Conseil de sécurité

6660^e séance – après-midi

« LA STABILITÉ DU SOUDAN DU SUD DÉPEND DE SES BONNES RELATIONS AVEC LE SOUDAN »,

RAPPELLE LA CHEF DE LA MINUSS DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix

s’inquiète de la nouvelle alliance militaire entre rebelles du Darfour et MPLS-Nord

Les relations bilatérales entre le Soudan du Sud et le Soudan ont été au cœur de la séance du Conseil de sécurité consacrée à l’examen du premier rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), créée le 9 juillet 2011, date de l’indépendance du Soudan du Sud.

La Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef de la MINUSS, Mme Hilde Johnson, qui présentait le rapport en vidéoconférence depuis Djouba, a ainsi rappelé que le mandat de la Mission ne couvrait pas la surveillance des frontières entre les deux pays ainsi que les relations bilatérales qu’ils entretiennent.

Elle s’est dite très préoccupée par la rhétorique employée des deux côtés qui, a-t-elle prévenu, risque de conduire à une escalade des tensions.  Le 14 novembre, a-t-elle rappelé, elle avait rencontré le Président du Soudan du Sud, M. Salva Kiir, afin de lui faire part de la nécessité de tenir des propos plus mesurés.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, a également déploré la montée de la rhétorique entre les deux Gouvernements, en particulier en ce qui concerne le soutien qu’ils apportent de part et d’autre de la frontière à des groupes rebelles, et des incursions qui s’ensuivent en territoire souverain.

« Je suis également très préoccupé devant les informations faisant état d’une nouvelle alliance militaire entre les mouvements rebelles du Darfour et le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord, et qui appellent à un renversement du Gouvernement du Soudan », a-t-il affirmé.

Pour sa part, le Représentant permanent du Soudan du Sud, M. David Buom Choat, a assuré que les accusations du Soudan selon lesquelles son gouvernement aurait tenu deux réunions visant à unir des factions rebelles avec pour objectif le renversement du Gouvernement du Soudan étaient sans fondement: « Mon gouvernement ne soutient aucune activité hostile à Khartoum », a-t-il assuré.

Son homologue du Soudan, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman, a soutenu, quant à lui, que toute allégation selon laquelle le Soudan lançait des opérations militaires contre le Soudan du Sud était infondée.

« Le Soudan du Sud finance des groupes rebelles dont l’objectif est de renverser le Gouvernement du Nord par une action militaire », a-t-il dénoncé, en s’appuyant sur les confessions d’un officier repenti du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan.

Revenant sur les bombardements qui ont eu lieu, le 10 novembre, le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, M. Ladsous a rappelé que la MINUSS avait dépêché une mission de vérification à Yida, le 13 novembre.  Elle a ainsi constaté que quatre bombes, dont trois avaient explosé, avaient été larguées, a-t-il indiqué, avant de préciser, que selon des témoins oculaires, « un appareil en provenance du Soudan aurait effectué l’opération ».

Le camp Yida se trouve au bord du lac Ibiad, dont une partie appartient au Soudan du Sud, et l’autre au Soudan, a fait remarquer le représentant du Soudan.  « Or, le camp qui se trouve au bord de la rive soudanaise du lac n’est pas un camp de refugiés, mais un campement de la neuvième brigade des ALPS », a-t-il affirmé en s’adressant à M. Ladsous.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix a exhorté le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Soudan du Sud à saisir l’occasion qui s’offre à eux aujourd’hui de réduire les tensions et d’établir, dans les meilleurs délais, le mécanisme conjoint de surveillance de la frontière auquel ils ont souscrit, le 30 juillet dernier, et à faire preuve de souplesse au cours des prochaines négociations sur la mise en œuvre de l’Accord de paix global, qui se tiendront à Addis-Abeba.

Pour sa part, le représentant du Soudan du Sud a exhorté le Soudan et les forces d’opposition à s’engager dans la voie du dialogue pour une cessation des hostilités et une amélioration de la crise humanitaire dans les États du Kordofan du Sud et de Nil bleu.

Le représentant du Soudan a réaffirmé, quant à lui, l’attachement de son pays à un règlement pacifique de toutes les questions en suspens « entre nous et nos frères du Soudan du Sud ».

La Chef de la MINUSS a également souligné les progrès enregistrés depuis le déploiement de la Mission, notamment la réponse rapide apportée à la crise dans l’État de Jonglei, qui a permis une diminution de la violence.  Se félicitant des premières mesures adoptées par le Gouvernement du Soudan du Sud vers la mise en place d’institutions plus représentatives, Mme Johnson a ensuite assuré qu’elle travaillait étroitement avec les autorités du Soudan du Sud pour la pleine mise en œuvre de la résolution 1996 du Conseil.

« Un groupe conjoint, composé de membres de la MINUSS et de ministres du Soudan du Sud, a été constitué pour explorer les moyens de renforcer la coopération pour permettre à la Mission de s’acquitter efficacement de son mandat », a-t-elle expliqué, en se félicitant de « ce pas important ».

Rappelant l’engagement du Président Kiir en faveur de l’adoption d’une législation sur la transparence et la reddition des comptes, le représentant du Soudan du Sud a souligné les efforts déployés par son gouvernement pour établir une Commission nationale de révision constitutionnelle d’ici au mois de janvier 2012.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur le Soudan du Sud (S/2011/678)

Soumis en application du paragraphe 19 de la résolution 1996 (2011) du Conseil de sécurité, ce rapport rend compte de la situation générale dans ce pays et y présente également un bilan des activités menées par la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS).

Bien qu’elle bénéficie des ressources humaines et matérielles de l’ancienne Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), la MINUSS, créée le 9 juillet 2001, date de l’indépendance de la République du Soudan du Sud, a dû s’atteler à la tâche difficile de mettre en route une opération nouvelle avec de nouveaux dirigeants et de répondre aux besoins immédiats pour faire avancer la planification stratégique et opérationnelle, rappelle M. Ban en préambule de son rapport.

Commentant les relations bilatérales entre le Soudan du Sud et le Soudan, le Secrétaire général note que l’absence persistante de progrès sur les questions en suspens relatives à l’Accord de paix global et dans les négociations depuis la proclamation de l’indépendance, en ce qui concerne notamment les arrangements financiers, Abyei et la démarcation de la frontière, a contribué à l’absence de progrès dans les relations Nord-Sud et au climat de grande incertitude qui règne au Soudan du Sud depuis le 9 juillet.

Les tensions entre le Nord et le Sud ont été exacerbées par l’intensification du conflit dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, le Gouvernement soudanais affirmant que le Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS)/l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS-Nord) recevait un appui du Soudan du Sud, affirme M. Ban, en ajoutant que le Gouvernement du Soudan du Sud a rejeté ces allégations.

« Les retards dans la mise en œuvre de l’Accord sur Abyei conclu le 20 juin ont également exacerbé les tensions entre les deux pays », note le Secrétaire général dans son rapport, en rappelant qu’à l’issue d’une réunion qu’ils ont tenue le 8 octobre à Khartoum, les Présidents Al-Bashir et Kiir ont fait des déclarations publiques positives et réaffirmé leur volonté de s’employer ensemble à régler ces questions.

Concernant la menace que pose l’Armée de résistance du Seigneur, M. Ban indique que le plan d’opérations militaires de la MINUSS prévoit de doubler les effectifs qui doivent être déployés dans les zones touchées par la LRA par rapport à ceux précédemment déployés par la MINUS.

« Au 22 septembre 2011, la composante militaire de la MINUSS a déployé 5 329 membres de son personnel sur les 7 000 autorisés », note également M. Ban dans son rapport.  Compte tenu des problèmes de sécurité qui ont eu lieu depuis la création de la MINUSS, il a fallu établir et maintenir pendant une période prolongée une cadence des opérations militaires beaucoup plus élevée que celle prévue pour la MINUS, ce qui a mis à rude épreuve les capacités de la force, a-t-il ajouté.  Il s’est dit également préoccupé par l’arrivée de la saison sèche et le début de la transhumance qui vont encore accroître les besoins opérationnels, la sécheresse favorisant la mobilité des groupes de milices, des pilleurs de bétail et autres facteurs d’insécurité.

M. Ban rappelle aussi dans son rapport que le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration est un volet essentiel du mandat de la MINUSS, compte tenu en particulier de la transformation de l’APLS, de la police et des institutions de sécurité et de la nécessité connexe de faire des progrès dans les domaines de la paix, de la sécurité et des droits de l’homme.  La Mission a pris d’importantes mesures pour incorporer la protection des civils dans ses activités stratégiques et opérationnelles », poursuit M. Ban.

Dans ses observations, le Secrétaire général note qu’il importe au plus haut point que le Gouvernement établisse des plans en vue de rétablir la stabilité dans ces régions à plus long terme, qu’il prenne des mesures pour lutter contre les causes profondes des conflits, qu’il favorise une répartition équitable des ressources et qu’il affecte suffisamment de personnel et de ressources aux régions isolées et gravement touchées par le conflit afin d’y étendre son autorité.  Il rappelle aussi les recommandations formulées dans son rapport en date du 17 mai 2011 sur le Soudan (S/2011/314) pour que l’effectif de la Mission soit maintenu à 7 000 hommes pour le moment.  « Les graves violations des droits de l’homme commises par la police sud-soudanaise et l’APLS durant la période considérée témoignent de la nécessité urgente de réformer et de professionnaliser les institutions responsables de la sécurité et de l’état de droit, y compris d’améliorer les structures de commandement et de contrôle », écrit également M. Ban. 

En conclusion, le Secrétaire général écrit que les relations instables avec le Soudan sont un lourd handicap pour le nouveau Gouvernement, en particulier compte tenu de l’intensification du conflit dans les régions frontalières.  La menace provenant du Soudan, qu’elle soit imaginaire ou réelle, influera sur l’établissement des priorités, les dépenses et la prise de décisions par le nouveau Gouvernement du Soudan du Sud, poursuit-il.  C’est pourquoi, le Secrétaire général invite les deux Gouvernements à faire preuve de la détermination et de la souplesse nécessaires pour qu’ils parviennent à s’entendre sur les principales questions à régler au lendemain de l’indépendance et qu’ils progressent vers l’établissement d’un partenariat fort et mutuellement bénéfique à l’avenir.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6659^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE HAUT-REPRÉSENTANT DE L’UNION EUROPÉENNE FAIT PART

DE LA LENTEUR DES PROGRÈS POLITIQUES EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Le Conseil de sécurité, qui doit se prononcer demain, sur la reconduction, pour une nouvelle période d’un an, de l’autorisation donnée à la Force de maintien de la paix de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR Althea), a entendu ce matin le Haut-Représentant pour ce pays*.  Valentin Inzko a fait part de la lenteur des progrès politiques et prévenu qu’aucun des cinq objectifs et des deux conditions préalables à la fermeture de son Bureau n’a été rempli jusqu’ici.

Les cinq objectifs ont trait au statut de Brèko, à la résolution des questions liées à la propriété des biens de l’État et des armées, au renforcement de l’état de droit, notamment en matière de crimes de guerre, et à un accord sur le budget.  Les deux conditions tiennent à la signature d’un accord de stabilisation et d’association, acquise depuis le 16 juin 2008, et à une certaine stabilité politique.

Or, le Haut-Représentant, qui a transféré, en septembre dernier, les fonctions de Représentant spécial de l’Union européenne à Peter Sørensen, a indiqué que plus d’un an après les élections générales d’octobre 2010, la Bosnie-Herzégovine n’a toujours pas de gouvernement central.

La Republika Srpska, a-t-il accusé, a continué de prendre des mesures juridiques et politiques contre les institutions, les domaines de compétence et les lois de l’État fédéral de Bosnie-Herzégovine.  Il a dénoncé des « idées nationalistes et incendiaires » et des appels à une dissolution de l’État bosnien.  Ces déclarations ne doivent pas être prises à la légère, d’autant que l’Accord de Dayton de 1995 est attaqué d’autres parts, a-t-il prévenu.

Intervenant aujourd’hui, le représentant de la Serbie a averti que seuls les institutions et les citoyens de Bosnie-Herzégovine peuvent définir la politique à suivre.  La communauté internationale ne saurait les priver de cette prérogative car, a-t-il encore averti, l’histoire a montré que les mesures imposées de l’extérieur ne donnent pas les résultats escomptés.

En vertu de l’Accord de Dayton, le Haut-Représentant a le pouvoir de suspendre ou de destituer des responsables politiques qui violeraient les engagements juridiques et d’imposer des lois si les organes législatifs du pays ne le font pas. 

Valentin Inzko ne s’est pas arrêté à la Republika Srpska.  Il a aussi dénoncé les agissements de certains dirigeants croates qui continuent de revendiquer la création d’une troisième entité à majorité croate, ressuscitant ce faisant le Conseil national croate.  Le fait, a rétorqué le représentant de la Croatie, de traiter le peuple le moins nombreux et le plus vulnérable comme une minorité revient à renoncer à la viabilité et à l’unité de la Bosnie-Herzégovine. 

Dans un pays où la division en deux entités représente un « réel obstacle » à l’intégration nationale, réduire le nombre des peuples constitutifs, que ce soit de jure ou de facto, reviendrait à démanteler le pays, créant un scénario lourd de conséquences, a-t-il affirmé.

Suivi par la majorité des membres du Conseil, le Haut-Représentant a blâmé les « conceptions politiques étroites sur les plans ethnique et nationaliste » qui continuent de prévaloir en Bosnie-Herzégovine et qui ne font que ralentir encore les processus d’intégration à l’Union européenne et aux structures euro-atlantiques. 

Si le représentant de la Bosnie-Herzégovine, qui siège actuellement au Conseil, a tenu à rassurer les autres membres et le Haut-Représentant, de la volonté de son gouvernement de remplir les conditions indispensables pour rejoindre l’Union européenne, son homologue de la Croatie s’est montré plus prudent. 

Il a carrément conseillé un nouveau processus d’intégration européenne, un processus plus spécifique à la Bosnie-Herzégovine.  Quoique « séduisante », s’est-il expliqué, l’idée d’abandonner « l’approche ethnique » pour une citoyenneté commune n’est pas une solution car les affiliations ethniques et nationales sont un élément « très fort » des identités individuelles dans le pays, peut-être plus que dans la plupart des pays européens.

Le représentant de l’Union européenne a tenu à rappeler les dirigeants bosniens à leurs obligations de remplir les cinq objectifs et les deux conditions, en vertu de l’Accord de Dayton.   Son homologue de la Bosnie-Herzégovine s’est dit convaincu qu’il est possible de surmonter la situation actuelle, une situation complexe, a-t-il convenu, mais pas inextricable.  Nous devons mettre en place une atmosphère constructive propre à renforcer le processus politique et faire preuve d’un esprit de coopération dans le règlement des questions politiques actuelles. 

* S/2011/682

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 3 novembre 2011, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2011/682)

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a déclaré qu’il présentait son sixième rapport en sa qualité de Haut-Représentant, le quarantième en tout.  Il a déclaré que lorsqu’il s’était adressé au Conseil de sécurité il y a un an, il avait noté avec un « optimisme prudent » qu’en dépit des difficultés que la Bosnie-Herzégovine traversait, l’année qui venait de s’écouler avait été marquée par une série de développements positifs, en particulier dans le contexte de la coopération et de la réconciliation régionales et des exemptions de visas au sein de l’Union européenne.  Il s’est donc félicité de pouvoir dire que la situation dans la région était actuellement la « meilleure » depuis la fin de la guerre.

Toutefois, depuis son dernier rapport, la Bosnie-Herzégovine a continué de faire face à une stagnation politique et à un recul.  « Lorsque j’ai pris la parole en mai dernier devant le Conseil, j’ai été contraint de présenter un rapport spécial sur les graves violations de l’Accord de Dayton par l’une des deux entités de la Bosnie-Herzégovine », a rappelé le Haut-Représentant.  De manière regrettable et en dépit de la bonne volonté de la communauté internationale, des défis continuent de se poser à la pleine mise en œuvre de cet Accord. 

« Une des principales raisons tient au fait que la culture politique de la Bosnie-Herzégovine, marquée par la réticence des acteurs en présence à faire des compromis, évite le dialogue sur les questions cruciales et tire régulièrement parti du système », a affirmé M. Inzko.  Ainsi, plus de 12 mois après la tenue des élections générales, le Conseil des ministres fédéral attend toujours d’être formé et plusieurs institutions sont sous pression politique, institutionnelle et économique.  Le budget 2011 n’a toujours pas été passé et il ne semble pas prêt de l’être cette année ou l’an prochain, a relevé le Haut-Représentant. 

En outre, les processus d’intégration à l’Union européenne et aux structures euro-atlantiques demeurent dans l’impasse en raison de l’adhésion à des « conceptions politiques étroites sur les plans ethnique et nationaliste ».  Dans ce contexte, l’économie est au point mort et les agences internationales de notation ont placé sous surveillance négative la note du pays, avançant en particulier la précarité de la situation politique.

Au cours de la période à l’examen, a poursuivi le Haut-Représentant, la Republika Srpska a continué de prendre des mesures juridiques et politiques contre les institutions, les domaines de compétence et les lois de l’État fédéral de Bosnie-Herzégovine et contre l’autorité conférée au Haut-Représentant en vertu de l’Accord de paix et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Bien que la décision prise le 13 avril par l’Assemblée nationale d’organiser un référendum ait été annulée le 1^er juin, les « brûlantes conclusions » adoptées le même jour –qui, pour beaucoup d’entre elles, n’ont pas été expressément annulées et restent problématiques–, ont continué d’influer sur les politiques de la Republika Srpska vis-à-vis des institutions de la Bosnie-Herzégovine et du Haut-Représentant.  Par ailleurs, M. Inzko a attiré l’attention du Conseil sur le fait que la décision d’annuler la tenue du référendum n’a été prise qu’à l’issue de l’intervention de la Haut-Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton.

Si l’arrestation, le 26 mai 2011, du général Ratko Mladić est une bonne nouvelle, les dirigeants politiques de la Republika Srpska ont continué de contester les jugements rendus par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et la Cour internationale de Justice (CIJ), qui ont qualifié de génocide le massacre, en juillet 1995, des Bosniaques qui s’étaient réfugiés à Srebrenica, ville alors déclarée « zone de sécurité » par l’Organisation des Nations Unies. 

D’une manière générale, au cours de la période à l’examen, les débats ont continué d’être marqués par des idées nationalistes et incendiaires, a regretté le Haut-Représentant.  Ainsi, a-t-il précisé, de hauts responsables de la Republika Srpska ont notamment de nouveau plaidé en faveur de la dissolution de l’État et adressé des remarques chauvines aux autres groupes ethniques.  Aussi, a-t-il tenu à exprimer sa vive inquiétude concernant les récentes déclarations mettant en cause la qualité d’État de la Bosnie-Herzégovine et qualifiant le pays de « communauté d’États », ignorant le fait que la Bosnie-Herzégovine est un État Membre de l’ONU depuis le 22 mai 1992, tout comme la Croatie et la Slovénie. 

« Ces déclarations, qui minent les mécanismes constitutionnels prévus dans l’Accord de paix, ne doivent pas être prises à la légère, d’autant que l’Accord de paix est attaqué d’autres parts. », a déclaré M. Inzko.

Certaines personnalités politiques de la Fédération ont également fait des discours déplacés, a poursuivi le Haut-Représentant.  Les deux principaux partis croates de Bosnie-Herzégovine continuent de remettre en cause la légalité et la légitimité du gouvernement au pouvoir.  En outre, dans la Fédération, certains dirigeants politiques bosniaques se sont laissés aller à la surenchère dans leur réponse aux déclarations des dirigeants de la Republika Srpska et ont averti qu’un conflit pourrait éclater s’ils essayaient de diviser le pays. 

À la lumière de tous ces faits, il n’est pas surprenant, a conclu M. Inzko, qu’il n’y ait aucun progrès significatif vers l’intégration aux structures euro-atlantiques.  D’autre part, aucun des éléments des cinq objectifs et des deux conditions qui doivent encore être remplis pour que le Bureau du Haut-Représentant puisse fermer ne l’a été pendant la période à l’examen, a-t-il ajouté.

Le Haut-Représentant s’est dit préoccupé par les questions liées à l’état de droit, dans un contexte où la Republika Srpska questionne la compétence des institutions judiciaires au niveau de l’État, et la juridiction et le rôle de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine elle-même.  Par ailleurs, il a dû intervenir en personne en juillet dernier, pour faire respecter la Constitution dans le canton de Bosnie centrale après la prise de fonctions d’un nouveau gouvernement, bien que le groupe parlementaire croate ait invoqué un intérêt national vital et que la Cour constitutionnelle de la Fédération se soit abstenue de se prononcer. 

Cette intervention a permis au Gouvernement par intérim de reprendre ses fonctions et de contribuer à créer les conditions propices à l’ouverture de négociations sur la formation d’un nouveau gouvernement.

Même si nous devons nous concentrer sur les difficultés immédiates, a estimé le Haut-Représentant, nous devons aussi nous interroger sur les moyens de créer sur le long terme un environnement sûr et fonctionnel pour la Bosnie-Herzégovine, tout en s’appuyant sur le principe d’appropriation nationale.  Il a donc préconisé le maintien d’une présence internationale dans le pays, afin de l’aider à consolider les gains réalisés jusqu’à présent et d’intégrer les structures euro-atlantiques.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a indiqué que son pays était déterminé à remplir les conditions préalables à une candidature à l’Union européenne.  Se félicitant de la nomination de M. Peter Sorensen comme une consolidation bienvenue de la présence de l’Union européenne dans son pays, M. Barbalić a salué la levée des sanctions contre certains individus de Bosnie-Herzégovine.  Il a ensuite déploré les retards dans la formation du Conseil des ministres, mais a tout de même souligné des décisions importantes de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, dont la prorogation du mandat des Forces armées bosniennes dans la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (FIAS) ainsi que l’établissement de relations diplomatiques avec le Soudan du Sud.

Le représentant a affirmé que la situation sécuritaire dans le pays était stable depuis plusieurs années; la coopération des agences de maintien de l’ordre public avec la Mission de police de l’Union européenne étant « satisfaisante », s’agissant notamment de la lutte contre le crime organisé et la corruption.  Il a également fait état d’une bonne coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), et ce, depuis plusieurs années, ajoutant que la Stratégie de poursuite des auteurs de crimes de guerre avait grandement participé à la réconciliation de la société bosnienne.

Une base de données a été mise en place, a-t-il indiqué, et un travail est actuellement mené pour catégoriser les crimes de guerre et déterminer à quel niveau, État fédéral ou entités fédérées, les affaires y relatives doivent être poursuivies ou jugées.  M. Barbalić a reconnu que la situation économique et sociale en Bosnie-Herzégovine est difficile, notant néanmoins que la production industrielle a augmenté de 7,7% en 2011.  Compte tenu de cette évolution positive, il s’est dit convaincu qu’il est possible de surmonter la situation actuelle, une situation complexe, a-t-il convenu, mais pas inextricable.  Nous devons mettre en place une atmosphère constructive propre à renforcer le processus politique.  Nous devons, a-t-il poursuivi, faire preuve d’un esprit de coopération dans le règlement des questions politiques actuelles.  Il s’est félicité du soutien de la communauté internationale à la réalisation de l’objectif visant l’intégration de son pays à l’espace euro-atlantique.

M. PETER WITTIG (Allemagne) s’est montré favorable à la reconfiguration de l’EUFOR, qui mette l’accent sur la formation et l’autonomisation des Forces armées et de sécurité de Bosnie-Herzégovine.  Il a regretté que les réformes politiques et économiques se trouvent dans l’impasse, en raison du manque de vision et de volonté politique des dirigeants du pays.  C’est pourtant à eux de considérer le bien-être du peuple et de former un nouveau gouvernement pour faire passer les projets de réforme en suspens, a-t-il rappelé.  « La communauté internationale ne peut éternellement se substituer aux dirigeants politiques qui sont responsables de l’avenir de leur peuple », a insisté le représentant sur ce point. 

Après s’être félicité de la dissociation des fonctions du Haut-Représentant et du Représentant spécial de l’Union européenne, M. Wittig a souligné l’importance qu’il y a à mettre en œuvre la Stratégie de poursuite des auteurs de crimes de guerre, pour ne pas laisser s’installer un climat d’impunité.  Il a appuyé la prorogation du mandat de l’EUFOR, sur laquelle le Conseil de sécurité doit se prononcer demain.

M. MARTIN BRIENS (France) a rappelé que le renouvellement imminent, pour un an, de l’autorisation d’action d’EUFOR ALTHEA intervenait dans un contexte politique lourd d’incertitudes pour la Bosnie-Herzégovine.  La situation sécuritaire est calme et stable depuis plusieurs années, a-t-il tout de même reconnu, notant que les arrestations de Ratko Mladić et de Goran Hadžićconstituaient un développement positif; toutes les personnes poursuivies par le TPIY ayant été arrêtées.  Déplorant que le pays ait été incapable depuis plus d’un an de former un nouveau gouvernement central, M. Briens a invité les dirigeants bosniens à trouver rapidement les compromis nécessaires et à reprendre le processus de réformes, à commencer par la mise en conformité de la Constitution avec la Convention européenne des droits de l’homme.  « Ne pas le faire serait se condamner à tourner le dos à toute perspective européenne », a averti M. Briens.

Il a voulu l’abandon d’une rhétorique nationaliste encore trop présente qui va jusqu’à nier la légitimité de l’État de Bosnie-Herzégovine, ou à attaquer la légalité des décisions du Haut-Représentant.  Il a estimé nécessaire que le personnel du Bureau du Haut-Représentant puisse bénéficier des garanties adéquates d’immunité.  Il a mis en garde les dirigeants bosniens contre toute initiative contraire à l’Accord de Dayton.  Le représentant a rappelé que l’Union européenne avait convenu, au printemps dernier, d’une approche renforcée pour la Bosnie-Herzégovine, comme en atteste le renforcement de sa présence avec la nomination d’un nouveau Représentant spécial.  EUFOR ALTHEA sera reconfigurée pour se recentrer sur la formation et le conseil aux Forces armées bosniennes, tout en conservant les moyens de prendre en charge, le cas échéant, des tâches exécutives en soutien des efforts des autorités bosniennes, a expliqué le représentant.

M. NOËL NELSON MESSONE (Gabon) a estimé que l’Accord de Dayton constituait la trame principale autour de laquelle devrait se tisser tout le processus politique en Bosnie-Herzégovine.  Saluant le rôle déterminant de l’EUFOR dans la stabilisation d’un environnement sûr, il a regretté, en revanche, l’incapacité des principaux partis politiques à adopter une vision partagée devant permettre la formation d’un gouvernement fédéral. 

Nous sommes préoccupés par cette impasse politique, exacerbée par la rhétorique nationaliste qui entrave le fonctionnement normal des institutions, a-t-il insisté, exhortant les parties à la retenue et à faire preuve d’un esprit de compromis constructif, indispensable à la réconciliation et à l’unité intercommunautaire.  Le représentant a conclu en invitant la communauté internationale à maintenir son engagement en Bosnie-Herzégovine, mais en soulignant que l’édification d’un pays stable et prospère revenait au premier chef aux Bosniens eux-mêmes. 

Mme JOY OGWU (Nigéria) a déclaré qu’en dépit des difficultés, le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine continuait de fonctionner efficacement.  L’arrestation de RatkoMladićtémoigne aussi de la volonté de coopération affichée par la Bosnie-Herzégovine, au niveau régional.  Condamnant le recours à une rhétorique incendiaire, la représentante s’est ditepréoccupée par les attaques continues contre les institutions publiques et l’autorité de l’Union européenne.  Mme Ogwu a toutefois salué l’élan donné récemment aux négociations sur la formation d’un gouvernement et les efforts entrepris pour faciliter l’intégration du pays aux structures euro-atlantiques. 

Au cours des six premiers mois de l’année 2011, les indicateurs économiques ont révélé certains progrès, qui doivent maintenant être consolidés, a-t-elle relevé.  Elle a jugé prioritaire de surmonter l’impasse budgétaire pour lutter contre la hausse du chômage.  Saisissant l’occasion de réitérer le ferme appui de sa délégation au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, la représentante s’est enfin félicitée du rôle joué par l’EUFOR, qui appuie la sécurité et la stabilité en coopération étroite avec les autorités nationales.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a souligné l’attachement de son pays à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et a plaidé pour le respect des prérogatives de toutes les entités du pays.  La priorité doit être la formation d’un nouveau gouvernement central, a-t-elle estimé, avant de se dire préoccupée par la rhétorique incendiaire de certains partis politiques.  Invitant tous les acteurs concernés à coopérer pleinement avec le Haut-Représentant, elle s’est félicitée que la situation dans le pays reste calme, malgré les affrontements verbaux.  Appuyant la prorogation du mandat de l’EUFOR, elle a rappelé que le peuple bosnien avait besoin du soutien résolu de la communauté internationale et s’est félicitée de « l’impact positif » de la participation de la Bosnie-Herzégovine aux travaux du Conseil de sécurité.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a indiqué que le peuple de Bosnie-Herzégovine faisait face à des défis considérables, notant que le gouvernement de la Fédération a bien fonctionné pendant la période à l’examen.  Mettant en garde contre toute rhétorique incendiaire niant la légitimité de la Bosnie-Herzégovine, il a invité toutes les parties à faire le choix d’un dialogue politique constructif.  Les Nations Unies et l’Union européenne ont un rôle essentiel d’appui aux autorités du pays, a-t-il reconnu, soulignant que la Bosnie-Herzégovine comptait « des alliés naturels en Europe », et jouait un rôle toujours plus important dans l’instauration de la paix dans d’autres parties du monde.  S’agissant de la fermeture du Bureau du Haut-représentant, il a rappelé qu’elle restait subordonnée aux cinq objectifs et aux deux conditions.

M. NAWAF SALAM (Liban) a émis l’espoir que la formation d’un nouveau gouvernement pourrait avoir un impact positif sur le développement social et économique de la Bosnie-Herzégovine et permettre la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  À l’instar des autres intervenants, il a jugé que la mise en place d’institutions solides permettrait de consolider les dividendes de la paix.  Dans ce contexte, les dirigeants politiques doivent s’abstenir de toute rhétorique incendiaire et faire les compromis nécessaires, a encouragé le représentant libanais.  Il a en conclusion rendu hommage au Gouvernement serbe pour l’arrestation de Ratko Mladić, en mai dernier.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que l’analyse du Haut-Représentant n’était pas objective et a invité les membres du Conseil à prendre connaissance de la lettre que vient d’envoyer le Président de la Republika Srpska au Secrétaire général.  Les allégations selon lesquelles la menace principale au fonctionnement de la Bosnie-Herzégovine serait posée par la Republika Srpskasont sans fondement, a-t-il déclaré.  Insistant sur le fait qu’il ne saurait être imputé à la Republika Srpska des violations de l’Accord de paix, il a estimé que les propos du Haut-Représentant ne tenaient compte ni de l’attachement de la Republika Srpska à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ni des menaces de recours à la force proférées par les dirigeants bosniaques contre la Republika Srpska.

Le rapport du Haut-Représentant ne fait davantage mention ni de la suppression des panneaux signalétiques en cyrillique ni du démantèlement des symboles de la Republika Srpska, a-t-il également dénoncé.  Le rapport présente délibérément la situation de façon négative; le « ton professoral » employé notamment à propos de la formation d’un nouveau gouvernement étant « inacceptable ».  Mettant en garde contre l’imposition de conditions supplémentaires, le représentant a affirmé que tous les acteurs concernés sont capables de parvenir à des compromis sans pression internationale.  Pour maintenir sa présence dans le pays, a accusé le représentant, la « bureaucratie du Haut-Représentant » fait peu de cas des terrains d’entente trouvés par les diverses composantes de la Bosnie-Herzégovine. 

Plaidant pour le transfert des responsabilités aux autorités bosniennes, parallèlement à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, il a exhorté le Haut-Représentant et le Représentant spécial de l’Union européenne à agir dans le strict respect de leur mandat.  Toute décision concernant l’avenir de la Bosnie-Herzégovine doit être prise par les trois composantes du peuple bosnien, les Bosniaques, les Serbes et les Croates, a-t-il insisté, en conclusion.

M. WANG MIN (Chine) a jugé que la situation en Bosnie-Herzégovine était stable dans l’ensemble, même si elle se heurte à des difficultés sur les plans politique et économique.  Souhaitant qu’elle se montre capable d’intégrer harmonieusement ses différentes communautés ethniques, il a encouragé la communauté internationale à faire preuve de prudence dans la manière dont elle aborde la situation dans le pays.  Le représentant a annoncé qu’il était favorable à la prorogation du mandat de l’EUFOR.

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a partagé les vives préoccupations du Haut-Représentant et, s’il a jugé que la situation avait été calme au cours de la période à l’examen, il a estimé qu’elle n’en avait pas moins été marquée par un manque de progrès significatifs: absence d’un conseil des ministres, d’un accord sur le budget 2011 et d’un cadre fiscal précis.  Le représentant a aussi noté une rhétorique incendiaire, une croissance économique au point mort et une incapacité à remplir les cinq objectifs et les deux conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant. 

