Quatrième Commission

6^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS APPELLENT À UNE NOUVELLE DÉCENNIE DE L’ÉLIMINATION DU COLONIALISME

La majorité des intervenants mettent l’accent sur la nécessité d’une solution mutuellement acceptable au Sahara occidental

Poursuivant devant la Commission des questions politiques spéciales leur débat sur la Déclaration aux pays et aux peuples coloniaux adoptée il y a 50 ans, un grand nombre de participants ont regretté le fait que 16 territoires n’ont pas encore exercé leur autodétermination.  Ils ont appelé à une nouvelle décennie de l’élimination du colonialisme qui démarrerait l’année prochaine.  Les pays africains ont loué les avancées rapides dans le passé du processus de décolonisation sur leur continent et noté que le Sahara occidental y était aujourd’hui la seule colonie.

Plusieurs délégations ont, cet après-midi, devant la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), mis l’accent sur la nécessité de trouver une solution politique, définitive et mutuellement acceptable à la situation qui prévaut au Sahara occidental.  Les intervenants ont réaffirmé le droit à l’autodétermination des Sahraouis.  Elles ont appuyé les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, Christopher Ross, en ce sens, et engagé les parties à faire preuve de l’esprit de compromis nécessaire pour que puissent être engagées des discussions de fond.  Un grand nombre a apporté son adhésion ou tout au moins jugé intéressante la proposition marocaine d’un régime d’autonomie négocié.

Nous considérons cette initiative comme une voie appropriée pour le règlement de ce différend qui oppose le Front POLISARIO au Royaume du Maroc, a ainsi affirmé le Burkina Faso.  Cette proposition « réaliste et raisonnable » offre une dynamique nouvelle, a estimé le représentant du Sénégal.  Pour le Lesotho, une solution pacifique passe par un Sahara indépendant.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général, lundi 11 octobre, à partir de 10 heures.  Elle commencera à se prononcer sur les projets de résolutions relatifs à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION

Débat général

M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a déclaré que celle-ci appuyait pleinement les efforts du Comité spécial des Vingt-Quatre.  S’agissant de la question du Sahara occidental, il a rappelé que l’Assemblée générale avait toujours soutenu le droit à l’autodétermination des Sahraouis.  Par conséquent, la SADC appelle au respect de ce droit a dit le représentant, qui a souligné que l’option d’un référendum sous contrôle des Nations Unies a la faveur de la SADC.  Poursuivant sur ce dossier, il a également fait part de ses préoccupations relatives à l’absence de progrès dans les questions clefs en 2010, comme l’indique le rapport du Secrétaire général du 17 août 2010.  Évoquant les graves violations des droits de l’homme du peuple sahraoui, le représentant a demandé que le Conseil de sécurité élargisse le mandat de la MINURSO aux questions liées au suivi et au respect des droits de l’homme et que le HCR soit plus impliqué sur le terrain.

M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a rappelé la situation coloniale qui a prévalu dans son pays.  Il a estimé que le temps était venu pour les 16 derniers territoires non autonomes de jouir de leur droit inaliénable à l’autodétermination.  La colonisation, a-t-il ajouté, ne peut pas et ne doit pas être une option.  Elle n’a pas de place dans le monde d’aujourd’hui et ne sert qu’à exacerber les antagonismes et les rébellions, a-t-il estimé.  Le continent africain a énormément souffert de la colonisation, a-t-il souligné.  Il a, à cet égard, déploré qu’une dernière colonie demeure, avec le Sahara occidental.  Il a déploré le conflit continu entre le Maroc et le Sahara occidental.  Le Gouvernement du Lesotho souhaite une solution politique, juste et durable, qui passe par un Sahara occidental indépendant.  Le représentant a conclu en mettant l’accent sur la noble responsabilité de la communauté internationale de parvenir à la décolonisation.

M. RAO WU (Chine) a rappelé les progrès enregistrés dans le processus de décolonisation depuis l’adoption, par les Nations Unies, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Cependant il existe toujours deux millions de personnes qui vivent dans des territoires coloniaux et il est essentiel que la communauté internationale se mobilise pour leur permettre de jouir de leur droit à l’autodétermination, a souligné M. Rao.  Dans cet esprit, la Chine est favorable à la proclamation d’une troisième décennie de l’élimination du colonialisme.

M. MOHAMMAD REZA BAK SAHRAEI (République islamique d’Iran) a rappelé qu’à l’approche de la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, 16 territoires n’avaient toujours pas exercé leur droit à l’autodétermination.  La mise en œuvre du mandat de l’ONU sur cette question requiert les efforts conjoints de la communauté internationale, des Puissances administrantes et des peuples des territoires non autonomes.  À cet égard, les Puissances administrantes ont une tâche importante et exigeante car elles sont responsables des progrès politiques, économiques, sociaux et éducatifs des populations des territoires non autonomes.

Le représentant iranien a réitéré le plein soutien de sa délégation aux activités et au travail considérable qui est réalisé par le Comité spécial de la décolonisation, ainsi qu’au processus placé sous les auspices de l’ONU.  Il a également loué le rôle du Département des affaires politiques et du Département de l’information publique, qui fournissent une aide technique et des conseils et contribuent à communiquer des informations pertinentes sur les activités de l’ONU dans le domaine de la décolonisation aux niveaux local, régional et international.  Le représentant a souligné que l’Iran appuyait l’adoption d’une troisième décennie internationale et émis le souhait que celle-ci puisse voir la fin du fléau de la colonisation.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a remarqué qu’alors que la deuxième Décennie de l’élimination du colonialisme s’achève, celui-ci se poursuit.  Les conditions nécessaires ne sont toujours pas réunies dans les territoires non autonomes pour l’autodétermination.  À cet égard, il a estimé que le rôle du Comité de la décolonisation est essentiel.  Le Pakistan soutient les recommandations relatives à une troisième décennie internationale de l’élimination du colonialisme.

La volonté politique de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité est essentielle, a-t-il dit.  Les efforts doivent être concertés et il faut éviter de travailler de manière sélective, ce qui saperait la crédibilité de l’ONU.  La négation du droit à l’autodétermination exacerbe les conflits et menace la paix et la sécurité, a-t-il noté.  Il a illustré son propos en citant la négation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Il a, par ailleurs, rappelé qu’en Asie du Sud, le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire est reconnu par un certain nombre de résolutions du Conseil de sécurité.  À cet égard, le Pakistan incite l’Inde à trouver une solution pacifique au différend sur le Jammu-et-Cachemire.  Cette solution doit être acceptable par toutes les parties.  Le Pakistan pense également qu’un règlement juste du Sahara occidental est indispensable et qu’il faut que les parties au conflit trouvent une solution juste et durable à la dispute, a-t-il dit en conclusion.

M. Julio CÉsar Arriola RAMÍREZ (Paraguay) a déclaré que son pays reste préoccupé par la question des Îles Malvinas et le respect des droits de la République d’Argentine.  Soulignant la position du Marché commun du Sud (MERCOSUR), il a insisté sur l’importance de trouver une solution, entre l’Argentine et le Royaume-Uni, sur le problème de la souveraineté en conformité avec les résolutions des Nations Unies et de l’Organisation des États américains (OEA).  C’est aussi le cas des Îles de Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud, a-t-il ajouté.  M. Arriola Ramírez a aussi estimé que la prétention d’inclure ces archipels comme des territoires auxquels on peut appliquer le régime d’association d’outre-mer de l’Union européenne est incompatible avec l’existence d’un différend de souveraineté les concernant.  À cet égard, il a insisté sur le développement de relations bilatérales productives entre l’Argentine et le Royaume-Uni.

M. ROBERT GUBA AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) s’est aligné sur la déclaration du Groupe des 77 et la Chine.  Après avoir souligné que beaucoup reste à faire dans les 16 territoires non autonomes, et tout en ayant à l’esprit leurs caractéristiques individuelles et uniques, il a mis l’accent sur la nécessité d’un dialogue ouvert et inclusif entre toutes les parties, y compris les Nations Unies, dans le processus conduisant à la détermination du futur statut de ces territoires.  Il a salué le travail du Département de l’information et du Département des affaires politiques des Nations Unies, ainsi que l’assistance continue aux territoires non souverains par certaines agences spécialisées, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Dans la région du Pacifique, il a fait état des progrès significatifs accomplis en Nouvelle-Calédonie et aux Tokélaou, et a félicité les puissances qui les administrent, la France et la Nouvelle-Zélande respectivement, pour leur appui et leur rôle constructif.  Il a également exhorté toutes les parties à l’Accord de Nouméa du 5 mai 1988 de poursuivre le dialogue dans un esprit d’harmonie.  Partant du succès du séminaire régional du Comité spécial sur la décolonisation tenu à Nouméa en mai 2010, il a fortement appuyé l’idée de tenir les futurs séminaires du Comité dans chacun des territoires non autonomes.

Il s’est également félicité du processus d’examen constitutionnel en cours dans les Samoa américaines et a souhaité qu’il se poursuive.  M. Aisi a enfin joint sa voix à celles appelant le Comité à recommander l’adoption, à l’unanimité, du projet de résolution relatif à une troisième décennie de l’élimination du colonialisme.

Alors que l’Assemblée générale s’apprête à célébrer en décembre prochain le cinquantième anniversaire sur « la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », M. PAUL BADJI (Sénégal) a déploré que 16 territoires ne soient toujours pas autonomes.  Il a, par ailleurs, mis l’accent sur la situation qui prévaut au Sahara occidental et a affirmé que le Sénégal appuyait l’initiative proposée par le Maroc, visant à lui accorder une large autonomie.  Cette proposition « réaliste et raisonnable », a-t-il dit, semble être la seule dynamique nouvelle qui offrira une solution politique, définitive et mutuellement acceptable de la question du Sahara occidental.

Il a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur d’une solution qui permettra des rapports fraternels entre tous les pays de la Région du Maghreb et du continent africain.  M. Badji a salué la nomination en janvier 2009 de Christopher Ross, Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental.  Ce dernier, a-t-il dit, a mené des consultations approfondies sur les différentes positions des parties et sur les moyens de faire évoluer le processus de négociations vers une phase plus intensive et axée sur les questions de fond en vue de favoriser un cinquième cycle de pourparlers directs.  Il a invité les parties au conflit à faire preuve de réalisme et à poursuivre de « bonne foi » les négociations entreprises, et ce, compte tenu des efforts déjà réalisés depuis 2006.

M. SEIF ALI IDD (République-Unie de Tanzanie) a constaté à regret que le Sahara occidental restait le seul pays sur le continent africain qui doive encore obtenir son indépendance.  Pour lui, il est urgent de mettre un terme à ce triste chapitre de l’histoire du continent.  La République-Unie de Tanzanie appuie la position exprimée par la déclaration de la session spéciale de l’Union africaine en faveur de la tenue d’un référendum au Sahara occidental de manière à permettre au peuple sahraoui de librement décider de son avenir.  Le représentant a également rendu hommage au cycle de négociations, qui ont eu lieu sur cette question sous les auspices des Nations Unies au cours de l’année passée, et a invité les parties à poursuivre les négociations sans conditions préalables.  Il a demandé que le Conseil de sécurité inclue le suivi des droits de l’homme dans le mandat de la MINURSO.

Mme BERNADETTE CAVANAGH (Nouvelle-Zélande) a déclaré que sa délégation accueillait favorablement le projet de résolution sur la question des Tokélaou, à la fois en tant que Puissante administrante de ce territoire et en tant que pays favorable au principe de l’autodétermination.  Elle a rappelé qu’au cours des cinq dernières années, les habitants des Tokélaou s’étaient prononcés au cours de deux referendums, mais que dans les deux cas l’électorat n’avait pas atteint la majorité nécessaire fixée par les Tokélaouans pour changer de statu et passer de celui de territoire à celui de gouvernement autonome en libre association avec la Nouvelle-Zélande.  Cela peut sembler surprenant, a remarqué la déléguée, cependant il s’agit bien là d’une issue possible d’un tel référendum d’autodétermination.  Reconnaissant l’importance de l’autodétermination, elle a cependant insisté sur le fait que le développement l’est tout autant voire plus, en particulier pour les petits états insulaires à économie vulnérable comme Tokélaou.  Ce constat est à la base de la relation établie entre la Nouvelle-Zélande et le leadership des Tokélaou depuis 2008, a expliqué la représentante, avant de préciser qu’à ce jour, son pays assure les besoins essentiels de cet archipel.

Rappelant l’importance de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a déploré que 16 territoires ne soient toujours pas autonomes.  Le représentant a indiqué qu’il reconnaissait la souveraineté de l’Argentine sur les Îles Malvinas, Géorgie et Sandwich du Sud, qui, selon lui, font partie intégrante du territoire argentin et sont occupées de manière illégitime.  Il faut, a-t-il dit, mettre fin à la situation coloniale qui prévaut aux Malvinas.  Il a appelé les deux Gouvernements concernés à reprendre leurs négociations pour parvenir à un règlement juste, pacifique et durable à ce conflit de souveraineté.  S’agissant de la question relative au Sahara occidental, le représentant a estimé qu’il était essentiel de continuer à appuyer le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour que les discussions entre le Royaume du Maroc et le Front POLISARIO reprennent au plus tôt.  Il a souhaité que le Sahara occidental puisse exercer son droit à l’autodétermination.

M. THOMAS ADOUMASSE (Bénin) a salué la clarté du rapport du Secrétaire général sur la situation au Sahara occidental, à savoir une situation qui évolue en dents de scie.  Il appartient aux parties, selon lui, de faire bon usage des opportunités historiques que les efforts des Nations Unies leur offrent.  Il a noté avec préoccupation les accusations mutuelles de violations des droits de l’homme des Sahraouis, appelant la communauté internationale à renforcer son appui aux institutions qui assistent les populations sahraouies.  Le Bénin soutient les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour faciliter les prochaines consultations informelles entre les parties, tout en souhaitant qu’elles connaissent des avancées significatives sur les aspects cruciaux du règlement de ce conflit qui n’a que trop duré.

Pour le Bénin, l’intérêt supérieur des populations doit peser de tout son poids dans la balance et motiver toutes les parties à faire preuve de réalisme pour opter pour un règlement négocié sous l’égide de la communauté internationale.  Au regard des menaces nouvelles auxquelles la communauté internationale est confrontée dans la région du Sahara, il importe d’expérimenter les voies de sortie qui permettent de maîtriser rapidement ces menaces qui sont de nature à porter préjudice à la stabilité de la région.  Pour le représentant, la proposition marocaine d’un statut d’autonomie mérite qu’on lui accorde toute l’attention requise et que l’on examine les modalités de son aménagement à la satisfaction de toutes les parties pour permettre la réunification des familles sahraouies.  À cet égard, il a salué la disponibilité manifestée par l’Algérie à collaborer avec les parties sur tout accord auquel celles-ci pourraient parvenir concernant les mesures de confiance et les questions des droits de l’homme.

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a mis l’accent sur le passé colonial et la lutte pour la décolonisation de son pays.  L’Indonésie considère que la décolonisation doit passer par un processus politique, a-t-il dit.  Il a rappelé que son pays était membre du Comité spécial des Vingt-Quatre et qu’à cet égard il déplorait que 16 territoires ne soient toujours pas autonomes.  Il a indiqué que le combat contre le colonialisme restait un défi.  Par ailleurs, il a souhaité qu’au cours de la troisième décennie de l’élimination du colonialisme, les États Membres parviennent à une solution pour la décolonisation des derniers territoires non autonomes.

M. SAID MOHAMED OUSSEIN (Comores) a souligné que l’Afrique avait besoin de paix et de sécurité pour relever les défis auxquels elle est confrontée.  Au Sahara occidental, la force des armes et l’intransigeance doivent faire place à la négociation car le statu quo n’est ni viable ni possible.  Pour le représentant, il faut trouver une solution constructive, car il y va de l’intérêt de toute la région.  À ce propos, il a estimé que l’initiative d’autonomie, proposée en 2007 par le Maroc, représentait une option concrète, sérieuse, viable et sage dont la réalisation garantirait la stabilité de toute la région.  Il a appelé les parties impliquées à transcender leurs divergences et à s’engager dans un dialogue franc et constructif.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a indiqué que son pays continuait à accorder un grand intérêt à la question de la décolonisation.  Il a salué les efforts inlassables déployés par l’ONU qui ont permis à de nombreux territoires d’exercer leur droit à l’autodétermination.  À la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, ces efforts doivent se poursuivre et s’intensifier, notamment au bénéfice des 16 derniers territoires non autonomes, a jugé le représentant.  Selon lui, la coordination et la concertation permanente entre les peuples des territoires et les puissances occupantes ou administrantes doivent se poursuivre afin de permettre des résultats décisifs.  Il a exhorté la communauté internationale à appuyer les efforts de développement socioéconomique de ces territoires.

Le représentant a noté l’intérêt et l’attention de la communauté internationale en faveur du Sahara occidental et la nécessité de trouver une solution politique juste et acceptable par toutes les parties.  Il a salué les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel, M. Christopher Ross.  Le statu quo, selon lui n’est ni viable, ni profitable à aucune des parties, a-t-il estimé.  Le Burkina Faso appuie « l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara » comme étant une voie appropriée pour le règlement de ce différend, a-t-il dit.  Il a invité les parties à reprendre des négociations axées sur les questions et que ces dernières fassent des compromis afin de surmonter les difficultés et les divergences relatives à toute négociation.

M. ALPHA IBRAHIMA SOW (Guinée) a réitéré l’engagement de son pays à contribuer à l’éradication du colonialisme, et a félicité le Comité spécial des Vingt-Quatre, « principal artisan du succès obtenu en matière de décolonisation », pour le travail accompli.  S’agissant de la question du Sahara occidental, il a plaidé en faveur d’un règlement pacifique du différend, dans le cadre de la légalité prévue par les Nations Unies.  La Guinée salue, à cet égard, la proposition d’autonomie présentée en 2007 par le Maroc, qui favorise, selon le représentant, la relance du processus de négociations.  Elle se félicite de la reconnaissance unanime par le Conseil de sécurité « des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant vers un règlement ».  La Guinée reste convaincue qu’il n’y a pas d’autres alternatives crédibles et raisonnables à l’approche actuelle des Nations Unies pour trouver une solution pacifique à ce différend qui soit mutuellement acceptable et qui assure l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Elle exhorte les parties à faire preuve d’esprit de compromis, de volonté résolue d’aller de l’avant.

M. DAVID ANTHONY WINDSOR (Australie) a déclaré que le succès du processus de décolonisation avait, au fil du temps, rendu obsolète une bonne partie du système des Nations Unies, à l’image du Conseil de tutelle, qui n’existe plus que par le nom d’une salle de réunion dans le bâtiment historique des Nations Unies.  Cela ne signifie pas pour autant que les Nations Unies n’aient pas encore des responsabilités à assumer et, à cet égard, l’Australie a toujours voté en faveur des résolutions présentées par le Comité spécial de la décolonisation.  Le représentant a rappelé que son pays avait des relations étroites et de longue date avec certains territoires non autonomes de la région du Pacifique, et notamment des relations officielles avec la Nouvelle-Calédonie depuis 70 ans.  L’Australie soutient l’Accord de Nouméa et le processus en cours en vue d’une plus grande autonomie de ce territoire, a poursuivi M. Windsor, qui a salué le rôle « très constructif » de la France au sein du C24.

M. Windsor a rappelé que chacun des territoires non autonomes était unique en termes d’histoire, de culture, de situation politique ou encore de défis pour l’avenir.  Il n’existe donc pas pour eux de solution générale, et c’est en outre à chacun des peuples de ces territoires de décider de son avenir, a-t-il ajouté.  En même temps, beaucoup des territoires inscrits à l’ordre du jour de la Commission sont de petits États insulaires qui sont confrontés au même défi des changements climatiques, a fait observer M. Windsor.  Le soutien aux petits territoires du Pacifique, qui comptent parmi les plus exposés à cette grande menace pour la planète tout en en étant les moins responsables, est une des priorités de l’Australie, qui souhaite que la communauté internationale travaille de manière constructive à l’occasion de la prochaine conférence sur les changements climatiques de Cancún.

Mme MARIANNE ODETTE BIBALOU (Gabon) s’est félicitée du fait que la médiation de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, Christopher Ross, ait permis de « renouer les fils du dialogue ».  Elle a estimé que, malgré l’impasse actuelle et la persistance de divergences de vues entre les parties, le différend avait connu des « développements appréciables » notamment à travers l’initiative marocaine d’autonomie, à laquelle elle a rappelé la « pleine adhésion » de son pays, et les différends rounds de négociations.  Elle a qualifié « d’opportunité prometteuse » la perspective d’une nouvelle réunion informelle ce mois-ci sous les auspices de M. Ross, et a invité la communauté internationale à lui apporter tout son soutien.  De manière plus générale, elle a invité la communauté internationale et plus encore les pays de la région à s’investir fortement dans le règlement des différends.  Le Gabon estime que le statu quo actuel n’est pas acceptable à long terme et qu’il est urgent de parvenir à une solution définitive.

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a regretté qu’à la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, il existe toujours 16 territoires non autonomes.  Elle a félicité le Comité spécial des Vingt-Quatre pour les progrès importants réalisés en termes de décolonisation depuis l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance à tous les pays et peuples coloniaux.  À l’avenir, elle a souhaité qu’il y ait une meilleure coopération avec les puissances administrantes dans le cadre des travaux du Comité spécial des Vingt-Quatre.  Par ailleurs, elle a appuyé la proposition du Comité spécial des Vingt-Quatre de proclamer 2011-2020, la troisième décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Abordant la situation de Porto Rico, elle a dénoncé que ce peuple vit toujours sous le joug colonial et a salué sa lutte pour son autodétermination et pour faire partie intégrante de l’Amérique latine.  La puissance coloniale doit mettre sur pied un processus qui permette à ces 8 millions de Portoricains d’exercer leur droit à l’autodétermination et d’obtenir l’indépendance de leur pays, a-t-elle exigé.  Par ailleurs, elle a rappelé que le Nicaragua apporte son appui total à l’Argentine au sujet des Îles Malvinas.  Elle a exhorté les deux parties à négocier et à tenir compte de l’intérêt de la population de ces Îles.  Le Nicaragua est également solidaire de la cause du peuple sahraoui et de sa lutte pour  l’autodétermination.

M. FAISAL EBRAHIM AL-ZAYANI (Bahreïn) a déploré que 50 années se soient écoulées depuis l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et que 16 territoires n’ont toujours pas exercé leur droit à l’autodétermination.  Il a lancé un appel au Comité spécial des Vingt-Quatre pour que des mesures concrètes soient prises pour parvenir à l’éradication complète du colonialisme, et ce, conformément aux résolutions de l’ONU.

M. ELIAS MELAKU FELEKE (Éthiopie) a regretté que le processus de décolonisation ne soit toujours pas achevé et qu’il existe toujours 16 territoires non autonomes.  Pour y arriver, le délégué a demandé aux puissances administrantes de pleinement coopérer avec les représentants légitimes de ces territoires et avec les instances pertinentes des Nations Unies.  En tant que membre du Comité spécial des Vingt-Quatre, l’Éthiopie est décidée à faire son possible pour accélérer et finaliser le processus de décolonisation.  En attendant, le délégué a souhaité un renforcement des activités des Fonds et programmes des Nations Unies dans les territoires non autonomes en vue d’y améliorer les conditions socioéconomiques.  Parallèlement, il faudrait, selon lui, renforcer le rôle de suivi du Comité spécial des Vingt-Quatre, qui « se heurte souvent au manque de coopération des puissances administrantes ».

M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a rappelé l’importance de dresser un bilan de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Tous les territoires qui sont toujours soumis à la férule coloniale doivent exercer un acte d’autodétermination, a-t-il dit.  Il a réaffirmé l’appui de sa délégation au peuple portoricain et a lancé un appel pour que soit mis fin à ce processus colonial.  Cette cause doit trouver une issue dans le cadre d’une solution répondant au droit inaliénable à la libre détermination et à l’indépendance de ce peuple en accord avec le droit international, a-t-il dit.  Il a également réitéré l’appui de sa délégation aux droits de l’Argentine sur les Îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud.  La question de Malvinas est particulière, selon lui, car il ne s’agit pas d’une question d’autodétermination mais d’un principe de souveraineté.  Par ailleurs, il a indiqué que la Bolivie appuyait le dialogue ouvert entre les parties sur la question du Sahara occidental.  Il a conclu en appelant la communauté internationale à donner un rythme nouveau à ses travaux.

Mme ELDA SANTOS (Timor-Leste) a regretté que les négociations sur le Sahara occidental soient toujours dans l’impasse.  Soulignant le parallèle entre l’histoire de son pays et celle du Sahara occidental -deux mouvements indépendantistes luttant pour les droits fondamentaux de leurs peuples— elle a constaté à regret que si son peuple a pu exercer son droit à l’autodétermination dés 1999, le peuple sahraoui attend toujours ce moment.  Elle a également rappelé qu’au fil des ans, des liens s’étaient tissés entre les dirigeants timorais et sahraouis, ce dont témoigne le fait que la République arabe sahraouie démocratique a ouvert une ambassade cette année en mai à Dili.  Le Timor-Leste appuie la lutte pour l’autodétermination des Sahraouis, position qui s’aligne sur celles des

organisations régionales, en particulier de l’Union africaine; sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des Nations Unies, qui reconnaissent clairement ce droit.  Ainsi, pour la représentante, il n’y a pas d’équivoque possible sur la position légale internationale par rapport à la question du Sahara occidental.  Le statu quo n’est plus acceptable, il y va de la stabilité de la région, a conclu Mme Santos.

M. AUGUSTINE UGOCHUKWU NWOSA (Nigéria) a indiqué que le droit à l’autodétermination et l’indépendance devait être exercé de manière transparente, en faisant écho à la volonté de la majorité des peuples colonisés, et ne saurait dépendre de la seule volonté des populations occupantes dont la loyauté aux puissances colonisatrices n’est plus à démontrer.  M. Nwosa a souhaité attirer l’attention des délégués sur la situation dans le Sahara occidental.  Le représentant a rappelé que son pays avait pris la tête de plusieurs pays africains en faveur de la reconnaissance de la République arabe sahraouie démocratique.  Le Nigéria a observé avec intérêt l’évolution de la situation au Nigéria.  Nous appuyons les efforts de l’ONU pour trouver une solution durable au conflit de même que le travail de la MINURSO.

L’histoire politique de notre pays a toujours été l’occasion de manifester l’attachement du Nigéria au mouvement d’émancipation coloniale et à la lutte pour la justice, a ajouté M. Nwosa, précisant que son pays s’était engagé en faveur de nombreux processus d’indépendance et contre l’apartheid en Afrique du Sud.  S’agissant du Sahara occidental, le Nigéria souhaite que la paix puisse régner sur ce territoire pour que les réfugiés et les personnes déplacées puissent rentrer chez eux et reprendre un cours de vie normal.  En ce sens, le Nigéria soutient les efforts menés par les Nations Unies pour trouver une solution durable au conflit opposant le Sahara occidental au Royaume du Maroc, a indiqué M. Nwosa, notant que la tenue d’un référendum restait une option viable pour décider du choix à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

Mme MALENGA OMOY CHARLOTTE (République démocratique du Congo) a expliqué qu’en ce qui concerne « l’épineuse question du Sahara occidental », son pays n’a cessé d’exhorter les parties et les États de la région à coopérer pleinement avec les Nations Unies pour progresser vers une solution politique.  À cet effet, la RDC soutient la dynamique créée par l’initiative du Royaume du Maroc pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara.  En outre, la RDC appuie l’appel lancé par le Secrétaire général dans son dernier rapport sur la question du Sahara occidental, concernant l’importance du recensement des populations sahraouies et la mise en œuvre du Programme d’entretiens individuels.  De l’avis de la représentante, le Maroc a montré son sérieux et sa détermination à aller de l’avant et le processus de négociation engagé est la parfaite illustration de sa bonne foi et de son esprit de compromis pour l’émergence d’une solution politique négociée qui bénéficie de l’appui et l’adhésion de toutes les parties.  Pour pouvoir aller de l’avant, la représentante a exhorté les autres parties à se concentrer sur le processus politique et à s’engager résolument dans les négociations de fond.

Droits de réponse

      Le représentant du Royaume-Uni, en réponse à l’intervention du Paraguay, de l’Uruguay, du Nicaragua et de la Bolivie sur la question de la souveraineté des Îles Falkland, a expliqué que son pays n’avait aucun doute à ce sujet.  Il a ajouté qu’il fallait respecter la volonté des habitants de ces Îles, précisant que les rapports que le Royaume-Uni entretenait avec ses territoires étaient modernes et ouverts et respectaient pleinement la volonté de leurs peuples.  Or, a rappelé le représentant, les représentants des iles Falkland ont fait part au Comité spécial des Vingt-Quatre du fait qu’ils ne voulaient rien changer à leur statut. Il a ajouté qu’il n’y avait jamais eu de populations autochtones sur ces îles.

Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Argentine a indiqué que les Îles Malvinas faisaient partie intégrante du territoire national argentin et étaient occupées de manière illégitime par le Royaume-Uni.  Il a ajouté que les Nations Unies reconnaissaient un différend et que les résolutions prises invitaient l’Argentine et le Royaume-Uni à reprendre les négociations, en vue d’une solution pacifique et durable à ce conflit.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

6^e séance – matin

S IXIÈME COMMISSION : LES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT LA NÉCESSITE DE POURSUIVRE LES FONCTIONNAIRES ET EXPERTS DE L’ONU EN MISSION, AUTEURS DE GRAVES INFRACTIONS PENALES

Les délégations restent divisées sur l’idée d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur cette responsabilité pénale

La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies a été débattue, ce matin, par les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), une question d’importance majeure dans la mesure où elle concerne les 113 000 militaires, membres de la police et du personnel civil déployés dans 16 opérations de maintien de la paix à travers le monde et qu’elle a des incidences sur l’image et la crédibilité de l’ONU.

Les délégations ont attiré l’attention sur la responsabilité partagée de l’ONU et des États Membres dans ce domaine pour protéger les victimes potentielles, poursuivre les auteurs en justice et préserver l’intégrité des Nations Unies. 

Il faut absolument éviter l’impunité, ont insisté la plupart des délégations, à l’instar du représentant de la République démocratique du Congo, pays qui a connu des « scandales à répétition » dans le domaine de l’exploitation et des abus sexuels sans qu’il n’y ait eu, à ce jour, de sanctions disciplinaires ou de décisions pénales.

Beaucoup ont souligné l’importance de l’établissement de la compétence des tribunaux de chaque État pour connaître des crimes commis par ses ressortissants qui servent au sein d’une mission de l’ONU.  À ce propos, plusieurs délégations, comme l’Inde ou la Malaisie, ont indiqué que leur législation nationale donnait compétence à leurs juridictions pour juger leurs nationaux ayant commis des infractions graves hors du territoire.  Plusieurs délégations, notamment celle de la Fédération de Russie, ont fait valoir qu’il incombait à l’État de nationalité, en premier lieu, d’exercer sa compétence pour connaître des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies. Elles ont ainsi invité les pays, qui ne l’ont pas encore fait, à envisager d’établir leur propre compétence pour les crimes graves perpétrés par leurs ressortissants fonctionnaires ou experts en mission, comme le demande la résolution* de l’Assemblée générale du 12 novembre 2009.

La nécessité de renforcer la coopération entre l’ONU et ses États Membres ou entre les États eux-mêmes, dans la lutte contre l’impunité des fonctionnaires ayant commis des actes graves, a été soulignée par l’ensemble des délégations.  Ces délégations se sont félicitées des échanges d’informations en matière d’enquête et de poursuites pénales mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction pénale grave.

Au cours de la séance, les représentants sont demeurés divisés sur l’idée d’élaborer une convention internationale en la matière.  Tandis que le représentant des États-Unis s’est interrogé sur la « pertinence de discuter de la question », celui de la République démocratique du Congo a estimé, au contraire, qu’il était « urgent d’adopter, comme l’avait recommandé le Groupe d’experts, une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies ».  Pour le représentant de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, « la conclusion d’une convention internationale qui définirait clairement les situations dans lesquelles les États Membres pourraient exercer leur compétence, et les catégories de personnes et d’infractions relevant de cette compétence, constitue une des mesures à long terme envisageables que l’Union européenne est prête à examiner ».

Comme l’ensemble des autres délégations, celle de la Tunisie a estimé que « la sensibilisation et la formation du personnel appelé à être déployé sur le terrain sont au cœur de la politique contre l’impunité ».  Beaucoup ont salué les efforts déployés par le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions pour former le personnel des Nations Unies opérant dans les missions de la paix. Cependant, a estimé le représentant de la Thaïlande, les États Membres doivent partager ce fardeau, rappelant qu’il leur incombe, en premier lieu, de choisir des candidats intègres et très compétents pour servir dans ces missions.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 11 octobre 2010, à partir de 10 heures, pour examiner les travaux de la quarante-troisième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

* A/64/446

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies - Rapport du Secrétaire général (A/65/185)

Le présent rapport présente les informations communiquées par les gouvernements quant à la possibilité que leur offre leur législation nationale d’établir leur compétence dans le cas, notamment, de nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies qui ont commis des infractions graves.  Les pays qui ont communiqué ces informations sont les suivants: Australie, Bolivie, Bulgarie, Chine, Chypre, El Salvador, Estonie, Finlande, Guatemala, Italie, Iraq, Kenya, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Slovaquie et Slovénie.

Il fournit aussi des renseignements sur les activités de coopération menées entre les États et avec l’ONU pour échanger des informations et faciliter les enquêtes et poursuites concernant ces nationaux.

Le rapport présente également les mesures qui ont été prises pour notifier des allégations sérieuses d’infraction pénale portées contre des fonctionnaires des Nations Unies aux États dont ces fonctionnaires sont des nationaux.  À ce titre, le rapport mentionne les affaires mettant en cause des fonctionnaires qui ont été portées par l’ONU à l’attention d’un État.  Il indique aussi que l’ONU a demandé des informations sur l’état d’avancement du traitement des affaires par l’État de nationalité du fonctionnaire concerné.

Il explique en outre que l’ONU coopère avec les autorités de maintien de l’ordre et avec les autorités judiciaires des États Membres concernés conformément à son obligation d’envisager de prendre toute mesure permettant de faciliter l’utilisation d’éléments d’information et d’autres pièces utiles aux poursuites pénales engagées par les États.  Il précise par ailleurs que l’Assemblée générale a encouragé l’ONU, lorsqu’elle établit, à l’issue d’une enquête administrative, que de telles allégations à l’encontre de tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre toute mesure dictée par l’intérêt de l’ONU propre à rétablir le crédit et la réputation de l’intéressé.

Ensuite, le rapport explique « comment l’ONU pourrait aider les États Membres, à leur demande, à développer leur droit pénal interne concernant les infractions graves commises par leurs ressortissants ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies ».  Il indique ainsi que l’Organisation mène, à l’échelon national, des programmes visant à renforcer l’état de droit, et particulièrement les appareils de justice pénale, dans plus de 120 États Membres répartis dans toutes les régions du monde.

Enfin, dans la dernière section du rapport, sont présentées les autres mesures concrètes visant à renforcer les programmes existants d’initiation aux normes de conduite en vigueur aux Nations Unies, y compris les programmes d’orientation préalables et postérieurs au déploiement du personnel des missions.  Le rapport fait mention de la formation qui est dispensée aux fonctionnaires des Nations Unies, que ce soit au Siège préalablement au déploiement ou dans les missions de maintien de la paix.

Déclarations

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé que toute personne, qui commet une infraction grave, doit voir sa responsabilité engagée.  Ceci est d’autant plus essentiel que les membres du personnel de l’ONU sont censés défendre et promouvoir la justice et l’état de droit dans les missions auxquelles ils participent.  De tels actes ont à la fois des conséquences graves pour la victime, le pays hôte, la mission et l’Organisation elle-même, a –t-il souligné.  Le représentant a ensuite estimé que la grande partie des États, ayant répondu à la demande d’information du Secrétaire général sur ce point, disposent actuellement d’une législation qui leur permet, si elle est effectivement appliquée, d’exercer leur compétence pénale.  L’Union européenne, a-t-il poursuivi, est d’avis que, par le biais d’une coopération renforcée entre les États et l’ONU, l’État de la nationalité du membre du personnel faisant l’objet de poursuites, contribuerait ainsi à éviter que les auteurs d’infractions graves ne restent impunis.

