Quatrième Commission                                       

15^e séance – matin

LE MAINTIEN DE LA PAIX EST L’UN DES MÉCANISMES LES PLUS EFFICACES POUR AIDER LES PAYS CONFRONTÉS

À DES TRANSITIONS DIFFICILES VERS LA PAIX, AFFIRME M. LADSOUS À LA QUATRIÈME COMMISSION

M. Hervé Ladsous, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a affirmé aujourd’hui que le maintien de la paix reste l’un des mécanismes les plus efficaces dont dispose la communauté internationale pour aider les pays confrontés à des transitions difficiles vers la paix.  Il a tenu ces propos devant la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, qui commençait l’étude des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

Cent quatorze mille hommes et femmes déployés dans 15 missions, dont 97 000 militaires et policiers, 16 725 personnels civils locaux et internationaux et un budget de 7,5 milliards de dollars.  Tels sont les moyens déployés par l’ONU dans l’un de ses mécanismes les plus efficaces, a précisé le Secrétaire général adjoint.  Des hommes et des femmes, a-t-il souligné, confrontés à trois facteurs qui auront un réel impact sur le paysage du maintien de la paix.

M. Ladsous a cité la nature changeante des conflits et les menaces non conventionnelles, comme au Mali aux prises avec le terrorisme, l’importance d’un engagement plus profond avec les organisations régionales et les contraintes budgétaires.

Face à ces facteurs, le Secrétaire général adjoint s’est fixé comme priorité l’accès aux ressources et aux équipements nécessaires dont les hélicoptères ou les véhicules blindés de transport de troupes, dont l’absence continue de retarder le déploiement complet de la Mission au Mali.  M. Ladsous a aussi parlé des systèmes aériens téléguidés qui devraient être opérationnels en République démocratique du Congo (RDC), au printemps prochain.

Comme autre priorité, il s’est attardé sur la capacité de relever le défi de la protection des civils, en rappelant que 9 opérations sur 15 ont ce type de mandat, soit 95% du personnel déployé.  En la matière, le fait que la Mission de l’ONU en RDC ait hérité d’un mandat offensif a suscité des inquiétudes chez les plus grands contributeurs de troupes, dont le Mouvement des pays non alignés, la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Les représentants de l’Égypte, de Cuba et de la Thaïlande ont en effet dit craindre l’effet de tels mandats sur les principes fondamentaux du maintien de la paix dont l’impartialité et le non-recours à la force sauf en cas de légitime défense. 

Comme dernière priorité, le Secrétaire général adjoint a cité le démarrage rapide des activités de consolidation de la paix.  Cette année, a-t-il noté, le Conseil de sécurité a demandé aux Missions en RDC, en Côte d’Ivoire et au Libéria d’identifier des tâches à transférer aux équipes de pays des Nations Unies, mais, a-t-il prévenu, ces équipes ne sont pas toujours en mesure de lever les fonds nécessaires à l’accomplissement de ces tâches.

M. Ladsous n’est pas venu seul à la Quatrième Commission.  Il était accompagné de sa collègue de l’appui aux missions, la Secrétaire générale adjointe, Mme Ameera Haq.  Aux pays contributeurs de troupes qui ont exigé, une nouvelle fois, leur pleine participation au dialogue à chaque étape d’une opération de maintien de la paix, Mme Haq a parlé de la question de leur remboursement pour avoir mis soldats et policiers au service de l’ONU.  Elle a rappelé que l’Assemblée générale a adopté un nouveau cadre révisé au centre duquel se trouve une nouvelle démarche visant à comprendre les coûts réels supportés par les pays contributeurs de troupes.  Elle a assuré que son Département est en train de travailler aux moyens de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

Avec son collègue des opérations de maintien de la paix, elle n’a pas manqué de rendre hommage aux 79 hommes et femmes qui sont morts, cette année, dans l’exercice de leurs fonctions.

Les délégations se sont dites déçues de l’impasse au Comité spécial des opérations de maintien de la paix qui n’a pas été en mesure d’adopter son rapport final, faute de consensus.  Elles ont réclamé une réunion intersession du Groupe des « Amis de la Présidence » pour étudier les méthodes de travail du Comité spécial.  Il faut veiller, a dit le représentant de l’Union européenne, à ce que le Comité spécial reste un forum fonctionnel capable de définir les lignes directrices du maintien de la paix, sur la base du consensus. 

La Quatrième Commission se réunira demain, mardi 29 octobre, à 10 heures, pour poursuivre son débat général sur l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclarations liminaires

M. HERVÉ LADSOUS, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a déclaré que le maintien de la paix reste l’un des mécanismes les plus efficaces de la communauté internationale pour aider les pays qui font face à des transitions difficiles vers la paix.  Il s’agit d’un instrument flexible et en mutation qui rassemble des éléments politiques, sécuritaires et autres.  Son impact est clair et quantifiable.  Les chercheurs ont conclu que ces dernières 65 années, un pays a deux fois moins de chances de replonger dans un conflit, après le déploiement d’une opération de maintien de la paix.

Le maintien de la paix, a poursuivi M. Ladsous, est un effort collectif qui dépend d’un partenariat efficace parmi la diversité des États Membres et au sein du système des Nations Unies.  Il se base de plus en plus sur un partenariat stratégique avec les organisations régionales et, pour assurer la viabilité des efforts, il exige un partenariat fort avec les gouvernements hôtes. 

Le Secrétaire général a ensuite cité trois facteurs qui auront un impact sur le paysage des opérations de maintien de la paix et d’abord, la nature changeante des conflits, comme en témoigne celui du Mali où le maintien de la paix doit opérer dans un contexte de menaces non conventionnelles et où la force militaire doit aussi mener des opérations antiterroristes ciblées.  En République centrafricaine, en Somalie et ailleurs, il faut réfléchir à la manière dont le maintien de la paix doit changer pour bien remplir les mandats multidimensionnels.  Dans ce type de contexte opérationnel, un soutien politique fort des États Membres est crucial, a souligné le Secrétaire général adjoint.

Comme deuxième facteur, le Secrétaire général adjoint a cité l’engagement avec les organisations régionales qui continue d’ailleurs de s’approfondir et de se diversifier, en particulier en Afrique.  Avec l’Union africaine et l’Union européenne, a-t-il estimé, il faut des arrangements plus souples et un engagement plus stratégique pour véritablement tirer parti de tout l’éventail des capacités. 

Enfin comme troisième facteur, le Secrétaire général adjoint a pointé le doigt sur l’environnement financier qui continue d’influencer le maintien de la paix et qui exige de l’ONU d’optimiser l’utilisation des ressources.  « L’investissement dans le maintien de la paix est un bon investissement », a-t-il affirmé.

Aujourd’hui, 114 000 hommes et femmes sont déployés dans les 15 opérations de maintien de la paix et la mission politique soutenue par le Département des opérations de maintien de la paix.  Il s’agit de 97 000 militaires et policiers, et de 16 725 personnels civils locaux et internationaux.  Le Secrétaire général adjoint a parlé de la nouvelle Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) dont le déploiement a été confronté à des difficultés.  Il a aussi parlé de la MINUAD au Darfour, de la MINUSS au Soudan du Sud, de la FISNUA à Abyei, de l’ONUCI en Côte d’Ivoire, de la MINUL au Nigéria, de la MONUSCO et sa Brigade d’intervention rapide, en République démocratique du Congo (RDC), du FNUOD et de la FINUL, au Moyen-Orient, de la MISNUS en Syrie, de la MINUSTAH, en Haïti, et de la MINUT au Timor-Leste. 

En plus des opérations existantes, le Conseil de sécurité, a rappelé M. Ladsous, a demandé au Secrétaire général d’explorer, conjointement avec l’Union africaine, les options pour une possible mission en République centrafricaine et en Somalie.

Venant aux priorités de son Département, le Secrétaire général adjoint a d’abord cité « la question vitale » des capacités nécessaires.  Il a souligné que la composante militaire des missions n’a toujours pas les « éléments habilitants » dont elle a besoin, comme les hélicoptères ou les véhicules blindés de transport de troupes.  La police n’a toujours ni les policières qu’il faut ni de personnel francophone en nombre suffisant, sans parler d’une formation adéquate ou des capacités de déploiement rapide.  

