaine et le développement.  Exhortant à la concertation, à la solidarité et au multilatéralisme, il a décrit la traite comme un fléau mondial, produit de l’exclusion et des inégalités inhérentes au système néolibéral, inhumain, injuste et corrompu, qui place les profits au-dessus des droits humains et alimente la discrimination et l’exploitation de l’homme.  Il a attiré l’attention sur ces femmes, trompées, séquestrées et maltraitées par des réseaux criminels pour alimenter la demande croissante de l’industrie du sexe et du marché clandestin de l’emploi comme en Amérique du Nord, en Europe et ailleurs.  Il s’est enorgueilli de la loi nationale qui sanctionne la traite et protège les victimes et a promu un nouveau « contrat social » pour un monde d’amour, d’inclusion, d’équité et de justice sociale, capable d’éradiquer totalement « ce fléau ».

Mme ZSUZSANNA HORVÁTH (Hongrie) a confirmé que la lutte contre la traite des personnes est une priorité du Gouvernement hongrois, qui s’est engagé à soutenir les victimes et à traduire les malfaiteurs en justice.  La représentante a cité la Stratégie nationale contre la traite des personnes, ainsi qu’un nouveau plan d’action pour 2022-2023 qui met l’accent sur les personnes les plus vulnérables, notamment les jeunes femmes vivant dans des institutions publiques.  « Les personnes en situation d’extrême pauvreté, et surtout les femmes et filles d’origine rom, sont particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle, et doivent bénéficier d’informations et de mises en garde », a précisé la représentante.

Mme Horváth a aussi souligné le rôle du Ministère de l’intérieur qui supervise deux organes de consultation incluant des ONG compétentes.  De plus, des officiers supérieurs ont été déployés au niveau des centres de police régionaux pour assurer l’efficacité de la prévention et des enquêtes, tandis que le code pénal a été amendé pour durcir les réglementations, traduire les criminels en justice et mieux protéger les enfants.  En dépit de la pandémie, une formation des professionnels concernés, juges, enquêteurs, et procureurs s’est poursuivie dans 19 comtés et dans la capitale.  Parallèlement, plusieurs projets de grande envergure touchant à la sensibilisation et à l’aide aux victimes ont été cofinancés par le Fonds pour la sécurité intérieure de l’Union européenne.

M. DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago) a indiqué que la traite des personnes reste un défi important pour son pays dans la mesure où ses frontières maritimes le mettent en position de vulnérabilité.  Les autorités accordent donc de l’importance à la gestion des frontières et à la coopération internationale pour lutter contre ce fléau.  La stratégie nationale inclut des campagnes à l’intention du grand public et des activités de sensibilisation, notamment à destination des étudiants et des communautés de migrants.  Nous essayons d’organiser un accueil des personnes victimes afin qu’elles n’aient rien à craindre, a-t-il assuré.  

Évoquant ensuite le programme national mis en place pour la période 2021-2023, afin de renforcer l’efficacité des poursuites judiciaires et accélérer l’examen des cas devant les tribunaux, le représentant a souligné que son gouvernement a adopté une « approche holistique », étant donné la complexité des modes opératoires.  Il a également insisté sur les relations étroites entre l’unité spécialisée en la matière et différentes institutions, dont le Département de l’immigration.  Par ailleurs, en tant que petit État insulaire en développement, nous comprenons très bien le besoin de renforcer les capacités et les différents partenariats, a-t-il affirmé, ajoutant que le pays était à la disposition de ses partenaires pour participer à différents projets. 

Mme PETRONELLAR NYAGURA (Zimbabwe) a réaffirmé l’engagement de son gouvernement à réviser la loi sur la traite des personnes pour l’aligner sur le Protocole de Palerme.  Nous avons, a-t-elle dit, un Comité interministériel de lutte contre la traite des personnes (ATIMC), chargé d’élaborer un plan d’action national (NAPLAC) qui devrait être lancé avant la fin de l’année.  En outre, s’est félicitée la représentante, le Zimbabwe est à un stade avancé de la ratification du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.  Malgré ces efforts, certains défis subsistent, a reconnu la représentante, estimant nécessaire de renforcer les capacités des institutions nationales.  Pour l’heure, le Zimbabwe prévoit la création d’une base de données d’ici le premier trimestre de l’année 2022 avec pour objectif la détection et la prévention.  Avant la pandémie de COVID-19, le Zimbabwe avait organisé de vastes campagnes de sensibilisation auprès des communautés.  Mon pays, a conclu la représentante, a dû s’adapter aux contraintes liées à la pandémie et rechercher d’autres moyens de poursuivre ces campagnes, y compris sur les plateformes en ligne. 

Cette solution a, cependant, ses limites en raison de l’accès limité aux technologies de l’information et des communications, en particulier dans les zones rurales.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a expliqué que son pays a fait le choix d’une approche de la lutte contre la traite des personnes axée sur la prévention, la protection, et l’assistance aux victimes.  Une Commission nationale a été mise sur pied pour mettre en place des mesures de prévention, en s’appuyant sur la loi de 2016.  Grâce à cette dernière, le Maroc a redoublé d’efforts pour poursuivre les trafiquants.  Le pays a ainsi pu renforcer la gestion intégrée des frontières pour limiter les flux migratoires et détecter les victimes de la traite.  Il a aussi pu créer une unité spécialisée qui facilite l’accès des plaignants à la justice.  Le Maroc, a ajouté le représentant, travaille à l’intégration de la dimension « lutte contre la traite » dans ses politiques structurelles.  Outre les 80 accords de coopération judiciaires bilatéraux qu’il a signés, le Maroc a également signé tous les instruments internationaux pertinents.  Il coopère activement avec l’ONUDC, a précisé le représentant, avant de passer en revue une série de projets menés avec l’ONU.

M. BIRUK MEKONNEN DEMISSIE (Éthiopie) a indiqué que son pays accueille près d’un million de réfugiés de plusieurs pays et que cette situation, couplée à la pression démographique et au sous-développement économique, contribue à aggraver le phénomène de la traite des personnes.  La traite se produit non seulement sur la route vers les destinations, mais aussi dans les cellules des prisons des pays de destination les plus riches du monde, s’est indigné le représentant qui a par ailleurs relevé que la migration irrégulière contribue à accroître le phénomène de la traite des personnes.  Face à cette situation, l’Éthiopie déploie des efforts concertés pour mettre en place des canaux légaux de migration et appuyer une situation de travail propice dans les pays de destination, a-t-il indiqué, citant notamment « un travail louable » accompli avec certains pays du Moyen-Orient.  Regrettant l’expulsion massive et le traitement inhumain de migrants dans les pays d’accueil, M. Mekonnen Demissie a appelé les pays de destination des migrants à être conscients du facteur humain et à respecter la dignité des migrants, quel que soit leur statut juridique.  

M. DAVIT KNYAZYAN (Arménie) a indiqué que son pays met actuellement en œuvre son sixième programme national de lutte contre la traite des personnes, et a tout particulièrement souligné la vulnérabilité des personnes déplacées dans sa région suite à la guerre.  Il a indiqué que le Ministère du travail et des questions sociales a mis en place une Commission pour l’identification des victimes de la traite et de l’exploitation des personnes, qui propose des compensations financières aux victimes.  La législation dans ce domaine a également été perfectionnée: un arrêté a été adopté pour les années 2020-2022 afin de réglementer la lutte contre la traite de personnes, et à partir du 1^er juin 2022, entreront en vigueur les amendements correspondants du code pénal arménien, qui permettront de rendre ce combat encore plus efficace.  Enfin, M. Knyazyan a jugé indispensable de renforcer la coopération dans le cadre de l’ONU ainsi qu’au niveau des autres structures intergouvernementales.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) s’est félicité de l’adoption de la Déclaration politique qui, selon lui, devrait contribuer à améliorer les interactions dans la lutte contre le phénomène criminel que constitue la traite des personnes.  Il a également salué la création, à l’initiative du Bélarus, d’un Groupe des amis unis pour lutter contre la traite des êtres humains afin d’aider à la mise en œuvre du Plan d’action mondial.  Le délégué a d’autre part plaidé pour une coopération internationale qui reconnaisse le lien entre la traite et les déséquilibres persistants dans le développement socioéconomique de chaque pays et région, ainsi que l’augmentation des flux migratoires illégaux et l’intensification des activités criminelles organisées.  Il a également souligné la nécessité de s’attaquer aux causes profondes du commerce des personnes, à commencer par l’industrie du sexe, légalisée dans un certain nombre de pays, la demande constante de main-d’œuvre bon marché et privée de ses droits, le faible niveau de vie d’un grand nombre de familles, la féminisation de la pauvreté et le chômage dans les pays d’origine.  À cet égard, il a plaidé pour un durcissement des mesures à l’encontre des groupes criminels qui sont les principaux organisateurs de la traite ou agissent comme intermédiaires dans des transactions illégales.  À ses yeux, seule une approche intégrée permettra d’obtenir des résultats réels en matière de prévention, d’assistance aux victimes et de justice.  Enfin, tout en appuyant le rôle central de l’ONU dans ces efforts, il a souhaité que les projets de pays tiennent compte des intérêts des pays d’origine comme de destination et soient mis en œuvre à la demande exclusive des gouvernements intéressés.  Chaque État a le droit de déterminer indépendamment sa politique optimale de lutte contre la traite, a-t-il fait valoir, concluant sur un appel à la volonté politique face à ce problème qui nécessite de rassembler dans l’action les gouvernements, le secteur privé et la société civile.  

M^gr Fredrik Hansen, observateur du Saint-Siège, a reconnu que l’évaluation du Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes est compliquée par le manque d’estimations mondiales fiables du nombre des victimes.  Bien qu’un nombre croissant d’États aient développé des systèmes de collecte de données au cours des dernières décennies, les données mondiales sont encore limitées, a-t-il déploré, avant d’observer que la pandémie de COVID-19 a rendu cette entreprise encore plus complexe.  La crise sanitaire a en effet rendu les victimes plus isolées et moins visibles, tandis que ses conséquences socioéconomiques ont exacerbé la vulnérabilité de ceux qui sont le plus à risque, notamment les millions de femmes et d’hommes qui ont perdu leur emploi et se sont retrouvés sans soutien social.  M^gr Hansen a constaté que les enfants, en particulier ceux issus de ménages extrêmement pauvres ou privés d’attention parentale, continuent de représenter environ un tiers des victimes détectées de la traite, en particulier dans les pays les plus pauvres où le phénomène est lié au problème plus large du travail des enfants.  Les fermetures d’écoles ont accentué la vulnérabilité de millions d’enfants, a-t-il noté, ajoutant que, plus globalement, les femmes et les filles constituent toujours la grande majorité des victimes.  Selon lui, éradiquer des pratiques comme la pornographie et la prostitution qui déshumanisent les femmes et les filles et réduisent leur corps à de simples objets de gratification est une partie cruciale de la lutte contre la traite.  

Face à cette situation alarmante, l’observateur s’est félicité des progrès réalisés pour répondre aux défis, et notamment de l’identification de nombre des facteurs sociaux, économiques, culturels et politiques qui rendent les personnes vulnérables à la traite.  Il également salué la prise de conscience du statut des victimes, qui ne doivent pas être indûment punies ou poursuivies pour des actes qu’elles pourraient avoir commis en conséquence directe de la traite.  De plus, davantage est fait pour les libérer, régulariser leur situation et aider à leur réadaptation, a-t-il applaudi, relevant aussi qu’un nombre croissant de pays ont pénalisé la traite, conformément au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Enfin, il s’est réjoui du renforcement de la coopération entre les autorités locales, les gouvernements nationaux et les organisations confessionnelles, très actives dans la lutte contre la traite et les autres formes contemporaines d’esclavage moderne.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, de la Ligue des États arabes, s’est alarmé des chiffres véhiculés par les rapports des diverses instances des Nations Unies, en particulier l’augmentation « frappante » des enfants touchés par le fléau de la traite des personnes.  Il a donc appelé au renforcement de la coopération internationale, avec l’implication de la société civile, et à une action coordonnée entre les pays d’origine, de transit et de destination.  La Ligue, a indiqué le représentant, a mis en place un système de lutte contre la traite dans ses États membres.  Il s’agit d’un système qui adapte les approches de l’ONU au contexte culturel.  La Ligue est aussi à l’origine de l’Initiative arabe de renforcement des capacités de lutte contre la traite et contribue au financement du Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la traite.  Le représentant a fait état d’une excellente coopération entre les pays membres de la Ligue et l’ONUDC.  Il a invité l’Assemblée générale et l’ECOSOC à étudier le lien complexe entre les pandémies, les conflits, les migrations et la traite des personnes. 

Droits de réponse 

Répondant aux propos de la Turquie sur le traitement des migrants dans ses eaux territoriales, la Grèce a réitéré son engagement dans sa lutte contre la traite des personnes et a rejeté catégoriquement toute instrumentalisation de l’immigration.  Elle a dénoncé « les pratiques inhumaines » qui poussent des gens à prendre le risque des traversées en mer et en tant que pays situé à la frontière de l’Union européenne, elle a appelé la communauté internationale à renforcer la coopération face au problème des migrants.

Le Bélarus s’est insurgé contre le fait que la Lituanie et la Pologne aient tenté manifestement de déformer les évènements qui se passent sur son territoire.  Il a dénoncé une instrumentalisation « cynique » de la part de la Pologne qui veut entraîner l’Union européenne dans cette « aventure », accusant les deux pays d’avoir attaqué les migrants à coup de canons à eau mêlée de pesticides, de gaz, de grenades assourdissantes et autres actes de violence.  Se tournant vers l’Union européenne, le Bélarus a dit: nous ne sommes pas un de vos États membres et nous n’attendons aucun commentaire de votre part sur nos affaires intérieures.  Il est regrettable, a-t-il conclu, que la Lituanie et la Pologne aient ainsi perturbé un débat important.  Nous continuerons, a-t-il promis, à informer la communauté internationale des violations des droits de l’homme à nos frontières.

Réunie aujourd’hui en séance plénière, la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté ses 17 derniers projets de résolution et de décision, dont 6 à l’issue d’un vote, terminant ainsi ses travaux de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, qu’elle avait commencés le 1^er octobre.

Dans son discours de clôture, sa présidente, Mme Vanessa Frazier, de Malte, a félicité les délégations pour leur participation aux débats, en présentiel comme à distance, et leurs réalisations dans ces circonstances difficiles, qui ont abouti à l’adoption de 37 projets de résolution et 2 projets de décision, et ont permis de terminer un jour plus tôt que prévu.  En raison des contraintes sanitaires imposées par la pandémie de COVID-19, qui ont modifié les travaux de la Commission, tant sur la forme que sur le fond, la majorité des réunions se sont en effet déroulées par visioconférence.  « Vous avez fait preuve de discipline, de détermination et même, dans bien des cas, de beaucoup de créativité », s’est réjouie Mme Frazier.

Pour sa part, Mme Maria-Francesca Spatolisano, Sous-Secrétaire générale à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, s’est félicitée que la Commission ait noté dans chaque projet les effets négatifs graves de la pandémie sur la santé, la sécurité et le bien-être, ainsi que son impact dévastateur sur les vies et les moyens de subsistance.  Si les modalités convenues ne permettaient des consultations que sur un nombre limité de paragraphes dans chacun des projets de résolution, Mme Spatolisano s’est pourtant dite « impressionnée » par l’inclusion de nouvelles recommandations politiques dans chaque texte, qui fournissent des « orientations pertinentes et appropriées » face aux défis actuels.

Plusieurs délégations, notamment celles de l’Union européenne et du Royaume-Uni, n’ont pas manqué de regretter que les débats aient été limités, cette année encore, par des modalités restreintes et ont dit espérer des améliorations en 2022.  En fin de séance, un projet de décision orale a été adopté par consensus sur la revitalisation des travaux de la Deuxième Commission, proposant de convoquer deux réunions informelles, début 2022, visant à débattre des méthodes de travail de la Commission.

Tout au long de cette session, nombre de projets de résolution ont souligné les inégalités entre les femmes et les hommes, suggérant d’y remédier dans tous les domaines, qu’il s’agisse de l’accès aux services financiers, aux technologies de l’information et des communications (TIC) ou des conséquences disproportionnées des changements climatiques sur les femmes et les filles.  En fin de séance, Mme Frazier a, par ailleurs, remercié les autres membres du Bureau de la Deuxième Commission pour cette session, qui sont toutes des femmes, et ce, pour la première fois de l’histoire.  Elle a espéré que les Nations Unies n’auront pas besoin d’attendre encore 76 ans pour se doter d’un autre Bureau entièrement féminin.

Aujourd’hui, la Deuxième Commission a accordé une attention particulière à la question du financement du développement, compte tenu des difficultés d’application du Programme d’action d’Addis-Abeba et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Préoccupées par les répercussions multidimensionnelles de la pandémie et par la question de la dette, les délégations ont consacré plusieurs projets de résolution à ces sujets, se félicitant notamment de l’Initiative de suspension du service de la dette adoptée par le G20, et exhortant à redoubler d’efforts pour accroître l’aide publique au développement, en particulier en faveur des pays les moins avancés.

L’un des textes réaffirme qu’il faut veiller à ce que les systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux soient ouverts, justes et inclusifs.  Pour parvenir à un développement durable, il recommande de faire en sorte que toutes les femmes et tous les hommes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient accès, sur un pied d’égalité, aux ressources économiques et à des services financiers.

Par ailleurs, plusieurs projets de résolution invitent les États Membres à transférer une partie des droits de tirage spéciaux (DTS) émis par le Fonds monétaire international (FMI) en août 2021 au profit des pays en développement.  Un autre texte s’attache aux effets négatifs des flux financiers illicites sur le financement du Programme 2030 et vise directement la lutte contre les paradis fiscaux et la corruption.

Le projet de résolution sur les technologies agricoles au service du développement durable a suscité de vifs débats au sein de la Commission et a fait l’objet d’un vote.  Au nom du Groupe des États arabes, le Qatar a accusé Israël de dissimuler ses crimes contre l’agriculture palestinienne en présentant ce projet, en lieu et place du projet présenté par le Groupe des 77 et la Chine, qui avait la « même substance ».  La République arabe syrienne a estimé qu’Israël n’avait pas « l’autorité morale » en tant que « force d’occupation » et en tant qu’opposant manifeste au développement agricole dans le Golan syrien occupé.  Israël s’est dit heureux d’avoir porté ce projet et de former des agriculteurs des pays en développement aux nouvelles technologies et aux technologies durables.

Les « mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement » ont fait l’objet d’un autre projet de résolution qui a suscité de nombreuses réactions.  Le texte constate que de telles mesures constituent une violation flagrante des principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et compromettent la capacité des pays visés de répondre à la situation de manière efficace, notamment en temps de la pandémie de COVID-19.  Les États-Unis ont défendu les sanctions comme un « outil légitime », tandis que Cuba, le Venezuela, le Zimbabwe, la République islamique d’Iran ou encore la Chine ont dénoncé des « mesures illégales » et une ingérence, qui ne font qu’entraver le développement.

Enfin, dans une résolution sur les pays en situation particulière, il est fait mention de la tenue prochaine à Doha (Qatar), du 23 au 27 janvier 2022, de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.

Avant de conclure ses travaux, la Deuxième Commission a adopté un projet de décision sur son programme de travail pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale se prononcera sur ces projets de résolution à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable

Le projet de résolution sur « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable » (A/C.2/76/L.56), adopté par consensus tel qu’oralement révisé, salue l’évolution et la diffusion remarquables de ces technologies, qui se sont répandues presque partout sur la planète, contribuant à la croissance et au développement économiques de tous les autres secteurs.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale exhorterait tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales et les milieux techniques et universitaires à faire une place aux TIC dans leurs stratégies de réalisation des objectifs de développement durable.  Elle réaffirmerait sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que l’entreprise appelle une démarche pluridimensionnelle.  L’accès et le recours aux TIC restent en effet très inégaux, 87% de la population des pays développés utilisant Internet, contre seulement 44% dans les pays en développement.

Se félicitant de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, elle inviterait les États Membres, ainsi que les organisations internationales, les fondations et le secteur privé, à verser des contributions financières à titre volontaire et à fournir l’aide technique voulue pour que la Banque puisse fonctionner pleinement.

Notant que l’économie numérique représente une part importante et croissante de l’économie mondiale et qu’il existe une corrélation entre l’accès aux TIC et la croissance du produit intérieur brut, elle soulignerait combien il est crucial d’accroître la participation de tous les pays, en particulier les pays en développement, à l’économie numérique.  Elle exhorterait d’entreprendre de tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement.

