Les délégations de la Sixième Commission saluent l’intérêt des projets d’articles de la CDI sur les aquifères transfrontières mais souhaitent une décision ultérieure sur la forme finale

Sixième Commission

16^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SALUENT L’INTÉRÊT DES PROJETS D’ARTICLES DE LA CDI SUR

LES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES MAIS SOUHAITENT UNE DÉCISION ULTÉRIEURE SUR LA FORME FINALE

La Commission recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations

Les délégations de la Sixième Commission (affaires juridiques) ont réaffirmé, ce matin, l’importance de la question des aquifères transfrontières au cours de l’examen du sujet.  Elles sont restées partagées sur la forme définitive à donner aux projets d’articles.  La Sixième Commission a par ailleurs recommandé à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations.

La Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eaux internationaux à des fins autres que la navigation (1997) a représenté, pendant longtemps, le seul instrument juridique à une échelle globale offrant un cadre pour la gestion des ressources en eau transfrontières.  C’est en décembre 2008 que les 19 projets d’articles, élaborés par la Commission du droit international, ont été approuvés par l’Assemblée générale de l’ONU à New York lors de sa soixante-troisième session.  Depuis cette adoption, un nouveau cadre juridique, concernant spécifiquement les aquifères transfrontières, est disponible pour les États.  Il y a actuellement 273 aquifères transfrontières dans le monde, ont rappelé certaines délégations.  

S’agissant de la forme que revêtirait le texte final des projets d’articles de la Commission du droit international, une partie des délégations, dont El Salvador et la France, se sont prononcées en faveur de l’adoption d’un instrument international contraignant sur la base des projets d’articles proposés par la CDI.  Pour ces délégations, un tel instrument serait efficace et permettrait une meilleure gestion des aquifères transfrontières.  À l’inverse, certains intervenants ont souhaité voir les projets d’articles adoptés sous une forme non contraignante.  À cet égard, le Japon a invité la Sixième Commission à examiner le projet de résolution préparé par son pays.  

Si toutes les délégations ont fait part de leur intérêt pour la question, la majorité a cependant souhaité que soit remise à une date ultérieure la question de la forme finale que revêtira l’ensemble des projets d’articles.  La France a, quant à elle, estimé que l’Assemblée générale devrait se prononcer maintenant sur la forme de ces projets d’articles.  C’est pour cela que la France rejette toute possibilité de renvoyer la question à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, comme le suggère, notamment, le Japon.  

Par ailleurs, la Sixième Commission a adopté, sans vote, trois projets de résolution, par lesquels elle recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à l’Assemblée générale à l’Union des nations de l’Amérique du Sud*, à l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale** et à l’Autorité intergouvernementale pour le développement***.  

Exprimant sa position après l’adoption du projet relatif à l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale, la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine s’est dite d’avis que l’octroi de ce statut aurait une influence positive sur la coopération entre les États de la région et contribuerait à renforcer la coopération entre l’Europe centrale et les Nations Unies.

À la demande des représentants de l’Arménie, de Chypre et de la Fédération de Russie, la Sixième Commission a décidé de renvoyer à une date ultérieure l’octroi du statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique.  Pour ces délégations, la présentation des objectifs de cette organisation n’avait pas été présentée de façon approfondie.  Toutes ont cependant estimé que la demande d’octroi du statut d’observateur répondait aux critères fixés par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426 du 9 décembre 1994. 

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 24 octobre, à 10 heures.  Elle devrait entamer l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI). 

* Voir projet de résolution A/C.6/66/L.3

** Voir projet de résolution A/C.6/66/L.5

*** Voir projet de résolution A/C.6/66/L.7

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES (A/66/116 ET A/66/116/ADD.1)

