« Sans assise financière saine, l’ONU ne peut remplir efficacement son mandat », rappellent les délégations devant la Cinquième Commission

Cinquième Commission                                       

8^e séance – matin                                          

« SANS ASSISE FINANCIÈRE SAINE, L’ONU NE PEUT REMPLIR EFFICACEMENT SON MANDAT », RAPPELLENT LES DÉLÉGATIONS DEVANT LA CINQUIÈME COMMISSION

La Commission adopte un projet de résolution sur les contributions volontaires gérées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Après l’exposé*, la semaine dernière, de la Secrétaire générale adjointe au Département de la gestion, Mme Angela Kane, sur la situation financière de l’ONU au 13 octobre 2009, les délégations de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) ont aujourd’hui débattu de cette question.  La Commission a aussi adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

De nombreuses délégations se sont inquiétées de la situation financière mitigée de l’Organisation, malgré l’amélioration constatée cette année pour le budget des opérations de maintien de la paix dont le montant des impayés a baissé même s’il est toujours important (2,1 milliards de dollars).  Mme Kane avait précisé que les sommes dues au titre du budget ordinaire étaient de 830 millions de dollars, celles pour les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda de 63 millions, soit 10 millions de plus qu’en 2008, et les impayés pour le Plan-cadre d’équipement (PCE) de 86 millions de dollars.

Au 20 octobre, 123 États Membres s’étaient acquittés entièrement de leurs quotes-parts au budget ordinaire et 93% des contributions impayées à ce titre étaient dues par un seul État Membre.  Ce chiffre a suscité de nombreux commentaires de la part de délégations qui ont dénoncé l’attitude des États-Unis, le « principal contributeur » aux différents budgets de l’ONU.  « Cette situation insoutenable oblige l’Organisation à prendre des mesures exceptionnelles afin de poursuivre le cours normal de ses activités », a constaté le représentant du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

La représentante du Venezuela a dénoncé la pratique de cet État qui, selon elle, « retarde ses paiements afin d’exercer des pressions ».  Partageant cet avis, le délégué du Nicaragua a cependant espéré que cette époque était révolue.

Saisissant cette occasion pour faire le point des actions menées par son Gouvernement, le représentant des États-Unis a expliqué que son pays avait d’ores et déjà réglé 1,2 milliard de dollars au titre des arriérés de paiement sur les 10 dernières années.  Les États-Unis sont à jour dans le paiement de leurs contributions au titre des budgets des opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté, avant de rassurer les délégations en annonçant que l’Administration du Président Barack Obama allait payer ses contributions au titre du budget ordinaire et au titre du Plan-cadre d’équipement pour 2009 avant la fin de l’année.

Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, a précisé que les États-Unis devaient encore à l’ONU 75,5 millions de dollars au titre du Plan-cadre d’équipement (PCE) et, au total, la somme de 1,389 milliard de dollars.

La représentante de l’Australie, s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ) a déploré que le nombre de pays ayant intégralement payé leurs dus au titre des différents budgets de l’ONU avait baissé de près de 30% par rapport à 2008.  Elle a en outre dénoncé le fait que certains États Membres continuent à effectuer des paiements de façon sélective, illustrant son propos par le sous-financement des budgets des Tribunaux pénaux internationaux.  Dans le même sens, le représentant du Nicaragua s’est étonné que certains États continuent à devoir des montants importants à l’Organisation, tout en décaissant des sommes considérables au titre des contributions volontaires qui sont très souvent accompagnées de conditions.

Constatant que la dette des Nations Unies à l’égard des pays fournisseurs de contingents aux OMP, qui devrait atteindre 944 millions de dollars fin 2009, a plus que doublé depuis 2008 et certaines délégations se sont plaintes de ces retards de paiement.  La plupart des pays concernés par ce problème sont des pays en développement qui n’ont pas les moyens de supporter cette charge financière supplémentaire.  Pour le CANZ, ces pays « subventionnent de fait les États Membres ayant décidé de ne pas honorer leurs engagements financiers à l’égard de l’ONU ».  À titre d’exemple, les Nations Unies doivent 35 millions de dollars à l’Uruguay, 166 millions au Bangladesh et 152 millions à l’Inde.

Plusieurs délégations ont souligné l’appui considérable dont bénéficie le Plan-cadre d’équipement, pour lequel 93% des contributions ont été payées pour la période 2003-2009.  Le Groupe des 77 et la Chine s’est félicité du fait que 119 États Membres ont déjà intégralement payé leur contribution à ce titre.  Il reste encore 86 millions de dollars à payer sur un budget d’1,9 milliard de dollars.

De façon générale, les délégations ont rappelé l’obligation qu’ont tous les États Membres de s’acquitter intégralement, dans les délais et sans condition, de leurs obligations financières à l’égard de l’ONU.  Sans une assise financière solide, l’Organisation ne peut pas mener à bien les mandats qui lui sont confiés et honorer ses responsabilités en vertu de la Charte des Nations Unies.  Il va sans dire que les États Membres attendent en contrepartie une gestion rationnelle, transparente et efficace, ont souligné plusieurs intervenants.

En fin de séance, la Commission a adopté un projet de résolution aux termes duquel l’Assemblée générale accepterait le rapport financier et les états financiers vérifiés relatifs aux contributions volontaires gérées par le HCR concernant l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008, ainsi que le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) s’y rapportant.  Elle souscrirait aux recommandations formulées par le CCC et prendrait note des préoccupations qu’il exprime.  Elle prendrait également note des mesures prises par le HCR pour remédier à ses graves difficultés financières et engagerait le Haut Commissaire à appliquer toutes les recommandations du Comité et à rendre compte aux organes directeurs compétents des progrès qu’il aura réalisés.

La Cinquième Commission devrait se réunir, en séance publique, mercredi 28 octobre, à 10 heures.

