Assemblée générale: les délégations défendent leurs propositions pour améliorer le fonctionnement du Conseil des droits de l’homme
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Assemblée générale
Soixante-cinquième session
42e & 43e séances plénières – matin & après-midi
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES DÉLÉGATIONS DÉFENDENT LEURS PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER
LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Un an avant l’examen du statut du Conseil des droits de l’homme par l’Assemblée générale, les États Membres ont défendu, aujourd’hui, les propositions qu’ils ont avancées, dans le cadre du réexamen du fonctionnement du Conseil qu’ils ont entamé, cette année, à Genève. Le Conseil des droits de l’homme a été créé en 2006 par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale qui prévoit le réexamen de son statut et de son fonctionnement cinq ans après sa création.
Le système de l’Examen périodique universel (EPU), le mécanisme des procédures spéciales et les relations entre le Conseil, le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et l’Assemblée générale sont donc passés au crible.
« Même si le processus est un réexamen et non une réforme, nous devons néanmoins générer des résultats tangibles », a déclaré d’emblée M. Sihasak Phuangketkeow, Président du Conseil des droits de l’homme et Représentant permanent de la Thaïlande, venu présenter le rapport annuel de cet organe*.
« Le Conseil doit pouvoir avoir un impact réel sur le terrain, mieux répondre aux situations chroniques et urgentes des violations des droits de l’homme et rationnaliser son travail pour une utilisation maximale de son temps et de ses ressources », a ajouté le Président qui a indiqué que le Conseil avait entamé, la semaine dernière, à Genève, le réexamen de son fonctionnement.
Le système de l’Examen périodique universel (EPU) a été commenté à maintes reprises. Si les délégations se sont félicitées de son fonctionnement, elles ont néanmoins dit espérer quelques améliorations. Le succès du système dépend « crucialement » de la façon dont ses recommandations sont mises en œuvre, a souligné le représentant du Liechtenstein.
Pour faciliter cette mise en œuvre, son homologue du Costa Rica a proposé que le Bureau de la Haut-Commissaire élabore un guide pour classifier les recommandations par secteur, ce qui rendrait plus visibles les progrès accomplis par l’État concerné. Les représentants de la Malaisie et de la Gambie, appuyés par d’autres délégations, ont estimé qu’une prolongation des cycles d’examen sur une période de cinq ans au lieu des quatre ans actuels pourrait s’avérer plus efficace.
Le mécanisme des procédures spéciales chargées des situations spécifiques des pays ou des questions thématiques dans toutes les régions du monde a suscité de nombreux commentaires. Le représentant de la Suisse a estimé que ces procédures devaient pouvoir conserver leur indépendance afin de donner une voix aux victimes et aux défenseurs des droits humains.
L’indépendance des mandataires ne saurait être contestée simplement parce que l’on n’est pas d’accord avec leurs conclusions, a renchéri le représentant du Liechtenstein. La question n’est pas de contester leur indépendance, ont répondu plusieurs délégations qui ont accusé certains mandataires de ces procédures d’outrepasser leur fonction.
Ces mandataires doivent respecter strictement la législation nationale des pays sur lesquels ils travaillent, a, par exemple, voulu le représentant de l’Indonésie, en rappelant, avec d’autres délégations, le Code de conduite élaboré à leur intention. Ce code, a argumenté le représentant de la Suisse, n’exonère pas les États de coopérer avec les mandataires.
Le processus de réexamen doit aussi être l’occasion, a plaidé le représentant du Brésil, de clarifier les relations entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, en particulier la Troisième Commission, pour éviter les doublons et garantir le financement adéquat du Conseil.
Le Président du Conseil a notamment expliqué que les dispositifs actuels ne permettent pas à l’Assemblée générale d’examiner les recommandations et décisions du Conseil avant la fin de l’année, ce qui a un effet négatif sur le travail du Conseil et celui du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Trop souvent, s’est-il plaint, les nouvelles activités ou nouveaux mandats doivent être soit reportés soit financés par une réaffectation temporaire des ressources.
Plusieurs délégations, à l’instar de la Suisse et du Liechtenstein, ont appelé à la création d’un bureau permanent du Président du Conseil afin d’alléger le fardeau administratif du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et de libérer des ressources qui pourraient être affectées au travail substantiel sur le terrain.
Face à l’annonce des candidatures à un siège au Conseil des droits de l’homme, le représentant de la Belgique a attiré l’attention sur « les éléments suggérés pour les promesses et engagements volontaires des candidats ». Les membres du Conseil, s’est-il expliqué, doivent agir par l’exemple pour assurer la pleine mise en œuvre des responsabilités du Conseil dont la promotion de la coopération sur les questions des droits de l’homme et du principe d’universalité de ces droits. Ni les valeurs et traditions culturelles, ni les débats sur la religion ne doivent être invoqués pour miner ce principe et limiter son application.
L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, jeudi 4 novembre, à partir de 10 heures, avec un débat consacré à l’examen de la situation en Afghanistan.
*A/65/53, A/65/53. Add.1 et A/65/53. Corr.1
RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Déclarations
M. JOSEPH DEISS, Président de l’Assemblée générale, a jugé remarquable que la plupart des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme aient été adoptées par consensus. Le rapport substantiel dont l’Assemblée générale discute, aujourd’hui, a-t-il rappelé, souligne l’importance des droits de l’homme en tant que troisième pilier de la mission des Nations Unies, à côté de la promotion de la paix et de la sécurité et du développement. Ces piliers sont inséparables et se renforcent mutuellement. Il est maintenant important de procéder au réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil en ligne avec la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, a poursuivi M. Deiss. Ce réexamen doit se faire en gardant à l’esprit le mandat du Conseil.
