Conseil de sécurité

6415^e séance – matin

LE SCRUTIN PRÉSIDENTIEL DU 31 OCTOBRE EN CÔTE D’IVOIRE S’EST DÉROULÉ DANS LE CALME APRÈS

UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE PACIFIQUE, DÉCLARE LE CHEF DE L’ONUCI, M. CHOI YOUNG-JIN

L’enthousiasme de la population s’est traduit par un taux

de participation supérieur à 80%, assure-t-il devant le Conseil de sécurité

Le scrutin présidentiel du 31 octobre en Côte d’Ivoire s’est déroulé à la date prévue, dans le calme et le respect des principes démocratiques et à l’issue d’une campagne marquée par la discipline et le respect mutuel des candidats, a déclaré, ce matin devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire et Chef de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), M. Choi Young-Jin.  Il a également mentionné l’enthousiasme de la population, qui s’est traduit par un taux de participation supérieur à 80%, « un des plus élevés au monde ».

Trois jours après la tenue du premier tour de l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire, M. Choi, qui s’adressait au Conseil par vidéoconférence depuis Abidjan, a assuré qu’aux termes du calendrier électoral qu’elle a établi, la Commission électorale indépendante devrait publier les résultats provisoires de l’élection aujourd’hui au plus tard.  Elle a cependant commencé à annoncer les résultats préliminaires, a-t-il dit, en précisant que plus de 2,5 millions de bulletins ont été décomptés publiquement.

Le résultat final du scrutin doit être annoncé le 10 novembre, a ajouté le Représentant spécial, qui a précisé qu’au cas où aucun candidat n’aurait obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés le 31 octobre, un second tour de scrutin devrait avoir lieu le 28 novembre, la campagne électorale pour ce second tour commençant le 12 novembre. 

M. Choi est revenu sur les derniers développements du processus électoral, depuis son dernier exposé, dans le cadre de consultations, devant le Conseil de sécurité, le 28 septembre, et a rappelé qu’il avait alors pu insister sur les percées réalisées durant le mois écoulé, avec l’adoption le 9 septembre de la liste électorale définitive de quelque 5,7 millions d’électeurs, qu’il avait lui-même certifiée « expressément » le 24 septembre. 

Le Représentant spécial a ensuite décrit les étapes franchies en octobre.  Il a qualifié de succès la distribution des cartes d’identité et d’électeurs, effectuée à partir du 7 octobre, assurant que les Ivoiriens étaient enchantés de recevoir enfin ces documents, puisque la question de l’identification des électeurs avait été au centre de la crise. M. Choi s’est ensuite félicité de la bonne tenue de la campagne électorale, qui avait commencé le 15 octobre, en faisant observer que les candidats s’étaient conformés au Code de bonne conduite élaboré par la Commission électorale indépendante, lui-même inspiré du Code de conduite établi en 2008 sous les auspices du Secrétaire général.  Si les réunions de campagne électorale à travers le pays ont suscité passion et émotion, elles se sont déroulées dans une atmosphère pacifique grâce à la discipline et au respect manifesté par tous, a-t-il précisé.

M. Choi a déclaré que le nombre très faible de violations des droits de l’homme lors du scrutin était remarquable, étant donné que la réunification du pays n’est toujours pas réalisée.  Le peuple ivoirien a démontré à la communauté internationale sa maturité et sa détermination à mettre fin à la crise, a-t-il estimé.

Le Chef de l’ONUCI a précisé que la mission avait fourni et continuerait de fournir une assistance technique et logistique à la Commission électorale indépendante, y compris pour assurer le transport des bulletins de vote au siège de la Commission à Abidjan, dès que cette dernière indiquera quand et où collecter les sacs contenant les suffrages.

LA SITUATION EN C ÔTE D’IVOIRE

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2010/537)

Daté du 18 octobre, soit deux semaines avant l’élection présidentielle, ce rapport, qui fait suite à une demande exprimée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1933 (2010), par laquelle il a prorogé jusqu’au 31 décembre 2010 le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), porte essentiellement sur les événements survenus depuis le rapport du 20 mai dernier en rapport avec l’établissement de la liste électorale définitive, le 6 septembre, et sa certification, le 24 septembre, par le Représentant spécial du Secrétaire général.

M. Ban Ki-moon, qui félicite les dirigeants politiques ivoiriens et le Facilitateur pour avoir franchi le « cap important » de l’établissement de la liste électorale et « rend hommage à la patience du peuple ivoirien », juge « essentiel que les parties et les institutions nationales veillent à ce que les élections se déroulent cette fois comme prévu ».  Dans sa résolution 1933, le Conseil de sécurité rappelaitque « la dernière élection présidentielle avait eu lieu en Côte d’Ivoire le 22 octobre 2000 » et se déclarait « profondément préoccupé par les retards que continue de subir le processus électoral et par l’absence de calendrier prévoyant la tenue d’élections ouvertes, libres, justes et transparentes » dans le pays.

Le Secrétaire général revient sur les étapes du processus d’établissement de la liste électorale définitive qui ont suivi la suspension du processus électoral en janvier 2010.  Il détaille, en particulier, les procédures de vérification des 5 277 392 électeurs inscrits sur la liste provisoire (dite « liste blanche ») et les recours concernant le million d’électeurs inscrits sur la liste supplémentaire (dite « liste grise »).  Il rappelle que c’est le 5 août que le Premier Ministre, M. Guillaume Soro, a fixé la date du premier tour de l’élection présidentielle au 31 octobre, que l’ensemble des parties ont accepté, le 6 septembre, la liste électorale définitive de 5 725 720 noms et que le Président de la Côte d’Ivoire, M. Laurent Gbagbo, a signé, le 9 septembre, le décret autorisant la délivrance des cartes d’identité et d’électeur. 

M. Ban rappelle aussi qu’à la suite d’une réunion du Cadre permanent de concertation sous les auspices du Facilitateur et Président du Burkina Faso, M. Blaise Compaoré, le 21 septembre à Ouagadougou, son Représentant spécial pour la Côte d’Ivoire et Chef de l’ONUCI, M. Choi Young-Jin, a certifié la liste électorale définitive le 24 septembre, la jugeant « fiable, équilibrée et crédible ».

Le Secrétaire général précise qu’après la certification, la Commission électorale indépendante et l’ONUCI ont arrêté un plan d’exécution des tâches restant à accomplir en vue des élections: délivrance de plus de 11,6 millions de cartes d’identité et d’électeur; établissement de la carte électorale des 10 179 lieux de vote et 20 073 bureaux de vote; recrutement et formation de 66 000 agents des bureaux de vote; la coordination des observateurs électoraux, transport du matériel nécessaire au scrutin, mise en place d’un centre de décompte des voix, et prise de mesures destinées à assurer la sécurité du scrutin.

Dans ce dernier domaine, M. Ban rappelle que l’ONUCI continuera d’aider les autorités ivoiriennes à assurer les conditions de sécurité nécessaires pour mener à bien le processus de paix, « en particulier au cours de la phase sensible que constitue le processus électoral ».  Il se dit heureux que le Conseil de sécurité ait approuvé, par sa résolution 1942 (2010) du 29 septembre, une augmentation provisoire des effectifs militaires et de police autorisés de l’ONUCI de 8 650 à 9 150 hommes pour une durée maximum de six mois, comme il l’avait recommandé.  Sans sous-estimer les « difficultés techniques » restant à surmonter, il se dit convaincu qu’elles peuvent être réglées avec la participation active de partenaires ivoiriens responsables et l’appui de l’ONUCI, du système des Nations Unies et de la communauté internationale. 

M. Ban estime par ailleurs que « le climat politique et de sécurité constructif et calme instauré par l’Accord politique de Ouagadougou ainsi que l’esprit de compromis et de consensus qui a animé la Côte d’Ivoire jusqu’ici sont encourageants et augurent bien de l’avenir pour les élections ».  Il exhorte les partis politiques et les candidats à se conformer scrupuleusement au Code de conduite, signé sous ses auspices à Abidjan le 24 avril 2008, et précise que son Représentant spécial « continuera de suivre de près l’évolution de la situation et à consulter étroitement les principales parties prenantes ». 

Le Secrétaire général annonce que son prochain rapport, qui paraîtra en novembre, « examinera en détail le premier tour de l’élection présidentielle » du 31 octobre « ainsi que les questions concernant les prochaines étapes en Côte d’Ivoire, notamment les dispositions à prendre pour déterminer l’action future de l’ONUCI ».  Il ajoute que, « par mesure de prudence », l’ONU et la communauté internationale « doivent être prêtes à faire face aux difficultés qui pourraient survenir à l’issue du premier tour, ainsi qu’à la nécessité d’un deuxième tour de scrutin » fixé le cas échéant par la Commission électorale indépendante au 28 novembre.

M. Ban engage les dirigeants politiques et le peuple ivoirien à « respecter les résultats de cette élection et à régler tout problème électoral par les voies appropriées ».  L’ONU, le Facilitateur et la communauté internationale sont « prêts à aider les parties à régler tous les problèmes qui pourraient se poser tout au long du processus électoral pour que le processus de paix puisse être mené à bien, a-t-il assuré avant de conclure.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

40^e séance - matin

LE DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION AU CENTRE DES DÉBATS DE LA TROISIÈME COMMISSION

Les États Membres achèvent également l’examen des questions relatives au racisme

Le droit des peuples à l’autodétermination a été au centre des débats qu’a tenus, aujourd’hui, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Celle-ci a également poursuivi ses discussions sur l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, et sur le droit à l’autodétermination.

Les délégations de l’Afrique du Sud, de l’Inde, du Nicaragua, du Soudan, du Koweït, du Qatar et de la République islamique d’Iran, notamment, ont réitéré le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, et formé l’espoir que la communauté internationale redouble d’efforts pour favoriser une solution viable, juste et globale au Moyen-Orient.

Ainsi, le représentant de l’Afrique du Sud a exprimé son soutien au peuple palestinien et au processus de paix avec Israël et considéré que les Nations Unies devaient tout faire pour mettre un terme à ce conflit de longue date.

L’Inde a réitéré sa position concernant la situation au Moyen-Orient, insistant sur la nécessité de la mise en œuvre de l’Initiative de paix arabe, de la Feuille de route du Quatuor et d’une solution juste et durable pour le peuple palestinien dans un État souverain, viable et uni, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, côte à côte avec Israël. 

D’autres ont fait référence à des situations spécifiques touchant au droit à l’autodétermination, comme l’Algérie, qui a appelé de ses vœux l’« autodétermination du peuple du Sahara occidental », déploré le « sort dramatique des réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf », et souhaité « parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable ».

En réponse, le Maroc a mis l’accent sur «  la situation singulière et anormale des populations des camps de Tindouf », et regretté le « refus permanent opposé, par l’Algérie, au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour conduire un enregistrement complet susceptible de révéler au grand jour le nombre réel des personnes bénéficiant de la protection internationale ». 

Moldova a souligné, pour sa part, que le droit à l’autodétermination ne devrait pas être lié au droit à la sécession, « ni pris comme prétexte pour des activités non désirées, illégales et en violation du droit international, volontairement assumées par une présence militaire étrangère », comme c’est le cas dans son pays.

L’Arménie, qui a réclamé le droit du peuple du Nagorny Haut Karabakh à disposer de lui-même, a renvoyé à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, adoptée le 14 décembre 1960 et intitulée « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », soulignant que le droit à l’autodétermination constituait une garantie au droit de tous les peuples à leur propre développement.

La réalisation en pratique de ce droit légitime, a rétorqué l’Azerbaïdjan, « doit avoir lieu conformément au droit international et aux normes qui interdisent l’usage de la force, dans des limites clairement définies ».

Dans le contexte du respect du droit des peuples à l’autodétermination, les délégations du Pakistan, du Japon, de l’Arménie, de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), de l’Azerbaïdjan, de la Fédération de Russie et de la Géorgie, ont d’ailleurs exercé leur droit de réponse. 

Dans le débat sur l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, plusieurs délégations ont considéré que l’une des meilleures façons de mener ce combat résidait dans la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du document final de la Conférence d’examen qui s’est tenue en 2009.

Le Soudan s’est joint à l’appel du Groupe des 77 et la Chine à tous les États n’ayant pas souscrit à ces documents de le faire au plus tôt.

Le Qatar a constaté que « l’atteinte aux lieux et aux livres sacrés était un phénomène qui se propageait autant à l’Est qu’à l’Ouest et ravivait l’animosité contre certains secteurs de la société en raison de croyances religieuses », soulignant la responsabilité des États à prendre des mesures législatives « strictes ».

Certains États ont prôné le dialogue entre les civilisations et les religions, et Singapour, où il existe une « Journée de l’harmonie raciale », a considéré que « l’harmonie raciale était un périple continu », tout en appelant néanmoins à « rester vigilant aux changements, à la mondialisation, aux nouveaux médias, ainsi qu’à l’impact que ceux-ci peuvent avoir sur la cohésion de la société ».

La Troisième Commission a également poursuivi son débat général sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires, qu’elle achèvera demain.

Lors de cette prochaine séance, la Troisième Commission accueillera également le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

--    Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/65/292, A/65/312, A/64/18, [A/65/18] et A/65/323)

--    Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/65/377 et A/65/295)

Droit des peuples à l’autodétermination (A/65/286 et A/65/325)

Suite et fin du débat général

M. GASMIN AL-MAAWDA (Qatar) a indiqué que la Constitution du Qatar, basée sur la charia, faisait appel aux principes de justice, de charité, de liberté et d’égalité.  Elle stipule que les peuples sont égaux en droits et en obligations et que la population est égale, sans discrimination.  Le Qatar a adhéré à un certain nombre de conventions pour renforcer les principes de non-discrimination, ce qui reflète la volonté politique sage de la population et de son leader de protéger les droits de l’homme, a poursuivi le représentant.  Au Qatar, les droits de l’homme sont inclus dans les cursus éducatifs; des institutions et des mécanismes ont été créés pour promouvoir ces droits.

Le délégué a dit que son pays contribuait au renforcement des capacités régionales pour éliminer la discrimination raciale et le racisme.  Il a souligné l’importance de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Il a ensuite déploré la recrudescence de l’islamophobie.  « L’atteinte aux lieux et aux livres sacrés est un phénomène qui se propage à l’Est et à l’Ouest et ravive l’animosité contre certains secteurs de la société en raison de croyances religieuses », a-t-il dit, « d’où la responsabilité des pays pour prendre des mesures législatives strictes ».  Le Qatar s’efforce d’améliorer le dialogue entre les religions.  Par ailleurs, « la souffrance des peuples qui vivent sur des territoires occupés, notamment le peuple palestinien, éprouve l’efficacité de la communauté internationale pour lutter contre la discrimination raciale », a-t-il conclu.

M. BERTI (Cuba) a affirmé que la démocratie et la réalisation effective des droits de l’homme ne sauraient coexister avec le racisme et la discrimination raciale.  Il a jugé intolérables les tendances à associer certaines cultures avec le terrorisme et la violence.  Il a également observé avec inquiétude la tendance à « légitimer intellectuellement » les manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, comme les lois antiterroristes et anti migrants et la diabolisation des religions dans un certain nombre de pays industrialisés.

Au vu de cette « réalité cruelle », il a estimé impératif de pleinement mettre en œuvre la Déclaration et le Plan d’action de Durban.  Il a annoncé par ailleurs qu’un projet de résolution serait soumis à la Commission sur les activités et l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.  Ce droit est une condition sine qua non pour que chacun puisse jouir de tous les droits de l’homme, a-t-il souligné, en attirant l’attention sur la menace que représentent les sociétés militaires et de sécurité privées internationales, un nouveau changement du mercenariat mondial, selon l’orateur.  Il a plaidé en faveur du droit du peuple palestinien à avoir son propre État indépendant et demandé la levée du blocus américain contre son pays.

M. YACIN AL MAJED (Koweït) a, en cette Année internationale du rapprochement entre les cultures, exhorté les pays à respecter les religions, sans leur porter préjudice ni violer leurs symboles sacrés.  Il a décrit les nombreuses mesures pratiques adoptées par son pays pour éliminer toutes manifestations de racisme et de xénophobie au niveau national.  Étant un pays d’accueil de réfugiés aux horizons divers, le Koweït jouit aussi d’un afflux continu de travailleurs qui ont des droits égaux, conformément aux obligations du pays qui a signé et ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Il a demandé aux États Membres de réagir aux activités des groupes racistes et xénophobes contre les minorités religieuses et ethniques, et contre les pratiques discriminatoires et racistes d’Israël dans les territoires arabes occupés.

Mme INGRID SABJA DAZA (Bolivie) a indiqué que l’élimination du racisme et de la discrimination raciale était un pilier de la politique nationale du pays.  Conformément à l’article 14 de la nouvelle Constitution, l’État interdit et sanctionne toute forme de discrimination.  Il assure la défense et la promotion des droits de l’homme, économiques, sociaux, culturels et environnementaux et rejette toute forme de racisme et de discrimination. .  Selon l’intervenante, « la discrimination raciale est un fléau qui appauvrit la société dans son ensemble.  Elle a ajouté que la Déclaration de Durban et des autres instruments universels relatifs aux droits de l’homme, au racisme, à la discrimination raciale et à la xénophobie constituaient de graves violations des droits économiques, sociaux et culturels. »

Le Président Morales a promulgué, le 8 octobre dernier une loi contre le racisme et toute forme de discrimination pour éliminer les comportements racistes, a poursuivi la représentante.  Depuis le 10 décembre 2008, le Ministère de la justice a travaillé auprès des populations autochtones pour mettre en place un plan d’action intitulé « Bolivie digne et solidaire pour vivre bien 2009-2013 ».  L’État a également établi un directoire général de lutte contre le racisme et l’intolérance culturelle.  La Bolivie lutte contre l’esclavage et la traite des personnes dans le respect de la mémoire ancestrale des peuples.

M. HASSAN ALI HASSAN(Soudan) a exhorté la communauté internationale à la pleine mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et s’est joint à l’appel du Groupe des 77 et la Chine à tous les États n’ayant pas souscrit à ces documents de le faire au plus tôt.  Il s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur le droit des peuples à l’autodétermination et a fait siennes ses conclusions et recommandations.  Il a particulièrement défendu la non-ingérence dans les affaires intérieures des États souverains et a rappelé que son pays organisait un référendum en janvier 2011 pour trouver une solution durable au conflit le plus long de l’Afrique.

Il a annoncé que le processus préparatoire du référendum en était à la phase d’enregistrement et a assuré que son Gouvernement ferait son possible pour que ce scrutin soit libre et transparent, et pour garantir un suivi et un tracé des frontières, le cas échéant.  Il a assuré que le gouvernement respecterait l’issue de cette consultation, quelle qu’elle soit.  Il a en outre plaidé en

faveur du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et de la nécessité de mettre fin à l’impunité pour les souffrances perpétuelles de la population civile dans les territoires occupés, y compris celle de la bande de Gaza qui subit des abus dans le silence et l’indifférence générale.  

M. FARHAD MAMDOUHI (République islamique d’Iran) a déclaré que le droit des peuples à l’autodétermination était un droit inaliénable.  Les Palestiniens restent toutefois privés de ce droit, a-t-il dit.  Le représentant a déploré le fait que « le régime sioniste continue de commettre des abus massifs à l’encontre de civils innocents ».  Il a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait décidé de déployer une mission d’établissement des faits à Gaza.  Le rapport Goldstone a ainsi identifié des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme, ainsi que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par Israël.  « Ce régime a continué de surprendre la communauté internationale en attaquant illégalement une flottille humanitaire, par un acte terroriste », a-t-il poursuivi, rappelant que la communauté internationale avait condamné ces actes au plus haut niveau.

Le délégué a indiqué que le dernier rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, reflétait le caractère brutal du régime d’apartheid dans ces territoires et la « purification ethnique » qui y est pratiquée.  Il a appelé la communauté internationale à identifier les responsables au plus haut niveau et à ne pas oublier le destin du rapport Goldstone.

Au titre du point sur le racisme, M. Mamdouhi a souligné que les communautés musulmanes dans de nombreux pays se trouvaient confrontées à un environnement hostile, notamment sous prétexte d’une protection contre le terrorisme.  Le représentant a déploré, en particulier, les violations commises à l’encontre des musulmans canadiens, qui sont de plus en plus ciblés par des attaques racistes.  En Amérique latine, aux Pays-Bas, en France tout comme au Royaume-Uni, il y a une tendance croissante à la xénophobie par rapport aux musulmans.  L’Iran est en outre préoccupé par la diffamation de l’Islam, dans de nombreux cas « justifiée au niveau officiel sous le couvert de la liberté d’expression ».

Le délégué a appelé tous les États Membres à prendre des mesures concrètes et efficaces pour combattre toutes les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  La communauté internationale doit continuer à se pencher sur le problème de la souveraineté du peuple palestinien.  « Ce qui s’est déroulé à Gaza au cours des dernières années équivaut à un génocide », a-t-il dit.

Mme CAROLINA POPOVICI (Moldova) a présenté une définition détaillée de l’autodétermination, qui est au centre des principes et droits fondamentaux et devrait être entendue, notamment dans le cadre des principes de l’égalité souveraine, de l’inviolabilité des frontières, de l’intégrité territoriale des États, de la résolution pacifique des disputes, de la non-ingérence dans les affaires intérieures, du respect des droits et des libertés fondamentales et du respect des obligations en vertu du droit international. 

La représentante a indiqué que son pays agissait dans le cadre de ces principes et de ceux figurant dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne (1993).  Elle a estimé que le droit à l’autodétermination devrait cesser d’être exploité à des fins de rhétorique politique et comme instrument politique à mauvais escient.  Il ne devrait pas, a-t-elle dit, être lié au droit à la sécession.  Dans le même esprit, ce droit ne devrait pas être pris comme prétexte pour des activités non désirées, illégales et en violation du droit international, volontairement assumées par une présence militaire étrangère, comme c’est le cas dans son pays.

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a estimé que l’exercice du droit à l’autodétermination devrait être prioritaire.  Ce droit est proclamé par la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, adoptée le 14 décembre 1960, et intitulée « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », a-t-il dit, soulignant qu’il constituait une garantie au droit de tous les peuples à leur propre développement.  Depuis 10 ans, des violations criantes ont été perpétrées pour remettre en question l’exercice de ce droit qui, lorsqu’il est enfreint, mène à la destruction, au conflit armé et à l’instabilité, a-t-il affirmé.

Le représentant a déclaré que le peuple du Nagorny–Karabakh avait voté à une majorité écrasante, il y a 20 ans, pour son autodétermination, mais que ce désir n’avait pas été respecté.  Par souci de recouvrer sa souveraineté par des voies pacifiques, il a eu recours à de nombreux mécanismes de négociation, a-t-il dit, ajoutant que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) veillait actuellement à trouver une solution pacifique à cette situation.  Le délégué a salué le processus de dialogue en espérant qu’il aboutira à une solution et à une paix régionale et internationale ainsi qu’à la reconnaissance des droits fondamentaux comme celui du droit à l’autodétermination. 

M. SARAVENAN TANAPAL (Singapour) a fait remarquer que, d’un village de pêcheurs, Singapour était devenue un port de migrants issus de pays de l’Asie du Sud-Est, de Chine, de l’Inde et de certaines régions du Moyen-Orient.  Cette évolution a donné naissance à une société moderne multiethnique composée de Chinois, de Malais, d’Indiens, ainsi que d’une importante communauté d’Eurasiens, a-t-il souligné.  Dans ce contexte, le représentant a cité différentes politiques concrètes et approches novatrices mises en place par son gouvernement pour faire en sorte que ces communautés se rencontrent.  Une politique d’intégration ethnique est, par exemple, appliquée en matière de logement.  Elle permet à une grande majorité de Singapouriens d’origine ethnique très diverse de vivre ensemble et d’interagir. 

Il existe, par ailleurs, une Journée de l’harmonie raciale qui est célébrée chaque année dans les écoles, mettant l’accent sur la richesse des diversités culturelles et des héritages de la société, a-t-il ajouté.  Un programme d’engagement communautaire permet aussi aux membres de ces communautés de collaborer en vue de prévenir et de minimiser les tensions raciales ou religieuses après une crise, comme un incident terroriste, par exemple.  M. Tanapal a ensuite estimé que l’harmonie raciale était un périple continu et que Singapour, malgré ce qu’elle a pu accomplir, doit rester vigilante aux changements, à la mondialisation, aux nouveaux médias, ainsi qu’à l’impact que ceux-ci peuvent avoir sur la cohésion de la société.

Mme KAKOLI GHOSH DASTIDAR, membre du Parlement de l’Inde, a déclaré que son pays, terre de « ahimsa », qui signifie « non-violence », mènerait toujours une lutte inlassable contre le racisme et la discrimination raciale.  Le pays a une longue tradition de lutte contre le racisme, émanant, il y a un siècle, du moine Swami Vivekananda qui avait développé le concept de fraternité universelle et du combat sans relâche du Mahatma Gandhi.  Ces principes sont inscrits dans la législation et les textes juridiques du pays.  Bien que le colonialisme et l’impérialisme remontent à une ère révolue, les actes de violence raciale, d’intolérance, y compris religieuse, les discours xénophobes, sont intolérables et doivent être contrecarrés par des mesures strictes et par un changement de mentalité, a-t-il dit.  Il s’agit, selon elle, d’inculquer la tolérance, le dialogue et le respect mutuel.

La députée indienne a plaidé en faveur du droit des peuples à l’autodétermination qui a joué un rôle essentiel dans la décolonisation.  Elle a réaffirmé la position de l’Inde au Moyen-Orient, insistant sur la nécessité de la mise en œuvre de l’Initiative de paix arabe, de la Feuille de route du Quatuor et d’une solution juste et durable pour le peuple palestinien dans un État souverain, viable et uni, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, côte à côte avec Israël.  La parlementaire a également invité le Pakistan, qui, a-t-elle dit, a fait d’innombrables références à l’État indien du Jammu-et-Cachemire dans ses interventions, à reconnaître que celui-ci faisait partie intégrale de l’Union de l’Inde.  Elle a également invité la délégation pakistanaise à s’abstenir d’utiliser la Commission pour détourner du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination.  Ce droit ne saurait être abusé pour encourager à la sécession ou pour fragiliser le pluralisme démocratique des États, a conclu la députée indienne.

M. PAK TOK HUN (République populaire démocratique de Corée) a estimé que le racisme et la discrimination raciale étaient des crimes contre l’humanité et constituaient une violation inadmissible des principes du droit international qui reconnaissent notamment la dignité et l’égalité de tous les individus.  Les formes contemporaines du racisme et de la discrimination raciale prennent racine, selon lui, dans des actes injustifiables de jadis, comme le colonialisme, l’esclavage transatlantique ou l’apartheid.  Il a précisé que son pays avait souffert pendant plus de 40 ans de l’oppression, des humiliations et de la discrimination qui avaient été imposées par les impérialistes japonais au cours de la première moitié du siècle dernier.  À cette époque, a-t-il dit, le Japon a enrôlé de force et enlevé 8,4 millions de Coréens, massacré un million de personnes sur une population de 20 millions et utilisé 200 000 femmes et filles comme esclaves sexuelles de militaires, a précisé le représentant. 

À cette liste, il a ajouté des mesures de privations culturelles, notamment l’interdiction de parler la langue coréenne ou l’obligation pour les Coréens, de changer leurs patronymes en noms japonais.  Pour le représentant, ces crimes du passé ne sont pas réglés aujourd’hui et, à cet égard, il s’est dit gravement préoccupé par des tentatives de la part des autorités japonaises de revisiter l’histoire à travers les manuels scolaires.  Il s’est déclaré également très inquiet des politiques discriminatoires dont sont victimes les résidents coréens au Japon.  Il a souligné que ces discriminations avaient été dénoncées à plusieurs reprises au sein de comités et de commissions ad hoc des Nations Unies et, il a exhorté le Japon à y mettre fin dans les plus brefs délais.

Mme NELI SHIOLASHVILI (Géorgie) a déclaré que la géographie et l’histoire de sa nation avaient créé une identité linguistique et culturelle dont la Géorgie était très fière.  « La législation reflète cette réalité et le taux de crimes raciaux est de zéro », a-t-elle déclaré, en expliquant que sur les 2 400 établissements publics dans le pays, plus de 400 enseignaient dans une langue issue de minorités ethniques.  Les activités du Gouvernement à cet égard sont guidées par le Concept national et le Plan d’action pour la tolérance et l’intégration civile, adoptés l’an dernier par un large consensus de toutes les parties intéressées, y compris les représentants de la société civile. 

La représentante a toutefois rappelé qu’en 2006, plus de 5 000 Géorgiens avaient été arrêtés et expulsés de la Fédération de Russie.  Cette purge ethnique a même eu lieu dans des écoles où les élèves avaient des patronymes géorgiens, a-t-elle assuré.  Ces politiques illégales de nettoyage ethnique ont ensuite été étendues, selon elle, aux « régions géorgiennes occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud », ce qui, a-t-elle précisé, a été dûment confirmé par des enquêtes d’organisations internationales et non gouvernementales.  La déléguée a déploré la poursuite de l’oppression et de l’humiliation des Géorgiens résidant dans les régions occupées, avant de rappeler l’affaire opposant son pays à la Fédération de Russie devant la Cour internationale de Justice (CIJ), laquelle a tenu une audience dans ce cadre, du 13 au 17 septembre dernier.

M. LUVUYO NDIMENI (Afrique du Sud) a souligné que le sport jouait un rôle déterminant pour unir les peuples, ainsi que l’avait montré la Coupe du monde de football, cet été.  Cet événement a notamment permis de renforcer la cohésion sociale en Afrique du Sud.  Le représentant a dit qu’il était préoccupé par les incidences de la violence à l’encontre des migrants et des réfugiés en Afrique du Sud et que ce problème constituait une priorité en matière de sécurité.  Un comité interministériel a été mis sur pied pour lutter contre les menaces à l’encontre des ressortissants étrangers et prévenir les flambées de violence.  Il s’agit de faciliter le dialogue social entre la police, les organisations non gouvernementales, les dirigeants des communautés et les chefs religieux. 

En outre, a poursuivi le représentant, le Gouvernement a renforcé l’éducation de la société et des forces de l’ordre dans le respect de la Constitution.  Conformément à une initiative proposée par la Conférence d’examen de Durban, « la collecte de données ventilées est au centre de l’élaboration de politiques qui permettront de remédier aux lacunes du passé et de mieux cibler les interventions », a expliqué le représentant.  S’agissant du droit des peuples à l’autodétermination, le représentant a réitéré le soutien de l’Afrique du Sud au peuple palestinien et au processus de paix avec Israël.  Les Nations Unies doivent tout faire pour mettre un terme à ce conflit de longue date, a-t-il conclu.

Mme MARIA CLARISA SOLÓRZANO-ARRIGADA (Nicaragua) a réitéré l’attachement de son pays à la mise en œuvre pleine et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, ainsi qu’aux résultats de la Conférence d’examen de Durban de 2009.  Face aux défis persistants dans ce domaine, elle a exhorté à redoubler d’efforts pour éliminer toutes les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, en abordant les causes profondes de ces phénomènes.  Nation multiethnique et multiculturelle, le Nicaragua a ratifié, en 1977, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) et a adopté des lois conduisant au respect d’autrui et au respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.  Elle a ensuite rappelé le caractère mondial du phénomène migratoire et l’importance de la coopération internationale, régionale et bilatérale, ainsi que du dialogue et de la nécessité de protéger les droits de l’homme de tous les migrants, avant de condamner toute tentative de criminalisation de la migration.  La construction de murs sur les frontières ainsi que l’adoption de lois telle que la Loi de l’Arizona, vont au-delà de la violation du droit à la non-discrimination.  Passant au droit des peuples à l’autodétermination, Mme Solórzano-Arrigada a confirmé son caractère inaliénable et a appuyé le peuple palestinien dans sa lutte inlassable pour exercer un tel droit.  L’ambassadrice a exhorté la communauté internationale à redoubler d’efforts pour trouver une solution globale et juste à la question de la Palestine en vue d’une paix et d’une stabilité durable au Moyen-Orient.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a reconnu que le droit à l’autodétermination était l’un des principes les plus importants qui s’appliquait aux peuples sous occupation militaire.  Il a toutefois fait remarquer que, dans de nombreuses situations, on était « encore confronté à une mauvaise application du droit à l’autodétermination pour mener à la sécession unilatérale de certains territoires par rapport à un État souverain ».  La réalisation en pratique de ce droit légitime doit avoir lieu conformément au droit international et aux normes qui interdisent l’usage de la force, dans des limites clairement définies.  « Le droit prévaut sur la force », a poursuivi le représentant.  Il a noté que la position de l’Azerbaïdjan avait été appuyée par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans sa décision de juillet de 2010 qui a jugé illégales les sécessions unilatérales.

Le délégué a dénoncé l’agression continue de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan.  L’Arménie, a-t-il dit, « spécule sur le droit des peuples à l’autodétermination ».  Il a évoqué les actes de discrimination qui résulteraient de la création dans le territoire de l’Azerbaïdjan d’une entité séparée.  « Les théories révisionnistes de l’Arménie ne sont pas viables et contraires au droit international », a-t-il conclu.

Mme ESLA HAILE (Érythrée) a exprimé sa profonde inquiétude face à la persistance de nombreux actes racistes et xénophobes et à la violence motivée par le racisme et a encouragé à rejeter toute justification de la haine nationale, raciale ou religieuse et à interdire toute incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.  Elle a pris note des activités du Groupe de travail sur la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, ainsi que du Comité ad hoc du Conseil des droits de l’homme sur les normes complémentaires relatives à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine.  Elle a appelé à la ratification universelle de tous les instruments internationaux relatifs au racisme.  Mme Haile a également noté que, dans le contexte mondial actuel, les États et les organisations ont de plus en plus recours aux services de sociétés de sécurité privées dans les zones de conflit dans de nombreuses régions du monde.  Une telle tendance est dangereuse et pose de sérieux défis car de telles entités sont difficiles à contrôler et ne rendent compte à personne, a-t-elle affirmé, en estimant que la sécurité est trop importante pour être laissée entre les mains de sous-traitants sans disposer d’un mécanisme approprié de surveillance et de suivi.  Elle a salué, à cet égard, la création du Groupe de travail chargé d’élaborer un instrument réglementant les sociétés militaires et de sécurités privées.  L’élaboration d’un tel instrument doit être conforme au droit international pertinent et prendre en compte la responsabilité des États à enquêter, poursuivre et punir les auteurs et apporter des remèdes aux victimes, a conclu Mme Haile.

M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a déploré, la politisation des migrations, l’occupation étrangère et l’intolérance en tant que facteurs qui constituent toujours des sources de discrimination.  Rejeter la diversité ne fait que mener à la violation des droits des minorités et des migrants, a-t-il dit.  Dans certaines sociétés, a-t-il ajouté, « les violations des droits de l’homme ont acquis une dimension politique et une nouvelle légitimité ».

Selon le représentant, il n’y a pire forme de racisme que l’incitation à la haine raciale et religieuse.  Les stéréotypes et les campagnes de diffamation des religions ne peuvent être justifiés dans le cadre d’un débat.  « Il n’y pas de conflit entre la liberté d’expression et la liberté de religion », a-t-il insisté.  La jurisprudence a montré que ces droits pouvaient être exercés avec responsabilité sans qu’on ait à les restreindre.  En outre, le colonialisme et le racisme vont, selon lui, à l’encontre des valeurs fondamentales de paix, de justice, d’égalité et de fraternité que prônent l’islam et les autres grandes religions du monde.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON Organisation internationale pour les migrations, indiquant qu’il y avait actuellement 214 millions de migrants internationaux et 740 millions de migrants internes, a expliqué que ces personnes contribuaient à la vie économique, sociale et culturelle de leurs communautés.  L’observatrice a expliqué que, dans le contexte de la crise économique actuelle, les migrants pouvaient être perçus comme des concurrents de la population active native du pays.  Elle a regretté la tendance des gouvernements à renvoyer chez eux les migrants, alors qu’ils sont utiles pour aider les économies à se redresser. 

Si elle a reconnu le droit des États à contrôler leurs frontières, elle a souligné leur responsabilité de protéger les droits fondamentaux des migrants, notamment la protection contre le racisme, la discrimination et la xénophobie.  Elle a donc proposé plusieurs mesures, comme adopter des lois pour prévenir et punir la violence à tous les stades de la migration, en se basant sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Plan d’action de Durban.  Il faut aussi fournir aux migrants un accès aux mécanismes judiciaires, leur permettant de demander réparation lorsque leurs droits ont été violés, a-t-elle dit.

Droits de réponse

Le Pakistan a répondu à l’Inde en indiquant que le Cachemire ne faisait pas partie de l’Inde mais était reconnu par les Nations Unies comme territoire faisant l’objet d’une dispute territoriale.

Le Japon a renié la position de la République populaire démocratique de Corée, car la constitution japonaise garantit de façon égale les droits de tous les citoyens et ne permet pas la discrimination sur une base ethnique.

L’Arménie a regretté que l’Azerbaïdjan refuse de reconnaître l’exigence légitime du peuple du Nagorny-Karabakh à l’autodétermination.  Selon l’Arménie, « l’Azerbaïdjan présente les causes du problème en tant que conséquences ».  Les mécanismes des droits de l’homme y sont absents et remplacés par des mesures arbitraires.  La population du Nagorny-Karabakh lutte pour sa propre souveraineté, et le droit à l’autodétermination est reconnu par le droit international et devrait être respecté, a considéré l’Arménie.

Pour la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le Japon n’a jamais accepté de faire ses excuses pour ses crimes du passé.  La RPDC a déploré les mesures hostiles prises par le Gouvernement japonais contre les résidents coréens.

L’Azerbaïdjan a jugé curieux que la délégation d’Arménie se permette de donner des leçons sur la paix et le règlement des différends.  L’Arménie a attaqué l’Azerbaïdjan, occupé ses territoires et mené une épuration ethnique massive.  Elle a en outre passé sous silence le fait que la Cour internationale de Justice (CIJ) a déterminé que le recours militaire de la force contre la population civile était un crime contre l’humanité et un crime de guerre.  Selon l’Azerbaïdjan, l’Arménie a créé des « monocultures » et des « mono-ethnies » et, a éliminé toute opposition, ce qui constitue une menace sérieuse à la paix et à la sécurité de la région.

La Fédération de Russie a rejeté les accusations lancées par la Géorgie concernant des prétendues violations de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Selon la Fédération de Russie, l’intervention de la Géorgie constitue une pression sur la CIJ qui est en train d’examiner l’affaire.  La Fédération de Russie a exprimé sa position dans son intervention à l’Assemblée générale au cours de l’examen du point se rapportant à la CIJ et son argumentation se trouve sur le site de la Cour internationale de Justice.  Pour la Fédération de Russie, il n’y a pas de territoire occupé dans cette région; il y a deux nouveaux territoires indépendants: l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud.

Le Japon a réitéré que son gouvernement prenait des mesures pour arriver à des normes objectives qui rejettent toute forme de discrimination.  Le Japon attend toutefois des réponses concrètes de la part de la RPDC.

L’Arménie a déclaré qu’elle n’avait jamais commencé de guerre contre l’Azerbaïdjan.  C’est l’Azerbaïdjan qui a lancé une guerre contre le peuple du Nagorny-Karabakh.  Ce peuple n’a pas eu les moyens d’exercer son droit à l’autodétermination.  D’après l’Arménie, l’Azerbaïdjan refuse de mener des négociations directes avec les représentants du Nagorny-Karabakh.  Enfin, l’Arménie espère trouver une solution pacifique sous les auspices de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

La Géorgie a rappelé que la communauté internationale connaissait très bien les évolutions qui avaient eu lieu en Géorgie depuis quelques années.  Il y a eu une agression militaire et une épuration ethnique sur le territoire géorgien.  La proclamation d’indépendance de l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, appuyée par la Fédération de Russie, a été jugée illégale par la mission d’enquête en vertu du droit international.

L’Azerbaïdjan a considéré que la déclaration de l’Arménie était « la preuve vivante » de son intention d’annexion.  Selon l’Azerbaïdjan, l’Arménie est loin de penser de façon neutre et efficace pour trouver une solution pacifique.  Elle doit enfin réaliser qu’il n’y a pas d’alternative et qu’elle doit mettre une fin rapide à son occupation. 

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES ( A/65/12, A/65/12/Add.1 ET A/65/324)

Suite du débat général

Mme JOSEPHINE OJIAMBO (Kenya) a rappelé que l’afflux au Kenya de réfugiés en provenance de la Somalie, à raison de 6 000 par mois en moyenne, représentait un véritable fardeau pour les ressources limitées de son pays.  La représentante a fait ensuite état des mauvaises conditions d’hygiène observées dans les camps de réfugiés, avec l’émergence d’épidémies de choléra et de tuberculose, avant de mentionner les menaces pour la sécurité nationale du Kenya, telles que la piraterie et le terrorisme, qui découlaient de cette situation.

La représentante a en outre indiqué que le camp de réfugiés de Dadaab, dans le nord du Kenya, avait dépassé la limite de sa capacité d’accueil et qu’il devrait en être de même en 2011 pour le camp de Kakuma.  Elle a en conséquence exhorté la communauté internationale à trouver une solution durable au conflit en Somalie qui est à la racine de l’afflux de réfugiés au Kenya. Mme Ojiambo a salué

l’appui du représentant spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur, ainsi que de toute la communauté internationale, aux efforts fructueux du Kenya pour la réintégration des personnes déplacées à la suite des violences postélectorales de 2007 à 2008.  En conclusion, la représentante a rappelé que la résolution des conflits et l’exercice par les réfugiés de leur droit au retour étaient les seuls moyens pour diminuer leur nombre.

M. KAMEL CHIR (Algérie) a rendu un hommage appuyé au personnel humanitaire des Nations Unies qui travaille souvent dans des conditions très difficiles et a affirmé qu’il était de la plus haute importance d’œuvrer au renforcement du partenariat entre les institutions humanitaires et les organisations non gouvernementales pour la recherche de solutions durables aux problèmes des réfugiés et des personnes déplacées dans le cadre d’une démarche orientée vers le développement et le règlement de leurs causes profondes.  Il a rappelé que, parce qu’au cours de sa lutte de libération nationale, une partie importante du peuple algérien a eu à vivre la dure condition de réfugié, l’Algérie ne pouvait, à son indépendance, que répondre aux nombreuses sollicitations humanitaires qu’elle a eu à connaître.  Il a souligné que, fidèle à cette tradition d’hospitalité, son pays continuait d’accueillir à Tindouf une des 30 situations de réfugiés prolongées dans le monde, à savoir celle des réfugiés des territoires non autonomes du Sahara occidental, qui attendent leur rapatriement librement consenti dans le cadre de la mise en œuvre d’une solution durable à leur sort, basé sur le droit de leur peuple à l’autodétermination, reconnu par les textes et résolutions pertinentes des Nations Unies.  En conclusion, il a rappelé le sort dramatique des réfugiés sahraouis qui restent tributaires de la mise en œuvre des résolutions pertinentes des Nations Unies visant à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui pourvoit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

M. SIRI GOPINATH ANDURANG MUNDE (Inde) a noté que les réfugiés et les apatrides formaient un groupe particulièrement vulnérable.  A son avis, la communauté internationale n’a pas porté une attention suffisante à l’extrême pauvreté qui caractérise les pays en développement où se produisent les mouvements de réfugiés. Compte tenu de l’évolution des conflits armés, la communauté internationale doit se pencher également sur la question de la responsabilité des acteurs non étatiques.

Il est en outre impératif que la détermination du statut de réfugié soit strictement conforme au mandat du HCR,  pour éviter que les auteurs d’actes terroristes ou criminels ne profitent des systèmes nationaux d’asile et du régime international de protection, a continué M. Munde.  Par ailleurs, le défi posé par le problème des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays dépasse la seule capacité du HCR.  L’Inde considère que ce problème relève au premier chef de la responsabilité des États, et que le rôle du HCR à cet égard doit être complémentaire.  Enfin, l’Inde estime qu’il faut renforcer la relation entre le HCR et les États Membres, afin de mieux reconnaître la contribution des pays hôtes qui sont essentiellement des pays en développement aux ressources limitées.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a observé que le rétrécissement croissant de l’espace humanitaire posait la problématique de la protection des civils dans le nouveau contexte des conflits armés où évoluent de multiples acteurs, circulent des armes de plus en plus meurtrières et facilement accessibles, et où règne une confusion marquée entre ce qui relève de l’humanitaire et ce qui est militaire.  Dans ces circonstances, a-t-il dit, il devient impératif pour le HCR et la communauté internationale d’être vigilants et de préserver efficacement l’espace humanitaire en amenant toutes les parties à respecter pleinement le droit international humanitaire, le droit international des réfugiés et les droits de l’homme.  Il a salué les efforts du HCR dans le domaine budgétaire, de la recherche de partenariats nouveaux et diversifiés, ainsi que la mise au point d’initiatives en direction de catégories particulières de réfugiés.

Pour M. Loulichki, le fardeau des réfugiés requiert une répartition plus équitable au niveau international, afin de tenir compte de la situation économique et sociale des pays en développement où se situent près de 80% de l’ensemble des réfugiés de la planète.  Le représentant a déclaré en outre que le retour librement consenti, dans la dignité et la sécurité, demeurait la solution privilégiée, optimale et durable au drame des réfugiés.  Dans ce contexte, il a  fait état de la situation singulière et anormale des populations des camps de Tindouf où, selon lui, un refus permanent est opposé au HCR par l’Algérie pour conduire un enregistrement complet susceptible de révéler au grand jour le nombre réel des personnes bénéficiant de la protection internationale.  Cette situation est une violation de la légalité internationale, un affront à la communauté internationale et une attitude coupable à laquelle il faudrait mettre fin.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

LA DEUXIÈME COMMISSION PLACE SON DIALOGUE ANNUEL AVEC LES COMMISSIONS RÉGIONALES

SOUS LE SIGNE DE LA CROISSANCE ÉQUITABLE

Les Secrétaires exécutifs des commissions régionales et des délégations

d’États Membres s’inquiètent qu’une croissance positive ne soit pas suivie de la création d’emplois stables

La Commission économique et financière de l’Assemblée générale (Deuxième Commission) a tenu, aujourd’hui, son dialogue annuel avec les Secrétaires exécutifs des cinq Commissions économiques régionales des Nations Unies, venus cet après-midi évoquer les tendances économiques prévalant dans leurs régions respectives et les moyens et mesures qui pourraient être adoptés afin de parvenir à y réaliser une croissance équitable.  Bien que la plupart des régions connaissent des taux de croissance positifs, elles ont du mal à créer les conditions qui permettent la création d’emplois stables, ont noté la plupart des intervenants. 

Dialogue avec les SecrÉtaires exÉcutifs des commissions rÉgionales sur le thÈme « Croissance Équitable: L’expÉrience rÉgionale »

Exposés

M. ABDOULIE JANNEH, Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), s’est dit heureux de savoir que le dialogue d’aujourd’hui avait pour intitulé: « Croissance équitable: L’expérience régionale ».  Il a rappelé que, dans le cas de l’Afrique, le taux de croissance du PIB par habitant, au cours de la période allant de 1980 à 2000, était à peine supérieur à celui de la croissance démographique du continent au cours de la même période.  Si les taux d’inflation et la croissance démographique sont pris en compte dans l’équation, en Afrique le PIB par habitant a en réalité chuté de 42,5% pendant les années 80 et 90, périodes qui ont été décrites comme les « décennies perdues » de l’Afrique, a rappelé M. Janneh.  En revanche, le PIB de l’Afrique a augmenté de manière remarquable depuis le début des années 2000, a-t-il relevé.  Les économies africaines ont démontré leur résistance et leur capacité de résilience pendant la crise économique, et elles ont maintenu un taux de croissance de 2% en 2009 et devraient afficher un taux supérieur à 5% cette année et l’année prochaine, a déclaré le Secrétaire exécutif de la CEA.

Mais, M. Janneh a mis en garde contre les dangers qu’il y aurait pour les pays africains s’ils décidaient de s’appuyer sur une croissance qui ne serait pas soutenue par une demande interne.  Le taux de croissance généralement appréciable de l’Afrique ne s’est malheureusement pas accompagné de création d’emplois, a-t-il déploré.  Or, l’emploi est le vecteur-clef d’une croissance capable d’éradiquer la pauvreté, a rappelé M. Janneh à la Commission.  Sachant que les taux d’inactivité et de chômage de la population en âge de travailler atteignent 25% en Afrique du Sud et jusqu’à 83% en Ouganda, il est clair que la croissance africaine n’a pas été équitable et reste loin de répondre aux besoins en matière d’emploi.  Pour que la croissance économique en Afrique soit viable pour tous, elle doit être appuyée par l’intégration régionale, un financement adéquat, et des structures de production diversifiée, a affirmé le Secrétaire exécutif de la CEA, qui a également souligné l’importance des dépenses publiques, en particulier en vue de promouvoir et d’assurer un certain niveau de protection sociale.

M. JAN KUBIŠ, Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe (CEE), a déclaré qu’en dépit de la hausse des inégalités dans les pays des régions d’Amérique du Nord, d’Europe occidentale et orientale, du Caucase et de l’Asie centrale, elles y étaient moins marquées qu’ailleurs.  Les données disponibles indiquent que le nombre de personnes à risque est plus important aux États-Unis qu’en Europe, dans la mesure où les régimes de protection sociale y sont moins importants et que l’économie de marché ne génère pas une répartition équitable du revenu.  M. Kubiš a expliqué que la création d’une économie équitable envers tous les travailleurs et citoyens d’un pays exigeait un gouvernement dont l’action efficace renforce le développement des infrastructures, met en place des programmes de protection sociale et élargit l’assiette fiscale de la puissance publique.  En outre, a-t-il poursuivi, il faut s’assurer que tous les travailleurs intègrent l’économie formelle et que celle-ci se diversifie pour ne pas dépendre entièrement des secteurs minier ou agricole.  Le Secrétaire exécutif de la CEE a souligné aussi la nécessité de promouvoir l’égalité entre les sexes en surmontant notamment le fossé qui existe entre l’adoption de législations et la mise en œuvre de ces textes.  Il faut également veiller à intégrer les groupes vulnérables, en particulier les minorités ethniques, qui sont souvent exclues du partage de la richesse dans la plupart des pays.  M. Kubiš a enfin attiré l’attention sur la nécessité de préserver ou de promouvoir une forme d’égalité, que l’on a parfois tendance à négliger, et qui est celle qui doit prévaloir entre gens de générations différentes dans le milieu du travail.

