Après avoir entamé son débat annuel sur la réforme du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale a adopté par consensus une résolution sur la suite donnée au rapport du Secrétaire général « Notre Programme commun »*.  Par ce texte, l’Assemblée prie M. António Guterres d’informer les États Membres de ses propositions, d’engager avec eux, ainsi qu’avec toutes les composantes du système des Nations Unies et les autres partenaires concernés, de vastes consultations.  Elle demande aussi à son Président d’engager un suivi, dont il assurera la direction d’ensemble, de façon à permettre aux États Membres d’entamer, dans un cadre intergouvernemental inclusif, l’examen des diverses propositions, idées et moyens éventuels de mise en œuvre. 

Le Rwanda s’est félicité d’une résolution qui envoie un fort signal d’action constructive et d’engagement, montrant que « nous sommes prêts, malgré nos possibles divergences, à travailler ensemble », tandis que Sri Lanka a vu dans le texte un point de non-retour, appelant les États Membres à aller de l’avant.  Les mandats proposés par le Secrétaire général, a estimé l’Argentine, doivent découler d’un accord « ferme » entre les États Membres, chaque question devant être traitée de façon approfondie dans le cadre d’un dialogue intergouvernemental tenant dûment compte des avis et intérêts de chacun.  Il serait en effet, « contreproductif », a dit Cuba, d’accepter les propositions « trop hâtivement », sans analyse ni consensus préalable.

La réforme du Conseil de sécurité, un point inscrit à l’ordre de l’Assemblée générale depuis plus de 40 ans, s’articule autour de cinq grandes thématiques: la catégorie des membres; la représentation géographique; la taille et les méthodes de travail; la question du droit de veto; et les relations avec l’Assemblée générale.  Impatiente devant « des négociations intergouvernementales » qui entrent dans leur quatorzième année, la majorité des délégations a, une nouvelle fois, exprimé de manière imagée leur frustration.  Singapour a évoqué une voiture dans la neige, dont les roues tournent à pleine vitesse, sans avancer d’un pouce.  Le Brésil, membre du G4 avec l’Allemagne, l’Inde et le Japon, réclamant chacun un siège permanent dans un Conseil réformé, s’est désolé de ce que les États Membres se retrouvent prisonniers d’un enclos dont ils ont eux-mêmes érigé les barrières et d’un processus « sisyphéen » d’éternel recommencement. 

Le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, a annoncé la nomination de deux nouveaux cofacilitateurs, à savoir les Représentants permanents du Qatar et du Danemark.  Il a appelé les États à négocier de bonne foi et à garder à l’esprit l’importance de l’enjeu qui est de réformer le Conseil de sécurité, 75 ans après la création de l’ONU, pour le rendre plus inclusif, plus représentatif et plus à même de relever les défis d’aujourd’hui.  « La tâche est difficile mais pas impossible », a-t-il estimé. 

Les cofacilitateurs, a martelé le Japon, ont le pouvoir de présenter un projet de texte.  Il a donc réclamé des négociations sur un document « actualisé et consolidé », fondé sur l’actualisation faite l’année dernière, des « Éléments de convergence et de divergence » de 2019 et du Document-cadre de 2015, qui pourraient conduire à un projet de résolution « à mettre aux voix ».  Aucune décision ne saurait être prise ou bloquée par une poignée d’États, a rétorqué l’Italie, au nom du Groupe « Unis pour le consensus », opposé à toute augmentation du nombre des sièges permanents dans un Conseil réformé car on ne saurait miser sur les notions de « grandes puissances et de superpuissances ».  Seule une réforme « raisonnable », a-t-elle argué, permettra à la communauté internationale de répondre aux intérêts de tous les États Membres.   

Également membre d’« Unis pour le consensus », le Mexique a jugé qu’une réforme, qui a du sens pour tous, est une réforme qui cherche à ce que le seul organe supranational des Nations Unies, dont les décisions s’imposent à l’ensemble de ses membres, soit en mesure d’agir au nom de tous les États Membres de façon réellement transparente et responsable.  Les membres permanents doivent passer du statut de « monarques absolus » à celui de « monarques constitutionnels ».  Pour aller de l’avant, l’Italie a proposé de se concentrer sur les méthodes de travail et la représentation géographique car il est toujours aussi difficile de réconcilier les points de vue sur la catégorie des membres et la question du droit de veto.  

Tant que ce droit existera, il doit être accordé à tous les membres permanents d’un Conseil réformé, a répété la Sierra Leone, au nom de l’Union africaine (UA), non sans rappeler que, pour réparer « l’injustice historique » faite à l’Afrique, son continent réclame deux sièges permanents avec toutes les prérogatives et droits des membres permanents actuels et deux sièges non permanents supplémentaires.  Elle s’est vantée d’une position « largement reconnue » et demandé que le Consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte, qui consacre la Position commune africaine, soient dûment mentionnés dans les « Éléments de convergence et de divergence ». 

Ces « Éléments », a estimé Saint-Vincent-et-les Grenadines, au nom du Groupe L.69, regroupant plusieurs pays en développement, doivent être mis à jour régulièrement après chaque séance de négociations intergouvernementales, car travailler sur un seul texte et l’affiner après chaque cycle de discussions contribuera à clarifier les positions, à interagir de manière plus ciblée et à rapprocher les positions.  Nous insistons, a-t-il dit, sur le fait qu’il faut « attribuer » les positions pour aller de l’avant, cesser la répétition des mêmes déclarations et entamer de véritables négociations.  « Il est temps d’avancer ensemble » et d’en finir avec un droit de veto « exercé à outrance », surtout quand il s’agit des questions relatives à la région arabe, a tranché le Koweït, au nom du Groupe des États arabes. 

Pour achever ce débat, l’Assemblée générale tiendra une autre séance publique demain, mardi 16 novembre, à partir de 15 heures.

*A/75/982

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Débat sur la question

Soixante-quinze ans après la création de l’ONU, il est temps de réformer le Conseil de sécurité pour le rendre capable de relever les défis d’aujourd’hui, et partant, pour revitaliser l’Organisation, a estimé le Président de l’Assemblée générale, M. ABDULLA SHAHID.  Faire du Conseil de sécurité, un organe plus inclusif et plus représentatif est « un impératif », a-t-il argué, avouant que c’est une tâche difficile, mais pas impossible.  Le Président a rappelé que son pays, les Maldives, a été l’un des 10 États à avoir soutenu le lancement du processus de réforme du Conseil de sécurité en 1979.  Pour faire avancer ce processus, M. Shahid a dit avoir nommé deux nouveaux cofacilitateurs, à savoir les Représentants permanents du Qatar et du Danemark.  Le succès dépend de vous, les États Membres, a souligné le Président de l’Assemblée générale, en appelant les négociateurs à faire preuve de bonne foi.

Il est regrettable que tant d’années après le lancement du processus, certains pays semblent travailler à un report indéfini des négociations, en prétendant rejeter l’imposition d’un calendrier artificiel, a dit M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon), au nom du G4 -Allemagne, Brésil, Inde et Japon-.  Voulez-vous, s’est-il impatienté, vous enfermer dans la répétition infinie de positions connues de tous?  Soulignant que les cofacilitateurs ont le pouvoir de présenter un projet de texte sur la réforme, le représentant a attiré l’attention sur le document qu’a soumis le L.69 et sur le consensus entourant la Position africaine commune.  Il a donc réclamé des négociations sur un document « actualisé et consolidé » qui pourraient conduire à un projet de résolution à mettre aux voix.  Vous êtes, a-t-il dit au Président de l’Assemblée générale, un espoir pour des États Membres frustrés.  Nous attendons donc des progrès tangibles.

Au nom du Groupe « Unis pour le consensus », M. MAURIZIO MASSARI (Italie) a d’emblée espéré que les deux nouveaux cofacilitateurs permettront d’atteindre l’équilibre nécessaire à une gestion neutre des négociations intergouvernementales.  Nous avons besoin d’arbitres et non de nouveaux joueurs, a-t-il lancé, notant que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’un multilatéralisme renforcé, plus inclusif, souple et orienté vers des résultats.  Dans ce cadre, les négociations sur la réforme du Conseil de sécurité sont plus pertinentes que jamais et il revient aux États Membres de les rendre aux yeux du public « crédibles, réalisables, à même de permettre à un Conseil réformé de regagner la confiance du public et de s’attaquer efficacement aux défis émergents ».  

Aucune décision, a martelé le représentant, ne saurait être prise ou bloquée par une poignée d’États.  Seule une réforme « raisonnable » permettra à la communauté internationale de répondre aux intérêts de tous les États Membres.  Le Conseil de sécurité doit être tout simplement plus démocratique que celui de 1945 et c’est dans cette optique que notre Groupe participe de façon volontariste à des négociations et discussions qui devraient être ouvertes à tous les acteurs de la paix et de la sécurité internationales. 

À ce stade, a-t-il reconnu, le consensus est loin d’être atteint et le dialogue se concentre « un peu vainement » sur le rapprochement des différentes positions.  Pour faire avancer les choses, le représentant a proposé de se concentrer sur les méthodes de travail et la représentation géographique car il est toujours aussi difficile de réconcilier les points de vue sur la catégorie des membres et la question du droit de veto.  Il a répété que son Groupe s’oppose à la création de nouveaux sièges permanents « censés conférer plus de pouvoir au Conseil de sécurité ».  Pour refléter les réalités changeantes du monde actuel, le Conseil de sécurité ne saurait miser sur les notions de « grandes puissances et de superpuissances ».  Il faut plutôt privilégier l’idée d’une rotation de membres élus pour que toutes les régions du monde puissent faire entendre leur voix.  Ces membres seraient élus par l’Assemblée générale devant laquelle ils seraient comptables de leurs actes. 

Au nom du Groupe L.69, Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a estimé que le Conseil de sécurité, sous sa forme actuelle, devient de moins en moins représentatif et de plus en plus divisé à mesure que la géopolitique évolue.  Or, un Conseil « peu réactif et obsolète » a un coût réel.  Notre Groupe, a-t-elle affirmé, travaille au renforcement de l’autorité, de la légitimité et de l’efficacité du Conseil.  Elle a accueilli avec satisfaction l’actualisation du document des cofacilitateurs sur les éléments de convergence et de divergence et estimé que les négociateurs ont désormais une bonne base pour avancer.  Elle a encouragé une mise à jour régulière après chaque séance des négociations intergouvernementales.  Travailler sur un seul texte et l’affiner après chaque cycle de discussions contribuera à clarifier les positions, à interagir de manière plus ciblée et à rapprocher les positions, a souligné la représentante.

Elle a aussi réitéré son appel à l’amélioration des méthodes de travail des négociations, s’agissant en particulier de la documentation et des procès-verbaux, ce qui serait une étape cruciale pour améliorer l’efficacité et la transparence du processus et veiller à ce que les petites délégations puissent faire des contributions significatives, en dépit de leurs contraintes.  Nous insistons, a-t-elle conclu, sur le fait qu’il faut « attribuer » les positions pour aller de l’avant, cesser la répétition des mêmes déclarations et entamer de véritables négociations.  « Il est temps d’avancer ensemble. »

Au nom de l’Union africaine (UA), M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierre Leone) s’est dit fidèle à la résolution 62/557 de l’Assemblée générale et autres décisions pertinentes sur une réforme « globale » du Conseil de sécurité dans les cinq aspects, compte tenu de leur lien.  Il a donc rejeté toute approche intermédiaire ou transitionnelle.  Dénonçant le manque de représentation de l’Afrique dans la catégorie des sièges permanents et sa sous-représentation dans celle des sièges non permanents, le représentant a souligné la nécessité de corriger cette « injustice historique ».  Nous réclamons, a-t-il répété, deux sièges permanents avec toutes les prérogatives et droits des membres permanents actuels et deux sièges non permanents supplémentaires. 

Cette position est largement reconnue au sein de cette Assemblée, a rappelé le représentant.  Par souci de clarté et de précision, il a ajouté que son continent est par principe opposé au droit de veto mais tant qu’il existera, il doit être accordé à tous les membres permanents d’un Conseil de sécurité réformé.  Le représentant s’est félicité de ce que dans le Document-cadre et dans les « Éléments de convergence et de divergence », le large appui des États Membres à la position africaine ait été dûment noté.  Toutefois, il s’est dit une nouvelle fois déçu que le Consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte, qui consacre cette position, n’y soient pas mentionnés.  Il a conclu en appelant le Président de l’Assemblée, garant du processus des négociations intergouvernementales, à user de ses bons offices pour obtenir des États Membres un travail franc et constructif.

Au nom du Groupe des États arabes, M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a réclamé pour son Groupe un siège permanent au sein d’un Conseil de sécurité réformé, en plus d’une meilleure représentation dans les sièges non permanents.  Tous les groupes régionaux, a-t-il insisté, doivent être représentés de manière équitable et proportionnelle.  Il n’a pas manqué de dénoncer un droit de veto qui, « exercé à outrance », a compromis la crédibilité du Conseil et conduit à son inefficacité.  Il a surtout regretté que la majorité des recours au veto ait concerné des questions relatives à la région arabe.  Il a aussi réclamé plus de transparence dans les méthodes de travail du Conseil, y compris par la mise en place d’un règlement intérieur permanent.  Les réunions à huis clos doivent être l’exception et non la règle, a ajouté le représentant, en appelant également à la transparence dans les organes créés en vertu des résolutions du Conseil.  Concluant sur les négociations intergouvernementales, il s’est félicité du rapprochement des positions et des précisions sur les éléments de divergence.  Il a réaffirmé la volonté de son Groupe de négocier dans un cadre transparent et positif.  

M. JUKKA SALOVAARA (Finlande), au nom du Groupe des pays nordiques, a plaidé pour un Conseil de sécurité plus « transparent », « efficace », « responsable » et « représentatif ».  Le Conseil ainsi réformé dans sa composition et ses méthodes de travail reflèterait les réalités mondiales d’aujourd’hui et de demain et permettrait à l’ONU de mieux répondre aux problèmes complexes et transversaux auxquels le monde est confronté.  Le monde a changé depuis le dernier élargissement du Conseil en 1965, a argué le délégué.  Les pays nordiques sont en faveur d’un élargissement équilibré à toutes les régions, garantissant une représentation adéquate de l’Afrique, de l’Amérique latine et de l’Asie, et des pays en développement en général.  Pour réparer « l’injustice historique faite à l’Afrique », ils jugent essentiel de veiller à ce que le continent prenne la place qui lui revient au sein du Conseil, avec l’augmentation du nombre de sièges permanents et non permanents. 

M. Salovaara a aussi appelé à considérer avec attention les effets du droit de veto, celui-ci ayant limité la capacité du Conseil à agir sur des questions cruciales.  Son utilisation devrait être limitée, particulièrement en cas d’atrocités de masse quand son utilisation n’est « pas conforme à l’esprit de la Charte ».  Les pays nordiques exhortent tous les États Membres à adhérer au Code de conduite relatif à l’action du Conseil de Sécurité à l’égard du génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, ainsi qu’à la Déclaration politique sur la suspension du veto en cas d’atrocités de masse présentée par la France et le Mexique.  Après des décennies de débat, le délégué a jugé qu’il était grand temps d’agir collectivement pour faire avancer les efforts de réforme, en s’appuyant sur les progrès et les résultats de la dernière session.  Réitérant son appel pour des discussions plus substantielles qui seraient mieux exploitées par des négociations basées sur des textes, il s’est dit prêt à s’engager dans un dialogue constructif à cette fin. 

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque) a voulu que le travail effectué lors de la session précédente serve de base aux futures négociations intergouvernementales.  Les États Membres, a-t-il insisté, ne sont pas équitablement représentés au sein du Conseil de sécurité.  Il a réclamé la « présence » des petits États insulaires en développement (PEID), compte tenu de la nécessité de faire du Conseil de sécurité un organe plus représentatif et capable de gérer les questions de paix et sécurité internationales.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a déploré que près de quatre décennies se soient écoulées depuis l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, et que, nonobstant la transformation du paysage géopolitique, les objections des opposants à la réforme soient restées les mêmes.  Soulignant que le Conseil de sécurité est appelé à travailler sur des questions de plus en plus complexes de paix et de sécurité internationales, il a estimé que celui-ci ne peut pas gérer efficacement ces questions en raison d’un manque d’inclusion.  L’Inde est donc favorable à l’élargissement du nombre de membres dans les catégories permanentes et non permanentes, ce qui, pour son représentant, renforcerait la légitimité, l’efficacité et la réactivité du Conseil.  Sur la marche à suivre dans le processus des négociations intergouvernementales, il a regretté que jusqu’ici, les négociations se soient limitées à la répétition de positions bien connues sans aucun effort pour rapprocher les positions.  Il a également déploré que ce processus soit le seul de ce type à l’ONU, les négociations se tenant dans un contexte multilatéral sans aucun texte, ce qu’il a jugé « contraire aux principes de base de la diplomatie multilatérale ».  Pour M. Raguttahalli, le document sur les éléments mis à jour pendant la dernière session pourrait être un bon point de départ.  « Ce que nous souhaitons, c’est un format de discussions qui nous permette de nous libérer d’un cycle de déclarations infini et qui permette à chaque partie prenante de contribuer en faisant connaître sa position, qui serait ensuite prise en compte dans un texte mis à jour après chaque cycle de discussions », a-t-il résumé.  

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a déclaré qu’en tant que petit pays attaché à un ordre multilatéral fort et efficace, Singapour juge la réforme du Conseil de sécurité nécessaire à la crédibilité du système onusien dans son ensemble.  Comparant le processus de réforme à « un véhicule pris dans la neige, dont les roues tournent très vite, mais qui n’a pu avancer d’un pouce depuis 30 ans », il a posé la question de savoir si le processus issu des négociations intergouvernementales est réellement un véhicule de réforme ou seulement destiné à maintenir le statu quo.  Or pour être pris au sérieux, ce processus doit montrer des progrès s’il ne veut pas perdre de sa légitimité.  Le délégué s’est demandé s’il vaut mieux poursuivre ledit processus ou opter pour d’autres formats, avant de réitérer son désir de voir des progrès apparaître dans le cadre des négociations intergouvernementales.  À ses yeux, la composition d’un Conseil réformé doit refléter les réalités actuelles et la diversité des États Membres de l’ONU par une plus grande représentation géographique, surtout pour les régions sous-représentées comme l’Afrique ou pour les petits États, avec un élargissement dans les deux catégories de membres permanents et non permanents.  M. Gafoor a également appelé les membres permanents à assumer leurs responsabilités au nom de leur devoir politique et moral, non seulement pour la paix et la sécurité, mais aussi pour des questions mondiales comme les changements climatiques.  Le Conseil doit réformer ses méthodes de travail, a-t-il ajouté, se félicitant du travail du Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure.

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a trouvé décourageant de répéter des positions similaires depuis plusieurs années sans pouvoir avancer.  Il a donc appelé à une négociation sur la base d’un texte, estimant que cela constituerait le meilleur pas en avant pour dynamiser le processus de réforme.  Cette réforme, le délégué l’a souhaitée « complète », à la fois en termes de méthodes de travail et d’élargissement de la composition du Conseil de sécurité.  Aussi a-t-il soutenu une représentation régionale équitable et juste au sein d’un Conseil réformé qui reflète les réalités géopolitiques actuelles.  M. Aidid a ensuite plaidé en faveur de l’abolition du système de veto.  En attendant, le veto ne devrait pas être utilisé dans les cas de crimes internationaux les plus graves, tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Il a réitéré la proposition selon laquelle le veto ne devrait pas être opposé par un seul membre permanent, mais l’être par au moins deux membres permanents et appuyé par trois membres non permanents du Conseil.  L’Assemblée générale pourrait ensuite entériner ces décisions à la majorité simple, a-t-il conclu.

Mme THARARUT HANLUMYUANG (Thaïlande) a noté que réformer le Conseil n’est pas une tâche facile.  « Mais c’est une réforme urgente, qui, si elle n’est pas accomplie, finira par rendre le Conseil de sécurité inutile, tant il sera devenu le symbole d’une perte totale de confiance dans le multilatéralisme ».  La Thaïlande continue d’appuyer une réforme pour plus d’efficacité, de responsabilité et de transparence, a ajouté le représentant.  Elle a attiré l’attention sur le fait que les réalités du monde exigent que le Conseil repose sur une représentation régionale et géographique plus large et équilibrée.  Nous appelons à une réforme qui reflète la pluralité et la réalité évolutive des États et des nations, la Thaïlande défendant une plus grande présence des pays en développement parmi les membres du Conseil.  Nous notons également les appels de certains États Membres pour que les régions ou sous-régions envisagent leur propre représentation au niveau des sièges non permanents, et espérons que cette proposons sera examinée, a encore indiqué la représentante.  Elle a également souligné l’importance d’un renforcement du partenariat et du dialogue avec les non-membres du Conseil, ce qui augmentera le sentiment d’un véritable « sens de copropriété » de l’instance et de transparence en son sein.  Par ailleurs, la représentante thaïlandaise s’est dite convaincue que le recours au veto doit être limité et davantage expliqué aux États Membres, son pays réitérant en ce sens son soutien à la proposition franco-mexicaine et au Groupe Responsabilité, cohérence et transparence, lesquels visent à ce qu’il ne soit pas recouru au droit de veto lorsqu’une situation d’atrocité de masse est constatée. 

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a rappelé que le rapport du Secrétaire général intitulé « Notre programme commun » a souligné les lacunes et faiblesses du système multilatéral et réitéré que la réforme du Conseil de sécurité doit être au cœur de la réforme du multilatéralisme.  Une meilleure participation des États Membres au Conseil permettrait une meilleure coopération, a-t-il fait valoir.  Un consensus sur cette question serait le meilleur garant d’un Conseil élargi reflétant la vision des États Membres.  Le représentant a ensuite souligné que le veto est la pierre d’achoppement de la réforme.  Cinq États seulement en bénéficient, a-t-il déploré, or « sans parler d’équité nous ne pourrons parler de réforme ».  Selon lui, il faut deux sièges permanents pour l’Afrique avec tous les privilèges et droits afférents, y compris le droit de veto.  Du point de vue des dirigeants africains, c’est la seule façon de réparer l’injustice subie.  Il a dit suivre avec préoccupation l’état des négociations intergouvernementales sur cette question où la polarisation atteint des niveaux record.  Le processus de réforme est devenu une course à l’augmentation du nombre de membres, a-t-il regretté.  L’objectif est de surmonter la polarisation et la compétition en se concentrant sur les cinq groupes de questions sur la réforme.  L’Égypte s’est engagée en faveur du Consensus d’Ezulwini, a-t-il rappelé, avant de rejeter l’idée de passer par des négociations sur la base d’un texte. 

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a plaidé pour des discussions constructives, sur le fond, afin de parvenir à une réforme urgente du Conseil de sécurité.  Selon lui, les propositions doivent être réalistes et la réforme réduire, et dans l’idéal éliminer, les inégalités de représentation au sein du Conseil, afin qu’il reflète les réalités du monde contemporain.  

L’Équateur demande qu’il soit mis fin à la sous-représentation de certains groupes régionaux et des pays en développement.  La réforme doit prévoir des mécanismes de coordination et les méthodes de travail être modernisées, en privilégiant les séances publiques.  Elle doit aussi mettre fin à la hiérarchie entre les membres et au droit de veto.  

Pour le représentant, il est évident que le retard dans la réforme du Conseil de sécurité pèse sur la perspective d’une meilleure représentativité des États Membres de l’ONU au Conseil.  L’Équateur a insisté sur la nécessité d’un élargissement des sièges non permanents.  Enfin, pour être durable, la réforme doit bénéficier du soutien large des États Membres et, par conséquent, le processus intergouvernemental être mené dans un esprit de consensus et avec souplesse.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a axé son intervention sur la « valeur ajoutée » des membres élus du Conseil de sécurité.  Une analyse en détail des séances du Conseil montre en effet le rôle de leadership des membres élus: ils ont aidé le Conseil à « évoluer d’une mentalité réactive face aux crises à une mentalité préventive ».  Ils ont contribué à rendre l’organe plus volontariste, inclusif, et transparent, et à faire en sorte qu’il rende des comptes à tous les États Membres.  La représentante a cité à titre d’exemple le Canada qui a plaidé pour inscrire la protection des civils à l’ordre du jour du Conseil en 1990; la Namibie qui a poussé à l’adoption de la résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité; ou encore le Brésil, qui, entre 2010 et 2011, a introduit le concept de la responsabilité de protéger.  Ce sont les membres élus, a-t-elle poursuivi, qui ont été garants de l’innovation.  « Le fait d’être un membre élu n’a jamais été un obstacle. »  Bien au contraire, leur statut permet de trouver un terrain commun dans les négociations, notamment sur les résolutions importantes.  Cela permet aussi au Conseil de sécurité de maintenir un lien solide avec les États Membres qu’il représente.  Beaucoup d’États, comme le Costa Rica, sont regardés comme des « lilliputiens », or, a argué la représentante, ils apportent un élan et une énergie politiques au cours de leur mandat au Conseil de sécurité.  Une augmentation de leur nombre serait bénéfique pour le Conseil, dont la composition actuelle n'est « ni juste, ni équitable », a-t-elle insisté.  Mais, a-t-elle averti, l’élargissement de la catégorie des membre permanents ne résoudra pas les problèmes, il risque plutôt de les accroître.  Le Costa Rica favorise les membres élus qui peuvent exiger une action « en amont des crises mondiales » et permettre au Conseil d’anticiper les événements et d’intervenir suffisamment tôt pour sauver des vies.  « Les membres élus sont le chemin vers l’avenir », a conclu la représentante.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a noté que « les États sont presque tous d’accord pour dire que la réforme est nécessaire et que le temps est compté ».  Selon lui, la réforme doit combler les lacunes plutôt que de consolider les problèmes déjà existants.  Après avoir écouté ses collègues, le représentant turc a dit relever que le cœur du problème semble être la qualité de membre permanent ainsi que la question du veto.  Pour lui, quelle serait la valeur ajoutée de permettre l’arrivée de nouveaux membres permanents sans « explication logique à l’augmentation du nombre d’éléments dans un système défectueux »?  Pour la Turquie, il faut procéder à une réforme significative qui rendrait le Conseil plus représentatif, efficace, transparent et responsable.  M. Sinirlioğlu a donc dit soutenir l’idée d’une hausse du nombre de membres élus et la possibilité pour tous les États Membres d’être représentés au sein du Conseil.  En effet, les États Membres grands ou petits, développés ou moins développés, méritent une meilleure chance de servir au sein de cet organe.

Quant au veto, M. Sinirlioğlu a estimé qu’il s’agit d’un vestige de la fin de la Seconde Guerre mondiale et qu’il devrait être aboli.  À cet égard, la délégation turque s’est félicitée des initiatives qui limiteraient son recours au Conseil.  Dans ce contexte, octroyer le droit de veto à de nouveaux membres serait pour elle « une recette pour davantage de dysfonctionnements et moins de responsabilité ».  Il faut donc privilégier, selon le représentant, une représentation plus équitable des groupes régionaux, y compris de meilleures opportunités pour certains groupes plus vulnérables.

Bien entendu, les méthodes de travail et la promotion de la relation avec l’Assemblée générale sont tout aussi importantes car elles façonnent la dynamique quotidienne du système multilatéral, a poursuivi le délégué.  Notant que la réforme du Conseil de sécurité est une question qui a de vastes implications pour les intérêts nationaux ainsi que pour le travail de l’ONU, il a appelé à une approche globale et inclusive, visant le consensus.  « Soyons honnêtes »: l’insistance à accroître le nombre de membres permanents du Conseil au profit de quelques États Membres a été la principale raison de l’absence de progrès du processus de réforme, a analysé le délégué.  Il a donc dit croire fermement au pouvoir du dialogue, s’opposant à tout raccourci procédural et à toute approche non consensuelle dans le cadre de la réforme du Conseil de sécurité.

Mme HUDA ALI SHAREEF (Maldives) a appuyé l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents dans un Conseil de sécurité élargi et réclamé une bonne représentation des petits États insulaires en développement confrontés à des défis pressants.  Ces États, a-t-elle insisté, ont jusqu’ici eu beaucoup de mal à siéger au Conseil, en raison de leur manque de ressources pour faire campagne.  La représentante a donc insisté sur un processus d’élection plus démocratique et plus transparent.  La réforme du Conseil, a-t-elle estimé, est d’autant plus importante que la paix et la sécurité internationales sont désormais menacées par des défis non traditionnels, tels que les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer.  Ces phénomènes, a-t-elle poursuivi, exigent une meilleure collaboration entre le Conseil, l’Assemblée générale et les autres organes de l’ONU.  En 70 ans, a-t-elle conclu, d’autres organisations internationales se sont adaptées aux nouvelles donnes et il est temps que le Conseil fasse de même pour assumer sa responsabilité, consacrée par la Charte, d’agir au nom de tous les États Membres.  

M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a réitéré la position de son pays en faveur d’un élargissement « modeste » du Conseil de sécurité dans les catégories permanente et non permanente.  Il a plus particulièrement appuyé la création de nouveaux sièges permanents pour l’Inde, l’Allemagne, le Japon et le Brésil, ainsi qu’une représentation permanente de l’Afrique au Conseil.  Il s’est aussi déclaré en faveur d’une augmentation limitée du nombre de sièges non permanents, qui porterait le nombre des membres du Conseil à environ 25.  S’agissant de la question du veto, le délégué a estimé que les désaccords en la matière ne devraient pas empêcher des progrès dans d’autres domaines lorsque c’est possible.  Il a également rappelé que le Royaume-Uni n’a pas exercé son droit de veto depuis 1989, et s’est engagé à ne pas l’utiliser pour des résolutions visant à prévenir ou mettre fin à des atrocités de masse.  Il a alors encouragé tous les États, y compris les autres membres permanents du Conseil de sécurité, à souscrire à cette initiative.  Sur les négociations intergouvernementales à venir, M. Roscoe a dit comprendre les États Membres qui ont fait part de leur préoccupation et de leur frustration face à l’absence de progrès et de résultats concrets.  Il a appelé à lancer des négociations sur la base d’un texte afin de parvenir à des résultats concrets dans le cadre d’un calendrier prédéterminé.

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a noté que la position de son pays sur la question de l’égalité de représentation au Conseil de sécurité et de l’augmentation de ses membres se fonde sur des principes normatifs de politique étrangère contenus dans sa Constitution.  Il a souligné à ce sujet que la réforme du Conseil de sécurité doit ambitionner l’avènement d’un Conseil plus efficace, sachant que le principal problème à résoudre n’est pas le nombre insuffisant de membres qui le composent.  Ainsi, une réforme qui a du sens pour tous est une réforme qui cherche à ce que le seul organe supranational des Nations Unies, dont les décisions s’imposent à l’ensemble ses membres, soit en mesure d’agir au nom de tous les États Membres de façon réellement transparente et responsable.  À cette fin, il a plaidé pour une nécessaire amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, l’histoire récente montrant que ce sont les membres élus du Conseil qui ont favorisé le développement de nouvelles bonnes pratiques comme la tenue de réunions en formule Arria, « que l’on doit au Venezuela ».  M. Gómez Robledo Verduzco n’a pas oublié de réitérer la proposition franco-mexicaine que les membres permanents du Conseil de sécurité s’abstiennent d’user du droit de veto dans les situations d’atrocités de masse afin de ne pas entraver son action.  Rappelant qu’à ce jour 106 États adhèrent à cette initiative « qui n’implique aucune réforme de la Charte », il a affirmé que, par le biais de celle-ci, ce que la France et le Mexique préconisent « c’est que les membres permanents passent du statut de monarques absolus à celui de monarques constitutionnels ».  Par ailleurs, le représentant a soutenu l’augmentation du nombre de sièges non permanents, avec les possibilités d’avoir des mandats plus longs et une réélection immédiate, l’objectif ultime étant que disparaissent les positions privilégiées de quelques-uns afin que tous les membres élus apportent une contribution significative aux travaux du Conseil.

M. JIM KELLY (Irlande) a évoqué l’expérience de son pays qui, au cours des 11 derniers mois, a servi en tant que membre élu du Conseil de sécurité, cherchant à représenter l’Assemblée générale et ses divers membres.  Cette expérience a montré que les progrès réalisés par les membres élus ne pourraient qu’être renforcés que par une réforme du Conseil.  Pour l’Irlande, « comme pour tant d’autres dans cette salle aujourd’hui », le problème est clair: « le Conseil ne reflète plus adéquatement la composition des Nations Unies et la réalité du monde », et plus cette « situation inacceptable » persiste, plus la légitimité et l’autorité du Conseil sont menacées. 

Qualifiant de « flagrante » l’injustice de la sous-représentation historique des pays d’Afrique au Conseil, la délégation a appelé à agir sans tarder « pour que l’Afrique ait son mot à dire, de manière juste et équitable, dans les décisions du Conseil ».  Pour l’Irlande, les pays africains ont raison de souligner que l’absence d’un siège permanent est une preuve d’injustice.  Dans le même sens, les petits États insulaires en développement (PEID) devraient être en mesure de jouer un plus grand rôle au sein du Conseil, afin de refléter la « gravité » et « l’urgence » de leur situation.  

Plaidant pour un « nouveau souffle » dans le processus de réforme, l’orateur a estimé que de tels progrès ne seraient possibles qu’en s’engageant dans des « négociations de fond », « basées sur des textes ».  Avec de la « bonne volonté », de la « flexibilité », une réforme, attendue depuis longtemps, est possible, et c’est aux États Membres qu’il appartient d’en déterminer les modalités.  Dans tous les cas, pour l’Irlande, « s’en tenir à des positions rigides pendant 20 ans a mené à l’échec ».  

Enfin, la délégation irlandaise a appelé à se concentrer sur les domaines où « des progrès immédiats peuvent être réalisés », comme le renforcement de la responsabilité et de la transparence du Conseil, notamment concernant ses méthodes de travail.  

Pour M. MUNIR AKRAM (Pakistan), il convient de reprendre le processus des négociations intergouvernementales « en toute impartialité ».  Relevant les éléments de divergence sur la catégorie des membres, il a conseillé de se concentrer sur les questions plus consensuelles des méthodes de travail.  Nous devons tout faire pour mobiliser l’appui le plus large possible sur tous les aspects de la réforme, a martelé le représentant, prévenant que toute tentative « artificielle » d’accélération du processus serait vouée à l’échec, comme cela a été déjà constaté à deux reprises dans le passé.  L’augmentation du nombre des sièges non permanents, a-t-il plaidé, permettrait de parvenir à une représentation équitable de tous les États Membres et le Groupe « Unis pour le consensus » est ouvert à des discussions franches et constructives, comme en attestent les propositions concrètes qu’il a avancées.

M. ZHANG JUN (Chine) a plaidé, à son tour, pour un Conseil de sécurité plus efficace et plus représentatif, incarnant les principes d’équité et de démocratie.  Il a voulu que l’on s’appuie sur l’expérience des réformes passées et que l’on travaille « honnêtement »  pour faire avancer le processus dans la bonne direction.  Militant de l’équité, le représentant a insisté pour que la réforme bénéfice à tous, « faibles ou forts, riches ou pauvres, grands ou petits ».  Il n’est pas question ici de satisfaire « une poignée d’États », a-t-il martelé.  Compte tenu de la « surreprésentation » des pays développés, le représentant a souligné la nécessité de réévaluer la représentation des pays en développement, particulièrement ceux d’Afrique et d’Asie; des États petits et de taille moyenne, et des petits États insulaires en développement (PEID). 

Il a critiqué les États Membres qui, au mépris de l’unité et de la confiance nécessaires, tentent de promouvoir une réforme qui ne fera qu’exacerber les divergences, alimenter les confrontations et saper la coopération.  Les cinq aspects de la réforme étant étroitement liés les uns aux autres, il convient de tenir compte des points de vue de tous les États Membres et de viser le consensus, a-t-il poursuivi, pronostiquant que les mesures « coercitives ou égoïstes » seront vouées à l’échec ».  Les négociations intergouvernementales, a-t-il professé, demeurent « la seule plateforme ».  Ne réinventons pas la roue et tenons-nous, a-t-il encouragé, à un processus mis en route par et pour les États Membres et visant le consensus.  Le représentant s’est opposé à toute précipitation, affirmant qu’une réforme, c’est « l’accumulation du consensus ».

Pour M. Song Kim (République populaire démocratique de Corée), le Conseil de sécurité devrait mettre un terme à ses pratiques de « double jeu » et devenir un organe crédible et responsable.  Il a dénoncé le manque d’impartialité et d’objectivité du Conseil qui, rien que cette année, a soulevé la question des mesures pourtant justes et légitimes d’autodéfense de son pays, tout en fermant les yeux sur la prolifération nucléaire des États-Unis et de leurs partisans.  Cela témoigne clairement du fait que le Conseil ne représente pas les intérêts de la communauté internationale dans son ensemble, mais a été réduit à « un outil politique au service des intérêts d’un groupe de pays privilégiés », a-t-il tranché.  Le représentant a ensuite plaidé pour une réforme du Conseil qui garantisse la pleine représentation des membres du Mouvement des pays non alignés.  Aujourd’hui, ces pays constituent la majorité absolue des membres de l’ONU, mais ils ne sont pas pleinement représentés au Conseil de sécurité.  Les pays en développement devraient occuper davantage de sièges au Conseil de sécurité, a poursuivi le délégué.  Étant donné qu’il est difficile de s’entendre sur l’élargissement du nombre de membres permanents, l’option raisonnable à ce stade serait d’augmenter le nombre de membres non permanents, une option « facilement acceptable » selon lui.  En outre, pour la RPDC, le Japon ne devrait pas être autorisé à occuper un siège permanent au Conseil.  En effet, a justifié le représentant, le Japon est « un État criminel de guerre » qui a infligé des malheurs et souffrances incommensurables à l’humanité en envahissant de nombreux pays asiatiques dont la Corée, et provoquant la guerre du Pacifique au siècle dernier.  En conclusion, il a souhaité que les négociations sur la réforme du Conseil de sécurité se déroulent selon le principe du consensus.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a déploré que « nous parlions depuis 40 ans de ce sujet » et que, malgré un consensus général sur la nécessité d’une réforme du Conseil de sécurité, « nous restons confinés dans un enclos dont nous avons nous-mêmes érigé les barrières ».  Assuré qu’un rapprochement des positions est possible, le représentant s’est néanmoins inquiété de ce que le temps qui passe n’aggrave la situation avec des conséquences graves pour le système international.  Le fondement de la réforme, a-t-il résumé, est de mettre en place un Conseil de sécurité efficace, qui agisse au nom de tous les États Membres, lesquels doivent se sentir représentés.

Mais, a-t-il regretté, quelle que soit l’énergie politique investie, le processus de négociation demeure inefficace, improductif et réduit à « une tâche sisyphéenne » d’éternelles répétitions.  Évoquant les manifestations devant l’ONU fustigeant le « blabla » de la COP26, le représentant a estimé que les mêmes reproches pourraient être adressés aux négociations intergouvernementales.  Il est temps de négocier un texte unique, s’est-il impatienté, car la raison d’être des Nations Unies, c’est de rapprocher les points de vue.  Évitons de saper davantage la légitimité du processus de réforme et ayons le courage de remettre en question « le mythe » du consensus, a préconisé le représentant. 

Explications de position sur la résolution à la suite donnée au rapport du Secrétaire général intitulé « Notre Programme commun » (A/76/L.8/Rev.1)

Le Rwanda s’est félicité de l’adoption par consensus de la résolution qui n’a qu’un seul objectif: assurer le suivi de « Notre Programme commun ».  Même si nos points de vue diffèrent, nous avons prouvé aujourd’hui que nous sommes désireux de travailler ensemble, s’est-il réjoui, devant « un signal fort de cohésion et d’engagement constructif ».

Émettant des réserves sur le contenu de la résolution et du processus qui a mené à son adoption, le Pakistan a prévenu qu’un multilatéralisme efficace, sous la houlette de l’ONU, ne peut être promu qu’avec l’accord le plus large possible. 

Compte tenu des répercussions que les propositions du Secrétaire général auront sur le fonctionnement de l’ONU, la République islamique d’Iran a voulu que les États aient le temps nécessaire pour poursuivre leur examen du rapport. 

La meilleure façon d’éviter la polarisation et la fragmentation, c’est la transparence, a souligné l’Égypte.  Le processus intergouvernemental préconisé par la résolution devrait permettre aux États Membres de faire des propositions pour que le programme proposé par le Secrétaire général soit véritablement « Notre Programme commun ».

M. António Guterres, a estimé le Brésil, nous a présenté un programme « très approfondi et très novateur » et « un excellent point de départ ».  Il est vrai, a-t-il concédé, qu’il faudra un certain temps aux États Membres pour l’analyser comme il se doit.  Le programme proposé par le Secrétaire général, s’est-il expliqué, a été rédigé à l’issue de consultations avec les délégations et si bien intentionné qu’il soit, il ne peut être considéré comme le fruit de négociations intergouvernementales.  La question est maintenant de refléter la volonté collective de tous les États Membres et d’éviter d’approuver des mandats « peu clairs ».

Les mandats qui seront agréés, a renchéri l’Argentine, doivent résulter d’un accord « ferme » entre les États Membres qui doit traiter chaque question soulevée dans « Notre Programme commun » de façon approfondie et dans le cadre d’un dialogue qui tienne compte des avis et des intérêts de chaque délégation.  

Il serait en effet « contreproductif », a acquiescé Cuba, de mettre « hâtivement » en œuvre les propositions du Secrétaire général sans consensus préalable. 

Mais, a insisté le Bélarus, nous voulons des consultations « transparentes » et un accord strictement respectueux de la Charte des Nations Unies.

Nous n’en sommes encore qu’à la première étape de l’examen des propositions du Secrétaire général, a rappelé l’Inde. 

C’est « un point de non-retour », a estimé à son tour Sri Lanka.  Compte tenu des défis actuels comme les changements climatiques, l’aggravation de la pauvreté ou encore la recrudescence de la violence, il faut aller de l’avant, comme le dit le Secrétaire général, pour protéger jeunes et adultes grâce à un véritable « Programme commun ». 

Allons de l’avant ensemble, a insisté le Président de l’Assemblée générale.  Il a exprimé sa gratitude à toutes les délégations qui ont contribué à l’adoption consensuelle de la résolution, dont l’Arabie saoudite qui a donné un nouveau sens à « la diplomatie du café arabe ».  La résolution me confère un mandat, celui de vous faire travailler ensemble, car le monde est une famille, a conclu le Président. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, l’adoption de ses projets de résolution en entérinant 10 textes, dont 8 par consensus.  Deux des projets de résolution ont cependant fait l’objet d’un vote, notamment celui portant sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), lors d’une session au cours de laquelle la situation à la frontière polono-bélarusse a suscité des débats agités entre les délégations. 

Exhortant entre autres les États à donner au Haut-Commissariat la possibilité d’accéder rapidement et sans entrave aux demandeurs d’asile et réfugiés, le projet de résolution relatif au HCR a été adopté par 173 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, Iran, Libye et Syrie).  Par ce texte, l’Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par la multiplication des menaces pesant sur le personnel humanitaire, ainsi que par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes.  Elle déplorerait d’autre part la multiplication des cas de refoulement et d’expulsion illicite, ainsi que les pratiques consistant à refuser l’accès au droit d’asile. 

