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8911e séance – après-midi
CS/14710

Le Procureur de la CPI invite le Conseil de sécurité à agir « sans tarder » pour que justice soit enfin rendue pour les victimes d’atrocités en Libye

« Les victimes d’atrocités présumées en Libye continuent de souffrir sans avoir de recours réel à la justice et à l’établissement des responsabilités », a déclaré, cet après-midi au Conseil de sécurité, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), en souhaitant que cette lacune soit comblée sans plus tarder. 

Présentant son tout premier rapport sur la situation en Libye depuis son entrée en fonctions à la CPI le 16 juin 2021, M. Karim Khan a prévenu que cette absence « perpétue un cycle de violence et constitue un obstacle à une paix durable » dans le pays.  Après avoir regretté l’impossibilité pour la CPI de mener des enquêtes sur le territoire libyen en raison de l’instabilité, il a néanmoins fait valoir les efforts déployés par son bureau pour vérifier les décès signalés de deux suspects, MM. Al-Werfalli et Al-Tuhamy, et rassembler des informations crédibles sur des allégations de crimes graves passés et en cours qui auraient été commis dans des centres de détention officiels ou non. 

M. Khan a également fait état d’informations selon lesquelles des raids auraient été menés contre des camps de migrants à Tripoli, et des recours excessifs à la violence constatés, ainsi que des arrestations et détentions arbitraires de migrants, notamment de femmes et d’enfants. 

Citant des progrès notables dans les enquêtes sur les crimes passés et en cours –malgré l’absence d’accès à la collecte de preuves en Libye–, le Procureur a expliqué que son équipe avait collecté des documents pertinents et des éléments de preuve, notamment s’agissant des incidents graves et des crimes présumés commis lors de l’attaque de Tripoli en avril 2019. 

Après avoir fait part d’un dialogue « constructif, franc et ouvert » avec les autorités libyennes, le Procureur a annoncé son intention d’effectuer une mission en Libye début 2022 pour y rencontrer des responsables gouvernementaux, des organisations de victimes et d’autres parties prenantes pour discuter des questions soulevées dans son dernier rapport.  Estimant que l’efficacité de la lutte contre l’impunité dépend aussi des progrès du processus politique en Libye, plusieurs membres du Conseil ont souligné que la perspective des élections parlementaires et présidentielle à partir du 24 décembre 2021 laisse entrevoir la possibilité d’une paix durable. 

Rappelant qu’elle avait organisé, le 12 novembre 2021, une conférence internationale pour la Libye, coprésidée par l’Allemagne, l’Italie et la Libye et coorganisée avec les Nations Unies, la France a dit que cette manifestation avait permis de réaffirmer le soutien de la communauté internationale et des acteurs libyens au processus électoral et au retrait des mercenaires, combattants et forces étrangères de leur territoire.  Les États-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège et l’Estonie ont renchéri sur ce dernier point, invoquant l’accord de cessez-le-feu du 23 octobre 2020, la résolution 2570 du Conseil de sécurité et les recommandations de la Commission militaire mixte 5+5. 

La Fédération de Russie, en revanche, a déploré «la partialité de la CPI », qui ne s’est jamais prononcée sur la « culpabilité » des pays de l’OTAN qui ont bombardé la Libye et « conduit ce pays à la ruine ».  « Depuis le début, tous les crimes commis sur son sol sont mis sur le dos des seuls Libyens, alors que ceux commis par les mercenaires, les rebelles et les terroristes de l’État islamique (EIIL), ou encore les frappes de l’OTAN ayant fait d’innombrables victimes civiles, sont passés sous silence », s’est étonné le représentant russe, avant de remercier la CPI de reconnaître enfin « l’absence totale de progrès dans le traitement de l’affaire libyenne ». 

Même son de cloche du côté de l’Inde, qui a expliqué que le cas de la Libye démontrait que lorsqu’une situation est renvoyée à la CPI par le Conseil de sécurité pour des raisons « essentiellement politiques », cette juridiction n’est pas en mesure de rendre justice. 

Réagissant à l’appel lancé par le Procureur sur la nécessité de nouveaux partenariats et synergies pour promouvoir l’établissent des responsabilités en Libye, le Mexique a jugé urgent à cet égard de parachever l’accord de coopération entre la CPI et Europol afin d’identifier les responsables de crimes commis contre les migrants. 

