La Troisième Commission examine les éléments d’un projet de convention sur les sociétés militaires et de sécurité privées
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Troisième Commission
36e et 37e séances - matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION EXAMINE LES ÉLÉMENTS D’UN PROJET DE CONVENTION
SUR LES SOCIÉTÉS MILITAIRES ET DE SÉCURITÉ PRIVÉES
Elle débat du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie, et de l’intolérance et du droit des peuples à l’autodétermination
La Troisième Commission, qui examinait aujourd’hui des questions relatives à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et au droit des peuples à l’autodétermination, s’est en particulier intéressée à un avant-projet de la Convention sur les sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP).
La Troisième Commission, qui est chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a eu des dialogues interactifs avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, M. Githu Muigai, le Président du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale, M. Anwar Kemal, et le Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, M. Alexander Nikitin.
La Commission était saisie des éléments d’un projet de convention sur les sociétés militaires et de sécurité privées, lequel figure en annexe au rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination*.
La convention, qui s’appliquerait aux États et aux organisations intergouvernementales, renforcerait la responsabilité de l’État en matière d’emploi de la force, dans le cadre de ses obligations visant à respecter, protéger et réaliser les droits de l’homme. Elle réglementerait les activités des SMSP et de leurs sous-traitants et établirait des mécanismes de surveillance des activités de telles sociétés et des violations du droit international des droits de l’homme et humanitaire, et offrirait des recours effectifs aux victimes.
À cet égard, M. Nikitin a informé la Commission de la décision récente du Conseil des droits de l’homme de mettre sur pied un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer une nouvelle convention réglementant les sociétés militaires et de sécurité privées, que tant M. Nikitin que les délégations de Cuba, du Pakistan, de Chine, de la Fédération de Russie et de l’Afrique du Sud ont souhaité juridiquement contraignante.
Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme a, de son côté, mis l’accent sur la nécessité de veiller à identifier les signes précurseurs d’un conflit afin d’en éviter l’éclatement. M. Muigai a appelé l’ensemble des parties prenantes à accorder l’attention voulue à certaines questions au nombre desquelles figurent les débats autour de l’ « identité nationale » dans un pays donné, la discrimination socioéconomique exercée contre certaines personnes ou certains groupes de population et l’instrumentalisation politique d’une idéologie raciste ou nationaliste.
Enfin, le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a indiqué que les membres de celui-ci étaient confrontés à un « arriéré chronique » de rapports en attente d’examen, du fait notamment du nombre élevé (173) d’États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). M. Kemal a regretté que seuls 54 États sur 173 aient accepté la procédure prévue à l’article 14 de la Convention permettant à des individus de porter plainte en cas de violations.
Au cours du débat général qui a suivi, auquel ont participé une quinzaine de délégations, le Groupe des 77 et la Chine ont souhaité que le dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui sera célébré par une réunion de haut niveau au cours de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, débouche sur l’adoption d’un document final où les États Membres s’engageraient à mettre un terme au racisme et à placer les victimes au centre de leurs délibérations.
De son côté, l’Union européenne a déploré que, 45 ans après l’adoption de la CERD, celle-ci n’ait pas atteint une ratification universelle et que sa mise en œuvre ne soit pas suffisante.
La Commission continuera ses travaux demain à 10 heures. Elle entamera l’examen des questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et aux questions humanitaires, puis accueillera le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Sihasak Phuangketkeow.
ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE
a) Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/65/292, A/65/312, A/64/18, [A/65/18] et A/65/323)
b) Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/65/377 et A/65/295)
DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/65/286 ET A/65/325)
Déclaration liminaire
Mme MAGGIE NICHOLSON, Directrice adjointe du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le rapport du Secrétaire général sur la situation financière du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
Mme Nicholson a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général sur le droit des peuples à l’autodétermination.
Exposé du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée,
M. GITHU MUIGAI, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associé, a présenté son rapport intérimaire qui résume ses activités depuis l’année dernière, dont ses visites aux Émirats arabes unis et à Singapour. Il a également traité de questions thématiques, notamment racisme et conflit, incitation à la haine, situation des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile, collecte de données ventilées par appartenance ethnique, et racisme et sports.
Pour prévenir l’éclatement d’un conflit, M. Muigai a souligné la nécessité d’identifier les signes précurseurs. Il a appelé l’ensemble des parties prenantes à accorder l’attention voulue à certaines questions au nombre desquelles figurent les débats autour de l’« identité nationale » dans un pays donné, la discrimination socioéconomique exercée contre certaines personnes ou certains groupes de population et l’instrumentalisation politique d’une idéologie raciste ou nationaliste.
Le Rapporteur spécial a aussi traité de la question du discours haineux en tant que facteur d’aggravation d’un conflit. En ayant recours à la déshumanisation de l’autre, le discours haineux peut en effet devenir un moyen efficace en période de conflit pour inciter à commettre des actes de violence, y compris des meurtres, contre des personnes ou des groupes de personnes particuliers.
Dans les situations d’après-conflit, le Rapporteur spécial a affirmé qu’il était indispensable de traiter comme il convient les causes profondes d’un conflit afin de prévenir la résurgence des tensions et de la violence. Les accords de paix et les missions de maintien de la paix jouent un rôle clef dans le traitement des causes profondes d’un conflit, y compris celles liées au racisme, à la discrimination raciale et à l’intolérance qui y est associée, a précisé M. Muigai.
Il a souligné que le racisme était susceptible d’entraîner des génocides, des nettoyages ethniques et des crimes de guerre, en particulier dans des situations de conflit, l’État étant, selon lui, responsable au premier chef de la protection de sa population. Il a cependant rappelé que la responsabilité de protéger était également une obligation incombant à la communauté internationale, notamment les Nations Unies.
Il a par ailleurs affirmé que les informations dont il a été saisies concernant la question de l’incitation à la haine raciale et religieuse faisaient état de cinq grandes catégories non exhaustives d’actes de violence et de discrimination, citant les violences sur la base de la religion ou de la conviction, des attaques contre des sites religieux, le profilage religieux et ethnique, les interdictions ou les restrictions de symboles religieux, les images stéréotypées négatives visant des religions, leurs adeptes et des personnes sacrées. Concernant chacune de ces catégories, il a présenté des observations sur le droit international des droits de l’homme pertinent et applicable, qui fournit des moyens suffisants, selon lui, pour traiter tous les cas signalés.
Pour ce qui est des interdictions ou restrictions applicables aux symboles religieux tels que les minarets, le voile islamique et le voile intégral, le Rapporteur spécial a reconnu qu’il s’agissait d’une question délicate dans la mesure où elle posait plusieurs problèmes en termes de droits de l’homme. S’agissant du niqab, il juge nécessaire de prendre en compte les préoccupations relatives à la sécurité et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la liberté de chacun de porter ou de ne pas porter des symboles religieux.
M. Muigai a néanmoins exprimé ses préoccupations face aux débats sur la construction de minaret ou le port du voile et a déploré les nombreuses campagnes politiques qui ont mené à l’expression de craintes de la population envers une seule religion. Il a en particulier demandé aux États de poursuivre et de juger les auteurs de crimes racistes ou haineux et de mettre en œuvre des mesures pour la réparation aux victimes, réduire la peur et mieux signaler les crimes racistes. Il importe aussi de résoudre les causes premières de la haine et du discours politique racial, a-t-il ajouté. Il a surtout invité tous les États Membres à faire preuve d’une vigilance particulière à l’égard des partis politiques racistes, xénophobes et extrémistes.