Venu présenter le rapport annuel du Conseil des droits de l’homme (A/65/53), qui couvre la période allant de septembre 2009 à juin 2010, le Président du Conseil, M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande), a indiqué que le Conseil avait achevé l’Examen périodique universel (EPU) de 127 États membres et s’est enorgueilli du fait que le Conseil avait bénéficié de la participation totale des États membres dont les dossiers ont été examinés jusqu’à présent. Ce mécanisme, a-t-il ajouté, a réussi à créer des synergies positives pour améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain.
M. Phuangketkeow a ensuite indiqué que le Conseil avait avancé son travail normatif dans plusieurs domaines, notamment les droits des femmes dont la création d’un Groupe de travail composé de cinq experts pour examiner la question de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. Le Conseil a également envoyé un message clair sur son engagement à renforcer la protection des droits de l’enfant, a indiqué son Président. Il a évoqué la prorogation du mandat du Groupe de travail chargé d’élaborer un protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant, soit une procédure de réception des plaintes.
Le Président a également indiqué que le Conseil s’était également penché sur les effets de la crise économique et financière sur les droits de l’homme, les droits des personnes handicapées, et le droit à l’éducation et à la formation. Il a aussi cité le droit à la vérité, la protection des journalistes dans les conflits armés et les effets négatifs des déchets toxiques sur les droits de l’homme.
Le Conseil a adopté, a précisé M. Phuangketkeow, 100 résolutions, 72 décisions et 3 déclarations présidentielles. Le Président a également évoqué la tenue, entre autres, d’une session spéciale en appui aux processus de redressent après le tremblement de terre en Haïti et le dialogue avec les experts indépendants chargés d’évaluer les mesures adoptées par Israël et la Palestine à la lumière de la résolution 64/254 de l’Assemblée générale.
S’attardant ensuite sur le fonctionnement du Conseil, M. Phuangketkeow a rappelé que le processus d’examen avait été entamé à Genève, la semaine dernière, avec la tenue de la première session du Groupe de travail intergouvernemental. Même si ce processus est un examen et non pas une réforme du Conseil, nous devons néanmoins générer des résultats notables, a-t-il dit. Le Conseil doit pouvoir avoir un impact réel sur le terrain, mieux répondre aux situations chroniques et urgentes de violations des droits de l’homme et de rationnaliser son travail pour une utilisation plus efficace du temps et des ressources, a expliqué le Président.
S’agissant de la relation entre le Conseil et l’Assemblée générale, M. Phuangketkeow a réclamé une meilleure coordination afin de permettre au Conseil de réagir à toutes les situations urgentes, avec un appui financier et politique adéquat de l’Assemblée générale. Les dispositifs actuels ne permettent pas à l’Assemblée générale d’examiner les recommandations et décisions du Conseil avant la fin de l’année, ce qui a un effet négatif sur le travail du Conseil et du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a-t-il fait remarquer. Trop souvent, s’est-il plaint, les nouvelles activités ou nouveaux mandats doivent soit être reportés soit être financés par une réaffectation temporaire des ressources.
M. JAN GRAULS (Belgique), au nom de l’Union européenne, a attiré l’attention sur les éléments suggérés pour les promesses et engagements volontaires des candidats au Conseil des droits de l’homme. Les membres du Conseil, a-t-il expliqué, doivent agir par l’exemple pour assurer la pleine mise en œuvre des responsabilités du Conseil dont la promotion de la coopération sur les questions des droits de l’homme et du principe d’universalité de ces droits. À ce titre, l’Union européenne réaffirme, a dit le représentant, que ni les valeurs et traditions culturelles, ni les débats sur la religion ne doivent être invoqués pour miner ce principe et circonscrire son application.
Le représentant a déploré que, dans le cadre de l’EPU, certains États n’aient pas totalement mis en œuvre les recommandations du Conseil. La crédibilité du Conseil, a-t-il poursuivi, dépend de sa capacité à répondre aux violations des droits de l’homme. Il a donc regretté que le Conseil soit resté silencieux sur certaines situations. Le mandat du Conseil n’est pas de protéger les gouvernements mais les personnes, a-t-il souligné. Concluant sur la question de l’examen du statut du Conseil, prévu l’année prochaine, le représentant a estimé que l’aspect qui devrait être abordé en priorité est la capacité du Conseil à promouvoir les droits de l’homme, leur développement et leur mise en œuvre. Tous les membres doivent respecter les principes d’universalité, d’indivisibilité et d’interdépendance de ces droits.
Le représentant a également souhaité que le Conseil joue un rôle plus actif en tant que mécanisme d’alerte rapide des violations des droits de l’homme. Les modalités de dialogue doivent être améliorées, a-t-il ajouté, en appelant aussi le Conseil à mieux tirer parti du travail des experts pour avoir des informations objectives. S’agissant de l’EPU, il a estimé qu’il faut se concentrer sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations. Compte tenu de ses maigres résultats, le procédé de plaintes doit être considérablement amélioré, a-t-il encore dit. Il a appelé à son tour à de meilleures relations entre le Conseil et l’Assemblée. Le fait que le Président du Conseil doive envoyer un additif de son rapport à l’Assemblée montre que cette relation doit être améliorée. Les incidences budgétaires des décisions du Conseil méritent aussi l’attention de l’Assemblée, a-t-il conclu.
M. ALAN COELHO DE SÉLLOS (Brésil) a souligné que 149 des 172 initiatives approuvées par le Conseil des droits de l’homme l’avaient été sans mise aux voix, démontrant que s’agissant des droits de l’homme, « ce qui nous unit est bien plus fort que ce qui nous divise ». S’il s’est réjoui que le Conseil des droits de l’homme soit globalement une réussite, le représentant a souligné qu’il avait le potentiel pour devenir un instrument encore plus efficace. Parmi les améliorations, il a cité le renforcement de la capacité du Conseil à offrir sa coopération et son assistance technique. Il a rappelé que son pays avait proposé que le Conseil élabore des stratégies pour la mise en œuvre des recommandations de mécanismes tels que l’EPU et les procédures spéciales.