Toutes ces difficultés, a assuré la délégation britannique, montrent, si besoin en était, que les acteurs politiques de la Bosnie-Herzégovine placent leurs intérêts avant ceux du peuple, alors que la bonne gouvernance devrait être la responsabilité principale de dirigeants démocratiquement élus.  Des réformes sont donc nécessaires, de toute urgence, sous peine de ralentir l’intégration à l’Union européenne et de priver la population bosnienne de perspectives d’avenir. 

M. Tatham a cependant estimé que la Bosnie-Herzégovine, si elle a connu un passé tragique, avait seulement besoin de définir une vision politique commune et de s’engager dans la mise en œuvre de réformes.  Il a en conclusion soutenu l’analyse du Haut-Représentant pour que soit prorogé le mandat de l’EUFOR.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) a exprimé sa préoccupation face à l’incapacité de former un nouveau gouvernement central, indiquant que cette absence de gouvernement pouvait nuire à la stabilité du pays et de la région des Balkans.  Demandant à tous les acteurs concernés de respecter l’état de droit et les instruments internationaux pertinents et de redoubler d’efforts pour renouer avec l’esprit d’équilibre qui est celui de l’Accord de Dayton, il s’est dit préoccupé par l’échec dans la réforme de la police; celle des forces armées ayant été menée à bien.  Rien ne sera possible sans un dialogue entre les diverses entités de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il poursuivi, soulignant l’importance d’un dialogue constructif avec le Haut-Représentant.  Le représentant a insisté sur la nécessité de poursuivre la lutte contre l’impunité et a souligné, avant de conclure, que la réconciliation du pays était mise à mal par la rhétorique incendiaire de certains partis politiques.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a appelé la Bosnie-Herzégovine à mettre l’accent sur l’intégration harmonieuse de ses trois principales communautés.  Plus que jamais favorables à la pleine mise en œuvre de l’Accord de Dayton, les États-Unis sont tout particulièrement préoccupés par les difficultés auxquels elle continue de faire face, 16 ans après leur signature.  Si elle s’est félicitée de la décision de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska de revenir, le 1^er juin, sur la tenue d’un référendum sur le statut du Haut-Représentant, elle a toutefois regretté que ce geste n’ait pas été suivi d’autres. 

En Bosnie-Herzégovine, a-t-elle poursuivi, la priorité doit être donnée à la mise en place d’institutions politiques opérationnelles.  Pour que son adhésion à l’Union européenne puisse être sérieusement envisagée, le pays doit se doter de législations adaptées, accepter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et garantir des droits égaux à tous ses citoyens.  Si les États-Unis attendent avec impatience le jour où le Bureau du Haut-Représentant ne sera plus nécessaire, ils reconnaissent que nous n’en sommes pas encore là.  Aucun élément des cinq objectifs et des deux conditions n’a encore été rempli, a souligné la représentante. 

Elle a insisté sur l’importance de la coopération avec le Représentant spécial de l’Union européenne et a estimé que le mandat de l’EUFOR devait être prorogé.  Les États-Unis, a-t-elle ajouté en conclusion, sont prêts à travailler avec leurs partenaires de l’Union européenne pour accompagner la Bosnie-Herzégovine dans son intégration aux structures euro-atlantiques.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) s’est félicité du bon fonctionnement du gouvernement de la Fédération, avant de relever avec satisfaction que les dirigeants des principaux partis viennent d’entamer des négociations pour la formation d’un gouvernement central.  Il a souligné que les difficultés identifiées dans le rapport du Haut-Représentant étaient inhérentes à l’édification d’un État multiethnique.  Il a voulu que l’on fasse preuve de patience et a engagé toutes les parties prenantes à ne pas rejeter l’Accord de paix et à éviter toute rhétorique susceptible d’alimenter les tensions.  Le représentant a appuyé le renouvellement pour un an du mandat de l’EUFOR.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a déclaré qu’il partageait les vues de l’Union européenne et a souligné à son tour que, depuis un an, la Bosnie-Herzégovine faisait face à une grave impasse sur le plan politique dont l’impact ne se faisait pas seulement ressentir sur la situation nationale mais aussi sur l’intégration du pays aux structures euro-atlantiques.  Il a demandé aux dirigeants politiques de tenir compte des aspirations de leur communauté et de faire les compromis indispensables que cette attente exige. 

« Les difficultés ne sont pas insurmontables et la communauté internationale reste fermement engagée en faveur du relèvement de la Bosnie-Herzégovine », a assuré le représentant portugais, qui a, en conclusion, apporté le soutien de sa délégation à l’EUFOR et à l’accent que son mandat met désormais sur le renforcement du secteur de la sécurité.

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a déploré que le nouveau gouvernement central n’ait pas encore été formé, plus d’un an après les élections d’octobre 2010.  Il a également indiqué que les discussions entamées ce printemps entre les principaux dirigeants politiques à propos de la formation du Conseil des Ministres devaient maintenant se traduire en actes. C’est une urgence absolue, a-t-il affirmé.  Compte tenu des réformes cruciales qui doivent être menées par la Bosnie-Herzégovine sur la voie d’une intégration à l’Union européenne, il a invité le Conseil de sécurité à exhorter tous les acteurs politiques à parvenir à des compromis, dans le respect de l’Accord de Dayton.

Il a rappelé qu’en vertu de ses obligations, la Bosnie-Herzégovine devait assurer la mise en conformité de sa Constitution avec la Convention européenne des droits de l’homme et adopter une législation sur les aides d’État compatible avec les normes de l’Union européenne.  Il incombe au premier chef aux dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine de réaliser des progrès tangibles, y compris en ce qui concerne les cinq objectifs et les deux conditions préalables à la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, a-t-il poursuivi.

Soulignant que l’Union européenne avait renforcé sa présence politique avec la nomination d’un nouveau Représentant spécial, M. Mayr-Harting a ajouté que l’Union européenne comptait deux missions dans le pays, la Mission de police de l’Union européenne qui sera fermée en juin 2012 avec un transfert de ses tâches stratégiques restantes au Représentant spécial, et l’EUFOR qui sera recentrée sur la formation et le conseil aux Forces armées bosniennes, tout en conservant les moyens de prendre en charge le cas échéant des tâches en appui aux efforts de maintien de l’ordre des autorités bosniennes, a-t-il indiqué. 

Il a ajouté que l’Union européenne se tenait prête à toute discussion avec la communauté internationale sur la réduction de sa présence en Bosnie-Herzégovine, ainsi que l’éventuel déménagement du Bureau du Haut-Représentant.  Rappelant que le 12 octobre dernier, la Commission européenne avait reconnu le caractère limité des progrès de la Bosnie-Herzégovine vers une intégration à l’Union européenne, il a exhorté les dirigeants bosniens à accélérer le rythme des réformes.

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a estimé que le rapport de M. Inzko aurait pu être davantage équilibré, notamment en qui concerne les relations entre les deux entités.  Il a rappelé la position inchangée de son pays en faveur de l’intégrité de la Bosnie-Herzégovine.  Il a prévenu que le fonctionnement du pays ne peut être amélioré que par les décisions substantielles et légitimes des représentants démocratiquement élus, des représentants, a-t-il insisté, de tous les citoyens du pays, à savoir les trois peuples constitutifs et les deux entités.  Seuls les institutions et les citoyens de Bosnie-Herzégovine peuvent définir la politique à suivre et la communauté internationale ne saurait les priver de cette prérogative.  L’histoire a montré, a encore prévenu le représentant, que les mesures imposées de l’extérieur ne peuvent donner les résultats escomptés.  Il s’est félicité du dialogue structurel entre la Bosnie-Herzégovine et l’Union européenne sur la réforme judiciaire et sur le renforcement de la présence de l’Union. 

Mais, a-t-il dit, la communauté internationale doit traiter des relations entre les trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine avec la plus grande attention, et en se basant sur leurs intérêts mutuels.  Il a estimé que le processus de fermeture du Bureau du Haut-Représentant et d’annulation des pouvoirs de Bonn doit être lancé, arguant que les représentants légitimes élus de tous les peuples et de toutes les entités du pays sont tout à faire capables d’assumer la responsabilité d’une conduite indépendante des affaires publiques et d’initier un processus de réformes.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a estimé que tout changement politique en Bosnie-Herzégovine devait respecter l’égalité entre les trois peuples constitutifs du pays et assurer leur représentation légitime au plus haut niveau politique.  Vu nos frustrations face à l’inefficacité du système politique de la Bosnie-Herzégovine, il est tentant d’oublier ce principe démocratique de base, a-t-il averti.  M. Vilović a identifié deux défis préoccupants, à savoir le « flirt rhétorique » avec le démantèlement du pays qu’il a qualifié d’inacceptable, et la situation des Croates dans le pays. 

Il a expliqué qu’étant la communauté la plus petite, elle rencontrait de graves difficultés pour élire leurs représentants dans le système existant.  Le fait de traiter le peuple constitutif le moins nombreux et le plus vulnérable comme une minorité revient à renoncer à la viabilité et à l’unité de la Bosnie-Herzégovine.  Dans un pays où la division en deux entités représente un « réel obstacle » à l’intégration, réduire le nombre de peuples constitutifs, que ce soit de jure ou de facto, reviendrait à démanteler le pays, créant un scénario lourd de conséquences, a-t-il averti.

Le représentant a reconnu que le degré actuel d’intégration interne n’augurait pas d’une accession réussie de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne ou à l’OTAN.  Mais cette situation ne suffit pas à abandonner le processus.  Nous devons, a-t-il conseillé, créer un nouveau processus spécifique à ce pays.  M. Vilović a estimé que, quoique « séduisante », l’idée d’abandonner « l’approche ethnique » à la faveur d’une citoyenneté commune n’était pas une solution car les affiliations ethniques et nationales sont un élément « très fort » des identités individuelles dans ce pays, peut-être plus que dans la plupart des pays européens.

Nous ne devons pas sous-estimer ou considérer comme caduques les traditions politiques « fortement ancrées » du fédéralisme yougoslave, qui était fondé sur les droits des peuples constitutifs.  Nier la question de l’identité nationale et ethnique au lieu de la résoudre ne provoquerait qu’un retour à la case de départ et un fardeau lourd pour le processus d’intégration euro-atlantique.  La Croatie appuie un processus d’intégration au sein de l’Union européenne et de l’OTAN qui lierait, selon des conditions bien définies, le renforcement des institutions nationales, les pratiques démocratiques et l’économie de marché.

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Troisième Commission

44^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROTOCOLE FACULTATIF DE COMMUNICATIONS SE RAPPORTANT

À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Elle recommande à l’Assemblée générale de proclamer le 15 juin

Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées

Un nouveau Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été adopté¹ sans vote, aujourd’hui, par la Troisième Commission qui a également recommandé à l’Assemblée générale la proclamation du 15 juin, Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées². 

La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles s’est ainsi prononcée au total sur 14 textes, 4 à l’issue d’un vote, dont un par lequel elle a également pris acte, après de nombreuses explications de vote, du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif et de certaines des recommandations qui y figurent³.

Ce Protocole facultatif, le troisième se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications, dont le texte intégral figure en annexe du projet de résolution, avait été approuvé par le Conseil des droits de l’homme, le 17 juin 2011.  Il comble une lacune normative, la Convention relative aux droits de l’enfant étant le seul instrument international relatif aux droits de l’homme qui ne disposait pas, jusqu’à présent, d’un mécanisme de plaintes. 

Dans son projet de résolution sur la « suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », la Troisième Commission invite également les États Membres à prendre des mesures concrètes pour protéger et aider davantage les personnes âgées dans les situations d’urgence, comme le prévoit le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement (2002).

Ce Plan demeure peu connu, voire inconnu dans de nombreuses régions du monde, est-il souligné dans le texte par lequel l’Assemblée générale demanderait, entre autres aux États Membres, de s’inquiéter du bien-être des personnes âgées et de leurs besoins en matière de santé et d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence à leur encontre. 

En outre, dans un autre projet de résolution, l’Assemblée se féliciterait de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour laprotection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 23 décembre2010⁴.

Deux autres projets de résolution, l’un sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme⁵, l’autre sur les droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales⁶, ont été adoptés après un vote.

Enfin, un texte relatif à la promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme⁷, a aussi fait l’objet d’un vote, certains pays comme les membres de l’Union européenne, ayant estimé que la mondialisation n’impliquait pas uniquement des effets négatifs comme il est souligné exagérément, selon eux, dans la résolution.

Concernant la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, l’Assemblée générale saluerait la décision du Conseil des droits de l’homme d’organiser, à sa dix-neuvième session, une réunion-débat pour commémorer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration⁸.

Par ailleurs, l’Assemblée constaterait avec une profonde inquiétudel’augmentation générale du nombre de cas d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres, dans diverses régions du monde, y compris des cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme et la christianophobie⁹.

Elle demanderait, par un autre texte, que les États Membres assurent une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction dans le plus grand nombre de langues possible, ainsi que la promotion de son application¹⁰.

La Commission a aussi approuvé, sans vote, des résolutions sur l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural¹¹, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant¹², la protection des migrants¹³ et la suite donnée à l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme¹⁴.

La Commission a également entendu la présentation par le Maroc, d’un projet de résolution sur la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme.

La Troisième Commission se prononcera sur d’autres textes jeudi 17 novembre, à 15 heures.

¹A/C.3/66/L.66

²A/C.3/66/L.13/Rev.1

³A/C.3/66/L.64/Rev.1

⁴A/C.3/66/L.40

⁵A/C.3/66/L.41

⁶A/C.3/66/L.36

⁷A/C.3/66/L.33

⁸A/C.3/66/L.46

⁹A/C.3/66/L.47/Rev.1

¹⁰A/C.3/66/L.48/Rev.1

¹¹A/C.3/66/L.19/Rev.1

¹²A/C.3/66/L.29/Rev.1

¹³A/C.3/66/L.52/Rev.1

¹⁴A/C.3/66/L.53/Rev.1

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: SUITE DONNÉE À L’ANNÉE INTERNATIONALE DES PERSONNES AGÉES: DEUXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE SUR LE VIEILLISSEMENT

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.13/Rev.1

Par un projet de résolution portant sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/C.3/66/L.13/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale décideraitde proclamer le 15 juin Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées et inviterait tous les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les particuliers, à la célébrer comme il convient.

Elle encouragerait les États Membres à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre le Plan d’action de Madrid selon leurs priorités nationales, définies durant l’exercice d’examen et d’évaluation du Plan.

Elle demanderait aux États Membres de renforcer leurs capacités nationales de surveillance et de protection des droits des personnes âgées, en consultation avec tous les secteurs de la société; de renforcer le souci de l’égalité des sexes et de l’intégrer dans toutes leurs mesures concernant le vieillissement, ainsi que d’éliminer les discriminations reposant sur l’âge et le sexe.

L’Assemblée demanderait également aux États Membres de prendre des mesures concrètes pour protéger et aider davantage les personnes âgées dans les situations d’urgence, comme le prévoit le Plan d’action de Madrid.

Présentation

Le représentant de l’Argentine a noté que le rapport du Secrétaire général sur la question confirmait que les défis auxquels font face les personnes âgées dans le monde, notamment la négligence et les abus dont elles sont victimes, exigeait l’attention immédiate de la communauté internationale pour qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits élémentaires et leurs libertés.

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.19/Rev.1

Par un projet de résolution sur l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural (A/C.3/66/L.19/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé par la Mongolie, l’Assemblée générale exhorteraitles États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et, selon qu’il conviendra, la société civile, à poursuivre l’action qu’ils mènent pour appliquer les textes issus des conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies, y compris les conférence d’examen, en veillant à ce qu’ils fassent l’objet d’un suivi intégré et coordonné, ainsi qu’à accorder une plus grande importance à l’amélioration de la situation des femmes rurales, notamment les autochtones, dans leurs stratégies de développement aux niveaux national, régional et mondial, entre autres.

L’Assemblée demanderait aussiaux États Membres de tenir compte des observations finales et des recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet des rapports qu’ils lui présentent, lorsqu’ils définiront des politiques et concevront des programmes spécialement destinés à améliorer la situation des femmes rurales, y compris ceux qui doivent être élaborés et mis en œuvre en coopération avec les organisations internationales compétentes.

Elle encouragerait les gouvernements et les organisations internationales à intégrer les perspectives des femmes rurales et des femmes autochtones dans les préparatifs et les documents qui seront issus de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui se tiendra à Rio de Janeiro (Brésil), du 20 au 22 juin 2012, dans le but d’accélérer la réalisation des progrès dans le domaine de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes vivant dans les zones rurales.

Présentation

La représentante de la Mongolie a indiqué que sa délégation avait tenu quatre consultations officieuses sur le projet de résolution, avant d’apporter plusieurs révisions orales au texte, notamment des ajouts de paragraphes au préambule et au dispositif.  De nombreux pays se sont ensuite porté coauteurs du texte.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.64/Rev.1

Par un projet de résolution relatif au rapport du Conseil des droits de l’homme (A/C.3/66/L.64/Rev.1), adopté par 95 voix pour, 4 voix contre (Syrie, Bélarus, République populaire démocratique de Corée (RPDC) et République démocratique du Congo) et 60 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale prendraitactede ce rapport, de son additif et de certaines des recommandations qui y figurent.

Présentation

La représentante de la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que l’établissement du Conseil des droits de l’homme avait été « un jalon » dans l’effort mondial visant à la promotion et à la protection des droits de l’homme pour tous dans une approche constructive de coopération.  Elle a salué en particulier les recommandations concernant la traite des personnes, les migrants, la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, le racisme et le droit au développement, et en faveur d’une « meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l’humanité ».

Explications de vote avant le vote

La représentante du Bélarus a dit qu’elle n’était pas d’accord avec les résolutions du Conseil des droits de l’homme qui visent certains pays en ne se basant pas sur une approche objective.  Elle a condamné en particulier les résolutions qui s’attaquent au Bélarus en reprenant une série de faits non argumentés et qui sapent ainsi les relations amicales entre les États.  Elle a donc demandé que le projet de résolution soit mis au vote.

Le représentant de la République arabe syrienne a jugé lamentable que le rapport du Conseil des droits de l’homme comprenne deux résolutions sur la Syrie « basées sur des informations erronées dans les médias et formulées dans un ton hostile sans précédent ».  Il a déploré toute interférence dans les affaires intérieures de la Syrie.  Des groupes extrémistes et terroristes armés et des contrebandiers sapent la stabilité du pays.  La Syrie votera contre cette résolution.

Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a fait valoir qu’il n’était pas nécessaire de noter de façon générique les résolutions du Conseil des droits de l’homme.  Un tel vote ignore l’accord sur l’allocation du rapport du Conseil.  Il a regretté qu’il n’ait pas été possible de discuter des questions de procédure dans une réunion ouverte et dit qu’il s’abstiendrait lors du vote.

Le représentant de la Fédération de Russie a appuyé le projet de résolution mais s’est dit préoccupé par une série de décisions prises par le Conseil, cette année, qui contredisent l’esprit de cet organe et la résolution de l’Assemblée générale par laquelle il a été établi en 2006.  Selon lui, « la dynamique et l’évolution des travaux du Conseil témoignent d’une tendance négative très marquée à diviser les États Membres ».  La Fédération de Russie n’a pas appuyé et n’appuiera pas les résolutions concernant le Bélarus, l’Iran et la Syrie.

Explications après le vote

Le représentant des États-Unis n’a pas vu l’utilité d’un vote et s’est abstenu.  Il a déploré l’accent exagéré mis par le Conseil des droits de l’homme sur Israël mais s’est félicité des résolutions sur les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), sur la tolérance religieuse, sur la Côte d’Ivoire, la Syrie, l’Iran et l’assistance technique pour certains pays.

Le représentant de l’Iraq a précisé qu’il s’était abstenu.

Le représentant de la République islamique d’Iran a dit qu’il s’était abstenu car ce rapport contient des résolutions politisées qui sont un grave motif de préoccupation pour son pays, comme celles qui ont déjà causé la dissolution de la Commission des droits de l’homme.

La représentante du Canada a noté que les événements historiques de cette année avaient mis le Conseil des droits de l’homme à l’épreuve.  Le suivi de son rapport devant se faire à l’Assemblée générale et non pas à la Troisième Commission, le Canada s’est abstenu lors du vote.

La représentante du Venezuela a dit avoir voté pour le projet mais elle s’est dissociée des résolutions contenues dans le rapport qui représentent « des approches sélectives, discriminatoires et politiques non compatibles avec l’esprit des Nations Unies » et le principe de coopération.

La représentante du Chili a indiqué à son tour avoir voté pour, en dépit de certains doutes quant à la procédure.  Elle aurait voulu que le texte soit voté en plénière au moment de la présentation du rapport.  Par ailleurs, le Chili appuie l’indépendance des mécanismes spéciaux des droits de l’homme.

La représentante d’Israël a considéré que « les résolutions anti-Israël montrent que le Conseil reste obsédé par Israël et n’est pas objectif à son égard, ce qui sape sa crédibilité ».  Elle s’est par conséquent abstenue.

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a indiqué qu’il s’était abstenu et que c’est par mégarde que son vote était apparu négatif.

Le représentant du Pakistan a voté en faveur du projet car le Conseil des droits de l’homme est parvenu à des consensus sur des sujets très controversés, même si certaines résolutions, comme celles sur l’identité sexuelle, ne cadrent pas avec les principes qui le gouvernent.

La représentante de Cuba a voté en faveur du projet et appuyé le rôle joué par la Troisième Commission dans l’examen du rapport.  Toutefois, elle s’est dite clairement préoccupée face à la « tendance négative de faire usage de « deux poids deux mesures » lorsque sont examinés les droits de l’homme dans les pays en développement ».

La représentante du Nicaragua a voté en faveur du projet car le Conseil des droits de l’homme est un organe légitime, même si elle a rejeté l’utilisation de projets de résolution qui ciblent certains pays.

La représentante de la Chine a voté en faveur du projet mais s’est opposée aux « résolutions nationales qui font pression sur certains pays au nom des droits de l’homme ».

Le représentant de la Suisse, au nom également de la Norvège, a expliqué qu’il avait été contraint de s’abstenir pour des questions de procédure car « c’est à la plénière de l’Assemblée générale de se prononcer sur ce sujet et non à la Troisième Commission ».

La représentante du Costa Rica a indiqué son appui total au travail du Conseil des droits de l’homme.  Préoccupée par les motifs pour lesquels certains se sont abstenus et ont voté contre, elle s’est vue obligée de s’abstenir justement compte tenu de l’importance de préserver les décisions du Conseil dont le rapport doit être examiné à l’Assemblée générale en plénière.

Le représentant du Liechtenstein, saluant « les grandes réalisations » du Conseil des droits de l’homme, a souligné que l’exercice d’examen avait eu pour résultat « l’institutionnalisation de la division du travail entre la Troisième Commission et la plénière ».  Il a préconisé une discussion ouverte et transparente sur les méthodes de travail au sein de la Commission.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a voté contre le texte, car les résolutions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à l’encontre de son pays sont contraires à l’esprit et à la lettre du Conseil.

Le représentant de la Colombie s’est dit préoccupé par les procédures et la rédaction de ce projet « qui ne rend pas justice aux travaux du Conseil », ce qui l’a conduit à s’abstenir lors du vote.

La représentante de la Turquie a voté en faveur du projet.  Elle a souhaité un suivi rapide des recommandations de la mission d’établissement des faits sur l’incident du convoi vers Gaza.

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.66

Par un projet de résolution relatif au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (A/C.3/66/L.66),adopté sans vote tel qu’oralement révisé,l’Assemblée générale adopteraitle Protocole facultatif à la Convention relative aux droits del’enfant établissant une procédure de présentation de communications, et figurant en annexe.

L’Assemblée recommanderaitque le Protocole facultatif soit ouvert à la signature lors d’une cérémonie qui se tiendra en 2012 et prierait le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’apporter l’aide nécessaire.

Le Secrétariat de la Commission a fait une déclaration soulignant que, s’il était approuvé par l’Assemblée générale, ce projet de résolution n’aurait pas d’incidences sur le budget 2012-2013.

La déléguée d’Israël a demandé à ce que le nom de son pays soit supprimé de la liste des coauteurs.

Explication de vote

La délégation des Maldives, qui s’exprimait au nom du Groupe des coauteurs du texte, a estimé que cette adoption constituait le point culminant d’un processus de négociations visant à établir une procédure de communications en vue d’un renforcement de la protection des droits des enfants dans le monde.  Le Protocole, a-t-elle dit, sera ouvert à la signature en 2012.  Elle a invité tous les États à le signer et le ratifier.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.29/Rev.1 (et incidences sur le budget-programme: A/C.3/66/L.58)

Par un projet de résolution sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant (A/C.3/66/L.29/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généraledemanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer etde ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais.

L’Assemblée déciderait d’autoriser le Comité des droits des personnes handicapées à se réunir pendant une semaine supplémentaire par an afin qu’il puisse examiner les rapports en souffrance, et déciderait également d’examiner, à sa soixante-septième session, la question de la prolongation de la durée des réunions du Comité.

Elle prendrait notede la réforme engagée pour renforcer le système conventionnel et inviterait le Comité à continuer, dans cette logique de renforcement, à améliorer ses méthodes de travail et à gagner en efficience, y compris en procédant à des échanges de bonnes pratiques avec d’autres organes conventionnels.

Présentation

Le représentant de la Suède, au nom des coauteurs, a affirmé que le succès de ce texte créait également des attentes.  Il a expliqué que, pendant les négociations, il était apparu évident que le Comité des droits des personnes handicapées ne pourrait pas traiter de tous les rapports dont il serait saisi.

Explication de vote

Le représentant du Japon a mis l’accent sur les incidences budgétaires de ce projet de résolution sur le budget ordinaire, qui est déjà limité, notamment en raison des difficultés actuelles auxquelles les États Membres se heurtent en raison de la conjoncture économique et de la crise financière internationale.

Par le projet de résolution relatif aux incidences sur le budget-programme (A/C.3/66/L.58)du projet de résolution portant sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant (A/C.3/66/L.29), l’Assemblée déciderait d’autoriser le Comité des droits des personnes handicapées à se réunir à Genève pendant une semaine supplémentaire par an, en 2012 et 2013, afin qu’il puisse examiner les rapports en souffrance.

Elle déciderait également d’examiner, à sa soixante-septième session, la question de la prolongation de la durée des réunions du Comité.

Cette disposition représenterait un ajout au régime existant pour le Comité, qui se réunit actuellement pour deux sessions d’une semaine par an, et augmenterait de 50% le temps de réunion du Comité.

Si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.3/66/L.29, des ressources supplémentaires d’un montant total de 2 993 200 dollars seraient nécessaires.  Ces dépenses seraient imputées sur le Fonds de réserve, ce qui nécessiterait que l’Assemblée générale approuve des crédits supplémentaires pour l’exercice biennal 2012-2013.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/66/L.33

Par un projet de résolution sur la promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/C.3/66/L.33), adopté par 119 pour, 52 contre et 2 abstentions (Chili et Nigéria), l’Assemblée générale recommanderait d’adopter, lors de l’examen de l’établissement éventuel de quotas par région pour l’élection des membres de chaque organe créé en vertu desdits instruments, des procédures souples tenant compte de certains critères.

Ainsi, chacun des cinq groupes régionaux créés par l’Assemblée générale se verrait assigner, pour chaque organe créé en vertu d’un instrument international, un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre des États parties à l’instrument considéré que représente le groupe.  Des révisions périodiques devraient être prévues de manière à tenir compte de l’évolution de la répartition géographique des États parties, tandis que des révisions périodiques automatiques devraient être envisagées afin d’éviter de devoir modifier le texte de l’instrument en cas de révision des quotas.

L’Assemblée prierait les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme d’examiner à leurs prochaines réunions la teneur de la présente résolution et de présenter, par l’intermédiaire de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, des recommandations précises en vue d’établir une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’un bilan de l’application de la résolution dans leurs organes respectifs.

Présentation

La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné l’importance de l’équilibre de la répartition géographique et entre les sexes dans la composition des organes conventionnels.  Notant que la répartition géographique se faisait au détriment de certains groupes régionaux, elle a exhorté les États Membres à voter favorablement sur ce texte.

Les États-Unis ont sollicité que le document soit mis au vote.

Explication de position avant le vote

La Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est opposée au projet de résolution car les traités des droits de l’homme contiennent des dispositions qui dictent la composition de leurs organes.  Ce n’est pas à l’Assemblée générale de modifier de telles dispositions et le texte est inutilement prescriptif puisqu’il explicite un système de quota, auquel l’Union européenne est opposée.  La délégation a souligné que l’Assemblée générale n’avait pas à exprimer des requêtes aux Présidents des organes conventionnels.  Elle a regretté que Cuba n’ait pas incorporé des propositions plus constructives sans recourir au système de quota.  L’Union européenne votera contre ce texte en l’état.

Explication de vote

Le délégué de l’Argentine a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet, étant entendu que la composition des organes conventionnels soit explicitée.  

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.36

Par un projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/66/L.36), adopté par 121 voix pour, 52 voix contre et une abstention (République démocratique du Congo), l’Assemblée généraledemanderait instammentà tous les États de cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États.

Elle condamneraitl’application et l’exécution de mesures coercitives unilatérales par certaines puissances. 

Elle dénoncerait ces mesures, ainsi que toutes leurs incidences extraterritoriales, comme étant des moyens d’exercer des pressions politiques ou économiques sur des pays, en particulier les pays en développement, dans le dessein de les empêcher d’exercer leur droit de choisir, en toute liberté, leurs systèmes politiques, économiques et sociaux, et en raison de leurs incidences néfastes sur la réalisation de tous les droits de l’homme de groupes importants de leur population, en particulier les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées.

L’Assemblée demanderait instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation de lois nationales non conformes au droit international et leur application extraterritoriale, dans sa mission de mise en œuvre du droit au développement.

Présentation

La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné que le Mouvement avait exprimé à plusieurs reprises son opposition à toute mesure coercitive unilatérale contre les pays en développement.  « En aucune circonstance, un peuple ne peut être privé de son droit au développement » économique et social.  Les mesures unilatérales sont contraires au droit international et créent des obstacles à la jouissance des droits de l’homme.

En réponse à une question de Cuba, le Président de la Commission a indiqué que les États-Unis avaient demandé un vote enregistré.

Explication de position avant le vote

Le représentant des États-Unis a fait valoir que le texte n’avait aucune base en droit international.  C’est la responsabilité des États de protéger et de promouvoir les droits de l’homme de leurs citoyens.  En outre, le projet remet en question le droit des États de protéger leurs intérêts économiques légitimes ainsi que leur sécurité nationale.

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.40

Par un projet de résolution consacré à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/C.3/66/L.40), adopté sans vote,l’Assemblée générale se féliciteraitde l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour laprotection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 23 décembre2010.

L’Assemblée se féliciterait égalementque 90 États aient signé la Convention et que 30 l’aient ratifiée ou y aient adhéré.  Elle inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer et de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées.

Elle inviterait la Présidente du Comité des disparitions forcées et la Présidente du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à prendre la parole devant elle et à engager un dialogue avec elle à sa soixante-septième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme ».

Présentation

Le représentant de l’Argentine, au nom également du Maroc et de la France, a rappelé que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées était entrée en vigueur le 23 décembre dernier.  Elle est le résultat de 25 ans d’action constante du mouvement international pour les droits de l’homme.  La Convention reconnaît que la pratique des disparitions forcées peut constituer un crime contre l’humanité.  Elle a rempli un vide dans le droit international en se concentrant sur un drame de l’histoire moderne et « il serait ingénu de croire qu’un tel crime ne pourrait jamais se répéter ».

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/ L.41

Par un projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/C.3/66/L.41), adopté par 125 voix pour et 52 contre, l’Assemblée générale demanderaitaux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique sans exclusive, équitable et respectueuse de l’environnement qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international.

Elle prendrait acte du rapport du Secrétaire général et prierait ce dernier de solliciter encore les vues des États Membres et des organismes compétents des Nations Unies et de lui présenter, à sa soixante-septième session, un rapport de fond sur la question qui tienne compte de ces vues et comprenne des recommandations quant aux mesures à prendre pour remédier aux effets de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.

Présentation

Le délégué de l’Égypte a souligné la nécessité de réduire l’impact négatif de la mondialisation sur les droits de l’homme.  Il a invité à comprendre les différences sociales, économiques et culturelles, sans recourir à des approches préjudiciables.  Il a regretté qu’il y ait eu des problèmes fondamentaux avec certaines délégations, d’autant plus qu’il s’agit de sujets qui touchent tous les pays du monde.  Le délégué a espéré qu’il sera possible d’œuvrer de concert à l’avenir pour que cette résolution soit adoptée par consensus.

Les États-Unis ont demandé un vote. 

Explication de position avant le vote

La Pologne, au nom de l’Union européenne, a déclaré que malheureusement, elle ne saurait appuyer ce projet de résolution, comme elle l’avait fait les années précédentes.  La mondialisation est pourtant à l’ordre du jour de l’Union.  Or, ce texte présente la mondialisation uniquement sous un cadre négatif et omet de traiter des effets positifs.  La mondialisation peut offrir aussi des solutions à des problèmes parmi les plus graves de notre époque, y compris la lutte contre l’extrême pauvreté.  Pour cette raison, l’Union européenne votera contre le texte.

Explication de vote après le vote

Le représentant du Chili a déclaré que la mondialisation était un défi qui concernait tous les États, en particulier ceux qui ont des économies ouvertes.  Elle comporte aussi des défis qu’il s’agit de relever d’une manière solidaire.