Mme ALICIA BÁRCENA, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et Coordonnatrice en exercice des commissions régionales, a indiqué que les politiques poursuivies depuis les années 1980 n’avaient pas produit la croissance économique rapide et soutenue qui était attendue, et n’avaient pas davantage permis de combler le fossé qui persiste, en matière de productivité, dans la région, avec les États-Unis.  Mais les excellentes conditions externes prévalant au cours de la période 2003-2008 ont fortement contribué à une croissance historique dans la région de la CEPALC.  Cette croissance a été renforcée par une balance commerciale extérieure excédentaire et des finances publiques plus saines.  Il n’en reste pas moins que l’embellie qu’ont connue les cours des produits de base a conduit à une restructuration des exportations régionales, a poursuivi Mme Bárcena.

Selon elle, en Amérique latine et dans les Caraïbes, la croissance économique et les améliorations dans la réparation des revenus ont été déterminants dans la lutte contre la pauvreté.  En 2009, le revers infligé par la crise économique et financière n’a pas effacé les gains enregistrés au cours des six années précédentes, même si elle a freiné la croissance, a noté Mme Bárcena.  Mais la vitesse de redressement a été plus importante dans la région qu’ailleurs, a ensuite noté la Secrétaire exécutive de la CEPALC.  Ainsi, a-t-elle précisé, la région connaîtra un taux de croissance supérieur de 5,6% en 2010.  Aussi Mme Bárcena a-t-elle préconisé un agenda de développement basé sur les piliers suivants: des politiques macroéconomiques inclusives, une économie diversifiée, et des régimes de protection sociale forts.

Mme GEETHA KARANDAWALA, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a déclaré que des disparités sont visibles entre les différents pays faisant partie de la région Asie-Pacifique en termes de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  À l’intérieur des pays, a-t-elle noté, on constate aussi beaucoup de disparités au niveau des revenus, notamment entre les habitants des zones rurales et ceux des zones urbaines, ainsi qu’entre personnes des deux sexes et entre différents groupes sociaux.  Le dernier rapport relatif à la réalisation des OMD pour les années 2010/2011 permet de constater qu’entre 1990 et 2008, les pays d’Asie et du Pacifique ont réduit, au sein de leurs populations, le nombre de personnes vivant avec moins de 1,25 dollar par jour, a noté Mme Karandawala.  Ainsi, 553 millions de personnes sont sorties de la pauvreté, faisant passer le nombre de personnes vivant avec moins de 1,25 dollar par jour de 1,5 milliard à 947 millions dans la zone Asie-pacifique.  Ce succès, a-t-elle précisé, est d’autant plus retentissant que, dans le même temps, la population globale de la région a augmenté de 800 millions de personnes.

Soulignant que des disparités sont visibles entre les différentes sous-régions de l’Asie et du Pacifique en ce qui concerne la réalisation des OMD, Mme Karandawala a tout de même salué l’augmentation du PIB par habitant dans 15 pays de la région.  Ce PIB par habitant est passé de 1 880 dollars en 1990 à 3 700 dollars au début des années 2000, a-t-elle indiqué.  En gardant le rythme de croissance actuelle, a-t-elle annoncé, le Bangladesh devrait éradiquer la pauvreté de son territoire en 2021.  Afin de faire en sorte que la croissance serve à réduire les inégalités, Mme Karandawala a suggéré un certain nombre de mesures.  À cet égard, elle a cité: le rééquilibrage de la balance des échanges des économies d’Asie et du Pacifique, qui pourrait se faire en incitant les populations à consommer davantage de produits locaux au lieu de produits importés; faire que la croissance économique soit plus inclusive et durable en mettant l’accent sur la promotion de certains domaines, comme celui de l’agriculture, ce qui permettrait de réduire la proportion de pauvres; renforcer la protection sociale; réduire les inégalités liées au genre; assurer l’inclusion financière en permettant aux plus pauvres d’avoir accès au crédit; renforcer l’assistance internationale au développement des pays de l’Asie-Pacifique, notamment en les aidant dans la réalisation des OMD; et enfin, exploiter le potentiel de la coopération régionale.

M. YOUSEF NUSSEIR, Directeur à la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a indiqué que les pays de la région de l’Asie occidentale ont connu une période de croissance particulièrement notable entre 2004 et 2007 grâce à la hausse des prix des produits pétroliers.  Néanmoins, les Objectifs du Millénaire pour le développement ne devraient pas pouvoir être réalisés par les pays de la région à l’échéance prévue de 2015 parce que les fruits de la croissance ont été inégalement répartis à l’intérieur de ces États, a-t-il regretté.  Soulignant que la plupart des économies des pays de la région arabe se caractérisent par une croissance statistique qui cependant ne crée pas d’emplois, il a ajouté que c’est une faiblesse.  En effet, la croissance du PIB devrait aussi se traduire en création d’emplois stables et durables, a noté M. Nusseir.  Relevant que la promotion de l’égalité entre les sexes reste faible dans la région de la CESAO, M. Nusseir a aussi évoqué la dépendance de la région en matière alimentaire.  La plupart des produits de consommation courante restent en effet importés.  Cette situation expose la région à la volatilité des prix des produits agricoles et aux impacts des chocs externes, a-t-il prévenu.

La croissance verte, a noté le Directeur, est un concept qui mérite d’être introduit et propagé en Asie occidentale en tenant compte des besoins locaux.  La croissance verte permettrait de créer de nouveaux emplois et améliorerait, dans le même temps, les conditions environnementales de la région de la CESAO.  Évoquant un certain nombre de pistes pour créer les conditions d’une croissance équitable dans la région, M. Nusseir a suggéré l’amélioration du climat des affaires; l’autonomisation des pauvres et des personnes vulnérables, qui pourrait se faire en adoptant des lois favorisant les libertés civiles des populations; et une plus grande coordination des politiques économiques et sociales conduites au niveau régional.

Débat interactif

Au cours d’un bref échange, le représentant de la République de Corée s’est félicité de la tenue de ce dialogue avec les Secrétaires exécutifs des commissions régionales, dans la mesure où ce débat a permis de mettre à jour la nécessité de générer une croissance économique qui soit, autant que possible, créatrice d’emplois stables.  La délégation de la République de Corée présentera bientôt, a-t-il annoncé, un projet de résolution dans lequel il sera notamment demandé au Secrétaire général de faire des recommandations en vue de mettre au point des politiques de croissance inclusives et équitables, a dit le représentant.  Le représentant de l’Éthiopie a indiqué que le fossé existant entre les ressources naturelles dont dispose l’Afrique et les problèmes énergétiques qui se posent à ce continent devait être perçu comme l’opportunité de le résoudre.  Le continent est prêt à s’engager dans une croissance énergétique propre compatible avec les exigences du développement propre et de la croissance verte, a-t-il assuré.  Dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques et dans le respect des accords de Copenhague, l’Afrique devrait recevoir 40% des fonds destinés aux mesures d’adaptation aux changements climatiques.  Ces fonds seraient gérés par la Banque africaine de développement (BAD) qui a mis en place des mécanismes de gestion du Fonds africain vert, a-t-il suggéré.

Le représentant du Guatemala s’est demandé de son côté comment la Deuxième Commission percevait la « carte » de la pauvreté dans la région de la CEPALC.  Il a en outre souhaité savoir le rôle que jouerait la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes dans les préparatifs de la dix-septième Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 17).  En Amérique latine, a répondu Mme Bárcena, Secrétaire exécutive de la CEPALC, 90% des pauvres vivent dans des pays à revenu moyen, où l’effet de la crise s’est fait durement sentir.  Elle a également indiqué qu’après la Conférence de Cancún, prévue à la fin de ce mois, une réunion sera organisée à Santiago, au Chili, pour évaluer les résultats de la dix-septièmeConférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 17). 

Le représentant de la République islamique d’Iran a relevé pour sa part que la plupart des projets-programmes de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) étaient concentrés sur les parties sud et est de la région d’Asie occidentale.  Après avoir souligné les problèmes économiques et de sous-emploi qui touchent son pays, la représentante du Liban s’est, quant à elle, félicitée du partenariat mis en place avec la CESAO.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

42^e & 43^e séances plénières – matin & après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES DÉLÉGATIONS DÉFENDENT LEURS PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER

LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Un an avant l’examen du statut du Conseil des droits de l’homme par l’Assemblée générale, les États Membres ont défendu, aujourd’hui, les propositions qu’ils ont avancées, dans le cadre du réexamen du fonctionnement du Conseil qu’ils ont entamé, cette année, à Genève.  Le Conseil des droits de l’homme a été créé en 2006 par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale qui prévoit le réexamen de son statut et de son fonctionnement cinq ans après sa création.

Le système de l’Examen périodique universel (EPU), le mécanisme des procédures spéciales et les relations entre le Conseil, le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et l’Assemblée générale sont donc passés au crible.

« Même si le processus est un réexamen et non une réforme, nous devons néanmoins générer des résultats tangibles », a déclaré d’emblée M. Sihasak Phuangketkeow, Président du Conseil des droits de l’homme et Représentant permanent de la Thaïlande, venu présenter le rapport annuel de cet organe*.

« Le Conseil doit pouvoir avoir un impact réel sur le terrain, mieux répondre aux situations chroniques et urgentes des violations des droits de l’homme et rationnaliser son travail pour une utilisation maximale de son temps et de ses ressources », a ajouté le Président qui a indiqué que le Conseil avait entamé, la semaine dernière, à Genève, le réexamen de son fonctionnement.

Le système de l’Examen périodique universel (EPU) a été commenté à maintes reprises.  Si les délégations se sont félicitées de son fonctionnement, elles ont néanmoins dit espérer quelques améliorations.  Le succès du système dépend « crucialement » de la façon dont ses recommandations sont mises en œuvre, a souligné le représentant du Liechtenstein. 

Pour faciliter cette mise en œuvre, son homologue du Costa Rica a proposé que le Bureau de la Haut-Commissaire élabore un guide pour classifier les recommandations par secteur, ce qui rendrait plus visibles les progrès accomplis par l’État concerné.  Les représentants de la Malaisie et de la Gambie, appuyés par d’autres délégations, ont estimé qu’une prolongation des cycles d’examen sur une période de cinq ans au lieu des quatre ans actuels pourrait s’avérer plus efficace. 

Le mécanisme des procédures spéciales chargées des situations spécifiques des pays ou des questions thématiques dans toutes les régions du monde a suscité de nombreux commentaires.  Le représentant de la Suisse a estimé que ces procédures devaient pouvoir conserver leur indépendance afin de donner une voix aux victimes et aux défenseurs des droits humains. 

L’indépendance des mandataires ne saurait être contestée simplement parce que l’on n’est pas d’accord avec leurs conclusions, a renchéri le représentant du Liechtenstein.  La question n’est pas de contester leur indépendance, ont répondu plusieurs délégations qui ont accusé certains mandataires de ces procédures d’outrepasser leur fonction.

Ces mandataires doivent respecter strictement la législation nationale des pays sur lesquels ils travaillent, a, par exemple, voulu le représentant de l’Indonésie, en rappelant, avec d’autres délégations, le Code de conduite élaboré à leur intention.  Ce code, a argumenté le représentant de la Suisse, n’exonère pas les États de coopérer avec les mandataires. 

Le processus de réexamen doit aussi être l’occasion, a plaidé le représentant du Brésil, de clarifier les relations entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, en particulier la Troisième Commission, pour éviter les doublons et garantir le financement adéquat du Conseil.

Le Président du Conseil a notamment expliqué que les dispositifs actuels ne permettent pas à l’Assemblée générale d’examiner les recommandations et décisions du Conseil avant la fin de l’année, ce qui a un effet négatif sur le travail du Conseil et celui du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Trop souvent, s’est-il plaint, les nouvelles activités ou nouveaux mandats doivent être soit reportés soit financés par une réaffectation temporaire des ressources. 

Plusieurs délégations, à l’instar de la Suisse et du Liechtenstein, ont appelé à la création d’un bureau permanent du Président du Conseil afin d’alléger le fardeau administratif du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et de libérer des ressources qui pourraient être affectées au travail substantiel sur le terrain. 

Face à l’annonce des candidatures à un siège au Conseil des droits de l’homme, le représentant de la Belgique a attiré l’attention sur « les éléments suggérés pour les promesses et engagements volontaires des candidats ».  Les membres du Conseil, s’est-il expliqué, doivent agir par l’exemple pour assurer la pleine mise en œuvre des responsabilités du Conseil dont la promotion de la coopération sur les questions des droits de l’homme et du principe d’universalité de ces droits.  Ni les valeurs et traditions culturelles, ni les débats sur la religion ne doivent être invoqués pour miner ce principe et limiter son application. 

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, jeudi 4 novembre, à partir de 10 heures, avec un débat consacré à l’examen de la situation en Afghanistan.

*A/65/53, A/65/53. Add.1 et A/65/53. Corr.1

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Déclarations

M. JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale, a jugé remarquable que la plupart des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme aient été adoptées par consensus.  Le rapport substantiel dont l’Assemblée générale discute, aujourd’hui, a-t-il rappelé, souligne l’importance des droits de l’homme en tant que troisième pilier de la mission des Nations Unies, à côté de la promotion de la paix et de la sécurité et du développement. Ces piliers sont inséparables et se renforcent mutuellement.  Il est maintenant important de procéder au réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil en ligne avec la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, a poursuivi M. Deiss.  Ce réexamen doit se faire en gardant à l’esprit le mandat du Conseil.

Venu présenter le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme (A/65/53), qui couvre la période allant de septembre 2009 à juin 2010, le Président du Conseil, M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande), a indiqué que le Conseil avait achevé l’Examen périodique universel (EPU) de 127 États membres et s’est enorgueilli du fait que le Conseil avait bénéficié de la participation totale des États membres dont les dossiers ont été examinés jusqu’à présent.  Ce mécanisme, a-t-il ajouté, a réussi à créer des synergies positives pour améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain. 

M. Phuangketkeow a ensuite indiqué que le Conseil avait avancé son travail normatif dans plusieurs domaines, notamment les droits des femmes dont la création d’un Groupe de travail composé de cinq experts pour examiner la question de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.   Le Conseil a également envoyé un message clair sur son engagement à renforcer la protection des droits de l’enfant, a indiqué son Président.  Il a évoqué la prorogation du mandat du Groupe de travail chargé d’élaborer un protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant, soit une procédure de réception des plaintes. 

Le Président a également indiqué que le Conseil s’était également penché sur les effets de la crise économique et financière sur les droits de l’homme, les droits des personnes handicapées, et le droit à l’éducation et à la formation.  Il a aussi cité le droit à la vérité, la protection des journalistes dans les conflits armés et les effets négatifs des déchets toxiques sur les droits de l’homme. 

Le Conseil a adopté, a précisé M. Phuangketkeow, 100 résolutions, 72 décisions et 3 déclarations présidentielles.  Le Président a également évoqué la tenue, entre autres, d’une session spéciale en appui aux processus de redressent après le tremblement de terre en Haïti et le dialogue avec les experts indépendants chargés d’évaluer les mesures adoptées par Israël et la Palestine à la lumière de la résolution 64/254 de l’Assemblée générale.

S’attardant ensuite sur le fonctionnement du Conseil, M. Phuangketkeow a rappelé que le processus d’examen avait été entamé à Genève, la semaine dernière, avec la tenue de la première session du Groupe de travail intergouvernemental.  Même si ce processus est un examen et non pas une réforme du Conseil, nous devons néanmoins générer des résultats notables, a-t-il dit.  Le Conseil doit pouvoir avoir un impact réel sur le terrain, mieux répondre aux situations chroniques et urgentes de violations des droits de l’homme et de rationnaliser son travail pour une utilisation plus efficace du temps et des ressources, a expliqué le Président. 

S’agissant de la relation entre le Conseil et l’Assemblée générale, M. Phuangketkeow a réclamé une meilleure coordination afin de permettre au Conseil de réagir à toutes les situations urgentes, avec un appui financier et politique adéquat de l’Assemblée générale.  Les dispositifs actuels ne permettent pas à l’Assemblée générale d’examiner les recommandations et décisions du Conseil avant la fin de l’année, ce qui a un effet négatif sur le travail du Conseil et du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a-t-il fait remarquer.  Trop souvent, s’est-il plaint, les nouvelles activités ou nouveaux mandats doivent soit être reportés soit être financés par une réaffectation temporaire des ressources. 

M. JAN GRAULS (Belgique), au nom de l’Union européenne, a attiré l’attention sur les éléments suggérés pour les promesses et engagements volontaires des candidats au Conseil des droits de l’homme.  Les membres du Conseil, a-t-il expliqué, doivent agir par l’exemple pour assurer la pleine mise en œuvre des responsabilités du Conseil dont la promotion de la coopération sur les questions des droits de l’homme et du principe d’universalité de ces droits.  À ce titre, l’Union européenne réaffirme, a dit le représentant, que ni les valeurs et traditions culturelles, ni les débats sur la religion ne doivent être invoqués pour miner ce principe et circonscrire son application. 

Le représentant a déploré que, dans le cadre de l’EPU, certains États n’aient pas totalement mis en œuvre les recommandations du Conseil.  La crédibilité du Conseil, a-t-il poursuivi, dépend de sa capacité à répondre aux violations des droits de l’homme.  Il a donc regretté que le Conseil soit resté silencieux sur certaines situations.  Le mandat du Conseil n’est pas de protéger les gouvernements mais les personnes, a-t-il souligné.  Concluant sur la question de l’examen du statut du Conseil, prévu l’année prochaine, le représentant a estimé que l’aspect qui devrait être abordé en priorité est la capacité du Conseil à promouvoir les droits de l’homme, leur développement et leur mise en œuvre.  Tous les membres doivent respecter les principes d’universalité, d’indivisibilité et d’interdépendance de ces droits. 

Le représentant a également souhaité que le Conseil joue un rôle plus actif en tant que mécanisme d’alerte rapide des violations des droits de l’homme.  Les modalités de dialogue doivent être améliorées, a-t-il ajouté, en appelant aussi le Conseil à mieux tirer parti du travail des experts pour avoir des informations objectives.  S’agissant de l’EPU, il a estimé qu’il faut se concentrer sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations.  Compte tenu de ses maigres résultats, le procédé de plaintes doit être considérablement amélioré, a-t-il encore dit.  Il a appelé à son tour à de meilleures relations entre le Conseil et l’Assemblée.  Le fait que le Président du Conseil doive envoyer un additif de son rapport à l’Assemblée montre que cette relation doit être améliorée.  Les incidences budgétaires des décisions du Conseil méritent aussi l’attention de l’Assemblée, a-t-il conclu. 

M. ALAN COELHO DE SÉLLOS (Brésil) a souligné que 149 des 172 initiatives approuvées par le Conseil des droits de l’homme l’avaient été sans mise aux voix, démontrant que s’agissant des droits de l’homme, « ce qui nous unit est bien plus fort que ce qui nous divise ».  S’il s’est réjoui que le Conseil des droits de l’homme soit globalement une réussite, le représentant a souligné qu’il avait le potentiel pour devenir un instrument encore plus efficace.  Parmi les améliorations, il a cité le renforcement de la capacité du Conseil à offrir sa coopération et son assistance technique.  Il a rappelé que son pays avait proposé que le Conseil élabore des stratégies pour la mise en œuvre des recommandations de mécanismes tels que l’EPU et les procédures spéciales. 

Le représentant a rappelé que la protection des droits de l’homme était le seul pilier des Nations Unies à ne pas avoir un organe proprement dit au sein de l’Organisation.  Il a vu dans le processus d’examen en cours l’occasion de clarifier les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale.  Avec son statut actuel, le Conseil devrait directement faire rapport à la plénière de l’Assemblée, a-t-il estimé, afin d’éviter les doublons et de garantir le financement adéquat du Conseil.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) s’est déclaré globalement satisfait du système de l’EPU.  Cependant, a-t-il tenu à souligner le respect que l’universalité implique, non seulement la soumission formelle de chaque État au processus d’examen, mais aussi un engagement dans le fond.  Le succès du système dépend « crucialement » de la façon dont les recommandations sont mises en œuvre par les États concernés et dont les membres du Conseil suivent et discutent de cette mise en œuvre. Les États qui rejettent les recommandations, s’est expliqué le représentant, devraient au moins s’engager dans une discussion sur les causes de leur rejet.  En matière de suivi, a proposé le représentant, il serait peut-être bon de demander à l’État concerné de soumettre un rapport intérimaire.  La répartition des recommandations en secteur et leur présentation dans un document unique faciliterait peut-être leur mise en œuvre et l’assistance technique des équipes de pays des Nations Unies, a encore suggéré le représentant.

Il a regretté que les mécanismes de procédures spéciales soient encore la cible de lourdes critiques.  L’indépendance des mandataires ne saurait être contestée simplement parce que l’on n’est pas d’accord avec leurs conclusions, a-t-il estimé.  Les accusations contre tel ou tel expert indépendant devraient être soumises au Comité de coordination.  L’autonomie du Conseil doit être respectée, y compris par les autres forums, a-t-il poursuivi.  Les relations entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, en particulier ses Troisième et Cinquième Commissions, ont été inefficaces et parfois incohérentes.  Cette relation offre la possibilité d’être améliorée et clarifiée, ce qui renforcerait le rôle du Conseil au sein du système des Nations Unies.  Les allers-retours entre le Conseil et l’Assemblée générale pour le suivi du rapport Goldstone et de l’incident de la flottille illustrent les problèmes actuels.  M. Wenaweser a enfin estimé que la création d’un bureau permanent du Président du Conseil allègerait le fardeau administratif du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et libèrerait des ressources qui pourraient être affectées au travail substantiel sur le terrain.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a rappelé que le choix de la bonne gouvernance internationale comme thème central de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale exige que les États Membres intensifient leurs efforts pour restaurer l’équilibre international entre les droits économiques, sociaux et culturels, d’une part, et les droits civiques et politiques, de l’autre.  Ceci implique un effort pour améliorer le niveau de vie des populations, tout en combattant toutes les formes de discrimination, notamment en mettant en œuvre les engagements de la Déclaration de Durban.  Il faut, de plus, respecter l’équilibre institutionnel entre les organes principaux des Nations Unies chargés des droits de l’homme, tout en évitant les tentatives de régler ces problèmes d’un point de vue de la sécurité seulement, sans prendre en compte les dimensions sociale et économique. 

Le délégué a appelé à combattre les efforts de certains pour imposer leurs valeurs, concepts et perceptions et promouvoir des notions controversées qui ne tiennent pas compte de la diversité des systèmes sociaux, culturels et juridiques dans le monde.  À cet égard, il faut que le mandat du Conseil des droits de l’homme soit respecté pour ne plus voir s’imposer des résolutions spécifiques à certains pays, ce qui revient à ne prendre pour cible que des pays en développement.  M. Abdelaziz a prôné la revitalisation des programmes des différents mécanismes du Conseil des droits de l’homme dans tous les États Membres, sans exception.  Il a réitéré le rôle du Conseil dans le respect de tous les droits de l’homme et du droit humanitaire international, en particulier dans les territoires palestiniens occupés.  Il a souligné l’importance de fournir les ressources financières nécessaires au Bureau de la Haut-Commissaire des droits de l’homme.  L’Égypte, qui a complété son EPU et a montré son engagement à protéger et à promouvoir les droits de l’homme, salue les progrès dans les méthodes de travail du Conseil et espère voir encore plus d’améliorations dans le système de l’EPU.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a estimé que le Conseil se devait de mieux exploiter les instruments dont il dispose afin de pouvoir réagir de manière progressive et proportionnée à toute situation de violation des droits de l’homme.  Les procédures spéciales doivent pouvoir conserver leur indépendance afin de donner une voix aux victimes et aux défenseures des droits humains.  Si ces procédures doivent respecter le Code de conduite, les États, a souligné le représentant, ont également le devoir de coopérer avec elle.  Le suivi de leurs recommandations est un élément clef de la réalisation des droits de l’homme.  Le représentant a appelé ces procédures à faire preuve d’initiative.

Qualifiant de succès le système de l’EPU, il a jugé essentiel que toutes les délégations puissent s’exprimer et qu’un suivi approprié soit donné aux recommandations du premier cycle.  Il a aussi jugé que le « rythme effréné » des affaires du Conseil appelait à une rationalisation de son programme et de ses méthodes de travail. Il a insisté sur le besoin d’institutionnaliser le bureau du Président du Conseil afin de permettre à la présidence de disposer d’un soutien suffisant.  Il a aussi estimé nécessaire d’instaurer une dynamique de coopération flexible entre la Troisième Commission et le Conseil afin d’éviter les duplications inutiles.  Il a enfin jugé « fondamental » que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme devait pouvoir conserver sa marge de manœuvre dans l’exercice de ses fonctions. Il ne doit être placé sous aucune tutelle à l’exception de celle du Secrétaire général.

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a tenu à souligner que le réexamen du statut du Conseil doit se faire par l’Assemblée générale, alors que celui de son fonctionnement doit se faire par le Conseil lui-même.  Cela ne veut pas dire, a précisé M. Kleib, que les processus  s’excluent mutuellement.  Bien au contraire, ils sont liés en ce sens qu’ils doivent tous deux contribuer au renforcement du profil et de la centralité du Conseil.   Le représentant a aussi tenu à souligner que les mandataires des procédures spéciales doivent strictement respecter la législation nationale des pays sur lesquels ils travaillent, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la résolution 5/2.

M. PEDRO NÚÑEZ-MOSQUERA (Cuba) a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait été créé pour répondre au discrédit de la Commission des droits de l’homme.  S’il s’est réjoui que les travaux du Conseil soient conduits avec efficacité et transparence, le représentant a rappelé que des défis demeuraient.  Il s’est ainsi dit préoccupé par le fait qu’il n’ait pas été encore mis fin aux mandats discriminatoires qui frappent certains pays, les pays du Sud, omettant les violations des droits de l’homme observées dans les pays les plus puissants.  M. Núñez-Mosquera a salué l’efficacité du système de l’EPU ainsi que la capacité du Conseil à répondre aux situations d’urgence.  Il a déploré les graves et persistantes violations des droits de l’homme commises par Israël à l’encontre du peuple palestinien.

M. Núñez-Mosquera a rappelé que ce n’était pas le Conseil qui avait besoin d’être  reformé mais bel et bien l’ordre international actuel, profondément injuste. Il a indiqué que le processus de réexamen qui avait commencé à Genève devait être mené à son terme avant qu’il ne soit repris ici, à New York.  L’objectif de ce processus devrait être de renforcer la coopération et le dialogue au sein du Conseil et l’amélioration de certaines procédures.  Cuba, a-t-il prévenu, s’opposera aux tentatives de certains pays développés et des ONG qu’ils financent de revenir à l’époque de la Commission des droits de l’homme et de son traitement sélectif et discriminatoire de certains pays.

M. SAAD NAHAR ALHAJERI (Koweït) a affirmé que la Constitution de 1962 fournit un cadre juridique à la protection des droits de l’homme, conformément à la Charia et au droit international.  Après avoir illustré cette assertion par les mesures prises dans son pays, le représentant a invité les États Membres à garder à l’esprit les violations graves et flagrantes de toutes les normes et lois internationales perpétrées par les forces d’occupation israéliennes contre le peuple palestinien ainsi que leurs infractions contre le droit humanitaire international, comme en atteste le siège de Gaza.  La communauté internationale doit prendre ses responsabilités et protéger le peuple palestinien contre les pratiques et politiques illégales de l’occupation israélienne.

Mme ANA MARIE L. HERNANDO (Philippines) a salué le travail du Conseil, avant de s’attarder sur la question des droits de l’homme des migrants.  Elle a accueilli favorablement l’appel lancé par le Conseil pour que les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, signent et ratifient la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  La représentante a estimé que la crise économique et financière mondiale présente des défis supplémentaires à la protection et à la promotion de ces droits et rend encore plus vulnérables les travailleurs migrants à l’exploitation et au trafic d’êtres humains.  C’est pourquoi les Philippines se sont portées coauteurs, avec l’Allemagne, de la résolution 14/2 du Conseil des droits de l’homme sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.  La représentante a appelé les États, qui ne l’ont pas encore fait, de revoir leur législation et de renforcer la coopération internationale.  Elle a espéré que le Conseil continuera à forger des partenariats internationaux pour renforcer la capacité des pays en développement dans la lutte contre cette traite.  Elle a conclu en soulignant, à son tour, la nécessité de renforcer encore le système de l’EPU.

M. HASSAN AHMED (Soudan) a passé en revue les principales résolutions régissant le travail du Conseil, notamment en ce qui concerne l’EPU et le processus d’examen.  Il a indiqué que le Soudan se soumettrait à l’EPU au cours du premier semestre 2011, et que l’ensemble de la société soudanaise avait contribué à l’élaboration du rapport.  Il a indiqué que l’expert indépendant du Conseil avait salué la coopération du Soudan avec les mécanismes de protection des droits de l’homme et la création de deux tribunes conjointes de protection de ces droits avec la MINUS et la MINUAD.  Après s’être félicité de l’adoption d’une loi sur le référendum à Abiye, il a salué les nombreuses résolutions du Conseil sur la situation à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés.

M. GOPINATH PANDURANG MUNDE (Inde) a estimé que le Conseil devrait rationnaliser son programme de travail.  Il pourrait tenir deux sessions annuelles sur huit semaines et consacrer la troisième session de trois semaines à l’EPU.  Il faut aussi, a-t-il encore estimé, maintenir le rôle procédural et organisationnel du Président et de son Bureau.  Il a également plaidé pour le maintien du procédé de plaintes tout en jugeant utile d’envisager la possibilité de rationnaliser son fonctionnement.  Le représentant a également plaidé pour la mise en place de mécanismes et de procédures permettant à l’Assemblée de se prononcer plus rapidement sur les décisions prises, en particulier les décisions financières, concernant le rapport du Conseil.  Il a proposé, à cet égard, d’écourter le temps d’examen de ce rapport par le CCQAB et la Cinquième Commission. 

M. ESHAGH AL HABIB (Iran) a estimé que le travail du Conseil ne portera pas de fruits si l’on n’évite pas la partialité, la sélectivité, les politiques de deux poids deux mesures et la politisation, a-t-il estimé.  Le processus de réexamen doit se faire de manière ouverte, transparente, non politisée, constructive et consensuelle.  Il s’agit bien, a-t-il tenu à souligner, d’examiner et non de réformer le Conseil.  L’exercice vise, a-t-il insisté, à corriger les défauts et à renforcer l’efficacité et la crédibilité du Conseil.

Il a ainsi regretté que malgré l’EPU, certains États Membres continuent de présenter à la Troisième Commission des résolutions sur des pays précis.  Tout le monde sait, s’est-il indigné, que ces résolutions servent les intérêts et les objectifs politiques de leurs coauteurs, compromettant ainsi la crédibilité du Conseil des droits de l’homme.  Le représentant a rappelé que sur les 188 recommandations faites après le passage de son pays à l’EPU, 123 ont été acceptées, « ce qui témoigne clairement de l’ouverture et de l’engagement de l’Iran en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme ». 

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) s’est félicitée des résultats fructueux du dernier cycle de travail du Conseil des droits de l’homme, avant d’estimer que le processus de réexamen de 2011 constitue une occasion d’identifier, « de façon pratique et réaliste », les domaines dans lesquels le travail du Conseil peut être renforcé et amélioré.  Le Mexique et la France ont encouragé un groupe de discussion informel qui a réuni 21 pays ainsi que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et des organisations de la société civile pour un dialogue constructif sur la manière dont le Conseil peut être renforcé.  Le réexamen de 2011 mettra à l’épreuve notre capacité à effectuer, en collaboration, les changements nécessaires pour assurer l’efficacité du Conseil.  Le Mexique est convaincu que la communauté internationale se montrera à la hauteur de ce défi, a confié la représentante.

Mme SUSAN WAFFA-OGOO (Gambie) a engagé le Conseil à peaufiner le fonctionnement du mécanisme de l’EPU.  Elle a indiqué que son pays, qui vient de passer à l’EPU, considère que le cycle d’examen doit être rallongé à cinq ans.  S’agissant du processus de réexamen du statut et du fonctionnement du Conseil, Mme Waffa-Ogoo a voulu qu’aucun réexamen ne vienne saper le rôle critique de la Troisième Commission.  La portée de ce rôle et son caractère universel permettent aux États de débattre des questions des droits de l’homme sans les limites habituelles liées aux coûts de participation et au statut de non-membre, comme c’est le cas au Conseil.

Mme DINA MARTINA (Ukraine) s’est réjouie des initiatives transrégionales avancées au sein du Conseil des droits de l’homme et du consensus auquel sont parvenus les États sur certains points qui les divisaient auparavant.  Elle a émis l’espoir que le Conseil renforce l’aspect préventif de ses travaux, avant de souligner l’importance de la coordination à New York et à Genève, s’agissant des processus de réexamen.  Il est tout aussi important, a-t-elle ajouté, que le réexamen au Conseil ne compromette pas le travail de fond sur les violations aux droits de l’homme.

M. HAMIDON ALI (Malaisie) a estimé que, s’agissant de l’EPU, une prolongation des cycles sur une période de cinq ans pourrait porter des fruits.  Il a aussi appelé, dans ce cadre, à une coopération plus étroite entre les États et le Bureau du Haut-Commissaire pour les droits de l’homme, entre autres pour la préparation et la compilation des documents.  Il est important, a-t-il poursuivi, que les procédures spéciales respectent le Code de Conduite, a déclaré le délégué, qui a souhaité qu’un tel appel ne soit pas considéré comme une tentative d’interférer avec l’indépendance de ces procédures.  Les acquis dans le processus de nomination et de sélection de ces procédures spéciales doivent être préservés en raffinant davantage le processus de consultation actuellement en place.  La Malaisie est d’avis que le Comité consultatif devrait pouvoir continuer de fonctionner sous sa forme actuelle, et que l’efficacité du procédé de plaintes ne doit pas être jugée sur des bases purement quantitatives.  S’agissant des relations avec l’Assemblée générale, la méthode, initialement considérée comme temporaire, de faire examiner le rapport du Conseil par la plénière de l’Assemblée et la Troisième Commission, et de charger la Troisième Commission de formuler des recommandations, semble avoir atteint son objectif et devrait être retenue faute d’une meilleure alternative, a conclu le délégué. 

M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a souligné l’importance de maintenir l’équilibre « délicat » entre les différents mandats pour éviter tout chevauchement.  Il a conseillé de renforcer les mécanismes et les mandats existants, plutôt que d’en créer d’autres, alors que ceux dont on dispose sont déjà difficiles à mettre en œuvre, en particulier en termes de financement.  Le représentant a fait part des préoccupations de certains États face à la conduite de plusieurs mandataires des procédures spéciales.  Il a dénoncé leur tendance à outrepasser leur mandat et à produire des rapports qui ne répondent pas aux attentes.  Après avoir souligné que ces préoccupations ne constituaient en aucun cas un affront à l’indépendance de ces mandataires, il s’est dit troublé de voir qu’une poignée de délégations cherchaient à perpétuer ces conduites non professionnelles en invoquant une prétendue indépendance des mandataires.  Le Conseil, a-t-il dit, devrait adopter un code de conduite professionnel strict pour encadrer le travail des mandataires et recevoir enfin des rapports et des recommandations qui servent davantage le multilatéralisme que les intérêts de quelques-uns.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a indiqué que la protection des droits de l’homme était un pilier prioritaire de la politique extérieure de son pays qui est prêt à étudier la transformation du Conseil en organe principal de l’ONU, au même titre que le Conseil économique et social.  Il a néanmoins estimé que le réexamen du statut du Conseil ne devait pas amener certains à réinventer la résolution qui a permis la création du Conseil.  Il est plutôt question de la peaufiner, a-t-il dit avant de souligner le rôle de la société civile et l’importance de la coopération entre les États Membres.  Le Conseil pourrait faire plus dans ce domaine, a-t-il estimé.  Il a également engagé le Conseil à adopter une procédure transparente et inclusive qui évite les politiques de deux poids deux mesures.  Outre son EPU, a-t-il conclu, le Chili avait présenté son rapport sur l’application de la Convention 169 de l’OIT.  Il a également annoncé que le Chili avait ratifié, le 8 décembre dernier, la Convention internationale sur les disparitions forcées.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a dit s’attendre à ce que toutes les parties concernées, notamment la société civile, les universitaires et les États Membres participent pleinement aux processus de réexamen.  À son tour, elle a appelé les mandataires des procédures spéciales à exercer leur fonction conformément au cadre de leur mandat, pour éviter les doubles emplois.  Après avoir passé en revue le dispositif de son pays en matière de protection des droits de l’homme, la représentante a rappelé que le Kazakhstan s’était porté candidat à un siège du Conseil pour la période 2012-2015.

M. COLY SECK (Sénégal) a estimé que le Conseil devrait mettre davantage l’accent sur les différents aspects liés au droit au développement, y compris la lutte contre la pauvreté.  Il se doit d’examiner des questions telles que l’impact des crises économiques et financières mondiales sur la réalisation des droits de l’homme, ce qui permettrait de cadrer encore davantage son action sur les réalités quotidiennes.  Il a aussi estimé que la capacité de l’EPU à contribuer efficacement à la protection et à la promotion des droits de l’homme ne sera jaugée qu’à l’aune de la mise en œuvre des recommandations formulées lors de ces sessions.  Il est de notre responsabilité d’œuvrer pour le succès de cette entreprise.  M. Seck a noté que la première réunion du Groupe de travail sur le réexamen du fonctionnement du Conseil avait permis de constater l’existence de certaines tares héritées de l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Ce processus doit être l’occasion d’une évaluation sans complaisance du travail du Conseil, en vue d’apporter les correctifs nécessaires pour lui permettre de mieux faire face aux défis que nous devons relever dans le domaine des droits de l’homme.

C’est avec consternation et déception que je m’adresse à cette assemblée, a déclaré d’emblée M. HAIM WAXMAN (Israël) qui a jugé « fort regrettable » que le Conseil n’ait cessé de trahir sa responsabilité et ses principes fondateurs, en fermant les yeux sur les violations des droits de l’homme les plus graves au monde, tout en ciblant, « à sa grande convenance et de manière obsessionnelle », Israël.  Une fois de plus, ce forum a été manipulé pour servir les desseins politiques les plus cyniques, a-t-il regretté.  Il affirmé qu’un examen objectif du rapport du Conseil confirmerait ses préjugés sur Israël, relevant notamment que plus de la moitié des résolutions ciblant des pays précis, parlent exclusivement d’Israël. 

Depuis sa création, 12 des 15 sessions ordinaires du Conseil ont débouché sur des résolutions biaisées condamnant Israël tout comme six des sept sessions extraordinaires.  M. Waxman a également relevé que le point 7 de l’ordre du jour du Conseil était le seul point relatif à la situation d’un pays précis, une situation contraire aux principes de justice et d’impartialité ainsi qu’à la lettre et à l’esprit de l’instrument constitutif du Conseil, à savoir la résolution 60/251 de l’Assemblée générale.

La nature politique du Conseil a encore été prouvée dans sa réponse à l’incident de la flottille du 31 mai, a dit le représentant, en dénonçant une résolution adoptée deux jours après « sans information vérifiable et factuelle ».  Il est évident que cet organe préfère perpétuer un langage outrancier et un agenda politique plutôt que de rechercher la vérité, s’est-il insurgé.  M. Waxman a ensuite fait savoir qu’Israël avait accepté de partager les résultats de son enquête interne avec le Groupe d’experts du Secrétaire général.  Il a reproché au Conseil de rester silencieux devant des victimes qui veulent que leur voix soit entendue.  Ceci n’est pas surprenant, a-t-il commenté, puisque certains des plus graves violateurs des droits de l’homme au monde siègent au Conseil et en dictent la direction.

M. FREDERICK D. BARTON (États-Unis) a salué l’adoption des résolutions portant sur la création de procédures spéciales sur la protection des femmes, les défendeurs des droits de l’homme et les porteurs du VIH/sida, entre autres.  Il a également évoqué les résolutions relatives à la situation des droits de l’homme au Soudan.  Ma délégation, a-t-il poursuivi, continue néanmoins d’être déçue par le déséquilibre retenu par le Conseil dans son approche sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires occupés.  Mon pays, a-t-il dit, ne peut appuyer les résolutions qui prennent Israël pour cible, tout en ignorant les menaces du Hamas.  S’agissant de l’incident du 31 mai, il a estimé que le Groupe d’expert du Secrétaire général était un élément essentiel pour faire la lumière sur cet incident.  Il a promis que les États-Unis continueraient de participer au renforcement du Conseil.

M. GHEORGHE LEUCA (Moldova) a, à son tour, commenté le travail des mandataires des procédures spéciales.  Le succès en la matière, a-t-il dit, repose sur une stricte adhésion aux mandats et une bonne conformité aux instruments et normes en matière des droits de l’homme.  Il a aussi appelé au renforcement de l’EPU et de la capacité du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’améliorer les ressources humaines et institutionnelles nationales pour la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l’homme.  Il est essentiel de rationnaliser les sessions de l’EPU, a ajouté le représentant.

M. JIM McLAY (Nouvelle-Zélande) a appelé les États à ne pas perdre de vue, dans le cadre des processus de réexamen, que les structures institutionnelles du Conseil contiennent déjà des éléments sous-utilisés.  Il a donc appuyé les propositions qui visent à améliorer la capacité du Conseil à répondre aux situations critiques partout dans le monde; à orienter davantage son travail vers l’action; à imprimer une approche plus équilibrée, plus transparente, plus prévisible et plus rationnalisée à son programme de travail; à renforcer l’universalité du système EPU; et à mieux utiliser le travail des procédures spéciales. 

M. APALAN ERTUĜRUL (Turquie) a évoqué la résolution 15/1 du Conseil portant sur l’incident de la flottille du 31 mai dernier.  Il a indiqué que la mission d’établissement avait publié son rapport après avoir entendu 112 témoins.  Ses conclusions, qui reflètent une analyse méticuleuse de l’incident, montrent que le personnel militaire israélien avait utilisé une force disproportionnée et une violence inutile, commettant ainsi de graves violations des droits de l’homme.  Le rapport, a indiqué M. Ertuĝrul, fait également état d’autres crimes graves comme les assassinats délibérés, les traitements inhumains et les coups et blessures graves.

Le représentant a indiqué que la Turquie avait présenté, le 30 septembre dernier, son rapport intérimaire au Groupe d’expert, lequel a ensuite présenté son premier rapport intérimaire au Secrétaire général.  Il a critiqué le fait qu’Israël n’ait pas toujours présenté son rapport d’enquête.  Si Israël avait présenté ses excuses et dédommagé les victimes, nous n’en serions pas là, a-t-il déploré.  Si Israël n’honore pas ses obligations, a-t-il prévenu, cette question deviendra inévitablement un point central de l’ordre du jour de la seizième session du Conseil.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a rappelé la nécessité de traiter tous les droits de l’homme sur un pied d’égalité, et a encouragé le Conseil des droits de l’homme à accorder une attention égale aux droits civils et politiques, d’une part, et aux droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part.  Il est également important que le Conseil envisage sérieusement un mécanisme ou une structure qui contribuerait de façon positive et globale aux processus de l’Assemblée générale visant à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui, pour l’Afrique du Sud, sont des droits de l’homme.

M. Sangqu a estimé que le processus de réexamen devait adopter une approche centrée sur les victimes et sur la prévention des violations, plutôt qu’une approche de réaction.  Il a émis l’espoir que le réalignement des relations entre le Bureau de la Haut-Commissaire et le Conseil puisse viser à faire de la complémentarité des deux institutions une réalité.  Il a regretté « la situation étrange et l’anomalie grave » qui fait que le Conseil commence son cycle de travail en plein milieu l’année et qui force un président à présenter un rapport portant sur une période durant laquelle il n’assumait pas encore la présidence.  C’est là une question que l’Afrique du Sud continuera de suivre de près, a promis le représentant.  Il a aussi parlé des relations entre le Conseil et l’Assemblée générale, en particulier la Troisième Commission.  Il faut, a-t-il suggéré, réfléchir à la manière dont la Commission devrait traiter du rapport du Conseil.

M. SAÚL WEISLEDER (Costa Rica) a jugé nécessaire de coordonner le travail entre la Troisième Commission et la plénière de l’Assemblée générale pour permettre une analyse approfondie du rapport du Conseil.  Il a estimé que l’EPU devrait être affiné davantage.  Aujourd’hui, s’est-il expliqué, les recommandations faites à chaque pays sont traitées différemment « sans articulation ».  Cette situation a une incidence sur la manière dont le pays concerné peut mettre en œuvre la recommandation en question, a-t-il dit.  Il a proposé que le Bureau de la Haut-Commissaire élabore un guide pour classifier les recommandations par secteur, lesquelles n’apparaîtraient plus que dans un seul catalogue pour rendre visibles les progrès accomplis par l’État concerné.  Chaque recommandation doit être suffisamment claire pour que sa mise en œuvre ne représente pas un défi pour l’État concerné. 

M. Weisleder a ensuite rappelé que le Costa Rica avait recommandé au Conseil d’établir des procédures spéciales par région plutôt que par pays, ce qui donnerait lieu à une approche intégrée en matière de protection des droits de l’homme, à un attachement plus renforcé aux principes de non sélectivité, d’objectivité, d’impartialité, d’interdépendance et d’indivisibilité, et renforcerait la volonté de coopérer des États.  Le représentant a, par ailleurs, indiqué que le Costa Rica s’était porté candidat au Conseil pour la période 2011-2014.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a rappelé que son pays a été ce matin même à l’EPU.  M. Mohamed a reconnu que le Conseil a besoin d’améliorations qui la transformeraient en un organe international dont la forme et la fonction correspondent à sa mission.  Bien qu’une restructuration totale n’est pas nécessaire, de nombreux changements peuvent être effectués afin d’assurer un processus plus positif à Genève, ce qui se traduirait à son tour par des améliorations des droits de l’homme sur le terrain.  Par exemple, nous estimons que toute revue du Conseil doit faciliter l’engagement actif des petits pays.  La situation géopolitique particulière de ces entités produit des besoins spécifiques qui doivent être reflétés dans des délibérations sur des questions qui affectent tous les pays, s’est-il défendu.  Enfin, le délégué a exprimé son appui au maintien d’un minimum de trois sessions ordinaires par an, arguant qu’une réduction de ce nombre limiterait la capacité du Conseil à faire face aux problèmes émergents en matière des droits de l’homme.

M. GONZALO GUTIERREZ REINEL (Pérou) a déploré l’adoption de lois qui criminalisent l’émigration clandestine ainsi que les arrestations arbitraires dont les migrants sont victimes.  Ces personnes, a-t-il plaidé, doivent être traitées dans le respect intégral de leurs droits de l’homme.  Le représentant a indiqué que le Pérou présentera un projet de résolution sur la lutte contre la pauvreté extrême devant la Troisième Commission.  Il s’est ensuite réjoui des deux nouveaux mandats de procédures spéciales sur la liberté syndicale et l’élimination des discriminations à l’égard des femmes.  S’agissant du processus d’examen en cours, il a plaidé pour une approche inclusive, complémentaire et pragmatique qui s’attaquerait notamment aux doublons entre l’Assemblée, la Troisième Commission et le Conseil.  La finalité de ce processus doit être d’apporter une réponse à cette question: le Conseil est-il à la hauteur de son mandat?  Il a estimé que le mécanisme de l’EPU était un instrument efficace qui pouvait néanmoins être amélioré par une meilleure complémentarité, là aussi, entre le Conseil et la Troisième Commission.

M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a estimé que le Conseil des droits de l’homme est doté de tous les outils nécessaires à son bon fonctionnement; le problème étant qu’ils ne sont pas utilisés de manière transparente, impartiale et non sélective.  Il a, lui aussi, plaidé pour une institutionnalisation des relations entre le Conseil et le Bureau de la Haut-Commissaire.  Soulignant, à son tour, que les processus en cours sont des réexamens et pas des réformes, il a mis en garde contre les tentatives hasardeuses de compromettre les mesures « très équilibrées et très bien construites » de la résolution 5/1.  S’agissant des procédures spéciales, le représentant a voulu que les mandats délivrés évitent les écueils de l’hypocrisie et de la partialité.  M. Sial a ensuite déploré les résolutions spécifiques à des pays, arguant que la manière d’avancer est d’adopter une approche non politisée et de promouvoir la coopération.  Le représentant a conclu en appelant le Conseil à traiter sur un pied d’égalité les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  Il a aussi appelé à combattre la tendance croissante à l’intolérance religieuse et raciale, avant de saluer la contribution des ONG au travail du Conseil.

M. BALÉ SERGE RAYMOND (Congo) a déclaré que le Congo s’était investi dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Conseil.  La décision par le Conseil de mettre fin à l’examen de la situation des droits de l’homme dans son pays est un satisfecit qui marquera le début de la construction d’un État moderne et démocratique.  Le Congo est déterminé à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et à assurer le bien-être des populations congolaises, surtout maintenant que le pays est parvenu à ses 50 ans d’indépendance.  Le Congo a adhéré au Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, et cette année, il a décidé d’accorder une attention particulière aux droits des populations autochtones.  Le Congo, a poursuivi le délégué, réaffirme sa volonté de tenir ses engagements internationaux et souhaite faire acte de candidature au Conseil pour la période 2011-2014.  L’année 2011, a dit le représentant, sera une année cruciale qui verra des décisions importantes, avec pour objectifs des résultats tangibles.  Il serait également utile, a-t-il conclu, d’examiner les rapports entre le Conseil et les autres organes des Nations Unies, dans un souci d’efficacité.

