La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale l’adoption de deux projets de résolution relatifs à l’administration de la justice aux Nations Unies

Sixième Commission                                         

27^e séance – matin                                         

LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L’ADOPTION DE DEUX PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS À L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AUX NATIONS UNIES

Les délégations poursuivent leur débat sur l’« immunité de juridiction pénale

étrangère des représentants de l’État » et l’« obligation d’extrader ou de poursuivre »

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a adopté sans vote, ce matin, deux projets de résolution relatifs à l’administration de la justice aux Nations Unies.  Les délégations ont par ailleurs, au cours de cette séance, poursuivi leur examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), en commentant les thèmes de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », de « la clause de la nation la plus favorisée » et des « traités dans le temps ». 

Le premier projet de résolution recommande à l’Assemblée générale l’adoption du « Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et au Tribunal d’appel des Nations Unies »*.  Il s’agit, principalement, de valeurs et de principes adoptés pour fixer les normes de conduite des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, d’orienter et d’aider le personnel et la direction de l’Organisation des Nations Unies à mieux comprendre ce que font les deux tribunaux et à les seconder dans leurs travaux. 

Le second projet de résolution recommande un ensemble d’amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies**.  Parmi les articles amendés figure l’article 4 sur la « formation collégiale » qui stipule désormais que « lorsque le Président ou deux des juges saisis de l’affaire considèrent que celle-ci le justifie, elle peut être portée devant le Tribunal en formation plénière.  En cas de partage des voix lors d’un vote en formation plénière, la voix du Président est prépondérante ».  

Ces deux projets de texte avaient été présentés en début de semaine par le représentant de l’Arabie saoudite, coordonnateur des consultations sur l’administration de la justice aux Nations Unies.  

La Sixième Commission a également décidé de se prononcer, vendredi 4 novembre, sur les projets de résolution relatifs, respectivement, à la « responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies »***, présenté par Mme Maria Telalian, de la Grèce, et au « rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation »****, dont la présentation a été faite par M. Ibrahim Salem de l’Égypte.  

Ce matin, la Sixième Commission a, par ailleurs, poursuivi son débat sur les progrès réalisés par la Commission du droit international sur les questions de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », de « la clause de la nation la plus favorisée », ainsi que des « traités dans le temps » qui font l’objet du dernier chapitre du rapport annuel de la CDI. 

Évoquant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, beaucoup d’intervenants ont, comme hier, soutenu que « l’immunité ne signifie pas l’impunité des représentants des États ».  Certaines délégations ont aussi estimé, comme le Rapporteur spécial chargé de cette question, que l’immunité pouvait s’appliquer à d’autres représentants de l’État que ceux de la « troïka », qui sont le chef de l’État, le premier ministre et le ministre des affaires étrangères.  Compte tenu du fait que « de plus en plus de hauts fonctionnaires jouent un grand rôle dans des discussions ou négociations internationales, il est légitime d’étendre cette immunité », a ainsi précisé le représentant de la Chine. 

Plusieurs États Membres, comme Cuba, ont exhorté la Commission du droit international à concentrer tous ses efforts sur la tâche difficile d’établir des règles claires et stables sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, en évitant de lier ce sujet à celui du principe de compétence universelle. 

Dans ses remarques de clôture, le Président de la CDI, M. Maurice Kamto (Cameroun), a assuré que la Commission prendrait en considération l’ensemble des suggestions, remarques et critiques formulées à l’occasion du débat de cette année.  

Par ailleurs, la Sixième Commission a entendu la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’Organisation des Nations Unies, Mme Patricia O’brien, qui est venue exposer les contraintes budgétaires auxquelles fait face le Bureau des affaires juridiques, et leurs implications sur les travaux de la CDI.  « Si, par le passé, le Bureau des affaires juridiques a pu faire face aux besoins de la CDI, cette situation devient de plus en difficile », a indiqué la Secrétaire générale adjointe, en appelant la Sixième Commission à se pencher sur la question. 

La Sixième Commission reprendra ses travaux, vendredi 4 novembre, à 10 heures.  À cette occasion, elle devrait procéder à l’adoption de nouveaux projets de résolution.  

