Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

46^e séance plénière – matin

ASSEMBLÉE: LE CHEF DE L’AIEA VEUT PRÉSERVER L’ÉQUILIBRE ENTRE LA SURVEILLANCE DE LA NON-PROLIFÉRATION ET LA PROMOTION DE l’UTILISATION PACIFIQUE DE L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE

Yukiya Amano, Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), présentant aujourd’hui son premier rapport à l’Assemblée générale, a affirmé qu’il avait consacré sa première année à la tête de l’AIEA à préserver l’équilibre entre les activités liées à la non-prolifération des armes nucléaires, d’une part, et la promotion de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, d’autre part.

Il a déclaré vouloir changer la perception de l’Agence en tant que simple organe de surveillance nucléaire, car cette image ne rend pas justice à ses nombreuses activités, notamment dans les domaines de la santé, de l’agriculture, de la gestion des ressources en eau ainsi que dans la coopération technique, en général. 

Dans la résolution* qu’elle a adoptée par consensus après avoir entendu 22 délégations et l’explication de position de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’Assemblée générale réaffirme en effet son appui au rôle « irremplaçable » que l’Agence joue en aidant la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques, ainsi qu’à ce qu’elle apporte dans le domaine du transfert de technologies aux pays en développement et dans celui de la sûreté, de la vérification et de la sécurité nucléaires.  En présentant la résolution, le représentant du Pakistan a estimé que la crédibilité même de l’Agence dépend d’un meilleur équilibre entre ces différentes fonctions.

Le Directeur général a signalé, presque 25 ans après la catastrophe de Tchernobyl, l’intérêt croissant des pays pour l’énergie nucléaire en tant que source d’énergie stable et propre.  D’ici à 2030, 25 pays pourraient démarrer leur première centrale nucléaire, a-t-il annoncé.  Par la voix du représentant de la Belgique, l’Union européenne (UE) a reconnu le droit de chaque pays de définir sa propre stratégie en matière d’énergie.  L’AIEA, a-t-il souligné, a un rôle essentiel à jouer pour aider ces pays à s’assurer que le développement et le fonctionnement des centrales nucléaires respectent les plus strictes conditions juridiques, opérationnelles, sécuritaires et de non-prolifération.  

M. Amano a d’ailleurs estimé que le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée continue d’être un grave sujet de préoccupation.  L’AIEA n’a pas dépêché d’inspecteurs dans ce pays depuis avril 2009.  La RPDC n’a pas permis à l’Agence d’appliquer les accords de garanties depuis décembre 2002 et n’a pas non plus appliqué les mesures requises par les résolutions 1718 et 1874 du Conseil de sécurité.

Dans son explication de position, le représentant de la RPDC a indiqué que pour revitaliser la dénucléarisation de la péninsule, la mesure la plus urgente et la plus essentielle est de renforcer la confiance entre la RPDC et les États-Unis par la signature d’un traité mettant un terme à l’état de cessez-le-feu. 

S’agissant de l’Iran, a indiqué M. Amano, l’Agence continue de vérifier le non-détournement des matériaux nucléaires déclarés.  Mais, a-t-il ajouté, l’Iran n’a pas fourni la coopération nécessaire pour permettre à l’Agence de confirmer que tous les matériaux étaient destinés à des fins pacifiques.  Arguant de la bonne collaboration de son pays, le représentant de l’Iran a dit croire que les derniers rapports de l’Agence ont été préparés sous une pression.  Il a réitéré la détermination du peuple et du Gouvernement iraniens à exercer leur droit inaliénable à la technologie nucléaire à des fins pacifiques et s’est félicité du retour à la table des négociations du Groupe 5+1.  Nous attendons de voir leurs réelles intentions, a dit le représentant.

Enfin sur le Moyen-Orient, le Directeur général de l’AIEA a constaté que, malgré des consultations en vue de la tenue d’un forum sur la pertinence de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, il n’y avait pas eu de convergence de vues entre États Membres.  La Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a soutenu en mai dernier la tenue en 2012 d’une conférence qui réunirait tous les États du Moyen-Orient.  De nombreuses délégations ont rappelé cette décision, en attirant l’attention sur les menaces que font peser dans la région les activités « clandestines » d’Israël.  Tous les intervenants ont appelé à l’universalisation du Protocole additionnel et du système de garanties généralisées de l’AIEA. 

L’Ukraine a annoncé la commémoration, l’année prochaine, du vingt-cinquième anniversaire de l’accident de Tchernobyl.  Sa représentante a indiqué que son pays, le Bélarus et la Fédération de Russie avaient décidé de convoquer au mois d’avril prochain, en Ukraine, une Conférence internationale intitulée « Vingt-cinq ans après l’accident de Tchernobyl – la sécurité pour l’avenir ».

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux mardi 9 novembre, à partir de l0 heures, avec l’élection de sept membres du Comité du programme et de la coordination et la nomination des membres du Comité des conférences.

    * A/65/L.10

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Exposé

M. YUKIYA AMANO, Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), présentant son premier rapport devant l’Assemblée générale, a déclaré que le thème constant de sa première année à son poste avait été de maintenir l’équilibre entre les objectifs relatifs à la non-prolifération des armes nucléaires, d’une part, et ceux de la promotion de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, d’autre part.  M. Amano a déclaré vouloir changer la perception de l’Agence en tant que simple organe de surveillance nucléaire, car cette image ne rend pas justice aux nombreuses activités de l’Agence dans les domaines de l’énergie nucléaire, de la science et des applications nucléaires ainsi que de la coopération technique.  

Le Directeur général a souligné l’intérêt croissant des pays pour l’énergie nucléaire en tant que source d’énergie stable et propre qui peut aider à atténuer les effets des changements climatiques.  Quelque 60 pays sont en train d’examiner l’introduction de l’énergie nucléaire et il est prévu que jusqu’à 25 nouveaux pays démarrent leur première centrale nucléaire avant l’échéance 2030.  De nombreux pays qui disposent déjà de l’énergie nucléaire sont en train de planifier ou de construire de nouveaux réacteurs ou de prolonger la durée de vie opérationnelle des réacteurs existants.

L’Agence a un rôle clef à jouer pour s’assurer que l’expansion de l’énergie nucléaire se fasse d’une manière efficace, responsable et durable.  L’AIEA a signé un accord avec la Fédération de Russie pour établir une banque d’uranium faiblement enrichie à Angarsk.  M. Amano a appelé les institutions internationales de crédit à s’ouvrir davantage au financement des projets d’énergie nucléaire, soulignant que les bénéfices à en tirer, comme l’atténuation des effets des changements climatiques, méritent d’être reconnus.

Le Directeur général a ensuite décrit les progrès effectués par son Agence dans des domaines tels que les soins de santé, la nutrition, la sécurité alimentaire, l’environnement et la gestion des ressources en eau.  En la matière, la question du cancer dans les pays en développement constitue une priorité pour l’Agence, a dit le Directeur général.  Depuis 1980, l’Agence a fourni plus de 220 millions de dollars d’assistance dans le domaine du cancer.  Sa collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) se renforce et son Programme d’action pour le traitement du cancer attire de plus en plus de fonds.  Elle a également démarré un projet relatif à la gestion des ressources en eau, domaine dans lequel la technologie nucléaire peut se révéler utile.

Venant à la question de la sûreté et de la sécurité nucléaires, M. Amano a déclaré avoir constaté des améliorations « très significatives » depuis le désastre de Tchernobyl il y a presque 25 ans.  Une meilleure conception technique, des procédures améliorées, des réglementations plus efficaces et l’émergence d’une forte culture de la sécurité y ont contribué.  Tout en reconnaissant que la sécurité nucléaire relève de la responsabilité des États, l’Agence continue de les aider à développer des capacités de sécurité nucléaire durables, comme en témoigne la tenue du Sommet sur la sécurité nucléaire à Washington en avril dernier qui a réuni les dirigeants de 47 pays.

Le Directeur général a constaté que l’adhésion aux instruments légaux internationaux relatifs à la question avait augmenté, mais que cinq ans après l’adoption de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, les progrès en vue de sa mise en œuvre restaient lents.  Le développement des capacités est au cœur du travail de coopération technique de l’AIEA, dont l’objectif est de rendre les pays autosuffisants et de les aider à établir et maintenir des ressources humaines hautement spécialisées dans tous les domaines de la science nucléaire et de ses applications.

Sur la question de la vérification, M. Amano a admis que le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée reste un sujet de grave préoccupation.  L’AIEA n’a pas dépêché d’inspecteurs dans ce pays depuis avril 2009.  La RPDC n’a pas permis à l’Agence d’appliquer les accords de garanties depuis décembre 2002 et n’a pas non plus appliqué les mesures requises par les résolutions 1718 et 1874 du Conseil de sécurité.  M. Amano a appelé toutes les parties à faire des efforts concertés pour une reprise des Pourparlers à Six, au moment opportun.

Dans le cas de l’Iran, l’Agence continue de vérifier le non-détournement du matériau nucléaire déclaré, mais l’Iran n’a pas fourni la coopération nécessaire pour permettre à l’Agence de confirmer que tous les matériaux nucléaires en Iran étaient destinés à des fins pacifiques, a précisé le Directeur général.

S’agissant du Moyen Orient, M. Amano a constaté que, malgré des consultations en vue de la tenue d’un forum sur la pertinence de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région, il n’y avait pas eu de convergence de vues entre États Membres.  L’AIEA continue de soutenir la création de telles zones dans de nombreuses régions du monde.  La Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a soutenu en mai dernier la tenue en 2012 d’une conférence qui réunirait tous les États du Moyen-Orient.

Le Directeur général a enfin réitéré la volonté de l’AIEA de continuer à mettre en œuvre tous les aspects de son mandat de façon équilibrée afin de répondre aux intérêts divers des États Membres et de faciliter une utilisation pacifique et sûre de la science et de la technologie nucléaires.

Déclarations

M. RAZA BASHIR (Pakistan) a souligné l’importance de ressources accrues et pérennes pour les activités de coopération technique, le transfert de technologies et les structures de formation pour les pays en développement.  Il a appelé de ses vœux un renforcement et un élargissement du Programme de coopération technique de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) au moyen d’une implication accrue des pays en développement dans la conception et la mise en œuvre dudit Programme.  Rappelant que tous les États devaient s’acquitter de leurs obligations envers l’AIEA, il a estimé qu’un meilleur équilibre entre les fonctions normative, promotionnelle et sécuritaire de l’Agence préserverait sa crédibilité dans la promotion de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et de la non-prolifération.

Après avoir passé en revue les initiatives du Pakistan en matière d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, le représentant a jugé que l’entrée en vigueur de l’amendement à l’article 6 du Statut renforcera la nature représentative du Conseil des Gouverneurs de l’Agence, contribuant ainsi à rendre son rôle plus efficace.  Il a espéré, à cet égard, que le Secrétariat de l’Agence renforcera ses activités de sensibilisation du public.  En tant que Président du Conseil d’administration pour la période 2010-2011, le Pakistan a présenté, par la voix de son représentant, le projet de résolution dont est saisie l’Assemblée générale.

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), au nom de l’Union européenne (UE), a estimé que l’année 2010 constitue une étape importante pour le régime de non-prolifération nucléaire.  Il a salué le consensus dégagé lors de la Conférence d’examen du TNP, notamment l’accord sur un processus de mise en œuvre de la résolution de 1995 relative au Moyen-Orient.  Nous devons maintenant commencer à mettre en œuvre le Plan d’action du TNP.

M. Janssens de Bisthoven a ensuite appelé à l’universalisation, « sans aucun délai » du Protocole additionnel et du système de garanties généralisées de l’AIEA afin de renforcer le régime de non-prolifération, renforcer la sécurité mondiale et améliorer la confiance nécessaire à la coopération internationale dans l’exploitation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  L’Union européenne, a poursuivi le représentant, est fermement convaincue du droit de chaque pays de définir sa propre stratégie en matière d’énergie.  L’AIEA a un rôle essentiel à jouer pour aider les États à s’assurer que le développement et le fonctionnement des centrales nucléaires respectent les plus strictes conditions juridiques, opérationnelles, sécuritaires et de non-prolifération.  Le représentant a aussi rappelé que l’Union européenne compte parmi les principaux contributeurs au Programme de coopération technique de l’AEIA.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a indiqué que son pays se prépare à construire son premier réacteur nucléaire, dans le cadre d’un plan plus large visant à doter le pays de quatre réacteurs d’ici à 2025.  M. Abdelaziz a regretté que le système de garanties généralisées de l’AIEA ne soit toujours pas universel, en particulier au Moyen-Orient.  Il a donc appelé au renforcement du rôle de l’AIEA dans le domaine de la vérification et a estimé que l’adhésion d’Israël au TNP, en tant qu’État non doté de l’arme nucléaire, conduirait les autres États, qui sont dans le même cas, à accepter des obligations supplémentaires, dans un contexte régional et international non discriminatoire. 

Le représentant a ensuite dénoncé les activités nucléaires « suspectes » d’Israël qui entravent, selon lui, la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  M. Abdelaziz a réclamé une mise en œuvre « honnête » du Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du TNP et le lancement immédiat des préparatifs d’une conférence en 2012 chargée de négocier la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le représentant a conclu en se félicitant des activités de l’AIEA en matière de coopération technique.

M. RODOLFO ELISEO BENÍTEZ VERSÓN (Cuba) a estimé que le pilier de la coopération technique de l’AIEA devait être renforcé et être doté des ressources nécessaires, sans condition préalable.  Cuba, a-t-il dit, respecte ses engagements en vertu du Programme de coopération technique de l’AIEA.  En 2009, le pays a participé à 29 programmes de coopération.  M. Versón a ensuite argué que l’embargo économique imposé par les États-Unis à Cuba entravait gravement les activités de l’AIEA dans son pays.  Il a notamment évoqué les difficultés pour acquérir des équipements spécialisés pour la prévention et le traitement du cancer. 

Ma délégation, a poursuivi le représentant, est vivement préoccupée par la méfiance qui entoure les activités de vérification de l’AIEA en Iran et en Syrie, en raison, a-t-il affirmé, des politiques de deux poids, deux mesures.  Il a rappelé que les activités de vérification doivent respecter la souveraineté des États et réaffirmé le droit inaliénable des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  M. Versón a appuyé la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, avant d’engager Israël à adhérer au TNP.  Il a estimé que l’examen de la question du combustible nucléaire devait se faire de manière transparente.  Il s’est opposé à toute tentative de faire de cet examen un moyen de pressions économique ou politique.

M. RAPHAEL S.C. HERMOSO (Philippines) s’est dit convaincu que l’utilisation de l’énergie nucléaire peut contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et a illustré ses propos par l’exemple de la coopération entre son pays et l’AIEA dans le domaine de la sécurité alimentaire ou du traitement du cancer.  Il a prévenu que l’Agence ne pourra vraiment contribuer à régler les problèmes mondiaux que si elle mène ses activités d’une manière équilibrée.  Nous n’avons cessé, a insisté le représentant, de souligner l’importance de répondre aux très anciennes préoccupations des pays en développement face au manque d’équilibre entre le rôle de promotion de l’énergie nucléaire que l’Agence doit assumer et ses activités dans les domaines de la sûreté, de la vérification et de la sécurité nucléaires.

M. HASAN KLEIB (Indonésie) s’est réjoui de l’accent mis par le Directeur général sur la promotion de la technologie nucléaire dans le contrôle du cancer et dans l’amélioration de la productivité agricole.  Ces contributions importantes devraient combattre la perception « dominante » selon laquelle l’Agence n’est qu’un simple instrument de surveillance nucléaire.  Le délégué a mis l’accent sur l’importance du Programme de coopération technique.  Il a estimé que cette capacité devait être renforcée sans en aucun cas être politisée.  M. Kleib a également salué l’initiative sur l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques ainsi que la tenue de la Conférence des Parties au TNP, qui a apporté  un soutien clair à l’AIEA.

L’Indonésie, qui aura le privilège de siéger à nouveau au Conseil des Gouverneurs de l’AIEA l’an prochain, a bénéficié de façon significative de la coopération de l’AIEA dans les domaines de l’agriculture, de la santé, de la gestion des eaux et autres usages pacifiques.  Elle se réjouit de pouvoir renforcer son engagement avec l’Agence et continue notamment de soutenir le Réseau asiatique de sûreté nucléaire.

M. WANG MIN (Chine) a indiqué qu’au cours de l’année écoulée, la coopération entre l’AIEA et la Chine avait été renforcée du fait du « développement rapide » du secteur nucléaire chinois.  Après avoir passé en revue les points saillants de cette coopération, le représentant a dit l’intention de son pays de coopérer avec les États concernés pour créer sur le territoire chinois un « centre d’excellence » en matière de sécurité nucléaire.  Il a appelé l’Agence à renforcer ses activités d’assistance et de coopération technique, à continuer son travail normatif en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et à jouer un rôle actif dans la réponse aux questions nucléaires « sensibles ».  Le dialogue et la négociation sont les seuls moyens de trouver une solution pacifique à la question nucléaire de la péninsule coréenne et de l’Iran, a souligné le représentant.

Mme ONON SODOV (Mongolie) a, saluant la coopération technique de l’Agence, attiré l’attention sur les résultats d’un atelier sur le cancer organisé dans son pays avec le Programme de coopération technique de l’AIEA, l’OMS et le Ministère mongol de la santé.  La représentante s’est également félicitée des programmes d’action conjoints de l’Agence et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Elle a exhorté l’Agence à continuer d’apporter son aide aux États Membres comme contribution à la réalisation des OMD.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que l’approche de l’AIEA, imposée par certaines grandes puissances, avait déçu un grand nombre d’États Membres, car l’Agence mène des activités de supervision dans certains pays tout en fermant les yeux sur d’autres.  Ceci sape la confiance des États.  Ainsi, au Moyen-Orient, Israël, qui dispose d’un arsenal nucléaire, n’a pas fait l’objet d’une supervision de l’AIEA.  L’Agence a été incapable de prendre une position claire forçant les autorités israéliennes à soumettre leurs installations au régime de vérification.  La communauté internationale, a déclaré le délégué, doit exercer des pressions afin qu’Israël adhère aux règles.  L’heure a sonné de revoir le processus d’examen du TNP, a poursuivi le délégué.  L’AIEA ignore la menace nucléaire israélienne tout en s’efforçant de garantir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans certains pays, a-t-il encore dénoncé.

Il a réitéré le droit de tous les pays à l’énergie nucléaire.  La Libye demande que toutes les questions soient réglées à travers des négociations et des consultations, dans une atmosphère de bonne volonté.  Il est urgent et important que la communauté internationale revoie le mandat de l’Agence afin qu’il englobe l’ensemble des nations. 

La Libye, a conclu le représentant, insiste sur l’importance de la coopération technique et souhaite un élargissement de la base de cette coopération, notamment dans le domaine de l’agriculture. 

Mme DINA MARTINA (Ukraine) a estimé que la formation des ressources humaines était essentielle pour assurer un usage sûr et pacifique de l’énergie nucléaire.  Rappelant que les Conventions importantes sur la sécurité nucléaire ont été inspirées par la catastrophe de Tchernobyl, elle a engagé les États qui cherchent à mettre sur pied des programmes nucléaires à en devenir parties.  La représentante a indiqué qu’au mois de mai dernier, l’AIEA avait présenté le rapport final du Projet conjoint Union européenne-AIEA-Ukraine sur l’évaluation de la sécurité dans toutes les centrales nucléaires ukrainiennes.  Se félicitant de ses conclusions positives, elle a également indiqué que son pays participait au travail du Centre international d’enrichissement de l’uranium à Angarsk, en Fédération de Russie. 

Elle a rappelé qu’en avril, les Présidents ukrainien et américain avaient publié un communiqué conjoint sur la sécurité nucléaire et que son pays s’était engagé à se débarrasser de tous ses stocks d’uranium enrichi d’ici au deuxième Sommet sur la sécurité nucléaire.  Le travail a déjà commencé, a-t-elle annoncé. La représentante a salué les travaux de recherche de l’AIEA et son Programme de coopération technique. 

Mme Martina a conclu en annonçant la commémoration, l’année prochaine, du vingt=cinquième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl.  Elle a indiqué que son pays, le Bélarus et la Fédération de Russie avaient décidé de convoquer au mois d’avril prochain, en Ukraine, une conférence internationale intitulée « Vingt-cinq ans après l’accident de Tchernobyl – la sécurité pour l’avenir ».  Elle a précisé que la réhabilitation du site de Tchernobyl exigeait encore une somme de 750 millions d’euros et a invoqué la solidarité nationale.

M. TEO EIK RUEY (Singapour) a souligné que le droit des États à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire est dûment contrebalancé par leur responsabilité « grave » d’examiner soigneusement les questions de sécurité et d’honorer pleinement leurs obligations en matière de non-prolifération.  Il a donc exhorté tous les États à signer les Accords de garanties généralisées et le Protocole additionnel.  Les États Parties au TNP doivent coopérer pleinement avec l’Agence, a-t-il insisté.  Le représentant a indiqué que Singapour préparait une étude de préfaisabilité sur l’inclusion du nucléaire dans le système national d’approvisionnement énergétique.  Il a appelé dans cette optique à une coopération régionale renforcée pour compléter les efforts nationaux et internationaux en matière de sûreté nucléaire.  Singapour a décidé de joindre la Base de données de l’AIEA sur le trafic illicite des matières nucléaires et prévoit d’adhérer à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et à son Amendement de 2005.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a constaté que l’AIEA apportait une contribution importante aux problèmes d’approvisionnement en énergie et de la lutte contre les changements climatiques.  Le développement de l’énergie nucléaire nécessite des efforts concertés pour résoudre des problèmes complexes, et il est important que l’AIEA soit dotée de toutes les ressources pour mener à bien sa mission.  Il est impossible d’ignorer le caractère unique du mécanisme de vérification tout comme il est important que les capacités de contrôle de l’AIEA soient élargies grâce à l’universalisation du Protocole additionnel.

Le représentant a réitéré l’appui de son pays aux efforts de coopération technique et d’assistance aux États en développement.  La Fédération de Russie soutient l’assistance visant à améliorer la protection physique et la sécurité nucléaire.  Elle considère comme prioritaire la formation d’une nouvelle architecture de coopération nucléaire sur une base multilatérale ainsi que le règlement du problème du traitement des combustibles.  Le représentant a évoqué la création, avec le Kazakhstan, d’un centre international d’enrichissement d’uranium ainsi que la signature d’un accord pour une réserve garantie d’uranium enrichi qui permettra la mise en place de conditions optimales pour développer l’énergie nucléaire.  Le délégué a appelé les États Parties à contribuer au financement des initiatives en cours et a informé que son pays y contribuerait à hauteur de 23 millions de roubles par an.  S’agissant de la situation en Iran, il n’y a pas d’autre solution que la diplomatie, a déclaré le délégué, qui a appelé Téhéran à un strict respect des règles en place.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a tout d’abord engagé les États Membres à mettre en œuvre le Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP.  Il a indiqué que le Japon et l’Australie avaient organisé, au mois de septembre dernier à New York, une Réunion de ministres des affaires étrangères centrée sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération.  Il s’est félicité de la visite à Hiroshima du Directeur général de l’AIEA.  Le représentant a ensuite indiqué qu’au mois de juin dernier, le Gouvernement du Japon avait adopté une nouvelle stratégie de croissance qui met l’accent sur « l’innovation verte », dans le cadre de laquelle la place de l’énergie nucléaire est reconnue. 

Le représentant a également annoncé l’intention de son pays de créer un centre d’appui intégré pour la non-prolifération et la sécurité nucléaires.  M. Nishida a mis l’accent sur un « fait préoccupant » qui est le manque de ressources humaines formées à l’usage pacifique de l’énergie nucléaire.  Il a également réclamé l’universalisation du Protocole additionnel de l’AIEA.  Le représentant du Japon a par ailleurs affirmé que la situation nucléaire en République populaire démocratique de Corée représentait une grave menace à la paix et à la sécurité en Asie de l’Est.  Il a également appelé l’Iran à recouvrer la confiance de la communauté internationale.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a fait remarquer que son pays, un important producteur d’uranium, coopérait avec la Fédération de Russie pour fournir de l’uranium au Centre national d’Angarsk.  Le Kazakhstan a proposé d’être le siège d’une banque de combustibles nucléaires de l’AIEA.  Rappelant qu’en 2009, une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale a été créée, le représentant a appuyé l’idée d’une telle zone au Moyen-Orient.  Cette année, le Kazakhstan a ratifié et adhéré à quatre conventions majeures sur la sécurité nucléaire, et est en train d’examiner un projet de loi pour adhérer à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.  Il a salué le projet pour renforcer l’infrastructure du Centre des incidents et des urgences (IEC) de l’AIEA.

Une question importante, a cependant noté la représentante, est le fait que l’on nie au Kazakhstan, membre fidèle et responsable de l’AIEA, l’occasion de participer aux travaux des organes électifs à cause des règles existantes.  Le Kazakhstan est cependant confiant qu’une solution sera rapidement trouvée.  Il partage l’avis que l’entrée en force du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) est essentielle pour un fonctionnement efficace du TNP.

M. AHMED TABOUL (Soudan) a rappelé l’importance de l’énergie nucléaire dans le domaine de la sécurité alimentaire, notamment en Afrique, dans la lutte contre l’invasion d’insectes et pour une meilleure irrigation des terres.  Il s’est félicité à ce titre des programmes conjoints menés dans son pays avec l’AIEA.  Le représentant a défendu le droit qu’a tout pays de produire de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et a rappelé l’importance d’éviter aux travaux de l’Agence toute ingérence politique.  Soulignant l’importance des zones dénucléarisées, il s’est dit préoccupé par le refus d’Israël de placer ses programmes nucléaires sous le contrôle de l’Agence.  Il a appelé de ses vœux un renforcement du budget de l’Agence dans les domaines de la santé et des énergies alternatives.  À cet égard, il a exhorté l’Agence à coopérer plus étroitement avec les pays en développement, dans l’optique notamment des OMD.

Mme BROOKE D. ANDERSON(États-Unis) a réaffirmé son appui à la résolution et à un financement adéquat de l’AIEA.  Elle s’est également félicitée de l’impartialité du travail de l’Agence, en affirmant que son pays continuerait à coopérer avec cette dernière.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a indiqué que son pays avait bénéficié de l’appui financier et de la coopération technique de l’AIEA.  L’énergie nucléaire représente une alternative « cohérente » aux besoins croissants du Venezuela en matière d’électricité et lui permettrait d’assurer sa souveraineté énergétique.  Le représentant a donc annoncé que le 15 octobre dernier, le Venezuela et la Fédération de Russie ont signé un accord de coopération pour la création d’un programme d’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

M. Briceño a dit observer « avec préoccupation » la manière dont un groupe de pays continue d’exercer des pressions sur l’Iran pour l’obliger à renoncer à son droit légitime de développer une industrie nucléaire à des fins pacifiques.  Ce genre de pressions doit cesser pour faciliter l’avènement d’une solution politique négociée qui prendrait en compte tant les intérêts de l’Iran que ceux de l’AIEA.  Le traitement de cette question dans d’autres fora peu habitués à la nature technique du système de garanties généralisées finit par se fonder sur des critères subjectifs, biaisés et discriminatoires, tout en affectant l’autorité de l’Agence, a prévenu le représentant.  Il a regretté qu’à ce jour, Israël soit le seul pays du Moyen-Orient à ne pas avoir accédé au TNP et à ne montrer aucune intention de le faire.  Il a dit attendre avec impatience la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région.

M. KIM BONG-HYUN (République de Corée) a estimé qu’aujourd’hui plus que jamais, nous avions besoin d’assurances « crédibles » quant à l’utilisation strictement pacifique du nucléaire.  En la matière, a-t-il dit, l’AIEA est la seule autorité compétente pour vérifier le non-détournement des matériaux fissiles.  Il a donc appelé à un équipement et à un financement adéquats de l’Agence.  Il a réclamé l’universalisation de l’Accord sur le système de garanties généralisées et du Protocole additionnel.  Il a rappelé que son pays accueillera, en 2012, le prochain Sommet sur la sécurité nucléaire, précédé, en 2011, de la Réunion plénière de l’Initiative internationale de lutte contre le terrorisme nucléaire.

Le règlement pacifique de la question nucléaire de la République populaire démocratique de Corée est essentiel, a-t-il souligné.  Il s’est félicité de l’adoption, par l’AIEA d’une résolution  sur la RPDC.  Il s’est également réjoui que le Directeur général de l’Agence mette l’accent sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a aussi appelé de ses vœux la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a jugé crucial que l’on dote l’AIEA des instruments juridiques nécessaires à la mise en œuvre de son mandat de non-prolifération.  Le représentant a réitéré son appel à une universalisation des Accords de garanties généralisées et du Protocole additionnel.  Il a exhorté les pays qui ont des questions de prolifération en suspens à coopérer pleinement avec l’Agence.  Rappelant que la majorité des pays du monde, y compris la Norvège, ne produisaient pas d’énergie nucléaire, il a tout de même reconnu le caractère attractif de ce type d’énergie.  La Norvège a fourni des contributions substantielles aux travaux de l’Agence pour renforcer la sécurité nucléaire dans les pays en développement et créer une banque du combustible nucléaire.  Il a souligné, en conclusion, l’importance cruciale pour les États de doter l’Agence d’un financement prévisible. 

M. GRUM ABAY (Éthiopie) a indiqué que son pays est un grand bénéficiaire de la coopération technique de l’AIEA, notamment dans l’éradication de la mouche tsé-tsé.  Il a souligné que cette coopération a conduit à la mise en place d’une modeste structure d’application de la médecine nucléaire et de radiothérapie.  Il a appelé l’Agence à renforcer ses efforts dans la lutte contre le cancer.  Il s’est félicité que l’Agence ait consacré, cette année, son forum scientifique au défi du cancer dans les pays en développement.  Le représentant a souligné l’importance d’un financement prévisible des programmes de l’Agence ainsi qu’une répartition équilibrée de ces ressources entre la sécurité nucléaire et la coopération technique, compte tenu, en particulier, du rôle de cette dernière dans le transfert des technologies.

M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a estimé que le degré de coopération des pays fournisseurs de haute technologie nucléaire était loin d’être prometteur.  Il est fâcheux, a poursuivi le délégué, que le fait d’être Partie au TNP et du système de garanties de l’AIEA n’ait pas facilité cette coopération.  Bien au contraire, il a servi à créer des obstacles à une utilisation pacifique de cette énergie, tout en récompensant les États non parties.  M.  Al-Habib a ainsi dénoncé les « activités nucléaires clandestines » d’Israël, facilitées par les États-Unis et leurs partenaires.  La réponse de l’AIEA aux appels visant à ce qu’Israël devienne partie au TNP a été décevante, a estimé le délégué.  

Parmi ses tâches, a-t-il rappelé, l’AIEA semble avoir oublié celle de s’impliquer dans le processus de désarmement nucléaire.  Quel est le plan de l’AIEA? s’est-il interrogé, avant de demander à l’Agence de devenir plus active.  S’agissant du programme pacifique de l’Iran, M.  Al-Habib a dit avoir l’impression que les derniers rapports de l’Agence semblaient avoir été préparés sous une pression extérieure, compte tenu du libellé inhabituel sur les obligations en matière de garanties.  L’inclusion de tant de détails techniques sur les activités pacifiques de l’Iran montre bien que l’Agence a eu un accès sans entrave à tous les matériaux et installations nucléaires de l’Iran. 

Par conséquent, déclarer que l’Iran « n’a pas fourni la coopération nécessaire » est incorrect et mensonger.  Les demandes supplémentaires, a souligné le représentant, vont au-delà des dispositions du TNP et sont faites sous le prétexte des résolutions illégales du Conseil de sécurité.  Le délégué a réitéré la détermination du peuple et du Gouvernement de l’Iran à exercer son droit inaliénable à la technologie nucléaire à des fins pacifiques.  L’Iran a toujours déclaré sa volonté de participer à des discussions fondées sur la justice et le respect mutuel et il vient de saluer le retour du Groupe des 5+1 aux pourparlers.  L’Iran attend de voir la bonne volonté des autres Parties et leurs vraies intentions, a conclu le délégué.