Mme IDUN TVEDT (Norvège) a cité parmi les qualités du Conseil, sa nature permanente, le système de l’EPU et les procédures spéciales, « joyaux de la couronne ».  En revanche, a poursuivi la représentante, le principal défaut du Conseil est sa sélectivité face aux situations urgentes, relevant que certaines violations des droits de l’homme provoquaient une réaction immédiate alors que d’autres sont passées sous silence.  Cette situation, a-t-elle prévenu, affecte la crédibilité du Conseil dans tous les domaines.  Nous avons besoin, a-t-elle tranché, d’objectivité et d’étapes clairement définies pour notre action. 

M. GRIGORY Y. LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a estimé que le Conseil avait prouvé sa capacité à s’acquitter de ses tâches, et que son processus d’examen devait permettre de lutter contre la politisation et les politiques de deux poids deux mesures qui perdurent.  Il a salué l’efficacité de l’EPU, avant d’appeler tous les États à s’engager à adhérer aux conclusions du processus de réexamen.  Le document final du Groupe de travail doit se fonder, a-t-il voulu, exclusivement sur les documents de travail.  Le représentant a également souligné l’importance de la coordination entre New York et Genève mais s’est opposé au réexamen des critères d’élection au Conseil.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a plaidé pour un Conseil fort et intègre, partisan d’une approche impartiale, en nette rupture avec celle qui prévalait auparavant.  Il a rappelé les défis qui étaient ceux du Conseil, s’agissant notamment des violations des droits de l’homme résultant d’occupations étrangères.  Il a souligné les réalisations positives du Conseil, grâce notamment à l’EPU, avant d’insister sur les violations des droits de l’homme qui ont toujours cours en Palestine du fait de l’occupant sioniste.  M. Dabbashi a rappelé que la Libye, qui a eu l’insigne honneur d’être élue au Conseil, veillerait à ce que ces violations dans les territoires palestiniens occupés fassent l’objet d’un suivi constant du Conseil.

Mgr FRANCIS CHULLIKATT, Observateur du Saint-Siège, a déploré les instances de discrimination et d’intolérance religieuses, y compris à l’encontre des chrétiens, comme vient d’en témoigner le siège de la cathédrale catholique syrienne de Bagdad, qui a causé de nombreuses pertes en vies humaines.  La réaction à de tels actes doit être le plein respect des droits de l’homme.  Tous les gouvernements doivent s’attacher à garantir le droit à la vie et à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de foi de chaque individu.  Les communautés doivent, pour leur part, promouvoir la tolérance, la compréhension mutuelle et le respect des autres traditions de la foi, a ajouté l’Observateur.  Soulignant, en la matière, l’importance de l’éducation, il s’est dit consterné par le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et de son avis sur la nécessité d’une éducation sexuelle, notamment dans le contexte de la famille et de la communauté.  Les instruments internationaux affirment les droits et responsabilités des parents dans l’éducation des enfants et ces instruments soulignent à juste titre que les décisions concernant l’éducation dépendent des parents.  Il est important, à cet égard, que les personnes chargées de mandats restent fidèles aux principes de la Charte des Nations Unies et des instruments applicables des droits de l’homme, a insisté l’Observateur.  Toute tentative d’établir une distinction entre la responsabilité première des parents dans l’éducation et les meilleurs intérêts de l’enfant ne peut que desservir l’enfant, les parents, le mariage, la famille voire les générations futures, a-t-il estimé. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                       

20^e séance – après-midi                                    

QUATRIÈME COMMISSION: L’UNRWA DOIT DISPOSER DE RESSOURCES FINANCIÈRES RÉGULIÈRES, ADÉQUATES ET PRÉVISIBLES

Le budget annuel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), estimé a environ 600 millions de dollars, est simplement insuffisant pour subvenir aux besoins de base des 4,8 millions de réfugiés palestiniens, installés dans quelque 58 camps et répartis sur quatre pays.  L’UNRWA jouant une précieuse fonction de stabilisation au Proche-Orient, il est indispensable qu’il dispose de financements nécessaires à l’accomplissement de sa mission.  Tel est le constat de la plupart des délégations qui sont intervenues cet après-midi, devant la Quatrième Commission, dans le débat sur les travaux de l’UNRWA.

Pour certains pays, comme la Turquie et le Sénégal, une des voies pour restaurer à long-terme la santé financière de l’UNRWA consisterait à reconsidérer la disposition de 1974 selon laquelle seule une infime partie des besoins financiers de l’UNRWA est couverte par le budget ordinaire de l’ONU.  D’autres, comme la Suisse, ont appuyé les efforts de l’Office pour élargir le cercle de ses donateurs et pour nouer de nouveaux partenariats.  À côté de ces propositions, un large consensus s’est dégagé des interventions, selon lequel l’aide humanitaire à apporter aux réfugiés palestiniens est une responsabilité collective de la communauté internationale tant qu’il n’y a pas de solution juste et durable au conflit israélo-palestinien. 

De son côté, Israël a réaffirmé son appui à la mission humanitaire de l’UNRWA.  Le représentant israélien a invité les pays arabes « à cesser leur rhétorique incendiaire et à concrètement appuyer les travaux de l’Office, soulignant qu’actuellement seuls deux pays arabes figurent parmi ses grands bailleurs de fonds et que les contributions arabes ne représentent que 10% du budget ordinaire et du Fonds général de l’Office.  Il a également regretté que le projet de résolution sur l’UNRWA ne reflète pas la collaboration « positive » entre les autorités israéliennes et l’Office et ne dénonce nulle part les actes terroristes du Hamas.

Plusieurs intervenants ont fait valoir le montant de leurs contributions à l’UNRWA et à l’Autorité palestinienne, les États-Unis faisant remarquer qu’ils étaient le plus gros contributeur bilatéral à l’Office et le Japon précisant que depuis 1993, son aide aux Palestiniens avait atteint 1,1 milliard de dollars.  Le Japon a fait part de son intention de faire progresser l’initiative de créer un parc agro-industriel à Jéricho, en Cisjordanie d’ici à 2012.

Soulignant que la question des réfugiés palestiniens est autant politique qu’humanitaire, le délégué du Liban a reflété la position défendue par les délégations des pays arabes qui ont mis en avant le fait que la solution au conflit israélo-palestinien passe par une reconnaissance par Israël du droit au retour des réfugiés palestiniens, invoquant à cet effet la résolution 194 de 1948 qui reconnait ce droit de même que celui à une indemnisation pour les biens qu’ils ont perdu.  Cette position a trouvé un large écho parmi les autres intervenants du débat.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission aura lieu le vendredi 5 novembre, à 10 heures. 

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT ( A/65/13 , A/65/283 , A/65/311 et A/65/225)

Suite du débat général

M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a rappelé qu’au cours des six dernières décennies, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été essentiel pour réduire la souffrance de la population palestinienne.  Le Costa Rica réitère son appui à l’UNRWA et a appelé la communauté internationale à appuyer l’Office en lui fournissant les ressources nécessaires.  Le Costa Rica estime que les parties au conflit doivent respecter les principes d’humanité et de neutralité conformément à la Convention de Genève de 1949, a-t-il souligné.  La population palestinienne doit recevoir l’assistance humanitaire de l’UNRWA sans entrave, a-t-il ajouté. 

S’agissant des restrictions imposées à la liberté de circulation du personnel et des biens de l’Office, elles doivent être levées et ce, conformément à l’Accord de novembre 2005 sur la liberté de circulation conclu par le Gouvernement israélien et les autorités palestiniennes et l’accord Comay-Michelmore de 1967 entre l’Office et le Gouvernement israélien, a estimé le représentant.  La communauté internationale doit renforcer son engagement face à la situation des réfugiés, a-t-il souhaité.  Le représentant a remercié les pays hôtes d’accueillir des réfugiés palestiniens.  Il a conclu son propos en soulignant ses profondes préoccupations concernant la situation financière actuelle de l’Office. 

M. ABDUL RAHEIM ALFALAHI (Émirats arabes unis) a remercié l’UNRWA pour les efforts qu’il déploie afin d’honorer le mandat humanitaire qui est le sien.  Il a fait état de sa préoccupation face à la situation financière difficile de l’Office, de même qu’au sujet des conditions qui prévalent à Gaza, insistant sur les conséquences économiques et sociales qui découlent de violations des droits des Palestiniens et de leurs biens par Israël.  Saisissant cette occasion, il a appelé Israël à faire des efforts afin de lever le blocus imposé à Gaza et à mettre fin aux pratiques qui sont à l’origine des déplacements des Palestiniens.  Pour lui, tout règlement de la question israélo-palestinienne doit garantir aux refugiés le droit à rentrer chez eux et à jouir d’une compensation pour les pertes et souffrances qu’ils ont endurées.  Il a également noté que les contributions volontaires qui sont annoncées par les pays bailleurs de fonds de l’Office, doivent être versées à temps, les retards pouvant avoir un impact négatif sur la bonne marche des programmes de l’UNRWA.  Les Émirats arabes unis ont l’intention de poursuivre et d’augmenter leur appui financier à l’Office et encourage les États Membres à financer davantage le Fonds général de l’UNRWA.

Mme REBECA HERNÁNDEZ TOLEDANO (Cuba) a rappelé que lorsque l’Office a été crée, la communauté internationale ne pensait pas qu’il allait mener ses secours pendant six décennies.  L’UNRWA s’est acquitté de sa tâche de manière exemplaire, a-t-elle dit.  Elle a déclaré que la politique illégale israélienne, en tant que puissance occupante, reste une source de profonde préoccupation.  Israël poursuit sa politique de colonisation et la construction du mur de séparation, a-t-elle regretté.  La situation dans la bande de Gaza est alarmante.  La représentante a, par ailleurs, dénoncé l’attaque par Israël d’une flottille contenant du matériel humanitaire, le 31 mai dernier.  Cuba a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle exige la levée du blocus.  Néanmoins Israël maintient les restrictions à la circulation des personnes.  La représentante a demandé à Israël de cesser sa politique de bouclage, y compris à Jérusalem et de permettre le lancement des travaux de reconstruction à Gaza.  Elle a déploré les conditions difficiles dans lesquelles l’UNRWA est obligé d’effectuer son travail.  Elle a rappelé que conformément à l’Accord de novembre 2005, les restrictions imposées à la liberté de circulation du personnel et des biens de l’Office doivent être levées.  Pourtant, a indiqué la représentante, Israël continue d’exiger que l’Office paie des frais de transit.  Enfin, la représentante a exprimé sa préoccupation concernant la situation financière alarmante de l’Agence. 

M. MUBARAK AL-KHALIFA (Qatar) a reconnu les services rendus par l’UNRWA aux réfugiés palestiniens au cours des 60 dernières années, notamment en matière d’éducation.  Ces nobles efforts pourraient, selon lui, être anéantis si les autorités israéliennes poursuivent le blocus dans la bande de Gaza qui est actuellement au bord de l’effondrement économique.  Pour sa délégation, les pratiques israéliennes contreviennent au droit international.  Par ailleurs, le délégué a souligné la problématique qui découle du fait que le nombre de refugiés immatriculés auprès de l’Office ne cesse d’augmenter alors même que celui-ci connaît des difficultés financières continues.  Fort de ce constat, il a appelé toutes les agences internationales et bailleurs de fonds à augmenter leur assistance financière à l’Office.  Pour sa part, le Qatar a financé directement et par le truchement de l’UNRWA, des projets visant à apporter les services de base aux refugiés palestiniens, a-t-il expliqué.  En effet pour sa délégation, les droits fondamentaux des Palestiniens ne sont pas uniquement une question humanitaire, mais une question qui touche directement la stabilité de toute la région.

M. GILAD COHEN (Israël) a réaffirmé l’appui de sa délégation à la mission humanitaire de l’UNRWA, ajoutant que, sans compromettre sa propre sécurité,  Israël ferait son possible pour faciliter les opérations de l’Office.  Pour ce faire, Israël est décidé à maintenir la coopération étroite qui existe entre l’Office et les responsables israéliens sur le terrain.  Il a regretté que le projet de résolution relatif à l’UNRWA ne reflète pas cette relation.  À titre d’exemple de cette coopération, le délégué a déclaré qu’en dépit des attaques terroristes qui ont pour origine la bande de Gaza, le Gouvernement israélien a décidé le 17 juin dernier de libéraliser le système par lequel les biens civils entrent à Gaza et d’augmenter le flux de matériels destinés à des projets sous supervision d’organisations internationales.  Cette décision a permis de doubler le nombre de cargaisons entrant à Gaza tous les jours, environ 250/jour actuellement, et devrait être de 350 d’ici à la fin de l’année, a expliqué M. Cohen.  Au cours des quatre derniers mois, Israël a approuvé 31 nouveaux projets de développement internationaux dans la bande de Gaza, y compris 12 projets de l’UNRWA.  Il a ajouté qu’Israël travaillait notamment avec l’Office pour identifier de nouveaux emplacements appropriés pour deux projets d’écoles qui se trouvaient à proximité des installations militaires du Hamas.  Témoignant de la normalisation de la situation sur le terrain, le délégué a souligné qu’au cours des six derniers mois, la croissance du PIB était de 9% en Cisjordanie et de 16% à Gaza d’après les données du Fonds monétaire international (FMI).

Il a regretté, qu’en dépit de ces relations de coopération, il y a eu des cas où les responsables de l’UNRWA avaient eu des comportements contraires à la mission humanitaire de l’Office en faisant des déclarations politiques controversées.  Ces incursions politiques sapent selon lui la neutralité de l’Agence et mettent en cause sa mission humanitaire.  Il a ensuite remarqué que nombre d’États Membres qui ont fait des déclarations politisées n’appuient pas l’Office, rappelant que seuls deux pays arabes figuraient parmi les grands bailleurs de fonds de l’Office dont la plus grande partie des fonds proviennent des pays occidentaux.  « Au lieu de proposer une rhétorique vide et inflammatoire, les pays arabes feraient mieux de contribuer au financement des activités de l’Office et à la paix israélo-arabe par des mesures qui vont au-delà des mots », a déclaré le représentant.

Revenant sur le rôle du Hamas qui, a-t-il affirmé, poursuit son « action terroriste » contre Israël, le délégué a fait état d’une série d’exemples concrets de ces actes, avant de demander pourquoi il n’y avait aucune mention de ces faits dans le projet de résolution relatif à l’UNRWA et dans les déclarations faites sur ce point au cours des deux derniers jours.  Aucune mention des roquettes lancées contre les civils israéliens, aucun appel pour la libération du soldat Gilad Shalit et aucune dénonciation des obstructions continues par le Hamas du travail de l’UNRWA, a constaté M. Cohen.  En conclusion, il a réaffirmé qu’Israël partage l’objectif de toutes les parties de trouver une solution aux problèmes des réfugiés et aux autres aspects du conflit.  À cet effet, il a lancé un appel à l’Autorité palestinienne pour reprendre sans plus tarder les négociations directes avec Israël.

M. COLY SECK (Sénégal) a rendu hommage à la courageuse odyssée des réfugiés palestiniens qui continuent, depuis plus de six décennies, de subir la souffrance, l’humiliation et la privation.  Le Sénégal plaide pour que l’UNRWA soit mis dans des conditions optimales lui permettant de continuer de dispenser ses services sans entrave, jusqu’à ce qu’une solution juste et durable soit trouvée à la question des réfugiés palestiniens, conformément aux résolutions pertinentes 194 (III) et 302 (IV) de l’Assemblée générale des Nations-Unies.

Évoquant le déficit de ressources financières de l’UNRWA, le représentant a expliqué que la cause en était essentiellement un manque de volonté politique.  Pour le Sénégal, une des voies pour restaurer à long terme la santé financière de l’UNRWA consisterait à reconsidérer la disposition de 1974 selon laquelle seule une infime partie des besoins financiers de l’UNRWA est couverte par le budget ordinaire de l’ONU.  En attendant, le Sénégal lance un appel pressant à tous les donateurs pour qu’ils fassent preuve de solidarité agissante en vue d’assurer un financement régulier, prévisible et suffisant aux programmes de l’UNRWA pour lui permettre de répondre aux besoins vitaux des réfugiés palestiniens.  En conclusion, le représentant a indiqué qu’il était nécessaire, voire urgent, de trouver un règlement à la question de Palestine sous tous ses aspects, incluant les intérêts et les droits des réfugiés, par la création d’un État palestinien souverain, indépendant et viable vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a déclaré qu’en l’absence de solution politique à long terme, qui ne sera atteinte que par la pleine réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien à l’autodétermination, le rôle de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies restait indispensable.  L’Afrique du Sud estime qu’une résolution à long terme de la situation humanitaire ne peut être trouvée que dans la solution de la question politique, et appelle le Gouvernement israélien à honorer ses engagements passés en cessant toute construction d’établissements humains en Cisjordanie.  Elle demande aussi la fin des tirs de roquettes vers le territoire israélien ainsi qu’une cohésion accrue de la part des dirigeants palestiniens.

L’Afrique du Sud a noté avec inquiétude les nombreuses violations par Israël de ses obligations en matière des droits de l’homme, et exige une levée immédiate du siège inacceptable de Gaza, qui a imposé tant de souffrances à des millions de personnes.  Elle appelle le Gouvernement israélien à respecter pleinement les dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ainsi que les dispositions de la Charte des Nations Unies et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Préoccupée par un fossé financier alarmant ainsi qu’un déficit de 30 millions de dollars sur un budget de fonctionnement de 541,5 millions de dollars, l’Afrique du Sud, qui a apporté un soutien continu au travail de l’Office, appelle les gouvernements qui ne l’auraient pas fait à respecter leurs engagements.  Elle est également d’avis qu’il faut augmenter les fonds prévus pour l’Office dans le budget ordinaire des Nations Unies. 

M. MOHAMMAD ABDO ABD ELKARIM TARAWNEH (Jordanie) a mis l’accent sur les dispositions du droit international, notamment la résolution 194 de l’ONU (1948) qui prévoit le retour des réfugiés et leur indemnisation pour les dégâts mobiliers et immobiliers.  La grande majorité des réfugiés se trouvent aujourd’hui en Jordanie et le Gouvernement s’est toujours acquitté de ses responsabilités face à eux, a-t-il dit.  Le Gouvernement, a-t-il ajouté, alloue plus de 500 millions de dollars par an et fournit des services sociaux aux réfugiés installés en Jordanie.  Le représentant a indiqué sa préoccupation concernant la réduction du budget de l’UNRWA et son impact négatif d’une part sur les réfugiés et d’autre part sur les pays d’accueil.  Le réfugié s’il est désespéré, où s’il se sent persécuté, n’hésitera pas à recourir à toute idée extrémiste, a-t-il estimé.

Poursuivant son propos concernant le budget de l’UNRWA, le représentant de la Jordanie a souhaité que le budget soit augmenté de façon considérable.  Il a appelé les pays donateurs qui ont annoncé des contributions à s’acquitter de leurs promesses le plus rapidement possible en vue d’appuyer les réfugiés palestiniens.  Il a, par ailleurs, lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie l’UNRWA.  Le représentant a souhaité que des solutions soient trouvées pour faire face aux déficits budgétaires, afin que l’Office puisse mener à bien sa mission.  La Jordanie, a-t-il poursuivi, exprime son inquiétude concernant le blocus israélien imposé à Gaza.  Il a appelé Israël à cesser ses pratiques.  Aucun obstacle ne doit être imposé à l’UNRWA, a-t-il dit.  Le travail fourni par l’Office, à savoir pour la sécurité et la santé, est une priorité pour tous, c’est pourquoi il faut protéger le personnel de l’Office.  Le Gouvernement jordanien continue de coopérer avec l’UNRWA en vue de réduire la souffrance et la peine des réfugiés privés de leurs droits,a-t-il dit en conclusion.

Mme MARIA WALESKA VIVAS-MENDOZA (Venezuela) a rappelé que l’UNRWA a été crée en 1949 pour répondre aux besoins de quelque 750 000 réfugiés palestiniens et que l’Office servait aujourd’hui près de 5 millions de personnes par ses activités de base en matière de santé, d’éducation et, notamment en fournissant des soins de santé primaire.  Elle a souligné la responsabilité de la communauté internationale vis-à-vis des réfugiés palestiniens, dans la recherche d’une solution juste et durable au conflit israélo-arabe, qui passe par la création d’un État palestinien indépendant et viable, avec Jérusalem-est pour capitale et qui garantisse le droit au retour des Palestiniens.  Pour sa délégation, le blocus imposé depuis quatre ans à la bande de Gaza par Israël est une véritable punition collective ayant provoqué une véritable tragédie humanitaire.  Illustrant son propos par l’augmentation frappante de la pauvreté et du taux de chômage à Gaza, de même que par le fait que le droit à l’éducation de milliers d’enfants y est compromis par l’insuffisance des établissements scolaires, la déléguée a également dénoncé le fait que les autorités israéliennes continuent en plus à collecter des droits de transit sur les matériels autorisés à entrer dans la bande de Gaza.  Cette taxe affecte directement la situation financière de l’UNRWA, a-t-elle constaté.  Abordant également la situation qui prévaut en Cisjordanie, elle a lancé un appel pour qu’on mette un terme au blocus de Gaza et toutes les restrictions imposées à la libre circulation du personnel et des biens de l’Office.  Elle a appuyé sans réserve la proposition de la Commission consultative qui demande à Israël de restituer à l’Office les taxes qu’il a perçues en tant que droit de transit.

M. STÉPHANE REY (Suisse) a réaffirmé que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies était un acteur de la paix et du développement humain au Proche-Orient qui exerce une influence stabilisante dans une région politiquement volatile.  Il a observé que les pressions financières n’empêchaient pas l’Office de poursuivre son programme de développement organisationnel, qui constitue la clef de nouveaux gains d’efficacité dans la fourniture des services.

S’agissant de la situation à Gaza, où le personnel de l’Office demande d’être payé pendant les grèves, le délégué suisse a exprimé son accord avec la politique de refus de toute rémunération en l’absence de travail.  L’UNRWA étant investi d’une précieuse fonction de stabilisation au Proche-Orient, il est indispensable qu’il dispose de financements nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a poursuivi M. Rey.  La Suisse appuie pleinement ses efforts pour élargir le cercle de ses donateurs et pour nouer de nouveaux partenariats, car un échec aurait de graves conséquences sur la sécurité de toutes les personnes vivant dans la région.  Même si la Suisse se félicite de voir l’UNRWA chercher à généraliser la protection dans tous les aspects de son travail, elle reste très inquiète de la persistance de strictes restrictions d’entrée et de sortie à Gaza.  L’allègement du blocus, annoncé le 20 juin, ne s’est pas encore traduit dans les faits, et le blocus continue d’empêcher l’UNRWA et d’autres agences d’aide d’améliorer la situation humanitaire des 1,5 millions d’habitants de Gaza.  Il convient donc de trouver rapidement des mécanismes qui permettent d’accélérer la livraison du matériel de construction, ce qui permettra à la bande de Gaza de se reconstruire et à son économie de redémarrer.

M. MESAID A. A. ALKULAIB (Koweït) a insisté sur l’importance d’un retour sur leur terre pour les réfugiés palestiniens, auxquels il faut permettre de vivre en paix, a-t-il réaffirmé.  Il a également réitéré le soutien de sa délégation aux efforts entrepris par l’UNRWA conformément au paragraphe 11 de la résolution 194 de l’Assemblée générale et dont le mandat se maintient tant que la question des réfugiés palestiniens n’est pas réglée, a-t-il rappelé.  Dans ce contexte, le représentant du Koweït a souligné que sa délégation rejette catégoriquement la déclaration prononcée, le 22 octobre dernier, à New York par le Directeur de l’UNRWA, M. Andrew Whitely, devant le Congrès national des relations américano-arabes de Washington.  Des propos que le Koweït considère comme dilapidant les droits des réfugiés palestiniens, a-t-il indiqué, remerciant l’Office d’avoir précisé que cette déclaration ne représentait ni ses politiques, ni ses positions.  Réaffirmant l’engagement du Koweït à soutenir l’UNRWA, ainsi que la contribution de son gouvernement d’un montant de 1,5 million de dollars, il a ensuite lancé un appel à la communauté internationale pour que celle-ci poursuive son appui au travail de l’Office.  Il a ensuite invité Israël à adhérer –entre autres- aux résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité, au principe de l’échange de territoires contre la paix, à l’Initiative de paix arabe et à la Feuille de route pour un règlement du conflit israélo-palestinien, ce qui doit conduire au retrait israélien de tous les territoires arabes occupés en 1967, ainsi qu’à l’établissement d’un État palestinien indépendant, avec Jérusalem comme capitale.

Mme SHARKE CHAMAN KHAN (Bangladesh) a rappelé que l’UNRWA pourvoyait aux besoins fondamentaux de près de 5 millions de réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza, en Cisjordanie, en Jordanie, au Liban et en Syrie.  Elle a déploré les restrictions à la liberté de mouvement du personnel et des véhicules de l’UNRWA dans les territoires occupés, ce qui entravent sérieusement les activités humanitaires de l’Office.  Elle a réitéré son appel à Israël de ne pas s’ingérer dans les activités de l’Agence pour qu’elle puisse s’acquitter de ses responsabilités.  Elle a noté avec satisfaction que le Département de microfinance de l’Office avait financé 28 300 prêts, d’une valeur de plus de 37 millions de dollars, pour les petites entreprises et les microentreprises, et ce, en vue de réduire le chômage et la pauvreté, favoriser l’autonomisation des femmes et offrir des possibilités économiques et financières pour les jeunes et améliorer la qualité de vie des microentrepreneurs.  Elle a rappelé que le Bangladesh était le pays où le concept du microcrédit est né.  Enfin, elle a remercié les donateurs, les pays hôtes et les entités qui appuient et fournissent des services aux réfugiés palestiniens.  Elle a, à cet égard, lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle augmente ses contributions à l’UNRWA. 

M. YADH BOUSSELMI (Tunisie) a salué les services humanitaires rendus depuis 60 ans par l’UNRWA aux réfugiés palestiniens.  Il a insisté sur le fait que le déficit financier de l’Office reste un défi majeur à relever, tout en remerciant les bailleurs de fonds ayant annoncé des contributions additionnelles à l’Office au cours des dernières semaines.  Il faut cependant trouver une solution à ce problème de financement, a remarqué M. Bousselmi, qui a appuyé les initiatives proposées à cet effet par le Commissaire général.  S’agissant du blocus et des restrictions imposées sur la libre circulation des personnes et des biens par la puissance occupante, de même que des risques d’expulsion des résidents palestiniens de Jérusalem-Est, il a demandé à Israël de renoncer à ces pratiques.  Compte tenu de la réalité sur le terrain, le représentant a constaté à regret que le travail de l’Office reste essentiel et a réitéré l’appui de sa délégation à sa mission en attendant un règlement juste et durable au conflit israélo-palestinien. 

M. RICHARD W. ERDMAN (États-Unis) a rappelé le rôle essentiel que l’UNRWA joue dans la région en fournissant une assistance humanitaire et des services de base à près de 5 millions de réfugiés.   M. Erdman a rappelé que les États-Unis sont le plus grand donateur bilatéral à l’Office, avec 237 millions de dollars versés en 2010.  Cette somme comprend 130 millions de dollars pour les services essentiels de l’Office, 105 millions pour les secours d’urgence et les services de reconstruction, 10 millions pour la construction d’écoles et 20 millions pour aider les personnes déplacées après les combats qui ont détruit le camp de Nahr el-Bared.  Il ne s’agit là que d’une partie de l’assistance apportée par les États-Unis, a expliqué le représentant.  Il a indiqué que son pays avait également fourni plus de 1,5 milliard de dollars depuis 2008 à l’Autorité palestinienne, y compris 650 millions de dollars au budget direct, notamment pour la promotion de l’état de droit ou l’appui au secteur privé. 

Le représentant a indiqué que les États-Unis restaient engagés de manière inébranlable à une solution à deux États et à une paix globale israélo-arabe.  Les États-Unis attendent avec impatience le jour où Israël et Palestine vivront côte à côte en paix et en sécurité, a-t-il indiqué.  Il a mis l’accent sur le travail réalisé par l’UNRWA qui aide à favoriser la stabilité et la modération et qui promeut le développement humain et met l’accent sur les principes de la neutralité et l’impartialité, d’une importance critique dans l’exécution du mandat.  Les États-Unis, a précisé son représentant, restent préoccupés par la capacité de l’UNRWA à fournir une assistance humanitaire cruciale à cause des pénuries financières chroniques.  Il a lancé un appel aux donateurs à fournir une assistance nécessaire à l’Office pour qu’il puisse poursuivre ses travaux. 

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie), qui est aussi le Président du Groupe de travail sur le financement de l’UNRWA, a souligné la nature structurelle du problème financier de l’Office et a insisté sur les perspectives sombres pour l’avenir.  Pour lui, l’Office ne peut pas à lui seul apporter les services de base à près de 5 millions de réfugiés sans pouvoir compter sur des ressources financières adéquates et prévisibles.  Ainsi il a invité l’Assemblée générale à se saisir de cette question et à réajuster le niveau adéquat du financement de l’Office.  Il espère que tous les États Membres approuveront les mesures qui s’imposent, tout en les invitant parallèlement à accroître leurs contributions volontaires à l’Office.  Pour sa part, la Turquie a l’intention de doubler sa contribution volontaire à l’Office, a annoncé le délégué.

S’agissant de l’environnement opérationnel dans lequel travaille l’UNRWA, il a insisté sur la nécessité de pouvoir garantir la libre circulation de son personnel et de ses biens et a invité Israël à lever toutes les entraves à l’aide humanitaire.  Constatant les effets dévastateurs du blocus illégal de Gaza qui, selon lui, a provoqué une misère humaine généralisée, il a réitéré l’appel pour qu’Israël lève sans plus tarder ce blocus.  Revenant également sur le cas de la flottille humanitaire turque, il a dénoncé le recours inapproprié et disproportionné à la force par les autorités israéliennes.  Il a expliqué que la Turquie exige que justice soit rendue.  Indépendamment de la complexité de la situation qui prévaut dans la région, la Turquie espère néanmoins que les négociations directes pourront reprendre le plus rapidement possible en vue de trouver une solution juste et durable pour les générations futures.

Mme KAKOLI GHOSH DASTIDAR (Inde) a déclaré que l’assistance humanitaire fournie par l’UNRWA à 4,6 millions de réfugiés palestiniens était d’une importance critique dans le contexte d’une violence permanente au Moyen-Orient.  Elle s’est particulièrement préoccupée de l’impact de l’insuffisance de fonds sur les travaux de l’UNRWA, en particulier sur la reconstruction du camp de Nahr el-Bared.  Un autre domaine de grande inquiétude est la restriction de mouvement imposée au personnel de l’UNRWA, a-t-elle ajouté, en fustigeant les barrières et les blocus qui empêchent la livraison de biens humanitaires.  Elle a déploré les pertes en vies et les nombreux blessés lors de l’événement du 31 mai 2010 sur les bateaux qui tentaient de livrer des biens humanitaires à Gaza.  Elle a indiqué que les charges et taxes de transit imposées sur le matériel humanitaire affectaient négativement les travaux de l’UNRWA qui faisait déjà face à des insuffisances de fonds.  Elle a précisé que l’Inde avait porté à un million de dollars sa contribution au budget annuel de l’UNRWA et avait accordé un autre million de dollars en réponse au dernier appel éclair de l’UNRWA.  L’année dernière et cette année, l’Inde a contribué à hauteur de 10 millions de dollars chaque année en appui à l’Autorité nationale palestinienne.  Elle a assuré que l’Inde continuera à soutenir le renforcement des institutions palestiniennes. 

M. SHOJI RYUNO (Japon) a estimé que le problème des réfugiés palestiniens est l’une des questions qui figurent au cœur du processus de paix au Moyen-Orient.  Il a fait remarquer que son pays aide les Palestiniens par le biais de l’UNRWA depuis 1953, soit avant que le Japon devienne membre de l’ONU, et que cette contribution a atteint jusqu’à présent 590 millions de dollars.  Depuis 1993 jusqu’aujourd’hui, l’aide japonaise aux Palestiniens a atteint 1,1 milliard de dollars.  Son gouvernement attache une attention particulière au développement des ressources humaines et à l’éducation car il est convaincu que c’est à la jeunesse palestinienne qu’incombe la responsabilité de la future Palestine, a-t-il déclaré.  Pour parvenir à un État palestinien viable, il faut que les Palestiniens établissent une économie solide et les bases d’une industrie, qu’ils construisent des institutions et qu’ils développent leurs ressources humaines.  Dans ce contexte, il a souligné que le Japon continuera à faire progresser l’initiative du « Corridor pour la paix et la prospérité », destinée à créer un parc agro-industriel à Jéricho d’ici à 2012.  Son gouvernement poursuivra également ses efforts auprès de l’Autorité palestinienne pour la construction d’un État et la création d’institutions, a-t-il souligné.  À cet égard, le Japon envisage notamment de travailler de concert avec des pays d’Asie de l’Est, comme l’Indonésie, la Malaisie ou Singapour, a-t-il précisé.  Il a indiqué que son pays a d’ores et déjà accueilli, en juin dernier, une rencontre technique sur ces questions.  Le Japon étudie également la possibilité d’une contribution additionnelle à l’UNRWA, une proposition qui a été soumise au parlement, a-t-il conclu.

M. EZZIDIN Y. A. BELKHEIR (Jamahiriya arabe libyenne) s’est demandé si 60 ans après, « la présence de l’UNRWA était une fierté pour la communauté internationale ».  La communauté internationale annonce jour après jour qu’elle défend les droits de l’homme et pendant plusieurs jours elle s’est réunie pour examiner la mise en place des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il souligné.  Pourtant, nous n’avons pas cherché à protéger les cinq millions de réfugiés palestiniens qui sont exposés à l’occupation israélienne inhumaine.  Le représentant a, par ailleurs, souhaité savoir pour combien de temps encore la communauté internationale allait continuer à fermer les yeux concernant la résolution 194 de l’ONU (1948), qui reconnaît aux réfugiés palestiniens le droit au retour sur leurs terres et le droit à l’indemnisation pour les biens qu’ils ont perdus.  Le représentant a estimé que la question des réfugiés palestiniens ne serait résolue que lors de leur retour et de la création d’un pays indépendant sur leur territoire historique. 

Le rapport de l’Office fait état de la misère et de la souffrance des réfugiés déplacés dans les pays voisins, a-t-il regretté.  Les matériaux de base pour la reconstruction à l’intérieur de la bande de Gaza sont toujours bloqués et les activités humanitaires ont dû cesser.  La bande de Gaza souffre des politiques de blocage, de confiscation des terres et du mur de séparation, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que rien ne permettait de justifier une telle attitude de la part d’Israël, même au nom de sa sécurité.  Il a souhaité que les frontières soient redéfinies.  Il a regretté que l’UNRWA ait dû suspendre ses activités faute de financement.  Il faut appuyer l’Office, a-t-il dit, et permettre aux réfugiés de rentrer chez eux.  Le représentant s’est étonné d’entendre la déclaration de la puissance occupante qui demande aux pays d’augmenter leurs contributions alors que les crimes sont commis par cette même puissance.  La Libye a obtenu un accord pour 500 mille dollars pour apporter des denrées alimentaires dans la bande de Gaza à l’occasion de la période du Ramadan.  La seule solution durable est de permettre aux réfugiés de rentrer dans leur terre, a-t-il dit en conclusion. 

M. SALIM MOHAMMED AL WARDI (Oman) a constaté que depuis 60 ans, les Nations Unies restent saisies de la question des réfugiés palestiniens.  Cependant, depuis quatre ans, leur situation s’est dégradée, en particulier à Gaza, a remarqué le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël afin qu’il mette fin à ses pratiques illégales et qu’il lève le blocus imposé à Gaza, dans la mesure où ce blocus a des conséquences extrêmement graves pour les 1,5 millions d’habitants de la bande.  Préoccupé par les problèmes de financement de l’UNRWA, le délégué a appuyé l’appel lancé par l’Office pour l’aider à surmonter ces difficultés.  En conclusion, il a rendu hommage aux services humanitaires rendus par l’Office dans la région. 

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a rappelé que son pays avait soutenu financièrement l’UNRWA ces cinq dernières années, et qu’en 2010, il avait versé 500 mille dollars pour la reconstruction du camp de réfugiés de Nahr el-Bared, au Liban, et 200 mille dollars à l’UNRWA pour le développement de projets tournés vers la sécurité alimentaire des étudiants, des enfants, des femmes enceintes, des personnes âgées et de celles souffrant de maladies chroniques.  Nous voudrions insister sur le fait que la situation humanitaire à Gaza n’a pas encore atteint le degré de l’acceptable, a affirmé le représentant, saluant le fait qu’Israël ait adopté une liste plus limitée de produits frappés d’interdiction.  Il s’est également félicité de la décision israélienne d’augmenter la capacité du point de passage de Kerem Shalom et d’étendre ses heures d’opération, mais également de permettre une plus grande circulation des travailleurs humanitaires et du personnel international.

Pour le Brésil, toutes ces mesures doivent trouver une suite dans les initiatives suivantes: une ouverture immédiate et durable des points de passage; le retour à la normale pour les exportations depuis Gaza afin de revivifier une économie minée par trois années de blocus; une reprise de la circulation des personnes entre Gaza et l’extérieur.  L’intervenant a ajouté qu’il est inacceptable que la population de Gaza ne survive que grâce à l’assistance internationale.  Le représentant a indiqué que le blocus est en violation du droit international et doit être immédiatement levé.  L’idée d’un État palestinien uni et indépendant ne pourra voir le jour qu’à travers le développement économique et social, et c’est pourquoi le renforcement de l’UNRWA est vital pour aider les palestiniens à bâtir leur futur, a-t-il poursuivi.  Inquiet de la situation financière de l’UNRWA, le Brésil demande à tous ceux qui sont en position de le faire, notamment les pays développés, à augmenter leurs contributions pour son financement.  Le Président Lula a approuvé en juillet dernier une contribution de quelque 15 millions de dollars à l’Autorité nationale palestinienne, en soutien à l’économie palestinienne et pour la reconstruction de Gaza.  Une partie de ces ressources seront acheminées par le biais d’organisations internationales, y compris l’UNRWA.  

M. MAJDI RAMADAN (Liban) a réaffirmé l’appui de son pays au travail accompli par l’UNRWA.  Pour lui, l’Office a été un rappel constant de la situation humanitaire des réfugiés et une plate-forme qui a permis de ne pas perdre de vue leur droit au retour en tant qu’étape incontournable du chemin vers la paix.  Saluant la réforme en cours au sein de l’Office, la délégation libanaise est venue appuyer sa nouvelle stratégie à moyen terme.  Remarquant que l’UNRWA reste la principale source des services de base aux réfugies palestiniens, le délégué a affirmé qu’en attendant leur retour, l’engagement en leur faveur de la communauté internationale restait critique.  Ainsi, tout en reconnaissant le rôle joué par les principaux bailleurs de fonds de l’Office, il a invité la communauté internationale tout entière à redoubler d’efforts pour apporter les ressources financières nécessaires à UNRWA, en particulier à son Fonds général.  Dans ce contexte, il a soulevé l’impact négatif des taxes « illégales » sur les biens transitant vers Gaza imposées par Israël, ce qui complique davantage la situation financière de l’Office.

S’agissant du blocus « illégal » imposé depuis quatre ans à la bande de Gaza, qui entrave la liberté de mouvement des personnes et des biens y compris du personnel de l’UNRWA, le représentant a dénoncé le fait qu’il représentait également un obstacle à l’aide humanitaire.  Demandant la levée du blocus, il a affirmé que les mesures d’allègement ne suffisent pas.

En tant que pays hôte de près de 400 000 réfugiés palestiniens, et en tant que membre du Groupe de travail sur le financement de l’Office, le Liban est conscient de la réalité quotidienne difficile des réfugiés et estime qu’il s’agit d’une responsabilité collective de leur permettre d’avoir des conditions de vie décentes dans leurs lieux d’habitations intérimaires.  Le Gouvernement libanais ne ménage aucun effort pour faciliter les conditions de vie des réfugiés palestiniens, a affirmé le délégué, en illustrant son propos par les mesures récemment approuvées par le Parlement libanais pour faciliter l’accès des réfugiés au marché du travail.  Il a également rappelé que l’Office restait un partenaire du Gouvernement libanais pour apporter les services de base aux réfugiés palestiniens qui vivent dans 12 camps et 16 installations au Liban.  Il a également salué le travail de l’Office pour la reconstruction du camp de Nahr el-Bared, au nord du Liban.  En conclusion, il a souligné que la question des réfugiés palestiniens est une question politique et pas seulement une question humanitaire et qu’Israël est responsable des souffrances qu’ils endurent et doit respecter leur droit au retour.

M. MOHAMAD HERY SARIPUDIN (Indonésie) a déclaré que le rapport de l’UNRWA  ne faisait que confirmer ce que l’on savait déjà: la vie dans le Territoire palestinien occupé est de plus en plus insupportable.  Il a jugé « inconcevable » que 80% de la population de la bande de Gaza dépende désormais pour son alimentation de l’assistance des Nations Unies, que 90% de l’eau ne soit pas potable et que 95% des entreprises privées aient été amenées à fermer leurs portes.  Face à cette situation, l’UNWRA continue de remplir son mandat au service de millions de Palestiniens dont les droits au retour et à des compensations équitables restent niés, a ajouté le représentant, qui a rendu hommage à l’Office avant de se dire préoccupé par l’insuffisance chronique de son financement. Cette situation requiert l’attention urgente des donateurs et des institutions financières internationales, a-t-il estimé. .

Rappelant qu’une situation de « grande anxiété » prévaut au Moyen-Orient du fait de la fin du moratoire sur les colonisations juives, M. Saripudin a réaffirmé que la colonisation représentait le principal obstacle à la paix et a ajouté que, si l’État d’Israël est réellement engagé en faveur de la paix et non dans la propagande sur la paix, il doit immédiatement cesser toute construction dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, et démanteler les colonies illégales déjà en place.  Il a estimé que toute la politique de colonisation d’Israël depuis 1967, son recours disproportionné à l’usage de la force et sa politique de punition collective militent contre les principes mêmes de la Charte des Nations Unies.

M. ZHANG CHANGWEI (Chine) a indiqué que l’UNRWA avait apporté une contribution positive pour préserver les droits des réfugiés palestiniens.  La Chine se félicite du travail humanitaire fourni par l’Office, même si la situation humanitaire reste préoccupante dans les territoires palestiniens occupés, notamment dans la bande de Gaza.  Il a rappelé que, selon le rapport du Commissaire général, en octobre, seuls 24% des importations approuvées pour les projets de l’Office ont pu entrer dans la bande de Gaza.  Il a appelé la communauté internationale à accroître son assistance face aux difficultés financières rencontrées par l’UNRWA.  Il a indiqué que son pays avait toujours appuyé le travail de l’Office.  Depuis 1991, le Gouvernement chinois a fourni, tous les ans, des dons à l’Office et a appuyé son travail, a-t-il souligné.  Le représentant a conclu son propos en faisant part de sa préoccupation concernant les défis et les difficultés de l’Office et la restriction des déplacements de son personnel.

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies, a félicité l’UNRWA pour son travail, notant que l’Office est amené à relever de nouveaux défis, avec des ressources limitées, pour combler la demande croissante de réfugiés de plus en plus nombreux.  L’UNRWA et la Mission pontificale pour la Palestine travaillent depuis 60 ans pour aider les réfugiés de cette région, en leur fournissant des services médicaux, éducatifs et autres services sociaux qui devraient relever normalement de la responsabilité des autorités locales, a-t-il indiqué.  M^grChullikatt a émis l’espoir que le processus de paix renouvelé traiterait des causes profondes des difficultés dans la région et aiderait les Israéliens et les Palestiniens à établir un État sûr pour les citoyens d’Israël et un État sûr pour la patrie du peuple palestinien.

Le nonce a appelé les membres du Quatuor à utiliser toutes les stratégies possibles pour apporter une assistance aux peuples de la région et les rapprocher.  Il a aussi invité tous les intérêts en présence à s’engager dans un dialogue qui conduira à la stabilité et à la paix en terre sainte.  Une solution durable doit prendre en compte le statut de la ville sainte de Jérusalem, a-t-il ajouté, invitant aussi à garantir la liberté de religion et de conscience de ses habitants, ainsi qu’un accès libre et permanent aux lieux saints par les fidèles de toutes les religions et nationalités.

M. FILIPPO GRANDI (Commissaire général de l’UNRWA) s’est réjoui de ce que toutes les délégations ont mis l’accent sur le travail réalisé par l’Office.  Il a remercié les gouvernements et les peuples qui accueillent les réfugiés palestiniens et les délégations qui ont annoncé des contributions supplémentaires.  Il a aussi remercié les délégations qui ont parlé de la nécessité d’aller de l’avant dans la reconstruction de la bande de Gaza et de la nécessaire revitalisation de son économie.  Le Commissaire général a réitéré qu’Israël avait pris des mesures pour alléger le blocus de Gaza.

Par ailleurs, il a indiqué que l’UNRWA s’était joint pour condamner tous les actes de violence contre tous les civils, y compris ceux contre les civils israéliens.  Le bien-être de la population israélienne est un souci légitime, il en va de même pour le bien-être de la population palestinienne de Gaza, a-t-il dit.  Ainsi, le blocus de la bande de Gaza doit être levé et les causes profondes doivent être abordées.  Il a également fait état des problèmes de protection et des problèmes économiques et sociaux dont souffrent les réfugiés palestiniens de Cisjordanie.  Par ailleurs, M. Grandi a joint son appel à celui formulé par les délégations en vue d’accélérer la reconstruction du camp de Nahr el-Bared, dans le Nord du Liban, et qui exige un appui financier urgent.

S’agissant du financement de l’Office, M. Grandi a souhaité que la base de financement soit agrandie.  Il s’est dit heureux d’avoir entendu des délégations appuyer sa demande concernant les financements de l’Office.  Il est important, a-t-il dit, que l’UNRWA reçoive davantage d’appui.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

38^e et 39^e séances - matin et après-midi

LE HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, M. ANTÓNIO GUTERRES AFFIRME LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER L’ESPACE HUMANITAIRE

La Troisième Commission examine le dernier rapport du Conseil des droits de l’homme et débat de son prochain processus de réexamen

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres, a affirmé, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, la nécessité de « préserver l’autonomie de l’espace humanitaire », menacée de plus en plus fréquemment par des attentats et des attaques contre l’ONU et le personnel humanitaire.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a également eu un débat général sur le Conseil des droits de l’homme, à l’issue de la présentation par le nouveau Président de cet organe qui siège à Genève, M. Sihasak Phuangketkeow (Thaïlande), des rapports sur ses douzième, treizième, quatorzième et quinzième sessions, ainsi que sur sa treizième session ordinaire*.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a décrit le contexte de menaces grandissantes à l’encontre de l’ONU et des travailleurs humanitaires, citant, par exemple, les attentats meurtriers commis à Alger, en décembre 2007, à Hargeisa, en octobre 2008, et à Kaboul et Islamabad, un an plus tard.

« La distinction entre les sphères militaires et non militaires devient floue », a déclaré M. Guterres.  Les civils et les humanitaires qui tentent d’aider les réfugiés se trouvent pris pour cible, « c’est la raison pour laquelle nous continuons à insister sur la nécessité de préserver l’autonomie de l’espace humanitaire », a-t-il dit. 

M. Guterres a indiqué, en outre, que 2009 avait été « la pire année depuis deux décennies pour le rapatriement volontaire des réfugiés ».  « Seuls 250 000 d’entre eux sont retournés chez eux », a-t-il indiqué, en invoquant comme « raison simple » l’évolution des conflits qui « deviennent de plus en plus inextricables et compliquent l’obtention de la paix ». 

En revanche, l’année 2009 a été marquée par un accroissement des retours involontaires, notamment dans la région méditerranéenne, dans la région des Grands Lacs, dans la corne de l’Afrique et en Asie du Sud-Est, provoqué par le climat d’hostilité de plus en plus marqué à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Par ailleurs, le Haut-Commissaire a souligné que le nombre d’États parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés était resté stable à 144, tandis que celui des États parties au Protocole de 1967 avait atteint 145 avec la ratification de Monaco, début 2010.

Le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie en 2011 seront, selon lui, l’occasion de réaffirmer les principes et valeurs fondamentaux sur lesquels s’appuie le consensus existant en ce qui concerne la protection des personnes contraintes de quitter leur foyer et des apatrides.

Amorcée il y a quatre ans, la réforme du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme (HCR) a été saluée par de nombreuses délégations, en particulier la capacité du Haut-Commissariat à faire des économies au siège pour transférer leurs dividendes aux opérations sur le terrain.

Les dépenses relatives au siège ont encore diminué, passant à 9,5% des dépenses totales, a expliqué le Haut-Commissaire.  À cet égard, les États-Unis ont estimé que « le succès de ces efforts sera un exemple à suivre par l’ensemble du système des Nations Unies ».

Le débat avec le Président du Conseil des droits de l’homme s’est, lui, concentré sur le processus de réexamen, en 2011, du statut de cet organe, 5 ans après sa création.  M. Phuangketkeow a espéré qu’il soit « réaliste et pragmatique » et qu’il permette d’« identifier des domaines dans lesquels l’efficacité du Conseil devra être améliorée ».

« Cet examen ne signifie pas une réforme du Conseil mais bien une réflexion sur les moyens d’améliorer son fonctionnement dans le cadre du mandat qui lui a été attribué », a-t-il affirmé, rejoint en cela par plusieurs des 19 délégations qui se sont exprimées au cours du débat général.

Il importe, selon M. Phuangketkeow, d’adopter des approches constructives et de coopération à l’occasion du processus de réexamen, de maintenir les capacités de celui-ci à réagir aux situations d’urgence en matière des droits de l’homme où qu’elles se présentent et de veiller à ce que les travaux du Conseil permettent l’inclusion de toutes les parties prenantes concernées.