La crise humanitaire à la frontière polono-bélarusse a été fortement évoquée lors de l’adoption par consensus du projet « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes ».  Présenté justement par le Bélarus, il demande notamment aux gouvernements de suivre de près ce qui se passe dans le domaine de la protection internationale des victimes de la traite des personnes en vue de protéger les droits humains de ces personnes.  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait également de tenir une réunion de haut niveau à sa quatre-vingtième session pour examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes. 

Malgré le consensus dont a bénéficié ce projet, de nombreuses délégations, dont la Pologne et d’autres pays européens, ont condamné en des mots forts le « régime Loukachenko » pour son exploitation politique des migrants en situation irrégulière.  Faciliter un texte sur la traite des personnes alors que l’on met en danger des personnes chez soi est une « attitude cynique », a résumé l’Allemagne, tandis que l’Union européenne a dénoncé une instrumentalisation de la migration à grande échelle et à des fins politiques qui s’apparente au trafic ou à la traite des êtres humains.  Condamnant dans les termes les plus forts ce comportement « inhumain et intolérable », elle a appelé le « régime bélarusse » à mettre fin immédiatement à de telles pratiques et autres « menaces hybrides ». 

Décriant une tentative, de la part des pays occidentaux, de régler des comptes politiques avec l’auteur du projet de résolution, la Fédération de Russie a jugé inacceptable de rejeter sur Minsk la responsabilité de cette crise migratoire.  Les vraies causes résident dans la détérioration constante de la situation économique et surtout dans les tentatives des pays occidentaux d’imposer de force leurs idées sur la démocratie et les droits de l’homme, a abondé la délégation du Bélarus, dans un droit de réponse. 

Le projet de résolution exprimant la profonde préoccupation de l’Assemblée générale face à la glorification du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Wafen-SS, a également suscité des débats au sein des délégations.  Présenté par la Fédération de Russie, il a été adopté par 123 voix pour, 2 contre (États-Unis, Ukraine) et 53 abstentions.  Les États-Unis ont dénoncé une tentative à peine voilée de réécrire l’histoire européenne contemporaine, tandis que l’Ukraine a décrié l’introduction de nouveaux libellés qui viseraient à glorifier le « parti communiste criminel » dirigé par Staline. 

Au cours de cette séance, la Troisième Commission a par ailleurs adopté par consensus sept autres projets de résolution, dont un sur la « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » par lequel elle exhorte les États Membres à prendre toutes les mesures voulues pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les travailleuses et travailleurs migrants.  Elle les a également invités à adopter des mesures audacieuses et concertées pour faire face aux conséquences sociales, économiques et sanitaires de la pandémie de COVID-19 en entérinant un texte sur la promotion de l’intégration sociale par l’inclusion sociale. 

Par le projet consacré aux « Droits des peuples autochtones » l’Assemblée générale exhorterait en outre les gouvernements à veiller à ce que les peuples autochtones ne soient pas enlevés de force de leurs terres ou territoires et à ce qu’aucune réinstallation n’ait lieu sans leur consentement préalable –donné librement et en connaissance de cause– et un accord sur une indemnisation juste et équitable. 

L’importance de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement était au cœur du projet de résolution intitulé « Aide et protection en faveur des personnes déplacées », tandis que l’impératif de respecter le droit de toute personne arrêté a été souligné dans un texte sur le « Terrorisme et droits humains » qui exhorte aussi les États à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits humains.  Le projet sur les « Institutions nationales de défense des droits humains » prie, quant à lui, le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits humains conformes aux Principes de Paris.  

La Troisième Commission a par ailleurs appelé à la tenue, lors de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale, une réunion de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 15 novembre à partir de 10 heures. 

DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.13/Rev.1

Promotion des femmes

Par son projet de résolution intitulé « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale » (A/C.3/76/L.13/Rev.1), présenté par le Pérou et adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que les États Membres devraient s’employer en priorité à créer une « société pour tous » fondée sur le respect de tous les droits humains et les principes de l’égalité de tous. 

Elle inviterait les États Membres et les autres parties concernées à adopter, de façon résolue, des mesures audacieuses et concertées pour faire face aux conséquences sociales, économiques et sanitaires de la pandémie de COVID-19 tout en s’efforçant de se remettre sur la bonne voie pour réaliser les objectifs de développement durable. 

De même, elle inviterait les États Membres à mobiliser davantage de sources de financement innovantes, notamment au moyen de partenariats public-privé, pour garantir des niveaux de dépenses sociales permettant de généraliser l’accès à la santé, à l’éducation, à l’innovation, aux nouvelles technologies et à la protection sociale de base, et à s’attaquer aux problèmes des flux financiers illicites et de la corruption. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait par ailleurs les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitable aux bienfaits de la croissance économique; à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale; et à faire la promotion de la généralisation et de l’inclusion systématiques de la prise en compte des questions de genre dans toutes les stratégies ou initiatives d’inclusion sociale.  Elle exhorterait par ailleurs les États Membres (…) à combler la fracture numérique et à promouvoir l’inclusion numérique. 

Explication de position

Après l’adoption, l’Égypte a souligné que les références aux populations marginalisées ne peuvent être interprétées que dans le contexte du consensus de l’Assemblée générale. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.23/Rev.1

Aux termes de son projet de résolution intitulé « Violence à l’égard des travailleuses migrantes » (A/C.3/76/L.23/Rev.1), présenté par l’Indonésie et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait notamment aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits humains des travailleuses migrantes, y compris des travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, de permettre, en vertu de la législation nationale, aux travailleuses migrantes victimes de violences, de la traite des personnes, d’autres formes d’exploitation ou de mauvais traitements, de demander un titre de séjour et d’éliminer les systèmes de parrainage abusifs. 

Dans le même ordre d’idées, elle exhorterait les États à adopter et mettre en œuvre, des lois et des politiques visant à prévenir et combattre les meurtres de femmes et de filles motivées par le genre, notamment les féminicides. 

L’Assemblée générale exhorterait en outre les gouvernements à encourager vivement le secteur privé, y compris les agences de placement qui participent au recrutement de travailleuses migrantes, à accroître la priorité et le soutien financier accordés à la prévention de la violence contre ces travailleuses. 

De plus, elle exhorterait les États Membres à prendre toutes les mesures voulues pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les travailleuses et travailleurs migrants.  Elle les exhorterait également à mettre en place, en réponse à la pandémie de COVID-19, des systèmes de santé publique inclusifs et tenant compte des questions de genre qui répondent aux besoins particuliers des travailleuses migrantes. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait également aux gouvernements, en particulier ceux des pays d’origine et de destination, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes judiciaires tenant compte des questions de genre auxquels les victimes puissent avoir effectivement accès.  Les États seraient également appelés à adopter et appliquer des mesures efficaces pour mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires de travailleuses migrantes.

Déclarations et explications de position

Avant l’adoption du texte, l’Algérie a indiqué qu’elle se joindrait au consensus même si certains paragraphes n’emportent pas son adhésion, notamment ceux faisant références au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. 

A l’issue de l’adoption du projet l’Égypte a souligné la nature non-intergouvernementale du paragraphe 10 du préambule. 

La Slovénie, au nom de l’Union européenne, a réitéré ses « vives préoccupations » concernant les tentatives d’instrumentalisation des migrants, y compris des femmes et des filles, à des fins politiques.  Elle a condamné fermement le « régime bélarusse » qui met délibérément en danger la vie et le bien-être des gens.  Ces actions inhumaines appellent une réaction et une coopération internationales fortes afin de tenir le « régime bélarusse » pour responsable de ces violations.  Les organisations internationales doivent pouvoir accéder immédiatement et sans entrave aux migrants qui s’y trouvent afin de leur apporter une aide humanitaire. 

La Hongrie a souligné que la migration ne peut être qualifiée de droit humain fondamental et que les États ont le droit de définir leurs politiques migratoires, de protéger leurs frontières, et de lutter contre les réseaux criminels impliqués dans le trafic et la traite des êtres humains et qui exploitent les personnes en situation de vulnérabilité.  Au lieu de promouvoir la migration, la communauté internationale devrait se concentrer sur la lutte contre ses causes profondes, a estimé la délégation. 

Le Chili a fait part de ses réserves au sujet des paragraphes faisant référence au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, tandis que la Libye, qui a rappelé sa position concernant la résolution 73/195, s’est dissociée des paragraphes 8, 5 et 25 du dispositif.  Pour la délégation, l’immigration qu’elle soit régulière ou clandestine doit être régie par des lois. 

Pour leur part, les États-Unis ont regretté que le libellé sur les services de santé reproductives ait été retiré, notamment dans le contexte de pandémie qui a été marqué une hausse des violences contre les travailleuses migrantes.  La délégation a aussi déploré la décision d’enlever une référence au Forum Génération Égalité, avant de renvoyer à sa déclaration précédente sur les droits socioculturels et économiques. 

La Malaisie, tout en s’associant au consensus, s’est dissociée du terme « formes multiples et conjuguées de discrimination » qui figure dans le paragraphe 2 du dispositif. 

Enfin, le Saint-Siège s’est réjoui que le texte de cette année reconnaisse la contribution significative des femmes migrantes en première ligne des réponses à la pandémie de COVID-19, ainsi que la nécessité d’intégrer les travailleurs migrants dans les plans et politiques nationaux de prévention et de réponse à la pandémie, en veillant à ce que les femmes et les filles migrantes aient accès aux vaccins, quel que soit leur statut migratoire.  La délégation a également salué l’appel à soutenir les travailleurs migrants et leurs familles face aux défis économiques et sociaux auxquels ils sont confrontés, notamment en raison de la pandémie de COVID-19, y compris en facilitant l’accès à un travail décent et à des mesures de protection sociale. 

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Décision sur les projets de résolution A/C.3/76/L.59, A/C.3/76/L.60

Droits des peuples autochtones

Par le projet de résolution intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/76/L.59),présenté par la Finlande, au nom des pays nordiques, et adopté par 173 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, Iran, Libye et Syrie) , l’Assemblée générale engagerait le Haut-Commissariat à continuer de réagir comme il convient aux urgences, conformément à son mandat et en coopération avec les États.  En outre, elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties prenantes de fournir l’appui nécessaire à l’exécution du pacte mondial sur les réfugiés et de son cadre d’action global. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la multiplication des menaces pesant sur la sûreté́ et la sécurité́ des agents, des installations et des convois humanitaires et, en particulier, par les morts déplorées parmi le personnel humanitaire.  De même, elle condamnerait énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés.  Elle déplorerait d’autre part la multiplication des cas de refoulement et d’expulsion illicite, ainsi que les pratiques consistant à refuser l’accès au droit d’asile. 

Elle exhorterait les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés et déplacés internes (…) et à donner au Haut-Commissariat et à d’autres organisations humanitaires la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence. 

Gravement préoccupée par le grand nombre de femmes et d’hommes en quête d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr, l’Assemblée générale encouragerait en outre la coopération internationale pour multiplier les efforts visant à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants et pour renforcer les mécanismes de recherche et de sauvetage. 

Elle exhorterait en outre les États Membres à veiller à ce que les besoins humanitaires des personnes prises en charge et de leurs communautés d’accueil soient satisfaits dans le cadre des réponses humanitaires.  De même, elle prierait la communauté internationale de faciliter le rapatriement librement consenti des réfugiés dans leur pays d’origine, et demanderait aux États de créer davantage de possibilités de réinstallation durable. 

Enfin, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser (…) et demanderait par conséquent au Haut-Commissariat de poursuivre ses efforts pour élargir la communauté de ses donateurs. 

Déclarations générales et explications de vote 

Avant le vote, la République arabe syrienne a rappelé qu’elle avait proposé des amendements au texte présenté à Genève, notamment sur les questions des déplacements forcés, des entraves à l’action des travailleurs humanitaires, des solutions de retour volontaire et de l’aide au pays d’origine.  Cependant, certaines délégations ont rejeté ces propositions d’un revers de la main et nos préoccupations n’ont pas été prises en compte, a déploré la délégation qui a  demandé une mise aux voix sur ce projet de texte. 

La République dominicaine a indiqué qu’elle avait l’intention de se porter coauteur du projet de résolution. 

La Suisse a déclaré que ce projet de résolution représente le meilleur compromis possible.  Rappelant la nature humanitaire de ce texte, elle a regretté qu’il n’ait pu être adopté par consensus ces dernières années.  Selon elle, il est essentiel de revenir à une adoption consensuelle compte tenu de l’importance de cette question. 

Au nom de l’Union européenne, la Slovénie a regretté qu’une mise aux voix ait été demandée pour ce projet de résolution si important.  Pour la délégation, les déplacements forcés constituent un phénomène mondial qui appelle des solutions mondiales et un soutien unanime au travail du HCR.  Ce projet de texte est de nature humanitaire et doit le rester, a-t-elle souligné, appelant à éviter toute utilisation de cette résolution à des fins politiques.  De fait, saper le consensus ne pourrait avoir que des conséquences préjudiciables pour le HCR et pour les réfugiés eux-mêmes, a-t-elle ajouté. 

À leur tour, les États-Unis ont également regretté que ce projet de résolution ne puisse être adopté par consensus  et ont indiqué qu’il voterait en sa faveur pour appuyer le travail du HCR.  La délégation s’est déclarée affligée que « certains » continuent de politiser cette résolution, ce qui contribue à saper l’action du HCR et l’aide importante qu’il fournit sur le terrain. 

Le Royaume-Uni a estimé que ce projet de résolution est vital pour le mandat du HCR et la poursuite du travail d’aide aux populations réfugiées, déplacées et apatrides.  Il a donc déploré qu’une mise aux voix ait été demandée avec l’objectif de saper le consensus.  Nous devons aux millions de réfugiés et de déplacés de par le monde de travailler de manière constructive sur ce projet, a-t-il conclu, indiquant qu’il voterait pour. 

Le Canada a réitéré son soutien au HCR et a loué son personnel qui fournit aide et protection aux réfugiés et déplacés dans le monde entier.  Il a regretté par ailleurs que le droit d’asile et le principe de non-refoulement soient parfois remis en cause.  Il a également souligné que, 70 ans après son adoption, la Convention de 1951 demeure vitale.  Il importante donc, selon lui, d’appuyer ce projet de résolution omnibus afin de démonter le soutien de la communauté internationale. 

L’Australie a, elle aussi, réaffirmé son appui au mandat du HCR et a réitéré l’importance d’œuvrer à l’unisson dans le cadre du pacte mondial  sur les réfugiés. Elle a également souligné la nécessité impérieuse de garantir la sécurité des travailleurs humanitaires, notamment dans les zones de conflit. 

Singapour a salué le travail remarquable du HCR et a rappelé qu’il a toujours voté pour ce projet de résolution omnibus.  Il a cependant déploré que de nouveaux libellés aient été introduits sans prendre en compte le contexte de chaque pays, notamment en matière d’asile.  En tant que petit pays densément peuplé, nous ne sommes pas en mesure d’accueillir tous les demandeurs d’asile mais nous sommes prêts à appuyer la communauté internationale, a souligné la délégation, ajoutant qu’en dépit de cette objection, elle voterait une nouvelle fois pour ce projet de texte. 

À l’issue du vote, le Venezuela a relevé que le Secrétaire général, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme et plusieurs titulaires de mandat du Conseil des droits de l’homme ont reconnu les mesures coercitives unilatérales comme des causes de violation des droits humains, de déstabilisation et de crise. Il a regretté à cet égard que le Haut-Commissaire aux réfugiés ait refusé de reconnaître une telle réalité en prétendant, « avec naïveté », qu’il s’agit d’une question politique.  Pour la délégation, traiter ou ne pas traiter certaines questions représentent pourtant des positions « ouvertement politiques ».  Sous couvert de neutralité, a-t-elle affirmé, le HCR aide des gouvernements à instrumentaliser le nom de l’ONU à des fins de propagande politique, ce qui contribue également à l’activité criminelle des réseaux de trafiquants.  La délégation a également déploré que le HCR ait créé de manière sélective une catégorie de « déplacés vénézuéliens à l’étranger, et ce, « sans mandat ».  Bien entendu, le HCR n’a pas été en mesure d’utiliser une catégorie similaire dans des situations comme celle des migrants centraméricains et mexicains aux États-Unis, car cela irait à l’encontre des intérêts d’un pays puissant.  Le Venezuela a néanmoins voté en faveur du projet afin d’exprimer sa volonté d’atteindre des « points de rencontre » avec le HCR dans un environnement de respect et d’égalité. 

La Fédération de Russie, qui s’est prononcée en faveur du projet de résolution, a dit soutenir les efforts du HCR qui opère dans des circonstances difficiles et s’en sort de façon admirable.  Elle a toutefois attiré l’attention sur des problèmes soulevés dans la déclaration de la République arabe syrienne. Elle a également réaffirmé sa position sur l’utilisation du terme « partage de responsabilités », indiquant l’interpréter au prisme de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967.  De l’avis de la délégation, tout État individuel doit respecter ses obligations au titre des instruments internationaux des droits de l’homme, sans imposer des mesures relatives à ces droits aux autres États. 

La Pologne s’est félicitée que le projet de résolution reconnaisse que l’instrumentalisation des migrants et des réfugiés est inacceptable.  Une telle instrumentalisation représente une violation des valeurs et principes fondamentaux de l’Union européenne, a-t-elle insisté, condamnant l’utilisation de populations vulnérables à des fin politiques.  De fait, la Pologne reste déterminée à gérer les flux migratoires pour protéger l’Union européenne et s’est prononcée, pour ces raisons, en faveur du texte.  Elle a cependant rappelé qu’elle ne se reconnaît pas dans le pacte mondial sur les réfugiés, considérant qu’il importe de respecter la souveraineté des États. 

Bahreïn, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays membres du Conseil de coopération du Golfe, a dit avoir voté en faveur du projet de texte étant donné l’importance de la question.  Cependant, a-t-il ajouté, s’agissant de la santé sexuelle et reproductive et des services de santé sexuelle et reproductive, nos États considèrent que ces dispositions doivent aller de pair avec les législations et les valeurs nationales. 

La République islamique d’Iran a rappelé qu’elle a accueilli un grand nombre de réfugiés ces dernières décennies et qu’elle a vacciné plusieurs millions de ces personnes contre la COVID-19.  Pour la délégation, il appartient aux États Membres d’aider les pays hôtes.  Or, a-t-elle déploré, le projet de texte ne tient pas compte des effets destructeurs des mesures coercitives unilatérales sur les réfugiés et les communautés d’accueil.  C’est pourquoi, elle s’est abstenue. 

L’Azerbaïdjan a dit avoir voté pour le projet de résolution pour soutenir le travail du HCR.  Il a cependant estimé que des libellés du paragraphe 58 prêtent à confusion.  Selon lui, les libellés appropriés sont à retrouver dans les documents pertinents de l’Assemblée générale, notamment les rapports sur les normes géographiques.  La mauvaise utilisation des toponymes dans les documents de l’ONU ne contribuent pas aux efforts de paix engagés, a souligné la délégation, estimant que cette déficience a coûté à son pays 30 années d’occupation de ses territoires. 

La Hongrie a tout d’abord rappelé que Budapest accueille un bureau régional du HCR.  Elle a ensuite fait valoir que la promotion de la migration ne permet pas de résoudre les défis socioéconomiques, politiques ou environnementaux dans les pays d’origine et qu’il est préférable de s’attaquer aux causes profondes du phénomène, notamment par la prévention des conflits, le développement durable et la défense des droits humains.  La délégation a également dit reconnaître à sa juste valeur la contribution des États hôtes qui accueillent un grand nombre de réfugiés et leur fournissent une protection internationale et des ressources. Mais, selon elle, le pacte mondial sur les réfugiés n’a aucune pertinence ou aucune valeur ajoutée dans le traitement de la question.  C’est pourquoi la Hongrie ne l’a pas appuyé et ne participe pas à sa mise en œuvre sous quelque forme que ce soit, a souligné la délégation qui s’est dissociée des paragraphes qui y font référence.  Pour ces raisons, la Hongrie s’est abstenue lors de l’adoption du texte. 

Le Saint-Siège s’est félicité que le projet de résolution de cette année reconnaisse les graves retombées de la pandémie de COVID-19 sur les réfugiés ainsi que sur les pays d’accueil et d’origine.  Il a également salué l’appel à prendre des mesures appropriées pour lutter contre les changements climatiques, y compris par le renforcement des capacités locales et nationales à prévenir, préparer et répondre aux déplacements dans ce contexte.  La délégation a cependant exprimé des réserves quant à l’utilisation des termes « santé sexuelle et reproductive » au paragraphe 48 du dispositif et « services de soins de santé sexuelle et reproductive » au paragraphe 49.  Nous ne considérons pas l’avortement, l’accès à l’avortement ou l’accès aux abortifs comme faisant partie de ces définitions en tant que dimension de ces termes, a-t-elle précisé. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.22/Rev.1

Par le projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/76/L.22/Rev.1), présenté par l’Etat plurinational de Bolivie et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les organismes des Nations Unies à continuer de prendre des mesures appropriées pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société. 

Elle réaffirmerait que les peuples autochtones ont le droit d’utiliser leur pharmacopée traditionnelle et de conserver leurs pratiques médicales, notamment dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.  De même, elle soulignerait qu’il faut d’urgence renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et réduire la vulnérabilité des peuples autochtones face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, et renforcer leur rôle de premier plan dans cette lutte. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait d’autre part les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits, la protection et la sécurité des peuples autochtones et des défenseurs autochtones des droits humains. 

Elle exhorterait notamment les gouvernements à veiller à ce que les peuples autochtones ne soient pas enlevés de force de leurs terres ou territoires et à ce qu’aucune réinstallation n’ait lieu sans le consentement préalable –donné librement et en connaissance de cause– des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour.  De même, elle encouragerait les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits fondamentaux, y compris les droits des enfants autochtones. 

L’Assemblée générale se déclarerait de surcroît préoccupée par l’appropriation illicite et l’utilisation abusive du patrimoine culturel des peuples autochtones et réaffirmerait que les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles. 

Enfin, elle encouragerait l’Organisation mondiale de la Santé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (…) à collecter des données sur les taux et les causes profondes de suicide chez les jeunes et les enfants autochtones et sur les bonnes pratiques de prévention en la matière. 

Explication de vote 

Après l’adoption, le Pérou a rappelé que plus de 5 millions de personnes, se considérant comme appartenant à un des 55 peuples autochtones, habitent le Pérou. La délégation a indiqué que le pays avance dans la vaccination des peuples autochtones.  Soulignant l’importance de la contribution des peuples autochtones à la lutte contre la crise climatique, elle a jugé fondamental que les États Membres protègent les défenseurs des droits de l’environnement et les défenseurs des peuples autochtones et leur garantissent l’accès à la justice.  En outre, les femmes autochtones sont victimes de discriminations multiples et croisées, ce qui les exposent à des violences, a-t-elle mis en garde.  Enfin, la délégation a souligné la référence au droit des peuples autochtones à développer leur propriété intellectuelle, y compris au sujet de la médecine traditionnelle. 

La Libye a indiqué qu’elle s’était jointe au consensus mais n’avait pas changé de position vis-à-vis de la résolution 73/195 pour laquelle elle n’avait pas voté.  Par conséquent, elle s’est dissociée du paragraphe 9 du préambule qui fait mention au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et a réitéré son droit souverain à la mise en place de législations nationales sur les migrations. 

La France, s’exprimant au nom d’un groupe de pays, a souligné ne pas reconnaître de droit collectif à quelque groupe que ce soit.  Nous nous inscrivons dans la tradition politique et juridique des droits humains qui se fondent sur des droits individuels, a-t-elle précisé, ajoutant donc ne pas souscrire mentions du droit collectif dans ce projet de résolution. 

Le Canada a jugé évident que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités, appelant les États Membres à coopérer pour alléger les effets de la pandémie.   Il a salué la participation accrue des peuples autochtones aux travaux de l’ONU les concernant, se félicitant notamment du rôle qui leur a été octroyé sur la question des changements climatiques. 

La Hongrie s’est dissociée du paragraphe 9 du préambule et de ses références au Pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières, ainsi que du paragraphe 18 du dispositif contenant une référence à la collecte de données sur le genre.  En outre, elle a rappelé que les politiques migratoires restent une prérogative nationale, indiquant interpréter la présente résolution en ce sens. Par ailleurs, la délégation a indiqué interpréter le terme « genre » par « sexe » dans l’évocation de la collecte de données. 

La Malaisie s’est dissociée du terme « formes multiples et conjuguées » qui figure dans paragraphe 18 et qui n’est pas conforme à la position du pays. 

Le Royaume-Uni a indiqué qu’à l’exception du droit à l’autodétermination, il n’accepte pas le terme droit collectif.  Les États abritant des peuples autochtones leur ont fourni des libertés et droits individuels, a-t-elle rappelé. 

L’Égypte s’est dissociée du terme « formes multiples et conjuguées de discrimination » le qualifiant d’ambigu.  Le terme « tout type de discrimination » est plus inclusif ou bien celui de « discriminations multiples et aggravées », a indiqué la délégation.

Le Japon a reconnu que les peuples autochtones doivent voir leurs droits humains protégés sur un pied d’égalité et a indiqué qu’il continue à s’employer à ériger une société où les droits de tous sont respectés. 

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.57/Rev.1

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associé » (A/C.3/76/L.57/Rev.1), présenté par la Fédération de Russie, et adopté par 121 pour, 2 contre (États-Unis, Ukraine) et 53 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS.  Elle exhorterait les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent.  

De même, elle demanderait aux États de prendre les mesures qui s’imposent pour faire face aux menaces nouvelles et émergentes découlant de la multiplication des attentats terroristes motivés par le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, ou commis au nom d’une religion ou conviction.  Elle les encouragerait également à renforcer la capacité des services de police et autres forces de maintien de l’ordre de lutter contre les infractions racistes et xénophobes et de prévenir les pratiques de profilage racial. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait alarmée de ce que des groupes extrémistes et des personnes professant des idéologies de haine utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres et pour diffuser et propager leurs messages haineux.  Elle condamnerait sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste et se déclarerait par ailleurs très préoccupée par les tentatives de faire passer des lois d’interdiction des symboles qui, dans les États, sont associés à la victoire sur le nazisme. 

De surcroît, elle se dirait profondément préoccupée par la multiplication des actes (…) islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives (…) et demanderait aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes.  

Par ailleurs, l’Assemblée générale condamnerait fermement le recours dans les structures éducatives à des programmes et à des discours didactiques qui promeuvent le racisme, la discrimination, la haine et la violence fondés sur l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions. 

Elle demanderait également aux États d’adopter des mesures pour renforcer la liberté d’expression, qui peut jouer un rôle essentiel dans la promotion de la démocratie et la lutte contre les idéologies racistes et xénophobes fondées sur la notion de supériorité raciale. 

Déclarations et explications de vote

Avant la mise aux voix, l’Arménie au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) a estimé important de préserver la vérité et la mémoire de cette grande victoire et condamné toute tentative de réécrire l’histoire et de remettre en question le verdict du tribunal de Nuremberg ou encore de mettre sur même pied d’égalité les victimes et les bourreaux.  Dès lors, a poursuivi la délégation, la glorification du racisme et du néo-nazisme, à travers l’édification de monuments ou l’organisation de manifestations publiques en hommage au nazisme est inacceptable. 

Les États-Unis se sont vus obligés de s’opposer, « une fois de plus », à ce projet, une tentative à peine voilée, selon eux, de justifier la propagande russe notamment en réécrivant l’histoire européenne contemporaine.  La délégation a déploré qu’en dépit des préoccupations soulevées auprès de la délégation russe et des améliorations proposées pour lutter contre des restrictions inacceptables à la liberté d’expression, la plupart de ces suggestions ont été ignorées.  La délégation a demandé la mise aux voix du texte. 

L’Ukraine a indiqué qu’elle voterait contre ce projet de résolution qu’elle a comparé à un « cheval de Troie », accusant le porteur du projet de s’efforcer de monopoliser la victoire sur le nazisme et de déformer l’essence du Tribunal de Nuremberg tout en manipulant la réalité de l’histoire.  Cette année, de nouveaux libellés ont été introduits dans le projet, qui n’ont rien à voir avec la lutte contre le nazisme mais visent à glorifier le « parti communiste criminel » dirigé par Staline.  La délégation a dit attendre du Kremlin qu’il condamne officiellement les crimes du régime dictatorial de Staline, qui, par le pacte Ribbentrop-Molotov a divisé l’Europe pendant des décennies et partage ainsi pleinement la responsabilité du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale avec le régime nazi.  Aujourd'hui, malheureusement, nous ne sommes témoins que d’actions et de plans agressifs des successeurs idéologiques et des partisans du régime de Staline, qui, a-t-elle rappelé, ont signé le « Pacte criminel de division » avec les nazis. 

D’entrée, le Bélarus, a indiqué qu’un tiers de sa population avait péri durant cette guerre atroce.  « C’était en quelque sorte un génocide contre le peuple du Bélarus! ».  Il a déploré que la lutte contre le nazisme demeure un « sujet polémique », avant de s’élever contre toute tentative de « blanchir » les nazis. 

À l’issue de l’adoption du texte, la Slovénie qui s’exprimait au nom de l’Union européenne a regretté que cette résolution n’aborde toujours pas les formes contemporaines de racisme et d’antisémitisme de façon impartiale, transparente, équilibrée et globale, tout en continuant à mettre l’accent sur des questions qui ne sont pas liées aux droits humains et à la lutte contre le racisme et la discrimination. 

La lutte contre le racisme ne doit pas être utilisée pour des questions à motivation politique qui, non seulement n’entrent pas dans le cadre du programme des droits de l’homme, mais visent à monopoliser la lutte contre le nazisme en proposant une interprétation unilatérale de l’histoire et qui pourraient même être considérées comme une tentative de justification du pacte Ribbentrop-Molotov.   

Tout en rendant hommage au rôle historique des alliées dans la défaite du nazisme, la délégation a rappelé que, pour de nombreuses nations européennes, la fin de la Seconde Guerre mondiale n’a pas apporté la liberté, mais plutôt une occupation entraînant des politiques répressives ainsi que des crimes contre l’humanité inspirés par des idéologies totalitaires.  Pour toutes ces raisons, les États membres de l’Union européenne se sont abstenus sur la résolution L.57. 

Pour sa part, la Jordanie a souligné que l’Islamophobie va au-delà de la discrimination sur la base de la foi et de la religion et englobe l’intolérance et les préjugés.  Elle a indiqué qu’elle aurait préféré le libellé de la résolution de l’année dernière, plutôt que le texte actuel qui peut être lu comme limitant cette définition. C’est pourquoi, a-t-elle insisté, son vote en faveur du texte ne doit pas être interprété comme une façon d’entériner cette définition limitée. 

Au nom d’un groupe de pays, le Canada a regretté que les modifications proposées par de nombreuses délégations pour élargir la portée du texte afin de refléter des formes plus contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance, n’aient pas été suffisamment travaillées.  

La Fédération de Russie a déclaré que contrairement aux allégations, elle n’essaie pas d’user de sa victoire contre le nazisme.  Au contraire, « nous ne cessons de dire que c’est une victoire commune de toute la coalition contre Hitler », a-t-elle martelé. Elle a regretté qu’à l’heure où les États-Unis célèbrent la journée des anciens combattants, pour honorer les soldats américains, notamment ceux qui se sont sacrifiés dans la lutte contre le nazisme pendant la Seconde Guerre mondiale, cette délégation ait voté contre ce projet.  Ce n’est sûrement pas la « meilleure façon de rendre hommage » à la mémoire de ses vétérans, a-t-elle dit. 

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS HUMAINS, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS HUMAINS ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur les projets de résolution A/C.3/76/L.26/Rev.1, A/C.3/76/L.33/Rev.1, A/C.3/76/L.50, A/C.3/76/L.54

Prévention du crime et justice pénale

En vertu du projet de résolution intitulé « Aide et protection en faveur des personnes déplacées »(A/C.3/76/L.26/Rev.1) présenté par la Norvège et adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays et de répondre favorablement à ses demandes. 

Elle considérait que c’est aux États Membres qu’il incombe au premier chef de promouvoir des solutions durables en faveur des personnes déplacées relevant de leur juridiction, ainsi que de respecter et de protéger leurs droits fondamentaux et d’en permettre l’exercice.  En outre, elle demanderait aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les personnes déplacées, en particulier de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait particulièrement préoccupée par tous les types de menaces, d’atteintes aux droits de la personne et de violations du droit international humanitaire auxquels sont soumis de nombreuses personnes déplacées, notamment les femmes et les enfants (…) et demanderait aux États (…) de protéger et d’aider les personnes déplacées qui sont victimes des menaces, des atteintes et des violations susvisées, entre autres.  De plus, elle prierait les États de prendre des mesures, en collaboration avec les organismes internationaux et les autres parties prenantes, pour faciliter et appuyer, tout particulièrement, la participation sans réserve et véritable des femmes déplacées à la prise de décisions, « à tous les niveaux, et à toutes les activités qui ont une incidence directe sur leur vie ». 

Se déclarant profondément préoccupée par l’insuffisance des ressources recueillies en réponse aux appels humanitaires, l’Assemblée générale engagerait instamment tous les acteurs concernés à verser aux organismes des Nations Unies et aux organismes humanitaires compétents des ressources d’un montant suffisant et prévisible. 

En outre, elle demanderait aux États de faire le nécessaire, en collaboration avec tous les autres acteurs concernés, pour garantir aux enfants déplacés, sans discrimination aucune, l’exercice de leur droit à une éducation de qualité.  Elle soulignerait également que les États doivent, avec l’appui des partenaires concernés (…) tenir compte des besoins des personnes déplacées dans le domaine de la santé physique et mentale.  Elle préconiserait, enfin, de renforcer la coopération internationale (…) visant à remédier au problème des situations prolongées de déplacement. 

Explications de position après adoption

Les Philippines se sont toutefois dissociées du paragraphe 26 du préambule qui faire référence à la Cour pénale internationale (CPI).  La délégation a rappelé que son pays s’est retiré du Statut de Rome pour s’opposer à ceux qui politisent les droits humains et méprisent les organes indépendants et fonctionnels des États souverains.  Étant donné que nos tribunaux fonctionnent bien, nous n’acceptons pas que le CPI se substitue à nos juridictions, a-t-elle fait valoir. 

Le Saint-Siège s’est félicité que le projet de résolution reconnaisse les effets humanitaires de la pandémie de COVID-19 et les risques à court et moyen terme pour les personnes déplacées.  Il a également salué la mention faite aux travaux du Groupe de haut niveau du Secrétaire général chargé de la question des déplacements internes, appelant de ses vœux une recherche de solutions durables à ce phénomène. 

Aux termes de son projet de résolution intitulé « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques», (A/C.3/76/L.33/Rev.1) présenté par l’Autriche et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration. 

À cet égard, elle exhorterait les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration, et les engagerait à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, en particulier pour mettre en commun les pratiques optimales. 

Par ce projet, elle demanderait aux États de faire le nécessaire pour prévenir et combattre les actes de violence spécifiquement dirigés contre des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle leur demanderait également de prendre (…) des mesures adéquates consistant notamment à réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée, en ligne et hors ligne, sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, pour envisager de les modifier. 

Le projet de texte demanderait également aux États de condamner énergiquement la promotion de la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et d’adopter des mesures visant à incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la nationalité, la race, la religion ou la conviction, en ligne et hors ligne. 

En outre, l’Assemblée générale prierait son Président de convoquer, le deuxième jour du débat général de sa soixante-seizième session, une réunion de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration.  

Explications de position

À l’issue de l’adoption du texte, l’Égypte a émis des réserves sur le terme « les formes conjuguées de discrimination » au paragraphe 8 du préambule, jugeant le terme vague.  Le terme « toutes formes de discrimination » est plus précis et mieux accepté, a-t-elle estimé. 

La Malaisie a elle aussi annoncé se désolidariser de l’expression « formes conjuguées de discrimination », de même que l’Iraq qui a évoqué son manque de définition précise.  Il a également émis des réserves au sujet de l’emploi du terme « marginalisation » qui, a-t-il rappelé, n’a pas de définition acceptée aux Nations Unies. 

Par le projet de résolution intitulé « Terrorisme et droits humains » (A/C.3/76/L.50), présenté par le Mexique et adopté par consensus, l’Assemblée générale exprimerait sa vive préoccupation devant les violations des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme.  Elle exhorterait les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Elle exhorterait également les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée. 

L’Assemblée générale exhorterait en outre les États à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits humains.  À cet égard, elle engagerait les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux. 

Elle engagerait également les États à prendre des mesures pour faire en sorte que les lois antiterroristes et les mesures d’application y afférentes soient mises en œuvre dans le plein respect des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Explications de position après adoption

Les États-Unis se sont déclarés préoccupés par le fait que le projet de résolution n’actualise pas certains libellés devenus obsolètes.  Ils se sont ainsi dissociés du paragraphe 15 du dispositif, jugeant que s’il faut appuyer le rôle des acteurs humanitaires pour atténuer les souffrances des personnes déplacées, il est tout aussi primordial que les terroristes ne puissent pas utiliser le prétexte de l’action humanitaire pour renforcer leurs activités. La délégation s’est également dissociée du paragraphe 31 car il pourrait, selon elle, entraver la liberté d’expression. 

Au nom d’un groupe de pays, la Suisse s’est félicitée de l’ajout du paragraphe 6, qui rappelle la nature non dérogatoire de certains droits et des obligations des États en la matière. Elle a d’autre part exprimé sa préoccupation quant au fait que deux résolutions qui portent sur des violations des droit de l’homme traitent de ces questions de manière différente. Pour la délégation, il importe, certes, de parler de la responsabilité des États, mais plus encore de la responsabilité des terroristes. Dans ces conditions, elle a estimé que le renouvellement technique des résolutions ne peut être une solution à long terme. Pour améliorer et renforcer les projets de texte sur les droits humains, a-t-elle ajouté, il est nécessaire d’introduire des libellés sur la nécessité de protéger le droit international humanitaire dans la lutte contre le terrorisme. 

La Serbie a fait savoir qu’elle se retirait de la liste des coauteurs de ce projet de texte. 

En vertu du projet de résolution intitulé « Institutions nationales de défense des droits humains » (A/C.3/76/L.54) présenté par l’Allemagne et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes de promotion et de protection de tous les droits humains et libertés fondamentales pour tous ou, s’il en existe déjà̀, à les renforcer de manière conforme aux Principes de Paris.  Elle soulignerait également que les institutions nationales de protection des droits humains, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations. 

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les organes conventionnels des droits de l’homme à prendre les dispositions nécessaires pour permettre à un plus grand nombre d’institutions nationales de protection des droits humains conformes aux Principes de Paris de participer effectivement à tous les stades pertinents de leurs travaux. 

En outre, elle soulignerait l’importance que revêtent l’indépendance financière et administrative et la stabilité des institutions nationales de défense des droits humains.  Elle soulignerait également qu’il est essentiel que les institutions de médiation soient autonomes et indépendantes. Elle engagerait en outre les institutions nationales, y compris les institutions de médiation et les services d’ombudsman, à demander leur accréditation par l’intermédiaire de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. 

Enfin, l’Assemblée générale prierait instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits humains conformes aux Principes de Paris ou renforcer celles qui existent déjà. 

Explication de position

Les États-Unis ont souligné que les Principes de Paris ne sont pas juridiquement contraignant et ne reflètent pas forcément le droit international. La délégation a, en outre, renvoyé à sa déclaration du 5 novembre prononcé dans le cadre de la Commission. 

Décision sur le projet de résolution A/C.3/76/L.10/Rev.1

Aux termes de son projet de résolution intitulé « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes » (A/C.3/76/L.10/Rev.1), présenté par le Bélarus et adopté par consensus, l’Assemblée générale, exhorterait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier dans les meilleures délais la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. 

Elle demanderait aux gouvernements de suivre de près ce qui se passe dans le domaine de la protection internationale des victimes de la traite des personnes en vue de protéger les droits humains de ces personnes et de faire respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme. 

Elle rappellerait sa décision d’examiner tous les quatre ans (…) les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes (…) et déciderait de tenir à cette fin une réunion de haut niveau à sa quatre-vingtième session, après le débat général et au plus tard en décembre 2025. 

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, agissant en sa qualité de coordonnateur du Groupe interinstitutions de coordination (…) à renforcer davantage les activités qu’il mène pour mettre en œuvre les instruments internationaux applicables et le Plan d’action mondial, de manière à progresser davantage dans l’élimination de la traite des personnes. 

Elle demanderait par ailleurs aux États Membres de tenir compte des nouvelles méthodes de recrutement des victimes potentielles de la traite des personnes, telles que le recours des trafiquants à Internet, notamment pour recruter des enfants.  Elle les engagerait aussi à prendre des mesures législatives ou autres afin de notamment prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le cadre des migrations internationales. 

Enfin, elle prierait l’ONUDC, agissant en sa qualité de gestionnaire du fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants de continuer d’encourager les États et toutes les autres parties intéressées à verser des contributions au fonds. 

Avant la présentation du texte, le Secrétariat de la Commission a indiqué, s’agissant du paragraphe 5, que les questions relatives à la tenue de la réunion de haut niveau doivent encore être définies.  Il n’est donc pas possible à ce stade d’effectuer une évaluation des incidences en matière de coûts, a-t-il dit, précisant que la date de la réunion sera déterminée avec le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM).  Dans ces conditions, le projet de résolution n’entraîne pas d’incidence sur le budget-programme. 

Explications de position après adoption

Les États-Unis ont indiqué qu’ils se sont ralliés au consensus mais restent préoccupés par la traite de personnes au Bélarus, ce pays faisant passer des migrants de part et d’autre de ses frontières.  Ils se sont également alarmés que le Gouvernement bélarusse n’enquête pas sur les crimes de traite des personnes, condamnant fermement le « régime Loukachenko » pour son exploitation politique de personnes vulnérables et son traitement inhumain de migrants en situation irrégulière.  Appelant les autorités bélarusses à respecter leurs obligations au titre du droit international, ils ont dit appuyer les pays membres de l’Union européenne qui luttent contre les agissements du Bélarus. 

Au nom d’un groupe de pays, le Canada a souligné l’importance de la résolution de l’Assemblée générale sur la traite des personnes mais a indiqué qu’il ne s’est pas porté coauteur du texte cette année.  Il en effet jugé préoccupant que le Bélarus, porte-plume du texte, contribue aux pratiques qui facilitent la traite sur son territoire, transformant des migrants en « pions d’un jeu politique ».  Condamnant cette instrumentalisation de personnes vulnérables, il a appelé le Bélarus à cesser ses « attaques hybrides » et à respecter les conventions internationales. 

Compte tenu de l’importance du sujet, l’Union européenne a jugé extrêmement préoccupant que le Bélarus, facilitateur de ce projet de texte, instrumentalise actuellement la migration à grande échelle et à des fins politiques, ce qui s'apparente au trafic ou à la traite des êtres humains.  Condamnant dans les termes les plus forts ce comportement « d’inhumain et intolérable », elle a appelé le « régime bélarusse » à mettre fin immédiatement à de telles pratiques et autres « menaces hybrides ».  La délégation a regretté à cet égard que sa proposition de paragraphe abordant cette situation n’ait pas été acceptée par le facilitateur, malgré d’importants soutiens.  Elle s’est donc dissociée du paragraphe 3 du dispositif qui ne reflète pas sa position et est, selon elle, le fruit d’une modification inacceptable de la proposition initiale.  Pour ces raisons, l’UE a décidé de ne pas coparrainer le texte cette année. 