Explication de position

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que le rapport de l’AIEA ainsi que la résolution de la Conférence générale du 24 septembre 2010 montraient une attitude injuste face à la péninsule coréenne.  La question nucléaire est le résultat direct des menaces proférées par les États-Unis contre la RPDC.  Elle a été créée quand les États-Unis ont introduit des armes nucléaires sur la péninsule à la fin des années 50.  Aucune arme classique ne peut faire office de dissuasion face à cette menace, ce qui a abouti à l’introduction d’un mécanisme de dissuasion nucléaire, a expliqué le représentant.

Pour revitaliser la dénucléarisation, la mesure la plus urgente et la plus essentielle, a-t-il indiqué, est de renforcer la confiance entre la RPDC et les États-Unis.  La signature d’un traité mettant un terme à l’état de cessez-le-feu mènera à la dénucléarisation de la péninsule.  Tant que l’AIEA continuera à adopter des résolutions partiales et biaisées, on se détournera de la vraie nature des questions, a-t-il averti.  Il s’est donc fermement opposé à la résolution et a rejeté avec la même fermeté les allégations du Japon et d’autres pays, « pleinement basées sur un malentendu ».

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Conseil de sécurité

6416^e séance – matin

LA RÉCONCILIATION NATIONALE DEMEURE LA CONDITION SINE QUA NON DE LA DÉMOCRATISATION

ET DU DÉVELOPPEMENT EN GUINÉE-BISSAU, SOULIGNE LE CHEF DU BUREAU INTÉGRÉ DE L’ONU

Les membres du Conseil de sécurité ont entendu, ce matin, un exposé du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Guinée-Bissau où la situation politique et en matière de sécurité dans le pays demeure complexe et volatile.  

M. Joseph Mutaboba, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS), a souligné la nécessité de poursuivre les efforts de réconciliation nationale qui, a-t-il dit, sont à la base d’une amélioration de la gouvernance et de l’orientation de la Guinée-Bissau vers le développement durable.  Il a également estimé que les nouvelles activités conjointes de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) contribueront à renforcer la stabilité du pays.  M. Mutaboba a, par ailleurs, appelé la communauté internationale à intensifier son appui aux initiatives de la CEDEAO de lutte contre la criminalité transnationale organisée aux niveaux national et régional.  Le Représentant de l’Union africaine pour la Guinée-Bissau, M. Sebastiao da Silva Isata, qui était intervenu dans le cadre de cette séance, a préconisé l’organisation d’une conférence des donateurs pour accélérer la réforme du secteur de la sécurité et de la défense.  La Présidente de la formation « Guinée-Bissau » de la Commission de consolidation de la paix (CCP), Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, a estimé, quant à elle, qu’il existait un consensus sur la nécessité de poursuivre les efforts internationaux en vue d’assurer une gouvernance démocratique efficace en Guinée-Bissau.  Le Représentant permanent de la Guinée-Bissau auprès de l’ONU a annoncé, pour sa part, la tenue d’une conférence nationale de réconciliation en 2011.

Le Chef du Bureau intégré de l’ONU pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) a assuré qu’une équipe de projet, composée de membres de la CEDEAO, de la CPLP, de l’Union africaine et des Nations Unies, venait d’être mise en place pour faciliter la levée de fonds visant à renforcer le secteur de la sécurité.  Il a ainsi indiqué qu’à l’heure actuelle, les institutions de la police étaient assistées par le biais d’accords bilatéraux entre la Guinée-Bissau et le Portugal et le Brésil, l’Angola intervenant au niveau de la formation des forces armées.  Les autorités nationales estiment que l’appui du Conseil de sécurité est crucial pour les efforts conjoints de la CEDEAO et de la CPLP, a-t-il indiqué, en soulignant qu’il était « indispensable » que cette initiative soit basée sur des points de repère clairs afin d’assurer le suivi de cette initiative.  Il a également souligné la nécessité d’appuyer la réforme du secteur de la sécurité
-qui, a-t-il rappelé, dépend de la volonté du Gouvernement– couvrant également la restructuration des forces armées.  M. Mutaboba a estimé que l’appui aux efforts de consolidation de la paix en Guinée-Bissau était la condition sine qua non au renforcement de la bonne gouvernance et au développement durable. 

Le Représentant spécial s’est dit préoccupé par la décision de la Cour militaire de relâcher l’ancien Chef de la défense, le vice-amiral Zamora Induta, qui démontre « la prédominance du leadership militaire sur les institutions judiciaires, et jusqu’à un certain point, sur le pouvoir exécutif ». 

Les partenaires internationaux hésiteront à s’engager auprès des autorités nationales tant que persistera un tel climat d’impunité dans le pays, a prévenu M. Mutaboba.  « Les autorités doivent prendre d’urgence des mesures pour démontrer leur détermination à combattre l’impunité et à promouvoir la réconciliation nationale », a-t-il précisé.  Il s’est cependant félicité à cet égard de la tenue, le 14 octobre dernier, sous l’égide de l’Union africaine, d’une rencontre entre le Président Malam Bacai Sanha et le Premier Ministre Carlos Gomes sur la stabilité du pays, qui avait mis l’accent sur la nécessité de mettre fin aux divergences au sein du parti au pouvoir.  Concernant la lutte contre le trafic des stupéfiants et la criminalité transnationale organisée, M. Mutaboba a lancé un appel aux partenaires internationaux pour qu’ils assurent une assistance technique accrue dans les aéroports, les ports et aux frontières afin d’y renforcer le contrôle et dissuader les trafiquants d’entrer dans le pays. 

Il a également souligné que les conditions étaient réunies pour assurer la mise en place, au sein du Bureau intégré des Nations Unies, de l’unité pour la criminalité transnationale organisée, prévue par l’Initiative « Côte de l’Afrique de l’Ouest », lancée par la CEDEAO pour renforcer la lutte contre la menace que fait peser le trafic illicite des stupéfiants sur l’état de droit dans les pays de la sous-région.  « Si le Bureau intégré des Nations Unies a la capacité d’assurer un suivi de ce processus, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux, la communauté internationale doit engager une action plus robuste pour autoriser le gel ou la confiscation d’avoirs et de comptes bancaires en vue de renforcer le combat contre ce phénomène déstabilisateur », a-t-il ajouté. 

M. da Silva Isata a salué les efforts des autorités nationales pour appliquer les décisions et recommandations de l’Union africaine et de la communauté internationale.  Il s’est félicité, entre autres, de la récente rencontre entre le Président et le Premier Ministre destinée à mettre un terme à leurs différends, ainsi que du déploiement de la Mission de stabilisation conjointe de l’Union africaine et de la CEDEAO, « qui appuiera les activités en cours de consolidation de la paix et le développement postconflit ». 

Revenant sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée, il a estimé qu’en dépit des mesures législatives prises pour criminaliser le trafic de stupéfiants et la possession de drogues, la création d’une force de police équipée de moyens modernes était « un impératif ».  Le Représentant de l’Union africaine pour la Guinée-Bissau a ensuite préconisé l’organisation d’une conférence des donateurs pour accélérer la réforme du secteur de la sécurité et de la défense, qu’il a qualifiée de pierre angulaire de la démocratie, de l’état de droit et de la bonne gouvernance.  « La conférence serait également utile pour explorer les moyens de réduire le poids de la pauvreté qui, en Guinée-Bissau, est une des causes de l’instabilité », a-t-il ajouté. 

De son côté, Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti a estimé qu’il existait un consensus sur la nécessité de poursuivre l’engagement international pour permettre à la Guinée-Bissau de bâtir une gouvernance démocratique efficace et de faire face à tous les défis. 

« Il faut donc identifier le type de soutien que la communauté internationale peut apporter dans les circonstances actuelles », a poursuivi Mme Ribeiro Viotti, qui a expliqué que c’est ce qu’a fait la Commission de consolidation de la paix durant les derniers mois.  Rappelant que, le 16 juillet, la formation Guinée-Bissau de la CCP avait eu, à New York, une réunion avec le Premier Ministre de ce pays, M. Adelino Mario Queta, la Présidente de la Commission a indiqué que celui-ci avait réaffirmé que le Gouvernement considère la réforme du secteur de la sécurité comme sa principale priorité.  Il a de plus déploré le « fléau » de la drogue et fait savoir que son pays n’était pas en mesure de traiter seul ces difficultés et demandait donc la poursuite du soutien de la communauté internationale, a-t-elle dit.

Mme Ribeiro Viotti a signalé d’autres initiatives, notamment des consultations avec la CEDEAO et la CPLP.  Elle a estimé qu’en matière de lutte contre le trafic de drogues, la volonté politique était primordiale, « y compris pour garantir l’assistance internationale ».  La représentante a, par ailleurs, fait remarquer que les efforts internationaux en Guinée-Bissau ne devraient pas se limiter à la coopération en matière de sécurité, et qu’il faudrait aussi renforcer les fondations du développement économique et social.  « Seules une économie dynamique et la création d’emplois permettront de dégager les revenus nécessaires à la fourniture de services de base à la population et à l’État de fonctionner de façon viable », a-t-elle ainsi affirmé.

« Malgré les évènements du 1^er avril, la Guinée-Bissau continue à rechercher la voie de la stabilité politique », a déclaré, quant à lui, le Représentant permanent de la Guinée-Bissau auprès de l’ONU, M. Joao Soares da Gama.  Annonçant la tenue d’une conférence nationale de réconciliation en 2011, il a attiré l’attention sur les efforts actuels consentis par son gouvernement pour renforcer sa crédibilité auprès des institutions financières internationales et parvenir au point d’achèvement de l’Initiative en faveur des pays très endettés du FMI d’ici à la fin de 2010.  Il a ensuite réagi aux propos des autres orateurs sur la lutte contre le trafic de drogues, en soulignant le caractère régional du problème.  C’est ainsi qu’il a appelé à la mise en œuvre des initiatives de la CEDEAO visant à combattre ce fléau, à ce niveau, et évoqué les visite, effectuées par les dirigeants civils et militaires du pays, au Brésil, « pour la recherche d’une assistance militaire technique » ainsi qu’en Angola et à Cuba. 

M. Soares da Gama s’est par ailleurs dit confiant qu’avec le nouveau partenariat CEDEAO/CPLP, les conditions seront réunies pour que le pays puisse se stabiliser définitivement et s’orienter vers un développement durable.  Avant de conclure, le représentant a estimé que « le moment était venu d’aider davantage son pays pour qu’il puisse aussi espérer atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ».  « Nous réitérons, par conséquent, notre appel à tous nos partenaires de continuer à nous aider avec le même esprit d’amitié, de solidarité et de coopération », a-t-il dit.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU

Rapport du Secrétaire général sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) (S/2010/550)

Dans ce rapport, qui fait le point sur la situation dans le pays depuis la fin juin 2010, le Secrétaire général note qu’à la suite des événements militaires du 1^er avril –marqués par l’arrestation du Premier Ministre et celle du chef d’état-major des armées par un groupe de militaires- et de la nomination du nouveau chef d’état-major général des armées, le Conseil de l’Union européenne a annoncé le 2 août qu’il suspendrait, le 30 septembre 2010, sa mission pour la réforme du secteur de la sécurité en Guinée-Bissau, en raison de l’instabilité politique et du non-respect de l’état de droit dans ce pays.

M. Ban Ki-moon souligne que, dans ce contexte, le BINUGBIS avait continué de coopérer étroitement avec les principaux partenaires nationaux et internationaux pour mieux coordonner l’assistance de la communauté internationale aux réformes des secteurs de la défense, de la sécurité et de la justice.  Il note, en particulier, que le Bureau avait apporté une assistance aux procédures de contrôle de sécurité et de certification du personnel des forces de l’ordre.  Il indique ainsi que, le 21 septembre, le Ministère de l’intérieur avait officiellement approuvé la stratégie proposée par le BINUGBIS visant à appuyer la lutte menée par le Gouvernement contre l’impunité et à renforcer l’application du principe de responsabilité.

Le Secrétaire général indique en outre qu’aux côtés de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), le BINUGBIS avait continué d’aider la Guinée-Bissau à combattre le trafic des stupéfiants, cela dans le cadre de l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest et du plan d’action régional de la CEDEAO.  Des programmes de renforcement des capacités ont également été lancés afin de rehausser le niveau des institutions judiciaires et des services de police et du Bureau central national de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

Concernant les activités de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. Ban signale qu’au cours de la période examinée, les membres de la formation Guinée-Bissau avaient rappelé que les autorités nationales devraient traduire en justice les auteurs des actes perpétrés le 1^er avril; libérer l’ancien chef d’état-major général et les autres officiers supérieurs détenus; et prendre des mesures efficaces pour combattre le trafic de stupéfiants et poursuivre la réforme des secteurs de la défense, de la sécurité et de la justice.  « Tous les membres sont convenus qu’il faudrait apporter de toute urgence une assistance en vue de mettre en œuvre plus rapidement les plans nationaux de réforme du secteur de la sécurité et redoubler d’efforts afin de consolider l’état de droit et de contribuer à répondre aux besoins socioéconomiques du pays », ajoute-t-il.

Dans ses observations, le Secrétaire général de l’ONU recommande que, dans la mesure où le rôle crucial que le BINUGBIS est appelé à jouer dans la mise en œuvre du programme de réforme du secteur de la sécurité et le fait que l’appui intégré des Nations Unies au processus de consolidation de la paix en Guinée-Bissau demeure nécessaire, le mandat du Bureau -qui arrive à expiration le 31 décembre 2010- soit prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2011.

« Le BINUGBIS continuerait ainsi, dans l’année à venir, à s’acquitter de son mandat en étroite coopération avec les autorités nationales et les partenaires internationaux de la Guinée-Bissau, une importance particulière étant accordée à un processus de dialogue et de réconciliation nationale ouvert à tous, à la promotion de l’état de droit et du respect des droits de l’homme et à la lutte contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée », précise le Secrétaire général.

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Quatrième Commission

21^e séance – matin

Q UATRIÈME COMMISSION: LA POURSUITE DES ACTIVITÉS « ILLÉGALES » DE PEUPLEMENT ISRAÉLIENNES ENTRAVE LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS DIRECTES

Le Président de l’Assemblée générale a souhaité que les États continuent à travailler de concert sur la question complexe du Moyen-Orient

Plusieurs délégations ont dénoncé, ce matin, devant la Quatrième Commission, au cours de l’examen du point relatif aux « Pratiques israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », les violations continues par Israël du droit international dans les territoires arabes occupés.  Elles ont appelé Israël à cesser ses activités de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, à lever le blocus sur la bande de Gaza, à stopper la construction du mur de séparation en Cisjordanie et à respecter la résolution relative au retrait du Golan syrien occupé.

Les pourparlers de paix directs entre Israël et l’Autorité palestinienne avaient été relancés, à Washington, le 2 septembre dernier, à l’invitation du Président américain Barack Obama.  La représentante belge, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souligné que cette reprise avait soulevé, selon elle, beaucoup d’espoirs et d’attentes de toute la communauté internationale.

L’observatrice de la Palestine a plaidé pour l’arrêt complet des activités de peuplement menées par Israël de même que des violations des droits de l’homme, à la fois pour endiguer les souffrances humaines et pour créer un environnement  plus stable, nécessaire pour sauver le processus de paix.  Selon elle, en dépit de la « façade » affichée par Israël qui « prétend » vouloir poursuivre la paix, la puissance occupante fait son possible pour saper la réalisation d’une solution pacifique au conflit israélo-arabe.

Estimant que les discussions étaient entachées par la façon dont Israël aborde la question palestinienne, le représentant de l’Indonésie a souligné que la poursuite des activités de colonisation demeurait l’obstacle le plus redoutable sur le chemin de la paix.  En effet, le moratoire israélien de 10 mois sur la construction des colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, arrivé à son terme le 26 septembre dernier, n’a pas été reconduit par le Gouvernement israélien, et ce, en dépit des appels répétés de la communauté internationale.

Le Président du Comité spécial a dit que, selon certains médias, les constructions de nouveaux logements par les colons israéliens ont repris « à un rythme extraordinaire » depuis la fin du moratoire, avec 600 constructions nouvelles en trois semaines, c’est-à-dire quatre fois plus vite qu’au cours des deux dernières années.  L’observatrice de la Palestine a rappelé qu’on estime le nombre de colons israéliens en Cisjordanie à 271 400 et à Jérusalem-Est à 191 000.

Le représentant syrien a affirmé que même si la Syrie a la volonté de forger la paix, le Golan syrien ne peut pas faire l’objet de négociations ou de trocs.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, s’est exprimé devant la Commission en début de séance, demandant aux participants de réfléchir à la revitalisation des travaux de l’Assemblée.  Enfin, il a indiqué que la question complexe liée à la situation au Moyen-Orient, nécessite un plus grand dévouement, une plus grande souplesse et une plus grande coopération.  Il a espéré que les États Membres continueront de travailler de concert sur cette question pour que l’on parvienne à une paix juste et durable.

La Quatrième Commission conclura son débat général sur cette question, lundi prochain 8 novembre, à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/65/326, A/65/327, A/65/355, A/65/365, A/65/366, A/65/372 ET A/65/520)

Allocution du Président de l’Assemblée générale

Le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, a reconnu qu’il était rare qu’un Président d’Assemblée générale visite ou assiste aux Commissions.  En concertation avec les présidents des six commissions, il a décidé de rendre visite aux Commissions afin de remercier les États Membres de leur participation et de leurs efforts pour faire avancer les travaux.  « Votre travail est important et permet d’alléger la charge de travail de la plénière.  Il convient de réfléchir ensemble à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », a-t-il expliqué.

Concernant la Quatrième Commission, le Président s’est dit heureux de noter les efforts fournis par les États Membres et la progression dans les travaux.  De grandes choses ont été réalisées, a-t-il dit, et il reste encore des choses à faire.  Il a souhaité que tous les travaux soient conclus avant la période des fêtes et a indiqué que les présidents des Commissions s’y étaient engagés.

Le Président de l’Assemblée général a noté avec satisfaction le consensus très large qui s’est formé sur la question relative à l’espace extra-atmosphérique.  Il a également mis l’accent sur le débat qui s’est tenu sur le point relatif au maintien de la paix.  Cette question est vitale, tout comme celle relative à l’information.  Les efforts fournis par cette Commission jouent un rôle central pour appuyer l’ONU dans son rôle de communication, car le devoir premier de l’Organisation est de communiquer de façon claire, a souligné le Président.  Enfin, il a indiqué que la question complexe liée à la situation au Moyen-Orient, point à l’ordre du jour, nécessite un plus grand dévouement, une plus grande souplesse et une plus grande coopération.  Il a espéré que les États Membres continueront de travailler de concert sur cette question pour que l’on parvienne à une paix juste et durable.

D ébat général

M. PALITHA T. B. KOHONA, Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a présenté le rapport du Comité spécial (A/65/327).  Il a indiqué que le Comité spécial s’est rendu en Égypte, en Jordanie et en République arabe syrienne, en juin 2010, où il a entendu les témoignages notamment des associations de défense des droits de l’homme et du personnel de l’ONU.

Il a déploré les graves violations des droits de l’homme et a indiqué que le Gouvernement israélien continuait à ne pas protéger la population des territoires occupés et à ne pas respecter ses obligations en vertu des droits de l’homme.  Une culture d’impunité est en vigueur et conduit à la répétition de violations des droits de l’homme qui ont été mis en évidence par les Comité les années précédentes, a-t-il dit.

Les informations reçues par le Comité ont démontré que la construction de colonies s’est poursuivie, en Cisjordanie, pendant le moratoire partiel de 10 mois.  Ce gel partiel a pris fin le 26 septembre.  À la fin du mois d’octobre, les médias ont suggéré que les colons israéliens avaient repris la construction de nouvelles maisons aux logements à un rythme extraordinaire, quelque 600 en trois semaines, soit quatre fois plus vite que les deux dernières années.  Par ailleurs, la construction du mur de séparation se poursuit.  Et Gaza entre dans sa quatrième année de blocus et les droits continuent d’être violés, a indiqué le rapporteur.  Enfin, il a invité l’Autorité palestinienne à respecter ses obligations.

Mme NADYA RASHEED, Observatrice de la Palestine, a remercié le Comité spécial pour le rapport complet qu’il a soumis, et les recommandations qu’il y fait au sujet des pratiques israéliennes dont sont victimes les Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé.  Elle a regretté qu’à nouveau la perspective de paix, d’espoir et de prospérité pour les Palestiniens semble illusoire du fait des violations continues des droits de l’homme du peuple palestinien par Israël, puissance occupante, et de son occupation illégitime du Territoire palestinien.  Pour elle, en dépit de la « façade » affichée par Israël qui « prétend » poursuivre la paix, la puissance occupante fait tout ce qu’elle peut pour saper toute possibilité d’une solution pacifique.  Elle en veut pour preuve les violations des droits de l’homme des Palestiniens, les démolitions de leurs maisons, infrastructures et terres, et la situation humanitaire affligeante dans la bande de Gaza qui découle directement du blocus israélien.  Parallèlement, Israël a poursuivi sa campagne de colonisation illégale en agrandissant les colonies existantes et en acceptant la construction de nouveaux avant-postes, et a poursuivi la construction du mur de séparation, a précisé l’observatrice, en rappelant que tout cela se passait alors même qu’on assistait à une intensification des efforts internationaux pour parvenir à une solution au conflit israélo-palestinien par le biais de la solution de deux États.

Abordant la situation dans la bande de Gaza, Mme Rasheed a souligné l’ampleur de la souffrance humanitaire et psychologique, le désespoir et la pauvreté extrême et l’insécurité alimentaire qui y sont le quotidien.  L’impact du blocus est d’autant plus ressenti par les enfants, a-t-elle affirmé. Actuellement, uniquement 25% des biens et matériaux nécessaires sont autorisés à entrer à Gaza et les exportations palestiniennes sont largement interdites.  Les mesures « d’allègement » acceptées par Israël n’améliorent en rien les déplacements des personnes.  Fort de ce constat, l’observatrice a lancé un appel à la communauté internationale lui demandant de prendre les mesures qui s’imposent pour que ce blocus soit levé et pour amener Israël à ouvrir les points de passage de Gaza pour permettre la libre circulation régulière des biens et des personnes.

Elle a ensuite dénoncé la poursuite des activités de peuplement avant et au début du moratoire de 10 mois qui avait commencé en novembre 2009, et qui, a-t-elle rappelé, ne couvrait pas Jérusalem-Est.  En dépit du consensus quant à l’illégalité de la pratique de l’implantation des colonies et bien que celle-ci ait été reconnue comme un obstacle majeur à la paix et à la solution de deux États, le Gouvernement israélien a choisi et c’est toujours le cas aujourd’hui, de poursuivre sa campagne de colonisation illégale, aux dépens des perspectives de paix et de sécurité, a dit l’observatrice.  Elle a souligné que les colonies de peuplement illégales sont habitées par des colons qui ont été illégalement transférés en Cisjordanie par la puissance occupante, l’observatrice a rappelé qu’on estime leur nombre à 271 400 colons en Cisjordanie et à 191 000 à Jérusalem-Est.  Ces colons poursuivent une campagne d’intimidation des civils palestiniens et vandalisent les maisons, terres et lieux de cultes des Palestiniens.

S’agissant de Jérusalem-Est, elle a affirmé que la vocation des activités illégales de peuplement, qu’elle a qualifiées de « transfert calme », est de « dépeupler » la ville de la population palestinienne et d’y garantir ainsi une majorité juive.

L’observatrice a également abordé la question de la poursuite de la construction du mur de séparation par Israël, précisant que 85% du mur se trouvent sur des terres palestiniennes occupées.  Ce mur viole l’intégrité territoriale du Territoire occupé depuis 1967 et représente un obstacle au droit à l’autodétermination du peuple palestinien, a-t-elle affirmé, rappelant l’opinion consultative de la Cour internationale de Justice de 2004 sur cette question.

Enfin, elle a évoqué le sort des 11 000 civils palestiniens, dont 400 enfants et 100 femmes, qui sont arbitrairement détenus par Israël, puissance occupante, en violation du droit international humanitaire.  Elle a affirmé que les corps de prisonniers palestiniens qui sont morts dans les prisons israéliennes se trouvent dans les « frigidaires des cimetières militaires israéliens », ne permettant pas à leurs familles d’enterrer leurs morts et d’en faire le deuil.

Mme Rasheed a affirmé qu’en dépit des violations continues du droit international par Israël, le leadership palestinien poursuit ses efforts pour faire avancer le processus de paix et pour maintenir ses engagements, y compris la promotion de la sécurité et de l’état de droit et la réforme des institutions nationales.  Pour l’observatrice, l’arrêt complet des activités israéliennes de peuplement et de ses violations des droits de l’homme est nécessaire pour mettre un terme à la souffrance humaine qui résulte de l’occupation, et pour créer un environnement plus stable et porteur pour le processus de paix en vue de parvenir à l’objectif d’une solution de deux États, Palestine et Israël, vivant côte à côte en paix et en sécurité sur la base des frontières de 1967.

Mme EVY DEMAN (Belgique), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a accueilli avec satisfaction la reprise du processus de négociation entre Israël et le camp palestinien lors de la rencontre qui a eu lieu le 2 septembre dernier à Washington car elle soulève beaucoup d’espoirs et d’attentes pour toute la communauté internationale, a-t-elle ajouté.  Pour l’UE, les colonies de peuplement, y compris à Jérusalem-Est, ainsi que la construction d’une barrière de séparation sur un territoire occupé, les démolitions et les expulsions d’habitations ont un caractère illégal en vertu du droit international, a-t-elle rappelé, exhortant Israël à cesser immédiatement toute activité de colonisation à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, et à démanteler tous les avant-postes construits depuis mars 2001.

L’UE appelle également à l’arrêt de toute violence, y compris les tirs de roquettes et toute attaque à l’encontre de civils.  Sa représentante a également exhorté ceux qui détiennent le soldat israélien Gilad Shalit à le libérer dans les plus brefs délais.  S’agissant de Gaza, elle a demandé la pleine mise en œuvre de l’Accord de 2005 réglant les déplacements et le passage.  Saluant les récentes mesures annoncées à cet égard par le Gouvernement israélien comme étant un pas en avant, la représentante a appelé à davantage de progrès dans ce domaine afin de marquer un changement fondamental de politique qui permettrait la reconstruction et une reprise économique de Gaza, y compris par le biais des exportations.  Elle a rappelé que l’Union européenne avait proposé son aide en vue de la réalisation de cet objectif et a appelé à une solution qui puisse rencontrer les intérêts de sécurité légitimes d’Israël.

M. Mohamad Hery SARIPUDIN (Indonésie) a déploré que la situation dans les territoires palestiniens occupés ait continué d’empirer depuis la publication du précédent rapport.  Il a rappelé que ce rapport alertait la communauté internationale et montrait que rien n’avait changé.  L’Indonésie, a-t-il dit, partage la préoccupation du Comité spécial concernant la restriction des mouvements et la politique continue de séparation de la bande de Gaza.  Dans le Golan syrien occupé, Israël porte atteinte à l’environnement et met en péril les moyens de subsistance des citoyens syriens.  Il a ajouté que la Syrie avait rapporté qu’Israël détournait l’eau du lac Mas’ada dans le Golan syrien occupé.

Le représentant a indiqué que le rapport du Comité spécial était actuellement examiné dans le contexte de l’ouverture de pourparlers directs entre les Palestiniens et les Israéliens, il y a deux mois.  Toutefois, a-t-il poursuivi, ces discussions sont entachées par la façon dont Israël aborde la question palestinienne.  Ce n’est un secret pour personne, a-t-il dit, que la question de la colonisation de peuplement demeure l’obstacle le plus redoutable sur le chemin de la paix, et cela, malgré les appels répétés de la communauté internationale à Israël de cesser toute construction de colonies.

Mme REBECA HERNÁNDEZ TOLEDANO (Cuba) a constaté à regret que la violence et les violations des droits de l’homme du peuple palestinien par Israël se poursuivent dans les territoires palestiniens occupés.  Pour illustrer son propos, elle a souligné que le taux de pauvreté est désormais de 68% à Gaza et le taux de chômage de plus de 40%.  Plus de la moitié des habitants de Gaza ont moins de 18 ans, a-t-elle rappelé, signalant l’impact négatif du blocus sur leur avenir.  Au mépris total du droit international, les autorités israéliennes continuent leur politique d’agression envers le Territoire palestinien occupé, a-t-elle constaté, avant de dénoncer la politique de deux poids deux mesures de la communauté internationale face à cette situation, et la menace de l’utilisation du veto de certains membres du Conseil de sécurité, ce qui a créé, selon elle, une situation où Israël peut agir en pleine impunité.  La délégation cubaine a tenu à exprimer sa grande préoccupation face à la dégradation de la situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé et a condamné le châtiment collectif dont est victime la population civile palestinienne.  Elle a exigé la levée immédiate du blocus imposé par Israël à Gaza.  De plus, elle a dénoncé le fait qu’Israël continue de construire le mur de séparation en dépit de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  Mme Hernández Toledano est également revenue sur les mesures israéliennes de peuplement qui visent, selon elle, à changer la donne démographique sur le terrain.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) a fait remarquer que l’un des objectifs majeurs que poursuit l’ONU est de permettre à tous les êtres humains de connaître un maximum de liberté et de dignité, soulignant qu’il est urgent de garantir la pleine et entière jouissance par le peuple palestinien et les autres Arabes des territoires occupés de leurs droits fondamentaux.  Il a invité Israël à respecter et à appliquer, dans les territoires occupés, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Conventions de Genève.  Regrettant que, à l’instar des années précédentes, le Comité spécial n’a pas bénéficié de la coopération d’Israël au cours de l’élaboration de son rapport, il a rappelé que de nombreuses violations restent systématiques dans les domaines de la libre circulation, du travail, de la santé, de l’éducation, de la liberté d’expression et de la sécurité.  « L’une des plus préoccupantes de ces violations demeure celle relative à la non-jouissance, par le peuple palestinien, de son droit inaliénable permanent et absolu à l’autodétermination, y compris le droit de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale », a-t-il déclaré.  Le représentant a ajouté que sa délégation plaidait pour la prise de mesures idoines afin de faire observer scrupuleusement le respect des règles du droit international dans les territoires occupés.  Pour le Sénégal, le soutien à la lutte contre l’impunité n’est nullement en contradiction avec le souhait de voir progresser les efforts de règlement pacifique du conflit israélo-palestinien, a-t-il précisé.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) s’est félicité de l’impartialité évidente du Comité spécial.  Depuis 1948, Israël continue de nier ces droits et de rejeter les résolutions de l’ONU l’appelant à se retirer des territoires arabes occupés en vue d’instaurer une paix juste et global, a-t-il dit.  Israël a toujours agi à sa guise et se place au-dessus des droits et bénéficie d’une culture d’impunité et ce grâce à la protection de certaines parties, a-t-il jugé.

Évoquant plus précisément le Golan syrien, M. Ja’afari a rappelé que le Conseil de sécurité avait considéré dans sa résolution 497 que la décision israélienne d’y imposer ses lois et son administration était nulle et non avenue.  Le représentant a dénoncé la politique menée par Israël qui poursuit l’expansion de ses colonies, transforme le caractère du Golan syrien, édifie des implantations illégales, détruit l’environnement et détourne les eaux du lac Mas’ada vers les fermes des colons.  Il a noté qu’Israël refusait d’indiquer l’emplacement des mines terrestres qui seraient au nombre de deux millions.  Le Premier Ministre israélien Netanyahu a récemment indiqué que le Golan resterait sous le contrôle d’Israël éternellement, a rapporté M. Ja’afari.  Le représentant a ensuite évoqué les arrestations et les détentions arbitraires, en violation flagrantes des droits des prisonniers.

