En cours au Siège de l'ONU

AG/AB/3924

Cinquième Commission: face à l’augmentation substantielle du volume des achats de l’ONU, les délégations insistent sur le contrôle interne et la représentation géographique des fournisseurs

28/10/2009
Assemblée généraleAG/AB/3924
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission

9eséance – matin


C INQUIÊME COMMISSION: FACE À L’AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DU VOLUME DES ACHATS DE L’ONU, LES DÉLÉGATIONS

INSISTENT SUR LE CONTRÔLE INTERNE ET LA REPRÉSENTATION GÉOGRAPHIQUE DES FOURNISSEURS


La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, la question de la mise en œuvre des mesures de réforme des achats proposées par le Secrétaire général en 2006, qui visent à renforcer le système de contrôle interne, à optimiser le processus de passation des marchés et à instaurer une gestion stratégique des activités d’achat de l’Organisation.


Sachant que le volume des achats des Nations Unies a presque triplé entre 2004 et 2008, passant de 1,3 milliard de dollars à 3,2 milliards de dollars, et que 85% de ces achats sont destinés aux opérations de maintien de la paix, les délégations ont insisté sur l’importance de mécanismes de contrôle et de surveillance adéquats afin de maximiser autant que possible l’efficacité et l’efficience de la fonction d’achats des Nations Unies.


Le représentant du Canada, qui s’exprimait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle Zélande (CANZ), a rappelé que l’Organisation doit tenir compte du rapport qualité/prix; respecter l’équité, l’intégrité et la transparence; assurer une concurrence internationale effective ainsi que l’intérêt de l’Organisation.  Les représentants de groupes régionaux, comme le Groupe des 77 et la Chine et le Groupe de Rio ont, quant à eux, mis l’accent sur la nécessité d’offrir davantage de débouchés commerciaux aux fournisseurs des pays en développement et en transition.  À cet égard, M. Warren Sach, Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui, a fait remarquer qu’au cours des quatre dernières années, le volume de contrats passés avec des fournisseurs de ces pays avait augmenté de 45 à 60%.  Cela s’explique par une série de mesures prises à cet effet, notamment un processus simplifié pour améliorer l’agrément des fournisseurs des pays en développement et en transition.  « Plus il y a de concurrence, plus les prix baissent et cela va dans le sens de l’intérêt de l’Organisation », a déclaré M. Sach.


L’initiative pilote visant à créer un bureau régional des achats à Entebbe (en Ouganda) va également dans ce sens.  Elle devrait renforcer la structure de gouvernance des opérations de maintien de la paix et améliorer les délais pour répondre aux besoins des quatre missions de maintien de la paix en Afrique de l’Est.  Si la représentante de l’Angola, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a appuyé cette proposition, d’autres délégations comme la Fédération de Russie, le Canada et le Pakistan ont reconnu le bien-fondé de cette dernière mais souhaitent obtenir des informations supplémentaires.  Une telle initiative doit s’intégrer dans une nouvelle stratégie d’ensemble des achats, ont souligné certaines délégations, notant cependant qu’elle n’a pas encore été discutée.


Face à ces interrogations, M. Sach a expliqué que la proposition de créer un bureau régional des achats s’inscrit dans une logique de coopération avec les missions sur le terrain et d’amélioration de la capacité de l’ONU d’acheter des biens et services dans les pays en développement.  « Il faut pouvoir aller de l’avant parce que cette proposition a une incidence sur les activités des missions déployées en Afrique », a-t-il expliqué.  M. Sach a invité les délégations à prendre en considération tous les éléments avancés en faveur de cette initiative qui est essentielle pour les services centraux d’appui.  Il a expliqué que pour pouvoir faire face à la complexité et à la taille croissante des opérations de maintien de la paix, l’Organisation doit se doter d’une structure plus souple et de meilleures méthodes pour l’approvisionnement.