Constatant que le fossé numérique entre les genres subsiste, elle appellerait toutes les parties prenantes à faire en sorte que les femmes participent pleinement à la société de l’information et aient accès aux TIC au service du développement.  A cet égard, elle demanderait à nouveau aux entités compétentes du système des Nations Unies de concourir à l’application des grandes orientations définies au Sommet mondial sur la société de l’information en mettant davantage l’accent sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.

Elle inviterait toutes les parties prenantes à poursuivre, à titre prioritaire, leurs efforts pour réduire la fracture numérique sous ses différentes formes, à mettre en pratique des stratégies cohérentes qui favorisent le développement du cybergouvernement et à continuer de mettre l’accent sur les politiques et applications relatives aux TIC qui bénéficient aux pauvres, y compris en ce qui concerne l’accès au haut débit au niveau local.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de la Suisse a relevé que le projet de résolution prend note des recommandations du Secrétaire général concernant la coopération numérique dans son rapport « Notre Programme commun » et s’est dit convaincu que les énormes défis à venir dans ce domaine doivent être abordés sans délai.  Notant que l’espace numérique est construit, utilisé, développé et réglementé par une multitude d’acteurs différents, il a estimé que les réponses durables et efficaces aux défis qui se posent doivent être partagées et portées par tous, raison pour laquelle des processus inclusifs, collaboratifs et surtout multipartites sont cruciaux et même indispensables.  La délégation a ainsi regretté que le texte adopté ne reflète pas cet aspect de manière plus adéquate.

La représentante de l’Union européenne et de certains pays candidats a regretté que les débats sur cette question aient été limités par les modalités restreintes de la Deuxième Commission en raison de la pandémie.  Les technologies numériques ont apporté un soutien essentiel au cours de la pandémie mais la fracture numérique qui persiste indique que ces opportunités ne peuvent être saisies par tous et toutes.  Elle s’est dite convaincue que la transformation numérique doit être inclusive et servir la planète et la prospérité.  Elle s’est également félicitée que ce texte soit l’une des rares résolutions à faire référence à « Notre Programme commun » du Secrétaire général.  Pour renforcer la coopération numérique et promouvoir un Internet non fragmenté, il faut que toutes les parties prenantes soient incluses, ce qui n’est pas reflété dans le texte, a-t-elle regretté.

Le représentant des États-Unis a reconnu que combler la fracture numérique est essentiel.  Concernant sa position sur le transfert de technologie, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/76/L.21/Rev.1) a été adopté par 169 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Il réaffirme qu’il faut veiller à ce que les systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les mesures prises à l’échelon national pour parvenir à un développement durable, notamment à une croissance économique forte, soutenue, équilibrée, inclusive et équitable, et faire en sorte que toutes les femmes et tous les hommes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient accès, sur un pied d’égalité, aux ressources économiques et à des services financiers appropriés.

Constatant que des efforts considérables ont été consentis aux niveaux national, régional et international pour remédier aux problèmes posés par la dernière crise financière et économique mondiale, l’Assemblée générale estimerait, si elle adopte ce texte, qu’il faut en faire plus pour promouvoir la reprise économique, gérer les conséquences de l’instabilité des marchés mondiaux des capitaux et des produits de base, s’attaquer aux taux de chômage élevés et à l’endettement croissant qui frappent de nombreux pays ainsi qu’aux difficultés budgétaires endémiques, renforcer le secteur bancaire, remédier aux fragilités et aux déséquilibres systémiques, réformer et renforcer le système financier international et poursuivre et améliorer la coordination des politiques financières et économiques à l’échelon international.

Elle recommanderait l’application sans réserve et transparente, par tous les créanciers bilatéraux officiels, de l’Initiative de suspension du service de la dette du Groupe des Vingt et la mise en œuvre ordonnée, rapide et effective du Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de cette Initiative.  Elle se féliciterait de l’appui proposé aux pays en manque de liquidités, par exemple par le Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes créé par le Fonds monétaire international (FMI) et de l’allocation par le FMI de droits de tirage spéciaux (DTS) afin de répondre au besoin mondial d’avoirs de réserve.  Elle apprécierait les efforts entrepris par le FMI pour trouver de nouvelles solutions viables permettant d’affecter, à titre volontaire, des DTS aux pays qui en ont le plus besoin, par exemple dans le cadre de son fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, afin d’offrir aux pays en développement un financement à long terme tout en préservant la soutenabilité de leur dette extérieure.

L’Assemblée demanderait au FMI de simplifier les conditionnalités de sorte qu’elles soient opportunes, adaptées aux circonstances et ciblées, et qu’elles aident les pays en développement à faire face à leurs difficultés financières et économiques.  Elle inviterait par ailleurs les banques de développement multilatérales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme.  Elle les engagerait à continuer de prêter une assistance modulable, assortie de conditions libérales, rapidement disponible et intensive dans sa phase initiale, qui aidera réellement et rapidement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à atteindre les objectifs de développement durable.

Elle exhorterait les donateurs bilatéraux et inviterait les institutions financières internationales et les banques de développement régionales à étudier et mettre en œuvre des politiques qui appuient les mesures prises au niveau national pour qu’une plus grande part des ressources bénéficie aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales et isolées.

Au sujet de l’engagement pris de revoir l’adéquation des quotes-parts et de poursuivre la réforme de la gouvernance du FMI, elle rappellerait que tout ajustement des quotes-parts devrait aboutir à une augmentation de la représentation des économies dynamiques et probablement à une augmentation de la représentation globale des pays émergents et des pays en développement, tout en permettant aux membres les plus pauvres de se faire entendre et d’être représentés.

L’Assemblée s’engagerait de nouveau à redoubler d’efforts pour réduire sensiblement les flux financiers illicites d’ici à 2030 en vue de les éliminer complètement, notamment en luttant contre la fraude fiscale et la corruption.  Elle réaffirmerait par ailleurs que les États sont fortement invités à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.

Explications après le vote

Le représentant des États-Unis a indiqué avoir voté contre le projet de résolution à cause d’un libellé émanant des années précédentes et resté inchangé.  Il a fait part de son désaccord au sujet de la référence au protectionnisme dans le préambule, et de libellés qu’il a jugé « vagues » et sous-entendant que le système financier manque de cohérence.  En outre, la délégation a dit qu’elle n’était pas d’accord avec la décision d’évoquer certaines banques.  Elle a aussi fait observer que la conditionnalité de l’assistance pourrait être un encouragement à s’abstenir de respecter certaines normes.  Le délégué a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre dans laquelle il présente plusieurs préoccupations relatives à cette résolution, notamment au sujet des termes « flux financiers illicites » de plus en plus utilisés à l’ONU.

Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté la mention d’un dispositif non onusien faite au paragraphe 29, le « Groupe d’action financière », raison pour laquelle sa délégation s’est dissociée de ce paragraphe.

Le projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/76/L.55), adopté par consensus, souligne qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu des solutions efficaces, globales et durables aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’on ne saurait utiliser un indicateur unique pour tirer des conclusions définitives quant à la soutenabilité de l’endettement d’un pays et, compte tenu des difficultés et vulnérabilités nouvelles qui compromettent la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement, soulignerait qu’il faut améliorer la collecte et la qualité des données relatives à la dette publique intérieure et à la dette privée extérieure et intérieure, afin de pouvoir mettre en place des systèmes d’alerte rapide destinés à limiter l’impact des crises d’endettement.

Notant avec préoccupation que certains pays en développement à faible revenu ou à revenu intermédiaire qui n’ont pas participé aux initiatives d’allégement de la dette sont maintenant lourdement endettés et peuvent donc éprouver des difficultés à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable, elle considèrerait qu’il faut donc envisager une gestion plus robuste de la dette pour ces pays, insistant sur le fait qu’il importe d’assurer la viabilité à moyen et à long termes de la dette.  Elle inviterait les créanciers, publics ou privés, qui ne participent pas encore pleinement à des initiatives d’allégement de la dette à accroître sensiblement leur participation à cet égard.

Prenant acte avec satisfaction des efforts déployés par le Groupe des Vingt et des travaux menés sous la présidence italienne du Groupe pour suspendre provisoirement les versements au titre du service de la dette pour les pays les plus pauvres et mettre en œuvre l’Initiative de suspension du service de la dette et le Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de cette Initiative, elle demanderait à tous les créanciers bilatéraux officiels d’appliquer pleinement ces mesures de manière transparente, rapide et efficace, tout en notant qu’il conviendrait d’en faire davantage. 

Elle se féliciterait de l’émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars par le Fonds monétaire international (FMI) et inviterait les pays affichant une position extérieure solide à chercher des moyens de transférer volontairement certains de leurs droits aux pays les plus en difficulté.  Elle recommanderait d’aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à faciliter le financement, l’allégement, la restructuration ou la gestion appropriée de la dette.

L’Assemblée réaffirmerait que créanciers et débiteurs doivent collaborer en toute transparence pour prévenir et régler les situations d’endettement insoutenables, et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir un niveau d’endettement tolérable.  Elle demanderait des efforts accrus pour améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises, en vue de prévenir les crises de la dette et d’en réduire la fréquence et le coût.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a estimé que la résolution arrive à point nommé, car les conséquences économiques de la COVID-19 retardent l’atteinte des ODD.  Il s’est dit en accord avec l’accent mis sur l’importance d’assurer la viabilité à moyen et à long termes de la dette.  En revanche, pour ce qui est de la référence faite aux « porteurs d’obligations minoritaires » au paragraphe 27, il a estimé qu’il ne revient pas à la résolution de donner son avis sur leur viabilité.  S’agissant du Programme d’action d’Addis-Abeba et d’autres textes, le représentant des États-Unis a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Avec le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/76/L.58), adopté par consensus, l’Assemblée constate les répercussions multidimensionnelles de la pandémie sur les investissements en faveur des ODD, et s’inquiète que les flux mondiaux d’investissements étrangers directs ont chuté de 35% en 2020, pour s’établir à 1 000 milliards de dollars, et que les pays en développement sont les plus durement touchés.  Il prend note du septième Forum mondial de l’investissement, qui a eu lieu du 18 au 22 octobre 2021 à Genève, et se félicite de la tenue de la troisième Foire de l’investissement en faveur des objectifs de développement durable, tenue les 28 et 29 septembre 2021 à New York.  Il rappelle la création par le Secrétaire général de l’Alliance mondiale des investisseurs en faveur du développement durable.

Forte de ces rappels et constats, l’Assemblée encouragerait, par ce texte, la promotion de formules et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables, en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises.  Elle encouragerait les efforts nationaux et internationaux visant à intégrer la durabilité dans le système financier et, partant, à continuer de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables d’un point de vue économique, social et environnemental.

Elle engagerait les acteurs financiers à œuvrer à établir des pratiques financières inclusives, représentatives et responsables, notamment concernant la transparence, l’information et les normes, selon le cas.

Elle demanderait aux États Membres de réduire les tensions et les autres facteurs de risque, et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme.

Enfin, elle engagerait les États Membres à promouvoir la participation des actionnaires et des consommateurs, de sorte à inciter les entreprises à tenir compte de la préférence que les consommateurs donnent à la durabilité.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a reconnu que les investissements directs à l’étranger étaient essentiels dans la perspective du développement durable.  S’agissant du transfert de technologie, des règles de l’OMC, et de la réduction des risques de catastrophe, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement

Avec le projet de résolution intitulé « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » (A/C.2/76/L.59), adopté par consensus, l’Assemblée, notant avec inquiétude que la pandémie de COVID-19 a déclenché une profonde crise économique dans les pays du monde entier, se félicitant de l’Initiative de suspension du service de la dette, adoptée le 15 avril 2020 par le Groupe des Vingt, et réaffirmant la nécessité de prendre des mesures afin de s’attaquer vraiment aux graves répercussions et difficultés qu’entraîne la pandémie pour l’application du Programme d’action d’Addis-Abeba et du Programme 2030, rappellerait l’importance, pour lutter contre les effets de la COVID-19 et parvenir à un relèvement durable, d’un filet de sécurité financière mondial qui fonctionne, dont un Fonds monétaire international fort.

Elle se féliciterait de la nouvelle émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars, visant à répondre au besoin mondial de longue date d’actifs de réserve.  Elle inviterait les États Membres en mesure de le faire à transférer une partie des DTS qui leur sont attribués au profit des pays en développement vulnérables, dans le respect des législations et règlementations nationales.

Elle prendrait note avec satisfaction des conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2021 du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le suivi du financement du développement, et appellerait à leur application intégrale, effective et rapide.  Elle inviterait le Président de l’ECOSOC à prendre en considération les délibérations des participants au Dialogue de haut niveau sur le financement du développement de 2019 et le résumé du Président du Conseil sur le forum de 2021 sur le suivi du financement du développement, en prévision du forum de 2022.  Elle prendrait aussi note des activités que mène le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.

Elle rappellerait en outre la mise en service de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, et inviterait à augmenter le montant des contributions financières volontaires et à accroître l’assistance technique afin d’assurer son bon fonctionnement.

Déclaration après l’adoption

Le représentant des États-Unis a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre sur sa position concernant cette résolution.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Les technologies agricoles au service du développement durable » (A/C.2/76/L.20/Rev.1), adopté par 140 voix pour, une voix contre (République arabe syrienne) et 34 abstentions, commence par rappeler l’initiative Défi Faim zéro, la Déclaration de Rome sur la nutrition adoptée à la deuxième Conférence internationale sur la nutrition, la Décennie d’action des Nations Unies pour la nutrition (2016-2025) et la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes (2021-2030), et attendant avec intérêt le Sommet Nutrition pour la croissance, qui doit se tenir à Tokyo en 2021, ainsi que la tenue de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  En l’adoptant, l’Assemblée générale exhorterait à redoubler d’efforts pour améliorer la conception de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion.

Elle demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies et aux autres parties intéressées de prendre en considération les questions de genre dans les politiques et projets agricoles et de s’efforcer de remédier aux inégalités entre les femmes et les hommes.

Avec ce document, l’Assemblée engagerait les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre des projets et programmes de développement agricole axés sur les jeunes, comprenant notamment des activités de formation et d’éducation, des services d’accès aux services financiers (y compris de microcrédit) et des mesures de renforcement des capacités, en particulier en matière d’innovation, en partenariat avec le secteur privé.

Elle demanderait aux États Membres de faire du développement agricole durable une partie intégrante de leurs politiques et stratégies nationales, noterait l’effet positif que la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire peuvent avoir à cet égard, et exhorterait les organismes compétents des Nations Unies à inclure des éléments de technologies et de recherche-développement agricoles dans leurs efforts visant à réaliser les objectifs du Programme 2030.

Avec ce texte, l’Assemblée soulignerait le rôle fondamental que jouent les technologies agricoles, la recherche agricole, l’innovation et le transfert de technologie selon des modalités arrêtées d’un commun accord, et la mise en commun de connaissances et de pratiques dans la promotion du développement durable et la réalisation des ODD, et engagerait donc les États Membres à appuyer la recherche-développement pour une agriculture durable.

Déclarations avant le vote

Le représentant du Qatar au nom du Groupe des États arabes, a expliqué qu’il « voterait par abstention » sur ce projet, parce que le groupe des 77 et la Chine a présenté un projet « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », et qu’il s’agit de la « même substance ».  De ce fait, il a considéré que le projet de résolution d’Israël est un « gaspillage de ressources ».  Il a accusé Israël, « autorité d’occupation au comportement odieux », de dissimuler ses crimes contre l’agriculture palestinienne en présentant ce projet.  Il a protesté contre le fait que 42% des terres palestiniennes sont interdites aux Palestiniens pour servir aux colonies de peuplement israéliennes.  Dans son dernier rapport, le Secrétaire général a souligné que les autorités d’occupation israéliennes avaient empêché l’exploitation des terres dans les territoires palestiniens occupés, a cité le délégué du Qatar.  Il a estimé à cet égard qu’Israël est en « opposition diamétrale avec le droit international », car notamment son « système d’apartheid » interdit tout forage de puits ou l’entretien des infrastructures existantes, réduisant l’irrigation des terres et entraînant des pertes économiques, agricoles et en termes d’emploi.  Il a appelé tous les États Membres à s’abstenir de voter en faveur de ce texte.

Le représentant de la République arabe syrienne a fustigé l’auteur principal du projet, estimant qu’il n’a « pas l’autorité morale » en tant que « force d’occupation » et en tant qu’opposant manifeste au développement agricole dans le Golan syrien occupé.  Israël continue de faire fi des résolutions et des rapports d’instances des Nations Unies, a fait remarquer le représentant, qui a décrit comment Israël sape quotidiennement le développement agricole.  La Syrie votera contre « ce projet de faux développement durable », a-t-il déclaré.

Déclarations après le vote

Selon la représentante de la Slovénie, qui parlait au nom de l’Union européenne, les technologies agricoles durables ont le potentiel de transformer le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a remarqué que le projet de résolution permet de progresser sur plusieurs objectifs de développement durable (ODD), dont le 2 et le 13.  Notant que la pandémie a entraîné des difficultés chez les agriculteurs pauvres, elle a apprécié que le projet de résolution mentionne les mécanismes d’innovation qui permettront de lutter contre la faim et de rendre l’agriculture plus résiliente, tout en luttant contre la fracture numérique.

Le représentant d’Israël a évoqué les changements climatiques et la pandémie, deux menaces pour les petits pays et pour la communauté internationale dans son ensemble.  Évoquant la « puissance » de l’innovation et la nécessité absolue d’utiliser les nouvelles technologies, Israël, en tant que « leader » dans le domaine, s’est dit heureux d’avoir porté ce projet et de former des agriculteurs aux nouvelles technologies et aux technologies durables dans les pays en développement, comme le Kenya.  Le projet améliorera les conditions de pays confrontés au stress hydrique, a-t-il notamment prédit.  Il a déploré le manque de consensus et le fait que la Syrie et l’'Iran, pour des « prétextes antisémites », ont préféré « la haine » plutôt qu’un avenir meilleur pour leur propre peuple.  Ce n’est pas étonnant « pour un pays qui gaze son propre peuple », a-t-il déclaré au sujet de la Syrie.

La représentante du Bélarus, qui a voté pour, a jugé la sécurité alimentaire « essentielle » dans un contexte difficile.  Le Bélarus, qui a toujours apporté une contribution à la sécurité alimentaire mondiale, dénonce les sanctions économiques plaçant en situation de famine des populations vulnérables, a dit la déléguée.

Le représentant des États-Unis a considéré le développement agricole comme un moyen de parvenir au développement durable.  S’agissant du transfert de technologie, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Le représentant de la République islamique d’Iran a dit que, ne reconnaissant pas l’État d’Israël, son vote n’avait pas lieu d’être.  Il a dénoncé la situation, la qualifiant de « ridicule ».

Il a dénoncé des actes « honteux » de la part d’Israël, ainsi que des accusations « fausses », « hors-sujet » à son encontre.  Il a aussi appelé à se focaliser sur les crimes israéliens dans les territoires occupés.

Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé le « culot » d’Israël de faire « semblant de passer pour un pays épris de paix », alors, a-t-il ajouté, que des crimes sont commis chaque jour contre le peuple palestinien.

Le représentant de l’État de Palestine a reproché à Israël de se cacher derrière le développement agricole durable pour coloniser les territoires palestiniens occupés et commettre un « apartheid ».  Il n’y aura « aucune tolérance » face aux crimes israéliens, et l’on peut commencer par agir en s’abstenant de voter contre ce projet, a-t-il pointé, après avoir énuméré des nombreuses violations du droit international commises par Israël.  « On ne peut pas changer l’Histoire, la Palestine n’était pas un désert avant la Nakba.  Je vous invite à lire ce que vos dirigeants ont écrit à ce sujet », a-t-il dit, en s’adressant au représentant d’Israël.

Le projet de résolution intitulé « Tourisme durable et développement durable en Amérique centrale » (A/C.2/76/L.24/Rev.1), adopté par consensus, constate le rôle majeur que joue dans le développement des pays d’Amérique centrale le tourisme durable, facteur d’inclusion sociale qui crée des emplois décents et contribue à l’amélioration de la qualité de vie de la population, en vue de l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale encouragerait la mise en œuvre de mesures stratégiques et d’accélérateurs pour faire face aux incidences de la COVID-19 sur le développement durable et promouvoir un relèvement durable du secteur du tourisme au moyen d’une action et d’une coordination politiques mondiales et régionales.