M. Ja’afari a ensuite évoqué la situation dans la bande de Gaza, parlant de la « plus grande prison du monde ».  Affirmant que si l’on imitait Israël, l’humanité retournerait au Moyen-âge, le représentant a estimé que la crédibilité de l’ONU était en jeu.  Israël se sent encouragé, a-t-il estimé, avant d’appeler à la mise en œuvre des différentes résolutions du Conseil de sécurité.  Il a conclu son propos en indiquant qu’il appuyait l’Initiative de paix arabe.  La Syrie a la volonté de forger la paix, mais le Golan syrien occupé ne peut pas faire l’objet de négociations ou de trocs.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a souligné que la situation des Palestiniens et autres Arabes des territoires occupés avait empiré.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par le sort des femmes affectées par la violence perpétrée par les autorités israéliennes et les colons.  Selon lui, la réaffirmation par le Conseil des droits de l’homme en mars 2010 du « droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale » condamnait clairement Israël à mettre un terme à son occupation illégale de la Palestine.

En ne reconduisant pas le moratoire sur les colonies de peuplement, Israël a indiqué qu’il n’avait pas vraiment l’intention de trouver une solution négociée à la question de Palestine, a déploré M. Laher.  L’Afrique du Sud demande donc une fois de plus à Israël de cesser de confisquer des terres et d’étendre les colonies de peuplement à l’encontre du droit international, et de donner au peuple palestinien l’opportunité de choisir librement son destin.  Dénonçant la violation des droits de l’homme fondamentaux du peuple palestinien, le représentant a noté que le blocus de Gaza avait un impact négatif sur la vie économique des Palestiniens, aggravant le chômage et la pauvreté et entravant la jouissance de leurs libertés sociales et économiques.  Il a appelé les Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux pertinents, y compris les résolutions et les conventions ratifiées par Israël.

       M. ASAD MAJID (Pakistan) a fait part de son inquiétude face aux activités de colonisation, qui constituent une provocation majeure, violent les lois internationales, vicient l’atmosphère des négociations et font taire les voix de la paix et de la compassion.  L’aspect le plus troublant de cette colonisation réside dans les efforts en cours à Jérusalem-Est, Hébron et Bethléem pour effacer toute trace d’héritage palestinien en changeant le caractère des cimetières, des mosquées et des églises, a déclaré le délégué.  La violence des colons israéliens est un corollaire à cette activité de colonisation.

M. Majid a également attiré l’attention sur les limites posées à la liberté de mouvement et au commerce par les myriades de postes de contrôle, barrages routiers et dispositifs de siège.  Cette situation a encouragé le chômage et étranglé l’économie.  Il a aussi noté la détérioration des conditions de vie dans le Golan syrien occupé due à une distribution inéquitable de l’eau, à la discrimination contre les travailleurs locaux et à un taux d’imposition élevé.

M. Majid a rappelé que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination était un droit fondamental, et que le déni de ce droit était au cœur du conflit israélo-arabe.  La violation des droits de l’homme dans les territoires occupés est perpétuée par une culture de l’impunité, et il est important de mettre fin à cette culture si l’on veut construire un environnement de confiance sans lequel des négociations israélo-arabe sérieuses ne pourront avoir lieu.  Le délégué a également appelé à un retrait israélien du territoire libanais et du Golan syrien, conditions pour une paix durable dans la région.

Mme MARÍA WALESKA VIVAS MENDOZA (Venezuela) s’est associée à la déclaration du Mouvement des non-alignés et a déclaré qu’au cours des derniers mois, de nouvelles initiatives s’étaient ajoutées à la « campagne du Gouvernement israélien visant à torpiller le processus de paix au Proche-Orient » face à l’impuissance de la majorité des membres de la communauté des Nations Unies, qui observent, avec frustration, la politique de « deux poids deux mesures » utilisée dans l’application du droit international.  Après avoir déploré l’impunité qui entrave le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et la recherche d’une paix juste et globale au conflit au Proche-Orient, il a réaffirmé le droit du peuple palestinien à vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et à établir un État souverain, indépendant, démocratique et viable, avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément aux termes de la résolution 10/20 du Conseil des droits de l’homme.  Exprimant sa consternation face à la poursuite du blocus de la bande de Gaza, il s’est déclaré attentif à l’enquête approuvée par le Conseil des droits de l’homme aux fins de faire la lumière sur les responsabilités de l’attaque des forces israéliennes dans les eaux internationales contre la flottille d’aide humanitaire destinée à Gaza.

Il a souligné, par ailleurs, que selon les statistiques figurant dans le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, la population des colons avait augmenté de 4,9% en 2009, et que le « mur de la honte » était à 60% complet, ce qui fait fi de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice et est en violation flagrante de la quatrième Convention de Genève.  Il a également relevé que l’expansion des colonies continuait dans le Golan syrien occupé, dont les habitants souffrent aussi de violations graves et systématiques de leurs droits de l’homme les plus élémentaires.  Il a fait siennes les recommandations du Comité spécial, en particulier l’appel ferme à Israël pour qu’il mette fin à la politique de confiscation des terres palestiniennes, rétablisse la liberté de circulation des Palestiniens dans tous les territoires occupés, mette fin au blocus « criminel » de Gaza, cesse la construction illégale du mur, et mette fin, dans les plus brefs délais, à l’annexion du Golan syrien occupé.

M. FALAH HAIF ALHAJRAF (Koweït) a lancé un appel à la communauté internationale, et en particulier au Conseil de sécurité, pour qu’ils assument leurs responsabilités pour trouver une solution au conflit israélo-arabe, qui représente, selon lui, une des plus grandes menaces à la paix internationale et à la sécurité du Moyen-Orient.  Il a salué les efforts américains pour appuyer les négociations directes entres Israéliens et Palestiniens.  Saisissant cette occasion, le délégué a exhorté Israël à mettre un terme à ses activités de peuplement et à éviter de prendre des mesures qui pourraient saper ces négociations.  En outre, la délégation koweitienne a dénoncé le « siège illégal » imposé à Gaza, et l’attaque israélienne contre la flottille humanitaire de mai dernier.  Le délégué a regretté, qu’en dépit des efforts internationaux pour sortir le processus de paix israélo-arabe de l’impasse, le Gouvernement israélien, au lieu de prendre des mesures constructives, poursuive ses pratiques inhumaines et en violation du droit international, y compris ses activités de peuplement et l’utilisation de son arsenal militaire contre une population palestinienne non armée.  L’attitude israélienne actuelle le fait douter de la possible reprise des négociations directes.

Après avoir réaffirmé les droits politiques palestiniens et le droit du peuple palestinien à établir son propre État sur son territoire avec Jérusalem pour capitale, le représentant a appelé la communauté internationale, représentée par le Conseil de sécurité, à faire en sorte qu’Israël arrête ses pratiques illégales et à prendre des mesures pour assurer la protection de la population civile palestinienne et à éviter que de telles pratiques brutales ne puissent se répéter à l’avenir.  Enfin, la délégation koweitienne a exigé le retrait immédiat et sans condition d’Israël du Golan syrien occupé.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/65/326)

Ce rapport fait état de l’écho donné aux activités du Comité spécial par le Département de l’information des Nations Unies.

Il précise qu’au moyen de ses produits d’information et de ses produits médiatiques, le Département a rendu compte, dans les six langues officielles, des travaux et des conclusions du Comité spécial en les diffusant mondialement auprès du grand public et des partenaires de télé radiodiffusion

Du 2 novembre au 11 décembre 2009, le Département a organisé un programme de formation à l’intention de 10 jeunes journalistes palestiniens qui ont suivi des séances au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/65/327)

Le Comité spécial composé de trois États Membres, à savoir le Sri Lanka, la Malaisie et le Sénégal, a effectué en juin 2010 trois visites, successivement en Égypte, en Jordanie et en République arabe syrienne.  Au cours de ces visites, il a entendu, entre autres, les déclarations de 43 témoins et représentants d’ONG palestiniens, israéliens et syriens.

Le Comité spécial souligne qu’Israël commet depuis longtemps des violations systématiques du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire.  Les mesures visant à remédier au problème devraient prévoir la responsabilité pénale des auteurs et le droit des victimes à un recours effectif.

Le Comité est extrêmement préoccupé par le fait qu’Israël s’emploie à transférer la population occupée de zones stratégiques du Territoire palestinien occupé.

Parmi ses recommandations, le Comité spécial estime que le Gouvernement israélien devrait mettre fin à sa politique de confiscation de terres palestiniennes et à l’expansion des colonies dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé, qui sont contraires au droit international et à rétablir la liberté de mouvement des Palestiniens dans tout le Territoire palestinien occupé en supprimant le régime de bouclage.  Il estime également que le Gouvernement israélien devrait se conformer d’urgence aux dispositions de la résolution 497 (1981), qui annule la décision d’Israël d’annexer le Golan syrien occupé et de mettre fin à l’occupation de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, la bande de Gaza et le Golan syrien.

Le Comité estime, par ailleurs, que l’autorité palestinienne devrait respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Rapport du Secrétaire général concernant l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (A/65/355)

Ce rapport est soumis en application de la résolution 64/92 de l’Assemblée générale qui enjoint Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention, tout en exhortant toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante.  Le rapport indique que le Secrétaire général a adressé une note verbale au Gouvernement israélien le 19 juin 2010, ainsi qu’à toutes les missions permanentes concernées, pour leur demander de l’informer de toutes les mesures qu’ils avaient prises ou envisagé de prendre concernant l’application de la résolution.  Aucune réponse n’a été reçue de la part d’Israël, précise le rapport.  Des réponses ont été reçues en revanche de la part du Sultanat d’Oman, du Soudan, du Mexique, de Chypre et de la République arabe syrienne.

Rapport du Secrétaire général sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé (A/65/365)

Le rapport porte sur la période allant de septembre 2009 à août 2010.  Il fait le point de la situation en ce qui concerne la poursuite des activités d’implantation de colonies de peuplement menées par Israël dans les territoires arabes occupés et de leurs conséquences sur les droits fondamentaux des résidents.  Le 25 novembre 2009, le Gouvernement israélien avait approuvé un moratoire de 10 mois sur la construction de nouvelles colonies en Cisjordanie.  Toutefois ce moratoire ne couvrait pas les colonies pour lesquelles des permis de construction avaient déjà été délivrées et certains bâtiments publics, ce qui était le cas de 2 500 appartements en construction et de 450 logements avec permis de construction à Jérusalem-est.

À la fin de 2009, environ 301 200 colons résidaient dans les 121 colonies israéliennes officielles de Cisjordanie et près de 195 000 colons habitaient dans les 12 colonies de Jérusalem-Est.  Pendant la période considérée, la population de colons (à l’exception de Jérusalem-Est) auraient augmenté de 4,9%, soit beaucoup plus vite que la population israélienne dans son ensemble (1,8%).  D’autre part, le Gouvernement israélien continue d’offrir aux colons divers avantages et incitations, essentiellement dans les domaines de la construction, du logement, de l’éducation, de l’industrie, de l’agriculture et du tourisme, en se fondant sur l’argument que toute la Cisjordanie a été classée comme domaine de priorité nationale ouvrant droit à des avantages.

Outre les colonies, il existe actuellement en Cisjordanie plus d’une centaines d’avant-postes.  Il s’agit de peuplements construits sans autorisation officielle, mais souvent avec le soutien et l’aide de certains ministères.  Ces avant-postes contrôlent quelque 16 000 dounams (1 600 hectares) de terres, dont 700 hectares sont des terres privées appartenant à des Palestiniens.  Malgré l’engagement pris dans le cadre de la Feuille de route, d’évacuer les avant-postes construits depuis mars 2001, le Gouvernement israélien n’a fait évacuer que quelques bâtiments non-résidentiels.  De plus, le 25 avril 2010, il a informé la Haute Cour de justice de son intention de légaliser rétroactivement un avant-poste de 40 maisons en Cisjordanie dont la démolition était initialement prévue.

Tout comme les colonies israéliennes du Territoire palestinien occupé, ces avant-postes sont illégaux au regard du droit international humanitaire.

S’agissant des implantations à Jérusalem-Est, où le moratoire ne s’appliquait pas, le Gouvernement israélien a appliqué diverses mesures qui semblent avoir pour objet de maintenir un certain équilibre démographique entre Juifs et Arabes.  Ces mesures portaient notamment sur l’aménagement urbain de Jérusalem-Est, l’octroi de permis de construire et la démolition de maisons construites sans permis.  Ces mesures sont discriminatoires à l’égard de résidents palestiniens de Jérusalem-Est car elles impliqueraient entre autre la démolition de 40 bâtiments palestiniens pour faire place à des espaces récréatifs et commerciaux.  De plus des centaines de palestiniens du quartier Sheikh Jarrah risquent d’être déplacés en raison des pressions de colons visant leur expulsion pour faire place à une nouvelle colonie de peuplement.

Abordant également les actes de violence commis par des colons israéliens dans le Territoire palestinien occupé, le rapport fait état d’information du Bureau de la coordination des affaires humanitaires selon lesquelles ces violences se sont multipliées au cours des dernières années.  Parmi les 283 incidents recensés pendant la période du rapport, il y a eu des mosquées incendiées, des oliveraies vandalisées, des champs incendiés, du bétail tué et des villageois palestiniens attaqués, y compris des enfants.  Un grand nombre d’actes de violence ont été commis dans le cadre d’un phénomène nouveau: la stratégie du « prix à payer »; il s’agit d’actes de vengeance des colons contre les villageois palestiniens pour répondre aux tentatives du Gouvernement israélien visant à démanteler les avant-postes non autorisés.  Le but de cette stratégie est de dissuader les autorités israéliennes d’évacuer ces avant-postes et de mettre en vigueur la politique de restriction partielle.

Le rapport contient une série de recommandations adressées au Gouvernement israélien, lui demandant notamment d’honorer ses engagements préexistants, tels qu’ils sont énoncés dans la Feuille de route, à savoir démanteler immédiatement les avant-postes des colonies de peuplement mis en place depuis mars 2001, geler toute activité en matière d’implantation de colonies de peuplement, y compris à Jérusalem-Est occupée, et mettre fin immédiatement aux démolitions dans la zone C et adopter des mesures garantissant que les besoins des Palestiniens en matière d’aménagement et de développement soient satisfaits.  Le Gouvernement israélien devrait prendre des mesures immédiates pour se conformer scrupuleusement à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, à savoir cesser l’édification du mur, y compris dans Jérusalem-Est et alentour, et démanteler la section construite ou en modifier le tracé pour le ramener à la Ligne verte.

Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/65/366)

Le présent rapport porte sur la période allant du 1^er septembre 2009 au 19 août 2009.  Ce rapport traite, en premier lieu, de la question relative à l’usage excessif de la force.  Selon les informations recueillies par les organismes des Nations Unies présents dans le Territoire palestinien occupé, entre 15 et 18 civils palestiniens au total auraient été tués par les autorités israéliennes durant la période à l’examen.  Par ailleurs, le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé a pu établir que les autorités israéliennes auraient fait plus de 600 blessés parmi les civils palestiniens dans des circonstances où il semble qu’il y ait eu usage excessif de la force.

Le rapport fait état de tirs de roquettes dirigées contre des zones civiles israéliennes et ayant entraîné des pertes en vies humaines et des blessures.  L’ONU a établi que 84 roquettes de types artisanal, 43 obus de mortier et 3 missiles Grad avaient été tirés durant la période de l’examen.

Le rapport soulève également la question relative aux restrictions à la liberté de circulation.  En août 2010, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a recensé au total près de 500 obstacles à la liberté de circulation en Cisjordanie.  Toutefois, ces chiffres traduiraient une diminution de 20% du nombre total d’obstacles physiques par rapport à l’année précédente.

Durant la période à l’examen, les Palestiniens ont continué de se heurter aux mêmes difficultés qu’auparavant pour entrer à Jérusalem-Est et en sortir.  La présence du Mur, de postes de contrôle et d’un système de permis contraignant a considérablement limité leurs déplacements.

Concernant la bande de Gaza, le 20 juin 2010, le Gouvernement israélien a annoncé que son cabinet de sécurité avait adopté le même jour une nouvelle politique civile qui a conduit à une augmentation non négligeable des volumes et des catégories de marchandises autorisés à pénétrer sur ce territoire.

Le rapport contient une série de recommandations.  Il demande au Gouvernement israélien de prendre immédiatement des mesures pour empêcher de nouveaux cas d’usage excessif de la force contre des civils palestiniens.  Les tirs aveugles de roquettes et d’obus de mortier sur le sud d’Israël doivent cesser, recommande le rapport.  Toutes les parties concernées dans le camp palestinien devraient prendre d’urgence des mesures vigoureuses pour mettre fin à ces tirs.

Enfin, le rapport indique que s’il convient de se féliciter des progrès que les récentes mesures mises en œuvre par le Gouvernement israélien ont permis d’accomplir, il reste néanmoins beaucoup à faire pour que les Palestiniens puissent exercer leur droit à la liberté de circulation.

Le Golan syrien occupé A/65/372

Le rapport indique que le 15 juillet 2010, la Mission permanente de la République arabe syrienne a réaffirmé que le Golan syrien était occupé par Israël depuis juin 1967 en violation des dispositions du droit international et qu’elle ne reconnaissait pas la décision illégale d’Israël d’annexer le Golan syrien.  Elle a engagé la communauté internationale à prendre des mesures pour faire en sorte qu’Israël engage l’application des résolutions des Nations Unies et pour instaurer une paix juste et globale dans la région.  La République arabe syrienne a également constaté que les citoyens syriens du Golan étaient privés du plein exercice de leurs droits et que les citoyens syriens ne recevaient que 20% de leurs besoins annuels en eau.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

27^e séance – après-midi

LA SIXIÈME COMMISSION ADOPTE DIX PROJETS DE RÉSOLUTION DONT CELUI SUR

LA VERSION RÉVISÉE DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CNUDCI

Le Président de l’Assemblée générale souhaite que les commissions et la plénière œuvrent pour une meilleure revitalisation des travaux

La Sixième Commission a adopté sans vote, cet après-midi, 10 projets de résolution, dont 4 sur les travaux de la quarante-troisième session (1) de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) portant sur le « rapport » à proprement parler de cette Commission, sur l’achèvement de la « troisième partie de son Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité », sur la « version révisée de son Règlement d’arbitrage » et sur le « nouveau Guide législatif sur les opérations garanties et son supplément sur les sûretés en matière de propriété intellectuelle ».

Aux termes du projet de résolution intitulé « Troisième partie du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité », l’Assemblée générale recommanderait aux investisseurs et aux États, l’application de cette version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage, pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales. 

En vertu du projet de résolution relatif au « nouveau Guide législatif sur les opérations garanties et son supplément sur les sûretés en matière de propriété intellectuelle », l’Assemblée générale recommanderait à tous les États d’utiliser ce supplément pour évaluer l’efficacité économique de leur financement de la propriété intellectuelle, et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront.

Les autres projets de résolution adoptés cet après-midi portent sur la « responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » (2); la « responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (3); la « protection diplomatique » (4); « l’examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages » (5); « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés » (6); et « l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires » (7).

Par ailleurs, la Sixième Commission a décidé de se prononcer le 11 novembre prochain sur les projets de résolution intitulés « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international » (8); et « Portée et application du principe de compétence universelle » (9); sur le projet de résolution relatif au « rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation » (10); et enfin sur celui portant sur les « mesures visant à éliminer le terrorisme international » (11).  La représentante du Guatemala, outre ce dernier texte, a également présenté le rapport du Groupe de travail sur cette question.

En début de séance, la Sixième Commission a entendu une brève allocution du Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss (Suisse), dans laquelle il a souligné que « la Sixième Commission a toujours eu la réputation d’être le lieu où on aborde les questions qui paraissent les plus délicates, des questions qui demandent beaucoup de doigté ».  La Sixième Commission a traité de sujets « aussi cruciaux et difficiles que le terrorisme », a rappelé M. Deiss qui a souligné qu’elle avait d’ailleurs produit des résultats tangibles sur ce sujet par le passé.  Il a salué l’expertise juridique de cette instance et exprimé sa confiance pour ses travaux futurs.  Les commissions de l’Assemblée générale, par leurs travaux, préparent la voie à l’Assemblée et lui permettent de gagner du temps, a-t-il fait observer, en insistant sur la nécessité d’approfondir cette « division du travail » entre les commissions et la plénière, dans le contexte de la revitalisation de l’Assemblée générale.

Remerciant M. Deiss de sa visite, la Présidente de la Sixième Commission, Mme Isabelle Picco (Monaco) a reconnu l’état d’esprit exceptionnel et dynamique qui avait régné au sein de la Commission pendant la session précédente et qui avait permis de mener à bien les négociations sur plusieurs projets de résolution.

La Sixième Commission reprendra ses travaux le jeudi 11 novembre, à 10 heures.  À cette occasion, elle devrait procéder à l’adoption d’une nouvelle série de projets de résolution et examiner le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

(1) A/C.6/65/L.4, A/C.6/65/L.5, A/C.6/65/L.6 et A/C.6/65/L.7

(2) A/C.6/65/L.3

(3)A/C.6/65/L.8

(4) A/C.6/65/L.9

(5) A/C.6/65/L.13

(6)A/C.6/65/L.15

(7)A/C.6/65/L.14

(8) A/C.6/65/L.16

(9)A/C.6/65/L.18

(10) A/C.6/65/L.12

(11) A/C.6/65/L.10

Déclaration

M. JOSEPH DEISS, Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, a déclaré qu’en préparant la voie à l’Assemblée générale, les grandes commissions lui permettent de gagner du temps.  Il a estimé que la question de la division du travail méritait d’être approfondie dans le contexte de la revitalisation de l’Assemblée générale.  L’efficacité des travaux et une atmosphère constructive au sein des commissions sont des éléments essentiels pour renforcer l’Assemblée générale dans son travail et sa mission, a-t-il souligné.

La Sixième Commission a toujours eu la réputation d’être le lieu où on aborde les questions qui paraissent les plus délicates, des questions qui demandent beaucoup de doigté, a dit le Président.  Il a rappelé que la Commission avait traité de sujets « aussi cruciaux et difficiles que le terrorisme », sujet sur lequel elle a d’ailleurs produit des résultats tangibles par le passé.  Elle continue également d’examiner la question de l’état de droit, a-t-il ajouté, en soulignant que l’expertise en matière juridique des membres de cette commission est essentielle pour contribuer au renforcement de l’Organisation.  « J’ai confiance en votre travail à venir et espère que toutes les commissions pourront terminer leurs travaux avant la fin de l’année », a-t-il dit.

Remerciant M. Deiss pour sa visite et ses encouragements, la Présidente de la Sixième Commission, Mme ISABELLE PICCO (Monaco), a reconnu l’état d’esprit exceptionnel et dynamique qui avait régné au sein de la Commission pendant la présente session et qui avait permis de mener à bien les négociations sur plusieurs projets de résolution.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL (CNUDCI) SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION

Adoption de quatre projets de résolution

Par un projet de résolution adopté sans vote par la Sixième Commission, portant sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa quarante-troisième session (A/C.6/65/L.4),l’Assemblée générale féliciterait la CNUDCI d’avoir achevé et adopté les trois normes de droit commercial international suivantes: le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI dans sa version révisée en 2010; le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties: Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles; et la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.

Elle encouragerait également la Commission à achever la révision de sa Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services à sa quarante-quatrième session en 2011.

En outre, l’Assemblée générale se féliciterait de la décision de la Commission d’examiner de nouveaux sujets dans les domaines du règlement des litiges commerciaux, des sûretés et du droit de l’insolvabilité et d’entreprendre des travaux sur le règlement des litiges en ligne.  Elle se féliciterait également des progrès accomplis par la Commission dans son projet de suivi de l’application de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, et prierait le Secrétariat de poursuivre ses travaux d’élaboration d’un projet de guide pour l’incorporation de la Convention.

Par ailleurs, l’Assemblée générale approuverait les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international et renforcer la coopération entre elles.  Elle réaffirmerait l’importance, en particulier pour les pays en développement, du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique et de la coopération en matière de développement et de réforme du droit commercial international et, à cet égard, se féliciterait notamment des initiatives qu’a prises la Commission pour développer son programme d’assistance technique et de coopération.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes privées intéressées de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission.

Elle noterait avec satisfaction que la Commission a adopté un relevé de conclusions sur la question de son règlement intérieur et de ses méthodes de travail.  Elle se féliciterait qu’une table ronde sur l’état de droit dans le commerce ait été organisée pendant la quarante-troisième session.

Par ailleurs, l’Assemblée générale noterait que la Commission s’est déclarée préoccupée par le fait que les ressources allouées au Secrétariat au titre du sous-programme 5 étaient insuffisantes pour lui permettre de répondre aux demandes accrues des pays en développement et des pays en transition visant à obtenir une assistance technique pour procéder à une réforme dans le domaine du droit commercial.  Elle noterait aussi que la Commission s’est déclarée préoccupée par l’insuffisance des ressources dont disposait son secrétariat pour répondre au besoin croissant d’assurer l’interprétation uniforme de ses textes.  Enfin, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que l’Annuaire de la CNUDCI ne paraît pas régulièrement et demanderait au Secrétaire général de rechercher les moyens de le faire paraître à temps.

Aux termes d’un autre projet de résolution adopté sans vote par la Sixième Commission, sur la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (A/C.6/65/L.5), l’Assemblée générale, reconnaissant la nécessité de réviser le Règlement d’arbitrage pour suivre les pratiques actuelles du commerce international et tenir compte des changements survenus au cours des 30 dernières années dans la pratique de l’arbitrage, remercierait la CNUDCI d’avoir établi et adopté les dispositions révisées du Règlement d’arbitrage.

L’Assemblée générale recommanderait l’application de la version révisée en 2010 du Règlement d’arbitrage pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales.  Elle prierait le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que cette version soit portée à la connaissance et mise à la disposition du plus grand nombre.

Par un autre projet de résolution adopté sans vote sur le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et son supplément sur les sûretés en matière de propriété intellectuelle (A/C.6/65/L.6), l’Assemblée générale, reconnaissant la nécessité d’augmenter l’offre de crédit garanti meilleur marché pour les propriétaires de propriétés intellectuelles, remercierait la CNUDCI d’avoir achevé et adopté ce supplément et prierait le Secrétaire général d’en assurer une large diffusion, y compris par voie électronique, et de le transmettre aux gouvernements et aux organismes intéressés.

Elle recommanderait à tous les États d’utiliser le Supplément pour évaluer l’efficacité économique de leur financement de la propriété intellectuelle, et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront.  L’Assemblée générale recommanderait en outre à tous les États de continuer d’envisager de devenir partie à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international et d’appliquer les recommandations du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties.

Enfin, la Sixième Commission a adopté sans vote un quatrième projet de résolution relatif aux travaux de la CNUDCI, portant sur la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité (A/C.6/65/L.7), par lequel l’Assemblée générale remercierait la CNUDCI d’avoir établi et adopté la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Elle prierait le Secrétaire général de transmettre ce texte aux gouvernements et aux organismes intéressés et recommanderait à tous les États d’utiliser le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité pour évaluer l’efficacité économique de leur régime de l’insolvabilité et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation sur l’insolvabilité ou en adopteront une.

Par ce texte, l’Assemblée générale recommanderait également à tous les États de continuer à envisager d’appliquer cette Loi type de la CNUDCI et recommanderait que le Guide pratique continue d’être dûment pris en considération par les juges, les praticiens de l’insolvabilité et les autres parties prenantes à une procédure d’insolvabilité internationale.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

Adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.8 adopté sans vote par la Sixième Commission, l’Assemblée générale affirmerait l’importance des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et les recommanderait une fois de plus à l’attention des gouvernements, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.  Elle prierait le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur la suite à donner aux articles.

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d’actualiser la compilation de décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux se rapportant aux articles, d’inviter les gouvernements à faire connaitre leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-huitième session.  Elle déciderait d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session et de continuer à examiner, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et en vue de prendre une décision, la question de l’élaboration d’une éventuelle convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ou de toute autre suite à donner aux articles en question.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.6/65/L.3, adopté sans vote, l’Assemblée généraleréaffirmerait que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies sont tenus de respecter le droit de l’État qui les accueille et que celui-ci a le droit d’exercer, s’il y a lieu, sa compétence pénale, conformément aux règles applicables du droit international et aux accords régissant les opérations des missions des Nations Unies.  Elle réaffirmerait également qu’il faut veiller à ce que tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies agissent de manière à sauvegarder l’image, le crédit, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies.

Par ailleurs, l’Assemblée généraleengagerait vivementles États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence, en particulier à l’égard des infractions graves, réprimées par leur droit pénal interne positif, qui sont commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite sanctionnée par leur droit est également une infraction au regard de la législation de l’État hôte.

Elle encouragerait aussi tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux dispositions réglementaires applicables de l’Organisation et dans le plein respect des droits de la défense.  De même, elle prieraitinstammentle Secrétaire général de continuer à prendre toutes autres mesures concrètes relevant de sa compétence pour renforcer les programmes existants d’initiation et d’orientation des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies sur les normes de conduite de l’Organisation, tant avant leur déploiement qu’à leur arrivée dans la mission.

Enfin, l’Assemblée généraleprierait le Secrétaire général de porter les allégations sérieuses d’infractions commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies à l’attention des États dont les intéressés ont la nationalité et de solliciter de ces États tous renseignements sur l’évolution des mesures qu’ils ont prises pour enquêter sur ces infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, ainsi que sur la nature des concours qu’ils souhaiteraient recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.

PROTECTION DIPLOMATIQUE

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.9 présenté parMme Eva Surklova de Slovaquie, et adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait à nouveau les articles sur la protection diplomatique présentés par la Commission du droit international à l’attention des gouvernements, et inviterait ceux-ci à adresser par écrit au Secrétaire général les nouvelles observations qu’ils auraient à faire, y compris à propos de la recommandation de la Commission concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

Elle déciderait également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session une question intitulée « Protection diplomatique » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission et à la lumière des observations écrites des gouvernements et des opinions exprimées lors des débats tenus à ses soixante-deuxième et soixante-cinquième sessions, d’examiner plus avant la question de l’élaboration d’une convention sur la protection diplomatique sur la base des articles susmentionnés ou des autres suites qui pourraient être données à ces articles, et d’identifier les éventuelles divergences d’opinion concernant lesdits articles.

EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.13, présenté parM. Chull-JoPark de la République de Corée, et adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait, une fois de plus, les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte présenté par la Commission était annexé à la résolution 62/68 de l’Assemblée générale, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qu’ils pourraient prendre à leur sujet conformément à la recommandation de la Commission.  Elle recommanderait également, une fois de plus, les principes sur la répartition des pertes en cas de dommages transfrontières découlant d’activités dangereuses, dont le texte présenté par la Commission était joint en annexe à la résolution 61/36 de l’Assemblée générale, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qu’ils pourraient prendre à leur sujet conformément à la recommandation de la Commission.

L’Assemblée générale inviterait par ailleurs les gouvernements à continuer de présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme des articles et des principes, compte tenu des recommandations formulées par la Commission, notamment sur l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles ainsi que sur les pratiques illustrant éventuellement l’application des articles et des principes.

Elle déciderait en outre d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS (A/C.6/65/L.15)

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.15, présenté par M. Hilding Lundkvuist de Suède,  et adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949 et constaterait une tendance analogue en ce qui concerne l’acceptation des deux Protocoles additionnels de 1977.  Elle engagerait tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels.