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/ L.46

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/C.3/66/L.46), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale saluerait la décision du Conseil des droits de l’homme d’organiser, à sa dix-neuvième session, une réunion-débat pour commémorer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration, où l’accent sera particulièrement mis sur son application, les réalisations, les meilleures pratiques et les difficultés rencontrées dans ce domaine.

Elle demanderait à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de promouvoir, dans l’exercice de son mandat, l’application de la Déclaration et, à cette fin, de poursuivre le dialogue avec les gouvernements et d’actualiser régulièrement et de diffuser largement le Guide des Nations Unies pour les minorités.  L’Assemblée inviterait l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités à lui présenter un rapport annuel.

Présentation

La représentante de l’Autriche a annoncé que ce texte était désormais parrainé par 66 pays.  Les consultations transparentes et ouvertes ont contribué à l’amélioration du texte, a-t-elle dit, avant de procéder à plusieurs amendements oraux, notamment la suppression du paragraphe 15 du dispositif.  Tous ces amendements sont le fruit de la réflexion des États Membres, a-t-elle expliqué. 

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.47/Rev.1

Par un projet de résolution sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction (A/C.3/66/L.47/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généralecondamneraittout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, par l’intermédiaire de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle engagerait tous les États notamment à encourager la liberté religieuse et le pluralisme en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité. 

Elle les engagerait également à s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux, qui consiste en l’utilisation odieuse de la religion en tant que critère lors d’interrogatoires, de fouilles et d’autres procédures d’enquête de la police.

Elle demanderait à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix, fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.

Présentation

Le représentant des Émirats arabes unis a souligné que le texte avait été présenté par les pays de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).

Explications de position

Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a rappelé que la tolérance, de même que la liberté d’expression, de conscience et de religion, étaient des concepts de base sur lesquels l’Union avait été créée.  Un dialogue sur ces points est essentiel et la seule façon de surmonter des divergences.  Le représentant s’est félicité de l’atmosphère très positive dans laquelle ces points ont été soulevés.  Toutefois, il a tenu à souligner que « les acteurs du dialogue sont des individus, et non des cultures en tant que telles ».  « Chaque individu possède de multiples identités; tous les aspects de la diversité doivent être pris en considération. »  Pour l’Union européenne, la haine religieuse est d’abord une menace aux libertés individuelles.  « Le monde n’est pas composé de blocs monolithiques. »

Le représentant des États-Unis s’est à son tour joint au consensus déjà atteint au Conseil des droits de l’homme à Genève.  Dans différentes régions du monde, on a vu comment des lois pouvaient être mal utilisées par des gouvernements pour poursuivre des opposants politiques.  Les dirigeants doivent être incités à condamner ce genre d’actions.  Le projet demande le respect de tous les droits de l’homme et la promotion de l’harmonie entre les fois et les religions.  « Il faut aller au-delà des mots pour que les promesses contenues dans le texte soient tenues », a poursuivi le représentant.  En juillet dernier, la Secrétaire d’État américaine, Mme Hillary Clinton, a coprésidé une réunion à Istanbul pour promouvoir le dialogue et la compréhension mutuelle.

Le représentant des Émirats arabes unis s’est félicité de l’adoption du texte et des ses objectifs par consensus.

Le représentant de l’Australie a salué l’initiative historique de l’OCI et expliqué qu’il s’était porté coauteur de ce nouveau texte en raison du fait que, dans une société aussi diverse et moderne que celle de son pays, toute forme d’intolérance représentait « une menace contre la société elle-même ».  Un Australien sur quatre est né à l’étranger.  Il a notamment souligné le rôle des médias pour combattre les stéréotypes.

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/ L.48/Rev 1

Par un projet de résolution relatif à l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/C.3/66/L.48/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généralecondamnerait énergiquementtoutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.

L’Assemblée constaterait avec une profonde inquiétudel’augmentation générale du nombre de cas d’intolérance et de violence, quels qu’en soient les acteurs, visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres, dans diverses régions du monde, y compris des cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme et la christianophobie.

Elle condamneraiténergiquement tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

L’Assemblée générale demanderait instammentà tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de conviction.

Elle recommanderait que, dans le cadre des efforts qu’ils font pour promouvoir la liberté de religion ou de conviction, les États, l’Organisation des Nations Unies et d’autres acteurs, notamment les organisations non gouvernementales et les organismes ou groupes religieux ou fondés sur la conviction, assurent une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction dans le plus grand nombre de langues possible, ainsi que la promotion de son application.

Présentation

Au nom de l’Union européenne et des coauteurs, la Pologne a signalé que la version révisée était le résultat de consultations menées dans un esprit de coopération et d’ouverture, guidées par l’objectif commun d’atteindre un consensus.  La délégation a estimé qu’il était important d’œuvrer plus résolument dans la lutte contre l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction alors que l’on célèbre l’anniversaire de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. 

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/ L.52/Rev 1

Par un projet de résolution relatif à la protection des migrants (A/C.3/66/L.52/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée généraledemanderait aux États de promouvoir et de défendre efficacement les droitsde l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier les femmes et les enfants, quel qu’en soit le statut migratoire.

Elle leur demanderait de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue au plan international, régional ou bilatéral et d’une manière globale et équilibrée, en tenant compte du rôle et des responsabilités des pays d’origine, de transit et de destination dans la promotion et la défense des droits de l’homme de tous les migrants et en évitant les démarches qui pourraient rendre ces derniers encore plus vulnérables.

L’Assemblée s’inquièterait des incidences des crises financières et économiques sur les migrations internationales et les migrants et, à ce propos, engagerait vivement les gouvernements à combattre la manière injuste et discriminatoire dont les migrants sont traités, en particulier les travailleurs migrants et leur famille.

Elle encouragerait les États à protéger les victimes de la criminalité organisée nationale et transnationale, notamment des enlèvements, de la traite et, dans certains cas, du trafic, en appliquant, le cas échéant, des programmes et des politiques qui garantissent la protection des migrants et leur donnent accès à une assistance médicale, psychosociale et juridique.

L’Assemblée encouragerait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à promulguer une législation nationale et à prendre d’autres mesures efficaces de lutte contre la traite et le trafic internationaux de migrants.

Elle encouragerait également les États Membres à renforcer la coopération internationale pour combattre cette traite et ce trafic.

Présentation

La représentante du Mexique, se référant à la version révisée du texte, a mis l’accent sur la nécessité de protéger les droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous les migrants, indépendamment de leur statut migratoire.  

Explications de vote après le vote

La délégation de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a déclaré que les pays de l’Union s’étaient joints au consensus et se déclaraient fermement en faveur de la protection des droits des migrants dans un contexte des droits de l’homme.  La délégation a mis l’accent sur la protection des enfants, en particulier non accompagnés.  Même si certains migrants ne sont pas forcément admis à résider sur le territoire de l’Union européenne, leurs droits de l’homme sont respectés dans tous les cas, sauf lorsqu’ils sont entre les mains de réseaux et de groupes de trafic des migrants.  D’autre part, leur statut migratoire n’affecte en rien leur droit à un procès équitable, a-t-elle affirmé.

Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays s’était joint au consensus après des consultations substantielles et a rappelé les points qu’il avait soulevés pendant les négociations.  Il a reconnu que les autorités devraient respecter les droits des migrants, en vertu des instruments internationaux, y compris ceux relatifs aux droits de l’homme.  Les États-Unis prennent très au sérieux leurs responsabilités en la matière et exhortent tous les autres pays à en faire de même, a dit le représentant.  L’approche de l’ONU sur cette question internationale ne devrait pas être détournée par des questions bilatérales juridiques entre deux États Membres, a-t-il insisté, en citant le paragraphe 9 du dispositif, qui souligne l’importance de la coopération internationale, régionale et bilatérale dans l’action menée pour protéger les droits de l’homme des migrants. 

Cette référence bilatérale ne contribue pas à rapprocher les points de vue sur la question de la migration, a-t-il estimé.  Le délégué a affirmé que son pays exhortait ses propres citoyens à respecter les lois locales et nationales lorsqu’ils se rendent dans un autre pays pour travailler.  Le délégué a réaffirmé, en outre, l’engagement de son pays dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et a appelé à prendre des mesures fermes contre les crimes haineux, sans pour autant empêcher qui que ce soit d’exprimer ses propres vues et opinions. 

Décisions sur le projet de résolution A/C.3/66/L.53/Rev.1

Par un projet de résolution sur la suite donnée à l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme (A/C.3/66/53/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviteraitles États Membres à développer l’action menée au-delà de l’Annéeinternationale de l’apprentissage des droits de l’homme.

L’Assemblée les inviterait à envisager de consacrerles moyens financiers et humains nécessaires à la poursuite de l’élaboration et de lamise en œuvre de programmes d’action internationaux, régionaux, nationaux etlocaux à long terme destinés à assurer à tous les niveaux un apprentissage général etsoutenu des droits de l’homme, en coordination avec la société civile, les médias, lesecteur privé, les milieux universitaires, les parlementaires et les organisationsrégionales, y compris les institutions spécialisées et les fonds et programmescompétents des Nations Unies, et, dans la mesure du possible, à désigner des villesdes droits de l’homme.

Elle se féliciteraitde l’adoption, par le Conseil des droits de l’homme, de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme et soulignerait la complémentarité qui existe entre ce texte et l’action menée en matière d’apprentissage des droits de l’homme.

Présentation

Le représentant du Bénin, au nom du Groupe des États d’Afrique, a fait remarquer que le projet était le fruit de négociations pour obtenir un texte équilibré.  Il a espéré compter sur le soutien de la communauté internationale.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

18^e séance – après-midi                                    

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE FINANCEMENT D’UN DISPOSITIF DE GESTION DES SITUATIONS

DE CRISE ESTIMÉ À 3,14 MILLIONS DE DOLLARS

Elle examine les besoins supplémentaires de la MONUSCO

en matière de logistique électorale estimés à 74 millions de dollars

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, les incidences budgétaires sur le projet de budget biennal 2012-2013 –estimées à 3  millions 141 300 dollars- de la mise en place, dans le cadre d’un système de gestion de la résilience de l’Organisation, d’un dispositif intégré de gestion des situations de crise couvrant notamment les plans de préparation, d’intervention, l’aide aux victimes et reposant sur une évaluation des risques. 

Elle a aussi examiné le budget annuel 2011-2012 de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) dont le montant initial d’1 milliard 416 millions est revu à la hausse, un crédit supplémentaire de 74,6 millions étant demandé pour faire face aux dépenses de l’appui logistique aux élections présidentielles et à l’Assemblée nationale du 28 novembre 2011 et aux élections législatives provinciales du 25 mars 2012.

S’agissant du dispositif complet de gestion des situations de crise, il est prévu que les besoins nécessaires de 3 millions 141 300 dollars pour 2012-2013 seront prélevés sur le fonds de réserve alors que les dépenses relevant du budget ordinaire pour la location du centre informatique auxiliaire pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2014, d’un montant de 741 000 dollars, seront intégrées dans le projet de budget biennal 2014-2015. 

Le Secrétaire général propose de transformer en postes cinq emplois temporaires actuellement financés au titre du personnel temporaire –trois postes du Groupe de la gestion de la continuité des opérations et deux postes au Bureau du Chef du personnel du Département des opérations de maintien de la paix/Département de l’appui aux missions.  Le CCQAB juge prématurée la conversion des trois postes temporaires du Groupe de la gestion de la continuité des opérations, tant qu’on ne connaîtra pas la portée de ce système et les ressources.

Présentant le rapport du Secrétaire général sur le « système de gestion de la résilience de l’Organisation et dispositif complet de gestion des situations de crise », M. Warren Sach, Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui, a indiqué que le séisme d’Haïti, les différents attentats ayant frappé des bureaux des Nations Unies, ou encore les diverses épidémies ont mis l’accent sur la nécessité d’une approche globale et audacieuse pour améliorer la gestion intégrée des crises à l’échelle du système.  Au titre de ce rapport, l’Assemblée générale est invitée à approuver le système de gestion de la résilience de l’ONU comme dispositif de gestion des situations de crise et d’approuver le montant total estimé des dépenses correspondant à la reconduction du bail relatif au centre informatique auxiliaire de Piscataway pour une période de 30 mois au-delà du 31 décembre 2011, en attendant l’exécution des travaux supplémentaires requis avant que le plan proposé puisse être appliqué. 

Présentant le rapport connexe du CCQAB, M. Alejandro Lépori, Vice-Président du CCQAB, a indiqué que le système de gestion de la résilience organisationnelle proposé par le Secrétaire général ne peut être considéré comme complet parce que son champ d’application n’a pas encore été pleinement défini et que le montant total des ressources nécessaires à son fonctionnement n’est pas encore connu.  Il a estimé nécessaire de procéder à une évaluation des besoins avant de demander des crédits supplémentaires pour le Groupe de préparation et de soutien en cas de crise, en souhaitant un tableau complet de la portée du dispositif de gestion avant que des crédits supplémentaires soient soumis pour l’exercice biennal 2014-2015.

Présentant le rapport du Secrétaire général sur le financement de la MONUSCO, l’Administrateur chargé du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, M. Chandramouli Ramanathan a indiqué que les dépenses supplémentaires prévues concernent surtout principalement les coûts de location et de fonctionnement des 20 avions qu’il est prévu de déployer pour un coût total de 62 millions 575 100 dollars et les dépenses supplémentaires prévues de 11 millions 503 400 dollars au titre des fournitures, services et matériel divers concernant le transport commercial et la distribution du matériel électoral par voie routière et fluviale estimé à 11,5 millions. 

Notant que le Secrétaire général a fait passer récemment de 20 à 31 les aéronefs supplémentaires nécessaires, M. Alejandro Lépori a mis l’accent sur l’importance d’une gestion efficace du parc des aéronefs supplémentaires en demandant au Secrétaire général de se limiter au montant supplémentaire de 62 millions 575 100 dollars sollicité pour les transports aériens de matériel électoral. 

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de la Côte d’Ivoire a appuyé les propositions du Secrétaire général tout en se disant préoccupé qu’elles soient présentées quelques jours seulement avant l’élection du 28 novembre.  Il a par ailleurs souligné que le Groupe des États d’Afrique attachait une grande importance aux élections en cours dans la République démocratique du Congo (RDC) comme étant l’un des moyens nécessaires pour améliorer la stabilité politique du pays et faciliter l’avènement d’une paix durable en RDC et dans la région dans son ensemble. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.

FINANCEMENT DE LA MISSION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (A/66/375 ET A/66/545)

Note du Secrétaire général sur les Modalités de financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012 (A/66/375)

Le mandant de la MONUSCO a été prorogé jusqu’au 30 juin 2012.  L’Assemblée générale est invitée à ouvrir un crédit supplémentaire de 74 millions 560 100 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, venant s’ajouter au montant de 1 milliard 416 926 000 dollars précédemment approuvé pour le même exercice.

Le budget de la MONUSCO pour la période considérée doit couvrir le déploiement de 760 observateurs militaires, 19 815 membres des contingents militaires, 391 policiers des Nations Unies, 1 050 membres d’unités de police constituées, 1 126 personnels internationaux, 3 073 personnels nationaux, 638 Volontaires des Nations Unies (VNU) et 101 membres du personnel fourni par des gouvernements.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au paragraphe 19 de son rapport sur le financement de la MONUSCO (A/65/743/ Add.8), a insisté pour que toute demande de crédits supplémentaires au titre de l’appui électoral soit présentée à temps à l’Assemblée générale.  En attendant l’établissement des plans détaillés pour la tenue des élections, les ressources allouées ne comprenaient pas celles qui étaient nécessaires à l’appui logistique aux élections.

Le 30 avril 2011, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a annoncé que les élections présidentielles et les élections à l’Assemblée nationale auraient lieu en même temps le 28 novembre 2011, que les élections législatives provinciales auraient lieu le 25 mars 2012 et qu’elles seraient suivies d’élections indirectes pour la deuxième chambre du Parlement, le Sénat, le 4 juillet 2012.  Le processus d’inscription sur les listes électorales, qui devait être terminé le 30 juin 2011, s’est achevé le 17 juillet 2011.

La fourniture d’un appui logistique à la tenue des deux élections, conformément à la résolution 1991 (2011) du Conseil de sécurité, constitue un élément supplémentaire du mandat de la MONUSCO pour la période 2011/2012, pour lequel aucune disposition pertinente n’a été prise dans le budget approuvé.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le financement de la MONUSCO (A/66/545)

Le CCQAB appuie la demande de crédit de 74 millions 560 100 dollars pour l’appui aux opérations électorales de la République démocratique du Congo (RDC) dans le budget annuel 2011-2012, en sus du crédit de 1 milliard 416 926 000 dollars déjà ouvert.  Le CCQAB ne recommande la mise en recouvrement pour l’exercice du 1^er  juillet 2011 au 30 juin 2012 que d’une première fraction de 37 millions 280 000 dollars du crédit demandé, et de mettre le solde en recouvrement selon les besoins, après que le Secrétaire général aura examiné la situation de trésorerie de la Mission.

Le CCQAB considère que la MONUSCO aurait dû adapter les priorités de son budget pour trouver des occasions de faire des économies et absorber au moins en partie les dépenses supplémentaires de logistique électorale, et ce d’autant plus qu’elle dispose actuellement de crédits importants.  Le CCAQB considère que la Mission devrait pouvoir absorber une partie des dépenses de logistique électorale en puisant dans ses ressources.

Dans sa résolution 1991 (2011) portant prorogation au 30 juin 2012 du mandat de la MONUSCO, le Conseil de sécurité a décidé, entre autres choses, que la Mission prêterait son concours à l’organisation et à la tenue des élections nationales, provinciales et locales congolaises, sous forme d’un appui technique et logistique, à la demande des autorités congolaises.

Pour ce qui est de l’appui électoral, les prévisions du Secrétaire général comprennent 481 600 dollars pour les installations et les infrastructures, 62 millions 575 100 dollars pour les transports aériens et 11 millions 503 400 dollars pour les fournitures, services et matériel divers.

Si le Secrétaire général explique que les crédits ouverts ne comprennent pas les ressources nécessaires à l’appui logistique, le CCQAB fait remarquer que ces crédits couvrent le personnel de la Division de l’assistance électorale et le montant estimatif des premières dépenses de transport de matériel électoral, soit 3 millions 420 000 dollars.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013 (A/66/516, A/66/7/Add.10)

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses révisées concernant le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013: système de gestion de la résilience de l’Organisation et dispositif complet de gestion des situations de crise (A/66/516)

Ce rapport contient les propositions du Secrétaire général pour la mise au point et le financement d’un dispositif complet de gestion des situations d’urgence couvrant notamment la préparation aux crises et le soutien aux victimes qui s’appuieraient sur les meilleures pratiques internationales.

Il comprend la description d’un dispositif reposant sur la notion de système de gestion de la résilience de l’Organisation, ainsi qu’un bilan de l’application du système pilote de gestion de la résilience organisationnelle au Secrétariat, avec un exemple d’application concrète dans le cadre du projet de centre informatique auxiliaire de Piscataway, dans le New Jersey.

L’Assemblée générale est priée d’approuver le système de gestion de la résilience de l’ONU comme dispositif de gestion des situations de crise et d’approuver le montant total estimé des dépenses correspondant à la reconduction du bail relatif au centre informatique auxiliaire de Piscataway pour une période de 30 mois au-delà du 31 décembre 2011, en attendant l’exécution des travaux supplémentaires requis avant que le plan proposé puisse être appliqué. 

Elle est aussi priée d’approuver la transformation des trois emplois temporaires au Groupe de la continuité des opérations en postes financés au titre du projet de budget biennal 2012-2013 et d’ouvrir un crédit d’un montant de 3 millions 141 300 dollars au budget biennal 2012-2013.  Elle est priée aussi d’approuver la transformation en postes, à compter du 1^er  juillet 2012, des deux emplois de temporaires existants relatifs à la résilience organisationnelle [un P-4 et un agent des services généraux (autres classes)] au Bureau du Chef de cabinet du Département des opérations de maintien de la paix (OMP) et du Département de l’appui aux missions (DAM), ces postes devant être imputés sur le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice annuel 2012/2013.

Rapport du CCQAB sur la question (A/66/7/add.10)

Le CCQAB approuve l’idée de faire du système de gestion de la résilience organisationnelle le cadre général de la gestion des situations d’urgence, étant entendu que le rapport de suivi qui sera présenté à sa soixante-septième session donnera un tableau complet de l’application du système et des ressources nécessaires.

Il approuve le coût estimatif de la reconduction du bail du centre informatique auxiliaire de Piscataway, dans l’État du New Jersey (États-Unis) pour 30 mois après le 31 décembre 2011, en attendant l’exécution des travaux supplémentaires auxquels il faudra procéder avant que le plan proposé puisse être appliqué.

Le CCQAB appui l’inscription d’un montant de 3 millions 141 300 dollars au projet de budget biennal 2012-2013, à imputer sur le Fonds de réserve.

Il note que le bail du centre informatique auxiliaire imputé sur le budget ordinaire restant à payer pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2014, soit 741 000 dollars, sera inscrit dans le projet de budget biennal 2014-2015.  Il relève qu’un montant de 941 600 dollars imputé sur le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (OMP) a été approuvé dans sa résolution 64/228 pour le centre informatique auxiliaire pour l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 31 juin 2012.  Il note que les dépenses futures du centre informatique auxiliaire, estimées à 362 200 dollars et 370 500 dollars, seront intégrées dans les prévisions concernant le compte d’appui aux OMP pour les exercices allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013 et du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014.

S’agissant tout particulièrement de la demande de cinq nouveaux postes pour la gestion de la continuité des opérations, le CCQAB considère prématurée la conversion en postes permanents des trois emplois temporaires du Groupe de la gestion de la continuité des opérations tant qu’on ne connaîtra pas la portée de ce système et les ressources nécessaires. 

Par ailleurs, le CCQAB appuie l’ouverture de crédits non récurrents de 68 000 dollars pour les services contractuels et de 95 000 dollars pour l’acquisition du logiciel -système automatisé de mise à jour des éléments communs aux différents plans de la préparation aux situations d’urgence- et la mise à l’épreuve du système.  En effet, le CCQAB note que ni le nouveau système de planification des ressources, Umoja, ni le système de gestion des compétences, Inspira, n’étaient capables d’assurer cette mise à jour automatique.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6658^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ÉVALUE LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR SES TROIS COMITÉS CHARGÉS

DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME DANS LA RATIONALISATION DE LEURS TRAVAUX

Le Conseil de sécurité, a entendu, cet après-midi, au cours de son débat semestriel consacré à la lutte contre le terrorisme, les exposés des Présidents des Comités créés par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011), 1373 (2001) et 1540 (2004), chargés respectivement de la mise en œuvre des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, de la lutte antiterroriste et de la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Ce débat a été l’occasion pour les membres du Conseil, ainsi que pour une dizaine d’autres délégations, de se féliciter des progrès réalisés par les Comités dans l’amélioration de leurs procédures et la transparence de leurs travaux, en particulier le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus ou entités qui leur sont associés, dont le mandat avait été modifié par la résolution 1989 (2011).

En adoptant à l’unanimité la résolution 1989 (2011), le Comité avait décidé, le 17 juin dernier*, que les personnes antérieurement connues sous le nom de Taliban et les autres personnes, groupes, autres entreprises et entités qui leur sont associés, seraient inscrites sur une liste séparée de la Liste récapitulative visant Al-Qaida.  Cette décision avait été prise après que certains membres des Taliban se soient ralliés au Gouvernement afghan, rejeté l’idéologie terroriste d’Al-Qaida et soutenu la recherche d’une solution pacifique du conflit.

Si la plupart des membres du Conseil ont estimé que cette mesure contribuait à rationaliser de manière appréciable les travaux du Comité, le représentant de la Fédération de Russie a jugé, pour sa part, que cette distinction entre Al-Qaida et les Taliban était difficile à faire.  Sa délégation, a-t-il dit, préconise plutôt l’adoption de sanctions ciblées pour chaque situation.  Plusieurs intervenants ont cependant relevé que l’Équipe de surveillance continuait d’examiner de près les liens existant entre Al-Qaida et les Taliban.

Les délégations ont félicité le Comité 1267/1989, que préside actuellement M. Peter Wittig de l’Allemagne, pour l’amélioration des procédures d’inscription et de radiation de la Liste récapitulative.  Cette Liste, a-t-il précisé, comporte actuellement 344 entrées, 253 concernant des individus et 91 concernant des entités.

Depuis la réunion que le Conseil de sécurité avait tenue sur la question, en mai dernier, les noms de huit individus et de quatre entités avaient été ajoutés à la Liste récapitulative, huit entrées avaient été modifiées et 15 autres retirées, a-t-il précisé.  Le Comité, a assuré son Président, continuera de tenir à jour la Liste récapitulative à la lumière des informations faisant état de la cessation de l’existence d’une entité donnée ou du décès d’un individu.  Le Comité procèdera, au mois de décembre, au premier examen triennal de toutes les entrées qui n’ont pas été réexaminées depuis au moins trois ans, a-t-il annoncé.

En outre, les résumés destinés à expliquer les raisons pour lesquelles un individu ou une entité a été inscrit sur la Liste ont été mis en ligne dans toutes les langues officielles des Nations Unies, s’est félicité le Président du Comité, rejoint sur ce point par la délégation de la Suisse, qui a déclaré appuyer depuis longtemps une transparence accrue des travaux des Comités du Conseil de sécurité chargés de la lutte contre le terrorisme.

De son côté, la Médiatrice, la juge Kimberly Prost, qui peut désormais émettre une recommandation sur les demandes de radiation de la Liste dont elle est saisie, a transmis à ce jour 18 de ces demandes au Comité, qui s’est prononcé sur six d’entre elles et a décidé de retirer quatre pétitionnaires.

Le Bureau du Médiateur avait été créé par la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité dans le but, notamment, d’aider le Comité 1267 à examiner les demandes de radiation de la Liste récapitulative.  En adoptant la résolution 1989 (2011), le Conseil de sécurité avait, le 17 juin dernier, prorogé le mandat du Bureau pour une période de 18 mois.

Pour sa part, le Président du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité (CCT), M. Hardeep Singh Puri de l’Inde, a déclaré que « l’évènement peut-être le plus significatif de l’année » avait été la Réunion de haut niveau qui s’est tenue le 28 septembre au Siège des Nations Unies pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1373 (2001) du Conseil, par laquelle ce Comité avait été créé.

À cette occasion, un document final avait été adopté, dans lequel le Comité contre le terrorisme exhortait tous les États Membres à faire preuve de rigueur face au terrorisme et à prendre des mesures urgentes en vue de prévenir et combattre le terrorisme sous toutes ses formes et pour mettre pleinement en œuvre les dispositions de la résolution 1373.

Présentant une déclaration conjointe au nom du Comité des sanctions contre Al-Qaida, du Comité de lutte contre le terrorisme et du Comité 1540, M. Baso Sangqu de l’Afrique du Sud, qui assure la présidence du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), a mis l’accent sur l’importance de la coordination entre les groupes d’experts respectifs de ces trois Comités et l’assistance technique fournie aux États Membres qui en font la demande, à travers des séminaires et des ateliers régionaux.

À l’occasion de sa présidence du G-8, la France, a expliqué son représentant, a développé le dialogue du Groupe de travail du G-8 avec les experts du Comité 1540, en particulier en matière d’assistance.  Le Groupe de travail du Comité 1540, chargé de l’assistance, qui est coordonné par la France, s’est ainsi doté d’un outil de suivi des demandes et des offres d’assistance, avec une base de données régulièrement mise à jour, s’est félicité M. Martin Briens.

*     CS/10285

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Présentant une déclaration conjointe au nom du Comité des sanctions contre Al-Qaida, du Comité de lutte contre le terrorisme (CCT) et du Comité 1540, M. BASO SANGQU, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004), a mis l’accent sur l’importance de la coordination entre les groupes d’experts respectifs de ces trois Comités.  Il a salué les efforts de ces groupes d’experts en matière d’activités d’information et les visites dans les pays qui facilitent la pleine mise en œuvre des mandats respectifs des Comités.  Depuis mai 2011, a précisé M. Sangqu, les trois groupes d’experts ont été représentés dans une douzaine d’ateliers régionaux.  Il a cité la tenue d’un séminaire, du 27 au 29 septembre dernier au Kazakhstan, sur la mise en œuvre de la résolution 1540 en Asie centrale, qui avait été l’occasion de mettre l’accent sur la complémentarité des mandats du Comité contre le terrorisme (CCT) et du Comité 1540 en ce qui concerne les mouvements illicites des matériaux nucléaires, chimiques et biologiques.  Il a également souligné l’importance du récent séminaire régional sur la surveillance des mouvements des biens et des personnes, qui avait eu lieu à Riyad, en Arabie saoudite, du 6 au 8 juillet 2011 et le séminaire sous-régional de Doha, au Qatar, du 17 et 18 mai dernier, sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de lutte contre le terrorisme en matière de collaboration entre les experts des trois comités.  Il a aussi rappelé la participation conjointe de ces trois Comités aux négociations de normes du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) en relation avec leurs travaux.

S’agissant tout particulièrement de la collaboration avec les organisations internationales, régionales et interrégionales, M. Sangqu a précisé que les trois Comités ont salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre du document de stratégie commune aux trois groupes d’experts.  Il a indiqué que l’approche coordonnée approuvée par les groupes d’experts concernant les organisations sélectionnées s’était enrichie de contributions significatives par les représentants de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme et de l’Équipe de suivi du Comité 1267 lors de conférences importantes, qui s’étaient tenues depuis fin 2010 et qui avaient été l’occasion de rassembler de nombreuses organisations internationales, régionales et sous-régionales dans le souci de promouvoir leur coopération avec les Comités du Conseil de sécurité.  Par ailleurs, M. Sangqu a indiqué que les groupes d’experts procédaient régulièrement à des échanges d’informations, en particulier sur les réunions à venir relevant de leurs compétences respectives.  Il a indiqué que la Direction exécutive du CCT avait partagé avec d’autres groupes ses rapports mensuels au CCT, alors que le Groupe d’experts du Comité 1540 avait posté sur son site Internet les grandes lignes de ses rapports sur les missions de sensibilisation qu’il avait effectuées

Le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) a passé en revue les efforts entrepris pour assurer la mise en œuvre de la résolution 1540 au cours de ces derniers mois.  Il a notamment mis l’accent sur les initiatives visant à coordonner les offres d’assistance avec les besoins d’assistance, en citant des demandes officielles d’assistance de l’Arménie, du Guyana et du Mexique, ainsi que les offres d’assistance faites par la France, la Hongrie, le Mexique, le Portugal et les États-Unis.  Il a précisé que le Comité poursuivait ses travaux avec des organisations multilatérales comme l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Il a ajouté que le Comité 1540 avait reçu de nouvelles informations sur le statut des réseaux de contacts de l’AIEA et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et une nomination conjointe du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et de l’UNODC pour un poste qui devra aider à la mise en œuvre de la résolution 1540 dans la région.  Il a précisé que le Comité 1540 avait aussi autorisé des experts à assister le Groupe d’appui à la mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques dans le développement d’un guide de mise en œuvre de la Convention sur les armes biologiques.  Il a également cité le développement de recommandations potentielles de lutte contre la prolifération financière avec les membres du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). 

M. Sangqu a également indiqué que le Comité 1540 contribuait à la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies en Asie centrale.  En outre, il a tenu des réunions avec le Secrétariat du TICE, l’UNODC, l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, le Comité interaméricain de lutte contre le terrorisme, l’OEA, l’OSCE, la CARICOM et le Bureau des affaires de désarmement de l’ONU.  Il s’est félicité du communiqué conjoint publié par les États-Unis et l’Union européenne le 23 octobre dernier lors d’un événement organisé par le Gouvernement de la Pologne, en marge des activités de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) de l’Assemblée générale.  Le Comité 1540 et son Groupe d’experts ont aussi participé à des événements de sensibilisation aux niveaux national, régional et international, au cours des six derniers mois, dans le souci de faciliter la mise en œuvre de la résolution 1540.  Le Comité 1540 a même participé à des séminaires sur le terrorisme organisés à Riyad, Singapour, Saint-Pétersbourg, Aix-en-Provence, Vienne, Arusha et Milan, a ajouté son Président, avant d’attirer l’attention sur l’amélioration de la page du site Web du Comité 1540, avec le soutien du Département de l’information et du Bureau des affaires de désarmement

S’exprimant en sa capacité nationale, M. SANGQU (Afrique du Sud) a noté le soutien exceptionnel dont jouissait aujourd’hui le Comité contre le terrorisme, en soulignant que son propre pays avait salué la réunion qui s’était tenue le 28 septembre, en marge du débat général de l’Assemblée générale, pour commémorer la résolution 1373.  Cette manifestation a facilité les échanges entre les Nations Unies et le Comité 1540, s’est félicité le représentant.  Il a ensuite déclaré que l’accès des acteurs non étatiques aux armes de destruction massive constituait une menace à la paix et à la sécurité internationales.  M. Sangqu s’est déclaré satisfait par l’adoption de la résolution 1977 (2011), qui a prorogé le mandat du Comité 1540 de 10 ans et reconnaît la réalité de l’acquisition par des acteurs non étatiques d’armes de destruction massive.