En début de séance, les délégations avaient entendu les présentations de M. Warren Sach, Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui, concernant le rapport du Secrétaire général sur les activités d’achat des Nations Unies; de Mme Susan McLurg qui a présenté le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le rapport du Secrétaire général; et de Mme Inga-Britt Ahlenius, Secrétaire générale adjointe au Bureau des services de contrôle interne (BSCI), concernant l’audit de la gestion des achats du Secrétariat.


La Cinquième Commission entendra demain, jeudi 29 octobre à 10 heures, le Secrétaire général qui présentera, au cours de sa séance publique, le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.


EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES


Achat (A/64/284, A/64/284/Add.1, A/64/284/Add.2, A/64/501 et A/64/369)


Documentation


Rapport détaillé du Secrétaire général sur les activités d’achat de l’Organisation des Nations Unies ( A/64/284 )


Ce rapport fournit des éléments d’information sur la mise en œuvre des mesures de réforme des achats proposées par le Secrétaire général en 2006, qui visent à renforcer le système de contrôles internes, à optimiser le processus de passation des marchés et à instaurer une gestion stratégique des activités d’achat de l’Organisation, tout en offrant davantage de débouchés commerciaux aux fournisseurs des pays en développement ou en transition.  Il définit avec précision dans ses additifs la structure de gouvernance proposée pour la fonction achats du Secrétariat (A/64/284/Add.1) ainsi que le concept de durabilité appliqué aux achats (A/64/284/Add.2).


La Division des achats contribue notablement aux opérations de maintien de la paix et fournit un appui essentiel aux missions extérieures dans l’exercice de leur mandat.  Au cours des trois dernières années, les meilleures pratiques existantes en matière de prestation de services aux clients ont été adoptées, tant au Siège que sur le terrain.  La réforme en profondeur récente de la Division a été axée sur un certain nombre d’objectifs essentiels, comme le renforcement de la supervision et de la gestion; l’élargissement de l’éventail des vendeurs; et la maîtrise des contrôles internes.


Parallèlement, les bases d’une approche stratégique des achats ont été jetées, à la veille de la mise en place du progiciel de gestion intégré.  Le Secrétariat considère la réforme des achats comme un processus en devenir et demeure donc déterminé à améliorer constamment l’exercice de la fonction achats et des activités connexes qui accompagnent les acquisitions.


Le Secrétaire général note que la passation de marchés est une fonction unique et complexe du Secrétariat, à laquelle il faut apporter tout l’appui nécessaire.  En effet, lors du processus d’acquisition, l’Organisation prend des risques sur les plans opérationnel, stratégique et économique, mais elle met aussi sa réputation en jeu.  Certains risques sont intrinsèques aux activités entreprises par les fonctionnaires chargés des achats, d’autres tiennent à des facteurs extérieurs à l’ONU sur lesquels elle n’exerce aucune prise.


Afin d’atténuer et de gérer ces risques, le Secrétaire général précise qu’il faut s’appuyer sur trois piliers essentiels: l’informatique et la télématique; un personnel constitué d’experts; des directives générales et un plan de formation.  Actuellement, le Secrétariat n’est pas doté des ressources nécessaires pour s’acquitter de la fonction achats et il a besoin du plein appui des États Membres pour faire face à l’augmentation exponentielle des besoins des missions de maintien de la paix.  Le Secrétaire général est déterminé à maximiser la performance de la fonction achats mais il faut pour cela que les investissements nécessaires en matière d’équipement, de ressources et de financement soient consentis par l’Organisation.



Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le rapport détaillé du Secrétaire général sur les activités d’achat de l’Organisation des Nations Unies ( A/64/501 )


Le CCQAB estime que le rapport du Secrétaire général ne fournit pas d’éléments d’appréciation permettant d’évaluer les améliorations introduites dans la fonction achats ou la validité du dispositif de contrôle interne.  Le rapport aurait aussi dû indiquer clairement les gains de productivité réalisés au niveau de la fonction achats.  Il prie le Secrétaire général d’indiquer à l’avenir le volume global des achats pour l’ensemble du Secrétariat, y compris les bureaux extérieurs, les Tribunaux pénaux internationaux et les commissions régionales.