*  projet de résolution A/C.6/66/L.13

** projet de résolution A/C.6/66/L.14

*** projet de résolution A/C.6/66/L.16

**** projet de résolution A/C.6/66/L.17

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)

Déclarations

M. YIN WENQIANG (Chine) a rappelé que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était une question de droit international contemporain ayant des ramifications très pratiques évidentes.  La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et celle sur les relations consulaires de 1963, conclues sur la base des réflexions de la Commission du droit international (CDI), constituent, a-t-il poursuivi, certaines des grandes réussites de la CDI dans le domaine des privilèges et immunités.  Le délégué s’est par ailleurs félicité de la teneur des rapports élaborés par le Rapporteur spécial chargé de cette question, tout en notant qu’ils étaient « exhaustifs » et qu’ils se fondent sur les règles de droit international existantes.  La délégation chinoise, a-t-il d’autre part fait savoir, partage la position du Rapporteur spécial sur la nécessité de consacrer l’élargissement des immunités de représentants de l’État à d’autres représentants autres que ceux composant la « troïka », c’est-à-dire les chefs de l’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères en exercice.  Une telle perspective est devenue légitime, compte tenu du fait que « de plus en plus de hauts fonctionnaires jouent un grand rôle dans des discussions ou négociations internationales ».  Pour la Chine, la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État demeure un sujet fort complexe et sensible, car il touche aux intérêts principaux des États.  Cette sensibilité rend difficile le développement de nouvelles règles de droit international pertinentes.  C’est pourquoi, a-t-il indiqué, la Chine est d’avis que la CDI devrait plutôt s’attacher à codifier les règles internationales existantes, au lieu de s’engager dans l’élaboration de nouvelles normes.  

M. RAUF HAKEEM, Ministre de la justice du Sri Lanka, a souligné que le droit de l’expulsion des étrangers posait inévitablement la question de la souveraineté des États, tout en rappelant que cette souveraineté devrait être exercée dans le respect du droit international.  Il est impératif que la Commission du droit international (CDI) élabore avec prudence les règles et principes sur la base de la pratique des États, en laissant une certaine latitude à l’adoption de mesures nationales.  Il est d’ailleurs essentiel de faire la différence entre les étrangers présents sur le territoire de l’État de manière légale et ceux qui s’y trouvent illégalement, a-t-il souligné.  

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le Ministre de la justice a souligné que ce sujet était particulièrement sensible.  « C’est un principe bien établi dans le droit international coutumier ».  Concernant les personnes couvertes par l’immunité, il a déclaré que les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, que l’on appelle communément la « troïka », bénéficient de l’immunité.  Il s’est déclaré en faveur de constituer un groupe de travail à la prochaine session de la Commission.  La question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre est particulièrement difficile, a-t-il reconnu, en suggérant de ne pas la traiter dans deux projets d’articles séparés.  Le Ministre a appuyé la position du Rapporteur spécial et a estimé que la CDI devrait accélérer ses travaux au cours du prochain quinquennat.  Évoquant ensuite le thème de la clause de la nation la plus favorisée, M. Hakeem s’est déclaré convaincu que le travail du Groupe d’étude contribuera de manière positive à la stabilité et à la certitude du droit relatif aux investissements.  Avant de conclure, le Ministre de la justice s’est félicité de la décision de la CDI d’inscrire cinq nouveaux sujets à son ordre du jour. 

Mme FRANCISCA M. PEDRÓS-CARRETERO (Espagne) a d’abord souligné l’importance pour la Commission du droit international (CDI) de disposer du temps nécessaire pour accomplir son mandat, avant de se féliciter de l’examen du thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État par cette Commission.  Les rapports présentés par le Rapporteur spécial chargé de ce thème sont remarquables.  La CDI doit examiner cette question avec prudence, d’autant plus qu’elle a une incidence sur les grandes catégories de personnes représentant les États, notamment le chef de l’État, le premier ministre et le ministre des affaires étrangères, a recommandé la représentante.  De l’avis de sa délégation, la CDI doit étudier ce thème en tenant compte à la fois de la nécessité de veiller à la bonne gestion des relations internationales et de l’importance de lutter contre l’impunité pour les crimes graves de droit international.  La réelle dimension pratique de ce sujet et les difficultés qu’il présente invitent à l’élaboration de nouvelles normes, a estimé la déléguée qui a souhaité que la CDI approfondisse ses réflexions en la matière.  