Débat général

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay), au nom des États membres du MERCOSUR, Brésil, Uruguay, Venezuela, s’est félicité que l’Assemblée générale ait inscrit la question des aquifères transfrontières à la présente session.  Il a salué le travail du Rapporteur spécial, M. Chusei Yamada, qui a souligné la spécificité des aquifères transfrontières, notamment du système aquifère de Guarani qui traverse les territoires de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay.  Il a fait remarquer que les États ont la souveraineté sur la portion des aquifères sur leur territoire et, par conséquent, des obligations incombent à tous les États concernés.  Conformément aux projets d’articles élaborés par la Commission du droit international (CDI), les États qui ont des aquifères transfrontières doivent assumer leurs responsabilités et s’acquitter de leurs obligations pour assurer la protection des écosystèmes.  Le représentant a déclaré que, le 2 août 2010, les Ministres des affaires étrangères de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay ont signé l’Accord sur l’aquifère Guarani.  « Pour nos pays, cet Accord constitue un instrument qui revêt une grande importance politique et technique majeure ».  Cet Accord vise à renforcer la coopération entre les quatre pays, a-t-il précisé, en rappelant que ces pays avaient ainsi été les premiers à mettre en œuvre la résolution 63/124.  Le représentant a souhaité que l’ensemble des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières revête la forme d’une déclaration, adoptée par l’Assemblée générale.  « Nous estimons que le projet de résolution, présenté par le Japon, constitue une bonne base à cette fin », a-t-il conclu. 

M. SHINYA MURASE (Japon) a noté qu’il y avait actuellement près de 273 aquifères transfrontières dans le monde.  Beaucoup d’entre eux sont surexploités et touchés par la pollution.  C’est en 2008, a-t-il rappelé, que la CDI avait adopté les projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières, « afin de clarifier les règles de gestion de ces aquifères et avec l’objectif de promouvoir leur utilisation raisonnable et équitable pour le bénéfice du plus grand nombre ».  « Les projets d’articles de 2008 sont une avancée remarquable, au regard des lourdes charges de la CDI », a estimé le délégué du Japon.  Ces projets d’articles sont solides scientifiquement et correspondent aux positions de la majorité des États Membres, a-t-il également soutenu.  M. Murase a par ailleurs rappelé que la résolution adoptée par l’Assemblée générale, le 11 décembre 2008, encourageait les États à œuvrer, au plan régional, à la gestion équitable des aquifères.  C’est dans ce contexte qu’il s’est félicité de la signature de l’Accord sur l’aquifère Guarani le 2 août 2010, à San Juan (Argentine), par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.  Cet Accord, a-t-il dit, a été conclu en tenant compte des projets d’articles de la CDI.  Concernant la forme à donner aux projets d’articles élaborés par la CDI, le Japon estime que, pour l’instant, il serait nécessaire d’adopter l’ensemble des projets d’articles, sous forme de directives, en vue de faciliter une « gestion appropriée des aquifères ».  Le délégué a par ailleurs présenté, durant son intervention, un projet de résolution, élaboré par son pays sur le sujet, en espérant voir la Sixième Commission l’examiner aussitôt que possible.  Le paragraphe 1 du dispositif de ce projet de résolution entérine les principes juridiques dégagés par les projets d’articles de la CDI, tandis que le paragraphe 4 ouvre la perspective de voir, à long terme, les principes insérés dans un cadre conventionnel.  «  Si ce texte venait à être adopté par l’Assemblée générale, il constituerait une base solide pour l’établissement de règles multilatérales futures pertinentes pour la gestion des aquifères », a conclu M. Murase.  

M. JOAQUIN A. MAZA MARTELLI (El Salvador) s’est déclaré convaincu de l’urgence de protéger les aquifères qui, a-t-il rappelé, constituent les réserves en eau douce de la Terre.  « Ceci implique la nécessité de protéger ce type de ressources au niveau international ».  Les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international (CDI) sur la question des aquifères transfrontières méritent toute l’attention requise.  « Il faut tenir compte de la rareté de ces ressources et les protéger », a-t-il déclaré.  Selon le représentant, la forme définitive des projets d’articles doit surtout leur garantir d’être pleinement efficaces.  D’un point de vue juridique, l’élaboration d’une convention constituerait un instrument contraignant par nature, a noté le représentant, tout en estimant qu’il n’était pas exclu que d’autres solutions soient possibles.  En conclusion, il a estimé qu’il faudrait assurer la meilleure application au projet d’articles pour que la majorité des États assurent une véritable protection des aquifères transfrontières.  

