De nombreuses délégations ont exhorté, ce matin devant le Conseil de sécurité, à la mise en œuvre « complète » de la résolution 2334 (2016) qui appelle à l’arrêt des colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé.  Elles ont également engagé de nouveau Israéliens et Palestiniens au dialogue, y compris dans le cadre d’une conférence internationale sur le processus de paix au Moyen-Orient. 

Adoptée le 23 décembre 2016 par 14 voix pour et l’abstention des États-Unis, la résolution 2334 (2016) réaffirme notamment que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, constitue une « violation flagrante » du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable.

Elle exige alors et de « nouveau » d’Israël qu’il arrête « immédiatement et complètement » toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Or, cinq ans après son adoption, ont constaté des délégations, la résolution n’a pas permis d’empêcher la poursuite des activités de peuplement.  Pire, se sont-elles inquiétées, sa mise en œuvre est restée « inexistante », tandis que sur le terrain, la « tendance négative » s’est aggravée, notamment avec la multiplication du nombre de colonies de peuplement à proximité de Jérusalem et dans la vallée du Jourdain et les annonces concernant la construction de nouvelles unités.

À cela, s’ajoutent les destructions de biens et de maisons palestiniens et les expulsions qui ont atteint en cette année « des records ».  Au 6 décembre, on dénombrait 835 structures palestiniennes démolies illégalement, provoquant le déplacement forcé d’environ 1 044 personnes, soit le nombre de déplacés le plus élevé depuis 2016.  Aujourd’hui, ce sont 800 000 colons israéliens qui sont installés dans ces colonies illégales au regard du droit international, soit une hausse de 53% au cours des cinq années écoulées, ont détaillé le Niger et le Mexique.

Le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général a, de son côté, fait état d’un niveau de violences « préoccupant », notamment de la part des colons à l’encontre des Palestiniens, mais aussi de la part de factions palestiniennes appelant à la violence contre des Israéliens.

« Les niveaux de violence dont nous avons été les témoins ces dernières semaines devraient nous servir d’avertissement.  Si rien n’est fait, on s’orientera vers encore plus de violences », a mis en garde M. Tor Wennesland. 

Le Coordonnateur spécial a lui aussi décrié l’expansion des colonies israéliennes, pointant notamment les projets de construction dans des zones controversées qui menacent de fait la continuité territoriale d’un futur État palestinien.

Face à cette situation, des délégations, à l’instar de la France ont appelé la communauté internationale à « agir » afin de « sauver » la résolution 2334 qui bénéficie du soutien « écrasant » de la communauté internationale et des membres du Conseil de sécurité.

Pour le Niger par exemple, rejoint par le Kenya, la Tunisie et Saint-Vincent-et-les Grenadines, il est « grand temps » que la communauté internationale et le Conseil de sécurité abandonnent leur attitude « attentiste » qui consiste à réitérer les positions de principes et autres professions de foi pendant qu’au même moment, la perspective d’un État palestinien indépendant et la solution des deux États s’éloignent de plus en plus.

Le Conseil doit alors assumer ses responsabilités et mettre sur pied des moyens de vérification, afin d’obliger la « Puissance occupante » à respecter ses engagements, ont-ils dit.

Face à ces appels à une action du Conseil de sécurité, d’autres délégations se sont montrées moins pressantes, soulignant les faits positifs et appelant toujours à des négociations entre les parties.

Ainsi, les États-Unis ont relevé qu’Israël avait renoué avec des pays arabes de sa région, tandis que le Royaume-Uni et la Norvège saluaient la suspension de nouvelles constructions à Atarot.  Dès lors, a-t-il été dit, Israéliens et Palestiniens doivent « inverser les tendances négatives » et s’abstenir de toute mesure « susceptible d’aggraver » la situation et progresser vers la voie de la négociation.

La Fédération de Russie, qui a mis en avant ses initiatives « fructueuses », a dans ce contexte proposé ses services pour jouer les médiateurs, d’autant qu’elle a accueilli en novembre dernier à Sotchi, une rencontre entre le Premier Ministre israélien et le Président de l’Autorité palestinienne.  Ces contacts « accrus » et « de haut niveau » sont une « chance » qui doit être saisie, a encouragé la Chine, invitant le Conseil à agir avec un « sentiment d’urgence accru » sur ce dossier.

On notera par ailleurs que plusieurs délégations ont profité de cette réunion pour saluer le déroulement du premier tour des élections municipales palestiniennes, dont l’Irlande qui a souligné que les élections nationales seront cruciales pour asseoir la légitimité des institutions palestiniennes.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. TOR WENNESLAND, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, intervenant par visioconférence depuis Jérusalem, a fait le point sur la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016).  Il a dit être préoccupé par la dégradation de la situation sécuritaire en Cisjordanie, notamment dans la zone A.  La violence des colons s’est également poursuivie, tout comme les appels à la violence de factions palestinienne contre des Israéliens.  À cela s’ajoutent les mesures unilatérales comme la destruction de biens et de maisons palestiniens, de même que la grave crise financière que connaît l’Autorité palestinienne avec des répercussions sur la population.  Si la situation persiste, de nombreuses autres violences sont à craindre, a-t-il prévenu.

Le Coordonnateur spécial s’est également préoccupé de l’expansion des colonies israéliennes, décriant notamment les projets de construction dans des zones controversées qui menacent de fait la continuité territoriale d’un futur État palestinien.  Dans ce contexte, M. Wennesland a demandé à Israël de renoncer à ces projets, tant ils sont contraires au droit international et aux résolutions du Conseil de sécurité.  De plus, a-t-il dit, la violence des colons, que rien ne peut justifier, doit cesser.  Les parties doivent au contraire s’abstenir de toute mesure pouvant davantage envenimer la situation.

M. Wennesland a également appelé à renforcer la stabilité de l’Autorité palestinienne et rétablir les mesures de confiance, afin de répondre aux besoins du peuple palestinien.  Toute mesure qui vise à saper cette Autorité doit cesser, a-t-il insisté.  Les niveaux de violence dont nous avons été les témoins ces dernières semaines devraient nous servir d’avertissement.  Si rien n’est fait, on s’orientera vers encore plus de violences, a-t-il mis en garde.

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a regretté l’aggravation des tensions en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, exhortant les autorités à répondre aux attaques de manière proportionnée afin d’éviter toute escalade.  Israéliens et Palestiniens doivent s’abstenir de toute mesure susceptible d’aggraver la situation et progresser sur la voie de la négociation en vue de la réalisation de la solution des deux États, a dit le délégué   Il a demandé que les responsables d’actes violents soient jugés de manière équitable, avant de souligner le rôle important que peut jouer la société civile israélienne dans l’instauration de la paix.  Le délégué a précisé que son pays soutient les organisations de défense des droits humains palestiniennes et israéliennes.  Il a salué la récente visite du Premier Ministre israélien aux Émirats arabes unis et la reprise d’une coopération entre Israël et les pays de la région.  Les États-Unis sont déterminés à élargir « ce cercle de paix », a déclaré le représentant.  Enfin, il a précisé que la contribution de son pays à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) s’est élevée cette année à 318 millions de dollars, avant de déplorer les nouvelles difficultés financières que connaît cette agence.  Le délégué a demandé un soutien large des États membres afin d’y remédier.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a déclaré que la situation au Proche-Orient ne pourra s’améliorer sans un règlement juste du problème palestinien, la majorité de la communauté internationale demeurant attachée au principe de la solution des deux États.  Ce foyer de conflit ne fait qu’engendrer une escalade de la violence, a-t-il fait remarquer, en s’alarmant en particulier des affrontements dans la vieille ville de Jérusalem.  Appelant les parties concernées à la retenue, il a énuméré une série de mesures préoccupantes, notamment les incitations à la violence et les provocations, le rapport du Secrétaire général fournissant des chiffres inquiétants, a-t-il indiqué, en citant la multiplication du nombre de colonies de peuplement à proximité de Jérusalem et dans la vallée du Jourdain.  Le représentant russe a invité à renoncer aux provocations et aux mesures unilatérales, ainsi qu’à la recherche d’un règlement des dissensions entre les parties palestiniennes.  Manifestant la disponibilité de la Russie à jouer un rôle de facilitateur, il a appelé d’autres pays intéressés à favoriser cette démarche.  Un mois après la visite du Premier Ministre israélien, M. Naftali Bennet, en Russie en novembre, il a indiqué qu’une rencontre avait eu lieu à Sotchi entre celui-ci et le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas.  « Les initiatives russes sont fructueuses et restent d’actualité », a-t-il dit, en encourageant la tenue d’une conférence internationale sur le processus de paix.  Après l’escalade de mai dernier, il a appuyé les efforts des organisations internationales et ceux de l’UNRWA, en annonçant des contributions volontaires annuelles à cet Office.

M. GIDEON KINUTHIA NDUNG’U (Kenya) a déclaré qu’aucune cause ne peut justifier de prendre pour cible des civils.  Il a souligné que la mise en œuvre complète de la résolution 2334 (2016) passe par l’avènement de la solution des deux États.  Il est donc important de mettre sur pied les moyens de vérification des préceptes et directives de ladite résolution, a estimé le représentant qui a appelé à des analyses approfondies de la mise en œuvre de celle-ci et des autres cadres normatifs relatifs au processus de paix au Moyen-Orient.  Cette approche vise à sauver la résolution 2334 qui a pour but de créer les conditions pour la tenue de négociations directes sur le statut final.  Le représentant a enfin pris note de l’organisation réussie du premier tour des élections locales par l’Autorité palestinienne.

« Seule une solution à deux États, vivant en paix et en sécurité à l’intérieur de frontières reconnues, le long des lignes de 1967, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale, permettra de répondre aux aspirations légitimes des peuples israélien et palestinien et de garantir la sécurité de tous », a déclaré M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), avant de rappeler que cette solution a été définie par le droit international.  Le représentant a ensuite regretté que l’adoption de la résolution 2334, il y a maintenant cinq ans, n’ait pas permis d’empêcher la poursuite de la colonisation.  Pour lui, la tendance positive de ces derniers mois a été remise en cause par des actions unilatérales, citant plus particulièrement la multiplication d’annonces israéliennes en matière de colonisation après quelques mois de gel; le nombre de démolitions et d’expulsions qui « atteint des records »; ainsi que la désignation de six organisations non gouvernementales palestiniennes comme terroristes, notamment une ayant reçu le prix des droits de l’homme de la République française en 2018.  M. de Rivière a également appelé l’Autorité palestinienne à assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les territoires sous son contrôle, ainsi qu’à un renforcement de la gouvernance démocratique palestinienne, se déclarant « préoccupé par les dérives inquiétantes observées ces derniers mois ».  « La communauté internationale doit agir », s’est enfin exclamé le représentant français, en invoquant la nécessité de consolider le cessez-le-feu à Gaza, d’intensifier la réponse humanitaire et les efforts de reconstruction, et de recréer un horizon politique à la reprise des négociations.

Mme ISIS AZALEA MARIA GONSALVES (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a déclaré que la confiance du monde vis-à-vis du Conseil de sécurité s’érode.  Nous adoptons des règles que nous ne respectons pas nous-mêmes, a-t-elle décrié, rappelant que cinq ans après l’adoption de la résolution 2334 (2016) la situation en Palestine ne fait que se détériorer.  Elle a jugé urgent de répondre à l’escalade des violences à Gaza; aux déplacements forcés provoqués par les démolitions de maisons; et aux restrictions indues à la liberté d’expression et au droit de réunion pacifique et d’association dans l’ensemble du territoire palestinien occupé.  Elle a également cité les exécutions extrajudiciaires de Palestiniens; et l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les Palestiniens et la situation des réfugiés palestiniens.  Cinq ans après l’adoption de la résolution 2334 (2016), la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader, Israël ne respectant pas ses obligations, a-t-elle déploré, évoquant notamment la poursuite des activités de peuplement.  La représentante a également appelé à la levée du blocus imposé à Gaza, s’inquiétant par ailleurs de la situation financière de l’UNRWA.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) s’est dit préoccupé par la violence persistante en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  Cette année, le nombre de Palestiniens tués par le recours à la force en Cisjordanie est trois fois supérieur à 2019 et 2020, a-t-il déclaré.  Il a exhorté les parties, en particulier les Israéliens, à contrecarrer cette tendance négative.  « Palestiniens comme Israéliens méritent le même niveau de protection. »  Le délégué a déploré le peu de progrès dans la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016) qui avait, il y a cinq ans, suscité l’espoir d’une avancée sur la question palestinienne.  Depuis, la situation s’est au contraire aggravée, a-t-il dit.  Il a déclaré que les tendances négatives sur le terrain ont sapé la perspective d’une solution à deux États, malgré le soutien écrasant de la communauté internationale, y compris des 15 membres actuels de ce Conseil, dont cette solution bénéficie.  Il a rappelé que les colonies de peuplement israéliennes constituent une violation flagrante du droit international.  Ce qui empêche le règlement du conflit, ce n’est pas l’absence d’un cadre mais son application inexistante, a-t-il déclaré.  Tout en appelant à la préservation de la sécurité d’Israël, il a estimé que la mise en œuvre de ladite résolution est dans son intérêt sécuritaire.  En conclusion, le représentant du Viet Nam a apporté son plein soutien à « la lutte légitime du peuple palestinien ».

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a condamné toutes les attaques entre Palestiniens et Israéliens, avant d’inviter les parties à appeler au calme et éviter qu’un nouveau cycle de violence ne commence.  Elle a invité le Gouvernement israélien à mettre fin à toutes les activités de colonisation, notant que cela met en péril la viabilité d’un futur État palestinien.  La déléguée a salué la suspension de la construction de nouvelles bâtisses à Atarot, espérant que la coopération économique se poursuivrait entre les parties, dans la droite ligne de la dernière réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, qui s’est tenue en novembre dernier.  Alors que débute une nouvelle année, la délégation a appelé à inverser les tendances négatives, rappelant que le Royaume-Uni reste fermement attaché à la solution des deux États, avec Jérusalem comme capitale des deux États.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a appelé Israël à cesser ses activités de peuplement, notamment dans les zones sensibles d’E1, d’Atarot et de Givat Hamatos, notant que ces colonies sont illégales au regard du droit international et obstruent la viabilité de la solution des deux États.  Elle a relevé qu’en 2021, un nombre record de Palestiniens ont été touchés par les démolitions, les expulsions et les confiscations de biens, notamment à Jérusalem-Est où 121 enfants ont été affectés.  Selon elle, ces expulsions forcées font planer le risque de « transfert forcé ».  La représentante a également dénoncé les actes de violence perpétrés par des colons et le fait que 72 Palestiniens dont 17 enfants ont été tués par balles réelles par les forces israéliennes.  Cet usage disproportionné de tirs à balle réelle est inacceptable, a-t-elle déclaré.

Poursuivant, Mme Byrne Nason a salué le déroulement du premier tour des élections municipales palestiniennes et a souligné que les élections nationales sont cruciales pour asseoir la légitimité des institutions palestiniennes.  Elle s’est inquiétée de la situation financière de l’Autorité palestinienne et a appelé au resserrement des relations économiques entre elle et Israël.  Elle a également encouragé à fournir un appui financier à l’UNRWA, notant que son action est « critique » pour la stabilité régionale.  La représentante a par ailleurs appelé à redoubler d’efforts, notamment par l’intermédiaire du Quatuor, pour avancer en direction de la solution des deux États.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) s’est dit préoccupé par l’escalade des tensions en Cisjordanie.  Il a appelé toutes les parties à s’abstenir de toute violence et provocation, avant de dénoncer l’expansion des colonies de peuplement israéliennes, pourtant illicites au regard du droit international.  Il a exhorté le Gouvernement israélien à abandonner tout projet d’expansion desdites colonies.  Le délégué a aussi appelé les autorités palestiniennes à garantir la liberté d’expression des défenseurs des droits humains et à protéger les témoins au procès de l’assassinat de Nizar Banat.  « Nous prenons aussi très au sérieux l’inscription par Israël de six organisations non gouvernementales palestiniennes en tant qu’organisations terroristes », a-t-il ajouté.

Le délégué a salué les contacts accrus entre les autorités palestiniennes et israéliennes, en espérant qu’ils seront suivis de mesures pratiques afin notamment de renforcer la stabilité institutionnelle de l’Autorité palestinienne.  Les efforts en vue de la réconciliation intra-palestinienne sont vitaux pour une solution durable au conflit, a-t-il insisté.  Le représentant a aussi salué l’assouplissement des restrictions à l’entrée de certains matériaux à Gaza.  En conclusion, M. Jürgenson a de nouveau exhorté les parties à s’abstenir de toute mesure unilatérale susceptible de saper la solution des deux États et à, au contraire, prendre des mesures concrètes afin de renforcer leur coopération.

M. TAREK LADEB (Tunisie) a déploré que les parties concernées ne se sentent pas obligées de respecter les résolutions du Conseil de sécurité.  « C’est la raison pour laquelle la situation au Moyen-Orient reste otage des tensions et de l’instabilité », a dit le représentant qui a relevé qu’aucun progrès n’a été réalisé depuis l’adoption de la résolution 2334 (2016), il y a cinq ans.  Il a appelé la communauté internationale et le Conseil de sécurité à assumer leurs responsabilités et obliger la Puissance occupante à respecter ses engagements en vertu du droit international, du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.

Le représentant a également appuyé l’appel à la tenue d’une conférence internationale avec la participation de toutes les parties concernées pour relancer le processus de paix sur les bases du droit international, des résolutions de l’ONU, ainsi que de l’Initiative de paix arabe.  Enfin, M. Ladeb a estimé que l’aide octroyée à l’UNRWA doit être revue à la hausse, insistant sur son « rôle vital ».

Mme MONA JUUL (Norvège) a exhorté le Gouvernement israélien à arrêter et inverser les activités de colonisation, les démolitions, les expulsions et la violence, alertant que l’expansion des colonies dans et autour de Jérusalem, ainsi que dans la zone C, contribuent à compromettre les perspectives d’un futur État palestinien contigu.  La décision d’Israël de ne pas approuver dans l’immédiat la construction d’unités de colonisation à Atarot est un pas dans la bonne direction, a-t-elle estimé, relevant cependant que les médias ont signalés des « projets préoccupants » à Beit Safafa, Cheikh Jarrah, Dahiat al-Barid/Beit Hanina et Sur Baher. 

Mme Juul a ensuite condamné le taux élevé de violence perpétrée par les colons, les attaques lancées par des Palestiniens contre des Israéliens, et l’usage de la force meurtrière par les forces de sécurité israéliennes.  Elle s’est particulièrement préoccupée du fait que des enfants subissent des violences et des menaces sur le chemin de l’école par des colons et, semble-t-il, par les forces de sécurité israéliennes.

La représentante s’est par ailleurs inquiétée de la situation financière de l’Autorité palestinienne et a salué l’engagement accru entre les hauts responsables israéliens et palestiniens, à cet égard.  Elle s’est aussi félicitée des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations issues des réunions du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens et du Quatuor qui ont eu lieu à Oslo, en novembre.  Elle a notamment cité l’augmentation de l’entrée de marchandises à Gaza et du nombre de permis accordés aux commerçants gazaouis, ainsi qu’une mesure permettant d’améliorer la qualité de l’eau à Gaza.  Enfin, Mme Juul a salué le premier tour des élections locales le 11 décembre et a jugé impératif que le second tour se tienne comme prévu en mars 2022.

M. T. S. TIRUMURTI (Inde) a déclaré que la situation actuelle montre que la résolution 2334 (2016) n’est pas mise en œuvre.  Il a dénoncé les attaques violentes perpétrées contre les civils palestiniens et israéliens, ainsi que les menaces d’expulsion pesant sur les familles palestiniennes du quartier de Cheikh Jarrah.  Le délégué a appelé les parties à prendre immédiatement des mesures concrètes afin de remédier à ces tendances négatives.  Il a mis en garde contre toute mesure unilatérale sapant la solution des deux États, soulignant la nécessité d’instaurer les conditions propices à la reprise de pourparlers de paix.  Certains pas ont été accomplis en ce sens, a noté le délégué, en notant le canal de communication qui s’est ouvert entre le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne.  Il a aussi salué l’assouplissement des restrictions à l’entrée de matériaux de construction à Gaza et souhaité l’accroissement des domaines de coopération afin de remédier au déficit de confiance entre les parties.  Le représentant a rappelé le soutien de son pays à la solution des deux États.  Les aspirations légitimes des Palestiniens à un État et les préoccupations sécuritaires légitimes des Israéliens peuvent être réglées par le biais d’un dialogue direct et ouvert entre les deux parties sur la base d’un cadre internationalement agréé, a conclu le représentant de l’Inde.

M. DAI BING (Chine) a déploré que la résolution 2334 (2016) ne soit toujours pas appliquée et dénoncé les projets de construction de nouvelles unités de logement israéliennes dans la zone C de la Cisjordanie.  Les colonies de peuplement israéliennes sont illégales et sapent la solution des deux États.  Il a exhorté Israël à appliquer ladite résolution, à mettre un terme à la colonisation et à revenir à la table des négociations.  Les violences des colons israéliens se sont intensifiées, a déclaré le délégué chinois, en appelant à la retenue.  Il a appelé Israël à s’acquitter de bonne foi de ses obligations en vertu du droit international humanitaire, tout en estimant que ses préoccupations sécuritaires légitimes doivent être respectées.  Le délégué a déploré la situation difficile à Gaza et exhorté Israël à faciliter l’accès de travailleurs humanitaires et l’entrée de matériaux à Gaza.  Enfin, il a espéré que 2022 ne sera pas une nouvelle année gâchée pour la paix au Moyen-Orient.  Les contacts de haut niveau récemment noués sont une chance qui doit être saisie, a conclu le délégué, en appelant le Conseil à agir avec un « sentiment d’urgence accru » sur ce dossier.

Nous sommes bien loin de la pleine mise en œuvre de la résolution 2334 (2016) qui cherche principalement à détenir l’avancée des colonies de peuplement, a regretté M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique).  Ainsi, quelque 800 000 colons israéliens sont installés dans ces colonies, soit une hausse de 53% au cours des cinq années écoulées, a-t-il constaté, notant également la poursuite de la construction d’unités de logement menaçant la contiguïté géographique du territoire de Palestine, et l’augmentation du nombre de démolitions par rapport à 2009.  Ces colonies de peuplement violent le droit international et constituent un obstacle pour la solution des deux États, a affirmé le représentant, exhortant ensuite à cesser la construction de nouvelles unités de logement, les démolitions et les expulsions des propriétés palestiniennes.

Il a aussi relevé que les informations présentées par le Coordonnateur spécial rendent compte de la volatilité de la situation sur le terrain et des graves répercussions des colonies de peuplement israéliennes pour la population palestinienne.  Le représentant mexicain s’est également inquiété de la montée de la violence en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, jugeant inacceptable les affrontements entre les forces de l’ordre israéliennes et les civils palestiniens, ainsi que celles opposant colons israéliens et Palestiniens.  Il a tenu à préciser qu’au cours des deux dernières années, 540 attaques de colons ont été enregistrées, mettant l’accent sur les incidents violents survenus, il y a une semaine, à la périphérie de Nablous et dans les colonies de Homesh et Shavel Shomron.  Condamnant également les atteintes au statut des Lieux saints en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, le délégué mexicain a noté par ailleurs qu’en 2021, pas moins de 341 mineurs palestiniens avaient été détenus par les forces de l’ordre.

M. de la Fuente Ramírez s’est également dit consterné par le rétrécissement de l’espace démocratique pour la société civile, tant par Israël que par l’Autorité palestinienne.  Il a demandé que soit poursuivie la procédure juridique en vue de faire la lumière sur le décès du militant Nizar Banat, et pour que ses auteurs soient jugés.  Il a salué enfin l’organisation des élections municipales, le 11 décembre 2021, dans 154 localités de la Cisjordanie, exhortant l’Autorité palestinienne à convoquer les législatives dans les meilleurs délais.

M. ABDOU ABARRY (Niger) a dénoncé la poursuite effrénée de l’expansion des colonies israéliennes sur les terres palestiniennes, notamment à travers la délivrance accélérée de permis de construire en Cisjordanie occupée et dans des zones de Jérusalem-Est, mettant ainsi en péril la continuité territoriale d’un futur État palestinien avec ces zones.

M. Abarry a estimé qu’il était grand temps que la communauté internationale et le Conseil de sécurité abandonnent « leur attitude attentiste » qui consiste à réitérer les positions de principes et autres professions de foi pendant qu’au même moment, la perspective d’un État palestinien indépendant et la solution des deux États s’éloignent de plus en plus.  « Nous devons enfin agir de manière décisive pour sauver le processus de paix israélo-palestinien, dont la condition sine qua non reste l’arrêt de l’occupation des terres palestiniennes par Israël », a-t-il exhorté.

Le représentant a également fustigé la poursuite des démolitions de structures palestiniennes et la recrudescence des violences des colons contre les civils palestiniens.  Précisant qu’au 6 décembre, on ne dénombrait pas moins de 835 structures palestiniennes démolies par les autorités israéliennes.  Ces démolitions auront occasionné, au cours de cette année seulement, le déplacement d’environ 1 044 personnes, soit le nombre de déplacés le plus élevé depuis 2016, a souligné M. Abarry, qui a également dénoncé les attaques menées par les colons israéliens, parfois par balles réelles.

Il a demandé par ailleurs aux factions palestiniennes de se réconcilier et de s’unir dans la perspective d’un retour à la table des négociations entre Israéliens et Palestiniens, « ce qui ne peut se faire qu’à travers l’organisation d’élections générales crédibles ».  M. Abarry a aussi déclaré que la mise en œuvre de la résolution 2334 reste un vrai test à l’autorité du Conseil et à sa capacité à faire respecter ses propres résolutions, s’agissant d’Israël.

Le projet de programme d’action de Doha pour les pays les moins avancés (PMA) a été adopté ce matin par le Comité préparatoire intergouvernemental de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les PMA (« Conférence LDC5 »), qui l’a ainsi recommandé, pour adoption, à ladite Conférence qui se tiendra à Doha du 23 au 27 janvier 2022.  Un texte qui promet des changements transformateurs dans la vie et les moyens de subsistance des 1,1 milliard d’habitants des 46 PMA.

Un vote a été nécessaire pour adopter ce texte, à la demande de la Fédération de Russie dont l’amendement a été rejeté.  Cette délégation, ainsi que celle du Bélarus, se sont abstenues lors du vote qui a recueilli 132 voix pour et aucune voix contre. 

Ce programme d’action pour la période 2022-2031 sera adopté au Qatar par la Conférence LDC5 avant d’être entériné par la suite par l’Assemblée générale. 

Le texte a été finalisé avant la Conférence, s’est réjoui le Secrétaire général adjoint Courtenay Rattray, qui est le Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement. 

Même si ce texte n’a pas été adopté par consensus, il jouit néanmoins d’un très large soutien de la part des États Membres, ont noté la plupart des intervenants de ce matin, y compris ceux qui, comme la Chine, Cuba, la Hongrie ou l’Iran, ont quand même quelques réserves par rapport à certains paragraphes ou termes de son libellé. 

Seule la Fédération de Russie avait suffisamment de griefs pour présenter un amendement au projet de décision.  Elle proposait que le Comité préparatoire constate l’absence de consensus sur le texte du programme d’action de Doha et recommande le projet pour un examen plus avancé par la Conférence elle-même, avant que celle-ci ne l’adopte.  Cela « reflète la réalité », a soutenu la délégation russe.  L’amendement a cependant été rejeté au terme d’un vote qui s’est soldé par deux voix pour (Bélarus et Fédération de Russie), 120 voix contre et 6 abstentions. 

Comme l’a dit M. Rattray, en citant Confucius, « mieux vaut avoir un diamant avec un défaut qu’un galet sans défaut ».  Ce texte est, selon lui, le fruit de compromis de la part de tous, en particulier les membres du Groupe des PMA qui ont dû accepter des réductions considérables par rapport à leurs ambitions initiales. 

Pour Mme Rabab Fatima, l’une des deux coprésidents du Comité préparatoire, il s’agit en effet d’un « document ambitieux pour la prochaine décennie », qui vise à apporter des changements transformateurs dans la vie et les moyens de subsistance des 1,1 milliard d’habitants des PMA.  Elle s’est dite consciente que des frustrations peuvent se faire jour chez certains, étant donné que toutes leurs propositions ne figurent pas dans le texte.  Mais nous avons fait tout notre possible pour que le texte soit équilibré et reflète les priorités clefs de toutes les parties, a-t-elle souligné, assurant que les grandes ambitions de l’avant-projet ont été conservées. 

Même son de cloche du côté du Haut-Représentant, dont le souci principal est de chercher à améliorer les chances de meilleures conditions de vie des plus vulnérables.  Dès lors, tout en reconnaissant les défauts du processus, il a jugé préférable de le faire avec un accord.  Car, comme l’a fait remarquer le Groupe des 77 et la Chine, ce programme d’action est d’une importance capitale pour accompagner les PMA sur leur route vers le développement durable et la résilience; il représente une étape majeure dans l’alignement des PMA sur le programme 2030.  Le Groupe a observé que « tous ont fait des concessions tout au long de ce processus », pour déboucher sur un texte dynamique et orienté vers l’action, qui permettra de propulser les PMA vers le développement.

Le Népal, qui fait partie des 46 PMA, a appelé à ne pas perdre de vue que ce programme d’action, s’il est appliqué et s’il jouit du soutien nécessaire des partenaires de développement, sera l’instrument pour permettre la sortie de 15 PMA de cette catégorie. 

La Coprésidente s’est félicitée que les partenaires de développement aient appuyé plusieurs résultats clefs du texte, parmi lesquels une université en ligne, un centre d’investissement international, une banque alimentaire et un mécanisme d’aide au changement de catégorie.  Le projet contient aussi des dispositions sur le doublement de la part du commerce, l’accès à Internet haut débit et la production d’électricité par habitant.  Il vise en outre à soutenir 15 PMA supplémentaires pour qu’ils répondent aux critères de changement de catégorie d’ici à 2031, a précisé Mme Fatima.  Elle a ajouté que, dans ce cadre, le Groupe des PMA s’est engagé sans équivoque à promouvoir la bonne gouvernance à tous les niveaux, à construire des institutions solides, à renforcer la démocratie et l’état de droit, tout en garantissant l’accès aux services de santé et l’éducation pour tous.  Le « vrai travail » commencera avec la mise en œuvre du programme d’action, qui contient un mécanisme complet de suivi et de contrôle, a précisé Mme Fatima. 

Pour son homologue, M. Robert Rae, le texte adopté aujourd’hui est un document inclusif et de fond.  « Il n’est pas difficile d’atteindre le consensus lorsqu’on n’a pas d’ambition », a-t-il remarqué, appelant à se concentrer sur « les actions spécifiques pour changer la donne ».  Plaçant l’importance du programme d’action de Doha dans son contexte, il a remarqué que depuis la fondation des Nations Unies, on n’avait jamais vu une crise internationale comme celle d’aujourd’hui.  La pandémie de COVID-19 n’est pas vécue de la même façon dans les différentes régions du monde, a-t-il noté en déplorant qu’elle ait renforcé les inégalités et engendré des discriminations inacceptables.

Le Haut-Représentant a conclu que la Conférence sur les PMA ne marque pas un moment, mais bien le début d’un mouvement: un mouvement pour un changement véritable et durable pour les PMA.  Un mouvement qui permettra de démontrer notre solidarité avec les 1,1 milliard d’habitants des PMA, a espéré la Coprésidente en vue de la Conférence de Doha.

En début de séance, le Comité préparatoire a aussi adopté le document relatif à l’organisation des travaux révisé de la cinquième Conférence sur les PMA.

PRÉPARATIFS ADMINISTRATIFS DE LA CONFÉRENCE (A/CONF.219/2021/IPC/L.3/ADD.1/REV.1)

M. ROBERT RAE (Canada), en sa qualité de Coprésident du Comité préparatoire, a estimé qu’au moment où le monde entre dans la troisième année de la pandémie ‑une crise qui a mis en exergue les inégalités dans le monde-, il est plus important que jamais d’insuffler de l’ambition dans le programme d’action de Doha.  Aucune délégation n’a pu atteindre tous ses objectifs dans le document, a-t-il concédé avant de remercier toutes celles qui ont participé aux négociations et qui ont eu une incidence sur le document final de la Conférence.  Il a remercié tous ceux qui ont cherché à trouver des compromis ces dernières semaines et leur a transmis les remerciements du Groupe des pays les moins avancés (PMA).  Au vu des circonstances, M. Rae a dit considérer qu’il s’agit du meilleur texte possible pour soutenir les PMA.  Il a espéré qu’il sera soutenu lors de la Conférence LDC5, à Doha.  Le Coprésident a ensuite proposé d’approuver l’organisation des travaux révisée de la Conférence, ce que le Comité a fait.

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh), Coprésidente du Comité préparatoire, a commencé par rappeler que, depuis le début des travaux formels du Comité, deux réunions de fond se sont tenues, en mai et juillet derniers.  De nombreuses réunions et consultations informelles ont ensuite eu lieu, jusqu’à la semaine dernière, sur le projet de document final.  Exprimant sa profonde gratitude aux principaux négociateurs représentant les différents pays et groupes, elle a loué leur approche constructive et leur travail acharné tout au long de négociations « souvent difficiles », qui ont débouché sur un « document ambitieux pour la prochaine décennie », lequel vise à apporter des changements transformateurs dans la vie et les moyens de subsistance des habitants des PMA.  Elle s’est dite consciente que des frustrations peuvent se faire jour chez certains, dont toutes les propositions ne figurent pas dans le texte.  Mais nous avons fait tout notre possible pour que le texte soit équilibré et reflète les priorités clefs de toutes les parties, a-t-elle souligné, assurant que les grandes ambitions de l’avant-projet ont été conservées. 

La Coprésidente s’est félicitée que les partenaires de développement aient appuyé plusieurs résultats clefs du texte, parmi lesquels une université en ligne, un centre d’investissement international, une banque alimentaire et un mécanisme d’aide au changement de catégorie.  Le projet contient aussi des dispositions sur le doublement de la part du commerce, l’accès à Internet haut débit et la production d’électricité par habitant.  Il vise en outre à soutenir 15 PMA supplémentaires pour qu’ils répondent aux critères de changement de catégorie d’ici à 2031, a précisé Mme Fatima.  Elle a ajouté que, dans ce cadre, le Groupe des PMA s’est engagé sans équivoque à promouvoir la bonne gouvernance à tous les niveaux, à construire des institutions solides, à renforcer la démocratie et l’état de droit, tout en garantissant l’accès aux services de santé et l’éducation pour tous.  Le « vrai travail » commencera avec la mise en œuvre du programme d’action, qui contient un mécanisme complet de suivi et de contrôle, a-t-elle poursuivi. 

Évoquant ensuite le Bureau du Haut-Représentant, la Coprésidente a souhaité qu’il suive de près les progrès réalisés et fournisse un appui pratique.  Elle a toutefois averti que le Bureau fait face à un grave manque de ressources pour accomplir son mandat, ce qui nécessite de l’aider à renforcer ses capacités.  Il s’agit, selon elle, d’une urgence dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les PMA.  Enfin, après avoir salué le Qatar, pays hôte de la Conférence de Doha, pour son engagement tout au long du processus, Mme Fatima a rappelé que cet événement se tiendra en pleine période d’incertitudes et de perturbations, alors que la pandémie continue de faire rage, frappant le plus durement les PMA en raison de leurs vulnérabilités préexistantes.  De fait, a-t-elle conclu, cette cinquième Conférence sur les PMA nous offre l’occasion unique de démontrer notre solidarité avec les 1,1 milliard d’habitants des 46 pays les moins avancés.

Le représentant de la Fédération de Russie, notant que l’adoption du programme d’action de Doha pour les PMA est prévue le 27 janvier 2022, a estimé que le projet de décision recommandant le texte n’était pas correct.  Il a toutefois annoncé que sa délégation entendait l’approuver.

PROJET DE DOCUMENT FINAL DE LA CONFÉRENCE

Explications de position

Le représentant du Qatar a rappelé que son pays accueillera la cinquième Conférence sur les PMA, qui se tiendra du 23 au 27 janvier 2022.  Il a remercié toutes les équipes qui ont travaillé à l’organisation de cette conférence et qui œuvrent à en faire un succès.  Le représentant a invité les États Membres à approuver le projet de décision sur le programme d’action de Doha à l’examen aujourd’hui.  Ce texte représente le plus vaste consensus possible et le résultat le plus ambitieux dans l’intérêt des PMA, a fait valoir le représentant.  Cette cinquième conférence sera essentielle pour les PMA et sera la première conférence en présentiel depuis que la pandémie a frappé, sachant que les PMA ont été affectés de manière disproportionnée, a-t-il aussi souligné.  Le représentant a assuré que le Qatar attend avec intérêt l’adoption, à Doha, du programme d’action de Doha et de la déclaration politique de Doha.  Il a rappelé que ce programme sur 10 ans sera mis en œuvre de manière concomitante avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 et qu’il vise à apporter un appui aux PMA. 

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que son pays soutient activement les PMA et a participé de bonne fois au processus de négociation du projet de programme d’action de Doha, faisant preuve de souplesse malgré les critiques formulées à son endroit.  Il a rejeté les reproches faits à sa délégation d’avoir présenté ses positions à la dernière minute, alors que sa délégation a démontré sa flexibilité.  « Force est de constater que la version finale du document est déséquilibrée », a-t-il constaté, avant d’estimer que le consensus aurait été « possible » si l’on avait déployé « tous les efforts possibles pour y arriver ». 

Regrettant que les propositions russes n’aient pas été prises en compte, il a observé que ce texte contient des concepts qui n’ont pas été agréés au niveau intergouvernemental, notamment le « concept de sécurité humaine », qui est placé au même niveau que celui universellement reconnu appelant à « ne laisser personne de côté ».  Il a également contesté l’utilisation du terme « cybersécurité », rappelant que la terminologie utilisée par l’Assemblée générale dans sa résolution correspondante est « sécurité dans l’utilisation des TIC ».  De plus, a ajouté le représentant, certaines questions ont été incluses de façon arbitraire, comme celles de l’énergie et des changements climatiques, qui ne reflètent ni les accords passés dans le cadre de la Deuxième Commission ni le consensus de Glasgow, qui a réaffirmé l’attachement de la communauté internationale à l’Accord de Paris.  Dans ces conditions, la Fédération de Russie n’est pas en mesure de se joindre au consensus et se dissocie des paragraphes 3, 94, 108, 115 116, 129 et 251 du projet, a-t-il indiqué, annonçant que son pays avait décidé de présenter un amendement au projet de décision proposé par le Bureau du Comité préparatoire. 

Le représentant de la Chine a expliqué qu’en tant que plus grand pays en développement, la Chine respecte la prise en main par les PMA de leur propre développement.  Il a espéré que la Conférence sur les PMA sera couronnée de succès, estimant que le programme d’action de Doha est un programme équilibré.  Toutefois, le représentant a soulevé ses réserves par rapport à certains termes qui y sont utilisés comme celui « d’allègement de la dette », mais il a pris note des précisions apportées par les coprésidents sur ce terme.  La Chine se ralliera au projet de décision malgré ses réserves, a assuré le représentant.

Le représentant de Cuba a réitéré la solidarité de son pays avec les PMA, affirmant que Cuba cherche à en promouvoir les intérêts et le développement.  Voilà pourquoi Cuba a activement participé aux préparatifs du document final du programme d’action de Doha à l’examen, a précisé le représentant.  Il a regretté que certains termes, comme celui de « la sécurité humaine », ne fassent pas l’objet d’un consensus, que ce soit sur leur définition ou sur leur application.  Malgré cela, Cuba se ralliera au consensus global, a indiqué la délégation.

La représentante du Népal, en tant que PMA, a estimé que le projet de programme d’action est l’occasion de contrer les conséquences dévastatrices de la pandémie sur les PMA et de se concentrer sur le développement de ces pays.  Il s’agit d’un programme d’action ambitieux pour les PMA, qui, si la cible est atteinte, permettra de n’avoir plus que 15 PMA dans dix ans, a rappelé la représentante en espérant qu’il s’agira de l’avant-dernier programme d’action.  Les mesures d’aide qui y sont prévues doivent être mises en œuvre par les partenaires de développement des PMA, a insisté la représentante du Népal avant d’affirmer que, de leur côté, les PMA sont attachés à respecter leurs engagements de ce programme et qu’ils attendent la même chose de la part de la communauté internationale et de leurs partenaires.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine et du Groupe des PMA, le représentant du Malawi a dit que nous nous trouvons à la dernière étape d’un « voyage de trois ans qui a commencé à la soixante-treizième session ».  Nous sommes impatients de continuer à coordonner et à collaborer, ici et à Doha, jusqu’à ce que nous adoptions ce texte dans cette même salle en février de l’année prochaine, a déclaré le représentant.  Nous avons entamé le processus de rédaction du projet de programme d’action en voulant un texte dynamique et orienté vers l’action pour propulser les PMA vers le développement durable, a-t-il rappelé.  Le représentant a déclaré que « tous ont fait des concessions tout au long de ce processus ».  Il a estimé que ce texte représente une étape majeure dans l’alignement des PMA sur le programme 2030 et qu’il leur donne une chance de se battre dans cette décennie d’action. 

Le délégué a espéré qu’à Doha les chefs d’État et de gouvernement adopteront le programme d’action avant qu’il ne revienne devant l’Assemblée générale pour en faire un document officiel de l’ONU.  « Ce ne sera pourtant que le premier pas. »  La réussite sera déterminée par sa mise en œuvre au cours des 10 années, a rappelé le représentant insistant que tout dépendra de la mise en œuvre et du respect des engagements pris par les PMA et les partenaires de développement.  Il a terminé en invitant les délégations à participer à la Conférence au plus haut niveau possible, pour marquer un début remarquable sur la voie tracée par ce programme d’action. 

Le représentant de l’Afrique du Sud a indiqué qu’en dépit de réserves sur le projet, son pays se ralliera au processus car il aborde des questions pertinentes, à commencer par les effets des changements climatiques et de la pandémie de COVID-19, qui exacerbent les difficultés socioéconomiques des PMA.

La représentante du Bélarus a estimé que pour arriver à surmonter la pandémie, il va falloir redoubler d’efforts pour aider les PMA.  Elle a misé sur la conférence à venir, qui représente selon elle l’instance appropriée pour définir une nouvelle feuille de route visant à permettre aux PMA de changer de catégorie, et ce, en traitant de leur vulnérabilité et du renforcement de leur résilience.  Déplorant l’absence de consensus sur le projet de programme d’action, elle a souligné la nécessité de parvenir à un texte équilibré, qui s’appuie sur des décisions intergouvernementales. 

Vote sur un projet d’amendement

Alors que le projet de décision recommandant d’approuver le texte du programme d’action était soumis au Comité pour adoption, le Coprésident a indiqué que le Comité devait au préalable examiner un amendement.

C’est le représentant de la Fédération de Russie qui a proposé cet amendement, après avoir conclu, « avec le cœur lourd », que le texte du projet de programme d’action va à l’encontre de plusieurs décisions intergouvernementales prises à l’ONU et qu’il n’y a pas de consensus au sujet de ce texte.  Il a présenté un projet d’amendement pour que le Comité préparatoire note que le consensus sur le projet de programme d’action de Doha pour les PMA n’a pas été atteint et décide de recommander le projet pour examen plus avancé et adoption à la cinquième Conférence.  À ces yeux, c’est le reflet de la réalité et cela concorde avec le programme adopté aujourd’hui, c’est-à-dire l’organisation des travaux.

Ce projet d’amendement a été rejeté au terme d’un vote qui s’est soldé par 2 voix pour (Bélarus et Fédération de Russie), 120 voix contre et 6 abstentions (Cameroun, Chine, Égypte, Kiribati, Pakistan et Zimbabwe).

Après ce résultat, le représentant de la Fédération de Russie a demandé un vote sur le projet de décision qui vise à recommander pour approbation le programme d’action de Doha sur les PMA, au motif que ce projet de décision ne concorde pas avec la réalité et avec les décisions prises auparavant à l’ONU. 

Vote sur le projet de décision

Le projet de décision qui recommande pour approbation le programme d’action de Doha sur les PMA a été adopté par 132 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (Bélarus et Fédération de Russie).

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté ce vote favorable au document final, qui ne facilitera pas, selon lui, la coopération de la Fédération de Russie avec les PMA.  Pour le représentant, le document contredit des décisions antérieures de l’Assemblée générale.  Il a répété son rejet des paragraphes 3, 94, 108, 115, 116, 129 et 251. 

La représentante de la Slovénie, au nom de l’Union européenne, a salué les deux cofacilitateurs, ainsi que le Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, qui a joué un rôle d’appui essentiel.  Elle s’est dite impatiente d’entamer la prochaine étape et déterminée à renforcer le partenariat avec les PMA pour mettre en œuvre la déclaration finale et le programme 2030.

Au nom du G77 et de la Chine, le représentant de la Guinée a rappelé que, lorsque le processus a débuté, l’objectif était de s’assurer que les PMA soient à même de réaliser des progrès en matière de développement durable à l’occasion de la décennie d’action.  Notant que les discussions ont eu lieu dans un « environnement inédit », il a constaté que, depuis juillet dernier, les délégations ont toutes fait des concessions pour arriver « là où nous en sommes aujourd’hui ».  Nous prenons acte des négociations et de la réalité, « à savoir que nous n’obtenons pas 100% de ce que nous souhaitions », a-t-il affirmé, tout en se réjouissant néanmoins de poursuivre la coopération et les partenariats jusqu’à ce que le texte soit adopté et que commence sa mise en œuvre. 

La représentante de l’Australie a insisté sur l’importance d’assurer que les PMA puissent « reconstruire en mieux après la pandémie »: il faut les aider à renforcer leur résilience.  Le programme d’action de Doha veille à cela ainsi qu’à la sortie fluide de la catégorie des PMA, s’est-elle félicitée.  Elle a regretté l’amendement présenté par une délégation, rappelant à celle-ci que ce document jouit d’un large appui des États Membres et reflète un vaste consensus.

La représentante de l’Inde a salué l’approbation, par le Comité préparatoire, du programme d’action de Doha.  Rappelant que tout au long de ce processus, le Comité préparatoire a veillé à ce qu’il soit mené et contrôlé par les PMA, la représentante a reconnu que cela pouvait, parfois, ne pas correspondre aux points de vue nationaux.  Toutefois, dans un esprit de solidarité, elle a recommandé d’adopter ce document par consensus.

La représentante de la Hongrie s’est associée à la déclaration de l’Union européenne (UE), mais a souhaité exprimer sa position à titre national concernant le programme d’action de Doha pour les pays les moins avancés.  Rappelant que le paragraphe 81 indique que les migrants contribuent à la croissance inclusive, ainsi qu’au développement durable dans les pays d’origine, de destination et de transit, la représentante a expliqué que du point de vue de la Hongrie, la migration n’a pas d’impact positif sur la croissance et le développement.  Par conséquent, la Hongrie n’est pas d’accord pour souligner les éléments positifs de la migration dans le texte.  En outre, ce paragraphe reconnaît le rôle crucial des migrants dans la lutte contre la pandémie, a noté la représentante en suggérant plutôt de souligner le rôle des agents de santé dans ce contexte. 

Elle a également commenté le paragraphe 82, qui contient le terme « migration bien gérée », disant maintenir sa position selon laquelle ce terme pourrait conduire à la conclusion erronée que la migration doit être organisée et gérée consciemment.  Depuis le déclenchement de la crise migratoire en 2015, nous avons toujours été d’avis qu’au lieu de promouvoir la migration, nous devons l’arrêter, a-t-elle dit.  Elle a ajouté que nous devrions tous nous concentrer sur l’assistance au niveau local pour aider les pays tiers à créer des conditions stables, sûres et garantissant que les gens peuvent rester dans leur patrie, dans la paix et la prospérité. 

La représentante s’est aussi exprimée sur le paragraphe 83, qui fait référence au Pacte mondial sur les migrations, en utilisant le terme « migration sûre, ordonnée et régulière ».  Elle a rappelé que le Pacte n’avait pas été adopté par de nombreux États, dont la Hongrie qui ne participe donc pas à sa mise en œuvre.  Par conséquent, toute référence au Pacte n’est pas acceptable à ses yeux et constitue une « ligne rouge ».  En plus de ce qui précède, elle a critiqué le fait que le paragraphe 85 ne fasse pas référence aux compétences nationales, en matière de migration de main-d’œuvre, donnant ainsi l’impression que les compétences peuvent ne pas relever de la compétence des États Membres.  « Par conséquent, la Hongrie ne peut pas soutenir ce paragraphe. »  Sur la base de ces motifs, la Hongrie s’est dissociée des paragraphes mentionnés, a conclu la représentante.

La représentante de la Turquie a indiqué que son pays a voté en faveur du projet de programme d’action.  Observant que les PMA ont engrangé d’indéniables progrès ces 10 dernières années, elle a averti que le relèvement lent de la crise actuelle risque de réduire à néant ces réalisations.  À ses yeux, le programme d’action de Doha, qui se fonde sur celui d’Istanbul, constituera un engagement collectif renouvelé pour trouver des solutions aux problèmes spécifiques des PMA.  Partisane du renforcement des capacités de ces pays, elle a estimé qu’à ce titre, le fonctionnement de la banque de technologie sera essentiel.  Enfin, elle a assuré qu’en tant que membre du Bureau du Comité préparatoire et du Groupe d’amis des PMA, la Turquie ne ménagera aucun effort pour faire de la Conférence de Doha un succès. 

Le représentant de l’Iran a considéré ce document comme « facultatif » et n’ayant « pas de caractère contraignant ».  L’Iran ne se sent pas lié aux « parties qui vont à l’encontre des lois iraniennes », a ajouté le représentant qui a quand même indiqué avoir voté en faveur du texte.  Il a toutefois émis des réserves sur les paragraphes qui ne font pas l’objet de consensus. 

Le représentant des États-Unis a remercié le Qatar d’accueillir la Conférence et a assuré que son pays restera aux cotés des PMA.  Les États-Unis se réjouissent d’adopter le programme d’action de Doha en dépit de certaines réserves sur son libellé, a-t-il indiqué.  Soulignant que le processus avait fait appel à la flexibilité de tous, le représentant a regretté que toutes les délégations n’aient pas fait preuve de la souplesse requise.  Ce document jouit cependant d’un large consensus, a-t-il noté.

Le représentant du Japon a dit avoir voté en faveur du projet de décision pour l’approbation du programme d’action de Doha et s’est réjoui de son adoption par le Comité.  Il a souligné l’importance du programme d’action en appelant la communauté internationale à redoubler d’efforts pour le mettre en œuvre.  Il en a profité pour réitérer la volonté du Japon de soutenir les PMA dans leur développement.

La représentante du Royaume-Uni a estimé que, face à la réalité de la pauvreté, des changements climatiques et de la pandémie de COVID-19, nous avons aujourd’hui la possibilité d’agir avec un programme d’action qui propose des mesures concrètes pour les PMA et s’appuie sur des accords aussi essentiels que l’Accord de Paris sur le climat ou le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  Ce projet présente une vision holistique sur toute une série de questions, notamment celle du changement de catégorie des PMA, a-t-elle relevé, avertissant que, pour la réaliser, « nous n’avons pas le luxe du temps ».  De fait, les conséquences de l’inaction seraient plus dévastatrices encore que la crise actuelle, a averti la représentante. 

La représentante de l’Égypte a dit reconnaître les améliorations prévues par le projet de programme d’action pour les PMA et s’est réjouie de participer en janvier prochain à la Conférence de Doha. 

ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ PRÉPARATOIRE ET CLÔTURE

Le Comité a décidé d’autoriser le Rapporteur à inclure les débats de la séance d’aujourd’hui dans le rapport de la deuxième session du Comité, avant d’entendre les déclarations de clôture.

Nous avons maintenant un nouveau programme d’action approuvé pour les PMA, s’est réjoui le Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, et Secrétaire général adjoint, M. COURTENAY RATTRAY.  Il a rappelé avoir dit, dès juillet dernier, qu’il ne fallait pas aller à Doha sans un texte finalisé.  Heureux que ce souhait se soit réalisé, il a reconnu que ce n’était pas un processus facile.  Conscient du fait que les PMA ont dû accepter des réductions considérables par rapport aux ambitions énoncées dans le projet initial, le Haut-Représentant a cité un dicton de Confucius, qui dit qu’il vaut mieux avoir un diamant avec un défaut qu’un galet sans défaut.  Alors que nous cherchons à améliorer les chances de vie des plus vulnérables, il est préférable de le faire avec un accord, tout en reconnaissant les défauts du processus, a-t-il estimé.

Dans l’ensemble, il s’est dit convaincu que le programme d’action de Doha peut contribuer à garantir que le développement fonctionne dans et pour les PMA.  C’est un symbole de solidarité avec les personnes les plus pauvres du monde, a-t-il dit en soulignant que le travail acharné doit commencer maintenant pour transformer le symbole en action. 

« Ces deux dernières années nous ont montré en technicolor que ce n’est pas le moment pour la solidarité de prendre des vacances », a martelé le Haut-Représentant.  « C’est pourquoi je parle de la conférence LDC5 non pas comme d’un moment - mais du début d’un mouvement.  Un mouvement pour un changement véritable et durable. » 

Alors que les besoins de financement des PMA ont augmenté, notamment en raison de la COVID, M. Rattray a souligné qu’il existe aussi des défis de longue date à surmonter pour que les PMA aient une chance équitable d’avancer.  Comment ces pays peuvent-ils accéder plus facilement aux financements, à partir de sources concessionnelles et privées, comment peuvent-ils utiliser plus efficacement le soutien financier à l’avenir et comment combler les déficits de financement croissants dans les PMA, sont certaines des questions qu’il a soulevées à ce titre en appelant à commencer par mettre en œuvre, dès maintenant, des engagements de longue date.  Il faut également garantir que les pays les plus vulnérables du monde puissent enfin accéder aux droits de tirage spéciaux (DTS) et qu’on réduise leur fardeau de la dette.  En outre, si les PMA ont besoin d’un meilleur accès aux marchés, « cela seul ne suffira pas », a-t-il prévenu.  Pour M. Rattray, ces pays ont également besoin de plus d’aide pour le commerce et l’investissement.

Non seulement le monde ne tient pas ses promesses envers le PMA, a regretté le Haut-Représentant, mais en plus, il n’est pas sûr que le soutien de la communauté internationale aux PMA suive le rythme de la technologie.  Par conséquent, il faut y développer les sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM), a-t-il recommandé, notamment par une université en ligne, mais aussi, en amont, par une éducation complète et gratuite pour tous dans les PMA ainsi que par des formations pour tous les adultes, en particulier les femmes et les jeunes.  Alors que les voix des jeunes seront entendues lors de la conférence LDC5, M. Rattray a invité à les écouter et à agir lorsqu’ils parlent du monde qu’ils veulent hériter.

Rappelant que les habitants des PMA sont touchés par les changements climatiques sous tous leurs aspects, il a cité notamment les sécheresses qui réduisent leurs rendements agricoles, les inondations qui balaient leurs maisons et leurs routes, les barrages hydroélectriques qui ont des niveaux d’eau trop bas pour produire de l’électricité.  Le Haut-Représentant a insisté sur l’impératif de renforcer la résilience de ces pays, ce qui est l’un des thèmes principaux du nouveau programme d’action de Doha.

Mais dans l’immédiat, les PMA ont besoin d’une action urgente pour vacciner leurs populations, a enchaîné M. Rattray en notant le peu de progrès ces derniers temps et la faible proportion moyenne de personnes avec deux doses (autour de 10%).  Et pourtant, au lieu de voir donner suite à l’appel de l’ONU à vacciner ces 1,1 milliard de personnes, les nations les plus vulnérables du monde ont fait face à des restrictions punitives et des interdictions de voyager, s’est-il désolé.  C’est le plus grand test pour la communauté internationale, aujourd’hui, s’est impatienté le Haut-Représentant, estimant que « si nous échouons sur ce point, les générations futures nous jugeront à juste titre ».

Que ce soit la COVID, le climat ou la crise de la dette, le moment est venu d’agir, a tonné M. Rattray en déclarant que ce dont le monde a besoin aujourd’hui ce sont des leaders qui s’engagent à prendre des mesures audacieuses pour soutenir ces pays.  Notre objectif commun est un avenir meilleur pour tous dans les PMA, a-t-il lancé, « et on peut y arriver »!

Alors même que M. Rattray s’apprête à quitter ce Bureau pour de nouvelles fonctions, il a assuré aux délégations qu’il ne quittera pas les PMA, ni l’urgence de leur situation.  Les défis auxquels sont confrontés ces pays resteront une de ses passions et priorités, a-t-il dit.  Il a remercié tout le monde de son soutien sur la route vers Doha tout en avertissant que, maintenant, les « PMA comptent sur votre soutien sur la route qui suit ».

Dans ses remarques de conclusion, M. ROBERT RAE (Canada), Coprésident du Comité préparatoire, a expliqué que ce document, qui aborde les grandes questions de notre époque, vise à atteindre des résultats.  C’est un document inclusif et de fond, a-t-il précisé.  M. Rae a reconnu qu’il n’est pas difficile d’atteindre le consensus lorsqu’on n’a pas d’ambition.  « Nous devons nous concentrer sur les actions spécifiques pour changer la donne. »  Nous savons où est le cap et ce qu’il faut faire pour y arriver, a-t-il ajouté.  Depuis la fondation des Nations Unies, on n’avait jamais vu une crise internationale comme celle d’aujourd’hui, a-t-il relevé en faisant remarquer que cette pandémie n’est pas vécue de la même façon dans différentes régions du monde.  Elle a renforcé les inégalités, a-t-il déploré en notant aussi les discriminations inacceptables qu’elle a engendrées ainsi que la crise financière qui n’a fait qu’empirer.  Une crise qui a mis en danger la capacité des États, a aussi observé M. Rae avant de rappeler que les changements climatiques sont une crise existentielle pour beaucoup de pays.  M. Rae a ajouté que le coût de ces crises multiples n’est pas équilibré. 

Pour le Coprésident du Comité, il faut également faire face à la crise migratoire qui fait déplacer plus de 120 millions de personnes dans le monde.  C’est une réalité, a-t-il insisté avant de déclarer qu’il est « fier du travail accompli ».  Il a aussi mis en exergue le plus grand compromis consenti par ceux qui sont dans les pires conditions du monde.  Ce document veut promouvoir les intérêts et les conditions de vie des populations des PMA qui ont fait les plus importants compromis, a-t-il expliqué en relevant que ces populations ont voulu quelque chose qui va plus loin que ce qu’on a actuellement.  Nous devons agir pour améliorer la donne, pour améliorer la vie de ceux qui sont laissés sur le côté, a-t-il conclu.  « Gardez à l’esprit ce qui peut être fait. »

En clôture de cette réunion du Comité préparatoire, Mme RABAB FATIMA, Coprésidente, a remercié les délégations pour leur soutien et leur coopération.  Elle a aussi exprimé sa gratitude aux experts, aux membres du Secrétariat et au second Coprésident, M. Bob Rae.  « Voyons comment faire de ce document ambitieux des actions concrètes », a-t-elle déclaré en souhaitant à tous un bon repos. 

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD).

En adoptant à l’unanimité la résolution 2613 (2021), le Conseil redemande aux parties concernées « d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973 », « de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord » de 1974 sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes, et « de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation ».

Entre le 20 août et le 21 novembre 2021, indique le rapport du Secrétaire général dont le Conseil était saisi aujourd’hui, le cessez-le-feu entre Israël et la République arabe syrienne a été « globalement respecté », malgré plusieurs violations de l’Accord sur le dégagement des forces.  « La situation sécuritaire dans la zone d’opérations de la FNUOD est restée généralement instable, des activités militaires ayant continué d’être menées dans les zones de séparation et de limitation, en violation des résolutions du Conseil de sécurité […]. »

Aux termes de la résolution adoptée, le Conseil réitère sa demande à tous les groupes autres que la FNUOD « d’abandonner toutes les positions de la Force et de restituer les véhicules, les armes et tout autre matériel appartenant aux soldats de la paix », exhortant « toutes les parties à coopérer pleinement ». 

