L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, près de 60 textes soumis par sa Troisième Commission (chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles), parmi lesquels une nouvelle résolution par laquelle elle fait part de sa détermination à « garantir à tous les pays un accès équitable aux vaccins » contre la pandémie de COVID-19. 

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demande notamment d’accélérer la fourniture de 550  millions de doses supplémentaires de vaccins contre la COVID-19 au Mécanisme COVAX avant la fin du mois de décembre 2021, afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la Santé selon le calendrier prévu. 

Elle demande également aux États et aux autres parties prenantes de lever les obstacles « injustifiés » qui limitent l’exportation des vaccins contre la COVID-19 et entraînent ainsi des disparités entre pays développés et pays en développement en ce qui concerne l’accès à ces vaccins. 

Dans le même esprit, l’Assemblée a fait sienne deux résolutions qui exhortent d’une part les États à veiller à ce que les mesures d’urgence liées à la COVID-19 ne soient pas utilisées pour compromettre la sécurité des défenseurs des droits humains, et appellent, de l’autre, à renforcer les systèmes de justice pénale pendant et après la pandémie.  « Relever les défis auxquels font face les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille » figure également parmi les nouvelles résolutions de cette soixante-seizième session, de même qu’un texte encourageant des « Politiques et programmes inclusifs pour lutter contre le sans-abrisme », y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

Mais au-delà des politiques visant à lutter contre la pandémie dont les effets multidimensionnels ont plongé « 124 millions personnes de plus » dans la pauvreté, comme relevés dans la résolution sur la Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social, l’heure est au relèvement.  En vertu de son texte sur le droit au développement, l’Assemblée souligne ainsi qu’il importe au plus haut point d’analyser les obstacles au plein exercice du droit au développement, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 et du relèvement. 

Parmi les 18 textes adoptés aujourd’hui à l’issue d’un vote, plusieurs concernaient la situation des droits humains dans des pays précis.  Fait nouveau, cependant, l’adoption pour la première fois par consensus de la résolution relative à la « Situation des droits humains des Musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar ». 

La résolution sur le Renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes a été adoptée sans vote, non sans avoir provoqué des remous au sein de l’Assemblée, en raison de libellés non consensuels portant notamment sur le genre. 

L’Assemblée générale souhaite par ailleurs la tenue, lors de sa soixante-dix-septième session, d’une réunion de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle compte également célébrer, en 2024, le trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille et organiser, en 2025, une réunion plénière de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire du Programme d’action mondial pour la jeunesse. 

Avant de se prononcer sur les recommandations de sa Troisième Commission, par la résolution A/76/L.28, l'Assemblée générale a proclamé 2022, Année internationale du développement durable dans les régions montagneuses.  Elle invite tous les États Membres, les entités des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales et les autres parties prenantes, dont la société civile, le secteur privé et les milieux universitaires, à célébrer l’Année afin de faire mieux connaître l’importance de la conservation et l’utilisation durable des écosystèmes montagneux.  L’Assemblée invite aussi le Partenariat de la montagne, en collaboration avec toutes les organisations concernées, à faciliter la célébration de l’Année internationale, en ayant à l’esprit les dispositions figurant dans l’annexe de la résolution 1980/67 du Conseil économique et social (ECOSOC).

S’agissant de l’ECOSOC, l’Assemblée y a élu la Finlande pour un mandat allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022, en remplacement de la Norvège qui a renoncé à son siège.  Elle a aussi élu aujourd’hui le Costa Rica, l’Égypte, les États-Unis, le Kenya et Sainte-Lucie, comme les cinq membres, désignés par leurs gouvernements respectifs, de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine créée par la résolution 75/314 du 2 août dernier, et dont les cinq autres membres doivent être désignés par le Président du Conseil des droits de l’homme. 

Organe de ce Conseil, l’Instance a, entre autres, pour mandat de faciliter la pleine inclusion politique, économique et sociale des personnes d’ascendance africaine; de fournir des conseils éclairés et des recommandations en vue de combattre les fléaux que sont le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance et d’examiner la question de l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion, la protection et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine.  Elle est censée se réunir chaque année, à l’Office des Nations Unies à Genève et au Siège de l’ONU à New York, en alternance, ou en tout autre lieu qu’elle choisira, pendant quatre jours ouvrables consacrés à des débats thématiques.

Au Comité du programme et de la coordination, l’Assemblée a élu la France pour un mandat allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024 et la République dominicaine pour un mandat commençant aujourd’hui jusqu’au 31 décembre 2023.  Cette dernière a aussi été élue au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, aux côtés de la Bulgarie, pour un mandat de deux ans commençant le 1^er janvier 2022.

L’Assemblée, qui a reporté la nomination de certains membres du Conseil du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, a prévu une autre séance publique demain vendredi 17 décembre, à partir de 10 heures, pour se prononcer sur les recommandations de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION

Développement social - Point 28 - A/76/454

Par la résolution I intitulée « Personnes atteintes d’albinisme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux des personnes atteintes d’albinisme. 

Elle encourage les États Membres à adopter au niveau national des plans d’action et des textes de loi relatifs aux droits des personnes atteintes d’albinisme; à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme; et à mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme. 

Elle demande également aux États Membres de veiller à ce que les responsabilités soient établies en menant des enquêtes impartiales, promptes et efficaces sur les infractions et les agressions commises contre les personnes atteintes d’albinisme. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engage par ailleurs les États Membres à appuyer la participation des personnes atteintes d’albinisme à la vie sociale, économique, politique, civique et culturelle, et s’assurer qu’elles participent de manière active à la conception, à l’application et à l’évaluation des lois, des politiques, des campagnes et des programmes de formation.  En outre, elle demande instamment aux États Membres de prendre, s’il y a lieu, des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’albinisme ne soient pas laissées-pour-compte, et de s’engager à favoriser leur intégration sociale. 

En vertu de la résolution II intitulée « Cinquantième anniversaire du programme des Volontaires des Nations Unies et vingtième anniversaire de l’Année internationale des Volontaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à appuyer le volontariat au service des objectifs de développement durable et à investir en faveur des volontaires et du volontariat comme faisant partie intégrante des capacités nationales permettant de promouvoir l’inclusion, renforcer la participation et favoriser l’innovation. 

Elle encourage également à faire figurer dans les prochains examens nationaux volontaires des informations concernant l’importance, la contribution et le poids du volontariat. 

Par ce texte, elle prie les entités des Nations Unies, ainsi que les équipes de pays des Nations Unies, de mettre en évidence les contributions notables du volontariat aux plans-cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable et aux descriptifs de programme de pays, conformément à la résolution 75/233 sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies. 

Elle se félicite de la contribution des volontaires aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour venir à bout de la pandémie de COVID-19, et prie par ailleurs les États Membres et les organismes des Nations Unies de collaborer avec les organisations qui font appels à des volontaires, y compris les organisations de la société civile. 

De même, elle encourage les États Membres et les autres parties prenantes à faire connaître, grâce au Portail mondial de connaissances sur le volontariat hébergé par le programme des Volontaires des Nations Unies, les efforts continus qu’ils déploient pour intégrer le volontariat au Programme 2030.  Elle encourage aussi les États Membres et les partenaires de développement à chercher des moyens de lever les obstacles qui empêchent certaines personnes de s’impliquer, notamment les personnes en situation de vulnérabilité. 

En vertu de la résolution III intitulée « Relever les défis auxquels font face les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille », adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à adopter au niveau national des stratégies, des plans d’action et des lois tenant compte des questions de genre afin de contribuer au bien-être des personnes atteintes d’une maladie rare; à s’attaquer aux causes profondes de toutes les formes de discrimination à leur égard; et à favoriser la création de réseaux d’experts et de centres pluridisciplinaires spécialisés notamment dans les maladies rares. 

Elle demande instamment aux États Membres de prendre des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’une maladie rare ne soient pas laissées pour compte, sachant qu’elles souffrent souvent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la discrimination, du manque de travail décent et d’emplois. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes, agissant en consultation avec les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille (…) à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des programmes, à partager des données d’expérience et à mettre en commun leurs meilleures pratiques. 

De même, elle engage les États Membres à mettre en œuvre des programmes efficaces de promotion de la santé mentale et de soutien psychosocial pour les personnes atteintes d’une maladie rare, et à promouvoir des politiques et programmes qui favorisent le bien-être de leur famille et de leurs aidants. 

L’Assemblée générale encourage par ailleurs les États Membres à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité pour la garde d’enfants et d’autres personnes à charge atteintes d’une maladie rare; et à prendre des mesures appropriées d’inclusion financière pour les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille en remédiant aux difficultés qu’elles rencontrent pour accéder à un emploi, le conserver et le reprendre.  Elle encourage également les États Membres à lever les obstacles, notamment physiques, institutionnels, sociaux et comportementaux, auxquels se heurtent les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille pour ce qui est d’accéder à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. 

Par la résolution IV intitulée « Politiques et programmes inclusifs pour lutter contre le sans-abrisme, notamment à la suite de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à tenir compte des personnes sans abri dans la conception, la création, la mise en place et l’évaluation de politiques, programmes et stratégies visant à assurer (…) l’accès à un logement stable, sûr et adéquat, à un coût abordable, en tant que droit humain à un niveau de vie suffisant. 

De même, elle exhorte les États Membres à lutter par des moyens appropriés contre les facteurs structurels et les circonstances qui conduisent au sans-abrisme, notamment les inégalités, la pauvreté et la perte du logement et de moyens de subsistance, entre autres. 

Elle souligne en outre que les services de soins de santé doivent être accessibles, y compris au grand public, et abordables afin de répondre aux besoins médicaux qui sont ceux des personnes sans abri, lesquelles sont souvent exposées au risque de contracter des maladies transmissibles, telles que la COVID-19, et le VIH/sida. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à mener (…) une action concertée pour éliminer les obstacles à la pleine jouissance du droit à un niveau de vie suffisant, y compris le logement, en augmentant la disponibilité de logements adéquats, des ressources et des services de base.  Plus précisément, elle engage les États Membres à agrandir le parc de logements à un coût abordable assortis de services sociaux, en particulier dans les zones urbaines, à réhabiliter les taudis et à prendre des mesures pour mettre fin aux expulsions arbitraires et à la marchandisation du logement. 

Elle engage également les États Membres à veiller, dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et d’autres situations du même ordre, à ce que les personnes sans abri aient accès à des équipements de protection individuelle, à des services de soins de santé, à des fournitures médicales, à des médicaments, à des vaccins et à des tests de dépistage, entre autres. 

En vertu de la résolution V intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée par 184 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le fait que l’objectif mondial visant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions d’ici à 2030 semble de plus en plus difficile à atteindre.  Elle demande notamment aux États Membres de prendre des mesures pour mettre fin à la féminisation de la pauvreté, qui est exacerbée par la pandémie de COVID-19. 

Constatant la complexité de la situation d’insécurité alimentaire qui persiste, notamment l’extrême instabilité des cours des denrées alimentaires, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe d’appuyer l’Agenda 2063, cadre de développement de l’Union africaine, ainsi que son plan d’action décennal. 

En outre, elle exhorte les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables. 

Par ailleurs, l’Assemblée général exhorte les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.  En outre, elle exhorte les États Membres à renforcer l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité femmes-hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux.  De même, elle exhorte les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation. 

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel, pour éliminer la pauvreté et pour réduire les inégalités et garantir un développement durable pour tous, de faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle.  Elle exprime sa préoccupation face au fait qu’il manque 18 millions de travailleurs sanitaires à l’échelle mondiale, principalement dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.  Elle engage les États Membres à investir davantage de fonds et à promouvoir un travail décent dans les secteurs sanitaire et social. 

Par ailleurs, elle prie instamment les États de soutenir les efforts faits par les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, pour favoriser progressivement l’exercice du droit à l’éducation au moyen de ressources appropriées.  Elle exhorte également les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles. 

Enfin, l’Assemblée générale souligne qu’il est essentiel d’engager une action mondiale coordonnée pour aider les pays à préserver ou à étendre les systèmes de protection sociale face à la pandémie de COVID-19. 

En vertu de la résolution VI intitulée « Rôle des coopératives dans le développement social », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives. 

Elle invite les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables.  Elle invite également les gouvernements à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires et les réseaux paysans, notamment en améliorant leur accès aux marchés et aux capitaux financiers et à faciliter l’accès aux technologies de l’information et des communications, en particulier dans les régions rurales. 

De même, elle invite les gouvernements à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres en matière institutionnelle, administrative et financière, dans le respect des principes de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles. Par ailleurs, elle encourage les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour adopter ou élaborer des lois et des politiques qui donnent aux femme un accès égal à la terre et soutiennent les politiques agricoles et les coopératives féminines. 

Par sa résolution VII intitulée « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que les États Membres devraient s’employer en priorité à créer une « société pour tous » fondée sur le respect de tous les droits humains et les principes de l’égalité de tous.  

Elle invite les États Membres et les autres parties concernées à adopter, de façon résolue, des mesures audacieuses et concertées pour faire face aux conséquences sociales, économiques et sanitaires de la pandémie de COVID-19 tout en s’efforçant de se remettre sur la bonne voie pour réaliser les objectifs de développement durable. 

De même, elle invite les États Membres à mobiliser davantage de sources de financement innovantes, notamment au moyen de partenariats public-privé, pour garantir des niveaux de dépenses sociales permettant de généraliser l’accès à la santé, à l’éducation, à l’innovation, aux nouvelles technologies et à la protection sociale de base, et à s’attaquer aux problèmes des flux financiers illicites et de la corruption. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engage par ailleurs les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitable aux bienfaits de la croissance économique ; à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale ; et à faire la promotion de la généralisation et de l’inclusion systématiques de la prise en compte des questions de genre dans toutes les stratégies ou initiatives d’inclusion sociale. Elle exhorte en outre les États Membres (…) à combler la fracture numérique et à promouvoir l’inclusion numérique. 

Aux termes de sa résolution VIII intitulée « Politiques et programmes mobilisant les jeunes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, constatant que 49% de la population mondiale est âgée de moins de 30 ans, et que seuls 2,6% des parlementaires font partie de ce groupe d’âge, encourage l’accroissement de la représentation des jeunes dans les organes législatifs nationaux et locaux. 

Elle exhorte les États Membres, dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse, à protéger, promouvoir et assurer à tous les jeunes la réalisation et l’exercice pleins et entiers de tous les droits humains et libertés fondamentales. De même, elle engage vivement les États Membres à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre les jeunes. 

Par ce projet, l’Assemblée générale souligne la nécessité d’appliquer des mesures visant à promouvoir et à améliorer la santé mentale et le bien-être des jeunes ; et qu’il est indispensable de tenir compte de leurs besoins particuliers dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida pour qu’une génération sans sida puisse voir le jour. 

Elle demande en outre aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge, scientifiquement exacts et tenant compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, entre autres. 

De plus, elle exhorte les États Membres à redoubler d’efforts face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation. Elle engage également les États Membres à intensifier leurs efforts pour combler la fracture numérique qui sépare les jeunes. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de prendre de vastes mesures juridiques et politiques pour éliminer toutes formes de violence contre les filles et les jeunes femmes, et remédier à l’augmentation massive de la violence sexuelle et fondée sur le genre dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

L’Assemblée générale décide enfin de convoquer une réunion plénière de haut niveau d’une journée, « avec la participation pleine et entière des jeunes », durant le débat général de sa quatre-vingtième session en 2025, pour célébrer le trentième anniversaire du Programme d’action mondial pour la jeunesse.  

En vertu de la résolution IX intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engager les États Membres à traiter de la situation des personnes âgées dans les examens nationaux volontaires qu’ils présentent au forum politique de haut niveau pour le développement durable. Consciente des difficultés que rencontrent les personnes âgées pour exercer leurs droits humains, elle encourage les États Membres à adopter et à mettre en œuvre des politiques, lois et règlements non discriminatoires, et à examiner et à modifier systématiquement, le cas échéant, ceux qui existent lorsqu’ils sont discriminatoires à l’égard des personnes âgées. Par ailleurs, elle engage les États Membres, conformément à leurs priorités nationales, à promouvoir pour tous et sans discrimination un accès équitable et économique à des infrastructures physiques et sociales de base durables. 

Considérant que la pandémie a eu une incidence négative sur la sécurité financière des personnes âgées, l’Assemblée générale demande par ailleurs aux États Membres de permettre aux personnes d’atteindre un âge avancé dans de meilleures conditions économiques, notamment en levant les obstacles présents sur le marché du travail, en remédiant à l’inadéquation des systèmes de protection sociale et en luttant contre la maltraitance et la négligence envers les personnes âgées. De même, elle encourage les États Membres à envisager, dans le cadre de leur législation et de leurs politiques nationales, de faire en sorte que les régimes de pension soient viables; à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée (…) et à faire en sorte que les soins de longue durée soient perçus comme un investissement social et économique judicieux et une source de création d’emplois. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encourage les États Membres à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid. Elle engage aussi les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits humains (…) à traiter plus explicitement de la situation des personnes âgées dans leurs rapports. 

En outre, elle souligne qu’il est urgent de faciliter la mise en place de systèmes de santé solides et d’une couverture médicale universelle (…) en vue de garantir le plein accès aux vaccins contre la pandémie de COVID-19 pour tous, en particulière les personnes âgées, notamment les personnes en situation de vulnérabilité, et plus particulièrement les femmes. 

De même, elle demande aux États Membres et aux autres parties prenantes de prévenir, surveiller et corriger les effets disproportionnés de la pandémie sur les personnes âgées, notamment les difficultés particulières qu’elles peuvent rencontrer en matière d’accès aux services de protection sociale et de santé. Elle invite instamment les États Membres à accroître la résilience des personnes âgées et à faire en sorte que leur sécurité économique soit assurée et maintenue en période de crise. Elle les encourage enfin à lutter contre l’âgisme. 

Aux termes de la résolution X intitulée « Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres, entre autres, de protéger les familles et leurs membres des conséquences néfaste de la pandémie de COVID-19 sur les plans socioéconomique et sanitaire. Elle demande également aux États Membres, aux entités des Nations Unies et aux parties prenantes concernées d’œuvrer (…) aux préparatifs en vue de la célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale en 2024 par des initiatives pratiques, notamment des politiques et programmes axés sur la famille. 

L’Assemblée générale encourage notamment les États Membres à continuer d’adopter des politiques inclusives et adaptées de réduction de la pauvreté axées sur la famille ; à prendre en compte les soins et travaux domestiques non rémunérés tout en redistribuant la charge de travail qu’ils représentent ; à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité pour la garde d’enfants; et à investir dans des politiques et de programmes axés sur la famille qui favorisent des échanges intergénérationnels plus solides. 

Elle encourage également les États Membres à se doter de politiques qui aident les familles à assurer un environnement favorable et à éliminer la violence familiale et les pratiques préjudiciables. Elle encourage en outre les États Membres à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées (…) aux fins de l’élaboration et de l’évaluation des politiques et des programmes axés sur la famille ; et à contribuer au fonds d’affectation spécial des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille. 

Par ce projet, l’Assemblée générale demande également aux parties prenantes concernées de soutenir les activités de recherche et de sensibilisation (…) sur les conséquences qu’entraînent pour les familles les mutations technologiques, les évolutions démographiques, l’urbanisation, les migrations et les changements climatiques, afin d’en exploiter les effets positifs et d’en atténuer les conséquences négatives. 

Promotion des femmes - Point 29 - A/76/455

Aux termes de la résolution I intitulée « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à créer un environnement propice à l’amélioration de la situation des femmes et des filles rurales et permettant de veiller à ce que leurs besoins, leurs priorités et leur contribution soient systématiquement pris en considération. 

À cette fin, elle encourage les États Membres à œuvrer en faveur de l’autonomisation politique et socioéconomique des femmes rurales.  Elle les exhorte également à intégrer systématiquement la problématique femmes-hommes à la prise de décisions et à la gouvernance des ressources naturelles. 

L’Assemblée générale appelle en outre à renforcer les mesures en place, notamment la mobilisation de ressources, pour améliorer la santé des femmes; à prendre les mesures nécessaires pour que la part disproportionnée des tâches familiales et des travaux domestiques non rémunérés qui pèse sur les femmes et les filles soit reconnue, de même que leur contribution à la production agricole et non agricole; et à investir dans les besoins essentiels des femmes rurales et de leur famille, notamment en termes de nutrition et de sécurité alimentaire. 

En vertu de ce projet, l’Assemblée générale exhorte aussi les gouvernements à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles rurales dans les espaces publics et privés; et à concevoir et mettre en œuvre des politiques nationales et des dispositifs juridiques de promotion et de protection du plein exercice, par les femmes et les filles vivant en milieu rural, des droits fondamentaux et des libertés individuelles. 

De même, elle engage à appuyer les femmes chefs d’entreprise et les petites exploitantes agricoles; à prendre les mesures qui s’imposent pour sensibiliser les femmes et les filles rurales aux risques liés à la traite des personnes; à adopter des stratégies visant à rendre les femmes et les filles moins vulnérables aux facteurs environnementaux; et à élaborer des lois et les appliquer pour faire en sorte que les femmes rurales se voient reconnaître la plénitude et l’égalité des droits de propriété foncière. 

L’Assemblée générale souligne par ailleurs la nécessité de recenser les pratiques les plus à mêmes de favoriser l’accès des femmes rurales aux technologies de l’information et des communications. 

Aux termes de la résolution II intitulée « Violence à l’égard des travailleuses migrantes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits humains des travailleuses migrantes, y compris des travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, et de permettre aux travailleuses migrantes victimes de violences, de la traite des personnes, d’autres formes d’exploitation ou de mauvais traitements, de solliciter un titre de séjour et d’éliminer les systèmes de parrainage abusifs. 

Dans le même ordre d’idées, elle exhorte les États à adopter et mettre en œuvre, des lois et des politiques visant à prévenir et combattre les meurtres de femmes et de filles motivées par le genre, notamment les féminicides. 

L’Assemblée générale exhorte en outre les gouvernements à encourager vivement le secteur privé, y compris les agences de placement qui participent au recrutement de travailleuses migrantes, à accroître la priorité et le soutien financier accordés à la prévention de la violence contre ces travailleuses. 

De plus, elle exhorte les États Membres à prendre toutes les mesures voulues pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les travailleuses et travailleurs migrants. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demande également aux gouvernements, en particulier ceux des pays d’origine et de destination, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes judiciaires tenant compte des questions de genre auxquels les victimes puissent avoir effectivement accès.  Les États sont également appelés à adopter et appliquer des mesures efficaces pour mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires de travailleuses migrantes. 

Par la résolution III intitulée « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements et à toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte des questions de genre dans la mise en œuvre du Programme 2030. 

Elle demande également aux États parties de s’acquitter pleinement de leurs obligations au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant.  En outre, elle prie instamment tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention et le Protocole facultatif ou d’y adhérer. 

L’Assemblée générale exhorte par ailleurs les États Membres à accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.  Elle les exhorte aussi à mobiliser des ressources financières suffisantes aux fins de la mise en œuvre intégrale, efficace et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. 

De plus, elle demande au système des Nations Unies, ainsi qu’aux fonds, programmes et institutions spécialisées, de redoubler d’efforts pour intégrer pleinement la problématique du genre à toutes les questions dont ils sont saisis, ainsi qu’aux travaux des grandes conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires organisées sous l’égide des Nations Unies et de leurs mécanismes de suivi. 

Elle demande d’autre part aux gouvernements et aux organismes des Nations Unies d’encourager les associations de femmes et les autres organisations non gouvernementales qui œuvrent pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes à participer aux mécanismes intergouvernementaux. 

De même, elle prie le Secrétaire général de redoubler encore d’efforts pour atteindre l’objectif de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans l’ensemble du système des Nations Unies. 

Elle demande aux entités des Nations Unies de suivre de près les répercussions de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le personnel féminin et les prie d’intensifier les efforts visant à prévenir, combattre et éliminer le harcèlement sexuel. 

Enfin, l’Assemblée générale encourage vivement les États Membres à rechercher et à présenter régulièrement un plus grand nombre de candidates aux postes à pourvoir dans le système des Nations Unies, surtout les postes de haut niveau, y compris dans les opérations de maintien de la paix. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires - Point 65  (A/76/456) 

Par la résolution I intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée par 180 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, Iran, Libye et Syrie), l’Assemblée engage le Haut-Commissariat à continuer de réagir comme il convient aux urgences, conformément à son mandat et en coopération avec les États.  En outre, elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties prenantes de fournir l’appui nécessaire à l’exécution du pacte mondial sur les réfugiés et de son cadre d’action global. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la multiplication des menaces pesant sur la sûreté et la sécurité des agents, des installations et des convois humanitaires et, en particulier, par les morts déplorées parmi le personnel humanitaire.  De même, elle condamne énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés.  Elle déplore d’autre part la multiplication des cas de refoulement et d’expulsion illicite, ainsi que les pratiques consistant à refuser l’accès au droit d’asile. 

Elle exhorte les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés et déplacés internes (…) et à donner au Haut-Commissariat et à d’autres organisations humanitaires la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence. 

Gravement préoccupée par le grand nombre de femmes et d’hommes en quête d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr, l’Assemblée générale encourage en outre la coopération internationale pour multiplier les efforts visant à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants et pour renforcer les mécanismes de recherche et de sauvetage. 

Elle exhorte en outre les États Membres à veiller à ce que les besoins humanitaires des personnes prises en charge et de leurs communautés d’accueil soient satisfaits dans le cadre des réponses humanitaires.  De même, elle prie la communauté internationale de faciliter le rapatriement librement consenti des réfugiés dans leur pays d’origine, et demande aux États de créer davantage de possibilités de réinstallation durable. 

Elle demande aussi aux États de prendre des mesures appropriées pour faire face aux changements climatiques, notamment en vue de renforcer la résilience et les capacités locales et nationales pour prévenir les déplacements dans ce contexte. 

Enfin, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser (…), et demande par conséquent au Haut-Commissariat de poursuivre ses efforts pour élargir la communauté́ de ses donateurs. 

Explication de vote

Avant la mise aux voix de ce texte, la Finlande a rappelé que cette résolution omnibus appuie le mandat humanitaire et non politique du HCR, lui permettant ainsi « de travailler dans l’intérêt de tous et avant tout dans l’intérêt des déplacés de force ».  Elle a regretté qu’un vote ait été demandé, alors que les besoins humanitaires ne cessent de croître et que le nombre de personnes dont s’occupe le HCR devrait atteindre un million bientôt.  « Il nous faut plus d’unité, plus de solidarité ! », a lancé la délégation. 

Aux termes de la résolution II intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible.  De même, elle exhorte la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités. 

L’Assemblée générale note avec une grande inquiétude que la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables, et demande aux États et aux autres parties à des conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire. 

Face à la pandémie de COVID-19, elle demande aux États et aux autres partenaires de contribuer d’urgence au financement et de réfléchir plus avant à des mécanismes de financement novateurs qui permettraient de garantir à tous un accès aux vaccins, y compris aux personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. 

Elle demande par ailleurs aux États de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés.  Plus largement, elle demande au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique de renforcer les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés. 

L’Assemblée générale demande instamment aux pays d’origine et d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et estime que l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers sont également des solutions viables pour remédier à la situation des réfugiés africains qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine en raison de la situation qui y règne. À cet égard, elle demande à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter les programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil. 

Enfin, elle engage les États d’Afrique à concevoir des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme - Point 69 - A/76/457

Par la résolution intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme » adoptée par 118 voix pour, 2 contre (Bélarus et Israël) et 61 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif et des recommandations qui y figurent.

Promotion et protection des droits de l’enfant - Point 70 - A/76/458

Aux termes de la résolution I intitulée « Les filles » adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États à envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que les Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou d’y adhérer. 

Elle exhorte également les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, ainsi que l’accès, sur un pied d’égalité, aux services sociaux de base, et à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté. 

Elle encourage les États à promouvoir les possibilités d’apprentissage pour toutes et tous, tout au long de la vie, en éliminant l’analphabétisme féminin (…) et à s’attaquer aux normes sociales préjudiciables et aux stéréotypes de genre dans les systèmes éducatifs. 

Elle exhorte en outre les États à tenir compte des besoins différents des filles et des garçons durant l’enfance et l’adolescence.  Elle leur demande notamment de promouvoir des pratiques éducatives et sanitaires favorisant une culture dans laquelle la menstruation est considérée comme saine et naturelle et n’engendre pas la stigmatisation des filles. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exhorte tous les États à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’exploitation et contre toutes les pratiques néfastes, « notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les atteintes et l’exploitation sexuelles, la prostitution des enfants, la pédopornographie et les autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, la traite et la migration forcée, le travail forcé, les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés ». 

De même, elle exhorte tous les États à respecter, à promouvoir et à protéger les droits des filles, en tenant compte de la vulnérabilité particulière des filles avant, pendant et après un conflit, dans le contexte d’aléas climatiques ou autres, en cas de catastrophe naturelle ainsi que dans d’autres situations d’urgence humanitaire. 

L’Assemblée générale exhorte aussi les États et les autres acteurs concernés à renforcer les régimes de protection sociale, notamment les filets de sécurité économique et les programmes de lutte contre la pauvreté qui tiennent compte de la dimension de genre dans leur conception et dans leur mise en œuvre, en vue de répondre aux besoins particuliers des filles, y compris celles vivant dans des régions rurales et isolées, et de prévenir l’aggravation de la pauvreté, de l’exclusion sociale et des obstacles à l’éducation liés à la pandémie de COVID-19. 

Aux termes de la résolution II sur « Les droits de l’enfant », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États à garantir que tous les enfants puissent jouir de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et exhorte les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté.  À cet égard, elle réaffirme qu’investir en faveur des enfants et de la réalisation de leurs droits est l’un des moyens les plus efficaces d’éliminer la pauvreté. 

Elle demande d’autre part aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant notamment trait à la santé sexuelle et procréative, à l’autonomisation des femmes, et à la puberté, entre autres. 

L’Assemblée générale exhorte les États Membres à veiller à ce que toutes les écoles soient exemptes de violences, y compris en ligne, et leur demande de redoubler d’efforts pour éliminer les obstacles qui empêchent les filles d’exercer dans des conditions d’égalité leur droit à l’éducation et de s’attaquer à la discrimination fondée sur le genre. 

Par ailleurs, elle exhorte les États à prendre immédiatement des mesures efficaces visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi qu’à mettre fin à toutes les formes de travail des enfants, d’ici à 2025 au plus tard. 

Elle demande en outre à tous les États Membres de veiller à ce que les enfants qui sont ou seraient associés à des groupes armés soient traités avant tout comme des victimes, et de prendre comme mesures de substitution aux poursuites et à la détention des mesures non judiciaires qui mettent l’accent sur la réadaptation et la réinsertion de ces enfants. 

L’Assemblée générale demande également aux États de protéger les enfants touchés par les conflits armés et de veiller à ce qu’ils reçoivent une aide humanitaire efficace.  De plus, elle leur demande de prévenir les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 sur les enfants en atténuant les conséquences socioéconomiques dévastatrices, notamment en assurant la continuité des services et des politiques centrés sur l’enfant. 

Réaffirmant que les droits de l’enfant et le Programme 2030 sont inextricablement liés, elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable pour tous les enfants.  Elle exhorte également les États à veiller à ce que les cadres juridiques, les politiques et les programmes protègent de façon égale tous les enfants et préservent le principe de la non-discrimination.  De surcroît, elle exhorte les États et les autres acteurs concernés à prendre un large éventail de mesures pour améliorer la protection des enfants pendant les conflits

Droits des peuples autochtones - Point 71 - A/76/459

Par la résolution intitulée « Droits des peuples autochtones », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes des Nations Unies à continuer de prendre des mesures appropriées pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société. 

Elle réaffirme que les peuples autochtones ont le droit d’utiliser leur pharmacopée traditionnelle et de conserver leurs pratiques médicales, notamment dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.  De même, elle souligne qu’il faut d’urgence renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et réduire la vulnérabilité des peuples autochtones face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, tout en renforçant leur rôle de premier plan dans cette lutte. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte d’autre part les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits, la protection et la sécurité des peuples autochtones et des défenseurs autochtones des droits humains. 

Elle exhorte notamment les gouvernements à veiller à ce que les peuples autochtones ne soient pas enlevés de force à leurs terres ou territoires et à ce qu’aucune réinstallation n’ait lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour.  De même, elle encourage les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits fondamentaux, y compris les droits des enfants autochtones. 

L’Assemblée générale se déclare de surcroît préoccupée par l’appropriation illicite et l’utilisation abusive du patrimoine culturel des peuples autochtones et réaffirme que les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles. 

Enfin, elle encourage l’Organisation mondiale de la Santé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (…) à collecter des données sur les taux et les causes profondes de suicide chez les jeunes et les enfants autochtones et sur les bonnes pratiques de prévention en la matière. 

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée - Point 72 - A/76/460

Par la résolution I intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associé », adoptée par 130 voix pour, 2 contre (États-Unis et Ukraine) et 49 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS.  Elle exhorte les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent. 

De même, elle demande aux États de prendre les mesures qui s’imposent pour faire face aux menaces nouvelles et émergentes découlant de la multiplication des attentats terroristes motivés par le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, ou commis au nom d’une religion ou conviction.  Elle les encourage également à renforcer la capacité des services de police et autres forces de maintien de l’ordre de lutter contre les infractions racistes et xénophobes et de prévenir les pratiques de profilage racial. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare alarmée de ce que des groupes extrémistes et des personnes professant des idéologies de haine utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres et pour diffuser et propager leurs messages haineux.  Elle condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste et se déclare par ailleurs très préoccupée par les tentatives de faire passer des lois d’interdiction des symboles qui, dans les États, sont associés à la victoire sur le nazisme. 

De surcroît, elle se dit profondément préoccupée par la multiplication des actes (…) islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives (…) et demande aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale condamne fermement le recours dans les structures éducatives à des programmes et à des discours didactiques qui promeuvent le racisme, la discrimination, la haine et la violence fondés sur l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions. 

Elle demande également aux États d’adopter des mesures pour renforcer la liberté d’expression, qui peut jouer un rôle essentiel dans la promotion de la démocratie et la lutte contre les idéologies racistes et xénophobes fondées sur la notion de supériorité raciale. 

Le Président a informé les États Membres que la décision concernant le projet de résolution II intitulé « Appel mondial à une action concrète pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » est reportée à une date ultérieure pour laisser le temps à la Cinquième Commission d’examiner ses incidences sur le budget-programme. 

Droit des peuples à l’autodétermination - Point 73 - A/76/461

Selon les termes de la résolution I intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination », adoptée par 168 voix pour, 5 voix contre (Iles Marshall, Israël, États-Unis, Micronésie et Nauru) et 10 abstentions, l’Assemblée générale exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Par sa résolution II intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » adoptée par 128  voix pour, 52  voix contre et 6 abstentions (Colombie, Mexique, Libéria, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. 

Elle encourage les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits humains et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire. 

L’Assemblée générale condamne les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit.  De même, elle condamne toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorte tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune. 

Dans le même temps, elle prie le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre ses travaux concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. 

L’Assemblée générale exhorte aussi tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

En vertu de la résolution III intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde. 

Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaire dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés. 

En outre, elle prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères. 

Promotion et protection des droits humains - Point 74 - A/76/462

En vertu de la résolution sur « Les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’assurer la réalisation progressive des droits humains à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination ; et de donner la priorité, de toute urgence, à la fourniture de services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement accessibles à tous. 

Elle leur demande aussi d’assurer à toutes les femmes et les filles l’accès à l’eau potable, à un coût abordable, et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats dans des conditions équitables; de s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle ; et de réduire le temps que les femmes et les filles consacrent à aller chercher l’eau nécessaire au foyer. 

De même, elle demande aux États Membres d’éliminer progressivement la défécation en plein air ; de redoubler d’efforts pour réduire nettement la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement ; et de prévoir des mécanismes de responsabilisation efficace pour tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement, notamment ceux du secteur privé, pour faire en sorte qu’ils respectent les droits humains. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États et aux organisations internationales d’apporter des ressources financières et de contribuer à renforcer les capacités et à procéder à des transferts de technologies pour aider les pays qui en font la demande. 

Application des instruments relatifs aux droits humains - Point 74 a) - A/76/462/Add.1

Selon les termes de sa la résolution intitulée « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: participation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres et aux autres parties prenantes d’inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance.  

Elle prie instamment les États de faire le nécessaire pour lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées à l’égard de toutes les femmes et les filles handicapées en abrogeant les lois, politiques et pratiques discriminatoires.  De même, elle demande aux États de faire en sorte que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales. 

Elle demande en outre à tous les États de prendre des mesures pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie publique sur un pied d’égalité avec les autres, notamment en leur donnant le droit et la possibilité de voter et d’être élues et de participer à la conduite des affaires publiques. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande que les plans nationaux de vaccination contre la COVID-19 incluent les personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres. 

Elle exhorte aussi les États Membres, en collaboration avec d’autres parties prenantes, à réduire les fractures numériques et à favoriser l’inclusion numérique des personnes handicapées, en relevant les défis liés à l’accès, au coût, à l’aptitude à se servir des outils numériques et aux compétences numériques et à la sensibilisation. 

De même, elle demande aux États de favoriser et de faciliter l’accès par les personnes handicapées aux technologies d’accès et d’assistance et la mise en commun de celles-ci, en particulier les technologies nouvelles et expérimentales.  De surcroît, elle prie instamment les États d’envisager d’élaborer des lois, des politiques et des procédures relatives à la passation de marchés publics permettant l’accès des personnes handicapées à tous les services et installations ouverts au public, sur la base de l’égalité avec les autres. 

Enfin, l’Assemblée générale exhorte les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la violence et à la discrimination envers les personnes handicapées, dont les femmes et les filles, dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle. 

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales - Point 74 b) - A/76/462/Add.2

Aux termes de la résolution I intitulée « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » , adoptée par 185 voix pour, 1 contre (République arabe syrienne) et 1 abstention (République islamique d’Iran), l’Assemblée générale note avec satisfaction que le Centre a adapté ses méthodes aux difficultés créées par la pandémie de COVID-19. 

Elle se félicite que le Centre ait pour projet, pour les deux années à venir, de redoubler d’efforts pour répondre aux besoins des 25 États qu’il couvre en développant son programme d’éducation aux droits humains, en mettant davantage l’accent sur le secteur de la jeunesse et d’étoffer ses programmes de formation à l’intention des organismes publics, des institutions nationales des droits humains et des organisations de la société civile. 

L’Assemblée générale engage le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi. Elle encourage par ailleurs les États Membres à verser des contributions volontaires pour aider le Centre à mener à bien son mandat. 

Par la résolution II intitulée « Liberté de religion ou de conviction », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction. 

De même, elle condamne énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction, et souligne qu’il importe de mener une action préventive globale au niveau local, en y associant un large éventail de parties, y compris la société civile et les communautés religieuses. 

L’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion ou la conviction, notamment les actes de violence et d’intolérance visant des personnes sur la base de leur religion ou de leur conviction; la montée de l’extrémisme religieux dans diverses régions du monde ; les manifestations de haine, de discrimination, d’intolérance et de violence fondées sur la religion ou la conviction ; et les attaques perpétrées contre des sites religieux, des lieux de culte et des sanctuaires. 

À cette aune, l’Assemblée générale demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. Elle encourage en outre les initiatives prises par les médias pour promouvoir la tolérance et le respect de la diversité religieuse et culturelle ainsi que la promotion et la protection universelles des droits humains. 

Elle souligne qu’il importe de poursuivre et renforcer le dialogue entre les religions ou les convictions sous toutes ses formes, et encourage par ailleurs les efforts constants déployés par tous les acteurs de la société pour promouvoir l’application de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. 

Enfin, elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat. 

Par la résolution III intitulée «Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’augmentation persistante, partout dans le monde, des actes d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion, ainsi que des stéréotypes négatifs visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction. 

Elle condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen. 

L’Assemblée générale demande à tous les États d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue; de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses ; et de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, entre autres. Elle leur demanderait également de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux. 

De même, l’Assemblée générale demande à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits. 

Par la résolution IV intitulée « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que 98 États aient signé la Convention et que 64 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire. 

Elle engage tous les États parties à la Convention à soumettre leur rapport et à appliquer les recommandations du Comité ; les invitant en outre à répondre favorablement aux demandes de visite de ce dernier. 

L’Assemblée générale prend note des Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues, adoptés par le Comité à sa seizième session, ainsi que de la nécessité de recueillir des informations sur les cas de disparitions forcées ou involontaires qui seraient le fait d’acteurs non étatiques. 

De même, elle prend note avec satisfaction des principes directeurs visant à prévenir et à combattre les actes d’intimidation et de représailles contre les personnes et les groupes qui coopèrent avec le Comité. 

Elle prend également note avec satisfaction des lignes directrices sur la COVID-19 et les disparitions forcées, dans lesquelles le Groupe de travail et le Comité ont rappelé que la disparition forcée était interdite en toutes circonstances et appelé les États Membres à continuer, pendant la pandémie de COVID-19, à respecter leurs obligations internationales. 

En vertu de la résolution V intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains » (A/C.3/76/L.37) (A/C.3/76/L.37), adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun.  Elle les exhorte également à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Par ce texte, l’Assemblée souligne l’importance de l’Examen périodique universel, « mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif », qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés. 

À cet égard, elle invite les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures et mécanismes des Nations Unies concernant les droits humains à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits humains. 

Enfin, l’Assemblée générale engage tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains. 

Selon les termes de la résolution VI intitulée «  Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains  », adoptée par 130 voix pour, 52 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale prie instamment les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits humains d’inscrire cette question à l’ordre du jour de chaque réunion ou conférence des États parties à ces instruments afin de susciter un débat sur les moyens d’assurer une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains. 

Elle engage les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits humains à étudier et à adopter des mesures concrètes, y compris, éventuellement, l’institution de quotas régionaux applicables à la composition des organes créés en vertu desdits instruments, ce qui permet d’atteindre l’objectif primordial d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains. 

À cet égard, l’Assemblée générale recommande que, pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente; que des révisions périodiques du nombre de sièges alloués soient prévues pour que l’évolution de la proportion des ratifications correspondant à chaque groupe régional soit prise en considération; et que des révisions périodiques automatiques soient envisagées pour que le texte de l’instrument ne doive pas être modifié en cas de révision des quotas. 

Aux termes de la résolution VII intitulée «  Droits humains et mesures coercitives unilatérales  », adoptée par 131 voix pour, 54 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, « en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales ».  

En outre, elle exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui vienne entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement. 

Elle condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme.  De même, elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales et engage tous les États Membres à ne pas les reconnaître et à ne pas les appliquer. 

L’Assemblée générale souligne par ailleurs que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les conséquences à court et à long terme des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice de toute la gamme des droits civils, économiques, sociaux et culturels.  Elle demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international. 

Elle souligne également que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

En vertu de la résolution VIII intitulée « Droits humains et diversité culturelle » adoptée par 131 voix pour, 55 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclare déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle. 

Elle souligne que les États doivent combattre toute tentative de monoculturalisme ou d’imposition de modèles particuliers de systèmes sociaux ou culturels et promouvoir le dialogue entre les civilisations, la culture de la paix, la tolérance et le dialogue interconfessionnel. 

De même, elle engage les États et les organisations internationales et non gouvernementales intéressées à lancer et à appuyer des initiatives interculturelles pour les droits humains, afin de tous les promouvoir et d’en enrichir l’universalité. 

En outre, l’Assemblée générale prie instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société. 

Enfin, elle demande instamment aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité́ culturelle contribue à promouvoir la solidarité́ internationale et la coopération entre toutes les nations. 

Aux termes de la résolution IX intitulée «  Le droit au développement  », adoptée par 131 voix pour, 24 contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. 

Elle souligne qu’il importe au plus haut point de mettre en évidence et d’analyser les obstacles au plein exercice du droit au développement, aussi bien au niveau national qu’au niveau international, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 et du relèvement. 

L’Assemblée générale constate en effet que, malgré les efforts assidus de la communauté internationale, l’écart entre pays développés et pays en développement demeure d’une ampleur inacceptable, qu’il reste difficile pour la plupart des pays en développement de participer à la mondialisation et que nombre d’entre eux risquent d’être marginalisés et privés de ses avantages. 

Elle se déclare profondément préoccupée, dans ce contexte, par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques et à l’appauvrissement de la diversité biologique. 

En conséquence, elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.  

De plus, elle demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique. 

L’Assemblée générales souligne par ailleurs qu’il est nécessaire de renforcer encore les activités menées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en faveur de la promotion et de la concrétisation du droit au développement. 

Par la résolution X intitulée « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que tous les peuples ont le droit de décider de leur statut politique et de conduire leur développement économique, social et culturel librement, sans ingérence extérieure, et que chaque État est tenu de respecter ce droit.  

Elle demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits humains sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière. 

Elle estime que la coopération internationale dans ce domaine doit faciliter effectivement et concrètement la prévention des violations massives et flagrantes de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales pour tous.   

L’Assemblée générale invite les États Membres à envisager d’adopter les mesures qu’ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales pour tous. 

Enfin, elle prie le Conseil des droits de l’homme d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel. 

Aux termes de la résolution XI intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par 124  voix pour, 54  voix contre et 9 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique, Pérou et Uruguay), l’Assemblée générale affirme qu’un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits humains pour tous. 

Elle souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel et réaffirmerait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États. 

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.  

De même, elle demande aux États Membres de continuer à soutenir la coopération internationale et les efforts multilatéraux, sous la direction du système des Nations Unies et en particulier de l’Organisation mondiale de la Santé, et de travailler avec tous les acteurs concernés pour orchestrer une riposte mondiale coordonnée face à la pandémie de COVID-19 (…) de manière à permettre l’avènement d’un ordre international plus démocratique et équitable.  

Aux termes de la résolution XII sur « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/76/L.47), adoptée par 186 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale, tout en réaffirmant la nécessité de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales qui compromettent la sécurité alimentaire et nutritionnelle, se déclare particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation de tous les droits humains pour tous, y compris le droit à l’alimentation.  Elle juge alarmant que, selon les estimations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le nombre de personnes n’ayant pas accès à une alimentation adéquate a augmenté de 320 millions en 2020.  En outre, elle constate avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim. 

Ainsi, l’Assemblée générale encourage tous les États à prendre en compte les questions de genre dans les programmes de sécurité alimentaire.  De même, elle engage le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer à prendre en compte les questions de genre dans l’exécution de son mandat.  Par ailleurs, elle demande à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants. 

