« Un Moyen-Orient sans armes de destruction massive rendrait le monde plus sûr », a déclaré le Secrétaire général des Nations Unies, M. António Guterres, lors de l’ouverture, ce matin au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, de la deuxième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.  M. Guterres, à l’origine de ce processus de négociation décidé en 2018 par l’Assemblée générale et entamé en 2019 sous la présidence de la Jordanie, a souhaité le Président koweïtien de la session, M. Mansour Ayyad SH. A. Alotaibi, de continuer de faire progresser la cause d’un Moyen-Orient libéré de toutes les armes de destruction massive. 

Rappelant que, depuis 1967, cinq zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) ont été établies, couvrant 60% des États Membres et presque tout l’hémisphère Sud, le Secrétaire général a estimé que la création d’une telle zone au Moyen-Orient aurait pour effet de renforcer les normes de non-prolifération en vigueur et de rendre le monde plus sûr. 

M.  Guterres a ainsi souligné l’importance, pour la région et au-delà, que soit pleinement appliqué le Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien et que les auteurs d’attaques chimiques soient traduits en justice.  Vos travaux, a-t-il également lancé, pourraient apporter des bénéfices tangibles à la région, où les armes tuent des civils innocents et où l’instabilité entrave le développement socioéconomique des communautés. 

En effet, pour le Secrétaire général, une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient réduirait le risque de conflit dans la région, restaurerait la confiance entre États et atténuerait les tensions, permettant aux sociétés de se concentrer sur la réalisation des Objectifs de développement durable, la lutte contre les changements climatiques et la pandémie de COVID-19 et d’œuvrer à l’établissement d’une paix juste et durable.  M. Guterres a invité M.  Alotaibi à s’appuyer sur la déclaration politique issue de la première session de la Conférence, qui plaidait pour un dialogue ouvert et inclusif sur la question, pour avancer.  Il s’est ainsi dit convaincu que la volonté politique des pays et le soutien de la communauté internationale peuvent, dans le cadre instauré par la Conférence, transformer en une réalité la vision d’un Moyen-Orient sans armes de destruction massive. 

Le Président de l’Assemblée générale, M.  Abdulla Shahid, a lui aussi demandé aux participants de la session d’emprunter « le chemin vers la paix », au moment où « les capacités à nous détruire » n’ont jamais été aussi grandes, 15 000 armes nucléaires composant les arsenaux des États détenteurs.  Ceux-ci croient que ces armes garantissent leur sécurité : or c’est l’inverse qui se produit, puisque la détention d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive poussent d’autres pays à s’en doter, risquant de nous engloutir dans un champignon nucléaire, a-t-il averti.  Pour M. Shahid, tout doit être fait pour éviter qu’une telle tragédie ne se produise un jour, et « vos travaux devront s’appuyer sur la dynamique internationale actuelle, marquée par l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et la propagation de New Start pour un mandat supplémentaire de cinq ans », pour avancer sur la voie d’un monde sans armes nucléaires.  Le Président de l’Assemblée générale a ainsi exhorté les pays à répondre à l’appel du Secrétaire général, qui, dans « Notre Programme commun », leur demande de renouveler l’engagement de faire advenir un tel monde.  « Travaillons de concert pour un monde pacifique, juste et équilibré, libéré des armes de destruction massive, réalisons un espoir de l’humanité qui est aussi notre responsabilité », a ajouté M. Shahid. 

Dans ses propos liminaires à l’ouverture de la seconde session de la Conférence, son Président s’est engagé à rendre la confiance placée en lui par les pays.  Il a assuré qu’il conduirait les travaux de la session en se fondant sur les bases solides jetées par la présidence jordanienne en 2019, promettant, conformément au souhait de MM. Guterres et Shahid, de faire avancer les efforts communs de manière inclusive, seul moyen selon lui de contribuer à l’atteinte de l’objectif attendu depuis 1947 d’un monde sans armes nucléaires.  À cet égard, il a dit compter sur la détermination et l’esprit de coopération des parties prenantes, États participants, observateurs et organisations internationales, à progresser vers cette fin.  

La Conférence devrait adopter un document final, vendredi 3  décembre. 

Observée tous les 29 novembre, la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été, cette année encore, l’occasion pour de nombreux intervenants de déplorer l’impasse dans laquelle se trouve la solution des deux États, dont la viabilité paraît menacée par l’expansion continue des colonies israéliennes de peuplement, y compris à Jérusalem-Est. 

C’est avec le « cœur lourd » que le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Cheikh Niang, a constaté que la promesse d’indépendance et de réalisation de ses droits n’est toujours pas honorée, en dépit de l’adoption d’innombrables résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité et des efforts déployés, au fil des ans, par la communauté internationale auprès des parties.

« Ségrégation raciale », « déplacements forcés », c’est en ces termes que M. Maged Abdelaziz, qui s’est exprimé au nom de la Ligue des États arabes, a qualifié la politique israélienne en cours dans les territoires occupés.  Pas moins de 700 000 colons israéliens sont illégalement établis en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, a rappelé M. Niang.  « C’est illégal, et cela doit cesser », a de son côté tranché Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, la Chef de Cabinet du Secrétaire général de l’ONU. 

« Quand j’avais 11 ans, en rentrant de l’école, j’ai vu mes meubles éparpillés le long de ma rue à Sheikh Jarrah, un quartier de Jérusalem occupée, a confié à la tribune de l’Assemblée générale M. Mohammed Al-Kurd, militant palestinien et représentant de la société civile.  Nous avons évidemment tenté de lutter contre cette expulsion forcée devant les tribunaux, a expliqué le jeune homme, « mais l’accaparement des terres par Israël s’est accompagné de législations qui le rendent presque impossible à contester ».

La dénonciation par M. Al-Kurd d’un effort systématique plus large visant à « israéliser » la totalité de Jérusalem, c’est aussi ce qu’a condamné M. Yousef Bin Ahmad Al-Othaimeen, le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), lorsqu’il a évoqué « des pratiques israéliennes visant à imposer une nouvelle réalité de facto sur le terrain ».  Face à cela, M. Mahmoud Abbas, Président de l’État de Palestine, par la voix de l’Observateur permanent M. Riyad Mansour, a exhorté à la communauté internationale à agir.

Une nouvelle vague de transferts forcés de résidents palestiniens en provenance de Jérusalem-Est a mis en évidence une crise des droits humains que les Palestiniens vivent en réalité depuis des décennies, a déploré Mme Agnès Callamard, la Secrétaire générale d’Amnesty International.  Pour la défenseuse des droits humains, les autorités israéliennes ont rendu difficile la surveillance de la situation sur le terrain après la désignation de six organisations palestiniennes comme « terroristes ».  Une qualification qu’ont également regretté Mme Ribeira Viotti et M. Niang, ces organisations plaidant depuis des années pour la protection et la promotion des droits humains.

Cette Journée a également permis de mettre en lumière les difficultés humanitaires auxquelles se heurtent les populations palestiniennes. Les habitants de la bande de Gaza sont piégés dans un cycle de chômage et de pauvreté, a regretté le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid.  Mme Malala Yousafzai, prix Nobel de la paix, a quant à elle, dans un message vidéo, plaidé en faveur de la sécurité des enfants: « Un enfant palestinien devrait être assis dans une salle de classe, pas dans des décombres », s’est-elle exclamée.  L’enfant palestinien, porteur d’espoirs et de rêves pour une nation tout entière, mérite solidarité et protection, a renchéri Mme Hanan Al-Hroub, lauréate du Global Teacher Prize.

Le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, M. Peter Mohan Maithri Pieris, a, quant à lui, mis en exergue des préoccupations concernant l’accès aux soins de santé pour le peuple palestinien, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  L’occupation a affaibli le fonctionnement des établissements sanitaires, a-t-il observé, avant d’indiquer que, dans la bande de Gaza, seuls 22% des centres de soins primaires sont restés ouverts pendant la pandémie.  Face à cette crise humanitaire, M. Juan Ramón de la Fuente Ramírez, le Président du Conseil de sécurité pour le mois de novembre, a souligné la nécessité d’assurer un accès humanitaire complet et sans entrave à Gaza, appelant à l’ouverture des points de passage.

Par ailleurs, le Président de l’Assemblée générale a rendu hommage au travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui fournit des services de base dans les domaines de l’éducation et de la santé notamment, pour répondre aux besoins de 5,6 millions de réfugiés palestiniens.   M. Shahid s’est réjoui de la reprise du financement de l’UNRWA cette année, exhortant la communauté internationale à le rendre davantage prévisible.  Cependant, la situation budgétaire de l’UNRWA reste « grave », selon les mots de M. Yashar T. Aliyev, qui s’est exprimé au nom du Mouvement des pays non alignés.  Le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, M. Pieris, a également déploré que le déficit de financement de l’UNRWA se creuse chaque année, menaçant sa capacité à fournir des services essentiels. 

Pour trouver une solution à la question de Palestine, le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a encouragé les États Membres à appuyer le projet de résolution qui sera présenté lors du débat de l’Assemblée générale relatif à ce point, le 1^er décembre à 10 heures. 

SÉANCE SPÉCIALE POUR CÉLÉBRER LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN

Déclarations liminaires

M. CHEIKH NIANG, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a constaté, le « cœur lourd », que la promesse d’indépendance de l’État palestinien et de la réalisation des droits des Palestiniens n’est toujours pas honorée, en dépit de l’adoption d’innombrables résolutions de l’ONU et des efforts déployés au fil des ans par la communauté internationale.

Le Président, qui a rappelé que ce Comité est mandaté par l’Assemblée générale pour sensibiliser et plaider en faveur d’une solution juste à la question de Palestine, a abordé son action en 2021.  Ainsi, en réponse à la poursuite du développement par Israël de son entreprise de colonisation avec, a-t-il rappelé, près de 700 000 colons israéliens vivant dans des colonies illégales en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, le Comité a condamné cette violation flagrante du droit international, source d’instabilité et menace pour le règlement pacifique du conflit.  Il a aussi organisé un événement en distanciel pour souligner la contribution des Palestiniennes en tant qu’agentes de changement et leur rôle crucial pour apporter une solution juste et durable.  En solidarité avec les 5,7 millions de réfugiés palestiniens enregistrés auprès de l’UNRWA dans les territoires occupés, en Jordanie, au Liban et en Syrie, le Comité a établi en avril un partenariat avec le Commissaire général de l’UNRWA, M. Phillipe Lazzarini, pour appeler les États Membres à honorer leur engagement politique et à fournir un financement durable et fiable à l’Agence. Poursuivant, M. Niang a indiqué qu’en octobre, le Comité a rejoint la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, plusieurs experts de l’ONU et d’autres organisations exprimant leur profonde préoccupation face à la décision d’Israël de désigner six organisations de la société civile palestinienne comme « terroristes ».  Ces organisations sont des partenaires réputés et fiables du Comité et des Nations Unies et plaident depuis des années pour la protection et la promotion des droits humains, a assuré le Président du Comité.

Pour conclure, M. Niang a déclaré que « le Comité continuera inlassablement de porter le flambeau de cette cause jusqu’à ce que nous parvenions à une solution juste, durable et globale par laquelle les deux États, Israël et la Palestine, coexisteront dans la paix et la sécurité, avec Jérusalem-Est pour capitale de l’État de Palestine ».

M. ABDULLA SHAHID, Président de l’Assemblée générale, s’est dit déçu qu’en dépit de multiples résolutions de l’ONU adoptées et de décennies de négociations, de dialogues et d’engagements, si peu ait été accompli concernant la paix au Moyen-Orient.  La solution des deux États basée sur les frontières d’avant 1967, avec des Palestiniens et des Israéliens vivant pacifiquement côte à côte reste inatteignable, tandis que les aspirations palestiniennes à l’autodétermination et à la souveraineté ne sont toujours pas satisfaites, a-t-il déclaré.  Les habitants de la bande de Gaza sont piégés dans un cycle de chômage et de pauvreté.  Privés de leur État, les Palestiniens ne peuvent même pas défendre leur propre nom en tant que membres de la communauté des nations, a déploré le Président.  Il a ensuite estimé qu’il faut continuer à soutenir Palestiniens et Israéliens dans la résolution du conflit, sur la base de la résolution 242 (1967) et d’autres résolutions pertinentes, dans le cadre des paramètres du droit international et du processus de paix en cours au Moyen-Orient.  M. Shahid a par ailleurs rendu hommage au travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui fournit des services de base dans les domaines de l’éducation et de la santé notamment, pour répondre aux besoins de 5,6 millions de réfugiés palestiniens.  Le Président s’est réjoui de la reprise du financement de l’UNRWA cette année, exhortant la communauté internationale à lui garantir un financement suffisant et fiable.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique), Président du Conseil de sécurité, a rappelé qu’une solution juste, durable et globale au conflit israélo-palestinien ne peut être obtenue que par des moyens pacifiques, comme la Conférence internationale de Madrid l’avait établi.  L’appui de la communauté internationale est à cet égard crucial, a-t-il estimé, avant de rappeler que la situation au Moyen-Orient demeure une préoccupation centrale du Conseil de sécurité, en particulier devant l’absence de progrès dans la recherche d’une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien.  Le statu quo n’est pas tenable et des mesures audacieuses sont nécessaires de toute urgence pour inverser les tendances négatives sur le terrain, a préconisé M. de la Fuente Ramírez.  

Le Conseil demeure déterminé à rechercher une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, conformément au droit international et à ses propres résolutions, qui constituent la pierre angulaire de la paix et de la sécurité dans la région, a réitéré le Président.  Selon lui, cet objectif devrait être atteint par le biais de négociations directes entre les parties relatives aux questions du statut final, avec pour finalité la solution des deux États. 

Le Conseil est préoccupé par la détérioration de la situation sur le terrain et appelle à la fin immédiate des actions qui sapent la confiance entre les parties et menacent la viabilité d’une solution à deux États, a insisté M. de la Fuente Ramírez, en évoquant l’élargissement des colonies, la démolition et la confiscation de biens palestiniens et les expulsions de Palestiniens de Jérusalem-Est, ainsi que les attaques perpétrées par des colons à travers le territoire occupé et l’incitation à la violence et au terrorisme.  Le Président a en outre réitéré l’inquiétude du Conseil face à la situation économique et humanitaire désastreuse à Gaza, plaidant pour un renforcement du cessez-le-feu conclu en mai dernier.  

Le Conseil souligne la nécessité d’assurer un accès humanitaire complet et sans entrave à Gaza et appelle à l’ouverture des points de passage, a aussi indiqué M. de la Fuente Ramírez.  Saluant les efforts déployés l’Égypte, d’autres pays de la région, l’ONU, le Quatuor pour le Moyen-Orient et d’autres parties internationales pour appuyer la réconciliation intra-palestinienne et le fonctionnement efficace de l’Autorité palestinienne, le Président a dit que le Conseil de sécurité suit attentivement la situation budgétaire et financière aiguë à laquelle l’Autorité palestinienne est confrontée.  Il faut saluer les efforts entrepris pour renforcer les institutions palestiniennes, a noté le Président, réitérant le soutien du Conseil à l’UNRWA.  

Le Président a assuré que le Conseil continuera de suivre de près la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, de poursuivre l’application de ses résolutions et de promouvoir et d’appuyer les efforts visant à instaurer un environnement propice à la paix, à la prospérité et à la sécurité des Israéliens et des Palestiniens, notamment par l’intermédiaire du Quatuor.  Ce n’est que par un processus négocié avec une participation internationale que l’on pourra parvenir à une paix et à une réconciliation entre Israéliens et Palestiniens.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI, Chef de Cabinet du Secrétaire général de l’ONU, a déploré que, alors que « nous commémorons l’anniversaire du plan de partition pour la Palestine, les promesses de la communauté internationale ne sont toujours pas tenues ».  Les Palestiniens souffrent toujours de niveaux élevés de pauvreté, d’insécurité et de violence dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et la situation continue à se détériorer, a-t-elle observé.  Elle a regretté que la résolution 2334 (2016) ne soit toujours pas respectée et que l’occupation du territoire palestinien perdure chaque jour un peu plus avec l’expansion des colonies dans des zones cruciales pour la contiguïté d’un futur État palestinien, au mépris de l’autodétermination et de la souveraineté de son peuple et au risque de violentes confrontations.  « C’est illégal, et cela doit cesser », a-t-elle tranché.

La Chef de cabinet s’est aussi déclarée préoccupée par la situation à Jérusalem, en particulier devant les tensions autour des Lieux saints et les expulsions de résidents palestiniens.  Elle a appelé toutes les parties à préserver le statu quo autour des Lieux saints et à éviter les actions unilatérales et tout autre acte de nature à envenimer une situation déjà fragile.  Mme Ribeiro Viotti a relayé l’inquiétude des bailleurs de fonds internationaux et d’États Membres après la désignation, le 20 octobre par Israël, de six organisations civiles palestiniennes comme entités « terroristes », soulignant que l’ONU contacterait les autorités israéliennes pour qu’elles redonnent leur place à des activités légitimes au regard du droit international. 

Saluant la réponse des donateurs aux demandes d’investissement à Gaza, la haute fonctionnaire a rappelé que la Cisjordanie a besoin de revitalisation économique, en particulier face à la détérioration de la situation financière de l’Autorité palestinienne en 2021.  Elle en a donc appelé à la générosité de la communauté internationale, y compris des pays du Golfe, soulignant aussi l’importance de soutenir l’UNRWA, dont la situation est difficile malgré le retour de l’aide des États-Unis cette année.  Après avoir loué les efforts « inlassables » de l’Égypte et d’autres partenaires, Mme Ribeiro Viotti a salué le rôle du Coordonnateur spécial de l’ONU pour le processus de paix au Moyen-Orient en vue de maintenir un fragile cessez-le-feu à Gaza, déplorant néanmoins les violences, actions unilatérales et opérations militaires qui peuvent contribuer à une escalade sur place.  Elle a cependant jugé encourageantes les récentes tractations entre dirigeants israéliens et palestiniens en vue d’améliorer la situation économique et la sécurité des territoires occupés. 

La Chef de Cabinet a néanmoins rappelé qu’aucun progrès véritable et durable ne peut avoir lieu sans volonté politique légitime.  « Les aspirations nationales palestiniennes ne peuvent être satisfaites par les seules mesures économiques, mais exigent une relance du processus de paix, afin d’aboutir à la fin de l’occupation et à une solution à deux États, où une Palestine indépendante coexisterait avec Israël en paix et en sécurité, avec Jérusalem comme capitale des deux États ».

La communauté internationale a déterminé, il y a des décennies, sa vision de la paix, celle d’une solution à deux États sur la base des frontières de 1967, a rappelé M. MAHMOUD ABBAS, Président de l’État de Palestine, dans une déclaration lue par l’Observateur permanent, M. Riyad Mansour.  Et, les résolutions de l’ONU indiquent quelles sont les obligations que les États doivent respecter, a souligné M. Abbas, citant celles de ne pas reconnaître les actions unilatérales illégales, de ne pas prêter assistance à de telles actions ainsi que de faire la distinction entre le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et le territoire de la Puissance occupante israélienne.  Le dirigeant a donc mis en garde les États qui ont, par exemple, ouvert des officines commerciales ou diplomatiques à Jérusalem ou ceux qui ont conclu des accords avec des entreprises ou des institutions éducatives opérant dans les colonies.  En prenant de telles mesures, ils contribuent à la souffrance de notre peuple, a déploré M. Abbas. 

Rappelant ensuite que la communauté internationale rejette depuis longtemps les politiques israéliennes d’annexion coloniale, le dirigeant a exhorté à prendre des mesures concrètes, avant d’appeler les États à reconnaître l’État de Palestine.  Attendre que les parties soient prêtes au dialogue et à la paix, combiné avec le rejet par Israël de la solution des deux États, signifie en termes concrets de permettre à cet État de mener à leur terme ces annexions, a-t-il mis en garde.  Les autorités israéliennes mettent en péril la solution des deux États et leurs forces militaires continuent d’exercer leur contrôle sur notre peuple, ce que nous ne pouvons accepter, a également mis en garde M. Abbas.  Le dirigeant a enjoint à choisir entre la solution des deux États, conformément aux résolutions des Nations Unies, et la solution à un État pour tous « car nous ne pouvons pas tolérer l’occupation ».  Il s’agit d’un moment décisif, a-t-il souligné: « Soit la volonté internationale l’emporte et avec elle la solution des deux États, soit nous laissons la solution des deux États en otage de la volonté de l’occupant, ce qui signifie en fait l’abandon de cette solution. »  Personne ne peut attendre de la Puissance occupante israélienne qui assiège notre peuple dans la bande de Gaza, détruit nos maisons et déplace de force nos enfants, de se réveiller un jour et choisir elle-même la paix, a-t-il martelé, soulignant que cela n’arrivera pas en l’absence d’efforts internationaux sérieux, y compris avec des mesures dissuasives. 

Trente ans après la Conférence de Madrid pour la paix, M. Abbas s’est dit plus que jamais convaincu que les auspices internationaux sont une nécessité pour parvenir à la paix.  Certains estiment que le moment n’est pas venu de lancer des initiatives internationales ambitieuses pour la paix ou de relancer le processus en raison du rejet par une partie, a-t-il observé.  « Mais ma question est la suivante: quelle était la perspective de paix avant la tenue de la Conférence de Madrid?  Combien de temps la communauté internationale a-t-elle dû attendre pour que les parties soient prêtes au dialogue? »  Notre main est toujours tendue, a assuré M. Abbas, avant de souligner l’importance de convoquer une conférence internationale sous les auspices du Quatuor. 

Aujourd’hui, plus que jamais, le choix est clair et sans équivoque, a souligné M. Abbas.  Il s’agit de la paix ou l’apartheid, a-t-il ajouté.  Estimant que la question de Palestine restera le test décisif pour la crédibilité de la communauté internationale, le dirigeant a souligné que son peuple ne demandera pas plus que ce que le droit international a accordé aux autres peuples, mais n’acceptera pas moins.  Le destin et la destinée de notre peuple sont de vivre dans la liberté et la dignité sur la terre de Palestine et il n’y a aucune puissance sur terre qui puisse l’empêcher d’atteindre cet objectif, a conclu M. Abbas.

Messages de solidarité

Mme MALALA YOUSAFZAI, activiste et prix Nobel de la paix, a, dans un message vidéo, dénoncé les frappes aériennes israéliennes, déclarant que « les déplacements forcés, les arrestations, les passages à tabac et les meurtres de Palestiniens constituent des crimes contre l’humanité ».  Mme Yousafzai a particulièrement appelé à la sécurité des enfants: « Un enfant palestinien devrait être assis dans une salle de classe, pas dans des décombres », a-t-elle ajouté.

Mme HANAN AL-HROUB, lauréate du Global Teacher Prize, a estimé qu’en tant que Palestinienne, « nos enfants représentent notre investissement et notre avenir.  Ils sont notre espoir pour un avenir meilleur ».  Or, cet espoir est assiégé quotidiennement par l’occupation israélienne.  Les enfants sont exilés, assiégés, emprisonnés, menacés à leur domicile, dans leurs écoles et dans la rue.  L’activiste a estimé que les petits Palestiniens ont les droits de vivre une enfance véritable, de jouer et d’apprendre dans une école sûre.  Les enseignants, souvent exilés ou vivant sous le régime d’occupation, s’efforcent de cultiver en eux l’amour de la liberté et le sentiment d’appartenance à la Palestine.  Dans ce contexte, l’enseignant doit être à la fois un thérapeute, un conseiller social, un ami, un père et une mère pour les élèves, afin qu’ils puissent guérir du traumatisme qu’ils subissent.  L’enfant palestinien, porteur des espoirs et des rêves d’une nation, mérite solidarité et protection, a-t-elle insisté, en conclusion.

Mme AGNES CALLAMARD, Secrétaire générale d’Amnesty International, a déclaré que si, pour beaucoup, « le conflit israélo-palestinien est compliqué », la question centrale des droits de la personne n’est pas si compliquée: les Palestiniens vivent une crise des droits humains depuis des décennies, une réalité mise en évidence ces derniers mois par une nouvelle vague de transferts forcés de résidents palestiniens en provenance de Jérusalem-Est.  L’intervenante a assuré que les autorités israéliennes ont rendu difficile la surveillance de la situation des droits de l’homme après avoir désigné six de nos organisations partenaires palestiniennes comme « terroristes ».  Elle a appelé à la solidarité pour s’assurer que les droits du peuple palestinien soient rétablis et protégés.  « À Amnesty International, nous menons des enquêtes, nous faisons campagne, et nous défendons le droit des Palestiniens à vivre dans la dignité et à aspirer à un avenir sans crainte », a insisté Mme Callamard.

Mme TARJA HALONEN, ex-Présidente de la Finlande, a réitéré qu’une solution à deux États comprenant un État palestinien indépendant et démocratique exige des négociations fondées sur la justice, l’équité et l’égalité, auxquelles doivent participer les femmes, qui sont les agents d’une paix durable et plus inclusive.  Exclure celles-ci, qui composent la moitié de la population palestinienne, des discussions, représente non seulement une injustice mais aussi une perte immense pour tous, a insisté Mme Halonen, en appelant à reconnaître le rôle des organisations de femmes de la société civile.

Quand j’avais 11 ans, en rentrant de l’école, j’ai vu mes meubles éparpillés le long de ma rue à Sheikh Jarrah, un quartier de Jérusalem occupée, a raconté M. MOHAMMED AL-KURD, militant palestinien et représentant de la société civile.  Les colons avaient envahi notre maison et en avaient pris la moitié, s’est-il rappelé.  Aujourd’hui, plus de 10 ans plus tard, ils viennent finir ce qu’ils ont commencé, a-t-il dénoncé, indiquant que sa famille sera surement jetée dehors pour toujours par les organisations de colons.  Ce n’est pas seulement ma famille, a-t-il appuyé, mais des milliers de Palestiniens de mon quartier et d’autres communautés qui sont concernés.

Nous avons évidemment essayé de lutter contre cette expulsion forcée devant les tribunaux, a ensuite indiqué le jeune homme, « mais l’accaparement des terres par Israël s’est accompagné de législation, ce qui le rend presque impossible à contester ».  La bataille autour de Sheikh Jarrah n’est pas juridique par essence mais fait partie d’un effort systématique plus large visant à « israéliser » la totalité de Jérusalem, a argué M. Al-Kurd.  Dire qu’il y a une asymétrie dans le système judiciaire israélien est un euphémisme, a-t-il ajouté.  En effet, ce que nous avons entre les mains est un système colonialiste et idéologique, construit par et pour les colonisateurs, qui fonctionne exactement comme prévu, a-t-il dénoncé.

Évoquant ensuite le soulèvement, cet été des Palestiniens, qui a dégénéré en attaques contre la bande de Gaza assiégée, M. Al-Kurd a déploré que quelques mois plus tard, l’attention du monde s’en soit détournée.  La réalité pour les Palestiniens, cependant, n’a pas changé, a-t-il indiqué, pointant le blocus auquel son quartier a dû faire face pendant trois mois.  « Mais qu’est-ce que je peux dire aujourd’hui qui n’a pas été dit auparavant?  Combien de Palestiniens sont montés à cette tribune depuis des décennies et ont dénoncé les mêmes promesses non tenues et les mêmes résolutions de l’ONU non respectées? » s’est-il interrogé.  Je suis fatigué de faire état de la même brutalité chaque jour, a-t-il confié, indiquant que la situation à Sheikh Jarrah n’est pas compliquée à comprendre: « C’est une illustration parfaite du colonialisme de peuplement, un microcosme de la réalité des Palestiniens à travers 73 ans de domination sioniste. » 

Le problème n’est pas l’ignorance, mais l’inaction, a ensuite asséné M. Al-Kurd, ajoutant que les crimes de guerre ne sont pas arrêtés par des condamnations et des haussements de sourcils.  Le militant a dénoncé le véto américain à plus de 53 résolutions au Conseil de sécurité critiquant Israël.  La question de Palestine ne peut être résolue qu’avec une Palestine libre, a-t-il plaidé, assurant que la cause palestinienne sera victorieuse.  Un jour, des musées nous honoreront, des monuments commémoratifs seront érigés en notre mémoire et des statues construites en nos noms, a-t-il imaginé.  « J’espère seulement qu’une telle reconnaissance, un tel recours, de telles réparations, se produiront pendant que les Palestiniens seront toujours présents. »

Déclarations des organisations intergouvernementales

M. MOHAN PIERIS PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka), Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a rappelé que c’est un 29 novembre, en 1947, que la résolution 181 (II) a été adoptée.  « Soixante-quatorze ans plus tard, nous n’avons toujours pas assisté au règlement de la question de Palestine », a-t-il regretté.  M. Pieris a indiqué que les principaux sujets de préoccupation, signalés au Comité qu’il préside, concernent l’escalade des hostilités à Gaza en mai 2021, la situation humanitaire et le blocus à Gaza, la liberté d’expression en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, les démolitions et les expulsions forcées, l’expansion des colonies et la violence des colons, l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les droits des Palestiniens, la situation des réfugiés et celle des droits humains dans le Golan syrien occupé.  Le Président a mis en exergue les préoccupations concernant l’accès aux soins de santé pour le peuple palestinien, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Ainsi, selon l’OMS, a relevé M. Pieris, au 27 juillet 2021, il y a eu un total de 345 030 cas confirmés de COVID-19 en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza, ainsi que 3 877 décès de la maladie à coronavirus.  Il a souligné que l’occupation a affaibli le fonctionnement des établissements sanitaires, se disant préoccupé de l’absence de centres de dépistage à Jérusalem-Est au-delà du mur de séparation.  Le Président a également indiqué que les données en provenance du Ministère palestinien de la santé révèlent que, dans la bande de Gaza, seuls 22% des centres de soins primaires sont restés ouverts tout au long de la pandémie de COVID-19, et qu’au 31 août 2021, à peine 16% des Palestiniens éligibles à la vaccination avaient reçu deux doses.  Par ailleurs, ce dernier s’est inquiété de ce que la pandémie de COVID-19 a continué d’avoir un impact substantiel sur les femmes et les filles au cours de la période considérée, avec 70% d’augmentation des appels reçus sur les lignes d’assistance pour les victimes de violences sexistes.  En outre, M. Pieris a regretté, au cours de la période considérée, la démolition par les autorités israéliennes de 93 structures et installations fournissant eau, assainissement et hygiène en Cisjordanie.  Enfin, le Président du Comité spécial a déploré que le déficit de financement de l’UNWRA se creuse chaque année, menaçant sa capacité à fournir des services essentiels.

Mme FATIMA KYARI MOHAMMED, Observatrice permanente de l’Union africaine (UA), a lu un message au nom de M. Moussa Faki Mahamat, le Président de la Commission de l’Union africaine.  Celui-ci a renouvelé sa solidarité avec le peuple palestinien, réaffirmant son soutien à un solution comprenant un État libre, indépendant « où les enfants peuvent s’épanouir au quotidien ».  Mme Mohammed a demandé que soient respectées les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale qui appellent à la fin du conflit armé, à la réalisation des droits des Palestiniens et à l’aide humanitaire.  Elle a souligné que l’expansion des colonies de peuplement depuis 1967, y compris à Jérusalem-Est, n’a pas de fondement juridique valide, avant de rappeler que, depuis sa création, l’Union africaine a toujours eu une position claire, à savoir qu’une solution à deux États est indispensable.  Mme Mohammed a également demandé que les parties s’abstiennent de toute provocation et violence, réaffirmant l’engagement de l’UA à travailler de concert avec la communauté internationale à un règlement pacifique du conflit.

M. MAGED A. ABDELAZIZ, Observateur permanent de la Ligue des États arabes, qui s’est exprimé au nom de M. Ahmed Aboul Gheit, Secrétaire général de la Ligue des États arabes, a réitéré le droit du peuple palestinien à vivre en paix et en sécurité.  Il a utilisé les termes de « ségrégation raciale » et de « déplacements forcés » pour qualifier la politique israélienne en cours dans les territoires occupés, estimant que le Gouvernement israélien ne croit ni à la solution des deux États ni au droit à l’autodétermination du peuple palestinien.

Regrettant l’incapacité de la communauté internationale à traduire la volonté de paix du peuple palestinien, l’Observateur permanent y a vu une opportunité pour Israël pour couper l’herbe sous le pied des Palestiniens.  Mais, a-t-il prévenu, cela aura des conséquences graves sur la sécurité et la paix dans la région, assurant que la solution des deux États ne saurait exister éternellement face à la « judaïsation » en cours des terres palestiniennes.  Il est donc temps de passer de la phase de gestion du conflit à une solution durable, a exhorté l’Observateur permanent, qui a rappelé l’existence de la feuille de route pour la paix présentée par le Président de l’Autorité palestinienne.  La communauté internationale, en particulier le Quatuor pour le Moyen-Orient, est face à sa responsabilité de sauvegarder ce qui reste de la solution des deux États, a insisté M. Abdelaziz, avant d’appeler à l’organisation d’une conférence de paix pour mettre fin à l’occupation israélienne et faciliter la création de l’État de Palestine indépendant.

M. AGSHIN MEHDIYEV, Observateur permanent de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), qui s’est exprimé au nom de M. Yousef bin Ahmad Al-Othaimeen, Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a dénoncé les pratiques d’Israël, Puissance occupante, en vue de poursuivre son occupation des terres palestiniennes par des politiques fondées sur l’agression, les déplacements forcés, le nettoyage ethnique, les colonies, la judaïsation, la confiscation des terres, la destruction des propriétés, et le déni des droits nationaux légitimes du peuple palestinien.  Il a réitéré le rejet et la condamnation par l’OCI des pratiques israéliennes visant à imposer une nouvelle réalité de facto sur le terrain, à modifier la composition démographique de la ville occupée d’Al-Quds, et à oblitérer son identité arabe et musulmane.  Autant de mesures, selon lui, qui constituent des violations flagrantes des résolutions légitimes internationales, alimentent la violence, l’extrémisme et le racisme et enveniment un conflit religieux au risque de répercutions imprévisibles.

M. Mehdiyev a ajouté que le principe de la souveraineté de l’État ne saurait justifier le renforcement de l’occupation coloniale israélienne et légitimer ses violations de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.  Il a encouragé les États qui ont ouvert une représentation diplomatique ou consulaire à Al-Quds à respecter leurs obligations et à se conformer au droit international et aux résolutions pertinentes.

Par ailleurs, le sort des prisonniers palestiniens dans les centres de détention israéliens constitue un déni de justice et un crime illustré par des pratiques haineuses et inhumaines envers ces détenus, a-t-il protesté, en stigmatisant « l’impunité dont jouit Israël », qui a renforcé son déni de justice et l’a encouragé à commettre d’autres crimes contre le peuple palestinien.  L’orateur a ainsi appelé l’ONU à assumer ses responsabilités pour qu’Israël rende des comptes s’agissant de ses violations du droit international et mette fin à l’occupation.

L’OCI a appelé les États qui ne l’ont pas fait à reconnaître l’État de Palestine, réitérant son souhait de voir la communauté internationale et particulièrement le Quatuor soutenir une solution politique fondée sur des références acceptées et sur le droit international et les résolutions pertinentes des Nations Unies.  Il a renouvelé son soutien aux droits inaliénables des Palestiniens, incluant l’autodétermination et l’établissement d’un État indépendant dans ses frontières de 1967, avec Al-Quds Asharif comme capitale, accompagnés d’une solution juste pour les réfugiés palestiniens.

M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan), au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé son engagement en faveur des efforts visant à parvenir à une solution juste et durable pour la question palestinienne.  Saluant les efforts déployés par l’UNRWA, la délégation a déploré « la grave situation financière » à laquelle celle-ci est confrontée.  Nous appelons tous les États à lui fournir un soutien financier prévisible et suffisant afin d’assurer la continuité de ses programmes d’assistance vitale à un moment où les besoins sont de plus en plus importants, a plaidé la délégation.  Rappelant par ailleurs que cette année marque, entre autres, les 54 ans de l’occupation militaire illégale par Israël du territoire palestinien et d’autres territoires arabes, le Mouvement des non-alignés (MNA) a incité la communauté internationale à agir immédiatement « pour assumer ses responsabilités et ses obligations envers la situation en Palestine ».

Revenant ensuite sur la réunion, en octobre 2019, du Comité ministériel du MNA à Bakou, le représentant a souligné que la situation dans le Territoire palestinien occupé reste « critique et insoutenable ».  Tous les droits des palestiniens sont délibérément et systématiquement violés par la Puissance occupante, a-t-il dénoncé, pointant du doigt des « crimes de guerre ».  Ainsi, une solution juste, durable et globale pour la Palestine demeure une responsabilité permanente des Nations Unies, estime le Mouvement, soulignant également la nécessité d’une mobilisation urgente et d’un effort multilatéral.  Cependant, malgré des décennies de participation de bonne foi aux efforts de pays, malgré les compromis douloureux qui ont été faits, le sort du peuple palestinien s’est aggravé et une solution juste reste insaisissable, a regretté M. Aliyev.  Pointant du doigt la paralysie du Conseil de sécurité sur cette question, la délégation a appelé à prendre des mesures urgentes pour tenir Israël responsable de ses violations et les faire cesser.  Seule une telle action peut sauver les perspectives de paix, mettre fin à l’occupation israélienne et réaliser la solution des deux États, a-t-elle assuré. 

Par ailleurs, le MNA a demandé la levée totale et immédiate du blocus illégal de la bande de Gaza par Israël, soulignant que la crise humanitaire a été exacerbée par la pandémie actuelle de COVID-19.  Exprimant sa grave préoccupation quant à l’absence de responsabilité pour les innombrables violations commises par Israël, le Mouvement a estimé que ce manque continue d’alimenter une culture d’impunité, tout en diminuant les perspectives de paix.  Enfin, la délégation de l’Azerbaïdjan a plaidé en faveur de l’admission de l’État de Palestine aux Nations Unies en tant qu’État Membre à part entière.

Déclaration de clôture

M. CHEIKH NIANG, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a remercié les Chefs d’État des pays suivants: République démocratique populaire lao, Sénégal, Égypte, Chine, Nicaragua, Viet Nam, Maroc, Jordanie, Indonésie, Sri Lanka, Turquie, Liban, République islamique d’Iran, Brunéi Darussalam et Venezuela.  Il a déclaré avoir reçu des messages de solidarité des Chefs des Gouvernements suivants: Inde, Malte, Japon, Afrique du Sud, Bangladesh, Malaisie, ainsi que les messages des Ministres des affaires étrangères du Kazakhstan, des Philippines, de Cuba, de la République arabe syrienne, de l’Argentine, de Bahreïn, de la Bolivie, et de l’Arabie saoudite.  M. Niang a également reçu des messages des Gouvernements d’Algérie, du Guyana, de Namibie, ainsi que de l’Union européenne et de la Ligue des États arabes.  Tous les messages de solidarité seront téléversés sur le site du Comité, a-t-il précisé.  Il les a tous remerciés, ainsi que les participants pour leurs efforts constants au cours des 54 années d’occupation par Israël, efforts qui ont pour but de trouver une solution juste et pérenne à la question de Palestine.  Le Président a rappelé que le 1^er décembre à 10 heures, l’Assemblée générale entamera son débat sur le point de la question de Palestine, au cours duquel le projet de résolution lié à ce point sera présenté.  Il a encouragé les États Membres à appuyer ce projet de résolution pour trouver une unique solution à la Palestine.

L’atmosphère politique reste clivée en Libye, alors même que l’ensemble de la population a soif de se rendre aux urnes, a mis en garde ce matin, par visioconférence depuis Tripoli, l’Envoyé spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies dans ce pays (MANUL), M. Jan Kubiš. Dans ce contexte, le Conseil de sécurité, auquel il s’adressait aujourd’hui, s’est déclaré favorable à la tenue, le 24 décembre 2021, des élections législatives et présidentielle libyennes.

Dans une déclaration lue par son Président pour le mois de novembre, M. Juan Ramón de la Fuente Ramírez (Mexique), le Conseil dit attendre « avec intérêt l’officialisation du calendrier électoral complet par la Haute Commission électorale nationale et la mise en œuvre de celui-ci dans un climat pacifique ».  Souhaitant un processus électoral « consultatif et ouvert à tous », il engage vivement toutes les parties prenantes libyennes à accepter les résultats et à respecter les droits de leurs opposants politiques « avant, pendant et après » les scrutins.

M. Kubiš, qui s’exprimait pour la dernière fois en sa qualité d’Envoyé spécial, a indiqué que, à un mois des élections présidentielle et législatives, plus de 2,8 millions d’électeurs avaient été enregistrés et que 1,84 million avaient déjà reçu leurs cartes électorales. Parallèlement, a-t-il précisé, plus de 3 200 observateurs nationaux, ainsi que 320 médias libyens, 20 médias internationaux et 9 organisations internationales d’observateurs ont soumis leurs demandes d’accréditation. 

La Libye a besoin d’élections justes et régulières et le chemin qui mène à un pays stable et uni « passe par les urnes et non par les armes », a souligné M.  Kubiš, en désavouant « certains meneurs sur la scène politique » qui continuent de remettre en question le caractère légitime de la loi électorale ainsi que l’éligibilité de certains candidats en vue de l’élection présidentielle. 

Les Libyens pourront gérer leur destin s’ils cessent d’être confrontés à l’ingérence étrangère, a encore souhaité le haut fonctionnaire, en n’excluant pas l’éventualité d’activités de groupes armés pendant les élections.  Le pays ne peut rester un terrain de jeu, a-t-il déclaré, en jugeant nécessaire de relocaliser, de toute urgence, la base de la MANUL à Tripoli. 

« L’ingérence étrangère en Libye doit cesser », a tranché le Kenya, en écho au représentant libyen, qui a demandé qu’on laisse son pays « tranquille », conformément aux souhaits du peuple libyen, qui rejette la présence de forces étrangères sur son territoire, « et peu importe le nom que l’on donne à ces forces ». 

« Les espoirs sont grands de voir les Libyens adopter de nouvelles pratiques démocratiques », a affirmé pour sa part Mme  Lamees Bensaad, professeure adjointe à l’université de Tripoli et membre du Forum du dialogue politique libyen.  Pour cette activiste politique, ce moment historique est le fruit d’efforts conjugués du peuple libyen, de la MANUL, et des « compromis difficiles mais nécessaires » passés par toutes les parties pour établir une feuille de route nationale approuvée par le Conseil dans sa résolution  2570 (2021). 

Mme Bensaad a néanmoins regretté les conditions actuelles sur le terrain, puisqu’il n’existe pas encore de consensus entre les parties prenantes sur le cadre juridique des élections, ambigüité qui menace l’issue du processus même, a-t-elle prévenu.  Le Mexique a exhorté tous les acteurs politiques libyens à faire preuve de responsabilité pour régler les questions en suspens avec l’aide de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), en œuvrant collectivement à la finalisation du cadre juridique. 

Réclamant une annonce simultanée des résultats des élections présidentielle et parlementaires, comme prévue par la Haute Commission électorale libyenne, les membres du Conseil ont systématiquement invoqué la déclaration de la Conférence internationale de Paris pour la Libye, qui appelle tous les acteurs et les candidats libyens à respecter leurs engagements, mais aussi à s’engager publiquement à respecter les droits de leurs opposants politiques avant, pendant et après les scrutins, et d’accepter les résultats d’élections libres, comme l’a également demandé M. Kubiš. 

Ils ont également insisté pour que le processus électoral soit véritablement dirigé et pris en charge par les Libyens eux-mêmes et qu’il compte avec la participation des femmes, tant comme candidates que comme électrices.  Le représentant libyen a, à cet égard, noté que les scrutins ne doivent pas être vus comme une fin en soi, mais plutôt comme une étape de nature à aider la Libye à se doter d’une constitution qui reflète toutes les composantes de la société.  La Fédération de Russie a cependant estimé que tout report de la double échéance électorale ne ferait qu’exacerber les divisions dans le pays. 

La Norvège a, elle aussi, mis en garde contre un éventuel report des scrutins, susceptible de déboucher sur une recrudescence des violences et de l’instabilité.  Dans un contexte de violations des droits de la personne, l’Estonie a exigé un accès sûr et sans entrave de la Mission indépendante d’établissement des faits à toutes les régions du pays. 

La décision prise, le 1^er novembre, par la Commission militaire conjointe 5+5, pour encourager le départ des groupes armés et mercenaires étrangers dans le cadre d’un processus graduel, progressif et séquencé, a été vivement saluée par le Niger, l’un des membres de cette Commission, aux côtés du Tchad et du Soudan.  La Chine, le Mexique, le Kenya, et l’Irlande, entre autres, ont exigé le retrait des combattants étrangers par leurs pays d’origine, tout en veillant à ce que cela ne pose pas de problèmes sécuritaires dans la région du Sahel.  Saint-Vincent-et-les Grenadines a, de son côté, fait sienne la suggestion du Secrétaire général tendant à ce que les États concernés réexaminent leurs politiques d’interception en mer des migrants et de retour des réfugiés en Libye. 

LA SITUATION EN LIBYE

Déclaration de la présidence du Conseil de sécurité 

Le Conseil de sécurité se félicite de la Conférence internationale de Paris pour la Libye, qui s’est tenue le 12 novembre 2021, de la Déclaration publiée par les participants (S/2021/958) et de l’attachement de ces derniers à l’application intégrale de l’accord de cessez-le-feu et au processus politique défini et mené par les Libyens sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. 

Le Conseil salue également la Conférence sur la stabilisation de la Libye, qui s’est tenue à Tripoli le 21 octobre 2021. 

Le Conseil se déclare favorable à la tenue, le 24 décembre 2021, des élections législatives et présidentielle prévues par la feuille de route adoptée par le Forum de dialogue politique interlibyen à Tunis en novembre 2020 et par la résolution 2570 (2021). Il exprime son ferme soutien à l’important rôle joué par la Haute Commission électorale nationale dans la conduite de ces élections et salue les préparatifs techniques qui ont déjà été effectués. Il attend avec intérêt l’officialisation du calendrier électoral complet par la Haute Commission et la mise en œuvre de celui-ci dans un climat pacifique. Il souligne également l’importance d’un transfert pacifique du pouvoir en Libye après les élections.  

Le Conseil souligne qu’il importe d’assurer un processus électoral consultatif et ouvert à tous qui soit largement accepté par les parties prenantes libyennes, et condamne toute tentative visant à compromettre ce processus, notamment en attisant la violence, en semant la désinformation ou en empêchant les électeurs de se rendre aux urnes. Il rappelle que des élections libres, équitables et crédibles permettront au peuple libyen d’élire des institutions représentatives et unifiées, dont les membres seront choisis parmi tous les acteurs politiques libyens. 

Le Conseil engage vivement toutes les parties prenantes libyennes à s’engager à accepter les résultats des élections et à respecter les droits de leurs opposants politiques avant, pendant et après les élections. Il appelle toutes les parties prenantes libyennes à continuer de travailler ensemble dans un esprit d’unité et de compromis une fois les résultats annoncés. 

Le Conseil invite les parties prenantes libyennes à prendre des mesures pour renforcer la confiance mutuelle et bâtir un consensus dans la perspective des élections, notamment par le dialogue et la réconciliation nationale, et salue l’importante contribution qu’apportent à cet égard les bons offices de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye et de l’Envoyé spécial du Secrétaire général.  

Le Conseil rappelle que les individus ou entités qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité de la Libye ou qui entravent ou compromettent le bon déroulement de sa transition politique, notamment en faisant obstacle ou en nuisant aux élections, peuvent être visés par ses sanctions. 

Le Conseil insiste sur l’importance d’élections présidentielle et législatives libres, équitables, régulières et crédibles et souligne qu’il importe de mettre en place des dispositions visant à assurer la participation pleine, égale et effective des femmes et l’inclusion des jeunes. Il considère qu’il est nécessaire de protéger les femmes contre les menaces et les représailles qu’elles sont amenées à subir, notamment lorsqu’elles sont actives dans l’espace public. 

Le Conseil souligne qu’il importe d’appuyer la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, notamment en faisant en sorte que toutes les forces étrangères et tous les mercenaires se retirent de la Libye sans plus tarder. À cet égard, il se félicite du Plan d’action adopté par la Commission militaire conjointe 5+5 à Genève le 8 octobre 2021 et appelle tous les acteurs concernés à en faciliter la mise en œuvre synchronisée, progressive et équilibrée. Il engage donc vivement tous les États Membres, toutes les parties libyennes et tous les acteurs concernés à respecter et à appuyer l’application intégrale de l’accord de cessez-le-feu et du Plan d’action, notamment en définissant rapidement un calendrier et un plan permettant de surveiller et de vérifier la présence et le retrait de toutes les forces étrangères et de tous les mercenaires.  

Le Conseil rappelle qu’il a exigé que tous les États Membres respectent l’embargo sur les armes qu’il a imposé à la Libye par sa résolution 1970 (2011), telle que modifiée par les résolutions ultérieures. 

Le Conseil souligne que les responsables de violations du droit international humanitaire et de violations du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits doivent être amenés à répondre de leurs actes. 

Le Conseil se déclare à nouveau gravement préoccupé par le trafic de migrants et de réfugiés et par la traite d’êtres humains, ainsi que par la situation tragique à laquelle se heurtent les migrants, les réfugiés ou les personnes déplacées, notamment les enfants, en Libye, et rappelle la nécessité d’accompagner les nouvelles mesures prises pour renforcer la gestion des frontières libyennes. 

Le Conseil salue le rôle important que jouent les pays voisins et les organisations régionales à l’appui de l’action des Nations Unies. 

Le Conseil réaffirme son profond attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye.

Déclarations

Intervenant pour la dernière fois devant le Conseil de sécurité en visioconférence depuis Tripoli en sa qualité d’Envoyé spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), M. JÀN KUBIŠ a indiqué qu’il intervient à un mois de l’échéance électorale et après la Conférence de Paris, le 12 novembre, facilitée par l’ONU et conjointement présidée par la France, la Libye, l’Allemagne, l’Italie et les Nations Unies, avec la participation de 30 États Membres et organisations régionale.  La Conférence de Pairs a été l’occasion de renforcer le consensus international en appui à la mise en œuvre d’un processus d’appropriation libyen, facilité par l’ONU, et aboutissant à une solution politique de la crise libyenne.  La déclaration finale de cette conférence a souligné qu’il faut que toutes les parties prenantes libyennes s’engagent à tenir, le 24 décembre prochain, des élections législatives et présidentielle libres, justes, inclusives et crédibles, conformément à la feuille de route, et aux dispositions des résolutions 2570 et 2571 du Conseil de sécurité et des conclusions de la deuxième Conférence de Berlin du 23 juin 2021. 

Il a fait sien l’appel aux parties prenantes et aux candidats visant au respect des droits de leurs opposants politiques avant, pendant et après les élections, à rester fidèle au Code de conduite de la Haute Commission nationale électorale et les résultats des élections, et à s’abstenir de tout discours d’incitation à la haine ou de propos revanchards et de menaces.  La Conférence avait d’ailleurs affirmé qu’il importe d’éviter tout vide de pouvoir, dont le transfert entre l’autorité intérimaire actuelle et celle qui sera nouvellement élue devra se produire une fois que les résultats des élections législatives et présidentielle seront définitifs, et annoncés par la Haute Commission. 

Expliquant le déroulé du processus électoral, M. Kubiš a informé que le 4 octobre, le Président de la Chambre des représentants a transmis la loi 2/2021 qui détermine les règles électorales.  Il faut que cette chambre avalise rapidement les dates des scrutins pour les élections législatives et présidentielle, a-t-il souligné.  Le forum de dialogue politique libyen n’est pas tombé d’accord sur le cadre constitutionnel, ce pourquoi la MANUL n’a cessé d’exhorter à prendre à bras le corps les doléances des parties et à organiser des élections simultanément.  En novembre, a-t-il dit, seuls quelques amendements techniques ont été demandés par la Haute Commission.  Lors d’une conférence de presse le 7 novembre, le Président de la Haute Commission a indiqué que le processus d’enregistrement des candidats pourrait commencer le lendemain.  Jusqu’ici, 2 001 candidats, dont 276 femmes, sont enregistrés pour les législatives.  La Haute Commission a aussi confirmé son intention d’organiser le 1^er tour de l’élection présidentielle le 24  décembre et le deuxième des législatives.  Il a précisé que plus de 2,8  millions d’électeurs sont enregistré et qu’à présent, 1,84  million ont déjà reçu leur carte électorale.  Par ailleurs, plus de 3 200 observateurs nationaux, ainsi que 320 media libyens, 20 médias internationaux et 9 organisations d’observation internationale ont soumis leurs demandes d’accréditation.  Il a applaudi les efforts de la Haute Commission nationale, tout en signalant que l’atmosphère politique reste clivée, alors même que l’ensemble de la population a soif de se rendre aux urnes. 

Certains meneurs sur la scène politique continuent de remettre en question le caractère légitime de la loi électorale ainsi que l’éligibilité de certains candidats très en vue à l’élection présidentielle, a expliqué M. Kubiš.  Il a témoigné de la crainte de la population de replonger dans l’autoritarisme.  La Libye a besoin d’élections justes et régulières et le chemin qui mène à un pays stable et uni passe par les urnes et non par les armes, a-t-il insisté.  Les Libyens pourront gérer leur destin s’ils ne sont pas confrontés à des ingérences étrangères.  Le haut fonctionnaire a appelé toutes les institutions nationales à apporter leur contribution pour des élections justes et pacifiques. 

L’Envoyé spécial a signalé, d’autre part, que la présence des combattants étrangers et des mercenaires constitue une grave menace.  Pour y faire face, la Commission militaire conjointe, réunie le 8 octobre à Genève, a élaboré un plan en vue de leur retrait.  Ce plan s’inspire également des résolutions 2570 et 2571 du Conseil et des conclusions de la Conférence de Genève.  Le plan d’action a été présenté lors de la Conférence de stabilisation de la Libye, convoquée à Tripoli par les autorités nationales, signe important de l’orientation vers une appropriation.  L’Égypte a aussi organisé une réunion avec trois pays qui s’est achevée sur un accord soulignant la nécessité d’un mécanisme de contrôle du cessez-le-feu pleinement opérationnel en vue du retrait des combattants étrangers et des mercenaires.  La Commission militaire  conjointe  mixte  5+5  pourra organiser des réunions similaires, notamment avec les pays voisins.  Le premier groupe onusien chargé du contrôle du cessez-le-feu a également été déployé. 

Dans l’ouest en particulier et dans la capitale, on risque d’assister à une escalade étant donné le clivage autour du processus électoral, a mis en garde M. Kubiš.  En effet, certains incidents ont été enregistrés dans certains bureaux et une unité est chargée de veiller à la bonne conduite du scrutin compte tenu des entraves.  On ne peut exclure des activités perpétrées par des groupes armés pendant les élections, a-t-il encore prévenu.  En outre, et compte tenu du fait que certains individus font de plus en plus connaître leur opinion contre l’État, la société civile est également visée par des restrictions, a-t-il noté, en priant les autorités à protéger les droits de la personne des activistes.  Il a dit sa préoccupation face aux discours d’incitation à la haine, les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme en ligne, croissantes, ainsi que les menaces physiques. 

M. Kubiš a également évoqué la découverte de charniers à proximité de Tarhouna qui rappelle les horreurs du conflit en Libye et a appelé à faire la lumière et à veiller à la comparution de leurs auteurs devant la justice.  Il a aussi dénoncé l’usage excessif de la force à l’encontre des migrants et réfugiés, qui subissent des violences, mais aussi les attaques contre les travailleurs du HCR.  Les vols humanitaires sont l’une des rares options des migrants et réfugiés qui risquent d’être assujettis à l’exploitation et à des abus, a signalé M. Kubiš.  La communauté humanitaire travaille aussi avec les autorités pour favoriser les efforts nationaux de stabilisation. 

« La Libye reste dans une situation précaire et fragile sur le chemin des urnes mais la non tenue de ces scrutins risque de déboucher sur plus d’instabilité.  Le nombre de candidat montre à quel point la population aspire à ces élections.  Il importe que la communauté internationale reste unie et, parallèlement, ait des échanges pragmatiques pour renforcer le consensus autour des élections et correctement gérer leur issue, a recommandé l’Envoyé spécial.  En définitive, c’est le peuple libyen qui fera son choix et l’avenir du pays est entre ses mains », a conclu M. Kubiš.  Il est grand temps que la Libye soit menée par des institutions jouissant de son autodétermination.  Le pays ne peut rester un terrain de jeu, a-t-il déclaré, en jugeant nécessaire de relocaliser, de toute urgence, la base de la MANUL à Tripoli. 

M. T. S. TIRUMURTI , Président du Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye, a brièvement fait état des activités menées par ledit Comité entre le 11 septembre et ce jour.  Les activités ont été menées selon la procédure dite tacite, a-t-il expliqué.  Le Comité a ainsi inscrit un individu supplémentaire à sa liste de sanctions, M.  Oussama al-Kouni Ibrahim, pour avoir participé à des actes répondant aux critères du régime de sanctions.  Concernant l’embargo sur les armes, le Comité a reçu une notification de la Tunisie concernant la livraison d’armes de petit calibre à des fins de protection.  La Suisse a également envoyé des notifications concernant le gel des avoirs.  Concluant, le Président du Comité a rappelé qu’il revenait aux États de mettre en œuvre et faire respecter les mesures relatives au régime de sanctions. 

Mme  LAMEES BENSAAD, Professeure adjointe à l’université de Tripoli, activiste politique et membre du Forum du dialogue politique libyen, a salué la transition de son pays d’une décennie de conflit et de guerre vers la stabilité.  S’adressant aux membres du Conseil depuis Tripoli, « où les espoirs sont grands de voir les Libyens adopter de nouvelles pratiques démocratiques », elle a reconnu que ce moment historique n’aurait pas été possible sans la volonté du peuple libyen, sans les efforts constants de la mission spéciale des Nations unies et sans les compromis difficiles mais nécessaires auxquels sont parvenues toutes les parties. Ce sont ces efforts combinés qui ont permis au Forum de dialogue politique libyen d’établir une feuille de route nationale, approuvée ensuite par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 2570.  En tant que membre de ce Forum, elle a souligné sa responsabilité vis-à-vis de la population libyenne de veiller à ce que les prochaines élections répondent à ses espoirs et à ses aspirations. « Cela signifie que les élections doivent se dérouler de manière libre et équitable, conformément à la feuille de route convenue en novembre dernier », a-t-elle précisé. 

Elle a appelé à ce que les prochaines élections prévues pour le 24 décembre, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route.  Elle a ainsi déploré que les conditions actuelles ne soient conformes ni à la résolution 2570 ni à la résolution 2571 du Conseil de sécurité, ni même à la deuxième conférence de Berlin sur la Libye.  À quelques semaines des élections, il n’y a toujours pas de consensus entre les principales parties prenantes sur le cadre juridique des élections, ni de confirmation de la part des partis sur l’acceptation des résultats électoraux, une ambiguïté, a poursuivi Mme  Bensaad, qui menace l’issue du processus électoral.  « Il est donc nécessaire que le Conseil de sécurité soutienne les Libyens et les aide à dépasser les divisions qui ont longtemps empêché la paix de s’installer », a-t-elle encore ajouté.  Il est en outre essentiel, a relevé la représentante, que le Conseil de sécurité veille à ce que les élections législatives et présidentielle se déroulent simultanément le même jour, comme le prévoit la feuille de route.  Des observateurs internationaux doivent également être présents pour veiller à ce que les élections soient libres et équitables et qu’il n’y ait pas de fraude électorale, de coercition, de discrimination ou d’intimidation des électeurs, des candidats ou des partis politiques.  Elle a également appelé à ce que la sécurité soit maintenue tout au long du processus électoral afin d’éviter toute intimidation ou coercition et a insisté pour que les parties acceptent les résultats, qu’elles gagnent ou perdent. 

Enfin, elle a demandé au Conseil de sécurité d’insister sur la participation et la représentation actives des femmes dans le cadre du processus électoral.  « À l’heure actuelle, seuls 32 des 200 sièges parlementaires sont réservés aux femmes, ce qui est bien loin du pourcentage de 30 % fixé dans la feuille de route », a-t-elle regretté, soulignant que pour la première fois dans l’histoire du pays, des femmes étaient candidates à la présidence.  La Libye est à un point de flexion: un processus électoral historique a été engagé, qui a le potentiel d’ouvrir une nouvelle ère de stabilité, de démocratie et d’indépendance, a-t-elle conclu, demandant au Conseil de sécurité et à l’ensemble de la communauté internationale de faire tout leur possible pour préserver la démocratie libyenne et aider les Libyens à organiser des élections libres et justes. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a déclaré que « nous sommes entrés dans une période cruciale qui déterminera la voie vers la stabilité en Libye », avant de réaffirmer son plein soutien au processus en cours, dirigé par les Libyens.  Le représentant a souligné que les élections devraient être libres, justes et ouvertes, et permettre la participation pleine, égale et significative des femmes et des jeunes.  Il a exhorté tous les acteurs libyens à respecter le calendrier électoral, à s’abstenir de toute action qui perturberait le processus et à résoudre tout différend par des voies légitimes.  

M. Kariuki a ajouté qu’il fallait utiliser tous les outils disponibles, y compris les sanctions, contre ceux qui tentent de saper le processus.  Les candidats à l’élection présidentielle doivent travailler ensemble de bonne foi avant, pendant et après les élections pour éviter l’instabilité, a-t-il insisté, avant de rappeler qu’il est crucial que le transfert de pouvoir après le scrutin se fasse sans heurt et pacifiquement. 

Le représentant a apporté son soutien au plan d’action de la Commission militaire conjointe 5+5 pour le retrait des forces étrangères et des mercenaires et le déploiement d’observateurs du cessez-le-feu de l’ONU.  Il incombe aux acteurs internationaux d’assurer le retrait sans délai de toutes les forces et mercenaires étrangers, a-t-il déclaré.  Par ailleurs, il a exprimé sa préoccupation concernant les récentes attaques de groupes armés contre l’entreprise pétrolière National Oil Corporation, jugeant inacceptables ses tentatives de prendre le contrôle des richesses nationales aux dépens du peuple libyen. 

M.  DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a estimé que l’aide de l’ONU à la Libye en cette période pré-électorale est de la plus haute importance.  Il a indiqué que la situation en Libye est stable, avant de souligner l’importance des élections du 24 décembre.  Le délégué a noté que les candidats en lice sont de toutes obédiences et viennent de toutes les régions de la Libye, ce qui accroît les chances de succès desdites élections.  Le délégué a noté les voix qui s’élèvent en Libye pour demander un report de ces scrutins.  Ce report n’est pas souhaitable car il ne ferait qu’exacerber les divisions dans le pays, a tranché le délégué russe.  Il a noté les progrès accomplis sur le plan sécuritaire avec l’accord du 8 octobre sur le Plan d’action de la Commission militaire conjointe 5+5 pour un départ des mercenaires, combattants étrangers et forces étrangères de Libye.  Nous sommes favorables à l’évacuation des contingents non- libyens au pays, a conclu le délégué, en soulignant le rôle important que l’armée nationale libyenne devrait jouer à l’avenir. 

M. SAMADOU OUSMAN  (Niger) s’est félicité des récents progrès observés en Libye, notamment depuis la décision prise le 1^er novembre par la Commission militaire conjointe  5+5, qui a vu le Tchad, le Niger et le Soudan s’entendre sur un mécanisme de coordination de leur communication pour encourager le départ des groupes armés et mercenaires étrangers dans le cadre d’un processus graduel, progressif et séquencé.  Pour le représentant, le départ des mercenaires et des combattants étrangers sera une étape cruciale de la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020 et de la résolution  2570 (2021) du Conseil. 