La Troisième Commission tiendra une séance plénière supplémentaire demain à 10 heures pour achever ses débats sur l’élimination du racisme, d’une part, et sur les réfugiés, les rapatriés et les déplacés, d’autre part.

* A/65/12,  A/65/12/Add.1 et A/65/324, A/65/53 et A/65/53/Add.1 et Corr.1, A/65/333

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires ( A/65/12 , A/65/12/Add.1 et A/65/324)

Déclaration liminaire et dialogue avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

M. ANTÓNIO GUTERRES, Haut-Commissaire pour les réfugiés, a indiqué que 2009 avait été la pire année depuis deux décennies pour le rapatriement volontaire des réfugiés.  Seuls 250 000 d’entre eux sont retournés chez eux.  Il y a une explication simple: l’évolution des conflits qui deviennent de plus en plus inextricables et compliquent l’obtention de la paix.  Aujourd’hui, les « Casques bleus » sont souvent déployés pendant des conflits internes caractérisés par une multiplicité d’acteurs, une prolifération d’armes et le banditisme.

La distinction entre les sphères militaires et non militaires devient floue, a poursuivi M. Guterres.  Les civils et les humanitaires qui tentent de les aider se trouvent pris pour cible.  « C’est la raison pour laquelle nous continuons à insister sur la nécessité de préserver l’autonomie de l’espace humanitaire », a-t-il dit.  « Nous assistons à la création d’un nombre quasi permanent de populations réfugiées, dont les Afghans et les Somaliens sont l’exemple le plus évident. »  Ainsi, 96% des réfugiés afghans résident au Pakistan et en Iran.  La moitié des 700 000 réfugiés somaliens vivent au Kenya, un quart d’entre eux vivent au Yémen.

Plus de la moitié des réfugiés dont s’occupe le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) vivent dans des situations prolongées dans 21 pays.  Les quatre cinquièmes de tous les réfugiés vivent dans des pays en développement.  M. Guterres a dit que la communauté internationale devait mieux reconnaître la contribution des pays hôtes.  Il est essentiel de trouver un accord pour partager ce fardeau.  À cet égard, la réinstallation permet aux réfugiés qui ne peuvent pas trouver une solution durable dans leur premier pays d’asile de partir résider dans un autre pays, souvent du monde développé.  Le Haut-Commissaire a appelé les pays à établir ou à élargir des programmes de réinstallation.

M. Guterres a indiqué que le rapatriement librement consenti  restait « une solution vitale »  Il a salué la République-Unie de Tanzanie qui a naturalisé plus de 162 000 Burundais depuis 1972.  Fin 2009, on comptait 6,6 millions d’apatrides dans le monde. Il y a en outre aujourd’hui, 27 millions de personnes déplacées dans leur propre pays par des conflits.  À cet égard, M. Guterres s’est félicité de l’adoption, en 2009 par l’Union africaine, de la Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala).

S’agissant des personnes déplacées par des catastrophes naturelles, le Comité permanent interorganisations a demandé au HCR de diriger le groupe thématique sur la protection au niveau international, a noté le Haut-Commissaire, mais il y a une lacune au niveau national.  Avec l’aggravation des catastrophes naturelles, une approche ad hoc au niveau des pays n’est plus possible et M. Guterres a estimé que le HCR devrait pouvoir remplir ce vide à certaines conditions, dont l’accord préalable des États concernés.  Le HCR considère qu’il est de son devoir d’appuyer, avec son expertise, les gouvernements dans le contexte des catastrophes environnementales.

M. Guterres a ensuite abordé la question de la réforme du HCR.  Depuis 2006, le HCR a augmenté son activité de 60% avec un nombre de personnel identique au niveau mondial et de 30% inférieur à Genève.  Les dépenses relatives au Siège ont encore diminué, passant à 9,5% des dépenses totales.  Le HCR s’est fixé deux objectifs: renforcer les moyens de protection et améliorer sa capacité de préparation et de réaction aux situations d’urgence.

Le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie seront l’occasion de renforcer nos efforts pour promouvoir l’accession à ces instruments, a conclu M. Guterres.

Échanges de vues

Le délégué du Pakistan, dont le pays abrite plus de 1,7 million de réfugiés, a déclaré que son gouvernement n’aurait jamais pu gérer une telle situation sans l’appui et l’assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.  Il a exhorté la communauté internationale à jouer un rôle plus significatif à cet égard. 

Le délégué du Brésil a souligné que le rapport mettait l’accent sur les actions les plus urgentes et a rappelé que son pays avait versé des contributions considérables au Haut-Commissariat, d’un montant total de 3,3 millions de dollars.  Il a encouragé à déployer un effort collectif pour remédier à la situation des réfugiés et aux causes profondes de ce phénomène, défendant à cet égard le principe de la responsabilité partagée.

Le délégué de la Norvège a salué les réformes et les « chiffres impressionnants » présentés, s’agissant notamment de la proportion du personnel au siège à Genève et sur le terrain, ainsi que de l’allocation des ressources financières en fonction des besoins essentiels des personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat.  Il a rappelé la position de son pays en faveur d’une réforme des agences spécialisées des Nations Unies et relevé, en particulier, le projet du Haut-Commissaire de réaliser des économies budgétaires à hauteur de 11%. 

Le représentant du Yémen s’est réjoui de la prochaine visite de M. Guterres dans son pays, occasion idéale pour améliorer l’aide aux réfugiés sur place, à la lumière des difficultés que rencontre le Yémen, en particulier celles d’ordre financier.  Son homologue de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a posé une question relative au renforcement de l’assistance aux réfugiés de longue durée.  Il a souhaité une mise à jour de l’initiative sur ce type de réfugiés. 

Le délégué du Zimbabwe a évoqué les 110 000 réfugiés zimbabwéens qui, selon le rapport du HCR, chercheraient asile en Afrique du Sud.  Il a demandé pourquoi le Haut-Commissaire publiait régulièrement ces chiffres erronés, ainsi que sur le nombre de Zimbabwéens cherchant du travail en Afrique du Sud.  Sa collègue du Cameroun a fait état de l’élaboration d’un projet de décret portant organisation et gestion du fonctionnement des structures chargées des réfugiés dans son pays.  Elle a voulu enfin en savoir plus sur l’idée de M. Guterres de soutenir l’extension de l’espace humanitaire et d’asile.

Le délégué de l’Algérie a salué la coopération avec le HCR, en particulier depuis la visite faite dans son pays l’an dernier et son appui aux réfugiés sahraouis.  La représentante du Costa Rica a fait référence, pour sa part, aux situations de réfugiés quasi permanentes, et souhaité savoir comment les efforts du HCR pouvaient être durables dans ce cadre.  Elle a également posé une question sur l’étude relative aux pays hôtes et au soutien de la communauté internationale aux pays d’accueil des réfugiés. 

La Fédération de Russie  a estimé que le dialogue international sur la protection des réfugiés devait se poursuivre et se pencher en premier lieu sur la question de l’apatridie, à laquelle le Haut-Commissaire accorde une grande importance.  Son représentant a voulu obtenir des informations supplémentaires sur les mesures que les États pourraient prendre afin de lutter contre l’apatridie.

Le délégué du Chili a jugé que la réforme du HCR était un « exemple à suivre ».  Il a demandé comment les États pouvaient renforcer leur coopération avec le HCR.

Répondant aux États Membres, le Haut-Commissaire pour les réfugiés, M. António Guterres, s’est félicité de son partenariat avec le Pakistan depuis des dizaines d’années.  Alors que ce pays a souffert des inondations, le Gouvernement pakistanais a continué à coopérer aussi en faveur des milliers d’Afghans réfugiés dont les foyers ont également été emportés par les eaux, a-t-il noté.  Des programmes dans les communautés hôtes sont nécessaires, a-t-il indiqué en incitant la communauté internationale à apporter sa contribution pour mettre en place un programme d’appui au Pakistan pour les réfugiés.

Le Haut-Commissaire a affirmé que le Brésil était devenu l’un des principaux nouveaux grands donateurs au HCR et qu’il s’était doté d’une des meilleures politiques d’asile au monde.  Si l’on considère la complexité des mesures de sécurité pour la localisation des réfugiés, il s’agit d’un engagement politique très fort, a-t-il estimé, en espérant qu’il servira de modèle ailleurs.

À la Norvège, il a indiqué qu’aucun centime n’avait été dépensé à mauvais escient et que le HCR s’efforcerait de réduire davantage les coûts et les dépenses au Siège.  Après avoir annoncé qu’il se rendrait à nouveau dans ce pays, il a vivement félicité le Yémen d’avoir accordé un statut de réfugié à tous les Somaliens sur son territoire.  « La solidarité dont fait preuve ce pays est essentielle et la communauté internationale doit lui permettre de persévérer dans cette voie », a-t-il dit.

Sur la question de la Belgique, au nom de l’Union européenne, relative aux situations de longue durée, il a souligné la nécessité de « travailler au cas par cas » car chaque situation à sa spécificité.  Il a souligné que la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro avaient approuvé une déclaration conjointe où ils s’engagent à fermer les centres d’accueil qui se trouvaient dans des conditions lamentables.  Dans l’est du Soudan, le HCR tente de trouver avec le Gouvernement soudanais des solutions visant à l’amélioration des conditions de vie et de travail dans la région pour les réfugiés et les déplacés.  Traitant des projets d’analyse relatifs aux conditions environnementales dans les camps, il a fait état d’initiatives telles que l’utilisation de l’énergie solaire et celle des fours fonctionnant avec des moyens autres que le bois combustible, pour épargner cette tâche aux femmes et aux fillettes, par exemple, et réduire l’impact néfaste du bois combustible sur la santé et l’environnement.  Des initiatives similaires de réhabilitation environnementale sont en cours aussi au Kenya et en République centrafricaine.

Au délégué du Zimbabwe, il a répondu qu’il y aurait 23 000 réfugiés en Afrique du Sud et que bien d’autres citoyens étaient partis chercher un emploi.  L’Afrique du Sud a une politique d’asile particulièrement généreuse pour ces personnes, a-t-il remarqué, en soulignant la nécessité d’établir une différence entre ceux qui ont un statut de réfugié et les autres.  Il a mis l’accent sur la générosité du Cameroun par le passé et sur les développements législatifs dans ce pays. 

Il a encouragé les États à prendre des mesures législatives qui faciliteraient le travail avec les réfugiés.  Le HCR travaille aussi avec les réfugiés sahraouis et dans une région où il est parfois difficile de faire la différence entre qui est réfugié et qui ne l’est pas, a-t-il dit.  Dans sa réponse au Costa Rica, il a indiqué que le rôle premier revenait au Conseil de sécurité et aux organisations internationales qui ont un rôle fondamental à jouer.  L’apatridie est un aspect clef du travail du HCR et ses instruments restent les parents pauvres du droit international humanitaire, a-t-il constaté.  Dans sa réponse au Chili, M. Guterres a cité deux domaines de coopération avec l’Union européenne et l’Union africaine dans le cadre d’un système européen d’asile et de l’assistance à la mise en œuvre de la Convention africaine sur la protection et l’assistance aux déplacés à l’intérieur.

La représentante de la République arabe syrienne a exprimé ses remerciements au HCR pour l’assistance à son pays aux fins d’assurer la protection et un environnement accueillant aux réfugiés.  Elle a en particulier fait état des nombreux réfugiés palestiniens, iraquiens et somaliens sur le territoire de son pays.

Le délégué du Zimbabwe a réagi à la réponse du Haut-Commissaire en jugeant « problématique » que le Haut-Commissariat avançât des statistiques erronées sur les personnes originaires de son pays et vivant en Afrique du Sud. 

Le Haut-Commissaire lui a répondu que les réfugiés iraquiens avaient toujours trouvé porte ouverte en Syrie malgré les difficultés financières du pays.  Il a précisé que ces réfugiés ne vivaient pas dans des camps mais qu’ils partageaient les logements syriens.  Il s’est félicité de la politique d’ouverture de ce pays.

Il a déclaré au Zimbabwe qu’il ne désirait pas entrer dans une polémique et que les chiffres dont il disposait provenaient d’une source fiable, à savoir le Gouvernement sud-africain.  Il a ajouté qu’il ne manquerait pas d’effectuer les vérifications qui s’imposent.

La déléguée de Timor-Leste a salué la coopération avec le HCR.

Débat général

M. THOMAS LAMBERT (Belgique), au nom de l’Union européenne (UE), a dit que l’UE était préoccupée par le rétrécissement de l’espace humanitaire, par les contraintes imposées à l’espace humanitaire et par la fréquence et la gravité des attaques contre le personnel humanitaire.  Ces situations entravent l’action du HCR et l’empêchent de réaliser son plein potentiel.   

M. Lambert a reconnu que le nombre de rapatriements volontaires n’avait cessé de baisser pour atteindre son plus bas niveau au cours des dernières années, mettant le HCR sous la pression de trouver des solutions alternatives.  Sur la base du Programme de Stockholm qui prévoit le développement d’actions européennes pour la dimension extérieure de l’asile, l’Union européenne travaille vers l’établissement d’un programme commun pour la réinstallation volontaire, avec l’objectif d’augmenter les opportunités de réinstallation pour les réfugiés dans les États Membres.  En outre, l’Union européenne se concentre sur l’élaboration de programmes de protection régionale en vue de renforcer les capacités nationales pour protéger les réfugiés dans les régions proches de leur pays d’origine, a indiqué le représentant.

L’Union européenne encourage le HCR à concentrer son attention sur le renforcement du soutien international pour les 5,5 millions de réfugiés qui se trouvent en situation prolongée, a poursuivi le représentant.  Par ailleurs, le rythme rapide de l’urbanisation dans de nombreuses parties du monde ainsi que le nombre croissant de réfugiés qui s’établissent dans les villes posent un défi majeur pour le HCR.  L’Union européenne salue l’initiative du Haut-Commissaire qui a établi, en 2009, une nouvelle politique sur la protection et les solutions pour les réfugiés en zones urbaines.  Elle souhaiterait avoir une discussion sur cette question l’année prochaine, ainsi que sur les partenariats stratégiques du HCR avec les communautés locales et la société civile.   

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a souligné le rôle critique joué par l’agence dans la région.  Il a salué la détermination de M. Guterres à poursuivre sa tâche de protection des réfugiés, des rapatriés et des déplacés dans le monde et s’est félicité du train de réformes auquel le Haut-Commissaire accorde une haute priorité. L’insécurité et la recrudescence des conflits en Afrique ont déraciné des millions de personnes mais affectent également le retour des réfugiés et des déplacés, ce à quoi s’ajoutent les nouvelles crises économiques et autres qui viennent aggraver la situation, a-t-il observé.  La région de l’Afrique australe a réussi à réduire le nombre total des réfugiés de 3,4 millions en 2007, à 3,1 millions en 2009, a-t-il dit, faisant état d’une initiative régionale qui vise à atténuer les souffrances des plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants.

Le représentant a mis l’accent sur les efforts en cours en Afrique pour favoriser la liberté de mouvements des réfugiés, prévenir la violence sexiste et sexuelle, réduire les besoins de base et protéger.  Il a souligné la nécessité d’une solution globale pour améliorer les conditions de vie des réfugiés, avec des initiatives visant à créer un climat propice à la réintégration.  Les pays de la région ont également accueilli des milliers de réfugiés du Burundi et plusieurs réunions ont permis de faciliter le processus d’intégration dans de nombreux pays.  Dans de beaucoup de pays, a-t-il déploré, les principes de base des droits des réfugiés ne sont guère respectés.  Il a encouragé à la mise en œuvre de la Convention africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée l’année dernière à Kampala.  Il a invité à remédier aux lacunes en matière de protection des réfugiés et à la mise en place de mesures pratiques.  M. Martins a aussi salué l’initiative du Haut-Commissaire visant à la convocation à Genève du quatrième Dialogue sur les défis à la protection, qui fournira des outils de renforcement de la coordination en matière de protection des réfugiés et des déplacés à l’intérieur notamment l’identification des lacunes et l’apport de solutions pratiques. 

M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) a constaté que, si le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avait réussi à augmenter son efficacité et à élargir sa capacité à aider les populations affectées, les menaces contre le personnel des Nations Unies et en particulier contre les travailleurs humanitaires continuaient également de croître.  Il a rappelé que les États avaient la responsabilité principale dans la protection de ces travailleurs et a vivement encouragé tous les États à ratifier et à mettre en œuvre la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Les réfugiés et les personnes déplacées qui vivent dans des camps ou des habitats temporaires continuent d’avoir droit à leurs droits fondamentaux, a poursuivi le délégué.  Les parties en conflit doivent protéger ces personnes contre le recrutement militaire, dans le cas des enfants en particulier, ainsi que de la violence, sexuelle notamment. 

Un examen judiciaire objectif et indépendant des responsabilités pénales pendant les conflits constitue un premier pas vers la réconciliation et peut inciter les réfugiés à retourner dans leurs régions d’origine.  Mais, étant donné la faible incidence de rapatriements librement consentis, les efforts de réconciliation doivent être accompagnés de meilleures politiques de développement et de reconstruction ainsi que par une garantie sur les droits de propriété, celle des femmes en particulier.  Le délégué a fait part de sa préoccupation de voir que seules 6,6 millions de personnes sont identifiées comme apatrides par le Haut-Commissariat alors que le chiffre réel est estimé à près de 12 millions.  Or, les cas d’apatridie risquent d’augmenter sérieusement face à des problèmes nouveaux tels que les changements climatiques.  Le Liechtenstein a donc récemment adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. 

Mme SOHA GENDI (Égypte) a indiqué que son pays restait préoccupé par la nécessité de maintenir des ressources adéquates pour financer les activités du HCR.  La représentante a estimé que la communauté internationale devait intensifier ses efforts pour éliminer les causes inhérentes des conflits dans le monde, puisque ceux-ci forçaient les individus à quitter leur foyer.  Ensuite, il faut aborder la protection des réfugiés dans le contexte du respect du droit international des réfugiés, du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Les principes de la solidarité internationale et du partage des responsabilités en ce qui concerne la protection des réfugiés doivent aussi s’appliquer du début à la fin, y compris quand il s’agit de leur permettre un rapatriement volontaire ou une installation dans un pays tiers.  Enfin, il faut établir des conditions propices au rapatriement volontaire des réfugiés dans leur pays d’origine, en leur offrant notamment des opportunités d’emploi et des programmes de réinsertion et de réhabilitation, a précisé la représentante.

La représentante a indiqué que l’Égypte avait toujours participé aux efforts en vue de développer les principes du droit international des réfugiés pour tenir compte de l’évolution du contexte international.  Elle a appuyé ainsi l’initiative dite « Convention plus » qui vise à compléter la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, pour réaliser un partenariat plus équitable dans le partage des fardeaux et des responsabilités et offrir des solutions durables aux réfugiés dans le monde entier.  En outre, l’Égypte participe activement au processus de réforme du HCR.

M. ZHOU NINGYU (Chine), rappelant que le Haut-Commissariat apportait son aide à 10,4 millions de réfugiés, dont la plupart se trouvent en Asie et en Afrique, a souligné la lourde contrainte que ceux-ci font peser sur l’économie locale et le développement social.  Il a estimé que la communauté internationale devait chercher des solutions en abordant à la fois les causes et les racines du problème, ainsi qu’en œuvrant à la paix, à la stabilité et au développement par le biais d’agences multilatérales telles que les Nations Unies.  Étant donné la nature mondiale du phénomène, les États doivent collaborer en appliquant des principes de « solidarité internationale » et de « partage du fardeau » et faire leur possible pour trouver une solution durable, a poursuivi le représentant. 

Sachant que les pays en développement se chargent d’accueillir et de fournir un abri aux réfugiés, les pays développés et les agences de l’ONU devraient leur fournir plus d’assistance technique et financière, a-t-il estimé.  S’agissant du sort de personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles, il a appelé les États Membres à accroître leurs capacités de prévention, de secours et de reconstruction afin que les victimes puissent rentrer plus rapidement chez elles.  Faisant remarquer que la Chine était signataire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et ses protocoles, M. Ningyu a réaffirmé l’engagement de sa délégation à coopérer avec le HCR à la protection des réfugiés.

Mme NAJLA A. H. ABDELRAHMAN (Soudan) a souhaité que l’on puisse passer du « secours au développement » des réfugiés et s’est prononcée en faveur de l’intégration de ceux qui le désirent.  Dans les cas d’urgence, elle a dit la disposition de son gouvernement à aller de l’avant en prenant des initiatives qui défendent le droit des réfugiés et des déplacés, conformément à la culture soudanaise d’hospitalité et d’entraide.  La protection et la prise en charge des réfugiés remontent à la création en 1965 d’une Commission nationale chargée des réfugiés, a-t-elle dit.  D’autres mesures ont été prises depuis pour assurer l’accueil de ces personnes.  La déléguée a fait état de programmes de rapatriement volontaire des réfugiés après avoir répondu à leurs besoins fondamentaux en vertu de la Convention de 1951 sur les réfugiés.

Le Soudan, a-t-elle ajouté, est en contact permanent avec le HCR et avec le Programme alimentaire mondial (PAM), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres agences humanitaires et de développement, ce qui ne manque pas d’avoir un impact positif sur la population réfugiée qui jouit de ses libertés fondamentales, a-t-elle précisé.  La protection des réfugiés de pays voisins ou tiers est aussi importante à l’issue de la guerre au Darfour, a-t-elle souligné.  Les tendances mondiales, les changements climatiques, les crises et d’autres raisons expliquent les déplacements et les nouvelles vagues de réfugiés ou de déplacés, a remarqué la déléguée.  Partant de ce constat, elle a souligné la nécessité pour les pays donateurs de poursuivre leur assistance financière afin de permettre aux pays d’accueil de faire face à leurs nombreux besoins, de financer les programmes de retour volontaire, en particulier dans la mise en œuvre des accords de paix entre le Nord et le Sud-Soudan, et d’appuyer les pourparlers nationaux et les efforts du Gouvernement soudanais tendant à la stabilité au Darfour. 

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a fait remarquer que son pays était tristement réputé comme étant l’un des principaux points d’origine de réfugiés, et ce, en raison de la résurgence de la violence et de l’instabilité sur son territoire.  Au cours des années 80 et 90, des millions d’Afghans ont fui la guerre, trouvant refuge au Pakistan ou en Iran voisins, a-t-il rappelé.  Plus de 5,5 millions d’Afghans sont rentrés chez eux après la chute du régime des Taliban en 2001, ce qui constitue l’un des plus importants programmes de rapatriement librement consentis et couronné de succès de ces récentes décennies, a-t-il ajouté.

Malgré ces retours, 2,7 millions de réfugiés afghans demeurent enregistrés en Iran et au Pakistan.  Dans ce contexte, le représentant a indiqué qu’un rapatriement librement consenti, progressif et dans la dignité demeurait la priorité de son gouvernement.  L’Afghanistan poursuivra ses efforts en ce sens avec l’aide des Gouvernements iranien et pakistanais lors des prochaines discussions au sein de la Commission tripartite, qui se réunit avec la collaboration du HCR, a-t-il indiqué.  Le représentant a ensuite insisté sur les défis qui attendent son pays en raison de la pauvreté, de l’incertitude et de décennies de conflits mais, il s’est déclaré confiant des efforts conjoints qui pourront être entrepris pour y faire face.

M. FREDERICK D. BARTON (États-Unis) a rappelé que le HCR était un partenaire clef des États-Unis qui défendent ses travaux.  Les États-Unis soutiennent notamment ses efforts pour garantir l’application des instruments internationaux pertinents.  Le délégué a souligné que le HCR était « au cœur même de la réforme des Nations Unies » pour décentraliser et réduire le personnel à Genève.

Le représentant s’est félicité de voir que les deux objectifs prioritaires du HCR étaient de renforcer les moyens de protection afin de pallier les menaces qui pèsent sur l’espace humanitaire et d’améliorer sa capacité de préparation et de réaction aux situations d’urgence.  Il a invité l’Organisation à consolider les réformes du HCR et indiqué que « le succès de ces efforts sera un exemple à suivre par l’ensemble du système des Nations Unies ».

M. VLADIMIR Y. ZHEGLOV (Fédération de Russie) a estimé que la coopération internationale dans le domaine humanitaire et le travail des agences humanitaires, comme le HCR, étaient des éléments importants pour la stabilité, la sécurité et la paix internationales.  Il a appuyé les efforts en cours en matière de réforme et de gestion du personnel du HCR.  Il a rejeté l’idée d’appeler au retour des déplacés à tout prix sans avoir préparé les conditions d’accueil et de stabilité nécessaires.

Le représentant a souligné la nécessité de renforcement des mécanismes nationaux de protection des réfugiés, en évitant toute concurrence ou chevauchement des efforts avec le HCR.  En outre, il a constaté la tendance à abuser du statut de réfugié et plaidé en faveur de l’élaboration et l’adoption de principes ou normes uniques pour accorder un tel statut.  Il a rappelé la résolution prise lors de la treizième session du Conseil des droits de l’homme sur la privation arbitraire de la nationalité et noté qu’un grand nombre de personnes en Estonie et Lettonie étaient des apatrides. 

M. SHIGEHIRO NISHIUMI (Japon) a félicité le Haut-Commissaire pour la réforme structurelle qu’il a présentée.  Le Japon prend très au sérieux le déficit de financement chiffré à 1,3 milliard de dollars entre d’une part les besoins réels du HCR et, d’autre part, le total des contributions actuelles.  Toutes les activités visant à lever des fonds doivent être renforcées, a précisé M. Nishiumi.  Face aux catastrophes naturelles, l’approche du HCR doit être tournée autant vers la réduction des risques et l’effort de préparation que vers les réponses à apporter au lendemain des désastres, a-t-il affirmé.  À mi-chemin du Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015, les États Membres doivent s’attacher à sa mise en œuvre aussi rapidement que possible, a précisé M. Nishiumi.  

Le représentant a ensuite indiqué que son pays était, sur le principe, favorable à la proposition visant à faire du HCR l’agence principale pour la protection des personnes déplacées à la suite de catastrophes naturelles.  Toutefois, des discussions doivent voir le jour sur ce nouveau rôle du HCR, s’agissant notamment de sa collaboration avec les autres organisations internationales, a-t-il précisé.  Le Japon exprime sa grande préoccupation devant le grand nombre de nouveaux réfugiés et de personnes déplacées suite aux conflits qui ont cours dans le monde, précisant que l’année dernière fut la pire en matière de rapatriement volontaire de réfugiés, avec seulement 250 000 personnes environ rentrées chez elles.  Le Japon est, par ailleurs, préoccupé par les violences commises contre les civils par les groupes armés non étatiques et leurs efforts visant à entraver les activités humanitaires.  Un strict respect du droit international, des droits de l’homme et du droit des réfugiés par tous les acteurs est dès lors indispensable, a expliqué M. Nishiumi.  Il a noté que les femmes étaient souvent en position de victimes, et qu’une des plus grandes priorités de la communauté internationale devait être leur protection.  La contribution du Japon au financement du HCR dépasse 143 millions cette année, soit la plus grande somme jamais allouée, a indiqué le représentant, soulignant l’importance de l’engagement de son pays auprès de cette institution dans les domaines de la sécurité humaine et de la consolidation de la paix.

M. UMER SIDDIQUE(Pakistan) a déclaré que la question des réfugiés devait être abordée de manière globale en tenant compte de leurs besoins humanitaires et de l’impact économique, social et environnemental des situations prolongées.  Il a estimé qu’il fallait aider les pays qui accueillent les réfugiés et les communautés qui subissent cet impact.  Il a également encouragé le HCR à mettre en œuvre les réformes pour mieux répondre aux défis actuels.  Depuis plus de 25 ans, le Pakistan accueille une grande population de réfugiés vu la situation instable dans les pays voisins, a poursuivi le délégué.  Ils sont au nombre de quatre millions.  Leur présence prolongée a des conséquences négatives dans le domaine de la sécurité et fait pression sur les infrastructures, déjà mises à mal par les inondations récentes qui ont provoqué une crise humanitaire sans précédent.

Le représentant a toutefois réitéré « l’engagement sans faille » du Pakistan pour accueillir et protéger les réfugiés.  Il a reconnu qu’il n’aurait pas pu gérer l’afflux de réfugiés afghans sans l’aide du HCR.  Le Pakistan a mis au point une nouvelle stratégie de rapatriement digne et librement consenti, dans le respect du principe de retour graduel, en vue de réinstaller les réfugiés afghans en Afghanistan dans des zones dont ils aident le développement.  Le Pakistan continuera en outre de coopérer avec le HCR et de fournir une assistance, a assuré le représentant.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a axé son intervention sur les nouvelles formes de migration, souvent déterminées par les contrebandiers, qui deviennent de plus en plus sophistiquées.  Ceux-ci choisissent avec soin leurs victimes et leur pays d’origine, de transit et de destination.  « Ils sont devenus plus grands, plus riches et plus futés », a-t-il affirmé.  La Thaïlande est confrontée à de tels trafiquants et il devient chaque fois plus ardu pour les pays de préserver l’intégrité de leurs frontières et de leurs systèmes migratoires.  La Thaïlande s’emploie activement à améliorer ses capacités de gestion frontalière, en particulier en coopération avec le Gouvernement de la Suisse, et consolide sa coopération avec ses voisins tout en participant à des processus régionaux de consultation. 

Concernant les lacunes en matière de protection, il a attiré l’attention sur les problèmes auxquels son pays se heurte en tant que pays d’accueil de plus de 100 000 déplacés en provenance des pays voisins.  Depuis des années, a-t-il dit, il existe des lacunes aussi bien en termes de protection que de recherche de solutions durables.  Il a fait état de la coopération continue dans ce domaine avec le HCR, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et un certain nombre de pays tiers dans les programmes de réinstallation.  Il a en outre salué le fait que le Japon soit devenu le premier pays de réinstallation en Asie, après avoir accueilli un premier groupe de 27 personnes dans le cadre de son projet pilote de trois ans qui débute cette année.  Il n’en reste pas moins que l’an dernier, les lieux de réinstallation disponibles n’ont couvert que 10% des demandes et la crise financière mondiale a également exercé une forte pression sur la Thaïlande et sur les bailleurs de fonds, a-t-il encore observé.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a reconnu que le HCR devait de plus en plus gérer des situations prolongées, d’où le besoin de nouvelles approches pour mieux répartir le fardeau.  La générosité des pays hôtes doit se voir compléter par celle des pays donateurs.  Le représentant a proposé d’utiliser plus systématiquement la réinstallation.  La Norvège a ainsi accepté d’être dans un groupe de contact avec l’Iran pour trouver des solutions au problème des réfugiés afghans et améliorer leurs conditions de vie.  Le volume et la complexité des flux migratoires sont l’un des défis principaux auxquels est confronté le HCR, a poursuivi le délégué.  Afin de réduire la frontière entre la migration et l’asile, il faut établir des critères fixes.  Afin également d’assurer la protection de ceux qui en ont véritablement besoin, la Norvège a introduit une définition plus large du statut de réfugié.  Elle encourage le HCR à continuer de développer des cadres politiques et réglementaires forts au sujet des personnes déplacées.

Le représentant a estimé que le HCR devait continuer de donner la priorité à des stratégies basées sur l’égalité hommes-femmes.  Le principal atout du HCR, selon lui, c’est son personnel qui œuvre dans des zones hostiles et mérite notre plein respect.  Il a donc souligné l’importance de l’évaluation correcte de la réforme proposée qui vise à réviser les privilèges accordés au personnel dans certaines zones.  Enfin, le représentant a souligné que les changements climatiques avaient déjà un impact sur la vie des individus et que le régime de protection pour ceux qui sont déplacés était plus faible que celui existant pour les réfugiés.  La Norvège organisera une conférence en juin 2011 à Oslo sur cette question.

La déléguée de l’Estonie, pour clarifier les propos de son homologue de la Fédération de Russie, a expliqué les lois relatives à la citoyenneté dans son pays et fait état de la réduction par 5 du nombre de personnes dites apatrides.  Expliquant la position de son Gouvernement, elle a indiqué que tout un chacun avait le droit de choisir sa citoyenneté et que des mesures avaient été mises en œuvre pour continuer d’encourager les personnes sans nationalité à déposer leur demande de citoyenneté.  D’autre part, elle a ajouté que tous les résidents légaux avaient le droit de vote en Estonie, et que les personnes sans nationalité jouissaient des mêmes droits que les citoyens, comme l’a indiqué le HCR à plus d’une occasion, a-t-elle conclu.

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/65/53, A/65/53/Add.1, A/65/Corr.1/53 et A/65/333)

Déclaration du Président du Conseil des droits de l’homme

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW, Président du Conseil des droits de l’homme, a présenté le rapport du Conseil des droits de l’homme couvrant les activités de cet organe de septembre 2009 à juin 2010 sous la présidence de son prédécesseur, M. Alex Van Meeuwen.  Il a attiré l’attention sur les résolutions et décisions qui nécessitent une action de la part de la Troisième Commission. 

Le Conseil a continué à faire des progrès dans la définition de certains droits et aspects relatifs aux droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.  L’Examen périodique universel, qui est l’une des innovations les plus réussies du Conseil des droits de l’homme, en est aux trois quarts de son cycle de quatre ans et 127 États Membres s’y sont soumis jusqu’à présent.  Il a également souligné que le Conseil avait traité de droits traditionnels comme l’éducation, la formation, les droits de l’enfant, des femmes, des autochtones, des personnes handicapées, le droit à l’eau potable et à l’assainissement, le droit à l’alimentation et le droit au développement.  Le Conseil a également répondu à des situations d’urgence comme l’impact des crises financières et économiques mondiales, la protection des journalistes dans des situations de conflits armés, et les effets nuisibles des déchets toxiques sur les droits de l’homme. 

Le Conseil a aussi été saisi de situations des droits de l’homme dans plusieurs coins du monde, y compris l’appui au processus de redressement à l’issue du tremblement de terre en Haïti, l’agression israélienne contre la flottille d’aide humanitaire ainsi que la situation des droits de l’homme en Somalie.  Deux procédures spéciales ont été établies, à savoir le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté d’association et d’assemblée et un Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique.

En outre, le Conseil s’est équipé de deux nouveaux groupes de travail intergouvernementaux pour se pencher sur l’élaboration de normes, en l’occurrence le Groupe de travail chargé de la rédaction de Déclaration des Nations Uniessurl’éducation et la formationauxdroits de l’homme et le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de l’élaboration d’une convention réglementant les activités des sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP).  Le Conseil a également prolongé le mandat du Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un protocole se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant pour permettre une procédure de plaintes.  Durant la période considérée, 81 résolutions, 73 décisions et trois déclarations présidentielles ont été adoptées. 

Le Conseil des droits de l’homme entre dans son cinquième cycle ce qui ne manquera pas de présenter des défis à maints égards, selon M. Phuangketkeow.  Il a ajouté qu’il importait d’adopter des approches constructives et de coopération à l’occasion du processus d’examen et d’évaluation du Conseil des droits de l’homme, de maintenir les capacités de celui-ci à réagir aux situations d’urgence en matière des droits de l’homme où qu’elles se présentent et de veiller à ce que les travaux du Conseil permettent l’inclusion de toutes les parties prenantes concernées.

Il a espéré que le processus d’examen du Conseil en 2011 soit réaliste et pragmatique et qu’il permette d’identifier des domaines dans lesquels l’efficacité du Conseil devra être améliorée.  L’un des aspects qui sera conjointement abordé par l’Assemblée générale et le Conseil sera précisément la relation entre ces deux organes, a-t-il dit.  Dans le passé, l’Assemblée générale n’examinait le rapport du Conseil qu’une fois par an, ce qui avait créé des retards et des attentes, par exemple dans la réaction à certaines situations d’urgence, a-t-il conclu.

Débat général

M. NICOLAS BURNIAT (Belgique), au nom de l’Union européenne, a indiqué que l’Union européenne n’aborderait la question du rapport du Conseil des droits de l’homme dans son intégralité que demain, durant la réunion plénière de l’Assemblée générale.

Le représentant a rappelé les observations générales faites par l’Union européenne, le 1^er octobre dernier, à propos de la déclaration prononcée par le Président du Conseil des droits de l’homme au sujet du dialogue entre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme.  L’Union européenne a noté que la déclaration du Président, sachant qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance de la  Haut-Commissaire ou à sa responsabilité vis-à-vis du Secrétaire général, était conforme aux règles et aux procédures des Nations Unies.

M. MONZER FATHI SELIM (Égypte) a déclaré que, si la communauté internationale désirait atteindre son objectif de promouvoir et de protéger tous les droits humains, elle doit s’engager à mettre en œuvre plusieurs éléments, dont en premier lieu un Examen périodique universel de tous les États, sans exception et sur un pied d’égalité.  « Nous devons également nous engager à gérer les procédures spéciales de façon positive, tout en exigeant que les titulaires de mandat se restreignent aux limites de leur mandat », a-t-il dit.  La communauté internationale doit aussi fonder son système d’alerte précoce sur des données fiables et vérifiées, et doit s’abstenir de critiquer certains pays dans le but d’atteindre certains objectifs politiques, a poursuivi le délégué.

L’Égypte a toujours soutenu le Conseil des droits de l’homme et a achevé en juin 2010 sa procédure d’examen au titre de l’Examen périodique universel.  Elle s’est engagée à développer les méthodes de travail du Conseil et à assurer la nécessaire coordination et coopération entre les institutions nationales et la communauté internationale.  La communauté internationale, de son côté, doit confronter avec fermeté la tendance de certains à s’imposer comme les dépositaires des droits de l’homme à travers le monde ainsi que les tentatives de contourner le mandat du Conseil des droits de l’homme en imposant, à la Troisième Commission, des résolutions spécifiques à certains pays.  Il faut aussi, selon lui, repousser les tentatives de créer des structures parallèles en nommant des personnes responsables du contrôle de la situation des droits de l’homme dans les seuls pays en développement, en violation avec le principe d’égalité.  Les efforts pour combattre toutes les formes de discrimination doivent éviter toute conditionnalité et toute tentative d’imposer des normes qui ne tiennent pas compte des différents systèmes de valeurs dans le monde.

Mme ZHANG DAN (Chine) a estimé que, quatre ans après sa création, le travail du Conseil des droits de l’homme était sur la bonne voie et que la performance globale avait été positive.  Pour la Chine, l’examen du Conseil doit évaluer les réalisations et les lacunes de cet organe de façon objective.  Il faut envisager des améliorations ciblées pour que son travail soit davantage conforme aux principes et à l’esprit de la résolution de l’Assemblée générale.

La représentante a souligné que le processus d’examen n’avait pas pour but de chercher à « recréer » le Conseil des droits de l’homme.  Elle a espéré que le Président du Conseil s’assurera de l’ouverture et de la transparence du processus de consultation en vue d’arriver à un consensus.  Le but, a-t-elle ajouté, est d’avoir un Conseil qui aborde les questions des droits de l’homme sur la base des principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité pour faire avancer la cause des droits de l’homme.

M. OMER (Soudan) a déclaré que, depuis sa création, le Conseil des droits de l’homme montrait la bonne direction pour les organes traitant des droits de l’homme et pour surmonter les obstacles du passé.  Il a incité à ne pas ouvrir la porte à tous différends qui risqueraient de mettre en cause les acquis.  Il a souligné l’importance des débats qui ont eu lieu à Genève sur ce sujet et la nécessité d’aboutir à des résultats par consensus.  Il a affirmé le ferme engagement de son Gouvernement en faveur de l’Examen périodique universel ainsi que du processus de démocratisation et de paix dans son pays.

Le représentant a évoqué à cet égard la tenue des élections, mentionnées dans l’Examen périodique universel et dans les directives présidentielles.  Les pourparlers sur le Darfour doivent continuer, a-t-il indiqué, en soulignant que son gouvernement avait pleinement coopéré avec le représentant du Conseil des droits de l’homme au Soudan.  Il a soutenu le peuple palestinien et défendu ses droits dans sa situation d’occupation de ses territoires et a demandé que les auteurs des exactions à l’encontre des Palestiniens soient poursuivis comme il se doit. 

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a félicité le Conseil des droits de l’homme pour son expertise dans la conduite de l’Examen périodique universel (EPU), lequel ouvre une ère nouvelle à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans le monde.  Il a par ailleurs soutenu que cet Examen périodique universel, ainsi que les autres mécanismes conventionnels contribuaient à accroître l’effectivité des droits de l’homme.  De même, a-t-il souligné, ils permettent de bâtir entre l’État et les organes de surveillance, et entre les acteurs étatiques et les non-étatiques, un dialogue constructif propice à des reformes utiles et consensuelles.

M. Kafando, qui a réitéré la détermination de son pays à remplir pleinement et efficacement son mandat au sein du Conseil des droits de l’homme dont il est membre, a également attiré l’attention sur la charge qui pèse sur les États en développement, en ce qui concerne la production des rapports destinés au Conseil dans les délais requis.  Ceux-ci, a-t-il expliqué, nécessitent une expertise soutenue et des ressources humaines importantes.  À cet égard, il a plaidé pour le renforcement de l’appui technique et financier des organes des Nations Unies et la poursuite de la coopération entre États, pour permettre le partage de bonnes pratiques en matière d’élaboration des rapports et réformes institutionnelles.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a souligné l’importance de la résolution 15/1 du Conseil des droits de l’homme sur la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire.  Il a noté que cette mission avait mené des interviews avec plus d’une centaine de personnes et avait soumis un rapport et des conclusions importantes dont il a cité des extraits.  Ce rapport énumère des violations des droits de l’homme et donne, selon le représentant, une description juste des faits.  Il a espéré que la communauté internationale acceptera ce rapport et qu’Israël reconnaîtra ses erreurs.

Le représentant a indiqué que, depuis deux mois, la commission d’enquête turque avait mené une enquête objective sur trois des navires de ce convoi.  Il a également salué la résolution 15/6 sur le suivi du rapport du Comité d’experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme créé en application de la résolution 13/9 du Conseil des droits de l’homme et espéré que les recommandations du rapport Goldstone seront appliquées.  Ces résolutions traitent clairement de l’impunité, a-t-il ajouté, soulignant que la justice était primordiale.

Mme SANSANEE SAHUSSARUNGSI (Thaïlande) a indiqué qu’au cours de la période considérée par le rapport, le Conseil des droits de l’homme avait adopté des résolutions et décisions sur des sujets souvent délicats et continuait d’offrir des perspectives enrichissantes sur les questions relatives aux droits de l’homme.  Elle a considéré que l’élection récente du Représentant permanent de son pays à Genève au poste de Président du Conseil des droits de l’homme allait insuffler un nouvel élan à l’amélioration de la tâche de cet organe.  La Thaïlande, qui vient d’être élue au Conseil, estime essentiel de prévenir tout recul dans le fonctionnement du Conseil et de s’attaquer à tous les défis en matière des droits de l’homme d’une manière égale, en agissant de façon constructive avec les pays qui ont des situations de droits de l’homme inquiétantes. 

Il s’agit dès lors, selon elle, d’éviter la politisation des questions relatives aux droits de l’homme.  L’Examen périodique universel s’est avéré un processus clef et 127 pays s’y sont soumis durant ce premier cycle qui s’achèvera en 2011, a-t-elle ajouté.  Elle a estimé impératif d’améliorer la coopération entre les membres du Conseil et les procédures spéciales.  Les efforts futurs doivent avoir pour but d’obtenir des résultats efficaces sur le terrain.  La Thaïlande invite à une retraite, du 8 au 10 décembre à Bangkok, sur l’examen du Conseil des droits de l’homme, dans l’espoir d’offrir un espace informel pour des discussions franches sur ce processus, non seulement pour les 47 États Membres actuels du Conseil mais aussi pour tous les États Membres des Nations Unies, tout en améliorant le profil du Conseil dans la région d’Asie et du Pacifique.  

Mme LARISA BELSKAYA (Bélarus) a estimé que le Conseil des droits de l’homme avait la flexibilité nécessaire pour réagir aux situations d’urgence.  En outre, l’approche équilibrée du Conseil, entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels, doit devenir durable et irréversible en matière de protection des droits de l’homme.  La représentante a salué l’attention que le Conseil accorde à la question de la traite des personnes et appuyé le projet de créer une division spécifique au sein du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

La représentante a estimé par ailleurs que les rapports thématiques au titre des procédures spéciales devaient se baser sur des compétences spécialisées solides et que les détenteurs de mandats devaient respecter le Code de conduite.  S’agissant des travaux dans le cadre de l’Examen périodique universel, la mise en œuvre des recommandations par les États Membres contribue à améliorer la situation sur le terrain, à condition qu’elles ne soient pas politisées.  Enfin, la déléguée a appuyé la position des pays non alignés pour que soit examiné, à New York, le statut du Conseil des droits de l’homme après Genève.  Ces deux examens ne doivent pas mener à des changements du travail et de la structure du Conseil.  Il ne s’agit pas de le surcharger ni de saper l’atmosphère de coopération qui prévaut, a-t-elle souligné.

M. BERTI (Cuba) a affirmé que le Conseil des droits de l’homme, depuis sa création il y a cinq ans, était devenu une composante très importante des Nations Unies.  Il a signalé les défis colossaux du Conseil puisqu’il n’a pas encore été mis fin, a-t-il dit, à tous les mandats discriminatoires qui avaient rendu impossible le travail de l’ancienne Commission des droits de l’homme, et a jugé positif l’équilibre obtenu depuis la mise en place du Conseil qui a créé un climat rigoureux, de respect et de confiance nécessaire.  Il a néanmoins dénoncé les violations graves des situations des droits de l’homme des Palestiniens par Israël.

Le représentant a souligné que le processus d’examen du Conseil devait être objectif et se faire d’abord à Genève, puis à New York.  Il s’agit, selon lui, de mettre fin aux pratiques sélectives dans la considération des situations des droits de l’homme dans les pays, a-t-il précisé avant d’annoncer que son pays s’opposerait à toutes pratiques discriminatoires à cet égard.  Il a conclu en réaffirmant sa volonté de coopérer avec tous les États, dans le respect des principes de souveraineté et d’égalité, comme celui de tous les systèmes politiques souverainement choisis par les États.     

Mme MONIA ALSALEH (République arabe syrienne) a centré son intervention sur les violations des droits de l’homme dans le Golan occupé et les territoires palestiniens occupés, et sur les effets du conflit à Gaza et l’incident de la flottille.  Elle a fait remarquer qu’Israël continuait de refuser de respecter les résolutions pertinentes du Conseil des droits de l’homme, malgré les demandes répétées, et de faire obstacle aux travaux de la mission d’établissement des faits.  « Les Israéliens, auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité se vantent en toute impunité de leurs crimes alors que la communauté internationale remet en question cette impunité », a-t-elle dit.  Les organes des Nations Unies et le Conseil de sécurité doivent prendre leurs responsabilités.

Par ailleurs, la représentante a indiqué que la Syrie rejetterait toute proposition qui suggèrerait de modifier l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme ou limiterait les possibilités de révéler les violations des droits de l’homme.  Elle a réitéré qu’il fallait appliquer d’urgence les résolutions du Conseil sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les territoires occupés.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a souligné que son pays avait participé au plus haut niveau aux délibérations du Conseil et à l’émergence du consensus autour de nombreuses résolutions d’importance, en contribuant à l’édifice normatif en matière des droits de l’homme, notamment à travers une initiative conjointe avec la Suisse.  L’engagement en faveur de l’exercice d’évaluation du Conseil des droits de l’homme a été exprimé au plus haut niveau par le Roi Mohammed VI, a-t-il dit.  Il a souhaité que ce processus d’examen se fasse de manière complémentaire entre New York et Genève.  Il s’est félicité de la teneur et de la richesse des débats du Groupe de travail chargé de ce processus.  Cette évaluation sera, selon lui, l’occasion de dresser un bilan et de tirer des conclusions pour renforcer davantage cet organe.

Le représentant a exprimé la conviction du Maroc que la révision du Conseil devrait avoir pour objectif le renforcement de ce Conseil et sa capacité de réponse sur les situations aux droits de l’homme sur le terrain.  Il se fera sur la base des principes d’impartialité, d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité et en faisant en sorte que le processus soit transparent et global basé sur une expertise avérée, y compris avec les institutions nationales et la société civile. 

Mme NADYA RIFAAT RASHEED (Observatrice de la Palestine) a salué les conclusions des rapports de la mission internationale indépendante d’établissement des faits concernant l’incident de la flottille humanitaire et du Comité d’experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme créé en application de la résolution 13/9 du Conseil des droits de l’homme (rapport Goldstone).  « Le peuple palestinien a souffert trop longtemps », a-t-elle insisté. « Il faut mettre un terme à l’impunité. »

Près de deux ans après l’opération « plomb durci », la population civile de Gaza continue de vivre très difficilement dans les ruines, a poursuivi la représentante.  L’Assemblée générale, par sa résolution 64/254, a exhorté Israël et la Palestine à mener des enquêtes crédibles et indépendantes, conformes aux normes internationales.  Toutefois, le manque de coopération de la part d’Israël a empêché le Comité d’experts d’évaluer sa réponse.

S’agissant de l’incident de la flottille humanitaire, neuf personnes ont perdu la vie et d’autres ont été blessées au cours de l’attaque israélienne, a rappelé l’observatrice.  La mission d’établissement des faits a conclu que de graves violations des droits de l’homme avaient été commises, qu’il y avait eu usage disproportionné de la force par Israël et que l’interception de la flottille de la liberté était illégale.  Elle a demandé que la communauté internationale assure le suivi sérieux du rapport de la mission, y compris au sein du Conseil de sécurité.  « Israël ne peut plus continuer d’être traité come un État qui est au-dessus des lois », a-t-elle conclu.

M. HEATON (Canada) a salué l’établissement des deux nouveaux mandats de procédures spéciales, à savoir le Rapporteur spécial sur la liberté de réunion et d’assemblée et le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et la pratique.  Il s’est dit préoccupé par les tentatives continues tendant à limiter les prérogatives du Conseil des droits de l’homme. 