L’Érythrée a remercié le Bélarus pour son engagement dans la lutte contre la traite des êtres humains.  Elle s’est aussi félicitée des mises à jour apportés, notamment sur les retombées de la pandémie  sur les personnes victimes de la traite, avant de rappeler sa participation aux efforts régionaux menés contre ce crime haineux, par le biais de l’initiative de la Corne de l’Afrique. 

Le Liechtenstein a précisé qu’à titre national, il a lancé un partenariat public-privé pour combattre l’esclavage moderne et venir en aide aux victimes.  Il a ensuite jugé préoccupant que l’État qui présente cette résolution contribue de manière systématique à ce problème en instrumentalisant des migrants et des réfugiés.  Dans ce contexte, il a exprimé sa solidarité avec les ressortissants de pays tiers qui sont devenus « la proie des pratiques douteuses » du Bélarus. 

Le Danemark a indiqué que le projet de résolution n’est pas en contradiction avec sa position sur la traite des personnes.  Toutefois, il a regretté que le porte-plume ait refusé d’y inclure un libellé proposé par l’Union européenne sur l’instrumentalisation de ce phénomène.  Pour cette raison, il a déclaré ne pas se porter coauteur, dénonçant une « tactique cynique » et l’exploitation de personnes vulnérables à des fins politiques, une pratique « comparable à la traite des personnes ». 

La Pologne a condamné l’instrumentalisation par le Bélarus de migrants « à grande échelle et à des fins politiques », ce qui s’apparente, selon elle, à la traite des personnes.  Rappelant que l’Union européenne avait proposé de prendre cette situation en considération dans le cadre du projet de résolution, elle a regretté que le facilitateur ait refusé d’en tenir compte.  Constatant que des migrants sont amenés à la frontière de la Pologne et de la Lituanie par le Bélarus qui les force à traverser sans possibilité de retour, elle a appelé ce pays à cesser d’utiliser des personnes innocentes pour « servir des intérêts politiques malveillants ». 

La Croatie a regretté à son tour que le facilitateur du texte ait refusé la proposition de libeller de l’Union européenne.  Elle a sommé le Bélarus de cesser ses activités motivées politiquement, avertissant que des vies humaines ont déjà été perdues.  Indiquant faire face elle-même à des flux migratoires illégaux sur ses frontières, elle s’est déclarée solidaire des pays européens concernés  par cette crise. 

L’Allemagne a averti que des centaines de personnes se trouvent actuellement à la frontière du Bélarus sans vêtements adéquats et sans abris.  Ces personnes sont poussées vers la frontière et beaucoup meurent de froid, a-t-elle dénoncé, accusant le « régime bélarusse » d’être responsable de cette situation « choquante ». Affirmant souscrire sur le fond à ce projet de résolution, elle a en revanche jugé que faciliter un texte sur la traite des personnes alors que l’on met en danger des personnes chez soi est une « attitude cynique ».  C’est pourquoi, la délégation ne s’est pas portée coauteur de ce projet de résolution. 

L’Estonie a trouvé « très préoccupant » que le principal auteur du projet de résolution recourt actuellement à la tactique inacceptable d’instrumentalisation des migrants à grande échelle et à des fins politiques, une pratique qui « s’apparente au trafic d’êtres humains ou à la traite des personnes ».  Nous condamnons fermement ces actions inhumaines des autorités bélarusses, dont le but est de détourner l’attention de la répression brutale qu’elles mènent contre leur propre peuple, a asséné la délégation, avant d’appeler le Bélarus à fournir un accès immédiat et sans entrave aux organisations internationales afin de fournir une aide humanitaire aux personnes piégées dans le pays. 

Cuba a rappelé que cette réunion devait permettre de traiter d’une question relevant de la prévention du crime et de la justice pénale.  Pour la délégation, l’hypocrisie et la sélectivité ne génèrent que la confrontation, sans améliorer la lutte contre la traite des personnes.  Jugeant qu’il n’est pas approprié d’utiliser à des fins politiques le processus d’adoption d’un projet de résolution, elle a souhaité que l’esprit de dialogue et de coopération prévale pour aborder le problème de la traite.  

La Finlande a estimé qu’une riposte face à la traite des personnes requiert une approche axée sur les victimes et les droits humains. Elle a d’autre part condamné, elle aussi, toute tentative d’instrumentalisation de la traite ou du trafic d’êtres humains, appelant à cet égard le Bélarus à cesser ses « attaques hybrides », notamment son blocage de l’aide humanitaire. 

La Fédération de Russie a souhaité que, dans le cadre des travaux sur la prévention de la traite des êtres humains, l’accent soit mis sur ses causes, en particulier l’industrie du sexe légalisée, la demande de produits bon marché et une main-d’œuvre privée de ses droits, ainsi que la pauvreté et le chômage.  Elle a ensuite regretté que certains pays occidentaux aient décidé d’utiliser cette discussion pour appuyer leurs intérêts et régler leurs comptes politiques avec l’auteur du projet de résolution.  Pour la délégation, il est inacceptable de rejeter sur Minsk la responsabilité de la crise migratoire.  Chacun sait que l’exode des populations du Moyen-Orient a commencé après que les États occidentaux aient décidé d’établir leur propre ordre dans cette région, a-t-elle affirmé, avant de s’interroger sur les raisons qui ont poussé l’UE à refuser des consultations proposées par Minsk sur le règlement de ce problème migratoire et à déployer des troupes aux frontières.  Contre qui les membres de l’UE vont-ils utiliser leurs forces armées, a-t-elle demandé.  Contre des hommes et des femmes et des enfants affamés et désarmés?  Contre ceux qui aspirent à l’Europe parce qu’on leur parle constamment de la grandeur des valeurs européennes?  Dénonçant l’utilisation d’une crise humanitaire aiguë pour lutter contre un adversaire politique, elle a invité l’Union européenne à renoncer à la politisation des travaux de la Troisième Commission et à se concentrer sur la traite des êtres humains, qui nécessite de combiner les efforts. 

Le Royaume-Uni a apporté son soutien au projet de résolution sur le fond mais a relevé l’attitude cynique du Bélarus qui, tout en présentant ce texte, instrumentalise la crise migratoire qui vise des pays de la région. Cela souligne le mépris de ce « régime » pour les normes internationales, a-t-il souligné, ajoutant que cette tactique ne règle en rien la crise interne que connaît le Bélarus. 

La République tchèque a estimé que la situation à la frontière du Bélarus et de la Pologne est inacceptable. Tout en affirmant vouloir améliorer la situation, le Bélarus exerce des pressions sur les pays voisins avec des conséquences très lourdes pour toute la région, a-t-elle observé, avant d’appeler le « régime bélarusse » à mettre fin à l’instrumentalisation de migrants dont la vie et le bien-être sont en péril. 

La Lettonie a jugé à son tour que la situation des droits de l'homme au Bélarus et le comportement de ce pays dans la région exige une attention internationale immédiate. Après les élections frauduleuses de l'année dernière et la répression violente qui a suivi, le régime bélarusse organise depuis l’été dernier l’arrivée de ressortissants de pays tiers sur son territoire, leur promettant un accès facile à l'UE et les obligeant à entrer illégalement dans les pays voisins, ce qui est « tout à fait inacceptable ». Qualifiant ces agissements d’ « attaque hybride », la délégation a appelé le Bélarus à cesser cette instrumentalisation de migrants et de se montrer à la hauteur de ses responsabilités. Selon elle, les actions des autorités bélarusses, accompagnées d’une campagne de désinformation massive, s’apparentent à celles des passeurs et des réseaux criminels organisés. 

L’Autriche a dit son inquiétude face aux agissements du porte-plume du projet de résolution, qui instrumentalise la migration « à grande échelle et à des fins politique », menant une politique qui s’apparente à la traite des personnes. Appelant elle aussi le Bélarus à cesser ces « attaques hybrides », elle a dit n’avoir d’autre choix que de ne pas se porter coauteur. 

Après avoir annoncé qu’il élabore un deuxième plan d’action national contre la traite des personnes, le Luxembourg s’est dit préoccupé par l’instrumentalisation de migrants orchestrée par le Bélarus à des fins politiques. Condamnant toute action mettant en danger la vie de personnes vulnérables, il s’est déclaré solidaire des États membres de l’UE qui subissent ces « attaques hybrides ». 

Pour les Pays-Bas, l’adoption de cette résolution par consensus est une « excellente nouvelle ».  Il est toutefois « choquant » que l’État qui facilite ce texte place délibérément la vie de personnes innocentes en danger, ont-ils dénoncé, fustigeant le « piège tendu » par le Bélarus à des migrants.  Pour la délégation, exercer de telles pressions sur l’UE est une « stratégie vouée à l’échec » et il importe de veiller à ce que ceux qui ne peuvent rester puissent rentrer chez eux en toute sécurité. 

La Slovaquie a elle aussi condamné l’instrumentalisation de migrants par le Bélarus, accusant le « régime » de n’avoir aucun respect de la vie humaine.  Ces actions appellent une riposte internationale solide afin de faire rendre des comptes aux responsables, a-t-elle affirmé, déclarant se tenir aux côtés des membres de l’UE touchés par ces agissements inacceptables. 

La Slovénie a condamné la tentative inhumaine d’instrumentalisation de migrants par le Bélarus à des fins politiques.  Elle a appelé le « régime bélarusse » à mettre fin à ces pratiques qui font courir un risque mortel à des personnes innocentes, précisant ne pas s’être portée coauteur du texte. 

La République populaire démocratique de Corée a remercié le Bélarus d’avoir présenté ce projet de résolution.  Soulignant l’importance de la coopération entre les États et les organisations internationales face au fléau de la traite des personnes, elle a estimé que ce texte va contribuer à la mise en œuvre du Plan d’action mondial.  Elle a également dénoncé les États qui, par leurs accusations, sapent les relations constructives entre États Membres. 

La Lituanie a déploré que le facilitateur du projet de résolution n’ait pas accepté l’inclusion d’un paragraphe important proposé par l’UE, et ce, afin d’éviter d’aborder cette question alors que son pays se livre à une instrumentalisation de migrants à des fins politiques.  Jugeant que cette « attaque hybride » orchestrée par un État « frise le crime contre l’humanité », elle a souhaité qu’un couloir humanitaire soit organisé d’urgence pour venir en aide aux personnes piégées par le Bélarus. 

La République arabe syrienne a regretté que la Commission ait passé une heure sur ce point alors qu’elle a d’autres textes à examiner.  Elle a également dénoncé la tentative de politiser certains projets de résolution en prenant pour cible un pays en particulier.  Elle a donc invité les délégations à travailler avec sérieux au lieu lancer des accusations « connues de tous » et à se concentrer sur la question à l’examen. 

Le Venezuela a remercié le Bélarus pour son leadership et sa transparence dans les négociations.  Face au crime atroce que représente la traite des personnes, il importe selon lui de faire front sur le dialogue et la coopération entre toutes les parties.  Jugeant le texte « équilibré », la délégation a estimé qu’il ne peut être abordé sous l’angle de la sécurité mais plutôt sous celui du renforcement du multilatéralisme.  Enfin, elle a condamné les tentatives de politisation des travaux de la Commission, qui mettent à mal les buts et principes de la Charte de l’ONU. 

La Chine s’est félicitée que la Commission ait adopté ce projet de résolution par consensus.  Elle a remercié le Bélarus d’avoir écouté les opinions de toutes les parties lors des négociations.  Hélas, a-t-elle regretté, certains pays ont évoqué des questions qui n’ont rien à voir avec ce texte.  Elle a donc appelé tous les États Membres à faire preuve de bonne foi et à redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des personnes. 

La Grèce a dénoncé les efforts de pays tiers pour faire pression sur l’Union européenne dans le but de promouvoir des objectifs géopolitiques.  Elle s’est ainsi élevée contre l’instrumentalisation de migrants à la frontière est de l’UE, assurant que cette manœuvre échouera une fois de plus. 

L’Observateur du Saint-Siège s’est félicité de l’adoption par consensus de cette résolution importante.  Il s’est d’autre part réjoui que le texte de cette année reconnaisse le rôle crucial de la coopération internationale, du multilatéralisme et du système des Nations Unies dans la réponse mondiale à la COVID-19, y compris dans la lutte contre la traite des personnes dans le contexte de la pandémie.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le Bélarus a reproché à l’Union européenne de tenter de faire pression sur lui en se livrant à une « interprétation erronée des faits ».  Alors que des flux migratoires sont observés dans toutes les régions du monde, et pas seulement aux frontières de la Pologne et de la Lituanie, le Bélarus se retrouve accusé d’« instrumentaliser la migration », a dénoncé la délégation, estimant que les vraies causes résident dans la détérioration constante de la situation économique des pays pauvres et, surtout, dans les tentatives des pays occidentaux d’imposer de force leurs idées sur la démocratie et les droits humains.  Ces pays sont responsables des mouvements de populations qui fuient massivement les États qu’ils ont détruits, a-t-elle affirmé, assurant que le Bélarus n’est aucunement la source de ces flux migratoires et qu’il coopère activement avec les autorités internationales compétentes, les organisations de la société civile et les médias.  De leur côté, la Pologne et la Lituanie prennent prétexte de cette situation pour « siphonner les financements » de l’UE et justifier leur politique anti-immigrés, a renchéri la mission bélarusse, avant de regretter que l’UE, par ses sanctions économiques et la réduction des projets de coopération technique, essaie de forcer le Bélarus à tarir lui-même les flux sur la frontière commune.  Cela n’arrivera pas, a-t-elle affirmé, précisant que plus de 2 000 personnes se trouvent aujourd’hui dans la zone frontalière et veulent pour la plupart demander l’asile à l’UE.  Au lieu de cela, « nos voisins les gazent et leur tirent dessus », a poursuivi la délégation.  Le Bélarus, a-t-elle indiqué, est disposé à coopérer avec l’UE pour garantir la sécurité à la frontière commune, tout comme il est prêt à travailler sur les résolutions de l’Assemblée générale. Nous attendons de l’UE qu’elle fasse preuve de pragmatisme, a-t-elle conclu, appelant en outre à cesser de parler de « régime bélarusse ».  

À son tour, la Lituanie a reproché au Bélarus son mépris flagrant vis- à-vis des droits non seulement des personnes qui se trouvent coincées le long de la frontière mais également de sa propre population dont les voix ne sont toujours pas entendues.  Ce n’est pas une crise migratoire, mais une attaque hybride délibérée qui est orchestrée par le Belarus à des fins politiques, a accusé la délégation pour qui le représentant bélarusse ne représente rien d’autre qu’un régime désespéré qui s’agrippe au pouvoir. 

La Pologne a affirmé que le Gouvernement du Bélarus cherche à se venger de l’Union européenne et à détourner l’attention de la gravité de la situation des droits humains dans le pays.  Elle a condamné ce « nouveau concept » qui vise à importer des personnes pour générer une crise humanitaire et menacer la stabilité régionale.  

Répondant aux « régimes » de la Pologne et de la Lituanie, le Bélarus a déclaré que s’agissant de « nos questions intérieures, nous les réglerons nous-mêmes », sans attaque hybride contre « notre statut étatique ».  Le fait que cette séance d’aujourd’hui se soit transformée en un débat contre notre pays est une « honte », a dénoncé la délégation. 

La question de la création d’un bureau d’appui de l’ONU à la Force conjointe du Groupe des cinq pays du Sahel (G5 Sahel), récemment proposée par le Secrétaire général, a été vivement débattue ce matin par le Conseil de sécurité, qui a entendu le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix s’exprimer sur les faits nouveaux survenus dans la région depuis le 8 octobre.  

M. Jean-Pierre Lacroix a déclaré devant le Conseil, réuni pour examiner l’opérationnalisation de la Force conjointe du G5 Sahel, que la situation dans la sous-région était restée « très volatile » et que la Force conjointe se trouve « à la croisée des chemins », avec un risque de perdre ses acquis.  Parmi les défis importants qui se posent à elle, le haut fonctionnaire a cité le retour des combattants étrangers de Libye, les défis intérieurs et l’incertitude politique, ainsi que des lacunes considérables en matière d’équipements et de capacités.  

Depuis son premier déploiement en 2017, a poursuivi M. Lacroix, la Force conjointe a continuellement renforcé son rythme opérationnel et réussi à le maintenir, malgré d’importants revers.  Il a annoncé que le Comité de défense et de sécurité du G5 Sahel approuvera le plan opérationnel 2022-2023 de la Force conjointe, qui prévoit plusieurs opérations majeures dans chacun des trois secteurs de déploiement de la Force conjointe.  Le Secrétaire général adjoint a salué l’appui financier de l’Union européenne (UE) et des donateurs, tout en disant sa conviction que seul un bureau d’appui de l’ONU, qui nécessitera la pleine coopération de tous les États du Sahel, pourra apporter un appui pérenne, prévisible et fiable à la Force conjointe.  

Le Conseil était saisi d’un rapport du Secrétaire général, ainsi que d’une lettre datée du 8 octobre présentant les conclusions d’une évaluation menée du 12 juillet au 31 août derniers par une équipe de représentants du Département des opérations de paix, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel. 

Dans sa résolution 2584 (2021), adoptée en juin dernier, le Conseil demandait au Secrétaire général de mener un examen approfondi des autres formes de soutien à apporter à la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel, à savoir le Burkina Faso, le Niger, le Mali, la Mauritanie et le Tchad.  

Le Secrétaire général propose la création d’un bureau d’appui de l’ONU financé au moyen de contributions mises en recouvrement pour un appui pérenne, prévisible et fiable à la Force conjointe.  Cette option, que M. Lacroix a défendue ce matin, permettrait une appropriation régionale et le renforcement de la capacité de la Force conjointe à devenir autonome, grâce également à des mesures supplémentaires des États du G5 Sahel.  

Il suggère en outre, pour la mise en œuvre de la politique de diligence voulue en matière des droits humains, la mise sur pied d’un mécanisme de facilitation de « déconfliction » entre les opérations placées sous drapeau national et celles qui dépendent du commandement de la Force conjointe, et ce, aux fins de déterminer les responsabilités en cas de violations des droits humains.  

Au nombre des membres du Conseil ayant d’ores et déjà appuyé le principe d’un bureau d’appui financé à partir de contributions obligatoires, la France a plaidé pour un soutien prévisible et durable de la Force conjointe du G5 Sahel, tandis que le Mexique l’a conditionné à l’apport de garanties politiques par les pays concernés.  

Exhortant le Conseil de sécurité à entériner « sans délai » la proposition d’un bureau d’appui, le groupe des A3+1 a affirmé que ce choix offre l’avantage précieux de fournir au dispositif un financement prévisible, de renforcer sa capacité de planification opérationnelle et de lui donner un cadre de protection des droits humains.  Le Tchad, qui a décrit les efforts de réforme consentis par les pays du G5 Sahel, a vivement appuyé la mise en place d’un bureau d’appui de l’ONU auprès de la Force conjointe, pour en finir, selon ses mots, avec le souci du financement et se focaliser entièrement sur sa mission fondamentale qui est de ramener la sécurité dans la région.  

Opposés à la proposition du Secrétaire général, le Royaume-Uni et les États-Unis ont estimé que l’ONU n’était pas un « véhicule approprié » pour fournir un soutien logistique à la Force conjointe du G5 Sahel.  Celle-ci est une coalition de forces de sécurité mandatées pour mener des opérations antiterroristes, principalement à l’intérieur de leurs propres frontières, a rappelé la délégation américaine.  Il ne s’agit pas d’une force multilatérale en sol étranger mandatée en tant qu’opération de paix, a-t-elle tenu à préciser.  

Les divergences au sein du Conseil de sécurité ont permis aux terroristes d’étendre leur influence, a déploré l’Inde, qui a soutenu l’avis du Secrétaire général car, selon lui, « si nous ne le faisons pas, nous risquons d’être confrontés à des problèmes sécuritaires plus importants dans les années à venir ».  

Sans se prononcer définitivement sur le bureau d’appui, la Fédération de Russie a fait cependant part de sa disponibilité pour examiner attentivement les alternatives proposées, en soulignant que tout dépendra des sources de financement et des dépenses liées à une telle création.  La Russie, qui entend poursuivre ses activités de formation militaire au Sahel, a espéré, d’autre part, que l’élaboration par l’Union africaine d’un concept de déploiement de force permanente portera ses fruits. 

De son côté, la Présidente de l’Antenne du Burkina Faso du Réseau paix et sécurité pour les femmes de l’espace de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Mme Fatimata Ouilma Sinare, a appelé à encourager le dialogue entre les mouvements armés et les autorités étatiques et régionales pour « faire taire » les armes dans la région du Sahel.  Elle a regretté que des femmes et des jeunes filles du bassin du lac Tchad, « manipulées ou convaincues », soient utilisées pour commettre des attentats-suicides.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE: G5 SAHEL 

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, a déclaré que, depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité sur le Sahel, la situation dans la région était restée très volatile.  L’insécurité et l’instabilité entravent gravement les possibilités de croissance et de développement et les civils en paient le prix le plus élevé, a-t-il expliqué, ajoutant que les forces armées et de sécurité des États membres du Groupe de cinq pays du Sahel (G5 Sahel) faisaient face à cette menace avec « détermination et courage » dans une situation où pourtant, « le sort semble s’acharner contre elles ».  

Après avoir souligné la gravité des activités terroristes, M. Lacroix a jugé que la résolution et la détermination des États membres du G5 Sahel à prendre les choses en main, en créant la Force conjointe de lutte contre le terrorisme au Sahel, représentait un « accomplissement important ».  Il a rappelé que, depuis son premier déploiement en 2017, la Force conjointe avait continuellement augmenté son rythme opérationnel et réussi à le maintenir, malgré d’importants revers.  La semaine prochaine, a-t-il annoncé, le Comité de défense et de sécurité du G5 Sahel approuvera le plan opérationnel 2022-2023 de la Force conjointe, qui prévoit plusieurs opérations majeures dans chacun des trois secteurs d’opération de la Force conjointe.  

Ces dernières semaines, la Force conjointe a également démontré sa capacité à monter rapidement une opération ad hoc, l’opération Serres d’Aigle, pour répondre à une attaque imminente visant des villageois innocents au Burkina Faso, a affirmé M. Lacroix.  Le Secrétaire général adjoint a également pointé les importants défis auxquels la Force conjointe était confrontée, en particulier le retour des combattants étrangers de Libye, les défis intérieurs et l’incertitude politique, ainsi que d’importantes lacunes en matière d’équipements et de capacités.  

La reconfiguration des présences de forces de sécurité dans la région ajoute également une certaine complexité à cet environnement opérationnel difficile, a estimé M. Lacroix, qui a rappelé que la lettre adressée, le 8 octobre, par le Secrétaire général au Conseil, contenait les principales conclusions de l’évaluation menée par le Secrétariat sous la houlette du Département des opérations de paix et dans laquelle l’équipe d’évaluation a examiné l’opérationnalisation de la Force conjointe et les initiatives envisageables pour en améliorer l’appui.  

Pour M. Lacroix, la Force conjointe se trouve à la croisée des chemins, avec un risque de perte des acquis, ce qui a été clairement exposé par le Secrétaire général.  Pourtant, la Force conjointe demeure une composante vitale de la réponse collective en matière de sécurité.  Aux défis multiples auxquels la région est confrontée: terrorisme, faible sécurité aux frontières, traite des personnes.  

Le Secrétaire général adjoint a salué l’appui financier de l’Union européenne et des donateurs, mais a dit sa conviction que seul un bureau d’appui de l’ONU, qui nécessitera la pleine coopération de tous les États du Sahel, pourra apporter un appui pérenne prévisible et fiable à la Force conjointe.  

À défaut, le Secrétaire général propose la création d’un bureau consultatif qui permettrait la mise en commun d’informations et le partage des ressources.  De grands pas ont été faits par les pays du G5 Sahel pour la création d’un cadre du respect des droits de l’homme et, dans ce contexte, le conseil du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a joué un rôle majeur, a plaidé M. Lacroix. 

M. Lacroix a vivement recommandé la création d’une enceinte ou d’un forum politique spécial réunissant des représentants des pays du G5 Sahel et des organisations régionales et internationales comme l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), les Nations Unies et l’Union européenne, ainsi que des membres du Conseil de sécurité.  Ledit forum servirait à la promotion de l’appropriation régionale et à l’amélioration de l’appui international tout en garantissant que les opérations de la Force conjointe soit alignées sur les principaux processus politiques, notamment la mise en œuvre de l’Accord de paix et de réconciliation au Mali.  

De nombreux donateurs et partenaires apportent d’ores et déjà un soutien bilatéral aux États membres du G5 Sahel, a rappelé le Secrétaire général adjoint, en reconnaissant que de telles contributions étaient précieuses et avaient permis de combler des lacunes de taille en termes de capacités.  Étant donné le caractère très grave de la crise traversée par la région, il faudrait que l’initiative sécuritaire collective s’accompagne d’une approche collective et systémique, a conclu M. Lacroix

 

Mme AMMO AZIZA BAROUD (Tchad) a affirmé que la situation sécuritaire au Sahel demeurait très préoccupante, comme l’a bien relevé le Secrétaire général dans son rapport.  En plus de la menace terroriste à laquelle les États de la région font face depuis plusieurs années, l’absence de solution à cette « crise multidimensionnelle du Sahel » entraîne l’irruption d’autres « défis opportunistes » qui prolifèrent sur le lit des tensions existantes, a-t-elle fait observer.  

Ces défis persistent malgré les efforts des États de la région et des partenaires pour les juguler, a précisé Mme Baroud.  Elle a cité notamment les conflits intercommunautaires, qui se multiplient et endeuillent les populations.  Ces conflits se nourrissent de la crise sécuritaire sur fond de compétition autour des ressources de plus en plus rares, à cause de de la crise climatique, dont les impacts se trouvent décuplés au Sahel, en raison de vulnérabilités structurelles et chroniques de la région.  

Le retour des mercenaires et combattants étrangers chassés de Libye représente une couche supplémentaire, venue s’ajouter à un tableau déjà très sombre, a expliqué la représentante.  Si ce retour n’est pas organisé de manière ordonnée sous l’égide des Nations Unies et en étroite coordination avec les États concernés, dans le cadre d’un processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) en bonne et due forme, ses répercussions risquent de déstabiliser davantage le Sahel et d’annihiler les efforts que déploient les États de la région avec l’appui des partenaires, pour sécuriser et stabiliser le Sahel, a-t-elle mis en garde. 

C’est pourquoi les États du Sahel voient plus que jamais la Force conjointe du G5 Sahel comme une initiative unique, pertinente et salutaire, a expliqué Mme Baroud.  La Force conjointe reste le seul cadre d’action à même d’apporter les solutions les plus appropriées aux défis auxquels est confrontée la sous-région.  À ce titre, les pays qui la composent estiment que, sous réserve qu’elle dispose de moyens à la hauteur de la gravité de ces défis, la Force a la capacité d’éradiquer la menace terroriste et d’apporter sécurité et bien-être aux populations, pour le plus grand bénéficie de l’ensemble de la région, mais aussi du monde.  La sécurité du Sahel et de l’Afrique est la sécurité du monde, a résumé la représentante.  

Mme Baroud a assuré que des progrès importants avaient été réalisés dans le cadre de l’opérationnalisation de la Force conjointe du G5 Sahel.  Toutefois, le volet « développement » attend encore les ressources supplémentaires promises par les partenaires, notamment pour l’exécution des projets du Programme d’investissements prioritaires (PIP), aussi bien dans le domaine des infrastructures, de la gouvernance, de la résilience que de la sécurité.  

La volonté politique des États sahéliens est entière pour relever les défis et parvenir à une pleine opérationnalisation de différents dispositifs du G5 Sahel, a encore assuré la représentante.  Des réformes structurelles, d’ores et déjà achevées, ont été engagées au sein du Secrétariat exécutif, anciennement appelé Secrétariat permanent.  Un Fonds fiduciaire destiné à recevoir les contributions à la Force conjointe a également été créé en 2018 et est pleinement opérationnel.  II dispose d’un mécanisme de gestion sous la responsabilité du Secrétariat exécutif.  

S’agissant de deux options de soutien à la Force conjointe présentées par le Secrétaire général dans son rapport –bureau d’appui ou bureau consultatif- la représentante a renvoyé la décision finale au Conseil de sécurité.  Toutefois, a-t-elle ajouté, les États de la région partagent entièrement la conviction du Secrétaire général concernant la mise en place d’un bureau d’appui des Nations Unies, qui serait le mieux à même de fournir l’appui approprié dont le Groupe de cinq pays du Sahel (G5 Sahel) a besoin.  Par conséquent, le G5 Sahel réitère son appel au Conseil de sécurité des Nations Unies pour la création de ce bureau afin de permettre à la Force conjointe de disposer d’un financement pérenne, prévisible et fiable, pour en finir avec le souci du financement et se focaliser entièrement sur sa mission fondamentale: ramener la sécurité dans la région afin de créer un climat propice au développement et au bien-être des populations jouissant de la plénitude de leurs droits humains, a conclu Mme Baroud.  

Mme FATIMATA OUILMA SINARE, Présidente de l’Antenne du Burkina Faso du Réseau paix et sécurité pour les femmes de l’espace de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a présenté la situation des femmes dans la région du Sahel.  Elle a souligné que la crise sécuritaire qui prévaut dans cette région a augmenté les fortes inégalités hommes-femmes qui existaient déjà, sous-tendues par des croyances et barrières socioculturelles profondément ancrées dans la tradition.  

Parmi les violences basées sur le genre et autres pratiques nuisibles, Mme Sinare a indiqué que le Niger a le taux le plus élevé au monde de mariages forcés et précoces; le Mali présente un taux de mutilation génitale féminine supérieur à 80% le Burkina Faso compte 14,96% de femmes à l’Assemblée nationale et 56% d’enfants de 3 à 17 ans qui ne vont pas à l’école.  Elle a aussi dénoncé des abus sexuels, enlèvements et viols de femmes dans les régions du bassin du lac Tchad.  Enfin, a-t-elle déploré, les femmes déplacées à l’intérieur de leur pays se trouvent dans des situations tellement inconfortables que certaines se retrouvent à « exposer leur dignité » pour pouvoir subvenir à leurs besoins de survie fondamentaux.  

Face à cela, l’intervenante a expliqué que les femmes se sont réunies sous la forme de réseaux et plateformes, tels que le Réseau paix et sécurité pour les femmes de l’espace CEDEAO qu’elle représente, et mènent des actions en faveur de la paix.  Néanmoins, elle a également regretté que des femmes, « manipulées ou convaincues », prennent aussi part aux conflits: dans la région du bassin du lac Tchad particulièrement, ce sont surtout les jeunes filles et les femmes qui sont le plus utilisées comme porteuses des bombes, a informé Mme Sinare.

Enfin, Mme Sinare a formulé quelques recommandations.  Elle a tout particulièrement appelé à apporter un appui technique et financier aux stratégies et plans d’action nationaux de mise en œuvre des résolutions en faveurs des femmes et des jeunes; aux organisations de la société civile de femmes et de jeunes; aux actions en faveur d’une éducation et d’une santé de qualité pour toutes et pour tous; et aux actions de prévention des conflits dans l’espace sahélien.  Enfin, elle a appelé à encourager le dialogue entre les mouvements armés et les autorités étatiques et régionales pour faire taire les armes dans la région du Sahel.  

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) s’est déclaré préoccupé par la situation au Sahel et a soutenu l’objectif d’un bureau d’appui des Nations Unies à la Force conjointe du G5 Sahel.  Seule une coopération militaire transfrontalière, à l’image de la Force conjointe, a-t-il expliqué, est à même de répondre à la menace terroriste.  Il a souligné l’appui conséquent fourni par l’Union européenne, en termes, notamment, d’équipements et de financement du mécanisme de soutien mis en œuvre par la MINUSMA.  L’Union africaine autorise chaque année le déploiement de la Force, ainsi que les pays d’Afrique de l’Ouest qui ont contribué à hauteur de 12 millions d’euros pour lui permettre de mener l’opération SAMA 3, de mars à juin dernier.  M. de Rivière a cependant déploré que ces soutiens politiques et financiers soient insuffisants, plaidant pour un appui prévisible et durable de la Force conjointe du G5 Sahel.  

Le Représentant a ainsi appelé les membres du Conseil à soutenir la création d’un bureau d’appui des Nations Unies à la Force conjointe du G5 Sahel, financé à partir de contributions obligatoires.  Il a en outre souligné que le soutien à la Force conjointe n’était qu’un aspect de la réponse globale qu’il fallait apporter aux défis au Sahel.  Il s’agit de compléter les efforts militaires d’actions équivalentes en termes de renforcement des capacités, de redéploiement de l’État, de développement et d’aide humanitaire, a-t-il détaillé, en spécifiant que la France demeurerait engagée militairement au bénéfice de tous les pays du Sahel qui continuent à le demander.  

M. MOUSSA MAMAN SANI (Niger), au nom des « A3+1 » (Niger, Kenya, Tunisie et Saint-Vincent-et-les Grenadines), a rappelé l’importance de la Force conjointe du G5 Sahel pour « sauver la région des groupes terroristes armés » qui, s’ils ne se voient pas opposer de réponse robuste, « créeront un nouvel épicentre mondial d’instabilité et de crise humanitaire ».  Il a ensuite condamné les récentes violences subies par les populations civiles dans la région, notamment l’attaque « lâche et barbare » commise le 2 novembre dans l’ouest du Niger.  

Le représentant a déploré que la situation sécuritaire se détériore, la réduction des effectifs de l’opération Barkhane et du contingent tchadien risquant d’entraîner un accroissement du flux de combattants et d’armes légères.  Dans ce contexte, il a estimé plus urgent que jamais que la Force conjointe, la MINUSMA et les forces internationales alliées se remobilisent pour empêcher l’intensification des atrocités commises contre les civils. 

Le représentant a ensuite dit partager la conviction du Secrétaire général sur la création d’un bureau d’appui des Nations Unies dédié à la Force conjointe, estimant que ce choix offre l’avantage précieux de fournir au dispositif un financement prévisible, de renforcer sa capacité de planification opérationnelle et de lui donner un cadre de protection des droits de l’homme.  Les « A3+1 » exhortent le Conseil de sécurité à entériner sans délai cette proposition.  Par ailleurs, le représentant a félicité le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour leur soutien à la Force dans leurs domaines respectifs. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a dit souscrire à l’analyse réalisée par le Secrétariat, car la situation dans la région sahélienne est encore caractérisée par la violence et connaît une flambée d’hostilités interethniques, autant d’incidents ayant conduit à la mort de dizaines de militaires.  La représentante a souligné que les chiffres en termes de pertes humaines étaient « glaçants », sans compter le nombre croissant des réfugiés et déplacés.  

Face à cette situation, les pays de la région doivent agir plus résolument, faute de quoi les conditions favorables à la radicalisation, celle des jeunes en particulier, ne feront qu’augmenter, a poursuivi Mme Evstigneeva.  La représentante a dit avoir pris bonne note des informations transmises sur les opérations menées par la Force conjointe dans la lutte contre le terrorisme et a recommandé, dans ce contexte, une meilleure coordination avec d’autres forces militaires de la région.  

Mme Evstigneeva a également appelé à la facilitation d’un financement « stable et prévisible », et d’un appui logistique de transport conformément à la résolution 2584 (2021) du Conseil.  La Russie a fait ensuite part de sa disponibilité à procéder à un examen « attentif » des dernières propositions du Secrétaire général, en l’occurrence la mise en place d’un bureau consultatif auprès de la Force conjointe, ou la création d’un bureau d’appui à part entière, et souligné que tout dépendra des sources de financement et des dépenses qui seront liées à cette création.  Elle a dit espérer que l’élaboration par l’Union africaine d’un concept de déploiement de force permanente porterait ses fruits.  La Fédération de Russie prévoit de poursuivre son travail au Sahel, notamment en ce qui concerne les activités de formation militaire, a conclu la représentante.  

M. MADHU SUDAN RAVINDRAN (Inde) s’est inquiété des rapports faisant état de l’expansion du terrorisme au Sahel.  Combattre ce phénomène ne relève pas seulement de la responsabilité des États de la région, mais de celle de la communauté internationale dans son ensemble.  Malheureusement, les divergences au sein du Conseil de sécurité ont permis aux terroristes d’étendre leur influence, a regretté le représentant.  Dans ce contexte, et afin de lutter contre les phénomènes observés, il a considéré que la Force conjointe du G5 Sahel et les pays de la région ont besoin d’un appui suffisant en termes financiers et matériels.  Il a ainsi partagé l’avis du Secrétaire général selon lequel il est nécessaire de créer un bureau d’appui des Nations Unies dans la région.  « Si nous ne le faisons pas, nous risquons d’être confrontés à des problèmes sécuritaires plus importants dans les années à venir », a prévenu le représentant. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a soutenu le leadership de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), avant de souligner qu’en tant que réponse régionale aux défis régionaux, la Force conjointe du G5 Sahel mérite attention et soutien.  C’est pour cela que la Norvège appuie la proposition du Secrétaire général de créer un bureau d’appui à la Force conjointe, a indiqué sa représentante.  Bien que la Force conjointe opère dans un contexte difficile, tout soutien impliquant l’ONU doit reposer sur une conduite conforme au cadre de la politique de diligence voulue en matière de droits humains.  « Les opérations militaires doivent respecter les obligations en vertu du droit international humanitaire et des droits de l’homme », a insisté la représentante, se disant profondément préoccupée par les attaques contre des civils qui auraient été commises par des membres de la Force conjointe.  Elle a salué les cas où les auteurs ont été démis de leurs fonctions ou poursuivis, et encouragé l’intensification des efforts de surveillance et de reddition des comptes, notamment pour prévenir les incidents.  Mme Juul a enfin souligné que les mesures militaires et sécuritaires ne suffiront jamais à elles seules à assurer la stabilité et le développement durable de la population sahélienne.  Elle a ainsi estimé nécessaire de maintenir une approche holistique de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme, d’adaptation aux changements climatiques et de fourniture des services de base.  « Finalement, c’est ce qui compte pour les gens dans leur vie quotidienne. »  

M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) s’est inquiété des nouveaux incidents terroristes survenus dans la région de Tillabéri, au Niger, déplorant que l’accès humanitaire y devienne de plus en plus difficile.  Soulignant que toute réponse militaire aux problèmes d’insécurité dans la région devait être intégrée au sein d’efforts plus larges, le représentant est revenu sur la visite dans la région le mois dernier du Conseil de sécurité.  Le Conseil a ainsi eu l’occasion d’entendre l’engagement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) avec les autorités maliennes de transition pour encourager le développement d’une stratégie pour la protection des civils dans le centre du Mali.  Il a aussi été informé des efforts déployés par le Niger pour lutter contre l’insécurité, l’impact des changements climatiques et favoriser l’accès à l’éducation, en particulier pour les filles.  

Il ne peut y avoir de paix et de sécurité durables au Sahel sans la protection des droits de l’homme et le respect du droit international humanitaire, a poursuivi le représentant, exhortant tous les gouvernements à enquêter sur les allégations de violations et d’abus des droits de l’homme.  Il a en outre reconnu les efforts déployés par les pays du G5 Sahel et leurs partenaires pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité et faire face aux menaces transfrontalières.  Soutenant les objectifs de la Force conjointe du G5 Sahel, M. Roscoe a pris bonne note de la lettre du Secrétaire général du mois d’octobre concernant les modèles de soutien alternatifs pour la Force conjointe.  Il a cependant déploré qu’elle ne propose pas d’options pour des mécanismes de soutien bilatéraux et multilatéraux « non onusiens ».  « Nous sommes fondamentalement préoccupés par l’implication de l’ONU dans des opérations nationales offensives de lutte contre le terrorisme, et nous ne pensons pas que l’ONU soit le bon véhicule pour fournir un soutien durable à la Force conjointe », a-t-il conclu.  

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a déclaré que le rétablissement d’une présence de l’État efficace et crédible sur les territoires des États de la région est l’un des éléments clefs pour assurer la protection des civils.  Il est ainsi important de poursuivre les efforts de rétablissement non seulement de la sécurité mais aussi des institutions policières et judiciaires, a-t-il ajouté.  Pour le représentant, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent au Sahel ne peut être un succès que si elle découle d’un véritable effort conjoint des forces de sécurité nationales, régionales et internationales, l’Estonie saluant à cet égard le travail de l’Union africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans le soutien à la Force conjointe du G5 Sahel.  Rappelant que la question de savoir si l’organisation de l’appui international à la Force conjointe du G5 Sahel reste au centre des discussions, il a souligné les appels des États de la région à assurer un financement plus prévisible et durable à la Force conjointe et pris note du projet de bureau de soutien des Nations Unies dédié à celle-ci.  Nous pensons que le moment est venu pour le Conseil de sécurité d’entamer des réflexions sur la meilleure façon de mandater ce modèle d’appui, a encore dit le représentant.  Il a par ailleurs rappelé que le respect des droits de l’homme et des principes du droit international humanitaire fait partie intégrante de tous les efforts de lutte contre le terrorisme, son pays restant préoccupé par les rapports faisant état continu de violations de ces droits par les forces de sécurité au cours d’opérations antiterroristes.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a présenté ses condoléances aux familles des victimes de l’attentat perpétré la semaine dernière au Niger.  La coopération régionale est essentielle, a-t-elle ensuite affirmé, en prenant note de l’amélioration de la situation des civils dans la région transfrontalière telle que mentionnée dans le rapport.  La durabilité de la Force conjointe dépend d’un financement durable et prévisible, a-t-elle estimé, en encourageant une vision partagée de l’avenir du Sahel.  Les mesures militaires ne suffiront jamais à elles seules à résoudre la situation, a-t-elle averti.  Il faut des activités socioéconomiques et il faut résoudre la crise humanitaire, notamment l’insécurité alimentaire sévère. 

Les incidents sécuritaires, les attaques et les enlèvements sont une réalité quotidienne pour les civils, a rappelé Mme Byrne Nason, en dénonçant les violences sexuelles et sexistes.  Elle a également exprimé son inquiétude face à la fermeture des établissements scolaires qui met entre parenthèses l’éducation de toute une génération, les filles plus particulièrement, d’où l’importance d’une Force conjointe efficace et concentrée sur la population civile aux fins de rétablir la confiance entre les civils et les forces de sécurité nationale.  Il faut en faire davantage pour améliorer la présence des femmes au sein de la Force, et pour améliorer ses structures et opérations, a demandé la déléguée.  Elle a en revanche applaudi les efforts de la Force conjointe du G5 Sahel dans le cadre de la politique de diligence voulue en matière de sensibilisation et de respect des droits de l’homme. 

M. DAI BING (Chine) a rappelé que les pays de la région avaient joint leurs efforts pour limiter et lutter contre les effets du terrorisme dans la région.  Afin de les aider davantage, la Chine estime que le MINUSMA, ainsi que l’Union européenne devraient accroître leur plein soutien à la Force conjointe du G5 Sahel.  La Chine continue également de penser que cette Force devrait disposer d’un financement pérenne et prévisible.  Elle souhaite trouver une solution acceptable par tous sur cette question. 