* Voir le communiqué de presse paru sous la cote AG/AB/3921 ou le rapport du Secrétaire général A/64/497

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Secrétaire général (A/64/497)

Ce rapport présente le contenu de l’exposé de la Secrétaire général adjointe à la gestion, Mme Angela Kane, que la Cinquième Commission a entendue vendredi 16 octobre (voir communiqué de presse paru sous la cote AG/AB/3921).  Il fait le point de la situation financière de l’ONU au 13 octobre 2009 et présente les projections les plus récentes pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2009.

Rapports financiers et rapports du Comité des commissaires aux comptes

Fonds de contributions volontaires gérés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés - Rapport financier et états financiers vérifiés pour l’exercice clos le 31 décembre 2008 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/64/5/Add.5)

Le montant total des recettes du Fonds en 2008 s’est élevé à 1 milliard 652 millions de dollars et le montant total des dépenses s’est établi à 1 milliard 628 millions de dollars, d’où un excédent (avant ajustements) de 23,7 millions de dollars.  Si la charge de 26 millions de dollars correspondant aux prestations dues à la cessation de service et après le départ à la retraite n’avait pas été inscrite dans les comptes, l’excédent aurait été de 49,7 millions de dollars.

Au 31 décembre 2008, le montant des engagements non réglés s’élevait à 120,5 millions de dollars, ce qui représentait 7,4% des dépenses de l’année.  Bien que des mesures aient été prises par le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) pour vérifier la validité des engagements, le Comité a constaté que certains engagements, représentant un montant total de 1,4 million de dollars, ne se rattachaient pas à l’exercice 2008, ce qui donne à penser que les vérifications ne sont toujours pas faites avec une précision suffisante pour écarter tout risque de surestimation des dépenses.

Parmi les recommandations présentées au HCR, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) propose de mettre en place un financement spécifique pour les charges à payer à la cessation de service et après le départ à la retraite, notamment au titre des prestations dues après la cessation de service.  Il recommande aussi d’approuver un plan révisé pour le passage aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), accompagné d’un budget révisé afin d’inclure le coût de la modernisation du logiciel; de poursuivre les efforts entrepris pour nettoyer sa base de données concernant les biens durables et établir un mécanisme de contrôle permettant de retracer toutes les corrections apportées à la base de données lors d’un exercice annuel donné.

Il recommande aussi de déclarer dans ses états financiers futurs la valeur des biens non durables non utilisés à la fin de l’année, dans le but de rendre compte de ses actifs de façon plus complète et exacte; de poursuivre ses efforts pour réduire le nombre de fonctionnaires qui sont en attente d’affectation et n’ont pas d’affectation temporaire; de contrôler les versements aux partenaires opérationnels qui sont en attente de justification depuis plus d’un an.  En outre, le Comité recommande de prendre en collaboration avec le Bureau des services de contrôle interne, des mesures appropriées afin de réduire le temps requis pour pourvoir les postes vacants d’auditeur interne.

Dans une note (A/64/98), le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale une lettre du Président du CCC contenant le rapport du Comité sur la suite donnée à ses recommandations relatives à l’exercice biennal 2006-2007.  Ce rapport traite de 15 organismes dont les comptes donnent lieu tous les deux ans à la présentation par le Comité de rapports adressés à l’Assemblée générale.  Il concerne notamment le Secrétariat de l’ONU, le Centre CNUCED/OMC du commerce international, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Le nombre des recommandations faites par le Comité est passé de 651 à 507 au cours du dernier exercice biennal, soit une diminution de 22% par rapport à l’exercice précédent.  En dépit de cette diminution, le taux d’application des recommandations du Comité était moins élevé au 31 mars 2009 qu’au 31 mars 2007.  Ainsi, le pourcentage des recommandations appliquées est-il passé de 52 à 47%.

Les raisons pour lesquelles les recommandations n’ont pas été intégralement appliquées varient d’une entité à l’autre.  Le Comité a néanmoins dégagé quelques points communs, comme l’absence, dans certaines entités, d’un mécanisme de suivi spécifique permettant d’attirer l’attention des échelons supérieurs sur les dispositions à prendre pour assurer l’application intégrale des recommandations.  On a aussi noté, concernant plusieurs entités, l’insuffisance de la coordination transversale pour l’application des recommandations.  Le rapport relève aussi, dans certains cas, un délai d’attente avant l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public.

Le Comité a recensé des pratiques permettant une application et un suivi rationnels de ses recommandations, notamment l’établissement d’une liste de questions prioritaires en matière de vérification des comptes et le suivi de ces questions, et l’établissement d’échéanciers et de normes régissant les délais à respecter pour l’application complète des recommandations.

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2008 et application des recommandations du Comité relatives à l’exercice biennal 2006-2007 (A/64/469)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les états financiers, pour l’année qui s’est achevée le 31 décembre 2008, des fonds de contributions volontaires administrés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (A/64/5/Add.5), ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sur l’application de leurs recommandations relatives à l’exercice biennal 2006-2007.  Il examinera le rapport du CCC sur le Plan-cadre d’équipement pour l’année qui s’est terminée le 31 décembre 2008 [A/64/5 (Vol. V)], lorsqu’il se penchera sur le septième rapport annuel sur l’état d’avancement de l’exécution du Plan-cadre d’équipement.