M. Ousman a souligné l’importance des élections présidentielle et législatives du 24 décembre en tant qu’étape clé de la marche de la Libye vers la liberté et la stabilité.  Il a particulièrement appuyé la déclaration de la conférence internationale de Paris pour la Libye, tenue le 12 novembre, qui appelle tous les acteurs et tous les candidats libyens à respecter leurs engagements concernant la tenue des élections le 24 décembre 2021, et de s’engager publiquement à respecter les droits de leurs opposants politiques avant, pendant et après les élections, et d’accepter les résultats d’élections libres. 

Tout en se félicitant de la récente réouverture de la route côtière et de l’amélioration de la situation humanitaire, le représentant a jugé insuffisante la fourniture des services sociaux de base à la population.  Il s’est particulièrement inquiété des conditions de vie déplorable des migrants et des réfugiés. 

M.  DANG DIJNH QUY (Viet Nam) s’est félicité des progrès observés ces dernières semaines sur les plans politiques et sécuritaires en Libye en saluant particulièrement les engagements des parties libyennes à la tenue d’élection présidentielle le 24 décembre 2021 et l’adoption d’un Plan d’Action sur le retrait des mercenaires et combattants étrangers.  Dans ce contexte, le représentant du Viet Nam a exhorté les parties libyennes à conclure tous les arrangements nécessaires à la bonne tenue des élections présidentielle et parlementaires du 24 décembre, avant de mettre l’accent sur l’importance de réaliser des progrès durables après les élections.  « Deuxièmement », il a exhorté tous les acteurs libyens à appuyer la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2021, et à respecter le plan d’action pour le retrait des combattants et mercenaires étrangers et l’embargo sur les armes.  Enfin, compte-tenu de la situation humanitaire, il a invité la communauté internationale et les partenaires de la Libye à aider le pays à faire face aux défis qui se posent pour les groupes les plus vulnérables, dont les femmes, les enfants, les migrants et les réfugiés. 

Mme  GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a déclaré que les prochaines élections représentaient une étape cruciale en vue d’une Libye prospère et stable.  « L’avenir du pays est entre les mains du peuple libyen », a-t-elle ajouté.  La représentante a estimé que le processus électoral doit être dirigé et contrôlé par les Libyens et exhorté les autorités libyennes à faire en sorte qu’il se déroule dans un esprit de coopération et d’unité nationale.  Le rôle des observateurs régionaux et internationaux sera essentiel, a-t-elle ajouté.  Mme  Byrne Nason a ensuite demandé une pleine participation des femmes et des jeunes à ces élections, avant d’exhorter les autorités à garantir en cette période pré-électorale un « espace civique sûr et indépendant, pour tous ». 

Notant la menace grave que constitue pour la paix en Libye la présence de forces étrangères, Mme  Byrne Nason a salué l’adoption le mois dernier du Plan d’action de la Commission militaire conjointe 5+5.  Elle a souligné la nécessité de préserver cette dynamique et de mettre pleinement en œuvre ce Plan d’action, en prenant dûment compte des besoins et préoccupations des pays voisins. 

Enfin, la représentante a qualifié de « détestables » les mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables, telles que les migrants placés en centres de détention, et a salué l’inscription en octobre d’un individu à la liste des sanctions.  « Nous appelons les autorités et toutes les parties à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international », a-t-elle ajouté. 

Mme  MONA JUUL (Norvège) a salué les efforts de la Haute Commission électorale nationale libyenne pour préparer les élections prévues le 24 décembre, près de trois millions d’électeurs étant déjà inscrits.  Elle a mis en garde contre l’éventuel report des scrutins, qui pourrait selon elle déboucher sur une recrudescence des violences et de l’instabilité, le cessez-le-feu étant déjà fragile.  Mme Juul a en outre estimé que les institutions libyennes ont trop longtemps été divisées, ce qui a eu de graves conséquences sur le plan de la sécurité et de l’économie.  Ainsi, a-t-elle jugé essentiel que le transfert de pouvoirs ait lieu de façon à éviter tout vide de leur exercice, cela passant notamment par une annonce simultanée des résultats des élections présidentielle et parlementaires.  La représentante n’a pas manqué de rappeler l’importance politique d’une participation pleine, significative et égale des femmes aux élections, tant comme citoyennes que comme candidates.  Enfin, Mme Juul a souhaité que le Conseil de sécurité continue d’apporter tout son appui aux processus politiques en cours en Libye, et remercié les efforts entrepris en ce sens par l’Envoyé Spécial Kubiš au cours de son mandat. 

M. TAREK LADEB (Tunisie) a relevé que la Libye était parvenue, en l’espace de deux ans, à passer d’une période de conflit et d’intensification des activités militaires, à une autre, de dialogue politique pacifique, caractérisée par une appropriation nationale offrant au peuple libyen la possibilité d’exercer ses droits démocratiques et de s’acheminer vers des élections, le 24  décembre prochain.  À un mois du double scrutin électoral, la Libye est en passe de décider son destin démocratique dans un état de droit.  La Tunisie a salué les préparatifs en vue du plein succès de ce processus, conformément à la feuille de route et à la résolution  2570 (2021) du Conseil, appelant la communauté internationale à redoubler ses efforts d’appui tendant à une solution politique, au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Libye, ainsi que l’application des conclusions de la récente Conférence de Paris. 

La Tunisie a en outre insisté sur la non-ingérence dans les affaires intérieures de la Libye et la nécessité du retrait de ses combattants étrangers et des mercenaires.  Elle a attiré l’attention sur le Plan d’action élaboré par la Commission militaire conjointe  5+5 et sur l’importance du respect du cessez-le-feu, du 23 octobre 2020, par toutes les parties impliquées.  À cet égard, la Tunisie a appuyé le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, exhortant tous les membres du Conseil à contribuer à la stabilisation du pays et à répondre aux aspirations du peuple libyen à la paix, la sécurité et la stabilité. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a rappelé que le processus électoral en Lybie aura lieu dans 30 jours seulement, saluant le fait que des millions de Libyens sont inscrits sur les listes électorales et que de très nombreuses candidatures enregistrées pour les législatives et l’élection présidentielle.  L’appropriation nationale de ces élections est réelle, a-t-il estimé.  La Conférence de Paris le 12 novembre a été une preuve sans ambiguïté du soutien de la communauté internationale au processus électoral en cours dans le pays, le représentant appelant tous les dirigeant libyens à embrasser ce processus et à y participer dans le respect des règles établies.  Les menaces de boycott par des factions qui estiment que le processus est biaisé n’aideront ni les Libyens ni la démocratie, a-t-il estimé.  À ceux qui souhaitent s’ingérer dans les élections ou avoir recours à la violence, le représentant américain a déclaré que le Conseil de sécurité pourra avoir recours à des sanctions contre tous ceux, Libyens ou non, qui menacent les élections telles que prévues dans la feuille de route du Forum pour le dialogue politique interlibyen.  À cet égard, lors de la conférence pour la stabilisation de Tripoli, les autorités libyennes ont été claires, a dit M. DeLaurentis, qui a rappelé qu’elles refusent l’ingérence étrangère avant de demander le retrait des mercenaires et des forces étrangères.  Il s’est félicité du Plan d’action de la Commission militaire conjointe 5+5, qui prévoit le retrait des éléments armés étrangers.  Le représentant a demandé à tous les États, y compris les membres de ce Conseil de respecter les résolutions 2570 et 2571.  Enfin, il a pris bonne note de la démission de l’Envoyé spécial Kubiš et l’a remercié de ses années de service. 

M.  BING DAI (Chine) a déclaré qu’alors que l’on se rapproche des élections, la Chine appuie le processus et estime que les élections parlementaires et présidentielle doivent se tenir simultanément, à la date prévue, même si beaucoup reste encore à faire.  S’il revient à la classe politique libyenne de parvenir à cet objectif, la MANUL peut les y aider, a ajouté le représentant.  Cela dit, la communauté internationale se doit, pour sa part, de respecter la souveraineté de la Libye et donc de ne pas s’immiscer dans ses affaires internes, a averti M. Dai.  Pour lui, la présence des mercenaires étrangers étant un des problèmes dont souffre la Libye, il est important que les pays d’origine les retirent, tout en veillant à ce que cela ne pose pas de problèmes de sécurité, ni n’impacte la situation dans la région du Sahel. 

M. T. S. TIRUMURTI (Inde), à titre national, a fait part de son « espoir prudent » que les élections parlementaires et présidentielle prévues le 24 décembre prochain en Libye se déroulent de manière transparente, inclusive et crédible.  Il a indiqué que l’évolution de la situation sécuritaire pouvait également susciter l’optimisme, en notant l’accord du 8  octobre sur le Plan d’action de la Commission militaire conjointe pour un départ des mercenaires, combattants étrangers et forces étrangères de la Libye.  L’ingérence des forces extérieures dans les affaires de la Libye a entravé les progrès sur le plan politique, tandis que les forces terroristes sont toujours actives, a poursuivi le représentant, qui a également qualifié d’alarmantes les violations répétées de l’embargo sur les armes. 

Le représentant a estimé que la priorité absolue en Libye était la tenue des élections à la date prévue, le 24  décembre, avant d’appeler à la préservation de la souveraineté, de l’indépendance et de l’unité du pays.  « Le processus de paix doit être dirigé et contrôlé par les Libyens eux-mêmes sans contrainte ou interférence extérieures », a-t-il insisté.  Le représentant a ensuite appelé au respect des dispositions de l’accord de cessez-le-feu et des résolutions pertinentes du Conseil.  Il a considéré le Plan d’action, qui montre l’engagement des parties libyennes en faveur d’un retrait des forces étrangères, comme un pas dans la bonne direction.  Il a, en revanche, déploré que la question de la présence active de Daech en Libye ne reçoive pas l’attention qu’elle mérite.  « La communauté internationale doit parler d’une seule voix contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations », a-t-il rappelé.  Enfin, le délégué a dit espérer que les élections constitueront une étape importante en vue d’un processus de réconciliation national inclusif en Libye. 

M.  SVEN JÜRGENSON (Estonie) a estimé que pour que la stabilité perdure en Libye et que le processus électoral soit couronné de succès, selon lui, il faut assurer la participation pleine, égale et significative des femmes ainsi que l’inclusion des jeunes à toutes les étapes de la préparation des élections.  À cet égard, il a remercié Mme  Bensaad des idées précieuses qu’elle a partagées ce matin avec les membres du Conseil.  Il est tout à fait évident que les femmes font face à une multitude d’obstacles pour participer au processus électoral et cela requiert notre attention continue, a ainsi souligné le représentant, qui a répété que les femmes doivent pouvoir participer à tous les aspects de la vie politique libyenne, en tant que candidates, activistes et électrices, cela « sans crainte de représailles ».  En outre, il a déclaré que toutes les allégations de violations et d’abus des droits de l’homme et du droit international humanitaire par quelque partie que ce soit doivent faire l’objet d’une enquête approfondie.  L’Estonie salue à cet égard le travail important de la Mission indépendante d'établissement des faits et appelle à son accès sûr et sans entrave à toutes les régions de la Libye pour s’acquitter de son mandat, a conclu M. Jürgenson. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a souligné que la tenue des élections parlementaires et présidentielle à partir du 24 décembre représentait une échéance cruciale pour l’avenir de la Libye, qui offre une opportunité unique d’ancrer durablement le pays sur le chemin de la paix et de la stabilité.  Il a souligné qu’avec plus de 2,8 millions d’inscrits sur les listes électorales, 98 candidats à la présidentielle et 1766 candidats aux législatives, l’appel des Libyennes et Libyens en faveur de ces élections était sans équivoque.  « Des élections inclusives sont à portée de main », s’est-il félicité. 

Le représentant a déclaré que la conférence internationale organisée par la France et tenue le 12 novembre à Paris, avec l’Allemagne, l’Italie, la Libye et les Nations Unies, avait permis de réaffirmer le soutien de la communauté internationale au processus électoral mené sous l’égide de la Haute commission nationale électorale libyenne.  La France, avec ses partenaires européens, œuvre au déploiement d’observateurs électoraux en Libye, afin de garantir la transparence et la crédibilité du processus électoral, ainsi que l’acceptation de ses résultats par l’ensemble des acteurs, a-t-il précisé.  

La France condamnera toute tentative de perturber les élections et M. de Rivière a estimé que tout individu ou entité entravant le processus électoral était susceptible d’être désigné par le comité de sanctions.  La Conférence de Paris a également montré l’appui de la communauté internationale au plan d’action de la Commission militaire conjointe 5+5 sur le retrait des mercenaires, des forces étrangères et des combattants étrangers, a poursuivi le représentant, qui a salué le retrait de 300 mercenaires africains de Libye et a appelé à la poursuite de la coordination avec les pays de la région, « notamment l’Égypte », pour faciliter d’autres retraits.  Enfin, M. de Rivière a encouragé les acteurs libyens à définir des échéances pour leur retrait et a apporté son soutien au mécanisme d’observation du cessez-le-feu des Nations Unies.  Il a enfin rappelé que « le strict respect de l’embargo sur les armes s’impose à tous ». 

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a rendu hommage au travail préparatoire technique de la Haute Commission électorale nationale pour faciliter un processus électoral sans heurts.  Elle n’a pas hésité à « implorer » les autorités libyennes compétentes à veiller à ce que toutes les dispositions nécessaires sur le cadre juridique électoral soient prises pour que les Libyens puissent exercer dans le calme leur droit de vote, les élections du 24 décembre étant une première étape charnière vers la transition démocratique de la Libye.  Après avoir appelé à la mise en œuvre du Plan d’action pour le retrait des mercenaires et des troupes étrangères de la Libye et au respect de l’embargo sur les armes -« faute de quoi la sécurité ne pourra être rétablie durablement »-, elle a réitéré l’importance de « préserver les ressources naturelles de la Libye pour le seul bénéfice économique des Libyens ».  Mme  King a par ailleurs fait sienne la suggestion du Secrétaire général que les États concernés doivent revoir leurs politiques d’interception en mer des migrants et de retour des réfugiés en Libye. 

M.  MARTIN KIMANI (Kenya) a salué le rôle important joué par la MANUL dans le soutien du processus de paix en Libye et a invité les membres du Conseil de sécurité, et la communauté internationale dans son ensemble, à tirer les leçons de cette décennie en Libye pour éviter une répétition de l’Histoire.  Il a loué les progrès réalisés ainsi que la détermination du peuple libyen, ajoutant que la première conférence internationale sur la stabilisation de la Libye, organisée par le gouvernement d’unité nationale, le 21  octobre, à Tripoli, en était la preuve. 

Pour préserver les acquis obtenus à ce jour, l’ingérence étrangère en Libye doit cesser, a ajouté le représentant.  Une telle ingérence se caractérise par la présence continue de combattants et de mercenaires étrangers à l’effet déstabilisateur, non seulement sur la Libye, mais aussi sur la région.  M. Kimani s’est par conséquent félicité du Plan d'action global pour le retrait progressif, équilibré et par étapes des combattants étrangers et des mercenaires ainsi que des forces étrangères de Libye, signé le 8 octobre. 

Se félicitant également de l’arrivée à Tripoli du premier groupe d’observateurs des Nations Unies chargé de soutenir le mécanisme de surveillance du cessez-le-feu en Libye, M.  Kimani a souligné la nécessité de veiller à ce que le processus soit véritablement dirigé et pris en charge par les Libyens.  Tout en saluant le travail accompli -et en cours- pour préparer les élections, M.  Kimani a déploré les profondes divergences de vues concernant le cadre juridique des élections et a appelé les Libyens à tirer parti du dialogue et de la réconciliation nationale pour résoudre ces problèmes dans l’intérêt commun de leur pays.  Quant à la situation des migrants, le représentant a insisté sur le sort des milliers de personnes qui souffrent de traitements intolérables alors qu'elles cherchent à atteindre les côtes européennes. 

Enfin, M.  Kimani a dit attendre avec impatience le renouvellement substantiel du mandat de la MANUL afin de refléter les progrès réalisés à ce jour, mais également de signaler le soutien du Conseil de sécurité et d’ouvrir la voie à la mise en œuvre des améliorations envisagées dans le cadre du mandat.  Tous les avoirs gelés de la Libye doivent être préservés et, à terme, restitués à la Libye et au peuple libyen, a-t-il conclu. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a estimé qu’à un mois des élections présidentielle et législatives en Libye, tous les efforts devraient être tournés vers la création des meilleures conditions possibles pour le processus électoral.  Il s’est, à cet égard, félicité des résultats de la Conférence internationale qui s’est tenue à Paris, le 12  novembre, appelant à la mise en œuvre de ses conclusions.  Il a en outre exhorté les acteurs politiques libyens à agir de manière responsable afin de résoudre les questions en suspens, avec l’aide de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), notamment pour travailler collectivement à l’achèvement du cadre juridique qui s’appliquera au processus électoral.  M. De La Fuente Ramirez a également insisté sur l’importance de respecter les paramètres convenus par les Libyens eux-mêmes dans le cadre du Forum de dialogue politique libyen et approuvé par la communauté internationale lors des deux conférences de Berlin.  Il est important de rappeler que la feuille de route convenue à Tunis, l’année dernière, prévoyait que les femmes occupent au moins 30% des postes de direction, a souligné le Mexique. 

Saluant l’adoption d’un plan d’action pour le retrait des mercenaires et des combattants étrangers dans le cadre de la Commission militaire conjointe  5+5, il a demandé instamment aux pays d’origine de ces forces de s’engager à mettre en œuvre un tel accord.  Le mécanisme de surveillance du cessez-le-feu contribuera à cette fin.  D’autre part, il a regretté que des traitements inhumains continuaient d’être commis, malgré les appels continus du Conseil de sécurité pour aborder la situation des migrants en Libye, demandant instamment que des mesures concrètes soient prises pour protéger la vie et les droits des migrants.  Enfin, il a attiré l’attention du Conseil de sécurité sur le rapport de la Mission d’enquête indépendante, publiée en octobre dernier, qui fait état de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Ce rapport indique que l’un des facteurs qui a conduit à la détérioration de la situation en Libye a été la prolifération des armes.  Il est donc impératif que l’embargo sur les armes soit pleinement respecté, a conclu le délégué. 

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a commencé par regretter la démission de l’Envoyé spécial Ján Kubiš, en cette période « si sensible », demandant au Secrétaire général de préciser de quelles options il dispose aujourd’hui pour le remplacement de son Représentant spécial démissionnaire.  Revenant à la situation dans son pays, il a tenu à remercier les pays étrangers qui ont pris des initiatives pour soutenir un processus politique en Libye, notamment la France, qui a organisé la Conférence internationale de Paris pour la Libye.  Mais, a-t-il assuré, seules des initiatives nationales libyennes peuvent permettre une sortie de crise.  La Libye doit prendre en main son destin, sans se laisser mener par d’autres.  Il faut répondre aux besoins du peuple libyen, notamment répondre à leur refus de la présence de forces étrangères sur son territoire, « et peu importe le nom que l’on donne à ces forces », a insisté le représentant. 

Il a ensuite déclaré qu’il n’y a pas de solution évidente à la crise actuelle.  Beaucoup appellent à la tenue d’élections, mais il faut aussi écouter les différents points de vue des acteurs locaux, notamment les vues exprimées lors des récents débats constitutionnels et qui nourrissent des inquiétudes.  En raison de nombre de divergences entre les parties, les résultats de ces élections pourraient être contestées et plonger à nouveau le pays dans le chaos, a anticipé le représentant, soulignant que les Libyens ne veulent pas revivre cela.  Le scrutin ne doit pas être vu comme une fin en soi, mais plutôt comme une étape de nature à aider la Libye à se doter d’une constitution qui tienne compte de tous, a-t-il encore insisté. 

S’agissant de la question de l’impunité, le représentant a redit la position de la Libye concernant la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).  Les crimes commis en Libye resteront une « tâche » sur la conscience libyenne, soulignant qu’il n’y a pas de prescription possible, a assuré le représentant.  S’exprimant aussi sur la question des avoirs libyens, il a déploré que ces fonds, qui appartiennent au peuple libyen, a-t-il dit, soient aujourd’hui utilisés comme une arme contre le peuple libyen, quand ils ne sont pas tout simplement détournés.  En dépit de plusieurs demandes de rapatriements, les autorités se sont toujours vues refuser le retour des fonds.  Dans ce contexte, la délégation s’est dite étonnée de l’attitude de la Belgique qui a décidé de retenir, sans justifications, et sans « respect des règles diplomatiques », 50 milliards d’euros appartenant à la Libye.  La Belgique doit rendre ces fonds ou entamer des discussions, a exigé le représentant. 

Poursuivant, M. Elsonni a demandé au Conseil de sécurité de jouer son rôle, notamment d’obtenir le départ des troupes étrangères présentes en Libye.  Mais, a-t-il dit, « ne nous prenez pas de haut. Écoutez-nous. La population libyenne veut et va se redresser ».  « Que les pays qui s’immiscent dans les affaires internes cessent de le faire. »  « Laissez-nous tranquilles », a-t-il résumé. 

Avant d’achever ses débats sur le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et la réforme du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale a décidé*, aujourd’hui, par consensus d’accorder au Bangladesh, au Népal et à la République démocratique populaire lao, « à titre exceptionnel », une période préparatoire de cinq ans conduisant à leur retrait de la catégorie des pays les moins avancés (PMA).  

Il s’agit, explique l’Assemblée, dans sa résolution, d’assurer une transition sans heurt à ces trois pays qui planifient le relèvement de l’après-COVID-19 et appliquent des politiques et des stratégies visant à réparer les dégâts économiques et sociaux causés par la pandémie.  Le retrait d’un pays de la catégorie des PMA, souligne l’Assemblée générale, ne devrait pas se traduire par un bouleversement ou un recul des plans, programmes et projets de développement.  

Le Bangladesh s’est félicité d’une véritable « feuille de route » sur un retrait auquel il aspire depuis très longtemps.  Cette résolution, a-t-il fait observer, coïncide avec le cinquantième anniversaire de son indépendance.  Il a loué l’engagement de sa Première Ministre à accéder au statut de pays à revenu intermédiaire en 2021 et de pays développé en 2041.  Rappelant que la Conférence de Doha devrait consacrer le retrait de 15 autres pays en 2023, le Bangladesh a souligné que cela ne signifiera pas que ces pays ont résolu leurs problèmes d’infrastructures, de production ou d’atténuation du choc climatique.  

Le retrait de la catégorie des PMA ne doit pas s’apparenter à une sanction mais plutôt à une récompense.  Partant, l’accès aux fonds concessionnels doit être maintenu.  C’est une question politique qui doit être examinée au plus haut niveau à l’ONU, a estimé le Bangladesh.  Il faut éviter, a renchéri la République démocratique populaire lao, que les pays ne retombent dans la catégorie des PMA après en être sortis.  Pour que ce retrait soit « durable et irréversible », ils doivent continuer à recevoir un soutien, a-t-elle souligné, à son tour.  Notre sortie, a ajouté le Népal, est d’autant plus spécial que nous n’avons atteint que deux des trois critères.  Il a dit, à son tour, attendre beaucoup de la Conférence de Doha.  

Après avoir entendu les derniers huit intervenants sur le rapport de l’AIEA, l’Assemblée générale a réaffirmé** son « appui énergique » à l’Agence pour le rôle incontournable qu’elle joue en encourageant et en facilitant la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques et en favorisant le transfert de technologies aux pays en développement ainsi que la sûreté, la vérification et la sécurité nucléaires. 

Le débat sur la réforme du Conseil de sécurité s’est achevé avec les interventions de 16 délégations.  Entamé le 16 novembre dernier, il a été marqué par l’opposition traditionnelle entre les tenants d’un texte unique de négociation rédigé à partir des « Éléments de convergence et de divergence » de 2019 et du Document-cadre de 2015, et les partisans d’un consensus préalable dans le cadre des négociations intergouvernementales qui entrent dans leur quatorzième année. 

Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée en 1979, la réforme du Conseil s’articule autour de cinq grandes thématiques: la catégorie des membres, la représentation géographique; la taille et les méthodes de travail; la question du droit de veto; et les relations avec l’Assemblée générale.  Les points d’achoppement semblent être les deux premières thématiques. 

Réunis au sein du G4, l’Allemagne, le Brésil, l’Inde et le Japon, réclament chacun un siège permanent alors que le Groupe des États d’Afrique revendique deux sièges permanents, avec toutes les prérogatives des membres actuels dont le droit de veto, et trois sièges non permanents supplémentaires. 

« Unis pour le consensus », regroupant de nombreux pays dont l’Espagne, l’Argentine, le Pakistan et la République de Corée, appuie l’élargissement de la seule catégorie des membres non permanents dans un Conseil dont les 27 membres élus seraient dotés d’un mandat plus long que les deux ans actuels.  « Unis pour le consensus », qui tient à un consensus préalable, a été appuyé aujourd’hui par la Fédération de Russie.  Le processus de réforme appartient à l’ensemble des États Membres « sans exception » et sa formule finale doit faire l’objet d’un soutien aussi large que possible, a-t-elle argué, rejetant l’idée d’imposer des documents de négociation non consensuels.  Il n’y a de place ni pour des échéances artificielles ni pour des tentatives de résoudre ce problème « complexe », en imposant des approches qui arrangent les uns et pas les autres, a martelé la Fédération de Russie.

L’Assemblée générale a prévu une autre séance publique mercredi 1^er décembre, à partir de 10 heures, pour se prononcer sur des projets de résolution relatifs à la question de Palestine.

*A/76/L.6/Rev.1
**A/76/L.10

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Suite du débat

Saluant toute la panoplie d’outils d’assistance technique fournis par l’AIEA et ses efforts pour combattre les difficultés pendant la pandémie de COVID-19, Mme AL ALI (Émirats arabes unis) a indiqué attacher une grande importance à son programme de coopération technique.  L’AIEA nous a fourni un appui inestimable pour que nous puissions développer notre infrastructure d’énergie nucléaire, a souligné la délégation, affirmant sa détermination à maintenir les normes les plus exigeantes en termes de sécurité.  Évoquant ensuite la connexion aux réseaux électriques de deux unités de la centrale nucléaire de Barakah, Mme Al Ali a salué une réussite qui contribuera à la croissance durable et « qui vient compléter les efforts pour atteindre nos objectifs climatiques ».  En effet, la centrale devrait desservir 25% des besoins du pays en énergie et les émissions en carbone seront réduites de 21 millions de tonnes par an. 

Ainsi, le programme d’énergie nucléaire national a toujours été fidèle aux lignes directrices de l’AIEA et aux meilleures pratiques internationales, a assuré la représentante, soulignant que les normes les plus exigeantes de transparence, de sécurité et de sûreté, de non-prolifération sont pleinement respectées.  Appuyant l’importance des vérifications de l’AIEA, la représentante a appelé à respecter le programme de sauvegarde ainsi que les protocoles additionnels, « des outils importants pour promouvoir la confiance internationale aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire ».  Le programme de coopération technique demeure un outil central concernant l’aide aux États Membres pour des utilisations pacifiques de la technologie nucléaire, a par ailleurs estimé la délégation.  Enfin, elle a mentionné la création de programmes d’études avancées en médecine grâce au soutien à l’AIEA et l’amélioration de la sécurité de l’utilisation de la radiation pour des applications médicales.  Des initiatives pour former la jeunesse au nucléaire et encourager la participation des femmes ont également été menées.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine), dont le pays présidera la dixième conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération, prévue en janvier 2022, a estimé que la consolidation de l’AIEA représente, d’une part, un contrepoint intéressant pour évaluer l’évolution et la mise en œuvre dudit traité et, d’autre part, une occasion propice pour continuer à travailler avec un engagement ferme à la mise en œuvre de ses trois piliers.  Elle a également souligné l’importance de l’entrée en vigueur de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et du processus d’examen en cours, qui aboutira à la conférence d’examen prévue en mars 2022.

La représentante a ensuite estimé que la coopération internationale est fondamentale pour étendre les avantages de l’énergie nucléaire et de ses applications pacifiques, et qu’elle constitue un outil essentiel pour atteindre les objectifs de développement au profit des populations.  C’est pourquoi l’Argentine participe activement et aspire à devenir un point focal pour les activités de renforcement des capacités dans la région.  À cet égard, Mme Squeff s’est félicitée du renouvellement de l’Accord régional de coopération pour la promotion de la science et de la technologie nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes qui s’est avéré être un instrument précieux pour améliorer la qualité de vie des pays de la région.

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a salué le travail de l’AIEA, particulièrement en 2020 et 2021, pour sa capacité à faire face aux demandes et aux défis imposés par la pandémie de COVID-19, à s’adapter aux circonstances et à répondre de manière innovante aux besoins des États Membres.  La Colombie a, en effet, bénéficié de kits de dépistage de la COVID-19 et de formation (du projet d’action intégrée contre les zoonoses (projet ZODIAC).

Elle a relevé que les avantages de l’énergie nucléaire sont visibles pour l’opinion publique par ses applications dans des domaines essentiels au développement.  C’est la raison pour laquelle elle a jugé important de renforcer le Programme de coopération technique ainsi que de stimuler et appuyer les initiatives et projets visant à fournir des solutions novatrices, équitables et compétitives dans des domaines essentiels, dont la prévention et l’atténuation de futures pandémies, la protection de l’environnement, la production d’énergies propres, la gestion des ressources hydriques, la santé humaine et les applications pour le secteur agricole.

Comme membre du Conseil des gouverneurs et vice-présidente pour la période 2021-2022, la Colombie cherchera à renforcer ce Programme, en élargissant sa portée et sa contribution aux objectifs de développement durable, tout en promouvant une meilleure inclusion des femmes dans la science et la technologie nucléaire.  La Colombie continuera également à soutenir les efforts en matière de sécurité nucléaire et à travailler au renforcement des capacités de l’AIEA pour la surveillance et la vérification.  

Mme WANG YINGTONG (Chine) a salué le travail effectué par l’AIEA pour promouvoir la technologie nucléaire, notamment dans le cadre de la riposte contre la pandémie de COVID-19.  Plaidant pour une utilisation pacifique de l’atome, elle a invité l’Agence à poursuivre son soutien aux États pour appuyer une utilisation à bon escient de la technologie nucléaire.  

La déléguée a ensuite rappelé que l’accident de Fukushima, au Japon, a eu des conséquences énormes pour les populations et que l’AIEA avait su répondre à l’appel des pays voisins.  Elle a estimé qu’en attendant la publication d’informations supplémentaires, il serait de bon ton que le Japon s’abstienne de déverser des eaux contaminées dans la mer.  

La représentante a également appelé l’AIEA à renforcer son régime des garanties, soulignant que celui-ci doit être mis en œuvre selon une approche universelle.  Dans ce contexte, la Chine s’est inquiétée des activités du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’Australie, arguant qu’elles pourraient entraîner un risque sérieux de prolifération.  Elle a appelé à un débat sur la question au sein de l’Agence « qui doit respecter le principe d’impartialité ».  Enfin, la Chine a souhaité la poursuite de la collaboration entre l’AIEA et la République islamique d’Iran dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action global commun.

M. ALEKSANDR V. SHEVCHENKO (Fédération de Russie) s’est dit « dans l’ensemble satisfait » du travail de l’AIEA pendant la période sous examen.  Il s’agit d’un outil unique et d’un mécanisme fiable de contrôle de la mise en œuvre par les États de leurs engagements dans le domaine de la non-prolifération, mais aussi de la sécurité nucléaire, a souligné le représentant.  La Fédération de Russie est prête à soutenir l’AIEA, notamment grâce à des contributions volontaires.  Elle partage en outre la position de l’AIEA sur l’atome pacifique, en termes de source d’énergie renouvelable et d’autres applications pacifiques du nucléaire.

Le représentant a insisté sur le fait que l’Agence doit rester un mécanisme de contrôle objectif et non politique et s’appuyer sur les accords de garanties qu’elle a signé avec les États.  S’agissant du dossier du nucléaire iranien, il a invité l’AIEA à respecter le caractère technique et apolitique de son mandat.  L’AIEA doit rester une organisation technique, a martelé le représentant, et éviter d’inclure à son ordre du jour des questions dépassant son mandat.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a assuré que, dans son pays, l’usage du nucléaire est limité à des fins pacifiques, notamment dans le secteur médical ou encore agricole.  Il a également précisé que Sri Lanka n’a pas de centrale nucléaire, et n’a pas pris position pour établir de telles centrales.  Par ailleurs, le représentant a remercié l’AIEA pour l’aide juridique que l’agence a apporté à son pays dans le cadre de la coopération technique avec les États Membres.

M. MOHAMMAD ALI JARDALI (Liban) a salué le rôle essentiel joué par l’AIEA dans la promotion et la facilitation de l’usage pacifique de l’énergie nucléaire.  À cet égard, il a appelé à une adoption par consensus de la résolution sur le rapport de l’Agence.  De même, il a souligné l’importance de parvenir à l’universalité du TNP et de respecter les accords de garanties.  Indiquant que son pays s’apprête à participer à la prochaine conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération, il a jugé essentiel que l’AIEA joue pleinement son rôle pour défendre les trois piliers du traité, à savoir la non-prolifération, le désarmement et l’usage pacifique de l’énergie nucléaire, ce dernier constituant un « droit inaliénable » des États Membres.  Enfin, après avoir rappelé que la première Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive s’est tenue en 2019, il a souhaité que la deuxième, prévue fin novembre à New York sous la présidence du Koweït, débouche sur le résultat escompté.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a rappelé l’adhésion de son pays à l’AIEA, en 1964, pour souligner l’importance de la coopération nucléaire avec l’Agence.  Le Koweït, a ajouté le représentant, participe aux travaux de l’AIEA pour faire valoir l’utilisation pacifique de la technologie atomique selon la formule « atome pour la paix, atome pour le développement ».  Pour ce faire, le Koweït a notamment contribué 300 000 dollars au Projet ZODIAC pour appuyer la préparation aux pandémies.  Le pays a aussi donné 100 000 dollars pour soutenir l’éducation des femmes dans le domaine nucléaire, contribué à hauteur de 500 000 dollars au financement des laboratoires de l’Agence.  Le délégué a par ailleurs mis en garde contre la prolifération nucléaire demandant notamment à l’Iran de respecter le Plan d’action global commun et à Israël de se joindre à l’initiative pour créer une région exempte d’arme nucléaire au Moyen-Orient.

Droit de réponse

Réagissant à l’intervention de la Chine, le Japon a affirmé qu’en ce qui concerne les eaux entourant la centrale de Fukushima, le Gouvernement japonais continuera de prendre des mesures fondées sur les normes internationales.  Il a également indiqué que la sécurité des eaux usées sera évaluée par l’AIEA.  Les eaux usées ne sont pas des eaux contaminées, a-t-il assuré, soulignant la transparence du Japon sur le sujet.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Suite du débat

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a dit rejeter toute tentative d’imposer un texte de compromis non consensuel.  Une telle initiative irait au-delà des prérogatives des coprésidents du processus.  Il faut aussi que les cinq groupes thématiques de la réforme soient équitablement pris en compte dans les négociations intergouvernementales, a ajouté le représentant, en plaidant pour un processus de réforme transparent, ouvert et respectueux du multilatéralisme.  

La composition et la structure du Conseil ne sont pas en phase avec les réalités actuelles, a estimé M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh).  Comme l’a révélé la pandémie de COVID-19 et comme le démontre le lien « indéniable » entre la paix et le développement, il y a une réelle urgence à réformer l’organe chargé de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant a insisté sur la présence des régions sous-représentées, sans oublier les petits États.  Il a plaidé pour une augmentation des sièges permanents et non permanents mais aussi pour un élargissement qui ne compromette pas l’efficacité du Conseil.  Un Conseil réformé devrait avoir une vingtaine de membres et devrait être plus accessible, plus transparent et plus comptable de ses actes.  Le représentant a en outre réclamé un exercice « judicieux » du droit de veto.  Commentant les négociations intergouvernementales, il a prévenu: si nous continuons ainsi, la légitimité de tout cet exercice sera sérieusement remise en question.  Il a préconisé la vraie négociation d’un texte unique avec une « cartographie » exhaustive des éléments de convergence.  Ordre et méthode, c’est ce qu’a conseillé le représentant, pour remplacer la répétition des positions, année après année.

Mme NJAMBI KINYUNGU (Kenya) a rappelé que l’objectif de l’Afrique reste d’être pleinement représentée dans toutes les instances des Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité.  L’Afrique doit participer aux décisions qui la concernent, a dit la représentante.  Elle a demandé que tous les documents du processus des négociations intergouvernementales reflètent « le soutien croissant » à la Position commune africaine.  Elle a exhorté toutes les délégations à continuer de faire preuve de toute la volonté politique et de l’engagement nécessaires pour permettre au processus d’avancer et de réaliser les réformes souhaitées afin d’assurer un Conseil de sécurité de l’ONU adapté à la réalité actuelle et plus réactif. 

De quel Conseil avons-nous besoin? a demandé Mme SANDRA PEJIC-GLYMPH (Serbie).  D’un Conseil, a-t-elle répondu, plus transparent, plus démocratique, plus efficace, plus adapté et mieux équipé pour affronter les défis du moment dont les conflits armés mais aussi la cybersécurité et les changements climatiques.  La représentante a conseillé la patience, l’engagement, la volonté politique et le sens du compromis pour prendre des décisions sereines sur l’augmentation du nombre des membres du Conseil, dans quelle catégorie et sans nuire à l’efficacité du Conseil.  Compte tenu des divisions, imposer des échéances, alors que le consensus n’est pas établi, serait néfaste.  Ce que nous voulons, a-t-elle conclu, c’est un Conseil où l’on n’augmenterait que le nombre de sièges non permanents et qui serait ouvert à tous les pays, quelles que soient leur taille, leur richesse ou leur puissance militaire.  Les négociations intergouvernementales, a-t-elle conclu, sont la seule instance légitime et appropriée pour décider de la réforme.  Pour avancer, travaillons au consensus le plus large possible sur les cinq points de la réforme.

Mme VILAYLUCK SENEDUANGDETH (République démocratique populaire lao) a exprimé son attachement aux négociations intergouvernementales qui devraient rester le principal mécanisme de dialogue afin de parvenir à l’objectif commun de la réforme du Conseil de sécurité.  Le processus de réforme doit être exhaustif, équilibré, inclusif, transparent et basé sur le consensus.  Le principe de la représentation géographique équitable doit en être la pierre angulaire.

M. MAMADOU SOULE GUEYE (Sénégal) a regretté que depuis la création de l’Organisation; le Conseil de sécurité ne se soit pas adapté aux réalités géopolitiques changeantes du monde.  À plusieurs reprises, même dans certaines des crises humanitaires les plus urgentes, le Conseil a failli à sa responsabilité de maintenir la paix et la sécurité internationales du fait principalement des intérêts divergents de ses membres et du recours fréquent au veto, a-t-il affirmé, cet état de fait démontrant selon lui la nécessité de réformer le Conseil pour le rendre plus démocratique, efficace et prompt à prendre en charge les situations de crise auxquelles le monde est confronté.  Le représentant a appelé les États Membres à trouver un accord préalable sur l’étendue de la réforme à mettre en place ainsi que sur la façon d’avancer « pour aller au-delà du jeu des stratégies et intérêts mené par les différents groupes de négociation ».  Il s’agira ainsi, a-t-il précisé, d’agir dans le respect des principes et des objectifs de la Charte des Nations Unies en gardant en mémoire les préceptes de base énoncés dans le document final du Sommet mondial de 2005, à savoir l’équité, la transparence, la responsabilité, la démocratie, l’efficacité et la légitimité.  « Il s’agira, en outre, de travailler ensemble de manière juste et adéquate pour arriver à une répartition géographique équitable et une représentation régionale équilibrée du futur Conseil de sécurité ».  Le représentant a marqué que l’équité et l’équilibre -pour l’Afrique, qui, avec 54 États Membres, compte le plus grand groupe d’adhérents aux Nations Unies-, « ne sont ni plus ni moins que l’octroi de nouveaux sièges dans les deux catégories, conformément à la Position commune africaine issue du consensus d’Ezulwini de 1999 et consolidée par la Déclaration de Syrte en 2005. 

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) s’est déclarée favorable à un élargissement du Conseil de sécurité, en particulier par une meilleure représentation de certains groupes de pays comme le Groupe des États d’Afrique.  Face aux divergences dans le cadre des négociations intergouvernementales, elle a également soutenu la création d’une troisième catégorie composée d’un nombre très limité de sièges non permanents mais renouvelable au bout de 5 ans au moins et de 10 ans au maximum.

Elle s’est prononcée, en conformité avec le Code de conduite du Groupe ACT, contre des droits de veto additionnels et a plaidé pour la restriction volontaire de ce droit dans les situations de génocide et de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  En tant que candidate à un siège du Conseil de sécurité, la Suisse poursuivra ses efforts pour le renforcement des méthodes de travail, de la transparence et de la redevabilité de cet organe vis-à-vis de l’ensemble des États Membres.

Un système multilatéral ne saurait émerger sans un Conseil de sécurité plus transparent, plus démocratique et plus représentatif, a souligné Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador).  La représentante a plaidé en faveur d’un processus de réforme dans lequel tous les États Membres sont disposés à renforcer le multilatéralisme.  Nous appuyons une représentation régionale conforme aux réalités géopolitiques d’aujourd’hui, a-t-elle indiqué.  La représentante a dit tenir à une amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité et surtout s’agissant de ses relations avec l’Assemblée générale.  Au sujet du droit de veto, elle a appuyé l’initiative franco-mexicaine relative à la suspension dudit droit en cas d’atrocités de masse.  Elle a dit espérer une volonté de dialogue véritable et une participation constructive aux négociations intergouvernementales.

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité doit reposer sur un large consensus.  Il nous faut trouver la volonté politique pour explorer les moyens de combler les écarts et de réduire nos différences, a conseillé le représentant qui a souligné la nécessité de s’appuyer sur les discussions antérieures et le travail déjà effectué.  Il a exhorté à entamer sans plus tarder des négociations basées sur un document consolidé unique reflétant les positions de chacun.  Il est temps de faire un petit pas, mais significatif, de nous appuyer sur ces accords et d’insuffler une nouvelle vie au processus, a-t-il insisté.

M. Pildegovičs s’est dit favorable à une plus grande représentation des pays d’Afrique et d’Amérique latine au Conseil de sécurité et à l’attribution d’au moins un siège supplémentaire non permanent au Groupe des États d’Europe orientale.  Il a également appelé à se soucier de la représentation adéquate des « petits » États Membres lors de l’élection des membres non permanents.  Membre du Groupe ACT, la Lettonie défend l’élargissement du Conseil et l’amélioration de ses méthodes de travail et de la transparence de ses travaux.  Elle estime également que ses membres permanents devraient s’abstenir d’utiliser leur droit de veto dans les situations d’atrocités de masse.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a réaffirmé son ferme soutien à tous les efforts visant à réformer le Conseil de sécurité en vue de le rendre plus représentatif, démocratique, transparent et efficace.  Il a indiqué que son pays continue de soutenir l’élargissement des deux catégories de membres, permanents et non permanents, avec une représentation géographique équitable pour les pays sous-représentés et en développement.  Le délégué a également souhaité que le veto ne soit utilisé par le Conseil que dans l’accomplissement de ses devoirs en vertu du Chapitre VII de la Charte, dans la perspective d’une éventuelle élimination de ce pouvoir.  De surcroît, a-t-il ajouté, les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale devraient s’intensifier afin de renforcer le travail et la prestation des deux organes.  

Notant que le processus de négociations intergouvernementales entrera, l’an prochain, dans sa quinzième année, le représentant a constaté que les engagements pris à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU en faveur d’une revitalisation des discussions sur la réforme du Conseil « restent à honorer ».  Pour progresser, elles doivent être ciblées et axées sur les résultats, a-t-il préconisé, avant d’en appeler au maintien des cinq groupes de travail sur la réforme et de leurs interconnexions.  Les positions et contributions des États Membres devraient, selon lui, être mises à jour et reflétées dans le Document-cadre de 2015 et dans le document sur les éléments communs révisés et les questions à examiner plus avant s’agissant de la représentation équitable et de l’augmentation du nombre de membres du Conseil.  Enfin, il a plaidé pour des échanges de bonne foi, empreints de respect mutuel, afin de combler les différences, en vue d’atteindre des résultats tangibles.

M. FRED SARUFA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a qualifié la représentation au Conseil de sécurité d’« archaïque » et souligné la nécessité d’une refonte de ses méthodes de travail afin qu’elles correspondent aux réalités contemporaines.  Regrettant que les cinq éléments des négociations intergouvernementales n’aient pas encore de statut formel, il a appelé de ses vœux un seul document consolidé afin que de véritables négociations ouvrent la voie à la réforme du Conseil.  Il a encouragé les coprésidents du processus de négociations à aller de l’avant et les délégations à travailler dans un esprit de consensus et à se montrer résolues, pragmatiques, transparentes et motivées par les résultats. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a reconnu que la question de la réforme du Conseil de sécurité de l’ONU n’est pas seulement l’une des plus importantes, mais l’une des plus complexes à l’ordre du jour de l’Organisation.  Notre position est bien connue: en tant que membre permanent du Conseil, nous nous prononçons pour une meilleure représentativité de l’Afrique, de l’Asie et de l’Amérique latine.  Le représentant a toutefois mis en garde contre un élargissement qui affecterait la faculté du Conseil à réagir efficacement aux nouveaux défis.  Il faut donc, selon lui, maintenir « un format compact d’une petite vingtaine de membres ».  Toute idée de porter atteinte aux prérogatives des membres permanents actuels, y compris le droit de veto, serait tout simplement inacceptable, a prévenu le représentant, arguant que le recours au droit de veto ou la menace d’y recourir a plus d’une fois évité à l’ONU de se laisser entraîner dans « des aventures douteuses ».

Le processus de réforme appartient à l’ensemble des États Membres « sans exception », et sa formule finale doit faire l’objet d’un soutien aussi large que possible.

Cette réforme, a-t-il estimé, ne peut être réglée par une approche purement « arithmétique », au risque de compromettre encore la crédibilité, l’efficacité et l’autorité du Conseil.  Nous examinerons, a promis le représentant, toute approche raisonnable visant à élargir la composition du Conseil, y compris une solution de compromis dite « intermédiaire », « si elle s’appuie sur un large compromis ».  Les progrès ne peuvent être obtenus en imposant aux autres des documents de négociation non consensuels.  Il est « vain et dangereux » d’imposer une solution sans un soutien à grande échelle.  Les négociations doivent être menées de manière sereine, transparente et inclusive, sans modification « aléatoire ».  Il n’y a de place ni pour des échéances artificielles ni pour des tentatives de résoudre ce problème « complexe » en imposant des approches qui arrangent les uns et pas les autres.

« Une erreur historique », « une injustice grave », c’est ainsi que Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) a qualifié la représentation inadéquate de l’Afrique au sein du Conseil de sécurité.  Exprimant son soutien à la position du Groupe des États d’Afrique sur une participation équitable des États Membres au sein du Conseil, la représentante a estimé qu’il ne faut pas moins de deux sièges permanents et cinq sièges non permanents pour l’Afrique au sein du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, concernant la question du veto, elle a exprimé son soutien à la création d’une catégorie de membres permanents sans droit de veto.  

M. GUENTER SAUTTER (Allemagne) a souhaité que le processus intergouvernemental reste digne de ce nom, en évitant de répéter chaque année les mêmes positions.  Il s’est déclaré favorable à un document unique et consolidé comparable à celui utilisé pour d’autres questions et négociations à l’ONU, non sans déplorer que les discussions n’aient pas avancé d’un pas en 18 ans au risque d’un épuisement de la crédibilité du processus.  

« Le processus risque de devenir le symbole de tout ce qui ne marche pas à l’ONU », s’est alarmé le représentant, avant d’appeler les États Membres, y compris les membres du G4, à accepter des concessions.  Il a également appelé à une meilleure représentation du Groupe des États d’Afrique.  La nécessité d’un compromis s’impose à tous, a-t-il insisté, et nous devons nous engager à des négociations véritables.

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a estimé particulièrement important de maintenir la transparence des processus de maintien de la paix et des méthodes de travail du Conseil de sécurité, dans le but de rendre ce que fait le Conseil plus efficace dans des environnements hostiles.  C’est pourquoi il a souligné l’importance du respect des trois grands principes des opérations de maintien de la paix.  S’agissant du droit de veto, il a jugé nécessaire de réitérer l’appel pour que le Conseil soit cohérent avec ses fonctions, à travers un usage responsable de ce droit, afin d’éviter l’aggravation des crises internationales.  Dans cette optique, il a réitéré son soutien à l’initiative franco-mexicaine visant à limiter l’usage du veto dans le cas d’atrocités de masse, sur la base de la responsabilité de protéger.  Il est donc de la plus haute importance, à ses yeux, que les efforts se poursuivent en ce qui concerne les réformes du Conseil de sécurité et notamment la question des renvois à la Cour pénale internationale.

Pour le délégué, quel que soit le résultat des négociations intergouvernementales en cours sur cette question, il doit relever de la responsabilité exclusive des États Membres de cette Assemblée générale.  En ce sens, il s’est dit favorable à ce que les cofacilitateurs proposent un texte qui permette d’entamer une négociation directe basée sur des éléments communs négociés les années précédentes.  Pour finir, il a réitéré son appréciation aux cofacilitateurs et les a assurés du soutien de son pays durant ce processus.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a jugé nécessaire d’augmenter le nombre de membres du Conseil de sécurité sur la base d’une représentation équitable, et a plaidé pour que tous les États, et en particulier les petits États, aient l’opportunité de siéger au Conseil.  Il a aussi estimé que la question du veto doit faire l’objet d’un examen attentif et rappelé que son utilisation ou la menace de son utilisation a parfois paralysé le Conseil.  Or, a-t-il souligné, l’échec du Conseil de sécurité à protéger les civils des atrocités de masse affecte sa crédibilité.  Ainsi, les membres permanents devraient renoncer à leur droit de veto pour en cas d’atrocités de masse.  Le représentant a appelé tous les États à se joindre au Code de conduite du Groupe « Responsabilité, Cohérence et Transparence » et à la Déclaration politique sur la suspension du droit de veto en cas d’atrocités de masse, lancés par la France et le Mexique en 2015.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le Japon a jugé regrettable qu’une autre délégation ait prononcé une déclaration à son encontre.  Depuis la Seconde Guerre mondiale, le Japon n’a eu de cesse de s’engager sur la voie de la paix et de contribuer à la prospérité du monde, a souligné la délégation.

Après avoir adopté, hier, une Déclaration politique dans laquelle ils ont « manifesté leur ferme volonté politique d’agir résolument et de concert pour mettre fin au crime odieux » de la traite des personnes, les délégations ont, aujourd’hui, décrit les différentes facettes de ce fléau, y compris comme l’a dit la Pologne, « l’instrumentalisation de la migration » par le Bélarus. 

La Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’évaluation du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes a donc pris fin, après que pas moins de 130 délégations ont saisi le micro pour dénoncer un phénomène que le Vice-Ministre italien des affaires étrangères a taxé d’« esclavage des temps modernes ».  

Pour M. Benedetto Della Vedova, ce qui se passe à la frontière entre la Pologne et le Bélarus est « le dernier exemple en date de la manière dont les migrants peuvent être utilisés par les États de manière cynique et manipulatrice ».  La Pologne, qui s’exprimait également au nom de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, a appelé la communauté internationale à condamner cette « instrumentalisation de la migration », accusant le Bélarus de recourir à des ruses pour faire miroiter aux migrants l’entrée dans l’Union européenne.  Le Bélarus, a dénoncé la Pologne, fait venir les migrants par charters pour ensuite les amasser le long de la frontière, après qu’ils ont payé des sommes importantes.  À ce jour, la Pologne a dit avoir recensé environ 17 000 cas de franchissement illégal de sa frontière et a prié le Bélarus de cesser d’utiliser des personnes innocentes à des « fins politiques cyniques ».

Ce dernier a rejeté cette déformation de la réalité et ces attaques.  Le Bélarus a préféré s’étendre sur les « faits » confirmant l’utilisation par la Pologne et la Lituanie de canons à eau infestés de produits chimiques et de pesticides contre les migrants, en plein hiver.  Nous continuerons, a-t-il promis, d’informer les États Membres sur des violations du droit international à la frontière avec la Pologne et la Lituanie, ainsi que sur nos efforts pour résoudre le problème de manière transparente et ouverte.  Inquiète, la Ligue des États arabes a appelé l’Assemblée générale à se saisir de la question.

Toujours sur la question des migrations, la Ministre du bien-être social de la Sierra Leone s’est alarmée du fait que la pandémie de COVID-19 ait encore exacerbé « les facteurs qui poussent nos jeunes à entreprendre le périlleux voyage à la recherche de verts pâturages.  Nous sommes tous coupables, a-t-elle dit, en pointant le doigt sur les pays d’origine, de transit et de destination », car même avec des ressources limitées, face à ce virus monstrueux, nous pouvons toujours nous montrer plus innovants et plus créatifs dans nos approches contre la traite des personnes.  

Plusieurs pays ont décrit les mesures qu’ils ont prises.  Le Mexique, comme beaucoup d’autres États, a promulgué des lois visant à prévenir, punir et éliminer les délits liés à la traite et à garantir une protection et une assistance aux victimes.  L’Espagne, en tant que pays de destination, a dit contribuer au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les victimes et tissé des liens bilatéraux avec plusieurs pays.  La Suède a mis en avant son approche sexospécifique et son statut de premier pays au monde à pénaliser les clients mais pas les prostituées.  

Le Royaume-Uni s’est souvenu que sous sa présidence, le G7 s’est engagé à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.  Nous sommes, s’est-il enorgueilli, le premier pays à exiger des entreprises qu’elles fassent rapport sur leur lutte contre l’esclavage moderne.  Même son de cloche du côté de la Nouvelle-Zélande qui a dit veiller à ce que les entreprises et les consommateurs ne contribuent pas par inadvertance à l’exploitation d’autres personnes dans le monde.  Israël s’est dit attaché à exploiter la technologie, détournée par les criminels, pour améliorer l’identification des victimes et la collecte des données.  En Iraq, par exemple, les Yézidis sont toujours victimes de la traite, tandis qu’en Syrie, depuis 2010, 1 122 cas ont été recensés, ainsi qu’une centaine de cas liées à la prostitution.  El Salvador a préconisé l’assouplissement des règles liées au permis de travail.  

Dans son message de clôture, le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, appelle à la vigilance et à la mobilisation contre la traite des personnes, surtout dans le contexte de la pandémie de COVID-19 qui l’a exacerbée.  Il faut, ajoute-t-il, écouter les survivants et veiller à ce que leurs points de vue servent de base aux politiques.  Les modérateurs des deux tables rondes organisées hier ont également présenté le résumé de leurs délibérations.  

Demain, 24 novembre, à partir de 10 heures, l’Assemblée générale a prévu une séance publique pour examiner le rapport du Conseil économique et social (ECOSOC) et achever son débat sur la réforme du Conseil de sécurité et sur le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). 

RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR L’ÉVALUATION DU PLAN D’ACTION MONDIAL DES NATIONS UNIES POUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES ORGANISÉE EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION A/RES/75/283 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 7 JUIN 2021

Suite et fin du débat

Mme BAINDU DASSAMA-KAMARA, Ministre du bien-être social de la Sierra Leone, s’est alarmée de « l’impact de la pandémie de COVID-19 sur nos économies qui a encore exacerbé les facteurs qui poussent nos jeunes à entreprendre le périlleux voyage à la recherche de pâturages plus verts ».  Sans minimiser les efforts collectifs entrepris au niveau mondial, elle a exhorté à faire plus, en gardant à l’esprit qu’aucun pays n’est immunisé contre cette menace mondiale bien ancrée.  « Nous sommes tous coupables, que ce soit en tant que pays d’origine, de transit ou de destination », a-t-elle tranché, car même avec des ressources limitées, et face à ce virus monstrueux, nous pouvons toujours être plus innovants et créatifs dans nos approches collectives et nationales.  Pour sa part, la Sierra Leone a adopté une approche basée sur la tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de traite des êtres humains, par le biais de la prévention, de la poursuite et de la protection des survivants.  Détaillant les mesures mises en œuvre dans son pays, Mme Dassama-Kamara a cité un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants (2021) qui, s’il est adopté, permettra de punir plus sévèrement les auteurs de tels actes et d’améliorer les services de protection des survivants et des témoins.  De même, son gouvernement a procédé à la révision du plan d’action national contre la traite des êtres humains (2021-2023) afin de mieux protéger les femmes et les enfants et réfléchit à une législation sur l’emploi des migrants.  Pour finir, la Ministre a annoncé la prochaine organisation d’une conférence nationale avec pour objectif de lancer une plateforme pilote de collecte de données sur les victimes de la traite auprès des agences gouvernementales et de ses partenaires, afin d’assurer un système de soutien plus coordonné et centré sur les victimes.

Pour M. JOHN JEFFERY, Vice-Ministre de la justice de l’Afrique du Sud, la traite des personnes est un crime grave et une violation « gravissime » des droits de l’homme qui n’épargne pas son pays lequel est à la fois pays d’origine, de transit et de destination.  Il a parlé d’une situation où pendant le confinement imposé par la pandémie de COVID-19, moins de plaintes pour violences sexuelles ont été signalées alors même que l’on sait que les cas ont augmenté.  En collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, a-t-il indiqué, mon pays a mis au point un manuel de formation sur la traite des êtres humains et un système de collecte des données.  L’Afrique du Sud reconnaît la nécessité d’une approche axée sur les victimes et les droits de l’homme, a souligné le Vice-Ministre, expliquant que le nombre croissant de cas a permis d’obtenir des informations claires sur le mode opératoire des trafiquants et donc d’affiner la lutte contre eux.

Lorsque les nouvelles estimations mondiales sur l’esclavage moderne seront publiées, la lecture en sera difficile, a prédit dans une déclaration préenregistrée, M. TARIQ AHMAD, Ministre d’État pour l’Asie du Sud et le Commonwealth du Royaume-Uni.  Il s’agit, plus que jamais, de réaliser des progrès immédiats et durables pour atteindre l’objectif de développement durable 8.7, qui consiste à éradiquer ce fléau d’ici à 2030, a-t-il insisté.

C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, le Royaume-Uni a pris la tête de l’appel à l’action pour mettre fin au travail forcé, à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains.  M. Ahmad a notamment rappelé que « sous notre présidence », les dirigeants du G7 se sont engagés à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.  À cet égard, le Royaume-Uni a fait preuve de leadership dans ce domaine, étant le premier pays à exiger des entreprises qu’elles fassent rapport sur la lutte contre l’esclavage moderne dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. 

Parmi les autres dispositions importantes, M. Ahmad a cité l’extension de l’obligation de rapport faites aux organismes publics dont le chiffre d’affaires est supérieur à 36 millions de livres sterling, ainsi que l’obligation pour les organisations de publier leurs déclarations sur le registre du gouvernement.  Des pénalités financières seront également imposées en cas de non-respect de la loi contre l’esclavage moderne.  Le Ministre d’État a aussi annoncé le lancement, au printemps 2022, d’une nouvelle stratégie de lutte contre l’esclavage moderne.  Il a ensuite invité à se rassembler aux niveaux régional et international pour faire en sorte que cette génération de victimes soit la dernière.  

M. JUAN FRANCISO GALLI, Sous-Secrétaire d’État de l’intérieur du Chili, a déclaré que le Gouvernement de son pays, qui participe au Plan d’action mondial des Nations de lutte contre la traite des personnes, dispose depuis 2008 d’un plan, révisé cette année, qui coordonne plus de 22 institutions pour faire face à ce fléau.  Ce plan, a-t-il indiqué, est axé sur la prévention et la protection des personnes parmi les plus vulnérables pour qu’elles ne deviennent pas les victimes des réseaux de trafic et de traite des personnes, et éviter qu’elles subissent une exploitation sexuelle sur le lieu de travail d’entités privées. 

Les défis et menaces contemporains, en particulier la lutte contre la traite des personnes, exigent la mobilisation d’un large éventail de ressources de la part de chaque État, a souligné Mme OLGA REVUK, Ministre adjointe de la politique sociale de l’Ukraine pour l’intégration européenne.  Malheureusement, a-t-elle déploré, le conflit militaire causé par l’agression russe permanente sur le territoire de l’Ukraine, a été l’un des premiers défis sérieux pour l’Ukraine en matière de lutte contre la traite des êtres humains.  Le déplacement massif de personnes des régions occupées et déchirées par la guerre, la recherche d’un nouveau lieu de vie et de travail, la concurrence sur le marché du travail, la recherche et le placement d’enfants dans des établissements d’enseignement ont accru la vulnérabilité des citoyens, a-t-elle indiqué.  

Par ailleurs, la Ministre a souligné que la pandémie de COVID-19 est devenue un défi sérieux dans le domaine de la lutte contre la traite dans le monde entier.  Citant le problème de la fermeture des frontières ou encore la perte de revenus, elle a constaté que les enfants qui sont contraints de rester à la maison passent davantage de temps sur Internet où ils sont confrontés à des dangers.  Indiquant que la politique de l’État vise à protéger l’enfant de l’environnement numérique, Mme Revuk a rappelé que le 1^er juin 2020, à l’occasion de la Journée internationale des enfants, le Gouvernement a nommé le Coordonnateur chargé de mettre fin à l’exploitation sexuelle et à la violence contre les enfants sur Internet.  

Environ 200 personnes reçoivent chaque année le statut de victime de la traite des êtres humains, a indiqué l’Ukraine, reconnaissant que ce chiffre ne reflète pas la situation réelle, « de nombreuses questions se posant quant à l’identification de ces personnes ».  Le statut juridique de la victime est accordé indépendamment du fait que la victime coopère ou non avec les forces de l’ordre, a précisé la Ministre.  Enfin, a-t-elle conclu, le programme social national de lutte contre la traite des êtres humains allant jusqu’à 2025 continue d’être élaboré.  Il contiendra notamment des mesures visant à assurer la protection du droit des victimes et à leur fournir une assistance complexe. 

M. ROBERT STEWART, Vice-Ministre de la sécurité publique du Canada, a souligné l’importance d’une approche coordonnée multifacettes pour lutter contre la traite des personnes.  Son pays a lancé une stratégie à cette fin qui réunit tous les efforts fédéraux et met l’accent sur la protection, la prévention, les poursuites et l’autonomisation des survivants de ce fléau.  Dans le domaine de la prévention en particulier, le délégué a précisé que le Canada continue de mettre au point des programmes d’information ciblant les populations les plus à risque.  Enfin, le Canada travaille avec ses partenaires internationaux, notamment l’ONUDC, Interpol et l’OIM, pour aider à la protection des victimes.

Mme ROSA MONTEIRO, Secrétaire d’État à la citoyenneté et à l’égalité du Portugal, a rappelé que son pays est partie prenante aux campagnes internationales contre la traite des personnes.  Le pays prépare d’ailleurs son cinquième plan d’action national à cet effet, et il apporte son soutien aux victimes.  L’assistance sanitaire, la disponibilité des services d’interprétation et un conseil juridique sont parmi les facilités accessibles aux victimes.  Mme Monteiro a dit que le Gouvernement portugais met l’accent sur les « 4P », à savoir prévention, protection, poursuite des auteurs, et partenariat.  Selon elle, il est crucial pour les gouvernements de prendre de court les trafiquants et tous les responsables du fléau.  

