Quatrième Commission

10^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LE DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION MET LES MÉDIAS SOCIAUX

AU SERVICE DE SA MISSION D’INFORMER, D’ENGAGER ET D’AGIR

De nombreuses délégations exigent le respect de la parité linguistique

dans les informations écrites, audiovisuelles et électroniques des Nations Unies

Cet après-midi, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a examiné les questions relatives à l’information du système de l’ONU.  L’échange qui a eu lieu sur ce point de l’ordre du jour de la Commission a permis au Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Kiyo Akasaka, de brosser un tableau des développements survenus dans ce domaine aux Nations Unies, à travers les activités des différents secteurs du Département qu’il dirige. 

En début de séance cet après-midi, la Quatrième Commission avait adopté, sans vote, un projet de résolution  relatif à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique*, mettant ainsi un point final au débat qu’elle a tenu sur cette question la semaine dernière.

L’exposé présenté par M. Kiyo Akasaka, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, sur le principal point dont était aujourd’hui saisie la Commission, a été pour lui l’occasion de revenir sur la place de plus en plus confirmée des nouveaux médias sociaux, dont Twitter ou Facebook, parmi les vecteurs de communication disponibles pour diffuser l’information des Nations Unies.  Avec 400 000 nouvelles personnes qui ont suivi l’actualité sur le compte  Twitter de l’ONU en un an, l’importance des réseaux sociaux dans la communication de l’Organisation n’est plus à démontrer, a souligné M. Akasaka.

Si les nouveaux médias, y compris les réseaux sociaux Facebook, YouTube et Twitter, jouent un rôle de plus en plus important dans la stratégie de communication du Département de l’information (DPI), a dit M. Akasaka, le Département de l’information continue à chercher la combinaison optimale entre ces médias et les médias traditionnels que sont la presse, la radio et la télévision, pour pouvoir toucher une cible, la plus large et la plus diverse possible.  Dans de nombreux pays du monde, les médias traditionnels que sont la presse écrite, la radio et la télévision restent les plus populaires, a reconnu M. Akasaka.  Au final, il s’agit pour le DPI « d’informer, d’engager et d’agir », et pour cela le Département s’appuie sur tous les outils et canaux de communication à sa disposition, que ce soient des nouveaux médias, des médias traditionnels, des partenariats avec des institutions universitaires et des maisons d’édition, des nouvelles technologies satellitaires, ou les Centres d’information des Nations Unies.

Après un débat interactif au cours duquel des délégations ont pu poser des questions au Secrétaire général adjoint et à son équipe, la Quatrième Commission a ouvert un débat général sur les questions relatives à l’information.  La délégation du Maroc a estimé dans ce cadre qu’il serait important d’ajouter au triptyque « informer, engager et agir », qui définit la mission du DPI, la notion de rapprochement.  Si de nombreux intervenants ont reconnu l’intérêt des nouveaux médias et des réseaux sociaux en tant qu’outils d’une communication rapide et peu chère, ils ont cependant fait part de leurs préoccupations face à la fracture numérique qui persiste entre les pays développés et ceux en développement et qui rend difficile l’accès des populations aux nouveaux médias.  C’est dans cet esprit que les représentants du Groupe de Rio, du Groupe des 77 et de la Chine, et de la Fédération de Russie ont insisté sur la nécessité d’allouer aux médias traditionnels et aux Centres d’information des Nations Unies situés dans le monde en développement des budgets substantiels pour rendre l’information onusienne accessible à la majorité des habitants de la planète et non pas seulement à une minorité.

Toujours sur la question de l’accès à l’information, les délégations ont exhorté le DPI à traduire dans les faits la parité linguistique et le multilinguisme inscrits dans les textes et les mandats de l’Organisation et du Département.  Des délégations se sont plaintes des avantages et de la priorité accordée à une seule langue, l’anglais, qui, selon les mots du représentant du Chili, qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, se font « au dépend des autres langues, dont l’espagnol, le portugais ».  Le Groupe de Rio demande que les communiqués de l’ONU soient mis à la disposition des délégations et du public dans toutes les langues officielles, a-t-il souligné.  À cet égard, le représentant du Sénégal a demandé que la langue française occupe la place qui devrait être la sienne en tant que langue de travail des Nations Unies.  Il s’est plaint que beaucoup de documents ne soient pas disponibles en français.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur les questions relatives à l’information demain, mercredi 19 octobre, à 15 heures.

*     A/C.4/66/L.2/Rev.1

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE

Décision sur le projet de résolution (A/C.4/66/L.2/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote par les délégations de la Quatrième Commission,l’Assemblée générale approuverait le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa cinquante-quatrième session et demanderait aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace, d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer.  Elle engagerait également tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait en outre le rôle essentiel de la coopération régionale et interrégionale dans le domaine des activités spatiales et demanderait à cette fin, aux organisations régionales compétentes d’offrir l’assistance nécessaire pour que les pays soient en mesure d’appliquer les recommandations des conférences régionales.  Elle engagerait également les États Membres à continuer d’apporter une contribution au Fonds d’affectation spéciale du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales.  Aux termes du projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait en outre à l’Université des Nations Unies et aux autres établissements de même nature d’assurer, dans le cadre de leur mandat, des activités de formation et de recherche dans le domaine du droit international relatif à l’espace, notamment sur les questions liées aux catastrophes et aux situations d’urgence.  Elle déciderait enfin que l’Azerbaïdjan devient membre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

Explication de position avant le vote

Avant le vote sur le projet de résolution, la représentante de l’Arménie est revenue sur le paragraphe 27 du texte.  Elle a indiqué que sa délégation était d’avis que, pour les décisions relatives aux utilisations pacifiques de l’espace, il faudrait se rapporter au paragraphe 129 du rapport du Comité qui recommande à l’Azerbaïdjan d’adhérer aux cinq traités relatifs à l’espace extra-atmosphérique.  Elle a également demandé des clarifications concernant toute action, intention, ou initiative prise par l’Azerbaïdjan à cet égard.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/66/21 et A/66/261)

Présenté par M. MOHAMED REZA SAHRAEI, Rapporteur du Comité de l’information, le rapport du Secrétaire général sur les questions relatives à l’information (A/66/261)présente les récents travaux de la communication stratégique menés par le Département de l’information sur des questions d’importance telles que les objectifs du Millénaire pour le développement, le développement durable et les changements climatiques, la paix et la sécurité internationales et les droits de l’homme, ou encore la Journée internationale Nelson Mandela et la commémoration du génocide du Rwanda.

Les activités des Centres d’information des Nations Unies (CINU), dont le concours est crucial pour la réalisation des campagnes de communication du Département, sont également examinées, en particulier celles du Centre des nouvelles, du site Internet, des services de radio, télévision et photographie, ainsi que celles du Service de presse, des communiqués de presse et de la couverture des réunions.

Le rapport revient également sur les services fournis par le Département de l’information aux médias et à la société civile, en mettant l’accent sur le recours accru aux nouvelles Section des technologies de l’information et des communications (TIC).  Il contient en outre une mise à jour des activités de diffusion et de sensibilisation du public du DPI, dont l’organisation d’une conférence mondiale  « L’ONU mise en scène », la récente initiative des Nations Unies sur la contribution du milieu universitaire, ou encore la communication interne par voie électronique et les services de bibliothèque.  Enfin, le rapport présente deux projets de résolution relatifs à l’information.

Déclaration liminaire

M. KIYO AKASAKA, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, a rappelé que la mission du Département de l’information de l’Organisation des Nations Unies (DPI) est de mieux faire connaître les idéaux et la raison d’être des Nations Unies au monde entier; de procéder à des échanges et de conclure et entretenir des partenariats avec des audiences diverses; et de mobiliser l’opinion publique mondiale autour de questions comme la paix, le développement et les droits de l’homme.  En un mot, il s’agit « d’informer, d’engager et d’agir ». 

Dans cet objectif, le DPI s’est résolument engagé à élargir ses différentes plates-formes de communication, en essayant de trouver la meilleure combinaison possible entre médias traditionnels de communication, médias sociaux et partenariats, pour toucher des cibles les plus larges et les plus diverses possibles, a expliqué M. Akasaka.  L’audience des médias sociaux est de très loin celle qui a le plus augmenté, avec désormais 500 000 personnes qui suivent les évolutions de différentes situations à travers le compte Twitter de l’ONU, soit 400 000 de plus que l’an dernier, a-t-il encore précisé.  Grâce à cette nouvelle approche, le débat général de l’Assemblée générale, cette année, a été le plus suivi de tous les temps.

La couverture, dans toutes les langues officielles de l’ONU, de l’actualité par tous les moyens d’information du DPI reste, a indiqué M. Akasaka, un point critique de l’action du Département.  Le DPI encourage tous les départements et bureaux onusiens qui lui fournissent des éléments de contenu à poster sur le site Internet de l’ONU à le faire dans les six langues officielles de l’Organisation.  Par ailleurs, le DPI poursuit sa collaboration avec des institutions  universitaires en vue d’élargir la portée et d’améliorer la qualité de toute une gamme de produits d’information qui sont postés sur le site Internet de l’Organisation.  D’autre part, le DPI ne ménage aucun effort, dans la limite des ressources disponibles, pour produire et diffuser des programmes radiophoniques et des informations en ligne, dans toutes les langues officielles, mais également en kiswahili et en portugais, a assuré le Secrétaire général adjoint.  Il a également évoqué les accords de partenariats passés avec des maisons d’édition externes pour la traduction en français et en espagnol du livre Basic Facts about the United Nations, et a souligné que des efforts sont menés par les Centres d’information des Nations Unies pour le traduire dans certaines langues locales.  Le Département de l’information poursuit également la possibilité de conclure des accords sur les droits d’auteur concernant certaines publications de l’ONU avec des maisons d’édition à travers le monde pour leur permettre de les traduire et de les publier dans des langues autres que l’anglais, sans que cela n’engendre des coûts pour l’Organisation. 

S’agissant du contenu du site Internet de l’Organisation, M. Akasaka a expliqué que le Département qu’il dirige s’efforce d’améliorer son contenu pour en rendre la qualité des produits plus « journalistique » en y accordant plus d’espace à des éléments de magazines, des interviews de fond, des profiles et biographies de personnalités mondiales et autres nouveaux produits, notamment une série d’entretiens avec des responsables du Département des opérations de maintien de la paix, et avec un membre du personnel de ce Département qui a été kidnappé au Soudan alors qu’il y était en mission.  Cette année aura également vu le premier entretien global du Secrétaire général qui répondait à des questions venant du monde en faisant usage de médias sociaux comme Weibo, sur lequel les échanges ont été traduits en mandarin, Facebook et Livestream.

M. Akasaka a également réaffirmé le rôle essentiel joué par les Centres d’information des Nations Unies (CINU) pour ce qui est de toucher le public au niveaux local, national et régional, mais également en termes de soutien aux efforts des Envoyés spéciaux du Secrétaire général et autres Conseillers impliqués dans les discussions politiques et dans les développements de situations sur le terrain.  À ce titre, il a salué les contributions apportées par les CINU en Libye, en Tunisie, en Égypte et au Yémen.  « Malgré une baisse continue de leurs ressources, les Centres d’information, grâce à leur créativité, leur dévouement, et le fait qu’ils utilisent les langues locales pour communiquer, ont permis de mieux faire connaître et comprendre le rôle et la pertinence des actions de l’ONU », a déclaré M. Akasaka.  Il a ajouté qu’au cours de l’année passée, plusieurs de ces Centres d’information ont été obligés de déménager pour des raisons de sécurité, et que d’autres seront appelés à le faire dans l’avenir.  Le Secrétaire général adjoint a lancé un appel aux délégations de la Cinquième Commission pour qu’elles aient à l’esprit que le personnel déployé dans les CINU a besoin de recevoir la même attention en matière de sécurité que les autres employés de l’ONU.  « J’espère donc qu’à la Cinquième Commission, les États Membres paieront attention aux besoins du DPI quand le budget du Département leur sera soumis », a dit M. Kiyo Akasaka.

M. Akasaka a ensuite passé en revue les différentes actions lancées par le DPI dans les contextes de la préparation de la Conférence Rio+20, par le biais d’une campagne de communication unifiée et cohérente au niveau du système ainsi qu’à travers le programme « UN4U » (Votre ONU), ou encore le Concours des ambassadeurs citoyens.  Il a également fait état de l’étroite collaboration entre le DPI, le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Département des affaires politiques (DPA) pour promouvoir et couvrir les opérations de maintien de la paix et les missions politiques de l’ONU.  Le nouveau site du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), qui est le résultat d’un effort conjoint du DPI, du DOMP et du Département de l’appui aux missions (DAM), est maintenant disponible dans les six langues officielles, a précisé M. Akasaka, et ces trois Départements ont mis en place un Conseil éditorial pour conduire une évaluation des priorités immédiates, des objectifs stratégiques et des problèmes de gestion des contenus de ce site. 

Le système UNifeed, qui est le système de diffusion quotidienne d’informations par satellite, alimente, depuis juillet, plus de 500 stations de télévision dans le monde et a produit et distribué environ 80 programmes documentaires sur les missions de maintien de la paix et les missions politiques de l’ONU, y compris la couverture des évènements liés à l’indépendance du Soudan du Sud, ainsi que 60 reportages sur la famine dans la corne de l’Afrique, a encore rapporté le Secrétaire général adjoint.  Par ailleurs, le site Internet de la section photo continue d’étendre et d’enrichir sa galerie d’images.  Il présente notamment 70 images provenant de photographes opérant dans la corne de l’Afrique, dont un de l’ONU qui a visité les camps de réfugiés situés le long de la frontière somalo-éthiopienne.

Par ailleurs, le Département, après consultation du Département des affaires politiques et du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a mis à jour l’exposition permanente sur la question palestinienne au sein des Nations Unies, en y réactualisant notamment des informations sur les récentes évolutions de la question et sur le rôle des Nations Unies dans ce processus.  Le lancement officiel de cette exposition aura lieu le 29 novembre prochain, à l’occasion de la Journée de solidarité avec le peuple palestinien, a ajouté le Secrétaire général adjoint, avant de souligner que l’exposition sera traduite en plusieurs langues et que les premiers à la voir seront 10 jeunes journalistes palestiniens sélectionnés par le Département des affaires politiques.

M. Akasaka a aussi indiqué qu’en 11 mois d’existence le programme « Impact universitaire » des Nations Unies a organisé une série d’événements dont un symposium dans le cadre de la Journée internationale de la paix, un forum en partenariat avec le Conseil coréen pour l’université sur le thème: « Nouveau partenariat pour le changement », et trois discussions sur Facebook.  De même, trois ateliers ont été organisés en juillet et août derniers à Kigali, New York et Washington pour souligner les leçons apprises de l’Holocauste dans le cadre de la prévention des génocides.  Le Secrétaire général adjoint a souligné que le Département de l’information déploie: agilité, flexibilité et innovation pour remplir sa mission.  Cependant alors que les défis s’accroissent, les ressources baissent inévitablement, voire se tarissent.  Il est vrai que l’on nous demande de faire plus avec moins, a-t-il ajouté, tout en se déclarant soutenu par différents partenaires qui sont capables de faire plus en matière budgétaire ou autres.  J’en suis profondément reconnaissant, a-t-il conclu.

Dialogue interactif

Le représentant du Maroc a souhaité ajouter au triptyque défendu par M. Akasaka dans son exposé: « informer, engager, agir », la dimension du « rapprochement ».  Il a demandé au Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information et de lui présenter un bilan de l’Initiative « Impact académique », ainsi que les mesures qu’il préconise pour rendre ce partenariat plus global, car à ce jour il ne touche que 104 pays.  Quelle est la procédure pour mettre en place des partenariats avec la Radio et avec la Télévision des Nations Unies pour pouvoir diffuser les programmes des Nations Unies dans les pays des États Membres qui le souhaitent?, a encore demandé le représentant.

Répondant à cette question, le Secrétaire général adjoint à l’information a indiqué qu’à ce jour plus de 700 universitaires font partie de l’Initiative « Impact académique ».  Le bilan de cette Initiative est donc très positif.  Auparavant l’ONU n’avait aucun cadre de « networking » approprié pour travailler en partenariat avec les universitaires du monde entier sur des questions qui intéressent le système des Nations Unies et la communauté internationale, comme le développement durable ou encore les économies d’énergie, a précisé M. Akasaka.

Pour ce qui est des procédures de coopération avec la Radio et la Télévision des Nations Unies, M. Akasaka a expliqué que ces procédures sont très simples.  Les programmes des Nations Unies peuvent être téléchargés directement du site Internet de l’ONU.  Parallèlement, l’Organisation a passé des accords de partenariat avec des chaînes de radio et de télévision nationales et privées.  Ces programmes sont produits dans les six langues officielles et en langues kiswahili et portugaise.

Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité revenir sur le rôle assigné aux moyens traditionnels d’information et de communication dans la stratégie de communication du DPI et a souhaité savoir si ces médias seront pénalisés par l’utilisation de plus en plus marquée des nouveaux médias sociaux en termes d’allocation des ressources du DPI.

Le représentant du Japon a fait part de l’expérience récente de son pays qui, au moment du tremblement de terre et du tsunami qui l’a suivi, a reçu des messages encourageants des « Messagers de la paix des Nations Unies ».  Ces messages ont beaucoup encouragé le peuple japonais et lui ont donné la volonté de reconstruire son pays, a assuré le représentant avant de demander des informations supplémentaires sur les autres activités éventuelles des Messagers de la paix.

Le représentant du Nigéria est revenu sur les événements tragiques, concernant des attaques contre le personnel onusien, évoqués par M. Akasaka dans son exposé, évènement dont certains ont eu lieu dans son pays.  Il a demandé aux Nations Unies de ne pas tolérer l’impunité et a assuré que le Gouvernement nigérian condamnait tout acte de terrorisme.  Il a rappelé que l’année dernière sa délégation avait suggéré que le DPI prenne des mesures audacieuses, en particulier dans les pays où il existe des opérations de maintien de la paix, en impliquant les médias locaux dans la couverture des activités de ces opérations.  Le représentant a demandé ce qui a été fait en ce sens.

Reprenant la parole, M. AKASAKA a expliqué que le Département de l’information a essayé d’allouer le même niveau de ressources qu’auparavant aux moyens traditionnels de communication tout en cherchant des ressources supplémentaires pour financer les nouvelles activités lancées dans le domaine des réseaux sociaux.  M. Akasaka a estimé que la meilleure manière de communiquer serait de combiner l’utilisation de ces deux différentes catégories de canaux de communication.

Répondant à la remarque et à la question de la délégation du Japon, le Secrétaire général adjoint à l’information a assuré que les Messagers de la paix des Nations Unies ont été très actifs dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de la paix.  Ils ont également fait des visites dans certaines missions onusiennes de maintien de la paix.  Cependant ce programme ne dispose pas d’un budget et de ce fait dépend entièrement de la volonté de ces Messagers de s’impliquer, d’une manière ou d’une autre, dans les activités de l’Organisation, a encore précisé M. Akasaka.

En ce qui concerne les remarques faites par le représentant du Nigéria, le Secrétaire général adjoint à l’information a expliqué que le DPI coopère étroitement avec le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) pour assurer la communication et l’information sur les activités de ces opérations et faire en sorte qu’elles soient bien comprises par les populations locales.  Il a cependant précisé que ces opérations disposent de leur propre budget de communication et de leurs propres unités et personnels d’information. 

Le Directeur de la Division de l’information et des médias du DPI, M. STÉPHANE DUJARRIC, est revenu sur la question portant sur le financement de l’utilisation des nouveaux médias sociaux par le DPI et si cela se faisait au détriment des médias traditionnels.  La frontière entre médias traditionnels et médias sociaux devient de plus en plus floue, et l’objectif ultime de l’Organisation est de faire passer au mieux et auprès d’une audience la plus large possible, les messages des Nations Unies.  Pour y arriver, il est judicieux que l’Organisation fasse appel à tous les moyens de communication existants, a indiqué M. Dujarric.

Débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DIEGO LIMERES, (Argentine) a plaidé pour un renforcement continu du partenariat entre le DPI et le Comité de l’information.  Il a souligné que plusieurs pays du monde en développement n’avaient pas toujours les ressources et les moyens techniques nécessaires à l’accès aux informations rapportant les activités du système des Nations Unies, et il a estimé que le DPI avait la lourde tâche de devoir atteindre les audiences les plus larges possibles. 

Le représentant a loué le travail du DPI et a notamment souligné l’importance du Programme d’information spécial sur la question de Palestine au travers de diverses activités « nécessaires et indispensables », comme par exemple, la formation de journalistes palestiniens dans le Territoire palestinien occupé.  Il a aussi souligné le rôle et l’importance du réseau des Centres d’information des Nations Unies (CINU), demandant que « toutes les mesures possibles » soient prises pour renforcer celui-ci.  Il a en outre relevé l’importance que les sites Internet du système des Nations Unies soient accessibles dans toutes les langues officielles, et a demandé la prise de mesures supplémentaires pour parvenir à une vraie égalité entre les six langues officielles.  M. Limeres a rappelé l’importance qu’ont les médias traditionnels, tels que les publications écrites et la radiodiffusion, car ils demeurent les principaux moyens de communication dans les pays en développement. 

M. EDUARDO GALVEZ (Chili) s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a déclaré que la question de l’information revêt une importance en tant qu’instrument, mais aussi en tant que concept.  Dans ce contexte, le Groupe de Rio réitère la pertinence de la Charte des Nations Unies, de la Convention de l’Union  internationale des télécommunications, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention internationale sur les droits civils et politiques.  Le représentant du Chili a ensuite déclaré reconnaître les efforts déployés par le Département de l’information, notamment dans la promotion des débats thématiques spéciaux menés par l’Assemblée générale des Nations Unies, tout en l’appelant à mettre à jour les communications, ceci dans le but de cimenter la cohérence et l’efficacité du système des Nations Unies.  M. Galvez a également salué l’agilité et la spontanéité de la communication électronique et son grand potentiel créatif. Pour autant, si le Groupe de Rio reconnaît l’utilité du développement d’un site Internet, il reste préoccupé par la fracture numérique qui persiste entre les pays développés et ceux en développement, a-t-il ajouté.  De même le Groupe de Rio estime que les médias traditionnels, comme la radio ou la télévision, devraient continuer d’être mis au service de la diffusion de l’information issue des Nations Unies, étant donné qu’ils constituent la première source d’information dans les pays en développement, a aussi estimé le représentant du Chili.

M. Galvez a par ailleurs déclaré que le Groupe de Rio estime que les médias devraient être utilisés en plein accord avec le cadre légal international.  En conséquence, les États membres du Groupe de Rio sont préoccupés par les violations des fréquences radio électroniques et soulignent la nécessité d’utiliser ces dernières en faveur de l’intérêt public et en conformité avec les principes du droit international.  Le représentant a ensuite exprimé l’attachement du Groupe de Rio au multilinguisme.  Dans ce contexte, par la nature et les objectifs des Nations Unies, il est essentiel que les médias traditionnels fournissent des informations dans plusieurs langues, y compris en portugais ou en langues autochtones, a ajouté le représentant, tout en se disant préoccupé par le fossé creusé au profit de la langue anglaise, mais au détriment de l’espagnol, du français ou des autres langues.  Beaucoup reste à faire pour parvenir à la nécessaire parité entre les six langues officielles, y compris sur la page d’accueil du site Internet de l’ONU, a déclaré M. Galvez. Il est temps de faire des progrès, avec comme première étape, la disponibilité des communiqués de presse dans toutes les langues officielles des Nations Unies, a ajouté M. Galvez.  Dans ce contexte, le Groupe de Rio demande au Secrétaire général de mettre en place un mécanisme de production et de diffusion des communiqués de presse dans toutes les langues officielles des Nations Unies, a-t-il souligné.

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago), qui s’est exprimé au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a mis en avant le travail réalisé par M. Kiyo Akasaka et le Département de l’information (DPI), qui jouent un rôle essentiel dans la diffusion de l’information concernant les activités du système des Nations Unies et des États Membres.  Le représentant a salué le travail réalisé par le Département pour appuyer les initiatives de développement, promouvoir et protéger les droits de l’homme, et contribuer à la paix et à la sécurité.

M. Charles a notamment mis l’accent sur les actions coordonnées menées par le Département de l’information pour fournir au grand public les informations ayant trait au débat sur le développement et aux questions relatives aux forêts, aux océans, à la biodiversité et aux changements climatiques.  M. Charles a, par ailleurs, rappelé l’importance du Centre d’information régional des Caraïbes qui, de façon continue, cherche à renforcer ses relations avec les médias et à étendre son rayonnement dans toute la région des Caraïbes.  Le représentant a salué les efforts fournis par le Département de l’information pour porter à l’attention de l’opinion publique mondiale les activités des Nations Unies.  Alors que le monde est de mieux en mieux connecté et que les technologies sont de plus en plus avancées, la CARICOM salue les efforts que fait le DPI pour utiliser les nouveaux médias sociaux, a dit le représentant.  Il a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils allouent les ressources nécessaires au Département de l’information et aux Centres d’information de l’ONU afin de permettre à ces derniers de s’acquitter de leur mission.

M. MOHAMMED SELIM (Égypte) a félicité le Département de l’information pour tous les efforts déployés pour faire connaître les débats thématiques sur des questions importantes, qui ont lieu aux Nations Unies; et pour la tenue de séminaires à travers le monde, notamment en Afrique et au Moyen-Orient.  Le représentant a ensuite estimé que l’élaboration d’un discours équilibré et neutre nécessite une modernisation du Département et de ses méthodes de travail.  Il reste nécessaire d’insister sur l’usage de la radio, car son utilisation et son accessibilité sont très répandues et populaires dans les pays en développement et notamment dans les zones rurales, a-t-il aussi plaidé.

Poursuivant son intervention, le représentant a déclaré que l’Égypte était en faveur du multilinguisme dans le but de véhiculer et d’améliorer la qualité des contenus de l’information proposée par l’ONU.  Dans ce contexte, il est nécessaire d’assurer la parité entre les six langues officielles des Nations Unies, notamment sur le site Internet de l’ONU, a-t-il souligné.  Par ailleurs, le Département de l’information doit porter une attention particulière aux informations concernant la question palestinienne, en se concentrant sur la situation vécue par les Palestiniens vivant sur le terrain dans les zones d’occupation, et en tenant compte des récentes initiatives prises par l’Autorité palestinienne pour la reconnaissance internationale d’un État de Palestine.

M. JORGE VALERO BRICEÑO  (Venezuela) a pris note « de la dynamique globale de l’information au sein des Nations Unies », et s’est déclaré inquiet par le fossé technologique qui existe entre pays développés et pays en développement.  Dans ce contexte, le représentant a rappelé l’engagement pris par la septième Conférence des Ministres de l’information des pays non alignés, présidée par le Venezuela.   Dans la Déclaration de Margarita, les ministres se sont engagés à promouvoir la construction d’une société de l’information démocratisée et axée sur le développement, a-t-il rappelé.  Le Venezuela considère que tous les pays doivent accéder, sur un pied d’égalité, à toutes les technologies de l’information et des communications, raison pour laquelle, il est nécessaire de préparer des moyens techniques et humains qui tiennent compte de la particularité de chaque peuple, État et culture, a ajouté le représentant.

M. Valero Briceño s’est ensuite déclaré préoccupé par « les campagnes de falsification lancées par de puissants médias internationaux pour déformer la réalité des pays en développement ».  Ces médias n’encouragent pas le respect de la souveraineté des nations, a-t-il ajouté, tout en soulignant que les médias, s’ils peuvent être utilisés positivement au service de la justice sociale, peuvent aussi servir à reproduire l’ignorance et la domination néocoloniale.  Le représentant a aussi déclaré que, outre le fait que la liberté d’expression soit garantie dans son pays, le Venezuela soutient les efforts des pays en développement pour assurer leur propre souveraineté en matière d’information et de communication.  Dans ce contexte, le Venezuela a lancé en octobre 2008, son propre satellite « Simon Bolivar », qui couvre ses besoins nationaux en termes de télécommunications, tout étant mis au service des pays frères d’Amérique latine.  De plus, depuis 2007, un programme dénommé « Infocentre » a été mis en place pour renforcer l’appropriation des technologies de l’information et des communications et élever le niveau intellectuel et culturel du peuple du Venezuela.

M. MOHAMAD HERY SARIPUDIN (Indonésie) a souligné les transformations rapides qu’ont connues les technologies de l’information, avec l’avènement sur Internet des réseaux sociaux, qui sont devenus des canaux importants de diffusion de messages, voire même des vecteurs de changements prodémocratiques, comme l’ont montré les évènements du « printemps arabe ».  Internet représente aussi malheureusement la possibilité de diffuser des messages de haine, et dans ce contexte, il est impératif que les Nations Unies consolident leur stratégie concernant l’utilisation de ces nouveaux médias pour diffuser une information correcte et détaillée sur les activités de l’ONU et des États Membres.  Le représentant a, à ce titre, salué le travail du DPI, et notamment son programme de formation de journalistes en Territoire palestinien occupé, et a plaidé pour que d’avantage d’initiatives soient lancées sur la question de Palestine.  M. Saripudin a en outre salué le travail de communication accompli par le DPI sur les activités de maintien de la paix et sur la contribution des agences des Nations Unies à cet effort.  Il a lancé un appel en faveur d’un plus grand usage des six langues officielles dans les produits du DPI, ainsi que pour une traduction, dans des langues non officielles, des documents importants de l’ONU, afin de pouvoir atteindre de plus larges audiences.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a souhaité que le Département de l’information continue à tirer parti des possibilités offertes par Internet et notamment par les nouveaux médias sociaux.  Il a toutefois rappelé l’importance de privilégier les moyens traditionnels de communication, tels que la radio, la télévision ou la presse écrite, notamment dans les pays en développement.  Le représentant a, à cet égard, déploré la fracture numérique qui perdure entre les pays du Nord et ceux du Sud.  En diffusant d’une manière rationnelle l’information sur toutes les activités des Nations Unies, le DPI contribue à sensibiliser les populations locales sur des questions essentielles, telles que la paix, le développement et les droits de l’homme, a souligné M. Salam Diallo. 

Le représentant a ensuite mis l’accent sur l’importance des Centres régionaux d’information des Nations Unies.  Il a rappelé que le Sénégal avait gracieusement offert à l’ONU des locaux pour le Centre de Dakar.  Il a, à cet égard, lancé un appel aux pays hôtes pour que ces derniers viennent en aide à l’Organisation pour faire face aux besoins, notamment financiers, de ses Centres d’information.  S’agissant de la question linguistique, le représentant a réitéré l’importance qu’accorde sa délégation aux respects des langues officielles des Nations Unies.  Le DPI doit, a-t-il dit, continuer à déployer les efforts nécessaires pour respecter la parité et améliorer la situation du multilinguisme au sein du système des Nations Unies. 

Pour M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan), il va sans dire que l’information joue un rôle central dans le monde d’aujourd’hui.  L’information est devenue le catalyseur du changement, a-t-il constaté.  La délégation soudanaise salue les travaux du DPI dans le cadre de la préparation de la Conférence Rio+20, mais demande que le Département s’engage davantage en faveur des pays en développement, d’une part, en diffusant toutes ses informations dans les six langues officielles, et d’autre part, en s’engageant activement pour réduire la fracture numérique, a dit M. Mohamed.  L’information doit être plus impartiale et plus équilibrée pour faire valoir la justice, au lieu de favoriser la violation de la souveraineté des États sous divers prétextes, a encore estimé le représentant, avant de rappeler que le référendum récemment organisé au Soudan a eu lieu dans un climat pacifique, ce qui témoigne de la volonté sincère de son pays d’agir en faveur de la paix.

Mme IDIT ABU (Israël) a salué les efforts déployés par Mme Kimberley Mann, du DPI, et son équipe qui sont en charge du Programme de sensibilisation sur l’Holocauste.  Ce Programme a récemment sorti un guide d’étude et un DVD sur les femmes et l’Holocauste, a-t-elle rappelé.  « Cette initiative rappelle au monde entier que ces femmes n’étaient pas seulement des victimes - elles étaient des mères, des sœurs et des filles auxquelles on a refusé les droits de l’homme les plus fondamentaux, y compris celui à la vie », a déploré Mme Abu.  Elle a également exprimé l’appréciation du Gouvernement à l’égard des initiatives lancées dans le cadre de ce Programme, notamment la campagne menée sur Twitter pour rapprocher les jeunes du monde entier autour de la mémoire d’Anne Frank.  La délégation israélienne estime que la pertinence de ce programme ne fait aucun doute, et qu’il ne faut ménager aucun effort pour le préserver et le renforcer pour les générations futures.  Israël salue en outre l’approche flexible du DPI, qui s’appuie désormais sur les nouvelles plates-formes de communication et les nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) pour toucher ses audiences au niveau mondial.  Cependant, a dit Mme Abu, la délégation israélienne reste préoccupée par le programme d’information sur la question palestinienne, qui, pense-t-elle, « a été mis en place à la suite de l’adoption d’une résolution anti-israélienne qui sert à perpétrer une version du conflit ».  Tant qu’il ne sera pas adopté une résolution plus « équilibrée », à la formulation de laquelle Israël est prêt à participer, notre pays ne participera pas aux séminaires organisés sur cette question, a encore précisé Mme Abu.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

21^e et 22^e séances - matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: L’ISOLEMENT CELLULAIRE PROLONGÉ, UN PHÉNOMÈNE MONDIAL

À ABOLIR, SELON LE RAPPORTEUR SPÉCIAL CONTRE LA TORTURE

La pratique de l’isolement cellulaire est un phénomène mondial, objet d’abus généralisés, a déclaré le nouveau Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez, à l’ouverture, aujourd’hui, de l’examen de la promotion et protection des droits de l’homme par la Troisième Commission.

Considérant que tout isolement cellulaire d’une durée de plus de 15 jours était un isolement cellulaire prolongé, M. Méndez a proposé dans son rapport* une interdiction absolue de cette pratique, compte tenu en particulier du caractère irréversible de ses effets psychologiques sur l’individu.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également organisé un dialogue interactif avec le Président du Comité contre la torture, M. Claudio Grossman, et son homologue du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Malcolm Evans.

Introduisant les questions relatives aux droits de l’homme, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a présenté plusieurs rapports, dont celui du Secrétaire général sur les mesures visant à améliorer encore l’efficacité, l’harmonisation et la réforme des organes de surveillance de l’application des traités**.

M. Šimonović a recommandé que la Troisième Commission organise, lors de ses prochaines sessions, des dialogues avec les Présidents du Comité des droits de l’homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité des droits des personnes handicapées.

Le système des organes des traités est confronté à de graves difficultés découlant de la tâche énorme à laquelle ils sont confrontés et du manque de ressources humaines et financières, a déclaré M. Grossman, résumant le sentiment de ses collègues.

M. Grossman a déploré que 65 États parties aient actuellement des retards dans la présentation de leurs rapports périodiques, et que 30 autres n’aient pas encore soumis leurs rapports initiaux.  Cette situation entrave le bon fonctionnement du Comité, a-t-il dit, en invitant les États à plus de discipline dans la présentation des rapports.

À son tour, M. Evans a présenté le rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture, chargé du suivi duProtocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui, avec ses 25 membres, est le plus grand organe de surveillance de l’application des traités des droits de l’homme des Nations Unies.

Le Sous-Comité n’aura été en mesure d’effectuer que trois visites de pays en 2011.  « À ce rythme, un pays ne pourra obtenir une visite du Sous-Comité que tous les 20 ans, alors que le Protocole facultatif prévoit une implication beaucoup plus dynamique », a déploré M. Evans, signifiant que ce problème ne pourra être résolu qu’en augmentant les ressources disponibles.

Dix-huit délégations ont participé au débat consacré à l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à l’application intégrale et au suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (1993).

La Commission a aussi entendu la présentation de trois projets de résolution sur les sujets suivants: promouvoir l’intégration sociale en luttant contre l’exclusion***; Suite donnée à la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et au-delà****; amélioration de la condition de la femme en milieu rural.*****

Demain, à partir de 10 heures, la Troisième Commission accueillera la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navanethem Pillay, et les Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, au Myanmar et en République populaire démocratique de Corée (RPDC).

* A/66/268

** A/66/344

*** A/C.3/66/L.8

**** A/C.3/66/L.12

***** A/C.3/66/L.19

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/40 (Vol. I), A/66/40 (Vol. II), A/66/44, A/66/48, A/66/55, A/66/217, A/66/344, A/66/276, A/66/175, A/66/259)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/66/36)

Exposés

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à améliorer davantage l’efficacité, l’harmonisation et la réforme des organes de surveillance de l’application des traités (A/66/344).

Ce rapport donne notamment des informations sur le volume de travail des organes de surveillance des traités et sur l’utilisation qui est faite actuellement des ressources disponibles.  Il fait le point sur le travail de réflexion engagé par les parties prenantes sur les moyens de renforcer le système des organes conventionnels et formule deux propositions sur des moyens de rattraper rapidement les retards accumulés, et sur la manière d’assurer le fonctionnement du système sur le long terme sans prendre à nouveau du retard.

M. Šimonović a également introduit la note du Secrétaire général sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/175).

Ce document contient le rapport de la dernière réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue à Genève le 30 juin et le 1^er  juillet 2011.  Les présidents ont recommandé que leur réunion se tienne tous les deux ans, dans différentes régions, en vue de rapprocher les organes conventionnels du niveau de la mise en œuvre sur le terrain et de faire mieux connaître leurs travaux en renforçant les synergies entre les mécanismes et institutions internationaux et régionaux des droits de l’homme.

Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a également évoqué le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/66/276), qui fait état des décisions prises en application des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) visant à améliorer l’efficacité des activités du Fonds.

Enfin, M. Šimonović a recommandé que la Troisième Commission organise, lors de ses prochaines sessions, des dialogues avec les Présidents du Comité des droits de l’homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité des droits des personnes handicapées.

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, a déclaré que le dialogue avec la Troisième Commission était l’occasion de discuter avec les États parties à la Convention de 1984 contre la torture dont le nombre s’élève aujourd’hui à 149.  Ce dialogue complète et poursuit les discussions tenues lors des réunions annuelles que le Comité tient à Genève ainsi que la consultation technique relative au Processus de renforcement des organes de traités qui a eu lieu à Sion, en Suisse, les 12 et13 mai 2011. 

Il a fourni un aperçu des activités des membres du Comité et des principales questions soulevées dans le cadre du mécanisme de communications/plaintes individuelles.  M. Grossman a ensuite décrit les mesures prises par les membres du Comité pour remédier aux arriérés dans l’examen des rapports des États parties en utilisant, en particulier, les ressources supplémentaires offertes par l’Assemblée générale qui ont consisté à lui accorder une troisième session annuelle.  Le Comité se réunit normalement deux fois par an, à Genève, pour trois semaines. 

M. Grossman a déploré que 65 pays aient actuellement des retards dans la présentation de leurs rapports périodiques, et que seulement deux États, Madagascar et Djibouti, aient soumis leurs rapports initiaux l’année dernière.  D’autre part, il est profondément regrettable que 30 autres États parties n’aient pas encore soumis leurs rapports initiaux.  Cette situation entrave le bon fonctionnement du Comité, a-t-il commenté, en invitant les États à plus de discipline dans la présentation des rapports. 

Le Président du Comité contre la torture a souligné que, pour faciliter la tâche des États, les membres du Comité ont adopté une procédure simplifiant la méthode de présentation des rapports, notamment en répondant à une liste de questions préalablement établies par le Comité.  Cette procédure a pour but de renforcer la cohérence et le suivi, et par là même, la légitimité de cet organe de traité, a-t-il précisé, en indiquant que 35 questions préalables avaient ainsi été établies pour les États qui devaient soumettre leurs rapports.  En outre, le système des organes des traités est confronté à de graves difficultés découlant de la tâche énorme à laquelle lesdits organes sont confrontés, d’une part, et le manque de ressources humaines et financières, d’autre part.  

Autre question cruciale, selon M. Grossman, est l’apport d’une procédure de recours aux victimes qui doivent obtenir pleine réparation pour les actes de torture.  Le Comité a aussi augmenté le nombre de décisions prises dans le cadre de la procédure de communication individuelle, passant de 5 à 12 lors de sa dernière session.  Il a mentionné à cet égard le problème posé par le manque de traduction des plaintes, ce qui ne permet pas au Comité de les examiner rapidement.  Il s’agit de victimes alléguées de torture et de mauvais traitements, a-t-il rappelé, en soulignant la nécessité de trouver une solution rapide au problème de la traduction des plaintes dont le comité est saisi. 

M. Grossman a aussi fait le point sur les observations générales formulées par le Comité, notamment sur la situation au titre de l’article 14 de la Convention concernant les réparations aux victimes. 

Il a déclaré que les organes de traités traversaient une situation difficile car l’amélioration de l’efficacité nécessitait une assistance technique des États et des ressources humaines.  Le Comité analyse les possibilités d’utilisation des nouvelles technologies, des vidéoconférences et autres moyens visant à la fois à améliorer et à optimiser ses méthodes de travail.

Le travail du Comité durant les deux dernières décennies montre que les actes de torture se poursuivent dans l’impunité de certains de leurs auteurs, a déclaré le Président du Comité, en dénonçant également les enlèvements, les disparitions forcées et les exactions à l’égard des familles des victimes.

Cependant, les statistiques et les chiffres font parfois perdre la dimension humaine de cette situation.  Il s’agit d’hommes, de femmes et d’enfants qui subissent des actes de torture, humiliants, cruels ou dégradants, innommables. 

M. MALCOM EVANS, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, a présenté le quatrième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture, qui est le plus grand organe de surveillance de l’application des traités des droits de l’homme des Nations Unies.  Le nombre d’États parties au Protocole facultatif à la Convention des Nations contre la torture a dépassé 50.

En 2010, le Sous-Comité a mené trois visites complètes au Liban, en Bolivie et au Libéria, ainsi qu’une visite de suivi au Paraguay.  Son dernier rapport va au-delà des rapports antérieurs et reprend des commentaires de fond sur des questions relatives à son mandat, a expliqué M. Evans.

De nouvelles directives répondent à la préoccupation du Sous-Comité concernant les mécanismes de prévention nationaux des États parties.  En effet, près de la moitié d’entre eux n’ont pas défini leurs mécanismes de prévention dans le respect des échéanciers.  Le Président du Sous-Comité a souhaité avoir la possibilité de rencontrer les États parties dès leur adhésion au Protocole facultatif.  Il a rappelé que la prévention de la torture et des mauvais traitements était un « exercice doté de nombreuses facettes ».

Le Sous-Comité n’aura été en mesure d’effectuer que trois visites en 2011, au Brésil, au Mali et en Ukraine.  « À ce rythme, un pays ne pourra obtenir une visite du Sous-Comité que tous les 20 ans, alors que le Protocole facultatif prévoit une implication beaucoup plus dynamique », a déploré M. Evans.  Ce problème ne pourra être résolu qu’en augmentant les ressources disponibles.

Le bureau du Sous-Comité comprend à présent cinq membres et des équipes spéciales régionales pour garantir la diversité dans l’approche.  M. Evans a continué d’encourager les mécanismes de prévention nationaux à participer aux sessions plénières du Sous-Comité.  Il a envisagé la possibilité d’adapter ses visites « de façon créative », pour se concentrer sur les problèmes les plus urgents dans les pays.

Le Président du Sous-Comité a dit rechercher en outre de nouvelles formes de coopération avec ses collègues onusiens dans la lutte contre la torture.  Engagé dans le processus de réflexion sur la réforme des organes de surveillance de l’application des traités, il a estimé qu’il fallait « se tourner vers l’extérieur et être plus ouvert dans le travail ».  Même si le principe de confidentialité est respecté, « le travail du Sous-Comité est amélioré lorsque les États acceptent de faire publier les rapports des visites ».

Dialogue interactif

À l’occasion du dialogue interactif avec le Président du Comité contre la torture, M. CLAUDIO GROSSMAN, et du Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, M. MALCOLM DAVID EVANS, huit États Membres sont intervenus pour s’enquérir de la coopération avec d’autres mécanismes des droits de l’homme et organes des traités en particulier. 

Certains ont posé des questions d’ordre technique sur la procédure d’examen des rapports et sur les procédures confidentielles.  Le Pakistan a prié le Président du Sous-Comité d’apporter des éclaircissements pour mieux comprendre la façon dont les ressources sont allouées et dont les mécanismes mis en place pour aider le Sous-Comité s’adaptent à la nouvelle situation. 

De manière plus précise, la Pologne, qui parlait au nom de l’Union européenne, s’est intéressée à la coopération avec les autres acteurs pertinents comme les autorités nationales et internationales, les institutions universitaires, les services d’ordre et les victimes.  Comment se passe l’évaluation des preuves dans le cadre de la procédure confidentielle de plaintes, que peut faire le Sous-Comité pour faire avancer le mécanisme de prévention, quels sont les avantages et inconvénients du système de procédure confidentielle de plaintes, a-t-elle demandé.

La République tchèque a voulu savoir quels progrès avaient été réalisés dans les méthodes de fonctionnement du Sous-Comité pour la prévention de la torture qui, selon lui, a un mandat différent des autres organes de traités.

Le Danemark, pour sa part, a posé une question sur la coopération avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  Le Haut-Commissariat a entrepris un examen complet du travail des organes de traités.  Sur quoi souhaitent-ils voir ce processus déboucher, a demandé la représentante.  Elle a aussi annoncé qu’un événement parallèle aurait lieu sur la problématique du dédommagement et de réhabilitation des victimes (article 14 de la Convention contre la torture).  Notant que le Sous-Comité comptait le plus grand nombre de membres, soit 25, elle a également demandé s’il existait des programmes de formation pour les nouveaux membres. 

Dans le contexte de la coopération, le Chili a fait état des efforts consentis pour informer les États, domaine qu’il a jugé très important pour les pays en développement.  Ce pays s’est aussi attardé sur le système des dédommagements des victimes.  Son représentant a déclaré que le Chili avait mis en place un système prévoyant des dédommagements, même symboliques, pour les victimes et leurs familles.  Il s’agit de faire reconnaître, par leurs auteurs, les abus et actes de torture ainsi que de prendre des sanctions adéquates, a-t-il expliqué, avant d’appuyer le travail du Comité contre la torture pour progresser vers un monde où la torture est punie et rejetée par tous les États. 

Au titre des efforts nationaux dans les pays ayant connu une période d’abus massifs des droits de l’homme, le Brésil a déclaré que la Présidente de la République venait de soumettre au Congrès national, une loi portant création d’un comité national de prévention de la torture composé, de neuf experts qui auraient accès librement aux lieux de détention.  En cas de violation, ceux-ci feraient des recommandations et assureraient leur suivi.  Le délégué brésilien a rappelé que la Présidente brésilienne avait elle-même été assujettie à la torture et que des efforts étaient faits pour la vérité et la mémoire.  Quelles mesures prendre pour améliorer le système de visite de pays des membres du Sous-Comité, a-t-il demandé. 

Traitant d’un aspect moins clair dans la définition des actes de torture, le Liechtenstein s’est interrogé sur la classification de la violence domestique dans ce contexte. 

Le Président du Comité contre la torture a reconnu que la question du dédommagement intégral était essentielle.  Les garanties de non-répétition font partie intégrante du projet préparé par le Comité et présenté aux États pour examen.  « L’argent n’est pas le seul remède pour les victimes de la torture qui ont besoin de voir leur nom réhabilité et leur dignité rétablie », a-t-il dit.

M. Grossman s’est dit d’accord avec les incitations à la coopération entre les divers organes qui s’occupent de la question de la torture.  Le processus se nourrit des réflexions obtenues dans d’autres instances.  Il faut un débat qui intègre des approches ouvertes et transparentes; tout doit pouvoir être présenté dans les réunions.

Le Comité réfléchit sur le sujet de l’évaluation des preuves.  « On reçoit, à Genève, par exemple, des plaintes émanant de personnes menacées de retour dans un pays où elles craignent d’être torturées », a dit M. Grossman.  Il faut savoir quel niveau de preuves assurer et quelle valeur accorder aux allégations des juridictions nationales.  Un certain nombre de questions se posent, y compris celle de savoir si le plaignant a accès à des avocats dans une langue compréhensible.

S’agissant des défis posés par la liste des questions préalables, « si on attend trois ans pour analyser les réponses, elles sont obsolètes », a rappelé M. Grossman, citant un problème de temps et de ressources.  Le Comité est bien obligé de fixer des priorités.  « Pas de priorités, pas de travail », a-t-il dit.

Il a rappelé la fonction créatrice des organes de surveillance de l’application des traités, qui « ne se contentent pas de tamponner ».  Il a regretté que de nombreux États n’aient pas encore présenté leur rapport initial.

Des violences domestiques sont des tortures, a reconnu ensuite M. Grossman.  Le Comité ne doit pas perdre pour autant sa spécificité et doit s’adapter à la réalité.  « Il y a des choses qui sont claires et d’autres qui le sont moins. »

Le suivi est essentiel pour assurer la crédibilité, a conclu M. Grossman.  Certaines recommandations doivent être accomplies dans l’année qui suit, mais le Comité doit établir des priorités réalistes en fonction des États.

Répondant à son tour aux questions, le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture a indiqué que le Sous-Comité tenait une réunion annuelle avec le Comité contre la torture en se concentrant sur les questions de procédure pertinente et de fond qui intéressent les deux organes.  En outre, l’organe noue des partenariats avec les mécanismes régionaux et nationaux.  La société civile joue un rôle considérable, a apprécié M. Evans.  Le Sous-Comité aide les États Membres en rédigeant des directives et en créant des occasions officieuses de les rencontrer.  « Il n’est pas possible d’inclure tous les Membres dans les programmes de visite étant donné les ressources dont nous disposons », a-t-il rappelé.

S’agissant de la confidentialité, M. Evans a considéré qu’elle offrait la possibilité de nouer une relation étroite avec les États, grâce à la confiance.  Si les recommandations faites aux États sont confidentielles, d’autres acteurs pourraient cependant en bénéficier et les inclure dans leurs plans.

Une façon d’améliorer le suivi des visites consiste à répondre aux recommandations contenues dans les rapports dans les délais fixés.  Un dialogue peut ensuite être établi entre le Sous-Comité et le pays, a poursuivi son Président.

Le nombre croissant d’États Membres augmente l’échelle des défis, les principaux étant la visite des pays puis le suivi.  Chaque visite est le début d’un nouveau processus et la charge de travail est considérable, a insisté M. Evans.  Il s’agit de garder à l’esprit l’objectif qui est que « les États doivent respecter leurs obligations ».