Soulignant qu’il est essentiel d’améliorer l’accès aux ressources productives et les investissements publics responsables en faveur du développement rural, elle souligne qu’il importe de combattre la faim en milieu rural, notamment au moyen d’actions nationales soutenues par des partenariats internationaux visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres.  De surcroît, elle exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.  Elle demande également aux États de prendre des mesures spéciales pour s’attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones et à la discrimination qui continue de s’exercer à leur égard. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale dit souhaiter que les négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce, en particulier celles sur les questions laissées en souffrance au Cycle de négociations de Doha pour le développement, aboutissent à un accord axé sur le développement.  Elle constate que l’engagement pris au Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées n’est pas en voie d’être tenu.  Ainsi, elle exhorte les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation. 

Enfin, elle demande aux États de répondre à l’appel humanitaire lancé par les Nations Unies pour apporter une aide et des fonds d’urgence aux pays touchés par la sécheresse et la famine.  Elle invite par ailleurs les gouvernements, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile et les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat. 

En vertu de la résolution XIII intitulée « Aide et protection en faveur des personnes déplacées », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays et de répondre favorablement à ses demandes. 

Elle considère que c’est aux États Membres qu’il incombe au premier chef de promouvoir des solutions durables en faveur des personnes déplacées relevant de leur juridiction, ainsi que de respecter et de protéger leurs droits fondamentaux et d’en permettre l’exercice.  En outre, elle demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les personnes déplacées, en particulier de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare particulièrement préoccupée par tous les types de menaces, d’atteintes aux droits de la personne et de violations du droit international humanitaire auxquels sont soumis de nombreuses personnes déplacées, notamment les femmes et les enfants (…) et demande aux États (…) de protéger et d’aider les personnes déplacées qui sont victimes des menaces, des atteintes et des violations susvisées, entre autres.  De plus, elle prie les États de prendre des mesures, en collaboration avec les organismes internationaux et les autres parties prenantes, pour faciliter et appuyer la participation sans réserve et véritable des femmes déplacées à la prise de décisions, « à tous les niveaux, et à toutes les activités qui ont une incidence directe sur leur vie ». 

Se déclarant profondément préoccupée par l’insuffisance des ressources recueillies en réponse aux appels humanitaires, l’Assemblée générale engage instamment tous les acteurs concernés à verser aux organismes des Nations Unies et aux organismes humanitaires compétents des ressources d’un montant suffisant et prévisible. 

En outre, elle demande aux États de faire le nécessaire pour garantir aux enfants déplacés, sans discrimination aucune, l’exercice de leur droit à une éducation de qualité.  Elle souligne également que les États doivent, avec l’appui des partenaires concernés (…) tenir compte des besoins des personnes déplacées dans le domaine de la santé physique et mentale.  Elle préconise, enfin, de renforcer la coopération internationale (…) visant à remédier au problème des situations prolongées de déplacement. 

Aux termes de la résolution XIV intitulée « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration.  

À cet égard, elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration, et les engage à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, en particulier pour mettre en commun les pratiques optimales. 

Par ce texte, elle demande aux États de faire le nécessaire pour prévenir et combattre les actes de violence spécifiquement dirigés contre des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle leur demande également de prendre (…) des mesures adéquates consistant notamment à réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée, en ligne et hors ligne, sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, pour envisager de les modifier. 

Le texte demande également aux États de condamner énergiquement la promotion de la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et d’adopter des mesures visant à incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la nationalité, la race, la religion ou la conviction, en ligne et hors ligne. 

En outre, l’Assemblée générale prie son Président de convoquer, le deuxième jour du débat général de sa  soixante-dix-septième session, une réunion de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration. 

Par la résolution XV intitulée « Terrorisme et droits humains », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits humains et des libertés fondamentales, ainsi que du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme.  Elle exhorte les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitement. 

Elle exhorte également les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée. 

L’Assemblée générale exhorte en outre les États à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits humains.  À cet égard, elle engage les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux. 

Elle engage également les États à prendre des mesures pour faire en sorte que les lois antiterroristes et les mesures d’application y afférentes soient mises en œuvre dans le plein respect des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

En vertu de la résolution XVI intitulée « Institutions nationales de défense des droits humains », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes de promotion et de protection de tous les droits humains et libertés fondamentales pour tous ou, s’il en existe déjà̀, à les renforcer de manière conforme aux Principes de Paris.  Elle souligne également que les institutions nationales de protection des droits humains, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations. 

Par ce texte, l’Assemblée générale invite les organes conventionnels des droits de l’homme à prendre les dispositions nécessaires pour permettre à un plus grand nombre d’institutions nationales de protection des droits humains conformes aux Principes de Paris de participer effectivement à tous les stades pertinents de leurs travaux. 

En outre, elle souligne l’importance que revêtent l’indépendance financière et administrative et la stabilité des institutions nationales de défense des droits humains.  Elle souligne également qu’il est essentiel que les institutions de médiation soient autonomes et indépendantes.  Elle engage en outre les institutions nationales, y compris les institutions de médiation et les services d’ombudsman, à demander leur accréditation par l’intermédiaire de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. 

Enfin, l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits humains conformes aux Principes de Paris ou renforcer celles qui existent déjà. 

En vertu de la résolution XVII intitulée « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate avec satisfaction que le Centre, installé à Yaoundé, développe ses activités et a resserré ses liens de coopération avec les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale. 

Elle engage le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des priorités thématiques stratégiques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

De surcroît, l’Assemblée générale engage le Centre à continuer de renforcer sa coopération et de développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, les équipes de pays des Nations Unies et les missions de maintien de la paix œuvrant dans la sous-région. 

Elle invite d’autre part le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations. 

Par la résolution XVIII intitulée « Protection des migrants », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États de respecter les droits humains et la dignité intrinsèque des migrants et de mettre fin aux arrestations et aux détentions arbitraires et (…) de réexaminer les politiques qui empêchent les migrants d’exercer pleinement leurs droits humains et libertés fondamentales. 

Elle demande instamment à tous les États de prendre des mesures efficaces pour prévenir et sanctionner toute forme de privation illégale de liberté infligée à des migrants par des particuliers ou des groupes de personnes.  De même, elle les prie d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les droits humains des migrants en transit ne soient violés, notamment dans les ports et les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, et leur demande d’examiner et d’appliquer des mécanismes leur permettant d’administrer de façon sûre et méthodique les retours de migrants. 

L’Assemblée générale encourage également les États à prendre des mesures pleinement conformes aux obligations que leur impose le droit international des droits de l’homme, pour prévenir, combattre et juguler le trafic de migrants.  Elle leur demande aussi de coopérer au niveau international pour sauver des vies et prévenir les risques de décès et de blessure des migrants en organisant des opérations de recherche et de sauvetage individuelles ou conjointes. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États de tenir compte de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, dans leurs efforts de lutte contre la pandémie de COVID‑19, notamment grâce à des plans et des protocoles de vaccination équitables.  Elle exhorter aussi les États Membres à faire preuve d’une plus grande solidarité, en particulier dans les situations d’urgence (…) et à veiller à ce que personne ne soit laissé de côté dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et les efforts de relèvement. 

Elle demande en outre aux États de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, et des enfants migrants, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés; et de veiller à ce que les modalités de rapatriement permettent de repérer les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants non accompagnés et les personnes handicapées. 

Enfin elle prie tous les États, les organisations internationales et les parties intéressées de prendre en considération le caractère mondial du phénomène migratoire dans leurs politiques et initiatives concernant les migrations et d’envisager sérieusement d’engager une coopération internationale, régionale et bilatérale dans ce domaine. 

L’Assemblée générale a reporté l’examen du projet de résolution XIX intitulé « Combattre la désinformation et promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales » en attendant de connaître ses incidences sur le budget-programme. 

Par la résolution XX intitulée « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques, représailles et violences visant les journalistes et autres professionnels des médias.  De même, elle condamne fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes, et engage les États à élaborer un cadre juridique et des mesures efficaces et transparents pour protéger les journalistes et les autres professionnels des médias.  

Par ce texte, l’Assemblée générale demande instamment la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement, ont été pris en otage ou sont victimes de disparition forcée. 

Elle exhorte les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les violences, les menaces et les attaques visant les journalistes et autres professionnels des médias, à veiller à ce que les responsabilités soient établies en diligentant une enquête impartiale, rapide, approfondie, indépendante et efficace, à traduire en justice les auteurs de tels crimes et à s’assurer que les victimes et leur famille disposent de recours appropriés. 

Elle exhorte également les dirigeants politiques, les responsables publics et les autorités publiques à s’abstenir de dénigrer, d’intimider ou de menacer les médias, ou d’employer un langage misogyne ou discriminatoire de quelque manière que ce soit à l’égard des femmes journalistes, et de compromettre ainsi la confiance dans la crédibilité des journalistes. 

En outre, elle demande aux États d’instaurer et de préserver, en droit et en fait, des conditions de sécurité permettant aux journalistes d’exercer leur métier en toute indépendance et sans ingérence injustifiée, par l’adoption d’une approche tenant compte des questions de genre. 

D’autre part, l’Assemblée générale condamne sans équivoque les mesures prises par les États pour empêcher ou perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne dans le but de nuire au travail d’information du public, y compris par des pratiques telles que l’arrêt de l’accès à Internet ou des mesures consistant à restreindre, bloquer ou retirer indûment des sites Web de médias. 

Elle demande de surcroît aux États de veiller à ce que les mesures visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale ou l’ordre public (…) n’entravent pas de manière arbitraire ou injustifiée le travail des journalistes.  Elle leur demande également de veiller à ce que les lois sur la diffamation ne soient pas utilisées abusivement pour censurer illégitimement ou arbitrairement des journalistes. 

Aux termes de la résolution XXI intitulée « Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection, notamment dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et du relèvement après la pandémie », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne le rôle important que jouent les défenseurs des droits humains en relevant et faisant connaître les incidences des mesures d’urgence liées à la COVID-19 sur ces droits et les risques que celles-ci présentent. 

Elle exhorte les États à veiller à ce que les mesures d’urgence liées à la COVID-19 ne soient pas utilisées pour compromettre la sécurité des défenseurs des droits humains ou entraver indûment leur travail, notamment en limitant le droit à la liberté d’expression d’une manière contraire au droit international. 

De même, elle exhorte les États à promouvoir (…) un environnement sûr et favorable, en ligne et hors ligne, dans lequel les défenseurs des droits humains soient libres d’agir sans entrave, sans être surveillés de manière arbitraire ou illégale, sans subir de représailles et en toute sécurité. 

Par ailleurs, elle se déclare profondément préoccupée par les menaces, les violations des droits humains, les atteintes à ces droits et la discrimination que subissent les jeunes en raison de leur âge et de la nature de leur engagement civique et, à cet égard, demande aux États de mettre en place un cadre sûr et valorisant propice aux initiatives de défense des droits humains organisées par les jeunes. 

En outre, elle exhorte les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, transnationales et autres, à assumer la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits humains et les libertés fondamentales de toutes les personnes, y compris ceux des défenseurs des droits humains, (…) et demande instamment aux États (…) d’imposer à toutes les entreprises associées à des menaces ou à des attaques contre les défenseurs des droits humains de rendre compte de leurs actes. 

Par la résolution XXII intitulée « Garantir à tous les pays un accès équitable, rapide et universel, à un coût abordable, aux vaccins mis au point pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) », adoptée par 179 voix pour, zéro voix contre et 7 abstentions (Arménie, Australie, États-Unis, Israël, Japon, République de Corée et Royaume Uni), l’Assemblée générale demande d’accélérer la fourniture de 550 millions de doses supplémentaires de vaccins contre la COVID-19 au Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 avant la fin du mois de décembre 2021 afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la Santé selon le calendrier prévu. 

À cette fin, elle encourage les États à travailler en partenariat avec toutes les parties prenantes afin d’accroître le financement de la recherche-développement de vaccins et de médicaments, de tirer parti des technologies numériques et de renforcer la coopération scientifique internationale nécessaire pour lutter contre la COVID-19. 

L’Assemblée générale demande aux États et aux autres parties prenantes de lever les obstacles injustifiés qui limitent l’exportation des vaccins contre la COVID-19 et entraînent ainsi des disparités entre pays développés et pays en développement en ce qui concerne l’accès à ces vaccins. 

De plus, elle renouvelle l’appel lancé aux États pour qu’ils continuent de collaborer à l’élaboration de modèles et d’approches visant à dissocier le coût des nouveaux travaux de recherche-développement du prix des médicaments, vaccins et produits de diagnostic, de façon que ces moyens soient accessibles, disponibles et économiquement abordables. 

À cet égard, elle réaffirme le droit des États de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et des flexibilités qui y sont prévues. 

Elle demande aux États, aux autres partenaires et aux donateurs de contribuer d’urgence au financement du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 et des mécanismes qui s’y rapportent, tels que le Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins. 

Enfin, elle exhorte les États Membres à préconiser une riposte plus efficace à de futures pandémies sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et d’autres urgences de santé publique de portée internationale, et notamment à examiner les avantages que présente l’élaboration d’une convention, d’un accord ou d’un autre instrument international de l’Organisation mondiale de la Santé sur la préparation et la riposte aux pandémies. 

En vertu de la résolution XXIII intitulée « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que l’assistance électorale fournie par l’Organisation doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante. 

Condamnant énergiquement toutes les formes de manipulation du processus électoral, de coercition et de comptage frauduleux, l’Assemblée générale exhorte tous les États Membres à respecter l’état de droit, les droits humains et les libertés fondamentales de tous, y compris le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, garantissant l’expression libre de la volonté des électeurs. 

Elle demande à tous les États Membres de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique, d’examiner les moyens d’accroître la représentation de tous les jeunes à tous les niveaux des processus de décision des institutions et mécanismes locaux, nationaux, régionaux et internationaux, et de renforcer la participation de toutes les femmes à la vie politique. 

De plus, elle prie le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, notamment pour la rendre plus accessible et enrichir le fichier d’experts électoraux et la mémoire institutionnelle de l’Organisation en matière électorale. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale constate les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la participation publique en raison du transfert en ligne d’un grand nombre d’outils de mobilisation, qui constitue un obstacle pour les groupes de population qui n’ont pas accès à Internet ou qui font face à d’autres obstacles à l’inclusion numérique (…) et encourage les États à veiller à ce que toutes les parties prenantes, notamment les femmes et les filles, les personnes vivant en milieu rural et les personnes en situation de handicap, aient accès en temps opportun à des informations exactes et soient pleinement associées aux décisions qui les concernent. 

Explications de position

Tout en se ralliant au consensus, la Fédération de Russie a condamné les cas de figure où des personnes dûment élues ont été écartées du processus, « comme ce fut le cas en Ukraine en 2014 ».  Par ailleurs, la délégation russe tout comme celles du Bélarus, de l’Iran, l’Égypte, l’Indonésie, l’Arabie saoudite, la Malaisie, le Guatemala, le Pakistan, le Nigéria, le Soudan, la Syrie, le Yémen, l’Ouganda, le Bangladesh et la Guinée se sont dissociées des paragraphes 9 du préambule et 7 du dispositif car contenant des libellés et concepts non consensuels tels que « sous toute leur diversité de genre »; « identité de genre » et « orientation sexuelle ».  Ce langage est non agréé, a souligné le Sénégal qui n’y voit « aucune signification juridique ».  Ce sont des termes contentieux qui n’ajoutent aucune valeur à la résolution et ne prennent pas en considération « nos croyances religieuses », a fait valoir la Libye, tandis que l’Éthiopie a jugé « fâcheux » que cette résolution qui bénéficiait d’un consensus universel, n’en jouit plus en raison de « termes polémiques ».  La Zambie a elle aussi regretté l’utilisation de « concepts non homologués », de même que l’Algérie qui a déploré un libellé qui va à l’encontre des valeurs religieuses et culturelles de nombreux pays. 

Quant à la Jordanie, elle a exprimé ses réserves sur le paragraphe 25 car aucun État n’est forcé de garantir la citoyenneté et la participation à la vie politique à une personne que le pays accueille.  Pour sa part, la Chine a souligné que la démocratie est une valeur partagée de l’humanité et s’est dite favorable à l’assistance des Nations Unies aux pays qui en font la demande. 

Situations relatives aux droits humains et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux - Point 74 c) - A/76/462/Add.3

En vertu de la résolution I intitulée « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée. 

L’Assemblée générale se déclare très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits humains, notamment la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment les viols ; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; et la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée. 

De même, elle se déclare très gravement préoccupé par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de coopérer avec lui. 

Par ailleurs, elle condamne les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État. 

En outre, l’Assemblée générale se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays et qu’aggravent le manque de moyens et la faible résilience face aux catastrophes naturelles, comme en témoignent les récentes sécheresses et inondations, les effets néfastes de la pandémie de COVID-19, le fait que la République populaire démocratique de Corée continue de tenir ses frontières fermées et les politiques gouvernementales qui limitent la disponibilité des denrées et l’accès à une alimentation adéquate. 

Elle engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à mettre immédiatement fin aux violations systématiques, généralisées et graves des droits humains ; à fermer immédiatement les camps de prisonniers politiques ; (…) à faire en sorte que les acteurs humanitaires aient pleinement et librement accès aux personnes en situation de vulnérabilité ; et à coopérer avec le Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19. 

Elle exhorte aussi le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

En vertu de la résolution II intitulée « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran », adoptée par 78 voix pour, 31 voix contre et 69 abstentions, l’Assemblée générale se félicite des efforts que continue de déployer la République islamique d’Iran pour accueillir l’une des plus grandes populations de réfugiés au monde.  Elle se félicite aussi de l’adoption d’un projet de loi sur la protection des enfants et des adolescents, et du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme.  

Elle exhorte les autorités iraniennes compétentes à assurer l’adoption et la mise en œuvre rapides du projet de loi sur la protection des femmes contre la violence présenté au Parlement en janvier 2021.  En outre, elle prend acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d’Iran pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le respect des droits humains, (…) et engage le Gouvernement à continuer de lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, (…) y compris pendant l’épidémie de COVID-19. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves.  Elle demande également au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques.  De même, elle se déclare vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci d’y mettre fin. 

Par ailleurs, elle exhorte la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret.  Elle engage également la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques.  De surcroît, elle exprime sa vive inquiétude face aux restrictions des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.  Elle s’inquiète aussi de l’usage excessif de la force qui a été fait lors des manifestations pacifiques tenues en juillet 2021 en réaction aux pénuries d’eau et, entre mars 2020 et juillet 2021, au sujet des droits des travailleurs. 

L’Assemblée générale demande instamment à la République islamique d’Iran de mettre fin aux violations du droit à la liberté d’expression et d’opinion, en ligne et hors ligne.  Par ailleurs, elle engage vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux et à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre la violence. 

Se déclarant gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, l’Assemblée générale demande à la République islamique d’Iran d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction.  Enfin, elle demande à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays. 

Aux termes de la résolution III intitulée « Situation des droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées », adoptée par 65 voix pour, 25  voix contre et 85 abstentions, l’Assemblée générale condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée; les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée; et l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée. 

Par ce texte, l’Assemblée exhorte la Fédération de Russie à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017 et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée. 

Elle l’exhorte notamment à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement; à divulguer le nombre et l’identité des personnes qui ont été déportées de la Crimée vers la Fédération de Russie à la suite d’une condamnation pénale pour y purger leur peine; et à s’attaquer au problème de l’impunité. 

La Fédération de Russie est également exhortée à instaurer et préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes, aux professionnels des médias et aux journalistes citoyens, ainsi qu’aux défenseurs des droits humains et aux avocats de faire leur travail de façon indépendante et sans ingérence indue en Crimée.  Le texte exhorte aussi la Fédération de Russie à annuler les décisions portant interdiction d’institutions culturelles et religieuses, d’organisations non gouvernementales et d’organes de presse, et à rétablir les droits des membres de groupes ethniques de Crimée, en particulier des Ukrainiens et des Tatars de Crimée. 

L’Assemblée générale exhorte en outre la Fédération de Russie à s’abstenir d’ériger en infraction le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique, et à annuler toutes les sanctions imposées à des résidents de la Crimée pour dissidence, notamment en ce qui concerne le statut de la Crimée.  Elle exhorte également la Fédération de Russie à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée; à cesser la déportation de citoyens ukrainiens de Crimée qui n’ont pas pris la citoyenneté russe; et mettre fin à la politique de modification forcée de la composition démographique de la population.   

Enfin, l’Assemblée générale demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté. 

En vertu de la résolution IV intitulée « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne vivement toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits au Myanmar, notamment celles liées à la déclaration de l’état d’urgence, le 1^er février 2021, et celles commises par la suite. 

Elle exhorte l’armée et les forces de sécurité du Myanmar à respecter les aspirations démocratiques de la population du Myanmar et à laisser se faire la transition démocratique, à mettre fin à la violence, à respecter pleinement les droits humains, les libertés fondamentales et l’état de droit, et à mettre un terme à l’état d’urgence déclaré le 1^er février 2021. 

De même, elle exhorte l’armée et les forces de sécurité du Myanmar et les autres groupes armés à entendre les appels du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial et demande la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les ressortissants étrangers. 

Elle demande instamment qu’un accès total, sûr et sans entrave soit accordé à tous les titulaires de mandat et mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, y compris le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar.  Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte le Myanmar, les États Membres, les autorités judiciaires et les entités privées à coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.  

Par ce texte, l’Assemblée générale engage de nouveau le Myanmar à mettre fin immédiatement à toutes les violences et à toutes les violations du droit international commises au Myanmar; et à assurer, par des mesures concrètes le retour et la réintégration volontaires, sûrs, dignes et durables des musulmans rohingya au Myanmar.  Elle engage aussi le Myanmar à accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres de toutes les minorités, en particulier les musulmans rohingya, notamment en revoyant et en réformant la loi de 1982 sur la citoyenneté.  Elle l’engage également à appliquer rapidement le consensus en cinq points établi à la réunion des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, tenue le 24 avril 2021, afin de faciliter la recherche d’une solution pacifique dans l’intérêt de la population du Myanmar. 

Elle engage en outre le Myanmar à continuer de coopérer avec le Bangladesh, conformément aux instruments bilatéraux de rapatriement que les deux pays ont signés, afin d’accélérer la mise en place de conditions permettant le retour durable et librement consenti et dans la sécurité des Rohingya déplacés de force se trouvant au Bangladesh. 

Le Président de l’Assemblée générale a informé les États Membres que la décision sur le projet de résolution V intitulé « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » est reportée à une date ultérieure pour laisser le temps à la Cinquième Commission d’examiner ses incidences sur le budget-programme.

Explications de vote

Avant la mise aux voix de ces textes, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté la résolution la concernant estimant qu’elle représente une violation grave de sa souveraineté et une provocation intolérable, motivés par des objectifs politiques « malhonnêtes » menées par des forces hostiles telles que les États-Unis et l’Union européenne.  Voilà pourquoi, cette résolution « ne mérite pas notre attention », a affirmé la délégation qui a fait savoir qu’elle votera contre toutes les autres résolutions de pays. 

La Fédération de Russie a souhaité apporter des « corrections » sur le projet de résolution sur la Crimée, soulignant qu’après le retour, en 2014, de la Crimée au sein de la Fédération de Russie « suite à la volonté exprimée par ses habitants de façon libre et directe », les revenus dans la péninsule n’ont cessé de croître.  Les secteurs industriels et touristiques ont pris de l’ampleur et le problème en alimentation énergétique de la Crimée est dorénavant réglé.  Elle a également affirmé que la diversité linguistique y est promue, en voulant pour preuve le fait que les chaînes de télévision et de radio tatars continuent de diffuser leurs programmes.  La langue tatare est enseignée dans les écoles, et plus de 40 mosquées ont été construites au cours des sept dernières années.  La « Crimée de Russie » est ouverte à l’entrée de visiteurs étrangers et la Fédération de Russie garantie des droits humains sur l’ensemble de son territoire, a appuyé la délégation qui a qualifié ce projet de résolution de « russophobe ». 

Tout le monde peut voir les soi-disant « architectes de la paix » russes à l’œuvre en Syrie, en Géorgie et en Ukraine où ils sèment la destruction, a ironisé l’Ukraine.  Insistant sur le fait que la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol de l’Ukraine sont occupées de façon temporaire par la Fédération de Russie suite à une agression armée, la délégation a déclaré que les violations systémiques des droits humains en Crimée en ont fait un « territoire de la peur et non pas du tourisme ».  Les résidents de la Crimée restent des Ukrainiens, et l’Ukraine ne ménagera aucun effort pour défendre ses citoyens, a martelé la délégation qui a appelé à continuer de faire pression sur le Kremlin tant que l’intégrité territoriale de l’Ukraine ne sera pas rétablie. 

Le Bélarus a fait part de son opposition aux résolutions visant des pays précis, estimant que cette approche va à l’encontre de tous les principes des Nations Unies. 

À son tour, la République islamique d’Iran a affirmé que les éléments contenus dans le projet la concernant ont été « fabriqués de toutes pièces » pour induire en erreur et atteindre certains objectifs politiques.  Une coopération internationales approfondie et le plein respect des principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité sont les meilleurs moyens d’assurer la promotion et la protection des droits humains, a estimé la délégation. 

« Ne croyez pas ceux qui disent que la guerre est terminée en Syrie, car la guerre n’est pas finie pour les 2 000 martyrs de cette année qui viennent s’ajouter aux 350 000 victimes du conflit », a lancé à son tour l’Arabie saoudite qui a eu recours à l’anaphore pour décrire la situation dans ce pays et tancer les dirigeants syriens.  « Comment une victoire peut-elle être déclarée sur les dépouilles de son peuple? »  Les dirigeants syriens disent combattre le terrorisme dans la région, alors qu’ils sont les premiers à avoir ouvert les portes au Hezbollah, compromettant ainsi l’histoire du monde arabo-islamique, a encore dénoncé la délégation pour qui seule une solution politique permettra de régler le problème en Syrie. 

À l’issue de l’adoption de ces textes, Cuba a réitéré son opposition aux mandats de pays, qui donnent lieu à des projets de résolution politiquement motivés, sans l’appui des pays concernés.  À cette aune, la délégation s’est dissociée du consensus sur le projet concernant la RPDC et s’est déclarée préoccupée par le fait que ce type de texte vise exclusivement des pays en développement, contre lesquels sont imposées des mesures coercitives.  Dénonçant la « voie de la punition » adoptée par le texte sur la RPDC, elle s’est aussi inquiétée de ce que l’on y « implique dangereusement » le Conseil de sécurité pour des questions qui ne relèvent pas de sa compétence.  Elle a enfin estimé que l’Examen périodique universel (EPU) est l’instance appropriée pour un débat sans confrontation sur les droits humains. 

Le Venezuela a répété sa position de principe sur les résolutions qui concernent des pays spécifiques, dénonçant des textes à motivation politique qui violent les buts et principes de la Charte de l’ONU.  Sur cette base, la délégation a dit s’être dissociée du consensus sur le texte concernant les droits humains en RPDC. 

Opposée au « deux poids, deux mesures », la Chine a dénoncé des textes qui incitent à la confrontation et accroissent la pression sur des pays sous prétexte de promotion des droits humains.  Affirmant soutenir la création de mécanismes bénéficiant de l’assentiment des pays concernés, elle a dit s’être dissociée du consensus sur les textes relatifs à la RPDC et aux musulmans rohingya au Myanmar et avoir voté contre les autres projets ciblant des pays.  

La République arabe syrienne s’est opposée à son tour aux résolutions qui visent des pays spécifiquement, y voyant un exercice fondé sur le « deux poids, deux mesures » et sur les « politiques prédominantes ».  Appelant à ce que le Conseil des droits de l’homme abandonne cette pratique contraire aux principes d’objectivité et de non-sélectivité et privilégie l’EPU, elle a estimé que la coopération et le respect du dialogue avec le pays concerné sont la meilleure façon de traiter ces questions, au lieu de proférer des mensonges « comme vient de le faire l’Arabie saoudite ».  Elle s’est donc dissociée du consensus sur le projet concernant la RPDC et le Myanmar, et a voté contre les autres. 

Le Zimbabwe a également répété son opposition de principe aux résolutions visant des pays, qui politisent les droits humains, incitent à l’acrimonie et n’apportent aucune solution pérenne.  Rappelant que le multilatéralisme est synonyme de dialogue et de respect mutuel, il a indiqué qu’il n’avait appuyé aucun des textes ciblant des pays spécifiquement. 

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne - Point 74 d) - A/76/462/Add.4

L’Assemblée générale a pris note du rapport consacré à ce point à l’ordre du jour.

Prévention du crime et justice pénale - Point 108 - A/76/463

Aux termes de la résolution I intitulée « Quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare satisfaite des résultats de ce Congrès, tenu à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, obtenus grâce à la participation d’un nombre record d’États Membres, d’entités des Nations Unies, d’autres organisations intergouvernementales, d’organisations non gouvernementales et d’experts, malgré la situation créée par la pandémie de COVID-19.  

L’Assemblée générale souscrit à la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée par le quatorzième Congrès, et invite les États à s’en inspirer pour élaborer des lois et des directives.   

Elle invite également les États Membres à déterminer, parmi les domaines visés par la Déclaration de Kyoto, ceux pour lesquels il faut disposer d’outils supplémentaires et de nouveaux manuels de formation reposant sur les normes et meilleures pratiques internationales.  

En outre, l’Assemblée générale demande à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d’adopter les mesures stratégiques et opérationnelles appropriées au suivi de la Déclaration de Kyoto.  

Par sa résolution II intitulée « Réduction de la récidive grâce à la réadaptation et à la réinsertion », adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à élaborer des stratégies ou des plans d’action globaux propres à réduire la récidive grâce à des interventions efficaces en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des personnes délinquantes. 

L’Assemblée générale encourage également les États Membres à promouvoir dans les centres de détention un environnement propice à la réadaptation et à donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique et à des programmes éducatifs afin de les aider à acquérir les aptitudes nécessaires à leur réinsertion. 

Elle encourage en outre les États Membres à promouvoir dans la société un environnement propice à la réadaptation, de manière à faciliter la réinsertion sociale des personnes délinquantes avec l’engagement actif des communautés locales.  De même, elle les encourage à promouvoir les partenariats multipartites pour réduire la récidive en favorisant la coordination entre les autorités publiques concernées, ainsi que l’établissement de partenariats public-privé entre ces autorités et la société. 

L’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, de convoquer une réunion d’experts en vue d’élaborer des stratégies types propres à réduire la récidive qui pourraient être utiles aux États Membres. 

En vertu de sa résolution III intitulée « Intégration du sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que le sport est un facteur important de développement durable. 

Elle engage les États Membres, ainsi que les parties concernées, à soutenir les autorités nationales compétentes à tous les niveaux, notamment à l’échelle locale, et à les encourager à créer des espaces sûrs pour les activités sportives et physiques et à offrir à tous les jeunes un accès égal aux installations sportives.  Elle souligne à cet égard qu’il importe de prendre en compte les questions de genre et de respecter la diversité culturelle dans la mise en œuvre de programmes de prévention de la criminalité par le sport. 

Elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à soutenir les États Membres, en ce qui concerne l’utilisation efficace du sport dans le contexte de la réadaptation et de la réinsertion sociale des délinquants, en milieu carcéral et dans la collectivité, de l’autonomisation des filles, de la prévention de la violence fondée sur le genre, et de la protection des participants aux activités sportives et aux interventions fondées sur le sport. 

De même, elle encourage les États Membres à intégrer des interventions fondées sur le sport dans les stratégies et programmes de prévention de la criminalité et de justice pénale afin de s’attaquer aux facteurs de risque de la criminalité et de la victimisation, y compris pendant et après la pandémie de COVID-19. 

De plus, elle engage les États Membres à renforcer les mesures de proximité prises en faveur des jeunes, afin de lutter contre les facteurs de risque associés à la criminalité et à la violence, et les encourage à mettre à disposition des équipements et programmes sportifs et récréatifs afin de promouvoir la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la délinquance juvénile et la réinsertion sociale des jeunes délinquants. 

L’Assemblée générale prie en outre l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’élaborer un recueil des meilleures pratiques en matière de programmes de prévention de la criminalité par le sport, ainsi que de fournir, sur demande, conseils et appui aux décideurs et aux praticiens. 

Aux termes de la résolution IV intitulée « Renforcer les systèmes de justice pénale pendant et après la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande aux États Membres de prendre en compte les enseignements tirés et les meilleures pratiques suivies pendant la pandémie de COVID-19 afin de rendre les systèmes de justice pénale plus efficaces, plus responsables, plus transparents, plus inclusifs et plus réactifs et mieux préparés à relever des défis similaires à l’avenir. 

À cette aune, elle encourage les États Membres à mettre en œuvre des politiques globales et intégrées en matière de prévention du crime et de justice pénale et à promouvoir les mesures de substitution à la détention, en tenant compte du parcours, du genre et de l’âge des personnes délinquantes ainsi que d’autres caractéristiques de leur situation, dont leur vulnérabilité, notamment sur le plan sanitaire. 

Elle encourage également les États Membres à faire en sorte que les peines prononcées pour des infractions pénales soient proportionnées à la gravité de l’infraction.  Elle les encourage en outre à prendre en compte les questions de genre dans leurs systèmes de justice pénale et à tenir compte des besoins propres aux femmes détenues et délinquantes lorsqu’ils élaborent, suivent et évaluent les mesures prises pour faire face aux difficultés rencontrées par le système de justice pénale dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

Elle recommande également aux États Membres de prendre les mesures appropriées pour améliorer l’efficacité et les capacités globales du système de justice pénale, notamment en remédiant à la surpopulation carcérale, en garantissant l’accès en temps utile à une aide juridique efficace et abordable, en fournissant les ressources humaines et matérielles, les compétences spécialisées et les outils voulus, et en envisageant des alternatives à la détention provisoire et aux peines privatives de liberté. 

En outre, elle recommande aux États Membres de promouvoir dans les centres de détention un environnement propice à la réadaptation et de donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique et à des programmes éducatifs afin de leur permettre d’acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires pour accéder au monde du travail et réussir leur réinsertion sociale. 

Enfin, elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de mener, en étroite consultation avec les États Membres, des études supplémentaires concernant les incidences de la COVID-19 sur les systèmes de justice pénale, et de formuler des recommandations pour faire avancer les réformes de la justice pénale. 

Par la résolution V intitulée « Prévenir et combattre les crimes qui portent atteinte à l’environnement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’adopter des mesures efficaces pour prévenir et combattre les crimes qui portent atteinte à l’environnement, comme le trafic d’espèces sauvages, de déchets dangereux, de pierres, métaux et autres minerais et minéraux précieux, ainsi que le braconnage, en tirant le meilleur parti des instruments internationaux pertinents et en renforçant la législation, la coopération internationale, le développement des capacités, les mesures de justice pénale et celles de détection et de répression. 

De même, l’Assemblée générale prie instamment les États d’adopter des mesures concrètes et efficaces recouvrer et restituer le produit de ces crimes, conformément à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à la Convention des Nations Unies contre la corruption.  À cet égard, elle prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier ces conventions ou d’y adhérer. 

Sur cette base, elle demande aux États Membres d’ériger les crimes qui portent atteinte à l’environnement en infractions graves, et les prie également d’enquêter sur le blanchiment du produit des crimes transnationaux organisés qui portent atteinte à l’environnement et d’en poursuivre les auteurs. 

Elle leur demande également de renforcer au niveau national les mesures de prévention de la criminalité et de justice pénale visant les crimes qui portent atteinte à l’environnement, ainsi que la corruption et le blanchiment d’argent qui y sont liés; et de prendre toutes les mesures appropriées pour aider et protéger efficacement les témoins et les victimes, ainsi que les personnes qui contribuent à lutter de manière pacifique contre ces crimes. 

De plus, l’Assemblée générale encourage vivement les États Membres à améliorer et à intensifier la collecte de données sur les crimes qui portent atteinte à l’environnement et à accroître les échanges d’informations et de connaissances sur ces crimes entre les autorités nationales, ainsi qu’avec les autres États Membres, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). 

Enfin, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de fournir une assistance technique et des services de renforcement des capacités aux États Membres qui le demandent et d’aider ces derniers à prévenir et à combattre efficacement les crimes qui portent atteinte à l’environnement, notamment grâce à des partenariats interinstitutions tels que le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et l’Initiative « Douanes vertes ». 

Aux termes de la résolution VI intitulée « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier dans les meilleures délais la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. 

Elle demande aux gouvernements de suivre de près ce qui se passe dans le domaine de la protection internationale des victimes de la traite des personnes en vue de protéger les droits humains de ces personnes et de faire respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme. 

Elle rappelle sa décision d’examiner tous les quatre ans (…) les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes (…) et décide de tenir à cette fin une réunion de haut niveau à sa quatre-vingtième session, après le débat général et au plus tard en décembre 2025. 

Par ce texte, l’Assemblée générale invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, agissant en sa qualité de coordonnateur du Groupe interinstitutions de coordination (…), à renforcer davantage les activités qu’il mène pour mettre en œuvre les instruments internationaux applicables et le Plan d’action mondial, de manière à progresser davantage dans l’élimination de la traite des personnes. 

Elle demande par ailleurs aux États Membres de tenir compte des nouvelles méthodes de recrutement des victimes potentielles de la traite des personnes, telles que le recours des trafiquants à Internet, notamment pour recruter des enfants.  Elle les engage aussi à prendre des mesures législatives ou autres afin de notamment prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le cadre des migrations internationales. 

Enfin, elle prie l’ONUDC, agissant en sa qualité de gestionnaire du fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de continuer d’encourager les États et toutes les autres parties intéressées à verser des contributions au fonds. 

En vertu de la résolution VII intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie tous les États Membres de prendre en compte la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée lors du débat de haut niveau du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.  

Par ce texte, doté d’un dispositif de 77 paragraphes, l’Assemblée générale engage les États Membres, conformément à leur droit interne, à renforcer les capacités de leur système respectif de justice pénale de façon à ce qu’il soit mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir. 

Elle invite son président, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (…) à tenir durant la soixante-seizième session, dans la limite des ressources existantes, un débat de haut niveau sur le thème « renforcer la place des jeunes dans les politiques de prévention du crime ». 

Elle encourage les États à continuer de faire fond sur les résultats engrangés dans d’importantes enceintes comme le débat de haut niveau qu’elle a tenu le 22 avril 2021 sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité pour toutes et tous ».  Elle les encourage également à étudier les possibilités d’adoption de normes communes en matière de documentation, notamment au sein du système des Nations Unies, en coopération avec les institutions internationales compétentes. 

De même, l’Assemblée générale engage instamment tous les États Membres à fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible.  Elle prie enfin l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer, en collaboration et en étroite consultation avec les États Membres, d’appuyer le renforcement des capacités et des compétences dans le domaine de la criminalistique, notamment l’établissement de normes et l’élaboration de supports d’assistance technique à des fins de formation. 

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles - Point 109 - A/76/464

L’Assemblée générale a pris note du rapport consacré à ce point à l’ordre du jour. 

Contrôle international des drogues - Point 110 - A/76/465

Par sa résolution intitulée  « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes, comme la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et la coopération triangulaire (…) afin d’aborder et de combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée. 

Elle souligne qu’il est impératif que les États Membres travaillent en étroite coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organe international de contrôle des stupéfiants et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’avec la communauté scientifique, afin de participer à l’analyse scientifique des politiques visant à réduire l’offre et la demande de drogues, des marchés des drogues et de la criminalité liée à la drogue. 

Le projet, doté d’un dispositif de plus de 100 paragraphes, prie instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida.  Il demande également aux États Membres d’intensifier l’action menée aux niveaux national et international face au problème de l’apparition de nouvelles substances psychoactives et à la menace évolutive que représentent les stimulants de type amphétamine, dont la méthamphétamine. 

À cet égard, l’Assemblée générale souligne qu’il importe d’améliorer l’échange d’informations et les réseaux d’alerte rapide, de concevoir à l’échelle nationale des modèles adaptés en matière de législation et invite les États Membres à soutenir les travaux de recherche ainsi que la collecte et l’analyse scientifique de données relatives aux stimulants de type amphétamine qui sont réalisés dans le cadre du « Programme mondial de surveillance des drogues synthétiques: analyse, rapports et tendances » (SMART). 

De même, elle invite les États Membres à s’attaquer à la culture illicite de plantes servant à produire ou à fabriquer illicitement des drogues et s’engage de nouveau à resserrer la coopération régionale et internationale pour appuyer des programmes pérennes de développement alternatif en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes aux niveaux local, national et international. 

En outre, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’attaquer aux graves problèmes que posent les liens grandissants entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, dont la traite des personnes, le trafic d’armes à feu, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux, en adoptant une démarche pluridisciplinaire et intégrée de lutte contre les marchés illicites. 

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale - Point 122 - A/76/468

Par la décision intitulée « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale » et sous réserve des décisions qu’elle pourrait prendre ultérieurement, l’Assemblée générale approuve ledit projet de programme de travail.   

Planification des programmes - Point 139 - A/76/469

L’Assemblée générale a pris note du rapport concernant ce point à l’ordre du jour. 

La pandémie de COVID-19, les changements climatiques, la hausse de la pauvreté et de la faim ainsi que les conflits persistants menacent notre capacité à respecter la promesse d’une vie meilleure et d’une planète saine, comme le prévoit le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a résumé Mme Amina J. Mohammed, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, à l’entame, ce matin, d’une réunion conjointe entre le Conseil économique et social (ECOSOC) et la Commission de consolidation de la paix (CCP).

« Promouvoir une paix et un développement durables dans le contexte du relèvement après la COVID-19 », tel était le thème choisi pour cette réunion entre les deux organes.  Pour se remettre de la pandémie, Mme Mohammed a suggéré d’accélérer le rythme des efforts entamés pour réaliser le Programme 2030, qui est la feuille de route non seulement pour le développement durable mais aussi pour la paix durable, deux objectifs indissociables. 

En effet, avec la résurgence de la COVID-19, les pays les plus pauvres et les plus vulnérables restent face à un risque élevé d’effondrement économique et social, a averti M. Collen Vixen Kelapile, Président de l’ECOSOC.  En outre, les pays en situation de conflit ont payé un lourd tribut durant la pandémie, a renchéri M. Osama Abdelkhalek, Président de la CCP.  Dans ce contexte, le multilatéralisme est plus nécessaire que jamais, ont-ils souligné, appelant à davantage de coopération, de solidarité internationale et de synergie dans les partenariats.  L’ECOSOC et la CCP ont en outre des rôles complémentaires dans la mesure où leur collaboration peut permettre de mieux comprendre les risques qui sapent le développement et alimentent les conflits.

La Directrice générale adjointe du Fonds monétaire international (FMI) a jugé essentiel de soutenir les pays fragiles et touchés par des conflits pour les aider à gérer cette crise sanitaire et à se remettre sur la voie d’un développement inclusif.  Mme Antoinette Sayeh a d’ailleurs rappelé les propos de la Directrice générale du FMI, Mme Kristalina Georgieva, pour qui les pays ont besoin, comme les individus, de forts « systèmes immunitaires », autrement dit d’institutions solides et bien gouvernées, capables de répondre efficacement aux crises, de fournir des services publics de manière équitable et de mettre en place des politiques judicieuses pour une croissance économique soutenue.

Pour reconstruire en mieux, la pleine participation de la société civile, et plus particulièrement des femmes et des jeunes, a également été mise en exergue, avec un exemple criant donné par l’une des panélistes du dialogue interactif.  Mme Luisa Romero, de la Colombie, a ainsi expliqué avoir fondé l’organisation locale « Get Up and Go Colombia » pour transformer d’anciens territoires de guerre en destinations culturelles et touristiques, en responsabilisant les communautés les plus touchées par le conflit.

Au cours du dialogue interactif, animé par le Président de la CCP, les délégations ont partagé d’autres expériences et identifié des approches et des solutions sur lesquelles les États Membres pourraient s’appuyer pour le relèvement après la COVID-19, après avoir recensé les impacts de la pandémie sur les économies, y compris dans les pays qui se remettent de conflits.

Plusieurs délégations ont relevé combien la pandémie a exacerbé les inégalités, créé des crises multidimensionnelles ou renforcé les obstacles à la consolidation de la paix et induit de nouvelles fragilités.  La Norvège a souligné que les inégalités entre les sexes se sont accrues chez les plus vulnérables.  Pourtant, lorsque les femmes sont autour de la table des négociations, la paix a plus de chance d’être garantie, a renchéri la Suède, à l’instar de la Vice-Secrétaire générale. 

Pour une bonne consolidation de la paix, il faut se concentrer sur le volet économique, a indiqué la Thaïlande.  C’est d’ailleurs ce que fait le Libéria, « petit pays meurtri par la guerre civile et ensuite affecté par Ebola ».  Il est vrai que l’insécurité alimentaire accélère l’insécurité tout court, a laissé entendre le Bangladesh, qui a insisté, comme Saint-Vincent-et-les Grenadines, sur le partage des vaccins avec les pays les plus vulnérables.

De nombreuses délégations ont souhaité un meilleur financement de la consolidation de la paix, comme l’Allemagne ou encore la Colombie, qui a estimé que le financement du développement doit être lié à celui de la consolidation de la paix, puisque les deux vont ensemble.

Soulignant que la crise a mis en lumière le besoin d’une solidarité mondiale, et d’un renforcement de l’ECOSOC et de la CCP, les Présidents de ces deux organes ont défendu un renforcement de leur collaboration, qui passera probablement par la désignation d’un coordonnateur informel.  La CCP pourrait établir un maillon qui fasse la liaison avec l’ECOSOC, a suggéré le Japon, suivi par la République de Corée.  Le Portugal a même proposé que ce rôle soit dévolu à l’un des sept membres de la CCP élus par l’ECOSOC.  L’Afrique du Sud est allée plus loin en proposant que ce point focal serve de liaison entre l’ECOSOC, la CCP et le Conseil de sécurité.

RÉUNION CONJOINTE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DE LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX SUR LE THÈME « PROMOUVOIR UNE PAIX ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLES DANS LE CONTEXTE DU RELÈVEMENT APRÈS LA COVID-19 »

Déclarations liminaires

M. COLLEN VIXEN KELAPILE, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a d’emblée souligné qu’avec la résurgence de la COVID-19, les pays les plus pauvres et les plus vulnérables restent face à un risque élevé d’effondrement économique et social, ce qui montre la nécessité de rester vigilants et préparés, en particulier dans les pays touchés par des conflits. 

En outre, a poursuivi M. Kelapile, nous avons constaté dans de nombreux pays combien le racisme structurel et des schémas de discrimination bien ancrés ont fait supporter aux minorités et aux populations autochtones les pires effets de la pandémie.  La hausse de la faim et le manque de travail poussent de plus en plus de personnes dans la pauvreté extrême et menacent la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  Nous devons prêter une attention particulière à la protection des femmes dans l’économie informelle et renforcer la participation des jeunes, a-t-il ajouté. 