L’Assemblée générale demanderait aux États parties au Protocole I, et aux autres États lorsqu’ils en deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 de ce protocole et de faire appel, s’il y a lieu, aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.  Elle prierait en outre tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et aux deux Protocoles y relatifs, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle leur demanderait aussi d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Par ce même texte, l’Assemblée générale affirmerait la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement.  Elle saluerait les activités des Services consultatifs en droit international humanitaire du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) tendant à soutenir les efforts faits par les États Membres pour adopter des mesures législatives et administratives en vue d’appliquer le droit international humanitaire et à l’échange d’informations à ce propos entre les gouvernements, et prendrait note, en particulier, du nouveau manuel sur la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire.  L’Assemblée générale se féliciterait du nombre croissant de commissions et comités nationaux chargés de faire appliquer le droit international humanitaire, de promouvoir la transposition en droit interne des traités qui le constituent et d’en assurer la diffusion.

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Présentation et adoption d’un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.6/65/L.14, présenté par M. Arto Haapea de Finlande et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée générale prierait instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, y compris en période de conflit armé.  Elle prierait de même instamment les États de prendre toute mesure nécessaire aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, y compris en période de conflit armé, et de faire en sorte, avec la participation de l’ONU s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme afin que leurs auteurs soient traduits en justice.

Par ce texte, elle demanderait aux États, lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant cette protection, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général.

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment tous les États de signaler au Secrétaire général, de façon concise et avec diligence et conformément à la liste indicative établie par lui, toute violation grave du devoir de protection des missions et représentants consulaires et diplomatiques.  Elle prierait aussi l’État où une violation a eu lieu –et, dans la mesure du possible, l’État où se trouve l’auteur présumé– d’informer le Secrétaire général des mesures qu’il aura prises pour traduire l’auteur en justice.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’adresser sans retard à tous les États une note circulaire leur rappelant la demande formulée ci-dessus et de transmettre à tous les États, dès qu’il les reçoit, les rapports qui lui sont adressés en application du paragraphe ci-dessus, sauf si l’État concerné demande qu’il en soit autrement.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

Présentation du projet de résolution A/C.6/65/L.16

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE

Présentation du projet de résolution A/C.6/65/L.18

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Présentation du projet de résolution A/C.6/65/L.12

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Rapport du Groupe de travail (A/C.6/65/L.10)

Le Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international a décidé de poursuivre l’examen des questions en suspens relatives au projet de convention générale sur le terrorisme international, puis d’examiner la question de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.  Le Président du Groupe de travail a aussi, avec la Coordonnatrice du projet de convention générale, Mme Maria Telalian, organisé plusieurs séries de contacts bilatéraux avec les délégations intéressées sur les questions en suspens relatives au projet de convention générale.

L’annexe I au rapport contient le texte du préambule et des articles 1, 2 et 4 à 27 du projet de convention générale établi par les « Amis du Président » sur la base des divers textes figurant aux annexes I, II et III du rapport du Comité spécial créé par la résolution 51/210 sur les travaux de sa sixième session (A/57/37), compte tenu de l’évolution de ces dernières années.  L’annexe II contient le texte de propositions écrites relatives aux questions en suspens concernant le projet de convention générale.

Déclaration

M. MAZEN ADI (République arabe syrienne), au nom des États membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a rappelé les réserves émises concernant les changements de numérotation des paragraphes de l’annexe I au projet de rapport du Groupe de travail.  Il a précisé que la question de la renumérotation n’avait pas encore été approuvée au sein de ce groupe et qu’elle serait discutée le moment venu.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

14^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LES CANDIDATS AUX POSTES VACANTS AU SEIN DU CCQAB, DE LA CFPI ET DE TROIS AUTRES COMITÉS

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a procédé, ce matin, à des élections en vue de recommander à l’Assemblée générale des candidats pour pourvoir les postes vacants au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au Comité des contributions, au Comité des placements, au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) et à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

La Cinquième Commission a recommandé la nomination des six candidats suivants pour siéger au sein du CCQAB pour un mandat de trois ans à compter du 1^er  janvier 2011: M. Peter Maddens (Belgique) et M. Richard Moon (Royaume-Uni), au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États; M. Carlos Ruiz Massieu (Mexique), au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes; Mme Namgya C. Khampa (Inde), M. Akira Sugiyama (Japon) et M. Zhang Wanhai (Chine), au nom du Groupe des États d’Asie.

Les trois premiers ont été nommés par acclamation.  Les trois autres ont été désignés à l’issue d’un seul tour de scrutin, comme suit: Mme Namgya C. Khampa (Inde) avec 164 voix, M. Akira Sugiyama (Japon) avec 147 voix, et M. Zhang Wanhai (Chine) avec 130 voix.  M. Imtiaz Hussain (Pakistan), qui était également candidat pour ce groupe régional, n’a obtenu que 114 voix et n’a pu par conséquent être élu.

Commission de la fonction publique internationale (CFPI)

S’agissant de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), la Cinquième Commission a recommandé par acclamation le renouvellement du mandat de six membres de la CFPI pour un mandat de quatre ans à compter du 1^er  janvier 2011.  Il s’agit de MM. Daasebre Oti Boateng (Ghana) et Kingston Papie Rhodes (Sierra Leone) pour le Groupe des États d’Afrique; de Mme Carleen Gardner (Jamaïque) et M. Guillermo Enrique Gonzalez (Argentine) pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes; de Mme Marie-Françoise Bechtel (France, pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États; et de M. Eugeniusz Wyzner (Pologne), pour le Groupe des États d’Europe orientale.  La Cinquième Commission a procédé à un vote enregistré pour départager les deux candidats au seul siège à pourvoir au sein du Groupe des États d’Europe orientale.  M. Eugeniusz Wyzner, de la Pologne, a ainsi été élu avec 110 voix contre 75 pour M. Eugen Mihut, de la Roumanie.  M. Rhodes est actuellement Président de la CFPI.

Comité des contributions

La Cinquième Commission a aussi recommandé à l’Assemblée générale, par acclamation, la nomination de six candidats pour pourvoir les postes vacants au Comité des contributions, qui est un comité technique composé de 18 membres.  Elle a ainsi recommandé le renouvellement du mandat de MM. Joseph V. Acakpo-Satchivi (Bénin), Gordon Eckersley (Australie), et Bernardo Greiver del Hoyo (Uruguay), et la nomination de MM. Juan Ndong Mbomio Mangue (Guinée équatoriale), Pedro Luis Pedroso (Cuba), et Thomas Schlesinger (Autriche).  Après approbation par l’Assemblée générale, ces trois derniers entreront en fonctions pour un mandat de trois ans, le 1^er janvier 2011, pour succéder à MM. Bouheddou, Hermosillo Sosa et Ramos dont le mandat expirera le 31 décembre 2010. 

Comité des placements

En ce qui concerne le Comité des placements qui est constitué de neuf membres nommés par le Secrétaire général, la Cinquième Commission a recommandé, par acclamation, de confirmer le renouvellement du mandat de MM. Kassow, McDonough et Jiang pour trois ans, et celui de Mme Ploix pour une durée d’un an à compter du 1^er  janvier 2011.

La Cinquième Commission a également, sur proposition du Secrétaire général, recommandé, par acclamation, de reconduire dans ses fonctions M. Ivan Pictet, qui siège depuis 2005, et de nommer M^me Hilda Ochoa-Brillembourg (Venezuela) comme membre ad hoc en remplacement de M. Jiang pour une durée d’un an, à compter du 1^er janvier 2011.

Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA)

Concernant le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA), l’Assemblée générale a été invitée à nommer ou à renouveler le mandat de MM. Vadim Vadimovich Dubinkin (Fédération de Russie); Vinod Rai (Inde) et Adrian Patrick Strachan (Jamaïque), pour un mandat de trois ans à compter du 1^er  janvier 2011. 

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Les notes du Secrétaire général portant les cotes A/65/101/Rev.1, A/65/102/Rev.1, A/65/103, A/65/104/Rev.1, A/65/105, fournissent des informations sur les vacances de sièges.  Les notices biographiques de tous les candidats figurent dans les notes du Secrétaire général publiées sous les cotes A/C.5/65/4, A/C.5/65/5, A/C.5/65/6, A/C.5/65/7 et Add.1. et A/C.5/65/8.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commémoration de la Journée

mondiale d’alimentation 2010

Matin

M. BAN KI-MOON SOUHAITE QUE CHAQUE ANNÉE, LA JOURNÉE MONDIALE DE L’ALIMENTATION

SOIT CÉLÉBRÉE DANS UN MONDE QUI COMPTE MOINS DE PERSONNES SOUFFRANT DE LA FAIM

« En travaillant ensemble, nous pouvons commémorer chaque année la Journée mondiale de l’alimentation dans un monde qui compte à chaque fois moins de personnes souffrant de la faim, jusqu’à ce que nous atteignions la sécurité alimentaire pour tous », a déclaré aujourd’hui le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, à l’occasion de la célébration à New York de la Journée mondiale de l’alimentation.

Chaque année depuis 1981, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) célèbre la Journée mondiale de l’alimentation le 16 octobre, jour anniversaire de la fondation de l’Organisation en 1945.  Les célébrations s’étalent en réalité sur une période plus longue.  Après une série d’événements organisés depuis le 8 octobre dans différents endroits, la célébration de New York a réuni, outre le Secrétaire général et le Directeur général de la FAO, M. Jacques Diouf; le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss; le Président du Conseil économique et social (ECOSOC), M. Hamidon Ali; la Vice-Présidente du Fonds international de développement agricole (FIDA), Mme Yukiko Omura; et le Directeur du bureau du Programme alimentaire mondial (PAM) à New York, M. Pedro Medrano.  En outre, étaient également présents Mme Justine Pasek, Ambassadrice de bonne volonté de la FAO et Miss Univers 2002, ainsi que le guitariste virtuose brésilien Marcos Vinicius.

Après avoir entendu M. Ban, tous les dirigeants se sont félicités que le nombre des personnes souffrant chroniquement de la faim dans le monde, qui avait atteint un milliard l’an dernier, soit redescendu à 925 millions cette année, selon les chiffres publiés cet automne par la FAO.  Mais ils ont également jugé inacceptable que ces personnes se voient ainsi dénier un droit de l’homme fondamental.  Alors que Mme Pasek faisait remarquer que toutes les huit secondes un enfant mourait de faim dans le monde, M. Deiss a rappelé que la tendance actuelle à la baisse « n’est pas consolidée » et que « le risque de crise alimentaire est toujours là ».  M. Ali a, quant à lui, constaté que tous les pays, grands ou petits, riches ou pauvres, avaient été frappés par la récession mondiale et que, malgré les récents progrès, le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde restait, à la fin de 2010, plus élevé qu’avant les crises alimentaire et financière. 

Rappelant le récent Sommet des Objectifs du Millénaire pour le développement, le Président de l’Assemblée générale a réaffirmé que la promesse faite en 2000 d’éradiquer la pauvreté et la faim serait tenue.  Parlant de « devoir moral », il a ajouté: « Nous avons le savoir-faire et les moyens de réussir, nous pouvons le faire ».  L’ensemble des mesures à prendre a déjà été identifié dans la déclaration adoptée à l’issue du Sommet de Rome de la FAO en 2009, a précisé M. Deiss, qui a répété: « Nous savons ce qu’il faut faire, nous voulons le faire et il faut le faire, sans délai ».  Il a ensuite appelé les institutions publiques, la société civile et le secteur privé à établir un authentique partenariat pour faire front commun contre la faim et la malnutrition, en étant « unis contre la faim », slogan de la campagne menée par la FAO à l’occasion de cette Journée mondiale.

M. Medrano a, pour sa part, dénoncé « l’absence de volonté politique ou d’imagination, mais plus encore l’absence d’espoir ».  Il a cité a contrario le cas du Cap-Vert.  Rappelant que certains avaient estimé qu’il ne pourrait pas devenir indépendant du fait de son absence de ressources, le Directeur du bureau du PAM à New York a fait observer que ce pays est aujourd’hui en passe de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Comme Mme Pasek, qui a parlé d’un « problème d’accès et non de disponibilité », M. Medrano a affirmé que « ce n’est pas l’absence de moyens » qui fait que tant d’adultes et d’enfants se couchent, le soir, en ayant faim.  Il a réclamé des politiques qui assurent les filets de sécurité sociaux, permettent de fournir des tickets d’alimentation ou d’utiliser les aliments produits localement.  Il a aussi rappelé qu’éliminer la faim et la malnutrition était « dans notre intérêt car ces conditions favorisent l’instabilité, y compris politique et les conflits ». 

Le Secrétaire général a estimé que l’approche globale de la campagne « Unis contre la faim » correspondait exactement à l’approche privilégiée par l’Équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité.  Il a aussi rappelé que le Comité sur la sécurité alimentaire avait été réformé l’an passé pour donner plus de voix aux organisations de paysans, centres de recherche et groupes de la société civile qui, a-t-il ajouté, ne sont pas de simples observateurs mais des participants actifs.

Ce Comité est devenu le « forum le plus inclusif sur la sécurité alimentaire » depuis la réforme de sa composition, a estimé M. Diouf.  Le Directeur général de la FAO a insisté sur le fait que la situation dramatique actuelle était le résultat de la négligence dont a été victime l’agriculture dans le cadre des politiques de développement du dernier quart de siècle, qui a entraîné un sous-investissement dans le secteur agricole, surtout dans les pays en développement.  La part du financement de l’agriculture dans l’aide publique au développement avait ainsi chuté de 19% en 1980 à 3% en 2006, avant de remonter à  environ 6% aujourd’hui, a-t-il rappelé.  Le Directeur général de la FAO a également mentionné le fait que plus de 100 pays avaient besoin d’une assistance alimentaire d’urgence et que 20 se trouvaient en situation de crise alimentaire, avant de s’en prendre aux biocarburants, affirmant que 100 millions de tonnes de céréales étaient détournées chaque année de la consommation humaine au profit de ces derniers.  Il faudra augmenter la production agricole mondiale de 70% et la doubler dans les pays en développement, pour nourrir les 9,1 milliards d’êtres humains que comptera la planète en 2050, avec une croissance qui se fera essentiellement dans les pays en développement, a fait remarquer M. Diouf.

Face à l’instabilité accrue des marchés agricoles, à la volatilité croissante des prix qui a des effets directs sur les investissements des producteurs et sur le niveau de vie des consommateurs pauvres, le Directeur général de la FAO a demandé la création de mécanismes de régulation des marchés et des prix, afin de garantir la qualité de la production et la sécurité alimentaire des consommateurs.  Le travail de la FAO montre que la planète peut se nourrir à condition que des actions complètes et ciblées soient prises aujourd’hui, a affirmé M. Diouf, qui a insisté sur la nécessité d’accorder la priorité aux petits cultivateurs des pays à faible revenus. 

Trop longtemps négligés, ces petits agriculteurs représentent 80% de la production alimentaire dans les pays en développement, a renchéri Mme Omura, qui a estimé que « sans eux, nous ne pouvons nourrir le monde ».  La Vice-Présidente du FIDA a dit sa crainte que, faute d’une mobilisation immédiate des ressources tant que la crise alimentaire de 2008 est dans les mémoires, la faim soit de nouveau négligée et « redevienne ce qu’elle a longtemps été: une crise urgente permanente ».  Pour réduire l’extrême pauvreté et la faim -Objectif du Millénaire numéro un-, il faut mettre au point une stratégie alimentaire mondiale qui permette à ces petits producteurs des pays en développement d’être plus productifs et de préserver leur vie, leur donner un accès plus rapide aux intrants, à l’eau, aux technologies modernes, à la formation et au crédit, ainsi qu’aux marchés, où qu’ils se trouvent.  Mme Omura a cité différents exemples de réussites basées sur ces principes, du Pérou à l’Érythrée.  M. Deiss a prôné un soutien approprié aux femmes rurales, dont il a rappelé le rôle déterminant à tous les stades de la production agricole, et a rappelé qu’il fallait aussi tenir compte de l’environnement et des conséquences des changements climatiques.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

41^e et 42^e séances - matin et après-midi

LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SOULIGNE LE RÔLE ESSENTIEL

DES TRAVAUX DE LA TROISIÈME COMMISSION POUR L’ORGANISATION

La Troisième Commission proclame le 23 juin « Journée internationale des veuves »

Le Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss (Suisse), est venu aujourd’hui devant la Troisième Commission, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles, souligner le rôle essentiel de ses travaux pour les Nations Unies.

Filant la métaphore gastronomique, M. Deiss a affirmé que la Troisième Commission était « la cuisine la plus occupée de toute l’Organisation ».  Ce qui s’y mijote « sera essentiel », a-t-il dit, rappelant que les droits de l’homme constituaient l’un des piliers des travaux de l’Organisation des Nations Unies. 

Notant que de nombreux délégués au sein de cette Commission venaient de Genève, M. Deiss a également déclaré que les activités de la Troisième Commission permettaient de « rapprocher le Siège de l’ONU des autres bureaux et de favoriser une meilleure compréhension entre Genève et New York ».

M. Deiss est le premier Président de l’Assemblée générale à avoir entrepris de prononcer une allocution devant ses six grandes commissions.

Dans une atmosphère bon enfant, le Président de la Troisième Commission, M. Michel Tommo Monthe (Cameroun), lui a offert trois cadeaux: une copie de la résolution que la Commission venait d’approuver par consensus; un parapluie-canne, pour l’abriter de la pluie new-yorkaise, et une chéchia camerounaise, dont il s’est aussitôt coiffé.

La Troisième Commission a également adopté, sans vote, quatre textes.  Dans le premier, sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes*, elle recommande à l’Assemblée générale d’engager les États et les entités des Nations Unies à « enrôler pleinement les hommes et les garçons, ainsi que les familles et les communautés, comme agents du changement pour prévenir et condamner la violence à l’égard des femmes », et leur ferait une série de recommandations.

Toujours dans le cadre de l’examen de la promotion de la femme, la Commission a invitél’Assemblée générale à considérer qu’elle-même, le Conseil économique et social (ECOSOC) et la Commission de la condition de la femme « constituent la structure de gouvernance intergouvernementale à plusieurs niveaux des fonctions d’appui à l’élaboration des normes, qui est chargée de donner des orientations générales en la matière à ONU-Femmes ». 

En outre, l’Assemblée générale engagerait vivement les États Membres à faire en sorte que cette entité soit dotée des « fonds nécessaires » en versant à son budget de base des « contributions volontaires stables, selon un cycle pluriannuel et de manière prévisible et durable ».

Par un autre texte sur la Journée internationale des veuves***, l’Assemblée générale, insistant sur la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation des veuves et de leurs enfants, en milieu rural notamment, déciderait qu’à partir de 2011, la Journée internationale des veuves serait célébrée, chaque année, le 23 juin.

Enfin, l’Assemblée soulignerait que « les États ne doivent pas punir le personnel qui aura refusé d’obtempérer à des ordres, de commettre ou de dissimuler des actes assimilables à la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »****.

Elle demanderait instamment aux États de « ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer d’aucune autre manière une personne vers un autre État s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’elle risque d’y être soumise à la torture ».

Par ailleurs, une vingtaine de délégations ont pris la parole au dernier jour du débat sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires, en insistant sur la nécessité de mieux protéger ces personnes.  Plusieurs pays qui accueillent un grand nombre de réfugiés, dont l’Iran et le Bangladesh, ont considéré que la seule solution viable était le rapatriement librement consenti des réfugiés dans leur pays d’origine. 

Le Bangladesh et l’Azerbaïdjan ont exprimé leur préoccupation par rapport aux changements climatiques qui donnent une dimension nouvelle au problème des réfugiés et des personnes déplacées.

Le Turkménistan et la Suède ont soumis deux projets de résolution relatifs au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à son Comité exécutif.  Treize autres projets de résolution ont été présentés sur diverses questions relatives aux droits de l’homme.

L’Algérie, la République populaire démocratique de Corée et la République islamique d’Iran ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuivra ses travaux mardi 9 novembre, à 10 heures, dans la salle 4. 

*     A/C.3/65/L.17/Rev.2

**    A/C.3/65/L.55

***   A/C.3/65/L.19/Rev.1 

****  A/C.3/65/L.26/Rev.1

Allocution préliminaire

M. JOSEPH DEISS, Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, a indiqué qu’il allait rencontrer les six commissions de l’Assemblée générale.  Les débats de ces commissions soulagent les travaux de la plénière, a-t-il dit.  Il a salué en particulier le travail constructif de la Troisième Commission qui en est aujourd’hui à sa quarante et unième séance, après avoir entendu 500 orateurs qui ont pris la parole dans une atmosphère très constructive.

M. Deiss a fait remarquer que la Troisième Commission était « la cuisine la plus occupée de toute l’Organisation ».  « Tout ce qui est mijoté aux fourneaux ici sera essentiel », a-t-il ajouté.  Rappelant que les droits de l’homme constituaient l’un des piliers des travaux de l’Organisation des Nations Unies, il a dit que les activités de cette Commission permettaient de rapprocher le Siège de l’ONU des autres bureaux et de favoriser une meilleure compréhension entre Genève et New York.

PROMOTION DE LA FEMME

--    Promotion de la femme

Projet de résolution présenté par le Président A/C.3/65/L.55

Déclaration avant adoption

La déléguée de l’Argentine a indiqué que son pays et d’autres dans le monde commémoreraient l’événement historique que constitue le quinzième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui furent, a-t-elle dit, un tournant pour l’égalité entre les hommes et les femmes.  Elle s’est réjouie de la création de l’entité ONU-Femmes et de la nomination de l’ex-Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet, une femme du Sud, qui a la stature et l’expérience pour être à la tête d’une telle entité.  Par cette résolution, les auteurs voudraient s’assurer que l’ONU-Femmes bénéficiera de ressources solides, a-t-elle ajouté.

Le Président de la Troisième Commission a précisé que ce texte n’avait pas d’incidences budgétaires.

Décision

L’Assemblée générale, par un projet de résolution sur la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/65/L.55), adopté sans vote, demanderait aux États parties de s’acquitter pleinement de toutes les obligations leur incombant en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif, et de tenir compte des observations finales et des recommandations générales du Comité. 

Elle les engagerait aussi à envisager de limiter la portée de leurs réserves éventuelles à la Convention, à formuler ces réserves de manière aussi précise et restreinte que possible, et à les revoir régulièrement en vue de les retirer, de façon à garantir qu’aucune réserve n’est incompatible avec l’objet et le but de la Convention.

L’Assemblée générale engagerait vivement les États Membres à faire en sorte qu’ONU-Femmes soit dotée des fonds nécessaires en versant à son budget de base, quand les dispositions législatives et budgétaires le permettent, des contributions volontaires stables, selon un cycle pluriannuel et de manière prévisible et durable, pour lui permettre de planifier rapidement et effectivement ses activités et de s’acquitter de son mandat.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Présentation des projets de résolution A/C.3/65/L.24et A/C.3/65/L.58

Suite et fin du débat général

M. HASAN SH J Y A ABULHASAN (Koweït) s’est dit profondément préoccupé par le nombre de réfugiés en Afrique qui va atteindre plus de 11,6 millions en raison de conflits actuels.  Convaincu de l’importance de l’assistance et de la solidarité dans ce cadre, le Koweït a multiplié par 5 sa contribution financière, qui est passée de 200 000 à un million de dollars par an.  Présentant les activités au titre de l’assistance de son pays à tous les réfugiés et déplacés dans toutes les régions du monde, le représentant a déclaré que son pays avait aussi accueilli le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui veille à la collecte et à la distribution de l’assistance aux réfugiés.

Le Koweït, a-t-il dit, accueille aussi beaucoup de Palestiniens.  Il a rappelé le sort des réfugiés palestiniens, au nombre, désormais, de 4,7 millions.  Dans ce cadre, le Koweït offre aussi 5 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour soutenir la population qui subit les affres d’un blocus injuste dans la bande de Gaza.  Il a fustigé les pratiques israéliennes qui entravent tout le travail humanitaire, avant d’évoquer le problème des déplacés en Iraq.  Il a souligné la nécessité de poursuivre l’aide aux personnes déplacées ou forcées de partir pour des raisons politiques ou de sécurité.  Il a remercié le HCR pour son aide aux pays hôtes des déplacés arabes dans plusieurs pays voisins de l’Iraq et ailleurs.

Mme LARISA BELSKAYA (Bélarus) a indiqué qu’elle partageait les préoccupations du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) par rapport à la réduction de l’espace humanitaire, au fur et à mesure que les conflits devenaient plus complexes.  Elle a proposé de renforcer la coordination des activités du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) avec les forces de maintien de la paix de l’ONU, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales.  Il faut également attirer de nouveaux partenariats et des donateurs privés.

La représentante a noté que les flux accrus des réfugiés rendaient pertinente l’application de critères modèles pour l’octroi du statut de réfugié.  Le Bélarus s’emploie à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les réfugiés.  Le pays a ainsi accueilli plus de 3 000 réfugiés de 48 pays du monde depuis 1997.  Le Bélarus est en outre intéressé par une diversification des projets du HCR dans son pays et par l’élargissement des projets communs.  Il y a un centre international à Minsk pour la formation du personnel dans le domaine des migrations et de la traite des personnes, a ajouté la représentante.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a déclaré qu’en sa qualité de membre du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), son pays partageait les responsabilités de la réduction et de la résolution du problème humanitaire délicat, comme il jouera un rôle actif dans la commémoration, l’an prochain, de plusieurs anniversaires relatifs aux instruments afférents aux réfugiés, rapatriés, déplacés et aux apatrides.  Il a rappelé le processus de déplacement massif des années 90 dans la région des Balkans et l’hospitalité dont le Monténégro avait fait montre à l’époque alors que le nombre des réfugiés et déplacés représentaient le quart de la population.  Le Gouvernement avait alors adopté un certain nombre de lois définissant l’intégration et le rapatriement des déplacés, notamment la Stratégie nationale pour une solution durable en faveur des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur.  D’autre part, une loi sur l’asile a permis d’entamer une procédure de réexamen du statut de tous les déplacés dans le pays.  À la fin de l’année dernière, un total de 16 711 réfugiés et déplacés se trouvait au Monténégro, dont 5 769 des anciennes républiques de Yougoslavie et 10 985 du Kosovo.

À travers des politiques responsables et non discriminatoires, le Gouvernement s’efforce de leur accorder les mêmes droits que les citoyens et met en place des lois leur permettant de bénéficier d’une résidence permanente ou de la nationalité, le cas échéant.  Le représentant a souligné qu’une solution permanente et durable pour les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur revêtait un caractère humanitaire, économique, politique et sécuritaire.   Elle est, a-t-il dit, directement liée aux progrès futurs dans l’intégration européenne et euro-atlantique.  Il a appelé à relever ce défi dans la région d’une manière « dépolitisée, humanitaire et individuelle », conformément aux normes juridiques internationales.  Pour y arriver, a-t-il ajouté, une coopération régionale était nécessaire.  

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a indiqué que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avait reconnu en 2008 que la Serbie était l’un des cinq pays majeurs au monde qui abritait des réfugiés installés depuis longtemps.  Avec 86 000 réfugiés venant des pays de la région, a noté le représentant, et plus de 200 000 personnes déplacées dans leur propre pays et venant notamment de la province du Kosovo, la Serbie est engagée à trouver des solutions durables à ce problème de réfugiés.  Rappelant que son pays avait accueilli, en mars dernier, une rencontre régionale interministérielle sur les solutions à trouver pour résoudre le problème des réfugiés, M. Starčević a affirmé qu’une solution efficace ne pourrait être trouvée sans la mise en place d’un suivi statistique de la situation.  La situation des personnes déplacées à travers le monde requiert des ressources financières importantes, a-t-il dit, souhaitant que la communauté internationale n’oublie pas la situation des personnes déplacées en Europe du Sud-Est.

Relevant que la situation des déplacés du Kosovo qui sont partis de leur province depuis 1999 était un problème majeur en Serbie, il a précisé que, selon le HCR, il y avait 224 881 personnes déplacées en Serbie.  Évoquant les problèmes sécuritaires et socioéconomiques que cette situation provoque, le représentant a proposé comme solutions durables pour le retour des réfugiés, l’accès à la terre dans la localité de retour, l’accès à un emploi décent, l’accès à l’éducation et la liberté de mouvement.  Le représentant a espéré que des progrès dans la gestion du problème des réfugiés en Serbie seraient partagés au cours de la rencontre ministérielle de l’an prochain relative au soixantième anniversaire de la Convention sur le statut des réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

M. MAHMOUD BARIMANI (République islamique d’Iran) a déclaré que l’Iran, en tant que voisin de pays en conflit, avait porté la charge de nombreux réfugiés.  L’Iran a déjà hébergé trois millions de réfugiés et de personnes déplacées.  En 2010, plus d’un million de réfugiés afghans et iraquiens mettent des pressions socioéconomiques sur les capacités du pays dans différents secteurs, tels que le logement, l’emploi et la santé.  Le représentant a fait remarquer que le processus de rapatriement librement consenti des réfugiés était lent.  Cependant, le rapatriement volontaire des Afghans réfugiés et déplacés est la solution durable préférée.  L’intégration locale, a-t-il ajouté, ne peut être applicable quand les situations de réfugiés prolongées existent.

M. Barimani a jugé impératif que la communauté internationale prenne des responsabilités pour offrir plus d’assistance aux rapatriés, y compris des plans d’action dans les secteurs clefs.  « L’avenir des réfugiés afghans dépend du renforcement des capacités et de l’autonomisation », a-t-il expliqué.  L’Iran a ainsi offert des formations techniques et professionnelles aux réfugiés afghans pendant leur séjour en Iran.  Pour avoir offert 340 000 opportunités d’emploi et des subventions généreuses, le coût total encouru par l’Iran équivaut à des milliards de dollars, alors que la contribution de la communauté internationale pour couvrir ces dépenses est bien inférieure.  Le délégué a souhaité également le renforcement de la coopération entre pays hôtes et pays tiers.

M. NEVEN MIKEC (Croatie) a rappelé l’importance de l’évaluation rigoureuse des besoins menée sur le terrain par le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés.  La réunion ministérielle de Belgrade en mars dernier - dont la tenue est révélatrice de la volonté politique régionale de régler la situation des réfugiés dans le sud-est de l’Europe - s’est, à ce titre, focalisée sur l’identification des besoins les plus pressants.  Les quatre pays de la région se sont ainsi assignés pour priorité l’amélioration du sort des personnes vivant dans des centres d’accueil, certaines d’entre elles depuis plus de 15 ans.  Le représentant a ajouté que des habitations durables seraient construites pour chacune de ces personnes, à condition que les fonds suffisants soient recueillis lors d’un appel à donateurs l’année prochaine.

Au plan national, le représentant a indiqué que la Croatie avait pris, et financé dans leur quasi-totalité, des mesures comme la reconstruction des infrastructures et habitations détruites par la guerre et la possibilité pour les réfugiés d’acquérir des appartements loués à des conditions préférentielles.  M. Mikec a également indiqué que la Croatie avait adopté un programme spécifique, en lien avec le Haut-Commissariat, pour répondre aux besoins des personnes ayant été privées de leurs droits de propriété.  Il a rappelé que la Déclaration de Sarajevo de 2005, qui offre aux réfugiés le choix du retour ou de l’installation sur place, ne serait rendue effective que si les pays concernés facilitent l’accès au logement des réfugiés, y compris ceux ayant été privés de leur droit de propriété. Rappelant l’esprit pragmatique qui a animé la Conférence de Belgrade et le dynamisme observé dans la mise en œuvre de ses conclusions, le représentant a espéré que la région du sud-est de l’Europe ne soit bientôt plus une zone d’intervention pour le Haut-Commissariat.

Mme MEAGHAN SUNDERLAND (Canada) a affirmé que son pays s’employait à résoudre le statut de ses réfugiés et à les intégrer dans la société.  Le programme de réinstallation est d’ailleurs un des plus généreux au monde.  Il accueille chaque année plus de 2 500 personnes supplémentaires.  Le Canada investira plus de 500 millions de dollars pour soutenir les réfugiés et les demandeurs d’asile.  Dans le cadre du travail en vue d’une action humanitaire internationale efficace, elle a encouragé à l’amélioration des capacités dans les cas de situations d’urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.