Pour M. BENEDETTO DELLA VEDOVA, Ministre adjoint des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, ce qui se passe à la frontière entre la Pologne et le Bélarus est « le dernier exemple en date de la manière dont les migrants peuvent être utilisés par les États de manière cynique et manipulatrice », mais cela met aussi en évidence les limites et les faiblesses des outils à notre disposition pour apporter une réponse efficace.  Plus de 20 ans se sont écoulés depuis que la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée a été ouverte à la signature à Palerme, ainsi que deux de ses trois protocoles.  Le premier de ces protocoles était celui sur la traite des personnes, qui, au cours des deux dernières décennies, a obtenu une ratification quasi universelle et fourni aux États Membres les cadres juridiques nécessaires pour définir, pénaliser et prévenir ce phénomène épouvantable, a rappelé le Ministre.  Si nous en sommes aujourd’hui plus conscients et mieux préparés à y faire face, c’est notamment grâce au Protocole, a-t-il ajouté. 

Malgré les efforts internationaux en cours, la traite des personnes reste un fléau qui peut revêtir différentes formes, ce qui la rend plus difficile à détecter, a constaté M. Della Vedova, en évoquant un « esclavage des temps modernes ».  Les victimes de la traite à des fins sexuelles continuent de représenter la majorité des victimes, tandis qu’une part croissante le sont à des fins de travail forcé.  Reconnaissant que la COVID-19 a exacerbé les conditions qui exposent les individus vulnérables au risque de devenir la proie des trafiquants, le Ministre a noté que les femmes, les filles, mais aussi de plus en plus les garçons, les enfants, les migrants irréguliers et les travailleurs domestiques, sont particulièrement exposés.  L’Italie reconnaît les risques supplémentaires de traite et d’exploitation des personnes le long des routes migratoires et s’engage pleinement à les prévenir et à les combattre, a-t-il assuré.  À cet égard, l’Italie est fière d’avoir contribué au fil des ans, dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à organiser une série d’exercices basés sur la simulation pour améliorer les capacités des pays d’origine, de transit et de destination à détecter le phénomène, poursuivre les auteurs et protéger les victimes.

M. AJAY KUMAR MISHRA, Ministre d’État de l’intérieur de l’Inde, a indiqué que la loi sur l’agence nationale d’investigation de 2008 a été amendée en 2019 pour autoriser cette dernière à enquêter sur les cas de traite d’êtres humains.  Le Gouvernement a également mis en place différents programmes, axés notamment sur le sauvetage, la réadaptation et le rapatriement des victimes de la traite, et lancé, en association avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), un projet pluriannuel de formation au profit des forces de l’ordre. 

Le Ministre d’État a également évoqué le lancement, en mars 2020, d’une plateforme de communication nationale « Cri-MAC » (Crime Multi Agency Centre), qui facilite la diffusion en temps réel d’informations sur les crimes graves, y compris les cas de traite des êtres humains, et permet une coordination efficace entre la police des différents États du pays.

Mme NAELA GABR, Présidente de la Commission de coordination et d’interdiction de la lutte contre la migration irrégulière et le commerce des êtres humains de l’Égypte, a indiqué qu’en 2007, son pays avait jeté les bases du cadre juridique d’interdiction et de pénalisation de la traite des personnes et d’appui aux victimes.  Cependant, la pandémie de COVID-19 a provoqué une hausse substantielle des victimes de ce crime, en particulier dans le secteur informel.  Face à cette situation, le Président Abdel Fattah Al Sisi a pris une série de décisions, dont celle de consacrer 100 milliards de livres égyptiennes à la lutte contre la propagation du nouveau coronavirus, et celle visant au soutien de l’initiative de 2019 « Une vie dans la dignité » axée sur les personnes vulnérables dans les zones rurales, et celles marginalisées en milieu urbain.  De leur côté, les organismes publics ont mis sur pied des programmes pour combattre la délinquance et la cybercriminalité. 

Mme Gabr a ensuite décrit les activités de la Commission qu’elle préside, notamment en matière d’assistance aux victimes, d’octroi de refuge et de réinsertion sociale.  La Commission a également mené des campagnes d’information et de sensibilisation depuis le début de la pandémie; ainsi que des cycles de formation à l’intention des assistantes sociales, du personnel médical et d’autres métiers, pour reconnaître les situations de personnes à risque, notamment les femmes et les enfants.  Une plateforme électronique a en outre été mise en place, et la Commission a signé un mémorandum d’entente avec l’Union des associations et institutions sociales qui regroupe plus de 52 000 ONG, au sujet de la sensibilisation à tous les risques d’exploitation.

Mme SANDY RECINOS CABRERA, Secrétaire exécutive au Secrétariat contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains du Guatemala, a alerté sur l’augmentation du risque de criminalité dans son pays dans le contexte de la pandémie de COVID-19, pointant notamment l’utilisation abusive de l’Internet.  De fait, cette crise a montré que, dans les contextes de mobilité humaine à large échelle, le Guatemala, en plus d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour les victimes de la traite, est également un pays de retour pour les migrants, un groupe très vulnérable.

Face à cette situation, le Guatemala a mis en œuvre des stratégies et des actions en matière de prévention, de lutte et de répression de ce crime, a poursuivi Mme Recinos Cabrera, citant le lancement du projet « Me conecto sin clavos » qui vise à promouvoir la sécurité et la protection des enfants et des adolescents dans le cyberespace.  Elle a également évoqué la participation de son pays à la Campagne Cœur bleu.  Le projet des unités mobiles « UNIVET » est une autre initiative novatrice mise en œuvre dans le pays et la région pour la prévention de la violence sexuelle, de l’exploitation et de la traite des personnes.  Ces six unités mobiles permettent de sensibiliser la population, dans son contexte et sa langue et dans les lieux où l’incidence est la plus forte, a-t-elle expliqué.

Pour finir, la responsable s’est enorgueillie qu’en matière de poursuite et de sanctions le Guatemala reste « une référence régionale », avec des institutions spécialisées au sein du Ministère public, de la police ainsi que des tribunaux ayant une compétence dans les crimes de traite des personnes.

Mme DINA DOMINITZ, Coordonnatrice nationale de lutte contre la traite au Ministère de la justice d’Israël, s’est enorgueillie des résultats remarquables obtenus en matière de lutte contre la traite des personnes.  Si son pays, « pionnier mondial » dans ce domaine, a réussi à éradiquer la forme grave de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle, c’est grâce à l’élaboration d’une législation et d’outils novateurs et durables.  Il s’est agi, a détaillé Mme Dominitz, de prévenir la traite en ciblant la demande qui alimente ces crimes odieux et en poursuivant ceux qui facilitent l’exploitation des victimes ou en tirent profit.  Outre des cadres de protection et des soins holistiques centrés sur les victimes de la traite et leurs traumatismes, Israël a mis en place un fonds dédié à l’indemnisation et à l’aide aux victimes.  L’intervenante a vanté à ce sujet les partenariats noués avec la société civile et au niveau international.  Néanmoins, a-t-elle reconnu, il reste encore des défis à relever, eu égard notamment à l’impact disproportionné que la pandémie de COVID-19 a eu sur les populations vulnérables, exacerbant le risque de l’exploitation des femmes et des enfants.  En réponse à cette crise, Israël s’attache à renforcer la coordination, aux niveaux national et international, à donner la priorité à la prévention et à intensifier les actions de protection concernant les populations vulnérables.  Le pays s’attache aussi à exploiter la technologie qui est détournée par les auteurs d’infractions, afin de lutter contre la traite, d’accroître l’identification des victimes et d’améliorer la collecte de données.

Mme LUCIENNE MANTON, Ambassadrice pour le trafic des êtres humains et la traite des personnes de l’Australie, a réaffirmé l’engagement de l’Australie à lutter contre la traite des êtres humains, un crime grave entraînant de graves violations des droits humains qui ruinent des vies et affaiblissent les économies et les communautés.  Elle a relevé que la pandémie a rendu plus difficile l’accès aux personnes qui ont besoin d’aide.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, le Plan d’action mondial est essentiel car aucun pays n’est à l’abri de ce fléau et aucun pays ne peut s’y attaquer seul.  Mme Manton a appelé la communauté internationale à utiliser les meilleures pratiques pour relever ce défi, y compris l’usage des technologies.  Pour sa part, l’Australie a l’intention de renforcer les partenariats avec des acteurs régionaux et internationaux.  La coopération avec le secteur privé, et surtout les organisations qui donnent la parole aux victimes, est également nécessaire, a-t-elle estimé.

Mme KARI JOHNSTONE (États-Unis) a présenté les faits saillants de la lutte contre la traite aux États-Unis.  Elle a tout d’abord souligné que malgré l’impact de la pandémie, des progrès ont été réalisés dans son pays, notamment une augmentation du nombre d’enquêtes sur la traite des personnes et le renforcement des capacités des forces de l’ordre à mener des entretiens médico-légaux à distance.  L’an dernier, le Congrès américain a également adopté plusieurs lois relatives à la traite des personnes et aux crimes connexes.  Sur le plan international, a poursuivi Mme Johnstone, le Programme pour mettre fin à l’esclavage moderne a permis à ses bénéficiaires de recevoir 125 millions de dollars dans 17 pays du monde pour mettre en œuvre des programmes de lutte contre la traite des personnes. 

La représentante a ensuite indiqué que le bureau de surveillance et de lutte contre la traite des personnes a récemment publié un guide de ressources complet pour les responsables gouvernementaux et autres parties prenantes clefs afin d’établir et d’améliorer des mesures de lutte contre la traite en tenant compte des traumatismes dans un environnement marqué par la COVID-19.  En outre, les États-Unis publieront bientôt la mise à jour de leur plan d’action national contre la traite des personnes qui tiendra davantage compte de la promotion de l’équité raciale et de genre, des droits des travailleurs, du commerce équitable et du soutien aux communautés mal desservies.

M. JEAN-CLAUDE BRUNET (France) a relevé que la traite des êtres humains est devenue l’une des activités les plus rémunératrices du crime organisé.  Il a expliqué que depuis 2013, la France s’est mobilisée contre ce fléau par une approche interministérielle portée par une Mission interministérielle (MIPROF) et qu’un second plan d’action national (2019-2022) intègre tous les aspects de la prévention, ainsi que l’identification des victimes, leur protection, l’éducation, la formation des spécialistes, jusqu’à la répression et la coopération internationale. 

M. Brunet a rappelé que son pays a rejoint la Campagne Cœur bleu en 2019 et adopté la stratégie franco-suédoise de lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, à l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme, le 8 mars 2019.  Preuve de son engagement, la France est candidate au statut de « pays pionnier » au sein de l’Alliance 8.7, partenariat mondial contre le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et les formes contemporaines de l’esclavage, a-t-il souligné.  Elle vient par ailleurs de lancer un plan national sur la protection des enfants contre la prostitution et l’exploitation sexuelle.  L’objectif, a-t-il précisé, est l’identification précoce et systématique des victimes, leur protection, l’aide apportée pour leur donner un meilleur avenir et, d’autre part, la fin réelle de l’impunité pour les criminels qui les exploitent et qui doivent être combattus.

M. JOEL ADRIAN MENA SORETT, Chef de l’Office national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme du Venezuela, a accusé la Colombie d’être incapable de contrôler ses frontières et a assuré que l’État vénézuélien mène un combat permanent contre les mafias criminelles impliquées dans la traite d’êtres humains.  Il a alerté que l’imposition illégale de mesures coercitive unilatérales à l’encontre de son pays ne fait que renforcer les réseaux criminels impliqués dans ce trafic, favorisant la discrimination, la xénophobie, l’esclavage, l’exploitation et la violation des droits fondamentaux.  Il a appelé à la tenue d’un dialogue respectueux, à la coopération et à la levée de ces mesures afin de mettre fin à ces complots criminels. 

Le représentant s’est ensuite inquiété de l’augmentation alarmante, ces dernières années, de la traite des êtres humains, notant que la majorité des victimes sont des femmes et des enfants.  La marchandisation de personnes est un crime ignoble contre l’humanité, s’est-il indigné.  Face à ce fléau, le Gouvernement du Venezuela a approuvé cette année un plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2021-2025 et la création d’un Conseil national contre la traite des personnes, qui donne un nouvel élan au développement de la politique globale des institutions nationales et les organisations internationales en la matière.

La criminalité organisée est de plus en plus complexe et s’adapte facilement aux nouvelles conditions dans de nombreux pays, a constaté Mme ANNA EKSTEDT, Ambassadrice itinérante pour la lutte contre la traite des personnes de la Suède, reconnaissant que son pays ne fait pas exception à la règle.  Les réseaux criminels se sont avérés très dynamiques pendant la pandémie de COVID-19, mais ils le sont aussi dès l’apparition de nouvelles crises à travers le monde car les trafiquant abusent souvent de ces situations pour profiter de la vulnérabilité des personnes.  Déplorant l’utilisation des nouvelles technologies par les réseaux criminels, à laquelle les enfants sont exposés, elle a incité à ne pas oublier que la technologie peut aussi être un outil parfait pour les services répressifs afin de prévenir et de combattre la criminalité.  Le cadre international et la législation nationale doivent se développer pour offrir les meilleures conditions aux organes chargés de l’application de la loi, a-t-elle ensuite demandé, appelant à accroître la coopération avec les fournisseurs de services Internet.  Dans ce domaine, l’ONUDC et le Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes ont un rôle clef à jouer.  Par ailleurs, « la traite des êtres humains existe parce que quelqu’un la paie », a asséné l’intervenante, incitant à s’attaquer à la demande.  Pour sa part, la Suède applique une approche sexospécifique de la traite et a été le premier pays au monde à pénaliser l’achat -mais pas la vente- des services sexuels.  Cela en a fait un marché moins attractif pour les trafiquants et a renforcé la position des victimes, a expliqué Mme Ekstedt, avant d’exhorter les États Membres à mettre pleinement en œuvre le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  Le traitement de la demande et la dimension en ligne du phénomène doivent être au cœur des futurs efforts conjoints, en incluant les survivants, a-t-elle conclu. 

Notre système de lutte contre la traite des êtres humains a prouvé à de nombreuses reprises sa fonctionnalité, a assuré Mme MADALINA TURZA, Conseillère au Cabinet du Premier Ministre de la Roumanie, ajoutant qu’il s’aligne sur le principe des 4 P -Prévention, Poursuite, Protection, Partenariat-.  Mais, a-t-elle nuancé, il reste beaucoup à faire.  Durant la pandémie de COVID-19, la traite des personnes a évolué de manière plus insidieuse vers le recrutement et l’exploitation en ligne, rendant les personnes déjà vulnérables, en particulier les enfants, encore plus vulnérables et exposées.  C’est la raison pour laquelle la lutte contre la traite des personnes a été directement reliée au Cabinet du Premier Ministre, a indiqué la Conseillère.  

La Roumanie, a-t-elle poursuivi, a ainsi investi dans un système sophistiqué de lutte contre la traite et développe une alerte « Amber » pour les enfants disparus.  Le pays s’est également doté de procureurs dédiés aux affaires liées à la traite et a formé un personnel pour l’aide aux victimes.  De plus, un plan national d’assistance médicale et d’identification proactive des victimes à l’intention des professionnels de la santé est à l’étude.  Toutefois, a souligné la Conseillère, la lutte contre la traite ne relève pas uniquement de l’engagement national.  Les moyens et les méthodes pour réduire « l’offre » ne seront jamais vraiment efficaces sans une réduction de « la demande », a affirmé Mme Turza.  Elle a donc souligné la nécessité d’un effort collectif international.  

Dans une vidéo préenregistrée, M. SAMIR GARAYEV, Chef du Secteur des mesures opérationnelles au Département principal de lutte contre la traite des personnes du Ministère des affaires intérieures de l’Azerbaïdjan, a fait savoir qu’une loi contre la traite des personnes est en vigueur et qu’une entité formée de responsables de plusieurs ministères et des forces de l’ordre veille au grain.  De même, la prise en charge des victimes s’appuie sur la stratégie des « 3R », à savoir la réhabilitation, la réintégration et le rapatriement.  À cet effet, des partenariats bilatéraux et multilatéraux sont mis à contribution, ainsi qu’avec une coalition d’ONG.

M. KIFAH AL-NADDAF, Chef du Département des enquêtes et de la lutte contre la traite des personnes au sein du Ministère de l’intérieur de la République arabe syrienne, a indiqué que son pays avait joué un rôle positif au niveau international dans la lutte contre la traite des personnes, citant son adhésion à la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et ses deux Protocoles additionnels ainsi qu’au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.  La recherche scientifique peut aider les appareils de sécurité, a fait valoir l’intervenant.  En Syrie, les statistiques ont ainsi permis aux autorités de mesurer la propagation de ce phénomène qui n’avait pas connu une telle ampleur avant 2011.  Il a pointé du doigt la guerre terroriste menée contre le pays et les sanctions économiques « injustes » qu’il subit.  Depuis 2010 et jusqu’en octobre 2021, 1 122 cas de traites des êtres humains ont été recensés, ainsi qu’une centaine de cas de trafics de jeunes filles à des fins de prostitution, a-t-il indiqué.  Concernant le trafic d’organes, une enquête a été ouverte dans 47 cas.  Les chiffres disponibles sur ce crime dans le monde sont encore loin de la réalité, a-t-il noté, relevant notamment l’absence de définition de certains termes spécifiques des infractions relatives à la traite des personnes et le manque de surveillance appropriée dans les zones où sévit l’exploitation.  Par ailleurs, il n’existe pas de base de données avec des normes unifiées à l’échelle internationale.  Par exemple, l’exploitation des enfants pour mendicité est considérée comme une forme de traite dans certains pays, contrairement à d’autres, a-t-il indiqué.

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a indiqué que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC), approuvée par le Parlement iranien en 2018, est examinée par le Conseil de discernement pour approbation finale.  Après avoir passé en revue la batterie de mesures juridiques mise en place contre la traite des personnes au niveau national, M. Ravanchi a annoncé qu’un nouveau projet de loi est soumis au Parlement pour adoption.  Ce projet de loi se concentre sur la définition de la traite en tant que crime notoire, tout en couvrant les circonstances aggravantes telles que la commission du crime contre les mineurs et les femmes, a détaillé le représentant.

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a indiqué que les mesures adoptées par son pays pour lutter contre la traite des personnes reposent sur la lutte contre les causes profondes; l’appui accordé aux victimes; et la poursuite des trafiquants.  Des comités de lutte contre la traite ont également été mis en place au niveau local, et le Gouvernement privilégie une approche axée sur la victime qui est renforcée et complétée par la participation des ONG et d’autres acteurs de la société civile.  

La représentante a ensuite estimé que la coopération internationale est nécessaire pour lutter contre les causes profondes de la traite, citant la vulnérabilité climatique, les conflits, ou encore les déplacements.  Elle a plus particulièrement donné l’exemple de la situation des Rohingya, « l’une des grandes causes de la traite dans notre région ».  Elle a par ailleurs appelé à renforcer la coopération internationale et régionale dans le domaine de la migration de main-d’œuvre, exhortant à lutter contre « les entremetteurs sans scrupules qui exploitent des travailleurs ».  Enfin, Mme Fatima a rappelé que la mise en œuvre des engagements mondiaux, notamment le Pacte mondial sur les migrations et le Programme 2030, est cruciale pour éliminer le fléau de la traite.  L’ONUDC, l’OIM, le Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes et d’autres entités, y compris les organisations régionales et locales, doivent disposer de ressources suffisantes pour soutenir les efforts déployés au niveau national dans la lutte contre la traite, a-t-elle appuyé.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a reconnu qu’en ce qui concerne la traite des personnes, beaucoup reste à faire, en particulier en faveur des femmes et des filles.  Le Gouvernement démocratiquement élu du Myanmar, a-t-il affirmé, a déployé tous les efforts possibles, notamment en matière de gouvernance démocratique.  Malheureusement, ces « grands » progrès ont été effacés par le coup d’État militaire.  Plus de 1 300 personnes ont été assassinées dont des enfants et quelque 234 000 ont fui dans d’autres parties du pays, devenant particulièrement vulnérables à la traite.  Le coup d’état militaire est donc un facteur aggravant dont les trafiquants ne peuvent que profiter, a alerté le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à aider le Myanmar à mettre fin à la junte militaire et à rétablir le Gouvernement démocratique « choisi par le peuple ».  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit tendre la main à mon peuple. 

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a détaillé les différentes mesures mises en œuvre par son pays, notamment dans le domaine législatif.  Il a par exemple cité le plus récent programme national de lutte contre la traite, en vigueur jusqu’à la fin de cette année, qui vise à fournir des conseils techniques sur la prévention et à coordonner les efforts des agences publiques.  Pour éviter que la Mongolie ne devienne un pays de transit, le Gouvernement et le Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme ont signé, en octobre dernier, un protocole d’accord destiné à mettre en œuvre le programme phare de l’ONU sur la lutte contre le mouvement des terroristes.  Le représentant a, par ailleurs, préconisé d’aborder collectivement les nouvelles menaces émergentes dans le domaine de l’information et de la technologie, dont le développement rapide sert les desseins des groupes criminels transnationaux.  C’est pourquoi il a recommandé un meilleur partage d’informations et un soutien au renforcement des capacités nationales.

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) a relevé que le creusement des inégalités suite à la COVID-19 a rendu de nombreuses personnes plus vulnérables à la traite, pointant notamment l’augmentation des cas d’exploitation sexuelle en ligne.  Il a appelé à ne pas laisser la récession provoquée par la pandémie inverser les progrès réalisés pour combattre la traite.  Même si la pandémie met les ressources sous pression, les mesures d’application de la loi et de protection sociale doivent continuer à être vigilantes face aux risques de traite, a-t-il souligné.  La traite des personnes est une pandémie en soi, et il faut travailler ensemble pour élaborer des solutions capables de s’attaquer aux causes profondes et aux facteurs de risques.  Il a également appelé à ne pas punir les victimes pour les actes qu’elles commettent en raison de la traite. 

Le délégué a ensuite indiqué que la Namibie avait adopté, en 2018, une loi sur la lutte contre la traite des personnes, et établi un mécanisme national de coordination des initiatives, ainsi que des procédures opératoires normalisées pour identifier et protéger les victimes de la traite.  Par ailleurs, M. Gertze a estimé que c’est en tirant des enseignements de l’expérience des victimes et en transformant leurs suggestions en actions concrètes, qu’il sera possible d’adopter une approche plus efficace dans la lutte contre la traite.  

M. BAKHTIYOR IBRAGIMOV (Ouzbékistan) a informé l’Assemblée générale que depuis l’adoption du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, l’Ouzbékistan a pris des mesures pour sa mise en œuvre, avec une attention particulière portée à l’identification et à la protection des victimes de la traite et à leur accompagnement dans leur réinsertion sociale.  Ainsi, a-t-il décliné, un centre de réinsertion qui fournit assistance et protection aux victimes de la traite a été créé dans la capitale, Tachkent; une Commission nationale de lutte contre la traite des personnes et le recours au travail forcé a été créée pour coordonner les efforts dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes et le recours au travail forcé; et un Bureau du Rapporteur national sur la traite des personnes et le travail forcé a été créé.  Aussi, a précisé M. Ibragimov, le Gouvernement a mené cinq opérations humanitaires pour rapatrier des ressortissants ouzbeks, principalement des femmes et des enfants, des zones de conflit au Moyen-Orient et en Afghanistan et a créé toutes les conditions pour leur réinsertion dans la société.

M. KRZYSZTOF MARIA SZCZERSKI (Pologne), intervenant au nom de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, a estimé que la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains nécessite un partenariat d’ensemble et une approche centrée sur les victimes et le respect des droits humains.  Il a également jugé important de tenir compte des problèmes de la discrimination et de la marginalisation.  

Le représentant a ensuite attiré l’attention sur la situation alarmante à la frontière entre la Pologne et le Bélarus, appelant la communauté internationale à condamner cette instrumentalisation de la migration.  Il a affirmé que les autorités du Bélarus ont eu recours à des ruses pour faire miroiter aux migrants l’entrée dans l’Union européenne, leur accordant des visas d’entrée et les faisant venir par vols charters pour ensuite les amasser le long de la frontière avec la Pologne, la plupart d’entre eux ayant payé des sommes importantes.  Il a salué les efforts déployés par l’Union européenne pour travailler avec les pays d’origine de ces migrants et commencer à les rapatrier.  À ce jour, la Pologne a recensé environ 17 000 cas de franchissement illégal de sa frontière, a-t-il fait savoir.  Il a ensuite appelé les autorités du Bélarus à respecter leurs obligations internationales, à protéger les droits humains, et à cesser d’utiliser des personnes innocentes à des « fins politiques cyniques ».  

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a indiqué que le Gouvernement de son pays a adopté une loi sur la lutte contre la traite de personnes et créé un centre de prévention et de conseil sur ce phénomène.  Le Gouvernement a aussi établi et financé le Fonds d’assistance aux victimes de la traite, et participe aux efforts régionaux et internationaux en vue d’aider les victimes.  La création de la Commission nationale de lutte contre la traite de personnes vise à coordonner les actions et les initiatives des différents ministères dans ce domaine, a ajouté le représentant qui a en outre annoncé la mise en place du Centre de renforcement de capacités de lutte contre la traite avec l’appui technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Conseil de coopération du Golfe.  De plus, Bahreïn a pris des mesures pour promouvoir la protection pénale des victimes, créant notamment le poste de procureur spécial sur la question de la traite de personnes, afin de réprimer ce crime et de préserver et protéger les droits des victimes.

M. RÓBERT CHATRNÚCH (Slovaquie) a estimé que l’adoption d’une approche sensible au genre est cruciale pour s’assurer qu’aucune victime ne soit laissée pour compte.  Il a également préconisé une approche coordonnée visant à réduire le champ d’action de la traite des êtres humains en tenant compte des nouvelles tendances et évolutions, ce qui inclut le ciblage des auteurs et des victimes potentielles. 

Pour atteindre cet objectif, le représentant a appelé à accorder une attention particulière aux « 4P »: prévention, protection, poursuites et partenariat, tout en reconnaissant que « nos efforts seront vains si nous ne nous attaquons pas en même temps aux causes profondes de ce fléau, telles que la discrimination et l’exclusion sociale ».  Notant que la traite des êtres humains évolue de manière dynamique, il a également recommandé d’adapter la communication entre les fournisseurs d’aide et les autorités chargées du maintien de l’ordre, tant au niveau national qu’international. 

Face à la gravité de ce fléau, M. Chatrnúch a par ailleurs déploré qu’un État instrumentalise actuellement la migration à grande échelle à des fins politiques - une pratique qui s’apparente également à un trafic d’êtres humains.  Cela montre le cynisme du « régime Lukashenko » qui met en danger la dignité, la vie et la santé des personnes afin de détourner l’attention des violations des droits humains et de la répression brutale au Bélarus.

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a souligné que c’est la prolifération des conflits et l’insécurité économique aggravée par la pandémie de COVID-19 qui poussent, dans toutes les régions du monde, des migrants à rechercher une nouvelle vie ailleurs.  Déplorant les milliers de morts dans les déserts et les mers, le représentant a aussi insisté sur la vulnérabilité des migrants à la traite des personnes et aux réseaux criminels.  Il a indiqué que son pays a renforcé ses capacités de répression, établi un Plan d’action 2021-2025 et amélioré le contrôle aux frontières.

Le Plan d’action global, a-t-il estimé, est une nouvelle étape dans la coopération internationale d’autant que les migrations peuvent avoir des conséquences positives et que lorsqu’elles sont mal gérées, elles peuvent conduire à des pertes en vies humaines et à des souffrances.  Il a préconisé le développement de nouveaux moyens d’immigration régulière pour contribuer à la lutte contre la traite des êtres humains.

M. MOHAMMED ABDULAZIZ H. ALATEEK (Arabie saoudite) a fait état d’une loi promulguée en 2009 par un décret royal, qui prévoit des sanctions contre les auteurs de la traite des personnes ainsi qu’une prise en charge des victimes durant la phase d’investigation et de poursuites judiciaires, conformément aux dispositions de la charia islamique et des instruments internationaux auxquels l’Arabie saoudite est partie.  Le délégué a également évoqué la création par le Conseil des ministres de son pays d’une commission de lutte contre la traite, qui réunit toutes les entités gouvernementales concernées par ce fléau.  Soulignant l’importance de la complémentarité et de la coordination en la matière, il a indiqué que la feuille de route des institutions nationales a été élaborée en collaboration avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  En conclusion, le représentant a affirmé que cette question est une priorité absolue pour le Royaume, tant au niveau national qu’international, son objectif étant d’éliminer ce crime et de garantir la dignité et la liberté de tous les êtres humains.    

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a craint que les survivants de la traite des personnes ne soient de nouveau victimes de l’exploitation en raison de la crise socioéconomique et sanitaire.  Si la pandémie de COVID-19 a touché de plein fouet les plus vulnérables, elle a également eu un impact sur la capacité des autorités à lutter contre les crimes liés à la traite et à travailler avec les ONG pour fournir des services essentiels aux victimes.  La Malaisie reconnaît que la traite des personnes ne porte pas seulement atteinte aux droits fondamentaux de l’homme mais aussi à la souveraineté et à la sécurité des États, a dit le représentant en passant en revue les mesures adoptées par son pays.  Parmi les mesures phares, M. Aidid a cité le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes 2021-2025 (NAPTIP 3.0) lancé en mars de cette année.  Ce Plan expose la vision, les principes directeurs et les objectifs stratégiques de la Malaisie et reflète ses obligations et responsabilités aux niveaux régional et international.  Pour finir, le pays continuera à lutter contre la traite des personnes, tout en veillant à ce que son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale ne soient pas compromises.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a mis en relief les efforts de son pays en matière de collecte de données statistiques sur la traite des personnes et de campagnes de sensibilisation de l’opinion publique.  Le pays ne pénalise pas les victimes mais leur apporte des services médicaux, psychologiques ou psychiatriques, ainsi que des conseils juridiques, une assistance en matière d’éducation, de réinsertion sur le marché de l’emploi ou de régularisation du statut migratoire pour les étrangers.  En outre, le système national de protection des témoins et des membres de leur famille veille à la protection des victimes et offre une indemnisation économique ou des mécanismes de réparation, tandis que des centres spécialisés accueillent les victimes féminines.  Le Comité de lutte contre la traite des personnes coordonne les activités au niveau international avec les pays alliés et les agences multilatérales.  L’Équateur, a expliqué le représentant, s’est engagé à remédier aux facteurs socioéconomiques, culturels et politiques qui rendent des personnes vulnérables à la traite.  Il a cité la pauvreté, la migration irrégulière, la violence sexiste et la discrimination sous toutes ses formes.  La traite des personnes constitue un crime contre l’humanité qui réduit la victime à un objet et la prive de la jouissance de ses droits, a-t-il affirmé.  Il a appelé à former des alliances concrètes en matière de coopération et à utiliser les nouvelles technologies pour combattre ce fléau. 

M. TETSUYA KIMURA (Japon) a mis en garde contre l’impact social et économique de la pandémie de COVID-19 qui pourrait entraîner une augmentation de la traite des personnes.  Au Japon, la lutte contre ce fléau est une priorité, a-t-il affirmé, notant que la mise en œuvre du Plan d’action 2014 fait l’objet d’un suivi et donne lieu à la publication d’un rapport annuel sur les mesures prises et la sensibilisation des citoyens.

Le Japon, État partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants depuis 2017, se félicite de la mise en place d’un mécanisme d’examen et s’engage de manière proactive dans la première phase de l’examen, a assuré le délégué.  Sur le plan international, le Japon organise chaque année, depuis 2013, un dialogue sur les politiques stratégiques avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  De même, son pays a participé à plusieurs projets développés par l’ONUDC et d’autres organisations internationales.  C’est dans ce cadre, a conclu M. Kimura, que plus de 300 victimes ont pu retourner chez elles en toute sécurité grâce à une collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) s’est dit préoccupé par la persistance de la menace de la traite des personnes en Afrique de l’Ouest et par le lien croissant entre ce phénomène et les groupes armés.  Il s’est inquiété de l’utilisation de plateformes en ligne pour faciliter divers aspects de la traite, notamment le recrutement, et de multiples formes d’exploitation comme la pédophilie.  À cet égard, le délégué a fait valoir que des facteurs de la traite, à commencer par la situation socioéconomique de nombreux pays en développement, ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19.  Il s’est donc félicité de l’adoption de la Déclaration politique qui contribuera à raviver la solidarité mondiale pour combattre cette menace.  Au niveau national, a-t-il précisé, le Gouvernement du Ghana a démontré son engagement en promulguant des législations pour prévenir et réprimer la traite, punir les complices et promouvoir la protection des victimes.  Le délégué a ensuite souligné l’importance de l’assistance technique pour les pays en développement, saluant notamment l’aide fournie par l’ONUDC, l’OIM et l’OIT.  Au-delà des investissements dans des domaines tels que la gestion des frontières et le partage de renseignements pour aider à la détection précoce, il a estimé qu’un soutien supplémentaire est nécessaire pour s’attaquer aux causes de ce crime odieux, en particulier les déficits de gouvernance et de développement.  Il a également plaidé pour une annulation ou une restructuration du remboursement de la dette des pays en développement afin de les aider à se reconstruire de telle sorte que les victimes potentielles de la traite soient moins enclines à tomber dans les pièges des trafiquants.  Enfin, il a encouragé un soutien financier accru au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes de la traite des personnes ainsi qu’aux arrangements régionaux et sous-régionaux tels que les plans d’action de l’Union africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). 

Mme AMEIRAH OBAID MOHAMED OBAID ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a demandé de renforcer les efforts internationaux pour mieux lutter contre le fléau de la traite des personnes.  Au niveau national, le Gouvernement a créé en 2017 la Commission nationale de lutte contre la traite.  La prévention étant selon les Émirats arabes unis la manière la plus efficace de combattre ce fléau, le Gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation sur la menace que représente la traite de personnes.  Il a mis en place des mesures de protection des victimes, de renforcement des capacités et de partage des expériences avec d’autres pays.  Sur le plan régional, dans le cadre d’un programme régional, les États membres visent à assurer leurs capacités opérationnelles en vue de l’identification et de la protection des victimes.  Le Gouvernement, a expliqué la représentante, fournit également une prise en charge psychosociale et financière aux victimes.  Au niveau international, nous devons être à la hauteur de nos obligations, a exhorté la représentante qui a annoncé que son gouvernement a signé des accords de coopération de protection des victimes de la traite de personnes avec les pays d’origine et de destination des travailleurs étrangers dans le pays.  Elle a insisté sur l’importance du dialogue avec ces pays.  

M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) a condamné toutes les formes de traite des êtres humains et appelé tous les États à assumer leur responsabilité de mettre fin à cette violation de la dignité et des droits humains.  Il a indiqué que son pays a mis sur pied un Plan d’action national qui vise à lutter contre le travail forcé, le trafic d’êtres humains et les différentes formes d’esclavage.  Organisé autour des trois piliers internationalement reconnus que constituent la prévention, la protection et les poursuites, ce dispositif s’appuie sur un partenariat entre le Gouvernement, les entreprises et la société civile, a précisé le représentant, avant de faire état d’une nouvelle législation destinée à lutter contre l’esclavage dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. 

Il s’agit, a-t-il dit, de veiller à ce que les entreprises et les consommateurs néo-zélandais ne contribuent pas par inadvertance à l’exploitation d’autres personnes, y compris des enfants, à travers le monde.  Avant de conclure, le délégué a souhaité que, dans le cadre des discussions sur le Plan d’action mondial, une attention particulière soit accordée aux problèmes persistants liés à la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle.  Il a assuré que la Nouvelle-Zélande continuera à œuvrer contre ce fléau, notamment par le biais du Processus de Bali et de l’Organisation internationale du Travail (OIT). 

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal), décrivant la traite des personnes comme une atteinte aux fondements moraux de la civilisation humaine, a appelé à répondre aux problèmes comme la pauvreté, le chômage, les inégalités, la discrimination en fonction du genre, l’exclusion et la marginalisation, qui tous contribuent à une plus grande vulnérabilité à la traite des personnes.  

Il a indiqué que son pays s’est doté d’une loi sur les transports et la traite de personnes, qui vise à protéger et réinsérer les victimes et qu’un plan d’action national spécifique est en place depuis 2011.  Il a ajouté que, conformément au Protocole de Palerme, le code pénal népalais interdit les prises d’otages et les enlèvements à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle et garantit l’indemnisation des victimes, ainsi que leur soutien économique et psychosocial.  En tant que membre pionnier de l’Alliance 8.7, le Népal applique son second plan national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en 2022 et pour l’abolition du travail des enfants en 2025.

M. MOHAMED AL HASSAN (Oman) s’est félicité de ce que la question de la traite de personnes préoccupe de plus en plus du monde.  Il a indiqué que son Gouvernement a créé dès 2008 un comité national de lutte contre ce fléau qui a lancé une campagne de sensibilisation aux risques liés à ce phénomène.  Des propositions de lois visant à combattre ce crime ont été formulées et le Gouvernement poursuit ses efforts en dépit des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, a ajouté le représentant qui a évoqué la création d’un Plan national de lutte contre la traite pour la période 2021-2023.  Ce Plan comprend notamment un volet sur la formation des travailleurs et le renforcement de la sensibilisation de la population en coopération avec la société civile et le secteur privé pour préserver les droits de l’homme, a-t-il détaillé.  Le délégué a ensuite rappelé qu’Oman a adhéré à de nombreux traités internationaux et régionaux pour prévenir et réprimer la traite, favoriser les droits économiques et culturels, et lutter contre la piraterie maritime.  

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a appelé à améliorer la coopération aux niveaux national et international pour mettre fin à la traite des personnes, « une forme moderne d’esclavage ».  Nous devons agir ensemble: pays d’origine, de transit et de destination, agences du maintien de l’ordre, services sociaux, secteur privé et ONG.  Le taux des poursuites et des condamnations reste faible, faisant de la traite un crime à faible risque et très rentable, a alerté le représentant.  Pour changer cette équation, il a appelé à la responsabilité, s’agissant entre autres de la lutte contre le blanchiment d’argent.  Il a attiré l’attention sur les « graves » allégations selon lesquelles un État serait impliqué dans le recrutement et le transfert de migrants à la frontière, abusant de leur position de vulnérabilité et s’en servant pour déstabiliser les voisins.  Si elle est prouvée, cette pratique peut constituer un trafic parrainé par l’État en question.  Au cours de ces 20 dernières années, a conclu le représentant, en parlant de son pays, 417 victimes ont été identifiées dont une majorité de femmes et de filles.  La Croatie, qui a ratifié tous les instruments internationaux pertinents, offre également des formations spécifiques, des refuges gérés par les ONG et une ligne téléphonique gratuite d’urgence.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a indiqué qu’après avoir ratifié le Protocole de Palerme, El Salvador a promulgué plusieurs lois pour assurer la protection et la réinsertion des victimes de la traite ainsi que pour engager des poursuites contre les trafiquants.  Elle a également cité la création d’un Conseil national chargé de contrôler la politique nationale contre ce crime, précisant que celle-ci se concentre sur la détection des victimes, leur prise en charge et le renforcement des capacités des forces de l’ordre grâce à de nouveaux instruments juridiques.

Des outils interinstitutionnels permettant d’appliquer des directives de protection intégrale des victimes ont également été créées.  La représentante a par ailleurs estimé qu’en vertu du Pacte de Marrakech sur les migrations, les États, qu’ils soient pays d’origine, de transit ou de destination, pourraient intensifier leurs efforts de prévention en misant sur une migration ordonnée, en assouplissant les règles sur les permis de travail et en appuyant la réunification des familles de migrants, notant que de telles initiatives rendraient ces personnes moins vulnérables à la traite des êtres humains.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a indiqué que le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes est un outil de travail fondamental pour la mise en œuvre des politiques publiques de son pays.  Selon elle, la coopération, la formation et l’échange d’informations et de bonnes pratiques promus par les organes de l’ONU ont permis aux pays d’enrichir leur compréhension du problème et d’établir des outils pour y faire face.  En Argentine, la réforme de la loi sur la traite des êtres humains en 2012 a débouché sur la création d’un Conseil national pour la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes et pour la protection et l’assistance aux victimes, avec une autonomie fonctionnelle et une portée interjuridictionnelle et interministérielle.  En outre, un Plan biennal 2020-2022 de lutte contre ce crime a été élaboré en collaboration avec 44 organisations associées.  Il comprend 100 actions réparties en trois axes stratégiques: prévention, assistance et persécution, et transversalité.  Le Gouvernement argentin, a précisé la représentante, a secouru plus de 19 000 victimes de trafic sexuel ou de main-d’œuvre depuis 2008.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a relevé que les trafiquants prennent pour cible les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, et que la COVID-19 a renforcé les vulnérabilités tout en réduisant les ressources et les capacités de réponses.  Les phénomènes de migration ajoutés au problème de la répartition des vaccins pourraient accentuer encore davantage ce fléau, a averti le représentant qui a appelé les États Membres à renforcer leurs engagements tout en s’adaptant aux nouveaux défis.  Il a suggéré de consolider la coopération internationale pour faire face à ce phénomène transnational et démanteler les réseaux criminels.  Il faut également continuer de s’adapter aux nouvelles technologies de l’information et de les utiliser à « notre avantage » pour sensibiliser et détecter les cas de trafic, sachant que 60% de la population mondiale a recours à l’Internet et de plus en plus de trafiquants utilisent cet outil pour recruter des victimes.  

Le représentant a aussi plaidé pour le renforcement des partenariats multipartites, en promouvant une plus grande coopération avec la société civile, le milieu universitaire et le secteur privé.  Une approche à l’échelle de tout le Gouvernement et de toute la société permettra d’intégrer les stratégies axées sur les victimes, a-t-il estimé.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a indiqué que son gouvernement est engagé dans le processus de mise à jour de la loi contre la traite des personnes.  Même pendant la pandémie de COVID-19, il a tout mis en œuvre pour démanteler les réseaux de trafic des personnes, traduire les auteurs en justice, identifier les victimes et les orienter vers les services de protection.  En coopération avec des organisations de la société civile, les autorités ont aussi assuré le renforcement des capacités de la Direction de la lutte contre la traite des personnes du Ministère de l’intérieur.  Elles se sont notamment attelées à améliorer la connaissance des fonctionnaires sur des lois anti-traite.  Les efforts déployés pour libérer les personnes enlevées, notamment les Yézidis qui demeurent toujours sous l’emprise des gangs criminels de Daech, se sont également poursuivis.

La traite des personnes est un problème mondial et doit être combattue par l’ONU, a souligné M. DIEGO PARY RODRÍGUEZ (Bolivie), en se félicitant de la Déclaration politique adoptée hier.  Appelant à « une action mondiale renouvelée et revigorée » contre des réseaux criminels qui bâtissent une fortune, le représentant a tranché: l’approche traditionnelle de la lutte contre la criminalité transnationale organisée ne suffit plus.  Aujourd’hui, s’est-il expliqué, cette criminalité a gagné en sophistication grâce aux nouvelles technologies qui lui permettent de capturer ses victimes et de dissimuler les fruits de ses activités illicites.  C’est un problème qui exige bien plus que les simples témoignages des victimes et de leur famille.  La Bolivie, qui a ratifié les instruments pertinents, élabore actuellement un plan de collecte de données sur les frontières les plus sensibles et s’efforce de créer des mécanismes de coopération bilatérale, a encore expliqué le représentant. 

Un crime grave, une violation de la dignité, de l’intégrité physique et mentale et des droits de l’homme, un esclavage des temps modernes, c’est en ces termes que Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Turquie) a qualifié la traite des personnes.  En Turquie, a-t-elle indiqué, la lutte s’appuie sur la méthode des « 4P »: prévention, protection, poursuite, et partenariat.  Un comité de coordination et des commissions régionales ont été mis en place, regroupant tous les acteurs pertinents.  À cet égard, a-t-elle souligné, la coopération avec les ONG est particulièrement importante puisque les victimes ont tendance à se tourner vers elles plutôt que vers les institutions publiques.  À l’occasion de la Journée internationale contre la traite des personnes le 31 juillet, une campagne intitulée « Sois ma voix » a été lancée, a encore indiqué la représentante, affirmant que des dispositions détaillées sur la lutte contre la traite et la prise en charge des victimes, quelle que soit leur nationalité, sont prévues dans le Code pénal turc, des règlements et des décrets.  La représentante a attiré l’attention sur la vulnérabilité particulière des migrants et des réfugiés et dénonçant le traitement inhumain qui leur est réservé, elle a dit: « il est rare qu’un jour se passe sans que l’on ne voie des images de garde-côtes attaquant des navires de réfugiés ».  C’est tout simplement « un affront à notre humanité ».

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) s’est réjouie que la Déclaration politique adoptée à l’occasion de cette réunion souligne la nécessité d’éliminer toutes les formes de discrimination et de violence dont souffrent les victimes de la traite des êtres humains.  Elle s’est également félicitée que le texte reconnaisse le Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière et le pacte mondial sur les réfugiés, qui sont, selon elle, des instruments pertinents en matière de prévention, de lutte et d’éradication du crime de traite des personnes dans des contextes de mobilité humaine.  La déléguée a indiqué qu’à titre national, son pays a défini cinq priorités alignées sur le Plan d’action mondial et la Déclaration politique: une réforme du cadre réglementaire en matière de lutte contre la traite; une coordination à tous les niveaux de gouvernement; un renforcement de la prise en charge et de la réinsertion sociale des victimes et survivants; la promotion des droits humains des victimes du point de vue du genre; et la collecte de données à partir de contextes communautaires, municipaux, régionaux et nationaux.  Le Mexique a également promulgué des lois visant à prévenir, punir et éliminer les délits liés à la traite et à garantir une protection et une assistance aux victimes, a-t-elle ajouté, faisant également état d’enquêtes financières et économiques destinées à combattre les groupes criminels qui profitent de la traite.  Enfin, elle a souligné l’implication de la société civile et du monde universitaire dans les travaux de la Commission interministérielle de lutte contre la traite des personnes, organe collégial qui a pour mandat de coordonner l’action de l’État concernant la traite des personnes.

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a noté avec préoccupation que, 11 ans après l’adoption du Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes, les efforts déployés aux niveau national et international n’ont toujours pas permis d’éradiquer ce fléau.  Selon les Nations Unies, il se classe au troisième rang des trafics les plus répandus dans le monde, après la drogue et les armes.  Saluant néanmoins certains progrès, le délégué a évoqué l’amélioration du taux de ratification des instruments internationaux de lutte contre la traite des personnes et le renforcement significatif des mécanismes nationaux de lutte contre le trafic humain.  La Côte d’Ivoire appelle à redoubler d’efforts et à adapter les moyens de lutte contre ce phénomène.  Cela exige une meilleure compréhension de cette menace multiforme qui se nourrit, entre autres, de la corruption, des migrations irrégulières et du terrorisme, a dit le délégué.  Il a plaidé en faveur de cadres robustes qui se renforcent mutuellement, alliant prévention, protection, poursuites judiciaires et assistance aux victimes.  Il faut également lutter contre l’utilisation à des fins criminelles des technologies de l’information et de la communication qui sont devenues les outils privilégiés des trafiquants.  Il est tout aussi impérieux de s’attaquer aux causes profondes de ce fléau que sont le terrorisme, les effets des changements climatiques, ainsi que la pauvreté et le chômage amplifiés par les effets de la COVID-19.  La Côte d’Ivoire a fait de la lutte contre la traite des personnes l’une de ses priorités, a poursuivi M. Ipo.  Le pays a ratifié les conventions internationales en la matière, puis adapté son cadre législatif et initié des actions vigoureuses de sensibilisation.  Sur les plans législatif et institutionnel, de nouvelles dispositions ont été prises: création en 2011 d’un comité interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants; adoption de la loi relative à la traite des personnes de 2016; élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, assortie d’un plan d’action quinquennal; création du Comité national de lutte contre la traite des personnes et d’une ligne verte pour dénoncer la traite.

Mme EMAN HUSSAIN, Ministre-Conseillère auprès du Premier Ministre des Maldives, a salué la Déclaration politique adoptée hier et le signal clair qu’elle envoie pour dire que la communauté internationale ne tolèrera pas la traite des personnes et continuera à prendre les mesures nécessaires pour l’éliminer sous toutes ses formes.  Malgré les contraintes imposées par la pandémie de COVID-19, la Ministre a assuré que son gouvernement n’a pas relâché ses efforts pour combattre ce fléau.  Les Maldives ont développé un plan d’action national de lutte contre la traite dont l’application est supervisée par le Ministère de la défense.  Le Comité directeur sur la traite réunit divers agences gouvernementales et ministères afin d’assurer une approche pangouvernementale en la matière.  Le Gouvernement a également intensifié son action sur le terrain: un centre d’accueil pour les victimes de la traite a été mis en place et des campagnes de sensibilisation ont été lancées sur les réseaux sociaux.  Le rôle des autorités chargées de l’application de la loi a été renforcé, a poursuivi Mme Hussein.  Ces différentes initiatives coordonnées ont permis aux Maldives de passer au niveau 2 dans le rapport 2021 sur la traite des personnes du Département d’État américain et d’être retirées de la liste du Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement du Royaume-Uni en tant que pays prioritaire en matière de droits de l’homme.  La Ministre s’est dite satisfaite de ces progrès importants, même si elle a reconnu la nécessité d’intensifier les efforts de lutte contre la traite. 

Mme MARÍA BASSOLS DELGADO (Espagne) a déclaré que la crise sociale et économique due à la COVID-19 a aggravé les pertes d’emplois et les difficultés liées à la migration légale, augmentant la vulnérabilité des populations face aux réseaux de trafiquants, qui, s’est-elle inquiétée, ont fait preuve d’une capacité d’innovation constante de leur modèle commercial, entravant ainsi les efforts des gouvernements et des organisations internationales.  Ce phénomène transnational complexe exige une approche intégrale et multidisciplinaire, a-t-elle souligné. 

Afin de prévenir ce fléau, l’Espagne met l’accent sur l’éducation, l’information et la conscientisation, notamment de l’égalité des genres.  La représentante a également indiqué que la politique étrangère féministe de l’Espagne prend en compte le fait que 7 victimes sur 10 sont des femmes.  Les poursuites contre les malfaiteurs sont une autre priorité du Gouvernement qui entend renforcer la mise en œuvre du Protocole de Palerme, établir un réseau d’accords bilatéraux spécifiques et appliquer la stratégie de l’Union européenne.  

La représentante a aussi mis l’accent sur l’importance des partenariats internationaux, précisant que l’Espagne a tissé des liens bilatéraux avec plusieurs pays affectés par les mêmes circuits de traite.  Le Ministère des affaires étrangères a par ailleurs organisé un séminaire international sur la traite des personnes en mars dernier qui a confirmé le souhait de donner priorité à ce sujet sur le plan international.

Mme MARIA DE JESUS DOS REIS FERREIRA (Angola) a, d’entrée de jeu, évoqué la stratégie de son pays pour gérer les cas de traite de personnes.  Les représentants du Gouvernement, les organisations de jeunes et de femmes ainsi que d’autres organisations de la société civile ont été formés à la détection des victimes et aux moyens d’alerter les autorités.  Chaque année en Angola, plus de 100 victimes issues de milieux défavorisées sont concernées, avec de nombreux cas repérés aux frontières nationales, a-t-elle déploré.  Depuis 2014, le Gouvernement a défini des dispositions légales pour lutter contre ces crimes et punir les trafiquants.  Et en 2020, l’Angola a rejoint le groupe de pays sous observation pour atteindre les normes en matière de lutte contre ce phénomène ainsi que la Campagne Cœur bleu pour soutenir les victimes. 

La représentante a également évoqué le lancement d’une campagne de sensibilisation qui a pour objectif de dénoncer ces actes en tant qu’atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales.  L’Angola est cependant confronté à des défis liés à l’utilisation des nouvelles technologies à des fins criminelles.  Elle a ensuite appelé au renforcement des capacités d’un grand nombre de pays pour répondre à ce type de criminalité.

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a mis en exergue l’importance des approches multilatérales qui doivent être guidées par un consensus renforcé basé sur les mécanismes existants.  Mon pays, a-t-il dit, est déterminé à empêcher la traite des personnes, une grave menace à la dignité humaine, aux droits de l’homme, à la paix, à la sécurité et au développement.  Le Plan d’action national repose sur une solide coopération internationale pour la prévention, la détection, l’enquête et la neutralisation des actes criminels.  Dans ce cadre, l’approche multiinstitutions a été consacrée par la loi sur la lutte contre la traite des personnes.  Le représentant a insisté sur la protection des groupes les plus vulnérables, notamment les migrants, les femmes, les filles et les enfants que la pandémie de COVID-19 a rendus particulièrement vulnérables à la traite.  Insistant sur une approche centrée sur les victimes et les survivants, il a déclaré que la sensibilisation, les données, le partage d’informations, le renforcement des capacités et l’implication de toutes les institutions pertinentes sont indispensables pour poursuivre, protéger et prévenir la traite des personnes. 

M. GEORG CHRISTIAN KLUSSMANN (Allemagne) a souligné que la pandémie de COVID-19 a exacerbé la vulnérabilité des victimes de la traite et a rendu plus difficile leur détection ainsi que les mesures de soutien à leur intention.  Il a rappelé que l’Allemagne est membre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et a indiqué que son pays établit d’autres structures au niveau national pour mieux collecter et analyser les données sur le sujet, ainsi que pour détecter et prévenir la traite des personnes.  

Le représentant est ensuite revenu sur la situation à la frontière avec le Bélarus.  Le Gouvernement du Bélarus joue avec les espoirs d’une population d’une manière très cynique, a-t-elle accusé, jugeant en outre que l’accès humanitaire demeure insuffisant.  Il a estimé que la responsabilité pour les migrants décédés à la frontière repose sur le « régime Loukachenko », saluant par ailleurs les mesures déployées par l’Iraq et le Gouvernement de la Région du Kurdistan dans cette crise. 

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a décrit la traite des personnes comme un problème complexe, dû à diverses causes économiques et sociales et prôné une approche pluridisciplinaire et une meilleure coordination internationale, « car les mesures nationales ne suffisent pas ».  Il a prévenu que les politiques migratoires trop restrictives et insensibles aux situations particulières rendent les migrants plus vulnérables à la traite des personnes.  Préconisant une meilleure prise en compte des droits de l’homme dans les politiques migratoires, le représentant a affirmé que son pays octroie des visas humanitaires et des permis de séjour aux victimes de la traite.  Il a aussi rappelé l’importance de la coopération internationale, illustrée par la bonne collaboration de son pays avec INTERPOL.  

Reconnaissant que beaucoup de progrès ont été faits depuis 2010 pour identifier les problèmes sociaux, économiques et culturels rendant les personnes vulnérables à la traite, M. FERIT HOXHA (Albanie) a estimé que tout ceci ne suffit pas.  Il est urgent, a-t-il estimé, de renforcer la prévention, les enquêtes, les poursuites et les peines et améliorer les mécanismes d’identification précoce des victimes.  Il faut aussi, a-t-il ajouté, examiner en profondeur quels facteurs internes alimentent « l’industrie mondiale de la traite », tout en renforçant la lutte contre les trafiquants de l’ère numérique.  La réponse internationale doit s’ancrer dans les droits humains et la situation des victimes qu’il faut écouter et à qui il faut donner les outils nécessaires pour se reconstruire.  

Insistant sur l’état de droit, le représentant a dénoncé l’insuffisance des condamnations et l’impunité.  Il a, à son tour, prôné le renforcement des partenariats entre les gouvernements, le secteur privé, les universitaires et la société civile, avant d’indiquer que son pays a mis à jour la législation nationale contre la traite des personnes et amélioré la coordination nationale et régionale.  Le Plan d’action 2021-2023 continue d’être mis en œuvre tandis qu’une importante réforme judiciaire est en cours.  Aucun autre pays, a-t-il aussi affirmé, n’a jamais entrepris une réforme aussi profonde, aussi complète et aussi vaste pour créer un système judiciaire plus efficace, responsable et transparent, au service des citoyens et de la démocratie. 

M. JÖRUNDUR VALTÝSSON (Islande) a signalé qu’en Europe, une victime sur quatre de la traite est mineure, déplorant en outre l’insuffisance des progrès accomplis pour combattre ce fléau.  Il a invité à se pencher sur les causes profondes du phénomène et à mettre un terme à l’impunité.  Détaillant les diverses mesures prises par l’Islande, le représentant a notamment évoqué la révision de la législation actuelle, l’amélioration de la prise en charge des victimes à travers des réponses coordonnées ainsi que l’amendement du code pénal pour renforcer la protection des victimes.  Il a également cité une campagne de sensibilisation pour identifier les victimes, tout en soulignant que la traite, en tant que phénomène international, exige une réponse internationale.  

Le délégué s’est par ailleurs préoccupé de l’instrumentalisation à grande échelle des migrants à des fins politiques.  De telles activités mettent en danger la vie et la santé d’êtres humains et doivent cesser immédiatement, a-t-il martelé.  

M. GVARAM KHANDAMISHVILI (Géorgie) a indiqué que, s’appuyant sur le principe des « 4P », les autorités géorgiennes se sont engagées à prendre des mesures efficaces pour renforcer la prévention, la protection, les poursuites et le partenariat, tant au niveau national qu'international.  D’importantes mesures de lutte contre la traite ont été prises sous les auspices du Conseil inter-agences de lutte contre la traite, et la Géorgie met actuellement en œuvre son plan d’action de lutte contre la traite des personnes 2021-2022, qui reflète la plupart des recommandations des Nations Unies, de l’OSCE, des États-Unis, du Conseil de l’Europe et des rapporteurs spéciaux.  La création récente du Service d’inspection du travail avec une unité spéciale pour le travail forcé est une autre évolution positive.  Le Gouvernement de Géorgie fournit également aux victimes des services étatiques, tels que des consultations juridiques, une assistance médicale et psychologique, une indemnisation, un centre de crise et un abri. 

Le représentant a ensuite déclaré que l’occupation illégale des régions géorgiennes de Tskhinvali/Ossétie du Sud et d’Abkhazie par la Fédération de Russie demeure le principal obstacle aux efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la traite sur l’ensemble du territoire géorgien.  Il a notamment regretté l’absence de mécanisme pour identifier, enquêter et poursuivre efficacement les cas présumés de traite des personnes dans les régions de Géorgie occupées par la Russie, et a accusé la Puissance occupante d’imposer des restrictions excessives à la population locale, en particulier les personnes d’ethnie géorgienne, et de violer leurs droits fondamentaux.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a déclaré que le fléau de la traite est un problème qui dépasse les frontières nationales.  Reprenant le chiffre de 25 millions de personnes réduites à l’esclavage ou au travail forcé, il a rappelé qu’il s’agit souvent de migrants, de femmes et d’enfants et a regretté que l’aide apportée aux victimes reste un objectif encore non réalisé.  

Pour pouvoir efficacement lutter contre ce fléau, il a jugé nécessaire de mieux comprendre les causes qui conduisent à la traite dans différents contextes.  S’indignant que le traite représente une industrie de 150 milliards de dollars, il a appelé à renforcer la lutte à travers des mécanismes régionaux et internationaux.  Le représentant a ensuite fait part des politiques mises en place à Sri Lanka pour une plus grande coopération avec l’ONU et d’autres mécanismes régionaux dans le but d’éradiquer la traite des personnes.  Il a expliqué que le code pénal sri-lankais définit d’ores et déjà la traite de façon très large, et a insisté sur l’impératif de la reddition de comptes des criminels et trafiquants de personnes.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a condamné énergiquement la traite des personnes qui menace la dignité humaine et le développement.  Exhortant à la concertation, à la solidarité et au multilatéralisme, il a décrit la traite comme un fléau mondial, produit de l’exclusion et des inégalités inhérentes au système néolibéral, inhumain, injuste et corrompu, qui place les profits au-dessus des droits humains et alimente la discrimination et l’exploitation de l’homme.  Il a attiré l’attention sur ces femmes, trompées, séquestrées et maltraitées par des réseaux criminels pour alimenter la demande croissante de l’industrie du sexe et du marché clandestin de l’emploi comme en Amérique du Nord, en Europe et ailleurs.  Il s’est enorgueilli de la loi nationale qui sanctionne la traite et protège les victimes et a promu un nouveau « contrat social » pour un monde d’amour, d’inclusion, d’équité et de justice sociale, capable d’éradiquer totalement « ce fléau ».

Mme ZSUZSANNA HORVÁTH (Hongrie) a confirmé que la lutte contre la traite des personnes est une priorité du Gouvernement hongrois, qui s’est engagé à soutenir les victimes et à traduire les malfaiteurs en justice.  La représentante a cité la Stratégie nationale contre la traite des personnes, ainsi qu’un nouveau plan d’action pour 2022-2023 qui met l’accent sur les personnes les plus vulnérables, notamment les jeunes femmes vivant dans des institutions publiques.  « Les personnes en situation d’extrême pauvreté, et surtout les femmes et filles d’origine rom, sont particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle, et doivent bénéficier d’informations et de mises en garde », a précisé la représentante.

Mme Horváth a aussi souligné le rôle du Ministère de l’intérieur qui supervise deux organes de consultation incluant des ONG compétentes.  De plus, des officiers supérieurs ont été déployés au niveau des centres de police régionaux pour assurer l’efficacité de la prévention et des enquêtes, tandis que le code pénal a été amendé pour durcir les réglementations, traduire les criminels en justice et mieux protéger les enfants.  En dépit de la pandémie, une formation des professionnels concernés, juges, enquêteurs, et procureurs s’est poursuivie dans 19 comtés et dans la capitale.  Parallèlement, plusieurs projets de grande envergure touchant à la sensibilisation et à l’aide aux victimes ont été cofinancés par le Fonds pour la sécurité intérieure de l’Union européenne.

M. DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago) a indiqué que la traite des personnes reste un défi important pour son pays dans la mesure où ses frontières maritimes le mettent en position de vulnérabilité.  Les autorités accordent donc de l’importance à la gestion des frontières et à la coopération internationale pour lutter contre ce fléau.  La stratégie nationale inclut des campagnes à l’intention du grand public et des activités de sensibilisation, notamment à destination des étudiants et des communautés de migrants.  Nous essayons d’organiser un accueil des personnes victimes afin qu’elles n’aient rien à craindre, a-t-il assuré.  

Évoquant ensuite le programme national mis en place pour la période 2021-2023, afin de renforcer l’efficacité des poursuites judiciaires et accélérer l’examen des cas devant les tribunaux, le représentant a souligné que son gouvernement a adopté une « approche holistique », étant donné la complexité des modes opératoires.  Il a également insisté sur les relations étroites entre l’unité spécialisée en la matière et différentes institutions, dont le Département de l’immigration.  Par ailleurs, en tant que petit État insulaire en développement, nous comprenons très bien le besoin de renforcer les capacités et les différents partenariats, a-t-il affirmé, ajoutant que le pays était à la disposition de ses partenaires pour participer à différents projets. 

Mme PETRONELLAR NYAGURA (Zimbabwe) a réaffirmé l’engagement de son gouvernement à réviser la loi sur la traite des personnes pour l’aligner sur le Protocole de Palerme.  Nous avons, a-t-elle dit, un Comité interministériel de lutte contre la traite des personnes (ATIMC), chargé d’élaborer un plan d’action national (NAPLAC) qui devrait être lancé avant la fin de l’année.  En outre, s’est félicitée la représentante, le Zimbabwe est à un stade avancé de la ratification du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.  Malgré ces efforts, certains défis subsistent, a reconnu la représentante, estimant nécessaire de renforcer les capacités des institutions nationales.  Pour l’heure, le Zimbabwe prévoit la création d’une base de données d’ici le premier trimestre de l’année 2022 avec pour objectif la détection et la prévention.  Avant la pandémie de COVID-19, le Zimbabwe avait organisé de vastes campagnes de sensibilisation auprès des communautés.  Mon pays, a conclu la représentante, a dû s’adapter aux contraintes liées à la pandémie et rechercher d’autres moyens de poursuivre ces campagnes, y compris sur les plateformes en ligne. 

