7 novembre 1996
Communiqué de Presse
AG/J/192
SIXIEME COMMISSION : LES ETATS DEMANDENT DES MODIFICATIONS AU PROJET D'ARTICLES DE LA CDI SUR LA RESPONSABILITE DES ETATS
19961107
APRES-MIDI AG/J/192
Les délégations restent divisées sur la licéité des contre-mesures et sur l'opportunité de distinguer crimes et délits internationaux