La Libye a, quant à elle, assuré le Procureur et le Conseil de sécurité de sa volonté de promouvoir une réconciliation nationale par le biais d’un processus de réparations, d’amnisties et de pardon, qui sont indispensables pour tourner la page douloureuse des 10 dernières années.  Après avoir assuré que les auteurs de crimes graves rendront compte « tôt ou tard » de leurs actes, la délégation a aussi réitéré la volonté de son pays de protéger les migrants.  Néanmoins, elle s’est dite choquée par les pressions exercées par des pays étrangers, qui exigent de la Libye qu’elle naturalise ces migrants alors que leur sort doit être réglé à l’échelon international, a argué le représentant. 

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Présentant son premier rapport sur la situation en Libye en tant que Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M.  KARIM KHAN, Procureur de la CPI depuis le 16 juin 2021, a déclaré sa volonté de renforcer les enquêtes en Libye et sa coopération avec ce pays conformément à la résolution 1970 (2011).  Souhaitant clarifier la question d’une perception de conflit d’intérêts liée à son rôle antérieur en tant que conseil dans une procédure devant la Cour, y compris dans l’affaire de M. Saif al-Islam Gaddafi, il a indiqué avoir délégué ses responsabilités dans cette affaire à son adjoint, M.  James Stewart. 

Pour ce qui est des enquêtes sur les crimes commis en Libye depuis 2011, le Procureur a regretté que l’instabilité continue dans le pays ait eu un impact sur les activités de son bureau, qui n’a pas été en mesure de mener des enquêtes sur le territoire libyen ni de recueillir des preuves sur place.  Après avoir cité l’échange qu’il a eu, hier, avec le représentant permanent de la Libye et son dialogue constructif, franc et ouvert avec les autorités libyennes, le Procureur a dit son intention d’entreprendre une mission en Libye début 2022 pour rencontrer des représentants de l’État, des groupes de victimes et d’autres parties prenantes pour discuter des questions évoquées dans son dernier rapport.  Citant des progrès notables dans les enquêtes sur les crimes passés et en cours, malgré l’absence d’accès à la collecte de preuves en Libye, le Procureur a expliqué que son équipe avait rassemblé des documents pertinents et éléments de preuve; effectué plusieurs missions dans divers pays; mené des entretiens avec des témoins et facilité des réunions avec les organismes d’application de la loi nationaux pour coordonner les enquêtes et les poursuites, a-t-il ajouté. 

Après avoir précisé que le Bureau a également pris des mesures pour vérifier les décès signalés de deux suspects, à savoir MM.  Al-Werfalli et Al-Tuhamy, le Procureur a invité les autorités libyennes à fournir des informations fiables concernant la mort présumée de ces deux suspects.  « Alors que mon Bureau continue de renforcer son enquête et les stratégies de poursuites, notamment pour obtenir la remise définitive des suspects, je demande la coopération et le soutien sans réserve des autorités libyennes et de la communauté internationale à cet égard », a insisté le Procureur. 

« Les victimes d’atrocités présumées en Libye souffrent et continuent de souffrir sans recours réel à la justice et à la responsabilité », a déclaré le Procureur Khan avant de souhaiter que cette lacune reconnue par ce Conseil soit comblée sans plus tarder.  « Non seulement cela perpétue un cycle de violence, mais cela constitue également un obstacle à une paix durable », a-t-il prévenu, en précisant que son bureau continue de rassembler des preuves concernant les incidents graves et les crimes présumés commis lors de l’attaque de Tripoli en avril 2019, et de dialoguer à ce sujet avec les autorités libyennes, la communauté internationale et les parties prenantes concernées. 

Évoquant la situation dans les centres de détention en Libye, il a indiqué que son bureau a collecté des informations crédibles sur des crimes graves passés et en cours prétendument commis dans des centres de détention officiels et non officiels en Libye, y compris des détentions illégales, des meurtres, des actes de torture, des viols et d’autres formes de violence sexuelle et sexiste.   Citant des crimes qui auraient été perpétrés dans la prison de Mitiga, contrôlée par les Forces spéciales de dissuasion, et dans les centres de détention de Gernada, Al-Kuweifiya et Tarek Bin Zayed contrôlés par les Forces armées arabes libyennes et ses forces associées, le Procureur a exhorté les autorités libyennes à mener des enquêtes justes et transparentes et des poursuites. 