Avec l’examen quinquennal de son fonctionnement, il importe de lui accorder plus d’opportunités de traiter des situations urgentes d’atteinte aux droits de l’homme, a—t-il plaidé, en indiquant que son pays défendait farouchement les procédures spéciales, essentielles pour l’efficacité du Conseil des droits de l’homme et pour atteindre une seconde phase efficace qui prendrait en compte les évolutions.

Mme NOA FURMAN (Israël) a déclaré que le rapport du Conseil des droits de l’homme et sa série de résolutions montraient combien il s’était éloigné des « principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité » qui avaient présidé à sa création.  D’après sa délégation, l’approche du Conseil vis-à-vis d’Israël est « biaisée et obsessive ».  Mme Furman a noté que le point 7 de l’ordre du jour du Conseil était le seul à traiter d’une situation de pays spécifique.

La représentante a souligné qu’Israël était une démocratie qui respectait la règle de droit et les droits de l’homme.  Son pouvoir judiciaire est indépendant et respecté, et la société civile est pluraliste et active.  Israël s’est en outre engagé à dialoguer dans les différents fora des Nations Unies, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel au Conseil des droits de l’homme.  Néanmoins, Israël « ne peut pas accepter un rapport partisan qui perpétue un agenda politisé qui finit par saper le travail et la crédibilité du Conseil des droits de l’homme », a-t-elle conclu.

M. TETSUYA KIMURA (Japon) a évoqué la réunion qui a eu lieu la semaine dernière à Genève dans le cadre du futur processus d’examen des modalités de fonctionnement du Conseil.  Le représentant a réitéré la position de son pays sur le fait que le rapport du Conseil soit directement présenté à l’Assemblée générale, au lieu d’être d’abord examiné par la Troisième Commission.

Il a ensuite noté que la discrimination était toujours en vigueur dans de nombreux endroits de par le monde contre les personnes souffrant de la lèpre, une maladie qui peut pourtant être traitée mais qui continue d’être l’objet de préjugés et de discrimination.  À ce propos, le Japon a participé aux travaux du Comité de consultation du Conseil des droits de l’homme chargé de rédiger les principes et directives sur l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes affectées par la lèpre et des membres de leurs familles.  Son pays a soumis un projet de résolution en vue de la promotion de la reconnaissance de ce problème, en espérant que tous les États Membres l’appuieront. 

M. ZAHID RASTAM (Malaisie) s’est félicité du fait que les États Membres, en créant le Conseil des droits de l’homme, aient rejeté les approches d’adversité et de « honte » au profit du dialogue.  Selon lui, les États devront se concentrer sur l’examen des forces du Conseil et prendre les mesures de réajustement nécessaires pour améliorer son fonctionnement.

Le représentant a salué les succès du Conseil, y compris l’Examen périodique universel.  « Le Conseil des droits de l’homme va pouvoir mûrir mais il faut améliorer sa visibilité », a-t-il estimé.  Cet organe ne manque pas de crédibilité et son travail a été évident sur des questions critiques et urgentes.  Le représentant a en outre reconnu la contribution des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme et a souhaité que la participation de la société civile soit aussi augmentée au sein du Conseil économique et social (ECOSOC) à l’avenir.

Mme JEONG-A YU (République de Corée) s’est félicitée des réalisations extraordinaires du Conseil des droits de l’homme et des deux nouvelles procédures qu’il vient de créer.  Il lui reste toutefois à redoubler d’efforts pour éviter la prolifération de ses résolutions et veiller à la rigoureuse mise en œuvre de celles-ci.  Elle a rappelé l’importance de la coopération des États Membres dans tous les mécanismes du Conseil et dans l’application de ses décisions. 

La déléguée a noté que le travail de compilation du Groupe de travail chargé du processus d’examen devrait être complété par un autre à New York, ce qui permettra de lancer un processus de coordination grâce au travail du Groupe à composition non limitée à Genève.  Elle a souligné la nécessité, conformément à la résolution 62/51 de l’Assemblée générale, d’éviter les chevauchements entre l’Assemblée générale et d’autres organes.

M. JOHN F. SAMMIS (États-Unis) a salué en particulier la création par le Conseil des droits de l’homme d’un rapporteur spécial pour la liberté d’association ainsi que le renouvellement des mandats concernant la Guinée, le Soudan et le Tadjikistan.

Le représentant s’est toutefois dit « déçu par l’approche déséquilibrée et partiale du Conseil des droits de l’homme vis-à-vis d’Israël et des territoires palestiniens », notamment dans le cadre du rapport Goldstone.  Il a en outre jugé « trop hâtive » la résolution sur la flottille.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a salué la création de deux nouveaux mandats spéciaux en espérant que ceux-ci puissent développer un climat de dialogue et de coopération avec l’appui des États Membres, et qu’ils jouissent de l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.  Il a réaffirmé l’attachement de son pays à l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’homme ainsi qu’à la dignité intrinsèque de chaque personne, où qu’elle soit, et au respect de ses droits.  Telle est la pierre angulaire du système des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, a-t-il affirmé. 

Le représentant a rappelé que son pays avait déployé des efforts inlassables en vue de l’amélioration de sa performance en parrainant un certain nombre de résolutions sur le terrorisme, les peuples autochtones, le logement adéquat, la santé, l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’extrême pauvreté, les formes contemporaines d’esclavage et la détention arbitraire.  Une résolution présentée par le Costa Rica a également débouché sur l’adoption d’un Plan d’action pour la seconde phase du Programme mondial pour l’éducation aux droits de l’homme, a-t-il dit.  Son pays continuera aussi à promouvoir l’initiative du Conseil sur les droits de l’homme et l’environnement en tant que partie intégrale du développement durable, dans le cadre d’un effort conjoint avec les Maldives et la Suisse.

Déclaration de conclusion du Président du Conseil des droits de l’homme

À l’issue du débat général, le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Sihasak Phuangetkeow, soulignant qu’il soumettrait demain son rapport devant l’Assemblée générale, a fait des remarques de conclusion.

Il a considéré à cet égard que cet exercice exigerait une coopération étroite entre le Siège et Genève.  En effet, Genève s’occupera des fonctions du Conseil des droits de l’homme, tandis que l’Assemblée générale examinera son statut, a-t-il expliqué.  Cet examen ne signifie pas une réforme du Conseil mais bien une réflexion sur les moyens d’améliorer son fonctionnement dans le cadre du mandat qui lui a été attribué.

De nombreuses questions devront être abordées au cours d’un tel examen et il importe qu’à Genève l’on soit guidé sur les objectifs principaux, a-t-il dit.  Cet examen devra le rendre plus à même d’avoir un impact sur la vie des individus.  Il a également souligné la nécessité d’assurer une cohérence et un suivi dans la protection et la promotion des droits de l’homme, et d’aborder les situations d’urgence avec efficacité et sur un pied d’égalité, en utilisant intelligemment le temps et les ressources disponibles.  Il a mis, en outre, l’accent sur la nécessité d’une coordination étroite entre les deux processus de l’examen entre Genève et New York et recommandé des synergies entre l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme.

DOCUMENTATION

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/65/12)

Dans son rapport annuel couvrant ses activités entre le 1^er janvier 2009 et le 30 juin 2010 en faveur de plus de 36,5 millions de personnes relevant de sa compétence, dont 10,4 millions de réfugiés, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés note « l’ampleur et la complexité croissantes » des déplacements forcés des populations, 60 ans après la création du Haut-Commissariat.

Les grandes tendances mondiales actuelles, notamment la croissance démographique, l’urbanisation, l’insécurité alimentaire et énergétique, la pénurie d’eau et, en particulier, les changements climatiques ainsi que les facteurs traditionnels tels que les conflits et la violence, s’influencent mutuellement, engendrant de nouvelles formes de déplacement, alors que le champ d’action du HCR et des autres acteurs humanitaires ne cesse de se rétrécir.  Selon le Haut-Commissariat, rien n’indique que les conflits majeurs, tels que ceux en Afghanistan et en Somalie, soient en voie de résolution, tandis que des conflits qui semblaient avoir pris fin ou tendre à leur fin, ont été ravivés.  De ce fait, constate-t-il, en 2009, le nombre de personnes ayant regagné leur foyer de leur plein gré a été le plus faible des 20 dernières années.

Pour faire face, le Haut-Commissariat s’est fixé deux objectifs à savoir le renforcement des moyens de protection afin de pallier les menaces qui pèsent sur l’espace humanitaire et sur l’asile, et l’amélioration de sa capacité de préparation et de réaction aux situations d’urgence.   

D’autre part, il explique que les réformes internes lancées il y a quatre ans « entrent dans une phase de consolidation » et ont permis d’affecter davantage de ressources au bien-être des populations relevant de sa compétence.  Doté d’un effectif total quasi identique mais réduit de 30% à son siège de Genève, le HCR a augmenté son activité de plus de 60% depuis 2006. 

Il précise d’ailleurs qu’un accent sera mis désormais sur l’amélioration des prestations en matière de protection et d’intervention d’urgence.  En outre, le budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, approuvé par le Comité exécutif en octobre 2009, représente le début du premier cycle complet de planification faisant appel à la nouvelle structure budgétaire.  La principale difficulté réside actuellement dans la mise en place du logiciel Focus d’aide à la gestion, conçu pour faciliter la planification des programmes, d’en fixer le budget et de rendre compte de leur exécution en suivant un cadre de résultats.

En conclusion, le Haut-Commissaire considère que le soixantième anniversaire de la création de son Bureau, fin 2010, ainsi que le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie en 2011, « seront l’occasion de réaffirmer les principes et valeurs fondamentaux sur lesquels s’appuie le consensus existant en ce qui concerne la protection des personnes contraintes de quitter leur foyer et des apatrides ».  Ils devraient également être l’occasion de réfléchir à la façon de créer une nouvelle dynamique pour les questions de protection qui n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention de 1951, et surtout pour inciter les États à s’engager à prendre des mesures concrètes en faveur des populations concernées. 

Rapport du Secrétaire général relatif à l’assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique (A/65/324)

Dans ce rapport, qui porte sur la période du 1er janvier 2009 au 1^er juin 2010, le Secrétaire général affirme que l’Afrique est le théâtre de certains des conflits les plus inextricables et complexes au monde, qui ont entraîné le déplacement de millions de personnes, souvent pour des périodes prolongées.

Dans ce contexte, des solutions novatrices aux problèmes divers concernant l’assistance et la protection à apporter aux populations déplacées sont étudiées et des cadres juridiques inédits sont établis, telle la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala, octobre 2009).

À la fin de 2009, on estimait à 11,6 millions le nombre de personnes déplacées dans leur propre pays dans 21 pays d’Afrique subsaharienne, ce qui représente plus de 40% du total mondial.  Ce chiffre comprend plus de 2,1 millions de personnes récemment déplacées, un nombre à peu près identique de personnes étant rentrées dans leur pays en 2009.

Le rapport recueille les informations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), du Programme alimentaire mondial (PAM) et du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, ainsi que sur des rapports rendus publics par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Entre janvier 2009 et la fin de mai 2010, quelque 6,9 milliards de dollars des États-Unis ont été alloués aux activités humanitaires en Afrique, notamment grâce à 23 appels interorganisations des Nations Unies et des organisations non gouvernementales (ONG) partenaires.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général invite tous les États membres de l’Union africaine à signer et ratifier la Convention et à promulguer une législation nationale dans le respect de ses dispositions.  Il invite également la communauté internationale et les organismes des Nations Unies à soutenir les initiatives prises dans ce sens par l’Union africaine et ses États membres.

Il suggère aussi aux gouvernements, aux organisations d’aide humanitaire et de développement à la fois nationales et internationales de redoubler d’efforts afin de promouvoir des conditions favorables au rapatriement ou à l’intégration en donnant accès sans discrimination aux services publics de base, en fournissant les documents d’identité et autres requis et en offrant des moyens de subsistance et des débouchés.

Étant donné que 2 réfugiés sur 3 sont tributaires de l’aide internationale, le Secrétaire général recommande aux pays d’accueil africains de créer des conditions qui permettent aux réfugiés de devenir autosuffisants.  À cette fin, ils peuvent lever certaines restrictions, par exemple, en retirant les réserves qu’ils ont émises à l’égard de plusieurs des dispositions principales de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967, notamment celles qui ont trait à la liberté de circulation, et au droit à l’emploi et à l’éducation.

Il fait également une série de recommandations concernant les apatrides, comme celle d’envisager d’accéder à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Il estime en outre que les États et les entités non étatiques qui sont parties à des conflits devraient faciliter l’accès des organisations humanitaires aux populations civiles touchées et garantir la sécurité des agents humanitaires afin qu’ils puissent assurer en toute sécurité la fourniture d’une aide impartiale, même pendant les hostilités.  Enfin, tous les États africains sont encouragés à ratifier et appliquer la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/65/53)

Ce document de 222 pages comporte les résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à ses douzième, treizième et quatorzième sessions et à sa treizième session extraordinaire, et la déclaration du Président adoptée par le Conseil à sa treizième session.

Le Conseil a tenu sa douzième session du 14 septembre au 2 octobre 2009, sa treizième session du 1^er au 26 mars 2010 et sa quatorzième session du 31 mai au 18 juin 2010.  Il a tenu sa quatrième session d’organisation le 21 juin 2010, conformément à l’article 8 de son Règlement intérieur, publié en annexe à sa résolution 5/1.  Il a tenu sa treizième session extraordinaire les 27 et 28 janvier 2010.

Les rapports du Conseil sur chacune de ces sessions ont été publiés sous les cotesA/HRC/12/50, A/HRC/13/561, A/HRC/14/371 et A/HRC/S-13/2.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

PARALLÈLEMENT À SON DÉBAT SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE, LA DEUXIÈME COMMISSION

SE PENCHE SUR LA QUESTION DE L’URBANISATION RAPIDE

Aujourd’hui, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a suspendu momentanément son débat sur le développement durable, qu’elle avait entamé hier, pour examiner la question connexe de l’urbanisation rapide, dont se préoccupent de plus en plus les États Membres et les institutions internationales, au vu de l’explosion démographique et de l’exode rural qui, dans les pays en développement, vident les campagnes et transforment les villes en mégalopoles entourées de ceintures de bidonvilles.

La Commission était saisie à ce sujet de deux rapports du Secrétaire général, qui ont été présentés par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-HABITAT), M. Joan Clos.  L’un portait sur la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat*; tandis que l’autre avait trait à l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et au renforcement d’ONU-Habitat.

Dans le premier rapport, a indiqué M. Clos, M. Ban Ki-moon recommande que soit convoquée une troisième conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable en 2016, rencontre dont la tenue serait d’autant plus pertinente « si l’on considère les défis de l’urbanisation rapide et chaotique, des changements climatiques, de la crise économique mondiale, de la pauvreté et de l’inégalité, ainsi que de la transformation des villes en énormes mégalopoles ».

Entre 2000 et 2010, le nombre de personnes habitant dans des taudis a en effet augmenté au rythme de six millions chaque année à travers le monde, a rappelé le représentant de la Chine, appuyant ainsi les informations données par le Secrétaire général dans son rapport.  Huit autres délégations sont intervenues dans le débat qui a eu lieu sur cette question.

La Journée mondiale de l’habitat de 2010 ayant coïncidé avec la date retenue pour le débat de haut niveau de l’Exposition universelle de Shanghai, le Secrétaire général a recommandé dans son rapport que les États Membres et la famille des Nations Unies saisissent cette occasion pour renouveler leurs engagements en faveur de la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat.

Le second rapport** soumis sur ce point de l’ordre du jour de la Commission souligne cependant l’importance des villes pour le développement durable, car elles peuvent contribuer à atténuer les effets des changements climatiques et s’adapter à ces changements.  Les gouvernements et les entités intéressées sont donc invités à contribuer à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains, afin de lui permettre d’investir davantage dans la prévention de la création des bidonvilles et des taudis et à l’assainissement de ceux existant, en particulier en ce qui concerne l’approvisionnement en eau et l’assainissement de ces zones de vie.

La Deuxième Commission a ensuite repris le débat qu’elle avait entamé hier et poursuivi ce matin sur les différentes questions relatives au développement durable en écoutant les interventions d’une quarantaine de délégations.  Comme celles qui se sont exprimées hier, elles ont unanimement salué l’adoption, le 30 octobre 2010 à Nagoya au Japon, d’un nouveau protocole à la Convention sur la diversité biologique, qui établit de nouvelles règles pour améliorer l’accès aux ressources génétiques du monde et pour en assurer le partage des avantages issus de leur utilisation.

Plusieurs délégations, notamment du Groupe des États d’Afrique, ont évoqué des expériences nationales à succès menées en matière de développement durable.  Ainsi, le représentant du Nigéria a évoqué le Programme de la « grande muraille du Sahara nigérian » lancé par son pays en vue de freiner l’avancée du désert dans le nord de son territoire, tandis que son homologue du Maroc a parlé du grand projet de production d’énergie solaire que son pays a lancé à la fin de l’année 2009.

Évoquant pour sa part la question des « réfugiés climatiques », l’Observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a attiré l’attention de la Commission sur la situation particulière des petits États insulaires en développement.  Toute possibilité de déplacement des populations menacées par la montée des eaux et la dégradation des conditions de vie à l’intérieur des frontières de ces petits pays est en effet  fortement limitée, a-t-elle relevé.  Des questions émergentes comme celle-ci, ou comme celle des migrations humaines massives dues à la désertification, mais moins visibles parce que s’étalant sur le long terme, devraient à l’avenir être prises en compte dans les stratégies nationales et internationales d’adaptation aux changements climatiques, a souligné l’observatrice.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 3 novembre, dans l’après-midi, à partir de 15 heures, en tenant un dialogue avec les Commissions régionales des Nations Unies.

*     E/2010/72

**    A/65/316

DÉveloppement durable

Suite du débat général

       U. AUNG KYAW ZAN (Myanmar) a estimé que de nombreux progrès avaient été réalisés depuis la Conférence de Rio en 1992, mais qu’il y avait aussi beaucoup d’échecs et de retards, qu’il a attribués à des engagements non tenus, à une approche fragmentée des objectifs pour un développement durable, y compris des Objectifs du Millénaire pour le développement, mais aussi aux crises alimentaire, énergétique et financière.  Il a estimé que la Conférence Rio+20 qui aura lieu au Brésil en 2012 permettra de dresser un bilan des acquis et des efforts à fournir en terme de promotion du développement durable.  Il a souhaité que les pays en développement se voient accorder un meilleur accès aux bienfaits de l’économique mondialisée, et notamment à un environnement économique favorable, au transfert de technologies environnementales sur une base favorable et à de nouvelles ressources financières.

Le représentant a par ailleurs dit considérer la pauvreté à la fois comme une conséquence et une cause de la dégradation de l’environnement.  Il a présenté le Plan national de développement de son pays en expliquant qu’il prenait pleinement en compte les objectifs de la viabilité environnementale.  Rappelant que les forêts couvrent plus de 47% du territoire national du Myanmar et qu’elles jouent un rôle très important dans son économie, il a affirmé que le Myanmar avait adopté des politiques saines de gestion des forêts, ajoutant que leur exploitation était strictement réglementée afin d’empêcher la déforestation.  Il a dit que sa délégation attendait avec intérêt la commémoration en 2011 de l’Année internationale des forêts.

M. Palitha T. B. KOHONA (Sri Lanka) a demandé la création, par les Nations Unies, d’un fonds destiné à faire face aux catastrophes naturelles, un fonds de ce genre étant rendu indispensable par le caractère aléatoire de ces phénomènes.  Il a ensuite évoqué la mise en place d’énergies propres par le Gouvernement sri-lankais, qui place beaucoup d’espoirs en la Conférence sur le développement durable qui se tiendra à Rio en 2012, ainsi qu’en la seizième Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Au Sri Lanka, a ajouté le représentant, l’effort dans le domaine du développement durable s’est notamment traduit par un moratoire complet portant sur la question de l’exploitation forestière et de la déforestation.

MmeValÉrie S. Bruell-Melchior (Monaco) a indiqué que la Principauté de Monaco demeure déterminée à se mobiliser en faveur de la réalisation des objectifs assignés par les termes de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.  La Principauté, a-t-elle noté, s’est fixée comme objectif de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de 30% par rapport à celles de 1990, et de faire en sorte que 20% de sa consommation énergétique viennent de sources d’énergies renouvelables.  Monaco, a-t-elle relevé, entend apporter son assistance aux populations victimes des changements climatiques.  Concernant la gouvernance environnementale, la représentante a appelé à l’établissement rapide d’une plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques.

Mme AHOOD AL-ZAABI (Émirats arabes unis) a indiqué que le Gouvernement des Émirats arabes unis avait entrepris de faire face aux changements climatiques, en coopérant notamment avec l’Union européenne.  Nous faisons actuellement tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, en imposant des règlementations très strictes en matière de transport et en multipliant les zones vertes à travers le pays, a affirmé la représentante.  Rappelant que son pays était situé dans une région touchée par la sécheresse et la désertification, la représentante a indiqué que son gouvernement avait entrepris d’assurer aux populations des Émirats un accès universel à l’eau potable en recourant notamment aux techniques de désalinisation.  Ceci n’empêche cependant pas les Émirats arabes unis d’apporter une aide considérable à plus de 100 pays en développement, notamment sous la forme d’investissement direct étranger dans les infrastructures destinées à garantir un développement durable.

M. JUAN F. RENGIFO (Colombie) a indiqué que son pays accorde une place importante à la préservation et à la mise en valeur de la diversité biologique.  Il a ainsi révélé que dans l’index environnemental 2010, qui découle des travaux menés par les universités américaines de Yale et de Columbia, la Colombie occupe la dixième place mondiale et la première en Amérique Latine en termes de biodiversité.  Notre pays représente 0,7% de la superficie de la terre et compte pour près de 10% de la richesse biologique mondiale, a-t-il affirmé.  Le développement durable, a-t-il relevé, demande un partenariat entre secteurs public et privé et entre pays développés et en développement afin de lier la promotion des mesures pouvant créer la prospérité économique à celles destinées à assurer la préservation de l’environnement.

S’exprimant dans un premier temps au nom du Groupe des États arabes, M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a indiqué que les pays arabes étaient pleinement conscients de l’impact des changements climatiques, notamment sur la production agricole, sur la végétation, en déclin, et sur la biodiversité, qui perd certaines de ses ressources.  C’est la raison pour laquelle les États arabes estiment qu’une action internationale d’envergure est nécessaire, en particulier de la part des pays développés, qui portent une responsabilité historique dans le phénomène des émissions de gaz à effet de serre responsables des changements climatiques et de leurs conséquences négatives.  Le représentant a souhaité que la seizième Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques soit l’occasion pour la communauté internationale de conclure un instrument juridiquement contraignant sur la question.  Évoquant ensuite la question de la biodiversité, le représentant a dit que le Groupe des États arabes salue la tenue, à Nagoya au Japon la semaine dernière, de la dixième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique.  Il a par ailleurs souligné la nécessité de préserver les droits des peuples des pays en développement à tirer parti de leurs ressources naturelles et celle de mettre au point un régime international sur l’accès et le partage des bénéfices tirés de ces mêmes ressources.  Elles doivent être exploitées de manière viable, a-t-il souligné.  Il a précisé qu’il fallait d’autre part fixer des règles pour la compensation des dégâts potentiellement causés par l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés.

Prenant ensuite la parole en tant que représentant du Royaume du Maroc, il a jugé que le volume des investissements consacrés au développement durable était insignifiant.  Il a réaffirmé que le développement durable pouvait se concevoir comme un processus conciliant un processus économique soutenu, une plus grande justice sociale, et une protection renforcée de l’environnement.  Le représentant du Maroc s’est félicité de l’existence du Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et sur le partage équitable des bénéfices qu’elles génèrent, adopté à la Conférence sur la diversité biologique de Nagoya.  Pour sa part le Maroc a fait du développement durable le seul choix possible en matière de développement, a-t-il affirmé.  Il demeure au niveau national, mobilisé sur la question de la rationalisation de l’exploitation des ressources naturelles, mais aussi par le souci d’améliorer la qualité de vie de ses citoyens.  Le Maroc, a ajouté le représentant, s’est donc engagé dans un processus constant de mise en œuvre des engagements pris lors du Sommet de la Terre qui a eu lieu à Rio, comme le reflètent plusieurs plans d’action nationaux, dont la « Stratégie 2020 de développement rural ».  En matière énergétique, le Maroc a l’ambition de mettre au point un grand projet de production d’énergie solaire, dont la mise en œuvre est effective depuis la fin de l’année 2009, a ajouté le représentant.  Le Gouvernement marocain a également signé une charte qui établit une véritable éthique du développement durable, a-t-il souligné.  Évoquant enfin la question de la gouvernance environnementale mondiale, le représentant a estimé qu’il fallait unifier le cadre environnement mondial en harmonisant le travail des différentes entités pertinentes du système des Nations Unies.

M. CARLOS A. VELASTEGUI (Équateur) a relevé que la seule manière de lutter contre les changements climatiques est de réduire les émissions de gaz à effet de serre.  Rappelant le principe de responsabilité commune mais différencié adopté à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur le climat de Bali (COP 14) en 2007, le représentant a exhorté la communauté internationale à se mettre d’accord sur un régime climatique juste et qui soit applicable sur le long terme.  L’Équateur est un pays en développement, a-t-il rappelé, ajoutant que son pays a décidé de ne pas exploiter des ressources pétrolières dont regorge son sous-sol du fait qu’elles se trouvaient dans une zone de grande richesse biologique.  C’est une décision courageuse venant d’un pays en développement et un engagement ferme en faveur de la préservation de la nature, a-t-il soutenu.  Il a invité la communauté internationale à suivre cet exemple et à aider financièrement l’Équateur à travers le fonds spécial créé afin de compenser le pays pour sa décision de ne pas exploiter des ressources pétrolières en vue de préserver une zone de riche biodiversité dont les ressources génétiques pourraient aider le monde entier.

M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) a assuré que la préservation de l’environnement et la promotion d’une exploitation durable des ressources naturelles sont des priorités de la politique étrangère de son pays, en particulier dans le domaine du développement.  Nous avons signé l’Accord de Copenhague et nous sommes prêts à allouer des fonds supplémentaires pour aider les pays en développement à répondre aux défis des changements climatiques, a-t-il ajouté.  Pour le représentant, une réduction significative des émissions de CO2 requiert la volonté politique de tous les États.  Il a ajouté que la Conférence de Cancún doit être l’occasion de prendre des décisions importantes sur la voie de la conclusion, après 2012, d’un accord juridiquement contraignant sur les changements climatiques.  « Le Liechtenstein organisera à Cancún, aux côtés du Club de Rome, un événement parallèle au cours duquel nous présenterons diverses approches pour développer les nouveaux marchés « verts », a en outre annoncé M. Sparber.

Mme DIANA AL-HADID (Jordanie) a indiqué que les problèmes écologiques causés par les activités économiques de l’être humain s’aggravent de plus en plus et revêtent une dimension mondiale.  La Stratégie internationale de réduction des catastrophes naturelles, a-t-elle relevé, a prédit que les catastrophes causeraient des pertes de l’ordre de 300 milliards de dollars d’ici l’an 2050.  La plupart des zones arides et semi-arides de la Jordanie sont touchées par le phénomène de la désertification, a-t-elle déclaré.  Soulignant que la Jordanie a une grande richesse biologique et que de nouvelles espèces y sont découvertes chaque année, elle a indiqué que son pays a créé de nombreuses aires protégées et effectue un suivi assidu des ressources de sa biodiversité afin de mieux la préserver.

M. AHMAD RAJABI (République islamique d’Iran) a indiqué que l’Iran attendait beaucoup de la Conférence de Rio+20, qui se tiendra au Brésil en 2012.  Abordant la question des changements climatiques, le représentant a attiré l’attention de la Commission sur un phénomène auquel est confronté régulièrement son pays, celui des tempêtes de sable.  La République islamique d’Iran est prête à s’engager dans des arrangements bilatéraux et multilatéraux afin d’éradiquer ce problème, a dit M. Rajabi.  Cette volonté est reflétée par l’organisation, par l’Iran, d’une réunion ministérielle sur la question, au niveau régional, le 29 septembre dernier, réunion au cours de laquelle la question des tempêtes de sable a été longuement évoquée, a-t-il dit.  S’agissant de la désertification, le représentant a souligné la nécessité d’engager une action décisive pour résoudre ce problème.

M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a indiqué que son pays soutient la résolution qui sera présentée à la Commission sur la question des récifs coralliens qui sont en danger et dont la destruction semble irrémédiable, au rythme actuel des dégâts qui leur sont causés.  Le phénomène du blanchiment des coraux, a-t-il noté, touche près de 60% des massifs coralliens à travers le monde et, malheureusement, la communauté internationale n’a pas encore pris de résolutions fermes pour remédier à cette situation, a regretté M. Sorreta. Pourtant, a-t-il regretté, ces dégâts occasionnés aux récifs coralliens auront une répercussion sur la biodiversité, la sécurité alimentaire, et les économies des pays concernés par le phénomène.  Ces dégâts auront aussi d’autres implications, de nature socioculturelle.

M. LHATU WANGCHUK (Bhoutan) a rappelé que son pays avait été guidé, au cours de la dernière décennie, par la prise en compte dans ses programmes de développement, du concept de « bonheur national », qui va au-delà du simple développement durable.  Il a fait observer que les piliers sur lesquels repose la notion de droit au bonheur sont en phase avec les buts recherchés dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  C’est la raison pour laquelle le Gouvernement du Bhoutan avait proposé, lors de la réunion de haut niveau sur les OMD, qui s’est tenue en septembre dernier à New York, que le droit au bonheur soit considéré comme neuvième OMD, et que son inclusion dans les programmes soit volontaire.  Le Bhoutan a l’intention de présenter officiellement cette proposition lors de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, a annoncé le représentant.

Mme KAKOLI GHOSH DASTIDAR (Inde) a indiqué que les petits États insulaires en développement (PEID) sont très vulnérables aux changements climatiques et méritent à cet égard le soutien de la communauté internationale.  Rappelant que l’Inde est aussi très affectée par les effets des changements climatiques, notamment dans ses nombreuses régions insulaires et dans les zones côtières de son territoire dont le relief se trouve en dessous du niveau de la mer, Mme Ghosh Dastidar a exhorté la communauté internationale à trouver des accords sur des questions essentielles afin de réduire les conséquences du réchauffement de la planète.  Évoquant les catastrophes naturelles survenues récemment à travers le monde, comme les inondations qui ont affecté le Pakistan et les tremblements de terre qui ont frappé Haïti, la Chine, le Chili, ou encore le récent tsunami en Indonésie, la représentante a invité la communauté internationale à travailler en synergie afin de limiter les impacts négatifs de ces phénomènes naturelles.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a rappelé que les défis auxquels son pays est confronté avaient rendu nécessaire le renforcement de ses capacités économiques et structurelles.  Mais l’ampleur de la tâche à accomplir exige une assistance de la part de la communauté internationale, a souligné le représentant.  Compte-tenu de l’approche de la réunion des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Monténégro souligne l’importance de conclure un accord qui succéderait au Protocole de Kyoto, a dit M. Šćepanović.  Le Monténégro est par ailleurs résolu à coopérer avec les Nations Unies et la communauté internationale pour pouvoir réaliser son propre développement durable, dont il entend inclure les programmes et la mise en œuvre dans toutes ses politiques sectorielles à l’avenir, a indiqué le représentant.

Mme BETH-EDEN KITE (Israël) a indiqué que depuis 2003, le Gouvernement d’Israël a décidé que ses politiques devaient désormais être tournées vers le soutien au développement durable.  À ce propos, le pays a mis en place certaines résolutions ayant notamment trait au recyclage systématique des déchets; à la prévention de la pollution de l’air; à la réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’Israël se propose de réduire de 20% d’ici à 2020 par rapport au niveau de 1990, et à la promotion de l’éducation environnementale.  Sur ce dernier point, 500 écoles israéliennes ont introduit des thématiques environnementales dans leur curricula au cours des dernières années, a indiqué la représentante.  Rappelant qu’Israël connaît un climat aride et sec, la représentante a indiqué que de nombreuses zones du pays sont désertiques ou courent le risque de le devenir.  Israël considère ainsi que la désertification est un problème majeur et coopère avec la communauté internationale pour trouver des solutions à ce phénomène, a-t-elle précisé.

M. ZWELETHU MNISI (Swaziland) a rappelé que son pays, comme tous les autres, n’était pas immunisé contre l’impact négatif des changements climatiques, qui se manifestent au Swaziland sous la forme de sécheresses ou de précipitations incessantes.  Cela compromet les capacités du Swaziland à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a indiqué M. Mnisi.  Évoquant ensuite la prochaine Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, prévue à la fin du mois à Cancún au Mexique, le représentant a souhaité qu’elle débouche sur un accord qui serait successeur du Protocole de Kyoto.  Appelant les pays développés à adopter des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, M. Mnisi leur a également demandé d’aider des pays comme le Swaziland à financer les mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques dont ont besoin les pays en développement menacés par ce phénomène.

M. ABDELGHANI MERABET (Algérie) a réaffirmé l’engagement de l’Algérie à prendre des mesures et dispositions concrètes afin de parvenir à la réalisation des objectifs de développement durable.  Dans ce cadre, notre stratégie nationale de développement s’articule autour d’un dispositif juridique étoffé, composé principalement de la loi de 2003 sur la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable et de la loi de 2004 relative à la promotion de l’énergie renouvelable, a t-il noté.  Compte tenu de la variété de ses écosystèmes, a t-il souligné, l’Algérie accorde une attention particulière à la préservation de sa biodiversité à travers la ratification de la Convention sur la diversité biologique, et l’intégration de ses objectifs et indicateurs dans sa politique environnementale nationale.  À cet effet, a-t-il ajouté, des plans de gestion spécifiques à chaque type d’écosystème que recèle l’Algérie sont mis en œuvre.  Au sujet de la désertification qui touche son pays, le représentant de l’Algérie a estimé qu’il était nécessaire de remettre cette question au centre des préoccupations de la communauté internationale.

M. DRAGAN MIĆIĆ (Serbie) a rappelé le lien indissociable existant entre changements environnementaux et développement, et a mis en exergue la nécessité de réformer l’architecture internationale de gouvernance en matière d’environnement.  M. Mićić a ensuite fait part à la Commission des efforts déployés par la Serbie depuis deux ans pour mettre en place des règlementations appropriées en matière de gestion des ordures et des déchets, qui se sont notamment manifestés sous la forme d’un système de taxation et de subventions visant à renforcer l’industrie du recyclage et du traitement des déchets.  La série de mesures prises va permettre la création de milliers d’emplois dans le courant de l’année 2011, a annoncé le représentant, qui a également souligné que le budget du Fonds national serbe pour la protection de l’environnement avait quadruplé en l’espace de deux ans, pour atteindre aujourd’hui 100 millions d’euros.

M. LUBINDA AONGOLA (Zambie) a déclaré que la Zambie est inquiète de l’augmentation du nombre de catastrophes naturelles et que, de ce fait, le Gouvernement zambien a mis en place une politique de gestion des effets des catastrophes qui intègre les préoccupations et les recommandations de la communauté internationale dans ce domaine.  Les pays en développement, a affirmé M. Aongola, qui abritent la majorité des richesses biologiques du monde, souffrent du manque de moyens financiers et techniques pour réduire la perte en ressources génétiques de leur biodiversité.  Il a ensuite invité la communauté internationale à s’engager en faveur de l’avènement d’un vrai développement durable, qui ne peut se faire que dans le respect des trois piliers de ce type de développement que sont le respect de l’environnement, la prise en compte des préoccupations sociales des populations et la croissance économique.

M. Sirodjidin M. ASLOV (Tadjikistan) a déclaré qu’il fallait prévoir des stratégies intégrées pour la bonne gestion des ressources en eau dans tous les pays d’Asie centrale, dont plusieurs sont préoccupés par l’assèchement de la mer d’Aral.  Sans aide de la part de la communauté internationale et notamment des donateurs, il sera difficile aux pays d’Asie centrale de parvenir à mettre en œuvre de telles stratégies, a-t-il cependant prévenu.  Aussi une gestion efficace et rationnelle de l’eau, basée sur une utilisation rationnelle des ressources disponibles doit-elle voir le jour, a insisté le représentant du Tadjikistan.  La résolution 64/198, adoptée l’an dernier par l’Assemblée générale, va dans le sens d’une telle gestion, s’est-il cependant félicité.  Par ailleurs, a-t-il rappelé, le 22 octobre dernier, la délégation tadjike a fait circuler le texte d’un projet de résolution sur la question de la mer d’Aral.  Nous espérons, a-t-il dit, que ce projet de texte sera adopté par consensus par la Deuxième Commission.

M. ALEXANDER S. ALIMOV (Fédération de Russie) a invité les États Membres à faire plus d’efforts pour préserver la diversité biologique du monde, et il a exhorté la communauté internationale à mener à cet égard des réformes conséquentes dans le cadre de la gouvernance environnementale multilatérale.  Rappelant que la Fédération de Russie possède des vastes espaces forestiers, il a déclaré que les forêts boréales russes pouvaient jouer un rôle important dans la lutte contre les changements climatiques grâce à leur capacité d’absorption du gaz carbonique.  Les États Membres des Nations Unies, a-t-il préconisé, doivent s’engager dans la lutte contre les changements climatiques en fonction et à hauteur de leur implication dans la production et l’émission dans l’atmosphère de gaz à effet de serre.

S’exprimant au nom du « Groupe vert », composé également du Cap-Vert, du Costa Rica, de l’Islande et de Singapour, Mme SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) a appelé la communauté internationale à contribuer au succès de la seizièmeConférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra à la fin de ce mois à Cancún.  Le Groupe vert estime aussi que les questions relatives à l’eau devraient bénéficier d’une plus grande visibilité, en raison de la raréfaction croissante de cette ressource vitale, due aux effets des changements climatiques sur l’environnement et à une exploitation considérable et souvent excessive des nappes phréatiques, a dit Mme Štiglic.  Aussi, a-t-elle poursuivi, le Groupe vert encourage-t-il tous les pays à pleinement mettre en œuvre les programmes liés à la concrétisation des objectifs de l’Agenda 21 liés à l’eau, et à prendre des mesures audacieuses lors des travaux du Sommet de Rio+20.

M. ZhandosSADUAKASSOV (Kazakhstan) a déclaré que son pays entend réduire son niveau d’émission de gaz à effet de serre de 25% d’ici à 2050.  Invitant la communauté internationale à se tourner résolument vers l’utilisation durable de la biodiversité, le représentant a suggéré la création d’un réseau mondial de gestion des réserves de la biosphère dont le fonctionnement se ferait sous l’encadrement de l’UNESCO.  Soulignant que le Kazakhstan a créé un organe de surveillance de la biodiversité de la zone proche de la Mer Caspienne, il a invité la communauté internationale à promouvoir un développement « vert » qui se traduit par l’utilisation d’outils de croissance économique générant de faibles émissions de gaz à effet de serre.

Mme SUSAN WAFFA-OGOO (Gambie) a estimé qu’il fallait réduire les effets de nuisance que peut avoir le tourisme sur les pays d’accueil, sans cependant porter atteinte aux bienfaits générés par cette activité économique.  Évoquant les principes du code d’éthique du tourisme, la représentante a indiqué que son gouvernement avait pris des mesures concrètes pour en appliquer un certain nombre, qui sont désormais reflétés dans les politiques adoptées et mises en œuvre.  Nous avons renforcé des partenariats publics-privés dans le cadre d’un grand projet de tourisme placé sous l’égide de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et destiné à contribuer à l’élimination de la pauvreté, a indiqué Mme Waffa-Ogoo.

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a rappelé qu’en juillet 2006, Israël a bombardé la centrale électrique de Jiyeh au Liban, et que cette attaque aérienne a causé une marée noire qui a touché les côtes libanaises et syriennes.  La Syrie, a relevé le représentant, a nettoyé ses côtes et estime devoir être remboursée par l’auteur de la pollution, qui est Israël.  L’Assemblée générale, a-t-il souligné, avait demandé à Israël d’assumer ses responsabilités en dédommageant les habitants des zones affectées par la marée noire.  Nous réitérons cette exigence de la communauté internationale afin qu’Israël paie le prix de ses attaques contre la centrale électrique de Jiyeh, a souligné le représentant.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a réitéré la nécessité d’accroître le soutien de la communauté internationale aux petits États insulaires en développement (PEID) afin de leur permettre de faire face aux conséquences des changements climatiques.  Il a estimé que les particularités économiques, sociales et environnementales des pays en situation spéciale comme les Maldives devraient être pleinement prises en compte dans les critères d’attribution de l’aide internationale.  C’est la raison pour laquelle les Maldives, a-t-il dit, plaident inlassablement pour la reconnaissance d’un statut spécial et différencié pour les PEID.

Application des dÉcisions prises par la ConfÉrence des Nations Unies sur les Établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les Établissements humains (ONU-Habitat)

Rapport du Secrétaire général sur l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/65/316)

Le Secrétaire général décrit dans ce rapport les progrès accomplis dans les domaines suivants: évaluation des tendances de l’urbanisation et plaidoyer en faveur de l’urbanisation viable; planification, gestion et gouvernance de l’aménagement urbain; politiques en matière d’utilisation des sols et politiques du logement; infrastructure et services urbains de base; systèmes de financement des établissements humains; et gouvernance et gestion d’ONU-Habitat.

La conclusion du rapport est que la contribution que les villes peuvent apporter à l’atténuation des effets des changements climatiques et l’adaptation à ces changements ainsi que les questions liées à l’accès à un logement décent, à des terrains viabilisés et à des services urbains de base comme l’approvisionnement en eau et l’assainissement, revêtent une importance capitale pour le développement durable.  Aussi importe-t-il que les États Membres tiennent compte des compétences d’ONU-Habitat dans ce domaine et du rôle qu’il peut jouer dans le contexte du prochain examen, 20 ans après, de la Conférence des Nations Unies pour l’environnement et le développement.  M. Ban encourage également les gouvernements et les entités intéressées des secteurs public et privé, à contribuer à la dotation de la Fondation des Nations Unies pour l’habitat et les établissements humains afin de lui permettre d’investir davantage dans la prévention et l’assainissement des bidonvilles et taudis, et en particulier dans l’approvisionnement en eau et l’assainissement.  Le Secrétaire général conclut que la convocation d’une troisième conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) en 2016 serait opportune, surtout si l’on considère les défis nouveaux auxquels doivent faire face les urbanistes, dont une urbanisation rapide et chaotique, les changements climatiques, la crise économique mondiale, la pauvreté et l’inégalité, ainsi que la transformation des villes en énormes mégalopoles.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat (E/2010/72)

Dans ce rapport, le Secrétaire général  met en lumière certaines des actions stratégiques menées par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), qui lui permettent d’assumer le rôle de catalyseur dans la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat.  Ceci s’est traduit par une réorientation, qui consiste à accorder davantage d’autonomie et de moyens, et à confier davantage de responsabilités aux partenaires anciens et nouveaux lorsqu’il s’agit de prendre des décisions, de fixer des priorités et de les exécuter.  C’est dans cette optique qu’a été préparée et lancée la Campagne urbaine mondiale, fer de lance des initiatives d’ONU-Habitat, réalisées en étroite collaboration avec les partenaires du Programme pour l’habitat, et visant à accroître l’importance de l’urbanisation durable dans les politiques et les investissements publics et privés.  S’inspirant du Forum urbain mondial, la Campagne urbaine mondiale est coordonnée par ONU-Habitat, mais totalement prise en main par les partenaires du Programme pour l’habitat.  En moins d’un an, plus de 55 partenaires, les organismes des Nations Unies et le secteur des entreprises, sont parvenus à s’accorder sur un ensemble d’objectifs, de principes et d’actions prioritaires qui se concrétiseront d’ici le lancement de la Campagne, qui aura lieu lors de la cinquième session du Forum urbain mondial, indique M. Ban Ki-moon dans ce rapport.

D’autres faits se détachent de la période considérée: les décisions prises par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat à sa vingt-deuxième session, dont une proposition tendant à ce que l’Assemblée générale envisage la convocation, en 2016, d’une troisième conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Conférence Habitat III); les manifestations organisées dans le cadre de la Journée mondiale de l’habitat à Washington D.C.; la maturité du Forum urbain mondial; et le chemin parcouru en vue d’instaurer des modes de financement novateurs pour un logement abordable.  Le rapport se termine par deux recommandations procédant de la prise de conscience progressive que l’urbanisation durable est la clef du développement durable dans un monde qui s’urbanise de plus en plus rapidement.

Pour des raisons historiques, le débat national et international sur le développement durable a suivi deux voies, à savoir la protection de l’environnement ou « programme vert » et les établissements humains, ou « programme brun », rappelle le rapport.  En raison de l’évolution démographique qui pousse de plus en plus de gens vers les villes, l’urbanisation durable est devenue synonyme de développement durable.  Dans un monde qui s’urbanise rapidement, on ne peut plus régler les problèmes sociaux, économiques et écologiques indépendamment de l’espace dans lequel ils surgissent, constate le Secrétaire général dans ce rapport.  Cet espace est la ville ou la conurbation, où se produisent des modifications irréversibles dans la façon dont sont utilisées la terre, l’énergie, l’eau et les autres ressources naturelles.

La convergence de ces deux voies plaide en faveur de changements importants au niveau des politiques publiques, de l’allocation des ressources, et des prises de décisions.  Elle plaide en faveur de nouvelles approches en matière de développement.  Les piliers traditionnels sociaux, économiques et environnementaux du développement durable doivent intégrer les paramètres que constituent les problèmes et contextes locaux, par exemple les questions de culture, de gouvernement local, de gouvernance et de technologie.

Pour les raisons invoquées et pour d’autres, le Secrétaire général recommande que soit convoquée une troisième conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable en 2016.  Cette conférence Habitat III donnerait à la communauté internationale la possibilité de définir de nouveaux modèles, de nouveaux cadres d’action et de nouveaux mécanismes pour la coopération internationale, ces mécanismes étant indispensables pour accompagner un développement durable dans un monde de plus en plus urbanisé.

Il est également recommandé que les États Membres participent activement à la Campagne urbaine mondiale en organisant des comités nationaux pour l’habitat, s’ils n’existent déjà, et en mettant à profit les manifestations qui marquent chaque année la Journée mondiale de l’habitat pour mobiliser une grande palette de partenaires, de façon à saluer les expériences réussies et à explorer de nouvelles options politiques qui permettront de relever les défis présents et futurs engendrés par l’urbanisation rapide.  Comme la Journée mondiale de l’habitat de 2010 a coïncidé avec la date retenue pour le débat de haut niveau de l’Exposition universelle de Shanghai, il a été recommandé que les États Membres et la famille des Nations Unies saisissent cette occasion pour renouveler leurs engagements en faveur de la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat.

Débat général

M. KHALED HUSSEIN ALYEMANY (Yémen), s’exprimant au nom des États membres du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que l’urbanisation rapide, visible à travers le monde entier, laisse croire que les défis du développement durable passent par la gestion des challenges posés par l’administration du développement et du fonctionnement des zones urbaines dans une perspective durable.  En tenant compte du nombre toujours croissant de personnes vivant dans les agglomérations et zones urbaines, a noté le représentant, le rôle des villes dans la lutte contre les changements climatiques prend une certaine importance.  Les villes peuvent influer sur les causes et les conséquences des changements climatiques, a-t-il estimé.  À travers des plans de développement urbain, notamment dans les secteurs de l’énergie domestique et des transports urbains, les villes, a-t-il précisé, peuvent jouer un rôle important dans l’adaptation et l’atténuation aux changements climatiques.  Soulignant que les pays les plus pauvres sont aussi les plus vulnérables aux catastrophes naturelles et à celles d’origine anthropiques, il a félicité ONU-Habitat pour ses bonnes performances dans la mobilisation des fonds nécessaires à la bonne conduite de ses activités au cours des sept dernières années.  Il a aussi invité la communauté internationale à accorder plus d’attention et de soutien à la réalisation des objectifs de l’agenda relatif au logement, notamment dans les pays en développement.

Mme DELPHINE DELIEUX (Belgique) a reconnu, au nom des pays membres de l’Union européenne, que l’urbanisation mondiale galopante posait de sérieux problèmes à la communauté internationale, en particulier en termes de promotion d’établissements viables.  L’Union européenne a tout récemment réitéré son engagement en faveur de la création de villes sans taudis et bidonvilles et elle soutient, dans l’intervalle, l’amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers les plus défavorisés, a indiqué la représentante.  Avec l’adoption de l’Agenda de Lisbonne, a-t-elle poursuivi, les États membres de l’Union européenne se sont engagés à faciliter l’inclusion sociale en assurant un meilleur accès de leurs populations à des services sociaux de qualité, y compris en matière de logement.  Après s’être félicitée des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan stratégique et institutionnel à moyen terme 2008-2013, Mme Delieux a encouragé ONU-Habitat à porter ses efforts sur la mise en œuvre maximale de ce Plan, ce qui est une tâche qui s’avère d’autant plus délicate du fait du contexte de crise financière et économique actuel.

Mme KARTIKA Handaruningrum(Indonésie) a invité ONU-Habitat à continuer son programme expérimental de prêts remboursables qui permet aux populations les plus démunies des pays en développement d’avoir un logement décent.  Afin de pouvoir réaliser ses objectifs de mise à disposition de logements décents aux populations défavorisées, ONU-Habitat devrait renforcer sa présence aux niveaux national et régional, a préconisé la représentante de l’Indonésie.