M. PETER WITTIG, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités qui leur sont associés, a rappelé que le 17 juin 2011, le Conseil de sécurité avait décidé de scinder en deux le Comité connu sous le nom de Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban.  Les membres du Comité continuent d’être convaincus que la menace représentée par Al-Qaida évolue constamment, relève M. Wittig.  Avec l’appui de l’Équipe de surveillance, le Comité veille donc à ce que la nature évolutive de cette menace soit reflétée de manière adéquate sur la liste des sanctions, a-t-il expliqué.  Cette liste comporte actuellement 344 entrées, 253 concernant des individus et 91 concernant des entités, a-t-il précisé.  Depuis la dernière réunion en date du Conseil de sécurité sur la question, huit individus et quatre entités ont été ajoutés à la Liste récapitulative, tandis que huit entrées ont été modifiées et 15 autres retirées (12 individus et trois entités).  Le Comité, a assuré le Président, continuera de tenir à jour la Liste récapitulative, notamment en la réexaminant à la lumière des informations indiquant la cessation de l’existence d’une entité donnée ou le décès d’un individu.  Par ailleurs, a annoncé M. Wittig, le Comité procèdera, en décembre, au premier examen triennal de toutes les entrées qui n’ont pas été réexaminées depuis trois ans et plus.

S’agissant des liens entre Al-Qaida et les Taliban, le Comité a reçu de l’Équipe de surveillance un rapport trimestriel conformément à la résolution 1989 (2011).  Le Comité prépare actuellement un document de travail sur la base des recommandations présentées par l’Équipe, qu’il transmettra ensuite au Conseil de sécurité, a-t-il annoncé.  Le Comité, reconnaissant qu’il existe des liens entre Al-Qaida et les Taliban, continuera d’examiner ces deux questions de manière globale, a poursuivi M. Wittig.  Les sanctions ne sont pas respectées par les États Membres concernés, a-t-il fait observer.  Le Président du Comité a déclaré que les résumés destinés à expliquer les raisons pour lesquelles un individu ou une entité avait été inscrit sur la Liste avaient été mis en ligne dans toutes les langues officielles des Nations Unies, ce qui constitue un jalon important dans la transparence des travaux du Comité.  En outre, l’adoption de la résolution 1904 (2009) a créé le poste de médiateur du Comité, qui a transmis à ce jour au Comité 18 demandes de radiation de la Liste.  Le Comité a achevé l’examen de six des rapports d’ensemble sur les demandes de radiation, conduisant au retrait de quatre pétitionnaires de la Liste.  Ce chiffre, a-t-il dit, montre que le processus de médiation produit déjà des résultats tangibles.  En outre, la résolution 1989 a largement renforcé le mandat du médiateur, qui peut émettre une recommandation sur les demandes de radiation dont il est saisi, a-t-il ajouté.

S’exprimant ensuite en sa capacité nationale, M. WITTIG (Allemagne) a déclaré que sa délégation soutenait les travaux du Comité 1540 et demeurait engagée en faveur de la prévention de la prolifération des armes de destruction massive qui, a-t-il insisté, ne doivent pas tomber dans les mains d’acteurs non étatiques et des terroristes.  Il a salué la visite constructive que le Comité a effectuée aux États-Unis et a encouragé celui-ci à continuer de se rendre sur le terrain, à l’invitation des États Membres.  Le représentant a également décrit plusieurs manifestations que l’Allemagne prépare actuellement, notamment avec des organisations du milieu des affaires et du secteur privé.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde), Président du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité (CCT), a déclaré que « l’évènement peut-être le plus significatif de l’année » avait été la réunion spéciale qui s’était tenue le 28 septembre au Siège des Nations Unies en vue de commémorer le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1373 (2001) du Conseil.  À cette occasion, un document final avait été adopté, dans lequel le Comité contre le terrorisme exhorte tous les États Membres à faire preuve de rigueur face au terrorisme et à prendre des mesures urgentes pour prévenir et combattre le terrorisme sous toutes ses formes et pour mettre pleinement en œuvre les dispositions de la résolution 1373.

Lors de cette réunion spéciale, le Comité avait rendu publique une étude globale sur la mise en œuvre de la résolution 1373 par les États Membres, préparée par la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme à la demande du Conseil de sécurité et sur la base des informations disponibles au 31 mai 2011.  L’étude révèle que les États Membres continuent d’être en proie à des difficultés liées à la sécurité de leurs frontières, de surveiller les transactions financières, de renforcer leurs systèmes judiciaires et de poursuivre en justice des individus suspects de terrorisme, a expliqué M. Puri.  Cette étude avertit contre le risque que les terroristes pourraient de plus en plus utiliser l’Internet pour recruter, inciter et lever des fonds pour leurs activités.

En dépit de ces défis, les États Membres ont fait des progrès significatifs depuis l’adoption de la résolution 1373, indique cependant l’étude, qui fait des recommandations pour maintenir ce cap.  Elle note en particulier que la prévention est cruciale, a fait observer le Président.  Par ailleurs, le Comité a poursuivi au cours de la période à l’examen son assistance auprès des États Membres qui en font la demande, et d’organiser des ateliers de travail sur des questions thématiques, a précisé le Président.  La Direction exécutive continue également d’organiser des ateliers sur des questions spécifiques, destinées à un public régional, comme celui organisé au Bhoutan en mai 2011 pour les officiers de police, les procureurs et les juges d’Asie du Sud.  Un atelier sous-régional sur le contrôle des mouvements transfrontières d’espèces et d’instruments négociables commencera demain ses travaux à Kuala Lumpur, a indiqué M. Puri.

Intervenant ensuite au nom de son pays, M. PURI (Inde) a déclaré qu’il était important que les Comités 1267/1989, 1373 et 1540 continuent d’étudier les moyens de renforcer leurs synergies dans la lutte contre le terrorisme.  La région de l’Asie du Sud a été ravagée par les activités des plus grandes organisations terroristes du monde, comme Al-Qaida, les Taliban ou Lashkar-e-Taiba.  Le représentant s’est dit préoccupé par le fait que le Comité des sanctions 1267 continuait de faire l’objet de pressions politiques.  Il a espéré que les directives en cours d’élaboration pour les nouveaux Comités 1988 et 1267/1989 permettraient de combler les vides juridiques dans les directives existantes.  Dans le cadre des régimes de sanctions établis par le Conseil de sécurité, le processus de prise de décisions, y compris les procédures d’inscription sur les listes ou de radiation, doit être rapide, juste et transparent.  De l’avis de sa délégation, les Comités 1267/1989 et 1988 doivent continuer de se concentrer sur les liens entre Al-Qaida et les Taliban; l’Équipe de surveillance doit examiner ces liens de manière objective et soumettre régulièrement ses rapports et ses recommandations.  En outre, l’Inde appuie les efforts internationaux pour empêcher les acteurs non étatiques et les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et éliminer les risques relatifs aux matériaux et aux technologies sensibles

Déclarations

M. MARTIN BRIENS (France) a reconnu que la résolution 1989 avait notamment permis de renforcer le rôle du médiateur dans le fonctionnement du régime des sanctions à l’encontre d’Al-Qaida, en lui donnant un rôle décisif pour la radiation des noms des personnes et entités inscrits sur la Liste.  « En supprimant de la Liste les personnes ou entités qui n’ont plus vocation à y figurer, nous faisons de cette Liste un outil vivant, qui reflète l’état actuel de la menace », a-t-il dit.  Par ailleurs, « le grand chantier d’évaluation de la mise en œuvre de la résolution 1373 s’achève et doit maintenant faire l’objet d’un suivi régulier ».  À cet égard, la promotion de l’état de droit et la poursuite d’une approche judiciaire dans la lutte contre le terrorisme sont fondamentales.  Les Nations Unies doivent continuer de tirer parti de leur action régionale, comme c’est le cas en Afrique de l’Ouest face aux menaces transnationales et, en particulier, face à la menace terroriste dans la zone sahélienne.

La résolution 1977 a donné au Comité 1540 les moyens d’assurer de manière plus efficace son mandat, a estimé le représentant.  « Encore faut-il les utiliser », a-t-il fait remarquer.  Le Comité doit œuvrer à la mise en place du groupe d’experts, établir des priorités spécifiques et développer le partage de bonnes pratiques.  À l’occasion de sa présidence du G-8, la France a développé le dialogue du Groupe de travail du G-8 avec les experts du Comité 1540, en particulier en matière d’assistance.  Le Groupe de travail du Comité 1540, chargé de l’assistance, qui est coordonné par la France, s’est ainsi doté d’un outil de suivi des demandes et des offres d’assistance, avec une base de données régulièrement mise à jour.  Pour conclure, il faut poursuivre les efforts de coordination entre les organes des Nations Unies qui luttent contre le terrorisme, mais aussi renforcer la coopération dans les autres instances, comme le nouveau Forum global contre le terrorisme.  

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a rappelé que le Secrétaire général avait tenu, en septembre dernier, un symposium de haut niveau pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1373 du Conseil, au cours duquel les États-Unis avaient mis l’accent sur la nécessité d’adopter une approche mondiale dans la lutte contre le terrorisme.  Soulignant le rôle essentiel que joue le Comité créé en application de cette résolution, il a estimé que la mise en place récente d’un Centre des Nations Unies contre le terrorisme était un jalon essentiel dans la lutte contre le terrorisme, avant de se féliciter de l’engagement exceptionnel de la communauté internationale dans la mise en œuvre de la résolution 1373.  Depuis sa création, le Comité a établi des dialogues constructifs avec les États Membres et conduit un véritable « audit » des capacités mondiales dans la lutte contre le terrorisme, tout en parvenant à identifier ses lacunes, s’est-il réjoui.  Il a souhaité que le Comité 1373 porte une attention accrue au phénomène inquiétant que constituent les enlèvements par les terroristes.

Soulignant le renforcement du rôle du médiateur dans le processus de radiation de certains individus de la Liste récapitulative, le représentant des États-Unis a rappelé que les sanctions prises par le Comité 1267/1989 devraient être proportionnées à la menace que représente Al-Qaida.  Il a ensuite plaidé pour une application plus robuste de la résolution 1540, notamment en ce qui concerne les demandes d’assistance formulées par les États au Comité 1540, en ajoutant que son pays avait fait une contribution de 3 millions de dollars au Bureau desaffaires du désarmement.  Avant de conclure, le représentant s’est dit satisfait des progrès réalisés au sein des Comités dans l’accomplissement de leurs missions, en indiquant que leurs travaux guidaient considérablement les États dans la voie à suivre.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a rappelé la pertinence des dispositions de la résolution 1973 qui a été réitérée à l’occasion de la réunion commémorative en date du 28 septembre dernier.  À cette occasion, le Comité a rendu publique une étude globale qui fait le bilan des succès et des échecs dans la mise en œuvre de la résolution et fournit des recommandations pour l’avenir.  Par ailleurs, le représentant a souhaité que le Comité 1267 demeure un mécanisme clef des activités de lutte contre le terrorisme du Conseil de sécurité.  Jugeant que la distinction entre Al-Qaida et les Taliban était difficile, le représentant a assuré que l’adoption de sanctions devrait se faire au coup par coup.  S’il a reconnu que le mandat du médiateur était pertinent, il a estimé qu’il ne reflétait pas un niveau optimal de transparence au sein du Comité.  Saluant ensuite la qualité des travaux du Comité 1540, M. Churkin s’est félicité de son intention de rendre ses actions plus cohérentes et mieux planifiées.  Avant de conclure, il a encouragé le Comité à prêter assistance aux États Membres dans la mise en œuvre de la résolution 1540.

M. WANG MIN (Chine) a salué les efforts de transparence suivis par le Comité 1267/1989 dans l’accomplissement de ses travaux, notamment pour ce qui est de la procédure de radiation de la Liste récapitulative.  S’agissant du Comité 1373, il a souligné que la tenue en septembre dernier d’une Réunion de haut niveau pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1373 avait donné un élan nouveau, permettant d’établir une coopération pour le renforcement des capacités nationales dans la lutte contre le terrorisme.  Il a ensuite loué le travail effectué par le Comité 1540, en assurant que son pays se tenait à sa disposition.  Rappelant que le terrorisme était l’ennemi de la communauté internationale tout entière, il a souligné le rôle clef que jouent les Nations Unies pour l’éliminer.

M. LEONARDO LUIS GORGULHO (Brésil) s’est félicité que les Comités 1267 et 1989 se soient dotés d’une démarche régionale basée sur les spécificités de chaque région.  Il a également salué les efforts déployés pour faciliter le processus de réexamen et de radiation de la Liste récapitulative, notamment à travers la création d’un poste de médiateur.  Il s’est aussi félicité de l’assistance technique que le Comité 1540 apporte aux États qui en font la demande et souligné l’importance d’un monde sans armes de destruction massive.  Les efforts de non-prolifération doivent être réalisés par le biais de la mise en œuvre des dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur le désarmement, a rappelé le représentant.

M. RAFF BUKUB-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria) a souligné les progrès considérables dans l’assistance technique apportée aux États dans la lutte contre le terrorisme, en se félicitant à cet égard des efforts entrepris par le Comité 1373.  Il a ensuite tenu à rappeler que le phénomène du terrorisme se nourrissait de la dégradation des perspectives économiques et sociales, notamment parmi les jeunes, avant d’inviter le Comité à faire le point dans un rapport des déterminants géographiques et sociaux du terrorisme.

Concernant le Comité 1540, le représentant s’est félicité des efforts du Comité pour faire mieux connaître son action, ainsi que de l’amélioration des procédures établies pour fournir son assistance technique aux États qui en font la demande.  Il a souligné l’avancée que constitue, au sein du Comité 1267/1989, l’adoption de procédures plus fiables et transparentes, citant notamment celles de l’inscription et de la radiation de noms d’individus ou entités de la Liste récapitulative.  « Il faut consulter les États concernés par les modifications apportées à la Liste », a-t-il estimé, avant de plaider pour une coopération étroite entre les trois Comités, ainsi qu’avec les autres entités des Nations Unies œuvrant en faveur de la lutte contre le terrorisme.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a estimé que les Comités 1267, 1373 et 1540 étaient des mécanismes essentiels pour garantir la mise en œuvre des obligations contenues dans les résolutions du Conseil de sécurité sur les sujets correspondants.  Il est par conséquent fondamental de continuer à renforcer la coordination de leurs activités, de continuer à évaluer leurs méthodes de travail et d’améliorer les outils d’assistance et de coopération aux États Membres, a-t-il déclaré.  Concernant le Comité 1540, il a salué les activités de sensibilisation entreprises aux niveaux national, sous-régional et régional.  Dans cet esprit, la Colombie va tenir à Bogota, en mars 2012, un atelier réunissant des représentants des gouvernements, du secteur privé et de la société civile de la région andine.  Le représentant a souligné que la prolifération des armes de destruction massive constituait toujours une grave menace qui exigeait un renforcement des contrôles aux frontières et des capacités nationales à y faire face.

M. Osorio a ensuite salué la mise en place d’un médiateur au sein du Comité 1267, qui en renforce la légitimité.  Le nombre de requêtes pour le retrait des noms de personnes ou entités de la Liste établie par le Comité montre que cet outil est essentiel et pourrait être repris par les autres Comités de sanctions, a-t-il proposé, en jugeant aussi que la qualité de l’information transmise aux États concernant l’inscription de noms, ainsi que la fourniture de l’assistance aux États, devraient être améliorées.  Concernant le Comité 1373, il a estimé que, malgré des déficiences, les États avaient accompli des progrès significatifs pour se doter des cadres juridiques et opérationnels nécessaires à la lutte contre le terrorisme.  Le dialogue avec les États Membres doit donc continuer à être renforcé de manière coordonnée avec l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et d’autres organes des Nations Unies, a-t-il expliqué. 

Le représentant a enfin appelé à accorder une attention particulière à la question du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.  Il a aussi demandé davantage de protection des droits des victimes, en espérant que le Manuel sur la réponse de la justice pénale pour soutenir les victimes d’actes de terrorisme, élaboré par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), permettrait de garantir que leurs voix sont entendues dans le cadre des procédures pénales engagées par les États.

M. NAWAF SALAM (Liban) a relevé lui aussi le nombre croissant de demandes adressées au Comité établi en vertu des résolutions 1267 et 1989, en vue de radier des individus et des entités de la Liste récapitulative.  Cette tendance justifie d’autant plus selon lui de donner à la Médiatrice les moyens de s’acquitter de son mandat.  Il s’est félicité des efforts du Comité 1373 visant à renforcer les capacités des États à lutter contre le terrorisme et a fait part de sa satisfaction quant à l’étude globale qui a permis d’évaluer les points forts et les points faibles de la mise en œuvre de la résolution.  Le représentant a dit attendre avec impatience une étude semblable sur l’application de la résolution 1624.  Pour ce qui est du Comité 1540, il a souligné l’importance de faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires, conformément au Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Le Liban, « qui subit les dangers du terrorisme depuis des décennies », est solidaire des Comités des sanctions du Conseil de sécurité.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) s’est félicité de l’adoption des résolutions 1988 et 1989 en juin dernier, qui ont donné un nouvel élan à la lutte contre le terrorisme.  Il a estimé que la scission en deux du régime des sanctions établi par la résolution 1267, d’une part un régime axé sur Al-Qaida et de l’autre un régime axé sur les Taliban, était une réponse nécessaire à une menace du terrorisme en pleine évolution.  Il a assuré que la Bosnie-Herzégovine appuyait les efforts du Comité contre le terrorisme et la contribution de la Direction exécutive de ce Comité.  Le représentant a souligné par ailleurs l’importance des discussions thématiques et des présentations régionales qui ont l’avantage de se concentrer sur les défis et difficultés rencontrés par les États dans la mise en œuvre des différentes résolutions.

M. Barbalić a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution 1977 (2011) et de la prorogation du mandat du Comité 1540 pour 10 ans.  Il a estimé que par cette prorogation, le Conseil de sécurité adresse un message important selon lequel la résolution 1540 reste un instrument important dans la lutte contre la prolifération et contre le terrorisme.  Le représentant a estimé que si des progrès avaient été réalisés dans la mise en œuvre de la résolution 1540, les États devraient continuer à déployer des efforts pour que cette mise en œuvre soit effective.  Il a cependant fait remarquer que la mise en œuvre de la résolution 1540 était très complexe et coûteuse.  La communauté internationale doit assister les pays qui ne disposent pas des capacités nécessaires.

M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a déclaré que la lutte contre le terrorisme exigeait une coopération internationale plus active.  « Il faut s’assurer que les mécanismes de lutte jouent un rôle clef dans le renforcement des capacités des États les moins équipés pour lutter efficacement contre ce fléau. »  En outre, les efforts doivent « intégrer une approche globale qui tient strictement compte des obligations imposées par le droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés, et le droit international humanitaire ».  Le représentant a exhorté le Comité 1267/1989 à maintenir le dialogue avec les États Membres et à multiplier les rencontres à l’échelle régionale et sous-régionale.  Il a estimé que la coopération entre le Comité et INTERPOL pour l’échange d’informations demeurait essentielle.

Évoquant le Comité 1373, M. Moungara Moussotsi a indiqué que le Gabon considérait le renforcement des capacités des États à faire face au terrorisme comme un élément essentiel dans une stratégie mondiale de lutte efficace.  Il a jugé « fort troublante » la recrudescence des actes de terrorisme dans un contexte où les structures sécuritaires de l’État sont en crise.  Il a ensuite exhorté le Comité 1540 à intensifier ses échanges avec les Comités 1267/1989 et le Comité contre le terrorisme afin de maintenir une coopération suffisamment étroite pour faire face à des menaces que connaissent des États ou certaines régions, comme le mouvement illicite des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.    

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a rappelé le tournant qu’ont constitué les attaques du 11 septembre 2001 dans la lutte internationale contre le terrorisme, marquée notamment par une coopération accrue entre les États.  Il a ensuite détaillé les modifications apportées par la résolution 1989 du Conseil de sécurité au régime de sanctions du Comité 1267/1989, notamment pour assurer une transparence accrue des procédures d’inscription et de radiation de noms d’individus ou entités de la Liste récapitulative.  L’adoption de la résolution 1904 avait déjà représenté une avancée importante, a-t-il fait remarquer, en créant le Bureau du Médiateur, dont le mandat a été élargi avec la résolution 1989 du 17 juin 2011.  Le régime des sanctions établi par le Comité 1267/1989 est ainsi plus ciblé et donc plus efficace, s’est félicité le représentant.  Il a ensuite invité les États Membres à mettre pleinement en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil dans le champ de la lutte contre la prolifération, au premier chef la résolution 1540, qui oblige les États à présenter un rapport sur les mesures prises dans ce domaine.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a salué les travaux du Comité contre le terrorisme et la publication d’une étude générale sur l’application de la résolution 1973.  Pour ce qui est du Comité 1267/1989, il a pris note des résultats encourageants obtenus dans la radiation des noms de certains individus ou entités de la Liste récapitulative et la décision de mettre en ligne les raisons motivant une inscription sur la Liste.  Le représentant a par ailleurs félicité l’Équipe de surveillance du Comité pour les efforts qu’elle fournit afin de réévaluer les liens existant entre Al-Qaida et les Taliban.  Il a salué la coopération qui existe entre les trois Comités pour renforcer la lutte contre le terrorisme, qui se traduit notamment par des visites conjointes sur le terrain et l’échange d’informations dans le respect de leurs mandats.

M. KAZUO KODAMA (Japon) s’est félicité du lancement du Forum global de lutte contre le terrorisme, à l’initiative des États-Unis, qui vise, par le biais notamment d’un échange des bonnes pratiques, au renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.  Il a souhaité que le dialogue constructif entre le Forum et les trois Comités du Conseil de sécurité relatifs à la lutte contre le terrorisme contribue à une mise en œuvre plus cohérente et holistique des mesures de lutte contre le terrorisme.  Se félicitant des avancées récentes enregistrées dans ce domaine, y compris les récentes disparitions d’Oussama Ben Laden et d’Anwar Al-Awlaki, il a souligné que le terrorisme constituait toujours une menace sérieuse et imminente.  Il est essentiel, a-t-il dit, d’adopter une approche multidimensionnelle par toutes les parties prenantes, afin d’éradiquer cette menace.  «  Les trois Comités du Conseil, qui ont joué dans ce contexte un rôle important, doivent accroître leurs efforts », a déclaré M. Kodama, qui a ensuite salué l’adoption par le Conseil des résolutions 1988 et 1989.

Le représentant s’est ensuite félicité du renforcement du rôle du médiateur dans le processus de radiation de certains individus de la Liste récapitulative, cette mesure ne pouvant qu’accroître la légitimité des mesures prises par les Nations Unies dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.  Soulignant qu’il était essentiel pour améliorer l’efficacité des mesures de s’assurer de la crédibilité de la Liste récapitulative, M. Kodama a souhaité un examen continu de ladite Liste.  Le Japon, a-t-il assuré, est prêt à coopérer à cet égard avec le Comité 1267/1989, la Médiatrice et l’Équipe de surveillance.  Saluant la publication du rapport du Comité 1540, il a plaidé pour une amélioration de la transparence des travaux de ce Comité, afin que les efforts mondiaux déployés dans le domaine de la non-prolifération recueillent le plein soutien des États Membres.  Il a souligné qu’il était essentiel que tous les États Membres coopèrent pour assurer la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil, par le biais notamment de la promulgation de lois sur le contrôle des armes et le renforcement de leurs capacités dans ce domaine.  Tous les États Membres doivent être impliqués dans les discussions ayant trait à la réalisation de ces objectifs, a-t-il insisté.  En conclusion, il a exhorté les trois Comités à renforcer leur coopération mutuelle afin d’éviter les doubles emplois et leur coopération avec les États Membres pour atteindre l’objectif de l’éradication du terrorisme international.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan), affirmant que son pays était la victime la plus importante du terrorisme, a insisté sur l’appui sans faille de la communauté internationale pour l’aider à mettre fin à ce fléau.  Il a indiqué que 160 000 soldats pakistanais avaient été déployés le long de la frontière avec l’Afghanistan et que 822 postes de contrôle avaient été érigés pour interdire l’entrée des membres d’Al-Qaida et des Taliban.  Il a également précisé que 30 000 hommes, femmes et enfants innocents avaient perdu la vie et que 6 532 troupes et 3 629 membres des forces de police étaient devenus des martyrs pour la « noble cause » qu’est la lutte contre le terrorisme.  M. Tarar a ensuite assuré que le Pakistan avait réalisé des avancées notables pour contrer le financement du terrorisme, avec l’adoption d’une loi contre le blanchiment d’argent et la création d’une Unité de suivi financier au sein de la Banque centrale du Pakistan. 

Le représentant du Pakistan a ensuite salué le régime de sanctions imposé par la résolution 1267 qui est désormais scindé en deux, un Comité centré sur Al-Qaida et un sur les Taliban.  « Ma délégation espère que cette « scission » permettra à la communauté internationale de mieux cibler son action », a-t-il ajouté.  Le représentant a cependant estimé que la résolution 1977 du Conseil de sécurité, qui avait prorogé le mandat du Comité 1540, aurait dû être négociée à la suite d’un débat public qui, de l’avis de sa délégation, aurait permis de fournir une base solide pour les négociations.

M. JUAN PABLO DE LAIGLESIA (Espagne) a rappelé que le terrorisme était un phénomène agressif et changeant qui obligeait la communauté internationale à continuer à promouvoir et à renforcer la coopération à tous les niveaux, sans laisser d’espace à l’indulgence.  Les solutions unilatérales et improvisées ne constituent pas une alternative valide, a-t-il insisté, en saluant le travail important des Nations Unies, garantes du droit international, dans ce domaine.  Il a en outre réaffirmé que son pays appuyait pleinement l’Alliance des civilisations qui est devenue, en six années d’existence, un instrument de diplomatie préventive avec des dimensions politique, sociale, judiciaire, économique, religieuse, médiatique et sécuritaire.  « Nous devons fournir assistance et soutien aux victimes du terrorisme, à la fois pour des raisons morales et politiques », a-t-il estimé.

Le Comité 1267 concernant les Taliban, individus et entités qui y sont associés doit continuer à garantir l’impartialité et la transparence de ses procédures, a souligné le représentant, en appuyant la prorogation de son mandat pour 18 mois supplémentaires.  M. de Laiglesia a aussi salué le travail du Comité contre le terrorisme pour le respect des résolutions du Conseil de sécurité sur le sujet, en plaidant pour un renforcement de ses capacités humaines et matérielles afin de garantir une présence et une assistance plus intenses aux pays bénéficiaires.  Enfin, il a rappelé la grave menace à la paix et à la sécurité internationales représentées par la prolifération des technologies et des matières nécessaires aux armes de destruction massive chez des acteurs non étatiques, et à des fins terroristes.  La délégation de l’Espagne salue l’extension et le renforcement du mandat du Comité 1540, ainsi que les efforts déployés pour définir des mécanismes de surveillance sur ce sujet, a-t-il indiqué.

M. PAUL SEGER (Suisse) a fait porter sa déclaration principalement sur les travaux du Comité des sanctions établi en vertu des résolutions 1267 (1999) et de 1989 (2011) du Conseil de sécurité.  S’il s’est félicité de l’adoption de la résolution 1989, qui renforce la transparence des procédures d’inscription et de radiation de la Liste récapitulative, il a été d’avis qu’une inscription devrait toujours s’accompagner d’une déclaration permettant à l’individu ou à l’entité concernée de connaître les raisons qui motivent cette décision du Comité.  Le représentant s’est ensuite félicité que le mandat de la Médiatrice ait été renouvelé pour 18 mois et qu’il lui permette désormais d’émettre des recommandations quant aux demandes de radiation.  Maintenant que de telles réformes ont été mises en place, il est temps que tous les acteurs en présence s’engagent en faveur d’une action concrète.  Les efforts de la Médiatrice ne pourront être couronnés de succès sans l’assistance des États Membres, a insisté M. Seger, qui a suggéré de conclure des accords entre les pays concernés et le Bureau du Médiateur pour le partage d’informations confidentielles.  C’est ce que la Suisse, la Belgique et le Costa Rica ont d’ores et déjà fait, a précisé le représentant en conclusion.

M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) a indiqué que les efforts de la communauté internationale dans sa lutte contre le terrorisme devaient respecter le droit international humanitaire, ajoutant que le terrorisme d’État constituait « l’une des formes les plus abominables du terrorisme ».

Il a déploré le refus des États-Unis de retirer Cuba de la liste qu’ils ont unilatéralement dressée concernant les États qui, selon eux, appuient le terrorisme international.  Il s’agit « d’une mauvaise blague jouée à la communauté internationale », a-t-il poursuivi, soulignant les motivations politiques qui ont présidé à l’inscription arbitraire de Cuba sur la liste des États-Unis. L’inscription choquante de Cuba compromet la crédibilité des États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite détaillé les efforts de son pays dans l’application de la résolution 1540, plaidant pour l’élimination des armes de destruction massive.  Il a ajouté que Cuba avait collaboré avec le Comité établi en application de la résolution 1373 en produisant à sept reprises des informations détaillées sur les actes terroristes visant Cuba.  En plus de l’embargo américain frappant son pays, les actes terroristes contre Cuba ont de graves conséquences sur la population, a-t-il poursuivi, déplorant que « cinq compatriotes antiterroristes cubains » aient été lourdement condamnés aux États-Unis.  Il est temps de mettre un terme à la politique de deux poids deux mesures menée par les États-Unis, a-t-il conclu. 

M. RON PROSOR (Israël) a affirmé qu’un maillon faible dans la capacité antiterroriste de tout État pouvait être exploité avec des conséquences dévastatrices pour le reste du monde.  La récente étude globale sur la mise en œuvre de la résolution 1373 illustre les graves défis qui continuent de se poser, a relevé le représentant, qui a déploré que de nombreux États aient échoué à se doter de législations nationales répondant aux normes internationales en vigueur.  En effet, a-t-il insisté, le terrorisme se répand dans les États où l’état de droit est en sommeil.  À cet égard, l’assistance technique peut représenter un atout majeur que les Comités peuvent fournir par le biais d’ateliers de formation ou de sensibilisation et par l’entremise de visites dans les États qui en font la demande.  Évoquant ensuite les travaux du Comité 1267, le représentant s’est félicité des modifications importantes apportées à ses procédures depuis le mois de juin, notamment en ce qui concerne le Médiateur, chargé de faire des recommandations quant aux demandes de radiation.  Après avoir rappelé le soutien de son Gouvernement à la résolution 1540, le représentant a déclaré que le Conseil devait condamner vigoureusement les actes de terrorisme brutaux perpétrés contre Israël.

Mme BERNADETTE CAVANAGH (Nouvelle-Zélande) a espéré que la décision du mois de juin de séparer la liste consolidée du Comité 1267 en deux listes distinctes entre « Taliban » et « Al-Qaida » donnera au nouveau Comité 1988 la flexibilité de s’assurer que les décisions de radiation de la Liste sont consistantes avec les réalités de terrain et en phase avec les efforts de réconciliation de l’Afghanistan.  Tout aussi importants sont les changements intervenus dans les procédures de radiation de la Liste du Comité 1267/1989, y compris un renforcement significatif du rôle du médiateur.  Elle a dit que la Nouvelle-Zélande espérait que la nouvelle extension pour 10 ans du mandat du Comité 1540 facilitera une approche à long terme pour soutenir la mise en œuvre au niveau national.  Par ailleurs, Mme Cavanagh a salué l’accent mis par le Comité sur l’assistance technique et les efforts visant à coordonner cette assistance avec les autres priorités de renforcement des capacités nationales.  Elle a dit que cette approche était particulièrement importante pour les petits pays aux capacités nationales limitées.

Par ailleurs, elle s’est félicitée de l’approche de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme en matière d’assistance technique qui a permis à de nombreux pays de renforcer leurs cadres de lutte contre le terrorisme.  Elle a précisé que la Nouvelle-Zélande avait collaboré avec la Direction exécutive sur plusieurs initiatives d’assistance, en soutenant des séminaires régionaux dans le Pacifique et l’Asie du Sud-Est sur les convoyeurs de fonds et la prévention de l’exploitation du secteur à but non lucratif par les terroristes.  Nous saluons aussi l’accent mis sur la coopération régionale par le Comité, a dit la représentante de la Nouvelle-Zélande, en se félicitant notamment des soutiens à la mise en œuvre de la résolution 1540 en Asie du Sud-Est. 

Elle a précisé que la Nouvelle-Zélande avait accueilli la septième réunion annuelle du Groupe de travail contre le terrorisme du Forum des îles du Pacifique.  En outre, elle a salué la générosité de l’Arabie saoudite qui a financé le futur centre de l’ONU de lutte contre le terrorisme afin de soutenir la coopération internationale dans ce domaine.  Elle a précisé que la Nouvelle-Zélande a aussi participé au financement du Forum mondial de lutte contre le terrorisme lancé en septembre 2011, afin de stimuler les efforts de renforcement des capacités internationales de lutte contre le terrorisme.       