Il leur demande également « d’apporter à la Force tout l’appui nécessaire pour qu’elle puisse tirer pleinement parti du point de passage de Qouneïtra » et de « lever les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 dès que les conditions sanitaires le permettront ».  Ce texte encourage également les parties à l’Accord à collaborer de manière constructive pour faciliter les dispositions nécessaires au retour de la FNUOD dans la zone de séparation.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT S/2021/994

Texte du projet de résolution S/2021/1077

Le Conseil de sécurité,

Notant avec préoccupation que la situation au Moyen-Orient est tendue et semble devoir le rester tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble de la question du Moyen-Orient sous tous ses aspects,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD) en date des 28 septembre 2021 (S/2021/282) et 1^er décembre 2021 (S/2021/994), et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,

Soulignant que les deux parties doivent se conformer aux dispositions de l’Accord de 1974 sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes et respecter scrupuleusement le cessez-le-feu,

Se déclarant préoccupé par le fait que les activités militaires actuellement conduites par l’une ou l’autre partie dans la zone de séparation risquent encore d’exacerber les tensions entre Israël et la République arabe syrienne, de fragiliser le cessez-le-feu entre les deux pays et de mettre en danger la population locale et le personnel des Nations Unies présent sur le terrain,

Se félicitant à cet égard des activités de liaison menées par la FNUOD pour prévenir toute escalade de la situation au-delà de la ligne de cessez-le-feu,

Se déclarant alarmé par le fait que la violence en République arabe syrienne risque de gravement envenimer le conflit qui touche la région,

Se disant préoccupé par toutes les violations de l’Accord sur le dégagement,

Prenant note du dernier rapport en date du Secrétaire général sur la situation dans la zone d’opérations de la FNUOD, y compris les conclusions relatives aux tirs de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi que la poursuite des activités militaires dans le secteur bravo de la zone de séparation, et soulignant à cet égard qu’il ne devrait y avoir ni forces militaires, ni matériel militaire, ni personnel dans la zone de séparation, à l’exception de ceux de la FNUOD,

Demandant à toutes les parties au conflit syrien de cesser les actes militaires dans l’ensemble du pays, y compris dans la zone d’opérations de la FNUOD, et de respecter le droit international humanitaire,

Constatant la menace importante pour le personnel des Nations Unies que constitue la présence dans la zone d’opérations de la FNUOD d’engins non explosés, de restes explosifs de guerre et de mines, et insistant à cet égard sur la nécessité de mener des opérations de déminage et de dépollution dans le strict respect de l’Accord sur le dégagement de 1974,

Se déclarant de nouveau disposé à inscrire sur la Liste les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent leur appui à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) et au Front el-Nosra (également connu sous le nom de Jabhat Fatah el-Cham ou de Hay’at Tahrir el-Cham), y compris ceux qui fournissent des fonds et des armes, planifient des activités ou recrutent pour le compte de l’EIIL ou du Front el-Nosra et de tous les autres individus, groupes, entreprises et entités associés à l’EIIL et à Al-Qaida et inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, notamment ceux qui participent à des attaques contre des soldats de la paix de la FNUOD ou appuient ces attaques de quelque autre manière,

Conscient qu’il faut s’attacher à adapter en souplesse le dispositif de la FNUOD afin de réduire au minimum les risques courus par son personnel tandis qu’elle continue de s’acquitter de son mandat, tout en soulignant que l’objectif ultime est le retour des soldats de la paix à leurs positions dans la zone d’opérations de la FNUOD dès que possible,

Soulignant qu’il importe que les pays fournisseurs de contingents et lui-même puissent prendre connaissance des rapports et des informations concernant la configuration de la FNUOD à la suite de son redéploiement et insistant à nouveau sur le fait que de telles informations lui sont utiles pour évaluer l’action de la Force et adapter ou revoir son mandat, et pour tenir des consultations éclairées avec les pays fournisseurs de contingents,

Soulignant que la FNUOD doit pouvoir disposer de tous les moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité, notamment des moyens technologiques et de l’équipement voulus pour mieux observer la zone de séparation et la ligne de cessez-le-feu et, au besoin, pour améliorer sa propre protection, et rappelant que le vol d’armes, de munitions, de véhicules et d’autres biens des Nations Unies ainsi que la destruction et le pillage d’installations des Nations Unies sont inacceptables,

Exprimant sa profonde gratitude au personnel militaire et civil de la FNUOD, notamment à celui du Groupe d’observateurs au Golan, pour leur travail dans des conditions toujours ardues, précisant que le maintien de la présence de la Force contribue grandement à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient, se félicitant des mesures prises pour renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Force, y compris du Groupe d’observateurs au Golan, et soulignant la nécessité de continuer à faire preuve de vigilance à cet effet,

Condamnant fermement les atteintes portées à la sûreté et à la sécurité du personnel des Nations Unies,

Sachant gré à la FNUOD, y compris au Groupe d’observateurs au Golan, d’avoir continué d’étendre sa présence dans sa zone d’opérations moyennant l’organisation de patrouilles et la remise en état de positions dans le secteur bravo,

Prenant note du plan établi par le Secrétaire général en vue du retour progressif de la FNUOD dans le secteur bravo, qui repose sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone de séparation et alentour et sur la poursuite des pourparlers et de la coordination avec les parties,

Rappelant que le déploiement de la FNUOD et l’Accord sur le dégagement de 1974 vont dans le sens d’une paix juste et durable, conformément à sa résolution 338 (1973),

Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, et rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil,

Rappelant sa résolution 2242 (2015), dans laquelle il avait émis le souhait que les femmes soient plus nombreuses dans les contingents militaires et les effectifs de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;

2. Insiste sur l’obligation faite aux deux parties de respecter pleinement et scrupuleusement les dispositions de l’Accord sur le dégagement des forces israéliennes et syriennes de 1974, demande aux parties de faire preuve de la plus grande retenue et d’empêcher toutes violations du cessez-le-feu et incursions dans la zone de séparation, encourage les parties à faire régulièrement appel à la FNUOD, en tant qu’instance de liaison, pour régler les questions d’intérêt commun, selon qu’il convient, et à rester en contact avec elle pour éviter toute détérioration de la situation de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu ainsi qu’à appuyer le renforcement de sa fonction de liaison, et souligne qu’il ne devrait y avoir aucune activité militaire de quelque sorte que ce soit, notamment aucune opération militaire des Forces armées arabes syriennes, dans la zone de séparation;

3. Souligne que la FNUOD demeure une entité impartiale et souligne qu’il importe de cesser toute activité susceptible de mettre en danger les soldats de la paix et d’accorder au personnel des Nations Unies la liberté dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité;

4. Exprime son plein soutien à la nomination du général de corps d’armée Ishwar Hamal comme Chef de mission et commandant de la Force;

5. Demande à tous les groupes autres que la FNUOD d’abandonner toutes les positions de la Force et de restituer les véhicules, les armes et tout autre matériel appartenant aux soldats de la paix;

6. Exhorte toutes les parties à coopérer pleinement avec la FNUOD, à respecter ses privilèges et immunités et à garantir sa liberté de circulation ainsi que la sécurité et l’accès immédiat et sans entrave du personnel des Nations Unies s’acquittant de son mandat, y compris l’acheminement sans entrave du matériel de la FNUOD et l’utilisation, le cas échéant et à titre provisoire, d’autres points d’arrivée et de départ pour assurer la relève des contingents et le ravitaillement en toute sûreté et en toute sécurité, en application des accords existants, et demande instamment au Secrétaire général de lui signaler immédiatement, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents, tous actes privant la FNUOD des moyens de s’acquitter de sa mission;

7. Demande aux parties d’apporter à la FNUOD tout l’appui nécessaire pour qu’elle puisse tirer pleinement parti du point de passage de Qouneïtra, dans le respect des procédures établies, et de lever les restrictions liées à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) dès que les conditions sanitaires le permettront, afin que la FNUOD puisse intensifier ses opérations dans le secteur bravo et renforcer ainsi l’efficacité et l’efficience de l’exécution de ses mandats;

8. Demande à la FNUOD, dans la limite des capacités et des ressources existantes, aux États Membres et aux parties concernées de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger la sûreté, la sécurité et la santé de l’ensemble du personnel de la FNUOD, conformément à la résolution 2518 (2020), en tenant compte de l’impact de la pandémie de COVID-19;

9. Se félicite que la FNUOD continue de s’employer à renforcer sa présence et à intensifier ses activités dans la zone de séparation, notamment qu’elle ait l’intention de reprendre les inspections dans la zone de limitation du secteur bravo lorsqu’elle aura estimé que les conditions le permettent, et se félicite de la coopération qui existe entre les parties en vue de faciliter ce retour ainsi que de la poursuite des efforts visant à organiser le retour rapide de la FNUOD dans la zone de séparation, notamment la fourniture d’une protection adéquate de la Force, fondée sur une évaluation continuelle des conditions de sécurité dans la zone;

10. Souligne qu’il importe de continuer de déployer les technologies appropriées, y compris des dispositifs de neutralisation des engins explosifs improvisés et un système de détection et d’alarme, et de mieux répondre aux besoins en personnel civil, afin d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et du matériel de la FNUOD, après avoir tenu des consultations appropriées avec les parties, et note à cet égard que la proposition faite par le Secrétaire général au sujet de ces technologies a été communiquée aux parties pour approbation;

11. Encourage les Parties à l’Accord sur le dégagement à collaborer de manière constructive afin de faciliter, en coopération avec la FNUOD, les dispositions nécessaires au retour de celle-ci dans la zone de séparation, en tenant compte des accords en vigueur;

12. Engage le Département des opérations de paix, la FNUOD et l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve à poursuivre les discussions concernant les recommandations issues de l’examen indépendant mené en 2018 en vue d’améliorer la performance de la Force et l’exécution de son mandat;

13. Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que, dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, et déclare de nouveau être favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande à l’ONU d’appliquer ce dispositif à la FNUOD comme indiqué dans sa résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance, et prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de s’employer à augmenter le nombre de femmes à la FNUOD ainsi que de veiller à la participation pleine, égale et effective des femmes parmi le personnel civil et en uniforme à tous les niveaux et dans toutes les fonctions, y compris aux postes d’encadrement de haut niveau, et de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020);

14. Prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour s’assurer que tout le personnel de la FNUOD, civil et en tenue, y compris les membres de la direction de la mission et le personnel d’appui, respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé, dans les rapports qu’il lui soumettra, des progrès faits par la mission à cet égard, notamment en lui rendant compte de la date à laquelle ont débuté les examens prescrits dans la résolution 2272 (2016), des délais convenus et de leur résultat, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations, conformément à la résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et de prendre les mesures qui s’imposent afin de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, en ouvrant rapidement des enquêtes conjointement avec la FNUOD, selon qu’il conviendra, d’amener les auteurs de tels actes à en répondre et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;

15. Décide de renouveler le mandat de la FNUOD pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que la Force dispose des moyens et ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat en toute sécurité;

16. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les 90 jours sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).

Le Conseil de sécurité a, ce matin, autorisé les États membres de l’Union africaine (UA) à maintenir, jusqu’au 31 mars 2022, le déploiement de sa Mission en Somalie (AMISOM).  

Aux termes de la résolution 2614 (2021), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil autorise l’AMISOM à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, pour s’acquitter de son mandat, conformément à sa résolution 2568 (2021) adoptée le 12 mars dernier.    

Parmi les mesures adoptées ce jour-là figurait l’élaboration, d’ici à la fin de septembre 2021, d’« une proposition sur les objectifs stratégiques, la taille et la composition de la future mission reconfigurée de l’UA », en consultation avec le Gouvernement fédéral somalien et les donateurs. 

Raison pour laquelle la France, le Royaume-Uni et les États-Unis ont dit appuyer cette prorogation technique de trois mois pour permettre à l’UA et au Gouvernement somalien de s’entendre sur les modalités d’une telle reconfiguration avant le 31 mars 2022.  Alors qu’un accord à ce sujet était attendu le 30 septembre dernier, la France a prévenu que tout nouvel échec remettrait en question le financement même de l’Union européenne à l’AMISOM.

Réagissant à ces interventions, la Somalie s’est enorgueillie des négociations en cours entre son pays et l’UA pour parvenir à cet accord dans les délais impartis, avant d’assurer que le « plan de transition » restait la seule feuille de route viable pour un transfert progressif des responsabilités aux forces de sécurité somaliennes.

« Nous allons continuer de réduire la menace que posent les Chabab et les groupes d’opposition armés et reconquérir les régions stratégiques en vue de favoriser l’édification d’une Somalie stable, fédérée, souveraine et unie », a assuré le délégué somalien, avant de souhaiter que toute reconfiguration de l’AMISOM corresponde aux attentes des autorités somaliennes et se fasse dans le respect de la souveraineté de son pays.  

Par la résolution 2614 (2021) adoptée aujourd’hui, le Secrétaire général est également prié de continuer de fournir, par l’intermédiaire du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie, un appui logistique à la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, au personnel en tenue de l’AMISOM, aux 70 agents civils de l’AMISOM et aux 13 900 membres des forces de sécurité somaliennes, comme prévu par sa résolution 2568 (2021) et en tenant compte des dispositions de la résolution 2245 (2015).  

LA SITUATION EN SOMALIE

Texte du projet de résolution S/2021/1076

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation en Somalie et soulignant qu’il importe de s’y conformer pleinement,

Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir jusqu’au 31 mars 2022 le déploiement de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), autorise l’AMISOM à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le plein respect des obligations que le droit international, dont le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, impose aux États participants et dans le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, pour s’acquitter de son mandat, conformément aux paragraphes 12 et 13 de sa résolution 2568 (2021);

2. Prie le Secrétaire général de continuer de fournir, par l’intermédiaire du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie, dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, un appui logistique à la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, au personnel en tenue de l’AMISOM, aux 70 agents civils de l’AMISOM et aux 13 900 membres des forces de sécurité somaliennes, comme prévu au paragraphe 21 de sa résolution 2568 (2021) et en tenant compte des dispositions du paragraphe 2 de la résolution 2245 (2015);

3. Décide de rester saisi de la question.

À l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité a décidé de proroger la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) pour 12 mois de plus, soit jusqu’au 20 décembre 2022 et, « à titre exceptionnel et sans créer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix », la brigade d’intervention de cette même Mission.  Aux termes de la résolution adoptée ce matin, il est également demandé instamment à la MONUSCO de se retirer du Tanganyika d’ici à la mi-2022.

La résolution 2612 (2021) invite parallèlement le Secrétaire général, conformément à la stratégie conjointe de retrait progressif et échelonné de la MONUSCO, approuvée par le Conseil dans sa résolution 2556 (2020), à envisager de réduire « encore » les effectifs militaires de la Mission et sa zone d’opérations, en tenant compte de l’évolution « positive » de la situation sur le terrain.  

Le texte demande donc « instamment » à la MONUSCO de se retirer du Tanganyika d’ici à la mi-2022 et de consolider sa présence en Ituri, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu, les trois provinces où persistent des conflits ouverts. 

Présentée par la France, la résolution maintient par ailleurs l’effectif maximum autorisé de la MONUSCO à 13 500 militaires, 660 observateurs militaires et officiers d’état-major, 591 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées.  Elle approuve également le déploiement, « à titre temporaire », d’un maximum de 360 membres d’unités de police constituées, à condition qu’ils soient déployés en remplacement du personnel militaire. 

De même que dans les précédentes résolutions sur le sujet, la MONUSCO se voit confier des priorités stratégiques, notamment d’assurer une protection « efficace, rapide, dynamique et intégrée » des civils menacés dans les provinces où la Mission est actuellement déployée.  Elle doit également aider le Gouvernement congolais à « accélérer » l’appropriation nationale de la réforme du secteur de la sécurité, en l’appuyant dans l’élaboration d’une stratégie nationale et d’un plan de mise en œuvre clair, complet, assorti d’indicateurs et d’échéances. 

La Mission devra également offrir ses « bons offices », conseils et son appui au Gouvernement congolais dans divers domaines, comme la promotion des droits humains et la lutte contre l’impunité.  Elle devra aussi l’aider à remédier aux causes profondes des conflits, promouvoir la réconciliation intercommunautaire ou atténuer les conflits intercommunautaires.  La MONUSCO a également pour tâche de constater et signaler « immédiatement » au Gouvernement congolais les violations des droits humains et les atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire, et y donner suite.

Toujours dans le domaine sécuritaire, la MONUSCO continuera d’avoir comme priorité d’offrir au Gouvernement congolais un appui au désarmement, à la démobilisation, au rapatriement, à la réinstallation et à la réintégration des combattants étrangers non soupçonnés des crimes internationaux les plus graves et les aider à retourner à une vie civile pacifique.  Elle devra également assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies, tout en surveillant l’application de l’embargo sur les armes concernant la RDC.

La Mission devra également offrir une assistance technique afin d’aider le Gouvernement congolais à « procéder à la consolidation » d’une structure nationale civile efficace qui contrôle les principales activités minières et gère équitablement l’extraction, l’ajout de la valeur, le transport et le commerce des ressources naturelles dans l’est du pays, en coordination avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, l’objectif étant de lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, généralement reconnue comme une cause première de conflit.  

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - S/2021/987

Texte du projet de résolution S/2021/1063

Le Conseil de sécurité, 

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de sa présidence sur la République démocratique du Congo, en particulier ses résolutions 2582 (2021), 2556 (2020), 2528 (2020), 2502 (2019), 2478 (2019), 2463 (2019), 2424 (2018), 2409 (2018) et 2389 (2017), ainsi que ses résolutions précédentes sur le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et le régime de sanctions institué par les résolutions 1493 (2003) et 1807 (2008), 

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix que sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné, 

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés, 

Rappelant que c’est au Gouvernement congolais qu’il incombe au premier chef de protéger les civils se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction, et notamment de les protéger des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, 

Notant que la République démocratique du Congo reste en proie à des cycles récurrents et nouveaux de conflits et de violence persistante perpétrée par des groupes armés étrangers et nationaux, qui exacerbent une crise profondément préoccupante en matière de sécurité, de situation humanitaire et de droits humains, ainsi qu’à la violence intercommunautaire et à la violence des milices dans certaines régions du pays, se déclarant préoccupé des liens signalés entre des groupes armés et des réseaux terroristes dans l’est de la République démocratique du Congo et soulignant que de tels liens peuvent exacerber davantage les conflits et contribuer à saper l’autorité de l’État, 

Prenant acte des efforts que le Gouvernement et le peuple congolais déploient en faveur de la réalisation de la paix et du développement national, constatant l’action que mènent les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) afin de lutter contre la menace que représentent les groupes armés dans le pays, encourageant le Secrétaire général, son envoyé spécial pour la région des Grands Lacs, l’Union africaine ainsi que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, la Communauté de développement de l’Afrique australe et les États signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région à poursuivre l’action menée pour restaurer la paix et la sécurité en République Démocratique du Congo, et engageant le Gouvernement congolais à entretenir une coopération étroite et suivie avec ces parties et d’autres parties internationales, 

Conscient de l’importance du recours aux mesures de renforcement de la confiance, à la facilitation, à la médiation, aux bons offices et au dialogue local pour parvenir à la paix et à la sécurité en République démocratique du Congo, et de la nécessité pour la MONUSCO, s’il y a lieu et lorsqu’elle le peut, de s’appuyer sur ces outils pour améliorer ses capacités en matière de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation et pour mener à bien les activités prescrites par son mandat, notamment s’agissant de la protection des civils, 

Réaffirmant que les femmes et les jeunes jouent un rôle important dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits, ainsi que dans la consolidation de la paix et les processus électoraux, soulignant qu’il importe d’assurer leur participation pleine, égale, effective et véritable à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité en République démocratique du Congo, 

Se déclarant gravement préoccupé par la situation humanitaire, quelque 27 millions de Congolais ayant besoin d’une aide humanitaire, exprimant sa vive inquiétude au sujet de l’augmentation du nombre de déplacés en République démocratique du Congo, qui était de plus de 5 millions selon les dernières estimations, des 515 000 réfugiés vivant dans le pays et des plus de 998 000 réfugiés ayant fui le pays pour d’autres pays d’Afrique en raison de la poursuite des hostilités, encourageant les États Membres à s’attacher à une répartition plus équitable des charges et de la responsabilité d’héberger et d’épauler les réfugiés en République démocratique du Congo, conformément au cadre d’action global pour les réfugiés, engageant la République démocratique du Congo et tous les États de la région à s’employer à créer un environnement pacifique propice à la mise en place de solutions durables pour les réfugiés et les déplacés, et notamment à leur rapatriement volontaire et à leur réintégration à terme en République démocratique du Congo, en toute sécurité et dans la dignité, avec le concours de l’équipe de pays des Nations Unies, soulignant que toute solution de ce type devrait être conforme aux obligations découlant du droit international des réfugiés, du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, saluant l’action des organismes humanitaires des Nations Unies, des partenaires et des donateurs, qui s’efforcent d’apporter un appui immédiat et coordonné à la population, et engageant les États Membres et les autres partenaires internationaux à accroître le financement et à répondre aux appels humanitaires lancés par l’Organisation des Nations Unies en faveur de la République démocratique du Congo et de la région pour que les organismes humanitaires des Nations Unies et les autres organisations internationales disposent de tous les fonds nécessaires et puissent répondre d’urgence aux besoins humanitaires du pays et notamment aux besoins de protection et d’assistance des réfugiés, déplacés, des personnes rescapées de violences sexuelles et fondées sur le genre et d’autres groupes vulnérables de la population, 

Rappelant les principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, 

Rappelant ses résolutions 2565 (2021) et 2532 (2020), dans lesquelles il a exigé la cessation générale et immédiate des hostilités dans toutes les situations dont il était saisi et demandé à toutes les parties à des conflits armés de prendre part immédiatement à une pause humanitaire durable pendant au moins 90 jours consécutifs, de façon à permettre l’acheminement rapide, sûr, sans entrave et durable de l’aide humanitaire, conformément aux principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, 

Félicitant la MONUSCO des mesures de prévention prises pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et rappelant qu’il a prié le Secrétaire général de donner pour instruction aux opérations de maintien de la paix de fournir, dans le respect de leurs mandats et compte tenu de leurs capacités, un appui aux autorités du pays hôte dans les efforts qu’elles déploient pour contenir la pandémie, en particulier pour faciliter l’accès humanitaire, y compris aux personnes déplacées et aux camps de réfugiés, et permettre les évacuations médicales, et prié le Secrétaire général et les États Membres de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la sûreté, la sécurité et la santé de tous les membres de personnel des Nations Unies participant aux opérations de paix des Nations Unies, tout en assurant la continuité des opérations, ainsi que toutes autres mesures pour former le personnel de maintien de la paix aux questions liées à la prévention de la propagation de la COVID-19, 

Rappelant toutes ses résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, sur les jeunes et la paix et la sécurité, sur les enfants et les conflits armés et sur la protection des civils en période de conflit armé, se félicitant de l’action menée par le Gouvernement congolais à cet égard, saluant les mesures prises par le Gouvernement congolais pour appliquer la résolution 1325 (2000), rappelant les conclusions sur la question des enfants et du conflit armé en République démocratique du Congo qu’a adoptées son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés le 10 décembre 2020 et qui concernent les parties aux conflits armés se déroulant dans ce pays, se déclarant gravement préoccupé par le grand nombre de violations perpétrées contre les enfants, en particulier les violences sexuelles et fondées sur le genre commises par les forces de sécurité, et demandant à tous les acteurs de contribuer à la réadaptation et à la réintégration des enfants auparavant associés à des forces et groupes armés, 

Saluant les efforts déployés par la MONUSCO et par les partenaires internationaux pour former le personnel des institutions chargées de la sécurité aux droits humains, au droit international humanitaire, à la prise en compte systématique des questions du genre, à la protection de l’enfance ainsi qu’à la protection contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, et soulignant leur importance, 

Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques, les catastrophes naturelles et le manque d’accès à l’énergie, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la République démocratique du Congo, notamment la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, les inondations, les incendies de forêt, les précipitations irrégulières, les éruptions volcaniques et l’insécurité alimentaire, se félicitant du rôle moteur que joue la République démocratique du Congo dans l’élaboration de stratégies nationales visant à remédier à ces problèmes et dans la préservation du bassin forestier du Congo, 

Saluant le zèle avec lequel les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police ont exécuté le mandat de la Mission dans un contexte particulièrement difficile, rappelant qu’il compte que les réformes et les améliorations prescrites seront mises en œuvre à la MONUSCO, soulignant qu’il est indispensable que le commandement et le contrôle soient efficients, que la chaîne de commandement soit respectée, que l’équipement et l’information soient appropriés pour que les interventions en cas d’attaques contre les civils soient menées à temps et avec efficacité, 

Demandant à nouveau à toutes les parties de coopérer pleinement avec la MONUSCO et de continuer d’œuvrer à la mise en œuvre intégrale et objective du mandat de la Mission, réaffirmant sa condamnation de toutes les attaques dirigées contre les soldats de la paix, et soulignant que les auteurs de ces attaques doivent répondre de leurs actes, et encourageant toutes les parties à œuvrer de concert pour améliorer la sûreté et la sécurité du personnel de la MONUSCO, comme le prévoit notamment sa résolution 2518 (2020), et faire en sorte que tous les soldats de la paix sur le terrain aient la motivation, les capacités et le matériel nécessaires pour remplir efficacement leur mission en toute sécurité, 

Se félicitant du renforcement de la collaboration des autorités congolaises avec la MONUSCO et avec les États de la région et insistant sur l’importance de la coordination et de l’échange d’informations, notamment avec la MONUSCO, dans le cadre des opérations militaires en cours dans l’est de la République démocratique du Congo, 

Réaffirmant l’importance de doter les opérations de paix des Nations Unies de ressources suffisantes, notamment pendant les phases de transition des missions, afin d’accompagner la stabilité à long terme et la continuité des activités de consolidation de la paix et rappelant la résolution 2594 (2021) sur les transitions en matière d’opérations de la paix des Nations Unies à cet égard, 

Constatant que la situation en République démocratique du Congo demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région, 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, 

Situation politique 

1.    Se félicite des efforts déployés par le Gouvernement congolais pour répondre aux besoins du peuple congolais avant toute considération d’intérêts partisans, prie instamment tous les acteurs politiques congolais de ne ménager aucun effort pour mettre en place les réformes indispensables sur les plans de la gouvernance, de la sécurité et de l’économie, figurant dans le programme d’action du Gouvernement pour 2021-2023, réaffirme qu’il importe de mettre en œuvre les engagements pris par le Président, Félix Tshisekedi, et son gouvernement afin de réaliser l’unité nationale, de renforcer l’état de droit et le respect des droits humains, notamment le respect de la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de la presse et le droit de réunion pacifique, de lutter contre la corruption, de lancer des programmes nationaux de développement visant à réduire sensiblement la pauvreté et de favoriser l’inclusion politique et la consolidation de la paix, et encourage la MONUSCO à continuer de faciliter, par ses bons offices, des processus politiques pacifiques, transparents, inclusifs et crédibles; 

2.    Se réjouit de l’action menée par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour favoriser la réconciliation, la paix et la stabilité en République démocratique du Congo et pour promouvoir la coopération et l’intégration régionales, note que la stabilité politique et la sécurité ainsi que le renforcement de la présence de l’État dans les zones de conflit sont des conditions indispensables pour une paix durable dans le pays, invite les autorités congolaises à œuvrer en faveur de la stabilisation et du renforcement des capacités des institutions de l’État, notamment dans les zones de conflit, avec l’appui de la MONUSCO et l’équipe de pays des Nations Unies, afin de défendre les droits et de répondre aux besoins de tous les Congolais, et demande à tous les acteurs politiques de s’employer, avec l’appui des bons offices de la MONUSCO, à mettre en place un processus pacifique, transparent, inclusif et crédible en vue de la tenue des élections présidentielle et législatives prévues en 2023, ainsi qu’au cours d’élections futures, dans le respect de la Constitution et de la loi électorale, et de garantir la participation pleine, égale, effective et véritable des femmes à toutes les étapes de ce processus; 

3.    Prie le Secrétaire général et demande aux organisations régionales de fournir un appui politique au renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo et au rétablissement de la confiance entre les différentes parties, notamment par leurs bons offices, en vue de consolider la paix et la sécurité, de s’attaquer aux causes profondes des conflits dans les zones prioritaires, ainsi que de susciter un large consensus national autour des principales réformes de la gouvernance et de la sécurité, de lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, et d’appuyer les réformes et les processus électoraux en cours, conformément aux priorités nationales du Gouvernement congolais, et se réjouit de la diplomatie active menée par le Président Tshisekedi en sa qualité de Président de l’Union africaine et des efforts qu’il continue de déployer avec les États de la région pour nouer de bonnes relations avec les pays voisins et pour faire avancer la paix, la sécurité et l’intégration régionale; 

Droits humains 

4.    Se félicite des mesures et des engagements pris par le Président Tshisekedi pour veiller à ce que le Gouvernement congolais protège et respecte les droits humains et les libertés fondamentales, ainsi que pour combattre l’impunité dans tous les domaines, salue les mesures prises par le Gouvernement congolais en vue de l’instauration d’une stratégie nationale de justice transitionnelle visant à promouvoir la vérité et la réconciliation, tout en amenant les auteurs de crimes passés à répondre de leurs actes, en apportant réparation aux victimes et en mettant en place des garanties contre la répétition des violations des droits humains, demande au Gouvernement congolais de respecter ses engagements, demande également au Gouvernement congolais de veiller à ce que l’état de siège décrété en Ituri et dans le Nord-Kivu, dans le cadre de ses efforts futurs visant à éliminer la menace des groupes armés et à rétablir l’autorité de l’État, soit évalué régulièrement, modulé en fonction des progrès accomplis par rapport à des objectifs clairement définis et appliqué dans le plein respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire; 

5.    Demeure toutefois profondément préoccupé par les multiples cas de violation des droits humains et d’atteinte à ces droits ainsi que de violation du droit international humanitaire dans certaines zones, commises par toutes les parties, ainsi que par le fait que le niveau des violences demeure élevé et que les violences intercommunautaires se sont intensifiées sous l’effet des discours de haine, notamment dans les médias sociaux, en constate l’incidence néfaste de ces faits sur les efforts de stabilisation, de réconciliation intercommunautaire, de reconstruction et de développement en République démocratique du Congo, et rappelle à cet égard qu’il est prêt à imposer des sanctions ciblées en vertu des alinéas d) et e) du paragraphe 7 de sa résolution 2293 (2016) en cas notamment de violations des droits humains ou d’atteintes à ces droits ou de violations du droit international humanitaire; 

6.    Engage instamment le Gouvernement congolais à faire répondre de leurs actes les auteurs de violations du droit international humanitaire ou de violations des droits humains ou d’atteintes à ces droits, notamment celles qui concernent des attaques visant la population civile, les violences sexuelles et fondées sur le genre généralisées, le recrutement et l’utilisation d’enfants, le déplacement forcé d’un grand nombre de civils, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations arbitraires, et en particulier celles qui peuvent constituer un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et souligne l’importance à cet égard de la coopération régionale et de la coopération avec la Cour pénale internationale depuis le renvoi par la République démocratique du Congo devant la Cour de la situation dans le pays en 2004, ainsi que de la coopération avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples; 

7.    Se félicite que le Gouvernement congolais coopère avec l’équipe d’experts internationaux sur la situation dans les régions du Kasaï mandatée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 45/53, constate que cette coopération s’est améliorée depuis l’élection du Président Tshisekedi, demande au Gouvernement d’appliquer toutes les recommandations formulées par cette équipe dans son rapport et de coopérer avec l’équipe de deux experts internationaux des droits de l’homme chargée du suivi, de l’évaluation, du soutien et de faire rapport sur la mise en œuvre par la République démocratique du Congo de ces recommandations, se réjouit que le Gouvernement congolais continue de coopérer avec l’équipe des Nations Unies déployée, comme convenu, pour aider les autorités congolaises à enquêter sur la mort en mars 2017 des deux experts de l’Organisation des Nations Unies, et leur demande de veiller à ce que tous les auteurs soient traduits en justice et répondent de leurs actes; 

8.    Se félicite des mesures prises par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour faire répondre les forces de sécurité des violations des droits humains, lutter contre l’impunité dans leurs rangs, libérer les prisonniers politiques et faire fermer les centres de détention irréguliers, ainsi que pour enquêter sur les auteurs de violations des droits humains commises par des agents de l’État et pour engager des poursuites contre eux, se félicite que les autorités congolaises enquêtent sur les faits d’usage disproportionné de la force par les forces de sécurité sur des manifestants pacifiques, demande aux autorités congolaises de traduire les responsables de ces faits en justice, prie le Gouvernement congolais de faire en sorte, conformément aux accords déjà passés, que les membres du Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme en République démocratique du Congo aient pleinement et librement accès aux centres de détention, aux hôpitaux et aux morgues et à tous autres locaux s’il y a lieu pour recueillir des informations sur les violations des droits humains, souligne que le Gouvernement congolais doit continuer de faire en sorte que ses forces de sécurité gagnent en professionnalisme, notamment en vérifiant leurs antécédents, en les formant et en renforçant leurs capacités, afin d’assurer le strict respect du droit national et international des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire, et souligne qu’il importe de respecter l’état de droit; 

9.    Condamne fermement les violences sexuelles perpétrées dans des situations de conflit et d’après conflit par toutes les parties en République démocratique du Congo, se félicite de l’action menée par le Gouvernement congolais pour prévenir et combattre les violences sexuelles dans les situations de conflit et d’après conflit, et notamment des progrès enregistrés dans la lutte contre l’impunité, au moyen de l’arrestation, de la poursuite et de la condamnation de membres des FARDC et de la Police nationale congolaise, et dans la création d’un fonds national de réparations en faveur des victimes et des personnes rescapées, prie instamment le Gouvernement de continuer à intensifier ses efforts pour lutter contre l’impunité des violences sexuelles commises en situation de conflit et d’après conflit, notamment celles commises par des membres des FARDC et de la Police nationale congolaise à tous les niveaux, et de fournir tous les services nécessaires aux personnes rescapées, aux victimes et aux témoins et d’assurer leur protection, demande au Gouvernement congolais de mener à terme, conformément à sa politique de tolérance zéro, les enquêtes ouvertes sur les faits d’exploitation et d’atteintes sexuelles qui auraient été commis par des membres des FARDC et, le cas échéant, de traduire les responsables en justice, et engage le Gouvernement à prendre toutes les mesures voulues pour continuer d’appuyer la prestation de services médicaux, psychosociaux, juridiques, socioéconomiques, de santé mentale et de santé sexuelle et procréative aux personnes ayant réchappé à des violences sexuelles dans des situations de conflit et d’après conflit, afin de faciliter leur réintégration dans leurs communautés et de leur offrir une protection et tous les services nécessaires, y compris juridictionnels; 

10.   Engage le Gouvernement congolais à mettre pleinement en œuvre sa stratégie nationale et la feuille de route adoptée lors de la Conférence nationale qui s’est tenue à Kinshasa du 11 au 13 octobre 2016 pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Communiqué conjoint du Gouvernement congolais et de l’Organisation des Nations Unies sur la lutte contre les violences sexuelles commises en période de conflit, adopté à Kinshasa le 30 mars 2013, et son additif signé en 2019, et à consacrer les fonds suffisants à la mise en œuvre de ces engagements, encourage les FARDC à continuer d’appliquer le plan d’action contre la violence sexuelle et à appliquer le plan de la Police nationale congolaise qui vient d’être signé, et rappelle l’importance de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit; 

11.   Se félicite des progrès accomplis par le Gouvernement congolais pour consolider les acquis du plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et pour en accélérer la mise en œuvre, y compris les aspects du plan relatifs à la violence sexuelle contre les enfants, et pour prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de faire cesser et de prévenir les violations commises sur la personne d’enfants et de veiller à ce que les enfants ne soient pas détenus pour association supposée avec des groupes armés et soient remis aux acteurs de la protection de l’enfance comme le prévoient les directives du Ministère de la défense et de l’Agence nationale de renseignements publiées en 2013, demande au Gouvernement congolais de continuer ses efforts, en particulier en poursuivant les membres des forces de sécurité qui se livrent au recrutement et à l’utilisation d’enfants et en veillant à ce que les auteurs de toutes violations et atteintes répondent de leurs actes, et rappelle qu’il importe de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé; 

Groupes armés 

12.   Condamne fermement tous les groupes armés opérant en République démocratique du Congo et les violations du droit international humanitaire et d’autres normes applicables du droit international ainsi que les atteintes aux droits humains qu’ils commettent, réaffirme sa condamnation des actes de violence observés en République démocratique du Congo, notamment une recrudescence d’attaques par les Forces démocratiques alliées (ADF), notamment celles menées contre la population civile, le personnel des Nations Unies, le personnel associé et les travailleurs humanitaires, ainsi que le personnel médical et les installations médicales, les exécutions sommaires et les atteintes à l’intégrité physique, les violences sexuelles et fondées sur le genre, le recrutement et l’utilisation d’enfants, l’enlèvement d’enfants et de membres du personnel humanitaire, ainsi que les attaques visant des écoles et des civils liés aux écoles, notamment des enfants et des enseignants, et des hôpitaux que commettent les groupes armés et les milices, en violation du droit international applicable, ainsi que l’utilisation de civils comme boucliers humains, les déplacements forcés et massifs de civils, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations arbitraires, l’emploi indiscriminé d’engins explosifs improvisés, qui représente une menace grandissante contre les civils et les biens de caractère civil, et réaffirme également que les auteurs de tels actes doivent être amenés à en répondre; 

13.   Exige de tous les groupes armés qu’ils mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et aux autres activités déstabilisatrices, à l’exploitation et au commerce illégaux des ressources naturelles, exige également de leurs membres qu’ils se démobilisent immédiatement et définitivement, déposent les armes, renoncent à la violence, préviennent et fassent cesser les violations commises contre les enfants et libèrent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs, et rappelle à cet égard que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en République démocratique du Congo peuvent entraîner l’imposition de sanctions en application de l’alinéa d) du paragraphe 7 de la résolution 2293 (2016); 

14.   Note que l’élimination de la menace posée par les groupes armés doit passer par une stratégie régionale intégrée et un engagement politique fort de la part des gouvernements de la République démocratique du Congo, des États membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe et des États de la région des Grands Lacs afin de tirer le meilleur parti de la dynamique régionale positive enclenchée, en étroite coordination avec la MONUSCO et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour les Grands Lacs, souligne que la solution à ces problèmes ne saurait être purement militaire, salue la création d’un groupe de contact et de coordination chargé de surveiller l’application technique de mesures non militaires concernant la neutralisation des groupes armés étrangers en République démocratique du Congo et dans la région, en gardant à l’esprit qu’il importe de s’attaquer aux causes profondes du conflit, notamment l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles, et de mettre un terme aux cycles récurrents de violence, comme indiqué dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, réaffirme que l’Accord-cadre demeure un mécanisme essentiel pour parvenir à une paix et à une stabilité durables en République démocratique du Congo et dans la région, rappelle l’engagement pris par les États de la région dans l’Accord-cadre de ne tolérer aucun type de groupe armé ni fournir d’aide ou d’appui à ces groupes, invite instamment les États signataires, avec l’appui des garants de l’Accord-cadre, à renforcer leur collaboration en vue de combattre efficacement et globalement la menace que représentent tous les groupes armés étrangers restants en République démocratique du Congo et les mouvements d’armes illicites dans la région, appuie pleinement l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs dans l’exécution de son mandat consistant à remédier aux derniers problèmes faisant obstacle à l’application de l’Accord-cadre et à promouvoir la paix et la stabilité dans la région, notamment par ses missions de bons offices, des stratégies coordonnées et l’échange d’information avec la MONUSCO, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et d’autres organismes des Nations Unies, et souligne combien il importe que le Gouvernement congolais et les autres autorités nationales, les entités des Nations Unies, les organisations de la société civile et les acteurs du développement se coordonnent et coopèrent afin de consolider et pérenniser la paix, de stabiliser la situation, d’améliorer les conditions de sécurité et de rétablir l’autorité de l’État; 

15.   Demande aux États signataires de l’Accord-cadre d’achever, sans condition préalable et dans les meilleurs délais, le rapatriement des derniers combattants de l’ex-M23 ainsi que des autres combattants qui cherchent à rentrer volontairement dans leur pays d’origine; 

16.   Condamne la poursuite de l’exploitation et du commerce illégales des ressources naturelles, notamment des minerais dits de « conflit » comme l’étain, le tantale, le tungstène, l’or, les diamants, le cobalt et le coltan, ainsi que du cacao, du charbon de bois, du bois d’œuvre et des espèces sauvages, auxquels se livrent les groupes armés et les réseaux criminels qui les soutiennent, ainsi que les conséquences néfastes des conflits armés sur les zones naturelles protégées, qui font obstacle à l’instauration d’une paix durable et au développement de la République démocratique du Congo, engage le Gouvernement à redoubler d’efforts pour préserver ces zones, demande aux États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et des communautés économiques régionales de lutter ensemble contre l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles par l’amélioration et le renforcement de la sécurité autour des secteurs miniers et par la recherche d’un rapprochement entre les collectivités minières, les encourage à promouvoir la gestion transparente et légale des ressources naturelles, notamment l’adoption d’objectifs de recettes publiques, afin de financer le développement, la création de cadres réglementaires et douaniers durables et la mise en place d’une diligence raisonnable dans le cadre de l’approvisionnement en minerais, et rappelle à cet égard ses résolutions 2457 (2019) et 2389 (2017) ainsi que la déclaration de son président S/PRST/2021/19; 

17.   Note que les motivations des différents miliciens et groupes armés commettant des violences sont internes et externes, et donc variés, et qu’il n’existe pas de solution purement militaire à ces problèmes, souligne qu’il importe de recourir à des solutions spécialement adaptées pour écarter la menace que font peser les groupes armés, demande au Gouvernement congolais de prendre de nouvelles mesures à cet égard, militaires et non militaires, dans le respect du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, notamment des initiatives spéciales de désarmement, de démobilisation et de réintégration des ex-combattants à la vie civile et des initiatives locales de consolidation de la paix qui tiennent compte des besoins et expériences des femmes et des filles, en coordination avec la MONUSCO et avec le concours de cette dernière, conformément à son mandat; 

18.   Demande que les forces de sécurité congolaises et la MONUSCO ainsi que sa brigade d’intervention mènent des opérations conjointes plus fréquentes et effectives, qui soient le fruit d’activités de planification conjointes et de coopération tactique, conformément au mandat de la MONUSCO et de manière strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, afin de veiller à ce que tous les efforts possibles soient faits pour dissuader et empêcher les groupes armés d’agir ou intervenir pour mettre fin à leurs actes, et souligne que ces opérations, unilatérales ou conjointes, doivent toutes être conduites dans le strict respect du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il conviendra; 

19.   Se félicite de la mise en place du Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation (PDDRC-S) et demande instamment au Gouvernement congolais et à ses partenaires, et notamment aux institutions financières internationales, d’apporter d’urgence un soutien adéquat en temps voulu en faveur d’une mise en œuvre rapide et effective du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des ex-combattants remplissant les conditions requises, sous la coordination du PDDRC-S, au moyen d’initiatives locales spécialement conçues et adaptées au contexte, offrant des possibilités et des solutions économiques de remplacement durables afin d’inciter les combattants à se démobiliser et à retourner à une vie civile pacifique, en tirant les enseignements des expériences passées, et en veillant à ce que fassent partie intégrante de ces processus la lutte contre l’impunité des violations graves des droits humains, des atteintes à ces droits et des crimes internationaux, les initiatives de justice transitionnelle et la protection des droits des enfants; 

20.   Se réjouit des engagements et des mesures préliminaires pris par le Président Tshisekedi et son gouvernement pour faire avancer la réforme du secteur de la sécurité et pour promouvoir la consolidation de l’autorité de l’État, la réconciliation, la tolérance et la démocratie, invite les autorités congolaises à poursuivre la relève des contingents annoncée par le Président Tshisekedi, engage le Gouvernement congolais à demeurer pleinement résolu à protéger la population civile, en se dotant rapidement de forces de sécurité professionnelles, responsables et pérennes, qui respectent le droit international humanitaire et le droit national et international des droits de l’homme, en mettant en place une administration civile congolaise responsable, en particulier dans les secteurs de la police, de la justice, de l’administration pénitentiaire et de l’administration territoriale, et en renforçant l’état de droit ainsi que la promotion et la protection des droits humains, demande au Gouvernement congolais de respecter ses engagements nationaux en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité, notamment en y allouant les ressources financières nécessaires et en favorisant la participation pleine, égale, effective et véritable des femmes et leur sécurité, et note avec préoccupation que rares sont les progrès qui ont été accomplis à ce jour dans ces domaines pourtant essentiels pour la stabilisation de la République démocratique du Congo; 

21.   Note avec inquiétude que des détournements d’armes des stocks nationaux servent encore à approvisionner des groupes armés en République démocratique du Congo et demande que se poursuivent les efforts déployés sur le plan national pour contrer la menace que représentent le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre, notamment les mesures tendant à organiser en toute sûreté et efficacité la gestion, l’entreposage, la surveillance et la sécurité des stocks d’armes et de munitions et la lutte contre le trafic et le détournement des armes, notamment par le renforcement des capacités et la lutte contre l’impunité, avec l’appui renouvelé de la MONUSCO, selon qu’il conviendra et dans les limites des ressources existantes, et prie le Gouvernement congolais d’accroître son appui à la Commission nationale de contrôle des armes légères et de petit calibre et de réduction de la violence armée (CNC-ALPC); 

Mandat de la MONUSCO 

22.   Décide de proroger jusqu’au 20 décembre 2022 le mandat de la MONUSCO en République démocratique du Congo et, à titre exceptionnel et sans créer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, de sa brigade d’intervention; 

23.   Décide que la MONUSCO maintiendra un effectif maximum autorisé de 13 500 militaires, 660 observateurs militaires et officiers d’état-major, 591 policiers et 1 050 membres d’unités de police constituées, continue d’approuver le déploiement, à titre temporaire, d’un maximum de 360 membres d’unités de police constituées, à condition qu’ils soient déployés en remplacement du personnel militaire, comme le propose le Secrétaire général dans son rapport S/2019/905, et invite le Secrétariat à envisager de réduire encore les effectifs militaires et la zone d’opérations de la MONUSCO, en tenant compte de l’évolution positive de la situation sur le terrain, en particulier dans les régions où les groupes armés ne constituent plus de réelle menace, conformément à la stratégie conjointe de retrait progressif et échelonné de la MONUSCO (S/2020/1041); 

24.   Décide que les priorités stratégiques de la MONUSCO sont de contribuer: 

a)    à assurer la protection des civils, comme décrit à l’alinéa i) du paragraphe 29 de la présente résolution; 

b)    à appuyer la stabilisation et le renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo ainsi que les principales réformes de la gouvernance et de la sécurité, comme décrit à l’alinéa ii) du paragraphe 29 de la présente résolution; 

25.   Rappelle que le mandat de la MONUSCO devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 29 à 39 de la présente résolution, et réaffirme à cet égard que la protection des civils doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles; 

26.   Accueille avec satisfaction la Stratégie des Nations Unies pour la consolidation de la paix et la prévention et le règlement des conflits dans la région des Grands Lacs ainsi que son plan d’action, encourage les États signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région à se les approprier et à faire preuve de volonté politique en vue de les mettre effectivement en œuvre, demande à l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs de poursuivre son action à l’échelle régionale et internationale en faveur de la pleine application de l’Accord-cadre, et demande instamment à la MONUSCO de collaborer avec le Bureau de l’Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs afin de rechercher des solutions politiques afin de mettre fin aux flux transfrontaliers de combattants armés, d’armes et de ressources naturelles qui menacent la paix et la stabilité en République démocratique du Congo, en harmonisant les stratégies, en procédant à des échanges d’informations et en coordonnant l’établissement de leurs rapports; 

27.   Autorise la MONUSCO, en vue d’accomplir les tâches prescrites par son mandat, à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’en acquitter, et prie le Secrétaire général de l’informer immédiatement en cas de défaillance de la MONUSCO à cet égard; 

28.   Prie la MONUSCO de veiller à ce que l’appui fourni aux opérations menées par les forces de sécurité nationales, notamment sous la forme de rations ou de carburant, ne le soit que dans le cadre d’opérations conjointes, planifiées et exécutées en commun, fasse l’objet d’un contrôle et d’un examen minutieux, notamment par l’équipe de pays des Nations Unies, et soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, faute de quoi cet appui sera suspendu; 

29.   Décide que le mandat de la MONUSCO comportera les tâches prioritaires ci-après et que toutes les tâches de la MONUSCO devraient être effectuées dans le respect des droits humains et des libertés fondamentales: 

i)    Protection des civils 

a)    Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace, rapide, dynamique et intégrée des civils se trouvant sous la menace de violences physiques dans les provinces où la Mission est actuellement déployée, et en particulier en Ituri, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu, notamment en offrant ses bons offices, tout en conservant les capacités nécessaires pour intervenir ailleurs si la situation venait à se détériorer de manière grave, dans le cadre d’une approche globale, en consultation avec les communautés locales, notamment en dissuadant et en empêchant tous les groupes armés et toutes les milices locales de commettre des violences contre la population ou en intervenant pour y mettre fin, en les désarmant, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale et par un plaidoyer au niveau national pour empêcher l’intensification de la violence et contrer les discours de haine, en prêtant une attention particulière aux civils regroupés dans les camps de déplacés et de réfugiés, aux manifestants pacifiques, au personnel humanitaire et aux défenseurs des droits humains, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, tout en veillant à atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant autant que faire se peut les dommages que peuvent causer aux civils les opérations de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations lancées à l’appui des forces nationales de sécurité; 

b)    Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, notamment en organisant des patrouilles actives, pédestres et motorisées, en particulier dans les zones à haut risque; 

c)    Travailler de concert avec le Gouvernement congolais et avec les travailleurs humanitaires afin de déceler les menaces qui pèsent sur les civils, appliquer les plans de prévention et d’intervention communs et renforcer la coopération civilo-militaire, pour protéger les civils contre les violations des droits humains et les atteintes à ces droits et contre les violations du droit international humanitaire, y compris toutes les formes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre ainsi que les violations et exactions commises contre les enfants et les personnes handicapées; 

d)    Accroître sa mobilisation auprès des civils, notamment de la part des contingents et du personnel de police, afin de mieux faire connaître et comprendre son mandat et ses activités, renforcer son dispositif d’alerte rapide et redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, et continuer de favoriser la participation et l’autonomisation de la population locale ainsi que le renforcement de la protection des civils au moyen de dispositifs d’alerte et d’intervention rapides, notamment de prévention, selon qu’il conviendra, afin d’élaborer, avec le Gouvernement congolais, une stratégie comportant des mesures concrètes visant à renforcer la confiance et la compréhension de la population à l’égard de l’action menée par la MONUSCO dans le pays et à prévenir les campagnes de désinformation ayant pour objectif de compromettre la crédibilité de la Mission et de nuire à sa performance, tout en assurant la mobilité de la Mission; 

e)    Mener, à l’appui des autorités congolaises et sur la base des informations recueillies et analysées, des offensives ciblées et énergiques en République démocratique du Congo en vue de neutraliser les groupes armés et d’assurer une protection efficace, rapide, dynamique et intégrée des civils, de contribuer à réduire la menace que constituent les groupes armés pour l’autorité de l’État et la sécurité des civils dans le pays et à préparer le terrain pour les activités de stabilisation, unilatéralement ou conjointement avec les forces de sécurité congolaises, au moyen d’une brigade d’intervention reconfigurée et efficace, suivant les préconisations du commandant de la force pour pouvoir remplir son mandat, qui comprenne des unités de combat, lesquelles seraient mises à disposition par de nouveaux pays fournisseurs de contingents et opéreraient comme forces d’intervention rapide, ayant suivi une formation préalable au déploiement et dont les antécédents auraient été vérifiés, conformément aux normes en vigueur à l’ONU, qui ait les capacités et le matériel approprié, soit à même de mener une guerre asymétrique, qui relève de l’autorité, du commandement et du contrôle du commandant de la force de la MONUSCO, et avec l’appui de l’ensemble de la Mission, en faisant preuve d’une grande robustesse, mobilité et adaptabilité et dans le strict respect du droit international, y compris le droit international humanitaire, et dans le respect des instructions permanentes applicables aux personnes qui sont faites prisonnières ou se rendent, et de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, et souligne que l’intégralité de la force de la MONUSCO, dont la brigade d’intervention, doit prioriser la mise en œuvre de son mandat de protection des civils, notamment au moyen d’une présence mobile, flexible et robuste; 

f)    Travailler de concert avec les autorités congolaises, en tirant parti des capacités et des compétences techniques de la police des Nations Unies, des capacités de la MONUSCO et de l’équipe de pays des Nations Unies dans les domaines judiciaire et pénitentiaire, notamment la Cellule d’appui aux poursuites judiciaires, du Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme et des autres composantes judiciaires de la MONUSCO, et de l’équipe d’assistance technique déployée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, afin de renforcer et d’appuyer le système judiciaire congolais, d’enquêter sur tous ceux qui pourraient avoir commis un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, des violations du droit international humanitaire et des violations des droits humains ou des atteintes à ces droits dans le pays, et de traduire les intéressés en justice, notamment en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale à la suite de la décision prise en juin 2004 par le Procureur de la Cour d’ouvrir, comme suite à une demande du Gouvernement congolais, une enquête sur les crimes qui auraient été commis dans le contexte du conflit armé dans le pays depuis 2002; 

g)    Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui au Gouvernement congolais en vue de promouvoir les droits humains, en particulier les droits civils et politiques, et de lutter contre l’impunité, notamment par l’application de la « politique de tolérance zéro » du Gouvernement à l’égard des infractions à la discipline et des violations des droits humains et du droit international humanitaire commises par les éléments des forces de sécurité, et engager et faciliter des initiatives de médiation au niveau local afin de faire progresser l’instauration d’une paix durable; 

h)    Renforcer ses dispositifs d’alerte rapide et d’intervention, notamment par l’enregistrement et l’analyse systématiques de son taux d’intervention, et veiller à ce que le risque de violences sexuelles en situation de conflit et d’après conflit soit pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission; 

ii)   Appui à la stabilisation et au renforcement des institutions de l’État  
en République démocratique du Congo ainsi qu’aux principales réformes  
de la gouvernance et de la sécurité, en vue de doter l’État d’institutions fonctionnelles, professionnelles et responsables, notamment dans les domaines  
de la sécurité et de la justice 

Stabilisation 

a)    Assurer la coordination entre le Gouvernement congolais, les partenaires internationaux et les organismes des Nations Unies selon une approche ciblée, graduelle et ordonnée de la stabilisation fondée sur une analyse actualisée des conflits, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation et de l’adoption d’une démarche tenant compte des risques de conflit dans toute la zone de la Mission; 

b)    Offrir une assistance technique au Gouvernement congolais pour l’aider à procéder à la consolidation d’une structure nationale civile efficace qui contrôle les principales activités minières et gère équitablement et de manière productive l’extraction, l’ajout de la valeur, le transport et le commerce des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo, en coordination avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs; 

Causes profondes des conflits 

c)    Offrir ses bons offices et son appui technique, en coordination avec les partenaires régionaux et internationaux, afin de favoriser la réconciliation, la démocratisation et l’inclusion, de remédier aux causes profondes des conflits et de promouvoir la réconciliation entre les communautés en tenant compte des questions de genre et en luttant contre les discours de haine, notamment par un appui politique et un dialogue avec des interlocuteurs de tous bords politiques, y compris le Gouvernement, les partis d’opposition, les autorités locales, les femmes et la société civile; 

d)    Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui pour permettre au Gouvernement congolais de prévenir, d’atténuer et de régler les conflits intercommunautaires, notamment par la médiation, la mobilisation de la population et l’organisation de dialogues au niveau local et national sur la sécurité des populations, le règlement local des conflits, la promotion de la justice et les initiatives de réconciliation, et de garantir le soutien de ses composantes civile et policière à la lutte contre les groupes armés, dans le cadre d’une planification groupée, qui complète globalement les mesures de stabilisation prises à l’échelle locale; 

e)    Constater et lui signaler immédiatement les violations des droits humains et les atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire, et y donner suite, signaler tout rétrécissement de l’espace politique et tout acte de violence commis notamment dans le cadre des élections, et aider les organismes des Nations Unies présents dans le pays à faire en sorte que l’appui qu’ils fournissent respecte pleinement la politique de diligence voulue en matière de droits humains de l’ONU et soit conforme au droit international humanitaire, au droit international des droits de l’homme et au droit international des réfugiés applicable; 

Réforme du secteur de la sécurité 

f)    Offrir ses bons offices et des conseils stratégiques et techniques au Gouvernement congolais et jouer un rôle moteur dans la coordination de l’appui fourni par les partenaires internationaux et bilatéraux et les organismes des Nations Unies, en consultation avec le Gouvernement, en particulier dans les provinces de l’Ituri, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu pour: 

–     accélérer l’appropriation nationale par le Gouvernement congolais de la réforme du secteur de la sécurité, notamment en appuyant l’élaboration d’une stratégie nationale commune, ainsi que d’un plan d’exécution de la réforme clair, complet et assorti d’indicateurs et d’échéances; 

–     l’encourager à mettre en place une réforme du secteur de la sécurité inclusive qui garantisse la sécurité et la justice pour tous par l’intermédiaire d’institutions chargées de la justice et de la sécurité qui soient indépendantes, responsables et opérationnelles, en tenant compte de la participation pleine, égale et véritable et de la sécurité des femmes, soulignant qu’il est essentiel d’accomplir des progrès dans la lutte contre l’impunité pour que les forces de sécurité ne soient plus perçues comme une menace pour les civils; 

–     favoriser et faciliter des réformes des secteurs militaire, policier, judiciaire et pénitentiaire afin de renforcer la responsabilité et l’efficacité dans l’appareil judiciaire et le secteur de la sécurité, en luttant contre l’impunité et en assurant une efficacité et une efficience opérationnelles ; à cet égard, fournir des services d’experts, des conseils et une formation aux forces de sécurité congolaises pour renforcer leurs capacités, en particulier en dispensant à leurs membres une formation aux droits humains et en poursuivant la mise en œuvre de la stratégie dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains; 

–     continuer d’aider, par l’entremise du Service de la lutte antimines de l’ONU, le Gouvernement congolais à renforcer les moyens des forces de sécurité congolaises, notamment par la voie de conseils, de formations et d’un renforcement des capacités concernant la gestion des armes et des munitions, la lutte contre les engins explosifs improvisés et la neutralisation des explosifs et des munitions; 

Désarmement, démobilisation et réintégration 

g)    Offrir ses bons offices, ses conseils et son appui au Gouvernement congolais, en particulier dans les provinces de l’Ituri, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, en étroite coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et des partenaires internationaux, en vue de la mise en œuvre du Programme de désarmement, démobilisation, relèvement communautaire et stabilisation, conformément à la loi n^o 21/038 du 5 juillet 2021 et en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des combattants congolais et étrangers qui ne sont pas soupçonnés de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’atteintes aux droits humains, et du retour de ces combattants à une vie civile pacifique, qui peut être complété par une stratégie de lutte contre la violence au sein de la collectivité comportant des mesures de sécurité et de stabilisation de proximité ainsi qu’une démarche souple de désarmement et de démobilisation, qui s’inscrive dans la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation, l’accent étant particulièrement mis sur les besoins des femmes et des enfants qui ont été associés à des forces et groupes armés; 

h)    Agir en coordination avec la société civile, les donateurs et les représentants des pouvoirs publics, y compris les dirigeants locaux et provinciaux, afin d’appuyer le désarmement, la démobilisation et la réintégration, en particulier la réinsertion dans la vie civile; 

i)    Offrir un appui au désarmement, à la démobilisation, au rapatriement, à la réinstallation et à la réintégration des combattants étrangers non soupçonnés de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de violations des droits humains, et au retour de ces combattants et des personnes à leur charge à une vie civile pacifique dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers d’accueil, l’accent étant particulièrement mis sur les besoins des femmes et des enfants qui ont été associés à des forces et groupes armés; 

j)    Conseiller et aider les autorités congolaises en ce qui concerne l’élimination des armes et des munitions des combattants congolais et étrangers désarmés en application des dispositions de la résolution 2424 (2018) ainsi que des traités applicables relatifs à la maîtrise des armements, y compris le Protocole de Nairobi, dont la République démocratique du Congo est signataire, et la Convention de Kinshasa; 

k)    Continuer de collaborer avec le Gouvernement congolais en vue de consolider les acquis du plan d’action visant à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et d’en accélérer l’application, en particulier celle des aspects du plan relatifs aux violences sexuelles commises par les FARDC contre des enfants, et poursuivre le dialogue avec toutes les parties afin d’obtenir qu’elles s’engagent de nouveau et œuvrent davantage en faveur de l’élaboration et de l’application de plans d’action visant à prévenir et à faire cesser les violations et les violences contre les enfants; 