Si les pays les plus avancés ont renforcé leurs programmes de relèvement en 2021, la COVID-19 reste la principale menace pour les pays les plus pauvres, a insisté le Président de l’ECOSOC.  Le manque d’accès aux vaccins et de capacité budgétaire pour atténuer l’impact de la crise ainsi que les failles des chaînes d’approvisionnement et l’élargissement de la fracture numérique ont fait augmenter la défiance, les doléances et la migration forcée, a-t-il constaté. 

Dans ce contexte, a réitéré M. Kelapile, la solidarité et la coopération internationales sont essentielles.  Il a notamment évoqué l’accès aux vaccins pour les plus vulnérables ainsi que l’allègement et la restructuration de la dette afin que les gouvernements puissent continuer à étendre la protection sociale.  Il est par ailleurs indispensable à son avis de s’attaquer aux niveaux élevés d’insécurité alimentaire, tout en protégeant la planète des effets des changements climatiques.

Enfin, M. Kelapile a fait observer que toute l’architecture intergouvernementale de l’ONU, dont l’ECOSOC et la Commission de consolidation de la paix, doit rester concentrée sur la fourniture de solutions intégrées, durables et novatrices afin de faire face aux défis multidimensionnels causés par la COVID-19.  C’est la seule manière de consolider la paix et de promouvoir un développement durable, a-t-il conclu en ouverture de cette réunion conjointe.

M. OSAMA ABDELKHALEK, Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), a loué le Conseil économique et social pour avoir attiré l’attention sur la capacité fédératrice et tisseuse de liens de la Commission de consolidation de la paix.  Il a apprécié cette nouvelle étape, aujourd’hui, du renforcement des liens entre les deux organes, alors que la COVID-19 continue d’avoir des effets dévastateurs sur les populations et que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est mis en danger si des actions cohérentes ne sont pas entreprises.

« La COVID-19 rappelle à quel point un multilatéralisme efficace est nécessaire. »  Le Président de la CCP a souligné l’importance du dialogue entre la Commission, les pays et les régions, notant qu’il a permis notamment de montrer le lourd tribut payé par des pays en situation de conflit durant la pandémie.  Pour M. Abdelkhalek, les politiques nationales doivent intégrer la préparation aux crises, par les pays, en promouvant une approche inclusive.  Il a aussi parlé de la démarche inclusive et cohérente que doit suivre la CCP en visant les causes profondes des conflits.

La CCP continuera d’utiliser les plateformes offertes pour promouvoir le multilatéralisme et apporter son appui technique et financier, a assuré son président en souhaitant des partenariats qui mettent l’accent sur les synergies.  La COVID-19 a fait pression sur des ressources déjà mises à l’épreuve, a-t-il noté en rappelant que la demande en vaccins est supérieure à l’offre.  Il a conclu que la crise a mis en lumière le besoin d’une solidarité mondiale et d’un renforcement de l’ECOSOC et de la CCP.  C’est pourquoi M. Abdelkhalek a réitéré son appel pour que soit désigné un coordonnateur informel chargé des liens entre les deux organes, afin de renforcer encore leurs liens.

Pour Mme AMINA J. MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’Organisation des Nations Unies, la pandémie de COVID-19, les changements climatiques, la hausse de la pauvreté et de la faim ainsi que les conflits persistants menacent notre capacité à respecter la promesse d’une vie meilleure et d’une planète saine, comme le prévoit le Programme 2030.  Pour soutenir les mesures nationales visant à construire la résilience et réduire les vulnérabilités, elle a suggéré de s’appuyer pleinement sur les capacités, le leadership, la coordination et les partenariats dans le système des Nations Unies, avec le Programme 2030 pour ligne directrice.  Un relèvement durable après la pandémie et la réalisation des ODD resteront hors d’atteinte si l’on ne se concentre pas sur la prévention des crises et la réduction des vulnérabilités, a assuré la Vice-Secrétaire générale. 

Pour changer la trajectoire mondiale actuelle, les investissements pour le développement doivent être augmentés, faute de quoi les missions politiques et de paix sont vouées à l’échec, a mis en garde Mme Mohammed.  L’ECOSOC et la CCP ont, selon elle, deux rôles complémentaires en ce sens.  En outre, les ODD sont un outil essentiel de prévention, a-t-elle rappelé, en prônant une approche qui vise la réduction des risques stratégiques, sans oublier une volonté politique et une solidarité renouvelées afin de prendre les bonnes décisions pour les générations futures.

Pour se remettre de la pandémie, Mme Mohammed a suggéré d’accélérer le rythme pour la réalisation du Programme 2030, qui est la feuille de route non seulement pour le développement durable mais aussi pour la paix durable, deux objectifs indissociables.  Le développement durable est en effet la voie pratique pour mettre un terme aux crises et à l’instabilité, en ce qu’il s’attaque aux causes à l’origine des conflits.  À cet égard, la collaboration entre l’ECOSOC et la CCP est essentielle, a mis en exergue la Vice-Secrétaire générale en soulignant qu’elle permet de mieux comprendre les risques qui sapent le développement et alimentent les conflits.  D’ailleurs, les bureaux des coordonnateurs résidents encouragent de plus en plus, sur le terrain, la collaboration entre les différentes activités relatives à l’humanitaire, au développement et à la paix.

S’agissant du financement, elle a plaidé pour un décloisonnement et pour une réponse intégrée aux défis qui se posent réellement sur le terrain.  Malheureusement, a regretté Mme Mohammed, les financements sont souvent éclatés en une myriade de petites initiatives.  Comprendre et façonner l’écosystème du financement pour le développement en intégrant la dimension de la paix sera essentiel pour concevoir des solutions de financement durables, a-t-elle précisé.  Elle a mis en avant trois instruments de financement de l’ONU qui peuvent faire la différence s’ils sont utilisés de manière stratégique et en synergie: le Fonds de financement de la paix, qui doit passer à une toute autre échelle, le Fonds commun visant à faciliter l’application du Programme 2030 par des politiques intégrées, et le Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF), qui est le principal instrument de financement humanitaire. 

La participation et l’égalité des femmes sont également essentielles, a poursuivi Mme Mohammed, arguant que « lorsque les femmes sont à la table, la paix a une chance ».  Elle a encouragé à prévoir leur participation à toutes les prises de décisions et à s’appuyer sur les progrès réalisés par l’ECOSOC et la CCP en ce sens. 

Enfin, la Vice-Secrétaire générale a rappelé qu’il reste huit ans pour mettre en œuvre le Programme 2030.  Les occasions de renforcer la collaboration entre les deux organes devront monter en puissance afin de répondre aux attentes des États Membres et des parties prenantes, a-t-elle lancé, plaidant aussi pour des progrès vers un relèvement après la pandémie qui promeuvent une paix et un développement durables. 

Exposés des experts

Rappelant que la paix et le développement durables sont indissociables, et plus que jamais dans le contexte de la pandémie de COVID-19, Mme ANTOINETTE SAYEH, Directrice générale adjointe du Fonds monétaire international (FMI), a appelé à redoubler d’efforts pour soutenir les pays les plus fragiles et les plus vulnérables.  Lors de réunions récentes du FMI, sa Directrice générale, Mme Kristalina Georgieva, a dit que les pays ont besoin, comme les individus, de forts « systèmes immunitaires », autrement dit d’institutions solides et bien gouvernées, capables de répondre efficacement aux crises, de fournir des services publics de manière équitable et de mettre en place des politiques judicieuses pour une croissance économique soutenue.

Les pays fragiles et touchés par des conflits représentent plus de 20% des membres du FMI et leur PIB réel s’est contracté de 6,6% en 2020, avec une reprise prévue de seulement 3,2% en 2021, a fait savoir Mme Sayeh.  Leur dette publique a augmenté de 12,6 points de pourcentage du PIB l’année dernière, contre 2,8 points pour d’autres pays à revenu faible.  Ils enregistrent une inflation bien supérieure à celle des autres pays pauvres et le Programme alimentaire mondial (PAM) a indiqué que 45 millions de personnes dans 43 pays risquent de souffrir de famine, soit deux fois plus qu’en 2019.

L’écart entre les pays qui sont sur la voie de la reprise et les pays fragiles et touchés par des conflits menace les gains durement acquis en termes de stabilité et de développement durable, s’est ainsi inquiétée Mme Sayeh, en plaidant pour le soutien « indispensable » de la communauté internationale afin d’aider ces pays à gérer cette crise et à se remettre sur la voie d’un développement inclusif.

Depuis le début de la pandémie, le FMI a fourni 7,5 milliards de dollars en aide d’urgence aux États fragiles, tandis que 16,2 milliards des droits de tirage spéciaux (DTS) récemment alloués leur ont été affectés.  Ces sommes renforcent les réserves de change, réduisent la dépendance à la dette et contribuent à soutenir la stabilité et la confiance, a expliqué Mme Sayeh, en indiquant que certains de ces pays envisagent d’utiliser ces nouveaux DTS pour financer l’importation de vaccins.

Si le financement d’urgence est indispensable, ces pays ont besoin d’institutions économiques fortes pour mettre en œuvre des politiques budgétaires et monétaires efficaces et construire une économie résiliente, ce qui est au cœur d’un « système immunitaire » national, a fait remarquer Mme Sayeh.  C’est la raison pour laquelle, a-t-elle expliqué, le FMI renforce son engagement auprès de ces pays et est en train d’élaborer une nouvelle stratégie en ce sens, qui passera notamment par le développement des capacités et une présence accrue sur le terrain.  Le FMI consulte également d’autres organisations, la plupart dans le système des Nations Unies, et est favorable à une collaboration étroite, a-t-elle également signalé. 

M. AXEL VAN TROTSENBURG, Directeur général des opérations de la Banque mondiale, a qualifié la coopération au sein de la famille des Nations Unies de « cruciale ».  Pour sa part, la Banque mondiale a collaboré au fil des ans avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), et forgé de nouvelles alliances pour combattre non seulement la précarité, mais aussi, depuis bientôt deux ans, la pandémie de COVID-19.

M. van Trotsenburg a illustré ses propos en évoquant le lancement du Mécanisme COVAX, fondé sur le don de vaccins, ainsi que les efforts de l’Union africaine, avec le « African Vaccine Acquisition Trust » (AVAT), un dispositif basé sur l’achat groupé de vaccins par l’Union africaine, qui complète le Mécanisme COVAX.  En plus de l’« effort planétaire pour changer la donne », la Banque mondiale dispose de 20 milliards de dollars de fonds disponibles, a indiqué le Directeur général.  « Les vaccins sont une chose, la préparation aux crises en est une autre », et la Banque mondiale est, là aussi, un partenaire privilégié des délégations, a ajouté l’orateur.

M. van Trotsenburg a aussi évoqué « une année difficile en Afghanistan » et l’approche de l’hiver dans le pays, où l’insécurité alimentaire touche 20 millions de personnes.  À travers le Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan, entre autres, la Banque mondiale a veillé à ce que plusieurs millions de dollars soient transférés « très bientôt » pour appuyer les opérations de l’UNICEF et du Programme alimentaire mondial (PAM).  Ceci est essentiel pour aider des millions de personnes à traverser l’hiver, a-t-il souligné.

Mme SIREBARA FATOUMATA DIALLO, Directrice de « La Femme Rurale », au Mali, a fait observer que les femmes sont particulièrement touchées par les inégalités socioéconomiques exacerbées par la pandémie.  De plus, dans les situations de conflit et de transition, l’insécurité limite les possibilités de répondre à la pandémie, a-t-elle constaté.  Elle a dès lors recommandé, pour transcender les difficultés, une mobilisation de toutes les couches de la population.  Au Mali, a-t-elle donné comme exemple, le Gouvernement a mis en place des mesures d’atténuation des effets de la pandémie pour les entreprises et les ménages les plus vulnérables.  « Néanmoins, beaucoup reste à faire, car l’économie malienne peine à se relancer et cette situation est exacerbée par la crise sécuritaire et sociopolitique que nous vivons. »  Elle a aussi plaidé pour un soutien aux femmes dans la phase de croissance.

Selon Mme Diallo, la coopération de l’ECOSOC et de la CCP doit viser à encourager les autorités nationales à introduire une politique stratégique de gestion des crises et de l’après-crise, tout en impliquant la société civile.  Pour cela, une synergie d’action est nécessaire, pour restaurer et sécuriser les moyens d’existence, améliorer la protection sociale des ménages vulnérables, ainsi que renforcer durablement la productivité agricole, les revenus des plus vulnérables et la gouvernance.  Le système des Nations Unies et d’autres partenaires, tels que les institutions financières internationales, les organisations régionales, la société civile et le secteur privé, doivent accompagner les pays dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques générales stratégiques, tenant compte des objectifs de développement durable, a-t-elle conclu.

M. CELESTIN MUKEBA MUNTUABU, Directeur général d’Equity BCDC et Président du Conseil d’administration du réseau local du Pacte mondial des Nations Unies en République démocratique du Congo (RDC), a expliqué les conséquences de la pandémie en RDC, sur l’emploi, la santé économique et l’accès aux biens et services.  Le reste de son discours n’a pas pu bénéficier des services d’interprétation, « en raison de la mauvaise qualité du son » comme l’a expliqué l’interprète.

Selon le diaporama numérique sur lequel M. Muntuabu s’est basé pour sa présentation, l’entité qu’il préside, Equity BCDC, a créé un « plan pour le redressement et la résilience de l’Afrique après la crise ».  Une stratégie en plusieurs points prévoit de développer la capacité de crédit sur une période de plusieurs années, afin d’injecter de « l’oxygène » dans l’économie; de catalyser les flux d’investissement dans la région grâce à une approche collaborative avec les partenaires mondiaux; de déployer les infrastructures et les capacités pour améliorer les chaînes de valeur.

Mme LOUISA ROMERO, cofondatrice de « Get Up and Go Colombia », a expliqué avoir fondé cette organisation locale dans sa région colombienne du Cauca, où un conflit armé de plus d’un demi-siècle a laissé des plaies ouvertes et de nombreux problèmes.  L’organisation vise à transformer d’anciens territoires de guerre en destinations culturelles et touristiques, en responsabilisant les communautés les plus touchées par le conflit.  Leurs capacités sont renforcées sur des questions telles que le tourisme durable, l’entrepreneuriat social et l’anglais.  Ces communautés se consacrent ainsi à un tourisme qui fait entendre leur voix et contribue à la consolidation de la paix.  Durant près de six ans, l’organisation a travaillé avec des communautés autochtones, des victimes, des anciens combattants, des jeunes et des volontaires internationaux, a encore expliqué Mme Romero, en se félicitant de l’ouverture récente d’un centre pour la paix et d’un café, où tout ce qui est vendu est produit par des communautés touchées par le conflit armé.

Les principaux enseignements que Mme Romero a tirés durant la pandémie sont l’importance de la flexibilité, de la compassion et de la gentillesse, ainsi que la capacité d’une opportunité à tout changer.  L’organisation, qui se concentrait sur le tourisme avant la pandémie de COVID-19, a été forcée à évoluer dans sa façon de se servir du tourisme, a-t-elle reconnu, en y voyant un véritable outil de consolidation de la paix et de développement socioéconomique.  Mme Romero a aussi expliqué avoir décidé d’utiliser le numérique, plus précisément la réalité virtuelle, pour proposer des visites guidées virtuelles.  L’expérience a montré que donner le pouvoir à la société civile et lui permettre de participer à la création de solutions permettent d’identifier et de soutenir le développement d’initiatives qui contribuent à l’objectif 16 de développement durable (ODD) (paix, justice et institutions efficaces).  Mme Romero a aussi constaté les difficultés d’accès au financement pour réaliser les ODD et a conseillé d’écouter les jeunes pour l’avenir de 2030.

Dialogue interactif

Au cours du dialogue interactif, animé par le Président de la CCP, M. Abdelkhalek, les États Membres ont partagé leurs expériences et identifié des approches et des solutions sur lesquelles ils pourraient s’appuyer pour le relèvement post-COVID-19, après avoir recensé les impacts de la pandémie sur les économies, y compris dans les pays qui se remettent de conflits.

Parmi les conséquences et les leçons de la pandémie, sur les pays en développement notamment, la Bolivie a mentionné les crises multidimensionnelles créées ou aggravées par la pandémie, particulièrement dans les pays en proie aux conflits ou qui en sortent.  De même, le Maroc a relevé que la pandémie a renforcé les obstacles à la consolidation de la paix et créé de nouvelles fragilités, ce qui ne facilite pas le relèvement.  Pour le Canada, la COVID-19 a jeté la lumière sur des difficultés qui existaient déjà, exacerbant l’ampleur des inégalités, notamment celles entre les sexes, qui se sont accrues chez les plus vulnérables, a remarqué la Norvège.  Pourtant, lorsque les femmes sont autour de la table des négociations, la paix a plus de chance d’être garantie, a renchéri la Suède. 

Pour une bonne consolidation de la paix, il faut mettre l’accent sur le volet économique, a recommandé la Thaïlande.  C’est d’ailleurs ce que fait le Libéria, « petit pays meurtri par la guerre civile et ensuite affecté par Ebola », a relevé sa déléguée.  Le Gouvernement libérien a en effet pris des mesures pour juguler la pandémie et relancer l’économie, en mettant l’accent sur des secteurs clefs comme l’agriculture.  Il est vrai que l’insécurité alimentaire accélère l’insécurité tout court, a laissé entendre le Bangladesh en appelant à mettre d’abord l’accent sur les vaccins.  Même son de cloche chez Saint-Vincent-et-les Grenadines qui a, à son tour, insisté sur le partage des vaccins avec les pays les plus vulnérables. 

La Chine a déjà distribué 1,8 milliard de doses à plus de 100 pays, a retorqué son représentant, alors que les États-Unis ont dit avoir versé 4 milliards de dollars à GAVI, l’Alliance du vaccin, et promis 500 millions de doses supplémentaires pour les pays en développement en 2022 par le biais du Mécanisme COVAX.  L’Inde a, quant à elle, parlé de ses structures de production de vaccins qui servent à ravitailler la communauté internationale. 

Du côté du financement de la consolidation de la paix, les Pays-Bas ont plaidé pour qu’il soit puisé dans le budget ordinaire de l’ONU, comme l’a proposé le Secrétaire général.  La Colombie a fait valoir que le financement du développement doit être lié à celui de la consolidation de la paix, puisque les deux vont ensemble.  Il faut un meilleur financement de la consolidation de la paix, ont reconnu de nombreuses délégations dont celle de l’Allemagne qui a appelé à trouver de nouvelles pistes.  De son côté, l’Éthiopie a relevé que le dispositif financier international n’a pas assez fait pour aider les pays en développement victimes de la pandémie. 

Après avoir réclamé, lui aussi, des fonds pour la consolidation de la paix, le Costa Rica a appelé à décloisonner et à faire tomber les barrières intérieures qui sapent la coopération entre les organes onusiens.  La Suisse a abondé en expliquant l’intérêt d’un lien fort entre les programmes de développement, de paix et ceux relatifs aux droits de l’homme.  La CCP pourrait, par exemple, établir un maillon qui fasse la liaison avec l’ECOSOC, a suggéré le Japon, suivi par la République de Corée et le Portugal qui a estimé que ce rôle pourrait être dévolu à l’un des sept membres de la CCP élus par l’ECOSOC.  L’Afrique du Sud est allée plus loin en proposant que ce point focal serve de liaison entre l’ECOSOC, la CCP et le Conseil de sécurité.

Quelque peu circonspect, le Pakistan a estimé que la prévention des conflits est une « nouvelle donne peu claire du mandat de la CCP », puisque le but originel de la Commission était de renforcer la paix après les conflits.  La délégation a ainsi jugé peu opportune cette nouvelle fonction de prévention qu’on voudrait lui faire jouer, arguant que cela ne saurait se faire sans l’aval du pays concerné.  La Fédération de Russie a aussi attiré l’attention sur le risque d’ingérence dans les affaires d’un pays tiers.  Le Pérou a quand même rappelé le besoin de voir une meilleure coordination entre l’ECOSOC et la CCP, ce qui est d’ailleurs la raison d’être de la réunion de ce jour, a rappelé le Mexique.

Déclarations finales

M. ABDELKHALEK, Président de la Commission de consolidation de la paix, a espéré que la réunion d’aujourd’hui avait permis de faire la lumière sur la nécessité de collaborer entre le Conseil et la Commission sur le rôle crucial tenu par les femmes et les jeunes, ainsi que sur l’approche à suivre dans la récolte des données scientifiques.  Il a dit espérer également que l’on sorte de cette réunion en comprenant mieux ce qu’il faut faire, à l’échelle du système, face à la pandémie de COVID-19.  M. Abdelkhalek a, enfin, rappelé que l’Afrique accuse toujours un retard et qu’il reste encore beaucoup à faire pour gérer la pandémie.

Dans ses remarques de conclusion, M. KELAPILE, Président de l’ECOSOC, a constaté qu’une approche à l’échelle de l’ensemble de la société -avec la pleine participation des femmes, des jeunes, des organisations de la société civile et du secteur privé- est nécessaire pour reconstruire en mieux, d’une manière qui s’attaque aux causes, aux facteurs et aux éléments déclencheurs de conflit et qui crée les conditions d’une paix et d’un développement à long terme.  Selon lui, le Programme 2030 et ses objectifs de développement durable donnent l’occasion de faire exactement cela.  Chaque objectif est nécessaire à la réalisation des autres, en vue de parvenir à un monde juste, équitable, inclusif et paisible, a-t-il affirmé.

M. Kelapile a assuré que l’ECOSOC continuera à travailler avec la CCP pour attirer l’attention sur les besoins en matière de développement et de consolidation de la paix des populations et des pays touchés par un conflit.  Afin de renforcer cette collaboration, il a dit que les deux présidents avaient évoqué la mise en place d’un coordonnateur informel pour les deux organes.  M. Kelapile a espéré que cela serait fait en début d’année prochaine.

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) a souligné, cet après-midi devant le Conseil de sécurité, qu’un engagement renouvelé en faveur de processus électoraux pacifiques et démocratiques reste primordial pour la stabilité de la sous-région.

Évoquant notamment les élections prévues en 2022 et 2023 en Angola, au Tchad, au Congo, en République démocratique du Congo, en Guinée équatoriale, au Gabon et à São Tomé-et-Príncipe, M. François Loucény Fall a appelé à appuyer la création de conditions propices à la tenue d’élections crédibles, inclusives et pacifiques, et la prévention de la violence électorale.  L’appui du Conseil de sécurité sera crucial à cet égard, a ajouté le haut fonctionnaire qui a par ailleurs souligné qu’une Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) forte est nécessaire pour aider ses États membres à relever les nombreux défis qu’affronte la sous-région.

Le Chef du BRENUAC a également jugé le moment propice pour accroître le soutien international aux efforts nationaux et régionaux de lutte contre Boko Haram et l’« État islamique dans la Province de l’Afrique de l’Ouest (ISWAP) », ces deux groupes semblant avoir été affaiblis par les opérations militaires et leurs propres luttes internes, bien qu’ils demeurent une source de grave préoccupation dans le bassin du lac Tchad.

En ce qui concerne la situation dans certains pays précis, M. Fall s’est inquiété de la tournure régionale que prend le conflit dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun où des groupes armés non étatiques formeraient des alliances avec des groupes étrangers avec des armes et tactiques plus complexes.  Il a exhorté toutes les parties à prendre des mesures « sincères et décisives » en vue d’une solution politique négociée, notant qu’un soutien international cohérent et coordonné continuera d’être crucial à cet égard.

M. Fall a par ailleurs salué les « progrès significatifs » réalisés par le Tchad pour atteindre les étapes clefs de la transition, malgré des défis importants, précisant que les autorités de transition ont pris la décision, il y a deux semaines, d’accorder l’amnistie à certains membres de groupes armés.  Les prochaines étapes de la transition -le dialogue national, les élections et le DDR envisagé pour les combattants tchadiens de retour au pays- nécessiteront un soutien international supplémentaire important, d’autant que le Tchad continue de se débattre avec une situation socioéconomique désastreuse, a-t-il souligné. 

En ce qui concerne la situation en République centrafricaine, le Représentant spécial s’est dit convaincu qu’un engagement régional « concerté, cohérent et coordonné », notamment dans le cadre de la feuille de route adoptée à Luanda en septembre, est primordial pour soutenir la mise en œuvre effective de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en RCA, « seule voie viable vers une stabilité durable ». 

Cet appel a été largement relayé par le Niger, au nom des A3+1, qui a appelé à une démarche régionale coordonnée et cohérente en vue d’accomplir des progrès concrets sur le plan du processus de paix et de réconciliation dans ce pays.   

De son côté, la France a appelé tous les acteurs en RCA à respecter le cessez-le-feu et à garantir la sécurité de la population et l’accès humanitaire, exhortant notamment le groupe Wagner à « cesser son œuvre d’exaction, de prédation et violation, aux dépens des Centrafricains ».  Le Royaume-Uni a également condamné les agissements de ce groupe privé de sécurité russe, accusant ses membres de se livrer à des violations des droits humains, entravant de fait les efforts de paix des Casques bleus. 

La Fédération de Russie a pour sa part fustigé les « insinuations hypocrites de certains membres du Conseil de sécurité », affirmant n’avoir pas de leçon à recevoir de pays ayant un « triste historique de déstabilisation des pays africains ».  La délégation a également souligné que les pays africains ont le droit souverain de choisir leurs partenaires dans la lutte contre l’extrémisme violent.   

Sur le même ton, la Chine a regretté que la communauté internationale refuse de reconnaître les progrès réalisés au Burundi et tente au contraire de faire pression, notamment en créant un mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi.  « L’importation de modèles extérieurs et le recours aux pressions ne feront que créer des conditions d’un retour de flamme et finiront par échouer », a prévenu la délégation qui a par ailleurs appelé la communauté internationale à lutter davantage contre la piraterie maritime dans le golfe de Guinée.

À ce sujet, la Norvège a indiqué les coûts directs et indirects de la piraterie et des vols à main armée dans le golfe de Guinée sont estimé à près de deux milliards de dollars.  Si l’on ajoute à ce coût monétaire le coût humain des risques encourus par les marins, il est clair que la sécurité maritime dans le golfe de Guinée mérite une attention accrue, a estimé la délégation qui a fait part de son intention d’introduire une résolution pour traiter de cette question.   

RÉGION DE L’AFRIQUE CENTRALE S/2021/975

M. FRANÇOIS LOUCÉNY FALL, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), a déclaré que la gestion de la COVID-19 a mis en évidence certains défis de gouvernance des États d’Afrique centrale qui doivent être relevés pour permettre à la sous-région de prévenir, d’atténuer et de résoudre avec succès les crises futures.  Il a estimé que les lacunes en matière de gouvernance continuent d’entraver les efforts sous-régionaux vers une paix et un développement durables.

« Alors que la sous-région se prépare pour des élections cruciales en 2022 et 2023, notamment en Angola, au Tchad, au Congo, en République démocratique du Congo, en Guinée équatoriale, au Gabon et à São Tomé-et-Príncipe », il a souligné qu’un engagement renouvelé en faveur de processus électoraux pacifiques et démocratiques reste primordial pour la stabilité régionale.  Cela nécessite un appui à la création de conditions propices à la tenue d’élections crédibles, inclusives et pacifiques, et la prévention de la violence liée aux élections.  L’appui du Conseil de sécurité sera crucial à cet égard, a-t-il ajouté. 

« Une Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) forte est nécessaire pour aider ses États membres à relever les nombreux défis qu’affronte l’Afrique centrale » a-t-il ajouté, avant de citer, entre autres, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent dans le bassin du lac Tchad, l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée, la faible participation des femmes aux processus politiques, et l’impact des changements climatiques sur la paix et la sécurité.

Il a indiqué que les activités de Boko Haram et de l’« État islamique dans la Province de l’Afrique de l’Ouest (ISWAP) » dans le bassin du lac Tchad demeurent une source grave de préoccupation.  Ces deux groupes semblant cependant avoir été affaiblis par les opérations militaires et leurs propres luttes internes, il a jugé le moment propice pour accroître le soutien international aux efforts nationaux et régionaux destinés à les vaincre.  Il a estimé que la Force multinationale mixte et les armées nationales concernées ont un besoin urgent d’assistance technique et matérielle, notamment pour procéder à l’élimination des engins explosifs improvisés, qui sont devenus l’une des principales causes de décès dans leurs rangs.

Un soutien international est également nécessaire en matière de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) car l’affaiblissement de Boko Haram et la mort de son leader Abubakar Shekau ont entraîné la défection de milliers d’anciens associés, a-t-il ajouté.  M. Fall a également jugé urgent d’intensifier le soutien international à la mise en œuvre de la Stratégie régionale en faveur de la stabilisation, du redressement et de la résilience des zones du bassin du lac Tchad touchées par Boko Haram.  En outre, le BRENUAC et le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) continueront de donner la priorité à la sécurité maritime dans le golfe de Guinée, où la criminalité maritime organisée demeure une menace pour la sécurité de l’État et des personnes, malgré une diminution globale des actes de piraterie. 

M. Fall a par ailleurs indiqué que la participation des femmes aux processus de paix et politiques demeurent limitée, malgré certains progrès dans certaines parties de la sous-région.  Alors que l’impact des changements climatiques exacerbe les tensions entre les communautés en Afrique centrale, en raison de la raréfaction des ressources naturelles, il s’est dit encouragé par l’engagement de la sous-région à relever les défis de la sécurité climatique, comme réitéré lors de la cinquante-deuxième session de la Réunion ministérielle du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, qui s’est tenue à Libreville le mois dernier. 

Poursuivant, le Représentant spécial a indiqué que plusieurs pays d’Afrique centrale ont continué à être confrontés à des problèmes politiques et de sécurité ayant des répercussions négatives avérées ou potentielles sur les pays voisins et la stabilité régionale.  M. Fall a fait savoir que le Tchad a fait des progrès significatifs pour atteindre les étapes clefs de la transition, malgré des défis importants.  Précisant que les autorités de transition ont pris la décision, il y a deux semaines, d’accorder l’amnistie à certains membres de groupes armés, M. Fall a espéré que le dialogue national sera pleinement inclusif, significatif et transparent.  Les prochaines étapes de la transition -le dialogue national, les élections et le DDR envisagé pour les combattants tchadiens de retour au pays- nécessiteront un soutien international supplémentaire important, d’autant que le Tchad continue de se débattre avec une situation socioéconomique désastreuse, a-t-il souligné. 

En ce qui concerne la situation en République centrafricaine, il s’est dit convaincu qu’un engagement régional concerté, cohérent et coordonné, notamment dans le cadre de la feuille de route adoptée à Luanda en septembre, est primordial pour soutenir la mise en œuvre effective de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en RCA, « seule voie viable vers une stabilité durable ».

Par ailleurs, le Chef du BRENUAC s’est inquiété de la tournure régionale que prend le conflit dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun où des groupes armés non étatiques formeraient des alliances avec des groupes étrangers avec des armes et tactiques plus complexes.  Face à l’insuffisance des initiatives de résolution du conflit, M. Fall a salué les nouvelles initiatives locales visant à promouvoir une approche allant de la base vers le sommet pour promouvoir la résolution de la crise par le dialogue.  Il a exhorté toutes les parties à prendre des mesures sincères et décisives en vue d’une solution politique négociée en complément des recommandations du Grand dialogue national, pour une résolution pacifique et durable de la crise.  Un soutien international cohérent et coordonné continuera d’être crucial à cet égard, a-t-il estimé.

M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a salué le travail en cours du BRENUAC en matière de prévention des conflits et de médiation à travers l’Afrique centrale.  Il a jugé important d’intensifier la coordination entre le Bureau et les équipes de pays de l’ONU dans la sous-région, en mettant particulièrement l’accent sur la mise en œuvre des plans et stratégies pertinents.  Abordant la situation dans les différents pays, le délégué a encouragé le Gouvernement du Tchad à continuer de mener un processus inclusif pour faciliter une transition politique pacifique et réussie.  Il a fait part de la profonde préoccupation de son pays quant à la crise actuelle et les violations persistantes des droits humains dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun.  Les impacts sur les civils continuent d’y être profonds, a-t-il alerté, notant que le conflit dans ces régions ayant chassé environ 650 000 personnes de chez elles et contraint près de 70 000 personnes à chercher refuge au Nigéria voisin.  Il a ajouté que son gouvernement a alloué 6 millions de dollars supplémentaires d’aide humanitaire au Cameroun cette année.   

Le représentant a également condamné fermement les attaques terroristes contre des civils dans l’extrême-nord du Cameroun et dans l’ensemble du bassin du lac Tchad, assurant que le Gouvernement britannique continue de soutenir les efforts internationaux de stabilisation régionale et des gouvernements locaux.  Après avoir appelé le Burundi à entretenir le dialogue avec les mécanismes des droits humains, le délégué britannique a condamné les agissements du groupe Wagner en République centrafricaine, où, a-t-il accusé, leurs membres se livrent à des violations des droits humains, entravant de ce fait les efforts de paix des Casques bleus.  

M. VEBJØRN HEINES (Norvège) a commencé par aborder la situation dans le golfe de Guinée, où la menace de la piraterie et des vols à main armée représente des coûts directs, indirects et en matière d’opportunités pour les régions environnantes, pour un montant estimé à près de 2 milliards de dollars, selon un rapport d’analyse financé par la Norvège avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et publié la semaine dernière.  Si l’on ajoute à ce coût monétaire le coût humain des risques encourus par les marins, il est clair que la sécurité maritime dans le golfe de Guinée mérite une attention accrue, a fait observer M. Heines qui a fait savoir que sa délégation a l’intention d’introduire une résolution pour traiter de cette question. 

Une telle résolution, a-t-il détaillé, permettrait notamment d’accroître l’attention portée à cette question importante dans la région et au-delà et encourager les efforts nationaux, régionaux et internationaux en cours.  À l’approche du dixième anniversaire du Code de conduite de Yaoundé, une nouvelle résolution serait également l’occasion de faire le point sur ce qui fonctionne et ce qui peut être amélioré, a-t-il estimé.

Mme SHERAZ GASRI (France) a jugé essentiel d’accompagner les dialogues politiques dans la région.  « En République centrafricaine, la France salue les efforts régionaux de médiation, en particulier l’engagement de l’Angola et du Rwanda. »  Au Tchad, elle a qualifié d’encourageantes les étapes franchies depuis l’adoption d’une feuille de route de la transition fin juillet, avant de souhaiter que les élections prévues en septembre 2022 se déroulent de manière libre, transparente et inclusive.  « Au Cameroun, la France poursuit ses échanges avec les autorités et son appui aux initiatives de médiation afin de soutenir la voie du dialogue. »  C’est par cette voie qu’il sera possible de trouver une issue politique à la crise dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest, où les violences se multiplient, a poursuivi la déléguée.

Évoquant de nouveau la République centrafricaine, la déléguée a appelé tous les acteurs à respecter le cessez-le-feu et à garantir la sécurité de la population et l’accès humanitaire.  « Wagner doit cesser son œuvre d’exaction, de prédation et violation, aux dépens des Centrafricains », a-t-elle exhorté.  Mme Gasri a ensuite condamné les actes de piraterie dans le golfe de Guinée, ainsi que l’expansion de l’État islamique en Afrique de l’Ouest.  La France continuera d’accompagner la Force multinationale mixte des États riverains du lac Tchad, a-t-elle assuré.  Enfin, Mme Gasri a exhorté les États de la région à se mobiliser, avec le soutien du Bureau, pour une gouvernance inclusive, en mentionnant les élections qui doivent se tenir dans plusieurs États de la région.  « Il est essentiel que ces élections se déroulent dans un contexte permettant à tous les acteurs d’y prendre part », a conclu Mme Gasri, en soulignant l’importance d’une pleine participation des femmes et des jeunes.

M. ANDRE LIPAND (Estonie) a noté que la région de l’Afrique centrale continue de faire face à de nombreux défis sur les plans politique, économique et sécuritaire, et qu’un besoin de consolidation de la démocratie s’y fait sentir.  Dans ce contexte, il a encouragé le Tchad à poursuivre une transition pacifique sous administration civile.  Plus généralement, il a souhaité que la priorité soit davantage accordée à des processus électoraux pacifiques, inclusifs et crédibles, qui contribuent à une plus grande représentation des femmes dans la vie publique.  Le délégué s’est par ailleurs dit préoccupé par l’absence d’amélioration de la situation sécuritaire dans la région cette année.  Le nombre d’incidents au Cameroun et au Tchad, le recours accru aux engins explosifs improvisés et les attaques contre les civils continuent de faire peser une menace sérieuse sur la stabilité régionale, a-t-il observé, dénonçant en particulier les attaques ciblées contre les écoles, le personnel des Nations Unies et les organisations humanitaires.  Condamnant également les entraves à l’exécution du mandat de la MINUSCA en République centrafricaine, il a appelé les pays de la région à aborder la question de la responsabilité face à ces violations des droits humains et à progresser dans la lutte contre l’impunité.  Convaincu qu’une plus grande intégration régionale est essentielle pour garantir la paix et le développement, le représentant s’est félicité des améliorations continues de la coopération bilatérale et régionale entre les pays de la région à l’appui du processus de paix.  Selon lui, la coopération est encore plus indispensable pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et contre les effets des changements climatiques, ces derniers menaçant la paix et la sécurité internationales tout en aggravant la situation humanitaire. 

M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) s’est dit préoccupé par l’insécurité persistante dans la région, en particulier autour du bassin du lac Tchad, en raison des activités des groupes armés et terroristes.  Il a aussi déploré l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée et appelé à un dialogue renouvelé afin de remédier à la violence dans le nord-ouest et le sud-ouest du Cameroun.  Le délégué a jugé « critique » la situation humanitaire en Afrique centrale et plaidé pour un soutien généreux aux plans de réponse humanitaire.  Il a souligné l’importance de remédier aux causes profondes de l’instabilité.  « La situation actuelle exige un renforcement des efforts pour répondre aux menaces sécuritaires des groupes armés et terroristes, une amélioration de la gestion des ressources naturelles, la promotion de la réconciliation aux niveaux national et régional et une intégration accrue aux fins de développement. »  Le délégué a enfin souligné l’importance de la contribution du BRENUAC pour la stabilité de la région, avant de demander une assistance technique et financière soutenue pour les pays de la région en cette période difficile.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a salué les avancées positives dans la région, reconnaissant cependant que des défis subsistent.  C’est pourquoi il a appelé les pays concernés à persévérer pour trouver des solutions durables à certains de leurs défis politiques persistants.  Sur le plan sécuritaire, la propagation du terrorisme en Afrique centrale, y compris dans le bassin du lac Tchad, reste un sujet de grave préoccupation pour la délégation.  De même, l’expansion de l’État islamique en Afrique de l’Ouest (ISWAP) et la poursuite des massacres perpétrés par Boko Haram sont des signes inquiétants qui méritent une condamnation sans équivoque.  À cet égard, il a salué les efforts déployés au niveau régional qui contribuent à résoudre ces problèmes, comme la Force multinationale mixte et l’accord quadripartite conclu entre le Tchad, la Libye, le Niger et le Soudan pour sécuriser leur frontière commune et résoudre les problèmes qui s’y posent de part et d’autre.

Pareillement, le représentant a loué le rôle décisif du Nigéria dans le maintien de la Force multinationale mixte.  Pour lui, l’intersection complexe des défis dans la région de l’Afrique centrale exige une réponse multiforme, y compris un processus politique inclusif avec des réformes électorales et le renforcement des capacités nationales et des administrations locales pour promouvoir le développement socioéconomique.  La communauté internationale doit soutenir les pays de la région dans leurs aspirations à la croissance économique, a encouragé la délégation.  Pour sa part, l’Inde entretient des relations bilatérales cordiales et amicales avec les pays d’Afrique centrale, a-t-elle dit, faisant référence à l’aide à la coopération et au développement à travers des « prêts à taux préférentiels » d’une valeur de deux milliards de dollars pour des projets dans les domaines de l’agriculture, des transports, de l’électricité et de l’approvisionnement en eau.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a pris note des mesures positives prises pour garantir une transition démocratique au Tchad, saluant l’engagement en faveur de l’adoption d’une nouvelle constitution et de l’organisation d’élections en 2022, ainsi que l’inclusion de femmes dans la commission chargée d’organiser le dialogue national.  Il a espéré que cela posera un premier jalon en vue d’un processus électoral ouvert à la participation de tous les groupes de la société tchadienne.  Le représentant a également mis en exergue le rôle vital de l’Union africaine, en la personne de son Représentant spécial pour le Tchad, dans la concrétisation de la transition au cours des 18 prochains mois. 

Le délégué mexicain a réitéré d’autre part son inquiétude face à la violence qui fait encore des victimes dans le nord-ouest et le sud-ouest du Cameroun, condamnant en particulier les attaques visant les écoles et le personnel scolaire, car cela prive les nouvelles générations de leur droit à l’éducation et perpétue le cycle de conflits.  Il s’est alarmé par ailleurs du lien entre des groupes séparatistes du Cameroun et du Nigéria.  M. de la Fuente Ramírez a exhorté à privilégier le dialogue et la mobilisation des organisations régionales et du BRENUAC, ajoutant qu’il est encore temps d’éviter l’intensification de la violence. 

Passant à la situation en République centrafricaine, il a encouragé le BRENUAC à appuyer la mise en œuvre de la feuille de route pour la paix, adoptée à l’occasion du Sommet extraordinaire de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, qui a conduit, en octobre dernier, à la déclaration unilatérale de cessez-le-feu.  Il a regretté qu’en dépit de telles initiatives, les affrontements se poursuivent.  Le représentant a ensuite jugé préoccupante la libération de Hassan Bouba, accusé de crimes de guerre, réaffirmant que l’obligation d’établir les responsabilités est une composante centrale de tout processus de réconciliation nationale. 

Concernant la situation humanitaire en Afrique centrale, le représentant a prié le Bureau régional de veiller à l’élaboration d’une stratégie régionale pour l’élimination de la prolifération et le trafic d’armes légères et de petit calibre; et à axer ses efforts, en collaboration avec les organisations régionales, sur le renforcement des capacités institutionnelles et juridiques des États de l’Afrique centrale en matière électorale.  Dans ce contexte, il a salué l’envoi en juillet dernier, à Sao Tomé-et-Principe, d’une mission d’observation électorale de l’Union africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, formant le vœu que cette pratique se généralise en prévision des élections de 2022.  

M. SUN ZHIQIANG (Chine) a déclaré que la stabilité en Afrique centrale a une incidence sur la sécurité dans les autres régions.  Pour y parvenir, la communauté internationale doit entendre et écouter la voix des pays de la région.  L’importation de modèles extérieurs et le recours aux pressions ne feront que créer des conditions d’un retour de flamme et finiront par échouer.  Il a ensuite regretté que la communauté internationale refuse de voir les progrès réalisés au Burundi et tente au contraire de faire pression, notamment en créant un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi.  La Chine rejette cela et demande à ce que l’on respecte la souveraineté du Burundi, a dit son représentant.  Il a également salué les efforts déployés par le Cameroun pour résoudre la crise dans la partie anglophone du pays.  En outre, a-t-il poursuivi, la communauté internationale devrait davantage lutter contre la piraterie maritime dans le golfe de Guinée, en tant que menace à la sécurité dans la région et menace internationale au sens large.  Enfin, dans le contexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19, la communauté internationale devrait faciliter la livraison des vaccins, a conclu le représentant, avant de réitérer les contributions de son pays en la matière.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a rappelé que le projet de résolution sur le climat et la sécurité, présenté cette semaine par son pays et le Niger, n’a pas été adopté par le Conseil de sécurité.  Parrainé par 113 pays, ce texte aurait pu être « une première étape importante dans l’établissement d’un cadre renforcé pour l’action future », a-t-elle regretté.  Estimant qu’on ne peut plus ignorer la réalité et l’impact des risques sécuritaires liés au climat, elle a relevé que, lors du débat au Conseil sur « la sécurité dans le contexte du terrorisme et des changements climatiques », de nombreuses références ont été faites au lien existant entre les variations du climat et les recrutements opérés par des groupes terroristes, dont Boko Haram, en particulier au Sahel et dans le bassin du lac Tchad.  L’Irlande, a-t-elle ajouté, soutient les efforts visant à s’attaquer aux causes profondes des conflits dans le cadre d’une approche intégrant ce « triple lien ». 

Constatant que la crise climatique a exacerbé les tensions le long des affluents du lac Tchad au cours des dernières décennies, provoquant de violents affrontements entre pêcheurs et éleveurs, et le déplacement de milliers de personnes au Cameroun et au Tchad, Mme Byrne Nason a noté avec satisfaction que le BRENUAC a collaboré avec le Mécanisme de sécurité climatique et d’autres partenaires pour mener une analyse des principaux risques et menaces de sécurité aggravés par les changements climatiques et environnementaux dans la sous-région.  La déléguée a également salué l’approche holistique et régionale adoptée par le BRENUAC, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), l’Union africaine et le Fonds pour la consolidation de la paix en soutien du processus de transition au Tchad, tout en se disant préoccupée par les défis sécuritaires, politiques et humanitaires que connaît le pays et leur impact sur l’ensemble de la région. 

La représentante s’est par ailleurs alarmée de la situation humanitaire en République centrafricaine, se faisant l’écho de l’appel du Secrétaire général en faveur d’un retour à l’Accord politique pour la paix et la réconciliation de 2019.  Enfin, après avoir condamné les attaques visant les organisations humanitaires, le personnel médical et les établissements d’enseignement, elle a exhorté les pays de la région à intégrer une approche de genre dans leur travail pour la paix et la sécurité en Afrique centrale.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a déclaré que la situation en Afrique centrale nécessite un Bureau fort pour qu’y soit déployée une diplomatie efficace de médiation dans toute la sous-région, laquelle est confrontée aux menaces posées par l’activité de multiples groupes terroristes.  Ces derniers, a-t-elle dit, continuent à s’attaquer aux militaires des armées régulières des pays de la région et de terroriser les populations locales, qu’ils contraignent à les soutenir contre les gouvernements en place.  Elle a plaidé pour un renforcement des efforts des États pour bloquer l’approvisionnement des terroristes tant en information, en argent et en armes qu’en « ressources humaines et techniques ».  La représentante a également attiré l’attention sur la nécessité de mieux sécuriser le golfe de Guinée, où se multiplient les enlèvements de marins russes contre rançon.  À cet égard, elle a suggéré la création d’un système de reconnaissance de navires potentiellement dangereux pour réduire les risques de piraterie, cela en mobilisant l’expertise de l’ONUDC, qui a excellé dans la lutte contre la criminalité maritime dans la Corne de l’Afrique.  Concernant la situation en Centrafrique, la représentante a qualifié d’accusations contre la Fédération de Russie les déclarations de certains membres du Conseil de sécurité, qui ont un triste historique de déstabilisation en Afrique mais aussi en matière de crimes de masse et de violations des droits de l’homme.