Enfin, le Président du Sous-Comité contre la torture a souligné qu’avec 25 membres, son potentiel avait été augmenté et que l’homogénéité devait être garantie, notamment en créant des groupes de travail.

Exposé

M. JUAN MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté son premier rapport(A/66/268) en constatant que la pratique de l’isolement cellulaire était un phénomène mondial objet d’abus généralisé.  De plus, a-t-il dit, il n’existe pas de définition universellement acceptée de l’isolement cellulaire.  Selon les cas, a-t-il expliqué, cette pratique avait pour nom « ségrégation », « isolement », « séparation », « cellulaire », « lockdown », « supermax », « le trou » ou « unité de haute sécurité ».  M. Méndez a précisé qu’il utilisait, pour toutes ces pratiques, l’expression « isolement cellulaire », correspondant à un isolement physique d’un individu confiné dans sa cellule pendant 22 à 24 heures par jour.

M. Méndez s’est déclaré fortement préoccupé par l’accroissement du recours à l’isolement cellulaire prolongé ou indéfini dans plusieurs juridictions, en particulier dans le contexte de la « guerre contre le terrorisme » et de « menace à la sécurité nationale ».  Il a rappelé à cet égard que ses prédécesseurs avaient conclu que l’isolement cellulaire prolongé pouvait s’apparenter à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et pouvait dans certains cas s’apparenter à la torture.  

Le Rapporteur spécial a souligné que l’isolement cellulaire était une mesure excessive qui pouvait avoir de graves conséquences psychologiques et physiologiques pour les personnes, quelle que soit leur condition.  Partant de ce principe, il estime que l’isolement cellulaire est contraire à l’un des objectifs essentiels du système pénitentiaire qui est de réhabiliter les délinquants et de faciliter leur réinsertion dans la société.  

M. Méndez a donc considéré que tout isolement cellulaire d’une durée de plus de 15 jours était un isolement cellulaire prolongé, et a proposé dans son rapport une interdiction absolue de cette pratique, compte tenu en particulier du caractère irréversible de ses effets psychologiques sur l’individu.

M. Méndez a exhorté à établir une distinction claire entre l’isolement cellulaire prolongé et plusieurs formes de ségrégation dans les lieux de détention.  En effet, la séparation physique pourrait s’avérer nécessaire pour la protection d’individus vulnérables, tels que les jeunes, les lesbiennes, les homosexuels, les transsexuels et les personnes handicapées afin de les protéger.  Ils peuvent être mis en l’isolement à leur propre demande ou sur décision de l’administration pénitentiaire.

Les femmes et les enfants devraient aussi être séparés des hommes.  Il a insisté sur le fait que les mineurs ne devraient jamais être l’objet d’un isolement cellulaire.  Le Rapporteur spécial a recommandé des alternatives également pour les personnes handicapées et a proposé l’abolition pure et simple de l’isolement cellulaire pour les mineurs et les handicapés.   

À titre de recommandation, le Rapporteur spécial engage les États à respecter et à protéger les droits des personnes privées de liberté tout en maintenant la sécurité et l’ordre dans les lieux de détention.  Il réaffirme que les États devraient se reporter à la Déclaration d’Istanbul sur le recours à l’isolement cellulaire et les effets de cette pratique, qui est un instrument utile pour la promotion du respect et de la protection des droits des détenus.  Les conditions matérielles et le régime de l’isolement cellulaire ne doivent être imposés qu’en dernier recours, a-t-il insisté, lorsque les mesures moins restrictives ne donnent pas les résultats escomptés. 

Il a aussi recommandé une documentation sur les raisons ayant conduit et justifiant l’isolement cellulaire.  En tout état de cause, celui-ci ne doit jamais être imposé ou maintenu, sauf dans les cas où il est possible d’établir clairement qu’il n’occasionnera pas une douleur ou des souffrances psychiques ou physiques graves ou ne donnera pas lieu aux actes définis à l’article premier ou à l’article 16 de la Convention contre la torture.  Dans les cas d’isolement, un personnel médical doit toujours suivre l’état de santé physique et psychologique de l’individu en isolement.

M. Méndez a ensuite fait le bilan de ses visites de pays et indiqué avoir reporté, à la demande du Gouvernement, la visite qu’il avait prévu d’effectuer au Kirghizistan en mai 2011, en raison de la situation politique dans le pays à l’époque.  Il a reçu une nouvelle invitation pour s’y rendre du 4 au 12 décembre prochain.

Il a accepté l’invitation du Gouvernement iraquien à se rendre dans le pays en octobre 2011, mais celle-ci n’a pas encore été confirmée par le pays concerné.  Il a également reçu du Bahreïn une invitation à effectuer une visite dans ce pays.

Le Rapporteur spécial a effectué une visite en Tunisie du 15 au 22 mai 2011 pour examiner les violations commises par le régime de l’ancien Président Ben Ali, évaluer les violations commises pendant et après la révolution de décembre 2010 et janvier 2011 et identifier des mesures nécessaires pour la prévention de la torture et des mauvais traitements à l’heure actuelle et dans le futur.

M. Méndez a partagé ses premières constatations avec le Gouvernement provisoire qu’il a remercié d’avoir pleinement coopéré avec lui dans une déclaration à la presse en date du 22 mai.  Il a indiqué que le Gouvernement avait pris une série de mesures dans le sens de la transparence et de réformes à long terme.   Le Rapporteur spécial présentera le rapport sur sa mission en Tunisie au Conseil des droits de l’homme à sa dix-neuvième session, en mars 2012.

Dialogue interactif

Les intervenants ont salué la nomination de M. Méndez et la qualité d son premier rapport axé sur l’isolement cellulaire.  Les États-Unis ont néanmoins souligné qu’il n’existait pas de normes internationales établies pour la durée autorisée de l’isolement cellulaire.  Le droit à des conditions de détention appropriées, abris, soins médicaux et suivi de la santé mentale est prescrit dans la Constitution américaine, a précisé ce pays.  En mettant en exergue un certain nombre de principes pour réduire, voire, abolir la pratique de l’isolement cellulaire prolongé, le Rapporteur spécial fait ainsi avancer la pensée et la critique de cette pratique, a conclu la représentante des États-Unis, en formant l’espoir que ce travail soit poursuivi. 

Dans ce cadre, le Danemark s’est interrogé sur les suggestions pratiques pour que les États puissent épauler le Rapporteur spécial afin de créer des conditions propices à son travail, tandis que la Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a posé une question sur la coopération entre les différents titulaires de mandats.  L’Union européenne a demandé si la distinction entre « isolement cellulaire » et « séparation » était une différence conceptuelle ou d’optique.  Toujours sur des questions d’ordre conceptuel, la Suisse a prié le Rapporteur spécial d’expliquer comment il avait fixé un délai maximal de 15 jours d’isolement cellulaire.

La Tunisie, pays où le Rapporteur spécial s’est rendu depuis la fin du régime du Président Ben Ali, a assuré M. Méndez du plein engagement de son pays à respecter les droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants a souligné que les États ayant connu la torture, comme la Tunisie, étaient les mieux à même de montrer un exemple pour le reste du monde

M. Méndez a indiqué que nombre de ses recommandations aux États étaient présentées conjointement avec les responsables onusiens de la question de la torture, « même si nous sommes encore loin d’une coopération complète, efficace et productive ».

Par ailleurs, il a dit qu’il était important que les États ayant ratifié le Protocole facultatif à la Convention créent des mécanismes nationaux de prévention de la torture.

S’il est important d’éviter que ne se reproduisent les conditions qui permettent la torture, M. Méndez a centré son rapport sur les victimes pour amener les États à déterminer, en particulier, les dédommagements auxquels elles ont droit

S’agissant de la différence entre mise au secret et isolement, le Rapporteur spécial a répondu qu’il discutait des formes légitimes de recours à l’isolement.  Cette pratique doit être « soumise à des règles strictes et être de courte durée, contrôlée par une autorité judiciaire et rester une mesure d’exception », a-t-il fait valoir.

Il n’y a pas encore de critères internationaux qui s’appliquent en la matière, mais une des fonctions de ce rapport est de porter l’attention sur des pratiques des États en vue d’abolir la torture, a poursuivi M. Méndez.  Les États peuvent envisager des mesures en droit interne pour circonscrire ce problème.  La majorité d’entre eux n’offrent pas de garanties.

Le Rapporteur spécial a reconnu que la fixation d’une date limite de 15 jours à un isolement prolongé était « arbitraire ».  Mais il est fondé sur la littérature existante, car il semblerait qu’« après sept jours, l’isolement produit des effets psychologiques à long terme ».  Il faut définir des lignes d’action plus précises avec l’aide des États et de la société civile.

Concluant le dialogue interactif, M. Méndez a réitéré que sa visite en Tunsie l’avait énormément encouragé.  Il s’est dit « frappé par le fort degré d’interaction avec d’autres pays du monde arabe » où une révolution en matière de droits de l’homme est possible.

Débat général

S’exprimant au nom du groupe formé par le Canada, l’Australie et son propre pays (Groupe CANZ), Mme BERNADETTE CAVANAGH (Nouvelle-Zélande) a déclaré que la dernière Conférence en date des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées avait attiré l’attention sur un principe fondamental de cet instrument juridique, à savoir que l’élargissement de la participation des personnes handicapées à la société ne profitait pas seulement aux personnes souffrant d’un handicap, mais à la société dans son ensemble.  La représentante s’est aussi félicitée des efforts déployés pour intégrer les droits des personnes handicapées dans les discussions portant sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

Le CANZ, a-t-elle dit, salue par ailleurs les travaux du Comité des droits des personnes handicapées, auprès duquel l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont déposé leur premier rapport périodique en 2011, tandis que le Canada s’apprête à leur emboîter le pas en avril prochain.  Mme Cavanagh a d’ailleurs pointé le fait qu’en ce domaine, le Comité avait été victime de son propre succès, devant l’afflux de rapports soumis par les États parties ayant adhéré à la Convention en si peu de temps.  C’est une des raisons pour lesquelles le Groupe CANZ appuie la proposition de la Troisième Commission d’accorder au Comité la possibilité de se réunir plus fréquemment pendant l’année et lui permettre ainsi de garantir que les droits des personnes handicapées bénéficieront d’un traitement égal au sein du système des Nations Unies.

Mme FRIEDERIKE TSCHAMPA déléguée de l’Union européenne, a noté que l’année 2011 aura été marquée par des avancées dans la voie de la ratification des traités fondamentaux relatifs aux droits de l’homme par les États Membres des Nations Unies, la ratification complète étant l’un des objectifs majeurs de la Déclaration de Vienne et de son Programme d’action.  De plus, l’Union européenne se réjouit de la tendance affichée, en 2011, lors de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle a ajouté que cela avait permis au Sous-Comité de la prévention de la torture d’étendre ses travaux et de pouvoir intensifier ses activités au niveau des pays.  Elle a rappelé que la mise en œuvre, au niveau local, des traités relatifs aux droits de l’homme, restait le principal défi.

Mme Tschampa a ensuite souligné que cette année avait été également marquée par l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Elle a rappelé que depuis 25 ans, les familles des victimes, de même que des organisations non gouvernementales, des organisations internationales et des gouvernements n’avaient pas ménagé leurs efforts pour que les Nations Unies adoptent une convention contre cette pratique inhumaine.  La déléguée s’est félicitée des consultations sur la manière de rendre les secrétariats des conventions plus efficaces pour gérer le problème de l’augmentation des États parties.  Elle a ensuite félicité le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour son excellent travail et a réaffirmé son soutien à ses activités.  Elle a rappelé que l’indépendance du Bureau était importante pour l’accomplissement de ses missions avec efficacité et impartialité.

Mme GWENDOLYN NWACHUKWU (Nigéria) a salué les conclusions du processus d’examen des travaux et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, estimant aussi que l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution émanant de ce processus constituait un exemple d’interaction entre les différentes institutions des Nations Unies au service de l’humanité.  La représentante a ensuite estimé que, depuis trop longtemps, on s’était concentré sur les droits civils et politiques au détriment des droits économiques et sociaux.  Il est impératif, a-t-elle ajouté, qu’un juste équilibre soit trouvé.  Sinon, la question des droits de l’homme dans leur seul contexte civil et politique serait sans intérêt pour la vaste majorité des peuples dans le monde.  De même, a-t-elle encore estimé, une croissance de l’aide au développement ainsi qu’une redirection des mécanismes vers les droits économiques et sociaux sont tout aussi impératifs pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Mme Nwachukwu a également déploré le fait qu’en dépit des efforts concertés de la communauté internationale, le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée demeuraient des défis majeurs, d’autant que ces phénomènes prennent de nouvelles formes, dont le profilage racial, la haine ou les stéréotypes.  En tant que nation noire, victime de l’esclavage, la pire forme de racisme, le Nigéria est particulièrement attentif aux effets du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et entend jouer un rôle moteur dans le combat contre ces phénomènes, a encore déclaré la représentante.  Cela explique l’engagement du Nigéria en faveur de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, a-t-elle ajouté, avant de lancer un appel aux autres États Membres, afin qu’ils élaborent des politiques et créent des conditions favorables en vue de renforcer la cohésion et la tolérance.  Par ailleurs, le Nigéria soutient les processus d’autonomisation des femmes et est partie à différents instruments internationaux, dont la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a enfin indiqué la représentante.

Mme LI XIAOMEI (Chine) a déclaré que son pays accordait une grande importance au travail des organes des traités en matière des droits de l’homme, qui doivent respecter leur mandat, les principes d’objectivité et d’impartialité, et éviter la politisation et la sélectivité.  Ces organes doivent aussi s’assurer que leurs recommandations prennent en compte la situation du pays, soient ciblées, et contribuent efficacement à la mise en œuvre des conventions et instruments donnés. 

En septembre, son gouvernement a soumis au Haut-Commissariat aux droits de l’homme ses réponses écrites aux observations générales faites par le Comité contre la torture concernant l’article 14 de la Convention contre la torture.  Elle a salué le rôle du Haut-Commissariat dans le processus de réforme de l’ensemble des organes des traités initié en 2009.  La réforme doit respecter pleinement l’avis des États parties, a-t-elle insisté, en proposant la mise sur pied d’un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée pour arriver à un large consensus en vue de jeter les bases d’un développement sain de ces organes des traités. 

M. JORGE VALERO BRICEÑO(Venezuela) a indiqué que les normes internationales en matière de droits de l’homme prévalaient dans l’ordre interne, sauf s’il existe des normes plus favorables dans la Constitution de son pays.  Cette année, le Venezuela a ratifié le Protocole contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Par ailleurs, le Gouvernement a versé 38 000 dollars au Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Le Venezuela applique des politiques visant à réaliser l’égalité sociale, économique et culturelle, ainsi que les libertés fondamentales de tous les habitants, s’est félicité M. Briceño.  L’extrême pauvreté est passée de 21% en 1998 à 7,1% en 2010 et la quasi-totalité des Objectifs du Millénaire pour le développement ont été réalisés.  En outre, la peine de mort n’existe pas et la torture n’est pas pratiquée dans ce pays.  Il n’y a pas de discrimination et la liberté d’expression n’est pas limitée.

« Certaines puissances et leurs alliés tentent de placer certains pays sur le banc des accusés, en utilisant la justification de la guerre contre le terrorisme ou de la guerre préventive », a déploré le représentant.  « Ce sont les mêmes qui violent de manière flagrante les droits de l’homme des pauvres, des classes moyennes et des plus vulnérables. »

Mme MARIA ELENA MEDAL (Nicaragua) a estimé qu’un des progrès majeurs accomplis par son pays en matière de protection des droits de l’homme était d’avoir aligné sa législation avec les normes internationales, en particulier sa Constitution politique qui stipule, dans son article 46, la nécessité du respect des droits de l’homme contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et autres conventions internationales ratifiées par l’État.  La déléguée a établi une corrélation entre ces instruments et le Plan national de développement humain de son pays qui vise à l’élimination de la pauvreté. 

Dans le cadre de ce plan et des réformes législatives, le Nicaragua a mis en place le Commissariat pour la défense des droits de l’homme, qui comprend des comités chargés de l’enfance et de l’adolescence, de la femme, des peuples autochtones et des communautés ethniques, des personnes handicapées, des libertés privées et de la participation citoyenne.  D’autres institutions ont été aussi établies pour veiller au respect des droits de tous ces groupes minoritaires.  De tels efforts ont permis des résultats tangibles, notamment la possibilité de soumettre les rapports périodiques du Nicaragua aux différents organes des traités des Nations Unies, ignorés pendant des décennies par les gouvernements successifs antérieurs.  Un suivi est donné à la majorité des recommandations et observations formulées par les comités, a-t-elle encore indiqué.  

M. HATEM TAG-ELDIN (Égypte) a affirmé que les récents développements internationaux montraient que les valeurs d’une société faisaient le lit d’une démocratie véritable.  La protection des droits fondamentaux est de la responsabilité première des États Membres, a-t-il poursuivi, ajoutant que les démocraties devaient répondre aux aspirations de leurs peuples et respecter la souveraineté des autres États Membres.  Il a plaidé pour qu’une attention accrue soit portée au droit au développement et au droit à l’alimentation et a appelé la communauté internationale à renforcer la participation des pays en développement au sein des institutions de Bretton-Woods.  Le Représentant a invité les États Membres à remédier au déséquilibre institutionnel entre les différents organes des Nations Unies, le Conseil de sécurité ne devant plus être utilisé comme un instrument de politisation des droits de l’homme.  Un engagement clair doit être également pris afin de ne pas outrepasser le mandat de la Troisième Commission, a-t-il poursuivi.

Le représentant a appelé de ses vœux l’élaboration d’un cadre commun international sur la responsabilité de protéger, concept qui, selon lui, doit être pensé en liaison avec le respect de la souveraineté.  Des institutions nationales fortes sont essentielles à la prévention des crimes les plus graves, a-t-il poursuivi.  Il est revenu sur la transition démocratique entamée par son pays depuis janvier 2011, indiquant que plusieurs mesures avaient été prises afin de juger les responsables des violations des droits de l’homme commises lors de la révolution égyptienne du 25 janvier.  Il a également affirmé que le Gouvernement actuel réfléchissait à l’adoption d’une nouvelle législation promouvant la liberté de culte et punissant toute incitation à la haine religieuse et à la violence.  Enfin, il a affirmé que l’Égypte continuerait de résolument s’engager dans la voie du respect des droits fondamentaux et de la pleine participation politique de ses citoyens.   

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré que son pays s’était engagé dans de profondes réformes politiques, économiques, et sociales.  Ces réformes prévoient une révision constitutionnelle, la promulgation d’une nouvelle loi sur l’information, la dépénalisation du délit de presse et l’ouverture de l’audiovisuel.  Elles concernent également la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations, la loi électorale et le renforcement de la représentation des femmes dans les instances électives.  C’est dans ce cadre que les premières assises nationales de la société civile ont été organisées récemment.  En outre, l’Algérie a multiplié les programmes d’aide au profit des jeunes pour favoriser leur insertion effective dans le monde du travail, a poursuivi M. Benmehidi.  Cette action résolue a été saluée par l’ensemble des rapporteurs spéciaux du Conseil de droits de l’homme et de la Commission africaine des droits de l’homme, qui ont visité l’Algérie depuis novembre 2010.

« Afin de préserver les acquis de la Conférence de Vienne, l’Algérie considère utile et important de procéder à une évaluation rigoureuse et objective de la mise en œuvre de la Déclaration et de son Plan d’action dans le cadre du Conseil des droits de l’homme », a dit le représentant.  L’adhésion aux instruments internationaux des droits de l’homme ne doit pas être sélective.  À titre d’exemple, la mise en œuvre de la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille est toujours fragilisée, en raison de sa non-ratification par les pays d’accueil.

M. MOHAMAMAD ALNSOUR (Jordanie) a indiqué que le Parlement jordanien avait approuvé des réformes globales pour assurer la protection des droits de l’homme, la liberté et le renforcement de la participation politique de tous les Jordaniens, à travers des amendements à des règles constitutionnelles clefs.  La Constitution, telle qu’amendée, met l’accent sur l’importance de la famille, de la jeunesse, et des personnes handicapées et insiste sur la nécessité de protéger ces personnes de l’exploitation.  L’article  prévoit l’interdiction de tout acte de torture, a expliqué M. Alnsour. 

La Constitution amendée garantit aussi explicitement la liberté d’expression, a-t-il poursuivi, rappelant que ces derniers mois, son pays avait connu des changements sans précédent s’agissant de l’exercice du droit d’expression et des rassemblements publics, avec des manifestations publiques organisées chaque vendredi, de manière très organisée et responsable.  Enfin, le représentant a indiqué que la nouvelle Cour constitutionnelle marquait une étape extrêmement significative dans l’accélération des efforts nationaux pour mettre en œuvre la démocratie avec des hauts critères internationaux    

M. ATSUKO HESHIKI (Japon) a réitéré le soutien de son pays aux différentes conventions internationales et organes onusiens de protection des droits de l’homme.  Il a notamment salué le rôle critique joué par le Conseil des droits de l’homme dans ce domaine, soulignant les efforts déployés par le Japon pour renforcer ses fonctions depuis la création dudit Conseil.  Le représentant a ainsi rappelé le soutien absolu de son pays aux procédures spéciales qui complètent, selon lui, l’Examen périodique universel auquel sont soumis les États Membres.  Dans ce contexte, il a indiqué que le Japon présenterait sa candidature l’an prochain au Conseil.

Le représentant a par ailleurs salué l’entrée en vigueur, en décembre 2010 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Il a précisé que son pays avait également transmis en juillet son rapport national au Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’un rapport de suivi après les observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l'égard des femmes.  À propos du renforcement de la place et du rôle des femmes, le représentant a souligné que le Japon avait adopté son troisième Plan d’action pour l’égalité des sexes, qui fixe des objectifs concrets à atteindre dans une série de domaines prioritaires et a fait la promotion des actions positives à entreprendre pour accroître la proportion de femmes à des postes de direction.  Il a estimé que la défense des droits des personnes handicapées faisait partie des principaux objectifs fixés pour construire une société dans laquelle tout le monde peut jouir de la vie et du respect des autres, indépendamment du fait qu’il ou elle est handicapé.  Le Japon a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-il conclu.

M. AZAMAT KADYRALIEV (Kirghizistan) a rappelé que son pays était membre du Conseil des droits de l’homme depuis 2009, exprimant la ferme détermination de celui-ci à continuer de protéger et de promouvoir les droits de l’homme ainsi que le fonctionnement efficace de cet organe des Nations Unies.  Il a appuyé le renforcement de la coopération avec les procédures spéciales et annoncé l’intention de son pays d’accueillir le Rapporteur spécial contre la torture, M. Juan Méndez.  Il a affirmé que la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme et les activités des agences humanitaires internationales, y compris le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, était un maillon important dans les efforts réunis pour maintenir la paix, la sécurité et la stabilité.

Prévenir et combattre la traite des personnes constituent une ligne directrice et une des priorités de la politique de migration du Kirghizistan, a-t-il souligné.  En tant que membre du Groupe d’amis pour la lutte contre la traite des personnes, le Kirghizistan a soutenu les efforts de la communauté internationale visant à contrer cette forme d’esclavage moderne et a appelé à continuer la réalisation par tous les États Membres de l’ONU, du Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes, adoptée à la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale. 

Mme MARGARITA VAYE CAMINA (Cuba) a déclaré qu’après 1959, les Cubains avaient accompli des progrès significatifs dans la jouissance de leurs droits et libertés fondamentales, dont le principal est celui à l’autodétermination, en dépit des sérieux obstacles et des menaces liées à la politique d’hostilité et au blocus imposé par le Gouvernement des États-Unis depuis plus de 50 ans.  Le peuple cubain, a-t-elle affirmé, a déclenché, avec modestie, la coopération internationale en matière des droits de l’homme et, des dizaines de milliers de compatriotes ont partagé le sort de millions de personnes dans la lutte contre le colonialisme et l’apartheid. 

D’autre part, Cuba aide aujourd’hui de nombreux pays en y dépêchant des milliers de professionnels de la santé, de l’éducation, de la recherche scientifique et technique et des sports, dans le cadre de la coopération avec les pays en développement, indépendamment de leur filiation idéologique et politique.  La déléguée a poursuivi en énumérant certains des 42 traités internationaux auxquels son pays est partie, en relevant que celui-ci avait été l’un des premiers visités par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Elle a conclu en espérant que le schéma antérieur de sanctions contre les pays du Sud, parallèlement à celui de l’impunité absolue concédée aux pays du Nord, ne continuait pas à se reproduire dans les mécanismes des droits de l’homme, comme ce fut le cas avec la défunte Commission des droits de l’homme.

M. ASIM AHMAD (Pakistan) a déclaré que la réalisation du droit au développement était la meilleure façon de répondre à la situation des millions de personnes qui aspirent à sortir de la pauvreté. « Le racisme, la discrimination raciale et religieuse, y compris la xénophobie, menacent le tissu multiculturel de nos sociétés », a-t-il ensuite déploré.  À cet égard, il a salué l’adoption de la résolution de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI) au Conseil des droits de l’homme cette année, et a espéré qu’elle sera adoptée par consensus par l’Assemblée générale au cours de cette session.

Au Pakistan, le Ministère des droits de l’homme surveille les violations des droits de l’homme, s’agissant en particulier des femmes, des minorités et des segments vulnérables de la société.  « Nos médias sont les plus libres et vibrants d’Asie du Sud-Est », s’est par ailleurs félicité le représentant.  La société civile joue un rôle actif pour aider les victimes de violations des droits de l’homme et promouvoir une culture de la responsabilité.  De même, le système judiciaire indépendant a pris une série de mesures pour protéger les droits constitutionnels de tous les citoyens.

M. SAID AHOUGA (Maroc) a déclaré qu’en juillet dernier, son pays avait franchi une nouvelle étape essentielle de son processus démocratique en se dotant d’une Constitution de nouvelle génération, qui consolide la démocratie citoyenne et participative, renforce la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, et érige la bonne gouvernance et la transparence au niveau des normes

constitutionnelles.  Cette étape est venue renforcer le processus d’approfondissement et d’élargissement du cadre national de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a connu, au cours de la dernière décennie, la réalisation de réelles percées avant-gardistes dans ce domaine.

État musulman, attaché aux valeurs d’ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue, et œuvrant en faveur de la compréhension mutuelle entre toutes les civilisations, le Maroc poursuit le projet d’une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de la dignité et de la justice sociale, a-t-il affirmé.  Dans le domaine des droits culturels, une attention particulière est portée à la promotion et à la préservation du patrimoine linguistique national dans toute sa diversité, a précisé M. Ahouga, en indiquant que la Constitution avait accordé à la langue amazigh, à l’instar de la langue arabe, le statut de langue officielle de l’État en tant que patrimoine commun des Marocains.  L’État s’attache aussi à la préservation de la langue hassanie, à travers la poursuite d’une politique linguistique et culturelle active et cohérente, a-t-il ajouté. 

D’autre part, la nouvelle Constitution criminalise la pratique de la torture sous toutes ses formes et par quiconque, la détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée qui sont considérées comme des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux peines les plus lourdes.  Le Maroc procède également à la mise en place d’institutions indépendantes de promotion et de protection des droits de l’homme et de bonne gouvernance.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a appuyé les six thèmes prioritaires retenus dans la stratégie du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en mettant l’accent sur la consolidation des mécanismes des droits de l’homme et la nécessité de continuer la lutte contre la pauvreté et l’impunité.  Le diplomate a souligné l’importance de saisir l’occasion de l’élan généré par les mouvements populaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient en faveur des droits de l’homme, pour intervenir sur le terrain et appuyer des politiques allant dans le sens du changement.  Il convient de répondre, comme il se doit, aux revendications et de tenter de les traduire en changements réels pour les populations, a-t-il préconisé.  Appuyant le travail des comités des traités relatifs aux droits d’homme, M. Ulibarri a indiqué qu’une fois de plus, le Costa Rica avait fait montre du sérieux de son engagement vis-à-vis de ces organes en édictant, en août dernier, un décret exécutif portant création de la Commission interinstitutionnelle chargée du suivi et de l’application de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme. 

Au niveau international, il a salué le processus de réflexion entre les membres des différents organes des traités en vue de l’amélioration de leurs méthodes de travail et du renforcement de la coordination entre eux, et de la collaboration avec les États, les partenaires des Nations Unies, la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme.  Il a reconnu les difficultés auxquelles se heurtent ces comités compte tenu du volume croissant de travail à accomplir, en dépit des efforts significatifs consentis pour plus d’efficacité.  Cet accroissement est dû en grande partie à la ratification accrue des instruments internationaux, et à l’approbation de nouveaux, ce qui implique la nécessité de soumettre chaque fois plus de rapports.  Il a appelé tous les États à accorder l’attention voulue au rapport que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme présentera début 2012 sur le renforcement du système des organes créés en vertu des traités.  

M. DUSHYANT SINGH (Inde) a mis en valeur l’Examen périodique universel, un « mécanisme véritablement universel et transparent, un instrument puissant pour le changement ».  Il a encouragé les organes de surveillance de l’application des traités à maintenir leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.  Selon lui, ce n’est pas « en ciblant des pays avec un contrôle intrusif » que l’on fera avancer la cause des droits de l’homme.  Il faut répondre aux violations des droits de l’homme de façon complète, à travers la coopération, le dialogue et la consultation.

L’Inde attache une grande importance au droit au développement et reconnaît que le développement est un processus économique, social, culturel et politique, a ajouté le représentant.  Le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption du droit au développement par l’Assemblée générale est l’opportunité pour la communauté internationale de réitérer son engagement à ce sujet.  En tant qu’État partie à la majorité des instruments internationaux sur les droits de l’homme, l’Inde accorde une importance égale à tous les droits.  Récemment, elle a commencé à mettre en œuvre la loi sur le droit à l’éducation qui s’applique à toutes les écoles, privées ou publiques.  D’autres lois relatives aux droits de l’homme sont en cours d’examen par le Parlement, notamment sur la sécurité alimentaire et sur l’emploi rural.

Mme YANA BOIKO (Ukraine) a déclaré que la promotion et la protection des droits de l’homme incombaient principalement aux États et à la communauté internationale tout entière.  Les violations des droits de l’homme sont l’une des plus grandes entraves au progrès social, d’où la nécessité de renforcement des efforts nationaux de promotion des droits.  Le représentant a lancé un appel pressant à tous les États parties des instruments des droits de l’homme pour qu’ils se conforment pleinement à leurs obligations, y compris celles consistant à présenter des rapports périodiques.  L’Ukraine a soumis plusieurs rapports, en particulier au Comité des droits de l’enfant et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels chargé du suivi du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Le pays a aussi présenté son septième rapport périodique en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

S’agissant du Conseil des droits de l’homme, il a estimé que cet organe avait prouvé sa nécessité et que ses mécanismes tels l’Examen périodique universel(EPU) et les procédures spéciales constituaient des outils d’une extrême importance car, s’ils fonctionnent efficacement, ils améliorent la situation des droits de l’homme dans le monde entier.  Il a salué l’intérêt accru accordé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à la prévention et à son rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Une prévention efficace est l’alternative pratique contre les atteintes aux droits de l’homme, a-t-il affirmé, en se réjouissant de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme, à sa dix-huitième session, d’une résolution sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Le représentant a formé le vœu que le Haut-Commissariat renforce l’aspect préventif de ses activités et a mis l’accent sur le renforcement de l’interaction entre l’ONU et les organisations régionales en vue de l’intensification des efforts communs de prévention des atteintes aux droits de l’homme aux niveaux national, régional et international.

M. TAGHI M. FERAMI (République islamique d’Iran) a déclaré que son pays s’était entièrement engagé dans le mécanisme d’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en présentant un rapport national détaillé et substantiel, et en envoyant, en février 2010, une délégation de haut niveau.  Membre actif de nombreux traités se rapportant à divers aspects des droits de l’homme, l’Iran considère qu’il importe de consolider les capacités nationales en prenant en compte les particularités, le niveau de développement et les infrastructures internes existantes, ainsi que les obstacles entravant le développement naturel des pays, tels les embargos, les guerres civiles, les guerres et l’occupation étrangère.  Il a recommandé le plein respect des principes d’universalité, d’indivisibilité et d’interdépendance de tous les droits de l’homme, qu’ils soient économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, et a recommandé à tous les pays de s’abstenir d’adopter des politiques sélectives dans ce domaine. 

M. Ferami a annoncé que son pays avait soumis son troisième rapport périodique relatif à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu’il le défendait, les 17 et 18 octobre, devant le Comité des droits de l’homme, à Genève.  Il a aussi présenté son deuxième rapport périodique en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que deux rapports au Comité des droits de l’enfant.  En conclusion, il a souligné que tous les pays devraient protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris le droit de préserver son identité culturelle et l’égalité souveraine des États Membres du système des Nations Unies.  Ce faisant, il faudrait aussi prendre en considération les particularités nationales et régionales, les valeurs culturelles, historiques et religieuses, a-t-il dit.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

16^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SALUENT L’INTÉRÊT DES PROJETS D’ARTICLES DE LA CDI SUR

LES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES MAIS SOUHAITENT UNE DÉCISION ULTÉRIEURE SUR LA FORME FINALE

La Commission recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations

Les délégations de la Sixième Commission (affaires juridiques) ont réaffirmé, ce matin, l’importance de la question des aquifères transfrontières au cours de l’examen du sujet.  Elles sont restées partagées sur la forme définitive à donner aux projets d’articles.  La Sixième Commission a par ailleurs recommandé à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations.

La Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eaux internationaux à des fins autres que la navigation (1997) a représenté, pendant longtemps, le seul instrument juridique à une échelle globale offrant un cadre pour la gestion des ressources en eau transfrontières.  C’est en décembre 2008 que les 19 projets d’articles, élaborés par la Commission du droit international, ont été approuvés par l’Assemblée générale de l’ONU à New York lors de sa soixante-troisième session.  Depuis cette adoption, un nouveau cadre juridique, concernant spécifiquement les aquifères transfrontières, est disponible pour les États.  Il y a actuellement 273 aquifères transfrontières dans le monde, ont rappelé certaines délégations.  

S’agissant de la forme que revêtirait le texte final des projets d’articles de la Commission du droit international, une partie des délégations, dont El Salvador et la France, se sont prononcées en faveur de l’adoption d’un instrument international contraignant sur la base des projets d’articles proposés par la CDI.  Pour ces délégations, un tel instrument serait efficace et permettrait une meilleure gestion des aquifères transfrontières.  À l’inverse, certains intervenants ont souhaité voir les projets d’articles adoptés sous une forme non contraignante.  À cet égard, le Japon a invité la Sixième Commission à examiner le projet de résolution préparé par son pays.  

Si toutes les délégations ont fait part de leur intérêt pour la question, la majorité a cependant souhaité que soit remise à une date ultérieure la question de la forme finale que revêtira l’ensemble des projets d’articles.  La France a, quant à elle, estimé que l’Assemblée générale devrait se prononcer maintenant sur la forme de ces projets d’articles.  C’est pour cela que la France rejette toute possibilité de renvoyer la question à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, comme le suggère, notamment, le Japon.  

Par ailleurs, la Sixième Commission a adopté, sans vote, trois projets de résolution, par lesquels elle recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à l’Assemblée générale à l’Union des nations de l’Amérique du Sud*, à l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale** et à l’Autorité intergouvernementale pour le développement***.  

Exprimant sa position après l’adoption du projet relatif à l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale, la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine s’est dite d’avis que l’octroi de ce statut aurait une influence positive sur la coopération entre les États de la région et contribuerait à renforcer la coopération entre l’Europe centrale et les Nations Unies.

À la demande des représentants de l’Arménie, de Chypre et de la Fédération de Russie, la Sixième Commission a décidé de renvoyer à une date ultérieure l’octroi du statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique.  Pour ces délégations, la présentation des objectifs de cette organisation n’avait pas été présentée de façon approfondie.  Toutes ont cependant estimé que la demande d’octroi du statut d’observateur répondait aux critères fixés par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426 du 9 décembre 1994. 

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 24 octobre, à 10 heures.  Elle devrait entamer l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI). 

* Voir projet de résolution A/C.6/66/L.3

** Voir projet de résolution A/C.6/66/L.5

*** Voir projet de résolution A/C.6/66/L.7

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES (A/66/116 ET A/66/116/ADD.1)

Débat général

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay), au nom des États membres du MERCOSUR, Brésil, Uruguay, Venezuela, s’est félicité que l’Assemblée générale ait inscrit la question des aquifères transfrontières à la présente session.  Il a salué le travail du Rapporteur spécial, M. Chusei Yamada, qui a souligné la spécificité des aquifères transfrontières, notamment du système aquifère de Guarani qui traverse les territoires de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay.  Il a fait remarquer que les États ont la souveraineté sur la portion des aquifères sur leur territoire et, par conséquent, des obligations incombent à tous les États concernés.  Conformément aux projets d’articles élaborés par la Commission du droit international (CDI), les États qui ont des aquifères transfrontières doivent assumer leurs responsabilités et s’acquitter de leurs obligations pour assurer la protection des écosystèmes.  Le représentant a déclaré que, le 2 août 2010, les Ministres des affaires étrangères de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay ont signé l’Accord sur l’aquifère Guarani.  « Pour nos pays, cet Accord constitue un instrument qui revêt une grande importance politique et technique majeure ».  Cet Accord vise à renforcer la coopération entre les quatre pays, a-t-il précisé, en rappelant que ces pays avaient ainsi été les premiers à mettre en œuvre la résolution 63/124.  Le représentant a souhaité que l’ensemble des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières revête la forme d’une déclaration, adoptée par l’Assemblée générale.  « Nous estimons que le projet de résolution, présenté par le Japon, constitue une bonne base à cette fin », a-t-il conclu. 

M. SHINYA MURASE (Japon) a noté qu’il y avait actuellement près de 273 aquifères transfrontières dans le monde.  Beaucoup d’entre eux sont surexploités et touchés par la pollution.  C’est en 2008, a-t-il rappelé, que la CDI avait adopté les projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières, « afin de clarifier les règles de gestion de ces aquifères et avec l’objectif de promouvoir leur utilisation raisonnable et équitable pour le bénéfice du plus grand nombre ».  « Les projets d’articles de 2008 sont une avancée remarquable, au regard des lourdes charges de la CDI », a estimé le délégué du Japon.  Ces projets d’articles sont solides scientifiquement et correspondent aux positions de la majorité des États Membres, a-t-il également soutenu.  M. Murase a par ailleurs rappelé que la résolution adoptée par l’Assemblée générale, le 11 décembre 2008, encourageait les États à œuvrer, au plan régional, à la gestion équitable des aquifères.  C’est dans ce contexte qu’il s’est félicité de la signature de l’Accord sur l’aquifère Guarani le 2 août 2010, à San Juan (Argentine), par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.  Cet Accord, a-t-il dit, a été conclu en tenant compte des projets d’articles de la CDI.  Concernant la forme à donner aux projets d’articles élaborés par la CDI, le Japon estime que, pour l’instant, il serait nécessaire d’adopter l’ensemble des projets d’articles, sous forme de directives, en vue de faciliter une « gestion appropriée des aquifères ».  Le délégué a par ailleurs présenté, durant son intervention, un projet de résolution, élaboré par son pays sur le sujet, en espérant voir la Sixième Commission l’examiner aussitôt que possible.  Le paragraphe 1 du dispositif de ce projet de résolution entérine les principes juridiques dégagés par les projets d’articles de la CDI, tandis que le paragraphe 4 ouvre la perspective de voir, à long terme, les principes insérés dans un cadre conventionnel.  «  Si ce texte venait à être adopté par l’Assemblée générale, il constituerait une base solide pour l’établissement de règles multilatérales futures pertinentes pour la gestion des aquifères », a conclu M. Murase.  

M. JOAQUIN A. MAZA MARTELLI (El Salvador) s’est déclaré convaincu de l’urgence de protéger les aquifères qui, a-t-il rappelé, constituent les réserves en eau douce de la Terre.  « Ceci implique la nécessité de protéger ce type de ressources au niveau international ».  Les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international (CDI) sur la question des aquifères transfrontières méritent toute l’attention requise.  « Il faut tenir compte de la rareté de ces ressources et les protéger », a-t-il déclaré.  Selon le représentant, la forme définitive des projets d’articles doit surtout leur garantir d’être pleinement efficaces.  D’un point de vue juridique, l’élaboration d’une convention constituerait un instrument contraignant par nature, a noté le représentant, tout en estimant qu’il n’était pas exclu que d’autres solutions soient possibles.  En conclusion, il a estimé qu’il faudrait assurer la meilleure application au projet d’articles pour que la majorité des États assurent une véritable protection des aquifères transfrontières.  

M. SANCHEZ CONTRERAS (Mexique) a estimé que les projets d’articles sur les aquifères transfrontières portent sur des questions qui revêtent une grande importance, bien que complexes, pour les États Membres.  Ils établissent, a-t-il dit, un bon équilibre, entre la souveraineté des États, la nécessité de tirer bénéfice de ces ressources et la protection de l’environnement.  Sur la forme future à donner aux projets d’articles, le Mexique estime qu’à long terme il conviendrait d’inscrire ces questions dans un instrument juridique international contraignant.  Toutefois, avant d’entreprendre la négociation d’un instrument juridique contraignant, il conviendrait de consacrer davantage de temps à la réflexion, a suggéré le représentant.  Ce délai permettrait aussi aux États de continuer à élaborer, aux niveaux régional et bilatéral, une pratique qui pourrait alimenter l’élaboration d’un instrument international. Tout traité devrait garantir les droits et obligations des États relevant d’autres accords internationaux, a-t-il précisé.  Le Mexique souhaite donc que la question continue de figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée générale pour être réexaminée dans cinq années, après une période de réflexion.  Il est trop tôt, à ce stade, de s’engager dans l’élaboration d’une convention internationale sur la question, a estimé le représentant.  L’Assemblée générale devrait, en attendant, encourager à la conclusion d’accords régionaux sur la base des projets d’articles de la CDI, a proposé le représentant avant de conclure.  

M.  KAMALESH SHARMA (Inde) a souligné l’importance des aquifères qui forment des ressources indispensables à la survie de l’humanité, en particulier, dans le contexte de la demande exponentielle d’eau douce à travers le monde.  Selon lui, le projet d’article 3 reconnaît expressément la souveraineté d’un État aquifère sur la portion d’aquifères transfrontières ou de systèmes aquifères situés à l’intérieur de son territoire.  D’une manière générale, a-t-il poursuivi, les projets d’articles élaborés par la CDI ont tenté de fixer les modalités d’une exploitation « équitable et raisonnable » des systèmes aquifères, avec comme corollaire de prévenir tout tort significatif à d’autres États aquifères.  Avec leurs dispositions relatives à l’obligation de coopérer, à l’échange régulier de données, mais aussi à l’obligation de protéger, de préserver et de gérer les systèmes aquifères, les projets d’articles à l’étude peuvent fournir des directives judicieuses aux États dans le cadre de leurs arrangements bilatéraux ou régionaux à ce sujet, a estimé le représentant.  Se félicitant de la présentation par le Japon d’un projet de résolution sur les aquifères transfrontières, il a cependant noté que les débats de la Commission du droit international et de la Sixième Commission avaient mis en relief le manque de connaissances scientifiques adéquates en matière de gestion et de protection des aquifères.  À la lumière de ces commentaires, le représentant de l’Inde a estimé qu’il était nécessaire d’approfondir la question avant de s’entendre sur la finalisation des projets d’articles.  À cet égard, a-t-il préconisé, les États devraient bénéficier d’une assistance scientifique et technique en ce domaine et l’Assemblée générale envisager, dans un second temps, de développer un instrument juridique international pertinent sur la base des projets d’articles adoptés par la Commission du droit international. 

Mme SIMONA LESKOVAR (Slovénie) a rappelé que le sous-sol slovène recelait d’importants aquifères souterrains karstiques ayant une faible capacité autonettoyante.  Elle a précisé que ces sources étaient reliées aux eaux de surface ainsi qu’à l’écosystème marin.  De l’avis de sa délégation, ces sources méritent d’être prises en compte lors de l’élaboration de politiques et de programmes de gestion aux niveaux local, national et régional.  La représentante a également indiqué que la Slovénie privilégiait la coopération régionale, sous-régionale et bilatérale pour gérer ses ressources en eau d’aquifères.  Mme Leskovar s’est notamment félicitée de la bonne gestion des ressources des aquifères souterraines de Karavanke que se partagent la Slovénie et l’Autriche.  Elle a également estimé que la mise en place de la Commission internationale du bassin du fleuve Sava, laquelle traverse les territoires de la Slovénie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie, témoigne du succès de la coopération sous-régionale dans ce domaine.  La représentante a cependant estimé que malgré les progrès notables réalisés en matière de coopération pour la gestion des eaux de surface dans cette région, la gestion transfrontalière des aquifères souterrains laissait encore à désirer. 

Mme RITA SILEK (Hongrie) a rappelé que sa délégation avait toujours été à l’avant-garde sur la question des aquifères transfrontières.  Elle a souligné que les projets d’articles relatifs aux questions aquifères transfrontières présentés par le Japon lui semblaient aller dans le bon sens.  Elle a émis l’espoir que l’esprit de compromis prévaudra lors des discussions.  À cet égard, la représentante a assuré que sa délégation accepterait des compromis sur le fond comme sur la forme.  « L’adoption d’une déclaration qui posera les jalons d’une coopération entre les États nous conviendra », a-t-elle assuré. 

Mme ZURSHIDA MURNI ABDUL HAMID (Malaisie) a estimé que pour le moment, les projets d’articles de la CDI doivent servir de lignes directrices, destinées à aider les États à mieux gérer les ressources en eau des aquifères transfrontières.  Plus concrètement, ils doivent servir à conclure des accords bilatéraux et régionaux pertinents en la matière.  Compte tenu de ce fait, les États doivent bénéficier du temps nécessaire pour évaluer et examiner ces projets d’articles.  Concernant la forme à donner aux projets, la Malaisie, a indiqué sa déléguée, estime que toute décision sur cette question devrait intervenir à une session ultérieure de l’Assemblée générale, après que la pratique des États en ce domaine ait été véritablement explorée.

M. STEVEN HILL (États-Unis) a estimé que la communauté internationale devrait examiner plus à fond les pratiques des États en matière de gestion des aquifères transfrontières.  Il s’est ensuite félicité de la tendance visant à conclure des accords régionaux sur les aquifères transfrontières, en tenant compte des projets d’articles élaborés par la CDI.  Le représentant a par ailleurs invité la Sixième Commission à examiner les facteurs économiques, sociaux et culturels liés à la gestion des aquifères transfrontières.  Le représentant a exprimé des doutes quant à l’utilité d’un instrument juridique international sur la question.  Un tel instrument, a-t-il souligné, risquerait de créer plus de confusion, dans l’ordre international. 

M. FARID DAHMANE (Algérie) a prôné le renforcement des dispositifs réglementaires nationaux et de la coopération bilatérale ou sous-régionale, afin d’assurer « une protection efficace des ressources en eau de l’aquifère contre toute forme de pollution ».  L’Algérie, a-t-il indiqué, souscrit à l’approche visant à promouvoir la mise en place de mécanismes d’échange d’informations et de connaissance sur les ressources en eau partagées et les conditions de la gestion intégrée des ressources.  S’agissant de la résolution 63/124, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU et relative à la loi des aquifères transfrontières, le représentant de l’Algérie a souligné que les projets d’articles annexés à ce texte contenaient des questions techniques restant à clarifier et à approfondir.  C’est pourquoi, M. Dahmane a estimé qu’en s’appuyant sur le récent rapport du Secrétaire général, toute décision concernant les projets d’articles de la Commission du droit international, durant cette session de l’Assemblée générale, serait « prématurée et nécessiterait plus de temps ».  Il a également noté l’importance de se pencher à nouveau sur la définition générale du terme « aquifère » ainsi que ses spécificités, insistant sur la nécessité de prendre en compte la dimension environnementale, en rapport avec le développement durable des pays concernés.  Sa délégation, a-t-il indiqué par ailleurs, souhaite que la situation des zones et pays sous occupation soit mentionnée dans le projet d’article 18.  Le représentant a aussi attiré l’attention sur l’importance d’utiliser dans la version arabe des projets d’articles les termes techniques normalisés de la langue arabe plutôt qu’une traduction intégrale à partir de la langue anglaise afin d’éviter toute confusion. 

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a rappelé la pertinence et la complexité du sujet des ressources naturelles partagées pour le développement et la paix, estimant que, dans l’ensemble, les solutions présentées dans les projets d’articles sur le sujet sont équilibrées et en ligne avec le droit international contemporain.  Elles sont notamment en ligne avec la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997, ainsi qu’avec les principales directives européennes sur la question.  L’existence de lois spécifiques au niveau de l’Union européenne ne doit toutefois pas empêcher les États membres de l’Union, comme le Portugal, de contribuer au développement et à la codification universelle du droit des systèmes aquifères transfrontières, a enfin souligné le représentant. 

M. ANDREY V. KALININ (Fédération de Russie) s’est félicité, de manière générale, de l’ensemble des projets d’articles proposés par la CDI.  « Le document réaffirme la souveraineté des États sur les ressources des aquifères transfrontières ».  Le représentant n’a pas exclu la possibilité de transformer ce document en un instrument contraignant sous la forme d’une convention internationale mais il a jugé, qu’à ce stade, cette décision était prématurée.  Il a proposé de remettre cette question à plus tard.  Sa délégation, a-t-il dit, se rallie à la position exprimée par le Japon.  La Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997, même si elle n’est pas encore entrée en vigueur, constitue une référence indispensable pour traiter de la question des aquifères transfrontières, a estimé le représentant.  

Mme THI TUONG VAN (Viet Nam) a souligné l’importance des aquifères pour les populations, notamment dans le domaine de l’agriculture.  Les projets d’articles de la CDI, a-t-elle dit, ont atteint l’équilibre approprié en matière de protection de l’environnement.  Le Viet Nam, a-t-elle souligné, estime qu’en matière d’aquifères, la pratique des États demeurent encore bien faible.  En outre, l’aspect scientifique de cette question présente de nombreuses difficultés.  Il faut donner aux États le temps nécessaire pour approfondir l’examen de cette question, a-t-elle suggéré.  Puisqu’il est trop tôt pour se pencher sur la forme finale à donner aux projets d’articles, le Viet Nam soutient l’adoption d’une résolution par l’Assemblée générale qui renverrait l’examen de cette question à une date ultérieure.  