Rappelant l’adoption des principes du tourisme durable, énoncés dans le plan stratégique de développement durable du tourisme pour la période 2021-2025, qui traduit l’image que la région a d’elle-même, celle d’une destination de qualité, elle soulignerait le rôle que son plan d’action en faveur du tourisme et de la lutte contre les changements climatiques joue en tant qu’élément de la stratégie régionale de lutte contre les changements climatiques.

Elle encouragerait les organisations touristiques régionales et nationales à promouvoir des modèles de destination qui privilégient les avantages directs les plus élevés possibles pour les économies locales et nationales afin de contribuer à améliorer la qualité de vie et à réduire la pauvreté dans les communautés locales.

Constatant le rôle inestimable que joue la coopération internationale avec les partenaires concernés, elle encouragerait ceux-ci à continuer d’appuyer la mise en œuvre de divers projets visant à promouvoir un tourisme durable dans la région, notamment en renforçant l’écotourisme, le tourisme rural, le tourisme culturel et le tourisme du patrimoine, en veillant au respect du patrimoine culturel immatériel et des sites culturels et naturels.  À cet égard, elle se féliciterait des progrès réalisés par les pays d’Amérique centrale pour ce qui est de s’entendre sur une stratégie touristique régionale axée sur la préservation et de la diversité biologique et des sites naturels et culturels et sur la réduction de la pauvreté.

Par ce texte, l’Assemblée inviterait les gouvernements et autres parties prenantes à se joindre au Programme de tourisme durable du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, qui vise à promouvoir l’innovation et l’idée d’économie circulaire de façon à accélérer l’utilisation efficace des ressources dans la chaîne de valeur du tourisme.  Rappelant la mise en place de deux nouveaux observatoires du tourisme durable d’Amérique centrale, à Panama et à Antigua, elle inviterait les gouvernements et autres parties concernées à envisager de se joindre au Réseau international d’observatoires du tourisme durable de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT).

Elle demanderait aux États Membres et aux entreprises du tourisme de prendre des mesures efficaces pour contribuer à garantir que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux processus décisionnels et que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les communautés locales soient bien représentés à tous les niveaux.

Déclaration après l’adoption

La représentante du Guatemala, pays qui a présenté le projet de résolution, a remercié toutes les délégations qui ont participé de manière constructive au processus de négociation sur ce texte et ont permis d’aboutir à un consensus.  Elle a souligné que ce texte est particulièrement important, car il constitue une orientation pour toutes les parties impliquées dans la chaîne de valeur touristique pour parvenir à un tourisme durable.

Convention sur la diversité biologique

Le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » (A/C.2/76/L.54) a été adopté par consensus.  En adoptant ce texte, l’Assemblée prendrait acte de la Déclaration de Kunming adoptée à l’issue des réunions de la Conférence des Parties tenant lieu de réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, organisées à Kunming (Chine) en octobre 2021, et attendrait avec intérêt les réunions qui reprendront à Kunming du 25 avril au 8 mai 2022.  Elle demanderait instamment aux parties à la Convention et à toutes les autres parties concernées de tenir compte de la question de la biodiversité dans leur action de lutte contre la COVID-19.  Elle exhorterait les Parties à la Convention à assurer la cohérence et la complémentarité du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 avec les autres processus internationaux existants ou à venir.

Au niveau des mesures à prendre, l’Assemblée inviterait instamment les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention conformément à l’article 16 et aux autres dispositions pertinentes de cet instrument.

Le texte mentionne aussi les ateliers de renforcement des capacités organisés pour aider les pays, en particulier les pays en développement, à actualiser leurs stratégies et plans d’action nationaux sur la diversité biologique, en saluant à cet égard l’action menée par le secrétariat de la Convention et les parties à la Convention, et par le Fonds pour l’environnement mondial, mécanisme de financement de la Convention, en concertation avec les fonds et programmes des Nations Unies, les institutions spécialisées et d’autres entités.

L’Assemblée, dans ce texte, constaterait avec préoccupation que les parties à la Convention n’ont guère progressé dans la réalisation des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique et dans l’application du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique.  Elle engagerait notamment les parties à promouvoir, compte tenu du Plan d’action 2015-2020 pour l’égalité entre les sexes au titre de la Convention sur la diversité biologique, la prise en compte systématique des questions de genre lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision de leurs stratégies et plans d’action nationaux et, le cas échéant, régionaux et infranationaux sur la diversité biologique.

Notant que 195 États et 1 organisation d’intégration économique régionale sont parties à la Convention, elle inviterait les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer.  Elle inviterait également les parties à la Convention à envisager de ratifier le Protocole de Cartagena ou d’y adhérer.  Les parties à ce protocole seraient quant à elles invitées à envisager de ratifier le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ou d’y adhérer.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a dit continuer de participer activement aux travaux de la Convention sur la diversité biologique, sans toutefois en faire partie.  Le titre de la Convention ne reflète pas les libellés agréés sur le plan international, a-t-il cependant déploré.  Concernant le nouveau programme urbain, le Programme d’action d’Addis-Abeba et d’autres textes, le représentant des États-Unis a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Le représentant de l’Union européenne a déploré la détérioration sans précédent de la biodiversité, expliquant ainsi la raison pour laquelle l'UE s’est engagée à multiplier par 2 ses engagements financiers dans ce domaine.  Appelant à redéfinir notre relation à la nature, le projet de résolution se réjouit de la tenue de la prochaine convention sur les océans l’an prochain, a-t-il rappelé.  Abordant aussi les résultats de la COP15, il a espéré qu’ils seront essentiels pour changer de cap.  Le représentant a appelé à des objectifs ambitieux et à unir les forces pour contenir les pertes de biodiversité d’ici à 2030.

Le représentant de la Chine a rappelé que la première réunion de la COP15 s’était tenue à Kunming, et que le Président chinois y avait déclaré qu’1,5 milliard de dollars seraient versés au fonds pour la sauvegarde de la biodiversité.  Il s’est félicité que la COP ait dégagé un consensus, ainsi que du leadership déployé au plus haut niveau.  La conférence a « jeté les bases solides des autres conférences qui se tiendront à l’avenir », a-t-il estimé.  Présidente de la COP15, la Chine travaillera avec la communauté internationale pour promouvoir la restauration de la biodiversité avec deux réunions l’an prochain en Suisse, ainsi des conversations relatives au cadre.  La Chine tiendra aussi des réunions bilatérales avec plusieurs parties prenantes, le but étant de « solidifier le consensus actuel ».  Des objectifs pour la biodiversité seront fixés au-delà de la COP et ils seront couronnés de succès, a assuré le délégué.

Le projet de résolution sur le « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement » (A/C.2/76/L.53), adopté par consensus, accueille avec satisfaction les décisions adoptées à la cinquième session de l’Assemblée, les 22 et 23 février 2021, dont celle relative à la stratégie à moyen terme pour la période 2022-2025 et aux programmes de travail et budget pour l’exercice biennal 2022-2023.  Le texte rappelle que l’adoption de solutions novatrices pour relever les défis environnementaux et instaurer des modes de consommation et de production durables est un élément important pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et encourage les États Membres à trouver des moyens novateurs en ce sens.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et tous les organismes et partenaires des Nations Unies compétents à contribuer à l’exécution du plan de mise en œuvre « Vers une planète sans pollution », tel qu’énoncé par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement dans sa résolution 4/21 du 15 mars 2019.

Rappelant qu’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et leur apporter un appui technologique dans les domaines liés à l’environnement sont des éléments importants des activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), l’Assemblée demanderait à cet égard que le Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et le renforcement des capacités adopté par le Programme continue d’être mis en œuvre avec rigueur.  Elle rappellerait qu’il est nécessaire que le PNUE réalise des évaluations environnementales mondiales actualisées, approfondies et utiles à l’élaboration des politiques.

Mesurant les effets dévastateurs causés dans le monde par la pandémie de COVID-19, elle exhorterait à soutenir une reprise durable, résiliente et inclusive qui protège la planète, stimule la consommation et la production durables, mettent en avant l’approche « Une seule santé », revitalise les économies, crée des emplois décents et durables et favorise réellement l’éradication de la pauvreté, tout en renforçant la résilience face à de nouvelles crises similaires.

Attendant avec impatience la session extraordinaire consacrée au cinquantième anniversaire de la création du PNUE, qui se tiendra à Nairobi les 3 et 4 mars 2022, elle encouragerait les États Membres et les autres donateurs à verser dès que possible de généreuses contributions volontaires aux fins des préparatifs de la manifestation.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de s’être rallié au consensus et s’est réjoui de la reprise de la session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement.  Cette résolution transmet à son avis un signal clair quant à la nécessité d’intégrer l’environnement dans le système des Nations Unies.  Le représentant a appelé à des négociations pour adopter un instrument afin de mettre un terme à la pollution par le plastique.  Il a encouragé à davantage de coopération entre les experts.

Le représentant des États-Unis a indiqué que le Secrétaire d’État des États-Unis s’était rendu à Nairobi et qu’il soutenait le PNUE.  Pour les références au Programme 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Avec le projet de résolution intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/76/L.36/rev.1), adopté par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Australie), l’Assemblée prendrait note du Programme régional de lutte contre les tempêtes de sable et de poussière du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et rappellerait le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

Étant donné que les tempêtes de sable et de poussière sont un problème d’intérêt international dont les coûts se font sentir sur les plans économique, social et environnemental, l’Assemblée considérerait que celles-ci ainsi que les pratiques non durables de gestion des terres, entre autres facteurs pouvant causer ou aggraver ces phénomènes, dont les changements climatiques, constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés.  Ces dernières années, ces tempêtes ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie, et l’Assemblée soulignerait qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.

Réaffirmant que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, elle constaterait que les tempêtes de sable et de poussière entraînent de nombreux problèmes de santé dans diverses régions du monde, en particulier dans les régions arides et semi-arides, et qu’il faut renforcer les stratégies de protection afin d’en atténuer les effets nocifs sur la santé des populations.

Elle féliciterait le secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, des travaux qu’il mène pour élaborer une carte mondiale qui répertorie les points de départ des tempêtes de sable et de poussière, en collaboration avec le PNUE et l’Organisation météorologique mondiale (OMM), et établir le Recueil relatif aux tempêtes de sable et de poussière.

Elle prierait le Secrétaire général d’engager davantage la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière à mener les activités que ses cinq groupes de travail ont désignées comme étant prioritaires, à savoir l’échange de connaissances, le renforcement des capacités, la formation, la sensibilisation et l’appui à l’élaboration de plans nationaux, régionaux et interrégionaux, dans le but d’atténuer les risques liés aux tempêtes de sable et de poussière.

Correction technique

Au 5^e paragraphe du préambule, à l’avant-dernière ligne, le Secrétariat a informé que la référence à « la 27^e session de la conférence » a été remplacée par « la 27^e session de la conférence des parties ».

Déclarations avant le vote

La représentante d’Israël a déploré avoir dû demander une mise aux voix.  Elle a jugé déconcertant que le libellé du projet de résolution ait pour objectif de « réécrire l’Histoire ».

Déclarations après le vote

Le représentant des États-Unis a répété que le titre de la Convention sur la diversité biologique ne reflétait pas les libellés agréés par les textes internationaux.  Il a aussi renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution intitulé « Science, technologie et innovation au service du développement durable » (A/C.2/76/L.60) a été adopté par consensus.  En adoptant ce texte, l’Assemblée réaffirmerait les engagements qu’elle a pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, notamment en faveur de la science, de la technologie et de l’innovation, domaines importants d’intervention pour le développement durable.  Elle encouragerait les États Membres à renforcer et à favoriser les investissements dans la recherche et le développement de technologies écologiquement rationnelles et à promouvoir la participation du secteur des entreprises et du secteur financier à la mise au point de ces technologies.  En outre, elle insisterait sur l’importance que revêt la participation des femmes et des filles aux activités scientifiques et techniques et à l’innovation.

Dans ce texte, l’Assemblée est invitée à soutenir les initiatives conçues pour améliorer la disponibilité des données permettant d’évaluer les dispositifs nationaux d’innovation (tels que l’Indice mondial de l’innovation) et la recherche empirique en matière d’innovation et de développement.

Elle engagerait entre autres les États Membres et le système des Nations Unies pour le développement à continuer de concevoir, de mettre en œuvre et d’appuyer des mesures visant à accroître la participation des scientifiques et des ingénieurs des pays en développement aux projets internationaux de coopération dans les domaines de la recherche, de la science, de la technologie et de l’innovation. 

L’Assemblée inviterait la Commission de la science et de la technique au service du développement à étudier et à examiner des modèles de financement novateurs tels que l’investissement à impact social et environnemental.  Cette Commission et le Mécanisme de facilitation des technologies seraient en outre invités à renforcer leur synergie et à travailler de manière complémentaire sur la science, la technique et l’innovation.

Ce texte fait également référence à l’inventaire des activités ayant trait à la science, à la technologie et à l’innovation menées par les organismes des Nations Unies et à l’élaboration du programme pilote mondial sur les documents d’orientation visant à mettre la science, la technologie et l’innovation au service de la réalisation des objectifs de développement durable.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a émis quelques réserves sur les exemples mentionnés dans le texte.  Pour ce qui concerne le transfert de technologie et de connaissances, les références à l’OMC, au Programme à l’horizon 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

La représentante du Royaume-Uni a dit accorder une grande importance à l’innovation au service du développement durable.  Elle s’est réjouie que des références aux droits humains soient maintenues au préambule mais a regretté que l’accent n’ait pas été mis sur l’approche multipartite.

Le représentant de la République de Corée s’est réjoui que le projet de résolution souligne le rôle fondamental que jouent la science et la technologie dans la reprise et la résilience après la pandémie.  Il s’est également félicité du paragraphe réaffirmant que les droits en ligne et hors ligne doivent être protégés de la même manière.

La représentante du Japon a demandé aux différents acteurs de mettre la science et la technologie au service du développement durable.  Elle a appelé à en faire davantage en termes de coopération.

Groupes de pays en situation particulière

Avec le projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/76/L.57), adopté par consensus, l’Assemblée constaterait avec satisfaction que l’aide publique au développement (APD) bilatérale fournie aux pays les moins avancés (PMA) a augmenté de 2,6% entre 2018 et 2019.

Elle remercierait les pays ayant tenu l’engagement de consacrer au moins 0,7% de leur revenu national brut à l’APD.  Elle exhorterait tous les autres pays à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur APD.  Elle s’inquièterait aussi que les exportations de biens et de services des PMA ont reculé de 1,6% en 2019 par rapport 2018, constaterait avec préoccupation que leur part dans les exportations mondiales de biens et de services reste bien en-deçà de l’objectif des 2% fixé dans le Programme d’action d’Istanbul.

Elle constaterait avec une profonde inquiétude qu’un certain nombre de pays parmi les moins avancés sont surendettés ou risquent fortement de le devenir, et que le ratio du service de la dette aux exportations a subi une détérioration marquée, passant de 5% en 2010 à 14,4% en 2019.

Elle constaterait l’importance que revêtent les travaux de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, pour ce qui est d’aider ces pays à progresser dans les domaines de la recherche scientifique et de l’innovation.

Elle rappellerait avec préoccupation que la rapidité de la croissance démographique dans les PMA, à savoir 2,3% par an, devrait doubler la population de nombre d’entre eux de 2019 à 2050, et noterait que, dans ces pays, le nombre d’adolescents et de jeunes âgés de 15 à 24 ans devrait passer de 207 millions en 2019 à 336 millions en 2050.

Elle féliciterait les pays ayant rempli les conditions pour quitter la catégorie des PMA et les inviterait à définir une stratégie de transition.

Elle renouvellerait sa gratitude quant à l’offre du Qatar d’accueillir à Doha, du 23 au 27 janvier 2022, la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  Elle inviterait le Qatar à accueillir pendant la Conférence un débat consacré à la célébration du cinquantième anniversaire de la création du Groupe des pays les moins avancés, et engagerait les représentants des États Membres concernés y participer. 

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis s’est dit prêt à aider les pays en développement et les PMA.  Il n’a cependant pas accepté la mention du texte exhortant tous les autres pays à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur aide publique au développement aux PMA.  Il aurait préféré des termes reflétant mieux les financements hybrides publics-privés.  Concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba et les flux financiers illicites, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

La représentante du Canada, parlant également au nom du Bangladesh, a espéré reprendre les négociations lors de la prochaine Assemblée générale pour qu’elle prenne en compte le Programme d’action de Doha, qui est en cours d’élaboration.  Elle a espéré que l’élaboration dudit Programme sera terminée d’ici à mi-décembre.

La représentante du Royaume-Uni est revenue sur les méthodes de travail difficiles de la Deuxième Commission.  Elle a espéré qu’elles seront améliorées l’an prochain.  Le futur Programme d’action de Doha symbolise la croisée des chemins, a-t-elle observé.  Elle y a vu une occasion à saisir pour renforcer les partenariats et aider les pays en développement ainsi que les populations les plus vulnérables pour un redressement postpandémie qui conduise à « un mieux ».

La représentante de la Turquie a mentionné des méthodes de travail « difficiles ».

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/C.2/76/L.16/Rev.1) a été adopté par 119 voix pour, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Royaume-Uni, Ukraine et Suède) et 47 abstentions.  Il constate avec préoccupation que le recours unilatéral à des mesures économiques coercitives porte préjudice en particulier à l’économie des pays en développement et produit des effets négatifs sur la coopération économique internationale et sur l’action mondiale en faveur d’un système commercial multilatéral non discriminatoire et ouvert.  De telles mesures constituent une violation flagrante des principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et compromettent la capacité des pays visés de répondre à la situation de manière efficace, notamment en temps de pandémie de COVID-19.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour y mettre fin.  Elle lui demanderait aussi de condamner et de rejeter l’imposition de mesures visant à exercer une pression économique et politique sur les pays en développement qui fasse obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social.  Elle prierait le Secrétaire général d’étudier les répercussions de telles mesures sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.

Déclarations avant le vote

Le représentant des États-Unis s’est dit opposé à ce projet, les sanctions étant, selon sa délégation, un « outil approprié, pacifique, légitime, pour lutter contre les menaces faites à notre sécurité », en s’attaquant à ceux qui menacent la démocratie, entre autres.  L’outil a toujours été utilisé pour promouvoir la démocratie, a-t-il fait valoir.  De plus, a argué le représentant, des mesures ont été prises pour juguler les restrictions faites aux peuples, en raison de la pandémie, notamment au Venezuela.  « Les sanctions sont un outil légitime, les États-Unis ne sont pas les seuls à le penser. »

Le représentant du Venezuela, au nom d’un groupe de pays, a condamné l’outil, y voyant un instrument de pression, qui va contre l’esprit de la Charte.  Celle-ci a confié l’adoption de ce type de mesures au Conseil de sécurité, seul organe habilité à prononcer de telles sanctions, a souligné la délégation.  Le représentant a dénoncé les sanctions comme un assaut direct contre le développement durable, un obstacle placé sur la voie de la réalisation des ODD et un viol des principes élémentaires du multilatéralisme.  Les retombées sont néfastes pour les États en termes de développement, a-t-il fait remarquer.  Il a insisté sur le fait que ces mesures illégales entravent les progrès et le développement économique de tous les peuples, ainsi que des accords tels que l’Accord de Paris.

Déclarations après le vote

La représentante de la Slovénie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a expliqué son abstention.  Elle s’est dite déçue par la « détérioration du texte » par rapport aux versions précédentes, ajoutant que cela « nous écarte du consensus ».  Elle a déploré un manque de compromis.  Pour elle, les restrictions peuvent être un outil important qui doit inclure le dialogue politique, la constitutionnalité et le respect du droit international, humanitaire notamment.  Elle a dit regretter le cap fixé avec cette résolution.  Elle a aussi dénoncé au sein de la résolution une « paraphrase » des propos du Secrétaire général et des déformations, notamment au sujet du Pacte de Bridgetown.

Le représentant de Cuba a dénoncé des mesures coercitives unilatérales inédites, qui violent les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures de pays et font obstacle à leur développement.  Leurs conséquences sur les plus vulnérables sont totalement disproportionnées, a-t-il déploré, en ajoutant que ces sanctions violent les principes fondamentaux du système commercial multilatéral.  Cuba en a été la victime entre avril 2019 et décembre 2020, a rappelé son représentant, évoquant un manque à gagner de « 9 057 milliards de dollars ».  Il a dénoncé des mesures « viles », dans le but de « couler son pays ».