M. Dai a ajouté qu’à titre bilatéral, la Chine continuerait d’apporter son appui.  La Chine est également d’avis que la question du retour des combattants étrangers venus de Libye devrait être abordée de manière efficace afin d’éviter des conséquences négatives.  Elle pense aussi que la riposte militaire n’est pas la seule solution à la situation dans la région.  Celle-ci, a insisté le représentant, passe également par le développement et la Chine est disposée à aider la région à atteindre cet objectif.

Mme TRA PHUONG NGUYEN (Viet Nam) a condamné les récentes attaques contre des civils, des soldats de la paix et des forces de défense et de sécurité dans la région.  Elle a souligné que l’inquiétude demeure dans la région, en particulier aux frontières entre le Burkina Faso, le Mali et le Niger, où le terrorisme, la violence intercommunautaire, l’extrémisme et la criminalité transnationale organisée augmentent et menacent les moyens de subsistance des populations.  Elle a ainsi réitéré le rôle important que joue la Force conjointe du G5 Sahel pour lutter contre le terrorisme et pour œuvrer au maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région, tout en soulignant que cela nécessite une coopération accrue et des ressources adéquates de la part des Nations Unies, des organisations régionales et de la communauté internationale afin que la Force conjointe puisse s’acquitter de son mandat.  

Concernant l’aspect humanitaire, Mme Nguyen a rappelé que près de 29 millions de Sahéliens, c’est-à-dire 5 millions de plus qu’il y a un an, ont aujourd’hui besoin d’assistance et de protection.  Elle a donc estimé nécessaire de lever toutes les restrictions aux mouvements des civils, d’assurer un accès sans entrave à l’aide humanitaire et d’assurer le financement et les services essentiels pour les personnes vulnérables dans la région.  Le Viet Nam a également appelé toutes les parties à se conformer au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire et à protéger les civils, en particulier les femmes et les enfants.  Enfin, elle a appelé à adopter une approche holistique des défis sécuritaires, humanitaires et socio-développementaux au Sahel.

M. RICHARD MILLS (États-Unis) s’est déclaré alarmé par la montée de l’extrémisme violent, les violences intercommunautaires, les besoins humanitaires croissants et certains cas de recul démocratique au Sahel.  L’attaque tragique au Niger qui a tué 69 civils ne fait qu’aggraver cette situation, a souligné le représentant.  Il a salué les efforts déployés pour soutenir le Groupe de cinq pays du Sahel (G5 Sahel) et faire progresser la stabilité et le développement dans la région, indiquant que Washington était déterminé à poursuivre son partenariat bilatéral avec les États membres du G5 Sahel en fournissant des équipements, une formation et un soutien pour les lacunes critiques en matière de capacités.  « Depuis 2017, les États-Unis ont engagé plus de 588 millions de dollars pour fournir une assistance en matière de sécurité et d’autres soutiens à la lutte contre l’extrémisme violent aux cinq pays du G5 Sahel », a ainsi précisé M. Mills.

« Soyons clairs », a-t-il ajouté: les États-Unis continuent de croire que l’ONU –quel que soit le mécanisme- n’est pas un « véhicule approprié » pour fournir un soutien logistique à la Force conjointe du G5 Sahel.  Celle-ci est une coalition de forces de sécurité mandatées pour mener des opérations antiterroristes, principalement à l’intérieur de leurs propres frontières.  Il ne s’agit pas d’une force multilatérale en sol étranger mandatée en tant qu’opération de paix, a encore nuancé le délégué.  « Notre attention au Conseil de sécurité doit rester résolument axée sur les solutions politiques et lier les réponses sécuritaires à des stratégies politiques efficaces.  Nos efforts collectifs au Sahel doivent aller au-delà d’une réponse militaire –comme d’autres l’ont noté– et s’attaquer aux problèmes de gouvernance », a encore argué le représentant.  Nous continuons de soutenir la MINUSMA et ses objectifs consistant à aider les autorités maliennes à organiser des élections à temps, à mettre en œuvre l’Accord d’Alger et à protéger les civils.  Les principes, objectifs et stratégie de sortie de la MINUSMA ne sont pas alignés sur une opération offensive mandatée contre le terrorisme telle que la Force conjointe « et ils ne devraient pas l’être », a insisté la délégation américaine.  

Des transitions politiques pacifiques au Mali et au Tchad sont essentielles à la prospérité et à la stabilité à long terme de la région, lesquelles transitions permettront également à de nombreux gouvernements de reprendre un soutien bilatéral et régional actuellement restreint en raison des coups d’état militaires, a relevé M. Mills.  Au Mali, nous soutenons le leadership de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la transition politique.  Nous nous félicitons du soutien continu de ce Conseil à la décision de la CEDEAO selon laquelle le Gouvernement de transition du Mali est conditionné à la tenue d’élections présidentielle et législatives, comme réaffirmé dans le communiqué de presse du Conseil de sécurité adopté le 4 novembre.  Si la délégation s’est félicitée de la déclaration publiée par les chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO le 7 novembre concernant les situations au Mali et en Guinée, elle s’est dite en revanche préoccupée par le fait que le Gouvernement de transition malien n’ait pas présenté de calendrier à la CEDEAO à la fin octobre, « comme il s’y est lui-même engage ».  Nous appelons donc le Gouvernement de transition à publier un calendrier électoral pour garantir des processus inclusifs et transparents dans la préparation et la tenue d’élections libres et équitables, y compris pour garantir la participation pleine, effective et significative des femmes et des jeunes.  

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) s’est dit convaincu que les problèmes de sécurité nécessitent une réponse qui dépasse le cadre militaire, saluant à ce propos les différents points soulevés lors de la séance et des réunions précédentes sur la nécessité de s’attaquer aux causes structurelles des conflits et du terrorisme au Sahel.  La présentation de Mme Sinare nous a également montré l’importance d’inclure les femmes comme agents de changement, a-t-il souligné.  Pour autant, le Président du Conseil a exprimé l’inquiétude que lui inspire l’absence de progrès significatifs pour renforcer la composante civile de la stratégie régionale.  M. Gómez Robledo Verduzco a en outre jugé essentiel que l’octroi de tout soutien à la Force conjointe du G5 Sahel par les Nations Unies soit conditionné par l’apport de garanties politiques des pays concernés.  Il a ajouté que les décisions prises en ce sens par ce Conseil doivent également tenir compte de l’expérience en matière de soutien logistique que la MINUSMA accorde à la Force conjointe du G5 Sahel, cela pour éviter d’ajouter des problèmes à ceux rencontrés dans la mise en œuvre de la Mission.  En outre, le représentant permanent a souligné que, pour que la coopération internationale au Sahel porte ses fruits, celle-ci doit reposer, en matière de sécurité, sur un ambitieux programme de consolidation de la paix, l’engagement politique des gouvernements nationaux étant essentiel à cette fin.  C’est pourquoi il a appelé instamment la communauté internationale à appuyer les efforts de la Commission de consolidation de la paix et du Coordonnateur spécial pour le développement dans le Sahel en vue d’améliorer les conditions de vie des populations.

L’Assemblée générale a procédé, ce matin, à l’élection* des 34 juristes qui siègeront à la Commission du droit international pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2023.  Créée en application de la résolution 174 (II) en date du 21 novembre 1947, la Commission a pour mandat de promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification. 

Pour le Groupe des États d’Afrique, les neuf élus sont: Yacouba Cissé (Côte d’Ivoire); Ahmed Amin Fathalla (Égypte); Charles Chernor Jalloh (Sierra Leone); Ahmed Laraba (Algérie); Ivon Mingashang (République démocratique du Congo); Phoebe Okowa (Kenya); Hassan Ouazzani Chahdi (Maroc); Alioune Sall (Sénégal) et Louis Savadogo (Burkina Faso). 

Le Groupe des États d’Asie et du Pacifique sera représenté par Masahiko Asada (Japon); Huang Huikang (Chine); Lee Keun-Gwan (République de Corée); Vilawan Mangklatanakul (Thaïlande); Andreas D. Mavroyiannis (Chypre); Hong Thao Nguyen (Viet Nam); Bimal N. Patel (Inde) et Munkh-Orgil Tsend (Mongolie).  

Bogdan Aurescu (Roumanie); Mārtinš Paparinskis (Lettonie); et Evgeny Zagaynov (Fédération de Russie) siégeront pour le Groupe des États d’Europe orientale.  

Celui des États d’Amérique latine et des Caraïbes envoie à la Commission, Carlos Argüello Gómez (Nicaragua); George Rodrigo Bandeira Galindo (Brésil); Claudio Grossman Guiloff (Chili); Mario Oyarzábal (Argentine); Juan José Ruda Santolaria (Pérou) et Marcelo Vázquez-Bermúdez (Équateur). 

Siégeront pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États: Dapo Akande (Royaume-Uni); Rolf Einar Fife (Norvège); Mathias Forteau (France); Patrícia Galvão Teles (Portugal); Giuseppe Nesi (Italie); Nilüfer Oral (Turquie); August Reinisch (Autriche) et Penelope Ridings (Nouvelle-Zélande). 

L’Assemblée tiendra une autre séance publique lundi, 15 novembre, dès 10 heures, pour examiner la question de la réforme du Conseil de sécurité. 

*A/76/62, A/76/82, A/76/82/ADD.1, A/76/399, A/76/399/ADD.1 

Le Conseil de sécurité a prorogé, aujourd’hui, d’un an, jusqu’au 15 novembre 2022, le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).  Adoptée par 13 voix pour et 2 abstentions (Chine et Fédération de Russie), la résolution 2605 (2021), long texte de 24 pages, condamne par ailleurs, « dans les termes les plus vifs » toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence, ainsi que les campagnes de désinformation menées, notamment, dans les médias sociaux, contre la MINUSCA et d’autres forces internationales.

La résolution maintient l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA au niveau fixé par sa résolution 2566 (2021) du 12 mars dernier, soit 14 400 militaires, dont 580 observateurs militaires et officiers d’état-major, ainsi que 3 020 policiers et 108 agents pénitentiaires.

Le mandat de la MINUSCA reste celui défini dans la résolution 2552 (2020).  Il comporte notamment, comme tâches prioritaires, la protection « efficace et dynamique » des civils se trouvant sous la menace de violences physiques; la fourniture de services de bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre du cessez-le-feu et de l’Accord politique ou encore l’aide à l’acheminement de l’aide humanitaire.  La Mission se voit également confier des tâches comme le suivi de la situation relative aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle pourra aussi appuyer le Gouvernement centrafricain dans l’extension de l’autorité de l’État, le développement de stratégies pour la réforme du secteur de la sécurité, l’action en faveur de la justice nationale et internationale, la lutte contre l’impunité et de l’état de droit, entre autres domaines.  La MINUSCA est autorisée à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement. 

Sur un autre volet, le texte réaffirme que l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, signé à Bangui le 6 février 2019 par les autorités centrafricaines et 14 groupes armés, demeure le seul mécanisme permettant de réaliser une paix et une stabilité durables, le seul cadre de dialogue avec les groupes armés ayant renoncé à la violence.  À ce titre, le texte se félicite de la prolongation du cessez-le-feu unilatéral faite par le Président Touadera le 15 octobre 2021 et du lancement d’un dialogue républicain.  Il encourage le Président Touadera et son gouvernement à poursuivre les efforts qu’ils déploient pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine.  Il prend également note de la tenue prochaine, en 2022, d’élections locales.

Le texte condamne, en outre et toujours « fermement », toutes les violations du droit international humanitaire commises en RCA, y compris les attaques dirigées contre la population civile, les soldats de la paix et les acteurs humanitaires.  Il souligne qu’il est « impératif » de mettre fin et de toute urgence à l’impunité en RCA et demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir, « sans tarder », des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits humains.  Il les prie également de veiller à ce que tous les acteurs de la sécurité présents dans le pays à l’invitation du Gouvernement procèdent à la déconfliction de leurs activités opérationnelles et d’entraînement.

Après l’adoption de la résolution, quatre délégations ont expliqué leur vote.  Bien qu’ayant voté en faveur du texte, notamment parce qu’il renforce le rôle du Conseil de sécurité dans la crise en RCA, les États-Unis ont déploré que le texte n’aille pas assez loin.  Ils ont rappelé que des « individus appuyés par la Fédération de Russie, invités par le Président du pays », avaient été accusés de multiples exactions.  Dès lors, les États-Unis considèrent que l’expression « toutes les parties au conflit » du texte comprend ces « mercenaires russes, qui doivent respecter » le droit.  Les États-Unis ont par ailleurs regretté que le texte ne fasse pas mention de l’incident survenu à Bangui le 1er novembre, dans lequel une dizaine de Casques bleus égyptiens non armés ont été visés par des tirs de la Garde présidentielle. 

Directement mise en cause, la Fédération de Russie a rejeté ces « critiques fallacieuses » contre les « spécialistes russes travaillant en RCA », ajoutant que, grâce à ces derniers, les Forces armées centrafricaines avaient pu être renforcées et que la stabilité du pays était aujourd’hui plus grande.  Elle a ajouté que des Casques bleus européens de la MINUSCA avaient été au centre de divers scandales impliquant des agressions sexuelles sur mineurs ou de la contrebande de diamants.  Si des crimes ont été commis, ils font l’objet d’enquêtes, y compris de la part des autorités russes, a assuré la représentante russe.  Elle a en outre expliqué l’abstention de son pays par la non prise en compte de certains points de vue et attentes maintes fois exprimés par les autorités centrafricaines.  La Chine a donné la même explication sur sa propre abstention.  Quant à l’Inde, qui a voté en faveur du texte, elle a rappelé le caractère essentiel de la qualité des relations de travail entre les autorités de la RCA et la MINUSCA. 

Initialement inscrit sur la liste des orateurs, le représentant de la République centrafricaine a annoncé avoir reçu des instructions de sa capitale de ne finalement pas s’exprimer.

Texte du projet de résolution - S/2021/945

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant également les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels que le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et rappelant à cet égard l’importance des efforts déployés à l’échelle nationale pour rétablir l’autorité de l’État dans tout le pays,

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus inclusif associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,

Rappelant la signature, à Bangui le 6 février 2019, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine par les autorités centrafricaines et 14 groupes armés (l’« Accord politique »), à l’issue des pourparlers de paix qui se sont tenus à Khartoum dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation et sous les auspices de l’Union africaine, et soulignant le rôle central dudit instrument et la nécessité de progresser davantage dans sa mise en œuvre, 

Réaffirmant que l’Accord politique demeure le seul mécanisme permettant de réaliser une paix et une stabilité durables en République centrafricaine et reste le seul cadre de dialogue avec les groupes armés ayant renoncé à la violence,

Condamnant avec la plus grande fermeté les violations de l’Accord politique et les violences commises par toutes les parties à un conflit dans tout le pays, notamment celles commises par l’emploi de plus en plus fréquent d’engins explosifs, les violences visant à faire obstacle aux opérations électorales, les incitations à la violence et à la haine spécifiquement dirigées contre des membres de communautés ethniques et religieuses, qui ont fait des morts et des blessés et entraîné des déplacements, les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre les enfants et les actes de violence sexuelle commis en période de conflit,

Prenant acte du rapport conjointement établi par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en date du 4 août 2021, sur les exactions et violations des droits humains et les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine, et notant avec préoccupation que toutes les parties au conflit ont commis des exactions et violations, se félicitant de la réponse présentée par les autorités centrafricaines tendant à examiner les conclusions du rapport, et se déclarant favorable à la mise en œuvre des mesures préventives et correctives proposées par le Gouvernement, 

Soulignant qu’il est impératif de mettre fin de toute urgence à l’impunité en République centrafricaine, prenant note des travaux qu’accomplit la Commission spéciale d’enquête, et demandant aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits humains et de violations de ces droits,

Notant qu’une solution durable à la crise qui sévit en République centrafricaine et l’élimination de la menace posée par les groupes armés doivent passer par une stratégie régionale intégrée et un engagement politique fort de la part des autorités de la République centrafricaine et des pays de la région, et notant également qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du conflit, y compris l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, et de mettre fin aux cycles récurrents de la violence, comme indiqué dans l’Accord politique,

Se félicitant de l’annonce d’un cessez-le-feu faite par le Président Touadera le 15 octobre 2021, à l’issue de la feuille de route adoptée par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à Luanda, le 16 septembre, sous la direction de l’Angola et du Rwanda (« la feuille de route »), exhortant toutes les parties au conflit présentes en République centrafricaine à respecter le cessez-le-feu, se déclarant inquiet que certains signataires de l’Accord politique ne respectent toujours pas leurs engagements, et demandant aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux de soutenir l’application du cessez-le-feu et de l’Accord politique au moyen de la feuille de route,

Soulignant qu’il demeure nécessaire de soutenir les efforts faits au niveau national pour étendre l’autorité de l’État et réformer le secteur de la sécurité en République centrafricaine,

Saluant le travail accompli par la MINUSCA, la Mission d’observation de l’Union africaine en République centrafricaine (MOUACA), la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAMRCA) et l’assistance apportée par d’autres partenaires internationaux et régionaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et la République populaire de Chine et la République du Rwanda, en vue de former les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine et de renforcer leurs capacités, et encourageant une coordination effective de l’appui international à la République centrafricaine, dans la cohérence et la transparence,

Condamnant les activités criminelles transfrontières, telles que le trafic d’armes, le commerce illicite, l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles, notamment de l’or, des diamants, du bois d’œuvre et des espèces sauvages, ainsi que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, qui menacent la paix et la stabilité de la République centrafricaine, condamnant également l’utilisation de mercenaires et les violations du droit international humanitaire et des droits humains et les atteintes à ces droits que ceux-ci ont commises, demandant au Gouvernement centrafricain de travailler avec les pays voisins pour sécuriser ses frontières et les autres points d’entrée et empêcher ainsi l’entrée sur son territoire de combattants armés, d’armes et de minerais provenant de zones de conflit, soulignant qu’il importe que les autorités centrafricaines finalisent et mettent en œuvre, en coopération avec les partenaires concernés, une stratégie de lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles, et demandant au Gouvernement de la République centrafricaine et aux pays voisins de travailler ensemble pour sécuriser leurs frontières,

Accueillant avec satisfaction le dialogue républicain proposé par le Président Touadera et appelant le Gouvernement centrafricain et tous les acteurs politiques à prendre des mesures concrètes pour engager véritablement un dialogue inclusif, régler les questions qui subsistent et parachever le processus électoral par l’organisation d’élections locales,

Prenant note de la tenue prochaine, en 2022, d’élections locales, soulignant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de les organiser, prenant également note des efforts faits pour que les opérations électorales se déroulent dans le respect de la Constitution, soulignant que seules des élections inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques, se déroulant dans le respect des délais et exemptes de toute désinformation ou autre forme de manipulation de l’information, pourront apporter une stabilité durable à la République centrafricaine, notamment au moyen de la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, réaffirmant l’importance de la participation des jeunes, et encourageant les autorités centrafricaines à promouvoir, avec le concours des partenaires concernés, la participation des personnes déplacées et des réfugiés conformément à la Constitution centrafricaine,

Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, sur les femmes et la paix et la sécurité, sur les jeunes et la paix et la sécurité et sur les enfants et les conflits armés, prenant note du rapport du Secrétaire général du 15 octobre 2021 sur les enfants et les conflits armés en République centrafricaine (S/2021/882), demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale pour la question des enfants et des conflits armés et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, et saluant la décision prise par le Gouvernement centrafricain de nommer une conseillère spéciale pour les violences sexuelles liées aux conflits,

Se déclarant profondément préoccupé par la détérioration d’une situation humanitaire, en soi grave, constatée en République centrafricaine depuis la dernière reconduction du mandat ainsi que par les conséquences de l’insécurité sur l’accès humanitaire, condamnant avec la plus grande fermeté l’augmentation du nombre d’attaques visant le personnel humanitaire et médical et les entraves à l’accès humanitaire, appelant l’attention sur les besoins humanitaires actuels de plus de la moitié de la population du pays, y compris les civils menacés de violences, et sur la situation alarmante des déplacés et des réfugiés, et se félicitant de la collaboration entre la MINUSCA, les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la Banque mondiale, les partenaires techniques et financiers de la République centrafricaine et les organisations non gouvernementales, qui appuient le développement et l’action humanitaire dans le pays et ont su s’adapter à la situation provoquée par la pandémie de COVID-19, qui a aggravé les vulnérabilités existantes,

Rappelant les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence,

Rappelant sa résolution 2532 (2020) par laquelle il a exigé la cessation générale et immédiate des hostilités dans toutes les situations dont il était saisi et demandé à toutes les parties à des conflits armés de prendre part immédiatement à une pause humanitaire durable, de façon à permettre l’acheminement sûr, rapide, sans entrave et durable de l’aide humanitaire, conformément aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance,

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la région de l’Afrique centrale, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres, l’insécurité alimentaire et le manque d’accès à l’énergie, et soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies procède à une évaluation complète des risques relatifs à ces facteurs et que les gouvernements de la région de l’Afrique centrale et l’Organisation adoptent des stratégies de long terme visant à appuyer la stabilisation et à renforcer la résilience,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence visant la MINUSCA et d’autres forces internationales, qui sont notamment le fait de groupes armés, en particulier les violations de l’Accord sur le statut des forces, que les autorités centrafricaines doivent strictement respecter, ainsi que les campagnes de désinformation menées, notamment, dans les médias sociaux, rendant hommage aux membres du personnel de la MINUSCA qui ont sacrifié leur vie au service de la paix, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et demandant instamment aux autorités centrafricaines de collaborer avec la MINUSCA afin de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission, et de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice, notamment conformément aux résolutions 2518 (2020) et 2589 (2021),

Rappelant les dispositions relatives à la performance des opérations de maintien de la paix énoncées dans les résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018),

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 11 octobre 2021 (S/2021/867),

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique, y compris la mise en œuvre de l’Accord politique et l’extension de l’autorité de l’État

1.    Encourage le Président Faustin-Archange Touadera et son gouvernement à poursuivre les efforts qu’ils déploient pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine dans le cadre d’un processus politique et de paix global et revitalisé, qui passe par le respect du cessez-le-feu, un dialogue républicain inclusif et l’application de l’Accord politique ;

2.    Exhorte toutes les parties au conflit présentes en République centrafricaine à respecter le cessez-le-feu, et demande aux autorités centrafricaines et aux groupes armés signataires de mettre pleinement en œuvre l’Accord politique de bonne foi et sans délai, afin de répondre aux aspirations de paix, de sécurité, de justice, de réconciliation, d’inclusion et de développement du peuple centrafricain, et à régler leurs différends par des voies pacifiques, notamment au moyen des mécanismes de suivi et de règlement des différends prévus dans l’Accord, et à assurer la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité, à ces mécanismes et aux mécanismes établis au titre de l’Accord politique pour en appuyer et surveiller la mise en œuvre ;

3.    Demande qu’il soit immédiatement mis un terme à toutes formes de violence contre les civils, le personnel de maintien de la paix des Nations Unies et le personnel humanitaire, ainsi qu’aux activités déstabilisatrices, aux incitations à la haine, à la violence, aux campagnes de désinformation menées, notamment, dans les médias sociaux, aux entraves à la liberté de circulation et à l’obstruction aux opérations électorales, et que les groupes armés déposent les armes et se démobilisent définitivement, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord politique ;

4.    Condamne fermement toutes les violations du droit international humanitaire commises en République centrafricaine, y compris les attaques dirigées contre la population civile, les soldats de la paix de la MINUSCA et les acteurs humanitaires, ainsi que les violations des droits humains et les violences de genre, rappelle que les personnes et entités qui compromettent la paix et la stabilité en République centrafricaine pourraient faire l’objet de mesures ciblées au titre de la résolution 2588 (2021), et se déclare prêt à envisager la prise de telles mesures à l’égard des personnes ou entités qui violent le cessez-le feu ;

5.    Se félicite que la région demeure résolue à appuyer le processus de paix, notamment dans le cadre de la feuille de route, demande aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux d’apporter leur appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre de l’Accord politique au moyen de la feuille de route, de manière cohérente et coordonnée, avec les bons offices de la MINUSCA, y compris au moyen d’un soutien financier et de partenariats renforcés, souligne le rôle important joué par les garants et les facilitateurs de l’Accord politique, notamment l’Union africaine, la CEEAC et les États voisins, en usant de leur influence pour que les groupes armés respectent davantage leurs engagements, demande également aux États voisins d’appuyer les autorités centrafricaines dans les efforts qu’elles entreprennent pour rendre possible la participation des réfugiés aux opérations électorales et souligne en outre qu’il importe d’établir et de mettre en œuvre les mesures, y compris les sanctions, et les dispositifs qui pourraient être appliqués contre les parties qui ne respectent pas leurs engagements, conformément à l’article 35 de l’Accord politique ;

6.    Demande aux autorités centrafricaines et aux autorités des pays voisins de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés transnationaux impliqués dans le trafic d’armes et l’exploitation illicite des ressources naturelles et de les combattre, et demande que les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et les pays voisins reprennent leurs travaux et assurent un suivi régulier en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers, y compris ceux relatifs au trafic d’armes, et prennent les prochaines mesures convenues pour sécuriser les frontières communes ;

7.    Encourage les autorités centrafricaines à consolider et à renforcer l’appropriation nationale de l’Accord politique et à le faire mieux connaître, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation, rappelle à cet égard que les partis politiques, y compris ceux de l’opposition, la société civile et les organisations confessionnelles jouent un rôle crucial dans le processus de paix et de réconciliation et que leur participation à la mise en œuvre de l’Accord politique et au processus politique global doit être dûment promue par les autorités centrafricaines, et encourage en outre la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes à ce processus ;

8.    Exhorte les autorités centrafricaines à mener d’urgence une entreprise de réconciliation véritablement inclusive dans le pays, notamment en s’attachant à répondre aux causes profondes du conflit, y compris la marginalisation des civils de certaines communautés, les questions d’identité nationale, les revendications locales de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, et les questions relatives à la transhumance, y compris à travers l’organisation de processus électoraux nationaux et locaux et la mise en œuvre des réformes politiques prévues dans le cadre de l’Accord politique, l’application de politiques nationales sur le développement économique et le recrutement dans la fonction publique, et à promouvoir les initiatives de réconciliation aux niveaux régional, national, préfectoral et local ;

9.    Exhorte également les autorités centrafricaines et toutes les parties prenantes nationales à préparer les élections locales de 2022 en veillant à ce qu’elles soient inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques et se déroulent dans les délais fixés, dans le respect de la Constitution de la République centrafricaine et des décisions de la Cour constitutionnelle, et à ce que la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, en tant qu’électrices comme en tant que candidates, soit assurée, notamment par l’application d’un quota de 35 pour cent au moins de femmes, comme l’exige la législation centrafricaine, encourage la participation des jeunes, exhorte les autorités centrafricaines à appuyer le cadre législatif qui permette de financer durablement un gouvernement décentralisé et instaure les infrastructures requises pour encadrer les responsables nouvellement élus, demande à toutes les parties de s’abstenir de toutes incitations à la haine et à la violence, y compris dans les médias sociaux, et de s’engager dans un dialogue, y compris dans un dialogue républicain, afin de régler toutes les questions en suspens relatives au cadre électoral, demande également aux autorités centrafricaines de garantir un espace politique dans lequel les partis politiques légalement constitués, y compris les partis d’opposition, peuvent s’exprimer et exercer leurs droits et responsabilités, ainsi que d’instaurer des conditions de sécurité propices au bon déroulement du scrutin et d’assurer l’accès sans restriction aux bureaux de vote, y compris en coopérant avec la MINUSCA, compte tenu du rôle de la mission en ce qui concerne la protection des civils, et encourage la communauté internationale à apporter un appui adapté, y compris un appui technique et financier, aux prochaines élections ;

10.   Demande à toutes les parties de respecter la nature civile et humanitaire des camps et des installations dressés pour accueillir les déplacés et les réfugiés et, à ce titre, invite les autorités centrafricaines à faire en sorte que la loi et les politiques nationales protègent dûment les droits humains de toutes les personnes en situation de déplacement, y compris la liberté de circulation, à créer, en connaissance de cause, les conditions nécessaires pour que des solutions durables puissent être apportées aux déplacés et aux réfugiés, y compris en permettant à ceux qui le souhaitent de rentrer chez eux, de s’intégrer sur place ou de se réinstaller durablement, en toute sécurité et dans la dignité, et à assurer la participation de ces personnes aux élections ;

11.   Prie instamment les autorités centrafricaines de lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue, conformément à l’Accord politique dans le cadre de la feuille de route, et l’application rapide d’un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration inclusif et efficace, tenant compte des questions de genre et assorti d’un volet rapatriement pour les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, tout en poursuivant l’exécution des projets de réduction de la violence communautaire, et exhorte les autorités centrafricaines et les groupes armés signataires d’accélérer la mise en œuvre des arrangements sécuritaires transitoires prévus dans l’Accord politique, en vue de favoriser la confiance entre les parties signataires et le déploiement de l’autorité de l’État, en complément du processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement et des activités de réforme du secteur de la sécurité ;

12.   Demande aux autorités centrafricaines de mettre en œuvre la politique nationale de sécurité, la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, y compris avec l’appui de la communauté internationale, afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, formées et équipées de façon appropriée, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes, notamment grâce à l’adoption et à l’application de procédures appropriées de vérification des antécédents, en particulier concernant le respect des droits humains, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments désarmés et démobilisés des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification ;

13.   Prie les autorités centrafricaines de veiller à ce que le redéploiement des forces de défense et de sécurité s’inscrive dans la durée, ne compromette pas la stabilisation du pays, la sécurité des civils ou la recherche d’une solution politique, et exhorte les autorités à accélérer les efforts visant à rattacher tous les éléments des forces armées de la République centrafricaine à une chaîne de commandement commune et unifiée de manière à assurer l’efficacité de la supervision, du commandement et du contrôle, y compris des systèmes nationaux de vérification des antécédents et d’entraînement pertinents, et à garantir l’appui budgétaire requis et continuer à mettre en œuvre une stratégie de sécurité nationale intégrée qui s’inscrive dans le processus de paix, y compris l’Accord politique ;

14.   Exprime sa grave préoccupation concernant les allégations répétées de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui auraient été commises par les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine, prend note avec satisfaction des mesures annoncées par le Gouvernement centrafricain pour amener les auteurs à répondre de leurs actes, et engage les partenaires internationaux à insister sur le fait que le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés ainsi que du principe de responsabilité est une condition nécessaire de tout partenariat avec les forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine ;

15.   Prie les autorités centrafricaines de veiller à ce que tous les acteurs de la sécurité présents dans le pays à l’invitation du Gouvernement procèdent à la déconfliction de leurs activités opérationnelles et d’entraînement ;

16.   Demande aux autorités centrafricaines de prendre, sans délai et à titre prioritaire, des mesures concrètes visant à renforcer les institutions judiciaires aux niveaux national et local, dans le cadre de l’extension de l’autorité de l’État, afin de lutter contre l’impunité et de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment par le rétablissement de l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, les enquêtes de la Cour pénale spéciale, la démilitarisation des prisons, l’instauration de mécanismes de justice transitionnelle axés sur les victimes, y compris la pleine opérationnalisation de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, qui doit pouvoir travailler en toute neutralité, impartialité, transparence et indépendance, en tenant compte des recommandations formulées par la commission inclusive conformément à l’Accord politique, afin que ceux qui se sont rendus coupables de crimes par le passé répondent de leurs actes et que les victimes puissent obtenir réparation, et en veillant à ce que toutes et tous puissent accéder à une justice impartiale et équitable, conformément aux conclusions du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale tenu en mai 2015 ;

17.   Demande aux autorités centrafricaines de continuer à s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant l’administration de l’État et en assurant la fourniture des services de base dans les provinces, en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des salaires des forces de défense et de sécurité, et en établissant et promulguant sans tarder le règlement d’application de la loi sur la décentralisation, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente ;

18.   Souligne, à cet égard, que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques, en portant à l’attention du Conseil de sécurité des observations et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts déployés à l’échelle internationale en matière de consolidation de la paix, se félicite du rôle actif joué par le Royaume du Maroc et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme, y compris à l’appui du processus de paix, conformément à l’Accord politique ;

Relèvement économique et développement

19.   Encourage les autorités centrafricaines, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, et compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, à améliorer les mécanismes de gestion des finances publiques et de responsabilité financière d’une façon qui, d’une part, leur permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, de mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et de relancer l’économie, et qui, d’autre part, favorise l’appropriation nationale, et insiste sur l’importance de l’appui international, sur les plans financier et technique et sous la forme de dons en nature, pour lutter contre la COVID-19 en République centrafricaine ;

20.   Engage les États Membres et les organisations internationales et régionales à verser les contributions annoncées à la Conférence internationale, tenue à Bruxelles le 17 novembre 2016, pour faciliter la mise en œuvre des objectifs prioritaires du pays en matière de consolidation de la paix et favoriser son développement socioéconomique et à envisager de verser des fonds supplémentaires et d’apporter des compétences techniques et un appui en nature au Plan national de relèvement et de consolidation de la paix (RCPCA) et conformément au Cadre de responsabilité mutuelle ;

21.   Encourage les autorités centrafricaines à accélérer la mise en œuvre effective du RCPCA et les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines, par l’intermédiaire du secrétariat du RCPCA, pour poser les assises d’une paix durable en République centrafricaine et d’un développement durable de toutes les régions du pays, pour faire bénéficier rapidement la population des dividendes de la paix et pour mettre l’accent sur les projets de développement, y compris les investissements essentiels dans les infrastructures, qui permettraient de relever les défis logistiques qui se posent dans le pays et renforceraient la mobilité des autorités centrafricaines et de la MINUSCA et leur capacité d’assurer la sécurité et la protection des civils, de lutter contre la pauvreté et d’aider la population de la République centrafricaine à se doter de moyens de subsistance durables ;

Droits humains, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit

22.   Réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, redit que certains de ces actes peuvent être constitutifs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie, et rappelle que le fait de se livrer à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, et ainsi de perpétrer ou d’appuyer des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine pourrait constituer un fondement pour des désignations aux fins de sanctions conformément à la résolution 2588 (2021) ;

23.   Rappelle que la Procureure de la Cour pénale internationale a pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012, et que les autorités centrafricaines continuent d’apporter leur coopération à cet égard ;

24.   Demande aux autorités centrafricaines de donner suite aux recommandations formulées dans le rapport sur le projet d’inventaire des violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et des atteintes portées à ces droits commises sur le territoire de la République centrafricaine entre janvier 2003 et décembre 2015 ;

25.   Condamne fermement toutes les attaques dirigées contre des écoles, centres médicaux, locaux humanitaires et autres infrastructures civiles et l’utilisation à des fins militaires de ces infrastructures, en violation du droit international, ainsi que la réquisition de biens appartenant aux Nations Unies ou à des acteurs humanitaires ;

26.   Exhorte toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine à mettre fin à toutes les violations et exactions commises contre des enfants en violation du droit international applicable, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et les violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques dirigées contre des écoles et des hôpitaux, demande aux autorités centrafricaines de respecter les obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’elles ont ratifié le 21 septembre 2017, et à considérer principalement comme victimes les enfants qui ont été libérés ou autrement séparés des forces armées et groupes armés, en application des Principes de Paris auxquels a souscrit la République centrafricaine, se félicite de l’adoption du code de protection de l’enfant, soulignant l’importance de sa pleine mise en œuvre, demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et exactions qui auraient été commises, afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes, de faire en sorte que ceux-ci soient exclus du secteur de la sécurité et que toutes les victimes aient accès à la justice et aux services médicaux et aux services d’accompagnement, y compris aux services de santé mentale et de soutien psychosocial, demande l’application pleine et immédiate des plans d’action signés par certains groupes armés et appelle les autres groupes armés à signer de tels plans, exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en particulier en mettant en place des instructions permanentes sur le transfert rapide de ces enfants à des acteurs civils de la protection de l’enfance, rappelle que l’Accord politique contient plusieurs dispositions visant à protéger les enfants et exhorte les parties signataires à redoubler d’efforts pour appliquer ces dispositions, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés, rappelant les conclusions de 2020 de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés concernant les enfants et le conflit armé en République centrafricaine (S/AC.51/2020/3) et appelant à leur mise en œuvre intégrale et rapide ;

27.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, de mettre fin aux actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, demande aux autorités centrafricaines d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les actes de violence qui auraient été commis et d’en poursuivre les auteurs présumés afin de lutter contre l’impunité des personnes responsables de tels actes, de prendre des mesures concrètes, spécifiques, dans des délais prescrits, en vue de mettre en œuvre le communiqué conjoint de l’ONU et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, à veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et soient poursuivis et à permettre à toutes les personnes ayant survécu à des violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles, y compris à des services de santé mentale et de soutien psychosocial, et demande également aux autorités centrafricaines et aux partenaires internationaux de fournir l’appui voulu à l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants ;

Mandat de la MINUSCA

28.   Exprime son ferme soutien au Représentant spécial du Secrétaire général, Mankeur Ndiaye ;

29.   Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2022 ;

30.   Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA reste fixé à 14 400 militaires, dont 580 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 3 020 policiers, dont 600 policiers hors unités constituées et 2 420 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents pénitentiaires, et rappelle qu’il compte réexaminer ce chiffre en permanence ;

31.   Décide également que le mandat de la MINUSCA est conçu pour promouvoir une vision stratégique pluriannuelle visant à créer les conditions politiques, les conditions de sécurité et les conditions institutionnelles qui permettent d’engager une réconciliation nationale et d’instaurer une paix durable par la mise en œuvre de l’Accord politique et l’élimination de la menace que représentent les groupes armés en adoptant une approche globale et une posture proactive et robuste, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix ;

32.   Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 34 à 36 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie en outre le Secrétaire général de refléter cette priorisation des tâches dans le déploiement de la mission et d’aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l’exécution du mandat ;

33.   Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement ;

Tâches prioritaires

34.   Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes :

a)    Protection des civils

i)    Protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité première des autorités centrafricaines et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques ;

ii)   Appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec les autorités centrafricaines, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes d’aide humanitaire et de défense des droits humains et les autres partenaires intéressés ;

iii)  Prendre des mesures actives, en appui aux autorités centrafricaines, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et à cet égard :

–     Assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et faisant cesser toutes les menaces de violences dirigées contre la population, en consultation avec les communautés locales, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, et les flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux ;

–     Améliorer ses relations avec la population civile, renforcer ses mécanismes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales ;

–     Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque ;

–     Atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations, la présence et les activités de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations menées en appui aux forces nationales de sécurité ;

–     Collaborer avec les autorités centrafricaines pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe ;

–     Aider les autorités centrafricaines à prévenir, atténuer et combattre la menace que représentent les engins explosifs ;

iv)   Apporter une protection et une aide spécifiques aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour les questions de protection, des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers civils et en tenue et des points de contact pour les questions de genre, ainsi qu’en mettant sur pied des consultations avec des organisations de femmes, et en adoptant à cet égard une démarche qui tienne compte des questions de genre et soit axée sur les personnes rescapées, en particulier pour aider au mieux celles ayant réchappé de violences sexuelles, et appuyer la participation des femmes aux mécanismes d’alerte rapide ;

v)    Prendre des mesures concrètes pour atténuer et éviter, selon le cas, l’utilisation des écoles par les forces armées, pour dissuader les parties au conflit d’utiliser les écoles, et pour faciliter la continuité de l’éducation dans les situations de conflit armé ;

vi)   Appuyer la mise en œuvre du communiqué conjoint de l’Organisation des Nations Unies et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit et tenir compte de ces préoccupations spécifiques dans toutes les activités des composantes de la Mission, conformément à la politique des Nations Unies pour les missions sur le terrain sur la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits et les moyens de la combattre, et veiller, en coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, à ce que le risque de violences sexuelles en période de conflit soit pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission ;

b)    Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre du cessez-le-feu et de l’Accord politique

i)    Poursuivre son rôle à l’appui du processus de paix, notamment par un soutien politique, technique et opérationnel à l’application et au suivi du cessez-le-feu et de l’Accord politique, et prendre des mesures actives pour appuyer les autorités centrafricaines dans la création de conditions propices à la pleine mise en œuvre de l’Accord politique au moyen de la feuille de route ;

ii)   Continuer de coordonner l’appui et l’assistance fournis au processus de paix à l’échelle régionale et internationale, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, soulignant l’importance à cet égard de la mise en œuvre de l’Accord politique au moyen de la feuille de route ;

iii)  Veiller à ce que les stratégies politiques et les stratégies de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’Accord politique, qui articule les efforts faits en faveur de la paix aux niveaux local et national avec ceux qui sont faits pour surveiller le respect du cessez-le-feu, promouvoir le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration ainsi que la réforme du secteur de la sécurité, appuyer la lutte contre l’impunité et rétablir l’autorité de l’État, et promouvoir la participation des femmes et l’égalité des genres ;

iv)   Accompagner les efforts déployés par les autorités centrafricaines, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les personnes déplacées et les réfugiés au processus de paix, notamment à l’Accord politique ;

v)    Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, y compris celles énoncées au paragraphe 8 de la présente résolution, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine, égale et véritable des femmes, y compris des rescapées de violences sexuelles, conformément au plan d’action national de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment en favorisant le dialogue local et la mobilisation de la population ;

vi)   Appuyer les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour inscrire la justice transitionnelle dans le processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, ainsi que les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés ;

vii)  Fournir une expertise technique aux autorités centrafricaines, en dialoguant avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et l’Union africaine, agissant en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, afin de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral et de les encourager à continuer d’apporter un appui sans réserve et sans faille à l’Accord politique ;

viii) Recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec les autorités centrafricaines, pour aider la population locale à mieux comprendre son mandat, ses activités, l’Accord politique et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec les citoyens de la République centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain ;

c)    Aide à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire

Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les organismes des Nations Unies, et aider à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire, dans le respect des dispositions applicables du droit international et conformément aux principes humanitaires, et au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires, tout en contribuant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19, comme demandé dans la résolution 2532 (2020) ;

d)    Protection du personnel et des biens des Nations Unies

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé ;