Il s’est par ailleurs interrogé sur le faible nombre de cas d’infractions révélées par le Secrétariat et a appelé à éclairer cette situation.  L’Union européenne reste favorable à une double approche qui associerait les mesures à long terme et celles de courte durée pour traiter des lacunes existantes, en matière de responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, a-t-il indiqué.  La conclusion d’une convention internationale qui définirait clairement les situations dans lesquelles les États Membres pourraient exercer leur compétence, ainsi que les catégories de personnes et d’infractions relevant de cette compétence, constitue une des mesures à  long terme que l’Union européenne est prête à  examiner, a-t-il assuré.

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a estimé que l’Assemblée générale devrait continuer à travailler pour garantir la pleine application des résolutions sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il faut également s’occuper des dommages causés aux victimes et à la réputation de l’Organisation, a-t-elle ajouté.  Le Groupe de Rio souligne que tout type de mauvaise conduite, en particulier celle qui implique des crimes, est inacceptable.  Le personnel et les experts en mission ne peuvent pas rester impunis, a insisté la représentante, soulignant la vulnérabilité particulière des victimes.

Se félicitant du rapport du Secrétaire général qui contient les informations données par les États Membres, elle a appelé à entreprendre davantage d’efforts pour lutter contre l’impunité.  Elle a invité l’ONU à continuer à mettre en œuvre ses politiques pertinentes, conformément à la résolution 64/110.  Elle a aussi souhaité que le Secrétariat de l’ONU fournisse plus de statistiques sur les allégations formulées.  Le nombre d’allégations enregistrées en ce qui concerne les infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en mission ne traduisent pas réellement l’ampleur du problème, a-t-elle estimé.  Le Bureau des affaires juridiques a transmis aux juridictions pénales des États concernés les affaires concernant cinq fonctionnaires des Nations Unies, a-t-elle noté, alors que 167 affaires sont en cours, certaines étant particulièrement graves, portant par exemple sur la pornographie impliquant des enfants.  La représentante a réaffirmé son appui à la politique de tolérance zéro menée par l’ONU et la nécessité de faire valoir l’état de droit.  Elle a attiré l’attention sur la responsabilité partagée du Secrétaire général et des États Membres qui doivent

prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les infractions pénales par des membres du personnel en mission, notamment en renforçant les normes de conduite en la matière.  En ce qui concerne les domaines où la coopération pourrait être améliorée, elle a suggéré, entre autres, celui des enquêtes sur le terrain.

M. KEITH MORILL (Canada), s’exprimant au nom du CANZ, a estimé que les fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies devraient être tenus responsables pour les actes criminels qu’ils commettent.  Il en va de la crédibilité de l’Organisation, a-t-il dit.  Il s’est félicité de la transmission aux États de la nationalité de cinq fonctionnaires de l’ONU pour engager une enquête et éventuellement les traduire en justice.  Ceci prouve que l’Organisation prend d’importantes mesures pour garantir la responsabilité de ses employés et prévenir que de tels actes soient commis à l’avenir, a-t-il estimé.

Le représentant a appelé l’Organisation à aider les États à renforcer leurs capacités juridiques et à adapter leur législation nationale en vue de répondre à cette question, avant d’inciter les États à soumettre aux autres les enquêtes qu’il mène sur ce type de problèmes.  Le représentant a ensuite appelé les États à envisager l’idée d’établir, dans chacun d’entre eux, leur propre compétence pour les crimes graves perpétrés par leurs ressortissants fonctionnaires ou experts en mission.  Il a enfin appuyé les principes énoncés dans la proposition du Secrétaire général visant l’élaboration d’une convention qui obligerait les États Membres à exercer leur compétence pénale à l’égard de leurs ressortissants à l’étranger.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que les pays membre de ce Mouvement fournissaient 87% des contingents des opérations de maintien de la paix déployées sur le terrain.  Il a également reconnu que ces pays sont aussi les principaux bénéficiaires des missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Sa délégation, a-t-il dit, insiste sur la nécessité de maintenir la politique de tolérance zéro et de préserver l’image et la crédibilité des Nations Unies.  Le Mouvement des pays non alignés attend l’examen du nouveau rapport du Groupe d’experts juridiques sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Le représentant a apprécié par ailleurs les efforts visant à renforcer la responsabilité à l’ONU et le soutien aux victimes d’abus sexuels.  La stratégie adoptée en la matière par l’ONU devrait atténuer les souffrances des victimes et leur offrir un soutien social, une aide juridique et des soins médicaux, a-t-il estimé.

Le représentant a ensuite appelé à mettre en œuvre rapidement la résolution 61/291 de l’Assemblée générale qui amende le projet révisé de Mémorandum d’accord.  Il a estimé que ce processus permettrait de renforcer les mécanismes de responsabilité et de garantir la tenue de procès équitables dans les affaires d’abus et d’exploitation sexuelle.  Le représentant a aussi appelé à la pleine mise en œuvre des résolutions 62/63, 63/119 et 64/110 qui contribuent à combler les lacunes juridictionnelles s’il y en a.  Avant de conclure, il a estimé qu’il était prématuré de discuter d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, souhaitant cependant que le débat se poursuive en priorité sur les questions de fond.

M. CHRISTIAN LESLIE KOJO (Ghana), s’exprimant au nom du Groupe des États africains, a rappelé que la question débattue aujourd’hui revêtait une grande importance pour le continent africain où sont déployés actuellement un grand nombre de fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il a souligné que les cas d’abus et d’exploitation commis par un petit nombre de fonctionnaires de l’Organisation portaient atteinte à sa réputation, à son intégrité et à sa crédibilité.  Le Groupe des États de l’Afrique a estimé fondamental de combattre l’impunité, a-t-il maintenu.

De l’avis de sa délégation, les lacunes existant actuellement en matière de compétence pénale sur les cas de fonctionnaires de l’ONU pour actes graves, à la fois aux niveaux national et international, ne doivent pas affaiblir l’action de la communauté internationale.  C’est dans ce contexte qu’il s’est félicité de la volonté des États Membres d’approfondir leur coopération en matière d’enquête.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il dit, estime que cette coopération en matière d’entraide judiciaire pourrait contribuer à réduire les cas d’abus et à mettre fin à l’impunité.  La politique de tolérance zéro doit rester au cœur de l’action de la communauté internationale, a-t-il souligné avant de conclure.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte) a rappelé que le système collectif de maintien de la paix des Nations Unies était composé d’environ 113 000 militaires, membres de la police et du personnel civil, qui sont déployés dans 16 opérations dans le monde.  Cela représente trois fois plus de personnes qu’il y a 10 ans, a-t-il noté, avant de réaffirmer la nécessité pour ce personnel de préserver l’image, la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité de l’Organisation.  Il a réaffirmé qu’il était important de poursuivre en justice les membres du personnel qui commettraient des actes criminels pendant leur service.

Le représentant a estimé que les Nations Unies devraient coopérer avec les autorités responsables de l’application de la loi et les autorités judiciaires des États Membres afin de s’assurer que celles-ci soient informées de soupçons qui pèsent sur leurs ressortissants.  L’Égypte, qui est un important pays contributeur de troupes, a toujours souligné la nécessité d’établir des critères élevés pour régir la conduite des Casques bleus et des membres de la police des missions et de former ce personnel avant son déploiement, a-t-il rappelé.  Le représentant a également souhaité qu’il y ait plus d’accords bilatéraux d’entraide pénale pour faciliter la coopération dans les enquêtes pénales.  Sa délégation réitère son plein appui à la politique de tolérance zéro de l’ONU.

M. MATULADI BIN JUSOH (Malaisie) a passé en revue la législation nationale et autres mesures prises par son pays pour répondre de manière efficace aux actes graves que commettraient des ressortissants employés par les Nations Unies.  Il a ensuite estimé que les enquêtes menées dans ce domaine soient conduites rapidement et de façon transparente.  De même, il faudrait prendre des mesures efficaces visant à réduire les cas d’inconduite.  Les États doivent également promulguer des lois pour mieux répondre à ce problème et mettre fin à l’impunité afin de défendre la crédibilité de l’Organisation.

Pour sa part, la Malaisie a mis en place, depuis des années, un centre de formation à la paix qui travaille sur cette question.  Dans cet ordre d’idées, il a salué les efforts de sensibilisation et de formation des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, menés par le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions.  La Malaisie, a-t-il soutenu, possède une législation qui lui donne compétence pour juger ses ressortissants ayant commis des infractions graves hors du territoire.  Il a rappelé la nécessité de coopérer et d’échanger des informations.  Concernant la conclusion d’une convention sur cette question, le représentant a estimé que cette éventualité ne devait pas empêcher la Sixième Commission de progresser plus concrètement sur la recherche d’autres solutions pratiques, faisant remarquer que les législations nationales ont déjà prévu des mécanismes juridiques ciblant cette catégorie de citoyens.

Mme ANA CRISTINA RODRIGUEZ-PINEDA (Guatemala) a estimé que la décision de reporter l’examen du rapport du Groupe d’experts juridiques à une date ultérieure ne doit pas empêcher la Sixième Commission de débattre de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Elle a rappelé que ce sont les recommandations du Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein de Jordanie, en sa qualité de Conseiller spécial sur l’exploitation et les abus sexuels, qui ont été l’origine du mandat de la Sixième Commission sur cette question.  Dans la perspective de l’examen du rapport du Groupe d’experts juridiques lors de la soixante-septième session, elle a proposé que les délégations se penchent sur la question de la compétence territoriale.  Le pays hôte doit avoir la priorité d’exercer celle-ci, en application du principe de souveraineté, a-t-elle estimé.  La représentante a également fait valoir que les mesures applicables devraient s’appliquer à toutes les personnes qui travaillent dans le cadre des opérations de maintien de la paix.  Elle a aussi souhaité que les considérations concernant les experts en mission ne doivent pas concerner les militaires.  En outre, a-t-elle fait valoir,  les affaires de responsabilité vont au-delà des cas d’abus et d’exploitation sexuels.

Par ailleurs, la représentante a demandé de préciser le rôle du Bureau de contrôle des services internes (BSCI) de l’ONU dans les enquêtes menées contre les personnes travaillant dans les missions et a voulu savoir où en était la réforme en cours visant à renforcer ce Bureau.  Elle a souligné par ailleurs que le Bureau de l’Ombudsman pourrait fournir des informations importantes pour contribuer au débat.  Elle a aussi invité à examiner avec attention l’actualisation du Mémorandum d’accord sur le statut des forces qui prévoit que tous les membres des Missions s’engagent à respecter les législations nationales.  Tout en estimant que les mesures à court terme sont utiles, elle a souhaité que l’ONU réfléchisse à des mesures à long terme.  « Nos efforts, a-t-elle dit, dépendent de la coopération entre les États Membres et le Secrétariat de l’ONU ».

M. ANDREY KALININ (Fédération de Russie) a indiqué que plusieurs États disposaient de mécanismes suffisants pour juger leurs ressortissants qui auraient commis des actes graves en tant que fonctionnaires ou experts de l’ONU. La Fédération de Russie dispose, quant à elle, d’une législation interne qui lui donne compétence pour poursuivre ses nationaux, auteurs d’actes graves tels que les abus sexuels commis à l’étranger, a-t-il assuré.  En ce qui concerne la poursuite des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, la Fédération de Russie estime qu’il incombe en premier lieu à l’État de nationalité d’exercer cette compétence pénale, a-t-il maintenu.

Il est indispensable, a souligné le représentant, de renforcer la coopération entre l’ONU et les États.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, reconnaît l’importance des mesures préventives prises par l’ONU, à travers le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions.  De même, il a salué les efforts de sensibilisation menés par certains États auprès des membres du personnel en mission.  Il a enfin indiqué que la Fédération de Russie interviendrait plus tard sur la question de l’établissement d’un instrument juridiquement contraignant sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

M. MOHAMAD HERY SARIPUDIN (Indonésie) a souhaité que l’ONU offre la meilleure protection aux fonctionnaires servant dans les missions de maintien de la paix, tout en leur faisant prendre conscience qu’ils ont des devoirs dans l’exercice de leurs fonctions.  Il s’est félicité du nombre croissant d’États qui adhèrent à cette position, comme le reflète le rapport du Secrétaire général.  Il est important que les États Membres établissent leur compétence en ce qui concerne les crimes commis par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, a-t-il dit.

L’Indonésie, en tant que pays contributeur de troupes, a toujours souligné que la primauté du droit était essentielle, a rappelé son représentant.  Les membres du personnel des missions de maintien de la paix de l’ONU qui seraient responsables d’exploitation ou d’abus sexuels doivent être traduits en justice, a-t-il insisté.  Pour préserver sa crédibilité, l’ONU doit mettre en œuvre sa politique de tolérance zéro sans délai, a déclaré le représentant, qui a souhaité que cette politique soit intégrée au mandat de chaque mission de maintien de la paix établie par le Conseil de sécurité.  Le représentant a également estimé que l’ONU devrait être en mesure d’assurer une formation adéquate avant le déploiement de son personnel sur le terrain.  Il a souligné, à cet égard, l’utilité des activités de formation et de sensibilisation organisées par le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions, qui ont eu une grande incidence sur le comportement du personnel.  Il a enfin plaidé en faveur d’une plus grande coopération entre les États et les Nations Unies, notamment pour mener des enquêtes et rassembler des preuves.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a souligné la nécessité de poursuivre la politique de tolérance zéro et d’apporter des réponses au vide juridique, aux niveaux national et international, en matière de répression des cas d’infractions, commis par des fonctionnaires et des Experts en mission des Nations Unies.  Il a, à ce propos, appelé les États Membres ne l’ayant pas encore fait, à envisager d’établir leur compétence à l’égard de leurs ressortissants.

Le représentant a, par ailleurs, appelé les Nations Unies à poursuivre les campagnes de sensibilisation et les programmes de formation des fonctionnaires appelés à être déployés sur le terrain.  Cependant, les États Membres doivent partager ce fardeau, a-t-il dit, précisant qu’il leur incombe en premier lieu de choisir les candidats les plus compétents et intègres.  Il est encore prématuré, a-t-il fait remarquer, d’envisager l’élaboration d’une convention internationale sur la question de responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il est préférable, à ce stade, de s’attaquer aux questions en suspens telles que le régime de l’immunité du personnel de l’ONU ou encore celle de l’autorité hiérarchique.

M. ISMAEL CHEKKORI (Maroc) a noté que le Bureau des affaires juridiques de l’ONU a déféré cinq affaires à des États Membres, entre juillet 2009 et juillet 2010, sans qu’aucune affaire n’ait mis en cause un expert en mission, ni fait l’objet d’un renvoi.  Il a estimé qu’il est important de connaître la nature de ces affaires pour mieux prévenir la commission de crimes et punir leurs auteurs.  Il a également mis l’accent sur le renforcement des efforts parallèles visant à prévenir la mauvaise conduite du personnel des missions de maintien de la paix, notamment dans la phase précédant le déploiement.  À cet égard, il a noté les efforts des Nations Unies pour assurer l’application du Code de conduite, ainsi que les travaux du Groupe de la déontologie et de la discipline et des équipes de déontologie.  Il a souhaité que le Groupe de la déontologie et de la discipline puisse travailler de façon plus concertée avec le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

Le représentant a ensuite appuyé les mesures concrètes prises par l’ONU pour que les États Membres exercent leur compétence sur les actes délictuels ou criminels commis par leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Le Maroc attache beaucoup d’importance à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, a-t-il dit, rappelant que c’est la légitimité de l’Organisation qui est en jeu.  C’est pourquoi, il a appelé les États Membres à conjuguer leurs efforts pour préserver la crédibilité de l’ONU.  Dans le cas où l’ONU établit que des allégations graves sont sans fondement, elle doit prendre toute mesure nécessaire pour rétablir sa crédibilité et celle du fonctionnaire ou expert concerné, a-t-il dit.  Le représentant a estimé qu’il serait peut-être utile d’envisager l’élaboration d’une convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, précisant qu’il faudrait au préalable procéder à une réflexion approfondie de la question.

M. EIHAB OMAISH (Jordanie) a réaffirmé l’appui de la politique de tolérance zéro, avant d’indiquer que le Code pénal jordanien s’appliquait à tout Jordanien qui commettrait un crime grave sur son territoire ou à l’étranger.  Il a ensuite fait part de la volonté et de la détermination de son pays à coopérer avec les autres États dans ce domaine, tout en appelant les autres pays à en faire autant.

Le délégué a également souligné la nécessité de poursuivre la politique de formation et de sensibilisation sur des fonctionnaires appelés à être déployés sur le terrain, en saluant, à ce propos, le rôle que joue le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions.  Il a ensuite reconnu la nécessité de combler les lacunes juridiques actuelles dans les législations nationales et au niveau international, afin de ne pas « laisser la porte ouverte » à l’impunité.  Il faut poursuivre l’action internationale contre l’impunité, de la manière la plus vigoureuse possible, a-t-il insisté avant de conclure.

M. AASMUND ERIKSEN (Norvège) a rappelé que les États Membres étaient parvenus à un consensus pour déclarer que les délits graves comme l’exploitation sexuelle ou les abus sexuels ne peuvent pas rester impunis, ajoutant que l’impunité exacerbe les tensions et affaiblit la crédibilité de l’ONU.  La Norvège appuie pleinement la politique de tolérance zéro menée par les Nations Unies et les efforts visant à poursuivre les auteurs d’actes graves dans les missions.  Outre les mesures de l’ONU à court et à long termes, les États Membres doivent être en mesure d’exercer leur compétence pénale sur les actes graves commis par leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, a-t-il souligné.  En outre, il faudrait renforcer la coopération entre les États Membres et l’ONU et entre États Membres.  Le représentant a regretté que les résolutions de l’Assemblée générale se limitent parfois à demander aux États de promulguer des lois en la matière.  Le droit interne ne peut pas servir de justification pour refuser de coopérer, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite noté les renseignements utiles présentés dans le rapport du Secrétaire général, regrettant cependant que les Nations Unies aient reçu peu de réponse sur la façon dont les affaires ont été traitées par les juridictions nationales.  Il a, par ailleurs, demandé si le nombre d’affaires transmises aux États Membres reflétait la réalité.

M. GABRIEL SWINEY (États-Unis) a réaffirmé la nécessité de juger les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies, auteurs d’abus et d’exploitation sexuelles graves.  Il a salué les efforts menés par les États entre eux, et avec l’ONU, en matière d’enquête et d’échange d’informations sur les personnels responsables d’infractions graves.  Il a fermement appuyé l’idée de renforcer cette coopération.  Il s’est enfin interrogé sur la pertinence de discuter de la question de l’élaboration éventuelle d’une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a déclaré qu’il y a quelques temps, la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC) « excellait dans les scandales », parlant de « prostitution à grande échelle, pédophilie, abus d’autorité, harcèlement sexuel, viols, tentatives de viols » devenus « monnaie courante ».  Après avoir cité divers exemples, il a estimé que « six ans plus tard, ces scandales à répétition n’ont pratiquement pas fait l’objet de sanctions disciplinaires et pénales appropriées ».  Selon M. Ngay, les fonctionnaires mis en cause ont tout au plus été mutés, ou encore reconduits, « bien souvent en catimini », vers leur pays d’origine.  Pour le représentant, « en dépit d’une certaine rhétorique de la responsabilité et de la punition, la pratique est restée têtue » et « l’impunité demeure consacrée sur toute la ligne ».

M. Ngay a précisé que les pays hôtes étaient souvent « désarmés par les accords de siège » et ne pouvaient que remettre les suspects aux Nations Unies. Comme les Nations Unies ne peuvent punir elles-mêmes, elles renvoient les suspects dans leur pays d’origine.  Or, beaucoup de ceux-ci, a-t-il affirmé, hésitent à admettre publiquement les écarts de conduite de leurs nationaux et sont donc peu enclins à traduire les responsables en justice.  Le représentant a, notamment, fait remarquer qu’aucun État Membre n’avait pu fournir au Secrétariat d’informations sur l’état d’avancement de l’examen des affaires.  Affirmant que sa délégation  croyait sérieusement pouvoir trouver dans le rapport du Secrétaire général (A/65/185) une énumération des cas où les Nations Unies auraient décidé de lever les immunités de ces touristes sexuels », il a dit « être resté sur sa soif » car le rapport ne dit pas combien d’États exercent leur compétence en ce domaine.

Le représentant a rappelé que son pays soutient les efforts du Département des opérations de maintien de la paix et du Département d’appui aux missions pour faire respecter le Code de conduite des Nations Unies.  Il a également affirmé que, pour sa délégation, il est urgent d’adopter une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, ajoutant que c’est donc à tort qu’on a jugé prématuré de s’engager dans cette voie lors de précédents débats.  Il a également demandé aux pays fournisseurs de contingents d’approfondir les enquêtes sur les accusations d’inconduite sexuelle formulées par les enquêteurs de l’ONU, ajoutant que ces « brebis galeuses » devraient répondre financièrement des abus qu’ils ont commis en versant des dédommagements aux victimes.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a fait part de sa gratitude aux fonctionnaires et experts en mission pour leur contribution aux opérations de maintien de la paix, avant de faire observer que le travail pour les Nations Unies exigeait aussi un haut degré de moralité et de responsabilité.  C’est pourquoi toute inconduite est inacceptable.  Jugeant inadmissible que des membres du personnel de l’ONU, qui se sont rendus coupables d’infractions graves, puissent bénéficier d’une impunité, M. Badji a rappelé que le Sénégal soutenait totalement la politique de « tolérance zéro » des Nations Unies concernant les crimes commis par les fonctionnaires et experts en missions, et notamment les abus sexuels.

Le représentant a pris note du rapport du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies et s’est félicité des mesures concrètes prises par l’Organisation.  Il a notamment salué les efforts du Département des opérations de maintien de la paix et du Département d’appui aux missions pour faire respecter le Code de conduite des Nations Unies, en souhaitant qu’ils poursuivent ces efforts.  Le représentant a invité les États, qui ne l’ont pas encore fait, à prendre toute mesure appropriée pour que les infractions commises par leurs nationaux ne restent pas impunies.  Avant de conclure, il a souhaité une coopération sincère entre les États Membres et entre les États Membres et les Nations Unies en matière d’échange d’informations.

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) a jugé indispensable de traduire en justice les membres du personnel des Nations Unies en mission qui commettent des infractions graves. Si l’ONU ne prend pas les mesures nécessaires, elle risque de donner l’impression que ses fonctionnaires et experts abusent de leur immunité et d’affaiblir sa crédibilité, a-t-il expliqué.  Il a noté que le Bureau des affaires juridiques de l’ONU a renvoyé aux États de la nationalité cinq fonctionnaires impliqués dans de telles affaires pour procéder à une enquête et les poursuivre éventuellement devant la justice.  Cela constitue, a-t-il dit, une mesure énergique et efficace dans l’intérêt de la justice.

M. Park a souscrit à la politique du Secrétaire général selon laquelle les immunités dont bénéficie le personnel déployé sur terrain pourraient être levées si elles font obstacle à la justice.  Il a constaté que les États Membres concernés ont été peu nombreux à répondre aux questions sur la façon dont ils traitent les affaires qui leur ont été déférées.  En ce qui concerne les mesures de prévention, il a souligné qu’une formation constante des fonctionnaires et experts en mission et leur sensibilisation aux normes de conduite des Nations Unies sont essentielles.  Il a remercié le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département d’appui aux missions pour les efforts entrepris, en particulier la formation du personnel des missions avant leur déploiement.  Il a aussi remercié le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour protéger les fonctionnaires qui rapportent des cas d’inconduite contre d’éventuelles sanctions.

M. GHAZI JOMAA (Tunisie) a estimé que l’intégrité et la crédibilité de l’ONU seraient affectées si l’on ne poursuit pas devant la justice des fonctionnaires ou experts qui auraient commis des abus sexuels dans l’exercice de leurs fonctions.  Il est important, a-t-il dit, que les États Membres disposent d’informations précises pour leur permettre de mieux comprendre les difficultés auxquelles ils sont confrontés et améliorer leur législation en conséquence.

Abordant la question de la coopération, le représentant a reconnu la nécessité de renforcer aussi bien la coopération entre les États et l’ONU, qu’entre les États eux-mêmes pour lutter contre l’impunité des auteurs d’actes graves.  La Tunisie, a-t-il dit, a indiqué au Secrétaire général que son Code pénal prévoyait déjà le fait qu’un citoyen tunisien, qui commettrait une infraction hors du territoire, pouvait être jugé par les tribunaux nationaux.  La législation nationale s’applique ainsi à un fonctionnaire ou expert tunisien en mission des Nations Unies.  Il a également indiqué que son pays avait conclu une série d’accords d’entraide judiciaire avec d’autres pays, ce qui témoigne, a-t-il dit, de sa détermination à s’attaquer au problème.  La sensibilisation et la formation du personnel appelé à être déployé sur le terrain sont au cœur de la politique contre l’impunité, a-t-il assuré, en insistant sur la nécessité de poursuivre les efforts dans ce domaine, à la fois avant et pendant les missions.  Il s’est enfin félicité du soutien apporté par l’ONU au renforcement des capacités judiciaires des États, particulièrement en ce qui concerne l’exercice de leur compétence sur les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies.

M. OLEKSANDR PAVLICHENNKO (Ukraine) a demandé que tout délit ou crime commis par un fonctionnaire ou un expert en mission de maintien de la paix de l’ONU fasse l’objet d’une enquête et soit poursuivi.  Il a appelé les Nations Unies à encourager les États Membres à renforcer ou établir leur compétence pénale pour connaître de ces crimes.  Il a indiqué que sa délégation était prête à examiner la proposition visant l’élaboration d’une convention internationale à ce sujet, estimant qu’elle permettrait de combler des lacunes juridictionnelles.  Le représentant a souligné par ailleurs que l’ONU devrait permettre aux pays fournisseurs de contingents de contribuer aux enquêtes sur les crimes commis contre leurs ressortissants qui servent dans les missions.  L’Ukraine attend avec intérêt un rapport complet du Secrétaire général sur toutes les procédures engagées contre les auteurs d’attaques ciblant le personnel du maintien de la paix.

M. CHRISTOPHE GONZALES (Monaco) a estimé que l’impunité pénale était la négation de l’état de droit.  Il faut, a-t-il indiqué, que les États Membres poursuivent tous les auteurs d’actes graves.  Dans ce contexte, a-t-il affirmé, l’échange d’informations et la coopération juridique entre les États contribueraient à réduire les cas d’infractions enregistrés actuellement.  Le représentant a aussi expliqué que les efforts de sensibilisation menés par les Nations Unies étaient importants dans l’action de lutte contre l’impunité.  Néanmoins, les formations dispensées devraient aussi être conduites en langue maternelle, en complément des langues officielles de l’ONU, a-t-il insisté.

Si les enseignements du rapport du Secrétaire général rassurent sur les moyens à court terme permettant de combler le vide juridique en matière de responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, il conviendrait dès à présent, en complément de ceux-ci, de se préoccuper des moyens à long terme visant à éradiquer l’impunité, a-t-il dit.  La délégation de Monaco espère que des progrès substantiels seront accomplis avant la soixante-septième session de l’Assemblée générale de l’ONU, lorsque le Groupe de travail sur la question de la nécessité d’une convention spécifique à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, présidé par Mme Maria Telalian (Grèce), présentera son rapport.

Mme VALENZUELA DIAZ (El Salvador) a rappelé que personne n’était au-dessus de la loi, et encore moins le personnel de maintien de la paix.  Les États Membres, a-t-elle indiqué, sont parvenus à un consensus pour combattre l’impunité des actes graves commis par les fonctionnaires ou experts en mission.  Elle a appuyé la politique de tolérance zéro et rappelé que le personnel des Nations Unies déployé sur le terrain doit respecter strictement la législation nationale du pays hôte de la mission.  El Salvador a adopté des dispositions qui permettent à ses juridictions de juger les membres du personnel de l’ONU qui se trouve sur son territoire, quelle que soit la nationalité du défendeur.  Ces juridictions sont aussi compétentes pour juger un ressortissant salvadorien qui commet une infraction à l’étranger, dans le cas où les juridictions de l’État étranger ne le poursuivent pas pour ces motifs, a-t-elle ajouté.  Les infractions graves, comme l’exploitation et les abus sexuels sont contraires au travail que le personnel des missions accomplit et elles ne doivent pas être considérées comme des délits de droit commun, a-t-elle aussi expliqué.  La représentante a ensuite insisté sur le renforcement de la coopération entre États dans ce domaine, ainsi qu’entre les États Membres et l’ONU. 

M. INFOBONG JEREMIAH UMANA (Nigéria) a demandé au Secrétariat de poursuivre l’échange d’informations et la coopération qu’il mène avec les États, dans le cadre des règles pertinentes de droit international. Il a ensuite assuré qu’aujourd’hui, la plupart des États avaient déjà établi leur compétence pour connaître des cas d’infractions commises par leurs nationaux fonctionnaires ou experts dans le cadre des missions des Nations Unies. Il faut, cependant, aider ces pays à combler les lacunes qui pourraient encore exister dans leur législation nationale, a-t-il souhaité.

Le délégué a ensuite souligné que les fonctionnaires internationaux ressortissants du Nigéria et auteurs d’actes répréhensibles à l’étranger sont aujourd’hui, sujet à poursuite, dans le cadre de la compétence nationale. Depuis 2003, les lois nationales sont contraignantes pour les forces de police et les forces militaires déployées à l’étranger, y compris au service des Nations Unies, a-t-il assuré.  Il a également indiqué que des formations, avant déploiement, sont offertes aux contingents déployés par le Nigéria.  Le Nigéria continuera, a-t-il assuré, de prendre des mesures contre l’impunité des actes commis par ses ressortissants au service de l’ONU, afin de préserver sa réputation et sa crédibilité.  « Il ne faut jamais accepter que certains profitent des tragédies humaines », a-t-il dit avant de conclure.

M. PRADIP KUMAR CHOUDHARY (Inde) s’est dit préoccupé par les délits graves commis par certains fonctionnaires ou experts en mission.  Ces personnes devraient au contraire promouvoir l’image, l’impartialité et la crédibilité des Nations Unies, a-t-il souhaité.  Son gouvernement a pris les mesures qui s’imposaient contre les membres de contingents indiens déployés sur le terrain qui étaient coupables d’infractions graves, a-t-il assuré, soulignant ainsi l’importance de lutter contre l’impunité de tels actes.  Il a indiqué que le Code pénal de l’Inde s’appliquait à des délits extraterritoriaux commis par des ressortissants indiens.

Le représentant a appelé les États Membres à coopérer dans les enquêtes et les poursuites à l’encontre de membres du personnel de l’ONU qui auraient commis des actes graves dans l’exercice de leur mission.  Dans le cadre de la coopération judiciaire, l’Inde a conclu des accords bilatéraux en matière pénale, notamment pour faciliter l’extradition.  Il a aussi mentionné une loi indienne qui reconnaît la supériorité d’une convention internationale pour autoriser une extradition en l’absence d’un accord bilatéral en la matière.  Le représentant a, par ailleurs, appelé à renforcer la formation du personnel avant son déploiement, y compris sur les aspects culturels du pays hôte de la mission de l’ONU.  Il a enfin appelé à remédier au vide juridique qui existe dans certains pays, faisant ainsi obstacle à la poursuite des fonctionnaires ou experts en mission qui auraient commis un acte grave.

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Deuxième Commission

7^e séance – matin

LA DEUXIÈME COMMISSION DÉBAT DES MOYENS QUI LUI PERMETTRAIENT D’AMÉLIORER SES MÉTHODES DE DÉLIBÉRATION SANS IMPACT NÉGATIF SUR LE FOND DE SES TRAVAUX

Dans le cadre de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a engagé ce matin une discussion de fond sur l’amélioration de ses méthodes de travail.

Cette réflexion s’appuyait sur un document de travail officieux qu’a transmis aux délégations, le 29 septembre dernier, la Présidente de la Commission, Mme Enkhtsetseg Ochir, de la Mongolie, suivant en cela l’initiative lancée par la présidence de la session précédente.  Mme Ochir fait plusieurs suggestions dans ce document, notamment sur la rationalisation du débat général, les pratiques relatives à la présentation des projets de résolution, ou encore l’harmonisation du programme de travail et des points inscrits à l’ordre du jour de la Deuxième Commission.

Majoritairement, les délégations qui se sont exprimées aujourd’hui ont reconnu la pertinence des propositions avancées, mais ont aussi exprimé leurs divergences en ce qui concerne les moyens qui permettraient leur mise en œuvre.  Le représentant du Yémen, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a jugé qu’une séance de travail portant sur les procédures, comme celle d’aujourd’hui, contribuait elle-même, par définition, à alourdir la charge de travail déjà considérable de la Commission économique et financière.

Contrairement à certains États Membres qui se sont prononcés en faveur de l’allègement du débat général, le Groupe des 77 et de la Chine, par la voix du Yémen, a estimé que celui-ci devait demeurer le cadre privilégié au sein duquel les délégations peuvent aborder l’ensemble de leurs préoccupations -y compris celles relatives aux méthodes de travail-.  Dans sa forme traditionnelle, le débat général donne de la « profondeur » aux projets de résolution qui sont plus tard présentés au cours de la session, a estimé le Groupe des 77 et la Chine.  Au nom de ce groupe, le représentant du Yémen a abondé, en revanche, dans le sens de la présidence en demandant l’établissement de règles plus strictes pour le respect du temps de parole alloué à chaque orateur en séances plénières. 

Rappelant que la plupart des projets de résolution soumis à cette Commission étaient traditionnellement initiés et préparés par le Groupe des 77 et la Chine, il a rejeté l’idée selon laquelle des consultations pouvaient se tenir en dehors ou en l’absence de celui-ci.  Sur cette lancée, il s’est opposé à la soumission en consultation de projets de texte qui seraient délibérément « moins détaillés », comme le proposait la République de Corée.  « Nous avons le droit de décider des projets que nous présentons, ainsi que de leur substance, leur longueur et leur contenu », a déclaré le représentant du Yémen, dont le point de vue a été, sur ce point précis, soutenu par la délégation des États-Unis.

Le porte-parole du Groupe des 77 et de la Chine a également émis des réserves sur l’adoption de règles de procédure qui imposeraient un respect trop rigide des dates butoir fixées pour le dépôt des projets de résolution, compte-tenu de la charge de travail considérable qui incombe au Groupe des 77 et la Chine.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, la rationalisation de l’ordre du jour de la Deuxième Commission, qui passerait notamment par un examen biennal ou triennal de certaines questions, ou par l’examen conjoint d’autres questions, ne doit pas devenir un prétexte pour décourager les États Membres, qui le souhaitent, de proposer l’inclusion de points supplémentaires à l’ordre du jour de la Commission, a souligné le représentant du Yémen.

Prenant la parole au nom de l’Union européenne, le représentant de la Belgique a estimé pour sa part que le non-respect des dates butoir pour la finalisation des négociations et le dépôt des projets de résolution avait gêné le bon déroulement des travaux de la Deuxième Commission.  En outre, la répétition de débats sur des questions déjà examinées en public par le Conseil économique et social (ECOSOC) crée des doublons qui alourdissent le programme de travail de la Commission, a ajouté le représentant de la Belgique, dont le point de vue a été repris par la représentante de la Nouvelle-Zélande.  Pour l’Union européenne, le réexamen des pratiques relatives à la soumission des projets de résolution est impératif, a poursuivi le représentant de la Belgique.  La Commission pourrait, par exemple, fixer une date unique pour le dépôt de tous les textes à négocier et, en cas de non-respect, leur adoption pourrait être reportée à la session suivante de l’Assemblée générale, a-t-il proposé. 

À cette suggestion, le représentant de la Suisse a répondu en indiquant que sa délégation était favorable à l’adoption d’une solution intermédiaire, qui imposerait le respect impératif de plusieurs dates butoir, les plus lointaines pouvant être réservées aux projets de résolution les plus complexes.

Plutôt que de donner l’impression que « l’on décourage le non-respect » des dates butoir, le représentant des États-Unis a suggéré d’en « encourager plutôt le respect ».  Comme le propose le document de travail de la présidence, la rationalisation et l’harmonisation d’un certain nombre de résolutions traitant de problèmes qui sont liés, et dans le même esprit, le regroupement de certains points de l’ordre du jour, seraient une mesure positive, a dit le représentant.  Il a fait remarquer, par exemple, que l’examen de la question de la dette extérieure pourrait se faire dans le cadre du débat sur le développement.  À l’instar de la présidence de la Commission, la délégation des États-Unis a souligné les gains qu’il serait ainsi possible de réaliser en termes de temps et d’utilisation des services de conférence.