Cette solution a, cependant, ses limites en raison de l’accès limité aux technologies de l’information et des communications, en particulier dans les zones rurales.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a expliqué que son pays a fait le choix d’une approche de la lutte contre la traite des personnes axée sur la prévention, la protection, et l’assistance aux victimes.  Une Commission nationale a été mise sur pied pour mettre en place des mesures de prévention, en s’appuyant sur la loi de 2016.  Grâce à cette dernière, le Maroc a redoublé d’efforts pour poursuivre les trafiquants.  Le pays a ainsi pu renforcer la gestion intégrée des frontières pour limiter les flux migratoires et détecter les victimes de la traite.  Il a aussi pu créer une unité spécialisée qui facilite l’accès des plaignants à la justice.  Le Maroc, a ajouté le représentant, travaille à l’intégration de la dimension « lutte contre la traite » dans ses politiques structurelles.  Outre les 80 accords de coopération judiciaires bilatéraux qu’il a signés, le Maroc a également signé tous les instruments internationaux pertinents.  Il coopère activement avec l’ONUDC, a précisé le représentant, avant de passer en revue une série de projets menés avec l’ONU.

M. BIRUK MEKONNEN DEMISSIE (Éthiopie) a indiqué que son pays accueille près d’un million de réfugiés de plusieurs pays et que cette situation, couplée à la pression démographique et au sous-développement économique, contribue à aggraver le phénomène de la traite des personnes.  La traite se produit non seulement sur la route vers les destinations, mais aussi dans les cellules des prisons des pays de destination les plus riches du monde, s’est indigné le représentant qui a par ailleurs relevé que la migration irrégulière contribue à accroître le phénomène de la traite des personnes.  Face à cette situation, l’Éthiopie déploie des efforts concertés pour mettre en place des canaux légaux de migration et appuyer une situation de travail propice dans les pays de destination, a-t-il indiqué, citant notamment « un travail louable » accompli avec certains pays du Moyen-Orient.  Regrettant l’expulsion massive et le traitement inhumain de migrants dans les pays d’accueil, M. Mekonnen Demissie a appelé les pays de destination des migrants à être conscients du facteur humain et à respecter la dignité des migrants, quel que soit leur statut juridique.  

M. DAVIT KNYAZYAN (Arménie) a indiqué que son pays met actuellement en œuvre son sixième programme national de lutte contre la traite des personnes, et a tout particulièrement souligné la vulnérabilité des personnes déplacées dans sa région suite à la guerre.  Il a indiqué que le Ministère du travail et des questions sociales a mis en place une Commission pour l’identification des victimes de la traite et de l’exploitation des personnes, qui propose des compensations financières aux victimes.  La législation dans ce domaine a également été perfectionnée: un arrêté a été adopté pour les années 2020-2022 afin de réglementer la lutte contre la traite de personnes, et à partir du 1^er juin 2022, entreront en vigueur les amendements correspondants du code pénal arménien, qui permettront de rendre ce combat encore plus efficace.  Enfin, M. Knyazyan a jugé indispensable de renforcer la coopération dans le cadre de l’ONU ainsi qu’au niveau des autres structures intergouvernementales.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) s’est félicité de l’adoption de la Déclaration politique qui, selon lui, devrait contribuer à améliorer les interactions dans la lutte contre le phénomène criminel que constitue la traite des personnes.  Il a également salué la création, à l’initiative du Bélarus, d’un Groupe des amis unis pour lutter contre la traite des êtres humains afin d’aider à la mise en œuvre du Plan d’action mondial.  Le délégué a d’autre part plaidé pour une coopération internationale qui reconnaisse le lien entre la traite et les déséquilibres persistants dans le développement socioéconomique de chaque pays et région, ainsi que l’augmentation des flux migratoires illégaux et l’intensification des activités criminelles organisées.  Il a également souligné la nécessité de s’attaquer aux causes profondes du commerce des personnes, à commencer par l’industrie du sexe, légalisée dans un certain nombre de pays, la demande constante de main-d’œuvre bon marché et privée de ses droits, le faible niveau de vie d’un grand nombre de familles, la féminisation de la pauvreté et le chômage dans les pays d’origine.  À cet égard, il a plaidé pour un durcissement des mesures à l’encontre des groupes criminels qui sont les principaux organisateurs de la traite ou agissent comme intermédiaires dans des transactions illégales.  À ses yeux, seule une approche intégrée permettra d’obtenir des résultats réels en matière de prévention, d’assistance aux victimes et de justice.  Enfin, tout en appuyant le rôle central de l’ONU dans ces efforts, il a souhaité que les projets de pays tiennent compte des intérêts des pays d’origine comme de destination et soient mis en œuvre à la demande exclusive des gouvernements intéressés.  Chaque État a le droit de déterminer indépendamment sa politique optimale de lutte contre la traite, a-t-il fait valoir, concluant sur un appel à la volonté politique face à ce problème qui nécessite de rassembler dans l’action les gouvernements, le secteur privé et la société civile.  

M^gr Fredrik Hansen, observateur du Saint-Siège, a reconnu que l’évaluation du Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes est compliquée par le manque d’estimations mondiales fiables du nombre des victimes.  Bien qu’un nombre croissant d’États aient développé des systèmes de collecte de données au cours des dernières décennies, les données mondiales sont encore limitées, a-t-il déploré, avant d’observer que la pandémie de COVID-19 a rendu cette entreprise encore plus complexe.  La crise sanitaire a en effet rendu les victimes plus isolées et moins visibles, tandis que ses conséquences socioéconomiques ont exacerbé la vulnérabilité de ceux qui sont le plus à risque, notamment les millions de femmes et d’hommes qui ont perdu leur emploi et se sont retrouvés sans soutien social.  M^gr Hansen a constaté que les enfants, en particulier ceux issus de ménages extrêmement pauvres ou privés d’attention parentale, continuent de représenter environ un tiers des victimes détectées de la traite, en particulier dans les pays les plus pauvres où le phénomène est lié au problème plus large du travail des enfants.  Les fermetures d’écoles ont accentué la vulnérabilité de millions d’enfants, a-t-il noté, ajoutant que, plus globalement, les femmes et les filles constituent toujours la grande majorité des victimes.  Selon lui, éradiquer des pratiques comme la pornographie et la prostitution qui déshumanisent les femmes et les filles et réduisent leur corps à de simples objets de gratification est une partie cruciale de la lutte contre la traite.  

Face à cette situation alarmante, l’observateur s’est félicité des progrès réalisés pour répondre aux défis, et notamment de l’identification de nombre des facteurs sociaux, économiques, culturels et politiques qui rendent les personnes vulnérables à la traite.  Il également salué la prise de conscience du statut des victimes, qui ne doivent pas être indûment punies ou poursuivies pour des actes qu’elles pourraient avoir commis en conséquence directe de la traite.  De plus, davantage est fait pour les libérer, régulariser leur situation et aider à leur réadaptation, a-t-il applaudi, relevant aussi qu’un nombre croissant de pays ont pénalisé la traite, conformément au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  Enfin, il s’est réjoui du renforcement de la coopération entre les autorités locales, les gouvernements nationaux et les organisations confessionnelles, très actives dans la lutte contre la traite et les autres formes contemporaines d’esclavage moderne.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, de la Ligue des États arabes, s’est alarmé des chiffres véhiculés par les rapports des diverses instances des Nations Unies, en particulier l’augmentation « frappante » des enfants touchés par le fléau de la traite des personnes.  Il a donc appelé au renforcement de la coopération internationale, avec l’implication de la société civile, et à une action coordonnée entre les pays d’origine, de transit et de destination.  La Ligue, a indiqué le représentant, a mis en place un système de lutte contre la traite dans ses États membres.  Il s’agit d’un système qui adapte les approches de l’ONU au contexte culturel.  La Ligue est aussi à l’origine de l’Initiative arabe de renforcement des capacités de lutte contre la traite et contribue au financement du Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la traite.  Le représentant a fait état d’une excellente coopération entre les pays membres de la Ligue et l’ONUDC.  Il a invité l’Assemblée générale et l’ECOSOC à étudier le lien complexe entre les pandémies, les conflits, les migrations et la traite des personnes. 

Droits de réponse 

Répondant aux propos de la Turquie sur le traitement des migrants dans ses eaux territoriales, la Grèce a réitéré son engagement dans sa lutte contre la traite des personnes et a rejeté catégoriquement toute instrumentalisation de l’immigration.  Elle a dénoncé « les pratiques inhumaines » qui poussent des gens à prendre le risque des traversées en mer et en tant que pays situé à la frontière de l’Union européenne, elle a appelé la communauté internationale à renforcer la coopération face au problème des migrants.

Le Bélarus s’est insurgé contre le fait que la Lituanie et la Pologne aient tenté manifestement de déformer les évènements qui se passent sur son territoire.  Il a dénoncé une instrumentalisation « cynique » de la part de la Pologne qui veut entraîner l’Union européenne dans cette « aventure », accusant les deux pays d’avoir attaqué les migrants à coup de canons à eau mêlée de pesticides, de gaz, de grenades assourdissantes et autres actes de violence.  Se tournant vers l’Union européenne, le Bélarus a dit: nous ne sommes pas un de vos États membres et nous n’attendons aucun commentaire de votre part sur nos affaires intérieures.  Il est regrettable, a-t-il conclu, que la Lituanie et la Pologne aient ainsi perturbé un débat important.  Nous continuerons, a-t-il promis, à informer la communauté internationale des violations des droits de l’homme à nos frontières.

Réunie aujourd’hui en séance plénière, la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a adopté ses 17 derniers projets de résolution et de décision, dont 6 à l’issue d’un vote, terminant ainsi ses travaux de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, qu’elle avait commencés le 1^er octobre.

Dans son discours de clôture, sa présidente, Mme Vanessa Frazier, de Malte, a félicité les délégations pour leur participation aux débats, en présentiel comme à distance, et leurs réalisations dans ces circonstances difficiles, qui ont abouti à l’adoption de 37 projets de résolution et 2 projets de décision, et ont permis de terminer un jour plus tôt que prévu.  En raison des contraintes sanitaires imposées par la pandémie de COVID-19, qui ont modifié les travaux de la Commission, tant sur la forme que sur le fond, la majorité des réunions se sont en effet déroulées par visioconférence.  « Vous avez fait preuve de discipline, de détermination et même, dans bien des cas, de beaucoup de créativité », s’est réjouie Mme Frazier.

Pour sa part, Mme Maria-Francesca Spatolisano, Sous-Secrétaire générale à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, s’est félicitée que la Commission ait noté dans chaque projet les effets négatifs graves de la pandémie sur la santé, la sécurité et le bien-être, ainsi que son impact dévastateur sur les vies et les moyens de subsistance.  Si les modalités convenues ne permettaient des consultations que sur un nombre limité de paragraphes dans chacun des projets de résolution, Mme Spatolisano s’est pourtant dite « impressionnée » par l’inclusion de nouvelles recommandations politiques dans chaque texte, qui fournissent des « orientations pertinentes et appropriées » face aux défis actuels.

Plusieurs délégations, notamment celles de l’Union européenne et du Royaume-Uni, n’ont pas manqué de regretter que les débats aient été limités, cette année encore, par des modalités restreintes et ont dit espérer des améliorations en 2022.  En fin de séance, un projet de décision orale a été adopté par consensus sur la revitalisation des travaux de la Deuxième Commission, proposant de convoquer deux réunions informelles, début 2022, visant à débattre des méthodes de travail de la Commission.

Tout au long de cette session, nombre de projets de résolution ont souligné les inégalités entre les femmes et les hommes, suggérant d’y remédier dans tous les domaines, qu’il s’agisse de l’accès aux services financiers, aux technologies de l’information et des communications (TIC) ou des conséquences disproportionnées des changements climatiques sur les femmes et les filles.  En fin de séance, Mme Frazier a, par ailleurs, remercié les autres membres du Bureau de la Deuxième Commission pour cette session, qui sont toutes des femmes, et ce, pour la première fois de l’histoire.  Elle a espéré que les Nations Unies n’auront pas besoin d’attendre encore 76 ans pour se doter d’un autre Bureau entièrement féminin.

Aujourd’hui, la Deuxième Commission a accordé une attention particulière à la question du financement du développement, compte tenu des difficultés d’application du Programme d’action d’Addis-Abeba et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Préoccupées par les répercussions multidimensionnelles de la pandémie et par la question de la dette, les délégations ont consacré plusieurs projets de résolution à ces sujets, se félicitant notamment de l’Initiative de suspension du service de la dette adoptée par le G20, et exhortant à redoubler d’efforts pour accroître l’aide publique au développement, en particulier en faveur des pays les moins avancés.

L’un des textes réaffirme qu’il faut veiller à ce que les systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux soient ouverts, justes et inclusifs.  Pour parvenir à un développement durable, il recommande de faire en sorte que toutes les femmes et tous les hommes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient accès, sur un pied d’égalité, aux ressources économiques et à des services financiers.

Par ailleurs, plusieurs projets de résolution invitent les États Membres à transférer une partie des droits de tirage spéciaux (DTS) émis par le Fonds monétaire international (FMI) en août 2021 au profit des pays en développement.  Un autre texte s’attache aux effets négatifs des flux financiers illicites sur le financement du Programme 2030 et vise directement la lutte contre les paradis fiscaux et la corruption.

Le projet de résolution sur les technologies agricoles au service du développement durable a suscité de vifs débats au sein de la Commission et a fait l’objet d’un vote.  Au nom du Groupe des États arabes, le Qatar a accusé Israël de dissimuler ses crimes contre l’agriculture palestinienne en présentant ce projet, en lieu et place du projet présenté par le Groupe des 77 et la Chine, qui avait la « même substance ».  La République arabe syrienne a estimé qu’Israël n’avait pas « l’autorité morale » en tant que « force d’occupation » et en tant qu’opposant manifeste au développement agricole dans le Golan syrien occupé.  Israël s’est dit heureux d’avoir porté ce projet et de former des agriculteurs des pays en développement aux nouvelles technologies et aux technologies durables.

Les « mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement » ont fait l’objet d’un autre projet de résolution qui a suscité de nombreuses réactions.  Le texte constate que de telles mesures constituent une violation flagrante des principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et compromettent la capacité des pays visés de répondre à la situation de manière efficace, notamment en temps de la pandémie de COVID-19.  Les États-Unis ont défendu les sanctions comme un « outil légitime », tandis que Cuba, le Venezuela, le Zimbabwe, la République islamique d’Iran ou encore la Chine ont dénoncé des « mesures illégales » et une ingérence, qui ne font qu’entraver le développement.

Enfin, dans une résolution sur les pays en situation particulière, il est fait mention de la tenue prochaine à Doha (Qatar), du 23 au 27 janvier 2022, de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.

Avant de conclure ses travaux, la Deuxième Commission a adopté un projet de décision sur son programme de travail pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale se prononcera sur ces projets de résolution à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable

Le projet de résolution sur « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable » (A/C.2/76/L.56), adopté par consensus tel qu’oralement révisé, salue l’évolution et la diffusion remarquables de ces technologies, qui se sont répandues presque partout sur la planète, contribuant à la croissance et au développement économiques de tous les autres secteurs.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale exhorterait tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales et les milieux techniques et universitaires à faire une place aux TIC dans leurs stratégies de réalisation des objectifs de développement durable.  Elle réaffirmerait sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que l’entreprise appelle une démarche pluridimensionnelle.  L’accès et le recours aux TIC restent en effet très inégaux, 87% de la population des pays développés utilisant Internet, contre seulement 44% dans les pays en développement.

Se félicitant de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, elle inviterait les États Membres, ainsi que les organisations internationales, les fondations et le secteur privé, à verser des contributions financières à titre volontaire et à fournir l’aide technique voulue pour que la Banque puisse fonctionner pleinement.

Notant que l’économie numérique représente une part importante et croissante de l’économie mondiale et qu’il existe une corrélation entre l’accès aux TIC et la croissance du produit intérieur brut, elle soulignerait combien il est crucial d’accroître la participation de tous les pays, en particulier les pays en développement, à l’économie numérique.  Elle exhorterait d’entreprendre de tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement.

Constatant que le fossé numérique entre les genres subsiste, elle appellerait toutes les parties prenantes à faire en sorte que les femmes participent pleinement à la société de l’information et aient accès aux TIC au service du développement.  A cet égard, elle demanderait à nouveau aux entités compétentes du système des Nations Unies de concourir à l’application des grandes orientations définies au Sommet mondial sur la société de l’information en mettant davantage l’accent sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.

Elle inviterait toutes les parties prenantes à poursuivre, à titre prioritaire, leurs efforts pour réduire la fracture numérique sous ses différentes formes, à mettre en pratique des stratégies cohérentes qui favorisent le développement du cybergouvernement et à continuer de mettre l’accent sur les politiques et applications relatives aux TIC qui bénéficient aux pauvres, y compris en ce qui concerne l’accès au haut débit au niveau local.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de la Suisse a relevé que le projet de résolution prend note des recommandations du Secrétaire général concernant la coopération numérique dans son rapport « Notre Programme commun » et s’est dit convaincu que les énormes défis à venir dans ce domaine doivent être abordés sans délai.  Notant que l’espace numérique est construit, utilisé, développé et réglementé par une multitude d’acteurs différents, il a estimé que les réponses durables et efficaces aux défis qui se posent doivent être partagées et portées par tous, raison pour laquelle des processus inclusifs, collaboratifs et surtout multipartites sont cruciaux et même indispensables.  La délégation a ainsi regretté que le texte adopté ne reflète pas cet aspect de manière plus adéquate.

La représentante de l’Union européenne et de certains pays candidats a regretté que les débats sur cette question aient été limités par les modalités restreintes de la Deuxième Commission en raison de la pandémie.  Les technologies numériques ont apporté un soutien essentiel au cours de la pandémie mais la fracture numérique qui persiste indique que ces opportunités ne peuvent être saisies par tous et toutes.  Elle s’est dite convaincue que la transformation numérique doit être inclusive et servir la planète et la prospérité.  Elle s’est également félicitée que ce texte soit l’une des rares résolutions à faire référence à « Notre Programme commun » du Secrétaire général.  Pour renforcer la coopération numérique et promouvoir un Internet non fragmenté, il faut que toutes les parties prenantes soient incluses, ce qui n’est pas reflété dans le texte, a-t-elle regretté.

Le représentant des États-Unis a reconnu que combler la fracture numérique est essentiel.  Concernant sa position sur le transfert de technologie, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/76/L.21/Rev.1) a été adopté par 169 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention.  Il réaffirme qu’il faut veiller à ce que les systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les mesures prises à l’échelon national pour parvenir à un développement durable, notamment à une croissance économique forte, soutenue, équilibrée, inclusive et équitable, et faire en sorte que toutes les femmes et tous les hommes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient accès, sur un pied d’égalité, aux ressources économiques et à des services financiers appropriés.

Constatant que des efforts considérables ont été consentis aux niveaux national, régional et international pour remédier aux problèmes posés par la dernière crise financière et économique mondiale, l’Assemblée générale estimerait, si elle adopte ce texte, qu’il faut en faire plus pour promouvoir la reprise économique, gérer les conséquences de l’instabilité des marchés mondiaux des capitaux et des produits de base, s’attaquer aux taux de chômage élevés et à l’endettement croissant qui frappent de nombreux pays ainsi qu’aux difficultés budgétaires endémiques, renforcer le secteur bancaire, remédier aux fragilités et aux déséquilibres systémiques, réformer et renforcer le système financier international et poursuivre et améliorer la coordination des politiques financières et économiques à l’échelon international.

Elle recommanderait l’application sans réserve et transparente, par tous les créanciers bilatéraux officiels, de l’Initiative de suspension du service de la dette du Groupe des Vingt et la mise en œuvre ordonnée, rapide et effective du Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de cette Initiative.  Elle se féliciterait de l’appui proposé aux pays en manque de liquidités, par exemple par le Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes créé par le Fonds monétaire international (FMI) et de l’allocation par le FMI de droits de tirage spéciaux (DTS) afin de répondre au besoin mondial d’avoirs de réserve.  Elle apprécierait les efforts entrepris par le FMI pour trouver de nouvelles solutions viables permettant d’affecter, à titre volontaire, des DTS aux pays qui en ont le plus besoin, par exemple dans le cadre de son fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, afin d’offrir aux pays en développement un financement à long terme tout en préservant la soutenabilité de leur dette extérieure.

L’Assemblée demanderait au FMI de simplifier les conditionnalités de sorte qu’elles soient opportunes, adaptées aux circonstances et ciblées, et qu’elles aident les pays en développement à faire face à leurs difficultés financières et économiques.  Elle inviterait par ailleurs les banques de développement multilatérales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme.  Elle les engagerait à continuer de prêter une assistance modulable, assortie de conditions libérales, rapidement disponible et intensive dans sa phase initiale, qui aidera réellement et rapidement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à atteindre les objectifs de développement durable.

Elle exhorterait les donateurs bilatéraux et inviterait les institutions financières internationales et les banques de développement régionales à étudier et mettre en œuvre des politiques qui appuient les mesures prises au niveau national pour qu’une plus grande part des ressources bénéficie aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales et isolées.

Au sujet de l’engagement pris de revoir l’adéquation des quotes-parts et de poursuivre la réforme de la gouvernance du FMI, elle rappellerait que tout ajustement des quotes-parts devrait aboutir à une augmentation de la représentation des économies dynamiques et probablement à une augmentation de la représentation globale des pays émergents et des pays en développement, tout en permettant aux membres les plus pauvres de se faire entendre et d’être représentés.

L’Assemblée s’engagerait de nouveau à redoubler d’efforts pour réduire sensiblement les flux financiers illicites d’ici à 2030 en vue de les éliminer complètement, notamment en luttant contre la fraude fiscale et la corruption.  Elle réaffirmerait par ailleurs que les États sont fortement invités à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.

Explications après le vote

Le représentant des États-Unis a indiqué avoir voté contre le projet de résolution à cause d’un libellé émanant des années précédentes et resté inchangé.  Il a fait part de son désaccord au sujet de la référence au protectionnisme dans le préambule, et de libellés qu’il a jugé « vagues » et sous-entendant que le système financier manque de cohérence.  En outre, la délégation a dit qu’elle n’était pas d’accord avec la décision d’évoquer certaines banques.  Elle a aussi fait observer que la conditionnalité de l’assistance pourrait être un encouragement à s’abstenir de respecter certaines normes.  Le délégué a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre dans laquelle il présente plusieurs préoccupations relatives à cette résolution, notamment au sujet des termes « flux financiers illicites » de plus en plus utilisés à l’ONU.

Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté la mention d’un dispositif non onusien faite au paragraphe 29, le « Groupe d’action financière », raison pour laquelle sa délégation s’est dissociée de ce paragraphe.

Le projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/76/L.55), adopté par consensus, souligne qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu des solutions efficaces, globales et durables aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’on ne saurait utiliser un indicateur unique pour tirer des conclusions définitives quant à la soutenabilité de l’endettement d’un pays et, compte tenu des difficultés et vulnérabilités nouvelles qui compromettent la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement, soulignerait qu’il faut améliorer la collecte et la qualité des données relatives à la dette publique intérieure et à la dette privée extérieure et intérieure, afin de pouvoir mettre en place des systèmes d’alerte rapide destinés à limiter l’impact des crises d’endettement.

Notant avec préoccupation que certains pays en développement à faible revenu ou à revenu intermédiaire qui n’ont pas participé aux initiatives d’allégement de la dette sont maintenant lourdement endettés et peuvent donc éprouver des difficultés à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable, elle considèrerait qu’il faut donc envisager une gestion plus robuste de la dette pour ces pays, insistant sur le fait qu’il importe d’assurer la viabilité à moyen et à long termes de la dette.  Elle inviterait les créanciers, publics ou privés, qui ne participent pas encore pleinement à des initiatives d’allégement de la dette à accroître sensiblement leur participation à cet égard.

Prenant acte avec satisfaction des efforts déployés par le Groupe des Vingt et des travaux menés sous la présidence italienne du Groupe pour suspendre provisoirement les versements au titre du service de la dette pour les pays les plus pauvres et mettre en œuvre l’Initiative de suspension du service de la dette et le Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de cette Initiative, elle demanderait à tous les créanciers bilatéraux officiels d’appliquer pleinement ces mesures de manière transparente, rapide et efficace, tout en notant qu’il conviendrait d’en faire davantage. 

Elle se féliciterait de l’émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars par le Fonds monétaire international (FMI) et inviterait les pays affichant une position extérieure solide à chercher des moyens de transférer volontairement certains de leurs droits aux pays les plus en difficulté.  Elle recommanderait d’aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à faciliter le financement, l’allégement, la restructuration ou la gestion appropriée de la dette.

L’Assemblée réaffirmerait que créanciers et débiteurs doivent collaborer en toute transparence pour prévenir et régler les situations d’endettement insoutenables, et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir un niveau d’endettement tolérable.  Elle demanderait des efforts accrus pour améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises, en vue de prévenir les crises de la dette et d’en réduire la fréquence et le coût.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a estimé que la résolution arrive à point nommé, car les conséquences économiques de la COVID-19 retardent l’atteinte des ODD.  Il s’est dit en accord avec l’accent mis sur l’importance d’assurer la viabilité à moyen et à long termes de la dette.  En revanche, pour ce qui est de la référence faite aux « porteurs d’obligations minoritaires » au paragraphe 27, il a estimé qu’il ne revient pas à la résolution de donner son avis sur leur viabilité.  S’agissant du Programme d’action d’Addis-Abeba et d’autres textes, le représentant des États-Unis a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Avec le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/76/L.58), adopté par consensus, l’Assemblée constate les répercussions multidimensionnelles de la pandémie sur les investissements en faveur des ODD, et s’inquiète que les flux mondiaux d’investissements étrangers directs ont chuté de 35% en 2020, pour s’établir à 1 000 milliards de dollars, et que les pays en développement sont les plus durement touchés.  Il prend note du septième Forum mondial de l’investissement, qui a eu lieu du 18 au 22 octobre 2021 à Genève, et se félicite de la tenue de la troisième Foire de l’investissement en faveur des objectifs de développement durable, tenue les 28 et 29 septembre 2021 à New York.  Il rappelle la création par le Secrétaire général de l’Alliance mondiale des investisseurs en faveur du développement durable.

Forte de ces rappels et constats, l’Assemblée encouragerait, par ce texte, la promotion de formules et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables, en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises.  Elle encouragerait les efforts nationaux et internationaux visant à intégrer la durabilité dans le système financier et, partant, à continuer de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables d’un point de vue économique, social et environnemental.

Elle engagerait les acteurs financiers à œuvrer à établir des pratiques financières inclusives, représentatives et responsables, notamment concernant la transparence, l’information et les normes, selon le cas.

Elle demanderait aux États Membres de réduire les tensions et les autres facteurs de risque, et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme.

Enfin, elle engagerait les États Membres à promouvoir la participation des actionnaires et des consommateurs, de sorte à inciter les entreprises à tenir compte de la préférence que les consommateurs donnent à la durabilité.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a reconnu que les investissements directs à l’étranger étaient essentiels dans la perspective du développement durable.  S’agissant du transfert de technologie, des règles de l’OMC, et de la réduction des risques de catastrophe, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement

Avec le projet de résolution intitulé « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » (A/C.2/76/L.59), adopté par consensus, l’Assemblée, notant avec inquiétude que la pandémie de COVID-19 a déclenché une profonde crise économique dans les pays du monde entier, se félicitant de l’Initiative de suspension du service de la dette, adoptée le 15 avril 2020 par le Groupe des Vingt, et réaffirmant la nécessité de prendre des mesures afin de s’attaquer vraiment aux graves répercussions et difficultés qu’entraîne la pandémie pour l’application du Programme d’action d’Addis-Abeba et du Programme 2030, rappellerait l’importance, pour lutter contre les effets de la COVID-19 et parvenir à un relèvement durable, d’un filet de sécurité financière mondial qui fonctionne, dont un Fonds monétaire international fort.

Elle se féliciterait de la nouvelle émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars, visant à répondre au besoin mondial de longue date d’actifs de réserve.  Elle inviterait les États Membres en mesure de le faire à transférer une partie des DTS qui leur sont attribués au profit des pays en développement vulnérables, dans le respect des législations et règlementations nationales.

Elle prendrait note avec satisfaction des conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2021 du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le suivi du financement du développement, et appellerait à leur application intégrale, effective et rapide.  Elle inviterait le Président de l’ECOSOC à prendre en considération les délibérations des participants au Dialogue de haut niveau sur le financement du développement de 2019 et le résumé du Président du Conseil sur le forum de 2021 sur le suivi du financement du développement, en prévision du forum de 2022.  Elle prendrait aussi note des activités que mène le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.

Elle rappellerait en outre la mise en service de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, et inviterait à augmenter le montant des contributions financières volontaires et à accroître l’assistance technique afin d’assurer son bon fonctionnement.

Déclaration après l’adoption

Le représentant des États-Unis a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre sur sa position concernant cette résolution.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Les technologies agricoles au service du développement durable » (A/C.2/76/L.20/Rev.1), adopté par 140 voix pour, une voix contre (République arabe syrienne) et 34 abstentions, commence par rappeler l’initiative Défi Faim zéro, la Déclaration de Rome sur la nutrition adoptée à la deuxième Conférence internationale sur la nutrition, la Décennie d’action des Nations Unies pour la nutrition (2016-2025) et la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes (2021-2030), et attendant avec intérêt le Sommet Nutrition pour la croissance, qui doit se tenir à Tokyo en 2021, ainsi que la tenue de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  En l’adoptant, l’Assemblée générale exhorterait à redoubler d’efforts pour améliorer la conception de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion.

Elle demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies et aux autres parties intéressées de prendre en considération les questions de genre dans les politiques et projets agricoles et de s’efforcer de remédier aux inégalités entre les femmes et les hommes.

Avec ce document, l’Assemblée engagerait les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre des projets et programmes de développement agricole axés sur les jeunes, comprenant notamment des activités de formation et d’éducation, des services d’accès aux services financiers (y compris de microcrédit) et des mesures de renforcement des capacités, en particulier en matière d’innovation, en partenariat avec le secteur privé.

Elle demanderait aux États Membres de faire du développement agricole durable une partie intégrante de leurs politiques et stratégies nationales, noterait l’effet positif que la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire peuvent avoir à cet égard, et exhorterait les organismes compétents des Nations Unies à inclure des éléments de technologies et de recherche-développement agricoles dans leurs efforts visant à réaliser les objectifs du Programme 2030.

Avec ce texte, l’Assemblée soulignerait le rôle fondamental que jouent les technologies agricoles, la recherche agricole, l’innovation et le transfert de technologie selon des modalités arrêtées d’un commun accord, et la mise en commun de connaissances et de pratiques dans la promotion du développement durable et la réalisation des ODD, et engagerait donc les États Membres à appuyer la recherche-développement pour une agriculture durable.

Déclarations avant le vote

Le représentant du Qatar au nom du Groupe des États arabes, a expliqué qu’il « voterait par abstention » sur ce projet, parce que le groupe des 77 et la Chine a présenté un projet « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », et qu’il s’agit de la « même substance ».  De ce fait, il a considéré que le projet de résolution d’Israël est un « gaspillage de ressources ».  Il a accusé Israël, « autorité d’occupation au comportement odieux », de dissimuler ses crimes contre l’agriculture palestinienne en présentant ce projet.  Il a protesté contre le fait que 42% des terres palestiniennes sont interdites aux Palestiniens pour servir aux colonies de peuplement israéliennes.  Dans son dernier rapport, le Secrétaire général a souligné que les autorités d’occupation israéliennes avaient empêché l’exploitation des terres dans les territoires palestiniens occupés, a cité le délégué du Qatar.  Il a estimé à cet égard qu’Israël est en « opposition diamétrale avec le droit international », car notamment son « système d’apartheid » interdit tout forage de puits ou l’entretien des infrastructures existantes, réduisant l’irrigation des terres et entraînant des pertes économiques, agricoles et en termes d’emploi.  Il a appelé tous les États Membres à s’abstenir de voter en faveur de ce texte.

Le représentant de la République arabe syrienne a fustigé l’auteur principal du projet, estimant qu’il n’a « pas l’autorité morale » en tant que « force d’occupation » et en tant qu’opposant manifeste au développement agricole dans le Golan syrien occupé.  Israël continue de faire fi des résolutions et des rapports d’instances des Nations Unies, a fait remarquer le représentant, qui a décrit comment Israël sape quotidiennement le développement agricole.  La Syrie votera contre « ce projet de faux développement durable », a-t-il déclaré.

Déclarations après le vote

Selon la représentante de la Slovénie, qui parlait au nom de l’Union européenne, les technologies agricoles durables ont le potentiel de transformer le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a remarqué que le projet de résolution permet de progresser sur plusieurs objectifs de développement durable (ODD), dont le 2 et le 13.  Notant que la pandémie a entraîné des difficultés chez les agriculteurs pauvres, elle a apprécié que le projet de résolution mentionne les mécanismes d’innovation qui permettront de lutter contre la faim et de rendre l’agriculture plus résiliente, tout en luttant contre la fracture numérique.

Le représentant d’Israël a évoqué les changements climatiques et la pandémie, deux menaces pour les petits pays et pour la communauté internationale dans son ensemble.  Évoquant la « puissance » de l’innovation et la nécessité absolue d’utiliser les nouvelles technologies, Israël, en tant que « leader » dans le domaine, s’est dit heureux d’avoir porté ce projet et de former des agriculteurs aux nouvelles technologies et aux technologies durables dans les pays en développement, comme le Kenya.  Le projet améliorera les conditions de pays confrontés au stress hydrique, a-t-il notamment prédit.  Il a déploré le manque de consensus et le fait que la Syrie et l’'Iran, pour des « prétextes antisémites », ont préféré « la haine » plutôt qu’un avenir meilleur pour leur propre peuple.  Ce n’est pas étonnant « pour un pays qui gaze son propre peuple », a-t-il déclaré au sujet de la Syrie.

La représentante du Bélarus, qui a voté pour, a jugé la sécurité alimentaire « essentielle » dans un contexte difficile.  Le Bélarus, qui a toujours apporté une contribution à la sécurité alimentaire mondiale, dénonce les sanctions économiques plaçant en situation de famine des populations vulnérables, a dit la déléguée.

Le représentant des États-Unis a considéré le développement agricole comme un moyen de parvenir au développement durable.  S’agissant du transfert de technologie, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Le représentant de la République islamique d’Iran a dit que, ne reconnaissant pas l’État d’Israël, son vote n’avait pas lieu d’être.  Il a dénoncé la situation, la qualifiant de « ridicule ».

Il a dénoncé des actes « honteux » de la part d’Israël, ainsi que des accusations « fausses », « hors-sujet » à son encontre.  Il a aussi appelé à se focaliser sur les crimes israéliens dans les territoires occupés.

Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé le « culot » d’Israël de faire « semblant de passer pour un pays épris de paix », alors, a-t-il ajouté, que des crimes sont commis chaque jour contre le peuple palestinien.

Le représentant de l’État de Palestine a reproché à Israël de se cacher derrière le développement agricole durable pour coloniser les territoires palestiniens occupés et commettre un « apartheid ».  Il n’y aura « aucune tolérance » face aux crimes israéliens, et l’on peut commencer par agir en s’abstenant de voter contre ce projet, a-t-il pointé, après avoir énuméré des nombreuses violations du droit international commises par Israël.  « On ne peut pas changer l’Histoire, la Palestine n’était pas un désert avant la Nakba.  Je vous invite à lire ce que vos dirigeants ont écrit à ce sujet », a-t-il dit, en s’adressant au représentant d’Israël.

Le projet de résolution intitulé « Tourisme durable et développement durable en Amérique centrale » (A/C.2/76/L.24/Rev.1), adopté par consensus, constate le rôle majeur que joue dans le développement des pays d’Amérique centrale le tourisme durable, facteur d’inclusion sociale qui crée des emplois décents et contribue à l’amélioration de la qualité de vie de la population, en vue de l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale encouragerait la mise en œuvre de mesures stratégiques et d’accélérateurs pour faire face aux incidences de la COVID-19 sur le développement durable et promouvoir un relèvement durable du secteur du tourisme au moyen d’une action et d’une coordination politiques mondiales et régionales.

Rappelant l’adoption des principes du tourisme durable, énoncés dans le plan stratégique de développement durable du tourisme pour la période 2021-2025, qui traduit l’image que la région a d’elle-même, celle d’une destination de qualité, elle soulignerait le rôle que son plan d’action en faveur du tourisme et de la lutte contre les changements climatiques joue en tant qu’élément de la stratégie régionale de lutte contre les changements climatiques.

Elle encouragerait les organisations touristiques régionales et nationales à promouvoir des modèles de destination qui privilégient les avantages directs les plus élevés possibles pour les économies locales et nationales afin de contribuer à améliorer la qualité de vie et à réduire la pauvreté dans les communautés locales.

Constatant le rôle inestimable que joue la coopération internationale avec les partenaires concernés, elle encouragerait ceux-ci à continuer d’appuyer la mise en œuvre de divers projets visant à promouvoir un tourisme durable dans la région, notamment en renforçant l’écotourisme, le tourisme rural, le tourisme culturel et le tourisme du patrimoine, en veillant au respect du patrimoine culturel immatériel et des sites culturels et naturels.  À cet égard, elle se féliciterait des progrès réalisés par les pays d’Amérique centrale pour ce qui est de s’entendre sur une stratégie touristique régionale axée sur la préservation et de la diversité biologique et des sites naturels et culturels et sur la réduction de la pauvreté.

Par ce texte, l’Assemblée inviterait les gouvernements et autres parties prenantes à se joindre au Programme de tourisme durable du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, qui vise à promouvoir l’innovation et l’idée d’économie circulaire de façon à accélérer l’utilisation efficace des ressources dans la chaîne de valeur du tourisme.  Rappelant la mise en place de deux nouveaux observatoires du tourisme durable d’Amérique centrale, à Panama et à Antigua, elle inviterait les gouvernements et autres parties concernées à envisager de se joindre au Réseau international d’observatoires du tourisme durable de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT).

Elle demanderait aux États Membres et aux entreprises du tourisme de prendre des mesures efficaces pour contribuer à garantir que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux processus décisionnels et que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les communautés locales soient bien représentés à tous les niveaux.

Déclaration après l’adoption

La représentante du Guatemala, pays qui a présenté le projet de résolution, a remercié toutes les délégations qui ont participé de manière constructive au processus de négociation sur ce texte et ont permis d’aboutir à un consensus.  Elle a souligné que ce texte est particulièrement important, car il constitue une orientation pour toutes les parties impliquées dans la chaîne de valeur touristique pour parvenir à un tourisme durable.

Convention sur la diversité biologique

Le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » (A/C.2/76/L.54) a été adopté par consensus.  En adoptant ce texte, l’Assemblée prendrait acte de la Déclaration de Kunming adoptée à l’issue des réunions de la Conférence des Parties tenant lieu de réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, organisées à Kunming (Chine) en octobre 2021, et attendrait avec intérêt les réunions qui reprendront à Kunming du 25 avril au 8 mai 2022.  Elle demanderait instamment aux parties à la Convention et à toutes les autres parties concernées de tenir compte de la question de la biodiversité dans leur action de lutte contre la COVID-19.  Elle exhorterait les Parties à la Convention à assurer la cohérence et la complémentarité du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 avec les autres processus internationaux existants ou à venir.

Au niveau des mesures à prendre, l’Assemblée inviterait instamment les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention conformément à l’article 16 et aux autres dispositions pertinentes de cet instrument.

Le texte mentionne aussi les ateliers de renforcement des capacités organisés pour aider les pays, en particulier les pays en développement, à actualiser leurs stratégies et plans d’action nationaux sur la diversité biologique, en saluant à cet égard l’action menée par le secrétariat de la Convention et les parties à la Convention, et par le Fonds pour l’environnement mondial, mécanisme de financement de la Convention, en concertation avec les fonds et programmes des Nations Unies, les institutions spécialisées et d’autres entités.

L’Assemblée, dans ce texte, constaterait avec préoccupation que les parties à la Convention n’ont guère progressé dans la réalisation des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique et dans l’application du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique.  Elle engagerait notamment les parties à promouvoir, compte tenu du Plan d’action 2015-2020 pour l’égalité entre les sexes au titre de la Convention sur la diversité biologique, la prise en compte systématique des questions de genre lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision de leurs stratégies et plans d’action nationaux et, le cas échéant, régionaux et infranationaux sur la diversité biologique.

Notant que 195 États et 1 organisation d’intégration économique régionale sont parties à la Convention, elle inviterait les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer.  Elle inviterait également les parties à la Convention à envisager de ratifier le Protocole de Cartagena ou d’y adhérer.  Les parties à ce protocole seraient quant à elles invitées à envisager de ratifier le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ou d’y adhérer.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a dit continuer de participer activement aux travaux de la Convention sur la diversité biologique, sans toutefois en faire partie.  Le titre de la Convention ne reflète pas les libellés agréés sur le plan international, a-t-il cependant déploré.  Concernant le nouveau programme urbain, le Programme d’action d’Addis-Abeba et d’autres textes, le représentant des États-Unis a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Le représentant de l’Union européenne a déploré la détérioration sans précédent de la biodiversité, expliquant ainsi la raison pour laquelle l'UE s’est engagée à multiplier par 2 ses engagements financiers dans ce domaine.  Appelant à redéfinir notre relation à la nature, le projet de résolution se réjouit de la tenue de la prochaine convention sur les océans l’an prochain, a-t-il rappelé.  Abordant aussi les résultats de la COP15, il a espéré qu’ils seront essentiels pour changer de cap.  Le représentant a appelé à des objectifs ambitieux et à unir les forces pour contenir les pertes de biodiversité d’ici à 2030.

Le représentant de la Chine a rappelé que la première réunion de la COP15 s’était tenue à Kunming, et que le Président chinois y avait déclaré qu’1,5 milliard de dollars seraient versés au fonds pour la sauvegarde de la biodiversité.  Il s’est félicité que la COP ait dégagé un consensus, ainsi que du leadership déployé au plus haut niveau.  La conférence a « jeté les bases solides des autres conférences qui se tiendront à l’avenir », a-t-il estimé.  Présidente de la COP15, la Chine travaillera avec la communauté internationale pour promouvoir la restauration de la biodiversité avec deux réunions l’an prochain en Suisse, ainsi des conversations relatives au cadre.  La Chine tiendra aussi des réunions bilatérales avec plusieurs parties prenantes, le but étant de « solidifier le consensus actuel ».  Des objectifs pour la biodiversité seront fixés au-delà de la COP et ils seront couronnés de succès, a assuré le délégué.

Le projet de résolution sur le « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement » (A/C.2/76/L.53), adopté par consensus, accueille avec satisfaction les décisions adoptées à la cinquième session de l’Assemblée, les 22 et 23 février 2021, dont celle relative à la stratégie à moyen terme pour la période 2022-2025 et aux programmes de travail et budget pour l’exercice biennal 2022-2023.  Le texte rappelle que l’adoption de solutions novatrices pour relever les défis environnementaux et instaurer des modes de consommation et de production durables est un élément important pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et encourage les États Membres à trouver des moyens novateurs en ce sens.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et tous les organismes et partenaires des Nations Unies compétents à contribuer à l’exécution du plan de mise en œuvre « Vers une planète sans pollution », tel qu’énoncé par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement dans sa résolution 4/21 du 15 mars 2019.

Rappelant qu’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et leur apporter un appui technologique dans les domaines liés à l’environnement sont des éléments importants des activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), l’Assemblée demanderait à cet égard que le Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et le renforcement des capacités adopté par le Programme continue d’être mis en œuvre avec rigueur.  Elle rappellerait qu’il est nécessaire que le PNUE réalise des évaluations environnementales mondiales actualisées, approfondies et utiles à l’élaboration des politiques.

Mesurant les effets dévastateurs causés dans le monde par la pandémie de COVID-19, elle exhorterait à soutenir une reprise durable, résiliente et inclusive qui protège la planète, stimule la consommation et la production durables, mettent en avant l’approche « Une seule santé », revitalise les économies, crée des emplois décents et durables et favorise réellement l’éradication de la pauvreté, tout en renforçant la résilience face à de nouvelles crises similaires.

Attendant avec impatience la session extraordinaire consacrée au cinquantième anniversaire de la création du PNUE, qui se tiendra à Nairobi les 3 et 4 mars 2022, elle encouragerait les États Membres et les autres donateurs à verser dès que possible de généreuses contributions volontaires aux fins des préparatifs de la manifestation.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de s’être rallié au consensus et s’est réjoui de la reprise de la session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement.  Cette résolution transmet à son avis un signal clair quant à la nécessité d’intégrer l’environnement dans le système des Nations Unies.  Le représentant a appelé à des négociations pour adopter un instrument afin de mettre un terme à la pollution par le plastique.  Il a encouragé à davantage de coopération entre les experts.

Le représentant des États-Unis a indiqué que le Secrétaire d’État des États-Unis s’était rendu à Nairobi et qu’il soutenait le PNUE.  Pour les références au Programme 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Avec le projet de résolution intitulé « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière » (A/C.2/76/L.36/rev.1), adopté par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Australie), l’Assemblée prendrait note du Programme régional de lutte contre les tempêtes de sable et de poussière du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et rappellerait le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

Étant donné que les tempêtes de sable et de poussière sont un problème d’intérêt international dont les coûts se font sentir sur les plans économique, social et environnemental, l’Assemblée considérerait que celles-ci ainsi que les pratiques non durables de gestion des terres, entre autres facteurs pouvant causer ou aggraver ces phénomènes, dont les changements climatiques, constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés.  Ces dernières années, ces tempêtes ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie, et l’Assemblée soulignerait qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.

Réaffirmant que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, elle constaterait que les tempêtes de sable et de poussière entraînent de nombreux problèmes de santé dans diverses régions du monde, en particulier dans les régions arides et semi-arides, et qu’il faut renforcer les stratégies de protection afin d’en atténuer les effets nocifs sur la santé des populations.

Elle féliciterait le secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, des travaux qu’il mène pour élaborer une carte mondiale qui répertorie les points de départ des tempêtes de sable et de poussière, en collaboration avec le PNUE et l’Organisation météorologique mondiale (OMM), et établir le Recueil relatif aux tempêtes de sable et de poussière.

Elle prierait le Secrétaire général d’engager davantage la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière à mener les activités que ses cinq groupes de travail ont désignées comme étant prioritaires, à savoir l’échange de connaissances, le renforcement des capacités, la formation, la sensibilisation et l’appui à l’élaboration de plans nationaux, régionaux et interrégionaux, dans le but d’atténuer les risques liés aux tempêtes de sable et de poussière.

Correction technique

Au 5^e paragraphe du préambule, à l’avant-dernière ligne, le Secrétariat a informé que la référence à « la 27^e session de la conférence » a été remplacée par « la 27^e session de la conférence des parties ».

Déclarations avant le vote

La représentante d’Israël a déploré avoir dû demander une mise aux voix.  Elle a jugé déconcertant que le libellé du projet de résolution ait pour objectif de « réécrire l’Histoire ».

Déclarations après le vote

Le représentant des États-Unis a répété que le titre de la Convention sur la diversité biologique ne reflétait pas les libellés agréés par les textes internationaux.  Il a aussi renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution intitulé « Science, technologie et innovation au service du développement durable » (A/C.2/76/L.60) a été adopté par consensus.  En adoptant ce texte, l’Assemblée réaffirmerait les engagements qu’elle a pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, notamment en faveur de la science, de la technologie et de l’innovation, domaines importants d’intervention pour le développement durable.  Elle encouragerait les États Membres à renforcer et à favoriser les investissements dans la recherche et le développement de technologies écologiquement rationnelles et à promouvoir la participation du secteur des entreprises et du secteur financier à la mise au point de ces technologies.  En outre, elle insisterait sur l’importance que revêt la participation des femmes et des filles aux activités scientifiques et techniques et à l’innovation.

Dans ce texte, l’Assemblée est invitée à soutenir les initiatives conçues pour améliorer la disponibilité des données permettant d’évaluer les dispositifs nationaux d’innovation (tels que l’Indice mondial de l’innovation) et la recherche empirique en matière d’innovation et de développement.

Elle engagerait entre autres les États Membres et le système des Nations Unies pour le développement à continuer de concevoir, de mettre en œuvre et d’appuyer des mesures visant à accroître la participation des scientifiques et des ingénieurs des pays en développement aux projets internationaux de coopération dans les domaines de la recherche, de la science, de la technologie et de l’innovation. 

L’Assemblée inviterait la Commission de la science et de la technique au service du développement à étudier et à examiner des modèles de financement novateurs tels que l’investissement à impact social et environnemental.  Cette Commission et le Mécanisme de facilitation des technologies seraient en outre invités à renforcer leur synergie et à travailler de manière complémentaire sur la science, la technique et l’innovation.

Ce texte fait également référence à l’inventaire des activités ayant trait à la science, à la technologie et à l’innovation menées par les organismes des Nations Unies et à l’élaboration du programme pilote mondial sur les documents d’orientation visant à mettre la science, la technologie et l’innovation au service de la réalisation des objectifs de développement durable.

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis a émis quelques réserves sur les exemples mentionnés dans le texte.  Pour ce qui concerne le transfert de technologie et de connaissances, les références à l’OMC, au Programme à l’horizon 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

La représentante du Royaume-Uni a dit accorder une grande importance à l’innovation au service du développement durable.  Elle s’est réjouie que des références aux droits humains soient maintenues au préambule mais a regretté que l’accent n’ait pas été mis sur l’approche multipartite.

Le représentant de la République de Corée s’est réjoui que le projet de résolution souligne le rôle fondamental que jouent la science et la technologie dans la reprise et la résilience après la pandémie.  Il s’est également félicité du paragraphe réaffirmant que les droits en ligne et hors ligne doivent être protégés de la même manière.

La représentante du Japon a demandé aux différents acteurs de mettre la science et la technologie au service du développement durable.  Elle a appelé à en faire davantage en termes de coopération.

Groupes de pays en situation particulière

Avec le projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/76/L.57), adopté par consensus, l’Assemblée constaterait avec satisfaction que l’aide publique au développement (APD) bilatérale fournie aux pays les moins avancés (PMA) a augmenté de 2,6% entre 2018 et 2019.

Elle remercierait les pays ayant tenu l’engagement de consacrer au moins 0,7% de leur revenu national brut à l’APD.  Elle exhorterait tous les autres pays à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur APD.  Elle s’inquièterait aussi que les exportations de biens et de services des PMA ont reculé de 1,6% en 2019 par rapport 2018, constaterait avec préoccupation que leur part dans les exportations mondiales de biens et de services reste bien en-deçà de l’objectif des 2% fixé dans le Programme d’action d’Istanbul.

Elle constaterait avec une profonde inquiétude qu’un certain nombre de pays parmi les moins avancés sont surendettés ou risquent fortement de le devenir, et que le ratio du service de la dette aux exportations a subi une détérioration marquée, passant de 5% en 2010 à 14,4% en 2019.

Elle constaterait l’importance que revêtent les travaux de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, pour ce qui est d’aider ces pays à progresser dans les domaines de la recherche scientifique et de l’innovation.

Elle rappellerait avec préoccupation que la rapidité de la croissance démographique dans les PMA, à savoir 2,3% par an, devrait doubler la population de nombre d’entre eux de 2019 à 2050, et noterait que, dans ces pays, le nombre d’adolescents et de jeunes âgés de 15 à 24 ans devrait passer de 207 millions en 2019 à 336 millions en 2050.

Elle féliciterait les pays ayant rempli les conditions pour quitter la catégorie des PMA et les inviterait à définir une stratégie de transition.

Elle renouvellerait sa gratitude quant à l’offre du Qatar d’accueillir à Doha, du 23 au 27 janvier 2022, la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  Elle inviterait le Qatar à accueillir pendant la Conférence un débat consacré à la célébration du cinquantième anniversaire de la création du Groupe des pays les moins avancés, et engagerait les représentants des États Membres concernés y participer. 

Déclarations après l’adoption

Le représentant des États-Unis s’est dit prêt à aider les pays en développement et les PMA.  Il n’a cependant pas accepté la mention du texte exhortant tous les autres pays à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur aide publique au développement aux PMA.  Il aurait préféré des termes reflétant mieux les financements hybrides publics-privés.  Concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba et les flux financiers illicites, il a renvoyé à sa déclaration générale du 18 novembre.

La représentante du Canada, parlant également au nom du Bangladesh, a espéré reprendre les négociations lors de la prochaine Assemblée générale pour qu’elle prenne en compte le Programme d’action de Doha, qui est en cours d’élaboration.  Elle a espéré que l’élaboration dudit Programme sera terminée d’ici à mi-décembre.

La représentante du Royaume-Uni est revenue sur les méthodes de travail difficiles de la Deuxième Commission.  Elle a espéré qu’elles seront améliorées l’an prochain.  Le futur Programme d’action de Doha symbolise la croisée des chemins, a-t-elle observé.  Elle y a vu une occasion à saisir pour renforcer les partenariats et aider les pays en développement ainsi que les populations les plus vulnérables pour un redressement postpandémie qui conduise à « un mieux ».

La représentante de la Turquie a mentionné des méthodes de travail « difficiles ».

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/C.2/76/L.16/Rev.1) a été adopté par 119 voix pour, 7 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Royaume-Uni, Ukraine et Suède) et 47 abstentions.  Il constate avec préoccupation que le recours unilatéral à des mesures économiques coercitives porte préjudice en particulier à l’économie des pays en développement et produit des effets négatifs sur la coopération économique internationale et sur l’action mondiale en faveur d’un système commercial multilatéral non discriminatoire et ouvert.  De telles mesures constituent une violation flagrante des principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et compromettent la capacité des pays visés de répondre à la situation de manière efficace, notamment en temps de pandémie de COVID-19.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale engagerait instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour y mettre fin.  Elle lui demanderait aussi de condamner et de rejeter l’imposition de mesures visant à exercer une pression économique et politique sur les pays en développement qui fasse obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social.  Elle prierait le Secrétaire général d’étudier les répercussions de telles mesures sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.

Déclarations avant le vote

Le représentant des États-Unis s’est dit opposé à ce projet, les sanctions étant, selon sa délégation, un « outil approprié, pacifique, légitime, pour lutter contre les menaces faites à notre sécurité », en s’attaquant à ceux qui menacent la démocratie, entre autres.  L’outil a toujours été utilisé pour promouvoir la démocratie, a-t-il fait valoir.  De plus, a argué le représentant, des mesures ont été prises pour juguler les restrictions faites aux peuples, en raison de la pandémie, notamment au Venezuela.  « Les sanctions sont un outil légitime, les États-Unis ne sont pas les seuls à le penser. »

Le représentant du Venezuela, au nom d’un groupe de pays, a condamné l’outil, y voyant un instrument de pression, qui va contre l’esprit de la Charte.  Celle-ci a confié l’adoption de ce type de mesures au Conseil de sécurité, seul organe habilité à prononcer de telles sanctions, a souligné la délégation.  Le représentant a dénoncé les sanctions comme un assaut direct contre le développement durable, un obstacle placé sur la voie de la réalisation des ODD et un viol des principes élémentaires du multilatéralisme.  Les retombées sont néfastes pour les États en termes de développement, a-t-il fait remarquer.  Il a insisté sur le fait que ces mesures illégales entravent les progrès et le développement économique de tous les peuples, ainsi que des accords tels que l’Accord de Paris.

Déclarations après le vote

La représentante de la Slovénie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a expliqué son abstention.  Elle s’est dite déçue par la « détérioration du texte » par rapport aux versions précédentes, ajoutant que cela « nous écarte du consensus ».  Elle a déploré un manque de compromis.  Pour elle, les restrictions peuvent être un outil important qui doit inclure le dialogue politique, la constitutionnalité et le respect du droit international, humanitaire notamment.  Elle a dit regretter le cap fixé avec cette résolution.  Elle a aussi dénoncé au sein de la résolution une « paraphrase » des propos du Secrétaire général et des déformations, notamment au sujet du Pacte de Bridgetown.

Le représentant de Cuba a dénoncé des mesures coercitives unilatérales inédites, qui violent les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures de pays et font obstacle à leur développement.  Leurs conséquences sur les plus vulnérables sont totalement disproportionnées, a-t-il déploré, en ajoutant que ces sanctions violent les principes fondamentaux du système commercial multilatéral.  Cuba en a été la victime entre avril 2019 et décembre 2020, a rappelé son représentant, évoquant un manque à gagner de « 9 057 milliards de dollars ».  Il a dénoncé des mesures « viles », dans le but de « couler son pays ».

La représentante du Zimbabwe a indiqué avoir voté pour.  Elle a souligné que les mesures coercitives, politiques ou économiques vont à l’encontre de l’esprit de la Charte et du multilatéralisme.  Pour elle, ces sanctions piétinent le droit au développement.  Le Zimbabwe a dénoncé en être la victime depuis plus de 20 ans, ce qui entrave sa prospérité et son développement, a témoigné la déléguée.

La représentante du Royaume-Uni, qui s’exprimait également au nom de l’Australie, du Canada et de l’Ukraine, a estimé que le sens de la résolution devenait trop problématique.  C’est pourquoi le groupe s’est abstenu, a-t-il déclaré.  De l’avis de ces pays, les sanctions peuvent être ciblées et viser simplement à empêcher des violations massives de droits de l’homme ou du terrorisme.  La délégation a jugé qu’il n’y avait pas conflit avec la Charte.

Le représentant de la Chine, qui a voté pour, a dénoncé « l’ingérence étrangère anachronique » que représentent les mesures coercitives, qui vont contre les principes de la Charte.  Il a dénoncé l’unilatéralisme et appelé au respect du droit des pays à choisir leur propre voie.  Il a exhorté les États Membres à abolir les mesures coercitives unilatérales.

La représentante de l’Érythrée a jugé déplorable que certains États Membres aient une politique extérieure « contraire à l’esprit de la Charte ».  L’unilatéralisme sape le droit international, a-t-elle martelé.  Elle a assuré que les mesures coercitives unilatérales, ciblées ou non, n’ont pas de fondement juridique.

Le représentant de la République islamique d’Iran a jugé « illégales » les mesures coercitives unilatérales et leur imposition.  Elles constituent à ses yeux « une violation claire du droit fondamental à l’autodétermination », ainsi qu’une violation de la Charte.

La représentante de la Suède a demandé à ce que son abstention soit prise en compte.

Le projet de résolution intitulé « Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable » (A/C.2/76/L.28/Rev.1) a été adopté par consensus, après un vote sur le maintien du paragraphe 3 du dispositif, qui a recueilli 116 voix pour, 41 voix contre et 7 abstentions (Australie, Canada, Islande, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée et Turquie).  Reconnaissant que la lutte contre les flux financiers illicites contribue à la mobilisation de ressources nationales, le texte demande aux organismes compétents des Nations Unies de continuer à examiner les effets négatifs de ces flux sur le financement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’étudier les politiques qui pourraient permettre de répondre à ce phénomène et de coordonner leur action.

Ce texte prendrait note du rapport du Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales pour la réalisation du Programme 2030 et des recommandations d’experts indépendants qui y ont été formulées, tout en prenant note des travaux en cours de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de la CNUCED et du Groupe des Vingt, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, dans la limite des ressources disponibles, un rapport sur les engagements pris en ce qui concerne les flux financiers illicites et le processus de recouvrement et de restitution des avoirs.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait sa volonté de s’attacher à éliminer les paradis fiscaux qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés et favorisent les flux financiers illicites.  Elle réaffirmerait également sa volonté de s’attacher à renforcer la réglementation à tous les niveaux et à améliorer encore la transparence des institutions financières et du secteur des entreprises ainsi que des administrations publiques pour qu’ils rendent mieux compte de leur action.

Notant avec inquiétude que les produits des infractions visées dans la Convention des Nations Unies contre la corruption n’ont toujours pas été restitués, elle déciderait de décourager, détecter, prévenir et combattre la corruption, d’accroître la transparence et de promouvoir la bonne gouvernance.  Elle réaffirmerait que les États Membres doivent dûment s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, ce qui contribuerait grandement à la lutte contre les flux financiers illicites.

L’Assemblée demanderait à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de faire en sorte que toutes les entreprises, y compris les multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur.  Elle demanderait également à tous les pays de coopérer dans les domaines de l’entraide judiciaire, de l’assistante administrative en matière fiscale et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Explications après le vote

Le représentant des États-Unis s’est dit convaincu que la lutte contre les flux financiers illites est essentielle mais il s’est dissocié du paragraphe 3, estimant que la lutte contre la corruption dispose déjà des instruments idoines.  L’expertise pour le recouvrement des avoirs se trouve à Vienne et les appels lancés pour un nouveau rapport du Secrétaire général sont inappropriés, a-t-il estimé.  En outre, à son avis, les recommandations du Groupe de haut niveau ne semblent pas en adéquation avec la Convention de lutte contre la corruption.  Selon lui, le libellé empêche de travailler de manière constructive contre le blanchiment et la corruption.  En outre, la résolution ne fait pas suffisamment la lumière sur les activités criminelles en question, a encore fait valoir le représentant pour qui elle attire trop l’attention sur le recouvrement des avoirs, et pas assez sur la redevabilité et la transparence.  Le représentant a également renvoyé à sa déclaration du 18 novembre.

La représentante du Royaume-Uni s’est dite déçue que le consensus n’ait pu être atteint en raison du libellé du paragraphe 3, dont le Royaume-Uni s’est dissocié.  Le Royaume-Uni est un chef de file mondial dans l’application de normes fiscales liées à son engagement ferme à lutter contre les flux financiers illicites.  Selon la représentante, le libellé risque de saper le soutien d’institutions essentielles dans la lutte contre ces flux.  La Convention est la bonne instance pour s’attaquer aux avoirs illicites et il faut appuyer sa mise en œuvre, a-t-elle asséné.  Il n’est dans l’intérêt de personne de saper ces instruments internationaux, a tranché la représentante.

Le représentant du Liechtenstein a regretté que le texte ne soit pas plus équilibré.  Le Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales figurant au paragraphe 3 du dispositif n’a pas de mandat intergouvernemental et ses recommandations ne sont pas soutenues par les États Membres, a-t-il objecté.

Au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, le représentant du Canada s’est inquiété des tendances futures dans les négociations sur cette résolution et s’est dit déçu de la demande de vote sur le paragraphe 3 du dispositif.  Les trois pays se sont abstenus en raison de préoccupations quant à la substance du paragraphe et au processus de négociation, a-t-il dit.  Le représentant a estimé que l’ajout récent d’éléments de fond concernant la demande de rapport au Secrétaire général et le Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales va au-delà des modalités de travail convenues pour la soixante-seizième session et qu’il mériterait davantage d’évaluation et de délibérations.

Le représentant de la Suisse a constaté que la définition des flux financiers illicites reste ouverte, avec des composantes très hétérogènes.  La Suisse n’a pas soutenu le texte proposé dans le paragraphe 3 du dispositif, car demander au Secrétaire général d’écrire un nouveau rapport, alors que la CNUCED a déjà été chargée de fournir des informations sur les flux financiers illicites, en plus du rapport de l’Équipe spéciale interinstitutions, signifierait une duplication des efforts.  De manière générale, la Suisse a regretté que cette résolution n’ait pas fait l’objet des mêmes efforts vers le consensus que dans les années précédentes, ce qui rendra la recherche de solutions et de pistes communes plus difficile à l’avenir.