M. SANCHEZ CONTRERAS (Mexique) a estimé que les projets d’articles sur les aquifères transfrontières portent sur des questions qui revêtent une grande importance, bien que complexes, pour les États Membres.  Ils établissent, a-t-il dit, un bon équilibre, entre la souveraineté des États, la nécessité de tirer bénéfice de ces ressources et la protection de l’environnement.  Sur la forme future à donner aux projets d’articles, le Mexique estime qu’à long terme il conviendrait d’inscrire ces questions dans un instrument juridique international contraignant.  Toutefois, avant d’entreprendre la négociation d’un instrument juridique contraignant, il conviendrait de consacrer davantage de temps à la réflexion, a suggéré le représentant.  Ce délai permettrait aussi aux États de continuer à élaborer, aux niveaux régional et bilatéral, une pratique qui pourrait alimenter l’élaboration d’un instrument international. Tout traité devrait garantir les droits et obligations des États relevant d’autres accords internationaux, a-t-il précisé.  Le Mexique souhaite donc que la question continue de figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée générale pour être réexaminée dans cinq années, après une période de réflexion.  Il est trop tôt, à ce stade, de s’engager dans l’élaboration d’une convention internationale sur la question, a estimé le représentant.  L’Assemblée générale devrait, en attendant, encourager à la conclusion d’accords régionaux sur la base des projets d’articles de la CDI, a proposé le représentant avant de conclure.  

M.  KAMALESH SHARMA (Inde) a souligné l’importance des aquifères qui forment des ressources indispensables à la survie de l’humanité, en particulier, dans le contexte de la demande exponentielle d’eau douce à travers le monde.  Selon lui, le projet d’article 3 reconnaît expressément la souveraineté d’un État aquifère sur la portion d’aquifères transfrontières ou de systèmes aquifères situés à l’intérieur de son territoire.  D’une manière générale, a-t-il poursuivi, les projets d’articles élaborés par la CDI ont tenté de fixer les modalités d’une exploitation « équitable et raisonnable » des systèmes aquifères, avec comme corollaire de prévenir tout tort significatif à d’autres États aquifères.  Avec leurs dispositions relatives à l’obligation de coopérer, à l’échange régulier de données, mais aussi à l’obligation de protéger, de préserver et de gérer les systèmes aquifères, les projets d’articles à l’étude peuvent fournir des directives judicieuses aux États dans le cadre de leurs arrangements bilatéraux ou régionaux à ce sujet, a estimé le représentant.  Se félicitant de la présentation par le Japon d’un projet de résolution sur les aquifères transfrontières, il a cependant noté que les débats de la Commission du droit international et de la Sixième Commission avaient mis en relief le manque de connaissances scientifiques adéquates en matière de gestion et de protection des aquifères.  À la lumière de ces commentaires, le représentant de l’Inde a estimé qu’il était nécessaire d’approfondir la question avant de s’entendre sur la finalisation des projets d’articles.  À cet égard, a-t-il préconisé, les États devraient bénéficier d’une assistance scientifique et technique en ce domaine et l’Assemblée générale envisager, dans un second temps, de développer un instrument juridique international pertinent sur la base des projets d’articles adoptés par la Commission du droit international. 

Mme SIMONA LESKOVAR (Slovénie) a rappelé que le sous-sol slovène recelait d’importants aquifères souterrains karstiques ayant une faible capacité autonettoyante.  Elle a précisé que ces sources étaient reliées aux eaux de surface ainsi qu’à l’écosystème marin.  De l’avis de sa délégation, ces sources méritent d’être prises en compte lors de l’élaboration de politiques et de programmes de gestion aux niveaux local, national et régional.  La représentante a également indiqué que la Slovénie privilégiait la coopération régionale, sous-régionale et bilatérale pour gérer ses ressources en eau d’aquifères.  Mme Leskovar s’est notamment félicitée de la bonne gestion des ressources des aquifères souterraines de Karavanke que se partagent la Slovénie et l’Autriche.  Elle a également estimé que la mise en place de la Commission internationale du bassin du fleuve Sava, laquelle traverse les territoires de la Slovénie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie, témoigne du succès de la coopération sous-régionale dans ce domaine.  La représentante a cependant estimé que malgré les progrès notables réalisés en matière de coopération pour la gestion des eaux de surface dans cette région, la gestion transfrontalière des aquifères souterrains laissait encore à désirer. 