La représentante du Zimbabwe a indiqué avoir voté pour.  Elle a souligné que les mesures coercitives, politiques ou économiques vont à l’encontre de l’esprit de la Charte et du multilatéralisme.  Pour elle, ces sanctions piétinent le droit au développement.  Le Zimbabwe a dénoncé en être la victime depuis plus de 20 ans, ce qui entrave sa prospérité et son développement, a témoigné la déléguée.

La représentante du Royaume-Uni, qui s’exprimait également au nom de l’Australie, du Canada et de l’Ukraine, a estimé que le sens de la résolution devenait trop problématique.  C’est pourquoi le groupe s’est abstenu, a-t-il déclaré.  De l’avis de ces pays, les sanctions peuvent être ciblées et viser simplement à empêcher des violations massives de droits de l’homme ou du terrorisme.  La délégation a jugé qu’il n’y avait pas conflit avec la Charte.

Le représentant de la Chine, qui a voté pour, a dénoncé « l’ingérence étrangère anachronique » que représentent les mesures coercitives, qui vont contre les principes de la Charte.  Il a dénoncé l’unilatéralisme et appelé au respect du droit des pays à choisir leur propre voie.  Il a exhorté les États Membres à abolir les mesures coercitives unilatérales.

La représentante de l’Érythrée a jugé déplorable que certains États Membres aient une politique extérieure « contraire à l’esprit de la Charte ».  L’unilatéralisme sape le droit international, a-t-elle martelé.  Elle a assuré que les mesures coercitives unilatérales, ciblées ou non, n’ont pas de fondement juridique.

Le représentant de la République islamique d’Iran a jugé « illégales » les mesures coercitives unilatérales et leur imposition.  Elles constituent à ses yeux « une violation claire du droit fondamental à l’autodétermination », ainsi qu’une violation de la Charte.

La représentante de la Suède a demandé à ce que son abstention soit prise en compte.

Le projet de résolution intitulé « Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable » (A/C.2/76/L.28/Rev.1) a été adopté par consensus, après un vote sur le maintien du paragraphe 3 du dispositif, qui a recueilli 116 voix pour, 41 voix contre et 7 abstentions (Australie, Canada, Islande, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée et Turquie).  Reconnaissant que la lutte contre les flux financiers illicites contribue à la mobilisation de ressources nationales, le texte demande aux organismes compétents des Nations Unies de continuer à examiner les effets négatifs de ces flux sur le financement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’étudier les politiques qui pourraient permettre de répondre à ce phénomène et de coordonner leur action.

Ce texte prendrait note du rapport du Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales pour la réalisation du Programme 2030 et des recommandations d’experts indépendants qui y ont été formulées, tout en prenant note des travaux en cours de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de la CNUCED et du Groupe des Vingt, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, dans la limite des ressources disponibles, un rapport sur les engagements pris en ce qui concerne les flux financiers illicites et le processus de recouvrement et de restitution des avoirs.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait sa volonté de s’attacher à éliminer les paradis fiscaux qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés et favorisent les flux financiers illicites.  Elle réaffirmerait également sa volonté de s’attacher à renforcer la réglementation à tous les niveaux et à améliorer encore la transparence des institutions financières et du secteur des entreprises ainsi que des administrations publiques pour qu’ils rendent mieux compte de leur action.

Notant avec inquiétude que les produits des infractions visées dans la Convention des Nations Unies contre la corruption n’ont toujours pas été restitués, elle déciderait de décourager, détecter, prévenir et combattre la corruption, d’accroître la transparence et de promouvoir la bonne gouvernance.  Elle réaffirmerait que les États Membres doivent dûment s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, ce qui contribuerait grandement à la lutte contre les flux financiers illicites.

L’Assemblée demanderait à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de faire en sorte que toutes les entreprises, y compris les multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur.  Elle demanderait également à tous les pays de coopérer dans les domaines de l’entraide judiciaire, de l’assistante administrative en matière fiscale et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Explications après le vote

Le représentant des États-Unis s’est dit convaincu que la lutte contre les flux financiers illites est essentielle mais il s’est dissocié du paragraphe 3, estimant que la lutte contre la corruption dispose déjà des instruments idoines.  L’expertise pour le recouvrement des avoirs se trouve à Vienne et les appels lancés pour un nouveau rapport du Secrétaire général sont inappropriés, a-t-il estimé.  En outre, à son avis, les recommandations du Groupe de haut niveau ne semblent pas en adéquation avec la Convention de lutte contre la corruption.  Selon lui, le libellé empêche de travailler de manière constructive contre le blanchiment et la corruption.  En outre, la résolution ne fait pas suffisamment la lumière sur les activités criminelles en question, a encore fait valoir le représentant pour qui elle attire trop l’attention sur le recouvrement des avoirs, et pas assez sur la redevabilité et la transparence.  Le représentant a également renvoyé à sa déclaration du 18 novembre.

La représentante du Royaume-Uni s’est dite déçue que le consensus n’ait pu être atteint en raison du libellé du paragraphe 3, dont le Royaume-Uni s’est dissocié.  Le Royaume-Uni est un chef de file mondial dans l’application de normes fiscales liées à son engagement ferme à lutter contre les flux financiers illicites.  Selon la représentante, le libellé risque de saper le soutien d’institutions essentielles dans la lutte contre ces flux.  La Convention est la bonne instance pour s’attaquer aux avoirs illicites et il faut appuyer sa mise en œuvre, a-t-elle asséné.  Il n’est dans l’intérêt de personne de saper ces instruments internationaux, a tranché la représentante.

Le représentant du Liechtenstein a regretté que le texte ne soit pas plus équilibré.  Le Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales figurant au paragraphe 3 du dispositif n’a pas de mandat intergouvernemental et ses recommandations ne sont pas soutenues par les États Membres, a-t-il objecté.

Au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, le représentant du Canada s’est inquiété des tendances futures dans les négociations sur cette résolution et s’est dit déçu de la demande de vote sur le paragraphe 3 du dispositif.  Les trois pays se sont abstenus en raison de préoccupations quant à la substance du paragraphe et au processus de négociation, a-t-il dit.  Le représentant a estimé que l’ajout récent d’éléments de fond concernant la demande de rapport au Secrétaire général et le Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales va au-delà des modalités de travail convenues pour la soixante-seizième session et qu’il mériterait davantage d’évaluation et de délibérations.

Le représentant de la Suisse a constaté que la définition des flux financiers illicites reste ouverte, avec des composantes très hétérogènes.  La Suisse n’a pas soutenu le texte proposé dans le paragraphe 3 du dispositif, car demander au Secrétaire général d’écrire un nouveau rapport, alors que la CNUCED a déjà été chargée de fournir des informations sur les flux financiers illicites, en plus du rapport de l’Équipe spéciale interinstitutions, signifierait une duplication des efforts.  De manière générale, la Suisse a regretté que cette résolution n’ait pas fait l’objet des mêmes efforts vers le consensus que dans les années précédentes, ce qui rendra la recherche de solutions et de pistes communes plus difficile à l’avenir.

La représentante du Nigéria s’est dite convaincue que les flux financiers illicites sapent la sécurité des nations et leur développement.  Ils entravent la croissance durable, créent des préjudices économiques et sapent le développement humain, a-t-elle précisé.  Face à la menace de ces flux, elle a plaidé pour la transparence, la redevabilité et l’intégrité, et donc pour une architecture mondiale revue et revitalisée.  Les défis exigent une action collective immédiate, a mis en garde la représentante qui s’est dite surprise de l’opposition exprimée et de la demande de vote sur le paragraphe 3 du dispositif.  Elle s’est au contraire félicitée de la référence au Groupe de haut niveau, qui contribue aux efforts des États Membres pour appliquer la vision ambitieuse du Programme 2030.

Le représentant de la République de Corée a regretté qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus sur ce texte.  La République de Corée s’est abstenue sur le paragraphe 3, car malgré ses inquiétudes sur de nombreux libellés du paragraphe, elle a apprécié que, durant ces difficiles semaines de travail, la plupart des délégations aient fait preuve de bonne foi, d’esprit de compromis et de flexibilité.  S’agissant du Groupe de haut niveau, le représentant a salué ses efforts mais a estimé que son rapport et ses recommandations n’ont pas un statut méritant un examen ultérieur par l’Assemblée générale.  Concernant la demande faite au Secrétaire général de renforcer la coordination internationale, il a jugé la formulation trop vague et dépassant les possibilités du Secrétaire général, alors que les mécanismes en ce sens existent, à commencer par la Convention contre la corruption.

Explication après l’adoption

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la Slovénie a estimé que la lutte contre les flux financiers illicites est prioritaire et a dit avoir voté contre le paragraphe 3, dont « le contenu problématique a jeté une ombre sur le consensus ».  Elle a rappelé que le Groupe de haut niveau n’est pas aussi inclusif qu’espéré.  Son rapport, a-t-elle estimé, n’est que le reflet de l’opinion de certains de ses membres.  Selon elle, le libellé risque de provoquer des doublons et de détourner des ressources.  La délégation a estimé qu’il fallait consacrer davantage d’efforts à des mesures concrètes.  Des progrès de taille ne seront possibles que sur la base de la transparence et du consensus, a-t-elle conclu.

Développement durable

Le projet de résolution « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/76/L.19/Rev.1) a été adopté par consensus, après un votre sur un amendement concernant le paragraphe 10 du dispositif, qui a été rejeté, puis un vote pour confirmer la conservation dudit paragraphe.  En adoptant ce texte, l’Assemblée réaffirmerait que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, s’inquièterait profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre et demeurerait vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences.  Elle demanderait instamment aux États Membres de tenir compte du climat et de l’environnement dans les mesures de relance liées à la COVID-19.

L’Assemblée accueillerait avec satisfaction le programme de travail de l’Accord de Paris, communément appelé Ensemble de règles de Katowice.  Elle soulignerait qu’il faut remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques et insisterait sur le fait qu’il faut prendre des mesures à tous les niveaux pour agir plus énergiquement en faveur de la résilience, grâce, notamment, à la gestion durable des écosystèmes, et renforcer la résilience afin de réduire les conséquences et les coûts des catastrophes naturelles.

Elle noterait avec un profond regret que l’objectif fixé par les pays développés parties de mobiliser ensemble 100 milliards de dollars des États-Unis par an aux fins de l’adoption de mesures d’atténuation judicieuses et de leur mise en œuvre transparente n’a pas encore été atteint, accueillant toutefois avec satisfaction l’augmentation des annonces de contributions émanant de nombre de ces pays et le plan de financement de l’action climatique visant à atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars des États-Unis (Climate finance delivery plan: meeting the US$100 billion goal) ainsi que les mesures collectives qui y figurent.

Elle prendrait note des travaux menés dans le cadre du Partenariat de Marrakech pour l’action mondiale en faveur du climat et se féliciterait que 146 pays et une organisation d’intégration économique régionale aient accepté ou ratifié l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto, ce qui permet son entrée en vigueur.  Elle se féliciterait de la convocation de la vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la seizième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et de la troisième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, qui se sont tenues à Glasgow du 31 octobre au 13 novembre 2021, et de l’adoption par les parties des textes qui en sont issus, dont elle prendrait note, notamment le Pacte de Glasgow pour le climat.

Elle prierait instamment les États Membres, sachant que les femmes et les filles subissent souvent de façon disproportionnée les conséquences des changements climatiques.  Elle prendrait note des travaux et du potentiel de la Plateforme des communautés locales et des peuples autochtones de la CCNUCC, établie pour l’échange des données d’expérience et la mise en commun des meilleures pratiques en matière d’atténuation et d’adaptation de manière globale et intégrée.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de la Fédération de Russie, jugeant prioritaire d’assurer le consensus concernant les questions climatiques, s’est joint au consensus.  Cependant, à son avis, le texte aurait pu préciser plus clairement le rôle de chaque type de forêts dans l’atténuation des changements climatiques.  Il a aussi dénoncé une approche « partiale » de la question climatique et environnementale dans le libellé du texte, dans le paragraphe 2 notamment.  Il s’est donc dissocié du paragraphe 2, en précisant que la Russie ne s’y estime pas liée.

Le représentant des États-Unis s’est dissocié du paragraphe 10, déçu qu’il promeuve les priorités nationales d’un seul État Membre, plutôt que le progrès commun de tous les États Membres.  Il a dénoncé « les agendas politiques obtus ».  Il s’est dit aussi profondément déçu par le libellé final du paragraphe 13, qui « fait fi du consensus du libellé de la COP26 » et n’est pas assez ambitieux dans la lutte contre les changements climatiques.  Rappelant que la CCNUCC constitue l’instance appropriée pour les questions climatiques, il a conclu que la manière dont le projet a été négocié doit être réévaluée.

La représentante du Royaume-Uni a loué les résultats et l’état d’esprit de la COP26, ainsi que le fait que le financement soit devenu une priorité.

Le représentant de la Suisse a regretté que le projet ne reflète pas davantage les engagements pris lors de la COP26.  Il a soutenu l’appel en faveur de l’arrêt de la production de charbon et de la diminution drastique des émissions de gaz à effet de serre.

La représentante du Canada, au nom d’un groupe de pays, s’est dite déçue que malgré les efforts des délégations, des frictions soient apparues.  Mettant en garde contre la passivité et l’inaction, elle a poussé à trouver les compromis nécessaires.

Vote sur un amendement

Avant l’adoption du projet de résolution, un amendement a été proposé par les États-Unis au paragraphe 10 du dispositif (A/C2/76/CRP.3) mais a été rejeté par 62 voix pour, 84 voix contre et 11 abstentions.

Ce paragraphe, inchangé donc, se lit ainsi: « souligne qu’il convient d’agir collectivement afin de promouvoir le développement durable dans ses trois dimensions d’une manière novatrice, coordonnée et respectueuse de l’environnement, et dans un esprit d’ouverture et de solidarité ».

Déclarations avant le vote sur l’amendement

Le représentant de l’Union européenne a répété sa détermination à lutter contre les changements climatiques et à aider les pays les plus vulnérables dans cette entreprise.  Il s’est rallié au consensus malgré plusieurs défaillances qu’il a notées, notamment le manque de mises à jour nécessaires pour prendre en compte les mesures prises durant la COP26.  Les parties à Glasgow sont tombées d’accord sur une diminution du charbon et sur l’arrêt des subventions des énergies fossiles, par exemple.  Il a espéré que le texte serait modifié l’an prochain.

Le représentant des États-Unis a expliqué que le libellé du paragraphe 10 reflétait mal le consensus, d’où l’amendement proposé.

Le représentant de la Chine a appelé à préserver le consensus multilatéral et s’est félicité des résultats obtenus durant la COP26.  Il a appelé les pays développés à aider davantage les pays en développement et à s’acquitter de leurs engagements financiers en termes de lutte contre les changements climatiques.  Il a défendu le libellé initial du paragraphe 10, le qualifiant de « consensuel », et appelé à ne « pas politiser » ni à entacher l’atmosphère de coopération internationale.  Il a exhorté tous les États Membres à voter contre l’amendement.

Le représentant de la Guinée, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré qu’il voterait contre.

Déclarations après le vote sur l’amendement

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a plaidé pour le consensus et demandé de veiller à ce que les libellés agréés soient maintenus.  Il a trouvé « valides » les arguments des « pro » et des « anti » amendement, car reposant tous deux sur des libellés agréés.  C’est pourquoi il s’est abstenu de voter, a-t-il expliqué.

La représentante de l’Inde a dit que les pays développés devaient assumer leurs engagements en termes d’atténuation et d’adaptation climatique.  Elle les a appelés à s’engager à contribuer à 1 000 milliards de dollars en ce sens, au plus tôt.

Le représentant du Chili, au nom d’un groupe de pays, s’est rallié au consensus, et a déclaré qu’il continuerait à s’engager dans l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques.

Vote sur la conservation du paragraphe 10 du projet

Un autre vote a ensuite permis de confirmer la conservation du paragraphe 10, par 96 voix pour, 51 voix contre et 9 abstentions (Antigua-et-Barbuda, Chili, Costa Rica, Équateur, Fidji, Haïti, Honduras, Maldives et République dominicaine).

Avec le projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières aux fins du développement durable » (A/C.2/76/L.38/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée, rappelant qu’il importe de renforcer la gestion durable et la protection des écosystèmes marins et côtiers, de rétablir au besoin la résilience des écosystèmes côtiers et de faire en sorte que les océans soient sains et productifs, soulignerait que l’utilisation et l’application du modèle de gestion intégrée des zones côtières et d’autres modèles de gestion par zone peuvent contribuer considérablement à la réalisation des objectifs de développement durable et des cibles associées.

Elle soulignerait également que les zones côtières sont des ressources écologiques et économiques essentielles, et que leur gestion, dans la perspective du développement durable, nécessite un modèle de gestion intégrée.

Elle inviterait à s’attaquer au problème des déchets marins, notamment les déchets plastiques et les microplastiques, qui nuit à la gestion des côtes, et encouragerait à privilégier les approches fondées sur le cycle de vie, à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, et à tenir compte de la biodiversité et des services des écosystèmes côtiers.

Avec ce texte, l’Assemblée soulignerait que la gestion intégrée des zones côtières est un processus dynamique de gestion et d’utilisation durables, et engagerait les États Membres à créer des mécanismes de coordination appropriés.

Déclaration orale du Secrétariat

Dans une déclaration orale, la représentante du Secrétariat de la Deuxième Commission a rappelé que, en vertu du paragraphe 14 du dispositif, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport sur les mesures prises aux fins de l’application de la présente résolution.  Ce rapport exigerait des ressources supplémentaires non récurrentes d’un montant de 27 100 dollars en 2023, a-t-elle annoncé, en rappelant que la Cinquième Commission est celle qui est chargée des questions administratives et budgétaires.

Déclaration avant l’adoption

Le représentant du Maroc, qui a présenté le projet de résolution, a exprimé sa reconnaissance aux délégations pour leur participation et leur soutien, y compris aux États Membres sans littoral.  Le concept de gestion intégrée des zones côtières a été introduit au Sommet de la Terre à Rio de Janeiro et il s’agit d’un processus dynamique, a-t-il souligné.  Il a expliqué que, par le biais de son approche participative, la résolution a permis d’établir un lien entre les différentes formes de coopération - Sud-Sud, Nord-Sud et triangulaire.  L’approche fondée sur les écosystèmes est, aujourd’hui, au cœur des politiques publiques, s’est-il félicité.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de l’adoption du projet de résolution et s’est dit déterminé à promouvoir la coopération pour une meilleure protection des zones côtières.  Il a fait part de la volonté de l’UE à mettre fin à la pollution des océans par le plastique.  Selon lui, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit être l’instrument de référence.

Le représentant de la Colombie a fait part de son attachement au renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières.  Le Gouvernement colombien a d’ailleurs annoncé, dans le cadre de la COP26, l’élargissement à 16 millions d’hectares des zones maritimes protégées dans le Pacifique Est, qui aideront à protéger au moins 30% des écosystèmes marins et terrestres de la planète d’ici à 2030.  En revanche, la Colombie ne partage pas l’avis selon lequel la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dont elle n’est pas partie, constitue le seul cadre juridique régulant les activités maritimes, raison pour laquelle la délégation a exprimé ses réserves sur la mention en ce sens figurant dans le préambule du projet de résolution.

Le représentant des États-Unis a exprimé son soutien à la bonne gestion des zones côtières et des écosystèmes marins.  Concernant les mentions au Programme 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, il a renouvelé ses positions exprimées lors de séances précédentes.

Le représentant du Japon a regretté que la déclaration orale du Secrétariat ait été distribuée après la fin des consultations sur le texte et a espéré que les incidences sur le budget-programme pourront faire l’objet de consultations à l’avenir.

Le représentant du Royaume-Uni s’est dit très intéressé par la gestion intégrée des zones côtières pour relever les défis qu’entraînent les changements climatiques et la perte de biodiversité.  S’agissant de la référence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il a estimé que le paragraphe 2 du préambule n’est pas la base appropriée pour les négociations.

La représentante de la Turquie a dit appuyer tous les efforts pour renforcer la gestion intégrée des zones côtières.  N’étant pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, elle a voulu souligner qu’il ne s’agit pas du seul cadre régulant les activités maritimes et s’est dissociée des références à la Convention.

La représentante de la République islamique d’Iran a rappelé que son pays n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a souhaité se dissocier du paragraphe 2 du préambule qui y fait référence.