Abordant la situation préoccupante des migrants en Libye et dans la région, le Procureur a cité des rapports faisant état de raids contre des camps de migrants à Tripoli, du recours excessif à la violence, et des arrestations et détentions arbitraires de migrants, y compris de femmes et d’enfants.  Dans ce contexte, M.  Khan a appelé les autorités libyennes à établir rapidement, de manière approfondie, des enquêtes impartiales et indépendantes sur ces événements en vue d’assurer la responsabilité des responsables.  Il a salué les mesures prises par le Conseil, notamment en condamnant le trafic et la traite des êtres humains vers, à travers et depuis le territoire libyen.  Il a dit que cette situation compromet les efforts de stabilisation en Libye et continue de mettre en danger la vie de dizaines de milliers de personnes. 

Compte tenu du manque de ressources de son bureau, le Procureur a cité la mise en place d’un partenariat avec Europol, l’Italie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, qui s’est traduit par un mandat d’arrêt délivré par les Pays-Bas en octobre 2021 contre un suspect dans le cadre d’une procédure nationale.  Le Procureur a aussi dit vouloir établir une coopération avec Eurojust, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, et des organisations régionales afin de gagner en efficacité.  Face à la complexité de ses missions, il a demandé des ressources supplémentaires à l’Assemblée générale en vertu de l’article 115 (b) du Statut de Rome, en exhortant le Conseil à soutenir cette demande.  En conclusion, le Procureur a dit la nécessité de forger de nouveaux partenariats et synergies pour faire avancer l’objectif commun de responsabilité dans la situation libyenne, et que le Conseil continue de fournir le soutien juridique, politique et opérationnel nécessaire à cet effort. 

M.  JUAN RAMON DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a fait observer que c’est la première fois que le nouveau Procureur de la CPI intervient devant le Conseil, conformément à la résolution 1970 (2011).  En cette période charnière en Libye, il a mis en avant la coopération entre les parties dans ce pays et la coopération avec la CPI.  Il a exhorté les autorités libyennes et celles des autres États à redoubler leurs efforts de coopération avec la Cour, notamment l’exercice du principe de compétence, conformément à la notion de complémentarité juridictionnelle.  M. de la Fuente Ramírez a appelé au parachèvement de l’accord de coopération avec Europol, surtout en ce qui concerne les crimes commis à l’encontre des migrants, dont il a mis en exergue la gravité.  Il est capital de se pencher sur les enquêtes et sur les sanctions éventuellement nécessaires à ce propos.  Il a aussi rappelé que le Conseil se doit de faciliter le soutien apporté par l’ONU pour les situations pour lesquelles il a saisi la CPI, en termes de ressources notamment.  La situation en Libye a été renvoyée à la Cour pour contribuer à une paix pérenne en Libye, a-t-il souligné, espérant aussi que toutes les parties seront à la hauteur de leurs responsabilités. 

M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) a jugé « impératif » de faire avancer le processus politique en Libye, notamment en s’efforçant de tenir les élections parlementaires et présidentielle à temps et avec succès.  Il est tout aussi important que les parties concernées continuent de respecter pleinement l’Accord de cessez-le-feu et l’embargo sur les armes de l’ONU concernant la Libye, afin de créer un environnement de sécurité propice à la préparation et à la tenue des élections.  De leur côté, l’ONU et les partenaires internationaux doivent continuer à apporter leur soutien pour relever les différents défis humanitaires en Libye, en particulier ceux qui affectent les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les migrants et les réfugiés.  En outre, le Viet Nam continue d’appeler à des efforts accrus pour protéger les civils en Libye contre les risques de mines et de restes d’explosifs de guerre, à la fois dans le cadre des activités de déminage et d’éducation. 

Le représentant a ensuite déclaré prendre note du vingt-deuxième rapport du Procureur de la CPI.  Dans le même temps, Le Viet Nam réitère sa position constante selon laquelle c’est à l’État qu’incombe la responsabilité principale de la mise en œuvre des normes internationales, y compris en matière de prévention et répression de crimes graves, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  L’établissement des responsabilités pour les violations du droit international humanitaire et les actes criminels graves doit être mené conformément aux principes fondamentaux du droit international, y compris le respect de l’indépendance et de la souveraineté de l’État, a conclu M. Pham. 

M . BING DAI (Chine) a estimé que le cessez-le-feu en Libye avait été préservé depuis un certain temps et constaté que les préparatifs des élections pouvaient continuer.  Il a rappelé qu’en octobre, la Commission militaire conjointe 5+5 avait mis en place un plan de retrait des forces étrangères et des mercenaires de Libye et qu’en novembre, la Conférence internationale pour la Libye tenue à Paris avait appuyé les élections et soutenu le retrait des forces étrangères. 