Certaines mesures prises cette année vont déjà dans le bon sens, ont estimé des délégations, ce dont se sont notamment félicités les représentants de la République de Corée, de la Suisse, de la Nouvelle-Zélande et du Liechtenstein, qui ont notamment salué la limitation du nombre d’évènements spéciaux inscrits à l’ordre du jour des travaux de la Commission.  Certaines délégations ont plaidé pour la rationalisation, voire l’abandon, du débat général et pour une plus grande complémentarité, à l’avenir, entre les travaux de l’ECOSOC, de l’Assemblée générale et de la Deuxième Commission.

Réagissant à certaines opinions avancées, le représentant du Mexique a précisé qu’il faudrait au préalable réfléchir aux « juridictions » et mandats respectifs de ces trois entités et veiller à ce que les préoccupations en matière de rationalisation ne se fassent pas au détriment de la qualité des débats.  Tout en reconnaissant la pertinence des questions abordées lors des événements spéciaux, il a jugé que l’interactivité des débats ne devait pas se substituer au caractère intergouvernemental des délibérations des États Membres.

Au terme de la discussion interactive, la Présidente de la Deuxième Commission a annoncé que le Bureau allait tenir compte de toutes les suggestions avancées par les États Membres.

La prochaine séance plénière de la Commission économique et financière se tiendra lundi, le 11 octobre, à partir de 10 heures.  Elle portera sur les questions macroéconomiques.

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Première Commission

6^e séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS S’INDIGNENT DU NIVEAU

DES DÉPENSES MILITAIRES DANS LE MONDE

La Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale a entendu ce matin, au cours de son débat général, plusieurs délégations dénoncer le niveau des dépenses militaires qui ont atteint, en 2009, 1 531 milliards de dollars, alors que le monde vit une crise majeure et doit faire face à des défis de développement social et économique sans précédent.

Il est inacceptable que le monde contemporain consacre plus d’argent à alimenter la guerre plutôt qu’à promouvoir les objectifs de développement pour l’humanité, a déclaré le représentant de Cuba, réitérant la proposition de son pays d’allouer la moitié de ces ressources au développement économique et social par le biais d’un fonds géré par l’ONU.  Cet argent pourrait, par exemple, nourrir le milliard de personnes qui souffrent de la faim ou offrir un logement approprié aux 640 millions d’enfants qui n’en ont pas, a-t-il ajouté.

Entre 2005 et 2009, nous avons assisté à une augmentation de 22% des dépenses militaires en matière d’armes conventionnelles par rapport à la période 2000-2004, a souligné le représentant du Qatar, profondément inquiet de la prolifération des mines antipersonnel et des bombes à fragmentation.  Le Liban, par exemple, paie cher les conséquences ravageuses de ces armements.  Un million de bombes à fragmentation ont été lancées par Israël dans le sud du pays en 2006 et ont provoqué de nombreux morts, a affirmé le représentant libanais.   

S’agissant de la course aux armes nucléaires, le représentant de la Syrie a rappelé les nombreux défis posés à la communauté internationale dans ce domaine, alors que certains pays parlent ouvertement d’utiliser de telles armes.  Pour le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la course aux armements nucléaires connaît une récidive dans la péninsule coréenne provoquée par la nouvelle doctrine militaire des États-Unis.  Il a dénoncé l’annonce faite en avril 2010 par l’Administration américaine qui a été d’exclure la RPDC de la liste des Assurances de sécurité négatives.  L’Administration américaine considère que la RPDC est dans la liste de l’axe du mal et une cible de frappe nucléaire préventive, a-t-il déclaré.

Plusieurs délégations ont encore rappelé la nécessité pour la Conférence du désarmement (CD) d’entamer ses travaux de fond.  Le représentant du Myanmar a souligné que l’exigence du consensus au début d’un processus de négociations joue en faveur d’une issue favorable à celles-ci.

La Première Commission poursuivra son débat général, lundi 11 octobre, à partir de 15 heures en salle de conférence 4.

Suite du débat général sur tous les points de l’ordre du jour relatifs au désarmement et à la sécurité internationale

M. CLAUS WUNDERLICH (Allemagne) a souligné que l’Allemagne appuie à la fois la non-prolifération des armes nucléaires et l’élimination des stocks d’armes nucléaires.  Ce sont les deux faces d’une même pièce, a indiqué le représentant.  M. Wunderlich  s’est félicité du nouveau Traité START entre la Fédération de Russie et les États-Unis, saluant par ailleurs l’issue de la Conférence d’examen du TNP de mai dernier où l’option zéro a été approuvée en tant qu’un objectif commun par les États membres du TNP.  Il s’agit de développements encourageants pour la prochaine décennie, mais le représentant a rappelé que les succès obtenus de la Conférence d’examen de 2000 avaient été de courte durée, invitant la communauté internationale à ne pas relâcher ses efforts cette fois-ci. 

M. Wunderlich a rappelé que les ministres des affaires étrangères de 10 pays dont l’Allemagne s’étaient réunis récemment à New York pour souligner leur volonté de travailler ensemble et au plus vite à la mise en œuvre du plan d’action du TNP.  L’Allemagne a rejoint cette initiative dans la continuité de son engagement ferme en faveur du contrôle des armes et du désarmement, et appelle à l’organisation d’une réunion de suivi  à Berlin.  Le représentant a fait remarquer que le Plan d’action élaboré par les États parties du TNP marquait pour la première fois la mise en place d’une approche globale incluant les armes nucléaires tactiques dans tout processus de désarmement futur.  M. Wunderlich a ensuite souligné que le désarmement devait être abordé autant sous un angle quantitatif que qualitatif, indiquant que la Déclaration adoptée par les ministres des affaires étrangères le 22 septembre dernier soulignait la nécessité de réduire les armes nucléaires –y compris les armes nucléaires tactiques– et, au-delà, le rôle des armes nucléaires  dans la définition des doctrines et politiques de sécurité.

M. SIN SON HO (République populaire démocratique de Corée) a regretté de constater que le désarmement faisait toujours face à de nombreux défis et estimé que la course aux armements, héritée de la guerre froide, connaît une récidive comme en témoigne à son avis l’invasion américaine de l’Iraq et de l’Afghanistan et la situation dans la péninsule coréenne.  Le représentant a ensuite souligné plusieurs facteurs essentiels dans cette péninsule.  Il a affirmé que c’est la doctrine militaire américaine actuelle qui est la cause de la situation dans la péninsule.  En avril 2010, l’Administration américaine fait une annonce qui a été d’exclure la RPDC de la liste des assurances de sécurité négatives dans sa nouvelle doctrine Nuclear Posture Review (NPR).  Cela signifie que l’Administration actuelle va dans le sens de l’Administration Bush considérant la RPDC dans la liste de l’axe du mal et une cible de frappe nucléaire préventive.  Selon lui, les États-Unis ont donné le feu vert à une telle frappe par le biais de leur posture nucléaire.  Si l’on prend en compte les armes nucléaires des États-Unis déployées autour de la péninsule coréenne, à proximité, comme au Japon, il n’est pas difficile de percevoir la nature dangereuse des forces nucléaires dans la région, a-t-il précisé.   

Les États-Unis ont élucubré une conspiration avec la Corée du Sud, sur la péninsule, en lançant une série d’exercices militaires conjoints, notamment de juillet à octobre 2010, mobilisant des forces énormes.  La situation dans la région est aussi l’une des conséquences du refus des États-Unis de la proposition de mettre en place un mécanisme de paix dans la péninsule coréenne, a-t-il ajouté.  Cette année 2010 marque les 60 ans depuis le début de la guerre de Corée.  Pourtant, la péninsule coréenne se trouve toujours dans une situation de cessez-le-feu, ce qui signifie que les États-Unis et la Corée sont encore techniquement en état de guerre, a déclaré le représentant.  La RPDC a proposé aux parties concernées d’entamer des pourparlers en vue de remplacer l’accord d’armistice coréen par un traité de paix mais les États-Unis ont résisté à cette proposition et y ont répondu à travers des exercices militaires conjoints avec la Corée du Sud.  Cette situation démontre la nature dangereuse du mécanisme d’armistice actuel et la nécessité de parvenir à un traité de paix.  Si les États-Unis sont réellement préoccupés par la paix et la sécurité dans la péninsule, ils devraient cesser immédiatement leurs manœuvres militaires et accepter la proposition de conclure un tel traité.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) est intervenu brièvement pour souligner l’importance des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional en vue d’établir des zones exemptes d’armes nucléaires.  Le représentant a également attiré l’attention sur la vulnérabilité des petits États qui, comme les Maldives, sont exposés, sous différentes formes, au terrorisme international et au crime organisé.  Nous demeurons convaincus que le multilatéralisme est le moyen de choix pour accroitre la coopération internationale contre la prolifération des armes de destruction massive, a-t-il dit.  Pour nos États, l’accent doit être mis sur le contrôle des transferts d’armes et de matière sensible par le biais de la sécurisation des routes de transit, a ajouté le délégué.  Enfin, M. Ghafoor Mohamed a affirmé que les petits États insulaires avaient besoin d’une assistance internationale accrue pour relever le défi du contrôle des armes. 

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar) s’est félicité du difficile consensus négocié lors de la Conférence d’examen des parties au TNP en mai dernier.  Selon lui, le Document final constitue la base des progrès futurs en matière de désarmement nucléaire, de non-prolifération, d’usage pacifique de l’énergie nucléaire et de mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient.  Myanmar travaillera à la mise en œuvre du plan d’action et exhorte les États restés en dehors du Traité à le rejoindre aussi rapidement que possible.  Le représentant a ensuite indiqué que cette année encore, son pays présentait un projet de résolution sur le désarmement nucléaire pour inviter les États dotés de l’arme nucléaire à entamer une réduction progressive de leurs arsenaux à travers des mesures efficaces de désarmement, afin d’arriver à l’élimination de telles armes dans un cadre temporel délimité.

Le Myanmar souhaite la création d’un comité ad hoc sur le désarmement au sein de la Conférence du désarmement où serait négocié un programme progressif de désarmement nucléaire conduisant à l’élimination de ces armes.  À cet égard, le représentant a indiqué que la CD devait mettre en place une instance subsidiaire traitant du désarmement nucléaire au début de sa session de 2011.  Nous exhortons les États non dotés de l’arme nucléaire à mettre complètement en œuvre et immédiatement les 22 points du Plan d’action adopté à la Conférence d’examen du TNP de 2010, a indiqué le représentant.  Il a ensuite souligné que le respect du droit des États non dotés de l’arme nucléaire à bénéficier de garanties négatives et positives de sécurité est de la plus haute importance.  Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays était en faveur de l’adoption d’un traité visant à l’interdiction de la production de matières fissiles.  Un tel traité s’appliquant aux dispositifs nucléaires (ainsi que les engins explosif nucléaires) devrait pouvoir s’appliquer aux stocks existants mais également à la production future.  S’agissant de la Conférence du désarmement, le Myanmar rappelle que les règles de procédure existantes, notamment celle du consensus, ont fait leur preuve.  Selon lui, l’exigence du consensus au début d’un processus de négociations joue en faveur d’une issue favorable à celles-ci, a précisé le représentant.

M. HAMIDON ALI (Malaisie) a appuyé l’instauration d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, conformément à la résolution de 1995 du TNP.  Dans ce cadre, nous réitérons notre appel en direction d’Israël pour que ce pays adhère sans délai au Traité, ce qui constituerait une mesure de confiance importante à l’appui du processus de paix dans la région, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite jugé que le dossier du nucléaire iranien devait être géré et résolu par la voie du dialogue et de la négociation, cela dans un esprit de respect mutuel.  Évoquant ensuite les mesures prises au niveau national par la Malaisie pour lutter contre le terrorisme, M. Ali a assuré que ces efforts étaient conformes aux obligations internationales de son pays en matière de sécurité.  Hamidon Ali a en outre estimé que la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, que son pays s’efforce de mettre en œuvre en s’appuyant sur l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, était l’un des instruments les plus efficaces pour lutter durablement contre le fléau du terrorisme mondial. 

M. WILLIAM HABIB (Liban) a salué des développements positifs en matière de désarmement, notamment les résultats de Conférence d’examen du TNP.  Il a invité les pays à saisir l’occasion de cet élan pour répondre aux aspirations des peuples à vivre dans un monde exempt d’armes nucléaires.  À cet égard, la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient doit constituer une priorité, a indiqué le représentant, regrettant l’attitude d’Israël et, notamment, son refus de soumettre ses installations au système de garanties globales de l’AIEA.  Le Liban porte l’espoir que la tenue de la conférence de 2012 visant à créer cette zone sera une étape d’envergure dans la bonne direction.  Cette conférence permettra de mettre à l’épreuve le sérieux des intentions, a précisé M. Habib.  Le représentant a par ailleurs tenu à rappeler le droit inaliénable des États parties à développer des recherches, utiliser et produire l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination ou sélectivité aucune, rappelant qu’il s’agit de l’un des trois piliers du TNP. 

S’agissant des armes classiques, le représentant a voulu rappeler que le Liban payait à un prix cher les dizaines de milliers de mines antipersonnel posées par Israël au Sud-Liban.  Il a par ailleurs attiré l’attention sur le chiffre d’un million de bombes à fragmentation lancées par Israël sur son pays durant le conflit de 2006, provoquant de nombreuses morts, ajoutant qu’Israël refuse toujours de fournir les cartes les localisant.  M. Habib a ensuite souligné qu’il était de l’intérêt de tous les pays de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions.  L’entrée en vigueur de cette Convention, au mois d’août dernier, est un pas important.  M. Habib a conclu en soulignant la nécessité d’un accord global et juridiquement contraignant sur les armes légères et de petit calibre tout en affirmant la nécessité de traiter les crises à la source, notamment dans les cas d’occupation d’un territoire par une puissance étrangère.

M. AHMAD AL SHEBANI (Qatar) s’est déclaré préoccupé des dangers représentés par la prolifération nucléaire.  Certains pays n’honorent pas leurs obligations en faveur du désarmement nucléaire, a-t-il estimé, rappelant que la création de la zone du Moyen-Orient n’avait, ces dernières années, pas connu de véritables progrès.  À cet égard, la communauté internationale ne devrait pas passer sous silence la position d’Israël, a-t-il ajouté.  Le représentant a réitéré l’engagement de son pays à œuvrer pour réaliser l’objectif de non-prolifération et de désarmement, rappelant qu’on ne saurait dans ce domaine porter atteinte au droit inaliénable des pays à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a appelé à une résolution du dossier nucléaire iranien selon la Charte des Nations Unies et en tenant compte du droit des pays à l’autodéfense et à la non-ingérence dans leurs affaires intérieures.

S’agissant des armes classiques, le représentant s’est dit inquiet de la prolifération des mines et des bombes à fragmentation telles que celles posées par Israël au Sud-Liban, a-t-il précisé.  L’an dernier a vu une augmentation des dépenses militaires en matières d’armes conventionnelles, a poursuivi le représentant, rappelant que celles-ci avaient augmenté de 22% entre 2005-2009 par rapport à la période 2000-2004.  Il s’agit là d’une préoccupation majeure du Qatar, a-t-il dit, appelant à la mise en œuvre de tous les mécanismes en faveur de la réduction de ces armes. 

M. LUVSANTSEREN ORGIL (Mongolie), qui a rappelé le statut de « pays-zone exempt d’armes nucléaires » de la Mongolie, a souligné l’appui de son gouvernement à l’établissement de ces zones, qui constituent une contribution importante à la réalisation des objectifs de désarmement nucléaire et de non-prolifération.  Concernant la revitalisation de la Conférence du désarmement (CD), il a estimé que le rôle de la société civile dans les discussions sur les questions de désarmement devait être réévalué.  Le représentant a ensuite salué le travail inestimable de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans la promotion de la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi que dans l’assistance technique aux pays désireux de développer des capacités de nucléaire civiles.  La Mongolie a accru sa coopération avec l’Agence dans les domaines de la radiologie et de l’agriculture, a-t-il fait savoir, confiant que la Mongolie compterait sur l’AIEA pour, à l’avenir, exploiter ses ressources d’uranium à des fins de développement.  M. Orgil a également annoncé que son gouvernement était sur le point d’adhérer à la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel. 

M. JACQUES OBINDZA (République du Congo) a souligné que le désarmement général et complet était l’une des voies les plus sûres pour parvenir à une paix et une sécurité internationales durables.  Le représentant a expliqué que le Congo s’employait à mettre en œuvre le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), l’Instrument international de traçage de ces mêmes armes et qu’il ajoutait à ces mesures d’autres initiatives nationales.  Il a ensuite salué le rôle joué par les centres régionaux pour la paix et le désarmement, en particulier le Centre de Lomé, ainsi que la coopération qui se développe entre l’ONU et l’Union africaine dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité en Afrique.  Le Congo se félicite du rôle joué par les centres régionaux pour la paix et le désarmement, en particulier le Centre de Lomé en Afrique, et salue la coopération qui se développe entre l’ONU et l’Union africaine dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité en Afrique.  Le représentant congolais a par ailleurs estimé que l’adoption en avril dernier, à Kinshasa, d’une convention pour le contrôle des ALPC et de leurs munitions participait de la volonté politique des États d’Afrique centrale d’agir collectivement en faveur du développement dans une sous-région longtemps affectée par des conflits. 

M. BASHAR JA’AFARI(République arabe syrienne) a rappelé les défis liés à la prolifération des armes de destruction massive et des armes nucléaires alors même que certains pays parlent ouvertement de les utiliser.  Inquiet de la paralysie des travaux de la Conférence du désarmement, il a regretté le fait que certains États cherchent encore à acquérir ces armements au détriment de la paix et de la sécurité internationales.  Il s’agit là d’approches discriminatoires qui pourraient éroder le consensus, a-t-il estimé.  Rappelant l’engagement de son pays à l’égard de la politique de non-prolifération, il a également regretté une politique de deux poids deux mesures en la matière.  Certains États ont continué à fournir à Israël des technologies nucléaires depuis des années et cela a permis à Israël de mettre au point des armes nucléaires et leurs vecteurs, a-t-il poursuivi.  Pour le représentant, le plan d’action adopté par la Conférence d’examen du TNP de 2010 ne suffit pas car il s’agit d’espoirs et d’aspirations assez vagues à cet égard.  Il a estimé que cette Conférence n’avait pas réussi à rédiger un programme pour l’élimination totale des armes nucléaires afin de parvenir à l’objectif de désarmement global du TNP.

Le représentant a encore regretté le silence de la communauté internationale face à l’attitude d’Israël qui est passé de l’ambigüité à une déclaration ouverte de possession d’armes nucléaires, a-t-il déclaré.  Soulignant le droit inaliénable des États parties au TNP à mettre au point et à acquérir une technologie  nucléaire à des fins pacifiques en collaboration avec l’AIEA, il a indiqué que son pays s’opposait à toute tentative qui aliène ou restreint ce droit.  Il s’est encore déclaré en faveur de la négociation d’un instrument contraignant qui attribuerait des assurances de sécurité négatives aux États non dotés de l’arme nucléaire. 

M. PATRICK S. MUGOYA (Ouganda) s’est félicité de l’issue de la Conférence d’examen du TNP et du nouvel Accord START entre les États-Unis et la Fédération de Russie.  Il a par contre souligné sa déception quant aux travaux de la Conférence du désarmement à Genève.  Sur des sujets tels que les menaces liées aux armes nucléaires, aucun pays ne devrait pouvoir être autorisé à faire obstruction à la poursuite des intérêts de la communauté internationale, a indiqué le représentant.

Il a ensuite rappelé les graves problèmes liés à l’utilisation d’armes classiques et aux actes de piraterie.  L’Afrique a fait l’expérience amère du commerce illicite des armes légères, a-t-il indiqué.  Le représentant a souligné que les pays de la région des Grands Lacs et de la corne de l’Afrique étaient en train de mettre en œuvre une stratégie qui complète les efforts nationaux, régionaux et globaux dans le but de prévenir la prolifération des armes illicites.  Nous appelons les Nations Unies et la communauté internationale à appuyer les efforts régionaux et sous-régionaux visant au désarmement, a-t-il conclu.

M. RODOLFO ELISEO BENÍTEZ VERSÓN (Cuba) a souligné que les dépenses militaires avaient doublé au cours des 10 dernières années, atteignant aujourd’hui 1 531 milliards de dollars, soit bien plus que l’aide internationale consacrée au développement, alors même que le monde est confronté à une crise économique majeure et sans précédent depuis la grande dépression.  Il est inacceptable que le monde contemporain consacre plus d’argent à alimenter la guerre qu’à promouvoir les objectifs de développement pour l’humanité, a-t-il déclaré, estimant qu’avec les ressources consacrées à l’armement on pourrait, entre autres, nourrir le milliard de personnes qui souffrent de la faim dans le monde ou offrir un logement approprié au 640 millions d’enfants qui n’en ont pas.  À cet égard, le représentant a réitéré la proposition de son pays d’allouer la moitié des ressources consacrées aux dépenses militaires au développement social et économique par le biais d’un fonds géré par les Nations Unies.

La simple existence des armes nucléaires est un danger grave, a dit le représentant.  Il y a 23 000 armes nucléaires dans le monde, dont 7 560 sont prêtes à être utilisées, a-t-il déclaré, rappelant que l’interdiction totale des armes nucléaires devait rester une priorité.  À cet égard, les résultats de la Conférence d’examen du TNP constituent un progrès mais nous ne saurions nous reposer sur nos lauriers, a-t-il ajouté, estimant qu’on était encore loin des résultats escomptés.  Il y a toujours un fossé entre la rhétorique de bonnes intentions de certains États et les engagements et les mesures qu’ils sont en réalité prêts à prendre, a-t-il estimé.  Il a ajouté que plusieurs textes pertinents des pays non alignés avaient été reflétés dans le Document final de la Conférence d’examen comme des propositions vagues, alors qu’ils contenaient une date butoir, 2025, pour les propositions.  Le représentant a appelé à continuer à œuvrer en faveur du désarmement nucléaire et des dispositions du TNP.  Rappelant que chaque année, l’Assemblée générale soulignait le rôle de la Conférence du désarmement, il a estimé déplorable le fait que cet organe ne parvienne toujours pas à exécuter des travaux de fond.  Il ne s’agit pas de l’ignorer ou de négliger son importance mais bien de la renforcer, a-t-il conclu.

M. MURAD ASKAROV (Ouzbékistan) a rappelé que son pays était un voisin de l’Afghanistan et qu’elle portait un grand intérêt au développement de l’économie et à l’amélioration de la situation générale de ce pays.  Pour le représentant, il est important de trouver des voies alternatives pour instaurer la paix et la stabilité en Afghanistan.  La création d’un groupe de contact « 6 + 3 » sous l’auspice des Nations Unies, incluant les six États frontaliers de ce pays ainsi que les États-Unis, la Fédération de Russie et l’OTAN, est une piste à suivre.  Pour M. Askarov, l’objectif le plus important de ce groupe de contact doit être de proposer aux parties en conflit un programmede cessationdes opérations militaires en Afghanistan, de trouver des solutions de compromis et œuvrer à la sécurité du pays.

Le représentant a ensuite rappelé que son pays avait apporté une contribution effective à la mise en œuvre des programmes de reconstruction de l’Afghanistan défini par les Nations Unies.  En particulier, l’Ouzbékistan a ouvert un pont à la frontière avec l’Afghanistan.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que son pays fournissait de l’électricité à l’État voisin et qu’un projet de ligne ferroviaire était en voie d’achèvement.  Il faut néanmoins rappeler que la stabilisation de la situation en Afghanistan, qui passe notamment par la reconstruction économique et l’intégration régionale de ce pays, ne sera possible sans que les Afghans ne prennent part à cet effort eux-mêmes.     

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a estimé que la solution définitive aux principaux périls en matière de sécurité, demeure dans l’instauration d’un monde sans arme nucléaire.  Les pays dotés de cette arme doivent poser des actes concrets, à même de renforcer la confiance et de convaincre les plus sceptiques, a-t-il ajouté.  Pour le représentant, la lutte pour le désarmement nucléaire et la non-prolifération doit être conduite en mettant sur un pied d’égalité les trois piliers du TNP, la non-prolifération, le désarmement et le droit des parties au Traité à des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire. 

S’agissant des armes légères et de petit calibre (ALPC), M. Kafando a rappelé que le Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement de septembre dernier avait souligné le lien entre le sous-développement et l’insécurité causée par la présence excessive de ces armes.  La communauté internationale doit agir pour apporter une réponse prompte et consensuelle à la hauteur des enjeux du défi, a-t-il lancé.  Le représentant a ainsi confié que son pays attendait beaucoup de la création prochaine d’un traité sur le commerce des armes, dont les négociations sous l’égide de l’ONU ont commencé.  Michel Kafando a ensuite noté que la porosité des frontières et l’insuffisance des moyens en Afrique de l’Ouest exigeaient que la communauté internationale renforce son soutien en matière de sécurité à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), à travers l’assistance technique, la formation et l’allocation de ressources financières adéquates. 

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a noté les évolutions encourageantes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, et a affirmé, dans ce contexte, que les travaux de la Conférence du désarmement demeuraient essentiels.  Il a insisté pour un début rapide des négociations en faveur d’un instrument contraignant, transparent et vérifiable d’interdiction de la production de matière fissiles à des fins militaires.  Rappelant que son pays n’avait pas d’ambition nucléaire, le représentant a appelé les États qui ne sont pas parties au TNP à y adhérer en tant qu’États non dotés de l’arme nucléaire, conformément à la résolution 1887 du Conseil de sécurité.  Il s’est réjoui de travailler sur les trois piliers du Traité et a également réitéré son appel à ce que tous les États, en particulier ceux de l’Annexe 2, s’abstiennent de procéder à des essais nucléaires, signent et ratifient le TICE.  Il a également insisté sur la nécessité de parvenir à des assurances de sécurité pour les États non dotés de l’arme nucléaire et de parvenir à un instrument contraignant interdisant l’utilisation de la menace d’armes nucléaires de la part des États dotés de ces armements.  Le Bangladesh s’est également déclaré favorable à la création de zones exemptes de telles armes.  S’agissant des ALPC, le représentant a rappelé que son pays appuie les efforts mondiaux sur le commerce des armes visant à assurer une production transparente des armes classiques dont la circulation déstabilise les régions et les sociétés.  Il a appelé à la pleine mise en œuvre du Programme d’action en la matière, notant que jusqu’ici, les progrès ayant été irréguliers.    

Mme JWAN TAWFIQ(Iraq) s’est déclarée convaincue qu’il fallait redoubler d’efforts pour parvenir à un accord au sein de la CD.  Elle a émis le souhait qu’elle entame un travail équilibré qui soit le résultat d’un compromis répondant aux préoccupations de tous les États Membres.  Elle a regretté que le Moyen-Orient ne soit toujours pas une zone exempte d’armes nucléaires ceci étant dû, selon lui, au fait qu’on ne peut pas vérifier les installations nucléaires israéliennes.  Elle a rappelé la nécessité de la mise en œuvre du paragraphe 14 de la résolution 687 du Conseil de sécurité, ainsi que la position arabe en faveur des objectifs de la Conférence du TNP de 1995.

La représentante a également estimé qu’il faut accorder des garanties aux États non dotés de l’arme nucléaire.  Il s’agit de leur droit de demander des garanties étant donné qu’ils ont renoncé à acquérir ces armements et qu’ils souhaitent parvenir à la réalisation de l’article VI du TNP, a-t-elle ajouté.  Elle a également estimé que la CD devrait mettre en place des organes subsidiaires et établir un instrument juridiquement contraignant pour assurer la sécurité des États non dotés de l’arme nucléaire contre la menace de leur utilisation.  Rappelant que depuis les années 90, l’Iraq n’a pas pu importer les technologies nécessaires pour reconstruire le pays, elle a souligné que son pays avait pris des mesures pour contribuer à se maintenir au sein de la communauté internationale, à abolir toutes les pratiques du régime précédent et à respecter les engagements internationaux en faveur de l’interdiction des armes chimiques et biologiques.  Elle a émis le souhait que la communauté internationale aborde son pays de manière objective et a encouragé le Conseil de sécurité à adopter une résolution portant sur la levée des restrictions. 

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a rappelé que son pays était non-doté de l’arme nucléaire, et n’a jamais eu recours à ce type d’arsenal.  Il a salué l’adoption du Document final de la Conférence d’examen du TNP.  L’Uruguay souhaite l’entrée en vigueur du TICE, et s’est par ailleurs positionné en faveur d’un traité non discriminatoire et vérifiable sur l’interdiction de produire des matières fissibles à des fins militaires.  M. Cancela a également indiqué que son pays était favorable à un accord juridiquement contraignant sur les garanties de sécurité dont pourraient se prévaloir les États non dotés d’armes nucléaires.  C’est pourquoi l’Uruguay souhaiterait voir adopté un protocole additionnel au TNP qui consacre les garanties négatives de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires et parties au TNP.  Il s’agirait là d’une mesure pouvant inciter les États non encore parties au TNP à y accéder.

L’Uruguay plaide par ailleurs en faveur de l’application de la Convention sur les armes chimiques et appelle tous les États qui détiennent de telles armes à s’acquitter de leurs obligations et à détruire leurs stocks et leurs installations de production.  Par ailleurs, M. Cancela a indiqué que son pays était favorable à un accord juridiquement contraignant sur le commerce des armes classiques, qui constituent une véritable arme de destruction massive en Amérique latine.  Concernant la Conférence du désarmement, le représentant a indiqué qu’il s’agissait d’une instance ayant un rôle crucial sur les questions prioritaires de désarmement.  Pourtant, celle-ci se trouve dans une impasse intenable, a poursuivi le représentant.  Mais il faut faire en sorte que cet organe puisse s’acquitter de son mandat, a indiqué M. Cancela.  Pour l’Uruguay, il s’agit d’élargir et d’ouvrir cette instance aux membres qui ont manifesté un intérêt légitime d’en faire partie.  Si les blocages actuels devaient toutefois persister, l’Assemblée générale devrait pouvoir se saisir des questions de désarmement dont il est question pour la CD et faire des recommandations en la matière, comme le prévoit la Charte des Nations Unies.

M. FEBRIAN A. RUDDYARD (Indonésie) a exhorté les États dotés de l’arme nucléaire de prendre d’urgence des mesures concrètes pour réduire et éliminer complètement leurs arsenaux.  Il a ainsi estimé qu’une convention sur les armes nucléaires serait le cadre pertinent pour avancer vers la réalisation de cet objectif.  Pour le représentant, « dans l’intervalle, les États non dotés doivent recevoir toutes les assurances de sécurité négatives auxquelles ils ont droit de la part des États dotés.  Après avoir plaidé en faveur de la revitalisation de la Conférence du désarmement (CD), l’enceinte où doivent être négociés les traités en friche sur les matières fissiles et la course aux armements dans l’espace, il a ensuite confirmé que son pays avait décidé de s’engager dans le processus de ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Nous espérons que cet effort encouragera les pays qui doivent ratifier le TICE pour qu’il entre en vigueur, à le faire, a-t-il dit.  Le représentant a ajouté que l’Indonésie devrait justement se porter coauteur d’une résolution sur le Traité. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse suite à l’intervention du représentant de la République populaire démocratique de Corée (RDPC), le délégué du Japon a rappelé qu’en matière de nucléaire, son pays avait une politique très ferme basée sur les principes suivants: non-production, non-déploiement et non-prolifération.

Répliquant à cette déclaration au titre du droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RDPC) a déclaré que, dans les années 60, le Gouvernement japonais et le Gouvernement américain ont signé un document secret indiquant que dans certains cas, le Japon pouvait fermer les yeux et accepter une coopération nucléaire avec les États-Unis.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

5^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET D’AUDIT DES NATIONS UNIES

Elle examine les incidences des recommandations du BSCI et les activités du CCQIA

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) était saisie, ce matin, des rapports d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) pour la période du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010. 

Présentant le rapport d’activité du BSCI (1), la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, Mme Carman Lapointe, a indiqué que le BSCI avait publié 382 rapports contenant 1 992 recommandations pour renforcer les mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation et pour accroître l’efficacité et l’efficience de l’Organisation.  Elle a ajouté que 52% de ces recommandations avaient été appliquées au 30 juin 2010, précisant que 95% des réalisations s’opèreront dans un délai de trois ans.  Les incidences financières des recommandations, publiées par le BSCI pendant la période considérée, se montent à 5 millions de dollars.

Présentant le rapport du CCIQA (2), le Président du Comité, M. David M. Walker (États-Unis), a proposé de désigner le Comité par « Comité consultatif indépendant pour l’application du principe de responsabilité », afin de mieux refléter les responsabilités qui lui incombent, et de prendre également en compte la nouvelle définition du « principe de responsabilité », adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 64/259.  Il a par ailleurs salué la coopération établie entre le BSCI, le CCIQA et le Secrétariat pour faire face aux sept catégories de risques identifiées.  Il a espéré que l’examen de ces risques ne sera pas une nouvelle fois reporté par la Cinquième Commission. 

Les représentants de la Belgique, au nom de l’Union européenne, de la Suisse, qui intervenait aussi au nom du Liechtenstein, de la Norvège et des États-Unis ont salué le rôle essentiel du BSCI pour renforcer la transparence, l’application du principe de responsabilisation et l’efficacité de l’ONU en effectuant un contrôle interne approprié, en promouvant une utilisation responsable des ressources et en identifiant les cas de gaspillage, de fraude et de mauvaise gestion.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande, intervenant également au nom de l’Australie et du Canada (Groupe CANZ), a particulièrement appuyé la recommandation du CCIQA, qui demande au Secrétariat de définir un plan pour la création d’un cadre de responsabilisation, conformément à la résolution 64/259. 

Abordant l’examen du rapport du CCIQA, de nombreuses délégations ont souhaité que le BSCI intègre l’examen des risques résiduels au processus de planification de son travail, à la lumière des mécanismes de contrôle interne mis en place par l’administration pour atténuer les risques.  Plusieurs délégations ont soutenu la recommandation du CCIQA demandant au BSCI d’améliorer son travail de contrôle en conduisant un plus grand nombre d’audits concernant les questions transversales (audits horizontaux) afin d’identifier les principaux problèmes systémiques que l’administration doit s’attacher à résoudre en priorité.

Reprenant la parole, en fin de séance, pour répondre aux inquiétudes de la plupart des délégations concernant les vacances de poste au sein du BSCI, Mme Lapointe a indiqué qu’elle suivait personnellement le processus de nomination des postes de direction encore vacants au sein du BSCI et qu’elle espérait que cette question sera réglée sous peu.  

Outre les délégations citées, ont également pris part à ce débat les représentants du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; de Singapour; de la Fédération de Russie et du Mexique.

La Cinquième Commission reprendra ses travaux, mardi 12 octobre 2010 à 10 heures, en salle de conférence 3.

(1) A/65/271 (part I)

(2) A/65/329

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (BSCI)

Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne pour la période du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010 (A/65/271/part I et add.1)

Ce rapport présente l’état d’avancement de l’application des recommandations formulées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Bien qu’un certain nombre d’entités du système de l’ONU soumises au contrôle du BSCI appliquent ses recommandations systématiquement et, en temps utile, le rapport appelle l’attention sur celles qui sont les plus préoccupantes parce que leur mise en œuvre a pris du retard.

Le rapport comprend quatre grandes sections (II à V), présentant respectivement un bilan général de la mise en œuvre des recommandations; des précisions, entité par entité, sur les recommandations restant à appliquer, à l’aide d’un tableau d’ancienneté récapitulatif accompagné, le cas échéant, d’observations sur les recommandations qui posent problème; la liste des recommandations du Bureau ayant des incidences financières (élimination de certaines dépenses, recouvrement de sommes indûment versées, gains d’efficience et autres améliorations; ainsi que la liste des rapports de contrôle publiés par le Bureau entre le 1^er juillet 2009 et le 30 juin 2010.

Concernant les incidences financières des recommandations du BSCI, le rapport indique qu’au 30 juin 2010, les directeurs de programme avaient appliqué 912 recommandations (52%) du total de celles formulées entre le 1^er juillet 2009 et le 31 mai 2010, dont 272 (44%) étaient des recommandations d’importance critique.  Les incidences financières des recommandations publiées par le BSCI pendant la période considérée se montent à quelque 5 millions de dollars.

Le rapport exclut les activités de contrôle relatives au Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), au Département de l’appui aux missions et aux missions de maintien de la paix et missions politiques spéciales, dont il sera rendu compte séparément dans la deuxième partie du rapport en début 2011.  Il ressort des missions de contrôle effectuées durant la période considérée qu’il faut que l’ONU se dote d’un système de responsabilisation comportant notamment un dispositif officiel de contrôle interne, afin de garantir que les risques soient gérés de façon cohérente et systématique dans toute l’Organisation.