La représentante du Nigéria s’est dite convaincue que les flux financiers illicites sapent la sécurité des nations et leur développement.  Ils entravent la croissance durable, créent des préjudices économiques et sapent le développement humain, a-t-elle précisé.  Face à la menace de ces flux, elle a plaidé pour la transparence, la redevabilité et l’intégrité, et donc pour une architecture mondiale revue et revitalisée.  Les défis exigent une action collective immédiate, a mis en garde la représentante qui s’est dite surprise de l’opposition exprimée et de la demande de vote sur le paragraphe 3 du dispositif.  Elle s’est au contraire félicitée de la référence au Groupe de haut niveau, qui contribue aux efforts des États Membres pour appliquer la vision ambitieuse du Programme 2030.

Le représentant de la République de Corée a regretté qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus sur ce texte.  La République de Corée s’est abstenue sur le paragraphe 3, car malgré ses inquiétudes sur de nombreux libellés du paragraphe, elle a apprécié que, durant ces difficiles semaines de travail, la plupart des délégations aient fait preuve de bonne foi, d’esprit de compromis et de flexibilité.  S’agissant du Groupe de haut niveau, le représentant a salué ses efforts mais a estimé que son rapport et ses recommandations n’ont pas un statut méritant un examen ultérieur par l’Assemblée générale.  Concernant la demande faite au Secrétaire général de renforcer la coordination internationale, il a jugé la formulation trop vague et dépassant les possibilités du Secrétaire général, alors que les mécanismes en ce sens existent, à commencer par la Convention contre la corruption.

Explication après l’adoption

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la Slovénie a estimé que la lutte contre les flux financiers illicites est prioritaire et a dit avoir voté contre le paragraphe 3, dont « le contenu problématique a jeté une ombre sur le consensus ».  Elle a rappelé que le Groupe de haut niveau n’est pas aussi inclusif qu’espéré.  Son rapport, a-t-elle estimé, n’est que le reflet de l’opinion de certains de ses membres.  Selon elle, le libellé risque de provoquer des doublons et de détourner des ressources.  La délégation a estimé qu’il fallait consacrer davantage d’efforts à des mesures concrètes.  Des progrès de taille ne seront possibles que sur la base de la transparence et du consensus, a-t-elle conclu.

Développement durable

Le projet de résolution « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/76/L.19/Rev.1) a été adopté par consensus, après un votre sur un amendement concernant le paragraphe 10 du dispositif, qui a été rejeté, puis un vote pour confirmer la conservation dudit paragraphe.  En adoptant ce texte, l’Assemblée réaffirmerait que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, s’inquièterait profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre et demeurerait vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences.  Elle demanderait instamment aux États Membres de tenir compte du climat et de l’environnement dans les mesures de relance liées à la COVID-19.

L’Assemblée accueillerait avec satisfaction le programme de travail de l’Accord de Paris, communément appelé Ensemble de règles de Katowice.  Elle soulignerait qu’il faut remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques et insisterait sur le fait qu’il faut prendre des mesures à tous les niveaux pour agir plus énergiquement en faveur de la résilience, grâce, notamment, à la gestion durable des écosystèmes, et renforcer la résilience afin de réduire les conséquences et les coûts des catastrophes naturelles.

Elle noterait avec un profond regret que l’objectif fixé par les pays développés parties de mobiliser ensemble 100 milliards de dollars des États-Unis par an aux fins de l’adoption de mesures d’atténuation judicieuses et de leur mise en œuvre transparente n’a pas encore été atteint, accueillant toutefois avec satisfaction l’augmentation des annonces de contributions émanant de nombre de ces pays et le plan de financement de l’action climatique visant à atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars des États-Unis (Climate finance delivery plan: meeting the US$100 billion goal) ainsi que les mesures collectives qui y figurent.

Elle prendrait note des travaux menés dans le cadre du Partenariat de Marrakech pour l’action mondiale en faveur du climat et se féliciterait que 146 pays et une organisation d’intégration économique régionale aient accepté ou ratifié l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto, ce qui permet son entrée en vigueur.  Elle se féliciterait de la convocation de la vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la seizième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et de la troisième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, qui se sont tenues à Glasgow du 31 octobre au 13 novembre 2021, et de l’adoption par les parties des textes qui en sont issus, dont elle prendrait note, notamment le Pacte de Glasgow pour le climat.

Elle prierait instamment les États Membres, sachant que les femmes et les filles subissent souvent de façon disproportionnée les conséquences des changements climatiques.  Elle prendrait note des travaux et du potentiel de la Plateforme des communautés locales et des peuples autochtones de la CCNUCC, établie pour l’échange des données d’expérience et la mise en commun des meilleures pratiques en matière d’atténuation et d’adaptation de manière globale et intégrée.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de la Fédération de Russie, jugeant prioritaire d’assurer le consensus concernant les questions climatiques, s’est joint au consensus.  Cependant, à son avis, le texte aurait pu préciser plus clairement le rôle de chaque type de forêts dans l’atténuation des changements climatiques.  Il a aussi dénoncé une approche « partiale » de la question climatique et environnementale dans le libellé du texte, dans le paragraphe 2 notamment.  Il s’est donc dissocié du paragraphe 2, en précisant que la Russie ne s’y estime pas liée.

Le représentant des États-Unis s’est dissocié du paragraphe 10, déçu qu’il promeuve les priorités nationales d’un seul État Membre, plutôt que le progrès commun de tous les États Membres.  Il a dénoncé « les agendas politiques obtus ».  Il s’est dit aussi profondément déçu par le libellé final du paragraphe 13, qui « fait fi du consensus du libellé de la COP26 » et n’est pas assez ambitieux dans la lutte contre les changements climatiques.  Rappelant que la CCNUCC constitue l’instance appropriée pour les questions climatiques, il a conclu que la manière dont le projet a été négocié doit être réévaluée.

La représentante du Royaume-Uni a loué les résultats et l’état d’esprit de la COP26, ainsi que le fait que le financement soit devenu une priorité.

Le représentant de la Suisse a regretté que le projet ne reflète pas davantage les engagements pris lors de la COP26.  Il a soutenu l’appel en faveur de l’arrêt de la production de charbon et de la diminution drastique des émissions de gaz à effet de serre.

La représentante du Canada, au nom d’un groupe de pays, s’est dite déçue que malgré les efforts des délégations, des frictions soient apparues.  Mettant en garde contre la passivité et l’inaction, elle a poussé à trouver les compromis nécessaires.

Vote sur un amendement

Avant l’adoption du projet de résolution, un amendement a été proposé par les États-Unis au paragraphe 10 du dispositif (A/C2/76/CRP.3) mais a été rejeté par 62 voix pour, 84 voix contre et 11 abstentions.

Ce paragraphe, inchangé donc, se lit ainsi: « souligne qu’il convient d’agir collectivement afin de promouvoir le développement durable dans ses trois dimensions d’une manière novatrice, coordonnée et respectueuse de l’environnement, et dans un esprit d’ouverture et de solidarité ».

Déclarations avant le vote sur l’amendement

Le représentant de l’Union européenne a répété sa détermination à lutter contre les changements climatiques et à aider les pays les plus vulnérables dans cette entreprise.  Il s’est rallié au consensus malgré plusieurs défaillances qu’il a notées, notamment le manque de mises à jour nécessaires pour prendre en compte les mesures prises durant la COP26.  Les parties à Glasgow sont tombées d’accord sur une diminution du charbon et sur l’arrêt des subventions des énergies fossiles, par exemple.  Il a espéré que le texte serait modifié l’an prochain.

Le représentant des États-Unis a expliqué que le libellé du paragraphe 10 reflétait mal le consensus, d’où l’amendement proposé.

Le représentant de la Chine a appelé à préserver le consensus multilatéral et s’est félicité des résultats obtenus durant la COP26.  Il a appelé les pays développés à aider davantage les pays en développement et à s’acquitter de leurs engagements financiers en termes de lutte contre les changements climatiques.  Il a défendu le libellé initial du paragraphe 10, le qualifiant de « consensuel », et appelé à ne « pas politiser » ni à entacher l’atmosphère de coopération internationale.  Il a exhorté tous les États Membres à voter contre l’amendement.

Le représentant de la Guinée, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré qu’il voterait contre.

Déclarations après le vote sur l’amendement

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a plaidé pour le consensus et demandé de veiller à ce que les libellés agréés soient maintenus.  Il a trouvé « valides » les arguments des « pro » et des « anti » amendement, car reposant tous deux sur des libellés agréés.  C’est pourquoi il s’est abstenu de voter, a-t-il expliqué.

La représentante de l’Inde a dit que les pays développés devaient assumer leurs engagements en termes d’atténuation et d’adaptation climatique.  Elle les a appelés à s’engager à contribuer à 1 000 milliards de dollars en ce sens, au plus tôt.

Le représentant du Chili, au nom d’un groupe de pays, s’est rallié au consensus, et a déclaré qu’il continuerait à s’engager dans l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques.

Vote sur la conservation du paragraphe 10 du projet

Un autre vote a ensuite permis de confirmer la conservation du paragraphe 10, par 96 voix pour, 51 voix contre et 9 abstentions (Antigua-et-Barbuda, Chili, Costa Rica, Équateur, Fidji, Haïti, Honduras, Maldives et République dominicaine).

Avec le projet de résolution intitulé « Renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières aux fins du développement durable » (A/C.2/76/L.38/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée, rappelant qu’il importe de renforcer la gestion durable et la protection des écosystèmes marins et côtiers, de rétablir au besoin la résilience des écosystèmes côtiers et de faire en sorte que les océans soient sains et productifs, soulignerait que l’utilisation et l’application du modèle de gestion intégrée des zones côtières et d’autres modèles de gestion par zone peuvent contribuer considérablement à la réalisation des objectifs de développement durable et des cibles associées.

Elle soulignerait également que les zones côtières sont des ressources écologiques et économiques essentielles, et que leur gestion, dans la perspective du développement durable, nécessite un modèle de gestion intégrée.

Elle inviterait à s’attaquer au problème des déchets marins, notamment les déchets plastiques et les microplastiques, qui nuit à la gestion des côtes, et encouragerait à privilégier les approches fondées sur le cycle de vie, à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, et à tenir compte de la biodiversité et des services des écosystèmes côtiers.

Avec ce texte, l’Assemblée soulignerait que la gestion intégrée des zones côtières est un processus dynamique de gestion et d’utilisation durables, et engagerait les États Membres à créer des mécanismes de coordination appropriés.

Déclaration orale du Secrétariat

Dans une déclaration orale, la représentante du Secrétariat de la Deuxième Commission a rappelé que, en vertu du paragraphe 14 du dispositif, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport sur les mesures prises aux fins de l’application de la présente résolution.  Ce rapport exigerait des ressources supplémentaires non récurrentes d’un montant de 27 100 dollars en 2023, a-t-elle annoncé, en rappelant que la Cinquième Commission est celle qui est chargée des questions administratives et budgétaires.

Déclaration avant l’adoption

Le représentant du Maroc, qui a présenté le projet de résolution, a exprimé sa reconnaissance aux délégations pour leur participation et leur soutien, y compris aux États Membres sans littoral.  Le concept de gestion intégrée des zones côtières a été introduit au Sommet de la Terre à Rio de Janeiro et il s’agit d’un processus dynamique, a-t-il souligné.  Il a expliqué que, par le biais de son approche participative, la résolution a permis d’établir un lien entre les différentes formes de coopération - Sud-Sud, Nord-Sud et triangulaire.  L’approche fondée sur les écosystèmes est, aujourd’hui, au cœur des politiques publiques, s’est-il félicité.

Déclarations après l’adoption

Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de l’adoption du projet de résolution et s’est dit déterminé à promouvoir la coopération pour une meilleure protection des zones côtières.  Il a fait part de la volonté de l’UE à mettre fin à la pollution des océans par le plastique.  Selon lui, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit être l’instrument de référence.

Le représentant de la Colombie a fait part de son attachement au renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières.  Le Gouvernement colombien a d’ailleurs annoncé, dans le cadre de la COP26, l’élargissement à 16 millions d’hectares des zones maritimes protégées dans le Pacifique Est, qui aideront à protéger au moins 30% des écosystèmes marins et terrestres de la planète d’ici à 2030.  En revanche, la Colombie ne partage pas l’avis selon lequel la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dont elle n’est pas partie, constitue le seul cadre juridique régulant les activités maritimes, raison pour laquelle la délégation a exprimé ses réserves sur la mention en ce sens figurant dans le préambule du projet de résolution.

Le représentant des États-Unis a exprimé son soutien à la bonne gestion des zones côtières et des écosystèmes marins.  Concernant les mentions au Programme 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba, il a renouvelé ses positions exprimées lors de séances précédentes.

Le représentant du Japon a regretté que la déclaration orale du Secrétariat ait été distribuée après la fin des consultations sur le texte et a espéré que les incidences sur le budget-programme pourront faire l’objet de consultations à l’avenir.

Le représentant du Royaume-Uni s’est dit très intéressé par la gestion intégrée des zones côtières pour relever les défis qu’entraînent les changements climatiques et la perte de biodiversité.  S’agissant de la référence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il a estimé que le paragraphe 2 du préambule n’est pas la base appropriée pour les négociations.

La représentante de la Turquie a dit appuyer tous les efforts pour renforcer la gestion intégrée des zones côtières.  N’étant pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, elle a voulu souligner qu’il ne s’agit pas du seul cadre régulant les activités maritimes et s’est dissociée des références à la Convention.

La représentante de la République islamique d’Iran a rappelé que son pays n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et a souhaité se dissocier du paragraphe 2 du préambule qui y fait référence.

Le représentant du Maroc a encore remercié l’ensemble des États Membres pour leur esprit constructif.  Il a assuré le Japon que ses commentaires seront pris en considération.

À noter que le paragraphe 2 du préambule réaffirme les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et souligne le caractère fondamental de cet instrument.

Adoption d’un projet de décision oral

À la suite de consultations informelles entre les délégations, la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Vanessa Frazier, a fait part d’un accord atteint au sein de la Deuxième Commission pour tenir jusqu’à deux réunions informelles pendant la reprise de la soixante-seizième session, pour discuter des méthodes de travail de la Commission.

Dans le même temps, elle a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé de suivre l’application de la décision 75/548B à sa soixante-dix-septième session.  « Il n’y a donc aucune intention d’avoir un résultat négocié sur les méthodes de travail de la Deuxième Commission au cours de l’actuelle session », a expliqué la Présidente.

Elle a proposé que la Commission adopte un projet de décision orale à cet égard, ce qui a été fait.  Le projet de décision se lit comme suit: « L’Assemblée générale rappelant sa résolution 75/325 intitulée ‘ Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ’, en particulier les dispositions relatives aux méthodes de travail, ainsi que ses décisions 75/548B et 73/537B relatives à la ‘ Revitalisation des travaux de la Deuxième Commission ’, décide de convoquer jusqu’à deux réunions informelles de la Deuxième Commission, début 2022, pour discuter des méthodes de travail de la Commission, et demande au Bureau de la Commission de mettre à jour le document de séance sur les méthodes de travail de la Deuxième Commission à la suite de ces discussions ».

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Avec le projet de décision « Projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale » (A/C.2/76/L.61), adopté par consensus, l’Assemblée approuverait le projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour sa soixante-dix-septième session tel que reproduit dans le document.

Elle inviterait le Bureau de la Deuxième Commission à sa soixante-dix-septième session, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour cette session, à tenir compte du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission.

Déclaration avant l’adoption du projet de décision

La représentante de l’Union européenne s’est dite convaincue que la revitalisation était nécessaire afin de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il est donc fondamental que ce point reste à l’ordre du jour, a-t-il dit.

Le représentant du Canada, au nom d’un groupe de pays, a salué les efforts du Bureau et le ciblage des négociations à quelques paragraphes.  Il s’est félicité des méthodes de travail innovantes améliorant la productivité des négociations.  En dépit des limitations dues à la pandémie, le Programme d’action sur les PMA est en route, entre autres.  Il a appelé à d’autres mesures concrètes pour mettre en phase les méthodes de travail avec les réalités d’aujourd'hui.  Il s’est dit favorable à fusionner des projets et à adapter la périodicité de certaines résolutions, entre autres.  Il a appelé à des valeurs comme la collaboration et la discipline, et à la préservation de la sécurité des délégués.

Le représentant des États-Unis a loué la revitalisation des travaux, mais a appelé à aller « encore plus loin », en concentrant les énergies sur des « résolutions avec des résultats uniques ».  « Répéter les libellés chaque année avec quelques modifications mineures prend beaucoup de temps », a-t-il regretté, appelant à lutter contre les « doublons », les « agendas trop chargés » qui desservent les délégués, et, au final, les populations qu’ils servent.

Déclaration de clôture

Selon Mme MARIA-FRANCESCA SPATOLISANO, Sous-Secrétaire générale à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations au sein du Département des affaires économiques et sociales(DESA), la Deuxième Commission, malgré la pandémie, est néanmoins parvenue à un accord clair sur ses méthodes de travail.  Elle a fourni « des orientations politiques importantes » malgré les circonstances, a-t-elle salué.  Elle a rappelé que dès le début, les négociations ont été stimulées par un accord précoce sur un langage transversal sur la COVID-19, inséré dans chaque projet.  La Commission a noté l’impact négatif grave de la pandémie sur la santé, la sécurité et le bien-être, ainsi que son impact dévastateur sur les vies et les moyens de subsistance.  S’agissant des négociations, Mme Spatolisano a relevé que les modalités convenues par la Commission ne permettaient des consultations que sur un nombre limité de paragraphes dans chacun des projets de résolution.  Elle s’est pourtant dite « impressionnée » par l’inclusion de nouvelles recommandations politiques dans chaque projet, qui fournissent des « orientations pertinentes et appropriées » pour les défis actuels.  On en trouve des exemples dans de nombreuses résolutions adoptées ces derniers jours comme celle ayant trait à la pauvreté, a-t-elle cité en exemple.  Dans le même temps, a-t-elle commenté, la Commission a reconnu que la pandémie, malgré son impact dévastateur, offrait l’opportunité d’une reprise inclusive et durable.

La Sous-Secrétaire générale a noté que la Commission souligne encore l’importance de cadres politiques intégrés et cohérents dans l’élaboration des efforts d’éradication de la pauvreté.  Dans le domaine macroéconomique, elle a fourni des orientations détaillées sur les interventions politiques, qui aideront le monde à se reconstruire d’une manière plus inclusive et plus prospère.  Par exemple, concernant le commerce, la Commission a souligné l’importance de renforcer la capacité du système commercial multilatéral, dans le contexte des défis posés par la pandémie.  La Deuxième Commission a reconnu les actions prises en réponse à la pandémie, pour suspendre les paiements du service de la dette et aider à atteindre la viabilité de la dette à long terme.  Elle encourage l’utilisation des technologies financières numériques - qui ont pris de l’importance pendant la pandémie - et promeut l’innovation et l’inclusion financière, a souligné Mme Spatolisano.

La Deuxième Commission appelle aussi à la convocation, en 2024, d’une quatrième conférence internationale sur les petits États insulaires en développement (PEID).  Dans un autre projet de résolution, elle décide de tenir la troisième conférence des Nations unies sur les pays en développement sans littoral, également en 2024.  Elle s’est aussi félicitée du développement potentiel et de la coordination des travaux au sein du système, d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel pour les PEID.

Peu de temps après la conclusion de la COP26 de Glasgow, les délégués de la Deuxième Commission ont veillé à ce que ses recommandations reconnaissent les efforts déployés là-bas et soient reflétées dans les projets de résolution, le cas échéant, s’est-elle enfin félicitée.

« Les victimes d’atrocités présumées en Libye continuent de souffrir sans avoir de recours réel à la justice et à l’établissement des responsabilités », a déclaré, cet après-midi au Conseil de sécurité, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), en souhaitant que cette lacune soit comblée sans plus tarder. 

Présentant son tout premier rapport sur la situation en Libye depuis son entrée en fonctions à la CPI le 16 juin 2021, M. Karim Khan a prévenu que cette absence « perpétue un cycle de violence et constitue un obstacle à une paix durable » dans le pays.  Après avoir regretté l’impossibilité pour la CPI de mener des enquêtes sur le territoire libyen en raison de l’instabilité, il a néanmoins fait valoir les efforts déployés par son bureau pour vérifier les décès signalés de deux suspects, MM. Al-Werfalli et Al-Tuhamy, et rassembler des informations crédibles sur des allégations de crimes graves passés et en cours qui auraient été commis dans des centres de détention officiels ou non. 

M. Khan a également fait état d’informations selon lesquelles des raids auraient été menés contre des camps de migrants à Tripoli, et des recours excessifs à la violence constatés, ainsi que des arrestations et détentions arbitraires de migrants, notamment de femmes et d’enfants. 

Citant des progrès notables dans les enquêtes sur les crimes passés et en cours –malgré l’absence d’accès à la collecte de preuves en Libye–, le Procureur a expliqué que son équipe avait collecté des documents pertinents et des éléments de preuve, notamment s’agissant des incidents graves et des crimes présumés commis lors de l’attaque de Tripoli en avril 2019. 

Après avoir fait part d’un dialogue « constructif, franc et ouvert » avec les autorités libyennes, le Procureur a annoncé son intention d’effectuer une mission en Libye début 2022 pour y rencontrer des responsables gouvernementaux, des organisations de victimes et d’autres parties prenantes pour discuter des questions soulevées dans son dernier rapport.  Estimant que l’efficacité de la lutte contre l’impunité dépend aussi des progrès du processus politique en Libye, plusieurs membres du Conseil ont souligné que la perspective des élections parlementaires et présidentielle à partir du 24 décembre 2021 laisse entrevoir la possibilité d’une paix durable. 

Rappelant qu’elle avait organisé, le 12 novembre 2021, une conférence internationale pour la Libye, coprésidée par l’Allemagne, l’Italie et la Libye et coorganisée avec les Nations Unies, la France a dit que cette manifestation avait permis de réaffirmer le soutien de la communauté internationale et des acteurs libyens au processus électoral et au retrait des mercenaires, combattants et forces étrangères de leur territoire.  Les États-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège et l’Estonie ont renchéri sur ce dernier point, invoquant l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, la résolution 2570 du Conseil de sécurité et les recommandations de la Commission militaire mixte 5+5. 

La Fédération de Russie, en revanche, a déploré «la partialité de la CPI », qui ne s’est jamais prononcée sur la « culpabilité » des pays de l’OTAN qui ont bombardé la Libye et « conduit ce pays à la ruine ».  « Depuis le début, tous les crimes commis sur son sol sont mis sur le dos des seuls Libyens, alors que ceux commis par les mercenaires, les rebelles et les terroristes de l’État islamique (EIIL), ou encore les frappes de l’OTAN ayant fait d’innombrables victimes civiles, sont passés sous silence », s’est étonné le représentant russe, avant de remercier la CPI de reconnaître enfin « l’absence totale de progrès dans le traitement de l’affaire libyenne ». 

Même son de cloche du côté de l’Inde, qui a expliqué que le cas de la Libye démontrait que lorsqu’une situation est renvoyée à la CPI par le Conseil de sécurité pour des raisons « essentiellement politiques », cette juridiction n’est pas en mesure de rendre justice. 

Réagissant à l’appel lancé par le Procureur sur la nécessité de nouveaux partenariats et synergies pour promouvoir l’établissent des responsabilités en Libye, le Mexique a jugé urgent à cet égard de parachever l’accord de coopération entre la CPI et Europol afin d’identifier les responsables de crimes commis contre les migrants. 

La Libye a, quant à elle, assuré le Procureur et le Conseil de sécurité de sa volonté de promouvoir une réconciliation nationale par le biais d’un processus de réparations, d’amnisties et de pardon, qui sont indispensables pour tourner la page douloureuse des 10 dernières années.  Après avoir assuré que les auteurs de crimes graves rendront compte « tôt ou tard » de leurs actes, la délégation a aussi réitéré la volonté de son pays de protéger les migrants.  Néanmoins, elle s’est dite choquée par les pressions exercées par des pays étrangers, qui exigent de la Libye qu’elle naturalise ces migrants alors que leur sort doit être réglé à l’échelon international, a argué le représentant. 

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Présentant son premier rapport sur la situation en Libye en tant que Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M.  KARIM KHAN, Procureur de la CPI depuis le 16 juin 2021, a déclaré sa volonté de renforcer les enquêtes en Libye et sa coopération avec ce pays conformément à la résolution 1970 (2011).  Souhaitant clarifier la question d’une perception de conflit d’intérêts liée à son rôle antérieur en tant que conseil dans une procédure devant la Cour, y compris dans l’affaire de M. Saif al-Islam Gaddafi, il a indiqué avoir délégué ses responsabilités dans cette affaire à son adjoint, M.  James Stewart. 

Pour ce qui est des enquêtes sur les crimes commis en Libye depuis 2011, le Procureur a regretté que l’instabilité continue dans le pays ait eu un impact sur les activités de son bureau, qui n’a pas été en mesure de mener des enquêtes sur le territoire libyen ni de recueillir des preuves sur place.  Après avoir cité l’échange qu’il a eu, hier, avec le représentant permanent de la Libye et son dialogue constructif, franc et ouvert avec les autorités libyennes, le Procureur a dit son intention d’entreprendre une mission en Libye début 2022 pour rencontrer des représentants de l’État, des groupes de victimes et d’autres parties prenantes pour discuter des questions évoquées dans son dernier rapport.  Citant des progrès notables dans les enquêtes sur les crimes passés et en cours, malgré l’absence d’accès à la collecte de preuves en Libye, le Procureur a expliqué que son équipe avait rassemblé des documents pertinents et éléments de preuve; effectué plusieurs missions dans divers pays; mené des entretiens avec des témoins et facilité des réunions avec les organismes d’application de la loi nationaux pour coordonner les enquêtes et les poursuites, a-t-il ajouté. 

Après avoir précisé que le Bureau a également pris des mesures pour vérifier les décès signalés de deux suspects, à savoir MM.  Al-Werfalli et Al-Tuhamy, le Procureur a invité les autorités libyennes à fournir des informations fiables concernant la mort présumée de ces deux suspects.  « Alors que mon Bureau continue de renforcer son enquête et les stratégies de poursuites, notamment pour obtenir la remise définitive des suspects, je demande la coopération et le soutien sans réserve des autorités libyennes et de la communauté internationale à cet égard », a insisté le Procureur. 

« Les victimes d’atrocités présumées en Libye souffrent et continuent de souffrir sans recours réel à la justice et à la responsabilité », a déclaré le Procureur Khan avant de souhaiter que cette lacune reconnue par ce Conseil soit comblée sans plus tarder.  « Non seulement cela perpétue un cycle de violence, mais cela constitue également un obstacle à une paix durable », a-t-il prévenu, en précisant que son bureau continue de rassembler des preuves concernant les incidents graves et les crimes présumés commis lors de l’attaque de Tripoli en avril 2019, et de dialoguer à ce sujet avec les autorités libyennes, la communauté internationale et les parties prenantes concernées. 

Évoquant la situation dans les centres de détention en Libye, il a indiqué que son bureau a collecté des informations crédibles sur des crimes graves passés et en cours prétendument commis dans des centres de détention officiels et non officiels en Libye, y compris des détentions illégales, des meurtres, des actes de torture, des viols et d’autres formes de violence sexuelle et sexiste.   Citant des crimes qui auraient été perpétrés dans la prison de Mitiga, contrôlée par les Forces spéciales de dissuasion, et dans les centres de détention de Gernada, Al-Kuweifiya et Tarek Bin Zayed contrôlés par les Forces armées arabes libyennes et ses forces associées, le Procureur a exhorté les autorités libyennes à mener des enquêtes justes et transparentes et des poursuites. 

Abordant la situation préoccupante des migrants en Libye et dans la région, le Procureur a cité des rapports faisant état de raids contre des camps de migrants à Tripoli, du recours excessif à la violence, et des arrestations et détentions arbitraires de migrants, y compris de femmes et d’enfants.  Dans ce contexte, M.  Khan a appelé les autorités libyennes à établir rapidement, de manière approfondie, des enquêtes impartiales et indépendantes sur ces événements en vue d’assurer la responsabilité des responsables.  Il a salué les mesures prises par le Conseil, notamment en condamnant le trafic et la traite des êtres humains vers, à travers et depuis le territoire libyen.  Il a dit que cette situation compromet les efforts de stabilisation en Libye et continue de mettre en danger la vie de dizaines de milliers de personnes. 

Compte tenu du manque de ressources de son bureau, le Procureur a cité la mise en place d’un partenariat avec Europol, l’Italie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, qui s’est traduit par un mandat d’arrêt délivré par les Pays-Bas en octobre 2021 contre un suspect dans le cadre d’une procédure nationale.  Le Procureur a aussi dit vouloir établir une coopération avec Eurojust, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, et des organisations régionales afin de gagner en efficacité.  Face à la complexité de ses missions, il a demandé des ressources supplémentaires à l’Assemblée générale en vertu de l’article 115 (b) du Statut de Rome, en exhortant le Conseil à soutenir cette demande.  En conclusion, le Procureur a dit la nécessité de forger de nouveaux partenariats et synergies pour faire avancer l’objectif commun de responsabilité dans la situation libyenne, et que le Conseil continue de fournir le soutien juridique, politique et opérationnel nécessaire à cet effort. 

M.  JUAN RAMON DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a fait observer que c’est la première fois que le nouveau Procureur de la CPI intervient devant le Conseil, conformément à la résolution 1970 (2011).  En cette période charnière en Libye, il a mis en avant la coopération entre les parties dans ce pays et la coopération avec la CPI.  Il a exhorté les autorités libyennes et celles des autres États à redoubler leurs efforts de coopération avec la Cour, notamment l’exercice du principe de compétence, conformément à la notion de complémentarité juridictionnelle.  M. de la Fuente Ramírez a appelé au parachèvement de l’accord de coopération avec Europol, surtout en ce qui concerne les crimes commis à l’encontre des migrants, dont il a mis en exergue la gravité.  Il est capital de se pencher sur les enquêtes et sur les sanctions éventuellement nécessaires à ce propos.  Il a aussi rappelé que le Conseil se doit de faciliter le soutien apporté par l’ONU pour les situations pour lesquelles il a saisi la CPI, en termes de ressources notamment.  La situation en Libye a été renvoyée à la Cour pour contribuer à une paix pérenne en Libye, a-t-il souligné, espérant aussi que toutes les parties seront à la hauteur de leurs responsabilités. 

M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) a jugé « impératif » de faire avancer le processus politique en Libye, notamment en s’efforçant de tenir les élections parlementaires et présidentielle à temps et avec succès.  Il est tout aussi important que les parties concernées continuent de respecter pleinement l’Accord de cessez-le-feu et l’embargo sur les armes de l’ONU concernant la Libye, afin de créer un environnement de sécurité propice à la préparation et à la tenue des élections.  De leur côté, l’ONU et les partenaires internationaux doivent continuer à apporter leur soutien pour relever les différents défis humanitaires en Libye, en particulier ceux qui affectent les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les migrants et les réfugiés.  En outre, le Viet Nam continue d’appeler à des efforts accrus pour protéger les civils en Libye contre les risques de mines et de restes d’explosifs de guerre, à la fois dans le cadre des activités de déminage et d’éducation. 

Le représentant a ensuite déclaré prendre note du vingt-deuxième rapport du Procureur de la CPI.  Dans le même temps, Le Viet Nam réitère sa position constante selon laquelle c’est à l’État qu’incombe la responsabilité principale de la mise en œuvre des normes internationales, y compris en matière de prévention et répression de crimes graves, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  L’établissement des responsabilités pour les violations du droit international humanitaire et les actes criminels graves doit être mené conformément aux principes fondamentaux du droit international, y compris le respect de l’indépendance et de la souveraineté de l’État, a conclu M. Pham. 

M . BING DAI (Chine) a estimé que le cessez-le-feu en Libye avait été préservé depuis un certain temps et constaté que les préparatifs des élections pouvaient continuer.  Il a rappelé qu’en octobre, la Commission militaire conjointe 5+5 avait mis en place un plan de retrait des forces étrangères et des mercenaires de Libye et qu’en novembre, la Conférence internationale pour la Libye tenue à Paris avait appuyé les élections et soutenu le retrait des forces étrangères. 

La Libye a été victime de troubles depuis plus de 10 ans, a rappelé M. Dai, avant d’exhorter toutes les parties à régler leurs différends électoraux grâce au dialogue et à d’autres moyens pacifiques.  Le représentant a demandé à toutes les forces étrangères et aux mercenaires de se retirer de Libye pour créer les conditions du processus politique. 

Enfin, M. Dai a réitéré la position de la Chine sur la situation de la Libye vis-à-vis de la CPI.  Il a dit attendre de la CPI qu’elle respecte le principe de complémentarité tel qu’inscrit dans le Statut de Rome, dans le respect de la souveraineté libyenne, et lui a demandé de jouer un rôle positif dans le processus de paix en Libye. 

M. GARETH BYNOE (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a estimé que la Libye s’achemine vers une nouvelle ère, celle qui consiste à tourner la page d’un des chapitres les plus sombres de son histoire.  À un mois des premières élections, la population et les victimes en particulier doivent figurer au centre du système judiciaire en vue de faciliter la paix, la stabilité et la réconciliation nationales.  Le représentant a, dès lors, encouragé les autorités libyennes à poursuivre ses efforts de lutte contre l’impunité, de protection des droits de l’homme, de justice et de réparations aux victimes.  Il a exhorté le Gouvernement d’unité nationale et le Procureur de la CPI à consolider les acquis de leurs prédécesseurs, en disant attendre la visite du Procureur dans le pays début 2022, afin de resserrer sa coopération avec la CPI, de sorte que celle-ci soit en mesure de pleinement s’acquitter de son mandat.  Il a ensuite appelé les États non parties au Statut de Rome à y souscrire, et à tous les États, parties ou non, à dûment se conformer à leurs obligations en vertu de la Charte. 

M. ABDOU ABARRY (Niger) a dit que l’appel pour l’universalité de la Cour lancé par son Procureur a été bien entendu par sa délégation.  Il s’est réjoui de la diminution du nombre des crimes relevant du Statut de Rome depuis l’entrée en vigueur de l’accord de cessez-le-feu signé le 23 octobre 2020 et la mise en place du Gouvernement d’unité nationale en Libye.  Il a appelé les autorités libyennes à procéder aux enquêtes sur les victimes d’actes de tortures, de traitements inhumains, de crimes sexuels, crimes commis dans certaines prisons, ainsi que dans de nombreux autres centres de détention placés sous leur responsabilité, non seulement en vue de faire cesser ces violations mais également, de punir les commanditaires et rendre ainsi la justice aux victimes.  « Il en est de même pour les victimes des frappes aériennes, des mines et celles qui ont été enlevées ou torturées, et les personnes disparues. » 

Le délégué a soutenu l’intention du Procureur d’effectuer une visite en Libye au début de l’année 2022 pour rencontrer les autorités et d’autres parties prenantes.  Accueillant favorablement les informations reçues par le Bureau relatives aux activités des mercenaires et combattants étrangers en Libye, il a invité les individus et groupes armés à se retirer de la Libye, sans délais.  Enfin, M. Abarry s’est dit préoccupé par la situation des migrants en Libye et a encouragé le Bureau à continuer de renforcer la coopération avec les autorités libyennes, Europol et d’autres partenaires, en matière de crimes commis contre les migrants et réfugiés, afin que les auteurs de ces crimes violents répondent de leurs actes. 

M. BRICE FODDA (France) a rappelé que la lutte contre l’impunité est l’un des éléments centraux de la résolution du conflit et de la réconciliation entre les parties libyennes.  « Nous comptons sur la pleine coopération des autorités libyennes avec la Cour ainsi qu’avec la MANUL », a dit le représentant, avant d’estimer que le déplacement du Procureur programmé en début 2022 reflètera la priorité accordée au dossier.  Il a dit que la France demeure préoccupée par la non-exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour, avant de noter que le décès des auteurs présumés des crimes les plus graves ne saurait valoir justice pour les victimes. 

Par ailleurs, il a insisté sur le fait que tous les États, qu’ils soient Parties ou non au Statut de Rome, ont l’obligation de coopérer pleinement avec la Cour et son Procureur en vertu de la résolution  1970 afin que les auteurs des crimes commis en Libye, depuis 2011, soient poursuivis.  « Toute la lumière doit être faite sur les atrocités survenues à Tarhouna et dans le Sud de Tripoli », a demandé le représentant, en prévenant que les crimes contre les migrants, les réfugiés et les détenus, dont fait une nouvelle fois état le rapport, ne sauraient rester impunis.  Mettant l’accent sur l’importance du principe de complémentarité, fondement même du Statut de Rome, le délégué a salué l’intensification des échanges entre le Bureau du Procureur et les juridictions et services libyens compétents.  « L’accès à l’ensemble du territoire doit être garanti et sûr pour les enquêteurs internationaux », a encore insisté la France, avant d’exhorter le Conseil de sécurité à faire preuve de détermination dans la lutte contre l’impunité et à prévenir la Commission de nouveaux crimes.  Le représentant s’est félicité qu’Osama Al Kuni Ibrahim ait été identifié en octobre par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité pour les graves violations des droits de la personne commises par l’intéressé, notamment des actes de torture et de violence. 

Enfin, estimant que l’efficacité de la lutte contre l’impunité dépendra également des progrès du processus politique en Libye, le représentant a dit que la perspective des élections parlementaires et présidentielle à partir du 24 décembre 2021 laisse entrevoir la possibilité d’une paix durable.  Rappelant que la France a organisé, le 12 novembre 2021, une conférence internationale pour la Libye, coprésidée par l’Allemagne, l’Italie et la Libye et coorganisée avec les Nations Unies, il a dit que cela avait permis de réaffirmer le soutien de la communauté internationale et des acteurs libyens au processus électoral et au retrait des mercenaires, combattants et forces étrangers.  « Conformément à l’engagement de l’ensemble des participants à la conférence de Paris, il convient désormais de travailler à la mise en œuvre des engagements de la feuille de route libyenne, endossée par le Conseil de sécurité », a conclu M.  Fodda. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a pris note des nouvelles réalisations en Libye depuis l’accord de cessez-le-feu d’octobre, en particulier l’inauguration du Gouvernement intérimaire d’unité nationale en mars dernier et a voulu voir dans ces événements l’occasion idéale pour renouveler les relations avec la Cour pénale internationale (CPI), ses autorités pertinentes et les autres parties prenantes. Elle a ensuite encouragé le Gouvernement libyen à poursuivre ses efforts de coopération avec l’Union africaine, à créer un processus de réconciliation nationale et à œuvrer au renforcement des institutions de justice transitionnelles.  Évoquant les graves violations des droits des migrants, y compris les allégations de commission de crimes par certains fonctionnaires affiliés à la Direction de lutte contre la migration irrégulière, Mme Byrne Nason s’est félicitée que le bureau du Procureur ait examiné ces allégations. 

Elle a réaffirmé, en écho au Procureur de la CPI que les amnisties ou la grâce pour des graves crimes, y compris des meurtres constitutifs de crimes contre l’humanité, sont inadmissibles.  Elle a rappelé à cet égard que dans ses rapports antérieurs, le Procureur s’est inquiété des informations crédibles et substantielles à ce sujet.  La représentante a également attiré l’attention sur les conclusions de la Mission indépendante d’établissement des faits en Libye, qui font état d’agressions massives et systémiques contre tout individu opposé aux intérêts du personnel des centres de détention, ainsi que de violence sexuelle et sexiste. 

La délégation a ensuite exhorté la Libye à arrêter et à remettre M. Saif al-Islam Gaddafi à la CPI.  La quête de justice et de responsabilisation menée par la CPI en Libye est particulièrement importante pour les communautés sérieusement touchées en Libye, ce qui favorisera, en dernier lieu, la réconciliation nationale, a-t-elle encore voulu.  Partant, Mme Byrne Nason a salué l’engagement continu entre le Bureau du Procureur et la MANUL ainsi que le renforcement de la coordination avec les parties prenantes, telle Europol, et les efforts en matière d’obligation redditionnelle pour les crimes violents à l’encontre des migrants et réfugiés en Libye.  L’action de la CPI vient compléter les initiatives nationales, a-t-elle ajouté, en exhortant tous les États membres à exécuter les mandats d’arrêt en souffrance. 

M.  CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a dit appuyer les efforts du Procureur et sa volonté de se rendre en Libye.  Le Royaume-Uni partage en outre les préoccupations du Procureur en ce qui concerne le rapport de la Mission d’établissement des faits en Libye.  Le Royaume-Uni appelle le gouvernement d’entente national libyen à enquêter sur les crimes et exactions commis dans les centres de détention.  Il appuie également les recommandations visant au départ des forces étrangères et autres mercenaires présents dans le pays.  Les crimes commis par ces entités méritent des enquêtes de la part de la CPI et les autorités devraient travailler avec le bureau du procureur pour atteindre ces objectifs, a estimé le représentant. 

Le représentant a également déclaré que les États parties au Statut de Rome, tout comme ceux qui ne le sont pas, devraient pleinement coopérer avec M. Khan, notamment pour l’exécution des mandats d’arrêt internationaux et pour permettre à M. Khan de mener à bien son mandat.  Le Royaume-Uni entend pour sa part lutter contre l’impunité pour les violations du droit international humanitaire et coopérer avec lui, a assuré le représentant. 

M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) a rappelé que la mission de la Cour pénale internationale (CPI), à savoir lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves, restait cruciale.  Il a apporté son plein soutien au processus politique en Libye, y compris aux prochaines élections du 24 décembre.  « Il est essentiel que les élections soient libres, équitables et inclusives pour que la Libye évite une nouvelle déstabilisation », a-t-il déclaré.  M.  Kvalheim a réitéré l’appel lancé par les Libyens eux-mêmes au départ des mercenaires, combattants étrangers et forces étrangères, comme il en a été convenu dans l’accord de cessez-le-feu et rappelé lors de la réunion de de la Commission militaire mixte 5+5 le 8 octobre. 

M. Kvalheim s’est félicité de la priorité que le Procureur accorde aux situations déférées par le Conseil de sécurité.  Il a rappelé que la résolution 1970(2011) avait décidé que les autorités libyennes devaient coopérer pleinement avec la CPI et l’assister, et a donc appelé les autorités libyennes, ses partenaires et la communauté internationale à coopérer avec le bureau du Procureur.  De même, il a exhorté la Libye et la communauté internationale à soutenir les arrestations et la remise des suspects en temps opportun et a souhaité une coopération plus étroite et plus souple avec Europol et la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).

Le représentant s’est dit profondément préoccupé par les informations faisant état de meurtres, violences, disparitions, détentions arbitraires, torture et violences sexuelles ainsi que de violences sexistes dans des centres de détention officieux.  La prévention et la répression des violences sexuelles liées au conflit doivent être une priorité, a poursuivi M.  Kvalheim, qui a préconisé le recours aux sanctions le cas échéant.  Il a également demandé un renforcement des efforts pour lutter contre les violences à l’encontre des migrants. 

M.  GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a souhaité que le nouveau Procureur de la CPI parvienne à corriger les défauts de fond sur lesquels son pays insiste depuis longtemps.  Il en va du rétablissement de la réputation fortement entachée de la Cour, a-t-il ajouté, ironisant sur le fait que le rapport de M. Khan est empreint de la plus franche honnêteté puisqu’il reconnait l’absence totale de progrès dans le traitement de l’affaire libyenne.  Depuis le début, tous les crimes en Libye sont mis sur le dos des seuls Libyens, alors que ceux commis par les mercenaires, les rebelles et les terroristes de l’État islamique d’Iraq et du Levant, ou encore les frappes de l’OTAN ayant fait d’innombrables victimes civiles, tout cela est passé sous silence par la Cour, a accusé le représentant. 

M. Kuzmin a ajouté que l’État libyen avait été détruit pour réaliser les objectifs des Occidentaux et qu’il faudrait le reconstruire « miette après miette ».  Ce n’est qu’aujourd’hui que nous observons quelques évolutions politiques positives, qui, nous l’espérons, permettront à terme au peuple libyen d’élire des représentants à même de réaliser leurs aspirations de paix et de sécurité, a conclu le représentant. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya) s’est réjoui des progrès tangibles accomplis par la Libye dans sa quête de paix et de sécurité.  L’efficacité des institutions judiciaires est essentielle à l’exercice de la souveraineté, qui constitue la base fondamentale de l’appartenance aux Nations Unies, d’où découle l’engagement actuel de la CCI en Libye.  En conséquence, a expliqué le représentant, le Kenya appelle à une adhésion stricte au principe de complémentarité en ce qui concerne les instruments judiciaires régionaux et internationaux, y compris la Cour pénale internationale. 

Une paix durable exige une responsabilité juridique, en particulier pour les crimes odieux perpétrés dans le cadre de la poursuite d’un conflit politique, a souligné le représentant, qui a en outre appelé à ne pas se concentrer uniquement sur la responsabilité juridique sans tenir compte de la réconciliation politique.  La réconciliation est une entreprise à long terme qui nécessite la bonne volonté et le soutien des voisins et des amis, et c’est pourquoi le Kenya encourage l’engagement de l’Union africaine dans ce processus, a-t-il encore ajouté. 

M. Kimani a enfin salué le rapport du Procureur qui a mis en lumière le sort des migrants en Libye, un problème qui doit être abordé dans une perspective plus large que celle de la Libye.  Si l’on ne prend pas les mesures nécessaires pour répondre aux facteurs qui font obstacle à l’immigration, les migrants continueront à faire ce voyage périlleux, a-t-il continué, appelant les autorités nationales et internationales concernées de veiller à ce que la sécurité des migrants et des réfugiés soit assurée. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a appuyé les efforts du Procureur afin de rendre justice aux victimes des atrocités commises en Libye.  L’établissement des responsabilités et la primauté du droit sont des valeurs que mon pays continuera de défendre, a dit le délégué.  Soulignant l’insécurité chronique qui règne en Libye, il a dénoncé les exactions commises dans les centres de détention, avec notamment des actes de torture.  La situation des déplacés et des migrants reste précaire en Libye, a-t-il dit, en ajoutant que le pays n’est pas en mesure de gérer de tels mouvements de population.  Il a déclaré que la découverte du charnier de Tarhouna reste gravée dans les mémoires, se félicitant des efforts visant à collecter les éléments de preuve afin de punir les responsables.  Il a estimé que la création par le Conseil des droits de l’homme d’un mécanisme d’enquête sur les violations des droits humains en Libye est « un pas dans la bonne direction ». 

Le délégué a déploré la récente prorogation de quatre mois du mandat de la MANUL au lieu des 12  mois habituels et demandé que M.  Abdullah Al-Senussi et M.  Saif al-Islam Gaddafi répondent de leurs actes.  Les auteurs de crimes contre l’humanité ne devraient pas être autorisés à continuer de semer la violence, a-t-il relevé, en demandant le transfert à la CPI des personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé qu’un ancien commandant soudanais au Darfour, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, ait reçu l’appui de l’armée libyenne.  Il a appelé les acteurs libyens à s’engager en faveur d’élections justes et transparentes, selon le calendrier prévu, demandant le retrait des forces et des mercenaires étrangers du pays.  Les violations de l’embargo sur les armes doivent cesser, a insisté en conclusion le délégué des États-Unis. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a réitéré le soutien indéfectible de son pays à la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale, « pilier important de l’ordre international fondé sur des règles ».  Il s’est cependant dit préoccupé par les rapports faisant état de la poursuite de la violence et du manque de sécurité et de stabilité, et plus particulièrement concernant les crimes perpétrés contre les migrants et les réfugiés.  Le représentant a en outre appelé au départ de tous les combattants étrangers et mercenaires du territoire libyen comme première étape vers la mise en œuvre complète et opportune de l’accord de cessez-le- feu, soulignant le caractère « vital » de la tenue d’élections libres, équitables, inclusives et crédibles en décembre 2021.  

La coopération pleine et entière du gouvernement d’entente nationale et de toutes les autres parties prenantes avec le Bureau du Procureur est essentielle pour que les responsables des crimes aux termes du Statut de Rome aient à répondre de leurs actes, a poursuivi M. Jürgenson, avant de souligner la nécessité d’assurer à la CPI, les ressources budgétaires qui lui permettent de remplir son mandat.  Enfin, le représentant a rappelé que l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI restait essentielle pour que justice soit rendue aux victimes, déplorant qu’il n’y ait eu aucun résultat tangible dans l’exécution des mandats de la CPI concernant la situation en Libye. 

M. MAYANK SINGH (Inde) a rappelé qu’initialement son pays doutait de la nécessité que la CPI se saisisse de la situation en Libye pour y faire cesser les violences et y rétablir le calme.  Les événements récents ne font malheureusement que renforcer notre opinion selon laquelle, lorsque des cas sont déférés à la Cour principalement pour des raisons politiques, l’efficacité de son mécanisme n’est pas le mieux adapter pour que la justice s’applique, a-t-il ajouté.  Le représentant a souhaité que les élections devant se tenir le 24  décembre 2021 soient libres, justes, inclusives et crédibles, la réussite du scrutin étant aussi importante que le respect de l’Accord de cessez-le-feu et des différents accords de sécurité en vigueur.  Il a également souligné l’importance que les résolutions du Conseil soient dûment appliquées, en particulier les dispositions exhortant au retrait des forces étrangères et des mercenaires.  L’Inde s’est dit également préoccupée par les violations de l’embargo sur les armes, qui entravent la progression du processus politique et ne font qu’aggraver la situation en matière de sécurité, a aussi relevé le représentant.  Après avoir déploré le fait que la présence continue de l’EI en Libye ne retienne pas l’attention de la communauté internationale qu’elle mérite, il a formé le souhait que tous les efforts de cette dernière contribuent à la réalisation de l’unité, de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans le pays. 

M. ALI CHERIF (Tunisie) a indiqué suivre de près l’évolution de la situation politique et sécuritaire en Libye voisine.  Il a notamment espéré que les élections attendues soient achevées d’ici à la fin du mois prochain.  « La Libye est une étape critique sur la voie d’un règlement durable qui contribue à la construction de la paix entre les Libyens, dans le cadre de l’unité nationale et de l’harmonie politique et sociétale », a poursuivi le représentant.  Il s’est donc félicité de la poursuite des exposés du Procureur devant le Conseil, afin de permettre plus d’interaction et de coordination entre la Cour et le Conseil de sécurité.  Il a rappelé l’équilibre à trouver entre le règlement politique et l’obligation redditionnelle.  Il s’est félicité de la volonté du Procureur et de son bureau de mener des enquêtes sur le terrain, malgré la pandémie, d’accorder la priorité aux victimes, et de coopérer avec les autorités libyennes et d’autres organisations afin que prime l’état de droit. 

Préoccupé par la récente mise au jour des charniers à Tarhouna, le représentant y a vu un rappel de l’importance cruciale de la responsabilité pour parvenir à une paix pérenne.  Il est de la responsabilité des parties libyenne et internationale de rétablir un calme global et durable en Libye, notamment en respectant et en soutenant la pleine mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu, y compris le retrait complet de tous les combattants étrangers et mercenaires libyens, a-t-il encore souligné.  

Appelant à ce que la justice post-conflit soit adaptée au contexte local, M. Cherif a insisté sur la nécessité de ne pas perdre de vue les dynamiques locales de transformation politique et sociale pour opérer des changements de justice sociale à long terme.  Dans ce contexte, il a salué la vision renouvelée du Procureur dans le traitement de la situation en Libye et sa volonté d’adopter une approche souple et pragmatique fondée sur le principe de complémentarité.  Il s’est notamment félicité de la référence faite dans le dernier rapport du Procureur aux mécanismes traditionnels de réconciliation et de justice.  

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a tenu à réitérer la détermination du peuple libyen à jeter les bases d’une société moderne démocratique, malgré les circonstances difficiles, et à exiger que les responsabilités soient établies pour tous les crimes commis, ce qui ne pourra se faire qu’au travers d’un processus complet de réconciliation, qui passe par la justice, la vérité, les réparations et les garanties de non-répétition.  Il a mis l’accent sur le pardon et la tolérance, piliers d’un système de justice transitionnelle qui fonctionne correctement pour que les tribunaux puissent s’acquitter de leur tâche.  Le représentant libyen a insisté, dans ce contexte, sur la souveraineté des institutions judiciaires nationales, tout à fait capable de rendre justice en toute intégrité et à tenir des procès équitables, conformément à la législation nationale.  À cet égard, il a souligné que la CPI ne saurait se substituer au système judiciaire libyen, mais que sa coopération était la bienvenue. 

Il a par ailleurs indiqué que le 16 novembre, les autorités concernées avaient découvert deux nouveaux charniers à proximité de la ville de Tarhouna, mais que les dépouilles n’avaient pas encore été identifiées.  Le représentant a salué la coopération de la Cour concernant d’autres fosses communes dans le passé et à l’identification des dépouilles; mais elle a dit attendre encore les conclusions de la mission de la CPI qui s’est rendue dans le pays il y a peu, de même que celle de la Mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme, y compris dans les affaires relatives aux criminels encore en fuite.  Certains tirent profit des circonstances mais leurs crimes ne sont pas prescrits. Tôt ou tard, ils seront poursuivis par la justice et auront à rendre des comptes, a-t-il assuré. 

Le délégué a enfin assuré que les autorités libyennes veillent à la protection des migrants irréguliers contre toutes exactions ou violations des droits de l’homme auxquelles ils seraient exposés en raison de la crise actuelle.  Il a rejeté les conditions imposées par certains États qui veulent que ces migrants acquièrent la nationalité libyenne, et réaffirmé la souveraineté et le droit à l’autodétermination de son pays.  En revanche, la plupart des réseaux de criminalité transnationale organisée, qui profitent de ces migrants, doivent être poursuivis et jugés, avec la coopération de la CPI, a-t-il exhorté.  Le plus grand défi étant d’appliquer la loi, il a appelé à « cesser les interventions négatives » à tout va et à aider les autorités libyennes à rétablir l’état de droit sur le territoire. 

Le Conseil de sécurité a procédé ce matin à son examen trimestriel de la situation an Iraq, un mois et demi après la tenue d’élections législatives anticipées jugées généralement pacifiques et bien organisées, avec des améliorations techniques et procédurales importantes.  Face au risque réel d’une impasse politique, les membres du Conseil ont appuyé l’appel de la Représentante spéciale du  Secrétaire général  et Cheffe de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq  (MANUI), Mme Jeanine Hennis-Plasschaert, qui a demandé aux partis contestant les résultats de régler tous les problèmes électoraux par les voies légales et le dialogue. 

L’appel de Mme Hennis-Plasschaert intervient dans un contexte tendu.  Après les élections du 10 octobre –le cinquième scrutin national sous le régime de la Constitution de 2005- plusieurs partis et figures politiques iraquiennes ont dit rejeter les résultats préliminaires fournis par la Haute Commission électorale indépendante.  C’est en particulier le cas du Cadre de coordination politique chiite.  Leur contestation a été marquée par des manifestations qui se sont intensifiées, au point de faire des victimes  à  Bagdad.  De plus, et bien qu’aucun lien n’ait été établi avec le contentieux électoral, la résidence du Premier Ministre iraquien, M. Moustafa Al-Kadhimi, a été la cible, le 7 novembre, d’une attaque au drone piégé rapidement condamnée par le Conseil de sécurité dans une déclaration à la presse, et de nouveau ce matin par ses membres. 

En aucun cas le terrorisme, la violence  ou tout autre acte illégal ne doivent être autorisés à faire dérailler le processus démocratique en Iraq, a insisté la Cheffe de la MANUI.  Pour apaiser les tensions, le calme, la retenue et le dialogue sont la seule voie à suivre. 

Toutefois, il faudra encore faire preuve de patience, a aussi averti Mme Hennis-Plasschaert.  En effet, les résultats électoraux ne seront définitifs qu’après un long processus qui doit aboutir à la ratification par la Cour suprême fédérale.  Avant cela, le Collège judiciaire électoral doit finaliser ses travaux et la  Haute Commission électorale indépendante  procéder à un nouvel examen de plus de 800 bureaux de vote sur la base des décisions rendues par le Collège judiciaire électoral.    Une fois cette opération terminée, la  Haute Commission électorale  doit envoyer les résultats définitifs à la Cour suprême fédérale, qui doit les valider, mais sans être tenue par un délai constitutionnel. 

Dans ce contexte, la Représentante spéciale a mis en garde contre toute « tentative illégale » de prolonger le processus, de modifier les résultats par l’intimidation et la pression, dans un contexte où le manque de confiance, de longue date, entre les partis politiques et les institutions, peut mener à une escalade.  L’Iraq doit sortir d’un statu quo politique prolongé et mettre en place des mécanismes de gouvernance dynamiques et réactifs, dans l’intérêt national: c’est la responsabilité première de tous les acteurs politiques, a-t-elle dit. 

Se voulant rassurant, le représentant de l’Iraq a assuré que la Haute Commission électorale  indépendante avait pris en considération, toutes les exigences de toutes les forces politiques iraquiennes, en plus d’avoir mené le processus électoral  législatif  en toute objectivité et procédé à de nouveaux décomptes.  Alors que le dernier mot reviendra à la Cour suprême fédéral, l’Iraq s’apprête à présent à la formation d’un nouveau gouvernement  capable de répondre aux attentes et à fournir les services de base à la population, a-t-il dit. 

Les membres du Conseil ont tous relayé les appels de la Représentante spéciale en faveur du dialogue, mais surtout d’une résolution rapide de l’impasse politique.  Ainsi, la France a rappelé que le Conseil de sécurité s’était déjà exprimé et « sans ambiguïté » sur le fait que toute contestation électorale doit être formalisée par les voies légales et par le dialogue.  Le Conseil de sécurité a publié une déclaration à la presse en ce sens le 15 novembre. 

Pour les États-Unis, qui souhaitent développer leurs relations bilatérales avec l’Iraq et renforcer sa démocratie et son développement, de même que pour l’Inde, tous les acteurs doivent respecter le processus  électoral en cours et laisser les organes judiciaires s’acquitter de leurs fonctions dans les délais nécessaires.  Le processus de nomination des nouveaux membres du gouvernement doit également se terminer sans pression et sans intimidation. 

Pour la Chine, Saint-Vincent-et-les Grenadines ou encore le Viet Nam et le Niger, le début du long chemin vers le redressement commence par la formation pacifique d’un nouveau gouvernement.  De ce fait, toutes les factions politique doivent saisir  l’occasion offerte par ce scrutin  pour renforcer le consensus et former un gouvernement qui devra donner la priorité à la création d’un espace de dialogue qui favorise l’unité  nationale et réponde aux besoins et ses aspirations du peuple iraquien.  Tous les acteurs iraquiens se doivent de contribuer à  ce climat de paix qui facilite un avenir stable, sûr et prospère, afin que l’Iraq retrouve « son lustre d’antan », ont dit ces délégations.  

Le Royaume-Uni, l’Estonie et la Norvège ont également dit attendre « avec impatience » la mise en place d’un dialogue pacifique et constructif, ainsi qu’un gouvernement inclusif.  Tous ces processus doivent intégrer des femmes, ont insisté ces pays.  En effet, avec plus de 25% d’élues au Parlement, l’émergence de nouveaux mouvements politiques indépendants, l’électorat iraquien a montré qu’il est favorable à la participation des femmes en politique, a expliqué Mme Amal Kabashi, Coordinatrice du Réseau des femmes iraquiennes et représentante de la société civile.  Pour elle, ce fait doit être aussi reflété dans les postes ministériels, conformément à la Constitution. 

Le représentant russe a, de son côté, rappelé que la situation actuelle était aussi la résultante de la politique des pays occidentaux.  Il a appelé « tous les acteurs extérieurs », soucieux de stabiliser la situation interne en Iraq à s’abstenir de mesures « unilatérales destructrices » qui nuisent tant à la situation dans le pays.  Il faut au contraire promouvoir collectivement la paix et la stabilité dans l’ensemble du Moyen-Orient, y compris dans le cadre du concept russe actualisé de sécurité dans le golfe Persique, a-t-il suggéré. 

Par ailleurs, plusieurs membres du Conseil se sont félicités des derniers développements concernant les relations entre l’Iraq et le Koweït  et notamment de la remise récente de nouvelles dépouilles de ressortissants koweitiens identifiées ainsi que de l’envoi de quelque huit tonnes d’archives emportée en Iraq au moment de l’invasion du Koweït en 1990. 

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ S/2021/930, S/2021/932, S/2021/946

Déclarations

Mme JEANINE HENNIS-PLASSCHAERT, Représentante spéciale du Secrétaire général et Cheffe de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), qui s’exprimait par visioconférence depuis Bagdad, a concentré son intervention sur l’environnement électoral et post-électoral à la suite des élections législatives du 10 octobre dernier.  Il s’agissait des cinquièmes élections nationales organisées sous la Constitution iraquienne de 2005, a rappelé la Représentante spéciale, qui a précisé que le scrutin, bien que contesté par certaines parties, avait été jugé généralement pacifique, bien organisé, avec des améliorations techniques et procédurales importantes par rapport au passé. 

Le 17 octobre, les partis rejetant les résultats électoraux ont entamé des manifestations et des sit-in, qui se sont intensifiés le 5 novembre, faisant des victimes à Bagdad, a ensuite détaillé Mme Hennis-Plasschaert.  Aux premières heures du 7 novembre, une tentative d’assassinat contre le Premier Ministre a été commise.  Cet acte est une attaque directe contre l’État, un acte odieux, et qui ne peut être condamné que dans les termes les plus forts, a déclaré la Représentant spéciale, pour qui, en aucun cas, le terrorisme, la violence ou tout autre acte illégal ne doivent être autorisés à faire dérailler le processus démocratique en Iraq.  Pour apaiser les tensions, le calme, la retenue et le dialogue sont la seule voie à suivre, a-t-elle commenté. 

Mme Hennis-Plasschaert a également déclaré que l’un des signes les plus clairs d’un renforcement de la démocratie était la capacité des partis et des électeurs à reconnaître les résultats, quelles que soient leurs préférences individuelles.  Dans le cas de l’Iraq, les votes agrégés au niveau national ne se traduisent pas nécessairement par le nombre de sièges que certains partis auraient pu espérer.  Si perdre des sièges peut être difficile à accepter, il est important -pour n’importe quel parti dans n’importe quelle démocratie- d’examiner les raisons et d’apprendre pour les futures élections, a fait observer la Représentante spéciale. 

Pour tout autre problème, y compris les accusations de manipulation, les voies légales établies sont ouvertes, a rappelé Mme Hennis-Plasschaert, qui a précisé que la justice iraquienne avait établi qu’il n’y avait aucune preuve de fraude systémique.  Dans le contexte d’un grave manque de confiance de longue date entre les partis, les institutions et les autorités, et devant le risque de voir le manque de confiance conduire à l’escalade, la primauté doit être donnée au dialogue politique, a plaidé la Représentante spéciale.  Tout problème électoral en suspens ne doit être traité que par les voies légales établies, conformément à la loi.  Il ne sert à rien d’utiliser les autres comme bouc émissaire pour les griefs électoraux. 