Le Secrétaire général adjoint s’est arrêté sur « le caractère essentiel ».  Il a annoncé la publication prochaine de nouveaux manuels couvrant 11 domaines militaires critiques.  Un manuel sur l’état-major est aussi à l’étude comme est en phase de finalisation, un guide sur la police dans les opérations de maintien de la paix.

M. Ladsous a aussi parlé du déploiement et de la génération des forces dont il faut accélérer le rythme, comme en attestent les retards dans le déploiement de la MINUSMA.  On pourrait, par exemple, a-t-il dit, puiser dans les capacités croissantes des partenaires régionaux ou faire appel à un groupe désigné de pays.  Comme la rapidité du déploiement dépend aussi de l’état de préparation du personnel, le Secrétaire général adjoint a dit l’intention de son Département et celui de l’appui aux missions de travailler avec les États Membres sur la manière d’améliorer l’architecture actuelle de la formation pour tirer le meilleur parti du réservoir d’expériences et de connaissances qui existe actuellement.  Il a aussi dit espérer pouvoir annoncer bientôt le nom du premier Directeur du Partenariat stratégique en matière de maintien de la paix.

Venant à la priorité « protection des civils », le Secrétaire général adjoint a rappelé que neuf opérations de la paix ont ce type de mandat, soit 95% du personnel déployé.  Parmi les efforts faits par son Département, il a par exemple indiqué que depuis avril 2011, plus de 500 militaires ont été formés à la question de la violence sexuelle dans les conflits armés et les formations se poursuivront en 2014.  En attendant plus de 9 000 policiers ont déjà reçu une formation.  Le Département a également finalisé du matériel de formation pour le personnel en uniforme concernant la protection des enfants.

Une autre priorité est le démarrage rapide des efforts de consolidation de la paix, a souligné M. Ladsous.  Les missions doivent pouvoir contribuer au renforcement des capacités nationales, en particulier dans les domaines de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité.  Cette année, par exemple, le Conseil de sécurité a demandé à la MONUSCO, à l’ONUCI et à la MINUL d’identifier des tâches à transférer aux équipes de pays des Nations Unies, mais, a prévenu le Secrétaire général adjoint, ces équipes ne sont pas toujours en mesure de lever les fonds nécessaires à l’accomplissement de ces tâches.  Le soutien au développement des institutions nationales est complexe et exige de bien comprendre que les facteurs politiques, sécuritaires et économiques des conflits, sont étroitement liés.

Le Secrétaire général adjoint n’a pas conclu sans rendre hommage aux 79 hommes et femmes qui sont morts, cette année, au cours des opérations.

La Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions, Mme AMEERA HAQ, a elle aussi rendu hommage aux 79 Casques bleus qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.  Depuis ma nomination, a-t-elle dit, j’ai consacré beaucoup de temps aux différentes réformes lancées par mon Département (DAM), le DPKO et l’ONU, dans son ensemble.  Cela n’a pas toujours été facile, a-t-elle avoué, car l’année a été marquée par une séquence ininterrompue de nouveaux défis et de nouvelles exigences opérationnelles.

Au cours de ces 18 derniers mois, le Département de l’appui aux missions (DAM) a appuyé trois nouvelles missions à Abyei, en Syrie et au Mali, et trois nouvelles missions politiques en Libye, en Somalie et dans la région des Grands Lacs.  Avec un budget d’environ 7,5 milliards de dollars US pour la période 2013-2014, Mme Haq table sur une baisse du coût par tête de l’ordre de 15% entre la période par rapport à 2008-2009.  Si le Conseil de sécurité n’avait pas autorisé de nouvelles missions cette année, l’ONU aurait enregistré une baisse de 5%, soit 320 millions de dollars, a précisé la Secrétaire générale adjointe.

Tout en reconnaissant l’importance qu’il y a à utiliser les ressources disponibles de manière responsable, Mme Haq a voulu que l’on ne perde pas de vue la priorité incontournable qui est de garantir un environnement sûr et sécurisé au personnel de maintien de la paix, ce qui signifie qu’il y aura probablement une augmentation des dépenses dans ce domaine.

Mme Haq a également brossé un tableau du Système mondial d’appui aux bureaux extérieurs (GFSS), qui en est à sa quatrième année de fonctionnement.  Le prochain rapport du Secrétaire général devrait présenter la « vision finale » pour chacun des quatre piliers de cette stratégie qui sont le partage des services communs; la gestion de la chaîne d’approvisionnement; les ressources humaines et les aspects financiers.  Il s’agit aujourd’hui de faire en sorte que les systèmes mis en place pour faciliter et améliorer la fourniture des services aux missions perdurent, a-t-elle indiqué. 

Dans ce contexte, elle a parlé du Centre de services régional d’Entebbe qui a soutenu les opérations en Afrique de l’Est notamment par le biais du Centre de contrôle intégré des transports et des mouvements.  Mise à part cette stratégie globale, le DAM travaille à la mise en place des normes IPSAS et attend de jouir des bénéfices d’UMOJA.

La Secrétaire générale adjointe a prévenu qu’un des défis sur le terrain demeure la mise à disposition des éléments habilitants et des multiplicateurs de force, dont les capacités aériennes.  Il s’agit d’un véritable « goulet d’étranglement » aujourd’hui et il faut y remédier.  Mme Haq a également évoqué les révisions majeures qui ont été apportées au manuel d’appui médical, ce qui devrait avoir une influence fondamentale sur le bien-être du personnel déployé.

Après l’adoption de la résolution 2122, par laquelle le Conseil de sécurité encourage la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix (OMP), Mme Haq a encouragé les États Membres à rechercher de façon active des candidates qualifiées aux postes de maintien de la paix.

Le DAM accorde également la priorité au renforcement des capacités de personnel local, ce qui est directement lié au succès des mandats des missions.  À cette fin le Département réfléchit aux façons de mieux utiliser leurs compétences en vue d’un transfert de responsabilité de certaines tâches. 

Mme Haq s’est attardée sur la question de la redevabilité qui, selon elle, va de pair avec la responsabilité et l’autorité.  L’ONU doit prêcher par l’exemple.  Le DAM a défini des politiques qui établissent des seuils non négociables de conduite pour le personnel de maintien de la paix de l’ONU, dont « la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte de la fourniture d’appui par l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes » et « la politique de vérification des antécédents de respect des droits de l’homme dans le personnel de l’ONU ». 

Depuis que le Secrétaire général a accepté la politique de vérification des antécédents de respect des droits de l’homme en décembre dernier, des mesures significatives ont été prises pour aligner les pratiques du DOMP et du DAM avec cette politique.  La responsabilité première de cette vérification revient toutefois aux États Membres qui déploient leur personnel, a-t-elle précisé.  La coopération avec eux est indispensable, en particulier lorsqu’il faut sanctionner ceux qui ont commis des offenses conformément à leurs juridictions nationales.

Pour ce qui est du processus engagé par les États Membres sur la question des taux de remboursement des pays contributeurs de contingents, Mme Haq a rappelé que l’Assemblée générale a adopté un nouveau cadre révisé au centre duquel se trouve une nouvelle démarche visant à comprendre les coûts réels supportés par les pays contributeurs de troupes, lorsqu’ils mettent des ressources essentielles, leurs soldats et leurs policiers, au service de l’ONU.  Des informations détaillées et complètes sur ces coûts permettraient en effet à l’Assemblée générale d’établir le taux de remboursement.

La Secrétaire générale adjointe a indiqué que l’étude révisée du coût du personnel que son Département effectue en ce moment porte sur un échantillon représentatif de 10 pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police.  Le Département réfléchit aussi à la manière de mettre en œuvre d’autres dispositions, dont l’introduction de deux nouvelles primes potentielles. 

L’année 2014, a-t-elle espéré, peut être celle d’une convergence unique d’occasions d’introduire des améliorations très attendues dans le système de compensations des Nations Unies.  Quand il a pu compter sur les ressources nécessaires, quand les États Membres l’ont voulu flexible et réactif et quand la volonté politique lui a donné l’énergie qu’il fallait, le maintien de la paix a démontré qu’il est un instrument efficace de gestion des conflits et de consolidation de la paix, a conclu Mme Haq.