Pendant la période allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, le BSCI a publié 382 rapports, dont 12 à l’intention de l’Assemblée, et 89 rapports de clôture.  Ces rapports contenaient 1 992 recommandations visant à renforcer les mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience de l’ONU, dont 669 considérées comme d’importance critique pour l’ONU.  Il s’agit notamment de réaliser des économies, de recouvrer les montants trop payés et de réaliser des gains d’efficience.

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (A/65/329)

Ce rapport présente les activités et recommandations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA)pour la période allant du 1^er août 2009 – 31 juillet 2010.  Au cours de la période examinée, le CCIQA a tenu quatre sessions, toutes présidées par M. David Walker (États-Unis). M. Walker et M. Vijayendra Nath Kaul (Inde) ont été réélus respectivement Président et Vice-Président pour l’exercice 2010.  Les cinq membres du Comité ont tous assisté à ces quatre sessions.

Le chapitre II du rapport présente la suite donnée à ses recommandations pour 2011.  La partie III contient les observations détaillées sur les suites données à ces recommandations, de gestion des risques et dispositif de contrôle interne, de renforcement du dispositif d’investigation, d’information financière, de coordination entre les organes de contrôle du système des Nations Unies, ainsi que de coopération et facilitation des travaux du Comité. 

On trouvera dans les annexes au rapport l’avis du CCIQA sur l’impact des activités de contrôle du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (annexe I), le mandat du CCIQA (annexe II) et l’application de la résolution 64/259 de l’Assemblée relative à l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’ONU (annexe III), pour examen par l’Assemblée.

Présentation et débat général

M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen), intervenant au nom de Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que le nombre de vacances de postes avait peu augmenté en un an au sein du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), se disant cependant préoccupé par le fait que deux postes de Directeur, respectivement celui de Directeur de la Division des enquêtes et celui de Directeur de la Division de l’inspection et de l’évaluation, n’aient toujours pas été pourvus, et a appelé à ce que cela soit fait le plus tôt possible.  Mettant en exergue l’importance des missions du BSCI, le représentant a noté que les travaux effectués pour la période à l’examen soulignent le besoin pour les Nations Unies de développer un système de responsabilisation, dont un dispositif officiel de contrôle interne, afin de garantir que les risques soient gérés de façon cohérente et systématique dans l’ensemble de l’Organisation.  Il a rappelé les rôles distincts des mécanismes de contrôle interne et externe, et a salué les efforts continus qu’entreprend le BSCI pour assurer une coordination et des consultations régulières avec d’autres instances de contrôle des Nations Unies, que sont le Comité des Commissaires aux comptes (CCC) et le Corps commun d’inspection (CCI).

Le représentant a aussi salué les efforts en cours pour renforcer les fonctions du Bureau des inspections et évaluations, de l’audit interne et des investigations, en vue de mieux aligner les priorités de travail avec les risques organisationnels.  Il s’est par ailleurs dit préoccupé par le fait que l’échec de la mise en œuvre, dans les délais, de recommandations clefs du BSCI portait sur un nombre important de ces recommandations, et a réitéré l’importance de le faire, dans le cadre d’une pleine coopération entre le Bureau et tous les départements et entités du système des Nations Unies.  Sur ce point, le Groupe a exhorté le BSCI à collaborer étroitement avec le Secrétariat et autres entités de l’Organisation.  Le représentant a également souligné la pertinence de la classification des risques liés aux principaux programmes, processus et placements de l’Organisation en sept catégories, détaillée dans le rapport du BSCI (A/65/271/Add1).  Par ailleurs, il a noté la mise en exergue dans ce document du Plan-cadre d’équipement, de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, de la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi et de la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PRETER (Belgique) a salué la clarté du rapport du BSCI.  Il s’est félicité de l’approche du BSCI visant à intégrer un examen des risques résiduels au processus de planification de son travail à la lumière des mécanismes de contrôle interne mis en place par l’administration pour atténuer les risques.  De l’avis de sa délégation, il est urgent de pourvoir les postes restés vacants, notamment les postes de direction, au sein de la Division des investigations et de la Division de l’audit interne.  Le représentant a salué la tendance positive visant à assurer la mise en œuvre rapide des recommandations du BSCI.  Il s’est félicité de la coordination étroite entre le BSCI, le CCI, et le CCIQA afin d’éviter les doubles emplois et les chevauchements dans les activités de contrôle.  L’Union européenne félicite le BSCI pour ses efforts visant à promouvoir une culture de transparence et de responsabilité au sein des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Le représentant a espéré que le CCIQA continuera à mettre en œuvre son mandat dans le respect des résolutions 60/248 et 61/275 de l’Assemblée générale.  Il a indiqué que l’Union européenne examinerait attentivement les recommandations relatives à une éventuelle modification du mandat du CCIQA.

Intervenant également au nom de l’Australie et du Canada (Groupe CANZ), M. BALLANTYNE (Nouvelle-Zélande) a estimé que le partenariat entre le BSCI et le Secrétariat entrait dans une nouvelle phase.  Faisant référence à l’application de la résolution 64/259 de l’Assemblée générale relative à l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, le représentant a appuyé la recommandation du CCIQA pour que le Secrétariat mette au point un plan bien défini pour mettre en œuvre cette résolution pour appliquer le cadre de responsabilité de la résolution 64/259 de l’Assemblée générale.  En ce qui concerne la gestion du risque, il a appuyé la recommandation du CCIQA de voir le Secrétaire général pour intégrer la gestion du risque dans le processus de planification des programmes.  La Cinquième Commission devrait examiner les observations, commentaires et recommandations du CCIQA concernant une éventuelle modification de son mandat, a-t-il dit avant de conclure. 

Mme JASMINE TAN (Singapour) s’est dite préoccupée par la question du processus de nomination de Mme Carman Lapointe, regrettant que le principe de la rotation géographique n’ait pas été respecté.  Les États Membres doivent s’assurer que les pratiques du Secrétariat respectent les mandats qui lui sont confiés et les obligations qui en découlent, a-t-elle souligné.  Évoquant la mission première du BSCI depuis sa création en 1994, celle de veiller aux principes d’éthique les plus élevés au sein de l’Organisation, la représentante a relevé que la tâche du Bureau avait décuplé à mesure que les activités des Nations Unies devenaient plus complexes au fil des années et que, par conséquent, des contrôles stricts et un sens de la responsabilité étaient indispensables.

Sur ce point, la représentante a souligné que les États Membres puissent superviser et garantir l’indépendance opérationnelle du BSCI, et a réitéré le soutien de son pays aux efforts visant à renforcer les procédures d’enquête pour lutter contre la corruption au sein des Nations Unies.  Elle a, par conséquent, encouragé le BSCI à régler de manière urgente le problème que pose les postes vacants dans sa Division chargée des enquêtes.  Elle a, enfin, salué la contribution du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) dans ses conseils à l’Assemblée générale en vue d’améliorer le travail du BSCI.

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) a déclaré que le BSCI occupait une place unique dans les activités de contrôle des Nations Unies, en raison de l’indépendance dont il jouissait.  Il a rappelé que les États Membres consacraient 100 millions de dollars au titre des activités de contrôle interne dans le cadre du budget finançant les opérations de maintien de la paix.  Les résultats et enquêtes du BSCI ont parfois un caractère politisé, ce qui rend plus difficile la tâche des États Membres, a-t-il dit, en estimant que cela constituait une forme d’échappatoire qui permettait à l’ONU de ne pas prendre les mesures nécessaires.  Le représentant a attiré l’attention sur l’augmentation du nombre de recommandations qui ne sont pas mises en œuvre.  Il s’est déclaré convaincu que l’établissement des meilleures relations de travail entre le BSCI et le reste de l’ONU était essentiel pour garantir le bon fonctionnement de l’Organisation.

S’exprimant également au nom du Liechtenstein, Mme RITA GRUNENFELDER (Suisse) a salué la nomination de Mme Carman Lapointe, du Canada, au poste de Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, estimant qu’un leadership à la tête du BSCI était plus que jamais nécessaire.  Elle a relevé l’existence de divergences entre les États Membres lors des récentes négociations sur l’étendue de l’indépendance opérationnelle du BSCI, concernant le rôle et la place du Bureau au sein de l’Organisation, mais aussi sur l’autorité qui est habilitée à nommer le ou la responsable du Bureau.  Elle a sur ce point dit espérer que Mme Lapointe sera en mesure de proposer des solutions pour renforcer le Bureau, rehausser sa crédibilité et renforcer l’autorité et la confiance parmi les États Membres.   La représentante a dit apprécier les progrès effectués au niveau de la qualité du travail du Bureau, tout en relevant que certains problèmes persistaient.  Citant l’analyse du CCIQA, elle a fait remarquer que le BSCI devrait fonder la planification de son travail sur une évaluation plus appropriée des risques, et que tant que les risques inhérents seraient pris en compte plutôt que les risques résiduels, la planification ne serait jamais suffisamment solide et fiable.  Elle a noté le taux inacceptable des postes vacants au sein du BSCI, notamment à la Division des enquêtes qui, a-t-elle dit, affecte la productivité des entités concernées. 

Par ailleurs, le BSCI doit consacrer davantage d’audits sur les questions transversales et systémiques, ce qui lui permettrait, de l’avis de la représentante, de montrer un point de vue plus stratégique sur les questions de contrôle au sein des Nations Unies.  La représentant a aussi salué le travail très soigné du CCIQA, notant que certaines des recommandations les plus importantes, qui avaient été récemment présentées, portaient sur l’indépendance opérationnelle du BSCI et avaient du poids.  Soulignant le professionnalisme du CCIQA et son respect à l’égard de l’Assemblée générale, dans la limite de son mandat, Mme Grunenfelder a néanmoins proposé que le Comité soit mandaté à examiner le système que la direction utilise pour rendre compte des résultats des activités menées.  Elle a aussi souhaité qu’il conseille plus activement l’Assemblée générale sur la mise en œuvre des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), et qu’il puisse aussi partager son expérience avec d’autres organes de contrôle des Nations Unies.

M. JOSEPH H. MELROSE (États-Unis) a salué les efforts du BSCI pour améliorer ses normes de travail et de planification, la collaboration avec les autres organes de contrôle, mesurer la persistance des risques auxquels est exposée l’ONU, le problème de l’augmentation du taux des vacances des postes, et le nombre des recommandations.  Les États-Unis continuent de considérer que les travaux du BSCI sont d’une importance critique pour la viabilité et l’efficacité de l’ONU, a-t-il dit.  Le représentant a ajouté que le BSCI continuera de jouer un rôle important pour renforcer la transparence, l’application du principe de responsabilisation et l’efficacité de l’ONU en effectuant un contrôle interne approprié, en promouvant une utilisation responsable des ressources et en identifiant les cas de gaspillage, de fraude et de mauvaise gestion.  Il a salué la volonté de la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne de promouvoir une meilleure collaboration entre le BSCI et ses clients tout en garantissant l’indépendance opérationnelle de son Bureau.  Le représentant a assuré que sa délégation suivra de près les efforts visant à renforcer encore les capacités d’enquêtes, en mettant l’accent sur l’importance de capacités spécialisées avec analyse scientifique et technique au sein du BSCI.  Il a salué une démarche consistant à adopter un plan de travail détaillé qui définisse les étapes à parcourir pour mettre en place le système de gestion des risques de l’Organisation.  S’agissant du mandat du CCIQA, il a dit attendre avec impatience l’examen de cette question avec les autres États Membres. 

Mme JULIE M. JACOBSEN TAKAHASHI (Norvège) a salué le travail réalisé par le BSCI et le CCIQA.  Rappelant qu’il était essentiel pour les Nations Unies de gérer leurs fonds efficacement et conformément à la politique de zéro tolérance en matière de corruption, elle a souligné que, dans les cas où la prévention n’est pas suffisante, l’ONU doit établir des politiques et mécanismes adéquats lui permettant de déceler et rapporter tout cas de corruption ou d’irrégularité dans la gestion des fonds.  La Norvège attend l’examen de la suite donnée aux récentes initiatives prises par les Nations Unies sur ce sujet.

La représentante a approuvé la position du CCIQA soulignant l’importance vitale des recommandations relatives au BSCI et, à cet égard, elle a encouragé le Comité à fournir des conseils supplémentaires. 

Rappelant que le BSCI est tenu de garantir le professionnalisme et la qualité dans ses activités d’audit et d’enquête, la représentante a souligné la nécessité de distinguer entre responsabilité et autorité.  Elle a appelé à prendre une décision rapide et nécessaire pour pourvoir les postes vacants au sein du BSCI, en particulier aux fonctions de direction.  Elle a en outre rappelé le nombre considérable des recommandations de 1992 visant à améliorer le contrôle interne au sein de l’Organisation, dont 669 sont d’une importance critique, et a souligné que le Bureau devrait suivre de près leur mise en œuvre. 

Mme INGRID BERLANGA (Mexique) a déclaré que le rôle du BSCI et du CCIQA au sein du système était essentiels pour assurer la responsabilisation à l’ONU.  Elle a souligné l’importance d’un contrôle plus strict de l’utilisation des fonds.  L’ONU doit prendre des mesures plus vigoureuses pour recouvrer les ressources qu’elle a perdues à la suite de manœuvres frauduleuses.  Le BSCI, a-t-elle ajouté, doit modifier sa méthode d’évaluation des risques afin d’intégrer l’examen des risques résiduels au processus de planification de son travail, à la lumière des mécanismes de contrôle interne mis en place par l’administration pour atténuer les risques.  Elle a souhaité des explications claires en ce qui concerne le taux de vacances de postes, en particulier les vacances de postes de directeur au sein du BSCI.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

27^e séance plénière – matin

ASSEMBLÉE: LES PROBLÈMES DE PERSONNEL PRÉSENTÉS COMME UN OBSTACLE MAJEUR À L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX DES TRIBUNAUX POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE

Le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Dennis Byron, et son homologue au Tribunal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Patrick Robinson, ont fait part aujourd’hui à l’Assemblée générale des progrès « notables » ou « sans précédent » que leur juridiction a enregistrés malgré des difficultés « inédites » et des obstacles « majeurs », liés au manque de personnel et de fonds.  Les deux magistrats ont aussi parlé des questions résiduelles sur lesquelles sont revenues les 14 délégations qui ont pris la parole.

Entre juillet 2009 et juin 2010, le TPIR a été « très productif », a souligné le juge Byron, alors que le Président du TPIY affirmait que tous les procès en appel devraient s’achever à la fin 2014, conformément aux délais fixés par le Conseil de sécurité. 

Le juge Robinson a néanmoins mis en garde contre des retards inévitables, survenus récemment dans l’affaire Karadžić, qui donnent à penser que cette échéance ne pourra être tenue.  Sur le temps nécessaire à l’achèvement des travaux, le Président du TPIY a relevé un malentendu chez certains qu’il a imputé à la nouveauté de l’exercice auquel se livrent les Nations Unies. 

Les stratégies de sortie pour les missions de la paix ne sont pas applicables aux Tribunaux car ils n’ont rien d’un organe administratif, a prévenu le juge Robinson.  Nous avons bien compris la différence entre une boulangerie et un tribunal, a ironisé le représentant de la Fédération de Russie, qui s’est dit inquiet du fait que les délais supplémentaires réclamés par les Tribunaux ne soient même pas définitifs.  Il les a plutôt engagés à utiliser le plus efficacement possible leurs locaux et leur personnel.

Précisément le juge Robinson a fait valoir que si le nombre de procès menés de front est passé de 6 à 10, la taille du personnel, elle, n’a pas changé.  Le taux d’attrition atteignant 21% pour les seules Chambres du TPIY, il a appelé à la mise en œuvre de la résolution pertinente de l’Assemblée générale autorisant l’octroi de contrats d’une longueur équivalente au calendrier des procès.

Le même appel a été lancé par le juge Byron qui a attribué un certain nombre de départs à la différence entre les conditions d’emploi des juges permanents et des juges ad litem.  Il a rappelé à l’Assemblée générale son engagement à régler, au cours de cette session, la question liée au droit de pension des juges ad litem.  Depuis juillet 2009, s’est-il alarmé, 167 personnes ont quitté le TPIR.

À la demande de crédits supplémentaires du juge Robinson, le représentant de la Belgique a, au nom de l’Union européenne, répondu en insistant sur la nécessité d’utiliser d’abord les ressources actuelles avec le plus d’efficacité possible.

Les deux magistrats ont aussi parlé des questions résiduelles, en rappelant aux États leur obligation de coopérer avec les Tribunaux s’agissant de l’exécution des peines et de l’arrestation des fugitifs dont Ratko Mladić, Goran Hadžić et Félicien Kabuga.  Accusé de complaisance, le Kenya a, par la voix de son représentant, affirmé que l’enquête conjointe menée par son pays et le Tribunal n’a pu confirmer la présence de M. Kabuga au Kenya.  En revanche, a-t-il aussi affirmé, l’enquête a conclu que son épouse et ses enfants vivent en Belgique où ils sont titulaires d’un passeport belge.

La tendance croissante des avocats de la défense et de certains universitaires à banaliser et à nier ouvertement le génocide a été dénoncée par le représentant du Rwanda, qui a estimé que le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme verse de l’eau à ce moulin-là. 

Le représentant a souligné que les archives du Tribunal constituaient une partie intégrante de l’histoire du Rwanda et étaient essentielles à la préservation de la mémoire du génocide et à l’éducation des générations futures. Les documents sensibles, a estimé, pour sa part, le Vice-Ministre des affaires étrangères de la République-Unie de Tanzanie, siège du TPIR, doivent être entreposées à l’ONU, dans un lieu sûr et accessible. 

Il a exprimé la disposition de son pays à héberger les archives du TPIR et le mécanisme résiduel sur lequel réfléchit un groupe de travail du Conseil de sécurité.  Le représentant de la Belgique a, au nom de l’Union européenne, appuyé l’idée de créer des centres d’information dans les pays de l’ex-Yougoslavie et au Rwanda pour faciliter l’accès du public aux archives des Tribunaux.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine séance mardi le 12, à partir de 10 heures, pour élire cinq membres non permanents du Conseil de sécurité.  

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER  JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/65/188); ET RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/64/205)

Présentation et débat général

Présentant le quinzième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (A/65/188), le juge DENNIS BYRON, Président du TPIR, a indiqué que des « progrès notables » avaient été réalisés malgré la présence d’obstacles « majeurs », s’agissant en particulier du personnel.  Entre juillet 2009 et juin 2010, a-t-il expliqué, le Tribunal a été « très productif ».  Les Chambres ont prononcé sept jugements et quatre jugements et un autre jugement a été prononcé au mois d’août.  Trois autres procès devraient intervenir d’ici à la fin de l’année ainsi que quatre jugements en appel.  Il a ajouté que quatre procès supplémentaires devaient être conclus d’ici à la première moitié de 2011, et qu’un autre procès devait démarrer prochainement.  Tous les jugements sont attendus avant la fin de 2011, a-t-il assuré.

Revenant à la question du personnel, le juge Byron a réitéré ses préoccupations face à la différence entre les conditions d’emploi des juges permanents et des juges ad litem.  Il a rappelé qu’au mois de mai dernier, l’Assemblée générale avait adopté une résolution dans laquelle elle s’engageait à régler, au cours de cette session, la question liée au droit à la pension des juges ad litem.  Il a engagé les États à pleinement appuyer ce processus.

M. Byron a poursuivi sur sa lancée en indiquant que le TPIR continue de perdre du personnel.  Il a précisé qu’à juillet 2009, 167 personnes avaient quitté le Tribunal, souvent pour occuper des postes dans des institutions similaires qui leur offrent des contrats à plus long terme.  Ces départs et la perte de la mémoire institutionnelle qui en résulte, provoquent immanquablement des retards, a-t-il souligné.  Le juge a également indiqué que le Tribunal peinait à attirer suffisamment de bons candidats, notamment aux positions P4 et P5, car il ne pouvait leur offrir que des contrats temporaires.

Malgré ces contraintes et au titre des bonnes nouvelles, le Président du TPIR a rappelé l’arrestation, le 1^er  juillet, en Ouganda de l’ancien fugitif Jean Bosco Uwinkindi et son transfèrement deux jours plus tard au Tribunal.  Cette affaire, a-t-il dit, est un cas d’école pour la question du renvoi aux juridictions nationales à laquelle le Procureur et le Greffier travaillent, en mettant l’accent sur le renforcement des capacités judiciaires du Rwanda dont les arrangements liés à la protection des témoins.  

Après cette dernière arrestation, a précisé le juge, il ne reste plus que 10 fugitifs, dont Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana.  Il a, une nouvelle fois, exhorté tous les États, en particulier ceux de la région des Grands Lacs et le Kenya, à intensifier leur coopération avec le TPIR.  Nous ne pouvons attendre que justice soit rendue, a prévenu le juge.  Sans leur arrestation, nous ne pouvons pleinement remplir notre mandat et nous ne devons pas, a ajouté le juge, donner aux auteurs présumés de crimes graves le « signal fatal » que le fait qu’ils aient réussi à se cacher pendant 16 ans sera récompensé par l’impunité.  Le juge a aussi rappelé qu’un engagement total à l’état de droit implique que l’acceptation du fait que les personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine doivent pouvoir recommencer leur vie.  Il a donc réclamé l’appui des États Membres sur ce point. 

Le juge a indiqué que depuis juillet 2009, le Bureau du Procureur a répondu à 114 demandes d’aide juridique de la part de 13 pays et concernant 58 personnes.  Le nombre de ces requêtes continue d’augmenter et l’aide du Tribunal aux procureurs nationaux devient de plus en plus importante puisque ce sont eux qui poursuivront la lutte contre l’impunité une fois que le Tribunal aura fermé ses portes, a-t-il souligné.  Il faut donc, a insisté le juge, que le mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux soit en place pour poursuivre cet appui important.  Il a encouragé le Conseil de sécurité à adopter très rapidement une résolution en ce sens pour assurer une transition sans heurt entre les Tribunaux et ce mécanisme. 

Le juge PATRICK ROBINSON, Président du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté le dix-septième rapport annuel de son Tribunal paru sous la cote A/65/205.  Il a indiqué que le Tribunal, malgré des difficultés inédites, a accompli des progrès « sans précédent » dans la mise en œuvre de sa stratégie d’achèvement des travaux.  Au total, a-t-il indiqué, tous les procès en appel devraient s’achever à la fin 2014, mais des retards inévitables, survenus récemment dans l’affaire Karadžić, donnent à penser que cette échéance ne pourra être tenue, a cependant noté M. Robinson, en estimant qu’il faudra la réexaminer en temps utile.  Pour expliquer ces retards, le Président a cité l’intimidation des témoins, la défaillance de certains d’entre eux, les problèmes de santé des accusés, les questions complexes à résoudre lorsqu’un accusé assure lui-même sa défense et enfin, la réduction des effectifs du Tribunal.

Le juge a pris pour exemple le cas de l’affaire Radovan Karadžić, au cours de laquelle le temps d’audience alloué à Karadžić pour le contre-interrogatoire des témoins a dû être considérablement revu à la hausse en raison du volume sans précédent des documents produits par l’entremise des témoins.  M. Robinson a fait remarquer que le malentendu chez certains États Membres concernant le temps nécessaire à l’achèvement des travaux du Tribunal est dû en grande partie à la nouveauté de l’exercice dans lequel les Nations Unies sont engagées.  La pratique et la culture en matière de stratégies de fin de mandat pour des missions de la paix ne sont pas applicables au Tribunal car ce dernier n’a rien d’un organe administratif.  Il s’agit d’un organe judiciaire dont la mission sera toujours empreinte d’un élément d’imprévisibilité, en particulier dans des affaires aussi complexes que celles dont le Tribunal est saisi.  « Le Tribunal ne peut être liquidé comme une entreprise qui fabrique du pain », a insisté le juge qui, se disant préoccupé a ajouté: « les juges sont en droit et ont même l’obligation d’exercer leur mandat en dehors de toute pression extérieure, afin que leur indépendance judiciaire ne soit ni compromise ni perçue comme telle ».

Abordant l’autre problème qu’est celui des effectifs, M. Robinson a noté que le nombre de procès menés de front est passé de 6 à 10, alors que le personnel garde la même taille.  Il s’est alarmé du nombre de juges et autre personnel quittant le Tribunal pour des emplois plus sûrs, ajoutant que le taux d’attrition des effectifs s’élève à 21% pour les seules Chambres.  Le Tribunal connaîtra un ralentissement de ses activités s’il ne parvient pas à retenir son personnel et s’il doit constamment recruter et former de nouveaux collaborateurs.  Malgré de nombreux appels en direction des Nations Unies, très peu de progrès ont été faits, a constaté le juge.  Par exemple, la résolution 63/256 adoptée par l’Assemblée générale, qui permettait d’offrir des contrats à son personnel en fonction du calendrier des procès, n’a pas été appliquée parce que, a-t-il accusé, les autorités budgétaires du Siège considèrent que le Tribunal ne peut pas offrir à son personnel des contrats débordant les propositions budgétaires approuvées.  Le Tribunal continue donc de réclamer des mesures alors qu’il continue de perdre des fonctionnaires clefs hautement qualifiés et que les procès souffrent de retards qui pourraient être évités.

Invoquant le calendrier actualisé des procès, M. Robinson a également présenté une demande de crédits supplémentaires, élément absolument indispensable pour ne pas compromettre l’achèvement rapide de sa mission. Il a fait noter que le niveau d’efficacité et de productivité du Tribunal dépassait de loin celui de toute institution analogue.

Le juge a enfin abordé la question de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des crimes commis en ex-Yougoslavie, à l’instar de la Cour pénale internationale (CPI) dont le Statut montre que la justice ne doit pas être simplement répressive mais aussi réparatrice si l’effort de paix veut être durable.  Il n’y a pas si longtemps, la justice pénale internationale n’était qu’une chimère, mais aujourd’hui cette chimère est devenue réalité.  Il appartient donc à chaque membre de l’Assemblée générale d’aider le Tribunal dans sa détermination à achever ses travaux de manière rapide et équitable, a conclu M. Robinson.

M. SEIF IDDI, Vice-Ministre des affaires étrangères de la République-Unie de Tanzanie, a rappelé qu’en tant que pays hôte, la Tanzanie a continué à faciliter le bon fonctionnement du TPIR et continuera à le faire jusqu’à la fin de son mandat.  Il a constaté « avec préoccupation » que les Tribunaux affrontaient de nombreux défis, notamment en matière de rétention du personnel.  Il a engagé l’Assemblée générale à se prononcer sur cette question qui, a-t-il indiqué, entrave une transition sans heurt vers la fin des mandats des Tribunaux.  Il a également encouragé les États à se porter volontaires pour accueillir les personnes acquittées ou qui ont purgé leur peine.  M. Iddi a aussi appelé les États Membres à continuer de coopérer à l’arrestation des fugitifs. 

Après avoir exhorté l’Assemblée à fournir aux Tribunaux les ressources nécessaires, le Vice-Ministre a estimé que les archives sensibles des Tribunaux qui contiennent des informations confidentielles devaient être entreposées dans un lieu sûr et accessible aux Nations Unies et auprès des personnes autorisées, et ce, sans goulets d’étranglement administratifs, préoccupations sécuritaires ou contraintes politiques.  Il a indiqué que la Tanzanie se tenait prête à continuer d’héberger le mécanisme résiduel et les archives du TPIR; les infrastructures déjà en place étant tout à fait adéquates et pouvant servir d’institution importante pour enseigner l’histoire aux générations futures.

M. JAN GRAULS (Belgique) au nom de l’Union européenne, a salué la coopération de la République démocratique du Congo et de l’Ouganda avec le TPIR en regrettant néanmoins que malgré les appels incessants de la communauté internationale, il y ait toujours 10 fugitifs pour le TPIR et 2 pour le TPIY dont Félicien Kabuga, Ratko Mladić et Goran Hadžić.

M. Grauls a noté que la coopération avec le TPIY de la Serbie, de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine avait été « de manière générale adéquate ».  Tous les États doivent coopérer de manière « inconditionnelle » avec les deux Tribunaux, a-t-il rappelé, en rappelant que cette coopération est au demeurant essentielle eu égard au processus de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.

S’agissant du TPIR, le représentant a regretté que la coopération du Kenya reste un défi.  Il s’est, en revanche, réjoui des efforts en cours au Rwanda pour renforcer le système judiciaire national et a espéré que ces efforts permettront le renvoi d’affaires de moindre importance.

Tout en reconnaissant l’importance des ressources financières pour les deux Tribunaux et leurs difficultés à garder leur personnel le plus qualifié, M. Grauls a insisté sur la nécessité d’utiliser les ressources actuelles avec le plus d’efficacité possible.

M. Grauls a salué le travail du Conseil sur le mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles et a appuyé l’idée de créer des centres d’information dans les pays de l’ex-Yougoslavie et au Rwanda pour faciliter l’accès du public aux archives des Tribunaux.

Mme SUE ROBERTSON (Australie), intervenant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a souligné que la jurisprudence des deux Tribunaux internationaux pour le Rwanda et l’Ex-Yougoslavie a d’ores et déjà considérablement enrichi notre compréhension des crimes contre l’humanité et des pratiques de la justice pénale internationale afin qu’ils ne restent pas impunis.  Ces deux Tribunaux sont en outre la preuve que paix et justice peuvent être conjointement poursuivies.

Des sources de préoccupations néanmoins demeurent, la première d’entre elles concernant les 12 accusés qui sont toujours en fuite.  Ces individus doivent être présentés devant la justice, a rappelé Mme Robertson, et notamment ceux qui occupaient les plus hautes fonctions à l’époque des faits tels que Ratko Mladić, Goran Hadžić, Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana.

Mme Robertson a ensuite souligné que la fin prochaine des mandats du TPIR et du TPIY ne signifiait pas la cessation de toutes les activités des deux Tribunaux.  Le procès des fugitifs lorsqu’ils auront été capturés, l’exécution des peines, la protection des témoins, l’assistance aux autorités nationales et la gestion des archives devront notamment être poursuivis.  Mme Robertson a conclu en rappelant que toute discussion autour de ces deux Tribunaux sera d’une précieuse aide pour les activités à venir des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, de la Cour spéciale pour la Sierra Leone et du Tribunal spécial pour le Liban.

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a estimé que le legs des deux Tribunaux aura été de jeter les bases du droit pénal international, de planter les graines d’autres cours pénales internationales et d’offrir un sentiment de justice et de réconciliation aux victimes et à la société.  Mais comment préserver cet héritage? a demandé le représentant, en insistant sur l’importance des droits de tous les individus et sur l’appui aux autorités nationales.  Les Tribunaux, a-t-il estimé en conséquence, doivent intensifier leurs efforts pour renvoyer plus d’affaires aux juridictions nationales, ce qui pourrait non seulement renforcer ces juridictions mais aussi enclencher des réformes juridiques.  Dans ce contexte, le représentant a souligné la continuité entre les Tribunaux et le futur mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles. 

Il a suggéré que le personnel des Tribunaux partage ses connaissances institutionnelles avec le mécanisme résiduel, notamment dans la gestion des archives des Tribunaux.  Il a soutenu la création d’un régime distinct régissant la gestion et l’accès à ces archives.  Nous devons nous assurer que les juges, procureurs et juristes de chaque pays puissent avoir un accès facile à ces documents ainsi qu’aux outils pour les décrypter, a-t-il ajouté.

M. Shin a enfin noté que plusieurs fugitifs importants sont toujours en liberté.  En tant qu’individus, leur sort n’a pas grande conséquence, mais pour nous et pour les communautés affectées, ils sont les symboles vivants de l’atrocité et de la cruauté.  Nous ne pouvons permettre à une culture de l’impunité de gagner du terrain.  Ces individus seront appréhendés et le mandat des Tribunaux sera pleinement rempli, a-t-il conclu.  

M. EBENEZER APPREKU (Ghana) s’est félicité des progrès réalisés par les Tribunaux et estimé que la jurisprudence qu’ils ont créée avait fortement contribué au renforcement du système de justice pénale international.  Il a salué la constitution d’archives, qui, de son avis, permettront aux États Membres d’adopter des mesures de prévention.  M. Appreku a, en effet, rappelé que l’Union africaine avait pris des mesures plus dynamiques en matière de prévention.  Le représentant a aussi rappelé que le 24 septembre dernier, le Ghana et le Danemark avaient organisé une réunion ministérielle sur les moyens de passer de la parole à l’action dans la protection des populations contre le génocide et le nettoyage ethnique.

Mme MIRSADA ĆOLAKOVIć (Bosnie-Herzégovine) a mis en garde contre une fermeture précoce des Tribunaux qui risquerait de ternir leurs legs, « jalon historique sur lequel repose le système de justice pénale internationale ».  On peut toujours appeler les Tribunaux à respecter la stratégie d’achèvement mais, a-t-elle prévenu, cela ne servira à rien sans des mesures fermes pour traduire les fugitifs en justice.  La représentante a donc appelé à la coopération des États, en assurant de celle de son pays.  Elle a précisé que cinq des six procès qui ont été transférés à la Bosnie-et-Herzégovine avaient été conclus.

M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a fait part d’un « élément négatif » qui dévalue, à ses yeux, la contribution positive des Tribunaux.  Ces derniers ont dépassé depuis longtemps leur délai d’existence et cette situation n’est utile ni à la communauté internationale ni aux Tribunaux eux-mêmes, a-t-il estimé.  Il s’est dit inquiet du fait que les délais supplémentaires réclamés par les Tribunaux ne semblaient même pas définitifs.  Il a critiqué, en particulier, la durée des procédures du TPIY, en arguant qu’un procès qui va au-delà de 2010 doit être l’exception.  Ma délégation conçoit parfaitement la différence entre une­ boulangerie et un tribunal, a-t-il ironisé en répondant au juge Robinson.  Il a néanmoins estimé que le problème des retards pouvait être résolu en coordonnant les activités entre les Tribunaux, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Il a engagé les Tribunaux à accélérer le rythme des procès et à utiliser le plus efficacement possible leur personnel et leurs locaux.  Le représentant a dénoncé le fait que Vojislav Šešelj attend son procès depuis plus de six ans, ce qui viole son droit à être jugé dans les meilleurs délais.  Il a rappelé que l’affaire Popović avait pu être conclue grâce à une intensification maximale du travail du TPIY.

M. FEODOR STARČEVIĆ (République de Serbie) a réitéré l’engagement total de la Serbie dans sa coopération avec le TPIY.  Cette volonté a été démontrée par le fait que le 31 mars dernier, l’Assemblée nationale de la République de Serbie a adopté une déclaration condamnant le crime de Srebrenica, un acte d’une importance exceptionnelle pour la Serbie et la région tout entière.  Par cette déclaration, l’Assemblée nationale a donné son soutien complet aux organes du Gouvernement en charge de traiter des crimes de guerre et de coopérer avec le TPIY, tâche dans laquelle la localisation et l’arrestation de Ratko Mladić revêt une importance toute particulière.

M. Starčević a déclaré qu’un très haut niveau de coopération a été atteint et maintenu avec le Tribunal au cours des dernières années, comme le prouvent les rapports du Procureur du TPIY au Conseil de sécurité.  La Serbie a répondu pleinement à presque toutes les requêtes du Tribunal, s’agissant des documents, en particulier les notes de guerre manuscrites de Ratko Mladić qui, couvrant la période 1991-1996, constituent des preuves d’une grande importance.

La Serbie, a continué M. Starčević, a transféré 43 personnes et seuls MM. Mladić et Hadžić restent en fuite.  Il ne devrait y avoir aucun doute sur la volonté des autorités serbes d’arrêter ces deux fugitifs, a affirmé le représentant, en ajoutant que les services de sécurité serbes sont ouverts à toute recommandation et suggestion venant des représentants du Tribunal.  Il est de première importance que le Bureau du Procureur reçoive une information détaillée sur toutes les mesures qui sont prises à cet égard.

La Serbie, a conclu M. Starčević, considère que la coopération avec le Tribunal et le traitement des crimes de guerre dans les tribunaux nationaux sont des conditions préalables pour établir la vérité sur les crimes de guerre commis durant les conflits armés sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.  Ceci, a-t-il ajouté, est également une contribution importante en vue de la normalisation des sociétés dans la région.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a félicité les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda pour la mise en œuvre de leur stratégies de fin de mandat, et ce, dans le plein respect des principes qui gouvernent la conduite d’un procès équitable.  L’attrition du personnel qualifié, constatée au sein des deux Tribunaux, reste néanmoins un obstacle, a constaté M. Wetland.