La représentante a requis la préservation et l’élargissement de l’espace humanitaire mondial et salué l’intégration des structures de planification, d’élaboration du budget et de gestion du HCR dans les opérations sur le terrain.  Elle a mis l’accent sur la nécessité d’accorder une haute priorité aux questions d’âge, de sexe et de vulnérabilité spécifique.  Elle a plaidé en faveur de partenariats entre les agences pour le développement, ainsi que de partenariats dans les domaines de la paix et de la sécurité pour résoudre les problèmes qui touchent à la vie des réfugiés, rapatriés et déplacés à l’intérieur.  Elle a appelé à davantage de coordination dans la lutte contre la migration illégale et la traite des personnes et a préconisé des solutions humaines aux problèmes d’apatridie.  

Mme OKSANA BOIKO (Ukraine) a salué le processus de réformes structurelles et administratives entrepris par le Haut-Commissariat, estimant que celui-ci permettait de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires et d’assurer une utilisation transparente des ressources.  Le fait que les activités du HCR aient augmenté de 60% tandis que le nombre de membres de son personnel n’a pas changé illustre, selon elle, l’effet positif de cette réforme sur le fonctionnement du Haut-Commissariat.

S’agissant de la protection des apatrides, elle a précisé que 2 434 personnes avaient acquis la nationalité ukrainienne en 2009 grâce à une procédure simplifiée.  Elle s’est ensuite félicitée de la collaboration de son gouvernement avec le bureau régional du HCR, en particulier dans l’élaboration de législations relatives à la protection des réfugiés.  Rappelant que son pays accueillait déjà deux centres pour demandeurs d’asile, elle a remercié le Haut-Commissariat, ainsi que l’Union européenne, pour l’aide accordée en vue de la construction d’un centre similaire dans la région de Kiev.

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) a mis l’accent sur les effets graves de l’immigration illégale sur son pays.  Malte est caractérisée par la plus grande densité démographique de l’Union européenne et par sa position centrale en Méditerranée.  Une solution durable doit être trouvée pour réinstaller la population bénéficiant d’une protection internationale.  « Un grand nombre de demandeurs d’asile ont droit à la protection internationale alors que la capacité d’absorption de Malte est très limitée, avec un marché du travail petit et saturé », s’est inquiété le délégué.

Malte met en œuvre des programmes d’intégration avec l’aide de fonds de l’Union européenne, même s’il est difficile de rapatrier les migrants dans leur pays d’origine.  Le délégué a insisté sur la «  pression disproportionnée » qui est exercée sur son pays.  Son objectif est de réinstaller entre 1 500 et 2 000 bénéficiaires d’une protection internationale.  À cet égard, il a salué le projet pilote en cours avec le HCR, l’Union européenne et les États-Unis.  En outre, l’Union européenne a récemment décidé d’établir un bureau d’appui aux demandes d’asile.

Mme AHLAM ABDULLAH ALMOFLHI (Yémen) a déclaré que la communauté internationale se devait d’assumer la protection des réfugiés, rapatriés et déplacés d’une manière collective et dans le respect du principe de responsabilité partagée.  Elle a plaidé en faveur d’un appui plus soutenu aux pays hôtes qui subissent le fardeau de l’accueil des personnes déplacées.  Dans les années 70, le Yémen a accueilli un grand nombre de ces personnes en provenance de la corne de l’Afrique et a accédé, depuis, à la plupart des

conventions régionales et internationales dans ce domaine.  Le pays a aussi veillé à adopter une série de lois et à poursuivre une politique transparente et généreuse à l’égard des centaines de milliers de personnes de la corne de l’Afrique, en dépit de ses propres difficultés et dans la limite de ses ressources modestes.

Le Yémen a en outre créé en 2000 le Comité national des réfugiés, qui comprend des représentants de plusieurs agences nationales et internationales humanitaires.  Il a aussi mis en place trois centres d’accueil gérés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.  Le pays s’est aussi efforcé de trouver une solution durable à la grave crise en Somalie, qui a des répercussions sérieuses sur le Yémen du point de vue politique, économique et sécuritaire en particulier.  Par ailleurs, la représentante a appuyé le train de réforme du HCR, notamment ses efforts en matière de décentralisation et de budgétisation.  

M. YAHYA IBRAHEEM FADHIL AL-OBAIDI (Iraq) a noté que le Haut-Commissaire pour les réfugiés indiquait dans son rapport que la situation en matière de sécurité s’était détériorée dans les mois qui avaient précédé les élections de mars 2010, empêchant de nombreux Iraquiens de rentrer chez eux.  Le représentant a rappelé que les élections de mars dernier s’étaient déroulées sans problèmes sécuritaires.  Ces élections ont représenté « un nouveau pas dans le processus démocratique » et des mesures ont été prises pour contrer les forces terroristes ayant pour but de semer la discorde entre les Iraquiens.

Le représentant a souligné que l’Iraq n’avait connu aucun flux nouveau de personnes déplacées et que le rapatriement librement consenti de ces personnes vers leurs foyers d’origine se poursuivait.  L’Iraq a consenti des efforts pour rapatrier les déplacés et les réfugiés à l’intérieur et à l’extérieur du pays.  Il a alloué des ressources alimentaires mensuelles, indemnisé les familles, exempté d’impôts les rapatriés ou réinscrit les étudiants dans les établissements d’enseignement.  En outre, a ajouté le représentant, l’Iraq encourt tous les coûts du rapatriement par air ou par terre.  Des fonctionnaires du Ministère de l’immigration ont été envoyés en Syrie, en Jordanie et en Iran pour aider les réfugiés sur la base des listes fournies par le HCR.  L’Iraq continuera à coopérer avec les Nations Unies pour assurer les droits de l’homme en général et ceux des réfugiés et des personnes en particulier. 

Mme JEONG-A YU (République de Corée) a souligné la nécessité de renouveler l’engagement des États Membres en faveur des réfugiés, rapatriés et déplacés, mais également de rationnaliser les efforts.  Elle a ensuite abordé la problématique de la violation du principe de non-refoulement.  La représentante a par ailleurs souhaité que la célébration des anniversaires de plusieurs instruments internationaux relatifs aux réfugiés soit l’occasion de renforcer de nombreuses initiatives en cours, en particulier celle liée à la protection.   Les discussions sont en cours sur le rôle du HCR dans les catastrophes naturelles, a-t-elle en outre affirmé, espérant que le HCR continuerait d’avoir des échanges avec les États Membres jusqu’à ce que l’on arrive à une solution viable.  Au plan national, elle a annoncé que cette année avait connu la première naturalisation d’un réfugié dans son pays.

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a noté qu’en dépit de la diminution du nombre de réfugiés dans le monde, l’insécurité et les violations continues des droits de l’homme par des États et des acteurs non étatiques compliquaient toujours autant la mise en place de réponses pour protéger ces populations.  Ces facteurs compliquent aussi la recherche de solutions pour faire face aux déplacements de ces populations, a-t-il ajouté.  À cet égard, il a estimé d’une importance vitale, le déploiement d’efforts concertés et l’efficacité de la coordination et de la coopération pour faire face au problème mondial des refugiés.

M. Kampabwe a expliqué que l’on comptait dorénavant 27,1 million de déplacés internes à travers le monde, dont 11,6 millions en Afrique subsaharienne.  Ce chiffre représente 40% du nombre total de refugiés dans le monde.  Dans le cadre du renforcement du régime de protection des refugiés présents sur son territoire, la Zambie, en collaboration avec le HCR, procède actuellement à l’octroi de cartes d’identification aux refugiés vivant dans les camps, a indiqué le délégué.  Il s’est également félicité de sa coopération avec le Rwanda, la République démocratique du Congo (RDC) et l’Angola, en matière de rapatriement de leurs nationaux refugiés en Zambie.  Malgré ces progrès, cette question des refugiés pose toujours divers défis à la Zambie qui continuera néanmoins à faire de leur rapatriement volontaire la solution priorité et préférée.

M. SHALVA TSISKARASHVILI (Géorgie) a déclaré que l’incapacité, pour des centaines de milliers de Géorgiens déplacés par la force, de rentrer chez eux était l’un des pires problèmes humanitaires auxquels son pays devait faire face depuis les années 90, notamment en Abkhazie.  Les rares personnes qui ont pu rentrer chez elles continuent de souffrir de l’insécurité, de la discrimination et de la perte de l’identité ethnique liée à leur langue maternelle; des mesures ont été prises pour les empêcher de circuler.  Pourtant l’Assemblée générale a reconnu, par une résolution, le droit au retour des personnes déplacées géorgiennes, a insisté le représentant.

Le délégué a noté que le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, avait dit que les raisons qui empêchaient les réfugiés de rentrer chez eux étaient politiques.  Le délégué a appelé la communauté internationale à agir pour permettre ce retour.  Il a indiqué que la Géorgie accordait beaucoup d’importance aux pourparlers de Genève.  Cependant, « en raison de l’approche non constructive de ses homologues », la Géorgie reste préoccupée par l’absence de progrès.  Par ailleurs, le Gouvernement a adopté une stratégie en vue d’améliorer les conditions de vie et la réintégration sociale et économique des personnes déplacées et victimes du « nettoyage ethnique ».

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a constaté qu’avec l’émergence de nouvelles menaces mondiales telles que la dégradation écologique et le changement climatique, la complexité des déplacements actuels ne faisait qu’acquérir une nouvelle dimension menaçante.  Il a encouragé le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à concevoir des stratégies pour faire face aux nouveaux défis, y compris ceux posés par les incidences préjudiciables du changement climatique.  Le représentant a rappelé que lors de la guerre de libération, en 1971, environ 10 millions de Bengalais avaient été contraints de fuir leurs foyers et de se réfugier dans le pays voisin, l’Inde.  Cette situation, a-t-il reconnu, a incité son pays à compatir aux souffrances humaines des réfugiés du Myanmar.  Le Bangladesh, a-t-il dit, accueille depuis deux décennies de plus en plus de réfugiés en provenance de ce pays en dépit des contraintes financières que cela implique.

Le représentant a expliqué que son pays avait scrupuleusement respecté le principe de non-refoulement et considérait le rapatriement volontaire comme l’unique option viable pour le retour des réfugiés dans leur pays d’origine.  Il a ensuite salué le rôle de l’ONU et du HCR dans les deux camps de réfugiés à Nayapara et Kutupalong, et dans l’assistance au rapatriement volontaire des réfugiés du Myanmar.  Il a fait remarquer que depuis leur entrée massive au Bangladesh en 1991, suivie de leur enregistrement par le HCR, la plupart des réfugiés inscrits avaient fini par retourner volontairement dans leur pays.  Il a regretté toutefois qu’aucun rapatriement n’ait pu avoir lieu depuis 2005, ce qui, a-t-il dit, a posé des problèmes d’ordre sécuritaire, économique et écologique.

M. ASIF GARAYEV (Azerbaïdjan) a souligné la nécessité de se pencher sur la situation des personnes ayant besoin d’une protection internationale et d’un asile, notamment dans le contexte des changements climatiques.  L’Azerbaïdjan possède l’une des populations de personnes déplacées les plus importantes au monde, soit 1 personne sur 9, a-t-il dit.  « Bon nombre de personnes déplacées sont devenues des réfugiées dans leur propre pays », a-t-il souligné.  Pour améliorer la vie des personnes déplacées, il faut accepter leur droit de retour dans leurs terres d’origine, a-t-il poursuivi.  « Celles-ci ne peuvent pas attendre 40 années supplémentaires. »

Le représentant a réaffirmé que le problème de ses territoires occupés à des fins politiques, pour changer la situation démographique, devait être résolu par le droit au retour.  Par ailleurs, le HCR doit s’attacher à diminuer la pauvreté et à mettre une stratégie de développement dans la région.  Selon l’Azerbaïdjan, « la communauté internationale ne se penche pas vraiment sur la phase au-delà de l’urgence ».

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale pour les migrations (OIM) s’est félicitée des activités opérationnelles menées conjointement par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR) et l’OIM.  Elle a abordé en particulier la réaction aux catastrophes naturelles, un domaine dans lequel les deux organisations sont impliquées et où les besoins de la communauté internationale seront probablement sévères au cours des prochaines années.  L’observatrice a indiqué que l’OIM et le HCR travaillaient au sein du Comité permanent interinstitutions, en lien étroit avec les gouvernements concernés pour s’assurer que les personnes qui en ont besoin reçoivent l’aide et la protection nécessaires.  L’OIM dirige, conjointement avec le HCR, le segment « coordination et gestion de camps », en s’intéressant en particulier aux déplacés dans les catastrophes naturelles, a-t-elle ajouté.  Elle a également mis l’accent sur l’importance de la préparation aux catastrophes naturelles.  Enfin, Mme Klein Solomon s’est réjouie de la collaboration de l’OIM et du HCR avec le Représentant du Secrétaire général sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays pour prendre en compte les questions complexes de la migration et des changements climatiques.

M. PIERRE DORBES, Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a indiqué qu’il y a un an, le Conseil des délégués du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge avait adopté une politique commune visant à renforcer la protection des personnes touchées par le déplacement interne et à améliorer l’assistance qui leur est fournie.  Le CICR rappelle constamment aux parties dans un conflit l’obligation qui leur incombe de protéger la population civile, conformément aux règles fondamentales du droit international humanitaire.  En abordant la question du déplacement interne sous l’angle des besoins et des droits, les composantes du Mouvement sont en mesure de fournir, en toute impartialité, une assistance et des services humanitaires aux communautés touchées par ce phénomène, aux personnes qui risquent d’être déplacées et à celles qui ont trouvé refuge en dehors des camps de déplacés internes, a-t-il précisé.

L’observateur a admis qu’il était bien souvent difficile de mettre fin au déplacement car, pour des raisons qui sont plus de nature politique que juridique ou humanitaire, des personnes déplacées vont se retrouver abandonnées à leur sort.  Il a considéré en outre que la Convention de Kampala pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée récemment par l’Union africaine, était un nouvel instrument important et qu’il fallait l’incorporer dans les systèmes juridiques nationaux. 

Mme ANNE CHRISTENSEN, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge(FICR) a affirmé que le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge avait adopté, en novembre 2009, une politique collective pour renforcer la protection des personnes déplacées à l’intérieur, qui vient compléter celle relative à la  migration, aussi approuvée l’an dernier.  Elle s’est félicitée de l’attention accordée à la situation des personnes handicapées lors de la réunion, le mois dernier, du Comité exécutif du Programme du HCR, avant de souligner le défi considérable que constitue le manque d’accès sûr à une alimentation.

L’observatrice a souligné qu’environ un milliard de personnes étaient mal-nourries et n’avaient pas accès à une nourriture suffisante.  Cette insécurité alimentaire pourrait pousser les personnes à un exode massif vers les villes, a-t-elle dit.  Elle a noté que, pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, en 2010, une majorité de personnes vivaient dans un environnement urbain et que, dans 20 ans à peine, plus de 60% de la population mondiale vivraient dans des villes.  Beaucoup de personnes sont confrontées à la violence urbaine croissante, au changement climatique et à la menace des catastrophes urbaines.  La Fédération tirera donc les enseignements des catastrophes naturelles récentes dans le milieu urbain, a-t-elle conclu. 

Droit de réponse

L’Algérie a répondu au Maroc sur la question du Sahara occidental en disant qu’elle avait l’intention de reprendre l’opération de recensement sans contraintes administratives, militaires ou politiques, et que cette opération devait s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre du mandat de la MINURSO.  « Si le Maroc est prêt à organiser son référendum, les données établies par la Commission de recensement des électeurs existent. »

S’agissant des prétendues violations des droits de l’homme à Tindouf, l’Algérie a renvoyé le Maroc à la MINURSO pour vérifier ces faits.  D’après l’Algérie, le Maroc viole les droits des populations civiles sahraouies, en leur refusant notamment le droit à la protection  internationale.  Au chapitre de l’assistance humanitaire, l’Algérie a constaté avec regret que le Maroc essayait « d’induire en erreur la communauté internationale par des allégations infondées sur le détournement de l’aide humanitaire ».  En conclusion, l’Algérie a souhaité que le Maroc et le Front POLISARIO lors des pourparlers trouvent une solution afin de permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Déclaration de la Belgique avant la présentation des projets de résolution.

M. NICOLAS NIHON (Belgique), qui s’exprimait également au nom de l’Arménie, du Mexique, du Sénégal et de la Thaïlande, a noté que, dans le cadre du suivi de la résolution 12/15 du Conseil des droits de l’homme sur les arrangements régionaux dans la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée par consensus le 1^er octobre 2009, un atelier de travail avait été organisé les 3 et 4 mai 2010 à Genève par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  On y a identifié les moyens de renforcer concrètement la coopération entre les Nations Unies et les mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l’homme.

Les principaux auteurs de la résolution 12/15 –l’Arménie, la Belgique, le Mexique, le Sénégal et la Thaïlande– ont conclu, lors de cet atelier, que le Conseil des droits de l’homme était le forum le mieux à même de réunir les différents acteurs dans le domaine des droits de l’homme, y compris les mécanismes régionaux, a expliqué M. Nihon.  Ils ont par conséquent décidé de présenter la prochaine résolution sur ce sujet lors de la dix-huitième session du Conseil et, dans un esprit de rationalisation, de ne plus présenter à l’avenir la traditionnelle résolution biennale à l’Assemblée générale.  Il n’y aura donc pas de résolution sur les arrangements régionaux présentée cette année à la Troisième Commission.

Présentation des projets de résolution A/C.3/65/L.29 , A/C.3/65/L.34 , A/C.3/65/L.35 , A/C.3/65/L.37 , A/C.3/65/L.39 , A/C.3/65/L.40 , A/C.3/65/L.41 , A/C.3/65/L.42 , A/C.3/65/L.44 et A/C.3/65/L.45

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Présentation des projets de résolution A/C.3/65/L.47, A/C.3/65/L.48 et A/C.3/65/L.49

PROMOTION DE LA FEMME

--    Promotion de la femme

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/65/L.17/Rev.2 et A/C.3/65/L.19/Rev.1

Déclaration avant adoption du projet de résolution (L. 17 Rev 2)

La France, au nom des principaux coauteurs, a proposé une série d’amendements à la version anglaise du texte, déclarant que la violence contre les femmes et les petites filles persistait dans tous les pays du monde et qu’il s’agissait là d’un obstacle à la jouissance des droits des femmes, à l’égalité entre les sexes, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Résolus à donner un suivi concret aux résolutions et instruments pertinents relatifs à l’égalité entre les sexes, les auteurs du texte ont, pour la première fois, veillé à ce qu’il s’adresse tant aux États Membres qu’aux organisations du système des Nations Unies.  Il a précisé que les auteurs, pour garantir le caractère inclusif de leur démarche, avaient sciemment évité de nommer des violences spécifiques.  Le texte salue la création d’ONU-Femmes et la nomination à sa tête de Mme Michelle Bachelet. 

Le délégué de la France a ensuite cité le paragraphe 8 du dispositif qui souligne l’importance pour les États de condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de s’abstenir d’invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe d’éliminer cette violence.  Il a formé le vœu que ce projet de texte soit adopté par consensus comme ce fut le cas les années précédentes.

Le représentant du Bénin, au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que ce Groupe avait déposé auprès du Secrétariat ses propositions d’amendements en réaction à la façon très unilatérale et solitaire dont les coauteurs avaient mené les négociations.  Très peu de préoccupations avaient en effet été prises en compte, a-t-il remarqué.  Le Groupe des États d’Afrique avait exprimé plusieurs préoccupations que le texte actuel n’a pris que partiellement en considération, a-t-il dit.  Mais, étant donné l’importance qu’il accorde à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, il a tenté de se joindre au consensus.  L’élimination de la violence à l’égard des femmes reste un leitmotiv des débats internationaux et n’est pas l’apanage de quelques pays, a-t-il estimé. 

Le délégué du Maroc, au nom du Groupe des États arabes, s’est associé au consensus et a dit que les pays de ce groupe avaient travaillé de manière constructive et exprimé leurs inquiétudes par rapport au paragraphe 8 du dispositif, mais en vain.  Bien qu’un tel paragraphe fut approuvé dans le Programme d’action de Beijing, il n’en reste pas moins que ce document est un tout et ne doit pas être considéré partiellement, sans prendre en compte le contexte religieux et culturel.  Le paragraphe 8 ne contient rien sur les violences à l’égard des femmes, au contraire, a-t-il dit.  Le contenu doit, selon lui, prendre en compte toutes les exigences des États Membres.

L’observateur du Saint-Siège a rappelé l’importance de la dignité de toutes les personnes et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.  Il a également remis en cause le terme « religieux » dans le paragraphe 8 du dispositif et a proposé qu’on parle du « mauvais usage de la religion » au lieu de la religion tout court. 

Le délégué de la Fédération de Russie a également fait des remarques sur le paragraphe 8 et a encouragé à faire une distinction claire entre les pratiques nuisibles et les valeurs traditionnelles.  Les premières doivent être condamnées et ne sauraient justifier une violence à l’égard des femmes.  Par ailleurs, les valeurs traditionnelles, elles, ont une connotation positive.  Il a espéré que les auteurs fassent dorénavant attention à cette différence et évitent ainsi de provoquer des schismes.  Il a souligné son désaccord avec l’approche des coauteurs lors de la rédaction de ce texte.

Décision

L’Assemblée générale, par le projet de résolution sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes (A/C.3/65/L.17/Rev.2), adopté par consensus tel qu’oralement révisé par la France, condamnerait énergiquement tous les actes de violence à l’égard des femmes et des filles, qu’ils soient le fait de l’État, de particuliers ou d’acteurs non étatiques, et appellerait à l’élimination de la violence sexiste sous toutes ses formes dans la famille, dans la société en général et là où elle est perpétrée ou tolérée par l’État.

L’Assemblée exhorterait les États à combattre et à infléchir activement les attitudes, traditions et stéréotypes structurellement incrustés qui sont à l’origine des violences faites aux femmes.  Elle engagerait en outre les États et les entités des Nations Unies à enrôler pleinement les hommes et les garçons, ainsi que les familles et les communautés, comme agents du changement pour prévenir et condamner la violence à l’égard des femmes.

Elle soulignerait que dans le système des Nations Unies, des ressources adéquates devraient êtres consacrées à ONU-Femmes, et aux autres organes, institutions spécialisées, fonds et programmes chargés de promouvoir l’égalité des sexes et les droits de la femme, ainsi qu’aux actions menées à travers tout le système pour prévenir et éliminer la violence à l’encontre des femmes et des filles. 

Elle soulignerait la contribution qu’apportent les tribunaux pénaux internationaux spéciaux et la Cour pénale internationale (CPI) pour mettre fin à l’impunité en incriminant et punissant les auteurs de violence à l’égard des femmes, et demanderait instamment aux États d’envisager de ratifier d’urgence le Statut de Rome, qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2002, ou d’y adhérer.

Explication après décision

La représentante de l’Allemagne, pays également coauteur, a expliqué le plein engagement de celui-ci dans la lutte contre la traite des personnes qui représente un affront à la dignité humaine qui ne fait que prendre de l’ampleur.  Le Plan d’action mondial a été adopté par l’Assemblée générale fin juillet, a-t-elle indiqué, en rappelant le Protocole relatif à la suppression de la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants.  Elle a souligné le rôle des Principes et Directives sur ce fléau.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne s’est alignée sur la déclaration du Maroc et a précisé que le fait d’adhérer au consensus ne voulait pas dire que son pays avait modifié sa position concernant le Statut de Rome.

Sa collègue du Soudan a exprimé son adhésion au consensus autour de ce texte et a regretté la sélectivité aux propositions faites par les États.  Elle a rejeté l’amalgame fait entre religion et violence à l’égard des femmes.  Concernant la référence à la Cour pénale internationale dans le paragraphe 18 du dispositif, elle a estimé qu’il aurait mieux valu éviter cette question épineuse et cette pomme de discorde entre les États.  Certains pays sont d’avis qu’elle a été sélective et politisée dans certains de ses jugements, à un point tel qu’elle est devenue un symbole de la politisation de la justice, a estimé la déléguée.

La représentante du Venezuela a déclarée s’être ralliée au consensus car la lutte contre toutes les formes de violence, en premier lieu à l’encontre des femmes, était une priorité nationale pour favoriser la construction d’une société démocratique et participative.  C’est la deuxième année consécutive que son pays a décidé de ne pas se porter coauteur car il souhaite une mention spécifique aux femmes autochtones et à leur situation particulière.  Elle a exprimé ses réserves quant au paragraphe 24 du dispositif.  Ce sont les institutions qui imposent des situations injustes qui approfondissent les inégalités à l’égard des femmes, a-t-elle indiqué.

Le délégué du Pakistan a fait un commentaire général en rappelant l’importance que sa délégation accordait à la promotion de la parité et à l’autonomisation des femmes.  La résolution qui vient d’être adoptée est un pas de plus transmettant un message clair au monde à savoir que 192 États sont solidaires contre la violence faite aux femmes. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Journée internationale des veuves » (A/C.3/65/L.19/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale, profondément préoccupée par le fait que des millions d’enfants dont la mère est veuve risquent de connaître la faim, la malnutrition, le travail forcé, des difficultés d’accès aux soins de santé, à l’eau et à l’hygiène, la privation de scolarité, l’analphabétisme et la traite, déciderait que, à partir de 2011, la Journée internationale des veuves sera célébrée chaque année le 23 juin.

Elle demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, d’accorder une attention particulière, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à la situation des veuves et de leurs enfants.

Présentation du projet de résolution A/C.3/65/L.19/Rev.1

Présentant le projet de résolution sur la Journée internationale des veuves, le Gabon a indiqué qu’il s’articulait autour de deux préoccupations majeures: l’institutionnalisation d’une journée internationale des veuves et la nécessité pour la communauté internationale d’accorder une attention particulière aux veuves ainsi qu’à leurs enfants à travers le monde.  Ces femmes nourrissent l’ambition de mener une vie juste et digne et ce projet de résolution représente une source d’espérance pour des millions d’entre elles.

Explication de vote avant le vote

La Jamaïque a estimé que la reconnaissance des veuves était essentielle pour assurer et promouvoir la pleine réalisation de leurs droits humains et de leur liberté et pour arriver aux objectifs de développement, d’autant plus que les statistiques indiquent que leur durée de vie est plus longue que celle des hommes.  La Jamaïque reconnaît que les veuves et leurs enfants sont particulièrement vulnérables à la pauvreté et à la discrimination.  Le Gouvernement jamaïcain a établi un bureau des hommes au sein du Ministère des affaires des femmes pour améliorer le dialogue et éliminer la violence sexiste.

Explication de vote après le vote

Le Gabon s’est félicité de l’adoption de cette résolution qui marque une étape importante et a espéré que l’Assemblée générale confirmera ce vote en plénière.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

--    Application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Décision sur le projet de résolution A/C.3/65/L.26/Rev.1

Par le projet de résolution intitulé « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/L.26/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé par le Danemark, l’Assemblée générale soulignerait que les États ne doivent pas punir le personnel qui aura refusé d’obtempérer à des ordres, de commettre ou de dissimuler des actes assimilables à la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Elle demanderait instamment aux États de ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer d’aucune autre manière une personne vers un autre État s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’elle risque d’y être soumise à la torture.

Présentation du projet de résolution A/C.3/65/L.26/Rev.1

Présentant le projet de résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Danemark a rappelé que l’interdiction absolue de la torture était un principe fondamental, une valeur sur laquelle la communauté internationale basait sa croyance en la dignité humaine.  Pourtant le Rapporteur spécial sur la torture continue de signaler la torture dans toutes les régions du monde.  C’est la raison pour laquelle l’Assemblée générale a une responsabilité particulière de s’exprimer.  Le Danemark a fait une révision orale au paragraphe 19 du dispositif, puis a rappelé l’objectif commun de maintenir cette résolution en tant que texte de consensus.

Droits de réponse

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté le projet de résolution présenté par la Belgique au nom de l’Union européenne qui est le « résultat de la politisation des droits de l’homme » et « un complot contre la RPDC ».  Les violations alléguées des droits de l’homme n’existent pas en RPDC.  Les principaux coauteurs du projet de résolution sont des pays qui commettent des violations des droits de l’homme et qui massacrent des civils sous le prétexte de la guerre contre le terrorisme.

La République islamique d’Iran a regretté le projet de résolution présenté par le Canada sur la situation des droits de l’homme dans son pays, car il s’agit d’un « exercice motivé par la politique et qui vise à servir les intérêts des coauteurs ».  Le texte ne reflète pas la situation des droits de l’homme en Iran; il contient des allégations auxquelles l’Iran répondra le moment venu.  Selon l’Iran, le Canada devrait corriger sa propre situation en matière de droits de l’homme, notamment son comportement raciste.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

LA DEUXIÈME COMMISSION DÉBAT DES RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DE L’OCCUPATION ISRAÉLIENNE SUR LE PEUPLE PALESTINIEN

Elle examine également la question relative au commerce international

et au développement et est saisie d’une dizaine de projets de résolution

Dans le cadre d’un débat qui a réuni une quinzaine de délégations, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a débattu ce matin des répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé.

Les États Membres étaient saisis, pour l’examen de cette question, d’une lettre du représentant de la République arabe syrienne et d’un rapport de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale qui relève que « l’occupation israélienne, les mesures de détention arbitraire, l’usage disproportionné de la force, la destruction de biens, la démolition des habitations, les considérables restrictions à la liberté de circulation, la non-délivrance de permis de construire et la politique de bouclage du territoire palestinien occupé ne cessent d’aggraver la situation économique et sociale des Palestiniens vivant dans le territoire palestinien occupé ». 

« C’est à la communauté internationale d’agir rapidement et de contraindre Israël, la puissance occupante, à mettre fin aux politiques qu’elle impose au peuple palestinien, à respecter ses obligations en vertu du droit international et de la quatrième Convention de Genève, ainsi que les résolutions pertinentes des Nations Unies, à cesser son occupation de tous les territoires arabes, et à alléger la souffrance des populations palestiniennes dans les territoires palestiniens occupés et du peuple syrien dans le Golan syrien occupé, ainsi qu’à les compenser pour tous les dégâts causés, et à reconnaître le droit de ces peuples à la souveraineté sur leurs propres ressources naturelles. »

Ces propos du représentant de l’Égypte résument la teneur de la plupart des déclarations faites ce matin sur la question des conditions de vie des Palestiniens et de l’état des ressources naturelles de leur territoire sous occupation israélienne.  Le représentant de l’Égypte a annoncé que sa délégation présenterait un projet de résolution à cet égard, afin de réaffirmer la souveraineté permanente du peuple palestinien sur tous les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, et ceux de la population arabe du Golan syrien occupé sur ses ressources naturelles.

La représentante d’Israël a exprimé sa déception de voir la Deuxième Commission « perdre un précieux temps à débattre de ce point de son ordre du jour ».  Selon elle, le seul mécanisme de résolution du problème israélo-palestinien est celui de la coopération qui devrait avoir lieu sur le terrain entre Israël et l’Autorité palestinienne.  À cet égard, a-t-elle souligné, il

existe des commissions mixtes israélo-palestiniennes qui se réunissent à intervalles réguliers pour discuter des défis communs relatifs à l’eau, à l’environnement et à l’énergie.

Ces propos ont été rejetés par le représentant de la République arabe syrienne et par l’observateur de la Palestine, qui a affirmé, par exemple, qu’Israël contrôlait les sources des cours d’eau, dont le Jourdain, en Cisjordanie et dans le Golan, et y exploite actuellement 2 200 millions de mètres cubes d’eau, tandis que dans la bande de Gaza –« une des zones les plus densément peuplées au monde »- l’imposition du blocus complique la mise en œuvre des projets d’eau et d’assainissement dont a besoin la population.