Débat général

M. MOHAMED SARWAT SELIM (Égypte), intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a insisté sur 13 points et d’abord sur l’importance du consensus s’agissant de la formulation des politiques et stratégies à mettre en place.  Le Secrétariat doit éviter de travailler sur des bases qui n’ont pas été agréées par le processus intergouvernemental, car le Comité spécial est le seul organe chargé de la définition des politiques en matière de maintien de la paix, a tranché le représentant.

En deuxième lieu, le représentant a souligné l’importance de doter les opérations de toutes les ressources financières, humaines, militaires et civiles nécessaires.  Dans ce contexte, il s’est opposé à toute modification du mandat des opérations sans l’accord préalable des pays fournisseurs de contingents.

En troisième lieu, il a appelé à un engagement fort et clair du Conseil de sécurité à formuler des mandats clairs et réalisables, fondés sur des évaluations objectives, gardant à l’esprit le succès d’une opération qui dépend d’abord et avant tout du lien entre formulation des politiques et mise en œuvre sur le terrain.

Le représentant a ensuite insisté sur l’importance d’une pleine participation des pays contributeurs de troupes à la formulation des politiques, insistant sur la nécessaire coopération triangulaire entre ces pays, le Secrétariat et le Conseil de sécurité. 

Le représentant s’est aussi opposé à donner aux Casques bleus, « de manière injustifiée », l’autorisation de recourir à la force, ce qui pourrait faire bouger les lignes entre maintien et imposition de la paix et compromettre ainsi l’impartialité de la composante militaire d’une mission.

Il a également voulu que l’on accorde l’attention requise aux stratégies de sortie; les efforts visant à régler les conflits devant être l’objectif principal de toute stratégie.

Le représentant a appelé à une meilleure intégration des efforts de maintien et de consolidation de la paix.  Le but ne devrait pas être de baisser le coût du maintien de la paix mais bien de renforcer la faculté des États à éviter de replonger dans le conflit. 

La protection des civils, a-t-il poursuivi, ne devrait pas servir de prétexte à une intervention militaire des Nations Unies.  Le manque de ressources et la difficulté à rassembler les troupes et les équipements nécessaires à une intervention militaire devraient être étudiés.  Il faut aussi étudier les difficultés juridiques liées à la qualification des civils dans les conflits armés comme combattants, en particulier dans les conflits où l’on voit des parties civiles armées.

Le représentant a aussi plaidé pour que l’on appuie comme il se doit les activités de police dans les opérations de maintien de la paix, avant de plaider pour un appui renforcé de l’ONU aux opérations de l’Union africaine.

Il a appelé à des consultations sur la mise en œuvre de la stratégie globale d’appui aux missions et souligné que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix est le seul organe habilité à étudier ces opérations.  Il a argué que la dernière session a montré qu’il faut plus de volonté politique.  L’adoption par consensus du rapport final a été et est toujours la priorité du Mouvement des pays non alignés. 

Enfin, le représentant a souligné l’importance de terminer le travail pour parvenir très vite à un système de révision périodique des taux de remboursement aux pays contributeurs de troupes.  Le Mouvement des pays non alignés fournit la majorité des contingents militaires et de police, a rappelé le représentant.

M RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a, à son tour, souligné l’importance du Comité spécial comme organe intergouvernemental « unique et irremplaçable » pour étudier la question des opérations de maintien de la paix sous tous ses aspects.  Il a profondément regretté que le Comité n’ait pas pu parvenir à un accord sur les recommandations du Groupe de travail plénier.  Elle a donc souhaité que le Groupe des Amis de la Présidence sache relever le défi.  La CELAC, a-t-il promis, fera tout pour que le rapport du Comité spécial continue d’être un instrument « pertinent, important, analytique et substantiel », ce qui est « essentiel » pour le renforcement du partenariat mondial autour du maintien de la paix.

Cela est d’autant plus important, à la lumière des développements complexes dont l’autorisation d’opérations offensives à la MONUSCO.  Une telle décision, a-t-il dit, doit être examinée et évaluée, en tenant compte des effets importants qu’elle peut avoir sur les principes fondamentaux du maintien de la paix, la sécurité des Casques bleus et la tâche multidimensionnelle de protection des civils. 

Face à la complexité et au nombre croissant des missions politiques spéciales et à leur interaction avec les opérations de maintien de la paix, le représentant s’est dit attaché à promouvoir les débats sur ces missions afin de les rendre plus transparentes, plus comptables de leurs actes et plus efficaces.

Il n’a pas manqué de souligner que la MINUSTAH est toujours un facteur clef pour aider Haïti à consolider la stabilité et l’état de droit et à relancer son développement économique et social.  Il a donc souligné la nécessité de doter la Mission de ressources financières nécessaires.  Maintenant que la Mission entre dans sa phase de consolidation, la CELAC souligne l’importance de maintenir l’engagement international en faveur du développement d’Haïti puisqu’il s’agit là d’une dimension clef de la stabilité à long terme. 

M. NATTAWUT SABYEROOP (Thaïlande) qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a fermement condamné les attaques contre le personnel de maintien de la paix.  Avec 4 000 personnes déployées, les pays de l’ASEAN réaffirment qu’il faut doter ces missions des moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la défense de leur personnel, et lancent un appel à toutes les parties concernées pour qu’elles respectent leur statut consacré par le droit international.

Le représentant s’est aussi fait l’écho de la déception générale face à l’impasse au Comité spécial des opérations de maintien de la paix due à des questions de procédure.  Il a demandé la convocation du Groupe des Amis de la Présidence pour discuter des méthodes de travail du Comité.

À son tour, il s’est dit préoccupé par la conformité des mandats tels que celui de la Brigade d’intervention de la MONUSCO avec les principes fondamentaux du maintien de la paix.  Il a donc jugé nécessaire d’évaluer régulièrement les choses pour collecter des informations propres à fonder des décisions similaires à l’avenir.  Il a souhaité que les pays contributeurs de contingents soient inclus dans le dialogue à toutes les étapes d’une opération de maintien de la paix, y compris à la formulation et la révision d’un mandat. 

Il a, lui aussi, voulu que l’on mette l’accent sur une intégration plus marquée du maintien de la paix et de la consolidation de la paix.  Cela signifie que le personnel de maintien doit avoir la formation nécessaire sur le renforcement des capacités civiles et institutionnelles pour assurer une transition sans heurt vers une paix durale.  L’étape du développement postconflit doit être marquée par un dialogue accru avec le pays hôte en vue de faciliter l’appropriation nationale.  À cet égard, le représentant a insisté sur le caractère essentiel de la Commission de consolidation de la paix et de la coopération Sud-Sud et triangulaire.

Le représentant a indiqué que les pays de l’ASEAN travaillent sur un réseau de Centres de maintien de la paix pour faciliter la coordination.  Il a parlé d’autres mécanismes comme le Forum régional de l’ASEAN et la réunion des ministres de la défense.

S’exprimant ensuite en sa qualité nationale, le représentant de la Thaïlande a rappelé que son pays avait déployé du personnel de maintien de la paix dans plus de 20 missions dans le monde entier, et actuellement au Soudan, au Soudan du Sud, au Cachemire, au Libéria et en Haïti.  La Thaïlande cherche d’autres opportunités pour être davantage impliquée dans les opérations, en particulier par une contribution d’ingénieurs militaires, d’unités médicales et d’officiers femmes, y compris de police.  La Thaïlande est convaincue qu’une présence plus marquée du personnel féminin serait positive, surtout là où on assiste à la violence et l’exploitation des femmes et des enfants.