Le représentant norvégien a insisté sur la pleine coopération des États avec les deux Tribunaux, s'agissant notamment de l’exécution des peines et de l’arrestation des fugitifs.  En matière d’exécution des peines, la responsabilité doit être partagée entre tous les États, s’est-il expliqué en encourageant ces États à signer des accords avec les Tribunaux.  Il aussi appelé les États concernés à arrêter et transférer les fugitifs.  Quant aux questions résiduelles, il a appelé les Tribunaux à en régler autant que possible avant la date d’achèvement de leurs travaux.  S’agissant de la mise en place des mécanismes résiduels, il a plaidé pour une approche intégrant les besoins des autres tribunaux qui mènent leurs activités avec l’assistance des Nations-Unies.  Il faut tirer pleinement parti des synergies possibles, a-t-il conclu.

M. OLIVIER NDUHUNGIHERE (Rwanda) a souligné que son pays continuera à collaborer avec le TPIR pour lever tout obstacle au transfert vers les juridictions nationales des affaires qui seront en suspens après la fin du mandat du Tribunal.  Des réformes judiciaires et pénales, reconnues par le Tribunal lui-même, ont été accomplies, a souligné le représentant.  Il a remercié le Tribunal pour le transfert au Rwanda des dossiers de 25 suspects.  Il a réitéré le fait que la requête de transfert de dossiers est principalement fondée sur le fait que les crimes jugés par le TPIR ont été commis au Rwanda, par des Rwandais sur des Rwandais.

S’agissant des fugitifs, le représentant a regretté que certains pays n’aient pas encore fourni la coopération nécessaire au TPIR ou au Gouvernement rwandais et réitère son appel à cet égard.  Venant à la question des archives, M. Nduhungihere a rappelé que ces documents constituaient une partie intégrante de l’histoire du Rwanda et étaient essentiels à la préservation de la mémoire du génocide et à l’éducation des générations futures.

Le représentant rwandais s’est donc dit préoccupé par la tendance croissante, de la part des avocats de la défense et de certains universitaires, à banaliser et à nier ouvertement le génocide.  « Ces juristes, qui s’expriment librement dans les médias internationaux, se basent sur une interprétation erronée des jugements du Tribunal, renforcée par le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme », a déclaré M. Nduhungihere. Cette tendance « inquiétante », a-t-il ajouté, n’est pas de nature à favoriser la paix et la réconciliation que les Rwandais ont si chèrement gagnées.  Le Gouvernement rwandais renouvelle sa détermination à faire en sorte que ceux qui nient le génocide des Tutsis soient présentés devant la justice, a prévenu le représentant.

M. S.K. MAINA (Kenya) a noté « avec préoccupation », les « allégations persistantes » du Procureur du TPIR selon lesquelles le fugitif Félicien Kabuga résiderait au Kenya.  Il a indiqué que le Kenya n’aurait rien à gagner à cacher M. Kabuga, d’autant moins qu’il entretient des relations « excellentes et cordiales » avec le Rwanda, a souligné le représentant.  Il a indiqué que le Kenya avait toujours coopéré avec le TPIR, et a rappelé que son gouvernement avait arrêté et transféré le nombre le plus grand de suspects au TPIR, soit 14 personnes.  M. Maina a également évoqué la conclusion, en 2009, d’un traité d’extradition avec le Rwanda, et le rôle que joue son pays dans la protection des témoins.

M. Maina a notamment expliqué qu’en 2007, le Kenya avait créé une équipe d’enquête conjointe avec le TPIR pour arrêter Félicien Kabuga.  Il a expliqué que l’enquête avait conclu que la femme de M. Kabuga avait des placements immobiliers et que les loyers perçus était versés dans une institution financière locale puis transférés vers la Belgique, où la femme et les enfants de M. Kabuga résident et sont détenteurs d’un passeport belge.  Le Kenya, a-t-il ajouté, a rapidement gelé les comptes bancaires de M. Kabuga au Kenya.  En conséquence, a conclu le représentant, les accusations persistantes selon lesquelles le Kenya fait preuve de complaisance sont trompeuses, calomnieuses et injustifiées.  Il a donc appelé le Bureau du Procureur à élargir ses enquêtes à d’autres pays. 

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a souligné que les tribunaux ad hoc mis en place par les Nations Unies n’ont jamais eu vocation à remplacer les systèmes judiciaires nationaux, a rappelé le représentant, mais, bien au contraire, à les renforcer.  Il a donc appuyé les appels aux transferts des affaires aux juridictions nationales.  Mon pays, a-t-il dit, a clairement prouvé sa capacité à mener des progrès même dans les affaires les plus sensibles, y compris dans une affaire transférée par le TPIY. 

Il a ensuite fait part de sa vive préoccupation concernant les accusés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, qui se trouvent toujours en fuite.  M.  Vilović a souligné avec force que le procès de ces deux individus ne dépendait pas de la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY.  Leur arrestation et leur transfèrement à la Cour restent une urgence pour chaque État Membre.

Il a salué le projet « procureurs de liaison » financé par l’Union européenne qui permet à des procureurs de la région de travailler avec le Bureau du Procureur du TPIY.  Il a conclu en saluant la réflexion menée sur les questions résiduelles du TPIY

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

5^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LES PÉTITIONNAIRES MULTIPLIENT LES ACCUSATIONS DE VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME CONTRE LE PEUPLE SAHRAOUI

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi, cet après-midi, l’audition de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental.  Une quarantaine sont intervenus accusant, pour les uns, le Front POLISARIO, pour les autres, le Maroc, de commettre des violations des droits de l’homme contre le peuple sahraoui.  Une poignée de pétitionnaires a lancé des allégations sur les liens qu’entretiendraient certains éléments du Front POLISARIO avec l’organisation terroriste, Al-Qaida Maghreb islamique (AQMI).

De nombreux pétitionnaires ont en effet dénoncé les actes de répression et d’intimidation du Front POLISARIO, en particulier contre les réfugiés sahraouis favorables à la proposition d’une large autonomie présentée par le Maroc.  Ils ont lancé des appels à la levée du « blocus » imposé aux réfugiés de Tindouf pour leur permettre de pleinement jouir de leurs droits d’expression, de libre circulation et d’association.

La proposition marocaine a reçu, une nouvelle fois, cet après-midi, un réel soutien de la part de plusieurs pétitionnaires.  Ils y ont vu un élément qui garantirait une gestion démocratique des affaires intérieures du Sahara occidental, grâce à des pouvoirs législatif et exécutif autonomes.  La proposition, selon ses partisans, garantirait la prise en compte des spécificités régionales.

Face aux enlèvements, disparitions, arrestations arbitraires, actes de torture et assassinats collectifs imputés au Front POLISARIO, un pétitionnaire a réclamé la création d’un tribunal international alors que d’autres, critiquant l’inaction des Nations Unies, ont demandé que le Conseil de sécurité élargisse le mandat de la Mission de l’ONU à la protection des droits de l’homme.

Au niveau régional, la présence de groupes terroristes, le trafic d’armes dans les camps de Tindouf et les prises d’otages d’Européens ont été cités pour mettre en lumière les nouveaux dangers dans la région, obstacles à la relance de l’Union du Maghreb arabe et de l’Union pour la Méditerranée, pour certains.  Des pétitionnaires sont allés jusqu’à accuser le Front POLISARIO d’entretenir des liens avec des groupes terroristes dont AQMI.

Ces allégations ont été ignorées par le représentant du Front POLISARIO qui a une nouvelle fois défendu le droit de son peuple à décider démocratiquement et pacifiquement de son avenir, en appuyant l’option du référendum.  Il a nié l’assertion selon laquelle le Conseil de sécurité a qualifié de « sérieuse et crédible » la proposition marocaine pour une autonomie.

De nombreux pétitionnaires ont dénoncé avec lui l’« occupation illégale » du Sahara occidental par le Maroc et les violations systématiques des droits de l’homme.  Faisant état de cas d’arrestations arbitraires et de persécutions contre la population sahraouie, un pétitionnaire a décrit une situation où les « troupes d’occupation marocaines » répondent à l’« intifada pacifique sahraouie » par la forte répression d’un peuple qui continue de réclamer la tenue d’un référendum lui permettant de décider de son propre destin.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 8 octobre, à partir de 15 heures.

Audition de pétionnaires

M. MIGUEL CASTRO MORENO, Asociaciones Solidarias con el Sahara (CEAS-Sahara), a déclaré: « il y a ceux qui pensent que venir prendre la parole ici est une perte de temps et peut-être qu’ils ont raison!  Mais il y a un peuple qui réclame justice, et pour cette seule raison, cela vaut bien la peine de perdre son temps! ».  Après avoir témoigné des conditions difficiles dans lesquelles vivent toujours les 200 000 réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf, il a fait état de la situation des Sahraouis qui, sous le régime marocain, sont victimes d’atteintes à leur liberté d’expression et de mouvement, de détentions arbitraires et de discrimination.  Les membres d’Asociaciones Solidarias s’interposent comme bouclier humain, alors que ce rôle de protection des droits de l’homme devrait être assumé par la Mission des Nations Unies.  Dans ce contexte il a pointé la France du doigt pour son soutien inconditionnel au Maroc, comme en a témoigné sa position, en avril dernier au Conseil de sécurité, lorsqu’il s’est agi d’élargir le mandat de la Mission à la protection des droits de l’homme des Sahraouis.

Mme FATMA SAIDA, Ligue marocaine pour la protection de l’enfance, a fait part de sa frustration face à ce conflit « artificiel » qui n’a toujours pas trouvé de solution.  Cela fait 35 ans que les refugiés de Tindouf vivent un véritable enfer, en particulier le blocus et les actes de répression et d’intimidation, s’est-elle plainte.  Pour elle, il ne fait pas de doute que le peuple sahraoui n’acceptera jamais de vivre en prison et poursuivra sa lutte pour la liberté et l’indépendance.  Pour ce qui est de la situation des femmes et des enfants dans les camps, elle a affirmé que les femmes étaient manipulées comme instruments politiques et « machines à peupler les camps ».  Ayant ainsi dénoncé la polygamie qui y règne, l’oratrice a ajouté que les enfants y sont exploités et séparés de leurs familles dès leur plus jeune âge pour être envoyés dans des camps d’endoctrinement.

Mme SARA MESA FLORES, Asociación Canaria de Amistad con el Pueblo Saharoui, a dit en avoir assez que l’on reste sourd aux souffrances des Sahraouis.  J’en ai assez, a-t-elle dit, de voir le manque d’action des Nations Unies alors que les Sahraouis ne peuvent ni travailler, ni étudier, ni se faire soigner sur leurs propres terres.  Elle a également dénoncé les actes de violence commis contre les femmes et les enfants par le régime marocain.  Elle a lancé un appel à la France pour qu’elle change sa position au Conseil de sécurité et permette à la MINURSO d’assumer un rôle de protection des droits de l’homme au Sahara occidental.

     M. GLYNN TORRES-SPELLISCY, Association of the Bar of the City of New York, a indiqué que son association suivait, depuis plusieurs années, la situation des droits de l’homme au Sahara occidental.  S’il n’a pas souhaité se prononcer sur les allégations de violations des droits de l’homme de la part du Maroc ou du Front POLISARIO dans le camp de Tindouf, il a néanmoins indiqué qu’il avait lu avec intérêt le dernier rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  Il a ainsi noté que la situation au Sahara occidental est préoccupante et a exprimé l’inquiétude de son association quant à la détention abusive des trois activistes des droits de l’homme.  Il a aussi souhaité que le mandat de la MINURSO soit élargi à la question des droits de l’homme.

Mme ROWAIDA FAROUK MROUE, International Network of Civic Activists for Supporting Autonomy in Western Sahara, a soutenu que la proposition d’autonomie du Maroc représente un pas en avant vers une solution juste, durable et mutuellement acceptable du différend au Sahara occidental.  Dénonçant l’oppression exercée sur les réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf par le POLISARIO, elle a rappelé que le sort du responsable du POLISARIO, Mustapha Mouloud, qui, pour avoir soutenu cette proposition, a été arrêté et torturé par ses pairs.  Pour la pétitionnaire, la proposition d’autonomie est la seule solution raisonnable, applicable, réaliste et innovante qui garantisse les droits des Sahraouis de gérer leurs affaires internes.

Cette proposition, a-t-elle insisté, est conforme au droit international et respectueuse des spécificités régionales, tout en répondant aux attentes de la population locale.  L’oratrice a également dénoncé le trafic d’armes dans les camps de Tindouf et l’insécurité croissante dans la sous-région du fait des liens terroristes entre des membres du POLISARIO et d’autres organisations comme Al-Qaida pour le Maghreb islamique (AQMI).  Elle en a voulu pour preuve l’enlèvement des deux otages espagnols en Mauritanie par un responsable du POLISARIO qui les a ensuite remis à AQMI.

M. AHMED BOUKHARI, Front POLISARIO, a rappelé que c’est le Maroc qui a envahi son pays en 1975.  En dépit de cette « occupation illégale » et de la répression brutale exercée par le Maroc dans les territoires occupés, les Sahraouis n’ont « jamais insulté l’avenir », a-t-il déclaré.  « Notre région mérite la paix et la stabilité pour pouvoir faire face aux défis économiques et sécuritaires qu’elle connaît », a-t-il poursuivi, avant d’insister sur l’urgence de trouver une solution viable.  Soulignant que les Nations Unies avaient reconnu le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, M. Boukhari a mis en avant l’accord auquel étaient parvenus le Front POLISARIO et le Maroc après 16 ans de guerre, à savoir l’organisation d’un référendum devant départager les tenants de l’indépendance et ceux de l’intégration.

Accusant le Maroc de ne pas avoir respecté ses engagements et ses obligations, ce qui a fait dérailler le processus, il a dit voir dans la « proposition d’autonomie », la preuve que le Maroc veut l’annexion du Sahara occidental.  M. Boukhari a refusé cette option et a nié que le Conseil de sécurité ait qualifié « la proposition marocaine de sérieuse et de crédible ».  Au contraire, a-t-il affirmé, à ce jour les Nations Unies restent en faveur d’un référendum d’autodétermination.  Pour M. Boukhari, il est essentiel que le peuple du Sahara occidental ait l’occasion de décider de son avenir de manière démocratique et pacifique.

Indiquant que son organisation travaillait auprès du peuple sahraoui, M. ANTIONO LÓPEZ ORTIZ, Federación Estatal de Instituciones Solidarias con el Pueblo Saharaoui (FEDISSAH), a d’abord rappelé les dispositions du Plan de règlement de l’ONU et a dénoncé, une fois encore, le rôle du Gouvernement espagnol, en 1975.  L’« ancienne puissance coloniale » a « facilité l’occupation illégale du territoire » en violation des résolutions des Nations Unies et du droit du peuple sahraoui reconnu par la Cour internationale de Justice (CIJ), a-t-il ajouté.  Il a ajouté que les résolutions 650 (1990) et 690 (1991), adoptées par le Conseil de sécurité, selon lesquelles le référendum d’autodétermination serait tenu en janvier 1992, ont été acceptées à l’époque par le Front POLISARIO et le Royaume du Maroc qui ne montre aujourd’hui aucune disposition à respecter les décisions de l’ONU et le droit international.  Le Maroc, a-t-il aussi accusé, n’acceptera rien d’autre qu’un référendum qui lui garantisse un pouvoir sur le Sahara.

M. JOSÉ MARIA GIL GARRE a estimé, pour sa part, que le comportement du Front POLISARIO expose le Sahara occidental à des menaces et notamment à celle que représente AQMI.  Il a décrit le Front POLISARIO comme « une arête coincée dans la gorge de la France et de l’Espagne ».  Le Front POLISARIO agit de manière dictatoriale, a-t-il argué, en regrettant que la proposition « viable » du Maroc n’ait pas reçu de réponse favorable.

M. MOULAY SALMA ISMAILI a rappelé qu’il y a 17 ans, il a été victime d’une attaque du Front POLISARIO qui a bombardé un camp de refugiés, attaque dans laquelle il a perdu cinq enfants.  Il a dit vouloir retrouver son fils qui est aux mains « d’une bande de criminels » dans un camp à Tindouf.  Il a également demandé que les coupables de l’attaque qui lui a fait perdre une grande partie de sa famille soient traduits en justice.

M. ERIK JENSEN, Ancien Représentant spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental entre 1993 et 1998, a indiqué qu’il n’était pas venu plaider ni pour la cause du Maroc ni pour celle du Front POLISARIO.  Je suis venu plaider pour la cause de la paix, a-t-il dit, en appelant à un règlement pacifique du conflit pour permettre aux peuples de la région, ceux du Maroc, du POLISARIO, de l’Algérie et de la Mauritanie, de vivre une vie meilleure et d’envisager l’avenir. Après avoir rappelé les pourparlers directs auxquels il a participé en tant que Représentant spécial du Secrétaire général, il a aussi rappelé que le Conseil de sécurité a reconnu le caractère « sérieux et crédible » des efforts du Maroc.  Pour l’ancien fonctionnaire de l’ONU, la proposition d’autonomie présentée par le Maroc forme une bonne base de négociations.

Mme NIEVES CUBAS ARMAS, Conseil général des avocats espagnols, a présenté une analyse de la situation du peuple sahraoui vivant dans le territoire non autonome du Sahara occidental, sous l’angle des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Elle a dénoncé les violations répétées de ces droits commises par la « puissance occupante » et le fait que les observateurs internationaux ne peuvent se rendre sur place.  Faisant état de cas de torture, de détention arbitraire et de persécutions, la pétitionnaire a également dénoncé la politique marocaine de répression systématique de la culture sahraouie et le manque de protection judiciaire des Sahraouis.

M. LUCIEN MANOKOU, Institut de recherche en sciences humaines à l’Université de Libreville, a, pour sa part, estimé que le Royaume chérifien s’investit depuis 1975 dans le développement socioéconomique de la région et l’amélioration des conditions de vie de la population sahraouie.  Il a salué l’initiative de large autonomie, proposée par le Maroc en 2007, rappelant que la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu le 16 octobre 1975 un avis reconnaissant l’existence de « liens juridiques d’allégeance entre le Sultan du Maroc et certaines des tribus vivant sur le territoire du Sahara occidental ».  C’est sur la base de cet avis que le Maroc a voulu récupéré ses provinces du Sud, a plaidé le pétitionnaire.  Le Royaume, a-t-il affirmé, a investi près de 200 millions de dollars au Sahara occidental pour y développer les infrastructures de base, l’accès à la nourriture et à l’eau potable ou encore l’urbanisation.  Les Sahraouis des provinces marocaines ont un niveau de développement humain largement supérieur à ceux des camps de Tindouf, a ajouté le pétitionnaire.

M^gr JEAN ABBOUD, qui a effectué des visites en Mauritanie et au Maroc, a rapporté des témoignages sur les exactions commises par le Front POLISARIO contre les réfugiés des camps de Tindouf.  Il a fait état d’enlèvements, de disparitions, d’arrestations arbitraires, de torture et de meurtres collectifs, en étayant chaque fois ses propos d’exemples de cas particuliers.  M^gr Abboud a lancé un appel pour la mise en place d’un Tribunal international afin de juger ces crimes contre l’humanité.

M. RAỨL IGNACIO RODRÍGUEZ MAGDALENO, Observatorio Asturiano de Derechos Humanos para el Sahara Occidental (OAPSO), a argué que l’Espagne avait illégalement abandonné le Sahara occidental au Maroc qui, depuis, n’a cessé d’entraver le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.  Afin de maintenir son occupation illégale, a-t-il poursuivi, le Maroc viole systématiquement les droits de l’homme de ce peuple et exploite illégalement ses ressources naturelles.  « Ces violations sont si graves que le Président du Conseil européen l’a reconnu », a-t-il poursuivi.  Le Maroc et ses alliés repoussent le moment d’organiser le référendum, a-t-il soupçonné.

M. ROMAN LOPEZ VILLICAÑA a indiqué que la notion du « principe d’autodétermination des peuples » était un principe controversé.  S’il est indispensable que les populations exercent leur droit à l’autodétermination, s’est-il expliqué, il ne faut pas oublier que cela ne mène pas nécessairement à la création d’un nouvel État.  Il a cité l’exemple de la Fédération de Russie ou de la République populaire de Chine qui ont plusieurs provinces autonomes.  Il a donc qualifié de « viable » la proposition du Maroc, en arguant que le statut de large autonomie proposé par le Maroc devrait permettre de clore définitivement le dossier du Sahara occidental.

M. SHOJI MATSUMOTO, Spécialiste en droit international, a invoqué la responsabilité de l’État en droit international dans les cas de violations des droits de l’homme commises récemment à l’encontre de Sahraouis.  En vertu du droit international, un État est responsable de tous les actes commis sur son territoire et pour toutes les personnes qui y vivent sur son territoire ou relèvent de sa compétence territoriale, a-t-il précisé.  Étant donné que les camps de Tindouf sont situés en Algérie, c’est cet État qui est exclusivement et pleinement responsable de tout ce qui se passe dans les camps.  L’Algérie est donc clairement responsable de tout acte illicite en droit international commis par le POLISARIO, en particulier les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, que la MINURSO a répertorié.  Le représentant a aussi estimé que l’État hôte de la Mission qu’est le POLISARIO doit répondre devant le Conseil de sécurité de ses actions contraires à la paix régionale.

M. GREGORIO GONZÁLEZ VEGA, Comisíon de Solidaridad y Cooperación con los pueblos de la Federación Canaria de Municipios (FECAM), a dit avoir été le témoin direct de violations des droits de l’homme du Maroc contre le peuple sahraoui.  Il a déploré l’absence de protection et l’indifférence de la communauté internationale, y compris de la MINURSO.  Dénonçant les souffrances de ce peuple victime de répression policière et d’un siège militaire, ainsi que les conditions de vie inhumaines des 250 000 personnes qui vivent dans les camps de réfugiés, le pétitionnaire a aussi mentionné les brimades subies par les militants et les groupes d’observateurs qui ont même visé une délégation espagnole, la semaine dernière, alors qu’elle accompagnait des militants sahraouis.  Il s’est aussi élevé contre la déportation illégale de Mme Aminatou Haidar, une militante qui défend les droits de son peuple de façon pacifique.

Mme MARY BETH GALLAGHER, Centre Robert Kennedy pour la justice et les droits de l’homme, a indiqué qu’elle s’exprimait au nom d’Aminatou Haidar, qui a reçu le prix du Courage civil de la Fondation Kennedy.  « Je m’adresse à vous aujourd’hui au sujet du droit à l’autodétermination du Sahara occidental », a-t-elle lu.  « Le peuple sahraoui vit sous contrôle du Maroc depuis 1975 et le Maroc viole de manière systématique les droits de l’homme».  Mme Haidar a lancé un appel pour l’élargissement du mandat de la MINURSO à la protection des droits de l’homme.  Elle a aussi dénoncé le fait que l’État marocain ne permet pas à l’organisation « Collective of Sahrawi Human Rights Defenders » de travailler.  Elle a dit avoir été victime de la répression marocaine à plusieurs reprises, comme en témoigne aujourd’hui la confiscation de son passeport.

M. SALEK RAHAL a qualifié les propos de l’Algérie de « fallacieux » s’inscrivant dans une politique systématique d’agression vis-à-vis du Maroc.  L’Algérie, a-t-il accusé, n’hésite pas à mentir pour discréditer le Maroc dans les provinces du Sahara du Sud et n’arrête pas de dénaturer le principe d’autodétermination.

M. JORGE R. VANOSSI, Professeur argentin de droit constitutionnel, a expliqué que ses travaux lui ont permis de conclure que le régime marocain a établi un système qui peut être qualifié de « démocratie opérationnelle » permettant à ses habitants de jouir pleinement de leurs droits civiques et constitutionnels.  L’évolution de ce processus de démocratisation a été constante, y compris pour les habitants du Sahara occidental, a-t-il soutenu, en se déclarant convaincu de la volonté du Maroc de consolider l’état de droit.

M. PHILIPPE H. ELGHOUAYEL, Together Foundation, s’est lui aussi attardé sur plusieurs violations des droits de l’homme des Sahraouis dans les camps du Front POLISARIO.  Accompagné des deux journalistes australiens qui ont réalisé un documentaire sur place, il a demandé que la situation des droits de l’homme reste au cœur des débats et a exhorté les Nations Unies à envoyer régulièrement des missions d’enquête.  L’ONU ne doit pas se limiter au respect du cessez-le-feu, a-t-il insisté, en soulignant, à son tour, les risques en matière de sécurité liés à la présence de groupes terroristes dans la région qui tissent des liens avec le POLISARIO.

M. GUINDO HOUSSEINI, Party Convergence for Development of Mali (CODEM), a rappelé que son pays n’avait aucune frontière commune avec le Royaume du Maroc ou l’Algérie mais qu’il partageait une tradition sociétale et ancestrale.  La question du Sahara occidental interpelle tous les pays de la région car elle nuit à la stabilité, a-t-il ajouté.  Elle empêche les peuples de surmonter leurs divergences politiques et de favoriser leur développement économique, a-t-il poursuivi.  Les divergences deviennent des objets de tension entre deux pays frères.

Racontant son histoire personnelle, Mme FALA BOSSOULA a d’abord précisé qu’elle est née au Sahara.  Elle a indiqué qu’elle travaillait pour l’avenir de son pays et qu’à ce titre, elle déplorait ceux qui tentent de saper la stabilité.  Elle a lancé un appel à la paix et a indiqué qu’à ses yeux, en tant que citoyenne sahraouie, le Sahara n’a pas d’autre identité que l’identité marocaine.

Après deux décennies, a déploré, Mme STEPHANIE HAMMOND, le référendum n’a toujours pas eu lieu et les Sahraouis continuent de subir des violations flagrantes de leurs droits fondamentaux.  Dans le territoire occupé, ils risquent la persécution s’ils parlent de la question du Sahara occidental ou disent leur opposition à l’occupation marocaine.  Dénonçant les arrestations arbitraires, les passages à tabac et les actes de torture, la pétitionnaire a vanté la détermination du peuple sahraoui qui a su former un gouvernement garant des libertés, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les Sahraouis veulent désespérément retourner dans leur patrie et constituer un État démocratique.  « Une démocratie en Afrique du Nord ne bénéficierait-elle pas à la région toute entière? », a demandé l’intervenante.  Notant que 35% des sièges du parlement en exil étaient occupés par des femmes, elle s’est demandée pourquoi les Sahraouis devraient continuer à croire que l’ONU organise le référendum alors même que le maintien du statut représente le risque réel que les Sahraouis prennent les armes et que la violence embrase la région.

M. DANIEL FALLSHAW, Documentariste australien, a dit avoir essayé de tourner un film dans les camps de Tindouf, il y a quelques années.  Après avoir été détenu par les autorités du POLISARIO et vu ses bobines confisquées, il a promis aux Sahraouis des camps de raconter leur histoire.  Après cet épisode, a-t-il raconté, il a découvert un an plus tard que des pratiques esclavagistes restaient en vigueur à Laayoune, mais qu’elles ne touchaient que la population sahraouie noire.  Après avoir montré son film, ses photos et témoigné lui-même, y compris auprès du HCR, il a confié sa colère face à la réaction des Nations Unies et sa manière de gérer la question.

M. FRANZ MEKYNA, Institute Austria Morocco, a dit avoir effectué plusieurs missions pendant l’année écoulée au Sahara occidental et observé que, partout dans cette région, les gens ont de bonnes conditions de vie et bénéficient de toutes les bases nécessaires en matière de soins de santé primaires, de logement, d’éducation et d’accès au marché du travail, ainsi que d’une totale liberté d’expression et d’opinion.  En revanche, a-t-il ajouté, les conversations avec les Sahraouis de retour des camps de Tindouf montrent que ces derniers n’y bénéficient pas des mêmes droits et des mêmes conditions.

Pour M. Mekyna, il ne fait pas de doute que de graves fautes ont été commises par toutes les parties dans le passé mais il faut écouter les anciens réfugiés qui ont quitté les camps pour rentrer chez eux et ne pas tomber dans les pièges tendus par les dirigeants actuels du Front POLISARIO, qui ont perdu le contact avec leur peuple.  Ceux qui s’autoproclament dirigeants démocrates viennent en fait de tribus minoritaires.  Leur leadership, a-t-il dit, qui n’a ni statut juridique et ni légitimité issue des urnes, s’en remet totalement aux ordres de l’Algérie, a encore dénoncé M. Mekyna.  Pour lui, la majorité des tribus sahraouies, y compris celles qui vivent dans les camps, ont pour objectif d’accéder à un statut d’autonomie conformément à la proposition du Maroc et de retourner au Sahara occidental.

M. MALUZA WA MAVULA MARTIN, Comité international pour le respect et l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CIRAC), a indiqué que la question du Sahara occidental était essentielle pour les membres du Comité, mais également pour l’Afrique tout entière.  Malgré les efforts de la communauté internationale, le CIRAC regrette que le conflit s’enlise, a-t-il dit, avant de faire part de ses préoccupations face aux activités terroristes dans la région.  Il a mis en avant les investissements du Maroc au Sahara dans les domaines aussi vitaux que la santé, l’éducation et les infrastructures.  Notre organisation appuie le plan d’autonomie proposé par le Maroc, a-t-il confié.

M. MOHAMED HAMED ALI, Federacion Española de Entidades Religiosas Islámicas (FEERI), a dénoncé les détentions abusives et arbitraires du Front POLISARIO.  Il a appelé les autorités algériennes et les dirigeants du POLISARIO à donner une plus grande liberté aux réfugiés dans les camps.  De nombreuses exactions sont commises dans des camps qui ne sont situés qu’à quelques kilomètres d’Alger, a-t-il déploré.  Mais, selon lui, l’Algérie ne fait rien car elle est trop occupée à maquiller la crise interne de son régime qui dure depuis des années.

Il a, par ailleurs, estimé que le Maroc ne souhaitait nullement trouver de solution au conflit qui perdure et qu’il cherche à saper le processus d’autodétermination, en proposant un plan d’autonomie.  Il a donc regretté que la proposition trouve un écho favorable au sein de la communauté internationale.

M. FRANK TETZEL, Journaliste allemand, a axé son intervention sur la proposition d’autonomie soumise par le Maroc.  Il a souhaité une initiative conjointe de la part de toutes les parties au conflit, au nom des réfugiés sahraouis.  Il a également fait part de ses préoccupations face à la situation sécuritaire dans la région, notamment la présence de groupes terroristes dont AQMI.  Pour M. Tetzel, la proposition du Maroc devrait être le point de départ des futures négociations.  Il en va de la stabilité de la région, a-t-il affirmé, avant de déplorer le manque d’intérêt que les pays européens accordent à ce conflit.

Mme SARA PATRICIA LLORENTE, Avocate argentine, a estimé que le Maroc est un pays de tolérance et de paix, et que la recherche d’une solution au conflit du Sahara occidental lui semble d’autant plus urgent qu’il s’agit de la dignité et du bien-être de milliers de Sahraouis instrumentalisés par un groupe politique.  Elle a exhorté le POLISARIO à changer d’attitude et invité l’Algérie à coopérer avec le Maroc.  Pour elle, l’accession du Sahara occidental à l’indépendance est totalement irréaliste contrairement à la proposition d’autonomie du Maroc qu’elle a qualifiée de viable.  Ce conflit a été créé par l’Algérie, a déclaré la pétitionnaire pour qui l’Algérie est la seule coupable des souffrances de la population sahraouie qui vit dans les camps de Tindouf.  Elle a également averti des risques liés à la présence d’un groupe terroriste dans la région sahélo-saharienne.

M. Ignacio Marín Orio, Journaliste espagnol, a déclaré que le Gouvernement du Pays basque espagnol a versé 10 millions d’euros sur 10 ans, à raison d’un million par an, au Front Polisario pour l’aménagement des transports publics, dans les camps de Tindouf.  Le Gouvernement basque est l’un des plus généreux avec le Front Polisario, a-t-il poursuivi, d’autres communautés autonomes d’Espagne l’étant également.  M. Orio a souligné que l’ensemble de l’Espagne a montré une grande générosité envers le Front Polisario, alors que ce mouvement continue de considérer l’Espagne comme un ennemi.

Évoquant les provocations, les injures, les enlèvements, les séquestrations et les attaques, il a rappelé que le Front Polisario a quasiment fait 300 victimes, dont plus de 30 morts.  M. Orio a estimé que le représentant du Front Polisario à l’ONU, Ahmed Boukhari, a plusieurs fois menacé l’Espagne.  Il a aussi dénoncé les menaces du Front Polisario contre les pécheurs des îles Canaries.

Mme AGAILA ABBA HEMEIDA, Étudiante sahraouie aux États-Unis, a parlé du Sahara occidental comme de la « dernière colonie en Afrique ».  Elle s’est attardée sur les « horribles » violations des droits de l’homme subies dans la partie du Sahara occidental sous autorité marocaine, en se demandant combien de temps encore le peuple sahraoui devra-t-il attendre pour qu’une solution juste soit trouvée?  Elle a réclamé un référendum équitable qui permettrait à chaque Sahraoui d’exprimer son souhait.  « C’est ce pour quoi nos prisonniers politiques se battent depuis 35 ans, c’est ce que nous attendons depuis 5 ans.  Devrons-nous attendre 35 ans encore avant que nous soit donnée notre chance de liberté? », s’est-elle impatientée.

Mme Hemeida a dit parler au nom de tous les Sahraouis en disant « non à l’occupation marocaine de mon Sahara occidental bien-aimé, non aux violations des droits de l’homme et non à la discrimination.  « Liberté pour Elwali Hamidan et tous les militants des droits de l’homme », s’est écriée la pétitionnaire.  Rappelant que l’Article premier de la Charte des Nations Unies fixe comme objectif de « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde », elle a conclu en demandant quand le peuple sahraoui se verrait aussi accorder ce droit et pourrait disposer de lui-même.

M. NICOLAS QUATRANO, Observatorio Internazionale, a déploré le fait que les troupes d’occupation marocaines répondent à l’intifada pacifique sahraouie par une forte répression contre les centaines de femmes et d’hommes sahraouis qui ne se résignent pas à l’occupation.  Le moment est venu que cette honorable Assemblée générale s’occupe de cette répression.  Contrairement au droit international, le Gouvernement marocain non seulement exige que le peuple sahraoui accepte l’occupation illégale de son territoire, mais aussi exige leur « fidélité ».  Le moment est venu maintenant que l’Organisation des Nations Unies garantisse la liberté d’expression et la liberté politique au peuple sahraoui.  Et pour le réaliser, il est nécessaire d’élargir la MINURSO à la surveillance du respect des droits de l’homme.  Il est aussi temps de condamner, de manière forte et claire, le comportement illégal, inhumain et antihistorique du Gouvernement marocain qui veut imposer le devoir de « loyauté » à un peuple, dont il occupe le territoire, a conclu le pétitionnaire.

M. TIM KUSTUSCH, Organization for Statehood and Freedom, a présenté son organisation comme une nouvelle ONG qui cherche à « rompre le blocage politique et faciliter l’autodétermination du peuple sahraoui ».  Estimant qu’il y avait actuellement peu d’espace pour un compromis entre les positions marocaine et sahraouie, et que les Nations Unies manquaient du courage ou de l’autorité nécessaires pour imposer le référendum promis de longue date, il a déclaré qu’il fallait se concentrer sur un certain nombre de points précis.

Ainsi, le Groupe des Amis du Sahara occidental doit exercer des pressions équilibrées sur les deux parties pour faire bouger les choses, a déclaré M. Kustusch, pour qui le soutien sans faille de Paris et celui moins ouvert de Washington à Rabat permet au Maroc de rejeter toute discussion qui envisage l’indépendance comme une option.  Deuxièmement, il faut appliquer des mesures de confiance qui unissent les citoyens marocains et sahraouis, parce que les mesures actuelles consistant à autoriser de brèves rencontres entre des réfugiés et leurs familles visent avant tout à convaincre les réfugiés de rentrer avant que le conflit ne soit vraiment résolu.  En outre, il est indispensable d’intégrer la protection des droits de l’homme dans le mandat de la MINURSO.  Par ailleurs, l’Algérie, bien qu’elle ne soit pas une partie reconnue au conflit, doit être acceptée à la table des négociations, sans pour autant que le rôle du POLISARIO en soit diminué.  Enfin, le POLISARIO, l’Algérie, la France et les États-Unis doivent garantir au Roi Mohammed VI du Maroc un appui à l’intégrité territoriale de son pays dans le cas où le Sahara occidental deviendrait indépendant.