Dialogue
Le délégué de la Suisse a souligné, s’agissant de la diffamation des religions, l’approche positive tendant à appliquer l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Comment participer à ce processus pour faire entendre la voix du Rapporteur spécial et son approche différenciée sur ce sujet, a-t-il demandé, alors que son homologue de la Norvège a souhaité connaître les mesures concrètes qui seraient applicables par les États dans la lutte contre le racisme.
La diffamation des religions a retenu l’attention de plusieurs délégations, dont le délégué du Pakistan, qui a appuyé la nécessité de réagir aux préalertes dans le contexte de la diffamation religieuse et de la responsabilité de protéger. Notant que M. Muigai encourageait les partis politiques modérés à être plus visibles et à s’exprimer contre les groupes extrémistes, il a néanmoins relevé que le Rapporteur spécial n’avait pas spécifiquement dénoncé les actions de groupes agissant dans certains pays sur la base de la discrimination contre l’islam et de ses adeptes à des fins politiques. Il faut que les institutions judiciaires indépendantes s’en mêlent, a-t-il considéré, en demandant comment le système judiciaire devait agir contre la diffamation des religions.
Son homologue du Kenya a noté que l’alerte précoce était importante mais que, parfois, l’on ne voyait tout simplement pas ces signes avant-coureurs. Comment intervenir en se fondant sur le droit pénal des États par exemple, a-t-il demandé. Il a prié le Rapporteur spécial d’expliquer la façon dont il collaborait avec d’autres procédures spéciales, notamment le Représentant spécial du Secrétaire général sur les crimes de génocide. Comment les deux mandats peuvent-ils coopérer pour accroître l’efficacité de leurs mandats respectifs, a-t-il demandé.
La représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, a assuré que l’Union européenne continuerait de s’efforcer de faire en sorte que les politiques migratoires se fassent dans le respect des droits de l’homme. Elle a mis l’accent sur la persistance du nazisme et la discrimination raciale au sein de ses sociétés. La déléguée du Danemark a donné des détails sur les problèmes liés à la compensation et l’assistance aux victimes du racisme. Les États doivent impliquer les communautés, a-t-elle estimé en se demandant précisément comment ils pouvaient faire participer les minorités à la collecte de données ventilées par appartenance ethnique. Elle a déploré le phénomène de plus en plus courant de dissémination de la propagande raciste sur Internet et s’est interrogée sur le meilleur moyen de l’empêcher.
Le représentant de la Fédération de Russie a approuvé la position de Muigai quant au respect scrupuleux de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, mais a noté que toutes les dispositions de la Convention n’avaient pas été traitées dans son rapport. Il l’a prié d’accorder la même attention à toutes les questions, notamment sur la glorification du nazisme, ainsi qu’aux mesures prises à l’encontre des défenseurs de la liberté d’expression.
Le délégué pakistanais a souhaité savoir comment combattre les partis extrémistes. Son homologue des Maldives a souligné les malentendus vis-à-vis de l’islam, laquelle religion prône le dialogue et la tolérance. Il a fustigé l’intolérance provenant des gouvernements et de ceux qui vivent en marge de la société. Il a encouragé à améliorer les efforts de lutte contre la discrimination par le biais du dialogue entre l’islam et d’autres religions. Pour le représentant des États-Unis, la liberté d’expression et sa protection promeuvent la démocratie et le pluralisme. Il a jugé que la censure du gouvernement ne pourrait qu’exacerber le discours haineux. En revanche, il a prôné le renforcement des alliances des civilisations et le dialogue interconfessionnel pour arriver à une société pacifique. Quels outils le Rapporteur spécial suggère-t-il au sein de la vie publique pour améliorer l’intégration sociale, a demandé le délégué américain.
La représentante de la République arabe syrienne s’est demandée, quant à elle, comment ces rapports pouvaient être crédibles dès lors que, selon elle, les pratiques racistes quotidiennes d’Israël dans les territoires palestiniens occupés n’étaient pas mentionnées. Elle a ainsi déploré que les pratiques discriminatoires comme la construction de colonies illégales, la destruction de foyers palestiniens, les déplacements, les exactions, le blocus et autres traitements racistes, les assassinats ciblés ne figuraient pas dans le rapport et n’avaient pas été évoqués par le Rapporteur spécial lors de sa présentation orale. Elle a demandé comment la communauté internationale et autres institutions pouvaient mettre un terme à de telles pratiques racistes.
La déléguée du Brésil a jugé que les questions relatives au racisme et à la discrimination raciale devaient être traitées en vertu des articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Rapporteur spécial a assuré que certaines questions soulevées au cours du dialogue seraient certainement traitées dans de futurs rapports. Il a mis l’accent sur la nécessité de ne pas aborder le débat sur le racisme uniquement au niveau international, mais de le porter également au sein des États-nations car, a-t-il dit, c’est ici que l’on pourra créer des systèmes juridiques plus solides, ainsi que des mécanismes de mise en œuvre. Le Rapporteur spécial a regretté le décalage entre les nombreux discours au sein de l’ONU sur la lutte contre le racisme et le peu d’efforts concrets réalisés sur le terrain. Le débat international doit passer à une autre échelle et toucher effectivement la vie quotidienne, a-t-il préconisé.
La compatibilité des lois et le port des symboles religieux doivent être traités au cas par cas, a suggéré le Rapporteur spécial, en insistant sur l’importance d’affirmer le droit de l’individu à porter le vêtement qui lui convient. Savoir si cela est compatible dans certaines situations devrait être laissé aux soins d’un organe judiciaire compétent, a-t-il assuré. L’Occident n’est pas le seul à l’être selon lui concerné. Il a ainsi cité l’exemple de son propre pays, le Kenya, où, la semaine dernière, un juge a déclaré que l’école ne devait pas interdire une jeune fille de s’y rendre voilée. Il s’agit de déterminer, dans un contexte spécifique, chaque revendication, a-t-il dit.
Après le génocide du Rwanda, des enseignements ont été tirés et l’on sait quels sont les signes précurseurs d’un génocide, a affirmé d’autre part le Rapporteur spécial, qui a observé une croissance systématique du discours haineux en général. Il est donc possible aux gouvernements et à l’ONU de mettre sur pied des mécanismes dans ce sens, a-t-il poursuivi, en confirmant qu’il était du même avis que le Représentant spécial sur le génocide.
M. Muigai a en outre fait état d’une intolérance croissante contre certaines religions de par le monde, ceci étant vrai pour le cas spécifique de l’islam. Il s’agit de protéger des particuliers d’actes d’intolérance générés par la haine raciale et religieuse, a-t-il dit, se déclarant hostile au profilage racial. La protection des victimes doit se faire dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, a-t-il ajouté. Il a aussi souligné sa préoccupation face à la recrudescence du nazisme, sa glorification et la montée des groupes néonazis.
Le Rapporteur spécial a tenu à rassurer la déléguée de la Syrie en indiquant qu’il ne s’agissait pas d’un effort délibéré de minimiser cette problématique. Il s’est dit conscient du problème et au courant du rapport soumis au Conseil des droits de l’homme à ce sujet. Il a estimé qu’il y avait des atteintes aux droits de l’homme très graves émanant de cette occupation. La Rapporteur spécial a rappelé le passé raciste de l’Allemagne et les programmes très importants contre le racisme et l’intolérance dans ce pays. Sa visite a aussi été très édifiante à cet égard à Singapour.
Exposé du Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
M. ANWAR KEMAL, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a présenté oralement le rapport du Comité qui n’était pas encore disponible dans toutes les langues des Nations Unies pour des raisons techniques. Son exposé a porté sur les travaux des soixante-quatorzième et soixante-quinzième sessions du Comité, pour l’année 2009, et de ses soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions, pour l’année 2010.