La Libye a été victime de troubles depuis plus de 10 ans, a rappelé M. Dai, avant d’exhorter toutes les parties à régler leurs différends électoraux grâce au dialogue et à d’autres moyens pacifiques.  Le représentant a demandé à toutes les forces étrangères et aux mercenaires de se retirer de Libye pour créer les conditions du processus politique. 

Enfin, M. Dai a réitéré la position de la Chine sur la situation de la Libye vis-à-vis de la CPI.  Il a dit attendre de la CPI qu’elle respecte le principe de complémentarité tel qu’inscrit dans le Statut de Rome, dans le respect de la souveraineté libyenne, et lui a demandé de jouer un rôle positif dans le processus de paix en Libye. 

M. GARETH BYNOE (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a estimé que la Libye s’achemine vers une nouvelle ère, celle qui consiste à tourner la page d’un des chapitres les plus sombres de son histoire.  À un mois des premières élections, la population et les victimes en particulier doivent figurer au centre du système judiciaire en vue de faciliter la paix, la stabilité et la réconciliation nationales.  Le représentant a, dès lors, encouragé les autorités libyennes à poursuivre ses efforts de lutte contre l’impunité, de protection des droits de l’homme, de justice et de réparations aux victimes.  Il a exhorté le Gouvernement d’unité nationale et le Procureur de la CPI à consolider les acquis de leurs prédécesseurs, en disant attendre la visite du Procureur dans le pays début 2022, afin de resserrer sa coopération avec la CPI, de sorte que celle-ci soit en mesure de pleinement s’acquitter de son mandat.  Il a ensuite appelé les États non parties au Statut de Rome à y souscrire, et à tous les États, parties ou non, à dûment se conformer à leurs obligations en vertu de la Charte. 

M. ABDOU ABARRY (Niger) a dit que l’appel pour l’universalité de la Cour lancé par son Procureur a été bien entendu par sa délégation.  Il s’est réjoui de la diminution du nombre des crimes relevant du Statut de Rome depuis l’entrée en vigueur de l’accord de cessez-le-feu signé le 23 octobre 2020 et la mise en place du Gouvernement d’unité nationale en Libye.  Il a appelé les autorités libyennes à procéder aux enquêtes sur les victimes d’actes de tortures, de traitements inhumains, de crimes sexuels, crimes commis dans certaines prisons, ainsi que dans de nombreux autres centres de détention placés sous leur responsabilité, non seulement en vue de faire cesser ces violations mais également, de punir les commanditaires et rendre ainsi la justice aux victimes.  « Il en est de même pour les victimes des frappes aériennes, des mines et celles qui ont été enlevées ou torturées, et les personnes disparues. » 

Le délégué a soutenu l’intention du Procureur d’effectuer une visite en Libye au début de l’année 2022 pour rencontrer les autorités et d’autres parties prenantes.  Accueillant favorablement les informations reçues par le Bureau relatives aux activités des mercenaires et combattants étrangers en Libye, il a invité les individus et groupes armés à se retirer de la Libye, sans délais.  Enfin, M. Abarry s’est dit préoccupé par la situation des migrants en Libye et a encouragé le Bureau à continuer de renforcer la coopération avec les autorités libyennes, Europol et d’autres partenaires, en matière de crimes commis contre les migrants et réfugiés, afin que les auteurs de ces crimes violents répondent de leurs actes. 

M. BRICE FODDA (France) a rappelé que la lutte contre l’impunité est l’un des éléments centraux de la résolution du conflit et de la réconciliation entre les parties libyennes.  « Nous comptons sur la pleine coopération des autorités libyennes avec la Cour ainsi qu’avec la MANUL », a dit le représentant, avant d’estimer que le déplacement du Procureur programmé en début 2022 reflètera la priorité accordée au dossier.  Il a dit que la France demeure préoccupée par la non-exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour, avant de noter que le décès des auteurs présumés des crimes les plus graves ne saurait valoir justice pour les victimes. 

Par ailleurs, il a insisté sur le fait que tous les États, qu’ils soient Parties ou non au Statut de Rome, ont l’obligation de coopérer pleinement avec la Cour et son Procureur en vertu de la résolution  1970 afin que les auteurs des crimes commis en Libye, depuis 2011, soient poursuivis.  « Toute la lumière doit être faite sur les atrocités survenues à Tarhouna et dans le Sud de Tripoli », a demandé le représentant, en prévenant que les crimes contre les migrants, les réfugiés et les détenus, dont fait une nouvelle fois état le rapport, ne sauraient rester impunis.  Mettant l’accent sur l’importance du principe de complémentarité, fondement même du Statut de Rome, le délégué a salué l’intensification des échanges entre le Bureau du Procureur et les juridictions et services libyens compétents.  « L’accès à l’ensemble du territoire doit être garanti et sûr pour les enquêteurs internationaux », a encore insisté la France, avant d’exhorter le Conseil de sécurité à faire preuve de détermination dans la lutte contre l’impunité et à prévenir la Commission de nouveaux crimes.  Le représentant s’est félicité qu’Osama Al Kuni Ibrahim ait été identifié en octobre par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité pour les graves violations des droits de la personne commises par l’intéressé, notamment des actes de torture et de violence. 