Affirmant qu’aujourd’hui, toute action ou absence d’action de la part du Groupe des Amis et des Nations Unies suggère une soumission à la position marocaine, M. Kustusch a jugé confortable et tentant de parler de « real politique ».  Il a néanmoins ajouté que chacun sait que permettre à un pays de s’emparer d’un autre par la force reviendrait à abandonner les idéaux sur lesquels les Nations Unies ont été fondées.

M. ERIC CAMERON, World Action for Refugees, a déclaré vouloir plaider la cause des réfugiés sahraouis des camps de Tindouf, qu’il a présentés comme victimes au quotidien de violations des droits de l’homme les plus fondamentaux, en mentionnant les rapports d’Amnesty International.  M. Cameron a ensuite affirmé que, si des réfugiées s’étaient enfuient des camps pour regagner leur région d’origine dès la création de ceux-ci dans les années 1970, le rythme de ces retours volontaires avait atteint depuis le début de l’année des niveaux sans précédent.  Il a ainsi fait état de 900 retours depuis janvier.  Quant à ceux qui vivent encore dans les camps, ils dépendent essentiellement du soutien de leur famille restée dans leur région d’origine où, a poursuivi M. Cameron, vivent environ les 4/5 de la population totale sahraouie.

M. Cameron a affirmé que l’Algérie continuerait sans doute d’engager des consultants de divers pays pour tenter de bâtir une « opinion juridique » au sein de la Commission du droit international, et imposer, au bout du compte, un blocus sur toute forme d’investissement au Sahara occidental.  Or, a-t-il affirmé, l’exploitation des ressources de ce territoire ne contrevient pas au droit international.  En effet, a-t-il déclaré, les deux ressources naturelles du territoire sont la pêche et le phosphate.  L’exploitation du phosphate est justifiée essentiellement par la présence de 2 700 employés locaux.  Quant aux pêcheries, 90% des entreprises de la région sont détenues là encore par la population locale, a affirmé M. Cameron, qui a demandé aux autorités algériennes de renoncer à ses tentatives de saper les bases économiques de la population sahraouie dans son ensemble.

M. ALESSANDRO FUCITO, Conseiller municipal de la ville de Naples, a indiqué que la ville de Naples appuyait la cause du peuple sahraoui et a rappelé les difficultés d’accès aux soins de santé et à l’éducation.  Il a dénoncé les violences et la persécution des dirigeants politiques.  Le pétitionnaire a aussi indiqué que la ville de Naples avait conféré la citoyenneté à Aminatou Haidar.  Il a également précisé que Naples accueillait chaque été des enfants sahraouis.  Il a souhaité à son tour que le mandat de la MINURSO soit élargi à la question des droits de l’homme.

M. GUSTAVO C. PENADES a souhaité qu’une solution juste et durable soit trouvée au Sahara occidental.  Il a indiqué qu’il appuyait le statut d’autonomie proposé par le Royaume du Maroc, une proposition qui pourrait devenir un facteur déterminant pour un avenir plein de promesses et pour le respect des droits de l’homme.  Il a salué l’initiative du Royaume du Maroc d’inviter toutes les parties au conflit à renouveler leurs efforts pour trouver une solution aux problèmes du peuple sahraoui.  Ces actes, a-t-il conclu, montre la volonté du Royaume du Maroc de poursuivre le dialogue.

Mme MICHELLE DOVER, Western Sahara Resource Watch (WSRW), a affirmé que le Maroc exploitait illégalement les ressources naturelles du Sahara occidental malgré un grand nombre de résolution des Nations Unies, et un avis du Conseiller juridique qui, en 2002, a considéré le Maroc comme un pouvoir de facto au Sahara occidental.  Il a accusé la communauté internationale d’avoir détourné les yeux en échange d’accords économiques qui profitent au trésor marocain.  Il a notamment accusé l’Union européenne, « poussée par l’industrie espagnole de la pêche et le traitement systématiquement préférentiel des Français à l’égard du Maroc », d’avoir abandonné le respect de principes juridiques fondamentaux au profit d’une realpolitik brutale, en signant avec le Maroc des accords de pêche qui incluent implicitement les eaux territoriales du Sahara occidental.  Tout montre que le peuple sahraoui et ses représentants n’ont pas été consultés sur l’exploitation des richesses du territoire, a ajouté la pétitionnaire, qui a demandé la mise en place d’un mécanisme plaçant sous administration internationale les profits tirés de l’exploitation des ressources du Sahara occidental jusqu’à ce que le statut du territoire soit défini.

La pétitionnaire s’est en outre inquiétée du traitement infligé aux Sahraouis qui protestent contre l’exploitation des ressources de leur territoire et a rappelé que des organisations comme Amnesty International et Human Rights Watch avaient amplement dénoncé les violations des droits de l’homme au Sahara occidental.  Elle a donc demandé, sur la base d’un rapport de 2006 du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, que le Conseil de sécurité inclue dans le mandat de la MINURSO une composante protection des droits de l’homme.

M. ALFONSO NSUE MOKUY, Portavoz de Grupo Parlamentario de la Coalición Democrática en la Cámara de los Representantes del Pueblo, a indiqué qu’il appuyait la proposition d’autonomie proposée par le Royaume du Maroc.  Il a exprimé ses inquiétudes quant à la situation dans le camp de Tindouf et à la présence terroriste autour de ce camp qui menace la stabilité de la région.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

7^e séance-matin

TROISIÈME COMMISSION: LES ÉTATS DÉNONCENT LES EFFETS NÉFASTES DE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Plusieurs délégations réaffirment l’importance de contrer les nouvelles routes du trafic de drogues

En dépit des progrès réalisés dans toutes les régions du monde, le problème de la drogue reste une grave menace à la sécurité et à la stabilité qui nécessite une action collective, ont souligné les différentes délégations qui clôturaient, ce matin, le débat général de la Troisième Commission sur la prévention du crime et justice pénale et sur le contrôle international des drogues.

Les pays d’Amérique latine ont mis en exergue les succès enregistrés dans la lutte contre les trafiquants, tout en expliquant que la région subissait depuis longtemps les conséquences tragiques des activités criminelles liées au trafic de substances illicites et des barons de la drogue.

Le Venezuela, embarqué dans une politique de « lutte ouverte et frontale contre le trafic international des stupéfiants », a pointé du doigt les menaces nouvelles auxquelles il fait face dans cette lutte « souveraine » contre la criminalité, en particulier les moyens hautement sophistiqués dont se sont dotés les trafiquants.

Aux prises depuis plus de 30 années avec les magnats du trafic de stupéfiants, la Colombie, qui a 2 219 kilomètres de frontière commune avec le Venezuela, a fait part de la baisse récente de sa production, qui ne lui vaut plus désormais le titre de plus grand producteur mondial de cocaïne.

Son ambassadrice a attribué ce résultat aux efforts du Gouvernement qui a mené des opérations de pulvérisation, d’élimination à la main, de contrôle chimique, ainsi que des projets de développement alternatifs.

Elle a, en revanche, relevé que l’efficacité des efforts nationaux était limitée par un « manque de coopération de la part des autres États, alors qu’il existe une responsabilité partagée en ce qui concerne la prévention des réseaux criminels ». 

Le représentant d’El Salvador s’est longuement arrêté sur le phénomène des bandes organisées « Maras » dans son pays et a mis en garde contre leur prolifération potentielle à l’échelle mondiale.  La carte de la migration correspond à la carte du crime à grande échelle, du blanchiment d’argent, du trafic de drogues et des êtres humains, a-t-il fait remarquer.

Il existe, selon le délégué salvadorien, « un prisme que la communauté internationale n’a pas abordé jusqu’à présent, à savoir le lien extrêmement sophistiqué et pervers qui peut s’établir entre la criminalité et la migration internationale ». 

L’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a, elle, constaté que depuis les attentats du 11 septembre, les migrations étaient devenues une question de sécurité et que les mesures antiterroristes étaient souvent liées aux politiques d’immigration.

Plusieurs pays africains ont exprimé leur préoccupation face aux nouvelles routes du trafic de drogues en Afrique.  L’Éthiopie, située au carrefour de l’Afrique et du Moyen-Orient, a souligné sa vulnérabilité à cet égard, tandis que le Nigéria a marqué sa volonté de ne pas être « une plaque tournante pour les barons de la drogue ».  L’Afrique du Sud et le Maroc ont, quant à eux, reconnu que la culture de cannabis posait un problème particulier sur le continent.

En Asie, en République démocratique populaire lao, par exemple, avec un prix moyen de 1 300 dollars par kilo d’opium, la « culture du pavot peut être très tentante pour les agriculteurs », a observé le représentant de ce pays, qui a mis l’accent sur le lien étroit entre la production d’opium, la toxicodépendance et la pauvreté. 

Le Myanmar, affichant son engagement ferme dans la lutte contre la drogue et évoquant sa politique de coopération régionale, qui implique la Chine, la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la Thaïlande, le Cambodge, le Viet Nam et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a proposé que soient élargis le soutien et l’assistance de la communauté internationale « pour aller plus loin dans l’éradication ».

La pêche illégale, le trafic international de biens forestiers, d’animaux, de plantes et d’autres ressources biologiques ont été cités par l’Indonésie parmi des activités délictueuses qu’il serait opportun d’inclure également sur la liste des questions émergentes identifiées par la communauté internationale dans le cadre de la criminalité transnationale organisée.  « Ces activités contribuent aussi à entraver les efforts mondiaux vers la réalisation de la justice sociale et l’élimination de la pauvreté », a estimé son représentant.

Les drogues ont une incidence négative sur l’environnement, avec la déforestation et l’appauvrissement des sols, a également noté son homologue du Pérou, qui a insisté sur la prévention et l’élaboration de projets de développement alternatifs.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, reprendra ses travaux le lundi 11 octobre, à 10 heures, dans la salle de conférence 1.  Elle procédera à l’examen des questions relatives à la promotion de la femme, qui sera introduit par la Secrétaire générale adjointe nommée à la tête de la nouvelle entité « ONU-Femmes », Mme Michelle Bachelet.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE (A/65/114, E/2010/30 (Supp.10), A/65/91, A/65/116, A/65/113, A/65/92, A/65/89, A/C.3/65/L.2, A/C.3/65/L.4, A/C.3/65/L.5 ET A/C.3/65/L.6)

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/65/93, A/65/89 ET A/C.3/65/L.3)

Suite et fin du débat général

M. K.C. VENUGOPAL (Inde) a estimé que l’élément central du contrôle de drogues était l’élaboration de stratégies de réduction de l’offre.  Il a notamment prôné la création de programmes alternatifs de développement durable pour les cultivateurs, le développement économique des régions concernées, ainsi que des mesures de sensibilisation sur les effets adverses de la consommation de drogues, à l’intention des jeunes notamment.  Après avoir passé en revue les efforts déployés par l’Inde en matière de prévention de l’alcoolisme et d’abus de drogues, le représentant a affirmé que la lutte contre la menace que posaient les drogues illicites exigeait l’adoption par les États Membres d’une démarche cohérente, équilibrée et intégrée.

S’agissant du terrorisme, M. Venugopal a engagé les États Membres à donner un élan politique pour voir aboutir l’adoption de la convention générale sur le terrorisme international.  Il a également insisté sur la nécessité de renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale afin de développer des stratégies de lutte contre la menace du « réseau tenace » de financement du terrorisme qui relie les mafias de la drogue, les trafiquants d’armes et les blanchisseurs d’argent.  À l’instar du représentant de la Jamaïque, il a appelé l’UNODC à revenir sur sa décision de fermer son bureau régional de la Barbade.  Le représentant a ensuite annoncé que l’Inde avait décidé de ratifier la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses trois Protocoles.  M. Venugopal a par ailleurs estimé que davantage d’attention devait être accordée à la criminalité cybernétique, à la fraude économique et éducative ainsi qu’aux crimes liés à l’identité.

Mme KANIKA PHOMMACHANHRépublique démocratique populaire lao) a rappelé que son pays avait déclaré en 2006 que la culture du pavot avait diminué de 90%.  Toutefois, elle a connu en 2009 une hausse inquiétante de 19% par rapport à 2008.  Avec un prix moyen de 1 300 dollars par kilo d’opium, la culture du pavot peut être très tentante pour les agriculteurs.  Parallèlement, le trafic de l’héroïne et des amphétamines ou assimilés a crû de manière alarmante, ce qui veut dire davantage de consommateurs.

Dans la République démocratique populaire lao, la production d’opium, la toxicodépendance et la pauvreté sont étroitement liées.  « Nous restons une plaque tournante vers d’autres pays », a déploré Mme Phommachanh.  Pour lutter contre ce phénomène, un comité directeur du contrôle des drogues a été créé sous l’égide du Premier Ministre.  Le Gouvernement a en outre mis au point un Plan quinquennal 2019-2013 de 72 millions de dollars pour le contrôle des drogues, qui s’intègre dans son plan de développement socioéconomique 2011-2015.

M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ (El Salvador) a déclaré que son pays accordait une importance particulière à la question de la prévention du crime et à la justice pénale car elle était étroitement liée à l’un des défis majeurs auxquels la région de l’Amérique latine et des Caraïbes en général, et la société salvadorienne, en particulier, étaient confrontées, notamment la violence issue des activités illégales de la criminalité transnationale organisée, le narcotrafic et les activités des bandes organisées dites « Maras ».  Le massacre récent de 72 candidats à la migration, dont 14 Salvadoriens d’ores et déjà identifiés, à Tamaulipas, au Mexique, montre clairement la cruauté et la lâcheté avec lesquelles opèrent les groupes criminels au service des cartels de drogues et du trafic illite d’armes et de personnes, a-t-il dit.  Ce massacre ignominieux dévoile également un prisme que la communauté internationale n’avait pas abordé jusqu’à présent, à savoir le lien extrêmement sophistiqué et pervers qui peut s’établir entre la criminalité et la migration internationale, surtout dans une région extrêmement vulnérable comme l’Amérique centrale.

Le représentant a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle trouve des solutions efficaces et durables visant à lutter contre ce fléau qui fait son lit au sein de populations très vulnérables en raison de leur pauvreté extrême.  Les bandes organisées ne se limitent pas à l’Amérique latine, a-t-il prévenu en précisant qu’elles pouvaient s’étendre à d’autres régions et au monde entier comme la tendance actuelle le montre.  Citant le Président salvadorien, il a fait remarquer que la carte de la migration correspondait à la carte du crime à grande échelle, du blanchiment d’argent, du trafic de drogues et de personnes.  La Convention contre la criminalité transnationale organisée constitue un cadre très important et ne devrait pas rester un puits sans fonds, a-t-il estimé.  Il faut des actions politiques très courageuses pour faire face à ces questions fortement imbriquées, et ce avec l’appui technique de l’ONU.  Il a dit sa gratitude aux pays donateurs qui offrent des financements et de l’aide pour appuyer les efforts d’El Salvador dans sa lutte contre les activités illicites des mafias du trafic.

M. GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a souligné que son pays, qui a entrepris sa transition vers la démocratie il y a deux ans, vit une dangereuse période d’instabilité.  La corruption entrave ses efforts pour corriger les erreurs du passé et ne fait que retarder l’évolution des institutions qui sont là pour servir et protéger le peuple.  Les Maldives sont devenues partie à la Convention contre la corruption en 2007.

M. Mohamed a regretté que son pays ait été mis sur le deuxième niveau de la liste rouge sur la traite des êtres humains publiée par les États-Unis.  Pour remédier à cet affront fait à la dignité humaine, les Maldives ont amélioré la formation de la police et une commission des droits de l’homme indépendante contient des recommandations.  Le Gouvernement n’a pas les ressources pour mener des enquêtes et aider les victimes mais il souhaite renforcer ses capacités.  Par ailleurs, il a déployé des mesures pour identifier et traiter les sources d’abus de drogues au niveau national et mis au point un plan de contrôle des drogues en 2006, grâce à l’aide des partenaires des Nations Unies.

M. GRUM ABAY (Éthiopie) a affirmé que l’abus des drogues avait un effet nuisible sur la vie et le développement des jeunes.  Il est de l’obligation des États Membres de trouver des solutions, de mettre en place l’infrastructure adéquate et de former les ressources humaines nécessaires pour faire face à la criminalité transnationale organisée.  Comme l’Éthiopie jouit d’une position géographique stratégique dans la corne de l’Afrique et se situe au carrefour de l’Afrique et du Proche-Orient, elle est hautement vulnérable au trafic des stupéfiants, a-t-il dit.  Le problème est aggravé par le fait qu’Addis-Abeba sert de nœud de transit à travers son aéroport.  Le Gouvernement a donc mis en place une politique nationale de dissuasion de la consommation et promulgué des lois contre le stockage, la distribution et la vente des drogues.

Le représentant a également remercié l’UNODC pour son assistance technique et la conception du plan national de contrôle et de prévention de l’abus des drogues 2010-2014.  Un comité national interministériel de coordination a été lancé en mai, a-t-il dit.  Il a jugé impératif de redoubler d’efforts pour œuvrer collectivement à l’élimination de ce fléau mondial qui exige, selon lui, une collaboration plus étroite ainsi qu’un engagement ferme des gouvernements, des organisations internationales, des sociétés civiles et des populations en général.

M. GONZALO GUTIÉRREZ (Pérou) a estimé que les résultats obtenus dans la  réduction des cultures illicites devaient encourager à aller plus loin.  La drogue est un problème névralgique qui met à mal la stabilité socioéconomique et politique et le développement durable des pays.  La drogue est associée à d’autres crimes, tels que le terrorisme ou le blanchiment d’argent, qui vont à l’encontre des droits des peuples.  Elle a en outre une incidence négative sur l’environnement avec la déforestation et l’appauvrissement des sols.  La Stratégie nationale de lutte contre les drogues 2007-2011 du Pérou favorise une approche sur plusieurs fronts, a-t-il expliqué.  Parallèlement à l’éradication des cultures, il faut, selon lui, mettre l’accent sur la prévention et sur des projets de développement alternatif.  En 2009, 3 849 hectares de culture de feuilles de coca ont été arrachés, 84 laboratoires de cocaïne ont été détruits et 7 276 personnes ont été arrêtées pour possession ou usage illicite de drogues, a ajouté M. Gutiérrez. 

Le représentant a mis l’accent sur le besoin d’élever le niveau de la coopération internationale qui, hélas, diminue depuis ces dernières années.  Le crime de trafic illicite, de production et de consommation de drogues dépasse les capacités d’intervention de l’État, a-t-il dit.  L’une des clefs du succès sera, selon lui, l’échange d’informations et l’intelligence sur le plan international.  Le Secrétaire général lui-même souligne dans son rapport la nécessité d’offrir davantage d’assistance au développement aux pays vulnérables au problème, car les trafiquants profitent de l’instabilité, de la pauvreté et de la corruption pour fonctionner.  Il a demandé à l’UNODC de travailler à un rapport avec des chiffres sur le niveau de coopération internationale dans la lutte contre les drogues. 

Mme ALYA AHMED S. AL-THANI (Qatar) a énuméré les différentes initiatives prises par son pays face au phénomème de la traite des personnes.  A ainsi été mis en place un Bureau national de lutte contre ce fléau, lequel est en passe de devenir un bureau régional au profit du monde arabe.  Pour ce qui est de la lutte contre le trafic des stupéfiants, le pays a lancé une stratégie responsabilisant davantage les institutions étatiques.  

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a considéré que le narcotrafic était une activité criminelle aux conséquences tragiques.  Il génère des millions de dollars de profit pour les cartels de drogues d’une part, et détruit, d’autre part, physiquement et moralement des millions d’êtres humains.  Le Venezuela est devenu une référence mondiale dans sa stratégie et politique de lutte, ouverte et frontale, contre le trafic international des stupéfiants, a-t-il dit.  Il a été démontré que ses politiques souveraines antidrogues avaient été couronnées de succès.  La frontière commune avec la Colombie de 2 219 kilomètres constitue un défi immense pour son pays dans le contexte des politiques de lutte contre le trafic des stupéfiants.  Le Gouvernement prend des mesures audacieuses pour que son territoire ne serve pas de sanctuaire aux puissants cartels de drogues dans leur trafic illicite à destination de leurs principaux marchés, les États-Unis et l’Europe, d’où provient la principale demande mondiale en matière de stupéfiants, a-t-il expliqué.

Le représentant a souligné que le Venezuela connaissait des menaces nouvelles avec l’utilisation de moyens très sophistiqués pour le transport de drogues, par exemple les « embarcations semi-submersibles » qui peuvent transporter jusqu’à 10 tonnes de cocaïne sans être détectées par un radar.  Le Venezuela est aussi le quatrième pays au monde en termes de saisie de drogues.  D’autre part, le pays a dépassé les normes internationales agréées pour la poursuite et les sentences des auteurs de crimes organisés.  Ainsi, à la date de septembre 2010, 16 barons de la drogue ont été arrêtés et immédiatement extradés vers leurs pays, notamment aux États-Unis, en Colombie et en Europe.  Il a par ailleurs dénoncé les activités d’espionnage de l’agence américaine antidrogue (DEA), laquelle, a-t-il dit, utilise des moyens d’interception téléphonique pour appuyer les efforts déstabilisateurs des secteurs antidémocratiques au Venezuela.

M. WAHEED ABDULWAHAB AHMED AL-SHAMI (Yémen) a estimé que la corruption constituait un fléau qui menaçait dangereusement les sociétés.  C’est pour cela, a-t-il dit, que le Yémen a fait figure de pionnier en, ratifiant, dès 2005, la Convention contre la corruption.  Le pays a créé une agence et une stratégie nationales pour combattre la corruption et organisé, à Sana, en juillet dernier, la deuxième Conférence régionale du réseau arabe pour combattre la corruption.

Le Yémen a aussi ratifié un grand nombre d’instruments pertinents pour faire face au crime organisé.  Il a arrêté et traduit en justice des trafiquants de stupéfiants.  Le représentant a ajouté que, pour son pays, la traite des êtres humains était « un crime odieux ».  Des mesures préventives ont été prises et des campagnes de sensibilisation organisées pour le combattre.  Le Yémen croit que la meilleure façon de faire face à ce problème est de traiter ses causes profondes comme la pauvreté, la guerre et le chômage.  Quant au terrorisme, il s’agit d’un « fléau international qui n’a ni foi ni patrie ».  Les services de sécurité yéménites ont remporté d’importantes victoires en appréhendant des éléments terroristes et en déjouant des complots, a souligné le représentant.

M. AGUS SARDJANA (Indonésie) a recommandé, au cours de cet examen, d’identifier plus précisément les grandes questions émergentes comme la cybercriminalité, l’usurpation de biens culturels, qui sont, a-t-il dit, des activités délictueuses étroitement liées à la criminalité internationale organisée.  Il a suggéré d’ajouter à cette liste d’autres problèmes comme les activités criminelles ayant un impact sur l’environnement et préjudiciables à l’écosystème.  Ces activités contribuent aussi à entraver les efforts mondiaux vers la réalisation de la justice sociale et l’élimination de la pauvreté.  Elles incluent la pêche illégale, le trafic international des biens forestiers, des animaux, des plantes et d’autres ressources biologiques.  Ces activités sont dangereuses pour l’environnement et l’espèce humaine en particulier, a-t-il insisté, en recommandant l’application de la Déclaration de Salvador adoptée par le douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et justice pénale.  Il a ensuite décrit les mesures prises par le Gouvernement indonésien en vue de lutter contre la criminalité transnationale organisée dans ses différentes manifestations, y compris contre la corruption qui demeure une des grandes priorités du Gouvernement indonésien.

Le représentant a exhorté à bénéficier de l’échange d’informations et des meilleures pratiques entre pays et régions, avant de se féliciter des efforts internationaux contre la traite de personnes et de l’adoption du Plan d’action mondial des Nations Unies contre la traite de personnes, adopté fin juillet à New York.  En tant que pays qui a été très gravement affecté par les actes terroristes, l’Indonésie reste au front du combat contre ce phénomène.  La lutte doit se faire dans le plein respect des droits de l’homme et du droit international, a-t-il affirmé.  Il faut davantage de coopération régionale pour contrecarrer les activités terroristes à caractère transnational et le Centre de recueil des données de Jakarta est un outil important à cet égard, a-t-il expliqué.  S’agissant de la drogue, il a jugé important de donner des possibilités de substitution tant aux anciens trafiquants qu’aux toxicomanes.

M. AHMADU GIADE, Directeur exécutif de l’Agence nationale de contrôle des drogues du Nigéria, a fait valoir que la lutte contre la drogue constituait l’un des premiers programmes du Gouvernement nigérian.  Le Nigéria a ainsi réussi à se faire rayer de la liste des principaux pays producteurs établie par plusieurs pays, dont les États-Unis.  Ses efforts illustrent sa « volonté de ne pas être une plaque tournante pour les barons de la drogue », a dit M. Giade.  Le fait que le cannabis soit devenu la culture numéro un pour beaucoup d’agriculteurs a, en outre, des conséquences évidentes sur la sécurité alimentaire de ce pays.  La prise de conscience publique du danger que représente la drogue est un travail mené par l’Agence de contrôle des drogues du Nigéria, a poursuivi son Directeur exécutif.  Une autre agence nationale complémentaire s’occupe du problème de l’abus de drogues, notamment chimiques, et procède à des contrôles pour surveiller la demande et faire en sorte que l’utilisation des médicaments n’aille pas dans le sens d’une utilisation illicite.

M. Giade a fait remarquer qu’aucun pays ne pourrait mener seul la lutte contre la drogue, indépendamment de ses richesses.  Il a insisté sur l’importance d’échanger des données et d’organiser des programmes d’information.  La coopération régionale, au sein de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), en particulier, représente un avantage comparatif pour les agences nationales pour déloger les trafiquants, a-t-il ajouté citant en exemple le Groupe d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest.

M. XOLISA MABHONGO (Afrique du Sud) a indiqué que son gouvernement avait adopté une série de mesures pour s’attaquer à la criminalité et à la corruption, notamment par le biais de partenariats avec la société civile et le monde des affaires.  En outre, avec d’autres membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), le Gouvernement met en œuvre des programmes sous-régionaux de lutte contre la criminalité.  M. Mabhongo a notamment cité la coopération policière menée sous l’égide de l’Organisation de coopération régionale des chefs de police de l’Afrique australe.  Conscient des défis posés par la criminalité transnationale organisée, il a émis l’espoir que la communauté internationale parviendrait à un engagement politique plus fort lors de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui se tiendra à Vienne du 18 au 22 octobre prochain.  Il a aussi souhaité que l’Assemblée générale prenne des mesures par rapport aux résultats du douzième Congrès des Nations Unies sur ce sujet, qui s’est tenu au Brésil en avril dernier, et qui a identifié des domaines d’action comme la cybercriminalité et les crimes qui affectent l’environnement.

Le représentant a ensuite appelé tous les pays à jouer leur rôle dans la lutte contre ces problèmes, tant ceux qui produisent la drogue que les pays de transit et les pays de destination.  Il a, à cet égard, soutenu les travaux menés par l’UNODC et appelé à augmenter ses ressources financières et autres.  Au niveau de l’Afrique du Sud, ce sont le cannabis et la cocaïne qui posent le plus de problèmes, au niveau de la consommation et de la contrebande vers d’autres pays, a expliqué M. Mabhongo, avant de mentionner les programmes suivis pour y remédier qui visent en particulier les jeunes.

Mme MARINA IVANOVIĆ (Serbie) a affirmé que l’accord bilatéral signé en juin dernier entre son pays et la Croatie sur l’extradition de personnes coupables de crime organisé ou de corruption représentait un pas en avant dans la lutte contre la criminalité organisée dans la région.  Elle a exprimé le souhait de son pays de signer d’autres accords avec des pays de la région afin que les frontières nationales ne servent pas de havre pour les criminels.  Elle a évoqué une Conférence ministérielle qui a eu lieu il y a deux jours à Belgrade sur la coopération régionale pour mieux lutter contre la criminalité transnationale organisée en Europe du Sud.  Au cours de celle-ci, a-t-elle dit, les participants ont partagé leurs expériences et ont discuté de l’idée de mandats d’arrêt régionaux afin de faciliter les arrestations et le jugement des auteurs de crimes en rapport avec la drogue, la traite des personnes et les migrations illégales. 

Neuf pays ont signé un mémorandum de coopération dans la lutte contre la criminalité organisée à l’issue de la Conférence, a-t-elle expliqué.  Ce mémorandum contient des dispositions concernant la prévention, l’échange d’information, la conduite d’enquêtes par des équipes conjointes et l’harmonisation des législations des pays de la région.  La représentante a enfin considéré que le nouveau Plan mondial de lutte contre la traite des personnes représentait un instrument supplémentaire dans la lutte contre ce crime grave.  Elle a indiqué qu’en avril 2009, son gouvernement avait adopté une Stratégie contre les migrations illégales pour la période 2009-2014, assortie d’un plan d’action éponyme.   

M. MUBARAK MOHAMMED (Émirats arabes unis) a souligné que les États devaient respecter les résolutions et décisions de l’ONU, du Conseil économique et social (ECOSOC) et d’autres grandes conférences et apporter leur plein appui à l’UNODC.  Les Émirats arabes unis n’ont pas épargné d’efforts dans ce sens, notamment par la ratification de la Convention sur la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles facultatifs.  En tant que membre du Groupe d’amis unis contre la traite des êtres humains, les Émirats arabes unis ont activement participé au processus préparatoire qui a permis à l’Assemblée générale d’adopter par consensus un Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes.  

Le représentant a indiqué que son pays avait fondé sa politique dans ce domaine sur quatre axes majeurs et créé une Commission nationale qui traite du problème sous tous ses angles.  La Commission aide les autorités compétentes à formuler les mesures et programmes dans cette optique.  Elle contribue à la sensibilisation du personnel des organismes publics et de la population en général et veille à la formation du personnel s’occupant des victimes, en particulier de la thérapie psychologique.  Les Émirats arabes unis ont d’autre part conclu une série de mémorandums d’entente avec d’autres pays contre le blanchiment des capitaux.  Dans la lutte contre la drogue, un plan national a aidé à réduire la demande, à traiter les nombreux toxicomanes et aider à la réhabilitation. Les prisons ont également été décrétées centres de réforme.  Il a enfin appelé les États à appuyer les efforts collectifs déployés par les Nations Unies aux fins du renforcement de la coopération internationale dans ce domaine.

M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a affirmé que dans les pays en développement, la criminalité tirait son origine des environnements les plus pauvres et moins privilégiés du point de vue socioéconomique.  Les conditions de pauvreté, de chômage et la faiblesse du contexte socioéconomique sont des catalyseurs de la criminalité organisée locale et internationale, a-t-il dit.  Leurs partenaires dans les pays développés exploitent l’accès aux technologies de pointe et des ressources disponibles, a-t-il ajouté, mettant l’accent sur le fait que la demande accrue en matière de drogues, de main-d’œuvre de bon marché et de transfert illégal de capitaux dans le monde développé, avait donné lieu à un accroissement de l’approvisionnement à partir des pays en développement.  Le problème international des drogues nécessite une coopération internationale efficace et renforcée, a-t-il estimé.

Le représentant a indiqué que son pays avait appliqué une politique à plusieurs volets incluant en particulier des mesures d’application strictes des lois et des plans alternatifs de développement, qui a permis l’élimination des cultures illicites de drogues.  Il a rappelé que le Pakistan participait à la Stratégie arc-en-ciel de l’UNODC et à l’Initiative de coopération triangulaire avec l’Afghanistan et la République islamique d’Iran de lutte contre le trafic de drogues.  Il a salué l’adoption du Plan mondial de lutte contre la traite de personnes et annoncé que son pays avait promulgué une ordonnance sur le contrôle de la traite humaine, qui incorpore le rôle de la société civile dans le travail réalisé avec les agences d’application des lois pour la réhabilitation des victimes.  Une unité spéciale a été mise sur pied pour s’attaquer aux criminels, tandis qu’en matière de blanchiment d’argent, le Pakistan a établi une unité de contrôle financier.

M. IQBAL AHMED (Bangladesh) a assuré que son pays prenait toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses ressources et de ses capacités limitées, pour lutter contre l’abus de drogues et les nouvelles variétés de drogues qui arrivent via sa frontière poreuse.  Compte tenu des dégâts considérables causés à la jeunesse, le Bangladesh dispose de peines strictes, et même de la peine de mort, pour les trafiquants.  S’agissant des toxicomanes, M. Hamed est d’avis qu’ils doivent être envoyés dans des centres de traitement et non pas en prison.  Les crimes organisés ont un lien direct avec l’argent illicite, a estimé M. Ahmed.  Le Bangladesh renforce ses efforts pour lutter contre le blanchiment d’argent, en consultation avec les agences internationales et ses partenaires de développement. Il procède cette année à l’examen de la Convention contre la corruption. 

Le représentant a également indiqué que son pays était partie à la Convention régionale de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR)contre le terrorisme et à son protocole.  En novembre 2009, un atelier régional pour les forces de police et les procureurs en Asie du Sud a été organisé à Dhaka.  « Maintenant, c’est à nous, États Membres, de mettre en œuvre le Plan d’action mondial contre la traite des personnes » via le partage d’informations et de données, l’assistance mutuelle et la coopération globale », a conclu M. Ahmed.  Il s’agit d’une « tâche dantesque » pour toutes les sociétés, mais les pays les moins avancés (PMA) ont particulièrement besoin de la coopération internationale, a-t-il ajouté.

M. MASOOD BIN ALI AL ARABI LA HARTI (Arabie saoudite) a indiqué que son pays avait connu des changements au cours des dernières années dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, particulièrement dans les enquêtes du Procureur général, les réquisitoires et plaidoyers.  Le représentant a également fait état d’un amendement de la législation aggravant les peines contre les crimes liés au trafic de drogues. 

Le Programme national saoudien de lutte s’articule autour de la sensibilisation par des campagnes d’information du public, la prévention et le traitement des toxicomanes, la distribution de publications et la prévention dans les établissements scolaires.  Le pays s’est également attaché à ne pas laisser de répit aux bandes organisées, à tous les égards, plus spécialement par un renforcement de la sécurité et en faisant en sorte de ne pas leur offrir de paradis fiscaux.  Dans ce cadre, d’importantes quantités de drogues illicites ont pu être saisies.  Parallèlement, des politiques ont été adoptées pour améliorer les infrastructures d’éducation et de loisirs pour les jeunes, a ajouté le représentant. 

M. U SOE LYNN HAN (Myanmar) a noté avec plaisir que la culture du pavot et la production d’opium étaient en baisse à l’échelle mondiale.  Le Myanmar lutte contre le problème de la drogue par le biais d’un cadre complet avec des lois nationales, un engagement très fort et une coopération bilatérale régionale qui implique la Chine, la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la Thaïlande, le Cambodge, le Vietnam et l’UNODC.

La pauvreté étant la principale cause de ce problème, le Gouvernement du Myanmar et ses voisins ont mis sur pied une stratégie pour éliminer les drogues illicites, a expliqué le représentant.  Ils travaillent à améliorer le niveau de vie des peuples en éliminant la demande et l’offre et en appliquant des programmes pour les zones rurales des frontières afin d’éradiquer la culture du pavot et la production d’opium.  M. Han a proposé d’élargir le soutien et l’assistance de la communauté internationale pour aller plus loin dans l’éradication.

M. HASSAN EL MKHANTAR (Maroc) a déclaré que son pays s’était engagé dans un processus d’harmonisation des lois et des règlements internes avec les dispositions de la Convention sur la criminalité transnationale organisée.  Le Maroc a activement participé au douzième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice pénale.  « Aucun pays ne peut prétendre pouvoir faire face seul aux menaces d’une criminalité internationale conjuguée aux trafics de drogues et des armes et à la traite des êtres humains », a ajouté le représentant.