Le représentant du Maroc a encore remercié l’ensemble des États Membres pour leur esprit constructif.  Il a assuré le Japon que ses commentaires seront pris en considération.

À noter que le paragraphe 2 du préambule réaffirme les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et souligne le caractère fondamental de cet instrument.

Adoption d’un projet de décision oral

À la suite de consultations informelles entre les délégations, la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Vanessa Frazier, a fait part d’un accord atteint au sein de la Deuxième Commission pour tenir jusqu’à deux réunions informelles pendant la reprise de la soixante-seizième session, pour discuter des méthodes de travail de la Commission.

Dans le même temps, elle a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé de suivre l’application de la décision 75/548B à sa soixante-dix-septième session.  « Il n’y a donc aucune intention d’avoir un résultat négocié sur les méthodes de travail de la Deuxième Commission au cours de l’actuelle session », a expliqué la Présidente.

Elle a proposé que la Commission adopte un projet de décision orale à cet égard, ce qui a été fait.  Le projet de décision se lit comme suit: « L’Assemblée générale rappelant sa résolution 75/325 intitulée ‘ Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ’, en particulier les dispositions relatives aux méthodes de travail, ainsi que ses décisions 75/548B et 73/537B relatives à la ‘ Revitalisation des travaux de la Deuxième Commission ’, décide de convoquer jusqu’à deux réunions informelles de la Deuxième Commission, début 2022, pour discuter des méthodes de travail de la Commission, et demande au Bureau de la Commission de mettre à jour le document de séance sur les méthodes de travail de la Deuxième Commission à la suite de ces discussions ».

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Avec le projet de décision « Projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale » (A/C.2/76/L.61), adopté par consensus, l’Assemblée approuverait le projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour sa soixante-dix-septième session tel que reproduit dans le document.

Elle inviterait le Bureau de la Deuxième Commission à sa soixante-dix-septième session, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour cette session, à tenir compte du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission.

Déclaration avant l’adoption du projet de décision

La représentante de l’Union européenne s’est dite convaincue que la revitalisation était nécessaire afin de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il est donc fondamental que ce point reste à l’ordre du jour, a-t-il dit.

Le représentant du Canada, au nom d’un groupe de pays, a salué les efforts du Bureau et le ciblage des négociations à quelques paragraphes.  Il s’est félicité des méthodes de travail innovantes améliorant la productivité des négociations.  En dépit des limitations dues à la pandémie, le Programme d’action sur les PMA est en route, entre autres.  Il a appelé à d’autres mesures concrètes pour mettre en phase les méthodes de travail avec les réalités d’aujourd'hui.  Il s’est dit favorable à fusionner des projets et à adapter la périodicité de certaines résolutions, entre autres.  Il a appelé à des valeurs comme la collaboration et la discipline, et à la préservation de la sécurité des délégués.

Le représentant des États-Unis a loué la revitalisation des travaux, mais a appelé à aller « encore plus loin », en concentrant les énergies sur des « résolutions avec des résultats uniques ».  « Répéter les libellés chaque année avec quelques modifications mineures prend beaucoup de temps », a-t-il regretté, appelant à lutter contre les « doublons », les « agendas trop chargés » qui desservent les délégués, et, au final, les populations qu’ils servent.

Déclaration de clôture

Selon Mme MARIA-FRANCESCA SPATOLISANO, Sous-Secrétaire générale à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations au sein du Département des affaires économiques et sociales(DESA), la Deuxième Commission, malgré la pandémie, est néanmoins parvenue à un accord clair sur ses méthodes de travail.  Elle a fourni « des orientations politiques importantes » malgré les circonstances, a-t-elle salué.  Elle a rappelé que dès le début, les négociations ont été stimulées par un accord précoce sur un langage transversal sur la COVID-19, inséré dans chaque projet.  La Commission a noté l’impact négatif grave de la pandémie sur la santé, la sécurité et le bien-être, ainsi que son impact dévastateur sur les vies et les moyens de subsistance.  S’agissant des négociations, Mme Spatolisano a relevé que les modalités convenues par la Commission ne permettaient des consultations que sur un nombre limité de paragraphes dans chacun des projets de résolution.  Elle s’est pourtant dite « impressionnée » par l’inclusion de nouvelles recommandations politiques dans chaque projet, qui fournissent des « orientations pertinentes et appropriées » pour les défis actuels.  On en trouve des exemples dans de nombreuses résolutions adoptées ces derniers jours comme celle ayant trait à la pauvreté, a-t-elle cité en exemple.  Dans le même temps, a-t-elle commenté, la Commission a reconnu que la pandémie, malgré son impact dévastateur, offrait l’opportunité d’une reprise inclusive et durable.

La Sous-Secrétaire générale a noté que la Commission souligne encore l’importance de cadres politiques intégrés et cohérents dans l’élaboration des efforts d’éradication de la pauvreté.  Dans le domaine macroéconomique, elle a fourni des orientations détaillées sur les interventions politiques, qui aideront le monde à se reconstruire d’une manière plus inclusive et plus prospère.  Par exemple, concernant le commerce, la Commission a souligné l’importance de renforcer la capacité du système commercial multilatéral, dans le contexte des défis posés par la pandémie.  La Deuxième Commission a reconnu les actions prises en réponse à la pandémie, pour suspendre les paiements du service de la dette et aider à atteindre la viabilité de la dette à long terme.  Elle encourage l’utilisation des technologies financières numériques - qui ont pris de l’importance pendant la pandémie - et promeut l’innovation et l’inclusion financière, a souligné Mme Spatolisano.

La Deuxième Commission appelle aussi à la convocation, en 2024, d’une quatrième conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID).  Dans un autre projet de résolution, elle décide de tenir la troisième conférence des Nations unies sur les pays en développement sans littoral, également en 2024.  Elle s’est aussi félicitée du développement potentiel et de la coordination des travaux au sein du système, d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel pour les PEID.

Peu de temps après la conclusion de la COP26 de Glasgow, les délégués de la Deuxième Commission ont veillé à ce que ses recommandations reconnaissent les efforts déployés là-bas et soient reflétées dans les projets de résolution, le cas échéant, s’est-elle enfin félicitée.

« Les victimes d’atrocités présumées en Libye continuent de souffrir sans avoir de recours réel à la justice et à l’établissement des responsabilités », a déclaré, cet après-midi au Conseil de sécurité, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), en souhaitant que cette lacune soit comblée sans plus tarder. 

Présentant son tout premier rapport sur la situation en Libye depuis son entrée en fonctions à la CPI le 16 juin 2021, M. Karim Khan a prévenu que cette absence « perpétue un cycle de violence et constitue un obstacle à une paix durable » dans le pays.  Après avoir regretté l’impossibilité pour la CPI de mener des enquêtes sur le territoire libyen en raison de l’instabilité, il a néanmoins fait valoir les efforts déployés par son bureau pour vérifier les décès signalés de deux suspects, MM. Al-Werfalli et Al-Tuhamy, et rassembler des informations crédibles sur des allégations de crimes graves passés et en cours qui auraient été commis dans des centres de détention officiels ou non. 

M. Khan a également fait état d’informations selon lesquelles des raids auraient été menés contre des camps de migrants à Tripoli, et des recours excessifs à la violence constatés, ainsi que des arrestations et détentions arbitraires de migrants, notamment de femmes et d’enfants. 

Citant des progrès notables dans les enquêtes sur les crimes passés et en cours –malgré l’absence d’accès à la collecte de preuves en Libye–, le Procureur a expliqué que son équipe avait collecté des documents pertinents et des éléments de preuve, notamment s’agissant des incidents graves et des crimes présumés commis lors de l’attaque de Tripoli en avril 2019. 

Après avoir fait part d’un dialogue « constructif, franc et ouvert » avec les autorités libyennes, le Procureur a annoncé son intention d’effectuer une mission en Libye début 2022 pour y rencontrer des responsables gouvernementaux, des organisations de victimes et d’autres parties prenantes pour discuter des questions soulevées dans son dernier rapport.  Estimant que l’efficacité de la lutte contre l’impunité dépend aussi des progrès du processus politique en Libye, plusieurs membres du Conseil ont souligné que la perspective des élections parlementaires et présidentielle à partir du 24 décembre 2021 laisse entrevoir la possibilité d’une paix durable. 

Rappelant qu’elle avait organisé, le 12 novembre 2021, une conférence internationale pour la Libye, coprésidée par l’Allemagne, l’Italie et la Libye et coorganisée avec les Nations Unies, la France a dit que cette manifestation avait permis de réaffirmer le soutien de la communauté internationale et des acteurs libyens au processus électoral et au retrait des mercenaires, combattants et forces étrangères de leur territoire.  Les États-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège et l’Estonie ont renchéri sur ce dernier point, invoquant l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, la résolution 2570 du Conseil de sécurité et les recommandations de la Commission militaire mixte 5+5. 

La Fédération de Russie, en revanche, a déploré «la partialité de la CPI », qui ne s’est jamais prononcée sur la « culpabilité » des pays de l’OTAN qui ont bombardé la Libye et « conduit ce pays à la ruine ».  « Depuis le début, tous les crimes commis sur son sol sont mis sur le dos des seuls Libyens, alors que ceux commis par les mercenaires, les rebelles et les terroristes de l’État islamique (EIIL), ou encore les frappes de l’OTAN ayant fait d’innombrables victimes civiles, sont passés sous silence », s’est étonné le représentant russe, avant de remercier la CPI de reconnaître enfin « l’absence totale de progrès dans le traitement de l’affaire libyenne ». 

Même son de cloche du côté de l’Inde, qui a expliqué que le cas de la Libye démontrait que lorsqu’une situation est renvoyée à la CPI par le Conseil de sécurité pour des raisons « essentiellement politiques », cette juridiction n’est pas en mesure de rendre justice. 

Réagissant à l’appel lancé par le Procureur sur la nécessité de nouveaux partenariats et synergies pour promouvoir l’établissent des responsabilités en Libye, le Mexique a jugé urgent à cet égard de parachever l’accord de coopération entre la CPI et Europol afin d’identifier les responsables de crimes commis contre les migrants. 

La Libye a, quant à elle, assuré le Procureur et le Conseil de sécurité de sa volonté de promouvoir une réconciliation nationale par le biais d’un processus de réparations, d’amnisties et de pardon, qui sont indispensables pour tourner la page douloureuse des 10 dernières années.  Après avoir assuré que les auteurs de crimes graves rendront compte « tôt ou tard » de leurs actes, la délégation a aussi réitéré la volonté de son pays de protéger les migrants.  Néanmoins, elle s’est dite choquée par les pressions exercées par des pays étrangers, qui exigent de la Libye qu’elle naturalise ces migrants alors que leur sort doit être réglé à l’échelon international, a argué le représentant. 

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Présentant son premier rapport sur la situation en Libye en tant que Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M.  KARIM KHAN, Procureur de la CPI depuis le 16 juin 2021, a déclaré sa volonté de renforcer les enquêtes en Libye et sa coopération avec ce pays conformément à la résolution 1970 (2011).  Souhaitant clarifier la question d’une perception de conflit d’intérêts liée à son rôle antérieur en tant que conseil dans une procédure devant la Cour, y compris dans l’affaire de M. Saif al-Islam Gaddafi, il a indiqué avoir délégué ses responsabilités dans cette affaire à son adjoint, M.  James Stewart. 

Pour ce qui est des enquêtes sur les crimes commis en Libye depuis 2011, le Procureur a regretté que l’instabilité continue dans le pays ait eu un impact sur les activités de son bureau, qui n’a pas été en mesure de mener des enquêtes sur le territoire libyen ni de recueillir des preuves sur place.  Après avoir cité l’échange qu’il a eu, hier, avec le représentant permanent de la Libye et son dialogue constructif, franc et ouvert avec les autorités libyennes, le Procureur a dit son intention d’entreprendre une mission en Libye début 2022 pour rencontrer des représentants de l’État, des groupes de victimes et d’autres parties prenantes pour discuter des questions évoquées dans son dernier rapport.  Citant des progrès notables dans les enquêtes sur les crimes passés et en cours, malgré l’absence d’accès à la collecte de preuves en Libye, le Procureur a expliqué que son équipe avait rassemblé des documents pertinents et éléments de preuve; effectué plusieurs missions dans divers pays; mené des entretiens avec des témoins et facilité des réunions avec les organismes d’application de la loi nationaux pour coordonner les enquêtes et les poursuites, a-t-il ajouté. 

Après avoir précisé que le Bureau a également pris des mesures pour vérifier les décès signalés de deux suspects, à savoir MM.  Al-Werfalli et Al-Tuhamy, le Procureur a invité les autorités libyennes à fournir des informations fiables concernant la mort présumée de ces deux suspects.  « Alors que mon Bureau continue de renforcer son enquête et les stratégies de poursuites, notamment pour obtenir la remise définitive des suspects, je demande la coopération et le soutien sans réserve des autorités libyennes et de la communauté internationale à cet égard », a insisté le Procureur. 

« Les victimes d’atrocités présumées en Libye souffrent et continuent de souffrir sans recours réel à la justice et à la responsabilité », a déclaré le Procureur Khan avant de souhaiter que cette lacune reconnue par ce Conseil soit comblée sans plus tarder.  « Non seulement cela perpétue un cycle de violence, mais cela constitue également un obstacle à une paix durable », a-t-il prévenu, en précisant que son bureau continue de rassembler des preuves concernant les incidents graves et les crimes présumés commis lors de l’attaque de Tripoli en avril 2019, et de dialoguer à ce sujet avec les autorités libyennes, la communauté internationale et les parties prenantes concernées. 

Évoquant la situation dans les centres de détention en Libye, il a indiqué que son bureau a collecté des informations crédibles sur des crimes graves passés et en cours prétendument commis dans des centres de détention officiels et non officiels en Libye, y compris des détentions illégales, des meurtres, des actes de torture, des viols et d’autres formes de violence sexuelle et sexiste.   Citant des crimes qui auraient été perpétrés dans la prison de Mitiga, contrôlée par les Forces spéciales de dissuasion, et dans les centres de détention de Gernada, Al-Kuweifiya et Tarek Bin Zayed contrôlés par les Forces armées arabes libyennes et ses forces associées, le Procureur a exhorté les autorités libyennes à mener des enquêtes justes et transparentes et des poursuites. 

Abordant la situation préoccupante des migrants en Libye et dans la région, le Procureur a cité des rapports faisant état de raids contre des camps de migrants à Tripoli, du recours excessif à la violence, et des arrestations et détentions arbitraires de migrants, y compris de femmes et d’enfants.  Dans ce contexte, M.  Khan a appelé les autorités libyennes à établir rapidement, de manière approfondie, des enquêtes impartiales et indépendantes sur ces événements en vue d’assurer la responsabilité des responsables.  Il a salué les mesures prises par le Conseil, notamment en condamnant le trafic et la traite des êtres humains vers, à travers et depuis le territoire libyen.  Il a dit que cette situation compromet les efforts de stabilisation en Libye et continue de mettre en danger la vie de dizaines de milliers de personnes. 

Compte tenu du manque de ressources de son bureau, le Procureur a cité la mise en place d’un partenariat avec Europol, l’Italie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, qui s’est traduit par un mandat d’arrêt délivré par les Pays-Bas en octobre 2021 contre un suspect dans le cadre d’une procédure nationale.  Le Procureur a aussi dit vouloir établir une coopération avec Eurojust, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, et des organisations régionales afin de gagner en efficacité.  Face à la complexité de ses missions, il a demandé des ressources supplémentaires à l’Assemblée générale en vertu de l’article 115 (b) du Statut de Rome, en exhortant le Conseil à soutenir cette demande.  En conclusion, le Procureur a dit la nécessité de forger de nouveaux partenariats et synergies pour faire avancer l’objectif commun de responsabilité dans la situation libyenne, et que le Conseil continue de fournir le soutien juridique, politique et opérationnel nécessaire à cet effort. 

M.  JUAN RAMON DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a fait observer que c’est la première fois que le nouveau Procureur de la CPI intervient devant le Conseil, conformément à la résolution 1970 (2011).  En cette période charnière en Libye, il a mis en avant la coopération entre les parties dans ce pays et la coopération avec la CPI.  Il a exhorté les autorités libyennes et celles des autres États à redoubler leurs efforts de coopération avec la Cour, notamment l’exercice du principe de compétence, conformément à la notion de complémentarité juridictionnelle.  M. de la Fuente Ramírez a appelé au parachèvement de l’accord de coopération avec Europol, surtout en ce qui concerne les crimes commis à l’encontre des migrants, dont il a mis en exergue la gravité.  Il est capital de se pencher sur les enquêtes et sur les sanctions éventuellement nécessaires à ce propos.  Il a aussi rappelé que le Conseil se doit de faciliter le soutien apporté par l’ONU pour les situations pour lesquelles il a saisi la CPI, en termes de ressources notamment.  La situation en Libye a été renvoyée à la Cour pour contribuer à une paix pérenne en Libye, a-t-il souligné, espérant aussi que toutes les parties seront à la hauteur de leurs responsabilités. 

M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) a jugé « impératif » de faire avancer le processus politique en Libye, notamment en s’efforçant de tenir les élections parlementaires et présidentielle à temps et avec succès.  Il est tout aussi important que les parties concernées continuent de respecter pleinement l’Accord de cessez-le-feu et l’embargo sur les armes de l’ONU concernant la Libye, afin de créer un environnement de sécurité propice à la préparation et à la tenue des élections.  De leur côté, l’ONU et les partenaires internationaux doivent continuer à apporter leur soutien pour relever les différents défis humanitaires en Libye, en particulier ceux qui affectent les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les migrants et les réfugiés.  En outre, le Viet Nam continue d’appeler à des efforts accrus pour protéger les civils en Libye contre les risques de mines et de restes d’explosifs de guerre, à la fois dans le cadre des activités de déminage et d’éducation. 

Le représentant a ensuite déclaré prendre note du vingt-deuxième rapport du Procureur de la CPI.  Dans le même temps, Le Viet Nam réitère sa position constante selon laquelle c’est à l’État qu’incombe la responsabilité principale de la mise en œuvre des normes internationales, y compris en matière de prévention et répression de crimes graves, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  L’établissement des responsabilités pour les violations du droit international humanitaire et les actes criminels graves doit être mené conformément aux principes fondamentaux du droit international, y compris le respect de l’indépendance et de la souveraineté de l’État, a conclu M. Pham. 

M . BING DAI (Chine) a estimé que le cessez-le-feu en Libye avait été préservé depuis un certain temps et constaté que les préparatifs des élections pouvaient continuer.  Il a rappelé qu’en octobre, la Commission militaire conjointe 5+5 avait mis en place un plan de retrait des forces étrangères et des mercenaires de Libye et qu’en novembre, la Conférence internationale pour la Libye tenue à Paris avait appuyé les élections et soutenu le retrait des forces étrangères. 

La Libye a été victime de troubles depuis plus de 10 ans, a rappelé M. Dai, avant d’exhorter toutes les parties à régler leurs différends électoraux grâce au dialogue et à d’autres moyens pacifiques.  Le représentant a demandé à toutes les forces étrangères et aux mercenaires de se retirer de Libye pour créer les conditions du processus politique. 

Enfin, M. Dai a réitéré la position de la Chine sur la situation de la Libye vis-à-vis de la CPI.  Il a dit attendre de la CPI qu’elle respecte le principe de complémentarité tel qu’inscrit dans le Statut de Rome, dans le respect de la souveraineté libyenne, et lui a demandé de jouer un rôle positif dans le processus de paix en Libye. 

M. GARETH BYNOE (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a estimé que la Libye s’achemine vers une nouvelle ère, celle qui consiste à tourner la page d’un des chapitres les plus sombres de son histoire.  À un mois des premières élections, la population et les victimes en particulier doivent figurer au centre du système judiciaire en vue de faciliter la paix, la stabilité et la réconciliation nationales.  Le représentant a, dès lors, encouragé les autorités libyennes à poursuivre ses efforts de lutte contre l’impunité, de protection des droits de l’homme, de justice et de réparations aux victimes.  Il a exhorté le Gouvernement d’unité nationale et le Procureur de la CPI à consolider les acquis de leurs prédécesseurs, en disant attendre la visite du Procureur dans le pays début 2022, afin de resserrer sa coopération avec la CPI, de sorte que celle-ci soit en mesure de pleinement s’acquitter de son mandat.  Il a ensuite appelé les États non parties au Statut de Rome à y souscrire, et à tous les États, parties ou non, à dûment se conformer à leurs obligations en vertu de la Charte. 