Mme  GLENNA CABELLO DE DABOIN (Venezuela) s’est félicitée du travail accompli par la Commission du droit international (CDI) sur la question des aquifères transfrontières.  Concernant la forme définitive que revêtirait l’ensemble des projets d’articles, elle a estimé que l’instrument qui sera adopté sur les aquifères transfrontières ne devrait pas être contraignant.  À ce stade, a-t-elle dit, il est prématuré de charger un groupe de travail de rédiger un projet de convention. 

M. LI LINLIN (Chine) a assuré que les projets d’articles sur les aquifères transfrontières élaborés par la CDI auront des répercussions sur le droit international en la matière.  S’agissant de la forme définitive que revêtira l’ensemble de ces projets d’articles, la Chine estime que les conditions ne sont pas encore réunies pour élaborer une convention sur les aquifères transfrontières.  La question des aquifères transfrontières est quelque peu complexe et la pratique des États dans ce domaine étant pour l’instant limitée, il serait préférable d’adopter une approche prudente et de ne pas prendre de décision hâtive sur l’élaboration de règles de droit international en la matière, a-t-il recommandé.  Les projets d’articles pourraient, cependant, servir à orienter la pratique des États dans ce domaine.  Autrement dit, l’adoption d’une résolution ou d’une déclaration non contraignante sur ces projets d’articles serait plus appropriée, à ce stade, a-t-il précisé. 

M.  ROBERT ERIC BORJE (Philippines) a considéré que les aquifères transfrontières sont une question vitale qui soulève de nombreuses interrogations, notamment, lorsque les ressources hydriques son réparties sur plusieurs pays.  Il s’estfélicité du travail accompli par la Commission du droit international (CDI) sur la question des aquifères transfrontières.  Le représentant a souhaité que la cartographie des aquifères transfrontières soit établie pour permettre aux États de prendre la bonne décision.  « Nous sommes prêts à collaborer pour trouver un accord sur la forme adéquate pour les projets d’articles », a-t-il conclu. 

Mme YARA SAAB (Liban) s’est appesantie sur les projets d’articles de la CDI, en appelant à une définition plus large de l’expression « aquifères », car celle qui figure dans les projets d’articles demeure assez limitée.  Le Liban, a-t-elle dit, fait observer que certains projets d’articles sont par ailleurs similaires ou même identiques à des articles de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997.  Elle a ensuite passé en revue une série d’articles et d’éléments qui méritent, de l’avis de sa délégation, un réexamen.  Ainsi, a-t-elle dit, la définition de la « zone de déversement », qui se recoupe ainsi avec celle des aquifères internationaux, établie par la Convention de 1997, devrait être amendée pour éviter tout chevauchement ou conflit dans l’interprétation et l’application des deux instruments en ce qui concerne les droits et les obligations.  Le Liban est prêt à coopérer avec la CDI pour qu’elle soit en mesure d’élaborer des projets d’articles plus riches et complets, a conclu Mme Saab.  

M.  RESUL SAHINOL (Turquie), tout en se félicitant du travail effectué par la CDI sur la question des aquifères transfrontières, a estimé qu’il était encore possible d’améliorer les projets d’articles proposés.  Le représentant, rappelant que la position de son pays était contenue dans les paragraphes 112 et suivants du rapport du Secrétaire général sur les aquifères transfrontières, a estimé qu’il était plus prudent de procéder par étape avant de prendre une décision sur la forme définitive de ces projets d’articles.  À ce stade, il est préférable d’approfondir l’examen de la question, a-t-il recommandé avant de conclure.

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie), à l’instar d’autres délégations, a estimé qu’il était encore trop tôt pour évoquer la question de la forme à donner aux projets d’articles sur les aquifères transfrontières.  La Bolivie, a-t-il indiqué, n’a, à ce jour, conclu aucun accord bilatéral ou régional sur les aquifères.  « Ma délégation présentera prochainement des observations sur la question », a assuré le délégué. 

M.  OHMAT ZEMET (Israël) a déclaré que l’approche adoptée par le Groupe de travail de la CDI, chargé de la rédaction des projets d’articles sur les aquifères transfrontières, devrait être approuvée par la Sixième Commission.  Faisant référence en particulier au traitement équitable des deux principes généraux qui ont été reconnus par les États –à savoir le principe d’une utilisation équitable et raisonnable des aquifères et l’obligation de ne pas causer de dommage significatif aux autres États de l’aquifère-, le représentant a déclaré que cette approche était compatible avec celle qui avait été adoptée pour les Règles d’Helsinki, et mises à jour par les Règles de Berlin en 2004.  Bien que les principes généraux identifiés dans les projets d’articles puissent servir de lignes directrices, Israël n’est pas convaincu que l’adoption de ces projets d’articles sous forme de convention serait une option appropriée. 

Mme  BÉATRICE LE FRAPER DU HELEN (France) a réaffirmé l’appui de sa délégation à la recommandation que la Commission du droit international a adressée à l’Assemblée générale, contenue dans le paragraphe 49 du rapport (A/63/10).  Elle s’est par ailleurs félicitée de la conclusion d’accords régionaux sur la base des projets d’articles de la CDI.  Pour la France, les projets d’articles élaborés par la CDI sont cohérents et n’empiètent nullement sur les dispositions de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997.  Depuis des années, a-t-elle poursuivi, les États Membres ont connaissance du contenu des projets d’articles de la Commission du droit international.  Ils ont donc largement eu le temps de les examiner et de les analyser, a-t-elle dit.  C’est pourquoi, la France estime que l’Assemblée générale devrait maintenant se prononcer sur la forme de ces projets d’articles, au lieu de remettre à plus tard cette perspective, a indiqué sa représentante.  Il est temps d’entamer des négociations sur la forme à donner aux projets d’articles de la CDI, en commençant par l’établissement d’un calendrier précis de négociation.  Ce calendrier doit être rapproché, a souhaité la représentante.  C’est pour cela que la France rejette toute possibilité de renvoyer la question à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, comme le suggère notamment le Japon.  

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine) a déclaré qu’il était impossible de remédier à la situation de l’usure des réservoirs d’eau et a regretté que les projets d’articles élaborés par la CDI ne prévoient pas de mécanisme de compensation dans cette situation.  Il a souligné que le terme « dommage » n’a pas été suffisamment défini, qu’il s’agisse d’un dommage résultant d’une fuite de l’aquifère ou d’un dommage significatif.  Il est important de préciser ces termes, a-t-il souligné, avant d’indiquer que l’Ukraine n’était partie à aucun accord bilatéral sur cette question.

M. SALVATORE ZAPPALA (Italie) a pris note des projets d’articles sur les aquifères transfrontières élaborés par la CDI.  Il a également noté la volonté générale de reporter à plus tard l’examen de la question de la forme à donner à ces projets d’articles.  Après avoir appuyé le projet de résolution présenté par le Japon, il s’est dit prêt à travailler, avec d’autres délégations, sur l’adoption de ce texte. 

M.  GONZALO BONIFAZ (Pérou) a noté que cette question juridique et scientifique complexe était un véritable défi pour la Commission du droit international.  Il a souligné le remarquable travail accompli par le Rapporteur spécial, M. Chusei Yamada.  Tout ceci constitue un pas en avant pour mettre en place un cadre général concernant l’utilisation des ressources hydriques transfrontières, en particulier des aquifères.  Le représentant a cependant souligné que cette question était très sensible pour son pays.  « Nous étudions les réalités de nos ressources en la matière », a-t-il dit, en reconnaissant qu’il ne s’agissait pas d’une tâche facile pour les pays en développement.  C’est pourquoi, il a estimé qu’il était préférable de ne pas prendre de décision hâtive sur la forme définitive des projets d’articles proposés par la CDI. 

Mme ALICE AURELI, Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a indiqué que de vastes quantités de ressources en eau peuvent être trouvées dans la plupart des aquifères du monde.  Ces eaux souterraines permettront de faire face à des périodes de sécheresse dans les pays qui en souffrent, a-t-elle souligné.  Plus que jamais, les décideurs de la planète doivent comprendre l’importance de ces aquifères, a souhaité Mme Aureli.  L’UNESCO est prête à travailler avec tous les acteurs pour œuvrer à tirer bénéfice de ces richesses communes, a ensuite dit la représentante, avant de présenter certaines des initiatives de formation offertes par l’UNESCO et ses partenaires, en matière de gestion des aquifères transfrontières.  L’UNESCO a en outre travaillé avec divers États et institutions en vue d’approfondir les études disponibles sur le fonctionnement et les dynamiques des aquifères transfrontières, s’est réjoui Mme Aureli.  À ce jour, l’UNESCO a déjà classifié 273 aquifères, mais beaucoup reste à faire, a-t-elle fait observer avant de conclure.

Droits de réponse

Intervenant à la suite de l’adoption du projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale, la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoinea réaffirmé son attachement à la coopération régionale qui est, a-t-elle souligné, « fondamentale pour les progrès dans la région et pour l’intégration de son pays à l’Union européenne ».  « Nous sommes d’avis que l’octroi de ce statut aura une influence positive sur la coopération entre les États de la région et qu’il contribuera à renforcer la coopération entre l’Europe centrale et les Nations Unies », a-t-elle estimé.  L’ex-République yougoslave de Macédoine regrette de ne pas avoir pu être coauteur du projet de résolution.  Ceci étant dû au fait que ses initiateurs ont choisi de donner à notre République une autre appellation que celle qui est la nôtre, dans tous les documents relatifs à cette demande d’octroi, a indiqué le représentant.  Bien que n’ayant pas été coauteur, l’ex-République yougoslave de Macédoine se joint au consensus sur l’octroi du statut d’observateur à l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale.

Exerçant son droit de réponse, après avoir entendu la déclaration faite par la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine, la représentante de la Grèce a voulu savoir pourquoi cet État Membre refusait indéfiniment d’accepter le nom qui est le sien et qui a bien été reconnu par le Conseil de sécurité, dans sa résolution 845, adoptée en 1993.  

Reprenant la parole, le représentant de l’ex-Républiqueyougoslave de Macédoine a souligné que dans toutes les correspondances que sa délégation entretenait avec l’ONU, elle avait toujours fait usage de son nom constitutionnel.  « Nous continuerons à le faire », a-t-il dit, en ajoutant que certains textes pertinents de l’ONU lui donnaient le droit d’user de son propre nom. 

Intervenant une nouvelle fois, la représentante de la Grèce s’est dite étonnée de la tendance de l’ex-République yougoslave de Macédoine à continuer de donner une interprétation erronée aux décisions prises par les organes des Nations Unies. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

15^e séance – matin

LA PREMIÈRE COMMISSION SE PENCHE SUR LA RÉGULATION DU COMMERCE DES ARMES CONVENTIONNELLES POUR LIMITER

LES CONSÉQUENCES DE LEUR CIRCULATION ILLICITE

Plusieurs projets de résolution sont présentés

Les efforts pour endiguer la circulation illicite des armes classiques, en particulier des armes légères et de petit calibre (ALPC), doivent être renforcés.  C’est le message qu’ont fait passer les délégations qui se sont exprimées ce matin, au cours du débat de la Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale, consacré aux armes classiques.

Les États d’Amérique latine, des Caraïbes et d’Afrique ont tous rappelé les ravages occasionnés par les ALPC qui alimentent des organisations criminelles ou des groupes terroristes responsables de milliers de morts et qui constituent une menace directe et permanente à la stabilité des États.

Le représentant du Mexique a déploré que plus de 10 ans après l’adoption par consensus du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, les résultats obtenus ne soient pas encore assez concrets.  Le Burkina Faso, le Sénégal, l’Afrique du Sud, le Lesotho et les Philippines ont demandé un renforcement du Programme à l’occasion de la Conférence d’examen de 2012 notamment dans le domaine de l’assistance aux États pour la mise en œuvre du Programme et de l’Instrument international de traçage (ITI) créé en 2005.  Le Lesotho a indiqué qu’il était coauteur d’un projet de résolution à cet effet, intitulé « Assistance aux États pour lutter contre le trafic illicite des ALPC et leur collecte ».

Les Pays-Bas ont quant à eux présenté deux projets de résolution dans ce domaine.  Le premier traitant de la  transparence dans le désarmement et de la tenue du Registre des armes classiques de l’ONU auquel participent les États sur une base volontaire pour détailler leurs importations et leurs exportations d’armes classiques (A/C.1/L.29).  Le second consacré aux législationsnationales sur les transferts d’armes, d’équipement militaire, et de produits et techniques (A/C.1/L.33).  De son côté, le représentant du Japon a invité les délégations à soutenir le projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre soumis par son pays, la Colombie et l’Afrique du Sud.

Autre thème privilégié lors de ce débat thématique, les négociations en cours d’un traité sur le commerce des armes (TCA) qui fera l’objet d’une conférence de l’ONU l’année prochaine.  De nombreuses délégations ont salué le travail du Comité préparatoire et de son Président, M. Roberto Garcia Moritan.

L’Afrique du Sud qui s’est investie dans les travaux du Comité préparatoire, a estimé que le projet de texte était une bonne base pour lancer les discussions en 2012.  Après avoir souligné qu’elle adoptait une politique prudente dans ses ventes d’armes, la Chine a rappelé sa participation active à l’élaboration du texte, insistant sur l’importance que le texte ne soit ni politisé, ni utilisé abusivement, et qu’il ne remette pas en cause le commerce légitime des armes entre les États.  Les Philippines ont pour leur part défendu la présence de clauses spécifiques dans ce traité pour interdire le transfert d’armes conventionnelles à des pays sous embargo, ainsi que des dispositions destinées à aider les pays en développement à mettre en œuvre le futur traité.  La Norvège a, elle, appelé à un texte rigoureux, tandis que le représentant de l’Allemagne s’est félicité de l’inclusion des ALPC au projet de traité sur les ventes d’armes, avant de présenter deux projets de résolution.  L’un sur l’information objective sur les questions militaires – également au nom de la Roumanie (A/C.1/L.35), l’autre sur les problèmes liés à l’accumulation de stocks de munitions conventionnelles en surplus (A/C.1/L.36) également au nom de la France.

Revenant sur les dépenses militaires, le Pakistan a mis en avant les contradictions entre l’augmentation vertigineuse de ces dépenses d’un côté, et la volonté affichée par les États de réguler le commerce des armes.  Dans ce contexte, son représentant a jugé impératif qu’un contrôle des armes conventionnelles amène un équilibre des capacités de défense des forces militaires et armées des États au niveau les plus bas.  Il a présenté trois projets de résolution dans ce sens sur la maîtrise des armes conventionnelles aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/66/L.27), sur les mesures de désarmement régional (A/C.1/66/L.26) et sur les mesures de confiance dans le contexte régional et sous-régional (A/C.1/66/L.28).

Enfin troisième thème qui a monopolisé ce débat thématique, les conventions sur les armes conventionnelles.  Toutes les délégations qui sont intervenues ont apporté leur soutien aux Conventions sur les mines antipersonnel (Convention d’Ottawa), sur les armes à sous-munitions (Convention d’Oslo) et celle sur certaines armes classiques (CCAC).  La Suède a présenté d’ailleurs, également au nom de la Bulgarie, un projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/66/L.17).  Son représentant a précisé que le texte exprimait un soutien à la CCAC, avec un accent particulier sur l’universalisation de la Convention et de ses protocoles. 

Différentes vues ont été présentées quant à la manière de traiter les armes à sous-munitions.  Les États-Unis et la France, soutenus par l’Australie, la Suède et le Pakistan, ont défendu la mise en place d’un sixième protocole additionnel à la Convention sur certaines armes classiques, contenant des mesures concrètes sur l’usage, le transfert, le stockage et la destruction des armes à sous-munitions, à l’occasion de la Conférence d’examen de la CCAC prévue en novembre prochain. Après avoir noté qu’une universalisation de la Convention d’Oslo ne pouvait être atteinte en raison de la résistance d’États clefs possédant des armes à sous-munitions, le représentant français a indiqué que son pays avait commencé à travailler sur le projet de sixième protocole.

D’autres pays ont en revanche insisté sur la nécessité d’une universalisation de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions entrée en vigueur en août 2010.  Le Japon et le Lesotho ont ainsi appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait, à signer ou ratifier le texte.

La Première Commission poursuivra son débat thématique sur les armes conventionnelles mercredi 19 octobre, à 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LA QUESTION DES ARMES CLASSIQUES

M. GANCHO GANEV (Bulgarie) a noté que beaucoup d’activités avaient été menées pour l’universalisation de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.  L’une des particularités du Protocole V est de prévoir des mesures destinées à réduire les risques inhérents aux débris de guerre explosifs dans les situations d’après-conflit.  Des progrès importants ont été effectués depuis 2006, a-t-il ajouté, rappelant que le texte comptait de nombreux nouveaux États parties.  Il a toutefois appelé à une universalisation du Protocole.

Mme LAURA KENNEDY (États-Unis) s’est concentrée d’abord sur la Convention traitant de certaines armes classiques, appelant tous les États parties à profiter de l’occasion qui se présentera en novembre prochain, avec la Conférence d’examen de la Convention, pour conclure des protocoles contenant des mesures concrètes sur l’usage, le transfert, le stockage et la destruction des armes à sous-munitions.

Les États-Unis n’attendent pas seulement la mise en place d’un protocole sur les armes à sous-munitions, mais aussi le renforcement de leurs engagements envers la Convention, instrument important du droit international humanitaire, a-t-elle déclaré, précisant que son pays appliquait déjà les cinq Protocoles de la Convention sur certaines armes classiques (CCW).

La représentante a ensuite abordé le thème des mines antipersonnel, pour indiquer que son pays n’aurait plus recours à de telles armes à partir de la fin de l’année 2011.

Évoquant ensuite les ALPC, la représentante a souligné que les États-Unis étaient l’un des pays à la pointe pour l’assistance aux pays dans la mise en œuvre du Programme d’action pertinent.  Elle a rappelé que son pays soutenait la mise en œuvre de l’Instrument de traçage international (ITI), les recommandations du Groupe d’experts de l’ONU sur cette question et l’inclusion des ALPC dans le Registre de l’ONU sur les armes classiques.

Pour conclure, elle a rappelé l’engagement des États-Unis auprès de la communauté internationale pour combattre les systèmes de défense aérienne portatifs (MANPADS).  Soulignant les risques de voir de telles armes tomber aux mains de terroristes et la menace pesant sur les avions commerciaux ou militaires, elle a indiqué que depuis 2003, son pays avait coopéré avec 30 pays, permettant la neutralisation de 32 700 MANPADS.  

M. HELLMUT HOFFMANN (Allemagne) a indiqué que son pays, aux côtés de ses partenaires européens, n’épargnait aucun effort pour parvenir à un traité sur le commerce des armes.  À cet égard, nous avons noté avec une grande satisfaction le haut niveau d’engagement de toutes les délégations lors des différentes sessions préparatoires, a-t-il ajouté.  L’Allemagne estime que le Comité préparatoire est sur la bonne voie pour que la Conférence de 2012 parvienne à un traité équilibré.  Nous nous félicitons de l’inclusion des armes légères et de petit calibre (ALPC) dans le texte.  Il est important aussi d’y inclure les armes à sous-munitions, a-t-il indiqué.  S’agissant de la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC, l’Allemagne estime qu’il faut renforcer ce texte, et y insérer des éléments sur les aspects socioéconomiques et humains de la circulation des ALPC.  L’Allemagne présente cette année deux projets de résolution: l’un sur l’information objective sur les questions militaires L.35 et le L.36 traitant des problèmes liés à l’accumulation de stocks de munitions conventionnelles.  L’Allemagne et la Roumanie, coauteurs du projet de résolution L.35, invitent les pays de la communauté internationale à aller vers plus de transparence au sujet de leurs dépenses militaires.  Le deuxième projet a trait au surplus de munitions, qui risquent de tomber entre les mains d’acteurs non étatiques, a expliqué le représentant.  Je suis heureux de présenter les efforts menés pour arriver à des directives techniques, a-t-il conclu.

Mme RITA KAZRAGIENE(Lituanie) a rappelé que son pays appuyait les négociations d’un traité sur le commerce des armes, demandant que les normes les plus élevées soient mises en place pour éviter que les armes conventionnelles continuent de menacer la stabilité internationale.

Elle a ensuite réitéré le soutien de son pays au Programme d’action et a dit attendre que la Conférence d’examen prévue l’année prochaine soit l’occasion de renforcer le traçage des ALPC et l’attribution de ressources pour la mise en œuvre du Programme d’action.

Abordant la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques (CCAC), elle a appelé à la mise en place d’un nouveau protocole sur les armes à sous-munitions.  Souhaitant que les États parties se penchent sur cette question lors de la prochaine Conférence d’examen de la CCAC, elle a estimé qu’un tel instrument pourrait mener à l’interdiction complète des armes à sous-munitions.

Revenant sur la Convention d’Ottawa, elle a souligné que si la responsabilité de la mise en œuvre du traité revenait aux États parties, les pays producteurs de telles armes avaient une responsabilité dans le financement et les programmes d’assistance aux pays, notamment pour la destruction des stocks.

M. MICHIEL COMBRINK (Afrique du Sud) a rappelé que son pays restait très attaché au Programme d’action relatif aux armes légères.  Nous nous sommes investis dans le Comité préparatoire en cours sur un traité sur le commerce des armes, a-t-il dit, notant qu’il ne serait pas aisé d’aboutir à un tel texte qui jouera un rôle pour améliorer la qualité de vie de nos citoyens.  Le texte du Comité préparatoire est une bonne base pour les négociations de 2012, estime l’Afrique du Sud.  Le représentant a ensuite indiqué que davantage devait être fait pour aller vers un monde sans mines antipersonnel.  Nous sommes inquiets du non-respect des délais par de nombreux États pour la destruction de leurs mines antipersonnel.  L’Afrique du Sud est préoccupée par le manque de progrès en faveur d’un instrument qui prenne réellement en compte les problèmes posés par les armes à sous-munitions.  Le représentant a indiqué que son pays était coauteur d’un projet de résolution relatif à la mise en œuvre du Programme d’action.  Il s’agit d’un texte non polémique et nous espérons qu’il sera adopté par consensus, a conclu le représentant.   

M. PAUL VAN DEN IJSSEL (Pays Bas) s’est d’abord félicité de la mise en œuvre de la CCAC.  Il a ensuite apporté le soutien de son pays aux discussions sur des protocoles additionnels incluant les armes à sous-munitions.  Il a également défendu un traité général sur les ventes d’armes fort et contraignant avec des normes minimums pour les transferts des armes classiques et qui rassemble autant d’États que possible.  Il a souhaité que le texte inclue aussi la mise en place de normes MANPADS sur la transparence et que la société civile participe aussi largement au processus de création du traité.

Revenant sur les ALPC, il a rappelé que son pays soutenait directement le Programme d’action et a salué la tenue de la Conférence d’examen l’année prochaine, souhaitant qu’elle permette d’identifier les lacunes du programme et les solutions à apporter.

Il a ensuite présenté deux projets de résolution:

Le premier, soutenu par 75 pays, est intitulé « Transparence dans le désarmement » (A/C.1/L.29) et concerne la tenue du Registre des armes classiques de l’ONU, auquel participent les États sur une base volontaire pour détailler leurs importations et leurs exportations d’armes classiques.

Le second, intitulé « Législation nationale sur les transferts d’armes (A/C.1/L.33), d’équipement militaires, de biens à double usage et de technologie » et invite les États à promulguer des législations nationales facilitant le contrôle des transferts d’armes via la création de bases de données nationales.

M. RAPHAEL S. C. HERMOSO (Philippines) a déclaré que le Programme d’action de l’ONU sur les ALPC constituait le meilleur outil pour lutter contre le transfert illicite de ces armes.  Il a dit que les États producteurs d’armes avaient une responsabilité particulière en appelant ces derniers à ne fournir des armes qu’à des gouvernements responsables et à leurs entités autorisées.  Il a exhorté tous les États Membres à utiliser le Registre des armes classiques comme moyens de suivre le transfert de ces armes entre États.  Il a jugé nécessaire une meilleure coopération entre les États Membres sous forme d’échange d’information et de bonnes pratiques et la mise en place de points focaux nationaux.  Mettant l’accent sur le traçage des armes, il a précisé que son pays participait avec ses voisins d’Asie du Sud-Est au processus de traçage par le biais d’une collaboration entre l’Association des chefs de police des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est l’ASEAN et INTERPOL.  En ce qui concerne le marquage, il a indiqué que la législation philippine imposait des peines sévères pour tout non-respect du marquage des armes détenues.  Il a précisé que les Philippines avaient fait des progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action sur les ALPC par le biais de partenariats avec l’industrie de l’armement, les sociétés de sécurité, les clubs de tirs et la société civile.  Il a dit que son pays appuyait la Convention sur les armes à sous-munitions et la Convention sur la lutte antimines. 

Par ailleurs, il a jugé urgent de parvenir à la négociation d’un traité sur le commerce des armes dans le souci de réguler le commerce de toutes les armes classiques.  Il a souhaité que ce traité soit en mesure de s’attaquer à l’instabilité politique et économique, aux activités terroristes et à la criminalité internationale liées au transfert illicite des armes.  Il a dit qu’un tel traité devrait comporter l’interdiction de transférer des armes à des pays sous embargo ainsi que des dispositions permettant d’aider les pays en développement à mettre en œuvre ce traité.    

M. KHALIL HASMI (Pakistan) a souligné quatre contradictions majeures aux efforts déployés pour une régulation éventuelle du commerce des armes classiques: la poursuite de l’augmentation des dépenses militaires qui ont atteint un nouveau record avec 1,5 milliard de dollars en 2010, la sophistication de plus en plus poussée des armes, le fait que les États en développement en sont les premiers récipiendaires, la poursuite d’un objectif limité à la régulation du commerce des armes.

Estimant ensuite que le Document final de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement fixe clairement les objectifs à poursuivre, le représentant a qualifié d’ironique le fait que des motifs commerciaux supplantent la sécurité collective dans l’agenda de la préparation d’un traité général sur les ventes d’armes.

Dénonçant une tendance troublante, le représentant a estimé qu’il était impératif d’aboutir à un contrôle des armes conventionnelles qui amènent un équilibre des capacités de défense des forces militaires et armées des États au niveau le plus bas.  Dans ce contexte, il a présenté trois projets de résolution: « L.27 sur la maîtrise des armes conventionnelles aux niveaux régional et sous-régional, L.26 sur le désarmement régional, et L.28 sur les mesures de confiance dans le contexte régional et sous-régional ».

Poursuivant son intervention en évoquant les ALPC, le représentant pakistanais a redit les préoccupations de son pays quant à la circulation illicite des ALPC, avant de rappeler ses efforts dans la mise en œuvre du Programme d’action traitant du commerce illicite de ces armes.

Abordant enfin les conventions internationales dans le domaine des armes classiques, il a réitéré le soutien du Pakistan à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et ses Protocoles additionnels, mais a estimé que la question des armes à sous-munitions devrait être intégrée à cette Convention, de manière non discriminatoire. 

Mme ANGELLA COMFORT (Jamaïque) a souligné que les armes conventionnelles, mines ou ALPC étaient une menace quotidienne pour la vie humaine.  Elle a ensuite rappelé que dans les Caraïbes, 70% des homicides annuels sont commis avec des armes à feu.  Pour la Jamaïque, la criminalité et la violence menacent le développement économique et humain, a-t-elle déclaré.

Dans ce contexte, elle s’est félicitée de la tenue en 2012 de la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC, souhaitant qu’elle soit l’occasion de renforcer sa mise en œuvre, en particulier dans les petits États et de corriger ses faiblesses, notamment les problèmes liés aux frontières.

Deuxième point sur lequel la représentante jamaïcaine s’est focalisée, les négociations d’un traité général sur les ventes d’armes qui doivent aboutir à une Conférence internationale en juillet prochain.  Saluant le processus préparatoire qui a permis la rédaction d’un projet de texte, elle a souhaité que le futur traité soit un instrument juridique contraignant, non discriminatoire, établissant les plus hautes normes possibles pour les transferts d’armes conventionnelles, dont les ALPC.

Nous ne voyons pas ce traité comme la panacée, mais comme un élément nécessaire aux efforts internationaux visant à renforcer les efforts destinés à stopper le flot illégal d’armes qui traversent les frontières, a-t-elle conclu, avant de passer en revue les initiatives et politiques prises par les autorités jamaïcaines au niveau national.

M. ABDOU SALAM (Sénégal) s’est félicité des importants progrès accomplis dans le cadre des travaux du Comité préparatoire à la Conférence de 2012 pour un traité sur le commerce des armes.  Le document élaboré par le Président du Comité préparatoire nous offre une bonne base pour les négociations à venir lors de la prochaine Conférence de 2012, a expliqué le représentant, exprimant le souhait qu’un texte robuste soit adopté.  Pour le Sénégal, un tel texte ne sera efficace et viable que s’il intègre, entre autres, toutes les catégories d’armes classiques, y compris les ALPC.  Le représentant a, par ailleurs, indiqué qu’une définition large des transferts et l’intégration des activités de courtage étaient nécessaires.  Il faut que le traité sur le commerce des armes s’appuie sur des critères objectifs pour veiller à ce que le transfert des armes ne soit autorisé que pour la juste satisfaction de besoins légitimes de défense, a-t-il indiqué. 

La délégation du Sénégal réitère, par ailleurs, son appel pour une mise en œuvre efficace du Document final de la quatrième Réunion biennale sur l’application du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, notamment sur trois points essentiels: coopération et assistance internationales; destruction des surplus; marquage et traçage.  Le représentant a par ailleurs fait savoir que son pays était résolument engagé en faveur d’un instrument sur le marquage et le traçage des armes qui devienne juridiquement contraignant.  S’agissant des mines antipersonnel, le Sénégal réaffirme son engagement en faveur de la Convention d’Ottawa.  Le représentant a enfin salué l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions.   

M. MARI AMANO (Japon) a fait état de développements positifs en matière d’armes classiques, citant les avancées dans l élaboration du traité sur le commerce des armes, l’application du Programme d’action sur les armes légères, l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions et l’application de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.  Il a toutefois exprimé sa préoccupation concernant l’impact humanitaire causé par les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions et a de nouveau appelé les pays non parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel à les ratifier le plus tôt possible.  Le Japon, a-t-il rappelé, est très engagé dans les activités de déminage d’armes à sous-munitions et dans l’aide aux victimes, avec des contributions de plus de 31 millions de dollars depuis décembre 2010. 

Le représentant a par ailleurs jugé urgent de mettre en place un instrument légalement contraignant et doté des normes internationales les plus élevées pour le transfert des armes classiques.  Il a aussi appelé les États Membres à apporter leur soutien au projet de résolution déposé la semaine dernière par le Japon, la Colombie et l’Afrique du Sud sur le commerce illicite des armes légères.  Il a par ailleurs annoncé une contribution de 300 000 dollars du Japon au Fonds d’affectation spéciale pour les activités de désarmement mondial et régional pour le développement de trois projets proposés par le Bureau des affaires de désarmement.

M. GARY QUINLAN (Australie) a estimé que le Comité préparatoire sur le traité sur le commerce des armes avait fait des progrès.  Il a relevé aussi les avancées récentes s’agissant du Programme d’action relatif aux armes légères ou de la lutte contre les armes à sous-munitions.  L’Australie continue d’accorder la priorité au déminage.  Le représentant a salué les progrès accomplis pour lutter contre ce fléau.  Nous félicitons le Liban et la République démocratique populaire lao pour le leadership audacieux qu’ils ont incarné au cours des deux premières années de la Convention sur les armes à sous-munitions, a dit M. Quinlan.  Nous appuyons la Convention sur les armes classiques, y compris les négociations sur le Protocole VI pour éradiquer les armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables, a-t-il ajouté.  L’Australie appelle les pays qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention sur les mines terrestres à faire le nécessaire en ce sens.   

M. ULF LINDELL (Suède) a présenté, également au nom de la Bulgarie, le projet de résolution A/C.1/66/L.17 sur la « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».  Le but de la Convention sur les armes classiques, a-t-il rappelé, est d’interdire ou de limiter l’utilisation de certains types spécifiques d’armes qui causent des blessures excessives ou souffrances inutiles aux combattants ou affectent les civils indistinctement.  Cette Convention est une partie essentielle de la loi internationale applicable en matière de conflits armés, a-t-il dit.  Elle a été conçue pour offrir un cadre dans lequel les préoccupations humanitaires concernant les armes classiques pouvaient être traitées. 

Alors que 114 États sont parties à la Convention sur les armes classiques, M. Lindell a souhaité qu’elle devienne un instrument dynamique qui réponde aux défis humanitaires urgents.  Il a saisi l’occasion pour appeler les États qui n’auraient pas encore adhéré à devenir parties à la Convention et à ses protocoles, y compris l’important amendement qui élargit la portée de la Convention aux situations de conflit interne.  Il a indiqué que l’objet du projet de résolution est d’exprimer un soutien à la Convention, avec un accent particulier sur l’universalisation de la Convention et de ses Protocoles.  Le projet de résolution exprime également l’appui à la Convention en tant qu’instrument du droit international humanitaire, a ajouté le représentant.  M. Lindell a conclu son propos en expliquant que la résolution ne se prononçait pas sur le contenu des questions examinées dans ce contexte et ne préjugeait pas du résultat d’éventuelles discussions entre les États parties.

M. JOSÉ IKONGO ISEKOTOKO BOYOO (République démocratique du Congo –RDC-) a souhaité l’avènement d’un traité sur le commerce des armes qui soit un instrument contraignant, efficace et équilibré s’appuyant sur une version consolidée des sept catégories du Registre des armes classiques.  Il a jugé essentiel que ce traité couvre les armes légères et de petit calibre et les munitions.  Il a dit que la République démocratique du Congo réitérait son engagement et son soutien en faveur d’un traité qui établirait des normes internationales communes les plus élevées possibles.  Il s’est dit préoccupé par la diminution de la participation des États, notamment des États africains, au Registre des armes classiques ces trois dernières années.  Il a dit important que les États communiquent leurs vues d’ici à 2012, afin d’éclairer les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux qui se réunira en 2012 pour examiner la tenue du Registre et les modifications à y apporter. 

Par ailleurs, il a prévenu que la Convention sur les armes à sous-munitions serait sérieusement compromise si les parties à la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques produisant effets traumatiques (CCAC) venaient à adopter un instrument légitimant l’emploi d’armes à sous-munitions.  Il a dit que le Plan d’action de Carthagène qui vise à un strict respect des délais fixés en matière de déminage était essentiel pour la crédibilité de la Convention d’Ottawa entrée en vigueur il y a 11 ans.  Il a fait valoir les actions prises dans son pays au cours des deux dernières années, citant notamment la promulgation d’une loi antimines et la création d’un Centre de lutte antimines en RDC, et la réinsertion de 2 418 victimes.  Il a dit l’importance de la quatrième Réunion biennale des États parties au Programme d’action de l’ONU sur les ALPC en souhaitant que la Conférence d’examen de 2012 saura évaluer les progrès accomplis par ce Programme adopté il y a 10 ans.

Il a déclaré que les efforts déployés dans les domaines des ALPC contribuent à enrayer le fléau de la violence armée, qui sape le développement.  Présentant les initiatives de la RDC, il a indiqué que le Parlement examinait actuellement une proposition de loi et a cité un plan d’action national (2012-2017) de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des ALPC.  Il a mis l’accent sur la formation des armuriers pour la gestion et la sécurité des stocks en précisant que la RDC avait procédé à la destruction de 210 422 armes et 861 tonnes de munitions et débuté le processus de marquage et traçage de ses ALPC.  En outre, il a exhorté les États Membres à souscrire à la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement avant de remercier l’Allemagne et le Programme des Nations Unies pour le développement pour leur appui significatif dans le domaine des ALPC et du désarmement.      

M. JIAN SHEN (Chine) a rappelé que son pays honorait ses obligations relatives à la Convention sur les armes classiques et à ses Protocoles.  Le commerce illicite des armes classiques cause de graves problèmes, a dit le représentant chinois.  La Chine pense que la pauvreté et les troubles sociaux doivent être pris en compte dans la lutte contre le trafic illicite d’ALPC.  La Chine a toujours adopté une approche prudente et responsable s’agissant de l’exportation des armes, a-t-il assuré.  Nous participons activement à l’élaboration du traité sur le commerce des armes.  Pour la Chine, il est important de parvenir à un texte qui soit non discriminatoire, d’éviter tout abus et toute politisation, et de ne pas revenir sur le commerce légitime d’armes entre États.

M. NOUFOU BEREMWOUDOUGOU (Burkina Faso) a rappelé les conséquences de la circulation illicite des ALPC en Afrique, et plus particulièrement en Afrique de l’Ouest, où environ 7 millions de ces armes seraient dans la nature.  Dans ce contexte, il a appelé à placer la lutte contre les ALPC au sommet des priorités dans l’agenda de la communauté internationale.

Saluant ensuite le Programme d’action relatif aux armes légères, il a souligné qu’il avait favorisé une meilleure prise de conscience de la communauté internationale et de la mise en place progressive d’instruments internationaux juridiquement contraignants.  Il a notamment cité en exemple l’adoption en 2006, par les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), d’une Convention régionale sur les ALPC entrée en vigueur en 2009.  Le représentant a également salué l’adoption en 2005 de l’Instrument international de traçage (ITI), ainsi que les progrès réalisés vers l’élaboration d’un traité général sur les ventes d’armes.

Poursuivant son intervention, le représentant a énuméré les initiatives prises par les autorités de son pays au niveau national, avec la création d’une Commission nationale de lutte contre la prolifération des ALPC et d’une Haute autorité de contrôle des importations d’armes et de leur utilisation.

Pour conclure, il a exhorté les États Membres à renforcer la coopération internationale, régionale et sous-régionale, afin de permettre une meilleure synergie des actions en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.  Il a également indiqué que le Burkina Faso apprécierait tout soutien dans les domaines du marquage, de l’enregistrement, du traçage et du courtage des ALPC. 

M. ROBERTO DONDISH GLOWINSKI (Mexique) a indiqué que le nombre de victimes des ALPC était intolérable.  La recherche du consensus a retardé l’action à laquelle tiennent une majorité d’États.

Nous appelons à agir au-dessus du consensus absolu, comme le prévoit l’Assemblée générale.  Dix ans après l’adoption du Programme d’action, nous manquons toujours de résultats concrets et de réussites.  En 2012, nous travaillerons à un traité sur le commerce des armes pour éviter le détournement des armes pour une utilisation illicite.  Nous ne pouvons pas remettre à plus tard les actions à mener.  Nous saluons le travail effectué par le Comité préparatoire.  Nous ne pouvons pas nous tromper sur ce traité, trop de vies en dépendent, a expliqué le représentant.  Nous œuvrons depuis longtemps sur les armes à sous-munitions qui frappent indifféremment les civils et les soldats.  La Convention sur les armes à sous-munitions a déjà été signée par 111 pays, a indiqué le représentant, avant d’insister sur la nécessité d’œuvrer pour son universalisation.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a indiqué que le commerce illicite des armes légères constitue aujourd’hui dans certaines régions du monde une menace sérieuse à la paix et la stabilité.  La situation préoccupante qui prévaut actuellement dans la région sahélo-saharienne requiert une assistance conséquente de la part des pays développés et des organisations internationales concernées pour renforcer les capacités des pays de la sous-région à lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a expliqué le représentant.  L’Algérie s’est engagée, de même, pleinement dans la mise en œuvre de l’Instrument international sur le traçage des armes légères et de petit calibre depuis son adoption en 2005.  La Conférence d’examen de 2012 sera une nouvelle occasion d’examiner les voies et moyens d’améliorer la mise en œuvre et de rendre plus effectif le Programme d’action, a poursuivi le représentant.  Il s’agira aussi de discuter de la relation entre les différents instruments en vigueur en vue de maximiser leur complémentarité, a affirmé M. Mokteti. 

Comme dans toute convention internationale, il y a lieu de définir les principes de base et le champ d’application du projet de traité sur le commerce des armes, estime l’Algérie.  En terme de principes, l’Algérie estime que cet instrument devrait être fondé sur les principes de la Charte des Nations Unies, notamment l’égalité souveraine des États, le droit des peuples à l’autodétermination, le droit des États à la légitime défense conformément à l’Article 51 de la Charte.  Les dispositions de ce traité devraient être conformes également aux principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, de l’interdiction de l’acquisition de territoires par la force et l’occupation de territoires d’autrui ou encore de l’usage de la force dans les relations internationales, a expliqué le représentant.  L’Algérie félicite M. Moritan pour le travail accompli à la tête du Comité préparatoire, mais note que la troisième session du Comité préparatoire devait achever ses travaux par l’approbation de recommandations destinées à la Conférence sur les éléments du futur traité sur le commerce des armes.  La résolution 64/48 n’envisage plus qu’une seule session du Comité préparatoire en février 2012 sur les questions de procédure, et ma délégation veut bien espérer que cette dernière opportunité sera exploitée pour tenter de dégager des recommandations consensuelles à l’adresse de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, a conclu le représentant.

Mme DANIJELA CUBRILO (Serbie) a rappelé que même si un certain nombre de développements importants dans la maîtrise des armes conventionnelles a eu lieu, il reste beaucoup à faire pour relever d’une manière complète et efficace les défis dans ce domaine.  La Serbie qui adhère à un grand nombre d’instruments internationaux, a pris plusieurs mesures législatives, règlementaires et pratiques au niveau national pour la mise en œuvre de ses obligations.  La représentante a mis l’accent sur l’attachement de sa délégation au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et les conclusions de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre de ce Programme qui s’est tenue en juin 2010.  Ces conclusions, a-t-elle estimé, ont fourni un stimulus important pour encourager la mise en œuvre de ce Programme. 

Conformément à sa volonté d’appuyer activement les initiatives internationales dans le domaine du contrôle des armes classiques, la Serbie est représentée dans le Groupe d’experts pour les normes de contrôle des armes légères.  Le système national de contrôle des exportations d’armes, correspondant aux dispositions pertinentes de l’Union européenne et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et accompagné par le renforcement des frontières et des mesures de contrôle douanier, joue un rôle pivot dans le renforcement de la surveillance et de la lutte contre le trafic d’armes, a estimé Mme Cubrilo.  La Serbie, a-t-elle dit, attache une grande importance à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les normes internationales communes pour le transfert des armes classiques et s’engage à poursuivre les discussions avec les autres États Membres de l’ONU pour parvenir à un Traité sur le commerce des armes.  Enfin, elle a indiqué que son pays travaillait à l’accomplissement de toutes ses obligations au titre de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.

M. TERJE HAUGE (Norvège) a indiqué que les succès obtenus s’agissant de l’adoption et de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous-munitions devaient inspirer la communauté internationale.  S’agissant de ce second texte, le représentant a indiqué que 111 États l’avaient signé à ce jour, et qu’il s’agissait d’une importante étape.  Évoquant le futur traité sur le commerce des armes, le représentant a évoqué le projet de note complet du Président du Comité préparatoire, que la Norvège approuve.  Cela dit, ce texte doit être renforcé pour arriver à un traité rigoureux, a poursuivi le représentant.  S’agissant de la Conférence d’examen du Programme d’action, la Norvège invite les États à s’appuyer sur les faits et la réalité du terrain.

M. MAFIROANE MOTANYANE (Lesotho) a décrit les ravages faits par les ALPC dans les pays en développement, comme le Lesotho.  Il a souhaité que la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC soit une occasion d’explorer les différentes manières de renforcer le Programme et sa mise en œuvre.  Il a en particulier insisté sur le caractère vital de la coopération et l’assistance aux États dans la mise en œuvre du Programme d’action et dans la construction des capacités des États pour y parvenir, notamment via l’aide technique et financière pour le contrôle des frontières, la création de registres nationaux ou les procédures de marquage et de traçage des ALPC.  Il a d’ailleurs précisé que le Lesotho était coauteur d’un projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour lutter contre le trafic illicite des ALPC et leur collecte ».

Évoquant ensuite le Registre des armes conventionnelles de l’ONU, il a souligné que c’était un autre instrument à utiliser plus efficacement pour endiguer la circulation illicite des armes conventionnelles, notamment pour les garanties de transparence qu’il offre.

Saluant les États qui y participent en soumettant leurs rapports annuels pour compléter le registre, il a appelé les États qui n’y participaient pas à le faire aussi vite que possible.  Soulignant également les initiatives de certains États qui ont inclus dans leurs rapports annuels la catégorie des ALPC qui n’est en principe pas prévue par le Registre de l’ONU, le représentant du Lesotho a appelé les autres États Membres à en faire autant.

Abordant ensuite les négociations d’un traité sur les ventes d’armes, il a défendu la mise en place d’un texte juridiquement contraignant, avec les plus hauts standards possibles pour les transferts internationaux d’armes conventionnelles.

Enfin, concluant son intervention en se penchant sur la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous munitions, il a appelé les États qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier les deux textes.  

M. ÉRIC DANON (France) a rappelé que les armes conventionnelles étaient celles qui faisaient le plus de victimes dans le monde.  La communauté internationale a pris conscience du caractère inacceptable d’armes touchant des innocents.  Le représentant a regretté que l’universalisation des Conventions d’Ottawa ou d’Oslo ne puisse être atteinte du fait de résistances de la part d’États clefs qui possèdent un grand nombre d’armes à sous-munitions et de mines antipersonnel.  Le représentant a par ailleurs indiqué que la France travaillait sur un VI^e Protocole traitant des armes à sous-munition à la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques produisant effets traumatiques.  Ici même, nous avons lancé en 2009 un traité sur le commerce des armes, a rappelé le représentant.  Le texte du Président du Comité préparatoire est un texte qui ne délaisse aucun aspect important, a-t-il poursuivi, citant les trois piliers que sont commerce licite, lutte contre le commerce illicite, et coopération.  Nous approuvons pleinement la qualité d’écoute de M. Moritan, et nous souhaitons le succès des négociations de 2012, a conclu le représentant.  

Rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier le fonctionnement et le perfectionnement de l’Instrument normalisé des Nations Unies pour la publication de l’information relative aux dépenses militaires (A/66/89)

Le Groupe recommande que les États Membres participent à l’élaboration du Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires sur une base annuelle en vue d’étendre l’utilisation de cet instrument, ce qui pourrait contribuer à accroître la transparence en matière militaire et la confiance entre les États Membres.  Il est par ailleurs recommandé que les États Membres désignent un point de contact national chargé des questions concernant le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires.  Leurs coordonnées devraient figurer dans les rapports annuels qu’ils présentent, étant entendu que ces renseignements seront détenus par le Secrétariat et fournis, sur demande, aux gouvernements uniquement.  Le Groupe recommande aussi que le Secrétariat continue de resserrer la coopération avec les organisations régionales compétentes en vue de promouvoir le Rapport et le rôle qu’il joue en tant que mesure de confiance.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

19^e et 20^e séances - matin et après-midi

LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES PLAIDE POUR UN « CLIMAT D’ENTENTE ET DE CONFIANCE » AVEC LES AUTOCHTONES

Le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, a plaidé, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, en faveur de l’instauration d’un climat d’entente et de confiance entre les différentes parties prenantes dans les litiges concernant les terres et les ressources naturelles des peuples autochtones.

Présentant son rapport annuel*, M. Anaya a ajouté que cette confiance était d’autant plus importante dans le contexte des activités minières.  « Sans une telle compréhension, les peuples autochtones continueront d’être vulnérables, d’autant que les problèmes liés aux activités d’extraction font de plus en plus l’objet d’une polarisation et d’une radicalisation des positions autour des industries extractives », a-t-il averti, en citant, à titre d’exemple, un conflit ayant débouché sur la violence au Pérou.

Le rapport de M. Anaya expose, en particulier, les initiatives entreprises dans quatre domaines: promotion des bonnes pratiques, établissement de rapports par pays, examen des cas d’allégations de violations des droits de l’homme et études thématiques.  Il contient également des résumés des études thématiques de M. Anaya dans les rapports annuels soumis jusqu’à présent au Conseil des droits de l’homme.

Au niveau institutionnel, M. Anaya a noté un « niveau important de confusion » chez les groupes autochtones et les organisations non gouvernementales concernant les fonctions et les rôles respectifs des trois mécanismes onusiens chargés des questions autochtones, à savoir le Rapporteur spécial lui-même, l’Instance permanente sur les questions autochtones et le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.

Au cours du dialogue interactif qui a suivi, plusieurs délégations ont sollicité des idées du Rapporteur spécial en vue de l’amélioration de la coordination entre ces mécanismes.  D’autres, en particulier d’Amérique du Sud, ont salué le rôle de médiation et de conseil joué par M. Anaya tant dans leurs réformes législatives relatives aux droits des peuples autochtones que dans les cas de litiges.  Certains se sont réjouis de la décision de l’Assemblée générale de tenir, en 2014, une conférence mondiale sur les peuples autochtones et ont souhaité la représentation la plus large possible de ces peuples. 

La plupart des délégations qui ont pris part au débat général sur les droits des peuples autochtones ont exprimé l’engagement de leur pays en faveur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), juridiquement contraignante et qui traite spécifiquement des droits des peuples indigènes et tribaux.

Bélize, qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé qu’il fallait « forger, de bonne foi, des partenariats entre l’ONU, les gouvernements, les organisations internationales, la société civile, les entreprises privées et les peuples autochtones » pour promouvoir les droits de l’homme.

Revenant sur la question des industries extractives, le Suriname a invité à « un équilibre entre, d’une part, l’opportunité que ces industries représentent pour le développement durable du pays et, d’autre part, le respect des droits des peuples autochtones ».

La Commission a également entendu la présentation du rapport du Secrétaire général sur la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2015).  Cette Décennie, a déclaré la Directrice de la Division des politiques sociales et du développement du Département des affaires politiques et sociales (DESA), Mme Daniella Bass, est une « décennie d’action ».

Il reste, selon elle, des « lacunes inquiétantes » pour la mise en place d’instruments nationaux en vue d’améliorer leurs droits.  Mme Bass a invité les États Membres à continuer de contribuer au Fonds mondial pour les peuples autochtones, qui, a-t-elle dit, a reçu cette année un soutien « au-delà des espérances ».  