Tout en luttant contre le trafic et la consommation de drogues dures, le Maroc est préoccupé par les nouvelles tendances de consommation et les nouvelles routes de trafic en Afrique.  Le représentant s’est également inquiété de la connexion entre le trafic de drogues, le terrorisme, le crime organisé et le trafic des personnes dans la région subsaharienne.  Le Maroc dispose d’une Commission nationale des stupéfiants, d’une unité de coordination de la lutte antidrogue et d’une agence pour la promotion et le développement des provinces du Nord, en vue notamment d’éradiquer la culture du cannabis.  L’adhésion du Maroc au Centre de coordination de lutte antidrogue dans le bassin occidental de la Méditerranée et au Centre des opérations et analyses maritimes-drogues, établi au Portugal, constitue un signal fort de son engagement en faveur de la lutte contre la drogue, a poursuivi le représentant.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a indiqué que son pays luttait depuis 30 ans contre le trafic de drogues et la criminalité organisée liée à ce trafic, grâce à une stratégie complète visant la réduction de l’offre et de la demande.  Il en résulte que la production et le trafic de drogues sont en baisse en Colombie, pays qui n’est plus maintenant le plus grand producteur de cocaïne.  Elle a précisé que 165 000 hectares de culture de coca avaient été éliminés en 2009 et que la production de cocaïne avait été réduite de 9% par rapport à 2008.  La réduction de 5% de la culture mondiale de coca, que mentionne le Rapport mondial sur la drogue pour 2010, est due en grande partie à la diminution de cette culture en Colombie, a-t-elle expliqué.  C’est le résultat des efforts du Gouvernement qui a mené des opérations de pulvérisation, d’élimination à la main, de contrôle chimique, ainsi que des projets de développement alternatifs.

Si les efforts en vue de parvenir à un environnement durable et de générer un développement économique et social pour ceux qui ont choisi d’abandonner les cultures illicites sont principalement financés par le Gouvernement, il faudrait que les pays donateurs s’engagent davantage dans ces projets de développement alternatif, a souhaité Mme Blum.  Elle a relevé que l’efficacité des efforts menés au niveau national pour régler le problème du trafic de drogues était limitée par le manque de coopération de la part des autres États, alors qu’il existe une responsabilité partagée en ce qui concerne la prévention des réseaux criminels.  De son côté, la Colombie partage son expérience et ses compétences par le biais de divers réseaux de coopération.  Elle a ainsi apporté une assistance technique à des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, de l’Afrique centrale et de l’Ouest, ainsi qu’à des pays d’Asie.

Mme VICTORIA SULIMANI (Sierra Leone) a réitéré l’engagement de son pays dans le combat contre le crime transnational organisé et le trafic de drogues, qui ne sont plus l’affaire d’un seul État.  En collaboration avec l’UNODC et l’Initiative Côte de l’Afrique de l’Ouest, la Sierra Leone, elle-même, a renforcé ces capacités de répression avec l’aide du Département des opérations de maintien de la paix, du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et d’Interpol.  Elle se réjouit qu’une assistance similaire ait été fournie à la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau et le Libéria et espère que cette Initiative sera appliquée dans le reste de la CEDEAO.

Mme Sulimani a exprimé l’inquiétude de son gouvernement face à la prolifération des armes légères et a fait noter que la Sierra Leone avait établi, par acte du Parlement, une commission nationale afin de mettre en place des mesures de contrôle.  La mise en place de tels mécanismes est cruciale pour le développement durable non seulement de la Sierra Leone mais aussi de l’Afrique de l’Ouest, qui a au cours des années essuyé bien des guerres, des coups d’Etat et autres désordres attisés par ces armes légères. 

Mme Michele Klein SoloMON, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a rappelé que l’OIM avait travaillé activement contre le trafic d’êtres humains depuis plus de 15 ans, offrant une assistance à plus de 15 000 victimes.  Elle a estimé que la coopération entre les gouvernements et la société civile était indispensable dans ces domaines.  Mme Solomon a aussi évoqué la question du terrorisme.  Rappelant que les attentats du 11 septembre 2001 avaient eut des effets à travers le monde, elle a constaté que les migrations étaient devenues une question de sécurité et que les mesures antiterroristes étaient souvent liées aux politiques d’immigration. 

L’OIM, qui vient de mettre à jour son rapport sur ce thème, a émis plusieurs remarques.  Tout d’abord, au sujet du contrôle des frontières, il s’agit de faciliter les migrations légales et mieux contrôler les migrations illégales, a-t-elle expliqué.  D’autre part, l’OIM encourage une utilisation des systèmes d’identification et de la biométrie, ainsi que l’échange d’informations et la coopération transfrontalière.  L’OIM veut aussi aider les gouvernements à adopter des politiques d’intégration contribuant à une société plus stable.  Comme les migrations vont augmenter dans les prochaines décennies, il est essentiel de renforcer la coopération internationale, pour améliorer la lutte contre l’immigration illégale et fermer la porte au terrorisme, a-t-elle conclu.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

5^e séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: LES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVÉLOPPEMENT NE POURRONT ÊTRE ATTEINTS

SANS LUTTER CONTRE LE FLÉAU DES ARMES CLASSIQUES

Les Objectifs du Millénaire pour le développement ne pourront être atteints par de nombreux pays africains si les dangers que représentent les armes classiques ne sont pas pris en compte, ont indiqué ce matin plusieurs délégations au cours du débat général de la Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale.

Rappelant que la corne de l’Afrique était l’une des régions du monde les plus touchées par ce fléau, différents intervenants ont demandé à la communauté internationale de poursuivre la mise en œuvre du Programme d’action de 2001 sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) et souhaité parvenir à l’adoption d’un instrument contraignant en la matière.  Pour la Chine, les négociations concernant un traité sur le commerce des armes doivent procéder étape par étape, de manière consensuelle, ne pas être utilisées pour s’ingérer dans les affaires internes des États et ne pas perturber leur commerce légitime.  

Pour l’Éthiopie, comme pour d’autres pays africains, les ALPC sont de véritables armes de destruction massive, a déclaré son représentant.  Ces armes entretiennent les conflits armés et entravent lourdement le développement, a rappelé le représentant du Kenya, estimant à 18 milliards de dollars annuels le coût de cette violence pour le continent.  Le représentant de la République-Unie de Tanzanie, se déclarant grandement préoccupé par la dégradation de la situation en Somalie, a pour sa part appuyé tous les efforts de l’ONU en faveur du désarmement de ce pays.   

Dans la région des Grands Lacs, affligée par deux décennies de conflits armés, plus de 106 000 armes légères et 672 tonnes de munitions ont déjà été détruites en République démocratique du Congo, a souligné son représentant.  Outre les ALPC, les mines antipersonnel tuent également un grand nombre d’innocents sur le continent, a estimé le représentant de la République-Unie de Tanzanie, exhortant la communauté internationale à investir davantage dans des opérations de déminage.  L’Éthiopie, qui souffre de la présence de ces engins sur son territoire depuis plusieurs décennies, s’est d’ailleurs félicitée du déminage de près de 7 millions de mètres carrés.

Comme la veille, de nombreuses délégations ont également insisté sur la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur la création d’une zone exempte d’armements nucléaires au Moyen-Orient, appuyant la conférence sur cette question demandée pour 2012 par les États parties du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Pour la représentante d’Israël, quiconque souhaite imposer à la région des initiatives extérieures, qui ne sont pas le fruit d’un dialogue prudent, patient et complet avec l’ensemble des États concernés de la région et qui ne découlent pas des préoccupations aux besoins de sécurité régionale, n’aidera pas à résoudre les problèmes au Moyen-Orient.  Répondant à la déclaration d’Israël, l’Égypte a souligné que cette conférence présentait une occasion sans précédent à la fois pour les États arabes et Israël.  À l’instar de plusieurs délégations, le Koweït a exhorté Israël à rejoindre le TNP et à soumettre ses installations aux inspections de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Les intervenants ont encore abordé ce matin la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement, la Chine estimant qu’elle est le seul forum viable pour la négociation d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.

La Commission poursuivra son débat demain, vendredi 8 octobre, à partir de 10 heures.

Suite du débat général sur tous les points de l’ordre du jour relatifs au désarmement et à la sécurité internationale

M. DANIELE D. BODINI (Saint-Marin) a rappelé que son pays soutient tous les instruments concourant à l’établissement d’un monde affranchi de l’arme nucléaire, notamment le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(TNP).  Le représentant de Saint-Marin s’est ainsi réjoui de l’adoption du Document final de la Conférence d’examen du TNP de mai dernier.  Il a félicité les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie pour leurs efforts renouvelés -avec l’adoption du nouveau Traité START– vers la réduction de leurs arsenaux nucléaires.  Saluant ensuite les pays ayant décidé d’établir des zones régionales dénucléarisées, M. Bodini  a conclu en apportant tout son soutien aux efforts déployés par le Secrétaire général afin que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur d’ici à 2012.

M. VLADIMIR GERASIMOVICH (Bélarus) a indiqué que le dossier du désarmement et de la non-prolifération nucléaires était une question essentielle.  « La Conférence d’examen de mai dernier a souligné que le TNP reste la pierre angulaire en la matière », a-t-il poursuivi.  Le représentant a par ailleurs indiqué que le Document final adopté à l’issue de la Conférence d’examen avait lancé un signal positif quant à la réalisation des objectifs du Traité.  M. Gerasimovich a ensuite rappelé que le Bélarus s’était de longue date acquitté de ses obligations en faveur du désarmement et de la non-prolifération, notamment dans le cadre du Traité de réduction des armes stratégiques de 1991.  Le Bélarus se félicite aujourd’hui du nouveau Traité START signé entre les États-Unis et la Fédération de Russie, indiquant qu’il fallait aller plus loin et adopter des mesures efficaces pour réduire encore les armements offensifs stratégiques.

Le représentant a indiqué que les États non dotés d’armes nucléaires devaient pouvoir compter sur des garanties claires et sans conditions inscrites dans le cadre un instrument juridique contraignant.  S’agissant de la Conférence du désarmement, le représentant a loué la tenue récente de la Réunion de haut niveau sur la revitalisation de la Conférence du désarmement qui a été l’occasion de souligner le caractère unique de cette enceinte.  S’agissant des technologies de l’information et des communications (TIC), le représentant a souligné qu’une utilisation abusive des TIC constitue une menace de plus en plus réelle à la sécurité nationale et internationale.  Il a rappelé qu’un groupe d’experts de l’ONU s’était mis d’accord sur un projet de rapport présenté à l’Assemblée générale, indiquant que les recommandations du rapport incitent à continuer la coopération sur la sécurité internationale en matière d’informatique.

M. WANG QUN (Chine) a estimé que pour relever les défis de la sécurité internationale, il fallait respecter les préoccupations légitimes et raisonnables de tous les pays, adhérer au multilatéralisme et construire des relations mutuelles de confiance entre tous les États.  À cet effet, il a tenu à mettre en évidence quatre points figurant parmi les priorités de sa délégation.  Tout d’abord, la Chine plaide pour la pleine mise en œuvre des résultats figurant dans le Document final de la huitième Conférence d’examen du TNP.  Les États dotés de l’arme nucléaire devraient s’engager fermement à décourager la possession permanente de ces armes, à réduire leur rôle dans leur politique de sécurité nationale, à ne pas recourir à la menace de l’utilisation de ces armes vis-à-vis des pays non dotés ou des zones exemptes et ils devraient également s’engager à promouvoir la négociation d’un instrument contraignant à cet égard, a souligné le représentant.  La non-prolifération est une condition essentielle pour préserver le régime de sécurité internationale et il est nécessaire que tous les États renforcent leur système de contrôle, a-t-il ajouté, rejetant une politique de « deux poids deux mesures » dans ce domaine.  Après avoir réaffirmé le droit légitime de chaque État à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, il a souhaité une solution pacifique aux questions nucléaires régionales par la voie de dialogues et de négociations.  Il a émis le souhait que les Pourparlers à Six concernant le dossier de la péninsule coréenne puissent reprendre et que le dialogue entre l’Iran et E3+3 puisse redémarrer rapidement.

M. Wang s’est félicité des initiatives en faveur de la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement, précisant que celle-ci devait traiter les préoccupations légitimes de sécurité de chaque État membre sur un pied d’égalité.  La Chine a toujours appuyé les travaux de la CD et reste convaincue qu’elle est le seul forum viable pour la négociation d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires, a-t-il souligné.  Enfin, le représentant a plaidé en faveur de la poursuite active d’une diplomatie préventive pour protéger l’espace extra-atmosphérique.  Il a également encouragé une approche progressive pour faire avancer la maîtrise des armements dans le domaine des armes classiques.  Pour lutter contre le trafic illicite, il a souhaité un avancement dans la négociation d’un traité sur le commerce des armes.  Ces négociations se feront pas à pas et doivent reposer sur des critères universels, non discriminatoires et éviter une éventuelle ingérence dans les affaires nationales ou qui viendrait perturber leur commerce normal d’armes, a-t-il conclu.

M. RUSLAN NYMCHYNKSIY (Ukraine) a rappelé qu’il y a 16 ans, l’Ukraine avait volontairement renoncé à son arsenal nucléaire, le troisième plus important au monde à l’époque.  Il s’est félicité des résultats de la Conférence d’examen du TNP de mai 2010.  Continuant à œuvrer en faveur d’une adhésion universelle au TNP, l’Ukraine appelle les États qui ne sont pas encore parties au Traité à le rejoindre.  Nous réitérons l’importance d’une universalisation du TICE, a aussi indiqué M. Nymchynksiy.  L’Ukraine a ensuite rappelé qu’elle accordait une grande importance à une approche régionale sur la question du désarmement.  Les mesures de confiance, et notamment l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires, peuvent contribuer grandement au désarmement, a noté le représentant.  L’Ukraine défend par ailleurs vigoureusement l’idée de garanties de sécurité inscrites dans un document international juridiquement contraignant pour les États ayant renoncé à leur arsenal nucléaire, ainsi que pour les États n’étant membres d’aucune alliance militaire.

S’agissant des armes légères et de petit calibre (ALPC), le représentant a rappelé que son pays était très en faveur, à l’échelle nationale, de mesures visant à l’application du Programme d’action des Nations Unies.  M. Nymchynksiy est par ailleurs revenu sur le Traité d’Ottawa relatif à l’interdiction des mines antipersonnel.  Sans une coopération approfondie au niveau international, il serait très difficile d’atteindre le but ultime de ce Traité, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays regrettait vivement l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement en ce qui concerne les travaux sur un traité relatif à l’arrêt de la production de matières fissiles.  Rappelant que son pays était membre de la Convention sur certaines armes classiques, il a indiqué que l’élargissement de son champ d’action à d’autres armes classiques ne pouvait se faire sans que les positions de tous les États parties soient d’abord prises en compte.  L’Ukraine est par ailleurs favorable à l’initiative visant à élaborer un traité sur le commerce des armes.

Le représentant ukrainien a ensuite prononcé une déclaration au nom de sa délégation, du Chili et du Mexique.  Les trois pays soulignent l’importance de faire face au terrorisme, qui constitue d’après eux la plus grande menace à la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a indiqué que les trois pays avaient rempli les engagements auxquels ils s’étaient liés dans le cadre du Sommet sur la sécurité nucléaire tenu à Washington en avril 2010.  La décision prise par nos pays visant à éliminer l’usage d’uranium hautement enrichi est une contribution significative pour renforcer le régime international de non-prolifération, a souligné M. Nymchynksiy.  Saluant les résultats de la Conférence d’examen du TNP de 2010, les trois pays appellent les États dotés de l’arme nucléaire à appliquer l’article VI du Traité, en s’engageant notamment sans équivoque vers une élimination totale de leurs arsenaux nucléaires. 

Mme TAMAR RAHAMIMOFF-HONIG (Israël) a rappelé que deux résolutions concernant le Moyen-Orient figuraient ces dernières années à l’agenda de la Première Commission: l’une concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, l’autre au sujet du risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient.  La première a recueilli le consensus depuis près de 30 ans et, bien que nous ayons quelques réserves quant à son libellé, nous attachons de l’importance à son approbation annuelle, a-t-elle souligné.  Quant à la seconde, elle choisit de se concentrer uniquement sur un des aspects du contexte sécuritaire de la région, à savoir Israël, et oublie l’hostilité extrême de certains pays de la région qui rejettent toute réconciliation pacifique ou coexistence avec Israël, a-t-elle déclaré.  Le Moyen-Orient reflète nombre de défis en matière de désarmement auxquels est confrontée la communauté internationale, a souligné la représentante, et ce n’est pas un hasard si quatre sur cinq des plus flagrantes violations du TNP ont eu lieu dans cette région: l’Iraq sous Saddam Hussein, la Libye, la Syrie et l’Iran; le cinquième cas étant la République populaire démocratique de Corée profondément impliquée dans la prolifération nucléaire au Moyen-Orient.

Bien qu’habitué à une dose de cynisme en Première Commission, Israël estime qu’il est surprenant que l’Égypte lui demande de joindre le TNP alors que cet État n’a pas ratifié le Traité de Palindaba et la Convention sur les armes chimiques, a déclaré l’intervenante.  Israël a toujours été la victime de campagnes antisémites vicieuses de la part du régime iranien », a-t-elle poursuivi, ajoutant que la possibilité que des terroristes profitent d’une protection de la part de ce régime ou reçoivent ses armes directement de ce régime reste l’une des menaces majeures à la paix dans la région et à la paix globale.  Plusieurs délégations ont fait allusion devant cette Commission au Document final de la dernière Conférence d’examen du TNP et à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Quiconque souhaite imposer à la région des initiatives extérieures qui ne sont pas le fruit d’un dialogue prudent, patient et complet avec l’ensemble des États de la région et qui ne découle pas des préoccupations aux besoins de sécurité régionale n’aidera pas à résoudre les problèmes au Moyen-Orient.  Au contraire, cela risque de les prolonger, a estimé Mme Rahamimoff-Honig. 

Des mesures de contrôle des armements ne peuvent être efficaces dans une région où règnent la guerre, le conflit armé, le terrorisme, l’hostilité politique ou des appels à la haine et à la disparition d’autres États, a-t-elle ajouté.  Israël a toujours soutenu le régime de non-prolifération et reconnu son importance, a-t-elle assuré notamment en tant que signataire du TICE sur l’interdiction des essais nucléaires dans le cadre duquel il est un membre très actif en maintenant deux stations de surveillance et en contribuant au régime d’inspection.  Depuis de nombreuses années, Israël insiste sur la question de la prévention du trafic illicite d’armes et du transfert d’armes aux terroristes, a-t-elle rappelé.  Rien ne peut justifier que certains États condamnent le terrorisme tout en approuvant tacitement le transfert d’armes à des groupes terroristes, a-t-elle déclaré.  La communauté internationale doit se pencher sur cette question de manière prioritaire.  Les négociations d’un traité sur le commerce des armes devraient être une enceinte appropriée afin de parvenir à une telle norme.  Un bon instrument devrait notamment contenir des normes solides sur le contrôle des exportations et des mesures concrètes pour lutter contre le transfert d’armes aux terroristes, a-t-elle conclu. 

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a notamment souligné qu’en tant que membre du TNP, son pays appuyait fermement l’objectif d’éliminer la totalité des armes nucléaires, seul moyen selon lui de résoudre la question du désarmement nucléaire et de la non-prolifération.  Le représentant a ensuite plaidé en faveur de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour réguler de manière transparente le transfert des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Rappelant que le Centre régional de l’ONU pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique est basé dans son pays, il a estimé que la confiance mutuelle entre États était un élément vital de la stabilité.  C’est dans cet esprit qu’il a souhaité que le Centre régional permette de répondre aux besoins des États et d’intensifier la coopération avec l’ensemble des acteurs régionaux.  Enfin, le représentant A annoncé que, cette année encore, le Népal présenterait à la Première Commission un projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique. 

M. JOSE IKONGO (République démocratique du Congo) a rappelé la mise sur pied dans son pays d’un Comité de coordination de lutte contre le terrorisme afin d’éviter que l’arme nucléaire ne tombe entre les mains d’acteurs non étatiques. Abordant le chapitre des armes classiques, légères et de petit calibre (ALPC), M. Ikongo a fait état des avancées significatives de la RDC dans la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies de 2001 pour lutter contre la prolifération de telles armes.  Rappelant le très lourd bilan –4 000 000 de morts et plus de 2 318 000 femmes violées- des affrontements qui se sont déroulés sur le territoire de la RDC entre 2007 et 2010, il a indiqué que plus de 106 000 armes légères, ainsi que 672 tonnes de munitions, avaient été détruites.  En outre, des antennes provinciales de la Commission nationale de contrôle des armes légères et de petit calibre ont commencé à être installées dans les provinces, un projet pilote de désarmement et de sécurité communautaire étant également mis en place en Ituri.  La RDC a reçu du Gouvernement américain trois machines électroniques à marquer les armes, 15 étant néanmoins nécessaires pour couvrir tout le territoire.

Le Représentant de la RDC a ensuite livré une série de chiffres témoignant des efforts de son pays au regard de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.  Près de 3 300 mines terrestres ont notamment été détruites.  Il a conclu en soulignant le danger représenté par les ALPC pour les régimes démocratiquement élus en Afrique.

M. MOHAMMAD ALMUTAIRI (Koweït) a rappelé les dangers croissants liés à la prolifération des armes de destruction massive dans la région, et le problème posé par l’éventualité de voir des groupes terroristes en prendre possession.  En ce sens, M. AlMutairi a rappelé que le Koweït était signataire de la Convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire et qu’il avait soumis au Secrétariat des Nations Unies son rapport national sur les dispositions prises relatives à la résolution 1540 du Conseil de sécurité.  Le Koweït est optimiste quant aux derniers développements sur la question du désarmement, a indiqué le représentant, se félicitant de l’issue de la Conférence d’examen du TNP ainsi que de la tenue de la Réunion de haut niveau sur le revitalisation de la Conférence du désarmement du 24 septembre 2010.

Se félicitant de la création de zones exemptes d’armes nucléaires, avec l’entrée en vigueur cette année de deux traités régionaux en Asie centrale et en Afrique, le représentant a souligné qu’il existait un espoir au Moyen-Orient alors qu’une conférence internationale est programmée en 2012.  Nous souhaitons que le Moyen-Orient devienne une zone exempte d’armes nucléaires, a indiqué M. AlMutairi, expliquant que la région était toujours en proie, au risque des armes de destruction massive, malgré la résolution de 1995 visant à dénucléariser cette zone.  Le Koweït a par ailleurs indiqué qu’il souhaitait voir Israël rejoindre immédiatement le TNP et placer ses facilités nucléaires sous le régime de garanties de l’AIEA.  La position israélienne vis-à-vis du TNP pourrait fournir des excuses à d’autres États souhaitant se doter d’armes nucléaires, ce qui pourrait conduire la région au chaos, a expliqué M. AlMutairi.  Sur le dossier iranien, le Koweït a rappelé le droit de l’Iran à bénéficier du nucléaire civil mais a estimé que ce pays devait coopérer avec l’AIEA et rassurer les autres États de la région et la communauté internationale sur la nature de son programme.

Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya) a déclaré qu’en tant que membre de la Conférence du désarmement (CD), son pays avait participé activement aux négociations et à l’élaboration du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Le Kenya a signé le Traité en 1996 et l’a ratifié en 2000, et nous saluons les ratifications récentes du TICE par la Centrafrique, Trinité-et-Tobago et les Îles Marshall, a-t-il ajouté.  Après avoir appelé les États figurant à l’annexe 2 du Traité à le ratifier pour qu’il puisse entrer en vigueur sans délai, souligné la nécessité de mener de front désarmement nucléaire, non-prolifération et utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, la représentante a abordé la question des armes légères.  Pour le Kenya et la plupart des pays africains, ces armes sont des armes de destruction massive, a-t-elle affirmé.  Plaidant pour que la lutte contre le trafic illicite des armes légères porte sur les causes de la demande, elle a jugé que le Programme de l’ONU sur les ALPC devait être pleinement mis en œuvre au niveau régional, pour juguler le marché noir transfrontalier.  La représentante kényenne a ensuite évalué à 18 milliards annuels le coût humain de la violence induite par les conflits armés en Afrique, qu’alimente la présence excessive d’ALPC.  Elle a déploré que les États aient à consacrer des ressources importantes pour combattre ce phénomène, limitant de fait les budgets des services publics et la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Mme Ojiambo a conclu son intervention en appelant les États Membres à appuyer la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement. 

M. PAUL BADJI (Sénégal) a estimé qu’un traité sur le commerce des armes ne serait viable qu’à condition que soit trouvée une définition large des transferts, que soient intégrées les activités de courtage, et que soient assurés le respect des normes du droit international humanitaire et le renforcement des capacités institutionnelles, de la coopération et de l’assistance.  Par ailleurs, a-t-il ajouté, le Registre des armes classiques de l’ONU doit continuer à bénéficier du soutien et de la participation active de tous les États, notamment les États producteurs d’armes.  À son tour, il a invité à veiller à ce que l’Instrument sur le marquage et le traçage des armes légères devienne juridiquement contraignant, et à ce qu’un instrument similaire soit adopté pour ce qui est du courtage illicite.  Concernant le désarmement nucléaire, M. Badji a souligné l’importance de renforcer l’autorité du TNP, ce qui implique son universalisation, et la nécessité que le TICE entre rapidement en vigueur.  L’Ambassadeur du Sénégal a de plus estimé que les États dotés de l’arme nucléaire devaient accorder des garanties de sécurité aux États non dotés, à travers un instrument contraignant. 

Enfin, il a appelé tous les acteurs à s’impliquer de bonne foi dans la mise en œuvre des conclusions de la dernière Conférence d’examen du TNP relatives à la convocation, en 2012, d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

M. GRUM ABAY (Éthiopie) a rappelé que la prolifération des armes classiques représentait un danger sans précédent pour les pays de sa région, l’Éthiopie en particulier, car elles entravent le développement.  Rappelant que la corne de l’Afrique était l’une des régions les plus gravement touchées au monde par ce fléau, il a souligné que son pays continuait à tout mettre en œuvre pour honorer les engagements internationaux et régionaux en matière de lutte contre les armes légères et de petit calibre, notamment la Déclaration de Bamako et la Déclaration de Nairobi et ses Protocoles. 

Le représentant a également souligné que son pays avait choisi de mettre l’accent sur une économie dynamique capable d’atteindre ses objectifs de développement.  Dans ce cadre, l’Éthiopie a pris des mesures afin que ses dépenses militaires soient inférieures à 1% de son budget annuel.  L’Éthiopie reste également fortement préoccupée par les conséquences des mines antipersonnel héritées de conflits remontant à l’occupation étrangère des années 30 et à la guerre de 1998-2000 avec l’Érythrée.  Il a précisé qu’à ce jour 7 millions de mètres carrés avaient dores et déjà été déminés.  Au cours des travaux de la Première Commission, la délégation éthiopienne souhaite également rappeler aux États Membres que l’absence de normes internationales communes sur le transfert des armes classiques est l’un des facteurs qui sape le développement, et est à l’origine de conflits et de déplacements de population.  À cet effet, il s’est félicité d’un accord en vue de négociations relatives à un traité sur le commerce des armes.  

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) s’est félicité des plans d’action et de suivi contenus dans le Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  M. Errázuriz a indiqué que son pays défendait un désarmement général et complet, ainsi que la non-prolifération des armes de destruction massive.  Selon lui, ces deux objectifs sont complémentaires et interdépendants, l’un ne saurait prendre le pas sur l’autre.  La seule garantie existant contre l’emploi des armes nucléaires est leur complète élimination, conformément à l’article VI du TNP.  Le représentant s’est par ailleurs félicité du nouvel Accord START conclu entre la Fédération de Russie et les États-Unis, soulignant ensuite l’importance du Sommet sur la sécurité nucléaire tenue à Washington en 2010.

Le représentant a salué la création de zones exemptes d’armes nucléaires en Afrique et en Asie Centrale, appelant à l’extension d’un tel processus dans d’autres régions.  À cet égard, le Chili salue les efforts entrepris quant à la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur une telle zone au Moyen-Orient, et les perspectives ouvertes en la matière par le plan d’action du Document final de la Conférence d’examen du TNP.  Le Chili et les autres pays de l’Amérique latine avaient fermement condamné les tests atomiques conduits dans le Pacifique Sud dans les années 1980 et 1990, a rappelé le représentant.  Il a fait valoir que le Chili avait signé le TICE et était très impliqué dans sa mise en œuvre.  S’agissant de la Conférence du désarmement, le Chili a rappelé qu’il était de longue date impliqué dans le processus visant à remédier au blocage de ses travaux.  La règle du consensus ne doit pas opérer comme un droit de veto empêchant les majorités de faire le travail qu’elles jugent nécessaires.  L’idée d’une évolution de la composition de la Conférence doit être étudiée, a-t-il poursuivi.  Le représentant a conclu en saluant l’entrée en vigueur de Convention sur les armes à sous-munitions.

M. OMBENI Y. SEFUE (République-Unie de Tanzanie) a rappelé qu’il ne pouvait être mis fin à de nombreux conflits sur le continent africain sans prendre en compte le fléau de la circulation des armes légères et de petit calibre, en particulier lorsque celles-ci tombent aux mains d’acteurs non étatiques.  Rappelant que son pays faisait partie de la sous-région des Grands Lacs affligée par deux décennies de conflits, il a émis le souhait que soient suivi l’esprit et la lettre de la résolution 1653 du Conseil de Sécurité (2006).  Outre les ALPC, les mines antipersonnel tuent de trop nombreux innocents en Afrique et ailleurs, a-t-il rappelé, invitant les États Membres et la communauté internationale à investir davantage dans des opérations de déminage.  M. Sefue a ajouté que sa délégation restait fortement préoccupée par la détérioration de la situation en Somalie, celle-ci risquant d’avoir des répercutions dans l’ensemble de la région.  Le transfert d’armes légères et de petit calibre exacerbe le conflit, a—t-il estimé, appelant à tous les efforts de l’ONU en faveur du désarmement de ce pays.

M. GARY QUINLAN (Australie) a passé en revue les récents progrès enregistrés dans le domaine du contrôle des armes nucléaires: signature par les États-Unis et la Fédération de Russie du Traité New START; adoption d’un Plan d’action lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP)en mai dernier; annonce faite par l’Indonésie de ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), les États-Unis s’étant engagés à faire de même.  Il a rappelé que l’Australie étant, avec le Japon, à la pointe du combat pour le désarmement nucléaire et la non-prolifération, veillerait à ce que la Conférence d’examen du TNP soit suivie d’effets.

Abordant le chapitre des armes conventionnelles, M. Quinlan a salué l’entrée en vigueur de la Convention sur les sous-munitions ainsi que le coup d’envoi donné aux négociations sous l’égide de l’ONU sur le traité sur le commerce des armes, pour lequel l’Australie espère un accord en 2012.

Le représentant australien a ensuite fait part de ses vives préoccupations concernant les activités nucléaires de la République islamique d’Iran et de la République populaire démocratique de Corée.  Il s est également dit consterné par le blocage durable des négociations au sein de la Conférence sur le désarmement (CD).  Parce que l’adoption du Traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles est une priorité de l’Australie, M. Quinlan a indiqué que, si l’impasse actuelle devait perdurer, son pays pourrait envisager d’autres enceintes de négociation que la CD.  La CD n’a pas, en effet, le monopole des négociations, a-t-il affirmé, soulignant que des traités avaient été conclus en dehors de ce forum.  Pour la CD, le compte à rebours est enclenché, a-t-il averti.

M. JAMAL ALRAWI (Bahreïn) a souligné que la dernière Conférence des parties du TNP, ainsi que la signature d’un Accord russo-américain relatif à une nouvelle réduction de leurs armements offensifs sont deux raisons d’espérer et de rester optimiste pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a encouragé les États Membres à favoriser un climat positif en vue de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, se félicitant de la tenue d’une Conférence en 2012, et a appelé Israël à adhérer au TNP et à placer ses installations sous le régime d’inspection de l’AIEA.  Le représentant a également ajouté que sa délégation attendait de collaborer avec un vif intérêt avec toutes les parties concernées.  

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est déclaré convaincu que grâce au dialogue et à l’esprit de conciliation, nous serons capables d’avancer vers la concrétisation des objectifs du TNP.  La délégation du Maroc souhaite mettre l’accent sur la revitalisation des mécanismes onusiens de désarmement, en particulier la Conférence du désarmement.  Il est incompréhensible que des initiatives foisonnent en dehors de cette institution et que celle-ci reste incapable de se mettre d’accord sur son propre programme de travail, a-t-il déclaré. 

Le représentant a insisté sur le démarrage du processus de mise en œuvre de la résolution de 1995 sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, estimant qu’il était crucial de réussir l’échéance de la conférence de 2012.  Cependant, nous estimons que les États détenteurs de l’arme nucléaire, de par leur statut, conformément aux termes du TNP, ont une responsabilité particulière dans cette question, a déclaré l’intervenant.  Il a salué l’initiative de la France d’organiser des consultations entre les puissances nucléaires dans la perspective de la conférence de 2012.  M. Loulichki a également estimé qu’il était nécessaire de renforcer l’action internationale visant à assurer l’entrée en vigueur du TICE. Quatorze ans après avoir été ouvert à la signature et en dépit du large soutien politique dont il bénéficie, le TICE n’est toujours pas entré en vigueur alors même que le régime de vérification requis par ce Traité est quasi prêt, a-t-il regretté, appelant à la responsabilité de tous les États Membres sur les différentes questions abordées.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Égypte a souligné que la représentante israélienne –faisant référence aux deux résolutions sur le Moyen-Orient, notamment celle sur le risque de prolifération nucléaire– avait fait à tort allusion à une tentative qui viserait à isoler Israël.  Il s’agit plutôt d’un appel, a-t-il dit, invitant Israël à ne plus l’ignorer et à prendre des initiatives plutôt que de persister dans une politique qui n’aide en rien le processus de paix, notamment les activités de peuplement.  La conférence prévue en 2012 présente une occasion sans précédent à la fois pour les États arabes et pour Israël, a estimé le représentant.  Il s’est déclaré prêt à collaborer avec toutes les parties afin qu’elle soit un succès et qu’elle ouvre la voie à une transformation de la situation en matière de sécurité dans la région.  Il a encore encouragé Israël à prendre des mesures nécessaires en faveur de la sécurité régionale. 

Prenant la parole au titre du droit de réponse, le représentant de la Syrie a estimé que la déclaration d’Israël de ce matin n’était pas réaliste au regard des points à l’ordre du jour de cette Commission.  Citer la Syrie, comme ce fut le cas, au sujet d’une des quatre graves violations du TNP au Moyen-Orient n’a aucun sens, a-t-il dit.  Il s’agit de détourner l’attention du fait qu’Israël n’a pas respecté plusieurs résolutions internationales, qu’il n’a pas adhéré au TNP, ni soumis ses installations à l’AIEA.  Israël maintient une politique nucléaire d’agression reposant sur un gigantesque arsenal nucléaire qui dépasse ceux de la France ou du Royaume-Uni, a-t-il affirmé.  Il y a la menace permanente d’y avoir recours lors d’un acte d’agression et c’est ce que nous appelons une politique nucléaire ambigüe, a-t-il insisté, demandant à la communauté internationale d’exercer une pression pour qu’Israël adhère au TNP en tant qu’État non doté de l’arme nucléaire. 

Exerçant également son droit de réponse, le représentant de l’Iran a déclaré que le régime sioniste repose sur la violence, l’agression, l’occupation, le terrorisme d’état et le bain de sang, la guerre de 33 jours contre le Liban et l’attaque de 22 jours contre Gaza n’étant que des exemples récents des atrocités perpétrées par ce régime.  Il a souligné qu’Israël avait des activités nucléaires clandestines qui menacent gravement la paix et la sécurité internationales, voilà pourquoi toute allégation de la part d’un régime raciste et opprimant est infondée, a-t-il déclaré.  Il est temps que ce régime entende l’appel lancé par la communauté internationale et que l’ensemble de ses alliés et soutiens stratégiques respectent toutes les obligations du TNP, a-t-il conclu.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

4^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE CADRE STRATÉGIQUE DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013 ET LA GESTION DES CONFÉRENCES

L’examen des résultats des programmes pour 2008-2009 montre que 28 des 31 chapitres ont connu des taux d’exécution égal ou supérieur à 80%

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, le cadre stratégique proposé pour l’exercice biennal 2012-2013, l’état de l’exécution des programmes dans le cadre du budget pour l’exercice biennal 2008-2009 et la gestion des conférences. 

Présentant le cadre stratégique pour l’exercice biennal 2012-2013 (1), le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, a rappelé que ce cadre représentait l’orientation des politiques principales de l’Organisation des Nations Unies (ONU), en tenant compte des résolutions de l’Assemblée générale relatives aux priorités convenues par les États Membres.  « La mise en place du progiciel de gestion intégrée (UMOJA) et des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) nous permettra d’améliorer les mécanismes de contrôle interne et de parvenir à une ONU plus responsable », a ajouté M. Jun Yamazaki.