M. ABDOU ABARRY (Niger) a dit que l’appel pour l’universalité de la Cour lancé par son Procureur a été bien entendu par sa délégation.  Il s’est réjoui de la diminution du nombre des crimes relevant du Statut de Rome depuis l’entrée en vigueur de l’accord de cessez-le-feu signé le 23 octobre 2020 et la mise en place du Gouvernement d’unité nationale en Libye.  Il a appelé les autorités libyennes à procéder aux enquêtes sur les victimes d’actes de tortures, de traitements inhumains, de crimes sexuels, crimes commis dans certaines prisons, ainsi que dans de nombreux autres centres de détention placés sous leur responsabilité, non seulement en vue de faire cesser ces violations mais également, de punir les commanditaires et rendre ainsi la justice aux victimes.  « Il en est de même pour les victimes des frappes aériennes, des mines et celles qui ont été enlevées ou torturées, et les personnes disparues. » 

Le délégué a soutenu l’intention du Procureur d’effectuer une visite en Libye au début de l’année 2022 pour rencontrer les autorités et d’autres parties prenantes.  Accueillant favorablement les informations reçues par le Bureau relatives aux activités des mercenaires et combattants étrangers en Libye, il a invité les individus et groupes armés à se retirer de la Libye, sans délais.  Enfin, M. Abarry s’est dit préoccupé par la situation des migrants en Libye et a encouragé le Bureau à continuer de renforcer la coopération avec les autorités libyennes, Europol et d’autres partenaires, en matière de crimes commis contre les migrants et réfugiés, afin que les auteurs de ces crimes violents répondent de leurs actes. 

M. BRICE FODDA (France) a rappelé que la lutte contre l’impunité est l’un des éléments centraux de la résolution du conflit et de la réconciliation entre les parties libyennes.  « Nous comptons sur la pleine coopération des autorités libyennes avec la Cour ainsi qu’avec la MANUL », a dit le représentant, avant d’estimer que le déplacement du Procureur programmé en début 2022 reflètera la priorité accordée au dossier.  Il a dit que la France demeure préoccupée par la non-exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour, avant de noter que le décès des auteurs présumés des crimes les plus graves ne saurait valoir justice pour les victimes. 

Par ailleurs, il a insisté sur le fait que tous les États, qu’ils soient Parties ou non au Statut de Rome, ont l’obligation de coopérer pleinement avec la Cour et son Procureur en vertu de la résolution  1970 afin que les auteurs des crimes commis en Libye, depuis 2011, soient poursuivis.  « Toute la lumière doit être faite sur les atrocités survenues à Tarhouna et dans le Sud de Tripoli », a demandé le représentant, en prévenant que les crimes contre les migrants, les réfugiés et les détenus, dont fait une nouvelle fois état le rapport, ne sauraient rester impunis.  Mettant l’accent sur l’importance du principe de complémentarité, fondement même du Statut de Rome, le délégué a salué l’intensification des échanges entre le Bureau du Procureur et les juridictions et services libyens compétents.  « L’accès à l’ensemble du territoire doit être garanti et sûr pour les enquêteurs internationaux », a encore insisté la France, avant d’exhorter le Conseil de sécurité à faire preuve de détermination dans la lutte contre l’impunité et à prévenir la Commission de nouveaux crimes.  Le représentant s’est félicité qu’Osama Al Kuni Ibrahim ait été identifié en octobre par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité pour les graves violations des droits de la personne commises par l’intéressé, notamment des actes de torture et de violence. 

Enfin, estimant que l’efficacité de la lutte contre l’impunité dépendra également des progrès du processus politique en Libye, le représentant a dit que la perspective des élections parlementaires et présidentielle à partir du 24 décembre 2021 laisse entrevoir la possibilité d’une paix durable.  Rappelant que la France a organisé, le 12 novembre 2021, une conférence internationale pour la Libye, coprésidée par l’Allemagne, l’Italie et la Libye et coorganisée avec les Nations Unies, il a dit que cela avait permis de réaffirmer le soutien de la communauté internationale et des acteurs libyens au processus électoral et au retrait des mercenaires, combattants et forces étrangers.  « Conformément à l’engagement de l’ensemble des participants à la conférence de Paris, il convient désormais de travailler à la mise en œuvre des engagements de la feuille de route libyenne, endossée par le Conseil de sécurité », a conclu M.  Fodda. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a pris note des nouvelles réalisations en Libye depuis l’accord de cessez-le-feu d’octobre, en particulier l’inauguration du Gouvernement intérimaire d’unité nationale en mars dernier et a voulu voir dans ces événements l’occasion idéale pour renouveler les relations avec la Cour pénale internationale (CPI), ses autorités pertinentes et les autres parties prenantes. Elle a ensuite encouragé le Gouvernement libyen à poursuivre ses efforts de coopération avec l’Union africaine, à créer un processus de réconciliation nationale et à œuvrer au renforcement des institutions de justice transitionnelles.  Évoquant les graves violations des droits des migrants, y compris les allégations de commission de crimes par certains fonctionnaires affiliés à la Direction de lutte contre la migration irrégulière, Mme Byrne Nason s’est félicitée que le bureau du Procureur ait examiné ces allégations. 

Elle a réaffirmé, en écho au Procureur de la CPI que les amnisties ou la grâce pour des graves crimes, y compris des meurtres constitutifs de crimes contre l’humanité, sont inadmissibles.  Elle a rappelé à cet égard que dans ses rapports antérieurs, le Procureur s’est inquiété des informations crédibles et substantielles à ce sujet.  La représentante a également attiré l’attention sur les conclusions de la Mission indépendante d’établissement des faits en Libye, qui font état d’agressions massives et systémiques contre tout individu opposé aux intérêts du personnel des centres de détention, ainsi que de violence sexuelle et sexiste. 

La délégation a ensuite exhorté la Libye à arrêter et à remettre M. Saif al-Islam Gaddafi à la CPI.  La quête de justice et de responsabilisation menée par la CPI en Libye est particulièrement importante pour les communautés sérieusement touchées en Libye, ce qui favorisera, en dernier lieu, la réconciliation nationale, a-t-elle encore voulu.  Partant, Mme Byrne Nason a salué l’engagement continu entre le Bureau du Procureur et la MANUL ainsi que le renforcement de la coordination avec les parties prenantes, telle Europol, et les efforts en matière d’obligation redditionnelle pour les crimes violents à l’encontre des migrants et réfugiés en Libye.  L’action de la CPI vient compléter les initiatives nationales, a-t-elle ajouté, en exhortant tous les États membres à exécuter les mandats d’arrêt en souffrance. 

M.  CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a dit appuyer les efforts du Procureur et sa volonté de se rendre en Libye.  Le Royaume-Uni partage en outre les préoccupations du Procureur en ce qui concerne le rapport de la Mission d’établissement des faits en Libye.  Le Royaume-Uni appelle le gouvernement d’entente national libyen à enquêter sur les crimes et exactions commis dans les centres de détention.  Il appuie également les recommandations visant au départ des forces étrangères et autres mercenaires présents dans le pays.  Les crimes commis par ces entités méritent des enquêtes de la part de la CPI et les autorités devraient travailler avec le bureau du procureur pour atteindre ces objectifs, a estimé le représentant. 

Le représentant a également déclaré que les États parties au Statut de Rome, tout comme ceux qui ne le sont pas, devraient pleinement coopérer avec M. Khan, notamment pour l’exécution des mandats d’arrêt internationaux et pour permettre à M. Khan de mener à bien son mandat.  Le Royaume-Uni entend pour sa part lutter contre l’impunité pour les violations du droit international humanitaire et coopérer avec lui, a assuré le représentant. 

M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) a rappelé que la mission de la Cour pénale internationale (CPI), à savoir lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves, restait cruciale.  Il a apporté son plein soutien au processus politique en Libye, y compris aux prochaines élections du 24 décembre.  « Il est essentiel que les élections soient libres, équitables et inclusives pour que la Libye évite une nouvelle déstabilisation », a-t-il déclaré.  M.  Kvalheim a réitéré l’appel lancé par les Libyens eux-mêmes au départ des mercenaires, combattants étrangers et forces étrangères, comme il en a été convenu dans l’accord de cessez-le-feu et rappelé lors de la réunion de de la Commission militaire mixte 5+5 le 8 octobre. 

M. Kvalheim s’est félicité de la priorité que le Procureur accorde aux situations déférées par le Conseil de sécurité.  Il a rappelé que la résolution 1970(2011) avait décidé que les autorités libyennes devaient coopérer pleinement avec la CPI et l’assister, et a donc appelé les autorités libyennes, ses partenaires et la communauté internationale à coopérer avec le bureau du Procureur.  De même, il a exhorté la Libye et la communauté internationale à soutenir les arrestations et la remise des suspects en temps opportun et a souhaité une coopération plus étroite et plus souple avec Europol et la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).

Le représentant s’est dit profondément préoccupé par les informations faisant état de meurtres, violences, disparitions, détentions arbitraires, torture et violences sexuelles ainsi que de violences sexistes dans des centres de détention officieux.  La prévention et la répression des violences sexuelles liées au conflit doivent être une priorité, a poursuivi M.  Kvalheim, qui a préconisé le recours aux sanctions le cas échéant.  Il a également demandé un renforcement des efforts pour lutter contre les violences à l’encontre des migrants. 

M.  GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a souhaité que le nouveau Procureur de la CPI parvienne à corriger les défauts de fond sur lesquels son pays insiste depuis longtemps.  Il en va du rétablissement de la réputation fortement entachée de la Cour, a-t-il ajouté, ironisant sur le fait que le rapport de M. Khan est empreint de la plus franche honnêteté puisqu’il reconnait l’absence totale de progrès dans le traitement de l’affaire libyenne.  Depuis le début, tous les crimes en Libye sont mis sur le dos des seuls Libyens, alors que ceux commis par les mercenaires, les rebelles et les terroristes de l’État islamique d’Iraq et du Levant, ou encore les frappes de l’OTAN ayant fait d’innombrables victimes civiles, tout cela est passé sous silence par la Cour, a accusé le représentant. 

M. Kuzmin a ajouté que l’État libyen avait été détruit pour réaliser les objectifs des Occidentaux et qu’il faudrait le reconstruire « miette après miette ».  Ce n’est qu’aujourd’hui que nous observons quelques évolutions politiques positives, qui, nous l’espérons, permettront à terme au peuple libyen d’élire des représentants à même de réaliser leurs aspirations de paix et de sécurité, a conclu le représentant. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya) s’est réjoui des progrès tangibles accomplis par la Libye dans sa quête de paix et de sécurité.  L’efficacité des institutions judiciaires est essentielle à l’exercice de la souveraineté, qui constitue la base fondamentale de l’appartenance aux Nations Unies, d’où découle l’engagement actuel de la CCI en Libye.  En conséquence, a expliqué le représentant, le Kenya appelle à une adhésion stricte au principe de complémentarité en ce qui concerne les instruments judiciaires régionaux et internationaux, y compris la Cour pénale internationale. 

Une paix durable exige une responsabilité juridique, en particulier pour les crimes odieux perpétrés dans le cadre de la poursuite d’un conflit politique, a souligné le représentant, qui a en outre appelé à ne pas se concentrer uniquement sur la responsabilité juridique sans tenir compte de la réconciliation politique.  La réconciliation est une entreprise à long terme qui nécessite la bonne volonté et le soutien des voisins et des amis, et c’est pourquoi le Kenya encourage l’engagement de l’Union africaine dans ce processus, a-t-il encore ajouté. 

M. Kimani a enfin salué le rapport du Procureur qui a mis en lumière le sort des migrants en Libye, un problème qui doit être abordé dans une perspective plus large que celle de la Libye.  Si l’on ne prend pas les mesures nécessaires pour répondre aux facteurs qui font obstacle à l’immigration, les migrants continueront à faire ce voyage périlleux, a-t-il continué, appelant les autorités nationales et internationales concernées de veiller à ce que la sécurité des migrants et des réfugiés soit assurée. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a appuyé les efforts du Procureur afin de rendre justice aux victimes des atrocités commises en Libye.  L’établissement des responsabilités et la primauté du droit sont des valeurs que mon pays continuera de défendre, a dit le délégué.  Soulignant l’insécurité chronique qui règne en Libye, il a dénoncé les exactions commises dans les centres de détention, avec notamment des actes de torture.  La situation des déplacés et des migrants reste précaire en Libye, a-t-il dit, en ajoutant que le pays n’est pas en mesure de gérer de tels mouvements de population.  Il a déclaré que la découverte du charnier de Tarhouna reste gravée dans les mémoires, se félicitant des efforts visant à collecter les éléments de preuve afin de punir les responsables.  Il a estimé que la création par le Conseil des droits de l’homme d’un mécanisme d’enquête sur les violations des droits humains en Libye est « un pas dans la bonne direction ». 

Le délégué a déploré la récente prorogation de quatre mois du mandat de la MANUL au lieu des 12  mois habituels et demandé que M.  Abdullah Al-Senussi et M.  Saif al-Islam Gaddafi répondent de leurs actes.  Les auteurs de crimes contre l’humanité ne devraient pas être autorisés à continuer de semer la violence, a-t-il relevé, en demandant le transfert à la CPI des personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé qu’un ancien commandant soudanais au Darfour, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, ait reçu l’appui de l’armée libyenne.  Il a appelé les acteurs libyens à s’engager en faveur d’élections justes et transparentes, selon le calendrier prévu, demandant le retrait des forces et des mercenaires étrangers du pays.  Les violations de l’embargo sur les armes doivent cesser, a insisté en conclusion le délégué des États-Unis. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a réitéré le soutien indéfectible de son pays à la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale, « pilier important de l’ordre international fondé sur des règles ».  Il s’est cependant dit préoccupé par les rapports faisant état de la poursuite de la violence et du manque de sécurité et de stabilité, et plus particulièrement concernant les crimes perpétrés contre les migrants et les réfugiés.  Le représentant a en outre appelé au départ de tous les combattants étrangers et mercenaires du territoire libyen comme première étape vers la mise en œuvre complète et opportune de l’accord de cessez-le- feu, soulignant le caractère « vital » de la tenue d’élections libres, équitables, inclusives et crédibles en décembre 2021.  

La coopération pleine et entière du gouvernement d’entente nationale et de toutes les autres parties prenantes avec le Bureau du Procureur est essentielle pour que les responsables des crimes aux termes du Statut de Rome aient à répondre de leurs actes, a poursuivi M. Jürgenson, avant de souligner la nécessité d’assurer à la CPI, les ressources budgétaires qui lui permettent de remplir son mandat.  Enfin, le représentant a rappelé que l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI restait essentielle pour que justice soit rendue aux victimes, déplorant qu’il n’y ait eu aucun résultat tangible dans l’exécution des mandats de la CPI concernant la situation en Libye. 

M. MAYANK SINGH (Inde) a rappelé qu’initialement son pays doutait de la nécessité que la CPI se saisisse de la situation en Libye pour y faire cesser les violences et y rétablir le calme.  Les événements récents ne font malheureusement que renforcer notre opinion selon laquelle, lorsque des cas sont déférés à la Cour principalement pour des raisons politiques, l’efficacité de son mécanisme n’est pas le mieux adapter pour que la justice s’applique, a-t-il ajouté.  Le représentant a souhaité que les élections devant se tenir le 24  décembre 2021 soient libres, justes, inclusives et crédibles, la réussite du scrutin étant aussi importante que le respect de l’Accord de cessez-le-feu et des différents accords de sécurité en vigueur.  Il a également souligné l’importance que les résolutions du Conseil soient dûment appliquées, en particulier les dispositions exhortant au retrait des forces étrangères et des mercenaires.  L’Inde s’est dit également préoccupée par les violations de l’embargo sur les armes, qui entravent la progression du processus politique et ne font qu’aggraver la situation en matière de sécurité, a aussi relevé le représentant.  Après avoir déploré le fait que la présence continue de l’EI en Libye ne retienne pas l’attention de la communauté internationale qu’elle mérite, il a formé le souhait que tous les efforts de cette dernière contribuent à la réalisation de l’unité, de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans le pays. 

M. ALI CHERIF (Tunisie) a indiqué suivre de près l’évolution de la situation politique et sécuritaire en Libye voisine.  Il a notamment espéré que les élections attendues soient achevées d’ici à la fin du mois prochain.  « La Libye est une étape critique sur la voie d’un règlement durable qui contribue à la construction de la paix entre les Libyens, dans le cadre de l’unité nationale et de l’harmonie politique et sociétale », a poursuivi le représentant.  Il s’est donc félicité de la poursuite des exposés du Procureur devant le Conseil, afin de permettre plus d’interaction et de coordination entre la Cour et le Conseil de sécurité.  Il a rappelé l’équilibre à trouver entre le règlement politique et l’obligation redditionnelle.  Il s’est félicité de la volonté du Procureur et de son bureau de mener des enquêtes sur le terrain, malgré la pandémie, d’accorder la priorité aux victimes, et de coopérer avec les autorités libyennes et d’autres organisations afin que prime l’état de droit. 

Préoccupé par la récente mise au jour des charniers à Tarhouna, le représentant y a vu un rappel de l’importance cruciale de la responsabilité pour parvenir à une paix pérenne.  Il est de la responsabilité des parties libyenne et internationale de rétablir un calme global et durable en Libye, notamment en respectant et en soutenant la pleine mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu, y compris le retrait complet de tous les combattants étrangers et mercenaires libyens, a-t-il encore souligné.  

Appelant à ce que la justice post-conflit soit adaptée au contexte local, M. Cherif a insisté sur la nécessité de ne pas perdre de vue les dynamiques locales de transformation politique et sociale pour opérer des changements de justice sociale à long terme.  Dans ce contexte, il a salué la vision renouvelée du Procureur dans le traitement de la situation en Libye et sa volonté d’adopter une approche souple et pragmatique fondée sur le principe de complémentarité.  Il s’est notamment félicité de la référence faite dans le dernier rapport du Procureur aux mécanismes traditionnels de réconciliation et de justice.  

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a tenu à réitérer la détermination du peuple libyen à jeter les bases d’une société moderne démocratique, malgré les circonstances difficiles, et à exiger que les responsabilités soient établies pour tous les crimes commis, ce qui ne pourra se faire qu’au travers d’un processus complet de réconciliation, qui passe par la justice, la vérité, les réparations et les garanties de non-répétition.  Il a mis l’accent sur le pardon et la tolérance, piliers d’un système de justice transitionnelle qui fonctionne correctement pour que les tribunaux puissent s’acquitter de leur tâche.  Le représentant libyen a insisté, dans ce contexte, sur la souveraineté des institutions judiciaires nationales, tout à fait capable de rendre justice en toute intégrité et à tenir des procès équitables, conformément à la législation nationale.  À cet égard, il a souligné que la CPI ne saurait se substituer au système judiciaire libyen, mais que sa coopération était la bienvenue. 

Il a par ailleurs indiqué que le 16 novembre, les autorités concernées avaient découvert deux nouveaux charniers à proximité de la ville de Tarhouna, mais que les dépouilles n’avaient pas encore été identifiées.  Le représentant a salué la coopération de la Cour concernant d’autres fosses communes dans le passé et à l’identification des dépouilles; mais elle a dit attendre encore les conclusions de la mission de la CPI qui s’est rendue dans le pays il y a peu, de même que celle de la Mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme, y compris dans les affaires relatives aux criminels encore en fuite.  Certains tirent profit des circonstances mais leurs crimes ne sont pas prescrits. Tôt ou tard, ils seront poursuivis par la justice et auront à rendre des comptes, a-t-il assuré. 

Le délégué a enfin assuré que les autorités libyennes veillent à la protection des migrants irréguliers contre toutes exactions ou violations des droits de l’homme auxquelles ils seraient exposés en raison de la crise actuelle.  Il a rejeté les conditions imposées par certains États qui veulent que ces migrants acquièrent la nationalité libyenne, et réaffirmé la souveraineté et le droit à l’autodétermination de son pays.  En revanche, la plupart des réseaux de criminalité transnationale organisée, qui profitent de ces migrants, doivent être poursuivis et jugés, avec la coopération de la CPI, a-t-il exhorté.  Le plus grand défi étant d’appliquer la loi, il a appelé à « cesser les interventions négatives » à tout va et à aider les autorités libyennes à rétablir l’état de droit sur le territoire. 