La Représentante spéciale a ensuite indiqué qu’au point où en sont les choses, les résultats ne seront définitifs qu’après ratification par la Cour suprême fédérale, qui aura lieu une fois que le Collège judiciaire électoral aura statué sur les recours introduits devant lui.  Mais il faudra encore faire preuve de patience, a-t-elle averti.  En effet, a-t-elle détaillé, le Collège judiciaire électoral finalise ses travaux et la Haute Commission électorale indépendante procède à un nouvel examen de plus de 800 bureaux de vote sur la base des décisions rendues par le Collège judiciaire électoral.  Une fois cette opération terminée, la Haute Commission électorale devrait envoyer les résultats définitifs à la Cour suprême fédérale.  S’il serait préférable que les résultats définitifs soient ratifiés le plus tôt possible, il convient de noter qu’il n’y a pas de délai constitutionnel pour la ratification par la Cour suprême fédérale, a relevé Mme  Hennis-Plasschaert.  Cela dit, toute tentative illégale de prolonger ou de discréditer le processus, ou pire, de modifier les résultats électoraux par l’intimidation et la pression, ne peut que se retourner contre les initiateurs, a-t-elle mis en garde, avant d’appeler toutes les parties prenantes à s’abstenir de s’engager dans cette voie. 

Pour la Cheffe de la MANUI, même au milieu de cette tourmente post-électorale, l’Iraq ne peut se permettre de négliger son intérêt national: les élections ne sont jamais une fin, mais plutôt un moyen.  Et, tandis que le risque d’une impasse politique continue est réel, l’Iraq a désespérément besoin d’un gouvernement capable de s’attaquer, rapidement et efficacement, à la longue liste des affaires intérieures inachevées: c’est la responsabilité première de tous les acteurs politiques. 

Autrement dit: il est important que la situation actuelle ne s’éternise pas, a insisté Mme Hennis-Plasschaert.  Un sens politique, un leadership et un bon jugement sont nécessaires, de même qu’un large engagement en faveur du dialogue politique, avec des informations factuelles comme base pour les délibérations et la prise de décisions.  De toute évidence, le temps presse, a-t-elle à nouveau insisté, ajoutant qu’il est grand temps que l’Iraq sorte d’un statu quo politique prolongé et mette en place des mécanismes de gouvernance dynamiques et réactifs.  Et, pour ce faire, la phase post-électorale actuelle est le moment pour les acteurs politiques de démontrer leur détermination au service de tous les Iraquiens, a-t-elle conclu. 

Mme  AMAL KABASHI, Coordinatrice du Réseau des femmes iraquiennes établi en 2004 en tant qu’alliance civile féminine avec plus d’une centaine d’organisations, a déclaré que le Réseau avait joué un rôle déterminant dans la rédaction du premier Plan d’action national en vertu de la résolution 1325 (2000) puis préparé le deuxième plan 2021-2024 centré sur le rôle des femmes dans la stabilité, la sécurité et la paix, ainsi que dans le combat contre le terrorisme et l’extrémisme. 

En tant que féministe et activiste, Mme Kabashi a dit son inquiétude face aux assassinats, aux enlèvements, aux agressions, menaces d’assassinats et diffamations à l’encontre des militantes féministes et défenseuses des droits.  Elle a précisé que ces femmes avaient été particulièrement ciblées, en toute impunité, lors des manifestations populaires de 2019 et 2020.  Pour remédier à ce type de violence, elle a suggéré de veiller à garantir une participation réelle des femmes et à la promotion de la démocratie durant le processus électoral et de négociations tendant à la formation d’un nouveau gouvernement. 

Mme Kabashi a relevé que, malgré le boycott des élections et l’usage excessif de la force qui a fait une centaine de morts et des milliers de blessés, les dernières élections, avec la participation de 3 240 candidats, dont 951 femmes, briguant 329 sièges au parlement, ont eu lieu sous la surveillance des Nations Unies et de l’Union européenne, et ont abouti à l’émergence de nouveaux mouvements politiques indépendants.  Les candidates ont recueilli des milliers de votes, ce qui prouve que l’électorat est favorable à leur participation politique.  Mme Kabashi a cependant insisté pour que cette représentation soit également reflétée dans les postes ministériels, conformément à la Constitution. 

Mme Kabashi a également indiqué que, lors des sessions parlementaires tenues entre 2014 et 2021, son réseau avait plaidé en faveur d’une loi contre la violence domestique mais que, si celle-ci existe dans la Région du Kurdistan, le texte n’a pas été adopté dans le reste de l’Iraq.  Elle a attribué ce fait aux « nombreux législateurs tyranniques » qui rejettent ces efforts sous prétexte que de telles lois ne réglementent pas correctement les relations familiales. 

Après avoir souligné la nécessité de la loi contre la violence à l’égard des femmes, Mme Kabashi a jugé encourageante la loi d’avril dernier sur les survivantes yézidies.  Celle-ci fait partie intégrante du cadre de justice transitionnelle adopté par le Gouvernement iraquien pour remédier aux conséquences du terrorisme et de l’extrémisme violent, et en conformité avec le mémorandum signé en septembre 2016 entre le Gouvernement et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.  Elle a toutefois noté que la loi est axée sur l’indemnisation financière et ne prend pas les mesures nécessaires pour institutionnaliser les services psychologiques, sanitaires et sociaux pour les survivantes et leurs enfants.  De même, la loi n’aborde nullement l’accès à la justice des survivantes de violence sexistes et des enfants nés de pères affiliés à Daech, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des naissances et l’obtention de documents civils. 

Mme Kabashi a aussi pointé les lacunes quant à la réinsertion et l’appui des familles de Daech au sein des communautés locales, ce qui conduit à une profonde stigmatisation des femmes et des filles qui ont été forcées à rejoindre Daech ou à épouser ses combattants.  « Le retard pris dans la résolution de la situation de ces familles en font des bombes à retardement menaçant la paix et la sécurité sociétales », a-t-elle prévenu, avant d’appeler au renforcement de l’état de droit et des institutions judiciaires, avec un accent pour prendre en compte l’égalité de genre.  Cela est essentiel pour la lutte contre l’impunité, la corruption et la militarisation, a encore déclaré Mme Kabashi, qui a aussi réclamé un mécanisme national d’appui à l’inclusion des femmes, jugé essentiel pour garantir le suivi et l’apport de ressources adéquates nécessaires à la mise en œuvre du Plan d’action relatif à la résolution 1325(2000). 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) s’est félicitée de la tenue des récentes élections qui ont répondu aux appels des Iraquiens descendus dans la rue en masse en octobre 2019.  Elle a salué l’appui apporté par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) au processus électoral, puisqu’elle a dépêché cinq fois plus d’agents et d’observateurs que lors des élections précédentes.  La délégation a félicité tous les Iraquiens pour le déroulement réussi de ces scrutins, « particulièrement les femmes et les minorités qui ont obtenu un nombre de sièges sans précédent ».  Par ailleurs, elle a dit attendre avec impatience l’analyse détaillée des activités de la MANUI, comme cité au paragraphe 65 du rapport du Secrétaire général.  « Les investissements doivent se poursuivre dans le système électoral iraquien », a insisté la représentante des États-Unis avant d’exhorter tous les pays à respecter le processus électoral en cours et laisser les organes judiciaires s’acquitter de leurs fonctions dans les délais nécessaires.  Elle a souhaité que le processus de nomination des nouveaux membres du gouvernement puisse se terminer sans pression et sans intimidation avant de condamner la récente tentative d’assassinat du Premier Ministre.  La représentante des États-Unis a dit la volonté de son pays de développer ses relations bilatérales avec l’Iraq, de renforcer la démocratie iraquienne et d’appuyer le développement de l’Iraq en mettant l’accent sur l’éducation, l’adaptation aux changements climatiques et à l’accès à la santé pour tous. 

M.  SANJAY BHATTACHARYYA, Secrétaire au Ministère des affaires extérieures de l’Inde, a espéré que les récentes élections parlementaires ouvriront une nouvelle phase en vue d’un Iraq stable.  « Malgré les difficultés économiques et la situation sécuritaire marquée par la constante menace du terrorisme, le peuple iraquien a exprimé sa volonté d’un Iraq plus sûr, inclusif et prospère », a-t-il dit, en espérant la formation rapide d’un gouvernement.  Le délégué a dit partager l’évaluation des observateurs internationaux, selon laquelle ces élections se sont déroulées de manière transparente.  Il a salué le fait que 97 sièges sur 329 soient revenus à des femmes, une étape importante en vue d’une participation politique accrue des Iraquiennes.  Le représentant a condamné la tentative d’assassinat qui a visé le Premier Ministre, exhortant tous les partis politiques à respecter les résultats électoraux.  Toute préoccupation y afférente devra être résolue par des moyens pacifiques, dans le respect du cadre constitutionnel iraquien, a dit M. Bhattacharyya. 

La récente attaque perpétrée à Diyala montre que Daech reste actif dans le pays et la région, malgré les succès engrangés par les forces iraquiennes, a-t-il poursuivi.  Selon lui, « il est crucial que la communauté internationale et les partenaires de l’Iraq continuent de soutenir ce pays et de former les forces de sécurité iraquiennes dans la lutte contre le terrorisme ».  Le représentant a précisé que ce soutien doit respecter la souveraineté de l’Iraq, tout en visant à préserver son intégrité territoriale et à assurer la « défaite irréversible » de Daech.  L’Inde a ensuite salué la coopération entre l’Iraq et le Koweït afin de trancher les questions en suspens.  Enfin, M. Bhattacharyya a souligné l’ancienneté et la vigueur des liens entre l’Iraq et son pays. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a rendu hommage à tous ceux qui ont apporté leur soutien, y compris les observateurs régionaux et internationaux, à la réussite des élections du 10 octobre dernier.  Votre contribution au renforcement de la démocratie iraquienne ne peut être sous-estimée, a-t-elle ajouté, assurant attendre avec impatience la publication en début d’année prochaine, par la mission d’observation électorale de l’Union européenne, de son propre rapport complet sur la tenue du scrutin.  La représentante a, à son tour, salué le courage et la détermination du peuple iraquien, en particulier les femmes, les membres des minorités et les déplacés, qui, dans un contexte particulièrement difficile, s’est rendu aux urnes pour exercer son droit à la démocratie. 

Mme Byrne Nason a toutefois déploré les exactions qui ont entaché les élections, notamment la tentative d’assassinat du Premier Ministre et les nombreuses intimidations ayant ciblé la MANUI et l’ensemble des acteurs qui œuvrent à la pacification de la vie politique en Iraq.  Déplorant la poursuite des violences contre les militants politiques et les défenseurs des droits humains pendant la campagne électorale, elle a appelé les autorités iraquiennes à rendre des comptes sans délais pour réparer ces crimes.  Elle a, d’autre part, salué l’engagement exemplaire des autorités pour améliorer les relations avec leurs voisins, l’Irlande se félicitant à cet égard de la conclusion du partenariat trilatéral entre l’Iraq, la Jordanie et l’Égypte, le 28 août à Bagdad. 

Mme ISIS AZALEA MARIA GONSALVES (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) a salué l’engagement du peuple irakien envers le programme national de paix et de sécurité, malgré la multiplicité de défis complexes qui se posent dans le pays.  À cet égard, elle a reconnu le rôle essentiel joué par la MANUI, qui a débuté bien avant la tenue des élections parlementaires qui ont eu lieu le 10 octobre.  Lesquelles ont été un pas dans la bonne direction, « le début d’un long chemin vers le redressement, qui doit commencer par la formation pacifique d’un nouveau gouvernement », a-t-elle ajouté.  La représentante a espéré que le gouvernement nouvellement formé et inclusif donnera la priorité à la création d’un espace de dialogue avec le peuple iraquien, afin que ses besoins et ses aspirations puissent être satisfaits.  Elle a, de plus, insisté sur le fait que l’accent devrait être mis sur les personnes les plus vulnérables et marginalisées, afin qu’elles puissent participer utilement aux discussions sur leur avenir et la direction que prend leur pays. 

Les parties prenantes et les partenaires régionaux et internationaux de l’Iraq doivent également contribuer à l’instauration d’un environnement post- électoral constructif, a poursuivi Mme Gonsalves.  À cet égard, elle a souligné la nécessité pour tous les acteurs iraquiens de contribuer à ce climat de paix qui facilite un avenir stable, sûr et prospère pour leur pays.  Elle a donc condamné la tentative d’assassinat visant le Premier ministre, ainsi que les menaces qui pèsent actuellement sur la MANUI et d’autres acteurs, qui risquent d’éroder les progrès politiques accomplis jusqu’à présent.  Elle a conclu en se félicitant que, dans le cadre des préparatifs des élections, le gouvernement a poursuivi ses efforts en faveur des priorités nationales, telles que le renforcement des relations régionales et internationales, approche indispensable pour relever avec succès les défis, y compris ceux qui concernent le reste de la région. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a jugé « regrettable » que des acteurs cherchent à déstabiliser l’Iraq à ce moment crucial, notamment avec la tentative d’assassinat visant le Premier ministre.  Son pays attend maintenant, avec « impatience », la formation d’un nouveau gouvernement inclusif, pour répondre aux besoins et aux aspirations du peuple iraquien, en particulier les femmes, les jeunes et les communautés marginalisées.  Sa délégation s’est dite « heureuse » de constater que les élections se sont traduites par une hausse de la présence de femmes parlementaires.  Elle espère que cela renforcera leur rôle dans la prise de décision politique et leur participation au cours de la prochaine législature. 

La représentante a également salué les efforts de la MANUI pour promouvoir les droits de la personne et renforcer les capacités sur les questions de responsabilité, de justice et d’état de droit.  Elle s’est cependant dit « préoccupée » par le manque de progrès en matière d’établissement des responsabilités et de réparation pour les crimes perpétrés par des éléments armés non identifiés contre des manifestants pacifiques et des défenseurs des droit civils politiques.  La Norvège s’est dit pareillement « préoccupée » par les violences sexuelles liées au conflit en Irak, avant d’appeler les autorités à faire des progrès sur ces questions. 

M.  DANG DINH QUY (Viet Nam) s’est dit très préoccupé au premier chef par la situation sécuritaire dans le pays.  Outre des centaines d’attentats terroristes perpétrés au cours des derniers mois, nous avons également assisté à une tentative d’assassinat manquée contre le Premier ministre, que le Conseil de sécurité a condamnée dans sa déclaration du 8 novembre, a-t-il rappelé.  Après avoir réitéré la ferme condamnation de son pays de toutes les formes de terrorisme et usages de la violence ou des menaces à des fins politiques, le représentant a fait sien l’appel du Secrétaire général à toutes les parties prenantes en Iraq à être patientes et à trouver une issue à leurs problèmes par les voies légales, cela afin « de créer un environnement qui favorise l’unité nationale par le biais d’un dialogue pacifique et constructif ». 

Concernant la situation humanitaire, M. Dang a noté que, près de cinq ans après la défaite de l’État islamique, le retour des déplacés internes continue d’être retardé.  Plus d’un million de ces personnes ne sont toujours pas retournées dans leur région d’origine, tandis que des milliers d’autres ont été à nouveau déplacées après avoir tenté de rentrer chez elles, a-t-il souligné.  Dans ce contexte, le représentant a appelé les autorités iraquiennes compétentes et les partenaires internationaux à redoubler d’efforts pour assurer le retour sûr, volontaire, digne et durable des personnes déplacées, et pour garantir leur accès aux services de base. 

Mme SHUANG GENG (Chine) a félicité l’Iraq pour l’organisation des élections législatives, reconnaissant le soutien apporté par la MANUI, avant de condamner l’attentat perpétré contre le Premier Ministre dans sa résidence.  Elle a espéré que toutes les factions politiques saisissent l’occasion offerte par ce scrutin de renforcer le consensus et de former un gouvernement.  Toutefois, les conditions sécuritaires restent préoccupantes compte tenu des attaques fréquentes lancées par « les vestiges de l’EILL ».  Elle a plaidé en faveur du rapatriement des familles des combattants étrangers, tant que la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Iraq sont respectées.  Maintenant, il faudrait que l’Iraq et les pays voisins tirent profit de cette nouvelle donne.  Après avoir appuyé la signature du cadre de relèvement et appelé à l’accélération de la mobilisation des ressources, la Chine a réitéré son appui à l’Iraq, notamment par l’envoi, il y a une semaine, d’un million de doses de vaccin, et la promesse de soutien en vue du renforcement des moyens de subsistance. 

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a salué l’assistance électorale apportée par la MANUI lors du processus électoral en Iraq, qui, en renforçant les capacités de la Haute Commission électorale indépendante, a permis d’organiser le scrutin de façon satisfaisante au regard des défis posés par le contexte politique et sécuritaire.  La représentante a condamné avec la plus grande fermeté la tentative d’assassinat contre le Premier Ministre iraquien Mustafa Al-Kadhimi et a rejeté toute forme de déstabilisation de l’Iraq.  Elle a rappelé que le Conseil de sécurité s’était exprimé sans ambiguïté sur le fait que toute contestation du résultat des élections devait être formalisée par les voies légales et a appelé à l’apaisement et au dialogue politique entre toutes les composantes de la société iraquienne.  Les femmes, qui ont été élues en nombre au Parlement, ont pleinement vocation à participer au prochain gouvernement, qui doit être inclusif et représentatif, a-t-elle ajouté. 

Mme Broadhusrst Estival a jugé indispensable de poursuivre le combat contre le terrorisme, la menace de Daech ne faiblissant pas.  Elle a rappelé à cet égard l’importance d’assurer la protection des emprises diplomatiques et des bases qui hébergent les forces de la coalition.  

La représentante a estimé que la diplomatie d’équilibre promue par le Gouvernement iraquien avait permis d’amorcer un dialogue entre les pays de la région.  La France considère la récente conférence de Bagdad comme un grand succès diplomatique de l’Iraq sur la scène régionale et Mme  Broadhusrst a encouragé le Gouvernement iraquien à capitaliser sur cette réussite.  Enfin, elle a salué la coopération entre l’Iraq et le Koweït sur le dossier des Koweïtiens et ressortissants d’États tiers disparus et les progrès récemment engrangés en matière de restitution des biens koweïtiens disparus. 

M.  ABDOU ABARRY (Niger) a dit que toutes les couches sociales doivent participer à la stabilisation de l’Iraq afin que ce pays retrouve « son lustre d’antan », ainsi que sa place dans le concert des nations de la région.  Les Iraquiens méritent de vivre dans la quiétude et la prospérité, a-t-il dit, en notant les nombreux défis à relever.  Rappelant que la violence politique ne peut que conduire à une montée des tensions, le délégué a fermement condamné la tentative d’assassinat qui a visé le Premier Ministre.  Le Gouvernement iraquien doit garantir le droit de manifestation pacifique des Iraquiens, a-t-il dit, en dénonçant les tentatives systématiques visant à le restreindre.  Le délégué a salué la bonne tenue des récentes élections et appelé les acteurs à recourir aux moyens licites pour toute réclamation relative aux résultats desdites élections.  Il a ensuite salué la coopération entre l’Iraq et le Koweït et les progrès accomplis en vue de trancher les questions en suspens.  Enfin, le délégué a demandé un engagement résolu face à Daech.  « L’Iraq a besoin de notre solidarité afin de tourner cette page tumultueuse de son histoire récente. »

M. Dmitry A. Polyanskiy (Fédération de Russie) a invité la communauté internationale à soutenir la reconstruction de l’Iraq détruite par des années de guerre avec l’État islamique, avant de s’inquiéter de la persistance d’activités destructrices régulières de la part des terroristes dans diverses parties du pays. Le représentant a fermement condamné la tentative d’assassinat du Premier Ministre iraquien.  Il a dit la volonté de la Fédération de Russie de renforcer sa coopération avec l’Iraq en matière de lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  Le défi que constitue cette lutte ne pourra être efficacement relevé que par la coordination la plus large possible des efforts, a estimé M. Polyanskiy, qui a particulièrement salué les activités du centre d’information quadrilatéral fonctionnant à Bagdad avec la participation des militaires de la Russie, de l’Iraq, de l’Iran et de la Syrie.  « Nous pensons que ce mécanisme accomplit un travail important en termes de coordination des mesures de lutte contre le terrorisme en Iraq et en Syrie », a insisté le représentant. 

En outre, M. Polyanskiy a salué les efforts positifs des autorités iraquiennes et de la région autonome kurde pour résoudre leurs différends, ajoutant que la normalisation des relations entre Bagdad et Erbil contribuerait au renforcement de la sécurité et à la résolution des problèmes accumulés au profit tant des Kurdes que de l’ensemble du peuple iraquien. 

Jugeant inacceptable toute présence militaire illégale en Iraq, le représentant a estimé que la présence d’unités militaires étrangères dans le pays ne pouvait être justifiée que par le consentement des autorités locales ou par une décision appropriée du Conseil de sécurité.  « Nous appelons tous les acteurs extérieurs soucieux de stabiliser la situation interne en Iraq à s’abstenir de mesures unilatérales destructrices qui nuisent tant à la situation dans le pays ainsi qu’à son image à l’étranger » a insisté M. Polyanskiy avant d’appeler les pays de la région à réaliser leur potentiel diplomatique pour promouvoir collectivement la paix et la stabilité dans l’ensemble du Moyen-Orient, y compris dans le cadre du concept russe actualisé de sécurité dans le golfe Persique. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a commencé par se féliciter de l’évolution « historique » du pourcentage de femmes élues au parlement iraquien.  Il s’agit là d’un exploit « particulièrement remarquable », compte tenu des incidents de violence et de la rhétorique diffamatoire auxquels les candidates, entre autres, ont été soumises.  S’agissant du processus électoral, le représentant a jugé « essentiel » que tous les partis politiques et autres acteurs acceptent les résultats des élections et traitent toute réclamation possible pour irrégularités par le biais des procédures légales pertinentes.  Nous attendons avec impatience un dialogue pacifique et constructif et la formation rapide d’un gouvernement inclusif, répondant aux besoins et aux aspirations de tous les Iraquiens, a encore déclaré l’Estonie, qui a souhaité que le prochain continue sur la voie de la mise en œuvre des réformes économiques, de la lutte contre la corruption et du contrôle de l’État sur toutes les forces armées, afin de répondre aux appels légitimes du peuple iraquien, a-t-il dit.  

Abordant les informations qui font état d’attaques continues contre des manifestants, des militants politiques et des journalistes, le représentant a appelé, « une fois de plus », les autorités iraquiennes à redoubler d’efforts pour établir les responsabilités des auteurs et à protéger la liberté d’expression et de réunion pacifique.  Concernant les relations entre Bagdad et Erbil, il a encouragé les deux gouvernements à mettre pleinement en œuvre la loi budgétaire fédérale et à intensifier leurs efforts en vue de parvenir à un accord sur d’autres questions en suspens.  Cela contribuerait à la stabilité de l’ensemble du pays, a-t-il aussi dit.  Concluant son intervention, le représentant a déclaré apprécier « l’engagement constructif » du gouvernement iraquien sur la question du passage irrégulier des migrants du Bélarus vers l’Union européenne.  L’Estonie a fermement condamné l’instrumentalisation de la migration et l’exploitation d’êtres humains vulnérables pour promouvoir des objectifs politiques. 

M. ECKERSLEY (Royaume-Uni) a apporté son plein appui au travail de la MANUI et de la Représentante spéciale.  Il a condamné la tentative d’assassinat du Premier Ministre iraquien ainsi que les menaces et tentatives visant à jeter le discrédit sur la MANUI, qu’il a qualifiées d’inacceptables.  Demeurant très attaché au processus démocratique en Iraq, le Royaume-Uni félicite le Gouvernement et la Haute Commission pour l’organisation et le bon déroulement des élections.  M.  Eckersley a soutenu la demande de Mme  Kabashi visant à assurer une pleine participation des femmes aux processus électoraux et aux postes gouvernementaux.  Le Conseil doit continuer de surveiller de près toute tentative d’entrave au scrutin, a encore recommandé le représentant, qui a dit attendre la formation pacifique d’un gouvernement à même d’assurer la stabilité et la sécurité pour le peuple iraquien. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a félicité le peuple et le Gouvernement iraqiens de la tenue réussie des élections parlementaires, notant avec satisfaction la hausse significative du nombre de femmes dans le cadre du processus électoral, lesquelles ont dépassé le quota de 25% fixé.  Il a appelé les parties à accepter les résultats et à engager un dialogue constructif afin de bâtir un système de gouvernance inclusif.  Le gouvernement doit maintenant accorder une attention spécifique au respect des engagements envers les groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les jeunes et les groupes marginalisés, y compris les communautés ethniques et religieuses minoritaire, a-t-il poursuivi.    M. Kimani a déploré le blocage de la mise en œuvre de la loi sur le budget fédéral, encourageant les parties à reprendre le dialogue à cet égard.  Il a ensuite condamné la poursuite des attaques commises par Daech dans plusieurs gouvernorats contre les forces de sécurité iraquiennes, ainsi que la tentative d’assassinat du Premier ministre Moustafa al-Kadhimi le 7 novembre dernier.  Sur le plan humanitaire, le délégué a souligné que la facilitation des retours des réfugiés constituait un développement bienvenu, avant d’encourager la poursuite des rapatriements en provenance du camp de Hol. Le délégué a enfin réitéré son appel à tous les acteurs pour qu’ils respectent l’indépendance politique, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq. 

M.  TAREK LADEB (Tunisie) s’est réjoui de l’organisation réussie des élections du 10 octobre, qu’il a qualifiées d’échéances historiques marquées par une participation des femmes supérieure à 25% du quota initial prévu.  Le représentant a souligné l’importance que toutes les parties prenantes au processus politique respectent la volonté des Iraquiens que la démocratie soit renforcée dans leur pays ainsi que leurs aspirations à un Iraq stable et prospère. 

Pour M. Ladeb, le nouveau gouvernement devra rétablir la confiance envers les institutions nationales et répondre aux besoins et aspirations du peuple iraquien.  Après avoir condamné les agissements des terroristes, « qui sapent sciemment les efforts de démocratisation en Iraq », le représentant a appelé la communauté internationale à veiller au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays, « qui ne doit pas devenir le nouveau théâtre des conflits régionaux ». 

Le représentant a en outre félicité les autorités pour les efforts déployés en matière économique et ceux relatifs à la réconciliation avec ses voisins, notamment le Kurdistan.  Enfin, il a noté avec satisfaction l’identification de 19 disparus grâce à la coopération nouée récemment avec le Koweït, puis exhorté le Conseil de sécurité à continuer d’aider l’Iraq à reconquérir la paix et la stabilité et son unité nationale. 

M. JUAN GOMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a condamné l’attaque contre le Premier Ministre iraquien Al-Kadhimi, ainsi que les menaces constantes qui pèsent contre le personnel de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et la Haute Commission électorale indépendante.  Il a félicité le Gouvernement iraquien pour l’organisation des élections législatives d’octobre et a reconnu les efforts de la Haute Commission électorale indépendante et des forces de sécurité, ainsi que le suivi assuré par la MANUI lors du déroulement du scrutin.  Il a toutefois regretté la participation limitée aux élections et a demandé au Gouvernement de restaurer la confiance dans les institutions, ce qui nécessitera des réformes structurelles.  Il a souligné la participation des femmes candidates et électrices. 

Toutefois, le Mexique note avec une grande préoccupation les maigres progrès en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la répression des manifestants et les mauvais traitements infligés aux détenus.  Notant qu’il y avait eu 19  exécutions capitales déjà enregistrées en 2021, M.  Gómez Robledo Verduzco a réitéré son rejet catégorique de la peine de mort, « un traitement cruel » et a exhorté l’Iraq à abolir son application.  Qui plus est, le représentant a réitéré sa préoccupation concernant l’usage abusif de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, qui risque d’amplifier les exceptions à l’usage abusif de la force.  « C’est une irrégularité que nous ne pouvons accepter », a-t-il déclaré.  Enfin, M. Gómez Robledo Verduzco a applaudi la coopération en cours entre l’Iraq et le Koweït et salué l’engagement récent de l’Iraq sur la scène diplomatique, notamment avec ses pays voisins. 

M.  MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a salué la participation électorale des Iraquiens, déterminés à assoir les bases d’une société démocratique et à l’amélioration des institutions, conformément à la résolution 2576 (2021).  L’Iraq s’apprête à présent à la formation d’un nouveau gouvernement capable de répondre aux attentes et à fournir les services de base à la population.  M. Bahr Aluloom a mis l’accent sur les efforts techniques, procéduraux et sécuritaires consentis lors des préparatifs du processus électoral, entre autres, grâce à la mobilisation des dirigeants politiques, sociaux et religieux.  Il a loué en particulier le communiqué du grand Ayatollah Ali Sistani. 

Le représentant a aussi dit sa gratitude à tous les États et aux membres du Conseil pour avoir dépêché des observateurs; de même que la MANUI, l’Union européenne, tous les pays de la Ligue des États arabes, de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et autres organisations locales, les forces de sécurité et la Haute autorité électorale indépendante.  Il a en outre dit apprécier les déclarations du Conseil de sécurité sur les élections, celle du Secrétaire général relative à la mission d’observation électorale de l’ONU, et celle du Conseil saluant le rapport de M. Guterres. 

Le représentant a ensuite décrit en détail les travaux de la Haute commission électorale indépendante, affirmant qu’elle avait pris en considération les exigences de toutes les forces politiques et mené le processus électoral législatif en toute objectivité jusqu’à la soumission des résultats du scrutin anticipé aux institutions judiciaires concernées et à la Cour suprême fédérale pour approbation, qui aura le dernier mot.  La Commission a aussi examiné les recours et effectué un nouveau décompte, a poursuivi le représentant, qui a également salué tous les pays, l’ONU et le Conseil de sécurité, pour leur condamnation de l’attentat contre le Premier Ministre, M. Mustafa Al-Khadhimi. 

M. Bahr Aluloom a aussi réaffirmé la détermination de l’Iraq à lutter contre le terrorisme et l’extrémisme, à geler les avoirs des terroristes et leurs sources de financement, et ce, dans le cadre de la Stratégie mondiale antiterroriste de l’ONU, de même qu’à veiller, par l’adoption de la Loi No. 8 de 2021, à réparer les souffrances subies aux mains de Daech par les femmes Yézidies, les chrétiens, les Turkmènes et d’autres groupes de personnes, et à les indemniser.  Le représentant a également fait état du transfert de 441 Iraquiens du camp de Hol, en Syrie, à celui d’Al-Jada’a, province de Ninive.  L'Iraq attend en outre très prochainement le retour de 221 enfants Iraquiens en provenance de la Syrie, et exhorte les pays d’origine des combattants de Daech à procéder à leur rapatriement et à celui de leurs familles, le plus rapidement possible.  M. Bahr Aluloom a exigé le respect de la souveraineté de son pays et du principe de bon voisinage. 

Le représentant a fait une série de remarques sur le rapport du Secrétaire général relatif à la mission d’observation des élections législatives anticipées et à la situation en Iraq.  Il a en particulier précisé que le Comité suprême pour la santé et la sécurité nationale continuait à mettre en œuvre des mesures de prévention et de soins pour endiguer le nombre de cas de Covid-19.  Au sujet des relations entre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement du Kurdistan, il a indiqué que celles-ci n’avaient « jamais été aussi bonnes », surtout sur les questions relatives au pétrole et au budget. 

Enfin, s’agissant des compensations et de la restitution des archives, des biens et des dépouilles koweïtiens, M. Bahr Aluloom a assuré que le Gouvernement accordait beaucoup d’importance à la question des personnes disparues.  Il a rappelé que la Commission tripartite avait permis au Koweït de recevoir récemment les restes humains de 19 personnes.  Pour ce qui est des biens et des archives, 8  tonnes ont été livrées récemment et d’autres documents seront bientôt restitués. 

« Nous, États Membres de l’ONU, réaffirmons le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et manifestons notre ferme volonté politique d’agir résolument et de concert pour mettre fin à ce crime odieux. »  C’est par ces mots que les États Membres commencent leur « Déclaration politique de 2021 sur l’application du Plan » adoptée par consensus à la réunion de haut niveau que l’Assemblée générale a tenue aujourd’hui.  

Dans cette Déclaration exhaustive de 29 paragraphes de fond, « la traite des personnes » est définie comme le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace du recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, pour la prostitution, d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail forcé, l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.  Les États Membres se félicitent de ce que le 30 juillet ait été proclamé « Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains » et réaffirment leur volonté de régler les problèmes sociaux, économiques, culturels, politiques et autres qui exposent les personnes à la traite, comme la pauvreté, le sous-développement, la migration irrégulière, l’apatridie, le chômage, les inégalités, l’inégalité de genre, les violences sexuelles et fondées sur le genre, la discrimination, le handicap, l’exclusion sociale et financière, la marginalisation, la stigmatisation, la corruption, les persécutions, ainsi que les situations d’urgence humanitaire, de conflit armé et de catastrophe naturelle.  

Les États Membres se disent gravement préoccupés par le fait que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les situations existantes de vulnérabilité à la traite des personnes et promettent d’associer activement les victimes de la traite à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de ces efforts.  Ils s’engagent à prendre les mesures appropriées pour assurer l’accès à la justice et la protection de ces victimes et à intensifier leurs efforts, sous réserve des lois, règles et règlements nationaux, pour mettre en œuvre le principe de « non-sanction ».  

Ils constatent avec une vive préoccupation que les ressources consacrées à la lutte contre la traite des personnes à l’échelle mondiale ne sont pas adaptées à l’ampleur de la tâche et soulignent qu’il faut resserrer la coopération internationale, y compris le renforcement des capacités, l’échange des bonnes pratiques et du savoir-faire ainsi que l’assistance technique.  Ils jugent nécessaire de nouer des partenariats public-privé pour prévenir et détecter la traite des personnes, conscients du rôle important joué par les institutions financières.  Ils réaffirment également qu’il est nécessaire de continuer à renforcer la coordination et la cohérence générales de l’action que les organismes des Nations Unies mènent à l’échelle mondiale.  

Ils disent d’ailleurs mesurer l’importance du rôle que le Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes joue dans le système des Nations Unies et réaffirment le rôle central que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) joue.  Conscients que les réfugiés et les migrants participant à des déplacements massifs de population sont davantage exposés à la traite des personnes et notamment au travail forcé, les États Membres s’engagent de nouveau à prendre les mesures nécessaires pour les protéger, notamment grâce à l’élaboration de politiques et de programmes qui tiennent compte de l’âge et du genre.  

Ils rappellent à cet égard les engagements qu’ils ont pris vis-à-vis du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, y compris les mesures discrétionnaires telles que l’accès aux permis de séjour ou de travail, les visas humanitaires, le regroupement familial et les parrainages privés, selon le cas.  Ils se déclarent par ailleurs profondément inquiets que de plus en plus de liens existent entre les groupes armés, notamment terroristes, et la traite des personnes.  Ils notent aussi avec préoccupation que, de plus en plus, les technologies de l’information et des communications, en particulier Internet, sont détournées pour faciliter divers aspects de la traite de personnes et se disent également conscients qu’il faut veiller à ce que tous les acteurs des chaînes d’approvisionnement mondiales, y compris les intermédiaires, qui exploitent le travail des victimes de la traite ou en tirent profit, répondent de leurs actes, notamment par l’imposition de sanctions suffisamment strictes et par l’adoption et l’application de mesures législatives et pratiques appropriées.  

La traite des personnes est plus qu’une question politique, elle représente une tragédie humaine qui subsiste, affaiblit la sécurité nationale, provoque la distorsion des marchés, enrichit les criminels et les terroristes et constitue un affront aux valeurs universelles, a souligné M. Abdulla Shahid, Président de l’Assemblée générale, premier d’une liste de plus de 70 orateurs, incluant Mmes Amina Mohammed, Vice-Secrétaire générale de l’ONU; Ghada Wali, Directrice exécutive d’ONUDC; Siobhan Mullaly, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants; Yasmeen Hassan, Directrice exécutive d’« Equality Now » et  Malaika Oringo, Fondatrice et Présidente de « Footprint to Freedom ».  

Rescapée elle-même de la traite, cette dernière a rejeté « l’image de la victime parfaite » que l’on veut accoler aux victimes de la traite.  Passons de l’empathie à l’action car la pitié ne suffit pas.  Ce que nous voulons, c’est que l’on offre aux rescapés des chances de prospérer et de s’épanouir, a-t-elle martelé au cours d’une réunion de haut niveau qui s’est déclinée en débat général et en deux tables rondes et qui se poursuivra demain, mardi 23 novembre, à partir de 10 heures.

RÉUNION DE HAUT NIVEAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUR L’ÉVALUATION DU PLAN D’ACTION MONDIAL DES NATIONS UNIES POUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES ORGANISÉE EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION A/RES/75/283 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 7 JUIN 2021

Déclarations liminaires

M. ABDULLA SHAHID, Président de l’Assemblée générale, a rappelé que plus qu’une question politique, la traite des personnes représente une tragédie humaine qui subsiste, affaiblit la sécurité nationale, provoque la distorsion des marchés, enrichit les criminels et les terroristes et constitue un affront aux valeurs universelles.  Liée à d’autres crimes, tel que les flux financiers illicites, l’usage de faux documents de voyage et la cybercriminalité, la traite des personnes a pour constante l’abus de la vulnérabilité inhérente des victimes.  Nous devons, a martelé le Président, améliorer notre capacité à y répondre, en nous penchant d’abord sur ses causes profondes comme la pauvreté, le chômage, la violence fondée sur le genre, la discrimination et la marginalisation, autant de facteurs qui ont été aggravés par la pandémie de COVID-19.  Cette pandémie a aussi limité l’aide aux victimes et amoindri la faculté des États à identifier et poursuivre les malfaiteurs.

Le Président a insisté sur la collecte des données et l’analyse des modes opératoires pour mettre en place une prévention et une riposte efficaces.  Nous devons, a-t-il dit, privilégier une approche centrée sur les victimes et les survivants et évaluer les politiques sur la traite dans les domaines des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la migration, du travail, de l’éducation et de la santé.  Cette approche doit inclure la société tout entière et promouvoir la collaboration entre gouvernements, société civile et secteur privé. 

La traite, a rappelé le Président, est d’abord une grave violation des droits de l’homme qui se nourrit des préjugés et des inégalités systémiques.  Nous devons reconnaître que les migrants sont fréquemment les victimes des discriminations.  Il faut des politiques qui réduisent les risques qu’ils encourent à chaque étape de leur voyage.  N’oublions jamais, a ajouté le Président, les conséquences humaines de ce crime odieux, la réalité violente vécue par les victimes, la bravoure et la résilience des survivants.  Le courage des victimes présentes pendant ce débat nous rappelle notre obligation de mieux protéger nos communautés.  Rendons leur justice, a conclu le Président, et assurons-nous que d’autres ne souffrent pas des tragédies et des privations que les victimes ont subis.

Mme AMINA MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, s’est félicitée du succès des négociations autour de la Déclaration politique, arguant qu’il faut renouveler et revigorer, plus que jamais, l’action globale contre le « crime » car les difficultés économiques, les conflits, et les urgences sanitaires et climatiques rendent les gens encore plus vulnérables à la traite, à l’exploitation et aux abus.  Les crises mondiales, plus particulièrement la pandémie de COVID-19, ont fait reculer les progrès du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont les cibles liées à la lutte contre la traite, a-t-elle alerté.  Parallèlement, les forces de l’ordre se heurtent à des obstacles supplémentaires dans la détection du crime, compte tenu des restrictions de mouvement imposées par la pandémie.  La traite des personnes peut donc se tapir dans les méandres de l’économie mondiale et les coins obscurs d’Internet.  

Mme Mohamed a en effet expliqué que les trafiquants utilisent les technologies de l’information et de la communication pour recruter, contrôler et exploiter leurs victimes.  Les femmes et les filles sont visées de façon disproportionnée et soumises au mariage, à la servitude ou encore au travail forcé.  La Vice-Secrétaire générale a mentionné le dernier rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC)qui révèle qu’environ le tiers de toutes les victimes détectées sont des enfants, soit trois fois plus qu’au cours de ces quinze dernières années, à cause des médias sociaux.  Le rapport de l’ONUDC indique également que, dans la plupart des régions du monde, beaucoup de victimes sont des migrants.  

La Vice-Secrétaire générale s’est alarmée du manque de cadres et de mécanismes pour s’attaquer à ce problème complexe.  Les victimes de la traite sont punies ou pénalisées.  Il est temps, a-t-elle prescrit, de mettre les survivants au centre des politiques, de traduire les trafiquants en justice et d’offrir un accès effectif aux réparations.  Il faut, a-t-elle encore plaidé, renforcer l’assistance technique et améliorer la coopération entre les États, par des échanges d’information et des opérations judiciaires conjointes, conformément au Pacte mondial pour une migration régulière, sûre et ordonnée.  

La Vice-Secrétaire générale a également appelé au renforcement de la coordination entre les entités de l’ONU et d’autres institutions pertinentes, surtout dans les crises humanitaires.  Elle a aussi encouragé des partenariats avec le secteur privé et la société civile car les organisations dirigées par les survivants peuvent promouvoir un changement d’approche dans la lutte contre la traite, en particulier le soutien aux victimes.  À ce moment charnière, a conclu la Vice-Secrétaire générale, la Déclaration politique peut insuffler l’élan voulu pour une action résolue contre la traite des personnes.  Elle a en profité pour appeler les États à remettre le Programme 2030 sur les rails, en cette Décennie d’action.  

Dans un discours préenregistré, la Directrice exécutive de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Mme GHADA WALY, a souligné l’impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur les victimes de la traite, notant également que plus le temps passé en ligne augmente, plus l’exploitation s’empire.  L’ONUDC a adapté ses réponses à la nouvelle réalité, notamment dans son document de vision stratégique 2021-2025, a-t-elle déclaré, attirant aussi l’attention sur le dernier rapport mondial de l’Office sur la traite des personnes, lequel analyse la manière dont les conditions sociales et économiques, telles que celles causées par la récession liée à la COVID-19, rendent les gens plus vulnérables à la traite.

La Directrice exécutive a expliqué comment l’ONUDC a aidé cette année 55 pays à progresser dans la mise en œuvre du Protocole sur la traite.  Le soutien comprend le renforcement des capacités numériques, l’amélioration de la transparence dans les politiques de passation des marchés publics ou encore la promotion des partenariats public-privé, y compris avec les entreprises technologiques.  L’ONUDC a aussi offert une assistance à plus de 5 000 victimes par an par l’intermédiaire des ONG.  À cet égard, la Directrice exécutive s’est particulièrement félicitée de ce que les survivants aient été entendues lors de l’élaboration de la Déclaration politique.

Cette réunion de haut niveau intervient à un moment « critique », a estimé Mme SIOBHAN MULLALLY, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, constatant que plus de 10 ans après l’adoption du Plan mondial, ce crime se poursuit en toute impunité.  Les femmes et les filles sont particulièrement exposées à l’exploitation et « souvent à des formes multiples et conjuguées d’exploitation », a-t-elle signalé, avant de revenir sur l’impact sexospécifique de la pandémie de COVID-19; l’aggravation de la pauvreté et du chômage touchant de manière disproportionnée les femmes et les filles.  

Malgré les promesses sur les droits des victimes de la traite, le racisme et la xénophobie continuent de limiter leur accès à une protection.  Évoquant la situation des peuples autochtones, des communautés minoritaires, des apatrides ou encore des réfugiés, « cibles » des trafiquants, la Rapporteuse spéciale a dénoncé l’incapacité des États à garantir une protection non discriminatoire et à prendre des mesures de prévention efficaces.  Pourtant, les outils juridiques et politiques sont là, a-t-elle rappelé, regrettant que leur utilisation reste faible.  

Mme Mullally a salué le Pacte mondial sur les migrations comme un résultat important car une migration sûre, ordonnée et régulière réduit les risques de trafic.  Pour protéger les travailleurs migrants, la Rapporteuse spéciale a appelé à un contrôle plus efficace des agences de recrutement et à l’amélioration des législations sur le travail.  Les permis de travail « restrictifs » ou l’application discriminatoire de la loi rend les migrants vulnérables à l’exploitation.  

Les technologies numériques peuvent contribuer à la prévention de la traite et à la lutte contre l’impunité, mais, a fait observer Mme Mullally, les entreprises et les États ne prennent pas les mesures qui s’imposent.  À son tour, elle a souligné le rôle « essentiel » de la société civile et condamné fermement les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme qui aident les migrants, alors que le Protocole de Palerme consacre l’obligation des États de créer des partenariats avec les ONG.  La Rapporteuse spéciale a aussi fait observer que les attaques contre les écoles ou les hôpitaux peuvent être une tactique des trafiquants pour recruter des enfants.  Il revient aux États, a-t-elle martelé, de prendre des mesures efficaces de protection dans les situations de conflit ou de déplacement forcé.  Les enfants détenus pour association avec des groupes armés doivent être reconnus comme des victimes de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international.  

Mme Mullally a également encouragé les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre la traite des personnes soient conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Elle a aussi appelé à un effort pour que les mandats des opérations de paix incluent explicitement des mesures de lutte contre la traite des personnes.  Elle a conclu en soulignant, à son tour, l’impact des phénomènes climatiques, dont les déplacements, sur la lutte contre la traite des personnes.

Mme YASMEEN HASSAN, Directrice exécutive d’« Equality Now », s’est souvenue que dans les années 90, il n’y avait pratiquement pas de structure de lutte contre la traite des personnes.  Le Plan d’action mondial a été arrêté en 2010 et c’est en 2018 que les États se sont engagés à faire un suivi.  Néanmoins, a—t-elle regretté, nous ne répondons pas encore pleinement aux appels des victimes.  Même quand les pays ont des lois, elles sont peu ou pas mises en œuvre.  De nombreuses jeunes femmes de la campagne mexicaine continuent d’être exploitée, après avoir été alléchées par la promesse d’une carrière de mannequin.  Des jeunes femmes nigérianes sont recrutées comme travailleuses puis obligées de se prostituer en Italie pour payer leurs passeurs.  Il est temps, s’est impatientée la Directrice exécutive d’appliquer la loi et de faire en sorte qu’elle garantisse l’équité et la protection des plus vulnérables.  Comme l’Internet sert de principal outil de recrutement, les gouvernements doivent mieux réglementer l’espace numérique et changer des lois non adaptées à cet espace.  Il n’y a pas de temps à perdre et l’inaction est tout simplement inacceptable, a-t—elle conclu.

Quand j’avais 8 ans en Ouganda, j’avais un jeu avec mes amis qui s’appelait « osons rêver », a raconté la rescapée de la traite des personnes, Mme MALAIKA ORINGO, Fondatrice et Présidente de « Footprint to Freedom ».  Moi, s’est-elle souvenue, je rêvais d’aller à l’ONU et de parler de l’impact de la guerre sur les enfants.  Malheureusement, l’histoire que je voulais raconter a changé car la guerre a ouvert la porte à la traite.  Le voyage d’une victime, a-t-elle dit, ne commence pas quand le trafiquant apparaît.  La traite, c’est le fruit d’années de vulnérabilités en raison d’un manque de ressources et de l’impunité. 

Apprendre des victimes et faire de leurs suggestions des mesures concrètes, c’est ce qu’a préconisé Mme Oringo, pour une approche axée sur la victime.  Les rescapés, a-t-elle insisté, connaissent la stratégie des trafiquants.  Elle a rejeté la tendance à coller à ces rescapés « l’image de la victime parfaite ».  Moi-même, a-t-elle poursuivi, j’ai été une sans-papier pendant 10 ans, sans pouvoir être scolarisée ni accédé à un logement.  Je me suis donc retrouvée vulnérable à une nouvelle exploitation.  Mme Oringo a pointé la responsabilité des gouvernements, des agences publiques et du secteur privé.  Insistant sur l’implication des rescapés, elle a demandé: Quelle voix représentez-vous?  Quelle voix manque dans les processus de prise de décisions?  Passant de l’empathie à l’action car la pitié ne suffit pas.  Ce que nous voulons, c’est que l’on offre aux rescapés des chances de prospérer et de s’épanouir, a conclu Mme Oringo. 

Explication de position sur la Déclaration politique de 2021 sur l’application du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes (A/76/L.11)

L’Algérie a souligné qu’elle n’est pas partie au Pacte de Marrakech qui, a-t-elle répété, ne fait pas la distinction entre la migration régulière et les migrants en situation irrégulière.  Le Pacte passe sous silence la complexité d’un problème qui exige la prise en compte de multiples facteurs tels que les conflits armés ou les catastrophes naturelles. 

À leur tour les États-Unis ont insisté sur le caractère non contraignant d’une Déclaration politique qui ne saurait amender ou étendre leurs obligations. 

La Hongrie s’est aussi dissociée de toute mention du Pacte de Marrakech auquel elle n’est pas partie, arguant que les politiques migratoires relèvent de la prérogative exclusive des États.  

Débat

Mme MARTA LUCIA RAMIREZ, Vice-Présidente et Ministre des affaires étrangères de la Colombie, a vu dans le Plan d’action mondial une feuille de route pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes qui met à la fois l’accent sur la protection et l’assistance aux victimes et sur l’obligation des auteurs de rendre des comptes.  Elle a espéré que la Déclaration politique favorisera un nouvel élan des alliances et de la coopération dans les efforts consentis par les États.  La Vice-Présidente a insisté sur la nécessité de concentrer les efforts sur la prévention, seule stratégie concrète pour réduire cet abominable délit, rappelant également que selon le rapport mondial de 2020 sur la traite des personnes, 65% des victimes sont des femmes et des filles, et que l’exploitation sexuelle est la principale cause d’exploitation dans le monde, avec 50% des cas identifiés, suivie par le travail et la mendicité forcés.  La récession économique due à la pandémie de COVID-19 a augmenté les cas de traite.  Il y a eu moins d’opportunités d’accès à l’éducation et à l’emploi et davantage d’incidents de violence familiale, créant un climat de grande vulnérabilité que les réseaux de trafiquants, « ces mafias criminelles », s’empressent de mettre à profit, a-t-elle dénoncé.  

Mme Ramirez a jugé encore plus grave la situation actuelle de la migration irrégulière qui met en péril la vie des migrants et les expose à des situations d’exploitation sexuelle et de travail forcé, à la traite des personnes, à la détention et à bien d’autres délits.  Partant, elle a lancé un appel aux États afin qu’ils redoublent d’efforts pour opposer un « front commun » aux réseaux transnationaux de traite des personnes à travers des ripostes efficaces et coordonnées.  La Colombie a proposé à cette fin la création d’un groupe d’élite avec les ministères de l’intérieur et les services de police de tous les pays de l’hémisphère.  Une approche intégrale et intégrée de la migration est une priorité pour le pays, a précisé la responsable colombienne, expliquant que le Président Duque avait joué la carte la plus ambitieuse au monde en octroyant le statut temporaire de protection des migrants vénézuéliens dans l’objectif de régulariser deux millions de migrants qui ont été forcés d’abandonner leur pays à cause de la dictature du Président Nicolas Maduro.  Ce statut leur permet d’obtenir une assistance complète et humanitaire et ouvre les portes à l’éducation, la santé et un travail décent sur un pied d’égalité et dans des conditions dignes.  

La Colombie met en œuvre la stratégie 2020 de lutte contre la traite des personnes, conçue avec la participation de la société civile, a assuré Mme Ramirez.  Le pays a également renforcé la Commission intersectorielle établie en 2019 et chargée de la prévention du recrutement, de l’utilisation et du viol sexuel de garçons, de filles et d’adolescents.  Face au phénomène croissant de la migration dans toutes les régions du monde, la Vice-Présidente a exhorté à garder à l’esprit qu’il s’agit, d’abord et avant tout, d’êtres humains.  Elle a appelé au respect du principe de sécurité, pour s’assurer que des membres de réseaux de trafiquants et du narcotrafic ne se trouvent pas en contact avec les migrants.  La Vice-Présidente a insisté sur le principe de solidarité et responsabilité partagée, soulignant que même les nations les plus riches n’ont pas la capacité d’absorber tous ceux qui passent leurs frontières.  À cet égard, elle a cité l’action des pays de sa région, confrontés à une migration énorme en provenance de Haïti, du Venezuela, et parfois aussi de Cuba, et de certains migrants africains. 

M.  ALFONSO NSUE MOKUY, Vice-Premier Ministre chargé des droits de l’homme de la Guinée équatoriale, a remercié le Gouvernement des États-Unis pour son appuis à la lutte de son pays contre la traite des êtres humains et souligné l’importance d’une action conjointe de tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux contre ce fléau.  

Il a évoqué le plan national d’action pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes pour la période 2019-2021 qui a été le cadre des mesures prises par son gouvernement depuis deux ans malgré les difficultés liées à la pandémie.  Ce plan s’est illustré par la création d’un protocole d’action interinstitutionnelle pour la protection des victimes et par une mise en conformité de nos lois avec le « Protocole de Palerme » à la demande du Département de la justice des États-Unis.  

Le représentant a par ailleurs rappelé que l’enregistrement des citoyens étrangers, « mal interprété par certains médias », n’avait d’autre but que de permettre à ces derniers de régulariser leur situation dans un délai de trois mois, sans intention de leur nuire.  Il a ensuite réaffirmé la volonté de son pays de vouer plus d’efforts et de moyens à la prévention de la traite des personnes et aux poursuites contre les trafiquants.

M. HORACE CHANG, Premier Ministre adjoint et Ministre de la sécurité nationale de la Jamaïque, s’est félicité de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’évaluation du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, qu’il a jugée pertinente compte tenu des changements dans le contexte sécuritaire du fait de la pandémie de COVID-19.  Il a salué les efforts mondiaux déployés dans la lutte contre la traite des personnes sous toutes ses formes et s’est dit déterminé à contribuer à une réponse globale contre la traite.  La Jamaïque, a indiqué le Ministre, continue de renforcer le cadre institutionnel pour lutter contre la traite des personnes.  Ainsi, le Bureau du rapporteur national pour la lutte contre la traite des personnes a été doté de ressources pour fonctionner plus efficacement.  En 2019, un poste d’agent de lutte contre la traite des êtres humains a été créé, dont l’équipe a été encore renforcée en 2020.  M. Chang a estimé qu’il est urgent d’établir des mécanismes de coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination, ce qui ne peut être réalisé que par le partage d’informations et un partenariat accru au niveau mondial.  Il a estimé que le Plan d’action mondial est un outil qui devrait permettre à la communauté mondiale de réussir.  

Mme YLVA JOHANSSON, Commissaire aux affaires intérieures de l’Union européenne, a souligné que la traite des êtres humains exige une approche unie, et indiqué que l’UE soutient fermement la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le protocole relatif à la traite des personnes.  Elle s’est dite préoccupée que le Bélarus instrumentalise actuellement la migration à grande échelle à des fins politiques, estimant que cette pratique équivaut à du trafic de migrants.  « C’est inacceptable », a-t-elle tranché.  

La Commissaire a ensuite indiqué que la stratégie de lutte contre la traite des êtres humains de l’UE repose sur quatre domaines d’action qui visent à réduire la demande; briser le modèle économique des trafiquants, en ligne et hors ligne; protéger, soutenir et autonomiser les victimes, en particulier les femmes et les enfants; et promouvoir la coopération internationale.  Elle a expliqué qu’au sein de l’UE, la traite de personnes se fait principalement à des fins d’exploitation sexuelle et que 92% des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle sont des femmes et des filles, une victime sur quatre étant un enfant.  Ces tendances se reflètent également au niveau mondial, a déploré la Commissaire de l’UE.  En outre, le revenu annuel tiré de la traite à des fins d’exploitation sexuelle dans l’UE est estimé à 14 milliards d’euros, a-t-elle précisé, arguant qu’il est impératif de réduire la demande pour priver les trafiquants de leurs profits criminels.  

Pendant la pandémie de COVID-19, a-t-elle poursuivi, les trafiquants se sont de plus en plus déplacés en ligne pour chaque phase du trafic.  Elle a souligné que les enfants courent un risque accru de devenir victimes de trafiquants en ligne et a estimé que les sociétés Internet et technologiques ont un rôle à jouer pour réduire l’utilisation des plateformes en ligne à des fins de recrutement et d’exploitation.  Elle a également plaidé en faveur du renforcement des capacités des autorités répressives et judiciaires afin de lutter contre le modèle commercial numérique des trafiquants.  Il faut pouvoir détecter les signes d’exploitation dans les publicités en ligne et obtenir des preuves numériques, a précisé la déléguée en insistant sur l’impératif d’une approche globale.  Dans ce contexte, a-t-elle ajouté, l’UE est d’avis que l’adoption de la Déclaration politique est cruciale pour appuyer les efforts conjoints et multilatéraux.  

  M. ROBERTO ÁLVAREZ, Ministre des affaires étrangères de la République dominicaine, a dit que malgré les progrès dans la lutte contre la traite des personnes, ce phénomène demeure une menace pour des millions de personnes dans le monde, aggravée par la pandémie de COVID-19.  Notre gouvernement a la volonté politique de combattre ce fléau, a assuré le Ministre.  Son pays a mis en place un cadre national de riposte contre la traite et le troisième plan national de lutte contre ce fléau, avec un appui législatif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Une loi interdisant le mariage des enfants a été adoptée et les centres d’accueil des victimes de la traite ont été multipliés.  M. Alvares a insisté sur l’importance de détruire les structures de pouvoir qui perpétuent ce phénomène et de développer l’accès des victimes aux soins.  Mettant également l’accent sur la coopération internationale, le Ministre a déclaré que la Déclaration politique qui vient d’être adoptée constitue une feuille de route mondiale « que nous sommes prêts à mette en œuvre ».

M. OSCAR SILVERA MARTINEZ, Ministre de la justice de Cuba, s’est élevé contre la politisation de la question de la traite des personnes qui ne contribue en rien à une meilleure coopération internationale en la matière.  Le Ministre a ainsi rejeté l’inclusion « injustifiée et discriminatoire » de Cuba, pour des raisons entièrement politiques, dans le rapport publié à ce sujet par le Département d’État américain.  Il est inacceptable que, sans aucun fondement, les États-Unis accusent Cuba de promouvoir la traite des êtres humains ou la pratique de l’esclavage, s’est indigné M. Martinez.  C’est pour lui une volonté de « dénigrer le travail méritoire » de centaines de milliers de professionnels et de techniciens de la santé cubains qui, depuis des décennies, ont apporté bénévolement leur aide dans des dizaines de pays, y compris, tout récemment, dans la lutte contre la pandémie de COVID-19.  Face à ces allégations « absurdes », Cuba continuera à sauver des vies et à promouvoir la santé et le bien-être dans le monde entier, dans la limite de ses possibilités, partout où on le lui demande, a conclu le Ministre.

Mme DOMINIQUE HASLER, Ministre des affaires étrangères, de l’éducation et du sport du Liechtenstein, a décrit la traite des personnes et l’esclavage moderne comme l’expression la plus extrême de l’inégalité économique, qui affecte particulièrement les femmes et les filles et entrave nos efforts pour atteindre le développement durable.  Elle a appelé à faire entendre la voix des victimes et des survivants dans la riposte et les stratégies d’action.  

La Ministre a déploré que, malgré l’engagement de la communauté internationale pour l’abolition universelle de l’esclavage, la traite des personnes perdure dans le monde entier avec une impunité choquante.  Elle a appelé à faire de la riposte internationale un élément clef du Programme 2030.  

Mme Hasler a proposé donner au secteur financier un rôle majeur dans la lutte contre la traite des personnes et noté que la Déclaration politique de 2021 fait clairement référence au besoin de partenariats public/privé pour la prévention et la détection de la traite des personnes, et au rôle des institutions financières et des initiatives des États Membres dans ce domaine.  Elle a ainsi souligné l’initiative phare du Liechtenstein, FAST (Finance against Slavery and Trafficking), un partenariat public/privé intégré dans le système de l’ONU qui place les institutions financières au cœur de la lutte contre la traite des personnes en focalisant son action dans les domaines de la conformité, de l’investissement responsable et de l’innovation financière.  Cette initiative, qui reçoit le soutien de l’Australie, des Pays-Bas et de l’Agence norvégienne pour la coopération et le développement, est mise en œuvre par le University Centre for Policy Research des Nations Unies. 

M. ALI BIB SAEED BIN SMAIKH AL MARRI (Qatar) a déclaré, dans un message préenregistré, que, conformément à sa Vision 2030, son pays avait, dès le début, appuyé le Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes.  Saluant l’adoption de la déclaration politique, il a rappelé la publication d’un communiqué commun issu d’une réunion préparatoire, accueillie par le Qatar, en coopération avec l’Autriche, le Royaume-Uni, le Bangladesh, le Nigéria, et en coordination avec l’ONUDC visant à intensifier l’engagement dans le cadre du combat contre l’esclavage contemporain et le commerce des êtres humains au cours de la pandémie de COVID-19.  Au niveau national, le Qatar a mis sur pied, en 2017, une commission de lutte contre la traite des personnes.  Plus récemment, il a adopté des textes législatifs tendant à la protection des nombreux migrants qui viennent travailler dans le pays.  Le représentant a également fait savoir que le Qatar est le premier État de la région du Golfe à avoir supprimé le régime de la « kafala », à faciliter le mouvement des travailleurs migrants, et à éliminer la discrimination salariale à leur encontre. 

M. ANÍBAL TORRES VÁSQUEZ, Ministre de la justice et des droits de l’homme du Pérou, a mis en avant l’engagement de son pays dans la lutte contre la traite des êtres humains et les différentes formes d’exploitation, tant sur le plan de la prévention que sur celui de la protection des victimes.  Il a fait état de l’adoption, cette année, d’une politique de lutte contre ces phénomènes, qui vise à articuler les efforts de toutes les entités publiques aux niveaux local, régional et national.  Dans un souci d’exhaustivité, ce dispositif est complété par une politique multisectorielle pour les garçons, les filles et les adolescents, a-t-il précisé, ajoutant que la traite est désormais considérée au Pérou comme un crime qui viole les droits humains et la dignité des personnes, ainsi que leur intégrité physique et socioémotionnelle.  À cet égard, a encore indiqué le Ministre, la loi pénale péruvienne prévoit pour les victimes des réparations qui comprennent un remboursement des frais liés aux traitements médicaux et psychologiques, une réadaptation physique, sociale et professionnelle et une indemnisation pour la perte d’emploi, d’éducation et d’avantages sociaux.  Un système d’assistance juridique gratuite et de parrainage des victimes a en outre été mis en place par le Ministère de la justice et des droits de l’homme.

M. JEAN ASSELBORN, Ministre des affaires étrangères du Luxembourg, a estimé que les politiques migratoires restrictives ont accentué la vulnérabilité des migrants face à la traite et à l’exploitation.  Il a condamné « l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques » par les autorités du Bélarus à la frontière des États membres de l’Union européenne.  « Cette action constitue une violation manifeste du droit international des droits humains. »  Solidaire des États membres subissant cette « attaque hybride », le Luxembourg a rappelé son attachement au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et à la création de voies migratoires régulières, permettant de réduire la vulnérabilité des migrants à la traite. 

Phénomène multiforme dont les motivations varient considérablement, la traite découle avant tout, selon le Ministre, de la pauvreté intergénérationnelle, de la marginalisation socioéconomique et de la discrimination.  C’est pourquoi, pour M. Asselborn, la lutte contre ce fléau ne doit pas être ancrée uniquement dans un modèle de droit pénal, mais également poursuivre une approche s’appuyant à la fois sur l’égalité des genres, le travail décent, la protection sociale, le développement durable et les droits humains.  Le Luxembourg, qui élabore actuellement son deuxième plan d’action national contre la traite des personnes, a désigné la Commission consultative des droits de l’homme comme rapporteur national concernant la prévention de la traite à l’échelle nationale, afin de garantir la prise en compte des droits humains.  Par ailleurs, afin d’assurer une « transversalité » de la lutte contre la traite et de cibler toute forme d’exploitation -y compris l’esclavage moderne et le travail forcé– le pays a mis en place un « Comité de suivi interministériel », composé d’une douzaine de ministères et d’administrations, pour mieux coordonner la lutte contre ce phénomène.