Autres tâches

35.   Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre, en concertation étroite avec l’équipe de pays des Nations Unies, les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 31 ci-dessus se renforcent mutuellement :

a)    Promotion et protection des droits humains

i)    Suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine et les atteintes à ces droits, l’en informer chaque année et concourir aux enquêtes y relatives ;

ii)   Suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants ;

iii)  Aider les autorités centrafricaines à protéger et promouvoir les droits humains et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile ;

b)    Dialogue républicain et élections de 2022

Aider les autorités centrafricaines à mener à bien un dialogue républicain pleinement inclusif et à préparer et organiser des élections locales pacifiques en 2022, comme énoncé dans le préambule et au paragraphe 9 de la présente résolution, en leur offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, de façon inclusive, afin d’apaiser les tensions durant la période électorale, ainsi qu’en leur fournissant un appui en matière de sécurité et un soutien opérationnel, logistique et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordonnant l’assistance électorale internationale avec le Programme des Nations Unies pour le développement ;

c)    Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces  de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale

i)    Continuer à aider les autorités centrafricaines à préserver les institutions de l’État et à mettre en œuvre leur stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l’Accord politique, aux fins de la mise en place, sous leur supervision, de dispositifs de sécurité et d’arrangements d’ordre administratif provisoires acceptables pour la population grâce à une répartition hiérarchisée des tâches entre l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires concernés, et à lutter contre le commerce transfrontalier illicite des ressources naturelles ;

ii)   Promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire de la République centrafricaine, notamment en appuyant le déploiement dans les zones prioritaires de membres des forces de sécurité nationales agréés et formés, notamment en faisant en sorte qu’ils partagent les mêmes locaux et en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit ;

iii)  Fournir, à la demande des autorités centrafricaines, un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique au redéploiement progressif de membres des forces armées centrafricaines agréés ou de membres agréés et formés des forces de sécurité intérieure, avec qui la MINUSCA conduit des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, entre autres la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et aux paragraphes 13 et 14 de la présente résolution et dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains, à condition qu’il soit établi par la MINUSCA que les destinataires respectent l’Accord sur le statut des forces de la MINUSCA, les droits humains et le droit international humanitaire, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique ou les soldats de la paix ni pour son impartialité, veiller à ce que cet appui fasse dûment l’objet d’un contrôle, et évaluer cet appui logistique dans un an pour s’assurer de sa conformité aux objectifs énoncés dans la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général le 15 mai 2018 (S/2018/463) ; 

iv)   Appuyer le transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et celui des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités centrafricaines, en tenant compte des risques sur le terrain et du contexte électoral ;

d)    Réforme du secteur de la sécurité

i)    Fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités centrafricaines pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA, l’EUAM-RCA, la Mission d’observation de l’Union africaine en République centrafricaine (MOUACA) et d’autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, la République populaire de Chine et la République du Rwanda, l’objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment moyennant une répartition claire des responsabilités entre les forces armées centrafricaines, les forces de sécurité intérieure et autres corps habillés, et moyennant le contrôle démocratique des forces de défense comme des forces de sécurité intérieure ;

ii)   Continuer d’aider les autorités centrafricaines à élaborer une méthode pour la vérification des antécédents des éléments des forces de défense et de sécurité qui priorise les vérifications concernant le respect des droits humains, en particulier pour lutter contre l’impunité pour les violations du droit international et du droit national, au moment d’envisager l’intégration d’éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité ;

iii)  Jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni aux autorités centrafricaines pour le renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM-RCA et l’EUAM-RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité ;

iv)   Continuer d’aider les autorités centrafricaines à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification des antécédents de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains ;

e)    Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, y compris le cantonnement

i)    Aider les autorités centrafricaines à mettre en œuvre un programme inclusif, tenant compte des questions de genre et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, et, le cas échéant et en consultation et en coordination avec les partenaires internationaux, soutenir d’éventuels sites temporaires de cantonnement volontaire à l’appui d’une réintégration socioéconomique dans la collectivité, conformément aux Principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signés lors du Forum de Bangui en mai 2015 et compte tenu des Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, telles que révisées en 2019, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et aux combattantes, et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d’éviter de nouveaux enrôlements, notamment par la mise en œuvre de programmes tenant compte des questions de genre ;

ii)   Aider les autorités centrafricaines et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de réduction de la violence communautaire, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix ;

iii)  Fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines pour l’exécution d’un plan national d’intégration visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de sécurité et de défense professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques aux autorités centrafricaines pour accélérer la mise en œuvre des arrangements sécuritaires transitoires prévus par l’Accord politique, après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres ;

iv)   Coordonner l’appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale et la Commission de consolidation de la paix, aux activités que mènent les autorités centrafricaines dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable ;

f)    Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit

i)    Concourir à renforcer l’indépendance et les capacités du système judiciaire du pays, et à renforcer l’efficacité de ce système ainsi que l’efficacité et la responsabilité de l’appareil pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique aux autorités centrafricaines pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits humains et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites ;

ii)   Concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits humains, en coordonnant son action avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, selon qu’il conviendra ;

Mesures temporaires d’urgence :

iii)  Adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités centrafricaines et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 31 et 32 e), pour procéder à des arrestations et à des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris aux personnes qui violent le cessez-le-feu ou l’Accord politique ;

Cour pénale spéciale :

iv)   Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’opérationnalisation et le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme ;

v)    Faciliter la coordination et la mobilisation d’un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale ;

État de droit :

vi)   Appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire ;

vii)  Concourir, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités centrafricaines, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités centrafricaines, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits humains et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin qu’elles puissent être traduites en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012 ;

Tâches additionnelles

36.   Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles ci-après :

a)    Assister le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d’experts créé par la même résolution ;

b)    Suivre l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2588 (2021), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités centrafricaines informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles ;

c)    Aider le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) à collecter des informations attestant d’actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) prorogé par le paragraphe 6 de la résolution 2588 (2021) ;

d)    Veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts, et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat ;

e)    Fournir aux autorités compétentes de la République centrafricaine des moyens de transport, s’il y a lieu, au cas par cas et lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension de l’autorité de l’État sur tout le territoire ;

Efficacité de la MINUSCA

37.   Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon que les priorités définies aux paragraphes 34 à 36 de la présente résolution soient prises en compte, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat ;

38.   Rappelle qu’il a décidé, dans sa résolution 2566 (2021), d’augmenter de 2 750 personnes l’effectif autorisé de la composante militaire de la MINUSCA et d’augmenter de 940 personnes l’effectif autorisé de la composante Police de la Mission, se félicite du déploiement d’une partie des renforts ainsi décidé, souligne que le déploiement du reste de ces renforts doit s’effectuer le plus rapidement possible, en particulier celui des forces d’intervention rapide, et par phases, et rappelle l’importance que revêt la coopération entre la MINUSCA et les autorités centrafricaines, conformément au mandat de la Mission ;

39.   Constate une fois de plus avec inquiétude que la MINUSCA ne dispose toujours pas de certaines capacités essentielles et rappelle qu’il est nécessaire de remédier à cette situation et qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police actuels et à venir fournissent des effectifs ayant les capacités, le matériel et la formation préalable au déploiement nécessaires, y compris en ce qui concerne l’atténuation de la menace que représentent les engins explosifs, pour aider la MINUSCA à bien fonctionner dans des conditions de sécurité de plus en plus complexes ;

40.   Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment de l’existence de mandats bien définis, réalistes et réalisables, de la volonté politique, du bon encadrement, de l’efficacité et de la responsabilité à tous les niveaux, des ressources, de l’existence d’orientations, d’une planification et de directives opérationnelles appropriées, et de la formation et de l’équipement, engage vivement les États Membres à faire en sorte que les contingents et les effectifs de police qu’ils fournissent aient les dispositions mentales et les capacités nécessaires, notamment pour ce qui est des capacités linguistiques, des formations préalables au déploiement et, le cas échéant, des formations in situ et du matériel, y compris les capacités facilitatrices, et que ces capacités soient adaptées au contexte opérationnel, demande aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police d’appliquer les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020), note les effets néfastes que pourraient avoir sur l’exécution du mandat les restrictions nationales qui n’ont pas été déclarées et acceptées par le Secrétaire général préalablement au déploiement, souligne que l’absence d’un commandement efficace, le refus d’obéir aux ordres, l’inaction face aux attaques perpétrées contre des civils et le refus de participer à des patrouilles ou de mener de telles patrouilles risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité, et demande aux États Membres de déclarer toutes les restrictions nationales, avant le déploiement des contingents, et, lorsqu’ils fournissent des contingents ou du personnel de police, de limiter les restrictions déclarées, et d’appliquer pleinement et effectivement les dispositions du mémorandum d’accord signé avec l’Organisation des Nations Unies ;

41.   Prie le Secrétaire général, les États Membres et les autorités centrafricaines de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la MINUSCA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble du territoire centrafricain, conformément à la résolution 2518 (2020), note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix ;

42.   Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les capacités et obligations suivantes dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSCA :

–     Renforcer l’application, à l’échelle de la Mission, d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides coordonnant la collecte, la localisation et l’analyse des faits survenus, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction, notamment pour riposter à des menaces ou à des attaques contre les civils qui peuvent donner lieu à des violations des droits humains, à des exactions ou à des violations du droit international humanitaire, ainsi que pour parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies, et veiller à ce que l’analyse des conflits tenant compte des questions de genre soit intégrée dans tous les mécanismes d’alerte précoce et de prévention des conflits ;

–     Encourager le recours au renforcement des capacités, à la facilitation, à la médiation, au dialogue avec les populations locales et à la communication stratégique afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la Mission ;

–     Donner la priorité au renforcement de la mobilité et aux patrouilles actives afin de permettre à la Mission de mieux exécuter son mandat dans les zones où apparaissent de nouveaux risques et de nouvelles menaces, y compris dans les lieux isolés, et donner la priorité au déploiement de forces dotées de moyens aériens, terrestres et maritimes adaptés, afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la Mission ;

–     Renforcer les capacités de la Mission en matière de renseignement et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat ;

–     Fournir du matériel de protection contre les engins explosifs et transmettre des connaissances et assurer une formation dans ce domaine, y compris en aidant davantage les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police à déployer les véhicules résistants aux mines adaptés au terrain, qui sont nécessaires pour répondre aux besoins actuels de la force ;

–     Améliorer les procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire, y compris l’instruction permanente sur l’évacuation sanitaire primaire décentralisée, et déployer davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire ;

–     Prendre des mesures énergiques et efficaces pour améliorer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la MINUSCA ;

–     Prévoir des plans de renouvellement des capacités essentielles sur le long terme et réfléchir à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournisseurs de matériel, de contingents ou de personnel de police ;

–     Veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains, en assurant notamment un suivi sur la manière dont cet appui est utilisé et sur la mise en œuvre de mesures d’atténuation, et en communiquant des informations à ce sujet ;

–     Donner la priorité aux activités de protection prévues dans le mandat de la Mission dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de cette dernière, conformément à la résolution 1894 (2009) ;

–     Renforcer ses activités de prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et de lutte contre celle-ci, conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties à mener des activités conformes à la résolution 2467 (2019), et en veillant à ce que les risques de violence sexuelle et fondée sur le genre soient pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission, en entamant une collaboration éthique avec des survivants et des victimes de ce type de violence, ainsi que des organisations de femmes ;

–     Mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) et toutes les résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment en cherchant à augmenter le nombre de femmes au sein de la MINUSCA, conformément à la résolution 2538 (2020), ainsi qu’en veillant à la participation pleine, effective et égale de ces dernières à tous les aspects des opérations, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, en tenant pleinement compte, dans toutes les activités inscrites au mandat de la Mission, de la question transversale du genre, et en réaffirmant l’importance des conseillers civils et en tenue pour les questions de genre, des points de contact pour les questions d’égalité des sexes dans toutes les composantes de la Mission, des compétences en matière de genre et du renforcement des capacités s’agissant d’exécuter le mandat de la Mission en tenant compte des questions de genre ; 

–     Tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance ;

–     Mettre en œuvre le programme relatif aux jeunes et à la paix et à la sécurité prévu dans les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020) ;

–     Assurer les prestations de maintien de la paix prévues au titre des résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018) ;

–     Mettre en œuvre la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les actions prévues par la résolution 2272 (2016), et lui faire rapport si de tels cas de faute se produisent ;

43.   Prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre les mesures appropriées afin de prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel, en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et en veillant à ce que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris en faisant en sorte que des enquêtes soient promptement ouvertes pour toutes allégations d’actes d’exploitation ou d’atteintes sexuelles que des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police auraient commis, de faire répondre les auteurs de leurs actes et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et des atteintes sexuelles de manière généralisée ou systémique, et d’informer pleinement et promptement l’Organisation des Nations Unies des actions engagées;

44.   Prie la MINUSCA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation ;

45.   Engage le Secrétaire général à appliquer et à mettre à jour en permanence le cadre stratégique intégré définissant la vision globale et les priorités communes des organismes des Nations Unies ainsi que la répartition des tâches entre eux pour pérenniser la paix en République centrafricaine, y compris par une coordination accrue avec les donateurs, prie le Secrétaire général de veiller à une répartition efficace des tâches et à la complémentarité des efforts de la MINUSMA et des entités qui composent l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de leur mandat et de leurs avantages comparatifs relatifs, et d’adapter constamment le déploiement des moyens en fonction des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la Mission, en soulignant qu’il importe que l’équipe de pays des Nations Unies dispose de ressources et de moyens adaptés, insiste sur la nécessité critique de renforcer la présence et les activités de l’équipe de pays des Nations Unies en République centrafricaine pour faciliter l’intégration entre les entités des Nations Unies et la consolidation de la paix à long terme, et demande aux États Membres et aux organisations compétentes d’envisager de fournir les fonds nécessaires à cette fin au moyen de contributions volontaires ;

Protection de l’enfance

46.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités centrafricaines à garantir que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, y compris au moyen d’une éducation de qualité dispensée dans un environnement sûr en zones de conflit, afin de mettre un terme aux violations et exactions commises contre des enfants, et de les prévenir ;

Questions de genre

47.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte des questions de genre dans tous les aspects de son mandat et d’aider les autorités centrafricaines à garantir la participation, la contribution et la représentation pleines, égales et véritables des femmes, y compris les rescapées de violences sexuelles, dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans le processus politique et de réconciliation et dans les mécanismes établis aux fins de la mise en œuvre de l’Accord politique, les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité et les activités de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, et les préparatifs et la tenue des élections locales, notamment en mettant à disposition des conseillers pour les questions de genre, et demande aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et de toutes les résolutions pertinentes relatives à la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix ;

Gestion des armes et des munitions

48.   Prie la MINUSCA de saisir, d’enregistrer, d’éliminer et de détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et munitions des combattants désarmés et des groupes armés qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait et qui représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l’État, dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées au paragraphe 1 de la résolution 2588 (2021) ;

49.   Prie la MINUSCA de fournir aux autorités centrafricaines un appui dans les efforts qu’elles déploient pour réaliser les objectifs de référence définis aux fins du réexamen des mesures d’embargo sur les armes, qui ont été exposés dans la déclaration de son président datée du 9 avril 2019 (S/PRST/2019/3) (« les objectifs de référence »), et appelle les autres partenaires régionaux et internationaux de la République centrafricaine à appuyer de manière coordonnée les efforts déployés par les autorités centrafricaines à ces fins, conformément à la résolution 2588 (2021) ;

Liberté de circulation de la MINUSCA

50.   Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de circulation, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour lui permettre de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe ;

51.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA ;

Accès et appel humanitaires

52.   Enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave, de l’intégralité de l’aide humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux déplacés, sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des dispositions applicables du droit international et conformément aux principes humanitaires ;

53.   Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales ;

54.   Condamne fermement les attaques et les menaces d’attaques dirigées, en violation du droit international humanitaire, contre les écoles et les civils liés aux écoles, notamment les enfants et les enseignants, et exhorte toutes les parties à un conflit armé à mettre fin immédiatement à de telles attaques et menaces d’attaque et à s’abstenir de toute action qui entrave l’accès à l’éducation ;

55.   Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan de réponse humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits ;

Appui à la MINUSCA

56.   Autorise les forces armées françaises, dans le cadre de l’accord bilatéral existant avec la République centrafricaine et dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, à la demande du Secrétaire général, à utiliser tous les moyens pour fournir un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA qui se trouveraient gravement menacés, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, et prie la France de veiller à le tenir informé de l’exécution de ce mandat et de coordonner ses rapports avec les rapports du Secrétaire général visés au paragraphe 58 de la présente résolution ;

Rapports du Secrétaire général

57.   Prie le Secrétaire général de lui fournir des évaluations stratégiques intégrées, reposant sur des données factuelles, et des conseils francs, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du système complet de planification et d’évaluation de la performance et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, afin de déterminer l’impact de la mission, pour faciliter, selon que de besoin, la réévaluation de la composition et du mandat de la mission en se fondant sur la réalité sur le terrain, et prie également le Secrétaire général d’examiner régulièrement les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de l’opération des Nations Unies et de rendre compte périodiquement à ce sujet, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité ;

58.  

a)    Prie le Secrétaire général de lui faire rapport le 15 février 2022, le 15 juin 2022 et le 14 octobre 2024, notamment sur :

–     la situation en République centrafricaine, y compris la situation en matière de sécurité, le respect du cessez-le-feu, le processus politique, la mise en œuvre de l’Accord politique, y compris les efforts déployés par la MINUSCA pour appuyer le cessez-le-feu et le désarmement, la démobilisation, la réintégration et le rapatriement, les progrès accomplis concernant les mécanismes et les moyens de promouvoir la gouvernance et la gestion budgétaire et l’évolution de la situation des droits humains et du droit international humanitaire, la promotion et la protection de ces droits et la protection des civils ;

–     les violations de l’Accord sur le statut des forces et le suivi des efforts faits pour amener les auteurs à répondre de leurs actes, notamment dans le cadre d’enquêtes conjointes, ainsi que les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence et les campagnes de désinformation visant la MINUSCA ;

–     l’état de la mise en œuvre des tâches confiées à la MINUSCA, y compris les cas où celle-ci n’a pas pu atteindre des civils à la suite d’alertes en matière de protection des civils ;

–     la génération et le déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises pour améliorer la performance de la MINUSCA, y compris celles qui visent à assurer l’efficacité de la force, comme indiqué aux paragraphes 37 à 45, ainsi que des informations sur la mise en œuvre de la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, telle qu’énoncée aux paragraphes 42 et 43 ;

–     la performance globale de la Mission, le Cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et le Système complet de planification et d’évaluation de la performance, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles et leurs incidences sur la Mission, et sur la manière dont les signalements de résultats insuffisants sont traités ;

–     la mise en place, la performance et la nécessité avant chaque phase de renforts, comme décidé dans la résolution 2566 (2021) et rappelé dans la présente résolution ;

b)    Prie également le Secrétaire général de lui communiquer :

–     une évaluation, au plus tard en mai 2022, de l’appui logistique apporté aux forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine conformément au paragraphe 35 de la présente résolution, notamment en fournissant les données financières appropriées ;

–     un rapport à mi-parcours, d’ici à juin 2022, sur l’efficacité globale et la configuration de la MINUSCA, pour recenser les lacunes dans la concrétisation des objectifs et des résultats, en vue d’une meilleure réalisation de son mandat ;

59.   Décide de rester activement saisi de la question.

Ce matin, la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) a achevé les travaux de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale en adoptant une série de résolutions relatives à la décolonisation, ainsi qu’un texte biennal sur l’Assistance à la lutte antimines et son programme de travail et calendrier pour 2022.

Les projets de résolution relatifs à 14 territoires non autonomes –Samoa américaines; Anguilla; Bermudes; Îles Vierges britanniques; Îles Caïmanes; Polynésie française; Guam; Montserrat; Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; Tokélaou; Îles Turques et Caïques et Îles Vierges américaines– ont été adoptés sans vote.  Mais ceux portant sur la Diffusion d’informations sur la décolonisation et l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ont été adoptés à l’issue d’une mise aux voix.

En adoptant sans vote le projet de texte sur l’assistance à la lutte antimines, la Commission recommande à l’Assemblée générale de se déclarer préoccupée par les effets « démesurés » de la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans les pays concernés, qui ont des conséquences socioéconomiques graves et durables pour leurs populations civiles.  Le texte attire l’attention sur le sort des réfugiés et des déplacés qui réintègrent leurs foyers et les personnes habitant dans des zones de conflit ou d’après conflit, sachant que ces mines antipersonnel entravent l’acheminement de l’aide humanitaire, la réalisation du développement durable et la consolidation de la paix. 

En fin de séance, la Commission a également adopté son programme de travail et calendrier pour 2022.  Ses travaux débuteront ainsi le 29 septembre 2022 pour s’achever le 11 novembre.

Dans ses remarques de clôture, la Présidente de la Quatrième Commission pour la soixante-seizième session de l’Assemblée, Mme Egriselda Aracely González López (El Salvador), a précisé que 34 projets de résolution et trois projets de décision avaient été adoptés cette année et 16 réunions formelles organisées, ainsi que deux réunions informelles virtuelles, au cours desquelles elle a réussi à mener à bien l’examen de tous les points à son ordre du jour. 

Malgré les défis organisationnels posés par la pandémie de COVID-19, les travaux de la Quatrième Commission ont permis une fois encore d’apporter une contribution importante au débat de l’Assemblée générale sur la décolonisation, la paix internationale, la sécurité et le développement, tout en abordant un large éventail d’autres questions, qu’il s’agisse de la communication globale, de l’espace extra-atmosphérique et des effets des rayonnements ionisants, a fait valoir la Présidente, en passant en revue les noms de tous les hauts responsables de l’ONU qui sont intervenus au cours de cette session, dont le Président de l’Assemblée générale et les Sous-Secrétaires généraux de divers départements de l’ONU.

La participation aux réunions de la Commission a été principalement assurée par les délégations basées à New York, alors que le programme de travail consolidé a permis cette année de reprendre les interactions avec les représentants et pétitionnaires des 17 territoires non autonomes inscrits à l’ordre du jour.  À nouveau et à titre exceptionnel toujours, la Commission a tenu un débat général conjoint sur les quatorze points de fond de son ordre du jour, au cours duquel 131 déclarations en tout ont été prononcées, dont seulement 34 par des femmes, a toutefois déploré la Présidente.

SUITE DES ADOPTIONS DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Point 51 - Assistance à la lutte antimines (A/C.4/76/L.15/Rev.1) 

En adoptant sans vote le projet de résolution relatif à l’Assistance à la lutte antimines, adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau vivement préoccupée par les effets d’ordre humanitaire et en matière de développement démesurés dus à la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans les pays touchés, qui ont des conséquences socioéconomiques graves et durables pour les populations civiles de ces pays, notamment les réfugiés et les déplacés réintégrant leur foyer et les personnes habitant dans des zones de conflit ou d’après conflit, et qui entravent l’acheminement de l’aide humanitaire aux personnes dans le besoin, la réalisation du développement durable et l’action de consolidation et de pérennisation de la paix. 

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de respecter leurs obligations internationales respectives en matière de lutte antimines.  Elle engagerait instamment tous les États touchés par les mines à veiller, conformément au droit international applicable, à répertorier toutes les zones sous leur juridiction ou leur contrôle où se trouvent des mines ou des restes explosifs de guerre, de la manière la plus efficace possible, et à recourir, pour la remise à disposition des terres, à des moyens tels que le repérage technique ou non technique et le déminage, selon qu’il convient.

Explication de position avant le vote

Cuba est un État partie à la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques et respecte scrupuleusement les interdictions et restrictions relatives aux mines, a assuré son représentant.  En outre, Cuba continuera d’appuyer tous les efforts ayant pour objectif d’éradiquer les effets terribles des mines antipersonnel sur les populations civiles.  Rappelant que ce projet a été traditionnellement adopté par consensus, il s’est dit préoccupé par la tendance à vouloir introduire dans ce texte « noble » des éléments clivants, citant à titre d’exemple l’inclusion de références à des documents du Conseil de sécurité, étant donné que la plupart des membres de l’Assemblée générale n’y siègent pas et n’ont donc pas participé aux délibérations, ainsi que d’autres libellés relatifs aux droits humains qui ne font pas l’objet d’un consensus comme les normes IMAS.  Les États sont les principaux responsables des mesures nationales de lutte antimines, a tranché le représentant, en estimant que sur des questions aussi délicates, il n’existe pas de solution unique.  « Il faut des cadres, pas des camisoles de force », a martelé le représentant, en appelant à prendre en compte les préoccupations de toutes les délégations.  Cette année, au nom de la souplesse, Cuba se joindra au consensus, mais suivra de près l’évolution de ce texte, a-t-il précisé.

Explication après le vote

La représentante de l’Australie a appelé à une action concertée de la communauté internationale en matière de lutte contre les armes classiques, ce qui nécessite l’universalisation et la pleine mise en œuvre des instruments pertinents, en particulier la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous-munitions.  En outre, l’Australie a salué les résultats obtenus lors de la dernière Biennale des États parties au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et encouragé tous les États à participer activement à la dix-neuvième Réunion des États parties de la Convention d’Ottawa, qui se déroulera en début d’année prochaine.  Enfin, elle a rappelé qu’elle mène d’importantes opérations antimines avec ses partenaires régionaux et les équipes spécialisées de l’ONU, notamment dans plusieurs îles du Pacifique encore touchées par ce fléau « humanitaire. » 

SUITE DES ADOPTIONS DE PROJETS DE TEXTES SUR LA DÉCOLONISATION 

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/76/23)

Ce rapport comprend une série de textes relatifs aux 15  territoires non autonomes tous adoptés sans vote.   Ces textes portent sur les questions des Samoa américaines; Anguilla; les Bermudes; les Îles Vierges britanniques; les Îles Caïmanes; la Polynésie française; Guam; Montserrat; la Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; les Tokélaou; les Îles Turques et Caïques; les Îles Vierges américaines.  

En adoptant le projet de texte XVIII sur la  Diffusion d’informations sur la décolonisation, adopté par 153 voix pour, 3  voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 2  abstentions (France et Togo), l’Assemblée générale approuverait les activités exécutées par le Département de la communication globale et par le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation.  Elle prierait le Département de la communication globale de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  L’Assemblée générale prierait également le Département de la communication globale et le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix d’appliquer les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision, Internet et médias sociaux– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation. 

Explications après le vote

Le Royaume-Uni a déclaré que ce texte, « imposé » au Secrétariat, mettait à rude épreuve les ressources de l’Organisation et qu’il n’en voyait pas l’utilité.

L’Argentine a appuyé le droit à l’autodétermination, soulignant que ce texte devait être interprété à la lumière des résolutions pertinentes de l’Organisation.  Il a spécifié qu’à ce jour, toutes les décisions de l’Assemblée générale et des commissions spécifiques reconnaissent un différend de souveraineté sur les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes, et que la seule façon de régler ce différend colonial, c’est par le biais de négociations bilatérales.  Et ce, afin de trouver une solution juste en tenant compte de l’intérêt des populations de ces îles, a ajouté l’Argentine.

Aux termes du projet de résolution qui porte sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui a été adoptée par 120  voix pour, 3  voix contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 39  abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait sa résolution 1514 (XV) et toutes les autres résolutions et décisions relatives à la décolonisation, y compris sa résolution 75/123 proclamant la période 2021-2030 quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance conformément auxdites résolutions et au cas par cas.  Elle réaffirmerait une fois de plus que l’existence du colonialisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’exploitation économique, est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Elle réaffirmerait en outre sa volonté de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement et que tous les États observent scrupuleusement les dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

L’Assemblée générale déclarerait de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.  Elle demanderait aux puissances administrantes de chaque territoire inscrit à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux d’apporter leur plein appui aux travaux du Comité spécial et de participer officiellement à ses sessions et séminaires.  Elle leur demanderait en outre de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés. 

Explications de vote

Le Royaume-Uni continue de trouver certains des éléments de cette résolution inacceptables, a expliqué son représentant.  Il a dit resté attaché à la modernisation de ses relations avec ses territoires d’outremer.

L’Argentine a indiqué que les missions de visite ne sont organisées que dans le cas de territoires pour lesquels les Nations Unies ont reconnu l’application de la doctrine de l’autodétermination.  Par ailleurs, pour qu’une mission de visite ait lieu, il faut compter sur l’approbation de l’Assemblée générale, a précisé la délégation.

Point 122 - Revitalisation du travail de l’Assemblée générale (A/C.4/76/L.16)

En adoptant le projet de résolution L.16, sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’approuver le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-dix-septième session. 

Le Mexique a dit se rallier au consensus, relevant néanmoins qu’il est important d’utiliser les enseignements tirés des deux dernières sessions pour revitaliser les travaux de la Quatrième Commission.  À cet égard, le projet L.16 présente des méthodes de travail similaires à celles qui prévalaient avant la pandémie, alors qu’au cours de cette session comptant 16 séances, les délégations ont eu assez de temps pour débattre des thèmes à l’ordre du jour de la Commission.  Il a salué l’idée d’une séance officieuse dans les mois à venir pour discuter des moyens d’être plus efficaces encore et de ne pas simplement s’aligner sur un élan du passé.

La Présidente a dit vouloir accorder plus d’attention à ce point de l’ordre du jour et elle a annoncé qu’elle continuera de consulter les membres du Bureau en vue d’organiser une séance officieuse sur les méthodes de travail de la Commission. 

Point 139  - Planification des programmes (A/C.4/76/L.17),(A/C.4/76/L.18)

Les projets de décision relatifs au programme 4 (Opérations de maintien de la paix) du projet de budget-programme pour 2022 et au programme 24 (communication globale) du projet de budget-programme pour 2022 ont été retirés.  La Présidente de la Commission a néanmoins indiqué qu’elle soumettrait à la Cinquième Commission un résumé des discussions informelles dont ils ont fait l’objet à la Quatrième Commission.

L’Assemblée générale a achevé, aujourd’hui, son débat entamé hier et adopté sa résolution annuelle sur le rapport de la Cour pénale internationale (CPI), avant de pourvoir les sièges vacants dans plusieurs organes des Nations Unies.

L’Assemblée a élu le Botswana, le Chili, la Fédération de Russie, le Kenya et le Paraguay au Comité du programme et de la coordination (CPC), pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2022.  Au Comité des conférences, elle a nommé la Côte d’Ivoire, la Pologne, le Portugal et la République islamique d’Iran, pour une période de trois ans à compter du 1^er janvier 2022.  Elle a aussi désigné les quatre pays priés de proposer chacun un candidat au Corps commun d’inspection (CCI) pour un mandat commençant le 1^er janvier 2023.  Il s’agit d’Antigua-et-Barbuda, du Botswana, de la Fédération de Russie et de l’Iraq.  Les deux premiers pays ont été désignés par vote à l’issue duquel Antigua-et-Barbuda a obtenu 138 voix contre 46 au Pérou et le Botswana, 103 voix, contre 86 au Tchad.

L’Assemblée a également adopté sans vote une décision par laquelle elle approuve la participation d’une liste d’ONG, d’organisations de la société civile, d’établissements universitaires et d’acteurs du secteur privé autorisés à prendre part à sa réunion de haut niveau sur l’évaluation du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, prévue les lundi 22 et mardi 23 novembre 2021.

L’Assemblée a ensuite adopté sa résolution annuelle sur le rapport de la CPI pour 2020/2021.  Israël, la Fédération de Russie et la Syrie se sont dissociés du consensus, en invoquant une instrumentalisation politique de l’instance judiciaire internationale qui a reçu aujourd’hui les félicitations de la Géorgie, de l’Ukraine et de l’État de Palestine.  La première s’est réjouie de l’ouverture de l’enquête sur les crimes commis dans les territoires occupés d’Ossétie et d’Abkhazie, tandis que l’Ukraine disait avoir reçu positivement la décision établissant qu’il y a des raisons suffisantes de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis tant en Crimée que dans le Donbass. 

L’État de Palestine a, quant à lui, jugé déroutant de voir l’indignation de ceux qui pourraient enfin être poursuivis devant une instance qui offre les plus hautes garanties d’un procès équitable mais qui se sentent autorisés à poursuivre une nation entière devant leurs tribunaux militaires, se sentant juge et partie et prononçant les peines à l’avance.  Les Philippines n’ont pas vu autre chose qu’une violation « flagrante » du principe de complémentarité, « socle » du Statut de Rome, dans la décision du Procureur sortant de la CPI d’obtenir une autorisation judiciaire pour mener une enquête sur la guerre contre les trafiquants de drogue, alors même qu’un Groupe d’examen interinstitutions, dirigé par le Ministre philippin de la justice, est déjà à pied-d’œuvre. 

L’Assemblée générale se réunira de nouveau demain, 12 novembre, dès 10 heures, pour procéder à l’élection des membres de la Commission du droit international.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - POINT 77 - A/76/291, A/76/292, A/76/293, A/76/L.7

Suite du débat

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine), dont le pays participe activement à différents forums pour promouvoir le travail de la Cour, notamment au sein des Nations Unies où il coparraine le projet de résolution qui sera présenté aujourd’hui, a estimé nécessaire de renforcer la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité.  Cela est particulièrement impératif en cas de non-coopération des États avec la CPI dans les situations renvoyées par le Conseil.  La représentante a constaté « avec inquiétude » que le Conseil de sécurité, dans les deux situations qu’il a déférées à la CPI, n’a pas réagi lorsque la Cour lui a demandé de faire pression pour obtenir la coopération des États concernés.  

Elle a souligné qu’il incombe, au premier chef, aux États d’enquêter sur les crimes les plus graves et de les poursuivre, conformément au principe de complémentarité, « épine dorsale » du Statut de Rome.  Les États doivent donc inclure les crimes et les principes énoncés dans le Statut dans leur législation nationale.  Invoquant l’histoire et l’expérience de son pays, la représentante s’est dite consciente de l’importance qu’il y a à rendre justice aux victimes.  Nous continuerons donc, a-t-elle assuré, à soutenir fermement le travail de la Cour et son indépendance judiciaire. 

L’impunité n’est pas un concept abstrait mais une sorte de virus pervers qui contamine tout autour de lui, a prévenu Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica).  Les progrès en matière d’établissement des responsabilités, a-t-elle martelé, ne sauraient être entravés par les États non parties au Statut de Rome.  La CPI, « bastion » de l’impartialité et de l’état de droit, ne saurait être l’otage des visées politiques.  Lorsque l’on se focalise sur l’adhésion prétendument nécessaire de certains États Membres, l’on entretient « le mythe de leur exceptionnalité » et l’on freine les progrès de la justice internationale, a encore martelé la représentant.  La CPI, qui est une instance de dernier recours, doit promouvoir le principe de complémentarité.  Il est tout aussi nécessaire de lier sa saisine à des engagements budgétaires « clairs et adéquats ».  À ce propos, la représentante a dénoncé la réticence du Conseil de sécurité à agir contre les États qui abritent ou protègent les personnes inculpées par la Cour, nourrissant ainsi le sentiment de deux poids, deux mesures.  Elle a ajouté que lorsque certains refusent de reconnaître la compétence de la Cour ou discréditent ses enquêtes, c’est la preuve de la portée de son action et de son pouvoir d’influence.  La représentante a rejeté l’idée selon laquelle rendre la justice internationale est admirable, mais irréalisable.  C’est un idéal réalisable, même si certains États choisissent d’ignorer la Cour, a tranché Mme Chan Valverde.

Rappelant la commémoration prochaine du trentième anniversaire de la chute de la ville de Vukovar et les nombreux crimes commis contre ses compatriotes pendant l’occupation, M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a souligné que son pays a toujours été un soutien « indéfectible » du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et de la Cour pénale internationale (CPI), ayant été le premier État de la région à ratifier le Statut de Rome.  Le représentant a félicité la Cour pour n’avoir pas interrompu ses travaux de la CPI pendant la pandémie de COVID-19 de la CPI et estimé que le remaniement et le processus de réforme sont une chance d’améliorer son fonctionnement.  Il a qualifié de « très concrètes » les recommandations de l’Expert indépendant et a insisté sur le dialogue avec la société civile.  S’agissant du droit de saisine du Conseil de sécurité, le représentant a souligné l’importance de fonder les renvois sur des preuves et pas sur des intérêts nationaux étroits.

Il a, à son tour, plaidé pour l’universalisation du Statut de Rome et son intégration dans les législations nationales.  Il a d’ailleurs indiqué que son pays a ratifié les quatre derniers amendements à l’Article 8 du Statut.  Donner à la CPI une compétence universelle n’est pas seulement un devoir moral, mais aussi un choix rationnel pour prévenir les atrocités de masse, a lancé le délégué.  « Plus jamais de tragédies comme Vukovar, Srebrenica ou le Rwanda. »

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) s’est félicité qu’en dépit des difficultés liées à la pandémie, la Cour pénale internationale (CPI) ait continué à remplir son mandat l’an dernier, avec, entre autres avancées, un jugement de première instance, la confirmation de deux condamnations en appel, des charges portées contre deux accusés et l’ouverture d’un nouveau procès.  De plus, a-t-il noté, six nouveaux magistrats et un procureur ont été élus au cours de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, tandis que des développements positifs sont à signaler au sujet de la situation en Colombie et au Venezuela.  Les accords conclus par les gouvernements de ces pays avec le Bureau du Procureur nous invitent à réfléchir sur le rôle de la Cour et nous rappellent la complémentarité conférée par le Statut, a souligné le représentant, rappelant que le devoir de poursuite des crimes contre l’humanité, des crimes d’agression, des crimes de guerre et de génocide incombe en premier lieu aux États à travers leurs juridictions nationales.  La CPI représente l’un des mécanismes les plus précieux dont nous disposons pour parvenir à la justice internationale et, pour qu’elle fonctionne correctement, tous les États parties au Statut doivent garantir une application du principe de complémentarité, a-t-il insisté.

Soulignant ensuite l’importance de la coopération entre l’ONU et la CPI, le délégué a estimé que l’administration de la justice et la recherche de la vérité historique, notamment face aux crimes les plus odieux, doit toujours être au-dessus des considérations politiques.  À cet égard, il a soutenu que le veto ne doit pas être utilisé pour empêcher le renvoi de situations à la Cour lorsque la majorité des membres du Conseil de sécurité le jugent pertinent et nécessaire.  Il a également réitéré son appel aux pays qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre l’initiative franco-mexicaine sur la restriction volontaire du veto dans les cas d’atrocités de masse, qui compte déjà 105 signataires.  Pour sa part, a-t-il relevé, le Mexique considère la CPI comme l’un des organes les plus importants dont dispose la communauté internationale pour poursuivre, punir et éradiquer les comportements les plus atroces envisagés par le droit international.  Cette position est reflétée par le fait que le Mexique est membre du Groupe des Amis de la Cour et que, comme chaque année, il a coparrainé la résolution sur cette question. 

Cependant, la CPI ne pourra être vraiment efficace que si nous atteignons l’universalité de son système, a ajouté M. Gómez Robledo Verduzco, avant d’inviter les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou à adhérer au Statut de Rome.  Il a aussi exhorté les États parties à ratifier les amendements que l’Assemblée a adoptés, réaffirmant en conclusion que la communauté internationale a besoin d’une CPI solide, impartiale et indépendante qui reflète sa décision de ne jamais céder à l’impunité. 

La triste réalité de l’ingérence étrangère, contraire au droit international et à la souveraineté nationale, démontre « de manière criante » la nécessité d’une institution judiciaire chargée de lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves, a déclaré M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba).  Mais, a-t-il regretté, la CPI est loin d’être indépendante parce que les Articles 13 paragraphe b) et 16 du Statut de Rome confèrent un pouvoir « trop important » au Conseil de sécurité dont le droit de saisine s’est traduit par une politique sélective à l’égard des pays en développement justifiée par une prétendue « lutte contre l’impunité ».  Le représentant a réclamé une juridiction véritablement « impartiale, non sélective, efficace, équitable, complémentaire aux systèmes judiciaires nationaux, indépendante et donc dénuée de toute subordination à des intérêts politiques particuliers ».  En attendant, il a demandé à la CPI de commencer par respecter le principe du consentement de l’État, entériné dans l’article 11 de la Partie II de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Le représentant s’est dit en effet profondément préoccupé par le précédent créé par la décision de la Cour d’engager des poursuites judiciaires contre des ressortissants d’États non parties au Statut de Rome.  Il a insisté sur le fait que la résolution annuelle de l’Assemblée générale sur le rapport de la Cour pénale internationale doit refléter la position de tous les États Membres, qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome.

M. OSUGA TAKESHI (Japon) a réitéré l’engagement de son pays à lutter contre l’impunité et à contribuer de manière constructive aux discussions sur la réforme de la CPI, en tant que premier soutien financier à la Cour.  Rappelant que la CPI est le seul tribunal pénal international permanent du monde, le représentant a jugé crucial que la Cour renforce son universalité à travers une adhésion plus large.  À cette fin, il a souligné l’importance de forger une relation coopérative entre la Cour et les non-États parties, tout en maintenant l’interprétation du principe de complémentarité établie depuis l’adoption du Statut de Rome.  Dans ce contexte, il a félicité le Procureur de la CPI d’avoir adopté une approche « plus nuancée » dans le règlement de problèmes dans lesquels les intérêts de non-États parties étaient en jeu.

Le délégué a ensuite relevé que la CPI traite d’un nombre croissant de situations et de cas, ce qui, selon lui, accroît la nécessité de définir les « bonnes priorités » pour parvenir à des résultats tangibles.  Il a fait valoir, à ce sujet, que la CPI « est une organisation internationale avant d’être un organe judiciaire ».  Assurer une bonne gouvernance soutenue par les États parties est donc d’une importance primordiale, a-t-il dit, affirmant attendre avec intérêt les discussions sur les moyens de renforcer l’organisation de la CPI, notamment par le biais de mesures telles que l’adoption d’une politique de rotation pour le personnel.  À cette aune, il s’est félicité des progrès réalisés dans les discussions concernant le rapport de l’examen par des experts indépendants, dans le but d’accélérer le processus de réforme de la CPI.  Le Japon prendra une part active à ces efforts, a assuré le représentant.  

Mme FIONA WEBSTER (Australie) a vivement soutenu la Cour pénale internationale (CPI) et s’est dite fermement convaincue que l’établissement des responsabilités pour les crimes les plus graves reste « fondamental » pour une paix durable et la réconciliation dans les situations postconflit.  La responsabilité première en la matière incombe aux États mais le principe de complémentarité, « au cœur » du Statut de Rome, est crucial car la CPI joue un rôle déterminant pour un ordre international fondé selon des règles.  Venant au processus de réforme, elle a espéré un meilleur alignement des ressources et de l’orientation stratégique sur le mandat, l’amélioration des structures de gouvernance, le renforcement de l’efficacité des procédures judiciaires et la garantie d’enquêtes crédibles.  Nous allons, a-t-elle dit, continuer à soutenir les candidats les plus méritants et les plus qualifiés, et insister sur la parité au sein du personnel et aux postes supérieurs, en particulier.  Saluant l’appui et la coopération que l’ONU offre à la Cour, la représentante a souligné que les deux institutions ont beau avoir des mandats distincts, elles n’ont pas pour autant des objectifs différents.  Elles recherchent toutes deux la justice, l’établissement des responsabilités ou encore le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  L’appui de l’ONU demeurera donc « vital ».

S’associant à la déclaration de l’Union européenne, M.  ANDRE LIPAND (Estonie) a exprimé son engagement ferme en faveur du multilatéralisme et de l’ordre international au sein duquel la Cour pénale internationale (CPI) joue un rôle essentiel.  Réitérant sa pleine confiance dans la Cour, il s’est félicité du retrait des sanctions à l’encontre de ses fonctionnaires.  L’efficacité et l’efficience de la CPI à remplir son mandat dépendent de la coopération des États avec la CPI, a-t-il constaté, les appelant ainsi tous à coopérer avec cette dernière.  Il a de plus rappelé aux États parties de prendre des mesures afin de garantir que la Cour dispose des ressources budgétaires nécessaires à l’accomplissement de son mandat.  Insistant sur le rôle essentiel de la CPI, le délégué a exprimé son soutien au travail important et continu du Fonds au profit des victimes.  En tant que donateur régulier, il a encouragé les États à verser des contributions volontaires à ce Fonds.  Il a conclu en appelant tous les États, en dehors des 123 qui l’ont déjà fait, à devenir parties au Statut de Rome afin de renforcer davantage le système de justice pénale internationale.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a mis en exergue le principe « cardinal » de complémentarité et l’importance de la coopération des États avec une Cour qui, par exemple, n’a pas de force de police pour exécuter ses mandats d’arrêt.  Il a d’ailleurs invité le Conseil de sécurité à un suivi actif et efficace de ses renvois à la CPI.  L’indépendance de la Cour, a-t-il néanmoins souligné, est un pilier fondamental.  La Cour doit pouvoir rester à l’abri de toute ingérence politique.  Prouvant l’attachement du Chili à la CPI, le représentant a parlé de la ratification des amendements à l’Article 8 du Statut de Rome, ajoutant que l’incorporation de l’Article 8 bis dans la législation nationale est examinée en ce moment par le Congrès.  Le Chili, a-t-il rappelé, est en ce moment même le point focal du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes pour le Mécanisme d’examen de la CPI, chargé de l’évaluation des recommandations du Groupe d’experts indépendants et des futures mesures envisageables.  Les travaux de ce Mécanisme sont fondamentaux pour le renforcement de la CPI, l’amélioration de son fonctionnement et pour l’indépendance de ses organes.  Dans ce cadre, il a plaidé pour prise en compte des points de vue de la société civile.  Le représentant n’a pas voulu conclure sans insister sur les droits des victimes et sur l’universalisation du Statut de Rome.