M. Kemal a indiqué que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale faisait face à un arriéré chronique de rapports en attente d’examen, du fait notamment du nombre élevé (173) d’États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cette charge de travail est également la conséquence positive de l’Examen périodique universel (EPU). Au cours des deux dernières années, le Comité a pu examiner 42 rapports périodiques d’États parties.
À sa soixante-seizième session, le Comité a débattu de ses méthodes de travail et de la nécessité d’améliorer le dialogue avec les États parties. Il a décidé que, au lieu d’envoyer une liste de points à traiter avant la session, le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité lors de l’examen du rapport de l’État partie. Cette liste de thèmes n’appelle pas de réponses écrites.
M. Kemal a indiqué que le Comité avait adopté deux recommandations générales lors de sa soixante-quinzième session, l’une sur le sujet des « mesures spéciales » (ou discrimination positive) et l’autre sur le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. En outre, après l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale 64/169 sur l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, le Comité a décidé d’organiser un débat thématique sur la question de la discrimination raciale à l’encontre des personnes d’ascendance africaine, lors de sa prochaine session qui se tiendra du 14 février au 11 mars 2011.
Dans le cadre du travail du Conseil des droits de l’homme et de l’EPU, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a estimé que les États devraient inclure, dans leurs rapports nationaux, des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, a poursuivi M. Kemal.
Par ailleurs, le Comité juge cruciales sa coopération avec les organisations non gouvernementales pour la promotion et la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. À cet égard, il encourage les États ne l’ayant pas encore fait à signer et à ratifier la Convention et appelle les États ayant émis des réserves à retirer celles-ci. M. Kemal a également regretté que seulement 54 États sur 173 aient accepté la procédure prévue à l’article 14 de la Convention permettant à des individus de porter plainte en cas de violations.
Enfin, M. Kemal a souligné que le Comité était confronté à un autre défi concernant la façon dont les États appliquaient la définition du concept de discrimination raciale, au sens de l’article 1 de la Convention. Dans certains pays, l’importance de la discrimination raciale peut être niée ou minimisée.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé de demander à l’Assemblée générale d’approuver une semaine supplémentaire de temps de réunion par session à compter de 2012, a conclu son Président.
Dialogue
M. Anwar Kemal, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a remercié la Suisse et la Norvège qui ont appuyé la demande du Comité d’approuver une semaine supplémentaire de temps de réunion par session en 2012. La Norvège a également appuyé la décision du Comité de tenir des réunions informelles avec les organisations non gouvernementales au début de chacune de ses sessions.
Le Pakistan a indiqué qu’il avait ratifié en juin 2010 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Brésil pour sa part a souligné que, le 20 octobre dernier, une loi sur l’égalité raciale était entrée en vigueur en vue de renforcer l’obligation de l’État et de la société de garantir l’égalité des chances à tous les citoyens brésiliens, notamment les communautés vulnérables et les femmes d’ascendance africaine.
La Norvège et la représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont exprimé leur préoccupation face aux États qui ne respectaient pas leur obligation de présenter un rapport en temps et en heure. À cet égard, l’Union européenne est convaincue du besoin d’un dialogue constant auprès des États Membres.
Par ailleurs, en réponse à des questions du Pakistan et de la représentante de la Belgique, au nom de l’Union européenne, M. Kemal a expliqué que le système d’alerte précoce était une fonction essentielle du Comité depuis le début des années 90, « quand des cas de génocide ont choqué la planète entière ». Un groupe de travail reçoit des indicateurs de personnes affectées, souvent autochtones, ou de minorités. Ce groupe se réunit avant ou après le temps de réunion, ou pendant les pauses déjeuner. Il a récemment envoyé une douzaine de lettres auprès de gouvernements pour exprimer ses préoccupations.
Quant à la coopération avec les parties prenantes et les détenteurs de mandats, évoquée par République islamique d’Iran, M. Kemal a indiqué que le Comité encourageait le dialogue et avait invité certains d’entre eux. Le Comité est également en contact avec les organes traditionnels et adopte certaines de leurs pratiques.
M. Kamel a rappelé toutefois que les organes traditionnels ne se regroupaient que deux mois dans l’année. « Que se passe-t-il dans l’intervalle », a-t-il demandé. Il a proposé de se pencher sur la façon d’exploiter au mieux leur expertise pour promouvoir les droits de l’homme.
À l’intention de l’Iran, M. Kamel a ensuite expliqué que le Comité ne se préoccupait pas directement de la discrimination sur des bases religieuses, à moins qu’il n’y ait des recoupements avec la discrimination raciale. Il n’y a qu’une référence directe à la religion dans l’article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité doit trancher au cas par cas pour savoir s’il peut intervenir. S’agissant du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, le Président du Comité a assuré l’Iran que le Comité y faisait référence dans chacune de ses conclusions.
« Les temps ont changé », a conclu M. Kemal. « Quand ce Comité a été créé, l’apartheid existait toujours en Afrique du Sud, mais de nouvelles forme de discrimination ont émergé ». Les personnes de descendance africaine méritent selon lui une attention spéciale. « La lutte ne finira jamais », a-t-il prévenu.
Exposé du Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
M. ALEXANDER NIKITIN, Président du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a souligné que le Groupe de travail qu’il préside a constaté que la tendance vers une large privatisation de la sécurité s’accélère, alors que le secteur de la sécurité privée, et en particulier l’offre et la demande de services de sécurité privée, n’est guère réglementé au plan international. Les États-Unis et le Royaume-Uni continuent d’être les principaux pays d’origine ainsi que les principaux clients des sociétés militaires et de sécurité privée (SMSP), notamment pour appuyer leur présence en Iraq et en Afghanistan. Il a également noté la prolifération de ce type de sociétés locales partout dans le monde. Il a mis l’accent sur le manque de transparence de ces sociétés privées et a souligné que de l’avis même du Comité du Sénat américain chargé des services armés, le Gouvernement américain avait échoué dans la surveillance de ces sociétés en Afghanistan. La dépendance croissante sur le terrain des services de renseignements par rapport aux SMSP pose aussi la question de savoir si les États contrôlent encore effectivement leurs activités les plus sensibles. Des procédures juridiques contre ces sociétés, comme Blackwater, sont extrêmement rares, en dépit de l’affaire de l’implication présumée de 5 de ses employés dans le meurtre de 17 civils iraquiens à Nisoor Square à Bagdad. Avant même que l’affaire arrive au stade du procès, le juge a rejeté tous les chefs d’accusation pour vice de forme et en juin dernier, le Gouvernement américain a offert à l’entreprise de nouveaux contrats en Afghanistan et ailleurs, pour un montant de 220 millions de dollars.
Le manque de structures de supervision efficaces constitue aussi un problème. Même l’ONU recoure de plus en plus aux SMSP, y compris dans les zones de conflit où 60% de ses bureaux extérieurs sont dans ce cas, a indiqué M. Nikitin. Bon nombre de ces sociétés ont fait du marketing et un lobby auprès des organisations humanitaires et onusiennes pour donner une image positive de leurs activités. En fait l’ONU manque d’une réglementation claire et ferme pour régir ses relations avec ces sociétés, a-t-il remarqué, en ajoutant que cela devient un problème chaque fois plus complexe car ces sous-traitants sont aussi utilisés par l’OTAN et autres organisations internationales.
Il a appelé à se pencher sur la Charte de l’ONU à cet égard et à veiller à une gestion et à une supervision appropriées pour éviter les risques d’incidents sur le terrain qui pourraient ternir la réputation de l’ONU. L’Organisation doit avoir des mécanismes à cet égard, dans le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a indiqué que le Groupe de travail était tout à fait disposé à apporter sa contribution dans ce contexte.
