L'ASSEMBLEE GENERALE ELIT 11 JUGES AU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
Communiqué de Presse
AG/640
L'ASSEMBLEE GENERALE ELIT 11 JUGES AU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
19970520 Réunie ce matin et cet après-midi sous la présidence de M. Ismail Razali (Malaisie), l'Assemblée générale a repris les travaux de sa cinquante et unième session, pour élire onze juges au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.Les 11 juges ont été sélectionnés parmi la liste des 19 candidats transmise par le Conseil de sécurité. En vertu de l'article 13 du Statut du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, sont désignées pour un mandat de 4 ans, à compter du 17 novembre 1997 et jusqu'au 16 novembre 2001, les personnes ayant obtenu au moins 94 voix, soit la majorité absolue des voix des Etats membres de l'Organisation et des Etats non membres ayant une mission d'observation au Siège. Ont ainsi été élus au premier tour de scrutin : M. Antonio Cassese (Italie), 146 voix ; M. Richard George May (Royaume-Uni), 129 voix ; M. Mohamed Shahabuddeen (Guyana), 127 voix ; M. Wang Tieya (Chine), 123 voix ; M. Claude Jorda (France), 119 voix ; Mme Gabrielle Kirk McDonald (Etats-Unis), 118 voix ; M. Fouad Abdel-Moneim Riad (Egypte), 118 voix ; M. Lal Chand Vohrah (Malaisie), 113 voix et M. Rafael Nieto Navia (Colombie), 96 voix. A l'issue du second tour de scrutin, les représentants du Soudan et de l'Ouganda ont annoncé le retrait de leur candidat respectif. Les représentants de la Pologne et du Sri Lanka ont fait de même à l'issue du troisième tour de scrutin. Mme Florence Ndepele Mwachande Mumba (Zambie), a été élue, avec 95 voix, au quatrième tour de scrutin. A l'issue du cinquième tour de scrutin, la représentante du Nigéria a indiqué le désistement du candidat, présenté par son pays. M. Almiro Simoes Rodrigues (Portugal), recueillant 108 voix, a été élu au sixième et dernier tour de scrutin.
L'Assemblée générale procède à l'élection des juges au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie selon le modèle de désignation des juges de la Cour internationale de justice (CIJ). Les représentants du Mexique et du Saint-Siège ont expliqué leur vote.
Par ailleurs, l'Assemblée générale a décidé de reporter à une date qui sera annoncée ultérieurement l'examen des points de son ordre du jour concernant les questions de politique macro-économique : commerce et développement et visant, sur proposition du Venezuela, à changer le nom du groupe intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales restrictives en Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence.
- 2 - AG/640 20 mai 1997
En début de séance, le Président de l'Assemblée générale a exprimé, au nom de tous les Etats membres, ses sincères condoléances aux familles des victimes et au Gouvernement iraniens frappés récemment par un fort tremblement de terre. Le représentant de l'Iran a remercié la communauté internationale, les Membres de l'Organisation, le département des affaires humanitaires et toutes les institutions du système des Nations Unies pour les messages de condoléances et l'aide généreuse qui sont parvenus à son pays.
Le Président de l'Assemblée générale a également transmis ses condoléances aux familles des victimes et au Gouvernement du Bangladesh touchés la nuit dernière par un cyclone. Le représentant du Bangladesh a remercié la communauté internationale pour son soutien et a indiqué que la préparation de son pays aux catastrophes naturelles, prodiguée notamment par le système des Nations Unies, a permis de réduire considérablement les pertes en vies humaines.
Le Président a, en outre, informé l'Assemblée générale que le Burundi, le Cap-Vert, la République dominicaine, la Georgie, le Guatemala, la Guinée, Haïti, Madagascar, la Mauritanie et Saint-Vincent-et-Grenadines, ont effectué les paiements nécessaires pour réduire leurs arriérés en-deçà du montant spécifié à l'article 19 de la Charte.
L'Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mercredi 21 mai, à partir de 10 heures.
Election des juges au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Explications de vote
Le représentant du Mexique, expliquant son vote, a réaffirmé l'attachement du Gouvernement mexicain au droit international humanitaire et a condamné toute violation de ce droit qu'elle ait lieu sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ou ailleurs. Toutefois, le Mexique est d'avis qu'en prenant la décision d'établir le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité a dépassé le cadre de ses compétences. Dans la Charte des Nations Unies, il n'existe aucune disposition donnant compétence à l'un de ses organes principaux pour mettre en place des mécanismes juridiques de cette nature. En conséquence, le Mexique, ainsi qu'il en fut en 1993, ne prendra pas part à l'élection d'aujourd'hui.
- 3 - AG/640 20 mai 1997
L'observateur du Saint-Siège a déclaré qu'oeuvrer pour la paix, la justice et la réconciliation durable dans la région sont les objectifs du Saint-Siège. Cette paix durable doit se fonder avant tout sur le respect de l'être humain, sa dignité et ses droits fondamentaux. Le Tribunal doit donc être vu comme une manifestation de la volonté de la communauté internationale de condamner les atteintes aux droits fondamentaux de l'être humain. Les modalités de l'élection autorisent un Etat non membre de l'Organisation à prendre part au vote, toutefois étant donné sa nature particulière et conformément à une pratique déjà établie, le Saint-Siège ne participera pas à l'élection des 11 juges au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie.
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