Mme RITA SILEK (Hongrie) a rappelé que sa délégation avait toujours été à l’avant-garde sur la question des aquifères transfrontières.  Elle a souligné que les projets d’articles relatifs aux questions aquifères transfrontières présentés par le Japon lui semblaient aller dans le bon sens.  Elle a émis l’espoir que l’esprit de compromis prévaudra lors des discussions.  À cet égard, la représentante a assuré que sa délégation accepterait des compromis sur le fond comme sur la forme.  « L’adoption d’une déclaration qui posera les jalons d’une coopération entre les États nous conviendra », a-t-elle assuré. 

Mme ZURSHIDA MURNI ABDUL HAMID (Malaisie) a estimé que pour le moment, les projets d’articles de la CDI doivent servir de lignes directrices, destinées à aider les États à mieux gérer les ressources en eau des aquifères transfrontières.  Plus concrètement, ils doivent servir à conclure des accords bilatéraux et régionaux pertinents en la matière.  Compte tenu de ce fait, les États doivent bénéficier du temps nécessaire pour évaluer et examiner ces projets d’articles.  Concernant la forme à donner aux projets, la Malaisie, a indiqué sa déléguée, estime que toute décision sur cette question devrait intervenir à une session ultérieure de l’Assemblée générale, après que la pratique des États en ce domaine ait été véritablement explorée.

M. STEVEN HILL (États-Unis) a estimé que la communauté internationale devrait examiner plus à fond les pratiques des États en matière de gestion des aquifères transfrontières.  Il s’est ensuite félicité de la tendance visant à conclure des accords régionaux sur les aquifères transfrontières, en tenant compte des projets d’articles élaborés par la CDI.  Le représentant a par ailleurs invité la Sixième Commission à examiner les facteurs économiques, sociaux et culturels liés à la gestion des aquifères transfrontières.  Le représentant a exprimé des doutes quant à l’utilité d’un instrument juridique international sur la question.  Un tel instrument, a-t-il souligné, risquerait de créer plus de confusion, dans l’ordre international. 

M. FARID DAHMANE (Algérie) a prôné le renforcement des dispositifs réglementaires nationaux et de la coopération bilatérale ou sous-régionale, afin d’assurer « une protection efficace des ressources en eau de l’aquifère contre toute forme de pollution ».  L’Algérie, a-t-il indiqué, souscrit à l’approche visant à promouvoir la mise en place de mécanismes d’échange d’informations et de connaissance sur les ressources en eau partagées et les conditions de la gestion intégrée des ressources.  S’agissant de la résolution 63/124, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU et relative à la loi des aquifères transfrontières, le représentant de l’Algérie a souligné que les projets d’articles annexés à ce texte contenaient des questions techniques restant à clarifier et à approfondir.  C’est pourquoi, M. Dahmane a estimé qu’en s’appuyant sur le récent rapport du Secrétaire général, toute décision concernant les projets d’articles de la Commission du droit international, durant cette session de l’Assemblée générale, serait « prématurée et nécessiterait plus de temps ».  Il a également noté l’importance de se pencher à nouveau sur la définition générale du terme « aquifère » ainsi que ses spécificités, insistant sur la nécessité de prendre en compte la dimension environnementale, en rapport avec le développement durable des pays concernés.  Sa délégation, a-t-il indiqué par ailleurs, souhaite que la situation des zones et pays sous occupation soit mentionnée dans le projet d’article 18.  Le représentant a aussi attiré l’attention sur l’importance d’utiliser dans la version arabe des projets d’articles les termes techniques normalisés de la langue arabe plutôt qu’une traduction intégrale à partir de la langue anglaise afin d’éviter toute confusion. 

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a rappelé la pertinence et la complexité du sujet des ressources naturelles partagées pour le développement et la paix, estimant que, dans l’ensemble, les solutions présentées dans les projets d’articles sur le sujet sont équilibrées et en ligne avec le droit international contemporain.  Elles sont notamment en ligne avec la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997, ainsi qu’avec les principales directives européennes sur la question.  L’existence de lois spécifiques au niveau de l’Union européenne ne doit toutefois pas empêcher les États membres de l’Union, comme le Portugal, de contribuer au développement et à la codification universelle du droit des systèmes aquifères transfrontières, a enfin souligné le représentant. 