Le Comité consultatif estime aussi que le rapport ne donne pas d’explications sur les dispositions adoptées pour contrôler périodiquement les délégations de pouvoirs accordées au personnel des services des achats et les obligations liées aux responsabilités correspondantes dans les bureaux extérieurs, les Tribunaux pénaux internationaux et les commissions régionales.  Il souligne que l’exercice des pouvoirs délégués doit faire l’objet d’une surveillance régulière et que les bureaux devraient évaluer et gérer les risques en la matière.


Le CCQAB souligne que la question de la mesure de la charge de travail n’a pas été traitée de manière satisfaisante dans le rapport.  Il invite à inclure dans le prochain rapport des indicateurs de résultats et une analyse quantitative pour aider la Division des achats à suivre l’évolution de sa charge de travail et à contrôler l’efficacité de ses opérations d’achat en fournissant une base de comparaison dans le temps.  Ces données seraient extrêmement utiles pour l’évaluation des besoins en personnel supplémentaire.  Le Comité demande aussi au Secrétaire général de donner des précisions sur les progrès réalisés dans le réexamen des règles et procédures applicables aux achats pour répondre aux besoins opérationnels immédiats des missions de maintien de la paix.


Le Comité souligne que le service régional des achats devrait faire l’objet d’une proposition plus détaillée qui serait communiquée à l’Assemblée dans le contexte de l’examen de la stratégie qui doit être examinée.  Le Comité invite notamment à expliquer les problèmes que l’approche régionale est censée résoudre et démontrer pourquoi le choix d’un troisième site permettrait d’améliorer le fonctionnement du système de gestion des achats.


En ce qui concerne la restructuration de la Division des achats, le CCQAB note des efforts accomplis par la Division pour être mieux en phase avec les besoins des clients, en augmentant les possibilités de participation des fournisseurs de pays en développement ou en transition aux appels d’offres.  Le Comité consultatif estime que la notion de conflit d’intérêts va au-delà des activités d’achat et exige une définition globale applicable à l’ensemble de l’Organisation.  La définition de la notion de conflit d’intérêts proposée au paragraphe 23 du rapport (A/64/284) doit être affinée davantage en consultation avec le Bureau des affaires juridiques et les organes de contrôle compétents.


Le Comité consultatif encourage le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour accroître les débouchés commerciaux offerts aux fournisseurs des pays en développement ou en transition et se félicite de l’approche dynamique adoptée pour trouver des moyens d’accroître la participation de ces pays aux activités d’achat de l’ONU.  Il est d’avis que la mise en œuvre de la politique d’achat viable devrait faire l’objet d’une étude minutieuse, compte tenu des pratiques optimales du marché d’aujourd’hui et des principes régissant les achats de l’ONU, à savoir le meilleur rapport qualité/prix; l’équité, l’intégrité et la transparence; une concurrence internationale effective; et l’intérêt de l’Organisation.   Le Comité consultatif souligne que si l’Assemblée générale venait à approuver cette politique, elle ne devrait pas constituer un nouvel obstacle à la participation des pays en développement ou en transition aux activités d’achat de l’ONU.


Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit de la gestion des achats au Secrétariat ( A/64/369 )


Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a procédé à l’audit de la gestion des achats au Secrétariat en vue de vérifier que les systèmes et contrôles internes concernant la gouvernance, la stratégie, la passation des marchés et l’information étaient conçus et appliqués de sorte à garantir l’utilisation efficace et rationnelle des ressources de l’ONU.  L’audit a porté sur les activités de la Division des achats au Siège pour la période 2006-2008.  L’état d’avancement des réformes lancées depuis 1995 a également été examiné.  Cheville ouvrière de la réformes des achats, la Division est responsable de la majeure partie des marchés passés par l’Organisation.  Le BSCI a estimé que pour renforcer la gestion des achats au Secrétariat, il faudrait remédier à plusieurs risques importants, en ce qui concerne en particulier l’application de la réforme des achats, la formulation d’une stratégie générale et la mise en place d’une info structure efficace. 