Le CCC a émis une opinion avec réserve à propos des états financiers pour l’année terminée le 31 décembre 2008 des fonds de contributions volontaires administrés par le HCR.  La réserve porte sur le fait que le montant total des dépenses qui est de 1 milliard 628 millions de dollars comprend 498,6 millions de dollars de dépenses effectuées par le HCR pour des projets réalisés par l’intermédiaire de partenaires d’exécution.  Ce dernier montant doit être vérifié par des tiers auditeurs indépendants, alors qu’au 29 juin, le HCR n’avait pas reçu de certificats de vérification comptable pour des projets d’une valeur totale de 252 millions de dollars, soit 50,5% du total.  Les commissaires n’ont donc pas pu être convenablement convaincus de la validité d’une forte proportion des dépenses engagées par l’intermédiaire de partenaires d’exécution.  Le Comité consultatif souligne que les attestations d’audit sont un important outil de contrôle interne; il estime que l’absence des documents d’audit permettant des vérifications pourrait accroître le risque de fraude.

Pour ce qui est de l’application des recommandations du CCC relatives à l’exercice biennal 2006-2007, le Comité consultatif, notant que le taux d’application de ces recommandations marque une baisse par rapport à l’exercice biennal 2004-2005, engage vivement les organisations concernées à redoubler d’efforts pour que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes ne restent pas lettre morte.

Le Comité consultatif partage en outre l’avis du CCC pour qui la plupart des organisations n’auront pas achevé la mise en application des normes IPSAS à la date prévue du 1er janvier 2010, et qui insiste sur la nécessité d’un contrôle efficace du déroulement du projet dans le temps si l’on veut que les nouvelles dates limites fixées pour son achèvement soient respectées.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Adoption d’un projet de résolution

Projet de résolution sur les rapports financiers et états financiers vérifiés
et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/C.5/64/L.3)

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale accepterait le rapport financier et les états financiers vérifiés relatifs aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés concernant l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008 ainsi que le rapport et l’opinion du Comité des commissaires aux comptes (CCC) s’y rapportant.  Elle souscrirait aux recommandations formulées par le CCC dans son rapport relatif aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés concernant l’exercice clos le 31 décembre 2008 et prendrait note des préoccupations exprimées par le CCC dans l’opinion avec réserve qu’il a émise au sujet des états financiers relatifs aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés concernant l’exercice annuel clos le 31 décembre 2008.  Elle prendrait également note des mesures prises par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour remédier à ses graves difficultés financières et engagerait le Haut Commissaire à appliquer toutes les recommandations du Comité et à rendre compte aux organes directeurs compétents des progrès qu’il aura réalisés. 

En outre, l’Assemblée générale souscrirait aux conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, sous réserve des dispositions de la présente résolution.  Elle prierait le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations du CCC et les recommandations connexes du CCQAB soient mises en œuvre intégralement, rapidement et en temps voulu et de continuer à tenir les directeurs de programme responsables de leur application.  En outre, elle prierait le Secrétaire général d’inclure dans ses rapports une explication détaillée des retards observés dans l’application de ces recommandations, en particulier de celles qui remontent à deux ans ou plus et d’indiquer dorénavant dans ses rapports quels sont les délais prévus pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, l’ordre de priorité qui sera suivi, les objectifs à atteindre et les échéances à respecter, ainsi que les fonctionnaires qui auront à en rendre compte et les mesures prises à cet égard.

Débat général

M. JUN YAMAZAKI, Contrôleur des Nations Unies, a rappelé que la présentation de la situation financière de l’ONU le 16 octobre dernier a été depuis lors publiée sous la forme d’un rapport (A/64/497).  Il a précisé que, depuis le 13 octobre 2009, la Croatie, l’Islande, les Philippines, la République tchèque et la Suisse ont versé l’intégralité de leurs contributions aux différents budgets de l’ONU, s’ajoutant aux 18 États Membres qui l’avaient déjà fait.  En outre, a-t-il dit, le Danemark et la Norvège ont aussi payé la totalité de leurs contributions.  Ainsi, 25 États Membres ont réglé toutes leurs contributions dues et exigibles, a indiqué le Contrôleur.  Conformément à l’échéance qui avait été fixée pour le faire, la Guinée, la Jordanie et la Serbie se sont acquittés de leurs contributions au budget ordinaire tandis que les Émirats arabes unis l’ont également fait à l’égard des budgets des Tribunaux pénaux internationaux.  Le Contrôleur a enfin indiqué que des informations mises à jour à la date du 19 octobre sont maintenant disponibles.  La somme restant due par les États Membres est passée de 1,4 milliard de dollars au 30 septembre, à 741 millions au 19 octobre.

M. MAGID YOUSIF (Soudan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné à nouveau qu’il était impératif pour les États Membres des Nations Unies de s’acquitter intégralement et à temps de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation.  Le Groupe des 77 et la Chine regrette que le déficit budgétaire actuel au titre du budget régulier montre une dégradation par rapport à 2008, et qu’un État Membre en particulier représente plus de 93% des contributions impayées.  Cette situation insoutenable pousse l’Organisation à prendre des mesures exceptionnelles afin de poursuivre le cours normal de ses activités.  Passant au budget des opérations de maintien de la paix, M. Yousif a noté une légère amélioration, tout en faisant remarquer qu’à ce jour, 2,121 milliards de dollars n’ont toujours pas été réglés.  Le Groupe des 77 et la Chine n’est pas en faveur de prêts entre les différentes opérations de maintien de la paix actives, a indiqué le représentant.  Le Groupe des 77 et la Chine est également préoccupé par le montant sans précédent de 1,384 milliard de dollars dus aux pays fournisseurs de contingents.  Cela résulte principalement des retards dans le paiement des contributions au titre du budget des opérations de maintien de la paix, a expliqué M. Yousif qui appelle par conséquent tous les États Membres à s’acquitter de leurs contributions dans les délais prescrits et sans condition.   