M. THOMAS MAYR-HARTING, Chef de la délégation de l’Union européenne, a souligné les actions de longue date entreprises par l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, en ajoutant que l’Union européenne n’avait eu de cesse, récemment, de renforcer sa coopération avec les Nations Unies en vue de mieux s’attaquer au défi que représentait le terrorisme.  M. Mayr-Harting a appuyé l’approche d’un régime de sanctions efficaces, qui visent à perturber les flux financiers alimentant les actes terroristes.  Il s’est également félicité de l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1988, laquelle a mis en place un régime de sanctions contre les insurgés afghans.  La résolution 1989, s’est félicité le représentant, donne la possibilité au Bureau du Médiateur d’améliorer sa coopération avec le Comité des sanctions, notamment en ce qui concerne le régime des sanctions contre Al-Qaida.  S’agissant des travaux du Comité contre le terrorisme, le Chef de la délégation de l’Union européenne a encouragé la promotion de la politique de tolérance zéro contre le terrorisme.  M. Mayr-Harting a, à cet effet, précisé que l’Union européenne appliquait la mise en œuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité, notamment en matière de contrôle des frontières, de migration, ainsi que la coopération entre les services de police et la justice.  L’Union européenne, a-t-il renchéri, restait l’un des pourvoyeurs clefs dans le domaine du renforcement des capacités de plusieurs pays, notamment dans les secteurs de l’état de droit, la justice criminelle, de même que la lutte contre le financement du terrorisme.

M. BASHAR JA’AFARI(République arabe syrienne) a rappelé la condamnation catégorique de son pays de toute activité terroriste internationale.  Soulignant la menace persistante que fait peser le terrorisme, il a souligné le rôle crucial joué par l’Assemblée générale dans la lutte en la matière.  Les trois Comités du Conseil de sécurité relatifs à la lutte contre le terrorisme ont eux aussi un rôle important à jouer en mettant en place des mécanismes transparents, justes et impartiaux, a-t-il affirmé.

Il a ensuite invité la communauté internationale à prendre davantage conscience de la très grave menace que constitue le terrorisme d’État, comme celui que mène Israël, mentionnant à ce titre l’attaque de la flottille dite de la paix de Gaza et les assassinats de personnalités palestiniennes dans les États tiers.  Rappelant que des civils syriens étaient au nombre des victimes du terrorisme israélien, il a rappelé que son pays coopérait entièrement avec les trois Comités du Conseil, la Syrie ayant notamment créé des commissions nationales mixtes pour s’assurer de l’application des résolutions en vertu desquelles ces Comités ont été créés.

Mon pays continue de souffrir du fléau du terrorisme, a-t-il poursuivi, indiquant que des groupes armés poursuivaient à ce jour leurs attaques de civils et leurs tentatives de déstabilisation de la Syrie, grâce notamment à un soutien extérieur.  Il a indiqué avoir communiqué au Secrétaire général notamment des informations détaillées faisant état de trafics d’armes au bénéfice de groupes terroristes opéranten Syrie.  Rappelant que la Syrie avait été l’un des premiers États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il a souligné le refus d’Israël de signer le TNP.

Le représentant a ensuite lu un article paru dans la presse israélienne qui démontre combien Israël n’adhère à aucune norme morale ou légale, y compris vis-à-vis des États qui le protègent.  En conclusion, il a détaillé les exercices aériens conduits en ce moment même par Israël, afin de former les pilotes pour la conduite d’une attaque contre « un État Membre souverain de la communauté internationale dont le nom est connu de tous ».

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante israélienne a rappelé que le peuple syrien était aujourd’hui en train de se battre pour sa liberté.  La Syrie est l’un des premiers sanctuaires de groupes terroristes, a-t-elle déclaré, ajoutant que Damas était le siège d’organisations terroristes bien connues.

Exerçant à son tour son droit de réponse, le représentant de la Syrie a repris la parole pour rappeler que l’Assemblée générale estimait que l’occupation était la pire forme possible d’agression.  C’est la meilleure réponse à apporter à ce que vient de dire la représentante israélienne, a-t-il poursuivi, indiquant que le terrorisme d’État israélien était si bien documenté qu’on pourrait remplir une encyclopédie de ses crimes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6657^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RÉFLÉCHIT À L’ÉLIMINATION DE L’ARMÉE DE RÉSISTANCE

DU SEIGNEUR, MENACE À LA PAIX ET LA SÉCURITÉ EN AFRIQUE CENTRALE

Il soutient l’approche intégrée de l’Union africaine et demande que

soit précisé le rôle du Bureau régional des Nations Unies en Afrique centrale

En adoptant une déclaration présidentielle à l’issue d’un débat au cours duquel se sont exprimés tous ses membres, le Conseil de sécurité a condamné aujourd’hui « vigoureusement » les attaques perpétrées par l’Armée de résistance du Seigneur (ARS), en particulier celles dirigées contre des civils.

En effet, depuis qu’elle a commencé à opérer dans le nord de l’Ouganda dans les années 1980, l’ARS a infligé des « souffrances indicibles » à des millions de civils dans plusieurs pays des régions des Grands Lacs et d’Afrique centrale, note l’un des deux rapports du Secrétaire général dont était saisi le Conseil aujourd’hui.

Aux termes de la présente déclaration présidentielle, le Conseil engage les derniers combattants de l’ARS à quitter les rangs de ce groupe et à se prévaloir des offres d’aide à la réintégration.

Le Conseil salue les efforts non négligeables que déploient les armées de l’Ouganda, de la République centrafricaine, de la République démocratique du Congo et de la République du Soudan du Sud pour faire pièce à la menace posée par l’ARS, et exhorte ces armées à se concerter et à coordonner leurs actions pour arrêter, dans les mois qui viennent, Joseph Kony et les principaux dirigeants de l’ARS et les traduire en justice.

« Avec 49 000 personnes déplacées dans la seule République démocratique du Congo en raison des attaques de l’ARS lors du premier semestre de cette année, la situation humanitaire en Afrique centrale s’est détériorée », a déclaré M. Abou Moussa, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, venu présenter le rapport du Secrétaire général sur la menace que fait peser l’Armée de résistance du Seigneur.

M. Moussa a insisté pour que les opérations militaires conduites par les États concernés pour lutter contre la menace représentée par l’ARS soient axées sur le renseignement, avec l’objectif de contenir les éléments de l’ARS, plutôt que de les disperser.  Il a salué à cet égard le déploiement de 100 conseillers militaires par les États-Unis afin de former et de conseiller les armées nationales en Afrique centrale.

Toujours en vertu de cette déclaration présidentielle, le Conseil salue l’action de l’Union africaine pour créer une force d’intervention régionale, un centre d’opérations conjointet un mécanisme conjoint de coordination.  Il encourage vivement l’Union africaine à nommer rapidement son envoyé spécial pour les régions où sévit l’ARS.

M. Tete Antonio, Observateur permanent de l’Union africaine auprès des Nations Unies, a détaillé dans son intervention les derniers développements concernant l’approche intégrée de l’Union africaine dans sa lutte contre l’ARS.  Il a rappelé qu’à Bangui, en République centrafricaine, les 13 et 14 octobre 2010, et à Addis-Abeba, le 8 juin 2011, la demande a été faite au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’autoriser rapidement l’opération de lutte contre l’ARS envisagée par l’Union africaine, et ce, dans toutes ses composantes.  « Le Conseil de paix et de sécurité se réunira le 21 novembre pour examiner le projet de mandat de l’opération qui lui sera soumis », a précisé M. Antonio.

Il incombe au premier chef aux États de la région où sévit l’ARS de protéger les civils, soulignent les membres du Conseil, en notant que, parallèlement, les missions des Nations Unies jouent un rôle important dans ce domaine.  Il demande ainsi que la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) accroissent, dans la limite de leur mandat et de leurs moyens, leurs activités de protection des civils dans les secteurs où sévit l’ARS.

M. Louis Sylvain Goma, Secrétaire général de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), a pour sa part rappelé que la CEEAC comptait une mission en République centrafricaine dont une des priorités est la protection des civils.  Les États membres de la CEEAC estiment que le moment est venu pour les forces centrafricaines de renforcer leurs capacités, a-t-il déclaré, en ajoutant que la CEEAC avait entamé le processus de retrait de sa mission en République centrafricaine dont le mandat expire en 2013

Le Conseil engage aussi le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale à mettre au point, en collaboration avec les missions des Nations Unies et l’Union africaine, une stratégie régionale pour une assistance humanitaire internationale et une aide au développement et à la consolidation de la paix dans la région où sévit l’ARS.

Le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, qui avait été inauguré officiellement en mars 2011 à Libreville, au Gabon, fonctionne maintenant pleinement avec 87% des effectifs déjà sur place, a assuré le Représentant spécial pour l’Afrique centrale, qui présentait le premier rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau.

Il a notamment indiqué que le Bureau, chargé de renforcer la coordination des initiatives de paix dans la sous-région, avait identifié les problèmes suivants parmi les plus urgents: l’insécurité transfrontalière et les activités de groupes armés comme l’Armée de résistance du Seigneur (ARS), la prolifération des armes légères et de petit calibre, le chômage des jeunes, l’exploitation illégale des ressources naturelles et la piraterie et la sécurité maritime dans le golfe de Guinée.

Avant le 31 mai 2012, le Secrétaire général devrait, à la demande du Conseil, présenter un rapport unique sur le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et l’ARS définissant, entre autres, le rôle du Bureau régional dans la coordination des actions menées pour lutter contre l’ARS.

RÉGION DE L’AFRIQUE CENTRALE

Rapport du Secrétaire général sur les zones où sévit l’Armée de résistance du Seigneur présenté comme suite à la déclaration du Conseil de sécurité à la presse (S/2011/693)

Ce rapport, présenté conformément à la déclaration faite par le Conseil de sécurité à la presse le 21 juillet 2011, fait le point sur la menace posée par l’ARS, les mesures prises à l’échelon régional pour faire face à cette menace et à ses répercussions, et les efforts déployés par l’ONU dans ce contexte.

Le Secrétaire général rappelle que depuis qu’elle a commencé à opérer dans le nord de l’Ouganda dans les années 1980, l’ARS a infligé des souffrances indicibles à des millions de civils dans plusieurs pays des régions des Grands Lacs et d’Afrique centrale.  Malgré les opérations militaires conjointes en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et au Soudan du Sud, avec l’accord des autorités compétentes et le soutien logistique de la part des États-Unis d’Amérique, qui ont notablement sapé les effectifs et la capacité opérationnelle de l’ARS ces trois dernières années, le groupe continue de faire peser une grave menace sur la sécurité des civils, car les moyens des forces de sécurité nationales dans les pays touchés sont modestes, écrit M. Ban.

Détaillant les conséquences des attaques aveugles de l’ARS contre les civils, le Secrétaire général rappelle que l’ARS est à l’origine du déplacement de plus de 335 000 personnes pour la seule République démocratique du Congo (RDC), quelque 49 000 personnes ayant fui leur foyer dans la province orientale en RDC, au premier semestre 2011.

Le Secrétaire général passe en revue les initiatives nationales, régionales et internationales dans la lutte contre l’ARS, en rappelant que l’Union africaine assurait un rôle de premier plan dans la coordination de l’action menée contre l’ARS, depuis le sommet de l’Union africaine qui s’était tenu à Kampala en juillet 2010.  Il rappelle que plusieurs propositions avaient été formulées au sein de l’Union africaine aux fins d’une solution aux problèmes posés par l’ARS, y compris la désignation d’un envoyé spécial chargé de la question de l’ARS; la mise en place à Bangui d’un mécanisme conjoint de coordination présidé par le Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine; et la création d’une brigade mixte ou d’une force d’intervention régionale.  Cette dernière, qui sera constituée de contingents des armées nationales des quatre pays où sévit l’ARS, conduira des opérations militaires et sera dotée d’un centre mixte d’opérations basé à Yambio (Soudan du Sud) et chargé de la collecte de données de renseignement exploitables et de l’échange de données d’information, poursuit M. Ban.

Le Secrétaire général rappelle également que les chefs de mission des opérations de paix des Nations Unies en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud et au Soudan se sont réunis régulièrement en juin 2010 et ont pris des mesures pour améliorer l’échange d’informations et la coordination de leurs activités afin de mieux parer à la menace de l’ARS.  Ils ont notamment désigné dans chaque mission un coordonnateur chargé de la question de l’ARS et créé une cellule de coordination basée auprès de la MONUSCO, assure M. Ban.  Il précise que le 2 mars 2011, avait été établi à Libreville le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, qui appuiera les efforts déployés par les pays de la région de l’Afrique centrale pour consolider la paix, prévenir les conflits et régler les problèmes transfrontières qui compromettent la paix et la stabilité.  Le Bureau régional joue également le rôle de centre de liaison politique régional pour la question de l’ARS, écrit le Secrétaire général.

Dans ses observations, le Secrétaire général rappelle qu’il incombe au premier chef aux gouvernements des pays où sévit l’ARS de prendre l’initiative et de coordonner les mesures visant à éliminer la menace que représente celle-ci.  Les forces nationales de sécurité de ces pays ne disposant pas de toute la gamme de ressources et de moyens en matière de logistique, de collecte de données de renseignement et de puissance aérienne, pour relever elles-mêmes efficacement ce défi, M. Ban exhorte donc les partenaires concernés à apporter l’appui nécessaire à leurs efforts, y compris pour ce qui est d’échanger rapidement des informations sur les déplacements des groupes de l’ARS.  Il encourage également l’Union africaine à nommer sans tarder son envoyé spécial pour les régions où sévit l’ARS et à achever d’organiser la force d’intervention régionale et de la rendre opérationnelle.  L’ONU se tient prête à appuyer la stratégie régionale de l’Union africaine au moyen de ses présences dans la région, indique M. Ban, qui engage toutes les parties à faire en sorte que les organisations humanitaires puissent accéder en toute sécurité et sans entrave aux populations touchées.

Le Secrétaire général engage aussi les pays où sévit l’ARS à prendre les mesures nécessaires, au niveau national, pour prévenir l’impunité et renforcer l’état de droit, ajoutant qu’il conviendrait de donner suite sans retard au mandat d’arrêt lancé par la Cour pénale internationale contre les hauts commandants de l’ARS, dont Joseph Kony.  Enfin, M. Ban préconise, dans son rapport, un renforcement des capacités de maintien de la paix des Nations Unies en fonction de leurs mandats et de leurs moyens dans les endroits stratégiques des zones où sévit l’ARS afin de contribuer à prévenir les attaques visant les civils et à faciliter les opérations humanitaires.

Premier rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (S/2011/704)

Ce rapport dresse le bilan des activités que le Bureau a menées depuis son inauguration officielle, en mars 2011, et l’entrée en fonctions, en juin 2011, du Représentant spécial et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, M. Abou Moussa.

Le Secrétaire général rappelle qu’au cours de ces 20 dernières années l’Organisation des Nations Unies a resserré sa coopération avec les mécanismes régionaux et sous-régionaux qui œuvrent en Afrique pour gérer et régler les grandes crises frappant le continent grâce à la diplomatie préventive, aux bons offices, au déploiement de missions pour la paix et à l’aide à la consolidation de la paix.

Répondant aux invitations des pays visant à établir une présence politique des Nations Unies en Afrique centrale en y installant un bureau régional pour faciliter l’application d’un plan d’action complet et intégré en faveur de la paix, de la sécurité et du développement dans la sous-région, M. Ban rappelle le contenu de la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité le 11 décembre 2009 (S/2009/697), par laquelle il fait part aux membres du Conseil de son intention de créer à Libreville un bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale.

Ce Bureau devrait servir d’organe de liaison opérationnel et analytique pour la participation de l’Organisation, et du Département des affaires politiques en particulier, à la promotion de la paix et de la sécurité, contribuerait au renforcement des moyens des institutions des pays et de la sous-région, leur permettant de suivre une démarche harmonisée en matière de promotion de la paix et de la sécurité et appuierait les activités régionales visant à régler les problèmes transversaux, écrit M. Ban.  Le Secrétaire général indique que le Bureau régional est pleinement opérationnel et œuvre désormais à l’exécution de son mandat, engageant ses activités en consultant largement les gouvernements des États d’Afrique centrale et les principales organisations intergouvernementales de la sous-région pour évaluer les grands problèmes de sécurité qui se posent aux niveaux politique et institutionnel dans la sous-région.

S’agissant de la menace que représente la piraterie dans le golfe de Guinée, zone bordant à la fois l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Ouest, M. Ban indique dans son rapport que son Représentant spécial a été informé que les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest avaient commencé à prendre des mesures concrètes aux niveaux national et sous-régional pour faire face à ce problème de plus en plus sérieux.  Dans ce contexte, les États avaient adopté en 2009 à Kinshasa un cadre de sécurisation du golfe de Guinée et un protocole créant le Centre régional de sécurisation maritime de l’Afrique centrale, qui sera installé en République du Congo, poursuit le Secrétaire général.  Il rappelle ensuite que le Bureau régional et la Communauté économique ont fait observer que comme le golfe de Guinée borde à la fois l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Ouest, ils devraient travailler en étroite coopération avec le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, entre autres, pour lutter contre la piraterie dans cette zone.

Concernant la menace que l’Armée de résistance du Seigneur, développée dans le rapport S/2011/693, M. Ban rappelle que cette menace est également ressortie des consultations que son Représentant spécial a menées avec les dirigeants de la région.  Le Bureau régional a établi des contacts avec le représentant régional d’ONU-Femmes pour l’Afrique centrale, à Bujumbura, au Burundi, qui a souligné les difficultés particulières rencontrées par les femmes dans le domaine de la paix et de la sécurité, à la fois en tant que victimes des conflits et actrices de la paix.

Dans ses observations, M. Ban se dit préoccupé par le fait que le Bureau régional ne dispose pas de ses propres moyens aériens, alors que les transports aériens sont extrêmement limités dans la région, ce qui représente une perte de temps et un obstacle important pour les activités de son Représentant spécial.  Le Bureau régional aura besoin de l’appui financier et politique continu de la communauté internationale pour mener à bien sa mission, poursuit le Secrétaire général, qui appelle de ses vœux le versement de contributions volontaires.  Il faudrait que le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale poursuivent leur action conjointe pour trouver des solutions aux problèmes pressants qui se posent en matière de sécurité, notamment la piraterie dans le golfe de Guinée et la circulation illégale d’armes et de combattants, problèmes qui concernent les deux sous-régions et pourraient avoir un effet déstabilisateur sur elles, souligne M. Ban.  Dans l’immédiat, ils collaboreront également pour favoriser une action intégrée des Nations Unies face aux conséquences néfastes que le conflit en Libye a pu avoir sur l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale, poursuit le Secrétaire général, qui insiste sur l’importance d’une coopération étroite du Bureau avec les opérations de maintien de la paix des Nations Unies en Afrique centrale, notamment pour faire face à la menace que représente l’Armée de résistance du Seigneur.

Déclarations

M. ABOU MOUSSA, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, présentant le rapport du Secrétaire général, a rappelé la menace que fait peser l’Armée de résistance du Seigneur qui sème la terreur parmi les populations civiles, en particulier en République centrafricaine, en République démocratique du Congo (RDC) et au Soudan du Sud.  Avec 49 000 personnes déplacées dans la seule RDC lors de la première moitié de cette année, la situation humanitaire s’est détériorée, a-t-il affirmé.  M. Abou Moussa a également indiqué que malgré les opérations militaires conjointes, les forces de sécurité des pays concernés manquaient des moyens logistiques pour mettre un terme aux agissements de l’ARS.  La communauté internationale, au premier chef les Nations Unies, l’Union africaine et l’Union européenne, doit en conséquence continuer d’apporter son soutien logistique, par l’apport de troupes notamment, a-t-il poursuivi.

Les opérations militaires conduites par les États Membres devraient être axées sur le renseignement, avec l’objectif de contenir les éléments de l’ARS, plutôt que de les disperser, et ce, afin de maximiser leur impact, a souligné M. Abou Moussa.  Le déploiement de 100 conseillers militaires par les États-Unis afin de former et de conseiller les armées nationales en Afrique centrale devrait apporter une contribution appréciable, a-t-il indiqué.  Les gouvernements des pays concernés, a-t-il souligné, devraient faciliter, en liaison avec leurs partenaires, les défections au sein de l’ARS.  Il s’est félicité de l’initiative de l’Union africaine pour l’élaboration d’une stratégie régionale afin de remédier à la menace posée par l’ARS, en ajoutant que le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine continuait d’apporter son soutien, notamment en termes de planification et par un appui à l’élaboration d’un plan de protection des civils.  Il a rappelé les efforts en cours au sein des entités des Nations Unies, y compris le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine et le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale pour coordonner davantage leurs efforts.  Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans la région œuvrent à assurer une meilleure protection accrue des civils dans les localités touchées par la menace de l’ARS.

M. TETE ANTONIO, Observateur permanent de l’Union africaine auprès des Nations Unies, a rappelé que l’implication de l’Union africaine pour tenter de régler les problèmes de sécurité causés par l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) en Afrique centrale remontait à la session spéciale de la Conférence de l’Union sur l’examen et le règlement des conflits en Afrique, qui s’était tenue à Tripoli, en Libye, le 31 août 2009.  Dans le Plan d’action adopté à cette occasion, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine sont convenus de « redoubler leurs efforts pour neutraliser l’ARS et mettre fin à ses atrocités et activités de déstabilisation en RDC, au Soudan du Sud et en République centrafricaine ».  La quinzième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, a poursuivi M. Antonio, a réaffirmé cet engagement et demandé à la Commission d’organiser des consultations orientées vers l’action entre les pays touchés par les activités de l’ARS et toutes les autres parties intéressées, en vue de faciliter une action régionale concertée face à la menace que représente ce groupe.

C’est dans ce contexte, a-t-il précisé, que se sont tenues les réunions régionales ministérielles sur les activités de l’ARS, respectivement à Bangui, en République centrafricaine, les 13 et 14 octobre 2010, et à Addis-Abeba, le 8 juin 2011.  La dix-septième session ordinaire de la Conférence de l’Union, en juillet 2011, a demandé au Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine d’autoriser rapidement l’opération envisagée dans toutes ses composantes, y compris la force d’intervention régionale, le Centre d’opération conjoint et le Mécanisme conjoint de coordination.  La Conférence, a noté l’observateur de l’Union africaine, avait demandé aux Nations Unies, ainsi qu’aux autres partenaires de l’Union africaine, d’appuyer cette initiative destinée à protéger les populations civiles affectées, y compris par des moyens financiers et logistiques.

Dans le prolongement de ces décisions, la Commission de l’Union africaine avait entrepris les consultations nécessaires avec les pays concernés en vue de la désignation d’un envoyé spécial pour l’ARS.  Elle avait également mis en place une équipe de planification intégrée comprenant des officiers de la Commission et des pays affectés pour une planification détaillée de l’opération, a expliqué M. Antonio.  Le 27 septembre 2011, la Commission avait soumis un rapport d’étape au Conseil de paix et de sécurité, qui avait demandé en retour à la Commission de soumettre le plus rapidement possible les documents finaux de la planification en vue de l’adoption du mandat.  Le Conseil de paix et de sécurité se réunira le 21 novembre pour examiner le projet de mandat de l’opération qui lui sera soumis.

C’est dans cette optique que la Commission avait poursuivi ses consultations avec l’Union européenne pour le financement de certaines composantes de la phase initiale de l’opération, a précisé M. Antonio, qui s’est réjoui par ailleurs de la disponibilité de l’Union européenne à contribuer au succès des efforts de l’Union européenne.  La Commission est en contact avec d’autres partenaires, notamment les États-Unis, pour mobiliser un soutien additionnel et assurer la coordination la plus étroite possible des efforts visant à neutraliser l’ARS, ainsi qu’avec les Nations Unies, dans le prolongement de la précédente réunion du Conseil de sécurité sur la question de l’ARS.  « L’initiative de coopération régionale de l’Union africaine s’agissant l’ARSest une action majeure », s’est félicité M. Antonio, qui a estimé que cette réunion du Conseil de sécurité venait à point nommé à la fois pour faire le point des efforts déployés et pour que la communauté internationale continue à rester mobilisée.

M. LOUIS SYLVAIN GOMA, Secrétaire général de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), s’est réjoui de l’implantation d’un Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale à Libreville.  Il a rappelé que l’Union africaine envisageait la création d’une force d’intervention régionale pour mettre un terme aux agissements criminels de l’ARS, qui serait constituée des contingents des quatre pays où sévit l’ARS.  Il a également souligné que depuis 2008, la CEEAC comptait une mission en République centrafricaine, en rappelant à cet égard la volonté du Gouvernement centrafricain que l’accent soit mis sur la formation des Forces de sécurité centrafricaines.  Les États membres de la CEEAC estiment que le moment est venu pour les forces centrafricaines de renforcer leurs capacités, a-t-il indiqué, avant d’ajouter que la CEEAC avait entamé le processus de retrait de sa mission en République centrafricaine dont la fin du mandat est prévue en 2013.  La République centrafricaine restera au cœur des préoccupations de la CEEAC, a-t-il assuré avant de conclure.

Reprenant la parole pour présenter le premier rapport du Secrétaire général sur les activités du Secrétaire général sur les activités du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, le Représentant spécial pour l’Afrique centrale a indiqué que le Bureau régional était maintenant pleinement opérationnel, que 87% du personnel avaient pris leurs fonctions à Libreville et que les postes vacants seraient pourvus très prochainement.  Le Représentant spécial a expliqué qu’il s’était engagé dans des consultations avec les chefs d’État et de gouvernement des pays de la sous-région, ainsi qu’avec tous les partenaires, afin de déterminer les défis qui se posent en matière de paix et de sécurité et de sensibiliser au mandat du Bureau.  À la suite de ces consultations, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale a réuni des représentants du système des Nations Unies en Afrique centrale dans le cadre d’un séminaire qui s’est tenu à Libreville, en octobre dernier.  Ce séminaire, et les consultations qui ont précédé, ont permis de pointer les problèmes suivants: l’insécurité transfrontalière et les activités de groupes armés comme l’Armée de résistance du Seigneur (ARS), la prolifération des armes légères et de petit calibre, la traite humaine et le trafic de stupéfiants, la criminalité transnationale organisée, le chômage des jeunes, l’exploitation illégale des ressources naturelles, la piraterie et la sécurité maritime dans le golfe de Guinée, l’impact du conflit en Libye, le terrorisme, les litiges électoraux, et enfin le renforcement des capacités institutionnelles des organisations sous-régionales et des mécanismes de paix et de sécurité, en particulier de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale.

S’agissant de la question des armes légères et de petit calibre, le Représentant spécial s’est félicité de la signature, lors de la trente et unième réunion ministérielle du Comité, par les États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, de la Convention dite de Kinshasa, qui vise à assurer le contrôle de ces armes et de leurs munitions dans la sous-région.  Il a tenu à attirer l’attention sur la gravité des nouveaux défis posés par le conflit en Libye, qu’il s’agisse de la question du retour des réfugiés ou de la prolifération d’armes acquises par des groupes armés, tels que l’ARS.  Face à ces nouveaux défis, toutefois, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, et le système des Nations Unies dans son ensemble, possède trois atouts majeurs, a assuré M. Moussa.  Il a cité tout d’abord la volonté politique démontrée par les États Membres de la sous-région et leurs partenaires.  Il a ensuite souligné l’existence d’une architecture régionale en faveur de la paix et de la sécurité, et qui s’appuie sur un ensemble d’institutions telles que la Communauté économique des États de l’Afrique centrale.  Le troisième défi, a-t-il précisé, réside dans l’établissement même du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, qui est chargé de renforcer la coordination des initiatives de paix dans la sous-région.

M. NELSON MESSONE (Gabon) a rappelé que son pays était disposé à apporter un soutien résolu aux activités du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, acteur clef pour relever les défis de la région.  La mission du Bureau régional est d’adopter une approche intégrée et de faciliter la coordination entre les Nations Unies et les organisations régionales, a-t-il rappelé, en soulignant que le mandat très large du Bureau nécessitait un financement adéquat.  Se félicitant de l’attention portée par le Bureau au processus électoral en République démocratique du Congo, il a affirmé que le Bureau devrait apporter son plein appui aux initiatives visant à lutter contre le fléau de la piraterie dans le golfe de Guinée, en coopération avec tous les partenaires concernés.  Le Bureau a aussi un rôle clef pour la réforme des secteurs de la sécurité des pays de la région, a-t-il poursuivi.  L’Armée de résistance du Seigneur, a-t-il rappelé, fait peser une menace grave sur l’Afrique centrale, par les actions meurtrières qu’elle mène et par les entraves qu’elle oppose à l’acheminement de l’aide humanitaire.  Les capacités réduites des Forces armées de la République centrafricaine constituent un terreau favorable pour les activités de l’ARS, qui lance ses attaques depuis le territoire centrafricain, a fait remarquer le représentant.  L’ARS doit mettre fin aux attaques contre les civils et à l’enrôlement des enfants soldats, a-t-il insisté. 

Le représentant s’est ensuite félicité des efforts de l’Union africaine pour lutter contre l’ARS, en appelant de ses vœux l’entrée en fonctions du centre d’opérations en 2012 que prévoit de créer l’Union africaine et qui constitue un élément de sa nouvelle stratégie pour faire face au défi que pose l’ARS.  Il a ensuite remercié le Président des États-Unis pour son engagement dans la lutte contre l’ARS, avant de passer en revue les efforts régionaux dans cette lutte, notamment ceux de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) qui a déployé une mission en République centrafricaine.  Les Nations Unies doivent être au centre de la stratégie de lutte contre l’ARS, en assurant l’indispensable coordination des actions entreprises et en renforçant la capacité des États concernés, en ce qui concerne notamment la protection des civils.  Il a ensuite insisté sur la nécessité pour les responsables de l’ARS, en particulier Joseph Kony, de répondre de leurs actes.  La lutte contre l’ARS doit être une priorité du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, a-t-il dit avant de conclure.

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a déclaré que l’engagement des pays touchés par l’Armée de résistance du Seigneur était essentiel pour lutter contre la menace que représente ce groupe armé pour la paix et la sécurité de la sous-région.  Ses opérations compromettent en effet les efforts déployés pour créer un environnement sûr et stable dans une sous-région où plusieurs pays sont en situation postconflit.  Tout en saluant les activités militaires entreprises par plusieurs États Membres, il a souligné qu’elles devaient avoir lieu dans le respect du droit international humanitaire.  De son côté, le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale pourrait, a suggéré le représentant du Royaume-Uni, appuyer les opérations de maintien de la paix déployées dans la région, notamment en diffusant des données qui aideraient ces opérations à protéger les civils.  Faisant référence au rapport du Secrétaire général, le représentant a déclaré qu’il reconnaissait les difficultés, notamment financières, dans lesquelles il est demandé au Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale de s’acquitter de son mandat.  Le représentant s’est félicité que la prévention des conflits figure au cœur même du mandat du Bureau, et a salué la volonté du Représentant spécial de coopérer avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Angola.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) s’est félicité que les pays d’Afrique centrale, après des décennies de conflits, se soient engagés dans un processus de démocratisation et de bonne gouvernance.  Plusieurs pays, qui ont organisé ou organisent des élections démocratiques, ont pris des mesures économiques et engagé la réforme de leur secteur de la sécurité.  Il est crucial, a-t-il souligné, que la communauté internationale continue de soutenir les efforts de reconstruction de ces pays, tout en veillant à ce que l’assistance internationale ne fasse pas obstacle à la souveraineté des États.  Comme l’indique le rapport du Secrétaire général, la création du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale ouvre la voie à un dialogue en faveur de la coopération sous-régionale, a-t-il estimé.  Pour faire face aux nouveaux défis qui se posent à la sécurité et à la paix en Afrique centrale, notamment les activités de l’Armée de résistance du Seigneur et les conséquences du conflit en Libye sur les pays de la région, il est important pour les pays et les organisations de la région de trouver des solutions appropriées.  Les efforts déployés par les Nations Unies doivent intégrer les initiatives régionales, a-t-il ajouté.  Le représentant de l’Inde s’est ensuite félicité de l’initiative prise par l’Union africaine pour mettre sur pied une force d’intervention régionale avec l’assistance de la communauté internationale.  Si l’assistance immédiate aux communautés touchées par les activités de l’Armée de résistance du Seigneur devrait constituer une priorité, le développement économique et social à long terme des pays concernés serait également déterminant, a déclaré M. Puri.  Dans ce contexte, le Gouvernement de l’Inde, a-t-il annoncé, a ouvert une ligne de crédit de 5 milliards de dollars pour les cinq prochaines années afin de renforcer les capacités des États de la sous-région d’Afrique centrale.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a déclaré qu’il était important d’adopter une approche multidimensionnelle pour mieux répondre au défi que pose l’Armée de résistance du Seigneur pour la sécurité dans la région, en rappelant que son pays fournissait une aide humanitaire aux populations civiles dans les zones touchées.  Il a ajouté que les pays de la région devraient jouer un rôle de chef de file pour mettre fin aux activités criminelles de l’ARS.  Le processus de désarmement, démobilisation et réintégration devrait être renforcé pour encourager les défections d’éléments au sein de l’ARS, a-t-il ajouté, en invitant les forces armées des États concernés à prendre exemple sur ce qui a été fait par l’Ouganda pour protéger les femmes et les enfants.  Tout en soulignant le rôle clef que joue l’Union africaine dans la lutte contre l’ARS, il a souhaité que l’Union africaine nomme rapidement son envoyé spécial pour cette question et qu’elle adopte les modalités militaires de sa stratégie.  Le représentant s’est ensuite félicité de la coordination entre la MONUSCO et la MINUSS concernant le rapatriement d’éléments de l’ARS.  Les Nations Unies, a-t-il estimé, doivent adopter une approche plus cohérente pour la région et établir clairement les priorités de leur Bureau régional pour l’Afrique centrale.  Pour leur part, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale doit renforcer sa coopération avec le Bureau, a-t-il ajouté.