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a d’emblée estimé que certains aspects de la relation générale entre l’ONU et la CPI « peuvent et doivent » être améliorés et que cela est particulièrement vrai des relations entre la Cour et le Conseil de sécurité.  Cette question préoccupe particulièrement l’Irlande en tant que membre du Conseil, élu pour la période 2021-2022, d’autant plus, a poursuivi le représentant, que le Statut de Rome habilite le Conseil de sécurité à déférer des situations à la Cour.  Il doit donc y avoir une cohérence et une objectivité en ce qui concerne ces renvois, a déclaré l’Irlande, qui s’est dite convaincue que la réforme du droit de veto du Conseil, telle que prévue dans l’initiative franco-mexicaine et le code de conduite de l’ACT concernant les crimes internationaux, contribuerait à réaliser cet objectif.  Toutefois, a-t-elle nuancé, ces réformes sont insuffisantes car le renvoi des affaires doit s’accompagner, selon le représentant, d’un suivi cohérent de la part du Conseil. 

Se référant au présent rapport, la délégation a estimé que les 16 constatations de non-coopération des États dans des situations déjà renvoyées par le Conseil exigent des réponses substantielles.  En outre, la Cour doit recevoir un soutien financier adéquat de la part des Nations Unies lorsque le Conseil lui soumet des situations.  Néanmoins, la délégation s’est félicitée de constater que le rapport fait une référence positive au soutien du Conseil à la Cour.  Par ailleurs, elle a salué le fait que le Statut de Rome place la victime au centre de son dispositif, en promettant une justice réparatrice efficace pour les victimes, leurs familles et leurs communautés.  C’est pourquoi l’Irlande est fière d’avoir augmenté cette année sa contribution volontaire régulière au Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes, a-t-elle conclu.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a rappelé que son pays a demandé à la CPI de déterminer la responsabilité pénale des fonctionnaires américains chargées du suivi des sanctions « illégales » qui privent la population vénézuélienne d’articles essentiels comme les médicaments et la nourriture.  Nous avons aussi demandé à la Cour, a-t-il ajouté, de juger la Colombie pour les exactions commises contre les réfugiés vénézuéliens.  État partie « responsable » de la CPI, le Venezuela, a affirmé le représentant, est prêt à pleinement coopérer avec tous ceux qui ont pour mandat de mener les enquêtes sur les atrocités criminelles commises contre les Vénézuéliens.  Nous avons même signé un mémorandum d’accord à cet effet.  Après avoir souligné que son pays a lancé toute une série de réformes pour mieux aligner le système judiciaire national avec les normes du droit international, le représentant a insisté, une nouvelle fois, sur l’objectivité, l’impartialité et l’indépendance d’une CPI qui ne saurait être instrumentalisée.   

M. ORDELL CEDRIC BARMAN (Trinité-et-Tobago) a réaffirmé le soutien de son pays à la Cour pénale internationale (CPI) et à son action visant à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves mentionnés à l’Article 5 du Statut de Rome.  En dépit des dires de ses détracteurs, la CPI continue de représenter une lueur d’espoir pour les victimes d’atrocités qui demandent justice, a-t-il affirmé, avant de rappeler que la vocation de la Cour est de compléter les systèmes juridiques nationaux.  Sa compétence n’est invoquée que lorsque les États ne veulent pas ou ne peuvent intenter une action contre les auteurs présumés de crimes graves, a fait valoir le représentant, selon lequel « aucun État ne devrait craindre la CPI puisqu’il s’agit d’un tribunal de dernier recours ». 

Soulignant ensuite le lien entre le renforcement de la CPI et l’universalité du Statut de Rome, le délégué a encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier rapidement ce dernier.  Il les a également exhortés à coopérer avec la CPI à toutes les étapes des enquêtes et des procédures, y compris dans l’émission de mandats d’arrêt et le transfert des suspects.  De plus, conformément à l’objectif 16 de développement durable, le développement durable ne peut être atteint que s’il y a un engagement en faveur de la paix, de la justice et d’institutions fortes, a-t-il ajouté, estimant que la CPI contribue à ces trois domaines.  Le représentant a également relevé que le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes participe à l’objectif de paix durable en aidant les victimes à retourner dignement dans leurs communautés.  À cet égard, il a invité les États et les autres entités en mesure de le faire à verser une contribution au Fonds d’affectation spéciale afin d’assurer l’expansion de ses programmes d’assistance et de concrétiser les réparations ordonnées par le tribunal.

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) a réitéré le soutien sans faille de la France à la Cour pénale internationale (CPI) en saluant son rôle central dans la lutte contre l’impunité face aux crimes les plus graves.  Après avoir rappelé que la CPI demeure, à ce jour, l’unique juridiction pénale internationale permanente à vocation universelle, la représentante de la France a mis l’accent sur cinq points.  « Premièrement, la coopération, l’assistance et l’appui des États –qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome–, ainsi que de l’ONU, continuent d’être essentiels pour que la Cour puisse s’acquitter de ses missions », a relevé la représentante, avant d’appeler instamment tous les États à assurer l’exécution en temps voulu des mandats d’arrêt.  Elle a dit que la coopération avec la Cour implique également de lui donner les moyens financiers nécessaires à la réussite de son mandat avant d’exhorter tous les États parties à s’acquitter de leur contribution au budget de la Cour. 

« Deuxièmement, ma délégation rappelle son attachement à l’indépendance de la Cour, inscrite aux Articles 40 et 42 du Statut, et s’engage à combattre fermement toute tentative d’ingérence visant à faire obstacle au bon exercice de la justice », a encore dit la France.  « Troisièmement, une aide et un soutien particuliers doivent être apportés aux victimes », a insisté la représentante, avant de relever que les activités du Fonds au profit des victimes des crimes relevant de la compétence de la Cour a enregistré une expansion considérable de son activité tout au long des années 2020 et 2021.  « Quatrièmement, notant qu’un processus d’examen visant à renforcer l’institution et la performance globale de la Cour est en cours », la représentante a réitéré son appui aux réformes qui permettront d’asseoir l’efficience et l’autorité de cette juridiction.  Dans ce contexte, elle a appelé la Cour et les États parties à continuer de mettre en place des mesures renforçant la confiance de la communauté internationale en cette juridiction.

« Enfin, cinquièmement, ma délégation souligne l’importance du multilinguisme et de l’équilibre des traditions juridiques, qui constituent un gage de légitimité et d’efficacité », a conclu la France avant de souhaiter que le personnel de la Cour et ses méthodes de travail reflètent ces valeurs et cette diversité.  Près de 25 ans après la signature du Statut de Rome, pilier d’un ordre international fondé sur le droit, la France a formé le vœu que ce Statut soit ratifié par la communauté internationale dans son ensemble.

Mme POLLY IOANNOU (Chypre) a salué les ratifications supplémentaires des amendements relatifs au crime d’agression.  Prévenir et punir ce crime est une entreprise « inextricablement » liée à l’ONU, car sa genèse a été dictée par la nécessité de mettre fin à l’agression et à la menace ou à l’emploi de la force, a souligné la représentante.  En tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité, a estimé la représentante, doit examiner « très attentivement » les crimes commis dans les situations dont il est saisi et envisager le renvoi à la CPI, « comme une évidence ».  La coopération de tous les États est tout aussi « cruciale » que le soutien « maximal » à la CPI, a encore souligné la représentante, en parlant en particulier de l’arrestation des personnes visées par un mandat d’arrêt. 

Bien que des développements positifs se soient produits cette année, tels que la levée des sanctions économiques américaines et des restrictions sur l’octroi imposées à la Cour et à ses hauts fonctionnaires, nous devons, a dit la représentante, renouveler notre engagement collectif à protéger l’indépendance et l’intégrité judiciaire de la Cour.  Venant aux méthodes de travail, elle a conseillé à la CPI d’atteindre les normes les plus élevées et, par exemple, de recourir plus systématiquement aux procédures hybrides qui lui ont permis d’effectuer son travail pendant la pandémie de COVID-19.  La Cour doit aussi être dotée du personnel le plus qualifié, grâce à un processus de sélection équitable, transparent et fondé sur le mérite et soumis à un mécanisme de contrôle.  Enfin, la représentante a promis que son pays continuera, dans la mesure de ses moyens, de contribuer au Fonds au profit des victimes.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a renouvelé son plein soutien à la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu’institution permanente, indépendante et universelle qui, par l’exercice du principe de complémentarité avec les juridictions nationales, peut garantir la réduction des scénarios d’impunité.  C’est dans cet esprit que son pays, partie au Statut de Rome de la CPI depuis 2016, a participé au renforcement institutionnel du système visant à améliorer le fonctionnement de cet organe, en assumant la coordination efficace du groupe de travail sur l’aide judiciaire en vue de garantir l’impartialité des procédures. 

Poursuivant, El Salvador a souhaité également réitérer sa contribution à la formulation de la politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel.  De fait, a expliqué Mme González López, l’équilibre entre les sexes et une plus grande répartition géographique, inclus dans les recommandations du Groupe d’experts indépendants, intéressent particulièrement sa délégation qui y voit le bien-fondé des efforts visant à renforcer progressivement la présence de toutes les régions, y compris la nôtre.  Enfin, toujours dans le cadre du renforcement institutionnel de la Cour, il convient de noter qu’El Salvador a respecté son engagement financier cette année, ce qui, selon la délégation, démontre la volonté de son pays de contribuer à l’amélioration de cette instance internationale suprême. 

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a dit que la promotion de la justice pénale internationale et de la responsabilité pour les crimes les plus graves de portée internationale est un élément fondamental de la politique étrangère du Royaume-Uni.  Il a estimé que la CPI a un rôle crucial à jouer dans la consolidation de l’état de droit, la fin de l’impunité pour les crimes les plus graves de portée internationale et la justice pour les victimes.  « Fervent partisan de la Cour depuis sa création en vertu du Statut de Rome, le Royaume-Uni souhaite également que la Cour soit renforcée afin qu’elle puisse servir au mieux la justice internationale », a insisté le représentant britannique, avant de rappeler que l’élection des meilleurs juges et procureurs possibles est vitale pour l’avenir de la CPI.  Après avoir salué l’élection de la juge britannique Joanna Korner, il a ajouté que celle du procureur Karim Khan marque le début d’une nouvelle ère pour la Cour.  

Par ailleurs, le Royaume-Uni a salué les efforts en cours pour poursuivre un processus inclusif dirigé par les États parties et appuyer le programme de réforme de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a estimé que la Cour a un rôle central à jouer dans les efforts mondiaux visant à mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves de portée internationale en obligeant les auteurs à rendre des comptes et en rendant justice aux victimes.  Il a dit la détermination de son pays à continuer de travailler avec les États parties et la Cour pour la renforcer.

M. BAE JONGIN (République de Corée) a d’emblée déploré la représentation géographique inégale dans le recrutement des personnels de la CPI, en défaveur de certains pays et régions, notamment la région Asie-Pacifique.  À cet égard, M. Bae a recommandé un rééquilibrage en vue de renforcer la coopération entre la Cour et les États parties tout en garantissant une diversité de points de vue, ce qui est essentiel à ses yeux pour lutter contre les perceptions négatives et promouvoir l’universalité du Statut de Rome.  Les efforts déployés pour parvenir à une représentation géographique équilibrée ne sont pas seulement, à son avis, une incitation à accroître la participation de certains États sous-représentés, mais constituent également la base d’une coopération dynamique avec les États parties du monde entier.  Afin de promouvoir les efforts en faveur de l’universalité et de renforcer la coopération avec les États, le délégué a appelé, pour finir, à faire prendre conscience que la ratification du Statut de Rome n’équivaut pas à une concession de souveraineté, à la lumière du principe de complémentarité.

M. OLIVIER MAES (Luxembourg) a, d’entrée de jeu, mis en avant le lien entre la paix et la justice qui apparaît, selon lui, de manière encore plus évidente, à la lumière des développements survenus au Myanmar et au Soudan où des forces armées, accusées d’actes de génocide, ont perpétré un coup d’état contre les autorités civiles légitimement élues.  L’absence de redevabilité pour les actes commis dans le passé et le présent ne fait qu’encourager la commission d’autres crimes dans le futur, a-t-il mis en garde, soulignant, ici, le rôle « crucial » de la CPI pour assurer la redevabilité et briser le cercle vicieux engendré par l’impunité des auteurs de tels crimes.  Certes, a reconnu M. Maes, des avancées significatives ont été réalisées dans le domaine de la justice pénale internationale et de la lutte contre l’impunité au cours des dernières décennies, notamment grâce à la contribution précieuse de la CPI.  Il s’est donc fermement opposé à toute tentative de discréditer la Cour et d’entraver son travail. 

Il importe, a-t-il insisté, de respecter le fait que le processus judiciaire doit être « exempt » de considérations politiques.  Poursuivant, il a encouragé le Conseil de sécurité à faire usage de son droit de saisine lorsque des crimes relevant de la compétence de la Cour semblent avoir été commis.  Il est tout aussi important qu’après un renvoi, le Conseil assure la coopération avec la CPI et mette en œuvre des mesures de suivi appropriées en cas de non-coopération.  Pour finir, M. Maes s’est félicité de l’augmentation continue des activités du Fonds au profit des victimes, annonçant, en conclusion, que le Luxembourg vient de faire de nouvelles contributions à ce Fonds et à celui au profit des témoins, tous les deux « essentiels » pour le travail de la Cour. 

Dans une courte déclaration, Mme SALOME SUPATASHVILI (Géorgie) a déclaré qu’il existe un objectif collectif à voir la CPI exécuter son mandat « avec succès ».  Elle a promis le ferme soutien de son pays, avant de se réjouir de l’enquête ouverte concernant les crimes commis dans les territoires occupés d’Ossétie et d’Abkhazie.  Nous offrons notre coopération à la CPI et nous espérons que la Fédération de Russie fera de même, a dit la représentante.  Elle a aussi espéré que l’arrêt « historique » rendu, le 21 janvier 2021, par la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’affaire Géorgie c. Fédération de Russie, contribuera à l’enquête de la CPI.  L’arrêt, a-t-elle rappelé, reconnaît l’occupation et les crimes commis par la Fédération de Russie dans les deux territoires. 

M. GUILLERMO ROQUE FERNANDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie) a déclaré que cette année a été très particulière dans les relations entre son pays et la CPI dont le Procureur a décidé de clore l’examen préliminaire de la situation en Colombie, ouvert il y a 17 ans, « soit le plus long de l’histoire de la Cour ».  Le délégué s’est félicité de ce que les institutions nationales, qu’il s’agisse de la justice ordinaire ou de la justice transitionnelle, vont désormais juger les crimes les plus graves, au regard du droit international.  Mais ces institutions ne vont pas travailleur seules, le Procureur de la CPI ayant annoncé son intention de collaborer avec elles et de partager les pratiques exemplaires.  Nous sommes devant, s’est réjoui le représentant, un modèle innovant qui s’appuie sur la coopération et le principe de complémentarité.  La CPI, s’est-il encore réjoui, se montre novatrice et s’adapte aux circonstances.  La Colombie restera son alliée stratégique et un État qui a à cœur son avenir, a affirmé le représentant.

Intervenant au nom du « premier pays » à avoir ratifié le Statut de Rome, le 2 février 1999, M. ABDOU NDOYE (Sénégal) a constaté que, malgré les difficultés d’ordre pratique occasionnées par la crise sanitaire due à la pandémie de COVID-19, la CPI a fait des progrès appréciables dans la poursuite de ses activités.  Il s’est félicité des réalisations du Fonds au profit des victimes, qui ne cesse d’apporter soutien et secours aux milliers de victimes et de faire progresser l’application des ordonnances de réparation.  Il a ensuite rappelé qu’il ne peut y avoir de justice efficace sans une protection, pleine et entière, des témoins appelés à déposer devant la Cour.  Il a donc jugé indispensable que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des témoins.  Le succès de la CPI étant « largement tributaire » de l’appui ferme et constant de l’ensemble de la communauté internationale, le représentant a demandé à tous les États parties de mettre l’accent sur la préservation de l’indépendance de cette institution.  Il les a encouragés à faire preuve d’engagement et de détermination pour fortifier la coopération et insuffler une nouvelle dynamique dans les relations par un dialogue franc et constructif à l’Assemblée des États parties. 

Le représentant a également appelé à poursuivre sans relâche le travail visant à la ratification universelle du Statut de Rome et à l’intégration de ses normes dans le droit interne des États pour que toutes les victimes du monde, où qu’elles soient, aient une chance égale et équitable d’obtenir justice.  Il a en outre appelé au renforcement des systèmes judiciaires nationaux pour qu’ils soient à même de juger les crimes les plus graves qui « heurtent notre conscience collective ».

M. ENRIQUE AUSTRIA MANALO (Philippines) a annoncé qu’il entend se dissocier de la résolution sur un rapport qui mentionne la guerre que mène son pays contre les trafiquants de drogue.  Il a en effet dénoncé la décision du Procureur sortant de la Cour pénale internationale (CPI) d’obtenir une autorisation judiciaire pour mener une enquête sur cette guerre, alors qu’un Groupe d’examen interinstitutions, dirigé par le Ministre philippin de la justice, est déjà à l’œuvre.  Ce que l’ancien Procureur de la CPI a fait, a tranché le représentant, est une violation « flagrante » du principe de complémentarité, « socle » du Statut de Rome.  

Notre gouvernement, a-t-il ajouté, vient de signer avec l’ONU un programme conjoint sur les droits de l’homme, en appui aux institutions nationales, ce qui prouve son attachement à coopérer avec les partenaires internationaux et régionaux à la protection de ces droits.  Notre retrait du Statut de Rome, a réexpliqué le représentant, est lié à une position de principe contre toute instrumentalisation des droits de l’homme.  Il n’en reste pas moins, a-t-il affirmé, que nous sommes toujours aussi déterminés à lutter contre l’impunité pour les atrocités criminelles.  Il a aussi tenu à rappeler le principe selon lequel la CPI ne peut exercer sa compétence que lorsque les systèmes judiciaires nationaux ne peuvent ou ne veulent pas faire leur travail.

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) s’est félicité des progrès réalisés par la Cour en 2020 et en 2021, malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19.  Il a qualifié de « précieuse » la coopération et l’assistance des Nations Unies et en a profité pour insister sur l’indépendance de la Cour.  Il s’est donc félicité que les États-Unis aient, cette année, supprimé les restrictions liées à l’octroi de visa et les sanctions économiques.  Le mandat et la crédibilité de la CPI sont intrinsèquement liés à son indépendance et à son impartialité, a encore insisté le représentant, avant d’encourager les États parties, qui ne l’ont pas encore fait, à intégrer les crimes et les principes énoncés dans le Statut de Rome dans leur propre législation. 

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a rappelé que son pays a reçu positivement la décision prise le 11 décembre 2020 par le Bureau du Procureur de la CPI sur la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en Ukraine, établissant qu’il y a des raisons suffisantes de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis et que le critère statutaire de l’ouverture d’une enquête a été respecté.  Le rapport du Bureau du Procureur montre clairement, s’est réjoui le représentant, qu’il y a des raisons suffisantes de croire que les crimes commis aussi bien en Crimée que dans le Donbass tombent sous le coup de la compétence de la Cour.  Nous sommes devant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, a insisté le représentant qui a indiqué que les forces de l’ordre ukrainiennes, en coopération avec les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, continuent de fournir à la Cour des informations, des faits et preuves sur ce qui est « un conflit armé international causé par une agression armée étrangère ».  Nous sommes convaincus, a-t-il conclu, du rôle que la Cour peut jouer pour assurer la justice et la fin de l’impunité dans le conflit armé russo-ukrainien.

Non partie au Statut de Rome, mon pays suit de près la jurisprudence de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka).  Contrairement aux tribunaux spéciaux, la Cour n’a pas été créée pour un pays en particulier et son Statut couvre des crimes qu’ils soient ou non liés à un conflit armé.  Mais, a poursuivi le représentant, certains universitaires estiment que la réconciliation, à laquelle la Cour est censée contribuer par sa lutte contre l’impunité, incombe exclusivement aux communautés nationales.  Malgré son indépendance et son impartialité, la Cour n’est pas une entité abstraite et elle n’agit pas dans un environnement dénué de lois.  La justice nationale ne pouvant être abandonnée au profit des instances internationales, il faut voir la Cour comme un « substitut temporaire », a estimé le représentant. 

La CPI, a-t-il dit, doit lutter contre l’impunité, assurer le respect du droit international et faire preuve d’efficacité, ce qui est d’autant plus ambitieux qu’on lui demande toujours de faire plus avec moins.  Comme le montre l’histoire des poursuites pénales, l’on ne saurait sacrifier la justice sur l’autel d’une prétendue efficacité et donner à l’argent la primauté sur la justice.  Le représentant a conclu en rejetant toute instrumentalisation politique de la Cour, au risque de faire naître un « système injuste ».

Le droit international est la ligne de démarcation entre l’ordre et le chaos, l’humanisme et la barbarie, la survie et l’extinction, a souligné M. MAJED S. F. BAMYA, observateur de l’État de Palestine.  Peut-on dire que l’état de droit est respecté quand un pays doté de la meilleure constitution et de la meilleure législation, ne poursuit jamais les auteurs des violations de ces instruments? a demandé l’observateur.  La CPI n’a pas été créée pour combler un vide mais bien l’abysse qui aurait éteint toute la lumière que des générations entières ont portée jusqu’à nous.

L’État de Palestine, a poursuivi l’observateur, a adhéré au Statut de Rome pour empêcher la répétition des crimes commis contre son peuple et il est déroutant de voir l’indignation de ceux qui pourraient enfin être poursuivis devant une instance qui offre les plus hautes garanties d’un procès équitable.  En revanche, ils se sentent autorisés à poursuivre une nation entière devant leurs tribunaux militaires, se sentant juge et partie et prononçant les peines à l’avance.  Des ONG palestiniennes sont considérées comme terroristes et ce n’est pas une coïncidence si ce sont justement celles qui coopèrent avec la Cour. 

L’observateur a commenté les dernières déclarations du représentant israélien, qui a déchiré le rapport du Conseil des droits de l’homme au motif qu’il appartient à « la poubelle de l’antisémitisme ».  Ce Conseil, l’Assemblée générale et ses États Membres, le Conseil de sécurité, la Cour internationale de Justice (CIJ) et la CPI seraient-ils tous antisémites parce qu’ils rejettent les politiques « illégales » de la Puissance occupante?  L’antisémitisme, a-t-il souligné, est une « question grave » et il ne faut l’instrumentaliser pour faire taire ceux qui, à juste titre, condamnent l’occupation israélienne ou les auteurs des crimes qui relèvent de la compétence de la CPI. 

Qu’attend-on des pays représentés ici?  Qu’ils déchirent la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Conventions de Genève, le Statut de Rome?  Faut-il que dans tous ces documents, ils mettent une note en bas de page indiquant qu’ils s’appliquent à tous, sauf à Israël?  L’observateur a vu de l’hypocrisie dans les arguments selon lesquels des règles pourtant agrées s’appliquent aux uns et pas aux autres, que certains responsables des crimes les plus graves sont exemptés de poursuites judiciaires et que des victimes peuvent être privées de leurs droits.  Avoir une Cour pour faire respecter le droit international face aux pires crimes et tendre vers sa compétence universelle est « notre devoir à l’égard des générations futures », a conclu l’observateur. 

Explications de position sur la résolution relative au rapport de la Cour pénale internationale (A/76/L.7)

Israël s’est dissocié de la résolution pour les raisons qu’il a toujours avancées.  Il a espéré que le programme de réforme dans lequel s’est lancée la CPI lui permettra de revenir à son mandat initial et de se débarrasser de la politisation et des deux poids, deux mesures qui ont épuisé ses ressources limitées et, partant, hypothéqué sa légitimité et son autorité juridique.

Établir les responsabilités des auteurs des crimes les plus graves est en effet la clef de la paix mais lorsque l’on s’aide d’un tribunal politisé, l’échec est au bout du chemin, a tranché la Fédération de Russie.  Comme dans tous ses rapports précédents, a-t-elle dit, la Cour nous présente un nouveau document qui montre une administration « sélective » de la justice, une tentative de modifier le Statut de Rome et une interprétation « pour le moins fantaisiste » des règles du droit international coutumier sur l’immunité des représentants d’un État.  Nous doutons, a poursuivi la Fédération de Russie, de la capacité de la Cour de contribuer à la paix, à la réconciliation nationale et à la prévention de nouveaux crimes. 

Prenons les cas de la Libye et du Darfour, a-t-elle encouragé.  La dynamique positive que l’on observe aujourd’hui n’a rien à voir avec la Cour.  Elle est exclusivement attribuable aux citoyens et aux autorités nationales.  Quant aux nombreux appels à l’universalisation du Statut de Rome, elle a conseillé aux capitaines des navires à ne pas se fier à cette « fausse » balise d’espoir, au risque de chavirer.  Comment mieux assurer l’établissement des responsabilités qu’en saisissant les juridictions nationales et « en plus on fait des économies », a-t-elle estimé.  Nous ne voyons pas pourquoi, a-t-elle conclu, nous devrions continuer à examiner les rapports de la CPI ici à l’ONU.  Se dissociant de la résolution, la Fédération de Russie n’a pas manqué de dénoncer « les allégations fallacieuses » de la Géorgie et de l’Ukraine avec lesquelles elle a pourtant dit partager un avis: « oui, la CPI est une cour politisée ».

À son tour, la Syrie a rejeté les appels à l’universalisation du Statut de Rome et a jugé « sélectifs » l’établissement des responsabilités et la lutte contre l’impunité menés par la CPI.  Nous ne sommes pas partie au Statut de Rome et nous ne reconnaissons pas la compétence de la Cour, a-t-elle conclu, en se dissociant naturellement de la résolution.

Droit de réponse

Israël s’est dit déçu que certaines délégations aient profité de ce débat annuel pour servir leurs intérêts étroits.  On ne peut, a-t-il professé, résoudre un conflit en faisant de ses citoyens des boucliers humains, en défendant des ONG qui se servent de leur statut pour couvrir leurs activités terroristes ou en assassinant des citoyens.  On ne peut, a-t-il encore professé, résoudre un conflit devant une cour de justice, que ce soit la CPI ou une autre, en multipliant les insultes.  L’édification d’un avenir meilleur exige que les dirigeants palestiniens renoncent à leur unilatéralisme et s’asseoient à la table des négociations, a ajouté Israël.

Aux 70 États Membres de l’Assemblée générale qui n’ont pas encore adhéré au Statut de Rome, le Président de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé, ce matin, d’envisager sérieusement de le faire, « pour l’amour de l’humanité ».  M. Piotr Hofmański, qui présentait le rapport de la Cour, dont il assure la présidence depuis le mois de mars, a plaidé en faveur d’une adhésion universelle dans l’intérêt des générations futures et des victimes des crimes les plus graves. 

Les recherches empiriques, a expliqué le Président, montrent que l’adhésion au Statut de Rome ajoute à la dissuasion de ces crimes, au regard du droit international.  Chaque nouvel État partie renforce le système dans son ensemble et donne plus d’espoir aux victimes partout dans le monde.  Abondant dans ce sens, le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, a affirmé que ce n’est que quand l’adhésion au Statut de Rome sera universelle que la CPI parviendra à une compétence universelle.  Avec la plupart des orateurs, il a engagé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier un Statut « phare » de la justice internationale.

Étant donné que le manque d’informations fait obstacle à la ratification, le Président de la CPI a voulu démonter l’idée fausse selon laquelle l’adhésion au Statut de Rome permettrait à la Cour de se saisir des événements passés.  Le Statut n’a pas d’effet rétroactif et la CPI est une institution tournée vers l’avenir, a-t-il argué.  Une autre idée fausse, a estimé le Président, est que la CPI rejette la responsabilité des crimes sur l’État.  Nous ne sommes pas, a-t-il tranché, une cour des droits de l’homme.  La CPI établit les responsabilités pénales individuelles et si vous doutez du bien-fondé d’une ratification, je dis: « discutons-en », a-t-il lancé, en proclamant sa foi dans le dialogue pour lever les obstacles. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, « plus grand groupe régional » de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, la Côte d’Ivoire a souligné que la lutte contre l’impunité et pour l’état de droit doit être une mission « universelle ».  Le Président a d’ailleurs fait observer que sa CPI assume une charge de travail à un coût bien inférieur à ce que la création, l’exécution et la fermeture de plusieurs tribunaux ad hoc entraîneraient.  Il s’est enorgueilli d’une CPI qui fonctionne « à plein régime » et qui s’acquitte « avec succès » de son mandat de lutte contre l’impunité.  Il s’est également réjoui de la manière dont son personnel a réussi « à faire tourner les roues de la justice »  pendant la pandémie de COVID-19.  À aucun moment nos travaux n’ont été arrêtés, s’est-il vanté, en attirant l’attention sur les méthodes de travail à distance et les dispositions relatives aux audiences judiciaires qui ont permis à certains de participer virtuellement.      

Les réformes de fond qu’a lancées la Cour ont été saluées par toutes les délégations, dont celle des États-Unis, État non partie.  De nombreux orateurs, comme le Guatemala, ont appelé au renforcement des liens de la Cour avec le Conseil de sécurité qui doit exercer plus systématiquement son droit de saisine et assurer le suivi de ses renvois.  En effet, la Cour compte à ce jour plus de 10 mandats d’arrêt toujours non exécutés, alors que plus de la moitié d’entre eux découlent de situations déférées au Procureur par le Conseil de sécurité, à savoir les situations au Soudan et en Libye, a déploré M. Hofmański. 

Le Brésil a soulevé la question de ces saisines et réclamé qu’elles soient financées, au moins en partie, par l’ONU.  Cela n’a pas empêché le Canada de demander « une nouvelle fois » au Conseil de sécurité de déférer à la Cour les situations en cours au Myanmar et en Syrie, tandis que la Chine appelait la communauté internationale à mettre fin à ce qui s’apparente à « un harcèlement politique ».  Elle s’est aussi étonnée de ce que la CPI ait, pour la première fois, en septembre 2021, autorise une enquête dans un pays, les Philippines, qui s’est pourtant retiré du Statut de Rome.  Pour la Roumanie, la légitimité de la CPI repose sur deux éléments importants: la sauvegarde de la qualité, de l’indépendance et de l’impartialité de ses activités et la diffusion d’informations correctes sur son mandat et sur ses limites. 

Deuxième plus grand contributeur de la Cour, l’Allemagne a jugé crucial d’obtenir des contributions volontaires pour le Fonds au profit des victimes, appuyée en cela par le Bangladesh qui a parlé des millions de réfugiés rohingya qu’il abrite.  Avant de conclure, le Président a tenu à souligner que la Cour a réalisé la parité parfaite de neuf femmes juges et neuf hommes juges.  Nous travaillons également pour améliorer l’équilibre entre les sexes parmi le personnel, a-t-il dit, rappelant qu’un point focal permanent pour l’égalité des sexes a été mis sur pied le 8 mars dernier et répondant peut-être à l’Union européenne qui a dit attendre un environnement de travail sain qui garantisse l’inclusivité, le multilinguisme, la diversité dans les systèmes juridiques et la représentation géographique. 

Les Pays-Bas ont présenté la résolution annuelle sur le Rapport de la CPI qui sera examiné demain, 11 novembre, au moment où l’Assemblée générale poursuivra son débat, à partir de 15 heures.  La matinée sera consacrée aux élections dans plusieurs organes des Nations Unies.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE - POINT 77 - RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL A/76/291 ET A/76/292, NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL A/76/293, ET PROJET DE RÉSOLUTION A/76/L.7

Débat sur la question

Pour le Président de l’Assemblée générale, M. ABDULLA SHAHID, ce n’est que lorsque l’adhésion au Statut de Rome sera universelle que la Cour pénale internationale (CPI) pourra parvenir à la compétence universelle.  Il a donc engagé tous les États à ratifier le Statut d’une Cour qui est devenue « le phare » de la justice internationale et qui doit être renforcée.

Le juge PIOTR HOFMAŃSKI, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a présenté le rapport annuel de la Cour à l’Assemblée générale, ce qui est une première pour ce juriste qui a pris ses fonctions à la tête de la Cour au mois de mars dernier.  Il s’est dit fier d’être le premier Président de la CPI issu du Groupe des États d’Europe orientale.  La CPI, a-t-il souligné, n’est pas un organe des Nations Unies, mais elles ont toutes les deux une relation étroite et unique: les négociations sur le Statut de Rome se sont déroulées sous les auspices de l’ONU et le préambule dudit Statut réaffirme les buts et les principes de la Charte des Nations Unies.  Le Président de la CPI a remercié le Secrétaire général et la haute direction de l’ONU pour leur engagement « indéfectible » en faveur de la Cour.

Le juge a souligné que la CPI est devenue une partie intégrante de la communauté internationale avec pour rôle de faire respecter l’état de droit.  En tant que telle, elle joue également un rôle important dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier la mise en œuvre de l’objectif 16 de développement durable.  Avec ses 123 États parties, elle bénéficie d’un large soutien international mais, dans l’intérêt des générations futures, des victimes et de l’humanité, le Président a dit espérer voir ce nombre augmenter.

Comme le reste du monde, a-t-il poursuivi, la CPI a fait de son mieux pour faire face à la pandémie de COVID-19, au cours de ces deux dernières années.  Il s’est dit extrêmement fier de la façon dont le personnel a réussi « à faire tourner les roues de la justice » pendant tout ce temps.  À aucun moment nos travaux n’ont été arrêtés, s’est-il enorgueilli, en attirant l’attention sur les méthodes de travail à distance et les dispositions relatives aux audiences judiciaires qui ont permis à certains de participer virtuellement.  Il a aussi évoqué les mesures de sécurité strictes appliquées à ceux qui étaient physiquement présents dans la salle d’audience. 

Grâce à ce dispositif, plusieurs étapes importantes ont été franchies au cours de la période à l’examen: la Chambre d’appel a rendu deux arrêts au fond, dans les affaires Gbagbo et Blé Goudé, et Ntaganda, et le premier jugement de première instance concernant la situation en Ouganda a été rendu contre M. Dominic Ongwen qui a interjeté appel de sa condamnation à une peine de 25 ans de prison.  Parallèlement, le deuxième procès concernant des crimes présumés à Tombouctou a commencé, ainsi que le premier procès concernant le conflit entre les anti-balaka et la ex-Séléka en République centrafricaine. 

Deux autres affaires ont été renvoyées en jugement, dont celle renvoyée par le Conseil de sécurité sur le Darfour et concernant M. Abd-al-Rahman.  La Cour et son Fonds au profit des victimes sont, de leur côté, occupés aux réparations liées à plusieurs affaires passées.  Les Chambres préliminaires ont autorisé deux nouvelles enquêtes à la demande du Procureur sur la situation dans l’État de Palestine et aux Philippines.

Le Procureur vient aussi d’annoncer une enquête concernant la situation au Venezuela, ce qui porte à 16 le nombre des affaires ouvertes, un nombre important dans la mesure où, il y a seulement neuf ans, la CPI ne comptait que 6 affaires. 

Quand vous ajoutez à cela les multiples examens préliminaires menés par le Procureur, il devient clair que la CPI, en tant qu’institution unique, s’occupe de dossiers qui exigeraient de nombreux tribunaux ad hoc, a fait observer son Président.  Mais, s’est-il réjoui, la CPI peut le faire à un coût bien inférieur à ce que la création, l’exécution et la fermeture de plusieurs tribunaux entraîneraient.  Dans l’ensemble, la CPI travaille « à plein régime » en s’acquittant « avec succès » de son mandat de lutte contre l’impunité. 

Outre la lourde charge de travail judiciaire et des poursuites, la CPI est également occupée sur un grand nombre de recommandations pour renforcer ses opérations.  Ce processus d’examen est une entreprise conjointe de la Cour et de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.  Le Président a expliqué que « nous devons continuellement nous efforcer de développer nos méthodes de travail, afin que nous puissions rendre une justice de haute qualité de manière efficace, sans sacrifier à l’équité ni à l’indépendance de la Cour ». 

Après avoir expliqué le fonctionnement du Fonds au profit des victimes, M. Hofmański a insisté sur la coopération des États, « pierre angulaire » des opérations d’une Cour privée de la capacité d’assurer le respect de ses décisions.  La Cour compte à ce jour plus de 10 mandats d’arrêt toujours non exécutés, alors que plus de la moitié d’entre eux découlent de situations déférées au Procureur par le Conseil de sécurité, à savoir les situations au Soudan et en Libye.  Avant de conclure, le Président a tenu à souligner que la Cour a réalisé la parité parfaite de neuf femmes juges et neuf hommes juges.  Nous travaillons également pour améliorer l’équilibre entre les sexes parmi le personnel, a-t-il dit en rappelant qu’un point focal permanent pour l’égalité des sexes a été mis sur pied le 8 mars dernier. 

Se tournant vers les États parties, il les a encouragés à ratifier les amendements au Statut de Rome liés aux crimes d’agression et aux crimes de guerre, et à adhérer au traité distinct qui est l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour.  Il les a naturellement encouragés à inclure le Statut de Rome dans leur législation nationale, tant en termes de procédures de coopération avec la Cour que d’incorporation des crimes dans le Code pénal, ce qui est « crucial » pour le principe de complémentarité.  

Aux 70 États Membres de l’Assemblée générale qui n’ont pas encore adhéré au Statut de Rome, le Président leur a demandé d’envisager sérieusement de le faire, « pour l’amour de l’humanité ».  Les recherches empiriques, a-t-il plaidé, montrent que l’adhésion au Statut ajoute à la dissuasion des crimes les plus graves, au regard du droit international.  Chaque nouvel État partie renforce le système dans son ensemble et donne plus d’espoir aux victimes partout dans le monde.  L’adhésion au Statut est « une expression puissante » de solidarité avec les victimes et l’une des étapes les plus tangibles qu’un État puisse effectuer en faveur du droit international et d’un système international fondé sur des règles. 

Parce que le manque d’informations fait parfois obstacle à la ratification, le Président a voulu démonter l’idée fausse selon laquelle l’adhésion au Statut permettrait à la Cour de se saisir des événements passés.  Le Statut n’a pas d’effet rétroactif et la CPI est avant tout une institution tournée vers l’avenir, une structure de l’état de droit bâtie pour le bien-être des générations présentes et futures.  Une autre idée fausse, a estimé le Président, est que la CPI rejette la responsabilité des crimes sur l’État.  Nous ne sommes pas, a-t-il tranché, une cour des droits de l’homme.  La CPI établit les responsabilités pénales individuelles et si vous doutez du bien-fondé d’une ratification, je dis: « discutons-en », a lancé M. Hofmański, qui a proclamé sa foi dans le dialogue pour lever les obstacles. 

Mme YOKA BRANDT (Pays-Bas) a rappelé que depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, en 2002, le nombre d’États parties a plus que doublé pour atteindre le nombre de 123.  Les Pays-Bas sont fiers, a-t-elle avoué, d’être le second point focal pour l’universalité du Statut avec la République de Corée.  En 2022, nous entendons, a-t-elle annoncé, intensifier nos efforts et plaider pour le renforcement de la Cour qui est une institution relativement jeune et qui nécessite le soutien continu et indéfectible des États parties.  Ce renforcement, a reconnu la représentante, passe également par un examen « plus critique » de la coopération entre les États et la Cour, comme en attestent les problèmes liés à l’exécution des mandats d’arrêt. 

En attendant, la représentante s’est réjouie de ce que l’année prochaine, la première affaire liée à la situation au Darfour atteindra le stade du procès.  Elle a appelé le Gouvernement de transition du Soudan à coopérer pleinement avec la CPI et le Conseil de sécurité à assurer le suivi de sa saisine. 

La représentante, qui a présenté la résolution annuelle sur le Rapport de la CPI, a expliqué que le texte reconnaît le rôle de la Cour, important dans un système multilatéral qui vise à mettre fin à l’impunité, promouvoir l’état de droit et encourager le respect des droits de l’homme, tout en œuvrant à une paix et à un développement durables.  La résolution est une reconduction technique et factuelle de la dernière résolution, a encore expliqué la représentante, ajoutant qu’en raison des restrictions liées à la COVID-19, il a été difficile de tenir des discussions approfondies sur le contenu du texte.  Elle a promis une mise à jour l’année prochaine si les conditions sanitaires le permettent.  

Mme SIMONA POPAN, déléguée de l’Union européenne, s’est félicitée des progrès significatifs réalisés par une Cour qui traverse une période de changement et de réflexion propre à façonner son travail dans les années à venir.  L’examen de l’Expert indépendant et le travail en cours du Mécanisme d’examen offrent à la Cour une chance unique d’améliorer encore son travail et d’assurer la justice aux victimes d’atrocités criminelles dans le monde.  Il est important, a insisté la représentante, que la Cour prenne des mesures fondées sur les recommandations de l’Expert indépendant.  Il est tout aussi important, a-t-elle poursuivi, de promouvoir un environnement de travail sain qui garantisse un équilibre entre hommes et femmes, l’inclusivité, le multilinguisme, la diversité dans les systèmes juridiques et la représentation géographique.

La Cour, a souligné la représentante, n’est pas la panacée.  C’est une Cour de dernier recours qui ne peut pas et ne doit pas remplacer les tribunaux nationaux.  Il est donc important de renforcer les capacités nationales car les États ont la responsabilité première d’enquêter sur les crimes les plus graves et de les poursuivre.  Comme le Statut de Rome place la complémentarité au cœur du mandat de la Cour, cette dernière n’entre en jeu que quand les États ne veulent pas ou ne peuvent pas faire leur travail.  La Cour, a ajouté la représentante, dépend de la coopération des États.  Elle a aussi appelé le Conseil de sécurité à exercer pleinement son droit de saisine et les États parties à payer leurs contributions à temps.  La Cour, a-t-elle aussi tenu à souligner, n’a aucun objectif politique et elle doit être protégée de toute ingérence et pression.  Nous continuerons, a-t-elle promis, de la protéger des attaques contre ses activités judiciaires et sa légitimité.