Pour ce qui est du Plan-cadre d’équipement, le Groupe des 77 et la Chine se félicite du fait que 119 États Membres ont déjà intégralement payé leurs contributions à ce titre, et invite les autres, en particulier le pays hôte, à en faire de même dans les meilleurs délais.  À ce titre, le Groupe des 77 et la Chine souhaite que le Secrétariat fournisse des explications sur le paiement des arriérés du plus grand contributeur aux différents budgets de l’ONU qui avait pourtant annoncé, en août dernier, son intention de les régler.  Il ressort de la présentation de Mme Angela Kane, qu’il reste toujours plus de la moitié des arriérés impayés, a noté M. Yousif qui a demandé au Secrétariat de fournir un état détaillé de ce qui a été payé à ce jour.  Il a saisi cette occasion pour exprimer la surprise du Groupe des 77 et la Chine à la suite de la déclaration du Secrétaire général qui s’était empressé en août dernier de féliciter l’État Membre en question pour le paiement de ses arriérés alors que ce paiement n’a toujours pas eu lieu.  Le Groupe des 77 et la Chine réaffirme que toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour faciliter le paiement des quotes-parts des États Membres de l’ONU et rejette toute mesure unilatérale coercitive, qui serait contraire au droit international, visant à bloquer et parfois interdire les paiements de certains pays membres du Groupe des 77 et de la Chine au titre des budgets de l’ONU.

M. HENRIC RASBRANT (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a réitéré qu’il incombe aux États Membres de s’acquitter intégralement, dans les délais et sans condition, de leurs contributions au budget ordinaire et aux budgets des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Cela est encore plus important dans le contexte de la crise financière mondiale, a-t-il fait observer.  Compte tenu de la situation financière mitigée de l’Organisation cette année, malgré quelques progrès, le représentant a rappelé que 10 pays de moins que l’année dernière avaient payé, à la même date, leurs contributions au budget ordinaire.  Il s’est inquiété que les sommes dues à ce titre se chiffrent encore à 830 millions de dollars.  En ce qui concerne les budgets des opérations de maintien de la paix (OMP), l’Union européenne note l’amélioration de la situation financière par rapport à 2008, mais fait observer que le montant des contributions restant à verser est de 2,1 milliards de dollars.  Le représentant a rappelé que les sommes dues sur les comptes des opérations de maintien de la paix achevées devraient être remboursées aux États Membres et que leur rétention dans les comptes des budgets de maintien de la paix n’est pas acceptable.  Passant à la situation financière des Tribunaux pénaux internationaux, il a noté qu’elle s’est légèrement détériorée par rapport à octobre 2008 et a averti des difficultés auxquelles ils vont devoir faire face.  Quant au Plan-cadre d’équipement (PCE), l’Union européenne appuie pleinement ce projet et souhaite que tous les États Membres versent les sommes dues à ce titre.  Le représentant a conclu en relevant les niveaux importants des sommes qui restent impayées.  L’Union européenne, dont les contributions représentent près de 40% du total des contributions aux différents budgets de l’ONU, insiste sur l’utilisation efficace des ressources de l’Organisation, a ajouté M. Rasbrant.

Mme INGRID BERLANGA VASILE (Mexique), intervenant au nom du Groupe de Rio, s’est félicitée de la légère amélioration de la situation financière des Nations Unies par rapport à 2008.  Elle a félicité les pays qui ont payé intégralement leurs contributions financières à l’ONU.  Elle a également souligné l’importance d’une bonne assise financière de l’ONU pour que l’Organisation puisse s’acquitter de ses activités, tout en expliquant que plusieurs membres du Groupe de Rio avaient rencontré des difficultés pour régler leurs contributions en raison de l’impact de la crise financière et économique mondiale sur leur situation nationale.

Concernant les budgets des opérations de maintien de la paix, le Groupe de Rio se félicite du fait que la dette a été réduite de 796 millions de dollars par rapport à 2008.  Pour ce qui est des Tribunaux pénaux internationaux, et du Plan-cadre d’équipement, Mme Vasile a tenu à souligner que plusieurs des membres du Groupe de Rio figuraient dans la liste des pays ayant intégralement payé leurs quotes-parts.  Le Groupe de Rio souhaite que l’on accorde des facilités aux États Membres qui sont confrontés à des difficultés pour leur permettre de s’acquitter de leurs dettes vis-à-vis de l’Organisation.

M. PATRICK CHUASOTO (Philippines), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a rappelé que sans un financement suffisant, les mandats de l’Organisation ne pourront pas être exécutés efficacement.  L’ANASE est préoccupée par le montant des contributions non acquittées pour le budget ordinaire, celui des Tribunaux pénaux internationaux et le Plan-cadre d’équipement (PCE).  Il a appelé tous les États Membres à s’acquitter pleinement de leurs obligations financières à l’égard de l’ONU, tout en prenant dûment en considération la situation de ceux qui ne sont pas en mesure de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté.  En ce qui concerne les contributions non acquittées aux budgets des opérations de maintien de la paix, il s’est félicité de la diminution de leur montant, notant qu’elle résulte principalement des versements payés par des États dont les contributions sont les plus élevées.  Il a espéré que cette tendance se poursuivrait.  Le représentant a aussi noté les bonnes prévisions en ce qui concerne la trésorerie qui devrait être positive pour tous les budgets d’ici la fin de 2009.