M. JIM McLAY (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie (CANZ), a relevé que les mandats des opérations de maintien de la paix deviennent plus complexes et que les États ont ainsi un rôle crucial pour renforcer le partenariat avec l’ensemble des parties prenantes.  Comme cela a été reconnu par la résolution 2086 du Conseil de sécurité, les opérations de maintien de la paix contemporaines doivent adopter une approche multidimensionnelle afin d’assurer une stratégie cohérente visant à faciliter la consolidation de la paix, la prévention des conflits, ainsi que la paix et le développement durables.  Le Secrétariat joue également un rôle important pour faciliter le dialogue et donner une direction stratégique au maintien de la paix, a-t-il ajouté.  De même, les organisations régionales et les agences onusiennes sont très importantes dans les situations postconflit.

M. McLay a estimé que des standards cohérents et une orientation claire sont essentiels dans la planification et la mobilisation de ressources pour les opérations de maintien de la paix.  La formation des contingents constitue également une composante cruciale des efforts de maintien de la paix. 

Le représentant a déploré les attaques contre le personnel des Nations Unies qui deviennent de plus en plus habituelles.  La question de la sécurité des contingents onusiens est importante et elle doit être traitée en priorité, a-t-il affirmé.  Les opérations doivent également bénéficier du soutien opérationnel nécessaire, et en particulier d’hélicoptères afin d’assurer leur mobilité.  Il faut envisager l’utilisation de technologies modernes dans les missions de maintien de la paix, a estimé M. McLay, avant d’affirmer que l’utilisation de systèmes aériens téléguidés non armés améliorera la situation et renforcera la sécurité des contingents. 

La protection des civils reste une question centrale pour la crédibilité et l’effectivité globale des opérations de maintien de la paix, a poursuivi le représentant, en notant que même si la responsabilité principale de protéger les civils est du ressort des États hôtes, les Casques bleus peuvent jouer un rôle dissuasif et utiliser la force pour protéger les populations civiles. 

L’état de droit est une condition préalable au développement durable et à la paix, a-t-il insisté.  Il a ainsi salué la création de la Cellule mondiale de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires de promotion de l’état de droit au lendemain de conflits et d’autres crises au sein du Département des opérations de maintien de la paix.

Il a réaffirmé l’engagement du CANZ à renforcer l’efficacité opérationnelle des opérations de maintien de la paix.  La prise en compte de l’expérience des femmes renforce l’efficacité opérationnelle des missions onusiennes, a-t-il argué.  La réussite des transitions, a-t-il aussi argué, dépend de la clarté du mandat et des objectifs de l’opération, ainsi que des évaluations sur la base d’informations précises.  Elle dépend aussi de la qualité du partenariat avec l’ensemble des parties prenantes.  Les activités du Comité des 34 sont essentielles, a dit le représentant, en déplorant l’absence de rapport pour la présente session.  Toutes les délégations devront donc travailler de façon pragmatique et constructive afin de restaurer le partenariat essentiel sur lequel repose le maintien de la paix, a-t-il déclaré pour conclure.

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne (UE), a réaffirmé l’appui de l’Union européenne aux secteurs stratégiques et priorités identifiés par le DPKO et le DAM, en particulier leur approche basée sur les capacités.  Cette approche axée sur « l’ajustement de la taille » des missions de l’ONU et la volonté de mettre l’accent sur leurs performances, leurs normes et la formation du personnel, devrait permettre de mieux faire face aux situations de plus en plus exigeantes dans un contexte de ressources limitées, a-t-il estimé.  Compte tenu de cette difficulté, la coopération intermissions devrait être renforcée davantage.  À ce titre, l’Union européenne soutient la mise en place du nouveau poste de Directeur des partenariats stratégiques.  Elle encourage en outre les efforts du Secrétariat pour utiliser les nouvelles technologies dans le domaine du maintien de la paix, citant à titre d’exemple le déploiement de drones pour la MONUSCO.  L’Union européenne estime qu’il faudrait également envisager l’utilisation de telles technologies dans d’autres missions.

L’Union européenne, a dit son représentant, tient à mettre l’accent sur la protection des civils, en tant que dimension clef du maintien de la paix et aspect souvent décisif du succès et de la légitimité des opérations de l’ONU.  Elle salue donc l’adoption récente de la résolution 2122 du Conseil de sécurité qui encourage la participation des femmes à ces missions.  La question de la bonne conduite du personnel de maintien de la paix est essentielle, et il faut veiller au respect de la politique de tolérance zéro, a souligné M. Vrailas.  Consciente de l’importance des partenariats dans le domaine du maintien de la paix, l’Union européenne, a-t-il ajouté, continue à renforcer sa coopération avec les Nations Unies comme en témoigne le cas du MALI où l’EUTM et la MINUSMA travaillent étroitement ensemble.

En ce qui concerne le Comité spécial du maintien de la paix (C-34), l’Union européenne estime qu’il faut faire attention à ce qu’il reste un forum fonctionnel capable de définir de lignes de conduite du maintien de la paix sur la base d’un consensus.  À cet égard, l’Union européenne attend le travail du Groupe des Amis de la Présidence qui devrait permettre de préparer une meilleure base pour la prochaine session.  L’Union européenne est disposée à s’engager de manière constructive dans ces efforts.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

29^e et 30^e séances – matin et après-midi

LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT À L’ÉDUCATION PRÔNE UNE ÉDUCATION COMPLÈTE ET DE QUALITÉ « POUR L’HUMANITÉ COMMUNE » À L’HORIZON 2030

Le programme de développement pour l’après-2015 ne devrait pas seulement prendre en compte l’objectif relatif à l’accès à l’éducation pour tous jusqu’au premier cycle du secondaire, mais aussi « favoriser l’approche de l’achèvement d’une formation complète et de qualité pour l’humanité commune d’ici à 2030 », a proposé, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Kishore Singh.

M. Singh faisait partie des huit titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme qui, en soumettant leurs rapports respectifs, ont tenu des dialogues interactifs avec la Commission de l’Assemblée générale chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Insistant sur la qualité de l’éducation, M. Singh a considéré, en outre, que le programme pour l’après-2015 « devrait insister sur la nécessité d’une formation visant à développer les normes de qualité minimales applicables à la fois dans les écoles privées et publiques ».  Il a aussi recommandé la mise en place d’un cadre de coopération fondé sur le principe de la solidarité internationale. 

Dans la même optique, l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred de Zayas, a affirmé que la paix était indispensable pour réaliser un ordre international démocratique et équitable.

« Une ONU revitalisée et une Assemblée générale proactive restent le meilleur espoir de l’humanité », a affirmé M. de Zayas, qui a aussi suggéré à l’Assemblée générale d’envisager de « convoquer une conférence visant à créer une assemblée parlementaire mondiale avec des pouvoirs consultatifs ». 

La Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau et à l’assainissement a également préconisé un changement radical d’orientation pour l’après-2015 pour ce qui est des systèmes de traitement des eaux usées.  Il est de l’obligation des États, a-t-elle dit, d’inverser la tendance actuelle d’exclusion et d’améliorer les conditions de vie des personnes démunies qui sont généralement les plus affectées par la contamination.

Les États et les entreprises commerciales gagneraient, par ailleurs, à utiliser les Principes directeurs du Conseil des droits de l’homme relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés en 2011, pour préciser les devoirs et les responsabilités des différents acteurs concernés par la prévention et la réparation des incidences négatives des entreprises sur les droits des peuples autochtones, a déclaré le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Pavel Sulyandziga.

Des acteurs non étatiques, notamment des sociétés et des entreprises privées, ont d’ailleurs commis des violations contre les défenseurs des droits de l’homme, actifs dans le domaine des droits fonciers et des ressources naturelles, a dénoncé, quant à elle, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, qui a étudié, dans son rapport final, la relation entre les projets de développement de grande ampleur et les activités des défenseurs des droits de l’homme.

Selon elle, ces hommes et ces femmes sont souvent qualifiés d’« opposants au développement » lorsque, par leurs actions, ils entravent la mise en œuvre de projets de développement qui ont un impact direct sur les ressources naturelles, la terre et l’environnement des communautés locales. 

La Présidente du Groupe de travail sur le droit au développement, Mme Tamara Kunanayakam, a présenté l’état d’avancement de l’élaboration des critères et sous-critères sur ce droit. 