Mme MIRJAM BIERLING (Norvège), au nom des pays nordiques, a souligné que, dans la cadre du processus d’examen en cours pour renforcer le système du Statut de Rome et améliorer les performances et l’efficacité de la Cour, la publication en septembre dernier du rapport final des experts indépendants commandé par l’Assemblée a représenté une étape majeure vers l’établissement « d’une institution judiciaire indépendante et impartiale ».  Traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves est une aspiration partagée par tous les pays, a ajouté la représentante, pour qui l’accroissement du nombre d’États parties à la Cour permettrait de traiter efficacement et de manière plus cohérente ces crimes.  Par conséquent, les pays nordiques continuent de soutenir et d’œuvrer en faveur d’une adhésion universelle au Statut de Rome, a-t-elle insisté, affirmant que « la CPI a besoin de plus d’États parties, pas de moins ».  À cet égard, elle a assuré que les pays nordiques plaident pour la tenue d’un dialogue constructif avec les États parties et les États non parties sur les relations que tous entretiennent avec la CPI, en manière notamment de lutte contre l’impunité.  Sur ce point, la représentante a attiré l’attention sur la nécessité de renforcer encore la coopération de la Cour avec l’ensemble des entités, départements, bureaux et services spécialisés des Nations Unies, avec les conseillers et représentants du Secrétaire général, et, « bien évidemment, entre la CPI et le Conseil de sécurité ».  « Nous appelons tous les États parties à fournir l’assistance nécessaire à l’arrestation et à la remise à la Cour des individus recherchés par celle-ci », a-t-elle ajouté en conclusion. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme EVA ISABELLE ELIETTE NIAMKE (Côte d’Ivoire) a réitéré l’engagement « inaltérable » de son Groupe à combattre les crimes les plus graves, à défendre l’état de droit et la gouvernance démocratique.  La lutte contre l’impunité et pour l’état de droit doit être une mission « universelle ».  Le principe de complémentarité, a-t-elle souligné, est au cœur du Statut de Rome et reste « l’épine dorsale » de la justice pénale internationale.  La responsabilité primordiale d’enquête et de poursuite repose en effet sur les États et la Cour, mécanisme de dernier recours, n’intervient que quand un État ne veut ou ne peut mener les procédures dans son ordre national.  Dans ce contexte, a estimé la représentante, il est important d’aider les États à renforcer leurs capacités d’enquête et de poursuite des atrocités criminelles.

Mme Niamke a noté que les États parties africains constituent le plus grand groupe régional et, à ce titre, elle a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et à intégrer « réellement » ses normes dans leurs législations nationales.  Elle a aussi appuyé le Mécanisme d’examen pour renforcer l’efficacité, la légitimité et les capacités de la Cour.  Elle n’a pas manqué d’attirer l’attention sur l’appel des chefs d’États et de gouvernement de l’Union africaine pour que l’on mette sur la table la question de la politisation de la Cour.

M. MAURIZIO MASSARI (Italie), dont le pays est un fervent partisan de la Cour pénale internationale (CPI) depuis sa création, estime cependant qu’elle est une juridiction de dernier recours qui ne peut être activée que lorsque les crimes les plus graves ne sont pas poursuivis par les États où ils ont été commis.  Nous sommes fermement convaincus que la CPI est un pilier de l’ordre international fondé sur des règles et qu’elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’impunité, obligeant les auteurs de crimes graves à rendre des comptes.  La ratification par le Parlement italien, le 4 novembre, des amendements de Kampala sur le crime d’agression et les crimes de guerre témoigne de l’engagement inébranlable des institutions de notre pays en faveur de la quête de justice et de responsabilité qui est inscrite au cœur du Statut de Rome, a fait valoir M. Massari.  Poursuivant, le représentant a jugé essentielle l’attention portée aux victimes par la justice pénale internationale, raison pour laquelle cette année encore, l’Italie a décidé de contribuer au Fonds au profit des victimes de la CPI. 

Par ailleurs, Rome suit de près le processus de réforme en cours, estimant qu’une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre des recommandations visant à améliorer la qualité et l’efficacité des enquêtes, la prise de décision, la coopération et la gestion des ressources financières.  À cet égard, la délégation a noté avec inquiétude les sérieux défis auxquels la Cour continue de faire face en ce qui concerne ses demandes de coopération, y compris l’exécution de ses mandats d’arrêt en suspens.  C’est pourquoi il a exhorté les États à s’efforcer de maintenir un niveau élevé de coopération pour les demandes émanant de la Cour, dans le plein respect de leurs obligations en vertu du droit international.

Mme ALIS LUNGU (Roumanie) s’est dite fermement convaincue que l’adoption du Statut de Rome a renforcé le système de justice internationale tout en garantissant l’accès à la justice pour les victimes des crimes les plus graves.  Reprenant à son compte les mots de Benjamin Ferencz, ancien procureur aux procès de Nuremberg, elle a déclaré qu’« il ne peut y avoir de paix sans justice, de justice sans loi et de loi valable sans une Cour qui décide de ce qui est juste et légal en n’importe quelle circonstance ».  Plus de 20 ans après la création de la CPI, a poursuivi Mme Lungu, son effet dissuasif est incontestable.  Déplorant que l’indépendance de la Cour et sa capacité à s’acquitter de son mandat ont été menacées par des pressions extérieures, ainsi que par certaines lacunes organisationnelles et l’insuffisance des ressources, elle a appelé les soutiens de la Cour à se mobiliser en faveur de son renforcement.

Simultanément, la légitimité de la CPI repose sur deux autres éléments importants, a signalé la délégation, à savoir la sauvegarde de la qualité, de l’indépendance et de l’impartialité de ses activités et la diffusion d’informations correctes sur le mandat de cette juridiction et ses limites inhérentes fondées sur les traités.  Le premier aspect dépend de la mise en place des conditions nécessaires à l’élection des meilleurs candidats aux postes de juges et de procureur.  L’introduction de mesures de vérification des candidats, selon le critère de la moralité irréprochable pour les postes de procureurs adjoints, est une première étape concrète qui devrait être reconduite dans le contexte d’autres élections.  Pour ce qui est d’assurer une meilleure compréhension du mandat de la CPI, Mme Lungu a encouragé la CPI à élaborer une stratégie de communication à l’échelle de la Cour pour améliorer la coordination entre les organes dans ce domaine et permettre une meilleure utilisation de ses ressources limitées.

Nous ne pouvons oublier que les États ont la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les crimes les plus graves de portée internationale, conformément au principe fondamental de complémentarité, a rappelé Mme Lungu.  S’associant à l’appel lancé par la Cour pour que soient inscrits dans les législations des États la poursuite des crimes graves et les principes du Statut de Rome, la représentante a souligné que son gouvernement avait introduit une loi sur la coopération judiciaire entre la Roumanie et la CPI, un texte qui est en cours d’examen au Parlement.  Il en va de même, a précisé Mme Lungu, du projet de loi sur l’acceptation des amendements à l’Article 8 du Statut de Rome, qui sont également en cours d’examen.  Elle a en outre souligné la conditionnalité qui existe entre l’accomplissement du mandat de la CPI et l’assistance des États en ce qui concerne ses enquêtes et ses poursuites, conformément à l’obligation générale de coopération énoncée dans le Statut de Rome, se disant préoccupée à cet égard par la liste des mandats d’arrêt en souffrance.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est félicité de ce que les rouages de la justice continuent de tourner malgré les défis de la pandémie de COVID-19 et autres menaces.  Il a insisté sur la pertinence de la CPI devant la recrudescence des crimes et des atrocités et sur sa coopération avec les Nations Unies pour combler les carences en matière d’établissement des responsabilités.  Notant les progrès significatifs accomplis par la Cour et par le Bureau du Procureur, le représentant a salué l’abrogation du « regrettable » décret américain qui bloquait les avoirs de certains inculpés.  M. Kanu a rappelé que les victimes sont au cœur du travail de la Cour et que les responsabilités sont établies au nom de ces dernières.  Il a donc appuyé le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, rappelant que, grâce à lui, 11 000 d’entre elles ont pu témoigner. 

M. BOŠTJAN MALOVRH (Slovénie) a déclaré que l’essence des activités de la Cour est de compléter les procédures nationales en vigueur pour apporter des réponses aux crimes commis, sachant que les juridictions nationales ont la responsabilité première de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression.  Néanmoins, a-t-il dit, la Cour doit intervenir lorsque les États ne remplissent pas leurs obligations en ce qui concerne les crimes les plus atroces.  Notant que la lutte contre l’impunité pour les atrocités commises dans le monde est l’une des pierres angulaires pour parvenir à la paix et à la stabilité, le représentant a rappelé que ce combat pour la justice nécessite le plein engagement des individus et des communautés, mais surtout celui, collectif et constant, des États.  Après avoir rappelé l’importance que les États parties paient leurs contributions financières dans les délais impartis et intégralement, M. Malovrh a indiqué que la Slovénie est activement engagée dans les efforts en vue d’établir un traité d’entraide judiciaire.  

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a jugé difficile de concevoir comment un conflit qui a déchiré une société pourrait donner lieu à une paix durable sans satisfaire aux exigences de justice et d’humanité.  La compétence complémentaire de la CPI tient pleinement compte de la primauté des juridictions nationales et, en même temps, elle garantit qu’il n’y ait pas de refuge possible pour les auteurs des crimes les plus graves.  Le représentant a salué le fait que malgré la pandémie en cours, un nombre important d’environ 11 000 victimes aient pu participer aux procédures de la CPI.  Il a tout de même souligné que la Cour ne peut pleinement s’acquitter de son mandat sans l’universalité de son Statut.  Il a donc prôné un dialogue patient, fondé sur les valeurs partagées qui sont au cœur de la CPI, pour continuer à renforcer la justice pénale internationale et prévenir l’impunité.  Il a encouragé tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome.  Il a aussi encouragé le Conseil de sécurité à exercer son droit de saisine.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a félicité la Cour pour avoir maintenu une lourde charge de travail pendant la pandémie.  Soulignant à son tour que la complémentarité est la pierre angulaire du Statut de Rome, il salué le Greffe et le Bureau du Procureur pour avoir poursuivi leurs efforts d’appui aux procédures nationales.  À ce jour, a estimé le représentant, un des défis importants reste d’obtenir l’universalité du Statut de Rome, élément essentiel pour dépasser l’impression de sélectivité.  Le deuxième défi, ce sont les relations entre la CPI et les Nations Unies, dont la question du financement des saisines du Conseil de sécurité.  Il a, à cet égard, rappelé l’appel à la mise en œuvre de l’article 13 de l’Accord sur les relations et de l’Article 115 (b) du Statut de Rome, pour que le coût de ces saisines soit couvert, au moins en partie, par l’ONU.  Leur financement adéquat renforcerait la crédibilité de la Cour et de l’ONU et mettrait fin à une situation qui « n’est ni juste ni viable ».  Mais le défi le plus urgent est peut-être d’adopter les changements nécessaires.  Il a jugé « contreproductif » les recommandations visant à amender le système du Statut de Rome, lesquelles ne bénéficient pas d’un large soutien parmi les États parties.

M. GEORG CHRISTIAN KLUSSMANN (Allemagne) a constaté que, 20 ans après l’entrée en fonction de la CPI, sa portée n’est toujours pas universelle, ce qui, selon lui, invite à la modestie quant à son bilan.  De fait, des auteurs de crimes atroces continuent de fuir leurs responsabilités et d’échapper à une enquête et à un procès, a-t-il déploré, avant d’évoquer les défis financiers auxquels fait face la CPI, malgré le soutien de nombreux États, dont l’Allemagne, qui est le deuxième contributeur au budget de la Cour.  Soulignant le rôle essentiel que joue la CPI pour permettre aux victimes d’exprimer leurs griefs et de demander réparation, il a jugé crucial d’obtenir des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes.  Pour le représentant, un soutien financier fiable est essentiel pour permettre à la CPI de remplir son important mandat.

Le délégué s’est dit d’avis que la Cour mérite également le soutien politique, la coopération et l’assistance des États.  À ses yeux, la mission de la CPI et le mandat des Nations Unies sur le plan politique se complètent mutuellement en vue de bâtir un ordre mondial fondé sur des règles et de mettre fin à l’impunité.  L’Allemagne demeure engagée à améliorer la Cour et ses mécanismes, a-t-il dit, estimant que ces efforts comprennent le soutien au processus d’examen en cours, afin que la Cour et les États parties puissent agir sur les recommandations qui en découlent et ainsi gagner en efficacité.  

M. NASIR UDDIN (Bangladesh) a déclaré que la justice est la clef d’une paix et d’un développement durables et réitéré son soutien au Statut de Rome.  Il s’est dit d’autant plus convaincu que la justice est essentielle pour résoudre durablement les conflits, que son pays subit la situation au Myanmar voisin comme en attestent les millions de réfugiés qu’il abrite.  Il a donc jugé que l’enquête du Bureau du Procureur sur la situation des minorités rohingya est une mesure importante pour renforcer la confiance et encourager le retour volontaire.  Les Rohingya, a-t-il prévenu, ont peur de rentrer chez eux, en l’absence d’un mécanisme d’établissement des responsabilités pour les crimes commis contre eux.  Le représentant a prié le Myanmar de coopérer avec la Cour.  Il a aussi approuvé le processus d’examen de la Cour, nécessaire au renforcement de l’institution et du système du Statut de Rome.  Il a enfin souligné l’importance du Fonds d’affectation spéciale pour les victimes dont les activités se sont accrues en 2020 et 2021, appelant à une augmentation des contributions pour l’assistance et la réparation.

M. LIU YANG (Chine) a demandé à la Cour pénale internationale (CPI) de respecter à la lettre les principes de complémentarité et de souveraineté nationale.  La CPI, a-t-il martelé, doit éviter toute politisation et se montrer prudente devant « les fausses allégations et autres tentatives de manipulation ».  Il a particulièrement dénoncé les agissements du seul pays à avoir menacé la Cour pour des sanctions et placé, à maintes reprises, ses intérêts particuliers au-delà des principes du droit international.  Les sanctions, a souligné le représentant, sont contraires au droit international.  Elles sapent le développement et génèrent des crises humanitaires.  Notant que des informations ont été transmises à la CPI sur la mise en œuvre des sanctions, le représentant a espéré que la communauté internationale mettra fin à ce qui s’apparente à « un harcèlement politique ».  Il s’est aussi étonné du fait que la CPI ait, pour la première fois, en septembre 2021, autorisé une enquête dans un pays, les Philippines, qui s’est retiré du Statut du Rome.  

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein), rappelant que le travail de la Cour est fondé sur les principes d’impartialité et de l’indépendance des poursuites, a noté, concernant cette dernière en particulier, que la CPI fait l’objet d’attaques fréquentes et parfois systématiques.  Nous nous félicitons à ce propos de la levée des mesures sans précédent que l’Administration américaine lui avait imposées, ajoutant qu’il serait toutefois naïf de croire que les atteintes à l’indépendance de la Cour appartiennent au passé.

Tous les États attachés à l’état de droit, même s’ils n’ont pas encore adhéré au Statut de Rome, doivent défendre ce principe fondamental qu’est l’indépendance de la justice, a insisté M. Wenaweser, en soulignant combien l’impartialité est également essentielle pour que la Cour représente un espoir tangible pour les victimes de crimes internationaux mais aussi un moyen éprouvé de dissuasion de leur perpétration.  Le représentant a renchéri sur ce point, en affirmant que la coopération doit aussi prendre la forme d’un soutien politique à la Cour, qui plus est lorsqu’elle fait l’objet d’attaques politiques contre son indépendance.  Nous espérons que de nombreux États pas encore parties au Statut de Rome reconnaîtront qu’une CPI indépendante est dans l’intérêt de l’état de droit et d’un système international fondé sur des règles, a ainsi déclaré M. Wenaweser.

Il a par ailleurs indiqué que les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression, ratifiés par 41 États, s’appliquent pleinement aux méthodes modernes de guerre, en particulier dans le cyberespace.  Avec 10 autres États parties au Statut de Rome, nous avons créé un Conseil de conseillers qui a publié un examen approfondi des dispositions du Statut de Rome afin que les dispositions de celui-ci s’appliquent effectivement à la cyberguerre, a-t-il ajouté.  Nous invitons tous les membres de cette Assemblée à se joindre à nous pour poursuivre l’examen de cette question d’une importance qui pourrait concerner d’autres discussions en cours au sein du système des Nations Unies, a déclaré M. Wenaweser. 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a rappelé que la Cour avait été créée pour lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves, rendre justice aux victimes et, ce faisant, contribuer à une paix durable.  Il y a un an, après l’imposition par les États-Unis de sanctions contre la Cour, 73 États parties au Statut de Rome se sont réunis autour d’une déclaration conjointe devant cette Assemblée pour lui exprimer leur soutien indéfectible.  Les sanctions étant aujourd’hui levées, la représentante a salué la dynamique plus positive autour de la Cour.  La coopération entre cette juridiction et les États parties, y compris ceux qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome, s’en trouve renforcée, a-t-elle estimé.

La déléguée a en outre souligné que les États ont la responsabilité première en matière d’enquêtes et de poursuites judiciaires pour les crimes les plus graves, déplorant qu’ils continuent de ne pas faire l’objet d’enquêtes appropriées au niveau national.  Elle a de plus insisté sur le rôle complémentaire de la Cour avec celui des juridictions pénales nationales, cette dernière ne pouvant intervenir que si les États ne sont pas en mesure de le faire.  La Suisse a également signalé qu’elle respectait ses obligations de coopération prévues par le Statut de Rome, invitant tous les États à faire de même.   Mme Baeriswyl a de plus souligné le besoin pour la Cour d’un soutien universel, invitant tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome.

La Suisse a expliqué qu’en établissant le système du Statut de Rome, une promesse avait été faite de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves, de rendre justice aux victimes et de contribuer à une paix durable.   Il est dès lors de notre responsabilité commune de contribuer à renforcer la Cour et de veiller à ce qu’elle puisse effectivement rendre justice, a-t-elle conclu.

Pour Mme MARÍA BASSOLS DELGADO (Espagne), le système de justice pénale internationale prévu par le Statut de Rome exige non seulement un engagement ferme des États à l’égard des travaux actuels de la Cour, mais aussi la conviction qu’il est parfaitement applicable aux nouveaux défis du XXI^e siècle.  À cet égard, l’Espagne a participé activement, avec d’autres États, et sous la coordination du Liechtenstein, à la promotion des travaux d’un groupe d’experts, un « Conseil des conseillers », sur l’applicabilité du Statut de Rome aux comportements qui enfreignent la loi par des moyens cybernétiques.  Le rapport de ce groupe d’experts, rendu public le 26 octobre dernier, reflète, à ses yeux, la vigueur du Statut de Rome en tant qu’instrument juridico-pénal, sa pleine validité à l’égard de ce type de comportement, et la nécessité d’éviter toute fragmentation qui pourrait affaiblir le rôle central joué par la CPI dans ce système de justice pénale internationale.

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a réaffirmé le plein soutien de son pays à la CPI.  Il a également renouvelé son appel au respect du principe de complémentarité et au renforcement des systèmes nationaux de responsabilisation, qui constituent un pilier fondamental du Statut de Rome.  Il a d’autre part jugé nécessaire de renforcer la coopération entre la Cour et les Nations Unies, en particulier avec le Conseil de sécurité, afin de contribuer à la prévention des crimes qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales.  Selon lui, la complémentarité entre les instances est essentielle pour agir de manière efficace et rapide face à de tels crimes.

Observant que le bon fonctionnement de la CPI repose aussi sur la coopération, le délégué a estimé que les États parties au Statut de Rome et, plus globalement, tous les États Membres devraient réaffirmer la pertinence de la justice pénale internationale pour garantir l’état de droit aux niveaux national et international.  De même, a-t-il souligné, l’objectif commun de lutte contre l’impunité doit s’accompagner d’un engagement à fournir à la Cour les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions, afin de protéger son intégrité et son indépendance.  Enfin, le représentant a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour parvenir à un régime universel, assurant que chaque pas dans cette direction réduira significativement le risque d’impunité et contribuera à la consolidation de la paix et de la stabilité des États. 

Mme BEATRICE MAILLE (Canada) a déclaré qu’au cours de l’année écoulée, la Cour a fait des progrès importants dans ses activités judiciaires et ses poursuites, ces réalisations ayant eu lieu en partie grâce à l’utilisation de solutions novatrices pour répondre aux défis posés par la pandémie mondiale de COVID-19, notamment les audiences hybrides.  La représentante a souligné à son tour que la coopération multilatérale est essentielle au bon fonctionnement de la CPI, apportant efficacité et équité aux procédures judiciaires.  Elle a salué le fait que la Cour continue de recevoir une aide et un soutien opérationnel précieux des Nations Unies et des États Membres mais s’est néanmoins dite préoccupée par les 12 mandats d’arrestation et de remise en suspens, qui représentent encore un défi de taille pour la Cour. 

S’agissant de la coopération entre la Cour et le Conseil de sécurité, la représentante a appelé au renforcement des synergies et des objectifs complémentaires des deux institutions et rappelé la prérogative du Conseil de déférer des situations à la Cour.  Ce mandat, a-t-elle affirmé, peut contribuer à promouvoir l’établissement des responsabilités lorsqu’un crime grave est commis hors de la juridiction de la Cour.  À cet égard, la représentante a demandé « une nouvelle fois » au Conseil de sécurité de déférer à la Cour les situations en cours au Myanmar et en Syrie.

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) s’est dit heureux que son pays ait pu faciliter la reddition de Domonic Ongwen et le transfèrement de Bosco Ntaganda à la CPI.  Nous continuerons, a-t-il dit, à réclamer justice pour les victimes des atrocités commises par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et à offrir des primes pour toute information conduisant à l’arrestation de son leader, Joseph Kony.  Le représentant a salué les efforts déployés pour réformer une Cour qui s’approche de son vingtième anniversaire.  Bien que nous ne soyons pas État partie, a-t-il poursuivi, nous saluons les mesures d’application des réformes. 

Nous nous opposons toujours au fait que la Cour puisse invoquer sa compétence pour juger les ressortissants des États non parties, sans saisine du Conseil de sécurité ou consentement de l’État visé mais, a tempéré le représentant, nous savons que nos préoccupations ne seront vraiment prises en compte que si nous en discutons avec toutes les parties prenantes.  Quand les systèmes nationaux sont incapables ou réticents à garantir véritablement que justice soit faite et quand les sociétés sont en attente d’une paix durable, nous croyons que les cours internationales comme la CPI ont un rôle important à jouer, a déclaré un représentant « impressionné » par la persévérance de la Cour pendant la pandémie.  Beaucoup reste à faire dans la lutte contre l’impunité et pour la justice aux victimes, a-t-il conclu, en disant attendre avec intérêt l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, le mois prochain à La Haye, à laquelle son pays participe en qualité d’observateur.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a appelé à l’adoption par consensus de la résolution présentée aujourd’hui par les Pays-Bas sur le Rapport de la CPI, dont son pays est coauteur.   La Cour, a-t-il expliqué, est une composante essentielle de la paix en ce qu’elle tente de mettre fin à l’impunité.  Tous les États, qui ont la responsabilité première d’enquêter sur les crimes prévus par le Statut de Rome et de les poursuivre, doivent offrir à la Cour leur pleine coopération.  La Cour, a martelé à son tour le représentant, n’intervient que quand les États ne sont pas en mesure de mener à bien les procédures nationales.  Il a rejeté toutes les mesures unilatérales contre l’indépendance de la Cour et de ses fonctionnaires.  Au-delà des considérations politiques à court terme, il est essentiel, a-t-il souligné, d’avancer vers un véritable système de justice pénale universelle qui punisse les auteurs de crimes les plus graves, sans « deux poids, deux mesures ».  M. Espinosa a aussi plaidé pour que la Cour dispose d’un financement adéquat, en particulier à un moment où sa charge de travail a augmenté.  Il est également nécessaire d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes, a ajouté le représentant. 

M. JOSÉ MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS (Pérou) a appelé les États à inclure dans leurs systèmes juridiques les crimes les plus graves énoncés dans le Statut de Rome ainsi que les principes.  Il a aussi exhorté les États à établir ou améliorer leur processus de coopération avec la Cour, s’agissant en particulier de la formation des professionnels, notamment pour soutenir les institutions judiciaires et pénitentiaires dans les situations postconflit.  Après avoir lié les activités de la Cour de l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le représentant a réitéré l’attachement de son pays au droit international et à la promotion et la protection des droits de l’homme et du droit humanitaire pour édifier des sociétés pacifiques et inclusives.  Nous sommes, a-t-il annoncé, dans la phase finale du processus de ratification des amendements au Statut de Rome car notre expérience nous a appris que le déclenchement des mécanismes d’établissement des responsabilités est le meilleur moyen d’empêcher la répétition des graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. 

La Deuxième Commission (questions économiques et financières) s’est réunie, cet après-midi, pour une discussion générale sur la planification des programmes, à l’initiative du Groupe des 77 et la Chine.  Une initiative qui n’a pas été du goût de toutes les délégations, notamment du Royaume-Uni, qui a dit espérer que la session du jour « resterait extraordinaire et ne se reproduirait pas ».

Les discussions ont porté sur les recommandations du Comité du programme et de la coordination (CPC), cet organe subsidiaire de l’Assemblée générale dont le rôle est de fournir à l’Assemblée générale des conclusions et des recommandations sur la partie du budget des Nations Unies consacrée à la planification des programmes, par l’intermédiaire de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.  La question était de savoir si la Deuxième Commission devait être appelée à se prononcer sur l’adéquation du programme 7 du budget-programme, qui recouvre le domaine des affaires économiques et sociales, avant que la Cinquième Commission ne s’y penche à son tour.

Deux visions se sont opposées, sur des lignes assez claires.  D’un côté, le Groupe des 77 et la Chine, qui se base sur une interprétation stricte du paragraphe 9 de la résolution 75/243 de l’Assemblée générale, adoptée par consensus le 7 janvier 2021.   Le texte dit que les plans de programmes ne faisant pas l’objet de conclusions et de recommandations de la part du CPC devraient être examinés par la plénière ou la grande commission compétente pour ces mandats, afin qu’elles puissent fournir des conclusions et des recommandations à la Cinquième Commission.

Le Groupe a remarqué que le CPC, lors de sa dernière session, tenue en juin 2021, n’a pu parvenir à un accord sur plusieurs plans de programmes pour le budget 2022, et a recommandé que l’Assemblée générale les examine au cours de sa soixante-seizième session.   « Il n’y a rien d’innovant ou d’inhabituel à ce que les grandes commissions examinent des plans de programmes dont les mandats sont liés à leurs domaines de responsabilité », a argué le Groupe en évoquant de nombreux précédents.  Autre argument en faveur d’un examen par la Deuxième Commission: il est possible que « la Cinquième Commission ne dispose pas des connaissances spécifiques pour fournir des conclusions et des recommandations sur le contenu du programme de la Deuxième Commission ».  Pour le G77, la Deuxième Commission est le « seul forum capable de procéder à un examen approprié » du programme et d’évaluer s’il est conforme aux mandats législatifs respectifs.

De nombreuses délégations n’ont pas suivi le G77, pour plusieurs raisons.  Certaines, comme la République de Corée, ont appelé au réalisme, mentionnant un programme de travail déjà chargé à la Deuxième Commission et un temps limité pour se familiariser avec les textes, sans compter les restrictions dues à la pandémie.  Les États-Unis ont renchéri en faisant valoir qu’un examen complet du plan de programmes « ne serait pas une utilisation productive du temps et des ressources de la Deuxième Commission », et serait mieux adaptée à la Cinquième Commission.  Idem pour la Suisse, pour qui il serait préférable que la Deuxième Commission « se concentre sur son programme de travail déjà chargé ».  Invoquant ces mêmes raisons, la délégation mexicaine a jugé même « irresponsable » pour la Deuxième Commission d’en débattre.  Des considérations ne pesant pas assez lourd dans la balance pour le Brésil, qui a dit comprendre les préoccupations de calendrier, mais a rappelé que l’examen du budget-programme est lié aux dispositions de la résolution 75/243.

L’autre raison pour laquelle les délégations auraient préféré que la Deuxième Commission ne soit pas appelée à se prononcer sur l’adéquation de ce plan de programmes, est que les mandats desdits plans ont tout simplement déjà été approuvés et qu’ils « ne sont pas ouverts à la discussion », comme l’a affirmé le Royaume-Uni.  « C’est l’approche qui a prévalu ces dernières années et que nous souhaitons maintenir », a opiné la Suisse, pour qui ce n’est pas le rôle de la Deuxième Commission d’adopter ces plans: « cela incombe à la Cinquième Commission ».  La discussion du jour n’est rien de moins, pour la Suisse, qu’une « duplication du travail de la Cinquième Commission », laquelle traitera des plans de programme dans le cadre de l’adoption du budget 2022.

S’inquiétant pour sa part d’une « crise d’exécution des mandats des programmes », El Salvador a appelé à « revoir les méthodes de travail du CPC » pour consolider la mise en œuvre de son mandat et parvenir à un accord consensuel.  Dans l’ensemble, les délégations ont exprimé des regrets quant au fait que le CPC n’ait pu s’entendre sur des recommandations au sujet du programme 7, et encouragé l’entité à recourir au consensus lors des prochaines sessions, car, pour l’UE, « il ne revient pas à la Deuxième Commission de s’y pencher ».

Le programme 7 du budget programme donne pleine satisfaction tel quel à la Suisse, au groupe CANZ et à l’Islande, même si l’UE s’est inquiétée de « l’ampleur croissante de la documentation relative au programme 7 » et a invité à un effort de rationalisation.  Sur la même ligne, les États-Unis ont aussi demandé au Département des affaires économiques et sociales (DESA) de « poursuivre ses efforts de réforme », ainsi que de réduire les doublons et les chevauchements avec d’autres agences.  Ils ont saisi cette occasion pour demander à nouveau au DESA de « clarifier » son rôle au sein du système de coordonnateurs résidents.

Au cours de sa prochaine séance plénière, qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies, la Deuxième Commission devrait adopter les premiers projets de résolution de la session.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Discussion générale

M. BOUBACAR DIALLO (Guinée), au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a remercié le Bureau et le Secrétariat de la Deuxième Commission d’accéder à sa demande d’allouer du temps de discussion à la planification des programmes.  Le Groupe a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé, dans le paragraphe 9 de sa résolution 75/243 adoptée par consensus, que les plans de programmes ne faisant pas l’objet de conclusions et de recommandations de la part du Comité du programme et de la coordination (CPC) devraient être examinés par la plénière ou la grande commission compétente pour ces mandats, afin qu’elles puissent fournir des conclusions et des recommandations à la Cinquième Commission.  Le texte précise que c’est « dans l’éventualité rare » où le CPC ne pourrait pas formuler de conclusions ni de recommandations au sujet de tel ou tel sous-programme ou programme du projet de budget-programme, que l’Assemblée « ou sa grande commission ou ses grandes commissions chargées de l’exécution des mandats correspondants seront saisies dudit sous-programme ou programme, afin de faire part à la Cinquième Commission de leurs conclusions et recommandations y relatives, dans les plus brefs délais et lui permettre de les examiner en temps voulu ».

Chaque fois que le CPC n’est pas en mesure de parvenir à un consensus et de recommander l’approbation des programmes, ceux-ci sont donc laissés sans examen approprié par les États Membres.  Dans ce cas, l’Assemblée générale doit intervenir pour confirmer ou modifier ces programmes, a expliqué le Groupe.  L’organe ayant établi les mandats (normalement la plénière ou l’une des grandes commissions) est le « seul forum capable de procéder à un examen approprié » du programme et d’évaluer s’il est conforme aux mandats législatifs respectifs, a mentionné le G77.  En d’autres termes, la Cinquième Commission n’est pas le lieu approprié pour toutes ces discussions, puisque tous les mandats n’ont pas été établis par elle.  La Cinquième Commission examinera et approuvera le budget-programme, comme c’est sa prérogative, « mais il s’agit d’une deuxième étape, qui dépend de l’approbation préalable des programmes », a insisté M. Diallo.

Lors de sa dernière session, tenue en juin 2021, lorsque le CPC n’a pu parvenir à un accord sur plusieurs plans de programmes pour le budget 2022, il a recommandé que l’Assemblée générale de les examine au cours de la soixante-seizième session, a poursuivi M. Diallo.  « Il n’y a rien d’innovant ou d’inhabituel à ce que les grandes commissions examinent des plans de programmes dont les mandats sont liés à leurs domaines de responsabilité », a-t-il assuré: des circonstances similaires se sont produites dans le passé, donnant lieu à de nombreux précédents.

Dans le cas de la Deuxième Commission, le Programme 7 relatif aux affaires économiques et sociales, « d’une importance stratégique pour le travail du système des Nations Unies pour le développement », et crucial pour les intérêts du G77, n’a pas reçu de recommandation d’approbation par le CPC.  Le programme comprend des sous-programmes cruciaux tels que l’appui et la coordination intergouvernementaux pour le développement durable; le développement social inclusif; le développement durable; les statistiques; la population; l’analyse et la politique économiques; les institutions publiques et le gouvernement numérique; la gestion durable des forêts; et « le très important sous-programme sur le financement du développement ».  L’examen et l’approbation de ce programme sont d’autant plus importants pour le G77 du fait de la dévastation entraînée par la pandémie, a noté M. Diallo.

Il est possible que la Cinquième Commission ne dispose pas des connaissances spécifiques pour fournir des conclusions et des recommandations sur le contenu du programme de la Deuxième Commission, a-t-il aussi remarqué.  « Je rappelle qu’en 2019 et 2020, les membres de la Cinquième Commission n’ont pas été en mesure d’aborder la substance de notre programme de la Deuxième Commission et ont décidé de revenir à la dernière formulation de programme approuvé à partir du budget-programme « semestriel 2018-2019 », approuvé en 2016/2017.  « Nous souhaitons éviter que cette situation ne se reproduise », a conclu M. Diallo, qui a jugé « plus qu’opportun de discuter et d’analyser les documents pertinents et de fournir des orientations à nos collègues de la Cinquième Commission cette année ».

Mme PEGGY VISSERS, de la délégation de l’Union européenne, a salué l’approche transparente du Bureau de la Deuxième Commission pour que celle-ci puisse exprimer ses vues sur ces questions de budget-programme.  Elle a toutefois regretté que le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’ait pu s’entendre sur des recommandations au sujet du programme 7 relatif aux affaires économiques et sociales.  Elle a encouragé le CPC à conclure par consensus ses travaux sur les budgets-programmes lors des prochaines sessions, car, a-t-elle argué, il ne revient pas à la Deuxième Commission de s’y pencher.  Si le CPC ne peut fournir des recommandations sur un programme, il doit fournir des directives à la Cinquième Commission, a fait valoir la délégation.

Sur le fond, la délégation a reconnu l’importance des travaux du Département des affaires économiques et sociales (DESA) et s’est félicitée de ses efforts pour le financement du développement.  Elle a demandé au Département d’élargir son plan stratégique annuel et de poursuivre sa réforme en la mettant en œuvre au plus tôt.  La représentante s’est, par ailleurs, inquiétée de l’ampleur croissante de la documentation relative au programme 7 et a invité à faire un effort de rationalisation.  L’UE approuve le projet de budget-programme considéré, a-t-elle dit, en conclusion.

Mme RACHAEL PRINGLE (Nouvelle-Zélande), au nom d’un groupe incluant l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Islande, a reconnu le rôle important du Comité du programme et de la coordination (CPC), en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale qui fournit à celle-ci, par l’intermédiaire de la Cinquième Commission, des conclusions et des recommandations sur la partie du budget de l’ONU consacrée à la planification des programmes.  Le groupe a rappelé que le paragraphe 8 de la résolution 75/243 sur la planification des programmes de l’année dernière recommandait que le CPC « formule des recommandations concernant l’ensemble des programmes du projet de budget-programme ».

Déçu, quant au fait que le CPC n’ait pas été en mesure de parvenir à un consensus, cette année encore, sur les recommandations relatives à un certain nombre de plans de programme, y compris le plan de programme du DESA, le groupe a noté que le paragraphe 9 de cette même résolution avait été invoqué par certaines délégations pour demander que d’autres commissions discutent des plans de programme sur lesquels le CPC n’a pas été en mesure d’adopter des recommandations par consensus.  Le groupe a rappelé que les mandats inclus dans tous les plans de programme avaient été approuvés par l’Assemblée générale: le rôle du CPC et des commissions principales, a poursuivi la déléguée du groupe, est de s’assurer que les plans de programme soient conformes à ces mandats convenus, et de fournir toutes les conclusions et recommandations sur ledit sous-programme ou programme à la Cinquième Commission.

Concernant le programme 7 du budget-programme, le groupe a exprimé sa satisfaction quant au travail important réalisé par le DESA pour aider les États Membres à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a demandé à la Présidente de la Deuxième Commission de recommander à la Cinquième Commission que l’Assemblée générale approuve le descriptif du programme 7 du projet de budget-programme pour l’année 2022.

Mme SOPHIE STEWART ELIZABETH (Royaume-Uni) a reconnu que le Comité du programme et de la coordination (CPC) joue un rôle important dans l’examen du budget-programme par l’Assemblée générale mais a regretté qu’il n’ait fourni ni conclusions ni recommandations à l’Assemblée sur ce programme particulier, cette année.  Ces deux dernières années, ni la plénière de l’Assemblée ni ses principales Commissions n’ont choisi de prendre les budgets-programmes en considération, a relevé la délégation.  En outre, les mandats couverts dans les budgets-programmes ont déjà été approuvés et ne sont pas ouverts à la discussion, a-t-elle ajouté.  Or, il est maintenant demandé à la Deuxième Commission d’examiner ces budgets-programmes pour vérifier que les activités proposées par le Secrétaire général sont conformes aux mandats approuvés, alors qu’il revient à la Cinquième Commission d’approuver les budgets-programmes.

Face à la lourde charge de travail de la Deuxième Commission, même dans les modalités restreintes de cette année, la déléguée du Royaume-Uni a formellement réitéré que l’examen du budget-programme du Département des affaires économiques et sociales (DESA) par la Deuxième Commission n’est pas judicieux.  Elle a dit espérer que la session du jour resterait extraordinaire et ne se reproduirait pas.

Sur le fond, la délégation britannique a apporté son soutien au travail proposé par le Département des affaires économiques et sociales (DESA) sur la coordination interorganisations, le financement pour le développement, le soutien au Comité des ONG et les statistiques.  Elle a également accueilli favorablement les efforts en vue de tirer les enseignements et les meilleures pratiques des ajustements aux programmes en raison de la pandémie de COVID-19.  Selon le Royaume-Uni, une approche de la budgétisation programmatique et fondée sur les résultats joue un rôle essentiel en matière de redevabilité.  La délégation a donc prié le Bureau de recommander à la Cinquième Commission que l’Assemblée générale adopte le budget-programme pour le Programme 7 relatif aux affaires économiques et sociales.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a estimé qu’il n’y avait aucun obstacle technique à l’examen du budget-programme par la Deuxième Commission.

M. SUNGJUN KIM (République de Corée) a réaffirmé son soutien à la réforme du Secrétaire général sur la planification des programmes et le processus budgétaire.  La délégation a ensuite souligné le rôle du Comité du programme et de la coordination (CPC) comme principal organe subsidiaire pour la planification, la programmation et la coordination.  Elle lui a recommandé de fournir des recommandations et des conclusions sur tous les programmes du projet de budget.

Le délégué a rappelé que dans le cas rare où la plénière ou l’une des principales commissions de l’Assemblée générale se voient soumettre des programmes, conformément à la résolution 75/243, c’est à la commission de décider si et comment elle les prendra en considération.  De fait, ces deux dernières années, elles ont choisi de ne pas le faire.  C’est pour ces raisons que le représentant a regretté qu’il soit demandé à la Deuxième Commission d’examiner le budget-programme au milieu d’un programme de travail déjà serré et avec des ressources limitées.  Avant de conclure, le délégué a demandé au Bureau de recommander à la Cinquième Commission de présenter le programme 7 à l’Assemblée générale pour approbation.

Mme VERONES (Suisse) a noté que le plan des programmes 7 concerne bien des sujets relevant du domaine de compétence de la Deuxième Commission.  Elle a dit apprécier la recherche, par le Bureau, d’une approche « transparente », « respectueuse des procédures et responsabilités établies entre les différentes commissions ».  La déléguée suisse a cependant regretté que le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’ait « pas été en mesure de s’accorder sur des conclusions et recommandations relatives à ce programme ».  La Suisse aurait aussi préféré que la Deuxième Commission ne soit pas appelée à se prononcer sur l’adéquation de ce plan de programmes avec des mandats qui, a-t-elle tenu à rappeler, ont déjà été approuvés.  « C’est l’approche qui a prévalu ces dernières années et que nous souhaitons maintenir », a indiqué la délégation.

Selon son raisonnement, si la Deuxième Commission peut « choisir » de s’acquitter de la tâche non accomplie cette année par la CPC et revoir le plan de programmes, elle n’a cependant pas « l’obligation » de le faire.  Dans tous les cas, selon les règles et régulations, « ce n’est pas le rôle de la Deuxième Commission d’adopter ces plans.  Cela incombe à la Cinquième Commission », a tranché l’oratrice, pour qui la discussion du jour est une « duplication du travail de la Cinquième Commission », laquelle traitera des plans de programme dans le cadre de l’adoption du budget 2022.

Pour la Suisse, il serait donc préférable que la Deuxième Commission « se concentre sur son programme de travail, déjà chargé ».  Pour autant, la délégation a répété sa pleine satisfaction avec le plan des programmes 7, et a recommandé à la Cinquième Commission de l’approuver sans modification.

M. JESSE WALTER (États-Unis) a exprimé des regrets quant au fait que le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur les conclusions et les recommandations relatives au plan de programmes 7.  Jugeant « essentiel » le rôle d’assistance technique du CPC concernant le budget-programme des Nations Unies, la délégation a espéré que, lors des sessions futures, le CPC parviendrait à un consensus sur les plans de programmes, et que les délégations se rendraient au CPC « en faisant preuve d’ouverture d’esprit, avec la volonté d’avoir des discussions franches ».  Comme les années précédentes où le CPC n’est pas parvenu à un consensus, les plans de programmes sans conclusions ni recommandations peuvent être examinés par la plénière de l’Assemblée générale ou les commissions principales, puis transmis à la Cinquième Commission pour leur examen en temps utile, comme le prévoient les résolutions de l’Assemblée générale, a rappelé la délégation.  Les États-Unis ont toutefois estimé qu’un examen complet du plan de programmes « ne serait pas une utilisation productive du temps et des ressources de la Deuxième Commission », et serait mieux adapté à la Cinquième Commission.

Concernant le plan de programmes du Département des affaires économiques et sociales (DESA), les États-Unis ont reconnu la valeur du travail accompli par ce département pour aider les États Membres à faire face à l’impact de la pandémie, et recommandé au DESA de prendre des mesures pour actualiser régulièrement son plan de programmes en fonction de l’évolution de la situation.  « Aujourd’hui, plus que jamais, le DESA doit hiérarchiser son travail » et « faire preuve de discernement dans ses dépenses », afin de remplir son mandat dans des circonstances nouvelles et difficiles.  La délégation a aussi demandé au DESA de « poursuivre ses efforts de réforme », ainsi que de réduire les doublons et les chevauchements avec d’autres agences au sein du système des Nations Unies.  Ces réformes au sein du DESA devraient d’ailleurs être alignées sur les efforts de réforme plus larges du système des Nations Unies pour le développement, a-t-elle ajouté, en demandant de nouveau au DESA de « clarifier » et de « rendre compte de manière transparente aux États Membres » de son rôle au sein du système de coordonnateurs résidents.  Soulignant l’importance d’une approche budgétaire « axée sur des résultats », les États-Unis ont demandé instamment au DESA de procéder à un examen de sa programmation, afin de s’assurer qu’elle reste « impartiale » et axée sur la promotion des valeurs et des missions de l’ONU.