Le représentant a rappelé que la protection des droits de l’homme était le seul pilier des Nations Unies à ne pas avoir un organe proprement dit au sein de l’Organisation. Il a vu dans le processus d’examen en cours l’occasion de clarifier les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale. Avec son statut actuel, le Conseil devrait directement faire rapport à la plénière de l’Assemblée, a-t-il estimé, afin d’éviter les doublons et de garantir le financement adéquat du Conseil.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) s’est déclaré globalement satisfait du système de l’EPU. Cependant, a-t-il tenu à souligner le respect que l’universalité implique, non seulement la soumission formelle de chaque État au processus d’examen, mais aussi un engagement dans le fond. Le succès du système dépend « crucialement » de la façon dont les recommandations sont mises en œuvre par les États concernés et dont les membres du Conseil suivent et discutent de cette mise en œuvre. Les États qui rejettent les recommandations, s’est expliqué le représentant, devraient au moins s’engager dans une discussion sur les causes de leur rejet. En matière de suivi, a proposé le représentant, il serait peut-être bon de demander à l’État concerné de soumettre un rapport intérimaire. La répartition des recommandations en secteur et leur présentation dans un document unique faciliterait peut-être leur mise en œuvre et l’assistance technique des équipes de pays des Nations Unies, a encore suggéré le représentant.
Il a regretté que les mécanismes de procédures spéciales soient encore la cible de lourdes critiques. L’indépendance des mandataires ne saurait être contestée simplement parce que l’on n’est pas d’accord avec leurs conclusions, a-t-il estimé. Les accusations contre tel ou tel expert indépendant devraient être soumises au Comité de coordination. L’autonomie du Conseil doit être respectée, y compris par les autres forums, a-t-il poursuivi. Les relations entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, en particulier ses Troisième et Cinquième Commissions, ont été inefficaces et parfois incohérentes. Cette relation offre la possibilité d’être améliorée et clarifiée, ce qui renforcerait le rôle du Conseil au sein du système des Nations Unies. Les allers-retours entre le Conseil et l’Assemblée générale pour le suivi du rapport Goldstone et de l’incident de la flottille illustrent les problèmes actuels. M. Wenaweser a enfin estimé que la création d’un bureau permanent du Président du Conseil allègerait le fardeau administratif du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et libèrerait des ressources qui pourraient être affectées au travail substantiel sur le terrain.
M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a rappelé que le choix de la bonne gouvernance internationale comme thème central de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale exige que les États Membres intensifient leurs efforts pour restaurer l’équilibre international entre les droits économiques, sociaux et culturels, d’une part, et les droits civiques et politiques, de l’autre. Ceci implique un effort pour améliorer le niveau de vie des populations, tout en combattant toutes les formes de discrimination, notamment en mettant en œuvre les engagements de la Déclaration de Durban. Il faut, de plus, respecter l’équilibre institutionnel entre les organes principaux des Nations Unies chargés des droits de l’homme, tout en évitant les tentatives de régler ces problèmes d’un point de vue de la sécurité seulement, sans prendre en compte les dimensions sociale et économique.
Le délégué a appelé à combattre les efforts de certains pour imposer leurs valeurs, concepts et perceptions et promouvoir des notions controversées qui ne tiennent pas compte de la diversité des systèmes sociaux, culturels et juridiques dans le monde. À cet égard, il faut que le mandat du Conseil des droits de l’homme soit respecté pour ne plus voir s’imposer des résolutions spécifiques à certains pays, ce qui revient à ne prendre pour cible que des pays en développement. M. Abdelaziz a prôné la revitalisation des programmes des différents mécanismes du Conseil des droits de l’homme dans tous les États Membres, sans exception. Il a réitéré le rôle du Conseil dans le respect de tous les droits de l’homme et du droit humanitaire international, en particulier dans les territoires palestiniens occupés. Il a souligné l’importance de fournir les ressources financières nécessaires au Bureau de la Haut-Commissaire des droits de l’homme. L’Égypte, qui a complété son EPU et a montré son engagement à protéger et à promouvoir les droits de l’homme, salue les progrès dans les méthodes de travail du Conseil et espère voir encore plus d’améliorations dans le système de l’EPU.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a estimé que le Conseil se devait de mieux exploiter les instruments dont il dispose afin de pouvoir réagir de manière progressive et proportionnée à toute situation de violation des droits de l’homme. Les procédures spéciales doivent pouvoir conserver leur indépendance afin de donner une voix aux victimes et aux défenseures des droits humains. Si ces procédures doivent respecter le Code de conduite, les États, a souligné le représentant, ont également le devoir de coopérer avec elle. Le suivi de leurs recommandations est un élément clef de la réalisation des droits de l’homme. Le représentant a appelé ces procédures à faire preuve d’initiative.
Qualifiant de succès le système de l’EPU, il a jugé essentiel que toutes les délégations puissent s’exprimer et qu’un suivi approprié soit donné aux recommandations du premier cycle. Il a aussi jugé que le « rythme effréné » des affaires du Conseil appelait à une rationalisation de son programme et de ses méthodes de travail. Il a insisté sur le besoin d’institutionnaliser le bureau du Président du Conseil afin de permettre à la présidence de disposer d’un soutien suffisant. Il a aussi estimé nécessaire d’instaurer une dynamique de coopération flexible entre la Troisième Commission et le Conseil afin d’éviter les duplications inutiles. Il a enfin jugé « fondamental » que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme devait pouvoir conserver sa marge de manœuvre dans l’exercice de ses fonctions. Il ne doit être placé sous aucune tutelle à l’exception de celle du Secrétaire général.