Mme ANNETTE ELLIS (Australie), s’exprimant également au nom du Canada et dela Nouvelle-Zélande (CANZ), a déclaré que face aux multiples défis à la paix, la prospérité et la sécurité mondiales de nos jours, il faudrait plus que jamais une ONU qui puisse fonctionner efficacement.  Elle a noté les progrès réalisés concernant certains aspects de la situation financière de l’Organisation, comme les excédents de trésorerie dus en partie aux arriérés des États-Unis qui, à ce jour, ne sont pas encore réglés, ou le ferme appui dont bénéficie le Plan-cadre d’équipement dont 93% des quotes-parts pour 2003-2009 ont été payées et qui dispose actuellement de $800 millions de trésorerie.  Mme Ellis a aussi insisté sur le fait que tous les pays membres du CANZ payaient intégralement leurs contributions au titre de différents budgets et félicite les autres États Membres qui en font de même.  Le CANZ déplore que le nombre de pays ayant intégralement payé leurs contributions ait baissé de près de 30% par rapport à 2008, et a dénoncé le fait que certains États Membres continuent de pratiquer des paiements sélectifs de leurs quotes-parts, illustrant son propos par le sous-financement des budgets des Tribunaux pénaux internationaux.  Les pays du CANZ sont également préoccupés par la dette croissante de l’Organisation vis-à-vis des pays fournisseurs de troupes et de la police aux missions de maintien de la paix.  Beaucoup de ces pays n’ont pas les moyens de « subventionner » les États Membres ayant opté de ne pas honorer leurs engagements financiers à l’égard de l’ONU, a ajouté Mme Ellis.

M. DANILO ROSALES DÍAZ (Nicaragua) a souligné l’importance de renforcer le multilatéralisme en mettant à la disposition de l’ONU les ressources nécessaires pour qu’elle soit en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat.  Il s’est dit surpris que certains États doivent encore des sommes importantes à l’Organisation, tout en décaissant des sommes considérables au titre des contributions volontaires qui représentent presque le double de l’enveloppe du budget ordinaire.  Ces contributions volontaires sont très souvent accompagnées de conditions qui aboutissent souvent à des distorsions des mandats des organes délibérants, a estimé M. Rosales Díaz.  Il a aussi dénoncé la tentative de certains pays de réduire l’assise financière de l’ONU et de compromettre ainsi le rôle qu’elle doit jouer dans le monde.  Le représentant a fait référence aux « sommes exorbitantes » dépensées pour sauver un modèle économique injuste qui cause la mort injuste de dizaines de millions de personnes chaque année.  Ces montants se chiffrent à 18 trillions de dollars –soit 18 000 milliards de dollars- qui sont sans commune mesure avec les contributions des États Membres, a-t-il estimé.

Le représentant du Nicaragua a rappelé que, comme le stipule la Charte de l’ONU, tous les États Membres ont la responsabilité juridique de payer leurs contributions intégralement, sans retard et sans condition, afin de permettre à l’Organisation de mener à bien ses mandats approuvés par ses organes délibérants.  Il a regretté qu’à ce jour, 830 millions de dollars ne soient toujours pas réglés à l’Organisation, dont 93% sont dus par le principal contributeur qui est en fait par la même occasion le principal débiteur de l’ONU.  Si on comptabilise toutes les dettes dues par cet État Membre, à l’exception de celles qui sont dues au titre du Plan-cadre d’équipement (PCE) dont on ne connaît pas le montant exact, il serait encore débiteur de 1,315 milliard de dollars, a fait remarquer M. Rosales Díaz.  Contrairement à ce que prétend cet État Membre, une partie de cette dette n’a pas été annulée, a-t-il dit.  Le représentant a estimé que cet État Membre est celui qui a le plus profité de la distorsion du barème des quotes-parts.  Il a espéré que les années pendant lesquelles cet État Membre utilisait les contributions non versées comme moyen de pression est une époque révolue.

Le Nicaragua souligne la nécessité de mettre un terme aux innombrables obstacles que connaît Cuba pour payer ses contributions, à cause de l’embargo qui lui est imposé, a poursuivi M. Rosales Díaz, avant de demander que s’ouvre une nouvelle ère d’espoir.  Le représentant a ensuite relevé que le budget des missions politiques spéciales est passé en neuf ans de 100 millions à 829 millions de dollars.  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par la somme de 2,121 milliards de dollars qui est encore due au titre des opérations de maintien de la paix, dont 54% concernent les deux principaux contributeurs.  Cela a une incidence sur la capacité de remboursement aux pays fournisseurs de contingents, généralement des pays en développement, a-t-il rappelé.  Le Nicaragua, qui fait face à des problèmes économiques aggravés par la crise économique et financière actuelle, s’est toutefois acquitté de ses obligations financières au titre du budget ordinaire, des budgets des Tribunaux pénaux internationaux et du Plan-cadre d’équipement (PCE), a assuré son représentant.

M. LOY HUI CHIEN (Singapour) a regretté que trop souvent les États Membres des Nations Unies estiment qu’il faut que les pays s’acquittent intégralement et dans les temps de leurs obligations financières vis-à-vis de l’Organisation, alors que la réalité de la situation financière ne reflète pas cet engagement de leur part.  Le tableau financier est mixte cette année, a noté M. Chien, avec certaines améliorations des paiements des quotes-parts au titre du budget de maintien de la paix, et une dégradation de la situation du budget régulier, des budgets des Tribunaux pénaux internationaux et du Plan-cadre d’équipement par rapport à 2008.  Singapour est d’avis que les difficultés financières des Nations Unies ne sont pas insurmontables et peuvent même être évitées.  Reconnaissant que certains pays ont eu des difficultés à payer leurs contributions du fait de la crise économique mondiale, M. Chien a souligné que ces pays ne représentent pourtant qu’une part du budget de l’Organisation.  La vraie raison de cette situation est bien connue, a-t-il dit, en citant les retards de paiement et le non-paiement par le plus grand contributeur de ses quotes-parts.  Autrement dit, nous ferions des progrès importants si les États Membres qui sont les plus grands contributeurs au budget de l’Organisation faisaient preuve d’un leadership responsable en s’acquittant de leurs arriérés sans plus attendre et sans condition.  Le représentant de Singapour a rappelé l’engagement pris récemment par l’un de ces États Membres de régler sa dette et a souhaité que cette question soit résolue rapidement.  L’autre volet de la question des difficultés financières de l’Organisation est la bonne gestion des ressources disponibles, a-t-il ajouté.  Les États Membres sont en droit d’exiger une gestion efficace de ces ressources limitées et, par conséquent, Singapour appuie les efforts de contrôle interne et de responsabilisation menés dans le cadre de la gestion de l’ONU.