Enfin, estimant que l’efficacité de la lutte contre l’impunité dépendra également des progrès du processus politique en Libye, le représentant a dit que la perspective des élections parlementaires et présidentielle à partir du 24 décembre 2021 laisse entrevoir la possibilité d’une paix durable.  Rappelant que la France a organisé, le 12 novembre 2021, une conférence internationale pour la Libye, coprésidée par l’Allemagne, l’Italie et la Libye et coorganisée avec les Nations Unies, il a dit que cela avait permis de réaffirmer le soutien de la communauté internationale et des acteurs libyens au processus électoral et au retrait des mercenaires, combattants et forces étrangers.  « Conformément à l’engagement de l’ensemble des participants à la conférence de Paris, il convient désormais de travailler à la mise en œuvre des engagements de la feuille de route libyenne, endossée par le Conseil de sécurité », a conclu M.  Fodda. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a pris note des nouvelles réalisations en Libye depuis l’accord de cessez-le-feu d’octobre, en particulier l’inauguration du Gouvernement intérimaire d’unité nationale en mars dernier et a voulu voir dans ces événements l’occasion idéale pour renouveler les relations avec la Cour pénale internationale (CPI), ses autorités pertinentes et les autres parties prenantes. Elle a ensuite encouragé le Gouvernement libyen à poursuivre ses efforts de coopération avec l’Union africaine, à créer un processus de réconciliation nationale et à œuvrer au renforcement des institutions de justice transitionnelles.  Évoquant les graves violations des droits des migrants, y compris les allégations de commission de crimes par certains fonctionnaires affiliés à la Direction de lutte contre la migration irrégulière, Mme Byrne Nason s’est félicitée que le bureau du Procureur ait examiné ces allégations. 

Elle a réaffirmé, en écho au Procureur de la CPI que les amnisties ou la grâce pour des graves crimes, y compris des meurtres constitutifs de crimes contre l’humanité, sont inadmissibles.  Elle a rappelé à cet égard que dans ses rapports antérieurs, le Procureur s’est inquiété des informations crédibles et substantielles à ce sujet.  La représentante a également attiré l’attention sur les conclusions de la Mission indépendante d’établissement des faits en Libye, qui font état d’agressions massives et systémiques contre tout individu opposé aux intérêts du personnel des centres de détention, ainsi que de violence sexuelle et sexiste. 

La délégation a ensuite exhorté la Libye à arrêter et à remettre M. Saif al-Islam Gaddafi à la CPI.  La quête de justice et de responsabilisation menée par la CPI en Libye est particulièrement importante pour les communautés sérieusement touchées en Libye, ce qui favorisera, en dernier lieu, la réconciliation nationale, a-t-elle encore voulu.  Partant, Mme Byrne Nason a salué l’engagement continu entre le Bureau du Procureur et la MANUL ainsi que le renforcement de la coordination avec les parties prenantes, telle Europol, et les efforts en matière d’obligation redditionnelle pour les crimes violents à l’encontre des migrants et réfugiés en Libye.  L’action de la CPI vient compléter les initiatives nationales, a-t-elle ajouté, en exhortant tous les États membres à exécuter les mandats d’arrêt en souffrance. 

M.  CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a dit appuyer les efforts du Procureur et sa volonté de se rendre en Libye.  Le Royaume-Uni partage en outre les préoccupations du Procureur en ce qui concerne le rapport de la Mission d’établissement des faits en Libye.  Le Royaume-Uni appelle le gouvernement d’entente national libyen à enquêter sur les crimes et exactions commis dans les centres de détention.  Il appuie également les recommandations visant au départ des forces étrangères et autres mercenaires présents dans le pays.  Les crimes commis par ces entités méritent des enquêtes de la part de la CPI et les autorités devraient travailler avec le bureau du procureur pour atteindre ces objectifs, a estimé le représentant. 