Protection du personnel des Nations Unies 

30.   Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies et la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé; 

Protection de l’enfance 

31.   Prie la MONUSCO, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, de tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance dans toutes les activités prévues par son mandat et d’aider le Gouvernement congolais à veiller à ce que la question de la protection des droits de l’enfant soit prise en considération, notamment dans le cadre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration et de la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que dans celui des interventions conduisant à la séparation d’enfants des groupes armés, de façon à faire cesser et à prévenir les violations et les violences dont sont victimes les enfants, mesure le rôle crucial que jouent à cet égard les conseillers pour la protection de l’enfance déployés de façon autonome à la MONUSCO, et demande à la MONUSCO de continuer de veiller à l’efficacité des mécanismes de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés; 

Genre, violence sexuelle 

32.   Prie la MONUSCO de tenir pleinement compte dans toutes les activités prévues par son mandat de la question transversale du genre et d’aider le Gouvernement congolais et les autres parties prenantes concernées à créer un environnement juridique, politique et socioéconomique propice à assurer la pleine représentation et la participation pleine, égale, effective et véritable des femmes à tous les niveaux, notamment des personnes rescapées de violences sexuelles et fondées sur le genre, dans le cadre du maintien et de la promotion de la paix et de la sécurité, de la protection des civils, notamment en faisant des réseaux de femmes des partenaires de la protection, de l’appui aux activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration et de réforme du secteur de la sécurité, et de l’appui aux activités de stabilisation, notamment en mettant à disposition, au Siège et sur le terrain, des conseillers et des coordonnateurs civils et en uniforme spécialistes de la question du genre et de la protection des femmes, la participation des dirigeantes de la société civile et membres d’organisations en matière de prévention et de règlement des conflits, des institutions publiques et de la prise de décision, demande à la MONUSCO d’aider le Gouvernement à promouvoir la participation politique pleine, égale, effective et véritable des femmes, notamment en respectant le quota de 30 % fixé par la Constitution, et prie la MONUSCO de lui présenter des rapports plus détaillés sur cette question; 

33.   Constate le rôle important que jouent les conseillers pour la protection des femmes de l’Organisation des Nations Unies déployés à la MONUSCO pour aider le Gouvernement congolais à mettre en œuvre ses engagements en matière de lutte contre les violences sexuelles dans les situations de conflit et d’après conflit et demande à la MONUSCO de veiller à ce qu’ils continuent à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement congolais au niveau tant stratégique qu’opérationnel; 

34.   Réaffirme qu’il faut d’urgence traduire en justice tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et demande à la MONUSCO d’accélérer la mise en œuvre coordonnée des dispositifs de suivi, d’analyse et de communication de l’information sur les violences sexuelles dans les situations de conflit et d’après conflit; 

Accès humanitaire 

35.   Rappelle toutes ses résolutions sur la protection du personnel humanitaire et du personnel médical, notamment les résolutions 2439 (2018) et 2286 (2016), se déclare gravement préoccupé par la multiplication des attaques dirigées contre le personnel humanitaire et le personnel médical exclusivement affecté à des fonctions médicales, ainsi que par les entraves mises à l’accès humanitaire dans l’est de la République démocratique du Congo, et enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter, conformément aux dispositions du droit international applicables et aux principes humanitaires, la libre circulation du personnel, du matériel et des fournitures humanitaires, dans de bonnes conditions de sécurité et sans entrave et sans délai, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire vers les populations qui en ont besoin, en particulier les réfugiés et les déplacés, sur l’ensemble du territoire congolais et rappelle que des personnes et des entités peuvent être désignées par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo à raison du fait qu’elles ont planifié, dirigé ou commandité des attaques contre le personnel médical ou le personnel humanitaire ou qu’elles y ont pris part; 

36.   Prie la MONUSCO de renforcer sa collaboration avec les acteurs humanitaires et de rationaliser les mécanismes de coordination avec les organismes humanitaires afin d’assurer l’échange d’informations sur les risques en matière de protection de la population et d’y faire face efficacement dans le cadre de leurs mandats respectifs; 

37.   Souligne qu’il importe de maintenir un appui et un engagement internationaux, sur les plans financier et technique et des dons en nature, afin d’endiguer rapidement les épidémies de maladies infectieuses, demande à toutes les entités compétentes du système des Nations Unies de coordonner efficacement leurs interventions face aux épidémies d’Ebola, de COVID-19 et autres, conformément à leurs responsabilités et leurs mandats respectifs, note le rôle positif qu’a joué la MONUSCO dans la lutte contre l’épidémie d’Ebola de 2018 à 2020 dans l’est de la République démocratique du Congo, et constate que cette maladie est l’un des nombreux défis humanitaires et sanitaires graves qui se posent dans la République démocratique du Congo et qui appellent des solutions durables, notamment des systèmes de santé soutenus et renforcés à même de contenir de futures épidémies; 

Régime de sanctions 

38.   Demande à la MONUSCO de surveiller l’application de l’embargo sur les armes visé au paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004), et en particulier d’observer et de signaler les mouvements de personnel militaire, d’armes ou de matériel connexe à travers la frontière orientale de la République démocratique du Congo, en recourant notamment, comme indiqué dans la lettre du Président du Conseil en date du 22 janvier 2013 (S/2013/44), à des moyens de surveillance tels que des systèmes de drones aériens, saisir, collecter, enregistrer et détruire les armes ou le matériel connexe introduits dans le pays en violation des mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 2293 (2016), et d’échanger tous renseignements utiles avec le Groupe d’experts; 

39.   Assure le Groupe d’experts des Nations Unies créé par la résolution 1533 (2004) de son soutien sans réserve, préconise le renforcement de la coopération entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO et le Groupe d’experts, prie la MONUSCO et le Groupe d’experts d’échanger rapidement des informations, engage toutes les parties et tous les États à veiller à ce que les individus et entités relevant de leur juridiction ou placés sous leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts, et exige de nouveau que toutes les parties et tous les États assurent la sécurité des membres du Groupe d’experts et du personnel d’appui au Groupe et permettent à ce dernier d’accéder librement et sans délai aux personnes, aux documents et aux sites qu’il estime utiles à l’exécution de son mandat; 

Efficacité de la Mission 

40.   Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment des mandats bien définis, réalistes et réalisables, la volonté politique, le bon encadrement, l’efficacité et la responsabilité à tous les niveaux, des ressources, une politique, une planification et des directives opérationnelles appropriées, la formation et l’équipement; 

41.   Souligne qu’il importe de doter la MONUSCO des moyens d’action dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat dans des conditions de sécurité complexes marquées notamment par des menaces asymétriques contre son personnel, prie le Secrétaire général, les États Membres et le Gouvernement congolais de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir au personnel de la MONUSCO un niveau optimal de sûreté et de sécurité, conformément à la résolution 2518 (2020) et dans le respect des principes relatifs à la vaccination contre la COVID-19 du personnel en tenue sur le théâtre des opérations et avant le déploiement, conformément aux directives et aux meilleures pratiques de l’Organisation des Nations Unies, afin d’améliorer la sécurité des soldats de la paix, rappelant le plan d’action pour l’amélioration de la sûreté et de la sécurité lié au rapport sur l’amélioration de la sécurité des Casques bleus des Nations Unies, note avec préoccupation les risques graves que les violations de l’Accord sur le statut des forces peuvent représenter pour la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies affecté à des opérations de maintien de la paix, et prie le Secrétaire général d’appliquer les dispositions de la résolution 2589 (2021), aux fins de l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les crimes commis contre les soldats de la paix; 

42.   Prie le Secrétaire général de mettre en œuvre les activités suivantes dans la planification et la conduite des opérations de la MONUSCO, dans les limites de son mandat et de sa zone d’opérations et conformément aux directives et réglementations existantes de l’ONU: 

–     renforcer l’application, à l’échelle de la Mission, d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides coordonnant la collecte, la localisation et l’analyse des faits survenus, le suivi, la vérification, la notification immédiate et la diffusion des informations et les mécanismes de réaction, notamment pour riposter à des menaces ou à des attaques contre des civils qui peuvent donner lieu à des violations des droits humains, à des atteintes à ces droits ou à des violations du droit international humanitaire, ainsi que pour parer à l’éventualité d’attaques futures contre le personnel et les installations des Nations Unies, et veiller à ce que l’analyse des conflits tenant compte des questions de genre soit intégrée dans tous les mécanismes d’alerte rapide et de prévention des conflits; 

–     encourager le recours au renforcement de la confiance, à la facilitation, à la médiation, à la mobilisation auprès des populations locales et à la communication stratégique afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la Mission; 

–     prioriser le renforcement de la mobilité et les patrouilles actives afin de permettre à la Mission de mieux exécuter son mandat dans les zones où apparaissent de nouveaux risques et de nouvelles menaces, y compris dans les lieux reculés, et prioriser le déploiement de forces dotées de moyens aériens et terrestres adaptés, afin d’appuyer les activités de protection, de collecte d’informations et d’appréciation de la situation menées par la Mission; 

–     renforcer les capacités de la MONUSCO en matière de renseignement et d’analyse, y compris ses moyens de surveillance et d’observation, dans les limites de son mandat; 

–     fournir du matériel de protection contre les engins explosifs et transmettre des connaissances et assurer une formation dans ce domaine, notamment en aidant davantage les pays fournissant des contingents ou du personnel de police à déployer les véhicules à l’épreuve des mines adaptés au terrain, qui sont nécessaires pour répondre aux besoins actuels de la force; 

–     améliorer les procédures d’évacuation sanitaire primaire et secondaire, dont l’instruction permanente sur l’évacuation sanitaire primaire décentralisée, et déployer davantage de capacités d’évacuation sanitaire secondaire; 

–     prendre des mesures énergiques et efficaces pour améliorer la planification et le fonctionnement des installations et des dispositifs de sûreté et de sécurité de la MONUSCO; 

–     prévoir des plans de renouvellement des capacités essentielles à long terme et réfléchir à des options novatrices pour promouvoir les partenariats entre les pays fournissant du matériel, des contingents ou du personnel de police; 

–     veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains, en assurant notamment un suivi sur la manière dont cet appui est utilisé et sur l’application de mesures d’atténuation, et en rendant compte; 

–     prioriser les activités de protection prévues dans le mandat de la Mission dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et ressources disponibles de cette dernière, conformément à la résolution 1894 (2009); 

–     renforcer ses activités de prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et de lutte contre celle-ci, conformément à la résolution 2467 (2019), notamment en aidant les parties à mener des activités conformes à la résolution 2467 (2019), et en veillant à ce que les risques de violence sexuelle et fondée sur le genre soient pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission, en entamant une collaboration éthique avec des personnes rescapées et des victimes de ce type de violence, ainsi que des organisations de femmes; 

–     appliquer la résolution 1325 (2000) et toutes les résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment en cherchant à augmenter le nombre de femmes à la MONUSCO, conformément à la résolution 2538 (2020), ainsi qu’en veillant à la participation pleine, égale et véritable de ces dernières à tous les aspects des opérations, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix, en prenant pleinement en considération, dans toutes les activités inscrites au mandat de la Mission, la question transversale du genre, et en réaffirmant l’importance des conseillers civils et en tenue pour les questions de genre, des personnes référentes pour les questions de genre dans toutes les composantes de la Mission, des compétences en matière de genre et du renforcement des capacités s’agissant d’exécuter le mandat de la Mission en tenant compte des questions de genre; 

–     tenir pleinement compte de la question transversale de la protection de l’enfance; 

–     mettre en œuvre le programme relatif aux jeunes et à la paix et à la sécurité prévu dans les résolutions 2250 (2015), 2419 (2018) et 2535 (2020); 

–     assurer les prestations de maintien de la paix prévues au titre des résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018); 

–     appliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard des fautes graves, de l’exploitation et des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel, ainsi que toutes les mesures prévues par la résolution 2272 (2016), et lui faire rapport si de tels cas de faute se produisent; 

43.   Rappelle qu’il importe d’améliorer encore l’efficacité de la brigade d’intervention de la force afin que ses opérations visant à protéger les civils et à neutraliser les groupes armés soient efficaces, rapides, dynamiques et intégrées, notamment en donnant pleinement suite aux évaluations déjà menées afin de redynamiser son efficacité opérationnelle, en lui affectant de nouveaux officiers d’état-major, selon ce que le quartier général de la force de la MONUSCO aura jugé approprié, et en appliquant les dispositions du paragraphe 29 i) e) de la présente résolution; 

44.   Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour que la MONUSCO puisse atteindre sa pleine capacité opérationnelle et soit apte à s’acquitter de son mandat, en s’attachant principalement aux domaines prioritaires, notamment en renforçant son personnel, ses moyens de transport et son aptitude à obtenir rapidement des informations fiables et concrètes sur les menaces qui pèsent sur les civils, en particulier sur les liens existant entre les groupes armés et les populations locales, tout en continuant d’améliorer les performances de la Mission; 

45.   Prie la MONUSCO d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation; 

46.   Demande instamment aux pays fournissant des contingents ou du personnel de police d’appliquer les dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020) et de toutes les autres résolutions visant à réduire les obstacles à la participation des femmes et à accroître la présence de ces dernières à tous les niveaux et à tous les postes dans le maintien de la paix, notamment en garantissant aux femmes un environnement de travail sûr, favorable et qui tienne compte des questions de genre dans le cadre des opérations de maintien de la paix; 

47.   Prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de continuer à prendre des mesures appropriées pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, notamment la vérification des antécédents de tous les membres du personnel et l’organisation d’une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se livreraient à de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris par l’ouverture rapide d’enquêtes sur toutes les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles, par les pays fournissant des contingents ou du personnel de police, pour en poursuivre les auteurs, rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique et pour informer rapidement et intégralement l’Organisation des Nations des mesures prises; 

Stratégie de retrait 

48.   Se félicite du plan de transition fondé sur la stratégie commune de retrait progressif et échelonné de la MONUSCO approuvé par sa résolution 2556 (2020), demande instamment à la MONUSCO de se retirer du Tanganyika d’ici à la mi-2022 et de consolider sa présence en Ituri, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu, dans les trois provinces où des conflits ouverts persistent, tout en poursuivant ses bons offices et de son travail de renforcement des institutions à l’échelle nationale, tel que le prévoit la stratégie commune, y compris en ce qui concerne le maintien d’un dispositif d’alerte et de réponse rapide, encourage le groupe de travail conjoint entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement congolais à engager des entretiens réguliers sur l’application du plan de transition et les progrès accomplis pour ce qui est d’atteindre les objectifs et les indicateurs, en liaison avec la société civile, et engage l’Organisation des Nations Unies, en collaboration avec les parties prenantes nationales et internationales, à mettre en œuvre le programme à trois volets humanitaire, développement et paix au Tanganyika et dans la région du Kasaï; 

49.   Souligne l’importance d’une approche stratégique et cohérente par l’Organisation des Nations Unies, le Gouvernement congolais, les institutions financières internationales et d’autres partenaires multilatéraux et bilatéraux en faveur de la mobilisation et de l’utilisation des ressources, pour veiller à réunir les conditions propices à un retrait responsable et durable de la MONUSCO et à pérenniser les gains de la consolidation de la paix, et engage la communauté internationale et les donateurs à appuyer le renforcement des activités et des programmes de l’équipe de pays des Nations Unies et des autres entités des Nations Unies présentes en République démocratique du Congo; 

50.   Prie la MONUSCO, l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres entités des Nations Unies présentes en République démocratique du Congo de renforcer l’intégration et la coopération en vue de prendre les mesures concertées prioritaires recensées dans le plan de transition et de permettre le développement de programmes par l’équipe de pays des Nations Unies en prévision du retrait de la MONUSCO, notamment par l’élaboration d’une stratégie cohérente de mobilisation des ressources; 

51.   Demande à la MONUSCO de collaborer étroitement avec l’équipe de pays des Nations Unies pour recenser les moyens de combler les éventuels déficits de capacités afin de préparer le retrait de la MONUSCO, souligne qu’il importe de transférer progressivement les tâches de la MONUSCO au Gouvernement congolais, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées, selon que de besoin et dans les limites des mandats et des ressources disponibles, afin de permettre le retrait responsable et durable de la MONUSCO et prie le Secrétaire général, selon qu’il conviendra, de mettre un terme aux tâches liées à l’appui à la stabilisation et au renforcement des institutions de l’État en République démocratique du Congo et aux réformes de la gouvernance et de la sécurité clefs, qui peuvent être assumées de manière responsable et durable par les autres parties prenantes, et de rationnaliser la MONUSCO en conséquence; 

52.   Apprécie le rôle que joue Radio Okapi pour fournir des informations à la population congolaise, notamment aux communautés locales, tout en faisant connaître et comprendre davantage le mandat et les activités de la Mission, et demande instamment à la MONUSCO et aux partenaires concernés d’envisager les formules possibles afin d’accompagner les programmes de Radio Okapi dans le contexte de la transition de la MONUSCO; 

53.   Souligne que les activités de la MONUSCO devraient être menées de manière à favoriser les progrès vers une paix et un développement durables et inclusifs et à remédier aux causes profondes des conflits, à ramener la menace posée par les groupes armés nationaux et étrangers à un niveau qui puisse être géré par les forces de sécurité congolaises et qui permette à la MONUSCO de se retirer de manière progressive, responsable et durable, en tenant compte des progrès accomplis concernant les jalons à atteindre et les indicateurs énoncés dans le plan de transition, ainsi que de la situation sur le terrain, l’accent étant mis en particulier sur la réduction des menaces pour les civils; 

54.   Salue les progrès réalisés par le Gouvernement congolais et les efforts visant à tenir ses engagements et l’encourage à s’attaquer rapidement aux grands volets ci-après afin de renforcer l’efficacité de l’appui et de l’assistance technique offerts par la MONUSCO et d’autres partenaires, notamment pour ce qui a trait aux priorités définies par le Gouvernement et la MONUSCO dans le plan de transition: 

a)    engager des procédures disciplinaires et judiciaires, conformément à la législation congolaise, contre les agents de l’État qui se sont livrés à des faits de corruption, ont donné l’ordre de commettre des violences contre des civils ou ont participé à de telles exactions, ou ont entretenu des relations commerciales avec des groupes armés; 

b)    engager des procédures disciplinaires et judiciaires appropriées contre les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, notamment de crimes contre les enfants et de violences sexuelles et fondées sur le genre, et œuvrer à éliminer les violations des droits humains commises par les forces de sécurité de la République démocratique du Congo; 

c)    élaborer, en collaboration avec la MONUSCO et d’autres partenaires internationaux et régionaux, un plan de réforme du secteur de la sécurité qui vise à renforcer les capacités des forces de sécurité nationales, afin que ces dernières soient capables de gérer la sécurité dans les régions où des groupes armés demeurent présents et actifs, dans la perspective de la transition; 

d)    procéder à des échanges d’informations avec les forces de sécurité dans la région en vue d’intercepter les flux transfrontaliers d’armes, de combattants et de ressources naturelles qui menacent la paix et la stabilité en République démocratique du Congo; 

Rapports du Secrétaire général 

55.   Prie le Secrétaire général de lui présenter tous les trois mois un rapport comportant des informations sur: 

i)    la situation en République démocratique du Congo, notamment les progrès accomplis dans le renforcement des institutions de l’État et dans la mise en œuvre des principales réformes en matière de gouvernance et de sécurité; 

ii)   l’exécution du mandat de la MONUSCO, y compris sa mission de protection des civils, conformément aux dispositions du paragraphe 46 de la résolution 2463 (2019), ainsi que les progrès faits dans le renforcement de la présence de la MONUSCO dans les trois provinces où des conflits ouverts persistent et les progrès accomplis dans le transfert progressif des tâches au Gouvernement congolais, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées, sur la coopération entre les forces de sécurité de la région, sur la performance de la MONUSCO, y compris les opérations de sa brigade d’intervention, sur la constitution de la police et de la force et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises pour améliorer les prestations de la MONUSCO, dont celles qui visent à assurer l’efficacité de sa brigade d’intervention, comme indiqué aux paragraphes 40 à 47; 

iii)  les progrès accomplis pour ce qui est d’atteindre les 18 jalons et indicateurs énoncés par le Gouvernement et l’Organisation des Nations Unies dans le plan de transition; 

iv)   les efforts visant à trouver des ressources suffisantes et la progression de la mise en œuvre des mesures concertées prioritaires avec les organismes spécialisés, fonds et programmes des Nations Unies, recensées dans le plan de transition; 

v)    le transfert progressif des tâches de la MONUSCO au Gouvernement congolais, à l’équipe de pays des Nations Unies et aux autres parties prenantes, notamment, le cas échéant, la suppression des tâches, comme demandé au paragraphe 51; 

et prie également le Secrétaire général de faire figurer une analyse des questions de genre dans tous les rapports qui lui sont destinés; 

56.   Prie le Secrétaire général de lui présenter, tous les six mois, en coordination avec son envoyé spécial pour la région des Grands Lacs et sa représentante spéciale pour la République démocratique du Congo, un rapport sur le respect des engagements pris dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région et sur ses liens avec la situation en matière de sécurité dans la région des Grands Lacs; 

57.   Décide de rester activement saisi de la question. 

Devant le Conseil de sécurité ce matin, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie a préconisé une approche « pas-à-pas » en vue de parvenir à un règlement politique du conflit qui fait rage dans ce pays.  M. Geir Pedersen, qui vient tout juste d’achever un tour de consultations avec le Gouvernement syrien et d’autres parties prenantes, a estimé que la « solution militaire » demeure « absolument illusoire ».

« La Syrie continue d’irradier l’instabilité et d’être un havre pour mercenaires, trafiquants de drogue et terroristes », a relaté par visioconférence M. Pedersen, en regrettant que, six ans après l’adoption de la résolution 2254 (2015), sa mise en œuvre reste hors de portée et, ce faisant, l’atténuation des souffrances endurées par les Syriens et la réalisation de leur aspirations légitimes.

Constatant que beaucoup de questions ne dépendent pas exclusivement des Syriens, l’Envoyé spécial a déclaré vouloir persévérer dans ses consultations en 2022 pour que les parties s’accordent sur des jalons « vérifiables, précis, réalistes et réciproques », susceptibles d’accroître la confiance mutuelle, alors que la défiance continue d’être de mise.  M. Pedersen a en conséquence conclu qu’il « serait folie » de se contenter de gérer une impasse inacceptable, vouée à se détériorer en l’absence de solution politique, recommandant vivement aux parties d’avancer « pas-à-pas » en vue d’un compromis. 

Évoquant à son tour une situation « sombre » liée à la hausse des besoins humanitaires –laquelle contraste cruellement avec la baisse de leurs financements–, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, M. Martin Griffiths, a réclamé des garanties sécuritaires de la part de toutes les parties concernées pour assurer le passage en toute sûreté des convois et du personnel humanitaire.  

M. Griffiths a par ailleurs signalé le lancement, le 16 décembre, d’un nouveau mécanisme de distribution de vivres par l’intermédiaire d’une équipe locale du Programme alimentaire mondial (PAM) et d’un plan de l’ONU afin d’assurer des opérations humanitaires davantage prévisibles et viables sur les six mois à venir.  Celui qui est aussi le Coordonnateur des secours d’urgence de l’ONU a identifié cinq objectifs pour 2022, lesquels exigent « une action renouvelée de la part de tous » pour inverser la tendance actuelle: protection des civils; soutien accru à l’aide vitale; davantage d’aide au relèvement rapide pour une réponse durable; facilitation de la mise en œuvre du plan semestriel; cessez-le-feu national. 

Neuf mois après sa première intervention devant le Conseil, Mme Amani Ballour, pédiatre syrienne engagée dans la défense des droits des femmes et des enfants, a constaté par visioconférence que la situation humanitaire en Syrie est plus grave que jamais.  « Vous vous êtes égarés », a-t-elle lancé aux membres du Conseil, qu’elle a exhortés à réfléchir aux mesures concrètes susceptibles de faciliter l’acheminement de l’aide et d’alléger les souffrances des Syriens.  « Vous devez continuer à autoriser l’assistance transfrontière, qui apporte une aide vitale à des millions de civils », a encore demandé l’activiste, ajoutant qu’ils ne sont pas des « pions » que l’on peut déplacer en fonction de « tractations politiques ». 

La République arabe syrienne s’est pour sa part enorgueillie de sa coopération avec l’ONU, en particulier en ce qui concerne l’acheminement des convois humanitaires au-delà les lignes de front.  La délégation a toutefois déploré que le rapport du Secrétaire général ne mentionne pas les entraves du « régime » turc et des organisations terroristes qui lui seraient affiliées.  Elle a réitéré la position de principe de Damas, qui rejette le mécanisme transfrontière en raison de son échec à garantir que l’aide parvienne aux populations et non aux terroristes.  La Turquie a regretté, de son côté, que le « régime syrien » refuse de participer aux négociations prévues à Genève, saluant au contraire la politique du pas-à-pas proposée par le Secrétaire général.

La Syrie a en outre réaffirmé son attachement à la conduite d’un dialogue intra-syrien, exigeant que les parties extérieures cessent leur ingérence dans les modalités de la Commission constitutionnelle.  Après avoir salué la coopération de la Fédération de Russie, elle a appelé à neutraliser les organisations terroristes et à mettre fin aux occupations turque et américaine, afin que l’autorité souveraine syrienne soit rétablie partout dans le pays. 

Sur le plan politique, le Niger a insisté sur l’impératif d’un changement radical dans la structure, la composition et les méthodes de travail de la Commission constitutionnelle.  Critique également, la France a pointé quant à elle « l’obstruction du régime syrien » dans le cadre des travaux de la sixième session, tandis que la Chine a regretté que la date de la prochaine ne soit pas encore fixée.  Pour la République islamique d’Iran, la Commission doit travailler en l’absence de pression extérieure ou de l’imposition d’un échéancier « artificiel ». 

Le processus de paix approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2254 (2015) ne peut aboutir sans une réelle volonté du régime syrien de s’y engager, a rétorqué le Royaume-Uni, pour qui rien ne saurait remplacer le mécanisme transfrontière mandaté par l’ONU.  Pour les États-Unis, celui-ci reste clairement l’une des opérations humanitaires les plus robustes et étroitement surveillées au monde, comme le détaille le rapport du Secrétaire général. 

« Nous défendons de nouvelles étapes vers le retour complet de Damas dans la « famille arabe », a déclaré la Fédération de Russie, en annonçant la tenue, les 21 et 22 décembre à Nour-Soultan -anciennement Astana–, d’une réunion des protagonistes du format d’Astana (Russie, Iran et Turquie), avec la participation d’autres parties prenantes.  

Les membres du Conseil ont en outre condamné les actes de violence prenant pour cible la population civile, mettant l’accent sur le fardeau supplémentaire que font peser l’arrivée de l’hiver et la pandémie de COVID-19.  Alors qu’à peine 3% de la population syrienne est vaccinée, il faudrait tout mettre en œuvre pour que l’assistance humanitaire parvienne aux nécessiteux à temps et en quantité suffisante.  Pour cela, il faudrait également des garanties sur le terrain pour que cette assistance ne soit pas détournée par les organisations terroristes, a-t-il également été souligné au cours du débat d’aujourd’hui.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT - S/2021/1029; S/2021/1030

Alors que l’année 2021 s’achève, nous ne pouvons que constater une année de profondes souffrances pour le peuple syrien, a déclaré à l’entame de son exposé par visioconférence M. GEIR OTTO PEDERSEN, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie.  Il a fait état de la poursuite de la violence à l’encontre des civils et d’abus systématiques des droits de l’homme, en particulier à l’égard des femmes et des filles et ce, alors que les lignes de front n’ont pas bougé. 

M. Pederson a également mis l’accent sur une intensification des niveaux de faim et de pauvreté en raison de l’implosion de l’économie: 14 millions de personnes sont dans le besoin, soit le chiffre le plus élevé depuis le début du conflit il y a plus de 11 ans.  Des dizaines de milliers de personnes sont toujours détenues, enlevées ou disparues.  De plus, a-t-il continué, 13 millions de Syriens sont encore déplacés à l’intérieur et à l’extérieur du pays, et nombre d’enfants n’ont jamais connu leur pays d’origine.  La Syrie demeure fragmentée en plusieurs zones et les autorités de facto ancrent leur contrôle sur le terrain, tandis que cinq armées étrangères se trouvent sur le théâtre des opérations. 

Dressant un constat sans appel de la situation, M. Pedersen a affirmé que, six ans après l’adoption de la résolution 2254 (2015), on reste malheureusement bien loin de sa mise en œuvre pour soulager les souffrances, répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien et réinstaurer l’unité et la souveraineté de la Syrie.  « La Syrie continue d’irradier l’instabilité et d’être un havre pour les mercenaires, les trafiquants de drogue et le terrorisme », a asséné l’Envoyé spécial. 

Partant, « la solution militaire demeure absolument illusoire et le statu quo reste inacceptable étant donné le danger d’une nouvelle escalade et la menace constante du terrorisme », a estimé M.  Pedersen.  Il s’est voulu quelque peu optimiste pour l’année 2022, d’abord parce que, depuis 21 mois, toutes les parties sont confrontées à une paralysie stratégique sur le terrain, sans changement sur les lignes de front, ce qui montre à l’évidence qu’aucun acteur ou groupe d’acteurs n’est en mesure de déterminer l’issue du conflit.  Ensuite, tous ont à faire face à de graves risques et à des coûts élevés s’ils se contentent du statu quo, notamment en raison des souffrances humanitaires, de la crise continue du déplacement, de l’effritement de l’économie, de la division de fait du pays, des dangers d’une nouvelle escalade et de la menace persistante du terrorisme.  

Avec chaque mois qui passe, des mesures politiques et économiques sont incontournables, a-t-il insisté, après s’être rendu en Syrie, y compris à Damas, et dans toute la région, ainsi qu’à Bruxelles.  M. Perdersen a ainsi rencontré, en novembre, les chefs de la diplomatie de la Jordanie, de l’Arabie saoudite, d’Oman, de l’Égypte, des Émirats arabes unis, et, ce mois-ci, le Gouvernement libanais.  

À Damas, a rapporté l’Envoyé spécial, il a eu des discussions importantes avec le Gouvernement syrien.  Il a indiqué avoir également fait un point d’information avec les envoyés américains, européens, arabes et turcs à l’occasion des discussions tenues à Bruxelles.  Son adjointe, Mme Khawla Mattar, est en route aujourd’hui pour Nour-Soultan, au Kazakhstan, où elle s’entretiendra avec des fonctionnaires russes, turcs et iraniens, et d’autres participants, dans une réunion de « format Astana ». 

Toutes ces discussions lui ont permis de constater que la défiance perdure largement de tous côtés, a indiqué M. Pedersen.  Il a cependant mis l’accent sur l’intérêt que toutes les parties confondues ont à dialoguer.  Il a lancé ce processus au niveau bilatéral en janvier dernier, a-t-il rappelé, et ces discussions doivent se poursuivre.  Jusqu’à présent, la Fédération de Russie, l’Union européenne, la Turquie et le Qatar ont pris part avec lui à des consultations bilatérales à Genève.  L’Envoyé spécial s’est réjoui à la perspective de poursuivre ces efforts en 2022 pour contribuer à « faire bouger le processus » et pour s’accorder sur des jalons vérifiables, précis, réalistes et réciproques, susceptibles d’accroître la confiance mutuelle conformément à la résolution 2254 (2015).  Beaucoup de questions, a-t-il fait remarquer, ne dépendent pas exclusivement des Syriens. 

Il faut en outre continuer à saisir toutes les occasions offertes pour améliorer la situation humanitaire, notamment en élargissant l’accès.  M. Pedersen a rappelé que les canaux américano-russes avaient aidé à jeter les bases de la résolution 2585 (2021) du Conseil.  Le fait est que les canaux existants excluent au moins un acteur essentiel, a-t-il néanmoins noté, appelant à des mesures pour instaurer un climat sûr, calme et neutre.  Il faut trouver le moyen de créer un cercle vertueux d’instauration de la confiance pour répondre aux aspirations des Syriens, et pour encourager au retour sûr des réfugiés et déplacés. 

M. Pedersen a précisé ensuite qu’à Nour-Soultan, son équipe assistera à une réunion du Groupe de travail sur la libération de personnes détenues ou enlevées et la restitution des dépouilles, ainsi que sur l’identification des personnes disparues.  Le 16 décembre, son équipe a facilité la remise en liberté de cinq personnes dans le nord de la Syrie.  Il a cependant exhorté à amplifier la libération des prisonniers, surtout les femmes, enfants, malades et personnes âgées, et au partage d’information sur les disparus, question qu’il a mise en relief à l’occasion de sa visite à Damas. 

M. Pedersen a ensuite décrit les efforts visant à la tenue de la septième session de la Commission constitutionnelle syrienne, soulignant que les consultations vont bon train, son adjointe s’étant rendue à deux reprises à Damas et s’étant réunie à Istanbul avec la Commission syrienne de négociation, M. Pedersen a rencontré le nouveau Coprésident de la Commission syrienne lors de sa visite à Damas il y a un peu plus d’une semaine.  Celle-ci doit agir de manière rapide et produire des résultats constants. 

L’Envoyé spécial s’est déclaré prêt à convoquer une septième session à Genève dès que les parties seront prêtes.  Il a aussi fait valoir que ses échanges avec les représentants de la société civile peuvent contribuer à la paix.  À cet égard, il a été briefé par le Syria Gender Advisory Group sur plusieurs recommandations figurant dans leur agenda commun sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.  Il a jugé que de telles initiatives sont fondamentales pour que les Syriennes puissent décrire leurs réalités quotidiennes.  

Il serait folie que de se contenter de gérer une impasse inacceptable, vouée à se détériorer en l’absence de solution politique, a conclu M. Pedersen.  Il a recommandé aux parties d’avancer « pas à pas » en vue d’un compromis politique et dit compter sur le soutien du Conseil pour faciliter l’application de la résolution 2254 (2015). 

M. MARTIN GRIFFITHS, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a expliqué que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) aide près d’un million de personnes chaque mois grâce à des livraisons régulières via les lignes de front.  Deux convois sont ainsi déployés en ce moment dans le nord-ouest de la Syrie, le deuxième ayant franchi les lignes de front le 9 décembre.  Le prochain convoi est prévu pour janvier, a indiqué le Chef de l’OCHA avant de se féliciter de négociations qui permettent d’identifier des solutions acceptables pour toutes les parties.  « Nous avions également besoin des garanties de sécurité nécessaires de la part de toutes les parties concernées pour assurer la sécurité de nos convois et de notre personnel », a-t-il ajouté.

M. Griffiths a cité le lancement le 16 décembre d’un nouveau mécanisme de distributions de vivres par l’intermédiaire d’une équipe locale du Programme alimentaire mondial (PAM).  L’ONU a élaboré un plan de six mois pour assurer des opérations humanitaires plus prévisibles et plus durables.  Il a appelé toutes les parties à faciliter la mise en œuvre de ce plan, parce que les livraisons à travers les lignes de conflit ne peuvent pas à ce stade remplacer l’ampleur des opérations transfrontalières, qui restent essentielles pour soutenir 3,4 millions de personnes dans le besoin dans le nord-ouest. 

Faisant son point mensuel de la situation humanitaire, M. Griffiths a évoqué une situation « sombre » en raison de l’augmentation des besoins humanitaires qui contraste avec la diminution des financements.  Il s’est aussi inquiété de la violence qui continue de tuer et de blesser des civils, en citant une frappe aérienne qui aurait touché un abri dans la campagne du nord d’Edleb, tuant cinq civils, dont trois enfants, le 11 novembre.  Alors que l’hiver s’installe, le haut responsable s’est inquiété de la vulnérabilité des personnes déplacées vivant dans des tentes.  Il a regretté que l’opération humanitaire ne dispose pas de fonds suffisants pour fournir un abri de base, du chauffage et des vêtements chauds à tous ceux qui en ont besoin, alors que la COVID-19 continue de faire des ravages dans toute la Syrie, avec des taux de vaccination inférieurs à 5%. 

Notant que plus de cinq millions de personnes n’ont pas d’eau potable en quantité suffisante dans le nord de la Syrie, M. Griffiths a mentionné un dialogue constructif avec les parties pour trouver une solution durable pour la station d’eau d’Alouk, qui fonctionne par intermittence depuis le 26 novembre. 

Soulignant la dégradation continue de l'économie, M. Griffiths a indiqué que les prix des aliments ont atteint leur niveau le plus élevé depuis que le PAM a commencé à suivre la situation en 2013.  « De nombreuses familles dépensent en moyenne 50% de plus en articles de base qu’elles ne gagnent chaque mois et sont obligées d’acheter à crédit », a-t-il précisé.  C’est là une situation insupportable.  Estimant que le relèvement rapide est un autre aspect essentiel de la réponse humanitaire, il a rappelé que les Syriens veulent des emplois, pour gagner leur vie et satisfaire leurs besoins fondamentaux.  Le Chef de l’OCHA a mis l’accent sur la valeur ajoutée des interventions au niveau local.  Grâce à un projet de formation organisé avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) dans la campagne d’Alep, des sages-femmes ont pu aider près de 800 femmes à accoucher en sécurité en 2021.  L’ONU finit actuellement d’utiliser une allocation d’environ 20 millions de dollars aux activités de relèvement précoce du fonds humanitaire transfrontalier syrien, a-t-il poursuivi, notant que le Fonds humanitaire syrien a alloué 40% des fonds au renforcement de la résilience des communautés.  M. Griffiths a remercié les États Membres qui ont soutenu cette démarche, dont la Norvège qui a récemment contribué 17 millions de dollars.  Il s’est dit encouragé par le consensus croissant des donateurs sur la nécessité de financer le relèvement précoce et la résilience et de l’augmenter en 2022.  M. Griffiths a indiqué avoir demandé au système des Nations Unies de développer davantage de projets de relèvement rapide, avant d’annoncer que la proportion de projets renforçant la résilience augmentera dans le prochain plan de réponse humanitaire.

« Si nous voulons avoir le moindre espoir d’inverser les tendances négatives en 2022, il nous faudra une action renouvelée de la part de tous », a conclu le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires.  Il a ainsi souligné cinq objectifs: les civils doivent être protégés; il faut un soutien accru pour l’aide vitale, d’autant plus que les Syriens subissent un autre hiver rigoureux; il faut accroître l’aide au relèvement rapide pour rendre notre réponse durable; il faut toucher plus de personnes dans le besoin en facilitant la mise en œuvre du plan intersectoriel de six mois; et, enfin, un cessez-le-feu est nécessaire à l’échelle nationale.

Mme AMANI BALLOUR, pédiatre syrienne engagée dans la défense des droits des femmes et des enfants, a indiqué qu’elle travaille pour la Société médicale syro-américaine (SAMS) qui gère 40 centres de soins dans le nord-ouest et le nord-est de la Syrie.  Elle a rappelé que lors de son intervention devant ce Conseil en mars, elle avait exhorté ce dernier à améliorer l’accès humanitaire et à faire en sorte que ceux qui conduisent des attaques rendent des comptes.  « Neuf mois plus tard, la situation humanitaire en Syrie est plus grave que jamais. »  Au lieu de vous atteler à la réalisation de l’objectif qui est le vôtre de maintenir la paix et la sécurité internationales, un trop grand nombre d’entre vous se sont concentrés sur leurs objectifs politiques et leurs rivalités géopolitiques, a-t-elle reproché aux membres du Conseil.  « Vous vous êtes égarés. »  Mme Ballour a exhorté le Conseil à réfléchir à nouveau aux mesures concrètes susceptibles de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et d’alléger les souffrances des Syriens. 

Mme Ballour a rappelé que plus d’une décennie de conflit et le ciblage délibéré des hôpitaux par le Gouvernement syrien et ses alliés ont dévasté le système de santé.  Le courageux personnel de santé qui est resté doit faire face à une charge de travail qui les dépasse, a-t-elle témoigné.  « Nombre de mes collègues travaillent 20 heures d’affilée sans pause, examinent parfois plus de 100 patients et accomplissent plusieurs actes chirurgicaux par jour et ce, sous les menaces constantes de bombardements aériens et d’enlèvements et de tortures par des groupes armés. »  Elle a indiqué que les besoins continuent d’augmenter, en rappelant que dans le nord-ouest plus d’1,7 million de personnes vivent dans des camps de déplacés sous des tentes de fortune.  « Dans le même temps, pendant que les personnes déplacées continuent de souffrir, vous êtes bien au chaud et en sécurité, et après cette réunion, vous retournerez tranquillement chez vous. »  La pédiatre a précisé que les couveuses sont de plus en plus rares et que les médecins sont contraints de prendre la difficile décision de savoir quel bébé sera mis dans une couveuse et quel autre mourra.  « Nous ne pouvons pas accepter qu’un médecin ait à prendre une telle décision. »

Elle a ensuite esquissé les mesures à prendre pour diminuer le fardeau pesant sur le système de santé, en appelant d’abord à une augmentation des ressources financières et à des dons en équipements médicaux.  « Vous devez continuer à autoriser l’assistance transfrontalière qui apporte une aide vitale à des millions de civils. »  Leurs vies ne sont pas des pions pour des tractations politiques, a-t-elle tranché.  Mme Ballour a aussi demandé le même niveau de transparence pour les opérations humanitaires à Damas et dans le nord-est syrien que celui qui est exigé dans le nord-ouest.  Elle a souligné la nécessité d’augmenter les capacités du système de santé, notamment la formation du personnel.  Elle a ensuite évoqué l’épidémie dévastatrice de COVID-19 que connaît la Syrie, poussant davantage encore le système de santé au bord du gouffre.  Dans le nord-ouest, les urgences sont saturées et les réserves en oxygène manquent, a-t-elle dit, en rappelant que seulement 110 000 personnes, soit 2,5% de la population, a été doublement vaccinée.  « Cela est inacceptable. » 

La pédiatre a déploré le manque d’établissement des responsabilités en ce qui concerne les attaques contre les agents de santé.  Plus de 800 d’entre eux ont été tués et de nombreux autres ont dû fuir après plus d’une décennie de conflit.  Elle a dénoncé ceux qui ont brandi leur droit de veto pour contrecarrer les efforts du Conseil en vue d’un tel établissement des responsabilités.  « J’ai une question simple à vous poser: qu’avez-vous à cacher? »  En conclusion, Mme Ballour a souhaité que les membres du Conseil adoptent une nouvelle approche sur la situation humanitaire en Syrie, en mettant leurs divergences de côté.  Enceinte de son premier enfant, elle a déclaré avoir pour lui des rêves d’une vie digne et libre.  « Les enfants syriens méritent la même dignité humaine que vos propres enfants.  Donnerez-vous la priorité à leurs intérêts ou aux vôtres? »

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande), qui s’est exprimée également au nom de la Norvège, délégation avec laquelle elle est l’autre porte-plume des questions humanitaires en Syrie, s’est félicitée des acheminements qui ont eu lieu en Syrie, dont le dernier remonte au 9 décembre, et de la distribution de l’aide humanitaire « si nécessaire ».  Elle a estimé que l’opération à Bab el-Haoua reste « une bouée de sauvetage absolument nécessaire » pour fournir une assistance vitale à 3,4 millions de nécessiteux dans le nord-ouest de la Syrie.  Mme Byrne Nason s’est également félicitée des travaux pour assurer la transparence des opérations dans toute la Syrie.  Mais « seuls des progrès politiques peuvent mettre un terme au conflit et au long cauchemar du peuple syrien », a déclaré la représentante, avant d’exprimer le soutien de son pays et de la Norvège aux efforts menés par l’ONU pour trouver une solution politique durable.

Prenant ensuite la parole en sa capacité nationale, Mme Byrne Nason a exhorté les autorités syriennes à s’engager de manière significative avec l’opposition et les membres de la société civile du Comité constitutionnel, appelant toutes les parties au conflit syrien à s’abstenir de toute violence, à désamorcer les tensions, mais aussi à remettre en liberté les détenus et les personnes enlevées.  La déléguée s’est enfin dite particulièrement préoccupée de la violence continue dans le nord-ouest de la Syrie, « que le Conseil doit condamner sans réserve », réitérant ses appels à un cessez-le-feu à l’échelle nationale, conformément à la résolution 2254.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a insisté sur l’importance de la poursuite du processus de règlement de la crise syrienne à Genève, dirigé et mené par les Syriens eux-mêmes, avec le soutien de l’ONU et sans ingérence extérieure ni imposition de délais artificiels.  Il a annoncé la tenue, les 21 et 22 décembres à Nour-Soultan, d’une réunion des protagonistes du format d’Astana, les représentants de la Fédération de Russie, de la République islamique d’Iran et de la Turquie, avec la participation d’autres parties prenantes.  Il a indiqué que c’est dans le cadre du processus d’Astana justement que le sixième échange de prisonniers a eu lieu le 16 décembre dernier.  Il a salué l’amélioration générale de la situation en Syrie et aux alentours, ce qui contribue au renouvellement des liens naturels entre la Syrie et ses voisins arabes, y compris sur le plan économique.  « Nous défendons de nouvelles étapes vers le retour complet de Damas dans la famille arabe. » 

Le représentant a affirmé que la situation en Syrie reste tendue, notamment dans des zones non contrôlées par Damas, à Edleb, dans la région du trans-Euphrate et dans les zones d’opérations turques au nord du pays.  Il a appelé au rétablissement de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’État dans ces zones, tout en poursuivant la lutte contre les terroristes.  Commentant le rapport du Secrétaire général, notamment l’information sur la transparence des opérations humanitaires à Edleb, il a réitéré ne pas douter de l’envoi des fournitures, mais, selon lui, l’ONU ne devrait pas se contenter de contrôler l’envoi de convois humanitaires à la frontière syrienne.  L’Organisation devrait également « faire correctement son travail » en indiquant ce qui se passe quand l’aide arrive à Edleb qui est « remplie de terroristes ».  Il a cité des précédents en matière de détournement de l’aide par des terroristes, avant de dénoncer ce « contrôle à distance » de l’ONU.  Mentionnant des progrès concernant les convois à travers les lignes de front, le représentant a assuré que l’aide humanitaire va de Damas à Afrin et Bab, ainsi qu’à Tell Abiad.  Ainsi, de juillet à octobre de cette année, 425 camions ont traversé les lignes de front, alors que 109 camions seulement étaient passés par le poste frontalier de Yaroubiyé en six années de fonctionnement.  L’aide humanitaire est encore plus importante en ce moment dans le contexte de la COVID-19 et au vu des sanctions frappant la Syrie, a-t-il continué.  À ce propos, le représentant a noté la publication d’une clarification du Département du Trésor américain selon laquelle les restrictions ne s’appliquent pas aux projets de relèvement.  Il a aussi appelé à la reconstruction d’infrastructure, afin de faciliter le retour des réfugiés.  Enfin, face aux « modestes réalisations que l’ONU a réussi à obtenir au cours des six derniers mois » sur le plan humanitaire en Syrie, le délégué a blâmé le Conseil de sécurité dont les membres n’ont pas déployé assez d’efforts pour mettre en œuvre la résolution 2585 (2021).

M. RICHARD M. MILLS (États-Unis) a souligné la nécessité d’utiliser toutes les modalités pour acheminer l’aide humanitaire à la Syrie, faisant écho à la remarque du Secrétaire général selon laquelle les convois à travers les lignes peuvent compléter -mais ne peuvent pas remplacer- les opérations transfrontalières, qui, a-t-il ajouté, ne représentent qu’un « cordon de sécurité ».  Il a salué le plan opérationnel proposé pour les opérations interorganisations régulières des Nations Unies au cours des six prochains mois, et pour les nouveaux plans de distribution de cette aide intersectorielle.  Appelant à ce que des mesures soient prises pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire de manière prévisible et sûre, le représentant s’est dit préoccupé par les menaces à la sécurité qui pèsent sur le personnel humanitaire, notamment par les mines terrestres et les engins explosifs improvisés, ainsi que par l’écart croissant entre les besoins humanitaires et le financement des donateurs.  L’accès à l’aide de l’ONU via le point de passage de Bab el-Haoua reste toutefois irremplaçable pour alléger les souffrances dans le nord-ouest de la Syrie, a poursuivi le représentant.  Notant que les convois à travers les lignes de front nécessitent plus de ressources par rapport à la modalité transfrontalière, il a souligné que si le Conseil était unifié, l’aide pourrait être acheminée par toutes les modalités et que les points transfrontaliers fermés pourraient être rouverts.  La fermeture du passage de Yaroubiyé dans le nord-est a eu un impact dévastateur sur le secteur de la santé, limitant l’accès aux fournitures médicales essentielles, y compris les kits de test COVID-19, a regretté à ce propos le représentant.  Le mécanisme transfrontalier reste pourtant l’une des opérations humanitaires les plus robustes et les plus étroitement surveillées au monde, a-t-il fait valoir.  Soumis à plusieurs niveaux de contrôle pour assurer un degré élevé de transparence et de responsabilité, ledit mécanisme a permis à plus de 47 000 camions d’aide humanitaire de parvenir dans le nord de la Syrie depuis juillet 2014.  Concernant les sanctions, M. Mills a souligné que le mois dernier, le Département du Trésor des États-Unis a étendu une licence générale aux organisations non gouvernementales pour leur permettre d’opérer et de contribuer au redressement rapide du pays.  Cependant, « l’aide traite les symptômes, pas leur cause », a-t-il noté, appelant à un cessez-le-feu à l’échelle nationale.  « Le régime d’Assad » doit poursuivre toutes les voies vers la paix, y compris par le biais de la Commission constitutionnelle.

La population syrienne continue à payer le prix fort de ce conflit, a déclaré M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France).  Il a appelé à une cessation immédiate des hostilités à l’échelle nationale.  « La protection des civils, y compris des personnels humanitaires et médicaux, doit rester une priorité absolue. »  Alors que la pandémie de COVID-19 continue de se propager et que moins de 5% de la population syrienne est vaccinée, tout doit être fait pour accélérer la campagne de vaccination, a prié le représentant.  Selon lui, le règlement durable du conflit ne peut être que de nature politique et, à cette fin, la résolution 2254 (2015) demeure la feuille de route commune aux membres du Conseil.  Tant que cette résolution ne sera pas pleinement mise en œuvre, il n’y aura pas de paix durable possible en Syrie, a-t-il averti.  

Appuyant les efforts de l’Envoyé Spécial pour assurer la tenue de la septième session de l’organe restreint la Commission constitutionnelle, M. de Rivière a regretté « l’obstruction du régime syrien » s’agissant des travaux de la sixième session.  Il a ajouté qu’il était ouvert à l’approche « step for step » présentée par l’Envoyé Spécial.  Il a salué en outre les réunions bilatérales organisées par l’Envoyé spécial.  Chaque acteur doit prendre ses responsabilités, a encouragé le représentant, en premier lieu « le régime qui ne consent, pour l’instant, à ne faire aucun geste ».  L’absence de tout progrès depuis 2018 sur le sort des personnes disparues en témoigne, a-t-il accusé.  Pour la France, en l’absence de solution politique solidement enclenchée, il n’y a absolument pas lieu de normaliser les relations avec le régime syrien.  Sans solution politique, nos positions sur la levée des sanctions et la reconstruction demeureront inchangées, a indiqué le représentant.  Il est essentiel que le Haut-Commissariat pour les réfugiés ait accès à l’ensemble des réfugiés de retour.  La France continuera son combat sans relâche contre l’impunité des auteurs de crimes commis en Syrie.  Les responsables de ces crimes doivent répondre de leurs actes, a insisté M. de Rivière. 

M. PRATIK MATHUR (Inde) a salué les échanges entrepris par l’Envoyé spécial avec toutes les parties au conflit syrien, y compris sa visite à Damas la semaine dernière.  Il a souhaité que ces efforts portent leurs fruits et aboutissent à la tenue d’une nouvelle série de discussions à la Commission constitutionnelle.  Au-delà de ces négociations, il a estimé que la réussite de l’approche « pas à pas » adoptée par M. Pedersen dépend de la confiance mutuelle entre toutes les parties.  Qualifiant à cet égard de « rassurante » la récente activité diplomatique entre Damas et d’autres capitales de la région, laquelle pourrait conduire au retour de la Syrie au sein de la Ligue des États arabes, le représentant s’est réjoui de certaines mesures de rétablissement de la confiance, en particulier la priorité donnée par les autorités syriennes au retour des déplacés dans leurs régions d’origine et l’annonce récente de l’ouverture de la frontière entre la Jordanie et la Syrie.  Il s’est en revanche déclaré préoccupé par le nombre croissant des violations du cessez-le-feu dans le nord-ouest de la Syrie.  Appelant toutes les parties à la retenue, il a également estimé que l’influence grandissante des groupes terroristes dans les camps de déplacés de Roukban et Hol ainsi que le rapatriement des ressortissants étrangers de ces camps méritent une attention prioritaire.  Alors que des organisations telles que Daech et Hay’at Tahrir el-Cham continuent de se renforcer en Syrie, « la lutte mondiale contre le terrorisme ne peut et ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de gains politiques limités », a-t-il affirmé. 

Constatant par ailleurs que la crise humanitaire en Syrie n’a pas connu d’amélioration ces derniers mois, le délégué a appelé à la conclusion d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, afin notamment de permettre l’acheminement de l’aide à travers les lignes.  Sur ce point, il s’est félicité que des progrès aient été accomplis pour faciliter l’accès transversal de l’aide, en particulier dans le nord-est du pays, tout en estimant qu’il existe une « marge considérable d’amélioration ».  À ses yeux, la poursuite des opérations transfrontalières continue quant à elle d’avoir un « impact négatif » sur la souveraineté de l’État syrien.  Compte tenu de la crise socioéconomique, qui est encore aggravée par la pandémie de COVID-19 et l’arrivée de l’hiver, il est nécessaire d’intensifier l’aide humanitaire, a-t-il insisté, jugeant également essentiel de le faire, alors que le Conseil envisage de renouveler le mois prochain le mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière en Syrie et de progresser dans les travaux de relèvement précoce et de renforcement de la résilience des infrastructures. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a trouvé encourageantes les récentes consultations de l’Envoyé spécial avec les acteurs clefs sur l’approche pas à pas, exhortant tous les acteurs impliqués dans le conflit, y compris le Gouvernement syrien, à contribuer à ce processus de manière constructive.  En dépit de profonds désaccords, la représentante a estimé que « les parties ont encore un intérêt commun à offrir un meilleur avenir au peuple syrien et à garantir la stabilité de la région ».  Plus particulièrement, elle a souligné que des questions telles que la libération des détenus, le retour dans la dignité des réfugiés, la lutte contre le terrorisme et la réforme politique devraient faire partie du processus politique, en rappelant que « le statu quo » « n’est pas tenable ».  

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a assuré que le processus de paix approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2254 (2015) ne peut aboutir sans une réelle volonté du « régime » syrien de s’y engager.  Elle a indiqué que les besoins humanitaires en Syrie sont encore exacerbés par l’approche de l’hiver et le contexte de la propagation de la COVID-19.  À l’heure actuelle, il reste clair que rien ne peut remplacer le mécanisme transfrontalier mandaté par l’ONU, a-t-elle argué.  Elle a néanmoins salué le fait que les rapports du Secrétaire général laissent voir une amélioration significative de l’assistance humanitaire dans le nord-ouest et le nord-est de la Syrie, au travers des lignes de front.  

En outre, la représentante a rappelé que cette année marque le trentième anniversaire de la Campagne mondiale des 16 jours, axée sur la question des meurtres de femmes liés au genre.  Elle a relevé que femmes et filles continuent d’être durement touchées par le conflit en Syrie, avec des cas de violence, d’exploitation sexuelle et d’agressions qui se sont généralisés, en particulier dans les camps de personnes déplacées.  Mme Woodward a appelé à garantir un financement plus prévisible de l’action humanitaire dédiée à la lutte contre la violence sexiste en Syrie.  Le Royaume-Uni a d’ailleurs contribué à hauteur de plus de 34 millions de dollars dans la lutte contre la violence sexiste en Syrie depuis 2019, notamment dans le cadre de dons faits au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

M.  DINH QUY DANG (Viet Nam) a souhaité qu’à la faveur de la période d’accalmie actuelle, la plus longue depuis le début du conflit en Syrie, tous les efforts soient consacrés à la recherche d’une solution politique globale et à long terme, conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité.  À cette fin, il a encouragé les parties syriennes à s’engager de manière constructive dans les négociations de la Commission constitutionnelle afin d’obtenir des résultats substantiels.  Le délégué a également salué les efforts diplomatiques qui conduisent les parties à revenir à la table des discussions, notamment l’approche « graduelle » de l’Envoyé spécial qui a permis une série de rencontres avec des acteurs internationaux et régionaux.  Il s’est en revanche déclaré déçu par la détérioration constante de la situation humanitaire, aggravée par la crise économique, l’insécurité alimentaire et hydrique et la pandémie de COVID-19.  Appelant toutes les parties à honorer leurs obligations en vertu du droit international, il a jugé vital de garantir un accès sûr, sans entrave et durable pour l’aide humanitaire, alors qu’arrive l’hiver.  Pour cela, tous les canaux appropriés doivent être utilisés, a-t-il plaidé, en se félicitant de l’amélioration des livraisons à travers les lignes, de la mise en place d’opérations dans le nord-ouest du pays et de la préparation d’un plan humanitaire de six mois par l’ONU.  Enfin, après avoir enjoint toutes les parties à coopérer pour assurer une opérationnalisation soutenue dans ce domaine, il a estimé que le renforcement de la résilience du peuple syrien est le seul moyen d’enrayer la détérioration de la situation humanitaire.  

M. DAI BING (Chine) a noté que la Commission constitutionnelle n’a pas encore fixé la date de sa prochaine réunion, appelant toutes les parties syriennes à dialoguer et à parvenir à un consensus pour faire avancer le processus politique conduit par les Syriens, et pour faire en sorte que la Commission puisse s’acquitter de son mandat au plus tôt.  Sur le plan humanitaire, le représentant a pris note de la gravité de la situation et exhorté la communauté internationale à apporter tout le soutien dont le peuple syrien a besoin.  Il a salué l’action de l’ONU et du Programme alimentaire mondial (PAM) à cet égard.  Toute opération humanitaire en Syrie doit respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, a-t-il fait valoir, et les mécanismes d’acheminement de l’aide doivent être ajustés en fonction des évolutions de la situation sur le terrain.  La Chine est favorable à une transition graduelle vers les mécanismes d’acheminement à travers les lignes, a indiqué le représentant, notant que les opérations transfrontières sont complexes et que « parfois les autorités locales en Syrie ont des liens étroits avec les terroristes et risquent donc de détourner l’aide humanitaire ».  Il a ensuite salué le plan humanitaire de six mois pour le nord-ouest du pays et a appelé la Turquie, notamment, à garantir la sécurité de l’acheminement des convois humanitaires à travers les lignes.  Tout en se félicitant des procédures de relèvement rapide des Nations Unies, y compris le nettoyage des débris et la restauration des infrastructures essentielles, le représentant a souligné que leur échelle est limitée, appelant à une intensification des efforts en ce sens.  La question de la souveraineté syrienne doit également être traitée de manière globale, a-t-il insisté.  En outre, M. Dai a été d’avis que pour surmonter les difficultés humanitaires de la Syrie il faut traiter des autres problèmes qui pèsent sur le pays, en particulier les répercussions des sanctions unilatérales.  Enfin, il a dénoncé la présence de forces terroristes dans certaines zones et à laquelle il faut s’attaquer au plus vite.