M. SYED SHAHNAWAZ HUSSAIN (Inde) a rappelé qu’en vertu de la Charte de l’ONU et d’une obligation morale, tous les États Membres doivent s’acquitter pleinement de leurs obligations financières à l’égard de l’ONU.  Concernant le budget ordinaire, il a regretté qu’au 13 octobre 2009, les contributions encore dues s’élevaient à 830 millions de dollars, dont 93% sont dues par un seul État Membre.  Il faut trouver une solution pour que l’ONU n’en soit pas affaiblie, a-t-il dit.  L’Inde n’est pas dans la liste des États Membres qui ont intégralement versé leurs contributions alors qu’elle a effectué ces paiements le 31 mars 2009, a-t-il annoncé, avant de demander un rectificatif des documents à cet égard.  « Nous fournissons en outre d’importants contingents aux opérations de maintien de la paix (OMP), a-t-il rappelé, tout en se disant encouragé par la diminution des sommes dues à ce titre par rapport à l’année dernière.  Le représentant a noté que le retard dans la réception des contributions des États Membres nuit à la capacité du Secrétariat de payer les dettes de l’ONU aux pays fournisseurs de contingents pour les OMP.  Il a donc demandé que toutes les parties aux mémorandums d’accord s’acquittent de leurs obligations.  Il est difficile aux pays concernés d’expliquer à leur parlement pourquoi l’ONU ne paye pas ses dettes, a-t-il indiqué, précisant que la dette de l’ONU à l’égard de l’Inde concernant la fourniture de troupes est de 152 millions de dollars au 30 septembre 2009.  On ne peut pas exiger d’augmenter la contribution de l’Inde aux budgets de l’ONU, alors que celle-ci lui doit autant, a-t-il argué.

M. AKIHIRO OKOCHI (Japon) a noté que s’il y avait eu des progrès dans certains domaines, il n’en demeure pas moins que le niveau des quotes-parts impayées au titre des budgets des Nations Unies ne cesse d’augmenter, ce qui peut s’expliquer en partie par la crise internationale qui a eu un impact certain sur la situation budgétaire des États Membres.  Pour le Japon, il est essentiel que les États Membres payent leurs contributions intégralement et dans les délais prescrits d’une part, et que l’Organisation fasse preuve d’une gestion saine et efficace des ressources dont elle dispose, en particulier dans le contexte de la crise actuelle, d’autre part.  Le Japon se félicite de la possibilité d’un solde positif de trésorerie anticipé pour le budget ordinaire d’ici à la fin de l’année, et rend hommage aux efforts du Secrétaire général qui auront permis d’aboutir à cette situation.  Pour ce qui est du budget des opérations de maintien de la paix, le Japon est préoccupé de l’augmentation croissante de ce budget au cours des dernières années.  Il salue, à ce titre, les initiatives du Secrétaire général pour faire face à la diversité et à la complexité croissantes de ces opérations, et pour rationnaliser la gestion dans ce domaine.

M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a noté la situation financière mitigée de l’ONU, rappelant cependant que la situation n’a pas véritablement changé par rapport aux années précédentes.  Il a souligné que 93% des contributions non acquittées au budget ordinaire sont dues par un seul État Membre, sans compter ses dettes également importantes aux budgets des Tribunaux pénaux internationaux et aux budgets des opérations de maintien de la paix (OMP).  Selon les chiffres disponibles, cet État, qui s’était pourtant engagé à s’acquitter de ses arriérés en août dernier, doit encore 1,315 milliard de dollars au titre des divers budgets de l’ONU, a-t-il fait remarquer, rappelant qu’à cette somme s’ajoute également la contribution au titre du Plan-cadre d’équipement (PCE) dont le montant n’est pas déterminée à ce stade.  Le représentant s’est dit attaché au multilatéralisme, comme en témoignent sa participation aux délibérations des instances des Nations Unies et le paiement de ses contributions dans les délais.  Cuba, qui subit un embargo et souffre des catastrophes naturelles, est cependant à jour de ses contributions et s’est acquitté de presque toutes ses dettes au titre des budgets des opérations de maintien de la paix, a souligné le délégué.

Le représentant s’est ensuite plaint de la poursuite de l’embargo contre les banques et le système financier cubains, qui affecte la capacité de règlement de ses dettes aux budgets de l’ONU.  Il a expliqué que Cuba ne peut pas utiliser le dollar américain pour ses transactions internationales, notamment pour payer ses contributions aux organisations internationales.  Il en résulte que ses transferts d’argent sont constamment soumis aux variations de taux de change et cela compromet la capacité de paiement du pays.  Il a ajouté que le règlement de ses contributions aux Nations Unies doit se faire par l’intermédiaire d’un pays tiers.  Le représentant de Cuba a indiqué par exemple que le Bureau cubain de la propriété industrielle n’est pas en mesure de régler ses dettes au Bureau de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à Genève.  En outre, a-t-il indiqué, la banque UBS a été sanctionnée pour avoir ouvert un compte pour Cuba et d’autres banques ont refusé de faire un transfert demandé par Cuba.  C’est pourquoi, il a appelé à mettre fin à l’embargo contre Cuba.  Revenant à la situation financière de l’ONU, le représentant a insisté sur la nécessité pour l’ONU d’axer ses activités sur le développement économique et social.  Il a appelé tous les États Membres à s’acquitter pleinement de leurs obligations financières à l’égard de l’ONU, sans retard et sans condition.