Les principaux résultats de l’audit sont récapitulés ci-dessous:


- La Division des achats a progressé dans la mise en œuvre de la réforme, notamment la formation du personnel chargé des achats et la mise à jour du Manuel des achats.  Le BSCI est néanmoins d’avis que les activités qualifiées de « réforme des achats » ne peuvent pas toutes être considérées comme des mesures de réforme à proprement parler.


- Certaines réformes essentielles restent à mener, en ce qui concerne notamment la structure de gouvernance, le système de contestation des adjudications, le progiciel de gestion intégré et les directives déontologiques.  Par exemple, la structure de gouvernance applicable aux achats des missions reste imprécise et contribue à l’inefficacité du suivi des marchés.


- La délégation de pouvoirs à la Division des achats pour les marchés d’une valeur importante doit être réexaminée en ce qui concerne les contrats de courte durée relatifs au soutien logistique et aux transports (fret aérien et maritime), qui ne sont pas soumis au Comité d’examen des marchés du Siège lorsque leur montant n’excède pas 5 millions de dollars.  Or, il n’est pas prévu, pour compenser cette lacune, de soumettre les marchés à un examen a posteriori.


- Le montant annuel des achats est passé de 2,1 milliards de dollars en 2006 à 3,3 milliards de dollars en 2008.  La principale cause en est l’augmentation du nombre et de la taille des missions.  Le BSCI n’a trouvé trace d’aucune stratégie générale faisant intervenir la haute direction, même si une stratégie est ponctuellement appliquée au niveau de l’exécution.  Une stratégie appliquée de façon concertée par les principales parties intéressées, en particulier la Division des achats et le Département de l’appui aux missions, est nécessaire pour accroître l’efficacité et l’efficience des opérations d’achat.  Pour le Département de la gestion, l’augmentation imprévue des besoins associés aux missions expliquait que la stratégie adoptée avait nécessairement un caractère ponctuel: elle permettait d’effectuer en temps opportun l’achat de biens, de matériel et de services.


L’absence de stratégie générale consacrée par des textes a fréquemment conduit à des situations dans lesquelles la décision de passer ou de proroger certains marchés n’était pas ou ne pouvait pas être justifiée et les adjudications étaient effectuées ou approuvées a posteriori sans justification valable.  Elle a également restreint la capacité de l’Organisation de recourir aux divers types de contrat à sa disposition pour dégager des économies d’échelle et améliorer la fourniture des biens et services.  Les opérations d’achat semblaient être menées au coup par coup et, parfois, de façon inefficace et contraire aux intérêts de l’Organisation.


La Division des achats ne disposait pas d’une infrastructure appropriée pour appuyer ses opérations et ses activités de contrôle.  Diverses lacunes ont été relevées, dont des contrôles de validation limités et la saisie incomplète des données qui pouvaient contribuer à la vulnérabilité des systèmes et au manque de fiabilité des données.  Le système « Procure Plus » ne prévoyait pas de contrôle automatique des limites ou seuils préétablis permettant de déclencher des exceptions.  C’est pourquoi, la Division des achats ne pouvait pas suivre, consulter et analyser systématiquement les données relatives aux achats pour déceler les risques et les manquements aux règles et règlements de l’ONU.


Les fonctionnaires de l’ONU chargés des achats ont jugé satisfaisant le fonctionnement de la Division des achats.  Cependant, cette dernière n’avait pas arrêté d’indicateurs de référence pour comparer ses résultats d’une période à l’autre et définir les domaines à améliorer.  Le BSCI a fait plusieurs recommandations au Département de la gestion en vue d’atténuer les risques constatés et de régler ces questions.  Ces recommandations figurent en annexe de ce rapport. 