Par ailleurs, la Deuxième Commission a tenu, cet après-midi, un bref débat, qui reposait sur l’examen de deux rapports: l’un, un rapport du Secrétaire général, portait sur les liens entre commerce international et développement, et a été présenté par le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED), M. Supachai Panitchpakdi; l’autre document était un rapport du Conseil du commerce et du développement sur les travaux de sa quarante-neuvième session, qui a été présenté par le Président du Conseil du commerce et du développement, M. Luis Manuel Piantini Munnigh.

Dans le rapport de M. Ban Ki-moon, il est indiqué que le commerce international est un moteur de croissance économique important pour les pays en développement.  Dès lors, souligne-t-il, il est indispensable de conclure avec succès le Cycle de négociations commerciales de Doha et de réformer la gouvernance économique mondiale pour la rendre plus juste et représentative.  Cette conclusion du Secrétaire général a été soutenue par la vingtaine de délégations qui se sont exprimées au cours du débat.

Dans l’après-midi, le représentant du Yémen, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté une série de projets de résolution sur lesquels la Deuxième Commission se prononcera ultérieurement.  Ces textes étaient relatifs aux technologies de l’information et des communications au service du développement, à la marée noire sur les côtes libanaises, à la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable, et à l’application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification.

Le représentant du Yémen a également présenté, pour une mise aux voix ultérieure, des projets de résolution portant sur la Décennie des Nations Unies pour l’éducation au service du développement durable; sur le nouvel ordre économique international, sur le rôle des Nations Unies dans la promotion du développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance; et sur l’action préventive et la lutte contre la corruption et le transfert d’avoirs d’origine illicite et la restitution de ces avoirs.

Enfin, le représentant de la Bolivie a présenté un projet de résolution visant à faire de l’année 2012 l’Année internationale du quinoa.

La Deuxième Commission tiendra sa prochaine réunion le lundi 8 novembre prochain.  Elle discutera du thème intitulé:« Conférence d’engagement de l’ONU pour les activités de développement ». 

Les documents soumis à la Commission sont publiés sous les cotes suivantes: A/65/72–E/2010/13 et A/65/520; A/65/211; A/65/15; A/C.2/65/L.22; A/C.2/65/L.17, A/C.2/65/L.18; A/C.2/65/L.21; A/C.2/65/L.13; A/C.2/65/L.20; A/C.2/65/L.15; A/C.2/65/L.12; A/C.2/65/L.16

SouverainetÉ permanente du peuple palestinien dans le tErritoire palestinien occupÉ, y compris JÉrusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupÉ sur leurs ressources naturelles

Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale sur les répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé (A/65/72–E/2010/13 )

Le Secrétaire général note que l’occupation israélienne du territoire palestinien, y compris de Jérusalem-Est, les mesures de détention arbitraire, l’usage disproportionné de la force, la destruction de biens, la démolition des habitations, les considérables restrictions à la liberté de circulation, la non-délivrance de permis de construire et la politique de bouclage du territoire palestinien occupé ne cessent d’aggraver la situation économique et sociale des Palestiniens vivant dans le territoire palestinien occupé.  Malgré les contraintes imposées par l’occupation, l’Autorité palestinienne a continué d’appliquer son programme de réforme et son plan de sécurité et de mettre en place ses institutions, est-il stipulé dans ce rapport.

De février 2009 à février 2010, note le rapport, 67 Palestiniens ont été tués et 145 autres blessés dans des opérations militaires israéliennes.  Par ailleurs, des militants palestiniens ont continué de mener des attaques et de lancer des roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza en 2009, quoique moins intensément qu’au cours des années précédentes.

De février 2009 à février 2010, les autorités israéliennes ont démoli 220 constructions appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie (en dehors de Jérusalem-Est), ce qui a provoqué le déplacement de plus de 400 Palestiniens.  À Jérusalem-Est occupée, les autorités israéliennes ont démoli quelque 80 constructions appartenant à des Palestiniens entre février 2009 et mars 2010, contraignant ainsi environ 260 Palestiniens à l’exode.

Le Secrétaire général souligne que le blocus imposé par Israël à la bande de Gaza, après que le Hamas se fut emparé par la force de Gaza en juin 2007, qui est entré dans sa troisième année en août 2009, compromet la reconstruction et le redressement économique de la région et aggrave la situation humanitaire.  En Cisjordanie, les procédures de franchissement de la plupart des postes de contrôle situés à l’est de la barrière israélienne se sont dans l’ensemble assouplies.  En revanche, le nombre de postes de contrôle volant établis pour de courtes périodes n’a cessé d’augmenter depuis novembre 2009.

Contrevenant aux obligations que lui impose la Feuille de route, relève le rapport, Israël a poursuivi ses activités de colonisation illégales en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  Israël a déclaré le 26 novembre 2009 un moratoire de 10 mois sur les nouvelles constructions en Cisjordanie, qui ne s’est cependant pas appliqué à Jérusalem-Est.

Le Golan syrien est occupé par les Israéliens depuis 1967, note M. Ban Ki-moon.  La décision prise par le Gouvernement israélien d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé a été jugée nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international dans la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité.  Cette annexion continue d’avoir des répercussions sur la vie des Syriens vivant dans le Golan syrien occupé et de porter atteinte à leurs droits humains, conclut le rapport.

Échange interactif

À la suite du représentant de la République arabe syrienne, l’Observateur de la Palestine a demandé à la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), de revenir à la pratique qui prévalait lors des sessions précédentes et consistait à distribuer des brochures sur l’état de la mise en œuvre des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale portant sur la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.  L’observateur a par ailleurs souhaité que le nombre de victimes occasionnés par les attaques israéliennes à Gaza et en Cisjordanie soit regroupé.  Enfin il a souhaité savoir si la CESAO avait des informations sur les violations qu’auraient récemment commises Israël en matière d’exploitation illégale des ressources naturelles de la Palestine.  Ce à quoi le représentant de la CESAO a répondu en déclarant que le rapport soumis aujourd’hui à l’examen de la Commission reflétait des informations collectées jusqu’à la date de mars 2010, et que la nouvelle Secrétaire exécutive de la CESAO, qui vient de prendre ses fonctions recevrait les demandes et observations faites aujourd’hui par les délégations.

Débat général

M. RABII ALHANTOULI, Observateur de la Palestine auprès des Nations Unies, a assuré que les actions entreprises par la puissance occupante visaient, de « manière délibérée et systématique », à exercer une pression sur les populations palestiniennes, en particulier à Jérusalem-Est et dans les environs, pour les exproprier de leurs terres en violation du droit international et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  L’agriculture ne représente pas seulement le pilier le plus important de l’économie palestinienne, a-t-il rappelé, elle est aussi le pilier de la sécurité alimentaire de tout un peuple.  L’observateur a donc dénoncé les « attaques barbares » perpétrées par les colons israéliens contre les fermiers palestiniens, sous la protection des forces israéliennes, comme l’ont démontré les incidents qui se sont produits récemment dans les localités de Burin et Beit Ommar.

De plus, Israël, la puissance occupante, poursuit sa campagne de confiscation des terres et de rasage systématique des champs palestiniens afin de construire ses colonies de peuplement illégales, a affirmé M. AlHantouli.  Dans la zone dite « tampon » de la bande de Gaza, l’occupation israélienne empêche aussi les agriculteurs palestiniens d’avoir accès à leurs terres, dont dépendent pourtant 1,5 million de personnes, a-t-il dénoncé.  En outre, au mépris du droit international et de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ), Israël poursuit la construction du mur de séparation, dont la longueur est désormais de 732 kilomètres, a-t-il souligné.  Le droit humain fondamental d’accès à l’eau continue d’être refusé aux êtres humains, aux plantes et au bétail des territoires occupés, a ajouté l’Observateur de la Palestine, qui a déploré qu’Israël contrôle les sources des cours d’eau, dont le Jourdain, en Cisjordanie et dans le Golan, et y exploite actuellement 2 200 millions de mètres cubes d’eau, tandis que dans la bande Gaza - une des zones les plus densément peuplées au monde - l’imposition du blocus complique la mise en œuvre des projets d’eau et d’assainissement, entre autres.

Le représentant a donc appelé les États Membres et la communauté internationale dans son ensemble à assumer leurs responsabilités et à contraindre Israël, la puissance occupante, à respecter le droit international et les résolutions pertinentes des Nations Unies, qui toutes plaident en faveur des droits du peuple palestinien et de ceux du peuple arabe dans le Golan syrien occupé.  La crédibilité de notre système international sera menacée si Israël est autorisé à poursuivre ses pratiques illégales en toute impunité, a ajouté M. AlHantouli en conclusion.

M. Tariq K. Al-Fayez (Arabie saoudite) a noté que l’occupation illégale des territoires palestiniens par Israël et les violences commises vis-à-vis des Palestiniens sont à l’origine des troubles que connait la région du Moyen-Orient.  Il a fustigé la destruction d’arbres fruitiers et de vergers palestiniens par Israël ainsi que le blocus imposé par l’armée israélienne aux territoires palestiniens.  Israël impose un blocus étouffant à la population et des restrictions sur les mouvements de biens et de personnes qui asphyxient l’économie des territoires, a-t-il insisté.  Ce blocus, a-t-il précisé, a causé des pénuries d’eau et de produits alimentaires et a conduit les agences humanitaires à mettre fin à l’appui et à l’aide qu’elles voulaient apporter aux populations vivant dans les territoires palestiniens, a regretté le représentant.  Il a exhorté Israël à démanteler le mur de séparation afin que la paix puisse avoir des chances de se réaliser dans la région.

Mme Kartika HANDARUNINGRUM (Indonésie) a jugé déplorable que le développement durable de certains territoires soit bloqué l’occupation étrangère, comme cela est le cas dans le territoire palestinien et au Golan syrien occupés par Israël.  L’occupation israélienne créée pour les populations palestiniennes des difficultés sociales et économiques, qui ne cessent de s’aggraver en raison de la poursuite de la construction du mur de séparation, du blocus imposé à l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza, et de l’expansion des colonies juives de peuplement en Cisjordanie, a relevé la représentante.  Convaincue qu’il est indispensable que soit créé un État palestinien, l’Indonésie souhaite y apporter sa contribution, en formant par exemple 1 000 Palestiniens à divers métiers, ce qu’elle a commencé à faire depuis 2008 et poursuivra ce programme jusqu’en 2013, a dit la représentante.  Nous avons également fourni une aide à Gaza, notamment en y envoyant une équipe de médecins et en y acheminant des articles de première nécessité, a ajouté la représentante.

M. ABDULAZIZ ALOUMI (Koweït) a regretté que les forces d’occupation israéliennes aient pris le contrôle de l’eau et des terres palestiniennes.  Indiquant que depuis l’année 2009, les opérations militaires israéliennes ont causé la mort de centaines de Palestiniens et en ont blessé des milliers d’autres, il a noté que la plupart des victimes sont des enfants, des femmes et des personnes âgées qui subissent les conséquences des raids aériens israéliens.  Soulignant que les autorités israéliennes ont détruit 220 immeubles et maisons, ce qui a entrainé le déplacement forcé de plus de 400 personnes, il a rappelé que le blocus de la bande de Gaza est arrivé à sa quatrième année en août dernier.  Évoquant l’occupation depuis 1967 du plateau du Golan par Israël et d’autres frustrations subies par le peuple palestinien, le représentant a réitéré l’engagement du Koweït à œuvrer pour la paix dans la région.  La paix passe, a-t-il estimé, par le retrait total d’Israël de tous territoires occupés, y compris du plateau du Golan syrien.

M. JABER ALSHEHHI (Émirats arabes unis) a déclaré qu’en dépit de la reprise des pourparlers de paix, Israël, la puissance occupante, n’en poursuivait pas moins ses politiques et ses pratiques d’occupation qui compromettent les possibilités de paix dans la région.  Le taux de chômage atteint désormais 42% dans les territoires palestiniens, tandis que le niveau de scolarisation y accuse une baisse considérable.  En outre, la pauvreté ne cesse d’y augmenter en raison de la politique de bouclage systématique menée par Israël et des restrictions imposées à l’acheminement de l’aide humanitaire, a accusé le représentant, qui a également déploré la réduction des recettes fiscales qui devraient être reversées à l’Autorité palestinienne et la privation d’électricité qui frappe 60% de la population de la bande de Gaza.  Il a aussi évoqué les violences, et les dommages corporels et psychologiques infligées à toute une population par la puissance occupante.  Malgré les résolutions successives de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, Israël poursuit sa politique d’expansion illégale en toute impunité, comme en témoigne la construction ininterrompue du mur de séparation, a commenté le représentant.  Il a condamné le fait que les infrastructures des colonies israéliennes accaparent désormais 40% de la superficie des territoires palestiniens occupés, au mépris du droit international.

M. LIZWI NKOMBELA (Afrique du Sud) a rappelé la position de son pays qui estime qu’il est possible de voir émerger un État palestinien qui occuperait les frontières qui étaient en vigueur en 1967 et qui aurait Jérusalem-Est pour capitale et vivrait en paix avec Israël.  Demandant à Israël d’alléger la souffrance des populations palestiniennes en mettant fin au blocus de Gaza, il a précisé que le mur de séparation dont la construction a été lancée par le Gouvernement israélien en avril 2006 contribue à l’isolation de nombreux Palestiniens et bloque leur accès à leur terre et aux ressources en eau du territoire palestinien.  Soulignant que 38% des populations des territoires palestiniens occupés vivent dans la pauvreté et l’insécurité alimentaire, le représentant a invité la communauté internationale à tout faire en vue de mettre fin à l’occupation israélienne.  Rappelant que l’Afrique du Sud, ainsi que le Brésil et l’Inde, ont consacré 3 millions de dollars d’aide à la Palestine, il a invité la communauté internationale à mettre en œuvre des procédures d’allègement des souffrances qu’endurent les Palestiniens et a condamné l’attaque contre la flottille humanitaire au large de Gaza le 31 mai dernier.

M. AMAR A. I. DAOUD (Soudan) a estimé que la confiscation des terres arables des territoires occupés, l’expansion des colonies israéliennes et la poursuite de la construction du mur de séparation avaient appauvri économiquement et socialement les Palestiniens.  En raison de ces pratiques illégales, a-t-il déclaré, l’insécurité alimentaire s’est installée dans les territoires occupés, une situation que les restrictions imposées au commerce international des produits en provenance de la Palestine n’a fait qu’aggraver.  Il a également dénoncé les conditions de vie des populations arabes dans le Golan syrien occupé et s’est déclaré très inquiet de la poursuite des violations du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens et au Golan syrien par la puissance occupante israélienne.

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a noté que parmi les crimes commis par Israël, il y a le blocus imposé à plus d’un demi-million de personnes à Gaza, dont les habitants  manquent d’eau, d’aliments, de médicaments.  Dans le Golan syrien occupé, a-t-il affirmé, Israël, la puissance occupante, impose sa législation aux habitants du territoire et leur impose des décisions injustes telles que l’exploitation de leurs ressources naturelles, la confiscation de leurs terres la destruction de leurs vergers, et l’exploitation sauvage et destructrice de l’environnement du Golan, où Israël déverse des déchets radioactifs et même nucléaires.  La Syrie a récemment envoyé une lettre au Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré le représentant, afin de l’informer des derniers développements au Golan.  La Syrie y dénonçait le détournement des eaux du lac Massada, qui sont offertes gracieusement aux colons israéliens alors que les fermiers syriens doivent payer pour avoir accès à cette ressource, a déploré le représentant.  Il a dit que sa délégation attendait de la Deuxième Commission qu’elle adopte des résolutions fortes qui condamnent ces pratiques afin d’envoyer un message clair à Israël.

M. ELYES LAKHAL (Tunisie) a apporté le soutien de la Tunisie à la population palestinienne et arabe et a réitéré la position de son pays, qui demande le recouvrement de tous les territoires confisqués et occupés par Israël.  La plupart des études préparées par les agences spécialisées des Nations Unies, et notamment par la CESAO, reconnaissent unanimement que l’économie palestinienne fait face à des défis d’une ampleur considérable.  Dès lors, la communauté internationale se doit d’accorder plus d’assistance humanitaire aux populations palestiniennes et arabes vivant sous occupation, a dit le représentant.  Israël continue d’imposer des restrictions aux mouvements de personnes et de marchandises.  Ces restrictions compliquent la vie quotidienne des Palestiniens, a poursuivi le représentant de la Tunisie, qui a assuré que le maintien du blocus n’avait fait qu’accroître le taux de chômage déjà élevé qui prévaut dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.  Ce qui se passe aujourd’hui dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé, a-t-il lancé, relève de la responsabilité de la communauté internationale, qui doit continuer à réfléchir aux conditions nécessaires à l’établissement d’un futur État palestinien indépendant.  Elle se doit enfin de promouvoir le droit et la justice internationaux et elle doit inciter Israël à lever la pression imposée aux populations palestiniennes et arabes occupées, a-t-il dit en conclusion.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a estimé que l’économie palestinienne ne peut véritablement se développer du fait de l’occupation par Israël des territoires palestiniens.  Les populations, a-t-il relevé, ne peuvent se consacrer au développement quand quotidiennement elles doivent d’abord penser à survivre en se protégeant des attaques militaires israéliennes, qui sont incessantes.  Deux cent mille enfants palestiniens ont besoin d’une école, a estimé le représentant, appelant ensuite au retour des refugiés palestiniens sur leur territoire.  Il a estimé que le peuple palestinien mérite un État libre et indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale, et a demander à la communauté internationale de dénoncer Israël jusqu’à ce que le peuple palestinien retrouve tous ses droits.

Mme DIANA Al-HADID (Jordanie) a assuré que le peuple palestinien ne serait pas en mesure de réaliser d’ici à 2015 les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) tant que l’occupation se poursuivrait.  Préoccupée par l’absence de perspectives de croissance économique, elle a estimé que la situation économique des Palestiniens continuait de se détériorer en raison de la politique d’entrave et de blocage systématique pratiquée par Israël à l’encontre de toute activité économique palestinienne: des restrictions sont ainsi imposées aux mouvements de biens et de personnes, sans compter les effets pernicieux du blocus de la bande de Gaza, a déploré la représentante.  Soulignant enfin le lien existant entre paix et développement, elle a demandé à la puissance occupante à ses politiques actuelles afin de permettre aux Palestiniens de jouir de leurs droits fondamentaux et de travailler à la promotion du développement durable de leur territoire.

M. AHMAD MOHAMED AL-HORR (Qatar) a relevé qu’Israël continue de construire « son mur d’apartheid » sur les terres palestiniennes, en violation des valeurs humaines et des lois internationales.  En plus d’être construit sur les terres fertiles palestiniennes, a-t-il indiqué, ce mur laisse voir les intentions d’Israël, qui veut purement et simplement annexer les territoires palestiniens occupés.  L’achèvement de la construction de ce mur, a-t-il noté, fera que les territoires palestiniens occupés représenteront 46% de la superficie totale du territoire de la Palestine.  Soulignant que de nombreuses résolutions de l’ONU, y compris celles spécifiquement élaborées et adoptés par le Conseil de sécurité, appellent Israël à démanteler ses colonies d’occupation, le représentant a dénoncé les actions des militaires israéliens, comme la destruction par le feu des arbres fruitiers des vergers palestiniens avec pour cible principale les oliviers.  Relevant que les populations palestiniennes souffrent des nombreuses restrictions qui leur sont imposées, notamment concernant la liberté de mouvement, il a attiré l’attention de la communauté internationale sur des pratiques israéliennes telles que l’implantation de colonies de peuplement, l’établissement de près de 500 barrières de sécurité et le blocus de la bande de Gaza, où vivent un demi-million de Palestiniens.  Rappelant que le Qatar apporte son soutien aux Palestiniens dans les domaines de l’éducation, de la santé, et que son pays paie aussi les salaires des fonctionnaires de l’Autorité palestinienne, le représentant a indiqué que Qatar ne laissera pas tomber le peuple palestinien.

M. ALI KURER (Jamahiriya arabe libyenne) a déploré le nombre de Palestiniens tués entre février 2009 et février 2010, ainsi que celui des blessés et des personnes arrêtées et détenues.  Ces informations sont bien documentées et reflétées  par le rapport inscrit à l’ordre du jour.  Dénonçant ensuite la poursuite de la construction du mur de séparation, le représentant a prévenu des conséquences que cette décision avait sur l’économie palestinienne.  Quant aux autres restrictions imposées par la puissance occupante, notamment celles s’appliquant aux mouvements de personnes et de marchandises, elles compromettent l’agriculture, mais aussi l’industrie de la pêche, dont dépend la population israélienne, a assuré le représentant.  Après avoir défendu le droit au retour des réfugiés palestiniens, il a attribué aux autorités israéliennes la responsabilité des dégâts infligés à la fois aux personnes et aux biens dans tous les territoires occupés.

M. MOHAMED KHALIL (Égypte) a rappelé que le blocus de la bande de Gaza en est à sa quatrième année.  Cette situation cause des désastres humanitaires et sociaux à la population palestinienne qui manque de produits de première nécessité, a déploré le représentant.  Regrettant qu’Israël exploite les ressources naturelles des territoires occupés et confisque les terres des Palestiniens, il a demandé à l’État d’Israël de mettre fin à la construction du mur de séparation et de respecter les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations Unies.  Rappelant que les populations syriennes du Golan méritent des compensations pour les souffrances que leur impose l’occupant israélien, le représentant a annoncé que l’Égypte allait soumettre un projet de résolution visant à promouvoir le renforcement de la souveraineté du peuple palestinien sur les ressources des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, ainsi que la reconnaissance des droits des populations arabes du plateau du Golan à jouir de leurs ressources naturelles.

Mme SHULAMIT DAVIDOVICH (Israël) a exprimé « la déception qu’éprouve sa délégation voir la Deuxième Commission perdre son précieux temps à débattre de ce point de son ordre du jour ».  Cette discussion annuelle ne promeut pas la cause palestinienne ni ne permet une quelconque avancée dans la résolution de ce problème, a-t-elle estimé.  Tout en espérant, a-t-elle affirmé, que le temps consacré à cette thématique puisse être « utilisé pour des sujets d’intérêt international plus importants pour la Commission », Mme Davidovich a reconnu que le seul mécanisme de résolution du problème israélo-palestinien est celui de la coopération qui devrait avoir lieu sur le terrain entre Israël et l’Autorité palestinienne.  Je voudrais rappeler, a-t-elle déclaré, qu’il existe des commissions mixtes israélo-palestiniennes se réunissant à intervalles réguliers pour discuter des défis communs relatifs à l’eau, à l’environnement et à l’énergie.  Malgré « les attaques répétées des terroristes du Hamas depuis la bande de Gaza », a-t-elle indiqué, Israël permet aux produits de consommation civile d’entrer dans cette zone.  En dépit de la gestion de ce territoire par l’« organisation terroriste du Hamas », a-t-elle noté, Israël a autorisé la mise en place de projets civils dans ces territoires en partenariat avec les agences des Nations Unies et d’autres partenaires, et ceci, pour le bien-être des palestiniens.

Droits de réponse

L’observateur de la Palestine a rappelé que la seule raison d’être de la réunion d’aujourd’hui était la triste réalité que voit le peuple palestinien du fait de l’occupation.  Cette réunion n’a pas pour but de nous permettre de marquer des points sur le plan politique.  Où serait-il possible de parler de la triste situation des Palestiniens, si ce n’est dans l’enceinte de la Deuxième Commission?  Le blocus inhumain imposé par la puissance occupante aux palestiniens doit être levé, a-t-il souligné en dénonçant le terrorisme d’État imposé à 1,5 million de Palestiniens dans la bande de Gaza.

Le représentant de la République arabe syrienne s’est étonné des accusations de politisation de la question des territoires occupés lancées par la délégation israélienne.  Ces accusations reflètent une position isolée au sein de l’opinion mondiale et de la communauté internationale, a-t-il estimé.  Il s’agit d’une tentative de détourner l’attention du vrai problème, qui est celui de l’occupation illégale des territoires palestiniens et arabes.  Tant que l’occupation israélienne persistera, le point débattu aujourd’hui par la Deuxième Commission sera maintenu à l’ordre du jour de cette instance, a assuré le représentant.

Questions de politique macroÉconomique

Commerce international et développement

Rapport du Secrétaire général sur le commerce international et le développement (A/65/211)

Dans ce rapport, le Secrétaire général note qu’une reprise mondiale solide et soutenue est indispensable à la création d’emplois, à l’atténuation de la pauvreté et au développement durable, dont la promotion améliorerait les chances de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le regain de vigueur constaté dans les échanges commerciaux a contribué à cette reprise.  Selon le Secrétaire général, le fait que la reprise soit stimulée par les pays en développement émergents reflète la multipolarité de l’économie mondiale et la montée en puissance des économies émergentes.  De plus en plus, les pays poursuivent des stratégies de croissance intégrées, et adaptées à leurs besoins particuliers afin de réaliser des transformations structurelles et de diversifier leurs capacités de production.

La croissance post-crise doit trouver un équilibre entre les sources de croissance externes et internes et trouver une réponse au changement climatique, préconise le Secrétaire général.  Le système commercial multilatéral est un bien commun mondial.  Il a pour vocation de corriger les asymétries et les déséquilibres qui affectent les pays en développement.  L’interdépendance des économies demande que la dimension de développement soit traitée de manière cohérente à tous les niveaux de la gouvernance économique mondiale, et les Nations Unies jouent un rôle fondamental à cet égard, indique M. Ban Ki-moon.

Une reprise solide et soutenue est indispensable pour placer les économies sur une trajectoire de développement plus solidaire et réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement, recommande M. Ban.  Le Secrétaire général souligne que les gouvernements jouent un rôle de catalyseur dans la formulation de stratégies de réformes structurelles dynamiques, complètes et calibrées afin de constituer des capacités de production diversifiées, de créer des emplois, et de renforcer la viabilité environnementale.  Un rééquilibrage mondial implique de trouver un équilibre entre les sources de croissance externes et internes, et le système commercial international doit soutenir ces efforts en créant la marge de manœuvre adéquate.  Il est nécessaire de corriger les asymétries et les déséquilibres existant au sein du système commercial multilatéral en ancrant ce dernier dans une logique de développement, souligne le Secrétaire général.  L’interdépendance de l’économie mondiale et la fragmentation accrue du système commercial international supposent une cohérence dans l’élaboration des politiques de développement aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, mais également entre les systèmes commerciaux, monétaires et financiers, conclut le rapport.

M. LUIS MANUEL PIANTINI MUNNIGH, Président du Conseil du commerce et du développement, a présenté les travaux de la quarante-neuvième réunion directive du Conseil, tenue en 2010.  Il a notamment évoqué le débat de haut niveau organisé le 9 juin dernier et intitulé « Suivi du Sommet du Millénaire et préparation de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur les Objectifs du Millénaire pour le développement: nouvelles voies pour le développement ».  Au cours de ce débat, ont été évoquées diverses questions telles que les stratégies de développement à l’heure de la mondialisation.  Outre une implication plus importante de l’État, et un renforcement de l’aide publique au développement (APD), la coopération Sud-Sud peut compléter l’aide Nord-Sud dans un certain nombre de domaines.  Cela vaut aussi bien pour les flux économiques matériels que pour l’échange d’expériences et la fourniture d’une assistance technique, a fait observer le Président du Conseil.  Selon lui, la coopération Sud-Sud permettrait une approche plus intégrée de la coopération pour le développement, même si cela ne peut compenser le déficit de ressources provenant des sources traditionnelles d’APD.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), s’exprimant au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que les pays en développement sont défavorisés par le système commercial en vigueur en ce moment à l’échelle internationale.  Il a regretté les blocages que connaissent les négociations du Cycle de Doha et a suggéré le renforcement des points relatifs aux besoins spécifiques des pays en développement dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Dans l’optique de l’aboutissement des négociations du Cycle de Doha, M. Wolfe a invité la communauté internationale, notamment les membres de l’OMC, à s’engager pour boucler ces discussions tout en tenant compte des problèmes propres aux petites économies vulnérables.

La Jamaïque et ses partenaires de la CARICOM, a-t-il relevé, précisent que les accords commerciaux, qu’ils soient bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, doivent tenir compte à la fois du commerce et du développement.  Rappelant que l’agriculture est l’un des secteurs principaux de l’économie des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le représentant a réclamé plus de souplesse en faveur des exportations agricoles des pays de ces régions.  La CARICOM, a-t-il affirmé, considère l’initiative « Aide au commerce » comme vitale pour le développement des pays de la région des Caraïbes.  Il a déclaré que la région des Caraïbes espère que se produiront des avancés dans le projet régional d’aide au commerce lors de la rencontre entre les pays de la région et l’OMC en janvier prochain.

M. MANI RATNA SHARMA (Népal) a insisté, au nom des pays les moins avancés (PMA), sur l’importance du commerce international pour leur croissance, la réduction de la pauvreté, ainsi que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Bien que les PMA soient ouverts au commerce international, ils n’ont pas encore été en mesure d’en tirer profit de manière équitable, a-t-il estimé, faisant remarquer que ces pays représentent 12% de la population mondiale, tandis que leur part du commerce mondial s’élève à 2%.  Selon lui, l’une des plus importantes entraves demeure l’accès au marché, qui devrait être amélioré pour les produits en provenance des PMA.  Il a également cité des facteurs externes qui minent les perspectives en matière de commerce, comme la faible demande à l’exportation, la volatilité des prix des denrées, les difficultés financières et les coûts d’accès aux mécanismes de la finance.  Entre 2008 et 2009, les exportations de marchandises des PMA ont diminué de 26%, passant de 176 à 126 milliards de dollars, a-t-il notamment précisé.  Dans ce contexte, il a émis l’espoir d’une conclusion rapide du Cycle de négociations de Doha, avec des résultats ambitieux et équitables, notamment des bénéfices plus substantiels en matière de mobilisation de fonds pour le développement.  Il a estimé que les institutions internationales, telles la Banque mondiale et le FMI devraient reconnaître le statut particulier des PMA et leur vulnérabilité.   Le représentant a encore plaidé pour une plus large participation des pays en développement, y compris des pays les moins avancés, dans les processus de décision économiques et financiers.

M. GARY QUINLAN (Australie), s’exprimant au nom des États du Groupe de CAIRNS, a indiqué que l’essor de l’économie mondiale passe par un système commercial international marqué par l’équité.  Le commerce, a-t-il ajouté, joue un rôle vital dans la croissance économique, la création d’emplois et la réduction de la pauvreté.  Nous devons soutenir les réformes commerciales et éviter les réflexes protectionnistes, a-t-il déclaré.  En outre, la libéralisation du commerce des produits agricoles devrait être bénéfique pour la croissance économique, l’amélioration du bien-être, de la sécurité alimentaire, et elle devrait conduire au développement durable, a-t-il noté.  Indiquant que l’élimination de toute forme de subvention à l’exportation d’ici à 2013 serait une avancée de grande importance, le représentant a affirmé que l’aboutissement des négociations du Cycle de Doha, avec des réformes agricoles conséquentes, marquerait un engagement fort de la communauté internationale à œuvrer pour la croissance économique.  Considérant que 70% des pauvres du monde vivant en zone rurale tirent leur revenu de l’agriculture, selon les chiffres et statistiques fournis par la Banque mondiale, le représentant a de ce fait souhaité que les négociations du Cycle de Doha prennent cette réalité en considération afin de parvenir à des accords justes et équitables.