Passant ensuite au thème de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », la représentante a proposé de redéfinir la portée de cette question.  Elle a salué par ailleurs le travail accompli par les Groupes de travail de la CDI chargés des thèmes des « traités dans le temps » et de la « clause de la nation la plus favorisée ».  Pour ce qui est des nouveaux thèmes proposés par la CDI, sa délégation est prête à examiner et à faire des commentaires sur les thèmes qui ont un intérêt pour son pays, a indiqué la représentante.  Toutefois, par souci d’efficacité, nous estimons, a-t-elle dit, que la Commission du droit international doit concentrer ses efforts sur les deux thèmes que sont, d’une part, « la formation et l’identification du droit international coutumier » et, d’autre part, l’« application provisoire des traités ».  

M. ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a déclaré que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était devenue une question d’actualité, en particulier, avec la tendance visant à la limiter.  Il a estimé que la CDI devrait prendre en compte l’aspect coutumier de cette question.  Les notions de crime international et de crime contre l’humanité et leur lien avec la compétence universelle doivent être examinés de manière plus approfondie, a-t-il suggéré.  La CDI doit commencer par codifier les normes de droit international de la « troïka », c’est-à-dire, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères qui bénéficient de l’immunité.  Le rejet des immunités fonctionnelles de ces personnes doit être exprimé sans ambiguïté, a-t-il affirmé.  Le représentant a émis l’espoir que la CDI sera bientôt en mesure de présenter des projets d’articles sur ce sujet.  Par ailleurs, le représentant a souligné l’importance que sa délégation accorde à la question des traités dans le temps.  À l’instar d’autres délégations, il a estimé que la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 devrait servir de base aux travaux de la CDI. 

M. ALIZERA JAHANGIRI (République islamique d’Iran), soulignant l’importance du sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a souhaité que la Commission du droit international mette l’accent sur la codification des règles existantes en la matière, plutôt que de se livrer à l’élaboration de nouvelles normes.  La Commission ne doit pas confondre ce sujet avec celui de la « responsabilité des représentants de l’État », a-t-il fait remarquer.  Le principe des immunités de la « troïka », à savoir les chefs de l’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, face à la juridiction pénale étrangère, est un principe cardinal des relations internationales, a-t-il rappelé.  Ces immunités, a-t-il mentionné, ne cessent de s’appliquer que lorsqu’ils quittent leurs fonctions et uniquement pour les actes à caractère privé qu’ils ont exécutés.  Sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le délégué s’est dit d’accord avec le Rapporteur spécial sur la difficulté de fonder cette obligation sur la base du droit coutumier.  Partant de cette réalité, la CDI, a-t-il soutenu, devrait envisager la possibilité de mettre fin à son examen de ce point.  Le débat sur le principe de compétence universelle qui s’est déroulé au sein de la Sixième Commission ne devrait pas avoir d’influence sur cette décision.  De même, la CDI devrait éviter d’établir un lien entre ces deux thèmes.  En ce qui concerne les travaux futurs de la Commission, il a souhaité voir celle-ci se saisir, de manière prioritaire, de questions pouvant avoir un impact sur le développement du droit international.  Tout en étant peu convaincu de la pertinence du thème intitulé « Formation et identification du droit international coutumier », le représentant a jugé utile pour la CDI d’examiner la question de l’« application provisoire des traités », a-t-il conclu.  

M.  MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ (Cuba) a déclaré que sa délégation, qui a pris note du travail effectué par la Commission du droit international en ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, réaffirme son appui à l’étude de cette question qui, a-t-il dit, a des conséquences importantes sur les relations diplomatiques.  Il s’est dit préoccupé par la tendance de certains États d’ignorer les principes établis par la Charte des Nations Unies pour lancer des attaques contre les dirigeants de pays en développement. 