Le Groupe de travail a d’ailleurs tenu des consultations à Panama et à Bangkok sur les perspectives régionales. Il a aussi effectué une visite en Guinée-Bissau, exemple typique de l’implication de mercenaires des SMSP dans un coup d’État. Dans les prochaines semaines, le Groupe de travail se rendra Afrique du Sud, aux États-Unis ou encore au Pérou.
Le Président du Groupe a ensuite attiré l’attention sur le projet de convention sur la réglementation des sociétés militaires et de sécurité, contenant 40 articles sur des principes et règles, appelant les États à mettre en place des mécanismes nationaux de reddition des comptes. Il a salué le Gouvernement suisse qui a proposé un tel mécanisme. Saisi du projet, le Conseil des droits de l’homme a nommé un Groupe de travail intergouvernemental sur ces sociétés, qui tiendra sa première réunion en 2011.
Dialogue
Les représentants de Cuba, du Pakistan, de la Chine, de la Fédération de Russie et de l’Afrique du Sud, qui ont échangé leurs vues avec M. Alexander Nikitin, ont tous mis l’accent sur la nécessité d’adopter une convention juridiquement contraignante. Le représentant de Cuba a sollicité plus d’informations sur les mécanismes que les différents pays pourraient utiliser pour garantir la transparence et l’obligation redditionnelle de ces sociétés privées. Quelles sont les premières remarques préliminaires des ONG sur le projet de convention, notamment au niveau régional, a demandé le délégué cubain.
Son homologue de la Chine a demandé ce que serait la prochaine phase d’élaboration de la convention et ce qu’ont été les obstacles dans la rédaction de la première mouture. Le représentant de l’Afrique du Sud a mis le doigt sur la faiblesse des institutions nationales chargées de surveiller les SMSP. Mon pays, a-t-il avoué, est directement touché par ce genre d’activités. Il a dû rapatrier des mercenaires, en considérant qu’une telle situation ne saurait durer.
Dans sa réponse, M. Nikitin s’est félicité de l’appui à la rédaction d’un projet de convention réglementant les sociétés militaires et de sécurité privée (SMSP) a souligné que l’ONU devrait commencer à agir avant l’adoption d’une telle convention. Cette mesure de l’ONU devrait être mise en place à court terme, soit dans un an, a-t-il préconisé. Le Groupe de travail est composé d’experts indépendants qui consultent d’autres collègues, les États, les institutions spécialisées et bien d’autres parties prenantes. Une fois que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée aura été constitué, le travail sera beaucoup plus précis, surtout du point de vue juridique.
Les situations diffèrent d’un pays à l’autre, a-t-il répondu à la Chine, en déclarant qu’il faudrait trouver une « langue commune » à tous les participants qui cherchent à mettre sur pied une réglementation ou d’autoréglementation. Le code de conduite des sociétés ne crée aucune responsabilité ou obligation légale. C’est un progrès, mais le code de conduite, s’il n’est pas juridiquement contraignant, ne sera pas totalement efficace.
Répondant à Cuba et au Pakistan sur les mécanismes à utiliser par les États, il a proposé des mécanismes d’entrée des sociétés privées sur le territoire d’un pays. Si un membre de la société dispose d’un casier judiciaire ou autre, il n’aurait pas le droit d’entrée sur le territoire. Un mécanisme pourrait mettre en place un système entre États où un gouvernement pourra vérifier auprès d’un autre si les sociétés qui y siègent violent le droit humanitaire ou les droits de l’homme. Il a appelé au réalisme en expliquant que de telles sociétés faisaient partie du monde moderne et opéraient en fonction d’une demande. Il a estimé que l’élaboration d’une convention équilibrée, assurant une réglementation efficace, prendrait du temps mais que le flambeau était désormais passé des experts de son Groupe de travail aux spécialistes gouvernementaux.
Débat général
M. WAHEED ABDULWAHAB AHMED AL-SHAMI (Yémen), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a engagé les États Membres à prendre des mesures appropriées pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration de Durban et de son Programme d’action, et à adopter des mesures législatives pour éliminer la discrimination raciale et la xénophobie. Il est indispensable de répondre avec plus de détermination et de volonté politique à toutes les formes et manifestation de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, a-t-il dit. Le dialogue interculturel, a-t-il ajouté, la tolérance et l’éducation ainsi que le respect de la diversité culturelle, ethnique et religieuse sont essentiels pour répondre à ce fléau.
Le représentant a ensuite voulu que la célébration du dixième anniversaire de la Conférence mondiale, qui sera célébrée au cours de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale à l’occasion d’une réunion de haut niveau, débouche sur l’adoption d’un document final dans lequel les États Membres s’engageraient à mettre un terme au racisme et à placer ses victimes au centre de leurs délibérations. M. Al-Shami a, par ailleurs, regretté que le programme de réunion relatif à l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban continue de se dérouler à Genève, ce qui avait, a-t-il dit, un impact négatif sur les négociations en cours à New York. Il a engagé le Bureau de la Haut-Commissaire à prendre cette situation en compte lors de la planification des prochaines réunions, en octobre et en novembre notamment. La prochaine session du Comité ad hoc doit se dérouler juste au moment où la Troisième Commission doit voter ses projets de résolution, a-t-il notamment remarqué.
M. NICOLAS BURNIAT (Belgique), au nom de l’Union européenne, a déclaré que le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ne devaient pas être tolérés. L’incitation à la violence et à la haine et le fait de prendre pour cible des individus ou des groupes, doivent être, le cas échéant, frappés par des pénalités efficaces et dissuasives. Les actes de cette nature sont en contravention directe des valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Celle-ci a adopté et mis en œuvre un éventail de mesures, y compris une législation qui demande aux États Membres d’introduire des lois interdisant la discrimination raciale dans de nombreux aspects de la vie quotidienne. En décembre dernier, le Conseil de l’Europe a adopté le « Programme de Stockholm », un programme pluriannuel qui déclare que « l’Union européenne et les États Membres doivent faire un effort concerté pour intégrer pleinement les groupes vulnérables, en particulier la communauté rom, dans la société ».
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est la fondation universelle de nos efforts pour prévenir, combattre et éradiquer le racisme. Malheureusement, 45 ans après son adoption, sa mise en œuvre est insuffisante et nous n’avons même pas atteint l’objectif de la ratification universelle, a constaté le délégué. Tout en saluant le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale ainsi que la Conférence d’examen de Durban, le représentant a déclaré qu’une simplification de mécanismes de suivi était essentielle pour que les accords de Durban, conclus il y a neuf ans, soient mis en œuvre sur le terrain.
M. DELANO FRANK BART (Saint-Kitts-et-Nevis), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que l’amitié, la fraternité, la solidarité sociale et la paix prévalaient dans la région. « Il nous a toutefois fallu du temps pour y arriver », a souligné le représentant. Le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie restent des défis dont les États de la CARICOM sont conscients. Dans ce contexte, l’esclavage est un thème récurrent dans la littérature de la région.
« La traite transatlantique des esclaves est l’un des crimes les plus barbares de l’histoire de l’humanité », a poursuivi M. Bart. La traite des esclaves a perpétué l’injustice et créé un sentiment de méfiance entre les habitants. La Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves a porté le 25 mars 2010 sur le thème « Exprimer notre liberté à travers la culture ». En partenariat avec le Groupe des États d’Afrique, les États de la CARICOM s’efforcent en outre d’ériger un mémorial permanent au Siège des Nation Unies pour honorer ces victimes, a rappelé le représentant.