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a d’entrée exprimé sa reconnaissance à l’Union africaine qui a nommé un haut représentant pour le Tchad et encouragé à des réformes dans ce pays.  Des efforts qu’il a appuyés tout en se faisant l’écho des appels en faveur d’une transition civile et démocratique pour la tenue d’élections en 2022.  Le représentant a ensuite évoqué les avancées réalisées sur les indicateurs clefs et appelé à davantage de progrès notamment s’agissant du dialogue national.  Il a évoqué la décision du Conseil militaire de transition, annoncée le 29 novembre dernier, d’octroyer l’amnistie à 300 membres des groupes armés qui pourront contribuer, selon lui, au dialogue national.  La société civile et les femmes doivent être incluses dans ce dialogue, a insisté le délégué, appelant à un « calendrier électoral précis ».

En ce qui concerne le Cameroun, il s’est dit préoccupé par la poursuite de la violence et le manque de dynamisme dans le dialogue entre le Gouvernement et les groupes armés.  S’agissant de la République centrafricaine, il a déclaré que toutes les parties devaient respecter le cessez-le-feu et adhérer à la feuille de route conjointe pour la paix en République centrafricaine adoptée par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.  En outre, tous les acteurs de la sécurité doivent mettre fin aux violations des droits de l’homme et coordonner leurs activités avec la MINUSCA, a préconisé la délégation américaine.  Au sujet du Burundi, tout en rappelant que les États-Unis ont mis fin à leur programme de sanctions et aux restrictions de visa y afférentes le 18 novembre, M. Mills, Jr. s’est dit préoccupé par les informations faisant état de violations et d’abus des droits de l’homme. 

Toutefois, cette décision a été prise après que le Burundi a pris des mesures positives concrètes, montrant sa détermination à poursuivre les réformes. 

Pour finir, il a indiqué que son pays continue d’offrir une récompense de cinq millions de dollars pour toute information qui pourrait conduire à l’arrestation ou au transfert du chef de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), Joseph Kony, et contribuer à le faire traduire en justice.

M. ABDOU ABARRY (Niger), qui s’exprimait au nom des A3+1, a salué le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique centrale pour son exposé complet et instructif, et pour son travail afin de promouvoir la diplomatie préventive à travers la région.  La situation politique de cette dernière connaît en effet des avancées positives significatives pour lesquelles il a applaudi les efforts du BRENUAC aux côtés de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale ainsi que les partenaires régionaux qui continuent à faciliter la consolidation de la paix.  Les actions du Bureau en faveur du renforcement et de la promotion de la paix et la sécurité ont eu un impact manifeste, a-t-il dit. 

Le représentant a encouragé à cet égard la mise en œuvre effective des décisions adoptées à la dix-neuvième Conférence virtuelle des Chefs d’État et de gouvernement de la CELAC pour faire avancer l’intégration et la sécurité régionales, et celles issues du mini-sommet de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), qui s’est tenu le 16 septembre 2021, les deux rencontres ayant favorisé la déclaration d’un cessez-le-feu unilatéral par le Président Touadera en République centrafricaine.  Il a réitéré qu’un dialogue national réellement inclusif est capital pour revitaliser l’Accord de paix de 2019 en RCA, raison pour laquelle le représentant nigérien a appelé à une démarche régionale coordonnée et cohérente en vue d’accomplir des progrès concrets sur le plan du processus de paix et de réconciliation dans ce pays. 

M. Abarry a salué à cet égard les bons offices et l’appui politique prêtés par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).  Cette approche collaborative est essentielle pour aborder de manière globale les problèmes affectant les États et régions voisins, dont la plupart sont transversaux.  Il a souligné que l’un des exemples concrets est la présence de combattants étrangers dans le sud de la Libye et leur effet potentiellement déstabilisateur sur les États et régions voisins.  Pour faire face à cette situation, il a encouragé le BRENUAC à étendre sa coopération avec les autres bureaux régionaux de l’ONU, notamment le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) et le Bureau de l’Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs.  Le représentant a encouragé les autorités tchadiennes à tout mettre en œuvre pour l’ouverture de l’espace démocratique aux opposants et aux groupes politico-militaires et à garantir la place de la femme dans le cadre des processus de paix.

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 15 mai 2022, ainsi que le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), qui l’autorise à protéger le personnel onusien et les civils dans la zone d’Abyei.  

En adoptant à l’unanimité la résolution 2609 (2021), après une reconduction technique d’un mois, le Conseil décide de réduire l’effectif maximum autorisé à 3 250 militaires, mais il maintient l’effectif maximum autorisé à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées.

Vivement préoccupé par l’évolution récente de la situation à Gok Machar (Soudan du Sud), notamment par les menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité des soldats de la paix et qui ont entraîné la mort d’un Casque bleu éthiopien le 14 septembre 2021, le Conseil décide également de proroger jusqu’au 15 mai prochain le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  Il considère que les deux parties doivent continuer d’accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière. 

Par cette résolution présentée par les États-Unis, beaucoup plus détaillée que les précédentes, le Conseil prie notamment le Secrétaire général de mettre en œuvre une quinzaine d’activités dans le cadre de la planification et de la conduite des opérations de la FISNUA.

Le Conseil se dit gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’a pas délivré rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA, notamment le personnel de police.  Il demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter un appui sans réserve à la Force, de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission et déployer ses effectifs, et de faciliter l’installation de bases de la FISNUA dans la zone de la mission.

Le Conseil demande de nouveau au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et de recruter du personnel civil supplémentaire afin de faciliter la liaison entre les parties et le dialogue avec elles, conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu en juin 2011, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei. 

Il exige de toutes les parties concernées que, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités.

Après le vote, la représentante de la Fédération de Russie a tenu à dénoncer la « pression » exercée, selon elle, par les États-Unis sur les parties.  La pression ne peut pas régler le problème, a-t-elle expliqué, avant de demander aux responsables de la FISNUA de maintenir le dialogue avec Khartoum et Djouba et d’être à l’écoute de leurs points de vue.  Elle a appelé la Force à protéger la population civile à Abyei, et à respecter les principes de l’aide humanitaire de l’ONU. 

Le représentant du Soudan du Sud a salué le rôle positif de la FISNUA dans des circonstances difficiles.  Soulignant l’impasse sur le statut d’Abyei, il a dit que son gouvernement veut une solution pacifique sur la question et l’organisation d’un référendum juste et libre.  Il n’a pas non plus manqué de dénoncer le Soudan qui impose une « nouvelle réalité » sur le terrain via le changement de la composition démographique des populations.  Il implante ainsi la graine de la violence, a averti le représentant du Soudan du Sud qui a demandé que « cela cesse ».  Rappelant en outre que la Cour internationale de Justice (CIJ) définit Abyei comme le territoire habité par neuf entités de la communauté Ngok Dinka, il a reproché au Soudan de rejeter l’avis de la Cour.  Enfin, il a salué une résolution qui condamne le déploiement de la police soudanaise du pétrole à Diffra, dans la zone d’Abyei.  « La stratégie de sortie sûre de la FISNUA, c’est la réalisation du statut final d’Abyei », a-t-il conclu.  

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Texte du projet de résolution S/2021/1034

      Le Conseil de sécurité,

      Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,

      Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

      Déclarant de nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties, et rappelant les accords précédents sur l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei,

      Se félicitant de la coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité, et notamment en ce qui concerne l’Accord de paix de Djouba et les discussions de haut niveau qui ont eu lieu entre le Soudan et le Soudan du Sud en août 2021, et de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, les 8 et 9 septembre et le 21 octobre 2021, et encourageant la tenue régulière de réunions de ce type ou de celles d’autres mécanismes conjoints,

      Encourageant l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique à intensifier leur rôle de médiation auprès des Gouvernements soudanais et sud-soudanais afin de les inciter à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, et se félicitant du concours que prêtent aux parties la République fédérale démocratique d’Éthiopie et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

      Constatant que la FISNUA a contribué à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des 10 années écoulées depuis sa création et a joué, avec le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, un rôle stabilisateur le long de la frontière entre le Soudan du Sud et le Soudan,

      Vivement préoccupé par l’évolution récente de la situation à Gok Machar (Soudan du Sud), notamment par les menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité des soldats de la paix et qui ont entraîné la mort d’un Casque bleu éthiopien le 14 septembre 2021, nuisant ainsi à la capacité de la FISNUA d’appuyer le travail du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, soulignant que c’est aux États hôtes qu’il incombe au premier chef d’assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel et des biens des Nations Unies en vertu des obligations qu’ils ont contractées au titre de l’Accord sur le statut des forces, et exhortant le Soudan du Sud à intensifier le dialogue avec la population locale, à Gok Machar, en vue de faciliter le redéploiement des membres du personnel de la FISNUA dans les sites où ils se trouvaient auparavant,

      Soulignant qu’en 10 ans, les Gouvernements soudanais et sud-soudanais n’ont pas progressé dans la mise en place d’institutions communes à Abyei, et encourageant le Soudan et le Soudan du Sud à engager un dialogue de fond permettant de faire avancer le processus politique vers un règlement du différend relatif à Abyei,

      Préoccupé par la criminalité que connaît la zone d’Abyei et craignant que le retard accumulé dans le déploiement des effectifs de police des Nations Unies qu’il a autorisés empêche la FISNUA de s’acquitter de son mandat en matière de sécurité et crée un vide sécuritaire à Abyei, et préoccupé également par les efforts que déploient le Soudan et le Soudan du Sud pour empêcher la mission d’exécuter pleinement son mandat,

      Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, et profondément préoccupé par les menaces et les attentats dirigés contre les forces de maintien de la paix de la mission, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

      Prenant note de la lettre du Secrétaire général (S/2021/805), en date du 17 septembre 2021, dans laquelle ont été formulées des recommandations détaillées sur une reconfiguration de la mission,

      Sachant que la population de la zone d’Abyei continue de dépendre de l’assistance humanitaire, qu’il demeure crucial de permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux populations qui ont besoin d’aide et que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 210 000 personnes dans la zone d’Abyei, et sachant également que l’aide aux moyens de subsistance et la résilience au niveau communautaire sont essentielles pour mettre fin aux conflits qui ont pour moteur l’insécurité alimentaire,

      Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que du respect des droits des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, à des mesures et à un appui cohérents,

      Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

      1.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2022 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 mai 2022 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011);

      2.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2022 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la FISNUA doit continuer de s’acquitter de ce mandat et des tâches qui en découlent, conformément à la résolution 2550 (2020) et à la présente résolution;

      3.    Considère que les deux parties doivent continuer d’accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière, précisément en prenant les mesures suivantes:

      1)    Patrouilles de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: obtenir des autorisations permanentes et une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres;

      2)    Bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière: appuyer la mise en service de la base d’Abou Qoussa/Wunkur, et demander au Soudan du Sud de résoudre les problèmes concernant le retour du Mécanisme à Gok Machar (Soudan du Sud), et les bases de Safaha/Kiir Adem et Soumaya/War-Abar;

      3)    Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité: donner des orientations claires au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière en convoquant deux réunions et en veillant à ce que les conclusions des réunions soient largement diffusées;

      4)    Zone frontalière démilitarisée et sécurisée : les deux parties se retirent immédiatement de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, comme elles se sont engagées à le faire lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue les 28 et 29 octobre 2020, et notifient ce retrait à la FISNUA pour qu’elle puisse le vérifier;

      5)    Couloirs de passage de la frontière: mettre à exécution la réouverture des couloirs de passage de la frontière décidée aux réunions tenues les 28 et 29 octobre 2020 et les 8 et 9 septembre 2021 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et vérifier avec la FISNUA le bon fonctionnement des couloirs et la liberté de passage de la frontière;

      6)    Démarcation des frontières: élaborer un plan de travail et un budget détaillés pour les pourparlers sur la démarcation de la frontière, notamment les négociations sur les zones contestées, dans le cadre des accords signés, et tenir deux réunions du Comité mixte de démarcation;

      7)    Observateurs nationaux : maintenir le déploiement d’observateurs nationaux aux fins de leur participation aux activités du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière;

      4.    Décide de réduire l’effectif maximum autorisé à 3 250 militaires d’ici au 15 mai 2022 et compte garder à l’examen les recommandations que le Secrétaire général a formulées dans sa lettre du 17 septembre 2021 (S/2021/805);

      5.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées, demande à l’Organisation des Nations Unies de continuer de prendre les mesures nécessaires au déploiement par phases du personnel de police supplémentaire afin que cet effectif autorisé de 640 soit atteint, et entend réduire l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et qu’il sera à même d’assurer efficacement le maintien de l’ordre dans toute la zone d’Abyei;

      6.    Se dit gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’a pas délivré rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA, notamment le personnel de police;

      7.    Demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter un appui sans réserve à la Force de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission et déployer ses effectifs, en éliminant tout obstacle aux mesures qu’elle prend pour s’acquitter de son mandat de protection des civils à Abyei, en garantissant la liberté de circulation de la mission et en facilitant son ravitaillement en nourriture, en médicaments et autres fournitures;

      8.    Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faciliter l’installation de bases de la FISNUA dans la zone de la mission, y compris à l’aéroport d’Athony, et de fournir les autorisations de vol nécessaires, note que l’utilisation de l’aéroport d’Athony permettra à la mission de réduire les coûts liés au transport et les difficultés logistiques, de faciliter les évacuations sanitaires et les voyages officiels, de répondre aux besoins de la Force en matière de fret aérien et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel, conformément à la résolution 2518 (2020), et demande également à toutes les parties de respecter pleinement les obligations mises à leur charge par sa résolution 2518 (2020) et l’Accord sur le statut des forces;

      9.    Prie le Secrétaire général, les États Membres et toutes les parties de continuer de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté, la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la FISNUA en lui assurant un accès immédiat et sans entrave à l’ensemble de la zone d’Abyei, conformément à la résolution 2518 (2020), note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix;

      10.   Demande de nouveau au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et de recruter du personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles, afin de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue avec elles conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu en juin 2011, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei;

      11.   Demande instamment que l’on continue de progresser vers la mise en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei convenus par les parties;

      12.   Encourage l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à intensifier les efforts de coordination visant à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité d’Abyei et à faciliter la pleine application de l’Accord de 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et les accords de coopération de 2012 entre le Soudan et le Soudan du Sud et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, encourage en outre la FISNUA à intensifier la coordination avec eux s’agissant du processus de réconciliation, des activités de sensibilisation et du processus de paix politique, et demande de nouveau au Secrétaire général de consulter les parties concernées au sujet du renforcement du rôle de l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique en vue de soutenir les efforts susmentionnés;

      13.   Encourage vivement une intensification des efforts déployés pour déterminer définitivement le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée sur le terrain, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation des frontières;

      14.   Souligne que le mandat de protection des civils dont est investie la FISNUA en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) autorise notamment la Force à prendre les mesures nécessaires, sans préjudice des responsabilités qui incombent aux autorités compétentes, pour protéger les civils contre toute menace imminente de violences physiques, quelle qu’en soit la source, souligne à cet égard que les soldats du maintien de la paix sont autorisés à recourir à tous les moyens nécessaires, y compris l’emploi de la force s’il s’impose, pour protéger les civils qui se trouvent sous la menace de violences physiques, conformément au mandat de leur mission, à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, appelle l’attention sur le fait qu’il importe que les hauts responsables de la mission continuent de s’investir toujours plus dans la protection des civils, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les composantes de la mission et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient bien informés du mandat de protection des civils et des responsabilités qui en découlent, soient formés à cette mission et s’en acquittent, et salue les efforts faits par la FISNUA à cet égard;

      15.   Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement de la police soudanaise du pétrole à Diffra, dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige de nouveau que le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle de nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales;

      16.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin;

      17.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes », et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle et aux populations misseriya et ngok dinka ainsi qu’à tous les autres groupes de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

      18.   Se félicite des initiatives prises par la FISNUA en faveur du dialogue des communautés et des efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka et toutes les autres communautés, notamment l’action menée par les comités locaux pour la paix, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei, et invite la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba, avec l’administration misseriya à Moughlad et avec l’administration mise en place par Khartoum, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services;

      19.   Demande à la FISNUA de collaborer avec les équipes de pays des Nations Unies au Soudan et au Soudan du Sud, en consultation avec les gouvernements hôtes et les populations locales, d’engager le dialogue avec les populations locales concernant les initiatives de consolidation de la paix, y compris la prévention et l’atténuation des conflits et l’État de droit, se félicite de l’élaboration par l’Organisation des Nations Unies, en étroite coordination avec les gouvernements hôtes et les populations, d’une stratégie intégrée d’aide à la préservation de l’État de droit, et encourage vivement toutes les parties à coopérer avec la FISNUA à la mise en place du Service de police d’Abyei;

      20.   Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de prendre des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei et favoriser toute action en ce sens, en veillant à la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité, à tous les stades, quelle que soit leur région d’origine, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue, exhorte en outre le Soudan et le Soudan du Sud à envisager un soutien de l’ONU et de l’Union africaine dans l’objectif de favoriser le dialogue entre toutes les parties à Abyei, et prie instamment les Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faire progresser l’enquête conjointe annoncée en 2020, afin que les auteurs des violences perpétrées en janvier 2020 dans la région de Kolom (Abyei) répondent de leurs actes, et d’amener les auteurs des violences qui se sont produites à Makob en avril 2020 et à Dunguop en mai 2021 à répondre de leurs actes;

      21.   S’inquiète du fait que les femmes restent absentes de la direction des comités locaux de paix, reconnaît le soutien qu’apporte publiquement l’administrateur en chef nommé par Djouba à l’autonomisation des femmes, demande à toutes les parties de favoriser la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité, notamment à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire et des efforts de consolidation de la paix, pour garantir un processus crédible et légitime, et demande à la FISNUA d’associer les femmes aux pourparlers de paix et de contribuer à ces efforts en envoyant des conseillers pour les questions de genre à Abyei, là où il y a un besoin urgent de ce savoir-faire;

      22.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et pour poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

      23.   Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux constatations et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, après la publication des conclusions de la Commission de l’Union africaine, se félicite de la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine de s’entretenir avec les parties au sujet de ces constatations et de ces recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport que présentera la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka et qui doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

      24.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de veiller à la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

      25.   Exige de toutes les parties concernées que, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, en vertu des principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, et notamment des principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance;

      26.   Se félicite de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, amorcée par les équipes de pays pour le Soudan et le Soudan du Sud;

      27.   Encourage les Gouvernements soudanais et sud-soudanais à continuer de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

      28.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violations commises contre des civils, notamment des femmes et des enfants, au mépris du droit international applicable, et qu’elles traduisent les auteurs de telles atteintes et violations en justice;

      29.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective des violations des droits humains et des atteintes à ces droits, notamment de toute forme de violence sexuelle et fondée sur le genre et de toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes et des enfants, et demande de nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant sans tarder des visas au personnel des Nations Unies concerné;

      30.   Prie le Secrétaire général de mettre en œuvre les activités ci-après dans le cadre de la planification et de la conduite des opérations de la FISNUA, dans les limites du mandat et de la zone d’opérations et conformément aux directives et règlements des Nations Unies en vigueur:

      a)    Renforcer l’application, à l’échelle de la mission, d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides coordonnant la collecte, la localisation et l’analyse des faits survenus, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction, notamment pour riposter à des menaces ou à des attaques contre les civils qui peuvent donner lieu à des violations des droits humains, à des atteintes à ces droits ou à des violations du droit international humanitaire, ainsi que pour parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies, et veiller à ce que l’analyse des conflits tenant compte des questions de genre soit intégrée dans tous les mécanismes d’alerte précoce et de prévention des conflits;

      b)    Encourager le recours au renforcement des capacités, à la facilitation, à la médiation, au dialogue avec les populations locales et à la communication stratégique afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la mission;

      c)    Donner la priorité à la mobilité et aux patrouilles actives afin de permettre à la mission de mieux exécuter son mandat dans les zones où apparaissent de nouveaux risques et de nouvelles menaces, y compris dans les lieux isolés, et donner la priorité au déploiement de forces dotées de moyens aériens et terrestres adaptés, afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la mission;

      d)    Renforcer les capacités de la mission en matière de renseignement aux fins du maintien de la paix et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat;

      e)    Améliorer le fonctionnement logistique de la mission, en particulier en prenant toutes les mesures voulues pour sécuriser ses itinéraires de ravitaillement;

      f)    Appliquer des procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire, y compris l’instruction permanente sur l’évacuation sanitaire primaire décentralisée, et déployer davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire;

      g)    Prendre des mesures énergiques et efficaces pour assurer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la FISNUA;

      h)    Prévoir des plans de renouvellement des capacités essentielles sur le long terme et réfléchir à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournisseurs de matériel, de contingents ou de personnel de police;

      i)    Veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains, en assurant notamment un suivi sur la manière dont cet appui est utilisé et sur la mise en œuvre de mesures d’atténuation, et en communiquant des informations à ce sujet;

      j)    Donner la priorité aux activités de protection prévues dans le mandat de la mission dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de cette dernière, conformément à la résolution 1894 (2009);

      k)    Renforcer ses activités de prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et de lutte contre celle-ci, conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties à mener des activités conformes à la résolution 2467 (2019), et en veillant à ce que les risques de violence sexuelle et fondée sur le genre soient pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission, en entamant une collaboration éthique avec des personnes rescapées et des victimes de ce type de violence, ainsi que des organisations de femmes;

      l)    Mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) et toutes les résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment en cherchant à augmenter le nombre de femmes au sein de la FISNUA, conformément à la résolution 2538 (2020), ainsi qu’en veillant à la participation pleine, effective et égale de ces dernières à tous les aspects des opérations, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, en tenant pleinement compte, dans toutes les activités inscrites au mandat de la mission, de la question transversale du genre, et en réaffirmant l’importance des conseillers civils et en tenue pour les questions de genre, des points de contact pour les questions d’égalité des sexes dans toutes les composantes de la mission, des compétences en matière de genre et du renforcement des capacités s’agissant d’exécuter le mandat de la mission en tenant compte des questions de genre;

      m)    Tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance;

      n)    Mettre en œuvre les priorités relatives aux jeunes et à la paix et à la sécurité prévu dans les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020);

      o)    Assurer les prestations de maintien de la paix prévues au titre des résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018);

      p)    Mettre en œuvre la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les actions prévues par la résolution 2272 (2016), et lui faire rapport si de tels cas de faute se produisent;

      31.   Demande aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police d’appliquer les dispositions de la résolution 2538 (2020) et d’autres résolutions portant sur la réduction des obstacles à la participation des femmes à tous les niveaux et à tous les postes dans les opérations de maintien de la paix et à l’accroissement de cette participation, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix;

      32.   Demande instamment aux pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police de continuer de prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel et en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, en menant rapidement un travail d’enquête axé sur les personnes rescapées concernant toutes les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles, afin que les auteurs de tels actes aient à en répondre et que les unités concernées soient rapatriées lorsqu’il existe des preuves crédibles que celles-ci ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique, de prendre des mesures disciplinaires et de signaler sans délai à l’Organisation des Nations Unies toutes les mesures prises à cet égard;

      33.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), ainsi qu’avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique;

Rapports et consultations

      34.   Prie le Secrétaire général de lui fournir des évaluations stratégiques intégrées, reposant sur des données factuelles, et des conseils francs, en utilisant les données recueillies et analysées au moyen du système complet de planification et d’évaluation de la performance et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, compte tenu de la performance de l’ensemble du personnel en tenue et du personnel civil, afin de déterminer l’impact de la mission, pour faciliter, selon que de besoin, la réévaluation de la composition et du mandat de la mission en se fondant sur la réalité sur le terrain, et le prie également de continuer de l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA, dans un rapport écrit qu’il lui remettra au plus tard le 15 avril 2022 et qui comportera notamment:

      •     des informations sur la participation de l’Union africaine et du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud, et des recommandations sur le cadre, le dispositif ou le mandat le plus approprié pour permettre à la région d’aider les parties, de sorte que de nouveaux progrès soient enregistrés dans ces domaines;

      •     des informations sur les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique pour appuyer l’Union africaine et aider les parties à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei;

      •     des informations sur les progrès accomplis dans l’application des mesures prises en application du paragraphe 3;

      •     des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination d’un chef civil adjoint de la mission, l’utilisation de l’aéroport d’Athony et la délivrance des visas indispensables à l’exécution du mandat;

      •     des informations sur les résultats de la surveillance du respect des droits humains, comme demandé au paragraphe 28, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits humains et atteintes à ces droits et sur les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 29 l);

      •     un résumé des progrès accomplis dans le cadre de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei;

      •     les résultats des consultations conjointes tenues avec les Gouvernements soudanais et sud-soudanais et avec les parties prenantes concernées, y compris la population locale, afin d’élaborer des objectifs de référence et des indicateurs clairs et réalistes en vue d’une transition responsable, réussie et durable, qui devrait faire primer la sûreté et la sécurité des civils vivant à Abyei et tenir compte de la stabilité de la région;

      •     un résumé des mesures prises pour améliorer la performance de la mission et remédier aux problèmes en la matière, notamment les défaillances de la direction, les restrictions nationales ayant des répercussions négatives sur l’exécution effective du mandat et les environnements opérationnels difficiles;

      •     des informations sur la performance globale de la mission, le Cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et le Système complet de planification et d’évaluation de la performance, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou de mener des patrouilles et leurs incidences sur la mission, et sur la manière dont les signalements de résultats insuffisants sont traités;

      35.   Décide de rester activement saisi de la question.

Le Représentant spécial  du  Secrétaire général  pour  le  Soudan du Sud  et Chef de la  Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), M. Nicholas Haysom, a dressé, ce matin, au Conseil de sécurité, un tableau « préoccupant » de la situation au Soudan du Sud, menacé par un risque d’impasses politiques et une crise humanitaire «  particulièrement difficile », ce qu’a confirmé la Directrice de la Division de la coordination du Bureau pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA), Mme Wafaa Saeed. 

Sur le plan politique, et en dépit de quelques progrès, a commenté M. Haysom, un « ralentissement » dans la mise en œuvre de l’Accord de paix revitalisé, signé en 2018, a été constaté.  Les mesures prises jusqu’à présent, tout en étant les bienvenues, ne suffisent pas à pérenniser le  processus de paix, selon le haut fonctionnaire pour qui il existe également, à l’approche d’une pause législative, un risque d’impasse sur des projets de loi essentiels, notamment pour faciliter l’élaboration de la constitution, préparer les futurs scrutins ou créer des  institutions judiciaires nationales. 

De plus, a poursuivi M. Haysom, alors que l’année prochaine représente un défi pour la réussite de la transition, et que des élections sont annoncées pour 2023, les  membres de la présidence ne se sont pas encore accordés autour d’un calendrier électoral.   Nous nous attendons à ce que  « la température politique intérieure »  augmente à mesure que les élections approchent, a-t-il  mis en garde, avant d’appeler  les parties à faire preuve d’une volonté politique renouvelée afin d’éviter  la  paralysie ou un effondrement de l’Accord de paix.   

Le risque est tel que, du 16 au 20 novembre dernier, les membres du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud, se sont rendus à Djouba et Wau pour y rencontrer le Président Salva  Kiir, des représentants de la communauté internationale et de la société civile en vue de discuter de la mise en œuvre dudit Accord, a indiqué son Président, le représentant du Viet Nam. 

La situation sur le plan humanitaire a également été décrite comme très préoccupante par Mme Saeed.  Avec 8,4 millions de nécessiteux, dont 1,4 million d’enfants âgés de moins de 5 ans et 480 000 femmes enceintes ou allaitantes souffrant de malnutrition aiguë, le peuple du Soudan du Sud est confronté aux niveaux d’insécurité alimentaire les plus élevés depuis l’indépendance obtenue en 2011 et la reprise du conflit en 2013.  Avec des besoins pour 2022 estimés à 1,7 milliard de dollars pour commencer, une planification à long terme sera nécessaire pour faire face à ce nouveau phénomène , a-t-elle signalé. 

Sur le plan sécuritaire, les conflits intercommunautaires persistent et femmes et filles continuent de faire face à des seuils extrêmes de violence sexuelle, exacerbés par la violence organisée, les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 et les déplacements de populations provoqués par les inondations.    

Le représentant du Soudan du Sud a reconnu la lenteur de la mise en œuvre de l’Accord, assurant toutefois de la détermination de toutes les parties concernées à avancer vers la paix.    Mais au vu de la situation humanitaire, il a jugé « indispensable » que la communauté internationale déploie  davantage  de moyens pour faire face aux besoins immédiats des populations touchées par les catastrophes naturelles. 

De leur côté, les membres du Conseil de sécurité se sont montrés conciliants pour certains, fermes pour d’autres qui ont refusé d’imputer les retards dans la mise en œuvre de l’Accord à l’embargo imposé par le Conseil de sécurité au Soudan du Sud. 

Ainsi, pour la Fédération de Russie, l’Accord de paix continue de « fonctionner », d’autant que les  dirigeants  sud-soudanais manifestent « clairement » leur détermination  à  organiser  des  élections  en  2023. Cependant, seule une  mise  en  œuvre « plus  rapide  et  intégrale » permettra  de  sortir  de  cette  situation.  

Même son de cloche du côté de la Chine, qui a estimé qu’il existait une plus grande  confiance entre les parties.  Mais le Soudan du Sud se heurte  à  un certain nombre  de « difficultés  concrètes »  pour  mettre en œuvre l’Accord, qui ne peuvent être réglées  « d’un coup de baguette magique ».  La communauté internationale doit apporter le soutien nécessaire à ce pays et ne pas simplement exercer sur lui une pression, a recommandé la délégation. 

L’Inde a été du même avis, invitant la communauté internationale à consolider les progrès accomplis, dans un contexte de diminution de la violence politique, de respect de l’Accord de paix revitalisé par les parties et de reprise de l’activité économique.  Les acteurs concernés devraient poursuivre la mise en œuvre intégrale de l'Accord  revitalisé, ont déclaré pour leur part la Tunisie, le Niger, le Kenya et Saint-Vincent-et-les Grenadines. 

Adoptant un ton plus ferme, les États-Unis, la France, l’Estonie et le Mexique ont dénoncé les retards et refusé de faire porter la responsabilité des retards pris dans la mise en œuvre de l’Accord sur l’embargo sur les armes  décidé par le Conseil de sécurité.  C’est une « déformation de la réalité », a tranché le Mexique, les États-Unis rappelant que si le Gouvernement a besoin d’armes, il existe des procédures claires pour en faire la demande.  Les demandes sud-soudanaises de dérogations ont même été satisfaites, a rappelé la représentante américaine.   

Tout retard dans la mise en œuvre de l’Accord de paix fait perdre de la crédibilité aux dirigeants, a jugé, quant à elle, l’Estonie, appelant à des développements plus positifs dans la réalité, « pas seulement sur le papier ». 

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2021/1015)

Déclarations

M. NICHOLAS HAYSOM, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan du Sud et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a déclaré que depuis son dernier exposé au Conseil de sécurité, il y a eu un « ralentissement » dans la mise en œuvre des aspects les plus critiques de l’Accord de paix revitalisé de 2018, en dépit de quelques progrès, notamment la conclusion le 29 novembre dernier du cinquième Forum national des gouverneurs.  Le forum a réuni des dirigeants des 10 États et deux zones administratives pour améliorer la coordination des politiques et les meilleures pratiques en matière de gouvernance, a-t-il dit.  Il s’agissait de la première réunion de haut niveau de tous les membres du Gouvernement depuis la signature de l’Accord de paix en 2018 et du premier Forum national des gouverneurs depuis 2014.  Les nominations parlementaires se sont également poursuivies avec la désignation de 28 membres à l’Assemblée législative nationale de transition et de huit autres au Conseil des États.  Un projet de loi sur le processus d’élaboration de la Constitution a également été adopté par le Conseil des ministres.  Une fois approuvé par le parlement, il orientera le processus permanent d’élaboration de la constitution, une condition préalable aux élections. 

Du point de vue du Représentant spécial, les mesures prises jusqu’à présent dans la mise en œuvre de l’Accord de paix revitalisé sont les bienvenues, mais elles ne suffisent pas à pérenniser le processus de paix.  Le Président a annoncé que les élections auront lieu en 2023, mais les membres de la présidence ne se sont pas encore réunis autour d’un calendrier électoral.  Or, l’année prochaine présente un défi dramatique si le Soudan du Sud veut réussir sa transition, a mis en garde M. Haysom.  Cela nécessitera une préparation à la fois technique et politique, y compris un accord sur la Constitution ainsi que sur les règles régissant les élections.  Nous nous attendons à ce que « la température politique intérieure » augmente à mesure que les élections approchent, a-t-il souligné, avant de se dire profondément préoccupé par les restrictions imposées à l’espace civique, en réponse aux appels à des manifestations non violentes lancés par la Coalition populaire pour l’action civile.  Dans ce contexte, le Représentant spécial a « exhorté » le Gouvernement à promouvoir les droits humains fondamentaux de tous les Soudanais du Sud, y compris la liberté d’expression, afin de créer une plateforme de dialogue démocratique dans le cadre d’un processus électoral libre et équitable. 

Autre sujet de préoccupation: la lenteur de l’opérationnalisation du Parlement.  Alors que l’année se termine et que le Soudan du Sud se dirige vers une pause législative, il existe, a-t-il dit, un risque d’impasse sur des projets de loi essentiels pour faciliter notamment l’élaboration de la constitution, préparer les élections, créer des institutions judiciaires nationales, ou encore adopter le budget national et faire avancer les réformes des finances publiques.  Si un certain nombre de lois ont été rédigées et adoptées par le Conseil des ministres, les Commissions permanentes chargées d’examiner et de débattre de ces projets de loi n’ont pas encore été établies, en raison de différends concernant l’attribution et la répartition des sièges des partis, a-t-il encore déploré, avant d’appeler les parties à faire preuve d’une volonté politique renouvelée et à renforcer la confiance, afin d’éviter la paralysie et, dans le pire des cas, un effondrement de l’Accord de paix. 

Le haut fonctionnaire s’est également dit préoccupé par le fait que de multiples crises régionales réduisent la « bande passante politique » pour l’attention de la communauté internationale sur le Soudan du Sud, à un moment où son soutien est nécessaire de toute urgence.  Cette préoccupation a été partagée, a-t-il déclaré lors de la récente Conférence de Wilton Park qui s’est tenue en Ouganda, à laquelle ont participé les principales parties prenantes et garants, dont plusieurs envoyés spéciaux pour le Soudan du Sud.  La décision ultérieure du Président ougandais d’accueillir une retraite des dirigeants du Soudan du Sud en janvier est la bienvenue et doit être soutenue afin de donner un élan au processus de paix. 

S’agissant de la protection des civils, le Représentant spécial s’est félicité que le cessez-le-feu permanent tienne toujours.  Le nombre de victimes civiles attribuées à des violences localisées a diminué de moitié environ cette année, par rapport à la même période l’an dernier.  La Mission fait tout ce qu’elle peut, dans la limite de ses capacités, pour soutenir le Gouvernement dans sa responsabilité première de protéger les civils, a assuré M. Haysom.  Elle continue d’adapter sa stratégie de réponse aux points chauds du conflit de manière intégrée, notamment grâce au déploiement flexible de bases d’opérations temporaires.  Sur le plan humanitaire, la situation est « catastrophique » à Bentiu, dans l’État de l’Unité après les pires inondations depuis six décennies, a déploré le haut fonctionnaire.  Les eaux issues des crues ne refluent pas et des centaines de milliers de personnes déplacées ont désespérément besoin d’aide, a-t-il encore relevé.  Concluant son propos, le Chef de la MINUSS a dit que dans une région confrontée à des défis politiques, sécuritaires et humanitaires complexes, il est plus que jamais essentiel d’assurer la stabilité du Soudan du Sud.  Ce qui est en jeu ici, c’est la viabilité continue de l’Accord de paix revitalisé, a-t-il prévenu en conclusion. 

Mme WAFAA SAEED, Directrice de la Division de la coordination du Bureau pour la coordination des affaires humanitaires, a axé son intervention sur les besoins humanitaires, les réponses qui y sont apportées par les partenaires humanitaires dans un contexte particulièrement difficile et les actions nécessaires pour atténuer encore les souffrances de millions de Sud-Soudanais en 2022.  Le peuple du Soudan du Sud est confronté aux niveaux d’insécurité alimentaire les plus élevés depuis l’indépendance en 2011 et la reprise du conflit, qui a débuté en 2013, a-t-elle d’emblée posé, précisant que six comtés sont toujours confrontés « à des niveaux catastrophiques d’insécurité alimentaire aiguë ».  Dans cinq d’entre eux, le conflit a été en outre le principal facteur de déplacements, entraînant des pertes en vies humaines mais aussi une pénurie de moyens de subsistance.  On estime qu’environ 1,4 million d’enfants âgés de moins de cinq ans et 480 000 femmes enceintes ou allaitantes ont souffert de malnutrition aiguë et eu besoin d’une prise en charge médicale en 2021, soit les chiffres le plus élevés depuis 2013, s’est alarmée Mme Saeed.  Après avoir ajouté à ce sombre tableau que les femmes et les filles continuent de faire face à des niveaux extrêmes de violence sexuelle exacerbés par les conflits armés, la violence organisée, les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 et les déplacements forcés dus aux inondations, elle s’est attardée sur la situation du personnel humanitaire. 

Sans détour, elle a déclaré que le Soudan du Sud « reste l’un des endroits les plus dangereux au monde pour les travailleurs humanitaires », ceux-ci étant victimes d’attaques ciblées, de vols et d’intimidations.  Après plusieurs jours de violence à Leer, dans l’État de l’Unité, un travailleur humanitaire a été tué il y a quelques jours, et le nombre total de travailleurs humanitaires tués jusqu’à présent en 2021 est de quatre, a-t-elle énuméré avec gravité.  Elle a néanmoins indiqué qu’en dépit de ces entraves inacceptables à leurs activités, la communauté humanitaire avait, grâce notamment à l’aide politique et logistique de la Mission, porté assistance à quelque cinq millions de personnes à travers le pays entre janvier et octobre 2021, évitant en premier lieu une famine aux conséquences inimaginables.  Plus de 500 000 personnes dans les six comtés touchés par l’insécurité alimentaire ont par exemple bénéficié d’une aide alimentaire, de soins médicaux, et d’approvisionnements en eau, a-t-elle dit à ce propos. 

Wafaa Saeed a ensuite noté que si renforcer par tous les moyens humanitaires la résilience de ceux qui souhaitent retourner dans leur région d’origine est un devoir, force est d’admettre que pour bon nombre des deux millions de personnes qui ont été déplacées au fil des ans, « le retour n’est peut-être plus une option » .  En effet, a-t-elle expliqué, il est possible que de nombreuses personnes déplacées, y compris dans les anciens sites de protection des civils, tels que Bentiu et Malakal, choisissent de rester, transformant ces camps en d’authentiques zones urbaines de peuplement permanent.  Mme Saeed a, par conséquent, préconisé que la communauté internationale prenne la mesure de cette évolution et s’organise pour aider ces personnes « où qu’elles aient choisi de s’établir ».  « Une planification à long terme sera nécessaire pour faire face à ce nouveau phénomène », a-t-elle considéré. 

Enfin, la responsable d’OCHA a fait un point sur l’état du financement de l’aide humanitaire afin de préparer l’avenir.  Trente-cinq millions de dollars du Fonds central d’intervention d’urgence (CERF) et 69 millions de dollars du Fonds humanitaire pour le Soudan du Sud ont pu être alloués à cette aide en 2021, a-t-elle indiqué avant de constater que l’aide alimentaire et en matière de santé reste sous-financée, à l’instar des moyens de protection des civils.  C’est pourquoi elle a exhorté les donateurs actuels et potentiels à préparer pour 2022 une réponse humanitaire à hauteur de 1,7 milliard de dollars pour commencer à venir en aide, dès le début de l’année prochaine, à 8,4 millions de nécessiteux. 

En sa qualité de Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud, M. HAI ANH PHAM PHAN (Viet Nam) a dit que ce comité, chargé de superviser l’application des sanctions imposées par le Conseil, s’est réuni à trois reprises en personne et à trois reprises en visioconférence en 2021.  Il a indiqué que le « Comité 2206 » avait entendu un exposé du Groupe d’experts sur son rapport intérimaire S/2020/1141 le 29 janvier, un exposé du Représentant spécial du Secrétaire général sur les violences sexuelles le 26 février 2021, et un autre le 26 mars par visioconférence sur le rapport final du groupe d’experts accessible au document S/2021/365.  Le Président a expliqué que le Groupe avait tenu, le 18 juin 2021, sa première réunion en personne depuis février 2020.  Il a aussi indiqué que le Comité avait entendu, le 15 octobre 2021, un exposé de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants et les conflit armés.  Le Comité a été informé, le 2 décembre 2021, des détails du déplacement que le Président du Comité a effectué du 16 au 20 novembre 2021, pour rencontrer, à Djouba et Wau, le Président Salva Kiir, ainsi que des représentants de la communauté internationale, dont des missions diplomatiques et responsables de la MINUSS, des chefs religieux et des membres de la société civile, dont des représentantes de groupes de femmes.  Des échanges qui ont surtout porté sur la mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud et notamment son chapitre 2 relatif aux dispositions sécuritaires.  Le Président du Comité 2206 (2015) a, par ailleurs, exhorté les autorités du Soudan à faire rapport à celui-ci sur les progrès accomplis au plus tard en avril 2022.  Il a enfin souligné l’approbation de trois demandes de dérogations portant respectivement sur l’embargo sur les armes, l’interdiction de voyager et le gel d’avoirs. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a souligné l’ampleur des besoins humanitaires au Soudan du Sud, en raison notamment des inondations catastrophiques qui ont frappé le pays, et appelé la communauté internationale à financer la réponse à ces besoins. Elle a dénoncé la violence qui règne dans certaines zones du Soudan du Sud, notamment dans l’État de Jongleï, ainsi que les assassinats perpétrés sur une base ethnique. La déléguée a enjoint les autorités sud-soudanaises à agir contre l’impunité, avant de déplorer « l’érosion de l’espace civique » dans le pays. Elle a regretté les retards dans la mise en œuvre d’une justice transitionnelle au Soudan du Sud, avant de mentionner le manque de progrès dans l’application de l’Accord de paix revitalisé signé il y a déjà trois ans. Les élections de 2023, qu’elle a souhaitées libres, devront être précédées d’un processus de refonte constitutionnelle transparent. Mme Thomas-Greenfield s’est voulue « claire » sur l’embargo sur les armes en rappelant qu’il n’est pas responsable des retards dans la formation du personnel en tenue et qu’il protège les civils en tarissant les flux d’armes illicites dans le pays. Si le Gouvernement a besoin d’armes, il existe des procédures claires pour ce faire, a-t-elle dit. Elle a enfin rappelé que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2206 (2015) a reçu cette année une demande de dérogation à l’embargo et que cette demande a été satisfaite. 

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) qui s’exprimait au nom du groupe A3+1 (Kenya, Niger, Tunisie), a salué les progrès en cours au Soudan du Sud, en particulier sur le front politique depuis la signature, il y a trois ans, de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit.  À cet égard, la représentante a exhorté tous les acteurs concernés à poursuivre la mise en œuvre intégrale de l’Accord revitalisé et souligné l'importance du principe d'inclusion dans la représentation des institutions de gouvernance, y compris le quota minimum de 35 % pour la participation des femmes, sans oublier les jeunes.  De même, elle a recommandé au Gouvernement d'examiner et d'adopter le projet de loi 2020/2021 sur le processus d'élaboration de la Constitution, une première étape importante, selon elle. 

Mme King a fait part de sa satisfaction quant au respect du cessez-le-feu, mais elle a noté des incidents « inquiétants » d'affrontements ethniques et intercommunautaires dans certaines parties du pays ainsi que des tensions entre les factions du Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (M/APLS dans l’opposition). Il demeure indispensable que les mesures de sécurité soient renforcées et améliorées, a-t-elle insisté. Ces défis sécuritaires qui ne peuvent être dissociés des difficultés socioéconomiques et humanitaires mettent en évidence, selon la représentante, les causes profondes du conflit au Soudan du Sud et la nécessité d'y apporter des réponses et des solutions urgentes mais durables.  Pour finir, elle a recommandé d'envisager la levée des sanctions et autres mesures coercitives unilatérales à la lumière de la pandémie de COVID-19 afin de permettre au Gouvernement de répondre aux besoins de la population. Pour sa part, le groupe A3+1 attend donc que les signataires de l’Accord résolvent leurs différences et s'intègrent au processus de paix. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a regretté la lenteur de la mise en œuvre de l’accord de paix au Soudan du Sud.  Cette lenteur contribue à des résultats catastrophiques, notamment un schéma persistant de violence intra-nationale; un appareil de sécurité affaibli; une culture de l’impunité autour des violences sexuelles liées aux conflits; de graves violations des droits humains, y compris des exécutions extrajudiciaires, facilitées par un manque de mécanismes de responsabilisation suffisamment solides et un soutien inadéquat aux survivants, a constaté la représentante.  Une mise en œuvre lente inflige un traumatisme supplémentaire à une population qui a déjà trop enduré, a-t-elle tranché. 

Remarquant que partout dans le monde, les risques liés au climat se traduisent directement par des menaces à la paix et à la sécurité, Mme Nason a souligné que les inondations prolongées et intenses qu’a connues le Soudan du Sud cette année, les pires depuis des décennies, en sont un bon exemple. Elles ont entraîné des déplacements de population, des perturbations de l’agriculture et une modification des schémas de migration du bétail ce qui risque d’accentuer ou de provoquer la violence. 

La représentante a en outre relevé que la tenue d’élections inclusives et démocratiques au Soudan du Sud dépend de la pleine mise en œuvre et l’opérationnalisation de l’accord de paix.  Alors que la reconstitution de l’Assemblée législative nationale est une étape positive à cet égard, son inaction à ce jour a été une déception, illustrant la futilité de toute mise en œuvre symbolique, s’est-elle impatientée.  Cependant, a estimé Mme Byrne Nason, une fois que la confiance en l’État existera, le Soudan du Sud pourra aller de l’avant.  Mais « cette confiance doit être gagnée » en répondant notamment aux besoins fondamentaux, en offrant des services sociaux, et en protégeant et en promouvant les droits humains. 