M. MUHAMMAD A. MUHITH (Bangladesh) a noté que la présentation la semaine dernière de la situation financière des Nations Unies par la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Angela Kane, avait fait ressortir le fait que le non-paiement de leurs quotes-parts par certains compromettait la situation financière de l’Organisation dans son ensemble, et empêchait les Nations Unies de s’acquitter de leur dette à l’égard de certains pays en développement.  Le Bangladesh est préoccupé par l’augmentation du montant des contributions dues qui s’élève actuellement à 830 millions de dollars.  En dépit de la légère amélioration constatée dans les paiements des quotes-parts au titre des budgets des opérations de maintien de la paix, le représentant a estimé que le montant des sommes dues au titre de ces opérations était encore élevé puisqu’il atteint 2,1 milliards de dollars.  Le Bangladesh, qui se rallie à la position du Groupe des 77 et la Chine, souhaite que l’ONU mette un terme à la pratique des « prêts entre missions » et que les excédents de trésorerie de toute mission active servent au remboursement des pays contributeurs de troupes ou soient rendus aux États Membres.  Le Bangladesh reste préoccupé par la dette croissante des Nations Unies vis-à-vis des pays contributeurs de troupes qui pourrait passer à 944 millions de dollars en fin décembre 2009, alors qu’elle était de 431 millions de dollars à la fin de décembre 2008, dont 166 millions de dollars sont dus au Bangladesh.  Rappelant que les pays contributeurs sont pour la plupart des pays en développement, le représentant a expliqué que les retards dans ces remboursements posaient des problèmes supplémentaires à la situation économique de ces pays.   

M. ABDUL HAMEED (Pakistan) s’est référé à la Charte de l’ONU pour rappeler l’obligation de tous les États Membres de s’acquitter pleinement de leurs contributions au titre des différents budgets de l’ONU.  La tendance dominante indique que la situation s’aggrave, le montant des sommes dues ayant augmenté par rapport à octobre 2008, s’est-il inquiété.  Le montant des quotes-parts impayées au titre des budgets des opérations de maintien de la paix (OMP) augmente rapidement, a-t-il aussi noté avec inquiétude.  Il s’est opposé à tout prélèvement d’avance interne entre les opérations de maintien de la paix.  La situation financière des Tribunaux pénaux internationaux est également préoccupante, a-t-il dit.  Concernant le Plan-cadre d’équipement (PCE), il a noté que 119 États Membres ont payé toutes leurs contributions, précisant que sur un budget de 1,9 milliard de dollars, 86 millions n’ont pas été payés à ce jour.

Mme YU HONG(Chine) a noté avec préoccupation qu’il y avait une augmentation des contributions non acquittées pour 2009, à l’exception de celles concernant le budget du maintien de la paix.  Elle a aussi regretté que le nombre des États Membres ayant intégralement versé leurs quotes-parts avait aussi baissé par rapport à 2008 alors que le montant dû par les Nations Unies aux États Membres avait augmenté pour atteindre 1,384 milliard de dollars à la fin de septembre 2009.  Soulignant que les arriérés de contributions sont le fait d’un petit nombre de pays, la déléguée a rappelé que tous les États Membres devraient s’acquitter sans retard et sans condition de leurs quotes-parts afin que l’ONU puisse s’acquitter de son mandat en vertu de sa Charte.  Le rôle de l’ONU, qui est une organisation universelle, est irremplaçable, a estimé Mme Hong, ajoutant que sans une assise financière saine, l’ONU ne peut jouer un rôle efficace pour faire face aux défis mondiaux.  Appelant les États Membres à s’acquitter de leurs obligations financières au titre des différents budgets de l’ONU (régulier, maintien de la paix, Tribunaux pénaux internationaux et Plan-cadre d’équipement), la déléguée de la Chine a félicité les 120 pays qui l’avaient déjà fait en dépit de la crise économique et financière mondiale.  Elle a aussi invité l’Organisation à faire preuve de plus d’efficacité dans sa gestion et à renforcer la transparence de manière à garantir une gestion budgétaire saine qui veille à ce que chaque dollar versé par les États Membres soit dépensé de façon optimale.  Pour sa part, la Chine paiera toutes ses quotes-parts au titre du maintien de la paix d’ici à la fin de l’année, a annoncé Mme Hong.

M. JOSE LUIS CANCELA (Uruguay) s’est félicité de la légère amélioration de la situation financière de l’Organisation par rapport à la même période en 2008, remerciant les efforts des États Membres qui subissent fortement les conséquences de la crise mais qui se sont tout de même acquittés de leur dette.  L’Uruguay a réglé presque toutes ses contributions au titre des divers budgets de l’ONU, rappelant que sa dette totale à ce jour n’excède pas 250 000 dollars.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, est préoccupée par la situation financière des opérations de maintien de la paix qui résulte, a-t-il fait remarquer, du retard dans le paiement des contributions aux opérations de maintien de la paix et également dans le paiement des dettes aux pays fournisseurs de contingents et d’équipement pour ces opérations.  Ces pays sont souvent des pays en développement qui ont des difficultés pour faire face aux défis du développement, et c’est pourquoi, les retards dans le remboursement constituent pour eux un lourd fardeau, a fait remarquer le représentant.  L’Uruguay reçoit des paiements à ce titre avec un retard moyen de 12 mois, a-t-il indiqué, avant de préciser que le montant total des dettes de l’ONU à l’égard de l’Uruguay représente 35 millions de dollars, un fardeau considérable pour le pays.  Cette année, a-t-il ajouté, plusieurs OMP ont eu des trésoreries négatives et ont dû recourir à des avances internes.  Il a regretté que l’on ne puisse pas avoir recours au fusionnement des comptes des OMP, estimant que cela permettrait d’éviter des situations déficitaires graves.  M. Cancela a appelé tous les États Membres à s’acquitter pleinement de leurs obligations financières à l’égard de l’ONU.  Le système de maintien de la paix des Nations Unies continue à être le moyen le plus efficace de faire face à des situations de conflit, a-t-il noté.  Les budgets des opérations de maintien de la paix dépassent, par leur montant, l’enveloppe budgétaire de l’ONU, a-t-il noté, tout en reconnaissant que le budget mondial consacré à la défense a, en 2008, dépassé la somme de 1,5 milliard de dollars, selon l’Institut pour la paix de Stockholm.  Les budgets des opérations de maintien de la paix de l’ONU ne représentent donc que 0,55% de ce montant, a-t-il observé.