Le représentant a également déclaré que les États parties au Statut de Rome, tout comme ceux qui ne le sont pas, devraient pleinement coopérer avec M. Khan, notamment pour l’exécution des mandats d’arrêt internationaux et pour permettre à M. Khan de mener à bien son mandat.  Le Royaume-Uni entend pour sa part lutter contre l’impunité pour les violations du droit international humanitaire et coopérer avec lui, a assuré le représentant. 

M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) a rappelé que la mission de la Cour pénale internationale (CPI), à savoir lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves, restait cruciale.  Il a apporté son plein soutien au processus politique en Libye, y compris aux prochaines élections du 24 décembre.  « Il est essentiel que les élections soient libres, équitables et inclusives pour que la Libye évite une nouvelle déstabilisation », a-t-il déclaré.  M.  Kvalheim a réitéré l’appel lancé par les Libyens eux-mêmes au départ des mercenaires, combattants étrangers et forces étrangères, comme il en a été convenu dans l’accord de cessez-le-feu et rappelé lors de la réunion de de la Commission militaire mixte 5+5 le 8 octobre. 

M. Kvalheim s’est félicité de la priorité que le Procureur accorde aux situations déférées par le Conseil de sécurité.  Il a rappelé que la résolution 1970(2011) avait décidé que les autorités libyennes devaient coopérer pleinement avec la CPI et l’assister, et a donc appelé les autorités libyennes, ses partenaires et la communauté internationale à coopérer avec le bureau du Procureur.  De même, il a exhorté la Libye et la communauté internationale à soutenir les arrestations et la remise des suspects en temps opportun et a souhaité une coopération plus étroite et plus souple avec Europol et la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL).

Le représentant s’est dit profondément préoccupé par les informations faisant état de meurtres, violences, disparitions, détentions arbitraires, torture et violences sexuelles ainsi que de violences sexistes dans des centres de détention officieux.  La prévention et la répression des violences sexuelles liées au conflit doivent être une priorité, a poursuivi M.  Kvalheim, qui a préconisé le recours aux sanctions le cas échéant.  Il a également demandé un renforcement des efforts pour lutter contre les violences à l’encontre des migrants. 

M.  GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a souhaité que le nouveau Procureur de la CPI parvienne à corriger les défauts de fond sur lesquels son pays insiste depuis longtemps.  Il en va du rétablissement de la réputation fortement entachée de la Cour, a-t-il ajouté, ironisant sur le fait que le rapport de M. Khan est empreint de la plus franche honnêteté puisqu’il reconnait l’absence totale de progrès dans le traitement de l’affaire libyenne.  Depuis le début, tous les crimes en Libye sont mis sur le dos des seuls Libyens, alors que ceux commis par les mercenaires, les rebelles et les terroristes de l’État islamique d’Iraq et du Levant, ou encore les frappes de l’OTAN ayant fait d’innombrables victimes civiles, tout cela est passé sous silence par la Cour, a accusé le représentant. 

M. Kuzmin a ajouté que l’État libyen avait été détruit pour réaliser les objectifs des Occidentaux et qu’il faudrait le reconstruire « miette après miette ».  Ce n’est qu’aujourd’hui que nous observons quelques évolutions politiques positives, qui, nous l’espérons, permettront à terme au peuple libyen d’élire des représentants à même de réaliser leurs aspirations de paix et de sécurité, a conclu le représentant. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya) s’est réjoui des progrès tangibles accomplis par la Libye dans sa quête de paix et de sécurité.  L’efficacité des institutions judiciaires est essentielle à l’exercice de la souveraineté, qui constitue la base fondamentale de l’appartenance aux Nations Unies, d’où découle l’engagement actuel de la CCI en Libye.  En conséquence, a expliqué le représentant, le Kenya appelle à une adhésion stricte au principe de complémentarité en ce qui concerne les instruments judiciaires régionaux et internationaux, y compris la Cour pénale internationale. 

Une paix durable exige une responsabilité juridique, en particulier pour les crimes odieux perpétrés dans le cadre de la poursuite d’un conflit politique, a souligné le représentant, qui a en outre appelé à ne pas se concentrer uniquement sur la responsabilité juridique sans tenir compte de la réconciliation politique.  La réconciliation est une entreprise à long terme qui nécessite la bonne volonté et le soutien des voisins et des amis, et c’est pourquoi le Kenya encourage l’engagement de l’Union africaine dans ce processus, a-t-il encore ajouté. 