La Troisième Commission, qui a par ailleurs achevé aujourd’hui son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, reprendra ses travaux demain à 10 heures.  Elle entamera son examen des questions liées à la protection et à la promotion des droits de l’homme. 

* A/66/288

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

--    Promotion et protection des droits de l’enfant A/66/227, A/66/228, A/66/230, A/66/256et A/66/257)

--    Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/66/258)

Suite et fin du débat général

M. YOUSEF ZEIDAN, Observateur de la Palestine, a déclaré que la réalité des enfants palestiniens était marquée au quotidien par des menaces de mort, des blessures, la pauvreté, le déplacement, la détention et la détresse psychologique.  « Les politiques et les pratiques destructrices d’Israël continuent à priver les enfants des territoires palestiniens occupés de tout sens de sécurité », a-t-il déploré.  Les Forces d’occupation ont tué et illégalement emprisonné des enfants; elles ont attaqué des maisons, des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte, en recourant à des armes sophistiquées et indéterminées contre la population civile et utilisant même des enfants comme « boucliers humains ».

En Cisjordanie, y compris à Jérusalem, des enfants palestiniens se retrouvent sans abri du fait des destructions de maisons et des évictions.  Les Forces d’occupation israéliennes ont également continué à détruire des routes conduisant à des écoles.  En outre, les enfants sont menacés par des colonisateurs armés.  « Ils sont constamment traumatisés », a insisté M. Zeidan.  En outre, dans la bande Gaza, ils souffrent aussi du blocus imposé par Israël.  Les enfants de Palestine ne jouiront de leur plein potentiel que lorsqu’ils pourront vivre dans la paix, la liberté et la dignité dans un État indépendant.

M. JAMES E. BUCKLEY, de l’Ordre souverain de Malte, a rappelé que 8 millions d’enfants mouraient avant l’âge de 5 ans dans le monde.  Il a regretté le fait que quatre décès sur cinq soient attribuables aux deux causes majeures que sont les maladies évitables et la malnutrition.  L’observateur a évoqué un ensemble de projets, mis en œuvre à travers le monde, visant à prévenir la transmission du VIH/sida entre la mère et l’enfant. 

Ajoutant que l’Ordre souverain de Malte comptait également des projets dans le cadre de l’amélioration de la nutrition des enfants, M. Buckley a indiqué que près de 12 millions de personnes étaient touchées par la famine en ce moment dans la corne de l’Afrique.  Il a affirmé que l’Ordre souverain de Malte avait apporté son aide à 73 000 personnes faisant face à cette crise humanitaire dans le nord du Kenya.  Soulignant que les enfants qui souffrent d’infirmité faisaient également l’objet d’une assistance de la part de l’Ordre dans certains pays d’Europe et dans le reste du monde, l’observateur a déclaré que la pauvreté n’était pas seulement la cause de la mauvaise condition de vie des enfants dans nos sociétés, mais qu’elle en était aussi l’une des conséquences.

M. ROBERT YOUNG, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré que les conflits armés et autres situations de violence constituaient les principales causes de handicap chez les enfants: chaque année, des milliers de fillettes et de garçons de tous âges sont mutilés.  En Afghanistan seulement, on estime à un million le nombre d’enfants devenus handicapés à la suite du conflit.  Ils sont des victimes directes de la guerre et devront vivre avec leur handicap pour le restant de leurs jours, a commenté M. Young, en relevant que leur invalidité était due, dans une large mesure, au non-respect du droit international humanitaire, notamment l’obligation de faire la distinction entre civils et combattants.  Les mines, les armes à sous-munitions, les munitions non explosées et les engins explosifs improvisés sont des armes d’une extrême dangerosité qui continuent de causer des ravages parmi la population longtemps après que la guerre a pris fin.  Aujourd’hui, a-t-il indiqué, ces armes représentent une menace permanente pour les enfants dans quelque 89 pays. 

En outre, les effets indirects des conflits armés ont de graves conséquences pour les enfants car, a-t-il expliqué, lorsque les systèmes de soins de santé s’effondrent, ou qu’il devient beaucoup trop difficile d’y avoir accès, la santé des enfants est menacée.  Des enfants qui n’ont pas été vaccinés sont frappés d’une invalidité permanente qui aurait pu être facilement évitée, tandis que le nombre d’enfants nés avec un handicap est plus élevé dans les zones touchées par les conflits armés parce que les femmes ont plus difficilement accès à des soins médicaux appropriés et à des conditions de vie décentes durant leur grossesse et à l’accouchement.  L’observateur a souligné que la violence qui entrave l’accès aux soins de santé ou leur fourniture constitue l’un des défis humanitaires majeurs auxquels le monde doit faire face aujourd’hui.  En conclusion, le CICR appelle toutes les parties à un conflit armé à respecter le droit international humanitaire et à veiller à ce que les civils aient accès à des services de soins de santé et de réadaptation.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a souligné trois points.  Avant tout, une coopération internationale efficace entre les États doit venir compléter les efforts des organisations internationales et de la société civile dans la lutte contre la traite des enfants.  Ensuite, les droits des enfants migrants non accompagnés doivent être protégés, quel que soit leur statut juridique dans le pays de destination et leur participation dans la décision de migrer.  Enfin, l’OIM encourage les États à accorder une attention particulière au retour, sans risques, des enfants ayant fui des conflits armés.

M. ALESSANDRO MOTTER, de l’Union interparlementaire (UIP), a indiqué que les constitutions d’un grand nombre de pays contenaient des dispositions protectrices des droits des enfants et des femmes, prévoyant notamment un accès au système de santé, en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et les résolutions onusiennes pertinentes.  Il faut maintenant s’assurer que les femmes et les enfants sont bien conscients des droits dont ils disposent, tout en veillant à un financement viable, nécessaire à la concrétisation de ces droits, a-t-il poursuivi.  M. Motter a affirmé que l’UIP organisait des ateliers et des séminaires sur le droit à la santé des femmes et des enfants auprès des membres des Parlements, afin d’œuvrer à une plus grande transparence et une utilisation plus efficace des ressources.  Il s’est ainsi réjoui du nombre croissant d’initiatives parlementaires visant à renforcer le contrôle de l’action des gouvernements dans ce domaine.

L’observateur a rappelé le soutien fort des Parlements à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement 4 et 5, avec l’adoption de l’Initiative de Berne pour une action parlementaire globale sur la santé maternelle et infantile, adoptée lors de la Réunion des présidentes de Parlements en 2010.  Cette Initiative établit huit objectifs à atteindre, a conclu M. Motter, notamment la tenue de débats parlementaires sur la santé des femmes et des enfants avant l’adoption du budget ou bien encore la tenue de séances parlementaires publiques, avec la participation de femmes et d’enfants.

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation international du Travail (OIT), a déclaré que l’élimination des pires formes de travail des enfants était non seulement essentielle du point de vue de l’éthique mais aussi d’un point de vue économique et social.  Le travail des enfants dégrade le capital humain d’une nation et les efforts pour l’éliminer peuvent avoir un contrecoup économique et social important, a-t-elle ajouté. Le représentant a ensuite présenté le Plan d’action globale adopté par son organisation en réponse à la feuille de route de la Haye.  Ce plan se concentre sur l’Afrique et appelle l’OIT à assister les institutions nationales à travailler entre elles et à adopter une approche multisectorielle tout en soulignant l’appropriation nationale, la création de capacité et la mobilisation sociale, a-t-il poursuivi.  De même, le plan d’action renforce le principe de la responsabilité gouvernementale pour l’élimination du travail des enfants et la coopération technique de l’OIT aide les gouvernements à renforcer leurs législations nationales, à fournir une éducation gratuite et de qualité ainsi qu’à étendre la protection des familles et des enfants dans le besoin.

M. Cassidy a aussi rappelé que la Convention 182 de l’OIT considérait le recrutement forcé des enfants dans des situations de combats armés comme une des pires formes de travail des enfants.  Et dans ce cadre, son organisation a accru ses efforts en matière de prévention de ce phénomène et pour la libération et la réintégration de ces enfants, en collaboration avec d’autres agences onusiennes comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  Ainsi, de nombreuses données ont été collectées dans les pays en conflit ou sortant de conflit comme la Sierra Leone, le Soudan du Sud ou le Timor-Leste.  D’autres pays sont à l’étude dans le cadre de ce programme de collecte de données, notamment le Tchad, la République démocratique du Congo (RDC) ou encore l’Éthiopie et la République centrafricaine, a-t-il aussi indiqué.  Par ailleurs, l’OIT continuera d’accroître ses efforts pour la promotion de la Journée mondiale contre le travail des enfants lancée en 2002 et observée le 12 juin de chaque année.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

--    Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division de la politique sociale et du développement du Département des affaires politiques et sociales (DESA), s’est félicitée du soutien universel à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par une majorité écrasante de l’Assemblée générale en 2007.  La Déclaration sert de référence pour défendre les droits des populations déracinées de leur territoire d’origine, dont les ressources sont menacées et dont les langues disparaissent, et dont, parfois, la survie même est en question.  La deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2015) est une « décennie d’action », a-t-elle dit.  Toutefois, le Secrétaire général a noté, dans son rapport d’évaluation à mi-parcours sur ce sujet, qu’il restait encore des lacunes inquiétantes pour la mise en place d’instruments nationaux en vue d’améliorer leurs droits.

Mme Bass a appelé les États Membres à continuer de contribuer au Fonds mondial pour les peuples autochtones, qui a reçu cette année un soutien « au-delà des espérances ».  L’Assemblée générale a décidé d’organiser en 2014, une conférence mondiale sur les peuples autochtones qui permettra d’exploiter les succès engrangés jusqu’à présent.  En outre, la prochaine Conférence Rio+20 sur le développement durable devrait être l’occasion de rappeler qu’il y a beaucoup à apprendre de l’expérience des peuples autochtones qui alimente les travaux sur le développement durable.

Exposé

--    Présentation du rapport A/66/288

M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, a présenté son rapport (A/66/288), qui récapitule les activités qu’il a menées au cours de son premier mandat de trois ans, commencé en mai 2008.  Le rapport expose, en particulier, les initiatives entreprises dans quatre domaines: promotion des bonnes pratiques; établissement de rapports par pays; examen des cas d’allégations de violations des droits de l’homme et études thématiques. 

Concernant les bonnes pratiques, le Rapporteur spécial a indiqué qu’à la demande de gouvernements et d’institutions internationales, il s’était attaché à faire progresser les réformes juridiques, administratives et programmatiques afférentes aux droits des peuples autochtones aux niveaux national et international.  Il s’est rendu dans de nombreux pays, notamment en Équateur, pour donner son avis sur les législations en train d’être mises en place et des mesures nécessaires pour garantir les droits fonciers et aux ressources naturelles des peuples autochtones et des peuples tribaux. 

Il a aussi visité le Suriname pour formuler des recommandations sur un processus d’élaboration d’une législation pour garantir les droits des peuples autochtones et tribaux sur les terres et les ressources, à la lumière des décisions contraignantes rendues à cet égard par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

M. Anaya a également annoncé qu’il se rendrait en Argentine en novembre 2011 et aux États-Unis en 2012, dans le cadre de ses visites de pays.  Il a souligné qu’il était régulièrement saisi d’informations faisant état de violations des droits des peuples autochtones dans des cas spécifiques et qu’en réponse, il communiquait ses préoccupations aux gouvernements concernés.  Dans certains cas, a-t-il précisé, il a effectué une visite dans les pays concernés et préparé des rapports assortis d’observations et de recommandations. 

Ainsi, il a rédigé un rapport détaillé sur la situation des peuples autochtones affectés par les projets miniers au Guatemala, et par des projets hydroélectriques au Costa Rica et au Panama.  Il a également examiné les circonstances ayant conduit au conflit violent à Bagua, au Pérou, entre la police et les peuples autochtones qui protestaient contre les lois et politiques relatives à l’extraction des ressources naturelles dans ce pays.

D’autre part, les études thématiques faites par M. Anaya depuis le début de son mandat sur des thèmes qui affectent tous les peuples autochtones partout dans le monde, ont porté sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; le devoir des États de consulter les peuples autochtones et d’obtenir leur consentement avant d’adopter les mesures qui les touchent; la responsabilité des entreprises de respecter les droits des peuples autochtones; et les questions liées aux industries extractives intervenant dans les territoires traditionnels des peuples autochtones ou dans leur voisinage. 

Le rapport sur la responsabilité sociale des sociétés traite, par ailleurs, de la diligence que celles-ci doivent exercer lors de la planification et de la mise en œuvre d’activités affectant les peuples autochtones.  Sur la base de ces études, le Rapporteur spécial a expliqué qu’il avait consacré une partie de son rapport annuel soumis au Conseil des droits de l’homme à fournir des observations liminaires sur la problématique des industries extractives opérant sur des territoires autochtones ou à proximité.

Il a souligné que l’impact de ces industries sur les droits sociaux, économiques et culturels des peuples autochtones était négatif, voire catastrophique.  Il a particulièrement mis l’accent sur le fait que, dans plusieurs cas, les litiges en rapport avec les industries extractives avaient débouché sur la violence et que dans certains endroits, il existe une polarisation et radicalisation croissante des positions autour des activités extractives.

M. Anaya a insisté sur la nécessité d’un changement dans le domaine des normes des droits autochtones et sur l’urgence d’arriver à une meilleure compréhension entre les gouvernements, les entreprises, les peuples autochtones et autres parties prenantes.  Sans une telle compréhension, a-t-il prévenu, l’application des droits de ces peuples continuera à être contestée ou ignorée, et les peuples autochtones continueront d’être vulnérables à de graves abus de leurs droits individuels et collectifs. 

Partant, le Rapporteur spécial a annoncé qu’il orienterait ses futurs travaux sur les industries extractives, en organisant au cours des deux prochaines années, une série de réunions d’experts et de consultations avec les peuples autochtones, les États et les entreprises dans toutes les régions du monde.  Il lancera également un forum de consultation en ligne organisé autour de plusieurs questions spécifiques ou de problèmes liés aux industries extractives. 

Dialogue interactif

Les neuf délégations ayant pris part au dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, a salué son travail et se sont félicités de la collaboration étroite avec lui. 

Le Costa Rica a particulièrement apprécié le rôle joué par le Rapporteur spécial dans les négociations avec les peuples autochtones sur la construction du projet hydroélectrique El Diquis, dans le sud du pays, auquel les autochtones étaient opposés.  Son pays a promu la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’a prise en compte dans la planification de ce grand projet hydroélectrique, a indiqué le représentant costaricain.

Le Chili a jugé utile, quant à lui, qu’en temps de crise avec les peuples autochtones, un parti neutre comme le Rapporteur spécial puisse faciliter la médiation et contribuer à surmonter la méfiance.  En septembre, le Chili a aussi donné son rapport sur la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et a souligné la disposition du pays à respecter la déclaration des droits des peuples autochtones pour qu’aucune composante du Chili ne se sente exclue.

Revenant sur l’un des principaux thèmes du rapport de M. Anaya, le Guatemala s’est réjoui que le Rapporteur spécial consacre ses futures activités aux industries extractives du fait de leur impact multiple sur les peuples autochtones et leur environnement.  Le Gouvernement guatémaltèque a présenté, en février dernier, une proposition de solution des litiges avec ses peuples autochtones.  Plusieurs d’entre eux se sont opposés, dès le début, à ce projet de solution.  Comment éviter l’impasse créée par un refus de négociation, et quelles seraient les prochaines étapes pour déboucher sur un résultat dans la négociation des litiges, a demandé la déléguée à M. Anaya.

Dans le même sens, le Brésil a encouragé le Rapporteur spécial à identifier et à diffuser des exemples de bonnes pratiques de consultations avec les autochtones, et mis en exergue les mesures prises par les États Membres du Marché commun du Sud (MERCOSUR).  Le délégué du Brésil a annoncé l’organisation, à Brasilia, d’un séminaire sur le thème de la consultation avec les peuples autochtones, en insistant sur le problème des industries extractives et la responsabilité de diligence des sociétés.  La notion de diligence est à prendre en considération dans tous les cas de figure, a-t-il opiné.  Pour le Nicaragua, la restitution des terres est une priorité.   

La question de la participation des représentants des peuples autochtones, tant au niveau de l’ONU qu’au niveau national, a été abordée par plusieurs intervenants, la Bolivie faisant observer que M. Anaya n’avait pas fait mention de la Réunion de haut niveau sur les droits des peuples autochtones prévue en 2014, et s’est demandé quelles modalités seraient fructueuses en vue de la participation active des autochtones à cette réunion.

Le Mexique et, au nom de l’Union européenne, la Pologne, se sont préoccupés de la coordination entre le Rapporteur spécial et les deux autres mécanismes de l’ONU centrés sur les questions autochtones: l’Instance permanente sur les questions des peuples autochtones et le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones. 

Enfin, le Pérou a rappelé que son pays avait toujours tenu compte des inquiétudes des peuples autochtones et a récemment légiféré pour leur consultation par l’adoption d’une loi qui respecte pleinement la Convention 169 de l’OIT.  Comment être plus efficace dans la participation des peuples autochtones, a voulu savoir sa représentante.

Dans ses réponses, M. Anaya a déclaré avoir eu des contacts avec plusieurs gouvernements et qu’il allait contacter, à nouveau, ceux d’entre eux qui n’avaient pas répondu à ses requêtes de visite, notamment en Asie. 

Sur la question de savoir comment éviter les pierres d’achoppement sur le chemin de la consultation avec les peuples autochtones, M. Anaya a insisté sur les observations contenues dans son rapport encourageant à l’établissement d’un climat de confiance, même minimal.  Pendant des siècles, toute une série de mesures ont fait que les peuples autochtones soient devenus méfiants, d’où la nécessité d’un débat qui leur permettrait d’exprimer librement leurs inquiétudes.  Il ne s’agit pas de les mettre devant le fait accompli autour d’un projet mais d’entamer un dialogue le plus tôt possible, avant la conception même d’un projet ou d’une consultation.

À cet égard, il faudrait s’armer de beaucoup de patience, d’un côté comme de l’autre.  Les peuples autochtones ont plusieurs choses à régler sur leurs terres et concernant l’exploitation de leurs ressources avant même d’envisager un projet sur leurs territoires.  À l’Union européenne, le Rapporteur spécial a rappelé que le système onusien disposait de toute une série de capacités d’assistance technique pour venir en aide aux parties prenantes pour les négociations et la résolution des litiges.  Il faut doter les peuples autochtones d’expertise technique pour tout ce qui est administratif et commercial, de capacités dont les peuples autochtones auraient besoin pour prendre des décisions informées et pleinement consenties. 

Les fonctionnaires publics, pour leur part, sont rarement informés des normes internationales relatives aux droits des peuples autochtones, a-t-il fait observer.  Les responsables gouvernementaux ne prennent pas systématiquement ces droits en considération et il faudrait, dès lors, combler cette lacune qui pose d’énormes problèmes sur le terrain.

Il a répondu, par ailleurs, que le mécanisme de participation des autochtones au sein du système des Nations Unies n’était ni suffisant ni adéquat, car ces peuples traitent avec des instances de participation construites autour d’agences non gouvernementales et avec un certain nombre d’acteurs non étatiques.  Pour les faire participer aux sessions du Conseil des droits de l’homme, a-t-il expliqué, ils doivent être enregistrés sous le nom d’une organisation non gouvernementale et disposer d’un statut consultatif.  Cela leur pose un problème parfois insoluble car ils disposent de leurs propres structures et ne sont ni des organisations non gouvernementales, ni des représentants de la société civile. 

Certains des problèmes auxquels ils se heurtent sont liés aux modalités de fonctionnement des Nations Unies, qui ne prennent pas en compte celles des autorités des peuples autochtones.  M. Anaya a préconisé la définition de nouvelles modalités de participation de ces peuples dans les différents mécanismes et instances de l’ONU, en faisant jouer aux peuples autochtones un rôle premier dans cette consultation.  Il a insisté sur les initiatives sur les droits des peuples autochtones, qui exigent une grande volonté et un échange constructif et respectueux permanent.  M. Anaya a indiqué que l’un des moyens qu’il a envisagés consiste à organiser des séminaires de consultations et d’échanges entre toutes les parties prenantes, ce qui constituera une partie de son travail dans les années à venir. 

Débat général

Mme JANINE COYE-FELSON (Belize), s’exprimant au nom de la Communauté économique des Caraïbes (CARICOM), a reconnu que les États membres de la CARICOM avaient réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Ils s’assurent notamment que ces peuples participent à part égale aux efforts de développement, en étant représentés dans la gouvernance et le processus de prise de décisions.  Néanmoins, les effets dévastateurs de la crise économique mondiale rendent les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) plus difficiles à atteindre.  Les peuples autochtones composent un tiers des peuples les plus pauvres et les plus marginalisés de la planète, a rappelé Mme Coye-Felson.  Selon elle, il faut forger, de bonne foi, des partenariats entre l’ONU, les gouvernements, les organisations internationales, la société civile, les entreprises privées et les peuples autochtones pour promouvoir les droits de l’homme.

Les femmes et filles autochtones souffrent de multiples formes de discrimination sexiste et fondée sur l’ethnicité, a souligné la représentante.  Il faut, par conséquent, encourager « leur capacité à promouvoir la transformation de la société, le développement économique et rural, ainsi que la paix ».  Les gouvernements de la CARICOM s’efforcent d’éduquer la société à propos de l’importance historique des peuples autochtones, mais aussi sur leur contribution à tous les niveaux.  En outre, des politiques ont été élaborées pour permettre aux peuples autochtones de gérer leurs affaires internes et locales.  Les pays sont engagés à examiner les droits de l’homme des peuples autochtones et à améliorer leurs conditions de vie.  Ils reconnaissent que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ne crée pas de nouveaux droits séparés des droits de l’homme, distincts des droits universels fondamentaux, mais qu’elle met en relief les circonstances culturelles, historiques, sociales et économiques spécifiques de ces peuples.

Mme FRIEDERIKE TSCHAMPA, déléguée de l’Union européenne, s’est réjouie du consensus qui existe autour de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Toutefois, « il ne suffit pas d’adopter une déclaration; la mettre en œuvre est un véritable défi », a-t-elle estimé.  L’Union européenne réitère son appui aux trois mécanismes des Nations Unies sur les questions autochtones: le Rapporteur spécial, l’Instance permanente et le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.  Elle salue en particulier l’accent que l’Instance permanente mettra sur la violence à l’encontre des femmes et des filles lors de sa prochaine session.

S’agissant de l’obligation des pouvoirs publics de consulter les peuples autochtones sur les décisions qui les touchent, l’Union européenne note avec satisfaction les propositions faites par le Rapporteur spécial pour renforcer la confiance propice au consensus.  Elle apprécie également les principes directeurs concernant la responsabilité sociale des entreprises à l’égard des droits humains des peuples autochtones, a souligné Mme Tschampa.  Par ailleurs, l’Union européenne appuie de nombreuses activités pratiques en faveur des peuples autochtones.  Elle a ainsi financé 32 projets dans le monde, entre 2007 et 2009, pour un montant près de 8 millions de dollars.  Elle coopère également avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.

Mme VERONICA CALCINARI (Venezuela) a déclaré qu’avec l’invasion des territoires des peuples autochtones de l’Amérique, ces peuples avaient été assassinés, dépouillés de leurs terres, soumis à l’esclavage, dans le cadre d’un régime colonial sans scrupules ni pitié qui ait tout fait pour faire disparaître leurs cultures millénaires.  Un véritable génocide a été perpétré, le plus grand, a-t-elle dit, que l’humanité a connu, avec 80 millions d’autochtones assassinés.  Il s’agit là, a-t-il dit, de la plus grande violation des droits de l’homme de toute l’histoire de l’espèce humaine.  Quelques jours à peine après le 12 octobre, date de la Journée nationale de la résistance autochtone, au Venezuela, ce débat de la Commission doit traiter du problème de l’exclusion et de la discrimination des peuples autochtones, qui se perpétue encore de nos jours.

L’intervenante a rappelé que la Constitution bolivarienne contenait une forte composante autochtone et consacrait à la fois les droits fondamentaux et les libertés des peuples autochtones.  Tout un chapitre constitutionnel traite de ces droits et reconnaît leur existence, leurs organisations sociale, politique et économique, de même que leurs cultures, us et coutumes, médecine traditionnelle, langues et religions, ainsi que leur habitat et droits originels sur leurs terres ancestrales.  Plusieurs textes législatifs confirment de tels droits ainsi que les dispositions pertinentes de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les peuples autochtones et tribaux, entre autres.  Le Venezuela compte actuellement 1 583 agents communautaires, 310 défenseurs de la santé autochtone, agents de vaccination et paramédicaux culturels, a-t-elle précisé, ajoutant qu’à travers la mise en œuvre de la première phase de la « grande mission agrovénézuélienne », environ 145 millions de dollars ont été fournis à ces peuples pour des projets productifs, au profit de 9 500 familles.  D’autre part, un million d’hectares a été restitué aux autochtones par le moyen de 40 titres fonciers collectifs dans sept États du pays.

Mme MARÍA ELENA MEDAL (Nicaragua) a souligné que son pays était allé au-delà de la pure reconnaissance constitutionnelle des droits des peuples autochtones et avait établi un régime d’autonomie pour les communautés autochtones et d’ascendance africaine de la côte caribéenne à travers une loi sur le statut d’autonomie des régions de la côte atlantique du Nicaragua et l’établissement, en 2003, d’une loi spéciale reconnaissant le régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques de plusieurs régions autonomes. 

D’autre part, le gouvernement a ratifié en mai 2010 la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et a mis en œuvre toute une série d’actions visant à appliquer immédiatement les recommandations faites par le système des Nations Unies à l’issue de l’Examen périodique universel (EPU) du Nicaragua.  Par ailleurs, le Gouvernement national a présenté une initiative aux présidents de l’Amérique centrale visant à coordonner les institutions respectives de leurs États en vue d’élaborer un plan d’action de participation effective des peuples et communautés d’ascendance africaine dans le cadre du processus d’intégration d’Amérique centrale.  Cette initiative a été incorporée dans la Déclaration des Présidents de cette région, adoptée le 25 mars 2009. 

Mme COURTNEY NEMROFF (États-Unis) a indiqué que des agences américaines étaient engagées dans de nombreuses initiatives pour répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des autochtones d’Amérique, lors de conférences à la Maison Blanche et ailleurs sur les nations tribales.  Des efforts sont entrepris également pour renforcer les relations de gouvernement à gouvernement, pour protéger les terres et l’environnement et octroyer des indemnisations, corriger les disparités en matière de santé, promouvoir un développement économique durable et protéger les cultures amérindiennes.

S’agissant des droits des autochtones en matière d’extraction, la représentante a invité les États Membres à examiner les actions entreprises dans le cadre de sa politique nationale en matière d’environnement, le « National Environmental Policy Act (NEPA) », qui est un processus fédéral inclusif.

M. GEORGE TALBOT (Guyana) a souligné que les peuples autochtones de Guyana, les Amérindiens, représentaient environ 9% de sa population et formaient l’un des groupes qui croissaient le plus rapidement.  Les Amérindiens font partie intégrante de la société et contribuent au développement politique, économique et social du pays et à son riche héritage culturel.  Ils ont leurs propres structures de gouvernance et participent activement à la politique nationale; 10 des 65 membres de l’Assemblée nationale et deux ministres sont amérindiens.  En outre, les communautés amérindiennes possèdent 14% des terres.

La stratégie d’éradication de la pauvreté de Guyana met l’accent sur l’amélioration des conditions socioéconomiques des Amérindiens, a expliqué M. Talbot.  Il a mentionné un programme visant à sécuriser les modes de subsistance dans l’arrière-pays, des microcrédits et des subventions présidentielles.  En outre, la stratégie de développement à faible émission de carbone de Guyana inspire l’utilisation des forêts et des autres ressources naturelles.  À cet égard, le Gouvernement a signé un mémorandum d’accord avec la Norvège pour la réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts (REDD+), qui prévoit une aide de 250 millions de dollars sur cinq ans.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a rappelé que sa délégation et celle du Guatemala avaient présenté récemment une résolution, adoptée par le Conseil des droits de l’homme, qui recommande au Secrétaire général de présenter un rapport de fond sur les actions prises pour élargir la participation des peuples autochtones aux travaux des Nations Unies.  Elle a estimé qu’il était indispensable de définir maintenant les modalités de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui doit se tenir en 2014, et dont le succès dépendra en grande partie de la capacité des États Membres à garantir une large participation de tous les acteurs concernés. 

Comme l’a rappelé le Rapporteur spécial, le droit de prendre part au processus de prise de décisions est un droit fondamental, ainsi que la pierre angulaire de la jouissance effective, par tous les peuples autochtones, de tous leurs autres droits.  Mme Morgan a ensuite cité en exemple son pays pour avoir organisé le deuxième atelier technique international des peuples autochtones et des États, qui portait cette année sur le statut des négociations qui se déroulent sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Les conclusions des organisations autochtones participantes sont maintenant reflétées dans la Déclaration d’Oaxaca, qui sera prochainement publiée par les caucus autochtones, a annoncé la représentante.

Mme HELEN HORSINGTON (Australie) a souligné que le gouvernement de son pays avait parfaitement conscience que les populations autochtones comptaient parmi les groupes les plus « marginalisés » et les plus « défavorisés » d’Australie et a lancé un appel à l’amélioration de la promotion et la protection de leurs droits à travers le monde.  Pour leur part, les autorités australiennes ont pris des mesures d’envergure, a affirmé Mme Horsington, qui a indiqué qu’à titre d’exemple, son pays avait présenté, en 2008, des excuses nationales aux autochtones, ouvrant la voie au réchauffement des relations entre populations autochtones et non-autochtones du pays. 

Une stratégie visant à combler l’écart entre ces populations défavorisées et les autres, notamment dans les secteurs de la santé, du logement, de l’éducation et de l’emploi a également été mise sur pied.  Récemment, grâce à cette stratégie, plus de 1 100 logements ont été construits ou rénovés, tandis que plus de 3 500 jeunes autochtones australiens ont reçu l’appui nécessaire en vue de terminer l’année scolaire, et plus de 16 000 autres ont commencé un travail, a-t-elle annoncé.  En outre, insistant sur le caractère multiculturel de l’Australie, Mme Horsington a assuré que le Gouvernement prônait une approche de tolérance zéro contre le racisme et la discrimination. 

Mme NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a dit que son pays, avec 160 peuples, était l’« un des plus grands États multiculturels du monde ».  La coexistence des ces peuples, depuis de nombreux siècles, a permis à l’État d’élaborer des politiques sans menacer leur identité ethnique et culturelle.  Malheureusement, la survie des petites populations autochtones se trouve mise en cause par la civilisation fondée sur l’économie de marché.  La Russie, a expliqué la représentante, a créé des conditions pour leur permettre de développer la connaissance de leur langue maternelle et de choisir librement leur langue de communication.  En outre, la législation fédérale stipule le droit pour les populations autochtones de développer, dans des conditions optimales, leur autonomie ethnique et culturelle et de conserver leur habitat traditionnel.

L’agence fédérale de la presse et des média organise, tous les ans, des concours pour subventionner des projets visant à la conservation et au développement de la culture des peuples autochtones.  Mme Zolotova a noté que la Russie s’efforçait d’étudier le patrimoine culturel et de moderniser les connaissances traditionnelles des peuples du nord de la Sibérie et de l’extrême orient de Russie.  Lors de la dernière session de l’Instance permanente s’est tenu un séminaire regroupant les organisations non gouvernementales des peuples autochtones de Russie.

M. ATSUKO HESHIKI (Japon) a indiqué que la Diète du Japon avait adopté, en 2008, et à l’unanimité, une Déclaration portant reconnaissance du peuple Ainu en tant que peuple autochtone, avec une langue, une culture et une religion qui lui sont propres.  En 2009, un groupe d’experts a formulé plusieurs recommandations visant à la revitalisation de la culture du peuple Ainu et à la promotion de son développement industriel, a-t-il poursuivi.  Il a ajouté qu’un Conseil pour la promotion du peuple Ainu, au sein duquel siègent des représentants du peuple Ainu, était chargé de la mise en œuvre des recommandations du Panel.

M. Heshiki a ensuite fait état du projet de construction d’un « Espace symbolique pour l’harmonie ethnique », dédié à la promotion de la culture Ainu.  Cet « Espace symbolique », véritable centre d’exposition, national et international, contribuera à la transmission de l’héritage du peuple Ainu aux générations suivantes, a-t-il ajouté.  Enfin, le représentant a affirmé que son pays continuerait à œuvrer, en liaison étroite avec le peuple Ainu, à l’établissement d’une société harmonieuse, où la diversité de tous les peuples serait respectée.

Mme MARGARITA VALLE CAMINO (Cuba) a déclaré que dans le cadre de la deuxième Décennie des peuples autochtones, des progrès ont été accomplis et les actions doivent s’inscrire dans le droit fil de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Elle a insisté sur la nécessité de garantir des ressources humaines et financières pour mener à bien cette Décennie et a émis le vœu que la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, baptisée Conférence mondiale sur les peuples autochtones, prévue en 2014, soit le lieu d’échanges des meilleures pratiques relatives à la réalisation des droits de ces peuples, qui représentent 5% de la population mondiale.

Elle a aussi salué la proposition de la Bolivie de célébrer le cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des droits des peuples autochtones par une réunion de haut niveau, l’année prochaine.  Mme Valle Camino a mis l’accent, dans ce contexte, sur les droits de ces peuples à l’autodétermination et à élire librement leur statut politique et les voies et moyens d’atteindre leur développement économique, social et culturel.  Elle a réaffirmé que le Conseil des droits de l’homme et ses organes subsidiaires devraient accorder une attention spéciale à la pleine jouissance de tous les droits des peuples autochtones, conformément à la Déclaration de 2007.  Mme Valle Camino a estimé qu’il était inacceptable de chercher à intégrer de tels droits dans des paramètres de développement rejetés par la majeure partie de ces peuples car ils n’ont absolument rien à voir avec leurs idiosyncrasies et leurs besoins vitaux.  Au contraire, a-t-elle plaidé, il faudrait arriver à une matérialisation réelle de ces droits, conformément aux besoins réels et aux intérêts de ces peuples. 

M. MARTIN GRUNDITZ (Suède), s’exprimant au nom des Pays nordiques, a reconnu que les femmes autochtones souffraient souvent de multiples formes de discrimination, en tant que femmes et en tant qu’autochtones.  Elles manquent d’accès à l’éducation, aux soins de santé et à la terre; elles sont confrontées de façon disproportionnée à la pauvreté, sont victimes de la violence et absentes du processus de prise de décisions.  Il reste beaucoup à faire pour répondre à ces préoccupations.

Par ailleurs, a souligné le représentant, la Suède attend avec impatience le rapport du Secrétaire général, requis récemment par le Conseil des droits de l’homme, sur la promotion de la participation des représentants des peuples autochtones reconnus.  Elle salue également le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones (UNIPP) lancé cette année et encourage les États, les peuples autochtones et les autres parties prenantes à contribuer à ses travaux.  Pour ce qui est des pays nordiques, a noté M. Grunditz, le Rapporteur spécial, M. James Anaya, a visité en 2010 la région de Sápmi.  Les pays donnent notamment suite à ses recommandations à travers leurs négociations pour une convention nordique sur les Saami.

M. ALFREDO CHUQUIHUARA (Pérou) a affirmé que son pays continuait à progresser, de manière résolue et ferme, dans la défense et la promotion des droits des peuples autochtones, en vertu de ses engagements internationaux, en particulier la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Il a rappelé que son pays avait été à la tête, pendant onze années consécutives, du processus d’élaboration de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée en 2007, instrument qui a comblé un vide énorme quant à la promotion et à la protection d’un des groupes les plus vulnérables. 

Dans le cadre de l’engagement de l’État péruvien visant à consolider une société plurielle, inclusive et juste, le 23 août dernier, a été adoptée à l’unanimité absolue du Congrès, une loi sur le droit de consultation préalable des peuples autochtones et originaires reconnus par la Convention 169 de l’OIT.  Ce texte législatif représente un grand pas en avant dans le processus de revendication des droits des peuples autochtones, et établit l’obligation de consultation et de consentement direct des communautés autochtones sur tout ce qui touche à leurs droits collectifs, leur existence physique, leur identité culturelle, leur qualité de vie ou leur développement.  Il a souligné la participation du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones dans le processus d’élaboration de cette loi de consultation.  Il a aussi exhorté les communautés autochtones à œuvrer au développement du pays et au progrès de leurs communautés, et a reconnu que l’État devait, pour sa part, faciliter les canaux de communication et de participation pour que leurs voix soient entendues en permanence.     

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie) a noté que les Nations Unies avaient dû débattre pendant vingt années avant d’aboutir à l’adoption, en septembre 2007, de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, que certains États cherchent à remettre en question.  Il a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre ce document unique pour que la communauté internationale s’acquitte de sa dette historique à l’égard des droits individuels et collectifs des peuples autochtones.  Il s’est félicité de l’initiative du Fonds international de développement agricole (FIDA) d’établir au FIDA un Forum des peuples autochtones, ainsi que de la décision de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) d’inclure les droits de ces peuples dans la réalisation des objectifs de la Déclaration et de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones. 

Il a souligné que l’Assemblée générale, par sa résolution 65/198, avait décidé d’organiser une conférence mondiale sur les peuples autochtones en 2014, qui coïncidera avec la fin de la deuxième Décennie, et a exhorté les États Membres à faire participer les représentants de ces peuples pour qu’ils puissent formuler des idées et propositions d’ordre pratique.  Le délégué a aussi émis l’espoir que le Président de la présente session de l’Assemblée générale nomme un facilitateur chargé de conduire des consultations ouvertes avec les États Membres et les peuples autochtones pour négocier la portée, les modalités, le format et l’organisation de cette Réunion plénière de haut niveau.

Mme BERNADETTE CAVANAGH (Nouvelle-Zélande) a souligné que l’engagement de son pays par rapport aux droits des peuples autochtones avait été réitéré récemment à Genève lors de la présentation du Rapporteur spécial sur la situation en Nouvelle Zélande.  Le Traité de Waitangi est au centre des relations entre le Gouvernement et les Maoris.  Le Gouvernement est déterminé à résoudre les plaintes historiques conformément au Traité d’ici à 2014, a-t-elle assuré.  Beaucoup plus d’avancées ont été accomplies que dans les années 90.  Ainsi, la majorité des Iwi (tribus) ont trouvé une implantation.  Cette année, à la suite de consultations intensives avec tous les Néo-Zélandais, la Nouvelle-Zélande a adopté la loi sur la zone maritime et côtière (Takutai Moana) pour régler les questions relatives aux droits coutumiers.

« Nous ne nous faisons pas d’illusions sur les défis importants qui persistent quant à la situation des Maoris en Nouvelle-Zélande », a cependant ajouté Mme Cavanagh.  Les Maoris sont surreprésentés dans le système de justice pénale, à la fois comme délinquants et comme victimes, et ils ont généralement un statut socioéconomique inférieur à celui du reste de la population.

Mme CONNIE TARACENA SECAIRA (Guatemala) s’est félicitée du rapport de M. Anaya à l’issue de sa visite dans son pays, du 14 au 18 juin 2010, ainsi que des recommandations qui, a-t-elle dit, permettront d’éviter des situations d’affrontement social là où il y a des projets d’industries extractives.  Elle a déploré l’absence de mécanismes adéquats sur la participation des peuples autochtones dans l’exécution des initiatives de développement, ainsi que pour réduire l’impact des activités extractives sur l’environnement et les droits culturels des autochtones.  La déléguée a fait part du souci du Gouvernement de progresser le plus possible dans la réglementation des consultations avec ces peuples pour prendre en compte leur avis et obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Elle a néanmoins fait observer que les organisations autochtones qui s’étaient opposées depuis le début à la régulation des mécanismes de consultation par le Gouvernement avaient déposé un recours devant la Cour constitutionnelle, ce qui fait que le Gouvernement ne puisse appliquer pour le moment certaines dispositions de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  La représentante a indiqué que le Gouvernement réitérait sa volonté d’arriver à un dialogue direct avec tous les secteurs impliqués.  D’autre part, le Ministère de la culture et des sports poursuit son appui à la télévision maya et à la campagne nationale « Pour une coexistence dans la diversité culturelle ».  Ce Ministère et celui de l’éducation s’occupent également des activités de célébration de la Journée nationale des peuples autochtones qui a lieu le 9 août de chaque année.  Des réunions interinstitutionnelles sont également organisées entre les peuples autochtones et les instances gouvernementales sur le thème des changements climatiques, un défi d’une importance particulière en raison de la sécheresse qui sévit dans la région centrale du pays, connue comme « le couloir sec ».

M. RAYMOND SERGE BALÉ (Congo) a fait un rappel historique pour expliquer la situation des peuples autochtones dans son pays.  Le Congo a mis en place un plan d’action national 2009-2013 pour l’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones et un programme d’appui à l’autonomisation des peuples autochtones.  Dans la majorité des départements du Congo, des résultats encourageants, bien qu’encore modestes, sont observés.  Dans d’autres, les populations autochtones cohabitent avec les populations bantoues et siègent dans les comités de village et de district, a poursuivi le représentant.  Cette cohabitation effective se traduit même par des unions intercommunautaires.

En février 2011, une loi pour la promotion et la protection des droits des populations autochtones a été promulguée, la « première du genre sur le continent africain », s’est félicité le représentant.  Le Congo participe également à diverses initiatives au niveau de la sous-région d’Afrique centrale.  Il a été élu au Conseil des droits de l’homme et l’un de ses ressortissants siège parmi les experts de l’Instance permanente.

Mme FARISHA SALMAN (Malaisie) a souligné que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comportait les principes et normes auxquels toutes les parties prenantes doivent souscrire et appliquer.  Elle a précisé que le Département Orang Asli Development (JAKOA) a pour responsabilité de protéger le bien-être et de favoriser le développement de tous les autochtones de la péninsule de Malaisie.  En tant que citoyens, les groupes autochtones jouissent des mêmes droits que d’autres groupes ethniques et, tant la Constitution que la loi de 1954 sur les peuples autochtones sont les principaux textes régissant ces droits et ceux des peuples aborigènes.  Le défi majeur, a-t-elle dit, consiste à encourager ces communautés à agir dans un monde globalisé et à s’intégrer dans la société.  Des stratégies et politiques ont été conçues pour ce faire et les autochtones des régions reculées bénéficient de formation agricole et de cours de savoir-faire susceptibles de les aider à accroître leur productivité et le revenu de leur famille. 

Les autochtones bénéficient aussi des mêmes chances d’éducation et des étudiants du groupe Penan, par exemple, reçoivent l’assistance et les fournitures nécessaires pour aller à l’école, une aide financière et des suppléments alimentaires.  Un autre programme permet leur enregistrement sur l’état civil et la remise de cartes d’identité et autres documents d’identité personnels, a-t-elle précisé, en indiquant que le pays comptait 190 000 autochtones et que pour le budget national 2012, le Gouvernement avait alloué une enveloppe de 29 millions de dollars aux besoins de base de ces peuples, y compris pour les approvisionner en eau propre et pour des programmes générateurs de revenus.       

M. ALAN COELHO DE SÉLLOS (Brésil) a dit que son pays était fier d’accueillir la Conférence des Nations Unies sur le développement durable Rio+20 en juin prochain.  Par ailleurs, le Brésil appuiera les initiatives pour la participation des peuples autochtones à la Conférence sur les peuples autochtones de 2014.  La Constitution de 1988 donne à ces peuples des droits permanents, exclusifs et imprescriptibles sur les terres qu’ils occupent traditionnellement, a poursuivi le représentant.  Grâce à ces droits, le taux de natalité de la population autochtone du Brésil est six fois supérieur à celui des autres groupes ethniques.

En matière d’éducation, les peuples autochtones ont le droit d’apprendre dans leur propre langue et selon leur propre méthode.  Le Brésil compte aujourd’hui 2 500 écoles autochtones dans 24 États pour 177 000 étudiants, a expliqué M. De Séllos.  Entre 2002 et 2007, le nombre de ces étudiants a augmenté de 45%.  L’éducation secondaire a enregistré une croissance de 600%.  Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place plusieurs initiatives pour appuyer des projets autochtones visant à promouvoir la sécurité alimentaire et à générer des revenus.  Une nouvelle agence fédérale a été créée pour la santé des peuples autochtones en combinant la science occidentale et la médecine traditionnelle.

M. DHAN BAHADUR OLI (Népal) a affirmé, à son tour, l’importance de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre politique mondiale pour la réalisation de tels droits, et le rôle de conseil joué par l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones dans son application.  Le Népal a plus d’une centaine d’ethnies qui parlent plus de 92 langues.  Parmi elles, 59 ont été reconnues comme des nationalités autochtones.  La Constitution intérimaire du pays garantit les libertés civiles et fondamentales de tous les citoyens, notamment des peuples autochtones.  Des membres de plusieurs nationalités ethniques siègent à l’Assemblée constituante, soit 36% de ses membres, y compris son président en exercice, a-t-il précisé. 

La Fédération népalaise des nationalités autochtones, créée en 2003 en tant qu’organe autonome, est chargée du bien-être des peuples autochtones, et le Népal a ratifié la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qu’il a commencé à appliquer en septembre 2008 par le truchement des politiques et réformes structurelles nécessaires.

M. HENRY MAC DONALD (Suriname) a indiqué que les peuples autochtones formaient 3% de la population de son pays et qu’ils étaient divisés en quatre tribus distinctes.  À côté de ces peuples, la population tribale des forêts représente six tribus de Maroons, qui descendent des esclaves d’ascendance africaine, qui se sont eux-mêmes libérés de l’esclavage des temps coloniaux avant d’établir, dans l’arrière pays, des communautés basées sur un mélange de cultures africaines et amérindiennes.  Le Président et plusieurs ministres sont eux-mêmes d’origine autochtone ou tribale, a fait valoir le représentant.  Des autochtones, y compris des femmes, occupent des postes de haut niveau au plan local.  En outre, des mesures sont prises pour offrir une éducation de qualité aux enfants de l’intérieur.

Par ailleurs, le Suriname reconnaît la complexité des questions liées aux industries extractives opérant à l’intérieur ou près de territoires autochtones, a ajouté M. Mac Donald.  Un équilibre doit être trouvé entre, d’une part, l’opportunité que ces industries représentent pour le développement durable du pays et, d’autre part, le respect des droits des peuples autochtones.

M. ANDRÉS FIALLO (Équateur) a déclaré que, sur la base du respect de la différence des peuples autochtones et de la reconnaissance de leur droit à vivre selon leurs propres formes, 21 droits collectifs étaient inclus dans la Constitution nationale.  D’autre part, le Plan national pour le « bien vivre » 2009-2013 est un instrument qui inclut 12 objectifs nationaux, politiques et buts liés à la reconnaissance des droits collectifs comme le droit à l’éducation interculturelle dans les langues d’origine, le renforcement et la diffusion des manifestations liées à leur patrimoine culturel et à la participation politique. 

Avec la collaboration de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, un projet de loi est en cours de rédaction sur la coordination et la coopération entre la justice autochtone et la justice ordinaire.  Des efforts sont aussi en cours pour changer le comportement des fonctionnaires publics et éliminer certaines pratiques courantes racistes et d’exclusion à travers des modules de formation professionnelle sur la culture plurielle, la diversité et les droits collectifs.  Le Gouvernement s’emploie, de même, à mettre en place des mesures de protection des peuples isolés qui consiste à protéger leurs ressources pétrolières en s’abstenant de les exploiter.  M. Fiallo a estimé, à cet égard, que cette initiative nécessitait la participation de la communauté internationale.

Mme MICHELLE KLEIN SOLOMON, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a fait remarquer que les migrations, en majorité en milieu urbain, posaient des défis pour la préservation des cultures autochtones.  « La crainte de perdre leur identité autochtone peut inhiber les individus et les empêcher de s’impliquer pleinement dans leur nouvelle société, et même de bénéficier des avantages offerts aux autochtones reconnus », a-t-elle dit.  Ensuite, les niveaux de pauvreté au sein des peuples autochtones peuvent être le double par rapport aux communautés non autochtones de certains pays.  Or, les transferts de fonds entre les migrants et les communautés d’origine permettent souvent de garantir la survie des modes de vie traditionnels.

Enfin, a poursuivi Mme Solomon, alors que les effets des changements climatiques sont de plus en plus prononcés et rendent certaines régions du monde inhabitables, le sort des populations les plus vulnérables, notamment les autochtones ruraux, sera particulièrement préoccupant.  Il sera nécessaire de créer des opportunités pour une migration sans risques, légale et organisée.

Mme KARIN RIEDEL, de l’Union interparlementaire (UIP), rappelant l’importance de la reconnaissance des droits des peuples autochtones pour leur participation à la vie politique, a évoqué la Déclaration du Chiapas adoptée en novembre 2010 au Mexique lors de la Conférence internationale « Parlements, minorités et peuples autochtones », qui demandait un réel changement en faveur de ces derniers.  Cette Déclaration appelait les Parlements à adopter un plan d’action en quatre points pour que les minorités et peuples autochtones puissent participer sans discrimination à leurs travaux, que toutes les décisions législatives et administratives relatives aux peuples autochtones fassent l’objet d’une large information et d’un consentement préalable, que l’impact sur ces peuples de tous les projets de loi et de budget soit évalué, que des ressources suffisantes soient allouées au dialogue entre ces peuples et les institutions publiques.  Enfin, les Parlements appelaient à la ratification de la convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les peuples autochtones et tribaux et à l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Mme Riedel a indiqué que l’UIP préparait un manuel sur les droits des peuples autochtones à l’intention des parlementaires (en partenariat avec l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui devrait être publié au premier semestre 2012.

Mme SHARON BRENNEN-HAYLOCK, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a indiqué que le travail de son organisation en faveur des populations autochtones avait accru ces dernières années, compte tenu de l’affirmation croissante des droits de populations autochtones à travers le monde, et en réponse à la nécessité de renforcer les engagements des autorités nationales.  Toutes les activités ainsi menées ont pour objectif de parvenir à l’amélioration de la capacité des autochtones à faire face à leurs besoins, a dit l’observatrice.  La FAO, a-t-elle ajouté, a également travaillé, lorsque la demande lui en avait été faite, à l’amélioration des politiques et des législations des États en vue d’aider à créer les conditions favorables au développement rural et à la lutte contre la faim. 