Mme STEPHANIE NGONYO MUIGAI (Kenya) a demandé au Conseil de sécurité de sortir de son « apathie » et de traduire ses réunions répétitives par des actes pour soulager les souffrances du peuple syrien.  Selon elle, les progrès politiques demeurent « la seule bouée de sauvetage » du peuple syrien.  Elle a également exhorté le Gouvernement syrien à respecter les droits humains et civiques de tous les Syriens, quelles que soient leurs origines régionales ou ethniques, afin qu’il puisse être considéré, par la communauté internationale, comme le principal acteur de l’aide.  Le Gouvernement doit reconnaître qu’il doit mieux distinguer les populations civiles des combattants terroristes et des insurgés, a ajouté la représentante avant de l’appeler à veiller à ce que l’aide profite à tous les Syriens et ne soit pas détournée.  Par ailleurs, la représentante a exhorté tous les États exerçant une influence en Syrie à veiller à ce que leurs interventions ne soient associés, de quelque manière que ce soit, aux souffrances causées au peuple syrien.  Notant que le mécanisme d’aide transfrontalière reste une voie cruciale pour l’aide humanitaire, elle a applaudi l’élaboration d’un plan pour six mois et la nouvelle modalité de distribution directe dans le nord-ouest.  Elle a appelé à des normes claires de surveillance et de transparence en matière d’acheminement de l’aide afin d’éviter qu’elle soit politisée ou détournée.  Enfin, Mme Muigai a salué la réponse humanitaire des Nations Unies à travers les activités de relèvement précoce et de moyens de subsistance, avant de suggérer d’y inclure des activités de soutien psychosocial à la population, en particulier pour les enfants qui n’ont connu que la guerre.  

Mme DIANI JIMESHA ARIANNE PRINCE (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a exhorté les parties au conflit à renoncer à la violence et à protéger les civils et les infrastructures civiles.  Si elle a reconnu la nécessité de mener des opérations antiterroristes pour protéger la Syrie, elle a rappelé que celles-ci doivent respecter le droit international.  Les activités militaires ne doivent pas primer sur la protection des civils, a-t-elle dit, en appelant au respect des principes de proportionnalité et de distinction.  La déléguée a demandé que les personnes vivant dans les camps et les travailleurs humanitaires soient protégés et disposent d’un accès aux services de base.  Elle a jugé vitale l’assistance transfrontalière, tout en notant la nécessité qu’elle soit complétée par des livraisons d’aide au travers des lignes de front.  La déléguée a ainsi noté avec satisfaction le déroulement, début décembre, d’une seconde opération au travers des lignes de front dans le nord-ouest.  « Nous exhortons les parties à continuer de travailler de concert afin d’aboutir à des opérations au travers des lignes de front qui soient prévisibles et régulières. »

Elle a ensuite demandé la levée des sanctions contre la Syrie, qui ont aggravé la crise socioéconomique et sont incompatibles avec le droit international.  Elle a estimé que la situation humanitaire et la situation politique en Syrie sont inextricablement liées, plaidant pour un règlement en application de la résolution 2254 (2015).  Nos actions doivent être guidées par des considérations humanitaires plutôt que des enjeux géopolitiques, a-t-elle déclaré, en appelant à des mesures pragmatiques.  Mme Prince a ainsi demandé le départ de toutes les forces étrangères présentes en Syrie en violation de sa souveraineté: « La politisation de la grave situation humanitaire doit immédiatement cesser. »

M. TAREK LADEB (Tunisie) a déploré la poursuite du conflit et de la violence en Syrie qui sapent la stabilité et la paix dans la région.  Pour le délégué, la résolution 2254 (2015) demeure la seule solution durable au conflit, notamment pour préserver l’unité et la souveraineté du pays et pour éviter l’ingérence extérieure.  Les membres du Conseil de sécurité doivent conjuguer leurs efforts pour s’attaquer aux différents symptômes de la crise, permettre le retour des réfugiés, rétablir la sécurité et encourager le rôle régional de la Syrie.  La Tunisie, a dit son délégué, soutient les efforts de l’Envoyé spécial, M. Pedersen, et appuie les efforts internationaux et bilatéraux visant à relancer le processus politique.  M. Ladeb a aussi salué les efforts entrepris pour améliorer l’accès humanitaire en Syrie.  Il est important de répondre aux besoins dans toute la Syrie, de diminuer la vulnérabilité et les risques en assurant l’accès aux secours d’urgence et aux projets de relance au-delà des frontières.  Le délégué a salué le début de l’acheminement de l’aide grâce au plan des Nations Unies sur six mois pour le nord du pays en plus de l’amélioration de l’accès dans le nord-est et du renforcement de la présence de l’ONU.  En bref, a-t-il conclu, la priorité est le règlement politique du conflit, d’alléger la souffrance des Syriens, d’acheminer l’aide et de continuer la lutte contre le terrorisme. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a noté des « améliorations substantielles », en ce qui concerne la coordination entre les parties concernées par les acheminements au travers des lignes sur le terrain, se déclarant « prudemment optimiste » quant aux nouveaux développements qui pourraient rendre de tels acheminements réguliers et fiables.  Cependant, a-t-il alerté, les acheminements au travers des lignes ne pourront pas remplacer la réponse humanitaire à grande échelle fournie par le biais du mécanisme transfrontalier.  Le délégué a également réitéré son appel à un cessez-le-feu à l’échelle nationale sur la base de la résolution 2254 (2015), « une condition préalable à un dialogue pacifique », ajoutant que toutes les parties doivent adhérer au droit international et fournir un accès humanitaire sûr, soutenu et sans entrave à tout le peuple syrien.  Par ailleurs, M. Jürgenson a rappelé que l’Estonie a organisé une réunion selon la formule Arria, au cours de laquelle le mécanisme d’enquête des Nations Unies et des représentants de la société civile syrienne ont donné un aperçu détaillé de la question de la responsabilité en Syrie.  Selon lui, si ce type de réunions n’arrêtent pas les atrocités en Syrie, elles fournissent néanmoins des informations pertinentes pour prendre des mesures contre l’impunité.  « Il n’y aura pas de paix en Syrie tant que l’impunité prévaudra », a assuré M. Jürgenson, qui a espéré que les prochains membres du Conseil de sécurité seront en mesure de s’attaquer de manière significative et rapide aux meurtres, actes de torture, violences sexuelles et disparitions forcées perpétrés quotidiennement en Syrie. 

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a insisté sur l’importance d’influencer les parties au conflit pour aider à poursuivre le processus politique mené par l’ONU et œuvrer à la pleine mise en œuvre de la résolution 2254 (2015).  Sur le plan humanitaire, il a réitéré la condamnation par le Mexique d’actes de violence qui touchent la population civile, se disant préoccupé par les attaques menées à proximité d’entrepôts d’aide humanitaire et sur des voies de distribution.  Il s’est félicité qu’un second convoi d’aide humanitaire ait pu être déployé au travers des lignes de front jusqu’à la région du nord-ouest.  Selon le délégué, il est évident que même avec la pleine mise en œuvre du plan semestriel d’opérations autorisées à traverser les lignes de front, celles-ci doivent rester complémentaires des opérations transfrontières.  Pour lui, les deux modalités sont essentielles pour apporter une aide vitale à la population, en particulier face aux défis supplémentaires imposés par la saison hivernale.

Le représentant a indiqué que les projets de relèvement rapide sont essentiels dans le cadre de la réponse humanitaire, afin de générer des opportunités et faciliter l’accès aux services de base.  En conclusion, il a souligné la relation étroite entre les besoins humanitaires et le cessez-le-feu, appelant à la promotion de mesures en faveur d’un règlement pacifique, conformément au droit international et en particulier conformément à la résolution 2254 (2015).

M. ABDOU ABARRY (Niger) a déploré d’emblée la poursuite des hostilités, dénonçant le recours aux engins explosifs improvisés, aux frappes aériennes et aux tirs de roquettes en direction de zones habitées par des civils en Syrie, appelant à une cessation immédiate des hostilités.  Toutefois, l’appel au cessez-le-feu et la nécessité d’un effort collectif face à la pandémie de COVID-19 ne doivent pas nous détourner de la lutte contre le terrorisme, a mis en garde le représentant, d’autant plus qu’est signalée une recrudescence des attaques et autres attentats de l’État islamique d’Iraq et du Levant visant les forces armées syriennes et leurs alliés dans le sud, mais aussi contre des cibles dans le nord-est du pays.  

Concernant la situation politique, le Niger s’est dit convaincu que seul un dialogue inclusif mené par les Syriens eux-mêmes et reflétant la volonté du peuple syrien permettra de trouver une solution pacifique et à long terme en Syrie.  Saluant la tenue du dernier tour de négociations de la Commission constitutionnelle, il s’est néanmoins dit déçu du manque d’avancées enregistrées par cet organe, qui, « de surcroît », est bipartisan.  Il y a vu la preuve du blocage de cet organe et de l’incapacité de ses membres à accomplir la mission qui est la leur, insistant sur l’impératif d’un changement radical dans sa structure, sa composition et ses méthodes de travail.  Auparavant, il faut cependant veiller à ce qu’il n’y ait plus d’ingérences extérieures dans le processus, a ajouté le représentant nigérien.

Sur le plan humanitaire, le Niger soutient les mécanismes transfrontaliers et internes d’acheminement de l’aide aux populations syriennes meurtries, a indiqué son représentant.  Déplorant qu’à peine 3% de la population syrienne serait vaccinée, M. Abarry a insisté sur le fait qu’en plein hiver, tout doit être mis en œuvre pour que l’aide arrive à la population dans le besoin à temps et en quantité suffisante.  Il s’est réjoui d’apprendre que la livraison de l’aide au-delà les lignes de démarcation a connu une avancée ces derniers jours avec la récente livraison par le Programme alimentaire mondial (PAM) depuis le territoire contrôlé par le Gouvernement vers le nord-ouest de la Syrie.  Face aux problèmes d’alimentation en eau que subissent les populations le long de l’Euphrate, le Niger a encouragé à une utilisation équitable de ce bien commun de la région.  Il a également constaté que l’imposition de sanctions économiques unilatérales a exacerbé la situation économique et humanitaire désastreuse que traverse la Syrie.  Dès lors, la délégation a appelé à l’allègement ou à la suspension de ces sanctions, « qui pèsent lourdement sur la capacité de la Syrie à faire face à la pandémie et à la crise économique actuelle ».  

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur les opérations humanitaires des Nations Unies dans son pays, M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a formulé plusieurs remarques.  Au sujet de l’accès à travers la ligne de front, le Gouvernement fait tout son possible en vue de la pleine application de la résolution 2585 (2021) alors que le « régime » turc continue d’entraver l’accès humanitaire, a-t-il assuré.  Le délégué a vivement dénoncé une « campagne d’agression hystérique » menée par ce « régime » et par les groupes terroristes y affiliés à Edleb, qui ont empêché par des lancements de missiles l’acheminement de convois, dont celui à destination de Sarmada.  Il a rappelé que son gouvernement avait accepté le plan de six mois de l’ONU, ce qui a permis l’acheminent de convois du PAM, de l’UNICEF et du FNUAP entre Alep et Sarmada et vers d’autres zones dans le nord-ouest de la Syrie.  Le délégué a prié le Conseil de saluer ces efforts, regrettant toutefois que le rapport du Secrétaire général ne dise rien sur ces démarches positives et ne mentionne nullement les agissements répréhensibles du Gouvernement turc.  Il a précisé que 625 camions ont été acheminés et que 7 ponts aériens ont été mis en place, tandis qu’une mission a été autorisée par le Gouvernement, la sixième du genre depuis l’adoption de la résolution.  Concernant le camp de Roukban, à la frontière avec la Jordanie, le délégué a regretté que le rapport fasse allusion à des entraves à l’accès humanitaire sans pour autant en spécifier les raisons alors qu’elles sont le fait, a-t-il expliqué, de l’organisation terroriste Marawid Atthawra. 

M. Sabbagh a réitéré la position de principe de la Syrie qui rejette le mécanisme transfrontière à cause de son échec à garantir que l’aide parvienne aux populations et non aux organisations terroristes.  Or le rapport ne fait que dire que l’opération est gérée à distance et qu’une partie de la zone couverte est gérée avec une autorité locale, alors que cette autorité agit en fait en collusion avec une organisation terroriste, ce qui démontre que les organisations détournent l’aide, a argué le délégué syrien.  Au sujet de l’assistance dans la région du nord-ouest, il a appelé au renforcement de l’action et de la coordination avec le Gouvernement syrien.  Il a regretté, d’un autre côté, que certains pays occidentaux aient bloqué l’aide relative aux projets de relèvement rapide, exigeant une définition précise de cette expression alors qu’en réalité ils veulent politiser l’action humanitaire, ce qui est évident avec la diminution de plus de 200 millions de dollars de l’aide financière.  M. Sabbagh aurait espéré, en revanche, une liste de projets vitaux nouveaux qui amélioreraient la résilience et faciliteraient un retour sûr et volontaire des déplacés et réfugiés syriens.  D’autre part, a-t-il encore fait remarquer, le rapport fait fi du « siège inhumain et cruel imposé par les sanctions américaines et autres mesures coercitives unilatérales ».  Il a aussi fustigé le « régime » turc, « auteur de crimes à l’encontre du peuple syrien », comme l’imposition de politiques de « turquisation » et de privation d’eau.  Il a encore mentionné les pratiques des forces américaines présentes de manière illégitimes au nord-est de la Syrie en collusion avec des forces illégales.  Réagissant à l’exposé de l’Envoyé spécial, M. Pedersen, M. Sabbagh s’est dit attaché à la conduite d’un dialogue inter-syrien garantissant une solution dirigée par les Syriens.  Il a exigé que les parties extérieures cessent de s’ingérer dans la Commission constitutionnelle.  S’agissant du cessez-le feu global, il faut neutraliser les organisations terroristes et mettre un terme à l’occupation turque et américaine, afin que l’autorité souveraine syrienne soit rétablie sur toutes les régions du pays, a-t-il demandé.  Il a relevé, en revanche, que la coopération avec la Fédération de Russie a permis des avancées humanitaires que les forces turques n’ont cessé toutefois de s’évertuer à bloquer. 

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a dit que les opérations humanitaires transfrontières sont vitales pour sauver la population syrienne.  Il a contesté les « motivations cachées » prêtées à ces opérations en assurant qu’elles sont menées dans la plus grande transparence, avec la coordination des Nations Unies.  Le représentant a ajouté que les convois menés à travers les lignes de front ne sauraient remplacer l’ampleur des livraisons transfrontières, condamnant les pilonnages des entrepôts où sont stockés des articles humanitaires et les interventions des ONG.  Il a dit la volonté de la Turquie de garantir la poursuite, en toute sécurité, de l’aide humanitaire transfrontière indispensable pour sauver des vies « maintenant ».

Néanmoins, le délégué turc a souhaité l’aboutissement de négociations, qu’il a présentées comme le meilleur moyen de garantir la sécurité de la population syrienne et de permettre aux enfants syriens de se rendre à l’école le ventre plein.  Il a regretté que le « régime syrien » refuse de participer aux négociations prévues à Genève, avant de saluer la politique « des petits pas » du Secrétaire général.  Après avoir condamné les violations du cessez-le-feu par le « régime syrien » et ses acolytes aux mépris du droit international humanitaire (DIH), le représentant a dit que la situation en Syrie fait le lit du terrorisme.  Il a donc exhorté la communauté internationale à voir les combattants kurdes pour ce qu’ils sont, avant de fustiger leurs efforts pour bloquer les réfugiés souhaitant rentrer chez eux.

La délégation turque a prévenu les États qui se servent de groupes terroristes pour satisfaire leurs visées politiques que de telles pratiques se traduisent toujours par la mort de civils innocents.  Alors que nous venons de marquer la Journée Internationale des migrants, elle a indiqué que son pays l’observait toute l’année, en accueillant 4,5 millions de réfugiés syriens depuis de nombreuses années.  Il a souhaité que les dizaines de milliers de bébés syriens nés sur le sol turc puissent un jour découvrir leur pays d’origine.  Après avoir exhorté le Conseil de sécurité à agir et à ne pas se limiter à adopter des résolutions, le représentant turc a jugé inacceptable la présence dans la salle d’un représentant du « régime criminel syrien ».  

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a demandé une solution politique en Syrie, en soulignant l’apport du format d’Astana à cette fin.  Les garants d’Astana doivent se réunir en décembre, a-t-elle dit, en se félicitant de la remise en liberté de prisonniers qui a eu lieu dans le cadre de ce format.  Elle a déclaré que la Commission constitutionnelle doit travailler sans ingérence ni pression extérieure, en dénonçant aussi l’imposition de tout calendrier artificiel.  La délégation a pointé la détérioration de la situation militaire en Syrie et plaidé pour une amélioration de l’accès humanitaire.  La déléguée a aussi réclamé la levée des sanctions qui aggravent les souffrances des Syriens et entravent les efforts des agences humanitaires.  « Il est crucial que l’aide transfrontalière parvienne aux personnes qui en ont le plus besoin et ne tombe pas entre les mains des groupes terroristes. »  Elle a aussi demandé une augmentation des ressources financières au profit des opérations humanitaires au travers des lignes de front.  Plaidant pour un retour libre et sûr des réfugiés syriens dans leur pays, la déléguée a dénoncé les informations inexactes sur la situation en Syrie qui visent à entraver ledit retour.  Elle a fustigé les actes d’agression commis par Israël contre la Syrie et exhorté le Conseil à agir pour y remédier.  Enfin, la déléguée a demandé le retrait, sans conditions préalables, de toutes les forces étrangères qui n’ont pas été invitées par les autorités syriennes.

À l’unanimité de ses membres, le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, la résolution 2610 (2021), par laquelle, il reconduit le régime de sanctions concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL/Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés.

Présenté par les États-Unis, le texte proroge en outre, pour aider le Comité des sanctions à remplir sa mission, le mandat de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance ainsi que celui du Bureau du Médiateur jusqu’en juin 2024, soit pour une période de 30 mois supplémentaire.   

Longue de 28 pages, la résolution renouvelle les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de voyager à l’encontre des personnes, groupes, entreprises et entités visées.  Elle demande donc aux États de bloquer, « sans retard », leurs fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques, y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.  La résolution demande également aux États Membres d’empêcher l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire des personnes en question. 

Le texte demande en outre et « instamment » aux États Membres de faire en sorte que la Liste relative aux sanctions soit connue du plus grand nombre, y compris des organismes nationaux concernés, du secteur privé et du public.  Il leur demande aussi d’améliorer la coopération internationale, régionale et sous-régionale pour régler la question des combattants terroristes étrangers qui rentrent dans leur pays d’origine, transitent par d’autres États Membres ou voyagent à destination ou en provenance d’autres États Membres ou s’y réinstallent. 

La résolution charge par ailleurs le Comité des sanctions de continuer de veiller à ce que les procédures d’inscription et de radiation de la Liste récapitulative soient équitables et d’afficher sur son site Web les noms ajoutés à la Liste des sanctions.  Elle encourage en outre tous les États à communiquer au Comité, aux fins d’inscription sur la Liste, les noms de personnes, groupes, entreprises et entités qui concourent à financer ou soutenir des actes ou des activités du réseau de l’EIIL et d’Al-Qaida. 

S’agissant du Bureau du Médiateur, créé par la résolution 1904 (2009), la résolution souligne son importance et prie le Secrétaire général de renforcer ses capacités en le dotant de ressources qui lui permettront de pourvoir à ses besoins en services de traduction et de prendre aussi les dispositions nécessaires afin qu’il soit toujours à même de s’acquitter de son mandat en toute indépendance. 

La résolution prie, « avec insistance », les États Membres de communiquer toute information utile au Médiateur, y compris, s’il y a lieu, toute information confidentielle pertinente et confirme que ce dernier doit respecter toute règle de confidentialité fixée par l’État dont émane l’information.  Elle prie enfin l’Équipe de surveillance de communiquer tous les 12 mois au Comité un document établi en consultation avec les États à l’origine des inscriptions et les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution, si ceux-ci sont connus.  Un document qui comprendra les noms des personnes, groupes, entreprises et entités figurant sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida et pour lesquelles celle-ci ne comporte pas les identifiants nécessaires à l’application effective des mesures imposées à leur encontre, précise encore la résolution.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME

Texte du projet de résolution S/2021/1055

     Le Conseil de sécurité,

     Rappelant ses résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 (2012), 2133 (2014), 2161 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2214 (2015), 2249 (2015), 2253 (2015), 2309 (2016), 2322 (2016), 2331 (2016), 2341 (2017), 2347 (2017), 2354 (2017), 2368 (2017), 2379 (2017), 2388 (2017), 2396 (2017), 2462 (2019), 2482 (2019) et 2560 (2020),

     Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l’une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité et que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable, quels qu’en soient les motivations, l’époque, le lieu et les auteurs, et condamnant une fois de plus catégoriquement l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), connu également sous le nom de Daech, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour les multiples actes de terrorisme qu’ils ne cessent de perpétrer dans le but de provoquer la mort de civils innocents et d’autres victimes, de détruire des biens et de porter gravement atteinte à la stabilité,

     Conscient que le terrorisme fait peser une menace sur la paix et la sécurité internationales et que, pour lutter contre cette menace, il faut mener une action collective aux niveaux national, régional et international, dans le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies,

     Réaffirmant que le terrorisme ne peut et ne saurait être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation,

     Se déclarant extrêmement préoccupé par la présence, l’idéologie extrémiste violente et les actes de l’EIIL et d’Al-Qaida et par la présence croissante des éléments qui leur sont affiliés partout dans le monde,

     Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de tous les États conformément à la Charte des Nations Unies,

     Rappelant qu’il importe que les États Membres s’acquittent de toutes les obligations que leur impose la Charte des Nations Unies,

     Insistant sur le rôle majeur de l’Organisation des Nations Unies, en particulier du Conseil de sécurité, pour ce qui est de faciliter la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme,

     Soulignant qu’il incombe au premier chef aux États Membres de lutter contre les actes de terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme,

     Rappelant les déclarations de son président sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales découlant d’actes de terrorisme en date des 15 janvier 2013 (S/PRST/2013/1), 28 juillet 2014 (S/PRST/2014/14), 19 novembre 2014 (S/PRST/2014/23), 29 mai 2015 (S/PRST/2015/11), 28 juillet 2015 (S/PRST/2015/14), 11 mai 2016 (S/PRST/2016/6), 13 mai 2016 (S/PRST/2016/7), 11 mars 2020 (S/PRST/2020/5) et 12 janvier 2021 (S/PRST/2021/1),

     Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire applicables, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales, et soulignant à cet égard le rôle important que l’Organisation des Nations Unies joue dans la conduite et la coordination de cette lutte,

     Estimant que le développement, la sécurité et les droits humains se renforcent mutuellement et sont essentiels pour lutter efficacement et systématiquement contre le terrorisme, et soulignant qu’un des objectifs premiers de toute stratégie antiterroriste doit être d’instaurer durablement la paix et la sécurité,

     Réaffirmant sa résolution 1373 (2001), dans laquelle il a décidé en particulier que tous les États doivent prévenir et réprimer le financement des actes de terrorisme et s’abstenir d’apporter quelque forme d’appui que ce soit, actif ou passif, aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, notamment en réprimant le recrutement de membres de groupes terroristes et en mettant fin à l’approvisionnement en armes des terroristes,

     Exhortant tous les États, notamment ceux où l’EIIL a une présence, à rendre impossible tout lien commercial, économique et financier avec l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, y compris en intensifiant les mesures visant à renforcer la sécurité de leurs frontières,

     Insistant sur le fait que le terrorisme ne peut être vaincu qu’à la faveur d’une démarche suivie et globale, fondée sur la participation et la collaboration actives de l’ensemble des États et organismes internationaux et régionaux, pour contrer, affaiblir, isoler et neutraliser la menace terroriste,

     Soulignant que les sanctions sont un instrument important prévu par la Charte des Nations Unies pour le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, y compris en appui à la lutte contre le terrorisme, et soulignant à ce propos la nécessité d’une mise en œuvre rigoureuse des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution,

     Soulignant que les mesures imposées par la présente résolution sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour les populations civiles,

     Soulignant l’importance du rôle que le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés joue dans la détermination des cas possibles de non-respect des dispositions du paragraphe 1, y compris dans celle de la marche à suivre dans chaque cas,

     Rappelant que l’EIIL a vu le jour en tant que groupe dissident d’Al-Qaida, et rappelant également que toutes personnes ou tous groupes, entreprises ou entités qui apportent un appui à l’EIIL ou à Al-Qaida sont susceptibles d’être inscrits sur la Liste,

     Condamnant les fréquents attentats terroristes récemment perpétrés par l’EIIL partout dans le monde, qui ont fait de nombreuses victimes, ainsi que les atteintes graves, systématiques et répétées aux droits humains et les violations du droit international humanitaire dont il continue d’être l’auteur, et estimant qu’il faut prendre des sanctions qui tiennent compte des menaces actuelles et, à cet égard, rappelant le paragraphe 7 de sa résolution 2249 (2015),

     Rappelant que tous les États doivent se prêter mutuellement la plus grande assistance dans les enquêtes ou procédures pénales relatives au financement ou à l’appui d’actes de terrorisme, notamment dans l’obtention d’éléments de preuve en leur possession nécessaires aux procédures, et engageant les États à agir conformément aux obligations que leur impose le droit international, pour retrouver et traduire en justice, extrader ou poursuivre toute personne qui appuie ou facilite le financement direct ou indirect d’activités menées par des terroristes ou des groupes terroristes, y participe ou tente d’y participer,

     Rappelant à tous les États qu’ils sont tenus de prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 concernant toutes les personnes et tous les groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1989 (2011), 2083 (2012), 2161 (2014), 2253 (2015) et 2368 (2017), quel qu’en soit l’État de nationalité ou de résidence,

     Exhortant tous les États Membres à participer activement à la tenue et à la mise à jour de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida en fournissant toutes informations supplémentaires utiles concernant les inscriptions en cours, en présentant des demandes de radiation s’il y a lieu, et en identifiant et en désignant pour inscription sur cette liste d’autres personnes, groupes, entreprises et entités justiciables des mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution, tout en veillant à ce que ces désignations soient fondées sur des données factuelles,

     Rappelant au Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida qu’il doit radier de la Liste, en toute célérité et au cas par cas, le nom des personnes, groupes, entreprises et entités qui ne rempliraient plus les critères établis dans la présente résolution, se félicitant des améliorations apportées aux procédures du Comité et de la présentation de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, exprimant l’intention de continuer d’œuvrer à rendre ces procédures équitables et transparentes, et sachant les difficultés d’ordre juridique et autres auxquelles se heurte la mise en œuvre des mesures prises par les États Membres conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente résolution,

     Sachant combien il importe de renforcer les capacités des États Membres en matière de lutte contre le terrorisme et contre le financement de celui-ci,

     Se félicitant de nouveau de la création du Bureau du Médiateur en application de la résolution 1904 (2009) et du renforcement de ses attributions découlant des résolutions 1989 (2011), 2083 (2012), 2161 (2015) et 2253 (2015), constatant que le Bureau du Médiateur a sensiblement contribué au renforcement de l’équité et de la transparence des procédures, et rappelant qu’il est fermement décidé à donner au Bureau du Médiateur les moyens de continuer à s’acquitter de ses fonctions en toute efficacité et indépendance, conformément à son mandat,

     Accueillant avec satisfaction les rapports semestriels que lui présente le Médiateur, notamment ceux en date des 21 janvier 2011, 22 juillet 2011, 20 janvier 2012, 30 juillet 2012, 31 janvier 2013, 31 juillet 2013, 31 janvier 2014, 31 juillet 2014, 2 février 2015, 14 juillet 2015, 1^er février 2016, 1^er août 2016, 23 janvier 2017, 7 août 2017, 8 août 2018, 6 février 2019, 1^er août 2019, 7 février 2020, 7 août 2020, 8 février 2021 et 23 juillet 2021, et le compte rendu des activités du Bureau du Médiateur tenant lieu de rapport semestriel, présenté le 8 février 2018,

     Se félicitant de la poursuite de la coopération entre le Comité et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, notamment en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités, et tous les autres organismes des Nations Unies, et encourageant vivement une collaboration plus étroite avec le Bureau de lutte contre le terrorisme et ses entités signataires du Pacte mondial en vue d’assurer la coordination et la cohérence d’ensemble de l’action antiterroriste menée par le système des Nations Unies,

     Rappelant ses résolutions 2199 (2015) et 2133 (2014), dans lesquelles il a condamné fermement les enlèvements et les prises d’otages perpétrés par des groupes terroristes, quel qu’en soit le but, y compris celui d’obtenir des fonds ou des concessions politiques, se déclarant déterminé à prévenir ces actes et à faire en sorte que les otages soient libérés en toute sécurité sans rançon ni concessions politiques, conformément au droit international applicable, demandant de nouveau à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de rançons ou de concessions politiques, et de faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs, se félicitant de l’adoption par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme, en septembre 2015, du Mémorandum d’Alger sur les bonnes pratiques en matière de prévention des enlèvements contre rançon par des terroristes et d’élimination des avantages qui en découlent, et exhortant tous les États à rester vigilants en ce qui concerne les enlèvements et les prises d’otages perpétrés par l’EIIL, Al-Qaida et les éléments qui leur sont affiliés,

     Vivement préoccupé par le fait que, dans certains cas, l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés continuent de tirer profit de leur participation à la criminalité transnationale organisée, et constatant avec inquiétude que, dans certaines régions, des terroristes tirent profit de la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic d’armes, de stupéfiants et d’objets et la traite d’êtres humains, et du commerce illicite des ressources naturelles, dont l’or et d’autres métaux précieux et les pierres précieuses, les minerais, les espèces sauvages, le charbon de bois et le pétrole et ses dérivés, ainsi que d’enlèvements à des fins de rançon et d’autres crimes, dont l’extorsion et le cambriolage de banques,

     Considérant qu’il faut prendre des mesures pour prévenir et réprimer le financement du terrorisme, des organisations terroristes et des terroristes même en l’absence d’un lien avec un acte terroriste précis, y compris celui tiré du produit de la criminalité organisée, notamment de la production illicite et du trafic de stupéfiants et de leurs précurseurs, et rappelant le paragraphe 5 de sa résolution 1452 (2002),

     Rappelant le rôle central de l’Organisation des Nations Unies, et en particulier de son Conseil de sécurité, s’agissant de prévenir et de combattre le terrorisme, et soulignant le rôle essentiel du Groupe d’action financière (GAFI) dans l’établissement de normes internationales visant à prévenir et à combattre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération du financement, et de ses organismes régionaux de type GAFI,

     Rappelant qu’il a décidé que les États Membres devaient faire en sorte que les terroristes ne soient plus approvisionnés en armes, notamment en armes légères et de petit calibre, et qu’il a demandé aux États de trouver des moyens de développer et d’accélérer l’échange de données opérationnelles concernant le trafic d’armes et de coordonner davantage l’action menée aux niveaux national, sous-régional, régional et international,

     Condamnant fermement la circulation continue d’armes, notamment d’armes légères et de petit calibre, de drones ou d’engins explosifs improvisés et de leurs pièces détachées, et de matériel militaire, notamment de systèmes portables de défense antiaérienne, entre l’EIIL, Al-Qaida, les éléments qui leur sont affiliés et les groupes armés illicites, les criminels et les groupes qui leur sont associés, et encourageant les États Membres à prévenir et démanteler les réseaux d’achat de ces armes, systèmes et pièces détachées dont font partie l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, notamment en présentant les demandes pertinentes d’inscription sur la Liste,

     Se déclarant préoccupé par le fait que les terroristes et leurs partisans utilisent de plus en plus souvent, dans une société mondialisée, les nouvelles technologies de l’information et des communications, en particulier Internet, pour faciliter des actes de terrorisme, ainsi que par le fait qu’ils les utilisent pour convaincre et recruter, et pour financer ou planifier des actes de terrorisme,

     Soulignant qu’il faut lutter efficacement contre la propagande qu’utilisent l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour recruter et inciter autrui à perpétrer des actes de terrorisme, et rappelant une nouvelle fois à cet égard sa résolution 2354 (2017) et le « Cadre international global de lutte contre la propagande terroriste » (S/2017/375), assorti de recommandations de ligne de conduite et de bonnes pratiques,

     Se déclarant préoccupé par l’afflux de recrues venant du monde entier dans les rangs de l’EIIL, d’Al-Qaida et des groupes qui leur sont associés et par l’ampleur de ce phénomène, et rappelant sa résolution 2178 (2014), dans laquelle il a décidé que les États Membres doivent, dans le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, prévenir et éliminer les activités de recrutement, d’organisation, de transport ou d’équipement des combattants terroristes étrangers et le financement ou la facilitation de leurs voyages et de leurs activités,

     Rappelant que les États Membres ont l’obligation d’interdire l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire de toute personne pour laquelle l’État est en possession d’informations fiables lui donnant des motifs raisonnables de penser qu’elle cherche à entrer sur le territoire ou à transiter par lui afin de participer aux activités liées aux combattants terroristes étrangers décrites au paragraphe 6 de la résolution 2178 (2014), et rappelant également que les États Membres ont l’obligation d’empêcher les mouvements des groupes terroristes, conformément au droit international applicable, notamment en procédant à des contrôles efficaces aux frontières, et, dans ce contexte, d’échanger rapidement des informations et de resserrer la coopération entre autorités compétentes afin d’empêcher les mouvements de terroristes et de groupes terroristes à destination ou en provenance de leur territoire, la fourniture d’armes aux terroristes et les activités de financement en faveur de terroristes,

     Se déclarant préoccupé par le nombre croissant de combattants terroristes étrangers qui quittent les zones de conflit armé, retournent dans leur pays d’origine ou se rendent dans d’autres États Membres, s’y installent ou transitent par ces États, et encourageant les États Membres à échanger toute information utile avec les gouvernements et au sein de leurs services publics compétents sur les flux de financement et les mouvements de ces combattants terroristes étrangers afin de réduire le risque qu’ils représentent,

     Demandant aux États Membres de poursuivre, par les voies et les mécanismes appropriés, et conformément à leur droit interne et au droit international, l’échange d’informations sur les personnes, groupes, entreprises et entités impliqués dans des activités terroristes, en particulier sur leurs approvisionnements en armes et leurs sources d’appui matériel, et sur la coordination de la coopération internationale en cours dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, notamment entre les services spéciaux, les services de sécurité et organismes chargés de l’application des lois et les autorités de justice pénale,

     Condamnant toute participation au commerce direct ou indirect, en particulier de pétrole et de produits pétroliers, d’unités de raffinage modulaires et de matériels connexes, avec l’EIIL, le Front el-Nosra et toute personne ou tout autre groupe, entreprise et entité qui leur sont associés désignés par le Comité, et réitérant que cette participation équivaudrait à soutenir financièrement ces personnes, groupes, entreprises et entités et exposerait ses auteurs au risque de se faire inscrire par le Comité sur sa Liste relative aux sanctions,

     Condamnant la destruction du patrimoine culturel, en particulier le patrimoine iraquien et syrien, par l’EIIL, Al-Qaida et le Front el-Nosra, et notamment la destruction ciblée de sites et d’objets religieux, et rappelant qu’il a décidé que tous les États Membres doivent prendre les mesures voulues pour empêcher le commerce des biens culturels iraquiens et syriens et des autres objets ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique ou religieuse, qui ont été enlevés illégalement d’Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011, notamment en frappant d’interdiction le commerce transnational de ces objets et en permettant ainsi qu’ils soient restitués aux peuples iraquien et syrien,

     Rappelant sa résolution 2396 (2017), se déclarant préoccupé par la menace persistante que représentent pour la paix et la sécurité internationales l’EIIL, Al-Qaida et les autres personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, et réaffirmant sa détermination à faire front à cette menace sous tous ses aspects, y compris les actes terroristes perpétrés par les combattants terroristes étrangers,

     Condamnant avec la plus grande fermeté les enlèvements de femmes et d’enfants par l’EIIL, Al-Qaida, le Front el-Nosra et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, rappelant sa résolution 2242 (2015), exprimant son indignation face à l’exploitation et aux exactions commises par ces entités, y compris le viol, la violence sexuelle, le mariage forcé et la réduction en esclavage, invitant tous les acteurs étatiques et non étatiques disposant d’éléments de preuve à les porter à son attention, de même que toute information indiquant que la traite d’êtres humains et les formes apparentées d’exploitation et d’exactions pourraient procurer un appui financier aux auteurs de tels actes, insistant sur le fait que la présente résolution impose aux États de veiller à ce que ni leurs nationaux ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne mettent des fonds, actifs financiers ou ressources économiques à la disposition de l’EIIL, et notant que quiconque transfère des fonds à l’EIIL, directement ou indirectement, en rapport avec cette exploitation et ces exactions s’exposerait au risque d’être inscrit par le Comité sur sa Liste relative aux sanctions,

     Rappelant sa résolution 2331 (2016), condamnant tous les actes de traite, exprimant par ailleurs son intention d’inviter la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé à présenter des exposés au Comité, conformément au Règlement intérieur de cet organe, et à fournir des informations pertinentes, y compris, le cas échéant, les noms des personnes impliquées dans la traite d’êtres humains qui peuvent répondre aux critères de désignation du Comité,

     Se félicitant des efforts déployés par le Secrétariat pour harmoniser la présentation de l’ensemble des listes relatives aux sanctions établies par l’Organisation des Nations Unies afin d’en faciliter l’utilisation par les autorités nationales, se félicitant également des efforts faits par le Secrétariat pour traduire l’ensemble des propositions d’inscription et des résumés des motifs d’inscription dans toutes les langues officielles de l’Organisation, et engageant le Secrétariat à continuer de s’employer, avec l’aide de l’Équipe de surveillance, si nécessaire, à appliquer le modèle de données approuvé par le Comité,

     Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Mesures

     1.  Réaffirme la décision qu’il a prise au paragraphe 1 de sa résolution 2368 (2017) tendant à ce que tous les États prennent les mesures suivantes résultant de l’alinéa c) du paragraphe 8 de la résolution 1333 (2000), des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002) et des paragraphes 1 et 4 de la résolution 1989 (2011) concernant l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés:

Gel des avoirs

     a)  Bloquer sans retard les fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques des personnes, groupes, entreprises et entités en question, y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, actifs financiers ou ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes, groupes, entreprises et entités par leurs ressortissants ou par des personnes établies sur leur territoire;

Interdiction de voyager

     b)  Empêcher l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire des personnes en question, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée ou le séjour sur son territoire, et que le présent paragraphe ne s’applique pas dans les cas où l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire ni lorsque le Comité détermine au cas par cas uniquement que l’entrée ou le transit se justifie;

Embargo sur les armes

     c)  Empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités en question, de leur territoire ou par leurs ressortissants établis hors de leur territoire, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaires, l’équipement paramilitaire et les pièces de rechange des armes et matériels susmentionnés, ainsi que la fourniture de conseils techniques, d’assistance ou de formation en matière d’arts militaires;

Critères d’inscription sur la Liste

     2.  Réaffirme que les actes ou activités indiquant que telle personne, tel groupe, telle entreprise ou entité est associé à l’EIIL (Daech) ou à Al-Qaida et remplit donc les conditions pour être inscrit sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida sont les suivants:

     a)  Le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d’Al-Qaida et de l’EIIL, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou le fait de les soutenir;

     b)  Le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à Al-Qaida ou à l’EIIL;

     c)  Le fait de recruter pour le compte d’Al-Qaida ou de l’EIIL ou de soutenir, de toute autre manière, des actes ou activités d’Al-Qaida, de l’EIIL ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci;

     3.  Note que ce financement ou soutien peut consister notamment, mais sans s’y limiter, à utiliser le produit de la criminalité, dont la culture, la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs précurseurs;

     4.  Confirme que toute personne ou tout groupe, entreprise ou entité possédé ou contrôlé directement ou indirectement par quelque personne, groupe, entreprise ou entité associé à Al-Qaida ou à l’EIIL, dont ceux inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, qui soutiendrait de toute autre manière ces personnes, groupes, entreprises ou entités, pourra être inscrit sur la Liste;

     5.  Confirme également que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus visent tous les types de ressources économiques et financières – y compris, mais sans s’y limiter, celles qui servent à financer l’hébergement de sites Web et d’autres services connexes – utilisées pour soutenir le réseau Al-Qaida et l’EIIL ainsi que les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

     6.  Confirme en outre que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus visent les fonds, actifs financiers ou ressources économiques qui pourraient être mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes inscrites sur la Liste pour financer leurs déplacements, y compris les dépenses encourues en ce qui concerne le transport et l’hébergement, et que ces fonds, actifs financiers ou ressources économiques ne peuvent être fournis que dans le respect des procédures de dérogation prévues aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002), telles que modifiées par la résolution 1735 (2006), et aux paragraphes 10, 77 et 78 ci-dessous;

     7.  Note que les prescriptions énoncées au paragraphe 1 a) ci-dessus s’appliquent aux transactions financières portant sur des fonds, des ressources économiques ou des activités génératrices de revenus en faveur des personnes, groupes, entreprises et entités inscrites sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, y compris, mais pas uniquement, le commerce des produits pétroliers, des ressources naturelles, des produits chimiques ou agricoles, des armes ou des antiquités, par des personnes, groupes entreprises et entités, les enlèvements contre rançon et le produit d’autres infractions, y compris la traite d’êtres humains, l’extorsion et le cambriolage de banques;

     8.  Confirme que les prescriptions de l’alinéa a) du paragraphe 1 visent également le paiement de rançons à des personnes, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, quelles qu’en soient les modalités de versement et la provenance;

     9.  Réaffirme que les États Membres pourront autoriser le versement aux comptes bloqués en vertu des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus de tout paiement destiné à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou entité inscrits sur la Liste, étant entendu que ces paiements resteront assujettis aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus et resteront gelés;

     10. Encourage les États Membres à se prévaloir des dispositions organisant des dérogations aux mesures visées à l’alinéa a) du paragraphe 1 de la présente résolution, qui résultent des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002), modifiés par la résolution 1735 (2006), confirme que les dérogations à l’interdiction de voyager doivent être présentées par des États Membres, des particuliers ou le Médiateur, selon le cas, y compris lorsque les personnes inscrites sur la Liste se déplacent afin d’accomplir des obligations religieuses, et note que le point focal créé par la résolution 1730 (2006) peut recevoir les demandes de dérogation présentées par toute personne ou tout groupe, entreprise ou entité inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida ou en leur nom, ou par leur représentant ou leur successeur légal, demandes qu’il soumettra au Comité pour examen, conformément aux dispositions du paragraphe 79 ci-dessous;

Mise en œuvre des mesures

     11. Réaffirme combien il importe que tous les États définissent et au besoin adoptent des procédures adéquates pour assurer la pleine mise en œuvre, sous tous leurs aspects, des mesures décrites au paragraphe 1 ci-dessus;

     12. Réaffirme que les personnes qui ont commis, organisé ou soutenu des actes de terrorisme doivent répondre de leurs actes, rappelle qu’il a décidé, dans sa résolution 1373 (2001), que tous les États devaient se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l’assistance en vue de l’obtention des éléments de preuve qui seraient en leur possession et qui seraient nécessaires à la procédure, souligne qu’il importe de respecter cette obligation à l’égard de telles enquêtes ou procédures concernant l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, et engage vivement les États Membres à assurer une coordination totale lors de ces enquêtes ou procédures, en particulier avec les États dans lesquels des actes de terrorisme sont commis ou dont les citoyens sont visés par ces actes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, afin de trouver et traduire en justice, d’extrader ou de poursuivre quiconque soutient ou facilite, directement ou indirectement, le financement des activités menées par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, ou qui y participe ou tente d’y participer;

     13. Rappelle que les États Membres ont l’obligation de veiller à ce que ni leurs nationaux ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne mettent des ressources économiques à la disposition de l’EIIL, d’Al-Qaida et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, rappelle également que cette obligation s’applique au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, d’unités de raffinage modulaires et de matériels connexes, notamment les produits chimiques et les lubrifiants, et d’autres ressources naturelles, et rappelle en outre qu’il importe que tous les États Membres respectent l’obligation qui leur incombe de veiller à ce que ni leurs nationaux ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne fassent de dons à des personnes ou entités désignées par le Comité ou à quiconque agit pour le compte ou sur les ordres de personnes ou d’entités désignées;

     14. Encourage tous les États Membres à s’employer plus activement à communiquer au Comité les demandes d’inscription sur la liste des personnes et entités qui appuient l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés, et charge le Comité d’envisager immédiatement, conformément à sa résolution 2199 (2015), de désigner des personnes et entités qui financent, appuient et facilitent les actes ou activités, notamment les activités liées au commerce du pétrole et des antiquités, menées par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

     15. Rappelle sa résolution 2331 (2016), réaffirme qu’il a l’intention d’envisager de prendre des sanctions contre les personnes et entités associées à l’EIIL ou à Al-Qaida se livrant à la traite d’êtres humains dans des zones touchées par un conflit armé ou à des violences sexuelles en période de conflit, et encourage, à cet égard, tous les États Membres à envisager de présenter au Comité des demandes d’inscription sur la Liste;

     16. Se déclare de plus en plus préoccupé par le fait que les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011), 2199 (2015) et 2253 (2015) ne soient pas appliquées, notamment par le nombre insuffisant de rapports présentés au Comité par les États Membres sur les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à leurs dispositions, engage les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter de l’obligation qui leur est faite au paragraphe 12 de la résolution 2199 (2015) de rendre compte au Comité des activités menées sur leur territoire national en vue d’intercepter du pétrole, des produits pétroliers, des unités de raffinage modulaires et du matériel connexe à destination ou en provenance de l’EIIL, d’Al-Qaida ou du Front el-Nosra, et demande aux États Membres de rendre compte également des activités d’interception d’antiquités, ainsi que de l’issue des actions judiciaires engagées contre des personnes et des entités du fait de ces activités;

     17. Engage vivement tous les États Membres à appliquer les normes internationales détaillées que constituent les quarante recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le financement du terrorisme et de la prolifération, notamment sa recommandation 6 sur les sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme; à appliquer les dispositions de la note interprétative relative à la recommandation 6 du GAFI, l’objectif final étant d’empêcher effectivement les terroristes de lever et transférer des fonds et d’en faire usage, conformément aux objectifs du résultat immédiat 10 de la méthodologie du GAFI; à prendre note, entre autres, des meilleures pratiques que celui-ci préconise pour la mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées contre le terrorisme et son financement et de la nécessité, pour ces États, de se doter de textes et de procédures juridiques appropriés qui leur permettent de donner effet aux sanctions financières ciblées non subordonnées à l’existence de poursuites pénales; à faire application d’une norme de preuve dite des « motifs raisonnables » ou de « raisonnabilité », tout en étant en mesure de recueillir ou solliciter autant d’informations que possible auprès de toutes les sources utiles, et à considérer les éléments de la recommandation 15 du GAFI sur les actifs virtuels comme des « biens », des « produits », des « fonds », des « fonds et autres biens » ou toute autre « valeur correspondante » et à appliquer les mesures prévues dans les recommandations du GAFI aux actifs virtuels et aux fournisseurs de services d'actifs virtuels;

     18. Se félicite des récents rapports du GAFI sur le financement de l’EIIL, d’Al-Qaida et des éléments qui leur sont affiliés (octobre 2021) ainsi que des travaux en cours du GAFI se rapportant au financement du terrorisme, notamment l’établissement d’indicateurs de risques relatifs au financement du terrorisme, et se félicite également des orientations du GAFI sur la criminalisation du financement du terrorisme (2016), y compris la note interprétative de la recommandation 5 qui précise que cette recommandation s’applique aux « fonds et autres biens » et que l’expression couvre le plus large éventail d’actifs financiers et de ressources économiques, y compris le pétrole et les produits pétroliers et autres ressources naturelles et d’autres actifs qui pourraient être utilisés pour obtenir des fonds, les éléments pertinents de la résolution 2178 (2014), précisant en particulier que le financement du terrorisme comprend le fait de financer les voyages de personnes qui se rendent ou tentent de se rendre dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d’y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme;

     19. Réaffirme la décision qu’il a prise dans sa résolution 2462 (2019) tendant à ce que tous les États veillent, de manière conforme aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, à ériger en infractions pénales graves dans leur législation et leur réglementation internes, de façon à pouvoir engager des poursuites et réprimer, proportionnellement à la gravité de l’infraction, la fourniture ou la collecte délibérée, directe ou indirecte, de fonds, de biens financiers ou de ressources économiques ou financières et d’autres services connexes, directement ou indirectement, dans l’intention d’utiliser les fonds, ou sachant qu’ils le seront au bénéfice de personnes ou d’ entités terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entraînement ou le voyage, même en l’absence d’un lien avec un acte terroriste précis;

     20. Enjoint aux États Membres de faire en sorte que toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la présente résolution soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés;

     21. Encourage le GAFI à poursuivre ses efforts pour privilégier la lutte contre le financement du terrorisme, et en particulier pour recenser aux fins de collaboration les États Membres présentant des lacunes en matière de stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui les ont empêchés de lutter efficacement contre le financement du terrorisme, notamment des actes de terrorisme commis par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entités ou entreprises qui leur sont associés, et, à cet égard, rappelle que le fait de fournir des ressources économiques à ces groupes constitue une violation flagrante de la présente résolution et des autres résolutions et est inacceptable;

     22. Précise que l’obligation énoncée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001) s’applique au fait de mettre, directement ou indirectement, des fonds, actifs financiers, ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition d’organisations terroristes ou de terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entraînement ou le voyage, même en l’absence de lien avec un acte terroriste précis;

     23. Demande aux États de s’assurer qu’ils ont érigé en infraction pénale dans le droit interne et la réglementation nationale la violation délibérée de l’interdiction visée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001);

     24. Demande aux États Membres de prendre des mesures fermes et énergiques afin d’endiguer les flux de fonds et autres actifs financiers et ressources économiques à destination des personnes, groupes, entreprises et entités inscrites sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, comme le prescrit l’alinéa a) du paragraphe 1 et compte tenu des recommandations du GAFI et des normes internationales destinées à accroître la transparence, notamment de superviser efficacement les systèmes de transfert de valeurs monétaires, de détecter et prévenir les mouvements transfrontières de devises destinées au financement du terrorisme et d’éviter le détournement des activités des organisations à but non lucratif à des fins de terrorisme, en recourant à une démarche axée sur l’analyse des risques, tout en s’employant à atténuer les effets sur les activités légales exercées par ces moyens;

     25. Exhorte les États Membres à rester vigilants face à l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins terroristes, à coopérer pour empêcher les terroristes de recruter des éléments et de lever des fonds, y compris dans le cadre d’un financement participatif ou au moyen d’actifs virtuels, et à faire front à la propagande extrémiste violente et à l’incitation à la violence que ceux-ci diffusent sur Internet et dans les médias sociaux, notamment en formulant un contre-discours efficace, dans le respect des droits humains et des libertés fondamentales et conformément aux obligations découlant du droit international, et souligne l’importance de la coopération avec la société civile et le secteur privé à cet égard;

     26. Demande instamment aux États Membres de faire en sorte que la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida soit connue du plus grand nombre, y compris les organismes nationaux concernés, le secteur privé et le public, afin d’assurer l’application effective des mesures énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, et encourage les États Membres à demander instamment que les organismes d’enregistrement des sociétés, des titres fonciers et autres organismes publics et privés concernés vérifient régulièrement leurs bases de données au regard de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, y compris, mais sans s’y limiter, celles dans lesquelles figurent des informations concernant la propriété en titre ou la propriété effective;

     27. Souligne combien il importe d’entretenir de solides relations avec le secteur privé dans la lutte contre le financement du terrorisme, se félicite des travaux menés par le GAFI pour établir des indicateurs de risques relatifs au financement du terrorisme et engage les États Membres à établir des liens avec les institutions financières et à mettre en commun les informations sur les risques de financement du terrorisme afin d’élargir le champ de l’action qu’ils mènent pour repérer d’éventuelles activités de financement du terrorisme liées à Al-Qaida, à l’EIIL et aux personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, ainsi qu’à promouvoir des relations plus solides entre les pouvoirs publics et le secteur privé, ainsi qu’entre les entités du secteur privé, dans la lutte contre le financement du terrorisme;

     28. Souligne que les rançons versées à l’EIIL, à Al-Qaida et aux personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés continuent d’être l’une des sources de revenus qui soutiennent leurs efforts de recrutement, renforcent leur capacité opérationnelle d’organiser et de perpétrer des attaques terroristes, et incitent à de futurs enlèvements contre rançon, et renouvelle l’appel lancé aux États Membres dans la résolution 2133 (2014) pour empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de rançons ou de concessions politiques et faire en sorte que les otages soient libérés sains et saufs;

     29. Exhorte les États Membres à rester vigilants face à la présence croissante de l’EIIL et de ses affiliés de par le monde, et prie instamment les États Membres d’identifier les personnes, groupes, entreprises et entités qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 2 de la présente résolution et de proposer de les inscrire sur la Liste;

     30. Se dit conscient de l’importance de l’échange d’informations entre les gouvernements et au sein des administrations publiques afin de lutter efficacement contre le financement du terrorisme, demande aux États Membres de continuer à faire preuve de vigilance concernant les transactions financières et d’améliorer les capacités et les pratiques en matière d’échange d’informations entre les gouvernements et au sein des administrations publiques, par l’intermédiaire de multiples autorités et sources, notamment les forces de l’ordre, les services de renseignement, les services de sécurité et les cellules de renseignement financier, et demande également aux États Membres de mieux intégrer et utiliser les renseignements financiers avec d’autres types d’information dont disposent les pouvoirs publics nationaux en vue de lutter plus efficacement contre les menaces de financement du terrorisme que font peser l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

     31. Décide que pour empêcher l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés de se procurer, de manipuler, de stocker, d’utiliser ou de chercher à se procurer tous types d’explosifs, qu’il s’agisse d’explosifs militaires, civils ou improvisés, ainsi que des matières premières et des composants pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés ou des armes non classiques, y compris, mais sans s’y limiter, des produits chimiques, des détonateurs, des cordeaux détonants ou des produits toxiques, les États Membres devront prendre les mesures voulues, y compris publier des règles de bonne pratique pour faire en sorte que leurs ressortissants, les personnes relevant de leur juridiction et les entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qui se livrent à la production, à la vente, à la fourniture, à l’achat, au transfert et au stockage de ces articles fassent preuve d’une vigilance accrue, et encourage les États Membres à échanger des informations, à mettre en place des partenariats, à définir des stratégies nationales et à renforcer les moyens aux fins de la lutte contre les engins explosifs improvisés;

     32. Encourage les États Membres, agissant notamment par l’intermédiaire de leur mission permanente, et les organisations internationales compétentes, à tenir des discussions approfondies avec les membres du Comité sur toutes les questions qui les intéressent;

     33. Demande instamment à tous les États Membres de veiller, lorsqu’ils mettront en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, à ce que les passeports et autres documents de voyage faux, falsifiés, volés ou perdus soient dès que possible annulés et retirés de la circulation conformément aux lois et pratiques internes, et de communiquer les informations qu’ils possèdent sur ces documents aux autres États Membres en passant par la base de données d’INTERPOL;

     34. Encourage les États Membres à communiquer au secteur privé, dans le respect de leurs droits et pratiques internes, les informations enregistrées dans leurs bases de données nationales concernant les pièces d’identité ou documents de voyage faux, falsifiés, volés ou perdus qui relèvent de leur compétence nationale et, s’il s’avère qu’une partie inscrite sur la Liste utilise une fausse identité, notamment en vue d’obtenir des fonds ou de faux documents de voyage, à en informer le Comité;

     35. Encourage les États Membres qui délivrent des documents de voyage à des personnes inscrites sur la Liste à y mentionner, le cas échéant, l’interdiction de voyager dont le titulaire du document fait l’objet et les modalités de dérogation à cette interdiction;

     36. Encourage les États Membres à consulter la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida avant de décider de faire droit ou non aux demandes de visa, de façon à assurer la mise en œuvre effective de l’interdiction de voyager;

     37. Réaffirme la décision qu’il a prise dans sa résolution 2396 (2017) tendant à ce que les États Membres exigent des compagnies aériennes opérant sur leur territoire qu’elles communiquent à l’avance aux autorités nationales compétentes des renseignements concernant les voyageurs, conformément aux obligations que leur imposent leur droit interne et le droit international, afin de détecter tout départ de leur territoire, ou toute tentative d’entrée sur leur territoire ou de passage en transit par leur territoire, à bord d’appareils civils, de combattants terroristes étrangers et de personnes désignées par le Comité, et réaffirme également sa demande faite aux États Membres de signaler tout départ de leur territoire, ou toute tentative d’entrée sur leur territoire ou de passage en transit par leur territoire de telles personnes, de communiquer ces informations à l’État de résidence ou de nationalité des intéressés ou aux pays de destination, de transit ou de réinstallation et aux organisations internationales compétentes, selon qu’il convient et conformément à leur droit interne et à leurs obligations internationales, et de veiller à ce que les renseignements préalables concernant les voyageurs soient analysés par toutes les autorités compétentes, dans le plein respect des droits humains et des libertés fondamentales aux fins de prévenir, de détecter et d’instruire les infractions terroristes et les voyages de terroristes;

     38. Réaffirme la décision qu’il a prise dans sa résolution 2396 (2017) tendant à ce que les États Membres renforcent leur capacité de collecter, de traiter et d’analyser, dans le cadre des normes et pratiques recommandées de l’OACI, les données des dossiers passagers (PNR) et de veiller à ce que ces données soient communiquées à toutes les autorités nationales compétentes et utilisées par celles-ci, dans le plein respect des droits humains et des libertés fondamentales aux fins de prévenir, de détecter et d’instruire les infractions terroristes et les voyages de terroristes, réaffirme la demande qu’il a faite aux États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres entités internationales, régionales et sous-régionales de fournir aux États Membres une assistance technique et des ressources et de renforcer leurs capacités afin qu’ils puissent mettre en place de tels systèmes et, le cas échéant, réaffirme qu’il encourage les États Membres à communiquer les données PNR aux États Membres concernés afin de détecter les combattants terroristes étrangers qui rentrent dans leur pays d’origine ou de nationalité, ou qui se rendent dans un pays tiers ou s’y réinstallent, en particulier toutes les personnes désignées par le Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011), 2253 (2015) et 2368 (2017), et réaffirme également qu’il exhorte l’OACI à travailler avec ses États membres en vue d’établir une norme pour la collecte, l’utilisation, le traitement et la protection des données PNR;

     39. Réaffirme la décision qu’il a prise dans sa résolution 2178 (2014), selon laquelle tous les États doivent veiller à ce que la qualification des infractions pénales dans leur législation et leur réglementation internes permette, proportionnellement à la gravité des activités liées aux agissements des combattants terroristes étrangers visées au paragraphe 6 de ladite résolution, d’engager des poursuites et de réprimer;

     40. Encourage les États Membres à échanger rapidement des informations avec d’autres États Membres, en particulier les États d’origine, de destination et de transit, lorsqu’ils constatent le déplacement des personnes inscrites sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

     41. Demande aux États Membres d’améliorer la coopération internationale, régionale et sous-régionale pour régler la question des combattants terroristes étrangers qui rentrent dans leur pays d’origine, transitent par d’autres États Membres ou voyagent à destination ou en provenance d’autres États Membres ou s’y réinstallent, notamment en renforçant l’échange d’informations, en conformité avec les dispositions de leur droit interne et du droit international, aux fins de détecter ces mouvements de combattants terroristes étrangers, de mettre en commun et d’adopter des pratiques optimales et de mieux comprendre comment les combattants terroristes étrangers organisent leurs voyages et financent leurs activités;

     42. Prie instamment les États Membres d’échanger rapidement avec les États Membres dont les combattants terroristes étrangers sont des ressortissants, au moyen de mécanismes bilatéraux ou multilatéraux et conformément aux dispositions de leur droit interne et du droit international, des informations concernant l’identité de ces combattants, y compris, le cas échéant, de ceux qui ont plusieurs nationalités, et de garantir à ces États Membres l’accès de leurs services consulaires à leurs ressortissants détenus, conformément aux dispositions applicables du droit international et du droit interne;

     43. Encourage les États à l’origine d’une demande d’inscription à faire savoir à l’Équipe de surveillance si un tribunal national ou toute autre instance compétente a été saisi de l’affaire et si une action en justice a été engagée, et à communiquer tous autres renseignements utiles lorsqu’ils soumettent le formulaire type de demande d’inscription sur la Liste;

     44. Encourage tous les États Membres à désigner des points focaux nationaux chargés d’assurer la liaison avec le Comité et l’Équipe de surveillance concernant les questions liées à la mise en œuvre des mesures prescrites au paragraphe 1 ci-dessus et à l’évaluation de la menace que représentent l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

     45. Encourage également tous les États Membres à faire rapport au Comité sur les obstacles à la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, en vue de faciliter la fourniture d’une assistance technique;