Le Conseil de sécurité a procédé ce matin à son examen trimestriel de la situation an Iraq, un mois et demi après la tenue d’élections législatives anticipées jugées généralement pacifiques et bien organisées, avec des améliorations techniques et procédurales importantes.  Face au risque réel d’une impasse politique, les membres du Conseil ont appuyé l’appel de la Représentante spéciale du  Secrétaire général  et Cheffe de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq  (MANUI), Mme Jeanine Hennis-Plasschaert, qui a demandé aux partis contestant les résultats de régler tous les problèmes électoraux par les voies légales et le dialogue. 

L’appel de Mme Hennis-Plasschaert intervient dans un contexte tendu.  Après les élections du 10 octobre –le cinquième scrutin national sous le régime de la Constitution de 2005- plusieurs partis et figures politiques iraquiennes ont dit rejeter les résultats préliminaires fournis par la Haute Commission électorale indépendante.  C’est en particulier le cas du Cadre de coordination politique chiite.  Leur contestation a été marquée par des manifestations qui se sont intensifiées, au point de faire des victimes  à  Bagdad.  De plus, et bien qu’aucun lien n’ait été établi avec le contentieux électoral, la résidence du Premier Ministre iraquien, M. Moustafa Al-Kadhimi, a été la cible, le 7 novembre, d’une attaque au drone piégé rapidement condamnée par le Conseil de sécurité dans une déclaration à la presse, et de nouveau ce matin par ses membres. 

En aucun cas le terrorisme, la violence  ou tout autre acte illégal ne doivent être autorisés à faire dérailler le processus démocratique en Iraq, a insisté la Cheffe de la MANUI.  Pour apaiser les tensions, le calme, la retenue et le dialogue sont la seule voie à suivre. 

Toutefois, il faudra encore faire preuve de patience, a aussi averti Mme Hennis-Plasschaert.  En effet, les résultats électoraux ne seront définitifs qu’après un long processus qui doit aboutir à la ratification par la Cour suprême fédérale.  Avant cela, le Collège judiciaire électoral doit finaliser ses travaux et la  Haute Commission électorale indépendante  procéder à un nouvel examen de plus de 800 bureaux de vote sur la base des décisions rendues par le Collège judiciaire électoral.    Une fois cette opération terminée, la  Haute Commission électorale  doit envoyer les résultats définitifs à la Cour suprême fédérale, qui doit les valider, mais sans être tenue par un délai constitutionnel. 

Dans ce contexte, la Représentante spéciale a mis en garde contre toute « tentative illégale » de prolonger le processus, de modifier les résultats par l’intimidation et la pression, dans un contexte où le manque de confiance, de longue date, entre les partis politiques et les institutions, peut mener à une escalade.  L’Iraq doit sortir d’un statu quo politique prolongé et mettre en place des mécanismes de gouvernance dynamiques et réactifs, dans l’intérêt national: c’est la responsabilité première de tous les acteurs politiques, a-t-elle dit. 

Se voulant rassurant, le représentant de l’Iraq a assuré que la Haute Commission électorale  indépendante avait pris en considération, toutes les exigences de toutes les forces politiques iraquiennes, en plus d’avoir mené le processus électoral  législatif  en toute objectivité et procédé à de nouveaux décomptes.  Alors que le dernier mot reviendra à la Cour suprême fédéral, l’Iraq s’apprête à présent à la formation d’un nouveau gouvernement  capable de répondre aux attentes et à fournir les services de base à la population, a-t-il dit. 

Les membres du Conseil ont tous relayé les appels de la Représentante spéciale en faveur du dialogue, mais surtout d’une résolution rapide de l’impasse politique.  Ainsi, la France a rappelé que le Conseil de sécurité s’était déjà exprimé et « sans ambiguïté » sur le fait que toute contestation électorale doit être formalisée par les voies légales et par le dialogue.  Le Conseil de sécurité a publié une déclaration à la presse en ce sens le 15 novembre. 

Pour les États-Unis, qui souhaitent développer leurs relations bilatérales avec l’Iraq et renforcer sa démocratie et son développement, de même que pour l’Inde, tous les acteurs doivent respecter le processus  électoral en cours et laisser les organes judiciaires s’acquitter de leurs fonctions dans les délais nécessaires.  Le processus de nomination des nouveaux membres du gouvernement doit également se terminer sans pression et sans intimidation. 

Pour la Chine, Saint-Vincent-et-les Grenadines ou encore le Viet Nam et le Niger, le début du long chemin vers le redressement commence par la formation pacifique d’un nouveau gouvernement.  De ce fait, toutes les factions politique doivent saisir  l’occasion offerte par ce scrutin  pour renforcer le consensus et former un gouvernement qui devra donner la priorité à la création d’un espace de dialogue qui favorise l’unité  nationale et réponde aux besoins et ses aspirations du peuple iraquien.  Tous les acteurs iraquiens se doivent de contribuer à  ce climat de paix qui facilite un avenir stable, sûr et prospère, afin que l’Iraq retrouve « son lustre d’antan », ont dit ces délégations.  

Le Royaume-Uni, l’Estonie et la Norvège ont également dit attendre « avec impatience » la mise en place d’un dialogue pacifique et constructif, ainsi qu’un gouvernement inclusif.  Tous ces processus doivent intégrer des femmes, ont insisté ces pays.  En effet, avec plus de 25% d’élues au Parlement, l’émergence de nouveaux mouvements politiques indépendants, l’électorat iraquien a montré qu’il est favorable à la participation des femmes en politique, a expliqué Mme Amal Kabashi, Coordinatrice du Réseau des femmes iraquiennes et représentante de la société civile.  Pour elle, ce fait doit être aussi reflété dans les postes ministériels, conformément à la Constitution. 

Le représentant russe a, de son côté, rappelé que la situation actuelle était aussi la résultante de la politique des pays occidentaux.  Il a appelé « tous les acteurs extérieurs », soucieux de stabiliser la situation interne en Iraq à s’abstenir de mesures « unilatérales destructrices » qui nuisent tant à la situation dans le pays.  Il faut au contraire promouvoir collectivement la paix et la stabilité dans l’ensemble du Moyen-Orient, y compris dans le cadre du concept russe actualisé de sécurité dans le golfe Persique, a-t-il suggéré. 

Par ailleurs, plusieurs membres du Conseil se sont félicités des derniers développements concernant les relations entre l’Iraq et le Koweït  et notamment de la remise récente de nouvelles dépouilles de ressortissants koweitiens identifiées ainsi que de l’envoi de quelque huit tonnes d’archives emportée en Iraq au moment de l’invasion du Koweït en 1990. 

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ S/2021/930, S/2021/932, S/2021/946

Déclarations

Mme JEANINE HENNIS-PLASSCHAERT, Représentante spéciale du Secrétaire général et Cheffe de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), qui s’exprimait par visioconférence depuis Bagdad, a concentré son intervention sur l’environnement électoral et post-électoral à la suite des élections législatives du 10 octobre dernier.  Il s’agissait des cinquièmes élections nationales organisées sous la Constitution iraquienne de 2005, a rappelé la Représentante spéciale, qui a précisé que le scrutin, bien que contesté par certaines parties, avait été jugé généralement pacifique, bien organisé, avec des améliorations techniques et procédurales importantes par rapport au passé. 

Le 17 octobre, les partis rejetant les résultats électoraux ont entamé des manifestations et des sit-in, qui se sont intensifiés le 5 novembre, faisant des victimes à Bagdad, a ensuite détaillé Mme Hennis-Plasschaert.  Aux premières heures du 7 novembre, une tentative d’assassinat contre le Premier Ministre a été commise.  Cet acte est une attaque directe contre l’État, un acte odieux, et qui ne peut être condamné que dans les termes les plus forts, a déclaré la Représentant spéciale, pour qui, en aucun cas, le terrorisme, la violence ou tout autre acte illégal ne doivent être autorisés à faire dérailler le processus démocratique en Iraq.  Pour apaiser les tensions, le calme, la retenue et le dialogue sont la seule voie à suivre, a-t-elle commenté. 

Mme Hennis-Plasschaert a également déclaré que l’un des signes les plus clairs d’un renforcement de la démocratie était la capacité des partis et des électeurs à reconnaître les résultats, quelles que soient leurs préférences individuelles.  Dans le cas de l’Iraq, les votes agrégés au niveau national ne se traduisent pas nécessairement par le nombre de sièges que certains partis auraient pu espérer.  Si perdre des sièges peut être difficile à accepter, il est important -pour n’importe quel parti dans n’importe quelle démocratie- d’examiner les raisons et d’apprendre pour les futures élections, a fait observer la Représentante spéciale. 

Pour tout autre problème, y compris les accusations de manipulation, les voies légales établies sont ouvertes, a rappelé Mme Hennis-Plasschaert, qui a précisé que la justice iraquienne avait établi qu’il n’y avait aucune preuve de fraude systémique.  Dans le contexte d’un grave manque de confiance de longue date entre les partis, les institutions et les autorités, et devant le risque de voir le manque de confiance conduire à l’escalade, la primauté doit être donnée au dialogue politique, a plaidé la Représentante spéciale.  Tout problème électoral en suspens ne doit être traité que par les voies légales établies, conformément à la loi.  Il ne sert à rien d’utiliser les autres comme bouc émissaire pour les griefs électoraux. 

La Représentante spéciale a ensuite indiqué qu’au point où en sont les choses, les résultats ne seront définitifs qu’après ratification par la Cour suprême fédérale, qui aura lieu une fois que le Collège judiciaire électoral aura statué sur les recours introduits devant lui.  Mais il faudra encore faire preuve de patience, a-t-elle averti.  En effet, a-t-elle détaillé, le Collège judiciaire électoral finalise ses travaux et la Haute Commission électorale indépendante procède à un nouvel examen de plus de 800 bureaux de vote sur la base des décisions rendues par le Collège judiciaire électoral.  Une fois cette opération terminée, la Haute Commission électorale devrait envoyer les résultats définitifs à la Cour suprême fédérale.  S’il serait préférable que les résultats définitifs soient ratifiés le plus tôt possible, il convient de noter qu’il n’y a pas de délai constitutionnel pour la ratification par la Cour suprême fédérale, a relevé Mme  Hennis-Plasschaert.  Cela dit, toute tentative illégale de prolonger ou de discréditer le processus, ou pire, de modifier les résultats électoraux par l’intimidation et la pression, ne peut que se retourner contre les initiateurs, a-t-elle mis en garde, avant d’appeler toutes les parties prenantes à s’abstenir de s’engager dans cette voie. 

Pour la Cheffe de la MANUI, même au milieu de cette tourmente post-électorale, l’Iraq ne peut se permettre de négliger son intérêt national: les élections ne sont jamais une fin, mais plutôt un moyen.  Et, tandis que le risque d’une impasse politique continue est réel, l’Iraq a désespérément besoin d’un gouvernement capable de s’attaquer, rapidement et efficacement, à la longue liste des affaires intérieures inachevées: c’est la responsabilité première de tous les acteurs politiques. 

Autrement dit: il est important que la situation actuelle ne s’éternise pas, a insisté Mme Hennis-Plasschaert.  Un sens politique, un leadership et un bon jugement sont nécessaires, de même qu’un large engagement en faveur du dialogue politique, avec des informations factuelles comme base pour les délibérations et la prise de décisions.  De toute évidence, le temps presse, a-t-elle à nouveau insisté, ajoutant qu’il est grand temps que l’Iraq sorte d’un statu quo politique prolongé et mette en place des mécanismes de gouvernance dynamiques et réactifs.  Et, pour ce faire, la phase post-électorale actuelle est le moment pour les acteurs politiques de démontrer leur détermination au service de tous les Iraquiens, a-t-elle conclu. 

Mme  AMAL KABASHI, Coordinatrice du Réseau des femmes iraquiennes établi en 2004 en tant qu’alliance civile féminine avec plus d’une centaine d’organisations, a déclaré que le Réseau avait joué un rôle déterminant dans la rédaction du premier Plan d’action national en vertu de la résolution 1325 (2000) puis préparé le deuxième plan 2021-2024 centré sur le rôle des femmes dans la stabilité, la sécurité et la paix, ainsi que dans le combat contre le terrorisme et l’extrémisme. 

En tant que féministe et activiste, Mme Kabashi a dit son inquiétude face aux assassinats, aux enlèvements, aux agressions, menaces d’assassinats et diffamations à l’encontre des militantes féministes et défenseuses des droits.  Elle a précisé que ces femmes avaient été particulièrement ciblées, en toute impunité, lors des manifestations populaires de 2019 et 2020.  Pour remédier à ce type de violence, elle a suggéré de veiller à garantir une participation réelle des femmes et à la promotion de la démocratie durant le processus électoral et de négociations tendant à la formation d’un nouveau gouvernement. 

Mme Kabashi a relevé que, malgré le boycott des élections et l’usage excessif de la force qui a fait une centaine de morts et des milliers de blessés, les dernières élections, avec la participation de 3 240 candidats, dont 951 femmes, briguant 329 sièges au parlement, ont eu lieu sous la surveillance des Nations Unies et de l’Union européenne, et ont abouti à l’émergence de nouveaux mouvements politiques indépendants.  Les candidates ont recueilli des milliers de votes, ce qui prouve que l’électorat est favorable à leur participation politique.  Mme Kabashi a cependant insisté pour que cette représentation soit également reflétée dans les postes ministériels, conformément à la Constitution. 

Mme Kabashi a également indiqué que, lors des sessions parlementaires tenues entre 2014 et 2021, son réseau avait plaidé en faveur d’une loi contre la violence domestique mais que, si celle-ci existe dans la Région du Kurdistan, le texte n’a pas été adopté dans le reste de l’Iraq.  Elle a attribué ce fait aux « nombreux législateurs tyranniques » qui rejettent ces efforts sous prétexte que de telles lois ne réglementent pas correctement les relations familiales. 

Après avoir souligné la nécessité de la loi contre la violence à l’égard des femmes, Mme Kabashi a jugé encourageante la loi d’avril dernier sur les survivantes yézidies.  Celle-ci fait partie intégrante du cadre de justice transitionnelle adopté par le Gouvernement iraquien pour remédier aux conséquences du terrorisme et de l’extrémisme violent, et en conformité avec le mémorandum signé en septembre 2016 entre le Gouvernement et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.  Elle a toutefois noté que la loi est axée sur l’indemnisation financière et ne prend pas les mesures nécessaires pour institutionnaliser les services psychologiques, sanitaires et sociaux pour les survivantes et leurs enfants.  De même, la loi n’aborde nullement l’accès à la justice des survivantes de violence sexistes et des enfants nés de pères affiliés à Daech, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des naissances et l’obtention de documents civils. 

Mme Kabashi a aussi pointé les lacunes quant à la réinsertion et l’appui des familles de Daech au sein des communautés locales, ce qui conduit à une profonde stigmatisation des femmes et des filles qui ont été forcées à rejoindre Daech ou à épouser ses combattants.  « Le retard pris dans la résolution de la situation de ces familles en font des bombes à retardement menaçant la paix et la sécurité sociétales », a-t-elle prévenu, avant d’appeler au renforcement de l’état de droit et des institutions judiciaires, avec un accent pour prendre en compte l’égalité de genre.  Cela est essentiel pour la lutte contre l’impunité, la corruption et la militarisation, a encore déclaré Mme Kabashi, qui a aussi réclamé un mécanisme national d’appui à l’inclusion des femmes, jugé essentiel pour garantir le suivi et l’apport de ressources adéquates nécessaires à la mise en œuvre du Plan d’action relatif à la résolution 1325(2000). 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) s’est félicitée de la tenue des récentes élections qui ont répondu aux appels des Iraquiens descendus dans la rue en masse en octobre 2019.  Elle a salué l’appui apporté par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) au processus électoral, puisqu’elle a dépêché cinq fois plus d’agents et d’observateurs que lors des élections précédentes.  La délégation a félicité tous les Iraquiens pour le déroulement réussi de ces scrutins, « particulièrement les femmes et les minorités qui ont obtenu un nombre de sièges sans précédent ».  Par ailleurs, elle a dit attendre avec impatience l’analyse détaillée des activités de la MANUI, comme cité au paragraphe 65 du rapport du Secrétaire général.  « Les investissements doivent se poursuivre dans le système électoral iraquien », a insisté la représentante des États-Unis avant d’exhorter tous les pays à respecter le processus électoral en cours et laisser les organes judiciaires s’acquitter de leurs fonctions dans les délais nécessaires.  Elle a souhaité que le processus de nomination des nouveaux membres du gouvernement puisse se terminer sans pression et sans intimidation avant de condamner la récente tentative d’assassinat du Premier Ministre.  La représentante des États-Unis a dit la volonté de son pays de développer ses relations bilatérales avec l’Iraq, de renforcer la démocratie iraquienne et d’appuyer le développement de l’Iraq en mettant l’accent sur l’éducation, l’adaptation aux changements climatiques et à l’accès à la santé pour tous. 

M.  SANJAY BHATTACHARYYA, Secrétaire au Ministère des affaires extérieures de l’Inde, a espéré que les récentes élections parlementaires ouvriront une nouvelle phase en vue d’un Iraq stable.  « Malgré les difficultés économiques et la situation sécuritaire marquée par la constante menace du terrorisme, le peuple iraquien a exprimé sa volonté d’un Iraq plus sûr, inclusif et prospère », a-t-il dit, en espérant la formation rapide d’un gouvernement.  Le délégué a dit partager l’évaluation des observateurs internationaux, selon laquelle ces élections se sont déroulées de manière transparente.  Il a salué le fait que 97 sièges sur 329 soient revenus à des femmes, une étape importante en vue d’une participation politique accrue des Iraquiennes.  Le représentant a condamné la tentative d’assassinat qui a visé le Premier Ministre, exhortant tous les partis politiques à respecter les résultats électoraux.  Toute préoccupation y afférente devra être résolue par des moyens pacifiques, dans le respect du cadre constitutionnel iraquien, a dit M. Bhattacharyya. 

La récente attaque perpétrée à Diyala montre que Daech reste actif dans le pays et la région, malgré les succès engrangés par les forces iraquiennes, a-t-il poursuivi.  Selon lui, « il est crucial que la communauté internationale et les partenaires de l’Iraq continuent de soutenir ce pays et de former les forces de sécurité iraquiennes dans la lutte contre le terrorisme ».  Le représentant a précisé que ce soutien doit respecter la souveraineté de l’Iraq, tout en visant à préserver son intégrité territoriale et à assurer la « défaite irréversible » de Daech.  L’Inde a ensuite salué la coopération entre l’Iraq et le Koweït afin de trancher les questions en suspens.  Enfin, M. Bhattacharyya a souligné l’ancienneté et la vigueur des liens entre l’Iraq et son pays. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a rendu hommage à tous ceux qui ont apporté leur soutien, y compris les observateurs régionaux et internationaux, à la réussite des élections du 10 octobre dernier.  Votre contribution au renforcement de la démocratie iraquienne ne peut être sous-estimée, a-t-elle ajouté, assurant attendre avec impatience la publication en début d’année prochaine, par la mission d’observation électorale de l’Union européenne, de son propre rapport complet sur la tenue du scrutin.  La représentante a, à son tour, salué le courage et la détermination du peuple iraquien, en particulier les femmes, les membres des minorités et les déplacés, qui, dans un contexte particulièrement difficile, s’est rendu aux urnes pour exercer son droit à la démocratie. 

Mme Byrne Nason a toutefois déploré les exactions qui ont entaché les élections, notamment la tentative d’assassinat du Premier Ministre et les nombreuses intimidations ayant ciblé la MANUI et l’ensemble des acteurs qui œuvrent à la pacification de la vie politique en Iraq.  Déplorant la poursuite des violences contre les militants politiques et les défenseurs des droits humains pendant la campagne électorale, elle a appelé les autorités iraquiennes à rendre des comptes sans délais pour réparer ces crimes.  Elle a, d’autre part, salué l’engagement exemplaire des autorités pour améliorer les relations avec leurs voisins, l’Irlande se félicitant à cet égard de la conclusion du partenariat trilatéral entre l’Iraq, la Jordanie et l’Égypte, le 28 août à Bagdad. 

Mme ISIS AZALEA MARIA GONSALVES (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) a salué l’engagement du peuple irakien envers le programme national de paix et de sécurité, malgré la multiplicité de défis complexes qui se posent dans le pays.  À cet égard, elle a reconnu le rôle essentiel joué par la MANUI, qui a débuté bien avant la tenue des élections parlementaires qui ont eu lieu le 10 octobre.  Lesquelles ont été un pas dans la bonne direction, « le début d’un long chemin vers le redressement, qui doit commencer par la formation pacifique d’un nouveau gouvernement », a-t-elle ajouté.  La représentante a espéré que le gouvernement nouvellement formé et inclusif donnera la priorité à la création d’un espace de dialogue avec le peuple iraquien, afin que ses besoins et ses aspirations puissent être satisfaits.  Elle a, de plus, insisté sur le fait que l’accent devrait être mis sur les personnes les plus vulnérables et marginalisées, afin qu’elles puissent participer utilement aux discussions sur leur avenir et la direction que prend leur pays. 