Les « Directives volontaires à l’appui de la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale », adoptées en 2004 par la FAO, fournissent les éléments pratiques pour la mise en œuvre du droit à une alimentation adéquate, au niveau national, en se fondant sur une approche des droits de l’homme qui stipule que « tous les individus ont droit à la sécurité alimentaire », a en outre expliqué Mme  Brennen-Haylock.  Pour rendre accessibles ces « directives volontaires » aux populations autochtones, la FAO a développé un Guide opérationnel spécialement destiné à cette catégorie de la population.  L’observatrice a, d’autre part, présenté les atouts du Code de conduitepour une pêche responsable de la FAO, adoptée en 1995, et duTraité international sur les ressources génétiques des plantes au bénéfice des populations autochtones, de 2001.  Toutes ces initiatives, et bien d’autres conduites par la FAO, ont emmené l’organisation à renforcer progressivement son action envers les autochtones, a conclu Mme  Brennen-Haylock.

Mme XENIA VON LILIEN, du Fonds international de développement agricole (FIDA), a affirmé que le développement et l’autonomisation des peuples autochtones étaient vitaux pour le travail du FIDA en vue d’accroître la sécurité alimentaire, la nutrition et le revenu des hommes et femmes pauvres des pays en développement.  Tirant ses conclusions de 30 années de travail avec les communautés autochtones, l’observatrice a indiqué que les communautés autochtones devaient constituer le moteur des efforts tendant à mettre un terme à la pauvreté rurale.  Partant des enseignements tirés dans ce domaine, elle a affirmé que les peuples autochtones n’étaient pas des bénéficiaires passifs de l’assistance mais étaient, bien au contraire, des créateurs et des gestionnaires de leur propre développement et bien être.  Au début de cette année, le cadre stratégique du FIDA pour la période 2011-2013 a pour but de permettre aux ruraux pauvres d’améliorer leur sécurité alimentaire et nutrition, accroître leurs revenus et renforcer leur persévérance. 

Ce nouveau cadre stratégique, adopté par le Conseil exécutif du FIDA, souligne que l’absence de représentation politique réelle ne permet pas de répondre à leurs besoins, d’où la priorité du Fonds d’aborder cette thématique avec les États Membres, les organisations paysannes, celles des peuples autochtones et autres acteurs pour mettre en place des politiques de développement rural cohérentes visant à l’élimination de la pauvreté et à la sécurité alimentaire.  De surcroît, le FIDA a établi, au début de cette année, un Forum des peuples autochtones dans le but de fournir une plate-forme de dialogue et de consultation entre les représentants de ces peuples, en particulier ceux impliqués dans les projets financés par le FIDA, le personnel du FIDA et les États Membres, aux fins d’évaluer la façon dont ils travaillent ensemble sur le terrain.  Elle a rappelé l’existence d’un Fonds consacré à des projets d’assistance aux peuples autochtones, par lequel 73 microprojets ont été financés dans 38 pays pour la période 2008-2009.  En mai 2011, le Conseil exécutif du FIDA a approuvé une enveloppe de 1,45 millions de dollars pour financer ce fonds.  

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a indiqué que l’OIT œuvrait à la promotion des droits des peuples autochtones en apportant notamment son expertise sur les moyens de renforcer leur participation politique.  Il a affirmé que l’impact sur la vie quotidienne des peuples autochtones de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devait faire l’objet d’une évaluation précise.  Les experts de l’OIT sont convenus à cette fin de la nécessité d’une structure commune d’évaluation à même d’identifier les différences de développement économique et social entre les composantes autochtones et non-autochtones d’une population, a-t-il poursuivi.  Il a ensuite exhorté les États des Amériques à la mise en œuvre de la Convention 169 de l’OIT qui est un outil important de dialogue et de justice sociale dans le champ de la protection des peuples autochtones.

M. Cassidy s’est ensuite félicité que la Convention 169 ait recueilli, avec la République centrafricaine, sa première ratification sur le continent africain.  En Asie, dans des pays comme les Philippines, l’Indonésie, le Bangladesh et le Cambodge, les peuples autochtones font l’objet d’une attention accrue, s’est-il réjoui.  Il a enfin indiqué que l’OIT menait un programme de coopération technique et de formation dans plus de 22 pays à travers le monde, afin d’intégrer les besoins spécifiques des peuples autochtones dans les stratégies nationales de développement.

Mme ROCHELLE ROCA-HACHEM, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a indiqué que l’UNESCO renforçait son appui aux peuples autochtones avec une approche plus globale.  La stratégie à moyen terme de l’organisation pour la période 2008-2013 fixe comme priorité la question des peuples autochtones, en s’inspirant de Déclaration de 2007.  Lors de la Conférence générale de l’UNESCO, qui commence la semaine prochaine, un évènement sera organisé sur le thème « Systèmes des savoirs, diversité des savoirs, sociétés des savoirs: vers une politique de l’UNESCO sur la participation des peuples autochtones ».

Le Comité du patrimoine mondial appelle les États parties à respecter ses décisions.  Il a révisé ses orientations pour inclure les communautés, notamment autochtones, dans tous les processus, a précisé la représentante.  Lors de sa trente-cinquième session, qui s’est tenue à Paris du 19 au 28 juin dernier, le Comité a entendu une intervention d’un membre de l’Instance permanente sur les populations autochtones.  Par ailleurs, l’UNESCO célèbre cette année le dixième anniversaire de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.  L’UNESCO agit aussi pour protéger les langues menacées d’extinction.  À travers le Système des savoirs locaux et autochtones (LINKS), elle s’emploie à faire reconnaître le rôle vital des peuples autochtones en ce qui concerne le développement durable, la gestion de la biodiversité et des changements climatiques.

M. RAMA RAO, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a souligné que les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et les expressions culturelles traditionnelles constituaient des atouts économiques et culturels pour les communautés autochtones et locales de leurs pays.  Aussi, l’OMPI, a déclaré M. Rao, s’efforce de promouvoir le rôle des principes et systèmes de la propriété intellectuelle en matière de protection des savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles contre toute appropriation illicite, ainsi que dans la création et le partage équitable des avantages découlant de leur commercialisation. 

Grace à ce programme de protection, l’OMPI a établi le contact avec plus de 3 000 partenaires individuels et des représentants de communautés dans environ 60 endroits de la planète, a affirmé M. Rao.  Cette approche, a-t-il dit, a permis de jeter les bases du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.  Il a pour rôle d’engager des négociations en vue de trouver un accord sur un ou des instruments juridiques devant garantir une protection efficace des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore et des ressources génétiques.  Insistant sur la nécessité pour les communautés locales et autochtones de participer à ce comité, l’OMPI s’est également félicitée de la création, en 2005, du Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales accréditées, une structure gérée notamment par un comité de représentants de communautés autochtones et traditionnels, a indiqué M. Rao.

Les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et les expressions culturelles traditionnelles (ou expressions du folklore) constituent des atouts économiques et culturels pour les communautés autochtones et locales et leurs pays.  Les travaux de l’OMPI traitent du rôle que peuvent jouer les principes et les systèmes de propriété intellectuelle dans la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles contre toute appropriation illicite, ainsi que dans la création et le partage équitable des avantages découlant de leur commercialisation, mais également du rôle de la propriété intellectuelle en ce qui concerne l’accès et le partage des avantages dans le domaine des ressources génétiques.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

15^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION DÉBATTENT DE LA QUESTION DE LA NATIONALITÉ

DES PERSONNES PHYSIQUES EN RELATION AVEC LA SUCCESSION D’ÉTATS

Si la majorité appuie l’adoption du projet d’articles de la CDI, les délégations restent divisées sur sa forme définitive

Les délégations de la Sixième Commission (affaires juridiques) ont souligné, ce matin, l’importance de la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, en soulignant la complexité de la question, et son lien étroit avec l’apatridie, au cours du débat qui lui était consacré ce matin.  Elles sont cependant restées partagées sur la forme à donner au projet d’articles sur ce thème, établi par la Commission du droit international (CDI), en 1999.

La question de la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États avait été inscrite à l’ordre du jour de la CDI, en 1993, sous l’intitulé initial « Succession d’États et nationalité des personnes physiques et morales ».  En 1999, la CDI avait adopté un ensemble de 26 projets d’articles sur la question, qu’elle avait recommandé pour adoption à l’Assemblée générale, par le biais de la Sixième Commission.  C’est en 2008, au cours de sa soixante-troisième session, que l’Assemblée générale avait décidé d’inscrire la question à l’ordre du jour de la présente soixante-sixième session, en vue d’examiner notamment la forme que devrait revêtir la version finale du projet d’articles.

Les projets d’articles développés par la CDI sur la question de la nationalité des personnes physiques en cas de succession d’États, ont été largement salués aujourd’hui par les intervenants de la Sixième Commission.  Certains ont soutenu qu’il s’agissait de « l’une des grandes réalisations de ces dernières années de la CDI, et un élément important pour renforcer le droit international ».  Toutes ont, par ailleurs, reconnu que l’octroi de la nationalité des personnes physiques revenait en premier lieu aux États.  La question de la nationalité, parce qu’elle est complexe, ne peut cependant être laissée aux seules législations nationales, et, c’est pourquoi, il est utile d’établir des règles internationales en la matière, a estimé le représentant du Japon.  

Cela contribuerait aussi à prévenir les cas d’apatridie, ont soutenu plusieurs délégations.  Il est nécessaire d’assurer une meilleure protection et une assistance aux personnes apatrides, ont-elles dit, tout en plaidant pour l’élimination ou la réduction des conséquences de l’apatridie.  « L’Assemblée générale est tout à fait habilitée à jouer un rôle en vue d’éliminer le problème de l’apatridie résultant de la séparation d’États, en adoptant le projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États établi par la CDI », ont estimé certains de ces États. 

S’agissant de la forme que revêtirait le texte final de la Commission du droit international, une partie des délégations, dont la Slovénie et la Fédération de Russie se sont prononcées en faveur de l’adoption d’un instrument international non contraignant.  À l’inverse, les délégations d’El Salvador et de Trinité-et-Tobago ont défendu l’idée d’élaborer une convention internationale contraignante sur la base du projet d’articles proposés par la CDI.  Plus nuancés, les représentants de la Hongrie et de la Grèce ont opté pour une solution intermédiaire, convaincus que l’adoption du projet d’articles, sous forme de résolution, par l’Assemblée générale, serait « la meilleure des voies à suivre ». 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 18 octobre, à 10 heures.  Elle examinera à cette occasion le droit des aquifères transfrontaliers.  

NATIONALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES ET SUCCESSION D’ÉTATS (A/66/178 ET A/66/178/ADD.1)

Débat général

M. SHINYA MURASE (Japon) a regretté que l’Assemblée générale ait mis de côté ses projets de résolution à trois reprises durant ces 11 dernières années, à chaque fois reportant la décision à plus tard.  « Cette tendance est irresponsable de la part d’un organe chargé d’améliorer le respect de l’état de droit au niveau international », a-t-il déclaré.  « Je crains que cela ne soit perçu comme une indication montrant que la Sixième Commission ne s’acquitte pas de sa tâche ».  Il a souhaité que la Commission approuve le projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États.  La principale mesure à prendre concerne la prévention de l’apatridie en cas de succession d’États.  Le droit à la nationalité doit être clairement stipulé comme étant un droit fondamental.  Selon la dernière évaluation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 12 millions de personnes de part le monde sont apatrides.  L’apatridie constitue un problème en Europe centrale et de l’est et il augmente en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie.  La question de la nationalité des personnes physiques en cas de succession d’États constituent un problème majeur.  L’Assemblée générale est tout à fait capable d’aider à éliminer le problème de l’apatridie résultant de la séparation d’États et elle le ferait, en adoptant le projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États.  En conclusion, le représentant a formulé l’espoir que les États Membres des Nations Unies concernés par ce champ particulier vont proposer un projet de résolution qui entérinerait ces directives.  « Le Japon est prêt à soutenir un tel projet de résolution ».  

Mme MARIA DEL PILAR ESCOBAR (El Salvador) a indiqué que la nationalité des personnes physiques est un véritable problème juridique international et non seulement d’une affaire interne des États.  Le sujet est important, au lendemain des conflits armés et des processus de décolonisation qui se sont produits, au cours du siècle dernier, a-t-elle dit.  El Salvador appuie l’adoption du projet d’articles de la CDI sur la nationalité des personnes physiques, en tant qu’instrument contraignant, a ensuite indiqué la déléguée.  L’adoption d’une convention, a-t-elle soutenu, n’implique cependant pas la négation de la nationalité comme « droit fondamental et statut juridique des personnes, régie principalement par le droit interne ».  En réalité, l’instrument conventionnel va seulement permettre d’éviter, entre autres, les cas d’apatridie.  La représentante a par ailleurs rappelé que son pays avait déjà été concerné par la question, à la suite de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) le 11 septembre 1992, dans le différend frontalier entre El Salvador et le Honduras.  Cette décision a eu des conséquences non seulement pour le territoire mais aussi pour les habitants des zones délimitées.  Cette nouvelle délimitation des frontières entre El Salvador et le Honduras impliquant cinq secteurs frontaliers a eu pour résultat le transfert d’un nombre considérable de Salvadoriens en territoire hondurien, et d’un nombre de personnes de nationalité hondurienne qui sont restées en territoire salvadorien, a-elle expliqué. 

Mme SIMONA LESKOVAR (Slovénie) s’est félicitée que les débats de la CDI concernant le projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, soient examinés par la Sixième Commission.  Elle a rappelé que depuis la dissolution de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, son pays avait pris de nombreuses dispositions tant au niveau national qu’au niveau international.  Après la chute du Mur de Berlin, les États ont dû trouver des solutions.  La Slovénie, qui est devenue un État souverain et indépendant en 1991, a-t-elle rappelé, a pris de nombreuses dispositions pour prévenir l’apatridie des personnes résidantes en territoire slovène.  Récemment, la Slovénie a adopté d’autres mesures pour protéger les droits de personnes physiques à la suite d’une succession d’États.  La représentante a déclaré que la règle internationale concernant la nationalité des personnes en cas de succession d’États devrait avoir la forme d’un document non contraignant, reflétant la pratique moderne des normes internationales.  Cette question étant une des plus complexes, la représentante a prôné qu’une démarche progressive soit adoptée, afin de remettre à plus tard l’examen de la possibilité d’élaborer un instrument juridique contraignant. 

Pour Mme MARIA TELALIAN (Grèce), le projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États constitue l’une des grandes réalisations de la Commission du droit international (CDI) de ces dernières années.  Cette question est importante au regard de ses implications dans l’acquisition et la perte de nationalités, comme on a pu le constater dans le cas de l’ex-Yougoslavie, a-t-elle dit.  La Grèce estime que le texte de la CDI offrira aux États des règles claires et pertinentes pour faire face aux cas d’apatridie.  Pour ce qui est de la forme à donner au projet d’articles lorsqu’il sera finalisé, la représentante a estimé que l’Assemblée générale devrait adopter ce texte sous forme de résolution et, pas simplement, pour servir de lignes directrices sur la question.  

Mme CONCEPCIÓN ESCOBAR HERNÁNDEZ (Espagne) a rappelé que l’Assemblée générale avait été saisie cinq fois de ce projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, sans qu’aucune décision n’ait été prise.  « Cela préoccupe très gravement ma délégation » a-t-elle déclaré.  La représentante a estimé que le projet d’articles est équilibré et constitue une contribution positive au développement du droit international.  Sa délégation ne souhaite ajouter aucun commentaire concernant son contenu.  Elle a cependant souligné qu’il était important de se prononcer sur la forme à donner au projet d’articles.  L’Espagne ne s’opposerait pas en principe à l’élaboration d’une convention internationale sur la base du projet d’articles établi par la Commission du droit international, a-t-elle dit.  « Mais les réponses diverses et rares communiquées par les États Membres au Secrétaire général préoccupent ma délégation et nous obligent à réfléchir de nouveau à cette question », a-t-elle regretté.  C’est pourquoi, la représentante a estimé qu’il était prématuré, à ce stade, d’initier des travaux pour adopter, sous les auspices des Nations Unies, une convention sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États.  Elle a indiqué que sa délégation était favorable à l’idée d’adopter un projet d’articles sous la forme d’une déclaration, car cela offrirait la possibilité de répondre aux cas d’une succession d’États qui auraient une incidence sur la nationalité et renforcerait la jouissance des droits fondamentaux.  « Cela permettrait surtout d’établir un nouvel instrument utile pour prévenir les nouveaux cas d’apatridie », a-t-elle conclu.

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a lui aussi salué la Commission du droit international pour avoir préparé un ensemble de projets d’articles, dont l’objectif est d’éviter l’apatridie dans le cas de la succession d’États.  Tout en reconnaissant que l’attribution de la nationalité relevait en premier lieu de la souveraineté des États, le représentant a cependant estimé que cette prérogative devrait s’exercer dans les limites imposées par le droit international.  Par conséquent, sans rejeter la compétence première des États, le Portugal estime qu’il est important d’identifier ces limites, comme le font, selon lui, de manière adéquate ces projets d’articles.  Le représentant a estimé qu’il existe trois options, soit faire figurer ces projets d’articles en annexe de la résolution de l’Assemblée générale A/RES/59/34; soit adopter ces projets d’articles en tant que déclaration de l’Assemblée générale, comme le recommande la Commission du droit international; ou encore élaborer une convention internationale sur la base de ces projets d’articles.  La deuxième option est, aux yeux de ma délégation, la plus adéquate en l’état actuel des choses, à condition toutefois qu’elle rencontre un large soutien de la part des États Membres, a indiqué le représentant.

Mme RITA SÁRA SILEK (Hongrie) s’est félicitée du travail effectué par la Commission du droit international sur la question de la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États.  Depuis ces dernières années, l’Assemblée a eu à discuter du projet d’articles soumis par la CDI et, à toutes les occasions, la possibilité de conclure une convention sur ce point n’a jamais bénéficié d’un large soutien.  En dépit de ce manque de soutien, le projet d’articles a servi de référence, et de lignes directrices, aux travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi qu’aux États européens concernés par la question.  Pour la Hongrie, l’adoption d’un projet de résolution reprenant ce projet d’articles est la meilleure voie à suivre.

M. ANDREY V. KALININ (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation avait toujours approuvé le travail concernant le projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États.  « L’individu a le droit de connaître rapidement sa nationalité » a-t-il déclaré.  Lorsqu’il existe des modifications territoriales, la situation des individus doit être réglée rapidement, a-t-il insisté.  Mais cela n’est possible que s’il existe une règle internationale en la matière, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a estimé que le projet d’articles a été largement accepté par un grand nombre d’États.  Cependant, sa délégation souhaite en savoir plus sur la proposition faite par la Slovénie concernant l’adoption d’un document non contraignant, a-t-il dit, en ajoutant: « nous serions disposés à accepter cette proposition ».  

Mme SARAH KHALILAH ABDUL RAHMAN (Malaisie) a réaffirmé son soutien aux travaux de la Commission du droit international s’agissant de la nationalité des personnes physiques et de la succession d’États.  Toutefois, a-t-elle dit, avant que les projets d’articles ne puissent être considérés comme la base d’un instrument juridique international, des clarifications supplémentaires sont nécessaires concernant plusieurs dispositions qui touchent à des questions complexes relatives à la nationalité, notamment l’attribution, l’acquisition, ainsi que le droit d’option à la nationalité dans le cas de la succession d’États.  La Malaisie a, en particulier, exprimé des préoccupations au sujet de la question de la double nationalité ou de nationalités multiples qui, a fait remarquer Mme Rahman, ne sont pas autorisés par la législation de son pays.  Elle a estimé que la disposition du projet d’article 14, qui concerne les résidents habituels, ne semble plus relever du champ d’application des projets d’articles, dans la mesure où elle vise à inclure les lois nationales applicables aux résidents étrangers.  Même si elle suppose que l’inclusion de cette disposition n’est destinée qu’à atténuer les conséquences problématiques des déplacements de population qui seraient le résultat possible de la succession, la Malaisie considère cependant que la question du statut des résidents habituels va au-delà du champ couvert par les projets d’articles, a indiqué la représentante.

M. STEVEN HILL (États-Unis) a souligné que l’apatridie, dans le contexte de la succession d’États, pouvait avoir des conséquences sur la démocratisation, le développement économique et la stabilité régionale.  Il s’est dit d’accord avec l’idée de fond défendue par le projet d’articles, selon laquelle l’individu touché par la succession d’États doit bénéficier d’au moins d’une des nationalités des États successeurs.  C’est dans ce contexte qu’il a exhorté les États Membres à revoir leur droit interne afin de veiller à ce que les personnes apatrides présentes sur leur territoire ne soient pas victimes d’abus et qu’elles aient accès aux services de base.  De même les gouvernements se doivent de prévenir toute discrimination contre les femmes, les minorités et autres groupes vulnérables.  Les démarches sur l’apatridie, à la suite de la succession d’États, doivent inclure à la fois le droit de l’individu et les préoccupations légitimes des États, a-t-il reconnu.  Avant de conclure, le délégué des États-Unis a souhaité que la Sixième Commission procède à l’examen d’autres observations d’États Membres, afin d’avoir une plus grande vue sur la question.

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) a pris bonne note des commentaires des États Membres sur la question du projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États.  La question de l’octroi ou du retrait de la nationalité fait partie du droit souverain de chaque État, a-t-il souligné, en estimant que les États devraient redoubler d’efforts pour prévenir l’apatridie.  Cependant, la question de la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États ne peut être laissée aux législations nationales et c’est pourquoi, il est nécessaire d’établir des règles internationales en la matière.  La position de la République islamique d’Iran n’a pas changé sur cette question, a-t-il réaffirmé.  « Nous soutenons l’idée d’élaborer un instrument international, pour réglementer les questions de la nationalité des personnes physiques, basé sur les articles contenus dans l’annexe de la résolution 55/153 du 12 décembre 2000 ».  Le représentant s’est cependant dit préoccupé par le fait que la question de la double nationalité, qui n’est pas reconnue dans son système juridique, ne fasse pas l’objet d’un examen approfondi. 

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a indiqué que la question de la nationalité des personnes était associée, depuis longtemps, au débat général de la succession d’États.  Peu de progrès ont cependant été réalisés sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, alors que la succession d’États a, par essence, un impact grave sur la capacité d’une personne à exercer ses droits inaliénables.  Pour Trinité-et-Tobago, « chacun a un droit à la nationalité et on ne peut nier le droit de l’individu à changer de nationalité ».  L’octroi de la nationalité, a dit le représentant, incombe en premier lieu à l’État.  Cette entité peut, cependant, bénéficier de règles directrices internationales.  Le projet d’articles de la CDI, s’il était adopté, serait un outil fort important pour ces États, a-t-il estimé.  C’est pourquoi, sa délégation appelle la Sixième Commission à redoubler d’efforts en vue d’élaborer une convention internationale sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, a indiqué le représentant. 

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Deuxième Commission

13^e & 14^e séances – matin & après-midi

DES INTERVENANTS AU DÉBAT DE LA DEUXIÈME COMMISSION EXHORTENT LA COMMUNAUTÉ

INTERNATIONALE À CRÉER DES CONDITIONS FAVORABLES À LA FIN DE LA PAUVRETÉ

Ils insistent sur le besoin d’autonomisation économique des femmes

et de renforcement des capacités, en cette Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté

Alors que la communauté internationale commémorait la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné le point de son ordre du jour relatif à l’élimination de la pauvreté et à d’autres questions liées au développement.  Dans ce cadre, la Commission a aussi débattu de la participation des femmes au développement et de la mis en valeur des ressources humaines.

L’éradication de la pauvreté demeure l’un des défis majeurs posés à la communauté internationale à 4 années de la date butoir de 2015, qui est celle agréée pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Les États Membres s’étaient engagés, en l’an 2000, à réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population mondiale dont le revenu quotidien est inférieur à 1 dollar par jour.  En 1990, 1,8 milliard de personnes vivaient avec moins de 1,25 dollar par jour, contre 1,4 milliard en 2005.  Selon des projections récemment actualisées de la Banque mondiale, le taux global de pauvreté à travers le monde devrait passer en dessous de 15% de la population mondiale d’ici à 2015, ce qui montre que cet OMD est réalisable si on y met les moyens et la volonté politique.

Des délégations de la Deuxième Commission ont néanmoins exprimé leur inquiétude face à la situation économique actuelle, qui mine les efforts déployés par les pays pour réaliser l’objectif de réduire de moitié le nombre des personnes vivant en dessous de l’indice de pauvreté dans le monde, qui est le premier des OMD.  S’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), le représentant du Népal a cité les chiffres « alarmants » de la pauvreté dans les PMA au cours de la période allant de 1990 à 2005, et il a relevé qu’au rythme actuel, il faudrait plus de 88 ans pour éradiquer la pauvreté.  Pour le délégué de l’Indonésie qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), la situation s’empire du fait de la volatilité des prix des denrées alimentaires et des impacts des changements climatiques.

Dans le cadre des solutions à adopter pour mettre fin à la pauvreté, des délégations ont évoqué la nécessité d’un plus grand rôle pour les femmes, notamment dans le secteur économique.  Pour le représentant de l’Australie, la mise en place de l’égalité des genres est un impératif pour la promotion du développement.  Il a rappelé que son pays est le cinquième plus grand contributeur au budget d’ONU-Femmes.  C’est dans cette optique de renforcement du rôle de la nouvelle entité onusienne que le représentant de la République-Unie de Tanzanie a regretté le fait que les efforts consentis, par la communauté internationale, pour la mise en place d’ONU-Femmes, ne soient pas récompensés aujourd’hui, au vu de la faiblesse des allocations budgétaires fournies à la nouvelle entité.  

D’autres solutions ont été évoquées pour mettre fin à la pauvreté dans le monde.  S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Argentine a, pour sa part, souligné l’importance des échanges commerciaux pour éradiquer la pauvreté.  Il a plaidé pour la promotion des produits des pays en développement et pour leur accès aux marchés des pays riches, et a également cité le transfert de technologie comme un moyen d’accélérer la croissance des pays en développement.  La représentante de l’Organisation internationale pour les migrations a noté que si les transferts de fonds effectués par les travailleurs migrants vers leurs pays d’origine, à travers des canaux officiels, s’élevaient à 325 milliards de dollars en 2010, ces fonds représentaient toutefois le couvert, les frais de scolarité, ou encore les frais de soins et de médicaments des millions de membres des familles que font vivre les migrants.  

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 18 octobre à 15 heures, en organisant un évènement spécial sur le thème de « l’autonomisation des peuples, un modèle de paix ».

ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT

a) Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) ( A/66/221 )

Ce rapport est soumis en application de la résolution 65/174 de l’Assemblée générale sur la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017), texte qui priait le Secrétaire général de présenter un rapport sur l’application de la résolution conformément au thème « Plein emploi et travail décent pour tous ». 

Dans ce rapport le Secrétaire général examine les problèmes que posent l’élimination de la pauvreté et certaines mesures de politique générale parmi les plus importantes à cet égard.  Il met également en relief le niveau croissant de cohérence des politiques menées dans le cadre de la deuxième Décennie et décrit les efforts déployés en faveur du renforcement de la coordination à l’appui du Pacte mondial pour l’emploi et de l’Initiative pour une protection sociale minimale. 

Pour atteindre celui des Objectifs du Millénaire pour le développement  (OMD) qui concerne la pauvreté, indique le rapport, il faut une action coordonnée qui aboutisse à une croissance économique soutenue, partagée et équitable et encourage le développement durable.  À cet égard, ajoute le Secrétaire général, des politiques macroéconomiques qui favorisent la création d’emplois productifs et soutiennent une protection sociale accrue revêtent une importance cruciale.  L’investissement dans l’agriculture et la promotion du développement rural sont des dimensions importantes de la croissance qui peuvent également aider à réduire la pauvreté et à améliorer la sécurité alimentaire, estime le rapport.

Le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à encourager la communauté internationale à continuer à soutenir les efforts nationaux en faveur de l’élimination de la pauvreté en créant un environnement international favorable et en assurant une plus grande cohérence entre les politiques macroéconomiques, commerciales et sociales; et à engager les États Membres à continuer à soutenir le plan d’action, à l’échelle du système de l’ONU, de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté et les efforts connexes en faveur du plein emploi et du travail décent pour tous.  Enfin, M. Ban exhorte également l’Assemblée générale à trouver des arrangements et mécanismes pour atteindre les objectifs du Fonds de solidarité mondial dans le cadre des activités et initiatives complémentaires déjà entreprises par le système des Nations Unies.

b) Rapport du Secrétaire général sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les stratégies nationales de développement ( A/66/219 )

En application de la résolution 64/217 de l’Assemblée générale relative à la participation des femmes au développement, ce rapport porte principalement sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les stratégies nationales de développement, soutenues par le système des Nations Unies et les pays donateurs.  Il met en avant la nécessité d’une budgétisation qui favorise l’égalité des sexes et la présente comme une bonne pratique à cet égard.

L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont essentielles à la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau mondial, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), relève le rapport.

Le Secrétaire général indique qu’au-delà de la sensibilisation, du renforcement des capacités et des activités de formation, des efforts concertés sont nécessaires pour incorporer efficacement la problématique hommes-femmes dans les politiques et stratégies nationales de développement.  Il ajoute qu’une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes est un outil efficace mis au point pour garantir l’allocation de ressources suffisantes à la réalisation des objectifs d’égalité entre les sexes.  Parlant du rôle des Nations Unies et des donateurs dans l’autonomisation des femmes, M. Ban estime que l’accent devrait être mis sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les activités de coopération pour le développement, en s’appuyant notamment sur l’appropriation par les pays des initiatives existant dans ce domaine.

Le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à demander aux États Membres et à tous les acteurs concernés de tenir systématiquement compte de la problématique hommes-femmes dans la formulation, l’exécution, le suivi et l’évaluation de toutes les stratégies et politiques, ainsi que dans l’élaboration et l’exécution des plans sectoriels nationaux de développement, et de garantir l’harmonisation des plans d’action nationaux avec les stratégies nationales en faveur de l’égalité des sexes et du développement.  Le rapport soumet également à l’Assemblée générale l’option de suggérer aux États d’élaborer et adopter des mécanismes de mesure efficaces pour contrôler et suivre les fonds alloués par les gouvernements, les Nations Unies, et les donateurs à la réalisation des objectifs visant l’égalité des sexes.

c) Rapport du Secrétaire général sur la mise en valeur des ressources humaines ( A/66/206 )

Ce rapport fait suite à la résolution 64/218 de l’Assemblée générale, relative à la mise en valeur des ressources humaines.  Il donne un aperçu des effets de la crise financière et économique mondiale sur la mise en valeur des ressources humaines et parle des enseignements tirés des expériences nationales pour prévenir et surmonter les effets négatifs de la crise.  Il analyse également les problèmes et les possibilités qui se font jour au niveau national en matière de mise en valeur des ressources humaines.  Dans ce rapport, le Secrétaire général cite des exemples de stratégies nationales de soutien et de mise en valeur des ressources humaines.

Le rapport souligne le rôle de la communauté internationale, y compris celui du système des Nations Unies et des administrations nationales et autres, comme le secteur privé, dans la promotion de la mise en valeur des ressources humaines et prévoit des recommandations concernant des mesures à prendre à un stade ultérieur.

La mise en valeur des ressources humaines joue un rôle fondamental dans le développement économique, social et environnemental, souligne le Secrétaire général.  Une main d’œuvre compétente, bien formée, en bonne santé, capable, productive, adaptable et dotée de connaissances sur les nouveaux secteurs de l’économie et de l’emploi, constitue le fondement d’une croissance économique et sociale durable des pays, ajoute-t-il dans le rapport.  Le Secrétaire général relève aussi que plusieurs pays en développement éprouvent encore des difficultés à mettre en valeur suffisamment de ressources humaines pour répondre à leurs besoins économiques et sociaux.  

Le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à suggérer aux gouvernements de placer les activités de mise en valeur des ressources humaines au centre du développement économique et social, et de prendre des mesures efficaces en la matière, de manière à réduire rapidement et considérablement la part de la population dont le travail est peu productif.  Il stipule dans ce rapport que les gouvernements devraient mieux aligner les systèmes d’éducation et de formation sur les besoins du marché du travail.  Les programmes scolaires et les programmes de formation professionnelle doivent être mis à jour régulièrement, et en étroite consultation avec les entreprises, note-t-il dans le rapport.

En outre, le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à encourager les États Membres en ce qui concerne la nécessité du renforcement des efforts nécessaires pour réduire les obstacles à l’emploi, en particulier ceux auxquels se heurtent les femmes.  Il invite également les donateurs à envisager d’allouer une plus grande part de l’aide publique au développement à la mise en valeur des ressources humaines et de réfléchir à la manière dont l’aide sectorielle pourrait mieux aider à assurer cette mise en valeur.

Déclarations après la présentation des rapports

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a regretté le fait que les efforts consentis, par la communauté internationale, pour la mise en place d’ONU-Femmes, ne soient pas récompensés aujourd’hui, au vu des allocations budgétaires fournies à la nouvelle entité. 

Mme LAKSMI PURI,Sous-Secrétaire générale chargée de l’appui intergouvernemental et des partenariats stratégiques à ONU-Femmes, a relevé que les prévisions budgétaires d’ONU-Femmes sont de 300 millions de dollars pour l’année 2011, 400 millions pour 2012, et 500 millions pour 2013.  Elle a précisé que pour l’année en cours, 213 millions ont été collectés sur les 300 millions qui étaient souhaités, à la fois au titre des ressources de base et des contributions volontaires.  Elle a notamment salué les pays qui ont versé des contributions à ONU-Femmes, y compris, a-t-elle précisé, des pays en voie de développement.  Elle a précisé que 106 États Membres au total, ont fait des contributions à ONU-Femmes cette année.  Mme Puri a estimé, à la suite de la réaction du représentant de la République de Tanzanie, que la volonté politique clamée par la communauté internationale envers ONU-Femmes devrait se manifester par le versement d’allocations de fonds à cette nouvelle entité par les États Membres.

Débat général

M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que la pauvreté était un phénomène très complexe, lié non seulement à de faibles revenus mais à un manque de développement dans des secteurs comme l’emploi, l’éducation, le logement, la santé et la nutrition.  Il a noté que les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté ont été irréguliers et lents au cours de la première décennie de lutte contre la pauvreté, particulièrement en ce qui concerne les pays les moins avancés (PMA) et la région de l’Afrique subsaharienne.  La faiblesse de ces progrès se manifeste aussi sous la forme de poches de pauvreté dans les pays à revenus intermédiaires, dit M. Salvia.  La crise économique actuelle ajoute encore aux défis de l’éradication de la pauvreté, tels que formulés dans les Objectifs du Millénaire pour le développement.  L’échéance de 2015 pour la réalisation de ces Objectifs est en péril, a-t-il souligné, pour conclure que d’avantage doit être fait dans la lutte contre la pauvreté, en termes de financement du développement, de politiques de l’emploi et de développement du secteur agricole.  Il a exhorté, à ce titre, les pays développés à honorer leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD).

Le représentant a aussi souligné l’importance des échanges commerciaux pour éradiquer la pauvreté, plaidant pour la promotion des produits des pays en développement et pour leur accès aux marchés des pays riches, et a également cité le transfert de technologie comme un moyen d’accélérer la croissance des pays en développement.  M. Salvia a indiqué que le Groupe des 77 et de la Chine appelle également les Nations Unies à maximiser l’utilisation des instruments de la microfinance, comme le microcrédit, et qu’il appuie le Pacte mondial pour l’emploi.  M. Salvia a, par ailleurs, évoqué l’importance du développement, de l’autonomisation des femmes et d’une meilleure éducation en leur faveur comme étant des points essentiels pour parvenir à la réduction de la pauvreté et a jugé que le Fonds de solidarité mondial était à cet égard un outil primordial.  

M. SHANKER D. BAIRAGI (Népal), s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a cité les chiffres « alarmants » de la pauvreté au cours de la période allant de 1990 à 2005, qui a vu passer de 1,8 à 1,4 milliard le nombre de personnes vivant avec moins de 1,25 dollar US par jour, ce qui signifie qu’il faudrait plus de 88 ans pour éradiquer la pauvreté à un rythme aussi lent.  Il a exhorté la communauté internationale à faire des efforts substantiels pour libérer le monde de la pauvreté et de la faim, rappelant que les PMA ne sont pas en mesure de financer seuls leur développement.  Ces pays ont vu leur situation se dégrader sous l’effet de chocs endogènes et exogènes, entre crises multiples et impacts des changements climatiques, si bien qu’en dépit de leurs efforts, les PMA ne seront pas en mesure d’éradiquer la faim et la pauvreté dans un avenir proche, a dit M. Bairagi. 

Le plan d’action pour la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté a identifié l’emploi et la protection sociale comme des éléments clefs pour l’éradication de la pauvreté, a-t-il rappelé.  Il a cité les chiffres du Secrétaire général évaluant à 49 milliards de dollars US par an le coût de financement d’un seuil minimum de protection sociale pour les 49 PMA, un chiffre qui est plus élevé que le montant total de l’APD que reçoivent les PMA.  Le représentant a plaidé pour une aide au développement des stratégies de ressources humaines dans les PMA et a estimé que les objectifs d’éradication de la pauvreté, tels que formulés dans le Programme d’action d’Istanbul, étaient à la portée de la communauté internationale.  « Nous autres PMA sommes engagés à jouer notre rôle, mais il devrait aussi y avoir plus de solidarité et de soutien de la communauté internationale», a-t-il plaidé.  Il a aussi jugé que l’instauration d’un fonds de solidarité mondial sera une étape importante dans la manière d’allouer des ressources pour éradiquer la pauvreté.

M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a déploré que malgré la croissance économique des dernières années et la baisse de l’extrême pauvreté, trois quarts des hommes, femmes et enfants, en particulier dans les pays les moins avancés vivent avec moins de deux dollars par jour.  La situation s’empire avec la volatilité des prix des denrées alimentaires et les crises climatiques dont les phénomènes impactent négativement la vie des personnes et menacent la sécurité, a-t-il ajouté, estimant aussi que le problème de la dette présente un autre obstacle à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Dans ce contexte, le représentant a appelé à une meilleure coordination et participation de tous les acteurs du développement aux efforts à déployer, tout en soulignant la nécessité de promouvoir la connectivité régionale, en particulier dans les domaines des infrastructures, du commerce, et des technologies de l’information et de la communication.

Le représentant a aussi indiqué que l’ANASE demeure préoccupée par la volatilité des prix des denrées alimentaires, qui pose un sérieux défi à l’éradication de la pauvreté.  Dans ce contexte, l’ANASE considère qu’il faut s’attaquer aux causes profondes de cette volatilité et appelle à l’adoption de politiques appropriées et cohérentes de gestion des risques causés par cette volatilité.  Sur le plan régional, l’ANASE parachève l’élaboration de son plan d’action 2011-2015 en faveur du développement durable, qui prend notamment en compte la question de la sécurité alimentaire et des changements climatiques, a ensuite indiqué M. Khan.

Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il est primordial que les pays les moins avancés puissent accéder aux marchés internationaux.  En d’autres termes, a-t-il précisé, les quotas et exceptions de tarifs douaniers contribueront à accroître les revenus des exportations des PMA et faire en sorte que le commerce international les aide dans leur développement.  De la même façon, les pays développés doivent respecter leur engagement de consacrer 0.7% de leur produit intérieur brut (PIB) au développement.  Dans le domaine de la sécurité sociale, M. Kahn a déclaré attendre la mise en œuvre d’initiatives stratégiques qui assisteraient les pays en développement à améliorer la couverture de leurs systèmes de protection.  Dans ce cadre, il s’est déclaré favorable à l’échange d’information et de bonnes pratiques dans ce domaine.

Mme GRETA GUNNARSDÓTTIR (Islande), s’exprimant au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), a indiqué que des avancées dans la lutte contre la pauvreté à travers le monde sont visibles ces dernières années.  Elle a cependant noté que plus d’efforts doivent être concentrés sur la manière de transformer la croissance économique en facteur de réduction de la pauvreté.  Elle a ajouté que la croissance durable et la réduction de la pauvreté sont liées par des facteurs comme les conflits et les changements climatiques, de même que l’accès à des sources énergétiques à moindre coût.  La représentante a souligné que l’égalité des genres apparaît comme un facteur de réduction de la pauvreté et de développement.  Elle a, de ce fait, souhaité que les femmes soient impliquées dans tous les processus de prise de décisions ayant trait à des questions qui les concernent.

M. ALMOUTAZ AHMED IBRAHIM (Soudan) a indiqué que la crise économique mondiale et les changements climatiques, ainsi que la hausse des prix des produits alimentaires, sont autant de facteurs ayant un impact particulier sur la lutte contre la pauvreté.  Il a estimé que le renforcement des programmes agricoles est important pour l’élimination de la pauvreté.  Il a noté également que la fin de la pauvreté et de la faim passe par une révolution verte en Afrique.  À ce propos, a-t-il déclaré, le Soudan a engagé une campagne dans le secteur agricole, qui est le plus important de l’économie du pays.  Il a évoqué des obstacles, tels que la désertification et les changements climatiques, qui sont des freins au développement de l’agriculture au Soudan.  Il a indiqué que la dette extérieure du Soudan, soit 38 milliards de dollars, pèse sur l’économie du pays, et a regretté que, malgré les efforts du pays, le Soudan n’ait pas bénéficié des initiatives de réduction de la dette.  Il a enfin souhaité que la mise en place de la deuxième Décennie de lutte contre la pauvreté permette d’atteindre des résultats plus probants, notamment, a-t-il insisté, en investissant sur l’agriculture.  

M. JOÃO LUCAS QUENTAL NOVAES DE ALMEIDA (Brésil) a estimé qu’à l’approche de l’échéance de 2015 pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, l’éradication de la faim et de la pauvreté doit rester au cœur des efforts internationaux et nationaux de promotion du développement.  Des progrès réguliers dans l’agenda du développement ne sont pas possibles sans régler de façon prioritaire les défis posés par la pauvreté et la faim, a estimé M. De Almeida.  Il a souligné qu’un soutien international est essentiel pour s’assurer que les pays en développement, et surtout les PMA, ont assez de marges de manœuvre budgétaires et stratégiques pour établir des mesures efficaces et en accord avec leurs priorités nationales.  Il s’est inquiété, à ce titre, que les pays développés n’honorent pas leurs engagements en matière d’APD.  Le Brésil juge toujours possible l’éradication de la pauvreté d’ici à 2015, a dit le représentant.  Mais a souligné que beaucoup dépendra de la portée et de l’impact de la crise économique dans les pays développés.  Il a appelé à la mise en œuvre de politiques inclusives pour l’emploi et la protection sociale, avec une attention particulière portée aux populations les plus vulnérables, comme les femmes, les enfants et les minorités.  Le Brésil réaffirme le rôle important du Pacte mondial pour l’emploi, élaboré par l’Organisation internationale du Travail, et souhaite que ce Pacte soit intégré d’avantage dans les programmes des agences et programmes des Nations Unies, a dit le représentant qui a jugé important de poursuivre des efforts, coordonnés via ONU-Femmes, pour lutter contre la discrimination entre les sexes.

M. FARIS AL OTAIBI (Arabie saoudite) a regretté qu’en dépit des efforts de la communauté internationale, la pauvreté ne cesse d’augmenter dans le monde.  Il a rappelé qu’en 1981, 24 pays étaient classés dans la catégorie des pays les moins avancés, alors qu’en janvier 2011, cette liste est passée à 48, quatre pays seulement étant sortis de ce classement depuis sa mise en place.  Il a ensuite relevé que la crise économique mondiale actuelle a conduit à la réduction de l’assistance des pays industrialisés à l’endroit des pays en développement.  Il a invité les donateurs à respecter leurs engagements et à fournir l’APD selon les quotas arrêtés qui sont de 0,7% du PIB des pays industrialisés.  Il a affirmé que le Royaume d’Arabie saoudite accorde une place importante à la lutte contre la pauvreté.  Il a ainsi évoqué les aides accordés par son pays au Programme alimentaire mondial, qui s’élèvent cette année à 500 millions de dollars, et les allègements de dette consentis par l’Arabie saoudite, à hauteur de 6 milliards de dollars.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a déclaré que pendant que les travaux de la Commission se tiennent en ce jour de commémoration de la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, 1 milliard de personnes iront se coucher ce soir sans avoir mangé.  Il a relevé que les femmes et les enfants sont les segments les plus touchés par ce phénomène, et a estimé qu’on pourrait utiliser pour les désigner, légitimement, l’expression de « groupe humain en danger », en référence à l’expression « espèce en voie de disparition » utilisée pour le règne animal par les écologistes.  Le représentant a ensuite invité les pays industrialisés à respecter leurs engagements en matière d’aide au développement, et il a aussi souhaité la prise de mesures plus radicales d’allègement de la dette, afin a-t-il dit, de permettre aux pays en développement de dégager des fonds pour leurs programmes de développement.  M. Islam a, en outre, suggéré la vulgarisation du microcrédit qui, selon ses termes, est une option pour combler le déficit qui se pose face à l’importante demande de financements dont ont besoin les pays les plus défavorisés et les couches de population les plus pauvres.  Il a averti que cette option ne devrait pas servir à exploiter de nouveau les pauvres.  

M. WANG QUN (Chine) a estimé que la pauvreté était une préoccupation pour la communauté internationale dans son entier.  Il a noté que 1,4 milliard de personnes vivent toujours « dans une pauvreté abjecte », la plupart d’entre elles dans les pays en développement, alors que ceux-ci font face à des difficultés aggravées par la crise économique, la volatilité des prix des denrées alimentaires, les changements climatiques et les conflits régionaux.  Il a appelé à des efforts supplémentaires de la communauté internationale dans la lutte contre la pauvreté, citant notamment: une meilleure coordination des politiques macroéconomiques qui permette de promouvoir une croissance durable inclusive, des actions concrètes de la part des pays riches, l’inscription de la réduction de la pauvreté dans l’agenda politique national des pays en développement et de meilleures conditions de vie pour les femmes et les enfants.

La Chine, a rappelé son représentant, a réduit de plus de 200 millions depuis 1978 le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté et est engagée à éradiquer la pauvreté persistant encore au niveau national, quelque 150 millions de personnes vivant toujours en Chine en dessous du seuil de pauvreté, via un plan décennal de développement.  Concernant les femmes, il a rappelé que ces dernières restent une population vulnérable qui représente la majorité des populations pauvres et les deux tiers des 800 millions d’illettrés dans le monde.  Il a dit que la Chine apprécie les efforts d’ONU-Femmes et des autres entités des Nations Unies pour apporter une perspective sur l’égalité des genres dans les stratégies nationales de développement de tous les pays, la Chine œuvrant elle-même pour intégrer cette question dans son système légal et ses politiques publiques.

Mme DAW MAW MAW (Myanmar) a souligné que la pauvreté est un problème complexe qui va au-delà du critère du revenu monétaire, et a elle vu dans le nouveau Programme décennal des Nations Unies d’éradication de la pauvreté (2008-2017) un signe clair de reconnaissance que ce problème reste l’un des principaux défis qui se pose à la communauté internationale.  Elle s’est dite satisfaite qu’en dépit des difficultés associées aux multiples crises, l’extrême pauvreté ait décliné au niveau mondial, mais s’est inquiétée de la hausse des niveaux de pauvreté dans les PMA.  « Il faut promouvoir la croissance économique au moyen de changements structurels », a-t-elle indiqué, citant notamment l’amélioration de la productivité de l’agriculture, l’apport d’investissements dans le secteur rural, et une meilleure participation au commerce international.  Elle a cité le cas du Myanmar, où 70% de la population vivent en milieu rural, et dont l’amélioration du secteur agricole est un chantier clef, sachant que le taux de pauvreté y a certes reculé ces dernières années, passant de 32% à 26%, mais y reste encore élevé.  Dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement, le Myanmar veut faire baisser ce taux à 16% d’ici à 2015, a dit Daw Maw Maw.  La représentante a, en outre, fait remarquer que l’affaiblissement du dollar américain avait eu un impact négatif sur la monnaie du Myanmar, et a souligné que des mesures fiscales nationales et la microfinance avaient permis d’atténuer l’impact de ce problème.

Mme ENKHTSETSEG OCHIR (Mongolie) reprenant à son compte les conclusions du dernier rapport du Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT) intitulé, « Une nouvelle ère de justice sociale », dans lequel il est indiqué que le manque de progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, et plus particulièrement dans l’OMD relatif à la réduction de pauvreté, a prévenu qu’au regard de ces insuffisances, il faudra encore attendre « 88 années pour éliminer l’extrême pauvreté » dans le monde . 

« La priorité en matière d’efforts de lutte contre la pauvreté doit être accordée aux plus vulnérables et aux personnes marginalisées, tant sur le plan national qu’international », a-t-elle souligné, ajoutant que les crises multiformes qui secouent le monde, notamment la récession économique, ainsi que les changements climatiques, exacerbaient la condition critique des personnes les plus vulnérables.  Au nombre des mesures prises par le Gouvernement de Mongolie en vue de réduire la pauvreté figurent la promotion des politiques de l’emploi, une démarche qui a abouti à la création de milliers de nouveaux emplois, a précisé Mme Ochir.  Dans le secteur agricole, a poursuivi la représentante de la Mongolie, les réformes menées en Mongolie ont conduit à « une productivité agricole accrue et à une production agricole soutenue ».

Mme HANNA PROROK (Ukraine) a annoncé que son pays va allouer des fonds, à travers le système des Nation Unies, pour lutter contre la famine dans la corne de l’Afrique.  Elle a rappelé que l’Ukraine est pleinement engagée dans la réalisation de l’objectif n°1 des Objectifs du Millénaire pour le développement, qui est relatif à l’élimination de la pauvreté.  À ce propos, elle a évoqué la mise en place du Programme pour les réformes économiques de l’Ukraine pour la période 2010-2014, qui a permis d’augmenter la qualité de vie des couches les plus défavorisées de la population ukrainienne.  L’index de pauvreté du pays a baissé de 2,3% en 2010, a révélé la représentante.  S’exprimant sur l’autonomisation des femmes, elle a souhaité la mise en place des politiques d’égalité des genres à l’échelle planétaire, et elle a insisté sur la protection des femmes et des jeunes filles contre le VIH-sida.