     46. Engage tous les États à présenter au Comité, au plus tard 180 jours après la date d’adoption du cadre établi conformément au paragraphe 47, un rapport actualisé sur les dispositions qu’ils ont prises pour mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution, en particulier le gel des avoirs et toutes dérogations y relatives;

     47. Prie le Secrétariat, en coopération avec l’Équipe de surveillance, d’élaborer un cadre pour la communication des informations demandées au paragraphe 46 ci-dessus et de le présenter au Comité pour qu’il l’adopte par consensus;

Le Comité

     48. Charge le Comité de continuer de veiller à ce que les procédures d’inscription des personnes, groupes, entreprises et entités sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et de radiation de la Liste, ainsi que d’octroi de dérogations prévues dans la résolution 1452 (2002), soient équitables et transparentes, et de continuer à revoir activement ses directives afin qu’elles aillent dans le sens de ces objectifs;

     49. Prie le Comité de lui rendre compte au moins une fois par an, par l’intermédiaire de son président, des informations qu’il aura recueillies sur les activités de mise en œuvre menées par les États Membres, de définir et recommander des mesures propres à renforcer cette mise en œuvre et de lui rendre compte au moins une fois par an, par l’intermédiaire de son président, conjointement le cas échéant avec les présidents d’autres comités, de l’ensemble de ses activités et de celles de l’Équipe de surveillance, déclare son intention de tenir au moins une fois par an des consultations sur les travaux du Comité, et prie le Président de tenir régulièrement des réunions d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés;

     50. Charge le Comité de recenser tout cas de non-respect des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus et de décider pour chaque cas de la conduite à suivre, et charge le Président du Comité de lui rendre compte des activités menées par le Comité sur cette question dans les rapports qu’il lui présentera en application du paragraphe 49;

     51. Confirme qu’aucune question dont le Comité est saisi ne doit rester en suspens pendant plus de six mois, sauf si le Comité détermine au cas par cas qu’en raison de circonstances extraordinaires, il lui faut davantage de temps pour examiner certaines questions, conformément à ses directives;

     52. Prie le Comité de fournir aux États Membres qui le demandent, par l’intermédiaire de l’Équipe de surveillance ou d’institutions spécialisées des Nations Unies, une assistance en matière de renforcement des capacités leur permettant de mettre en œuvre les mesures plus efficacement;

Inscription sur la Liste

     53. Encourage tous les États Membres à communiquer au Comité, aux fins d’inscription sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, les noms de personnes, groupes, entreprises et entités qui concourent, par tous moyens, à financer ou soutenir des actes ou activités du réseau de l’EIIL, d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés;

     54. Réaffirme que les États Membres doivent, lorsqu’ils proposent au Comité d’inscrire des noms sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, utiliser le formulaire type prévu à cet effet, disponible sur le site Web du Comité, et fournir un exposé des motifs, lequel doit comporter des raisons aussi détaillées et précises que possible concernant la proposition d’inscription, autant de renseignements que possible au sujet de l’intéressé, en particulier des informations permettant d’identifier précisément et formellement les personnes, groupes, entreprises et entités considérés et, dans la mesure du possible, les renseignements dont INTERPOL a besoin pour faire paraître une notice spéciale, et réaffirme également que l’exposé des motifs pourra être divulgué sur demande, sauf les éléments qu’un État Membre jugerait confidentiels, et pourra servir à l’établissement du résumé des motifs d’inscription sur la Liste visé au paragraphe 58;

     55. Réaffirme que les États Membres qui proposent l’inscription de tout nom, ainsi que ceux qui ont proposé des noms pour inscription sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida avant l’adoption de la présente résolution, doivent préciser, le cas échéant, qu’ils ne souhaitent pas que le Comité ou le Médiateur divulgue leur statut d’État auteur de demandes d’inscription;

     56. Encourage les États Membres à présenter, lorsqu’ils en disposent et dans le respect de leur droit interne, des photographies et les données biométriques des personnes concernées afin qu’elles puissent figurer sur les notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies;

     57. Charge le Comité de continuer de mettre à jour, s’il y a lieu, le formulaire type conformément aux dispositions de la présente résolution; charge également l’Équipe de surveillance d’indiquer au Comité les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour améliorer la qualité de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et de la Liste récapitulative relative aux sanctions, notamment la qualité des informations permettant d’identifier les personnes, et les dispositions qui pourraient être adoptées pour que les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste fassent tous l’objet de notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, et charge en outre le Secrétariat, avec le concours de l’Équipe de surveillance, de mettre en place, de faire connaître et de maintenir le modèle de données approuvé par le Comité dans toutes les langues officielles, et prie le Secrétaire général de fournir des ressources supplémentaires à cet égard;

     58. Charge le Comité, lorsqu’il ajoute un nom à la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, d’afficher sur son site Web, avec l’aide de l’Équipe de surveillance et en coordination avec l’État auteur de la demande, un exposé des motifs de l’inscription qui soit aussi détaillé et précis que possible, ainsi que toutes informations supplémentaires utiles;

     59. Encourage les États Membres et les organisations et organismes internationaux compétents à porter toute décision et procédure judiciaire pertinentes à l’attention du Comité afin que celui-ci puisse en tenir compte lors de l’examen de la demande d’inscription correspondante ou de la mise à jour du résumé des motifs correspondant;

     60. Demande à tous les membres du Comité et à l’Équipe de surveillance de communiquer au Comité toutes les informations qu’ils détiendraient concernant telle demande d’inscription présentée par tel État Membre dont le Comité s’inspirerait pour se prononcer sur la demande d’inscription et dont il tirerait des éléments d’information supplémentaires aux fins de l’établissement du résumé des motifs visé au paragraphe 57;

     61. Réaffirme qu’après publication, et en tout état de cause dans les trois jours ouvrables suivant l’inscription de tout nom sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, le Secrétariat en avisera la mission permanente du ou des États où l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, l’État de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’il soit connu), et prie le Secrétariat de publier sur le site Web du Comité tous les renseignements utiles pouvant être divulgués, notamment le résumé des motifs de l’inscription, dès qu’un nom est inscrit sur la Liste;

     62. Réaffirme l’exigence faite aux États Membres de prendre toutes les mesures possibles, conformes à leurs lois et pratiques internes, pour aviser ou informer en temps voulu la personne ou l’entité concernée de l’inscription de son nom sur la Liste, en joignant à cet avis le résumé des motifs de l’inscription, une description des effets de l’inscription tels qu’ils résultent des résolutions pertinentes, les modalités d’examen par le Comité des demandes de radiation de la Liste, y compris la possibilité de soumettre les demandes au Médiateur conformément aux dispositions du paragraphe 43 de la résolution 2083 (2012) et de l’annexe II de la présente résolution, ainsi que les dispositions de la résolution 1452 (2002) et des paragraphes 86 et 1 b) de la présente résolution relatives aux dérogations, notamment la possibilité de soumettre ces demandes par l’intermédiaire du point focal, conformément aux paragraphes 10 et 86 de la présente résolution;

Examen des demandes de radiation – Médiateur et États Membres

     63. Décide de proroger le mandat du Bureau du Médiateur, créé par la résolution 1904 (2009), tel qu’il est défini dans les procédures énoncées à l’annexe II de la présente résolution, pour une période de 30 mois à compter de l’expiration du mandat actuel du Bureau du Médiateur, à savoir décembre 2021, affirme que le Médiateur continue de recevoir les demandes des personnes, groupes, entreprises ou entités souhaitant être radiés de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, qu’il traite en toute indépendance et impartialité et sans solliciter ni recevoir d’instructions d’aucun gouvernement, et affirme également que le Médiateur, agissant par l’intermédiaire de son bureau, doit continuer de présenter au Comité des observations et une recommandation sur les suites à donner aux demandes de radiation, tendant soit à ce que le Comité maintienne l’inscription sur la Liste, soit à ce qu’il envisage de procéder à la radiation;

     64. Rappelle qu’il a décidé que l’obligation faite aux États de prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution continue de leur incomber en ce qui concerne les personnes, groupes, entreprises ou entités que le Médiateur a recommandé, dans son rapport d’ensemble sur une demande de radiation présenté en application de l’annexe II, de maintenir sur la Liste;

     65. Rappelle qu’il a décidé que l’obligation qui incombe aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution prend fin en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité que le Médiateur a recommandé d’envisager de radier, 60 jours après que le Comité a achevé d’examiner un rapport d’ensemble du Médiateur, comme prévu à l’annexe II de la présente résolution, à moins que le Comité n’ait décidé par consensus, avant l’expiration de ce délai, de maintenir les mesures visant l’intéressé, étant entendu que, dans les cas où il n’y a pas consensus, le Président, agissant à la demande d’un des membres du Comité, soumet la question de la radiation au Conseil, pour décision à prendre dans les 60 jours, et étant également entendu que, si une telle demande est déposée, l’obligation faite aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution continue de leur incomber pendant l’écoulement de ce délai en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité, jusqu’à ce que la question ait été tranchée par le Conseil;

     66. Rappelle qu’il a décidé que le Comité pourra, par consensus et au cas par cas, raccourcir la période de 60 jours visée au paragraphe 72;

     67. Réaffirme que les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution se veulent préventives et indépendantes des règles pénales de droit interne;

     68. Souligne l’importance que revêt le Bureau du Médiateur, et prie le Secrétaire général de renforcer encore les capacités du Bureau en le dotant de ressources qui lui permettent de pourvoir, s’il y a lieu, à ses besoins en services de traduction et de prendre les dispositions nécessaires afin qu’il soit toujours à même de s’acquitter de son mandat en toute indépendance, efficacité et diligence, et de tenir le Comité régulièrement informé des mesures prises à cet égard;

     69. Prie avec insistance les États Membres de communiquer toute information utile au Médiateur, y compris, s’il y a lieu, toute information confidentielle pertinente, les encourage à communiquer rapidement toute information utile, y compris toutes informations détaillées et spécifiques dont ils pourraient disposer, se félicite de la mise en place par les États Membres de dispositifs nationaux de collaboration avec le Bureau du Médiateur en vue de faciliter les échanges d’informations confidentielles, encourage vivement les États Membres à faire des progrès à cet égard, notamment en prenant des dispositions avec le Bureau du Médiateur concernant l’échange d’informations, et confirme que le Médiateur doit respecter toute règle de confidentialité fixée par l’État Membre dont émane telle information;

     70. Engage vivement les États Membres et les organisations et organes internationaux concernés à pousser les personnes et entités qui envisagent de contester leur inscription sur la Liste en passant par des instances judiciaires nationales ou régionales, ou qui ont déjà entrepris de le faire, à chercher avant tout à être radiées de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida en présentant une demande dans ce sens au Bureau du Médiateur;

     71. Prend note des normes internationales et, notamment, des meilleures pratiques du Groupe d’action financière en matière de sanctions financières ciblées, visées au paragraphe 21 de la présente résolution;

     72. Rappelle qu’il a décidé que, lorsque l’État qui est à l’origine d’une inscription présente une demande de radiation, l’obligation qui lui incombe de prendre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution prend fin, en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité concerné, lorsque 60 jours se sont écoulés, à moins que le Comité n’ait décidé par consensus, avant l’expiration de ce délai, de maintenir les mesures visant l’intéressé, étant entendu que, dans les cas où il n’y a pas consensus, le Président, agissant à la demande d’un des membres du Comité, soumet la question de la radiation au Conseil, pour décision à prendre dans les 60 jours, et étant également entendu que, si une telle demande est déposée, l’obligation faite aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution continue de leur incomber pendant l’écoulement de ce délai en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité, jusqu’à ce que la question ait été tranchée par le Conseil;

     73. Rappelle également qu’il a décidé que le Comité pourra, par consensus et au cas par cas, raccourcir la période de 60 jours visée au paragraphe 72;

     74. Rappelle sa décision selon laquelle, aux fins de la présentation d’une demande de radiation dans les conditions prévues au paragraphe 72, il doit y avoir consensus entre tous les États qui ont été à l’origine de l’inscription, lorsqu’il y en a plusieurs, et rappelle également sa décision selon laquelle les coauteurs d’une demande d’inscription ne sont pas considérés comme étant à l’origine de la demande aux fins de l’application du paragraphe 65;

     75. Prie instamment les États qui sont à l’origine d’une inscription d’autoriser le Médiateur à révéler qui ils sont aux personnes et entités inscrites sur la Liste qui lui ont présenté une demande de radiation;

     76. Charge le Comité de continuer d’examiner, conformément aux directives régissant la conduite de ses travaux, les demandes des États Membres qui souhaitent que soient radiés de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida des personnes, groupes, entreprises ou entités qui ne répondraient plus aux critères arrêtés dans les résolutions pertinentes et au paragraphe 1 de la présente résolution, et engage vivement les États Membres à indiquer les raisons qui motivent leurs demandes de radiation;

     77. Encourage les États à soumettre des demandes de radiation pour les personnes dont le décès a été officiellement constaté et pour les entités dont il a été rapporté ou confirmé qu’elles n’existent plus, et à prendre toutes les mesures voulues pour s’assurer que les avoirs ayant appartenu à ces personnes ou entités ne seront pas transférés ou distribués à d’autres personnes, groupes, entreprises ou entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou sur toute autre liste du Conseil de sécurité relative à des sanctions;

     78. Encourage les États Membres à garder à l’esprit, lorsqu’ils dégèlent pour raison de radiation les avoirs d’une personne décédée ou d’une entité dont il a été rapporté ou confirmé qu’elle a cessé d’exister, les obligations énoncées dans la résolution 1373 (2001) et, en particulier, à empêcher que les biens dégelés ne soient utilisés à des fins terroristes;

     79. Réaffirme que tout État Membre qui veut débloquer des avoirs gelés en conséquence de l’inscription d’Oussama ben Laden sur la Liste doit au préalable présenter au Comité une demande en ce sens, en lui donnant la garantie que les avoirs en question ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne, un groupe, une entreprise ou une entité inscrit sur la Liste et qu’ils ne serviront en aucune manière à des fins terroristes, conformément à sa résolution 1373 (2001), et décide par ailleurs que ces avoirs ne peuvent être dégelés qu’à la condition qu’aucun membre du Comité ne soulève d’objection dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande, et souligne le caractère exceptionnel de la présente disposition, qui ne saurait être considérée comme un précédent;

     80. Demande au Comité de tenir dûment compte, lorsqu’il examine les demandes de radiation, de l’avis des États à l’origine des inscriptions et des États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution, ainsi que des autres États qu’il jugerait concernés, prie les membres du Comité qui s’opposent à une radiation d’en indiquer les raisons au moment où ils expriment leur opposition, et charge le Comité de faire connaître ses raisons aux États Membres et tribunaux et organes nationaux ou régionaux concernés, à leur demande et selon qu’il conviendra;

     81. Encourage les États Membres, y compris les États à l’origine des inscriptions et les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution, à communiquer au Comité tous les renseignements présentant un intérêt pour son examen des demandes de radiation, et à se réunir avec le Comité, s’il en fait la demande, pour donner leur avis sur les demandes de radiation, demande au Médiateur de fournir un exemplaire de son rapport d’ensemble aux États Membres participant au processus d’examen de radiation et au Président du Comité d’inviter ces États Membres à la réunion du Comité où le rapport sera examiné, et encourage également le Comité à rencontrer, selon qu’il conviendra, les représentants d’organisations et d’organes nationaux ou régionaux qui disposent d’informations pertinentes se rapportant aux demandes de radiation;

     82. Confirme que, dans les trois jours suivant la radiation d’un nom de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, le Secrétariat en avisera la mission permanente des États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution (pour autant que l’information soit connue) et rappelle qu’il a décidé que les États qui reçoivent une telle notification prendraient les mesures nécessaires, dans le respect de leurs lois et pratiques internes, pour notifier ou annoncer promptement à la personne, au groupe, à l’entreprise ou à l’entité concernée la radiation de son nom;

     83. Réaffirme que, si le Médiateur n’est pas en mesure de s’entretenir avec un requérant dans le pays où il réside, il peut demander au Comité, pour autant que le requérant y consente, d’envisager d’accorder à ce dernier une dérogation à l’interdiction de voyager et au gel des avoirs prévus aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 de la présente résolution à seule fin de permettre au requérant de payer ses frais de voyage et de se rendre dans un autre État pour la durée nécessaire à l’entretien uniquement, sous réserve que tous les États de transit et de destination ne s’y opposent pas, et charge le Comité de notifier sa décision au Médiateur;

Dérogations et point focal

     84. Rappelle que les mesures relatives au gel des avoirs visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques dont le Comité a déterminé qu’ils sont:

     a)  Nécessaires pour des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des services collectifs, ou nécessaires exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques, ou de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion de fonds gelés ou d’autres actifs financiers ou ressources économiques, sous réserve que le Comité ait été notifié de l’intention de donner accès à ces fonds, et à condition que le Comité ne prenne pas une décision contraire dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification;

     b)  Nécessaires pour des dépenses extraordinaires, autres que des dépenses de base, sous réserve que le Comité ait été notifié de l’intention de donner accès à ces fonds et qu’il ait donné son approbation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification, et à condition que, le cas échéant, l’État Membre notificateur ait demandé des périodes précises pour ses dépenses 

     85. Décide que, pour faire en sorte que les demandes de dérogation au gel des avoirs au titre des dépenses ordinaires et extraordinaires énoncées aux alinéas a) et b) du paragraphe 84 soient dûment examinées, le Comité, par l’intermédiaire du Secrétariat, en accusera immédiatement réception, sauf lorsque les informations fournies sont insuffisantes, auquel cas le Secrétariat fera savoir qu’une décision ne peut être prise tant que les informations requises ne seront pas fournies;

     86. Réaffirme que le point focal créé par la résolution 1730 (2006) est habilité à:

     a)  Recevoir toute demande de dérogation aux mesures énoncées à l’alinéa a) du paragraphe 1 de la présente résolution émanant de personnes, de groupes, d’entreprises et d’entités inscrits sur la Liste, comme le prévoit la résolution 1452 (2002), à condition que la demande ait au préalable été soumise, pour examen, à l’État de résidence et à tout autre État où sont détenus des actifs faisant l’objet de la demande, et réaffirme également que le point focal transmet ces demandes au Comité pour décision, charge le Comité de les examiner, en concertation, éventuellement, avec l’État de résidence et tout autre État concerné, et charge également le Comité de notifier sa décision à la personne, au groupe, à l’entreprise ou à l’entité intéressé par l’intermédiaire du point focal;

     b)  Recevoir toute demande de dérogation aux mesures énoncées à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la présente résolution émanant de personnes inscrites sur la Liste et les transmettre au Comité afin qu’il détermine, au cas par cas, si l’entrée ou le transit sur le territoire d’un État se justifie, charge le Comité d’examiner les demandes en concertation avec les États de transit et de destination et tout autre État concerné, et réaffirme également que le Comité n’accorde de dérogation aux mesures énoncées à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la présente résolution que si les États de transit et de destination y consentent, et charge le Comité de notifier sa décision à la personne intéressée par l’intermédiaire du point focal;

     87. Réaffirme que le point focal peut recevoir et transmettre au Comité, pour examen, les communications envoyées par:

     a)  Les personnes qui ont été radiées de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

     b)  Les personnes qui estiment avoir été soumises aux mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus alors qu’il y avait erreur ou confusion sur la personne ou qu’elles ont été prises pour des personnes dont le nom est inscrit sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

     88. Charge le Comité, agissant avec l’aide de l’Équipe de surveillance et en consultation avec les États concernés, d’examiner minutieusement ces communications et de répondre par l’intermédiaire du point focal aux communications visées à l’alinéa b) du paragraphe 87, selon qu’il conviendra, dans un délai de 60 jours, et charge également le Comité, en consultation avec INTERPOL, de communiquer s’il y a lieu avec les États Membres pour examiner les cas éventuels ou avérés d’erreur sur la personne ou de confusion avec une personne dont le nom est inscrit sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

Révision et tenue de la Liste des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida

     89. Encourage tous les États Membres, en particulier les États qui sont à l’origine des inscriptions sur la Liste et les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution, à communiquer au Comité des éléments d’identification et d’autres renseignements supplémentaires, y compris, si possible et conformément à leur législation interne, des photographies et autres données biométriques, accompagnés des pièces justificatives correspondantes, sur les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste, notamment des informations actualisées sur l’état opérationnel des entités, groupes et entreprises inscrits sur la Liste, sur les déplacements, l’incarcération ou le décès des personnes inscrites sur la Liste et sur tous autres faits nouveaux importants, dès que ces informations sont disponibles;

     90. Prie l’Équipe de surveillance de communiquer tous les douze mois au Comité un document établi en consultation avec les États à l’origine des inscriptions et les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution, si ceux-ci sont connus, qui comprendra:

     a)  Les noms des personnes, groupes, entreprises et entités figurant sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida et pour lesquelles celle-ci ne comporte pas les identifiants nécessaires à l’application effective des mesures imposées à leur encontre;

     b)  Les noms des personnes inscrites sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida qui seraient décédées, assortie d’une évaluation des renseignements pertinents tels que la certification du décès et, autant que possible, l’état des avoirs gelés et le lieu où ils pourraient se trouver ainsi que le nom des personnes ou entités qui seraient en mesure de recevoir des avoirs dégelés;

     c)  Les noms des personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida qui auraient cessé d’exister ou dont la disparition a été dûment constatée, assortie d’une évaluation des renseignements pertinents;

     d)  Les noms de toutes les autres personnes ou entités figurant sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida dont le cas n’a pas été examiné lors de l’examen triennal, c’est-à-dire depuis trois ans ou plus;

     91. Charge le Comité de vérifier si ces inscriptions demeurent justifiées, et le charge également, s’il juge que tel n’est plus le cas, de radier de la Liste les noms correspondants;

     92. Charge l’Équipe de surveillance de confier au Président le soin d’examiner les inscriptions pour lesquelles aucun État concerné n’a répondu par écrit à la demande d’information formulée par le Comité au bout de trois ans, et rappelle à ce dernier que son président est habilité à soumettre des noms en vue de leur radiation de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, selon qu’il conviendra et sous réserve de la procédure habituelle du Comité en matière de prise de décisions;

Coordination et action de proximité

     93. Charge le Comité de continuer de coopérer avec les autres comités des sanctions qu’il a mis en place, en particulier ceux créés en application de ses résolutions 751 (1992) et 1907 (2009), 1970 (2011), 1988 (2011) et 2140 (2014);

     94. Réaffirme que le Comité et les organes de l’Organisation des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme, y compris le Comité contre le terrorisme, le Comité créé par la résolution 1540 (2004) et le Bureau de lutte contre le terrorisme créé par la résolution 71/291 de l’Assemblée générale, ainsi que leurs groupes d’experts respectifs, doivent coopérer plus étroitement, notamment, s’il y a lieu, en intensifiant les échanges d’informations et en coordonnant les voyages qu’ils effectuent dans les pays dans le cadre de leurs mandats respectifs, la facilitation et le suivi de l’assistance technique, les relations avec les organisations et organismes internationaux et régionaux et le traitement d’autres questions intéressant ces organes;

     95. Encourage l’Équipe de surveillance et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à poursuivre les activités qu’ils mènent en commun, en coopération avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et les experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004), pour aider les États Membres à s’acquitter des obligations que leur imposent les résolutions pertinentes, y compris en organisant des ateliers régionaux et sous-régionaux;

     96. Prie le Comité d’envisager, le cas échéant, que son président ou certains de ses membres se rendent dans tel ou tel pays pour l’aider à mettre en œuvre effectivement et pleinement les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, dans l’idée de pousser les États à se conformer pleinement aux dispositions de la présente résolution et des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1617 (2005), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2082 (2012), 2083 (2012), 2133 (2014), 2161 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2214 (2015) et 2253 (2015);

     97. Charge le Comité d’examiner les demandes d’information présentées par les États et les organisations internationales lorsque des actions en justice ont été engagées, concernant l’application des mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus, et de répondre, selon qu’il conviendra, en fournissant au Comité et à l’Équipe de surveillance tout complément d’information dont il dispose;

Équipe de surveillance

     98. Décide, pour aider le Comité à remplir sa mission et pour apporter un appui au Médiateur, de proroger le mandat des membres de l’Équipe de surveillance créée en application du paragraphe 7 de la résolution 1526 (2004), établie à New York, pour une nouvelle période de trente mois à compter de l’expiration de son mandat actuel en décembre 2021, étant entendu que l’Équipe restera sous la direction du Comité et aura les attributions définies à l’annexe I, et prie le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions voulues à cette fin;

     99. Charge l’Équipe de surveillance, dans ses rapports d’ensemble indépendants au Comité, visés au paragraphe a) de l’annexe I, de donner des informations sur les questions thématiques et régionales pertinentes et sur les tendances qui se dégagent si lui-même ou le Comité lui en fait la demande après l’adoption de la présente résolution;

     100.    Encourage les missions concernées des Nations Unies, dans les limites de leurs mandats, de leurs ressources et de leurs capacités, à aider le Comité et l’Équipe de surveillance, notamment au moyen d’un soutien logistique, d’une assistance à la sécurité et d’un échange d’informations, dans les activités qu’ils mènent face à la menace que représentent l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, dans leurs zones de déploiement respectives;

     101.    Charge l’Équipe de surveillance d’établir les cas de non-respect des mesures imposées dans la présente résolution et leur éventuelle récurrence, de recueillir des informations à ce sujet et d’en tenir le Comité informé, ainsi que d’apporter aux États Membres qui en font la demande une assistance en matière de renforcement des capacités, lui demande de collaborer étroitement avec les États de résidence, de nationalité, d’établissement ou de constitution et avec les États à l’origine de l’inscription, les autres États concernés et les missions concernées des Nations Unies, et la charge également d’adresser au Comité des recommandations sur les moyens de remédier aux manquements;

     102.    Charge le Comité de tenir, avec l’assistance de l’Équipe de surveillance, des séances spéciales consacrées à des questions thématiques ou régionales importantes et aux problèmes que rencontrent les États Membres en termes de capacités, en concertation, selon qu’il conviendra, avec le Comité contre le terrorisme et sa Direction exécutive, avec le Bureau de lutte contre le terrorisme et avec le GAFI, afin de déterminer et de hiérarchiser les domaines dans lesquels il faut fournir aux États Membres une assistance technique pour qu’ils puissent appliquer plus efficacement les sanctions;

     103.    Réitère la demande qu’il a faite dans sa résolution 2462 (2019) tendant à ce que le Bureau de lutte contre le terrorisme, en coopération étroite avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et en consultation avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions et d’autres entités signataires du Pacte mondial de coordination contre le terrorisme, ainsi qu’avec les institutions financières internationales telles que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale et d’autres parties prenantes, y compris les organismes régionaux de type GAFI, resserre la coordination en vue de dispenser une assistance technique intégrée concernant les mesures de lutte contre le financement du terrorisme, y compris une assistance permettant de renforcer la capacité des États Membres qui en font la demande d’appliquer effectivement la présente résolution;

     104.    Demande à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions de présenter tous les trois mois, au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), un exposé oral sur son analyse de la mise en œuvre, au niveau mondial, des résolutions 2199 (2015) et 2178 (2014), y compris les informations recueillies, l’analyse concernant les personnes et les entités qui pourraient faire l’objet de sanctions de la part des États Membres et les mesures que le Comité pourrait prendre;

     105.    Rappelle qu’au paragraphe 14 de la résolution 2331 (2016), il a demandé à l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, dans le cadre des consultations qu’elle mène avec les États Membres, de faire figurer dans les débats la question de la traite d’êtres humains dans les zones touchées par un conflit armé et de l’utilisation de la violence sexuelle dans les conflits armés, s’agissant de l’EIIL (Daech), d’Al-Qaida et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, et d’en rendre compte au Comité, selon qu’il conviendra;

Rapports sur l’EIIL

     106.    Insiste sur la menace que représentent pour la paix et la sécurité internationales l’EIIL et les personnes, groupes, entreprises et entités qui lui sont associés, et prie le Secrétaire général de continuer à lui présenter des rapports stratégiques qui montrent et traduisent la gravité de cette menace et traitent notamment des combattants terroristes étrangers qui rejoignent les rangs de l’EIIL et des groupes et entités associés, des combattants terroristes étrangers qui retournent dans leur pays d’origine, transitent par d’autres États Membres, s’y rendent ou s’y réinstallent ou en proviennent, des sources de financement de ces groupes et entités, en particulier grâce au commerce illicite de pétrole, d’antiquités et d’autres ressources naturelles, ainsi que de la planification et la facilitation d’attaques et de tout appui fourni à l’EIIL, à Al-Qaida ou à toute personne inscrite sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, et qui présentent l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour aider les États Membres à lutter contre cette menace, le prochain rapport devant être présenté le 31 janvier 2022 au plus tard et par la suite tous les six mois, avec la contribution de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et en étroite collaboration avec l’Équipe de surveillance et le Bureau de lutte contre le terrorisme ainsi que les autres acteurs des Nations Unies concernés;

Examen

     107.    Décide d’examiner les mesures prescrites au paragraphe 1 ci-dessus dans trente mois, ou plus tôt si nécessaire, en vue de les renforcer éventuellement;

     108.    Décide de rester activement saisi de la question.

Annexe I

     Conformément au paragraphe 98 de la présente résolution, l’Équipe de surveillance est placée sous la direction du Comité, son mandat et ses responsabilités étant les suivants :

     a)  Présenter au Comité, par écrit, des rapports d’ensemble indépendants, tous les six mois, le premier d’ici au 31 décembre 2021, sur les questions suivantes:

i)  L’application par les États Membres des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution;

ii) La menace mondiale que représentent l’EIIL, Al-Qaida, le Front el-Nosra et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, notamment (mais non exclusivement) la menace que constitue la présence de l’EIIL et des éléments affiliés en Iraq, en République arabe syrienne, en Libye, en Afghanistan et au-delà, et la menace que constitue Boko Haram;

iii) Les incidences des mesures édictées dans les résolutions 2199 (2015) et 2253 (2015), y compris les progrès accomplis dans leur mise en œuvre, les conséquences imprévues et les obstacles inattendus, comme l’exigent lesdites résolutions, sous forme d’exposés sur chacun des sujets suivants: commerce de pétrole et de dérivés du pétrole; commerce de biens culturels; enlèvements contre rançon et dons extérieurs; ressources naturelles; produits des activités criminelles, y compris la traite des personnes, l’extorsion et le cambriolage de banques; approvisionnement direct ou indirect; vente ou transfert d’armes et de matériel connexe de tout type, dans le cadre de l’étude d’impact établie en application du paragraphe 30 de la résolution 2199 (2015);

iv) La menace que représentent les combattants terroristes étrangers qui sont recrutés par Al-Qaida, l’EIIL et tous les autres groupes et entreprises qui leur sont associés, ou se rallient à eux;

v)  Toute autre question qu’elle intègre dans ses rapports d’ensemble, sur la demande du Conseil ou celle du Comité, comme énoncé au paragraphe 99 de la présente résolution;

vi) Des recommandations précises visant à améliorer l’application des mesures de sanction pertinentes, y compris celles énoncées au paragraphe 2 de la présente résolution, ainsi que dans les résolutions 2178 (2014), 2388 (2017) et 2396 (2017), et autres mesures envisageables;

     b)  Aider le Médiateur à s’acquitter de son mandat, qui est défini à l’annexe II à la présente résolution, notamment en lui procurant des informations à jour sur les personnes, groupes, entreprises ou entités qui cherchent à être radiés de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

     c)  Aider le Comité à passer régulièrement en revue les noms figurant sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, notamment en se rendant dans les États Membres au nom de celui-ci en tant qu’organe subsidiaire du Conseil de sécurité et en entretenant des contacts avec eux en vue d’étoffer le dossier du Comité sur les faits et circonstances entourant l’inscription de tel ou tel nom sur la Liste;

     d)  Aider le Comité à assurer le suivi des demandes d’information adressées aux États Membres, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution;

     e)  Présenter au Comité pour examen et approbation, selon qu’il conviendra, un programme de travail détaillé dans lequel elle décrira les activités qu’elle prévoit de mener pour s’acquitter de ses responsabilités, y compris les déplacements qu’elle envisage d’entreprendre, en étroite coordination avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et le Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004), afin d’éviter les chevauchements et d’accroître les synergies;

     f)  Collaborer étroitement et échanger des informations avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et le Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1540 (2004) afin de recenser les domaines de convergence et de recoupement et de faciliter une coordination concrète entre les trois comités, y compris dans le domaine de l’établissement des rapports;

     g)  Participer activement à toutes les activités menées dans le cadre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et soutenir ces activités, notamment au sein de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme créée pour assurer la coordination et la cohérence d’ensemble de l’action antiterroriste menée par le système des Nations Unies, en particulier par l’intermédiaire de ses groupes de travail compétents;

     h)  Recueillir des informations, pour le compte du Comité, sur les cas de non-respect des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution portés à sa connaissance, notamment en réunissant les informations obtenues auprès de toutes sources pertinentes, y compris les États Membres et le secteur privé, et en se mettant en rapport avec les parties concernées, en effectuant des études de cas, de sa propre initiative aussi bien qu’à la demande du Comité, et en présentant au Comité, en vue de leur examen par celui-ci, les cas de non-respect ainsi que des recommandations sur les mesures à prendre en conséquence;

     i)  Présenter au Comité des recommandations susceptibles d’aider les États Membres à mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution et à préparer leurs propositions d’inscription sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida;

     j)  Aider le Comité à examiner les propositions d’inscription sur la Liste, notamment en recueillant et en lui transmettant les informations relatives à l’inscription proposée et en établissant le projet de résumé des motifs visé au paragraphe 58 de la présente résolution;

     k)  Se concerter avec le Comité ou les États Membres concernés, selon que de besoin, lorsqu’elle détermine que certaines personnes ou entités devraient être ajoutées à la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou en être radiées;

     l)  Porter à l’attention du Comité tout fait nouveau ou digne d’intérêt qui puisse justifier une radiation de la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL et Al-Qaida, par exemple la publication d’informations sur une personne décédée;

     m)  Consulter les États Membres avant de se rendre dans certains d’entre eux dans le cadre de son programme de travail approuvé par le Comité;

     n)  Coordonner ses activités et coopérer avec le mécanisme national chargé de la lutte antiterroriste ou tout organe de coordination de cette nature établi dans l’État visité, selon qu’il conviendra;

     o)  Coopérer étroitement avec les organes des Nations Unies chargés de la lutte contre le terrorisme en vue de fournir des informations sur les mesures prises par les États Membres quant aux enlèvements et aux prises d’otages contre rançon qui sont le fait d’Al-Qaida, de l’EIIL ou de personnes, groupes, entreprises ou entités qui leur sont associés, et sur les tendances et les faits nouveaux enregistrés dans ce domaine;

     p)  Encourager les États Membres à soumettre des noms et des renseignements d’identification complémentaires en vue de leur ajout à la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, selon les instructions du Comité;

     q)  Présenter au Comité des renseignements d’identification complémentaires et d’autres éléments d’information pour l’aider à faire en sorte que la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida soit aussi exacte et à jour que possible;

     r)  Encourager les États Membres à lui fournir, selon qu’il conviendra, les informations qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre de son mandat;

     s)  Étudier la nature évolutive de la menace que constituent Al-Qaida et l’EIIL et les mesures optimales permettant d’y faire face, y compris en établissant, dans la limite des ressources disponibles, un dialogue avec les chercheurs, les institutions universitaires et les experts concernés en consultation avec le Comité, et faire rapport au Comité à ce sujet;

     t)  Réunir, évaluer et suivre l’information concernant la mise en œuvre des mesures, y compris de celle qui est visée au paragraphe 1 de la présente résolution en ce qui concerne la prévention du détournement délictueux d’Internet par l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, qui figurera dans les rapports périodiques de l’Équipe de surveillance, comme indiqué dans la section a) de la présente annexe, en rendre compte et formuler des recommandations à ce sujet; effectuer des études de cas, s’il y a lieu; et examiner en profondeur toute autre question pertinente selon les instructions du Comité;

     u)  Consulter les États Membres et les organisations compétentes, y compris l’Association du transport aérien international, l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation mondiale des douanes, INTERPOL, le Groupe d’action financière et ses organismes régionaux de type GAFI ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, notamment dans le cadre d’un dialogue suivi avec leurs représentants à New York et dans les capitales, et tenir compte de leurs observations, notamment en ce qui concerne les questions qui pourraient être abordées dans les rapports visés au paragraphe a) de la présente annexe, telles que les lacunes constatées et les difficultés rencontrées par les États dans l’application des dispositions de la présente résolution;

     v)  Se concerter de manière confidentielle avec les services de renseignement et de sécurité des États Membres, notamment à l’occasion de réunions régionales, afin de faciliter l’échange d’informations et de renforcer la mise en œuvre des mesures;

     w)  Se concerter avec les États Membres, les représentants compétents du secteur privé, y compris les institutions financières et les entreprises et professions ne relevant pas du secteur financier, les organisations internationales et régionales, notamment le Groupe d’action financière et ses organes régionaux de type GAFI, et la société civile, pour faire mieux connaître et respecter le gel des avoirs, s’informer de ses modalités pratiques et formuler des recommandations aux fins du renforcement de l’application de cette mesure;

     x)  Se concerter avec les États Membres, les représentants compétents du secteur privé et des organisations internationales et régionales, y compris l’Association du transport aérien international, l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation mondiale des douanes et INTERPOL, pour faire mieux connaître et mieux respecter l’interdiction de voyager et s’informer de ses modalités pratiques, y compris l’utilisation des renseignements préalables concernant les voyageurs fournis aux États Membres par les exploitants d’avions de ligne, et formuler des recommandations aux fins du renforcement de l’application de cette mesure;

     y)  Se concerter avec les États Membres et les représentants compétents des organisations internationales et régionales et du secteur privé, en coordination avec les autorités nationales, selon que de besoin, pour faire mieux connaître et mieux respecter l’embargo sur les armes et s’informer de ses modalités pratiques, en mettant tout particulièrement l’accent sur les mesures visant à empêcher l’utilisation d’engins explosifs improvisés par des personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste et l’achat de composantes connexes servant à fabriquer ces engins, notamment (mais non exclusivement) les mécanismes de déclenchement, les précurseurs d’explosifs, les explosifs disponibles dans le commerce, les détonateurs, les cordeaux détonants ou les produits toxiques;

     z)  Aider le Comité à fournir aux États Membres, à leur demande, une assistance en matière de renforcement des capacités leur permettant de mieux mettre en œuvre les mesures;

     aa) Collaborer avec INTERPOL et les États Membres pour obtenir les photographies et, conformément aux législations nationales, les données biométriques des personnes inscrites sur la Liste, afin qu’elles puissent éventuellement figurer sur les notices spéciales INTERPOL-Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, collaborer avec INTERPOL afin que les personnes, groupes, entreprises et entités inscrits sur la Liste fassent tous l’objet de telles notices, et collaborer davantage avec INTERPOL, selon qu’il convient, pour examiner les cas éventuels ou avérés d’erreur ou de confusion sur la personne, en vue de les signaler au Comité et de proposer des recommandations;

     bb) Aider les autres organes subsidiaires du Conseil de sécurité et leurs groupes d’experts, à leur demande, à resserrer leur coopération avec INTERPOL, comme le prévoit la résolution 1699 (2006), et s’employer, en consultation avec le Secrétariat, à harmoniser la présentation de l’ensemble des listes relatives aux sanctions et la Liste récapitulative relative aux sanctions établies par l’Organisation des Nations Unies afin d’en faciliter l’utilisation par les autorités nationales;

     cc) Faire rapport au Comité, à intervalles réguliers ou à sa demande, en présentant des communications orales ou écrites sur ses travaux, y compris sur les visites qu’elle a effectuées auprès d’États Membres et sur ses activités;

     dd) S’acquitter de toute autre responsabilité que pourrait lui confier le Comité.

Annexe II

     Conformément au paragraphe 63 de la présente résolution, le Bureau du Médiateur est habilité à accomplir les tâches ci-après lorsqu’il reçoit une demande de radiation présentée par une personne, un groupe, une entreprise ou une entité inscrits sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou en leur nom ou par leur représentant ou leur successeur légal (le « requérant »).

     Le Conseil rappelle que les États Membres ne sont pas autorisés à présenter des demandes de radiation au Bureau du Médiateur au nom d’une personne, d’un groupe, d’une entreprise ou d’une entité.

Collecte d’informations (quatre mois)

     1.  Lorsqu’il reçoit une demande de radiation, le Médiateur:

     a)  Adresse au requérant un accusé de réception;

     b)  Informe le requérant de la procédure générale régissant le traitement des demandes;

     c)  Répond aux questions posées par le requérant concernant les procédures du Comité;

     d)  Si la demande ne tient pas dûment compte des critères ayant présidé à l’inscription initiale, tels qu’énoncés au paragraphe 2 de la présente résolution, en informe le requérant et lui retourne sa demande afin qu’il la réexamine;

     e)  Vérifie s’il s’agit d’une nouvelle demande et, s’il s’agit du renouvellement d’une demande qui lui a déjà été présentée et n’apporte aucune information supplémentaire, la renvoie au requérant, avec une explication appropriée, afin qu’il la réexamine.

     2.  Le Médiateur transmet immédiatement les demandes de radiation qui ne sont pas renvoyées au requérant aux membres du Comité, aux États à l’origine de l’inscription, aux États de nationalité, de résidence ou de constitution, aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et à tous les autres États qu’il juge concernés.

     Il demande à ces États ou organismes de fournir, dans un délai de quatre mois, tout complément d’information utile concernant la demande de radiation.

     Il peut engager le dialogue avec ces États afin de déterminer:

     a)  S’ils estiment qu’il convient d’accéder à la demande de radiation;

     b)  Quelles informations, questions ou demandes de précisions ils souhaiteraient voir communiquées au requérant concernant la demande de radiation, notamment tout renseignement que celui-ci pourrait communiquer ou toute mesure qu’il pourrait prendre pour éclaircir la demande de radiation.

     3.  Lorsque tous les États à l’origine de l’inscription ont été consultés et approuvent la radiation du requérant, le Médiateur peut, le cas échéant, raccourcir la période de collecte d’informations.

     4.  Le Médiateur transmet immédiatement la demande de radiation à l’Équipe de surveillance, qui lui communique, dans un délai de quatre mois:

     a)  Toutes les informations dont elle dispose qui sont utiles aux fins de la demande de radiation, notamment les décisions et procédures de justice, les articles de presse et les renseignements que des États ou des organisations internationales concernées ont déjà communiqués au Comité ou à elle-même;

     b)  Des évaluations factuelles des informations fournies par le requérant qui présentent un intérêt pour la demande de radiation;

     c)  Les questions ou les demandes de précisions qu’elle souhaiterait voir adressées au requérant concernant la demande de radiation.

     5.  À la fin de cette période de quatre mois, le Médiateur informe le Comité, par écrit, des progrès accomplis, notamment en précisant quels sont les États qui ont fourni des informations et toute difficulté notable à laquelle il s’est heurté.  Il peut demander que la période soit prolongée une fois, de deux mois au maximum, s’il juge qu’il faut plus de temps pour recueillir les informations, compte dûment tenu des demandes présentées par les États Membres qui souhaitent disposer de plus de temps pour fournir des renseignements.

Concertation (deux mois)

           6.  À la fin de la période de collecte d’informations, le Médiateur ouvre une période de concertation de deux mois, au cours de laquelle le dialogue peut être engagé avec le requérant.  Ayant dûment examiné les demandes de prorogation de délai, il peut prolonger cette période une fois, de deux mois au maximum, s’il juge qu’il faut plus de temps pour mener la concertation et pour élaborer le rapport d’ensemble décrit au paragraphe 8 ci-dessous.  Inversement, il peut raccourcir cette période s’il estime qu’il faut moins de temps.

     7.  Pendant la période de concertation, le Médiateur:

     a)  Peut, oralement ou par écrit, poser des questions au requérant ou lui demander de fournir des informations supplémentaires ou des précisions susceptibles d’aider le Comité à examiner la demande de radiation, et lui adresser toutes questions ou demandes d’informations reçues des États concernés, du Comité et de l’Équipe de surveillance;

     b)  Demande au requérant de présenter une déclaration signée, dans laquelle il certifie ne pas entretenir de relations avec Al-Qaida, l’EIIL ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident de cette organisation et s’engage à ne pas en avoir avec Al-Qaida ou l’EIIL à l’avenir;

     c)  A un entretien avec le requérant, si possible;

     d)  Transmet les réponses reçues du requérant aux États concernés, au Comité et à l’Équipe de surveillance et se met en rapport avec le requérant au sujet des réponses incomplètes que celui-ci a fournies;

     e)  Assure la coordination avec les États concernés, le Comité et l’Équipe de surveillance pour tout complément d’information demandé au requérant ou toute réponse à lui adresser;

     f)  Peut, durant la phase de collecte d’informations ou de concertation, communiquer aux États concernés les informations fournies par un État, y compris la position de ce dernier au sujet de la demande de radiation, si l’État en question donne son consentement;

     g)  S’abstient, durant les phases de collecte d’informations et de concertation et lors de l’établissement du rapport, de divulguer des informations communiquées à titre confidentiel par un État sans le consentement exprès de celui-ci, donné par écrit;

     h)  Prend sérieusement en considération, durant la phase de concertation, l’avis des États à l’origine des inscriptions et d’autres États Membres qui fournissent des informations pertinentes, en particulier les États qui sont le plus touchés par les actes ou les liens ayant motivé les inscriptions initiales.

     8.  À la fin de la période de concertation visée ci-dessus, le Médiateur établit et communique au Comité, avec le concours de l’Équipe de surveillance, un rapport d’ensemble contenant nécessairement:

     a)  Un résumé de toutes les informations dont il dispose au sujet de la demande de radiation, dans lequel il donne, le cas échéant, une indication des sources en respectant la confidentialité de certains des éléments qui lui ont été communiqués par les États Membres;

     b)  Un exposé de ce qu’il a fait à propos de la demande de radiation, dans lequel il décrit notamment le dialogue engagé avec le requérant;

     c)  Les principaux arguments relatifs à la demande de radiation, formulés à l’intention du Comité à partir de l’analyse de toutes les informations dont il dispose et de sa recommandation, laquelle précise l’avis du Médiateur concernant l’inscription au moment de l’examen de la demande de radiation.

Examen de la demande par le Comité

     9.  Lorsque le Comité a eu 15 jours pour examiner le rapport d’ensemble établi dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, son président inscrit la demande de radiation à son ordre du jour.

     10. Lorsque le Comité examine la demande de radiation, le Médiateur présente lui-même le rapport d’ensemble et répond aux questions posées par les membres du Comité au sujet de la demande.

     11. Le Comité achève l’examen du rapport d’ensemble dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il en est saisi.

     12. Lorsque le Comité a achevé l’examen du rapport d’ensemble, le Médiateur peut communiquer la recommandation à tous les États concernés.

     13. Une fois le rapport d’ensemble achevé, le Médiateur en fournit un exemplaire aux États non membres du Conseil de sécurité qui ont participé au processus d’examen de radiation, accompagné d’une notification confirmant que:

     a)  Le rapport d’ensemble sert de base à la recommandation du Médiateur et n’est pas attribuable à l’un quelconque des membres du Comité;

     b)  Le rapport d’ensemble et toutes les informations qui y figurent sont considérés comme strictement confidentiels et ne sont pas partagés avec le requérant ni tout autre État Membre sans l’approbation du Comité.

     14. Avec l’approbation du Comité, le Médiateur peut fournir à tout État à l’origine de l’inscription ou État de nationalité, de résidence ou de constitution qui en fait la demande un exemplaire du rapport d’ensemble assorti des corrections jugées nécessaires par le Comité et accompagné d’une notification confirmant que:

     a)  Toutes les décisions touchant à la divulgation des informations contenues dans les rapports d’ensemble du Médiateur, y compris le champ de ces informations, sont prises librement et au cas par cas par le Comité;

     b)  Le rapport d’ensemble sert de base à la recommandation du Médiateur et n’est pas attribuable à l’un quelconque des membres du Comité;

     c)  Le rapport d’ensemble et toutes les informations qui y figurent sont considérés comme strictement confidentiels et ne sont pas partagés avec le requérant ni tout autre État Membre sans l’approbation du Comité.

     15. Lorsque le Médiateur recommande de maintenir l’inscription sur la Liste, l’obligation qu’ont les États de prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution continue de s’appliquer à l’égard de la personne, du groupe, de l’entreprise ou de l’entité concerné, à moins qu’un membre du Comité ne présente une demande de radiation que le Comité examinera conformément à ses procédures normales de décision par consensus.

     16. Lorsque le Médiateur recommande au Comité d’envisager une radiation, l’obligation qu’ont les États de prendre les mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution prend fin, en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité concerné, 60 jours après que le Comité a achevé l’examen d’un rapport d’ensemble présenté par le Médiateur, conformément aux dispositions de la présente annexe, notamment l’alinéa h) du paragraphe 7, à moins que le Comité n’ait décidé par consensus, avant l’expiration de ce délai, que l’obligation continue de s’appliquer à l’égard de l’intéressé; il est entendu que, dans les cas où il n’y a pas consensus, le Président, agissant à la demande d’un des membres du Comité, soumet la question de la radiation au Conseil, pour décision à prendre dans les 60 jours, et que, si une telle demande est déposée, l’obligation faite aux États de prendre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution continue de leur incomber pendant l’écoulement de ce délai en ce qui concerne la personne, le groupe, l’entreprise ou l’entité, jusqu’à ce que la question ait été tranchée par le Conseil.

     17. À l’issue de la procédure exposée aux paragraphes 64 et 65 de la présente résolution, le Comité indique au Médiateur, dans les 60 jours, si les mesures visées au paragraphe 1 sont maintenues ou non et approuve, s’il y a lieu, un résumé actualisé des motifs ayant présidé à l’inscription sur la Liste.  Lorsque le Comité avise le Médiateur qu’il a suivi sa recommandation, ce dernier informe immédiatement le requérant de la décision du Comité et soumet à celui-ci, pour qu’il l’examine, un résumé de l’analyse figurant dans le rapport d’ensemble. Le Comité examine le résumé dans les 30 jours suivant la décision de maintenir ou de supprimer l’inscription sur la Liste, et fait part de ses vues au Médiateur.  L’objet de l’examen auquel procède le Comité est de résoudre tout problème touchant à la sécurité, y compris en vérifiant qu’aucune information confidentielle n’a par inadvertance été incluse dans le résumé.  Une fois que le Comité a achevé son examen, le Médiateur transmet le résumé au requérant.  Le résumé doit décrire avec précision les principales raisons motivant la recommandation du Médiateur, telles qu’elles ressortent de l’analyse de ce dernier.  Dans la communication qu’il adresse au requérant, le Médiateur précise que le résumé de l’analyse ne reflète pas les vues du Comité ou de l’un quelconque de ses membres.  Lorsqu’il s’agit de maintenir l’inscription sur la Liste, le résumé de l’analyse porte sur l’ensemble des arguments avancés par le requérant pour justifier sa demande de radiation auxquels le Médiateur a répondu.  Lorsqu’il s’agit d’une radiation de la Liste, le résumé doit inclure les points essentiels de l’analyse du Médiateur.  Lorsque que le Comité informe le Médiateur qu’il n’a pas suivi sa recommandation ou que le Président a soumis la question au Conseil de sécurité en vertu du paragraphe 15 de la présente annexe, il communique au Médiateur, dans les 30 jours suivant sa décision ou la décision du Conseil, les raisons qui ont motivé cette décision afin qu’elles soient transmises au requérant.  Ces raisons doivent répondre aux principaux arguments avancés par le requérant.

     18. Après avoir reçu du Comité les informations visées au paragraphe 16 de l’annexe II, si celles-ci révèlent que les mesures énoncées au paragraphe 1 doivent être maintenues, le Médiateur adresse au requérant une lettre dont il a communiqué à l’avance le texte au Comité, dans laquelle:

     a)  Il l’informe de la suite donnée à sa demande;

     b)  Il décrit, autant que possible et en s’inspirant du rapport d’ensemble, la procédure et les éléments d’information factuels qu’il a recueillis et qui peuvent être divulgués;

     c)  Il communique toutes autres informations que le Comité lui a fournies au sujet de sa décision en application du paragraphe 16 de l’annexe II ci-dessus.

     19. Dans toutes les communications avec le requérant, le Médiateur respecte le caractère confidentiel des délibérations du Comité et de ses propres communications avec les États Membres.

     20. Le Médiateur pourra informer le requérant et les États concernés qui ne sont pas membres du Comité de l’état d’avancement de la procédure.

Autres fonctions du Bureau du Médiateur

     21. Outre les tâches définies ci-dessus, le Médiateur:

     a)  Diffuse les informations qui peuvent être rendues publiques concernant les procédures du Comité, y compris les directives du Comité, les fiches d’information et d’autres documents établis par le Comité;

     b)  Avise les personnes ou entités de leur inscription sur la Liste lorsque leur adresse est connue après que le Secrétariat a officiellement avisé la mission permanente de l’État ou des États, conformément au paragraphe 62 de la présente résolution;

     c)  Présente au Conseil de sécurité des rapports semestriels sur ses activités.

En adoptant à l’unanimité la résolution 2611 (2021), le Conseil de sécurité a, cet après-midi, reconduit le régime de sanctions prévu par la résolution 2255 (2015) contre les personnes et entités qui, avant la résolution 1988 (2011), étaient désignées comme Taliban.  Par cette résolution, il a également prorogé de 12 mois le mandat de l’Équipe de surveillance chargée de seconder le Comité des sanctions pertinent, dit « Comité 1988 ». 

Cette Équipe de surveillance, dont le mandat est détaillé en annexe de la résolution, est notamment chargée de réunir les informations sur les cas de non-respect des sanctions et de fournir aux États Membres, à leur demande, une assistance en matière de renforcement des capacités.  Selon la résolution, elle doit recevoir le soutien administratif et l’appui de fond dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat de façon effective, sûre et ponctuelle, « compte tenu notamment des précautions à observer dans les situations à haut risque ». 

Dans son préambule, la résolution souligne notamment qu’il incombe à toutes les parties d’honorer leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, notamment celles concernant la protection des civils, et réaffirme qu’il importe de faire respecter les droits de l’homme, notamment ceux des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des populations et des minorités vulnérables.

Elle rappelle par ailleurs que le régime de sanctions doit concourir « effectivement » à l’instauration durable et inclusive de la paix, de la stabilité et de la sécurité en Afghanistan.