Débat général


M. MAGID YOUSIF (Soudan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que le Groupe a été très impliqué dans la réforme des achats des Nations Unies et se félicite que le Secrétariat accorde de l’importance à cette question, compte tenu de la complexité et de la taille croissante des opérations menées par l’Organisation des Nations Unies.  Le Groupe des 77 et la Chine partage l’opinion du CCQAB qui estime que les rapports dont la Cinquième Commission est saisie aujourd’hui ne permettent pas d’évaluer concrètement les progrès réalisés dans le domaine de la passation de marchés de l’ONU.  Pour le Groupe, il est important d’offrir davantage de débouchés commerciaux aux fournisseurs des pays en développement ou en transition.  Les compagnies de ces pays doivent avoir un accès équitable, juste et non discriminatoire aux appels d’offre de l’Organisation.   Reconnaissant les efforts engagés en ce sens par les Nations Unies, le Groupe des 77 et la Chine reste cependant convaincu qu’il faut aller plus loin pour parvenir à une meilleure représentation géographique des fournisseurs de l’ONU.  Abordant la question des achats pour les opérations de maintien de la paix, le Groupe des 77 et la Chine accueille favorablement la proposition de créer une centrale d’achats régionale à Entebbe, en Ouganda, à partir de juillet 2010.  Le Groupe des 77 et la Chine insiste en outre sur l’importance de la transparence et de l’impartialité dans la passation des marchés, a indiqué le représentant.


Mme MARIA HAKANSSON (Suède), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a assuré que l’Union européenne a toujours soutenu la réforme de la gestion de l’ONU, en particulier en ce qui concerne les achats.  Cette réforme, a-t-elle dit, est essentielle.  La représentante a rappelé que le volume des achats avait beaucoup augmenté ces dernières années, faisant remarquer que cela créait des risques supplémentaires pour l’Organisation.  Elle a donc appelé à appliquer une politique des achats qui soit transparente, efficace et qui fasse l’objet d’un contrôle interne, conformément aux principes généraux de l’ONU en la matière.  La réforme des achats est une tâche difficile, a-t-elle ajouté, saluant les efforts accomplis par le Secrétariat, tout en relevant les améliorations qui peuvent encore être réalisées.  La représentante a aussi demandé au Secrétariat d’intégrer le concept d’achats durables dans les pratiques suivies dans les procédures d’achats.  Par ailleurs, l’Union européenne prend note de l’intention du Secrétariat de lancer un projet pilote pour le Bureau régional des achats effectués sur le terrain.


M. PHILIPPE LAFORTUNE (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a noté que les activités d’achats des Nations Unies ont été marquées par une expansion importante au cours des cinq dernières années.  Il a souligné que le volume a triplé entre 2004 et 2008, passant de 1,3 milliard de dollars à 3,2 milliards de dollars.  Face à cette augmentation substantielle, il est essentiel que les États Membres puissent s’assurer que l’Organisation a mis en place des mécanismes de contrôle et de surveillance adéquats afin de maximiser autant que possible l’efficacité et l’efficience de sa fonction d’achat.  Pour le CANZ, tout effort allant dans ce sens doit être guidé par les quatre grands principes de l’ONU en la matière, à savoir le rapport qualité/prix; l’équité, l’intégrité et la transparence; une mise en concurrence internationale effective; et l’intérêt de l’Organisation.  Le représentant a regretté que le rapport du Secrétaire général sur la réforme des achats n’offre pas de données spécifiques sur la performance du système d’achats des Nations Unies.  M. Lafortune a souligné qu’il était urgent que cette absence d’indicateurs de performance soit corrigée.  Sa délégation, a-t-il ajouté, estime que la notion de gouvernance et la manière dont il faut répondre aux exigences de fonctionnement des opérations de maintien de la paix sont primordiales.  Dans ce contexte, le CANZ prend note de la proposition du Secrétariat de créer un bureau régional d’approvisionnement à laquelle participeront des membres du personnel de la Division des achats et du Département de l’appui aux missions.  Tout en reconnaissant le bien-fondé de ce bureau commun, le CANZ souhaite obtenir des informations supplémentaires sur cette proposition, a indiqué M. Lafortune.