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a souligné l’importance du rôle joué par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui doit veiller à rééquilibrer le système commercial multilatéral au bénéfice du développement.  Certains pays en développement, a-t-il ajouté, se heurtent toujours à des barrières qui les empêchent de rejoindre l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qui ne les aide pas à créer l’environnement indispensable à un commerce international florissant.  Seuls 11 des 22 pays du Groupe des États arabes sont actuellement membres de l’OMC, a relevé le représentant.  Il a ensuite dénoncé les mesures unilatérales imposées par certains pays développés à l’encontre de pays arabes et qui ont des répercussions négatives sur leurs économies.  Le Groupe des États arabe appelle donc à la mise en œuvre de la résolution 64/189 de l’Assemblée générale, qui exhorte la communauté internationale à agir de manière décisive pour mettre fin à de telles mesures.  Le représentant a appelé à la conclusion des négociations du Cycle de Doha.

M. JOSÉ ANTONIO DOS SANTOS (Paraguay), qui s’exprimait au nom des pays en développement sans littoral, a rappelé que l’initiative « Aide pour le commerce » ne devait pas se substituer à l’aide officielle au développement, ni même aux mesures prises dans le cadre du Cycle de Doha.  Nous réitérons notre appel aux pays développés de faire preuve de souplesse et de la volonté politique nécessaire à la conclusion des négociations du Cycle de Doha, les discussions sur les facilitations commerciales ne devant pas freiner le processus de négociations de Doha lui-même, a souligné M. Dos Santos.  Poursuivant son intervention, le représentant a estimé que la communauté internationale devait tenir davantage compte des inquiétudes et besoins particulier des pays en développement sans littoral, en vue notamment d’accélérer la mise en œuvre des OMD dans ces pays vulnérables aux effets des changements climatiques.  Le commerce international doit être un instrument de lutte contre la pauvreté et donner à tous les pays les moyens de s’intégrer dans l’économie mondiale, a encore souligné M. Dos Santos. 

Mme WANG HONGBO (Chine) a indiqué que malgré la crise économique et financière mondiale, les prévisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) font voir que le commerce mondial devrait connaître une croissance de 9,5% en 2010.  Rappelant que le commerce est un outil de développement important pour les pays en développement, la représentante a suggéré des mesures pour améliorer l’environnement mondial du commerce.  Elle a notamment proposé la dynamisation des négociations du Cycle de Doha, le rejet du protectionniste, l’amélioration du système commercial mondial et le soutien accru aux pays les moins avancés, aux pays sans littoral et aux petits États insulaires en développement qui, ensemble, représentent à peine 1% du commerce mondial.  Affirmant que la Chine est devenue le deuxième importateur mondial, elle a précisé que neuf ans après avoir été admise au sein de l’OMC, les importations de la Chine approchent les 100 milliards de dollars, et le pays applique des tarifs douaniers de 9,8%.  De l’an 2000 à 2009, a remarqué la représentante, les importations de la Chine venant de l’Afrique sont passées de 5,6 milliards à 43,3 milliards de dollars avec une augmentation annuelle de l’ordre de 25%.  La représentante a ensuite rappelé que le Premier ministre chinois, M. Wen Jiabao, avait annoncé, au cours du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement de septembre dernier, que 95% de produits venant des pays les moins avancés entreraient sur le marché de la Chine sans aucun frais de douane.

M. JOÃO ALBERTO DOURADO QUINTAES (Brésil) a déclaré qu’un système commercial réglementé, transparent et équitable était essentiel pour permettre à tous les pays de réaliser leur développement durable.  Le Brésil, pour sa part, demeure totalement engagé en faveur d’une conclusion réussie des négociations du Cycle de Doha, a-t-il dit.  Soulignant ensuite l’importance du rôle joué par l’agriculture dans le développement, le représentant a dénoncé les distorsions du commerce international provoquées par les subventions que les pays développés accordent à leurs propres producteurs.  « Tandis que le total des subventions accordées par ces pays s’élève à un milliard de dollars par jour, près d’un milliard de personnes vivent avec un dollar par jour », a lancé M. Quintaes en conclusion.

M. GRUM ABAY (Éthiopie) a reconnu que le commerce international joue un rôle majeur dans la réduction de la pauvreté et pour la réalisation d’un développement durable.  Néanmoins, a-t-il précisé, la libéralisation commerciale et l’accès aux marchés ne conduisent pas forcément à la réduction de la pauvreté.  Il est aussi important, a ajouté le représentant, d’établir des mesures ciblées adéquates en direction des pays les moins avancés, qui apparaissent comme les plus vulnérables dans le système commercial international.  Se félicitant du classement de la Banque africaine de développement de l’année 2010, dans lequel l’Éthiopie est citée comme le pays ayant l’économie qui a connu la plus grande croissance en Afrique, le représentant a ajouté que son pays fait partie des cinq économies mondiales ayant connu l’augmentation la plus rapide de leur taux de croissance.  Annonçant que l’Éthiopie est dans le processus d’adhésion à l’OMC, il a exhorté les membres de l’OMC à soutenir le processus d’accès de son pays à cette organisation.

Mme ANA CECILIA GERVASI (Pérou) a souligné le rôle déterminant du commerce international pour la croissance économique des pays en développement.  Elle a préconisé l’élargissement des marchés et, à cet égard, appelé de ses vœux une conclusion réussie du Cycle de Doha.  Le Pérou applique une stratégie interne en matière de développement qui met l’accent sur les petites et moyennes entreprises et le recours aux énergies renouvelables, a annoncé la représentante.  Elle n’en a pas moins appelé au respect, par les pays développés, des engagements qu’ils ont pris au titre de l’aide publique au développement.  Les Nations Unies, de par leur nature de forum inclusif, peuvent contribuer à un commerce international plus juste pour tous, a-t-elle affirmé en conclusion.

Mme GALINA BUBNOVSKAYA (Bélarus) a indiqué que les barrières douanières et d’autres mesures protectionnistes sont préjudiciables aux pays en développement.  Elle a invité l’ONU à jouer un rôle majeur dans le contexte existant, afin que ces mesures protectionnistes n’entravent pas l’essor des pays en développement, et afin que s’instaure un dialogue international franc sur les questions commerciales.  Le Bélarus, le Kazakhstan et la Fédération de Russie, s’est-elle félicitée, viennent de mettre en place un cadre unique d’échanges qui facilite la circulation d’un certain nombre de produits économiques entre les trois pays.  La représentante a souhaité l’aboutissement des négociations du Cycle de Doha et a espéré une plus grande participation des institutions financières et commerciales internationales dans les débats qui ont lieu au sein des instances des Nations Unies.

Mme ILEIDIS VALIENTE DIAZ (Cuba) a appelé à la création d’un cadre de commerce international fondé sur des normes non discriminatoires, et qui puisse profiter à tous les pays.  La crise économique mondiale, a-t-elle dit, a souligné la nécessité de procéder à une réforme du système commercial multilatéral.  S’il semble que l’achèvement rapide des négociations du Cycle de Doha soit le remède tant attendu à la situation actuelle, il ne sera pas possible, a prévenu la représentante, de conclure ce cycle de pourparlers commerciaux sans une volonté politique véritable de la part des pays développés, ceci dans le respect des engagements pris au niveau international en matière d’élargissement de l’accès aux marchés.  Dans ce contexte, elle a souhaité que l’on consente des efforts particuliers s’agissant de l’agriculture, compte-tenu de l’importance de ce secteur pour les pays en développement.  À cet égard, l’engagement pris de lutter contre le protectionnisme doit être mis en œuvre de manière totale, a-t-elle jugé.  L’adoption du mécanisme de sauvegarde spécial, et l’accès aux marchés étrangers de certains produits hautement sensibles comme le coton seraient également garants d’un commerce international plus juste.  Enfin, tout accord à venir devrait protéger les producteurs agraires des pays du sud de la concurrence déloyale des pays développés, a ajouté la représentante en conclusion.

M. ALEXANDER ALIMOV (Fédération de Russie) a fait remarquer que le multilatéralisme contribuait grandement à créer un climat de prévisibilité, en particulier en temps de lutte contre la crise.  Il a cependant estimé que le système faisait montre, à ce stade, d’un déficit en ce qui concerne son développement.  Le Cycle des négociations de Doha n’est pas clos, et leur durée est sans précédent dans l’histoire du GATT et de l’OMC, a-t-il souligné.  Il a émis l’espoir que la participation de son pays au système commercial multilatéral, ainsi qu’à l’amélioration de ses règles, puisse avoir un effet positif pour l’ensemble des membres de l’OMC.  La Fédération de Russie aura bientôt achevé son processus d’adhésion à l’OMC, a-t-il indiqué, précisant qu’un long travail d’harmonisation de la législation nationale et de conclusion d’arrangements bilatéraux et multilatéraux avait été réalisé.   Le représentant a ensuite abordé la question du lien entre commerce et développement durable, des questions qui sont indissociables, a-t-il estimé.  Il a indiqué que la stratégie de la « croissance verte » présentait des risques de voir naitre de nouvelles barrières commerciales et une recrudescence d’attitudes protectionnistes, en particulier vis-à-vis des biens et des technologies qui ne relèvent pas de ce concept.  La Russie pense qu’il faut également utiliser tout le potentiel analytique de la CNUCED dans le domaine des politiques commerciales et d’investissement afin d’aider les pays en développement et les pays les moins avancés à rejoindre le système commercial international, a conclu le représentant. 

M. ELHIJAZI KHAIR (Soudan) a relevé que la crise économique et financière mondiale entrave la croissance dans les pays en développement.  De plus, a-t-il souligné, les effets des changements climatiques affectent de nombreux secteurs de la vie économique et sociale dans les pays en développement.  Prenant son pays pour exemple, le représentant a mentionné que la sécheresse et la désertification entrainent des déplacements de populations et conduisent à des tensions et des conflits dans le contexte d’une concurrence accrue entre populations pour s’assurer un accès à des ressources qui deviennent rares.  Afin de relancer l’économie soudanaise, le représentant a indiqué que son gouvernement prévoit d’investir les recettes issues des ressources pétrolières et minières dans le développement de l’agriculture à travers le projet « Révolution verte » qui a pour but d’accroître la superficie de terres cultivées à travers le Soudan.  Soulignant que son pays espère adhérer à l’OMC, il a regretté que des manœuvres à caractère politique soient mises en œuvre au détriment des critères techniques qui devraient être observés, ceci afin de bloquer l’adhésion du Soudan à l’OMC.

Mme KAKOLI GHOSH DASTIDAR (Inde) a fait remarquer que les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), étaient difficilement en position d’accroître leur part d’échanges dans le commerce international en raison des difficultés d’accès au marché qui se posent à leurs produits, à la finance ou au crédit, dont l’accès leur est difficile.  La part des PMA était d’environ 1% en 2009 et, si le pétrole en est exclu, elle diminuera pour atteindre 0,4%, a-t-il déploré.  Pour parvenir à un régime de commerce juste et équitable, la représentante a estimé que la communauté internationale doit parvenir à prendre des solutions visant à apporter de la valeur ajoutée aux produits en provenance des pays en développement au lieu de maintenir ceux-ci dans un rôle de simple fournisseur de matières premières.  À cet égard, il faut également tenir compte des besoins des petits États insulaires en développement, des pays en développement sans littoral et des PMA, a-t-il ajouté, plaidant pour une pleine mise en œuvre de mesures visant à assurer un accès libre de droits de douane et sans quotas aux produits des pays les moins avancés, conformément à la déclaration de l’OMC, faite à Hong Kong.  La représentante a encore souligné que sa délégation soutenait une certaine flexibilité en ce qui concerne les accords internationaux portant sur la propriété intellectuelle (TRIPS) dans le domaine de la santé publique, estimant par ailleurs qu’une telle souplesse pouvait également concerner les transferts de technologies relatives aux changements climatiques.

Mme HANNA PROROK (Ukraine) a attiré l’attention des délégations de la Deuxième Commission sur la dette, qui continue de représenter l’un des principaux obstacles au développement durable et à la stabilité des pays en développement.  Elle a estimé que les premiers progrès obtenus en matière d’allègement de la dette, et les conséquences positives qu’ils ont entraîné, devraient inciter la communauté internationale à prendre des mesures supplémentaires en ce sens.  L’Ukraine, a ajouté la représentante, continue de soutenir une réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods afin de corriger les déséquilibres qui prévalent actuellement dans l’économie mondialisée.  Dans ce contexte, le rôle des Nations Unies devrait être renforcé, en coopération étroite avec le G-8 et le G-20, a estimé Mme Prorok.

M. TARIQ ALI AL-ANSARI (Qatar) a lui aussi regretté l’impasse dans laquelle sont les négociations commerciales du Cycle de Doha, « au grand dam des pays en développement qui avaient placé les plus grands espoirs dans le Cycle en vue de la réalisation des OMD ».  Il a ajouté qu’outre l’agriculture des pays en développement, des efforts doivent être poursuivis afin de faciliter la modernisation des moyens de développement du secteur des services dans ces mêmes pays.  Il est impératif que tous les États démontrent la volonté politique nécessaire à la reprise de négociations de fond devant conduire à la revitalisation d’un système commercial multilatéral ayant pour piliers la CNUCED et l’OMC, a encore noté le représentant.  Il a préconisé à cette fin que les pays en développement « aient enfin voix au chapitre dans l’élaboration des résolutions et normes internationales en matière commerciale ».  Le représentant a conclu en appuyant la décision du Groupe des 77 et la Chine portant sur le lien entre développement et commerce international. 

Mme DIANA AL-HADID (Jordanie) a estimé que la réussite des négociations de Doha sur le commerce mondial était d’une importance capitale pour répondre aux besoins socioéconomiques des pays en développement.  La fourniture de l’aide, l’allégement de la dette et le renforcement des capacités doivent aller de pair avec le respect des engagements internationaux pris au titre, entre autres, de la Déclaration ministérielle d’Hong Kong et du Consensus de Monterrey, a-t-elle ajouté.  Évoquant l’action de son pays, la représentante jordanienne a notamment mis l’accent sur les efforts en cours, qui visent la libéralisation de l’économie par le biais de la promotion active du secteur privé.  Cela a été rendu possible grâce une réforme en profondeur du contexte et du cadre d’accueil des investisseurs étrangers, a-t-elle précisé.  

M. CHRISTOPHE DE BASSOMPIERRE (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a relevé que l’Union européenne accorde une importance majeure à l’ouverture de ses marchés aux pays les moins avancés (PMA).  Toutes les exportations venant des ces pays, a-t-il affirmé, bénéficient des facilités d’accès sur le marché européen grâce à l’initiative « Tout sauf les armes » de l’Union européenne.  Afin de tirer avantage des facilités qu’offre la mondialisation, a suggéré le représentant, les PMA doivent créer un environnement économique compétitif et susceptible d’attirer les investissements étrangers.  L’aide au commerce joue un rôle important de soutien aux capacités de production et pourrait favoriser la participation des pays bénéficiaires au commerce international, a estimé le représentant.  À ce propos, il a mentionné que l’Union européenne participe à près de 50% de son montant à l’aide mondiale au commerce afin de permettre que la mondialisation soit aussi profitable aux pays en développement, notamment les PMA.  Cette aide de l’Union européenne est estimée à 2 millions d’euros par an, a-t-il précisé.  Les négociations du Cycle de Doha doivent faire partie de nos priorités pour les prochains mois, a indiqué le représentant qui a ajouté que l’Union européenne espère voir ces négociations aboutir en 2011.

M. QAZI SHAUKAT FAREED, Conseiller spécial du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a affirmé que les exportations des pays en développement ne sont pas compétitives sur le marché international du fait que ces produits ne respectent pas les normes décrétées par les pays industrialisées.  Pour y remédier, il a suggéré la prise d’un certain nombre de mesures: l’identification des secteurs et des produits qui ont un fort potentiel de compétitivité sur la scène internationale; l’assistance dans l’amélioration des procédés de fabrication dans les secteurs d’exportation prioritaires pour les pays en développement; et l’assistance de l’ONUDI dans la diffusion des technologies à travers le Centre de réseau de technologies de l’ONUDI.  L’ONUDI va assister les pays qui viennent d’adhérer à l’Organisation mondiale du commerce ou qui sont en voie de le faire, afin qu’ils développent les infrastructures adéquates leur permettant de respecter les directives de l’OMC en matière de commerce internationale, a annoncé le Conseiller spécial.  Il a cité le cas de la Zambie qui a bénéficié des fonds de la coopération norvégienne et du soutien technique de l’ONUDI et de l’OMC pour mettre en place des procédés respectant les exigences du marché international.  Il a aussi fait mention du cas de la Côte d’Ivoire qui a reçu une assistance similaire pour résoudre le problème de ses exportations de cacao et de café quand ses produits se sont trouvés souillés par l’ochratoxine A, un champignon qui affecte certains végétaux.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

13^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE FINANCEMENT DE LA MISSION DE L’ONU EN CENTRAFRIQUE ET AU TCHAD (MINURCAT) QUI DOIT ÊTRE CLÔTURÉE LE 30 AVRIL 2011

Elle examine aussi les incidences financières de l’élargissement du Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, le financement de la Mission des Nations Unies en Centrafrique et au Tchad (MINURCAT), qui doit être clôturée au 30 avril 2011, et les incidences financières de l’élargissement du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives (CCQAB) (1), M. Colleen Kelapile, Vice-Président du Comité, a appuyé les propositions du Secrétaire général décrivant un budget de 239 096 600 dollars, dont 205 748 500 dollars pour le fonctionnement de la Mission allant du 1^er juillet au 31 décembre 2010 et 33 348 100 dollars pour la période de liquidation allant du 1^er  janvier au 30 avril 2011.  Présentant pour sa part le rapport du Secrétaire général sur la question (2), M. Jun Yamazaki, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué que le budget marquait une diminution de 451,7 millions de dollars par rapport au montant des ressources approuvées pour l’exercice annuel 2009-2010, soit une baisse de 65,4%.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de la Côte d’Ivoire a souhaité des précisions sur les liquidités disponibles et sur les services de consultants requis pour la liquidation.  Par sa résolution 1778 (2007), le Conseil de sécurité avait établi la MINURCAT et lui avait donné pour mandat d’aider à créer les conditions favorables au retour volontaire, sécurisé et durable des réfugiés et des personnes déplacées dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine.  Dans sa résolution 1923 (2010), le Conseil a prié le Secrétaire général d’achever avant le 31 décembre 2010 le retrait de tout le personnel de la Mission, à l’exception des personnes indispensables à sa liquidation.

Présentant le rapport du CCQAB (3) sur les prévisions de dépenses révisées pour tenir compte des quatre nouveaux membres dans la composition du « Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » -le nombre des membres est passé de 10 à 14-, Mme Colleen Kelapile a indiqué que le CCQAB acceptait les recommandations du Secrétaire général pour couvrir ces incidences financières estimées à 122 000 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011 et à 135 400 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013.  Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification et du Budget (4) a précisé que ce montant devrait être réglé par le biais du crédit déjà ouvert au titre du chapitre 23 (Droits de l’homme) du budget-programme de l’exercice 2010-2011 et que les prévisions de dépenses pour l’exercice 2012-2013 seront examinées dans le cadre du projet de budget-programme pour l’exercice concerné.

La Cinquième Commission reprendra demain vendredi 5 novembre à 10 heures, en salle de conférence 3.

1. A/65/549

2. A/65/487

3. A/65/541

4. A/65/85

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET AU TCHAD (MINURCAT)

Rapport du Secrétaire général sur le budget de la MINURCAT pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/65/487)

Ce rapport porte sur le budget de la MINURCAT pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (exercice annuel 2010/11), dont le montant s’élève à 239 096 600 dollars en chiffres bruts, dont 205 748 500 dollars pour le fonctionnement de la Mission et 33 348 100 dollars pour sa liquidation.  Il présente les mandats et résultats attendus (chapitre I) et les ressources financières (II) de la MINURCAT.  Il développe une analyse des variations (III) avant de lister les décisions que l’Assemblée générale est appelée à prendre (IV) et de faire un récapitulatif (V) des mesures prises pour donner suite aux décisions et demandes formulées par l’Assemblée générale ainsi qu’aux demandes et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et du Comité des commissaires aux comptes (CCC).

Le projet de budget couvre le déploiement mensuel moyen de 23 observateurs militaires, de 1 909 militaires, de 117 membres de la Police des Nations Unies, de 356 agents recrutés sur le plan international, de 546 agents recrutés sur le plan national, de 119 Volontaires des Nations Unies, de 18 membres du personnel fourni par des gouvernements et de 2 postes temporaires pour l’exercice considéré.  Il couvre également le déploiement mensuel moyen de 118 agents recrutés sur le plan international, de 153 agents recrutés sur le plan national et de 32 Volontaires des Nations Unies pour la période de liquidation envisagée (du 1^er janvier 2011 au 30 avril 2011).

La corrélation entre le montant total des ressources demandées pour l’exercice 2010/11 et l’objectif de la MINURCAT est expliquée dans des tableaux du cadre de budgétisation axée sur les résultats, qui présentent une analyse par composante (sécurité et protection des civils, droits de l’homme et état de droit, et appui).  Les explications relatives à la variation des ressources, humaines et financières, font référence, s’il y a lieu, aux produits correspondants prévus par la Mission.

Au titre de ce rapport, l’Assemblée est invitée à réduire le montant des engagements autorisés, fixé à 215 millions de dollars, conformément à sa résolution 64/286, pour le ramener à 205 748 500 dollars.  Elle est invitée aussi à ouvrir un crédit d’un montant de 239 096 600 dollars, dont 205 748 500 dollars pour le financement de la Mission couvrant la période de six mois allant du 1^er  juillet au 31 décembre 2010, et 33 348 100 dollars au titre de la liquidation administrative de la Mission pendant une période de quatre mois allant du 1^er  janvier au 30 avril 2011. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/65/549)

Dans ses conclusions, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale ouvre un crédit d’un montant de 239 096 600 dollars aux fins du fonctionnement et de la liquidation de la Mission pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.  Il estime qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, de procéder à une mise en recouvrement en sus du montant de 184 949 000 dollars déjà réparti entre les États Membres pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2010, car les liquidités dont dispose actuellement la Mission devraient suffire à financer les dépenses envisagées (voir par. 6).  Il conviendra d’indiquer le montant définitif des besoins de financement dans le rapport sur l’exécution du budget.

Au chapitre II consacré à la situation financière et information sur l’exécution du budget de l’exercice en cours, le CCQAB indique qu’il a été informé que les dépenses effectives de la Mission étaient de 103 185 900 dollars au 1^er octobre 2010.  Des dépenses d’un montant de 238 915 500 dollars ont été prévues pour la période allant du 1^er juillet 2010 au 30 avril 2011.  Le Comité a également été informé qu’au 11 octobre 2010, le solde de trésorerie de la Mission était de 279 008 816 dollars.  Le détail de la situation financière récente de la MINURCAT est donné à l’annexe au présent rapport.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011: ESTIMATIONS REVISÉES

Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses révisées du Comité (A/65/85)

Ce document fait suite à l’élargissement à 14 membres du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, tel qu’indiqué dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/6, Sect. 23).  L’Assemblée a été informée à l’époque que toute modification du montant des ressources nécessaires qu’entraînerait une modification de la composition du Comité serait réglée conformément aux procédures établies.  Aux termes du paragraphe 1 b) de l’article 72 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Comité est composé, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, de 10 experts et, après l’entrée en vigueur de la Convention pour le quarante-et-unième État partie, de 14 experts.  À ce jour, 42 États sont parties à la Convention.

Ce rapport contient une description détaillée des ressources additionnelles nécessaires pour tenir compte de l’élargissement du Comité, soit 122 000 dollars pour 2010-2011.  Il n’est pas demandé de crédit additionnel et il est proposé de financer ce montant au moyen du crédit déjà ouvert au titre du chapitre 23 (Droits de l’homme) du budget-programme de l’exercice 2010-2011.  Les prévisions de dépenses pour l’exercice 2012-2013 calculées sur la base du coût intégral, soit 135 400 dollars, seront étudiées à l’occasion de l’examen du projet de budget-programme pour l’exercice concerné.  Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale de prendre acte de ce rapport.

Rapport du CCQAB sur les prévisions de dépenses révisées du Comité (A/65/541)

Le CCQAB note qu’il n’est pas demandé de crédit additionnel pour l’exercice 2010-2011, l’administration ayant l’intention de financer les dépenses supplémentaires au moyen du crédit déjà ouvert au chapitre 23 du budget-programme de l’exercice 2010-2011, et que pour l’exercice 2012-2013, les prévisions de dépenses seront étudiées à l’occasion de l’examen du projet de budget-programme pour 2012-2013.

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Assemblée générale

Soixante-cinquième session

44^e et 45^e séances plénières – matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE APPELLE DE NOUVEAU L’AFGHANISTAN À TRAVAILLER À LA RÉCONCILIATION NATIONALE, À L’ÉTAT DE DROIT ET À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LE TRAFIC DE DROGUES

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui, par consensus, sa longue résolution annuelle sur l’Afghanistan* dotée, cette année, d’un dispositif d’une centaine de paragraphes.  Présentée par l’Allemagne, la résolution appelle le Président Hamid Karzai et son gouvernement à centrer leurs efforts sur la sécurité, la réconciliation nationale, la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants.

Dans la résolution, l’Assemblée générale se félicite d’abord du renouvellement lors des Conférences de Londres et de Kaboul, le 28 janvier et le 20 juillet 2010, des engagements du Gouvernement afghan envers le peuple afghan et ceux de la communauté internationale envers l’Afghanistan.  Le partenariat a évolué vers une nouvelle phase, a commenté le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne.  Londres, a-t-il expliqué, a établi un cadre stratégique et une série d’engagements importants alors que Kaboul a défini la manière dont ces engagements doivent être honorés par l’Afghanistan et la communauté internationale.

L’Assemblée générale se félicite aussi, dans le texte, des élections législatives de septembre dernier, organisées entièrement sous la responsabilité des autorités afghanes, étape cruciale du processus de renforcement de la démocratie dans ce pays.  Nombre de délégations ont néanmoins souligné l’importance d’une réforme globale du système électoral afghan afin de garantir à l’avenir des élections transparentes et impartiales.  Plusieurs délégations ont en effet relevé que les résultats définitifs des élections n’ont toujours pas été annoncés, compte tenu des allégations d’irrégularités et de fraudes.

Dans la résolution, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupéepar l’état de la sécurité en Afghanistan, en raison de la recrudescence des actes de violence et de terrorisme des Taliban, Al-Qaida et autres groupes extrémistes.  L’année 2010, a rappelé le représentant du Brésil, a été la plus meurtrière depuis le début des opérations internationales en Afghanistan.

Son homologue afghan a défendu avec beaucoup d’alacrité la réconciliation avec les anciens combattants et leur réintégration au sein de la société afghane.  Il a plaidé pour que l’on ouvre la porte de la réconciliation à ceux qui veulent rejoindre le processus de paix, soulignant que la main tendue du Gouvernement avait attiré l'opposition armée dans les discussions de paix, sans remettre en cause la lutte nécessaire contre les ennemis de la paix.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé les termes du Programme afghan pour la paix et la réintégration.  Le dialogue avec les Taliban ne peut être conduit que si ces derniers reconnaissent la Constitution afghane, renoncent à la violence et rompent tout lien avec Al-Qaida.  Tout contact avec les Taliban dans les coulisses est inacceptable, a-t-il prévenu.

Appelant également à la transparence, la représentante de l’Inde a rappelé les leçons tirées d’anciennes négociations avec des fondamentalistes et des organisations extrémistes.  La sécurité et la stabilisation de l’Afghanistan continueront de nous échapper, a-t-elle averti, si nous n’isolons ou n’éradiquons pas le syndicat du terrorisme, dont Al-Qaida, les Taliban et LeT. 

Le dialogue politique, a renchéri le représentant de la Nouvelle-Zélande, ne saurait en aucun cas conduire à des compromis sur des droits et des libertés fondamentales durement gagnés, en particulier ceux des femmes et des minorités.

Comme dans la résolution, l’Assemblée générale s’inquiète du resserrement des liens entre terrorisme et trafic de drogues, les délégations ont mis l’accent sur la coopération régionale. Dans ce droit fil, le représentant russe a fustigé l'industrie de la drogue, -source de financement essentielle des activités terroristes- et mis l’accent sur le savoir-faire de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OSCT).

Le représentant afghan a vu dans cette coopération un moyen d’éradiquer les sanctuaires où les terroristes continuent de recevoir une formation ainsi qu’un appui financier et logistique.  Le Pakistan, a tenu à préciser son représentant, a créé 1 000 postes frontière et y a déployé 120 000 hommes de troupe.  Il attend « légitimement » que l’Afghanistan et les forces internationales en fassent autant, a-t-il avoué. 

Enfin, dans sa résolution, l’Assemblée apporte son soutien à l’objectif du Gouvernement afghan d’assurer la sécurité publique dans toutes les provinces du pays d’ici à la fin de 2014.  Ce processus de transition « graduelle », a dit la représentante des États-Unis, devra être mené en fonction d’une évaluation rigoureuse des besoins sur le terrain.  « Transition ne veut pas dire retrait », ont souligné plusieurs délégations, selon lesquelles la communauté internationale aura encore un rôle très utile à jouer en Afghanistan.

L’importance de promouvoir la bonne gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme, comme fondement nécessaire à la stabilité et à la prospérité de l’Afghanistan, est soulignée avec force dans la résolution.

L’Assemblée générale débattra du rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) lundi 8 novembre, à partir de 10 heures.

*A/65/L.9

LA SITUATION EN AFGHANISTAN (A/65/552)

Déclarations

M. JAN GRAULS (Belgique), au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que le peuple afghan ne serait pas le seul à bénéficier d’un Afghanistan stable, libre et prospère: nous aurons tous à y gagner.  En effet, s’est-il expliqué, la lutte mondiale contre le terrorisme, l’extrémisme, le trafic illicite de drogues et la criminalité organisée passe par l’Afghanistan.  L’année, a poursuivi le représentant, a vu le partenariat entre la communauté internationale et l’Afghanistan évoluer dans une phase nouvelle, avec notamment la tenue de la Conférence de Kaboul.

Si les résolutions, communiqués et plans d’action sont importants, la construction d’un pays dépend avant tout des aspirations du peuple afghan lui-même, a déclaré le délégué, qui a exprimé l’espoir que le nouveau parlement sera capable de répondre aux besoins du peuple.  Les élections n’ont pas été parfaites, mais nous avons vu des progrès dans le fonctionnement des institutions clefs en Afghanistan.  Des améliorations seront nécessaires, mais, au bout du compte, c’est aux autorités et au peuple afghan qu’il reviendra de juger si ces élections législatives étaient transparentes, inclusives et crédibles. 

La Conférence de Kaboul a non seulement établi une nouvelle relation entre la communauté internationale et le Gouvernement, mais aussi entre ce dernier et le peuple afghan.  Comme tous les citoyens à travers le monde, le peuple afghan attend des résultats de son Gouvernement, a souligné le représentant, en citant la réhabilitation des infrastructures, la promotion des droits de l’homme et de la justice, la lutte contre la corruption, la création d’emplois ou encore l’accès à des soins de santé et à une éducation de qualité.  À ce titre, le Gouvernement afghan n’est pas seul, a déclaré M. Grauls.  La communauté internationale est là pour aider et l’Union européenne contribuera à cet effort.

Le représentant a réaffirmé le soutien de l’Union européenne au Président Hamid Karzai et à son gouvernement dans leur lutte contre la corruption et pour une meilleure gestion des finances publiques.  L’UE continuera également à jouer un rôle important dans le secteur de l’état de droit à travers la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL).  Dans le domaine du développement, où l’UE continue de dépenser plus d’un milliard d’euros par an, la question de la sécurité reste une condition préalable importante.

L’engagement de l’Union européenne en Afghanistan est à long terme, et transition ne veut pas dire retrait immédiat, a conclu le délégué, qui a souligné le rôle important de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et a exprimé l’espoir qu’elle pourra davantage étendre sa présence dans le pays au fur et à mesure que la sécurité sera établie.   