M. JISHENG XING (Chine) a rappelé, à la suite du Secrétaire général, que le nombre d’habitants des bidonvilles et autres taudis avait augmenté à travers le monde au rythme de six millions par an entre les années 2000 et 2010.  Pour contrer l’expansion de ces zones insalubres, le développement économique et l’éradication de la pauvreté constituent des conditions sine qua non, a assuré le représentant, avant d’expliquer que la clef de l’amélioration des établissements humains passait par le respect, par les pays développés, des engagements pris en matière d’aide publique au développement et de transferts de technologies.  En outre, a poursuivi M. Xing, il est indispensable de respecter la souveraineté et les lois nationales de chaque pays, mais aussi d’impliquer pleinement l’ensemble de la société et de mobiliser les gouvernements locaux, la société civile, le secteur privé et les autres partenaires du Programme pour l’habitat.  La Chine œuvre pour sa part à gérer de manière rationnelle la croissance de sa population urbaine, a expliqué le représentant, avant de se féliciter du nombre record de visites qu’a connue l’Exposition universelle de Shanghai, dont le thème central était « Ville meilleure, vie meilleure ».

M. João DE ALMEIDA (Brésil) a noté que des défis majeurs se posent à la gestion des villes.  Il a cité entres autres le chômage, l’inflation concernant les prix des produits alimentaires et énergétiques, et les changements climatiques.  Indiquant que près d’un milliard de personnes résident dans des taudis dans les zones urbaines des pays en développement, il a relevé qu’il y a moins de cent ans, à peine 10% des Brésiliens vivaient dans des agglomérations urbaines, mais qu’aujourd’hui ils sont 82% à s’y être établis.  De ce fait, a-t-il regretté, 6,6 millions de familles brésiliennes n’ont pas de logement adéquat, et la moitié des habitants des villes n’ont pas accès à un système de contrôle des eaux usées.  La gestion des villes, a affirmé le représentant, devrait prendre en compte le besoin d’assurer l’accès équitable et démocratique des populations qui y vivent à des équipements sociaux et à et des infrastructures urbaines de qualité.

M. GOPINATH PANDURANG MUNDE (Inde) a rappelé que la croissance économique de l’Inde au cours des décennies passées avait provoqué des migrations massives de populations qui quittent les zones rurales pour s’installer dans les zones urbaines.  Pour faire face aux questions et problèmes posés par l’accélération du développement urbain de manière rapide, le Gouvernement de l’Inde a lancé un Plan national du logement et de l’habitat en 2007, qui vise à permettre à tous les Indiens d’avoir un accès équitable au logement décent, a indiqué M. Munde.  Cela n’a cependant pas empêché l’Inde de mettre aussi en place un autre programme de logements abordables, qui sont cette fois destinés aux populations rurales, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, l’Inde, a indiqué le représentant, a été en mesure de partager avec d’autres pays en développement ses meilleures pratiques en matière de construction de logements qui soient respectueux de l’environnement et résistants aux catastrophes naturelles, et ceci, dans le cadre de la coopération Sud-Sud.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a relevé que la crise économique et financière mondiale ainsi que la hausse des prix des denrées alimentaires et les changements climatiques ont eu des conséquences énormes sur la situation des bidonvilles qui ceinturent la plupart des villes dans les pays les plus pauvres.  Si les problèmes posés par cet habitant malsain ne sont pas résolus, a-t-il annoncé, la pauvreté urbaine, la malnutrition et la dégradation environnementale qu’entraine l’expansion des taudis vont devenir des défis majeurs pour la communauté internationale.  Déclarant que le Bangladesh a pris des mesures pour faire face à l’urbanisation galopante, malgré le peu de moyens dont il dispose, M. Momen a relevé que le Gouvernement bangladais a mis en place un plan de développement de la région située autour de la capitale, Dacca, et de celles qui entourent les autres villes du pays.

DÉveloppement durable

Suite du débat général

M. ATOKI ILEKA (République démocratique du Congo) a déclaré que l’Afrique, et la République démocratique du Congo en particulier, sont touchées par les catastrophes naturelles liées aux effets des changements climatiques.  Responsable de 3,5% des émissions mondiales de dioxyde de carbone, l’Afrique subit pourtant 29% des catastrophes majeures qui surviennent à travers le monde, a-t-il ajouté, appelant à plus de solidarité internationale pour mettre en place de nouvelles technologies plus propres, financer les projets relatifs à l’adaptation aux effets des changements climatiques afin de renforcer les capacités des pays les plus vulnérables face aux conséquences des changements climatiques, et de libérer des fonds pour lutter contre la déforestation, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.  L’ONU devra être le porte-étendard des actions à mener dans le cadre de la prochaine Conférence internationale sur le climat, qui va avoir lieu à la fin de ce mois à Cancún au Mexique (COP 16).  Le représentant a aussi voulu saluer le succès de la dixième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, tenue à Nagoya, au Japon, la semaine dernière, et qui a vu la double adoption historique d’un nouvel accord sur la diversité biologique, d’un nouveau plan stratégique dénommé les « Objectifs d’Aichi ».  M. Ileka a appelé les autres pays à suivre l’exemple du Japon, qui s’est engagé à hauteur de deux milliards de dollars à aider les pays en développement à mettre en œuvre l’Accord de Nagoya.  Il s’est aussi félicité de l’initiative « LifeWeb » du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  La République démocratique du Congo s’est engagée dans le processus international de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD), a annoncé le représentant.  À cet égard, la RDC a démarré ses négociations avec l’Union européenne, en vue de parvenir à un accord de partenariat volontaire pour lutter contre l’exploitation et le commerce illégal du bois congolais, a-t-il souligné.

M. Abulkalam ABDUL MOMEN (Bangladesh) a indiqué quelques pistes afin de trouver un consensus international sur les questions environnementales au Sommet de la terre de Rio en 2012.  Il a notamment relevé qu’il est important de dépolitiser les discussions relatives au climat; qu’il faut mettre l’accent sur l’adaptation aux changements climatiques et enfin, s’assurer que les pays les moins avancés (PMA) aient accès aux technologies dont ils ont besoin afin de faciliter leur développement.  Nous devons adopter une approche pragmatique et globale et nous assurer que les PMA puissent recevoir l’assistance nécessaire pour faire face à la crise climatique, a t-ilajouté.

M. FARRUKH IQBAL KHAN (Pakistan) a estimé que des lacunes substantielles existent dans l’application de l’Agenda 21, aussi bien au niveau local qu’au niveau international.  Durant les dernières années, la combinaison des crises financière, énergétique et alimentaire a inhibé les efforts destinés à favoriser l’éradication de la pauvreté, a noté M. Khan.  Le développement représente plus que la simple expansion des revenus et des richesses, a-t-il ajouté.  Estimant que le développement durable est multidimensionnel, il en a évoqué les trois piliers que sont la croissance économique, le développement social et la protection de l’environnement, qui doivent faire l’objet de partenariats entre pays développés et pays en développement, les organisations internationales, le monde des affaires et la société civile.  M. Khan a souligné l’importance du développement et de l’usage de l’énergie « verte » dans la mise en œuvre de l’Agenda 21.  En tant qu’État Membre prenant part aux préparatifs de la prochaine Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20), le Pakistan insiste sur la prise en compte des engagements contenus dans la résolution (64/236) de l’Assemblée générale.  S’agissant du climat, le représentant a rappelé l’importance d’avancer dans la mise en œuvre du Plan d’action de Bali lors de la seizième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, prévue à la fin de ce mois à Cancún. 

Mme ZALWANI ZALKAPLY (Malaisie) a jugé crucial de répondre aux défis posés par le réchauffement de la planète en faisant de la Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui va se tenir à Cancún, un succès.  Elle a également demandé que soit conclues, avec succès, les négociations commerciales du Cycle de Doha, afin que soit mis en place un système commercial international plus juste, plus équitable et plus transparent.  Comme l’a montré l’expérience de la Malaisie, a assuré la représentante, la paix, la sécurité et la stabilité sont des conditions sine qua non au développement durable des nations.  Mme Zalkaply a enfin demandé que la communauté internationale réaffirme, au plus niveau, son engagement en faveur de la réalisation des objectifs de développement agréés au niveau mondial.

M. FRANK ISOH (Nigéria) a soutenu que dans un contexte marqué par de nombreux défis planétaires, il devient impératif que les États se concertent afin de trouver des solutions adéquates à différents challenges.  Les efforts ont été intensifiés au niveau national afin que les activités humaines de production se déroulent dans le respect de l’environnement, a-t-il indiqué.  Faisant face à l’avancée du désert comme de nombreux autres pays africains, le Nigéria, a indiqué le représentant, a mis en place des politiques pour pouvoir faire face à ce phénomène.  Le Programme de la « grande muraille du Sahara nigérian » a pour but de freiner l’avancée du désert dans le nord du pays, a indiqué M. Isoh.  Il a espéré que les accords découlant de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique de Nagoya, tenue au Japon la semaine dernière, sont un présage favorable à la réduction de la perte de biodiversité que connait le monde.

Mme TANIA VALERIE RAGUŽ (Croatie) a rappelé que les délibérations du Comité sur le développement durable se tenaient à un moment crucial, alors que les États Membres entament les préparatifs de la Conférence Rio+20, qui se tiendra en 2012 au Brésil.  La représentante a dit que sa délégation était convaincue que les deux thèmes retenus pour cette Conférence, à savoir celui d’une économie verte dans le contexte du développement durable et de l’éradication de la pauvreté et celui du cadre institutionnel pour le développement durable sont étroitement liés.  Le travail du Groupe consultatif des ministres du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) sur les réformes de la gouvernance environnementale internationale devraient représenter une contribution précieuse à cet égard, a estimé la représentante croate.

Mme Yanerit Cristina Morgan Sotomayor(Mexique) a indiqué que les petits États insulaires en développement méritent plus d’attention qu’on ne leur en a accordé à ce jour, car ils sont vulnérables aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques.  La représentante a ensuite salué l’Accord de Nagoya, intervenu à la suite des travaux de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.  « Ma délégation soutient la mise en place d’une plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques », a-t-elle dit.

M. FEDERICO CUELLO CAMILO (République dominicaine) a rappelé que la République dominicaine respecterait les engagements pris en vertu de la Stratégie de Maurice, du Programme d’action de la Barbade et des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a ensuite plaidé en faveur de l’élaboration de stratégies de prévention des catastrophes naturelles.  C’est la raison pour laquelle notre délégation coopère actuellement avec celle de la Turquie pour préparer un projet de résolution qui créerait une Alliance des pays face aux catastrophes naturelles, pour faciliter notamment les échanges de bonnes pratiques, a-t-il indiqué.  Le développement durable de notre pays passe aussi par le changement de notre modèle de consommation énergétique, en abandonnant notre dépendance aux énergies fossiles pour adopter l’usage des énergies renouvelables, a ajouté le représentant.

M. FÉLIX MBAYU (Cameroun) a indiqué que les aires protégées représentent 18,8% du territoire national de son pays.  Le Cameroun, a-t-il noté, se situe dans le bassin forestier d’Afrique centrale, et le pays développe, avec le Gabon et la République du Congo, un projet commun de création d’une aire protégée transfrontalière.  Affirmant qu’avant la crise économique et financière, les ressources forestières camerounaises représentaient 11% du produit intérieur brut du pays et offraient 22 000 emplois à la population, M. Mbayu a précisé que le Cameroun est le second plus grand pays forestier d’Afrique, avec 22 millions d’hectares de forêts qui couvrent 42% de la superficie de son territoire national.  Évoquant la diversité biologique du pays, il a noté que le Cameroun possède 21% des différentes espèces composant les ressources halieutiques mondiales, 48% des espèces de mammifères, 54% des espèces d’oiseaux recensés à travers la planète, et 30% à 70% des différents types de reptiles et 42% de toutes les espèces de papillons existant sur la planète Terre.

M. ZAMBA BATJARGAL, représentant de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), a déclaré que pour parvenir à mettre en place une meilleure prévention des catastrophes naturelles, il fallait une meilleure coopération entre toutes les institutions pertinentes, qu’elles soient politiques ou scientifiques.  Le Cadre mondial pour les services climatologiques peut guider cet effort, a-t-il assuré, rappelant queles chefs d’État et de gouvernement, ainsi que les ministres et les hauts fonctionnaires de 160 pays ayant participé à la troisième Conférence mondiale sur le climat en septembre 2009 à Genève.  Ils avaient alors décidé d’instaurer un tel Cadre mondial afin de renforcer la fourniture et l’usage des prévisions météorologiques, et des autres informations et produits relatifs au climat à travers le monde entier.

Mme LILA RATSIFANDRIHAMANANA, du Bureau de liaison de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à New York, a indiqué que le secteur agricole avait besoin de d’amélioration afin de pouvoir nourrir les 9 milliards de personnes que le monde va compter en 2050.  Plus de 30 millions d’hectares de terres cultivables sont perdus chaque année du fait des dégradations des terres, de l’urbanisation et des usages industriels qui en sont faits, a-t-elle souligné.  Elle a annoncé que la FAO allait organiser une discussion sur « les directives volontaires pour la gouvernance responsable de la tenure des terres et autres ressources naturelles » durant le premier trimestre de 2011 au Siège des Nations Unies à New York.

Mme AMY EMEL MUEDIN, Observatrice permanente de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a mis l’accent sur la situation particulière des petits États insulaires en développement, dans la mesure où la possibilité de déplacement des populations menacées à l’intérieur des frontières de ces petits pays était fortement limitée.  L’OIM a entamé des activités de recherches dont les résultats préliminaires indiquent que les migrations doivent être prises en compte dans l’élaboration des stratégies d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques, a-t-elle indiqué.  Mme Muedin a affirmé qu’il fallait donc que les États Membres ouvrent un dialogue sur les moyens de surmonter les lacunes existantes sur les plans juridique et opérationnel traitant de la mobilité humaine et des changements climatiques.

M. NARINDER KAKAR, de l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (UICN), a attiré l’attention de la Commission  sur la Conférence sur le développement durable (Rio+20) qui doit se dérouler au Brésil en 2012.  Vingt-trois ans après le rapport Brundtland, il est essentiel de progresser en matière de développement durable, un concept qui, avec son aspect multidimensionnel, nécessite pour sa mise en œuvre une coopération entre pays développés et pays en développement, ainsi qu’entre les différents segments de la société, a-t-il ajouté.  Au moment où la crise financière domine les médias, il ne faut pas négliger les questions environnementales, a-t-il poursuivi, estimant qu’il faut augmenter les investissements faits en faveur de la préservation de la nature.  Le représentant de l’UICN s’est félicité de la conclusion des travaux de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui a eu lieu la semaine dernière à Nagoya au Japon.  Concernant la préparation de la Conférence Rio+20, il a insisté sur deux axes, avec d’un coté, la nécessité de la promotion de l’économie verte dans la lutte contre la pauvreté, et de l’autre celle de la mise en place d’un cadre institutionnel pour le développement durable. 

Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du Travail, a relevé que le programme sur l’emploi vert de l’Organisation internationale du travail (OIT) permet d’effectuer la transition entre le monde de l’emploi traditionnel et les nouvelles réalités professionnelles, qui accordent plus d’importance aux questions environnementales tout en offrant des opportunités d’emplois nouvelles.  L’emploi vert et l’économie verte, a-t-elle noté, sont aujourd’hui les clefs à utiliser pour réaliser un développement économique et social durable sur le plan environnemental.

M. QAZI SHAUKAT FAREED, Conseiller spécial du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a déclaré que l’Agenda 21 est la feuille de route indispensable pour la promotion et la réalisation du développement durable.  Néanmoins, il a dit regretter le manque d’effort en la matière.  Soutenant les termes du rapport A/65/298 du Secrétaire général, M. Fareed a dit que l’ONUDI est en faveur de la promotion de  l’économie verte en matière de développement durable et d’éradication de la pauvreté.  A cet égard, la contribution des producteurs et des fournisseurs de biens et services est indispensable, a-t-il ajouté.  À titre d’exemple, l’ONUDI soutient le réseau des centres nationaux de production propre, établis depuis 1994 dans une cinquantaine de pays en développement et de pays en transition en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), ad dit le représentant.  Il a également évoqué le cas de la collaboration entre le PNUE et l’ONUDI pour la promotion de méthodes de production propres et économes en ressources (RECP-Net), qui est un succès.  L’ONUDI offre également une assistance aux pays en développement pour les aider à éliminer les émissions de gaz à effet de serre, afin de contribuer à la protection de la couche d’ozone, a indiqué M. Fareed.  Le Fonds pour l’environnement mondial (GEF) reconnaît le rôle central joué par l’ONUDI dans la protection des écosystèmes, a-t-il ajouté.  Il a aussi souligné à cet égard l’importance des énergies verte afin de lutter contre le changement climatique.

Mme ELYSE MOSQUINI, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a déclaré que la FICR a répondu aux récents désastres, dont six dans le sud-est asiatique, ainsi qu’en Haïti, en Afrique centrale et en Afrique de l’ouest.  Du point de vue humanitaire, la réduction des risques ne fait pas que sauver uniquement de l’argent, mais aussi des vies humaines et des moyens de subsistance, a-t-elle ajouté.  La FICR prône une approche globale dans la réduction des risques de désastres et de catastrophes naturels, en renforçant à la fois la sécurité des communautés et leur résilience face aux effets de ces désastres.  Prenant l’exemple de la République populaire démocratique de Corée, pays très vulnérable aux catastrophes naturelles, la représentante a souligné que la FICR y a mis en œuvre un programme d’aide dans plus de cent communautés.  En 2010, pour la première fois de l’histoire, a-t-elle poursuivi, plus de gens vivent dans un environnement urbain que dans un environnement rural.  Dans les pays en développement, ce phénomène va augmenter les risques de catastrophes et ceux dus aux effets des changements climatiques.  À cet égard, la FICR soutient la campagne de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes, a-t-elle souligné.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

19^e séance – après-midi

Q UATRIÈME COMMISSION: LA PRÉCARITÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’UNRWA AU CŒUR DES DÉBATS

Pour le Commissaire général de l’Office, la reconstruction de Gaza passe par la levée du blocus israélien

Le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. Filippo Grandi, a de nouveau tiré la sonnette d’alarme aujourd’hui devant la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), face à l’extrême précarité de la situation financière de l’Office.  Ce dernier, 60 ans après sa création, mène une réforme pour accroître l’efficacité de ses services aux réfugiés.

M. Grandi, dont c’était le premier rapport, a souligné que les déficits budgétaires affectaient tant le budget de base de l’Office, que le Fonds général, qui finance notamment les activités de base en matière de santé, d’éducation, et les contributions d’urgence.  Si depuis la parution du rapport, qui faisait état d’un déficit de 85 millions de dollars pour le budget de base uniquement, les trois plus grands contributeurs de l’Office (Union européenne, États-Unis et Royaume-Uni) ont annoncé des contributions additionnelles, M. Grandi a dit espérer pouvoir combler le fossé restant.  Il a reconnu  que cette précarité financière chronique, devenue aujourd’hui alarmante, affecte les activités de l’Office et contraste fortement avec la réaffirmation du soutien de la communauté internationale à la mission de l’UNRWA.  En vue de faire face à cette situation, M. Grandi s’est efforcé, depuis sa prise de fonctions il y a un an, d’élargir la base des donateurs à l’Office en y incluant des pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine, sans compter un appui plus généreux des pays arabes.  Il tente également de mettre en place des nouveaux partenariats avec des fondations et le secteur privé.

Abordant la situation sur le terrain et les conditions de travail de l’Office, M. Grandi a insisté sur le fait que le blocus imposé par Israël à la bande de Gaza touche tous les aspects de la vie de la population.  Pour lui, la reprise économique et la reconstruction de Gaza ne peuvent se faire que si les biens et les personnes peuvent circuler librement.  S’il reconnaît les préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité, l’Office n’en demande pas moins la levée du blocus.

Cet appel a été partagé par les intervenants qui ont participé au débat général de cet après-midi.  Pour la déléguée de l’Égypte, qui s’exprimait au nom du Mouvement des non-alignés, ce blocus signifie concrètement la fin de tout projet de reconstruction à Gaza.  Par ailleurs, faisant écho à l’appel de M. Grandi à de nouveaux contributeurs, le Mouvement des non-alignés s’est dit prêt à envisager d’autres options qui permettraient de répondre aux graves problèmes de sous-financement du budget de l’UNRWA.

La plupart des délégations, dont celle de la Mission d’observation permanente de la Palestine, pour qui l’Office a été une « force stabilisatrice dans la région depuis 60 ans », ont rendu un vibrant hommage au rôle de l’UNRWA.  Le représentant du Maroc a noté qu’en dépit de moyens financiers adéquats, l’Office a pu poursuivre un travail remarquable, notamment en fournissant des services de base aux populations réfugiées en matière de santé, d’assistance et d’éducation.

Face à la situation financière alarmante de l’Office, la délégation de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne dont la contribution s’élève à 175 millions d’euros au budget régulier de l’Office, a appelé à un partage accru des responsabilités en la matière.  Pour l’Union, le fait que 90% des ressources de l’UNRWA soient le fait de 15 pays uniquement est une situation intenable à termes.  De son côté, le représentant de l’Arabie saoudite a souligné que l’appui financier à l’Office n’était pas l’unique solution, alors que l’appui politique était la seule option possible pour résoudre la question palestinienne, évoquant dans ce contexte le potentiel de l’Initiative de paix arabe.

La Quatrième Commission se réunira demain, mardi 2 novembre, à 15 heures, pour poursuivre son débat général relatif à l’UNRWA.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Présentation

M. FILIPPO GRANDI, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), intervenant pour la première fois depuis sa prise de fonctions, devant la Quatrième Commission, a déclaré que soixante et un ans après la création d’UNRWA, sa mission est toujours aussi vitale, des difficultés financières qui affligent régulièrement l’Office.

Les derniers mois ont été marqués par un renouveau des efforts pour rechercher la paix au Moyen-Orient, a rappelé le Commissaire général.  Pour lui, indépendamment de la complexité extrême, il faut continuer à croire que les acteurs politiques prendront les décisions courageuses qui s’imposent.  La communauté internationale ne doit pas lâcher prise, il faut une solution pacifique au conflit israélo-palestinien qui passe par un État palestinien vivant en paix avec les pays voisins, la fin de l’occupation, et surtout une solution juste et durable aux souffrances des réfugiés, sans quoi les activités de l’UNRWA resteront nécessaires.

Abordant les défis spécifiques à relever, M. Grandi a constaté que Gaza était toujours affligé par les conséquences de la destruction et des souffrances humaines de la guerre récente.  Tout en saluant les mesures positives prises par Israël pour faciliter l’accès à certains biens de consommation et matériaux de construction nécessaires à un certain nombre de projets contrôlés au niveau international, il a regretté que la situation reste difficile et a estimé qu’il était essentiel de pouvoir reconstruire l’infrastructure et de normaliser les conditions économiques.  Cela s’avère difficile car les matériaux de construction nécessaires font l’objet de restrictions sévères et de procédures d’importation complexes, ce dont témoigne le fait que seuls 24% des importations demandées pour les projets approuvés par l’Office aient été acceptés.  Tout en reconnaissant les besoins légitimes d’Israël en termes de sécurité, le Commissaire général s’est associé au Secrétaire général pour demander que plus de biens puissent entrer à Gaza et que des mesures soient prises pour normaliser le commerce, de même qu’il faut lever le blocus sans quoi le processus de reprise économique n’est pas possible à Gaza.  Cela l’a amené à demander que les causes profondes du blocus soient réglées, car, selon lui, des mesures isolées seront insuffisantes et ne permettront pas de diminuer le niveau de dépendance de la population de Gaza de l’aide internationale.

S’agissant de la situation en Cisjordanie, le Commissaire général a fait état de signes de reprise économique encourageants.  Cependant les indicateurs macroéconomiques n’ont pas encore eu de répercussions directes sur les conditions de vie de la majorité des réfugiés.  Pour M. Grandi, la situation des réfugiés vivant dans l’ombre du mur de séparation et des communautés rurales qui connaissent des restrictions d’accès au travail, à leurs terres et aux services, « choquantes » , sont particulièrement alarmantes.  Il a également attiré l’attention sur la situation spéciale des réfugiés de Jérusalem-Est, environ 70 000 personnes qui sont victimes d’évictions forcées de leurs domiciles.  S’agissant de la situation des réfugiés palestiniens au Liban, il a salué la décision courageuse que le Parlement a prise en août dernier pour changer le droit du travail et leur permettre d’accéder aux emplois dans le secteur privé.

Revenant sur la précarité extrême de la situation financière du Fonds général de l’Office qui finance les activités de base en matière de santé, d’éducation et d’assistance, M. Grandi a également fait état d’un déficit de 85 millions de dollars du budget opérationnel de l’UNRWA.  Cependant, au cours des dernières semaines, l’Union européenne, les États-Unis et la Royaume-Uni, les trois plus grands contributeurs de l’Office, ont annoncé des contributions additionnelles, a-t-il remarqué, ce qui devrait permettre à l’Office de continuer ses services au-delà d’Octobre 2010, le déficit actuel étant de l’ordre de 30 millions de dollars.  En attendant des contributions supplémentaires de donneurs traditionnels et non-traditionnels, et avec une gestion prudente des ressources disponibles, M. Grandi espère pouvoir combler le fossé.  Il a cependant souligné que les déficits qui ont touché tant le budget de base, le Fond général et les contributions volontaires, la poursuite des services de l’Office et leur qualité risquent d’être sérieusement compromis et de remettre en cause la réforme actuelle de l’Office.  Depuis sa prise de fonction, il a révisé les stratégies de mobilisation des ressources de l’Office, et il présentera les conclusions du Groupe de travail sur cette question à la prochaine réunion.  De plus, M. Grandi essaye d’élargir la base des donneurs de l’Office en y incluant des pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine à l’avenir, sans compter un appui plus généreux des pays arabes.  M. Grandi essaye également de mettre en place des nouveaux partenariats avec des intervenants non étatiques comme les fondations et le secteur privé.

M. Grandi a également présenté les différentes mesures prises par l’Office dans le cadre de la réforme actuelle, notamment en matière de développement organisationnel et de transformations institutionnelles.

Rappelant que la mission principale de l’Office est de faciliter le développement humain des réfugiés palestiniens, M. Grandi a mis en avant l’importance du programme d’éducation primaire pour les générations futures.

Le Commissaire général a encouragé la communauté internationale à tenir compte des aspirations et inquiétudes des réfugiés palestiniens dans le cadre des négociations de paix.  Il faut, selon lui, leur permettre de faire entendre leur voix car il y va de l’intérêt de tous.  Il a également fait part de sa profonde gratitude aux pays qui, par leurs contributions financières, permettent à l’Office de poursuivre sa mission sur le terrain, de même qu’aux autorités hôtes (jordanienne, libanaise, palestinienne et syrienne) pour leurs contributions continues et diverses en accueillant les réfugiés.  Sans leur appui, UNRWA ne pourrait simplement pas fonctionner, a affirmé le Commissaire général.  Il a également rendu hommage aux personnels de l’Office qui sont les « héros inconnus du travail de longue haleine de l’Office ».  Il a regretté que son personnel local soit le seul à ne pas bénéficier de compensations pour les risques qu’ils prennent dans le cadre de leur travail dans un environnement de conflit.

En conclusion, M. Grandi a déclaré que les Palestiniens n’ont qu’une envie, celle de pouvoir mener une vie normale en liberté et avec dignité, et qu’ils attendent des États Membres et des acteurs internationaux d’être à la hauteur des promesses de la Charte des Nations Unies en matière de réfugiés.  Ils attendent de la compassion et une action politique courageuse de la part de la communauté internationale.  Tant qu’il n’y aura pas la paix, UNRWA poursuivra à faire ce qu’il s’impose et a besoin pour cela de l’appui continu et infaillible de la communauté internationale, a conclu le Commissaire général.

Débat interactif

Mettant l’accent sur les informations contenues dans le rapport du Commissaire général de l’UNRWA, le représentant du Maroc a souhaité avoir des renseignements supplémentaires sur la stratégie financière de l’UNRWA.

L’Observateur permanent de la Palestine a salué l’exposé fort riche du Commissaire et les informations qui figurent dans ce document.  Il a également salué les rapports financiers très détaillés, notamment le programme de l’UNRWA pour faire face aux défis.  Il a indiqué que les questions de la population réfugiée de Palestine et des pays hôtes sont essentielles.  À cet égard, la Palestine partage les difficultés de l’UNRWA pour relever tous les défis, notamment répondre à la situation dans la bande de Gaza occupée où vivent 1,5 millions de réfugiés.  Il a également mis l’accent sur l’action de l’Office dans le camp de réfugiés au Liban de Nahr el-Bared.  Ce camp a été complètement détruit et mon Gouvernement appuie actuellement le Gouvernement libanais dans les efforts de reconstruction.  Nous ne souhaitons pas que ce camp reste dans une situation de destruction, a dit le représentant.

L’Observateur permanent a souhaité davantage de précisions concernant les informations fournies à l’été 2010 relatives à la volonté d’Israël de relâcher le blocus sur la bande de Gaza.  Toutefois, a-t-il dit, il semble qu’en octobre de cette année, seuls 20% de produits ont été autorisés à entrer dans la bande de Gaza.  Par ailleurs, le représentant a demandé quels étaient les besoins de fond de l’UNRWA et quels sont les stratégies que l’Office envisage d’adopter pour mettre fin aux cycles récurrents de difficultés financières.

Le Commissaire général de l’UNRWA a estimé que l’Office doit arriver à mieux expliquer ce que l’appui central à son budget signifie.  Il faut parvenir à expliquer davantage que le budget central de l’Office est l’instrument clef qui permet de mettre en place des systèmes d’éducation.  Si nous sommes privés de ce budget central, c’est l’éducation que nous serons obligés de stopper, a-t-il déploré.  Il nous faut parvenir à mieux mobiliser des fonds et il nous faut également élargir la base des donateurs et diversifier cette base.  Nous devons, a ajouté M. Grandi, envisager des partenariats, par exemple avec le secteur privé.

Le Commissaire général a, par ailleurs, indiqué avoir noté des avancées dans le processus d’autorisation pour le passage de matériels de construction à destination de la bande de Gaza.  Ce processus est toutefois laborieux et les procédures complexes, a-t-il dit.

Concernant la question du budget, le Commissaire général a lancé un appel pour que le budget de l’UNRWA soit plus étoffé et soit aligné avec le reste de l’ONU.  Tous les fonds collectés sont consacrés aux réfugiés et l’UNRWA ne dispose pas de fonds d’avance, a-t-il dit.

Le représentant de l’Égypte a mis l’accent sur les efforts déployés par l’UNRWA.  Concernant les installations de l’UNRWA détruites lors du conflit dans la bande de Gaza, où en est la reconstruction, a-t-il demandé.  Le représentant a, par ailleurs, fait part de sa préoccupation après certains propos politiques tenus par l’un des membres de l’UNRWA.  Il a rappelé que l’Office n’était pas politique.

Le représentant du Liban a également réitéré l’appui de son pays à l’UNRWA.  La question des réfugiés n’est pas seulement une question humanitaire, mais c’est également une question politique, a-t-il dit.  Il faut assurer le droit des réfugiés à retourner chez eux.  Il a également fait part de ses préoccupations après les propos tenus par un membre de l’UNRWA.  Saluant les bailleurs de fonds qui continuent d’appuyer l’Office, le représentant a mis l’accent sur ses problèmes financiers.

Le représentant de l’Australie a souhaité savoir de quelle manière l’UNRWA envisageait d’obtenir des fonds nécessaires à sa réserve de roulement.

Le Commissaire général de l’UNRWA a indiqué que la réhabilitation des installations faisait partie du plan de reconstruction que l’UNRWA.  Il s’agit d’écoles, de centres de soins et de résidences privées, a-t-il dit.  Ce plan, qui a été présenté par l’Office et le PNUD, d’une valeur de 250 millions de dollars, a été abordé lors de la réunion des bailleurs de fonds qui s’est tenue en septembre à New York.  Le Commissaire général a indiqué qu’il ne s’agissait pas seulement des infrastructures détruites mais également de celles qui doivent être rénovées.  Il y a un besoin urgent d’écoles à Gaza mais il a regretté que cela prenne beaucoup trop de temps.  S’agissant de la qualité de l’éducation, M. Grandi a souhaité davantage de ressources.  S’agissant de la remarque du représentant du Liban, il a mis l’accent sur la nécessité de lever le blocus.

Concernant les propos tenus par l’un des membres du personnel de l’UNRWA, M. GRANDI a rappelé que l’Office s’est immédiatement distancé de cette déclaration.  « Cette déclaration malheureuse ne reflétait pas la position de l’Office ».  Le Commissaire général a remercié l’Australie d’avoir participé à atténuer les déficits budgétaires.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a demandé s’il était possible pour des États de faire parvenir des cargaisons humanitaires à Gaza par les points de passage.

Répondant à ces questions, le Commissaire général de l’UNRWA a reconnu le soutien important de la Libye aux efforts de reconstruction à Gaza.  Pour ce qui est des cargaisons, il a expliqué qu’UNRWA avait participé à la gestion logistique de ces cargaisons une fois qu’elles avaient été déchargées dans un port.

Débat général

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, Observatrice permanente de la Palestine, a fait valoir que l’UNRWA, avec le soutien des donateurs internationaux, n’a cessé d’aider les réfugiés palestiniens par le biais de ses programmes dans les domaines de l’éducation, de la santé, des microfinancements et des secours d’urgence.  Pour elle, l’UNRWA a été une véritable force stabilisatrice dans la région.  Remarquant que les programmes de l’UNRWA et les défis que l’Office relève ne peuvent être abordés en dehors du contexte politique dans lequel il opère, elle a regretté que 60 ans après la création de l’Office, 4,8 millions de palestiniens vivent toujours comme un peuple déraciné.  La souffrance des refugiés palestiniens est une question fondamentale pour le statut final.  Elle a réaffirmé le droit du peuple palestinien à obtenir une juste compensation pour les souffrances qu’il a endurées.  Elle a également réitéré le droit au retour des réfugiés palestiniens, et des personnes déplacées en déplorant qu’Israël ait fait obstruction à ce droit.

Affirmant que les refugiés dans les camps du territoire palestinien occupé font l’objet d’une punition collective, elle a mis particulièrement l’accent sur la situation insoutenable qui prévaut à Gaza  du fait du blocus imposé par Israël.  L’agression israélienne récente a provoqué la destruction de prés de 60 000 foyers, des dommages psychologiques considérables et une démolition des infrastructures, a-t-elle rappelé, avant d’ajouter qu’aujourd’hui encore la population de Gaza vit toujours dans une précarité extrême et la reprise économique et la reconstruction sont quasi impossible du fait des restrictions imposées à la libre circulation des biens et des personnes par Israël, la puissance occupante.

S’agissant de la réalité sur le terrain, elle a souligné que plus de 76% des familles de Gaza souffrent d’insuffisance alimentaire et que le nombre de familles vivant dans une pauvreté extrême est en hausse, le taux de chômage est de l’ordre de 43% et l’accès à l’eau potable reste difficile et irrégulier.  De plus, les dommages infligés aux infrastructures et au système éducatif et de santé n’ont toujours pas pu être réparés.  Ainsi 40 000 enfants palestiniens n’ont pas pu s’inscrire à l’école cette année suite au manque de salles de classe.  Elle a expliqué en large partie cette situation par le blocus israélien, et exige qu’il soit levé sans plus tarder car il y va de la reprise économique dans la bande de Gaza.  S’agissant des conséquences de la construction illicite des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, la représentante a dénoncé les intimidations de la force d’occupation et le manque de recours contre ces mesures illégales.  Pour elle, la situation actuelle, qu’elle a qualifié d’anormale, d’injustifiable et d’insupportable, a un impact gravissime sur les refugiés et empêche UNRWA de remplir sa mission dans les Territoires palestiniens occupés.  Dans ce contexte, elle a également souligné qu’il fallait impérativement respecter l’immunité de l’UNRWA et garantir la sécurité de son personnel, dénonçant à nouveau les attaques israéliennes sur les installations de l’Office.  Pour la représentante, Israël doit respecter ses obligations légales, y compris la quatrième Convention de Genève.

Avant de conclure, elle a remercié l’UNRWA pour ses efforts extraordinaires au cours de l’année écoulée, notamment les programmes spéciaux à l’attention des enfants, des jeunes, des femmes et des plus vulnérables.

Mme SOHA GENDI (Égypte), s’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, a salué le rôle essentiel qu’occupe l’UNRWA dans l’amélioration du sort de plus de 4,8 millions de réfugiés palestiniens, et ce, malgré les nombreux défis et obstacles auxquels est confronté l’Office.  Grandement préoccupé par les conditions de vie extrêmement difficiles de ces réfugiés dans le territoire occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que dans les camps de Gaza, à la suite des constantes mesures de restrictions et de blocus imposées par Israël, elle s’est dit particulièrement inquiète des mesures d’embargo qui touchent l’entrée de matériaux de construction à Gaza.  Dans la pratique, cette mesure a mis fin à tous les projets de reconstruction, y compris les écoles et les centres médicaux, avec -entre autres– des conséquences désastreuses pour les enfants palestiniens, dont le droit à l’éducation est ainsi bafoué de manière flagrante et systématique, a ajouté la représentante.

S’agissant de la situation budgétaire de l’Office, elle a estimé que celle-ci requiert une attention accrue de la part des donateurs et des institutions financières afin de répondre au manque chronique de fonds et aux appels d’urgence.  Les contributions à l’Office devraient être revues à la hausse pour pallier le manque constant de moyens exacerbé par la situation sur le terrain.  À cet égard, le Mouvement des non-alignés est prêt à envisager d’autres options qui permettraient de répondre aux graves problèmes de sous-financement du budget de l’UNRWA, a-t-elle ajouté.  Elle a également indiqué que le groupe soutenait pleinement la demande de l’Office en personnel supplémentaire.

M. JAN GRAULS (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé le rôle très important joué par l’UNRWA pour améliorer les conditions de vie et le développement humain de plus de 4,7 millions de réfugiés de Palestine dans la bande de Gaza, en Cisjordanie, en Jordanie, au Liban, et en Syrie.  Dans ce contexte, nous exprimons notre soutien plein et entier à une extension du mandat de l’UNRWA et témoignons de notre appréciation pour le travail réalisé par l’Agence, a indiqué M. Grauls.  L’Union européenne tient particulièrement à saluer la tenue d’un évènement d’aussi grande importance que les Jeux d’Été à Gaza.  Le représentant est ensuite revenu sur les questions d’éducation, affirmant que des mesures d’urgence devaient être prises pour répondre aux besoins de 39 000 enfants qui, à Gaza, sont privés des enseignements offerts par les Nations Unies.  Nous souhaitons que des réformes soient mises en oeuvre dans les programmes éducatifs de l’UNRWA, s’agissant notamment de la formation des enseignants et de l’assistance aux enfants ayant des besoins spécifiques, a expliqué M. Grauls.

Sur le terrain, la situation n’est toujours pas favorable à l’action humanitaire, a-t-il poursuivi.  L’Union européenne a accueilli favorablement les pas accomplis par Israël pour faciliter l’entrée de produits à Gaza, mais réitère son appel en faveur d’une mise en oeuvre de la résolution 1860 (2009) et de l’accord de 2005 réglant les déplacements et l’accès.  Nous appelons à une cessation complète de toutes les violences, a ajouté le représentant.  Il a ensuite rappelé que l’Union européenne et ses États membres restaient les plus larges donateurs de l’UNRWA, avec 175 millions d’euros alloués à son budget régulier.  Mais face à la situation financière alarmante de cette institution, l’Union européenne appelle à un partage accru des responsabilités en la matière.  Le fait que 90% des ressources de l’UNRWA ne soient le fait que de 15 pays est une situation qui n’est pas tenable, a expliqué le représentant.  L’Union européenne exhorte l’Office à adopter des mesures d’une efficacité maximale pour réduire les coûts opérationnels et administratifs, et maximiser l’usage des ressources; par ailleurs, elle soutient l’effort ambitieux tourné vers la revitalisation de l’agence et une meilleure efficacité.  M. Grauls a conclut son propos en appelant les parties à poursuivre les négociations pour que celles-ci aboutissent, dans un délai précis, à une solution reposant sur deux États vivant côte à côte.

M. TALAT SALIM REDWAN (Arabie saoudite) a salué le rôle fondamental et humanitaire que l’UNRWA a joué depuis sa création et a exhorté l’Office à poursuivre ses efforts consacrés à la mise en œuvre des programmes de secours et des services à tous les réfugiés palestiniens.  Le développement des structures, tels que de nouveaux centres sociaux et des écoles est, selon le représentant, nécessaire pour faire face à une population croissante de réfugiés.  Afin d’atteindre ces objectifs, la communauté internationale et plus précisément les pays donateurs et les institutions financières spécialisées comme la Banque mondiale doivent redoubler leurs contributions en vue de permettre le financement de l’Office et de ses programmes et pour réduire les déficits budgétaires dont souffrent l’agence.

L’Arabie saoudite, a-t-il dit, condamne le siège continu de la bande de Gaza et demande la levée immédiate de ce blocus.  Il a également, au nom de sa délégation, appelé à la démolition du mur de séparation.  Mon pays, a-t-il poursuivi, attache une grande importance à la promotion des questions humanitaires.  À cet égard, l’Arabie saoudite a appuyé les budgets, à la fois de l’Autorité palestinienne et de l’UNRWA, de 2002 à 2009, à hauteur de 734,8 millions de dollars.  Mon pays, a-t-il souligné, a ainsi été le principal contributeur dans le domaine des contributions volontaires pour financer les opérations de secours humanitaires en 2008, a-t-il dit.  Deux cents millions supplémentaires ont été alloués pour des projets à l’étude avec le Fonds Al-Aqsa, qui est géré par la Banque islamique de développement, l’UNRWA et la Banque Mondiale.  De plus, a-t-il poursuivi, l’Arabie saoudite a donné 25 millions de dollars au camp de réfugiés libanais de Nahr el-Bared.  L’Arabie saoudite continue à appuyer l’UNRWA, a ajouté le représentant.

La question du Moyen-Orient continue de menacer la paix et la sécurité internationales, a-t-il regretté.  Tous les membres de la ligue arabe appuient les efforts continus pour parvenir à une paix complète au Proche-Orient.  L’Arabie saoudite a constamment joué un rôle pour soutenir le processus de paix, a-t-il poursuivi.  Il a mis l’accent sur l’initiative de paix arabe proposée par son pays et approuvée par tous les pays qui veulent trouver une solution pacifique.  Il a souligné que l’appui financier n’était pas l’unique solution, mais que l’appui politique était la seule solution pour résoudre la question palestinienne.  Il a souhaité que les négociations directes entre le Gouvernement Israélien et l’Autorité palestinienne reprennent.

Mme TINE MORCH SMITH (Norvège) a fait remarquer que, ces dernières années, la situation financière de l’Office et son déficit budgétaire récurrent –prévu à 20% du Fonds général en 2010– demeuraient au cœur des débats de l’Assemblée générale et de la Commission consultative.  Des contributions extraordinaires de la part de généreux donateurs ont permis de réduire le fossé, rendant plus ou moins possibles des opérations tout au long de l’exercice budgétaire, mais les projections sont sombres et le déficit attendu pour 2011 excède celui de cette année, a-t-elle indiqué.  Le simple fait que la population de réfugiés croît en moyenne de 2,4% par an oblige les États Membres à reconnaître que les défis à long terme de l’UNRWA doivent être adressés en termes financiers, opérationnels et coopératif, a-t-elle estimé, et doivent aborder trois questions clefs: Comment l’Office est-il financé? Comment opère-t-il? Et comment collabore-t-il avec d’autres partenaires?

Primo, il faut veiller à un meilleur équilibre dans la répartition de la charge au sein de la Commission consultative.  Elle a rappelé que 90% du Fonds général est couvert par les 10 principaux membres, tandis que les 10% restants sont pris en charge par les 13 autres.  La solution aux problèmes financiers de l’UNRWA ne réside pas uniquement au sein de la Commission consultative, a-t-elle poursuivi, appelant à une nouvelle sensibilisation des principaux donateurs.  Elle a indiqué que sa délégation est prête à chercher de nouveaux contributeurs mais que les récents efforts en ce sens avaient connu des résultats limités ces dernières années.  Deuxièmement, la communauté internationale doit être assurée que tout est fait pour réduire et limiter les coûts de l’Office, a-t-elle indiqué.  Enfin, la représentante a plaidé pour une coordination et des synergies accrues avec d’autres institutions de l’ONU, des acteurs humanitaires et du développement.  Elle a conclu en rappelant que le montant de l’aide au territoire occupé avoisine 5 milliards de dollars par an, que 80 pays ont mis en place des programmes de développement bilatéraux, qu’une pléthore d’ONG ont des activités sur le terrain et que 21 agences et programmes spécialisés des Nations Unies sont actifs dans les Territoires palestiniens occupés.

M. DAVID WINDSOR (Australie) s’est félicité des activités considérables de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA).  Il a cité le soutien à 4,7 millions de réfugiés palestiniens, la gestion de 691 écoles avec 483 000 écoliers, de 137 cliniques avec 4 000 personnels médicaux.  Il a salué également le soutien financier et alimentaire apporté à 257 000 réfugiés particulièrement désavantagés en 2008, et l’appui fourni à 35 000 réfugiés handicapés et à 64 centres de promotion de la femme.  Citant une contribution australienne à l’UNRWA de 88 millions de dollars depuis 2001, il a mis l’accent sur des projets australiens visant à l’amélioration des infrastructures liées à l’eau et à l’assainissement dans 105 écoles, des contrats à court terme pour 54 000 refugiés, la couverture médicale de 15 000 écoliers par le biais d’une collaboration avec l’UNRWA et la couverture médicale de 160 000 femmes enceintes par le biais d’une collaboration avec le FNUAP.

Le représentant a indiqué que l’Australie allait augmenter sa contribution à l’UNRWA durant l’exercice financier 2010-2011 et procéder à la signature d’un accord pluriannuel.  Il a précisé que l’Australie accordait 125 millions de dollars par an depuis 2007 au renforcement des institutions palestiniennes.  Il a salué les initiatives israéliennes visant à permettre à plus de biens d’entrer à Gaza.  Il a exhorté Israël à faire plus d’efforts afin d’augmenter le flux d’aide humanitaire entrant à Gaza.  Il a condamné les lâches attaques contre les camps de vacances de l’UNRWA.  Il a souhaité que la soixante-sixième session de l’Assemblée générale de l’ONU soit l’occasion d’accueillir les représentants d’un État palestinien.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a souligné que ces dernières années, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) avait accompli des efforts énormes en vue de fournir des programmes et services à des millions de refugiés palestiniens.  Il s’est ensuite félicité de la poursuite de réformes ayant abouti, notamment, à l’adoption de meilleures pratiques dans le cadre du processus de recrutement.  C’est dans ce contexte qu’il a appelé les Nations Unies à accroître leur soutien à l’Office.  M. Quang a, par ailleurs, averti que la faiblesse des ressources financières de l’UNRWA affecte de façon critique ses opérations.  Aussi, a-t-il insisté, il est important que la communauté internationale réaffirme son engagement envers l’Office et envers le développement des populations palestiniennes.  Pour sa part, a-t-il mentionné, le Viet Nam, a alloué 200 000 dollars à l’UNRWA, dans le cadre de l’Appel éclair pour Gaza, lancé en 2009.  M. Quang s’est dit, en outre, gravement préoccupé par le fait que le blocage de la bande de Gaza soit entré dans sa quatrième année et qu’il continue d’affecter plus d’un million de personnes.  Il a, face à cette situation accentuée par d’autres difficultés, invité Israël à cesser ses activités militaires, de même a-t-il plaidé pour la protection du personnel de l’Office de secours et pour l’octroi de conditions de sécurité propices à l’accomplissement de leur travail.  Il a conclu en réitérant son attachement à une paix durable au Moyen-Orient qui passe par la solution de deux États vivant en paix.

M. AMINE CHABI (Maroc) a indiqué que le rapport du Commissaire général de l’UNRWA était alarmant et qu’il soulignait les difficultés croissantes auxquelles l’Office est confronté dans l’exercice de son mandat.  Ce rapport, a-t-il ajouté, attire également l’attention de la communauté internationale sur l’urgence d’augmenter les fonds alloués à l’UNRWA, qui est confronté à un déficit de moyens financiers, opérationnels et humains.  Dans un contexte de blocage du processus de paix, l’Office joue un rôle fondamental dans la stabilité de la région, a estimé le représentant marocain.  En dépit d’absence de moyens financiers adéquats, l’Office a pu poursuivre un travail remarquable, notamment en fournissant des services de base aux populations réfugiées en matière de santé, d’assistance et d’éducation.

M. Chabi a, par ailleurs, exprimé ses préoccupations concernant l’absence de scolarisation des milliers d’enfants gazaouis.  Plus de six décennies après la création l’UNRWA, la situation humanitaire de la population palestinienne s’est détériorée, a-t-il dit.  Le blocus a eu des conséquences sur la vie quotidienne de près de 1,5 million de personnes bloquées à l’intérieur, a dénoncé le représentant.  Il a rappelé que 80% de la population gazaouie dépendait de l’aide alimentaire de l’ONU et que les structures sanitaires continuaient à se détériorer.  Le représentant a également déploré la disparition de l’ensemble des structures économiques et un taux de chômage qui atteint près de 43%.  La moitié des importations destinées au territoire de Gaza concernent les produits alimentaires de base et font l’objet de contrôles stricts dans les points de passage, a-t-il dit.