M. MARTIN BRIENS (France) a déclaré que les attentes vis-à-vis du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale étaient fortes, mais qu’il était essentiel que ce Bureau concentre ses actions sur un nombre réaliste de priorités.  À cet égard, des efforts entrepris pour nouer des partenariats de qualité avec les organisations de la région, en particulier la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), sont bienvenus et doivent être poursuivis.  Le choix de quelques situations régionales exigeant des réponses transversales, telle que l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée ou l’Armée de résistance du Seigneur (ARS), est également souhaitable, compte tenu des moyens limités du Bureau, a estimé M. Briens.  C’est pourquoi, il a encouragé le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique centrale à intensifier sa collaboration avec les missions des Nations Unies, MONUSCO et MINUSS, ainsi qu’avec l’ensemble des institutions des Nations Unies qui travaillent sur ces sujets.  Il a remercié les autorités gabonaises d’avoir fourni les moyens logistiques adéquats pour l’installation du Bureau et a encouragé à explorer d’autres moyens de financement volontaire approprié.

Concernant l’Armée de résistance du Seigneur, le représentant a réaffirmé que la France condamne avec la plus grande fermeté la violence et les massacres commis par l’ARS depuis plus de 20 ans, d’abord en Ouganda, puis dans plusieurs pays d’Afrique centrale aujourd’hui.  L’impact humanitaire est immense, a-t-il fait remarquer.  À ce jour, on compte 440 000 personnes déplacées, ce qui exige une réponse forte et efficace, a souligné le représentant.  « Nous appelons instamment les combattants de l’ARS à quitter ce groupe criminel afin de réintégrer la vie civile », a lancé M. Briens.  Après avoir salué les efforts entrepris par la MONUSCO dans ce domaine, il a recommandé de réfléchir à la meilleure façon d’étendre ce programme à l’ensemble des pays touchés par l’ARS, dans le contexte des moyens contraints de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA).  Après avoir rappelé que les leaders de l’ARS faisaient l’objet de mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale, il a encouragé l’Union africaine à poursuivre et à accélérer ses efforts pour faire face à cette menace.  Après avoir salué les récentes décisions de l’Union africaine sur les structures à mettre en place pour faire face à l’ARS, le représentant a rappelé qu’il incombait en premier lieu aux États de la région de protéger les populations civiles contre l’ARS et les a encouragés à renforcer leur coordination à cette fin.  « L’échange d’informations entre les différents acteurs est déterminant pour lutter efficacement contre l’Armée de résistance du Seigneur », a ajouté M. Briens.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a rappelé l’impact dévastateur des violences commises par l’Armée de résistance du Seigneur en Afrique centrale, précisant qu’à ce jour, 400 000 personnes avaient été déplacées depuis 2008.  Il est important, a-t-elle souligné, que les différents partenaires échangent leurs informations et coordonnent mieux leurs efforts en vue de répondre efficacement à la menace que pose l’ARS pour la région.  Le Nigéria, a-t-elle dit, se félicite des opérations conjointes menées par les pays concernés.  La représentante a souhaité que l’Union africaine nomme rapidement son envoyé spécial chargé de cette question et qu’elle mette sur pied sa force d’intervention régionale.  La coopération bilatérale demeure essentielle pour appuyer les efforts des pays concernés, a-t-elle insisté.

La représentante s’est ensuite réjouie que le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale ait identifié les principales menaces à la stabilité dans la région, notamment les violences de l’ARS, la piraterie dans le golfe de Guinée et l’augmentation des trafics illégaux transfrontières.  Toutes les parties concernées doivent mettre pleinement en œuvre la résolution 2018 du Conseil de sécurité sur la lutte contre la piraterie dans le golfe de Guinée, a souligné la représentante, avant d’assurer que le Nigéria était déterminé à appuyer fermement le fonctionnement du Bureau régional des Nations Unies.

M. NESTOR OSORIO (Colombie) a estimé qu’il faudrait continuer à développer des stratégies pour répondre aux défis posés par l’Armée de résistance du Seigneur, tout en reconnaissant que les États affectés étaient responsables au premier chef de la protection des civils.  Les activités internationales doivent aller de pair avec le renforcement des capacités, des institutions et des forces de sécurité nationales, et appuyer les initiatives régionales et sous-régionales.  De même, les actions entreprises contre l’Armée de résistance du Seigneur ne doivent pas se limiter à des opérations militaires.  Pour le représentant, il est indispensable d’assurer un processus effectif de désarmement, de démobilisation et de réintégration, d’établir une stratégie axée sur les victimes et de mettre en œuvre des plans concrets pour améliorer les conditions de vie de la population par le développement économique et social des zones concernées.

M. Osorio a reconnu que l’ONU, à travers ses bureaux en Afrique, les missions sur le terrain et les équipes de pays, jouait un rôle important pour lutter contre l’ Armée de résistance du Seigneur et qu’elle devrait disposer des ressources logistiques et financières nécessaires à cette fin.  La communauté internationale doit aussi faire en sorte que les autorités légitimes des États affectés puissent exercer un plein contrôle sur leur territoire dans le respect des principes de souveraineté, d’intégrité territoriale, d’indépendance politique et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  En outre, tous les États doivent coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) pour que les auteurs de crimes graves soient traduits en justice.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a souligné que les efforts conjoints du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et de celui pour l’Afrique de l’Ouest seraient indispensables pour gérer les conséquences dévastatrices du conflit en Libye sur ces régions.  Il a rappelé qu’il était nécessaire pour la communauté internationale dans son ensemble de continuer de soutenir le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale dans son mandat en faveur de la paix, de la sécurité et de la stabilité de la région, notamment dans une lutte coordonnée contre l’Armée de résistance du Seigneur (ARS).  Le représentant s’est dit profondément préoccupé par les activités criminelles persistantes de l’ARS et leurs conséquences dévastatrices sur les populations civiles de la République démocratique du Congo (RDC), du Soudan du Sud et de la République centrafricaine. 

La Bosnie-Herzégovine, a-t-il dit, salue les mesures prises par les Nations Unies et l’Union africaine pour renforcer leur coopération et développer une stratégie régionale contre l’Armée de résistance du Seigneur, en particulier la mise en place d’une force d’intervention régionale et de centres pour le partage de l’information, ainsi que la nomination d’un envoyé spécial de l’Union africaine pour l’ARS.  Le représentant a souhaité que ces mesures soient prises rapidement.  Les défis liés à la sécurité auxquels l’Afrique centrale est confrontée nécessitent un renforcement des capacités des forces de sécurité et de défense nationales, a également souligné M. Barbalić, en se félicitant à cet égard de la décision des États-Unis de déployer 100 militaires dans la région pour assister à la formation des forces de l’ordre.  Des programmes efficaces de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) des membres de l’ARS doivent aussi être poursuivis, a-t-il enfin rappelé.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s’est déclaré convaincue que le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale pourrait jouer un rôle de coordonnateur des activités des institutions des Nations Unies en Afrique centrale, comme en témoigne la réunion organisée récemment à l’initiative du Bureau régional entre les différentes composantes régionales de l’ONU.  Saluant l’approche intégrée du Bureau régional des Nations Unies en matière de consolidation de la paix, elle a encouragé le Bureau à envisager d’autres moyens pour assister les processus électoraux dans la région.  Pour faire face à la menace que pose l’Armée de résistance du Seigneur, la représentante a préconisé l’adoption d’une stratégie en trois volets.  Il faudrait d’abord aider les pays touchés par les activités de l’ARS à développer des stratégies visant à la neutraliser, ensuite adopter une approche holistique s’appuyant sur un renforcement des capacités et des infrastructures nationales et, enfin, inviter les Nations Unies et les pays de la région à soutenir les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration afin d’encourager les défections dans les rangs de l’ARS.

M. IBRAHIM ASSAF (Liban) a rappelé les espoirs qui ont été placés dans le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale lors de sa création, compte tenu des défis auxquels fait face la région.  Il a souligné que le Bureau régional avait une responsabilité essentielle en matière de diplomatie préventive et pour renforcer la coordination entre tous les acteurs régionaux, notamment la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et les différentes missions des Nations Unies dans la région.  Le Bureau régional doit s’employer à lutter contre les répercussions de la crise libyenne sur les pays de la région et contre la piraterie dans le golfe de Guinée, a souligné le représentant.  Le Bureau, qui joue un rôle clef dans la lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur, doit bénéficier de la coopération au niveau régional et au niveau international pour faire face à la menace que pose l’ARS.  À cet égard, il s’est félicité de la tenue d’une rencontre des chefs d’état-major des pays concernés à Kinshasa, en République démocratique du Congo, en septembre dernier.  Il a ensuite exhorté l’Union africaine à mettre en œuvre sa stratégie de lutte contre l’ARS, notamment en créant sa force d’intervention et en nommant son envoyé spécial.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a rappelé que les dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur étaient accusés de crimes contre l’humanité par la Cour pénale internationale (CPI).  Il a ensuite rappelé que le Président des États-Unis, M. Barack Obama, avait annoncé, le mois dernier, le déploiement du personnel civil dans la région où opèrent les forces de l’ARS afin de venir en aide aux États de la région et d’assurer une planification des opérations contre ce groupe armé.  Les États-Unis ne prévoient pas d’engager eux-mêmes une action militaire, mais coopèrent étroitement avec les Gouvernements de l’Ouganda, du Soudan du Sud, de la République démocratique du Congo (RDC) et la République centrafricaine, ainsi qu’avec l’ONU en vue de les aider à mettre fin aux activités de l’Armée de résistance du Seigneur.  Sa délégation s’est félicitée que la MONUSCO ait décidé de renforcer la protection des civils pendant la période des fêtes de fin d’année, au cours de laquelle des violations graves des droits de l’homme ont été commises.  D’une manière générale, il a salué le travail réalisé par cette Mission pour encourager les désertions dans les rangs de l’ARS.  Il faudrait que la même chose soit faite au Soudan du Sud et en République centrafricaine, a toutefois estimé le représentant, qui s’est dit convaincu que l’Union africaine pourrait jouer un rôle important à cet égard.  Avant de conclure, il a demandé aux membres de l’ARS d’accepter les offres de réintégration dans la société civile qui leur sont faites actuellement.

M. WANG MIN (Chine) a rappelé l’impact pour le développement de l’Afrique centrale des menaces à la sécurité qui subsistent, notamment la piraterie dans le golfe de Guinée.  Tous les acteurs de la région doivent renforcer la coordination des efforts déployés pour faire face à ces menaces, a-t-il souligné, en rappelant à cet égard le rôle clef que joue le Bureau régional des Nations Unies en Afrique centrale.  L’Armée de résistance du Seigneur pose une menace constante pour les pays de la région, a souligné le représentant, en exhortant les membres de l’ARS à déposer les armes.  La Chine se félicite que l’Union africaine ait adopté une approche intégrée dans sa lutte contre l’ARS. 

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a déclaré que le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale était crucial pour soutenir les efforts entrepris par les différentes entités du système des Nations Unies en Afrique centrale et pour assumer le rôle de médiation et de bons offices auprès des gouvernements des pays de la sous-région.  Préoccupé par les activités criminelles de l’Armée de résistance du Seigneur (ARS), qui continuent de toucher des milliers de personnes, le représentant s’est félicité de la coopération des pays de la région sur le plan militaire et de la stratégie régionale adoptée par l’Union africaine en juin 2011, visant notamment l’établissement d’une force d’intervention, d’un centre d’opération conjoint et d’un mécanisme conjoint de coordination.  M. Sangqu a demandé à la Commission de l’Union africaine d’établir un rapport sur les modalités de cette coopération.  Il s’est par ailleurs félicité de la décision de l’Union africaine de nommer un envoyé spécial, chargé de coordonner les différents pays partenaires engagés dans la lutte contre l’ARS, « mais sans nuire à leurs arrangements bilatéraux ».  Selon le représentant, les interventions militaires devraient s’inscrire dans le cadre d’une stratégie plus vaste englobant les activités de démobilisation, désarmement et réintégration.

M. ZHUKOV (Fédération de Russie) s’est félicité que la situation dans les pays de la région de l’Afrique centrale était relativement calme.  Il s’est cependant dit préoccupé par la libre circulation d’armes et la piraterie dans le golfe de Guinée.  Le Bureau régional des Nations Unies est un instrument essentiel dans la lutte contre ces deux phénomènes, en particulier pour renforcer la coordination entre tous les acteurs, a-t-il dit.  Tout en se félicitant de la réduction du potentiel militaire de l’Armée de résistance du Seigneur, il s’est dit inquiet de la tournure que prennent les activités de l’ARS.  Sa délégation appuie les mesures prises par l’Union africaine, et en particulier la stratégie régionale, visant la création d’une force d’intervention.  «Les opérations militaires ne suffiront pas pour éliminer l’ARS », a-t-il estimé, en souhaitant que soit adoptée une solution globale prévoyant le renforcement du processus de désarmement, démobilisation, réintégration et le développement économique et social des zones concernées.

M. JOÃO MARIA CABRAL (Portugal) a fermement condamné les atrocités commises par l’Armée de résistance du Seigneur, en particulier le recrutement d’enfants soldats, les meurtres, les mutilations et les viols.  En dépit de la diminution du nombre de combattants dans les rangs de l’ARS, les activités de ce groupe armé ont continué d’avoir un impact dévastateur sur la région, a-t-il rappelé.  Il est donc crucial que tous les acteurs, nationaux, régionaux et internationaux, s’engagent en faveur de la neutralisation de cette menace, a insisté le représentant.  Encouragé par l’attention accordée par l’Union africaine et les Nations Unies à ce problème, M. Cabral a appelé les deux organisations à passer à l’action.  Tandis que les Nations Unies sont bien placées pour améliorer les efforts des pays concernés grâce au renforcement de la coopération et de l’échange d’informations, l’initiative de l’Union africaine devrait être appuyée par la communauté internationale, a souligné le représentant.  « Les campagnes destinées à faciliter la désertion des combattants de l’ARS devraient s’intensifier, de même que les activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration », a-t-il dit.  Le représentant a ajouté que le travail réalisé jusqu’à présent était très encourageant, notamment dans la coordination des activités des Nations Unies dans la sous-région.  Le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale devrait développer ses propres activités, en étroite coordination avec les gouvernements des pays d’Afrique centrale, a préconisé en conclusion M. Cabral.

M. CHARLES ARMEL DOUBANE (République centrafricaine) a rappelé que son pays vivait depuis 2008 « les affres d’une rébellion extérieure dont il s’interroge encore sur le mobile et le bien-fondé ».  L’insécurité créée par cette situation renforce la pauvreté.  La République centrafricaine, « État fragile, postconflit, dont les Forces de sécurité et de défense sont en restructuration, luttant déjà contre des rébellions internes et coupeurs de route », a déployé des hommes qui « ne sont pas parvenus à neutraliser ces bandits, aujourd’hui éparpillés sur les préfectures du Haut-Mbomou, du Mbomou et de la Haute-Kotto ».  Une unité de défense des Forces ougandaises patrouille conjointement avec les Forces centrafricaines dans cette partie orientale du territoire centrafricain.

M. Doubane s’est félicité que, depuis quelques temps, l’Union africaine, la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL), la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et la récente implication des Nations Unies, à travers son Bureau régional en Afrique centrale, multiplient les rencontres en vue de trouver une solution globale.  Il a également salué la décision du Président des États-Unis, M. Barack Obama, d’envoyer dans la sous-région une centaine d’hommes pour renforcer la lutte contre « l’une des plus cruelles barbaries de notre temps ».  « Plus grande encore serait notre satisfaction si cet engagement pouvait susciter l’adhésion d’autres partenaires, restés jusque-là silencieux, voire sceptiques », a-t-il déclaré. 

Reprenant la parole, leSecrétaire général de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) s’est réjoui du niveau de coopération qui prévaut déjà entre le Bureau régional des Nations Unies et la CEEAC.  Il a tout particulièrement insisté sur l’importance de la lutte contre la piraterie dans le golfe de Guinée, question qui, a-t-il dit, doit bénéficier du soutien du Conseil de sécurité.  Le Secrétaire général de la CEEAC s’est félicité de l’adoption récente par le Conseil de sécurité de la résolution 2018 (2011) sur la question, qui reflète bien les préoccupations de la CEEAC.  M. Goma a également remercié le Gouvernement des États-Unis pour le soutien qu’il apporte aux efforts de lutte contre la piraterie dans la sous-région.

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

      Le Conseil de sécurité condamne vigoureusement les attaques que l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) mène dans certaines parties de l’Afrique centrale, qui menacent en permanence la sécurité dans la région.  Le Conseil exprime à nouveau sa profonde inquiétude devant les atrocités commises par l’ARS, qui ont des conséquences graves sur le plan humanitaire et pour les droits de l’homme, comme le déplacement de plus de 440 000 personnes dans toute la région.  Il reste profondément préoccupé que l’ARS n’ait pas entendu les appels qu’il lui a précédemment lancés pour qu’elle cesse ses attaques.

Le Conseil condamne fermement les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme auxquelles l’ARS continue de se livrer.  Il condamne également le recrutement et l’emploi d’enfants, les meurtres et les mutilations, les viols, l’esclavage sexuel et les autres violences sexuelles, et les enlèvements.  Il exige de l’ARS qu’elles mettent immédiatement fin à toutes ses attaques, en particulier celles dirigées contre des civils, engage instamment ses dirigeants à libérer tous ceux qui ont été enlevés, et insiste pour que tous les éléments de l’ARS mettent un terme à ces pratiques, se rendent et rendent leurs armes. 

Le Conseil engage les derniers combattants de l’ARS à quitter les rangs de ce groupe et à se prévaloir des offres d’aide à la réintégration.  Depuis que l’ARS existe, plus de 12 000 combattants et victimes d’enlèvement ont quitté ses rangs, ont été réintégrés et ont retrouvé leur famille grâce à la Commission d’amnistie ougandaise.  Le Conseil souligne qu’il appuie, dans les pays touchés, la poursuite des efforts faits pour désarmer et démobiliser les ex-combattants de l’ARS et les aider à reprendre une vie normale, et note que 30 femmes et enfants ont réussi à s’échapper de deux groupes de l’ARS déployés le long de la frontière entre la République du Soudan du Sud et la République démocratique du Congo.  Il prend acte de l’action importante que mène le bureau de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) chargé du désarmement, de la démobilisation, de la réintégration, de la réinstallation ou du rapatriement en vue d’encourager et de faciliter de nouvelles défections au sein de l’ARS, et souhaite que l’ONU collabore avec les gouvernements des pays de la région pour élargir cette action à l’ensemble de la zone où sévit l’ARS.

Le Conseil salue les efforts non négligeables que déploient les armées de l’Ouganda, de la République centrafricaine, de la République démocratique du Congo et de la République du Soudan du Sud pour faire pièce à la menace posée par l’ARS, et exhorte ces armées à se concerter et à coordonner leurs actions pour arrêter, dans les mois qui viennent, Joseph Kony et les principaux dirigeants de l’ARS et les traduire en justice.  N’ignorant pas les difficultés auxquelles sont confrontés les gouvernements de la région, le Conseil se félicite des mesures prises par la communauté internationale, en coordination avec l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies, pour donner aux armées des pays de la région les moyens de conduire des opérations efficaces contre les principaux dirigeants de l’ARS et de mieux protéger les civils.  Il note, par exemple, que les États-Unis collaborent avec les armées de la région.  Il souligne que toutes les mesures prises contre l’ARS doivent respecter les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit des droits de l’homme et du droit des réfugiés.

Le Conseil se félicite que l’Union africaine se mobilise davantage pour régler cette question dans le cadre de son initiative de coopération régionale pour l’élimination de l’ARS et salue l’action qu’elle mène pour créer une force d’intervention régionale, un centre d’opérations conjointet un mécanisme conjoint de coordination.  Il salue par ailleurs l’appui que fournit le Secrétaire général de l’ONU à la Commission de l’Union africaine dans le cadre du processus de planification et encourage l’Union africaine à promouvoir la coordination des activités relatives à l’ARS en communiquant dès que possible ses plans de lutte contre l’Armée de résistance du Seigneur.  Il encourage vivement l’Union africaine à nommer rapidement son envoyé spécial pour les régions où sévit l’ARS, et forme le vœu que celui-ci agira promptement pour consolider la coopération entre les gouvernements de la région et promouvoir l’établissement d’un cadre régional concernant la désertion, le désarmement, la démobilisation et la réintégration des combattants de l’ARS.

Le Conseil souligne qu’il incombe au premier chef aux États de la région où sévit l’ARS de protéger les civils et engage ces États à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour ce faire.  Il note, parallèlement, que les missions des Nations Unies jouent un rôle important dans la région, notamment au moyen de mesures de protection des civils, comme l’établissement de relations suivies avec la population locale, et souligne qu’elles doivent jouer un rôle prééminent dans la coordination entre toutes les parties engagées dans la lutte contre l’ARS.  Il demande que la MONUSCO et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud s’efforcent, dans la limite de leur mandat et de leurs moyens, d’accroître, au cours des prochains mois, leurs activités de protection des civils dans les secteurs où sévit l’ARS, en s’attachant tout particulièrement à protéger les populations les plus vulnérables.  Il se félicite que le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine accorde une attention accrue aux activités relatives à l’ARS en République centrafricaine et engage l’ONU à prendre de nouvelles mesures pour répondre aux besoins des populations touchées par les opérations de l’ARS dans ce pays.  Il engage tous les bureaux et toutes les missions des Nations Unies présents dans la région où sévit l’ARS à continuer d’améliorer la mise en commun de l’information et la coordination avec tous les acteurs concernés, et se félicite de l’établissement d’un rapport régional sur les droits de l’homme et l’ARS.

Le Conseil salue également les efforts consentis par l’Union européenne, les États-Unis et d’autres donateurs pour fournir une aide humanitaire aux populations touchées par les opérations de l’ARS en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en République du Soudan du Sud.  Il souligne qu’il faut adopter une stratégie renforcée, globale et plus régionale pour faire face à la situation humanitaire, notamment apporter une aide aux victimes de violences sexuelles et d’autres attaques, et rappelle qu’il faut que toutes les parties s’attachent à promouvoir et à assurer l’accès, en toute sécurité et sans entrave, des organisations humanitaires à la population civile.  Il engage la communauté internationale à apporter son soutien au renforcement des capacités, à la bonne gouvernance et à l’action humanitaire dans les secteurs où sévit l’ARS.

Le Conseil accueille avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur l’ARS et salue les efforts que le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale déploie, en coordination avec le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, pour établir une concertation avec les missions des Nations Unies dans la région où sévit l’ARS, ainsi qu’avec l’Union africaine et les États d’Afrique centrale touchés en vue de faciliter la coopération sur les questions liées à la lutte contre la menace que représente l’ARS.  Il engage le Bureau régional à mettre au point, en collaboration avec les missions des Nations Unies et l’Union africaine, une stratégie régionale pour une assistance humanitaire internationale et une aide au développement et à la consolidation de la paix dans la région où sévit l’ARS, qui permettrait de consolider les mécanismes transfrontières en vue d’améliorer la protection des civils, les dispositifs d’alerte rapide, l’accès et l’intervention du personnel humanitaire et l’appui nécessaire à la réintégration des déplacés, des victimes d’enlèvementet des ex-combattants, ainsi que de renforcer la capacité globale des États concernés d’exercer leur autorité sur l’ensemble de leur territoire. 

Le Conseil rappelle les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale à l’encontre de trois autres dirigeants de l’ARS qui sont accusés, entre autres choses, d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, y compris des meurtres, des viols et des enlèvements d’enfants pour les enrôler, et engage tous les États à coopérer avec les autorités ougandaises et la Cour pour exécuter ces mandats et traduire en justice les auteurs des atrocités.  Il rappelle également sa déclaration de juin 2006 (PRST/2006/28) et réaffirme qu’il importe au plus haut point de promouvoir la justice et l’état de droit, notamment le respect des droits de l’homme, en tant qu’élément indispensable d’une paix durable.

Le Conseil prie le Secrétaire général de le tenir informé de la situation concernant l’ARS, en lui présentant notamment, avant le 31 mai 2012, un rapport unique sur le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et l’ARS faisait état des possibilités d’améliorer l’échange d’informations entre l’Union africaine, les États touchés par les opérations de l’ARS et les missions des Nations Unies et définissant le rôle du Bureau régional dans la coordination des actions menées pour lutter contre l’ARS.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6656^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE SECRÉTARIAT DE L’ONU PRÉVIENT DES RISQUES

DE « CONFLIT OUVERT » ENTRE LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Les représentants soudanais et sud-soudanais

rejettent l’un et l’autre la responsabilité des violences

Le Conseil de sécurité a été informé ce matin des risques significatifs de « conflit ouvert » entre le Soudan et le Soudan du Sud, au cours d’une séance d’information publique qui a réuni plusieurs hauts fonctionnaires du Secrétariat.

De retour d’un déplacement d’une semaine dans ces deux pays, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, est venu présenter les conclusions de sa visite sur le terrain, ainsi que celles de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, M. Haile Menkerios, qui n’a pas pu prendre part à cette réunion.  Mme Hilde Johnson, Représentante spéciale et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), est intervenue par vidéoconférence depuis Djouba.

Faisant lecture de la déclaration de l’Envoyé spécial, M. Ladsous a expliqué que l’augmentation des attaques lancées par le Gouvernement soudanais contre le Mouvement populaire de libération du Soudan–Nord (MPLS-Nord) dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, ainsi que les récents raids aériens qui auraient été effectués au-delà de la frontière, notamment dans le camp de réfugiés de Yida, pouvaient dégénérer en un conflit ouvert entre les deux pays.

En outre, le retard pris dans la mise en œuvre de l’Accord sur les arrangements temporaires pour l’administration et la sécurité de la région d’Abyei, conclu le 20 juin dernier, et qui demande notamment une démilitarisation de la zone frontalière, continue d’exacerber les tensions, comme le montrent les nombreux affrontements violents.

S’exprimant ensuite en sa qualité de Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Ladsous a attiré, de son côté, l’attention sur les risques que fait peser la migration traditionnelle de la communauté nomade Misseriya, qui compte plusieurs milliers de personnes et des centaines de milliers de têtes de bétail.

« Compte tenu de la présence de Forces armées soudanaises à Abyei, de graves violences pourraient éclater cette année au cours de la migration si des personnes déplacées, de retour dans la région, tentent de s’y opposer », a souligné M. Ladsous.

« Alors que le Président Kiir m’a personnellement assuré que le Gouvernement du Soudan du Sud veillerait à assurer une migration pacifique de nomades sans armes, il semble que d’autres responsables soient opposés à la migration, en raison de la présence des Forces soudanaises à Abyei », a ajouté le Secrétaire général adjoint.

Le représentant soudanais a repris ces propos à son compte, en y voyant la preuve du refus du Gouvernement du Soudan du Sud de coopérer pour, au contraire, encourager des échauffourées.  M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman a affirmé que la présence, dans les États soudanais du Kordofan méridional et du Nil bleu, des chars de l’armée du Soudan du Sud démontrait clairement l’appui fourni par ce Gouvernement aux groupes rebelles armés.

« Toutes les accusations proférées par le Soudan à l’encontre du Soudan du Sud sont sans fondement, a tranché, de son côté, le représentant du Soudan du Sud, M. David Choat, qui a déclaré que la non-ingérence dans les affaires d’autres États était au cœur de la politique de son pays.

La Représentante spéciale et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) a cité les propos tenus aujourd’hui au micro de l’AFP par le porte-parole de l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLA), M. Philip Aguer, qui a déclaré que la recrudescence des attaques perpétrées par les Forces armées soudanaises et leurs mercenaires était « motivée par le désir de Khartoum de s’emparer des champs de pétrole ».

Mme Hilde Johnson a indiqué aux membres du Conseil que la MINUSS avait favorablement répondu à la demande d’assistance de la SPLA, dont 16 soldats ont été blessés dans une attaque perpétrée aujourd’hui même à Kuek, afin de faire la lumière sur l’identité des combattants auxquels ils étaient opposés.

Il est impératif, a souligné M. Ladsous, qui est appuyé en ce sens par la déclaration de l’Envoyé spécial, que les deux parties s’abstiennent de tout acte ou de déclaration de provocation et de résoudre l’ensemble des questions en suspens par un dialogue pacifique et une reprise des négociations.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Déclarations

M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a rappelé que, compte tenu des défis auxquels font face le Soudan et le Soudan du Sud, ainsi que du poids que représentent les opérations actuellement déployées dans ces deux pays, il avait décidé de s’y rendre du 30 octobre au 6 novembre dernier.  Au cours de ce déplacement, il s’est entretenu avec des responsables des deux gouvernements, ainsi qu’avec l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, qui préside actuellement le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine.

La migration Nord-Sud a commencé et va, pour la première fois, traverser une frontière internationale, a indiqué M. Ladsous.  La migration annuelle de la communauté nomade Misseriya par Abyei a également débuté et certains éléments de ce groupe, en possession de 2 000 têtes de bétail, ont atteint Goli, à 25 kilomètres au nord d’Abyei.  La communauté, qui compte dans son ensemble plusieurs milliers de personnes, possédant des troupeaux de plusieurs centaines de milliers de bêtes, devrait atteindre la rivière Kiir/Bahr al Arab d’ici à la fin du mois de décembre, a précisé le Secrétaire général adjoint.  Compte tenu de la présence des Forces armées soudanaises à Abyei, de graves violences risquent d’éclater au cours de la migration de cette année si des personnes déplacées, de retour dans la région, tentent de s’y opposer.  « Alors que le Président Kiir m’a personnellement assuré que son gouvernement veillerait à assurer une migration pacifique de nomades sans armes, il semble que d’autres responsables gouvernementaux dans le sud du pays sont opposés à la migration, en raison de la présence des forces soudanaises à Abyei », a prévenu M. Ladsous.

Le Secrétaire général adjoint s’est dit extrêmement préoccupé de constater, au cours de sa visite à Abyei, les destructions causées pendant l’occupation des Forces armées soudanaises en mai 2011.  Il s’est dit dans le même temps impressionné par le travail réalisé par la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), dont les 2 894 militaires sont désormais déployés, y compris la totalité du second bataillon.  La réouverture, le 28 octobre, du pont de Banton, qui constitue un point de passage privilégié entre les localités d’Agok et d’Abyei, facilitera le retour des personnes déplacées, l’accès humanitaire et les opérations de la FISNUA, s’est-il félicité.  « Toutefois, le Président Al-Bashir a déclaré que les Forces armées soudanaises ne se retireraient qu’à la suite de l’établissement d’une administration de la zone d’Abyei.

S’agissant de la situation dans les États du Kordofan méridional et le Nil bleu, a fait remarquer M. Ladsous, le Gouvernement du Soudan accuse celui du Soudan du Sud de provoquer les affrontements et de ménager un accès direct de l’Armée populaire de libération du Soudan du Nord, en soulignant que ce soutien aurait de graves conséquences sur les relations bilatérales entre les deux pays.  Le Président Kiir nie, de son côté, tout soutien de son gouvernement à l’Armée populaire de libération du Soudan et accuse, au contraire, le Gouvernement du Soudan de soutenir les groupes d’insurgés dans le Soudan du Sud.  Au cours de sa visite, M. Ladsous a fermement exhorté les deux parties à résoudre leurs différends dans le cadre de négociations pacifiques et à faire les compromis nécessaires à cette fin.  Relayant la préoccupation du Conseil de sécurité et du Secrétaire général, il a expliqué qu’il n’y avait pas d’autre issue que la reprise d’un règlement pacifique et négocié des questions en suspens.  Toutefois, des informations récentes font état de bombardements le long de la frontière entre les États du Haut-Nil et Nil bleu, incidents aggravés aujourd’hui par une attaque perpétrée à Kuek, dans le Haut-Nil.  En outre, avant-hier, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) a été notifiée par le Gouvernement du Soudan du Sud que neuf bombes avaient été larguées dans le Haut-Nil, tout près de la frontière avec le Nil bleu.  « Or, cette zone est un point de ralliement pour des dizaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées fuyant les hostilités dans le Nil bleu », a précisé le Secrétaire général adjoint, qui a fait état du mouvement de près de 55 000 personnes.

Les incidents graves qui se sont produits, ces derniers jours, sont avant tout le résultat des accusations que se portent mutuellement les parties au conflit de soutenir les groupes d’insurgés au Soudan et au Soudan du Sud, comme en témoignent les communiqués publiés de part et d’autre, a expliqué le Secrétaire général adjoint.  Il s’est dit convaincu que les situations au Soudan et dans le Soudan du Sud sont à un stade critique, compte tenu de la très faible confiance qui existe entre ces deux pays, la rhétorique inflammatoire et les accusations mutuelles.  Les tensions le long de la frontière pourraient également donner lieu à des violences graves pendant la période des migrations, en particulier dans la région d’Abyei où aucune des forces en présence ne s’est pleinement retirée.  « Il est donc absolument impératif que les deux Gouvernements prennent les mesures nécessaires pour faciliter la désescalade, protéger les vies des populations civiles et reprendre un dialogue pacifique », a insisté M. Ladsous.