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie), qui intervenait au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), s’est attardé sur les tâches qu’il reste à accomplir en Afghanistan, à savoir la lutte contre les terroristes et la menace extrémiste, la réconciliation nationale, la création de forces de sécurité afghanes compétentes et la lutte contre les activités criminelles liées à la drogue.  En la matière, il a souligné le rôle de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et appelé les présences militaires à faire plus d’efforts des victimes parmi la population civile. 

M. Churkin s’est ensuite dit préoccupé par l’instabilité des provinces du nord de l’Afghanistan.  Il faut mettre un terme à la tactique inefficace consistant à retirer les combattants des zones de combat et à les réinstaller dans d’autres parties du pays, ce qui leur permet de maintenir leur force de combat, a-t-il estimé.  La lutte contre le terrorisme doit s’axer sur la destruction des terroristes et de leurs réseaux. 

S’agissant du processus de réconciliation nationale, le représentant a jugé que le dialogue avec les Taliban ne peut être conduit que par le Gouvernement afghan et si et seulement si les Taliban regrettent leur geste, reconnaissent la Constitution afghane, renoncent à la violence et rompent tout lien avec Al-Qaida et les autres groupes terroristes.  Tout contact avec les Taliban en coulisse est inacceptable, a-t-il prévenu, en appelant à un processus transparent qui ne porterait pas atteinte au régime de sanctions imposées par la résolution 1267 du Conseil de sécurité. 

Il a engagé le Gouvernement afghan et les FIAS à donner plus d’élan à la lutte contre l’industrie de la drogue, d’autant plus que le trafic de stupéfiants est devenu une importante source de financement des activités terroristes en Afghanistan.  L’OTSC peut apporter une aide, à cet égard, a-t-il dit, en préconisant une interaction opérationnelle entre l’OTSC et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  

M. Churkin a expliqué que l’OTSC avait lancé une opération préventive, connue sous le nom de code de « Channel », pour identifier et barrer les routes du transport illicite des drogues et des précurseurs.  L’opération Channel est un exemple de la coopération effective entre États pour contrer les menaces sécuritaires émanant de l’Afghanistan, a jugé le représentant.  Il est de plus en plus clair que la fragmentation actuelle des efforts internationaux contre le trafic de drogues ne donne aucun résultat, a souligné le représentant.  Les arguments contre la coordination seraient convaincants si l’on pouvait séparer la destruction des plantations de pavot des efforts intégrés de lutte contre le terrorisme et pour la stabilité et le retour à une agriculture traditionnelle. 

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a rappelé les différents événements politiques survenus pendant l’année écoulée, dont la Conférence de Kaboul en juillet qui a marqué un tournant dans la transition de l’Afghanistan vers le plein exercice de sa souveraineté, et les élections législatives de septembre dernier, qui ont montré le sérieux des institutions électorales nationales.  M. Tanin a rappelé les efforts de son gouvernement pour renforcer la coopération avec les partenaires régionaux.  Il a aussi souligné les avancées socioéconomiques et des progrès dans la bonne gouvernance et dans la lutte contre la drogue et le terrorisme.

Le représentant a indiqué que son gouvernement était prêt à prendre la direction des opérations de combat en 2011 dans les provinces les plus instables et à assumer la pleine responsabilité dans le domaine de la sécurité d’ici à la fin 2014.  Les stratégies militaires seules ne suffiront pas aux efforts de stabilisation, a prévenu le représentant.  Il a souligné que la réconciliation nationale afghane était une condition essentielle à l’instauration d’une paix durable.  La réconciliation avec les anciens combattants et leur réintégration sont essentielles à la paix et à la sécurité, a-t-il insisté.  Il est « raisonnable et responsable », a-t-il plaidé, d’ouvrir la porte de la réconciliation à ceux qui veulent rejoindre le processus de paix.  La main tendue du Gouvernement a attiré l’opposition armée dans des discussions de paix, a-t-il affirmé, sans pour autant empêcher le même Gouvernement et la communauté internationale de continuer sa lutte contre les ennemis de la paix.  Tendre la main aux Afghans n’est pas seulement une stratégie de communication, a tenu à préciser le représentant.

Tous les segments de la société doivent être activement impliqués dans l’arène politique.  Nous devons créer un environnement où tous les Afghans se sentent maîtres de leur destin.  Enfin, le représentant a insisté sur la coopération régionale qui est un autre axe retenu pour combattre le terrorisme, l’extrémisme et le trafic de stupéfiants.  Supprimer les sanctuaires où les terroristes continuent de recevoir une formation et un appui financier et logistique est un élément nécessaire à l’élimination du terrorisme, a souligné le représentant qui a aussi vu dans la coopération régionale un moyen de réaffirmer le rôle de l’Afghanistan comme pont entre l’Asie centrale et l’Asie du Sud.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan), au nom des pays de l’Organisation de Shanghai pour la coopération (OSC), a rappelé que la situation en Afghanistan figurait parmi les plus importantes questions du Conseil des chefs des pays de l’OSC tenu à Tashkent en juin dernier.  L’OSC soutient le Programme pour la paix et la réintégration qui vise à instaurer le dialogue avec les éléments de l’opposition prêts à renoncer à la violence, à couper tout lien avec Al-Qaida et les autres organisations terroristes, à dénoncer le terrorisme et à accepter la Constitution afghane.  La représentante a appelé au respect des engagements pris durant la Conférence de Kaboul de juillet 2010 et a salué les dernières élections législatives.

Mme Aitimova a exprimé les graves préoccupations de l’Organisation de Shanghai pour la coopération face à la situation en matière de sécurité.  Elle a exhorté la communauté internationale à prendre des mesures urgentes et à développer une stratégie mondiale pour combattre le trafic illicite des narcotiques, qui finance et soutient la puissante infrastructure du terrorisme international.  L’OSC est engagée à travailler avec les Nations Unies et les autres structures nationales et internationales pour aider l’Afghanistan à travailler dans cette direction.

M. CLAUS GRUBE (Danemark) s’est félicité du bon déroulement des élections législatives du mois de septembre, relevant que 68 des 249 sièges étaient réservés aux femmes.  Il a dit attendre avec intérêt l’annonce des résultats définitifs.  Attendant avec le même intérêt le Sommet de l’OTAN, prévu dans deux semaines, à Lisbonne, le représentant a déclaré que si la transition sera un élément important de la déclaration finale du Sommet, il n’en demeure pas moins important de maintenir le rôle de l’ONU et la communauté internationale.

M. Grube a affirmé que le Danemark n’avait pas l’intention de quitter l’Afghanistan et que son pays concentrerait ses efforts sur le renforcement des capacités des Forces nationales de sécurité afghanes, tout en se retirant progressivement des opérations de combat.  Le transfert des responsabilités aux autorités afghanes doit dépendre avant tout des conditions sur le terrain et des capacités des institutions afghanes, a-t-il prévenu.  Transition ne veut pas dire retrait, a-t-il souligné, en ajoutant que son pays accorderait davantage d’attention aux aspects civils du cadre de transition, dont l’état de droit et la bonne gouvernance.

Une transition durable dépend avant tout de la capacité du Gouvernement afghan à assurer la sécurité, à progresser en matière de gouvernance et à fournir des services sociaux de base, a insisté le représentant qui a également souligné l’importance du développement socioéconomique, de la réforme des institutions, de la transparence et de la lutte contre la corruption. 

Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a relevé que la résolution dont l’Assemblée générale est saisie est bien conforme au message clef de la Conférence de Kaboul, à savoir un partenariat renouvelé entre l’Afghanistan et la communauté internationale, renforcé par un pacte sincère entre l’État afghan et ses citoyens.  La communauté internationale doit respecter la vision et les priorités de l’Afghanistan et faire preuve d’une plus grande unité de propos et d’une meilleure coordination. 

Il faut faire passer davantage de fonds par le budget afghan, a plaidé la représentante. Cela veut dire, a-t-elle précisé, se détourner des projets à impact rapide, des organisations parallèles et des multiples initiatives non coordonnées pour favoriser le renforcement des capacités des institutions afghanes de concevoir et mettre en œuvre des programmes nationaux concrets.  En l’occurrence, a-t-elle prévenu, la Norvège continuera de souligner la nécessité d’une claire division du travail entre les militaires et les civils, maintenant que l’espace humanitaire se réduit.

Pour être sincère, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement afghan devra se démontrer capable d’améliorer la vie de la population et faciliter un processus politique réellement inclusif et national, a-t-elle ajouté.  L’injustice, la corruption et la mauvaise gouvernance sont toutes des « préoccupations stratégiques », a estimé la représentante.

Elle a appuyé un processus politique dirigé par l’Afghanistan, y compris les pourparlers menés avec des membres de l’opposition armés qui se tiennent prêts à renoncer à la violence et à réintégrer la vie civile.  Elle a aussi plaidé pour la participation de la société civile, en particulier des femmes.  La représentante de la Norvège a aussi jugé nécessaire de renforcer les capacités des institutions électorales afghanes, d’insister sur l’importance de l’éducation civique et de renforcer le Parlement en tant qu’institution.  Elle a ensuite affirmé qu’en cette période de transition le rôle de la Mission des Nations Unies était primordial pour assurer l’intégrité de la transition vers un plus grand leadership afghan.

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a appelé à une mise en œuvre accélérée des programmes nationaux de développement validés à la Conférence de Kaboul et à un effort renouvelé pour combattre les faiblesses de la gouvernance, de l’état de droit et de la gestion des affaires publiques.  Le représentant a souligné qu'une coopération régionale plus étroite entre les puissances de la région devrait jouer un rôle important dans la sécurité et le développement de l’Afghanistan.  En conclusion, il a rappelé l’urgence d’une réforme complète et inclusive du processus électoral, avec l’assistance des Nations Unies.

M. SIRODJIDIN M. ASLOV (Tadjikistan) a rappelé que son pays était étroitement lié à l’Afghanistan, comme le montre la visite récente du Président tadjik dans ce pays et la signature d’un accord bilatéral.  Le Tadjikistan appuie les efforts du Gouvernement afghan pour la réconciliation nationale et salue la tenue des élections législatives ainsi que le travail de la MANUA et de la FIAS.  Le Tadjikistan contribue activement à ce processus, en aidant à la formation des Afghans et en tirant profit du fait que les deux pays parlent la même langue.  La lutte contre le trafic de drogues et le crime organisé exige un recours à la force militaire, mais cette approche n’est pas suffisante, a déclaré le délégué, qui a insisté sur l’importance de rétablir l’économie et d’exploiter les possibilités et les énormes ressources naturelles de l’Afghanistan.

Le Tadjikistan appuie les nombreux projets de câbles électriques et de gazoducs passant par l’Afghanistan, qui pourront constituer des sources de revenus supplémentaires.  Il appuie également les projets en matière de communication et de transport, notamment les voies ferrées régionales et les projets de construction de ponts, qui feront partie d’un réseau régional.  L’Afghanistan a une situation géographique exceptionnelle qui pourra lui être précieuse à l’heure de la mondialisation, a insisté le représentant, en réitérant l’importance de la coopération régionale et internationale pour la paix.

M. MAHMOUD BARIMANI (République islamique d’Iran) a constaté que les progrès considérables faits en Afghanistan, à commencer par la tenue récente des élections législatives, ont été éclipsés par des défis tels que l’insécurité, le manque d’infrastructures, les drogues et les problèmes liés aux réfugiés.  On voit aujourd’hui, a-t-il estimé, que l’augmentation du nombre de troupes étrangères et des opérations militaires ne contribue pas nécessairement à la solution des problèmes et ajoute même au niveau de violence.  M. Barimani a attiré l’attention sur un audit du Gouvernement américain qui montre que presque 18 milliards de dollars reçus par des milliers de compagnies américaines pour reconstruire le pays ont disparu.  Cet argent n’a-t-il pas disparu pour remplir les poches des fabricants d’armes et des firmes de sécurité privées? 

Il est temps, a poursuivi le délégué, de faire un état des lieux des événements depuis la mainmise militaire de l’Afghanistan et de voir exactement dans quels domaines des progrès ont été faits.  Il faut éviter des recommandations stéréotypées ou importées et admettre que la sécurité et le développement vont de pair.  Au lieu d’envoyer davantage de troupes et d’agents de sécurité, il faudrait plutôt retirer les troupes étrangères et de manière urgente, et renforcer les capacités des forces afghanes, a estimé le représentant.

S’agissant du problème de la drogue, qui reste un des plus grands défis de l’Afghanistan et qui a encouragé les activités des terroristes, des extrémistes et des groupes illégaux, M. Barimani a estimé que ce fléau a été un obstacle aux efforts de développement de ce pays.  Pendant des décennies, l’Iran a payé un lourd tribut dans ces efforts pour combattre les narcotrafiquants, et appelle ceux qui ont la responsabilité de combattre ce trafic au nom de la communauté internationale à adopter des mesures fermes et quantifiables.  Le délégué a également rappelé que son pays avait servi d’hôte à plus de trois millions de réfugiés afghans au cours des trois dernières décennies et qu’un million de réfugiés sont actuellement enregistrés en Iran, sans compter un nombre encore plus grand de non-enregistrés.

L’Iran a jusqu’ici contribué à hauteur de 500 millions de dollars aux projets de reconstruction en Afghanistan.  La Conférence régionale sur le développement de l’Afghanistan, tenue cette semaine à Téhéran, a examiné le rôle des pays voisins et pris des mesures concrètes pour renforcer le cadre régional de développement.  L’Iran a l’intention de travailler dans ce cadre, qui s’est inspiré du modèle de coopération de l’Iraq, et appelle au soutien de la communauté internationale.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a engagé l’Afghanistan à continuer d’honorer les engagements pris à l’occasion des Conférences de Londres et de Kaboul, notamment en matière de lutte contre la corruption et d’accès à la justice.  Il a également appelé la communauté internationale à appuyer le Processus de Kaboul.  Le représentant a estimé, à son tour, qu’une réforme électorale à long terme était nécessaire pour renforcer la confiance du public envers les institutions démocratiques. 

Il a souligné que la transition dans le domaine de la sécurité ne devait pas être perçue comme la fin de l’engagement de la communauté internationale en Afghanistan.  L’Australie, a-t-il ajouté, est consciente du fait que le conflit en Afghanistan ne sera pas gagné par la seule voie militaire et qu’une stratégie politique notable est également nécessaire.  La réconciliation nationale doit se faire dans le respect des conditions agréées à savoir l’acceptation de la Constitution afghane, le renoncement à la violence et la fin des liens avec les groupes terroristes.

M. Quinlan a indiqué que son pays s’était engagé à financer à hauteur de 25 millions de dollars le Programme de paix et de réintégration du Gouvernement afghan.  Après avoir détaillé tous les aspects de l’implication de l’Australie en Afghanistan, le représentant a appelé la communauté internationale à rester ferme face aux organisations terroristes telles qu’Al-Qaida. 

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a rappelé que 2010 avait été l’année la plus meurtrière depuis le début des opérations internationales en Afghanistan.  Soulignant qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit afghan, elle a appuyé le processus interafghan de réconciliation nationale et de réintégration de ceux s’engageant à renoncer à la violence et à reconnaître la Constitution afghane.  S’agissant des élections parlementaires, la représentante a appelé, sitôt le résultat connu, à une réforme sur le long terme du processus électoral.  Après avoir salué l’engagement que la communauté internationale a pris lors de la Conférence de Kaboul, en particulier s’agissant de l’appui budgétaire, elle a souligné que le succès de la lutte contre le trafic de stupéfiants dépend de la qualité des partenariats régionaux et de la baisse de la consommation mondiale.  La représentante a annoncé que son gouvernement a décidé d’ouvrir une ambassade à Kaboul. 

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a salué les priorités établies par le Gouvernement afghan, notamment son Programme de paix et de réintégration.  Il s’est félicité de l’accent mis par le Gouvernement sur le secteur agricole.  Le représentant s’est dit gravement préoccupé par la dégradation des conditions sécuritaires en Afghanistan.  Il a estimé que pour répondre au défi sécuritaire de manière effective et durable, un partenariat solide entre l’Afghanistan et ses voisins est essentiel.  M. Kleib s’est dit inquiet de l’impact de cette situation sur la capacité de la Mission de l’ONU à remplir son mandat.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a souligné, comme le Japon l’avait fait lors de la Conférence de Kaboul, l’importance que le Gouvernement afghan accomplisse tous les efforts nécessaires pour renforcer sa capacité de gestion financière et lutter contre la corruption.  Le bon acheminement de l'aide via le Conseil commun de coordination et de suivi est également requis. Le représentant a indiqué que le Japon fournirait pour les cinq premières années une assistance à l'Afghanistan équivalant à 5 milliards de dollars, dans le respect des priorités du Gouvernement afghan. Le représentant a souligné l'importance d'aboutir à des résultats rapides, tout en gardant une perspective sur le moyen long terme.  M. Kodama, plaidant pour une étroite collaboration avec diverses institutions régionales afin d'assurer la stabilité en Afghanistan, s’est réjoui de la tenue à Istanbul le 3 novembre dernier de la quatrième réunion de la Conférence sur la coopération économique régionale concernant l'Afghanistan.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a déclaré qu’aucun pays n’avait autant souffert que le Pakistan des effets de trois décennies de conflit afghan.  Le délégué a cependant noté que les efforts de la communauté internationale vers la paix et la prospérité en Afghanistan avaient été favorisés par les Conférences de Londres et de Kaboul.  M. Haroon a déclaré que l’important problème de la sécurité ne saurait être réglé par l’imposition d’une nouvelle guerre.  L’action militaire seule n’est pas et ne sera pas la solution du problème afghan.  Le Pakistan soutient un processus de réconciliation inclusif mené par les Afghans pour amener l’opposition armée dans l’arène politique.  Il a espéré que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité continueront à être des partenaires de bonne volonté dans ce processus de réconciliation.

En matière de sécurité, a affirmé le représentant, le Pakistan a mis en place 1 000 postes et 120 000 troupes pakistanaises aux frontières avec l’Afghanistan.  Le pays attend légitimement, a-t-il prévenu, que l’Afghanistan et la FIAS déploient les mêmes efforts.  Le sol afghan ne saurait être utilisé contre le Pakistan, a-t-il dit.  Le Pakistan, a-t-il conclu, a servi de refuge à plus de trois millions d’Afghans au cours des trois dernières décennies et continue d’abriter 1,7 million de personnes.  Personne ne doit sous-estimer le coût énorme assumé par le Pakistan, a rappelé le délégué, qui a souligné l’importance que les programmes de réintégration de ces réfugiés soient dûment inclus dans la stratégie de développement de l’Afghanistan.

Mme SIMONA MIRELA MICULESCU (Roumanie) a souhaité que l’Assemblée générale adopte la résolution présentée sans mise aux voix pour rappeler le soutien unanime de la communauté internationale au peuple afghan et son espoir de voir l’Afghanistan continuer à faire des progrès.  Se félicitant du processus de Kaboul, elle a prévenu que l’échec n’est pas une option.  Le processus de transition doit se concentrer plus sur la mise en place des conditions appropriées et moins sur des calendriers fixés à l’avance.  La représentante a appelé à la vision, l’efficacité, la solidarité et par-dessus tout, à la coopération.  Elle a rappelé la contribution roumaine aux efforts internationaux dont un nombre de soldats qui devrait passer de 1 600 à 1 800 à la fin de l’année.

M. KAKOLI GHOSH DASTIDAR (Inde) a déclaré que des améliorations tangibles et durables dans le domaine de la sécurité étaient nécessaires pour réaliser les objectifs partagés en Afghanistan.  Elle a indiqué que les programmes d’assistance de l’Inde en Afghanistan couvraient tous les domaines du développement, y compris l’humanitaire, l’infrastructure, le renforcement des capacités et des institutions et l’agriculture.  Soulignant, dans ce contexte, l’importance de l’environnement régional, la représentante a engagé l’Afghanistan et ses voisins à s’unir.  Une plus grande interdépendance économique permettrait de détourner les jeunes désœuvrés des activités des insurgés et des militants et de créer une zone régionale de prospérité dans la région.

Mme Dastidar a pris note des conditions établies pour adhérer au processus de réconciliation nationale.  Elle a toutefois engagé la communauté internationale à garder à l’esprit les leçons tirées d’anciennes négociations avec des fondamentalistes et des organisations extrémistes et à s’assurer de la transparence du processus de paix.  La sécurité et la stabilisation de l’Afghanistan continueront de nous échapper, a-t-elle prévenu, si nous n’isolons ou n’éradiquons pas le syndicat du terrorisme, dont Al-Qaida, les Taliban et LeT.  La lutte contre le terrorisme ne peut être fragmentée.  Il faut bloquer tout appui aux terroristes et éradiquer leurs sanctuaires à l’extérieur de l’Afghanistan. 

M. PHILIP JOHN PARHAM (Royaume-Uni) a souligné l’importance de faire avancer l’« afghanisation » de la situation, en faisant des progrès sur la réconciliation nationale, en améliorant la gouvernance, en développant l’économie et en luttant contre la corruption.  Il s’est félicité de la tenue de la Conférence de Londres, événement sans précédent qui a réuni un très grand nombre de partenaires et a montré au monde que l’Afghanistan est capable de gérer ses affaires.  M. Parham a noté que le Gouvernement afghan avait déjà fait des progrès importants, comme en témoignent la création d’un Haut Conseil pour la paix, et les structures d’appui aux droits de l’homme et contre la corruption.

La situation en matière de sécurité reste grave mais les progrès continuent, notamment à Helmand.  Les zones sous contrôle afghan augmentent.  Mais il reste que la situation est extrêmement difficile, et il est essentiel que les partenaires travaillent ensemble.  La transition de 2014 reste le but commun, mais ne signifie pas que les partenaires veulent quitter l’Afghanistan.  Le Royaume-Uni est un partenaire durable de l’Afghanistan, a promis le délégué qui a exprimé son regret face aux morts parmi la population civile, même si les statistiques montrent une diminution des pertes civiles.  En revanche, les Taliban représentent une proportion croissante des morts parmi les civils.

Le représentant s’est félicité de la ratification des accords régionaux, en particulier l’accord de commerce de transit avec le Pakistan, et attend des résultats positifs de la Conférence d’Istanbul qui a récemment réuni les voisins et partenaires internationaux de l’Afghanistan.

M. PAWEL HERCZYNSKI (Pologne) a espéré que la décision de son gouvernement de porter à 3 000 le nombre de soldats déployés contribuerait de manière significative à la stabilité en Afghanistan.  Il a également dit prendre pleinement en compte les aspirations du Président afghan, dont un transfert des responsabilités devant s’achever pour 2014.  La Pologne, quant à elle, se tient à la disposition du Gouvernement afghan pour continuer à former les Forces de sécurité afghanes.  Le représentant a ajouté que l’aide au développement de la Pologne en Afghanistan, qui s’élevait en 2010 à 12 millions de dollars, financerait des projets œuvrant à la réconciliation nationale et à l’amélioration de la vie quotidienne des Afghans.  Il a conclu en soulignant l’importance cardinale d’un renforcement du système électoral afin de s’assurer de futures élections transparentes et crédibles.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) s’est félicité du déroulement des dernières élections, tout en regrettant l’impact des conditions de sécurité et les multiples obstructions dans certaines parties du pays.  Parlant aux nouveaux élus, M. McLay a insisté sur l’élément essentiel à une gouvernance « capable et crédible » qu’est l’éradication de la corruption.  Il s’est dit gravement préoccupé par la situation actuelle en matière de sécurité et a salué le renforcement accéléré des Forces nationales de sécurité afghanes et l’augmentation du nombre des troupes de la FIAS.  Le représentant a reconnu la nécessité d’une solution politique.  Mais il a souligné qu’elle ne saurait en aucun cas conduire à des compromis sur les droits et les libertés fondamentales durement gagnés, en particulier ceux des femmes et des minorités.  Il a également salué la décision du Pakistan d’appuyer le processus de réconciliation ainsi que la déclaration sur la coopération bilatérale entre les deux pays.  M. McLay a estimé, pour conclure, que la communauté internationale dans son ensemble avait toujours son rôle à jouer en Afghanistan.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a déploré l’attaque meurtrière des locaux des Nations Unies à Hérat, au motif que de telles attaques ne font que déstabiliser l’Afghanistan, pour le plus grand malheur de son peuple.  La représentante a exhorté les insurgés à déposer les armes et à reconnaître la Constitution afghane.  Elle a indiqué que le processus de transition graduelle au terme duquel les autorités afghanes assumeraient la responsabilité de la sécurité de leur pays d’ici à 2014 serait mené de concert avec une évaluation rigoureuse des besoins sur le terrain.  Mme DiCarlo s’est réjouie du renouvellement, lors de la Conférence de Kaboul, du partenariat entre la communauté internationale et l’Afghanistan aux fins de l’instauration d’une paix durable dans ce pays.

M. GILLES RIVARD (Canada) a fait part de la préoccupation de son pays face à la situation de la sécurité en Afghanistan, mais a ajouté que la confiance et la capacité des Forces de sécurité nationale afghanes augmentent. Le Canada appuie totalement le Processus de Kaboul et collaborera avec le Gouvernement afghan et les autres partenaires pour obtenir des résultats concrets pour la population du pays.  Le délégué a mis l’accent sur la promotion et la protection des droits de la personne, y compris des droits des femmes, et a salué la décision récente du Gouvernement afghan d’allouer un budget de base à la Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan. Le Canada considère que les dernières élections législatives représentent une étape de la transition démocratique mais a noté avec inquiétude les allégations d’illégalités et de fraudes. Il compte sur les institutions électorales pour traiter ces questions et attend avec intérêt la publication des résultats définitifs. De nombreux défis restent à relever, a conclu le représentant, en jugeant que les progrès observés jusqu’à présent sont porteurs d’espoir.

M. MILOŠ KOTEREC (Slovaquie) a indiqué qu’hier, son gouvernement a décidé d’un nouveau mandat pour ses troupes en Afghanistan, et sa nouvelle contribution militaire sera concentrée avant tout sur l’assistance au processus de transition, notamment la formation des Forces de sécurité nationales afghanes et l’aide au déminage.  En dehors de son engagement militaire, la Slovaquie a élargi son approche vis-à-vis de l’Afghanistan et compte faire le point à la fin de 2010 sur les façons dont son assistance peut être mieux distribuée.  M. Koterec a ainsi énuméré plusieurs projets dans les domaines de la réintégration des populations déplacées, de l’aide médicale, de l’assistance au développement rural et de l’aide à l’éducation. 

M. WANG MIN (Chine) a relevé que la reconstruction de l’Afghanistan avait progressé, et s’est félicité du bon déroulement des élections législatives du mois de septembre dernier.  Il a relevé que de nombreux défis demeurent, lesquels nécessitent, selon lui, l’engagement continu de la communauté internationale.  Il a appuyé le rôle de coordination de l’ONU en la matière.  Le représentant a ensuite engagé la population et le Gouvernent afghans à prendre les manettes du processus de redressement.  Pour faire avancer le Processus de Kaboul, des efforts sincères doivent être réalisés dans les domaines de la lutte contre les stupéfiants et de la bonne gouvernance, entre autres, a-t-il dit.  

Il a engagé la communauté internationale à renforcer les Forces de sécurité afghanes.  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit tenir ses engagements et aligner son aide sur les priorités définies par les Afghans eux-mêmes.  Il l’a appelé à aider le Gouvernement à mettre en œuvre un programme de lutte contre les stupéfiants.  Il a rappelé que la Chine avait annulé une grande partie de la dette afghane et fourni 160 millions de yuan sous forme de dons.  Il a également fait savoir qu’un accord avait été signé pour un accès sans quota et sans contingentement des produits afghans en Chine.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a estimé qu’il était crucial que la communauté internationale reste engagée tout au long de la phase de redressement de l’Afghanistan afin de garantir sa stabilité et sa sécurité.  Il a expliqué que depuis son accès à l’indépendance en 2006, le Monténégro avait fait donation d’armes légères et de munitions à l’Afghanistan et qu’une équipe médicale d’infanterie monténégrine se trouvait dans le nord du pays depuis le mois de mars.  Comparé au nombre de forces internationales déployées en Afghanistan, la contribution du Monténégro est symbolique, a convenu M. Šćepanović, mais elle représente néanmoins 2% de nos forces armées.  Il a ensuite annoncé que son pays et la Croatie envisageaient de former une équipe conjointe de formation pour appuyer les Forces de sécurité afghanes.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) s’est réjoui de l’énergie renouvelée avec laquelle le Gouvernement afghan œuvre à la concrétisation du processus de Kaboul.  Il a ajouté qu’une paix durable en Afghanistan n’était possible qu’au moyen d’un processus de réconciliation incluant toutes les strates de la société pour renforcer l’union nationale.  Le représentant a indiqué que le plein exercice par l’Afghanistan de sa souveraineté nécessitait un renforcement de ses capacités, et notamment une formation accélérée de ses forces de sécurité.  Le représentant a ajouté que la Turquie, par l’organisation de plusieurs réunions internationales, prenait toute sa part à l’intensification du partenariat entre l’Afghanistan et ses voisins, essentiel pour assurer l’irréversibilité du processus en cours.

M. DALIUS ČEKUOLIS (Lituanie) a déclaré que la présence de la communauté internationale, notamment de la FIAS, est cruciale pour soutenir les efforts du peuple afghan.  Le développement et l’émergence d’une véritable capacité institutionnelle seraient impossibles sans une stabilisation de la situation en matière de sécurité.  Le délégué a fait part de l’« énormité » de la tâche à accomplir, qui requiert une attention constante et équilibrée à l’égard de toutes les provinces.  La Lituanie, qui mène une équipe de reconstruction dans la province de Ghor depuis 2005, constate que le manque d’attention accordée par les autorités centrales aux besoins de cette province a créé des tensions au sein de la société locale.  M.  Čekuolis a exprimé le souhait de voir la MANUA encourager plus vigoureusement le Gouvernement afghan à travailler non seulement sur des programmes nationaux mais aussi à être plus actif dans les provinces.

La Lituanie estime qu’il serait important d’envoyer davantage d’experts vers les bureaux sur le terrain et qu’une présence améliorée de la MANUA dans les provinces aidera les autorités à mieux préparer la transition vers une responsabilité complète.  Le délégué a également insisté sur le besoin de combiner et de coordonner le travail entrepris par les différents pays et les organisations.  La Lituanie, qui prendra la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2011, considère que la dimension régionale est extrêmement pertinente et organisera à Vilnius, le 12 novembre prochain, une Conférence ministérielle sur l’Afghanistan qui se concentrera sur le potentiel de la coopération au développement.

M. ASHOUR (Jamahiriya arabe libyenne) a dénoncé le meurtre de civils innocents, aussi bien par les Taliban que par les forces internationales.  Malgré les appels répétés, les incidents se répètent de manière préoccupante, a-t-il relevé.  Le représentant a estimé que des enquêtes indépendantes devaient être menées afin de s’assurer que les auteurs de ces incidents soient traduits en justice.  Il a regretté que les stratèges de la guerre cherchent, selon lui, une victoire militaire à tout prix, ce qui pousse, a-t-il affirmé, beaucoup d’Afghans à rejoindre les rangs de l’insurrection.  La solution n’est pas de renforcer les forces de sécurité mais de réconcilier les Afghans pour qu’ils s’attèlent au développement, a-t-il estimé.  

Le représentant a réclamé la conclusion d’un cessez-le-feu avec les Taliban afin d’assurer la stabilité dans le pays.  Si les sommes dépensées au cours des opérations militaires avaient été dépensées pour appuyer le développement, l’Afghanistan ne serait pas ce qu’il est aujourd’hui, a-t-il regretté.  M. Ashour a engagé la communauté internationale à appuyer les programmes qui permettront à l’Afghanistan de s’acquitter de toutes ses responsabilités en tant qu’État souverain et d’assurer la réconciliation nationale.  À ce propos, il a assuré que la création d’un climat propice au retrait des forces internationales est une condition sine qua non de cette réconciliation.

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