L’administration de la justice par les tribunaux militaires a été abordée par la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des jugeset des avocats, Mme Gabriela Knaul, sous l’angle de leur indépendance et leur impartialité, du droit à un procès équitable et à des réparations effectives.

Dès lors, pour la Rapporteuse spéciale, les États doivent « interdire les jugements de civils par des tribunaux militaires, sauf dans les cas où les civils sont assimilés à des membres du personnel des armées accusés d’avoir commis des infractions en dehors du territoire de l’État ».

Traitant de la situation des droits de l’homme au Bélarus, le titulaire chargé de ce mandat, M. Miklós Haraszti, a déclaré, pour montrer la difficulté de sa tâche, que ce pays était « à présent l’unique État en Europe qui a un parlement sans opposition ».  « Il en a été ainsi depuis 2004, que l’opposition ait boycotté ou non les élections. »

En conclusion de sa déclaration, qui a fait l’objet d’un dialogue très intense avec les États Membres, le Rapporteur spécial, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2015 au Bélarus, a lancé un appel aux autorités de l’État afin qu’elles réexaminent conjointement la législation, les politiques et les pratiques, pour garantir un environnement des droits de l’homme propice à des élections libres, justes authentiques et concrètes.

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain à 10 heures pour examiner les rapports d’autres procédures spéciales.  Le Président de l’Assemblée générale, M. John W. Ashe, doit également intervenir devant la Commission.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales A/68/284 , A/68/294, A/68/262 , A/68/276, et A/68/299

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

Mme GABRIELA KNAUL, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, a centré son rapport cette année sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires, examinant leur indépendance et leur impartialité, la compétence personnelle des tribunaux militaires, y compris en matière d’instruction des faits et de jugement de civils, leur compétence matérielle et le respect des garanties d’un procès équitable. 

La question de l’établissement et du fonctionnement des tribunaux militaires est au cœur du mandat de la Rapporteuse spéciale qui a axé son analyse sur le respect, par ces tribunaux, des normes internationalement reconnues en la matière.  Ces tribunaux ont longtemps été au centre de la problématique des mécanismes des droits de l’homme en termes d’accès à la justice, d’impunité pour les abus aux droits de l’homme passés, d’indépendance, d’impartialité et d’équité des procédures.

La Rapporteuse a examiné un certain nombre de problèmes et a proposé des solutions pour que les tribunaux militaires, là où ils existent, soient parties intégrantes du système judiciaire général et fonctionnent avec la compétence, l’indépendance et l’impartialité qui garantissent l’exercice et la jouissance des droits de l’homme, en particulier celui à un procès équitable et au droit à des réparations effectives.

La Rapporteuse spéciale a prié les États Membres de bien vouloir répondre à son questionnaire et a remercié ceux qui l’ont déjà fait.

Les tribunaux militaires revêtent plusieurs formes selon les États.  Il n’existe par d’harmonie entre les différents systèmes juridiques militaires, surtout en ce qui concerne la définition de « délits militaires ».  Ces différences et ces complexités rendent difficile toute classification de tels tribunaux, a-t-elle déclaré.

Néanmoins, l’objectif des tribunaux militaires consiste à permettre aux forces armées de traiter des affaires directement liées à la discipline, à l’efficacité et à la morale des militaires.  Or, la nécessité de séparer les tribunaux pour appliquer les normes disciplinaires militaires n’est pas toujours respectée, a-t-elle fait remarquer.  

Elle a aussi jugé regrettable l’usage de tribunaux militaires pour juger des civils.  Une telle pratique va à l’encontre des normes régionales et internationales ainsi que du droit international, a-t-elle affirmé.

La Rapporteuse spéciale a rappelé que la compétence de ces tribunaux devait s’appliquer aux infractions d’ordre militaire.  Dans ce contexte, les États ne doivent pas invoquer le concept d’actes liés à la fonction pour priver les juridictions de droit commun de leur compétence au profit de tribunaux militaires et ne doivent juger que les personnels des armées auteurs d’infractions militaires ou de manquements à la discipline militaire.

Les États doivent en conséquence interdire les jugements de civils par des tribunaux militaires, sauf dans les cas où les civils sont assimilés à des membres du personnel des armées accusés d’avoir commis des infractions en dehors du territoire de l’État.

Au sujet de ses activités sur le terrain, Mme Knaul a effectué des visites entre novembre 2012 et octobre 2013 à El Salvador, aux Maldives et en Fédération de Russie pour y évaluer la situation relative au renforcement du travail des juges, procureurs et avocats, dont les deux premiers rapports ont déjà été soumis, en juin, au Conseil des droits de l’homme.

Celui sur la Fédération de Russie sera présenté en juin prochain.  Elle a remercié le Qatar pour son invitation à s’y rendre en 2014, ce qui constituera la première visite dans un pays du Moyen-Orient.

Dialogue

Les États-Unis ont dit apprécier l’objectivité de l’analyse de la Rapporteuse spéciale mais ont estimé que certaines recommandations ne tenaient pas suffisamment compte des réalités auxquelles se heurtent les États.  Par ailleurs, les États-Unis ne garantissent pas des postes à vie pour les juges militaires.  La délégation est aussi revenue sur certaines recommandations telles que la supervision de procès militaires par des tribunaux civils.

L’Union européenne a noté que les tribunaux militaires posaient des problèmes sur les abus passés et sur le droit à un procès équitable.  Quels mécanismes pourraient garantir l’impartialité des juges dans le système judiciaire, a-t-elle demandé.

La Fédération de Russie a dit accorder une priorité à cette question, indispensable au bon fonctionnement de toute démocratie.  La résolution 19/31 du Conseil des droits de l’homme, dont la Russie est l’auteur, souligne que les tribunaux militaires doivent fonctionner selon les normes du droit international, principalement l’impartialité et l’indépendance.  La Rapporteuse spéciale va-t-elle continuer à s’occuper de cette question à l’avenir et quelle est son opinion sur la résolution que la Russie compte présenter sur l’indépendance du système judiciaire?

La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats a souligné qu’il n’existait pas de règles sur le fonctionnement des tribunaux militaires, ce qui, selon elle, représente un défi colossal.  Bon nombre de tribunaux militaires ont des visages multiples dans certains pays et ont des systèmes totalement séparés du système judiciaire civil.  Cela entraîne, a-t-elle dit, de nombreuses violations des droits de l’homme, des détentions arbitraires qui limitent fortement les droits des détenus, des confessions arrachées par des actes de tortures et des mauvais traitements.

De même, l’accès aux preuves est très difficile.  Dans ce contexte, l’indépendance des tribunaux militaires doit garantir le respect des droits de l’homme et un procès équitable.  Beaucoup de pays ont rétorqué que les tribunaux civils ne sont pas compétents pour traiter des affaires militaires.  Cet argument n’est pas acceptable lorsqu’il s’agit d’un civil qui est jugé par un tribunal militaire.  Quel délit peut-il commettre pour devoir passer devant un tel tribunal, a-t-elle lancé.  

La pratique démontre, par ailleurs, que les commissions militaires devraient respecter les principes d’indépendance tels que la nomination des juges, le respect des accusés jugés par ce type de tribunal.  La résolution de 2006 sur l’administration de la justice par les tribunaux devrait être adoptée car elle aiderait à réglementer cette question, a-t-elle conclu.     

M. ALFRED DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a présenté son deuxième rapport annuel qui traite de divers obstacles à l’instauration d’un tel ordre international et étudie des moyens d’y remédier, en se fondant sur les résolutions pertinentes du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale (A/68/284).

Le rapport recense des initiatives constructives, parmi lesquelles figurent la promotion du droit à la paix, la coopération internationale, la réforme du Conseil de sécurité, le renforcement de la participation des États et de la société civile au processus de prise de décisions au niveau mondial, notamment au moyen d’une assemblée parlementaire mondiale et de mécanismes de mise en application.

Dans cette optique, la paix est indispensable pour réaliser un ordre international démocratique et équitable.  Une ONU revitalisée et une Assemblée générale proactive restent « le meilleur espoir de l’humanité », a affirmé M. de Zayas.  Il est temps que l’Assemblée générale rejette le fléau de la guerre et développe des mécanismes d’alerte rapide « pour détecter et neutraliser la désinformation, la propagande de guerre insidieuse et la panoplie de prétextes  utilisés par certains États pour justifier l’usage de la force ».