Évoquant en conclusion ses déplacements à El-Fasher et Shangil Tobaya, au Soudan, le Secrétaire général adjoint s’est déclaré frappé de constater les différentes perceptions de la situation sur le terrain par les principales parties prenantes.  Tout en reconnaissant une amélioration de la situation en matière de sécurité, notamment grâce à la mise en œuvre du Document de Doha, M. Ladsous a fait remarquer que les déplacements de personnes se poursuivent et que celles regroupées dans les camps continuent de vivre dans des conditions très difficiles.  Des mouvements armés refusent toujours d’adhérer au processus de paix; le banditisme est une menace constante pour les civils, tandis que l’impunité s’enracine, a-t-il ajouté.  Les hostilités risquent de reprendre, en particulier à l’approche de la saison des pluies, a prévenu M. Ladsous.  Aussi, a-t-il estimé que l’élaboration de la feuille de route pour la paix au Darfour constituait l’opportunité pour la communauté internationale de parler d’une seule et même voix concernant le Darfour.

S’exprimant au nom de M. HAILE MENKERIOS,Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. HERVÉ LADSOUS, a indiqué que plusieurs critères relatifs à l’application de l’Accord de paix global entre le Soudan et le Soudan du Sud n’étaient pas remplis, nourrissant ainsi des tensions entre les deux pays.  Il a cité à ce titre le règlement du statut final d’Abyei, la tenue de consultations populaires dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, la démarcation des frontières et la mise en place des mécanismes de contrôle des frontières, ainsi que le partage des revenus pétroliers.  Il a déploré que les combats dans les États frontaliers du Nil bleu et du Kordofan méridional, les retards dans la mise en place de l’Accord du 20 juin relatif aux arrangements temporaires pour l’administration et la sécurité de la région d’Abyei, ainsi que les délais dans la démilitarisation de la zone frontalière continuaient d’exacerber les tensions.  Il a indiqué que la situation à Abyei restait inchangée depuis le 20 juin dernier, en dépit du déploiement de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), en ajoutant que la présence de troupes des deux parties dans la région constituait un obstacle majeur à la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin, ainsi qu’aux migrations saisonnières des nomades Misseriya.  Cet état de fait pourrait conduire à une escalade dans le conflit, a-t-il averti.

M. Ladsous a ajouté que les attaques accrues du Gouvernement soudanais contre le Mouvement populaire de libération du Soudan–Nord (MPLS-Nord) dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, ainsi que les récents bombardements qui auraient été constatés au-delà de la frontière, pouvaient dégénérer en un conflit ouvert entre les deux pays, qui ont par ailleurs accru leur présence militaire le long de la frontière.  C’est pourquoi, il a exhorté les deux parties à faire le choix du dialogue politique pour résoudre leurs différends et mettre un terme aux souffrances des civils, ainsi qu’à s’abstenir de soutenir les groupes d’insurgés.  L’établissement d’un mécanisme commun de surveillance des frontières en vertu de l’Accord du 20 juin, lorsque les retards liés à son fonctionnement seront surmontés, devrait permettre de restaurer la confiance entre les deux parties, a-t-il ajouté.  M. Ladsous a indiqué que pour sortir de l’impasse, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine avait soumis aux deux gouvernements une carte opérationnelle proposant une « ligne de redéploiement temporaire ».  Lorsque les discussions qui doivent se poursuivre le 19 novembre à Addis-Abeba au sein du Groupe de mise en œuvre auront débouché sur un accord sur les arrangements techniques de surveillance des frontières, les conditions pour un élargissement du mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei seront alors remplies, a estimé M. Ladsous.  Ce mandat devrait inclure une composante de soutien au mécanisme de surveillance des frontières comme le souhaitent les deux parties, a-t-il poursuivi.  Compte tenu des affrontements militaires qui se poursuivent dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, M. Ladsous a affirmé que le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan–Nord (MPLS-Nord) ne souscrivaient plusau cadre de règlement défini par les deux parties le 28 juin.  Rappelant que le Soudan avait accepté d’entrer dans un processus de médiation avec le MPLS-Nord sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, tout en poursuivant des discussions bilatérales avec Djouba, il a déploré l’absence de volonté politique des deux parties de s’engager dans la voie de la négociation, en vue de mettre fin aux hostilités.  « Si les conflits localisés dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu continuent, et qu’il ne soit pas mis un terme au soutien des groupes de rébellion armés, le risque de voir une escalade entre les deux pays, coûteuse en vies humaines, est très élevé », a-t-il averti.  Il a ajouté que les deux parties n’avaient pas encore soumis leurs propositions devant le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine relatives au partage des revenus pétroliers et aux arrangements financiers transitionnels.  En conclusion, M. Ladsous a appelé le Soudan et le Soudan du Sud à faire fond sur le dialogue politique, engagé le mois dernier entre le Président Al-Bashir et le Président Salva Kiir afin de régler leurs différends.

Mme HILDE JOHNSON, Représentante spéciale et Chef de la Mission des Nations Unies en République du Soudan du Sud (MINUSS), a indiqué que le 6 novembre, une équipe de la Mission s’était rendue au Nouveau Gufa dans le comté de Maban, frontalier avec le comté de Kurmuk dans l’État du Nil bleu, à la suite des bombardements rapportés par l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLA), le 26 octobre.  La situation était calme, a-t-elle assuré, tout en admettant que les Forces armées soudanaises avaient effectué des raids aériens au Nouveau Gufa et à Yafta, le 8 novembre.  Ces bombardements, confirmés par le Commissaire pour le comté de Maban, ainsi que par deux organisations non gouvernementales, ont causé la mort d’un enfant et de sept soldats de l’Armée populaire de libération du Soudan, a-t-elle précisé.  Mme Johnson a affirmé que la Mission avait reçu aujourd’hui des informations, en cours de vérification, faisant état de nouveaux bombardements à Gufa.  Il semblerait que des civils seraient en train de fuir Gufa pour Bunj, la capitale du comté, a-t-elle ajouté, en indiquant que des équipes interinstitutions sont en route pour Bunj.  Mme Johnson a ensuite indiqué que, selon certaines informations, les Forces armées soudanaises auraient bombardé un camp de réfugiés à Yeda, situé près d’un camp de l’Armée populaire de libération du Soudan, à la frontière des États de l’Unité et du Kordofan méridional.  Une bombe était tombée sur un marché sans exploser, a-t-elle poursuivi, en ajoutant que pour l’instant aucune victime n’était à déplorer.

La MINUSS organise actuellement la réinstallation des personnels des ONG internationales et des institutions des Nations Unies, a indiqué la Représentante spéciale, avant de rappeler que, les 9 et 10 novembre, des affrontements avaient eu lieu dans l’État du Haut-Nil entre l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLA) et des milices rebelles.  Elle a expliqué que la SPLA avait demandé à la MINUSS de l’assister pour évacuer 16 de ses soldats blessés.  En accédant à leur demande, la Mission espère en savoir plus sur l’identité de ces groupes rebelles, a indiqué Mme Johnson.  La Représentante spéciale a expliqué que le porte-parole de la SPLA, M. Philip Aguer, avait déclaré aujourd’hui même à l’AFP qu’une attaque avait été perpétrée à Kuek par les Forces armées soudanaises et des mercenaires, faisant cinq morts côté SPLA et 13 parmi leurs opposants.  Selon lui, l’attaque a été repoussée et les groupes armés ont dû rebrousser chemin jusqu’au Soudan, le long de la frontière avec l’État du Nil bleu.  M. Aguer affirme que ces attaques, et celles qui suivront inévitablement, sont motivées par le désir de Khartoum de « s’emparer des champs de pétrole ».

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a tenu à rappeler « une réalité que tous les représentants du Secrétariat ont passé sous silence »: le fait que le Gouvernement du Soudan, depuis la mise en œuvre de la première phase de l’Accord de paix global, n’a pas cessé de réaffirmer son engagement en faveur d’un règlement pacifique et politique du conflit.  Nul n’ignore que la création du Soudan du Sud a été possible grâce à la volonté du Président Omar Al-Bashir, qui s’est rendu en personne à Abyei au lendemain de la proclamation de la République du Soudan du Sud pour entériner son message de paix.  « N’ayez aucun doute sur la volonté du Gouvernement soudanais de veiller au règlement pacifique du conflit », a-t-il insisté.  Cet enthousiasme n’a malheureusement trouvé aucun répondant chez nos voisins du Soudan du Sud, a-t-il affirmé.  En réalité, aucune voix au sein de ce Conseil n’a appelé, à ce jour, le Soudan du Sud à faire preuve d’une volonté politique semblable.  « J’en veux pour preuve la réunion de Kaouda, au Tchad, qui a abouti à l’adoption d’une déclaration politique appelant à la destitution militaire du régime en place à Khartoum », a-t-il déclaré.

Pour souligner l’engagement du Soudan à coopérer sans limites avec le Conseil de sécurité et le Département des opérations de maintien de la paix, le représentant a rappelé qu’il avait personnellement supervisé la visite au Soudan du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, et facilité sa rencontre avec le Président Al-Bashir.  Il a tenu à rappeler que le quatrième bataillon du Gouvernement populaire du Soudan du Sud se trouvait dans les États du Kordofan méridional et du Nil Bleu et que nombre de ses chars avaient été déployés lorsque la MINUSS y était présente.  Cela montre clairement, a estimé M. Osman, l’appui fourni par le Gouvernement du Soudan du Sud aux groupes rebelles armés.  C’est pourquoi, il a regretté les propos de la Représentante spéciale pour le Soudan du Sud, Mme Hilde Frajford Johnson, qui s’est, selon lui, érigée en « défenseuse » du Gouvernement du Soudan du Sud.  « J’aurai vraiment voulu entendre cette voix que nous avons tant appréciée par le passé, une voix qui a permis à l’Accord de paix global d’aboutir, nous donner des informations sur l’appui fourni aux groupes rebelles », a regretté le représentant.

Pour ce qui est d’Abyei, a-t-il dit, le Secrétaire général adjoint Ladsous avait rappelé « avec raison » que de nombreux dirigeants du Sud refusent de faciliter les migrations des nomades Misseriya.  Ceci est une preuve supplémentaire du refus du Gouvernement du Sud de coopérer et d’encourager, au contraire, des échauffourées pour justifier une intervention militaire, a-t-il estimé.  « Nous avons participé à toutes les réunions, à tous les ateliers de travail, alors que l’autre partie n’est pas toujours présente et que lorsqu’elle l’est, elle n’est pas coopérative », a assuré M. Osman.  Avant de conclure, il a fait remarquer que le Gouverneur élu du Nil bleu avait permis à la situation de revenir à la normale.

M. DAVID CHOAT (Soudan du Sud) s’est dit extrêmement préoccupé par la détérioration de la situation en matière de sécurité dans les zones frontalières du Soudan et du Soudan du Sud, en rappelant qu’hier, les Forces armées soudanaises avaient bombardé le camp de réfugiés de Yida dans l’État de l’Unité au Soudan du Sud, tuant 12 personnes.  Il a ajouté que les Forces armées soudanaises avaient attaqué les positions tenues par l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLA) à Kuek, dans l’État du Haut-Nil, le 8 novembre dernier, et bombardé Gufa dans le comté de Maban, dans l’État du Haut-Nil, faisant sept victimes, y compris deux femmes et un enfant.  Il a exhorté le Soudan à s’abstenir de toute activité militaire au nord et au sud de la frontière et à prévenir toute escalade dans le conflit.  Mentionnant la récente visite du Président du Soudan du Sud à Khartoum, il a rappelé la détermination de son pays de s’engager dans la voie du dialogue.  Toutes les accusations proférées par le Soudan à l’encontre du Soudan du Sud sont sans fondement, a-t-il poursuivi, en ajoutant que la non-ingérence dans les affaires d’autres États était au cœur de la politique du Soudan du Sud.

Le représentant s’est ensuite dit profondément préoccupé par les conséquences des violences sur les populations civiles, devant la situation dans les États du Nil bleu et du Kordofan méridional, très proches géographiquement du Soudan du Sud.  Il a assuré les membres du Conseil de la détermination de son Gouvernement dans la pleine mise en œuvre des dispositions de l’Accord de paix global relatives aux États du Kordofan méridional et du Nil bleu, notamment en ce qui concerne la tenue de consultations populaires.  « L’échec dans la mise en œuvre de ces dispositions est l’une des causes essentielles de la situation actuelle », a-t-il estimé.  En conclusion, le représentant a demandé au Conseil de se pencher avec l’urgence requise sur la question de l’accès humanitaire dans les deux zones concernées, en assurant que le Soudan du Sud se tenait prêt pour accueillir des civils fuyant les zones de conflit.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

30^e séance – matin                                         

LA SIXIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN RECOMMANDANT À l’assemblÉe gÉnÉrale une sÉrie de PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT UN SUR LE GUIDE PRATIQUE SUR LES RÉSERVES AUX TRAITÉS, ADOPTÉ PAR LA CDI

Elle recommande également la création d’ un groupe de travail chargé

de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international

En achevant aujourd’hui ses travaux, qui avaient commencé le 3 octobre dernier, la Sixième Commission a adopté, sans vote, huit projets de résolution, portant notamment sur le Guide de la pratique sur les réserves aux traités et le projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, élaborés par la Commission du droit international (CDI), finalisés à sa dernière session annuelle.  La Sixième Commission, qui a en outre débattu du « rapport du Comité des relations avec le pays hôte » et de la « revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », a également recommandé à l’Assemblée la création, l’année prochaine, d’un groupe de travail chargé d’établir la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international. 

Aux termes du projet de résolution relatif au « rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session », adopté sans vote, l’Assemblée générale saluerait l’achèvement par la Commission du droit international de ses travaux consacrés au projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales et au Guide de la pratique sur les réserves aux traités.  Ce Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la CDI à sa soixante-troisième session, constitue une des avancées majeures dans les travaux de cet organe, comme l’ont noté les délégations de la Sixième Commission au cours du débat consacré à cette question.  

Le projet de résolution sur l’ensemble du « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session » a été présenté par Mme Ana Cristina Rodríguez-Pineda, du Guatemala.  Pour sa part, Mme Mattanee Kaewpanya, de la Thaïlande, a présenté les projets de résolution concernant les « effets des conflits armés sur les traités » et la « responsabilité des organisations internationales », adoptés également sans vote et qui faisaient l’objet de deux chapitres du rapport de la CDI.

La Sixième Commission, par un projet de résolution relatif aux « mesures visant à éliminer le terrorisme international », présenté par M. Keith Morrill, du Canada, et adopté sans vote, recommande à l’Assemblée générale de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé d’établir la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international. 

Les autres textes, adoptés ce matin, portent respectivement sur « l’état de droit aux niveaux national et international », présenté par M. Stefan Barriga, du Liechtenstein; sur la « revitalisation des travaux de l’Assemblée générale »; et sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », présenté par M. Petr Valek, de la République tchèque.

La Sixième Commission a ensuite entendu un représentant du Secrétariat qui a souligné l’importance de soutenir la Médiathèque des Nations Unies.  Il a indiqué que l’Italie et la Suède avaient décidé de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le développement de cette Médiathèque.  Il a également insisté sur la nécessité d’accroître les contributions volontaires pour l’organisation de cours régionaux de droit international, citant notamment celui qui est prévu à Addis-Abeba pour la région Afrique.  « L’Union africaine s’est engagée à apporter son appui financier à la tenue de ce cours.  Malheureusement, cette contribution ne permettra pas de couvrir toutes les dépenses afférentes et obligera à réduire le nombre de bourses offertes dans ce cadre », a-t-il précisé.

Ce matin, la Sixième Commission a, par ailleurs, recommandé à l’Assemblée générale l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à « l’Union économique et monétaire ouest-africaine ».  Le projet de résolution pertinent, qui était présenté par le représentant du Togo, avait également été appuyé par les délégations du Mali, du Bénin, du Burkina Faso et du Soudan.  La Sixième Commission a, au contraire, décidé d’inviter l’Assemblée générale de se prononcer sur la demande d’octroi ou non du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à « la Conférence internationale des partis politiques asiatiques », à sa prochaine session. 

Pour préciser la terminologie utilisée dans son paragraphe 20 du dispositif la Sixième Commission a amendé oralement, ce matin, le projet de résolution sur « le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-quatrième session », qu’elle avait adopté le 31 octobre dernier.  Tel que rédigé auparavant, le paragraphe 20 de ce projet de résolution créait des incidences budgétaires ne relevant pas de la compétence de la Sixième Commission, mais plutôt de la Cinquième Commission.  La représentante de la France a insisté sur le respect du multilinguisme dans les travaux de la CNUDCI, tandis que les délégations de Cuba, de l’Iran et du Venezuela ont souhaité que le réexamen de textes déjà adoptés « ne devienne pas un précédent à la Sixième Commission ».

Après avoir brièvement débattu du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, la Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution afférent.  Les deux documents avaient été présentés par le Président du Comité, M. Minas Hadji Michael, de Chypre.

Par un projet de décision, la Sixième Commission a également adopté son programme de travail provisoire pour la soixante-septième session de l’Assemblée générale.  Ainsi, elle devrait démarrer ses travaux le 8 octobre 2012.  Comme les autres textes déjà adoptés, les projets de résolution approuvés aujourd’hui seront transmis à la plénière de l’Assemblée générale pour adoption définitive. 

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

Débat général

M.  LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a réaffirmé la volonté de son pays de coopérer avec le Comité des relations avec le pays hôte.  Il a noté que le rapport du Comité des relations avec le pays hôte envisage différentes solutions pour améliorer l’exercice efficace des activités des Missions.  Cependant, concernant la sécurité des Missions, le représentant de Cuba a souligné que des actes violents avaient été perpétrés contre la Mission permanente de Cuba.  Le 16 mai dernier, le terroriste international Luis Posada Carriles a commis un acte de pure provocation.  Il a été aperçu à l’angle de Lexington Avenue et de la 38^e rue, tout près de la Mission cubaine, en compagnie de cinq personnes connues pour leurs actes de violence.  « Nous tenons le Gouvernement des États-Unis comptable de toute action perpétrée contre notre pays », a-t-il averti.  Le représentant de Cuba s’est dit préoccupé par les procédures d’octroi de visas.  Les limitations à la libre circulation des délégués cubains, qui les empêchent de se déplacer au-delà de 25 miles autour de la place Colombus, sont des mesures infondées, a-t-il déclaré.  « Ces mesures vont à l’encontre des règles imposées au personnel diplomatique et doivent donc être levées immédiatement », a-t-il exigé.  En ce qui concerne la fermeture des comptes bancaires à la banque JP Morgan Chase, il a estimé qu’il faudrait prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ce type de problème à l’avenir. 

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) s’est dit fier que son pays soit le pays hôte des Nations Unies.  « En tant que pays hôte, nous avons l’honneur d’accueillir la plus grande et la plus diverse communauté diplomatique au monde.  Depuis 1946, le Gouvernement des États-Unis a toujours rempli sa mission avec engagement et nous avons l’intention de continuer à faire de même dans le futur », a-t-il déclaré.  Le représentant a estimé que le Comité des relations avec le pays hôte est une enceinte idoine pour que cette communauté diplomatique puisse s’exprimer, notamment parce que la ville de New York est l’une des plus dynamiques et plus cosmopolites au monde, a-t-il souligné.  Le représentant s’est également félicité de la bonne coopération entre son pays, le Comité et le Secrétariat des Nations Unies.  La participation d’observateurs aux travaux du Comité des relations avec le pays hôte a largement contribué à une meilleure représentation de la communauté diplomatique auprès des Nations Unies, a-t-il estimé.  Ces dernières années, le Comité a axé ses efforts pour améliorer les procédures d’immigration dans les aéroports de New York, réduire les délais de délivrance des visas, aider les Missions dont les comptes bancaires ont été fermés par JP Morgan Chase à ouvrir de nouveaux comptes en banque et veiller à ce que la sécurité des Missions permanentes auprès des Nations Unies soit assurée.  Les États-Unis vont continuer à faire des efforts dans tous ces domaines, a-t-il dit avant de conclure. 

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Débat général

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), au nom du Groupe de Rio, a déclaré que dans la noble tâche visant à améliorer les méthodes de travail de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques), les notions de transparence, de participation et d’efficacité doivent être les piliers de notre travail car ce sont les piliers qui sous-tendent les Nations Unies.  De nouveau, à cette session, la question du temps alloué au débat à l’Assemblée générale a été abordée, a noté le représentant qui a réitéré la demande faite par sa délégation au Secrétariat de mener les consultations qui aboutissent à des résultats concrets.  Le Groupe de Rio a réaffirmé qu’il était préoccupé par le retard dans la publication des rapports, ce qui entrave sérieusement les travaux, a-t-elle estimé.  Elle a demandé que les rapports soient présentés au plus tard à la fin juillet et traduits dans toutes les langues des Nations Unies.  Le Groupe de Rio apprécierait que le Secrétariat prenne toutes mesures pour que cette situation ne se répète pas à l’avenir, en particulier, pour le rapport de la Commission du droit international (CDI), a-t-elle souligné. 

Par ailleurs, la représentante a regretté qu’à la présente session, le temps consacré à l’examen du rapport de la CDI eût été limité par rapport aux sessions précédentes.  La représentante a soutenu l’idée de tenir une partie des sessions annuelles de la CDI à New York.  « Cela permettrait, a-t-elle dit, aux membres de la CDI d’avoir un contact direct avec la Sixième Commission, à la différence de ce qui se passe à Genève ».  De l’avis du Groupe de Rio, a-t-elle ajouté, la présentation des projets de résolution devant la Sixième Commission devrait intervenir immédiatement après la fin de l’examen des questions auxquelles ils se rapportent.  De plus, la distribution de chaque proposition à tous les membres de la Commission contribuerait à plus de transparence, a-t-elle estimé.  La représentante a réitéré que la règle devrait être de tenir des consultations ouvertes sur les projets de résolution, ce qui demande un effort de plus de la part du Secrétariat pour assurer l’espace et le temps nécessaires.  La représentante a apprécié la fluidité des informations fournies par les délégations, par le biais d’Internet, à la Sixième Commission.  Cependant, cette importante responsabilité ne devrait pas être laissée à la seule initiative individuelle, alors qu’elle incombe en premier lieu à la Sixième Commission, a-t-elle déclaré.  À cet égard, elle a demandé qu’une décision soit prise, à ce sujet, pour améliorer notamment les échanges d’informations par voie électronique dans les salles de conférence.  En conclusion, elle a émis l’espoir que ces propositions contribueront à une meilleure planification ainsi qu’à une meilleure transparence, une participation plus active et une plus grande efficacité des travaux de la Sixième Commission. 

Mme VERONICA SABBAG (Union européenne) a rappelé que l’Union européenne et ses États membres sont prêts à contribuer à une meilleure transparence et à une plus grande efficacité des travaux de la Sixième Commission.  Elle a tenu à signaler quelques points clefs, notamment en ce qui concerne la planification, les problèmes de chevauchement entre les réunions de l’Assemblée générale et celles de la Sixième Commission.  En outre, elle a souligné l’importance de mettre à disposition les rapports le plus rapidement possible et la nécessité d’améliorer les échanges d’informations par voie électronique.  De plus, la représentante a estimé qu’il est toujours possible d’améliorer les méthodes de travail.  « Nous sommes conscients des difficultés que cela comporte, mais l’amélioration du calendrier est essentielle », a-t-elle noté.  En conclusion, la représentante a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’amélioration des méthodes de travail de la Sixième Commission. 

M.  ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, et également au nom de son propre pays, s’est félicité de la bonne tenue des travaux de la Commission au cours de la présente session.  Il a cependant regretté la méthode « contestable » qui a été suivie pour l’adoption de certains projets de résolution.  Certains de ces textes, a-t-il indiqué, ont été discutés sans la participation de la majorité des États Membres, a fait remarquer le représentant de l’Iran qui a rappelé que l’échange d’informations par voie électronique ne doit pas se substituer à la distribution aux délégations des documents, sous enveloppe ou par fax. 

La représentante du Chili, au nom du Groupe de Rio, a souhaité que les travaux de la Sixième Commission soient suspendus lors de la présentation à l’Assemblée générale des rapports de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI) par les présidents de ces deux institutions judiciaires internationales. 

M.  ELYES LAKHAL (Tunisie), intervenant brièvement, a souhaité que les méthodes de travail soient améliorées au sein de la Sixième Commission.  Il a cependant reconnu la complexité des questions à l’ordre du jour. 

M.  HILDING LUNDKVIST (Suède) s’est penché sur l’importance d’améliorer les méthodes de travail au sein de la Sixième Commission.  Il est nécessaire, a-t-il souligné, d’assurer la transparence et l’ouverture dans les travaux de la Commission, en particulier lors des débats officieux sur les projets de résolution.  La Suède est prête à travailler à la recherche de solutions idoines en ce sens, a-t-il conclu. 

En réponse à la demande faite par le Chili, le Secrétaire de la Sixième Commission, M. VACLAV MIKULKA, a souligné la difficulté pour la Sixième Commission de changer, toute seule, le calendrier général de l’Assemblée générale.  Ce calendrier est élaboré sur la base de ressources financières de plus en plus restreintes, a-t-il fait remarquer.  Cela conduit inévitablement à des chevauchements de réunions, y compris les plus importantes et c’est pourquoi il est important que la Sixième Commission travaille en collaboration avec les autres organes des Nations Unies pour trouver une solution à ce problème, a-t-il souligné. 

M.  LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba), tout en souscrivant aux explications données par le Secrétariat, a souhaité qu’il adresse une lettre aux délégations pour préciser qu’une journée entière serait consacrée à l’examen du rapport de la Cour internationale de Justice. 

Le Secrétaire de la Sixième Commission, M. VACLAV MIKULKA, a répondu que les dates pour l’examen des rapports sont établies une année avant l’ouverture de la session annuelle de l’Assemblée générale.  Cette décision relève de la compétence de l’Assemblée générale, a-t-il rappelé.

PRÉSENTATIONS ET ADOPTIONS DE PROJETS DE RÉSOLUTION

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

Par ce projet de résolution intitulé « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adopté sans vote,A/C.6/66/L.15, l’Assemblée généraleapprouveraitles directives et recommandations figurant à la section III du rapport du Secrétaire général, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international en réponse à l’augmentation de la demande en matière d’activités de formation et de diffusion en matière de droit international.  Elle autoriserait ensuitele Secrétaire général à exécuter en 2012 et 2013 les activités exposées dans son rapport.

Elle autoriserait égalementle Secrétaire général à octroyer, en 2012 et 2013, au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve de la disponibilité de contributions volontaires versées à cette Dotation, et à cet égard, demanderait aux États, aux organisations intergouvernementales, institutions financières internationales, organismes donateurs, organisations non gouvernementales et personnes physiques et morales de verser des contributions volontaires à cette Dotation. 

Par ailleurs, elle engageraitle Bureau des affaires juridiques à continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, qui constituent un outil précieux pour la diffusion des documents de droit international et pour la recherche juridique de haut niveau.  Enfin, l’Assemblée généraledécideraitde nommer 25 États Membres (dont 6 États d’Afrique, 5 États d’Amérique latine et des Caraïbes, 5 États d’Asie et du Pacifique, 6 États d’Europe occidentale et autres États, et 3 États d’Europe orientale) pour siéger au sein du Comité consultatif pour le Programme d’assistance pour une période de quatre ans, à compter du 1^er janvier 2012.  

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Aux termes du projet de résolution intitulé « l’état de droit aux niveaux national et international » A/C.6/66/L.20, adopté sans vote, l’Assemblée généraleréaffirmeraitle rôle de stimulant que joue l’Assemblée générale dans le développement progressif du droit international et dans sa codification, et réaffirmerait également que les États doivent respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international.  

Elle soulignerait d’autre partqu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut aider davantage les États Membres qui en font la demande à respecter, sur le plan national, les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit, moyennant un développement de l’assistance technique et un renforcement des capacités et sur la base d’une coordination et d’une harmonisation accrues au sein du système des Nations Unies et entre les donateurs.  

L’Assemblée générale demanderaità cette fin que le dialogue se renforce entre toutes les parties intéressées de sorte que l’assistance en matière d’état de droit soit fournie dans une perspective nationale, consolidant ainsi le processus d’appropriation nationale. 

Elle engageraitle Secrétaire général et le système des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit et inviteraitla Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  De même, elle inviterait  le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir périodiquement avec les États Membres, notamment dans le cadre d’échanges non formels.  L’Assemblée générale déciderait enfinque la réunion de haut niveau de 2012 donnera lieu à l’établissement d’un texte concis et prierait le Président de l’Assemblée générale d’établir un projet de texte, en consultation avec les États Membres. 

Explication de position

La République islamique d’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré qu’il était important pour la Sixième Commission d’adopter une approche équilibrée pour traiter de la question de la lutte contre le terrorisme.  Ceci implique, a insisté le représentant, le respect de la souveraineté nationale, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et le non-recours à l’usage de la force, dans les relations entre États.  Les pays non alignés, a-t-il dit, soutiennent la gouvernance des États fondée sur le respect de l’état de droit.  

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION

Effets des conflits armés sur les traités

Par le projet de résolution sur les « effets des conflits armés sur les traités » A/C.6/66/L.21, adopté sans vote, l’Assemblée généraleexprimerait sa reconnaissanceà la Commission du droit international pour la contribution qu’elle ne cesse d’apporter à la codification et au développement progressif du droit international.  Elle prendrait ensuite notedu projet d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités présenté par la Commission du droit international, dont le texte est annexé à la présente résolution, et recommanderait qu’il soit porté à l’attention des gouvernements, sans que cela préjuge de son adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.  L’Assemblée générale décideraiten outred’inscrire la question intitulée « Effets des conflits armés sur les traités » à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, notamment pour examiner la forme qui pourrait être donnée au projet d’articles. 

Responsabilité des organisations internationales

Aux termes du projet de résolution « responsabilité des organisations internationales » A/C.6/66/L.22, adopté sans vote, l’Assemblée générale noteraitavec satisfactionque la Commission du droit international a achevé ses travaux sur la responsabilité des organisations internationales et qu’elle a adopté en cette matière un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé. 

Elle prendrait ensuite notedu projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales présentés par cette Commission du droit international, dont le texte figure en annexe à la présente résolution, et les recommanderait à l’attention des gouvernements, sans préjudice de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée. 

L’Assemblée générale déciderait, par ailleursd’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session un point intitulé « Responsabilité des organisations internationales » afin d’examiner, entre autres questions, celle de la forme que pourrait prendre le projet d’articles. 

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session

Aux termes du projet de résolution, adopté sans vote, « rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session » A/C.6/66/L.26, l’Assemblée généralerecommanderaità la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements.  Elle saluerait aussi l’achèvement par la Commission du droit international de ses travaux consacrés aux projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, aux projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités et au Guide de la pratique sur les réserves aux traités.

Par ailleurs, l’Assemblée générale appellerait l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur tous les points énumérés au chapitre III de son rapport en ce qui concerne, notamment, la protection des personnes en cas de catastrophe et l’expulsion des étrangers.  Elle inviterait d’autre partla Commission du droit international à continuer d’accorder la priorité à l’examen des sujets « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) », et à conclure ses travaux dans ces domaines. 

L’Assemblée générale l’inviterait également à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de faire des propositions aux États Membres à cet effet.  Elle l’engageraitaussi à continuer de prendre des mesures d’économie à ses sessions futures sans que cela nuise à l’efficacité de ses travaux.  Elle inviterait,d’autre part, les États Membres à envisager de se faire représenter par un conseiller juridique pendant la première semaine où la Sixième Commission examine le rapport de la Commission du droit international (Semaine du droit international), afin que les questions de droit international puissent faire l’objet d’un débat de haut niveau.  

Enfin, l’Assemblée générale se féliciteraitdu travail d’actualisation et d’amélioration constantes que la Division de la codification poursuit sur le site Web qui présente l’activité de la Commission du droit international, et recommanderaitqu’à sa soixante-septième session, le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 24 octobre 2012. 

Explication de position

Intervenant au nom des États membres du Groupe de Rio, la représentante du Chili a déclaré que le Groupe de Rio s’était rallié au consensus sur l’adoption de ce projet de résolution.  Le Groupe de Rio souligne l’importance de la disposition qui invite à évaluer la possibilité d’organiser tous les cinq ans les réunions de la CDI à New York.  La représentante a estimé que le dialogue entre les délégations de la Sixième Commission et les membres de la CDI doit être davantage renforcé et plus constructif que par le passé.  Les bénéfices d’une telle interaction ont été évidents au cours de la présente session, a-t-elle relevé, avant de souhaiter que la recommandation faite par la Sixième Commission en ce sens soit prise véritablement en compte.  Pour le Groupe de Rio, l’aspect budgétaire ne doit pas toujours être le seul à justifier une réduction des capacités de travail de la CDI, a estimé la représentante.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

Par le projet de résolution intitulé « rapport du Comité des relations avec le pays hôte » A/C.6/66/L.23, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions, et demanderait instamment au pays hôte de continuer de prendre les mesures voulues, telles que la formation des fonctionnaires de la police, des services de sécurité, des douanes et des services de contrôle aux frontières, pour que les privilèges et les immunités soient toujours respectés et qu’en cas de violation des enquêtes soient dûment menées et des réparations apportées comme la loi le prévoit.