La CARICOM est d’avis que l’organisation d’évènements culturels, de festivals, de conférences, de séminaires et de journées de commémoration sont un bon moyen de sensibiliser les individus et de promouvoir une société basée sur la tolérance, la non-discrimination et le respect du pluralisme. Un artiste comme Bob Marley, par exemple, a inspiré un amour pour notre culture, notre peuple et les Caraïbes, a noté M. Bart. Par ailleurs, M. Bart a appuyé la recommandation du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour que le sport soit utilisé pour promouvoir l’amitié entre les peuples.
M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a rappelé que les Nations Unies se devaient de montrer l’exemple en intégrant l’élimination du racisme dans ses programmes et activités, et en aidant les Gouvernements à faire de même dans leurs pays. Les pays de la SADC ont connu les pires formes de racisme institutionnel et de discrimination raciale. « Cette partie de l’histoire est encore dans nos esprits et nous en avons tiré des leçons », a déclaré le délégué, qui a réaffirmé la détermination de la SADC à éradiquer les vestiges du racisme, y compris dans les formes plus subtiles qui ont malheureusement apparu dans les temps modernes.
Les pays membres de la SADC reconnaissent que les dispositions juridiques seules ne fournissent pas de solutions suffisantes pour que ceux qui ont souffert d’esclavage, de colonialisme et d’apartheid puissent jouir de leurs droits humains; ils sont convaincus que le manque de volonté politique reste le seul obstacle à l’égalité et que les efforts en cours actuellement ne constituent qu’une affectation, a poursuivi M. Chipaziwa. La mise en œuvre complète de la Déclaration et du Programme d’action de Durban demeure la clef de nos priorités. La SADC est préoccupée de voir que dix années ont passé sans beaucoup de progrès dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, en particulier les paragraphes 157-159 de son Programme d’action. Les États Membres de la SADC restent convaincus que l’élimination du racisme doit s’accompagner d’une distribution équitable des ressources économiques, sociales et culturelles. La SADC constate qu’il y a eu une érosion notable du cadre juridique contre le racisme de par le monde après la Conférence de Durban, ce qui a mené à la montée de la xénophobie, de l’antisémitisme, de l’islamophobie, de l’incitation à la haine raciale et religieuse ainsi qu’aux actes racistes et xénophobes. Elle estime que l’interdiction de la dissémination d’idées fondées sur la haine ou la supériorité raciale ne viole pas les droits à la liberté d’opinion ou d’expression.
Mme SOHA GENDI (Égypte) a regretté les tendances xénophobes et racistes observées au sein de démocraties plaçant pourtant le respect des droits de l’homme à leur façade et qui se traduisent par des discriminations persistantes à l’égard des migrants et des minorités. Elle a en conséquence invité les États à renforcer leur arsenal répressif pour lutter contre toute incitation au racisme, à la haine d’une religion donnée et à la discrimination.
La représentante a appelé à une amélioration dans la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et au renforcement du mécanisme de suivi des engagements pris lors de la Conférence de Durban. Elle a déploré à cet égard que les minorités et immigrants, en plus d’être marginalisés économiquement, soient souvent victimes de tentatives visant à l’effacement de leur héritage culturel, linguistique ou religieux. La représentante égyptienne a conclu en soulignant l’importance de l’éducation ainsi que de la liberté d’expression dans l’instauration au sein des sociétés nationales d’une culture de la tolérance.
Par ailleurs, s’exprimant dans le cadre de l’examen des questions relatives au droit des peuples à l’autodétermination, la représentante a sollicité l’inclusion dans le prochain rapport du Secrétaire général de recommandations sur la manière dont le Conseil des droits de l’homme pourrait jouer son rôle d’enquête sur les violations des droits de l’homme par Israël dans les territoires palestiniens occupés. Cela est d’autant plus nécessaire à la lumière des conclusions du rapport du juge Goldstone, a-t-elle estimé.
Le thème de la bonne gouvernance choisi par le Président de l’Assemblée générale ne fait que souligner la nécessité de redoubler d’efforts pour réaliser ce principe aux niveaux national, régional et international, et afin que tous les peuples puissent jouir pleinement de leur droit à l’autodétermination, a-t-elle affirmé. Elle a jugé essentiel que la communauté internationale intensifie ses efforts pour atteindre une croissance économique durable dans les territoires non autonomes et pour le respect de leurs ressources naturelles.
Mme LINGXIAO LIU (Chine) a déclaré que les Nations Unies avaient beaucoup fait pour lutter contre le racisme. Malgré cela, la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ne suffise pas. De nouvelles formes de racisme, comme le néonazisme et l’islamophobie vont s’affirmant. La Chine exhorte la communauté internationale à arriver à une politique de « tolérance zéro » pour éliminer totalement le racisme. La liberté de parole ne doit pas être une excuse pour inciter à la discrimination raciale, a ajouté la représentante.
La représentante a souligné ensuite que le droit à l’autodétermination était « un droit sacré pour tous les peuples », que la communauté internationale devait protéger et promouvoir. Par ailleurs, elle a indiqué que la Chine était aux côtés du peuple palestinien dans ses efforts pour faire valoir son droit à l’autodétermination.
M. MOHAMMAD ALI AL NSOUR (Jordanie) a affirmé que dans son propre pays, le droit à l’autodétermination et à la libération face à l’occupation étrangère était un sujet permanent de préoccupation. Chaque jour, a-t-il dit, les peuples du Moyen-Orient se réveillent pour voir que ce droit n’est qu’un mythe. Alors que le droit international a connu beaucoup de développement en reconnaissant les droits fondamentaux des individus et des pays, ce droit à l’autodétermination n’est pas encore une réalité pour le peuple palestinien en particulier, ce qui porte préjudice aux autres droits de l’homme pour tous les peuples du Moyen-Orient, a-t-il dit.
Le représentant a indiqué que la Jordanie, qui est liée par un traité de paix avec Israël, réitérait son appel à ce pays pour qu’il cesse les exactions contre les populations civiles et reprenne sérieusement les négociations de paix afin que les Palestiniens puissent déterminer leur avenir et celui de leurs enfants.
Mme ALSALEH MONIA (République arabe syrienne) a dénoncé l’utilisation des nouvelles technologies pour la propagation d’idées, d’images et de discours stéréotypés et caricaturaux de certaines religions et de leurs adeptes de par le monde. Elle a surtout mis en exergue le caractère intentionnel de telles manifestations de racisme et de xénophobie, qui prônent également la supériorité d’une religion ou d’une race sur les autres. Abordant la discrimination croissante ciblant les Arabes et les Musulmans « sous prétexte de la lutte antiterroriste », elle a appelé à remédier à cette situation dans les plus brefs délais. Elle a expliqué que son pays était de nature pluriethnique et multiconfessionnelle et était exempt de « crimes haineux » dans le sens agréé, mais que la législation comportait des dispositions spécifiques contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée.
D’autre part, a-t-elle dit, la Constitution garantit et protège les droits des différents groupes, et la Syrie a ratifié tous les instruments internationaux relatifs au racisme et a aligné ses lois sur ces traités. L’intervenante a ensuite souligné la gravité de la situation prévalant dans sa région. Elle a exhorté la communauté internationale à réagir à des situations comme, a-t-elle dit, le traitement fait à une Palestinienne torturée par des soldats israéliens alors qu’elle avait les mains liées et les yeux bandés. Elle a exigé une action immédiate pour sauver des milliers de familles arabes des « formes de racisme de l’ennemi israélien ». Elle a finalement déploré que les Nations Unies hésitent encore, au XXIe siècle, a prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit sacré et inaliénable des peuples à l’autodétermination.