De même, a ajouté l’expert, le Secrétaire général des Nations Unies pourrait utiliser ses bons offices et déployer des stratégies préventives pour contrer la propagande belliciste et informer le Conseil de sécurité, mais aussi l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, des tensions qu’il observe.

« Il y a eu, récemment, des moments dangereux où la menace du recours à la force en dehors du contexte permis par la Charte des Nations Unies a pesé au dessus du monde comme une épée de Damoclès », a-t-il dit.  À ce sujet, il a dénoncé « la propagande belliciste irresponsable menée par les médias à sensation ».  Selon lui, il faut définir des stratégies pour contrer la manipulation de l’opinion publique qui vise à rendre l’usage de la force plausible et socialement acceptable.

L’Assemblée générale pourrait envisager de convoquer une conférence visant à créer une assemblée parlementaire mondiale avec des pouvoirs consultatifs, recommande notamment M. de Zayas.  Il s’agit de remédier aux lacunes en matière de démocratie en donnant une voix à l’opinion publique mondiale, en faisant participer les citoyens au processus de prise de décisions à l’échelle mondiale par l’intermédiaire d’élus.

La crise financière mondiale et ses séquelles entravent la réalisation d’un ordre international démocratique et équitable, a-t-il continué, en soulignant qu’il s’agissait aussi d’une crise « morale ».  Les États devraient revoir leurs priorités budgétaires en réduisant la part des dépenses militaires au profit de la promotion et de la protection des droits de l’homme pour tous.  Ce faisant, ils devraient garantir la transparence fiscale et budgétaire et faciliter la participation de la société civile aux mécanismes décisionnels.

M. de Zayas a pris pour référence un livre de Joseph E. Schwartzberg intitulé « Transforming the United Nations system: Designs for a workable world », publié récemment par l’Université des Nations Unies.

Cet ouvrage traite de la nécessité de réformer les modalités de vote à l’Assemblée générale, de la possibilité d’adopter un système de vote pondéré, de propositions de constitution d’une assemblée parlementaire mondiale composée de représentants de la société civile élus par la population, de diverses façons de réformer au mieux le Conseil de sécurité, en élargissant sa composition et en éliminant le droit de veto, de la transformation du Conseil économique et social en une nouvelle structure composée de groupes régionaux, du renforcement du Conseil des droits de l’homme, de la coordination des institutions spécialisées, fonds et commissions du système des Nations Unies et de l’accroissement de la participation des organisations non gouvernementales et d’autres acteurs non étatiques.

« Convaincu que les instructions 1 000 fois répétées, les platitudes ou autres propositions de pure forme » ne permettront pas d’avancer, l’expert formule en conclusion une dizaine de propositions.

Dialogue

Le Brésil a apprécié les recommandations formulées par M. de Zayas dans son rapport sur la réforme des Nations Unies, notamment du Conseil de sécurité, et l’accent qu’il a mis sur le multilatéralisme.  Le respect du droit à la vie privée ne devrait-il pas être un principe essentiel du plein exercice de la démocratie?  À cet égard, comment les États pourraient-ils renforcer le droit à la confidentialité?

En revanche, la Fédération de Russie s’est déclarée déçue par le rapport, selon elle, « superficiel » de M. Zayas qui utilise « des travaux scientifiques d’origine douteuse ».  En particulier, elle s’est dite surprise par sa proposition de modifier les documents constitutifs des Nations Unies.  Ainsi l’idée de réformer le Conseil de sécurité est-elle impensable sur la base de formules abstraites.  La règle du veto n’a jamais empêché des violations des droits de l’homme.  Les Nations Unies sont, avant tout, le lieu d’un dialogue interétatique.  Les idées de créer un parlement mondial et d’élargir le mandat du Conseil des droits de l’homme sont inacceptables.

Le Pakistan a jugé le mandat de M. de Zayas essentiel pour les Nations Unies.  Le système doit être fondé sur les bases solides d’un ordre international démocratique et équitable et sur le droit universel des peuples à l’autodétermination.  Malheureusement, le monde connaît les conflits, la pauvreté, l’analphabétisme et les maladies.  Le Pakistan est d’accord avec son appel pour une réforme complète des Nations Unies, y compris du Conseil de sécurité.  Les sanctions, l’asymétrie des pouvoirs financiers et les déséquilibres commerciaux font obstacle à cet ordre international.  Quant à la question de Jammu-et-Cachemire, c’est un problème qui n’est toujours pas réglé.

Le Bangladesh a remercié l’expert pour son excellent exposé sur le renforcement des valeurs démocratiques dans un monde et partagé son point de vue sur la réduction des dépenses militaires et la démocratisation des institutions financières.  À son avis, la référence à l’aide publique au développement n’est pas assez élaborée.  Que devrait être l’ordre international après-2015?

La République islamique d’Iran a souhaité savoir comment les sanctions unilatérales, d’une part, et l’extrémisme et le terrorisme, d’autre part affectent l’ordre international.

L’Indonésie a appuyé le mandat et les principes de la Charte des Nations Unies qui sont « la pierre angulaire des relations internationales ».  Elle a demandé à l’expert de procéder à des consultations avec tous les États dans ce cadre.

L’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable,M. de Zayas, a commencé par réaffirmer son engagement et son indépendance.  Il a l’intention de mener à bien son mandat à l’abri des ingérences et des contraintes et de penser « hors des carcans » pour formuler des propositions concrètes.

S’agissant du droit à la vie privée, M. Zayas a indiqué que son collègue, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’expression, avait publié un rapport important sur cette question.  Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques défend le droit à l’opinion.

Quant au Conseil de sécurité, il a de nouveau évoqué l’ouvrage de M. Schwartzberg sur la transformation du système des Nations Unies.  Il a fait valoir que le droit de veto avait « prévenu les ingérences qui auraient pu aboutir à une troisième guerre mondiale ».

M. de Zayas a reconnu que l’autodétermination est l’un des piliers de la Charte des Nations Unies.  Celle-ci représente « la constitution du monde », aux côtés des instruments relatifs aux droits de l’homme.  À ce sujet, la plupart des populations autochtones, qui n’ont pas réalisé leur autodétermination, ont le droit à la parole.

Il a ensuite souligné l’importance de la participation des pays en développement dans le cadre de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI).  Dans son rapport, il dit que l’Assemblée générale pourrait envisager d’élargir le mandat du Conseil des droits de l’homme, de façon à permettre l’examen de rapports d’institutions financières et de sociétés transnationales dans le cadre de la procédure d’examen périodique universel.

Enfin, M. de Zayas a proposé que le Conseil des droits de l’homme charge l’un des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales de suivre l’incidence des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.  En conclusion, il a demandé aux États de lui fournir des critiques constructives.

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, a présenté aujourd’hui son rapport (A/68/294), lequel met également en exergue le programme de développement pour l’après-2015 car il est admis que l’éducation en est le fondement.

Ce programme, a-t-il déclaré, ne devrait pas seulement prendre en compte l’objectif relatif à l’accès à l’éducation pour tous jusqu’au premier cycle du secondaire, mais favoriser l’approche de l’achèvement d’une formation complète et de qualité d’ici à 2030. 

La question de la qualité est d’une importance cruciale et il est indispensable que le programme de développement pour l’après-2015 veille à ce qu’elle ne soit pas sacrifiée pendant que l’accès à l’éducation gagne du terrain, a souhaité M. Singh.  « Il devrait insister sur la nécessité d’une formation normative visant à développer les normes de qualité minimales applicables à la fois dans les écoles privées et publiques », a déclaré le Rapporteur spécial. 

Par conséquent, les gouvernements ont l’obligation de s’assurer que les professeurs sont bien formés et jouissent également de l’estime sociale et professionnelle, a-t-il indiqué.  Soulignant le pouvoir de l’éducation en tant qu’outil nécessaire à l’éradication de la pauvreté, M. Singh a rappelé que cette dimension devait être prise en compte par les États Membres dans toute stratégie de développement de l’éducation. 