Les parties prenantes et les partenaires régionaux et internationaux de l’Iraq doivent également contribuer à l’instauration d’un environnement post- électoral constructif, a poursuivi Mme Gonsalves.  À cet égard, elle a souligné la nécessité pour tous les acteurs iraquiens de contribuer à ce climat de paix qui facilite un avenir stable, sûr et prospère pour leur pays.  Elle a donc condamné la tentative d’assassinat visant le Premier ministre, ainsi que les menaces qui pèsent actuellement sur la MANUI et d’autres acteurs, qui risquent d’éroder les progrès politiques accomplis jusqu’à présent.  Elle a conclu en se félicitant que, dans le cadre des préparatifs des élections, le gouvernement a poursuivi ses efforts en faveur des priorités nationales, telles que le renforcement des relations régionales et internationales, approche indispensable pour relever avec succès les défis, y compris ceux qui concernent le reste de la région. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a jugé « regrettable » que des acteurs cherchent à déstabiliser l’Iraq à ce moment crucial, notamment avec la tentative d’assassinat visant le Premier ministre.  Son pays attend maintenant, avec « impatience », la formation d’un nouveau gouvernement inclusif, pour répondre aux besoins et aux aspirations du peuple iraquien, en particulier les femmes, les jeunes et les communautés marginalisées.  Sa délégation s’est dite « heureuse » de constater que les élections se sont traduites par une hausse de la présence de femmes parlementaires.  Elle espère que cela renforcera leur rôle dans la prise de décision politique et leur participation au cours de la prochaine législature. 

La représentante a également salué les efforts de la MANUI pour promouvoir les droits de la personne et renforcer les capacités sur les questions de responsabilité, de justice et d’état de droit.  Elle s’est cependant dit « préoccupée » par le manque de progrès en matière d’établissement des responsabilités et de réparation pour les crimes perpétrés par des éléments armés non identifiés contre des manifestants pacifiques et des défenseurs des droit civils politiques.  La Norvège s’est dit pareillement « préoccupée » par les violences sexuelles liées au conflit en Irak, avant d’appeler les autorités à faire des progrès sur ces questions. 

M.  DANG DINH QUY (Viet Nam) s’est dit très préoccupé au premier chef par la situation sécuritaire dans le pays.  Outre des centaines d’attentats terroristes perpétrés au cours des derniers mois, nous avons également assisté à une tentative d’assassinat manquée contre le Premier ministre, que le Conseil de sécurité a condamnée dans sa déclaration du 8 novembre, a-t-il rappelé.  Après avoir réitéré la ferme condamnation de son pays de toutes les formes de terrorisme et usages de la violence ou des menaces à des fins politiques, le représentant a fait sien l’appel du Secrétaire général à toutes les parties prenantes en Iraq à être patientes et à trouver une issue à leurs problèmes par les voies légales, cela afin « de créer un environnement qui favorise l’unité nationale par le biais d’un dialogue pacifique et constructif ». 

Concernant la situation humanitaire, M. Dang a noté que, près de cinq ans après la défaite de l’État islamique, le retour des déplacés internes continue d’être retardé.  Plus d’un million de ces personnes ne sont toujours pas retournées dans leur région d’origine, tandis que des milliers d’autres ont été à nouveau déplacées après avoir tenté de rentrer chez elles, a-t-il souligné.  Dans ce contexte, le représentant a appelé les autorités iraquiennes compétentes et les partenaires internationaux à redoubler d’efforts pour assurer le retour sûr, volontaire, digne et durable des personnes déplacées, et pour garantir leur accès aux services de base. 

Mme SHUANG GENG (Chine) a félicité l’Iraq pour l’organisation des élections législatives, reconnaissant le soutien apporté par la MANUI, avant de condamner l’attentat perpétré contre le Premier Ministre dans sa résidence.  Elle a espéré que toutes les factions politiques saisissent l’occasion offerte par ce scrutin de renforcer le consensus et de former un gouvernement.  Toutefois, les conditions sécuritaires restent préoccupantes compte tenu des attaques fréquentes lancées par « les vestiges de l’EILL ».  Elle a plaidé en faveur du rapatriement des familles des combattants étrangers, tant que la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Iraq sont respectées.  Maintenant, il faudrait que l’Iraq et les pays voisins tirent profit de cette nouvelle donne.  Après avoir appuyé la signature du cadre de relèvement et appelé à l’accélération de la mobilisation des ressources, la Chine a réitéré son appui à l’Iraq, notamment par l’envoi, il y a une semaine, d’un million de doses de vaccin, et la promesse de soutien en vue du renforcement des moyens de subsistance. 

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a salué l’assistance électorale apportée par la MANUI lors du processus électoral en Iraq, qui, en renforçant les capacités de la Haute Commission électorale indépendante, a permis d’organiser le scrutin de façon satisfaisante au regard des défis posés par le contexte politique et sécuritaire.  La représentante a condamné avec la plus grande fermeté la tentative d’assassinat contre le Premier Ministre iraquien Mustafa Al-Kadhimi et a rejeté toute forme de déstabilisation de l’Iraq.  Elle a rappelé que le Conseil de sécurité s’était exprimé sans ambiguïté sur le fait que toute contestation du résultat des élections devait être formalisée par les voies légales et a appelé à l’apaisement et au dialogue politique entre toutes les composantes de la société iraquienne.  Les femmes, qui ont été élues en nombre au Parlement, ont pleinement vocation à participer au prochain gouvernement, qui doit être inclusif et représentatif, a-t-elle ajouté. 

Mme Broadhusrst Estival a jugé indispensable de poursuivre le combat contre le terrorisme, la menace de Daech ne faiblissant pas.  Elle a rappelé à cet égard l’importance d’assurer la protection des emprises diplomatiques et des bases qui hébergent les forces de la coalition.  

La représentante a estimé que la diplomatie d’équilibre promue par le Gouvernement iraquien avait permis d’amorcer un dialogue entre les pays de la région.  La France considère la récente conférence de Bagdad comme un grand succès diplomatique de l’Iraq sur la scène régionale et Mme  Broadhusrst a encouragé le Gouvernement iraquien à capitaliser sur cette réussite.  Enfin, elle a salué la coopération entre l’Iraq et le Koweït sur le dossier des Koweïtiens et ressortissants d’États tiers disparus et les progrès récemment engrangés en matière de restitution des biens koweïtiens disparus. 

M.  ABDOU ABARRY (Niger) a dit que toutes les couches sociales doivent participer à la stabilisation de l’Iraq afin que ce pays retrouve « son lustre d’antan », ainsi que sa place dans le concert des nations de la région.  Les Iraquiens méritent de vivre dans la quiétude et la prospérité, a-t-il dit, en notant les nombreux défis à relever.  Rappelant que la violence politique ne peut que conduire à une montée des tensions, le délégué a fermement condamné la tentative d’assassinat qui a visé le Premier Ministre.  Le Gouvernement iraquien doit garantir le droit de manifestation pacifique des Iraquiens, a-t-il dit, en dénonçant les tentatives systématiques visant à le restreindre.  Le délégué a salué la bonne tenue des récentes élections et appelé les acteurs à recourir aux moyens licites pour toute réclamation relative aux résultats desdites élections.  Il a ensuite salué la coopération entre l’Iraq et le Koweït et les progrès accomplis en vue de trancher les questions en suspens.  Enfin, le délégué a demandé un engagement résolu face à Daech.  « L’Iraq a besoin de notre solidarité afin de tourner cette page tumultueuse de son histoire récente. »

M. Dmitry A. Polyanskiy (Fédération de Russie) a invité la communauté internationale à soutenir la reconstruction de l’Iraq détruite par des années de guerre avec l’État islamique, avant de s’inquiéter de la persistance d’activités destructrices régulières de la part des terroristes dans diverses parties du pays. Le représentant a fermement condamné la tentative d’assassinat du Premier Ministre iraquien.  Il a dit la volonté de la Fédération de Russie de renforcer sa coopération avec l’Iraq en matière de lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  Le défi que constitue cette lutte ne pourra être efficacement relevé que par la coordination la plus large possible des efforts, a estimé M. Polyanskiy, qui a particulièrement salué les activités du centre d’information quadrilatéral fonctionnant à Bagdad avec la participation des militaires de la Russie, de l’Iraq, de l’Iran et de la Syrie.  « Nous pensons que ce mécanisme accomplit un travail important en termes de coordination des mesures de lutte contre le terrorisme en Iraq et en Syrie », a insisté le représentant. 

En outre, M. Polyanskiy a salué les efforts positifs des autorités iraquiennes et de la région autonome kurde pour résoudre leurs différends, ajoutant que la normalisation des relations entre Bagdad et Erbil contribuerait au renforcement de la sécurité et à la résolution des problèmes accumulés au profit tant des Kurdes que de l’ensemble du peuple iraquien. 

Jugeant inacceptable toute présence militaire illégale en Iraq, le représentant a estimé que la présence d’unités militaires étrangères dans le pays ne pouvait être justifiée que par le consentement des autorités locales ou par une décision appropriée du Conseil de sécurité.  « Nous appelons tous les acteurs extérieurs soucieux de stabiliser la situation interne en Iraq à s’abstenir de mesures unilatérales destructrices qui nuisent tant à la situation dans le pays ainsi qu’à son image à l’étranger » a insisté M. Polyanskiy avant d’appeler les pays de la région à réaliser leur potentiel diplomatique pour promouvoir collectivement la paix et la stabilité dans l’ensemble du Moyen-Orient, y compris dans le cadre du concept russe actualisé de sécurité dans le golfe Persique. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a commencé par se féliciter de l’évolution « historique » du pourcentage de femmes élues au parlement iraquien.  Il s’agit là d’un exploit « particulièrement remarquable », compte tenu des incidents de violence et de la rhétorique diffamatoire auxquels les candidates, entre autres, ont été soumises.  S’agissant du processus électoral, le représentant a jugé « essentiel » que tous les partis politiques et autres acteurs acceptent les résultats des élections et traitent toute réclamation possible pour irrégularités par le biais des procédures légales pertinentes.  Nous attendons avec impatience un dialogue pacifique et constructif et la formation rapide d’un gouvernement inclusif, répondant aux besoins et aux aspirations de tous les Iraquiens, a encore déclaré l’Estonie, qui a souhaité que le prochain continue sur la voie de la mise en œuvre des réformes économiques, de la lutte contre la corruption et du contrôle de l’État sur toutes les forces armées, afin de répondre aux appels légitimes du peuple iraquien, a-t-il dit.  

Abordant les informations qui font état d’attaques continues contre des manifestants, des militants politiques et des journalistes, le représentant a appelé, « une fois de plus », les autorités iraquiennes à redoubler d’efforts pour établir les responsabilités des auteurs et à protéger la liberté d’expression et de réunion pacifique.  Concernant les relations entre Bagdad et Erbil, il a encouragé les deux gouvernements à mettre pleinement en œuvre la loi budgétaire fédérale et à intensifier leurs efforts en vue de parvenir à un accord sur d’autres questions en suspens.  Cela contribuerait à la stabilité de l’ensemble du pays, a-t-il aussi dit.  Concluant son intervention, le représentant a déclaré apprécier « l’engagement constructif » du gouvernement iraquien sur la question du passage irrégulier des migrants du Bélarus vers l’Union européenne.  L’Estonie a fermement condamné l’instrumentalisation de la migration et l’exploitation d’êtres humains vulnérables pour promouvoir des objectifs politiques. 

M. ECKERSLEY (Royaume-Uni) a apporté son plein appui au travail de la MANUI et de la Représentante spéciale.  Il a condamné la tentative d’assassinat du Premier Ministre iraquien ainsi que les menaces et tentatives visant à jeter le discrédit sur la MANUI, qu’il a qualifiées d’inacceptables.  Demeurant très attaché au processus démocratique en Iraq, le Royaume-Uni félicite le Gouvernement et la Haute Commission pour l’organisation et le bon déroulement des élections.  M.  Eckersley a soutenu la demande de Mme  Kabashi visant à assurer une pleine participation des femmes aux processus électoraux et aux postes gouvernementaux.  Le Conseil doit continuer de surveiller de près toute tentative d’entrave au scrutin, a encore recommandé le représentant, qui a dit attendre la formation pacifique d’un gouvernement à même d’assurer la stabilité et la sécurité pour le peuple iraquien. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a félicité le peuple et le Gouvernement iraqiens de la tenue réussie des élections parlementaires, notant avec satisfaction la hausse significative du nombre de femmes dans le cadre du processus électoral, lesquelles ont dépassé le quota de 25% fixé.  Il a appelé les parties à accepter les résultats et à engager un dialogue constructif afin de bâtir un système de gouvernance inclusif.  Le gouvernement doit maintenant accorder une attention spécifique au respect des engagements envers les groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les jeunes et les groupes marginalisés, y compris les communautés ethniques et religieuses minoritaire, a-t-il poursuivi.    M. Kimani a déploré le blocage de la mise en œuvre de la loi sur le budget fédéral, encourageant les parties à reprendre le dialogue à cet égard.  Il a ensuite condamné la poursuite des attaques commises par Daech dans plusieurs gouvernorats contre les forces de sécurité iraquiennes, ainsi que la tentative d’assassinat du Premier ministre Moustafa al-Kadhimi le 7 novembre dernier.  Sur le plan humanitaire, le délégué a souligné que la facilitation des retours des réfugiés constituait un développement bienvenu, avant d’encourager la poursuite des rapatriements en provenance du camp de Hol. Le délégué a enfin réitéré son appel à tous les acteurs pour qu’ils respectent l’indépendance politique, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq. 

M.  TAREK LADEB (Tunisie) s’est réjoui de l’organisation réussie des élections du 10 octobre, qu’il a qualifiées d’échéances historiques marquées par une participation des femmes supérieure à 25% du quota initial prévu.  Le représentant a souligné l’importance que toutes les parties prenantes au processus politique respectent la volonté des Iraquiens que la démocratie soit renforcée dans leur pays ainsi que leurs aspirations à un Iraq stable et prospère. 

Pour M. Ladeb, le nouveau gouvernement devra rétablir la confiance envers les institutions nationales et répondre aux besoins et aspirations du peuple iraquien.  Après avoir condamné les agissements des terroristes, « qui sapent sciemment les efforts de démocratisation en Iraq », le représentant a appelé la communauté internationale à veiller au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays, « qui ne doit pas devenir le nouveau théâtre des conflits régionaux ». 

Le représentant a en outre félicité les autorités pour les efforts déployés en matière économique et ceux relatifs à la réconciliation avec ses voisins, notamment le Kurdistan.  Enfin, il a noté avec satisfaction l’identification de 19 disparus grâce à la coopération nouée récemment avec le Koweït, puis exhorté le Conseil de sécurité à continuer d’aider l’Iraq à reconquérir la paix et la stabilité et son unité nationale. 

M. JUAN GOMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a condamné l’attaque contre le Premier Ministre iraquien Al-Kadhimi, ainsi que les menaces constantes qui pèsent contre le personnel de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et la Haute Commission électorale indépendante.  Il a félicité le Gouvernement iraquien pour l’organisation des élections législatives d’octobre et a reconnu les efforts de la Haute Commission électorale indépendante et des forces de sécurité, ainsi que le suivi assuré par la MANUI lors du déroulement du scrutin.  Il a toutefois regretté la participation limitée aux élections et a demandé au Gouvernement de restaurer la confiance dans les institutions, ce qui nécessitera des réformes structurelles.  Il a souligné la participation des femmes candidates et électrices. 

Toutefois, le Mexique note avec une grande préoccupation les maigres progrès en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la répression des manifestants et les mauvais traitements infligés aux détenus.  Notant qu’il y avait eu 19  exécutions capitales déjà enregistrées en 2021, M.  Gómez Robledo Verduzco a réitéré son rejet catégorique de la peine de mort, « un traitement cruel » et a exhorté l’Iraq à abolir son application.  Qui plus est, le représentant a réitéré sa préoccupation concernant l’usage abusif de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, qui risque d’amplifier les exceptions à l’usage abusif de la force.  « C’est une irrégularité que nous ne pouvons accepter », a-t-il déclaré.  Enfin, M. Gómez Robledo Verduzco a applaudi la coopération en cours entre l’Iraq et le Koweït et salué l’engagement récent de l’Iraq sur la scène diplomatique, notamment avec ses pays voisins. 

M.  MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a salué la participation électorale des Iraquiens, déterminés à assoir les bases d’une société démocratique et à l’amélioration des institutions, conformément à la résolution 2576 (2021).  L’Iraq s’apprête à présent à la formation d’un nouveau gouvernement capable de répondre aux attentes et à fournir les services de base à la population.  M. Bahr Aluloom a mis l’accent sur les efforts techniques, procéduraux et sécuritaires consentis lors des préparatifs du processus électoral, entre autres, grâce à la mobilisation des dirigeants politiques, sociaux et religieux.  Il a loué en particulier le communiqué du grand Ayatollah Ali Sistani. 

Le représentant a aussi dit sa gratitude à tous les États et aux membres du Conseil pour avoir dépêché des observateurs; de même que la MANUI, l’Union européenne, tous les pays de la Ligue des États arabes, de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et autres organisations locales, les forces de sécurité et la Haute autorité électorale indépendante.  Il a en outre dit apprécier les déclarations du Conseil de sécurité sur les élections, celle du Secrétaire général relative à la mission d’observation électorale de l’ONU, et celle du Conseil saluant le rapport de M. Guterres. 

Le représentant a ensuite décrit en détail les travaux de la Haute commission électorale indépendante, affirmant qu’elle avait pris en considération les exigences de toutes les forces politiques et mené le processus électoral législatif en toute objectivité jusqu’à la soumission des résultats du scrutin anticipé aux institutions judiciaires concernées et à la Cour suprême fédérale pour approbation, qui aura le dernier mot.  La Commission a aussi examiné les recours et effectué un nouveau décompte, a poursuivi le représentant, qui a également salué tous les pays, l’ONU et le Conseil de sécurité, pour leur condamnation de l’attentat contre le Premier Ministre, M. Mustafa Al-Khadhimi. 

M. Bahr Aluloom a aussi réaffirmé la détermination de l’Iraq à lutter contre le terrorisme et l’extrémisme, à geler les avoirs des terroristes et leurs sources de financement, et ce, dans le cadre de la Stratégie mondiale antiterroriste de l’ONU, de même qu’à veiller, par l’adoption de la Loi No. 8 de 2021, à réparer les souffrances subies aux mains de Daech par les femmes Yézidies, les chrétiens, les Turkmènes et d’autres groupes de personnes, et à les indemniser.  Le représentant a également fait état du transfert de 441 Iraquiens du camp de Hol, en Syrie, à celui d’Al-Jada’a, province de Ninive.  L'Iraq attend en outre très prochainement le retour de 221 enfants Iraquiens en provenance de la Syrie, et exhorte les pays d’origine des combattants de Daech à procéder à leur rapatriement et à celui de leurs familles, le plus rapidement possible.  M. Bahr Aluloom a exigé le respect de la souveraineté de son pays et du principe de bon voisinage. 

Le représentant a fait une série de remarques sur le rapport du Secrétaire général relatif à la mission d’observation des élections législatives anticipées et à la situation en Iraq.  Il a en particulier précisé que le Comité suprême pour la santé et la sécurité nationale continuait à mettre en œuvre des mesures de prévention et de soins pour endiguer le nombre de cas de Covid-19.  Au sujet des relations entre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement du Kurdistan, il a indiqué que celles-ci n’avaient « jamais été aussi bonnes », surtout sur les questions relatives au pétrole et au budget. 

Enfin, s’agissant des compensations et de la restitution des archives, des biens et des dépouilles koweïtiens, M. Bahr Aluloom a assuré que le Gouvernement accordait beaucoup d’importance à la question des personnes disparues.  Il a rappelé que la Commission tripartite avait permis au Koweït de recevoir récemment les restes humains de 19 personnes.  Pour ce qui est des biens et des archives, 8  tonnes ont été livrées récemment et d’autres documents seront bientôt restitués.