M. CARLOS RUIZ MASSIEU (Mexique), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a réitéré l’importance de la mise en œuvre de la réforme des achats qui vise à renforcer les mécanismes de contrôle interne, à adopter une approche stratégique pour les fonctions d’achats et à promouvoir des opportunités pour les fournisseurs des pays en développement et des pays en transition.  Il a estimé que le rapport n’avait pas présenté clairement les économies réalisées dans le cadre des achats et a expliqué qu’il aurait préféré une présentation plus détaillée du volume des achats au Secrétariat qui se chiffraient à 160,4 millions de dollars en 2008.  Il a souhaité que le Secrétariat fournisse des informations précises sur le volume des achats par bureau hors Siège, pour les Tribunaux pénaux internationaux et pour les commissions régionales, a-t-il demandé.  Le Groupe de Rio est aussi préoccupé par la façon dont le rapport traite de la question de la délégation d’autorité, a ajouté M. Ruiz Massieu, notant que le rapport n’explique pas les mécanismes d’examen de cette délégation et de la responsabilité du personnel dans les bureaux hors Siège, les Tribunaux pénaux internationaux et les commissions régionales.


Le représentant s’est aussi dit préoccupé par le fait que 73 postes sur les 377 postes approuvés demeurent vacants.  Il a noté l’intention du Secrétariat de créer un bureau régional des achats pour répondre à l’augmentation du volume des achats et à la complexité des procédures d’achats.  Il a cependant voulu connaître le lien qui existe entre cette proposition et la stratégie d’appui sur le terrain qui doit être présentée à l’Assemblée générale en 2010.  M. Ruiz Massieu a aussi exprimé sa préoccupation concernant les constatations faites par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), qui a noté l’absence de stratégie pour améliorer la représentation géographique des fournisseurs.  Il a demandé au Secrétariat de fournir des explications à ce sujet.  Il a insisté pour que tous les États Membres soient représentés de façon transparente et a demandé des détails sur la participation des pays de sa région.


Mme ELSA DE JESUS PATACA (Angola), intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté l’importance de la réforme des achats, compte tenu de la complexité et du nombre croissant des opérations menées par l’Organisation.  Elle a rappelé les propositions antérieures visant à renforcer l’efficacité et la transparence de la procédure d’achats des Nations Unies.  Elle a insisté sur la nécessité d’augmenter la responsabilité dans ce domaine.  L’augmentation du nombre des opérations de maintien de la paix au cours de ces dernières années a conduit à une augmentation du volume des achats, a-t-elle rappelé.  Cette évolution, a-t-elle fait remarquer, ne s’est pas traduite par un meilleur équilibre dans la passation de contrats avec les fournisseurs des pays en développement.  Cela constitue pourtant un aspect important de la réforme des achats, a-t-elle estimé.  La représentante a ensuite pris note des progrès accomplis dans le processus d’enregistrement des fournisseurs et la gestion du fichier de fournisseurs.  Elle a encouragé le Secrétaire général à assurer la mise en œuvre intégrale, en juillet 2010, de l’initiative pilote visant à créer un bureau régional des achats à Entebbe (Ouganda), qui devrait renforcer la structure de gouvernance des opérations de maintien de la paix et améliorer les délais pour répondre aux besoins des quatre missions de maintien de la paix en Afrique de l’Est.  Sa délégation encourage le Secrétaire général à continuer d’intensifier ses efforts pour trouver d’autres moyens de promouvoir des possibilités d’achats pour les fournisseurs de ces pays, a-t-elle ajouté.  La proposition relative aux achats responsables doit être examinée avec prudence, en tenant compte des meilleures pratiques et en respectant les principes établis par les Nations Unies en matière d’achats, a-t-elle suggéré.