M. HASAN KLEIB (Indonésie) a tenu à souligner que le réexamen du statut du Conseil doit se faire par l’Assemblée générale, alors que celui de son fonctionnement doit se faire par le Conseil lui-même. Cela ne veut pas dire, a précisé M. Kleib, que les processus s’excluent mutuellement. Bien au contraire, ils sont liés en ce sens qu’ils doivent tous deux contribuer au renforcement du profil et de la centralité du Conseil. Le représentant a aussi tenu à souligner que les mandataires des procédures spéciales doivent strictement respecter la législation nationale des pays sur lesquels ils travaillent, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la résolution 5/2.
M. PEDRO NÚÑEZ-MOSQUERA (Cuba) a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait été créé pour répondre au discrédit de la Commission des droits de l’homme. S’il s’est réjoui que les travaux du Conseil soient conduits avec efficacité et transparence, le représentant a rappelé que des défis demeuraient. Il s’est ainsi dit préoccupé par le fait qu’il n’ait pas été encore mis fin aux mandats discriminatoires qui frappent certains pays, les pays du Sud, omettant les violations des droits de l’homme observées dans les pays les plus puissants. M. Núñez-Mosquera a salué l’efficacité du système de l’EPU ainsi que la capacité du Conseil à répondre aux situations d’urgence. Il a déploré les graves et persistantes violations des droits de l’homme commises par Israël à l’encontre du peuple palestinien.
M. Núñez-Mosquera a rappelé que ce n’était pas le Conseil qui avait besoin d’être reformé mais bel et bien l’ordre international actuel, profondément injuste. Il a indiqué que le processus de réexamen qui avait commencé à Genève devait être mené à son terme avant qu’il ne soit repris ici, à New York. L’objectif de ce processus devrait être de renforcer la coopération et le dialogue au sein du Conseil et l’amélioration de certaines procédures. Cuba, a-t-il prévenu, s’opposera aux tentatives de certains pays développés et des ONG qu’ils financent de revenir à l’époque de la Commission des droits de l’homme et de son traitement sélectif et discriminatoire de certains pays.
M. SAAD NAHAR ALHAJERI (Koweït) a affirmé que la Constitution de 1962 fournit un cadre juridique à la protection des droits de l’homme, conformément à la Charia et au droit international. Après avoir illustré cette assertion par les mesures prises dans son pays, le représentant a invité les États Membres à garder à l’esprit les violations graves et flagrantes de toutes les normes et lois internationales perpétrées par les forces d’occupation israéliennes contre le peuple palestinien ainsi que leurs infractions contre le droit humanitaire international, comme en atteste le siège de Gaza. La communauté internationale doit prendre ses responsabilités et protéger le peuple palestinien contre les pratiques et politiques illégales de l’occupation israélienne.
Mme ANA MARIE L. HERNANDO (Philippines) a salué le travail du Conseil, avant de s’attarder sur la question des droits de l’homme des migrants. Elle a accueilli favorablement l’appel lancé par le Conseil pour que les États Membres qui ne l’ont pas encore fait, signent et ratifient la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La représentante a estimé que la crise économique et financière mondiale présente des défis supplémentaires à la protection et à la promotion de ces droits et rend encore plus vulnérables les travailleurs migrants à l’exploitation et au trafic d’êtres humains. C’est pourquoi les Philippines se sont portées coauteurs, avec l’Allemagne, de la résolution 14/2 du Conseil des droits de l’homme sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La représentante a appelé les États, qui ne l’ont pas encore fait, de revoir leur législation et de renforcer la coopération internationale. Elle a espéré que le Conseil continuera à forger des partenariats internationaux pour renforcer la capacité des pays en développement dans la lutte contre cette traite. Elle a conclu en soulignant, à son tour, la nécessité de renforcer encore le système de l’EPU.
M. HASSAN AHMED (Soudan) a passé en revue les principales résolutions régissant le travail du Conseil, notamment en ce qui concerne l’EPU et le processus d’examen. Il a indiqué que le Soudan se soumettrait à l’EPU au cours du premier semestre 2011, et que l’ensemble de la société soudanaise avait contribué à l’élaboration du rapport. Il a indiqué que l’expert indépendant du Conseil avait salué la coopération du Soudan avec les mécanismes de protection des droits de l’homme et la création de deux tribunes conjointes de protection de ces droits avec la MINUS et la MINUAD. Après s’être félicité de l’adoption d’une loi sur le référendum à Abiye, il a salué les nombreuses résolutions du Conseil sur la situation à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés.
M. GOPINATH PANDURANG MUNDE (Inde) a estimé que le Conseil devrait rationnaliser son programme de travail. Il pourrait tenir deux sessions annuelles sur huit semaines et consacrer la troisième session de trois semaines à l’EPU. Il faut aussi, a-t-il encore estimé, maintenir le rôle procédural et organisationnel du Président et de son Bureau. Il a également plaidé pour le maintien du procédé de plaintes tout en jugeant utile d’envisager la possibilité de rationnaliser son fonctionnement. Le représentant a également plaidé pour la mise en place de mécanismes et de procédures permettant à l’Assemblée de se prononcer plus rapidement sur les décisions prises, en particulier les décisions financières, concernant le rapport du Conseil. Il a proposé, à cet égard, d’écourter le temps d’examen de ce rapport par le CCQAB et la Cinquième Commission.
M. ESHAGH AL HABIB (Iran) a estimé que le travail du Conseil ne portera pas de fruits si l’on n’évite pas la partialité, la sélectivité, les politiques de deux poids deux mesures et la politisation, a-t-il estimé. Le processus de réexamen doit se faire de manière ouverte, transparente, non politisée, constructive et consensuelle. Il s’agit bien, a-t-il tenu à souligner, d’examiner et non de réformer le Conseil. L’exercice vise, a-t-il insisté, à corriger les défauts et à renforcer l’efficacité et la crédibilité du Conseil.