M. ANDREY V. KALININ (Fédération de Russie) s’est félicité, de manière générale, de l’ensemble des projets d’articles proposés par la CDI.  « Le document réaffirme la souveraineté des États sur les ressources des aquifères transfrontières ».  Le représentant n’a pas exclu la possibilité de transformer ce document en un instrument contraignant sous la forme d’une convention internationale mais il a jugé, qu’à ce stade, cette décision était prématurée.  Il a proposé de remettre cette question à plus tard.  Sa délégation, a-t-il dit, se rallie à la position exprimée par le Japon.  La Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997, même si elle n’est pas encore entrée en vigueur, constitue une référence indispensable pour traiter de la question des aquifères transfrontières, a estimé le représentant.  

Mme THI TUONG VAN (Viet Nam) a souligné l’importance des aquifères pour les populations, notamment dans le domaine de l’agriculture.  Les projets d’articles de la CDI, a-t-elle dit, ont atteint l’équilibre approprié en matière de protection de l’environnement.  Le Viet Nam, a-t-elle souligné, estime qu’en matière d’aquifères, la pratique des États demeurent encore bien faible.  En outre, l’aspect scientifique de cette question présente de nombreuses difficultés.  Il faut donner aux États le temps nécessaire pour approfondir l’examen de cette question, a-t-elle suggéré.  Puisqu’il est trop tôt pour se pencher sur la forme finale à donner aux projets d’articles, le Viet Nam soutient l’adoption d’une résolution par l’Assemblée générale qui renverrait l’examen de cette question à une date ultérieure.  

Mme  GLENNA CABELLO DE DABOIN (Venezuela) s’est félicitée du travail accompli par la Commission du droit international (CDI) sur la question des aquifères transfrontières.  Concernant la forme définitive que revêtirait l’ensemble des projets d’articles, elle a estimé que l’instrument qui sera adopté sur les aquifères transfrontières ne devrait pas être contraignant.  À ce stade, a-t-elle dit, il est prématuré de charger un groupe de travail de rédiger un projet de convention. 

M. LI LINLIN (Chine) a assuré que les projets d’articles sur les aquifères transfrontières élaborés par la CDI auront des répercussions sur le droit international en la matière.  S’agissant de la forme définitive que revêtira l’ensemble de ces projets d’articles, la Chine estime que les conditions ne sont pas encore réunies pour élaborer une convention sur les aquifères transfrontières.  La question des aquifères transfrontières est quelque peu complexe et la pratique des États dans ce domaine étant pour l’instant limitée, il serait préférable d’adopter une approche prudente et de ne pas prendre de décision hâtive sur l’élaboration de règles de droit international en la matière, a-t-il recommandé.  Les projets d’articles pourraient, cependant, servir à orienter la pratique des États dans ce domaine.  Autrement dit, l’adoption d’une résolution ou d’une déclaration non contraignante sur ces projets d’articles serait plus appropriée, à ce stade, a-t-il précisé. 

M.  ROBERT ERIC BORJE (Philippines) a considéré que les aquifères transfrontières sont une question vitale qui soulève de nombreuses interrogations, notamment, lorsque les ressources hydriques son réparties sur plusieurs pays.  Il s’estfélicité du travail accompli par la Commission du droit international (CDI) sur la question des aquifères transfrontières.  Le représentant a souhaité que la cartographie des aquifères transfrontières soit établie pour permettre aux États de prendre la bonne décision.  « Nous sommes prêts à collaborer pour trouver un accord sur la forme adéquate pour les projets d’articles », a-t-il conclu. 