Mme CLAUDIA CORTI (Argentine), s’associant à la déclaration faite par le Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a affirmé que la bonne assise financière de l’ONU était essentielle pour que l’Organisation puisse s’acquitter de son mandat.  Elle a noté que les paiements des quotes-parts dues au titre du budget ordinaire, des Tribunaux pénaux internationaux et du Plan-cadre d’équipement sont inférieurs à ceux effectués en 2008.  Elle a ajouté qu’il y a une légère amélioration de la situation financière des opérations de maintien de la paix qui s’explique par le fait que le régime des quotes-parts pour 2010 n’avait pas encore était pris en compte.  Ces difficultés financières font que le Secrétariat se trouve dans l’impossibilité matérielle d’honorer ses propres engagements vis-à-vis des pays contributeurs de troupes, a-t-elle dit avant de souligner que la dette à ce titre pour 2009 avait plus que doublé par rapport à 2008 et le montant total est estimé à 950 millions de dollars.  La représentante de l’Argentine se félicite des initiatives prises par le Secrétariat pour régler les paiements dus aux pays contributeurs de troupes, dans la limite des ressources disponibles.  Elle a rappelé que, pour l’exercice en cours, l’Argentine avait versé plus 63 millions de dollars essentiellement au titre du budget ordinaire et des budgets des opérations de maintien de la paix.

M. MEHMET YENER (Turquie) a indiqué que l’ONU ne peut mener à bien sa mission sans disposer de ressources suffisantes.  Tous les États Membres, a-t-il insisté, doivent s’acquitter pleinement de leurs obligations financières à l’égard de l’ONU.  Cependant, a-t-il noté, les pays les moins développés se sont heurtés à des difficultés particulières à cause de la crise mondiale.  De l’avis du représentant, les contributions devraient correspondre à une répartition juste et équilibrée des responsabilités financières entre les États Membres.  Le maintien de la paix est une responsabilité collective, a-t-il rappelé, avant d’indiquer que son pays participe à ces opérations et à tous les secteurs d’activité de l’ONU et contribue par conséquent à tous les budgets de l’Organisation.

M. VLADIMIR PROKHOROV (Fédération de Russie) a noté avec préoccupation qu’au mois d’octobre 2009, le montant total des sommes dues à l’ONU par les États Membres au titre des divers budgets, à l’exception de ceux des opérations de maintien de la paix, dépassait celui de 2008.  Il a aussi souligné qu’au cours de cette même période, il y a eu un endettement accru de l’Organisation vis-à-vis des pays contributeurs de troupes.  Les difficultés financières résultent essentiellement du non-paiement par un petit nombre d’États Membres de leurs quotes-parts, a-t-il dit.  Le représentant a cependant appelé à une plus grande discipline financière de manière à permettre à l’ONU de s’acquitter, à son tour, de sa dette à l’égard des pays contributeurs de troupes.  La position de la Fédération Russe reste inchangée, a réaffirmé son représentant, rappelant que les États Membres doivent s’acquitter sans condition et dans les délais prescrits de leurs obligations financières à l’égard de l’ONU pour lui donner les moyens de s’acquitter de son mandat.

Mme LORENA GIMÉNEZ (Venezuela) a fait remarquer que beaucoup de pays en développement ne pouvaient pas s’acquitter dans les temps de leurs obligations financières à l’égard de l’ONU, pour des raisons indépendantes de leur volonté.  Elle a relevé qu’un pays est, à lui seul, débiteur de 93% des sommes dues au budget ordinaire à ce jour, se référant aux États-Unis qui doivent 772 millions de dollars à ce titre.  Elle a dénoncé la pratique de cet État Membre qui retarde ses versements comme moyen de pression, avant de demander que l’Assemblée générale suive de près le comportement du principal débiteur de l’Organisation, notamment en réexaminant le calcul du plafond des contributions.  La représentante a assuré que le Venezuela continuera à s’acquitter sans retard de ses obligations financières à l’égard de l’ONU, tout en insistant sur la nécessité de tenir compte de la capacité de paiement des États Membres confrontés à des difficultés financières dans le système des quotes-parts.

M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a pris la parole pour expliquer les mesures prises par son Gouvernement afin de rembourser ses arriérés de paiement vis-à-vis de l’ONU.  Les États-Unis ont effectué des paiements de plus de 1,2 milliard de dollars au titre des arriérés représentant les 10 dernières années et sont à jour pour ce qui est de leurs contributions au titre des budgets des opérations de maintien de la paix.  Le délégué s’est dit convaincu que son Gouvernement s’acquittera de ses obligations financières au titre du budget ordinaire et du Plan-cadre d’équipement pour 2009 avant la fin de l’année.

Répondant aux questions posées par les délégations, le Contrôleur des Nations Unies a repris la parole pour préciser le montant des sommes encore dues par les États-Unis.  Avec la somme de 75,5 millions de dollars qu’il doit au titre du Plan-cadre d’équipement (PCE), cet État Membre doit, au total, la somme de 1,389 milliard de dollars.  Le Contrôleur a indiqué ne pouvoir se baser que sur les montants effectivement reçus.

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