M. VLADIMIR MAKEI, Ministre des affaires étrangères de Bélarus, a rappelé que son pays a participé dès l’origine au Plan d’action mondial des Nations Unies contre la traite des personnes, et qu’il contribue au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes de la traite.  En dépit de succès, de nouvelles formes et de nouveaux mécanismes de la traite sont apparus.  « La traite est passée à l’ère numérique », a déploré le Ministre.  Selon lui, le Conseil de sécurité doit s’emparer de ce problème vu son impact sur les questions de sécurité et paix internationales.  Insistant sur l’importance d’améliorer la coopération et la coordination entre les États, M. Makei a souligné la nécessité pour le Groupe des amis contre la traite de continuer son travail.  La Déclaration politique qui vient d’être adoptée vise à promouvoir la coopération internationale pour lutter contre ce phénomène et le dialogue en est une composante importante, a-t-il conclu. 

Mme VICTORIA OUEDRAOGO-KIBORA, Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique du Burkina Faso, a déclaré que la traite, notamment celle des femmes et des enfants, était devenue un sujet de préoccupation grandissant pour les pays de l’Afrique de l’Ouest en général et pour le Burkina Faso en particulier. 

Elle a appelé à développer d’urgence des mesures concrètes et efficaces pour lutter, et renforcer les capacités techniques et opérationnelles des organes de détection, de poursuite et de répression de la traite des personnes.  Le Burkina Faso a pour sa part mis en place un dispositif juridique et institutionnel de répression sur lequel repose une stratégie nationale qui se concentre sur quatre domaines prioritaires: prévention de la traite; protection des victimes; réhabilitation des victimes; et coopération nationale et internationale.

Cependant, a poursuivi Mme Ouedraogo-Kibora, le contexte national, marqué par la « permanence des organisations criminelles » et « la recrudescence du phénomène terroriste » depuis 2015, entrave les efforts burkinabé de lutte contre la traite des personnes.  L’un des défis majeurs, a mentionné la Ministre, est d’établir une « synergie d’action » entre les différents acteurs de la lutte, afin d’éviter qu’il ne s’établisse des connexions entre les réseaux criminels de recruteurs et les personnes déplacées internes, notamment les femmes et les enfants. 

M. TEODORO L. LOCSIN, Ministre des affaires étrangères des Philippines, qui a qualifié la traite des personnes de « contraire à l’humanité » et sa pratique de « prédatrice », a indiqué que la mondialisation n’a fait qu’empirer les choses avec la progression de la technologie, de la communication, des transactions financières et des transports.  Il a également relevé que la traite des personnes prospère en particulier dans les pays déchirés par la guerre.  Le Ministre a estimé que l’élimination de la pauvreté éradiquerait aussi la traite des personnes, faisant notamment observer que les sociétés marquées par des écarts plus larges entre riches et pauvres ont plus de cas de trafic sexuel.  Sur 10 victimes, 5 sont des femmes et 2 sont des filles, pour la plupart des migrants.  Un tiers sont des enfants et la moitié sont exploitées à des fins sexuelles, a-t-il détaillé.

M. OWEN BONNICI, Ministre de l’égalité, de la recherche et de l’innovation de Malte, a passé en revue les différentes initiatives mises en œuvre dans son pays pour lutter contre ce crime.  Il s’agit tout d’abord de créer des services d’assistance aux victimes, de former des fonctionnaires et de sensibiliser le public par le biais de campagnes nationales.  Il a également cité le renforcement du cadre législatif qui a considérablement évolué, avec une aggravation des peines qui sont passées depuis 2018 de 4 à 6 ans pour la peine minimale, et à 12 ans pour la peine maximale.  En outre, la loi sur les victimes d’infractions a encore été modifiée afin d’introduire deux nouveaux services, à savoir un traitement médical et des mesures de protection contre les risques d’intimidation et de représailles.  À cet égard, M. Bonnici a souligné que ces services sont fournis aux victimes de la traite des êtres humains, même lorsque l’infraction a été commise en dehors du territoire maltais.  Dans le même ordre d’idées, des mesures de soutien spéciales pour les enfants victimes de la traite sont intégrées dans la législation maltaise ainsi que plusieurs mesures de protection importantes figurant dans les directives du Conseil de l’Europe sur la justice adaptée aux enfants.  Poursuivant, le Ministre a évoqué la consultation publique lancée en 2019 en vue de mener une réforme sur la traite des êtres humains et la prostitution.  Enfin, il a cité la campagne nationale intitulée « Human like you » qui est destinée à sensibiliser le public à ce délit et à encourager les victimes à demander de l’aide. 

M. TOM DE BRUIJN, Ministre du commerce extérieur et de la coopération pour le développement des Pays-Bas, a constaté d’emblée que la traite des personnes ne s’est pas arrêtée pendant la pandémie, « bien au contraire ».  Les victimes sont tout simplement devenues moins visibles et les criminels sont passés de la rue à l’Internet.  Aucun pays ne peut seul mettre fin à ce fléau, a martelé le Ministre, appelant à travailler ensemble et à coopérer avec toutes les parties prenantes pertinentes.  C’est ce qu’ont fait les Pays-Bas, a-t-il expliqué, ajoutant que son pays aide également d’autres pays à élaborer des cadres juridiques adéquats pour traduire en justice les auteurs de ces crimes ou apporter une aide psychosociale aux victimes de la traite.  La démarche multidisciplinaire des Pays-Bas a été reconnue internationalement, s’est enorgueilli le Ministre mais « on peut aller encore plus loin ».  Il a donc annoncé le prochain plan national pour la protection des enfants en ligne, ce qui est essentiel parce que plus de 80% des premiers contacts avec les mineurs se font en ligne.

Mme HELEN MCENTEE, Ministre de la justice de l’Irlande, s’est dite convaincue que la politique centrée sur les victimes adoptée par le Gouvernement irlandais encouragera davantage de victimes à se manifester, ce qui renforcera les poursuites et les condamnations.  À cet égard, la Ministre a évoqué de nouvelles approches qui ont d’ores et déjà donné leurs fruits, citant d’abord le Mécanisme national d’orientation, révisé cette année, qui permet à toutes les agences, au sein de l’État ou de la société civile, de partager des informations sur les victimes potentielles, d’identifier celles-ci et de faciliter leur accès aux conseils, à l’hébergement et au soutien.  Divers organismes publics et organisations non gouvernementales ont un rôle à jouer dans l’identification des victimes de la traite des êtres humains et pour les orienter vers ce mécanisme.  La police, en tant que seule autorité compétente pour traiter de cette problématique, a expliqué Mme McEntee, ne constitue pas, à ses yeux, une réponse adéquate.  « Nous voulons être sûrs que toutes les victimes de la traite soient identifiées et aidées afin de pouvoir les soutenir. »  Cela contribuera également, a-t-elle poursuivi, à recueillir davantage de preuves afin de traduire en justice les auteurs de ces crimes.  La Ministre a ensuite mentionné le Plan d’action national sur la traite des êtres humains, ainsi que des programmes de formation dispensés par des ONG pour le personnel dans les secteurs de l’hôtellerie, des compagnies aériennes, des transports maritimes et de la sécurité susceptibles d’entrer en contact avec des victimes de la traite. 

M. ALBERT FABRICE PUELA, Ministre des droits de l’homme de la République démocratique du Congo, a indiqué que le Cabinet de son Président comprend un service spécialisé dénommé « Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes » et chargé de renforcer les capacités d’enquête et de poursuite des contrevenants.  Un pas important vient d’être franchi, s’est enorgueilli le Ministre, en citant l’adoption le 12 novembre dernier, par le Conseil des ministres d’un projet de loi modifiant et complétant le Code pénal congolais, en matière de prévention et de répression de la traite des personnes.  Le Ministre a informé l’Assemblée générale qu’un groupe de trafiquants vient d’être arrêté et poursuivi, conformément aux dispositions légales, et qu’une condamnation vient d’être prononcée contre ces « malfrats » par les juridictions congolaises.  Le Ministre a déploré que plusieurs de ses compatriotes, particulièrement les femmes et les filles, sont amenées dans certains pays du monde par des réseaux criminels qui leur font miroiter un avenir meilleur et qui, une fois sur place, les transforment en esclaves sexuelles.  « C’est ensemble que nous pourrons lutter efficacement contre ce fléau », a souligné le Ministre.  

Mme VINDHYA PERSAUD, Ministre des services sociaux et de la sécurité sociale du Guyana, a mis en avant la politique de tolérance zéro adoptée par son gouvernement à l’égard de la traite des personnes.  Mon pays a, au fil des ans, progressivement augmenté l’enveloppe budgétaire de la lutte contre ce fléau, a poursuivi Mme Persaud, avant de dévoiler le plan d’action national qui comprend un important volet formation.  Cette initiative, a-t-elle expliqué, vise à préparer les travailleurs en première ligne, la police, les douaniers, les opérateurs du secteur des transports et la société civile à identifier les victimes de la traite.  En outre, s’est-elle félicitée, mon pays a amélioré sa capacité de collecter d’informations et de signalement des cas présumés, de mener des opérations d’infiltration, d’aider les victimes à reconstruire leur vie et de faciliter leur rapatriement volontaire.  

Dans le même esprit, des programmes de sensibilisation du public sont menés en langues étrangères et dans certaines langues autochtones, a-t-elle dit, évoquant à titre d’exemple, la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique bilingue, accessible 24 heures sur 24.  Pour l’heure, le Gouvernement est en train de finaliser son plan d’action national 2021-2025, a conclu la Ministre.

M. RAMTANE LAMAMRA, Ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale établie à l’étranger de l’Algérie, a relevé que la traite des personnes est l’un des trois crimes les plus lucratifs après le trafic d’arme et de drogues.  Saluant l’adoption de la Déclaration politique, il a appelé traduire cette volonté politique en actions concrètes qui renforcent la coopération internationale dans le but de prévenir ce crime, de protéger les victimes, lutter contre l’impunité.  Il a également appelé à redoubler d’efforts pour aborder ses causes profondes, telles les conflits armés, les crises politiques, le terrorisme et l’extrémisme violent, ainsi que l’augmentation de la pauvreté et l’écart croissant de développement entre les pays.  Face à l’étendue et à la complexité des causes de ce mal, les mesures préventives restent le meilleur remède, a-t-il préconisé.  

Le Ministre a ensuite indiqué que la traite des personnes n’a pas épargné l’Algérie en raison de la recrudescence des conflits et crises dans les régions voisines et sur un continent affecté par le trafic de drogue et le terrorisme.  Outre la création, en 2015, du Comité national de prévention et de lutte contre le trafic de personnes, le Gouvernement est en train de finaliser une loi de prévention, de protection et de pénalisation de la traite qui met notamment l’accent sur la protection des femmes et des enfants et prévoit des centres d’hébergement à des fins de protection.  Il a rappelé néanmoins que, vu les interconnexions complexes entre les différentes branches du crime organisé, aucun pays ne peut combattre seul ce fléau qui exige, selon lui, des partenariats ciblés et une solidarité internationale ancrée dans le programme 2030. 

Détaillant l’arsenal mis en place par son pays pour lutter contre la traite des personnes, M. MILTIADIS VARVITSIOTIS, Ministre suppléant des affaires étrangères de la Grèce, a évoqué la création, en 2013, du Bureau du Rapporteur national sur la traite des personnes, au sein du Ministère des affaires étrangères.  Le Mécanisme national d’orientation pour la protection et le soutien des victimes de la traite a été officiellement lancé en 2019, et le Code pénal grec a été amendé en juillet 2019 et novembre 2021 afin de renforcer l’harmonisation avec les normes européennes et internationales.  En outre, une nouvelle loi sur les procédures d’asile contient des dispositions pour les populations vulnérables en mouvement, y compris les victimes de traite.

M. Varvitsiotis a alerté que l’instrumentalisation de migrants pour des motifs politiques envoie des personnes vulnérables comme les femmes et les enfants entre les mains des trafiquants, rappelant que la Grèce est en première ligne depuis des années maintenant, ses frontières terrestres et maritimes étant également les frontières extérieures de l’Union européenne.  « Il est crucial d’envoyer aujourd’hui le message que la coopération et la compréhension entre les pays voisins sont vitales », a-t-il déclaré.

M. VIJAVAT ISARABHAKDI, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Thaïlande, a comparé la traite de personnes à une forme d’esclavage moderne et s’est dit alarmé par cette tendance continue observée dans toutes les régions du monde.  Cela ne doit pas être toléré, a-t-il tranché en exhortant la communauté internationale à redoubler d’efforts et à agir pour lutter contre ce crime odieux.  Le Plan d’action mondial fournit un cadre d’action global, avec l’appel à la prévention, la protection des victimes, la poursuite des trafiquants, et le partenariat, a-t-il noté.  La Thaïlande lutte contre la traite des êtres humains à travers un programme national, a expliqué le Vice-Ministre.  Avec la pandémie de COVID-19, son pays a observé une baisse globale des cas de traite transfrontalière en raison de contrôles stricts aux frontières.  Cependant, l’exploitation sexuelle en ligne et la traite via Internet ont considérablement augmenté et représentent environ 30 à 50% du total des cas enregistrés ces deux dernières années, a déploré M. Isarabhakdi.  Les technologies de l’information et Internet ont facilité l’accès à un groupe beaucoup plus important de victimes potentielles.  Les trafiquants utilisent la technologie pour profiler, recruter, contrôler et exploiter leurs victimes, tout en étant en mesure de cacher aux enquêteurs les matériaux illégaux issus de la traite et leur véritable identité; ils peuvent aussi opérer dans plusieurs endroits en même temps.  L’application de la loi est devenue de plus en plus difficile, a concédé le Vice-Ministre, dans la mesure où toute enquête nécessite une coopération transfrontalière ainsi qu’une expertise numérique.  Par conséquent, le renforcement des capacités et la coopération entre les pays sont indispensables dans ce domaine. 

M. Isarabhakdi a également insisté sur l’impératif de lutter contre les causes profondes de la traite à savoir la demande, les inégalités sociales et économiques dans le monde et les vulnérabilités des personnes, en particulier pendant la pandémie de COVID-19.  Les gouvernements doivent lutter contre la pauvreté et le sous-développement et investir dans les personnes par le biais de l’éducation, des soins de santé, de l’emploi et des moyens de subsistance.  Dès lors, le Ministre a estimé que la mise en œuvre du Plan d’action mondial doit être encore renforcée et intégrée dans les efforts continus pour faire avancer le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mme PETRA SCHNEEBAUER, Vice-Ministre, Ministère fédéral des affaires européennes et internationales de l’Autriche, a déclaré que, bien que la lutte contre la traite des personnes soit internationale par nature, ses trois éléments clefs, à savoir la coordination, la coopération et l’engagement, doivent commencer avec et au sein de chaque État Membre de l’ONU.  C’est la raison pour laquelle, a-t-elle expliqué, le Gouvernement autrichien a créé en 2004 un groupe de travail sur la lutte contre la traite des personnes, qui rassemble toutes les parties prenantes autrichiennes concernées.  À cet égard, Mme Schneebauer a souligné l’importance des organisations non gouvernementales spécialisées, car ce sont elles qui travaillent sur le terrain, donnant vie à l’approche centrée sur les victimes en créant un espace de confiance.  Le principal outil de l’Autriche contre la traite des êtres humains est un plan d’action national triennal, a-t-elle indiqué.  Ledit plan présente un ensemble de 109 mesures contre la traite des personnes et comprend des objectifs de coopération, de prévention, de protection des victimes, de poursuites ainsi que de recherche et de suivi.  En outre, a-t-elle ajouté, une conférence contre la traite est organisée chaque année.

M. HANGWEI DU, Vice-Ministre de la sécurité publique de la Chine, a salué le rôle des Nations Unies pour promouvoir la lutte contre la traite des personnes dans le monde.  Pour sa part, le Gouvernement chinois a mis en œuvre le Plan d’action mondial en renforçant les droits humains des femmes et des enfants et en améliorant les mécanismes de protection des victimes de la traite.  D’après le Vice-Ministre, la réussite de la Chine dans ses efforts visant à éradiquer la pauvreté extrême a grandement contribué à contrer la traite de personnes.  Le Gouvernement a aussi adopté des lois dont celles sur la protection des mineurs et des femmes, ou celle sur la répression des activités de traite de personnes.  S’appuyant en outre sur les technologies de l’information et des communications pour retrouver les enfants victimes de la traite, la Chine a ouvert une « ligne verte » avec 34 pays, a encore expliqué le responsable.   Elle a organisé des réunions régulières sur la question avec 37 pays, et signé 177 mémorandums d’accords et de coopération avec 54 pays dont le Viet Nam.  La Chine est disposée à coopérer techniquement en ligne avec les autres pays.

Table ronde I: « Le Plan d’action mondial et les problèmes et lacunes persistants de traite, y compris la traite des femmes et des enfants, en particulier les filles, à des fins d’exploitation sexuelle »

La première table ronde de cette réunion avait pour thème « Le Plan d’action mondial et les problèmes et lacunes persistants en ce qui concerne la traite, y compris la traite des femmes et des enfants, en particulier les filles, à des fins d’exploitation sexuelle ».  Comme l’a expliqué M. José Alfonso Blanco Conde, Représentant permanent de la République dominicaine et modérateur de cette discussion, les progrès réalisés ces 20 dernières années dans la reconnaissance du crime ne doivent pas faire oublier les lacunes dans la compréhension du phénomène.  Il convient donc de réfléchir à ses causes profondes, notamment à ce qui accentue les vulnérabilités et conduit à la traite, tout en mettant l’accent sur les meilleures pratiques et les stratégies innovantes.  Il faut aussi se pencher, selon lui, sur la dimension sexospécifique du problème, alors que, selon le dernier rapport mondial de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur la traite, 6 victimes sur 10 sont des femmes adultes et 2 sont des filles, 50% des victimes détectées l’ayant été à des fins d’exploitation sexuelle.  

Après le témoignage de Mme Kendall Alaimo, artiste plasticienne et rescapée de la traite, qui a fait don d’une de ses œuvres à la présidence de l’Assemblée générale au nom de « l’émotion au service de l’action », la parole a été donnée à la première panéliste, Mme Kalliopi Mingeirou, Cheffe de la section d’ONU-Femmes dédiée à la fin de la violence faite aux femmes, qui a souligné le lien entre les violences sexistes et la traite.  Parmi ces violences, elle a distingué les normes et croyances sociales de domination masculine, de « droit sexuel » et de contrôle des hommes sur les femmes.  À ses yeux, l’une des bonnes pratiques en la matière consiste à faire évoluer ces normes que les garçons et les filles absorbent dès le plus jeune âge et à « reconstruire la masculinité ».  Plus les hommes ont des attitudes équitables entre les sexes, moins ils sont susceptibles de commettre des violences à l’égard des femmes et des filles, a-t-elle observé, saluant au passage les mouvements qui appellent les garçons et les hommes à « remettre en cause les règles patriarcales ».  Un autre domaine où des améliorations sont possibles est celui des réponses de la justice aux survivants de la traite.  Actuellement, a-t-elle noté, les condamnations pour des cas de traite des femmes et des filles sont beaucoup moins fréquentes que pour d’autres formes de traite. 

À sa suite, Mme Taina Bien-Aimé, Directrice exécutive de la Coalition contre la traite des femmes, a jugé qu’en dépit des progrès considérables qui ont été accomplis dans la lutte contre ce crime au fil des ans, une action stratégique multisectorielle est nécessaire pour continuer de progresser.  Elle a ainsi exhorté les États Membres à incorporer dans leurs programmes un libellé sur la cible 5.2 du Programme 2030 et à mettre en œuvre l’article 9.5 du Protocole de Palerme, qui se concentre sur la demande menant à la traite, y compris la prostitution.  Elle a également souhaité que les efforts de lutte contre la traite soient dirigés par les survivants et qu’il soit tenu compte de leurs traumatismes.  En termes de défis rencontrés, il est important de se souvenir des obstacles culturels et historiques, a relevé la militante, non sans rappeler que de nombreux États Membres ont tiré profit de la traite des êtres humains.  Un autre obstacle tient, selon elle, à la notion même de violence sexiste, alors que l’on assiste à une normalisation du commerce du sexe et à une augmentation de l’exploitation sexuelle en ligne.  De telles réalités s’infiltrent dans la vie quotidienne et influencent les protocoles d’identification des victimes de la traite, a-t-elle constaté. 

Lui-même survivant de la traite, M. Longdy Chhap, aujourd’hui conseiller et formateur en traumatologie pour l’organisation Hagar Cambodge, a jugé essentiel de mettre davantage l’accent sur la famille, les parents et les communautés en général.  Il a témoigné qu’enfant, il s’est retrouvé à mendier dans des rues en Thaïlande, pris dans un trafic de mineurs.  Peu de choses étaient alors comprises sur le phénomène de la traite au sein de son entourage.  C’est pourquoi, a-t-il dit, il faut davantage d’information, de sensibilisation et de soutien, en particulier pour les communautés pauvres et isolées.  Informer les familles sur la traite est d’autant plus important que, dans de nombreuses communautés, les enfants suivent les instructions des membres plus âgés de leur famille.  Soulignant par ailleurs l’importance de mieux comprendre les traumatismes et les maladies mentales causés par la traite, il a précisé qu’Hagar Cambodge travaille au plus près des rescapés et de leurs familles, en leur fournissant des services juridiques, sociaux et sanitaires. 

La parole est ensuite revenue aux délégations pour qu’elles posent des questions aux panélistes et partagent avec eux des approches nationales.  Demandant aux intervenant de fournir des informations supplémentaires sur la meilleure façon de lutter contre la traite, le représentant des États-Unis a fait observer que les partenaires efficaces incluent les institutions financières, qui sont en mesure de détecter les transactions suspectes et d’enquêter sur les flux d’argent liés à la traite, mais aussi les forces de police frontalière, qui peuvent identifier et protéger les victimes.

Le représentant du Canada a, pour sa part, souligné les vulnérabilités accrues des communautés marginalisées, avant de s’enquérir des partenariats réussis entre les gouvernements et le secteur privé.  Son homologue de l’Inde a souhaité en savoir davantage sur l’utilisation des technologies de l’information dans le traitement des problèmes liés à la traite des êtres humains.  De leur côté, les représentants de la Grèce et de l’Australie ont fait état d’actions concrètes en cours au niveau national, notamment dans le domaine de la prévention et de la protection des droits des victimes, tandis que l’observateur de l’Union européenne donnait un aperçu des efforts menés à l’échelle régionale.  

Dans un message vidéo préenregistré, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) s’est félicitée que davantage de pays aient ratifié le Protocole de Palerme et promulgué de nouvelles législations anti-traite.  Elle a toutefois relevé que beaucoup reste à faire, ce qui nécessite de travailler ensemble.  Intervenant lui aussi par vidéo, le Secrétariat du Commonwealth a, quant à lui, noté qu’une personne sur 150 est actuellement victime d’exploitation dans les États membres de l’organisation, appelant ces derniers à redoubler d’efforts pour éradiquer ce fléau.

La représentante du Groupe de coordination interinstitutions contre la traite des personnes a, elle, réaffirmé que les efforts de prévention doivent s’orienter vers la réduction des vulnérabilités et la lutte contre les principaux moteurs de la traite des personnes, notamment la pauvreté, la violence sexiste, la discrimination raciale ainsi que les inégalités sociales structurelles sous-jacentes.  Elle s’est en outre prononcée pour des réglementations plus efficaces et ciblées s’agissant des pratiques de passation des marchés, souhaitant d’autre part que l’utilisation des technologies et les droits des travailleurs soient mieux protégés.  Soulignant l’importance de ne pas punir les victimes de la traite qui peuvent se retrouver impliquées dans des crimes liés à ce phénomène, elle a estimé que la justice pénale a besoin de ressources soutenues, de renforcement des capacités ainsi que d’une coopération internationale pour mettre fin à l’impunité des trafiquants.

Le représentant de l’African Youth Employment Initiative a demandé aux panélistes s’il existait une stratégie pour empêcher les jeunes de migrer de manière forcée, la pauvreté étant largement reconnue comme la cause première de la traite.

À son tour, le représentant des Pays-Bas a détaillé les mesures prises par son pays pour lutter contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, en particulier l’introduction d’une responsabilité pénale pour les personnes qui utilisent des services sexuels tout en sachant qu’une victime de la traite est impliquée.  Il a aussi fait état d’une politique globale relative à la prostitution qui permettra aux travailleurs du sexe de travailler légalement et en toute sécurité, tout en faisant en sorte que le bénéfice de leur activité profite à la lutte contre la traite. 

Saluant la participation de victimes de la traite à cette table ronde, le représentant du Mexique a estimé que si les hommes ne faisaient pas partie de la solution, ils pourraient finir par faire partie du problème.  Il s’est ensuite interrogé sur l’impact de la « masculinité toxique » sur la traite des personnes.  Le délégué de Sri Lanka a ensuite demandé si l’une des raisons qui poussent des personnes à fuir la pauvreté dans leur pays ne serait pas, tout simplement, le fait que les « biens communs à l’humanité » ne sont pas répartis de façon équitable et accessibles par tous. 

Dans de nouveaux messages préenregistrés, la Finance Against Slavery and Trafficking Initiative a souligné la nécessité de réglementer la conduite des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales et de renforcer les partenariats anti traite avec les acteurs du secteur financier, tandis que l’organisation Women’s Link Worldwide observait que de nombreux États essaient d’aborder le problème du point de vue du droit pénal et du contrôle migratoire sans considérer la dimension des droits humains.  Constatant par ailleurs que les femmes n’ont souvent pas accès à l’asile si elles ne sont pas considérées comme des victimes, elle a demandé quelles mesures les États peuvent prendre dans le cadre du Plan d’action mondial pour assurer la protection des droits de l’homme et la protection des victimes.

En réponse à ces questions et remarques, la Cheffe de la section d’ONU-Femmes dédiée à la fin de la violence faite aux femmes a estimé que l’utilisation des régimes de protection sociale devrait être davantage explorée.  En ce qui concerne les groupes marginalisés, elle a souligné le rôle important que jouent les organisations de femmes dans la sensibilisation aux risques de la traite.  Des investissements accrus de la part des secteurs privés pour lutter contre la vulnérabilité sont nécessaires, a-t-elle ajouté, saluant à cet égard les efforts déployés par les plateformes technologiques pour sensibiliser à la traite.  À ses yeux, il importe également de tenir compte des normes sociales afin que les institutions qui s’occupent des survivants s’assurent qu’elles ne les traumatisent pas à nouveau.

« Être née fille ne devrait pas être une vulnérabilité », a souligné pour sa part la Directrice exécutive de la Coalition contre la traite des femmes.  Relevant que la traite des êtres humains est une activité très rentable, elle a jugé essentiel de travailler avec des institutions financières pour la combattre.  Cependant, a-t-elle ajouté, on ne peut aborder la question de la traite sans évoquer le marché, c’est-à-dire l’offre et la demande.  Bien que les chaînes d’approvisionnement se révèlent compliquées, « le fruit à portée de main est l’achat d’actes sexuels », a-t-elle pointé, avant de déplorer que la collecte de données sur ce problème soit souvent menée par des individus qui sont des « consommateurs de sexe ».  Elle a également plaidé pour des partenariats avec la communauté médicale, observant qu’en matière d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, on sait peu de choses sur les conséquences physiques et médicales sur les êtres humains et les sociétés.

Dernier panéliste à réagir, le conseiller de l’organisation Hagar Cambodge a mis l’accent sur l’offre éducative pour lutter efficacement contre ce fléau qui touche un nombre croissant d’enfants.  Il a également considéré qu’un soutien accru doit être apporté au personnel qui travaille directement avec les survivants de la traite.  Favorable à une approche de soins holistique, il a préconisé un effort d’information et de sensibilisation sur les moyens d’aider et soutenir les personnes passées par l’épreuve de la traite. 

Table ronde II: « Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des êtres humains et aux questions émergentes, telles que l’exploitation sexuelle sur Internet, en particulier des enfants, dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19 »

Notre riposte doit être innovante, a voulu M. Enrique Manalo, Représentant permanent des Philippines et modérateur de cette deuxième table ronde. 

« La pandémie a eu une énorme incidence sur la traite », a renchéri M. Ilias Chatzis, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Il a indiqué que les trafiquants se sont adaptés, en prenant pour cible les enfants privés d’école.  Une victime sur trois de la traite est en effet un enfant, a dit M. Chatzis, en rappelant que les pays à faible revenu sont les plus touchés.  Il a souligné l’augmentation des contenus pédopornographiques depuis la pandémie, tout en notant que l’utilisation d’Internet à des fins d’exploitation est une tendance antérieure.  Il a noté les demandes d’assistance formulées par les pays, en précisant que l’ONUDC vient en aide à plus de 80 pays. 

« Nous n’étions pas prêts lorsque la pandémie a frappé », a-t-il concédé, en appelant à tirer les leçons de cette expérience et à élaborer des stratégies de crise dès à présent.  Il a aussi noté les liens entre la traite et les changements climatiques, ceux-ci aboutissant à des déplacements et à une vulnérabilité accrue.  M. Chatzis a souligné les avancées de la justice électronique, avec des audiences en ligne, qui ont permis de punir les responsables de la traite même pendant la pandémie.  Enfin, il s’est voulu optimiste et a exprimé l’espoir que la traite des êtres humains soit définitivement vaincue.  « L’esclavage a existé pendant des siècles avant d’être éradiqué. »

Un optimisme partagé par Mme Hannah Darnton, de l’Initiative « Technologie contre la traite », qui a déclaré que les technologies sont une « réelle chance » dans la lutte contre la traite.  Elles permettent un partage des données facilitant l’identification des victimes et l’apport d’une assistance.  Mme Darnton a estimé que la réponse globale est pour l’heure trop cloisonnée et souffre d’un manque d’informations sur les initiatives existantes, dont l’Initiative « Technologie contre la traite ».  Elle a voulu que les victimes jouent un rôle actif dans l’élaboration des stratégies de lutte contre la traite, tout comme les entreprises technologiques.  Ces dernières doivent évaluer les risques des applications qu’elles développent, a-t-elle martelé.  Mais, a-t-elle reconnu, la technologie ne peut remplacer la volonté politique et les ressources financières. 

Mme Betty Pedraza Lozano, Directrice de « Espacios de Mujer », a, elle aussi, noté les conséquences négatives de la pandémie sur les efforts de lutte contre la traite, celle-ci s’étant déplacée en partie dans le cyberespace.  Elle s’est attardée sur les risques encourus par les réfugiés vénézuéliens en Colombie et a proposé la mise en place d’outils pédagogiques surtout pour les enfants, avec l’implication active des fournisseurs d’Internet et des ONG.  Les secteurs hôtelier et du divertissement, qui peuvent être des points d’entrée pour la traite des êtres humains, doivent être associés à tous les efforts de lutte.

Dans leurs interventions, les délégations ont fait part de certaines propositions pour vaincre « l’hydre de la traite », selon l’expression du Bélarus.  La République démocratique du Congo (RDC) a ainsi plaidé pour un accès plus surveillé à Internet et la mise à disposition de techniques permettant aux parents de contrôler l’usage qu’en font les enfants.  Le Brésil a insisté sur une approche préventive plutôt que répressive, tandis que l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) a jugé primordial de s’attaquer aux argentiers d’une traite qui génère 100 milliards de dollars par an.  L’Union européenne a appelé à un dialogue accru avec les fournisseurs d’accès sur Internet, alors que l’Australie a souligné l’importance d’associer le secteur privé. 

Dans ce droit fil, le Canada a détaillé l’initiative PROTECT, qui est un partenariat public-privé ayant conduit à la rédaction de plus de 100 fiches de renseignement.  Plus globalement, la Grèce a appelé à vaincre l’idée selon laquelle la traite serait un phénomène « normal, presque tolérable ».  Lutter contre la traite, c’est lutter contre l’impunité, a-t-elle martelé. 

À l’occasion d’un débat consacré à « l’incidence du détournement  et du trafic d’armes sur la paix et la sécurité » organisé par sa présidence mexicaine du Conseil de sécurité, les participants ont mis l’accent sur la nécessité d’une meilleure prévention pour éviter que les armes légères et de petit calibre (ALPC) ne tombent dans des mains criminelles ou terroristes, ou encore contribuent à la prolongation des conflits en contournant les embargos sur les armes mis en place par le Conseil lui-même.  En revanche, tous n’ont pas été d’accord sur le rôle dévolu au Conseil de sécurité. 

À l’origine de ce débat thématique accompagné d’une note de cadrage, le Secrétaire mexicain des affaires extérieures, M. Marcelo Ebrard Casaubon, a frappé d’emblée les esprits en décrivant un phénomène mondial « qui détruit le tissu social et est propice aux formes de violence armée les plus graves contre les groupes vulnérables ».  À l’appui de ces propos, des représentants de la société civile ont livré des chiffres accablants donnant une idée de l’ampleur des ravages provoqués par le flux illicite des ALPC, lesquelles tuent chaque jour 500 personnes et en blessent 2000, jettent sur les routes des millions de personnes fuyant l’insécurité et sapent les fondements du développement durable que sont la santé et l’éducation dans les pays les plus touchés par ce fléau.  M. Ebrard Casaubon n’a pas manqué de faire sienne la recommandation du Secrétaire général qui, dans son rapport biennal, invitait le Conseil à mieux prendre la dimension sexospécifique de l’usage abusif des armes à feu: « Dans mon pays, a-t-il dit, 75% des homicides et de féminicides impliquent des armes de cette nature ». 

La cinquantaine d’États Membres qui ont pris la parole pour réaffirmer leurs engagements au titre des initiatives régionales et multilatérales auxquelles ils participent et faire des propositions, ont entendu les exposés du Directeur général de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), M. Robin Geiss, et de Mme Maria Pía Devoto, membre de la Coalition pour le contrôle des armes.  Les deux orateurs se sont voulus constructifs.  Rappelant que les recherches menées par l’Institut mettent en avant la nécessité pour les États de mettre des garde-fous à chaque étape clef du cycle de vie des ALPC, pour en prévenir plus efficacement le détournement, M. Geiss a invité les États Membres à solliciter en ce sens l’assistance de l’UNIDIR. 

C’est un autre concept, celui de sécurité humaine, qui lie protection des civils et développement, que Mme Devoto a invoqué, soulignant l’importance d’une pleine mise en œuvre des instruments qui en portent la marque, comme le Traité sur le commerce des armes (TCA).  Pour sa part, le Comité international de la Croix-Rouge a plaidé pour que le problème des ALPC soit abordé sous l’angle d’une gestion des armes et des munitions soucieuse de ce qu’aucune arme ne soit transférée s’il existe un risque manifeste de violation du droit humanitaire international ou des droits de l’homme. 

Nombre d’orateurs ont mis en avant le rôle positif joué par le Traité sur le commerce des armes, traité qui compte actuellement 110 États parties, conclu en dehors de l’ONU mais dont plusieurs intervenants, dont la France, ont souhaité l’universalisation.  Beaucoup ont souligné l’importance du Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, et de ce qui est considéré comme sa principale réalisation à ce jour, l’Instrument international de traçage. Plusieurs délégations ont, à l’image de l’Union européenne, appelé à profiter de la dynamique créée par les « résultats positifs » de la septième réunion biennale des États du Programme d’action et la septième conférence des États parties au TCA, tenues toutes deux l’été dernier. 

Restait à définir le rôle dévolu au Conseil de sécurité dans la prévention des trafics d’armes.  D’emblée, la Fédération de Russie a rappelé que la lutte contre le détournement illicite des ALPC, la sécurisation de leurs stocks et la destruction de leurs excédents était une prérogative des États eux-mêmes et faisait partie intégrante de leur souveraineté.  Par ailleurs, le trafic illicite d’ALPC étant un problème mondial, il ne sera pas résolu en imposant des restrictions à un pays donné ou en renforçant une mission de maintien de la paix spécifique.  C’est pourquoi la Russie estime que la question serait mieux traitée au sein de l’Assemblée générale, où chaque État Membre peut apporter son concours et contribuer par son vote aux décisions. 

Plusieurs intervenants ont toutefois estimé que le Conseil de sécurité pouvait jouer un rôle de prévention par l’imposition d’embargo sur les armes, à condition de veiller à les faire respecter.  La Chine, opposée par principe aux embargos, a estimé que de telles mesures devaient être mises en œuvre dans le respect des résolutions du Conseil et sans pouvoir servir de prétexte pour s’ingérer dans les affaires internes d’un État.  À l’opposé, le Royaume-Uni a estimé que ces embargos pouvaient offrir une occasion de renforcer les institutions de sécurité de l’État, et a invité à réfléchir à deux fois ceux qui appellent à leur levée, afin de s’assurer entre temps que les États concernés sont réellement prêts à assumer leurs responsabilités dans la prévention et la lutte contre le détournement et l’utilisation abusive des armes légères. 

Autre action possible pour le Conseil, souhaitée par le Mexique, la Belgique et plusieurs autres pays: mandater les opérations de maintien de la paix ou les missions politiques pour qu’elles soutiennent les programmes de réforme du secteur de la sécurité et les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, dans le strict respect de la souveraineté nationale des États.  Mais les États-Unis, premier exportateur d’armes au monde, ont estimé que les travaux menés à ce jour par le Conseil, notamment avec ses résolutions  2220 (2015) et 2370 (2017), étaient suffisants.  « Le manque à gagner réside dans les efforts nationaux des États pour mettre en œuvre les termes des résolutions pertinentes », a ainsi estimé leur représentant. 

Reste un autre élément possible pour la prévention: le secteur privé.  Le Secrétaire d’État aux relations extérieures du Mexique, qui avait opposé les conséquences humanitaires « terrifiantes » des détournements d’armes aux profits astronomiques des fabricants d’armes, a ainsi attiré l’attention des gouvernements sur la pertinence d’autoréglementations des sociétés privées d’armement pour rendre plus responsables leurs pratiques commerciales ».  La Fédération de Russie a, elle, souhaité un contrôle plus ferme des courtiers en armes, voire la limitation de leurs nombres ans chaque pays. 

ARMES DE PETIT CALIBRE.  L’INCIDENCE DU DÉTOURNEMENT ET DU TRAFIC D’ARMES SUR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ - S/2021/892

Déclarations

M. ROBIN GEISS, Directeur général de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a dressé un tableau exhaustif des conséquences du détournement et du trafic d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre (ALPC), et de munitions, un phénomène qu’il a qualifié de « facteur sapant en profondeur la paix et la sécurité ».  Tout au long de leur cycle de vie, ces armes et leurs munitions peuvent faire l’objet d’un détournement vers des groupes armés non étatiques, des criminels et des organisations terroristes, a-t-il indiqué, notant que leur utilisation par ces entités et individus déstabilisait des communautés entières.  Une telle utilisation aggrave en outre les situations d’insécurité en ce qu’elle génère souvent de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Les armes légères et de petit calibre sont en outre, les premières armes utilisées dans le cadre des violences faites aux femmes et aux enfants, pendant les conflits comme au quotidien, a expliqué M. Geiss, précisant que ce cas particulier de violence armée avait des effets socioéconomiques directs et durables sur la santé, l’éducation, la sécurité et le développement durable des populations et des sociétés. 

Le Directeur de l’UNIDIR a décrit un phénomène dynamique et multiforme prospérant sur l’exploitation des vulnérabilités des sociétés humaines, les États touchés par la récurrence des violences armées se heurtant à de nombreux défis pour empêcher le détournement et l’utilisation abusive des ALPC.  À cet égard, il a noté, fort de l’expérience de l’Institut, que la recherche sur ce qui facilite le détournement montre l’importance de mettre en place des mesures nationales systémiques et pratiques à chaque étape clef du cycle de vie de ces armes, afin de prévenir et lutter plus efficacement contre leur détournement.  L’examen par l’UNIDIR de 200 cas de détournement a ainsi souligné l’importance de prendre des mesures pour empêcher le détournement des stocks nationaux et accroître le contrôle des pays qui fabriquent et exportent des armes classiques, a indiqué M. Geiss.  Il a appelé tous les États Membres de l’ONU à rester vigilants en les invitant à s’appuyer sur les outils développés pour renforcer l’appropriation nationale du contrôle des armes et des munitions tout au long de leur cycle de vie.  Entre 2015 et 2020, a- t-il précisé, l’Institut a aidé 11 États à effectuer des évaluations de base de la gestion des armes et des munitions, ces évaluations leur ayant permis d’identifier les lacunes qui entravent le fonctionnement optimal de leurs processus opérationnels de désarmement. 

M. Geiss a ensuite rappelé que la gestion des armes et des munitions était de plus en plus reconnue comme une composante fondamentale de la prévention des conflits et des actions de lutte contre la violence armée, comme l’attestent les rapports biennaux du Secrétaire général de l’ONU au Conseil de sécurité sur les armes légères.  Cette gestion joue en outre un rôle essentiel dans les régimes d’embargo sur les armes de l’ONU, a-t-il ajouté.  Il a fait valoir l’importance d’inclure ce concept dans le cadre stratégique des opérations de maintien de la paix, l’UNIDIR développant en ce sens des outils d’analyse des risques liés aux armes qui peuvent aider les opérations de paix à mieux intégrer les mesures de contrôle des armes classiques dans leurs efforts de prévention, de gestion et de consolidation de la paix des conflits.  Pour le Directeur de l’Institut, enrichir l’approche stratégique des Nations Unies en matière de gestion des armes et des munitions pourrait renforcer davantage les efforts multilatéraux de l’Organisation visant à assurer la paix, la sécurité, la stabilité et le développement dans le monde. 

Mme  MARIA PÍA DEVOTO, membre de la Coalition pour le contrôle des armes, qui coiffe 150 organisations de la société civile et a été établie pour faciliter l’application du Traité sur le commerce des armes (TCA), a déclaré que ce dernier est le premier instrument international régissant ce commerce et intégrant le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire en tant que normes de réduction de l’utilisation d’armes. 

Elle a évoqué l’impact dévastateur du trafic et de l’utilisation illicites des armes légères et de petit calibre par des acteurs étatiques et non-étatiques sur les communautés des zones de conflit où ces armes perpétuent un cycle vicieux de violence et d’insécurité, alimentent les violations des droits de l’homme, ainsi que les tensions intercommunautaires, la violence sexiste et les déplacements forcés.  Dans d’autres contextes, le transfert de ce type d’armes à des acteurs non autorisés attise également la violence armée, la criminalité et le terrorisme, a-t-elle pointé, en indiquant qu’il est de l’intérêt de tous les États de trouver les moyens de promouvoir la sécurité humaine et de faire tout leur possible pour aborder le problème du trafic illicite des armes de petit calibre.  Après avoir énuméré les divers instruments et mécanismes à la disposition des États pour s’atteler à cette tâche, l’oratrice a également signalé les instruments et initiatives régionales appuyant la réglementation des armes légères et de petit calibre, notamment l’initiative « Faire taire les armes » de l’Union africaine.  Elle a également estimé que, par la résolution 2220 du Conseil de sécurité, il serait possible de favoriser des synergies entre les différents instruments existants et de prendre des mesures de mise en œuvre. 

Mme Devoto s’est ensuite félicitée de la récente adhésion de la Chine au TCA, portant ainsi à trois sur cinq le nombre de membres permanents du Conseil de sécurité qui sont également parties à cet instrument, et à six le nombre total si l’on compte les membres élus.  Elle a exhorté, au nom de sa Coalition, tous les États à adhérer, d’urgence, à ce traité.  Regrettant d’autre part que les embargos du Conseil sur les armes soient violés par des membres de l’ONU et des acteurs non étatiques, elle a rappelé que les panels ou groupes d’experts chargés de leur contrôle avaient systématiquement soulevé les problèmes liés à leur application et formulé des recommandations.  Elle a cité l’exemple « le plus atroce » selon elle, l’embargo sur les armes en Libye, qualifié de « totalement inefficace » par le panel d’experts.  L’intervenante a aussi exhorté le Conseil à « faire davantage » pour appuyer les panels d’experts et à prendre des mesures contre ceux qui entravent les embargos du Conseil, notamment par une application plus régulière des sanctions supplémentaires. 

M.  MARCELO EBRARD CASAUBON, Secrétaire des relations extérieures du Mexique, a décrit le flux illicite des armes légères et de petit calibre comme un phénomène mondial qui détruit le tissu social et est propice aux formes de violence armée les plus graves contre les groupes vulnérables.  Il jette sur les routes des millions de personnes fuyant l’insécurité, a-t-il ajouté, estimant que si la communauté internationale se mobilise à travers des instruments importants tels que le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, le Traité sur le commerce des armes ou encore les régimes d’embargo sur les armes du Conseil de sécurité, ses efforts s’avèrent insuffisants pour empêcher le détournement des ALPC.  Cela est particulièrement vrai dans les pays qui font face à des degrés élevés de violence armée, où ces armes tuent chaque jour 500 personnes et en blessent 2000, a-t-il dit.  M. Ebrard a expliqué que le Mexique s’efforçait, aux côtés de sociétés privées, de surveiller la chaîne d’approvisionnement des fabricants et des acheteurs d’armes à feu, rappelant que, dans son pays, 75% des homicides et de féminicides impliquaient des armes de cette nature. 

Pour M. Ebrard Casaubon, le diagnostic est clair et le problème, identifié.  L’effort doit à présent porter sur la prévention, en nous attaquant au catalyseur de la violence qu’est le détournement, lequel alimente partout la violence où celle-ci s’exerce, notamment contre les groupes vulnérables, dans des situations ou non de conflit.  M. Ebrard Casaubon a jugé anormal que les chiffres terrifiants sur les conséquences humanitaires du trafic illicite des armes légères et de petit calibre figurent dans les mêmes rapports et études montrant que ces armes aux effets dévastateurs génèrent les profits illimités des fabricants d’armes.  C’est donc à la source de cette manne économique qu’il faut s’attaquer, a-t-il insisté, estimant que, dans les pays à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, qu’il s’agisse du Myanmar, de la République démocratique du Congo et du Yémen, les situations seraient différentes si les armes étaient mieux contrôlées. 

M. Ebrard Casaubon a appelé les États Membres à se concentrer sur le cycle complet des ALPC et de leurs munitions, ce qui exige la mise en place de mesure de surveillance des activités tant des fabricants que des intermédiaires et des utilisateurs finaux, l’ensemble des acteurs devant s’efforcer, dans le respect des législations nationales et internationales, d’empêcher que des ALPC ne tombent dans de mauvaises mains.  À son tour, il a appuyé la recommandation faite par le Secrétaire général au Conseil de sécurité d’intégrer le concept de gestion des armes et munitions dans le cadre stratégique des opérations de maintien de la paix. 

M. Ebrard Casaubon a jugé que la paix et la sécurité n’étaient possibles qu’au prix d’un engagement concerté et constant des États, de la société civile et des entreprises du secteur de l’armement.  « Nous appelons, en vue de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à l’établissement de mécanismes de prévention de transferts illicites d’armes et attirons l’attention des gouvernements sur la pertinence de mesures d’autoréglementation des sociétés privées d’armement pour rendre plus responsables leurs pratiques commerciales », a-t-il conclu. 

M. SANJAY BHATTACHARYYA, représentant du Ministère des affaires étrangères de l’Inde, a d’abord rappelé que le transfert illicite et le détournement illégal d’armes légères ont un impact négatif transversal sur le développement, la sécurité, les aspects humanitaires et socioéconomiques des nations.  Estimant que la responsabilité première de la résolution de ce problème incombe aux États membres, il a appelé à renforcer la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies et de l’Instrument international de traçage, notamment par le biais de mesures législatives nationales efficaces de contrôles des exportations, de partage d’informations et de renforcement des capacités. 

Mettant l’accent sur trois aspects qui devraient susciter l’attention du Conseil de sécurité, le représentant de l’Inde a d’abord cité l’impact du flux continu d’armes légères et de petit calibre vers les terroristes et les groupes terroristes qui bénéficient du parrainage de certains États.  « L’augmentation du volume et de la qualité des armes légères acquises par les organisations terroristes nous rappellent à maintes reprises qu’elles ne peuvent exister sans le parrainage ou le soutien des États », a insisté le représentant.  Notant que certains États recourent à des technologies de pointe comme les drones pour la fourniture transfrontière d’armes illicites à des groupes terroristes en violation de la souveraineté d’autres États membres, l’Inde a appelé le Conseil de sécurité à condamner cet aspect sans équivoque.  En outre, il l’a exhorté, ainsi que la communauté internationale, à faire davantage pour perturber les réseaux qui lient terreur et criminalité. 

« Deuxièmement », la délégation a jugé indispensable que le Conseil de sécurité fasse respecter ses embargos sur les armes en rappelant qu’il est attesté que les flux illicites d’armes vers des acteurs non étatiques alimentent les conflits.  Elle a jugé nécessaire que tous les États Membres respectent et appliquent strictement les embargos existants et renforcent les mesures contre les transferts illicites d’armes.  Enfin « troisièmement », le représentant a jugé indispensable que le Conseil s’attaque au danger que posent les transferts illicites d’armes pour la sûreté et la sécurité des soldats de la paix en accordant l’attention souhaitée à cette question lors de l’examen des mandats des opérations de paix.  Sa délégation a souhaité que les missions soient dotées des ressources et de l’expertise adéquates pour aider les pays hôtes à renforcer leurs capacités pour manier, entretenir et gérer en toute sécurité les armes, y compris celles récupérées auprès d’acteurs non étatiques. 

Par ailleurs, soulignant la contribution de son pays au cadre multilatéral pour traiter le problème du transfert illicite d’armes légères, le représentant a indiqué que l’Inde a présidé le Groupe d’experts gouvernementaux en 2002-2003, dont les recommandations ont conduit à négocier l’Instrument international de traçage.  Illustrant les initiatives de son pays au niveau national, il a indiqué que l’Inde dispose d’un mécanisme législatif pour combattre et éradiquer la menace des armes légères illicites, dont les détails figurent dans tous les rapports nationaux soumis régulièrement au Bureau des affaires de désarmement.  L’Inde présente pour sa part régulièrement ses rapports nationaux au Registre des armes classiques des Nations Unies et maintient également des contrôles stricts à l’exportation de toutes les munitions et articles connexes, y compris les armes légères, et l’Inde est membre de l’Arrangement de Wassenaar, a ajouté en conclusion M. Sanjay Bhattacharyya. 

M.  ABDOU ABARRY (Niger) a déclaré que les atrocités commises dans les zones de conflits ou post-conflit sont pour la plupart dues à l’utilisation d’armes légères et de petit calibre par des acteurs armés non-étatiques qui se les procurent avec une grande facilité.  De plus, le détournement et le transfert illicite de ces armes contribuent à créer et maintenir les régions en crises dans une situation de vulnérabilité, sapent les efforts de développement et la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  En Afrique, continent le plus affecté par l’insécurité, les États ont pris des initiatives pour pallier ce fléau du trafic d’armes.  On peut citer l’initiative « Faire taire les armes d’ici à 2030 » de l’Union africaine, la Convention de la Communauté économique et douanière de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères.  À titre national, le Niger a créé en 1994 la Commission nationale pour la collecte et le contrôle des armes illicites, qui a largement contribué au contrôle de ces armes, a assuré le représentant. 

M. Abarry a ensuite estimé que toutes les solutions qui concourent au règlement de la question des transferts illicites, de l’accumulation et de l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre requièrent un engagement politique vigoureux de la part des États, au regard de la nature transnationale de la circulation de armes et de toutes ses implications géopolitiques et économiques.  À cet égard, sa délégation a invité le Conseil de sécurité à renforcer les mesures visant à enrayer le commerce illicite, le détournement et le trafic d’armes légères et de petit calibre.  Le Niger l’invite aussi à veiller « sans complaisance » au respect scrupuleux de tous les instruments contraignants sur le commerce des armes.  Le Conseil de sécurité doit en outre renforcer les capacités des États à lutter contre le terrorisme ou à mieux gérer les stocks et porter un regard plus vigilant sur l’accès aux armes par les acteurs non-étatiques, notamment en réexaminant les régimes d’embargo en vigueur.  Concluant, M. Abarry a estimé qu’il est temps que des mesures vigoureuses soient prises pour briser le « cercle vicieux » des conflits qu’alimentent les armes acquises à travers le trafic illicite de minerais.  Les situations en République centrafricaine et en République démocratique du Congo sont des exemples éloquents à cet égard, a-t-il ajouté. 

M.  JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a souligné que l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre (ALPC) coûte des centaines de milliers de vies chaque année, sape la sécurité et le développement durable, et alimente les conflits, la criminalité et le terrorisme.  Abordant le rôle du Conseil de sécurité dans le soutien aux efforts visant à lutter contre les flux illicites d’armes légères et de petit calibre, le représentant a noté que, pour être efficaces, les embargos devaient être correctement mis en œuvre et respectés.  En limitant les flux illicites, ces embargos sur les armes peuvent également présenter une occasion de renforcer les institutions de sécurité de l’État, a-t-il déclaré.  C’est pourquoi le Conseil devrait y réfléchir à deux fois avant de lever de tels embargos et ne les lever que lorsque les États seront pleinement prêts à assumer leurs responsabilités dans la prévention, le détournement et l’utilisation abusive des armes légères. 

M. Roscoe a souligné qu’une paix durable nécessitait la participation pleine et active des femmes, ce qui s’applique également aux réponses au trafic d’armes légères.  Pour le Royaume-Uni, le Conseil de sécurité peut mandater l’ONU pour faire plus dans ces domaines, ainsi que pour identifier les meilleures pratiques et partager les données dans les conflits à l’ordre du jour du Conseil.  Le représentant s’est dit heureux de soutenir l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) dans son projet visant à intégrer le contrôle des armes classiques dans le travail de prévention des conflits.  Il a ajouté que les États avaient aussi leur propre rôle important à jouer dans cette question.  Les réseaux de trafic d’armes légères opèrent à l’échelle internationale et les États peuvent mettre en œuvre leurs propres systèmes de contrôle des exportations et de douane, a-t-il fait observer. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a estimé que les gouvernements avaient un rôle essentiel à jouer pour garantir que le commerce, l’utilisation et le stockage des armes classiques se déroulent de manière responsable.  Afin de détecter et de perturber les flux illicites d’armes légères, les législations nationales doivent inclure des cadres adéquats de contrôle des armes, notamment des procédures pertinentes de gestion des stocks, des mesures contraignantes d’application de la loi et de justice pénale, a-t-il dit. 

L’Estonie soutient la proposition du Secrétaire général pour que les opérations de paix mandatées par le Conseil de sécurité appuient les gouvernements des pays d’accueil dans leurs actions en matière de gestion des armes légères et de leurs munitions.  Leurs capacités de suivi et de traçage de l’origine des armes légères et des munitions illicites dans les situations de conflit doivent être renforcées, a ainsi souligné le représentant. 

M. Jürgenson a, par ailleurs, plaidé en faveur de l’universalisation et de la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, « qui offre de réelles possibilités de rendre les transferts internationaux d’armes plus responsables et plus transparents », et à l’application des dispositions du Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.  Le marquage, le traçage et la tenue de registres systématiques et appropriés sont essentiels pour lutter efficacement contre le détournement et le trafic illicite des armes légères, a-t-il également déclaré. 

M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie) a préconisé que le Conseil aborde de façon plus concrète et systémique la problématique du transfert illicite, du détournement et de l’utilisation des armes légères et de petit calibre, saluant les recommandations figurant dans les rapports successifs du Secrétaire général.  Il a plus particulièrement mis l’accent sur la mise en œuvre des embargos, qui continuent d’être violés, parfois ouvertement.  L’échange d’informations entre les États, les groupes d’experts, les opérations de maintien de la paix et d’autres entités concernées au sein du système onusien sur ces violations devraient être encouragées pour faciliter l’identification et le démantèlement des sources de transfert illicite, a recommandé M. Laouani, qui a également appelé à une meilleure allocation de ressources et à une formation adéquate du personnel des opérations de maintien de la paix pour le contrôle de ses propres armes et munitions, mais pour être aussi en position de contribuer au renforcement des capacités des pays hôtes dans le traitement des armes et munitions récupérées, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, ainsi que la réforme du secteur de la sécurité. 

Il a en outre encouragé le Conseil à fournir un soutien aux efforts régionaux en matière de prévention des conflits et contrôle des armes, comme ce fut le cas en 2019 en adoptant la résolution 2457 lorsqu’il a appuyé l’initiative « Faire taire les armes » de l’Union africaine.  Le représentant tunisien a également demandé au Conseil d’envisager d’intégrer la dimension paritaire dans les questions liées aux armes légères et de petit calibre, mais surtout de continuer à appuyer la mise en œuvre du Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, ainsi que l’instrument international permettant l’identification et le traçage, en temps voulu et de façon fiable, des armes légères et de petit calibre illicites, et tous les instruments de désarmement et de contrôle des armes.  Il a précisé que la Tunisie ne produit ni n’exporte d’armes d’aucune sorte, assurant l’appui de son pays à tous les efforts et initiatives visant à des solutions efficaces aux questions afférentes à la prolifération des armes conventionnelles, notamment les armes légères et de petit calibre. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a jugé primordial de contribuer à réduire la souffrance humaine provoquée par le trafic et le détournement des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions.  Préoccupée par leur impact disproportionné sur les femmes et les enfants, elle a insisté sur l’importance de la participation pleine, égale et significative des femmes aux méthodes visant à prévenir le détournement et le commerce illicite des ALPC. 

Abordant la stratégie nationale de son pays, la déléguée a expliqué que la Norvège était partie au Traité sur le commerce des armes (TCA), un instrument qui permet de réduire le nombre d’armes en circulation et l’utilisation abusive des ALPC.  Elle soutient également les efforts visant à renforcer les capacités des États dont les systèmes nationaux de contrôle des exportations sont faibles, a ajouté Mme Juul. 

Le représentant a considéré qu’il est important d’adopter une approche fondée sur les faits et d’élaborer des stratégies basées sur une analyse des tendances actuelles en matière de trafic et de détournement.  Le Conseil de sécurité peut à cet égard avoir un impact décisif dans le cadre du déploiement des opérations de maintien de la paix, a-t-il suggéré, en soulignant la nécessité de rester également vigilant en dehors des périodes de conflit. 

Mme  GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), à la suite du Secrétaire général dans son Agenda pour le désarmement, a considéré que la disponibilité, l’accumulation et la gestion des ALPC devraient figurer au cœur de la prévention et de la gestion des conflits, ainsi que de la réponse aux crises.  Selon elle, le Conseil doit traiter de manière cohérente l’impact de ces armes en tant que moteur de conflit.  Outre le fait d’identifier les itinéraires empruntés par les trafics, il lui faut tirer les enseignements des différents embargos sur les armes qu’il a mis en place, afin de réduire plus efficacement encore les flux illicites.  À cet égard, la mise en œuvre des recommandations du rapport du Secrétaire général, ainsi que celles des groupes d’experts associés aux comités de sanctions du Conseil, constitue une étape importante, a relevé la représentante. 

La responsabilité d’endiguer les flux illicites d’armes légères et de petit calibre et de faire respecter les embargos est collective, a rappelé l’Irlande, pour qui la coopération internationale, le renforcement des capacités et le partage des informations sont essentiels, notamment pour un traçage efficace.  Les opérations de paix de l’ONU peuvent jouer un rôle crucial à cet effet.  Toutefois, les mandats élaborés par le Conseil exigent de se doter d’objectifs clairs et de ressources adéquates pour les mettre en œuvre. 

Mme Byrne-Nason a par ailleurs souligné l’importance de veiller à ce que les femmes soient pleinement impliquées dans les efforts visant à mettre un terme au transfert illicite et à l’utilisation abusive des ALPC.  En effet, ces armes portent trop souvent atteinte à la sûreté des femmes et des filles dans les zones de conflit, qui subissent également le poids des retombées socioéconomiques des conflits, a-t-elle déploré.  Elle a de plus insisté sur le fait que les réponses axées sur les problématiques de genre et qui tiennent compte de la jeunesse profitent à l’ensemble de la population.  C’est pourquoi l’Irlande a plaidé pour que le programme « Femmes, paix et sécurité » soit intégré dans les initiatives et actions de lutte contre les ALPC. 

Mme SHERAZ GASRI (France) a cité quatre pistes pour permettre au Conseil de sécurité de mieux lutter contre les trafics d’armes.  Elle a d’abord jugé essentiel que le Conseil fasse respecter les embargos sur les armes en rappelant que les violations des embargos, comme en République centrafricaine, représentent une menace pour les populations civiles.  Ensuite, le Conseil doit s’assurer que les opérations de maintien de la paix et de politiques spéciales, lorsque c’est leur mandat, ont les moyens de lutter efficacement contre la prolifération des ALPC et de mettre en œuvre les mesures utiles de désarmement et de réintégration, a poursuivi la représentante, qui a pris en exemple le cas du Mali, où la MINUSMA joue un rôle décisif; la République démocratique du Congo où la MONUSCO saisit, enregistre et détruit les armes illicites à destination des groupes armes, et Haïti, où le Bureau intégré des Nations Unies poursuit ses programmes de réduction des violences communautaires. 

En troisième lieu, la France invite le Conseil de sécurité à appeler tous les États à adhérer aux instruments multilatéraux pertinents, tels que le Traité sur le commerce des armes ou encore le Protocole de Vienne sur les armes à feu.  Elle souligne aussi la nécessité de mettre pleinement en œuvre les engagements pris dans le cadre du Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, que la France a présidé en 2018.  

Enfin, la représentante a invité le Conseil à encourager les États à faire davantage en matière de marquage et de traçage des armes et de leurs munitions, pour détecter les violations des embargos, et pour garantir la sécurité des stocks.  Elle a dit l’importance de l’Instrument international de traçage en appelant à prendre en compte les nouveaux défis posés par les évolutions dans la conception des armes. 

Par ailleurs, Mme Gasri a souligné le rôle « essentiel » des organisations régionales comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest ou encore la Communauté des Caraïbes en matière de coopération douanière, de renforcement des systèmes de contrôle des exportations ou de sécurité aux frontières.  « C’est aussi l’objectif poursuivi par la feuille de route franco-allemande pour lutter contre les trafics illicites d’ALPC dans les Balkans occidentaux » a conclu la représentante, en souhaitant que ce partenariat inspire d’autres régions. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a souligné que l’amélioration de la gestion des armes et des munitions est essentielle pour empêcher leur détournement, avant de rappeler que son pays est le plus grand soutien dans le cadre de ces efforts.  Ainsi, le gouvernement américain soutient-il les capacités du Niger, notamment pour la construction d’installations de stockage, la formation du personnel et la destruction des excès.  Les États-Unis ont également dispensé une formation aux forces armées équatoriennes, notamment pour l’élimination d’armes légères et de munitions obsolètes. 

Le représentant a ensuite estimé que les cadres internationaux et régionaux actuels peuvent contribuer significativement aux efforts mondiaux de lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  Dans ce contexte, il a exhorté tous les États à mettre en œuvre le Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ainsi que l’Instrument international de traçage. 

Par ailleurs, prenant appui sur les résolutions 2220 (2015) et 2370 (2017), la délégation a déclaré que l’ensemble des travaux du Conseil est suffisant.  « Le manque à gagner réside dans les efforts nationaux des États pour mettre en œuvre les termes des résolutions pertinentes », a-t-il déclaré, en exhortant également les pays à appliquer les embargos sur les armes décidés par le Conseil de sécurité et à coopérer avec les groupes d’experts des Comités. 