Mme YARA SAAB (Liban) s’est appesantie sur les projets d’articles de la CDI, en appelant à une définition plus large de l’expression « aquifères », car celle qui figure dans les projets d’articles demeure assez limitée.  Le Liban, a-t-elle dit, fait observer que certains projets d’articles sont par ailleurs similaires ou même identiques à des articles de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997.  Elle a ensuite passé en revue une série d’articles et d’éléments qui méritent, de l’avis de sa délégation, un réexamen.  Ainsi, a-t-elle dit, la définition de la « zone de déversement », qui se recoupe ainsi avec celle des aquifères internationaux, établie par la Convention de 1997, devrait être amendée pour éviter tout chevauchement ou conflit dans l’interprétation et l’application des deux instruments en ce qui concerne les droits et les obligations.  Le Liban est prêt à coopérer avec la CDI pour qu’elle soit en mesure d’élaborer des projets d’articles plus riches et complets, a conclu Mme Saab.  

M.  RESUL SAHINOL (Turquie), tout en se félicitant du travail effectué par la CDI sur la question des aquifères transfrontières, a estimé qu’il était encore possible d’améliorer les projets d’articles proposés.  Le représentant, rappelant que la position de son pays était contenue dans les paragraphes 112 et suivants du rapport du Secrétaire général sur les aquifères transfrontières, a estimé qu’il était plus prudent de procéder par étape avant de prendre une décision sur la forme définitive de ces projets d’articles.  À ce stade, il est préférable d’approfondir l’examen de la question, a-t-il recommandé avant de conclure.

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie), à l’instar d’autres délégations, a estimé qu’il était encore trop tôt pour évoquer la question de la forme à donner aux projets d’articles sur les aquifères transfrontières.  La Bolivie, a-t-il indiqué, n’a, à ce jour, conclu aucun accord bilatéral ou régional sur les aquifères.  « Ma délégation présentera prochainement des observations sur la question », a assuré le délégué. 

M.  OHMAT ZEMET (Israël) a déclaré que l’approche adoptée par le Groupe de travail de la CDI, chargé de la rédaction des projets d’articles sur les aquifères transfrontières, devrait être approuvée par la Sixième Commission.  Faisant référence en particulier au traitement équitable des deux principes généraux qui ont été reconnus par les États –à savoir le principe d’une utilisation équitable et raisonnable des aquifères et l’obligation de ne pas causer de dommage significatif aux autres États de l’aquifère-, le représentant a déclaré que cette approche était compatible avec celle qui avait été adoptée pour les Règles d’Helsinki, et mises à jour par les Règles de Berlin en 2004.  Bien que les principes généraux identifiés dans les projets d’articles puissent servir de lignes directrices, Israël n’est pas convaincu que l’adoption de ces projets d’articles sous forme de convention serait une option appropriée. 

Mme  BÉATRICE LE FRAPER DU HELEN (France) a réaffirmé l’appui de sa délégation à la recommandation que la Commission du droit international a adressée à l’Assemblée générale, contenue dans le paragraphe 49 du rapport (A/63/10).  Elle s’est par ailleurs félicitée de la conclusion d’accords régionaux sur la base des projets d’articles de la CDI.  Pour la France, les projets d’articles élaborés par la CDI sont cohérents et n’empiètent nullement sur les dispositions de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997.  Depuis des années, a-t-elle poursuivi, les États Membres ont connaissance du contenu des projets d’articles de la Commission du droit international.  Ils ont donc largement eu le temps de les examiner et de les analyser, a-t-elle dit.  C’est pourquoi, la France estime que l’Assemblée générale devrait maintenant se prononcer sur la forme de ces projets d’articles, au lieu de remettre à plus tard cette perspective, a indiqué sa représentante.  Il est temps d’entamer des négociations sur la forme à donner aux projets d’articles de la CDI, en commençant par l’établissement d’un calendrier précis de négociation.  Ce calendrier doit être rapproché, a souhaité la représentante.  C’est pour cela que la France rejette toute possibilité de renvoyer la question à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, comme le suggère notamment le Japon.  

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine) a déclaré qu’il était impossible de remédier à la situation de l’usure des réservoirs d’eau et a regretté que les projets d’articles élaborés par la CDI ne prévoient pas de mécanisme de compensation dans cette situation.  Il a souligné que le terme « dommage » n’a pas été suffisamment défini, qu’il s’agisse d’un dommage résultant d’une fuite de l’aquifère ou d’un dommage significatif.  Il est important de préciser ces termes, a-t-il souligné, avant d’indiquer que l’Ukraine n’était partie à aucun accord bilatéral sur cette question.