M. DAVID GOVRIN (Israël) a souligné que l’éradication de la pauvreté est un impératif du développement international et a rappelé que son pays s’était engagé, dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement, à aider à réduire de moitié la faim et la pauvreté dans le monde d’ici à 2015.  Il a appelé la communauté internationale à adopter une approche globale sur cette question, citant des secteurs comme ceux de la santé, de l’éducation, de l’agriculture durable, ou encore le développement des femmes et des enfants.  Il a cité sur ce point le centre de formation israélien Golda Meir International Training Center qui aide les femmes à participer de manière plus active, d’un point de vue politique et socioéconomique, aux affaires au sein de leur communauté et de leur pays.

M. BUKUN-OLU ONEMOLA (Nigéria) s’est dit préoccupé du fait que les efforts déployés à ce jour ne soient pas parvenus à réduire la pauvreté et le chômage, en particulier dans les PMA et en Afrique subsaharienne.  Il a réaffirmé l’importance cruciale des pactes mondiaux pour aider à la reprise économique et a salué le fait que soient intégrés l’emploi et des conditions de travail décentes dans le nouveau Programme décennal des Nations Unies d’éradication de la pauvreté.  Le Nigéria reconnaît l’importance de la protection sociale dans le développement, a dit le représentant en appelant les partenaires du monde développé à accroître leurs efforts pour apporter un soutien financier et technique dans ce domaine.  Concernant le développement de la condition des femmes, M. Onemola a apporté le soutien du Nig♪0ria à ONU-Femmes, jugeant que des efforts considérables doivent être faits en faveur de la promotion de la femme et faisant par ailleurs état d’une conscience accrue en Afrique pour l’amélioration des conditions de vie des femmes.  Il a plaidé pour que cette question soit intégrée d’avantage dans les politiques macroéconomiques nationales, tout comme le développement du secteur agricole. 

Mme VIPLOVE THAKUR (Inde) s’est félicitée du fait que le nombre de personnes, vivant avec moins de 1,25 dollar par jour à travers le monde, soit passé de 1,8 milliard en 1990 à 1,4 milliard en 2005, et devrait passer sous la barre des 900 millions de personnes d’ici à 2015.  Elle a tout de même regretté qu’en 2009 et 2010, plus de 160 millions de personnes sont retombées dans l’état de pauvreté, du fait de la crise économique internationale.  S’agissant de l’Inde, la représentante a annoncé que les prévisions laissent croire que son pays aura une croissance économique de 7,5% cette année.  Cette embellie devrait permettre, a-t-elle affirmé, de sortir 188 millions de personnes du cadre de la pauvreté d’ici l’année 2015, qui est la date butoir pour la réalisation des OMD. 

La représentante a ensuite évoqué le « Programme national Mahatma Gandhi de garantie de l’emploi rural », qui selon elle, est le plus large programme d’aide financière dans le monde.  Ce Programme garantit 100 jours de travail annuel à ceux qui en font la demande.  Mme Thakur a déclaré que l’Inde a placé la femme au centre de ses politiques de développement.  Ainsi, a-t-elle ajouté, la moitié des sièges des collectivités locales est attribuée aux femmes.  La représentante a ensuite invité les pays industrialisés à respecter leur engagement de verser 0,7% de leur produit intérieur brut à l’aide publique au développement.  Elle a également invité la communauté internationale à accorder une plus grande attention aux pays en développement, notamment les PMA, les pays sans littoral et les petits États insulaires en développement.  Ella a enfin réaffirmé la volonté de l’Inde de partager son expérience de développement avec d’autres pays, notamment d’autres pays du Sud.

M. HENRY MAC-DONALD (Suriname), s’exprimant au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est dit préoccupé par l’impact négatif de la crise économique sur la réalisation, dans les temps impartis, des Objectifs du Millénaire pour le développement, et a jugé « décevant » le niveau de la volonté politique internationale en matière d’éradication de la pauvreté et de la faim.  Il a souligné que la réalité du marché de l’emploi était contraire aux objectifs définis pour réduire la pauvreté, et que la hausse des prix des denrées alimentaires, ainsi que l’insécurité alimentaire, étaient une menace aux objectifs de réduction de la faim et de la pauvreté.  M. Mac-Donald a dit que la CARICOM renouvelle son engagement en faveur du développement de l’agriculture dans les pays de la région.  Il s’est aussi dit inquiet par le tarissement des investissements dans la santé, l’éducation et la formation, à cause de la crise.  Le représentant a suggéré une révision des critères de classement des pays à revenu intermédiaire, dont font partie les pays de la CARICOM, à l’exception d’Haïti, soulignant que la notion de vulnérabilité devrait leur être appliquée.  Il a aussi plaidé pour une meilleure intégration sociale des populations vulnérables, dont notamment les femmes, et a exhorté les pays riches à honorer leurs engagements en matière d’APD.

Mme URAWADEE SRIPHIROMYA (Thaïlande) a indiqué que son pays partage l’avis du Secrétaire général, selon lequel une croissance économique rapide est importante pour la réduction de la pauvreté.  Elle a ajouté que le Gouvernement de la Thaïlande est à pied d’œuvre pour assurer, entre autres, l’égalité des opportunités pour tous, l’éducation primaire et secondaire gratuite, et la couverture sanitaire universelle.  Afin de promouvoir la croissance économique, a noté la représentante, la Thaïlande a mis l’accent sur deux secteurs particuliers; l’agriculture et les petites et moyennes entreprises.  Elle a soutenu que les performances de ces deux secteurs sont étroitement liées aux revenus et à la survie de la majorité de la population au niveau communautaire.  Mme Sriphiromya a souligné que le Gouvernement thaïlandais a introduit la notion d’« économie créative » dans le 11^e Plan national de développement économique et social, dans le but de voir des industries créatives créer plus d’emplois, et lutter ainsi contre la pauvreté.  Elle a ensuite évoqué la nécessité de l’intégration régionale dans l’éradication de la pauvreté, et elle a terminé son intervention en remerciant la communauté internationale pour le soutien apporté à son pays lors des récentes inondations qui l’ont touché.

M. FIRDAUS ABDULLAH (Malaisie) a souligné que son pays avait engagé une politique de transformation socioéconomique depuis 2009 au travers de divers programmes qui doivent hisser la Malaisie dans la catégorie des nations développées d’ici à 2020.  Il a plaidé en faveur d’une planification et d’une stratégie économiques adaptées à la situation de chaque pays pour pouvoir y bâtir une croissance durable.  Il a, à ce titre indiqué, que la Malaisie intensifiait les flux d’investissements dans le pays et était en bonne voie pour éradiquer la pauvreté rurale et urbaine, avec un taux de pauvreté actuellement à un niveau historiquement le plus bas, situé à 0,3% de la population.  La Malaisie, a ajouté son représentant, a aussi engagé un programme de coopération technique et d’échange d’expertises au niveau régional dans des domaines comme l’administration publique, la bonne gouvernance, les services de santé, l’éducation ou le développement durable.  Le pays a ainsi investi plus de 66 millions de dollars US dans ce programme au cours des cinq dernières années, programme qui a bénéficié à plus de 130 autres pays depuis son lancement en 1980. 

Mme DIANA AL-HADID (Jordanie), s’alignant sur le discours prononcé par le délégué de l’Argentine au nom du Groupe de 77 et de la Chine, a déclaré qu’éradiquer la pauvreté tout en soutenant le développement durable était un des défis majeurs auquel le monde contemporain doit faire face.  Plus d’1 milliard de personnes, dont beaucoup de femmes, vivent dans des conditions inacceptables de pauvreté, principalement dans les pays en voie de développement, a déploré Mme Al-Hadid.

La représentante a expliqué que son pays avait initié diverses politiques qui ont un impact positif sur l’emploi et les revenus de la population jordanienne.  Cette stratégie d’éradication de la pauvreté n’a pas oublié les femmes, en créant un environnement législatif stimulant en leur faveur, de plus grandes opportunités économiques pour elles, et en augmentant la proportion de femmes dans les instances économiques décisionnaires, ainsi que dans l’éduction et la formation.  Par ailleurs, la Stratégie nationale jordanienne pour le microcrédit a été reconnue pour sa capacité à réduire la pauvreté, que ce soit dans les domaines de la santé, de l’environnement, de l’éducation, de l’amélioration de la sécurité économique des travailleurs à bas revenus et de l’augmentation des opportunités d’emploi en zone rurale, a-t-elle conclu.

M. TEO ZI-MING (Singapour) a salué le fait que l’élimination de la pauvreté dans le monde soit désormais reconnue comme une question d’ordre moral, social et politique, ainsi qu’une priorité économique de la part de la communauté internationale.  Singapour s’engage à soutenir tout effort des Nations Unies en ce sens, a dit le représentant.  L’histoire de Singapour témoigne du fait que cette bataille contre la pauvreté peut être gagnée, a ensuite expliqué le représentant, qui a souligné le rôle que les différentes agences des Nations Unies ont joué dans le développement de son pays depuis 1959. 

Pour Singapour, certains principes sont la clef du succès du développement, notamment l’importance de l’éducation en tant que moteur de la mobilité sociale; garantir qu’il n’y a pas de laissés pour compte dans la société, c’est à dire que même les franges les plus vulnérables de la population doivent être prises en compte et leurs besoins fondamentaux satisfaits; et ensuite, qu’il est important de créer des partenariats régionaux et internationaux fonctionnels et efficaces.  À ce titre, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) a joué un rôle déterminant au niveau régional pour lutter contre les disparités socioéconomiques à travers le dialogue, le partage des meilleures pratiques et la mise en place de capacités, a dit M. Teo.  D’ici à 2015, ces efforts devraient permettre de créer la communauté économique de l’ANASE, ce qui donnera un nouvel élan au commerce, aux investissements et au développement dans la région, a-t-il encore précisé.  Singapour continue d’apporter de l’aide aux pays en développement par le biais de son Programme de coopération (SCP), a conclu le représentant.

M. YOUSSOUFOU JOSEPH BAMBA (Côte d’Ivoire) a déclaré que la crise économique et financière continue de contrarier les efforts destinés, en particulier dans les pays en développement, à promouvoir la croissance, en créant notamment une instabilité de l’économie, une chute des prix des matières premières d’exportation, la réduction des transferts financiers des travailleurs immigrés ou encore la raréfaction des ressources de l’aide publique au développement.  Dans un tel contexte, la mise en œuvre sans tarder des objectifs de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) revêt une pertinence accrue et commande de renforcer les synergies des activités d’appui des Nations Unies aux efforts nationaux et la cohérence des politiques de coopération des États Membres, de la société civile et des autres partenaires concernés, a ajouté le représentant.

Poursuivant son intervention, M. Bamba a rappelé que la Côte d’Ivoire émerge d’une crise profonde et doit faire face à plusieurs défis, dont celui de la reconstruction et de la relance économique.  Face à cette situation le Gouvernement ivoirien a élaboré un « plan national de développement » couvrant la période 2012-2015, soutenu par un plan présidentiel d’urgence doté de 90 millions de dollars.  Mais ces efforts du Gouvernement seraient vains sans le soutien des partenaires au développement, notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international ou la Banque africaine de développement, a poursuivi le représentant ivoirien, avant de souligner que toutes ces actions ont permis à son pays de créer rapidement les conditions requises pour la relance économique.  M. Bamba a présenté les priorités des autorités de son pays, citant l’assainissement du cadre macroéconomique, le développement du secteur privé par l’investissement étranger, le lancement de grands chantiers d’infrastructures ou encore l’accélération de l’intégration régionale et l’émergence d’un système judiciaire fiable.

Mme AMINATOU AGADA (Niger) a relevé qu’en 2010, la population du Niger était estimée à un peu plus de 15 millions d’habitants, avec près de 4 habitants sur 5 vivant en zone rurale.  Ce contexte particulier du Niger, a souligné la représentante, met le pays dans une situation de défi permanent pour faire face à la pauvreté qui sévit dans les zones rurales.  Elle a indiqué que le Niger a adopté, en 2002, le Document stratégique de réduction de la pauvreté, qui a été révisé, et qui préconise des actions susceptibles de créer des emplois et des richesses, notamment en milieu rural.  La représentante a noté que le taux de croissance de 3,9% que le pays a connu entre 2002 et 2006, ne permet, malheureusement pas, de pouvoir lutter efficacement contre la pauvreté et de mettre fermement le Niger dans la trajectoire de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

M. FERNANDO FERNÀNDEZ-ARIAS (Espagne) a souligné l’importance de l’équilibre des conditions de vie entre hommes et femmes.  Il a aussi cité les priorités stratégiques de l’Espagne depuis ces dernières années en matière d’éradication de la pauvreté et d’une plus grande autonomisation des femmes.  L’Espagne a pour objectif d’assurer aux femmes une meilleure participation dans la vie économique et civique, a dit le représentant.  Il a aussi cité le lancement par le Gouvernement espagnol de politiques de santé publique à destination de ces dernières et une participation de son pays à des programmes internationaux de promotion de l’autonomisation des femmes, tout comme au financement d’organisations féministes. 

M. CHRISTOPHER JOHN STOKES (Australie) a souhaité la mise en place de mesures consacrant l’égalité des genres, qui est un facteur impératif pour la promotion du développement.  Il a indiqué que cet objectif est l’une des priorités des programmes de coopération de l’Australie.  Il a noté que l’Australie est le premier pays au monde à avoir désigné un ambassadeur chargé de la promotion de l’égalité des genres à travers le monde, et il a affirmé que son pays est le cinquième  plus grand donateur au budget d’ONU-Femmes.  Il s’est félicité que les donateurs et les organismes de développement prennent de plus en plus en compte l’aspect « genre » dans les programmes de développement, et il a invité les donateurs à augmenter leur contribution à ONU-Femmes.

M. ARSLANBEK UMETALIEV (Kirghizistan) a souligné les progrès accomplis par son pays concernant la réalisation de certains Objectifs du Millénaire pour le développement, citant en particulier la chute du taux de pauvreté, qui est passé de 33% à 3% de la population depuis la signature de la Déclaration du Millénaire.  Il a dit que son le Gouvernement kirghize apporterait tout son soutien à la mise en œuvre du cinquième programme de développement du pays, mené sous l’égide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et qui porte sur la période 2012-2016.  Le représentant a aussi fait état de mesures budgétaires prises par le Gouvernement du Kirghizistan pour répondre aux besoins sociaux, redistribuer des revenus minima aux plus pauvres, et limiter l’impact de la hausse des prix alimentaires.  Mais ces efforts sont freinés par la crise économique, a-t-il regretté.  Il a aussi indiqué que le Kirghizistan était très engagé dans la poursuite de la lutte contre l’analphabétisme, dans le développement des ressources humaines, et dans l’autonomisation des femmes.  Il a ensuite indiqué que sa délégation souscrivait à la déclaration du Soudan, qui juge nécessaire de renforcer la FAO.

M. AMAN HASSEN (Éthiopie) a indiqué que les gouvernements du XXI^e siècle seront jugés sur leurs résultats dans la réduction de la pauvreté.  Il a rappelé que l’Éthiopie connaît un taux de croissance à deux chiffres depuis 2004, avec sur le plan de la lutte contre la pauvreté, un taux de pauvreté qui est passé de 49,5% en 1995 à 29,2% en 2010.  Le représentant a néanmoins regretté que des obstacles tels que le manque de technologie de pointe et le manque de main d’œuvre qualifiée « minent » le développement des pays pauvres, qui ont de ce fait besoin de l’assistance des pays développés.  Il a ajouté qu’il n’y a rien de plus déshumanisant que de vivre dans la pauvreté, et il a indiqué que l’éradication de la pauvreté est non seulement un devoir moral, mais également un objectif digne d’intérêt pour l’humanité toute entière.

M. MOJTABA ALIBABAEE (République islamique d’Iran) a souhaité la prise de mesures concertées et concrètes pour éradiquer la pauvreté dans les pays en développement.  Il a relevé qu’un certain nombre de ces pays faisaient toujours face à l’heure actuelle à plusieurs problèmes et défis tels que l’extrême pauvreté, l’insécurité alimentaire, un taux élevé de chômage, une dette colossale ou encore l’impact des changements climatiques.  La République islamique d’Iran estime que, dans des pays à fortes inégalités, la croissance n’aide pas du tout à réduire la pauvreté.  Au contraire, elle peut empirer la situation de pauvreté et les inégalités existantes.  Le développement doit donc être envisagé de manière inclusive et prendre en compte le développement social, économique et durable, a dit M. Alibabaee.  Il faut aussi développer d’avantage de politiques à l’attention des pauvres, et notamment créer des emplois.  

Mme TAPIWA MONGWA (Botswana) a estimé qu’en dépit des graves crises auquel le monde fait face aujourd’hui, les ressources et les capacités existantes sont suffisantes pour répondre à ces défis.  Elle a rappelé que l’extrême pauvreté a reculé à travers le monde, et elle a dénoncé les obstacles au développement de l’Afrique que sont: un commerce international non équitable, la perte de la compétitivité des produits d’Afrique sur les marchés internationaux, et le manque de ressources financières pour les projets de développement.  Elle a indiqué que les mesures de lutte contre la pauvreté prises au Botswana se déclinent à travers des programmes tels que la gratuité de l’éducation, des programmes de santé subventionnés, l’accès aux antirétroviraux, ou encore des programmes de prise en charge des enfants orphelins.

M. BERTRAND DE LOOZ KARAGEORGIADES, Ordre militaire souverain de Malte, a rappelé que la Charte constitutionnelle de l’Ordre Souverain de Malte souligne le besoin d’« exceller la solidarité envers tous ceux qui sont menacés de précarité ou d’exclusion ».  M. De Looz Karageorgiades a, de ce fait précisé que l’Ordre militaire souverain de Malte est engagé dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion depuis déjà 900 ans.  Le représentant a indiqué que l’Ordre militaire souverain de Malte intervient dans 120 pays, avec l’assistance de 80 000 bénévoles qui œuvrent sur le terrain dans le cadre de l’aide et du soutien humanitaire et de la lutte contre la pauvreté.

Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du Travail (OIT), a exprimé l’appui de l’OIT aux recommandations du rapport A/66/221 et a réitéré le besoin d’une meilleure cohérence des politiques et d’une collaboration continue entre fonds et programmes au sein du système des Nations Unies, ainsi qu’avec la société civile et des partenaires tiers.  La création d’emplois décents est un axe central de l’éradication de la pauvreté, a-t-elle insisté. 

La représentante de l’OIT a souligné les tendances, très sombres pour l’emploi, qui prévalent en ce moment, tendances qui ont été exacerbées avec les crises économiques.  Or, l’absence de reprise du marché du travail affecte l’économie réelle et ses moteurs de croissance, comme la consommation nationale, a fait remarquer Mme Barth.  Une attention particulière doit être apportée à la qualité et pas seulement à la quantité des emplois à créer, a souligné sa représentante, qui a appelé à la transformation des modèles économiques qui engendrent de la pauvreté, afin d’aller vers d’avantage de justice sociale.  Le développement d’emplois décents nécessite en ce sens des politiques macroéconomiques stratégiques, tout comme une transition vers des économies vertes et durables requiert des politiques promouvant l’investissement et la création d’emplois verts, principes qui sont formulés dans le Pacte mondial pour l’emploi.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a relevé que les transferts de fonds effectués par les travailleurs migrants vers leurs pays d’origine, à travers des canaux officiels, s’élevaient à 325 milliards de dollars en 2010.  Elle a souligné que ces fonds représentent parfois le couvert, les frais de scolarité, ou encore les frais de soins et de médicaments des membres des familles des migrants.  La représentante a souligné que le monde compte près de 214 millions d’émigrés, qui sont engagés dans des activités rémunératrices, et dont le mode de vie et les aspirations devraient faire partie des débats internationaux en rapport à l’éradication de la pauvreté.

Mme LILA HANITRA RATSIFANDRIHAMANANA, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à New York (FAO), s’exprimant au nom du Programme alimentaire mondial (PAM), a souligné le « rôle indiscutable » que jouent les femmes dans le développement économique et social.  Elle a cité en exemple les femmes en milieu rural, qui jouent un rôle central dans l’éradication de la pauvreté dans leurs familles et leurs communautés.  Ces femmes, qui occupent souvent dans ces pays des fonctions d’agriculteur et d’entrepreneur tout en assurant la gestion du foyer, sont mal rémunérées pour le travail qu’elles font, a estimé la représentante.  Ces femmes en milieu rural souffrent également de disposer de terrains plus petits que ceux alloués aux hommes, avec des terres de moins bonne qualité, dont l’accès est plus difficile, du fait de l’absence de technologie et aux engrais.  Les rendements moindres obtenus par les femmes ne tiennent pas à leurs manque de compétences, mais au fait qu’elles n’ont pas le même accès aux ressources, a estimé Mme Ratsifandrihamanana.

La représentante a souligné l’importance de l’autonomisation économique des femmes afin de garantir des modes de vie plus sûrs aux familles en milieu rural, et a plaidé à ce titre pour la promotion de l’égalité des genres en milieu rural dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.  Assurer des conditions de travail décentes aux femmes en milieu rural est en outre un moyen d’améliorer la santé, la nutrition et l’éducation au niveau local, des bienfaits sociaux qui contribuent à une croissance sur le long terme, a indiqué la représentante, qui a demandé à ce que l’égalité des genres soit effective dans la pratique. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

13^e & 14^e séances – matin & après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT LEUR ENGAGEMENT EN FAVEUR D’UN MONDE EXEMPT D’ARMES

DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LA NON-MILITARISATION DE L’ESPACE

Six projets de résolution et deux projets de décision ont été présentés aujourd’hui

La Première Commission en charge des questions de désarmement et de la sécurité internationale a entendu une trentaine de délégations présenter successivement leurs vues sur les armes nucléaires ou autres armes de destruction massive, les aspects du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique et, en fin de séance, sur les armes classiques.  Six projets de résolution et deux projets de décision ont été présentés.

Entendant d’abord les dernières délégations conclure le débat thématique sur les armes nucléaires, la Première Commission a vu les Philippines présenter un projet de résolution (L.15) consacré à la prochaine Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2015 et prenant note de la décision des États parties de tenir leur première session de travail du 30 avril au 11 mai 2012 à Vienne.  L’Iran a également présenté un projet de résolution intitulé « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des États parties au TNP chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 ».  Le texte est le même que celui adopté en 2009, a précisé son représentant.  L’Iran a aussi présenté un projet de décision sur les missiles.

Passant ensuite au débat thématique sur les autres armes de destruction massive, une vingtaine d’États Membres ont largement salué les Conventions sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) et sur les armes biologiques (CIAB).  De nombreuses délégations ont demandé le renforcement de la CIAB à l’occasion de la Conférence d’examen prévue en décembre prochain.  Intervenant comme Président de cette Conférence, le représentant du Pays-Bas a résumé ses travaux préparatoires qui se sont concentrés sur l’adoption d’un nouveau programme de travail sur le contrôle des développements scientifiques et technologiques afin que la Convention s’y adapte, sur le renforcement de l’Unité d’appui à la mise en œuvre de la Convention créée en 2006 et enfin sur la mise en place de mesures de vérification pour renforcer les obligations des États parties.

La Russie a insisté sur ce dernier point, en appelant à la création d’un mécanisme de vérification contraignant, ainsi qu’au renforcement des mesures de confiance, tandis que l’Australie proposait la mise en place de groupes de travail entre les conférences d’examen.  La Suisse déplorant ce rythme quinquennal inadapté aux évolutions scientifiques, à l’instar de la République de Corée, a estimé vitale que la Convention ne se laisse pas déborder par les évolutions de la science biologique.  Cuba a réclamé un protocole contraignant sur le transfert et l’usage d’armes biologiques.

Abordant ensuite la Convention d’interdiction des armes chimiques (CIAC), le représentant de la Pologne a présenté un projet de résolution destiné à renforcer la Convention, en appelant à son universalisation, déjà adopté par consensus les années précédentes.  Soulignant l’efficacité du texte qui a permis de détruire les trois quarts des stocks déclarés sur la planète, la Norvège a insisté sur la date butoir du 29 avril 2012 à respecter pour cette destruction par les États parties. Les États-Unis et la Fédération de Russie ont annoncé qu’ils ne pourraient tenir ce délai.

Les représentants de Cuba, de l’Iran, de l’Afrique du Sud, de la Chine et de l’Inde ont aussi regretté ce non-respect des échéances.  L’Inde également a présenté un projet de résolution baptisé « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive ».

Dans son intervention, la représentante du Royaume-Uni a elle appelé les Gouvernements de la Libye et de l’Iraq à procéder à la destruction de leurs stocks dans les délais les plus brefs.  L’Iraq a rappelé son adhésion à la CIAB en 2009 et ses efforts depuis pour détruire les armes chimiques ou biologiques présentes sur son territoire.

Le Bélarus a présenté le projet de résolution L.24 présenté par son pays pour lutter contre la prolifération de nouvelles armes de destruction massive.  Estimant que les mesures préventives sont la meilleure voie pour assurer la paix et la sécurité internationales, son représentant a invité les délégations à appuyer le projet de résolution.

Passant ensuite au débat thématique sur le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique, la Commission a entendu de nombreuses délégations insister sur l’importance croissante de l’utilisation de l’espace et des technologies spatiales dans le monde d’aujourd’hui, notamment dans les domaines de l’information, de la communication et des transports.  Plusieurs États dont le Brésil et l’Australie ont exprimé leur déception devant l’absence de discussion de fond à la Conférence du désarmement sur un instrument juridiquement contraignant pour lutter contre le placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant de la Roumanie a également insisté pour qu’un véritable débat se mette en place au sein de la Conférence du désarmement pour négocier un tel instrument.

À cet égard, les délégations de la Chine et de la Fédération de Russie ont toutes deux rappelé qu’elles avaient présenté en 2009 un projet de traité visant à prévenir l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, les deux délégations appelant à l’ouverture de discussions de fond sur cette base à la CD.  Les deux pays ont d’ailleurs présenté un projet de décision avec la Chine intitulé « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ».  Pour atteindre l’objectif d’une non-prolifération des armes dans l’espace, le Sri Lanka a pour sa part présenté un projet de résolution dont l’Égypte est coauteur, et intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».  De son côté, l’Italie a rappelé que l’Union européenne proposait l’adoption d’un code de conduite international dans l’espace extra-atmosphérique, et plusieurs délégations dont l’Australie, les États-Unis et le Brésil ont salué cette initiative de l’Union européenne. 

Plusieurs pays ont par ailleurs insisté sur la nécessité d’adopter des mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique, notamment la Kazakhstan et la Chine, pour qui, de telles mesures sont des garanties de sécurité.

La Première Commission poursuivra sa discussion thématique demain à 10 heures en salle 1.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES ARMES NUCLÉAIRES

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a présenté le projet de résolution intitulé « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des États parties au TNP chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 ».  Il souligne le besoin d’une mise en œuvre complète des obligations contenues dans le TNP et adoptées lors des Conférences d’examen de 2000, 2005 et 2010.  Il a indiqué que c’était le même projet de résolution que celui adopté en 2009, avec toutefois des mises à jour reflétant les avancées de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Nous espérons qu’elle sera appuyée par la majorité des États Membres qui veulent sincèrement appuyer le TNP, a-t-il déclaré.

Le représentant de l’Iran a également présenté un projet de décision sur les missiles.  Rappelant que l’Iran avait déjà lancé un projet de décision sur les missiles régulièrement adopté depuis 2009, il a souhaité une large adoption par consensus.

M. LIBRAN NUEVAS CABACTULAN (Philippines) a indiqué que la nomination du facilitateur et du pays hôte de la Conférence de 2012 sur une ZEAN au Moyen-Orient montrait qu’il était possible d’atteindre cet objectif.  Il a par la suite présenté le projet de résolution L.15 qui traite de la prochaine Conférence d’examen du TNP en 2015.  À cet égard, le représentant a indiqué que cette résolution prenait note de la décision des États parties au Traité de tenir ses premières sessions du 30 avril au 11 mai 2012, à Vienne.    

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé que son pays avait adhéré au TNP, dés 1968, et qu’il avait défendu la création d’une ZEAN au Moyen-Orient depuis plusieurs décennies.

Il a souligné qu’un projet de résolution déposé en 2003 par la Syrie et allant dans ce sens s’était heurté à l’opposition d’un État de la région.  Il n’y a pas de question nucléaire syrienne, a-t-il déclaré, avant d’ajouter que toute tentative de créer un tel problème était destinée à détourner l’attention de l’agression militaire israélienne de 2007 contre la Syrie et de l’arsenal nucléaire israélien qui compte plus de 300 têtes nucléaires et qui représente la vraie menace à la sécurité et la stabilité de la région.  L’intervention du Canada nous a confirmé la répartition des rôles entre ceux qui jouent les témoins et ceux qui se font les avocats du diable, a-t-il poursuivi.  Toutes références au nucléaire dans notre région doivent être liées au nucléaire israélien, a-t-il encore insisté, avant de réclamer à la communauté internationale qu’elle appelle Israël à adhérer au TNP et à accepter les contrôles de l’AIEA.  Voilà la seule chose que l’on puisse demander, a-t-il conclu.

Il a également estimé que la France était responsable historiquement de la prolifération nucléaire au Moyen-Orient, en ayant livré un réacteur nucléaire à Israël.  Il a également dénoncé les crimes perpétrés par la France dans le désert algérien où des essais nucléaires ont été organisés.

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la France a évoqué les faits mis en avant par l’Iran de manière biaisée et qui étaient antérieurs à l’entrée en vigueur du TNP.  Il a par ailleurs rappelé que l’Iran avait commencé à enrichir son uranium à 20%.  L’Iran vient par ailleurs d’annoncer la création de centrifugeuses dans un site qui avait été caché, site au sujet duquel la communauté internationale attend toujours des explications.  Il est indiqué aujourd’hui que le site COM sera utilisé pour enrichir l’uranium à 20%.  Il s’agit d’une installation qui se présente sur une forme militaire.  Le représentant a rappelé que d’après l’AIEA, on ne peut affirmer à ce jour que le programme nucléaire iranien est uniquement pacifique.  Les informations de l’AIEA sont présentées par celle-ci comme « détaillées et exhaustives » et elle attend des explications.  Les indices sur la fabrication d’armes nucléaires par l’Iran sont une atteinte au TNP et une source d’inquiétude pour la communauté internationale.  Répondant au représentant syrien, la France a rappelé que les essais nucléaires effectués dans le Sahara étaient réalisés une fois les populations évacuées.  Les essais ont permis de tester des véhicules blindés, du matériel et des mannequins humains –ce sont peut-être ces mannequins humains que le représentant a vus sur Internet, a suggéré le représentant.  

Exerçant son droit de réponse, le représentant du Pakistan est revenu sur les propos tenus par le représentant français lors du débat général concernant la position du Pakistan au sein de la CD et le refus pakistanais d’engager des discussions sur un traité sur les matières fissiles.  Il a souligné que le Pakistan était obligé de prendre cette position en raison des politiques discriminatoires menées par les puissances nucléaires, notamment la France, qui vont à l’encontre du TNP et du régime de non-prolifération.  C’est cette politique de « deux poids deux mesures » qui est inadmissible, a-t-il insisté.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dit que le Japon est un pays couvert par le parapluie nucléaire américain.  Le Japon coopère étroitement avec les États-Unis.  La RPDC fait l’objet de menaces nucléaires depuis longtemps, a affirmé le représentant, invitant le Japon à prendre en compte cette réalité.  Il a souligné que dans les Pourparlers à Six, les obligations s’imposaient à tout le monde. 

Exerçant son droit de réponse, le représentant d’Iran a rejeté les allégations du représentant français qu’il a qualifiées de sans fondements.  Il a indiqué avoir déjà expliqué que l’enrichissement d’uranium à 20% était destiné à la lutte contre le cancer et avait été déclaré à l’AIEA.  Il s’agit donc de mensonges, a-t-il déclaré.  Revenant ensuite sur les propos du représentant français au sujet du développement de missiles, il a indiqué qu’il s’agissait de missiles de défense dont le régime ne relevait pas du TNP, ni de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Le représentant du Japon est revenu sur la déclaration de la République démocratique populaire de Corée.  Le Japon a toujours maintenu les principes de non-détention, de non-production et de non-introduction d’armes nucléaires sur son territoire, a-t-il dit.  Les déclarations de la RPDC sont donc fausses.  Toutes nos activités nucléaires sont pacifiques.  Le Japon fait régulièrement des rapports sur les quantités de plutonium qu’il détient.

Exerçant son droit de réponse, le représentant de l’Algérie est revenu sur la tenue d’essais nucléaires français dans le désert algérien. Il a précisé que des études étaient en cours pour connaitre  l’impact de ces essais. Ma délégation ne peut être instrumentalisée par des pays, a-t-il expliqué, avant de demander aux délégations qui ont donné leurs interprétations des faits de s’abstenir de le faire au nom de l’Algérie. L’Algérie a ses moyens pour prouver l’impact des essais sur son sol, a-t-il conclu.

La RDPC a exercé son droit de réponse pour revenir sur les déclarations du Japon.  Il a de nouveau fait état de liens existant entre les États-Unis et le Japon en matière de nucléaire.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR D’AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

M. PAUL VAN DEN IJSSEL (Pays bas) est intervenu comme Président de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques.  Il a rappelé que la Convention sur l’interdiction des armes biologiques était un pilier du régime de non-prolifération.  Il a estimé que la septième Conférence d’examen prévue en décembre prochain serait un moment privilégié pour renforcer le Traité.  Les États parties à la Convention ont travaillé activement pour se préparer à cette Conférence d’examen, a-t-il insisté, avant de passer en revue les évènements organisés par le Pays-Bas pour la préparer.

Il a ensuite mis en avant les domaines sur lesquels la Conférence d’examen doit se pencher: adoption d’un nouveau programme de travail, contrôle des développements scientifiques, quel avenir pour l’unité d’appui à la mise en œuvre créée en 2006, quelles mesures de vérification mettre en place pour renforcer les obligations des États parties, comment amener les États qui ne l’ont pas fait à adhérer à la Convention.

Il a également estimé que la Conférence d’examen devrait se pencher sur les articles un à un pour évaluer leur pertinence aujourd’hui.  Il a enfin insisté sur la mise en place d’un véritable réseau de ressources, humaines, financières et scientifiques.

Pour conclure, il a rappelé l’importance de la Conférence d’examen, soulignant qu’elle représentait un outil fondamental, pour veiller à ce que les maladies ne soient pas utilisées comme une arme et que les progrès scientifiques servent le progrès humain et non l’inverse.

M. PAUL WILSON (Australie) a rappelé que la prolifération des armes chimiques et biologiques constituait une sérieuse menace pour la sécurité globale et régionale.  Il a indiqué que la Convention sur les armes biologiques jouait un rôle important pour améliorer les résultats en matière de sécurité et de santé publique au plan national et global.  Pour l’Australie, la Conférence d’examen de cette année est une occasion importante de renforcer la Convention.  Avec nos partenaires de la région, nous proposons la mise en place de groupes de travail, a expliqué son représentant.  La Convention sur les armes biologiques peut être plus vigoureuse dans sa mise en œuvre et il faut tenter d’y parvenir, a-t-il poursuivi, avant d’affirmer: nous exhortons tous les pays qui ne sont pas parties à la Convention sur les armes biologiques à ratifier ce texte.  L’Australie appelle par ailleurs à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.  Il faut que tous les États parties à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) qui n’ont pas encore procédé à la destruction de leurs stocks le fassent. 

Mme LAURA KENNEDY (États-Unis) a rappelé que son pays était très attaché aux Conventions sur les armes chimiques et biologiques.  Les États-Unis sont encouragés par les progrès réalisés par la Convention sur les armes chimiques et nous souhaitons voir le monde débarrassé de celles-ci.  L’utilisation de la chimie doit se faire uniquement à des fins pacifiques, a expliqué Mme Kennedy.  Les États-Unis ont à ce jour détruit 89% de leurs stocks.  Nous sommes attachés à l’objectif de la Convention sur les armes biologiques, a indiqué sa représentante.  Les progrès scientifiques peuvent être utilisés de manière négative, a-t-elle toutefois rappelé.  Il ne faut pas que les armes biologiques tombent entre les mains des terroristes, a-t-elle poursuivi, indiquant qu’il restait beaucoup à faire pour renforcer la confiance.  Les États-Unis veulent attirer l’attention sur les risques du bioterrorisme, et les États parties à la Convention sur les armes biologiques doivent se préparer à faire face à ce type d’usage.  La représentante a ensuite appelé les États qui n’avaient pas rejoint la Convention sur les armes biologiques à le faire.

M. VAIDOTAS VERBA (Lituanie) a insisté sur l’adhésion de son pays au cadre mis en place par les résolutions 1540 et 1977 du Conseil de sécurité et destinées à empêcher des acteurs non étatiques d’accéder à des armes de destruction massive. Elle a également rappelé le soutien de son pays à la Convention sur les armes biologiques et à toxines et son intention de participer activement à la Conférence d’examen de 2012 afin de renforcer encore le texte.

Rappelant le succès de la Convention sur les armes chimiques, il a salué le travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, estimant que cet organe devait désormais voir son rôle être renforcé pour en faire une plateforme de coopération et de prévention des risques liés à un usage abusif de toxines chimiques.  Il a énuméré les quatre priorités pour son pays: finir un désarmement complet, assurer la non-prolifération des toxines chimiques, identifier des solutions efficaces pour répondre aux menaces liées à un usage d’armes chimiques ou toxiques, étendre son programme et ses activités de coopération internationale.

Pour conclure, il a soulevé le problème des déchets chimiques abandonnés en mer et hérité des programmes passés de développement d’armes chimiques, appelant la communauté internationale à se saisir de la question, notamment via l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques qui doit l’inscrire à son agenda.

M. LESLIE GUMBI (Afrique du Sud), rappelant la date butoir pour la destruction des armes chimiques, a noté que certains États parties à la Convention sur les armes chimiques n’honoreraient pas leurs obligations en la matière.  Il a ensuite expliqué que de nombreuses informations prouvaient que la Convention sur les armes chimiques ne fonctionnait pas correctement.  La destruction des armes chimiques va continuer au-delà de la date butoir d’avril 2012.  L’Afrique du Sud appuie par ailleurs l’appel lancé par les non-alignés et d’autres États, conformément à l’article 10 de la Convention sur les armes biologiques.  Certains domaines tels que les laboratoires ont reçu plus d’attention que d’autres, et il faut améliorer la coopération dans le cadre de la Convention sur les armes biologiques et renforcer cette dernière.

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a redit l’importance des Conventions sur les armes chimiques et biologiques dans le régime de non-prolifération internationale.  Il a insisté sur la tenue de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes bactériologiques en décembre prochain, soulignant les efforts déployés par son pays ces derniers mois pour renforcer le régime de la convention à cette occasion.

Il a cité un certain nombre de sujets qui doivent, selon lui, être étudiés lors de cette Conférence d’examen: recherche d’un accord sur un nouveau programme de travail, renforcer les efforts pour universaliser la CIAB, renforcer les mesures de confiance, examiner comment la Convention peut suivre les évolutions scientifiques et technologiques en consolidant la coopération et la coordination avec les acteurs scientifiques.

Évoquant ensuite les armes chimiques, il a réitéré le soutien de son pays à la CIAC, avant de souligner l’efficacité du texte qui a permis de détruire les trois quarts des stocks déclarés sur la planète et de reconvertir ou détruire autant d’installations de production d’armes chimiques.  Il a toutefois estimé que des efforts supplémentaires devaient être déployés pour permettre une universalisation complète du Traité.  Il a également appelé les États à respecter la date butoir de 2012 pour achever la destruction de leurs stocks. 

M. IGOR UGORICH (Bélarus) a présenté le projet de résolution L.24 présenté par son pays pour lutter contre la prolifération de nouvelles armes de destruction massives.  Le Bélarus pense que les mesures préventives sont la meilleure voie pour assurer la paix et la sécurité internationales.  Il a invité les délégations à appuyer le projet de résolution pour éviter le développement de nouvelles armes de destruction massive.

Mme JO ADAMSON (Royaume-Uni) a appelé les derniers États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur les armes chimiques qui compte déjà 188 États parties.  Soulignant ensuite que les États possesseurs d’armes chimiques avaient l’obligation de continuer la destruction totale de leurs stocks, elle a regretté que les deux principaux détenteurs ne soient pas en mesure de remplir l’obligation de destruction complète fixée à l’échéance de 2012.  Elle a appelé par ailleurs les Gouvernements de la Libye et de l’Iraq à procéder à ces destructions dans les délais les plus brefs.

La représentante a ensuite salué les efforts déployés pour renforcer le rôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, soulignant qu’il restait beaucoup de travail à faire en matière de désarmement et de non-prolifération, à la lumière des derniers développements scientifiques et technologiques.  « Assurer une fin définitive à la menace des armes chimiques va nécessiter un régime de vérification efficace et clairement ciblé, ainsi que des inspections menées avec l’expertise et l’entraînement adéquats », a-t-elle déclaré.

La représentante a ensuite réitéré le soutien de son pays au cadre mis en place par la résolution 1540 du Conseil de sécurité et destinée à éviter que des acteurs non étatiques n’accèdent à des armes de destruction massive.  Elle a appelé tous les États à s’y soumettre également et à mettre en œuvre toutes les obligations découlant de cette résolution.

Évoquant les missiles à longue portée, elle a souhaité redire que son pays soutenait le Code de conduite de La Haye, mettant en avant les risques que de telles armes faisaient peser et le qualifiant de significatif.  Dénonçant les essais récents effectués par l’Iran et la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la représentante s’est félicitée de l’adhésion récente de Singapour à ce cadre multilatéral qui offre de véritables mesures de confiance.

Mme MARIA CARIDAD BALAGUER (Cuba) a indiqué que Cuba n’aurait jamais l’intention de détenir des armes de destruction massive.  Cuba joue un rôle actif pour toute action en faveur de l’universalisation de la Convention sur les armes chimiques, la destruction de toutes les armes chimiques.  La destruction de ces armes dans les délais est un objectif à tenir, faute de quoi, la crédibilité de la Convention sur les armes chimiques en souffrirait.  Pour Cuba, la destruction des armes chimiques, y compris les armes anciennes et abandonnées, doit être une priorité.  Conjointement avec les pays non alignés, nous prônons l’application de l’article 11 de la Convention, a expliqué la représentante.  Cuba appuie toutes les mesures prises en faveur de l’universalité de la Convention sur les armes biologiques.  La représentante a ensuite insisté sur la nécessité d’un protocole contraignant sur le transfert et l’usage d’armes biologiques.  Nous réitérons également la nécessité de promouvoir les échanges scientifiques avec les pays en développement, a-t-elle dit, ajoutant qu’il faut pour cela appliquer l’article 10 de la Convention sur les armes biologiques, a-t-elle poursuivi.  Cuba dénonce, par ailleurs, les initiatives sélectives et discriminatoires de certains pays en dehors du cadre multilatéral. 

M. WANG LEI (Chine) a d’abord réitéré le soutien de son pays à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Soulignant qu’après 14 ans d’existence, la Convention avait joué un rôle central dans la destruction des armes chimiques et leur non-prolifération, il a estimé que le défi de l’universalisation demeurait.  Il a ensuite énuméré plusieurs points importants pour la Chine.

D’abord, la destruction des armes abandonnées par le Japon sur le territoire chinois qui posent, selon lui, des menaces graves et réelles aux populations avoisinantes.  Il a donc estimé que la destruction de ces armes était une urgence, soulignant les initiatives prises par son pays avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, et regrettant que le Japon, pourtant État partie à la Convention sur les armes chimiques (CIAC), n’en n’ait pas fait autant.  La Chine appelle le Japon à prendre les mêmes mesures constructives et à adopter la même attitude pragmatique et à montrer sa bonne foi pour parvenir à un plan de destruction de ces armes le plus vite possible, a-t-il déclaré.

Le représentant a ensuite rappelé que le cœur de la CIAC était la destruction des stocks d’armes chimiques des États parties.  Déplorant que certains États possesseurs ne puissent respecter les délais impartis pour la destruction des stocks, le représentant a apporté son soutien aux efforts de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques destinés à poursuivre le contrôle de ces destructions, à la recherche d’une solution permettant de sauvegarder le cœur même de la CIAC.

Troisième point soulevé par le représentant chinois, la nécessité selon son pays que les États parties et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques continuent de donner la priorité au désarmement chimique, afin de promouvoir la non-prolifération, l’assistance et la protection des États contre les armes chimiques et la coopération internationale.

Revenant pour conclure sur la Convention sur les armes biologiques, il a estimé qu’elle avait joué un rôle irremplaçable dans l’élimination des menaces biologiques et bactériologiques et la promotion de l’usage pacifique des avancées technologiques.  Il a appelé au renforcement de l’Unité de soutien à la Convention, saluant l’attitude proactive de cet organe qui renforce le processus de désarmement biologique multilatéral.  Il a cependant estimé que la Convention sur les armes biologiques (CIAB) devait être renforcée, appelant les États parties à saisir l’occasion présentée par la Conférence d’examen du texte prévue en décembre prochain.  La Chine travaillera avec les parties de manière ouverte et pragmatique, pour parvenir à des avancées positives et à l’adoption de mesures pratiques permettant de renforcer la CIAB, a-t-il conclu.

M. HAMID AL-BAYATI (Iraq) a rappelé que son pays avait adhéré en 2009 à la Convention sur les armes chimiques et que son pays mettait tout en œuvre pour détruire les armes de destruction massive sur son territoire.  L’Iraq a fait de grands efforts en soumettant le 28 juin dernier, son programme de destruction d’armes chimiques, a expliqué son représentant.  Il a ensuite invité l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) à mener des visites d’inspection en Iraq pour qu’elle prenne la mesure du respect de ses obligations.  La visite effectuée en 2011 a témoigné de la coopération de l’Iraq sur ce sujet, a fait valoir le représentant.    

S’exprimant au nom du MERCOSUR, Mme IMELDA SMOLCIC (Uruguay) a réitéré l’engagement des pays du MERCOSUR à la CIAC, son soutien à sa mise en œuvre complète, efficace et sans discrimination et ses encouragements pour la poursuite du travail visant à son universalisation.

Préoccupée par la persistance d’arsenaux d’armes chimiques, elle a appelé les pays disposant d’armes chimiques à remplir leurs obligations internationales relevant de la CIAC et de détruire ces armes.  Nous sommes particulièrement préoccupés par la possibilité que des États possesseurs n’aient pas détruit leurs stocks à l’échéance prévue d’avril 2012, a-t-elle ajouté, avant d’insister sur la nécessité d’appliquer la Convention pour éviter de prendre en otage le développement économique et technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques.

Revenant ensuite sur la CIAB, elle a appelé à poursuivre les avancées constructives vers l’objectif d’élimination totale de ces armes et l’universalisation du Traité.  La représentante a ensuite indiqué que les pays du MERCOSUR appuyaient le renforcement de la Convention à l’occasion de la Conférence d’examen du texte prévue en décembre prochain.  Elle a notamment insisté sur le renforcement des mesures de mise en œuvre à l’échelle nationale et régionale.

Mme VICTORIA GONZÀLEZ-ROMAN (Espagne) a souhaité qu’un plan de travail intersessions ambitieux soit adopté à l’approche de la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques, appelant par ailleurs à un renforcement des mesures de confiance.  La Convention sur l’interdiction des armes chimiques est une autre grande avancée dans le domaine du désarmement, a expliqué la représentante, indiquant que l’on était proche de l’universalité de ce Traité.  Elle a ensuite rappelé que la date butoir pour la destruction des armes est proche.  L’objectif de tous ces instruments internationaux dépend de la volonté des États parties d’assumer toutes les obligations contractées, a-t-elle conclu.

M. WITOLD SOBKOW (Pologne) a présenté un projet de résolution destiné à renforcer la Convention sur les armes chimiques.  Il a indiqué qu’aucune modification n’avait eu lieu dans le texte adopté précédemment par consensus.  Des consultations ont confirmé l’existence d’un large consensus politique sur la mise en œuvre complète et universelle de la CIAC, a estimé le représentant, avant de préciser que le projet de résolution exprimait ce soutien global.

M. GIOVANNI MANFREDI (Italie) est revenu sur la question du transfert de matières fissiles.  Nous appuyons un monde exempt d’armes nucléaires, a expliqué le représentant.  Le TNP a été une première étape, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) en est une seconde, et l’adoption d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles marquera une étape supplémentaire, a-t-il poursuivi.  L’Italie salue les efforts coordonnés avec la Suède sur le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles, et les efforts entrepris par le Japon en vue de la préparation d’un texte.  Il est vrai que le traité pourrait simplement ignorer la question des stocks existants et prévoir la cessation des productions futures à partir d’une date donnée, a affirmé le représentant.  Ce serait la voie la plus simple, mais cela enlèverait au traité une large partie de son impact en matière de désarmement, a-t-il conclu.

Mme SANTOSH CHOWDHARY (Inde) a redit la haute importance attachée par son pays aux deux Conventions interdisant les armes chimiques et biologiques.  Après avoir rappelé que l’Inde avait ratifié la CIAB dès 1974, elle a défendu un renforcement de la Convention lors de la Conférence d’examen du texte prévue en décembre prochain.  Nous croyons que seul un mécanisme multilatéral de vérification peut offrir les assurances que tous les États parties respectent leurs obligations sur la CIAB, a-t-elle encore indiqué.

Évoquant ensuite la CIAC, elle a insisté sur la valeur de cet instrument unique de désarmement, prévoyant l’élimination des armes chimiques au travers d’un outil multilatéral négocié, non discriminatoire et internationalement vérifiable.  Nous croyons que l’objectif premier de la CIAC est l’élimination des armes chimiques, nous avons achevé cette destruction en mars 2009, conformément au délai fixé, a-t-elle poursuivi, avant de déplorer que des États possesseurs n’aient pas achevé leur désarmement.

Relevant ensuite l’importance que les pays développés assurent une application complète, équilibrée et efficace de toutes les clauses de la Convention, elle a réclamé plus de coopération pour les transferts de technologies, de matériel et d’équipements à des fins pacifiques.

Pour conclure, la représentante a introduit un projet de résolution baptisé « Mesures pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive ».  Elle a rappelé que le projet de résolution exprimait les préoccupations de la communauté internationale quant à ce problème et appelait les États à prendre les mesures adéquates pour le prévenir.

M. KWON HAE-RYONG (République de Corée) a rappelé que dans le cadre des groupes intersessions, les États parties ont manifesté la volonté de mettre en œuvre la Convention sur les armes biologiques.  La septième Conférence d’examen à venir sera, nous l’espérons, l’occasion de revitaliser la Convention, a dit le représentant.  S’agissant de la Convention sur les armes chimiques, nous sommes inquiets de la non-adhésion de certains États et nous invitons les États non signataires à rejoindre le texte, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, la République de Corée rappelle que toutes ses installations nucléaires ont été inspectées par l’AIEA sans qu’aucun problème ne soit signalé.  