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a salué le soutien qu’apporte la MINUSS à la tenue d’élections au Soudan du Sud à la fin de la période de transition.  Il a dit suivre de près la mise en place de l’équipe d’assistance électorale, souhaitant que ce processus donne lieu à des élections libres, justes, crédibles et pacifiques.  À cet égard, il a jugé nécessaire de former des commissions spécialisées afin de permettre à l’Assemblée nationale de transition d’avancer et d’approuver la loi de préparation de la Constitution, qui est un préalable à l’organisation des scrutins.  Il a également exhorté les autorités à redoubler d’efforts pour que l’Assemblée nationale et les assemblées d’État fonctionnent sans entrave et qu’il y ait 35% de femmes en leur sein. 

Le représentant a d’autre part estimé que des progrès doivent se faire jour dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé, laquelle s’est jusqu’à présent révélée « minimale et sélective ».  Il a ainsi appelé le Gouvernement du Soudan du Sud à accélérer les mesures de sécurité, en particulier l’unification des forces armées et les aspects liés au processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR).  Selon lui, justifier les retards pris dans la mise en œuvre de l’Accord du fait de l’embargo sur les armes est une « déformation de la réalité ». 

Notant par ailleurs que le pays est sujet aux crues éclair et aux inondations, qui entraînent des déplacements massifs, une aggravation de l’insécurité alimentaire et une augmentation des maladies, tout en exacerbant les conflits communautaires, le délégué s’est dit préoccupé par la multiplication des incidents entravant l’accès à l’aide humanitaire.  Il a aussi exprimé son inquiétude quant aux informations faisant état d’exécutions extrajudiciaires dans les États des Lacs et de Ouarrap ainsi que de cas de violence sexuelle et de violations généralisées des droits humains.  Saluant les progrès réalisés dans l’opérationnalisation de la Commission vérité, réconciliation et apaisement, il a encouragé les autorités du pays à aller de l’avant avec l’établissement de la Cour hybride.  À ses yeux, la création d’espaces dans lesquels les Sud-Soudanais peuvent exprimer leurs droits librement et sans crainte de représailles sera vitale dans le contexte des élections à venir. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a noté les progrès notables enregistrés au Soudan du Sud ces trois derniers mois, notamment sur le plan constitutionnel.  Il a souhaité que les autorités adoptent rapidement la législation nécessaire à la tenue d’élections.  La violence politique a diminué et les parties ont respecté l’Accord de paix revitalisé, tandis que l’activité économique a repris dans le pays, a poursuivi le délégué.  Il a aussi estimé que la récente visite du Comité créé par la résolution 2206 (2015) a permis de mieux comprendre la situation au Soudan du Sud.  Le délégué a invité le Conseil à agir pour consolider les progrès accomplis, avec pour objectif la tenue d’élections libres et transparentes.  Il a appelé la communauté internationale à financer le plan de réponse humanitaire au Soudan du Sud, puisque 150 millions de dollars manquent pour l’instant.  Enfin, s’agissant du mandat de la MINUSS, le délégué s’est réjoui de la baisse du nombre de violations de l’accord sur le statut des forces, rappelant que 2 300 soldats indiens sont déployés dans le cadre de cette mission. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a rappelé que sa délégation, depuis qu’elle est membre du Conseil de sécurité, n’a jamais cessé de demander une mise en œuvre « plus rapide » de l’Accord de paix revitalisé.  Cette mise en œuvre est encore retardée et cela finit par faire perdre de la crédibilité aux dirigeants, a-t-il déploré.  Il a demandé des développements plus positifs dans la réalité, « pas seulement sur le papier ».  Concernant les futures élections, le représentant a jugé « inacceptable » la répression de l’espace civique et le harcèlement des militants des droits humains.  Toutes les sociétés civiles doivent pouvoir s’exprimer librement et sans crainte de représailles, a-t-il insisté, appelant aussi le Gouvernement à ouvrir des enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires perpétrées à Warrap et Lakes. 

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a regretté l’absence de progrès en ce qui concerne l’Accord de paix revitalisé, ce qui a des conséquences réelles et graves pour les Sud-Soudanais ordinaires.  Le représentant a appelé les dirigeants du Soudan du Sud à redoubler d’efforts en 2022.  Exhortant le Gouvernement à approuver son budget annuel, il a estimé que l’amélioration de la transparence économique et la lutte contre la corruption bénéficieront aux citoyens et contribueront à rendre le Soudan du Sud plus attrayant pour les investisseurs internationaux.  Il a réfuté l’argument selon lequel l’embargo sur les armes était responsable des longs retards dans l’achèvement de la formation des Forces unifiées nécessaires.  À cet égard, il a rappelé qu’une procédure d’exemption reste en place pour garantir que l’embargo ne constitue pas un obstacle aux besoins légitimes du pays en matière de sécurité.  Il est urgent d’approuver la liste proposée par le Groupe d’experts de l’ONU, afin que le Conseil de sécurité puisse être informé de manière adéquate de la dynamique en cours.  Sur le front des droits de l’homme, le représentant a dit que la situation au Soudan du Sud demeure très préoccupante.  « Faire taire la voix de la société civile et des journalistes n’est pas le moyen d’instaurer la paix et la stabilité ni de favoriser une voie vers des élections transparentes et inclusives », a-t-il averti.  Troublé par les informations crédibles faisant état de violences sexuelles, il a demandé la mise en œuvre du plan d’action des forces armées visant à remédier à la violence sexuelle liée aux conflits.  Enfin, M. Kariuki a exhorté les dirigeants du Soudan du Sud à prendre des mesures immédiates pour s’attaquer aux problèmes d’accès et aux menaces qui pèsent sur les travailleurs humanitaires. 

Mme SHERAZ GASRI (France) a constaté que plus de trois ans après sa signature, la mise en œuvre de l’Accord de paix revitalisé s’est ralentie au cours des derniers mois.  Elle doit reprendre sans délai, a-t-elle déclaré avant de prendre note de la nomination de 9 des 10 assemblées législatives locales par le Président Salva Kiir, ainsi que de l’organisation d’un forum des gouverneurs à Djouba.  Elle a également pris note de la poursuite de la réduction des restrictions à la mobilité de la MINUSS.  Mais les travaux du Parlement n’ont toujours pas commencé alors que plusieurs projets de lois essentiels doivent être examinés comme les lois sur la réforme du secteur de la sécurité, la loi sur le processus de réforme de la constitution et la loi de finances.  La mise en œuvre des arrangements sécuritaires est aussi restée au point mort, a encore constaté Mme Gasri, en particulier s’agissant de la mise en place de forces unifiées.  Le commandement unifié de ces forces doit être constitué sans délais et ses militaires doivent achever  leur formation, a demandé la représentante qui a regretté que l’embargo sur les armes soit utilisé comme un prétexte pour justifier les retards.  Mme Gasri a par ailleurs assuré que la France est mobilisée pour appuyer la stratégie de soutien au processus de réforme des systèmes de sécurité de la MINUSS. 

Les autorités doivent redoubler leurs efforts dans la perspective des élections générales qui doivent se tenir à l’issue de la période de transition, a poursuivi Mme Gasri.  Il est indispensable, selon elle, de mettre en place sans délai les arrangements sécuritaires, le cadre constitutionnel et législatif des élections, d’opérationnaliser la commission électorale nationale et d’affecter les ressources nécessaires à l’organisation des élections.  Estimant que la fragmentation de certaines des parties signataires de l’Accord de paix revitalisé représente une menace dangereuse pour le respect du cessez-le-feu, la représentante les a exhortées à faire primer l’unité.  Elle a encouragé en particulier l’IGAD, l’Union africaine, le Kenya et l’Ouganda à rester mobilisés pour faciliter le dialogue entre les parties sud-soudanaises.  En dernier lieu, la représentante a rappelé à l’ensemble des parties qu’elles doivent enfin respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et des droits de l’homme, en particulier les droits d’expression et de réunion pacifique. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a estimé que l’Accord de paix revitalisé continuait à « fonctionner ».  Ainsi, les gouvernements des États fédérés ont été nommés, un parlement à deux chambres constitué, et un projet de loi constitutionnel rédigé, alors que les dirigeants sud-soudanais manifestent clairement leur détermination à organiser des élections en 2023, a-t-elle appuyé.  S’agissant de la situation sécuritaire, elle a constaté la persistance de la violence dont la résolution « demeure compliquée ».  La représentante s’est inquiétée des affrontements entre les forces gouvernementales et des groupes d’opposition, ainsi que des divisions dans le camp du Premier Vice-Président, M. Riek Machar, auquel plusieurs commandants influents résistent sur le terrain.  Les affrontements sporadiques intercommunautaires dans le sud, notamment dans les deux États de l’Équatoria, sont également préoccupants. 

En conséquence, la représentante russe a mis l’accent sur la nécessité de mettre sur pied, rapidement, des forces armées unifiées, et d’améliorer le dialogue avec la faction Kitgwang de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition.  La confiance mutuelle ne peut être réinstaurée qu’une fois que l’Accord de paix revitalisé sera pleinement appliqué, a-t-elle encore voulu, invitant les non-signataires à y souscrire.  Elle a souligné, d’autre part, que seule une mise en œuvre plus rapide et intégrale des accords permettra de sortir de cette situation.  Avant de conclure, elle a appelé à un réexamen du régime de sanctions en vigueur et à la mise en œuvre des critères de contrôle de la résolution 2577 (2021). 

Mme MONA JUUL (Norvège) a estimé que les dirigeants du Soudan du Sud doivent faire preuve d’une réelle détermination pour que l’ensemble de l’Accord de paix revitalisé fonctionne, en particulier par la stricte application des dispositions y relatives en matière de sécurité.  Il est également urgent de nommer des membres aux commissions spécialisées de l’Assemblée législative nationale de transition et d’intensifier le travail parlementaire, a-t-elle ajouté, notant que l’adoption sans délais de nouvelles lois est essentielle en vue de la tenue d’élections libres et équitables.  Le processus de réforme constitutionnelle doit en outre être inclusif, dirigé et contrôlé par le peuple du Soudan du Sud.  Par ailleurs, la représentante s’est dite profondément préoccupée par le « rétrécissement » de l’espace politique au Soudan du Sud, qu’attestent les tentatives de réduire au silence les militants de la société civile et les médias par le biais d’arrestations arbitraires et de détentions illégales qui vont à l’encontre de l’esprit de l’Accord de paix revitalisé.  Mme Juul a demandé le respect du quota de 35% pour la représentation des femmes dans la vie politique du pays et salué les ateliers organisés par la MINUSS « pour les députées ». 

Intervenant en sa capacité nationale, M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) a appelé à la mise en œuvre intégrale de l’Accord de paix revitalisé, ce qui passe, selon la délégation, par l’accélération de la réforme constitutionnelle et des dispositions de sécurité transitoire.  Il a engagé le Gouvernement sud-soudanais à faciliter plus encore la participation des femmes et de les nommer à des postes de direction afin d’atteindre le quota de 30% fixé par l’Accord de paix revitalisé.  Toutes les parties prenantes au Soudan du Sud doivent régler leurs différences de vue à travers un dialogue inclusif, a souligné le représentant avant de se réjouir de la contribution positive de l’équipe électorale de la MINUSS aux préparatifs des élections.  Il a également salué les efforts constants du Service de la lutte antimines de l’ONU dans le pays. 

Pour pouvoir avancer, il est essentiel de régler les problèmes économiques et humanitaires du Soudan du Sud, a poursuivi le représentant alarmé par le fait que plus de la moitié de la population vit dans l’insécurité alimentaire.  Il a par ailleurs jugé opportun de procéder à un examen régulier du régime de sanction qui vise le Soudan du Sud.  Se déclarant encouragé par la bonne volonté du Gouvernement sud-soudanais et sa coopération avec le Comité de sanctions, il a espéré que les conditions de la levée des sanctions seront réunies en 2022.  

M. SHUANG GENG (Chine) a salué les progrès du Soudan du Sud qui a avancé dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé, notant une plus grande confiance mutuelle.  Cependant, a-t-il poursuivi, le Soudan du Sud se heurte à un certain nombre de difficultés pratiques pour la mise en œuvre de l’Accord et cela ne peut être réglé « d’un coup de baguette magique ».  La communauté internationale doit apporter le soutien nécessaire et ne pas recourir simplement à la pression, a-t-il recommandé.  À cet égard, il a salué l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), l’Union africaine et les pays de la région qui facilitent la mise en œuvre de l’Accord.  Durant la période couverte par le rapport, quelques affrontements intercommunautaires ont eu lieu.  Le représentant a pressé les groupes qui n’ont pas encore signé l’Accord revitalisé de renoncer à la violence et rejoindre le processus de paix sans tarder.  Les heurts doivent être réglés, selon lui, dans le cadre d’une démarche globale combinant la prévention, la médiation, la justice et la prise en compte des besoins.  C’est pourquoi, il a appelé la communauté internationale à appuyer l’économie, notamment l’agriculture.  Lors de la récente conférence Chine-Afrique, a-t-il relevé, le Président chinois a mis en exergue plusieurs projets pour aider le continent africain et « nous pensons que ces projets vont faciliter » le développement du Soudan du Sud et d’autres pays africains.  Pour finir, le représentant a demandé aux pays concernés de lever les mesures coercitives unilatérales contre le Soudan du Sud sans tarder. 

M. AGOK JOHN ANYAR MADUT AGOK (Soudan du Sud) a déclaré que son pays a continué de connaître une paix et une sécurité relatives depuis la signature en 2018 de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud.  Tout en reconnaissant la lenteur de la mise en œuvre de cet Accord, le représentant a estimé que les progrès réguliers accomplis témoignaient de la détermination de toutes les parties concernées d’avancer vers la paix.  Préoccupé par la persistance de conflits intercommunautaires et intracommunautaires liés à différents facteurs, le représentant, qui les a imputées au vide créé par les retards pris par les nominations des gouvernements de certains États, a relevé que la formation de gouvernements dans deux d’entre eux avait permis d’atténuer de telles tensions.  Il a réitéré la volonté des autorités de son pays de poursuivre la mise en œuvre de l’Accord revitalisé, estimant que le président Salva Kiir s’est affirmé comme le chantre de « la paix et de la réconciliation » au Soudan du Sud.  Par ailleurs, la délégation a jugé indispensables que la communauté internationale déploie davantage de moyens pour faire face aux besoins immédiats des populations touchées par les catastrophes naturelles.  Enfin, elle lui a demandé de cesser d’être indécise et d’éviter de « pointer le doigt ».

Cet après-midi, le Conseil de sécurité s’est réuni pour entendre l’exposé semestriel sur l’application de la résolution 2231 (2015), par laquelle il a approuvé le Plan d’action global commun sur le programme nucléaire iranien.  La Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme Rosemary DiCarlo, a présenté le douzième rapport du Secrétaire général sur la question.  Elle a espéré que la reprise des efforts diplomatiques, le 29 novembre 2021, à Vienne, conduira à une coopération renouvelée et efficace entre tous les participants au Plan, à savoir l’Allemagne, la Chine, la Fédération de Russie, la France, le Royaume-Uni et la République islamique d’Iran, ainsi que l’Union européenne. 

En sa qualité de Coordonnateur de la Commission conjointe créée par le Plan d’action, le Chef de la délégation de l’Union européenne, M. Olof Skoog, a rappelé que son objectif reste de négocier le retour des États-Unis, après leur retrait en 2018, et de faire en sorte qu’ils reprennent avec la République islamique d’Iran les engagements du Plan d’action.  Mu toutefois par un sentiment d’urgence, il a déclaré qu’il ne reste plus beaucoup de temps pour les négociations à la lumière de l’accélération du programme nucléaire iranien. 

Le Conseil était également saisi de deux rapports présentés par la Facilitatrice chargée par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application de la résolution 2231 (2015), Mme Geraldine Byrne Nason, représentante de l’Irlande. Après avoir souligné le professionnalisme et l’impartialité dont l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) fait preuve dans le cadre de ses activités de vérification et de surveillance en Iran, La Facilitatrice a reconnu comme M. Skoog que le Plan d’action reste « le meilleur moyen de garantir le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien ». 

Mme DiCarlo est revenue sur les efforts diplomatiques entrepris pour remettre le Plan « sur les rails », après cinq mois de suspension du fait de l’élection présidentielle en Iran.  Vu le statut actuel des négociations, le rétablissement complet du Plan nécessitera des efforts et de la patience supplémentaires, a-t-elle averti.  En effet, comme l’on fait remarquer la France et le Royaume-Uni, après deux semaines de discussions à Vienne, « force est de constater que la survie de l’accord nucléaire iranien est plus que jamais menacée ».  Les délégations ont jugé préoccupant le positionnement de la nouvelle équipe de négociation iranienne qui a formulé des demandes allant au-delà du Plan. Les États-Unis qui sont pourtant « prêts à revenir au Plan si l’Iran fait de même », ont ainsi dénoncé les nouvelles « provocations » de l’Iran qui a avancé « des positions vagues, irréalistes, maximalistes et non constructives sur les questions nucléaires et les sanctions ». 

Malgré le changement de ton affiché par l’Iran ces derniers jours, les discussions ne vont pas dans le bon sens et ne progressent pas assez vite de l’avis de la majorité des délégations qui se sont inquiétées de l’escalade nucléaire iranienne.  Si l’Iran ne s’engage pas de manière constructive, la crise deviendra alors inévitable et sera coûteuse pour tous, a averti l’Allemagne.  Selon elle, un tel dénouement, qui ne serait dans l’intérêt de personne, est « parfaitement évitable », même si la fenêtre de tir pour agir ne cesse de se réduire. 

Tempérant ces propos, la Fédération de Russie a contredit l’idée selon laquelle le Plan  serait caduque  au prétexte que le processus de Vienne n’avancerait  pas assez vite.    « Il n’existe actuellement aucune alternative au Plan », a martelé son représentant, soulignant que grâce à son mécanisme de vérification rigoureux, l’Iran est désormais l’État le plus « vérifiable » au monde.  Appuyée par la Chine, la Fédération de Russie a estimé que c’est le retrait unilatéral des États-Unis, et non le comportement de l’Iran, qui est la cause profonde de tous les problèmes actuels.   L’objectif aujourd’hui doit être de revenir au Plan qui reflète  « un équilibre soigneusement calibré des intérêts  des différentes parties ». 

Ce point de vue a été partagé par l’Iran pour qui « parler de renégociation du Plan d’action pour  en  étendre la portée, ou le champ d’application, reste  tout à fait inacceptable et voué à l’échec ».  Les accords doivent être respectés,  a insisté son représentant, en dénonçant les mesures unilatérales coercitives qui visent son pays.    Ce sont là des  « conditions a minima » pour la pérennisation de l’accord, a-t-il souligné en rappelant la bonne foi de l’Iran dans  toutes les étapes des négociations du Plan d’action.  D’après lui, son pays a fait preuve d’une retenue maximale puisqu’il n’a commencé à prendre des mesures « réversibles » de riposte qu’un an après le retrait américain. 

Plus optimiste, Mme DiCarlo a rappelé que l’accord sur le nucléaire iranien était le fruit de plus d’une décennie de diplomatie acharnée.  La résolution 2231 (2015) est largement considérée comme une pierre angulaire de la non-prolifération nucléaire et un exemple de ce que le dialogue et la diplomatie peuvent réaliser, a-t-elle souligné.  Le Secrétaire général espère maintenant que dans leurs négociations en cours, les États-Unis et l’Iran feront preuve du même esprit et du même engagement qui ont permis d’aboutir au Plan, « parce qu’il n’y a tout simplement pas d’alternative viable à la mise en œuvre complète et efficace du Plan et de la résolution ». 

Pour ce faire, Mme DiCarlo a exhorté les États-Unis à lever ou suspendre leurs sanctions et à étendre les dérogations concernant le commerce du pétrole avec l’Iran ainsi que celles relatives à certaines activités nucléaires civiles. Parallèlement, elle a demandé à l’Iran de revenir sur des mesures incompatibles avec les dispositions du Plan.  En effet, au cours de la période considérée, l’AIEA a indiqué que l’Iran avait poursuivi ses activités de recherche et de développement liées à la production d’uranium métal et d’uranium enrichi et au développement de missiles balistiques porteurs d’armes nucléaires.   

NON-PROLIFÉRATION - S/2021/992, S/2021/995, S/2021/1019

Déclarations

Mme  ROSEMARY  DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a rappelé que le 29  novembre, les efforts diplomatiques sur le Plan d’action global commun ont repris à Vienne.  Le statut actuel des négociations laisse entendre que le rétablissement complet du Plan nécessitera des efforts et de la patience supplémentaires.  Le Plan d’action lui-même était le résultat de plus d’une décennie de diplomatie acharnée, a signalé Mme  DiCarlo.  « L’effort en valait pourtant la peine ».  Le Plan et la résolution  2231 (2015), sont largement considérés comme une « pierre angulaire » de la non-prolifération nucléaire et un exemple de ce que le dialogue et la diplomatie peuvent réaliser. 

Le Secrétaire général espère que dans leurs négociations en cours, les États-Unis et l’Iran feront preuve du même esprit et du même engagement qui ont abouti au PAGC, a indiqué Mme  DiCarlo, ajoutant « qu’il n’y a tout simplement pas d’alternative viable à la mise en œuvre complète et efficace du Plan et de la résolution ».  À cet égard, Mme  DiCarlo et le Secrétaire général ont exhorté les États-Unis à lever ou suspendre leurs sanctions, comme prévu dans le Plan et à étendre les dérogations concernant le commerce du pétrole avec l’Iran ainsi que celles relatives à certaines activités civiles de la centrale nucléaire de Bushehr, de l’installation de Fordow et du réacteur d’Arak.  Mme  DiCarlo a également souhaité voir la prolongation des dérogations qui portent sur le transfert d’uranium enrichi hors de la République islamique d’Iran en échange d’uranium naturel. 

Parallèlement, le Secrétaire général demande à l’Iran de revenir sur les mesures prises qui ne sont pas conformes à ses engagements liés au nucléaire dans le cadre du Plan, a précisé Mme  DiCarlo.  En effet, au cours de la période considérée, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a fait savoir que l’Iran avait poursuivi ses activités de recherche et développement liées à la production d’uranium métal, a rappelé Mme  DiCarlo avant de passer en revue une série d’actions iraniennes contrevenant au Plan.  Selon les estimations de l’AIEA, l’Iran disposerait d’un stock total d’uranium enrichi de 2 489,7 kg, dont 113,8 kg enrichi jusqu’à 20% et 17,7  kg enrichi jusqu’à 60 % d’uranium-235 respectivement, ce qui est « au-dessus des limites arrêtées dans le Plan ».  En outre, le 1^er décembre, l’Agence a signalé que l’Iran avait également commencé l’enrichissement d’uranium à l’aide de centrifugeuses de pointe à l’usine d’enrichissement de combustible de Fordow. 

Le Plan et la résolution  2231 (2015) soutiennent les objectifs communs de non-prolifération nucléaire et de sécurité régionale et internationale, a fait valoir la Secrétaire générale adjointe.  À cet égard, les initiatives bilatérales et multilatérales visant à améliorer les relations avec l’Iran constituent des développements positifs.  Elle a encouragé l’Iran à répondre aux préoccupations soulevées par les participants au Plan et par d’autres États Membres concernant la résolution  2231 (2015).  En outre, l’ONU a appelé les États Membres et le secteur privé à se limiter à faire des transactions commerciales avec l’Iran à travers les arrangements disponibles, tels que le Soutien international des échanges commerciaux (INSTEX), le canal d’approvisionnement prévu dans la résolution  2231 (2015) et l’Accord commercial humanitaire suisse, le cas échéant. 

Passant aux mesures énoncées à l’annexe  B de la résolution, Mme  DiCarlo a dit qu’en ce qui concerne les dispositions relatives au nucléaire, aucune nouvelle proposition n’a été soumise au cours des six derniers mois à la filière d’approvisionnement. 

Au cours de la période considérée, a poursuivi l’intervenante, le Secrétariat a reçu des informations concernant le transfert éventuel d’articles à double usage liés au nucléaire vers l’Iran.  Dans un cas, le Secrétariat a confirmé que les articles exportés d’Allemagne ne figuraient pas sur la liste des articles à double usage figurant dans la résolution  2231 (2015) et ne nécessitaient donc pas l’approbation du Conseil avant leur transfert.  Dans un deuxième cas, un individu a été inculpé en Norvège pour avoir fourni une assistance technique à quatre chercheurs iraniens sur un article figurant sur cette liste.  Cette affaire est en instance, et le procès doit avoir lieu en 2022. 

Concernant les dispositions relatives aux missiles balistiques, la France, l’Allemagne, l’Iran, Israël, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont fourni des informations au Secrétaire général et au Conseil de sécurité concernant un lancement de missile balistique en mai  2021 et deux essais de lanceurs spatiaux par l’Iran en juin 2021.  Les informations fournies reflètent des interprétations divergentes parmi ces États Membres quant à savoir si ces lancements sont compatibles ou non avec le paragraphe 3 de la résolution, a indiqué la Secrétaire générale adjointe.  Le Secrétariat a également examiné les débris de six missiles balistiques, d’un missile de croisière et de plusieurs drones utilisés dans diverses attaques contre l’Arabie saoudite.  Les autorités saoudiennes pensaient que ces systèmes d’armes avaient été transférés aux combattants houthistes au Yémen d’une manière incompatible avec la résolution  2231 (2015), a expliqué Mme  DiCarlo. 

Enfin, en ce qui concerne les dispositions relatives au gel des avoirs, le Secrétariat a reçu des informations d’un État Membre concernant les activités financières et commerciales de deux personnes et d’une entité figurant sur la Liste de la résolution  2231 (2015), ce qui pourrait être incompatible avec le gel des avoirs.  Le Secrétariat analyse actuellement les informations reçues et fera rapport au Conseil, le cas échéant. 

En conclusion, la Secrétaire générale adjointe a mis l’accent sur le fait que ces derniers jours, l’Iran et les États-Unis ont de nouveau confirmé leur sérieux en cherchant à revenir à la pleine mise en œuvre du Plan d’action.  Le Secrétaire général s’est dit « encouragé par ces engagements », a-t-elle dit, et il appelle les deux pays à les traduire rapidement en un accord mutuellement acceptable.  Le Secrétaire général est également reconnaissant aux autres participants de la Commission conjointe pour leurs efforts diplomatiques continus, a ajouté Mme  DiCarlo, et il les exhorte à maintenir un environnement propice à la poursuite et à l’achèvement des pourparlers à Vienne. 

M. OLOF SKOOG, Chef de la délégation de l’Union européenne auprès de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de Coordonnateur du Plan d’action global commun, a évoqué les développements survenus depuis la dernière séance du Conseil de sécurité sur la question en juin dernier.  Tous les participants au Plan d’action global commun, ainsi que les États-Unis, se sont engagés dans d’intenses négociations à Vienne pour remettre le plan « sur les rails ».  Les négociations ont été interrompues le 20 juin, un nouveau président et un nouveau gouvernement ont pris leurs fonctions en République islamique d’Iran.  Au cours des cinq mois suivant cette interruption, le haut représentant de l’Union européenne a déployé des efforts considérables pour convaincre la partie iranienne de reprendre les négociations.  Elles ont été finalement reprises le 29   novembre à Vienne.  Le septième cycle est en cours.  Notre objectif, a précisé M.  Skoog, reste de négocier le retour des États-Unis dans l’Accord et de faire en sorte qu’ils reprennent avec la République islamique d’Iran les engagements du plan d’action.  Il n’existe pas de meilleure alternative pour que la communauté internationale soit rassurée de manière « vérifiable » que le programme nucléaire iranien est uniquement pacifique, a-t-il dit. 

M. Skoog a ensuite déclaré que l’Union européenne reste « pleinement attachée » à la mise en œuvre pleine et effective du Plan d’action.  Mais il existe un « sentiment d’urgence écrasant » parmi la plupart des délégations négociant à Vienne, car « il ne reste plus beaucoup de temps pour les négociations à la lumière de l’accélération du programme nucléaire iranien ».  En effet, au cours des derniers mois, la République islamique d’Iran a continué à développer ses activités nucléaires en accumulant plus d’uranium enrichi à 20% et 60%, en installant des centrifugeuses plus avancées et en produisant de l’uranium métal.  Or, non seulement ces activités sont incompatibles avec les dispositions du Plan relatives au nucléaire, mais elles soulèvent de graves problèmes de prolifération.  Par ailleurs, le manque persistant de coopération de la République islamique d’Iran avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est une autre source de « grave préoccupation ».  Or, le suivi par l’AIEA des engagements iraniens dans le cadre du Plan d’action et la connaissance du programme nucléaire iranien sont « essentiels » pour le processus de négociation.  

Dans ce contexte, M. Skoog a dit se féliciter de l’annonce faite par le Gouvernement iranien qui serait prêt à revenir à la pleine mise en œuvre du Plan, à condition que les conditions soient réunies pour une normalisation effective de ses relations économiques et commerciales avec la communauté internationale.  M.  Skoog a également salué l’engagement politique du Président des États-Unis, M. Joe Biden, et de son Administration, qui seraient prêts à engager des négociations sérieuses pour un « éventuel retour » des États-Unis dans le Plan et à lever toutes les sanctions y relatives.  Sur cette base, le délégué de l’Union européenne a lancé un appel à toutes les parties afin qu’elles fassent preuve de flexibilité et de pragmatisme pour intensifier et accélérer le processus visant à remettre le Plan d’action sur la voie de sa mise en œuvre complète.  Il a également exhorté tous les Membres de l’ONU à s’abstenir d’actions et de déclarations susceptibles d’aggraver les tensions régionales et internationales et de nature à entraîner une escalade militaire dans la région et au-delà.  « Nous avons un intérêt commun à faire fonctionner le Plan d’action global commun car il n’y a pas d’autre option viable », a conclu M. Skoog. 

Mme  GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), en sa qualité de Facilitatrice chargée par le Conseil de sécurité de promouvoir l’application de la résolution  2231 (2015), a soulevé trois points tirés du douzième rapport approuvé le 7 décembre par le Conseil.  Tout d’abord, elle a rappelé que la réunion du Conseil de sécurité tenue à cette même date avait été l’occasion de saluer la reprise des pourparlers à Vienne et de discuter des derniers lancements de missiles balistiques et de véhicules spatiaux par la République islamique d’Iran. 

La Facilitatrice a ensuite noté que le rapport insiste sur le haut degré de professionnalisme et sur l’impartialité dont l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) fait preuve dans le cadre de ses activités de vérification et de surveillance en Iran, conformément à la résolution  2231 (2015), ces activités étant essentielles « pour renforcer la confiance de la communauté internationale dans le Plan d’action global commun lui-même ». 

Mme  Byrne Nason a indiqué qu’aucune nouvelle proposition n’a été soumise au Conseil de sécurité par le biais de la filière d’approvisionnement prévue au titre de la résolution au cours de la période considérée, cette filière représentant un mécanisme clef de transparence et de confiance dans le cadre instauré par le Plan d’action global.  Elle a ajouté que la filière reste opérationnelle et prête à examiner toute proposition, et a invité toutes les parties prenantes à l’accord ainsi qu’au secteur privé à l’utiliser pleinement. 

Le Plan d’action global est une réalisation majeure dans le domaine de la non-prolifération nucléaire, un exemple de la manière dont nous pouvons travailler ensemble pour résoudre des problèmes durables par le dialogue et la diplomatie, a rappelé la Facilitatrice.  « Il reste le meilleur moyen de garantir le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien. »  Selon Mme  Byrne Nason, la reprise des pourparlers à Vienne offre la perspective d’un éventuel retour des États-Unis dans le cadre du Plan et de sa mise en œuvre pleine et effective par toutes les parties.  « J’espère que les pourparlers s’appuieront sur les progrès réalisés lors des cycles précédents et pourront avancer rapidement pour parvenir à une conclusion positive », a-t-elle conclu. 

Pour Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) la diplomatie est la voie pour parvenir à un retour mutuel au Plan d’action global commun.  C’est aussi la réponse aux préoccupations de l’Iran, a ajouté la représentante.  Elle a réitéré que « les États-Unis sont prêts à revenir au Plan si l’Iran fait de même ».  Son pays est prêt à lever les sanctions, a-t-elle dit, ce qui permettrait à l’Iran de bénéficier des avantages économiques du Plan.  Si l’Iran aborde les pourparlers à Vienne avec urgence et bonne foi, nous pouvons rapidement parvenir à un accord sur un retour, a renchéri Mme Thomas-Greenfield, avertissant que les États-Unis ne permettraient pas à l’Iran d’accélérer son programme nucléaire et de ralentir sa diplomatie nucléaire.  Elle a dénoncé « les nouvelles provocations de l’Iran qui a avancé des positions vagues, irréalistes, maximalistes et non constructives sur les questions nucléaires et les sanctions ».  L’Iran cherche à renégocier les compromis et les progrès trouvés au cours de six séries de pourparlers, a-t-elle regretté.  « La vérité est que le temps nous manque alors que l’Iran continue de progresser dans le domaine nucléaire. »  Selon elle, l’Iran peut néanmoins tirer parti des avantages de la non-prolifération qui seraient obtenus par son retour au Plan d’action.  Mais ses escalades nucléaires sont incompatibles avec son objectif déclaré de revenir au Plan, et soulèvent des questions sur ses intentions.  Les actions de l’Iran ne lui donneront aucun levier dans les négociations et ne feront qu’intensifier nos préoccupations concernant les activités de l’Iran, a alerté la représentante, demandant la poursuite de la mise en œuvre des mesures de sanctions restantes à l’annexe B de la résolution 2231 (2015).  Les restrictions resteront en place sur les transferts à l’Iran et en provenance de l’Iran de certaines technologies nucléaires et de missiles balistiques, et les personnes et entités sur la liste 2231 restent soumises à un gel des avoirs, a dit Mme Thomas-Greenfield. 

La représentante s’est dite préoccupée par l’utilisation de drones et de missiles balistiques par l’Iran et ses partenaires.  Cela a un effet déstabilisateur au Yémen, en Iraq et sur la sécurité maritime dans la région, a-t-elle noté, avant de demander au Secrétariat d’enquêter sur divers incidents.  Dénonçant ensuite le harcèlement des inspecteurs de l’AIEA par l’Iran, elle a apporté son appui à leurs travaux tout en pointant du doigt une violation directe de leurs privilèges et immunités diplomatiques, ainsi qu’un « manque de décence ».  L’Iran doit coopérer pour résoudre sans plus tarder les préoccupations de l’AIEA concernant d’éventuelles matières et activités nucléaires non déclarées, a-t-elle encore exhorté.  L’Iran doit mettre en œuvre la déclaration conjointe négociée avec le Directeur général de l’AIEA, M. Rafael Grossi, à Téhéran, le 12 septembre.  Mme Thomas-Greenfield a souligné que la diplomatie reste la meilleure approche pour limiter le programme nucléaire iranien et répondre aux préoccupations communes sur les activités de l’Iran dans la région et au-delà.  « L’Iran doit d’abord faire preuve de sérieux et revenir au Plan dans les plus brefs délais, comme les États-Unis ont clairement indiqué qu’ils sont prêts à le faire », a-t-elle conclu. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a souligné que la priorité serait de voir les États-Unis rejoindre le Plan d’action global commun et l’Iran s’acquitter à nouveau de toutes ses obligations.  C’est dans cet objectif que nous négocions à Vienne, a-t-elle assuré, rappelant que le dernier cycle de négociations avait repris le 29 novembre, soit cinq mois après leur suspension par l’Iran.  Au cours des pourparlers, a expliqué la représentante, l’Iran avait introduit des « exigences maximales » dont certaines vont au-delà du Plan d’action.  Or, le processus ne progresse pas assez vite et le temps presse, a-t-elle dit.  En outre, l’escalade nucléaire iranienne sape la paix et la sécurité internationales ainsi que le système de non-prolifération.  L’Iran poursuit le développement de son programme de missile balistique ce qui est contraire à la résolution 2231 (2015), a-t-elle poursuivi, appelant le Conseil à se concentrer sur la gravité de cette situation car le programme nucléaire iranien n’a jamais été aussi avancé qu’aujourd’hui. 

Mme Woodward a précisé que le stock total de l’Iran contient assez de matériau fissile qui, s’il venait à être enrichi, pourrait produire « plusieurs armes nucléaires ».  De plus, l’Iran a produit de l’uranium hautement enrichi, un précédent pour un pays ne disposant pas de programme d’armes nucléaires, ainsi que de l’uranium métallique, avec un savoir-faire applicable aux armes.  De plus, a poursuivi la représentante, depuis février dernier, l’Iran a réduit l’inspection de l’AIEA en violation de la résolution 2231 (2015) et, depuis 2019, le pays n’a pas coopéré avec l’Agence sur les inspections relatives aux garanties.  Ensuite, l’Iran n’a pas mis en œuvre son accord bilatéral avec l’AIEA pour les caméras et l’accès au site de Karaj.  « Si des progrès rapides et palpables ne sont pas enregistrés en termes de garanties, il faudra inévitablement convoquer une réunion extraordinaire du Conseil des gouverneurs de l’AIEA car nous sommes arrivés à un carrefour », a averti Mme Woodward.  En cas de poursuite de son escalade nucléaire dans les semaines, voire les mois à venir, l’Iran sera alors responsable de l’effondrement du Plan d’action global commun, ce qui provoquera une « grave crise » exigeant une « réponse robuste » de la part du Conseil de sécurité, a-t-elle encore mis en garde. 

Mme DIANI JIMESHA ARIANNE PRINCE (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a exhorté les États-Unis à rejoindre l’accord et à lever toutes les mesures coercitives unilatérales, avant de demander à l’Iran de s’acquitter de la totalité de ses obligations au regard du Plan d’action global commun qui reste « la seule voie viable pour assurer une solution pacifique, globale et à long terme au problème nucléaire iranien ».  Elle a salué l’Accord conclu sur la tenue de consultations de haut niveau entre l’Iran et l’AIEA et a espéré qu’une date définitive sera bientôt convenue, soulignant par ailleurs que la résolution 2231 (2015) et le Plan d’action n’ont pas seulement été conçus pour garantir la nature pacifique des programmes nucléaires de l’Iran, mais aussi pour favoriser le développement de relations commerciales et économiques normales avec le pays.  Elle a également exhorté la communauté internationale à continuer de soutenir le Plan d’action et tous les instruments multilatéraux similaires visant à promouvoir les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire. 

M.  JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a mis l’accent sur la nécessité de réactiver le Plan d’action et ce, sans conditions préalables, ce qui signifie notamment de lever les sanctions unilatérales contre l’Iran mais aussi que ce pays honore les engagements pris en 2015.  Tout en reconnaissant la légitimité de la position de ceux qui appelle à tenir compte de la sécurité de l’ensemble de la région, le représentant a exhorté à une discussion séparée qui n’implique pas de condition supplémentaire pour un retour au Plan d’action. 

Après avoir salué les efforts du Directeur général de l’AIEA tendant à des accords à court terme sur le maintien des activités de surveillance, le représentant a jugé que ces modalités n’étaient ni prévisibles ni durables, insistant sur l’importance de la transparence et la coopération, éléments cruciaux pour le bon fonctionnement du Plan.  Il a encouragé l’Iran à renouveler l’accord avec l’AIEA aux fins de préserver les activités de contrôle et de vérification.  Le délégué a ensuite espéré que la prochaine fois que le Conseil examinera cette question, la Conférence de Vienne aura porté ses fruits, tout en notant que six mois après le début des négociations, « l’incertitude persiste ». 

Dans une brève intervention, M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a réaffirmé l’appui de son pays à la mise en œuvre pleine et effective du Plan d’action global commun et de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  L’Inde, a-t-il ajouté, soutient également le règlement pacifique des questions en suspens par le dialogue et la diplomatie.  Le représentant a salué les efforts déployés par le Directeur général de l’AIEA pour mettre en application les activités de vérification et de surveillance de l'Agence en Iran.  Dans le contexte actuel, il a exhorté l'Iran à continuer de coopérer avec l’AIEA pour que celle-ci puisse s’acquitter de ses responsabilités et que les questions en suspens liées aux activités nucléaires soient traitées. 

M.  PHAM HAI ANH (Viet Nam) s’est dit encouragé par la reprise des négociations à Vienne aux mois de novembre et de décembre derniers et par les efforts des parties pour aplanir leurs divergences et relever les défis de la mise en œuvre du Plan d’action global commun.  Il s’est dit néanmoins préoccupé par les informations contenues dans le douzième rapport du Secrétaire général et par les rapports du Conseil des gouverneurs de l’AIEA sur le non-respect de la mise en œuvre du Plan et de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  Il a salué les efforts de vérification et de surveillance de l’AIEA en Iran et appelé les parties concernées à ne ménager aucun effort pour résoudre les différends et à s’abstenir de tout acte susceptible d’éroder la confiance et d’exacerber les tensions dans la région. 

Le représentant a estimé que la Plan d’action global commun est le meilleur moyen d’assurer une solution globale, durable et adéquate au problème nucléaire iranien et de contribuer à la paix et à la sécurité régionales et internationales.  Il a dit partager l’évaluation du Secrétaire général selon laquelle le Plan d’action et la résolution 2231 (2015) restent un succès de la diplomatie multilatérale et de la non-prolifération nucléaire et qu’ils continuent de bénéficier du plein soutien de la communauté internationale dans son ensemble. Soulignant que c’est la dernière fois que le Viet Nam s’exprime sur cette question en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, M. Pham Hai Anh a aussi rappelé que son pays était membre du Conseil des gouverneurs de l’AIEA lorsque le Plan d’action global commun a été conclu.  « Que l’esprit de Vienne » prévale à nouveau et contribue à la paix et à la stabilité dans la région et dans le monde entier », a-t-il conclu. 

Mme  GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a jugé impératif que les États-Unis remplissent pleinement leurs engagements en vertu du Plan d’action global commun, dont la levée des sanctions, et qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre complète et adéquate du Plan et de la résolution  2231 (2015) du Conseil de sécurité.  Il est tout aussi important, a-t-elle ajouté, que l’Iran revienne totalement à la mise en œuvre de ses engagements.  La représentante s’est dite profondément préoccupée par des actions telles que l’enrichissement de l’uranium jusqu’à 60%, la fabrication, l’installation et l’utilisation de centrifugeuses avancées et la production d’uranium métal.  Ces activités, a-t-elle prévenu, comportent le risque réel de porter gravement atteinte au Plan d’action et au régime plus large de non-prolifération nucléaire.  La représentante a insisté sur le caractère crucial du rôle de surveillance et de vérification de l’AIEA pour rassurer la communauté internationale du caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien. 

Elle a dénoncé la décision de l’Iran de suspendre la mise en œuvre des mesures de transparence et l’a exhorté à coopérer pleinement avec l’AIEA dont elle a salué l’intégrité et le professionnalisme.  La représentante a espéré qu’un accord pourra être rapidement trouvé sur un retour à la pleine mise en œuvre du Plan d’action et a fait sien l’appel du Secrétaire général à tous les États, y compris ceux de la région, pour qu’ils soutiennent la mise en œuvre du Plan.  Il est important, a-t-elle conclu, que les membres du Conseil de sécurité montrent que la résolution  2231 (2015) fonctionne comme il se doit. 

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a salué les efforts de l’AIEA qui s’efforce de poursuivre ses activités de vérification et de surveillance en Iran.  Elle a regretté la décision des États-Unis de se retirer du Plan d’action global commun et de réimposer unilatéralement des sanctions.  Mme  Heimerback a aussi déploré la décision de l’Iran de réduire ses engagements alors que le Directeur général de l’AIEA a, dans les rapports qu’il a soumis au Conseil, clairement indiqué que ce dernier faisait des progrès.  Mme Heimerback s’est donc alarmée des mesures délibérées d’escalade nucléaire prises par l’Iran, au risque de compliquer le retour à un Plan d’action opérationnel. 

Elle a exhorté l’Iran à revenir au plein respect du Plan et à reprendre sans délai sa coopération avec l’AIEA.  En ce qui concerne les dispositions relatives aux missiles balistiques, elle a dit partager les préoccupations des autres délégations.  La situation, qui entoure le Plan d’action, s’est-elle désolée, reste tendue et imprévisible.  Elle a prôné un dialogue diplomatique « constructif » pour atténuer les tensions et renforcer la confiance et la coopération.  Elle a appelé les parties prenantes à faire preuve de retenue et à éviter l’escalade, avant de souligner l’attachement de son pays à un commerce légitime avec l’Iran, y compris par le mécanisme INSTEX.  Elle a en conséquence prié l’Iran de s’engager dans des négociations sérieuses. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a rappelé que depuis 2015, la France et ses partenaires européens (« E3 ») ont démontré un engagement constant en faveur de la mise en œuvre pleine et entière du Plan d’action global commun et de la résolution 2231 (2015).  Cela s’est fait en levant les sanctions européennes conformément au calendrier prévu et en facilitant l’accès de leurs entreprises au marché iranien, ainsi qu’en s’opposant clairement au retrait de l’accord par la précédente administration américaine et en alertant sur les avancements du programme nucléaire iranien au-delà des limites prévues par l’accord.  Le représentant a indiqué que les négociations entre les signataires de l’accord avaient été interrompues le 20 juin dernier à la demande de l’Iran, au lendemain de ses élections présidentielles.  Depuis, l’Iran a retardé à plusieurs reprises, et pendant cinq mois, le retour à la table des négociations.  « Nous placions un réel espoir dans la reprise, le 29 novembre, des négociations sur l’accord à Vienne », a dit M. de Rivière.  Pourtant, deux semaines après la reprise des discussions, « force est de constater que la survie de l’accord nucléaire iranien est plus que jamais menacée », a-t-il averti.

Le Conseil de sécurité ne peut pas ignorer la gravité de la situation: M. de Rivière s’est dit à la fois « déçu et préoccupé » par le positionnement de la nouvelle équipe de négociation iranienne qui a formulé des demandes maximalistes, beaucoup d’entre elles allant au-delà même du Plan d’action, tout en revenant sur des compromis qui avaient été obtenus après de longues semaines de discussions difficiles.  « Les discussions ne vont pas dans le bon sens et ne progressent pas assez vite », a déploré le représentant.  « Nous nous approchons du point où l’escalade nucléaire iranienne aura vidé de sa substance le Plan d’action global commun », a-t-il mis en garde.  Depuis deux ans, y compris pendant les discussions de Vienne, Téhéran a poursuivi et accéléré le développement de ses activités nucléaires les plus problématiques, sans aucune justification civile crédible.  Le représentant a évoqué l’accumulation d’uranium enrichi jusqu’à 20% et parfois 60%, ainsi que des activités relatives à la production d’uranium métal, des activités qui permettent d’acquérir des savoir-faire clefs pour la fabrication d’un engin nucléaire.  En conséquence, « le programme nucléaire iranien n’a jamais été aussi avancé qu’aujourd’hui », a-t-il déclaré.  Et ces développements sont d’autant plus alarmants que l’on constate, dans le même temps, un grave manque de coopération de l’Iran avec l’AIEA.  M. de Rivière s’est particulièrement inquiété des activités de production de centrifugeuses avancées sur le site de Karaj.  La France est en outre préoccupée par la poursuite par l’Iran d’activités et de transferts balistiques qui ont un effet déstabilisant dans la région.  « Nous sommes à un carrefour et l’Iran a en face d’elle deux chemins: soit elle poursuit dans les semaines à venir son escalade nucléaire, ce qui conduira à l’effondrement du Plan d’action global commun et au déclenchement d’une grave crise, soit l’Iran choisit de toute urgence le chemin d’un accord global et équitable au bénéfice de son peuple », a résumé le représentant.  C’est une question de semaines et non de mois, a-t-il alerté. 