M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a réaffirmé le droit de tous les peuples à l’autodétermination. Les peuples doivent ainsi pouvoir choisir librement leur statut politique et leur développement. Le représentant a centré son intervention sur le droit à l’autodétermination du Cachemire et dénoncé la position de l’Inde à ce sujet.
« Le Cachemire entre dans une nouvelle phase dramatique et dangereuse », a noté le représentant. On ne peut pas fermer les yeux sur les décès, a-t-il dit. Depuis juin dernier, il y a eu des grèves, des manifestations réprimées dans la violence et des couvre-feux. Il est temps que le pays puisse choisir son sort par le biais du référendum. Le représentant a estimé qu’il fallait « un plan d’action véritable » allant dans le sens des vœux du peuple du Cachemire. Il a souhaité un règlement pacifique du différend, conformément aux résolutions des Nations Unies.
M. ALAN COEHLO DE SÉLLOS (Brésil) a indiqué que son pays comportait la population la plus importante de personnes d’origine africaine au monde et que la lutte contre la discrimination raciale était par conséquent une priorité principale pour le Gouvernement. Il a annoncé qu’après 10 ans de discussions au sein du Congrès national, une loi établissant le statut de l’égalité raciale était entrée en vigueur au mois d’octobre dernier. Il a expliqué que cette mesure législative « historique » visait à garantir l’égalité des chances de la population afro-brésilienne du pays, par l’intermédiaire de mesures de discrimination positive, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Il a également indiqué que ce statut avait permis d’établir le Système national pour la promotion de l’égalité raciale, et qu’il visait plus particulièrement à réduire les inégalités et à lutter contre la discrimination ethnique dans les domaines de la santé et de l’éducation.
Le représentant a par ailleurs évoqué l’importance de la collecte de données et a indiqué que le Brésil avait accueilli un séminaire de l’ONU consacré à la collecte et à l’usage des données pour la promotion de l’égalité raciale. M. Séllos a ajouté que le recensement actuel posait à l’ensemble de la population des questions sur la race et la couleur de peau. Il a par ailleurs indiqué que sa délégation appuyait la célébration, en 2011, de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine.
M. JOHN F. SAMMIS (États-Unis) a reconnu que l’histoire de son pays reflétait les difficultés dans le contexte de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et a expliqué que le Président américain Barack Obama avait signé, en 2009, des lois contre les crimes haineux visant à dissuader de tels actes et à punir sévèrement leurs auteurs. En outre, a ajouté le représentant, des efforts considérables sont consentis pour la formation des agents de l’immigration en particulier pour renforcer la connaissance et le respect des différentes traditions et croyances culturelles. Il a assuré de la coopération de son pays dans la lutte contre les manifestations de racisme, où qu’elles se produisent.
M. GRIGORY Y. LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a souligné que son pays continuait de prôner la tolérance et le dialogue et a salué le fait que la lutte contre le racisme se voyait accorder une attention accrue au sein du système des Nations Unies. Il a rappelé que la responsabilité de sanctionner l’intolérance incombait à l’État et que son pays avait révisé sa loi sur les crimes raciaux, notamment son Code pénal qui traite ce type de crimes en tant que circonstances aggravantes. Le pays a accumulé une expérience positive sur les crimes haineux et surveille la publication ou des propos racistes par les médias et sur Internet. Des travaux dans ce sens ont aussi été menés de concert avec les organisations de la société civile et les organismes de recherche. Une composante importante de la stratégie de la Fédération de Russie consiste à maintenir vivant dans l’esprit des Russes les atrocités et horreurs commises durant la Deuxième Guerre mondiale, notamment l’Holocauste et le procès de Nuremberg, a-t-il expliqué.
« Nous assistons systématiquement à des manifestations de glorification des SS et d’autres symboles du nazisme », a-t-il observé, en estimant que les pays européens ne réagissaient pas suffisamment face à de telles parades. Il a réitéré la position de son pays sur les adeptes du néonazisme et a émis le vœu que le projet de résolution qu’il parraine sur la multiplication des actes de haine raciale, de xénophobie et d’intolérance soit adopté par consensus. Il a rappelé le devoir envers ceux qui ont payé de leur sang le combat contre le racisme et la xénophobie, en invitant à favoriser la tolérance et la diversité culturelle.
Mme SUAD AMBAR (Jamahiriya arabe libyenne) a considéré que les formes contemporaines de racisme représentaient un problème universel. Il faut en identifier les sources et les manifestations et mettre en place des mesures efficaces pour y mettre un terme. La représentante a fait valoir que les actes les plus odieux étaient commis contre les peuples sous occupation. Le peuple palestinien est ainsi privé de ses libertés fondamentales et de son droit à l’autodétermination et ceci est « la pire forme de discrimination que l’on connaisse dans notre monde contemporain », a-t-elle ajouté.
La Libye condamne toute discrimination sur la base de la couleur, de la race ou de la religion. Les hommes et les femmes sont égaux en droits et en devoirs, a noté la représentante. Par ailleurs, elle s’est dite préoccupée par la multiplication des crimes racistes sur la base de la croyance dans certains pays occidentaux, et qui sont notamment commis par des groupes extrémistes contre l’islam. La représentante a indiqué que la Libye s’associait au Rapporteur spécial pour dire que les efforts devaient viser à mobiliser la volonté politique nécessaire pour lutter contre le racisme. Enfin, elle a appelé « tous les États qui ont souffert du fléau du colonialisme » à suivre le modèle de la Libye et à faire valoir leur droit à une compensation et à des excuses. Les États doivent prendre leurs responsabilités éthiques vis-à-vis de ces peuples.
Mme NADYA RIFAAT RASHEED, Observatrice de la Palestine, a déclaré que le droit à l’autodétermination des peuples déterminait tous les autres droits de l’homme. Or, depuis plus de 40 ans, le peuple palestinien est privé par la puissante occupante israélienne de son droit à l’autodétermination et de la souveraineté sur sa terre. La situation dans la bande de Gaza est particulièrement déplorable, a insisté Mme Rasheed. Depuis trois ans, Israël y a collectivement puni, emprisonné et privé plus de 1,5 million de Palestiniens de leurs droits fondamentaux. En outre, plus de la moitié du peuple palestinien n’a pas d’État.
Israël a construit plus de 120 colonies illégales, a poursuivi la représentante. Son mur « expansionniste » et des centaines de barrages découpent le territoire palestinien en « Bantustans ». Le mur indique clairement la volonté d’Israël de préparer la future annexion de facto de la plus grande partie possible du territoire palestinien occupé. Or la Cour internationale de Justice (CIJ) a conclu que la construction du mur entravait gravement le droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Malgré toute la souffrance infligée par Israël, le peuple palestinien reste engagé pour créer un futur libre de toute occupation et de violence.
Concernant l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée,son homologue,M. YOUSEF ZEIDAN, a déclaré qu’Israël avait institutionnalisé la discrimination contre le peuple palestinien en ciblant ses droits, son histoire et sa mémoire. Les réfugiés palestiniens, en particulier, se sont vu nier leur droit au retour depuis 1948. Les citoyens palestiniens d’Israël, qui forment un cinquième de la population israélienne, ont aussi été visés par une série de lois racistes qui font d’eux « des citoyens de seconde et de troisième classe » sur leur propre terre, a estimé l’observateur. Récemment, Israël a légalisé le racisme en adoptant le « serment de loyauté » qui oblige les non-Juifs requérant la citoyenneté à jurer loyauté au « caractère démocratique et juif » de l’État.