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME

Texte du projet de résolution S/2021/1049

    Le Conseil de sécurité,

    Rappelant ses résolutions antérieures sur le terrorisme international et la menace qu’il constitue pour l’Afghanistan, en particulier ses résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2082 (2012), 2083 (2012), 2133 (2014), 2160 (2014), 2255 (2015), 2501 (2019), 2513 (2020), 2557 (2020) et 2596 (2021), ainsi que les déclarations de sa présidence sur la question,

    Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de l’Afghanistan,

    Réaffirmant son soutien à la paix, à la stabilité et à la prospérité en Afghanistan,

    Réaffirmant qu’il importe de combattre le terrorisme en Afghanistan, y compris les personnes et les groupes désignés par le Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015), et réaffirmant également qu’il faut veiller à ce que le territoire de l’Afghanistan ne soit pas utilisé pour menacer ou attaquer tout autre pays, pour planifier ou financer des actes terroristes, ni pour abriter ou entraîner des terroristes, et à ce qu’aucun groupe ou individu afghan ne soutienne des terroristes opérant sur le territoire d’un pays,

    Renouvelant son soutien à la lutte contre la production illicite et le trafic de drogues en provenance d’Afghanistan et de précurseurs chimiques à destination de ce pays, conscient que le produit illicite du trafic de drogues en Afghanistan est un moyen de financement des groupes terroristes et des acteurs non étatiques qui menacent la sécurité régionale et internationale, et conscient de la menace que les groupes terroristes et les acteurs non étatiques qui se livrent au trafic de stupéfiants, ainsi qu’à l’exploitation illicite des ressources naturelles, continue de représenter pour la sécurité et la stabilité en Afghanistan,

    Soulignant qu’il incombe à toutes les parties d’honorer en toutes circonstances les obligations que leur fait le droit international humanitaire, notamment celles concernant la protection des civils, et réaffirmant qu’il importe de faire respecter les droits de l’homme, notamment ceux des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des populations et des minorités vulnérables,

    Rappelant qu’il faut faire en sorte que le régime de sanctions actuel concoure effectivement à l’action visant à instaurer, de façon durable et inclusive, la paix, la stabilité et la sécurité en Afghanistan, et notant qu’il importe d’examiner les sanctions quand il y a lieu,

    Considérant que la situation en Afghanistan continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales, et réaffirmant qu’il faut repousser cette menace par tous les moyens dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, y compris le droit des droits de l’homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire, et insistant sur l’importance du rôle que l’Organisation des Nations Unies joue dans cette entreprise,

    Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Mesures

    1.  Décide que tous les États continueront de prendre les mesures prescrites par le paragraphe 1 de la résolution 2255 (2015) contre les personnes et entités qui, avant la date d’adoption de la résolution 1988 (2011), étaient désignées comme les Taliban, ainsi que d’autres personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban dans la menace qu’ils constituent contre la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan, désignés par le Comité visé au paragraphe 30 de la résolution 1988 (« le Comité »), dans la Liste relative aux sanctions imposées par la résolution 1988 (2011) (« la Liste »);

    2.  Décide que, pour aider le Comité à s’acquitter de son mandat, l’Équipe d’appui analytique et de surveillance de l’application des résolutions 1267 (1999) et 1988 (2011) (« Équipe de surveillance »), créée en application du paragraphe 7 de la résolution 1526 (2004), continuera de seconder le Comité pendant une période de douze mois à compter de la date d’expiration de son mandat actuel en décembre 2021, dans le cadre du mandat annexé à la présente résolution, prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à cet effet et souligne qu’il importe de veiller à ce que l’Équipe de surveillance reçoive le soutien administratif et l’appui de fond dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat de façon effective, sûre et ponctuelle, compte tenu notamment des précautions à observer dans les situations à haut risque, sous la direction de son organe subsidiaire, le Comité;

    3.  Charge l’Équipe de surveillance de réunir des informations sur les cas de non-respect des mesures imposées dans la résolution 2255 (2015), dont elle avisera le Comité, et de fournir aux États Membres, sur leur demande, une assistance en matière de renforcement des capacités, encourage les membres du Comité à chercher à remédier aux manquements à ces mesures et à porter ceux-ci à l’attention de l’Équipe de surveillance ou du Comité, et charge l’Équipe de surveillance d’adresser au Comité des recommandations sur les mesures à prendre pour faire respecter lesdites mesures;

    4.  Décide d’examiner activement l’application des mesures édictées dans la présente résolution et d’envisager d’y apporter des ajustements, selon que de besoin, afin d’appuyer la paix et la stabilité en Afghanistan;

    5.  Décide de rester saisi de la question.

Annexe

    Conformément au paragraphe 3 de la présente résolution, l’Équipe de surveillance est placée sous la direction du Comité, ses attributions étant les suivantes:

    a)  Présenter chaque année au Comité, par écrit, un rapport détaillé et indépendant sur la façon dont les États Membres auront mis en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution, comportant des recommandations précises concernant l’amélioration de la mise en œuvre des mesures et de nouvelles mesures envisageables;

    b)  Aider le Comité à passer régulièrement en revue les noms inscrits sur la Liste, notamment en se rendant dans les États Membres au nom de l’organe subsidiaire du Conseil qu’est le Comité, et en maintenant le contact avec eux en vue d’étoffer le dossier du Comité sur les faits et circonstances entourant l’inscription de tout nom sur ladite liste;

    c)  Aider le Comité à assurer le suivi des demandes d’information adressées aux États Membres, notamment celles qui concernent la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution;

    d)  Présenter au Comité pour examen et approbation, selon qu’il convient, un programme de travail détaillé dans lequel l’Équipe de surveillance exposera les activités qu’elle prévoit de mener pour s’acquitter de sa mission, y compris les déplacements qu’elle envisage d’effectuer au nom du Comité;

    e)  Réunir, pour le compte du Comité, des informations sur les cas signalés de non-respect des mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution, notamment, mais pas uniquement, en exploitant les informations obtenues auprès des États Membres, en prenant contact avec les parties concernées et en réalisant des études de cas, de sa propre initiative aussi bien qu’à la demande du Comité, et formuler des recommandations sur les cas de non-respect étudiés en vue de leur examen par le Comité;

    f)  Présenter au Comité des recommandations de nature à aider les États Membres à mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution et à préparer leurs propositions d’inscription sur la Liste;

    g)  Aider le Comité à examiner les propositions d’inscription sur la Liste, notamment en recueillant et en lui transmettant les informations relatives à l’inscription proposée et en établissant le projet de résumé des motifs visé au paragraphe 26 de la résolution 2255 (2015);

    h)  Porter à l’attention du Comité tout fait nouveau ou digne d’intérêt qui puisse justifier une radiation de la Liste, par exemple la publication d’informations sur une personne décédée;

    i)  Consulter les États Membres avant de se rendre dans certains d’entre eux dans le cadre de son programme de travail approuvé par le Comité;

    j)  Engager les États Membres à communiquer des noms et des éléments d’identification supplémentaires à faire figurer dans la Liste, conformément aux instructions du Comité;

    k)  Consulter, selon que de besoin, le Comité, le Gouvernement afghan ou tout État Membre concerné aux fins de l’identification de personnes ou d’entités susceptibles d’être ajoutées à la Liste ou d’en être radiées;

    l)  Présenter au Comité des éléments d’identification et autres renseignements complémentaires afin de l’aider à tenir la Liste à jour et à veiller à ce que les informations y figurant soient aussi exactes que possible;

    m)  Réunir, évaluer et suivre l’information concernant la mise en œuvre des mesures, notamment par les principales institutions publiques afghanes, et les éventuels besoins d’assistance en matière de renforcement des capacités, en rendre compte et formuler des recommandations à ce sujet; effectuer des études de cas, s’il y a lieu; étudier à fond toute autre question pertinente selon les instructions du Comité;

    n)  Consulter les États Membres et d’autres organisations et organes compétents, y compris la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan et d’autres entités des Nations Unies, et mener un dialogue suivi avec leurs représentants à New York et dans les capitales, en tenant compte de leurs observations, tout particulièrement en ce qui concerne les questions qui pourraient être évoquées dans les rapports de l’Équipe de surveillance visés au paragraphe a) de la présente annexe;

    o)  Coopérer étroitement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et engager un dialogue régulier avec les États Membres et les autres organisations concernées, dont l’Organisation de Shanghai pour la coopération, l’Organisation du Traité de sécurité collective et les Forces maritimes combinées, sur les liens entre le trafic de stupéfiants et les personnes, groupes, entreprises et entités qu’il y a lieu d’inscrire sur la Liste en application du paragraphe 1 de la résolution 2255 (2015), et établir les rapports demandés par le Comité;

    p)  Présenter, dans le cadre de son rapport périodique détaillé, une mise à jour du rapport spécial établi par l’Équipe de surveillance en application du paragraphe p) de l’annexe de la résolution 2160 (2014);

    q)  Consulter les services de renseignement et de sécurité des États Membres, y compris dans le cadre régional, afin de faciliter les échanges de renseignements et de faire mieux appliquer les mesures;

    r)  Se concerter avec les représentants du secteur privé concernés, notamment les institutions financières, pour s’informer des modalités pratiques du gel des avoirs et élaborer des recommandations aux fins du renforcement de cette mesure;

    s)  Coopérer étroitement avec le Comité des sanctions contre l’EIIL et Al‑Qaida faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) et les autres entités des Nations Unies chargées de la lutte contre le terrorisme pour fournir des informations sur les mesures prises par les États Membres en ce qui concerne les enlèvements et prises d’otage contre rançon et sur les tendances et l’évolution dans ce domaine;

    t)  Consulter le Gouvernement afghan, les États Membres, les représentants du secteur privé concernés, y compris ceux des institutions financières et ceux des professions et entreprises non financières intéressées, et les organisations internationales compétentes, dont le Groupe d’action financière (GAFI) et ses organes régionaux, afin de faire connaître le régime des sanctions et de prêter assistance pour que ces mesures soient appliquées conformément à la recommandation 6 du GAFI sur le gel des avoirs et aux directives connexes;

    u)  Consulter le Gouvernement afghan, les État Membres, les représentants du secteur privé concernés et les autres organisations internationales, dont l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Association du transport aérien international, l’Organisation mondiale des douanes et INTERPOL, en vue de faire connaître et de mieux comprendre les modalités pratiques de l’interdiction de voyager –notamment en exploitant les renseignements préalables concernant les voyageurs communiqués aux États Membres par les compagnies aériennes– et du gel des avoirs et d’élaborer des recommandations aux fins du renforcement de l’application de ces mesures;

    v)  Consulter le Gouvernement afghan, les État Membres, les organisations internationales et régionales et les représentants du secteur privé concernés au sujet de la menace que les engins explosifs improvisés font peser sur la paix, la sécurité et la stabilité en Afghanistan, en vue de faire connaître cette menace et de préconiser, conformément aux responsabilités qui leur sont confiées au paragraphe a) de la présente annexe, des mesures propres à la dissiper;

    w)  Collaborer avec les organisations internationales et régionales compétentes afin de faire mieux connaître et respecter les mesures;

     x)  Coopérer avec INTERPOL et les États Membres afin de se procurer des photographies et une description physique des personnes inscrites sur la Liste et, si la législation nationale le permet, d’autres données biométriques et des éléments biographiques à inclure dans les notices spéciales, et afin également d’échanger des informations sur les nouvelles menaces;

    y)  Aider les autres organes subsidiaires du Conseil de sécurité et leurs groupes d’experts, à leur demande, à intensifier leur coopération avec INTERPOL, comme le prévoit la résolution 1699 (2006);

    z)  Aider le Comité à fournir aux États Membres, sur leur demande, une assistance en matière de renforcement des capacités pour leur permettre de mieux mettre en œuvre les mesures;

    aa) Faire rapport au Comité, à intervalles réguliers ou à sa demande, en présentant des communications orales ou écrites sur ses travaux, y compris sur les visites qu’elle a effectuées auprès d’États Membres et sur ses activités;

    bb) Étudier la nature de la menace que les personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban font peser sur la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan et les meilleurs moyens d’y faire face, notamment en instaurant des échanges avec des chercheurs, des établissements universitaires et des spécialistes, compte tenu des priorités établies par le Comité, et rendre compte à celui-ci de ses travaux;

    cc) Réunir des informations, notamment auprès du Gouvernement afghan et d’autres États Membres, sur les voyages effectués dans le cadre des dérogations accordées, conformément au paragraphe 20 de la résolution 2255 (2015), et faire rapport au Comité, selon qu’il conviendra;

    dd) S’acquitter de toute autre responsabilité que pourrait lui confier le Comité.

À la lumière du thème choisi cette année par la Deuxième Commission -« Crise, résilience et reprise - Accélérer les progrès vers le Programme 2030 »- l’Assemblée générale a entériné, ce matin, les 37 résolutions proposées par sa Commission chargée des questions économiques et financières qui avait décidé de privilégier les résolutions ayant le plus d’impact pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La Présidente de la Deuxième Commission, Mme Vanessa Frazier -à la tête d’un bureau composé pour la première fois entièrement de femmes, comme l’a rappelé en conclusion le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid–, avait, dans son propre discours de clôture, loué la « discipline », la « détermination » et, dans bien des cas, la « créativité » des délégations.  Ces dernières ont pris en compte, dans chacun des textes, les effets de la pandémie sur les populations, que ce soit pour leur santé, leur sécurité, leur bien-être ou leurs moyens de subsistance.  Les décisions et résolutions adoptées par l’Assemblée « portent sur les questions mondiales les plus importantes, notamment l’impact et les conséquences de la pandémie », a rappelé M. Shahid, relevant que leur mise en œuvre est essentielle « pour inspirer de l’espoir aux peuples du monde ».

Sur les grandes questions de politique macroéconomique, l’Assemblée donne la priorité au soulagement des pays les plus vulnérables, frappés par les répercussions multidimensionnelles de la pandémie et par la question lancinante de la dette.  Elle mise par exemple sur l’Initiative de suspension du service de la dette adoptée par le G20.  Elle exhorte aussi les États à redoubler d’efforts pour accroître l’aide publique au développement, en particulier aux pays les moins avancés (PMA), dont la cinquième Conférence leur étant consacrée se tiendra à Doha, au Qatar, en janvier 2022. 

Si l’Assemblée se félicite de l’allocation par le Fonds monétaire international (FMI) de droits de tirage spéciaux (DTS) -l’équivalent de 650 milliards de dollars- pour répondre au besoin mondial d’avoirs de réserve, elle demande à cette institution de simplifier les conditionnalités de la dette.  Dans le même esprit, elle invite les banques de développement multilatérales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme.  Toujours dans le souci de mobiliser les ressources au mieux, l’Assemblée adresse de nombreuses recommandations aux États Membres, comme celle de ramener au-dessous de 3% les commissions imposées aux migrants pour les envois de fonds, ou encore celle d’éliminer les paradis fiscaux qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés et favorisent les flux financiers illicites.  Aux acteurs financiers, elle demande, notamment, d’œuvrer à établir des pratiques financières inclusives, représentatives et responsables; d’accorder une plus grande attention au financement de la réduction des risques de catastrophe; et de recourir davantage aux technologies financières numériques pour le versement des aides publiques.

Le rôle « toujours plus crucial » des technologies est, justement, souligné dans de nombreux textes, par rapport à l’éducation, l’emploi et le développement durable.  L’Assemblée recommande, entre autres, de réduire la fracture numérique; de redoubler d’efforts pour améliorer les technologies agricoles durables; d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités scientifiques et techniques, pour qu’ils puissent passer à des modes de consommation et de production durables.  Deux résolutions mentionnent la jeune Banque de technologies pour les PMA et invitent à augmenter les contributions volontaires afin d’en assurer le bon fonctionnement.

Concernant le commerce international, thème phare de la Deuxième Commission, l’Assemblée demande qu’un ensemble cohérent de mesures soit adopté aux niveaux national, régional et international, pour aider les pays en développement tributaires des produits de base à en atténuer les effets préjudiciables.  Elle promeut, une fois encore, un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable.

Alors que les changements climatiques et leur corollaire, la destruction de la biodiversité, sont reconnus comme « un des plus grands défis de notre temps », plusieurs résolutions ont trait à la sauvegarde du climat mondial et à la relance verte. Beaucoup est attendu de la septième session de la Plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe, prévue à Bali en mai prochain.

Orientations de Samoa pour les petits États insulaires en développement (PEID), Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral, Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe: l’Assemblée rappelle la nécessité d’appliquer ces textes adoptés lors des précédentes conférences et d’en assurer le suivi.  Elle réaffirme ainsi l’organisation, en 2023, d’un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Cadre de Sendai, et demande de consacrer aux PEID une quatrième conférence internationale en 2024.  Saluant les recommandations du Secrétaire général sur l’élaboration et l’utilisation éventuelles d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant ces PEID, elle décide de créer un groupe d’experts de haut niveau représentatif pour mettre au point cet indice d’ici à décembre 2022.  Une autre résolution, consacrée à l’élimination de la pauvreté, recommande d’ailleurs d’employer des indicateurs pluridimensionnels, en complément du produit intérieur brut, pour mieux prendre en compte le quotidien des populations.  Les résolutions les plus disputées ont fait l’objet d’un vote, comme celle condamnant l’imposition de sanctions économiques coercitives unilatérales.  Au total, neuf ont été adoptées par vote, tandis que deux autres ont fait l’objet de votes sur des paragraphes. 

L’Assemblée a enfin adopté des résolutions sur les thèmes chers à la Deuxième Commission tels que la Coopération Sud-Sud et la mise en œuvre du système redynamisé des coordonnateurs résidents.  Elle rappelle, enfin, que le multilatéralisme n’est pas une option, mais une nécessité, et demande la création de conditions propices à des partenariats servant le Programme 2030.

RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Adoption des résolutions et décisions

La Rapporteuse de la Deuxième Commission, Mme Prathma Uprety, du Népal, a présenté les rapports de la Deuxième Commission avant que l’Assemblée ne se prononce.

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable (A/76/530)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale salue l’évolution et la diffusion remarquables de ces technologies, qui se sont répandues presque partout sur la planète, contribuant à la croissance et au développement économiques de tous les autres secteurs.

L’Assemblée générale exhorte tous les gouvernements, le secteur privé, la société civile, les organisations internationales et les milieux techniques et universitaires à faire une place aux TIC dans leurs stratégies de réalisation des objectifs de développement durable.  Elle réaffirme sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que l’entreprise appelle une démarche pluridimensionnelle.  L’accès et le recours aux TIC restent en effet très inégaux, 87% de la population des pays développés utilisant Internet, contre seulement 44% dans les pays en développement.

Se félicitant de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, elle invite les États Membres, ainsi que les organisations internationales, les fondations et le secteur privé, à verser des contributions financières à titre volontaire et à fournir l’aide technique voulue pour que la Banque puisse fonctionner pleinement.

Notant que l’économie numérique représente une part importante et croissante de l’économie mondiale et qu’il existe une corrélation entre l’accès aux TIC et la croissance du produit intérieur brut, elle souligne combien il est crucial d’accroître la participation de tous les pays, en particulier les pays en développement, à l’économie numérique.  Elle exhorte d’entreprendre de tirer le meilleur parti du commerce électronique pour promouvoir le développement.

Constatant que le fossé numérique entre les genres subsiste, l’Assemblée générale appelle toutes les parties prenantes à faire en sorte que les femmes participent pleinement à la société de l’information et aient accès aux TIC au service du développement.  À cet égard, elle demande à nouveau aux entités compétentes du système des Nations Unies de concourir à l’application des grandes orientations définies au Sommet mondial sur la société de l’information en mettant davantage l’accent sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.

Elle invite toutes les parties prenantes à poursuivre, à titre prioritaire, leurs efforts pour réduire la fracture numérique sous ses différentes formes, à mettre en pratique des stratégies cohérentes qui favorisent le développement du cybergouvernement et à continuer de mettre l’accent sur les politiques et applications relatives aux TIC qui bénéficient aux pauvres, y compris en ce qui concerne l’accès au haut débit au niveau local.

Questions de politique macroéconomique (A/76/531)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

Questions de politique macroéconomique: commerce international et développement (A/76/531/Add.1)

La résolution I, intitulée « Commerce international et développement », a été adoptée par 178 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.  Ce texte réaffirme que le commerce international est le moteur d’une croissance économique sans exclusion et un moyen d’éliminer la pauvreté, et qu’il contribue à la promotion du développement durable, de la restructuration et de l’industrialisation, en particulier dans les pays en développement.

Notant avec préoccupation que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de plus en plus mise à mal par l’insuffisance des progrès accomplis dans les négociations commerciales multilatérales, l’Assemblée estime qu’il faut la renforcer pour que ses fonctions de règlement des différends, de négociation et de surveillance demeurent viables et efficaces.

Avec ce texte, l’Assemblée s’engage de nouveau fermement à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’OMC, ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.  Elle souligne qu’il est urgent de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’OMC.

Par ailleurs, l’Assemblée déclare qu’il est primordial de prendre des mesures coordonnées au niveau mondial afin que la distribution de vaccins contre la COVID-19 soit rapide, financièrement abordable et équitable, que les mesures commerciales d’urgence soient ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires et qu’elles ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce.  Elle demande également que des mesures soient prises pour renforcer la capacité du système commercial multilatéral d’accroître l’état de préparation et la résilience face aux pandémies et aux catastrophes.

L’Assemblée engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte des Nations Unies, qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral et qui touchent tout particulièrement, mais pas seulement, les pays en développement.

Elle se félicite enfin de la tenue à Bridgetown, du 3 au 7 octobre 2021, de la quinzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), sur le thème « De l’inégalité et de la vulnérabilité à la prospérité pour tous », et également de l’adoption de son document final, le « Pacte de Bridgetown ».  À cet égard, elle réaffirme l’importance du rôle de la CNUCED pour l’examen intégré des questions touchant au commerce et au développement et de sa contribution à la mise en œuvre du Programme 2030.

Aux termes de la résolution II, intitulée « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement », adoptée par 126 voix pour, 6 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Royaume-Uni et Ukraine) et 46 abstentions, l’Assemblée constate avec préoccupation que le recours unilatéral à des mesures économiques coercitives porte préjudice en particulier à l’économie des pays en développement et produit des effets négatifs sur la coopération économique internationale et sur l’action mondiale en faveur d’un système commercial multilatéral non discriminatoire et ouvert.  De telles mesures constituent une violation flagrante des principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et compromettent la capacité des pays visés de répondre à la situation de manière efficace, notamment en temps de pandémie de COVID-19.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour y mettre fin.  Elle lui demande aussi de condamner et de rejeter l’imposition de mesures visant à exercer une pression économique et politique sur les pays en développement qui fasse obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social.  Elle prie enfin le Secrétaire général d’étudier les répercussions de telles mesures sur les pays touchés, en particulier leurs incidences sur le commerce et le développement.

Questions de politique macroéconomique: système financier international et développement (A/76/531/Add.2)

Aux termes de la résolution « Système financier international et développement », adoptée par 178 voix pour, l’opposition des États-Unis et aucune abstention, l’Assemblée réaffirme qu’il faut veiller à ce que les systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux soient ouverts, justes et inclusifs, de sorte qu’ils complètent les mesures prises à l’échelon national pour parvenir à un développement durable, notamment à une croissance économique forte, soutenue, équilibrée, inclusive et équitable, et faire en sorte que toutes les femmes et tous les hommes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient accès, sur un pied d’égalité, aux ressources économiques et à des services financiers appropriés.

Constatant que des efforts considérables ont été consentis aux niveaux national, régional et international pour remédier aux problèmes posés par la dernière crise financière et économique mondiale, l’Assemblée générale estime qu’il faut en faire plus pour promouvoir la reprise économique, gérer les conséquences de l’instabilité des marchés mondiaux des capitaux et des produits de base, s’attaquer aux taux de chômage élevés et à l’endettement croissant qui frappent de nombreux pays ainsi qu’aux difficultés budgétaires endémiques, renforcer le secteur bancaire, remédier aux fragilités et aux déséquilibres systémiques, réformer et renforcer le système financier international et poursuivre et améliorer la coordination des politiques financières et économiques à l’échelon international.

Elle recommande l’application sans réserve et transparente, par tous les créanciers bilatéraux officiels, de l’Initiative de suspension du service de la dette du Groupe des Vingt et la mise en œuvre ordonnée, rapide et effective du Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de cette initiative.  Elle se félicite de l’appui proposé aux pays en manque de liquidités, par exemple par le Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes créé par le Fonds monétaire international (FMI) et de l’allocation par le FMI de droits de tirage spéciaux (DTS) afin de répondre au besoin mondial d’avoirs de réserve.  L’Assemblée apprécie également les efforts entrepris par le FMI pour trouver de nouvelles solutions viables permettant d’affecter, à titre volontaire, des DTS aux pays qui en ont le plus besoin, par exemple dans le cadre de son fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, afin d’offrir aux pays en développement un financement à long terme tout en préservant la soutenabilité de leur dette extérieure.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demande en outre au FMI de simplifier les conditionnalités de sorte qu’elles soient opportunes, adaptées aux circonstances et ciblées, et qu’elles aident les pays en développement à faire face à leurs difficultés financières et économiques.  Elle invite par ailleurs les banques de développement multilatérales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme.  Elle les engage à continuer de prêter une assistance modulable, assortie de conditions libérales, rapidement disponible et intensive dans sa phase initiale, qui aidera réellement et rapidement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à atteindre les objectifs de développement durable.

Questions de politique macroéconomique: soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/76/531/Add.3)

La résolution intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » a été adoptée sans vote.  Avec ce texte, l’Assemblée souligne qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu des solutions efficaces, globales et durables aux problèmes d’endettement des pays en développement afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.

Elle réaffirme que l’on ne saurait utiliser un indicateur unique pour tirer des conclusions définitives quant à la soutenabilité de l’endettement d’un pays et, compte tenu des difficultés et vulnérabilités nouvelles qui compromettent la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement, soulignerait qu’il faut améliorer la collecte et la qualité des données relatives à la dette publique intérieure et à la dette privée extérieure et intérieure, afin de pouvoir mettre en place des systèmes d’alerte rapide destinés à limiter l’impact des crises d’endettement.

Notant avec préoccupation que certains pays en développement à faible revenu ou à revenu intermédiaire qui n’ont pas participé aux initiatives d’allégement de la dette sont maintenant lourdement endettés et peuvent donc éprouver des difficultés à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable, elle considère qu’il faut donc envisager une gestion plus robuste de la dette pour ces pays, insistant sur le fait qu’il importe d’assurer la viabilité à moyen et à long termes de la dette.  Elle invite les créanciers, publics ou privés, qui ne participent pas encore pleinement à des initiatives d’allégement de la dette à accroître sensiblement leur participation à cet égard.

Prenant acte avec satisfaction des efforts déployés par le Groupe des Vingt et des travaux menés sous la présidence italienne du Groupe pour suspendre provisoirement les versements au titre du service de la dette pour les pays les plus pauvres et mettre en œuvre l’Initiative de suspension du service de la dette et le Cadre commun pour le traitement de la dette au-delà de cette Initiative, elle demande à tous les créanciers bilatéraux officiels d’appliquer pleinement ces mesures de manière transparente, rapide et efficace, tout en notant qu’il conviendrait d’en faire davantage. 

Elle se félicite de l’émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars par le Fonds monétaire international (FMI) et invite les pays affichant une position extérieure solide à chercher des moyens de transférer volontairement certains de leurs droits aux pays les plus en difficulté.  Elle recommande d’aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à faciliter le financement, l’allégement, la restructuration ou la gestion appropriée de la dette.

Avec ce texte, l’Assemblée réaffirme que créanciers et débiteurs doivent collaborer en toute transparence pour prévenir et régler les situations d’endettement insoutenables, et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir un niveau d’endettement tolérable.  Elle demande des efforts accrus pour améliorer les mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises, en vue de prévenir les crises de la dette et d’en réduire la fréquence et le coût.

Questions de politique macroéconomique: produits de base (A/76/531/Add.4)

Aux termes de la résolution « Produits de base », adoptée par 177 voix pour, une voix contre (États-Unis) et zéro abstention, l’Assemblée générale préconise d’apporter une aide aux pays en développement, conformément à leurs politiques et plans nationaux et dans le cadre de l’assistance technique, afin qu’ils soient mieux à même de détecter et d’éviter la manipulation des prix dans le secteur des produits de base et de disposer ainsi de plus de ressources pour financer la réalisation des objectifs de développement durable.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale encourage les États Membres, les partenaires de développement et le secteur privé à promouvoir la diversification économique dans les pays en développement tributaires des produits de base au moyen d’investissements responsables et durables.  Elle invite la communauté internationale à appuyer les efforts qu’ils ont déployés et à resserrer la coopération pour éliminer les facteurs qui créent des obstacles structurels au commerce international et entravent la diversification.

Le texte s’adresse en particulier aux pays développés et aux pays en développement qui le peuvent en ce qui concerne l’accès durable aux marchés, et aux institutions financières internationales et banques de développement, qui doivent aider les pays en développement à gérer les effets de l’instabilité des cours de ces produits.

Notant avec préoccupation que le relèvement de la pandémie de COVID-19 est lent et inégal, ce qui nuit tout particulièrement aux pays en développement tributaires des produits de base, elle reconnaît que le commerce international peut jouer un rôle dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’une croissance durable, solide et équilibrée pour tous.  Elle demande qu’un ensemble cohérent de mesures soit adopté aux niveaux national, régional et international pour remédier à l’instabilité excessive des cours et aider les pays en développement tributaires des produits de base à en atténuer les effets préjudiciables.

L’Assemblée invite enfin son président à tenir un dialogue informel d’une journée sur les marchés des produits de base dans le courant du premier semestre de 2022, afin d’examiner les tendances et les perspectives mondiales concernant ces produits et les stratégies possibles de diversification de l’économie et des exportations et de création de valeur ajoutée aux fins du développement durable.

Questions de politique macroéconomique: amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable (A/76/531/Add.5)

Aux termes de la résolution « Questions de politique macroéconomique: amélioration de l’accès aux services financiers pour le développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle que le Programme 2030 comprend plusieurs cibles relatives à la promotion de l’accès aux services financiers.  Le texte rappelle également que le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement énonce plusieurs politiques et actions visant à garantir que la promotion de l’accès aux services financiers soit régie par des politiques et des réglementations et attend avec intérêt leur mise en œuvre.  Bien que cet accès se soit amélioré ces dernières années, de grandes disparités subsistent dans les pays développés et les pays en développement et entre eux.  À l’échelle mondiale, 1,7 milliard de personnes n’ont pas accès aux services financiers formels et les femmes ne bénéficient toujours pas du même accès que les hommes.

Notant que la téléphonie mobile peut renforcer encore l’accès aux services financiers, le texte souligne qu’il faut faire les investissements nécessaires, notamment dans les infrastructures, par exemple en garantissant un raccordement fiable à l’électricité et au réseau, et dans les systèmes de paiement et d’autres infrastructures financières.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale encourage les États Membres à adopter des stratégies d’inclusion financière, notamment numérique, en tenant compte des questions de genre.  Consciente de l’importance croissante des acteurs et des nouveaux instruments et plateformes de technologie financière, qui ont ouvert l’accès aux services financiers à des millions de personnes et offert aux petites entreprises les moyens de lever des capitaux risque, ainsi que du potentiel de l’intelligence artificielle, elle encourage les gouvernements à examiner et adapter, selon les besoins, les cadres juridiques et réglementaires pour faire face aux risques et maximiser les avantages de ces nouveaux instruments.

De plus, l’Assemblée préconise de recourir davantage aux technologies financières numériques pour le versement des aides publiques, et ce, en toute efficacité et sécurité, sachant que, pendant la pandémie de COVID-19, les services financiers numériques ont rendu possibles les transactions sans contact et sans numéraire.

Elle engage la communauté internationale et toutes les parties prenantes concernées à renforcer les programmes d’initiation à la finance qui mettent l’accent sur les effets de la finance sur le développement durable, afin de faire en sorte que tous les destinataires de ces programmes, en particulier les femmes, les agriculteurs et les personnes travaillant dans les micro, petites et moyennes entreprises, acquièrent les connaissances et les compétences nécessaires pour accéder aux services financiers.  Elle les encourage également à redoubler d’efforts en vue de ramener au-dessous de 3% les commissions imposées aux migrants pour les envois de fonds et d’éliminer les circuits d’envoi de fonds dont les coûts dépassent 5% d’ici à 2030.

Questions de politique macroéconomique: promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable (A/76/531/Add.6)

Aux termes de la résolution « Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable », adoptée sans vote après avoir décidé de conserver le paragraphe 3 par 118 voix pour, 41 voix contre et 8 abstentions (Australie, Canada, Haïti, Islande, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée et Turquie), l’Assemblée, reconnaissant que la lutte contre les flux financiers illicites contribue à la mobilisation de ressources nationales, demande aux organismes compétents des Nations Unies de continuer à examiner les effets négatifs de ces flux sur le financement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’étudier les politiques qui pourraient permettre de répondre à ce phénomène et de coordonner leur action.

Avec cette résolution, l’Assemblée prend note du rapport du Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales pour la réalisation du Programme 2030 et des recommandations d’experts indépendants qui y ont été formulées, tout en prenant note des travaux en cours de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), de la CNUCED et du Groupe des Vingt, et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, dans la limite des ressources disponibles, un rapport sur les engagements pris en ce qui concerne les flux financiers illicites et le processus de recouvrement et de restitution des avoirs.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirme sa volonté de s’attacher à éliminer les paradis fiscaux qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés et favorisent les flux financiers illicites.  Elle réaffirme également sa volonté de s’attacher à renforcer la réglementation à tous les niveaux et à améliorer encore la transparence des institutions financières et du secteur des entreprises ainsi que des administrations publiques pour qu’ils rendent mieux compte de leur action.

Notant avec inquiétude que les produits des infractions visées dans la Convention des Nations Unies contre la corruption n’ont toujours pas été restitués, elle décide de décourager, détecter, prévenir et combattre la corruption, d’accroître la transparence et de promouvoir la bonne gouvernance.  Elle réaffirme que les États Membres doivent dûment s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention, ce qui contribuera grandement à la lutte contre les flux financiers illicites.

L’Assemblée demande aussi à tous les pays d’œuvrer de concert en vue d’éliminer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et de faire en sorte que toutes les entreprises, y compris les multinationales, paient des impôts dans les pays où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur.  Elle demande également à tous les pays de coopérer dans les domaines de l’entraide judiciaire, de l’assistante administrative en matière fiscale et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Questions de politique macroéconomique: promouvoir l’investissement en faveur du développement durable (A/76/531/Add.7)

Avec la résolution « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée constate les répercussions multidimensionnelles de la pandémie sur les investissements en faveur des ODD, et s’inquiète que les flux mondiaux d’investissements étrangers directs ont chuté de 35% en 2020, pour s’établir à 1 000 milliards de dollars, et que les pays en développement sont les plus durement touchés.  Elle prend note du septième Forum mondial de l’investissement, qui a eu lieu du 18 au 22 octobre 2021 à Genève, et se félicite de la tenue de la troisième Foire de l’investissement en faveur des objectifs de développement durable, tenue les 28 et 29 septembre 2021 à New York.  Le texte rappelle aussi la création par le Secrétaire général de l’Alliance mondiale des investisseurs en faveur du développement durable.

Forte de ces rappels et constats, l’Assemblée encourage la promotion de formules et mécanismes de financement viables et novateurs, l’objectif étant de débloquer de nouveaux capitaux afin d’investir durablement et d’améliorer les modèles d’activité durables, en mettant plus particulièrement l’accent sur les petites et moyennes entreprises.  Elle encourage les efforts nationaux et internationaux visant à intégrer la durabilité dans le système financier et, partant, à continuer de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables d’un point de vue économique, social et environnemental.

Elle engage les acteurs financiers à œuvrer à établir des pratiques financières inclusives, représentatives et responsables, notamment concernant la transparence, l’information et les normes, selon le cas.

Elle demande aux États Membres de réduire les tensions et les autres facteurs de risque, et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme.

Enfin, elle engage les États Membres à promouvoir la participation des actionnaires et des consommateurs, de sorte à inciter les entreprises à tenir compte de la préférence que les consommateurs donnent à la durabilité.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement (A/76/532)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Elle a adopté également sans vote une résolution notant avec inquiétude que la pandémie de COVID-19 a déclenché une profonde crise économique dans les pays du monde entier.  Se félicitant de l’Initiative de suspension du service de la dette, adoptée le 15 avril 2020 par le Groupe des Vingt, et réaffirmant la nécessité de prendre des mesures afin de s’attaquer vraiment aux graves répercussions et difficultés qu’entraîne la pandémie pour l’application du Programme d’action d’Addis-Abeba et du Programme 2030, l’Assemblée rappelle l’importance, pour lutter contre les effets de la COVID-19 et parvenir à un relèvement durable, d’un filet de sécurité financière mondial qui fonctionne, dont un Fonds monétaire international fort.

Elle se félicite de la nouvelle émission, le 23 août 2021, de droits de tirage spéciaux (DTS) d’un montant équivalent à 650 milliards de dollars, visant à répondre au besoin mondial de longue date d’actifs de réserve.  Elle invite les États Membres en mesure de le faire à transférer une partie des DTS qui leur sont attribués au profit des pays en développement vulnérables, dans le respect des législations et règlementations nationales.

Dans ce texte, l’Assemblée prend note avec satisfaction des conclusions et recommandations arrêtées sur le plan intergouvernemental à l’occasion du forum de 2021 du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le suivi du financement du développement, et appelle à leur application intégrale, effective et rapide.  Elle invite le Président de l’ECOSOC à prendre en considération les délibérations des participants au Dialogue de haut niveau sur le financement du développement de 2019 et le résumé du Président du Conseil sur le forum de 2021 sur le suivi du financement du développement, en prévision du forum de 2022.  Elle prend aussi note des activités que mène le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale.

Elle rappelle en outre la mise en service de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, et invite à augmenter le montant des contributions financières volontaires et à accroître l’assistance technique afin d’assurer son bon fonctionnement.

Explication après l’adoption

Le représentant de la Guinée, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a exprimé sa déception concernant le paragraphe 4 du dispositif, s’agissant des DTS. 

Il a dit que le Groupe n’appuie pas la référence aux « États Membres » dans l’expression « invite les États Membres qui sont en mesure de le faire grâce à leur solide position extérieure à envisager des solutions pour transférer une partie des droits de tirage spéciaux qui leur sont attribués au profit des pays en développement vulnérables, dans le respect des législations et règlementations nationales ».  Il a tenu à déclarer officiellement que ces références ne sont pas un libellé convenu.  Elles ne devraient donc pas servir aux futures négociations, a conclu le représentant du Groupe qui aurait préféré une démarche plus cohérente concernant ce libellé. 

Développement durable (A/76/533)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

La résolution I, intitulée « Marée noire sur les côtes libanaises » a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 161 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie (États fédérés de), Nauru et Palaos) et 8 abstentions (Cameroun, Dominique, Guatemala, Haïti, Honduras, Rwanda, Soudan du Sud et Tonga).

L’Assemblée générale note avec une profonde préoccupation, pour la seizième année consécutive, les conséquences néfastes qu’a eues pour la réalisation du développement durable au Liban la destruction, par l’armée de l’air israélienne, de réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh.

Prenant acte des conclusions du rapport du Secrétaire général indiquant que les dommages subis par le Liban se chiffraient en 2014 à 856,4 millions de dollars, l’Assemblée générale le prie, par ce texte, d’engager les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations ayant participé à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre une nouvelle étude s’appuyant notamment sur les travaux initialement menés par la Banque mondiale en vue de mesurer et quantifier les dommages causés à l’environnement des pays voisins.

L’Assemblée demande de nouveau au Gouvernement israélien d’assumer sa responsabilité de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne.

Explication de vote avant le vote

Le représentant d’Haïti a appelé à respecter les spécificités de chaque pays dans les processus de développement, ainsi que les processus eux-mêmes.  Il a invité à promouvoir et à implémenter un modèle de développement visant d’abord le développement socioéconomique des plus pauvres.  « Rien ne saurait justifier que des enfants meurent encore de faim dans le monde », a-t-il déclaré, regrettant les « vaines promesses » et exhortant la communauté internationale à « passer de la théorie à l’action ».  Il a aussi demandé aux Nations Unies de se transformer en « catalyseur ».  « Le développement durable doit être incarné par le développement socioéconomique des plus pauvres dans le monde », il y va de la « dignité humaine », a-t-il conclu. 

La résolution II, intitulée « Les technologies agricoles au service du développement durable », a été adoptée par l’Assemblée générale après un vote.  Elle a recueilli 152 voix pour, une voix contre (République arabe syrienne) et 27 abstentions.

La résolution commence par rappeler l’initiative Défi Faim zéro, la Déclaration de Rome sur la nutrition adoptée à la deuxième Conférence internationale sur la nutrition, la Décennie d’action des Nations Unies pour la nutrition (2016-2025) et la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes (2021-2030), et attend avec intérêt le Sommet Nutrition pour la croissance, qui doit se tenir à Tokyo en 2021, ainsi que la tenue de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte à redoubler d’efforts pour améliorer la conception de technologies agricoles durables, ainsi que leur transfert et leur diffusion.

Elle demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies et aux autres parties intéressées de prendre en considération les questions de genre dans les politiques et projets agricoles et de s’efforcer de remédier aux inégalités entre les femmes et les hommes.

L’Assemblée engage les gouvernements à élaborer et à mettre en œuvre des projets et programmes de développement agricole axés sur les jeunes, comprenant notamment des activités de formation et d’éducation, des services d’accès aux services financiers (y compris de microcrédit) et des mesures de renforcement des capacités, en particulier en matière d’innovation, en partenariat avec le secteur privé.

Elle demande aux États Membres de faire du développement agricole durable une partie intégrante de leurs politiques et stratégies nationales, note l’effet positif que la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et la coopération triangulaire peuvent avoir à cet égard, et exhorte les organismes compétents des Nations Unies à inclure des éléments de technologies et de recherche-développement agricoles dans leurs efforts visant à réaliser les objectifs du Programme 2030.

Avec ce texte, l’Assemblée souligne le rôle fondamental que jouent les technologies agricoles, la recherche agricole, l’innovation et le transfert de technologie selon des modalités arrêtées d’un commun accord, et la mise en commun de connaissances et de pratiques dans la promotion du développement durable et la réalisation des ODD, et engage donc les États Membres à appuyer la recherche-développement pour une agriculture durable.

Aux termes de la résolution III, intitulée « Tourisme durable et développement durable en Amérique centrale » et adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate le rôle majeur que joue dans le développement des pays d’Amérique centrale le tourisme durable, facteur d’inclusion sociale qui crée des emplois décents et contribue à l’amélioration de la qualité de vie de la population, en vue de l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale encourage la mise en œuvre de mesures stratégiques et d’accélérateurs pour faire face aux incidences de la COVID-19 sur le développement durable et promouvoir un relèvement durable du secteur du tourisme au moyen d’une action et d’une coordination politiques mondiales et régionales.

Rappelant l’adoption des principes du tourisme durable, énoncés dans le plan stratégique de développement durable du tourisme pour la période 2021-2025, qui traduit l’image que la région a d’elle-même, celle d’une destination de qualité, elle souligne le rôle que son plan d’action en faveur du tourisme et de la lutte contre les changements climatiques joue en tant qu’élément de la stratégie régionale de lutte contre les changements climatiques.

L’Assemblée encourage les organisations touristiques régionales et nationales à promouvoir des modèles de destination qui privilégient les avantages directs les plus élevés possibles pour les économies locales et nationales afin de contribuer à améliorer la qualité de vie et à réduire la pauvreté dans les communautés locales.

Constatant le rôle inestimable que joue la coopération internationale avec les partenaires concernés, elle encourage ceux-ci à continuer d’appuyer la mise en œuvre de divers projets visant à promouvoir un tourisme durable dans la région, notamment en renforçant l’écotourisme, le tourisme rural, le tourisme culturel et le tourisme du patrimoine, en veillant au respect du patrimoine culturel immatériel et des sites culturels et naturels.  À cet égard, elle se félicite des progrès réalisés par les pays d’Amérique centrale pour ce qui est de s’entendre sur une stratégie touristique régionale axée sur la préservation et de la diversité biologique et des sites naturels et culturels et sur la réduction de la pauvreté.

Par ce texte, l’Assemblée invite les gouvernements et autres parties prenantes à se joindre au Programme de tourisme durable du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, qui vise à promouvoir l’innovation et l’idée d’économie circulaire de façon à accélérer l’utilisation efficace des ressources dans la chaîne de valeur du tourisme.  Rappelant la mise en place de deux nouveaux observatoires du tourisme durable d’Amérique centrale, à Panama et à Antigua, elle invite les gouvernements et autres parties concernées à envisager de se joindre au Réseau international d’observatoires du tourisme durable de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT).

Elle demande aux États Membres et aux entreprises du tourisme de prendre des mesures efficaces pour contribuer à garantir que les femmes participent dans des conditions d’égalité aux processus décisionnels et que les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les communautés locales soient bien représentés à tous les niveaux.

Développement durable: parvenir au développement durable: réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment grâce à l’adoption de modes de consommation et de production durables, en faisant fond sur Action 21 (A/76/533/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté sans vote une résolution sur ce point.  Le texte constate avec préoccupation que la COVID-19 a exacerbé les difficultés rencontrées par la communauté internationale, et notamment par les pays en développement, pour adopter des modes de consommation et de production durables et que cette crise risque d’annuler les progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable (ODD), notamment l’objectif 12.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale demande instamment que les ODD et tous les autres objectifs de développement arrêtés au niveau international soient réalisés pleinement et effectivement et que soient respectés les engagements pris dans les domaines économique, social et environnemental depuis 1992, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement et ceux qui ont été fixés dans les trois Conventions de Rio.

Rappelant le Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables et le lancement de la stratégie « One Plan for One Planet » (2018-2022), l’Assemblée réaffirme qu’il faut poursuivre des initiatives de ce type afin de favoriser la mise en commun des bonnes pratiques et la fourniture d’autres formes d’assistance technique.

Consciente du fait que les modes de consommation et de production non durables comptent parmi les principaux facteurs à l’origine de l’épuisement des ressources naturelles, des changements climatiques, de la perte de biodiversité, de la pollution et de la malnutrition, elle s’engage de nouveau à œuvrer à ce que des changements radicaux soient apportés à la manière dont les sociétés produisent et consomment biens et services par l’adoption de modèles économiques durables.

L’Assemblée exhorte la communauté internationale à continuer d’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités scientifiques et techniques pour qu’ils puissent passer à des modes de consommation et de production durables.

Elle invite les organisations régionales et sous-régionales à continuer de promouvoir le développement durable dans leur région, notamment en favorisant l’apprentissage par les pairs et la coopération, y compris la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.

Elle encourage vivement la mise en place, à tous les niveaux, de nouvelles mesures et de partenariats multipartites dans l’optique d’exploiter les moyens novateurs de parvenir à une consommation et à une production durables, ce qui permettra de créer des emplois, de promouvoir l’adoption de pratiques commerciales viables et de favoriser la mise en place de chaînes d’approvisionnement mondiales plus durables et plus stables.

Développement durable: suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/76/533/Add.2)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les petits États insulaires en développement (PEID) demeurent un cas particulier au regard du développement durable et exprime sa solidarité à l’égard de ces États, qui continuent de se heurter à un ensemble de problèmes que posent en particulier leur éloignement géographique, la taille réduite de leur économie et les coûts élevés et répercussions négatives engendrés par les changements climatiques et les catastrophes naturelles.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale demande que soit entreprise de toute urgence une action mondiale ambitieuse, conformément à l’Accord de Paris, pour faire face à la menace que représentent les changements climatiques pour les PEID.  Elle demande également que des mesures importantes soient prises immédiatement pour faciliter les moyens qu’ils ont mis en œuvre afin de se remettre de la crise provoquée par la pandémie et de surmonter la crise sanitaire et économique sans précédent qu’ils connaissent, tout en préservant leurs acquis et leurs engagements en matière de développement durable, et pour renforcer leur résilience face aux changements climatiques.

Saluant les recommandations du Secrétaire général sur l’élaboration et l’utilisation éventuelles d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel concernant les PEID, l’Assemblée décide de créer un groupe d’experts de haut niveau représentatif pour mettre au point cet indice d’ici à décembre 2022.  Le secrétariat de ce groupe sera assuré par le Département des affaires économiques et sociales (DESA) et le Bureau du Haut-Représentant.

L’Assemblée demande aussi aux États Membres d’inviter la Banque mondiale à envisager de relancer les activités du groupe de travail de haut niveau réunissant des représentants des banques de développement et de ses partenaires en vue de l’examen des règles régissant l’accès des PEID à un financement à des conditions favorables.

De plus, l’Assemblée demande de consacrer aux PEID, en 2024, une quatrième conférence internationale.  Elle décide également d’établir une liste de prix, intitulés « Prix de l’Organisation des Nations Unies pour les partenariats en faveur des petits États insulaires en développement », afin de saluer et récompenser à partir de 2022 les partenariats les plus efficaces, remarquables, authentiques et durables.

Enfin, attendant avec intérêt que soit achevé et adopté un cadre de suivi des Orientations de Samoa, elle encourage les PEID à l’utiliser lorsqu’ils feront rapport à l’approche de la quatrième conférence internationale.

Développement durable: réduction des risques de catastrophe (A/76/533/Add.3)

Aux termes d’une résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate qu’il faut adopter une approche préventive plus vaste, privilégiant davantage la dimension humaine, sachant que les risques de catastrophe sont de plus en plus complexes et généralisés, souvent exacerbés par les changements climatiques.  Le texte considère qu’il importe de promouvoir des politiques et des plans permettant de renforcer la résilience face aux catastrophes et de réduire les risques de déplacements de population, y compris au moyen de la coopération transfrontière.  Il souligne également les effets de synergie existant entre l’application du Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe, celle du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et celle de l’Accord de Paris sur le climat.

Réitérant l’engagement de ne laisser personne de côté, l’Assemblée demande instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.  Elle demande de nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques, financières et institutionnelles intégrées et inclusives.

Prenant note des progrès accomplis pour atteindre les objectifs du Cadre de Sendai, l’Assemblée invite instamment les États à accélérer les progrès, à allouer des ressources suffisantes à l’élaboration et à l’application des stratégies nationales et locales de réduction des risques de catastrophe associant toutes les parties, à promouvoir leur cohérence et leur intégration dans les stratégies de développement durable et d’adaptation aux changements climatiques et à prendre en considération les risques de déplacement dus aux catastrophes.  À cet égard, elle réaffirme sa décision d’organiser en 2023 un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Cadre de Sendai et décide que la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’examen se tiendra à New York les 18 et 19 mai 2023.  Elle décide également que cette réunion débouchera sur l’adoption d’une déclaration politique concise et pragmatique.

Le texte donne des recommandations relatives, entre autres, à la bonne santé des écosystèmes, à l’eau –« l’une des clefs de la réalisation des objectifs de développement durable »-, aux risques biologiques, aux bases de données nationales sur les pertes dues aux catastrophes, et aux services géospatiaux « de qualité soient accessibles et disponibles ».

De plus, par ce texte, l’Assemblée réaffirme que la coopération internationale constitue un élément essentiel de l’appui à l’action que mènent les pays en développement pour réduire les risques et encourage les États à renforcer l’échange d’informations en mettant en place des centres de gestion des risques.  Elle souligne aussi qu’il convient d’accorder une plus grande attention au financement de la réduction des risques de catastrophe.

Estimant que la charge de travail du Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes a considérablement augmenté et qu’il faut affecter des ressources stables, suffisantes, prévisibles et disponibles en temps voulu à la mise en œuvre du Cadre de Sendai, l’Assemblée invite les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires au Bureau ou d’accroître le montant de celles qu’ils versent déjà.

Développement durable: sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/76/533/Add.4)

Avant de se prononcer sur ce texte, les États Membres sont passés par un vote pour entériner le paragraphe 10 du dispositif.  Ainsi, 100 États se sont prononcés en sa faveur, 57 s’y sont opposés et 10 se sont abstenus (Antigua-et-Barbuda, Chili, Costa Rica, Équateur, Fidji, Haïti, Honduras, Maldives, Philippines et République dominicaine).  Aux termes de cette résolution, adoptée ensuite sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, s’inquiète profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre et demeure vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences.  Elle demande instamment aux États Membres de tenir compte du climat et de l’environnement dans les mesures de relance liées à la COVID-19.

L’Assemblée accueille avec satisfaction le programme de travail de l’Accord de Paris, communément appelé Ensemble de règles de Katowice.  Elle souligne qu’il faut remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques et insiste sur le fait qu’il faut prendre des mesures à tous les niveaux pour agir plus énergiquement en faveur de la résilience, grâce, notamment, à la gestion durable des écosystèmes, et renforcer la résilience afin de réduire les conséquences et les coûts des catastrophes naturelles.

Elle note avec un profond regret que l’objectif fixé par les pays développés parties de mobiliser ensemble 100 milliards de dollars des États-Unis par an aux fins de l’adoption de mesures d’atténuation judicieuses et de leur mise en œuvre transparente n’a pas encore été atteint, accueillant toutefois avec satisfaction l’augmentation des annonces de contributions émanant de nombre de ces pays et le plan de financement de l’action climatique visant à atteindre l’objectif de 100 milliards de dollars ainsi que les mesures collectives qui y figurent.

Elle prend note des travaux menés dans le cadre du Partenariat de Marrakech pour l’action mondiale en faveur du climat et se félicite que 146 pays et une organisation d’intégration économique régionale aient accepté ou ratifié l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto, ce qui permet son entrée en vigueur.  Elle se félicite de la convocation de la vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la seizième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et de la troisième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris, qui se sont tenues à Glasgow du 31 octobre au 13 novembre 2021, et de l’adoption par les parties des textes qui en sont issus, dont elle prend note, notamment le Pacte de Glasgow pour le climat.

Elle prie instamment les États Membres, sachant que les femmes et les filles subissent souvent de façon disproportionnée les conséquences des changements climatiques, de promouvoir l’intégration des questions de genre dans les politiques relatives à l’environnement et aux changements climatiques.  Elle prend note des travaux et du potentiel de la Plateforme des communautés locales et des peuples autochtones de la CCNUCC, établie pour l’échange des données d’expérience et la mise en commun des meilleures pratiques en matière d’atténuation et d’adaptation de manière globale et intégrée.

Développement durable: application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/76/533/Add.5)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale note avec préoccupation la tendance persistante à la dégradation des terres et que ce sont les personnes en situation de vulnérabilité qui pâtissent le plus des effets de la désertification, de la dégradation des terres et de la sécheresse.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale engage vivement les Parties à appliquer le Cadre stratégique de la Convention (2018-2030), en tenant compte du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  Elle souligne qu’il importe d’intégrer la conservation, la protection et la restauration des terres, la gestion durable des terres et la restauration des sols et des écosystèmes terrestres dégradés dans les efforts de relèvement post-COVID-19, en s’attachant notamment à améliorer les moyens de subsistance des plus pauvres.

Soulignant qu’il faut d’urgence renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et réduire la vulnérabilité face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, elle demande instamment aux États Membres de continuer à s’investir dans les processus de planification de l’adaptation et de renforcer la coopération dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe.  Elle estime que les Parties à la Convention et les organismes compétents doivent coopérer davantage pour échanger des informations sur le climat, la météorologie et les systèmes de prévision et d’alerte rapide concernant la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse, sans oublier les tempêtes de poussière et de sable, aux niveaux mondial, régional et sous-régional.

Elle engage les pays développés parties à la Convention et les autres parties prenantes concernées à appuyer activement les efforts déployés par les pays en développement parties à la Convention pour promouvoir des pratiques de gestion durable des terres et s’efforcer de parvenir à un monde neutre en matière de dégradation des terres.

En outre, la résolution salue l’offre faite par le Gouvernement ivoirien d’accueillir la quinzième session de la Conférence des Parties à la Convention, en mai 2022.  Le groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer des directives et des mesures d’application efficaces en matière de lutte contre la sécheresse y présentera ses conclusions et recommandations.

Développement durable: Convention sur la diversité biologique (A/76/533/Add.6)

En adoptant ce texte sans vote, l’Assemblée générale prend acte de la Déclaration de Kunming adoptée à l’issue de la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, organisée à Kunming (Chine) en octobre 2021, et attend avec intérêt les réunions qui reprendront à Kunming du 25 avril au 8 mai 2022.  Elle demande instamment aux parties à la Convention et à toutes les autres parties concernées de tenir compte de la question de la biodiversité dans leur action de lutte contre la COVID-19.  Elle exhorte les Parties à la Convention à assurer la cohérence et la complémentarité du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 avec les autres processus internationaux existants ou à venir.

Au niveau des mesures à prendre, l’Assemblée invite instamment les parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention conformément à l’article 16 et aux autres dispositions pertinentes de cet instrument.

Le texte mentionne aussi les ateliers de renforcement des capacités organisés pour aider les pays, en particulier les pays en développement, à actualiser leurs stratégies et plans d’action nationaux sur la diversité biologique, en saluant à cet égard l’action menée par le secrétariat de la Convention et les parties à la Convention, et par le Fonds pour l’environnement mondial, mécanisme de financement de la Convention, en concertation avec les fonds et programmes des Nations Unies, les institutions spécialisées et d’autres entités.

Dans ce texte, l’Assemblée constate avec préoccupation que les parties à la Convention n’ont guère progressé dans la réalisation des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique et dans l’application du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique.  Elle engage notamment les parties à promouvoir, compte tenu du Plan d’action 2015-2020 pour l’égalité entre les sexes au titre de la Convention sur la diversité biologique, la prise en compte systématique des questions de genre lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision de leurs stratégies et plans d’action nationaux et, le cas échéant, régionaux et infranationaux sur la diversité biologique.

Notant que 195 États et une organisation d’intégration économique régionale sont parties à la Convention, elle invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention ou à y adhérer.  Elle invite également les parties à la Convention à envisager de ratifier le Protocole de Cartagena ou d’y adhérer.  Les parties à ce protocole sont quant à elles invitées à envisager de ratifier le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ou d’y adhérer.

Développement durable: rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (A/76/533/Add.7)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction les décisions adoptées à la cinquième session de l’Assemblée, les 22 et 23 février 2021, dont celle relative à la stratégie à moyen terme pour la période 2022-2025 et aux programmes de travail et budget pour l’exercice biennal 2022-2023.  La résolution rappelle que l’adoption de solutions novatrices pour relever les défis environnementaux et instaurer des modes de consommation et de production durables est un élément important pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et encourage les États Membres à trouver des moyens novateurs en ce sens.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale invite les États Membres et tous les organismes et partenaires des Nations Unies compétents à contribuer à l’exécution du plan de mise en œuvre « Vers une planète sans pollution », tel qu’énoncé par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement dans sa résolution 4/21 du 15 mars 2019.

Rappelant qu’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et leur apporter un appui technologique dans les domaines liés à l’environnement sont des éléments importants des activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), l’Assemblée demande à cet égard que le Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et le renforcement des capacités adopté par le Programme continue d’être mis en œuvre avec rigueur.  Elle rappelle qu’il est nécessaire que le PNUE réalise des évaluations environnementales mondiales actualisées, approfondies et utiles à l’élaboration des politiques.

Mesurant les effets dévastateurs causés dans le monde par la pandémie de COVID-19, elle exhorte à soutenir une reprise durable, résiliente et inclusive qui protège la planète, stimule la consommation et la production durables, mettent en avant l’approche « Une seule santé », revitalise les économies, crée des emplois décents et durables et favorise réellement l’éradication de la pauvreté, tout en renforçant la résilience face à de nouvelles crises similaires.

Attendant avec impatience la session extraordinaire consacrée au cinquantième anniversaire de la création du PNUE, qui se tiendra à Nairobi les 3 et 4 mars 2022, elle encourage les États Membres et les autres donateurs à verser dès que possible de généreuses contributions volontaires aux fins des préparatifs de la manifestation.

Développement durable: l’éducation au service du développement durable (A/76/533/Add.8)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle tout d’abord que, malgré les progrès considérables réalisés ces dernières années en matière d’accès à l’éducation et de scolarisation, 260 millions d’enfants et de jeunes âgés de 6 à 17 ans n’étaient toujours pas scolarisés en 2020.  Vivement préoccupée par le risque de sous-financement de l’éducation et par les répercussions des situations d’urgence humanitaire, elle demande à la communauté internationale d’assurer l’accès de tous à une éducation équitable et de qualité, à tous les niveaux.

L’Assemblée demande aussi que de plus grands efforts soient faits pour donner la priorité à l’éducation, et à rouvrir en toute sécurité les établissements d’enseignement aux fins de l’apprentissage en personne, sur la base de données scientifiques, et compte tenu du contexte local.

Encourageant à édifier des systèmes éducatifs résilients et de qualité ouverts à tous, l’Assemblée encourage également à multiplier les initiatives d’éducation au service du développement durable en mettant en œuvre le cadre intitulé « L’éducation en vue du développement durable: vers la réalisation des objectifs de développement durable » (L’EDD pour 2030) et la feuille de route connexe.

Par ce texte, l’Assemblée invite l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre sa mission de diriger et de coordonner l’action menée au titre de l’agenda Éducation 2030.  Elle propose de réorganiser le comité directeur de haut niveau de « Objectif de développement durable n^o 4-Éducation 2030 », qui sera l’organe mondial de coordination du volet éducation du Programme 2030.  Elle invite également l’UNESCO à continuer à coordonner la mise en œuvre du cadre L’EDD pour 2030 et de la feuille de route connexe.

Développement durable: garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (A/76/533/Add.9)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale s’inquiète que, au rythme actuel des progrès, aucune des cibles des objectifs de développement durable relatives à l’énergie ne soit atteinte au niveau mondial d’ici à 2030.  Dans les pays en développement, en particulier dans les zones rurales, 2,6 milliards de personnes sont tributaires de la biomasse traditionnelle, du charbon et du kérosène pour cuisiner et se chauffer, ce qui accroît de façon disproportionnée la charge de travail des femmes, des enfants et des personnes en situation de vulnérabilité, et nuit excessivement à leur santé.

Même si le nombre de personnes n’ayant pas accès à l’électricité dans le monde est passé sous la barre du milliard, près de 760 millions n’y ont toujours pas accès.  Le texte note que des services énergétiques fiables, durables, modernes et abordables sont essentiels pour faire face efficacement à la pandémie de COVID-19 et aux crises socioéconomiques et pour s’en relever de façon durable, inclusive et résiliente.

En adoptant cette résolution, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie et accélérer le rythme d’amélioration du rendement énergétique.

Soulignant que l’utilisation des énergies renouvelables peut contribuer à atténuer les effets des changements climatiques et à renforcer la capacité d’adaptation, l’Assemblée demande instamment qu’un appui efficace et rapide soit fourni pour assurer la pleine mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris relatives à l’intensification du déploiement des énergies renouvelables et à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Par ce texte, l’Assemblée prône l’élaboration de stratégies axées sur le marché qui soient viables et propres à faire baisser plus rapidement encore le coût des énergies nouvelles et renouvelables et à accroître encore leur compétitivité.  Ce texte met aussi l’accent sur les mesures devant être prises au niveau national pour promouvoir l’accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.

Développement durable: lutte contre les tempêtes de sable et de poussière (A/76/533/Add.10)

L’Assemblée générale a adopté par 179 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Australie) cette résolution sur la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée prend note du Programme régional de lutte contre les tempêtes de sable et de poussière du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et rappelle le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

Étant donné que les tempêtes de sable et de poussière sont un problème d’intérêt international dont les coûts se font sentir sur les plans économique, social et environnemental, l’Assemblée considère que celles-ci ainsi que les pratiques non durables de gestion des terres, entre autres facteurs pouvant causer ou aggraver ces phénomènes, dont les changements climatiques, constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés.  Ces dernières années, ces tempêtes ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde, notamment en Afrique et en Asie, et l’Assemblée souligne qu’il faut prendre sans tarder des mesures pour y faire face.

Réaffirmant que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps, elle constate que les tempêtes de sable et de poussière entraînent de nombreux problèmes de santé dans diverses régions du monde, en particulier dans les régions arides et semi-arides, et qu’il faut renforcer les stratégies de protection afin d’en atténuer les effets nocifs sur la santé des populations.

Elle félicite le secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, des travaux qu’il mène pour élaborer une carte mondiale qui répertorie les points de départ des tempêtes de sable et de poussière, en collaboration avec le PNUE et l’Organisation météorologique mondiale (OMM), et établir le Recueil relatif aux tempêtes de sable et de poussière.

L’Assemblée prie le Secrétaire général d’engager davantage la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière à mener les activités que ses cinq groupes de travail ont désignées comme étant prioritaires, à savoir l’échange de connaissances, le renforcement des capacités, la formation, la sensibilisation et l’appui à l’élaboration de plans nationaux, régionaux et interrégionaux, dans le but d’atténuer les risques liés aux tempêtes de sable et de poussière.

Développement durable: renforcement de la coopération pour la gestion intégrée des zones côtières aux fins du développement durable (A/76/533/Add.11)

Aux termes de cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle qu’il importe de renforcer la gestion durable et la protection des écosystèmes marins et côtiers, de rétablir au besoin la résilience des écosystèmes côtiers et de faire en sorte que les océans soient sains et productifs.  Elle souligne que l’utilisation et l’application du modèle de gestion intégrée des zones côtières et d’autres modèles de gestion par zone peuvent contribuer considérablement à la réalisation des objectifs de développement durable et des cibles associées.

Elle souligne également que les zones côtières sont des ressources écologiques et économiques essentielles, et que leur gestion, dans la perspective du développement durable, nécessite un modèle de gestion intégrée.

Elle invite à s’attaquer au problème des déchets marins, notamment les déchets plastiques et les microplastiques, qui nuit à la gestion des côtes, et encourage à privilégier les approches fondées sur le cycle de vie, à promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources, et à tenir compte de la biodiversité et des services des écosystèmes côtiers.

Avec cette résolution, l’Assemblée souligne que la gestion intégrée des zones côtières est un processus dynamique de gestion et d’utilisation durables, et engage les États Membres à créer des mécanismes de coordination appropriés.