Pour M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie), le Plan d’action global commun reste le meilleur moyen de continuer à garantir la nature pacifique du programme nucléaire iranien.  Il a espéré que les discussions en cours pour relancer cet accord seront bientôt conclues avec succès.  La Tunisie, a-t-il dit, appelle à la mise en œuvre pleine et effective du présent accord et de la résolution 2231 par toutes les parties.  Prenant note des différences d’interprétation par rapport à la mise en œuvre des dispositions de l’Annexe B de la résolution 2231 (2015), en particulier en ce qui concerne les activités liées aux missiles balistiques, M. Laouani a demandé que l’on prenne dûment en considération les préoccupations exprimées, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité régionale.  Il a exhorté toutes les parties à s’abstenir de toute activité et rhétorique pouvant approfondir la méfiance ou aggraver les tensions et à s’engager de bonne foi dans le dialogue et les négociations pour régler leurs différends.  À cet égard, il s’est félicité des réunions bilatérales tenues entre divers pays de la région au cours des mois précédents ainsi que des initiatives constructives visant à promouvoir le dialogue et la confiance entre les parties concernées, y compris par la création de nouvelles plateformes et mécanismes.  Le représentant a également mis l’accent sur l’importance de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

Selon M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie), les États-Unis ont joué un rôle « destructeur » en se retirant du Plan d’action global commun en 2018 et en empêchant les autres parties signataires de s’y conformer, et c’est maintenant au monde entier de recoller les morceaux.  Ce retrait, et non l’Iran, est la cause profonde de tous les problèmes actuels, a martelé le délégué.  Si les États-Unis ont fait part de leur volonté d’y revenir, ce ne sont pour l’instant que des paroles, qui doivent être confirmées par des actes.  Pour l’instant, en dépit d’un contexte difficile, les États-Unis poursuivent leur politique de pression maximale sur l’Iran, a-t-il constaté.  L’Iran réagit en gelant certains de ses engagements individuels, entraînant un cercle vicieux, a regretté le délégué.  Les mesures prises par l’Iran sont à interpréter en réponse à « la ligne destructrice » des États-Unis.  « Il ne s’agit aucunement d’un recul de Téhéran par rapport à ses obligations. »  C’est dans ce contexte, a-t-il précisé, que la Russie analyse le rapport du Directeur général de l’AIEA, plutôt que d’essayer de le présenter, comme le fait l’Occident, comme la preuve d’une ligne iranienne malveillante. 

Considérant « dangereuses » et « irresponsables » les déclarations selon lesquelles le Plan d’action serait dépassé, et qu’il devrait être « mis à jour » ou « élargi », M. Polyanskiy a estimé au contraire que le Plan reflète un équilibre soigneusement calibré des intérêts des différentes parties.  Il devrait être mis en œuvre tel qu’approuvé par le Conseil en 2015, « sans exception, ni ajout ».  Le délégué a aussi contredit le point de vue selon lequel le Plan serait caduque au prétexte que le processus de Vienne n’avancerait pas assez vite.  « Il n’existe actuellement aucune alternative au Plan », a-t-il martelé.  Grâce à son mécanisme de vérification rigoureux, l’Iran est désormais l’État le plus « vérifiable » au monde.  D’un point de vue politique, a-t-il fait valoir, le Plan symbolise la capacité du Conseil à s’entendre, malgré des différences d’approches, sur un ensemble de questions complexes et sensibles.  Sans Plan, pas de confiance, et ceux qui entretiennent l’idée d’un monde sans un tel accord devraient comprendre qu’il s’agirait d’un monde « plus imprévisible », « plus dangereux ».  La Russie partage en outre l’appel lancé par le Secrétaire général aux États Membres pour intensifier la coopération commerciale et économique avec l’Iran, notamment par le biais du mécanisme INSTEX.  M. Polyanskiy a enfin dénoncé les violations de la résolution 2231 (2015) par les États-Unis, ainsi que les sanctions unilatérales, « pratiques injustifiables » contrevenant à ladite résolution et à la Charte des Nations Unies.  Il a aussi critiqué la pratique d’enquêtes par le Secrétariat dans le cadre de la résolution 2231 (2015), qu’il estime en contradiction avec son mandat.  Selon lui, la résolution n’autorise ni le recueil de données, ni leur analyse, ni les enquêtes, ni les États Membres à fournir des informations, contrairement à ce qu’indique le Secrétaire général dans son rapport. 

M.  SHUANG GENG (Chine) a déclaré que son pays, qui est partie au Plan d’action globale, considère celui-ci comme une pierre angulaire du régime international de non-prolifération et un outil de maintien de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient.  À cet égard, il s’est réjoui de la reprise des pourparlers fin novembre à Vienne avec les États-Unis et l’Iran, qui « constitue nouvel espoir pour un monde en proie à de nouvelles vagues d’instabilité ».  Le représentant a plaidé pour l’instauration d’un dialogue respectueux entre les parties, conscient que des négociations bien menées sont le seul moyen de parvenir au règlement de toutes les questions relatives au nucléaire iranien.  Sur ce point, il a suggéré que ces négociations visent progressivement et de manière pragmatique à réduire les dissensus. 

M.  Geng a par ailleurs estimé que le retrait unilatéral des États-Unis du Plan et la pression croissante exercée par ceux-ci ont « provoqué la crise actuelle en Iran ».  C’est pourquoi, il a appelé à la levée des sanctions pesant sur l’Iran « pour que ce pays revienne pleinement dans le cadre du Plan d’action global commun ».  Il a en outre regretté qu’en matière de prolifération nucléaire, seul l’Iran soit « sous l’éteignoir », alors que la coopération entre les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie dans le domaine des sous-marins nucléaires fait peser des menaces réelles du fait des transferts de matériaux à double usage qu’elle entraîne.  Enfin, le représentant a fait sienne la recommandation du Secrétaire général aux États d’avoir des échanges commerciaux avec l’Iran pour améliorer la situation économique du pays, et, partant, apaiser les souffrances du peuple iranien aux prises avec les effets combinés de la COVID-19 et des sanctions. 

M.  MARTIN KIMANI (Kenya) a indiqué que l’engagement des États-Unis et de l’Iran en faveur des négociations actuelles est un pas important en vue de la pleine réalisation du Plan d’action.  Nous suivons attentivement le renouveau des pourparlers diplomatiques à Vienne, a dit le délégué, en encourageant tous ses participants à faire preuve de compromis.  Il a espéré que le résultat de ces pourparlers permettra d’aboutir à une feuille de route concrète et à des mesures permettant le retour des États-Unis et de l’Iran à une pleine mise en œuvre du Plan d’action.  Il a aussi souhaité que toutes les parties s’acquittent de leurs engagements, y compris la levée des sanctions additionnelles et des mesures de représailles, qui sont une violation des principes et procédures contenus dans le Plan d’action.  L’important travail de vérification et de surveillance de l’AIEA sur le terrain doit être préservé, a ajouté le représentant. 

M.  Kimani a ensuite loué les initiatives bilatérales et multilatérales visant à instaurer un environnement propice à la mise en œuvre du Plan d’action, avant d’exhorter l’Iran à respecter les dispositions dudit Plan.  Le respect du Plan d’action par toutes les parties est une première étape cruciale pour instaurer la confiance, a-t-il insisté.  Enfin, M. Kimani a souhaité que les efforts de non-prolifération du Conseil aillent de pair avec la promotion d’une utilisation pacifique de la technologie nucléaire au profit du développement industriel de l’Iran. 

M. ANDRÉ LIPAND (Estonie) a espéré que les négociations de Vienne progresseront au cours des semaines à venir, relevant que tout nouveau retard ou engagement non constructif risque de compromettre la viabilité du Plan d’action et sa capacité à garantir que le programme nucléaire iranien reste exclusivement pacifique. 

Il s’est déclaré profondément préoccupé par le fait que, depuis 2019, la République islamique d’Iran n’a cessé de réduire la mise en œuvre de ses engagements dans le cadre du Plan d’action.  Certaines de ces activités, a noté le délégué, ont amélioré de façon permanente et irréversible les capacités nucléaires de la République islamique d’Iran, exposant la communauté internationale à d’importantes risques de prolifération et de mise à mal de la paix et la sécurité régionales et internationales.  En outre, le fait que les autorités iraniennes n’autorisent pas l’intégralité des activités de surveillance de l’AIEA fait craindre que la République islamique d’Iran n’utilise son équipement à des fins malveillantes.  Le représentant a aussi marqué sa préoccupation face au développement et aux essais, par la République islamique d’Iran, d’engins balistiques à capacité nucléaire et de technologies connexes.  Selon lui, ces activités sont incompatibles avec le paragraphe 3 de l’annexe B de la résolution 2231 (2015) et déstabilisent la sécurité régionale.  Il a conclu en appelant les États-Unis et la République islamique d’Iran à revenir au respect du Plan d’action. 

M. ABDOU ABARRY (Niger) s’est félicité des efforts diplomatiques menés depuis le 29 novembre à Vienne pour le retour des États-Unis dans le Plan d’action.  Soucieux de son application par l’ensemble des parties, il a estimé que la filière d’achat continue d’être un mécanisme essentiel de transparence et de renforcement de la confiance, garantissant que le transfert de biens nucléaires et à double usage liés au nucléaire et de services connexes vers la République islamique d’Iran est conforme à la résolution 2231 ainsi qu’aux dispositions et objectifs du Plan d’action. 

Appelant les États qui ne sont pas actuellement parties au Plan d’action à s’abstenir de prendre des mesures qui entraveraient la capacité des parties restantes de s’acquitter pleinement de leurs engagements, le représentant a jugé que l’expiration, le 24  juin dernier, de l’accord technique bilatéral temporaire, conclu le 24  mai 2021 entre l’Agence et l’Iran, et son non-renouvellement constituent un revers pour le mécanisme de surveillance des activités du programme nucléaire en Iran.  En conséquence, il a demandé aux nouvelles autorités iraniennes d’examiner positivement les demandes de l’AIEA, y compris celle relative à la collecte et au stockage ininterrompus de données par son équipement de contrôle et de surveillance.  Enfin, tout en exprimant sa préoccupation face à la tension actuelle dans la région du Golfe persique, il a déclaré appuyer l’appel du Secrétaire général pour un assouplissement, à des fins humanitaires, des mesures économiques unilatérales qui pourraient empêcher l’Iran de faire face aux difficultés sanitaires causées par la pandémie de COVID-19. 

M. MAJID TAKHT RAVANCHI  (République islamique d’Iran) s’est dit réconforté de constater que le Conseil exprime sa volonté de voir le Plan d’action global commun rétabli, et pleinement mis en œuvre.  Les conditions sont les mêmes qu’avant, a-t-il affirmé par référence aux dispositions de la résolution  2231 (2015) qui prévoit l’application intégrale du Plan d’action, conformément au calendrier prévu, et fixe les étapes suivantes en vue du retrait, à terme, des sanctions imposées à l’Iran.  Pour le représentant, si ces conditions ne sont pas toutes réunies, l’accord n’a plus aucun intérêt pour le peuple iranien.  « Parler de renégociation du Plan d’action pour en étendre la portée, ou le champ d’application, reste tout à fait inacceptable et voué à l’échec », a-t-il encore déclaré.  Il a tenu à rappeler les raisons ayant conduit à la situation actuelle, notamment l’importance de la levée des sanctions onusiennes, américaines et européennes.  C’est conformément à cela que le Plan a été négocié et les parties se sont engagées en assurant faire de leur mieux pour le pérenniser et ne pas interférer avec sa mise en œuvre au profit d’autres pays.  Certains États dressent un tableau erroné de la position iranienne mais restent muets sur la guerre totale qui est menée contre la population et les personnes vulnérables et démunies, ce qu’il a jugé « injuste et intolérable ».  Le représentant a mis l’accent sur les besoins humanitaires vitaux des Iraniens.  Il a dénoncé la violation systématique par les États-Unis du droit international et leur pression « sans précédent dans l’histoire du Conseil de sécurité » contre l’Iran. 

Les parties ne disent rien non plus sur les mesures terroristes prises par le « régime israélien » contre le droit de l’Iran à disposer du nucléaire à des fins pacifiques, a poursuivi M.  Ravanchi.  Les mesures iraniennes prises depuis le retrait américain du Plan d’action sont d’ailleurs réversibles alors que les sanctions restent en vigueur.  Comment peut-on ne pas tenir compte des vies perdues à cause des sanctions et de l’instrumentalisation des articles humanitaires, a-t-il demandé, en fustigeant la manière dont les États-Unis traitent leurs obligations internationales.  Les accords doivent être respectés, a-t-il martelé, en dénonçant des mesures unilatérales coercitives répréhensibles et cruelles.  Ce sont là des « conditions a minima » pour la pérennisation de l’accord, a indiqué le représentant, en rappelant la bonne foi de son pays dans toutes les étapes des négociations du Plan d’action global commun.  Nous n’avons fait qu’appliquer ce qui était prévu dans cet accord, a-t-il justifié, arguant que son pays avait fait preuve d’une retenue maximale puisqu’il n’a commencé à prendre des mesures de riposte qu’un an après le retrait américain.  Concernant le paragraphe 3 du dispositif de la résolution 2231 (2015), il a expliqué que la mise en place d’un programme balistique traditionnel n’était pas interdite par le droit international et qu’il continuera à le développer.  Ce n’est pas en fixant des délais artificiels ou en proférant des accusations infondées que l’on réussira, a encore averti le représentant.  L’accord doit être pleinement respecté par toutes les parties.  L’Iran a fait exactement cela et attend que toutes les parties impliquées en fassent de même.  Il a évoqué une lettre que sa délégation a adressé sur le rapport du Secrétaire général.  Notre approche dans la région découle d’une conviction forte, à savoir que les pays doivent œuvrer à résoudre les différends de façon amicale.  Le représentant a ensuite dénoncé l’exportation par les États-Unis et certains pays européens d’armes dans la région pour en faire une poudrière.  Il a aussi rappelé que le Président américain avait commandité l’attentat qui, le 3 janvier 2020, en Iraq, a coûté la vie au général iranien Qasem Soleimani et à ses collègues. 

« Malgré toutes les difficultés rencontrées, nous continuons de penser que la restauration du Plan d’action global commun est à la fois d’une impérieuse nécessité et possible », a déclaré Mme ANTJE LEENDERTSE (Allemagne).  Elle a néanmoins déploré que cet objectif se soit encore éloigné depuis la dernière réunion du Conseil sur le sujet en juin dernier.  Ces six derniers mois, a-t-elle constaté, l’Iran a développé encore son programme nucléaire en prenant « des mesures d’une portée extrême, qui sont incompatibles avec ses engagements en vertu du Plan d’action ».  Elle a précisé que certaines de ces mesures ne peuvent avoir une utilisation civile plausible, en citant l’enrichissement d’uranium jusqu’à 60% ou le développement de centrifugeuses avancées incompatibles avec les limitations imposées par le Plan d’action. 

Une autre source de préoccupation est le manque de transparence, a dit la déléguée, en regrettant que l’Iran ait limité les activités de surveillance de l’AIEA.  Elle a donc exhorté l’Iran à coopérer pleinement avec l’AIEA et à s’engager sérieusement en faveur du processus diplomatique.  « Nous sommes à la croisée des chemins. »  Si l’Iran ne s’engage pas de manière constructive, la crise deviendra alors inévitable et sera coûteuse pour tous, a-t-elle averti.  Elle a estimé qu’un tel dénouement, qui ne serait dans l’intérêt de personne, est « parfaitement évitable » même si la fenêtre de tir pour agir ne cesse de se réduire.  De plus, le développement de missiles balistiques capables de porter une tête nucléaire contrevient à l’Annexe B de la résolution 2231 (2015).  « Nous sommes très préoccupés par le développement de ces missiles et la conduite de tests par l’Iran. »  Enfin, Mme Leendertse a rappelé que le Conseil était parvenu sur le Plan d’action à une unité de vues rare.  « Chacun d’entre nous avait souligné l’immense importance de ce Plan d’action ».  Nous ferons tout notre possible pour que les pourparlers de Vienne soient couronnés de succès, a-t-elle conclu. 

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Hans Grundberg, a témoigné, ce matin, devant le Conseil de sécurité, de ses difficiles efforts pour mettre sur pied un début de dialogue politique entre les parties prenantes à ce conflit, précisant que les discussions qu’il a tenues aussi bien au Yémen que dans la région ont souvent été difficiles et marquées par un sentiment de frustration et de désespoir. 

Face à un contexte marqué par la poursuite de l’offensive des houthistes sur Mareb et la modification des lignes de front depuis le retrait, le 12 novembre de Hodeïda, des forces de la coalition affiliées au Gouvernement du Yémen, M. Grunberg a dévoilé sa stratégie pour redynamiser le processus, son objectif affiché étant de parvenir à un processus qui s’oriente vers un règlement politique global.

Étant donné que les parties ne se sont pas rencontrées pour discuter d’un ensemble plus large de questions depuis plus de cinq ans, l’établissement d’un processus politique renouvelé est une tâche compliquée, a-t-il reconnu, notant que les écarts entre les parties n’ont fait que se creuser depuis les pourparlers qui se sont déroulés au Koweït en 2016.  Il est donc important de parvenir à des ententes communes pour pouvoir aller de l’avant, a-t-il souligné, ajoutant qu’un engagement sérieux en faveur de la paix nécessite, « au minimum », l’octroi d’un accès inconditionnel et régulier à l’Envoyé spécial.  

Sceptique quant à des solutions parcellaires « qui ne peuvent qu’apporter un soulagement temporaire », l’Envoyé spécial a plaidé pour un processus qui représente les intérêts de tous les Yéménites, combattants et non combattants, et qui permette de créer un consensus autour d’un règlement politique au conflit, d’établir des accords de gouvernance inclusifs et de garantir les droits civils et politiques, ainsi que sociaux, économiques et culturels des Yéménites.  L’intensification du conflit militaire ne fait que rendre ce processus encore plus fondamental, a témoigné M. Grundberg, qui a plaidé pour que les canaux de communication restent ouverts. 

Alertant de son côté que le conflit et l’« effondrement économique » du Yémen ont eu des effets désastreux sur la population civile, le Coordonnateur adjoint par intérim des secours d’urgence a fait savoir que le principal défi pour les opérations humanitaires est lié à l’aggravation des problèmes sous-jacents provoquée par une économie en « chute libre » qui pousse des millions de personnes supplémentaires à dépendre de l’aide humanitaire. 

Dans ce contexte, M. Ramesh Rajasingham a appelé la communauté internationale à appuyer le cadre économique élaboré par l’ONU dans le but de renforcer le pouvoir d’achat, réduire le prix des articles importés et améliorer la stabilité macroéconomique du pays, et dont la mise en œuvre nécessitera la reprise des injections de devises étrangères afin de stabiliser le riyal, la monnaie locale.  C’est dans cette optique qu’un nouveau Conseil d’administration de la Banque centrale –salué par le Royaume-Uni et les États-Unis– a été mis sur pied pour aider à relever les défis économiques, a fait savoir la délégation du Yémen.

La détérioration de la situation humanitaire due à la durée du conflit, la crise économique, l’effondrement des services de base et la pandémie de COVID-19 a, tour à tour, été constatée et déplorée par la grande majorité des délégations.  

Le Royaume-Uni a attribué la responsabilité de la situation au mouvement houthiste, dont les attaques « empêchent le règlement des différends par des voies politiques ».  Même son de cloche de la part des États-Unis qui ont condamné la République islamique d’Iran pour le soutien militaire qu’elle apporte au mouvement houthiste ainsi que les attaques visant l’Arabie saoudite.  La France a, elle aussi, appelé à un « processus politique inclusif » permettant la participation des femmes et de la société civile yéménite, tandis que l’Estonie et l’Irlande ont salué le Forum tribal yéménite, tenu la semaine dernière à Amman, et marqué par l’appel au cessez-le-feu immédiat lancé par plus de 40 chefs tribaux.  Le Viet Nam a encouragé les différentes parties à mettre en œuvre les Accords de Stockholm et de Riyad, mais le Kenya a observé que le récent retrait de Hodeïda des forces de la coalition risquait de les torpiller. 

« La stagnation du processus politique nous rapproche du point de non-retour, après lequel il deviendra impossible de reconstituer le puzzle de la nation yéménite », s’est notamment inquiétée la Fédération de Russie pour qui les Accords susmentionnés seraient d’ores et déjà obsolètes, tout comme la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité, compte tenu de la « nouvelle réalité du terrain ».  La Fédération de Russie a aussi accusé ses homologues occidentaux d’imposer des sanctions économiques sur les parties au conflit « pour leurs intérêts personnels sordides ».

Plusieurs délégations se sont par ailleurs préoccupées de la situation du pétrolier FSO Safer, ancré au large du port de Hodeïda et contrôlé par les rebelles houthistes qui empêchent son inspection par des experts de l’ONU.  Le Kenya a appelé les houthistes à faire preuve de « responsabilité » pour désamorcer ce que le Yémen a qualifié de « bombe à retardement » qui risque de provoquer la pire catastrophe environnementale au monde.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT 

M. HANS GRUNDBERG, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, s’est déclaré profondément alarmé par l’escalade militaire et la poursuite de la violence au Yémen, alertant du risque d’un nouveau chapitre « encore plus fragmenté et ensanglanté ».  La retenue, la désescalade et le dialogue sont nécessaires de toute urgence, a-t-il souligné.

L’Envoyé spécial a notamment indiqué qu’à Hodeïda, le retrait, le 12 novembre, des forces conjointes affiliées au Gouvernement du Yémen a provoqué un changement majeur de la ligne de front dans la province.  Au cours des deux premières semaines suivant le retrait, les nouvelles lignes de front dans les districts sud de Hodeïda ont été fortement contestées avec les parties qui ont fait usage d’artillerie lourde et lancé des frappes aériennes.  Les hostilités ont connu une baisse notable depuis le début du mois, mais l’impact sur les civils est préoccupant, des informations faisant état de victimes civiles et de milliers de familles déplacées depuis le retrait.

Entre temps, la bataille cruciale pour Mareb se poursuit, marquée par une intensification des combats alors qu’Ansar Allah poursuit son offensive et que la coalition augmente ses frappes aériennes.  Il s’est inquiété de la possibilité d’émergence de combats urbains et des conséquences que cela entraînerait pour la population civile.  M. Grunberg a également fait part de sa préoccupation au sujet des attaques qui ciblent des infrastructures civiles et commerciales en Arabie saoudite, dénonçant notamment l’exécution sommaire, le 13 novembre, de 10 membres des forces de sécurité locale.  Le nombre de personnes détenues par toutes les parties au conflit est également en hausse, a-t-il ajouté.

Poursuivant, l’Envoyé spécial a attiré l’attention sur la situation économique au Yémen, précisant qu’à Aden et dans les provinces environnantes, la valeur du riyal yéménite est au plus bas, réduisant encore plus le pouvoir d’achat de la population.  Les difficultés économiques sont également sévères à Sanaa, et le coût du transfert du riyal d’Aden à Sanaa a grimpé en flèche, faisant peser d’immenses charges sur le secteur privé et sur les personnes soutenant les familles dans différentes parties du pays.  Alertant en outre que l’effondrement économique a aggravé la régression drastique des droits des femmes en raison du conflit, M. Grundberg a jugé urgent de répondre aux besoins économiques du Yémen dans son ensemble grâce à un véritable engagement des parties prenantes yéménites et une coordination étroite au sein de la communauté internationale.  Il a aussi dénoncé les restrictions imposées à la liberté de mouvement des personnes et des biens, appelant notamment à la réouverture des routes et de l’aéroport de Sanaa et à la levée des restrictions dans le port de Hodeïda.  Il a également déploré la détention de membres du personnel de l’ONU.

M. Grundberg a ensuite témoigné que les discussions qu’il a tenues aussi bien au Yémen que dans la région ont souvent été difficiles et marquées par un sentiment de frustration et de désespoir.  Étant donné que les parties ne se sont pas rencontrées pour discuter d’un ensemble plus large de questions depuis plus de cinq ans, l’établissement d’un processus politique renouvelé est une tâche compliquée, a-t-il indiqué, notant que les écarts entre les parties n’ont fait que

 

 

se creuser depuis les pourparlers qui se sont déroulés au Koweït en 2016.  Il a insisté sur l’importance de parvenir à des ententes communes pour pouvoir aller de l’avant, ajoutant qu’un engagement sérieux en faveur de la paix nécessite, au minimum, l’octroi d’un accès inconditionnel et régulier à l’Envoyé spécial.  

Les solutions « au coup par coup » ne peuvent qu’apporter un soulagement temporaire, a-t-il insisté, appelant à traiter les besoins et les priorités immédiats dans le contexte d’un processus qui s’oriente vers un règlement politique global.  En outre, une solution ne sera pas durable si elle ne représente pas les intérêts de divers Yéménites - à la fois ceux qui sont impliqués dans les combats et ceux qui ne le sont pas.  Un soutien international et régional structuré et coordonné est essentiel pour ce processus, a ajouté M. Grundberg qui a noté que les acteurs externes ont la responsabilité de soutenir les Yéménites dans la formation d’un consensus et doivent prendre des mesures concrètes qui soutiennent le processus de paix et une stabilité plus large.  « Le soutien du Conseil de sécurité sera essentiel. »

L’Envoyé spécial a indiqué qu’il envisage un processus politique inclusif, approprié par les Yéménites et soutenu par la communauté internationale qui, a-t-il détaillé, doit soutenir des solutions à court terme pour désamorcer la violence, empêcher une nouvelle détérioration de l’économie et atténuer l’impact du conflit sur les civils.  Ce processus, a-t-il ajouté, doit également identifier et construire un consensus autour d’un règlement politique permettant de mettre fin durablement à la guerre, d’établir des accords de gouvernance inclusifs et de garantir les droits civils et politiques, ainsi que sociaux, économiques et culturels des Yéménites.  Il a fait savoir que le dialogue a déjà commencé avec un large éventail de parties prenantes yéménites, y compris les parties au conflit.  L’intensification du conflit militaire ne fait que rendre ce processus encore plus fondamental, a témoigné M. Grundberg, qui a plaidé pour que les canaux de communication restent ouverts. 

M. RAMESH RAJASINGHAM, Sous-Secrétaire général par intérim aux affaires humanitaires et Coordonnateur adjoint par intérim des secours d’urgence au Bureau de la coordination des affaires humanitaires, a déclaré que la crise humanitaire au Yémen continue de se détériorer en raison du conflit et de l’effondrement économique.

Il a alerté que la guerre continue de s’intensifier sur plusieurs fronts, notamment à Mareb, où les forces d’Ansar Allah poursuivent leur offensive, ce qui a déplacé plus de 45 000 personnes depuis septembre.  Dans le sud de Hodeïda et à Taëz, les combats se sont également intensifiés à la suite du redéploiement des forces favorables au Gouvernement, lequel est à l’origine du déplacement de plus de 25 000 personnes dans ces régions.  Les pertes civiles ont également augmenté.  En outre, ces dernières semaines, de nouvelles frappes aériennes à Sanaa, des affrontements violents à Saada, des tirs de missile près des camps de personnes déplacées et d’autres incidents ont fait des victimes civiles et endommagé des infrastructures.  

Les partenaires humanitaires ont fourni une aide d’urgence à environ 80% des personnes récemment déplacées à Mareb, Hodeïda et Taëz, a indiqué M. Rajasingham.  Et, dans l’ensemble du pays, l’opération d’aide élargie vient en aide à plus de 11 millions de personnes chaque mois, soit environ un tiers de la population.  Cependant, les personnels humanitaires sont confrontés à de graves lacunes dans leur capacité à aider les personnes les plus vulnérables à Mareb et ailleurs, a-t-il indiqué, précisant que le plan d’intervention de cette année visait à l’origine à aider 16 millions de personnes, soit environ 5 millions de plus que le nombre de personnes atteintes. 

Il a imputé en partie cet écart aux difficultés de financement qui risquent de se détériorer encore davantage, précisant que le Programme alimentaire mondial (PAM) doit envisager de réduire les rations alimentaires destinées à des millions de personnes affamées dans les semaines et les mois à venir.  L’UNICEF pourrait également devoir réduire son soutien à des centaines de milliers d’enfants souffrant de malnutrition, ainsi que ses activités dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. 

Des secteurs essentiels comme l’eau, l’assainissement, la santé et les abris ont été gravement sous-financés toute l’année, ne recevant pas plus de 20% des besoins.  La coordination des camps -un service absolument essentiel pour une réponse efficace aux personnes déplacées dans des endroits comme Mareb- n’a reçu que 9% des besoins.  M. Rajasingham a appelé les donateurs à augmenter leur soutien au Yémen et, surtout, à veiller à ce que leur soutien ne diminue pas l’année prochaine, précisant que le plan de réponse 2022 est à peu près aussi important que celui de cette année, soit 3,85 milliards de dollars pour venir en aide à 16 millions de personnes.  

Poursuivant, le Sous-Secrétaire général par intérim a indiqué que les défis les plus difficiles à surmonter persistent dans les zones contrôlées par Ansar Allah, dénonçant notamment les restrictions de mouvement des travailleurs humanitaires et les tentatives inacceptables d’interférer avec la sélection des partenaires ou des bénéficiaires.  

Il s’est également inquiété que les autorités d’Ansar Allah continuent de détenir deux membres du personnel de l’ONU à Sanaa, malgré les assurances de leurs dirigeants qu’ils seraient rapidement libérés.  Il s’est aussi dit profondément préoccupé par l’arrestation, il y a plusieurs semaines, d’un contractuel de l’ONU à Mareb.  « Nous demandons l’accès immédiat au personnel et le partage des informations officielles concernant ces arrestations », a-t-il dit.  

Le Sous-Secrétaire général par intérim a ensuite expliqué que le principal défi pour les opérations humanitaires est lié à l’aggravation des problèmes sous-jacents provoquée par une économie en « chute libre » qui pousse des millions de personnes supplémentaires à dépendre de l’aide humanitaire.

Notant qu’il existe de nombreuses occasions d’améliorer la situation économique « dès maintenant », il a appelé la communauté internationale à se mobiliser, évoquant notamment le cadre économique élaboré par l’ONU qui vise à renforcer le pouvoir d’achat, réduire le prix des articles importés et améliorer la stabilité macroéconomique du pays.  Sa mise en œuvre nécessitera une combinaison d’investissements financier et politique, à commencer par la reprise d’injection de devises étrangères dans le but de stabiliser le rial, a-t-il indiqué.

Le haut fonctionnaire a également appelé à la levée des restrictions sur les importations commerciales via les ports de la mer Rouge, notant que leur levée contribuera à faire baisser le prix des produits de base.  Les recettes des importations pourraient alors être utilisées pour payer les salaires des fonctionnaires, dont un quart des Yéménites dépendent.  Au fur et à mesure que la situation économique s’améliorera, les besoins humanitaires commenceront à diminuer et l’ampleur des opérations de secours pourra éventuellement être réduite, a-t-il indiqué.

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a condamné les attaques houthistes qui empêchent le règlement des différends par des voies politiques.  De même, l’accès humanitaire aux personnes dans le besoin est un préalable à ce règlement, notamment parce qu’il sauve des vies et lève les obstacles à la paix.  Si la représentante a salué la désignation d’un nouveau gouverneur de la Banque centrale du Yémen, elle a souligné l’importance que les institutions financières internationales continuent d’accompagner les réformes économiques en cours et pérennisent à cette fin l’aide financière étrangère.  Par ailleurs, elle a exprimé sa préoccupation s’agissant de la situation du pétrolier FSO Safer, ancré depuis 2015 au large du port de Hodeïda et contrôlé par les rebelles houthistes qui empêchent des experts de l’ONU d’inspecter le navire.  Cette situation regrettable pose un risque de catastrophe écologique qui pourrait affecter la vie de quelque quatre millions de personnes, a-t-elle averti. 

Tout en saluant les efforts diplomatiques de l’Envoyé spécial en faveur d’un règlement politique global au Yémen, Mme TRA PHUONG NGUYEN (Viet Nam) s’est déclarée gravement préoccupée par la situation sécuritaire dans le pays, qui n’a montré aucun signe d’amélioration cette année.  Déplorant l’intensification des combats et des attaques transfrontalières, la déléguée a jugé urgent de mettre un terme aux hostilités dans toutes les régions, en particulier à Mareb, et de reprendre les pourparlers.  Elle a encouragé les différentes parties à mettre pleinement en œuvre les Accords de Stockholm et de Riyad, appelant également à la création d’un environnement propice à des médiations sous l’égide de l’ONU.  Sur le plan humanitaire, la déléguée a constaté une détérioration de la situation due à la durée du conflit, la crise économique, l’effondrement des services de base et la pandémie de COVID-19.  Condamnant les récentes attaques qui ont coûté la vie à des civils à Aden et à Mareb, elle a cité les conclusions d’un nouveau rapport de l’UNICEF, selon lequel quatre enfants yéménites ont été tués ou mutilés chaque jour depuis l’escalade du conflit en mars 2015.  Dans ce contexte, elle a appelé au plein respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, ainsi qu’à la mise en œuvre de la résolution 2573 (2021), y compris pour la protection des infrastructures civiles.  Après avoir réitéré son appel à un financement prévisible de l’aide humanitaire et à sa fourniture sans entrave dans tout le pays, la représentante a exhorté les houthistes à permettre à une équipe des Nations Unies d’accéder au pétrolier FSO Safer sans délai afin de procéder à l’évaluation des dommages et à la réparation du navire.

Préoccupée par la crise humanitaire au Yémen, Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a salué les efforts d’atténuation du Bureau de la coordination des affaires humanitaires après avoir remercié l’Envoyé spécial, M. Hans Grundberg, de ses efforts de médiation et de résolution de la crise.  Si toutes les parties yéménites doivent travailler de bonne foi avec l’Envoyé spécial, malheureusement, les actions des houthistes sapent la paix, a regretté la représentante.  Elle a une nouvelle fois dénoncé l’enlèvement par le mouvement houthiste d’un membre du personnel américain sur place et rappelé que le Conseil de sécurité a aussi condamné cet acte.  Les houthistes doivent en outre cesser de harceler les Yéménites qui travaillent pour les Nations Unies.  Mme Thomas-Greenfield a aussi demandé aux houthistes de stopper leurs offensives contre Mareb qui constituent une menace contre les civils.  Elle a condamné les attaques houthistes visant l’Arabie saoudite, y compris celle qui a eu lieu la semaine dernière contre Riyad.  L’Iran doit également cesser son appui aux houthistes.  « Ces attaques sont inacceptables et montrent que les houthistes ne veulent pas une solution pacifique. »  La représentante a salué la prochaine nomination du nouveau gouverneur de la Banque centrale du Yémen, ce qui devrait aider à stabiliser la monnaie nationale, réformer et soutenir l’économie yéménite.  Mme Thomas-Greenfield a réitéré la menace environnementale que représente le pétrolier FSO Safer.  C’est la responsabilité des houthistes, a-t-elle déclaré avant de réclamer une solution urgente.  Les États-Unis n’abandonneront jamais le Yémen, a-t-elle conclu.

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a prôné une solution multidimensionnelle à ce conflit, qui englobe à la fois une solution politique au conflit armé et un plan global visant à redynamiser l’économie.

En effet, a fait valoir la représentante, l’absence de solution politique et la destruction de l’économie alimentent le conflit et contribuent à la détérioration de la situation humanitaire déjà catastrophique.  Des millions de personnes ont ainsi besoin d’aide, notamment en matière de nutrition, de soins de santé et de fournitures en eau, assainissement et hygiène.  À cette fin, Mme King a pressé les donateurs de débloquer les fonds et d’augmenter les promesses de dons.  Pour leur part, les parties doivent honorer leurs obligations en vertu du droit international afin de garantir et de faciliter l’acheminement sûr et sans entraves de l’aide humanitaire à ceux qui en ont le plus besoin.  Tout en reconnaissant le caractère indispensable de l’aide humanitaire, il ne s’agit là que d’une réponse palliative aux symptômes du conflit et non d’une solution.  En effet, a conclu la représentante, l’objectif ultime est de mettre fin de manière durable aux souffrances quotidiennes de la population du Yémen.

M. GENG SHUANG (Chine) a reconnu que la situation s’est dégradée au Yémen, avant d’indiquer qu’il ne saurait y avoir de solution militaire.  Il a appelé de ses vœux un dialogue politique inclusif et salué l’initiative de paix annoncée par l’Arabie saoudite en mars.  Les parties yéménites doivent s’engager dans la voie du dialogue et faciliter le travail de l’Envoyé politique en vue de mettre un terme aux affrontements à Mareb et de lever le blocus de l’aéroport de Sanaa et du port de Hodeïda, a dit le délégué.  « La volonté politique est essentielle. »  Il a encouragé les pays de la région à contribuer à une dynamique de stabilité au Yémen.  Pointant l’acuité des besoins humanitaires, il a exhorté la communauté internationale à apporter une aide durable.  Les bailleurs de fonds devraient augmenter leur aide, tout en la coordonnant avec l’aide apportée par le système onusien.  Le délégué a enjoint les parties belligérantes à garantir un accès humanitaire sûr et sans entraves.  Enfin, il a espéré que l’équipe d’inspection technique de l’ONU pourra rapidement se rendre à bord du pétrolier FSO Safer.

M. GIDEON KINUTHIA NDUNG’U (Kenya) a estimé que le récent retrait de Hodeïda des forces de la coalition risquait de porter atteinte à la mise en œuvre des Accords de Hodeïda et de Stockholm.  Il a encouragé l’Envoyé spécial à poursuivre ses consultations avec les différentes parties concernées pour aboutir à un processus politique viable.  Notant qu’il y a eu de nombreuses saisies de vaisseaux de contrebandiers, le représentant a souligné que les activités de ces vaisseaux sapent l’embargo et, par là même, les décisions du Conseil.  Il a demandé d’œuvrer davantage pour faire respecter les embargos existants et pour lutter contre ceux qui acheminent des armes dans la région.  Inquiet de la détérioration de la situation économique, il a cependant salué la nomination du Gouverneur de la Banque centrale.  En outre, a plaidé le délégué, il faudrait orienter l’aide internationale pour qu’elle stimule l’économie locale, en mettant l’accent sur les femmes et les jeunes.  Enfin, il a exhorté les houthistes à « montrer qu’ils sont responsables », notamment concernant l’inspection du pétrolier FSO Safer.    

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a réaffirmé le plein soutien de son pays aux efforts menés par l’ONU pour parvenir à la paix au Yémen, estimant que seul un processus politique inclusif peut apporter une solution durable au conflit.  Dans ce contexte, nous saluons le Forum tribal yéménite qui s’est tenu la semaine dernière à Amman, a-t-il ajouté, jugeant essentiel d’accroître la participation significative des femmes et des jeunes aux négociations de paix, ainsi que leur implication dans la vie politique du pays.  Le représentant a d’autre part appelé les parties prenantes à se concentrer davantage sur la question des droits de l’homme, notamment en œuvrant à une meilleure coordination entre les différentes agences spécialisées des Nations Unies.  Après que le Conseil des droits de l’homme n’a pas prolongé le mandat du Groupe d’experts éminents, il est plus vital que jamais que le Conseil de sécurité intensifie ses appels à suivre de près la situation des droits de l’homme et la lutte contre l’impunité au Yémen, a conclu M. Jürgenson.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a regretté qu’en dépit des efforts visant à assurer la paix, la situation militaire se soit à nouveau détériorée cette année au Yémen.  « Les Yéménites veulent se réveiller de ce cauchemar », a-t-elle affirmé, saluant à cet égard l’appel au cessez-le-feu global et immédiat lancé la semaine dernière par plus de 40 chefs tribaux.  Alors que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a fait état d’environ 46 000 personnes déplacées à Mareb depuis septembre, la représentante a appelé les houthistes à cesser immédiatement leur offensive contre cette province.  Elle s’est également alarmée de la détérioration de la situation autour de Hodeïda et, en particulier, des conséquences humanitaires du déplacement de 25 000 personnes supplémentaires.  Appelant toutes les parties à respecter l’Accord de Stockholm et le droit international humanitaire, elle a aussi condamné l’attaque au missile qui a visé Riyad, en Arabie saoudite, la semaine dernière.  Abordant le processus politique, Mme Byrne Nason a salué les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour consulter les acteurs de cette crise, au Yémen et au-delà.  Elle a cependant souligné qu’un engagement politique des parties est nécessaire, aucune d’elle ne pouvant détenir le monopole de la gouvernance après plus de six ans de guerre.  De plus, les femmes et les jeunes doivent faire partie intégrante de ce processus, a-t-elle à nouveau plaidé.  La représentante a encore relevé que les impacts économiques du conflit constituent l’un des principaux moteurs de la crise humanitaire, avec de graves conséquences sur les niveaux de faim à travers le pays.  Tout en applaudissant le cadre économique pour le Yémen proposé par l’ONU, elle a souhaité qu’on ne laisse pas la population yéménite vivre une nouvelle année d’insécurité alimentaire et de pauvreté catastrophiques.  Elle a par ailleurs appelé à la libération immédiate des trois membres du personnel d’agences onusiennes détenus au Yémen. 

M. ALI CHERIF (Tunisie) s’est dit très inquiet de l’escalade du conflit au Yémen, soulignant qu’il ne doit pas y avoir de solution militaire.  Il a souligné que les résolutions du Conseil de sécurité et autres cadres de référence doivent servir de base à une solution au conflit, en garantissant l’intégrité et la souveraineté territoriale du Yémen, ce qui ne sera possible que si un cessez-le-feu est appliqué, que les négociations reprennent et qu’un accès humanitaire sans entrave est permis.  Le délégué a salué toutes les parties régionales et internationales pour les efforts qu’elles déploient.  Il a appelé les houthistes à s’engager en faveur d’une solution politique et a condamné les attaques contre l’Arabie saoudite.  De nombreux indicateurs sont dans le rouge en matière d’accès aux denrées alimentaires et aux services de base, a-t-il réitéré, ce qui signifie que la communauté internationale doit s’engager.

M. T. S. TIRUMURTI (Inde) a déploré l’escalade de la situation au Yémen, ainsi que les entraves à l’acheminement de l’aide humanitaire.  Il a souligné la reconfiguration des lignes de front, entraînant de nouveaux déplacements de population, et dénoncé les tirs contre l’Arabie saoudite.  Le délégué a souhaité l’adoption de mesures économiques urgentes en vue notamment de soutenir la devise nationale.  Il a mis en garde contre la situation du pétrolier FSO Safer qui risque de se transformer en « crise environnementale majeure ».  Les houthistes doivent autoriser l’équipe d’inspection technique de l’ONU à monter à bord du navire, a dit le délégué.  Enfin, appelant de ses vœux une solution politique au Yémen, il a résolument appuyé l’approche de l’Envoyé spécial qui entend faire asseoir toutes les parties à la table des négociations.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), a partagé la préoccupation exprimée par l’Envoyé spécial face à l’escalade de la violence sur le terrain.  Répétant que l’option militaire ne mènera nulle part, il a regretté les affrontements meurtriers, les bombardements et les déplacements de population.  Il a condamné les attaques houthistes visant l’Arabie saoudite, qui sont « inacceptables et doivent cesser », et a réitéré son appel à un cessez-le-feu à l’échelle nationale et à la pleine mise en œuvre des accords de Riyad pour que les tensions cessent de façon durable.

Face aux souffrances insupportables infligées à la population yéménite, notamment à Mareb où des tirs de roquette ont récemment touché des camps de personnes déplacées, le représentant a martelé que le droit international humanitaire est une obligation qui s’impose à tous.  Alors que les besoins humanitaires sont immenses, il est essentiel de permettre aux personnels onusiens et humanitaires de circuler et d’acheminer de l’aide aux populations sans entrave et sans peur d’être pris pour cible ou arrêtés, a exigé M. de Rivière, estimant que c’est d’autant plus indispensable pour accélérer la campagne de vaccination contre la COVID-19.

Soutenant les efforts de l’Envoyé spécial pour favoriser la reprise d’une dynamique politique, le représentant a appelé l’ensemble des parties yéménites à coopérer de bonne foi avec lui et leur a rappelé qu’aucune précondition ne saurait être posée avant de le rencontrer.  Seul un processus politique global et inclusif, permettant la participation des femmes et de la société civile yéménite, pourra apporter de la stabilité au Yémen, a fait valoir M. de Rivière, en rappelant que les paramètres internationaux, y compris les résolutions adoptées par le Conseil, pour résoudre le conflit au Yémen sont bien connus.  Il a ajouté que les acteurs régionaux ont également un rôle important à jouer sur ce dossier, les encourageant à contribuer, dans le cadre posé par l’Envoyé spécial, à faciliter les négociations entre les parties au conflit, dans l’esprit des résolutions adoptées par ce Conseil. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a regretté un processus politique dans l’impasse, s’agissant des Accords de Stockholm et de Riyad.  « La stagnation du processus politique nous rapproche du point de non-retour, après lequel il deviendra impossible de reconstituer le puzzle de la nation yéménite », a-t-il prévenu.  Le représentant a indiqué que la Russie était prête à appuyer les efforts de l’Envoyé spécial.  Cependant, il a jugé évident qu’il serait impossible d’aller plus avant avec le cadre actuel et la résolution du Conseil de sécurité 2216 (2015) « qui n’a plus rien à voir avec la situation sur le terrain ».  La nouvelle réalité fait que l’équilibre des forces a connu une révolution, qui rend ladite résolution totalement « inadaptée » selon lui.  Les membres du Conseil de sécurité doivent donc revoir leur approche: ce n’est qu’ainsi que nous pourrons aider M. Grunberg à mettre en place une feuille de route, a fait valoir le représentant.  Appelant les membres du Conseil à réfléchir à la manière de revenir à un processus politique et à venir en aide aux Yéménites, il a critiqué l’attitude de ses « collègues occidentaux », « prêts à sacrifier l’unité du Conseil en se basant sur leurs intérêts personnels sordides en utilisant des sanctions ».  Pour la Russie, les sanctions doivent servir simplement à promouvoir un processus politique, et il ne faut en aucun cas augmenter les sanctions imposées à tel ou tel belligérant.  S’alarmant enfin d’une « catastrophe humanitaire totale », il a appelé à stopper les attaques contre les sites civils et les infrastructures humanitaires. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a déploré que les enfants continuent de porter le fardeau principal du conflit au Yémen, se disant consternée par le dernier rapport de Save the Children qui décrit un pays où les recrutements d’enfants soldats sont légion.  Concernant la situation dans la province de Hodeïda, elle a noté qu’après le retrait des forces soutenues par la coalition, la situation des civils s’est détériorée, les rapports de l’OCHA faisant état de 25 000 personnes déplacées, « rien qu’en novembre ».  Nous encourageons les parties à l’Accord de Stockholm à accepter l’offre de la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH) afin de faciliter les discussions entre les parties, a encore indiqué Mme Juul.  Pour ce qui est de la situation économique au Yémen, elle a notamment jugé urgent de stabiliser la monnaie et de mettre en œuvre des réformes ambitieuses de lutte contre la corruption.  Enfin, la représentante a appelé les houthistes à libérer sans délais les employés de l’ONU et américains détenus dans le cadre de l’affaire du pétrolier FSO Safer. 