L’examen de cette question a également été l’occasion pour le Chef du service de la coordination des politiques du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Mario Baez (2), de préciser, en ce qui concerne l’exécution des programmes 2008, que 18 chapitres sur 31 avaient permis d’atteindre un taux de réalisation de 90% ou plus, et 10 autres avaient un taux de réalisation compris entre 80% et 89%.  Seulement trois chapitres ont obtenu des résultats inférieurs à 80%, à savoir le désarmement (71%), la sûreté et la sécurité (71%), et la gestion des ressources humaines (68%).  Les délégations étaient également saisies du rapport du Comité du programme et de la coordination (CPC) qui était présenté par le Président du Comité, M. Vladimir Pavlovich (Bélarus) (3).  

L’ensemble desdélégations intervenues ce matin, dont le Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a salué la contribution du Comité du programme et de la coordination, principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC) en matière de planification.  Il a rappelé que les recommandations du Comité constituent la base de la planification des programmes et de l’établissement du futur budget, de son contrôle et sa mise en œuvre.

Le représentant de Cuba a exhorté les organismes de l’ONU à respecter les règles en vigueur –à savoir les paragraphes 4.8 et 4.9 des règles de procédure- en matière de planification des programmes en regrettant que certaines entités persistent à promouvoir des idées ou mesures qui ne recueillent pas le consensus ou qui sont encore en cours de discussion.  De son côté, celui du Viet Nam a fait sienne la recommandation du CPC appelant l’Assemblée générale à encourager les directeurs de programmes à améliorer encore les indicateurs de succès pour permettre une meilleure appréciation des résultats, sachant que ces indicateurs doivent être stratégiques, mesurables, réalisables, réalistes et assortis d’échéances.

L’examen du point relatif à la« gestion des conférences » a été l’occasion, pour la plupart des délégations de se féliciter d’un taux d’occupation de 86% des salles de conférence des quatre sièges de l’ONU, bien au-delà du taux minimum fixé de 80%.  Les délégations intervenues se sont félicitées des efforts déployés par le Secrétariat pour réduire les retards de la publication des documents, tout en souhaitant qu’il continue à le faire.  

La plupart des délégations intervenues ont invité le Secrétaire général à s’assurer que la mise en œuvre accélérée du Plan-cadre d’équipement n’ait aucune incidence négative sur les services de conférences et l’égalité de traitement des six langues officielles.  Les délégations du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et du Sénégal, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont fait remarquer que l’Office des Nations Unies à Nairobi était le seul des quatre sièges de l’ONU à ne pas disposer d’un poste P-5 d’interprète ou de réviseur.  À l’instar du représentant de l’Éthiopie, elles ont souhaité plus d’efforts pour promouvoir le Centre de conférence d’Addis-Abeba et la rénovation de la salle historique que représente le « Hall Afrique ».    

S’agissant de la proposition de supprimer l’âge limite de départ à la retraite pour les interprètes et traducteurs afin de faire face à l’insuffisance de personnel linguistique, des délégations ont estimé qu’une telle initiative ne pouvait être prise qu’avec la coopération du Département de la gestion des ressources humaines. 

Les rapports relatifs au point intitulé « gestion des conférences » ont été présentés par Mme Claudia Corti (Argentine) (4); M. Shaaban Shaaban, Secrétaire général adjoint aux affaires de l'Assemblée générale et à la gestion des conférences(5) et M. Collen Kelapile, Vice-Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (6).  

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain, vendredi 8 octobre à 10 heures, en salle de conférence 3.  

(1) A/65/6 (Partie 1)

(2) A/65/70

(3) A/65/16

(4) A/65/32

(5) A/65/122

(6) A/65/384

DOCUMENTATION

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Rapport du Comité du programme et de la coordination (CPC) (A/65/16)

Ce rapport présente les remarques du Comité du programme et de la coordination (CPC) -session d’organisation (29 avril) et session de fond (7 juin - 2 juillet 2010)– sur l’exécution des programmes de l’exercice biennal 2008-2009 et le projet de budget-programme de l’exercice 2012-2013 (Projet de cadre stratégique).  Les remarques du CPC relatives au Plan-cadre du projet de cadre stratégique et aux 27 programmes de ce projet de budget 2012-2013 sont présentées à la partie A du chapitre II.  La partie B contient les remarques relatives au rapport du Secrétaire général sur l’exécution des programmes pour l’exercice biennal 2008-2009 et la partie C les remarques relatives au rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’examen triennal de l’application des recommandations du CPC. 

L’annexe I présente l’ordre du jour de la cinquantième session du CPC et l’Annexe II la liste des documents, dont ceux relatifs aux 27 programmes du projet de budget.  Sur les 34 membres du Comité, 30 membres ont participé à cette session, ainsi que 19 pays observateurs.

Plan-cadre du projet de cadre stratégique pour la période 2012-2013

Le 9 juin 2010, le Comité du programme et de la coordination a examiné le Plan-cadre du projet de cadre stratégique pour la période 2012-2013 (premier volet du projet de budget), qui fait la synthèse entre deux démarches: l’une tournée vers l’intérieur et l’autre vers l’extérieur. Le Plan-cadre est tourné vers l’intérieur, s’agissant de définir des priorités et des stratégies claires et de préciser comment et pourquoi l’ONU doit s’acquitter de ses responsabilités, ainsi que les mesures à prendre pour remédier aux problèmes d’efficacité, de responsabilisation et de performance.  Il est tourné vers l’extérieur pour ce qui est des réalisations escomptées sur le terrain et des réalisations effectives, s’agissant des réponses à apporter aux besoins des États Membres, compte tenu du rôle de la responsabilité collective dans la réussite du plan. 

Dans ses recommandations sur le « Plan-cadre », le Comité du programme et de la coordination réaffirme l’importance des objectifs à long terme adoptés par l’ONU pour atteindre les grands buts fixés.  Il invite le Secrétariat à procéder de manière coordonnée de façon à formuler, au moment de l’établissement du budget, des réalisations escomptées qui reflètent vraiment toutes les activités et tous les produits prescrits par les États Membres.

Tout en notant l’amélioration du cadre logique, le Comité du programme et de la coordination recommande que l’Assemblée générale continue d’encourager les directeurs de programmes à améliorer encore les indicateurs de succès pour permettre une meilleure appréciation des résultats, sachant que ces indicateurs doivent être définis de façon à être stratégiques, mesurables, réalisables, réalistes et assortis d’échéances.  Il recommande également que l’Assemblée demande au Secrétaire général de faire part des mesures concrètes prises pour promouvoir la culture de responsabilité au sein du Secrétariat dans les futurs Plans-cadres et plans-programmes biennaux du cadre stratégique.  Parmi ses sept critiques relatives au contenu du Plan-cadre, le Comité du programme et de la coordination estime que les objectifs orientés vers l’action et les résultats sont insuffisants. Il regrette que l’élimination de la pauvreté ne soit pas considérée comme un des principaux objectifs, mais seulement comme faisant partie des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il regrette aussi que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO ne soit pas reconnu comme le principal organe chargé de la sécurité alimentaire. 

Exécution des programmes de l’exercice biennal 2008-2009

Dans ses remarques relatives à l’exécution des programmes de l’exercice biennal 2008-2009, le Comité du programme et de la coordination recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour justifier avec plus de clarté les taux d’exécution ainsi que les raisons motivant l’ajout, le report et la suppression des produits.

Rapport sur le Projet de cadre stratégique pour la période 2012-2013 (Premier volet: Plan-cadre) (A/65/6 (Partie 1))

Le cadre stratégique proposé pour un exercice biennal, comprend un projet de Plan-cadre (premier volet) et un projet de plan-programme biennal (deuxième volet).

L’un des principaux critères choisis par les États Membres pour l’établissement du cadre stratégique a trait à la définition d’objectifs à long terme conformes à tous les mandats pertinents assignés par les organes délibérants dans tous les domaines d’activité de l’ONU.  L’ensemble de ces mandats forme la base des propositions pour la période 2012-2013.  Par conséquent, le cadre stratégique pour la période 2012-2013 traduit en programmes et sous-programmes les directives données par les organes délibérants.  Une liste succincte des principales directives figure à la fin de chaque programme dans le plan-programme biennal.

Les priorités arrêtées pour la période 2012-2013 sont exposées en détail au chapitre III, tandis que le chapitre IV (structure et format) est consacrée au mode d’articulation et à la structure du cadre stratégique et montre comment les directives données par les organes délibérants sont incorporées au cadre stratégique.

Pour les périodes 1998-2001, 2002-2005, 2006-2007, 2008-2009 et 2010-2011, l’Assemblée générale avait retenu huit priorités, qui couvraient la grande majorité des activités de fond menées par l’ONU.  Puisque les conditions qui ont présidé au choix de ces priorités existent toujours aujourd’hui, l’Assemblée générale est invitée à envisager de réaffirmer, ou de modifier, selon les besoins, les priorités suivantes pour la période 2012-2013: promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable, conformément à ses résolutions en la matière et aux décisions prises lors des récentes conférences des Nations Unies; maintien de la paix et de la sécurité internationales; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; contrôle des drogues, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Pour chaque programme décrit dans le plan-programme biennal (deuxième volet) sont présentés l’orientation générale du programme, les changements qui devraient résulter de son exécution et les bénéfices que peuvent en attendre les utilisateurs finals; les sous-programmes; et la liste des textes portant autorisation des activités. Chaque sous-programme est présenté conformément aux principes de la budgétisation axée sur les résultats, suivant un cadre logique qui détermine l’objectif de l’Organisation; les réalisations escomptées (Secrétariat) et les indicateurs de succès.

L’annexe du rapport comprend une liste des entités chargées de l’exécution des sous-programmes.

Le rapport A/65/6 (progs.1-27) décrit respectivement l’orientation générale, les sous-programmes et la liste des textes portant autorisation des activités  des 27 programmes du projet de budget biennal 2012-2013.  Ces 27 programmes constituent le plan-programme biennal, c’est-à-dire le deuxième volet du projet de cadre stratégique pour la période 2012-2013. 

Rapport du Secrétaire général sur l’Exécution des programmes de l’ONU pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/65/70)

Ce rapport sur l’exécution des programmes du Secrétariat de l’ONU pour l’exercice biennal 2008-2009 est présenté conformément à l’article 6.1 du Règlement et des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation.  Il contient des renseignements sur les résultats obtenus par l’ONU au cours de l’exercice biennal par rapport aux réalisations escomptées et sur les produits, mesure classique des résultats.  Il présente un compte-rendu détaillé des résultats obtenus pour chacun des chapitres du budget pour un total de 712 réalisations escomptées, exécutées au titre des 34 chapitres du budget-programme.  En outre, il comporte, au chapitre II, un exposé des principaux résultats obtenus par l’Organisation pour ses 10 éléments de programme, qui devrait permettre aux États Membres d’évaluer la performance du Secrétariat à un niveau plus général.  Il ressort de l’examen de l’exécution des programmes sous l’angle des produits, figurant au chapitre III, que le taux atteint pour la réalisation des produits est identique à celui de l’exercice précédent, soit 89 %.  Ce chiffre s’applique à plus de 32 100 produits qui ont été exécutés par l’Organisation au cours de l’exercice.

Le chapitre IV présente un exposé des principaux résultats obtenus pour chaque titre du budget, par programme et sous-programme, y compris des indications sur les obstacles rencontrés par les départements.  Du fait que le présent rapport contient des renseignements plus détaillés sur le chapitre 22 (Programme ordinaire de coopération technique), les résultats y sont présentés de façon plus complète que dans le rapport sur l’exécution des programmes de l’exercice précédent.  Un récent rapport du Secrétaire général intitulé « Élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies » (A/64/640), mentionnait trois points sur lesquels il convenait de corriger des déficiences structurelles pour améliorer la qualité des rapports sur l’exécution des programmes au Secrétariat: la formulation des cadres logiques de budgétisation, le moment où le rapport sur l’exécution du programme est publié et la capacité de faire le lien, au moyen du système actuel d’information de gestion, entre les résultats obtenus et les ressources mises en jeu.  Sachant qu’un bon système de communication d’informations sur l’exécution des programmes est fondamental pour rendre son action plus efficace et plus transparente, l’ONU continuera de travailler en collaboration avec les États Membres pour remédier à ces insuffisances.

PLAN DES CONFÉRENCES

Rapport du Comité des Conférences pour 2010 (A/65/32)

Ce rapport traite de l’activité du Comité des Conférences, abordant des questions d’organisation (chapitre I), le calendrier des conférences et réunions (chapitre II), lequel a fait l’objet de demandes de dérogation.  Sur ce point, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’autoriser des dérogations pour certains organes, à l’instar du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.  Ce chapitre aborde aussi le projet de calendrier révisé des conférences et réunions des Nations Unies pour 2011.

Le document s’intéresse (chapitre III) à la gestion des réunions en termes d’utilisation des services et des installations de conférence. Parmi les statistiques examinées figure le taux d’utilisation des quatre centres de conférences (New York, Genève, Vienne et Nairobi), qui était de 86% en 2009 contre 85% en 2008, supérieur aux taux de référence de 80%.  Est aussi abordée la question de la prestation de services d’interprétation aux réunions, notamment fournis à New York à hauteur de 95% en 2009 et 98% du 1^er janvier au 31 mai 2010.

Le rapport consacre un autre chapitre (IV) à l’incidence de l’exécution échelonnée du Plan-cadre d’équipement sur les réunions au Siège, notant que depuis qu’elles se tiennent dans le bâtiment de la  pelouse nord, le Département a du mal à accueillir les réunions regroupant un grand nombre de participants du fait de la réduction de la capacité d’accueil des salles.  D’autres difficultés sont rapportées, allant du matériel de visioconférence, aux conséquences des travaux sur le personnel de la Section des services de publication en passant par les retards dans l’aménagement du bâtiment de la pelouse nord.  Le rapport consacre un chapitre (V) à la gestion intégrée à l’échelle mondiale, un autre (VI) aux questions liées à la documentation et à la publication des documents, et un autre (VII) aux questions relatives à la traduction et à l’interprétation. 

Figure en annexe un projet de résolution qui porte sur l’approbation du projet de calendrier révisé pour 2011, sur les règles d’utilisation des services de conférence, sur la gestion intégrée à l’échelle mondiale, sur la publication des documents, et sur les questions relatives à la traduction et à l’interprétation.

Rapport du Secrétaire général (A/65/122)

Ce rapport fait suite aux demandes formulées par l’Assemblée générale dans ses résolutions 64/230 et 64/243.  Il contient des informations demandées par les organes de tutelle au sujet des questions liées à la gestion des conférences.  Il rend compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la gestion intégrée à l’échelle mondiale, grâce à la mise en œuvre de son processus de réforme et à l’application des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) dans son rapport à ce sujet (A/64/166).  Le rapport propose des remèdes aux difficultés actuelles, liées notamment à la poursuite du Plan-cadre d’équipement ou au recrutement du personnel linguistique.  Il contient, en outre, des suggestions pour optimiser la gestion des conférences et des réunions.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires(CCQAB) (A/65/484)

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) émet des commentaires et recommandations sur la gestion des réunions (Chapitre II), la gestion intégrée à l’échelle mondiale (Chapitre III), les questions liées à la documentation et à la publication des documents (Chapitre IV), et les questions relatives à la traduction et à l’interprétation (Chapitre V).

En ce qui concerne le Plan-cadre d’équipement, le CCQAB souligne à nouveau qu’il importe que tout soit fait pour que des services de conférence de qualité puissent être fournis sans interruption pendant la durée des travaux liés à l’exécution du Plan-cadre d’équipement.

Le CCQAB considère que l’importance accordée à la qualité des services de conférence fournis aux États Membres ne doit pas empêcher de mettre également l’accent sur l’efficience et l’efficacité de ces services par rapport à leur coût.  À ce propos, tout en reconnaissant que la grille de mesure des résultats contient des renseignements utiles, le Comité consultatif estime que les données statistiques présentées à l’annexe VI auraient dû s’accompagner d’une analyse quantitative axée sur l’efficience et l’efficacité par rapport au coût du fonctionnement du Département.

En ce qui concerne les questions liées à la documentation et à la publication des documents, le CCQAB le Comité consultatif se félicite de ces réalisations, et accueille avec satisfaction l’intention du Département d’établir un système dynamique de programmation des documents à l’échelle mondiale, estimant qu’un tel système contribuera à améliorer la planification des capacités.

Le CCQAB insiste à nouveau sur le fait que le respect des délais de présentation des documents est indispensable à la bonne exécution du mandat du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences et prie donc le Secrétaire général de veiller à ce que tous les départements auteurs respectent ces délais.  Il souligne que les limites et directives applicables à la longueur des rapports d’organes intergouvernementaux doivent être appliquées avec discernement de façon à garantir la qualité et l’intégrité de ces rapports.

PRÉSENTATION ET DÉBAT GÉNÉRAL

Planification des programmes

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen) a rappelé que la planification des programmes avait pour objectif de traduire le mandat intergouvernemental en programmes concrets et a souligné, à cet égard, l’importance du travail du Comité du programme et de la coordination (CPC), qui fournit une excellente base de travail pour l’examen de questions pertinentes en Cinquième Commission.  Le Groupe, a-t-il dit, entérine pleinement les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination concernant le projet de cadre stratégique pour l’exercice biennal 2012-2013, qui comprend une série importante d’amendements afin qu’il soit conforme avec les mandats établis.  Le Groupe fait observer que seuls les États Membres sont habilités à établir les priorités pour les Nations Unies.  Le représentant a aussi souligné que la stricte adhésion des diverses entités du Secrétariat aux règles et au règlement régissant la planification des programmes était indispensable.  Les écarts et les incohérences entre les mandats adoptés et certaines des propositions faites dans le projet de cadre stratégique ont donné lieu à de longs débats sur des concepts et approches qui, a-t-il fait remarquer, sont loin de faire l’unanimité ente les États Membres, a noté le représentant.

Le Groupe des 77 et la Chine sont fermement convaincus que le Conseil des chefs de secrétariat (CCS) devrait jouer un rôle important dans l’amélioration de la coordination du système des Nations Unies et, partant, de son efficacité.  Le Groupe exhorte le Secrétaire général, en sa qualité de Président du CCS, de prendre des mesures pour améliorer la transparence et la responsabilité de celui-ci devant les États Membres. 

Le représentant a salué la coopération entre le CCS, la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et le Corps commun d’inspection (CCI), et encourage un dialogue plus efficace sur les sujets d’intérêt commun.  Il s’est félicité des mesures prises par les Nations Unies afin d’appuyer le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), tout en se félicitant du débat sur la question.  Il s’est étonné du retard enregistré pour pourvoir le poste vacant du Secrétaire général adjoint chargé du Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique.

M. JAN DE PRETER (Belgique), intervenant au nom de l’Union européenne, a félicité le Comité du programme et de la coordination (CPC) pour son rapport, notant que le Comité était parvenu à organiser des discussions publiques et concrètes sur ses actions et le rôle qu’il pourrait jouer au sein du système des Nations Unies.  Il a salué la mise en œuvre des mesures approuvées lors de la cinquantième session du CPC, qui devrait aider la Cinquième Commission dans son mandat, qui est de fournir des recommandations pour le processus de planification du budget dans le respect des priorités définies par l’Assemblée générale.  Ceci devrait aider à renforcer la coordination, à éviter les doublons et chevauchements mais aussi à améliorer l’efficacité.  L’assistance du Secrétariat est inestimable pour la mise en œuvre efficace du travail de la Commission, a-t-il souligné. 

M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a souligné le rôle important du Comité du programme et de la coordination (CPC) en tant que principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC pour exercer les principales fonctions de coordination, de supervision et de contrôle du cadre stratégique.  Il est essentiel que toutes les entités de l’ONU respectent les règles en vigueur –telles que stipulées dans les paragraphes 4.8 et 4.9 des règles de procédure- en matière de planification des programmes, a-t-il dit en rappelant qu’il appartient aux organes intergouvernementaux d’examiner les cadres stratégiques avant examen par le Comité du programme de coordination.  Il a appelé le Secrétariat à élaborer les cadres stratégiques en respectant les règles à la lettre.  Il a exhorté le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à respecter strictement le règlement, en estimant que le Conseil des droits de l’homme n’est pas l’organe sectoriel qui doit être chargé d’élaborer le cadre stratégique relatif aux questions des droits de l’homme. 

Le représentant a regretté que certaines délégations persistent à  promouvoir des idées et démarches qui ne peuvent recueillir le consensus.  Il a noté qu’en raison de telles pratiques, le Comité du programme et de la coordination n’a pas été en mesure d’approuver le Plan-cadre du plan stratégique relatif aux questions des affaires politiques, de l’environnement, du trafic des stupéfiants et de l’aide humanitaire.  Le représentant a souhaité que l’on cesse de mettre les délégations devant le fait accompli et de promouvoir les intérêts de certains États Membres.  Il a souhaité également que l’on accorde la plus grande attention aux recommandations du Corps commun d’inspection contenues dans le rapport sur la sélection et les conditions d’emploi (A/65/71) et celles contenues dans le rapport du Corps commun d’inspection relatif au rôle des représentants spéciaux du Secrétaire général et coordonnateurs résidents (JUI/REP/2009/9).

M.JAVAD SAFAEI (République islamique d’Iran) a apporté son soutien aux déclarations du représentant du Yémen.  Le Comité du programme et de la coordination apporte des éléments cruciaux dans le processus de planification et facilite considérablement le rôle de contrôle de l’Assemblée générale, a-t-il noté, ajoutant que l’évaluation détaillée des programmes par le CPC constitue un élément important pour la mise en œuvre des mandats intergouvernementaux.  L’Iran appuie fermement les recommandations figurant dans le rapport A/65/16, et juge que le travail du CPC facilite l’examen par la Cinquième Commission des divers programmes.  Le représentant a aussi souligné que, pour la première fois depuis 2002, le Comité du programme et de la coordination a conclu avec succès l’examen des 27 programmes du projet de budget, et a aussi félicité le Comité pour avoir finalisé l’examen du projet de budget-programme pour l’exercice 2012 2013 dans les délais impartis.  Il est important, a-t-il poursuivi, que le Conseil des chefs de secrétariat déploie tous les efforts possibles pour faciliter la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et qu’il continue à coordonner efficacement l’appui au NEPAD.  Le représentant a enfin encouragé un dialogue plus fréquent entre le CCS et les États Membres afin d’améliorer la transparence et l’efficacité des travaux.

M. NGUYEN(Viet Nam) a salué le rôle du Comité du programme et de la coordination en tant que  principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC en matière de planification, de coordination et de conception des programmes découlant des principales décisions des différents organismes et conférences de l’ONU.  Il a estimé qu’il faudrait déployer des efforts de coordination supplémentaires en vue d’améliorer la réalisation des activités et produits.  Il a souligné que l’évaluation était une fonction importante de l’Organisation et qu’elle jouait un rôle important pour prendre des décisions équilibrées et en temps voulu.  Il a fait sienne la recommandation du Comité du programme et de la coordination appelant l’Assemblée générale à encourager les directeurs de programmes à améliorer davantage les indicateurs de succès pour permettre une meilleure appréciation des résultats, sachant que ces indicateurs doivent être définis de façon à être stratégiques, mesurables, réalisables, réalistes et assortis d’échéances.   Le représentant a appuyé la recommandation du Comité du programme et de la coordination appelant le CCS à faire plus pour améliorer la coordination à l’échelle du système.  Il a espéré que toutes les recommandations du CPC seront appliquées dans l’intérêt de la mise en œuvre des programmes de l’ONU.

M. NIKOLAI OVSYANKO (Bélarus) a salué la contribution du Comité du programme et de la coordination qui est, a-t-il rappelé, le principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC chargé d’examiner la planification des programmes.  Il a déclaré que les recommandations du CPC constitueront la base de la planification des programmes, de l’établissement du budget, de son contrôle et de sa mise en œuvre.  Il a assuré que son pays était prêt à contribuer aux travaux futurs du Comité.  

Plan des conférences

M. WALEED AL-SHAHARI (Yémen), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a salué les recommandations du Comité des conférences pour 2010 et le projet de résolution sur le plan des conférences.  Rappelant un taux d’utilisation des conférences supérieur au taux de référence de 80%, avec une moyenne de 86% en 2009 contre 85% en 2008 pour les quatre centres de conférences (New York, Genève, Vienne et Nairobi), il a relevé que le taux avait décru en un an, passant de 100% à 90% en 2009 à Nairobi en raison d’une normalisation des critères d’évaluation.  Il a aussi noté que le taux d’utilisation du Centre de conférences de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) était resté stable, à 76%.  Avec une étude de marché plus innovante et proactive, ce taux pourrait être amélioré, en dépit de l’existence de centres concurrents dans la région d’Addis-Abeba, a-t-il estimé.  Le représentant a estimé que l’Équipe spéciale interdépartementale de la documentation pourrait contribuer à régler le problème que pose la publication tardive des documents de la Cinquième Commission.  Le Groupe des 77 et la Chine restent déterminés à examiner des mesures additionnelles, si nécessaire, pour permettre de garantir le respect des délais par tous les départements auteurs de la documentation lors de la prochaine session de l’Assemblée générale.  Le Groupe, a dit le représentant, examinera de près la recommandation visant à imposer une limite de mots.  Il réitère que la qualité de la présentation et de la teneur des documents ne devrait pas souffrir de la longueur des documents.

S’exprimant sur la qualité des services linguistiques, le représentant a assuré que sa délégation examinera attentivement la proposition du Secrétaire général encourageant des partenariats avec les universités et les instituts de formation linguistique.  Le Groupe examinera également les propositions visant à lever ou supprimer l’âge obligatoire de départ à la retraite du personnel linguistique.  Il a fait remarquer que si le régime contractuel en matière de traduction peut contribuer à réduire les coûts, il ne doit pas compromettre la qualité des services linguistiques.  Dans ce cas, le Secrétariat devrait disposer de capacités internes permettant de contrôler la qualité de la documentation produite à l’extérieur, citant à cet égard le cas du centre de Nairobi.  Le représentant a aussi réitéré la position de sa délégation sur la mise en œuvre accélérée du Plan-cadre d’équipement qui, a-t-il dit, ne doit pas affecter la qualité et la disponibilité des services de conférence.  Des mesures appropriées doivent être prises pour garantir une continuité de service.  Par ailleurs, le représentant a estimé que l’initiative de gestion intégrée à l’échelle mondiale devrait se conformer aux résolutions de l’Assemblée générale, soulignant la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du travail entre les différents centres ou encore une harmonisation des méthodes de travail.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. JAN DE PETER (Belgique) a apprécié les résultats concrets obtenus dans l’application de la Gestion globale intégrée, tout en regrettant la lenteur du processus.  À cet égard, l’Union européenne soutient le processus d’examen de la structure actuelle de la gestion des centres de conférence dans les quatre lieux d’affectation afin d’en assurer la mise en œuvre intégrale et de garantir des gains en matière d’efficacité et de coûts.  Il s’est félicité des efforts déployés par le Secrétariat pour réduire les retards dans la distribution des documents, en souhaitant que ces efforts soient poursuivis.  L’Union européenne rappelle l’importance de mettre à la disposition des États Membres des salles de conférence adéquates et des services de traduction et d’interprétation de qualité dans les six langues officielles, lesquels sont essentiels pour le succès des travaux des organes intergouvernementaux de l’ONU et des experts.  Il a applaudi les initiatives prises par le Secrétaire général à cet égard.  Il a reconnu entre autres les progrès réalisés, dans les divers lieux d’affectation et a pris note des observations et recommandations formulées par le Comité des conférences dans son rapport.  Il a appelé le Secrétaire général à veiller à ce que la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement concernant la rénovation du Siège de l’ONU n’ait pas d’incidences négatives sur la qualité des services linguistiques fournis.  Il a regretté une multiplication des difficultés techniques perturbant les services d’interprétariat depuis le début de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BABOU SENE (Sénégal) a salué la qualité des travaux du Comité des conférences.  Il a indiqué que le projet de résolution présenté par le Comité des conférences constituait une bonne base pour les négociations à venir sur cette question.  Il s’est félicité de la qualité du projet de calendrier des conférences révisé pour 2011.  Il a noté que le taux d’utilisation des salles de conférence est demeuré au-delà du seuil minimum de 80% en atteignant un taux d’occupation de 86%.  Il a regretté que le taux d’utilisation des salles de Nairobi soit passé de 100% à 90% entre 2008 et 2009.  Il a souhaité que Nairobi soit traité sur un pied d’égalité avec les autres sièges.  Par ailleurs, le représentant du Groupe des États d’Afrique a salué les progrès réalisés depuis 2005 pour accroitre le taux d’utilisation du centre de conférence d’Addis-Abeba, en Éthiopie.  Il a invité le Secrétaire général à envisager d’améliorer certaines installations du centre, dont la salle historique que constitue le « Hall Afrique ».  Il a reconnu que l’Équipe spéciale pourrait contribuer à trouver une solution pour mettre fin aux difficultés pérennes que pose la publication tardive des documents.  Il y a une amélioration dans la mesure où 78% des documents ont été publiés à temps au cours du premier semestre de 2010 contre 71% et 75% respectivement en 2008 et 2009.  

Le représentant s’est dit préoccupé par le nombre élevé de fonctionnaires des services linguistiques qui prendront leur retraite dans les prochaines années. Ce problème, a-t-il dit, sera accentué par la lenteur du processus de recrutement pour les remplacer.  Il a estimé que la mise en œuvre d’un programme de planification pour le recrutement dans les services linguistiques, en partenariat avec les universités et la simplification des concours pour les services linguistiques sont essentielles.  Il a regretté qu’il n’y ait aucune université africaine sur la liste des 14 universités qui ont signé un mémorandum d’accord avec l’ONU pour mettre à disposition du personnel linguistique.  Le représentant a salué les efforts du Secrétaire général pour répondre au problème du taux élevé de vacance de postes dans les services linguistiques.  Il s’est dit préoccupé que Nairobi soit le seul des quatre sièges de l’ONU à ne disposer d’aucun interprète ou réviseur de niveau P5.  Il a noté que 40% de la charge de traduction est réalisée à l’extérieur, avant de saluer la volonté du Secrétaire général de remédier à cette situation dans le cadre de l’exercice biennal 2012-2013.  

M. JOSE CUMBERBATCH (Cuba) a fait sienne la déclaration prononcée par le représentant du Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Il a réitéré la ferme opposition de son pays à l’utilisation de locaux des Nations Unies par certains États pour prendre des mesures clairement hostiles contre d’autres États Membres, rappelant que ces mesures constituent des violations flagrantes de la Charte des Nations Unies, qu’elles nuisent à la réputation et à la crédibilité de l’ONU et mettent en doute le professionnalisme du Secrétariat.  Il a noté qu’en dépit de ce qui a été décidé par l’Assemblée générale sur le sujet en vertu de ses résolutions 63/248 et 64/230, des incidents de ce type continuent de se produire, et a demandé au Secrétariat de prendre des mesures pour y mettre fin.  Le représentant a assuré que Cuba va continuer de suivre le sujet de près et se réserve le droit de prendre des mesures qui lui sembleront appropriées dans le respect de la Charte de l’ONU.

Le représentant a aussi constaté la réapparition d’anciennes propositions du Secrétariat visant à modifier des critères de publication des rapports établis sur la base des délibérations d’organes intergouvernementaux, faisant remarquer que le Secrétariat n’a pas de mandat pour interpréter ou modifier les documents des États Membres, mais de rendre fidèlement compte de la teneur des débats entre les États Membres.  Ceci montre que certains fonctionnaires des Nations Unies pourraient chercher à modifier le contenu des rapports, a-t-il dit, en rejetant toute proposition allant dans ce sens.

M. DANIEL YILMA WORKIE (Éthiopie), abordant la question du centre de conférences des Nations Unies à Addis-Abeba, a salué les efforts du Secrétaire général visant à augmenter le taux d’occupation de ce centre de conférences.  Il s’est félicité des activités de promotion que poursuit ce centre, ainsi que des partenariats novateurs avec les organismes de tourisme d’Addis-Abeba et la compagnie aérienne Air Éthiopie.  Notant que le centre de conférences a pu être occupé à hauteur de 76%, il a estimé qu’il faudrait cependant redoubler d’efforts pour qu’il soit occupé à au moins 80%.  Il faudrait tirer des leçons importantes de l’expérience d’autres centres de conférences en matière de gestion.  Il a en outre mis l’accent sur la nécessité de rénover le « Hall africain », salle historique dans laquelle la Charte de l’Union africaine avait été signée.  

Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya), s’associant aux déclarations faites par les représentants du Yémen et du Sénégal, a souligné le problème du taux élevé de vacances de postes dans les services linguistiques de l’Office des Nations Unies à Nairobi.  Tout en reconnaissant des améliorations, elle a estimé qu’il faudrait poursuivre les efforts en vue de trouver une solution à ce problème, aussi bien dans l’immédiat que pour l’avenir.  Le Kenya a en outre noté avec appréciation le programme initié par le centre de Nairobi pour fournir une formation aux jeunes traducteurs et interprètes convoqués au concours des Nations Unies, et a salué le projet visant à renforcer les programmes de formation pour de potentiels traducteurs et interprètes sur le continent africain.  À cet égard, l’engagement des universités africaines à collaborer pour mettre en œuvre des programmes de deuxième et troisième cycles est remarquable, a noté la représentante, qui a aussi invité à déployer tous les efforts possibles pour y faire participer d’autres universités africaines. 

Ces partenariats avec des universités apporteront une solution à long terme au problème que pose le taux élevé de vacances de postes dans les services linguistiques des Nations Unies et, en particulier à Nairobi, a-t-elle dit.  À ce titre, la représentante a suggéré que le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences s’engage, de manière prioritaire dans la signature d’un mémorandum d’accord avec les universités participant à ce projet pour l’Afrique.  Elle a en outre salué les propositions du Secrétaire général visant à assurer des capacités adéquates à l’Office des Nations Unies à Nairobi pour pouvoir contrôler la qualité de la documentation produite à l’extérieur.  Elle a cependant regretté que le siège de l’ONU à Nairobi reste le seul à manquer de personnel qualifié, en dépit du fait qu’un poste de grade P-5 ait été approuvé.  Elle a enfin souhaité des solutions innovantes pour améliorer l’utilisation du centre de conférence de la Commission économique pour l’Afrique.

M. IRFAN SOOMRO (Pakistan) a mis l’accent sur la nécessité d’éviter les gaspillages dans la fourniture des services de conférences.  Il a invité les groupes régionaux à faire preuve de prudence lorsqu’ils demandent des services d’interprétation, surtout si l’ordre du jour de leurs travaux n’est pas chargé.  Tout en estimant que la gestion intégrée à l’échelle du système est une bonne solution pour améliorer la gestion des services de conférence, il a regretté une mise en œuvre lente du processus.  Il a fait siennes les remarques du CCQAB qui n’émet aucune objection à ce que l’Assemblée générale confirme que la longueur des documents sera désormais mesurée par le nombre de mots plutôt que par le nombre de pages.  En dépit d’une amélioration par rapport aux années précédentes pour la publication des documents dans des délais raisonnables, il a regretté que les objectifs fixés ne soient pas atteints.  Il a espéré que l’Organisation sera en mesure de réaliser des progrès durables avec la mise en œuvre du système des créneaux.  Le représentant a estimé qu’il faudrait une démarche plus dynamique et polyvalente pour examiner les raisons des retards constants dans la publication de documents.  Il a regretté que certains rapports ne respectent toujours pas les directives relatives à la rédaction d’un résumé et l’utilisation de caractères gras pour mettre en exergue les questions les plus importantes. 

Mme INGRID BERLANGA (Mexique) a déclaré important d’établir des partenariats avec les universités pour attirer des candidats à des postes dans les services linguistiques aux Nations Unies.  Elle s’est réjouie, à cet égard, de la signature d’un mémorandum d’accord entre l’ONU et les universités.  Elle a souhaité que le Département des affaires de l’Assemblée générale et des services de conférence (DGACM) informe davantage des modalités de collaboration avec les gouvernements, afin de former et de recruter plus de candidats aux postes des services linguistiques.  Un tel recrutement permettrait de réduire le nombre de postes vacants et cette option régionale est importante, a-t-elle dit.  Le Mexique a par ailleurs estimé que la proposition visant à repousser l’âge de départ à la retraite serait une mesure conjoncturelle qui ne résoudrait pas la question du taux élevé de vacances de postes des services linguistiques.  Concernant la proposition du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) visant à ce que le personnel retraité des Nations Unies puisse de nouveau être engagé pendant 125 jours maximum, la délégation entend examiner les incidences financières que cela engendrerait.  La représentante a aussi demandé une étude comparative entre la proposition du CCQAB et le travail contractuel effectué. 

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