S’agissant de la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le représentant cubain a estimé que la Commission devrait consigner les principes généraux qui régissent cette question.  Il a considéré pertinent de déterminer les délits pour lesquels il peut y avoir extradition sans affaiblir le droit de chaque pays à déterminer dans sa législation nationale les délits qui devraient faire l’objet d’une extradition.  La Commission du droit international doit concentrer tous ses efforts sur la tâche difficile d’établir des règles claires sur l’obligation d’extrader, a-t-il déclaré.  Cependant, le représentant a souligné que les lacunes existantes avaient permis à certains États de refuser d’extrader des terroristes bien connus comme Luis Posada Carriles.  Passant ensuite au thème de la « clause de la nation la plus favorisée », le représentant a déclaré que c’était une question particulièrement importante, notamment pour le lien qu’elle entretient avec les traités d’investissements.  Cette clause peut parfois être examinée de façon trop large par certains tribunaux, a-t-il fait remarquer.  Les interprétations superflues annulent les obligations clairement établies par des accords bilatéraux en faisant prévaloir des critères contenus dans d’autres normes et instruments juridiques, a-t-il déclaré. 

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) s’est appesanti sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, en commentant les divers projets d’articles présentés par le Rapporteur spécial de la CDI chargé de ce thème.  De manière générale, la Fédération de Russie ne conteste pas l’inclusion de la référence à l’engagement des États de coopérer dans la lutte contre l’impunité.  « Nous estimons cependant que cette référence devrait être insérée dans le préambule du texte contenant les projets d’articles, et non pas faire l’objet d’un projet d’article distinct », a-t-il dit.  La CDI, a-t-il noté, n’est pas encore parvenue à déterminer les crimes spécifiques devant être couverts par l’obligation aut dedere aut judicare.  Elle doit maintenant s’y atteler, a-t-il insisté.  Pour ce qui est de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a estimé, comme le Rapporteur spécial, que l’immunité pouvait s’appliquer à d’autres personnalités que ceux de la « troïka », comme l’a rappelé la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt d’avril 2000, dans le cadre de l’affaire République démocratique du Congo contre Belgique.  Cette décision reflète l’évolution constatée dans les rencontres internationales où d’autres représentants de l’État se voient confier d’importants rôles.  Le principe de l’immunité, a-t-il encore souligné, est fondamental pour assurer la stabilité des relations internationales.  « L’immunité fonctionnelle ne signifie pas l’impunité des représentants des États », a rappelé le représentant, en précisant que la Fédération de Russie est convaincue que la lutte contre l’impunité doit se faire, avant tout, par le renforcement de la coopération internationale entre les États.  M. Leonidchenko a invité la CDI à travailler sur ce thème avec « une prudence toute particulière ».  

M.  MATEUS KOWALSKI (Portugal), intervenant au nom de M. MIGUEL DE SERPA SOARES, s’est réjoui que le sujet complexe de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État soit de nouveau examiné par la Commission du droit international car, a-t-il dit, il est très important.  « Cette notion a évolué », a-t-il estimé.  En ce qui concerne son champ d’application, il a souligné que la distinction entre l’immunité ratione materiae et l’immunité ratione personae n’est pertinente que dans le but de procéder à une analyse.  Le Portugal ne pense pas que l’immunité ratione personae soit absolue et sans exception ou que l’immunité rationae personae ne puisse être automatiquement éliminée dans certains cas.  Le représentant a encouragé la Commission du droit international à poursuivre ses travaux sur les exceptions.  Sa délégation, a-t-il dit, ne voit aucune objection à ce que la CDI contribue, par cet exercice, au développement progressif du droit international.  Concernant l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le représentant du Portugal a estimé qu’elle découlait à la fois de traités et du droit international coutumier.  Concernant la question des traités dans le temps, il s’est félicité des travaux accomplis par le Groupe d’étude.  Il a répondu à la demande de la CDI de fournir des exemples d’accords existants, en expliquant que le Portugal y travaillait actuellement et qu’il soumettrait en temps une liste.  Les accords et la pratique ultérieure dans ce domaine sont une bonne base pour les travaux futurs de la Commission, a estimé le représentant.  