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a appelé à la cessation de la violence au Yémen, notant en particulier l’intensification de l’offensive contre Mareb et l’émergence d’autres points de conflit à Hodeïda et Taëz, ainsi que les bombardements aériens contre Sanaa.  Au vu des retombées sur la population civile et des nouvelles vagues de déplacement, elle a condamné le lancement de deux missiles contre un camp de déplacés dans la province de Mareb, il y a quelques semaines, et exigé des parties aux conflits qu’elles respectent leurs obligations en droit international humanitaire, notamment les principes de distinction et de proportionnalité.  Elle a également appelé à une coordination en vue du retrait unilatéral des contingents militaires de sorte à éviter des affrontements.  La représentante a également mis en avant la dernière conférence des chefs tribaux pour appuyer un cessez-le-feu immédiat.  Elle a aussi fermement condamné l’occupation des locaux de l’ambassade des États-Unis à Sanaa ainsi que le harcèlement et la détention par Ansar Allah de nombreux anciens collaborateurs de cette ambassade, de même que la détention récente de deux fonctionnaires des Nations Unies dont elle a demandé la libération immédiate.

La représentante a ensuite demandé aux parties de garantir un espace humanitaire.  Elle a regretté l’inexistence de mécanismes impartiaux d’obligation redditionnelle pourtant essentiels pour la réconciliation sociale dans des pays déchirés par la guerre.  Elle a salué les consultations conduites par l’Envoyé spécial, soulignant que la voie militaire ne saurait aboutir à un règlement du conflit au Yémen et que seule une solution politique négociée est viable.  À cette fin, elle a encouragé les parties à s’engager, sans condition préalable, en faveur d’un accord de paix à travers un processus politique qui soit inclusif et le plus large possible, sous l’égide de l’ONU.  Elle a mis l’accent sur la nécessité, sur le plan économique, de cesser les hostilités et de déposer les armes, avant de saluer la nomination du nouveau gouverneur de la Banque centrale du Yémen de même que les propositions de l’OCHA censées aider au relèvement économique.

M. ABDOU ABARRY (Niger) a fait remarquer que les opportunités pour mettre fin à la tragédie au Yémen n’ont pas manqué mais qu’elles se sont effacées pour laisser place aux affrontements meurtriers.  Il s’est dit convaincu qu’il ne peut y avoir de solution militaire et a plaidé pour un dialogue inclusif, auquel il a invité l’ensemble des parties.  Celles-ci doivent s’engager à un cessez-le-feu national pour permettre la reprise des pourparlers de paix, de manière constructive, en faisant des compromis pour le bien-être du peuple yéménite.  M. Abarry a déploré la grave crise humanitaire dans laquelle le pays est plongé depuis des années, à laquelle s’ajoute les catastrophes naturelles, la pandémie de COVID-19 et les obstructions à l’acheminement de l’aide humanitaire.  Il a appelé les pays donateurs, en particulier ceux de la région, à plus de générosité à l’égard de la population, conformément aux engagements pris lors de la dernière conférence des Nations Unies en octobre.  Quant à la situation du pétrolier FSO Safer, il s’est inquiété des dégâts éventuels que son explosion pourrait avoir sur l’environnement et a appelé les houthistes à délivrer les autorisations nécessaires à l’équipe d’inspection des Nations Unies.

M. ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen) a rappelé qu’au cours des derniers mois, les souffrances humanitaires des Yéménites ont augmenté en raison de la recrudescence des hostilités et des attaques tous azimuts des houthistes contre différentes villes du pays, auxquelles s’ajoutent les difficiles conditions à Taëz suite au siège imposé par ces mêmes milices.  Cette situation a fait que plus de 17 000 familles ont été déplacées de cette ville, a-t-il indiqué, ajoutant qu’au total, plus de 125 000 civils ont été déplacés par les récentes attaques.

Le représentant a affirmé que les houthistes font obstacle à la mise œuvre de l’Accord de Stockholm et sapent la capacité de la MINUAAH de mener à bien sa mission.  Il est allé jusqu’à se demander si cette Mission devrait continuer son mandat tant « elle demeure silencieuse » sur les agissements des houthistes.  

Ces derniers, a-t-il poursuivi, continuent de prendre pour cible les civils de Mareb, y compris hier lorsqu’ils ont lancé un missile balistique alors que la population suivait un match de football.  Cela prouve que ces milices sont des terroristes assoiffés de sang, a dénoncé le représentant qui a appelé le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités en mettant un terme à l’offensive lancée par les houthistes contre Mareb.

Le délégué a ensuite fait savoir que l’effondrement économique du Yémen a eu des effets désastreux sur la population civile, exhortant à prêter main forte au Gouvernement qui, a-t-il assuré, est déterminé à faire face aux difficultés « extrêmes » actuelles, à stabiliser le riyal et à veiller à la réforme de ses institutions.  C’est d’ailleurs dans le but de relever les défis économiques actuels que le nouveau Conseil d’administration de la Banque centrale a été mis en place.

Appelant à l’imposition immédiate d’un cessez-le-feu pour permettre au Gouvernement de résoudre les nombreux problèmes auxquels le pays se heurte, le représentant a souligné que la résolution 2216 (2015) reste la base d’une solution en vue d’une paix globale et durable au Yémen.  Or, a-t-il dénoncé, les milices houthistes ont ignoré toutes les propositions de résolution du conflit, car elles ne croient pas en un règlement politique mais en leur « suprématie ethnique et divine » et considèrent les efforts de paix comme un moyen de prolonger la guerre.

M. Al-Saadi a également regretté que les houthistes continuent d’attaquer l’Arabie saoudite avec des missiles balistiques, pour ensuite condamner l’occupation par la force de l’ambassade américaine à Sanaa et la détention de certains de ses fonctionnaires.  Il a aussi dénoncé un « pays étranger » qui continue de s’immiscer dans les affaires internes du Yémen et d’y faire entrer des armes.  Citant nommément l’Iran, le représentant a accusé ce pays d’encourager l’agression des houthistes pour obtenir le contrôle du golfe d’Aden. 

Les enfants yéménites ont le droit de grandir dans la paix et de recevoir une éducation, mais au lieu de cela, ils sont recrutés de force par les houthistes qui se servent des écoles comme casernes et entrepôts d’armes, a dénoncé le délégué.  Et ces milices n’ont pas non plus épargné les femmes yéménites qui sont la cible de mauvais traitements et d’actes de torture. 

Avant de conclure, le représentant a exigé l’accès au pétrolier FSO Safer devenu « une bombe à retardement » qui risque de provoquer une des pires crises environnementales au monde.

La Fédération de Russie exerce son droit de veto pour bloquer un projet de résolution « inacceptable »

En empêchant l’adoption d’un texte rédigé par le Niger et l’Irlande, la Fédération de Russie, suivie par l’Inde, a dit non à une initiative soutenue par les 113 États Membres qui s’étaient portés coauteurs d’un projet de résolution dont l’ambition était d’analyser les conflits -y compris ceux à l’ordre du jour du Conseil- en « intégrant des données sur les répercussions des changements climatiques sur la sécurité ».  Douze membres du Conseil de sécurité ont voté en faveur du texte, la Russie et l’Inde décidant donc de s’y opposer, tandis que la Chine choisissait de s’abstenir.

Avant le vote, l’Irlande avait rappelé que le texte était le fruit d’efforts conduits pendant des mois, et qu’il demandait au Conseil de sécurité de faire un premier pas pour qu’il puisse « enfin » assumer ses responsabilités vis-à-vis « de la grande question de notre temps: les changements climatiques et ses conséquences sur les conflits à son ordre du jour ».  Répondant d’avance aux opposants à la résolution, l’Irlande a également souligné qu’elle ne créerait en rien une voie parallèle à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, donnant « simplement » au Conseil les moyens de faire face aux changements climatiques au cours des opérations de paix qu’il mandate.  À l’appui de son plaidoyer, elle a également souligné que le récent Pacte de Glasgow avait établi que la hausse des températures « pose et continuera de poser des menaces sécuritaires de plus en plus grandes ».  À cette aune, il est inconcevable que le Conseil ne se saisisse pas de cette question, a-t-elle lancé. 

Son appel n’a pas été suffisant pour que la Russie renonce à brandir le droit de veto que lui confère son statut de membre permanent.  Bien au contraire, puisque son représentant, qui a martelé que les conséquences des changements climatiques relèvent de la prérogative des climatologues et doivent, par conséquent, « être examinées au sein de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’ECOSOC », a jugé « inacceptable » un texte tentant « de transformer un problème scientifique en un problème politique ».  La Fédération de Russie n’a pas hésité à accuser les Occidentaux de vouloir, par le biais de ce texte, détourner l’attention de la communauté internationale des sources réelles de conflits dont ils sont « parfois à l’origine », leurs « aventures militaires qui font fi du principe de non-ingérence » ayant des conséquences délétères sur l’environnement.  Elle a indiqué que sa délégation, la Chine et l’Inde avaient, sans succès, proposé un projet de résolution alternatif, axé sur la région du Sahel, « sachant que les causes de l’instabilité varient d’une partie du monde à l’autre ». 

L’Irlande et le Niger ont parlé d’une seule voix après le vote, déplorant que l’usage du veto ait fait obstacle à l’adoption d’une résolution « historique ».  En l’adoptant, ont-ils dit, le Conseil aurait pu reconnaître cette réalité établie scientifiquement et reconnue par le Conseil que les changements climatiques aggravent l’instabilité et l’insécurité.  Le droit de veto est un anachronisme, a dénoncé l’Irlande, le représentant du Niger renchérissant en déclarant « qu’aucun veto ne saurait travestir la réalité ».  Le Président en exercice du Conseil de sécurité s’est même demandé pourquoi cet organe avait adopté une résolution en lien avec la pandémie de COVID-19 « alors qu’existe l’OMS ».  « En effet, adopter notre projet de résolution n’aurait en rien provoqué un empiétement de l’action du Conseil de sécurité sur les prérogatives de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques », a-t-il argué.

L’Inde a réagi en considérant au contraire que le Conseil « n’est pas l’instance appropriée pour débattre de la question des changements climatiques. »  Au fond, a également dit cette délégation, la résolution ne propose rien de plus que l’on ne pourrait accomplir sous l’égide de la Convention-cadre, convention dont elle a réaffirmé l’attachement de son pays à l’approche « équilibrée, holistique, équitable et juste » qu’elle promeut.  Elle a ainsi exhorté les pays développés à respecter leur promesse de consacrer 1 000 milliards de dollars le plus vite possible à l’effort de lutte contre le réchauffement planétaire, déplorant que des pays parmi les premiers responsables de la crise climatique « demandent au Conseil d’étudier les conflits sous un prisme simpliste au lieu de s’attaquer aux causes de l’instabilité et de l’insécurité ». 

La Chine, pour sa part, a expliqué son abstention par le fait que le texte ne parle pas de la responsabilité fondamentale qu’ont les pays développés d’aider les pays en développement et les petits États insulaires dans la lutte contre les conséquences environnementales et socioéconomiques des changements climatiques.  De leur côté, les États-Unis, qui ont voté pour, ont reproché à la Fédération de Russie d’avoir empêché aujourd’hui « l’organe le plus important au monde » de faire un pas dans la bonne direction face aux changements climatiques.  La majorité des États Membres de l’ONU s’étant portés coauteurs de cette résolution, « cette dynamique ne peut être balayée d’un revers de la main », a jugé la représentante américaine, qui s’est engagée à aller de l’avant sur cette voie « à leurs côtés ». 

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Climat et sécurité

Explications de vote

Avant le vote, Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a présenté le projet de résolution en rappelant qu’il était le fruit d’efforts conduits pendant des mois.  Elle a expliqué qu’il demandait au Conseil de sécurité de faire un premier pas pour qu’il puisse « enfin » assumer ses responsabilités vis-à-vis « de la grande question de notre génération: les changements climatiques et leurs conséquences sur les conflits à son ordre du jour ».  Elle a estimé qu’une telle résolution ne créerait en rien une voie parallèle à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, donnant « simplement » au Conseil les moyens de faire face aux changements climatiques dans le cadre de ses activités et des opérations de paix qu’il mandate.  À l’appui de son plaidoyer, la représentante a souligné que le Pacte de Glasgow avait établi que la hausse des températures pose et continuera de poser des menaces sécuritaires de plus en plus grandes.  Dans ce contexte, il est inconcevable que le Conseil ne se saisisse pas de cette question, comme le lui demandent les 113 États Membres coauteurs du texte, a ajouté la représentante.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a jugé « inacceptable » le projet de résolution, qui tente, selon lui, de transformer un problème scientifique en un problème politique.  Il a accusé certains pays de vouloir, par le biais de ce texte, détourner l’attention de la communauté internationale des vraies sources des conflits: « Ces conflits, dont ces pays sont parfois à l’origine, ont de réelles conséquences sur l’environnement des États et régions où les Occidentaux s’aventurent militairement en faisant fi du principe de non-ingérence. »  Il a en outre indiqué que sa délégation, la Chine et l’Inde proposaient un projet de résolution alternatif, axé sur la région du Sahel, sachant que les causes de l’instabilité varient d’une partie du monde à l’autre.  De nouveau, il a martelé que les conséquences des changements climatiques relèvent de la prérogative des climatologues et doivent, par conséquent, être examinées au sein de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’ECOSOC. 

Après le vote, Mme BYRNE NASON (Irlande) a regretté vivement que l’usage du droit de veto ait fait obstacle à l’adoption d’une résolution « historique ».  En l’adoptant, a-t-elle dit, nous aurions pu reconnaître pour la première fois cette réalité que les changements climatiques aggravent l’instabilité et l’insécurité, qu’ils sont une menace réelle et pressante au maintien de la paix et de la sécurité.  Pour la représentante, le droit de veto est un anachronisme, et « nous déplorons son usage, quelles que soient les circonstances ».  Elle a de plus affirmé que les 113 pays coauteurs du texte pensaient sincèrement que le Conseil de sécurité se rallierait à un consensus basé sur des preuves scientifiques.  Enfin, elle a formé le souhait que le projet de résolution crée un élan aux Nations Unies pour l’avenir. 

Intervenant en sa qualité nationale, M. ABDOU ABARRY (Niger) a réagi avec véhémence au rejet du texte coécrit par l’Irlande et sa délégation.  Le Conseil de sécurité a le devoir de prendre en charge toute situation ayant un impact sur la sécurité du monde, et pour les 113 coauteurs du projet de résolution, il est établi que la dégradation du climat a un effet amplificateur sur tous les facteurs d’instabilité régionale, a-t-il notamment considéré.  Pour les pays du Sahel comme pour les petits États insulaires, ce lien est une affaire de survie, et aucun veto ne saurait travestir cette réalité, a également lancé le Président en exercice du Conseil de sécurité.  Il s’est ensuite demandé pourquoi le Conseil de sécurité avait adopté une résolution en lien avec la pandémie de COVID-19 « alors qu’existe l’OMS ».  En effet, adopter le projet de résolution mis aux voix n’aurait en rien provoqué un empiètement de l’action du Conseil sur les prérogatives de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 

M. T. S. TIRUMURTI (Inde) a expliqué que sa délégation avait voté contre le texte, estimant que le Conseil de sécurité n’est pas l’instance appropriée pour débattre de la question des changements climatiques.  Après avoir défendu le bilan du Gouvernement indien en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet serre, qui devraient être réduites d’un milliard de tonnes d’ici à 2030, le représentant a souligné que le respect des engagements pris sous l’égide de la Convention-cadre forment le cœur de la justice climatique mondiale.  Nous demandons aux pays développés de respecter leur promesse de consacrer 1 000 milliards de dollars le plus vite possible à l’effort de lutte contre le réchauffement de la planète, a-t-il ensuite déclaré, en réaffirmant l’attachement de son pays à l’approche équilibrée, holistique, équitable et juste privilégiée par la Convention-cadre.  Au fond, a-t-il dit, le projet de résolution ne propose rien de plus que l’on ne pourrait accomplir sous l’égide de la Convention-cadre.  Le représentant a déploré que des pays parmi les premiers responsables de la crise climatique demandent au Conseil d’étudier les conflits sous un prisme simpliste au lieu de s’attaquer aux causes de l’instabilité et de l’insécurité.  Il a conclu en regrettant que le projet de résolution alternatif sur le Sahel n’ait pas été davantage pris en considération par les membres du Conseil de sécurité. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a regretté que l’adoption de ce projet de résolution n’ait pas été possible.  Elle a rappelé que cela fait 10 ans que le Conseil de sécurité a reconnu que les changements climatiques sont un facteur de risque pour la paix et la sécurité internationales.  Le Conseil de sécurité doit mieux comprendre leurs conséquences sur la paix pour garantir la capacité des missions à opérer efficacement, a estimé la Norvège, avant de souligner que le programme de sécurité climatique est fondamentalement un programme de prévention qui ne peut que renforcer les efforts du Conseil de sécurité en la matière.  Dès lors, la Norvège reste convaincue qu’une résolution thématique sur cette thématique aurait aidé les membres du Conseil de sécurité dans leur travail. 

M. NEBENZIA (Fédération de Russie) a déploré que la présidence nigérienne soit marquée par la division.  Sa délégation, aux côtés de l’Inde et de la Chine, ne partage pas l’approche imposée par les États occidentaux.  Alors que les auteurs de ce texte parlent de 113 pays qui le soutiendraient, le représentant leur a demandé ce qu’il en est alors des 80 pays qui ne le soutiennent pas.  Répondant aux « nombreux collègues qui ont critiqué le maintien du droit de veto au Conseil de sécurité » ce matin, le représentant leur a proposé « une autre interprétation », en soulignant la division de la communauté internationale sur les changements climatiques, comme cela a été démontré à Glasgow.  Le représentant a dénoncé les tentatives d’imposer l’activisme climatique de l’Occident et d’ignorer la position des 80 pays qui ne soutiennent pas cette approche.  Par conséquent, il a défendu l’idée que le droit de veto apparaisse dès lors comme un outil pour contrecarrer ce genre de tentatives.  Plutôt que de débattre de la réforme du Conseil de sécurité, il a appelé ses membres à écouter ces 80 pays.  Le représentant a toutefois reconnu que la problématique des changements climatiques est bien réelle et peut avoir un impact sur la paix et la sécurité, notamment dans le cas du Sahel.  C’est dans cette optique que la Fédération de Russie soumettra un texte en ce sens et spécifique à ce cas. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a déclaré qu’au Conseil de sécurité, le consensus politique a rattrapé le consensus scientifique sur les changements climatiques qui ont un impact direct sur la paix et la sécurité, comme dans la région du Sahel et dans les pays insulaires.  « Nous n’avons pas le luxe du temps pour attendre. »  Plus de 100 États Membres sont coauteurs du projet de résolution, a rappelé la représentante.  Il faut joindre les actes à la parole, a-t-elle exhorté.  Par cette résolution, le Conseil aurait dû recevoir du Secrétaire général un rapport sur les répercussions que les effets néfastes des changements climatiques ont sur la sécurité dans les pays ou les régions dont il examine la sécurité.  Le Royaume-Uni a voté en faveur de la résolution et soutient les mesures prises par le Conseil et l’ONU qui visent à lutter contre les impacts des changements climatiques. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a voté en faveur mais ne s’est pas porté coauteur.  Il a espéré et plaidé en faveur d’un consensus.  Au fil des années à venir, les efforts déployés par l’Irlande, le Niger et la Fédération de Russie devront être étayés.  Même s’il n’est pas d’accord avec les arguments de ceux qui sont contre ce texte, certains de leurs éléments auraient pu être inclus, a estimé le délégué.  Lors de la COP26 à Glasgow, les États d’Afrique ont dû « avaler une pilule difficile », car les engagements des pays pollueurs ont été réduits.  Si seulement le résultat de Glasgow avait fait l’objet d’un vote, on serait arrivé à quelque chose, mais cela ne fut pas le cas et on a eu un consensus.  Déçu par le résultat et les reculs entretenus par des membres du Conseil de sécurité au sujet du projet de résolution d’aujourd’hui, le Kenya a demandé quels engagements ces derniers pourraient-ils prendre ici, à New York, qu’ils ne pouvaient prendre à Glasgow.  Il y a une réticence à agir d’une façon juste sur les changements climatiques mais au contraire, ces pays font preuve d’enthousiasme dans la lutte contre le terrorisme.  Il a espéré que l’on traitera davantage des principaux responsables des changements climatiques, demandant un siège permanent pour les pays les plus touchés par ce phénomène.  Il a encouragé les délégations à, une fois de plus, travailler sur les propositions présentées, ou à en faire d’autres.

M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) a indiqué que la convention climatique reste l’enceinte idoine pour débattre des questions liées au climat, y compris sur le volet sécuritaire, ce qui n’exclut pas forcément le Conseil de sécurité, notamment dans le cadre de ses outils de prévention.  Il a applaudi les porte-plume de leurs efforts de négociation ayant rallié 115 États, tout en se déclarant désolé que cela n’ait pas abouti à une adoption.  Étant donné la gravité de cette question, tous les membres du Conseil devraient œuvrer à un consensus.  Nous ne devons pas abandonner les peuples qui ont placé de grandes attentes en nous, a-t-il ajouté, recommandant de démontrer un esprit à la fois de solidarité et d’unité.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a reproché à la Fédération de Russie d’avoir opposé son veto, ce qui empêche « l’organe le plus important au monde » de faire un petit pas dans la bonne direction face aux changements climatiques.  Répondre à la crise climatique est une priorité absolue du Gouvernement américain, a martelé la représentante, en s’opposant à l’argument selon lequel une action du Conseil de sécurité dans ce domaine viendrait miner l’action de l’Accord de Paris et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  « Au contraire », le Conseil de sécurité doit appuyer ces deux instruments et intégrer la dimension climatique dans la riposte humanitaire, la prévention et le règlement des conflits, a-t-elle fait valoir, et l’adoption de ce texte aurait été un petit pas dans la bonne direction pour permettre aux opérations de paix et aux missions politiques spéciales d’être mieux outillées pour tenir compte de la dimension climatique.  Soulignant que la majorité des États Membres de l’ONU se sont portés coauteurs de cette résolution, les États-Unis y ont vu un signal d’appui sans ambiguïté, et pour la représentante, cela signifie que cette dynamique ne peut être balayée d’un revers de la main par la Fédération de Russie.  Après avoir remercié ces 113 États Membres, la délégation américaine s’est engagée à aller de l’avant sur cette voie à leurs côtés.

Après s’être abstenu lors du vote, M. ZHANG JUN (Chine) a rappelé le rôle constructif de sa délégation dans la lutte contre les répercussions des changements climatiques.  La Chine met en œuvre l’Accord de Paris et aide les pays du Sud à relever les défis des changements climatiques.  Elle fera tout pour s’acquitter de tous ses engagements climatiques, a assuré le représentant.  D’après lui, les liens entre paix et sécurité sont complexes et les risques sécuritaires liés aux changements climatiques sont loin d’être clairs.  Il faut placer les questions climatiques dans leur contexte, a-t-il demandé.  « Affirmer que les changements climatiques sont les causes de conflits n’est pas scientifique, c’est contre-productif », a insisté M. Zhang.  Pour faire face aux changements climatiques, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre.  À cet égard, a-t-il poursuivi, les pays développés ont la responsabilité d’aider les pays en développement et les petits États insulaires mais, malheureusement, le projet de résolution ne parle pas de ces questions fondamentales.  Pour atténuer les répercussions des changements climatiques, les pays développés doivent honorer leurs engagements financiers, de transfert de technologies et de renforcement des capacités.  « La valeur de l’action du Conseil sur le climat ne dépend pas des rapports mais des efforts concrets », a estimé le représentant.  Il a proposé que le Secrétaire général nomme un envoyé spécial qui serait chargé de faire le suivi de la réalisation des engagements pris par les pays développés.  Le Conseil a déjà examiné la question du climat dans d’autres résolutions, a-t-il en outre rappelé.  En conclusion, il a demandé une aide concrète pour les pays de la région du Sahel et prié les États Membres de coparrainer le projet de résolution préparé par la Chine, l’Inde et la Fédération de Russie. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a déploré que le texte, bien que soutenu par 12 des 15 membres du Conseil de sécurité et 113 coauteurs, n’ait pu être adopté.  La délégation avait voté en faveur car le projet de résolution, fruit de longues négociations, prenait en compte de nombreux points de vue, dont ceux exprimés par le Mexique.  Le représentant a saisi cette occasion pour réitérer son rejet du principe même du droit de veto. 

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a regretté que le Conseil de sécurité n’ait pas été en mesure d’adopter ce texte et de s’exprimer à l’unisson sur une question qui préoccupe toute la communauté internationale et touche à des questions de sécurité.  Les changements climatiques figurent parmi les facteurs qui ont des conséquences sur la paix et la sécurité dans bien des régions, a-t-il fait valoir.  Par conséquent, « le Conseil doit en tenir compte de manière méthodique ».  La Tunisie, lors de sa présidence du Conseil, s’est efforcée d’inclure les menaces non conventionnelles, comme les changements climatiques et la pandémie, dans son ordre du jour, a-t-il rappelé.  Cela doit se faire en complémentarité avec les autres organes onusiens. 

M. ANDRE LIPAND (Estonie) a réaffirmé que les changements climatiques représentent une grave menace pour la paix et la sécurité internationales, et parfois pour l’existence même des États.  L’issue du vote d’aujourd’hui est pour lui une source de déception.  L’Estonie a rejeté la crédibilité des arguments avancés par ceux qui se sont opposés à l’adoption de ce texte.  À ses yeux, si le Conseil de sécurité avait adopté cette résolution, il aurait envoyé un signal clair aux victimes des changements climatiques pour dire que leurs voix sont entendues.  Le représentant a appelé les membres du Conseil de sécurité à rester saisis de cette question.

Le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a salué ce matin devant le Conseil, l’accord conclu le 15 novembre 2021 entre le Niger et l’ONU au sujet de la réinstallation de neuf personnes acquittées ou libérées qui vivent dans une résidence surveillée à Arusha, en République-Unie de Tanzanie. 

Venu présenter le dernier rapport sur l’état d’avancement des travaux du Mécanisme, M. Carmel Agius a déclaré que cet accord « marque un tournant » pour cette question qui semblait « presque impossible à régler », précisant que le Niger a consenti à accueillir les neuf personnes concernées. 

« Nous n’avons été informés ni par le Mécanisme, ni par le pays hôte d’un tel transfert », a cependant indiqué le Rwanda, qui a demandé au Niger de veiller à ce que les personnes concernées n’usent pas de son territoire pour mener les activités subversives qui ont contribué à l’instabilité et à l’insécurité de la région des Grands Lacs au cours des dernières décennies. 

La délégation rwandaise a, par ailleurs, déploré que plus d’un an après son arrestation en France en mai 2020 et sa remise au Mécanisme en octobre 2020, le procès de Félicien Kabuga, « l’un des planificateurs du génocide commis contre les Tutsis en 1994 et le seul fugitif appréhendé par le Mécanisme depuis 2010 », n’a toujours pas débuté.  À ce propos, le juge Agius a précisé que cette affaire en est toujours à sa phase préalable en raison de l’état de santé de l’accusé, le Procureur du Mécanisme ajoutant qu’un mémoire préalable ainsi que d’autres écritures importantes préalables au procès ont été déposés devant la Chambre de première instance. 

Venu faire le point sur les efforts en cours pour clore les dernières procédures en première instance et en appel, M. Serge Brammertz a également indiqué qu’une des priorités stratégiques de son Bureau est de rechercher activement les six derniers fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le plus recherché étant Protais Mpiranya, l’ex-commandant de la garde présidentielle du Rwanda.  

Le Procureur a également fait savoir que dans l’affaire Nzabonimpa et consorts, quatre accusés ont été déclarés coupables en première instance d’outrage au tribunal, son Bureau ayant prouvé qu’ils avaient entrepris d’influencer « indument » des témoins pour qu’ils reviennent sur leur témoignage en vue de faire annuler la déclaration de culpabilité prononcée contre Augustin Ngirabatware pour génocide. 

De son côté, la France a confirmé sa « pleine mobilisation » pour mener à son terme l’affaire Bucyibaruta, qui doit se tenir en cour d’assises entre le 9 mai et le 1^er juillet 2022, et salué le renforcement des effectifs d’enquêteurs et de magistrats consacrés à la poursuite des génocidaires rwandais résidant sur son territoire. 

Le Procureur du Mécanisme s’est, par ailleurs, alarmé de la « négation persistante » des crimes et la glorification des génocidaires et des criminels de guerre, dénonçant notamment les fresques à l’effigie de Ratko Mladić que l’on trouve à Belgrade ou encore les publications de groupes extrémistes de la diaspora rwandaise.  Comment est-ce possible de prétendre que Theoneste Bagosora ne faisait que défendre le Rwanda, alors que sa responsabilité pénale pour génocide a été prouvée au-delà de tout doute raisonnable, s’est indigné M. Brammertz qui a en outre décrié la décision des autorités croates d’empêcher le système judiciaire d’enquêter sur des allégations de crimes commis sur des Serbes de Bosnie, ainsi que l’absence, en Bosnie-Herzégovine, de soutien politique pour l’adoption de lois contre la négation du génocide, entre autres. 

En guise de réponse, la Croatie a regretté que des demandes « infondées et politiquement motivées » aient été initiées par la Republika Srpska et transmises à la Croatie par l’intermédiaire des institutions de Bosnie-Herzégovine.  La délégation a également appelé à plus de cohérence entre les jugements rendus par l’ancien TPIY et le Mécanisme, s’attardant notamment sur l’affaire Jovica Stanišić et Franko Simatović, déclarés par le Mécanisme coupables en première instance d’avoir aidé et encouragé des crimes de guerre et crimes contre l’humanité. 

Plaidant pour une amélioration de la coopération avec les autorités judiciaires croates, la Bosnie-Herzégovine a insisté de son côté sur la détermination de son pays à enquêter, poursuivre et punir toutes les personnes responsables de crimes de guerre. 

La Serbie s’est pour sa part vu priée par l’Estonie, le Royaume-Uni, la Norvège, l’Irlande, ou encore les États-Unis de donner suite aux mandats d’arrêt lancés à l’encontre de Petar Jojić et Vjerica Radeta.  À ce sujet, la délégation serbe a fait savoir que le 21 octobre, l’un des témoins dans cette affaire a fait une demande d’assistance urgente auprès du Ministère de la justice serbe, déclarant avoir été exposé à des menaces et ordonné de témoigner contre Jojić et Radeta.  De telles actions de la part de l’équipe du Procureur amici curiae doivent être dénoncées et sanctionnées, a affirmé la délégation qui a par ailleurs indiqué que « presque toutes les demandes » présentées par le Bureau du Procureur au Gouvernement de Serbie ont été satisfaites.  

Qualifiant par ailleurs le travail du Mécanisme de « combinaison unique de partialité et de retard », la Fédération de Russie a décrié « son appétit financier », ainsi que les « nouveaux prétextes » qui seraient avancés pour prolonger l’existence de cette structure conçue pour être temporaire. 

Créé par la résolution 1966 (2010), le « Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux » a commencé ses travaux en 2012 et repris progressivement l’ensemble des activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), fermés respectivement fin 2015 et fin 2017. 

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX (S/2021/694)

Déclarations

JUGE CARMEL AGIUS, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a indiqué qu’au cours de la période considérée, la résolution 2529 (2020) a été largement mise en œuvre, ce qui va se poursuivre dans la perspective de l’évaluation biennale de 2022.  Il a souligné que le Mécanisme est censé être une petite entité efficace à vocation temporaire, et que les progrès considérables exposés dans le rapport témoignent du souci de s’acquitter de tous les aspects du mandat qui doivent guider le Mécanisme en tant qu’institution judiciaire. 

Le Président a indiqué que le Mécanisme a été en mesure de rendre l’arrêt dans l’affaire Mladić, ainsi que les jugements dans l’affaire Stanišić et Simatović, et l’affaire d’outrage Nzabonimpa et consorts.  Il a aussi signalé que les procédures en appel dans ces deux dernières affaires sont en cours, de même que l’affaire Félicien Kabuga, qui en est toujours à sa phase préalable en raison de l’état de santé de l’accusé.  Il a qualifié de « remarquable » le travail des juges, qui ont achevé les procédures, en dépit des obstacles, en particulier ceux engendrés par la pandémie.  Bien que ces affaires se poursuivront, le changement intervenu sur la charge de travail actif est important, a-t-il ajouté.  Il a précisé, d’autre part, que le nom de l’affaire en appel Nzabonimpa et consorts, a changé pour devenir affaire Fatuma et consorts compte tenu du fait que les questions soulevées en appel ne concernent que quatre des parties au procès. 

Le juge Agius a souligné par ailleurs qu’au paragraphe 9, la résolution 2529 demande d’intégrer les vues et recommandations du Groupe de travail informel sur les Tribunaux pénaux internationaux, ce que le Mécanisme s’est efforcé de faire par une gestion efficace, efficiente et transparente.  Il a cité en particulier l’adoption d’une note conceptuelle interne pour le plan de travail qui combine une réflexion stratégique des trois organes du Mécanisme quant aux nombreuses futures fonctions restantes de celui-ci.  Le Président du Mécanisme a aussi indiqué que des efforts sont également déployés en vue d’un retour sûr au bureau dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

S’agissant des dispositions du paragraphe 10 de la résolution 2529 sur les rapports spécifiques, relatifs notamment au personnel, aux tâches, aux coûts, et aux prévisions liées à la durée des fonctions résiduelles, il a affirmé que le Mécanisme prépare ses documents avec rigueur et minutie pour fournir des informations à la fois complètes et pertinentes, insistant sur la transparence et la responsabilité du personnel du Mécanisme. 

Le Président a également mis l’accent sur le respect des droits de toutes les personnes détenues sous l’ordre du Mécanisme, conformément aux normes internationales, y compris celles relatives à leur état de santé.  Il a évoqué à cet égard les mesures prises dans le cadre de la prévention de la propagation de la COVID-19 dans l’unité de détention de La Haye, où l’état des cinq détenus est scrupuleusement surveillé, notamment celui de Félicien Kabuga.  Il a également déclaré qu’il continue à recevoir des informations au sujet des 48  personnes qui purgent leurs peines, et exprimé sa gratitude aux États qui s’acquittent « consciencieusement » de leur obligation à ce propos. 

De même, le Président a dit avoir consacré une grande partie de son temps et son attention aux demandes de grâce, de commutation ou de réduction de peine des personnes condamnées par les deux Tribunaux pénaux, l’objectif étant d’assurer la consultation avec une large gamme de parties prenantes.  L’approche du Mécanisme en matière de libération anticipée a été développée, a-t-il indiqué. 

Le juge Agius a ensuite abordé une question qui a semblé « presque impossible à régler », en l’occurrence la situation des neuf personnes, acquittées ou libérées, qui vivent dans une résidence surveillée à Arusha.  Grâce aux efforts inlassables du Greffier et du Niger, ce pays et l’ONU ont signé, le 15 novembre 2021, un accord qui « marque un tournant » sur la réinstallation de ces personnes, s’est-il félicité, précisant que le Niger a consenti à accueillir les neuf personnes libérées et vivant en résidence surveillée à Arusha. 

Rappelant enfin que le paragraphe 3 de la résolution exhorte les États à apporter leur concours pour rechercher et appréhender les personnes recherchées, et que son paragraphe 2 exhorte à la coopération avec le Mécanisme, le juge Agius a par ailleurs invité la Serbie à arrêter les suspects Petar Jojić et Vjerica Radita et à les transférer au Mécanisme.  Lorsque les progrès accomplis sont examinés à la lumière de la résolution  2529 (2020), la détermination du Mécanisme à faire tout ce qui est en son pouvoir en vue d’accomplir de manière optimale son mandat ne saurait être mise en doute, a-t-il insisté. 

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, a articulé son intervention autour des efforts déployés pour mettre en œuvre les « priorités stratégiques » de son Bureau.  La première d’entre elles consiste, a-t-il détaillé, à poursuivre les efforts visant à clore les dernières procédures en première instance et en appel.  Ainsi, dans l’affaire Félicien Kabuga, des étapes-clefs ont été franchies.  Un mémoire préalable, ainsi que d’autres écritures importantes préalables au procès ont été déposés devant la Chambre de première instance.  À la division de La Haye, Jovica Stanišić et Franko  Simatović ont été déclarés coupables en première instance d’avoir aidé et encouragé des crimes de guerre et crimes contre l’humanité.  À la division d’Arusha, dans l’affaire Nzabonimpa et consorts, quatre accusés ont été déclarés coupables en première instance d’outrage au tribunal.  Le Bureau a prouvé qu’ils avaient, « sans aucune honte », entrepris d’influencer « indument » des témoins pour qu’ils reviennent sur leur témoignage en vue de faire annuler la déclaration de culpabilité prononcée contre Augustin  Ngirabatware pour génocide. 

La deuxième priorité stratégique porte pour sa part sur les efforts visant à continuer de rechercher activement les six derniers fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Le fugitif que nous recherchons le plus activement, et le dernier qui sera jugé par le Mécanisme, est Protais  Mpiranya, l’ex-commandant de la Garde présidentielle du Rwanda, a indiqué le Procureur, ajoutant que son Bureau s’emploie également à localiser cinq autres fugitifs mis en accusation pour génocide afin qu’ils répondent de leurs actes, notamment Fulgence Kayishema, déjà localisé en Afrique du Sud.  Si nous parvenons à obtenir les renseignements et les éléments de preuve dont nous avons besoin, des progrès importants devraient être enregistrés.  Or, nos efforts ne pourront aboutir qu’avec la coopération « pleine et efficace » des États Membres, a-t-il dit, ajoutant qu’actuellement, le Zimbabwe et l’Afrique du Sud sont au centre des enjeux et que toute coopération dépend d’une volonté politique. 

M. Brammertz a ensuite fait savoir que la charge de travail qui découle de la fonction résiduelle du Mécanisme est beaucoup plus importante que prévu.  En 2013, le Mécanisme avait reçu 100 demandes d’assistance, contre quatre fois plus ces deux dernières années.  Non seulement le nombre de demandes d’assistance a augmenté, mais leur complexité et leur ampleur aussi, a-t-il ajouté, évoquant les demandes de soutien du Procureur général du Rwanda, du parquet spécial du Monténégro et au parquet de Serbie. 

Par ailleurs, le Procureur a souhaité attirer l’attention du Conseil de sécurité sur la « négation persistante » des crimes et la glorification des génocidaires et des criminels de guerre.  Les fresques à l’effigie de Ratko Mladic que l’on trouve à Belgrade, de même que les publications de groupes extrémistes de la diaspora rwandaise, ont un triste point en commun.  Elles sont la preuve que, aujourd’hui, après plus de 25 ans, certains persistent à nier, à relativiser et à minimiser les faits judiciairement établis.  Cette situation devrait être « inconcevable », a-t-il jugé.  Comment est-il « possible » qu’un si grand nombre de personnes voient toujours Ratko Mladic comme un héros du peuple serbe, après qu’un tribunal l’a condamné à une peine d’emprisonnement à vie sur le fondement d’une foule d’éléments de preuve établissant ses crimes? 

Par ailleurs, s’est-il aussi interrogé, comment est-ce possible que d’autres prétendent que des hommes comme Theoneste  Bagosora ne faisaient que défendre le Rwanda, alors que sa responsabilité pénale pour génocide a été prouvée au-delà de tout doute raisonnable.  De plus, quel message les autorités croates envoient-elles lorsqu’elles prennent une décision politique qui empêche le système judiciaire d’enquêter sur des allégations de crimes commis sur des Serbes de Bosnie?  Le Procureur a également déploré l’absence, en Bosnie-Herzégovine, de soutien politique pour l’adoption de lois contre la négation du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui visent les victimes de tous les groupes ethniques.  Le fait est que la négation du génocide et la glorification des criminels de guerre ont « pour buts » d’empêcher la réconciliation, de provoquer la haine et de fragiliser la paix et la sécurité.  Il a alerté que ces actes condamnent les générations actuelles et futures à porter le fardeau du passé, aussi bien au Rwanda que dans les pays issus de la Yougoslavie. 

M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) s’est félicité que, malgré les défis causés par la pandémie de COVID-19, le Mécanisme ait pu rendre trois jugements dans trois affaires, tout en maintenant la santé et la sécurité de son personnel, des témoins, des détenus et des autres personnes sous son autorité.  Il a ensuite rappelé l’accent mis par le Conseil de sécurité sur l’importance de trouver des solutions rapides et durables au problème des neuf personnes acquittées et libérées résidant à Arusha, en République-Unie de Tanzanie.  Il a espéré à cet égard que la réinstallation de ces personnes leur permettra de se réinsérer pleinement dans la société et de soulager le Mécanisme de charges humanitaires et financières. 

Applaudissant la volonté du Président du Mécanisme de mettre pleinement en œuvre la résolution  2529  (2020) du Conseil de sécurité, notamment en fournissant une projection claire des délais d’achèvement de ses activités judiciaires et autres fonctions résiduelles, le représentant a également salué les efforts visant à faire avancer les procédures avec un calendrier précis.  Il a par ailleurs souhaité que le Mécanisme respecte le processus d’achèvement de ses activités établies par le Conseil.  Enfin, il a rappelé qu’il est de la responsabilité des États de coopérer avec le Mécanisme et de l’aider en cas de besoin, notamment dans la recherche de fugitifs. 

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré que la justice est dispensée de matière sélective et qu’aucune preuve ne démontre que le Mécanisme soit en train d’achever ses travaux.  De nouveaux prétextes ne cessent d’être avancés pour prolonger son existence, a-t-il décrié, jugeant en outre erroné de considérer le Mécanisme comme un tribunal international à part entière alors qu’il a été conçu pour être une structure temporaire.  Le Mécanisme prolonge systématiquement tous les procès et fait perdurer artificiellement son existence, a-t-il accusé, décriant également « son appétit financier ».  Plus de 90 millions de dollars ont été dépensés cette année, bien qu’il n’y ait qu’une seule affaire en cours pour le moment, a-t-il noté, pour ensuite s’interroger sur la nécessité de dépenser une telle somme pour le maintien du Mécanisme.  Les tribunaux nationaux sont moins chers et fonctionnent bien, a-t-il estimé.  Qualifiant le travail du Mécanisme de « combinaison unique de partialité et de retard », le représentant russe s’est également dit préoccupé par le nombre croissant de cas d’outrage au tribunal. 

M. SHUANG GENG (Chine) a noté que le Mécanisme résiduel a su surmonter les contraintes liées à la pandémie et a pu ainsi rendre des jugements dans trois affaires dont il est saisi.  La Chine appuie activement ces avancées. Rappelant que le Mécanisme doit être une entité de taille modeste qui diminue au fil du temps, le délégué a espéré qu’il mènera ses travaux conformément au mandat établi par le Conseil de sécurité et finira ses travaux en temps voulu.  Pour ce faire, le Mécanisme doit disposer des ressources nécessaires, mais, compte tenu de la baisse du volume des affaires à finaliser, il l’a appelé à réduire ses dépenses. 

M. TERJE AALIA (Norvège) a d’entrée insisté pour que les décisions du Conseil de sécurité soient respectées.  « La non-coopération sape le Mécanisme, elle sape ce Conseil, et elle sape le droit international », a martelé le représentant.  Pour la Norvège, la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves est un élément central de sa politique étrangère.  À cet égard, si la délégation a salué le haut niveau d’activité du Mécanisme pendant la période de rapport, notamment le prononcé des jugements dans le procès de Stanišić et Simatović et dans l’affaire d’outrage de Nzabonimpa et Al, il a toutefois regretté l’absence de progrès dans les affaires Jojić et Radeta.  C’est pourquoi le représentant a exhorté une fois de plus la Serbie à coopérer pleinement avec le Mécanisme, déplorant que « son silence » adresse un mauvais message à la communauté internationale, plus de 20 ans après les guerres des Balkans. 

En tant que successeur de deux tribunaux, pour la Yougoslavie et pour le Rwanda, il est crucial que le Mécanisme mène à bien, et finalement achève, ses travaux relatifs à ces deux questions, a réitéré la délégation, entrevoyant, toutefois, « une bonne solution » à la situation difficile et durable des personnes qui ont été placées dans un lieu sûr à Arusha.  Le représentant a salué, dans ce contexte, le « rôle très utile » du Niger dans cet arrangement.  Pour finir, M. Aalia a fait part de sa préoccupation devant l’absence signalée de coopération efficace et en temps voulu de la part des États membres, appelant le Conseil à assumer sa responsabilité pour faciliter l’arrestation et la remise des personnes recherchées par le Mécanisme. 

Mme CATHERINE NYABOKE NYAKOE (Kenya) a pris note des progrès accomplis par le Mécanisme au cours de la période de référence, citant notamment le prononcé des jugements dans trois cas clefs, et cela malgré les modalités de travail adaptées à la pandémie.  Elle a aussi noté que la charge de travail du Mécanisme a considérablement baissé et a exhorté à régler rapidement les cas restants pour aider les survivants et les familles des victimes à trouver un dénouement et créer un environnement propice à la réconciliation.  Rappelant que le Mécanisme a été créé en tant que structure temporaire et efficace, la représentante a estimé qu’il avait fait ses preuves, mais qu’il ne saurait remplacer ou refléter le mandat des autorités nationales.  Il est important que les États fassent tout leur possible pour renforcer leur propre système judiciaire en tant que pilier essentiel de l’édification de la nation, du développement et de la prévention des conflits.  Par conséquent, le Kenya a appelé le Secrétaire général, et d’autres acteurs multilatéraux et régionaux pertinents, à rechercher toutes les voies possibles pour aider les États qui ont besoin à renforcer leurs capacités.  La représentante a, par ailleurs, souligné que la meilleure façon de prévenir le génocide est de limiter les cultures politiques qui militarisent les différences sociales, culturelles, ethniques et religieuses et présentent la compétition politique comme le reflet de ces identités.  Il a exhorté les États à intégrer des outils dans leurs lois nationales, leurs processus électoraux et leurs mécanismes pour gérer leur diversité de manière inclusive. 