M. Kimani a enfin salué le rapport du Procureur qui a mis en lumière le sort des migrants en Libye, un problème qui doit être abordé dans une perspective plus large que celle de la Libye.  Si l’on ne prend pas les mesures nécessaires pour répondre aux facteurs qui font obstacle à l’immigration, les migrants continueront à faire ce voyage périlleux, a-t-il continué, appelant les autorités nationales et internationales concernées de veiller à ce que la sécurité des migrants et des réfugiés soit assurée. 

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a appuyé les efforts du Procureur afin de rendre justice aux victimes des atrocités commises en Libye.  L’établissement des responsabilités et la primauté du droit sont des valeurs que mon pays continuera de défendre, a dit le délégué.  Soulignant l’insécurité chronique qui règne en Libye, il a dénoncé les exactions commises dans les centres de détention, avec notamment des actes de torture.  La situation des déplacés et des migrants reste précaire en Libye, a-t-il dit, en ajoutant que le pays n’est pas en mesure de gérer de tels mouvements de population.  Il a déclaré que la découverte du charnier de Tarhouna reste gravée dans les mémoires, se félicitant des efforts visant à collecter les éléments de preuve afin de punir les responsables.  Il a estimé que la création par le Conseil des droits de l’homme d’un mécanisme d’enquête sur les violations des droits humains en Libye est « un pas dans la bonne direction ». 

Le délégué a déploré la récente prorogation de quatre mois du mandat de la MANUL au lieu des 12  mois habituels et demandé que M.  Abdullah Al-Senussi et M.  Saif al-Islam Gaddafi répondent de leurs actes.  Les auteurs de crimes contre l’humanité ne devraient pas être autorisés à continuer de semer la violence, a-t-il relevé, en demandant le transfert à la CPI des personnes sous le coup d’un mandat d’arrêt.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé qu’un ancien commandant soudanais au Darfour, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, ait reçu l’appui de l’armée libyenne.  Il a appelé les acteurs libyens à s’engager en faveur d’élections justes et transparentes, selon le calendrier prévu, demandant le retrait des forces et des mercenaires étrangers du pays.  Les violations de l’embargo sur les armes doivent cesser, a insisté en conclusion le délégué des États-Unis. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a réitéré le soutien indéfectible de son pays à la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale, « pilier important de l’ordre international fondé sur des règles ».  Il s’est cependant dit préoccupé par les rapports faisant état de la poursuite de la violence et du manque de sécurité et de stabilité, et plus particulièrement concernant les crimes perpétrés contre les migrants et les réfugiés.  Le représentant a en outre appelé au départ de tous les combattants étrangers et mercenaires du territoire libyen comme première étape vers la mise en œuvre complète et opportune de l’accord de cessez-le- feu, soulignant le caractère « vital » de la tenue d’élections libres, équitables, inclusives et crédibles en décembre 2021.  

La coopération pleine et entière du gouvernement d’entente nationale et de toutes les autres parties prenantes avec le Bureau du Procureur est essentielle pour que les responsables des crimes aux termes du Statut de Rome aient à répondre de leurs actes, a poursuivi M. Jürgenson, avant de souligner la nécessité d’assurer à la CPI, les ressources budgétaires qui lui permettent de remplir son mandat.  Enfin, le représentant a rappelé que l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI restait essentielle pour que justice soit rendue aux victimes, déplorant qu’il n’y ait eu aucun résultat tangible dans l’exécution des mandats de la CPI concernant la situation en Libye. 

M. MAYANK SINGH (Inde) a rappelé qu’initialement son pays doutait de la nécessité que la CPI se saisisse de la situation en Libye pour y faire cesser les violences et y rétablir le calme.  Les événements récents ne font malheureusement que renforcer notre opinion selon laquelle, lorsque des cas sont déférés à la Cour principalement pour des raisons politiques, l’efficacité de son mécanisme n’est pas le mieux adapter pour que la justice s’applique, a-t-il ajouté.  Le représentant a souhaité que les élections devant se tenir le 24  décembre 2021 soient libres, justes, inclusives et crédibles, la réussite du scrutin étant aussi importante que le respect de l’Accord de cessez-le-feu et des différents accords de sécurité en vigueur.  Il a également souligné l’importance que les résolutions du Conseil soient dûment appliquées, en particulier les dispositions exhortant au retrait des forces étrangères et des mercenaires.  L’Inde s’est dit également préoccupée par les violations de l’embargo sur les armes, qui entravent la progression du processus politique et ne font qu’aggraver la situation en matière de sécurité, a aussi relevé le représentant.  Après avoir déploré le fait que la présence continue de l’EI en Libye ne retienne pas l’attention de la communauté internationale qu’elle mérite, il a formé le souhait que tous les efforts de cette dernière contribuent à la réalisation de l’unité, de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans le pays. 