M. SALVATORE ZAPPALA (Italie) a pris note des projets d’articles sur les aquifères transfrontières élaborés par la CDI.  Il a également noté la volonté générale de reporter à plus tard l’examen de la question de la forme à donner à ces projets d’articles.  Après avoir appuyé le projet de résolution présenté par le Japon, il s’est dit prêt à travailler, avec d’autres délégations, sur l’adoption de ce texte. 

M.  GONZALO BONIFAZ (Pérou) a noté que cette question juridique et scientifique complexe était un véritable défi pour la Commission du droit international.  Il a souligné le remarquable travail accompli par le Rapporteur spécial, M. Chusei Yamada.  Tout ceci constitue un pas en avant pour mettre en place un cadre général concernant l’utilisation des ressources hydriques transfrontières, en particulier des aquifères.  Le représentant a cependant souligné que cette question était très sensible pour son pays.  « Nous étudions les réalités de nos ressources en la matière », a-t-il dit, en reconnaissant qu’il ne s’agissait pas d’une tâche facile pour les pays en développement.  C’est pourquoi, il a estimé qu’il était préférable de ne pas prendre de décision hâtive sur la forme définitive des projets d’articles proposés par la CDI. 

Mme ALICE AURELI, Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a indiqué que de vastes quantités de ressources en eau peuvent être trouvées dans la plupart des aquifères du monde.  Ces eaux souterraines permettront de faire face à des périodes de sécheresse dans les pays qui en souffrent, a-t-elle souligné.  Plus que jamais, les décideurs de la planète doivent comprendre l’importance de ces aquifères, a souhaité Mme Aureli.  L’UNESCO est prête à travailler avec tous les acteurs pour œuvrer à tirer bénéfice de ces richesses communes, a ensuite dit la représentante, avant de présenter certaines des initiatives de formation offertes par l’UNESCO et ses partenaires, en matière de gestion des aquifères transfrontières.  L’UNESCO a en outre travaillé avec divers États et institutions en vue d’approfondir les études disponibles sur le fonctionnement et les dynamiques des aquifères transfrontières, s’est réjoui Mme Aureli.  À ce jour, l’UNESCO a déjà classifié 273 aquifères, mais beaucoup reste à faire, a-t-elle fait observer avant de conclure.

Droits de réponse

Intervenant à la suite de l’adoption du projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale, la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoinea réaffirmé son attachement à la coopération régionale qui est, a-t-elle souligné, « fondamentale pour les progrès dans la région et pour l’intégration de son pays à l’Union européenne ».  « Nous sommes d’avis que l’octroi de ce statut aura une influence positive sur la coopération entre les États de la région et qu’il contribuera à renforcer la coopération entre l’Europe centrale et les Nations Unies », a-t-elle estimé.  L’ex-République yougoslave de Macédoine regrette de ne pas avoir pu être coauteur du projet de résolution.  Ceci étant dû au fait que ses initiateurs ont choisi de donner à notre République une autre appellation que celle qui est la nôtre, dans tous les documents relatifs à cette demande d’octroi, a indiqué le représentant.  Bien que n’ayant pas été coauteur, l’ex-République yougoslave de Macédoine se joint au consensus sur l’octroi du statut d’observateur à l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale.

Exerçant son droit de réponse, après avoir entendu la déclaration faite par la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine, la représentante de la Grèce a voulu savoir pourquoi cet État Membre refusait indéfiniment d’accepter le nom qui est le sien et qui a bien été reconnu par le Conseil de sécurité, dans sa résolution 845, adoptée en 1993.  

Reprenant la parole, le représentant de l’ex-Républiqueyougoslave de Macédoine a souligné que dans toutes les correspondances que sa délégation entretenait avec l’ONU, elle avait toujours fait usage de son nom constitutionnel.  « Nous continuerons à le faire », a-t-il dit, en ajoutant que certains textes pertinents de l’ONU lui donnaient le droit d’user de son propre nom. 

Intervenant une nouvelle fois, la représentante de la Grèce s’est dite étonnée de la tendance de l’ex-République yougoslave de Macédoine à continuer de donner une interprétation erronée aux décisions prises par les organes des Nations Unies. 

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