Le budget annuel de l’UNRWA, estimé à quelques 600 millions de dollars, est simplement insuffisant pour subvenir aux besoins de base des réfugiés, installés dans quelques 58 camps et répartis sur quatre pays, a déploré M. Chabi.  Cette situation qui se perpétue, risque, selon lui, d’avoir un impact dévastateur sur toute la région où toute une génération de palestiniens seront privés de leurs droits les plus élémentaires.  En tant que Président du Comité Al Qods, le Roi Mohammed VI a exprimé sa profonde préoccupation face aux décisions prises par les Autorités israéliennes visant à modifier la composition démographique de la Ville sainte.  Il ne peut y avoir de paix durable sans justice, a-t-il ajouté.  Face à la multiplication des obstacles dressés à la relance des pourparlers directs, le représentant a mis l’accent sur la nécessité pour la communauté internationale de peser de tout son poids pour créer les conditions nécessaires à la reprise des négociations.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a rappelé que 5 millions de Palestiniens ont été obligés de quitter leur terre.  Israël a placé en détention des centaines, voire des milliers de civils innocents et a poursuivi ses colonies de peuplement, a-t-il ajouté.  Il a déploré que le blocus sur la bande de Gaza et l’interdiction de l’entrée de matériaux de construction aient retardé la mise en œuvre du programme de reconstruction.  Rappelant que 80% de la population gazaouie dépend de l’aide alimentaire de l’ONU, le représentant a estimé qu’Israël continuait à s’opposer à la communauté internationale qui lui demande de mettre fin à ce blocus.  L’armée israélienne a attaqué la flottille qui transportait de l’aide humanitaire pour Gaza.  Cette flottille a été interceptée dans les eaux internationales, ce qui est contraire au droit international, a dénoncé le représentant.

S’agissant de Jérusalem-Est, il a indiqué que les colonies de peuplement et les couvre-feux ont un impact dévastateur sur la vie des Palestiniens.  Il a également dénoncé les inspections par l’armée israélienne des véhicules de l’UNRWA.  L’agression israélienne sur Gaza a détruit un grand nombre d’installations de l’UNRWA et a coûté la vie à 32 membres du personnels de l’Office et blessé 11 autres.  Il a rappelé que son pays accueillait un demi-million de réfugiés palestiniens et qu’il a fourni 221 millions de dollars en 2009.  Il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie l’Office de secours.

M. ABUZIED SHAMSELDIM AHMED MOHAMED (Soudan) a souhaité que la souffrance du peuple palestinien ne soit pas occultée et a appelé au retrait israélien de tous les territoires palestiniens occupés.  Il a exhorté la communauté internationale à garantir le retour des Palestiniens dans leur territoire et à réaliser la paix au Moyen-Orient.  La mémoire du monde regorge d’histoires de crimes perpétrés par l’occupation israélienne en Palestine, a-t-il expliqué.  La liberté de mouvement et l’entrave aux biens de consommation courants ont augmenté un peu plus la souffrance du peuple palestinien dont 60% vit en dessous du seuil de pauvreté.  S’agissant du déficit de l’Office, le représentant a appelé la communauté internationale à appuyer l’UNRWA.  Il a salué les « pays frères » qui accueillent les réfugiés palestiniens sur leurs territoires.  Il a également salué les pays qui contribuent à réduire la souffrance du peuple palestinien, grâce aux dons apportés.

Documentation

Rapport du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/65/13)

Rapport du Secrétaire général sur les « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures » (A/65/283)

Le présent rapport se réfère à la correspondance échangée entre le Secrétaire général et la Représentante permanente d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant les mesures prises par le Gouvernement israélien pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la résolution 64/88.  Il rend également compte des informations fournies au Secrétaire général par le Commissaire général de l’UNRWA sur le retour en Cisjordanie et dans la bande de Gaza des réfugiés immatriculés auprès de l’Office qui vivaient en Jordanie, au Liban et en République arabe syrienne.

Dans sa réponse, Israël indique que malgré la menace sérieuse qui continue de peser sur sa sécurité, Israël n’a pas ménagé ses efforts en vue de créer des conditions favorables au développement économique palestinien et à la coopération, y compris en libéralisant le système grâce auquel les marchandises à usage civil entrent à Gaza, ainsi que d’engager un dialogue politique avec l’Autorité palestinienne et d’aider à apporter une aide humanitaire aux bénéficiaires palestiniens.  Au cours de l’année écoulée, Israël a considérablement assoupli les restrictions imposées pour des raisons de sécurité en Cisjordanie.

Dans sa réponse, le Commissaire général de l’UNRWA a rappelé que l’Office ne participe à aucun arrangement relatif au retour des réfugiés ou au retour des personnes déplacées qui ne sont pas immatriculées comme réfugiés.  Ses informations se fondent sur les demandes faites par les réfugiés immatriculés rentrant chez eux qui souhaitent que leur dossier d’immatriculation auprès de l’Office soit transféré de la Jordanie, du Liban ou de la République arabe syrienne vers la région où ils s’installent.  À la connaissance de l’Office, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, 376 réfugiés immatriculés auprès de l’Office qui se trouvaient en dehors du territoire palestinien occupé sont revenus en Cisjordanie et 272 dans la bande de Gaza.  L’Office n’est pas en mesure d’évaluer le nombre total de personnes déplacées qui sont rentrées chez elles car seuls les réfugiés immatriculés figurent sur ses registres.

Rapport du Secrétaire général sur les « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produits de ces biens » (A/65/311)

Le 10 mai 2010, le Secrétaire général a envoyé à Israël et aux autres États Membres des notes verbales pour appeler leur attention sur les dispositions pertinentes des résolutions 64/87 à 64/90 de l’Assemblée générale et leur demander de fournir au plus tard le 8 juillet 2010 des informations sur toute mesure qu’ils auraient prise ou envisagée concernant la mise en œuvre de ces résolutions.  Des réponses datées du 8 juillet et du 28 juin 2010 ont été reçues du Danemark et d’Israël concernant notamment la demande formulée au paragraphe 4 de la résolution 64/90.  Le texte intégral en est reproduit dans le présent rapport.  Aucune information n’a été reçue d’autres États Membres concernant la mise en œuvre de cette résolution.

Dans sa réponse, le Danemark a indiqué avoir versé cette année une contribution de base de 70 millions de couronnes danoises à l’UNRWA.  Il a également confirmé une contribution supplémentaire de 10 millions de couronnes danoises destinée à la mise en œuvre d’activités pédagogiques à Gaza.

Quant à la réponse israélienne, elle rappelle que bien qu’Israël ait voté contre ces résolutions (64/87 à 64/90) car elles étaient politisées et partiales, il tient à réitérer son appui aux activités humanitaires de l’UNRWA.  À cet égard, Israël réaffirme son intention de continuer à faciliter la prestation de services humanitaires aux bénéficiaires des activités de l’Office sur le terrain.  Cependant, Israël reste préoccupé par l’inspiration politique de ces résolutions et s’inquiète de ce qu’elles ne présentent qu’une vue partiale, et ne tiennent pas compte des réalités locales.  L’Office, organe humanitaire spécialisé, doit veiller à éviter d’aborder des questions controversées de nature politique.  Israël est favorable à ce que l’on regroupe les résolutions sur l’Office et que l’on en supprime tout langage politique extrinsèque.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission                                       

36^e et 37^e séances - matin et après-midi                    

LA TROISIÈME COMMISSION EXAMINE LES ÉLÉMENTS D’UN PROJET DE CONVENTION

SUR LES SOCIÉTÉS MILITAIRES ET DE SÉCURITÉ PRIVÉES

Elle débat du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie, et de l’intolérance et du droit des peuples à l’autodétermination

La Troisième Commission, qui examinait aujourd’hui des questions relatives à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et au droit des peuples à l’autodétermination, s’est en particulier intéressée à un avant-projet de la Convention sur les sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP).

La Troisième Commission, qui est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a eu des dialogues interactifs avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, M. Githu Muigai, le Président du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale, M. Anwar Kemal, et le Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, M. Alexander Nikitin. 

La Commission était saisie des éléments d’un projet de convention sur les sociétés militaires et de sécurité privées, lequel figure en annexe au rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination*. 

La convention, qui s’appliquerait aux États et aux organisations intergouvernementales, renforcerait la responsabilité de l’État en matière d’emploi de la force, dans le cadre de ses obligations visant à respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme.  Elle réglementerait les activités des SMSP et de leurs sous-traitants et établirait des mécanismes de surveillance des activités de telles sociétés et des violations du droit international des droits de l’homme et humanitaire, et offrirait des recours effectifs aux victimes. 

À cet égard, M. Nikitin a informé la Commission de la décision récente du Conseil des droits de l’homme de mettre sur pied un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer une nouvelle convention réglementant les sociétés militaires et de sécurité privées, que tant M. Nikitin que les délégations de Cuba, du Pakistan, de Chine, de la Fédération de Russie et de l’Afrique du Sud ont souhaité juridiquement contraignante.

Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme a, de son côté, mis l’accent sur la nécessité de veiller à identifier les signes précurseurs d’un conflit afin d’en éviter l’éclatement.  M. Muigai a appelé l’ensemble des parties prenantes à accorder l’attention voulue à certaines questions au nombre desquelles figurent les débats autour de l’ « identité nationale » dans un pays donné, la discrimination socioéconomique exercée contre certaines personnes ou certains groupes de population et l’instrumentalisation politique d’une idéologie raciste ou nationaliste.

Enfin, le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a indiqué que les membres de celui-ci étaient confrontés à un « arriéré chronique » de rapports en attente d’examen, du fait notamment du nombre élevé (173) d’États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD).  M. Kemal a regretté que seuls 54 États sur 173 aient accepté la procédure prévue à l’article 14 de la Convention permettant à des individus de porter plainte en cas de violations.

Au cours du débat général qui a suivi, auquel ont participé une quinzaine de délégations, le Groupe des 77 et la Chine ont souhaité que le dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui sera célébré par une réunion de haut niveau au cours de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, débouche sur l’adoption d’un document final où les États Membres s’engageraient à mettre un terme au racisme et à placer les victimes au centre de leurs délibérations.

De son côté, l’Union européenne a déploré que, 45 ans après l’adoption de la CERD, celle-ci n’ait pas atteint une ratification universelle et que sa mise en œuvre ne soit pas suffisante. 

La Commission continuera ses travaux demain à 10 heures.  Elle entamera l’examen des questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et aux questions humanitaires, puis accueillera le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Sihasak Phuangketkeow.

*A/65/325 

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

a) Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/65/292, A/65/312, A/64/18, [A/65/18] et A/65/323)

b) Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/65/377 et A/65/295)

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/65/286 ET A/65/325)

Déclaration liminaire

Mme MAGGIE NICHOLSON, Directrice adjointe du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le rapport du Secrétaire général sur la situation financière du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Mme Nicholson a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général sur le droit des peuples à l’autodétermination.

Exposé du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée,

M. GITHU MUIGAI, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associé, a présenté son rapport intérimaire qui résume ses activités depuis l’année dernière, dont ses visites aux Émirats arabes unis et à Singapour.  Il a également traité de questions thématiques, notamment racisme et conflit, incitation à la haine, situation des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, collecte de données ventilées par appartenance ethnique, et racisme et sports.

Pour prévenir l’éclatement d’un conflit, M. Muigai a souligné la nécessité d’identifier les signes précurseurs.  Il a appelé l’ensemble des parties prenantes à accorder l’attention voulue à certaines questions au nombre desquelles figurent les débats autour de l’« identité nationale » dans un pays donné, la discrimination socioéconomique exercée contre certaines personnes ou certains groupes de population et l’instrumentalisation politique d’une idéologie raciste ou nationaliste.

Le Rapporteur spécial a aussi traité de la question du discours haineux en tant que facteur d’aggravation d’un conflit.  En ayant recours à la déshumanisation de l’autre, le discours haineux peut en effet devenir un moyen efficace en période de conflit pour inciter à commettre des actes de violence, y compris des meurtres, contre des personnes ou des groupes de personnes particuliers. 

Dans les situations d’après-conflit, le Rapporteur spécial a affirmé qu’il était indispensable de traiter comme il convient les causes profondes d’un conflit afin de prévenir la résurgence des tensions et de la violence.  Les accords de paix et les missions de maintien de la paix jouent un rôle clef dans le traitement des causes profondes d’un conflit, y compris celles liées au racisme, à la discrimination raciale et à l’intolérance qui y est associée, a précisé M. Muigai.

Il a souligné que le racisme était susceptible d’entraîner des génocides, des nettoyages ethniques et des crimes de guerre, en particulier dans des situations de conflit, l’État étant, selon lui, responsable au premier chef de la protection de sa population.  Il a cependant rappelé que la responsabilité de protéger était également une obligation incombant à la communauté internationale, notamment les Nations Unies. 

Il a par ailleurs affirmé que les informations dont il a été saisies concernant la question de l’incitation à la haine raciale et religieuse faisaient état de cinq grandes catégories non exhaustives d’actes de violence et de discrimination, citant les violences sur la base de la religion ou de la conviction, des attaques contre des sites religieux, le profilage religieux et ethnique, les interdictions ou les restrictions de symboles religieux, les images stéréotypées négatives visant des religions, leurs adeptes et des personnes sacrées.  Concernant chacune de ces catégories, il a présenté des observations sur le droit international des droits de l’homme pertinent et applicable, qui fournit des moyens suffisants, selon lui, pour traiter tous les cas signalés. 

Pour ce qui est des interdictions ou restrictions applicables aux symboles religieux tels que les minarets, le voile islamique et le voile intégral, le Rapporteur spécial a reconnu qu’il s’agissait d’une question délicate dans la mesure où elle posait plusieurs problèmes en termes de droits de l’homme.  S’agissant du niqab, il juge nécessaire de prendre en compte les préoccupations relatives à la sécurité et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la liberté de chacun de porter ou de ne pas porter des symboles religieux.

M. Muigai a néanmoins exprimé ses préoccupations face aux débats sur la construction de minaret ou le port du voile et a déploré les nombreuses campagnes politiques qui ont mené à l’expression de craintes de la population envers une seule religion.  Il a en particulier demandé aux États de poursuivre et de juger les auteurs de crimes racistes ou haineux et de mettre en œuvre des mesures pour la réparation aux victimes, réduire la peur et mieux signaler les crimes racistes.  Il importe aussi de résoudre les causes premières de la haine et du discours politique racial, a-t-il ajouté.  Il a surtout invité tous les États Membres à faire preuve d’une vigilance particulière à l’égard des partis politiques racistes, xénophobes et extrémistes.

Dialogue

Le délégué de la Suisse a souligné, s’agissant de la diffamation des religions, l’approche positive tendant à appliquer l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Comment participer à ce processus pour faire entendre la voix du Rapporteur spécial et son approche différenciée sur ce sujet, a-t-il demandé, alors que son homologue de la Norvège a souhaité connaître les mesures concrètes qui seraient applicables par les États dans la lutte contre le racisme. 

La diffamation des religions a retenu l’attention de plusieurs délégations, dont le délégué du Pakistan, qui a appuyé la nécessité de réagir aux préalertes dans le contexte de la diffamation religieuse et de la responsabilité de protéger.  Notant que M. Muigai encourageait les partis politiques modérés à être plus visibles et à s’exprimer contre les groupes extrémistes, il a néanmoins relevé que le Rapporteur spécial n’avait pas spécifiquement dénoncé les actions de groupes agissant dans certains pays sur la base de la discrimination contre l’islam et de ses adeptes à des fins politiques.  Il faut que les institutions judiciaires indépendantes s’en mêlent, a-t-il considéré, en demandant comment le système judiciaire devait agir contre la diffamation des religions. 

Son homologue du Kenya a noté que l’alerte précoce était  importante mais que, parfois, l’on ne voyait tout simplement pas ces signes avant-coureurs.  Comment intervenir en se fondant sur le droit pénal des États par exemple, a-t-il demandé.  Il a prié le Rapporteur spécial d’expliquer la façon dont il collaborait avec d’autres procédures spéciales, notamment le Représentant spécial du Secrétaire général sur les crimes de génocide.  Comment les deux mandats peuvent-ils coopérer pour accroître l’efficacité de leurs mandats respectifs, a-t-il demandé.

La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a assuré que l’Union européenne continuerait de s’efforcer de faire en sorte que les politiques migratoires se fassent dans le respect des droits de l’homme.  Elle a mis l’accent sur la persistance du nazisme et la discrimination raciale au sein de ses sociétés.  La déléguée du Danemark a donné des détails sur les problèmes liés à la compensation et l’assistance aux victimes du racisme.  Les États doivent impliquer les communautés, a-t-elle estimé en se demandant précisément comment ils pouvaient faire participer les minorités à la collecte de données ventilées par appartenance ethnique.  Elle a déploré le phénomène de plus en plus courant de dissémination de la propagande raciste sur Internet et s’est interrogée sur le meilleur moyen de l’empêcher.

Le représentant de la Fédération de Russie a approuvé la position de Muigai quant au respect scrupuleux de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, mais a noté que toutes les dispositions de la Convention n’avaient pas été traitées dans son rapport.  Il l’a prié d’accorder la même attention à toutes les questions, notamment sur la glorification du nazisme, ainsi qu’aux mesures prises à l’encontre des défenseurs de la liberté d’expression.

Le délégué pakistanais a souhaité savoir comment combattre les partis extrémistes.  Son homologue des Maldives a souligné les malentendus vis-à-vis de l’islam, laquelle religion prône le dialogue et la tolérance.  Il a fustigé l’intolérance provenant des gouvernements et de ceux qui vivent en marge de la société.  Il a encouragé à améliorer les efforts de lutte contre la discrimination par le biais du dialogue entre l’islam et d’autres religions.  Pour le représentant des États-Unis, la liberté d’expression et sa protection promeuvent la démocratie et le pluralisme.  Il a jugé que la censure du gouvernement ne pourrait qu’exacerber le discours haineux.  En revanche, il a prôné le renforcement des alliances des civilisations et le dialogue interconfessionnel pour arriver à une société pacifique. Quels outils le Rapporteur spécial suggère-t-il au sein de la vie publique pour améliorer l’intégration sociale, a demandé le délégué américain. 

La représentante de la République arabe syrienne s’est demandée, quant à elle, comment ces rapports pouvaient être crédibles dès lors que, selon elle, les pratiques racistes quotidiennes d’Israël dans les territoires palestiniens occupés n’étaient pas mentionnées.  Elle a ainsi déploré que les pratiques discriminatoires comme la construction de colonies illégales, la destruction de foyers palestiniens, les déplacements, les exactions, le blocus et autres traitements racistes, les assassinats ciblés ne figuraient pas dans le rapport et n’avaient pas été évoqués par le Rapporteur spécial lors de sa présentation orale.  Elle a demandé comment la communauté internationale et autres institutions pouvaient mettre un terme à de telles pratiques racistes. 

La déléguée du Brésil a jugé que les questions relatives au racisme et à la discrimination raciale devaient être traitées en vertu des articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Le Rapporteur spécial a assuré que certaines questions soulevées au cours du dialogue seraient certainement traitées dans de futurs rapports.  Il a mis l’accent sur la nécessité de ne pas aborder le débat sur le racisme uniquement au niveau international, mais de le porter également au sein des États-nations car, a-t-il dit, c’est ici que l’on pourra créer des systèmes juridiques plus solides, ainsi que des mécanismes de mise en œuvre.  Le Rapporteur spécial a regretté le décalage entre les nombreux discours au sein de l’ONU sur la lutte contre le racisme et le peu d’efforts concrets réalisés sur le terrain.  Le débat international doit passer à une autre échelle et toucher effectivement la vie quotidienne, a-t-il préconisé.

La compatibilité des lois et le port des symboles religieux doivent être traités au cas par cas, a suggéré le Rapporteur spécial, en insistant sur l’importance d’affirmer le droit de l’individu à porter le vêtement qui lui convient.  Savoir si cela est compatible dans certaines situations devrait être laissé aux soins d’un organe judiciaire compétent, a-t-il assuré.  L’Occident n’est pas le seul à l’être selon lui concerné.  Il a ainsi cité l’exemple de son propre pays, le Kenya, où, la semaine dernière, un juge a déclaré que l’école ne devait pas interdire une jeune fille de s’y rendre voilée.  Il s’agit de déterminer, dans un contexte spécifique, chaque revendication, a-t-il dit.

Après le génocide du Rwanda, des enseignements ont été tirés et l’on sait quels sont les signes précurseurs d’un génocide, a affirmé d’autre part le Rapporteur spécial, qui a observé une croissance systématique du discours haineux en général.  Il est donc possible aux gouvernements et à l’ONU de mettre sur pied des mécanismes dans ce sens, a-t-il poursuivi, en confirmant qu’il était du même avis que le Représentant spécial sur le génocide. 

M. Muigai a en outre fait état d’une intolérance croissante contre certaines religions de par le monde, ceci étant vrai pour le cas spécifique de l’islam.  Il s’agit de protéger des particuliers d’actes d’intolérance générés par la haine raciale et religieuse, a-t-il dit, se déclarant hostile au profilage racial.  La protection des victimes doit se faire dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, a-t-il ajouté.  Il a aussi souligné sa préoccupation face à la recrudescence du nazisme, sa glorification et la montée des groupes néonazis.

Le Rapporteur spécial a tenu à rassurer la déléguée de la Syrie en indiquant qu’il ne s’agissait pas d’un effort délibéré de minimiser cette problématique.  Il s’est dit conscient du problème et au courant du rapport soumis au Conseil des droits de l’homme à ce sujet.  Il a estimé qu’il y avait des atteintes aux droits de l’homme très graves émanant de cette occupation.  La Rapporteur spécial a rappelé le passé raciste de l’Allemagne et les programmes très importants contre le racisme et l’intolérance dans ce pays.  Sa visite a aussi été très édifiante à cet égard à Singapour. 

Exposé du Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

M. ANWAR KEMAL, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a présenté oralement le rapport du Comité qui n’était pas encore disponible dans toutes les langues des Nations Unies pour des raisons techniques.  Son exposé a porté sur les travaux des soixante-quatorzième et soixante-quinzième sessions du Comité, pour l’année 2009, et de ses soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions, pour l’année 2010.

M. Kemal a indiqué que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale faisait face à un arriéré chronique de rapports en attente d’examen, du fait notamment du nombre élevé (173) d’États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Cette charge de travail est également la conséquence positive de l’Examen périodique universel (EPU).  Au cours des deux dernières années, le Comité a pu examiner 42 rapports périodiques d’États parties.

À sa soixante-seizième session, le Comité a débattu de ses méthodes de travail et de la nécessité d’améliorer le dialogue avec les États parties.  Il a décidé que, au lieu d’envoyer une liste de points à traiter avant la session, le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité lors de l’examen du rapport de l’État partie.  Cette liste de thèmes n’appelle pas de réponses écrites.

M. Kemal a indiqué que le Comité avait adopté deux recommandations générales lors de sa soixante-quinzième session, l’une sur le sujet des « mesures spéciales » (ou discrimination positive) et l’autre sur le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  En outre, après l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale 64/169 sur l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, le Comité a décidé d’organiser un débat thématique sur la question de la discrimination raciale à l’encontre des personnes d’ascendance africaine, lors de sa prochaine session qui se tiendra du 14 février au 11 mars 2011.

Dans le cadre du travail du Conseil des droits de l’homme et de l’EPU, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a estimé que les États devraient inclure, dans leurs rapports nationaux, des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, a poursuivi M. Kemal.

Par ailleurs, le Comité juge cruciales sa coopération avec les organisations non gouvernementales pour la promotion et la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  À cet égard, il encourage les États ne l’ayant pas encore fait à signer et à ratifier la Convention et appelle les États ayant émis des réserves à retirer celles-ci.  M. Kemal a également regretté que seulement 54 États sur 173 aient accepté la procédure prévue à l’article 14 de la Convention permettant à des individus de porter plainte en cas de violations.

Enfin, M. Kemal a souligné que le Comité était confronté à un autre défi concernant la façon dont les États appliquaient la définition du concept de discrimination raciale, au sens de l’article 1 de la Convention.  Dans certains pays, l’importance de la discrimination raciale peut être niée ou minimisée.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé de demander à l’Assemblée générale d’approuver une semaine supplémentaire de temps de réunion par session à compter de 2012, a conclu son Président.

Dialogue

M. Anwar Kemal, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a remercié la Suisse et la Norvège qui ont appuyé la demande du Comité d’approuver une semaine supplémentaire de temps de réunion par session en 2012.  La Norvège a également appuyé la décision du Comité de tenir des réunions informelles avec les organisations non gouvernementales au début de chacune de ses sessions.

Le Pakistan a indiqué qu’il avait ratifié en juin 2010 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le Brésil pour sa part a souligné que, le 20 octobre dernier, une loi sur l’égalité raciale était entrée en vigueur en vue de renforcer l’obligation de l’État et de la société de garantir l’égalité des chances à tous les citoyens brésiliens, notamment les communautés vulnérables et les femmes d’ascendance africaine.

La Norvège et la représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont exprimé leur préoccupation face aux États qui ne respectaient pas leur obligation de présenter un rapport en temps et en heure.  À cet égard, l’Union européenne est convaincue du besoin d’un dialogue constant auprès des États Membres.

Par ailleurs, en réponse à des questions du Pakistan et de la représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, M. Kemal a expliqué que le système d’alerte précoce était une fonction essentielle du Comité depuis le début des années 90, « quand des cas de génocide ont choqué la planète entière ».  Un groupe de travail reçoit des indicateurs de personnes affectées,  souvent autochtones, ou de minorités.  Ce groupe se réunit avant ou après le temps de réunion, ou pendant les pauses déjeuner.  Il a récemment envoyé une douzaine de lettres auprès de gouvernements pour exprimer ses préoccupations.

Quant à la coopération avec les parties prenantes et les détenteurs de mandats, évoquée par  République islamique d’Iran, M. Kemal a indiqué que le Comité encourageait le dialogue et avait invité certains d’entre eux.  Le Comité est également en contact avec les organes traditionnels et adopte certaines de leurs pratiques.

M. Kamel a rappelé toutefois que les organes traditionnels ne se regroupaient que deux mois dans l’année.  « Que se passe-t-il dans l’intervalle », a-t-il demandé.  Il a proposé de se pencher sur la façon d’exploiter au mieux leur expertise pour promouvoir les droits de l’homme.

À l’intention de l’Iran, M. Kamel a ensuite expliqué que le Comité ne se préoccupait pas directement de la discrimination sur des bases religieuses, à moins qu’il n’y ait des recoupements avec la discrimination raciale.  Il n’y a qu’une référence directe à la religion dans l’article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Le Comité doit trancher au cas par cas pour savoir s’il peut intervenir.  S’agissant du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, le Président du Comité a assuré l’Iran que le Comité y faisait référence dans chacune de ses conclusions.

« Les temps ont changé », a conclu M. Kemal.  « Quand ce Comité a été créé, l’apartheid existait toujours en Afrique du Sud,  mais de nouvelles forme de discrimination ont émergé ».  Les personnes de descendance africaine méritent selon lui une attention spéciale.  « La lutte ne finira jamais », a-t-il prévenu.

Exposé du Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

M. ALEXANDER NIKITIN, Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a souligné que le Groupe de travail qu’il préside a constaté que la tendance vers une large privatisation de la sécurité s’accélère, alors que le secteur de la sécurité privée, et en particulier l’offre et la demande de services de sécurité privée, n’est guère réglementé au plan international.  Les États-Unis et le Royaume-Uni continuent d’être les principaux pays d’origine ainsi que les principaux clients des sociétés militaires et de sécurité privée (SMSP), notamment pour appuyer leur présence en Iraq et en Afghanistan.  Il a également noté la prolifération de ce type de sociétés locales partout dans le monde.  Il a mis l’accent sur le manque de transparence de ces sociétés privées et a souligné que de l’avis même du Comité du Sénat américain chargé des services armés, le Gouvernement américain avait échoué dans la surveillance de ces sociétés en Afghanistan.  La dépendance croissante sur le terrain des services de renseignements par rapport aux SMSP pose aussi la question de savoir si les États contrôlent encore effectivement leurs activités les plus sensibles.  Des procédures juridiques contre ces sociétés, comme Blackwater, sont extrêmement rares, en dépit de l’affaire de l’implication présumée de 5 de ses employés dans le meurtre de 17 civils iraquiens à Nisoor Square à Bagdad.  Avant même que l’affaire arrive au stade du procès, le juge a rejeté tous les chefs d’accusation pour vice de forme et en juin  dernier, le Gouvernement américain a offert à l’entreprise de nouveaux contrats en Afghanistan et ailleurs, pour un montant de 220 millions de dollars.

Le manque de structures de supervision efficaces constitue aussi un problème.  Même l’ONU recoure de plus en plus aux SMSP, y compris dans les zones de conflit où 60% de ses bureaux extérieurs sont dans ce cas, a indiqué M. Nikitin.  Bon nombre de ces sociétés ont fait du marketing et un lobby auprès des organisations humanitaires et onusiennes pour donner une image positive de leurs activités.  En fait l’ONU manque d’une réglementation claire et ferme pour régir ses relations avec ces sociétés, a-t-il remarqué, en ajoutant que cela devient un problème chaque fois plus complexe car ces sous-traitants sont aussi utilisés par l’OTAN et autres organisations internationales.

Il a appelé à se pencher sur la Charte de l’ONU à cet égard et à veiller à une gestion et à une supervision appropriées pour éviter les risques d’incidents sur le terrain qui pourraient ternir la réputation de l’ONU.  L’Organisation doit avoir des mécanismes à cet égard, dans le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Il a indiqué que le Groupe de travail était tout à fait disposé à apporter sa contribution dans ce contexte.

Le Groupe de travail a d’ailleurs tenu des consultations à Panama et à Bangkok sur les perspectives régionales.  Il a aussi effectué une visite en Guinée-Bissau, exemple typique de l’implication de mercenaires des SMSP dans un coup d’État.  Dans les prochaines semaines, le Groupe de travail se rendra Afrique du Sud, aux États-Unis ou encore au Pérou. 

Le Président du Groupe a ensuite attiré l’attention sur le projet de convention sur la réglementation des sociétés militaires et de sécurité, contenant 40 articles sur des principes et règles, appelant les États à mettre en place des mécanismes nationaux de reddition des comptes.  Il a salué le Gouvernement suisse qui a proposé un tel mécanisme.  Saisi du projet, le Conseil des droits de l’homme a nommé un Groupe de travail intergouvernemental sur ces sociétés, qui tiendra sa première réunion en 2011.

Dialogue

Les représentants de Cuba, du Pakistan, de la Chine, de la Fédération de Russie et de l’Afrique du Sud, qui ont échangé leurs vues avec M. Alexander Nikitin, ont tous mis l’accent sur la nécessité d’adopter une convention juridiquement contraignante.  Le représentant de Cuba a sollicité plus d’informations sur les mécanismes que les différents pays pourraient utiliser pour garantir la transparence et l’obligation redditionnelle de ces sociétés privées.  Quelles sont les premières remarques préliminaires des ONG sur le projet de convention, notamment au niveau régional, a demandé le délégué cubain. 

Son homologue de la Chine a demandé ce que serait la prochaine phase d’élaboration de la convention et ce qu’ont été les obstacles dans la rédaction de la première mouture.  Le représentant de l’Afrique du Sud a mis le doigt sur la faiblesse des institutions nationales chargées de surveiller les SMSP.  Mon pays, a-t-il avoué, est directement touché par ce genre d’activités.  Il a dû rapatrier des mercenaires, en considérant qu’une telle situation ne saurait durer.   

Dans sa réponse, M. Nikitin s’est félicité de l’appui à la rédaction d’un projet de convention réglementant les sociétés militaires et de sécurité privée (SMSP) a souligné que l’ONU devrait commencer à agir avant l’adoption d’une telle convention.  Cette mesure de l’ONU devrait être mise en place à court terme, soit dans un an, a-t-il préconisé.  Le Groupe de travail est composé d’experts indépendants qui consultent d’autres collègues, les États, les institutions spécialisées et bien d’autres parties prenantes.  Une fois que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée aura été constitué, le travail sera beaucoup plus précis, surtout du point de vue juridique. 

Les situations diffèrent d’un pays à l’autre, a-t-il répondu à la Chine, en déclarant qu’il faudrait trouver une « langue commune » à tous les participants qui cherchent à mettre sur pied une réglementation ou d’autoréglementation.  Le code de conduite des sociétés ne crée aucune responsabilité ou obligation légale.  C’est un progrès, mais le code de conduite, s’il n’est pas juridiquement contraignant, ne sera pas totalement efficace. 

Répondant à Cuba et au Pakistan sur les mécanismes à utiliser par les États, il a proposé des mécanismes d’entrée des sociétés privées sur le territoire d’un pays.  Si un membre de la société dispose d’un casier judiciaire ou autre, il n’aurait pas le droit d’entrée sur le territoire.  Un mécanisme pourrait mettre en place un système entre États où un gouvernement pourra vérifier auprès d’un autre si les sociétés qui y siègent violent le droit humanitaire ou les droits de l’homme.  Il a appelé au réalisme en expliquant que de telles sociétés faisaient partie du monde moderne et opéraient en fonction d’une demande.  Il a estimé que l’élaboration d’une convention équilibrée, assurant une réglementation efficace, prendrait du temps mais que le flambeau était désormais passé des experts de son Groupe de travail aux spécialistes gouvernementaux. 

Débat général

M. WAHEED ABDULWAHAB AHMED AL-SHAMI (Yémen), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a engagé les États Membres à prendre des mesures appropriées pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration de Durban et de son Programme d’action, et à adopter des mesures législatives pour éliminer la discrimination raciale et la xénophobie.  Il est indispensable de répondre avec plus de détermination et de volonté politique à toutes les formes et manifestation de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, a-t-il dit.  Le dialogue interculturel, a-t-il ajouté, la tolérance et l’éducation ainsi que le respect de la diversité culturelle, ethnique et religieuse sont essentiels pour répondre à ce fléau.

Le représentant a ensuite voulu que la célébration du dixième anniversaire de la Conférence mondiale, qui sera célébrée au cours de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale à l’occasion d’une réunion de haut niveau, débouche sur l’adoption d’un document final dans lequel les États Membres s’engageraient à mettre un terme au racisme et à placer ses victimes au centre de leurs délibérations.  M. Al-Shami a, par ailleurs, regretté que le programme de réunion relatif à l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban continue de se dérouler à Genève, ce qui avait, a-t-il dit, un impact négatif sur les négociations en cours à New York.  Il a engagé le Bureau de la Haut-Commissaire à prendre cette situation en compte lors de la planification des prochaines réunions, en octobre et en novembre notamment.  La prochaine session du Comité ad hoc doit se dérouler juste au moment où la Troisième Commission doit voter ses projets de résolution, a-t-il notamment remarqué. 

M. NICOLAS BURNIAT (Belgique), au nom de l’Union européenne, a déclaré que le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ne devaient pas être tolérés.  L’incitation à la violence et à la haine et le fait de prendre pour cible des individus ou des groupes, doivent être, le cas échéant, frappés par des pénalités efficaces et dissuasives.  Les actes de cette nature sont en contravention directe des valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée.  Celle-ci a adopté et mis en œuvre un éventail de mesures, y compris une législation qui demande aux États Membres d’introduire des lois interdisant la discrimination raciale dans de nombreux aspects de la vie quotidienne.  En décembre dernier, le Conseil de l’Europe a adopté le « Programme de Stockholm », un programme pluriannuel qui déclare que « l’Union européenne et les États Membres doivent faire un effort concerté pour intégrer pleinement les groupes vulnérables, en particulier la communauté rom, dans la société ».

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est la fondation universelle de nos efforts pour prévenir, combattre et éradiquer le racisme.  Malheureusement, 45 ans après son adoption, sa mise en œuvre est insuffisante et nous n’avons même pas atteint l’objectif de la ratification universelle, a constaté le délégué.  Tout en saluant le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale ainsi que la Conférence d’examen de Durban, le représentant a déclaré qu’une simplification de mécanismes de suivi était essentielle pour que les accords de Durban, conclus il y a neuf ans, soient mis en œuvre sur le terrain.

M. DELANO FRANK BART (Saint-Kitts-et-Nevis), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que l’amitié, la fraternité, la solidarité sociale et la paix prévalaient dans la région.  « Il nous a toutefois fallu du temps pour y arriver », a souligné le représentant.  Le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie restent des défis dont les États de la CARICOM sont conscients.  Dans ce contexte, l’esclavage est un thème récurrent dans la littérature de la région.

« La traite transatlantique des esclaves est l’un des crimes les plus barbares de l’histoire de l’humanité », a poursuivi M. Bart.  La traite des esclaves a perpétué l’injustice et créé un sentiment de méfiance entre les habitants.  La Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves a porté le 25 mars 2010 sur le thème « Exprimer notre liberté à travers la culture ».  En partenariat avec le Groupe des États d’Afrique, les États de la CARICOM s’efforcent en outre d’ériger un mémorial permanent au Siège des Nation Unies pour honorer ces victimes, a rappelé le représentant.

La CARICOM est d’avis que l’organisation d’évènements culturels, de festivals, de conférences, de séminaires et de journées de commémoration sont un bon moyen de sensibiliser les individus et de promouvoir une société basée sur la tolérance, la non-discrimination et le respect du pluralisme.  Un artiste comme Bob Marley, par exemple, a inspiré un amour pour notre culture, notre peuple et les Caraïbes, a noté M. Bart.  Par ailleurs, M. Bart a appuyé la recommandation du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour que le sport soit utilisé pour promouvoir l’amitié entre les peuples.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a rappelé que les Nations Unies se devaient de montrer l’exemple en intégrant l’élimination du racisme dans ses programmes et activités, et en aidant les Gouvernements à faire de même dans leurs pays.  Les pays de la SADC ont connu les pires formes de racisme institutionnel et de discrimination raciale.  « Cette partie de l’histoire est encore dans nos esprits et nous en avons tiré des leçons », a déclaré le délégué, qui a réaffirmé la détermination de la SADC à éradiquer les vestiges du racisme, y compris dans les formes plus subtiles qui ont malheureusement apparu dans les temps modernes.

Les pays membres de la SADC reconnaissent que les dispositions juridiques seules ne fournissent pas de solutions suffisantes pour que ceux qui ont souffert d’esclavage, de colonialisme et d’apartheid puissent jouir de leurs droits humains; ils sont convaincus que le manque de volonté politique reste le seul obstacle à l’égalité et que les efforts en cours actuellement ne constituent qu’une affectation, a poursuivi M. Chipaziwa.  La mise en œuvre complète de la Déclaration et du Programme d’action de Durban demeure la clef de nos priorités.  La SADC est préoccupée de voir que dix années ont passé sans beaucoup de progrès dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, en particulier les paragraphes 157-159 de son Programme d’action.  Les États Membres de la SADC restent convaincus que l’élimination du racisme doit s’accompagner d’une distribution équitable des ressources économiques, sociales et culturelles.  La SADC constate qu’il y a eu une érosion notable du cadre juridique contre le racisme de par le monde après la Conférence de Durban, ce qui a mené à la montée de la xénophobie, de l’antisémitisme, de l’islamophobie, de l’incitation à la haine raciale et religieuse ainsi qu’aux actes racistes et xénophobes.  Elle estime que l’interdiction de la dissémination d’idées fondées sur la haine ou la supériorité raciale ne viole pas les droits à la liberté d’opinion ou d’expression.

Mme SOHA GENDI (Égypte) a regretté les tendances xénophobes et racistes observées au sein de démocraties plaçant pourtant le respect des droits de l’homme à leur façade et qui se traduisent par des discriminations persistantes à l’égard des migrants et des minorités.  Elle a en conséquence invité les États à renforcer leur arsenal répressif pour lutter contre toute incitation au racisme, à la haine d’une religion donnée et à la discrimination.

La représentante a appelé à une amélioration dans la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et au renforcement du mécanisme de suivi des engagements pris lors de la Conférence de Durban.  Elle a déploré à cet égard que les minorités et immigrants, en plus d’être marginalisés économiquement, soient souvent victimes de tentatives visant à l’effacement de leur héritage culturel, linguistique ou religieux.  La représentante égyptienne a conclu en soulignant l’importance de l’éducation ainsi que de la liberté d’expression dans l’instauration au sein des sociétés nationales d’une culture de la tolérance.

Par ailleurs, s’exprimant dans le cadre de l’examen des questions relatives au droit des peuples à l’autodétermination, la représentante a sollicité l’inclusion dans le prochain rapport du Secrétaire général de recommandations sur la manière dont le Conseil des droits de l’homme pourrait jouer son rôle d’enquête sur les violations des droits de l’homme par Israël dans les territoires palestiniens occupés.  Cela est d’autant plus nécessaire à la lumière des conclusions du rapport du juge Goldstone, a-t-elle estimé. 

Le thème de la bonne gouvernance choisi par le Président de l’Assemblée générale ne fait que souligner la nécessité de redoubler d’efforts pour réaliser ce principe aux niveaux national, régional et international, et afin que tous les peuples puissent jouir pleinement de leur droit à l’autodétermination, a-t-elle affirmé.  Elle a jugé essentiel que la communauté internationale intensifie ses efforts pour atteindre une croissance économique durable dans les territoires non autonomes et pour le respect de leurs ressources naturelles.

Mme LINGXIAO LIU (Chine) a déclaré que les Nations Unies avaient beaucoup fait pour lutter contre le racisme.  Malgré cela, la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ne suffise pas.  De nouvelles formes de racisme, comme le néonazisme et l’islamophobie vont s’affirmant.  La Chine exhorte la communauté internationale à arriver à une politique de « tolérance zéro » pour éliminer totalement le racisme.  La liberté de parole ne doit pas être une excuse pour inciter à la discrimination raciale, a ajouté la représentante.

La représentante a souligné ensuite que le droit à l’autodétermination était « un droit sacré pour tous les peuples », que la communauté internationale devait protéger et promouvoir.  Par ailleurs, elle a indiqué que la Chine était aux côtés du peuple palestinien dans ses efforts pour faire valoir son droit à l’autodétermination.  

M. MOHAMMAD ALI AL NSOUR (Jordanie) a affirmé que dans son propre pays, le droit à l’autodétermination et à la libération face à l’occupation étrangère était un sujet permanent de préoccupation.  Chaque jour, a-t-il dit, les peuples du Moyen-Orient se réveillent pour voir que ce droit n’est qu’un mythe.  Alors que le droit international a connu beaucoup de développement en reconnaissant les droits fondamentaux des individus et des pays, ce droit à l’autodétermination n’est pas encore une réalité pour le peuple palestinien en particulier, ce qui porte préjudice aux autres droits de l’homme pour tous les peuples du Moyen-Orient, a-t-il dit.

Le représentant a indiqué que la Jordanie, qui est liée par un traité de paix avec Israël, réitérait son appel à ce pays pour qu’il cesse les exactions contre les populations civiles et reprenne sérieusement les négociations de paix afin que les Palestiniens puissent déterminer leur avenir et celui de leurs enfants.

Mme ALSALEH MONIA (République arabe syrienne) a dénoncé l’utilisation des nouvelles technologies pour la propagation d’idées, d’images et de discours stéréotypés et caricaturaux de certaines religions et de leurs adeptes de par le monde.  Elle a surtout mis en exergue le caractère intentionnel de telles manifestations de racisme et de xénophobie, qui prônent également la supériorité d’une religion ou d’une race sur les autres.  Abordant la discrimination croissante ciblant les Arabes et les Musulmans « sous prétexte de la lutte antiterroriste », elle a appelé à remédier à cette situation dans les plus brefs délais.  Elle a expliqué que son pays était de nature pluriethnique et multiconfessionnelle et était exempt de « crimes haineux » dans le sens agréé, mais que la législation comportait des dispositions spécifiques contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée. 

D’autre part, a-t-elle dit, la Constitution garantit et protège les droits des différents groupes, et la Syrie a ratifié tous les instruments internationaux relatifs au racisme et a aligné ses lois sur ces traités.  L’intervenante a ensuite souligné la gravité de la situation prévalant dans sa région.  Elle a exhorté la communauté internationale à réagir à des situations comme, a-t-elle dit, le traitement fait à une Palestinienne torturée par des soldats israéliens alors qu’elle avait les mains liées et les yeux bandés.  Elle a exigé une action immédiate pour sauver des milliers de familles arabes des « formes de racisme de l’ennemi israélien ».  Elle a finalement déploré que les Nations Unies hésitent encore, au XXI^e siècle, a prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit sacré et inaliénable des peuples à l’autodétermination. 

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a réaffirmé le droit de tous les peuples à l’autodétermination.  Les peuples doivent ainsi pouvoir choisir librement leur statut politique et leur développement.  Le représentant a centré son intervention sur le droit à l’autodétermination du Cachemire et dénoncé la position de l’Inde à ce sujet.

« Le Cachemire entre dans une nouvelle phase dramatique et dangereuse », a noté le représentant.  On ne peut pas fermer les yeux sur les décès, a-t-il dit.  Depuis juin dernier, il y a eu des grèves, des manifestations réprimées dans la violence et des couvre-feux.  Il est temps que le pays puisse choisir son sort par le biais du référendum.  Le représentant a estimé qu’il fallait « un plan d’action véritable » allant dans le sens des vœux du peuple du Cachemire.  Il a souhaité un règlement pacifique du différend, conformément aux résolutions des Nations Unies.

M. ALAN COEHLO DE SÉLLOS (Brésil) a indiqué que son pays comportait la population la plus importante de personnes d’origine africaine au monde et que la lutte contre la discrimination raciale était par conséquent une priorité principale pour le Gouvernement.  Il a annoncé qu’après 10 ans de discussions au sein du Congrès national, une loi établissant le statut de l’égalité raciale était entrée en vigueur au mois d’octobre dernier.  Il a expliqué que cette mesure législative « historique » visait à garantir l’égalité des chances de la population afro-brésilienne du pays, par l’intermédiaire de mesures de discrimination positive, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.  Il a également indiqué que ce statut avait permis d’établir le Système national pour la promotion de l’égalité raciale, et qu’il visait plus particulièrement à réduire les inégalités et à lutter contre la discrimination ethnique dans les domaines de la santé et de l’éducation. 

Le représentant a par ailleurs évoqué l’importance de la collecte de données et a indiqué que le Brésil avait accueilli un séminaire de l’ONU consacré à la collecte et à l’usage des données pour la promotion de l’égalité raciale.  M. Séllos a ajouté que le recensement actuel posait à l’ensemble de la population des questions sur la race et la couleur de peau.  Il a par ailleurs indiqué que sa délégation appuyait la célébration, en 2011, de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine.

M. JOHN F. SAMMIS (États-Unis) a reconnu que l’histoire de son pays reflétait les difficultés dans le contexte de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et a expliqué que le Président américain Barack Obama avait signé, en 2009, des lois contre les crimes haineux visant à dissuader de tels actes et à punir sévèrement leurs auteurs.  En outre, a ajouté le représentant, des efforts considérables sont consentis pour la formation des agents de l’immigration en particulier pour renforcer la connaissance et le respect des différentes traditions et croyances culturelles.  Il a assuré de la coopération de son pays dans la lutte contre les manifestations de racisme, où qu’elles se produisent.

M. GRIGORY Y. LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a souligné que son pays continuait de prôner la tolérance et le dialogue et a salué le fait que la lutte contre le racisme se voyait accorder une attention accrue au sein du système des Nations Unies.  Il a rappelé que la responsabilité de sanctionner l’intolérance incombait à l’État et que son pays avait révisé sa loi sur les crimes raciaux, notamment son Code pénal qui traite ce type de crimes en tant que circonstances aggravantes.  Le pays a accumulé une expérience positive sur les crimes haineux et surveille la publication ou des propos racistes par les médias et sur Internet.  Des travaux dans ce sens ont aussi été menés de concert avec les organisations de la société civile et les organismes de recherche.  Une composante importante de la stratégie de la Fédération de Russie consiste à maintenir vivant dans l’esprit des Russes les atrocités et horreurs commises durant la Deuxième Guerre mondiale, notamment l’Holocauste et le procès de Nuremberg, a-t-il expliqué.

« Nous assistons systématiquement à des manifestations de glorification des SS et d’autres symboles du nazisme », a-t-il observé, en estimant que les pays européens ne réagissaient pas suffisamment face à de telles parades.  Il a réitéré la position de son pays sur les adeptes du néonazisme et a émis le vœu que le projet de résolution qu’il parraine sur la multiplication des actes de haine raciale, de xénophobie et d’intolérance soit adopté par consensus.  Il a rappelé le devoir envers ceux qui ont payé de leur sang le combat contre le racisme et la xénophobie, en invitant à favoriser la tolérance et la diversité culturelle.

Mme SUAD AMBAR (Jamahiriya arabe libyenne) a considéré que les formes contemporaines de racisme représentaient un problème universel.  Il faut en identifier les sources et les manifestations et mettre en place des mesures efficaces pour y mettre un terme.  La représentante a fait valoir que les actes les plus odieux étaient commis contre les peuples sous occupation.  Le peuple palestinien est ainsi privé de ses libertés fondamentales et de son droit à l’autodétermination et ceci est « la pire forme de discrimination que l’on connaisse dans notre monde contemporain », a-t-elle ajouté.

La Libye condamne toute discrimination sur la base de la couleur, de la race ou de la religion.  Les hommes et les femmes sont égaux en droits et en devoirs, a noté la représentante.  Par ailleurs, elle s’est dite préoccupée par la multiplication des crimes racistes sur la base de la croyance dans certains pays occidentaux, et qui sont notamment commis par des groupes extrémistes contre l’islam.  La représentante a indiqué que la Libye s’associait au Rapporteur spécial pour dire que les efforts devaient viser à mobiliser la volonté politique nécessaire pour lutter contre le racisme.  Enfin, elle a appelé « tous les États qui ont souffert du fléau du colonialisme » à suivre le modèle de la Libye et à faire valoir leur droit à une compensation et à des excuses.  Les États doivent prendre leurs responsabilités éthiques vis-à-vis de ces peuples. 

Mme NADYA RIFAAT RASHEED, Observatrice de la Palestine, a déclaré que le droit à l’autodétermination des peuples déterminait tous les autres droits de l’homme.  Or, depuis plus de 40 ans, le peuple palestinien est privé par la puissante occupante israélienne de son droit à l’autodétermination et de la souveraineté sur sa terre.  La situation dans la bande de Gaza est particulièrement déplorable, a insisté Mme Rasheed.  Depuis trois ans, Israël y a collectivement puni, emprisonné et privé plus de 1,5 million de Palestiniens de leurs droits fondamentaux.  En outre, plus de la moitié du peuple palestinien n’a pas d’État.