M. JUN ZHANG (Chine) a estimé que la réduction des flux illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC) est une condition sine qua non pour sauvegarder les progrès socioéconomiques réalisés par de nombreux pays.  Si le Conseil de sécurité a déployé des efforts au fil des années pour endiguer ces trafics, ceux-ci continuent de poser des menaces considérables à la paix et sécurité internationales, a-t-il relevé.  Le Conseil doit donc fournir un soutien face à ce risque de prolifération, en mandatant les opérations de maintien de la paix pour qu’elles soutiennent les programmes de réforme du secteur de la sécurité, dans le strict respect de la souveraineté nationale des États.  Alors que la pauvreté et le sous- développement forment le terreau sur lequel s’épanouit le trafic des ALPC, les embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité doivent être mis en œuvre dans le respect des résolutions afférentes du Conseil de sécurité, sans qu’il puisse s’agir cependant d’un prétexte pour s’ingérer dans les affaires internes d’un État.  Le délégué a rappelé que le gouvernement chinois s’est toujours opposé au trafic illicite des ALPC, même si son pays n’a adhéré au Traité sur le commerce des armes (TCA) qu’au cours de l’été 2021. 

Mme HALIMAH AMIRAH FARIDAH DESHONG (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a déclaré que son pays et ceux de la communauté des Caraïbes appuyant le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre pays sont, pour la plupart, parties au Traité sur le commerce des armes (TCA), a-t-elle en outre rappelé.  Concernant le TCA, la représentante a ajouté que, si les États Membres disposent d’un droit souverain dans le domaine de la maîtrise des armements au titre de leur défense intérieure, « ce droit n’est pas absolu ».  En effet, l’exercice de ce droit peut faire peser des menaces sur la sécurité régionale quand il repose sur des lois permissives sur les armes à feu, a argué la représentante, qui a souligné que la communauté des Caraïbes continuait d’être gravement touchée par les conséquences de flux irresponsables d’armes illicites alors même que « nos pays ne fabriquent pas d’armes légères et de petit calibre ». 

C’est pourquoi Mme Deshong a estimé qu’une lutte efficace « contre l’influence destructrice et omniprésente des ALPC partout dans le monde exige l’adoption de comportements responsables de la part des principaux pays fabricants d’armes ».  Elle a aussi plaidé pour un renforcement de la coordination des partenariats entre les organes et les agences spécialisées des Nations Unies et les organisations régionales, sous-régionales et interrégionales, « conformément à la résolution 2457 du Conseil ».  Mme  Deshong a également salué les initiatives liant la protection des populations et le développement durable, telles que l’initiative de l’Union africaine « Faire taire les armes » ou les différentes feuilles de route régionales destinées à contrer la prolifération des ALPC et de leurs munitions de manière durable d’ici à 2030. 

M.  VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie), tout en déplorant que le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) pose de nombreux défis et menaces, particulièrement pour les États en développement, a souligné que la question devait être traitée avant tout au sein de l’Assemblée générale, où chaque pays a le droit de vote et la possibilité de participer à l’adoption des décisions pertinentes.  Il a donc mis en garde contre les risques de doublons si le conseil aborde aussi le sujet, qui est universel.  M. Nebenzia a en effet rappelé que le trafic illicite d’ALPC était un problème mondial qui ne serait pas résolu en imposant des restrictions à un pays donné ou en renforçant une mission de maintien de la paix spécifique.  

Les principales raisons de la propagation incontrôlée des ALPC dans le monde sont bien connues, a déclaré M. Nebenzia.  Le trafic illicite de ce type d’armements est une conséquence directe de législations nationales excessivement libérales ou de lacunes persistantes dans les régimes nationaux de contrôle des exportations, dont les pays voisins sont particulièrement victimes.  Pointant du doigt les nombreux courtiers opérant sur le marché des armes, le représentant a également déploré que les États ayant accumulé des stocks excessifs d’ALPC tentent souvent de vendre ces excédents au lieu de les éliminer.  Le principal problème est que, dans sa recherche du profit ou pour satisfaire son programme politique, le fournisseur ne se soucie pas de savoir à qui vont réellement appartenir les armes exportées ni où et dans quel dessein elles seront utilisées. 

Citant en exemple la législation nationale russe, M. Nebenzia a exhorté les États Membres à accorder une attention particulière à la mise en œuvre des mesures telles que l’interdiction universelle du transfert de tous les types d’ALPC à des entités non autorisées par le gouvernement destinataire; une réglementation stricte et un contrôle direct par les États des activités de courtage en exportation d’armes dans leur juridiction et la limitation dans la mesure du possible du nombre de courtiers; une interdiction de réexportation ou de transferts ultérieurs d’ALPC importées sans le consentement écrit de l’État d’exportation initial; ou encore l’interdiction de la production d’ALPC sous licence expirée ou sans licence du pays détenant la technologie de fabrication.  Sur ce dernier point, Nebenzia a plaidé pour que soit mis fin à la pratique selon laquelle des armes ayant fait l’objet d’une licence antérieure soient légèrement modifiées sans le consentement du développeur et exportées en tant que développement propre. 

M. Nebenzia a souligné que la lutte contre le détournement illicite des ALPC, la sécurisation de leurs stocks et la destruction de leurs excédents était une prérogative des États eux-mêmes et faisait partie intégrante de leur souveraineté.  C’est pourquoi il est primordial que tous les pays travaillent ensemble à l’Assemblée générale des Nations unies et mettent ensuite en œuvre les mesures élaborées dans le cadre du programme d’action des Nations unies, avant tout au niveau national.  Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons atteindre un objectif commun et obtenir des succès concrets dans la lutte contre le trafic illicite d’ALPC dans le monde, a conclu le représentant. 

M. MARTIN KIMANI(Kenya) a rappelé que, sous la présidence kenyane du Conseil de sécurité, en octobre, ce dernier avait eu l’occasion de délibérer sur les moyens de faire face à la menace que représentent les flux illicites d’armes légères et de petit calibre, en particulier dans le contexte des opérations de paix.  Le Représentant a ainsi expliqué que la prolifération continue des ALPC illicites était source de conflits en ce qu’elle permettait aux acteurs non étatiques ayant des objectifs politiques et idéologiques de transformer leur opposition en violence criminelle.   M. Kimani s’est étonné que le Conseil de sécurité continue d’être réticent à entreprendre tous les efforts possibles pour s’attaquer à ce problème, compte tenu de l’importance des ALPC illicites dans l’escalade et la prolongation de conflits destructeurs. 

 M. Kimani a ainsi appelé à renforcer la collaboration et la coordination  entre les organes et agences des Nations Unies, les organisations régionales et sous régionales concernées, un point déjà abordé lors de la Septième réunion biennale des États sur le Programme d’action des Nations unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects (UNPOA).    Il a également appelé à ce que les organisations régionales et sous régionales soient dotées des moyens financiers et technologiques pour le partage d’informations, la sensibilisation et la coordination interagences.    Étant donné qu’une grande partie des efforts du Conseil se concentrent sur les dossiers africains, des mécanismes tels que le Centre régional pour les armes légères devraient être renforcés et leurs capacités à leurs homologues, a-t-il insisté.    Il faut faire beaucoup plus pour s’attaquer aux réseaux et écosystèmes criminels qui alimentent les conflits, a poursuivi le représentant, qui a averti que plusieurs États pourraient s’effondrer si l’on ne s’attaque pas à ces économies criminelles par tous les moyens possibles.  M. Kimani a, en particulier, appelé à une utilisation plus agressive des régimes de sanctions. 

 Le représentant a de plus déploré que la  demande de son pays tendant à inscrire des groupes terroristes sur la liste des régimes de sanctions appropriés ait été rejetée par certains États Membres, qui ont souligné la menace d’une telle action sur le travail humanitaire.   Ce qui n’est pas considéré avec suffisamment de gravité, c’est l’intensification des besoins humanitaires due à la nature de plus en plus prolongée des opérations des groupes terroristes et insurgés, a déploré M. Kimani.   Le représentant a enfin estimé que le Conseil de sécurité devrait, quand il définit les mandats des missions, apporter aux pays hôtes un soutien technique aux réformes du secteur de la sécurité et aux programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration, programmes de désarmement, de démobilisation et de renforcement des capacités. 

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a déclaré qu’il fallait garder à l’esprit trois aspect dans le cadre de la lutte contre les armes illicites.  Il a d’abord mis l’accent sur la nécessité de respecter le droit international et la Charte des Nations Unies, dont le droit international humanitaire (DIH), les traités internationaux et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  « Cela permettrait d’éviter des conflits et de nombreuses victimes civiles » a expliqué M. Dang Dinh Quy.  Ensuite, le représentant a invité le Conseil de sécurité à s’assurer que les mesures de lutte contre le trafic illicite d’armes ne viennent pas affecter la capacité des États à assurer leur sécurité et la stabilité dans des contextes post-conflits.  Il a appelé à mettre l’accent sur le renforcement des capacités des États en matière de désarmement, démobilisation, réintégration, (DDR), de réforme du secteur de la sécurité, de contrôle et de gestion des armes légères et de petit calibre et de lutte contre les armes illicites. 

Enfin, M. Dang a jugé que la question de la lutte contre les armes illicites exigeait une approche holistique.  C’est pourquoi, tout en rappelant que la responsabilité première de la résolution de ce problème incombe aux États Membres, le représentant a jugé indispensable que les efforts nationaux soient appuyés et complétés par des cadres de coopération et d’assistance bilatéraux, multilatéraux, régionaux et mondiaux.  À cet égard, le Viet Nam considère que Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et l’Instrument de traçage fournissent des pistes stratégiques pour avancer au niveaux national et régional.  Le représentant a appelé à s’inspirer au niveau régional de l’initiative « Faire taire les armes » de l’Union africaine avant de citer en exemple les résolutions 2117 (2013) et 2220 (2015) du Conseil de sécurité. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que parler des différents impacts du détournement et du trafic d’armes sur la paix et sécurité est un débat « important et urgent », car les armes légères et de petits calibres illicites sont des armes conventionnelles facilement accessibles, dissimulables et utilisables.  Elles rendent, de fait, les conflits plus meurtriers tout en les « urbanisant ».  Cela dit, le Maroc est davantage préoccupé par les « interconnexions grandissantes » entre ces armes illicites et la montée en puissance des réseaux de banditisme et de piraterie, ainsi que par la prolifération d’acteurs non-étatiques, de groupes armés séparatistes et terroristes.  Ces « nexus » vont, regrettablement, de pair avec d’autres phénomènes connexes, comme les déplacements de populations, l’insécurité alimentaire et les violations du Droit international humanitaire. 

Dans ce contexte, a plaidé le représentant, ces effets dévastateurs nécessitent des réponses globales et intégrées de la communauté internationale.  Et à cet égard, l’ONU, qui a adopté de façon consensuelle en 2001 le « Programme d’action de l’ONU en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite d’armes légères et de petits calibres sous tous ses aspects », a un rôle à jouer et celui du Conseil de sécurité est particulièrement crucial.  Son action doit se concrétiser notamment en matière de prévention, de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), de réforme du secteur de la sécurité (SSR), de la protection des civils et de la sécurité des Opérations de maintien de la paix.  Le Maroc a réaffirmé l’impérieuse nécessité de la coopération internationale pour contrer les armes légères et de petit calibre illicites, avant de faire état de son soutien aux « pays frères » du continent africain dans le renforcement des capacités des pays les plus touchés, en termes de formations, ressources humaines et équipements adaptés pour le suivi des armes légères tout au long de leur cycle de vie. 

Mme SZILVIA BALÁZS (Hongrie) a déclaré que le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et leur détournement représentaient une menace très grave pour la paix et la sécurité internationales, ainsi que pour le développement durable.  Par conséquent, les ALPC sont un défi mondial.  En outre, la représentante a attiré l’attention sur le lien entre la prolifération des ALPC et les attentats terroristes commis partout dans le monde, y compris en Europe.  Elle s’est dite convaincue que l’une des priorités devrait être d’empêcher l’acquisition d’ALPC par des terroristes.  « Inutile de dire que la possession illégale et la contrebande de ces armes sont également facilitées par la migration illégale », a-t-elle ajouté. 

Mme Balázs a souligné que le Programme d’action des Nations Unies était l’un des outils les plus importants dans les efforts mondiaux de lutte contre le trafic illicite des ALP.  À cet égard, elle a appuyé l’inclusion des munitions dans le champ d’application du Programme d’action des Nations Unies, car « comme un stylo n’écrira pas sans encre, les armes ne peuvent pas tuer sans munitions ».  La représentante a dit attacher une grande importance au contrôle des exportations.  La Hongrie a d’ailleurs rejoint l’initiative de la France et de l’Allemagne pour créer un groupe d’action sur le trafic illicite d’armes à feu dans les Balkans occidentaux, a précisé Mme Balázs.  Elle a en outre rappelé que, dans le cadre de l’OSCE, la Hongrie avait apporté un soutien financier de 250 000 euros à deux projets destinés à atténuer les défis liés au stockage de ces armes et munitions, l’un en Bosnie-Herzégovine, l’autre au Monténégro. 

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a partagé les préoccupations relatives aux conséquences humanitaires, socioéconomiques et sécuritaires du commerce illicite des armes légères et de petit calibre et de leur détournement vers des destinataires non autorisés.   Le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (PoA) est le seul cadre universel permettant de relever ces défis multiformes, a-t-il expliqué.   Comme il l’indique clairement, « les gouvernements sont les premiers responsables de la prévention, de la lutte et de l’éradication du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » et, par conséquent, ils doivent « définir les problèmes liés à ce commerce et trouver les moyens de les résoudre ». 

Pour assurer la pleine mise en œuvre du Programme d’action, a poursuivi le représentant, les capacités et les priorités des États et des régions doivent être prises en compte et, dans ce contexte, la priorité être accordée à la fourniture aux pays en développement de ressources financières et des moyens technologiques et techniques suffisants, à la demande des États concernés en tenant compte de leurs politiques et priorités.    Dans le cadre de ces efforts, le droit de chaque État de fabriquer, d’exporter, d’importer et de conserver ces armes doit être pleinement respecté, a-t-il estimé.   À cet égard, le Conseil de sécurité peut juger approprié, dans certains cas, d’examiner et de traiter l’impact du commerce illicite des armes légères et de petit calibre ou leur détournement vers des destinataires non autorisés dans des situations de conflit.  Bien entendu, cela doit se faire « sans porter atteinte au commerce licite » de ces armes. 

M Takht Ravanchi a en outre souligné que la portée de ces efforts du Conseil doit être limitée aux aspects relatifs aux effets néfastes graves du détournement et du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sur le conflit concerné.  L’adoption d’une approche globale concertée est essentielle pour trouver une solution viable et à long terme à ce défi aux multiples facettes et l’Assemblée générale et la Conférence d’examen du Programme d’action doivent en tenir dûment compte, a conclu la délégation iranienne. 

M. KIMIHIRO ISHIKANE (Japon) a souligné l’importance des conclusions de la septième Réunion biennale des États pour la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et celle des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité pour faire face au problème des armes illicites.  Le représentant a indiqué que le Japon avait organisé un atelier sur les armes légères pour souligner l’impact des nouvelles technologies à double usage sur les risques liés au transfert des armes illicites. 

Par ailleurs, M. Ishikane a exhorté le Conseil de sécurité à appuyer les capacités des États en matière de désarmement, démobilisation, réintégration, et de réforme du secteur de la sécurité dans des situations post-conflit.  Il a précisé que le Japon, qui est candidat à un siège de membre non-permanent du Conseil de sécurité pour l’exercice 2023-2024, souhaitera accorder une priorité à la question de la lutte contre ces armes illicites.  Il a aussi souligné le rôle déterminant joué par son pays au milieu des années 1990 pour jeter les bases des discussions qui ont mené à l’adoption du Programme de l’ONU sur les armes légères. Enfin, il a indiqué que le Japon avait consacré deux millions de dollars au fonds « Saving lives entity » créé en 2019 dans le cadre de l’initiative du Secrétaire général pour le désarmement. 

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a rappelé les conséquences sécuritaires et humanitaires des armes légères et de petit calibre pour les populations civiles, notamment les femmes et les enfants.  C’est l’une des raisons pour lesquelles celles-ci, conformément à la résolution 1325 (2000), devraient être impliquées dans les processus visant à lutter contre les flux illicites des armes légères et de petit calibre.  La délégation a également été d’avis que pour appréhender et lutter contre ces phénomènes, et dans le but de venir à bout de leurs conséquences, il est important d’adopter une approche de coopération internationale qui soit holistique.  On ne peut pas séparer la question des armes légères et de petit calibre de celles des munitions, a ajouté le représentant, en appelant à ce que des mesures « globales » soient prises à cet égard. 

Mme FRANCESCA MARIA GATT (Malte) a estimé que le flux et le détournement illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) avait un effet déstabilisateur sur des sociétés entières et un impact direct sur la lutte contre le terrorisme.  Elle a estimé que les instruments juridiques internationaux, tels que le Traité sur le commerce des armes (TCA), le Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, et l’Instrument international de traçage fournissent un cadre international fondé sur des règles pour le contrôle des armes légères.  Toutefois, les nouvelles technologies liées à la production, la distribution, le marquage et le traçage doivent être prises en compte dans les délibérations du Conseil, car les développements dans ce domaine, tels que l’impression 3D, les armes modulaires et en polymères, nécessitent de développer de meilleures pratiques en matière de contrôle. 

Mme Gatt a estimé que les missions de maintien de la paix seraient bien placées pour contribuer à la surveillance, au traçage et à la saisie des armes illicites.  En outre, Malte estime qu’il existe une possibilité d’intégrer les questions liées aux armes et aux munitions dans les travaux du Conseil de sécurité relatifs aux régimes de sanctions et aux embargos sur les armes. 

La représentante a par ailleurs souligné l’importance d’une approche sensible au genre, compte tenu de l’impact disproportionné de la violence armée sur les femmes et les enfants.  En conclusion, elle a jugé le Conseil de sécurité stratégiquement placé pour superviser les discussions de fond et prendre les mesures transversales appropriées pour traiter le détournement illicite d’armes.  Compte tenu de la nécessité d’accroître les synergies au sein du système des Nations Unies, le Conseil de sécurité peut avoir un effet moteur sur la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies et des mécanismes régionaux qui renforcent le contrôle des ALPC, a-t-elle déclaré. 

M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a exhorté à prévenir les flux illicites et à réduire la demande d’armes et de munitions, et a encouragé le Conseil de sécurité à accorder davantage d’attention à la capacité d’analyse des missions onusiennes, ajoutant que la quantité et la diversité des armes et munitions en circulation étaient de bons indicateurs d’une menace contre la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a recommandé à cet égard que les missions prennent davantage en compte ces indicateurs dans leur analyse des risques, raison pour laquelle la Suisse soutient le travail de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement point un outil analytique de risques spécifiques aux armes. 

M. Hauri a ensuite plaidé pour promouvoir l’innovation dans le cadre des processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) par l’utilisation notamment de l’instrument de « réduction de la violence communautaire » créé par l’ONU, et que la Suisse considère comme un outil innovant permettant de réduire la circulation et la demande d’armes illicites et d’aborder les moteurs des conflits dans des contextes où un programme DDR traditionnel n’est pas encore possible.  Dans ce cadre, il est essentiel de répondre aux besoins de protection spécifiques des femmes et des enfants et de les inclure comme agents de changement dans les mesures de réduction de violence communautaire, a ajouté le représentant, soulignant également que le Conseil de sécurité devrait plus systématiquement considérer ces mesures dans les mandats des missions.  La Suisse continuera de mettre à disposition des experts en DDR en appui au Secrétariat et aux missions. 

Enfin, concernant le détournement d’armes et l’application des embargos, M. Hauri a demandé que l’ONU et ses États Membres aident les états hôtes de présences onusiennes à renforcer leur expertise technique ainsi que leurs structures, processus et capacités organisationnelles, ce qui permettra d’institutionnaliser ce savoir-faire.  En ce qui concerne la gestion sûre et sécurisée des munitions, la Suisse rappelle que les Directives techniques internationales de l’ONU sur les munitions fournissent une approche robuste, reconnue par la résolution  2220 (2015).  M. Hauri a prié le Conseil d’accorder une attention particulière au renforcement de capacités nationales durables. La Suisse continuera de soutenir le développement ultérieur de ces directives ainsi que leur mise en œuvre dans les États concernés. 

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas encore pleinement intégré l’examen des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions dans ses travaux, y compris dans ses débats thématiques et nationaux.  Si les armes légères et de petit calibre sont le feu que nous combattons aujourd’hui dans toutes les régions, les munitions sont l’oxygène qui l’alimente, transformant les armes à feu d’objets inopérants en armes mortelles, a-t-elle déclaré.  Notant qu’il a fallu 68 ans au Conseil pour adopter la première résolution sur cette question, elle a néanmoins salué le rôle joué par les membres élus pour avancer sur son examen et a demandé au Conseil de sécurité de mettre en place un mécanisme de suivi des rapports biennaux pertinents du Secrétaire général.

La représentante a ensuite exhorté les États exportateurs à prendre des mesures plus strictes pour garantir qu’aucun transfert d’armes ne facilite ou n’exacerbe la menace de violence sexiste dans les États destinataires.  Il est également urgent d’améliorer l’évaluation des justifications qui autorisent les transferts vers des États ayant de mauvais antécédents en matière de droits de l’homme, a-t-elle renchéri.  La représentante a également encouragé le Conseil à mieux faire respecter ses embargos sur les armes par les États Membres et à renforcer les capacités d’autocontrôle des États ciblés, « à l’instar de ce qu’il a entrepris en matière de lutte contre le terrorisme et la prolifération nucléaire ».  Elle a conclu son intervention en exhortant tous les États à commencer « sans délai » la réduction progressive des dépenses militaires mondiales, une telle réduction étant non seulement faisable mais impérative: la paix, a-t-elle dit, ne peut être ni forcée ni imposée à la pointe d’un fusil et nous devons nous convaincre que la sécurité humaine reste une exigence de la sécurité mondiale. 

Mme ANNA-KARIN ENESTRÖM (Suède), s’exprimant au nom des pays nordiques, a déploré que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et l’utilisation abusive des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions soient les principaux moteurs des conflits et de la violence armée aux niveaux national, régional et mondial.  Apportant son soutien au dernier rapport du Secrétaire général sur le sujet, la représentante a estimé que les efforts internationaux devaient porter tout particulièrement sur les graves effets des flux d’armes incontrôlés sur les enfants et les jeunes.  Elle a également mis l’accent sur le rôle du Programme d’action des Nations unies qui vise à prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (UNPOA) et sur celui de l’Instrument international de traçage. 

Les pays nordiques sont également de fervents partisans du Traité sur le commerce des armes (TCA), a souligné Mme Eneström, car le TCA fournit des normes fondamentales pour un commerce responsable des armes conventionnelles.  Des approches novatrices et la promotion des synergies entre les instruments pertinents, ainsi que des initiatives régionales, seront essentielles pour faire avancer nos efforts communs en matière de contrôle des ALPC, a toutefois ajouté la représentante. 

Les graves effets des armes sur la violence sexuelle et sexiste ne peuvent être suffisamment soulignés, a par ailleurs déclaré la représentante.  Pour faire face aux impacts sexospécifiques des armes légères et de petit calibre, les pays nordiques préconisent de rationaliser les efforts de contrôle des ALPC, notamment en garantissant la participation pleine et égale des femmes aux dialogues de désarmement. 

Mme Eneström a conclu en rappelant que les conséquences des flux incontrôlés ou illicites d’ALPC vont bien au-delà de l’impact humain immédiat de la violence armée; ils entravent aussi gravement les tentatives de développement économique et social.  Comme le soulignent le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le programme de désarmement du Secrétaire général, les flux incontrôlés d’armes et de munitions sont un problème de développement mondial qui doit être traité de manière globale. 

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a particulièrement mis l’accent sur l’impact des armes illicites, qui augmentent la vulnérabilité de la région et exacerbent la crise migratoire en Amérique latine.  Rappelant que la violence causée par ces armes est aussi une source de migration irrégulière, le représentant à particulièrement appuyé la pertinence du programme de réduction des violences communautaires de la mission de l’ONU à Haïti.  Il a aussi salué la résolution 2220 (2015) du Conseil de sécurité, qui souligne l’importance des synergies entre les différentes initiatives de lutte contre les armes illicites. 

À cet égard, M. Espinosa Cañizares a appelé à mieux coordonner les initiatives locales, régionales et internationales dans le domaine du contrôle des frontières.  Il a jugé important que le Conseil appui la coopération internationale aux fins du renforcement des capacités des États qui en feront la demande.  Enfin, il a invité le Conseil à favoriser la mise en œuvre des recommandations figurant dans le récent rapport du Secrétaire général, en gardant à l’esprit les répercussions humanitaires des flux illicites d’armes légères et de petit calibre ainsi que leurs conséquences négatives pour le développement durable et le maintien de la paix. 

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a déclaré que son pays est particulièrement sensible à l’impact déstabilisateur que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre peut avoir dans l’ensemble de notre région.  Mais alors que le commerce illicite de ces armes est un problème mondial, la Grèce est d’avis qu’il pourrait être mieux résolu par des efforts nationaux ou régionaux.  À titre d’exemple, les pays de la région ont adopté en 2018 la Feuille de route régionale pour une solution durable à la possession illégale, à l’abus et au trafic d’ALPC et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d’ici à 2024.  Cette initiative rappelle la nécessité d’une coopération régionale collective et coordonnée qui peut atténuer le trafic illicite, réduisant ainsi la douleur et la souffrance humaines. 

Si les synergies régionales peuvent alimenter les solutions mondiales, le Conseil de sécurité a un rôle central à jouer dans cette tâche.  Ainsi, a poursuivi la représentante, les opérations de maintien de la paix devraient aborder les questions transversales, y compris les moyens d’atténuer le commerce illicite des ALPC.  Le Conseil de sécurité devrait donc continuer à prendre les mesures nécessaires pour que, lors de l’examen du mandat de chaque opération de maintien de la paix, l’inclusion de petites unités qui se concentreraient sur l’atténuation du commerce illicite des ALPC soit prise en considération. 

Pour mener à bien cette tâche, les outils existent: le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Traité sur le commerce des armes constituent une base solide.  Ce n’est qu’en maintenant le commerce illicite des armes légères et de petit calibre dans l’agenda des Nations Unies et en continuant à rechercher des synergies institutionnelles aux niveaux régional et mondial que le commerce illicite des ALPC sera atténué et le développement socioéconomique des nations réalisé, a encore assuré la représentante. 

M. ROBERT KEITH RAE (Canada) a rappelé que chaque jour dans des conflits du monde entier, des hommes, des femmes et des enfants sont tués par des armes légères et de petit calibre (ALPC), sans compter que leur détournement et leur trafic alimente la violence, la corruption et les problèmes sécuritaires dans le monde entier.  Ce sont les principales armes utilisées dans les conflits, a-t-il rappelé, en soulignant l’importance du Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects (UNPOA).  Le représentant s’est ensuite félicité des efforts de l’ONU pour reconnaître l’importance de la participation des femmes dans les efforts pour combattre les ALPC. 

M. KARL LAGATIE (Belgique) a estimé que pour prévenir efficacement les flux d’armes illicites, la communauté internationale devait disposer d’une image claire des itinéraires de détournement et des faiblesses du contrôle tout au long du cycle de vie des armes.  Selon lui, les missions de paix des Nations Unies pourraient intervenir pour mener des enquêtes si elles disposaient d’un mandat et d’une capacité technique pour enregistrer et soutenir les efforts de traçage de toutes les armes récupérées ou saisies au cours de leurs opérations.  La Belgique est d’avis que la création de cellules focalisées sur les embargos sur les armes au sein des missions serait un outil efficace pour collecter des informations sur ces flux grâce à un effort combiné civilo-militaire.  En outre, les opérations de maintien de la paix sont particulièrement bien placées pour fournir une assistance aux pays hôtes sur la gestion sûre et sécurisée des stocks, et sur la collecte et la destruction des armes et munitions excédentaires. 

M. Lagatie a aussi préconisé que les groupes d’experts et les opérations de maintien de la paix coopèrent étroitement dans leurs efforts pour cartographier les flux d’armes et retracer l’origine des armes légères et de petit calibre. Enfin, le représentant a souligné que l’action du Conseil de sécurité devait aller de pair avec les mesures prises dans d’autres cadres, comme le Forum d’échange d’information sur le détournement récemment créé au titre du Traité sur le commerce des armes.  Ce forum, a-t-il précisé, devrait permettre d’identifier les voies et méthodes de détournement, et donc renforcer les procédures d’évaluation des exportations d’armes.  Même si le TCA n’est pas un instrument universel, il peut aider à renforcer d’autres instruments tels que les embargos sur les armes ou le programme d’action des Nations Unies, a conclu le représentant. 

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq)s’est dit conscient de l’importance d’efforts concertés pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre en raison des graves effets sur la sécurité des États et des sociétés.    Bien que plus de deux décennies se soient écoulées depuis l’adoption du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, la diffusion aveugle de ces armes, leur commerce illicite, leur accumulation déstabilisatrice et leur utilisation abusive dans de nombreuses régions du monde, y compris au Moyen-Orient, continue de menacer la paix et la sécurité internationales et fait de nombreux morts, a-t-il poursuivi.  Le représentant s’est ainsi félicité de l’adoption du document final et du consensus émis par la septième Réunion biennale des États sur le Programme d’action, appelant à la nécessité de le respecter et de l’appliquer pleinement.    Il a conclu  en  exhortant les partenaires internationaux à redoubler d’efforts dans le domaine du renforcement des capacités, en particulier dans les pays en développement et, à leur demande, d’une manière qui contribue à atteindre l’objectif 16 de développement durable. 

Mme LACHEZARA STOEVA (Bulgarie) s’est alarmée des conséquences humanitaires « accablantes » des armes illicites, jugeant indispensable que le Conseil de sécurité favorise le renforcement des capacités de surveillance et de répression des États face à leur trafic et à leur détournement.  En effet, les États émergeant d’un conflit ne disposent pas de systèmes sophistiqués de contrôle du transfert des armes, a-t-elle observé, en jugeant indispensable que les opérations de paix soient dotées des moyens adéquats à cet effet.  La Bulgarie a souligné l’importance de meilleures synergies entre les différents instruments des Nations Unies dont le programme de l’ONU sur les armes légères, l’Instrument de traçage, le Traité sur le commerce des armes (TCA) et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces éléments et munitions, additionnel de la convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée.  Par ailleurs, elle a dit la nécessité d’appuyer la mise en place de systèmes de contrôle national d’exportation robustes pour prévenir le trafic illicite, et d’exhorter les États à garantir le marquage et l’archivage des armes légères et de petit calibre en fournissant des donnés idoines sur les transferts.  Elle a enfin mis l’accent sur l’importance de fournir des informations couvrant tout le cycle de vie des armes, y compris les munitions, avant d’exhorter les États à participer aux mécanismes de présentation de rapports. 

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a déclaré qu’alors que la coopération internationale, basée sur les instruments universellement acceptés, reste fondamentale pour mobiliser les volontés politiques.  Cependant, des clivages entre États Membres persistent depuis des années en ce qui concerne la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  En dépit de cela, il faudrait se concentrer sur les points de convergence pour la mise en œuvre dudit programme, qui ne devrait toutefois pas porter atteinte aux besoins des pays en développement, a insisté le représentant.  Il a également considéré que les sanctions devraient être une solution de dernier recours et non une fin en soi, et envisagées dans une perspective plus large de stratégie du maintien de la paix.  En outre, la lutte contre les flux illicites d’armes légères et de petit calibre pourrait être renforcée par une meilleure coordination des efforts nationaux, régionaux et internationaux, a estimé en conclusion le représentant. 

Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne) a rappelé qu’outre leur contribution à la violence et à la persistance des conflits armés, les ALPC « ne disparaissent pas comme par magie après la fin d’un conflit », mais facilitent les crimes violents et posent donc un défi au relèvement post- conflit.  La représentante a invité le Conseil à envisager la question de manière plus globale et à l’intégrer à tous ses efforts, qu’il s’agisse d’examiner de situations de pays, de mandater des missions ou de mettre en place des régimes d’embargo sur les armes. 

Mme Leendertse a rappelé que l’Allemagne, quand elle était membre du Conseil de sécurité, avait tenté d’actualiser la résolution 2220 (2015), mais s’était heurtée à « une forte résistance ».  Elle a estimé que les idées alors présentées étaient toujours « valables et soutenues par une majorité écrasante d’États Membres des Nations unies, y compris au sein du Conseil ».  Elle a notamment demandé que le Conseil reconnaisse l’impact des ALPC sur les femmes et promeuve la participation égale et significative des femmes en tant qu’acteurs et leaders dans le contrôle de ces armes.  Le Conseil doit par ailleurs tenir compte des récents développements en matière de fabrication, de technologie et de conception des armes légères, qui posent de nouveaux défis en matière de marquage, d’enregistrement et de traçage de ces armes.  Il doit augmenter son soutien et sa compréhension de la gestion des armes et des munitions dans les opérations de paix.  Enfin, la représentante a estimé que des instruments internationaux tels que le programme d’action des Nations unies, le protocole des Nations unies sur les armes à feu ou le traité sur le commerce des armes (TCA) étaient d’une importance capitale pour renforcer le contrôle des ALPC et compléter le travail du Conseil. 

Pour l’Allemagne, le Conseil devrait aussi reconnaître l’importance de la coopération régionale dans la lutte contre la prolifération transfrontalière illicite.  Elle a cité comme des « modèles de contrôle régional efficace des armes » aussi bien l’initiative « Faire taire les armes en Afrique » de l’Union africaine, que la « feuille de route des Balkans occidentaux pour le contrôle des armes légères et de petit calibre », lancée conjointement par l’Allemagne et la France, ou encore la « feuille de route des Caraïbes sur les armes à feu », également négociée sous les auspices de l’Allemagne.  La représentante a aussi mis en avant le rôle essentiel d’initiatives nationales et locales et a insisté pour que la société civile, les femmes et les jeunes soient associés à tous ces efforts. 

Enfin, Mme Leendertse a rappelé que le groupe d’experts gouvernementaux sur les munitions présidé par l’Allemagne avait ouvert la voie à un groupe de travail à composition non limitée, mandaté par la Première Commission de l’Assemblée générale pour établir un cadre global sur les munitions conventionnelles.  Il s’agit, a-t-elle rappelé, de « favoriser une gestion sûre, sécurisée et durable des munitions tout au long de leur cycle de vie aux niveaux national, sous-régional, régional et mondial ».  Le représentant a conclu en appelant à intensifier les efforts conjoints et renforcer le contrôle des ALPC, « y compris les munitions », pendant tous les cycles de conflit et en utilisant tous les instruments disponibles. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a estimé que les États avaient parfaitement le droit d’acquérir et d’utiliser des armes légères et de petit calibre (ALPC) pour assurer leur sécurité publique, leur légitime défense et leur souveraineté nationale. Toutefois, avec ce droit vient le devoir de contrôler les flux et les stocks.  Le détournement des ALPC et de leurs munitions vers des marchés illicites alimente la criminalité transnationale organisée, encourage le terrorisme et exacerbe les conflits.  Le représentant a reconnu les efforts du Conseil pour faire face aux menaces posées par les flux illicites d’ALPC et de leurs munitions, en particulier dans les situations de conflit armé, ainsi que les efforts pour empêcher l’acquisition d’armes par des terroristes.  De même, il a reconnu l’importance des embargos sur les armes et s’est félicité des initiatives des États Membres en vue de renforcer le rôle du Conseil dans ce domaine.  Dans les domaines relevant de sa compétence, le Conseil doit encourager l’application des dispositions pertinentes comme le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, les armes sous tous leurs aspects (UNPOA) et l’Instrument international de traçage.  M. Costa Filho s’est également félicité de la conclusion de la septième Réunion biennale des États sur le Programme d’action qui a produit un document final qu’il a jugé solide. 

Il n’est plus acceptable que la question du trafic illicite des ALPC reste insuffisamment traitée par l’ONU, a déclaré le représentant, avant d’estimer que les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux pertinent devraient être le point de départ des négociations sur un nouveau cadre mondial sur la sûreté et la sécurité des munitions, dans le contexte du Groupe de travail à composition non limitée qui sera convoqué à cet effet en 2022.  En tant que membre élu du Conseil de sécurité pour 2022-2023, le Brésil est prêt à contribuer aux travaux du Conseil pour s’attaquer à cette question, comme il l’a fait activement dans d’autres enceintes internationales. 

Tout en soulignant l’importance de lutter contre le commerce illicite des armes légères, M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a estimé que l’Assemblée générale et sa Première Commission constituent le cadre optimal pour traiter de ces questions, car elles permettent à tous les États Membres d’exprimer leurs préoccupations.  Le représentant syrien a particulièrement fustigé les agissements de gouvernements qui, depuis 10 ans, financent et fournissent des armes destinées à des organisations terroristes et entités associées opérant sur le territoire syrien, avec de graves conséquences pour des milliers de ses concitoyens.  Il a rappelé que cette pratique visant à déstabiliser son pays est une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité relatives à la lutte contre le terrorisme.  « Ces actes nécessitent une condamnation claire et des mesures dissuasives », a-t-il insisté, avant d’ajouter que « faciliter la possession d’armes légères et d’autres types d’armes par des entités terroristes constitue une menace pour la sécurité et la stabilité de nos pays et expose les civils, dont les femmes et enfants, à de grands dangers ». 

Dans ce contexte, le représentant de la Syrie a dit la nécessité de renforcer les efforts nationaux et la coopération bilatérale et multilatérale pour lutter contre les flux illicites d’armes.  Il a appelé les pays qui manufacturent des armes à veiller à l’application de restrictions légales afin d’empêcher leur commerce illicite et de déterminer leur destination finale.  Tout en appelant au plein respect des chartes et accords internationaux pertinents et à l’arrêt du commerce illicite des armes légères et de petit calibre, le délégué a réaffirmé le droit des États Membres d’acquérir, fabriquer, transférer et conserver des armes légères et de petit calibre dans le but de se défendre et de répondre aux besoins sécuritaires de leurs citoyens. 

M. RÓBERT CHATRNÚCH (Slovaquie) a affirmé que le détournement, le commerce illicite et l’utilisation non autorisée des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions constituent des obstacles sérieux à la paix et à la sécurité dans le monde.  Il s’est félicité du succès de la septième Réunion biennale des États sur le Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects (UNPOA) et de la septième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes (TCA), avant de saluer le rôle de l’UNSCAR, le mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements.  La Slovaquie, a-t-il ajouté, a pris un engagement financier envers l’UNSCAR pour 2021.  Le représentant a ensuite estimé que le Conseil de sécurité doit continuer à proposer des solutions dans le cadre d’une approche mondiale concertée, notamment en donnant pour mandat aux missions de maintien de la paix de traiter les problèmes posés par les ALPC dans le cadre des processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR). 

Mme EGRISELDA ARACELY GONZALÉZ LÓPEZ (El Salvador) a déclaré que les autorités salvadoriennes reconnaissent que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre est utilisé par des organisations criminelles pour renforcer leurs armements et perfectionner la commission de leurs activités criminelles.  Pour cette raison, elles mènent des actions conjointes avec des acteurs nationaux, régionaux et internationaux pour renforcer le contrôle national et empêcher l’entrée illégale d’armes par les frontières aérienne, terrestre ou maritime.  Ces actions visent également le renforcement des contrôles, la saisie ou la détection de pièces composantes des armes légères et de petit calibre afin d’empêcher efficacement leur fabrication illicite.  De même, El Salvador appuie une approche préventive en ce qui concerne le détournement des dites armes. 

Dans ce sens, El Salvador juge pertinent de disposer d’études spécialisées qui permettent de mieux comprendre le type d’armes et de munitions qui font l’objet d’un trafic illicite et comment elles sont liées à des actes de violence.  De telles études peuvent également aider les décideurs à concevoir et adopter des lois et des politiques qui réduisent leur flux.  De même, El Salvador prône le renforcement des systèmes de contrôle et d’enregistrement des armes et munitions en circulation.  Il estime qu’il faut en outre renforcer les systèmes de renseignement et d’enquête sur les affaires concernant le trafic d’armes et de munitions. 

Mme  González López a estimé que, compte tenu du manque de ressources et des différences de capacités des États Membres, une plus grande coopération du système des Nations Unies avec les pays en développement était essentielle, notamment pour aider à la conception et la mise en œuvre de politiques destinés à lutter adéquatement au commerce illicite de ces armes.  Cette coopération peut prendre la forme d’un financement accru, d’un transfert de technologie et de programmes de formation et de soutien appropriés.  À ce titre, la représentante s’est félicitée de la création du Fonds « Entidad Salvar Vidas » et a invité les pays qui sont en mesure de le faire, à soutenir ce Fonds et à fournir une assistance financière suffisante aux États pour leur permettre de lutter ensemble contre le fléau du trafic d’armes. 

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a notamment souligné les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 sur la mise en œuvre des initiatives régionales de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre à ce niveau, qui a entraîné l’adoption en 2020 de la décision de l’Assemblée générale pour « Faire taire les armes d’ici à 2030 » et relancer le processus.  Il a ensuite demandé au Conseil de sécurité de soutenir plus activement la mise en œuvre d’initiatives de ce type et des instruments multilatéraux pertinents complémentaires de son action, notamment le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et le Traité sur le commerce des armes.  Le représentant a en outre remarqué l’importance d’accroître la participation des femmes aux différents processus intergouvernementaux relatifs à la lutte contre les ALPC et leurs munitions, tant celles-ci font partie des principales victimes de l’usage de ces armes. 

M. STEFANO STEFANILE (Italie) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des efforts multilatéraux tendant à la réduction du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, ainsi qu’à l’universalisation de tous les instruments internationaux sur le sujet.  Il a appuyé la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes (TCA), du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, de l’Instrument international de traçage des armes et du Protocole de Palerme contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.  Le représentant a mis l’accent sur la grave menace que les armes légères et de petit calibre constituent pour la paix et la sécurité dans toutes les régions du monde et leurs conséquences dévastatrices.  Elles contribuent à l’instabilité, la violence et l’insécurité et sapent l’efficacité des efforts de développement durable, a-t-il rappelé.  En outre, le risque associé aux flux d’armes illicites est désormais associé non seulement à la criminalité transnationale organisée mais aussi aux entités terroristes. 

Dans ce contexte, M. Stephanile a souligné que l’utilisation des marchés en ligne, le Dark Web inclus, pour vendre et acquérir des armes et leurs éléments posait d’autres défis aux agences de maintien de l’ordre et aux gouvernements car l’anonymat permet à de telles plateformes de rendre encore plus ardue la prévention du commerce illicite destiné à des particuliers.  Le représentant a également rappelé qu’au cours des dernières années, les acteurs non-étatiques avaient amélioré leurs capacités de conception et de production d’engins explosifs improvisés à double usage commercial.  Il a rappelé la menace que ces engins représentent pour les civils, les travailleurs humanitaires et le personnel de maintien de la paix, ainsi que dans les zones ayant subi des conflits aujourd’hui terminés.  Il a rappelé que des missions comme la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali étaient particulièrement affectées et qu’un nombre élevé de Casques bleus avaient été victimes d’engins explosifs improvisés. 

Le Conseil s’est souvent attaqué à ce fléau en mandatant les opérations de maintien de la paix pour fournir une assistance aux autorités nationales pour le contrôle du flux d’armes de petit calibre illicites, développer les cadres juridiques appropriés et renforcer les capacités et pratiques, a rappelé M. Stephanile Le représentant a également relevé qu’au cours des dernières décennies, la communauté internationale avait pris conscience des conséquences pernicieuses des transferts irresponsables, non-réglementés et illicites d’armes conventionnelles qui alimentent les conflits.  Il a estimé que le Traité sur le commerce des armes constituait un instrument essentiel ayant le potentiel de réduire le risque par la régulation du commerce international des armes conventionnelles et la facilitation de l’obligation redditionnelle et la transparence.  L’Italie a appuyé l’axe thématique de la Présidence de la septième Conférence des États parties au TCA, consacré à l’élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre; ainsi que les efforts déployés dans le contexte du Groupe de travail pour la mise en œuvre effective du Traité sur le phénomène du détournement, les questions liées au transit et à l’acheminement transfrontière et, de manière générale, sur l’échange d’informations et des bonnes pratiques. 

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a approuvé l’analyse du Secrétaire général, pour qui le transfert illicite des armes légères et de petit calibre ainsi que de leurs munitions sape la paix et la sécurité aux niveaux national, régional et mondial.   Le détournement et le trafic d’ALPC alimentent les conflits, contribuent à la criminalité organisée et accroissent le risque de terrorisme.   Ce défi qui exige une attention constante et un engagement actif de la part du Conseil de sécurité, a insisté le représentant, qui s’est félicité des mesures prises par le Conseil pour relever le défi.   Il a en outre encouragé une approche sensible au genre en rationalisant les efforts de contrôle des ALPC avec ceux liés aux femmes, à la paix et à la sécurité, ainsi qu’à la violence sexiste. 

 En tant que vice-présidente de la septième Réunion biennale (BMS7) du Programme d’action des Nations unies sur les ALPC (UNPOA), la Lettonie a contribué aux efforts déployés par les États parties pour adopter un document final substantiel, s’est félicité le représentant.   Pour la Lettonie, il faut désormais se concentrer sur sa mise en œuvre et sur les préparatifs de la prochaine réunion.    M. Pildegovičs  a ainsi appelé à ce que celle-ci ne se contente pas de répéter les discussions tenues cette année.  Il a souhaité des progrès notamment dans la prise en compte des nouvelles évolutions en matière de fabrication, de technologie et de conception des ALPC. 

Pour lutter efficacement contre le détournement des ALPC, nous devons déployer des efforts constants pour garantir un commerce international responsable des armes conventionnelles, a en outre insisté M. Pildegovičs.   Également vice-présidente du Traité sur le commerce des armes, la Lettonie est un fervent défenseur de cet instrument et souligne les synergies entre le TCA et le Programme d’action des Nations unies.   Notant que la Septième Conférence des États parties au TCA avait cette année pour thème les ALPC et la gestion des stocks, le représentant a appelé  les États Membres à  envisager de mettre en œuvre  les  propositions concrètes de la Conférence.  

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a insisté sur les impacts négatifs du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sur la situation humanitaire, la sécurité globale et le contrôle des frontières.  Il faut donc renforcer la coopération internationale, y compris les transferts de connaissance et le renforcement des capacités.  La délégation a également jugé « vital » de mettre à jour les instruments existants pour lutter contre les flux d’armes illicites à mesure que les organisations criminelles s’adaptent et acquièrent de nouvelles technologies.  Pour y parvenir, il est crucial de créer des synergies entre les instruments existants et les efforts parallèles.  Le trafic et le détournement d’armes coûtent des vies, a réitéré la représentante, prévenant qu’aucun pays n’est à l’abri.  Il faut donc déployer toutes les mesures pour cibles pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a ajouté la représentante. 

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a expliqué que la lutte contre les flux illicites d’armes légères est une priorité de son pays, au regard des défis sécuritaires auxquels l’Ukraine fait face en ce moment pour défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale mise à mal.  Il a dit que l’Ukraine fait face quotidiennement à un trafic d’armes légères, qui transite par une large bande de son territoire, les régions de Donetsk et Louhansk, à la frontière de la Russie.  « Nous recevons des informations régulières sur des convois clandestins nocturnes qui entrent et sortent d’Ukraine par des points non contrôlés », a accusé le représentant, en précisant que des équipements militaires, armes et munitions sont ainsi introduits en Ukraine sous couvert de convois humanitaires, au mépris de l’intégrité territoriale de son pays.  Le délégué a estimé que ses actes contredisent la lettre et l’esprit du programme de l’ONU sur les armes légères et son Instrument de traçage international et qu’ils affaiblissent les efforts régionaux et internationaux déployés dans ce domaine.  « Ces actes portent aussi atteinte à la pertinence des procédures agrées de contrôle des exportations d’armes », a-t-il encore dit avant d’ajouter que le seul moyen de régler cette situation est de rétablir l’autorité du gouvernement ukrainien sur l’ensemble de son territoire.  Il a aussi insisté sur le fait qu’un tel dénouement permettrait de renforcer la sécurité de l’Europe dans son ensemble. 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein), a déclaré que les ALPC prolongeaient la durée des conflits et empêchaient qu’ils soient résolus.  A propos de la Libye, le représentant a souligné que le Conseil de sécurité avait demandé que soit empêchée la vente et la fourniture d’armes légères au pays, alors même que le groupe d'experts avait souligné le non-respect de cet embargo.  De même, rappelant l’embargo sur les armes à destination du Yémen décidé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2140(2014) il a dénoncé la circulation croissante de ces dernières aux mains de civils.  Il a, de plus, déploré qu’au Myanmar les forces militaires aient utilisé des armes légères contre les civils et les conséquences dramatiques qui avaient suivi. 

Les embargos sur les armes légères constituent un pas dans la bonne direction mais il faut les respecter, a insisté M. Wenaweser, qui a estimé que le Conseil de Sécurité pourrait s’inspirer de l’Assemblée Générale qui, en début d’année, a demandé aux États Membres de réduire le nombre d’armes légères. Il a conclu en regrettant l’impact disproportionné des armes légères sur les femmes et les filles. 

M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) a rappelé le drame du massacre des civils de l’île de Mindanao par des terroristes surarmés alliés de l’État islamique d’Iraq et du Levant.  À cet égard, il a jugé nécessaire de prévenir et de combattre le détournement et le transfert international illicite d’armes légères et de petit calibre vers des destinataires non autorisés, comme l’ont noté les États Membres dans le document final de la Septième Réunion biennale du Programme d’action des Nations Unies de cette année.  Le Conseil doit demander aux États Membres d’agir collectivement pour empêcher que les terroristes et les criminels transfrontaliers n’acquièrent des armes, a ainsi estimé le représentant. Il a souligné l’importance, à cette fin, d’améliorer la collecte et la ventilation des données relatives aux voies de circulation des armes légères et de petit calibre, la coopération et le partage d’information entre les secteurs public et privé et la lutte contre le marché noir des armes à feu et de leurs munitions. 

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a assuré que son pays était « fermement » attaché à la mise en œuvre effective du Programme d’action pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des ALPC et de l’Instrument international de traçage (ITI).  Et cela commence par le renouvellement et le renforcement de nos engagements, a-t-il dit, faisant allusion aux « récents développements » dans la commercialisation, la fabrication, la technologie et la conception des ALPC.  À cette fin, la Turquie se félicite de la conclusion réussie de la septième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action et de son document final. 

M. Sinirlioğlu a également estimé que les recommandations du dernier rapport du Secrétaire général sur les armes légères et de petit calibre constituaient une bonne base de discussion, notamment en ce qui concerne les liens entre armes, terrorisme et criminalité.  Il a ajouté que le Conseil de sécurité avait également un rôle clef à jouer dans les situations d’après-conflit, car les questions relatives aux armes légères peuvent être intégrées dans les mandats des opérations de paix, les résolutions spécifiques aux pays et les régimes de sanctions.  Il est clair que nous devons exploiter cet élan si nous voulons protéger les personnes que nous servons, a conclu le représentant. 

M. SILVIO GONZATO de l’Union européenne, qui s’exprimait également au nom d’un groupe de pays, a rappelé que l’Union européenne avait adopté, il y a trois ans, sa propre stratégie de lutte contre les ALPC illicites et leurs munitions, intitulée « Assurer la sécurité des armes, protéger les citoyens ».  Cette stratégie, a-t-il précisé, tient compte de l’évolution du contexte de la sécurité et des développements en matière de conception et de technologie des ALPC.  Elle est guidée par plusieurs principes: l’unité la promotion de la coopération et le partenariat à tous les niveaux, assumer la responsabilité vis-à-vis des régions prioritaires ; mais aussi la promotion d’un ordre coopératif mondial fondé sur des règles accès sur le multilatéralisme avec l'ONU au cœur;  enfin, l’intégration des aspects de genre et de diversité dans les projets et actions de contrôle des ALPC.  

La majorité des projets d'assistance soutenus par l’UE peuvent être considérés comme des projets classiques de contrôle des ALPC, a expliqué M. Gonzato, qui a détaillé leurs axes : campagnes de désarmement civil volontaire, collecte et destruction des ALPC et des munitions excédentaires, sécurité physique et gestion des stocks, renforcement des capacités en matière de marquage, de tenue de registres et de traçage.  Pour rendre son assistance plus viable et efficace, l’Union européenne insiste en outre sur la coordination avec les organisations régionales, les donateurs et les agences d’exécution concernées dans le cadre d’un pilotage naitonal des plans d'action et des stratégies.  L’Union européenne a elle-même renforcé son dialogue et sa coopération avec les organisations régionales, telles que l'Organisation des États américains. 

L’Union européenne considère le Programme d’action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects comme un cadre efficace, a poursuivi le représentant.  Elle voit l'Instrument international de traçage, dont elle est « un partisan convaincu », comme une des réalisations les plus importantes du Programme d’action et comme un outil essentiel dans la lutte contre le détournement, la réexportation non autorisée et le commerce illicite des ALPC.  L’Union européenne est également un ferme soutien du Traité sur le commerce des armes et considère son universalisation comme une priorité.  

M.  Gonzato a, enfin, appelé à tirer profit de la dynamique créée par les « résultats positifs » de la septième réunion biennale des États du Programme d'action des Nations unies et de la septième conférence des États parties au TCA 

Rappelant l’ambivalence des armes militaires, à la fois outils indispensables dans la préservation de la sécurité, de la liberté et de la paix et capables d’infliger mort et destruction, le représentant a rappelé que les gouvernements qui contrôlent ces armes devaient veiller à ce qu'elles fassent l'objet d'un commerce responsable et empêcher leur détournement au profit de terroristes, de criminels et d'autres utilisateurs non autorisés. 

Mme LAETITIA MARIE ISABELLE COURTOIS, Comité international de la Croix-Rouge – (CICR), a rappelé que les conflits armés contemporains avaient tendance à se prolonger car alimentés par un afflux constant d’armes et de munitions. Le CICR est témoin quotidiennement des souffrances causées par la disponibilité généralisée, la mauvaise réglementation et l’utilisation abusive des armes et des munitions. Mme Courtois a fait état du niveau élevé de violence armée et d’insécurité, qui contribue aussi à entraver l’assistance médicale et humanitaire ainsi qu’à des violences liées au genre. 

Mme Courtois a reconnu des « progrès » dans la réglementation du commerce international des armes, y compris l’adoption du Traité sur le commerce des armes en 2013. Toutefois, le CICR constate que des armes et des munitions continuent d’être fournies en grand nombre aux parties – États ou groupes armés - à des conflits armés et d’être détournées vers des utilisateurs finaux non autorisés.  « Il existe un fossé entre les obligations assumées par les États en vertu du droit international et les pratiques de transfert d’armes de trop nombreux États », a accusé Mme Courtois. 

Pour le CICR, le problème des ALPC doit être abordé « de manière à atténuer les risques liés à la violence par armes légères et à aider les victimes ». Le CICR encourage donc les États à adhérer aux nombreux instruments existants relatifs aux ALPC et autres armes conventionnelles « et à les appliquer fidèlement », notamment le TCA. En outre, les États qui soutiennent les parties belligérantes doivent tirer parti de leur influence pour atténuer les conséquences humanitaires négatives.  Ils doivent en particulier prendre des mesures pour mieux gérer les stocks d’armes, veiller à ce que les destinataires soient formés au droit international et veiller à ce qu’aucune arme soit transférée s’il existe un risque manifeste de violation du droit humanitaire international ou des droits de l’homme.  Pour Mme Courtois, « Ne pas gérer la chaîne d’approvisionnement, sans tenir compte de l’utilisation qui sera faite des armes, revient à mettre la vie des civils à un prix dérisoire ». Le CICR invite donc les États à « examiner honnêtement la manière dont leurs actions et inactions perpétuent les violations, l’insécurité et la souffrance » 

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar), s’exprimant au nom du groupe arabe, a déploré que les crises au Moyen-Orient au cours de la  dernière décennie aient fait peser une menace sur la sécurité et la stabilité de la région, du fait du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, utilisées par des groupes armés illégaux et des groupes terroristes.   Elle s’est félicitée de la conclusion des travaux de la Septième Réunion biennale du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects en juillet dernier, et a dit attendre  avec intérêt la huitième réunion, prévue en 2022. 

La représentante a en outre déclaré apprécier toutes les propositions visant à soutenir les efforts des opérations de maintien de la paix dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Elle s’est également félicitée de la conclusion des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les risques d’accumulation de munitions conventionnelles en excès, ainsi que de son rapport final, qui comprenait la création d’un groupe de travail à composition non limitée chargé d’aborder la question de l’élaboration d’un cadre global traitant des munitions dans un contexte indépendant du Programme d’action des Nations Unies pour les armes légères et de petit calibre. 

La représentante a conclu en mettant en avant le nécessaire renforcement de la coopération.  Elle a insisté pour un soutien international pour le transfert d’expertise technique et technologique et la formation vers les pays en développement, ainsi que sur la fourniture d’équipements modernes permettant aux États bénéficiaires de développer leurs propres capacités dans le domaine du marquage et du traçage des ALPC, ainsi que la surveillance de leurs frontières internationales. 

M. ARANDA (Portugal) a d’abord appelé à examiner les différentes motivations du détournement et de la possession illégale d’armes avant de souligner la question de détention illégale des résultats de conflits armés ou d’un changement de législation.  Par ailleurs, le représentant a appelé à examiner la question des vols ciblés d’armes dont sont victimes les acteurs privés en jugeant pertinents des échanges réguliers de bonnes pratiques à ce sujet.  En outre, soulignant l’importance de la collecte de données, il a souligné l’importance d’une homogénéisation des données sous tous leurs aspects, pour permettre la gestion d’une base de données communes à tous les acteurs autorisés. 

M. Aranda a souligné l’importance de la coopération entre les États Membres et les organisations en matière de lutte contre les flux illicites d’armes légères, avant de mettre l’accent sur la pertinence du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et du Traité sur le commerce des armes.  Il a dit la détermination du Portugal de travailler à la mise en œuvre et à l’universalisation de ces instruments. 

Mettant aussi l’accent sur la coopération au sein des États et au sein des organisations, M. Duarte Lopes a cité en exemple les initiatives régionales « faire taire les armes » de l’Union africaine et la feuille de route sur les armes à feu de la communauté des Caraïbes (CARICOM).  Le représentant a appelé à examiner les conséquences du transfert illicite et du détournement illégal d’armes légères sur le développement durable et les droits humains, notamment des femmes et des enfants. 

M. FERIT HOXHA (Albanie) a rappelé que, pour bien investir dans la prévention des conflits, il fallait investir dans une gestion efficace des armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris leurs munitions, qui alimentent la violence armée et le crime organisé, le terrorisme mondial et les conflits.  Il a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes, voyant en lui un instrument doté d’un réel potentiel pour atténuer les risques.  Il s’est dit déterminé à appliquer efficacement le Programme d’action sur les armes légères et l’Instrument international de traçage, en tant que cadre principal des mesures prises par la communauté internationale pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. 

Conscient de l’ampleur des pertes humaines causées par la prolifération et l’utilisation illicite des armes légères et de petit calibre, le Gouvernement albanais a approuvé la Stratégie nationale et le Plan d’action sur les ALPC et a créé une Commission nationale, a expliqué M. Hoxha.  Par ailleurs, le représentant a souligné l’importance des organisations régionales et sous-régionales dans la lutte contre le trafic et le détournement des ALPC.  Des efforts concertés aux niveaux national, régional et international sont nécessaires pour prévenir, combattre et éliminer leur fabrication, transfert et circulation illicites, a-t-il ajouté. 

Le représentant a précisé que l’Europe du Sud-Est bénéficiait de l’aide de l’Union européenne en matière de transfert d’armes conventionnelles au niveau national et régional. Un travail considérable est réalisé grâce à une coopération étroite et des actions conjointes de tous les pays de la région et des agences locales concernées, a-t-il assuré. Dans le contexte de la feuille de route pour les Balkans occidentaux, l’Albanie s’est fixée comme objectif national de réduire d’ici à 2024 le nombre estimé d’armes à feu détenues illégalement et d’améliorer sa législation concernant la destruction des armes légères, de petit calibre et des munitions saisies, en respectant les normes environnementales.  

M. Hoxha a en outre rappelé l’importance des embargos sur les armes à destination de pays en conflit et leur mise en œuvre par tous les États Membres. Il a soutenu les initiatives visant à mandater des opérations de maintien de la paix pour assurer le traçage des armes et des munitions.  Enfin, Il a rappelé que, si des communautés entières subissent les conséquences des conflits armés, ce sont les plus vulnérables, les femmes et les enfants, qui sont les plus touchés. 

M. JORGE VIDAL (Chili) a, comme beaucoup d’autres délégations, fait le lien entre les flux illicites d’armes légères et de petit calibre, les conflits armés et terroristes, la criminalité organisée et la sécurité publique.  C’est pourquoi sa délégation s’est dite en faveur d’efforts multilatéraux pour lutter contre ce fléau.  La délégation a salué dans ce contexte les conclusions de la Septième réunion biennale des États chargés d’examiner l’exécution du Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre dans tous ses aspects.  La délégation a appelé tous les États à se mettre d’accord sur les positions communes et à poursuivre la coopération et l’assistance pour la construction de capacités dans les domaines déterminés par le Programme d’action, mais en gardant à l’esprit que les principes de souveraineté et de non-ingérence doivent toujours être respectés, a insisté le représentant. 

Mme MARIA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) s’est félicitée de la décision en 1999 du Conseil d’aborder la question des armes légères et de petit calibre comme un point de l’ordre du jour pour la première fois, permettant ainsi une approche inclusive et globale des armes légères.  Cette approche est vitale, a poursuivi la représentante, étant donné la transversalité de ce fléau, qu’il s’agisse des embargos, des processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), des enfants soldats et de la lutte contre le terrorisme, en passant par la protection des civils dans les conflits armés et la criminalité transnationale organisée. 

À cet égard, le Programme d’action, ainsi que l’Instrument international de traçage, le Protocole sur les armes à feu et le Traité sur le commerce des armes forment un cadre juridique de contrôle présentant de nombreuses complémentarités qui devraient être examinés en profondeur pour une meilleure mise en œuvre aux niveaux national, sous régional, régional et mondial, a souligné la représentante. Revenant sur la présidence de l’Argentine de la sixième conférence des États parties au traité sur le commerce des armes, elle a souligné que le document de travail qui y a été adopté par consensus a pour principales recommandations d’utiliser tous les outils d’échange d’informations disponibles; de communiquer et mettre à jour les points de contact nationaux; de vérifier l’authenticité des documents d’importation, d’exportation et de transit ou de transbordement dans les cas de transactions internationales; ainsi que de corroborer la légalité des utilisateurs et des utilisateurs finaux. 

Mme Squeff est ensuite revenue sur les réunions dans le cadre de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA).  Au sein de ce forum, a-t-elle expliqué, des travaux sont en cours pour établir un mécanisme régional de communication transfrontalière sur les transferts illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, un processus auquel l’Argentine participe activement.   Un mécanisme qui, une fois prêt, améliorera les informations disponibles pour examiner les cas de détournement.   L’Argentine participe également activement aux réunions du groupe de travail sur les armes à feu et les munitions du MERCOSUR et des États parties associés (GTAFM), dont elle a présidé la dernière réunion.  Cet espace permet de renforcer l’échange d’informations, y compris la possibilité de traiter les cas de détournement.   Elle a conclu en signalant que les coûts humains, économiques et sociaux de l’utilisation des ALPC illicites sont immenses et qu’il est urgent et essentiel de prévenir, combattre et éradiquer ce commerce destructeur pour réaliser à la fois l’Agenda 2030 et l’agenda pour le maintien de la paix.