Pareillement, l’objectif universel relatif à l’autonomisation des femmes devrait être lié à l’éducation en tant que droit fondamental avec des mesures exceptionnelles en faveur des femmes et des filles en situation de vulnérabilité, a-t-il dit. 

Bien que conscient du fait que l’éducation est une responsabilité incombant principalement aux gouvernements, le Rapporteur spécial a lancé un appel afin que les efforts à venir se concentrent également sur la nécessité de faire participer activement notamment les organisations de la société civile, y compris les communautés, les professeurs, les étudiants et leurs parents.  « Les gouvernements doivent maintenir un dialogue avec ces partenaires en vue de la mise en œuvre du programme relatif à l’éducation », a-t-il plaidé.

En outre, M. Singh a recommandé que le programme de développement pour l’après-2015 mette en place un cadre en matière de coopération internationale fondé sur le principe de la solidarité internationale.  En effet, a-t-il soutenu, il est urgent que la communauté internationale apporte de l’aide aux pays en développement, en particulier aux plus pauvres et aux États les plus fragiles en vue de leur permettre d’atteindre l’objectif relatif au droit à l’éducation.  « Les partenaires du développement doivent fournir un appui financier et technique aux pays les moins avancés en vue de mettre en œuvre leurs plan et programme d’éducation nationale, tout en reconnaissant le besoin de renforcer leurs systèmes en la matière », a précisé M. Singh.

La réussite du programme de développement pour l’après-2015 doit aborder la question de la marginalisation et l’exclusion du système éducatif qui vise les groupes vulnérables et défavorisés, a estimé le Rapporteur spécial. 

Il a déclaré qu’il est également crucial que ce programme de développement insiste sur l’accroissement des investissements aux niveaux national et international sur la base d’un cadre politique et juridique durable.

M. Singh a interpellé les États Membres sur l’importance d’asseoir une réglementation dans le domaine de l’enseignement privé de manière à ce que l’éducation ne devienne pas exclusivement un fonds de commerce au détriment de l’intérêt social.

Relevant l’universalité et l’indivisibilité des droits humains, le Rapporteur spécial a souligné que les normes et principes qui régissent le droit à l’éducation étaient internationalement reconnus et applicables partout et sans exception, quelque soit le niveau de développement.

« Le droit à l’éducation est primordial dans l’élaboration des programmes de développement aux niveaux national et international, et cela s’inscrit dans le cadre d’une large vision de développement », a–t-il dit.

Aux parlementaires, il a rappelé leur rôle de décideurs dans l’adoption de lois et de politiques mais également leur mission de s’assurer que ces mesures soient effectivement appliquées par les gouvernements, lesquels peuvent être tenus responsables en cas de non-respect des engagements en matière d’éducation.  

Dialogue

Le Bangladesh a salué l’actualité du rapport de M. Singh alors que la communauté nationale réfléchit au programme de développement pour l’après-2015.  Il a insisté non sur les pourcentages mais sur une éducation qualitative car il est difficile de mesurer cet aspect dans les politiques.

L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a rappelé son appui aux travaux de l’après-2015 en mettant l’accent sur la qualité, la démarche équitable en faveur des plus vulnérables et marginalisés.  L’observatrice a souligné le pouvoir de transformation de l’éducation, levier puissant pour façonner les identités individuelles et collectives et promouvoir l’inclusion et la démocratie.  Pour les filles, l’éducation représente un dividende intergénérationnel.  Le Secrétaire général avait lancé, l’année dernière, une initiative axée sur la qualité, qui met notamment l’accent sur l’enseignement professionnel, l’écart entre milieux rural et urbain, le développement durable et sur les jeunes, entre autres.

En décembre, l’UNESCO organise un forum sur l’éducation mondiale.  Comment les États Membres peuvent-ils être encouragés à se pencher sur les nouveaux concepts d’enseignement pour offrir l’éducation à tous.  

L’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial de l’éclairer sur sa recommandation relative à la reddition de comptes en matière d’éducation dans la perspective de l’après-2015.

L’Indonésie a indiqué que son pays prévoyait de réserver 20% de son budget à l’éducation, laquelle est la responsabilité du Gouvernement, avec la coopération des organisations non gouvernementales et de diverses parties prenantes.  Comment rendre opérationnelle l’approche fondamentale d’obligation des États et des participants à l’éducation?

Le Nigéria a mis l’accent sur l’aspect humain de l’éducation et sur l’engagement politique.  La promotion de l’égalité des chances exige des approches positives comme des actions affirmatives et capacités générales sont essentielles, a dit la représentante.  La politique du Nigéria œuvre à l’autonomisation des enfants qui ont des besoins spécifiques, indépendamment de leur handicap, de leur sexe, de leur appartenance linguistique ou culturelle.  La législation prévoit, en outre, neuf années d’enseignement obligatoire pour tout citoyen.  

Le Qatar a évoqué la politique en matière d’éducation dans son pays et a demandé de reconnaître les besoins pour le futur avant de réaffirmer le plein appui au Rapporteur spécial et l’engagement de son pays.  La délégation a demandé comment l’éducation pourrait être placée au centre de l’après-2015 et que faire pour améliorer l’égalité des chances des filles à l’éducation.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation M. Singh, a indiqué, à l’adresse du Bangladesh, qu’il avait présenté, en 2012, au Conseil des droits de l’homme, un rapport sur la qualité de l’éducation où il avait traité de paramètres comme l’infrastructure, la formation des professeurs et le cursus qui forment un cadre solide pour une éducation de haute qualité.  L’éducation à la « citoyenneté mondiale » repose sur le respect des valeurs universelles reflétées dans tous les instruments relatifs aux droits de l’homme.

M. Singh a évoqué la Décennie du rapprochement des cultures, qui permet notamment d’examiner la question de l’éducation, qui est à la base de l’état de droit et des principes de démocratie.

En répondant à l’Union européenne, M. Singh a en outre mis l’accent sur la nécessité d’un nouveau cadre de responsabilités de toutes les parties prenantes et pas uniquement des gouvernements.  Il a fait état d’une conférence internationale tenue en juin sur la notion de responsabilité et de responsabilisation dans les politiques d’éducation.

Les mécanismes de protection sociale peuvent aussi promouvoir les approches sur l’éducation.  L’Indonésie a un système intéressant à cet égard, a-t-il dit, en soulignant le rôle clef de la sensibilisation au droit à l’éducation à partir d’une perspective des droits de l’homme.

Répondant au Qatar, il a encouragé à faire tout ce qui est possible afin que les organisations internationales et régionales jouent un rôle utile pour dynamiser l’approche éducation basée sur les droits de l’homme.

Mme CATARINA DE ALBUQUERQUE, Rapporteuse spéciale sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, a commencé par informer la Troisième de l’état d’avancement de son travail sur le programme de développement pour l’après-2015 et a considéré que la principale lacune des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) étaient est le silence sur les inégalités.  Elle a donc concentré sa recherche sur la manière, intégrée et opérationnelle, d’éliminer les disparités dans le prochain programme de développement durable.

L’expérience des dernières années écoulées montre bien que l’égalité n’est pas un fait automatique dans les pratiques conventionnelles du développement et que les bénéfices dont jouissent les nantis ne se répercutent pas naturellement sur les plus marginalisés.

Mme de Albuquerque a dit avoir travaillé avec des centaines d’experts, au cours des deux dernières années, dans le cadre d’un programme conjoint UNICEF/Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)/Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour l’eau et l’assainissement, qui ont mis au point des outils pratiques de suivi des progrès dans l’élimination graduelle des inégalités dans l’accès à l’eau et à l’assainissement.  

Ces outils peuvent aussi être élargis et sont applicables à d’autres secteurs, a expliqué la Rapporteuse spéciale.  Elle a ensuite exhorté les États Membres à faire en sorte que les droits de l’homme et l’égalité soient inclus dans le programme de développement pour l’après-2015.  « Nous ne pouvons pas et ne devons pas jeter les bases des 15 prochaines années, où les disparités vont se creuser, en laissant cette question de côté », a-t-elle affirmé.