Il a ainsi regretté que malgré l’EPU, certains États Membres continuent de présenter à la Troisième Commission des résolutions sur des pays précis. Tout le monde sait, s’est-il indigné, que ces résolutions servent les intérêts et les objectifs politiques de leurs coauteurs, compromettant ainsi la crédibilité du Conseil des droits de l’homme. Le représentant a rappelé que sur les 188 recommandations faites après le passage de son pays à l’EPU, 123 ont été acceptées, « ce qui témoigne clairement de l’ouverture et de l’engagement de l’Iran en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme ».
Mme YANERIT MORGAN (Mexique) s’est félicitée des résultats fructueux du dernier cycle de travail du Conseil des droits de l’homme, avant d’estimer que le processus de réexamen de 2011 constitue une occasion d’identifier, « de façon pratique et réaliste », les domaines dans lesquels le travail du Conseil peut être renforcé et amélioré. Le Mexique et la France ont encouragé un groupe de discussion informel qui a réuni 21 pays ainsi que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et des organisations de la société civile pour un dialogue constructif sur la manière dont le Conseil peut être renforcé. Le réexamen de 2011 mettra à l’épreuve notre capacité à effectuer, en collaboration, les changements nécessaires pour assurer l’efficacité du Conseil. Le Mexique est convaincu que la communauté internationale se montrera à la hauteur de ce défi, a confié la représentante.
Mme SUSAN WAFFA-OGOO (Gambie) a engagé le Conseil à peaufiner le fonctionnement du mécanisme de l’EPU. Elle a indiqué que son pays, qui vient de passer à l’EPU, considère que le cycle d’examen doit être rallongé à cinq ans. S’agissant du processus de réexamen du statut et du fonctionnement du Conseil, Mme Waffa-Ogoo a voulu qu’aucun réexamen ne vienne saper le rôle critique de la Troisième Commission. La portée de ce rôle et son caractère universel permettent aux États de débattre des questions des droits de l’homme sans les limites habituelles liées aux coûts de participation et au statut de non-membre, comme c’est le cas au Conseil.
Mme DINA MARTINA (Ukraine) s’est réjouie des initiatives transrégionales avancées au sein du Conseil des droits de l’homme et du consensus auquel sont parvenus les États sur certains points qui les divisaient auparavant. Elle a émis l’espoir que le Conseil renforce l’aspect préventif de ses travaux, avant de souligner l’importance de la coordination à New York et à Genève, s’agissant des processus de réexamen. Il est tout aussi important, a-t-elle ajouté, que le réexamen au Conseil ne compromette pas le travail de fond sur les violations aux droits de l’homme.
M. HAMIDON ALI (Malaisie) a estimé que, s’agissant de l’EPU, une prolongation des cycles sur une période de cinq ans pourrait porter des fruits. Il a aussi appelé, dans ce cadre, à une coopération plus étroite entre les États et le Bureau du Haut-Commissaire pour les droits de l’homme, entre autres pour la préparation et la compilation des documents. Il est important, a-t-il poursuivi, que les procédures spéciales respectent le Code de Conduite, a déclaré le délégué, qui a souhaité qu’un tel appel ne soit pas considéré comme une tentative d’interférer avec l’indépendance de ces procédures. Les acquis dans le processus de nomination et de sélection de ces procédures spéciales doivent être préservés en raffinant davantage le processus de consultation actuellement en place. La Malaisie est d’avis que le Comité consultatif devrait pouvoir continuer de fonctionner sous sa forme actuelle, et que l’efficacité du procédé de plaintes ne doit pas être jugée sur des bases purement quantitatives. S’agissant des relations avec l’Assemblée générale, la méthode, initialement considérée comme temporaire, de faire examiner le rapport du Conseil par la plénière de l’Assemblée et la Troisième Commission, et de charger la Troisième Commission de formuler des recommandations, semble avoir atteint son objectif et devrait être retenue faute d’une meilleure alternative, a conclu le délégué.
M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a souligné l’importance de maintenir l’équilibre « délicat » entre les différents mandats pour éviter tout chevauchement. Il a conseillé de renforcer les mécanismes et les mandats existants, plutôt que d’en créer d’autres, alors que ceux dont on dispose sont déjà difficiles à mettre en œuvre, en particulier en termes de financement. Le représentant a fait part des préoccupations de certains États face à la conduite de plusieurs mandataires des procédures spéciales. Il a dénoncé leur tendance à outrepasser leur mandat et à produire des rapports qui ne répondent pas aux attentes. Après avoir souligné que ces préoccupations ne constituaient en aucun cas un affront à l’indépendance de ces mandataires, il s’est dit troublé de voir qu’une poignée de délégations cherchaient à perpétuer ces conduites non professionnelles en invoquant une prétendue indépendance des mandataires. Le Conseil, a-t-il dit, devrait adopter un code de conduite professionnel strict pour encadrer le travail des mandataires et recevoir enfin des rapports et des recommandations qui servent davantage le multilatéralisme que les intérêts de quelques-uns.
M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a indiqué que la protection des droits de l’homme était un pilier prioritaire de la politique extérieure de son pays qui est prêt à étudier la transformation du Conseil en organe principal de l’ONU, au même titre que le Conseil économique et social. Il a néanmoins estimé que le réexamen du statut du Conseil ne devait pas amener certains à réinventer la résolution qui a permis la création du Conseil. Il est plutôt question de la peaufiner, a-t-il dit avant de souligner le rôle de la société civile et l’importance de la coopération entre les États Membres. Le Conseil pourrait faire plus dans ce domaine, a-t-il estimé. Il a également engagé le Conseil à adopter une procédure transparente et inclusive qui évite les politiques de deux poids deux mesures. Outre son EPU, a-t-il conclu, le Chili avait présenté son rapport sur l’application de la Convention 169 de l’OIT. Il a également annoncé que le Chili avait ratifié, le 8 décembre dernier, la Convention internationale sur les disparitions forcées.
Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a dit s’attendre à ce que toutes les parties concernées, notamment la société civile, les universitaires et les États Membres participent pleinement aux processus de réexamen. À son tour, elle a appelé les mandataires des procédures spéciales à exercer leur fonction conformément au cadre de leur mandat, pour éviter les doubles emplois. Après avoir passé en revue le dispositif de son pays en matière de protection des droits de l’homme, la représentante a rappelé que le Kazakhstan s’était porté candidat à un siège du Conseil pour la période 2012-2015.
M. COLY SECK (Sénégal) a estimé que le Conseil devrait mettre davantage l’accent sur les différents aspects liés au droit au développement, y compris la lutte contre la pauvreté. Il se doit d’examiner des questions telles que l’impact des crises économiques et financières mondiales sur la réalisation des droits de l’homme, ce qui permettrait de cadrer encore davantage son action sur les réalités quotidiennes. Il a aussi estimé que la capacité de l’EPU à contribuer efficacement à la protection et à la promotion des droits de l’homme ne sera jaugée qu’à l’aune de la mise en œuvre des recommandations formulées lors de ces sessions. Il est de notre responsabilité d’œuvrer pour le succès de cette entreprise. M. Seck a noté que la première réunion du Groupe de travail sur le réexamen du fonctionnement du Conseil avait permis de constater l’existence de certaines tares héritées de l’ancienne Commission des droits de l’homme. Ce processus doit être l’occasion d’une évaluation sans complaisance du travail du Conseil, en vue d’apporter les correctifs nécessaires pour lui permettre de mieux faire face aux défis que nous devons relever dans le domaine des droits de l’homme.
C’est avec consternation et déception que je m’adresse à cette assemblée, a déclaré d’emblée M. HAIM WAXMAN (Israël) qui a jugé « fort regrettable » que le Conseil n’ait cessé de trahir sa responsabilité et ses principes fondateurs, en fermant les yeux sur les violations des droits de l’homme les plus graves au monde, tout en ciblant, « à sa grande convenance et de manière obsessionnelle », Israël. Une fois de plus, ce forum a été manipulé pour servir les desseins politiques les plus cyniques, a-t-il regretté. Il affirmé qu’un examen objectif du rapport du Conseil confirmerait ses préjugés sur Israël, relevant notamment que plus de la moitié des résolutions ciblant des pays précis, parlent exclusivement d’Israël.
Depuis sa création, 12 des 15 sessions ordinaires du Conseil ont débouché sur des résolutions biaisées condamnant Israël tout comme six des sept sessions extraordinaires. M. Waxman a également relevé que le point 7 de l’ordre du jour du Conseil était le seul point relatif à la situation d’un pays précis, une situation contraire aux principes de justice et d’impartialité ainsi qu’à la lettre et à l’esprit de l’instrument constitutif du Conseil, à savoir la résolution 60/251 de l’Assemblée générale.
La nature politique du Conseil a encore été prouvée dans sa réponse à l’incident de la flottille du 31 mai, a dit le représentant, en dénonçant une résolution adoptée deux jours après « sans information vérifiable et factuelle ». Il est évident que cet organe préfère perpétuer un langage outrancier et un agenda politique plutôt que de rechercher la vérité, s’est-il insurgé. M. Waxman a ensuite fait savoir qu’Israël avait accepté de partager les résultats de son enquête interne avec le Groupe d’experts du Secrétaire général. Il a reproché au Conseil de rester silencieux devant des victimes qui veulent que leur voix soit entendue. Ceci n’est pas surprenant, a-t-il commenté, puisque certains des plus graves violateurs des droits de l’homme au monde siègent au Conseil et en dictent la direction.
M. FREDERICK D. BARTON (États-Unis) a salué l’adoption des résolutions portant sur la création de procédures spéciales sur la protection des femmes, les défendeurs des droits de l’homme et les porteurs du VIH/sida, entre autres. Il a également évoqué les résolutions relatives à la situation des droits de l’homme au Soudan. Ma délégation, a-t-il poursuivi, continue néanmoins d’être déçue par le déséquilibre retenu par le Conseil dans son approche sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires occupés. Mon pays, a-t-il dit, ne peut appuyer les résolutions qui prennent Israël pour cible, tout en ignorant les menaces du Hamas. S’agissant de l’incident du 31 mai, il a estimé que le Groupe d’expert du Secrétaire général était un élément essentiel pour faire la lumière sur cet incident. Il a promis que les États-Unis continueraient de participer au renforcement du Conseil.
M. GHEORGHE LEUCA (Moldova) a, à son tour, commenté le travail des mandataires des procédures spéciales. Le succès en la matière, a-t-il dit, repose sur une stricte adhésion aux mandats et une bonne conformité aux instruments et normes en matière des droits de l’homme. Il a aussi appelé au renforcement de l’EPU et de la capacité du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’améliorer les ressources humaines et institutionnelles nationales pour la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l’homme. Il est essentiel de rationnaliser les sessions de l’EPU, a ajouté le représentant.
M. JIM McLAY (Nouvelle-Zélande) a appelé les États à ne pas perdre de vue, dans le cadre des processus de réexamen, que les structures institutionnelles du Conseil contiennent déjà des éléments sous-utilisés. Il a donc appuyé les propositions qui visent à améliorer la capacité du Conseil à répondre aux situations critiques partout dans le monde; à orienter davantage son travail vers l’action; à imprimer une approche plus équilibrée, plus transparente, plus prévisible et plus rationnalisée à son programme de travail; à renforcer l’universalité du système EPU; et à mieux utiliser le travail des procédures spéciales.