M. PREM CHAND GUPTA (Inde) a appuyé la position selon laquelle l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est une norme généralement acceptée et que les exceptions doivent, quant à elles, être prouvées ou établies.  L’immunité devrait être invoquée et examinée par la juridiction pénale avant le procès, a déclaré M. Gupta qui s’est dit favorable à l’idée d’étendre les immunités à d’autres représentants de l’État que ceux qui forment la « troïka ».  La dérogation à l’immunité est exercée par l’État et non par son représentant, a ensuite rappelé le délégué.  Il a poursuivi, en se félicitant des progrès faits par le Groupe d’étude sur « la clause de la nation la plus favorisée », en rappelant que cette clause visait, avant tout, à garantir un traitement juste et équitable des relations commerciales entre États.  M. Gupta s’est par ailleurs rallié à l’avis du Rapporteur spécial sur la nécessité de poursuivre cette étude, à la lumière des accords relatifs au commerce et aux investissements.  Pour ce qui est du thème de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », il a souligné qu’il était nécessaire pour les États de coopérer dans le cadre de la lutte contre l’immunité.  L’étude de ce thème doit se baser sur l’analyse des normes internationales conventionnelles et coutumières existantes dans ce domaine, a-t-il souhaité.  

Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande) s’est félicitée de l’excellent travail réalisé par le Groupe de travail sur la clause de la nation la plus favorisée.  Elle a appuyé, à cet égard, l’approche du Groupe de travail qui a proposé qu’il n’était plus nécessaire de faire appel à l’interprétation quand une clause de la nation la plus favorisée inclut ou exclut expressément les procédures de règlement des différends.  La représentante a appuyé l’interprétation générale du Groupe de travail, notamment la méthodologie employée.  La Nouvelle-Zélande a adopté cette approche dans ses propres échanges après l’affaire Maffezini, a-t-elle indiqué.  Sa délégation attend avec intérêt l’achèvement du travail du Groupe de travail pour la deuxième année du quinquennat.

Par ailleurs, la représentante a noté que la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre présente des difficultés inhérentes en raison de la définition stricte qui lui est donnée dans les législations nationales.  Elle a émis l’espoir que le Groupe de travail chargé de la question des traités dans le temps pourra achever ce qui est en cours.  Elle s’est félicitée de l’inscription du thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État à l’ordre du jour de la Commission.  « C’est un exercice qui vise à établir un équilibre, d’une part, entre la souveraineté, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et leur indépendance et, d’autre part, la responsabilité individuelle et la volonté de mettre fin à l’impunité pour des crimes internationaux graves de l’autre ».  Elle a salué la suggestion selon laquelle des termes tels que « crimes internationaux graves », « crimes graves » ou « crimes en vertu du droit internationale » soient clarifiés. 

M. NGUYEN HUU PHU (Viet Nam) a estimé que la mise en place de cadres juridiques clairs et équilibrés, à la fois aux niveaux national et international, en matière d’obligation d’extrader ou de poursuivre, contribuerait de manière positive à assurer la justice internationale.  Il a ensuite appelé le Rapporteur spécial chargé de la question à examiner tout lien entre l’obligation d’extrader et le principe de compétence universelle.  Pour M. Huu Phu, les travaux réalisés par la CDI sur la clause de la nation la plus favorisée seront d’une utilité majeure pour tous ceux qui sont impliqués dans des accords d’investissement.  À cette fin, il a encouragé le Groupe d’étude de la CDI sur le sujet à apporter des réponses aux questions liées à l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée.  Le délégué s’est par ailleurs félicité de l’inscription de nouveaux thèmes à l’ordre du jour de la CDI.  Sa délégation, a-t-il précisé, est favorable à la poursuite de réflexions sur les thèmes de la « formation et identification du droit international coutumier » et de « la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international ».  Ces questions sont au cœur des différends pouvant avoir des effets sur le fonctionnement des États, a-t-il fait observer. 

M. STEVEN HILL (États-Unis) a appuyé fermement les travaux accomplis par la Commission du droit international (CDI) au cours de sa dernière session annuelle.  Concernant la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a félicité l’excellent travail du Rapporteur spécial sur le sujet, même si des questions demeurent en suspens.  « Il faut trouver un équilibre entre la prévention de l’impunité et la protection de l’immunité », a-t-il déclaré.  « Nous devons garder à l’esprit la réalisation de ces deux objectifs pour que les coupables de crimes ne restent pas impunis et que les représentants de l’État soient aussi suffisamment protégés ».  