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a noté que le Mécanisme continue à jouer un rôle vital dans la lutte contre l’impunité.  Les trois jugements prononcés prouvent bien qu’il s’efforce de s’acquitter de son mandat en réduisant les tâches résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux.  Le délégué a par ailleurs demandé au Gouvernement du Zimbabwe de veiller à coopérer avec le Mécanisme.  Il a jugé inadéquate la coopération judiciaire de certaines parties du monde occidental, ce qui a des répercussions directes sur la justice.  Le Royaume-Uni met en outre l’accent sur le renvoi devant le Conseil du comportement de la Serbie, qui n’assiste pas pleinement le Mécanisme.  « La réconciliation est ardue », a-t-il reconnu, ajoutant néanmoins que la glorification des auteurs de crimes de haine ne fait qu’éloigner de la voie de la réconciliation. 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a salué les progrès enregistrés par le Mécanisme pendant la période à l’examen, tant à la Haye qu’à Arusha, ainsi que les efforts faits pour un retour à des réunions en présentiel.  Elle a appuyé le Mécanisme et souligné sa contribution dans la lutte contre l’impunité et la préservation de l’héritage du TPIR et du TPIY.  La déléguée a aussi mentionné les progrès accomplis en ce qui concerne la variété des mesures de protection et la supervision de l’exécution des peines.  Le Mécanisme devrait continuer à progresser s’agissant de la protection des victimes et des témoins, de l’appréhension des fugitifs recherchés par le TPIR, de l’assistance aux juridictions nationales et de la gestion des archives, a déclaré la déléguée.  Elle a appelé à une application du mandat du Mécanisme dans le « strict respect » des principes de justice, d’impartialité et d’équité.  En conclusion, la délégué de l’Inde a exhorté le Mécanisme à prendre les mesures nécessaires pour respecter le calendrier fixé pour les différentes affaires. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a pris note des jugements rendus dans les affaires Stanišić, Simatović et Nzabonimpa pendant la période à l’examen.  Elle a aussi salué les efforts accomplis pour harmoniser les approches des deux branches du Mécanisme.  La déléguée a déploré que l’appel lancé par ce Conseil aux États pour aider à l’appréhension des fugitifs recherchés soit resté pour l’heure lettre morte.  Les États ont l’obligation de coopérer avec le Mécanisme, a rappelé Mme Byrne Nason.  Elle a profondément regretté l’absence d’action de la Serbie alors que ce pays a fait l’objet d’un renvoi au Conseil en raison de sa non-coopération dans l’arrestation et la remise de M. Petar Jojić et Mme Vjerica Radeta.  « Nous appelons la Serbie et tous les États à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, à coopérer pleinement avec le Mécanisme et à appuyer les efforts pour l’arrestation et la remise des fugitifs. »  Mettre un terme à l’impunité est crucial pour préserver la paix et la stabilité dans la région, a-t-elle poursuivi.  La déléguée a appelé à combattre fermement toute négation de génocide ainsi que la glorification de criminels de guerre condamnés.  Enfin, Mme Byrne Nason a apporté le plein soutien de son pays au travail du Mécanisme, en appelant « à ne jamais oublier les victimes et survivants du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie. »

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) a vu dans 2021 une « année décisive » pour le Mécanisme, qui, dans des circonstances difficiles, a été en mesure de poursuivre ses activités et d’enregistrer des avancées concrètes.  Si les décisions de juin dernier étaient attendues, celles de 2022 le sont tout autant, a-t-elle affirmé, souhaitant que le Mécanisme dispose de ressources financières adéquates et de personnels qualifiés pour achever les procès dans les délais.  À cette fin, la déléguée a exhorté une nouvelle fois tous les États à collaborer pleinement avec le Mécanisme et à le soutenir dans ses activités, non sans regretter que certains partenaires s’y refusent encore, malgré les appels multiples du Président du Mécanisme, du Procureur et de nombreux États membres, relayés au sein du Conseil de sécurité. 

Pour la représentante, il est notamment primordial que les derniers fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) puissent comparaître devant la justice.  « Le décès des auteurs présumés des crimes les plus graves ne saurait valoir justice pour les victimes », a-t-elle souligné, avant de confirmer la pleine mobilisation de la France pour mener à son terme l’affaire Bucyibaruta, qui doit se tenir en cour d’assises entre le 9 mai et le 1^er juillet 2022.  Saluant le renforcement des effectifs d’enquêteurs et de magistrats consacrés à la poursuite des génocidaires rwandais résidant en France, elle a rappelé que l’objectif demeure de faire en sorte qu’aucun crime de génocide ne puisse rester impuni.  Enfin, après avoir souligné l’importance de la protection des témoins dans les différentes affaires, elle s’est dite préoccupée par le déni des crimes et la glorification de génocidaires et de criminels de guerre condamnés par les tribunaux pénaux internationaux au terme de procédures impartiales et indépendantes. 

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a salué l’engagement et le travail acharné du Mécanisme qui a continué à faire des progrès importants au cours de la période couverte par le rapport, malgré l’impact des restrictions dues à la pandémie de COVID-19.  Il a ainsi mis en relief la décision confirmant la condamnation de Ratko Mladic, le travail approfondi du Mécanisme dans l’affaire Stanišić et Simatović, et les quatre condamnations pour interférence de témoins dans l’affaire d’outrage Nzabonimpa et consorts.  Ces jugements et arrêts nous rapprochent de la justice pour les victimes de ces crimes horribles, pour leur famille, leur communauté et leur pays, s’est réjoui M. Mills Jr.  Cependant, a-t-il encouragé, nous pouvons et devons faire plus pour prévenir de futures atrocités et réaliser les idéaux de la justice.  Cela inclut l’arrestation rapide des six fugitifs rwandais restants.  À cet égard, le délégué a appelé les États Membres qui pourraient les héberger à coopérer avec l’enquête.  Les États-Unis continuent d’offrir une récompense pouvant atteindre 5 millions de dollars pour toute information menant à l’arrestation, au transfert ou à la condamnation des fugitifs rwandais restants.  En outre, les États-Unis continuent d’être gravement préoccupés par la non-coopération de la Serbie concernant les mandats d’arrêt dans l’affaire Jojić et Radeta, qui ont été accusés d’interférence avec les témoins.  La Serbie a l’obligation légale de coopérer avec le Mécanisme et nous l’appelons à exécuter les mandats d’arrêt sans plus attendre, a martelé M. Mills Jr.  Il a également dénoncé ceux qui continuent à s’engager dans « la fiction dangereuse du déni de génocide », à protéger les monuments commémoratifs qui honorent les responsables du génocide et d’autres crimes, et à attiser les divisions ethniques au risque de voir se reproduire ces crimes horribles.  La pleine reconnaissance, au sein des systèmes nationaux, des condamnations internationales constitue un élément essentiel des efforts visant à garantir la non-récurrence, a souligné le délégué.  Pour finir, il a salué la nouvelle de l’annonce faite aujourd'hui de l’accord de transfert entre la République du Niger et l’ONU, une « étape importante et positive ». 

M. RABII ZENATI (Tunisie) a jugé important de préserver les gains acquis par le Mécanisme en matière de lutte contre l’impunité.  Cela est d’autant plus important que l’on assiste à des attitudes révisionnistes et de glorification de criminels de guerre, a dit le représentant, appelant à lutter contre ces « tendances dangereuses ».  Il a ensuite déclaré être d’avis que le Mécanisme, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, doit rester « une entité temporaire », agissant aux côtés d’autres outils.  Sa délégation est également en faveur d’une « rationalisation » des rapports et des activités du Mécanisme, compte tenu du coût de la justice internationale.  Le délégué tunisien a, en outre, appelé le Mécanisme à travailler avec professionnalisme et engagé les États à coopérer avec lui. 

Mme DIANI JIMESHA ARIANNE PRINCE (Saint-Vincent-et les Grenadines) a apporté son soutien au Mécanisme qui joue un rôle crucial dans la lutte contre l’impunité et la promotion de la réconciliation nationale.  Elle a salué les trois jugements rendus en juin, attestant des efforts inlassables et du dévouement du personnel du Mécanisme malgré les contraintes imposées par la pandémie.  La déléguée a ensuite déploré que sept juges sur 25 seulement soient des femmes, et appelé les États à avoir ce chiffre à l’esprit lors de la nomination de futurs candidats.  Elle a souligné l’importance de la coopération des États dans l’appréhension des fugitifs et l’exécution des jugements.  La volonté politique est capitale, a-t-elle dit, en rappelant que « l’absence de coopération sape l’état de droit ».  Elle a ensuite dénoncé la négation de génocide sous toutes ses formes ainsi que la glorification de criminels de guerre condamnés comme tels.  Le travail de mémoire autour des périodes douloureuses de l’histoire est crucial pour éviter le retour des rhétoriques haineuses et la répétition des atrocités du passé, a conclu Mme Prince. 

M. ANDRE LIPAND (Estonie) a salué les progrès réalisés par le Mécanisme dans l’exercice de ses activités judiciaires au cours de la période considérée, y compris le prononcé de trois jugements en juin de cette année.  Il a aussi remercié le Président du Mécanisme pour ses efforts en faveur de la réinstallation des neuf personnes acquittées et libérées résidant actuellement à Arusha, en Tanzanie, appelant toutes les parties prenantes à garantir une solution sûre et rapide.  Le représentant a par ailleurs exhorté les États, en particulier les États d’Afrique, à intensifier leur coopération avec le Mécanisme afin d’arrêter et de remettre tous les fugitifs restants.  À cet égard, il a regretté que la Serbie continue de « méconnaître ses obligations » en vertu du droit international et a demandé à ce pays de respecter les mandats d’arrêt lancés à l’encontre de Petar Jojić et Vjerica Radeta.  De l’avis du délégué, la communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent travailler ensemble pour assurer la justice pour les innombrables victimes et survivants.  Dans le même temps, les juridictions nationales doivent également assumer leur rôle, a-t-il fait valoir, en saluant l’assistance que fournit le Mécanisme aux tribunaux nationaux qui poursuivent des crimes internationaux commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.  Il s’est cependant déclaré préoccupé par la négation continue des génocides et la glorification des criminels de guerre condamnés.  « C’est inacceptable et cela doit cesser. »

M. JUAN GÒMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) s’est félicité des progrès annoncés dans le rapport du Mécanisme, estimant que l’engagement des juges, du bureau du Procureur et de toute l’équipe a été crucial pour rendre ces résultats possibles.  La conclusion de l’affaire Mladić en juin est la preuve que, lorsqu’il s’agit d’atrocités de masse, il n’y a pas de place pour l’impunité, s’est-il félicité.  Le délégué a estimé nécessaire de réaffirmer « notre foi » dans la responsabilité en tant que pilier fondamental de la réconciliation et de la reconstruction du tissu social.  Par conséquent, les ressources consacrés sont, à son avis, pleinement justifiées et seront toujours insuffisantes face aux souffrances indicibles endurées par les victimes et leurs proches.  Tout en prenant note des progrès dans l’affaire Félicien Kabuga, M. Gómez Robledo Verduzco a recommandé la vigilance alors que le procès commence.  Il a vu dans les progrès accomplis jusqu’à présent un signe positif pour les victimes du génocide au Rwanda.  Par ailleurs, il a exprimé son inquiétude quant au manque de respect des mandats d’arrêt émis dans l’affaire Jojić et Radeta.  Pour lui, la coopération est obligatoire, et le non-respect des exigences de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité est inacceptable.  On ne peut, d’une part, prétendre dans une affaire que la situation sur le territoire de l’ex-Yougoslavie exige le plein respect des résolutions du Conseil et ignorer, d’autre part, les autres résolutions dont dépendent les réparations dues aux victimes, a-t-il martelé. 

M. SAMADOU OUSMAN (Niger) s’est félicité des progrès accomplis par le Mécanisme, dont, entre autres, les différentes décisions de justice rendues; la recherche des derniers fugitifs du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), l’assistance aux juridictions nationales et le suivi des affaires renvoyées devant ces juridictions, ainsi que la gestion des archives des Tribunaux ad hoc (pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda) et du Mécanisme.  Il s’est réjoui de savoir que le Mécanisme est en mesure de soutenir pleinement ses activités restantes pour l’année 2021, et a demandé au Conseil de sécurité en coordination avec l’Assemblée générale, d’allouer les ressources suffisantes pour lui permettre de bien remplir sa mission.  Il s’est également félicité de la signature, le 15 novembre 2021, d’un accord entre le Niger et les Nations Unies, relatif au transfert des personnes libérées ou acquittées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda ou le Mécanisme international résiduel pour les Tribunaux pénaux. 

M. Ousman a par ailleurs encouragé toute activité de sensibilisation et d’éducation, pour faire connaître aux communautés touchées et aux jeunes générations de la région, l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de concert afin de prévenir la commission de nouveaux crimes de génocide.  Les défis relatifs aux procédures judiciaires auxquels est confronté le Mécanisme, comme le manque de coopération ou le déni de génocide constituent un véritable défi auquel nous devons tous nous attaquer, a regretté le représentant.  Il a encouragé l’éducation et la culture mémorielle comme instruments clefs dans le combat contre l’idéologie du génocide, afin de favoriser la réconciliation et la consolidation de la paix.  Le Niger a également encouragé le renforcement des capacités des fonctionnaires des États concernés, afin de mettre en exergue le principe de la complémentarité, et la prise en charge de l’établissement des responsabilités par les autorités nationales. 

M. SVEN ALKALAJ (Bosnie-Herzégovine) a affirmé que les autorités judiciaires de Bosnie-Herzégovine prennent toutes les mesures nécessaires pour conclure, dès que possible, toutes les affaires en cours, ou non-encore résolues, relatives aux crimes de guerre.  En 2021, le Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine a émis six actes d’accusation contre neuf personnes.  La Cour de Bosnie-Herzégovine a confirmé cinq actes d’accusation et un autre est toujours à l’examen.  Au cours de la même période, cette juridiction a rendu huit arrêts, tandis que le Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine a transmis aux bureaux des procureurs des entités et au Bureau du Procureur du district de Brcko plus de 170 cas pour enquêtes et poursuites.  À ce jour, il reste encore 67 affaires répertoriées dans la liste de catégorie A de La Haye, qui concernent 173 personnes suspectes en attente de poursuites et 805 personnes poursuivies et non poursuivies.  Le nombre total de toutes les affaires d’enquête encore inachevées au bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine est de 378 visant 3 833 auteurs. 

Le représentant a redit la détermination de son pays à enquêter, poursuivre et punir toutes les personnes responsables de crimes de guerre, indépendamment de la nationalité, de l’origine ethnique, de la religion et de l’affiliation politique ou autre de l’accusé.  La protection des témoins reste également un sujet de la « plus haute importance ».  La coopération entre les institutions de Bosnie-Herzégovine et celles des pays voisins dans l’échange d’informations est également cruciale, alors que nous continuons à rechercher plus de 6 000 personnes toujours portées disparues, a-t-il dit, indiquant que dans cet esprit, la Bosnie-Herzégovine avait signé plusieurs accords bilatéraux avec la Croatie, le Monténégro et la Serbie, afin de renforcer la coopération et l’échange d’informations et d’éléments de preuve.  De plus, le Procureur en chef par intérim du Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine et celui du bureau des crimes de guerre de la République de Serbie se sont rencontrés le 23 novembre dernier à Sarajevo afin de discuter de la coopération, de l’échange d’informations et de preuves et de la lutte contre l’impunité. 

M. Alkalaj a également affirmé que s’agissant de la coopération avec les autorités judiciaires de Croatie, elle doit être « améliorée », le Gouvernement croate de 2015 ayant décidé de ne pas se conformer aux demandes d’entraide judiciaire dans les cas traités comme des crimes contre l’humanité.  Cette décision doit être retirée, a-t-il tranché.  Le représentant a enfin jugé « inacceptable » la glorification des crimes de guerre, de leurs auteurs et la négation desdits crimes.  Les élèves de Bosnie-Herzégovine étudient « différemment » les événements du passé récent, alors que des criminels de guerre sont glorifiés comme des héros.  Les cas de peintures murales avec le portrait de Ratko Mladic à Belgrade ne sont pas susceptibles de conduire à la réconciliation en Bosnie-Herzégovine et dans la région des Balkans occidentaux, a prévenu M. Alkalaj, en conclusion. 

M. NEMANJA STEVANOVIC (Serbie) a tout d’abord rappelé la décision relative à la demande de libération anticipée de M. Sreten Lukić, prise par le Président Carmel Agius le 7 octobre, y voyant le résultat des « efforts déployés » par la Serbie.  Il a tenu à exprimer, à cet égard, sa gratitude au Président Agius et ainsi que sa « ferme assurance » que la Serbie se conformera aux exigences énumérées dans la décision susmentionnée.  De même, il a souligné la nécessité de répondre à toutes les demandes soumises au Mécanisme par les citoyens de Serbie qui remplissent les conditions d’une libération anticipée, et ce, dans les meilleurs délais.  En outre, M.  Stevanovic est revenu sur les réunions entre le Président de la Serbie et le Ministre de la justice avec le Procureur général du Mécanisme, M. Serge Brammertz, mettant en avant les « résultats exceptionnels obtenus ».  De fait, a-t-il indiqué, « presque toutes les demandes » que le Bureau du Procureur a présentées au Gouvernement de Serbie ont été satisfaites. 

Ainsi, au cours des six derniers mois, deux jugements ont été rendus par le Mécanisme, tous deux en juin: le jugement de deuxième instance dans l’affaire Ratko Mladic, et celui de première instance dans l’affaire Stanišić/Simatović.  À cet égard, le représentant a souhaité que l’aspect humanitaire soit pris en considération lors du choix du pays où M. Mladic purgera sa peine, faisant valoir les graves problèmes de santé dont souffre cette personne âgée.  Poursuivant, il a rappelé les initiatives de la Serbie qui, jusqu’à présent, n’ont été soutenues ni par le Conseil de sécurité ni par le Mécanisme.  L’une d’entre elles est relative à la demande que les peines prononcées par le TPIY et le Mécanisme soient purgées en Serbie, du fait, a-t-il souligné, qu’un grand nombre des condamnés qui purgent actuellement leur peine sont soit de nationalité serbe, soit des citoyens de Serbie.  Dans ce contexte, le représentant a fait part de la disposition de la Serbie à assumer ses obligations et responsabilités: « Nous acceptons la supervision internationale et sommes prêts à offrir de solides garanties que les personnes condamnées ne seront pas remises en liberté prématurément sans décisions correspondantes du Mécanisme, au cas où elles purgeraient leur peine en Serbie », a-t-il assuré. 

M. Stevanovic a, d’autre part, soulevé la question « non résolue » relative au sort des archives du Tribunal, estimant que les documents qui n’ont pas été utilisés comme preuves au cours des procédures du TPIY et du MICT devraient être « restitués » aux institutions qui les ont fournies. 

Il a par ailleurs regretté que « deux de nos citoyens » incarcérés soient actuellement harcelés par les représentants de la soi-disant « République du Kosovo », dans une référence à la tentative d’interrogatoire de M. Pavkovic et d’extradition de M. Djordjevic, plaidant auprès du Conseil de sécurité pour que « ces actes ne se produisent pas ».  Une autre question soulevée par la délégation est liée aux menaces et à l’intimidation des témoins dans l’affaire Jojić/Radeta.  En effet, a expliqué le représentant, le 21 octobre, l’un des témoins a fait une demande d’assistance urgente auprès de notre Ministère de la justice, déclarant avoir été exposé à des menaces, des chantages et des agressions verbales et qu’on lui avait ordonné de témoigner contre Jojić et Radeta.  De telles actions de la part de l’équipe du Procureur amici curiae doivent être dénoncées et sanctionnées, a-t-il martelé. 

L’engagement de la Serbie a été démontré par des années d’efforts visant à garantir que toutes les parties responsables de crimes de guerre soient traduites en justice, a insisté le représentant.  Il en a voulu pour preuve la nouvelle stratégie nationale pour les procédures relatives aux crimes de guerre (2016-2021) qui vise à renforcer tous les mécanismes de lutte contre l’impunité des crimes de guerre, à protéger et à soutenir les victimes, à établir le sort des personnes disparues et à créer un environnement social propice à la tolérance et à la réconciliation, conscient qu’il est que les procédures relatives aux crimes de guerre représentent l’une des questions les « plus importantes de notre processus d’intégration européenne ».

Au cours de la période considérée, a ajouté le représentant, le Bureau du Procureur serbe chargé des crimes de guerre s’est attaché à renforcer la coopération avec les procureurs régionaux, rappelant la tenue de la Conférence régionale des procureurs (Belgrade - 21 et 22 septembre 2021), avec le soutien du PNUD et du Gouvernement britannique, et la participation des représentants des bureaux des procureurs de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, du Monténégro, ainsi que des représentants du Bureau du Procureur du Mécanisme résiduel présidé par le Procureur en chef M. Serge Brammertz.  Pour lui, la coopération entre la Serbie et le Mécanisme résiduel a été couronnée de succès, et il a encouragé, en conclusion, le Conseil de sécurité à s’engager activement dans les affaires qu’il a initiées. 

Mme VALENTINE RUGWABIZA (Rwanda) a rappelé que Félicien Kabuga est l’un des planificateurs du génocide commis contre les Tutsis en 1994 et le seul fugitif appréhendé par le Mécanisme depuis 2010.  Plus d’un an après son arrestation en France en mai 2020 et sa remise au Mécanisme en octobre 2020, son procès n’a toujours pas débuté, a-t-elle regretté.  Elle a souhaité rappeler au Conseil « ce fait élémentaire » pour souligner ce qui est en jeu dans ce dossier, à savoir la justice pour les victimes du crime du génocide encouragé par M. Kabuga et la performance du Tribunal.  Celle-ci doit être évaluée à l’aune de sa capacité à s’acquitter du cœur judiciaire de son mandat, a-t-elle déclaré, ajoutant que la priorité de son Gouvernement est que ce procès débute.  Elle a ainsi espéré que le prochain rapport du Mécanisme fera état des progrès accomplis en ce sens plutôt que de contenir des explications détaillées sur les procédures préparatoires. 

En ce qui concerne les fugitifs toujours recherchés, Mme Rugwabiza a déploré qu’un certain nombre d’États membres continuent de faire obstruction à la justice en refusant de coopérer avec le Bureau du Procureur.  Rappelant que plus d’un 1,4 million de Rwandais ont été assassinés en trois mois en 1994, elle s’est interrogée sur l’intérêt géostratégique que pourrait avoir un État Membre à aider les responsables du génocide à échapper à la justice.  Elle a ensuite commenté le transfert de neuf Rwandais qui se trouvaient à Arusha dans un pays tiers, à savoir le Niger.  « Nous n’avons été informés ni par le Mécanisme ni par le pays hôte d’un tel transfert. »  Elle a souhaité savoir si la prise en charge de ces neuf personnes, qui ne font plus l’objet d’aucune procédure, est imputée au budget du Mécanisme.  Enfin, la déléguée a dit attendre du pays hôte qu’il fasse en sorte qu’aucune de ces neuf personnes n’usent de son territoire pour mener les activités subversives qui ont contribué à l’instabilité et à l’insécurité de la Région des Grands Lacs au cours des dernières décennies. Il y a des éléments de preuve que certains se sont engagés dans de telles activités après avoir été acquittés par le TPIR, a averti la déléguée. 

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a noté que le Mécanisme a fait d’importants progrès depuis la dernière réunion d’information du Conseil en juin dernier.  Il s’est ainsi félicité que la Chambre d’appel du Mécanisme ait confirmé la peine d’emprisonnement à perpétuité « bien méritée » prononcée contre Ratko Mladić pour des atrocités comprenant le génocide de Srebrenica.  De plus, a-t-il rappelé, la Chambre de première instance a rendu son jugement dans l’affaire Jovica Stanišić et Franko Simatović, reconnaissant les deux hommes responsables de complicité de crimes contre l’humanité commis par les Forces serbes à la suite de la prise de Bosanski Šamac en avril 1992. 

Le délégué s’est cependant déclaré surpris d’apprendre que, bien qu’il ait établi l’existence d’une entreprise criminelle commune de responsables serbes en Croatie, en Serbie et en Republika Srpska, le Mécanisme n’ait pas inscrit MM. Stanišić et Simatović parmi eux.  À ses yeux, cette décision s’écarte des conclusions des verdicts du TPIY contre Milan Babić et Milan Martić pour les crimes commis en Croatie, qui établissaient l’existence d’une entreprise criminelle commune à laquelle MM. Stanišić et Simatović, en tant que hauts responsables de la sécurité de la Serbie, ont participé avec d’autres, sous la direction de Slobodan Milošević.  Il a donc émis l’espoir que la Chambre d’appel reconnaîtra la nécessité de cohérence des jugements rendus par l’ancien TPIY et le Mécanisme, et condamnera MM. Stanišić et Simatović pour participation à une entreprise criminelle commune, ainsi que pour tous les crimes commis en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, comme demandée par le Procureur. 

Le représentant a ensuite estimé que, dans le cadre du travail que doit réaliser le Mécanisme avant son achèvement, les fugitifs rwandais doivent être appréhendés et jugés.  De même, le troisième renvoi de la Serbie au Conseil de sécurité, pour ne pas avoir arrêté et transféré Petar Jojić et Vjerica Radeta, doit être traité efficacement, comme le demande le rapport du Président Agius, a-t-il préconisé, avant de condamner la glorification de criminels de guerre tels que MM. Mladić, Stanišić et Simatović, ainsi que la négation constante du génocide commis à Srebrenica.  Il a également relevé que la Croatie attend toujours la réponse de la Serbie à sa proposition d’accord bilatéral sur le traitement des crimes de guerre. 

M. Šimonović a d’autre part regretté que des demandes « infondées et politiquement motivées » aient été initiées par la Republika Srpska et transmises à la Croatie par l’intermédiaire des institutions de Bosnie-Herzégovine.  Il a précisé que son gouvernement a ainsi rejeté la demande de reprise des poursuites contre 14 officiers croates de haut rang, soupçonnés de crimes de guerre qui auraient été commis lors de l’opération « Flash » de 1995, et ce, sur la base des dispositions de l’Accord bilatéral sur l’entraide judiciaire en matière civile et pénale.  Le délégué a enfin estimé que la coopération doit aussi porter sur la recherche des personnes disparues.  Assurant que le sort de 1 853  citoyens croates toujours portés disparus reste une priorité de son pays, il a rappelé que les restes d’au moins 10  personnes ont récemment été retrouvés, « les mains liées », dans une fosse commune près de la ville de Vukovar.  La découverte de ce charnier a été le résultat du « seul effort des autorités croates », ce qui « démontre clairement que des informations cruciales ne sont toujours pas partagées », a-t-il déploré. 

Les cinq présidents sortants des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, notamment des comités dits « des sanctions », ont appelé les membres à davantage de coopération et de dialogue, dans un contexte où les sanctions ne sont pas toujours comprises par les pays concernés et où les « divisions politiques » empêchent parfois les organes de jouer pleinement leur rôle.  

Présentant les activités menées depuis deux ans, les intervenants ont expliqué que la pandémie de COVID-19 avait quelque peu entravé leurs activités.  Ils ont toutefois continué de travailler avec des résultats positifs ou mitigés selon les sujets. 

Ainsi, le Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure, présidé par la représentante de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a pu tenir 13 réunions officielles et adopter 4 notes présidentielles.  Le Comité concernant le Soudan, présidé par le représentant de l’Estonie, s’est rendu sur le terrain en novembre dernier et a mené des discussions avec les autorités locales et les membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).  Quant au Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, présidé par leur homologue de la Tunisie, il a organisé une réunion virtuelle sur les transitions et les stratégies de sortie des opérations de maintien de la paix des rencontres virtuelles. 

Les comités des sanctions concernant la République démocratique du Congo et la République centrafricaine, tous deux présidés par le représentant du Niger, ont pu discuter des embargos sur les armes, de l’exploitation illicite des ressources naturelles, de l’interdiction de voyager, du gel des avoirs et du trafic d’armes.  Le Comité sur le Yémen, présidé par Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui n’a pas pu se déplacer, a ajouté quatre noms à sa liste de sanctions pour des faits de violence sexuelle.

Dans ses efforts d’accompagnement de l’Iraq, le Comité présidé par l’Estonie a réduit de « plus de 80% » le nombre d’entités inscrites sur sa liste des sanctions.  Seules 13 entités et 81 personnes restent encore inscrites.  Le Comité concernant la lutte antiterroriste, présidé par la Tunisie, a pu effectuer 15 visites d’évaluation et publier, avec l’accord des États concernés, 23 rapports. 

Mais à côté de ces succès, les comités ont également été confrontés à des défis.  Ainsi, le Comité concernant le Soudan a-t-il eu des difficultés à s’entendre sur des sujets, « même mineurs ».  Les projets de notes, portant sur la question des délégations porte-plumes et sur la nécessité pour le Conseil de fonctionner en toutes circonstances n’ont pu être adoptés en l’absence de consensus.  Bien qu’à l’avant-garde de la lutte contre la menace terroriste, le Comité contre le terrorisme, n’a pas été en mesure de se réunir à plusieurs reprises en raison du manque de ressources budgétaires. 

Cette situation a donné l’occasion aux présidents des organes subsidiaires de faire quelques recommandations aux membres du Conseil de sécurité, notamment aux fins de renforcer la coopération et le dialogue entre les comités et les parties prenantes concernées, d’autant que dans certains cas, comme l’a souligné le Niger, il y a un « manque de compréhension » des régimes des sanctions et de leur utilité.  Il a également été recommandé d’identifier des voies et moyens efficaces pour obtenir des produits et des résultats concrets.  Il faut examiner ce qui a marché ou non, a-t-il été suggéré.

Le rôle des sanctions a également été évoqué par les présidents des comités, avec des approches différentes selon les situations des pays. 

S’agissant de la Guinée-Bissau, la Tunisie a estimé que le Conseil de sécurité devrait envisager de les lever, compte tenu de l’évolution « positive » sur le terrain.  Le Niger a pour sa part a demandé des sanctions contre ceux qui violent l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine. 

Il faut en tout cas combattre les « idées fausses » véhiculées au sujet des sanctions.  Les sanctions ciblées visent à sanctionner les individus qui nuisent à la paix et donc à aider la population, a conclu l’Estonie. 

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Intervenant tout d’abord en tant que Président du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, M. TAREK LADEB (Tunisie) a indiqué, qu’en dépit de la pandémie, le Groupe de travail a repris ses activités en 2020 compte tenu de l’importance des opérations de maintien de la paix.  Le 21 décembre 2020, le Groupe de travail a tenu une réunion virtuelle sur les transitions et les stratégies de sortie des opérations de maintien de la paix.  Les discussions ont porté sur le maintien des gains réalisés au cours de ces opérations grâce à un règlement politique et à la protection des civils.

Le 13 avril 2021, a continué le représentant, le Comité s’est réuni pour examiner la mise en œuvre de la résolution 2518 (2020) sur la sûreté et la sécurité des soldats de la paix.  Toutes les interventions lors de cette réunion ont mis l’accent sur l’importance de se conformer aux normes de sûreté et de sécurité les plus élevées, notamment en fournissant la formation et l’équipement nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel de la mission.

Le 2 octobre dernier, le Groupe de travail s’est réuni pour discuter de l’optimisation de l’impact positif de la police des Nations Unies.  Les interventions des États Membres ont souligné l’importance de fournir à la police des Nations Unies tout le soutien nécessaire dans sa mission difficile qui consiste à préserver l’ordre public par le biais de patrouilles et d’une police de proximité.

Intervenant ensuite sur la question du terrorisme, en tant que Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste, M. Ladeb a déclaré que nous continuons d’être confrontés à des défis importants: l’adaptation des groupes terroristes aux mesures antiterroristes; l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins terroristes; la gestion des frontières et la sûreté de l’aviation civile; la protection des infrastructures et cibles « soft »; la menace posée par les combattants terroristes étrangers.  De plus, de nouvelles tendances continuent d’apparaître, y compris de nouvelles méthodes de financement du terrorisme et la recrudescence du terrorisme motivé par la xénophobie, le racisme et d’autres formes d’intolérance.  Ces menaces sont souvent exacerbées dans des contextes fragiles, en particulier lors de conflits armés prolongés et nouveaux. 

Depuis sa création en 2001, le Comité contre le terrorisme a été à l’avant-garde de la lutte contre ces menaces, a poursuivi le représentant.  Au cours des deux dernières années, 15 visites d’évaluation ont été effectuées dans les pays.  Par ailleurs, 23 États Membres ont donné leur consentement à une publication totale ou partielle du rapport de visite les concernant.  Le Bureau des Nations Unies contre le terrorisme a été invité à fournir des informations au Comité deux fois par an et à assister, en tant qu’observateur, aux réunions d’information sur les conclusions de ces visites.  Le Comité a en outre organisé 13 réunions d’information et événements publics et privés sur des sujets régionaux et thématiques pour répondre aux intérêts et aux préoccupations des États dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.  

M. Ladeb, qui quitte la présidence du Comité, a également fait quelques recommandations.  Premièrement, a-t-il entamé, nous devons continuer à placer la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent propice au terrorisme au premier rang des priorités internationales en matière de paix et de sécurité.  Ceci est particulièrement important compte tenu des menaces et des défis supplémentaires posés par la pandémie de COVID-19.  Deuxièmement, afin de faire face à l’évolution de la menace terroriste mondiale, il est essentiel que nous continuions à adapter nos approches et à renforcer notre coopération, dans la perspective du renouvellement du mandat du Comité.  Nous pouvons examiner ce qui a fonctionné jusqu’à présent et ce que nous pouvons faire mieux, a-t-il dit, reconnaissant que cet « exercice » n’est pas facile, mais nécessaire.  Troisièmement, il a appelé le Comité à pleinement jouer son rôle d’organe subsidiaire clef afin d’assurer la mise en œuvre effective des résolutions pertinentes du Conseil.  À plusieurs reprises, le Comité n’a pas pu tenir ses réunions en raison du manque de ressources.  « Si la bonne gouvernance des ressources de l’ONU doit être une priorité, elle ne peut se faire au détriment du travail efficace et significatif du Conseil de sécurité. »  Quatrièmement, a poursuivi M. Ladeb, nous devons identifier des voies et moyens efficaces pour obtenir des produits et des résultats concrets en facilitant la fourniture d’une assistance technique ciblée pour le renforcement des capacités et en assurant un impact sur le terrain.  Enfin, il a estimé qu’il fallait continuer d’encourager les États Membres à partager leurs expériences et besoins avec le Comité afin de renforcer sa capacité à identifier les pratiques efficaces et le soutien nécessaire en la matière.  

Intervenant enfin en tant que Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2048 (2012) concernant la Guinée-Bissau, le représentant tunisien a indiqué que la pandémie de COVID-19 n’avait pas permis au Comité de se rendre sur le terrain pour constater les évolutions politiques.  Mais, les informations dont dispose le Comité montrent que la situation a évolué « positivement ».  De ce fait, le Comité espère que le Conseil de sécurité discutera de la levée des sanctions qui pèsent sur la Guinée-Bissau, afin d’encourager ces progrès, a conclu M. Ladeb.

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines), Présidente du Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure et Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2140 (2014), qui concerne le Yémen, a tout d’abord indiqué que le Comité s’est, au cours des deux dernières années, réuni huit fois afin de se pencher sur les recommandations du Groupe d’experts.  Le Comité a aussi entendu la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, Mme Virginia Gamba, et devrait entendre pour la première fois, le 17 décembre prochain, Mme Pramila Patten, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.

Mme King a précisé que le Comité a ajouté quatre noms à sa liste des sanctions.  L’un des noms a été inscrit sur cette liste en vertu de la résolution 2564 (2021), pour des faits de violence sexuelle.  Un autre a été pour la première fois ajouté en application d’une décision prise au sein du Comité.  Elle a mentionné sa proposition d’un déplacement de la présidence au Yémen afin de recueillir des informations de première main sur la mise en œuvre et les conséquences des sanctions dans ce pays.  « Nous avons dû renoncer à ce déplacement en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 dans certains des pays dans lesquels nous devrions nous rendre. » 

Mme King a ensuite souligné le privilège qui a été le sien de présider le Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure.  Le but de ma présidence a été d’explorer les pistes concrètes d’application de la Note du Président S/2017/507 et des notes subséquentes, a expliqué la Présidente.  « Malgré les contraintes imposées par la pandémie, le Groupe de travail informel a tenu 13 réunions officielles. »  Mme King a précisé qu’en juillet 2021, après des semaines de négociation, le Groupe de travail informel a adopté quatre notes présidentielles.  La Note S/2021/645 vise à familiariser les nouveaux membres du Conseil avec les méthodes de travail du Conseil et de ses organes subsidiaires, tandis que la Note S/2021/645 souligne le rôle de ceux qui coordonnent les activités mensuelles de mise en œuvre des missions.  Elle a aussi précisé que la Note S/2021/647 reconnaît l’importance de la présidence du Conseil dans ce domaine, alors que la Note S/2021/648 contient un engagement du Conseil de donner la priorité au multilinguisme en toutes circonstances.  Elle a précisé avoir présenté d’autres projets de notes, sur la question des délégations porte-plumes et sur la nécessité pour le Conseil de préserver sa capacité de fonctionner de manière continue conformément à la Charte en toutes circonstances.  Ces notes n’ont pas fait l’objet d’un consensus, a-t-elle conclu, tout en reconnaissant l’appétence de certaines délégations d’en discuter.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie), qui s’est exprimé en sa qualité de Président des Comités du Conseil de sécurité créés par la résolution 1518 2003) concernant l’Iraq et la résolution 1591 2005) concernant le Soudan, a présenté aux États membres le bilan de deux années à la tête de ces deux comités.  M. Jürgenson s’est ainsi engagé au cours des deux dernières années à soutenir l’Iraq dans ses efforts pour récupérer ses avoirs et à réaliser des progrès au sujet de la radiation des entités et des individus.  C’est ainsi que le Comité et la Mission permanente de l’Iraq ont poursuivi leurs efforts conjoints à travers une réduction de plus de 80% du nombre d’entités inscrites sur la liste des sanctions.  Il s’agit là d’un « progrès remarquable » pour le Président.  Grâce à cette coopération étroite, le Comité a radié 63 entités, et seules 13 restent inscrites sur la liste des sanctions.  Cinq personnes ont en outre été radiées de la liste, a détaillé M. Jürgenson.  Il a encouragé l’Iraq à continuer de soumettre des demandes afin que les 13 entités et 81 personnes restantes puissent être radiées de la liste dès que possible et ainsi pouvoir mettre fin au régime de sanctions dans un avenir prévisible.

Le Président a, s’agissant de la question du recouvrement des avoirs financiers, exhorté tous les pays où se trouvent les avoirs restants à coopérer avec l’Iraq en vue de leur récupération, conformément aux résolutions pertinentes.  En ce qui concerne le Soudan, il a tenu à rappeler que la présidence avait une autonomie et une liberté d’action limitées, étant donné que le Comité prend toutes ses décisions par consensus.  Cette situation s’est poursuivie au cours de son mandat et, dans de nombreux cas, les « divisions politiques » au sein du Conseil ont rendu difficile de s’entendre sur des actions « même mineures » au sein des comités, a déploré M. Jürgenson.  Il s’est toutefois dit « fier » de trois réalisations et des recommandations qui s’y rapportent.

Tout d’abord, afin d’améliorer la transparence et de rendre l’engagement du Comité avec le Conseil plus significatif, il a présenté des séances d’information plus substantielles à 90 jours au Conseil.  Jusqu’à présent, « nous sommes le seul Comité des sanctions à avoir fait des rapports plus substantiels en utilisant les rapports du Groupe d’experts », s’est-il enorgueilli, espérant ouvrir la voie à d’autres. 

Une autre contribution « notable » a été d’actualiser autant que possible le régime de sanctions actuel.  Enfin, la contribution la plus importante, à ses yeux, est l’instauration de la confiance et de la coopération entre le Soudan et le Comité des sanctions, en priorité.  Tout en encourageant son prédécesseur à poursuivre sur cette voie, il a suggéré l’organisation d’une visite de la présidence sur le terrain pour établir cette relation que lui-même a dû, malheureusement, reporter à deux fois, d’abord à cause de la pandémie, ensuite en raison de l’évolution de la situation au Soudan. 

Lors de son mandat, M. Jürgenson a, en outre, œuvré à renforcer les contacts avec d’autres organes subsidiaires, ainsi qu’avec le Représentant spécial chargé de la question des répercussions des conflits armés sur les enfants.  Il a également recommandé d’associer la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit. 

Par ailleurs, il s’est élevé contre les « idées fausses » véhiculées au sujet des sanctions des Nations Unies, selon lesquelles elles nuiraient à la population du pays hôte, au développement et à la sécurité.  En réalité, a-t-il conclu, ces affirmations ne pourraient être plus éloignées de la vérité.  Au contraire, l’embargo sur les armes contribue à empêcher l’arrivée de nouveaux flux d’armes au Darfour.  Dans le même temps, les sanctions ciblées visent à sanctionner les individus qui nuisent à la paix et donc à aider la population, a-t-il argué en conclusion.

M. ABDOU ABARRY (Niger), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo et Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 2013) concernant la République centrafricaine, a regretté que la pandémie de COVID-19 ait entravé la mise en œuvre du plan de travail de ces deux comités en 2020.  Des solutions technologiques ont dû être trouvées pour assurer la continuité de leurs travaux, a informé le représentant.  Des échanges ont eu lieu sur l’embargo sur les armes et l’exploitation illicite des ressources naturelles, l’interdiction de voyager, le gel des avoirs et le trafic d’armes. 

Les comités ont aussi tenu des réunions avec notamment la Représentante spéciale chargée de la question des répercussions des conflits armés sur les enfants qui a fourni des informations sur d’éventuelles soumissions à la Liste.  M. Abarry a encouragé les sanctions contre les violations des droits humains et demandé de l’aide aux deux pays concernés pour lutter contre l’impunité et traduire en justice les responsables de telles violations.  Les comités ont aussi tenu des réunions avec les États de la région, l’occasion d’entendre leurs idées sur la mise en œuvre des sanctions en République centrafricaine et en République démocratique du Congo.  Se trouvant dans l’impossibilité de visiter le Rwanda et l’Ouganda, le représentant nigérien a demandé à la personne qui lui succédera de se rendre dans ces deux pays.  

M. Abarry a tenu à souligner l’importance des sanctions ciblées qui ont contribué à empêcher les groupes armés et terroristes d’attaquer les Casques bleus, les travailleurs humanitaires et de s’emparer des ressources naturelles.  Pour lui, les visites des présidents des comités sont importantes afin d’entendre les points de vue sur les impacts des sanctions, de porter leur message et de continuer de s’engager avec les États concernés.  

Le représentant du Niger, qui préside aussi le Conseil de sécurité au mois de décembre, a noté un « manque de compréhension » des régimes des sanctions nécessitant de clarifier les malentendus sur leur utilité dans les deux pays.  Plus d’efforts sont nécessaires pour faire comprendre les régimes des sanctions notamment via la radio des Nations Unies, a souligné M. Abarry.  Il a également souligné l’importance des efforts régionaux visant à contrecarrer les mouvements transfrontaliers des combattants des groupes armés entre les États, ainsi que l’importance de l’indépendance et des travaux des groupes d’experts. 

Concernant l’embargo sur les armes en République centrafricaine, le Comité 2127 continue de travailler avec le pays.  Il examine aussi les demandes d’exemptions, a expliqué M. Abarry, qui a appelé la République centrafricaine à mettre en œuvre les objectifs de référence du Conseil de sécurité.  Il a aussi encouragé les États Membres d’aider ce pays à atteindre ces critères.  S’agissant des attaques contre la capitale centrafricaine en 2020, M. Abarry a demandé des sanctions contre le Chef de l’Union pour la paix en Centrafrique, M. Ali Darasa.  Il a exigé des sanctions contre ceux qui violent l’Accord de paix et la réconciliation en République centrafricaine.  En conclusion, il a suggéré de renommer les comités pour que leurs noms reflètent réellement leurs travaux. 

M. HAI-ANH PHAM (Viet Nam), qui s’exprimait au nom du Représentant permanent de son pays, Président pour la période 2020-2021 du Comité créé par la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud, a tout d’abord indiqué que celui-ci a été le premier organe subsidiaire du Conseil de sécurité à reprendre des réunions en personne en juin 2021.  En novembre 2021, a-t-il ajouté, le Comité a effectué une visite au Soudan du Sud, la première depuis deux ans et depuis la mise en place du Gouvernement de transition en février 2020.  Cette visite, qui a eu lieu alors que le Conseil de sécurité prévoit d’examiner les mesures d’embargo sur les armes en mai 2022, a permis au Comité d’actualiser sa vision de la situation, notamment de la mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit, a précisé le délégué, selon lequel le Président du Comité a été encouragé par la volonté exprimée par le Gouvernement du Soudan du Sud de faire avancer le processus de transition et de favoriser le dialogue avec les partenaires internationaux. 

Il a d’autre part souligné que le Président du Comité a exploré de nouvelles manières d’aider le Soudan du Sud à remplir les conditions de la levée des sanctions, en particulier en favorisant la coopération entre le Soudan du Sud, les pays de la région et le Comité, avec l’appui du Groupe d’experts.  Le Président, a-t-il poursuivi, a également mené des consultations avec les membres du Comité, le Soudan du Sud et les membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) sur de nouvelles initiatives visant à accroître l’application des résolutions pertinentes du Conseil.  Dans ce cadre, les 10 demandes d’exemption des deux dernières années ont été accordées pour soutenir la mise en œuvre de l’Accord revitalisé, ce qui a abouti, selon le délégué, à l’établissement de repères clefs pour l’examen des mesures d’embargo sur les armes, « en vue de les lever lorsque les conditions seront réunies ».

Le représentant a assuré que, de l’avis du Président, la coopération et le dialogue entre le Comité et les parties prenantes concernées sont essentiels pour garantir l’efficacité de ces travaux.  À cet égard, a-t-il dit, le Président espère que le Comité continuera d’appuyer le Soudan du Sud et les pays de la région dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil, fournira une assistance aux autorités sud-soudanaises pour l’établissement de rapports sur les principaux critères de référence et effectuera d’autres visites à l’avenir, « non seulement au Soudan du Sud, mais également dans les pays de la région ».  Le délégué a conclu son propos en indiquant que le Président du Comité félicite les autres présidents sortants et leurs équipes pour leurs efforts au cours des deux dernières années et souhaite plein succès aux présidents entrants.