M. IRFAN SOOMRO (Pakistan) a souligné les besoins croissants des opérations de maintien de la paix, qui représentent environ 85% du volume global des achats des Nations Unies qui était de 3,3 milliards de dollars en 2008.  La réforme des achats devrait porter tant sur les impératifs de contrôle interne que sur l’application de mandats juridiques, a rappelé le représentant.  Sa délégation, a-t-il dit, regrette que le rapport du Secrétaire général sur la réforme des achats ne fournisse pas des indicateurs de performance pour pouvoir mesurer les améliorations réelles.  Il déplore en outre le manque de transparence dans l’attribution des marchés de l’ONU tant au Secrétariat que sur le terrain, et l’absence d’une stratégie d’achat globale et d’un système de contrôle interne efficace qui permettraient d’éviter les irrégularités.  Une procédure d’achats transparente, simple, réalisable et qui se base sur des règles claires est une condition sine qua non de l’efficacité de la fonction d’achat de l’Organisation, a-t-il poursuivi. 


Prenant note de la proposition du Secrétaire général de créer une centrale d’achat régionale pour mieux satisfaire les besoins des opérations de maintien de la paix, le délégué a demandé que cette initiative fasse l’objet d’une étude approfondie préalable de la procédure des achats de manière à en assurer l’efficacité, à la rendre plus transparente et non discriminatoire et à garantir le meilleur rapport qualité/prix à l’Organisation.  S’agissant de l’élargissement de l’éventail des fournisseurs des Nations Unies afin d’assurer une meilleure représentation des pays en développement et des pays en transition, le représentant a indiqué que le Pakistan appuyait les mesures prises en ce sens, mais encourage le Secrétariat à aller plus loin.  Cela pourrait avoir un impact significatif sur les économies de ces pays, a-t-il dit.  À cet égard, le délégué a demandé à ce que le concept des « achats durables  » ne devienne pas une nouvelle condition qui risque de pénaliser les fournisseurs des pays en développement et des pays en transition.


M. ALI ANWAR ANSARI (Inde) a souligné l’importance de la procédure d’achats  qui permet à l’ONU de s’acquitter de ses mandats, en particulier concernant les opérations de maintien de la paix.  Parallèlement, ce domaine risque de ne pas être soumis à un contrôle interne efficace et de connaître des cas de corruption, a-t-il rappelé.  Soulignant que le volume des achats est passé de 1,3 milliard de dollars en 2004 à 3,2 milliards en 2008, il a insisté sur la nécessité de faire preuve de vigilance en la matière.  Le CCQAB a constaté que le rapport du Secrétaire général sur les achats ne fournit pas d’éléments permettant d’évaluer les améliorations ni le fonctionnement du régime de contrôle interne, a noté le représentant.  Le rapport ne fournit pas non plus de données pour prouver les progrès accomplis dans la réforme des achats, a-t-il ajouté.  Pour justifier le besoin de personnel supplémentaire, il ne suffit pas d’invoquer le volume croissant des achats, mais il faut également se baser sur une analyse quantitative des avantages résultant de la réforme, a poursuivi M. Ansari.  Il a aussi insisté sur l’importance d’une délégation d’autorité bien définie, notamment pour les achats sur le terrain.  En ce qui concerne la proposition de créer un bureau régional des achats, M. Ansari a déclaré attendre avec intérêt les discussions sur ce point, de même que sur la stratégie d’appui sur le terrain.  Il a enfin salué les efforts de la Division des achats visant à offrir des opportunités aux fournisseurs des pays en développement et des pays à économie en transition.  Il a aussi appelé à examiner avec prudence la question des achats durables.