Il est clair, a poursuivi M. Zeidan, qu’Israël applique « une démocratie pour les Juifs et le fascisme pour les non-Juifs ». En outre, les citoyens palestiniens d’Israël n’ont pas le droit, depuis sept ans, d’épouser des non-citoyens. Le représentant a noté que le Parlement israélien avait introduit une autre loi « raciste » la semaine dernière qui permettra à une communauté de rejeter des habitants au motif qu’ils ne se fondent pas dans son tissu social, le but étant, selon lui, de légaliser l’établissement de villages exclusivement juifs d’où seraient exclus les Arabes. M. Zeidan a ajouté que les politiques racistes d’Israël s’étendaient aux territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, en violation du droit international. La puissance occupante a détruit 25 000 maisons palestiniennes et chassé des centaines de Palestiniens pour faire de la place aux colonies israéliennes illégales.
Mgr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur du Saint-Siège, a déclaré que le racisme et la discrimination raciale ne pouvaient pas être combattus par les lois seules. « Les individus doivent changer de l’intérieur », a-t-il dit. Dans le monde entier, l’Église catholique s’efforce de promouvoir des valeurs académiques, morales et spirituelles pour que soit reconnue la dignité inhérente à chaque être humain, de sa conception à sa mort naturelle. En dépit de ces efforts, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et la haine religieuse continuent de détruire la famille humaine; aucun pays, aucune culture ne sont à l’abri.
L’observateur a souligné que la liberté de religion était essentielle pour permettre à tous les membres de la famille humaine de se développer pleinement, sur les plans personnel et spirituel. Toutefois, beaucoup de personnes dans le monde ne peuvent pas exprimer, ni pratiquer librement leur foi aujourd’hui. L’observateur a regretté que le Rapporteur spécial n’ait pas mentionné dans son rapport intérimaire le sort des chrétiens qui ont été chassés de leur maison, torturés, emprisonnés, tués ou forcés de se convertir ou de nier leur foi. Il s’agit d’une crise que la communauté internationale continue d’ignorer et qui mérite une attention urgente. « Il faut mettre un terme à ces abus maintenant », a-t-il plaidé. Mgr Chullikkat s’est également dit préoccupé par les liens qui sont établis entre la race et la religion et qui contribuent faussement à faire croire que les croyances religieuses sont intrinsèquement liées à l’identité ethnique, nationale ou raciale, empêchant par là même les minorités religieuses d’exprimer et de pratiquer leur foi.
M. REDOUANE YAHIAOUI (Algérie) a estimé que la communauté internationale était, plus que jamais, interpellée pour réitérer de la manière la plus forte son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale de la Déclaration et du Plan d’action de Durban. En effet, selon lui, le racisme, « vieille blessure de l’humanité, s’est adapté au monde contemporain », et s’est répandu dans tous les espaces qui pouvaient être source de rejet de l’autre et de discrimination. Il a noté qu’au nom d’une prétendue liberté d’expression, un certain nombre de médias rendaient certaines communautés et religions responsables de tous les maux du pays et véhiculaient des propos incitant au racisme et à la xénophobie, voire lançaient des appels à la violence et au crime. Ce laxisme coupable est de nature à attiser la haine entre communautés, alimente l’extrémisme, a-t-il mis en garde en notant que l’islamophobie, l’association de la religion musulmane au terrorisme et le profilage racial étaient autant d’exemples de ces nouvelles formes condamnables de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.
Traitant de l’autodétermination, il a affirmé que son exercice effectif était indispensable à la jouissance pleine et entière de tous les autres droits reconnus par le droit international, à savoir les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Les tentatives isolées de nouvelles interprétations réductrices de ce droit ne peuvent en aucun cas imposer à ces peuples sous occupation étrangère des projets unilatéraux en violation de leur droit fondamental de choisir librement leur destin. Il a constaté avec préoccupation que ce droit restait inaccessible pour certains peuples comme le peuple palestinien et les peuples des 16 territoires non autonomes figurant sur la liste de décolonisation des Nations Unies, parmi lesquels le peuple sahraoui, dont le destin demeure entre les mains de la communauté internationale.
Documentation
Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/65/292)
Au 15 août 2010, 173 États parties avaient ratifié la Convention ou y avaient Adhéré. À la même date, 54 des États parties à la Convention avaient fait, conformément à l’article 14 de la Convention, une déclaration par laquelle ils reconnaissaient la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à recevoir et à examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction et qui se plaindraient d’être victimes d’une violation, par lesdits États parties, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention. Les dispositions de l’article 14 sont entrées en vigueur le 3 décembre 1982.
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été ouverte à la signature le 7 mars 1966 à New York. Elle est entrée en vigueur le 4 janvier 1969, soit le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général du vingt-septième instrument de ratification, conformément à l’article 19 de la Convention.
Note du Secrétaire général intitulée sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/65/295)
Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée traite, dans ce rapport d’activité intermédiaire, des questions thématiques suivantes: le racisme et les conflits; l’appel à la haine raciale ou religieuse; la situation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile; la collecte de données ventilées par appartenance ethnique; ainsi que le racisme et les sports.
Le Rapporteur spécial résume également les visites entreprises dans les pays dans le cadre de son mandat. Le rapport s’achève par des conclusions et recommandations concernant ces questions.
Le Rapporteur spécial considère que, pour vaincre le racisme, il est nécessaire d’agir sur les attitudes publiques et privées qui confortent, justifient et perpétuent le racisme à tous les niveaux et dans tous les secteurs de la vie.
Il appelle les États à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban ainsi que le Document final de la Conférence d’examen de Durban, qui constituent le cadre international le plus complet dans le combat contre le racisme.
Il recommande aussi aux États d’adopter des lois spécifiques sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui montreraient clairement leur engagement politique dans le combat contre le racisme.
Le Rapporteur spécial demande également aux États de se garder de recourir au profilage lié à des motifs de discrimination proscrits par le droit international, y compris des motifs raciaux, ethniques ou religieux.
Rapport du Secrétaire général sur la situation financière du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (A/65/312)
Le Secrétaire général indique, dans ce rapport, qu’au 30 juin 2010, 43 États parties à la Convention avaient adressé des notifications d’acceptation de la modification de l’article 8 de la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale l’autorisant à prendre les mesures appropriées pour que cet organe soit financé par prélèvement sur le budget ordinaire de l’Organisation.
La disposition initiale du paragraphe 6 de l’article 8 disposait que les États parties devaient prendre à leur charge les dépenses des membres du Comité. Cette modification prendra effet lorsqu’une majorité des deux tiers des États parties aura notifié leur acceptation.
Le rapport, qui comporte dans l’annexe II, l’état des contributions au Comité au 30 juin de l’année en cours, souligne qu’à cette date, le total des arriérés s’élevait à 121 216,13 dollars.
Note du Secrétaire général sur « les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/65/323)
Le Secrétaire général, par cette note, transmet à l’Assemblée généralele dernier rapport soumis par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Githu Muigai, sur l’application de la résolution 64/147 de l’Assemblée générale en se fondant sur les vues de 13 États et de six organisations non gouvernementales en la matière.
Le Rapporteur fait une synthèse des communications de la Bulgarie, Chypre, la Colombie, l’Espagne, la Fédération de Russie, le Gabon, la Géorgie, la Jordanie, le Kazakhstan, Maurice, le Paraguay, le Portugal et la République de Moldova; ainsi que de l’American Civil Liberties Union (ACLU), l’Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi (AIDB), le Cercle de recherche sur les droits et devoirs de la personne humaine (CRED) –Cameroun- , la Human Rights Advocates (HRA, Berkeley, Californie), le Kurdish Human Rights Project (KHRP; Londres), et le Political Capital, Policy Research and Consulting Institute (Hongrie).