La délégation a conclu, en recommandant à la Cinquième Commission d’approuver le rapport sur le plan de programmes 7 pour le budget programme de l’an 2022.

M. LIQUN LIU (Chine) a estimé que le programme relatif aux affaires économiques et sociales est essentiel pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a souhaité que la Deuxième Commission en discute tel que prévu par la résolution de l’Assemblée générale.

M. KEISUKE KODAMA (Japon) a rappelé que c’est à chaque grande commission de décider si et comment considérer la question de la planification des programmes.  Si la Deuxième Commission se demande comment assumer sa responsabilité sur cette question, elle ne devrait pour autant pas écarter la Cinquième Commission, qui est responsable des questions administratives et budgétaires.  En fait, a ajouté le délégué, les considérations de la Deuxième Commission ne devraient être que parallèles.  Sur le fond, le délégué a dit approuver le programme 7 relatif aux affaires économiques et sociales.

M. CARLOS EFRAIN SEGURA ARAGON (El Salvador) a déclaré reconnaître le rôle important du Comité du programme et de la coordination (CPC) et souligné que le mandat, les responsabilités et les fonctions octroyées au CPC doivent être assumées « de manière efficace », sur la base d’une approche « consensuelle » et « constructive », sans quoi cela saperait ses compétences techniques et de conseil.  Appelant à « éviter à l’avenir une situation similaire à celle que nous connaissons actuellement », évoquant une « crise d’exécution des mandats des programmes » actuellement, il a appelé à « revoir les méthodes de travail du CPC » pour consolider la mise en œuvre de son mandat et parvenir à un accord consensuel.

Il s’est dit préoccupé que la pratique du renvoi aux grandes commissions ne devienne commune, qu’elle sape le rôle du CPC et qu’elle entraîne une surcharge de travail au sein des commissions.  Les membres du CPC disposent des moyens nécessaires pour se prononcer, alors que les équipes des commissions ne sont parfois pas familiarisées aux problématiques que l’on leur expose.  Le procédé ne devrait être activé qu’en « dernier recours », étant donné l’absence d’expertise technique sur ces programmes, et les problèmes de pandémie qui s’ajoutent.  Le délégué salvadorien a enfin salué les propositions et recommandations du plan de programmes 7, qui devrait, selon lui, être adopté en totalité par la Deuxième Commission.

M. FELIPE AUGUSTO RAMOS DE ALENCAR DA COSTA (Brésil) a dit comprendre les préoccupations soulevées en ce qui concerne le calendrier très chargé de la Deuxième Commission mais a rappelé que l’examen du budget-programme est lié aux dispositions de la résolution 75/243.  En effet, la Deuxième Commission doit discuter des programmes et fournir des recommandations lorsque le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’est pas en mesure de le faire, a-t-il rappelé.  Toutefois, le délégué a estimé qu’il faudrait vraiment connaître le programme pour pouvoir mener un véritable dialogue et non pas s’en tenir à une compilation de déclarations.  Sur le fond, il s’est inquiété que certaines activités prévues par le programme ne correspondent pas à un mandat.

Mme SYLVIA PAOLA MENDOZA ELGUEA (Mexique) a regretté que le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’ait pas fourni de conclusions et recommandations à l’Assemblée générale sur les programmes à l’examen, comme le prévoit son mandat.  Les mandats figurant dans les programmes ont déjà été approuvés et ne font pas l’objet du débat, a estimé la délégation.  Étant donné qu’il est demandé à la Deuxième Commission de réviser les programmes afin de vérifier que les activités proposées par le Secrétaire général correspondent aux mandats approuvés, la délégation mexicaine a jugé « irresponsable » d’en débattre au vu de la lourde charge de travail que cela représente.  Il revient à la Cinquième Commission d’approuver ces programmes, a tranché la délégation.

Mme DALIA MARLEN TORRES SEARA (Cuba) a insisté sur l’importance de débattre en Deuxième Commission du Programme 7 relatif aux affaires économiques et sociales du projet de budget-programme de l’ONU pour 2022.  La délégation a proposé d’intégrer dans les recommandations sa satisfaction à l’égard du DESA pour le travail que le département a réalisé en appui aux États Membres pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

 

Alors que la question de la parité entre les genres est souvent débattue et que le Conseil de sécurité traite régulièrement du programme « femmes, paix  et  sécurité », notamment dans ses résolutions 2518 (2020) et 2538 (2020), le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix a annoncé une bonne nouvelle, ce matin, lors de la réunion d’information annuelle avec les Chefs de la police: avec le soutien des États Membres, a indiqué M. Jean-Pierre Lacroix, la police des Nations Unies a déjà atteint ses objectifs de parité  fixés pour 2025. 

La seule composante de police de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) par exemple compte  désormais  60% de femmes à des postes de commandement, et 34,7% au sein des effectifs.   Et cette part pourrait même accroître si les capacités étaient augmentées pour  atteindre le  plafond autorisé de 148  policiers individuels et  3 unités de police formée, a informé la Commissaire de police civile de la FISNUA, Mme  Violet Lusala.  

Autre exemple au Mali, et bien qu’encore sous-représentées et peu déployées au nord du pays, les femmes comptent pour 20,58% des policiers individuels  et pour 12,70% au sein des unités de police constituées à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  L’objectif, avec la mobilisation des fournisseurs de contingents est que toute unité de police constituée se déploie avec au moins 30  femmes, a enchérit la Cheffe de la police de la MINUSMA, Mme  Patricia Boughani. 

Dans le même temps, la police des Nations Unies s’efforce de créer un environnement favorable, notamment en promouvant les réseaux de femmes au sein des missions.  Une stratégie en ce sens a même été mise en place au sein de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud  (MINUSS).  Des enquêtes anonymes obligatoires auprès des femmes policières sont menées pour mieux comprendre leurs expériences et leurs besoins.  Au sein de la MINUSMA une unité sur l’égalité des genres a aussi été créée.  Plus globalement  le programme pour les femmes et la paix et la sécurité est intégré à tous les aspects de l’Action pour le maintien de la paix Plus, a assuré M. Lacroix qui a détaillé les priorités de cette stratégie de mise en œuvre de l’initiative Action pour le maintien de la paix. 

Tous ses efforts ont été diversement appréciés par les délégations, même si beaucoup sont tombées d’accord pour les saluer et demander que les contributeurs de troupes envoient davantage de femmes à tous les niveaux des missions de paix.  Il a également été exigé qu’elles ne soient pas réduites à des « positions sexistes », mais participent à tous les aspects du maintien de la paix.  Une délégation a, de son côté, insisté sur la nécessité pour les missions de tenir compte des spécificités dans les zones de déploiement. 

Ainsi, pour les États-Unis, le doublement de la proportion de femmes dans la police des Nations Unies, passée en 10 ans de 15 à 30% aujourd’hui, n’est « tout simplement pas suffisant » et exige une accélération de la mise en œuvre de l’Action pour le maintien de la paix Plus.  L’équilibre entre les sexes n’est pas qu’une question de chiffres, il s’agit également d’une participation pleine, égale et significative, ont successivement tranché les États-Unis et la Norvège.  Pour la France au contraire, les objectifs fixés pour la participation des femmes au sein de la police des Nations Unies ont été « atteints et même dépassés ». 

Réunis au sein du A3+1, la Tunisie, le Kenya, le Niger et Saint-Vincent-et-les Grenadines, ont également salué ces efforts, tout en appelant à éviter de cantonner les femmes dans les domaines des soins et de l’éducation ou des réponses à la violence sexuelle et sexiste, ont estimé ces délégations.    Au contraire, il faut « constamment » assurer leur participation dans tous les aspects du maintien de la paix, y compris les patrouilles de police, la sensibilisation à la menace des armes légères et de petit  calibre ou les programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion, ont insisté leurs délégations.  Nous voulons voir plus de policières dans « toute la gamme des rôles » et à tous les niveaux, a résumé le Royaume-Uni, insistant aussi sur la nécessité de recrutement « équitable opportun », fondé sur le mérite, les bonnes compétences. 

Le Viet Nam, l’Estonie et le Mexique ont aussi salué ces progrès, insistant sur le fait qu’une composition « plus équitable » entre les genres peut contribuer à une plus grande crédibilité et réputation des missions auprès de la population.  Sur cette base, les pays contributeurs devraient envoyer plus de femmes et à tous les niveaux.  En tant que Président du Groupe d’amis sur le renforcement de la sécurité du maintien de la paix, la Chine fait part de son intention de convoquer ses membres pour une évaluation sur ce sujet. 

Très gros contributeur de troupes avec ses plus de 3 000 policiers et  policières  dans les opérations de paix, et  pionnier  dans le déploiement des femmes, l’Inde a appelé, de son côté, à recenser  et à  résoudre  tous les obstacles structurels qui empêchent les policières de travailler correctement, notamment le manque de toilettes  propres ou de dortoirs  adéquats. 

Enfin la Fédération de Russie a estimé que les missions doivent  exécuter leurs mandats en toute impartialité et dans une interaction étroite avec les autorités  et la population locale, c’est-à-dire en tenant compte des groupes ethniques et religieux ou encore des caractéristiques prévalant dans la zone de  déploiement.  Les erreurs potentielles peuvent être coûteuses, a  prévenu la délégation. 

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. JEAN PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, a axé son intervention sur le rôle que joue la police des Nations Unies pour faire progresser les priorités de l’Action pour le maintien de la paix « plus », la stratégie de mise en œuvre de l’initiative Action pour le maintien de la paix. 

Alors que le Secrétariat travaille à faire avancer les première et deuxième priorités de l’Action pour le maintien de la paix « plus », à savoir assurer la cohérence des stratégies politiques et une plus grande intégration stratégique et opérationnelle, il a récemment créé le Groupe de travail interinstitutions sur la police, coprésidé par Département des opérations de la paix et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Le Groupe de travail permettra d’unir les efforts dans l’ensemble du système des Nations Unies et de maximiser l’impact collectif en tirant parti des avantages comparatifs.  À cette fin, la police des Nations Unies continuera de renforcer ses partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales, notamment en matière d’élaboration d’orientations stratégiques et de formation. 

Le Département vise aussi à renforcer les capacités et les mentalités, qui sont au cœur de la troisième priorité de l’Action pour le maintien de la paix « plus ».  La Division de la police et le Service intégré de formation continuent de progresser dans l’élaborations de programmes et organiseront par ailleurs, la semaine prochaine à Brindisi, la première réunion du mécanisme de coordination souple qui rassemblera des « fournisseurs de capacités » et les bénéficiaires et portera sur le renforcement des capacités et le partage des bonnes pratiques. 

Dans le même temps, la police des Nations Unies s’efforce de créer un environnement favorable, notamment en promouvant les réseaux de femmes au sein des missions.  Ces organisations conseillent les dirigeants des missions sur les conditions de vie des femmes soldats de la paix et sur la manière de favoriser des environnements de travail sensibles au genre.  À la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) par exemple, une stratégie d’analyse de sortie a été mise en place.  Elle inclut des enquêtes anonymes obligatoires auprès des femmes policières pour mieux comprendre leurs expériences et leurs besoins. 

Pour faire avancer la responsabilisation des soldats de la paix, autre priorité de l’Action pour le maintien de la paix « plus », la police des Nations Unies renforce sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels, notamment en améliorant la formation préalable au déploiement et en mission.  Elle s’efforce aussi d’avoir des communications stratégiques améliorées, en s’engageant notamment sur les plateformes de médias sociaux.  Elle mène en outre des activités de sensibilisation pour lutter, par exemple, contre la désinformation sur la pandémie de COVID-19 en République démocratique du Congo; combattre la violence sexuelle et sexiste au Soudan du Sud et encourager le dialogue et la confiance entre les communautés chypriotes. 

Par ailleurs, la police des Nations Unies mène des efforts pour améliorer la coopération avec les pays hôtes, dans le but de permettre des transitions en douceur.  Cela a été le cas au Darfour, où la police des Nations Unies, de concert avec la Force de police soudanaise, a contribué à faciliter le retrait de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et la transition vers la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), en fournissant des services de police intérimaires, des capacités de planification de la police et un transfert de connaissances indispensables. 

Enfin, le programme pour les femmes et la paix et la sécurité est intégré à tous les aspects de l’Action pour le maintien de la paix « plus », et reste la base pour améliorer l’efficacité globale.  Les efforts de maintien de l’ordre sensibles au genre garantissent que les différents besoins de sécurité des hommes, des femmes, des filles et des garçons sont pris en compte.  Avec le soutien des États Membres, la police des Nations Unies a déjà atteint ses objectifs de parité entre les genres pour 2025, s’est félicité M.  Lacroix en guise de conclusion. 

Mme VIOLET LUSALA, Commissaire de police civile de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), a indiqué que, 10 ans après son établissement, la Force avait amélioré sa relation avec les deux pays hôtes, le Soudan et le Soudan du Sud, mais qu’il n’y avait pas eu de progrès pour trouver une solution politique quant au statut final d’Abyei.  Elle a en particulier mentionné les défis en termes de protection des civils et de l’exécution limitée du mandat notamment pour ce qui a trait aux structures de l’état de droit, les violations des droits de l’homme, les entraves à l’assistance humanitaire et l’impact de la pandémie de COVID-19. 

Mme Lusala a rappelé qu’en vertu de la résolution 1990 (2011), la composante de police de la FISNUA devait établir le service de police d’Abyei, force de police locale, ce qui n’est pas encore fait.  Plus tard, la résolution 2205(2015) a autorisé la FISNUA à accroître ses capacités de Comités de protection communautaire.  Ces deniers sont aujourd’hui au nombre de 31.  Il existe également un Comité conjoint de protection comprenant 767 membres, dont 132 femmes.  Leurs activités visent notamment à la sensibilisation des communautés au genre, à la prévention et la protection des femmes et des filles de la violence sexuelle et sexiste, au suivi du respect des droits de l’homme ou à la formation et au renforcement des capacités pour le maintien de l’ordre, entre autres. 

Concernant plus largement la mise en œuvre du mandat de la FISNUA, la Force a poursuivi ses activités liées au maintien de l’ordre public, à la prévention de la criminalité et la protection des populations vulnérables, à la présence d’éléments armés, aux affrontements intercommunautaires et au vol de bétail.  À cet égard, Mme Lusala a attiré l’attention sur le fait que la saison de transhumance, d’octobre à avril, était particulièrement problématique et que la réponse de la FISNUA passait par des patrouilles, des surveillances aériennes, des barrages et des dialogues intercommunautaires pour promouvoir le règlement du conflit.  Les efforts déployés ont permis une baisse de la criminalité et des violations des droits de l’homme, cette année notamment avec une diminution de 60% des incidents impliquant des armes et 62% du nombre de civils tués.  

Cependant, a poursuivi Mme Lusala, ces efforts ont été entravés par le refus du Soudan du Sud de participer à l’exercice conjoint de planification intégrée pour l’établissement du service de police d’Abyei, le refus des deux parties à endosser le mémoire d’entente sur la remise des suspects; la réticence du Soudan à fournir des visas au personnel de police de la FISNUA pour lui permettre d’atteindre le plafond autorisé de 148 policiers individuels et trois unités de police formée: ce qui n’a pas manqué d’affecter les efforts de lutte contre la criminalité, a encore commenté Mme Lusala. 

Mme Lusala a expliqué que l’absence de toute police locale créait un vide pour le maintien de l’ordre, alors que l’absence de services de base, comme l’accès à l’eau, les prestations sanitaires et d’éducation, devient un facteur de criminalité.  Elle a mis en avant le délabrement des structures de détention provisoires et le surpeuplement carcéral.  La police onusienne continue à travailler activement avec les dirigeants des deux communautés d’Abyei mais les services pour les survivants de violence sexuelle et sexiste n’existent tout simplement pas, a déploré Mme Lusala, qui a appelé à créer des services psychosociaux, de conseil et juridiques pour les survivants, dont la plupart sont des femmes et des mineurs. 

Mme Lusala a exhorté le Conseil à encourager les gouvernements de Soudan et Soudan du Sud à mettre sur pied, d’urgence, le service de police d’Abyei ainsi que le Bureau du médiateur pour faciliter les activités judiciaires et alléger les conditions dans les centres de détention.  Le Conseil devrait aussi les encourager à fournir des services de base dans la région d’Abyei.  Mme Lusala a aussi plaidé en faveur de l’augmentation de la capacité de la police onusienne pour atteindre enfin le plafond autorisé, et a souhaité une augmentation de la proportion de policières pour répondre aux préoccupations et aux priorités des femmes et des filles, conformément à la Stratégie de parité entre les sexes pour le personnel en uniforme.  Elle s’est enorgueillie que la composante police de la FISNUA compte désormais 60% de femmes à des postes de commandement, et 34,7% au sein des effectifs. 

Mme  PATRICIA BOUGHANI, Chef de la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), a mis l’accent sur les actions mises en place par la composante  de  police de la Mission  pour intégrer la perspective de genre, en faisant le point, tant en interne que sur son  appui aux forces de sécurité maliennes.  Sur le plan interne, à la date du  22  octobre  2021, la mission comptait 71  femmes sur 306  policiers individuels, soit 20,58%, et 200 femmes sur 1450  personnes au sein des unités de police constituées, soit 12,70%.  Les policières sont affectées  à Bamako, mais également en région à divers postes.    Pour Mme Boughani, la visibilité des  femmes  doit encourager la population malienne  mais  aussi  les forces de sécurité maliennes  à découvrir « les atouts et  qualités d’une femme », voire susciter des vocations  pour  des postes traditionnellement considérés comme  masculins.  Cependant, même si des  efforts substantiels ont été consentis  par les  pays fournisseurs de contingents pour  déployer  des femmes, Mme  Boughani a concédé qu’elles étaient encore peu présentes  au sein des unités de police constituées ainsi que dans les postes de commandement. 

S’agissant de l’appui aux forces de sécurité malienne, la dimension genre se manifeste à travers des patrouilles conjointes; la colocation  démontrant concrètement  les compétences d’une  femme; les  formations fournies à la police malienne, à l’occasion desquelles il est systématiquement demandé la présence de femmes, ou  encore  la sensibilisation aux questions du  genre, par exemple sur le rôle des policières dans la sécurisation des élections. 

Mme  Boughani a expliqué les priorités de la composante de police de la Mission.  L’une d’elles est le suivi des infrastructures  en  région.   À cet égard, l’objectif est que toute unité de police féminine constituée se déploie avec 30  femmes policiers, l’idée étant de mobiliser les pays fournisseurs de contingents par ce biais.  Un autre axe est la lutte contre l’impunité et un troisième le changement d’état d’esprit par la promotion de la perspective de genre. 

Mme Boughani a aussi rappelé que très peu de femmes étaient déployées dans le nord du pays au sein des forces de sécurité maliennes.  Elle a expliqué comment, là aussi, la MINUSMA tente de modifier les choses en facilitant la construction de dortoirs  féminins  dans certaines régions, la création de bureaux permettant de mieux accueillir les victimes ou encore en cherchant à faciliter l’autonomisation financière des femmes à travers des projets  à  impact rapide.  Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation, la police onusienne participe à la mise en place  d’une police malienne de proximité et  à  l’opérationnalisation des Comités consultatifs pour la sécurité qui  sont  un cadre de concertation entre les représentants de l’État, les  services de sécurité et les populations locales. 

Mme  INGA RHONDA KING (Saint Vincent-et-les Grenadines), au nom des « A3+1 » (Kenya, Niger, Tunisie et Saint Vincent-et-les Grenadines), a déclaré que son groupe soutenait tous les efforts visant à assurer la participation et le leadership des femmes au sein de la police des Nations Unies et dans le maintien de la paix en général.  Toutes les activités allant dans ce sens doivent être bien coordonnées afin d’établir des pratiques exemplaires en matière d’intégration d’une perspective sexospécifique; combler avec succès les lacunes de mise en œuvre du programme « femmes, paix et sécurité »; et s’attaquer aux inégalités structurelles et systémiques qui continuent d’affecter les femmes et les filles.  La représentante a demandé d’éviter les tendances à cantonner les femmes dans les domaines des soins et de l’éducation, bornant ainsi leur participation à la réponse à la violence sexuelle et sexiste.  Au contraire, a ajouté Mme  Rhonda King, nous devons constamment assurer la participation et le leadership des femmes dans tous les aspects du maintien de la paix, y compris les patrouilles de police, les opérations et la planification; la sensibilisation à la menace des armes légères et de petit calibre; les programmes « désarmement, démobilisation et réinsertion »; et la réforme du secteur de la sécurité. 

Les progrès réalisés dans la participation des femmes aux composantes de police de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) et la création par la MINUSMA de l’unité de l’égalité des sexes sont révélateurs des bonnes pratiques dans les missions de maintien de la paix de l’ONU, a poursuivi Mme  King.  Pour la représentante, cela doit devenir la norme dans toutes les opérations de paix et les missions politiques spéciales.  Elle a demandé au Secrétaire général adjoint, Jean-Pierre Lacroix, si son Département envisageait « la mise en œuvre d’une stratégie plus complète d’intégration de la dimension de genre dans toutes les missions politiques spéciales et les opérations de paix.  « Avez-vous des propositions plus concrètes, car elles sont nécessaires pour améliorer des services de police sensibles aux sexospécifiques et tous les autres aspects du programme des services de travail relatifs au maintien de la paix et à la consolidation de la paix », a demandé la représentante. 

Les « A3+1 » encouragent toutes les parties prenantes à appliquer intégralement toutes les dispositions des résolutions 2518 (2020), 2538 (2020), 2594 (2020) et des autres décisions du Conseil de sécurité qui traitent des liens entre le maintien de la paix et le programme « femmes, paix et sécurité ».  Les femmes ne doivent pas seulement participer de manière significative, elles doivent aussi diriger la recherche de consensus, la promotion de la réconciliation et l’établissement de sociétés démocratiques stables et résilientes, a continué Mme  King.  Sans une plus grande mobilisation, participation, leadership et promotion des femmes de tous horizons et dans toute leur diversité, la réussite des transitions des missions et les stratégies de sortie durable que nous attendons tous avec impatience seraient difficiles à envisager et encore plus difficiles à atteindre, a-t-elle prévenu.  La représentante a, enfin, exhorté à redoubler d’efforts pour que les femmes soient toujours pleinement représentées à chaque table et à chaque niveau de prise de décision, sans discrimination ni parti pris.  Tout obstacle à l’engagement des femmes constitue un obstacle à une paix durable.  Éliminons ces obstacles et construisons un monde plus pacifique et plus prospère, dans l’intérêt de tous les pays et de tous les peuples, a conclu la représentante. 

Relevant que les femmes constituent environ 14% des officiers déployés par la police des Nations Unies, Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a appelé à « faire mieux », engageant notamment à s’attaquer aux obstacles structurels, créer des environnements favorables à la participation des femmes et lutter contre les stéréotypes sexistes.  L’approche d’intégration du programme « femmes, paix et sécurité » offre à la police des Nations Unies la possibilité à la fois de renforcer son rôle dans le maintien de la paix et de contribuer à faire progresser l’égalité des sexes de manière plus générale, a indiqué la représentante. 

Mme Byrne Nason a, par ailleurs, estimé que la police des Nations Unies a un rôle essentiel à jouer dans les contextes de transition, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités des États à protéger leur propre population, et peut également contribuer à la protection des enfants.  Le renforcement de la coordination, au sein des missions, entre les composantes de la police et les conseillers en protection de l’enfance ainsi qu’entre les conseillers en matière de protection des femmes est particulièrement important à cet égard, a-t-elle indiqué. 

La représentante a ensuite demandé au Secrétaire général adjoint, quels domaines de l’Action pour le maintien de la paix « plus » devront être priorisés par la police des Nations Unies et comment y intégrer le programme « femmes, paix et sécurité ».  Se tournant ensuite vers la Chef de la police de la MINUSMA, elle a voulu en savoir plus sur le rôle joué par la police des Nations Unies pour renforcer le mandat de la MINUSMA en matière de protection. 

M.  SHUANG GENG (Chine) a rendu hommage à tous les Casques bleus et à tous les agents de police qui s’acquittent de leur mandat.  Il a également salué la Surintendante Sangya Malla (Népal), Chef de l’Unité de la santé et de l’environnement de la police de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), qui a remporté le Prix de la femme policière de l’année 2021. 

Notant le renforcement actuel de la composante de police, le représentant a jugé indispensable d’adopter la bonne configuration car cette composante a grandement contribué au rétablissement de l’ordre.  Concernant Abyei, il a toutefois insisté sur la nécessité de la mise en place de la police conjointe locale, ajoutant que les résultats escomptés étaient loin d’être atteints.  Il a aussi demandé un renforcement des capacités et encouragé les donateurs et les pays fournisseurs de contingents à fournir les moyens à cette fin.  Il a recommandé l’adoption de mesures ciblées pour combler les lacunes. 

Le représentant a indiqué que les opérations de maintien de paix devaient redoubler d’efforts pour recruter davantage de policières car celles-ci jouent un rôle unique sur le terrain.  Il a enfin appelé à la pleine mise en œuvre de la résolution 2518(2020).  En tant que Président du Groupe d’amis sur le renforcement de la sécurité du maintien de la paix, la Chine convoquera ses membres pour une évaluation.  La Chine, qui a contribué à la formation de milliers de policiers continuera, à œuvrer avec tous les pays pour garantir un monde sûr.  Les mandats et les risques au Mali et à Abyei sont énormes, a fait observer le représentant, en demandant ce qui pourrait être envisagé pour les réduire. 

M.  DINH QUY DANG (Viet Nam) a déclaré que les femmes ont un rôle indispensable à jouer pour accroître la performance et l’efficacité globales des opérations de maintien de la paix.  Leur présence peut contribuer à une plus grande crédibilité et réputation des missions auprès de la population, un engagement communautaire plus fort et plus efficace et des réponses de protection renforcées.  Il s’est félicité du nombre croissant de femmes policières, et plus particulièrement des six femmes actuellement chefs ou chefs adjointes des composantes de police des Nations Unies dans les missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales. 

Le représentant a jugé crucial que davantage d’attention et de ressources soient accordées à la promotion des femmes dans les opérations de maintien de la paix, y compris les activités de police.  En outre, la communauté internationale devrait améliorer la formation et le renforcement des capacités des pays en développement, afin de leur permettre de surmonter les défis et créer un environnement de travail plus sûr et plus favorable aux femmes, a-t-il estimé.  Le délégué a indiqué que le Viet Nam a d’ores et déjà intégré le rôle des femmes dans le maintien et la consolidation de la paix dans son cadre juridique et ses politiques.  Concrètement, cela s’est traduit par le fait que le pourcentage de femmes soldats de la paix vietnamiennes à la MINUSCA et à la MINUSS est passé à 20,6% comparé à 16,5% l’année dernière, « ce qui est bien au-dessus de l’objectif du Secrétaire général de 15% à l’horizon 2028 ». 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA  (Fédération de Russie) a reconnu que les composantes de police faisaient partie intégrante du maintien de la paix de l’ONU et pouvaient, en fonction des circonstances, apporter une contribution significative à la protection des civils et à la fourniture d’une assistance temporaire aux forces de l’ordre nationales, voire les remplacer.  Toutefois, a-t-elle ajouté, il est important d’éviter les situations dans lesquelles la présence des missions conduit à une substitution de fait sur le long terme.  Il est tout aussi crucial que la police des Nations Unies exécute son mandat en tout impartialité et maintienne une interaction étroite avec les autorités et la population locale.  Il est également important de tenir compte des éventuels groupes ethniques et religieux ainsi que d’autres contradictions, ou encore des caractéristiques prévalant dans la zone de déploiement.  Les erreurs potentielles peuvent être coûteuses, a averti la représentante. 

À cet égard, la Fédération de Russie appuie les efforts du Secrétariat ainsi que les engagements de nombreuses organisations régionales, notamment celui de l’Union africaine, d’améliorer le niveau de formation des effectifs de police.  Elle contribue activement à cette cause commune et met à profit son expérience unique dans le domaine de la formation pour les soldats de la paix.  Depuis plus de 20 ans, le centre de formation de Domodedovo a formé des centaines de soldats de la paix, y compris des commandants de plus de 50 pays du monde, principalement d’Afrique, a précisé la représentante.  Des centaines de bérets bleus russes ont également contribué au maintien la paix et la sécurité dans le monde.  Il y a environ 40 policiers russes qui servent actuellement dans diverses missions de l’ONU, dont plus d’un tiers de femmes, a encore précisé Mme Evstigneeva.

M. ANDRE LIPAND (Estonie) a estimé qu’une composition plus équitable entre les sexes des composantes de la police des Nations Unies joue un rôle essentiel pour assurer l’efficacité du maintien de l’ordre et renforcer l’efficacité des opérations de maintien de la paix.  Cela est également crucial pour accroître l’efficacité de la police de proximité, lutter contre la propagation de la désinformation et prévenir et éliminer les violences sexuelles et sexistes liées aux conflits.  Il a réitéré l’importance de la mise en œuvre de l’agenda femmes, paix et sécurité, en particulier en garantissant la participation pleine et entière des femmes aux processus de paix, mais aussi à UNPOL en insistant sur l’importance de la mise en œuvre de la résolution 2538 (2020) du Conseil de Sécurité. 

Relevant que l’objectif de la stratégie sur la parité des genres applicable au personnel en tenue est de créer un environnement propice pour les femmes en uniforme dans les opérations de maintien de la paix, le représentant de l’Estonie a souhaité en savoir davantage de la part des commissaires sur leurs priorités en matière de création d’un environnement de travail sûr et propice pour les femmes. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a rappelé que la police des Nations Unies avait beaucoup évolué depuis 20 ans, avec des missions plus diverses, des besoins de déploiement plus grands et toute une doctrine qui s’est développée depuis l’an 2000.  La police est essentielle et la participation des femmes indispensable, à la fois pour des raisons de représentativité et parce que la contribution unique des femmes dans les forces de sécurité intérieure est reconnue.  Le représentant a ainsi rappelé que la police des Nations Unies participait à des projets variés au contact de la population pour lutter contre les violences, notamment sexuelles et sexistes, encourager et accompagner l’éducation des jeunes filles, l’autonomisation financière des femmes, leur pleine participation à la prise de décision et aux élections.  Il a cité le cas du Mali, où la police de la MINUSMA, par sa présence aux cotés de forces de sécurité intérieure, contribue à la protection des civils et aide à entretenir le lien entre l’État et les populations. 

M. de Rivière a aussi mentionné le rôle clef de la police des Nations Unies dans les transitions, par le soutien qu’elle apporte au renforcement des capacités nationales et à la réforme du secteur de la sécurité.  Il a cité en exemple son rôle en République démocratique du Congo.  Rappelant au passage le « frein à la performance des missions » que peuvent causer les difficultés linguistiques, le représentant s’est félicité des résultats du partenariat entre l’Organisation internationale de la Francophonie et la Division de la police des Nations Unies.  

M. de Rivière a rappelé que les objectifs fixés par l’ONU pour la participation des femmes au sein de la police des Nations Unies étaient atteints et même dépassés.  Il a mis en avant la « diplomatie féministe » de la France, qui promet la pleine participation des femmes dans les processus de paix et a appelé l’ensemble des partenaires à soutenir le programme « femmes, paix et sécurité » et à se doter d’un Plan d’action national.  La France rappelle aussi la nécessité de la participation des femmes aux opérations de paix.  Le représentant a estimé que les témoignages livrés ce matin confirmaient l’importance et la pertinence de cette participation, avant de rappeler que la France « veille à apporter la compétence de femmes » dans les trois missions dans lesquelles elle a déployé des policiers et gendarmes. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a indiqué que son pays a déployé près de 3 000  policiers et policières dans les opérations de maintien de la paix et a été le pionnier dans le déploiement de femmes en 2007, qui se sont distinguées dans l’accomplissement de leurs tâches. 

Il s’est félicité de la stratégie sur la parité des genres applicable au personnel en tenue et du travail spécifique et « très utile » des femmes policières qui contribuent à promouvoir l’égalité de genre, à établir la confiance avec la composante féminine de la population des communautés avec lesquelles elles interagissent et à faciliter le dialogue.  Les renseignements obtenus auprès des femmes ont servi à la planification des activités civiles au sein des communautés, a-t-il observé.  Le représentant de l’Inde a aussi mis en avant la contribution des policières de son pays au Libéria, ce qui a leur avait valu la gratitude de la Présidente Sirleaf Johnson.  Il a appelé à recenser et à résoudre les obstacles structurels qui empêchent les femmes policières de travailler correctement, notamment des toilettes propres et des dortoirs adéquats.  Il a aussi insisté sur la nécessité d’une formation et de l’établissement de mécanismes de plaintes et de notifications pour prévenir, lutter et sanctionner tout acte de harcèlement sexuel et sexiste. 

Mme  LINDA THOMAS GREENFIELD (États-Unis) a exprimé ses condoléances au gouvernement égyptien à la suite de la fusillade du 1^er novembre, lors de laquelle plusieurs de ses policiers déployés auprès de la MINUSCA ont été blessés, et a appelé à une enquête approfondie sur cet incident.  La représentante s’est ensuite félicitée de la promotion plus soutenue dont bénéficie le programme « Femmes, paix et sécurité », notant que la proportion de femmes dans la police des Nations Unies avait doublé, passant de 15% il y a 10 ans à 30% aujourd'hui.  Cependant, a-t-elle souligné, « ce n’est tout simplement pas suffisant ».  Elle a exhorté les pays fournisseurs de services de police à accroître la participation des femmes à tous les niveaux, se félicitant à cet égard de l’initiative « Action pour le maintien de la paix Plus» (A4P+), qui vise à accélérer la mise en œuvre du programme « Femmes, paix et sécurité ».  Elle a également souligné la nécessité d’une responsabilisation renforcée.  « Lorsque les soldats de la paix ne parviennent pas à protéger les civils, cela érode la confiance, compromet l’efficacité de la Mission et nuit à l’image du maintien de la paix », a-t-elle déclaré, ajoutant que nous avons besoin que la police des Nations Unies soit efficace et qu’elle soit tenue pour responsable et irréprochable. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a déclaré que les pays hôtes avaient la responsabilité de respecter les accords sur le statut des forces et d’assurer la sûreté et la sécurité des soldats de la paix servant à l’intérieur de leurs frontières.  Le Royaume-Uni exhorte donc les Nations Unies et le gouvernement de la République centrafricaine à partager avec le Conseil et les pays contributeurs de police les résultats de leurs enquêtes sur l’incident du 1^er novembre dès qu’elles seront finalisées, afin que des enseignements puissent être tirés. 

Le représentant a ensuite déclaré que la police des Nations Unies est souvent « la première et la dernière » à rencontrer la population locale, y compris les femmes et les filles, en réponse à une crise, d’autant que des solutions politiques et une paix à long terme ne peuvent être atteintes sans des relations fortes avec ces populations, fondées sur la confiance.  En reflétant les communautés locales qu’elle sert, la police peut renforcer la confiance et autonomiser les femmes et les filles, et même les inciter à rejoindre leur service de police national, ouvrant ainsi la voie au maintien de la paix.  Nous voulons voir plus de policières dans toute la gamme des rôles, à tous les niveaux, a donc affirmé le représentant.  Le Royaume-Uni se félicite des mesures prises par les pays fournisseurs de contingents de police pour atteindre les objectifs de parité des sexes en uniforme. 

S’agissant du programme « Action pour la paix Plus », le Royaume-Uni est d’avis que les experts de la police doivent être traités comme des éléments essentiels de la planification tout au long de la vie d’une mission.  Il souhaite également que le recrutement soit équitable, opportun et fondé sur le mérite, en sélectionnant les bonnes compétences, les capacités et les expertises dont des missions ont spécifiquement besoin, et en veillant à ce qu’elles soient déployées de manière appropriée par ces missions.  Pour le Royaume-Uni, la police doit être pleinement intégrée dans les systèmes des Nations Unies, y compris le système de préparation des capacités de maintien de la paix. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a noté le développement de la police des Nations Unies, qui entreprend désormais un éventail plus large de tâches, dont le renforcement des capacités, le soutien opérationnel et le renforcement des politiques et des orientations formelles.  Pour la représentante, cela reflète les situations sécuritaires de plus en plus complexes auxquelles sont confrontées les opérations de paix, y compris le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  Mme Heimerback a également mis l’accent sur la nécessité de fournir des ressources et un personnel adéquats à la Division de la police et au Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité, d’autant plus, a-t-elle indiqué, que les nouveaux défis non militaires exigent une approche proactive et innovante. 

Par ailleurs, Mme Heimerback s’est félicitée du fait que les équipes de police spécialisées étaient désormais un outil établi de la police des Nations Unies.  Elle a encouragé le Département des opérations de paix et la Division de la police à continuer de développer ce modèle lors de la révision des lignes directrices l’année prochaine, y compris en utilisant les nouveaux développements technologiques et en veillant à ce que le cadre d’orientation stratégique reflète les nouveaux défis à travers l’innovation et de nouvelles normes techniques. 

Pour la Norvège, l’équilibre entre les sexes n’est pas qu’une question de chiffres, il s’agit également d’une participation pleine, égale et significative. « En Norvège, nous n’avons pas l’intention de recruter des policières pour la police des Nations Unies; nous recrutons les policiers les meilleurs et les plus compétents, sans distinction de sexe » a-t-elle déclaré, avant d’expliquer que la participation féminine de la Norvège était élevée, généralement avec environ 50% de femmes commandants de contingent, cela grâce à une stratégie nationale de genre à long terme qui a abouti à la création d’une solide base pour la représentation des femmes dans la police. 

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a mis l’accent sur l’importance particulière du débat d’aujourd’hui car, bien souvent, le travail de la police des missions de maintien de la paix de l’ONU est peu connu et parfois même occulté par la composante militaire.  La représentante a félicité la lauréate du Prix de la femme policière l’ONU de l’année 2021, Mme Sangya Malla, avant de faire remarquer que la composante de police des Nations Unies avait opéré des changements de taille depuis son premier déploiement en 1960.  Avec l’expérience acquise, les activités de la composante de police dans la prévention et les enquêtes en cas de délit sont devenues des éléments essentiels.  Les unités de police constituées et les agents de police contribuent au renforcement des capacités institutionnelles nationales axées sur l’état de droit, les systèmes judiciaires et pénitentiaires, a précisé la représentante, soulignant que ce rôle était encore plus essentiel dans les missions politiques spéciales, comme c’est le cas en Amérique latine et dans les Caraïbes avec la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie et le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti. 

Mme  Buenrostro Massieua appuyé l’initiative « Action pour le maintien de la paix plus » en vue d’une participation pleine et significative des femmes au maintien de la paix.  Les femmes policières continuent à se heurter à des obstacles structurels s’agissant de l’évolution de leur carrière, a-t-elle déploré, ajoutant qu’il fallait des contingents dynamiques, souples et sensibles aux préoccupations et aux besoins de chaque composante, en particulier des policières, en tenant compte des besoins et de chaque situation sur le terrain, en particulier en cette période de pandémie.  Comment avancer dans la voie du programme « Femmes, paix et sécurité », notamment pour la protection des femmes défenseuses des droits de l’homme et de ces droits en général, s’est-elle demandée. 

La représentante a également mis l’accent sur le travail des policières de l’ONU dans la protection des civils, par la fourniture de services essentiels aux femmes et aux enfants, le développement et le renforcement des alliances stratégiques avec la société civile, et en règle générale, dans la mise en œuvre du programme « femmes, paix et sécurité ».  Elle a rappelé dans ce contexte les éléments établis par le Conseil dans la résolution 2597 (2021) afférents aux transitions, qui incluent une vision reliant directement les composantes de la police des missions mandatées par le Conseil. 

Répondant aux questions posées par quelques délégations, M.  JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, a déclaré que sa volonté était d’augmenter le nombre de femmes dans les missions de paix des Nations Unies.  Il lance donc un appel aux contributeurs pour qu’ils envoient plus de femmes.  Celles-ci doivent par ailleurs être davantage intégrées pour résoudre les conflits locaux, tant leur rôle en la matière est essentiel.  Il faut par ailleurs plus de femmes locales, plus de pratiques novatrices qui s’appuient notamment sur les réseaux de femmes locales.  À cela doit s’ajouter la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, a-t-il précisé, tout en insistant sur la responsabilisation. 

S’agissant des violences sexuelles et sexistes, le Secrétaire général adjoint a indiqué que sept allégations avaient été signalées pour 2021, soit autant que l’an dernier.  Ce chiffre n’est pas encourageant, a-t-il reconnu, insistant sur le fait que des enquêtes ont été ouvertes et qu’à l’heure actuelle quelques allégations ont été confirmées. 

S’agissant du rôle de la police des Nations Unies, il a dit vouloir renforcer son efficacité, notamment en renforçant les synergies entre les unités militaires et police.  Le renforcement de l’état de droit étant l’objectif final pour le retrait des missions, la police des Nations Unies y contribue pleinement.  Mais le Département des opérations de paix a besoin à la fois du soutien du Conseil de sécurité et celui des pays fournisseurs de contingents et des États hôtes, a-t-il dit, faisant allusion à « l’incident malheureux » qui s’est déroulé en République centrafricaine, lorsque, le 1^er novembre, 10 militaires égyptiens appartenant à la Mission des Nations unies en Centrafrique (MINUSCA) ont été blessés à Bangui par des tirs de la garde présidentielle centrafricaine, devant la résidence du Président centrafricain. 

Répondant aux questions posées au sujet de la protection des civils, Mme VIOLET LUSALA, Commissaire de police civile de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA)a expliqué que les unités de police de l’ONU travaillent avec toutes les parties prenantes au Soudan du Sud et cherchent notamment à prévenir les incidents en traitant les renseignements obtenus.  Elle a insisté sur le rôle des mécanismes alternatifs de règlement des différends dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ainsi que sur la sensibilisation aux violences sexistes au sein des communautés hôtes.  Il faut également appuyer les forces locales avec lesquelles la police des Nations Unies coopère.  Mme Lusala a aussi évoqué le renforcement de la coopération avec les parties prenantes en vue de lutter contre les violences sexuelles et sexistes commises dans les conflits. La police des Nations Unies peut obtenir rapidement des renseignements grâce aux mécanismes d’alerte rapide, a-t-elle ajouté. 

À son tour, Mme  PATRICIA BOUGHANI, Chef de la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), a insisté sur le rôle de la police de proximité et des comités locaux de sécurité.  La police de proximité c’est l’outil pour développer et tisser les liens de confiance entre la population et les acteurs de sécurité, a-t-elle expliqué.  Pour ce qui est des difficultés, la Commissaire a parlé de la liberté de mouvement, notamment au centre du Mali où les effectifs de police ne peuvent pas se rendre partout.  Pour y répondre, elle a insisté sur l’impératif du redéploiement des forces de sécurité maliennes au centre et au nord du pays, y compris des forces féminines.  Concernant la question sur la sécurité des femmes en uniforme, Mme Boughani a insisté sur l’importance de la formation des policiers, avant et pendant leur déploiement, et de la sensibilisation des effectifs aux droits humains, aux violences sexuelles et à la sécurisation des élections.  Le partage d’information entre la MINUSMA, la police des Nations Unies et la composante civile est également essentiel.