S’agissant de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le représentant a rappelé que les États-Unis étaient parties à de nombreuses conventions internationales.  « Ceci est vital pour nos efforts communs afin de priver les terroristes ou autres criminels de tout refuge ».  Certes, cette obligation découle bien souvent du droit international coutumier, a-t-il fait remarquer, avant de souligner qu’il n’existait pas de base suffisante en droit international coutumier pour formuler un ensemble de projets d’articles.  Pour ce qui est des traités dans le temps, le représentant a salué les travaux réalisés par la CDI, tout en estimant qu’il restait encore beaucoup à faire dans ce domaine.  Il serait utile que les États fournissent des informations à la Commission du droit international sur la jurisprudence en la matière car cela pourrait servir de bonne base de réflexion.  Concernant la clause de la nation la plus favorisée, le représentant a salué l’analyse faite par le Groupe de travail chargé de la question.  Passant ensuite aux méthodes de travail de la Commission, le représentant a estimé que les rapports établis chaque année par les rapporteurs spéciaux ne devraient pas excéder 50 pages.  Il a ajouté qu’il serait utile que les rapporteurs spéciaux préparent des projets concis de commentaire.  

Dans ses remarques de clôture, M. MAURICE KAMTO, Président de la Commission du droit international (CDI), s’est réjoui des commentaires constructifs formulés par les délégations de la Sixième Commission sur le rapport annuel de la CDI.  Il a vivement encouragé les gouvernements à fournir leurs commentaires sur tous les sujets figurant dans le rapport.  La CDI, a-t-il assuré, prendra en considération l’ensemble des suggestions, remarques et critiques formulées à l’occasion du débat de cette année.  Avant de conclure, M. Kamto s’est félicité des discussions franches qu’il a eues avec les délégations au cours des consultations officielles et officieuses. 

Déclaration de la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’Organisation des Nations Unies

Intervenant sur les questions budgétaires, Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’Organisation des Nations Unies, a indiqué que, compte tenu des difficultés auxquelles font aujourd’hui face les États Membres, l’ONU est contrainte de réduire considérablement ses dépenses.  Des restrictions budgétaires ont ainsi été imposées à tous les départements de l’ONU, y compris le Bureau des affaires juridiques, pour l’exercice biennal 2012-2013.  Parmi les mesures envisagées par le Secrétaire général, figure la réduction de la durée des réunions et de la documentation.  En mai dernier, a-t-elle dit, le Bureau des affaires juridiques avait suggéré à la Commission du droit international d’étudier les possibilités lui permettant de faire des économies.  

Pour les deux prochaines années, il a été proposé de dégager près de 2 millions de dollars pour assurer le financement des frais de voyage et de travail des membres de la CDI.  Malheureusement, cette somme ne pourra couvrir tous les besoins.  Si par le passé, le Bureau des affaires juridiques a pu faire face aux besoins de la CDI, cette situation devient de plus en difficile, a dit la Secrétaire générale adjointe.  C’est pourquoi, elle a exhorté la Sixième Commission à explorer les moyens d’adapter les travaux de la CDI aux réalités financières actuelles du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation et adoption de deux projets de résolution

Par le projet de résolution intitulé «  Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et au Tribunal d’appel des Nations Unies  » (A/C.6/66/L.13) et adopté sans vote, l’Assemblée générale rappelleraitsa résolution 62/228 du 22 décembre 2007, par laquelle elle a décidé que le Conseil de justice interne devait élaborer un projet de code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies et le lui soumettre pour examen.  

Elle adopterait, en application de ladite résolution, le présent Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, figurant en annexe de la présente résolution. 

Par le projet de résolution intitulé «  Amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies » (A/C.6/66/L.14), l’Assemblée générale rappelleraitsa résolution 63/253 du 24 décembre 2008 portant adoption du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies, reproduits dans les annexes I et II de cette résolution.  Ellerappelleraitégalementle paragraphe 1 de l’article 7 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le paragraphe 1 de l’article 6 du Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies, et approuverait, finalement, les amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies, reproduits dans l’annexe à la présente résolution. 

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