M. HUSSEIN HIRJI (Canada) a soulevé le problème du bioterrorisme et la responsabilité des États de lutter contre la prolifération des armes biologiques, chimiques ou bactériologiques.  Rappelant l’adhésion de son pays à la CIAC, il a appelé à l’adoption de mesures concrètes de renforcement lors de la Conférence d’examen du texte de décembre prochain.  Il a notamment souhaité le renforcement de l’Unité de soutien à la mise en œuvre et le renouvellement de son mandat, le renforcement des mesures de confiance entre les États parties, le renforcement de la transparence et de la précision des documents sur les armes chimiques et les arsenaux des États, l’amélioration des mécanismes actuels de travail, avec notamment la mise en place de groupes de travail permanents.

Se rangeant derrière la position des États-Unis qui estiment que l’adoption d’un protocole contraignant pour la CIAB n’est pas indispensable, le représentant canadien a défendu un renforcement des mesures liées à la transparence du désarmement.  Défendant enfin l’universalisation de la CIAB, il a salué l’adhésion, cette année, du Mozambique, avant d’appeler tous les autres États qui ne l’ont pas encore fait, à signer et ratifier la Convention.

M. ALEXANDRE FASEL (Suisse) a rappelé que le délai de destruction des armes chimiques avait déjà été repoussé au 29 avril 2012, et d’ores et déjà, deux États parties ont indiqué qu’ils ne pourraient tenir ce délai.  Il est crucial que la Convention sur l’interdiction des armes chimiques demeure solide et crédible, a exhorté le représentant.  Citant le rapport de l’OIAC publié récemment, il a indiqué qu’une fois les stocks détruits, la priorité passera du désarmement à la prévention.  En ce sens, l’OIAC devra se transformer et lutter en faveur de la prévention de l’utilisation ou de la menace d’utilisation des armes chimiques, a-t-il souligné.  Par ailleurs, selon lui, la septième Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques sera l’occasion de consolider le régime de non-prolifération de ces armes.  Il est vital que la Convention ne se laisse pas déborder par les évolutions de la science biologique, a affirmé le représentant, jugeant le rythme quinquennal des conférences insuffisant pour faire face aux progrès scientifiques en cours.  La Suisse accorde une grande importance au renforcement de la confiance.  Elle a présenté un document de travail avec d’autres pays pour renforcer la confiance lors de la prochaine Conférence d’examen, cela pour accroitre la participation à cet instrument.  Nous appuyons tout ce qui peut favoriser le travail entre les sessions, mais le dispositif actuel n’est pas efficace, a jugé le représentant.  Il est possible de l’améliorer pour que la Convention sur les armes biologiques soit davantage centrée sur l’action. 

M. VICTOR VASILIEV (Fédération de Russie) a réitéré son soutien aux CIAC et CIAB, en appelant à leur universalisation et à leur renforcement.  Il a lancé un appel direct à tous les États qui ne l’ont pas fait, à adhérer à ces textes et à y apporter leur contribution.

Jugeant ensuite très positifs les deux projets de résolution déposés par la Hongrie et la Pologne pour appuyer la CIAC et la CIAB, il a indiqué que la Fédération de Russie appuyait les textes et a demandé aux États Membres de faire de même.

Évoquant ensuite la Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques qui doit se tenir en décembre prochain, il a indiqué qu’elle devrait être l’occasion d’examiner le fonctionnement et les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du texte, et permettre d’esquisser les solutions nécessaires pour y remédier.  Le principal objectif est de renforcer l’efficacité de la CIAB, a-t-il insisté, avant d’estimer que la meilleure solution était sans doute la création d’un mécanisme de vérification contraignant.

Il a également soulevé d’autres questions qui doivent selon lui, être au centre de la Conférence d’examen: adoption par les États Membres de législations nationales pour renforcer la mise en œuvre de la Convention, renforcement des mesures de confiance, examen de l’influence des progrès scientifiques sur la pertinence de la Convention, entente sur un programme de travail.

Revenant ensuite sur la question des armes chimiques, il a rappelé que son pays avait procédé à la destruction de 21 000 tonnes d’agents toxiques, soit 53% du stock des armes chimiques.  Revenant également sur l’impossibilité pour la Russie de tenir l’échéance du 29 avril 2012 pour la destruction de l’intégralité de ses stocks, il l’a expliqué par des raisons techniques et des difficultés financières et environnementales.  Il a rejeté toute politisation de ce problème, évoquant ses effets négatifs sur l’universalisation de la CIAC et les travaux de l’OCIA.

M. ÉRIC DANON(France) a indiqué que le volet des autres armes de destruction massive était important, car ces armes constituent une menace considérable.  La France est un État dépositaire de la Convention de Genève de 1925, a rappelé le représentant, appelant les États qui ont mis des réserves sur ce texte à les retirer, et les États non signataires à adopter ce texte.  L’année 2011 sera marquée par la Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques, a ensuite rappelé le représentant.  La France demande à ce que les dispositions de la Convention soient effectivement mises en œuvre, et appelle les États non signataires à devenir parties à ce texte.  Nous devons nous fixer comme ambition plus globale de lutter contre le risque biologique, a expliqué le représentant.  La sécurité et la sûreté seront au cœur de la position de la France en décembre prochain lors de la Conférence d’examen.  Par ailleurs, il a rappelé que la Convention sur les armes chimiques organise la destruction des principaux stocks mondiaux.  Pour la France, la question des vecteurs d’armes de destruction massive est également centrale.  La communauté internationale ne détient pas de mandat sur les missiles balistiques, alors que les programmes iraniens et nord-coréens progressent, a souligné le représentant.

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a rappelé que son pays avait été la principale victime dans l’histoire d’armes chimiques ou biologiques lors de la guerre contre l’Iraq.  Malgré cette expérience, l’Iran n’a pas utilisé d’armes chimiques ou biologiques, a-t-il souligné, avant d’ajouter que l’Iran était opposé à l’usage de ces armes et avait à ce titre signé et ratifié les CIAB et CIAC.

Déplorant ensuite l’implication de sociétés occidentales dans le programme d’armes chimiques et biologiques développé par Saddam Hussein quand il était au pouvoir, le représentant iranien a critiqué ouvertement la France pour son assistance à ce régime.  Rappelant que ces crimes relèvent du génocide, il a regretté que les pays ayant contribué au programme de Saddam Hussein n’aient pas été punis.

Le représentant iranien a ensuite déploré que certains États possesseurs d’armes chimiques ne remplissent pas leurs obligations contenues dans la CIAC, impliquant la destruction totale de leurs arsenaux.  Il a estimé que cela saperait l’autorité de la CIAC.

Évoquant ensuite la CIAB, il a regretté qu’après quatre décennies d’entrée en vigueur, son universalité ne soit toujours pas une réalité concrète.  Rappelant les engagements des États à ne pas transférer des agents, des armes ou des informations techniques à des États tiers non parties à la CIAB, il a déploré que des États continuent pourtant de le faire, soulignant le risque que cette collaboration faisait planer sur cet instrument juridique international. Dans ce contexte, il a demandé que la Conférence d’examen de la CIAB prévue en décembre prochain se penche réellement sur cette question et mette en place un plan destiné à organiser les interdictions de transfert de technologie à des États non parties.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LA QUESTION DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE (ASPECTS DU DÉSARMEMENT)

Mme CLAIRE ELIAS (Australie) a rappelé que la plupart des États étaient  d’une certaine façon dépendants des systèmes spatiaux, et que l’utilisation de l’espace était importante pour le développement durable de tous les pays.  Elle a indiqué que son pays poursuivait une politique spatiale nationale, et rappelé qu’il travaillait avec les États-Unis à améliorer l’information sur ce qui se produit dans l’espace, par exemple en alertant d’autres États sur des débris pouvant mettre en danger leurs satellites.  Il faut prévenir toute action qui pourrait augmenter le nombre de débris, a-t-elle dit, indiquant qu’un usage inapproprié d’armes pour détruire des satellites pourrait conduire à une telle augmentation.  L’Australie est déçue du fait qu’il n’y a pas eu d’avancées de fond sur la sécurité spatiale au sein de la Conférence du désarmement.  Enfin, l’Australie salue les contributions constructives à la sécurité dans l’espace, notamment la proposition de l’Union européenne de mettre en place un code de conduite sur les activités spatiales au plan international. 

M. DUMITRU-DORIN PRUNARIU (Roumanie) a souligné la multiplication des activités extra-atmosphériques et décrit les efforts de son pays pour participer à l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique.  L’Agence spatiale roumaine participera à la mission Euclide qui sera lancée en 2019 par l’Agence spatiale européenne.

La Roumanie estime qu’il est crucial d’œuvrer pour préserver un espace extra-atmosphérique sûr.  Nous reconnaissons et respectons le cadre juridique régissant les activités extra-atmosphériques et les efforts multilatéraux déployés pour renforcer ce régime.

Rappelant que son pays a participé à la rédaction et l’élaboration du Code de conduite de l’Union européenne, le représentant a insisté sur son caractère international, s’appliquant à toutes les activités menées par des États autant que par des acteurs non étatiques.  Il a rappelé également que ce Code fixait des règles essentielles à respecter dans les activités civiles autant que militaires, afin d’éviter que l’espace ne devienne un lieu de conflit.

Le représentant a toutefois insisté sur la volonté de la Roumanie de voir un vrai débat se mettre en place au sein de la CD, pour négocier un instrument juridique universel contraignant sur les activités dans l’espace.  Il a donc appelé les États membres de la CD à la reprise du dialogue et des négociations sur les activités extra-atmosphériques.

Pour conclure, la Roumanie a réitéré son soutien à la résolution sur les mesures de confiance et de transparence dans l’espace, traditionnellement présentée par la Chine et la Fédération de Russie.

Mme LAURA E. KENNEDY (États-Unis) a souligné que quasiment tous les aspects de la vie humaine étaient aujourd’hui déterminés par des systèmes spatiaux, avant de mettre en avant les graves conséquences qu’entrainerait un acte irresponsable dans l’espace.

Rappelant ensuite le droit de tous les États d’utiliser et d’explorer l’espace extra-atmosphérique, elle a souligné les responsabilités qui incombaient aussi à chaque État.  Dans ce contexte, les États-Unis sont prêts à renforcer la collaboration internationale, et avec elle, la pérennité, la stabilité et la sécurité dans l’espace.

Défendant ensuite les mesures de transparence et de renforcement de la confiance entres les États quant à leurs activités dans l’espace, elle a défendu l’établissement de « meilleures pratiques » basées sur la coopération et le partage d’information entre les États.

Revenant sur la proposition européenne de « code de conduite pour les activités dans l’espace », la représentante a estimé qu’il pourrait aider à mettre en place les meilleures pratiques, réduisant ainsi les risques de collisions entre objets placés dans l’espace ou d’autres interférences dommageables.  Elle a ajouté que son pays se pliait déjà à ce code de bonne conduite.

Pour conclure, elle a apporté son soutien à la résolution de l’Assemblée générale sur « la transparence et les mesures de confiance pour les activités extra-atmosphériques », et la création du Groupe d’experts gouvernementaux en 2012, à l’initiative du Secrétaire général de l’ONU.  Elle a souhaité qu’il soit un mécanisme constructif permettant d’examiner les mesures de confiance volontaires et pragmatiques prises par les États, avant de redire que son pays soutenait toute initiative visant à renforcer la transparence des politiques de sécurité nationale dans l’espace, ainsi que des stratégies, des activités et des expériences qui peuvent être menées dans l’espace.

M. ISRAIL TILEGEN (Kazakhstan) a salué l’initiative de la Russie et de la Chine qui ont présenté un projet de traité sur la prévention et le placement des armes dans l’espace extra-atmosphérique, la menace ou l’utilisation de la force contre des objets dans l’espace.  Le Kazakhstan insiste sur la nécessité d’adopter des mesures de confiance dans l’espace, et appelle à l’adoption d’un traité robuste et non équivoque encore renforcé par les mesures de confiance.  Par ailleurs, le Kazakhstan souhaite qu’une feuille de route puisse être adoptée à l’issue de la première réunion du Groupe d’experts internationaux prévue en juillet 2012.  Il est essentiel que la communauté internationale engage tous ses efforts s’agissant de ce Groupe d’experts, a souligné le représentant.  Le Kazakhstan pense que le placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique pourra porter atteinte à la confiance, et ruiner les efforts menés dans le domaine du nucléaire, par exemple.  Le représentant a indiqué que son pays n’avait pas déployé d’armes dans l’espace, et n’en avait pas l’intention. 

M. WANG QUN (Chine) a rappelé les succès de son pays avec les premiers vols habités chinois ces dernières années, qui soulignent l’engagement de la Chine dans l’exploitation pacifique de ce bien de l’humanité.  Rappelant ensuite les risques d’une course aux armements dans l’espace, il a estimé que tous les pays avaient l’obligation d’œuvrer pour l’éviter, en donnant des garanties dans ce sens.

Il a salué les mesures adoptées par l’Assemblée générale de l’ONU pour  éviter une course aux armements dans l’espace, avant de préciser que le Gouvernement de la Chine s’y était toujours opposé et avait toujours défendu la sécurité de l’espace.  C’est dans ce contexte, a-t-il rappelé, que la Chine est coauteur d’un projet de décision présenté avec la Fédération de Russie, et qu’elle a déposé à la Conférence du désarmement, dès 2009, toujours avec la Fédération de Russie, un projet de traité international relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace de l’emploi de la force contre des objets spatiaux.

Le représentant chinois a donc appelé la CD à commencer des discussions sur la base de ce projet de traité, précisant que son pays était prêt à travailler avec toutes les parties pour améliorer le texte et se pencher sur toutes les questions liées à la transparence et la vérification des engagements pris par les États.

Il a d’ailleurs rappelé que la Chine attachait une attention particulière aux mesures de confiance, qualifiées de très importantes, permettant d’éviter tout malentendu et servant de garanties de sécurité.  Ce sont des compléments importants aux précédents accords établis, a-t-il ajouté, avant de rappeler en conclusion que de telles mesures de confiance n’étaient pas contraignantes et de défendre par conséquent les efforts en vue d’un traité international.

M. GIOVANNI MANFREDI (Italie) a indiqué que son pays, en tant que membre actif de l’Agence spatiale européenne, œuvrait à l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.  Il a appuyé l’adoption de mesures de confiance.  L’Italie est en faveur de l’adoption d’un code de conduite international dans l’espace extra-atmosphérique selon la proposition de l’Union européenne.

Mme VARUNI MUTHUKUMARANA (Sri Lanka) a estimé que l’espace extra-atmosphérique appartenait à l’héritage de l’humanité, qu’il devait être exploré et utilisé de manière pacifique, dans un esprit de coopération, pour le bénéfice et dans l’intérêt de l’espèce humaine.

Elle a ensuite présenté une résolution, conjointement avec l’Égypte, et intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » que le Sri Lanka a déjà présentée l’année dernière.  Quelques mises à jour sont les seuls changements apportés à ce texte, a-t-elle indiqué.

La représentante a ensuite insisté: l’espace ne doit pas être le prochain lieu d’une course à l’armement, avec le déploiement d’armes qui auraient de graves conséquences.  Un tel déploiement présenterait aussi une menace directe pour les satellites présents dans l’espace, sans oublier les dommages à la biosphère et l’accroissement des risques liés aux débris spatiaux, a-t-elle ajouté, soulignant ensuite qu’il est beaucoup plus simple de prévenir une course à l’armement que d’avoir à la contrôler ou à la stopper quand elle aura commencé.

Revenant ensuite sur le projet de résolution présenté par son pays, elle a rappelé qu’il réaffirmait plusieurs conventions et accords internationaux précédemment passés dans ce domaine, soulignait également la nature complémentaire des efforts bilatéraux et multilatéraux à engager, ainsi que l’importance de développer une plus grande transparence dans le partage d’informations sur les activités spatiales.  Enfin, le projet de résolution reconnait le rôle premier de la CD dans ce domaine, comme seul organe de négociation multilatérale de désarmement.

M. PARK CHUL MIN (République de Corée) a appelé à préserver l’espace, indiquant qu’il s’agissant d’un défi majeur.  Ma délégation voudrait insister sur le fait que les débris sont de plus en plus nombreux et que le risque de collisions s’en trouve accru.  La République de Corée estime que les éléments de confiance et de transparence sont très importants.  Nous voulons travailler étroitement au sein du Groupe d’experts intergouvernementaux, a-t-il expliqué.  La République de Corée se joint aux efforts de prévention de la militarisation de l’espace, et demeure très attachée à la coopération scientifique s’agissant de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, a conclu son représentant.   

Mme ROXANE MILOT (Canada) a rappelé que les communications, l’information, la navigation ou les interventions en cas de catastrophes étaient autant de domaines qui dépendaient aujourd’hui des technologies spatiales.

Face au nombre croissant de pays utilisant l’espace, le Canada plaide en faveur de la transparence et de mesures favorisant la confiance entre les pays dotés d’un programme spatial afin de réduire les risques et les graves dangers qui pourraient naître, notamment les débris spatiaux.  Convaincu qu’il incombe aux pays ayant des programmes spatiaux de veiller à réduire le plus possible les débris spatiaux et d’autres dangers pour la navigation qui résultent de leurs activités, le Canada estime toutefois qu’il est temps que la communauté internationale se penche sur les méthodes concrètes à appliquer pour retirer ces débris spatiaux des orbites utilisables.

Dans ce contexte, la représentante canadienne a salué et encouragé l’élaboration et l’application de normes de réduction des débris, ainsi que les efforts visant à partager les informations sur les dangers qui existent. Elle a également salué la création en 2012 d’un Groupe d’experts gouvernementaux sur la viabilité de l’espace extra-atmosphérique.

Pour conclure, elle a rappelé que le Canada s’opposait à la militarisation de l’espace et continuerait donc dans ce cadre à défendre des mesures déjà proposées dans le passé: interdiction de la mise en orbite d’armements, interdiction d’utiliser des satellites à cet effet et interdiction des essais et de l’utilisation d’armes destinées à endommager ou détruire des satellites. 

M. VICTOR VASILIEV (Fédération de Russie) a indiqué que son avait présenté un projet de décision avec la Chine, sur les mesures pour éviter une course aux armements dans l’espace et intitulé « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ».

Après avoir souligné l’accroissement des activités spatiales ces dernières années avec plus de 40 États ayant des satellites et près de 130 États ayant des programmes spatiaux, il a rappelé que les communications, la navigation et des dizaines d’autres activités humaines dépendaient aujourd’hui de l’espace, augmentant aussi les risques liés à l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique, notamment les risques de collision entre objets spatiaux, les chutes de débris ou la possibilité d’une course à l’armement.

Rappelant ensuite le consensus qui existe dans la communauté internationale sur la nécessité de mettre en place des mesures pour garantir la sécurité dans l’espace, il a insisté sur l’importance en premier lieu des mesures de transparence et de confiance.

Ces dernières années, a-t-il poursuivi, plus de 30 pays ont faits des propositions au Secrétaire général de l’ONU, déposé des documents avec des idées concrètes, en provenance de l’Union européenne, des États-Unis, des pays du Mouvement des non-alignés, du Canada ou encore de la Chine.  Tout ca est une bonne base pour les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux, a-t-il souligné, saluant la formation de ce Groupe en 2012, à l’initiative de l’Assemblée générale.  

Il a conclu en soulignant que son pays se joignait au projet de résolution baptisé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », déposé cette année par le Sri Lanka et appelant au lancement de discussions au sein de la CD pour la mise en œuvre d’un traité destiné à prévenir une course aux armements dans l’espace. Il a rappelé que la Russie, avec la Chine, avait déposé en 2009 un projet de traité visant à prévenir l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique. « Nous pensons que si la CD adopte un programme de travail, nous pourrions commencer les travaux sur cette base », a-t-il déclaré.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) s’est inquiétée des conséquences extrêmement sérieuses du déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, considérant que cela aggraverait l’insécurité internationale et affecterait tous les États.  Elle a rappelé que jamais jusqu’à présent, le monde n’avait dépendu autant des technologies spatiales, avec 3 000 satellites en orbite aujourd’hui, dont dépendent l’information, les communications, les transferts bancaires ou encore les transports.

Soulignant ensuite le vaste consensus qui règne sur les risques que présente l’absence de cadre juridique pour traiter ces problèmes, la représentante du Brésil a estimé qu’il était dans l’intérêt de la communauté internationale de lancer le plus vite possible des négociations pour la mise en place d’un instrument juridique permettant de prévenir le positionnement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique. 

Regrettant ensuite que les blocages au sein de la CD aient empêché des discussions sur ce thème, la représentante du Brésil a souligné que le manque de consensus avait amené les États Membres à formuler leurs propres propositions.  Il a également apporté son soutien à la résolution de l’Assemblée générale sur « la transparence et les mesures de confiance pour les activités extra-atmosphériques », ainsi qu’au Groupe d’experts gouvernementaux qui doit être créé en 2012, à l’initiative du Secrétaire général de l’ONU, tout en estimant que ces initiatives n’étaient pas suffisantes.

Le Brésil a également salué le projet de « traité sur la prévention du placement d’armements dans l’espace et l’usage de la menace contre des objets placés dans l’espace », présenté en 2008 par la Chine et la Russie, avant d’appeler la CD à adopter un programme de travail et à lancer des discussions sur ce thème, avec l’engagement politique nécessaire pour y parvenir.

M. KIM YONG JO (République populaire démocratique de Corée RPDC) a jugé regrettable que des tentatives de militariser l’espace ait été entreprises par certains États.  Il a cité le système de défense antimissile des États-Unis se soustrait à des obligations juridiques, a-t-il jugé.  Il a par ailleurs estimé qu’une nouvelle loi adoptée par le Japon ouvre la voie à la militarisation de l’espace et à une collaboration active avec les États-Unis pour développer le bouclier antimissiles.  La RPDC appelle à l’établissement, dans les plus brefs délais, d’un nouveau système juridique multilatéral pour prévenir la militarisation de l’espace.  La RPDC soutient le projet de traité présenté conjointement par la Chine et la Russie à la Conférence du désarmement. 

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a souligné l’importance de promouvoir les moyens de communication spatiaux dans tous les pays du monde, notamment pour la gestion des catastrophes.  L’Iran souligne la non-appropriation de l’espace, le droit des États à y développer la recherche scientifique et à exploiter ses richesses.  Nous soulignons l’importance de la coopération et de l’assistance aux États, a-t-il déclaré, avant de battre en brèche l’idée d’un quelconque monopole de l’espace par une poignée d’État.  C’est une option qui n’est pas réaliste, a-t-il encore insisté.

Après avoir défendu les principes de la non-ingérence des États dans les programmes pacifiques des pays, il est revenu sur les réalisations de son pays ces dernières années, avec en particulier le lancement de deux satellites, dont l’un entièrement construit par l’Agence spatiale iranienne.  Il a ensuite déploré que des pays continuent de penser qu’ils ont le monopole de l’espace, citant en particulier la France, avant de défendre la position de son pays favorable à une véritable coopération internationale, notamment via les organes de l’ONU.

Rappelant que l’Iran s’oppose au déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, en particulier sous le prétexte d’organiser une protection contre des missiles en y déployant des technologies sophistiquées, le représentant a estimé qu’un tel déploiement érodait le climat de confiance propice à empêcher une course aux armements dans l’espace.  Dans ce contexte, l’Iran pense qu’empêcher une course aux armements est particulièrement urgent, a-t-il déclaré.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LA QUESTION DES ARMES CLASSIQUES

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom de la CARICOM, a rappelé que la lutte contre le commerce illicite des armes était un combat à mener sur un plan transfrontalier.  Indépendamment de nos efforts régionaux, nous sommes partisans d’un effort mondial, a-t-il expliqué.  Le représentant a estimé qu’il fallait mettre en œuvre le Programme d’action sur le transfert illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que son instrument de traçage.  Tous ces instruments non contraignants sont vitaux pour aider les États à faire face au commerce illégal des ALPC, a-t-il précisé.  S’agissant de la seconde Conférence d’examen du Programme d’action qui se tiendra en 2012, Trinité-et-Tobago estime que cette Conférence ne doit pas se limiter au seul examen de la mise en œuvre du Programme d’action depuis la dernière Conférence d’examen de 2006, mais doit plutôt avoir pour but de renforcer sa mise en œuvre y compris à travers la discussion de questions relatives au renforcement du contrôle aux frontières.  Tandis que nous espérons une révision et un renforcement du Programme d’action en 2012, les États de la CARICOM restent pleinement conscients du potentiel d’un traité sur le commerce des armes qui soit global, robuste et juridiquement contraignant, a expliqué le représentant.  

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a estimé que le traité sur le commerce des armes pourrait être l’axe pour trouver une solution sur l’établissement de normes internationales communes s’agissant de l’exportation et de l’importation d’armes classiques afin d’éviter le détournement.  Le représentant a insisté sur la place de la vérification dans la mise en œuvre d’un tel traité pour éviter que certains pays se transforment en paradis pour les transferts d’armes.  Il a par ailleurs insisté sur le rôle de la société civile dans l’élaboration du traité sur le commerce des armes. 

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/66/177) 

S’agissant du système des Nations Unies, il est indiqué qu’au cours de la période considérée, les mandats des groupes d’experts qui surveillent l’application sur le terrain des embargos sur les armes ont été prorogés par le Conseil de sécurité.  Dans leurs rapports, ces groupes d’experts ont formulé des recommandations pratiques pour renforcer l’efficacité des mesures d’embargo sur les armes.  Le rapport précise par ailleurs que la question des armes légères relève directement de la Commission de la paix.  S’agissant du Registre des armes classiques, il est précisé qu’il existe depuis 1991, et qu’il est un instrument essentiel pour la transparence en matière d’armement, qui permet aux États d’échanger des informations non seulement sur le commerce des armes classiques mais également sur les achats et les dotations militaires concernant ses sept catégories d’armes.  Depuis 2003, les États qui le souhaitent communiquent des informations sur le transfert des armes légères qu’ils effectuent.  Le rapport rappelle par ailleurs qu’à ce jour, 72 États Membres ont fait inscrire au Registre leurs importations et exportations d’armes légères –ou l’absence de telles opérations– au moins une fois.  Il est indiqué qu’en 2010, près de deux tiers des États ont transmis des informations sur les armes légères à verser au Registre alors qu’ils étaient moins de 10% en 2003, lorsque la possibilité leur avait été donnée pour la première fois d’inclure, facultativement, les armes légères.  Il est également indiqué que l’ONU a commencé à élaborer des directives techniques internationales concernant les munitions.  Dans ses conclusions, le rapport indique que dans le prolongement de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères tenue en 2010, une nouvelle impulsion a été donnée au renforcement des capacités des États en matière de marquage, d’enregistrement et de traçage des armes légères et de petit calibre.    

Lettre datée du 14 juillet 2011, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/66/157)

Le représentant permanent de la Nouvelle-Zélandeauprès des Nations Unies, M. JIM CLAY, dresse le bilan de la réunion d’experts gouvernementaux organisée à New York en mai dernier et portant sur le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

Les thèmes principaux évoqués ont concerné le marquage, l’enregistrement et la coopération pour le traçage des ALPC.

Concernant le marquage, les participants ont soulevé une série de problèmes compliquant le processus ou altérant son efficacité: mise au point de familles d’armes avec les mêmes caractéristiques techniques renforçant les risques d’erreur d’identification, tendance nouvelle à la modularité des armes, falsification des numéros de série, commerce illicite de pièces détachées, absence de prise en charge de la production artisanale dans les règlementations nationales, insuffisance des moyens financiers et techniques de certains États.

Pour y remédier, les participants ont recommandé notamment d’obliger les fabricants à marquer les armes avant l’exportation vers des pays tiers, utiliser la gravure au laser pour le marquage à l’importation et les bases de données électroniques, ainsi que la photographie numérique pour l’identification des armes, mettre en œuvre des législations nationales sur le marquage avec des sanctions, renforcer le partage de l’information et la coordination de l’aide aux niveaux international, régional et sous-régional, ainsi que les partenariats entre les gouvernements donateurs, les organismes de l’ONU et d’autres organisations internationales et régionales.

Au sujet de l’enregistrement des ALPC et donc de la mise à jour des registres nationaux, des États ont indiqué manquer de personnel qualifié, avant de réclamer des formations techniques et des moyens financiers pour les assister.

Troisième axe de ces discussions, la coopération régionale et internationale pour le traçage des ALPC.  Il a été rappelé que l’instrument de traçage mis en place par le Programme d’action de l’ONU contre les ALPC énonçait un certain nombre de règles détaillées régissant les demandes de traçage et les réponses à donner à ces demandes.  Les participants ont largement reconnu l’importance de cet outil pour les investigations et la lutte contre les mouvements illicites d’armes.  Toutefois un certain nombre d’entre eux ont estimé que les possibilités de traçage n’étaient pas pleinement utilisées et qu’il y avait une tendance à négliger la répression des infractions.  Autres problèmes soulevés à propos du traçage, ceux liés à la coopération régionale et internationale notamment absence de lignes directes de communication entre les responsables concernés dans différents pays, conflits sur les règles de confidentialité concernant les informations communiquées, retards dans le traitement des demandes de traçage qui peuvent déboucher sur la relaxe de suspects, difficultés à localiser les armes qui ont franchi plusieurs frontières, chaîne de propriété complexe pour de nombreuses ALPC.

Le représentant néo-zélandais a ensuite passé en revue les propositions faites pour améliorer le traçage, notamment l’utilisation de la photographie numérique pour améliorer l’identification des armes, celle de poinçons d’épreuves pour remédier au manque d’informations sur le pays d’origine, le recours aux techniques scientifiques pour reconstituer les marquages estompés ou encore la communication des informations sur les armes légères déjà localisées aux organismes compétents au niveau international.

Il a également présenté plusieurs propositions destinées à renforcer la coopération entre pays, comme la nomination dans les polices nationales des États d’un contact, spécialement chargé de répondre aux demandes de traçage de pays tiers.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

9^e séance – matin 17 octobre 2011

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DONT

LES QUESTIONS DISCIPLINAIRES, DE DÉONTOLOGIE ET DE CONFLIT D’INTÉRÊTS

Des délégations appellent à des efforts renouvelés pour

atteindre les objectifs de parité entre les sexes et de représentation géographique

Entamant ce matin l’examen de la gestion des ressources humaines, la Cinquième commission (questions administratives et budgétaires) a débattu ce matin des activités du Bureau de la déontologie; de la gestion du conflit d’intérêts des fonctionnaires, de la pratique suivie par le Secrétaire général en matière disciplinaire et dans les cas de comportement délictueux; de la composition du Secrétariat et de données démographiques relatives au personnel, et de la mobilité interinstitutions.

Cet échange a été l’occasion pour les représentants de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique ; des Philippines, au nom de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE); et du Japon d’appeler à plus d’efforts pour atteindre les objectifs de parité entre les sexes et de la réprésentation géographique équitable au sein du Secrétariat dont l’effectif total – des quatre Sièges (New York, Genève, Vienne et Nairobi) et le personnel civil des missions de maintien de la paix – a atteint

43 747 personnes au 30 juin 2011.

Ces délégations se sont inquiétées que sur les 3 376 postes soumis à la répartition géographique en un an, seuls 2 049 étaient occupés par des fonctionnaires ayant le statut correspondant, alors que 403 étaient temporairement occupés, et 431 occupés par des fonctionnaires qui n’avaient pas de rattachement géographique.  Elles ont regretté également que l’objectif de la parité des sexes au Secrétariat n’a pas encore été atteint puisque les femmes ne représentaient au 30 juin 2011 que 33% de l’ensemble du personnel et 40% des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.

Si le représentant du Groupe des États d’Afrique et celui du Sénégal ont souhaité des progrès pour la représentation des femmes des pays en développement, celui de la Fédération de Russie a prévenu que les objectifs de parité et de respect de la représentation géographique ne sauraient reléguer au second rang la priorité de recruter les candidats les plus qualifiés.  Il a mis l’accent sur l’Article 101 de la Charte des Nations Unies (ONU) qui mentionne que la considération dominante dans le recrutement du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'ONU les services de personnes les plus qualifiées et les plus compétentes.

S’agissant de l’état de la répartition géographique, la plupart des délégations ayant présenté leurs vues ont salué l’introduction, en août 2011, du nouvel outil en ligne « HR Insight » qui permet aux délégations de suivre la composition du personnel.  Elles ont souhaité que ces données soient régulièrement actualisées. 

Les délégations se sont aussi félicitées des initiatives du Bureau de déontologie pour promouvoir une culture de l’éthique parmi le personnel, notamment au niveau hiérarchique supérieur.  Néanmoins, certaines, à l’instar du CCQAB, ont estimé que l’augmentation de 78% -par rapport à la moyenne des périodes couvertes par les trois rapports annuels précédents- du nombre des demandes et celle du nombre des dossiers examinés ne sont pas des indicateurs suffisants pour apprécier pleinement le degré de réalisation des objectifs de promotion de normes élevées d’intégrité et de respect des principes de déontologie.

Le représentant du Japon a demandé au Secrétaire général de faire des efforts d’ici au 31 décembre 2012, pour permettre à des candidats titulaires du concours national de recrutement et sur les listes d’attente depuis décembre 2009 d’accéder à des postes P3.

Présentant les rapports du Secrétaire général sur la composition du Secrétariat et les données démographiques relatives au personnel sur la pratique suivie en matière disciplinaire et dans les cas de comportement délictueux et sur la gestion du conflit d’intérêts , Mme Ruth de Miranda, Cheffe du Service des politiques en matière de ressources humaines, a fait part du souci du Secrétaire général de vérifier si les mécanismes actuels permettent de s’assurer que le personnel effectue son travail de manière impartiale.

Présentant le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur la mobilité interinstitutions du personnel et équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les organismes des Nations Unies, son Président, M. Mounir M. Zahran,s’est notamment inquiété de ce que l’« l’Accord sur la mobilité entre les organisations », promulgué en 2005, n’était toujours pas mis en œuvre par un certain nombre d’organisations.  Il a dit que la mobilité devrait viser à mieux satisfaire les besoins des organismes en promouvant une meilleure compréhension de leurs spécificités et complexité, tout en tenant compte des besoins du personnel.  De son côté, le représentant du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unes pour la coordination (CCS), M. Yasin Samatar,a mis l’accent sur la coopération entre le CCS et le CCI pour promouvoir la faisabilité de la mobilité du personnel, le soutien à la double carrière et les considérations médicales.

Le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau de la déontologie a été présenté par la Présidente de ce Bureau, Mme Joan Dubinski, et celui du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur toutes les questions examinées aujourd’hui, par le Président du CCQAB, M. Collen V. Kelapile.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra jeudi, 20 octobre en salle de conférence 3.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Rapport du Secrétaire général sur la composition du Secrétariat et les données démographiques relatives au personnel (A/66/347)

L’Assemblée générale est invitée à prendre note de ce rapport qui présente une analyse démographique de la composition du personnel du Secrétariat (43 747 personnes) du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011. Ces 43747 personnels en fonction dans 25 lieux d’affectation se déclinent de la façon suivante: 20 256 au titre des bureaux centraux (quatre sièges des Nations Unies, les Commissions régionales, les Tribunaux pénaux internationaux) et 23 491 au titre du personnel civil des missions de maintien de la paix et mission politiques spéciales.

Il contient des tableaux présentant une ventilation au 30 juin 2011, par type d’engagement et par catégorie et classe, par sexe et par catégorie et classe, par catégorie et classe, âge et ancienneté moyenne, par type d’engagement, catégorie, âge et ancienneté ainsi qu’un aperçu des mouvements de personnel de la période du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.  À la page 17 figurent des données sur l’évolution des effectifs du Secrétariat de 2007 à 2011.

Au 30 juin 2011, l’effectif total du Secrétariat était de 43 747 fonctionnaires, toutes catégories confondues, et quel que soit le type d’engagement et quel que soit le type de recrutement, sur le plan local ou international.  Cet effectif comprend des fonctionnaires de 186 États Membres (voir annexe, tableau 1.A).  Le rapport montre l’évolution sur cinq ans des effectifs totaux, ventilés entre les bureaux centraux (départements et bureaux, commissions régionales, tribunaux) et les missions.  Le tableau 5 donne les fluctuations des effectifs entre les 30 juin 2010 et 2011.

Rapport du Secrétaire général sur la pratique suivie par le Secrétaire général en matière disciplinaire et dans les cas de comportement délictueux: période du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/66/135)

Ce rapport présente les mesures prises par le Secrétaire général suite à des fautes professionnelles ou délictueuses avérées, ainsi que des instances disciplinaires et le cas échéant, des actions en justice introduites conformément aux procédures et aux textes en vigueur.

L’aperçu des mécanismes disciplinaires qui étaient en vigueur pendant la période considérée, présenté à la section II ci-dessous, permet de replacer dans leur contexte les informations figurant dans les sections III et IV.  La section III contient un récapitulatif des affaires dans lesquelles le Secrétaire général a imposé des sanctions disciplinaires au cours de la période considérée. La section IV fournit des éléments de comparaison concernant le nombre d’affaires soumises pour suite à donner et concernant l’issue de toutes les affaires menées à leur terme pendant la période considérée, y compris celles qui n’ont pas débouché sur le prononcé d’une sanction disciplinaire.  La section V fournit des renseignements sur la pratique suivie par le Secrétaire général dans les cas de comportement délictueux.

Le rapport présente des situations: Abus de pouvoir, harcèlement et discrimination, Agression, Fautes en rapport avec l’informatique, absence de Déclaration de situation financière, Fraudes et fausses déclarations, Exploitation et violences sexuelles, Vols et détournements, Activités extérieures sans l’autorisation du Secrétaire général, Violation de la législation locale.

Au titre autres fautes est mentionné le cas d’un fonctionnaire qui a tenté de contourner la procédure officielle de contrôle de sécurité d’un aéroport afin de transporter, sans autorisation, des produits commerciaux pour le compte de personnes non membres du personnel sur un aéronef de l’Organisation. Décision: cessation de service sans préavis ni indemnités.  Recours: aucun.

Nombre d’affaires d’inconduite dont le Bureau de la gestion des ressources humaines a été saisi au cours des cinq dernières périodes examinées:

1er juillet 2010-30 juin 2011	123
1er juillet 2009-30 juin 2010	167
1er juillet 2008-30 juin 2009	440
1er juillet 2007-30 juin 2008	198
1er juillet 2006-30 juin 2007	56

Rapport du Secrétaire général sur la question des conflits d’intérêts personnel ( A/66/98)

Ce rapport comprend une analyse de ce qui constitue à l’heure actuelle un tel conflit, traite des aspects juridiques et administratifs de la question et des moyens de limiter ces cas.  Évoluant au sein d’une organisation moderne, mosaïque de cultures et de réseaux personnels et professionnels, le fonctionnaire international, quoique tenu à l’impartialité et à l’indépendance, peut se trouver en présence de situations où des intérêts divergents peuvent remettre en cause son impartialité.  Ces conflits d’intérêts sont susceptibles de porter sérieusement atteinte à la réputation de l’Organisation et à ses biens, aussi, comme il n’est pas possible d’éviter tous les conflits, il s’agit avant tout de savoir les gérer.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau de la déontologie ( A/66/319)

Ce rapport, portant sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011, est le sixième à être présenté depuis la création du Bureau de la déontologie, en janvier 2006. Le Bureau de la déontologie a continué à consolider son rôle, qui est de participer à l’instauration d’une culture d’éthique, d’intégrité, de responsabilisation et de confiance au sein de l’Organisation. Il a été saisi d’un total de 766 demandes sur la période passée en revue, un chiffre en augmentation de 78% par rapport à la moyenne des périodes couvertes par les trois rapports annuels précédents, et qui fait suite aux efforts pour sensibiliser davantage les fonctionnaires aux services proposés par le Bureau.

Ces demandes couvrent un large éventail de questions d’ordre déontologique, parmi lesquelles la possibilité d’exercer des activités extérieures, l’acceptation de cadeaux, la participation à des activités politiques, les politiques de déontologie à mener, l’appui à la formulation de normes de déontologie et la protection contre les représailles que pourrait entraîner la dénonciation de manquements ou la coopération à un audit ou une enquête autorisée.

Sur un total de 4 113 intéressés (au 30 juin 2011), il a été constaté l’existence, pour 102 auteurs de déclarations (soit 2,5% du total), de 150 conflits d’intérêts potentiels auxquels il fallait remédier.  Sur ces 150 conflits d’intérêts, 58 portaient sur des participations financières, 50 sur des activités extérieures et 42 sur des rapports familiaux.

Concernant la protection des personnes qui signalent des manquements ou qui collaborent à des audits ou à des enquêtes, le Bureau a reçu 55 demandes de protection contre des représailles, contre 36 à la période précédente, soit une augmentation de 56%.

Au cours de la période examinée, 11 600 personnes ont suivi le programme obligatoire de « sensibilisation à l’obligation d’intégrité » qui enseigne à tous les membres du personnel, toutes classes confondues, les valeurs fondamentales et les normes d’intégrité à respecter sur le lieu de travail Au total plus de 45 200 personnes l’ont suivi depuis son lancement en 2005.

À la Division des achats, un module de formation en ligne sur la déontologie et l’intégrité dans la passation de marchés a été lancé en 2010 sur le site de la Division des achats. Au cours de la période examinée, 268 fonctionnaires ont suivi ce programme.

Dans ses conclusions, le rapport du Secrétaire général recommande, pour garantir la performance et la stabilité à long terme du dispositif de transparence financière de l’Organisation, de conserver les arrangements actuels d’examen externalisé des déclarations de situation financière, qui sont jugés efficaces  et renforcent la protection de la confidentialité des informations communiquées, tout en permettant de contrôler les coûts du dispositif.

Le Secrétaire général recommande également de doter le dispositif d’une nouvelle plate-forme informatique qui permettra notamment d’assurer une protection robuste des données.

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur la Mobilité interinstitutions du personnel et équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les organismes des Nations Unies (A/66/355).

Ce rapport contient 10 recommandations et un ensemble de propositions. Il s’appuie sur des cas individuels pour tirer des conclusions des meilleures pratiques et des leçons apprises. 

Dans ses principales conclusions, le CCI note que le  système de l’ONU est formé d’organisations internationales très diverses.  Compte tenu de ces différences, les inspecteurs du CCI estiment que les politiques de mobilité individuelles devraient être adaptées aux besoins spécifiques de chaque organisation, tout en mettant en avant les valeurs communes du système de l’ONU. Les Inspecteurs jugent nécessaire d’améliorer le dialogue entre l’Administration et le personnel – qui  devrait être officiellement représenté au Réseau Ressources humaines - pour mieux concilier les besoins des organisations et ceux du personnel.

En 2005, le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) a promulgué « l’Accord sur la mobilité entre les organisations », remplaçant l’Accord interorganisations relatif aux mutations, détachements aux prêts de fonctionnaires entre organisations appliquant le régime commun de l’ONU en matière de traitements et indemnités. Cet accord de 2005 constitue le cadre juridique dans lequel sont convenues et définies les responsabilités respectives du fonctionnaire, de l’organisation qui le laisse partir et de celle qui va l’accueillir.  Il n’est pas encore appliqué systématiquement, alors que certaines organisations continuent d’utiliser l’ancien accord avec des risques de disparité.  Le CCI estime urgent de parvenir à un consensus sur l’utilisation d’un instrument juridique unique. 

À sa recommandation 9, le CCI, invite les organes délibérants des organismes appliquant le régime commun de l’ONU de porter à l’attention des autorités des pays hôtes la nécessité de faciliter l’accès aux marchés du travail locaux des conjoints des membres du personnel d’organisations internationales en leur délivrant,notamment, des permis de travail ou en adoptant des dispositions similaires. 

À la recommandation 10, Les chefs de secrétariat sont invités systématiquement à évaluer de façon périodique les résultats des programmes d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et inclure notamment dans leurs rapports sur les résultats obtenus une analyse coûts-avantages des programmes en question.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la gestion des ressources humaines (A/66/511)

Le CCQAB approuve les recommandations du Secrétaire général tendant à maintenir les arrangements en vertu desquels la fonction d’examen du dispositif de transparence financière est administrée par un prestataire de services extérieur, et à mettre au point une nouvelle plateforme informatique.

Le CCQAB souligne l’importance du dispositif de transparence financière comme moyen d’atténuer le risque de conflit d’intérêts personnel.  Le CCQAB approuve les recommandations du Secrétaire général tendant à maintenir les arrangements en vertu desquels la fonction d’examen du dispositif de transparence financière est administrée par un prestataire de services extérieur, et à mettre au point une nouvelle plate-forme informatique.  S’agissant des ressources nécessaires, il considère que le projet de budget du Bureau de la déontologie pour l’exercice biennal 2012-2013, en augmentation de 17,8% par rapport à l’exercice biennal 2010-2011, est suffisant pour couvrir le coût de la mise au point de la nouvelle plate-forme informatique.  Il se prononce donc contre l’ouverture de crédits supplémentaires 398 300 dollars.

Présentation et débat général

M. SEBÁSTIAN DI LUCA (Argentine), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé s’être prononcé ā plusieurs reprises en faveur des efforts du Secrétaire général pour transformer la gestion des ressources humaines, car l’accomplissement des missions de l’ONU dépend de la qualité du personnel, de sa motivation, de son dynamisme et de son enthousiasme.

M. Di Luca a renouvelé sa demande au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour assurer une meilleure distribution géographique et par sexe des postes, notamment des postes de direction, un effort spécial en faveur des femmes devant être accompli.  Les départs en retraite sont l’occasion d’une redistribution équitable des postes, a-t-il réaffirmé.  Le Groupe a apprécié la pertinence de la nouvelle analyse des postes de niveau D1 et supérieur, qui doit permettre d’améliorer la représentation insuffisante des pays en développement et émergents dans les hauts postes.

M. Di Luca a salué l’introduction, en août 2011, du nouvel outil en ligne « HR Insight » qui permet aux représentations d’obtenir une meilleure information sur la composition du personnel et a demandé au Secrétaire général de s’assurer de la sécurité des données sensibles.  Il a noté avec intérêt les recommandations du Corps commun d’inspection sur la mobilité des personnels et sur un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des personnels de l’ONU.  Il attend un examen approfondi de ces recommandations.

Saluant les initiatives du bureau de déontologie pour promouvoir une culture de l’éthique parmi le personnel, notamment de niveau hiérarchique supérieur, le Groupe a estimé cependant que le critère d’évaluation, à savoir le nombre de requêtes adressées au Bureau, était insuffisant pour juger de l’efficacité de l’action du bureau, et a invité le Secrétaire général a mettre au point un meilleur système d’évaluation.

Concernant les déclarations de patrimoine en vue d’éviter les conflits d’intérêts, le Groupe a pris note des recommandations du Secrétaire général de maintenir la gestion externalisée de ce service, et a espéré la pleine mise en œuvre des principes d’intégrité.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire) a exhorté le Secrétaire général à tout mettre en œuvre pour parvenir à une représentation géographique équitable et une bonne représentation des femmes.  Il a regretté qu’au 30 juin 2011, les femmes ne représentaient que 33% de l’ensemble du personnel et 40% des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, ce qui ne marque aucun changement par rapport à la période précédente.   Il a souhaité que les femmes des pays en transition et des pays en développement soient suffisamment représentées.  Il s’est inquiété quesur les 3 376 postes soumis à la répartition géographique durant la période considérée, seuls, 2 049 étaient occupés par des fonctionnaires ayant le statut correspondant.

S’agissant de la déontologie, le Groupe des États d’Afrique a fait sien la remarque du CCQAB qui estime que l’augmentation du nombre des demandes et celle du nombre des dossiers examinés ne sont pas des indicateurs suffisants pour apprécier pleinement le degré de réalisation des objectifs de promotion de normes élevées d’intégrité et de respect des principes de déontologie. C’est pourquoi, il a souhaité que le Secrétaire général définisse des critères d’évaluation appropriés à cet effet.  Il s’est félicité du lancement de l’outil « HR-Insight », qui devrait faciliter l’accès des missions permanentes aux renseignements concernant la représentation des différents pays parmi les fonctionnaires du Secrétariat, en souhaitant que les tableaux statistiques sur les fourchettes soient actualisés tous les mois.  

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines), intervenant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a estimé que la réforme du secteur complexe de la gestion des ressources humaines était urgente, pour faire face aux problèmes et aux défis qui se présentent à l’intérieur et à l’extérieur de l’Organisation, et que cette dernière devait pouvoir s’appuyer sur un personnel de qualité, qui constitue son actif le plus précieux.  S’assurer du bien-être du personnel de l’ONU est donc essentiel, a-t-il souligné, remerciant le Secrétaire général de ses efforts en la matière.

M. Cabactulan a félicité le Bureau de la déontologie pour ses efforts en vue de promouvoir une culture de l’éthique parmi le personnel de haut niveau de l’ONU, et a noté l’augmentation de 78% des demandes de conseils adressés au Bureau.  Il a noté la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) pour rendre obligatoire la sensibilisation aux questions de déontologie.

M. Cabactulan a noté que 123 cas de fautes et comportements délictueux avaient été répertoriés sur l’exercice 2010-11 et a estimé que le Secrétaire général devait prendre les mesures disciplinaires appropriées, basées sur les pratiques établies et proportionnelles à la gravite des fautes.

Concernant le rapport sur la composition du personnel du Secrétariat, la mobilité et l’équilibre géographique,  M. Cabactulan a noté que l’analyse statistique des données était insuffisante et a invité le Secrétaire général à fournir davantage d’explications.  Il a salué le lancement de l’outil « HR insight », fort utile pour les États Membres, et noté l’engagement du Secrétariat à ce que les données soient actualisées chaque mois.

M. Cabactulan a demandé que davantage d’efforts et de moyens soient consentis pour recruter parmi les pays en développement, actuellement sous-représentés dans le personnel de l’ONU, en respectant l’équilibre des sexes, mais sans sacrifier la qualité ni la compétence, afin que l’Organisation devienne plus représentative.  Il a souligné que de gros efforts restaient à faire en matière d’équilibre des sexes, les femmes ne représentant que 33% des postes au total et seulement 40% des postes d’administrateurs.  Il a souscrit aux recommandations du CCQAB sur cette question.