Israël a construit plus de 120 colonies illégales, a poursuivi la représentante.  Son mur « expansionniste » et des centaines de barrages découpent le territoire palestinien en « Bantustans ».  Le mur indique clairement la volonté d’Israël de préparer la future annexion de facto de la plus grande partie possible du territoire palestinien occupé.  Or la Cour internationale de Justice (CIJ) a conclu que la construction du mur entravait gravement le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Malgré toute la souffrance infligée par Israël, le peuple palestinien reste engagé pour créer un futur libre de toute occupation et de violence.

Concernant l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée,son homologue,M. YOUSEF ZEIDAN, a déclaré qu’Israël avait institutionnalisé la discrimination contre le peuple palestinien en ciblant ses droits, son histoire et sa mémoire.  Les réfugiés palestiniens, en particulier, se sont vu nier leur droit au retour depuis 1948.  Les citoyens palestiniens d’Israël, qui forment un cinquième de la population israélienne, ont aussi été visés par une série de lois racistes qui font d’eux « des citoyens de seconde et de troisième classe » sur leur propre terre, a estimé l’observateur.  Récemment, Israël a légalisé le racisme en adoptant le « serment de loyauté » qui oblige les non-Juifs requérant la citoyenneté à jurer loyauté au « caractère démocratique et juif » de l’État.

Il est clair, a poursuivi M. Zeidan, qu’Israël applique « une démocratie pour les Juifs et le fascisme pour les non-Juifs ».  En outre, les citoyens palestiniens d’Israël n’ont pas le droit, depuis sept ans, d’épouser des non-citoyens.  Le représentant a noté que le Parlement israélien avait introduit une autre loi « raciste » la semaine dernière qui permettra à une communauté de rejeter des habitants au motif qu’ils ne se fondent pas dans son tissu social, le but étant, selon lui, de légaliser l’établissement de villages exclusivement juifs d’où seraient exclus les Arabes.  M. Zeidan a ajouté que les politiques racistes d’Israël s’étendaient aux territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, en violation du droit international.  La puissance occupante a détruit 25 000 maisons palestiniennes et chassé des centaines de Palestiniens pour faire de la place aux colonies israéliennes illégales.

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur du Saint-Siège, a déclaré que le racisme et la discrimination raciale ne pouvaient pas être combattus par les lois seules.  « Les individus doivent changer de l’intérieur », a-t-il dit.  Dans le monde entier, l’Église catholique s’efforce de promouvoir des valeurs académiques, morales et spirituelles pour que soit reconnue la dignité inhérente à chaque être humain, de sa conception à sa mort naturelle.  En dépit de ces efforts, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et la haine religieuse continuent de détruire la famille humaine; aucun pays, aucune culture ne sont à l’abri.

L’observateur a souligné que la liberté de religion était essentielle pour permettre à tous les membres de la famille humaine de se développer pleinement, sur les plans personnel et spirituel.  Toutefois, beaucoup de personnes dans le monde ne peuvent pas exprimer, ni pratiquer librement leur foi aujourd’hui.  L’observateur a regretté que le Rapporteur spécial n’ait pas mentionné dans son rapport intérimaire le sort des chrétiens qui ont été chassés de leur maison, torturés, emprisonnés, tués ou forcés de se convertir ou de nier leur foi.  Il s’agit d’une crise que la communauté internationale continue d’ignorer et qui mérite une attention urgente.  « Il faut mettre un terme à ces abus maintenant », a-t-il plaidé.  Mgr Chullikkat s’est également dit préoccupé par les liens qui sont établis entre la race et la religion et qui contribuent faussement à faire croire que les croyances religieuses sont intrinsèquement liées à l’identité ethnique, nationale ou raciale, empêchant par là même les minorités religieuses d’exprimer et de pratiquer leur foi.

M. REDOUANE YAHIAOUI (Algérie) a estimé que la communauté internationale était, plus que jamais, interpellée pour réitérer de la manière la plus forte son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale de la Déclaration et du Plan d’action de Durban.  En effet, selon lui, le racisme, « vieille blessure de l’humanité, s’est adapté au monde contemporain », et s’est répandu dans tous les espaces qui pouvaient être source de rejet de l’autre et de discrimination.  Il a noté qu’au nom d’une prétendue liberté d’expression, un certain nombre de médias rendaient certaines communautés et religions responsables de tous les maux du pays et véhiculaient des propos incitant au racisme et à la xénophobie, voire lançaient des appels à la violence et au crime.  Ce laxisme coupable est de nature à attiser la haine entre communautés, alimente l’extrémisme, a-t-il mis en garde en notant que l’islamophobie, l’association de la religion musulmane au terrorisme et le profilage racial étaient autant d’exemples de ces nouvelles formes condamnables de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

Traitant de l’autodétermination, il a affirmé que son exercice effectif était indispensable à la jouissance pleine et entière de tous les autres droits reconnus par le droit international, à savoir les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.  Les tentatives isolées de nouvelles interprétations réductrices de ce droit ne peuvent en aucun cas imposer à ces peuples sous occupation étrangère des projets unilatéraux en violation de leur droit fondamental de choisir librement leur destin.  Il a constaté avec préoccupation que ce droit restait inaccessible pour certains peuples comme le peuple palestinien et les peuples des 16 territoires non autonomes figurant sur la liste de décolonisation des Nations Unies, parmi lesquels le peuple sahraoui, dont le destin demeure entre les mains de la communauté internationale.  

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/65/292)

Au 15 août 2010, 173 États parties avaient ratifié la Convention ou y avaient Adhéré.  À la même date, 54 des États parties à la Convention avaient fait, conformément à l’article 14 de la Convention, une déclaration par laquelle ils reconnaissaient la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à recevoir et à examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction et qui se plaindraient d’être victimes d’une violation, par lesdits États parties, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.  Les dispositions de l’article 14 sont entrées en vigueur le 3 décembre 1982.

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été ouverte à la signature le 7 mars 1966 à New York.  Elle est entrée en vigueur le 4 janvier 1969, soit le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général du vingt-septième instrument de ratification, conformément à l’article 19 de la Convention.

Note du Secrétaire général intitulée sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/65/295)

Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée traite, dans ce rapport d’activité intermédiaire, des questions thématiques suivantes: le racisme et les conflits; l’appel à la haine raciale ou religieuse; la situation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile; la collecte de données ventilées par appartenance ethnique; ainsi que le racisme et les sports.

Le Rapporteur spécial résume également les visites entreprises dans les pays dans le cadre de son mandat.  Le rapport s’achève par des conclusions et recommandations concernant ces questions.

Le Rapporteur spécial considère que, pour vaincre le racisme, il est nécessaire d’agir sur les attitudes publiques et privées qui confortent, justifient et perpétuent le racisme à tous les niveaux et dans tous les secteurs de la vie.

Il appelle les États à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban ainsi que le Document final de la Conférence d’examen de Durban, qui constituent le cadre international le plus complet dans le combat contre le racisme.

Il recommande aussi aux États d’adopter des lois spécifiques sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui montreraient clairement leur engagement politique dans le combat contre le racisme.

Le Rapporteur spécial demande également aux États de se garder de recourir au profilage lié à des motifs de discrimination proscrits par le droit international, y compris des motifs raciaux, ethniques ou religieux. 

Rapport du Secrétaire général sur la situation financière du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (A/65/312)

Le Secrétaire général indique, dans ce rapport, qu’au 30 juin 2010, 43 États parties à la Convention avaient adressé des notifications d’acceptation de la modification de l’article 8 de la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale l’autorisant à prendre les mesures appropriées pour que cet organe soit financé par prélèvement sur le budget ordinaire de l’Organisation.

La disposition initiale du paragraphe 6 de l’article 8 disposait que les États parties devaient prendre à leur charge les dépenses des membres du Comité.  Cette modification prendra effet lorsqu’une majorité des deux tiers des États parties aura notifié leur acceptation.

Le rapport, qui comporte dans l’annexe II, l’état des contributions au Comité au 30 juin de l’année en cours, souligne qu’à cette date, le total des arriérés s’élevait à 121 216,13 dollars.

Note du Secrétaire général sur « les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/65/323)

Le Secrétaire général, par cette note, transmet à l’Assemblée généralele dernier rapport soumis par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Githu Muigai, sur l’application de la résolution 64/147 de l’Assemblée générale en se fondant sur les vues de 13 États et de six organisations non gouvernementales en la matière.  

Le Rapporteur fait une synthèse des communications de la Bulgarie, Chypre, la Colombie, l’Espagne, la Fédération de Russie, le Gabon, la Géorgie, la Jordanie, le Kazakhstan, Maurice, le Paraguay, le Portugal et la République de Moldova; ainsi que de l’American Civil Liberties Union (ACLU), l’Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi (AIDB), le Cercle de recherche sur les droits et devoirs de la personne humaine (CRED) –Cameroun- , la Human Rights Advocates (HRA, Berkeley, Californie), le Kurdish Human Rights Project (KHRP; Londres), et le Political Capital, Policy Research and Consulting Institute (Hongrie).

Ces organisations ont principalement traité des questions touchant à la montée de l’extrémisme de droite en Europe de l’Est, aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques, aux immigrants, aux peuples autochtones, à la liberté d’expression et d’opinion, et à la législation récente sur le profilage racial.

Le Rapporteur spécial demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la Convention et recommande aux États parties qui ont émis des réserves concernant l’article 4 d’envisager de les retirer. 

Il recommande également aux États parties de faire la déclaration visée à l’article 14 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes.

Il demande aussi aux États d’introduire dans leur Code pénal national une disposition prévoyant que les motivations ou les objectifs racistes ou xénophobes d’une infraction sont des circonstances aggravantes passibles de peines plus lourdes.

M. Muigai encourage fortement les partis politiques traditionnels à se faire davantage entendre dans les débats et campagnes politiques afin de contrer l’influence négative des partis politiques extrémistes. 

Selon lui, cela implique aussi une condamnation explicite et sans équivoque des discours politiques incitant à la discrimination raciale, à l’hostilité et à la violence.  Ces partis doivent aussi refuser toute alliance avec les partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe pour former des majorités détenant un pouvoir politique.

Rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/65/377)

Le Secrétaire général, dans ce rapport, appelle à prendre, d’urgence, des mesures pour inverser la tendance inquiétante à la montée des attitudes et de la violence raciste, qui se manifeste depuis plusieurs années.

Le dialogue entre les cultures, la tolérance et le respect de la diversité sont essentiels dans la lutte contre la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée.  Le dialogue entre les cultures, la tolérance et le respect de la diversité sont essentiels dans la lutte contre la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée, conlut-il, dans ce document où le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme synthétise les réponses reçues des États Membres suivants: Azerbaïdjan, Chypre, Colombie, Espagne, Fédération de Russie, Géorgie, Jordanie, Kazakhstan, Maroc, Paraguay, Roumanie, Serbie, Suède, Suisse, Ukraine et Uruguay, sur leurs efforts visant à éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Des contributions ont également été reçues du Département de l’information des Nations Unies (DPI), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). 

La lutte contre la discrimination, notamment la discrimination raciale, est une des six priorités que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a arrêtées pour la période biennale 2010-2011.

Le Haut-Commissariat indique qu’à la suite de la Conférence d’examen de Durban, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a créé l’Équipe spéciale du Haut-Commissariat aux droits de l’homme chargée du suivi de la Conférence de Durban afin de rationaliser et d’accélérer la mise en œuvre des recommandations. 

Elle doit également traiter du suivi des recommandations issues de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Document final de la Conférence d’examen de Durban, des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme.  En outre, la section antidiscrimination du HCR a été renforcée.

D’autre part, lors de ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions, organisées à Genève, respectivement du 3 au 28 août 2009 et du 15 février au 12 mars 2010, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté des observations et des recommandations finales à propos de 22 rapports périodiques d’États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD).  Dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide et de mesures urgentes, le Comité a procédé à l’examen d’un certain nombre de situations relatives aux manifestations de discrimination fondée sur l’origine ethnique, aux droits des autochtones et à la discrimination à l’encontre des Roms, ainsi que les développements législatifs susceptibles de saper des droits consacrés dans la Convention.

Rapport du Secrétaire général sur le droit des peuples à l’autodétermination (A/65/286)

Le Secrétaire général résume, ici, les principaux faits nouveaux en rapport avec l’autodétermination qui sont intervenus dans le cadre des différents mécanismes relatifs aux droits de l’homme. 

Il présente notamment les observations finales que le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont récemment formulées à l’issue de leur examen des rapports périodiques soumis par les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant l’application du droit des peuples à l’autodétermination garanti par l’article premier de ces deux pactes.  

Le rapport comporte également un renvoi à l’avis consultatif récemment rendu, le 22 juillet 2010, par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo adoptée le 17 février 2008.

Le Secrétaire général résume des éléments nouveaux qui ressortaient de l’examen de la question de la réalisation du droit des peuples à l’autodétermination par le Conseil des droits de l’homme à sa douzième session extraordinaire ainsi qu’à ses douzième, treizième et quatorzième sessions ordinaires.

Le principe d’autodétermination est consacré au paragraphe 2 de l’Article 1 de la Charte des Nations Unies.

Rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (A/65/325)

Le rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmesaborde les problèmes posés par les activités des sociétés militaires et de sécurité privées et leurs incidences sur l’exercice des droits de l’homme.

Ce rapport analyse la tendance actuelle à une privatisation de la sécurité et ses conséquences à long terme et souligne la dépendance croissante d’un certain nombre d’États à l’égard des sociétés militaires et de sécurité privées.

Il rend également compte des progrès accomplis dans l’élaboration d’un projet de convention internationale relative à la réglementation, au contrôle et à la surveillance des sociétés militaires et de sécurité privées.  Ce projet pourrait contribuer à définir les activités qui peuvent être confiées à ces sociétés sans violation du droit international, par opposition à celles qui constituent des prérogatives fondamentales de l’État et ne sauraient en aucun cas être externalisées.

Le Groupe de travail donne un aperçu de ses activités, notamment ses trois sessions ordinaires et les trois consultations régionales qu’il a tenues, à l’intention des pays d’Asie et du Pacifique, des pays d’Afrique et du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, sur « les formes traditionnelles et les nouvelles activités mercenaires ».

Le secteur de la sécurité privée, et en particulier l’offre et la demande de services de sécurité privées, n’est guère réglementé au plan international et, dans bien des cas, insuffisamment réglementé au plan national.  Les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni restent les principaux pays d’origine ainsi que les principaux clients des sociétés militaires et de sécurité privées, notamment pour appuyer leur présence en Iraq et en Afghanistan.

Dans les pays en développement de l’Afrique et de l’Amérique latine qui sont à l’avant-garde du marché de la sécurité privée, la privatisation de la sécurité est aussi une tendance globale.  Dans plusieurs d’entre eux, la sécurité privée est l’un des seuls secteurs en expansion et l’un des plus gros employeurs privés.  La plus grosse entreprise de sécurité au monde, Group4Securicor (G4S), emploie près de 600 000 personnes et est le deuxième employeur privé de la planète. Group4Securicor est présent dans quelque 30 pays d’Afrique et 22 pays d’Amérique centraleet d’Amérique latine

Le Groupe de travail exprime son extrême préoccupation face aux incidences des activités des sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier lorsque ces sociétés opèrent dans des situations de conflit, d’après-conflit ou de conflit de faible intensité, et il note que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre compte de leurs violations des droits de l’homme.

Il engage les États à ne pas inclure dans leurs accords bilatéraux de clauses d’immunité au bénéfice de leurs entreprises travaillant à l’étranger. Par ailleurs, il salue la récente décision du Secrétariat d’élaborer une politique régissant le recours par l’ONU à des sociétés militaires et de sécurité privées et encourage l’Organisation à mettre au point un ensemble de principes et de critères de sélection clairement définis, ainsi qu’un mécanisme de contrôle chargé de surveiller l’adhésion des sociétés de sécurité privées sous contrat aux dispositions de cette politique.

Enfin, le Groupe de travail recommande à tous les États, notamment ceux qui sont concernés par le phénomène des sociétés militaires et de sécurité privées en qualité d’États contractants, d’États territoriaux, d’États d’origine ou d’États dont ces sociétés emploient des nationaux, de participer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer une nouvelle convention réglementant les sociétés militaires et de sécurité privées lorsque celui-ci aura été constitué. (Les principaux éléments et les dispositions du projet de convention établi par le Groupe de travail sont présentés dans l’annexe du rapport, pour examen par les États).

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

26^e séance – matin                                         

L A SIXIÈME COMMISSION EXAMINE LES « TRAITÉS DANS LE TEMPS », LES « RESSOURCES NATURELLES PARTAGÉES » ET LA « CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE », ACHEVANT AINSI SON DÉBAT SUR LE RAPPORT DE LA CDI

Les traités dans le temps, les ressources naturelles partagées, la clause de la nation la plus favorisée, ainsi que l’obligation d’extrader ou de poursuivre, sont les quatre derniers thèmes sur lesquels se sont penchées aujourd’hui les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), achevant ainsi le débat sur les travaux* de la soixante-deuxième session de la Commission du droit international (CDI), qu’elles avaient entamé le 25 octobre.

Les travaux sur les « traités dans le temps » ont été, dans l’ensemble, bien accueillis par les délégations qui ont apprécié l’approche adoptée par la CDI selon laquelle le Groupe de travail chargé de la question, après un examen approfondi du rapport introductif, devrait examiner les accords et pratique ultérieurs, à savoir l’analyse des décisions de juridictions ou autres organes indépendants.  La pratique des États, ainsi que l’interprétation des traités par les tribunaux, constituent des éléments capitaux pour la compréhension et la garantie de la certitude juridique d’un traité entre ses différentes parties, a estimé le représentant du Mexique.  Son homologue du Chili a souhaité que la CDI se fonde, en outre, sur les travaux préparatoires de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

Le représentant de la Belgique a donné deux exemples de « pratique ultérieurement suivie » par son pays qui ont servi à l’interprétation de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et de leur deuxième Protocole additionnel.  La Belgique fut le premier pays à avoir introduit dans son droit pénal, par une loi de 1993, les crimes de guerre commis dans un conflit armé non international, a-t-il dit, expliquant que le Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda l’avait ensuite intégré, ainsi que la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’affaire Tadic.  Cette pratique a ensuite été entérinée en 1998 par le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-il rappelé.

Pour ce qui est de la formefinale de ces travaux, la délégation de la Pologne a appuyé l’idée d’élaborer, à l’avenir, un répertoire de la pratique, tandis que celle des États-Unis a jugé prématuré, à ce stade, de s’engager dans l’élaboration de directives en la matière, estimant que la pratique des États n’avait pas encore été suffisamment explorée.

Dans le cadre de l’examen du sujet des « ressources naturelles partagées », la représentante de la Fédération de Russie a rappelé l’avancée majeure qu’a constitué le projet d’article sur les aquifères transfrontières, adopté par la CDI en 2008.  Ces dispositions réaffirment la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, tout en soulignant leur obligation d’explorer et d’exploiter ces ressources de manière raisonnable, en prenant les mesures de prévention nécessaires, a-t-elle souligné.  Tout en estimant qu’il serait trop tôt pour s’engager dans l’élaboration d’une convention sur le droit des aquifères transfrontières, elle s’est dite cependant favorable à l’idée d’annexer les projets d’articles à un projet de résolution de l’Assemblée générale, qui encouragerait les États à conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux dans ce domaine.

Cette même délégation, à l’instar d’autres, comme celles des États-Unis, d’Israël et de la République de Corée, a appuyé la recommandation de la CDI de ne pas poursuivre l’étude des aspects « gaz et pétrole » dans le cadre de l’examen de la question des ressources naturelles partagées.  Le représentant de l’Inde a expliqué que cette question était réglée plus efficacement par des accords bilatéraux.  Le représentant du Mexique a cependant regretté que la CDI n’ait pas essayé d’établir un équilibre qui permette aux États de mieux négocier des accords sur les ressources transfrontières.

Les délégations ont également commenté les travaux de la CDI sur la « clause de la nation la plus favorisée », « un thème important pour les pays en développement qui souhaitent attirer des investissements étrangers », a relevé le représentant de la Thaïlande.  Cette clause est fréquente dans les traités de commerce international, notamment dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Par cette clause, un État s’engage envers un autre État à ne pas imposer de droits de douane plus élevés sur les exportations, sur la gamme de marchandises concernées par le traité, qu'elle n'en impose à la nation la plus favorisée.

La délégation de la Thaïlande a estimé que la CDI devrait poursuivre son examen de ce sujet, notamment dans le contexte d’accords économiques multilatéraux.  Celle de Singapour a estimé, pour sa part, que la CDI devrait réviser les projets d’articles finalisés en 1978.  Lereprésentant des États-Unis a, au contraire, invité la CDI à ne pas élaborer de nouvelles normes internationales en la matière.

Enfin, en ce qui concerne « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », le Rapporteur spécial sur cette question, M. Zdzislaw Galicki, a expliqué que la CDI avait étudié la pratique des États dans ce domaine en relation avec la notion de « compétence universelle ».  La représentante d’Israël a cependant rejeté l’idée de discuter de la question de la compétence universelle dans le contexte de cet examen.

La prochaine réunion de la Sixième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-deuxième session.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DEUXIÈME SESSION (A/65/10 ET A/65/186)

Déclarations

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a déclaré attacher beaucoup d’importance aux travaux de la Commission du droit international (CDI) sur les « traités dans le temps ».  Il a apprécié la décision du Groupe d’étude d’examiner, en particulier, le rôle des accords ultérieurs et de la pratique des États dans l’interprétation des traités.  Il a aussi estimé qu’il serait utile de déterminer les effets que certains actes, événements ou faits ont sur les traités, ainsi que le cas de traités qui deviennent obsolètes.  Il a approuvé le plan de travail pour 2011 du Groupe d’étude qui devrait achever ses travaux sur le rapport introductif et ensuite passer à une deuxième phase en examinant les accords et pratique ultérieurs, notamment la jurisprudence.

M. Joyini a noté que la question des « traités dans le temps » avait été précédemment examinée par la CDI, en 1957 et en 1966.  Les accords et les pratiques ultérieurs des États relatives à un traité ne sont pas toujours bien connus mais sont parfois invoqués dans des procédures judiciaires, a-t-il fait observer.  Le représentant a rappelé l’arrêt de la Cour internationale de Justice concernant l’affaire Gabcikovo-Nagymaros Project (Hongrie c. Slovaquie), dans le quel la Cour avait indiqué que les traités ne sont pas statiques.  Sa délégation souhaite que la CDI examine la question de l’adaptation des traités internationaux aux circonstances changeantes.

M. KRIANGSAK KITTICHAISAREE (Thaïlande) a estimé que dans le cadre de l’examen de la question de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », la Commission du droit international (CDI) devrait procéder à la lumière des récents développements en droit international, à une évaluation des conventions internationales consacrant ce principe.  Elle devrait notamment examiner si l’État à qui est demandé d’appliquer ce principe « y est lié par une quelconque règle coutumière internationale ».  Le représentant a également invité la CDI à approfondir la réflexion sur les pratiques pouvant offrir la possibilité à l’État de poursuivre en justice, dans un État tiers, la personne devant être extradée.  Il a aussi souligné la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne devant être extradée.

Le délégué a ensuite indiqué que la question de « la clause de la nation la plus favorisée » était un thème important pour les pays en développement qui souhaitent attirer des investissements étrangers.  Il a estimé que la CDI devrait poursuivre son examen, notamment dans le contexte d’accords économiques multilatéraux.  Il a enfin estimé qu’il serait difficile pour la CDI d’élaborer des projets d’articles sur les ressources que sont le pétrole et le gaz dans le cadre de l’examen de la question sur les « ressources naturelles partagées ».  La Commission devrait cependant examiner les aspects transfrontières touchant à cette question des ressources naturelles, a-t-il souhaité avant de conclure.

M. HERNAN SALINAS BURGOS (Chili) a salué les travaux de la Commission du droit international (CDI) lors de sa dernière session, appuyant ses efforts de codification et de développement progressif du droit national.  En ce qui concerne les « effets des conflits armés sur les traités », il s’est félicité de ce que la CDI ait approuvé tous les projets d’articles et leur annexe et les ait transmis au Comité de rédaction.  Faisant référence aux projets d’articles 3 et 6, il a fait sienne la position de la CDI selon laquelle la seule existence d’un conflit armé n’entraîne pas ipso facto la suspension d’un traité.  Les conséquences d’un conflit armé sont diverses et affectent, en particulier, les relations des États entre eux, a noté le représentant.  Ces conséquences peuvent également affecter l’application d’un traité ou d’une partie de celui-ci à l’encontre d’un État tiers au conflit, a-t-il ajouté.  M. Burgos a estimé que la nature du traité jouait un rôle fondamental, donnant des indices sur l’intention des parties, pour déterminer si le traité devrait cesser ou être suspendu, tout en respectant le principe de base pacta sunt servanda.  Passant au projet d’article 5 qui pose la règle fondamentale de la continuité d’un traité du fait de sa nature, il a souhaité que la CDI précise davantage les dispositions sur cette question.  Concernant les traités relatifs à l’établissement de frontières, il a estimé qu’ils ne pouvaient pas être suspendus en cas de conflit armé.

M. Burgos a ensuite souligné que la communauté internationale devrait accorder une plus grande attention sur la « protection des personnes en cas de catastrophe ».  Il a appuyé l’idée d’énoncer les principes qui servent de fondement à cette protection.  Il a souhaité que la notion de « neutralité » soit précisée, notamment par rapport à celle d’« impartialité ».  Par ailleurs, le représentant a souhaité que la CDI souligne le lien entre l’État affecté, d’une part, et son obligation de coopérer établie par le droit international, d’autre part.  Passant à la question des « traités dans le temps », le représentant a estimé qu’il serait utile de déterminer, dans ce contexte, l’importance que le droit international contemporain accorde à la conduite d’un État et à la stabilité des traités internationaux.  Il a voulu savoir à quel moment on pourrait considérer que le texte d’un traité était définitif.  Les travaux de la CDI doivent se fonder sur la jurisprudence et sur les travaux préparatoires de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, a-t-il suggéré.  Avant de conclure, M. Burgos a apprécié le séminaire du droit international organisé par la CDI, cette année, qui a permis à des juristes, en particulier de pays en développement, de mieux connaître les travaux de la CDI et des organisations internationales ayant leur siège à Genève.

M. TODD BUCHWALD (États-Unis) a appelé le Groupe de travail sur le sujet de « la clause de la nation la plus favorisée » à poursuivre son étude de la jurisprudence internationale, sans toutefois élaborer de nouvelles normes internationales en la matière.  Les États-Unis ne pensent pas que des outils d’interprétation ou encore des projets d’articles révisés sont opportuns dans ce domaine, a-t-il dit, avant de s’appesantir sur la question des « ressources naturelles partagées ».  Il a appuyé la recommandation de la CDI de ne pas poursuivre l’étude sur les aspects du gaz et du pétrole.  Abordant « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », le représentant a rappelé que les États-Unis sont parties à divers accords internationaux consacrant ce principe.  De tels instruments permettent, entre autres, de lutter contre l’impunité dont pourraient bénéficier certains auteurs de crimes graves, a-t-il souligné.  Pour le représentant, il est certain que diverses questions, comme le fondement de cette question sur le droit international coutumier, ne doivent être examinées qu’après une analyse du régime juridique des traités en vigueur, a insisté le délégué.  Le représentant a estimé qu’il n’existe pas de base suffisante dans le droit international coutumier pour formuler des dispositions visant à étendre le principe de son champ d’application actuel, a-t-il aussi soutenu.  Le représentant a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’élargir l’examen de la question des « traités dans le temps », a-t-il dit.  À ce stade, les États devraient plutôt fournir des informations pertinentes sur la pratique de leurs juridictions dans ce domaine. Par ailleurs, il serait prématuré de s’engager maintenant dans l’élaboration de directives en la matière, car la pratique des États n’est pas encore suffisamment explorée, a-t-il fait remarquer.

M. PATRICK DURAY (Belgique), intervenant sur le sujet des « traités dans le temps », a donné deux exemples de « pratique ultérieurement suivie » qui sont pertinents pour l’interprétation de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et de leur deuxième Protocole additionnel.  La Belgique fut le premier pays à avoir introduit dans son droit pénal, par une loi de 1993, les crimes de guerre commis dans un conflit armé non international, a-t-il indiqué.  Cette incrimination a trouvé confirmation dans le Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, dont l’article 4 de son statut incrimine explicitement les violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève, a-t-il expliqué.  Par la suite, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’arrêt Tadic du 2 octobre 1995, a notamment cité cette loi belge afin de justifier l’application au conflit dans les Balkans des dispositions concernant les crimes de guerre prévus pas son statut, alors que celles des articles 2 et 3 de ce Statut ne concernaient formellement que les crimes de guerre commis dans des conflits armés internationaux.  La loi belge de 1993 constitue une base pour la pratique qui a été suivie par les États et la jurisprudence et qui détermine les peines pour les violations de l’article 3 commun.  Cette pratique, a rappelé M. Duray, a été entérinée en 1998 par le Statut de la Cour pénale internationale (CPI).

Le représentant a ensuite cité comme exemple la proposition d’amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la CPI, déposée par la Belgique, et adoptée par consensus lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, à Kampala (Ouganda), en juin dernier.  Cette proposition étend la compétence de la Cour à trois comportements qui n’étaient incriminés dans le Statut de Rome au titre des crimes de guerre que lorsqu’ils étaient commis dans le cadre d’un conflit armé international: l’usage d’armes empoisonnées ou de gaz asphyxiants.  Lorsqu’il entrera en vigueur, cet amendement permettra à la Cour d’exercer sa compétence sur de tels actes, a-t-il assuré.

Mme ADY SCHONMANN (Israël) est d’abord revenue, brièvement, sur la question des réserves aux traités, en commentant certains projets d’articles.  Elle a souhaité que la CDI qualifie d’« étude », les projets de directives présentés par le Rapporteur spécial, M. Alain Pellet, dans la mesure où l’ensemble du document est limité quant au fond.  Elle a ensuite évoqué le cas de « l’expulsion des étrangers » qui, de l’avis de sa délégation, doit se fonder sur la pratique des États ». Elle s’est ensuite félicitée des progrès réalisés par la CDI sur la question des « effets des conflits armes sur les traités ».  En ce qui concerne la question « les ressources naturelles partagées », elle a soutenu la recommandation de la CDI de ne pas poursuivre l’étude sur les aspects du gaz et du pétrole.  « C’est une question qui doit être négociée par des accords bilatéraux », a-t-elle insisté.  S’agissant du thème intitulé « obligation d’extrader ou de poursuivre », Mme Schonmann a rejeté l’idée de discuter de la question de la compétence universelle, dans le contexte de cet examen. De même, elle a estimé que ce principe de l’obligation d’extrader ne possédait aucun fondement dans le droit international coutumier.  La pratique des États actuelle ne permet pas de consacrer ce principe dans le droit international coutumier, a-t-elle dit, avant de conclure.

M. ALEJANDRO RODILES (Mexique), intervenant tout d’abord sur la question des « traités dans le temps », a souligné que les traités occupent non seulement une place primordiale dans le système juridique international, mais ils constituent également un élément clef pour établir et renforcer les relations internationales.  Le Mexique estime que cette étude est importante, a ajouté le délégué qui a souligné que l’interprétation et la pratique ultérieure des États en matière de traités sont des éléments capitaux pour la compréhension et la garantie de la certitude juridique d’un traité entre ses différentes parties.  Il faut aussi une interprétation souple des traités pour assurer cette certitude juridique, a fait remarquer M. Rodiles qui a souhaité que la CDI devrait étudier, dans ce cadre, la question du droit intemporel et celle de la modification des traités par le biais de la pratique ultérieure.

Concernant « les ressources naturelles partagées », le délégué a pris note de la recommandation de la CDI visant à exclure, de l’examen de la question, les ressources en gaz et pétrole.  La CDI devrait cependant adopter une approche prudente, a-t-il insisté.  Sa délégation regrette que la CDI n’ait pas essayé d’établir un équilibre qui permette aux États de mieux négocier dans ce domaine les accords concernant les ressources gazières ou pétrolifères.  Le représentant a suggéré à la Commission du droit international, si elle décide de s’engager dans cette voie, de s’assurer que son étude mette l’accent sur une exploitation équitable et efficiente de ces ressources.

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka), intervenant tout d’abord sur le chapitre de la CDI consacré à « l’expulsion des étrangers », a rappelé que le droit d’expulser relève de la souveraineté des États.  L’expulsion est essentiellement régie par des lois nationales, a-t-il fait observer, en demandant à la CDI de procéder à un travail très prescriptif dans l’examen de cette question.  Le respect de la dignité des personnes devrait être placé au rang des principes directeurs figurant dans la partie introductive des projets d’articles, a-t-il souhaité.  Le représentant s’est dit préoccupé par la formulation du projet d’article relatif à l’interdiction de « l’extradition déguisée sous forme d¡’expulsion ».  L’extradition, a-t-il dit, ne doit pas figurer dans les projets d’articles sur l’expulsion des étrangers.  Il a aussi souhaité que la CDI maintienne la distinction entre les étrangers en situation régulière et ceux en situation illégale sur le territoire d’un État.

Concernant la question des « effets des conflits armés sur les traités », M. Kohona s’est félicité des modifications apportées aux projets d’articles qui tiennent compte des observations des États.  Sur la question de savoir si les projets d’articles devraient s’appliquer uniquement aux conflits armés interétatiques ou également aux conflits armés non internationaux, M. Kohona a souhaité que la CDI examine la manière dont les conflits internes pourraient produire des effets sur les traités entre États.  Dans le projet d’article 5 intitulé « traités dont le contenu implique qu’ils sont applicables », il a appuyé la liste indicative de traités telle que proposée par la CDI, estimant qu’elle représente un compromis valable parmi les différentes options examinées.  Il a toutefois suggéré d’y ajouter les traités auxquels sont parties des organisations internationales, les traités relatifs à la justice pénale internationale, ainsi que les traités comprenant des normes péremptoires par nature (normes de jus cogens).

M. Kohona s’est également exprimé sur la question de la « protection des personnes en cas de catastrophe », que son pays, le Sri Lanka, victime des conséquences dévastatrices du tsunami de 2004, considère comme importante.  Il existe un vide juridique dans ce domaine et c’est pourquoi il est utile que les États disposent d’un instrument juridique international structurant clairement leurs obligations en cas de catastrophe, a-t-il souligné.  Concernant le rôle de l’État touché, M. Kohona a rappelé que les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États sont des principes fondamentaux qui doivent être respectés dans ce domaine.  Toute assistance fournie par des acteurs extérieurs doit, au préalable, être autorisée par l’État touché, a-t-il insisté.  Passant ensuite à la question de la « clause de la nation la plus favorisée », M. Kohona s’est dit favorable à la rédaction de projets d’articles qui contribueraient à faciliter l’application de cette clause dans la pratique.  Pour ce qui est des sujets proposés pour les travaux futurs de la CDI, il a demandé à la CDI de prendre en compte leur utilité pratique pour la communauté internationale.  Il a proposé d’examiner l’application du droit international humanitaire aux acteurs non étatiques dans les conflits contemporains.

Mme CETA NOLAND (Pays-Bas) a rappelé que son pays était attaché à la question de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », convaincu que l’étude de la CDI contribuera à établir un système pénal international effectif et efficace.  Tout en regrettant le manque de progrès sur la question, elle a appelé la CDI à faire de cette réflexion l’une de ses priorités.  Concernant « les traités dans le temps », la représentante a reconnu l’importance pour les États de fournir leurs pratiques en la matière, afin d’enrichir la discussion sur le sujet.  Elle a enfin salué l’approche choisie par le Rapporteur spécial dans le cadre de l’examen de « la clause de la nation la plus favorisée », en souhaitant que la CDI approfondira l’examen de l’aspect relatif à la protection des investissements. 

Mme NATALIA SILKINA (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation suivait avec intérêt le travail de la Commission du droit international (CDI) sur la « clause de la nation la plus favorisée ».  Elle a notamment apprécié la documentation analytique mise au point par le Groupe d’étude sur le sujet qui, de l’avis de sa délégation, constitue un outil précieux pour les États.  La représentante s’est ensuite félicitée des travaux de la CDI sur le thème des « ressources naturelles partagées ».  Le projet d’article sur les aquifères transfrontières, adopté par la CDI en 2008, marque une avancée dans ce domaine, a-t-elle dit.  Ces projets d’articles réaffirment la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, tout en soulignant leur obligation d’explorer et d’exploiter ces ressources de manière raisonnable, en prenant les mesures de prévention nécessaires et leur obligation de coopérer dans ce domaine.  Il serait prématuré d’envisager, à ce stade, l’élaboration d’une convention sur le droit des aquifères transfrontaliers, a-t-elle estimé.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, est favorable à l’idée d’annexer les projets d’articles à un projet de résolution qui sera soumis pour adoption à l’Assemblée générale et qui encouragerait les États de conclure des accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux dans ce domaine.  Elle s’est félicitée par ailleurs de la décision de la CDI d’exclure les questions relatives au gaz et au pétrole de l’examen de la question du « partage des ressources naturelles ».

M. LESTERDELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a estimé que la question de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre » doit être examinée de manière approfondie, faisant remarquer que les lacunes actuelles en droit international avaient permis à certains « criminels » de trouver refuge dans certains États.  Cette situation discrédite les États, qui les accueillent, dans leur combat contre l’impunité, a-t-il dit.  C’est pourquoi la CDI doit préciser le champ d’application de cette étude, a insisté le représentant.

S’agissant des « traités dans le temps », le représentant de Cuba a estimé que les travaux de la CDI sur ce sujet devraient seulement venir compléter le régime juridique établi par les Conventions de Vienne sur les traités et ne pas bouleverser les règles et principes qui en découlent.  Concernant la question de « la clause de la nation la plus favorisée », il a rappelé l’importance de ce sujet en matière d’investissements.  Il est utile d’étudier la jurisprudence internationale concernant l’interprétation et l’application des accords d’investissements multilatéraux et bilatéraux, a-t-il indiqué.  Pour le délégué, l’examen de ce thème permettra de mettre fin aux pratiques de certains acteurs qui tendent parfois d’appliquer un accord sur les investissements de façon unilatérale.  L’étude permettra aussi de limiter les abus commis par des entreprises multinationales du fait du non-respect de leurs obligations les plus élémentaires, a-t-il dit.  La CDI devrait, a-t-il suggéré, poursuivre cette réflexion en tenant compte de la nécessité de faire respecter le droit souverain des États.

M. PIOTR DOLATA (Pologne) a relevé que les États n’avaient pas transmis rapidement leurs observations sur la question de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », ce qui avait retardé les travaux du Groupe de travail chargé de cette question.  Il a apprécié l’étude que le Groupe de travail a effectuée sur les conventions internationales dans le cadre de l’examen de cette question.  Il a proposé quatre questions dont l’examen devrait être poursuivi, comme les fondements juridiques de l’obligation d’extrader ou de poursuivre et son champ d’application.  Passant au sujet des « traités dans le temps », M. Dolata s’est félicité de la contribution de la CDI dans ce domaine qui se base sur la « pratique suivie ultérieurement » par les États.  Concernant la forme finale des travaux sur cette question, il a appuyé l’idée d’élaborer, à l’avenir, un répertoire de la pratique.

En ce qui concerne la « clause de la nation la plus favorisée » (clause NPF), le représentant a fait sienne l’approche générale du rapport, tout en précisant que la diversité des clauses figurant aux accords d’investissements exigeait une analyse approfondie pour déterminer si la proposition de suivre les règles du projet de 1978 était appropriée.  Il a fait remarquer que, même dans le cadre d’accords sur les investissements, la clause NPF pourrait avoir une signification et une portée différentes, ce qui rendrait difficile l’établissement de normes générales en la matière.  Il y a cependant quelques questions qui sont assez mûres pour être examinées par la CDI, a-t-il estimé, citant notamment la question des critères de base pour l’application de la clause.  Il a suggéré que la CDI pourrait aussi se concentrer sur des questions de procédure en lien avec l’application de la clause NPF, comme la question de l’interprétation.

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) a estimé que le principe de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre » et celui de la « compétence universelle » sont intrinsèquement liés.  La CDI ne devrait pas, dans ce cadre, s’appesantir sur la question de la compétence universelle.  En ce qui concerne « les traités dans le temps », le délégué a appelé la CDI à répondre à une série de questions, notamment celle de savoir ce qui se passerait pour un traité, si une pratique contraire à cet instrument relèverait du droit international coutumier.

Il a ensuite invité la CDI à explorer, dans le cadre de l’examen de « la clause de la nation la plus favorisée », la pertinence de cette clause dans les domaines traditionnels du droit international.  S’exprimant ensuite sur le sujet des « ressources naturelles partagées », M. Park s’est dit satisfait de la décision de la Commission d’exclure de l’examen de cette question les aspects touchant au gaz et au pétrole.  Il a, par ailleurs, regretté que la CDI n’ait pas examiné, au cours de sa dernière session, la question de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », malgré l’importance que revêt le sujet, au regard de l’évolution des relations diplomatiques et consulaires entre États.

M. MARCELO BÖHLKE (Brésil), abordant le chapitre consacré aux « réserves aux traités », s’est félicité de la solution trouvée par le Comité de rédaction de la CDI, en ce qui concerne le projet d’article relatif aux « effets de l’établissement d’une réserve sur l’entrée en vigueur du traité », qui a donné lieu à la rédaction de deux paragraphes pour résoudre une incompatibilité avec la pratique.  Cette disposition prévoit, comme le stipulait la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, que l’auteur de la réserve ne devient partie au traité qu’après l’acceptation de la réserve au moins par un État, explicitement ou implicitement, alors que la pratique du Secrétaire général de l’ONU, en tant que dépositaire de traités, est d’inclure immédiatement l’auteur de la réserve dans le nombre des parties pour déterminer l’entrée en vigueur du traité.  Le paragraphe ajouté prévoit, contrairement à la règle établie par la Convention de Vienne, que l’auteur de la réserve peut être pris en compte à une date antérieure parmi les États contractants et organisations contractantes, dont le nombre conditionne l’entrée en vigueur du traité, à condition qu’aucun État contractant ou aucune organisation contractante ne s’y oppose.

Passant à la question de « l’expulsion des étrangers », M. Böhlke s’est félicité des progrès réalisés sur cette question importante, compte tenu de la circulation croissante des individus entre les pays.  Il a apprécié la distinction faite par la CDI entre l’expulsion et l’extradition.  Il a noté que de nombreuses juridictions nationales avaient condamné l’expulsion déguisée, en rappelant que les motifs de l’expulsion devaient être exprimés, et respecter le droit international.  La notion d’expulsion n’est pas clairement définie dans le texte élaboré par la CDI, a-t-il estimé.  Au Brésil, l’expulsion est une mesure exceptionnelle prise contre un individu qui représente un danger à la sécurité nationale ou à l’ordre public, a-t-il assuré.  M. Böhlke a aussi soulevé la question du risque d’expulser un individu vers un pays où la peine de mort n’a pas été abolie. 

Mme CONCEPCIÓN ESCOBAR HERNÁNDEZ (Espagne) a exprimé l’attachement de son pays au principe de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre » qui, a-t-elle dit, constitue un élément important dans la lutte contre l’impunité.  Ce principe, a-t-elle ajouté, bénéficie d’une application croissante dans la pratique des États et au sein des instances judiciaires internationales.  Ce sujet, qui est lié à celui de la juridiction extraterritoriale, doit être examiné de manière approfondie, a souhaité Mme Hernandez.  Sa délégation espère que les travaux de la CDI sur la question progresseront au cours de la prochaine session.  S’agissant des « traités dans le temps », elle a appuyé la méthode adoptée par le Groupe de travail de la CDI sur cette question, avant d’annoncer que son pays offrirait à ce groupe, les éléments de la pratique de l’Espagne en la matière, afin de contribuer aux travaux de la Commission.  Concernant « la clause de la nation la plus favorisée », la déléguée a fait remarquer que cette clause, tout en s’appliquant à tous les domaines du droit international, peut être analysée, comme l’a fait la CDI, dans un domaine sectoriel tel que celui des investissements.  Elle a espéré que la Commission sera en mesure, dans un avenir proche, de finaliser son projet de directives sur la question ou d’établir un guide de la pratique.  Avant de conclure, la représentante a émis des réserves sur la recommandation de la CDI de ne pas poursuivre l’étude des aspects du gaz et du pétrole dans le cadre de l’examen de la question du « partage des ressources humaines ».  L’absence de directives dans ce domaine exige que la CDI apporte des précisions, a-t-elle dit.

M. GOPINATH MUNDE (Inde) a déclaré que sa délégation se ralliait à la position selon laquelle l’objectif de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre » vise à prévenir l’impunité de l’auteur d’une infraction.  L’Inde, a-t-il indiqué, avait promulgué une loi sur l’extradition en 1962, conclu des traités bilatéraux en matière d’extradition et adhéré à des conventions internationales contenant des dispositions sur l’extradition qui obligent les États parties à extrader les personnes accusées de délits définis par ces textes.  L’Inde n’avait émis aucune réserve sur ces conventions, a assuré le représentant.  Il a espéré que la CDI examinera l’interprétation et l’application de la « clause de la nation la plus favorisée » afin de permettre aux États Membres de mieux comprendre l’utilité de cette clause.

Passant au sujet des « ressources naturelles partagées », M. Munde a noté que des délégations avaient exprimé des doutes sur la nécessité pour la Commission de poursuivre un exercice de codification dans ce domaine.  Certaines délégations ont émis la crainte que cela rendrait l’examen de la question encore plus complexe, préférant plutôt que la question soit réglée par des accords bilatéraux, a-t-il également noté.  À l’instar de certains intervenants, le représentant de l’Inde a rappelé que cette question avait des incidences sur la délimitation maritime.  En ce qui concerne l’analyse de la pratique des États sur le gaz et le pétrole, il a estimé que la nature sensible de ces secteurs avait conduit, à bon escient, la Commission à renoncer à examiner cette question dans le cadre du thème du « partage des ressources humaines ».  Il a admis que cette question était réglée plus efficacement par des accords bilatéraux.  Toute tentative visant la codification dans ce domaine pourrait avoir une incidence sur les obligations des États en vertu d’accords bilatéraux obtenus parfois au prix d’une « énorme lutte politique », a-t-il fait remarquer.

M. LIONEL YEE (Singapour) a félicité le Groupe de travail de la CDI sur « les traités dans le temps », pour les travaux accomplis, notamment sur la pratique des États.  De l’avis de M. Yee, la pierre angulaire de l’interprétation d’un traité demeure avant tout le libellé du traité lui-même.  Cependant, il est évident que l’interprétation et l’application du traité dans le temps nécessitent une certaine souplesse, a-t-il dit.  Le délégué a aussi estimé que la pratique des États dans ce domaine est parfois déduite un peu trop facilement, alors qu’elle n’est pas toujours perceptible et bien établie.  C’est la raison pour laquelle il a appelé la CDI à explorer avec certitude l’état actuel de la pratique des États.

Concernant « la clause de la nation la plus favorisée », le représentant s’est félicité de la décision de la CDI d’élargir le champ d’application du sujet, en incluant notamment les questions du commerce des services et de la propriété intellectuelle.  Il a appuyé l’idée de réviser les projets d’articles finalisés par la CDI en 1978, en rappelant que son pays était un acteur majeur dans les relations commerciales internationales.  Dans ce cadre, a-t-il dit, Singapour, est confrontée au quotidien à la difficulté que représente l’interprétation de la « clause de la nation la plus favorisée », en particulier en matière d’arbitrage.  Le représentant a estimé que la CDI devrait accélérer ses travaux sur ce sujet en établissant des règles claires.  En ce qui concerne les ressources naturelles partagées, le délégué s’est associé à la recommandation de la CDI de ne pas étudier la question du gaz et du pétrole.

M. ZDZISLAW GALICKI, Rapporteur spécial sur la question de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », a souligné l’importance des efforts du Groupe de travail qui a mis au point un cadre général de travail permettant à la CDI d’examiner ce sujet.  La CDI devrait continuer de travailler sur la base de l’étude fournie par le Secrétariat de l’ONU sur les conventions multilatérales, a-t-il estimé.  Il a, par ailleurs, rappelé que la CDI avait étudié les liens entre la notion de « compétence universelle » et « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », expliquant la raison qui a amené la CDI à présenter un rapport spécial résumant la pratique des États dans ce domaine.  Ce document serait également utile pour les travaux de la CDI.

Dans ses remarques finales, le Président de la CDI, M. Nugroho Wisnumurti (Indonésie) a indiqué que les observations et commentaires soumis par les États à la Commission du droit international (CDI) constituent des ressources importantes pour le travail de ses différents groupes d’étude.  Ces éléments permettent à la Commission d’apporter des réponses pratiques aux besoins des États, a-t-il ajouté. 

Le moment venu, la CDI, en tant qu’entité collective, examinera les observations formulées par les membres de la Sixième Commission, a-t-il assuré.  La CDI espère recevoir les observations et commentaires des États Membres, qui ne l’ont pas encore fait, sur le sujet de « la responsabilité des organisations internationales », au plus tard le 1^er janvier 2011, et sur « les réserves aux traités » au plus tard le 31 janvier 2011, a-t-il dit.

M. Wisnumurti s’est ensuite dit satisfait des résultats obtenus dans le cadre des différentes réunions informelles, ainsi que du dialogue interactif au sein de la Sixième Commission.  Il a, par ailleurs, attiré l’attention des délégations sur les difficultés que rencontrent les rapporteurs spéciaux pour participer aux travaux de la Sixième Commission, à New York.  Les frais de déplacement sont à leur charge, a-t-il précisé, regrettant que le système actuel fasse peser sur eux un énorme poids financier.  C’est pourquoi, il a invité les États Membres à aider à l’amélioration de la situation, notamment à travers la mise en place d’un mécanisme plus durable.

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