M. VLADIMIR PROKHOROV (Fédération de Russie) a attaché beaucoup d’importance à la réforme des achats qui vise à renforcer la transparence et à améliorer l’accès des fournisseurs de tous les pays.  Il a salué le travail effectué par les services d’achats pour le portail Internet de la Division des achats.  L’augmentation du volume des achats au cours de ces dernières années a engendré un travail supplémentaire pour le personnel concerné, a-t-il noté.  Les États Membres ont adopté plus d’une dizaine de résolutions depuis les années 90 qui visent tous les aspects de la réforme, a-t-il rappelé, avant de demander au Secrétariat d’appliquer strictement les décisions prises par les États Membres.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, partage les préoccupations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et celles du Bureau des services de contrôle interne concernant les éléments nouveaux présentés par le Secrétariat qui se limitent à l’organisation de nouveaux cours de formation à l’intention du personnel et à la publication d’un manuel sur les achats.  Les délégations, a ensuite fait remarquer le représentant, ne disposent pas d’informations sur les résultats concrets de la réforme.  Il a souhaité que des informations exhaustives sur la délégation de pouvoir pour la prise de décisions sur le terrain soient fournies.  Concernant la proposition de créer un bureau régional d’achat, le représentant s’est inquiété de son coût d’autant plus que cela serait intégré dans une nouvelle stratégie qui n’a pas encore été discutée.  Pour ce qui est des achats durables, il a rappelé la nécessité de privilégier un bon rapport qualité/prix.  Avant de conclure, le représentant a remercié le Secrétariat pour sa proposition sur la définition du concept de conflit d’intérêts.  À ce jour, les États Membres n’ont pas reçu de propositions visant à inclure dans le règlement financier de l’ONU un mécanisme interdisant ce conflit d’intérêts.  Le délégué a jugé délicates certaines questions qui se posent dans le cadre de la discussion sur l’amélioration de la participation des fournisseurs des pays en développement et des pays en transition.


M. MUYAMBO SIPANGULE (Zambie), rappelant l’importance vitale des activités d’achats à l’ONU, a souligné la nécessité d’adopter les critères les plus élevés des meilleures pratiques du commerce international.  Il a exprimé son soutien en faveur de la réforme en cours pour les achats et des réformes adoptées depuis 1995.  Bien que ces réformes soient en vigueur, elles n’ont pas encore donné des résultats, a-t-il regretté, avant d’encourager la Division des achats à travailler activement en ce sens.  Après avoir noté l’augmentation du volume des achats depuis 2004, le représentant de la Zambie s’est félicité des mesures prises pour augmenter le nombre des contrats passés avec des fournisseurs de pays en développement ou de pays à économie en transition.  Il a salué les mesures prises par la Division pour améliorer la participation de ces fournisseurs et l’a invitée à prendre des mesures pour assurer une meilleure représentation géographique des fournisseurs


M. ANTHONY BANBURY, Sous-Secrétaire général à l’appui aux missions, a mis l’accent sur l’intérêt de la création du bureau régional d’achats à Entebbe, en Ouganda.  Ce bureau pourrait contribuer à éliminer les difficultés rencontrées par les missions de maintien de la paix en matière d’achats, a-t-il dit, soulignant que ces missions doivent pouvoir réagir rapidement et leurs activités sont souvent retardées en raison des délais des procédures d’achats.  M. Banbury a estimé que cela permettrait aussi d’améliorer la compréhension entre l’acheteur et lesfournisseurs de services, et d’augmenter le nombre de fournisseurs dans la région, a-t-il ajouté.  M. Banbury a noté que le bureau régional d’achats pourrait commencer à fonctionner en juillet 2010, afin d’éviter de perdre une année dans l’élaboration des plans d’acquisition annuels.  En ce qui concerne le lien entre le bureau régional d’achat et la stratégie qui va être examinée par l’Assemblée générale, il a fait remarquer que si cette stratégie était approuvée, cela permettrait d’établir des échanges avec le bureau.  Il a assuré que ce bureau comporte des avantages évidents.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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