Explications après l’adoption

La représentante de la Turquie a fait observer que la Turquie ne fait pas partie de la Convention sur le droit de la mer et que cette dernière n’est pas la seule entité représentant le droit de la mer.  Elle s’est dès lors dissociée des références concernant la Convention dans le texte de la résolution.

Le représentant de la Colombie a loué l’élargissement des zones marines protégées décidé lors de la COP26.  S’agissant, cependant, du deuxième paragraphe du préambule, la Colombie, n’ayant pas signé la Convention sur le droit de la mer, ne s’y sent par conséquent pas liée, a tenu à préciser le délégué.

La représentante d’El Salvador a précisé que son pays se dissocie du libellé du deuxième paragraphe du préambule, la Convention sur le droit de la mer n’étant pas seule à représenter le droit de la mer selon elle.  El Salvador n’ayant pas ratifié la Convention, il ne s’y sent pas lié, a dit la représentante.

Mondialisation et interdépendance (A/76/534)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Mondialisation et interdépendance: science, technologie et innovation au service du développement durable (A/76/534/Add.1)

Aux termes de la résolution « Science, technologie et innovation au service du développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme les engagements qu’elle a pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, notamment en faveur de la science, de la technologie et de l’innovation, domaines importants d’intervention pour le développement durable.  Elle encourage les États Membres à renforcer et à favoriser les investissements dans la recherche et le développement de technologies écologiquement rationnelles et à promouvoir la participation du secteur des entreprises et du secteur financier à la mise au point de ces technologies.  En outre, elle insiste sur l’importance que revêt la participation des femmes et des filles aux activités scientifiques et techniques et à l’innovation.

Par ce texte, l’Assemblée soutient les initiatives conçues pour améliorer la disponibilité des données permettant d’évaluer les dispositifs nationaux d’innovation (tels que l’Indice mondial de l’innovation) et la recherche empirique en matière d’innovation et de développement.

Elle engage entre autres les États Membres et le système des Nations Unies pour le développement à continuer de concevoir, de mettre en œuvre et d’appuyer des mesures visant à accroître la participation des scientifiques et des ingénieurs des pays en développement aux projets internationaux de coopération dans les domaines de la recherche, de la science, de la technologie et de l’innovation.

L’Assemblée invite la Commission de la science et de la technique au service du développement à étudier et à examiner des modèles de financement novateurs tels que l’investissement à impact social et environnemental.  Cette Commission et le Mécanisme de facilitation des technologies seraient en outre invités à renforcer leur synergie et à travailler de manière complémentaire sur la science, la technique et l’innovation.

Le texte fait également référence à l’inventaire des activités ayant trait à la science, à la technologie et à l’innovation menées par les organismes des Nations Unies et à l’élaboration du programme pilote mondial sur les documents d’orientation visant à mettre la science, la technologie et l’innovation au service de la réalisation des objectifs de développement durable.

Mondialisation et interdépendance: culture et développement durable (A/76/534/Add.2)

Aux termes de la résolution « Culture et développement durable », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle de la culture en tant que vecteur du développement durable d’un sentiment profond d’identité et de cohésion sociale.

Elle demande que l’appui, y compris les ressources financières et les investissements en faveur du secteur culturel, soit renforcé dans le contexte des efforts de relèvement après la COVID-19.  Elle appelle aussi à la promotion de l’éducation pour la protection des espaces naturels et des lieux de mémoire.

L’Assemblée se déclare vivement préoccupée par le fait que les biens culturels, y compris les sites et objets religieux, les sanctuaires et les cimetières, sont de plus en plus souvent la cible d’attaques terroristes et d’actes de vandalisme à l’issue desquels ils sont volés, endommagés ou complètement détruits, et condamne ce type d’attaques.

Elle encourage les programmes qui accordent aux artistes et aux professionnels de la culture des prestations sociales et des droits économiques.

De manière générale, elle engage tous les pays à prendre dûment en considération la contribution de la culture au développement durable lors de l’élaboration des politiques de développement nationales, régionales et internationales.

Dans le prolongement des débats de la précédente réunion de haut niveau sur la culture et le développement durable, l’Assemblée invite sa présidence à organiser, dans les limites des ressources disponibles, un dialogue interactif de haut niveau d’une journée sur cette question lors de sa soixante-dix-septième session, et à solliciter l’aide de l’UNESCO dans le cadre de son mandat.

Mondialisation et interdépendance: coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire (A/76/534/Add.3)

Avec la résolution « Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire », adoptée sans vote, l’Assemblée note que 29 pays à faible revenu ont acquis le statut de pays à revenu intermédiaire au cours des 15 dernières années.  Elle note également que les moyennes nationales fondées sur des critères tels que le revenu par habitant ne donnent pas toujours une idée exacte des particularités et des besoins réels des pays à revenu intermédiaire en matière de développement.  Bien que la pauvreté ait été sensiblement réduite, elle persiste dans nombre de ces pays, où 6% de la population mondiale vivant dans la pauvreté est toujours concentrée.  En outre, le service de la dette des pays à revenu intermédiaire a augmenté depuis 2011.

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne que l’aide publique au développement, y compris les financements à des conditions privilégiées, reste importante pour de nombreux pays à revenu intermédiaire et qu’il faut des efforts soutenus pour assurer la soutenabilité de leur dette.

Appréciant la solidarité dont les pays à revenu intermédiaire font preuve envers d’autres pays en développement, elle invite le système des Nations Unies pour le développement à continuer de s’attacher à prendre systématiquement en compte l’appui à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire.  Elle lui demande aussi de veiller à répondre de manière coordonnée aux besoins variés des pays à revenu intermédiaire, notamment en évaluant avec précision les priorités nationales sur la base de variables non limitées au revenu par habitant.

L’Assemblée invite le Groupe des Nations Unies pour le développement durable à élaborer un cadre commun de collaboration avec les banques multilatérales de développement visant à améliorer les synergies aux niveaux régional et national, en accordant une attention particulière aux pays à revenu intermédiaire.  Elle invite sa présidence à organiser une réunion à sa soixante-dix-septième session afin d’examiner les lacunes dont souffrent ces pays et les difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre du Programme 2030, en axant la réflexion sur les aspects environnementaux du développement durable.

Notant avec préoccupation que l’accès au financement à des conditions privilégiées diminue au fur et à mesure que les revenus des pays augmentent et que ces pays ne sont peut-être pas à même d’obtenir des financements à des conditions abordables auprès d’autres sources, l’Assemblée encourage les banques multilatérales de développement à concevoir, pour le passage des pays d’une catégorie à une autre, des politiques séquentielles, progressives et graduelles.

Elle prie enfin le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-dix-huitième session, dans la limite des ressources existantes, un rapport axé sur les mesures prises pour appliquer la présente résolution qui comprenne une analyse exhaustive et approfondie des difficultés particulières que rencontrent les pays à revenu intermédiaire, ainsi qu’un ensemble de recommandations concrètes.

Groupes de pays en situation particulière (A/76/535)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ces questions.

Groupes de pays en situation particulière: suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/76/535/Add.1)

Aux termes de la résolution « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés », adoptée sans vote, l’Assemblée constate avec satisfaction que l’aide publique au développement (APD) bilatérale fournie aux pays les moins avancés (PMA) a augmenté de 2,6% entre 2018 et 2019.

Elle remercie les pays ayant tenu l’engagement de consacrer au moins 0,7% de leur revenu national brut à l’APD.  Elle exhorte tous les autres pays à redoubler d’efforts en vue d’accroître leur APD.  Elle s’inquiète aussi que les exportations de biens et de services des PMA ont reculé de 1,6% en 2019 par rapport 2018, et constate avec préoccupation que leur part dans les exportations mondiales de biens et de services reste bien en-deçà de l’objectif des 2% fixé dans le Programme d’action d’Istanbul.

L’Assemblée exhorte les PMA et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants et à se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent et sur les règles d’origine préférentielles pour les pays les moins avancés, ainsi que sur l’initiative Aide pour le commerce.

Elle s’inquiète qu’un certain nombre de pays parmi les moins avancés sont surendettés ou risquent fortement de le devenir, et que le ratio du service de la dette aux exportations a subi une détérioration marquée, passant de 5% en 2010 à 14,4% en 2019.

Elle constate l’importance que revêtent les travaux de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés, pour ce qui est d’aider ces pays à progresser dans les domaines de la recherche scientifique et de l’innovation.

Elle rappelle avec préoccupation que la rapidité de la croissance démographique dans les PMA, à savoir 2,3% par an, devrait doubler la population de nombre d’entre eux de 2019 à 2050, et note que, dans ces pays, le nombre d’adolescents et de jeunes âgés de 15 à 24 ans devrait passer de 207 millions en 2019 à 336 millions en 2050.

Elle félicite les pays ayant rempli les conditions pour quitter la catégorie des PMA et les invite à définir une stratégie de transition.

L’Assemblée invite les PMA et les partenaires de développement à intégrer des tactiques de reclassement et de transition sans heurt dans leurs stratégies nationales de développement et dans leurs stratégies d’assistance, selon qu’il conviendra, y compris des activités de renforcement des capacités et d’assistance technique visant à diversifier les sources de financement.

Elle renouvelle sa gratitude quant à l’offre du Qatar d’accueillir à Doha, du 23 au 27 janvier 2022, la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  Elle invite le Qatar à accueillir pendant la Conférence un débat consacré à la célébration du cinquantième anniversaire de la création du Groupe des pays les moins avancés, et engage les représentants des États Membres concernés y participer. 

Groupes de pays en situation particulière: suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/76/535/Add.2)

La résolution « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » a été adoptée sans vote.  Avec ce texte, l’Assemblée, rappelant la Déclaration de Vienne, le Programme d’action de Vienne en faveur des pays en développement sans littoral pour la décennie 2014-2024 et la Déclaration politique issue de son examen approfondi, demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit de renforcer la collaboration transfrontalière, en réduisant autant que possible les entraves aux transports internationaux, en levant les restrictions au commerce et en facilitant principalement la libre circulation de biens essentiels, conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Elle invite les pays en développement sans littoral, les pays de transit, leurs partenaires de développement, les organismes des Nations Unies et toutes les autres parties concernées à mettre en œuvre des mesures compatibles avec les priorités nationales dans les six domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne.

Elle demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit d’engager une action concertée pour développer et moderniser les couloirs internationaux de transport et de transit, afin de répondre aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral.  Elle demande aussi que l’Accord sur la facilitation des échanges, figurant en annexe du Protocole portant amendement de l’Accord de Marrakech, soit mis en œuvre intégralement, et dans les meilleurs délais.

Elle prend note des travaux de recherche entrepris par le Groupe de réflexion international sur les pays en développement sans littoral et exhorte, parmi ce groupe de pays, ceux ne l’ayant pas encore fait à ratifier dans les meilleurs délais l’Accord multilatéral portant sur la création dudit groupe, et invite les parties prenantes à lui fournir un appui.

Elle décide de tenir la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral en 2024, laquelle sera chargée de procéder à un examen d’ensemble de la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne.

Avec ce texte enfin, l’Assemblée encourage vivement à verser sans retard des contributions au fonds d’affectation spéciale pour le financement des activités du Bureau du Haut-Représentant, en vue de faciliter la mise en œuvre et le suivi du Programme d’action de Vienne, ainsi que les préparatifs de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/76/536)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point. 

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) (A/76/536/Add.1)

Alors que les progrès sur la voie de la réduction de la pauvreté restent inégaux (dans 109 pays en développement, 1,3 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté dans toutes ses dimensions), l’Assemblée générale demande, aux termes de cette résolution adoptée sans vote, à la communauté internationale, notamment aux États Membres et aux organismes du système des Nations Unies pour le développement, de continuer à accorder la priorité absolue à l’élimination de la pauvreté, et de s’attaquer d’urgence à ses causes profondes.  Elle invite les pays donateurs et les partenaires de développement à appuyer les efforts réels des pays en développement, en mettant à leur disposition des moyens financiers prévisibles et une assistance technique.

Elle demande également à la communauté internationale de poursuivre leur ambitieux travail de recherche de solutions socioéconomiques durables afin de vaincre la pauvreté, et à réaliser l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles, des pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité, le but étant entre autres d’atteindre les objectifs de développement durables.

Le texte passe en revue les actions nécessaires pour éliminer la pauvreté, comme l’augmentation durable de la capacité de production; l’industrialisation inclusive et durable; l’accroissement de la production de vaccins, d’équipements médicaux et de produits agricoles et industriels; le développement des zones rurales et urbaines ainsi que d’une agriculture et d’une pêche durables.  Il parle notamment d’agir en faveur de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes; de la protection sociale, notamment par les programmes non contributifs et les transferts en espèces; de la diversité dans les villes et les établissements humains.  Il faudrait encore renforcer la cohésion sociale, le dialogue et la compréhension entre les cultures, la tolérance et le respect mutuel, dit le texte.

Il importe d’employer des indicateurs pluridimensionnels et d’élaborer des mesures transparentes d’évaluation des progrès accomplis en matière de développement durable, en complément du produit intérieur brut, afin de prendre effectivement en compte la réalité de ce que vivent les populations de tous les pays en développement, précise aussi la résolution.  Elle encourage par ailleurs une gestion durable des ressources naturelles de la planète, une croissance économique durable, partagée, soutenue et équitable.

La question du financement par les États est en outre traitée sous tous les angles: mobiliser efficacement des ressources intérieures, attirer des investissements étrangers directs, honorer les engagements au titre de l’aide publique au développement.  Quant au secteur privé, la résolution souligne l’importance de l’activité des entreprises privées, de l’entrepreneuriat, de l’investissement et de l’innovation, comme « importants moteurs de la productivité, de la croissance économique partagée et de la création d’emplois ».

Enfin, l’Assemblée exhorte la communauté internationale à chercher à remédier en priorité aux conséquences des catastrophes naturelles, des changements climatiques, des conflits et des grandes épidémies qui entravent gravement l’action visant à éliminer la pauvreté, en particulier dans les pays en développement.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/76/536/Add.2)

L’Assemblée générale a adopté ce texte après un vote marqué par 128 voix pour, 50 voix contre tandis que la Turquie s’est abstenue.  Ainsi, réaffirmant que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions constitue le plus grand défi auquel le monde doit faire face actuellement, et notant avec préoccupation qu’en 2017, quelque 696 millions de personnes vivaient toujours dans l’extrême pauvreté, et que, selon les estimations, la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a fait basculer 97 millions de personnes supplémentaires dans l’extrême pauvreté en 2020, et notant que plus de 46% de la population rurale mondiale est pauvre, contre environ 16% de la population urbaine, l’Assemblée rappelle, aux termes de ce texte, que les ruraux ne bénéficient toujours pas des retombées de la croissance économique.  Elle rappelle également que, vers 2018, 80% des personnes vivant dans l’extrême pauvreté habitaient dans des zones rurales et que 40,2% de la population d’Afrique subsaharienne subsistait avec moins de 1,90 dollar par jour.

L’Assemblée encourage les États Membres, les organisations internationales, le secteur privé et les autres partenaires à élaborer des programmes favorisant le travail décent dans les zones rurales et l’investissement dans les activités agricoles et les activités non agricoles connexes, en particulier pour les jeunes.

Elle souligne également qu’il faudrait accroître les investissements dans les infrastructures en milieu rural, surtout dans les routes, l’eau, l’assainissement et l’électricité, notamment à la faveur d’un renforcement de la coopération internationale, et redit qu’il faut d’urgence accélérer le rythme de l’entreprise d’élimination de la pauvreté en milieu rural.

L’Assemblée souligne aussi que deux milliards de personnes de par le monde, principalement dans les zones rurales des pays en développement, n’ont pas accès à des services financiers formels, et encourage la communauté internationale à redoubler d’efforts pour offrir aux ruraux qui sont laissés de côté des moyens abordables d’accéder aux services financiers.

Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, un rapport sur l’application de la présente résolution et ses suites, de sorte qu’elle puisse prendre la mesure des progrès accomplis, des lacunes existantes et des difficultés rencontrées pour éliminer la pauvreté en milieu rural, en particulier dans les pays en développement, ainsi que des moyens mis en œuvre pour lutter contre la pandémie.

Activités opérationnelles de développement (A/76/537)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Activités opérationnelles de développement: activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/76/537/Add.1)

Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des rapports du Secrétaire général sur l’application de sa résolution 75/233 sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies en 2021.  Elle rappelle et renouvelle les demandes formulées dans les résolutions 2019/15 et 2020/23 du Conseil économique et social, en date respectivement du 8 juillet 2019 et du 22 juillet 2020, concernant les progrès accomplis dans l’application de sa résolution 71/243 sur l’examen quadriennal complet.

L’Assemblée générale réaffirme l’engagement, qui est au cœur même du Programme 2030, de ne laisser personne de côté et de prendre des mesures plus concrètes pour aider les personnes en situation de vulnérabilité, les pays les plus vulnérables, et, en premier lieu, les plus défavorisés.  Elle demande aux entités du système des Nations Unies pour le développement, agissant dans les limites de leur mandat et de leurs moyens respectifs, d’aider les États à mettre en œuvre le Programme 2030.

Par ce texte, l’Assemblée relance son appel aux entités du système des Nations Unies pour le développement, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, conformément à sa résolution 75/233.

En ce qui concerne le système redynamisé des coordonnateurs résidents, l’Assemblée prend note de la résolution 76/4 du 28 octobre 2021 sur l’examen de son fonctionnement, concernant notamment ses modalités de financement, et attend avec intérêt sa pleine application.

Elle prie le Secrétaire général de continuer de renforcer la transparence et le respect du principe de responsabilité en présentant et en mettant à la disposition du public, en temps utile, dans la limite des ressources disponibles et en évitant les recoupements, des notes de synthèse, des exposés informels, des documents et des rapports sur les progrès accomplis dans l’exécution des mandats résultant de sa résolution 75/233.  À cet égard, l’Assemblée attend avec intérêt le débat du Conseil économique et social consacré aux activités opérationnelles de développement à sa session de 2022.

Activités opérationnelles de développement: coopération Sud-Sud pour le développement (A/76/537/Add.2)

Réaffirmant que la coopération Sud-Sud est un élément important de la coopération internationale en matière de développement et que, loin de s’y substituer, elle complète la coopération Nord-Sud, l’Assemblée générale encourage, aux termes de cette résolution adoptée sans vote, la poursuite et la promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, pour que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 puisse être réalisé.

Elle demande aux entités compétentes du système des Nations Unies pour le développement de continuer à prêter leur appui à cet égard, en particulier pour permettre un accès équitable et non discriminatoire à des soins et services de santé sûrs, de qualité, efficaces et abordables ainsi qu’à des fournitures et du matériel médicaux.

Avec ce texte, l’Assemblée réaffirme son engagement, qui est au cœur même du Programme 2030, de ne laisser personne de côté.  Elle s’attache à prendre des mesures plus concrètes pour aider les personnes en situation de vulnérabilité et les pays les plus vulnérables, et en premier lieu les plus défavorisés.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition (A/76/538)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

Dans la résolution « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition » (A/76/538/Add.1), adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate d’abord avec inquiétude que, au vu du rythme et de la portée des mesures prises pour réaliser l’objectif 2 de développement durable, les changements en profondeur nécessaires à sa réalisation auront peu de chances d’être mis en œuvre et que, dans de nombreuses régions du monde, les cibles associées ne seront pas atteintes.  L’Assemblée constate aussi qu’en 2011, une première estimation indiquait qu’un tiers de la nourriture produite par an dans le monde pour la consommation humaine, soit environ 1,3 milliard de tonnes, était perdue ou gaspillée, alors que l’on estime que jusqu’à 811 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim et qu’en 2020, près de 149,2 millions d’enfants de moins de 5 ans souffraient d’un retard de croissance.

Par ce texte, l’Assemblée demande aux États Membres de concrétiser leurs engagements volontaires respectifs pris lors du Sommet sur les systèmes alimentaires de 2021.  Constatant avec inquiétude que le monde n’est pas en voie d’éliminer la faim et la malnutrition d’ici à 2030 et que la rareté et la gestion non viable des ressources naturelles, conjuguées à l’insécurité et à l’iniquité des droits fonciers des petits exploitants agricoles, ont de graves conséquences pour les populations vulnérables dans les zones rurales, elle exhorte les États Membres à faire preuve d’une volonté politique plus ferme d’éliminer la faim et la malnutrition sous toutes ses formes.  Elle prend note, à cet égard, de l’initiative Renforcer la nutrition, et engage les États Membres à y prendre part.

Elle souligne qu’il faut s’attaquer au problème du retard de croissance, qui concerne un nombre trop élevé d’enfants, puisque près de 149,2 millions d’enfants de moins de 5 ans, soit plus de 22%, étaient touchés en 2020.  Elle met l’accent sur les six cibles mondiales en matière de nutrition que l’Assemblée mondiale de la Santé a définies pour éliminer la malnutrition dans le monde d’ici à 2025 et sur le mécanisme de suivi correspondant.  Elle attend également avec intérêt le prochain Sommet Nutrition pour la croissance qui doit se tenir à Tokyo en 2021.

Dans cette résolution, l’Assemblée demande que les systèmes agricoles et alimentaires soient renforcés afin d’améliorer la capacité d’adaptation et la résilience face aux changements climatiques.  Elle demande que soit comblé l’écart entre les genres en matière d’accès aux moyens de production dans l’agriculture, notant avec préoccupation que cet écart persiste pour de nombreux biens, intrants et services, et souligne qu’il faut consentir des investissements et des efforts accrus pour donner davantage de moyens aux femmes et aux filles, notamment celles vivant en milieu rural.

L’Assemblée note enfin que la population urbaine mondiale devrait pratiquement doubler d’ici à 2050, ce qui fait de l’urbanisation l’un des principaux moteurs de transformation au XXI^e siècle, et souligne qu’il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures pour combattre la faim et la malnutrition parmi les populations urbaines pauvres grâce à la promotion de l’intégration de la sécurité alimentaire et des besoins nutritionnels des personnes vivant en milieu urbain, en particulier les pauvres des villes, dans la planification urbaine et l’aménagement du territoire.

En outre, elle souligne qu’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable favorisera l’agriculture et le développement rural dans les pays en développement et contribuera à assurer la sécurité alimentaire et à améliorer la nutrition.

Dans la résolution « Fibres végétales naturelles et développement durable » (A/76/538/Add.2), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de la définition de l’expression « fibres naturelles », telle qu’arrêtée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et met l’accent sur les fibres végétales naturelles moins connues, telles que le jute, l’abaca, la fibre de coco, le kénaf, le sisal, le chanvre, la ramie et le lin.  Elle note que les fibres végétales naturelles très diverses produites dans de nombreux pays sont une importante source de revenus pour les agriculteurs.

Rappelant la tenue de la COP26 à Glasgow, en novembre, ainsi que la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, tenue de manière virtuelle à Kunming (Chine) en octobre, et soulignant que les solutions naturelles peuvent contribuer à atténuer les changements climatiques et à inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité, l’Assemblée est consciente que les fibres végétales naturelles sont facilement recyclables, biodégradables et renouvelables, qu’elles peuvent encourager l’utilisation rationnelle de l’énergie et afficher des taux d’émission de gaz à effet de serre relativement faibles.

Avec ce texte, l’Assemblée engage les États Membres à susciter un élan politique et encourager la mobilisation de ressources, le renforcement des capacités, une gestion appropriée et une dynamique favorable à la production et à l’utilisation durables des fibres végétales naturelles.  Elle les encourage à les intégrer systématiquement dans leurs politiques de développement; à mettre en œuvre des politiques encourageant leur production et leur utilisation durables; à s’appuyer sur les initiatives existantes et à les renforcer, ainsi qu’à préserver les connaissances et les technologies locales associées aux fibres végétales naturelles.

Vers des partenariats mondiaux (A/76/539)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur ce point.

L’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution intitulée « Vers des partenariats mondiaux: démarche fondée sur des principes pour le renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et tous les partenaires intéressés ». 

Soulignant que la coopération entre l’ONU et tous les partenaires intéressés peut aider à surmonter les difficultés des pays en développement, l’Assemblée engage les fonds et programmes des Nations Unies à continuer de travailler activement avec d’autres parties prenantes, notamment la société civile, le secteur privé et les fondations, afin de diversifier les sources de financement potentielles pour leurs activités opérationnelles de développement, en particulier en ce qui concerne les ressources de base.

Elle encourage la communauté internationale à renforcer les partenariats mondiaux visant à favoriser l’emploi des jeunes et à promouvoir des cadres d’action.  En outre, elle invite les universitaires, les chercheurs et les scientifiques à contribuer à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Avec ce texte, l’Assemblée prend note avec satisfaction de la tenue de la manifestation « Uniting Business LIVE », qui a regroupé le Forum du secteur privé parrainé chaque année par l’ONU, le Forum Impact mondial, le Sommet des jeunes innovateurs pour les objectifs de développement durable (ODD) et le Forum du monde des affaires sur les ODD, pour promouvoir la réalisation des ODD.

L’Assemblée rappelle que le multilatéralisme n’est pas une option, mais une nécessité.  Elle demande la création de conditions propices à des partenariats qui servent le Programme 2030, en particulier concernant l’adhésion du secteur privé aux 10 principes du Pacte mondial des Nations Unies.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/76/540)

Avec la résolution « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles », adoptée par 156 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie (États fédérés de), Nauru et Palaos) et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.  Elle exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

Elle reconnaît le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël ou des colons israéliens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exprime l’espoir que cette question soit réglée dans le cadre des négociations entre les parties palestinienne et israélienne relatives au statut final.  Elle souligne que l’édification d’un mur et l’implantation de colonies par Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et alentour, sont contraires au droit international et dépossèdent gravement le peuple palestinien de ses ressources naturelles.  Elle demande, à cet égard, le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice, ainsi que dans les résolutions pertinentes de l’ONU.

Par ce texte, elle demande à Israël de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international et de mettre un terme immédiatement et complètement à toutes les politiques et mesures visant à modifier le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle lui demande aussi de mettre fin à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement.  Elle demande en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, notamment de réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’alimentation en électricité, ainsi qu’à la démolition et à la confiscation de logements, d’infrastructures civiles, de terres agricoles et de puits palestiniens.

Via ce document, elle demande à Israël, Puissance occupante, de lever tous les obstacles à l’exécution des projets environnementaux essentiels, y compris la construction de stations d’épuration des eaux usées dans la bande de Gaza.  Elle demande également à Israël de ne pas entraver le développement de la Palestine, ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/76/542)

Dans sa décision I portant sur le « Projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite le Bureau de la Deuxième Commission à sa soixante-dix-septième session, lorsqu’il établira le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour cette session, à tenir compte du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission.

Dans sa décision II sur la « Revitalisation des travaux de la Deuxième Commission », adoptée sans vote, l’Assemblée décide de convoquer jusqu’à deux réunions informelles au début de 2022 pour que la Deuxième Commission puisse examiner ses méthodes de travail.  Elle demande au Bureau de la Deuxième Commission de mettre à jour le document de séance sur les méthodes de travail de la Commission à la suite de cet examen.

Planification des programmes (A/76/541)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Deuxième Commission sur la planification des programmes.

Dans des remarques de clôture au nom de l’Assemblée générale, son Président, M. ABDULLA SHAHID, a relevé que la Deuxième Commission avait « marqué l’histoire » avec un bureau entièrement féminin pour la toute première fois.  Il a remercié la Présidente de la Deuxième Commission, Mme Vanessa Frazier, les membres du Bureau de la Commission, ainsi que tous les délégués, pour le travail accompli au cours de cette session. 

« Les décisions et résolutions adoptées par l’Assemblée générale portent sur les questions mondiales les plus importantes, notamment l’impact et les conséquences de la pandémie mondiale.  La concentration sans relâche et les efforts inlassables de chacun d’entre nous pour leur mise en œuvre sont essentiels pour inspirer de l’espoir aux peuples du monde », a-t-il déclaré.

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, près de 60 textes soumis par sa Troisième Commission (chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles), parmi lesquels une nouvelle résolution par laquelle elle fait part de sa détermination à « garantir à tous les pays un accès équitable aux vaccins » contre la pandémie de COVID-19. 

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demande notamment d’accélérer la fourniture de 550  millions de doses supplémentaires de vaccins contre la COVID-19 au Mécanisme COVAX avant la fin du mois de décembre 2021, afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la Santé selon le calendrier prévu. 

Elle demande également aux États et aux autres parties prenantes de lever les obstacles « injustifiés » qui limitent l’exportation des vaccins contre la COVID-19 et entraînent ainsi des disparités entre pays développés et pays en développement en ce qui concerne l’accès à ces vaccins. 

Dans le même esprit, l’Assemblée a fait sienne deux résolutions qui exhortent d’une part les États à veiller à ce que les mesures d’urgence liées à la COVID-19 ne soient pas utilisées pour compromettre la sécurité des défenseurs des droits humains, et appellent, de l’autre, à renforcer les systèmes de justice pénale pendant et après la pandémie.  « Relever les défis auxquels font face les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille » figure également parmi les nouvelles résolutions de cette soixante-seizième session, de même qu’un texte encourageant des « Politiques et programmes inclusifs pour lutter contre le sans-abrisme », y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

Mais au-delà des politiques visant à lutter contre la pandémie dont les effets multidimensionnels ont plongé « 124 millions personnes de plus » dans la pauvreté, comme relevés dans la résolution sur la Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social, l’heure est au relèvement.  En vertu de son texte sur le droit au développement, l’Assemblée souligne ainsi qu’il importe au plus haut point d’analyser les obstacles au plein exercice du droit au développement, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 et du relèvement. 

Parmi les 18 textes adoptés aujourd’hui à l’issue d’un vote, plusieurs concernaient la situation des droits humains dans des pays précis.  Fait nouveau, cependant, l’adoption pour la première fois par consensus de la résolution relative à la « Situation des droits humains des Musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar ». 

La résolution sur le Renforcement du rôle que joue l’ONU dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes a été adoptée sans vote, non sans avoir provoqué des remous au sein de l’Assemblée, en raison de libellés non consensuels portant notamment sur le genre. 

L’Assemblée générale souhaite par ailleurs la tenue, lors de sa soixante-dix-septième session, d’une réunion de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle compte également célébrer, en 2024, le trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille et organiser, en 2025, une réunion plénière de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire du Programme d’action mondial pour la jeunesse. 

Avant de se prononcer sur les recommandations de sa Troisième Commission, par la résolution A/76/L.28, l'Assemblée générale a proclamé 2022, Année internationale du développement durable dans les régions montagneuses.  Elle invite tous les États Membres, les entités des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales et les autres parties prenantes, dont la société civile, le secteur privé et les milieux universitaires, à célébrer l’Année afin de faire mieux connaître l’importance de la conservation et l’utilisation durable des écosystèmes montagneux.  L’Assemblée invite aussi le Partenariat de la montagne, en collaboration avec toutes les organisations concernées, à faciliter la célébration de l’Année internationale, en ayant à l’esprit les dispositions figurant dans l’annexe de la résolution 1980/67 du Conseil économique et social (ECOSOC).

S’agissant de l’ECOSOC, l’Assemblée y a élu la Finlande pour un mandat allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022, en remplacement de la Norvège qui a renoncé à son siège.  Elle a aussi élu aujourd’hui le Costa Rica, l’Égypte, les États-Unis, le Kenya et Sainte-Lucie, comme les cinq membres, désignés par leurs gouvernements respectifs, de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine créée par la résolution 75/314 du 2 août dernier, et dont les cinq autres membres doivent être désignés par le Président du Conseil des droits de l’homme. 

Organe de ce Conseil, l’Instance a, entre autres, pour mandat de faciliter la pleine inclusion politique, économique et sociale des personnes d’ascendance africaine; de fournir des conseils éclairés et des recommandations en vue de combattre les fléaux que sont le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance et d’examiner la question de l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur la promotion, la protection et le plein respect des droits humains des personnes d’ascendance africaine.  Elle est censée se réunir chaque année, à l’Office des Nations Unies à Genève et au Siège de l’ONU à New York, en alternance, ou en tout autre lieu qu’elle choisira, pendant quatre jours ouvrables consacrés à des débats thématiques.

Au Comité du programme et de la coordination, l’Assemblée a élu la France pour un mandat allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024 et la République dominicaine pour un mandat commençant aujourd’hui jusqu’au 31 décembre 2023.  Cette dernière a aussi été élue au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, aux côtés de la Bulgarie, pour un mandat de deux ans commençant le 1^er janvier 2022.

L’Assemblée, qui a reporté la nomination de certains membres du Conseil du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, a prévu une autre séance publique demain vendredi 17 décembre, à partir de 10 heures, pour se prononcer sur les recommandations de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION

Développement social - Point 28 - A/76/454

Par la résolution I intitulée « Personnes atteintes d’albinisme », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de continuer de s’acquitter de leur obligation de faire respecter les droits fondamentaux des personnes atteintes d’albinisme. 

Elle encourage les États Membres à adopter au niveau national des plans d’action et des textes de loi relatifs aux droits des personnes atteintes d’albinisme; à lutter contre les causes profondes de la discrimination et de la violence visant les personnes atteintes d’albinisme; et à mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme. 

Elle demande également aux États Membres de veiller à ce que les responsabilités soient établies en menant des enquêtes impartiales, promptes et efficaces sur les infractions et les agressions commises contre les personnes atteintes d’albinisme. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engage par ailleurs les États Membres à appuyer la participation des personnes atteintes d’albinisme à la vie sociale, économique, politique, civique et culturelle, et s’assurer qu’elles participent de manière active à la conception, à l’application et à l’évaluation des lois, des politiques, des campagnes et des programmes de formation.  En outre, elle demande instamment aux États Membres de prendre, s’il y a lieu, des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’albinisme ne soient pas laissées-pour-compte, et de s’engager à favoriser leur intégration sociale. 

En vertu de la résolution II intitulée « Cinquantième anniversaire du programme des Volontaires des Nations Unies et vingtième anniversaire de l’Année internationale des Volontaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à appuyer le volontariat au service des objectifs de développement durable et à investir en faveur des volontaires et du volontariat comme faisant partie intégrante des capacités nationales permettant de promouvoir l’inclusion, renforcer la participation et favoriser l’innovation. 

Elle encourage également à faire figurer dans les prochains examens nationaux volontaires des informations concernant l’importance, la contribution et le poids du volontariat. 

Par ce texte, elle prie les entités des Nations Unies, ainsi que les équipes de pays des Nations Unies, de mettre en évidence les contributions notables du volontariat aux plans-cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable et aux descriptifs de programme de pays, conformément à la résolution 75/233 sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies. 

Elle se félicite de la contribution des volontaires aux efforts déployés à l’échelle mondiale pour venir à bout de la pandémie de COVID-19, et prie par ailleurs les États Membres et les organismes des Nations Unies de collaborer avec les organisations qui font appels à des volontaires, y compris les organisations de la société civile. 

De même, elle encourage les États Membres et les autres parties prenantes à faire connaître, grâce au Portail mondial de connaissances sur le volontariat hébergé par le programme des Volontaires des Nations Unies, les efforts continus qu’ils déploient pour intégrer le volontariat au Programme 2030.  Elle encourage aussi les États Membres et les partenaires de développement à chercher des moyens de lever les obstacles qui empêchent certaines personnes de s’impliquer, notamment les personnes en situation de vulnérabilité. 

En vertu de la résolution III intitulée « Relever les défis auxquels font face les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille », adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à adopter au niveau national des stratégies, des plans d’action et des lois tenant compte des questions de genre afin de contribuer au bien-être des personnes atteintes d’une maladie rare; à s’attaquer aux causes profondes de toutes les formes de discrimination à leur égard; et à favoriser la création de réseaux d’experts et de centres pluridisciplinaires spécialisés notamment dans les maladies rares. 

Elle demande instamment aux États Membres de prendre des mesures au niveau national pour garantir que les personnes atteintes d’une maladie rare ne soient pas laissées pour compte, sachant qu’elles souffrent souvent de manière disproportionnée de la pauvreté, de la discrimination, du manque de travail décent et d’emplois. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes, agissant en consultation avec les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille (…) à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et des programmes, à partager des données d’expérience et à mettre en commun leurs meilleures pratiques. 

De même, elle engage les États Membres à mettre en œuvre des programmes efficaces de promotion de la santé mentale et de soutien psychosocial pour les personnes atteintes d’une maladie rare, et à promouvoir des politiques et programmes qui favorisent le bien-être de leur famille et de leurs aidants. 

L’Assemblée générale encourage par ailleurs les États Membres à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité pour la garde d’enfants et d’autres personnes à charge atteintes d’une maladie rare; et à prendre des mesures appropriées d’inclusion financière pour les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille en remédiant aux difficultés qu’elles rencontrent pour accéder à un emploi, le conserver et le reprendre.  Elle encourage également les États Membres à lever les obstacles, notamment physiques, institutionnels, sociaux et comportementaux, auxquels se heurtent les personnes atteintes d’une maladie rare et leur famille pour ce qui est d’accéder à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. 

Par la résolution IV intitulée « Politiques et programmes inclusifs pour lutter contre le sans-abrisme, notamment à la suite de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à tenir compte des personnes sans abri dans la conception, la création, la mise en place et l’évaluation de politiques, programmes et stratégies visant à assurer (…) l’accès à un logement stable, sûr et adéquat, à un coût abordable, en tant que droit humain à un niveau de vie suffisant. 

De même, elle exhorte les États Membres à lutter par des moyens appropriés contre les facteurs structurels et les circonstances qui conduisent au sans-abrisme, notamment les inégalités, la pauvreté et la perte du logement et de moyens de subsistance, entre autres. 

Elle souligne en outre que les services de soins de santé doivent être accessibles, y compris au grand public, et abordables afin de répondre aux besoins médicaux qui sont ceux des personnes sans abri, lesquelles sont souvent exposées au risque de contracter des maladies transmissibles, telles que la COVID-19, et le VIH/sida. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à mener (…) une action concertée pour éliminer les obstacles à la pleine jouissance du droit à un niveau de vie suffisant, y compris le logement, en augmentant la disponibilité de logements adéquats, des ressources et des services de base.  Plus précisément, elle engage les États Membres à agrandir le parc de logements à un coût abordable assortis de services sociaux, en particulier dans les zones urbaines, à réhabiliter les taudis et à prendre des mesures pour mettre fin aux expulsions arbitraires et à la marchandisation du logement. 

Elle engage également les États Membres à veiller, dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et d’autres situations du même ordre, à ce que les personnes sans abri aient accès à des équipements de protection individuelle, à des services de soins de santé, à des fournitures médicales, à des médicaments, à des vaccins et à des tests de dépistage, entre autres. 

En vertu de la résolution V intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée par 184 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le fait que l’objectif mondial visant à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions d’ici à 2030 semble de plus en plus difficile à atteindre.  Elle demande notamment aux États Membres de prendre des mesures pour mettre fin à la féminisation de la pauvreté, qui est exacerbée par la pandémie de COVID-19. 

Constatant la complexité de la situation d’insécurité alimentaire qui persiste, notamment l’extrême instabilité des cours des denrées alimentaires, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe d’appuyer l’Agenda 2063, cadre de développement de l’Union africaine, ainsi que son plan d’action décennal. 

En outre, elle exhorte les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables. 

Par ailleurs, l’Assemblée général exhorte les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.  En outre, elle exhorte les États Membres à renforcer l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité femmes-hommes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux.  De même, elle exhorte les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation. 

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel, pour éliminer la pauvreté et pour réduire les inégalités et garantir un développement durable pour tous, de faire en sorte que chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle.  Elle exprime sa préoccupation face au fait qu’il manque 18 millions de travailleurs sanitaires à l’échelle mondiale, principalement dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.  Elle engage les États Membres à investir davantage de fonds et à promouvoir un travail décent dans les secteurs sanitaire et social. 

Par ailleurs, elle prie instamment les États de soutenir les efforts faits par les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, pour favoriser progressivement l’exercice du droit à l’éducation au moyen de ressources appropriées.  Elle exhorte également les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles. 

Enfin, l’Assemblée générale souligne qu’il est essentiel d’engager une action mondiale coordonnée pour aider les pays à préserver ou à étendre les systèmes de protection sociale face à la pandémie de COVID-19. 

En vertu de la résolution VI intitulée « Rôle des coopératives dans le développement social », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives. 

Elle invite les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des personnes handicapées ou d’autres groupes vulnérables.  Elle invite également les gouvernements à mettre l’accent sur les coopératives agricoles et alimentaires et les réseaux paysans, notamment en améliorant leur accès aux marchés et aux capitaux financiers et à faciliter l’accès aux technologies de l’information et des communications, en particulier dans les régions rurales. 

De même, elle invite les gouvernements à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres en matière institutionnelle, administrative et financière, dans le respect des principes de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles. Par ailleurs, elle encourage les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour adopter ou élaborer des lois et des politiques qui donnent aux femme un accès égal à la terre et soutiennent les politiques agricoles et les coopératives féminines. 

Par sa résolution VII intitulée « Promouvoir l’intégration sociale par l’inclusion sociale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que les États Membres devraient s’employer en priorité à créer une « société pour tous » fondée sur le respect de tous les droits humains et les principes de l’égalité de tous.  

Elle invite les États Membres et les autres parties concernées à adopter, de façon résolue, des mesures audacieuses et concertées pour faire face aux conséquences sociales, économiques et sanitaires de la pandémie de COVID-19 tout en s’efforçant de se remettre sur la bonne voie pour réaliser les objectifs de développement durable. 

De même, elle invite les États Membres à mobiliser davantage de sources de financement innovantes, notamment au moyen de partenariats public-privé, pour garantir des niveaux de dépenses sociales permettant de généraliser l’accès à la santé, à l’éducation, à l’innovation, aux nouvelles technologies et à la protection sociale de base, et à s’attaquer aux problèmes des flux financiers illicites et de la corruption. 

Par ce texte, l’Assemblée générale engage par ailleurs les États Membres à promouvoir une participation et un accès plus équitable aux bienfaits de la croissance économique ; à incorporer les objectifs d’intégration sociale dans les politiques d’inclusion sociale ; et à faire la promotion de la généralisation et de l’inclusion systématiques de la prise en compte des questions de genre dans toutes les stratégies ou initiatives d’inclusion sociale. Elle exhorte en outre les États Membres (…) à combler la fracture numérique et à promouvoir l’inclusion numérique. 

Aux termes de sa résolution VIII intitulée « Politiques et programmes mobilisant les jeunes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, constatant que 49% de la population mondiale est âgée de moins de 30 ans, et que seuls 2,6% des parlementaires font partie de ce groupe d’âge, encourage l’accroissement de la représentation des jeunes dans les organes législatifs nationaux et locaux. 

Elle exhorte les États Membres, dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse, à protéger, promouvoir et assurer à tous les jeunes la réalisation et l’exercice pleins et entiers de tous les droits humains et libertés fondamentales. De même, elle engage vivement les États Membres à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence contre les jeunes. 

Par ce projet, l’Assemblée générale souligne la nécessité d’appliquer des mesures visant à promouvoir et à améliorer la santé mentale et le bien-être des jeunes ; et qu’il est indispensable de tenir compte de leurs besoins particuliers dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida pour qu’une génération sans sida puisse voir le jour. 

Elle demande en outre aux États Membres d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des programmes éducatifs complets et adaptés à chaque âge, scientifiquement exacts et tenant compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes, scolarisés ou non, des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités concernant la santé sexuelle et procréative, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, entre autres. 

De plus, elle exhorte les États Membres à redoubler d’efforts face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation. Elle engage également les États Membres à intensifier leurs efforts pour combler la fracture numérique qui sépare les jeunes. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de prendre de vastes mesures juridiques et politiques pour éliminer toutes formes de violence contre les filles et les jeunes femmes, et remédier à l’augmentation massive de la violence sexuelle et fondée sur le genre dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

L’Assemblée générale décide enfin de convoquer une réunion plénière de haut niveau d’une journée, « avec la participation pleine et entière des jeunes », durant le débat général de sa quatre-vingtième session en 2025, pour célébrer le trentième anniversaire du Programme d’action mondial pour la jeunesse.  

En vertu de la résolution IX intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engager les États Membres à traiter de la situation des personnes âgées dans les examens nationaux volontaires qu’ils présentent au forum politique de haut niveau pour le développement durable. Consciente des difficultés que rencontrent les personnes âgées pour exercer leurs droits humains, elle encourage les États Membres à adopter et à mettre en œuvre des politiques, lois et règlements non discriminatoires, et à examiner et à modifier systématiquement, le cas échéant, ceux qui existent lorsqu’ils sont discriminatoires à l’égard des personnes âgées. Par ailleurs, elle engage les États Membres, conformément à leurs priorités nationales, à promouvoir pour tous et sans discrimination un accès équitable et économique à des infrastructures physiques et sociales de base durables. 

Considérant que la pandémie a eu une incidence négative sur la sécurité financière des personnes âgées, l’Assemblée générale demande par ailleurs aux États Membres de permettre aux personnes d’atteindre un âge avancé dans de meilleures conditions économiques, notamment en levant les obstacles présents sur le marché du travail, en remédiant à l’inadéquation des systèmes de protection sociale et en luttant contre la maltraitance et la négligence envers les personnes âgées. De même, elle encourage les États Membres à envisager, dans le cadre de leur législation et de leurs politiques nationales, de faire en sorte que les régimes de pension soient viables; à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée (…) et à faire en sorte que les soins de longue durée soient perçus comme un investissement social et économique judicieux et une source de création d’emplois. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encourage les États Membres à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid. Elle engage aussi les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits humains (…) à traiter plus explicitement de la situation des personnes âgées dans leurs rapports. 

En outre, elle souligne qu’il est urgent de faciliter la mise en place de systèmes de santé solides et d’une couverture médicale universelle (…) en vue de garantir le plein accès aux vaccins contre la pandémie de COVID-19 pour tous, en particulière les personnes âgées, notamment les personnes en situation de vulnérabilité, et plus particulièrement les femmes. 

De même, elle demande aux États Membres et aux autres parties prenantes de prévenir, surveiller et corriger les effets disproportionnés de la pandémie sur les personnes âgées, notamment les difficultés particulières qu’elles peuvent rencontrer en matière d’accès aux services de protection sociale et de santé. Elle invite instamment les États Membres à accroître la résilience des personnes âgées et à faire en sorte que leur sécurité économique soit assurée et maintenue en période de crise. Elle les encourage enfin à lutter contre l’âgisme. 

Aux termes de la résolution X intitulée « Préparation et célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres, entre autres, de protéger les familles et leurs membres des conséquences néfaste de la pandémie de COVID-19 sur les plans socioéconomique et sanitaire. Elle demande également aux États Membres, aux entités des Nations Unies et aux parties prenantes concernées d’œuvrer (…) aux préparatifs en vue de la célébration du trentième anniversaire de l’Année internationale en 2024 par des initiatives pratiques, notamment des politiques et programmes axés sur la famille. 

L’Assemblée générale encourage notamment les États Membres à continuer d’adopter des politiques inclusives et adaptées de réduction de la pauvreté axées sur la famille ; à prendre en compte les soins et travaux domestiques non rémunérés tout en redistribuant la charge de travail qu’ils représentent ; à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité pour la garde d’enfants; et à investir dans des politiques et de programmes axés sur la famille qui favorisent des échanges intergénérationnels plus solides. 

Elle encourage également les États Membres à se doter de politiques qui aident les familles à assurer un environnement favorable et à éliminer la violence familiale et les pratiques préjudiciables. Elle encourage en outre les États Membres à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées (…) aux fins de l’élaboration et de l’évaluation des politiques et des programmes axés sur la famille ; et à contribuer au fonds d’affectation spécial des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille. 

Par ce projet, l’Assemblée générale demande également aux parties prenantes concernées de soutenir les activités de recherche et de sensibilisation (…) sur les conséquences qu’entraînent pour les familles les mutations technologiques, les évolutions démographiques, l’urbanisation, les migrations et les changements climatiques, afin d’en exploiter les effets positifs et d’en atténuer les conséquences négatives. 

Promotion des femmes - Point 29 - A/76/455

Aux termes de la résolution I intitulée « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à créer un environnement propice à l’amélioration de la situation des femmes et des filles rurales et permettant de veiller à ce que leurs besoins, leurs priorités et leur contribution soient systématiquement pris en considération. 

À cette fin, elle encourage les États Membres à œuvrer en faveur de l’autonomisation politique et socioéconomique des femmes rurales.  Elle les exhorte également à intégrer systématiquement la problématique femmes-hommes à la prise de décisions et à la gouvernance des ressources naturelles. 

L’Assemblée générale appelle en outre à renforcer les mesures en place, notamment la mobilisation de ressources, pour améliorer la santé des femmes; à prendre les mesures nécessaires pour que la part disproportionnée des tâches familiales et des travaux domestiques non rémunérés qui pèse sur les femmes et les filles soit reconnue, de même que leur contribution à la production agricole et non agricole; et à investir dans les besoins essentiels des femmes rurales et de leur famille, notamment en termes de nutrition et de sécurité alimentaire. 

En vertu de ce projet, l’Assemblée générale exhorte aussi les gouvernements à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles rurales dans les espaces publics et privés; et à concevoir et mettre en œuvre des politiques nationales et des dispositifs juridiques de promotion et de protection du plein exercice, par les femmes et les filles vivant en milieu rural, des droits fondamentaux et des libertés individuelles. 

De même, elle engage à appuyer les femmes chefs d’entreprise et les petites exploitantes agricoles; à prendre les mesures qui s’imposent pour sensibiliser les femmes et les filles rurales aux risques liés à la traite des personnes; à adopter des stratégies visant à rendre les femmes et les filles moins vulnérables aux facteurs environnementaux; et à élaborer des lois et les appliquer pour faire en sorte que les femmes rurales se voient reconnaître la plénitude et l’égalité des droits de propriété foncière. 

L’Assemblée générale souligne par ailleurs la nécessité de recenser les pratiques les plus à mêmes de favoriser l’accès des femmes rurales aux technologies de l’information et des communications. 

Aux termes de la résolution II intitulée « Violence à l’égard des travailleuses migrantes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements d’adopter des mesures pour protéger les droits humains des travailleuses migrantes, y compris des travailleuses domestiques, quel que soit leur statut migratoire, et de permettre aux travailleuses migrantes victimes de violences, de la traite des personnes, d’autres formes d’exploitation ou de mauvais traitements, de solliciter un titre de séjour et d’éliminer les systèmes de parrainage abusifs. 

Dans le même ordre d’idées, elle exhorte les États à adopter et mettre en œuvre, des lois et des politiques visant à prévenir et combattre les meurtres de femmes et de filles motivées par le genre, notamment les féminicides. 

L’Assemblée générale exhorte en outre les gouvernements à encourager vivement le secteur privé, y compris les agences de placement qui participent au recrutement de travailleuses migrantes, à accroître la priorité et le soutien financier accordés à la prévention de la violence contre ces travailleuses. 

De plus, elle exhorte les États Membres à prendre toutes les mesures voulues pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les travailleuses et travailleurs migrants. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demande également aux gouvernements, en particulier ceux des pays d’origine et de destination, d’instituer des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre de travailleuses migrantes et ceux qui leur servent d’intermédiaires, ainsi que des voies de recours et des mécanismes judiciaires tenant compte des questions de genre auxquels les victimes puissent avoir effectivement accès.  Les États sont également appelés à adopter et appliquer des mesures efficaces pour mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires de travailleuses migrantes. 

Par la résolution III intitulée « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements et à toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte des questions de genre dans la mise en œuvre du Programme 2030. 

Elle demande également aux États parties de s’acquitter pleinement de leurs obligations au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant.  En outre, elle prie instamment tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention et le Protocole facultatif ou d’y adhérer. 

L’Assemblée générale exhorte par ailleurs les États Membres à accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.  Elle les exhorte aussi à mobiliser des ressources financières suffisantes aux fins de la mise en œuvre intégrale, efficace et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. 

De plus, elle demande au système des Nations Unies, ainsi qu’aux fonds, programmes et institutions spécialisées, de redoubler d’efforts pour intégrer pleinement la problématique du genre à toutes les questions dont ils sont saisis, ainsi qu’aux travaux des grandes conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires organisées sous l’égide des Nations Unies et de leurs mécanismes de suivi. 

Elle demande d’autre part aux gouvernements et aux organismes des Nations Unies d’encourager les associations de femmes et les autres organisations non gouvernementales qui œuvrent pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes à participer aux mécanismes intergouvernementaux. 

De même, elle prie le Secrétaire général de redoubler encore d’efforts pour atteindre l’objectif de la parité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux dans l’ensemble du système des Nations Unies. 

Elle demande aux entités des Nations Unies de suivre de près les répercussions de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le personnel féminin et les prie d’intensifier les efforts visant à prévenir, combattre et éliminer le harcèlement sexuel. 

Enfin, l’Assemblée générale encourage vivement les États Membres à rechercher et à présenter régulièrement un plus grand nombre de candidates aux postes à pourvoir dans le système des Nations Unies, surtout les postes de haut niveau, y compris dans les opérations de maintien de la paix. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires - Point 65  (A/76/456) 

Par la résolution I intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée par 180 voix pour, zéro contre et 5 abstentions (Érythrée, Hongrie, Iran, Libye et Syrie), l’Assemblée engage le Haut-Commissariat à continuer de réagir comme il convient aux urgences, conformément à son mandat et en coopération avec les États.  En outre, elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties prenantes de fournir l’appui nécessaire à l’exécution du pacte mondial sur les réfugiés et de son cadre d’action global. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la multiplication des menaces pesant sur la sûreté et la sécurité des agents, des installations et des convois humanitaires et, en particulier, par les morts déplorées parmi le personnel humanitaire.  De même, elle condamne énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés.  Elle déplore d’autre part la multiplication des cas de refoulement et d’expulsion illicite, ainsi que les pratiques consistant à refuser l’accès au droit d’asile. 

Elle exhorte les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés et déplacés internes (…) et à donner au Haut-Commissariat et à d’autres organisations humanitaires la possibilité d’accéder rapidement, sans entrave et en toute sécurité aux demandeurs d’asile, réfugiés et autres personnes relevant de leur compétence. 

Gravement préoccupée par le grand nombre de femmes et d’hommes en quête d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr, l’Assemblée générale encourage en outre la coopération internationale pour multiplier les efforts visant à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants et pour renforcer les mécanismes de recherche et de sauvetage. 

Elle exhorte en outre les États Membres à veiller à ce que les besoins humanitaires des personnes prises en charge et de leurs communautés d’accueil soient satisfaits dans le cadre des réponses humanitaires.  De même, elle prie la communauté internationale de faciliter le rapatriement librement consenti des réfugiés dans leur pays d’origine, et demande aux États de créer davantage de possibilités de réinstallation durable. 

Elle demande aussi aux États de prendre des mesures appropriées pour faire face aux changements climatiques, notamment en vue de renforcer la résilience et les capacités locales et nationales pour prévenir les déplacements dans ce contexte. 

Enfin, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser (…), et demande par conséquent au Haut-Commissariat de poursuivre ses efforts pour élargir la communauté́ de ses donateurs. 

Explication de vote

Avant la mise aux voix de ce texte, la Finlande a rappelé que cette résolution omnibus appuie le mandat humanitaire et non politique du HCR, lui permettant ainsi « de travailler dans l’intérêt de tous et avant tout dans l’intérêt des déplacés de force ».  Elle a regretté qu’un vote ait été demandé, alors que les besoins humanitaires ne cessent de croître et que le nombre de personnes dont s’occupe le HCR devrait atteindre un million bientôt.  « Il nous faut plus d’unité, plus de solidarité ! », a lancé la délégation. 

Aux termes de la résolution II intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible.  De même, elle exhorte la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités. 

L’Assemblée générale note avec une grande inquiétude que la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables, et demande aux États et aux autres parties à des conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire. 

Face à la pandémie de COVID-19, elle demande aux États et aux autres partenaires de contribuer d’urgence au financement et de réfléchir plus avant à des mécanismes de financement novateurs qui permettraient de garantir à tous un accès aux vaccins, y compris aux personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. 

Elle demande par ailleurs aux États de veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés.  Plus largement, elle demande au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique de renforcer les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés. 

L’Assemblée générale demande instamment aux pays d’origine et d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et estime que l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers sont également des solutions viables pour remédier à la situation des réfugiés africains qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine en raison de la situation qui y règne. À cet égard, elle demande à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter les programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil. 

Enfin, elle engage les États d’Afrique à concevoir des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés. 

Rapport du Conseil des droits de l’homme - Point 69 - A/76/457

Par la résolution intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme » adoptée par 118 voix pour, 2 contre (Bélarus et Israël) et 61 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif et des recommandations qui y figurent.

Promotion et protection des droits de l’enfant - Point 70 - A/76/458

Aux termes de la résolution I intitulée « Les filles » adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États à envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que les Protocoles facultatifs s’y rapportant, ou d’y adhérer. 

Elle exhorte également les États à concevoir des programmes qui promeuvent l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, ainsi que l’accès, sur un pied d’égalité, aux services sociaux de base, et à améliorer la situation des filles qui vivent dans la pauvreté. 

Elle encourage les États à promouvoir les possibilités d’apprentissage pour toutes et tous, tout au long de la vie, en éliminant l’analphabétisme féminin (…) et à s’attaquer aux normes sociales préjudiciables et aux stéréotypes de genre dans les systèmes éducatifs. 

Elle exhorte en outre les États à tenir compte des besoins différents des filles et des garçons durant l’enfance et l’adolescence.  Elle leur demande notamment de promouvoir des pratiques éducatives et sanitaires favorisant une culture dans laquelle la menstruation est considérée comme saine et naturelle et n’engendre pas la stigmatisation des filles. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exhorte tous les États à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’exploitation et contre toutes les pratiques néfastes, « notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les atteintes et l’exploitation sexuelles, la prostitution des enfants, la pédopornographie et les autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, la traite et la migration forcée, le travail forcé, les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés ». 

De même, elle exhorte tous les États à respecter, à promouvoir et à protéger les droits des filles, en tenant compte de la vulnérabilité particulière des filles avant, pendant et après un conflit, dans le contexte d’aléas climatiques ou autres, en cas de catastrophe naturelle ainsi que dans d’autres situations d’urgence humanitaire. 

L’Assemblée générale exhorte aussi les États et les autres acteurs concernés à renforcer les régimes de protection sociale, notamment les filets de sécurité économique et les programmes de lutte contre la pauvreté qui tiennent compte de la dimension de genre dans leur conception et dans leur mise en œuvre, en vue de répondre aux besoins particuliers des filles, y compris celles vivant dans des régions rurales et isolées, et de prévenir l’aggravation de la pauvreté, de l’exclusion sociale et des obstacles à l’éducation liés à la pandémie de COVID-19. 

Aux termes de la résolution II sur « Les droits de l’enfant », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États à garantir que tous les enfants puissent jouir de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et exhorte les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté.  À cet égard, elle réaffirme qu’investir en faveur des enfants et de la réalisation de leurs droits est l’un des moyens les plus efficaces d’éliminer la pauvreté. 

Elle demande d’autre part aux États de généraliser l’accès à un enseignement scientifiquement exact et adapté à chaque âge et qui tienne compte du contexte culturel, afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux donnant à cet égard des orientations et des conseils appropriés, ayant notamment trait à la santé sexuelle et procréative, à l’autonomisation des femmes, et à la puberté, entre autres. 

L’Assemblée générale exhorte les États Membres à veiller à ce que toutes les écoles soient exemptes de violences, y compris en ligne, et leur demande de redoubler d’efforts pour éliminer les obstacles qui empêchent les filles d’exercer dans des conditions d’égalité leur droit à l’éducation et de s’attaquer à la discrimination fondée sur le genre. 

Par ailleurs, elle exhorte les États à prendre immédiatement des mesures efficaces visant à interdire et à éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi qu’à mettre fin à toutes les formes de travail des enfants, d’ici à 2025 au plus tard. 

Elle demande en outre à tous les États Membres de veiller à ce que les enfants qui sont ou seraient associés à des groupes armés soient traités avant tout comme des victimes, et de prendre comme mesures de substitution aux poursuites et à la détention des mesures non judiciaires qui mettent l’accent sur la réadaptation et la réinsertion de ces enfants. 