Elle le prieraitégalement d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines Missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prendrait note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.

Enfin, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts qu’a faits le pays hôte, et espèrerait que les problèmes évoqués aux réunions du Comité continueront de se résoudre dans un esprit de coopération et conformément au droit international.  Elle décideraitd’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Par ce projet de résolution intitulé « mesures visant à éliminer le terrorisme international »A/C.6/66/L.25 ,adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquementtous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables, quels qu’en soient le lieu et les auteurs.  Elle demanderaità tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies ainsi que les résolutions relatives aux premier et deuxième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.

Elle réaffirmerait, en outre,que les actes criminels conçus ou calculés pour terroriser l’ensemble d’une population, un groupe de population ou certaines personnes à des fins politiques sont injustifiables en toutes circonstances et quelles que soient les considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres invoquées pour les justifier.  Elle réaffirmeraitégalementque la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes consacrés par la Charte de l’ONU, le droit international et les conventions internationales pertinentes.  L’Assemblée générale demanderaitdoncaux États de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes, et prendrait acte avec gratitudede l’Accord relatif aux contributions, signé le 19 septembre 2011, par l’Organisation des Nations Unies et l’Arabie saoudite, pour la mise en place du Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme au sein de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.

L’Assemblée générale déciderait enfinde recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-septième session de l’Assemblée générale, un groupe de travail chargé d’établir la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international et de poursuivre l’examen de la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110 de l’Assemblée générale, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.

Explications de position

Les délégations de la République arabe syrienne, de Cuba, du Venezuela, de l’Égypte, du Soudan, de la République islamique d’Iran et du Nicaragua se sont prononcées contre l’inclusion, à l’alinéa 21 du préambule du projet de résolution, de la référence à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, parmi les acteurs régionaux pertinents agissant pour prévenir et éliminer le terrorisme international.  Cette Organisation, ont-ils soutenu, « ne poursuit pas cet objectif et sert plutôt les intérêts de certaines puissances membres du Conseil de sécurité ».  

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aux termes de ce projet de décision intitulé « revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » A/C.6/66/L.27, adopté sans vote, la Sixième Commission a adopté le programme de travail provisoire, tel que proposé par le Bureau, pendant la prochaine session de l’Assemblée générale: Organisation des travaux de la Sixième Commission (8 octobre); Mesures visant à éliminer le terrorisme international (8 et 9 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (10 octobre); Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (11 octobre);Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission (12 octobre); Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session (15 octobre); Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (15 et 16 octobre); Portée et application du principe de compétence universelle (17 et 18 octobre); État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (22 octobre); Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (22 octobre); Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (24 octobre); Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions (29 octobre-7 novembre); Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, Planification des programmes et Élection des bureaux des grandes commissions (16 novembre).  Les 19 octobre et 7 novembre seront des journées réservées. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)

Aux termes du projet de résolution « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique et monétaire ouest-africaine » A/66/232, adopté sans vote, l’Assemblée générale décideraitd’inviter l’Union économique et monétaire ouest-africaine à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur, et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution. 

Explications de position

La représentante de l’Argentine, qui s’est ralliée au consensus sur l’adoption de ce texte, a regretté que les délégations n’ont ni obtenu tous les éléments nécessaires, ni eu le temps de recevoir les instructions utiles en la matière.  L’acte constitutif de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, qui devrait être présenté aux délégations pour l’examen de toute demande d’octroi de statut d’observateur, n’a pas été remis dans les temps à l’ensemble des délégations.  Le représentant du Liechtenstein a appuyé la déclaration faite par son homologue de l’Argentine.  

L’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), créée le 11 janvier 1994 à Dakar, en tant qu’organisation intergouvernementale, a pour but essentiel de promouvoir des politiques communes en faveur du développement et de l’intégration économique de huit États ayant en partage une monnaie commune: le franc CFA.  Il s’agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée-Bissau, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo. 

Au-delà des objectifs généraux recherchés à travers tout processus d’intégration régionale (vaste marché impliquant des économies d’échelle, meilleure allocation des ressources au sein des entreprises et de façon globale au niveau de toute la société, meilleure compétitivité des entreprises), l’UEMOA poursuit un certain nombre d’objectifs spécifiques auxquels les États membres ont souscrit, après avoir affirmé, dans le préambule du Traité de Dakar, entre autres, leur fidélité aux objectifs de la Communauté économique africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

58^e séance plénière - matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LA MULTIPLICATION DES DÉPARTS PARMI LE PERSONNEL ET LE LANCEMENT

DU MÉCANISME RÉSIDUEL DOMINENT LA PRÉSENTATION DES RAPPORTS DU TPIR ET DU TPIY.

La présentation, aujourd’hui, des rapports annuels des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a été l’occasion pour leur Président respectif d’attirer une fois de plus l’attention de l’Assemblée générale sur la multiplication des départs parmi le personnel.  Reconnaissant ce problème, les délégations ont insisté sur l’importance du Mécanisme international, créé le 22 décembre 2010 par la résolution 1966 et chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux.

L’Assemblée générale a également appelé, aux termes d’une résolution*, présentée par El Salvador et adoptée sans vote telle qu’oralement amendée, tous les États Membres à « apporter immédiatement et sans délai » leur concours au Belize, au Costa Rica, à El Salvador, au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua et au Panama, après la dépression tropicale « 12-E » qui s’est abattue sur la région du 10 au 19 octobre dernier.

Elle a aussi pourvu, sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, les sièges devenus vacants dans plusieurs organes subsidiaires.

Alors que les Tribunaux devraient fermer leurs portes au plus tard le 31 décembre 2014, le Président du TPIY, le juge Patrick Robinson, et son homologue du TPIR, la juge Khalida Rachid Khan, se sont inquiétés du rythme alarmant auquel des employés hautement qualifiés quittent les deux institutions pour obtenir un emploi plus sûr ailleurs, ralentissant ainsi « considérablement » les procédures et entraînant une perte importante de la mémoire institutionnelle.

M. Robinson a jugé essentiel d’envisager une « prime de fidélisation », arguant que le coût final de cette prime serait « plus que compensé » par les économies qu’entraînerait la baisse du taux de rotation du personnel. 

Avertissant également du risque que ces départs ne s’accélèrent, il a estimé nécessaire que le Tribunal dispose de mécanismes pour pourvoir « vite et bien » les postes les plus importants, avant de réclamer une dérogation aux règles en vigueur qui empêchent les stagiaires de postuler dans la catégorie des administrateurs pendant les six mois suivant la fin de leur stage. 

Mais les délégations avaient davantage à l’esprit la mise en route du Mécanisme résiduel qui devrait commencer à remplacer le TPIR dès le 1^er  juillet 2012, et le TPIY exactement un an plus tard.  Contrairement à ce dernier, le Tribunal pénal pour le Rwanda est toujours à la recherche de neuf fugitifs, comme l’a rappelé le représentant de la Norvège.

Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de ce que la date butoir de la transition vers le Mécanisme résiduel sera respectée, mais n’en a pas moins exhorté les Tribunaux à continuer d’identifier d’autres mesures pour terminer leur travail aussi efficacement et rapidement que possible.

La Présidente du TPIR a assuré les États Membres de l’engagement des Tribunaux à assurer une bonne transition vers le Mécanisme résiduel, rappelant que les deux institutions avaient contribué de manière notable à la rédaction du premier projet de budget. 

La juge Khan a également appelé à une coopération renouvelée entre les États Membres et le Conseil de sécurité pour mettre sur pied un mécanisme qui engage les États Membres à accepter sur leur territoire les personnes acquittées.

Son homologue du TPIY a voulu que les États Membres appuient la création d’un fonds d’indemnisation des victimes, à l’instar de celui de la Cour pénale internationale (CPI).

« Étape décisive » dans l’histoire du TPIY, l’arrestation, cette année, de Ratko Mladić et de Goran Hadzic, a été saluée par toutes les délégations, dont celle de la Serbie qui y a vu la preuve de l’engagement de son pays en faveur de l’état de droit.  Son homologue de la Croatie a cependant déploré que Ratko Mladić ne soit pas poursuivi pour des crimes commis contre la population civile en Croatie.  Ce dernier n’a pas non plus manqué de faire savoir que le jugement rendu par le TPIY dans l’affaire Gotovina avait été reçu en Croatie « avec consternation ». 

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux jeudi 17 novembre, à partir de 10 heures.

* A/66/L.7

RAPPORT DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE (A/66/209 ET (A/66/210))

Déclarations

La juge KHALIDA RACHID KHAN, Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a, dans la présentation de son rapport annuel couvrant la période allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011, annoncé que le travail du TPIR était pratiquement achevé.  Le Tribunal a rendu six jugements et quatre jugements en appel, faisant monter à 70 le nombre de personnes dont le procès est achevé.  Seuls cinq jugements, impliquant six accusés, doivent encore être rendus. 

La Présidente a parlé du « jugement historique » rendu dans le cadre de l’affaire Butare, avant d’indiquer que le TPIR rendrait, la semaine prochaine, son jugement dans l’affaire Ndahimana.  Une seule affaire demeure au stade des preuves et devrait être achevée au début de l’année 2012, a-t-elle précisé.  Elle a également fait savoir que le TPIR avait renvoyé l’affaire Jean Bosco Uwinkindi au Rwanda, une première pour le Tribunal.

Mme Khan a souligné l’importance du travail des juges ad litem et a indiqué que le nombre des requêtes d’assistance émanant d’États Membres continuait d’augmenter.  Cette assistance est essentielle car les autorités nationales devront poursuivre la lutte contre l’impunité une fois que le Tribunal aura achevé ses travaux, a-t-elle souligné. 

Insistant, par la suite, sur l’importance de la coopération des États, elle a fait référence à l’arrestation, en mai 2011, grâce aux autorités nationales, de Bernard Munyagishari, en République démocratique du Congo.  Le Tribunal recherche toujours neuf fugitifs, y compris Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana.  Elle a engagé les États Membres, et le Kenya en particulier, à intensifier leur coopération avec le TPIR.  Ces fugitifs doivent être arrêtés pour envoyer un message fort au monde selon lequel « se dérober à la justice n’est pas une option ».

La juge a poursuivi en indiquant que le nombre de personnes acquittées mises sous protection du Tribunal était passé de trois à cinq.  Mais ces personnes vivent séparées de leur famille, sans document de voyage ni accès à un emploi, et ont une liberté de mouvement limitée.  Or, la loi stipule qu’une personne acquittée doit être en mesure de recommencer sa vie et de jouir pleinement de ses droits.  Le TPIR n’a toujours pas de mécanisme pour engager les États Membres à accepter ces personnes, a-t-elle déploré. 

La Présidente du TPIR a assuré les États Membres de l’engagement du Tribunal à assurer une bonne transition vers le Mécanisme résiduel.  Le TPIR, de concert avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a ainsi contribué de manière notable à la rédaction de la première proposition budgétaire.  La juge a estimé que le personnel de ce mécanisme doit être considéré comme le personnel du Secrétariat pour pouvoir attirer et retenir les personnes les plus qualifiées. 

Mme Khan s’est attardée sur les défis qui entravent la bonne conclusion des travaux du TPIR, et notamment le départ de son personnel qui représente une perte importante de la mémoire institutionnelle.  Il est de plus difficile d’attirer des candidats qualifiés compte tenu du caractère temporaire de la plupart des contrats de travail.  L’incertitude qui leur est inhérente affecte le moral et la productivité du TPIR, a-t-elle prévenu.

Évoquant ensuite l’importance de l’héritage du TPIR, elle a engagé les États Membres à allouer des ressources nécessaires pour éviter de perdre l’expérience d’une institution qui a « contribué à la définition du droit international ».  Elle a ensuite ajouté que le TPIR présenterait au mois de décembre un plan plus détaillé sur la transmission de son héritage.

Présentant le rapport annuel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, (TPIY) son Président, le juge PATRICK ROBINSON, a indiqué que pendant l’année écoulée, les Chambres de première instance avaient rendu des jugements dans les affaires Gotovina et consorts, Đorđević et Persic.  À ce jour, 126 des 161 personnes mises en accusation ont été jugées en dernier ressort. 

M. Robinson a également indiqué que l’arrestation, cette année, de Ratko Mladić et de Goran Hadžić avait été une étape décisive dans l’histoire du Tribunal qui lui permettait d’entrevoir la fin de sa mission.

Le juge s’est ensuite inquiété du fait qu’à l’heure où le Tribunal arrive au terme de son mandat, ses fonctionnaires hautement qualifiés et indispensables à l’achèvement de ses travaux le quittaient « à un rythme alarmant » pour obtenir ailleurs un emploi plus sûr.  Il a précisé que ces départs avaient considérablement ralenti les procédures et constitueraient à long terme un fardeau financier bien plus lourd pour la communauté internationale. 

Il a également déploré que malgré les résolutions adoptées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité pour retenir le personnel du Tribunal, aucun résultat sensible n’avait été obtenu.  M. Robinson a donc jugé essentiel d’envisager une « prime de fidélisation », arguant que le coût final du financement de cette prime serait plus que compensé par les économies qu’entraîneraient la baisse du taux de rotation du personnel et le gain en productivité et en efficacité.

M. Robinson a également averti du risque que le taux d’attrition des effectifs s’accélère si rien n’est fait, estimant nécessaire que le Tribunal dispose de mécanismes lui permettant de pourvoir « vite et bien » les postes les plus importants.  Parlant des stagiaires hautement qualifiés qu’a pu attirer le TPIY, il a déploré que les règles en vigueur les empêchent de postuler dans la catégorie des administrateurs pendant les six mois suivant la fin de leur stage. 

Il a réclamé une dérogation à ces règles, faisant notamment savoir que le Bureau de la gestion des ressources humaines avait déclaré n’avoir aucune objection à ce que l’on renonce à l’interruption de service pour les stagiaires du Tribunal.

Le Président du TPIY a poursuivi son propos en appelant les États Membres à appuyer la création d’un fonds d’indemnisation des victimes.  Comme première étape, M. Robinson a ensuite annoncé que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) avait engagé les fonds nécessaires pour une étude approfondie des principes directeurs dont pourrait se servir le Tribunal pour élaborer des mesures, voire trouver les moyens de les financer. 

Ces mesures n’imposeront pas d’autres obligations aux États car il s’agirait plutôt de contributions volontaires, à l’instar du fonds d’indemnisation de la Cour pénale internationale.  Le juge a ensuite exhorté les États Membres à ne pas perdre de vue l’importance de la justice pénale internationale dans « notre quête perpétuelle de la paix internationale ».  « Chaque fois qu’un chef d’État décide de prendre place à une table de négociations au lieu d’appeler son ministre de la défense, chaque fois qu’un général ordonne à ses troupes de contenir les manifestants au lieu de leur tirer dessus et chaque fois qu’un dirigeant opte pour la paix au lieu de la violence, la justice pénale internationale remporte une nouvelle victoire », a-t-il lancé.

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne (UE), a réaffirmé le soutien de l’UE aux deux Tribunaux qui apportent une contribution inestimable à l’objectif commun de mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves.  Ces Tribunaux, a-t-il ajouté, ont joué un rôle important pour renforcer la primauté du droit et promouvoir la stabilité et la réconciliation à long terme, et pas seulement dans les Balkans et au Rwanda.  Depuis leur établissement, ces Tribunaux ont incarné le combat nécessaire contre l’impunité et le refus de la communauté internationale de laisser les auteurs de crimes graves échapper à la justice, a insisté le représentant. 

Les arrestations et le transfert à la Haye de Ratko Mladić et Goran Hadžić, fugitifs recherchés de longue date, ont montré que les auteurs de crimes sont un jour jugés, a ajouté M. Vrailas.  À cet égard, il a mis l’accent sur la nécessité pour les États de coopérer entre eux pour amener les auteurs de crimes devant la justice.

Le représentant a salué la coopération de la République démocratique du Congo avec le TPIR après l’arrestation et le transfèrement de Bernard Munyagishari.  Toutefois, a-t-il dit, malgré les appels répétés de la communauté internationale, 10 accusés et 3 auteurs des atrocités les plus graves, dont Félicien Kabuga, sont toujours en fuite.  C’est une source de préoccupation, a-t-il ajouté, avant de saluer le rôle joué par la Serbie dans l’arrestation et le transfèrement des deux derniers accusés.

L’Union européenne appelle les gouvernements concernés à poursuivre avec plus de vigueur les procès pour crimes de guerre et à éviter les déclarations ou des propos qui peuvent compromettre le processus de réconciliation.  Il a insisté sur la nécessité pour les États de continuer à coopérer avec les Tribunaux, et a lancé un appel aux autorités kényanes pour qu’elles s’investissement davantage dans les discussions avec le Procureur du TPIR. 

Bien que l’arrestation et le transfèrement tardifs des fugitifs aient ralenti la Stratégie d’achèvement, l’UE s’est félicitée, a souligné le représentant, de ce que la date butoir de la transition vers le Mécanisme résiduel sera respectée.  Il a exhorté les Tribunaux à continuer d’identifier d’autres mesures pour terminer leur travail, aussi efficacement et rapidement que possible.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), au nom de l’Australie et du Canada, a salué la contribution sans précédent des Tribunaux internationaux à la jurisprudence du droit pénal international et à la lutte contre l’impunité.  Il s’est félicité de l’arrestation et du transfèrement, cette année, de Ratko Mladić et de Goran Hadžić, rappelant que leurs procès permettraient de contribuer au processus de guérison des victimes des atrocités commises dans l’ex-Yougoslavie. 

Le travail et les décisions du Tribunal ont largement amélioré l’appréhension de la communauté internationale des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide, a-t-il souligné, insistant sur la nécessité de rendre les jugements accessibles aux victimes et aux communautés touchées.  Tout aussi importants sont les programmes de formation et les visites d’étude pour renforcer les capacités des tribunaux nationaux dans les domaines de compétence des Tribunaux pénaux internationaux, a-t-il ajouté.

L’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande saluent la décision du Conseil de sécurité d’établir un mécanisme résiduel international qui témoigne de la détermination de la communauté internationale à combattre l’impunité.  Exhortant les Etats à maintenir leur soutien aux Tribunaux alors que ces derniers arrivent au terme de leur Stratégie d’achèvement, M. McLay a souhaité que des solutions pratiques soient apportées aux problèmes de personnel et de recrutement auxquels ils sont confrontés. 

M. Feodor STARČEVIĆ(Serbie) a souligné les relations professionnelles « excellentes » entre les agences de son pays en charge de la coopération avec le Tribunal et les représentants du Tribunal, notamment ceux en poste à Belgrade.  La coopération de la Serbie avec le Tribunal est totale et se poursuit sans aucun obstacle, a-t-il assuré, rappelant l’arrestation de Ratko Mladic le 26 mai 2011, et celle de Goran Hadžić le 20 juin de la même année.  Sur les 46 inculpés réclamés par le Tribunal, 45 ont été transférés par la Serbie, l’un étant décédé avant son arrestation, a résumé le représentant, soulignant que le pays a par conséquent conclu sa coopération avec le Tribunal en la matière. 

Il a en outre affirmé que les requêtes du Tribunal concernant l’accès aux documents, aux données et aux archives des agences du Gouvernement serbe étaient étudiées sans délai.  L’arrestation des deux derniers fugitifs et leur transfèrement au Tribunal fournissent amplement la preuve de l’engagement de la Serbie en faveur de l’état de droit, a plaidé M. Starčević, estimant qu’en remplissant ses obligations morales et juridiques, ainsi qu’en poursuivant les auteurs de crimes de guerre de manière professionnelle au sein de ses tribunaux nationaux, la Serbie avait contribué de manière significative aux objectifs du TPIY et à la normalisation des relations entre les pays de la région. 

M. RAJABU H. GAMAHA (République-Unie de Tanzanie) a salué les efforts des deux Tribunaux pour achever leurs travaux et pour préparer la transition vers le Mécanisme résiduel.  Les efforts des Tribunaux ne sauraient être surestimés, a-t-il ajouté, notant que le nombre de fugitifs en liberté avait considérablement diminué.  À cet égard, le représentant a noté le rôle et la coopération des tribunaux nationaux avec le TPIR et le TPIY.  Il a toutefois fait part de ses préoccupations face aux défis auxquels ces tribunaux continuent de se heurter. 

Rappelant la contribution de son pays au TPIR, en tant que pays hôte, le représentant a estimé que ce Tribunal avait apporté une valeur ajoutée aux Pratiques judiciaires tanzaniennes.  Il a cité les pôles de compétence et d’éducation développés autour du Tribunal en faisant remarquant que beaucoup de gens ont acquis une bonne connaissance du droit international en travaillant au TPIR.  Alors que la mission du Tribunal touche à sa fin, ils vont contribuer à renforcer le droit et la justice de la Tanzanie, s’est réjoui M. Gamaha. 

La Tanzanie, a-t-il dit, salue la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité qui a établi le Mécanisme résiduel et à préserver leur héritage.  Ce Mécanisme est appelé à jouer un rôle important puisqu’il doit faire en sorte que la fin du mandat des Tribunaux ne signifie pas l’impunité des fugitifs. 

Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a rappelé l’importance de la justice pour la réconciliation nationale et une paix durable.  Dix-huit ans après la création du TPIY, il ne reste plus aucun inculpé en fuite, s’est-elle félicitée, estimant que ce Tribunal avait fait la preuve que la justice pénale internationale pouvait, dans les faits, être rendue.  La Norvège salue l’engagement et les efforts des autorités serbes pour coopérer avec le TPIY. 

Concernant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, en revanche, la représentante a estimé que la situation était loin d’être satisfaisante, puisque neuf inculpés sont toujours en fuite.  Pour conclure avec succès son travail, ce Tribunal a lui aussi besoin de l’assistance effective des États, a-t-elle souligné, exhortant tous les États, en particulier ceux de la région des Grands Lacs, à intensifier leur coopération et leur assistance. 

Les deux Tribunaux travaillent avec acharnement pour remplir leur mandat, a conclu Mme Mørch Smith, soulignant la nécessité qu’ils achèvent leurs travaux dans le plein respect des normes et des principes juridiques.  Faisant part de sa préoccupation quant à la perte continue d’un personnel expérimenté et essentiel, elle a estimé que des mesures supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires et a insisté sur le rôle important des mécanismes résiduels pour préserver l’héritage des Tribunaux.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a déploré le décès du juge Antonio Cassese du Tribunal spécial pour le Liban, rappelant que ce dernier a été le premier Président du TPIY, de 1993 à 1997.  Depuis presque deux décennies, les Tribunaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie ont été conduits par les exigences de la justice.  Il a mis l’accent sur la qualité des rapports présentés; les Tribunaux fournissant une vue d’ensemble du travail réalisé au cours des 19 dernières années. 

Les dernières arrestations, qui se sont déroulées au cours de la période examinée, ont un impact incontestable sur le travail des Tribunaux, a estimé M. Barbalić.  Il a souligné la nécessité de préparer la transition entre les Tribunaux et le Mécanisme résiduel.  Il a insisté sur le fait que les arrestations de Ratko Mladić et Goran  Hadžić, même si elles ont tardé, revêtent une importance particulière pour la Bosnie-Herzégovine.  Il a réaffirmé son soutien aux Tribunaux, en faisant observer que le rapport présenté aujourd’hui reflète la coopération étroite qu’a offerte la Bosnie-Herzégovine au TPIY.

M. NEVEN MIKEC (Croatie) a salué l’arrestation par la Serbie et le transfèrement de Ratko Mladić, mais a déploré que ce dernier ne soit pas poursuivi pour des crimes commis contre la population civile en Croatie, dans les nombreuses villes attaquées, sous son commandement, par l’armée populaire yougoslave (JNA).  Concernant Goran Hadžić, la Croatie est particulièrement satisfaite; l’arrestation de ce dernier fugitif envoyant un message fort à tous ceux qui ont commis des crimes graves.  Ils ne peuvent échapper à la justice, s’est félicité le représentant. 

Pour la Croatie, a-t-il poursuivi, le plus important développement de la période à l’examen est le jugement en première instance dans l’affaire Gotovina.  Il n’a pas voulu commenter le procès mais il a souligné que le jugement avait été reçu en Croatie avec « consternation », et de profonds désaccords sur les qualifications juridiques, historiques et politiques contenues dans les motifs du jugement.  La Croatie, a-t-il souligné, est un État démocratique, basé sur l’état de droit, où les institutions judiciaires sont respectées et les verdicts appliqués.  En tant que Membre des Nations Unies, qui a déployé des troupes dans des opérations de l’ONU et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la Croatie accorde aussi une attention particulière à l’évolution de la jurisprudence du Tribunal s’agissant de la légitimité de l’action militaire.  Le représentant a demandé une analyse complète de cette question « complexe ». 

M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a salué les progrès réalisés dans l’année écoulée, notamment la conclusion de plusieurs grands procès.  Il a insisté sur les évènements majeurs qu’ont constitué l’arrestation et le transfèrement de Ratko Mladić au TPIY et l’arrestation de Bernard Munyagishari en République démocratique du Congo.  Dans l’ensemble, la coopération de tous les États des deux régions mérite une évaluation positive, a dit le représentant, jugeant plus important que jamais de maintenir, voire d’accélérer, le rythme des travaux, afin que les Tribunaux puissent achever leurs mandats dans les délais prévus par la résolution 1966 du Conseil de sécurité établissant le Mécanisme résiduel. 

La Fédération de Russie est prête à soutenir les Tribunaux, a assuré M. Panin, appelant la communauté internationale à accorder une attention constante à leurs travaux, s’agissant notamment de l’insuffisance de place dans les centres pénitentiaires.  Nous sommes tout proches d’un jalon essentiel, à savoir le lancement du mécanisme résiduel puisqu’en septembre prochain, les juges de ce mécanisme doivent être élus, a-t-il rappelé, soulignant la nécessité pour ces juges d’êtres hautement compétents afin de pouvoir remplir leur mission dans les délais impartis. 

PLANIFICATION DES PROGRAMMES: RAPPORT DE LA CINQUIÈME COMMISSION (A/66/525)

L’Assemblée générale a adopté sans vote, sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, une résolution intitulée Planification des programmes (A/C.5/66/L.3) dans laquelle elle réaffirme le rôle du Comité du programme et de la coordination, principal organe subsidiaire de l’Assemblée et du Conseil économique et social, pour la planification, la programmation et la coordination. 

Elle souligne notamment qu’il appartient aux seuls États Membres d’arrêter les priorités de l’Organisation, que traduisent les textes adoptés par les organes délibérants, et souligneque les États Membres doivent être pleinement associés à l’établissement des budgets, dès les premières étapes et pendant tout son déroulement.

L’Assemblée générale a, par ailleurs pourvu, toujours sur recommandation de sa Cinquième Commission, les sièges devenus vacants dans plusieurs organes subsidiaires.

Elle a nommé au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/66/539), pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2012, Bruno Nunes Brant (Brésil), Pavel Chernikov (Fédération de Russie), Dietrich Lingenthal (Allemagne), Jean Christian Obame (Gabon) et David Traystman (États-Unis d’Amérique).

NneNne Iwuji-Eme (Royaume-Uni), Nikolay Lozinskiy (Fédération de Russie), Hae-yun Park (République de Corée), Gönke Roscher (Allemagne), Henrique da Silveira Sardinha Pinto (Brésil) et Sun Xudong (Chine) ont été nommés au Comité des contributions (A/66/540) pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2012.

L’Assemblée générale a également confirmé le renouvellement par le Secrétaire général des Nations Unies des mandats de Masakazu Arikawa (Japon), Madhav Dhar (Inde) et Nemir Kirdar (Iraq) et la nomination de Dominique Senequier (France) au Comité des placements (A/66/541) pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2012.  Elle a confirmé le renouvellement du mandat d’Hilda Ochoa-Brillembourg (République bolivarienne du Venezuela) et d’Ivan Pictet (Suisse) comme membres ad hoc du même Comité pour un mandat d’un an à compter du 1^er janvier 2012.

Elle a aussi nommé le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de la République-Unie de Tanzanie membre du Comité des commissaires aux comptes (A/66/542) pour un mandat de six ans prenant effet le 1^er juillet 2012.

Au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (A/66/543), l’Assemblée a nommé J. Christopher Mihm (États-Unis d’Amérique) et John F. S. Muwanga (Ouganda) pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2012.

Enfin Dmitry S. Chumakov (Fédération de Russie) a été nommé au Comité des pensions du personnel (A/66/544) pour un mandat prenant effet le 11 novembre 2011 et expirant le 31 décembre 2012.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE D’URGENCE FOURNIE PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES 

Expliquant sa position sur la résolution sur l’aide humanitaire d’urgence au relèvement et à la reconstruction du Belize, du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama ( A/66/L.7), le représentant de l’Italie a souligné qu’après les pertes humaines et matérielles importantes, la réponse de la communauté internationale se devait d’être rapide et généreuse. 

Son homologue du Japon a salué l’initiative prise par les peuples d’Amérique centrale de présenter cette résolution, qui porte sur des situations humanitaires graves.  Le Japon se rallie au consensus, même s’il désapprouve la référence, dans le préambule de la résolution, à la « Déclaration de Comalapa ».

À son tour, le représentant du Canada a indiqué que son pays a fourni 2 millions de dollars pour aider les personnes touchées dans ces pays.  Il a toutefois regretté que la résolution ne reflète pas l’esprit de consensus, puisqu’elle n’a pas pris en compte les suggestions des autres délégations.

Le représentant des États-Unis a partagé les préoccupations de son homologue du Canada.  Il a indiqué que les États-Unis n’approuvaient pas le lien de cause à effet, mentionné dans la résolution, entre les changements climatiques et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  La question des changements climatiques est un problème mondial qui nécessite des réponses mondiales, a-t-il estimé.  Il a toutefois reconnu l’impact dévastateur de la dépression tropicale sur les peuples de cette région et a rappelé que son pays a porté assistance à l’Amérique centrale en faisant des contributions volontaires à différentes agences.

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Conseil de sécurité

6651^e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ÉLIT, EN PARALLÈLE AVEC L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, QUATRE JUGES DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

L’élection du cinquième juge est reportée à une date ultérieure

Le Conseil de sécurité, qui devait élire ou réélire, aujourd’hui, en parallèle avec l’Assemblée générale*, 5 des 15 juges de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour un mandat de neuf ans à compter du 6 février 2012**, n’est pas parvenu, après cinq tours de scrutin, à s’entendre avec l’Assemblée sur l’attribution du cinquième siège. 

Au premier tour de scrutin, le Conseil de sécurité a reconduit dans leurs fonctions les juges Xue Hanqin, de la Chine avec 15 voix; Hisashi Owada, du Japon avec 14 voix; et Peter Tomka, de la Slovaquie, avec 13 voix.  Il a également élu le candidat de l’Italie avec 13 voix, M. Giorgio Gaja, pour un premier mandat.  Ce dernier est actuellement professeur de droit international à l’université de Florence et membre de la Commission du droit international (CDI).

Au second tour de scrutin, la candidate de la Bulgarie, Mme Tsvetana Kamenova, et celui du Sénégal, M. El Hadj Mansour Tall, se sont retirés de la liste.  Après plusieurs tours de scrutin, le juge sierra-léonais Abdul G. Koroma a obtenu la majorité requise au Conseil de sécurité et Mme Julia Sebutinde de l’Ouganda, actuellement Présidente de la Chambre de première instance II du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, la majorité requise à l’Assemblée générale mais aucun des deux n’a obtenu la majorité au sein des deux organes.  Le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ont donc décidé de reporter l’élection du cinquième juge à une date ultérieure. 

Pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue à la fois à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.  Au sein de ce dernier, huit voix constituent la majorité absolue, et aucune distinction n’est faite entre membres permanents et membres non permanents. 

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.  La Cour, qui est assistée du Greffe, son organe administratif, siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas).

Seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale, sa mission est de régler les différends de nature juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU autorisés à le faire. 

En vue d’assurer une certaine continuité, les membres de la Cour sont renouvelables par tiers tous les trois ans.  Les juges sont rééligibles.  

Les nouveaux membres entrent en fonctions le 6 février de l’année suivant leur élection, après quoi la Cour élit au scrutin secret un président et un vice-président pour les trois années suivantes. 

À partir du 6 février 2012, la Cour sera composée de la manière suivante à l’exception du dernier siège à pourvoir: Hisashi Owada (Japon), Peter Tomka (Slovaquie), Giorgio Gaja (Italie), Awn Shawkat Al-Khasawneh (Jordanie), Ronny Abraham (France), Kenneth Keith (Nouvelle-Zélande), Bernardo Sepúlveda-Amor (Mexique), Mohamed Bennouna (Maroc), Leonid Skotnikov (Fédération de Russie), Antônio A. Cançado Trindade (Brésil), Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie), Christopher Greenwood (Royaume-Uni), Xue Hanqin (Chine), Joan E. Donoghue (États-Unis).

* Voir communiqué de presse de l’Assemblée générale publié sous la cote: AG/11171

** Les détails de la procédure de l’élection et les informations sur les candidats présentés par les groupes nationaux figurent dans les documents S/2011/452, S/2011/453 et S/2011/454.

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