M. APALAN ERTUĜRUL (Turquie) a évoqué la résolution 15/1 du Conseil portant sur l’incident de la flottille du 31 mai dernier. Il a indiqué que la mission d’établissement avait publié son rapport après avoir entendu 112 témoins. Ses conclusions, qui reflètent une analyse méticuleuse de l’incident, montrent que le personnel militaire israélien avait utilisé une force disproportionnée et une violence inutile, commettant ainsi de graves violations des droits de l’homme. Le rapport, a indiqué M. Ertuĝrul, fait également état d’autres crimes graves comme les assassinats délibérés, les traitements inhumains et les coups et blessures graves.
Le représentant a indiqué que la Turquie avait présenté, le 30 septembre dernier, son rapport intérimaire au Groupe d’expert, lequel a ensuite présenté son premier rapport intérimaire au Secrétaire général. Il a critiqué le fait qu’Israël n’ait pas toujours présenté son rapport d’enquête. Si Israël avait présenté ses excuses et dédommagé les victimes, nous n’en serions pas là, a-t-il déploré. Si Israël n’honore pas ses obligations, a-t-il prévenu, cette question deviendra inévitablement un point central de l’ordre du jour de la seizième session du Conseil.
M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a rappelé la nécessité de traiter tous les droits de l’homme sur un pied d’égalité, et a encouragé le Conseil des droits de l’homme à accorder une attention égale aux droits civils et politiques, d’une part, et aux droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part. Il est également important que le Conseil envisage sérieusement un mécanisme ou une structure qui contribuerait de façon positive et globale aux processus de l’Assemblée générale visant à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui, pour l’Afrique du Sud, sont des droits de l’homme.
M. Sangqu a estimé que le processus de réexamen devait adopter une approche centrée sur les victimes et sur la prévention des violations, plutôt qu’une approche de réaction. Il a émis l’espoir que le réalignement des relations entre le Bureau de la Haut-Commissaire et le Conseil puisse viser à faire de la complémentarité des deux institutions une réalité. Il a regretté « la situation étrange et l’anomalie grave » qui fait que le Conseil commence son cycle de travail en plein milieu l’année et qui force un président à présenter un rapport portant sur une période durant laquelle il n’assumait pas encore la présidence. C’est là une question que l’Afrique du Sud continuera de suivre de près, a promis le représentant. Il a aussi parlé des relations entre le Conseil et l’Assemblée générale, en particulier la Troisième Commission. Il faut, a-t-il suggéré, réfléchir à la manière dont la Commission devrait traiter du rapport du Conseil.
M. SAÚL WEISLEDER (Costa Rica) a jugé nécessaire de coordonner le travail entre la Troisième Commission et la plénière de l’Assemblée générale pour permettre une analyse approfondie du rapport du Conseil. Il a estimé que l’EPU devrait être affiné davantage. Aujourd’hui, s’est-il expliqué, les recommandations faites à chaque pays sont traitées différemment « sans articulation ». Cette situation a une incidence sur la manière dont le pays concerné peut mettre en œuvre la recommandation en question, a-t-il dit. Il a proposé que le Bureau de la Haut-Commissaire élabore un guide pour classifier les recommandations par secteur, lesquelles n’apparaîtraient plus que dans un seul catalogue pour rendre visibles les progrès accomplis par l’État concerné. Chaque recommandation doit être suffisamment claire pour que sa mise en œuvre ne représente pas un défi pour l’État concerné.
M. Weisleder a ensuite rappelé que le Costa Rica avait recommandé au Conseil d’établir des procédures spéciales par région plutôt que par pays, ce qui donnerait lieu à une approche intégrée en matière de protection des droits de l’homme, à un attachement plus renforcé aux principes de non sélectivité, d’objectivité, d’impartialité, d’interdépendance et d’indivisibilité, et renforcerait la volonté de coopérer des États. Le représentant a, par ailleurs, indiqué que le Costa Rica s’était porté candidat au Conseil pour la période 2011-2014.
M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a rappelé que son pays a été ce matin même à l’EPU. M. Mohamed a reconnu que le Conseil a besoin d’améliorations qui la transformeraient en un organe international dont la forme et la fonction correspondent à sa mission. Bien qu’une restructuration totale n’est pas nécessaire, de nombreux changements peuvent être effectués afin d’assurer un processus plus positif à Genève, ce qui se traduirait à son tour par des améliorations des droits de l’homme sur le terrain. Par exemple, nous estimons que toute revue du Conseil doit faciliter l’engagement actif des petits pays. La situation géopolitique particulière de ces entités produit des besoins spécifiques qui doivent être reflétés dans des délibérations sur des questions qui affectent tous les pays, s’est-il défendu. Enfin, le délégué a exprimé son appui au maintien d’un minimum de trois sessions ordinaires par an, arguant qu’une réduction de ce nombre limiterait la capacité du Conseil à faire face aux problèmes émergents en matière des droits de l’homme.
M. GONZALO GUTIERREZ REINEL (Pérou) a déploré l’adoption de lois qui criminalisent l’émigration clandestine ainsi que les arrestations arbitraires dont les migrants sont victimes. Ces personnes, a-t-il plaidé, doivent être traitées dans le respect intégral de leurs droits de l’homme. Le représentant a indiqué que le Pérou présentera un projet de résolution sur la lutte contre la pauvreté extrême devant la Troisième Commission. Il s’est ensuite réjoui des deux nouveaux mandats de procédures spéciales sur la liberté syndicale et l’élimination des discriminations à l’égard des femmes. S’agissant du processus d’examen en cours, il a plaidé pour une approche inclusive, complémentaire et pragmatique qui s’attaquerait notamment aux doublons entre l’Assemblée, la Troisième Commission et le Conseil. La finalité de ce processus doit être d’apporter une réponse à cette question: le Conseil est-il à la hauteur de son mandat? Il a estimé que le mécanisme de l’EPU était un instrument efficace qui pouvait néanmoins être amélioré par une meilleure complémentarité, là aussi, entre le Conseil et la Troisième Commission.