L’Assemblée générale demande également aux États de protéger les enfants touchés par les conflits armés et de veiller à ce qu’ils reçoivent une aide humanitaire efficace.  De plus, elle leur demande de prévenir les effets néfastes de la pandémie de COVID-19 sur les enfants en atténuant les conséquences socioéconomiques dévastatrices, notamment en assurant la continuité des services et des politiques centrés sur l’enfant. 

Réaffirmant que les droits de l’enfant et le Programme 2030 sont inextricablement liés, elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable pour tous les enfants.  Elle exhorte également les États à veiller à ce que les cadres juridiques, les politiques et les programmes protègent de façon égale tous les enfants et préservent le principe de la non-discrimination.  De surcroît, elle exhorte les États et les autres acteurs concernés à prendre un large éventail de mesures pour améliorer la protection des enfants pendant les conflits

Droits des peuples autochtones - Point 71 - A/76/459

Par la résolution intitulée « Droits des peuples autochtones », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes des Nations Unies à continuer de prendre des mesures appropriées pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société. 

Elle réaffirme que les peuples autochtones ont le droit d’utiliser leur pharmacopée traditionnelle et de conserver leurs pratiques médicales, notamment dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.  De même, elle souligne qu’il faut d’urgence renforcer la capacité d’adaptation et la résilience et réduire la vulnérabilité des peuples autochtones face aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, tout en renforçant leur rôle de premier plan dans cette lutte. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte d’autre part les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits, la protection et la sécurité des peuples autochtones et des défenseurs autochtones des droits humains. 

Elle exhorte notamment les gouvernements à veiller à ce que les peuples autochtones ne soient pas enlevés de force à leurs terres ou territoires et à ce qu’aucune réinstallation n’ait lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour.  De même, elle encourage les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits fondamentaux, y compris les droits des enfants autochtones. 

L’Assemblée générale se déclare de surcroît préoccupée par l’appropriation illicite et l’utilisation abusive du patrimoine culturel des peuples autochtones et réaffirme que les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles. 

Enfin, elle encourage l’Organisation mondiale de la Santé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (…) à collecter des données sur les taux et les causes profondes de suicide chez les jeunes et les enfants autochtones et sur les bonnes pratiques de prévention en la matière. 

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée - Point 72 - A/76/460

Par la résolution I intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associé », adoptée par 130 voix pour, 2 contre (États-Unis et Ukraine) et 49 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification, quelle qu’en soit la forme, du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS.  Elle exhorte les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent. 

De même, elle demande aux États de prendre les mesures qui s’imposent pour faire face aux menaces nouvelles et émergentes découlant de la multiplication des attentats terroristes motivés par le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, ou commis au nom d’une religion ou conviction.  Elle les encourage également à renforcer la capacité des services de police et autres forces de maintien de l’ordre de lutter contre les infractions racistes et xénophobes et de prévenir les pratiques de profilage racial. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare alarmée de ce que des groupes extrémistes et des personnes professant des idéologies de haine utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres et pour diffuser et propager leurs messages haineux.  Elle condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste et se déclare par ailleurs très préoccupée par les tentatives de faire passer des lois d’interdiction des symboles qui, dans les États, sont associés à la victoire sur le nazisme. 

De surcroît, elle se dit profondément préoccupée par la multiplication des actes (…) islamophobes, arabophobes, afrophobes et xénophobes signalés lors de manifestations sportives (…) et demande aux États, aux organisations internationales, aux fédérations sportives et aux autres parties prenantes concernées de renforcer les mesures visant à mettre fin à de tels actes. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale condamne fermement le recours dans les structures éducatives à des programmes et à des discours didactiques qui promeuvent le racisme, la discrimination, la haine et la violence fondés sur l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions. 

Elle demande également aux États d’adopter des mesures pour renforcer la liberté d’expression, qui peut jouer un rôle essentiel dans la promotion de la démocratie et la lutte contre les idéologies racistes et xénophobes fondées sur la notion de supériorité raciale. 

Le Président a informé les États Membres que la décision concernant le projet de résolution II intitulé « Appel mondial à une action concrète pour l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et pour l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » est reportée à une date ultérieure pour laisser le temps à la Cinquième Commission d’examiner ses incidences sur le budget-programme. 

Droit des peuples à l’autodétermination - Point 73 - A/76/461

Selon les termes de la résolution I intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination », adoptée par 168 voix pour, 5 voix contre (Iles Marshall, Israël, États-Unis, Micronésie et Nauru) et 10 abstentions, l’Assemblée générale exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Par sa résolution II intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » adoptée par 128  voix pour, 52  voix contre et 6 abstentions (Colombie, Mexique, Libéria, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. 

Elle encourage les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits humains et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire. 

L’Assemblée générale condamne les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit.  De même, elle condamne toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorte tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune. 

Dans le même temps, elle prie le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre ses travaux concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. 

L’Assemblée générale exhorte aussi tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

En vertu de la résolution III intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde. 

Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaire dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés. 

En outre, elle prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères. 

Promotion et protection des droits humains - Point 74 - A/76/462

En vertu de la résolution sur « Les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’assurer la réalisation progressive des droits humains à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination ; et de donner la priorité, de toute urgence, à la fourniture de services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement accessibles à tous. 

Elle leur demande aussi d’assurer à toutes les femmes et les filles l’accès à l’eau potable, à un coût abordable, et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats dans des conditions équitables; de s’attaquer à la stigmatisation et à la honte généralisées qui entourent la menstruation et l’hygiène menstruelle ; et de réduire le temps que les femmes et les filles consacrent à aller chercher l’eau nécessaire au foyer. 

De même, elle demande aux États Membres d’éliminer progressivement la défécation en plein air ; de redoubler d’efforts pour réduire nettement la proportion des eaux usées non traitées rejetées dans l’environnement ; et de prévoir des mécanismes de responsabilisation efficace pour tous les fournisseurs d’eau et de services d’assainissement, notamment ceux du secteur privé, pour faire en sorte qu’ils respectent les droits humains. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États et aux organisations internationales d’apporter des ressources financières et de contribuer à renforcer les capacités et à procéder à des transferts de technologies pour aider les pays qui en font la demande. 

Application des instruments relatifs aux droits humains - Point 74 a) - A/76/462/Add.1

Selon les termes de sa la résolution intitulée « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant: participation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres et aux autres parties prenantes d’inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance.  

Elle prie instamment les États de faire le nécessaire pour lutter contre les formes de discrimination multiples et croisées à l’égard de toutes les femmes et les filles handicapées en abrogeant les lois, politiques et pratiques discriminatoires.  De même, elle demande aux États de faire en sorte que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales. 

Elle demande en outre à tous les États de prendre des mesures pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie publique sur un pied d’égalité avec les autres, notamment en leur donnant le droit et la possibilité de voter et d’être élues et de participer à la conduite des affaires publiques. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande que les plans nationaux de vaccination contre la COVID-19 incluent les personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres. 

Elle exhorte aussi les États Membres, en collaboration avec d’autres parties prenantes, à réduire les fractures numériques et à favoriser l’inclusion numérique des personnes handicapées, en relevant les défis liés à l’accès, au coût, à l’aptitude à se servir des outils numériques et aux compétences numériques et à la sensibilisation. 

De même, elle demande aux États de favoriser et de faciliter l’accès par les personnes handicapées aux technologies d’accès et d’assistance et la mise en commun de celles-ci, en particulier les technologies nouvelles et expérimentales.  De surcroît, elle prie instamment les États d’envisager d’élaborer des lois, des politiques et des procédures relatives à la passation de marchés publics permettant l’accès des personnes handicapées à tous les services et installations ouverts au public, sur la base de l’égalité avec les autres. 

Enfin, l’Assemblée générale exhorte les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre fin à la violence et à la discrimination envers les personnes handicapées, dont les femmes et les filles, dans les situations de risque, notamment en cas de conflit armé, d’urgence humanitaire et de catastrophe naturelle. 

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales - Point 74 b) - A/76/462/Add.2

Aux termes de la résolution I intitulée « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » , adoptée par 185 voix pour, 1 contre (République arabe syrienne) et 1 abstention (République islamique d’Iran), l’Assemblée générale note avec satisfaction que le Centre a adapté ses méthodes aux difficultés créées par la pandémie de COVID-19. 

Elle se félicite que le Centre ait pour projet, pour les deux années à venir, de redoubler d’efforts pour répondre aux besoins des 25 États qu’il couvre en développant son programme d’éducation aux droits humains, en mettant davantage l’accent sur le secteur de la jeunesse et d’étoffer ses programmes de formation à l’intention des organismes publics, des institutions nationales des droits humains et des organisations de la société civile. 

L’Assemblée générale engage le Centre à poursuivre sa collaboration avec d’autres bureaux régionaux des Nations Unies afin de renforcer ses travaux et d’éviter tout double emploi. Elle encourage par ailleurs les États Membres à verser des contributions volontaires pour aider le Centre à mener à bien son mandat. 

Par la résolution II intitulée « Liberté de religion ou de conviction », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction. 

De même, elle condamne énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes, en particulier les membres de minorités religieuses, sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction, et souligne qu’il importe de mener une action préventive globale au niveau local, en y associant un large éventail de parties, y compris la société civile et les communautés religieuses. 

L’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction ainsi par la multiplication des cas d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion ou la conviction, notamment les actes de violence et d’intolérance visant des personnes sur la base de leur religion ou de leur conviction; la montée de l’extrémisme religieux dans diverses régions du monde ; les manifestations de haine, de discrimination, d’intolérance et de violence fondées sur la religion ou la conviction ; et les attaques perpétrées contre des sites religieux, des lieux de culte et des sanctuaires. 

À cette aune, l’Assemblée générale demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction. Elle encourage en outre les initiatives prises par les médias pour promouvoir la tolérance et le respect de la diversité religieuse et culturelle ainsi que la promotion et la protection universelles des droits humains. 

Elle souligne qu’il importe de poursuivre et renforcer le dialogue entre les religions ou les convictions sous toutes ses formes, et encourage par ailleurs les efforts constants déployés par tous les acteurs de la société pour promouvoir l’application de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. 

Enfin, elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction obtienne les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat. 

Par la résolution III intitulée «Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par l’augmentation persistante, partout dans le monde, des actes d’intolérance, de discrimination et de violence fondés sur la religion, ainsi que des stéréotypes négatifs visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction. 

Elle condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen. 

L’Assemblée générale demande à tous les États d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle et à faciliter le dialogue; de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses ; et de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, entre autres. Elle leur demanderait également de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux. 

De même, l’Assemblée générale demande à tous les États d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits. 

Par la résolution IV intitulée « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que 98 États aient signé la Convention et que 64 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et invite les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire. 

Elle engage tous les États parties à la Convention à soumettre leur rapport et à appliquer les recommandations du Comité ; les invitant en outre à répondre favorablement aux demandes de visite de ce dernier. 

L’Assemblée générale prend note des Principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues, adoptés par le Comité à sa seizième session, ainsi que de la nécessité de recueillir des informations sur les cas de disparitions forcées ou involontaires qui seraient le fait d’acteurs non étatiques. 

De même, elle prend note avec satisfaction des principes directeurs visant à prévenir et à combattre les actes d’intimidation et de représailles contre les personnes et les groupes qui coopèrent avec le Comité. 

Elle prend également note avec satisfaction des lignes directrices sur la COVID-19 et les disparitions forcées, dans lesquelles le Groupe de travail et le Comité ont rappelé que la disparition forcée était interdite en toutes circonstances et appelé les États Membres à continuer, pendant la pandémie de COVID-19, à respecter leurs obligations internationales. 

En vertu de la résolution V intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains » (A/C.3/76/L.37) (A/C.3/76/L.37), adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun.  Elle les exhorte également à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Par ce texte, l’Assemblée souligne l’importance de l’Examen périodique universel, « mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif », qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés. 

À cet égard, elle invite les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures et mécanismes des Nations Unies concernant les droits humains à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits humains. 

Enfin, l’Assemblée générale engage tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains. 

Selon les termes de la résolution VI intitulée «  Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains  », adoptée par 130 voix pour, 52 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale prie instamment les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits humains d’inscrire cette question à l’ordre du jour de chaque réunion ou conférence des États parties à ces instruments afin de susciter un débat sur les moyens d’assurer une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains. 

Elle engage les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits humains à étudier et à adopter des mesures concrètes, y compris, éventuellement, l’institution de quotas régionaux applicables à la composition des organes créés en vertu desdits instruments, ce qui permet d’atteindre l’objectif primordial d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains. 

À cet égard, l’Assemblée générale recommande que, pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente; que des révisions périodiques du nombre de sièges alloués soient prévues pour que l’évolution de la proportion des ratifications correspondant à chaque groupe régional soit prise en considération; et que des révisions périodiques automatiques soient envisagées pour que le texte de l’instrument ne doive pas être modifié en cas de révision des quotas. 

Aux termes de la résolution VII intitulée «  Droits humains et mesures coercitives unilatérales  », adoptée par 131 voix pour, 54 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale exhorte tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, « en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales ».  

En outre, elle exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui vienne entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement. 

Elle condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme.  De même, elle s’élève fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales et engage tous les États Membres à ne pas les reconnaître et à ne pas les appliquer. 

L’Assemblée générale souligne par ailleurs que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les conséquences à court et à long terme des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice de toute la gamme des droits civils, économiques, sociaux et culturels.  Elle demande instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international. 

Elle souligne également que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

En vertu de la résolution VIII intitulée « Droits humains et diversité culturelle » adoptée par 131 voix pour, 55 contre et zéro abstention, l’Assemblée générale se déclare déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle. 

Elle souligne que les États doivent combattre toute tentative de monoculturalisme ou d’imposition de modèles particuliers de systèmes sociaux ou culturels et promouvoir le dialogue entre les civilisations, la culture de la paix, la tolérance et le dialogue interconfessionnel. 

De même, elle engage les États et les organisations internationales et non gouvernementales intéressées à lancer et à appuyer des initiatives interculturelles pour les droits humains, afin de tous les promouvoir et d’en enrichir l’universalité. 

En outre, l’Assemblée générale prie instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société. 

Enfin, elle demande instamment aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité́ culturelle contribue à promouvoir la solidarité́ internationale et la coopération entre toutes les nations. 

Aux termes de la résolution IX intitulée «  Le droit au développement  », adoptée par 131 voix pour, 24 contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. 

Elle souligne qu’il importe au plus haut point de mettre en évidence et d’analyser les obstacles au plein exercice du droit au développement, aussi bien au niveau national qu’au niveau international, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 et du relèvement. 

L’Assemblée générale constate en effet que, malgré les efforts assidus de la communauté internationale, l’écart entre pays développés et pays en développement demeure d’une ampleur inacceptable, qu’il reste difficile pour la plupart des pays en développement de participer à la mondialisation et que nombre d’entre eux risquent d’être marginalisés et privés de ses avantages. 

Elle se déclare profondément préoccupée, dans ce contexte, par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques et à l’appauvrissement de la diversité biologique. 

En conséquence, elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.  

De plus, elle demande de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique. 

L’Assemblée générales souligne par ailleurs qu’il est nécessaire de renforcer encore les activités menées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en faveur de la promotion et de la concrétisation du droit au développement. 

Par la résolution X intitulée « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que tous les peuples ont le droit de décider de leur statut politique et de conduire leur développement économique, social et culturel librement, sans ingérence extérieure, et que chaque État est tenu de respecter ce droit.  

Elle demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits humains sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière. 

Elle estime que la coopération internationale dans ce domaine doit faciliter effectivement et concrètement la prévention des violations massives et flagrantes de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales pour tous.   

L’Assemblée générale invite les États Membres à envisager d’adopter les mesures qu’ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales pour tous. 

Enfin, elle prie le Conseil des droits de l’homme d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel. 

Aux termes de la résolution XI intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adoptée par 124  voix pour, 54  voix contre et 9 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique, Pérou et Uruguay), l’Assemblée générale affirme qu’un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits humains pour tous. 

Elle souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel et réaffirmerait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États. 

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.  

De même, elle demande aux États Membres de continuer à soutenir la coopération internationale et les efforts multilatéraux, sous la direction du système des Nations Unies et en particulier de l’Organisation mondiale de la Santé, et de travailler avec tous les acteurs concernés pour orchestrer une riposte mondiale coordonnée face à la pandémie de COVID-19 (…) de manière à permettre l’avènement d’un ordre international plus démocratique et équitable.  

Aux termes de la résolution XII sur « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/76/L.47), adoptée par 186 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale, tout en réaffirmant la nécessité de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales qui compromettent la sécurité alimentaire et nutritionnelle, se déclare particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation de tous les droits humains pour tous, y compris le droit à l’alimentation.  Elle juge alarmant que, selon les estimations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le nombre de personnes n’ayant pas accès à une alimentation adéquate a augmenté de 320 millions en 2020.  En outre, elle constate avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim. 

Ainsi, l’Assemblée générale encourage tous les États à prendre en compte les questions de genre dans les programmes de sécurité alimentaire.  De même, elle engage le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer à prendre en compte les questions de genre dans l’exécution de son mandat.  Par ailleurs, elle demande à tous les États et, selon qu’il conviendra, aux organisations internationales compétentes, de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants. 

Soulignant qu’il est essentiel d’améliorer l’accès aux ressources productives et les investissements publics responsables en faveur du développement rural, elle souligne qu’il importe de combattre la faim en milieu rural, notamment au moyen d’actions nationales soutenues par des partenariats internationaux visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres.  De surcroît, elle exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.  Elle demande également aux États de prendre des mesures spéciales pour s’attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones et à la discrimination qui continue de s’exercer à leur égard. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale dit souhaiter que les négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce, en particulier celles sur les questions laissées en souffrance au Cycle de négociations de Doha pour le développement, aboutissent à un accord axé sur le développement.  Elle constate que l’engagement pris au Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées n’est pas en voie d’être tenu.  Ainsi, elle exhorte les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation. 

Enfin, elle demande aux États de répondre à l’appel humanitaire lancé par les Nations Unies pour apporter une aide et des fonds d’urgence aux pays touchés par la sécheresse et la famine.  Elle invite par ailleurs les gouvernements, les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile et les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat. 

En vertu de la résolution XIII intitulée « Aide et protection en faveur des personnes déplacées », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités de la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays et de répondre favorablement à ses demandes. 

Elle considère que c’est aux États Membres qu’il incombe au premier chef de promouvoir des solutions durables en faveur des personnes déplacées relevant de leur juridiction, ainsi que de respecter et de protéger leurs droits fondamentaux et d’en permettre l’exercice.  En outre, elle demande aux États Membres de redoubler d’efforts pour protéger et mieux aider les personnes déplacées, en particulier de résoudre les problèmes liés aux situations prolongées de déplacement. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare particulièrement préoccupée par tous les types de menaces, d’atteintes aux droits de la personne et de violations du droit international humanitaire auxquels sont soumis de nombreuses personnes déplacées, notamment les femmes et les enfants (…) et demande aux États (…) de protéger et d’aider les personnes déplacées qui sont victimes des menaces, des atteintes et des violations susvisées, entre autres.  De plus, elle prie les États de prendre des mesures, en collaboration avec les organismes internationaux et les autres parties prenantes, pour faciliter et appuyer la participation sans réserve et véritable des femmes déplacées à la prise de décisions, « à tous les niveaux, et à toutes les activités qui ont une incidence directe sur leur vie ». 

Se déclarant profondément préoccupée par l’insuffisance des ressources recueillies en réponse aux appels humanitaires, l’Assemblée générale engage instamment tous les acteurs concernés à verser aux organismes des Nations Unies et aux organismes humanitaires compétents des ressources d’un montant suffisant et prévisible. 

En outre, elle demande aux États de faire le nécessaire pour garantir aux enfants déplacés, sans discrimination aucune, l’exercice de leur droit à une éducation de qualité.  Elle souligne également que les États doivent, avec l’appui des partenaires concernés (…) tenir compte des besoins des personnes déplacées dans le domaine de la santé physique et mentale.  Elle préconise, enfin, de renforcer la coopération internationale (…) visant à remédier au problème des situations prolongées de déplacement. 

Aux termes de la résolution XIV intitulée « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États et la communauté internationale à promouvoir et à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration.  

À cet égard, elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration, et les engage à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, en particulier pour mettre en commun les pratiques optimales. 

Par ce texte, elle demande aux États de faire le nécessaire pour prévenir et combattre les actes de violence spécifiquement dirigés contre des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle leur demande également de prendre (…) des mesures adéquates consistant notamment à réexaminer toute loi, politique ou pratique qui a un effet discriminatoire ou une incidence négative disproportionnée, en ligne et hors ligne, sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, pour envisager de les modifier. 

Le texte demande également aux États de condamner énergiquement la promotion de la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et d’adopter des mesures visant à incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la nationalité, la race, la religion ou la conviction, en ligne et hors ligne. 

En outre, l’Assemblée générale prie son Président de convoquer, le deuxième jour du débat général de sa  soixante-dix-septième session, une réunion de haut niveau pour célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration. 

Par la résolution XV intitulée « Terrorisme et droits humains », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits humains et des libertés fondamentales, ainsi que du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme.  Elle exhorte les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitement. 

Elle exhorte également les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée. 

L’Assemblée générale exhorte en outre les États à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits humains.  À cet égard, elle engage les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux. 

Elle engage également les États à prendre des mesures pour faire en sorte que les lois antiterroristes et les mesures d’application y afférentes soient mises en œuvre dans le plein respect des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

En vertu de la résolution XVI intitulée « Institutions nationales de défense des droits humains », adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes de promotion et de protection de tous les droits humains et libertés fondamentales pour tous ou, s’il en existe déjà̀, à les renforcer de manière conforme aux Principes de Paris.  Elle souligne également que les institutions nationales de protection des droits humains, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations. 

Par ce texte, l’Assemblée générale invite les organes conventionnels des droits de l’homme à prendre les dispositions nécessaires pour permettre à un plus grand nombre d’institutions nationales de protection des droits humains conformes aux Principes de Paris de participer effectivement à tous les stades pertinents de leurs travaux. 

En outre, elle souligne l’importance que revêtent l’indépendance financière et administrative et la stabilité des institutions nationales de défense des droits humains.  Elle souligne également qu’il est essentiel que les institutions de médiation soient autonomes et indépendantes.  Elle engage en outre les institutions nationales, y compris les institutions de médiation et les services d’ombudsman, à demander leur accréditation par l’intermédiaire de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. 

Enfin, l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer des institutions nationales de défense des droits humains conformes aux Principes de Paris ou renforcer celles qui existent déjà. 

En vertu de la résolution XVII intitulée « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale constate avec satisfaction que le Centre, installé à Yaoundé, développe ses activités et a resserré ses liens de coopération avec les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale. 

Elle engage le Centre à tenir compte des demandes, besoins et exigences des pays de la sous-région dans la mise en œuvre des priorités thématiques stratégiques du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

De surcroît, l’Assemblée générale engage le Centre à continuer de renforcer sa coopération et de développer ses relations avec les organisations et entités sous-régionales, notamment l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, les équipes de pays des Nations Unies et les missions de maintien de la paix œuvrant dans la sous-région. 

Elle invite d’autre part le Représentant régional et Directeur du Centre à continuer d’organiser régulièrement des réunions d’information à l’intention des ambassadeurs des États d’Afrique centrale en poste à Genève et à Yaoundé, ainsi que dans les pays de la sous-région où il se rend, l’objectif étant d’échanger des informations sur les activités du Centre et de définir ses orientations. 

Par la résolution XVIII intitulée « Protection des migrants », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États de respecter les droits humains et la dignité intrinsèque des migrants et de mettre fin aux arrestations et aux détentions arbitraires et (…) de réexaminer les politiques qui empêchent les migrants d’exercer pleinement leurs droits humains et libertés fondamentales. 

Elle demande instamment à tous les États de prendre des mesures efficaces pour prévenir et sanctionner toute forme de privation illégale de liberté infligée à des migrants par des particuliers ou des groupes de personnes.  De même, elle les prie d’adopter des mesures concrètes pour empêcher que les droits humains des migrants en transit ne soient violés, notamment dans les ports et les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, et leur demande d’examiner et d’appliquer des mécanismes leur permettant d’administrer de façon sûre et méthodique les retours de migrants. 

L’Assemblée générale encourage également les États à prendre des mesures pleinement conformes aux obligations que leur impose le droit international des droits de l’homme, pour prévenir, combattre et juguler le trafic de migrants.  Elle leur demande aussi de coopérer au niveau international pour sauver des vies et prévenir les risques de décès et de blessure des migrants en organisant des opérations de recherche et de sauvetage individuelles ou conjointes. 

Par ce texte, l’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États de tenir compte de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, dans leurs efforts de lutte contre la pandémie de COVID‑19, notamment grâce à des plans et des protocoles de vaccination équitables.  Elle exhorter aussi les États Membres à faire preuve d’une plus grande solidarité, en particulier dans les situations d’urgence (…) et à veiller à ce que personne ne soit laissé de côté dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et les efforts de relèvement. 

Elle demande en outre aux États de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes, et des enfants migrants, en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés; et de veiller à ce que les modalités de rapatriement permettent de repérer les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants non accompagnés et les personnes handicapées. 

Enfin elle prie tous les États, les organisations internationales et les parties intéressées de prendre en considération le caractère mondial du phénomène migratoire dans leurs politiques et initiatives concernant les migrations et d’envisager sérieusement d’engager une coopération internationale, régionale et bilatérale dans ce domaine. 

L’Assemblée générale a reporté l’examen du projet de résolution XIX intitulé « Combattre la désinformation et promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales » en attendant de connaître ses incidences sur le budget-programme. 

Par la résolution XX intitulée « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne sans équivoque toutes les attaques, représailles et violences visant les journalistes et autres professionnels des médias.  De même, elle condamne fermement l’impunité qui entoure les attaques et les violences dirigées contre les journalistes, et engage les États à élaborer un cadre juridique et des mesures efficaces et transparents pour protéger les journalistes et les autres professionnels des médias.  

Par ce texte, l’Assemblée générale demande instamment la libération immédiate et sans condition des journalistes et autres professionnels des médias qui ont été arrêtés ou placés en détention arbitrairement, ont été pris en otage ou sont victimes de disparition forcée. 

Elle exhorte les États Membres à faire tout leur possible pour prévenir les violences, les menaces et les attaques visant les journalistes et autres professionnels des médias, à veiller à ce que les responsabilités soient établies en diligentant une enquête impartiale, rapide, approfondie, indépendante et efficace, à traduire en justice les auteurs de tels crimes et à s’assurer que les victimes et leur famille disposent de recours appropriés. 

Elle exhorte également les dirigeants politiques, les responsables publics et les autorités publiques à s’abstenir de dénigrer, d’intimider ou de menacer les médias, ou d’employer un langage misogyne ou discriminatoire de quelque manière que ce soit à l’égard des femmes journalistes, et de compromettre ainsi la confiance dans la crédibilité des journalistes. 

En outre, elle demande aux États d’instaurer et de préserver, en droit et en fait, des conditions de sécurité permettant aux journalistes d’exercer leur métier en toute indépendance et sans ingérence injustifiée, par l’adoption d’une approche tenant compte des questions de genre. 

D’autre part, l’Assemblée générale condamne sans équivoque les mesures prises par les États pour empêcher ou perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne et hors ligne dans le but de nuire au travail d’information du public, y compris par des pratiques telles que l’arrêt de l’accès à Internet ou des mesures consistant à restreindre, bloquer ou retirer indûment des sites Web de médias. 

Elle demande de surcroît aux États de veiller à ce que les mesures visant à lutter contre le terrorisme et à préserver la sécurité nationale ou l’ordre public (…) n’entravent pas de manière arbitraire ou injustifiée le travail des journalistes.  Elle leur demande également de veiller à ce que les lois sur la diffamation ne soient pas utilisées abusivement pour censurer illégitimement ou arbitrairement des journalistes. 

Aux termes de la résolution XXI intitulée « Appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection, notamment dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et du relèvement après la pandémie », adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne le rôle important que jouent les défenseurs des droits humains en relevant et faisant connaître les incidences des mesures d’urgence liées à la COVID-19 sur ces droits et les risques que celles-ci présentent. 

Elle exhorte les États à veiller à ce que les mesures d’urgence liées à la COVID-19 ne soient pas utilisées pour compromettre la sécurité des défenseurs des droits humains ou entraver indûment leur travail, notamment en limitant le droit à la liberté d’expression d’une manière contraire au droit international. 

De même, elle exhorte les États à promouvoir (…) un environnement sûr et favorable, en ligne et hors ligne, dans lequel les défenseurs des droits humains soient libres d’agir sans entrave, sans être surveillés de manière arbitraire ou illégale, sans subir de représailles et en toute sécurité. 

Par ailleurs, elle se déclare profondément préoccupée par les menaces, les violations des droits humains, les atteintes à ces droits et la discrimination que subissent les jeunes en raison de leur âge et de la nature de leur engagement civique et, à cet égard, demande aux États de mettre en place un cadre sûr et valorisant propice aux initiatives de défense des droits humains organisées par les jeunes. 

En outre, elle exhorte les acteurs non étatiques, y compris les entreprises, transnationales et autres, à assumer la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits humains et les libertés fondamentales de toutes les personnes, y compris ceux des défenseurs des droits humains, (…) et demande instamment aux États (…) d’imposer à toutes les entreprises associées à des menaces ou à des attaques contre les défenseurs des droits humains de rendre compte de leurs actes. 

Par la résolution XXII intitulée « Garantir à tous les pays un accès équitable, rapide et universel, à un coût abordable, aux vaccins mis au point pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) », adoptée par 179 voix pour, zéro voix contre et 7 abstentions (Arménie, Australie, États-Unis, Israël, Japon, République de Corée et Royaume Uni), l’Assemblée générale demande d’accélérer la fourniture de 550 millions de doses supplémentaires de vaccins contre la COVID-19 au Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 avant la fin du mois de décembre 2021 afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Organisation mondiale de la Santé selon le calendrier prévu. 

À cette fin, elle encourage les États à travailler en partenariat avec toutes les parties prenantes afin d’accroître le financement de la recherche-développement de vaccins et de médicaments, de tirer parti des technologies numériques et de renforcer la coopération scientifique internationale nécessaire pour lutter contre la COVID-19. 

L’Assemblée générale demande aux États et aux autres parties prenantes de lever les obstacles injustifiés qui limitent l’exportation des vaccins contre la COVID-19 et entraînent ainsi des disparités entre pays développés et pays en développement en ce qui concerne l’accès à ces vaccins. 

De plus, elle renouvelle l’appel lancé aux États pour qu’ils continuent de collaborer à l’élaboration de modèles et d’approches visant à dissocier le coût des nouveaux travaux de recherche-développement du prix des médicaments, vaccins et produits de diagnostic, de façon que ces moyens soient accessibles, disponibles et économiquement abordables. 

À cet égard, elle réaffirme le droit des États de se prévaloir pleinement des dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et des flexibilités qui y sont prévues. 

Elle demande aux États, aux autres partenaires et aux donateurs de contribuer d’urgence au financement du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 et des mécanismes qui s’y rapportent, tels que le Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins. 

Enfin, elle exhorte les États Membres à préconiser une riposte plus efficace à de futures pandémies sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et d’autres urgences de santé publique de portée internationale, et notamment à examiner les avantages que présente l’élaboration d’une convention, d’un accord ou d’un autre instrument international de l’Organisation mondiale de la Santé sur la préparation et la riposte aux pandémies. 

En vertu de la résolution XXIII intitulée « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion de la démocratisation et d’élections périodiques et honnêtes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que l’assistance électorale fournie par l’Organisation doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante. 

Condamnant énergiquement toutes les formes de manipulation du processus électoral, de coercition et de comptage frauduleux, l’Assemblée générale exhorte tous les États Membres à respecter l’état de droit, les droits humains et les libertés fondamentales de tous, y compris le droit de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques et honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, garantissant l’expression libre de la volonté des électeurs. 

Elle demande à tous les États Membres de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique, d’examiner les moyens d’accroître la représentation de tous les jeunes à tous les niveaux des processus de décision des institutions et mécanismes locaux, nationaux, régionaux et internationaux, et de renforcer la participation de toutes les femmes à la vie politique. 

De plus, elle prie le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, notamment pour la rendre plus accessible et enrichir le fichier d’experts électoraux et la mémoire institutionnelle de l’Organisation en matière électorale. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale constate les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la participation publique en raison du transfert en ligne d’un grand nombre d’outils de mobilisation, qui constitue un obstacle pour les groupes de population qui n’ont pas accès à Internet ou qui font face à d’autres obstacles à l’inclusion numérique (…) et encourage les États à veiller à ce que toutes les parties prenantes, notamment les femmes et les filles, les personnes vivant en milieu rural et les personnes en situation de handicap, aient accès en temps opportun à des informations exactes et soient pleinement associées aux décisions qui les concernent. 

Explications de position

Tout en se ralliant au consensus, la Fédération de Russie a condamné les cas de figure où des personnes dûment élues ont été écartées du processus, « comme ce fut le cas en Ukraine en 2014 ».  Par ailleurs, la délégation russe tout comme celles du Bélarus, de l’Iran, l’Égypte, l’Indonésie, l’Arabie saoudite, la Malaisie, le Guatemala, le Pakistan, le Nigéria, le Soudan, la Syrie, le Yémen, l’Ouganda, le Bangladesh et la Guinée se sont dissociées des paragraphes 9 du préambule et 7 du dispositif car contenant des libellés et concepts non consensuels tels que « sous toute leur diversité de genre »; « identité de genre » et « orientation sexuelle ».  Ce langage est non agréé, a souligné le Sénégal qui n’y voit « aucune signification juridique ».  Ce sont des termes contentieux qui n’ajoutent aucune valeur à la résolution et ne prennent pas en considération « nos croyances religieuses », a fait valoir la Libye, tandis que l’Éthiopie a jugé « fâcheux » que cette résolution qui bénéficiait d’un consensus universel, n’en jouit plus en raison de « termes polémiques ».  La Zambie a elle aussi regretté l’utilisation de « concepts non homologués », de même que l’Algérie qui a déploré un libellé qui va à l’encontre des valeurs religieuses et culturelles de nombreux pays. 

Quant à la Jordanie, elle a exprimé ses réserves sur le paragraphe 25 car aucun État n’est forcé de garantir la citoyenneté et la participation à la vie politique à une personne que le pays accueille.  Pour sa part, la Chine a souligné que la démocratie est une valeur partagée de l’humanité et s’est dite favorable à l’assistance des Nations Unies aux pays qui en font la demande. 

Situations relatives aux droits humains et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux - Point 74 c) - A/76/462/Add.3

En vertu de la résolution I intitulée « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée. 

L’Assemblée générale se déclare très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits humains, notamment la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment les viols ; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; et la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée. 

De même, elle se déclare très gravement préoccupé par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de coopérer avec lui. 

Par ailleurs, elle condamne les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent, y compris de ressortissants d’autres pays, qui sont pratiqués à grande échelle et à titre de politique d’État. 

En outre, l’Assemblée générale se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays et qu’aggravent le manque de moyens et la faible résilience face aux catastrophes naturelles, comme en témoignent les récentes sécheresses et inondations, les effets néfastes de la pandémie de COVID-19, le fait que la République populaire démocratique de Corée continue de tenir ses frontières fermées et les politiques gouvernementales qui limitent la disponibilité des denrées et l’accès à une alimentation adéquate. 

Elle engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à mettre immédiatement fin aux violations systématiques, généralisées et graves des droits humains ; à fermer immédiatement les camps de prisonniers politiques ; (…) à faire en sorte que les acteurs humanitaires aient pleinement et librement accès aux personnes en situation de vulnérabilité ; et à coopérer avec le Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19. 

Elle exhorte aussi le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

En vertu de la résolution II intitulée « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran », adoptée par 78 voix pour, 31 voix contre et 69 abstentions, l’Assemblée générale se félicite des efforts que continue de déployer la République islamique d’Iran pour accueillir l’une des plus grandes populations de réfugiés au monde.  Elle se félicite aussi de l’adoption d’un projet de loi sur la protection des enfants et des adolescents, et du dialogue engagé par la République islamique d’Iran avec les organes conventionnels des droits de l’homme.  

Elle exhorte les autorités iraniennes compétentes à assurer l’adoption et la mise en œuvre rapides du projet de loi sur la protection des femmes contre la violence présenté au Parlement en janvier 2021.  En outre, elle prend acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d’Iran pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le respect des droits humains, (…) et engage le Gouvernement à continuer de lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, (…) y compris pendant l’épidémie de COVID-19. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves.  Elle demande également au Gouvernement de la République islamique d’Iran d’abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques.  De même, elle se déclare vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci d’y mettre fin. 

Par ailleurs, elle exhorte la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret.  Elle engage également la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques.  De surcroît, elle exprime sa vive inquiétude face aux restrictions des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.  Elle s’inquiète aussi de l’usage excessif de la force qui a été fait lors des manifestations pacifiques tenues en juillet 2021 en réaction aux pénuries d’eau et, entre mars 2020 et juillet 2021, au sujet des droits des travailleurs. 

L’Assemblée générale demande instamment à la République islamique d’Iran de mettre fin aux violations du droit à la liberté d’expression et d’opinion, en ligne et hors ligne.  Par ailleurs, elle engage vivement la République islamique d’Iran à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux et à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles contre la violence. 

Se déclarant gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, l’Assemblée générale demande à la République islamique d’Iran d’éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction.  Enfin, elle demande à la République islamique d’Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays. 

Aux termes de la résolution III intitulée « Situation des droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées », adoptée par 65 voix pour, 25  voix contre et 85 abstentions, l’Assemblée générale condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée; les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée; et l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée. 

Par ce texte, l’Assemblée exhorte la Fédération de Russie à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017 et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée. 

Elle l’exhorte notamment à libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement; à divulguer le nombre et l’identité des personnes qui ont été déportées de la Crimée vers la Fédération de Russie à la suite d’une condamnation pénale pour y purger leur peine; et à s’attaquer au problème de l’impunité. 

La Fédération de Russie est également exhortée à instaurer et préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes, aux professionnels des médias et aux journalistes citoyens, ainsi qu’aux défenseurs des droits humains et aux avocats de faire leur travail de façon indépendante et sans ingérence indue en Crimée.  Le texte exhorte aussi la Fédération de Russie à annuler les décisions portant interdiction d’institutions culturelles et religieuses, d’organisations non gouvernementales et d’organes de presse, et à rétablir les droits des membres de groupes ethniques de Crimée, en particulier des Ukrainiens et des Tatars de Crimée. 

L’Assemblée générale exhorte en outre la Fédération de Russie à s’abstenir d’ériger en infraction le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique, et à annuler toutes les sanctions imposées à des résidents de la Crimée pour dissidence, notamment en ce qui concerne le statut de la Crimée.  Elle exhorte également la Fédération de Russie à assurer l’accès à un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée; à cesser la déportation de citoyens ukrainiens de Crimée qui n’ont pas pris la citoyenneté russe; et mettre fin à la politique de modification forcée de la composition démographique de la population.   

Enfin, l’Assemblée générale demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté. 

En vertu de la résolution IV intitulée « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne vivement toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits au Myanmar, notamment celles liées à la déclaration de l’état d’urgence, le 1^er février 2021, et celles commises par la suite. 

Elle exhorte l’armée et les forces de sécurité du Myanmar à respecter les aspirations démocratiques de la population du Myanmar et à laisser se faire la transition démocratique, à mettre fin à la violence, à respecter pleinement les droits humains, les libertés fondamentales et l’état de droit, et à mettre un terme à l’état d’urgence déclaré le 1^er février 2021. 

De même, elle exhorte l’armée et les forces de sécurité du Myanmar et les autres groupes armés à entendre les appels du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial et demande la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les ressortissants étrangers. 

Elle demande instamment qu’un accès total, sûr et sans entrave soit accordé à tous les titulaires de mandat et mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, y compris le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar.  Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte le Myanmar, les États Membres, les autorités judiciaires et les entités privées à coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.  

Par ce texte, l’Assemblée générale engage de nouveau le Myanmar à mettre fin immédiatement à toutes les violences et à toutes les violations du droit international commises au Myanmar; et à assurer, par des mesures concrètes le retour et la réintégration volontaires, sûrs, dignes et durables des musulmans rohingya au Myanmar.  Elle engage aussi le Myanmar à accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres de toutes les minorités, en particulier les musulmans rohingya, notamment en revoyant et en réformant la loi de 1982 sur la citoyenneté.  Elle l’engage également à appliquer rapidement le consensus en cinq points établi à la réunion des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, tenue le 24 avril 2021, afin de faciliter la recherche d’une solution pacifique dans l’intérêt de la population du Myanmar. 

Elle engage en outre le Myanmar à continuer de coopérer avec le Bangladesh, conformément aux instruments bilatéraux de rapatriement que les deux pays ont signés, afin d’accélérer la mise en place de conditions permettant le retour durable et librement consenti et dans la sécurité des Rohingya déplacés de force se trouvant au Bangladesh. 

Le Président de l’Assemblée générale a informé les États Membres que la décision sur le projet de résolution V intitulé « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » est reportée à une date ultérieure pour laisser le temps à la Cinquième Commission d’examiner ses incidences sur le budget-programme.

Explications de vote

Avant la mise aux voix de ces textes, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté la résolution la concernant estimant qu’elle représente une violation grave de sa souveraineté et une provocation intolérable, motivés par des objectifs politiques « malhonnêtes » menées par des forces hostiles telles que les États-Unis et l’Union européenne.  Voilà pourquoi, cette résolution « ne mérite pas notre attention », a affirmé la délégation qui a fait savoir qu’elle votera contre toutes les autres résolutions de pays. 

La Fédération de Russie a souhaité apporter des « corrections » sur le projet de résolution sur la Crimée, soulignant qu’après le retour, en 2014, de la Crimée au sein de la Fédération de Russie « suite à la volonté exprimée par ses habitants de façon libre et directe », les revenus dans la péninsule n’ont cessé de croître.  Les secteurs industriels et touristiques ont pris de l’ampleur et le problème en alimentation énergétique de la Crimée est dorénavant réglé.  Elle a également affirmé que la diversité linguistique y est promue, en voulant pour preuve le fait que les chaînes de télévision et de radio tatars continuent de diffuser leurs programmes.  La langue tatare est enseignée dans les écoles, et plus de 40 mosquées ont été construites au cours des sept dernières années.  La « Crimée de Russie » est ouverte à l’entrée de visiteurs étrangers et la Fédération de Russie garantie des droits humains sur l’ensemble de son territoire, a appuyé la délégation qui a qualifié ce projet de résolution de « russophobe ». 

Tout le monde peut voir les soi-disant « architectes de la paix » russes à l’œuvre en Syrie, en Géorgie et en Ukraine où ils sèment la destruction, a ironisé l’Ukraine.  Insistant sur le fait que la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol de l’Ukraine sont occupées de façon temporaire par la Fédération de Russie suite à une agression armée, la délégation a déclaré que les violations systémiques des droits humains en Crimée en ont fait un « territoire de la peur et non pas du tourisme ».  Les résidents de la Crimée restent des Ukrainiens, et l’Ukraine ne ménagera aucun effort pour défendre ses citoyens, a martelé la délégation qui a appelé à continuer de faire pression sur le Kremlin tant que l’intégrité territoriale de l’Ukraine ne sera pas rétablie. 

Le Bélarus a fait part de son opposition aux résolutions visant des pays précis, estimant que cette approche va à l’encontre de tous les principes des Nations Unies. 

À son tour, la République islamique d’Iran a affirmé que les éléments contenus dans le projet la concernant ont été « fabriqués de toutes pièces » pour induire en erreur et atteindre certains objectifs politiques.  Une coopération internationales approfondie et le plein respect des principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité sont les meilleurs moyens d’assurer la promotion et la protection des droits humains, a estimé la délégation. 

« Ne croyez pas ceux qui disent que la guerre est terminée en Syrie, car la guerre n’est pas finie pour les 2 000 martyrs de cette année qui viennent s’ajouter aux 350 000 victimes du conflit », a lancé à son tour l’Arabie saoudite qui a eu recours à l’anaphore pour décrire la situation dans ce pays et tancer les dirigeants syriens.  « Comment une victoire peut-elle être déclarée sur les dépouilles de son peuple? »  Les dirigeants syriens disent combattre le terrorisme dans la région, alors qu’ils sont les premiers à avoir ouvert les portes au Hezbollah, compromettant ainsi l’histoire du monde arabo-islamique, a encore dénoncé la délégation pour qui seule une solution politique permettra de régler le problème en Syrie. 

À l’issue de l’adoption de ces textes, Cuba a réitéré son opposition aux mandats de pays, qui donnent lieu à des projets de résolution politiquement motivés, sans l’appui des pays concernés.  À cette aune, la délégation s’est dissociée du consensus sur le projet concernant la RPDC et s’est déclarée préoccupée par le fait que ce type de texte vise exclusivement des pays en développement, contre lesquels sont imposées des mesures coercitives.  Dénonçant la « voie de la punition » adoptée par le texte sur la RPDC, elle s’est aussi inquiétée de ce que l’on y « implique dangereusement » le Conseil de sécurité pour des questions qui ne relèvent pas de sa compétence.  Elle a enfin estimé que l’Examen périodique universel (EPU) est l’instance appropriée pour un débat sans confrontation sur les droits humains. 

Le Venezuela a répété sa position de principe sur les résolutions qui concernent des pays spécifiques, dénonçant des textes à motivation politique qui violent les buts et principes de la Charte de l’ONU.  Sur cette base, la délégation a dit s’être dissociée du consensus sur le texte concernant les droits humains en RPDC. 

Opposée au « deux poids, deux mesures », la Chine a dénoncé des textes qui incitent à la confrontation et accroissent la pression sur des pays sous prétexte de promotion des droits humains.  Affirmant soutenir la création de mécanismes bénéficiant de l’assentiment des pays concernés, elle a dit s’être dissociée du consensus sur les textes relatifs à la RPDC et aux musulmans rohingya au Myanmar et avoir voté contre les autres projets ciblant des pays.  

La République arabe syrienne s’est opposée à son tour aux résolutions qui visent des pays spécifiquement, y voyant un exercice fondé sur le « deux poids, deux mesures » et sur les « politiques prédominantes ».  Appelant à ce que le Conseil des droits de l’homme abandonne cette pratique contraire aux principes d’objectivité et de non-sélectivité et privilégie l’EPU, elle a estimé que la coopération et le respect du dialogue avec le pays concerné sont la meilleure façon de traiter ces questions, au lieu de proférer des mensonges « comme vient de le faire l’Arabie saoudite ».  Elle s’est donc dissociée du consensus sur le projet concernant la RPDC et le Myanmar, et a voté contre les autres. 

Le Zimbabwe a également répété son opposition de principe aux résolutions visant des pays, qui politisent les droits humains, incitent à l’acrimonie et n’apportent aucune solution pérenne.  Rappelant que le multilatéralisme est synonyme de dialogue et de respect mutuel, il a indiqué qu’il n’avait appuyé aucun des textes ciblant des pays spécifiquement. 

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne - Point 74 d) - A/76/462/Add.4

L’Assemblée générale a pris note du rapport consacré à ce point à l’ordre du jour.

Prévention du crime et justice pénale - Point 108 - A/76/463

Aux termes de la résolution I intitulée « Quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare satisfaite des résultats de ce Congrès, tenu à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, obtenus grâce à la participation d’un nombre record d’États Membres, d’entités des Nations Unies, d’autres organisations intergouvernementales, d’organisations non gouvernementales et d’experts, malgré la situation créée par la pandémie de COVID-19.  

L’Assemblée générale souscrit à la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée par le quatorzième Congrès, et invite les États à s’en inspirer pour élaborer des lois et des directives.   

Elle invite également les États Membres à déterminer, parmi les domaines visés par la Déclaration de Kyoto, ceux pour lesquels il faut disposer d’outils supplémentaires et de nouveaux manuels de formation reposant sur les normes et meilleures pratiques internationales.  

En outre, l’Assemblée générale demande à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d’adopter les mesures stratégiques et opérationnelles appropriées au suivi de la Déclaration de Kyoto.  

Par sa résolution II intitulée « Réduction de la récidive grâce à la réadaptation et à la réinsertion », adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à élaborer des stratégies ou des plans d’action globaux propres à réduire la récidive grâce à des interventions efficaces en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des personnes délinquantes. 

L’Assemblée générale encourage également les États Membres à promouvoir dans les centres de détention un environnement propice à la réadaptation et à donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique et à des programmes éducatifs afin de les aider à acquérir les aptitudes nécessaires à leur réinsertion. 

Elle encourage en outre les États Membres à promouvoir dans la société un environnement propice à la réadaptation, de manière à faciliter la réinsertion sociale des personnes délinquantes avec l’engagement actif des communautés locales.  De même, elle les encourage à promouvoir les partenariats multipartites pour réduire la récidive en favorisant la coordination entre les autorités publiques concernées, ainsi que l’établissement de partenariats public-privé entre ces autorités et la société. 

L’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, de convoquer une réunion d’experts en vue d’élaborer des stratégies types propres à réduire la récidive qui pourraient être utiles aux États Membres. 

En vertu de sa résolution III intitulée « Intégration du sport dans les stratégies de prévention de la criminalité et de justice pénale ciblant les jeunes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que le sport est un facteur important de développement durable. 

Elle engage les États Membres, ainsi que les parties concernées, à soutenir les autorités nationales compétentes à tous les niveaux, notamment à l’échelle locale, et à les encourager à créer des espaces sûrs pour les activités sportives et physiques et à offrir à tous les jeunes un accès égal aux installations sportives.  Elle souligne à cet égard qu’il importe de prendre en compte les questions de genre et de respecter la diversité culturelle dans la mise en œuvre de programmes de prévention de la criminalité par le sport. 

Elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à soutenir les États Membres, en ce qui concerne l’utilisation efficace du sport dans le contexte de la réadaptation et de la réinsertion sociale des délinquants, en milieu carcéral et dans la collectivité, de l’autonomisation des filles, de la prévention de la violence fondée sur le genre, et de la protection des participants aux activités sportives et aux interventions fondées sur le sport. 

De même, elle encourage les États Membres à intégrer des interventions fondées sur le sport dans les stratégies et programmes de prévention de la criminalité et de justice pénale afin de s’attaquer aux facteurs de risque de la criminalité et de la victimisation, y compris pendant et après la pandémie de COVID-19. 

De plus, elle engage les États Membres à renforcer les mesures de proximité prises en faveur des jeunes, afin de lutter contre les facteurs de risque associés à la criminalité et à la violence, et les encourage à mettre à disposition des équipements et programmes sportifs et récréatifs afin de promouvoir la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la délinquance juvénile et la réinsertion sociale des jeunes délinquants. 

L’Assemblée générale prie en outre l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’élaborer un recueil des meilleures pratiques en matière de programmes de prévention de la criminalité par le sport, ainsi que de fournir, sur demande, conseils et appui aux décideurs et aux praticiens. 

Aux termes de la résolution IV intitulée « Renforcer les systèmes de justice pénale pendant et après la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande aux États Membres de prendre en compte les enseignements tirés et les meilleures pratiques suivies pendant la pandémie de COVID-19 afin de rendre les systèmes de justice pénale plus efficaces, plus responsables, plus transparents, plus inclusifs et plus réactifs et mieux préparés à relever des défis similaires à l’avenir. 

À cette aune, elle encourage les États Membres à mettre en œuvre des politiques globales et intégrées en matière de prévention du crime et de justice pénale et à promouvoir les mesures de substitution à la détention, en tenant compte du parcours, du genre et de l’âge des personnes délinquantes ainsi que d’autres caractéristiques de leur situation, dont leur vulnérabilité, notamment sur le plan sanitaire. 

Elle encourage également les États Membres à faire en sorte que les peines prononcées pour des infractions pénales soient proportionnées à la gravité de l’infraction.  Elle les encourage en outre à prendre en compte les questions de genre dans leurs systèmes de justice pénale et à tenir compte des besoins propres aux femmes détenues et délinquantes lorsqu’ils élaborent, suivent et évaluent les mesures prises pour faire face aux difficultés rencontrées par le système de justice pénale dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

Elle recommande également aux États Membres de prendre les mesures appropriées pour améliorer l’efficacité et les capacités globales du système de justice pénale, notamment en remédiant à la surpopulation carcérale, en garantissant l’accès en temps utile à une aide juridique efficace et abordable, en fournissant les ressources humaines et matérielles, les compétences spécialisées et les outils voulus, et en envisageant des alternatives à la détention provisoire et aux peines privatives de liberté. 

En outre, elle recommande aux États Membres de promouvoir dans les centres de détention un environnement propice à la réadaptation et de donner aux personnes délinquantes accès à des programmes de formation professionnelle et technique et à des programmes éducatifs afin de leur permettre d’acquérir les aptitudes et les connaissances nécessaires pour accéder au monde du travail et réussir leur réinsertion sociale. 

Enfin, elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de mener, en étroite consultation avec les États Membres, des études supplémentaires concernant les incidences de la COVID-19 sur les systèmes de justice pénale, et de formuler des recommandations pour faire avancer les réformes de la justice pénale. 

Par la résolution V intitulée « Prévenir et combattre les crimes qui portent atteinte à l’environnement », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’adopter des mesures efficaces pour prévenir et combattre les crimes qui portent atteinte à l’environnement, comme le trafic d’espèces sauvages, de déchets dangereux, de pierres, métaux et autres minerais et minéraux précieux, ainsi que le braconnage, en tirant le meilleur parti des instruments internationaux pertinents et en renforçant la législation, la coopération internationale, le développement des capacités, les mesures de justice pénale et celles de détection et de répression. 

De même, l’Assemblée générale prie instamment les États d’adopter des mesures concrètes et efficaces recouvrer et restituer le produit de ces crimes, conformément à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à la Convention des Nations Unies contre la corruption.  À cet égard, elle prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier ces conventions ou d’y adhérer. 

Sur cette base, elle demande aux États Membres d’ériger les crimes qui portent atteinte à l’environnement en infractions graves, et les prie également d’enquêter sur le blanchiment du produit des crimes transnationaux organisés qui portent atteinte à l’environnement et d’en poursuivre les auteurs. 

Elle leur demande également de renforcer au niveau national les mesures de prévention de la criminalité et de justice pénale visant les crimes qui portent atteinte à l’environnement, ainsi que la corruption et le blanchiment d’argent qui y sont liés; et de prendre toutes les mesures appropriées pour aider et protéger efficacement les témoins et les victimes, ainsi que les personnes qui contribuent à lutter de manière pacifique contre ces crimes. 

De plus, l’Assemblée générale encourage vivement les États Membres à améliorer et à intensifier la collecte de données sur les crimes qui portent atteinte à l’environnement et à accroître les échanges d’informations et de connaissances sur ces crimes entre les autorités nationales, ainsi qu’avec les autres États Membres, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). 

Enfin, l’Assemblée générale prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de fournir une assistance technique et des services de renforcement des capacités aux États Membres qui le demandent et d’aider ces derniers à prévenir et à combattre efficacement les crimes qui portent atteinte à l’environnement, notamment grâce à des partenariats interinstitutions tels que le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et l’Initiative « Douanes vertes ». 

Aux termes de la résolution VI intitulée « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes », adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier dans les meilleures délais la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. 

Elle demande aux gouvernements de suivre de près ce qui se passe dans le domaine de la protection internationale des victimes de la traite des personnes en vue de protéger les droits humains de ces personnes et de faire respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme. 

Elle rappelle sa décision d’examiner tous les quatre ans (…) les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes (…) et décide de tenir à cette fin une réunion de haut niveau à sa quatre-vingtième session, après le débat général et au plus tard en décembre 2025. 

Par ce texte, l’Assemblée générale invite l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, agissant en sa qualité de coordonnateur du Groupe interinstitutions de coordination (…), à renforcer davantage les activités qu’il mène pour mettre en œuvre les instruments internationaux applicables et le Plan d’action mondial, de manière à progresser davantage dans l’élimination de la traite des personnes. 

Elle demande par ailleurs aux États Membres de tenir compte des nouvelles méthodes de recrutement des victimes potentielles de la traite des personnes, telles que le recours des trafiquants à Internet, notamment pour recruter des enfants.  Elle les engage aussi à prendre des mesures législatives ou autres afin de notamment prévenir, combattre et éliminer la traite des personnes dans le cadre des migrations internationales. 

Enfin, elle prie l’ONUDC, agissant en sa qualité de gestionnaire du fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de continuer d’encourager les États et toutes les autres parties intéressées à verser des contributions au fonds. 

En vertu de la résolution VII intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie tous les États Membres de prendre en compte la Déclaration de Kyoto visant à faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée lors du débat de haut niveau du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Kyoto (Japon) du 7 au 12 mars 2021, dans l’élaboration de leur législation et de leurs directives.  

Par ce texte, doté d’un dispositif de 77 paragraphes, l’Assemblée générale engage les États Membres, conformément à leur droit interne, à renforcer les capacités de leur système respectif de justice pénale de façon à ce qu’il soit mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir. 

Elle invite son président, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (…) à tenir durant la soixante-seizième session, dans la limite des ressources existantes, un débat de haut niveau sur le thème « renforcer la place des jeunes dans les politiques de prévention du crime ». 

Elle encourage les États à continuer de faire fond sur les résultats engrangés dans d’importantes enceintes comme le débat de haut niveau qu’elle a tenu le 22 avril 2021 sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité pour toutes et tous ».  Elle les encourage également à étudier les possibilités d’adoption de normes communes en matière de documentation, notamment au sein du système des Nations Unies, en coopération avec les institutions internationales compétentes. 

De même, l’Assemblée générale engage instamment tous les États Membres à fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible.  Elle prie enfin l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer, en collaboration et en étroite consultation avec les États Membres, d’appuyer le renforcement des capacités et des compétences dans le domaine de la criminalistique, notamment l’établissement de normes et l’élaboration de supports d’assistance technique à des fins de formation. 

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles - Point 109 - A/76/464

L’Assemblée générale a pris note du rapport consacré à ce point à l’ordre du jour. 

Contrôle international des drogues - Point 110 - A/76/465

Par sa résolution intitulée  « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes, comme la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et la coopération triangulaire (…) afin d’aborder et de combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée. 

Elle souligne qu’il est impératif que les États Membres travaillent en étroite coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organe international de contrôle des stupéfiants et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi qu’avec la communauté scientifique, afin de participer à l’analyse scientifique des politiques visant à réduire l’offre et la demande de drogues, des marchés des drogues et de la criminalité liée à la drogue. 

Le projet, doté d’un dispositif de plus de 100 paragraphes, prie instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux et autres dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida.  Il demande également aux États Membres d’intensifier l’action menée aux niveaux national et international face au problème de l’apparition de nouvelles substances psychoactives et à la menace évolutive que représentent les stimulants de type amphétamine, dont la méthamphétamine. 

À cet égard, l’Assemblée générale souligne qu’il importe d’améliorer l’échange d’informations et les réseaux d’alerte rapide, de concevoir à l’échelle nationale des modèles adaptés en matière de législation et invite les États Membres à soutenir les travaux de recherche ainsi que la collecte et l’analyse scientifique de données relatives aux stimulants de type amphétamine qui sont réalisés dans le cadre du « Programme mondial de surveillance des drogues synthétiques: analyse, rapports et tendances » (SMART). 

De même, elle invite les États Membres à s’attaquer à la culture illicite de plantes servant à produire ou à fabriquer illicitement des drogues et s’engage de nouveau à resserrer la coopération régionale et internationale pour appuyer des programmes pérennes de développement alternatif en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes aux niveaux local, national et international. 

En outre, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’attaquer aux graves problèmes que posent les liens grandissants entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, dont la traite des personnes, le trafic d’armes à feu, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux, en adoptant une démarche pluridisciplinaire et intégrée de lutte contre les marchés illicites. 

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale - Point 122 - A/76/468

Par la décision intitulée « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale » et sous réserve des décisions qu’elle pourrait prendre ultérieurement, l’Assemblée générale approuve ledit projet de programme de travail.   

Planification des programmes - Point 139 - A/76/469

L’Assemblée générale a pris note du rapport concernant ce point à l’ordre du jour.