M. Cabactulan a souhaité que davantage de rationalisation et d’harmonisation soient mise en œuvre dans les contrats des personnels des différentes organisations de l’ONU pour remonter le moral du personnel et garder un personnel motivé et dévoué.

M. PHILIP ONG (Singapour) a déclaré que compte tenu de la nature dynamique de la gestion des ressources humaines, des revers systémiques vont se poser et doivent être palliés, a-t-il insisté.  Il s’est félicité du lancement de l’outil « HR Insight » qui devrait faciliter l’accès des missions permanentes aux renseignements concernant la représentation des différents pays parmi les fonctionnaires du Secrétariat, et qui sera une contribution importante à la promotion d’une culture de responsabilité et de transparence.  M. Ong a salué les initiatives du Bureau de la déontologie pour sensibiliser le personnel.  Il s’est dit préoccupé qu’environ 40% des postes soumis à la répartition géographique durant l’exercice examiné ne sont pas occupés par des fonctionnaires ayant le statut correspondant.  Il a souhaité que le Secrétaire général veille à recruter les candidats bien qualifiés de toutes les régions du monde conformément aux procédures établies, y compris le programme des Jeunes administrateurs.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a déclaré apprécier les efforts du Secrétaire général pour améliorer la gestion des ressources humaines, citant la mise en place du système Inspira pour assurer l’égalité des chances dans le recrutement, le programme de recrutement de jeunes administrateurs, et le dispositif de transparence financière, qui gagnerait à être élargi à tous les administrateurs. Il a demandé un programme efficace de formation des cadres.

Sur la question de l’équilibre entre les sexes, le Représentant sénégalais a appelé le Secrétaire général à faire preuve de plus de volontarisme pour promouvoir un meilleur accès des femmes à tous les postes, notamment celles originaires des pays en développement et en particulier les femmes africaines, actuellement sous-représentées dans les plus hautes instances de décision du Secrétariat.  Il a noté la quasi-absence des femmes africaines aux postes de Secrétaires généraux adjoints et de Sous-Secrétaires généraux des Nations Unies.

En matière de représentation géographique, il s’est inquiété de l’augmentation de pays non ou sous-représentés, d’autant plus que beaucoup des fonctionnaires originaires de ces pays prendront leur retraite dans les 4 ans à venir.  Il a demandé quelles mesures envisageait le Secrétaire général sur ce point, l’invitant à définir en particulier une stratégie globale d’anticipation des problèmes de recrutement des personnels des services linguistiques.

M. TAKASHI KANAMORI (Japon) à l’instar du CCQAB a fait part de ses préoccupations du fait qu’environ 40 % des postes soumis à la répartition géographique n’étaient pas occupés par des fonctionnaires ayant le statut correspondant.  Il s’est ainsi inquiété que sur les 3 376 postes soumis à la répartition géographique durant la période considérée, 403 étaient temporairement occupés.  Il a estimé que les postes financés par le budget ordinaire devaient être pourvus par le biais du processus de recrutement conforme à la circulaire (ST/AI/2010/3) relative à la diversité géographique plutôt que par des annonces de vacance de postes temporaires.  Il a espéré que, conformément aux recommandations du CCQAB, le Secrétaire général fournira l’année prochaine des informations complètes sur les mesures prises pour faire face au problème du nombre important de postes occupés par desfonctionnaires n’ayant pas de rattachement géographique.

Le représentant du Japon a rappelé que l'Assemblée générale, par sa résolution 65/247, a demandé au Secrétaire général de faire des efforts d’ici au 31 décembre 2012, pour permettre à des candidats ayant réussi le concours national de recrutement et qui sont sur les listes d’attente depuis décembre 2009, d’accéder à des postes P3.  Or, il a regretté que le  rapport sur la composition du personnel, montre un résultat quelque peu décevant puisque seuls  cinq candidats concernés ont pu accéder à un poste P3 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011.  Il a invité le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires en collaboration avec les organismes concernés pour permettre aux titulaires du concours national de recrutement d’accéder à des postes P2 ou P3.  

M. CHAKIB BENMOUSSA (Maroc) a souligné que la gestion des ressources humaines était capitale pour la bonne marche de l’ONU et la réalisation de ses objectifs, et qu’il était impératif de gérer ce secteur de manière rationnelle et visionnaire, en assurant aux personnels les meilleures conditions de travail et épanouissement.

Le représentant marocain s’est déclaré attaché à une distribution géographique équitable du personnel et a prié le Secrétaire général de prendre des mesures pour que la composition du personnel reflète la diversité de l’Organisation et son caractère international.  Il a souhaité également des mesures pour promouvoir les femmes aux postes de responsabilité. 

Il a estimé urgent de donner aux pays en développement un plus grand accès aux postes de direction, d’autant plus que l’ONU traite en grande partie des problèmes de ces pays.

M. VLADIMIR PROKHOROV (Fédération de Russie) a rappelé que la gestion des ressources humaines était un élément essentiel de la réforme de l’ONU.  Il s’est dit convaincu que les propositions du Secrétaire général doivent être examinées au vu du contenu des résolutions pertinentes (63/250, 65/247 et 65/248) de l'Assemblée générale en matière de gestion des ressources humaines.  Il a prévenu que les objectifs de parité et de représentation géographique équitable ne sauraient reléguer au second rang l’objectif prioritaire de recruter les candidats les plus qualifiés et les plus compétents.  Il a souhaité que l’on tienne compte de la nouvelle méthode de calcul proposée par la délégation russe sur la répartition géographique.  Il a noté que sur les 3 376 postes soumis à la répartition géographique durant la période considérée, 431 étaient occupés par des fonctionnaires qui n’avaient pas de rattachement géographique ou dont le cas était à l’examen.  Il s’est félicité du lancement de l’outil « HR Insight », qui devrait faciliter l’accès des missions permanentes aux renseignements concernant la représentation des différents pays parmi les fonctionnaires du Secrétariat, en souhaitant que les informations fournies soientrégulièrement actualisées.  Outre la question de la parité et de la représentation géographique, le représentant russe a mis l’accent sur l’importance de l’intégrité du personnel tel que mentionné à l’Article 101 de la Charte des Nations Unies qui mentionne que la considération dominante dans le recrutement du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité.  Il a estimé important de tenir compte des conséquences juridiques de nos décisions et mis l’accent sur la nécessité de protéger le personnel de l’arbitraire de l’exécutif.

M. NGUYEN HAI (Viet Nam) a estimé que l’ONU devait disposer d’un personnel efficace pour répondre à ses mandats et que les questions de discipline et de transparence étaient fondamentales.  Il a jugé indispensable une réforme de la gestion des ressources humaines.

Il a appelé à une représentation géographique équitable qui respecte l’égalité des sexes, notant que les femmes restaient sous-représentées dans les classes de direction D-1 et D-2, la parité étant seulement respectée dans les classes d’administrateurs P-1 et P-2.  Il a souhaité une action du Secrétaire général pour améliorer cette situation, et a rappelé que l’équilibre devait aussi s’appliquer entre les pays développés et les pays en développement.

Le représentant du Viet Nam a estimé que la mobilité devait s’appliquer entre les personnels du Siège et les personnels extérieurs sans entraîner d’inégalités, et que, selon le rapport du Corps commun d’inspection, la mobilité devait être promue en mettant l’accent sur les traits communs des différentes organisations de l’ONU.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-cinquième session

34^e et 35^e séances plénières

matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE AUX ÉTATS MEMBRES D’OBSERVER

ET DE RESPECTER LA TRÊVE OLYMPIQUE

Des délégations dénoncent par ailleurs

les attaques visant certaines communautés religieuses

Avant d’entamer son débat sur le dialogue entre les civilisations, l’Assemblée générale a adopté sans vote, ce matin, une résolution* intitulée « Édification d’un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l’idéal olympique », qui insiste sur la nécessité de respecter la Trêve olympique pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques. 

Dans cette résolution, présentée par le Royaume-Uni, l’Assemblée demande à tous les États Membres de s’associer à l’action menée par le Comité international olympique et le Comité international paralympique pour faire du sport un outil de promotion de la paix, du dialogue et de la réconciliation dans les zones de conflit pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques, et au-delà.

L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général et le Président de l’Assemblée générale de promouvoir l’observation de cette Trêve par les États Membres, d’appuyer les initiatives visant à promouvoir le développement humain par le sport et de coopérer aux fins de la réalisation de ces objectifs avec le Comité international olympique, le Comité international paralympique et les milieux du sport en général.

Alors que Londres accueillera le 27 juillet 2012 les Jeux olympiques et paralympiques d’été, plusieurs délégations, à l’instar de la représentante de Monaco, ont souhaité que, pendant 45 jours, les armes se taisent et les violences cessent, en particulier au bénéfice des millions de civils affectés par les conflits.

Pour donner du poids à la résolution que l’Assemblée générale a adoptée ce matin, le Président du Comité de l’organisation des Jeux olympiques à Londres, M. de Ranmore a fait part de l’engagement pris par le Gouvernement du Royaume-Uni de promouvoir la paix et le développement par le biais des activités sportives en créant « Inspiration internationale », un programme mondial sportif doté de 36 millions de dollars.

Rappelant que son pays allait accueillir la Coupe des Confédérations en 2013, la Coupe du monde de la FIFA en 2014 et enfin les Jeux olympiques et paralympiques de 2016, la représentante du Brésil a mis l’accent sur les projets de coopération entre son pays et ceux en développement, qui permettront de promouvoir le développement et l’inclusion sociale. 

De son côté, le représentant de Cuba a déploré une « conception mercantile » qui fait du sport une activité commerciale accessible à un petit nombre.  Il a regretté que l’argent soit la seule mesure de récompenses pour les activités athlétiques et qu’il favorise le « vol de talents sportifs », dont les pays en développement sont les principales victimes.

Si toutes les délégations ont reconnu le caractère noble du sport et sa contribution vitale dans l’émergence de nouvelles générations, certains représentants, à l’instar de la Tunisie, ont souhaité que les « rassemblements sportifs ne soient pas utilisés pour l’expression de slogans puisés dans les lexiques du racisme, de la xénophobie et du refus de l’autre ».  Le sport ne peut, seul, empêcher les conflits ou édifier la paix, mais il peut favoriser la reconstruction à long terme des sociétés touchées par les conflits, a estimé, pour sa part, le représentant de la Malaisie. 

Au cours du débat sur le dialogue entre les cultures, les civilisations et les religions, plusieurs délégations ont appelé à mettre fin aux attaques dont font l’objet certaines religions.  Le représentant du Pakistan a notamment stigmatisé ceux qui s’épanouissent dans le chaos et incitent à la violence.  Les religions doivent contribuer à établir des liens entre les civilisations et non pas encourager à édifier des murs de séparation, a-t-il souligné. 

L’observateur du Saint-Siège a estimé qu’il était de la responsabilité des gouvernements de faire respecter et de protéger les personnes.  Il a fustigé les actes d’intolérance fondés sur la religion qui ont été commis récemment dans le monde, en particulier à l’encontre de la communauté chrétienne en Égypte. 

Enfin, le quatrième Forum de l’Alliance des civilisations, qui aura lieu en décembre prochain à Doha, au Qatar, doit être l’occasion, ont souhaité plusieurs délégations, de faire le point sur les efforts entrepris pour promouvoir le dialogue et tirer des leçons à partir de l’expérience de chacun des participants.  Ce Forum doit offrir de nouvelles perspectives, tout en prenant en compte les accomplissements passés. 

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion mercredi 19 octobre, à partir de 10 heures, avec l’examen du rapport du Conseil économique et social (ECOSOC) ainsi que l’application et le suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences de l’ONU.

*A/66/L.3

LE SPORT AU SERVICE DE LA PAIX ET DU DÉVELOPPEMENT: ÉDIFICATION D’UN MONDE PACIFIQUE ET MEILLEUR GRACE AU SPORT ET À L’IDÉAL OLYMPIQUE: PROJET DE RÉSOLUTION (A/66/L.3)

Déclarations

M. SEBASTIEN COE DE RANMORE, Président du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’été 2012 à Londres, a présenté le projet de résolution A/66/L.3 intitulé « Le sport au service de la paix et du développement: édification d’un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l’idéal olympique ».  Il a indiqué que la quête d’un monde meilleur et pacifique a toujours été au cœur d’une vision moderne olympique.  Cette année, le projet de résolution met l’accent sur l’importance de respecter la trêve olympique et de réfléchir à la meilleure manière de promouvoir la paix dans le sport, a-t-il souligné.  À cet égard, M. de Ranmore a indiqué que le Gouvernement britannique allait lancer plusieurs activités pour promouvoir le développement pacifique dans le sport.  Le Royaume-Uni s’engage à verser 36 millions de dollars pour le lancement d’un programme mondial sportif intitulé « Inspiration internationale ».  Ce programme, a-t-il poursuivi, a d’ores et déjà touché 12 millions de jeunes dans quelque 15 pays et a surtout permis l’autonomisation et la sensibilisation des jeunes filles et des jeunes femmes aux questions liées à la santé, le VIH/sida ou encore l’éducation.  Par ailleurs, le Président du Comité d’organisation des Jeux olympiques de Londres a souligné la nécessité de renforcer le programme olympique et paralympique, qui permet de promouvoir la cohésion sociale par l’intermédiaire du sport.  Il a conclu son propos en invitant les États Membres à prendre des mesures concrètes pour que les Jeux olympiques et paralympiques continuent à faire vivre la paix et véhiculer cette vision. 

M. ANASTASSIS MITSIALIS (Grèce) a rappelé que dès l’origine, l’idéal des Jeux olympiques était inextricablement lié à celui de la Trêve.  L’initiative historique de Pierre de Coubertin de raviver cet idéal dans l’ère moderne a prouvé que les « graines de la trêve étaient vivantes et ne demandaient qu’à fleurir », a-t-il dit, rappelant que l’idée de trêve avait difficilement triomphé aux Nations Unies pour devenir un concept à part entière, étroitement lié aux efforts de paix mondiale.  «  N’oublions pas qu’aujourd’hui, la Trêve olympique est l’accord de paix le plus large dans notre monde globalisé, même si elle n’intervient que sur une courte période de temps, a-t-il insisté.  Il a également estimé que la paix civique, la croissance économique, l’inclusion sociale et l’intégration devaient être des étapes vers la paix mondiale.  Même si la situation de 1948, lorsque Londres a accueilli les Jeux olympiques, est très différente de celle d’aujourd’hui, où la capitale britannique se prépare à nouveau pour cet évènement, la quête de l’homme pour la liberté, les droits de l’homme et des conditions de vie décentes se poursuit, a-t-il conclu.

M. WANG MIN (Chine) a affirmé que le sport contribuait non seulement au développement social, mais promouvait également la communication entre les peuples de différents pays.  Il a appelé la communauté internationale à inscrire la question du sport sur l’agenda de la coopération internationale en matière de développement, et à l’intégrer aux opérations de maintien de la paix ainsi qu’aux initiatives de développement, d’éducation, de santé publique et d’égalité entre les sexes.  Il est impératif de mettre le sport au service de la promotion des Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il ajouté.  Après avoir souhaité un plein succès aux prochains Jeux olympiques de Londres, M. Wang a fait remarquer que les Jeux olympiques de Beijing continuaient à produire leurs effets.  Ces Jeux, a-t-il rappelé, ont permis de promouvoir de « manière notable » les programmes d’exercice physique de masse, ainsi que la planification urbaine, la santé publique et la protection de l’environnement, entre autres.  En outre, chaque année, la Journée nationale pour l’exercice physique sera célébrée, le 8 août, date de l’ouverture des Jeux olympiques de Beijing, a-t-il indiqué.

M. SATPAL SINGH RAWAT (Inde) a estimé que le sport était le moyen le plus puissant pour inspirer et réunir les gens autour d’un objectif commun.  Les liens intrinsèques entre les sports et la quête humaine de l’excellence sont reconnus depuis les origines de la civilisation, a-t-il dit, en soulignant qu’ils faisaient également partie intégrante du patrimoine national.  Dès l’indépendance en 1947, l’Inde a lancé un plan sur 5 ans soulignant l’importance de l’éducation physique.  En outre, une politique nationale sur le sujet avait été adoptée en 2001.  Le sport est en effet un outil efficace pour atteindre les objectifs du développement dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection de l’enfant, a poursuivi le représentant.  Il a enfin évoqué les XIX^e Jeux du Commonwealth accueillis par l’Inde, auxquels 71 pays et 7 000 athlètes ont participé dans un esprit de paix, d’égalité et d’amitié entre les peuples et les nations.

Mme ELIZABETH FLORES FLAKE(Honduras) a indiqué que les questions liées au sport représentaient un enjeu crucial non seulement pour la paix, mais également pour son pays.  Le sport, a-t-elle dit, peut faire naître l’espoir là où règne le désespoir.  C’est dans le sport que le Honduras a eu l’occasion de se distinguer, même pour quelques instants éphémères, et nous avons pu lire la fierté de nos joueurs d’arborer les couleurs nationales.  Alors que certains jeunes au Honduras sont confrontés à la violence, la tentation de la délinquance ou encore au chômage, mon gouvernement prend des mesures en vue de les aider et de les faire participer activement aux initiatives nationales à travers le sport, a assuré Mme Flake.  Elle s’est dite convaincue que le sport pouvait changer leur vie.  La représentante a poursuivi son propos en mettant l’accent sur les mesures prises par son pays pour promouvoir le sport parmi les enfants et les jeunes.  La promotion du sport est l’une des grandes contributions des Nations Unies pour la promotion de la paix, s’est-elle félicitée. 

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a rappelé que pour son pays, une décennie centrée sur le sport venait de commencer avec l’organisation de trois évènements d’une grande ampleur, à savoir la Coupe des Confédérations 2013, la Coupe du monde de football en 2014 et les Jeux olympiques et paralympiques de 2016.  Ces évènements ne seront pas seulement l’occasion de renforcer nos relations avec nos partenaires à travers le monde mais surtout de réunir la communauté internationale autour des valeurs qui sont celles de la Charte des Nations Unies, a-t-elle dit.  La représentante a souligné que le Brésil était une société ethniquement très diverse, unifiée par une langue commune parlée sur plus de 8,5 millions de kilomètres carrés, et a assuré que les Jeux olympiques seraient certainement un catalyseur pour rendre Rio de Janeiro, qui sera l’hôte de ces Jeux olympiques en 2016, encore plus belle et plus accueillante.  Elle a insisté sur l’héritage que ces évènements allaient laisser au Brésil, à la fois au niveau des infrastructures et de la société brésilienne.  Le Brésil développe des projets de coopération par le sport, en partenariat avec de nombreux pays en développement, afin de garantir que ces évènements qu’il va accueillir permettront de promouvoir le développement et l’inclusion sociale, a déclaré Mme Dunlop avant de conclure.

M. OSCAR LEON GONZÁLEZ (Cuba) a affirmé que les bénéfices du sport n’étaient pas à la portée de main de tous à cause d’une « conception mercantile » qui fait du sport une activité commerciale que seule une minorité peut s’offrir.  Le représentant a ensuite expliqué que l’éducation physique était incorporée à tous les échelons du système pédagogique cubain.  Il s’est par ailleurs opposé au fait que l’argent soit la seule mesure de récompenses pour les activités athlétiques, avant de dénoncer « le vol » de talents sportifs dont sont victimes, selon lui, les pays en développement.  Le représentant a par ailleurs parlé des activités de l’Institut pour le sport et du laboratoire contre le dopage dont dispose Cuba et qui permettent, a-t-il affirmé, de lutter contre le fléau de la drogue et du dopage.  Il a également fait savoir que l’École internationale de culture physique et de sport de Cuba avait pour but de former des professionnels sportifs de haut rang.  Le représentant a poursuivi en affirmant que les pays en développement méritaient eux aussi de prendre part au Jeux olympiques, « l’espace international le plus important pour la fraternité et la solidarité ».  Il a dit espérer que la tenue, en 2016, des Jeux olympiques à Rio de Janeiro serait un succès pour « tous les pays du Sud ».

M. PHILIP ONG (Singapour) a rappelé que son pays avait accueilli, du 14 au 26 août 2010, les premiers Jeux olympiques de la jeunesse.  Il a expliqué que ces Jeux avaient pour but d’inspirer la jeunesse, et de lui permettre d’être une source d’inspiration grâce à « son esprit, son caractère et son talent physique ».  Cela a conduit le Comité d’organisation à commémorer non seulement les victoires, mais également la participation, a-t-il indiqué.  Le représentant a également rappelé que le Programme culturel et éducatif de ces Jeux avait mis l’accent sur la compréhension mutuelle et l’amitié de part les frontières.  M. Ong a ensuite évoqué certaines des prouesses sportives réalisées lors des Jeux olympiques de la jeunesse.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a indiqué que son pays avait adopté, au mois d’août dernier, une loi sur le sport qui vise à promouvoir la planification de politiques complètes en matière de sport afin de contribuer à la santé physique et mentale de la population.  Il a également parlé du succès de l’équipe féminine de football « Nadeshiko Japan », qui a remporté, cette année, la coupe du monde féminine de la Fédération internationale de football association (FIFA).  M. Kodama a par ailleurs précisé que la nouvelle loi sur le sport visait également à promouvoir la participation des personnes handicapées aux activités sportives ainsi que la compréhension mutuelle entre les peuples.  Il a ensuite annoncé que le Japon s’était porté candidat pour accueillir les Jeux olympiques de 2020.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a affirmé l’appui de sa délégation concernant le projet de résolution présenté cette année par le Royaume-Uni.  Il est nécessaire que la Trêve olympique soit respectée pendant et jusqu’à la fin des Jeux olympiques.  Le sport, a-t-il poursuivi, est un instrument très fort, notamment, pour l’éducation des jeunes dans l’esprit de respect et de tolérance.  Le sport ne doit pas être dépendant des contextes politiques, a estimé le représentant.  La Fédération de Russie estime nécessaire qu’une coopération soit établie entre les clubs, les fédérations et les organisations, aux niveaux national, régional et international.  Par ailleurs, le représentant a rappelé l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2014, qui se tiendront dans la ville russe de Sotchi.  À cette occasion, la législation russe a été amendée afin d’optimiser la création d’infrastructures sportives et de rencontres, tout en respectant l’environnement, a-t-il assuré en conclusion. 

M. KENDRICK BRETT MEEK (États-Unis) a souligné que la tradition antique prévoyait la participation de tous aux Jeux olympiques, insistant sur la nécessité de respecter la Trêve olympique.  « Notre objectif est d’envoyer un message clair de paix et de bonne volonté internationales, a-t-il assuré, en rappelant que les sports touchaient la vie de tous, riches ou pauvres, en paix ou en guerre.  Le sport nous rend humbles dans les victoires et élégants dans la défaite, a-t-il poursuivi, en faisant remarquer que les compétitions athlétiques internationales et les échanges sportifs étaient devenus extrêmement populaires aux États-Unis, et que le sport faisait désormais partie intégrante de la vision diplomatique de la Secrétaire d’État, Mme Hillary Clinton.  C’est dans ce cadre que le Département d’État poursuit un programme d’échanges et que les États-Unis continueront d’envoyer un message de tolérance et de respect mutuel.  Le sport rappelle la solidarité de tous, a estimé le représentant avant de conclure.

Mme HADA MEZAD (Israël) a déclaré que le sport était un instrument puissant pour contribuer à la compréhension et la tolérance.  Elle a évoqué les activités de MIFALOT, une organisation non gouvernementale israélienne qui met le sport, notamment le football, au service de la lutte contre les stéréotypes entre les différentes communautés de la région, ainsi que dans plusieurs pays d’Afrique.  Cette ONG se sert également du sport pour promouvoir l’égalité des sexes dans certaines communautés bédouines, a-t-elle ajouté.  La représentante a ensuite regretté que certaines manifestations sportives se déroulent dans la violence, et a rappelé le meurtre d’athlètes israéliens lors des Jeux olympiques de Munich de 1972.  Elle a également dénoncé l’exclusion de certains athlètes israéliens de certaines ligues sportives, ce qui, a-t-elle fait observer, est contraire à la promotion des valeurs par le sport.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a affirmé que la « noblesse » des valeurs engendrées par l’idéal olympique était identique à celle qui devait motiver les actions des États Membres au service du développement et de la paix.  Elle a évoqué la vingt-deuxième édition de SPORTEL, le « rendez-vous international du sport, de la télévision et des nouveaux médias », qui s’est tenu à Monaco du 10 au 12 octobre 2011 et qui a rassemblé 2 330 participants venus de 67 pays.  Mme Picco a également fait savoir que Monaco avait adhéré, le 9 mai dernier, à l’Accord international pour l’établissement de l’Université pour la paix du Costa Rica, laquelle propose depuis le mois de septembre un programme multidisciplinaire débouchant sur la délivrance d’un master en paix durable par l’intermédiaire du sport.  Elle a par ailleurs fait savoir que la Princesse Charlène de Monaco était devenue Ambassadrice mondiale et membre du Comité directeur international des Jeux olympiques spéciaux.

M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) a déclaré que le sport était entré dans les mœurs des Nations Unies et constituait un outil efficace à inclure dans les thèmes majeurs soulevés par l’Organisation.  Réaffirmant le caractère noble du sport et sa contribution vitale dans l’émergence de nouvelles générations avides de bonne santé physique et mentale, le représentant de la Tunisie a invité les États à prendre toutes les mesures nécessaires contre le dopage.  Il a également appelé à faire en sorte qu’une éducation sur l’éthique du sport soit disséminée auprès de la jeunesse, afin que les rassemblements sportifs ne soient pas utilisés pour l’expression de slogans puisés dans les lexiques du racisme, de la xénophobie et du refus de l’autre.  Le projet de résolution examiné aujourd’hui consolide le respect de la Trêve olympique et les idéaux des Nations Unies et du mouvement olympique, que sont l’amitié entre les peuples, l’harmonie, la non-violence et la non-discrimination, a-t-il estimé.

M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a estimé que le sport et les activités physiques avaient plus que jamais un rôle important pour la santé, comme l’avait montré la récente session de l’Assemblée générale consacrée aux maladies non transmissibles (MNT).  En Ukraine, le sport est considéré dans cette perspective plus large de promotion de modes de vie plus sains, a-t-il déclaré, indiquant également que son pays envisageait de présenter sa candidature pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques dans la région des Carpates, en 2022.  Il a également rappelé que l’Ukraine, coorganisatrice de la Coupe d’Europe de football, avait lancé plusieurs projets ambitieux en termes d’infrastructures.  Sa délégation estime aussi que l’EURO 2012 représente une opportunité de renforcer le potentiel des jeunes ukrainiens, afin qu’ils aient davantage confiance et prennent conscience de leurs responsabilités, a-t-il indiqué.  Le représentant a souligné en outre que son pays attachait une importance particulière à la réinsertion par le sport des personnes handicapées, rappelant que l’Ukraine avait fini quatrième lors des Jeux paralympiques de Beijing et qu’elle disposait d’une institution d’État unique pour l’éducation sportive des personnes handicapées.  Il a insisté sur l’importance du rôle des médias de masse pour sensibiliser les populations à cette question.  

M. AHMED HASSAN (Yémen) a indiqué que pendant les années 1950 et 1960, son pays jouait un rôle de chef de file dans sa région en matière de promotion du sport.  Il a également fait savoir que le Gouvernement actuel continuait de le promouvoir, malgré des ressources limitées.  Il s’est ensuite félicité des idéaux promus par le projet de résolution dont est saisie aujourd’hui l’Assemblée générale.

M. DATUK WIRA HAJI IDRIS BIN HAJI HARON (Malaisie) s’est déclaré convaincu que le sport avait le pouvoir unique d’attirer, de mobiliser et d’inspirer.  Le sport, a-t-il poursuivi, joue un rôle prépondérant pour promouvoir l’intégration et le développement économique dans différents contextes politique, culturel et géographique.  Depuis l’indépendance, a expliqué le représentant, le sport a été perçu comme un moyen de contribuer au développement dans un esprit de nationalisme et d’intégration nationale parmi les différents groupes ethniques et raciaux.  Il a souhaité que les États Membres prennent des mesures politiques et financières appropriées pour développer le sport.  Par ailleurs, le représentant a souligné que sa délégation accordait une grande importance à la promotion et à la sensibilisation du public en faveur du sport pour les personnes handicapées.  Les Jeux paralympiques ne sont pas une question de handicap, a-t-il estimé, mais l’occasion pour renforcer l’amitié, les rapports humains et la notion d’être humain.  La Malaisie est engagée dans plusieurs compétitions pour les personnes handicapées et a organisé les premiers Jeux paralympiques de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) en 2001.  Enfin, le sport ne peut seul empêcher les conflits ou édifier la paix, mais il peut favoriser la consolidation de la paix, notamment en prévenant certaines violences ou en favorisant la reconstruction à long terme des sociétés touchées par le conflit, a estimé le représentant. 

M. TOMMO MONTHE (Cameroun) a fait part du soutien de sa délégation concernant le projet de résolution présenté par le Royaume-Uni et qui traduit, selon lui, la volonté de la communauté internationale d’édifier un monde meilleur à travers l’idéal olympique.  Le Cameroun, a-t-il dit, est fier de son équipe, les « Lions indomptables » et de sa reconnaissance sur la scène internationale.  La pratique du sport au niveau amateur comme à l’échelle du professionnalisme n’est possible que dans un environnement de paix, a souligné M. Monthe.  La notion de

Trêve olympique, présentée dans le projet de résolution, met l’accent sur la nécessité de cesser les hostilités sept jours avant les Jeux olympiques et sept jours après, a-t-il rappelé.  Le représentant s’est dit convaincu que le sport pouvait jouer un rôle catalyseur pour la paix et le développement.  C’est pourquoi, sa délégation appuie le projet de résolution et souhaite que soit respectée la Trêve olympique dans l’esprit de la Charte des Nations Unies. 

À l’instar du Secrétaire général, M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a affirmé que le sport était devenu un langage universel.  Il a vu dans la tenue des Jeux olympiques le symbole « irréfutable » d’une « véritable communion » de la communauté internationale.  Dans ce monde si souvent et si profondément tourmenté, a-t-il ajouté, le mouvement olympique peut apporter l’espoir et la fraternité en jetant un pont entre les continents, en dépassant les différences sociales, les régimes et les systèmes politiques.  Il s’est ensuite félicité de l’adoption du projet de résolution sur la Trêve olympique.  M. Diallo a également fait savoir que son pays avait adhéré à l’initiative « International Inspiration » du Ministre britannique des sports et des Jeux olympiques, lequel, a-t-il expliqué, vise à utiliser le pouvoir du sport pour enrichir la vie de milliers d’enfants et de jeunes dans le monde, en particulier dans les pays en développement.

Mme MONIA ALSALEH (République arabe syrienne) a réaffirmé le rôle important du sport pour la promotion de la santé, du développement et de la paix.  Elle a rappelé la tenue des Jeux paralympiques en Syrie, du 24 septembre au 3 octobre 2010.  La représentante a ensuite regretté que le projet de résolution ne réclame pas le respect de la justice, la fin de l’occupation étrangère et le respect entre les États.

M^gr. FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège, a affirmé que le sport avait un potentiel pédagogique notable pour la jeunesse, notamment pour la promotion d’une compétitivité saine, l’amélioration physique et le développement personnel.  Il a cependant estimé qu’il faudrait adopter une approche saine en matière de sport, afin que celui-ci ne devienne par une fin en soi et ne risque pas de devenir « une idole vaine et dangereuse ».  Il a ensuite appelé les communautés à continuer d’appuyer les activités sportives des jeunes.

M. MARIO PESCANTE, Comité international olympique (CIO), a rappelé l’importance de la résolution sur « l’édification d’un monde meilleur grâce au sport » qui est adoptée depuis 1994 et qui réaffirme la nécessité de respecter la Trêve olympique.  À cet égard, il a salué le rôle que jouent les « Amis du sport », un groupe informel composé de représentants permanents de plus de 40 États Membres de l’ONU, pour soutenir la Trêve olympique et l’intégration du sport dans un large éventail d’activités des Nations Unies.  La Trêve olympique envoie un message fort et réaffirme le rôle du sport comme antidote aux conflits, a-t-il estimé.  Au cours du XX^e  siècle, les Jeux olympiques n’ont pas fait cesser les conflits, alors que les conflits ont interrompu les Jeux, a déploré M. Pescante.  Le CIO, a-t-il poursuivi, encourage la participation à des compétitions dans le respect des règles et de l’adversaire qui ne doit jamais être considéré comme un ennemi, et la participation à la construction d’un monde qui ne divise pas les hommes et les femmes ou les garçons et les filles sur des motifs ethniques ou en raison de leur langue ou de leur religion.  Il a conclu son propos en remerciant ceux qui soutiennent la Trêve olympique.

CULTURE DE PAIX

Rapport du Secrétaire général sur le dialogue entre les cultures, les religions et les civilisations (A/66/280)

Le présent rapport dresse un aperçu général des activités menées par les principaux organismes des Nations Unies aux fins de promouvoir le dialogue entre les cultures, les civilisations et les religions.  Il couvre un large éventail de sujets, notamment l’Année internationale du rapprochement des cultures, le quatrième Forum de l’Alliance des civilisations, les activités de communication, de sensibilisation et d’éducation visant à promouvoir le dialogue entre les cultures et les religions, et une approche de ces questions fondée sur le respect des droits de l’homme. 

Le rapport, indique le Secrétaire général, témoigne de la diversité des activités menées par de nombreux acteurs du système des Nations Unies pour favoriser de manière concrète le dialogue entre les cultures, les religions et les civilisations, et mettre en œuvre les résolutions adoptées par l’Assemblée générale dans ce domaine.  Le Secrétaire général note que le nombre élevé d’initiatives de dialogue soulève des questions concernant la portée du présent rapport.  Dans ce contexte, dit, l’Assemblée souhaitera peut-être renforcer la cohérence entre les interventions et demander à ce que les futurs rapports traitent chaque année d’un aspect particulier de ce dialogue. 

Rapport de la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture ( A/66/273 )

Le rapport, établi par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), fait la synthèse des activités menées par l’Organisation et d’autres organismes compétents des Nations Unies pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action en faveur d’une culture de la paix, notamment à la suite de la Décennie internationale pour la culture de la paix et de la non-violence pour les enfants du monde (2001-2010).

Dans son rapport, l’UNESCO recommande à l’Assemblée générale d’explorer les possibilités d’harmonisation de ses rapports sur toutes les questions qui traitent d’une culture de la paix, de la diversité culturelle, de la tolérance, de la compréhension mutuelle, du rapprochement, de la non-violence ainsi que du dialogue interculturel.  Elle lui recommande également d’inviter le Groupe des Nations Unies pour le développement, y compris ses équipes régionales et toutes les équipes de pays des Nations Unies, à inclure dans les opérations communes de programmation par pays des programmes axés sur la promotion d’une culture de la paix et de la non-violence.  Enfin, l’UNESCO suggère la création d’un groupe de travail interagences sur une culture de la paix et de la non-violence pour discuter d’initiatives communes.  Elle appelle l’Assemblée générale à élaborer une feuille de route avec des objectifs mesurables et des résultats escomptés, à surveiller la mise en œuvre de ces efforts et à encourager les États Membres à créer des liens entre les organisations qui contribuent activement à la promotion du dialogue interculturel. 

Déclarations

M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU (Bénin), Vice-Président de soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a rappelé l’histoire et la portée de la Déclaration de Madrid relative au dialogue interconfessionnel et interculturel, et de son Programme d’action.  Il a souligné que la façon la plus significative de promouvoir la paix passait par une éducation à la paix, notamment à travers les médias.  Les jeunes ont besoin des compétences et des connaissances pour créer et nourrir la paix, pour eux-mêmes et pour le monde auquel ils appartiennent, a-t-il insisté.  En outre, M. Zinsou a rappelé qu’il ne saurait y avoir de paix sans développement, ni de développement sans paix, et qu’une paix durable était inséparable de l’égalité pour les femmes.  Dans le monde d’aujourd’hui, la culture de la paix devrait être vue comme l’essence d’une nouvelle humanité, d’une nouvelle civilisation mondiale basée sur son unicité intrinsèque et sa diversité, a-t-il conclu. 

M. ABDELWAHAB AL-RASHED (Koweït) a réaffirmé que son pays était attaché à la promotion du dialogue entre les cultures, les religions et les civilisations.  Le Koweït, a-t-il déclaré, rejette toutes formes de discrimination raciale, d’intolérance et tous les actes qui pourraient nuire à la paix.  Le dialogue, a-t-il poursuivi, ne signifie pas nécessairement que nous ne respectons qu’une seule religion ou une seule culture mais que nous acceptons la diversité, l’unité et les efforts visant à respecter le dialogue entre les civilisations.  Le représentant a indiqué que le Koweït avait pris un certain nombre de mesures pour lutter contre les violences et promouvoir la tolérance.  La paix, a-t-il rappelé, est profondément enracinée dans l’histoire du Koweït.  Le représentant a assuré que la législation koweitienne garantissait les libertés d’expression et de religion.  Au Koweït, a-t-il précisé, près de 125 groupes ethniques différents vivent en paix et en sécurité.  En conclusion, il a appelé la communauté internationale à respecter les principes contenus dans la Charte des Nations Unies et a rejeté toutes formes de violence pour vivre dans un climat de paix.

M. SHRI PRAKASH JAVADEKAR (Inde) a dit espérer que la célébration, en 2010, de l’Année internationale du rapprochement entre les cultures puisse donner de l’élan au dialogue entre les cultures.  Il a affirmé que l’interdépendance croissante des questions mondiales accentuaient les lignes de faille des sociétés, en constatant notamment que l’accélération du développement économique et technologique n’allait pas de pair avec le « développement étique, moral et culturels des sociétés ».  Le représentant a ensuite appelé les États Membres à créer un environnement propice à la promotion du dialogue entre différentes cultures, races, confessions et religions.  M. Javadekar s’est ensuite félicité de ce que l’Alliance pour les civilisations soit devenu une des principales plateformes pour le dialogue interculturel et interreligieux, et a dit espérer que le Forum de l’Alliance des civilisationsà Doha, prévu pour le mois de décembre prochain, serait un point tournant en matière de visibilité et pour réaffirmer les engagements.  Le représentant a par ailleurs affirmé que l’assimilation de la diversité avait contribué à enrichir la « culture composite » de la civilisation indienne dans le temps.

M. GAMAL MALIK AHMED GORAISH (Soudan) a estimé qu’il faudrait établir les moyens d’encourager le dialogue entre les cultures et les religions.  Le Soudan a toujours exprimé son appui pour toutes les initiatives en ce sens, y compris au sein du Mouvement des pays non alignés, a-t-il dit, en assurant qu’au niveau national, le pays avaient pris toutes les mesures possibles pour la promotion de ce dialogue, notamment en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  Le Soudan a également donné plus d’espace aux programmes en faveur de la paix dans les médias, en particulier à travers les programmes de radio et télévision, a-t-il assuré, en rappelant que la culture de la paix ne pouvait être séparée des autres combats en faveur du développement.  Le Soudan continuera de tout faire pour respecter les nobles idéaux de la Charte des Nations Unies, a indiqué son représentant, avant de souligner qu’il était important de promouvoir la coexistence pacifique, plutôt que la violence.  « Nous sommes sur terre pour vivre en harmonie », a-t-il rappelé avant de conclure.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a encouragé l’utilisation des nouvelles technologies de communication et des médias sociaux pour la promotion du dialogue entre les cultures, les civilisations et les religions.  Il est en outre essentiel de promouvoir parallèlement l’égalité, la justice, la réduction de la pauvreté et le respect des droits de l’homme, et de ne jamais considérer la paix comme un acquis, a-t-il rappelé.  Au contraire, la paix réclame des efforts continus, et une culture de la paix doit être nourrie à tous les niveaux, en particulier parmi les jeunes.  Dans son rôle dans le domaine du maintien de paix et de la consolidation de la paix, l’ONU doit faire preuve de coordination et de perspective à long terme, a poursuivi le représentant, en assurant que de son côté, la Thaïlande restait engagée à promouvoir le dialogue entre les cultures, à la fois au niveau sous-régional et au niveau national. 

M.YUSRA KHAN (Indonésie) a assuré que le dialogue et la coopération mutuelle entre les confessions et les cultures étaient inhérents à l’histoire de son pays.  « Nous croyons profondément en la sagesse du dialogue et en son efficacité pour mettre fin à l’ignorance, les préjugés et la haine », a-t-il dit, en indiquant qu’une stratégie d’autonomisation des modérés au sein d’organisations multireligieuses de la société civile avait été mise en place.  Le Gouvernement travaille également avec la société civile au sein du Forum pour l’harmonie entre les groupes religieux et conduit des dialogues bilatéraux et interreligieux avec 16 autres pays et le Saint-Siège.  Le représentant a rappelé le rôle essentiel des médias dans la promotion du dialogue et de la coopération entre les différentes ethnies, cultures, religions et civilisations.  C’est pourquoi, a-t-il dit, l’Indonésie a travaillé avec la Norvège en facilitant un Dialogue mondial intermédias de 2006 à 2008, un forum où des journalistes venus du monde entier se sont engagés à contribuer à la vie démocratique dans le respect de la vérité, de l’indépendance et de la responsabilité.  Le dialogue doit se faire à tous les niveaux, a-t-il conclu.

M. ALAN COELHO DE SELLOS (Brésil) a fait part de l’engagement de son pays en faveur des principes fondateurs de l’Alliance des civilisations et a rappelé la tenue, au mois de mai 2010 à Rio de Janeiro, du troisième Forum de l’Alliance des civilisations.  Il a ensuite constaté que la communauté internationale était actuellement confrontée à un risque croissant de division, et a noté avec préoccupation les attaques violentes dont sont victimes certaines minorités religieuses et ethniques.  Le représentant a par ailleurs estimé que le Forum qui doit se dérouler à Doha au mois de décembre, pourrait contribuer considérablement au développement politique de l’Alliance et a souligné, à cet égard, l’importance de la réunion ministérielle en la matière.

M. ADUGNA JABESSA (Éthiopie) a estimé que la question du dialogue entre les cultures, les religions et les civilisations revêtait une importance particulière.  L’ONU, dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a clairement indiqué que la tolérance était l’une des valeurs fondamentales des relations internationales et devrait inclure la promotion active d’une culture de paix et de dialogue entre les civilisations, a-t-il dit.  La diversité doit continuer à servir d’outil pour promouvoir la compréhension et la tolérance, a-t-il insisté.  Le représentant a estimé que les trois dernières sessions du Forum de l’Alliance des civilisations avaient tenté de répondre à un certain nombre de défis.  Elles ont permis, a-t-il noté, de mener des dialogues interactifs entre les différentes religions et croyances et d’établir un partenariat mondial pour lutter contre les problèmes liés à la diversité.  À cet égard, le représentant a souhaité que le quatrième Forum de l’Alliance des civilisations des Nations Unies qui se tiendra à Doha en décembre prochain, apporte des contributions positives au dialogue interculturel entre les peuples.  Il a indiqué que son pays avait adopté une Constitution qui garantisse le droit à chaque individu d’exercer sa religion sans aucune discrimination.  L’Éthiopie est fermement engagée à faire avancer les objectifs de l’Alliance des civilisations et continuera de jouer un rôle actif dans ce domaine, a-t-il assuré.

M. KENDRICK BRETT MEEK (États-Unis) a fait part de l’engagement de son pays dans la lutte contre l’intolérance religieuse, en saluant l’adoption par le Conseil des droits de l’homme d’une résolution sur la question.  La paix peut être atteinte si tous ceux qui aspirent à un environnement ouvert et de tolérance se réunissent dans un objectif commun, a-t-il affirmé, en notant qu’il s’agissait là de la pierre angulaire d’une paix durable.  Les États-Unis sont en outre attachés à la liberté d’expression et demandent à toutes les parties de contribuer au renforcement des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le monde, a-t-il dit avant conclure. 

M. LIBRAN CABACTULAN (Philippines) a dénoncé les activités de ceux qui exploitent les marginalisés et qui utilisent les confessions et les cultures des autres pour faire avancer leurs sombres desseins.  Il a estimé que la célébration de l’Année internationale du rapprochement entre les cultures soulignait l’importance de maintenir les efforts destinés à promouvoir le dialogue, notamment la recherche, l’organisation et la promotion de réunions et de débats, la promotion de la créativité et l’amélioration de l’accès à l’éducation formelle et informelle.  Le représentant a ensuite fait savoir que les Philippines avaient accueilli, au cours de ce mois à Manille, la Réunion Asie-Europe sur le dialogue interconfessionnel.  Il s’est félicité des efforts déployés par l’ONU pour promouvoir le dialogue interreligieux, ainsi que de l’approche privilégiant les droits de l’homme adoptée dans le cadre du dialogue entre les cultures et civilisations.

M. HÜSEYIN MÜFTÜOGLU (Turquie) s’est félicité du nombre croissant d’activités pédagogiques visant à promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux.  La diversité culturelle est une partie intégrante du patrimoine commun de l’humanité et c’est pourquoi, il faudrait accepter les différences, lutter contre l’ignorance, identifier les points de convergence et encourager le dialogue à tous les niveaux, a souligné le représentant.  Il a affirmé que l’initiative de l’Alliance des civilisations, qui avait été lancée conjointement par l’Espagne et la Turquie, était devenue une véritable initiative de paix.  Le Forum de l’Alliance, qui se déroulera à Doha du 11 au 13 décembre 2011, sera une occasion importante de renforcer les engagements et mettre sur pied de nouvelles stratégies pour un dialogue interculturel inclusif et ouvert, a-t-il indiqué.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a regretté que le monde actuel soit toujours le théâtre de violences et de confrontations, ce qui constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales.  Le débat d’aujourd’hui, a-t-il dit, souligne l’importance de promouvoir la culture de la paix et le dialogue entre les civilisations et les religions.  À cet égard, il a estimé que les religions et les cultures ne devraient en aucun cas être une pomme de discorde.  Il a exhorté chacun à respecter la race humaine, peu importe sa religion ou sa culture.  Certains s’épanouissent dans le chaos et aiment à opposer les religions et les peuples entre eux et à inciter à la violence.  Le Pakistan rejette ce type de politique, a-t-il assuré.  Le représentant a souhaité qu’ensemble les acteurs mondiaux se dressent contre ceux qui font la promotion de l’extrémisme.  Les religions doivent servir à établir des liens et non pas à édifier des murs de séparation entre les peuples, a-t-il estimé.  Afin de promouvoir cette cause, son pays avait organisé conjointement avec les Philippines une réunion sur le dialogue interconfessionnel et interculturel, a-t-il rappelé.  Soulignant l’importance de la promotion et de l’harmonie culturelle, le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération plutôt que de provoquer un choc des civilisations. 

M. TOMMO MONTHE (Cameroun) a rappelé la diversité géographique, humaine, religieuse et culturelle qui caractérise son pays.  Soulignant que la devise du Cameroun était « Paix, travail, patrie », le représentant a assuré que la population camerounaise et les dirigeants du pays sont attachés à la promotion de la paix.  Sur le plan politique, cet attachement à la paix se manifeste par la promotion et la consolidation d’un pluralisme politique ouvert, a-t-il dit, en précisant que la formation politique au pouvoir œuvrait pour la paix, le rassemblement et le développement.  À cet égard, le représentant cité l’élection présidentielle du 9 octobre dernier, qui s’est tenue dans une atmosphère pacifique.  M. Monthe a également mis l’accent sur la manifestation de la paix, de la tolérance et du respect de la diversité à travers la nomination de différentes personnalités à la tête des principaux organes constitutionnels et des administrations publiques.  Concernant l’aménagement du territoire, le Cameroun s’efforce de réaliser des investissements pour la construction des infrastructures dans les diverses régions du territoire national.  Mettant par ailleurs l’accent sur la liberté de culte et de religion, M. Monthe a indiqué que ce droit était garanti par la Constitution camerounaise, dans un pays où l’Islam, le Christianisme et certaines religions africaines sont pratiquées librement.

M^gr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège, a estimé que la culture de la paix devrait être basée sur le respect de la vie, la fin de la violence et la promotion de l’éducation, du dialogue et de la coopération.  Les gouvernements ont la responsabilité de respecter et de protéger toutes les personnes, a-t-il rappelé, en soulignant que le respect de la liberté religieuse était fondamental pour la consolidation de la paix.  Fustigeant la montée de l’intolérance religieuse, il s’est inquiété de la discrimination et de la violence contre les Chrétiens, notamment lors de récents incidents en Égypte.  L’influence d’une religion au sein d’une nation ne doit jamais impliquer que les citoyens appartenant à d’autres confessions soient victimes de discrimination ou pire, de violences, a-t-il insisté.  Des mesures efficaces de protection des minorités religieuses menacées doivent donc être adoptées.  L’observateur du Saint-Siège a également déploré que la religion soit parfois marginalisée dans certains pays développés, en rappelant la contribution significative des grandes religions dans l’évolution des civilisations.  Les communautés chrétiennes, avec leurs valeurs et leurs principes, ont considérablement contribué à la sensibilisation des individus et des populations à leur identité et à leur dignité, a-t-il affirmé.  Dans cette perspective, il a plaidé pour que les croyants, aujourd’hui comme hier, soient libres d’offrir leur contribution.

M. CHRISTOPHE LOBRY-BOULANGER, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a réaffirmé l’importance de l’éducation, de l’autonomisation des jeunes et de la promotion de la non-violence.  Il a constaté que pour répondre aux expressions violentes, à la discrimination et à l’exclusion, il faudrait faire changer les mentalités.  Il a estimé nécessaire, a-t-il dit, de renforcer le rôle de l’éducation dans la promotion d’une culture de non-violence et de paix.  Les écoles, a-t-il précisé, sont l’occasion d’apprendre les valeurs que sont le respect de la diversité, la compréhension mutuelle, la compassion et la coopération, ainsi que l’empathie, la communication non violente et le règlement pacifique des crises.  Le représentant a ensuite parlé de l’initiative « Les jeunes comme agents pour le changement des comportements », qui a été mise sur pied par la Fédération, dans le but de placer les jeunes au cœur de la promotion d’une culture de non-violence et de paix.  Il faudrait promouvoir une culture où la violence n’est jamais une option, a-t-il souligné.  Le représentant a également engagé les communautés à investir dans des programmes de prévention de la discrimination, de l’inégalité sexuelle et de l’abus, capables d’autonomiser les groupes vulnérables et de cibler les jeunes et les communautés à risque.

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