M. ALI CHERIF (Tunisie) a indiqué suivre de près l’évolution de la situation politique et sécuritaire en Libye voisine.  Il a notamment espéré que les élections attendues soient achevées d’ici à la fin du mois prochain.  « La Libye est une étape critique sur la voie d’un règlement durable qui contribue à la construction de la paix entre les Libyens, dans le cadre de l’unité nationale et de l’harmonie politique et sociétale », a poursuivi le représentant.  Il s’est donc félicité de la poursuite des exposés du Procureur devant le Conseil, afin de permettre plus d’interaction et de coordination entre la Cour et le Conseil de sécurité.  Il a rappelé l’équilibre à trouver entre le règlement politique et l’obligation redditionnelle.  Il s’est félicité de la volonté du Procureur et de son bureau de mener des enquêtes sur le terrain, malgré la pandémie, d’accorder la priorité aux victimes, et de coopérer avec les autorités libyennes et d’autres organisations afin que prime l’état de droit. 

Préoccupé par la récente mise au jour des charniers à Tarhouna, le représentant y a vu un rappel de l’importance cruciale de la responsabilité pour parvenir à une paix pérenne.  Il est de la responsabilité des parties libyenne et internationale de rétablir un calme global et durable en Libye, notamment en respectant et en soutenant la pleine mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu, y compris le retrait complet de tous les combattants étrangers et mercenaires libyens, a-t-il encore souligné.  

Appelant à ce que la justice post-conflit soit adaptée au contexte local, M. Cherif a insisté sur la nécessité de ne pas perdre de vue les dynamiques locales de transformation politique et sociale pour opérer des changements de justice sociale à long terme.  Dans ce contexte, il a salué la vision renouvelée du Procureur dans le traitement de la situation en Libye et sa volonté d’adopter une approche souple et pragmatique fondée sur le principe de complémentarité.  Il s’est notamment félicité de la référence faite dans le dernier rapport du Procureur aux mécanismes traditionnels de réconciliation et de justice.  

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a tenu à réitérer la détermination du peuple libyen à jeter les bases d’une société moderne démocratique, malgré les circonstances difficiles, et à exiger que les responsabilités soient établies pour tous les crimes commis, ce qui ne pourra se faire qu’au travers d’un processus complet de réconciliation, qui passe par la justice, la vérité, les réparations et les garanties de non-répétition.  Il a mis l’accent sur le pardon et la tolérance, piliers d’un système de justice transitionnelle qui fonctionne correctement pour que les tribunaux puissent s’acquitter de leur tâche.  Le représentant libyen a insisté, dans ce contexte, sur la souveraineté des institutions judiciaires nationales, tout à fait capable de rendre justice en toute intégrité et à tenir des procès équitables, conformément à la législation nationale.  À cet égard, il a souligné que la CPI ne saurait se substituer au système judiciaire libyen, mais que sa coopération était la bienvenue. 

Il a par ailleurs indiqué que le 16 novembre, les autorités concernées avaient découvert deux nouveaux charniers à proximité de la ville de Tarhouna, mais que les dépouilles n’avaient pas encore été identifiées.  Le représentant a salué la coopération de la Cour concernant d’autres fosses communes dans le passé et à l’identification des dépouilles; mais elle a dit attendre encore les conclusions de la mission de la CPI qui s’est rendue dans le pays il y a peu, de même que celle de la Mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme, y compris dans les affaires relatives aux criminels encore en fuite.  Certains tirent profit des circonstances mais leurs crimes ne sont pas prescrits. Tôt ou tard, ils seront poursuivis par la justice et auront à rendre des comptes, a-t-il assuré. 

Le délégué a enfin assuré que les autorités libyennes veillent à la protection des migrants irréguliers contre toutes exactions ou violations des droits de l’homme auxquelles ils seraient exposés en raison de la crise actuelle.  Il a rejeté les conditions imposées par certains États qui veulent que ces migrants acquièrent la nationalité libyenne, et réaffirmé la souveraineté et le droit à l’autodétermination de son pays.  En revanche, la plupart des réseaux de criminalité transnationale organisée, qui profitent de ces migrants, doivent être poursuivis et jugés, avec la coopération de la CPI, a-t-il exhorté.  Le plus grand défi étant d’appliquer la loi, il a appelé à « cesser les interventions négatives » à tout va et à aider les autorités libyennes à rétablir l’état de droit sur le territoire. 

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