M. AMJAD HUSSAIN B. SIAL (Pakistan) a estimé que le Conseil des droits de l’homme est doté de tous les outils nécessaires à son bon fonctionnement; le problème étant qu’ils ne sont pas utilisés de manière transparente, impartiale et non sélective. Il a, lui aussi, plaidé pour une institutionnalisation des relations entre le Conseil et le Bureau de la Haut-Commissaire. Soulignant, à son tour, que les processus en cours sont des réexamens et pas des réformes, il a mis en garde contre les tentatives hasardeuses de compromettre les mesures « très équilibrées et très bien construites » de la résolution 5/1. S’agissant des procédures spéciales, le représentant a voulu que les mandats délivrés évitent les écueils de l’hypocrisie et de la partialité. M. Sial a ensuite déploré les résolutions spécifiques à des pays, arguant que la manière d’avancer est d’adopter une approche non politisée et de promouvoir la coopération. Le représentant a conclu en appelant le Conseil à traiter sur un pied d’égalité les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il a aussi appelé à combattre la tendance croissante à l’intolérance religieuse et raciale, avant de saluer la contribution des ONG au travail du Conseil.
M. BALÉ SERGE RAYMOND (Congo) a déclaré que le Congo s’était investi dans la mise en œuvre des recommandations formulées par le Conseil. La décision par le Conseil de mettre fin à l’examen de la situation des droits de l’homme dans son pays est un satisfecit qui marquera le début de la construction d’un État moderne et démocratique. Le Congo est déterminé à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et à assurer le bien-être des populations congolaises, surtout maintenant que le pays est parvenu à ses 50 ans d’indépendance. Le Congo a adhéré au Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, et cette année, il a décidé d’accorder une attention particulière aux droits des populations autochtones. Le Congo, a poursuivi le délégué, réaffirme sa volonté de tenir ses engagements internationaux et souhaite faire acte de candidature au Conseil pour la période 2011-2014. L’année 2011, a dit le représentant, sera une année cruciale qui verra des décisions importantes, avec pour objectifs des résultats tangibles. Il serait également utile, a-t-il conclu, d’examiner les rapports entre le Conseil et les autres organes des Nations Unies, dans un souci d’efficacité.
Mme IDUN TVEDT (Norvège) a cité parmi les qualités du Conseil, sa nature permanente, le système de l’EPU et les procédures spéciales, « joyaux de la couronne ». En revanche, a poursuivi la représentante, le principal défaut du Conseil est sa sélectivité face aux situations urgentes, relevant que certaines violations des droits de l’homme provoquaient une réaction immédiate alors que d’autres sont passées sous silence. Cette situation, a-t-elle prévenu, affecte la crédibilité du Conseil dans tous les domaines. Nous avons besoin, a-t-elle tranché, d’objectivité et d’étapes clairement définies pour notre action.
M. GRIGORY Y. LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a estimé que le Conseil avait prouvé sa capacité à s’acquitter de ses tâches, et que son processus d’examen devait permettre de lutter contre la politisation et les politiques de deux poids deux mesures qui perdurent. Il a salué l’efficacité de l’EPU, avant d’appeler tous les États à s’engager à adhérer aux conclusions du processus de réexamen. Le document final du Groupe de travail doit se fonder, a-t-il voulu, exclusivement sur les documents de travail. Le représentant a également souligné l’importance de la coordination entre New York et Genève mais s’est opposé au réexamen des critères d’élection au Conseil.
M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a plaidé pour un Conseil fort et intègre, partisan d’une approche impartiale, en nette rupture avec celle qui prévalait auparavant. Il a rappelé les défis qui étaient ceux du Conseil, s’agissant notamment des violations des droits de l’homme résultant d’occupations étrangères. Il a souligné les réalisations positives du Conseil, grâce notamment à l’EPU, avant d’insister sur les violations des droits de l’homme qui ont toujours cours en Palestine du fait de l’occupant sioniste. M. Dabbashi a rappelé que la Libye, qui a eu l’insigne honneur d’être élue au Conseil, veillerait à ce que ces violations dans les territoires palestiniens occupés fassent l’objet d’un suivi constant du Conseil.
Mgr FRANCIS CHULLIKATT, Observateur du Saint-Siège, a déploré les instances de discrimination et d’intolérance religieuses, y compris à l’encontre des chrétiens, comme vient d’en témoigner le siège de la cathédrale catholique syrienne de Bagdad, qui a causé de nombreuses pertes en vies humaines. La réaction à de tels actes doit être le plein respect des droits de l’homme. Tous les gouvernements doivent s’attacher à garantir le droit à la vie et à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de foi de chaque individu. Les communautés doivent, pour leur part, promouvoir la tolérance, la compréhension mutuelle et le respect des autres traditions de la foi, a ajouté l’Observateur. Soulignant, en la matière, l’importance de l’éducation, il s’est dit consterné par le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et de son avis sur la nécessité d’une éducation sexuelle, notamment dans le contexte de la famille et de la communauté. Les instruments internationaux affirment les droits et responsabilités des parents dans l’éducation des enfants et ces instruments soulignent à juste titre que les décisions concernant l’éducation dépendent des parents. Il est important, à cet égard, que les personnes chargées de mandats restent fidèles aux principes de la Charte des Nations Unies et des instruments applicables des droits de l’homme, a insisté l’Observateur. Toute tentative d’établir une distinction entre la responsabilité première des parents dans l’éducation et les meilleurs intérêts de l’enfant ne peut que desservir l’enfant, les parents, le mariage, la famille voire les générations futures, a-t-il estimé.
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