Ces organisations ont principalement traité des questions touchant à la montée de l’extrémisme de droite en Europe de l’Est, aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques, aux immigrants, aux peuples autochtones, à la liberté d’expression et d’opinion, et à la législation récente sur le profilage racial.
Le Rapporteur spécial demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la Convention et recommande aux États parties qui ont émis des réserves concernant l’article 4 d’envisager de les retirer.
Il recommande également aux États parties de faire la déclaration visée à l’article 14 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes.
Il demande aussi aux États d’introduire dans leur Code pénal national une disposition prévoyant que les motivations ou les objectifs racistes ou xénophobes d’une infraction sont des circonstances aggravantes passibles de peines plus lourdes.
M. Muigai encourage fortement les partis politiques traditionnels à se faire davantage entendre dans les débats et campagnes politiques afin de contrer l’influence négative des partis politiques extrémistes.
Selon lui, cela implique aussi une condamnation explicite et sans équivoque des discours politiques incitant à la discrimination raciale, à l’hostilité et à la violence. Ces partis doivent aussi refuser toute alliance avec les partis extrémistes à caractère raciste ou xénophobe pour former des majorités détenant un pouvoir politique.
Rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/65/377)
Le Secrétaire général, dans ce rapport, appelle à prendre, d’urgence, des mesures pour inverser la tendance inquiétante à la montée des attitudes et de la violence raciste, qui se manifeste depuis plusieurs années.
Le dialogue entre les cultures, la tolérance et le respect de la diversité sont essentiels dans la lutte contre la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée. Le dialogue entre les cultures, la tolérance et le respect de la diversité sont essentiels dans la lutte contre la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée, conlut-il, dans ce document où le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme synthétise les réponses reçues des États Membres suivants: Azerbaïdjan, Chypre, Colombie, Espagne, Fédération de Russie, Géorgie, Jordanie, Kazakhstan, Maroc, Paraguay, Roumanie, Serbie, Suède, Suisse, Ukraine et Uruguay, sur leurs efforts visant à éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
Des contributions ont également été reçues du Département de l’information des Nations Unies (DPI), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
La lutte contre la discrimination, notamment la discrimination raciale, est une des six priorités que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a arrêtées pour la période biennale 2010-2011.
Le Haut-Commissariat indique qu’à la suite de la Conférence d’examen de Durban, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a créé l’Équipe spéciale du Haut-Commissariat aux droits de l’homme chargée du suivi de la Conférence de Durban afin de rationaliser et d’accélérer la mise en œuvre des recommandations.
Elle doit également traiter du suivi des recommandations issues de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Document final de la Conférence d’examen de Durban, des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme. En outre, la section antidiscrimination du HCR a été renforcée.
D’autre part, lors de ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions, organisées à Genève, respectivement du 3 au 28 août 2009 et du 15 février au 12 mars 2010, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté des observations et des recommandations finales à propos de 22 rapports périodiques d’États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). Dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide et de mesures urgentes, le Comité a procédé à l’examen d’un certain nombre de situations relatives aux manifestations de discrimination fondée sur l’origine ethnique, aux droits des autochtones et à la discrimination à l’encontre des Roms, ainsi que les développements législatifs susceptibles de saper des droits consacrés dans la Convention.
Rapport du Secrétaire général sur le droit des peuples à l’autodétermination (A/65/286)
Le Secrétaire général résume, ici, les principaux faits nouveaux en rapport avec l’autodétermination qui sont intervenus dans le cadre des différents mécanismes relatifs aux droits de l’homme.
Il présente notamment les observations finales que le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont récemment formulées à l’issue de leur examen des rapports périodiques soumis par les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant l’application du droit des peuples à l’autodétermination garanti par l’article premier de ces deux pactes.
Le rapport comporte également un renvoi à l’avis consultatif récemment rendu, le 22 juillet 2010, par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo adoptée le 17 février 2008.
Le Secrétaire général résume des éléments nouveaux qui ressortaient de l’examen de la question de la réalisation du droit des peuples à l’autodétermination par le Conseil des droits de l’homme à sa douzième session extraordinaire ainsi qu’à ses douzième, treizième et quatorzième sessions ordinaires.
Le principe d’autodétermination est consacré au paragraphe 2 de l’Article 1 de la Charte des Nations Unies.
Rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (A/65/325)
Le rapport du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmesaborde les problèmes posés par les activités des sociétés militaires et de sécurité privées et leurs incidences sur l’exercice des droits de l’homme.
Ce rapport analyse la tendance actuelle à une privatisation de la sécurité et ses conséquences à long terme et souligne la dépendance croissante d’un certain nombre d’États à l’égard des sociétés militaires et de sécurité privées.
Il rend également compte des progrès accomplis dans l’élaboration d’un projet de convention internationale relative à la réglementation, au contrôle et à la surveillance des sociétés militaires et de sécurité privées. Ce projet pourrait contribuer à définir les activités qui peuvent être confiées à ces sociétés sans violation du droit international, par opposition à celles qui constituent des prérogatives fondamentales de l’État et ne sauraient en aucun cas être externalisées.
Le Groupe de travail donne un aperçu de ses activités, notamment ses trois sessions ordinaires et les trois consultations régionales qu’il a tenues, à l’intention des pays d’Asie et du Pacifique, des pays d’Afrique et du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, sur « les formes traditionnelles et les nouvelles activités mercenaires ».
Le secteur de la sécurité privée, et en particulier l’offre et la demande de services de sécurité privées, n’est guère réglementé au plan international et, dans bien des cas, insuffisamment réglementé au plan national. Les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni restent les principaux pays d’origine ainsi que les principaux clients des sociétés militaires et de sécurité privées, notamment pour appuyer leur présence en Iraq et en Afghanistan.
Dans les pays en développement de l’Afrique et de l’Amérique latine qui sont à l’avant-garde du marché de la sécurité privée, la privatisation de la sécurité est aussi une tendance globale. Dans plusieurs d’entre eux, la sécurité privée est l’un des seuls secteurs en expansion et l’un des plus gros employeurs privés. La plus grosse entreprise de sécurité au monde, Group4Securicor (G4S), emploie près de 600 000 personnes et est le deuxième employeur privé de la planète. Group4Securicor est présent dans quelque 30 pays d’Afrique et 22 pays d’Amérique centraleet d’Amérique latine
Le Groupe de travail exprime son extrême préoccupation face aux incidences des activités des sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier lorsque ces sociétés opèrent dans des situations de conflit, d’après-conflit ou de conflit de faible intensité, et il note que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre compte de leurs violations des droits de l’homme.
Il engage les États à ne pas inclure dans leurs accords bilatéraux de clauses d’immunité au bénéfice de leurs entreprises travaillant à l’étranger. Par ailleurs, il salue la récente décision du Secrétariat d’élaborer une politique régissant le recours par l’ONU à des sociétés militaires et de sécurité privées et encourage l’Organisation à mettre au point un ensemble de principes et de critères de sélection clairement définis, ainsi qu’un mécanisme de contrôle chargé de surveiller l’adhésion des sociétés de sécurité privées sous contrat aux dispositions de cette politique.
Enfin, le Groupe de travail recommande à tous les États, notamment ceux qui sont concernés par le phénomène des sociétés militaires et de sécurité privées en qualité d’États contractants, d’États territoriaux, d’États d’origine ou d’États dont ces sociétés emploient des nationaux, de participer aux travaux du Groupe de travail à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer une nouvelle convention réglementant les sociétés militaires et de sécurité privées lorsque celui-ci aura été constitué. (Les principaux éléments et les dispositions du projet de convention établi par le Groupe de travail sont présentés dans l’annexe du rapport, pour examen par les États).
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