Mme de Albuquerque a également présenté les grandes lignes de son rapport thématique dans lequel elle examine le cadre juridique et institutionnel de la pollution de l’eau par les projets industriels et les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes afin d’aligner la qualité de l’eau et des services d’assainissement avec les normes internationales dans ce domaine. 

Elle a souligné qu’approximativement 80% des eaux usées étaient déversées dans l’environnement sans être préalablement traitées.  Ce qui démontre que, partout dans le monde, la gestion des eaux usées et des déchets ne constitue guère une priorité. 

La Rapporteuse spéciale a rappelé qu’en 2008, elle avait défini l’assainissement sous l’optique des droits de l’homme pour inclure le traitement, la gestion ou la réutilisation des excréments et des eaux usées qui y sont associés, définition qui avait été endossée par le Comité sur les droits économiques et sociaux.

Son rapport, cette année, va plus loin en se penchant sur les moyens à mettre en œuvre pour intégrer les droits de l’homme dans la gestion des eaux usées et le contrôle de la pollution.  Cette approche exige un virage dans les priorités car les politiques actuelles négligent cet aspect et il est de l’obligation des États d’inverser cette tendance d’exclusion et d’améliorer les conditions de vie des personnes démunies qui sont généralement les plus affectées par la contamination.

La Rapporteuse spéciale a annoncé qu’elle préparait un manuel pour la réalisation des droits de l’homme en matière d’eau et d’assainissement, dont la publication est prévue en septembre 2014, qui vise à apporter des solutions pratiques aux niveaux étatique, régional et local pour surmonter les défis que pose la réalisation de ces droits.

Dialogue

La Norvège a fait état de la corrélation claire entre l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux usées.  Quelles sont les difficultés principales à insérer les droits de l’homme dans la gestion des eaux usées pour l’après-2015?  Quel est le rôle de toutes les parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé?

L’Union européenne a souligné que la qualité, la propreté tout comme la durabilité de l’eau et de l’assainissement devaient être prises en considération dans le programme de développement durable pour l’après-2015.  Comment la reconnaissance du droit fondamental à l’eau par l’Assemblée générale pourrait-il être reconnu dans l’après-2015?  La déléguée a demandé quelle serait la priorité de la Rapporteuse à un an de la fin de son mandat.

La Slovénie a insisté sur un système d’eau potable et d’assainissement de qualité pour les générations à venir.  Les rapports de suivi de la Rapporteuse spéciale ont mieux sensibilisé les autorités des pays visités, a-t-elle reconnu.  Comment réaliser d’une manière viable l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous, a-t-elle demandé.

La Suisse a déclaré que 80% des eaux usées dans le monde sont déversées dans l’environnement sans traitement préalable avec des dommages innombrables, en particulier sur la sécurité alimentaire et sur l’environnement et sa durabilité. Le recyclage de ces déchets pourrait également apporter des solutions en termes de production de nutriments, a précisé la déléguée.  Le secteur privé est en grande partie responsable des rejets dans l’environnement et de la pollution de l’eau, a-t-elle dit, demandant comment il était possible, alors, de coopérer avec les entreprises privées.  

Le Bangladesh a indiqué qu’en dépit des progrès réalisés, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont loin d’être atteints, même si les gouvernements ont fait leur possible, les ressources faisant défaut pour bien des pays en développement.  Sans tenir compte des inégalités au niveau mondial entre pays, il sera impossible de résorber les disparités à l’intérieur des pays, a-t-il averti.  Quels types d’objectifs durables mesurables et quantifiables la Rapporteuse spéciale désirerait-elle voir appliqués pour que le Groupe de travail sur le développement puisse les prendre en considération?

L’Allemagne a salué la démarche de la Rapporteuse spéciale, notamment sur les normes de traitement des déchets des eaux usées, selon le principe de viabilité.  Elle a mis en exergue les principes de non-discrimination et d’égalité.  

Le Nigéria a indiqué que la gestion des eaux usées pourrait avoir une répercussion extraordinaire.  En 2012, les pertes dues à la non-gestion des déchets a coûté au Nigéria 28 milliards de dollars, soit 5% du PIB national.  Parmi les efforts entrepris, la délégation a cité le sommet présidentiel de février 2015 sur les démarches innovantes pour le secteur hydrique. La surveillance de la qualité de l’eau en partenariat avec l’UNICEF et la lutte contre les polluants sont parmi d’autres politiques en vue de l’amélioration du niveau et de la qualité de vie des Nigérians.

L’Espagne a demandé quels étaient les questions en souffrance qui exigent l’attention la plus immédiate par rapport aux OMD.

La Rapporteuse spéciale sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, répondant à l’Espagne, a déclaré que la question des polluants avait été la moins prise en compte dans les OMD.  Elle a plaidé pour un objectif universel, déterminé par les États Membres, qui intégreraient la question de l’hygiène.  Les fillettes, à partir de la puberté, restent chez elles au moins une semaine par mois et ne vont pas à l’école tout simplement parce qu’elles n’ont pas accès à des serviettes hygiéniques ou ne peuvent les acheter.  Rien ne sera possible sans un engagement de façon équitable en faveur du droit des plus marginalisés à l’eau et à l’assainissement.  Il faut un engagement mondial pour mettre fin à cette discrimination.

La Rapporteuse spéciale a aussi insisté sur la pérennisation des programmes de développement car, dans ses visites de terrain, elle a observé que beaucoup de pompes ou de latrines installées depuis l’an 2000 ne fonctionnaient plus aujourd’hui.

Toutefois, il existe beaucoup de bonnes pratiques de traitement des eaux usées comme le système  « joka shori  », au Japon, qui évite le déversement des eaux usées dans la nature.  Toute la gestion est faite in situ et le Japon est en discussion avec d’autres acteurs pour exporter cette technique à d’autres pays.  Elle a cité d’autres exemples au Brésil, au États-Unis, en Inde et à Tuvalu, qui figurent sur son site Internet.

Mme de Albuquerque a rendu hommage au Bangladesh pour sa politique fondée sur une démarche communautaire d’assainissement à faible coût.  À la Slovénie, elle a répondu que la viabilité devrait être améliorée.  Dans son pays, le Portugal, la Rapporteuse a rappelé que malgré les politiques d’austérité économique, la politique sur l’eau et l’assainissement continuait.  

En conclusion, elle a dénoncé le fait que, dans la salle, l’eau soit servie dans des bouteilles d’eau et a enjoint les Nations Unies à revenir à la pratique de l’eau servie dans les pichets et les verres.  Le Président de la Troisième Commission, M. Stephan Tafrov, a répondu qu’il s’agissait d’une mesure temporaire pendant le réaménagement du bâtiment du Secrétariat.       

Mme TAMARA KUNANAYAKAM, Présidente du Groupe de travail sur le droit au développement, a souligné que l’adoption unanime de la Déclaration de Vienne et de son Programme d’action, il y a 20 ans, avait marqué une étape importante dans le discours des droits de l’homme sur le droit au développement.  Depuis, il s’agit d’un droit universel et inaliénable qui fait intégralement partie des droits de l’homme. 

Ce document consensuel reconnaît, en outre, l’interrelation et l’interdépendance entre droits individuels et droits collectifs, ce qui est une caractéristique propre au droit au développement, ainsi que l’interdépendance de tous les droits de l’homme, a-t-elle souligné. 

C’est dans ce contexte que le Groupe de travail sur le droit au développement a été mis en place en 1998 par la Commission des droits de l’homme avec pour mandat de suivre les progrès dans la promotion et la mise en œuvre du droit au développement tel que défini dans la Déclaration sur le droit au développement, a expliqué Mme Kunanayakam.  Le rapport de sa quatorzième session, qui a eu lieu du 13 au 17 mai à Genève, a été adopté par le Conseil des droits de l’homme en septembre dernier.

Au cours de cette session, le Groupe de travail a revu et peaufiné le projet de texte sur les critères du droit au développement, et ses sous-critères opérationnels.  Ces projets de critères et sous-critères figurent au document A/HRC/15/WG.2/TF/2/add.2. 

Le Groupe de travail a été en mesure de finaliser la première lecture de 39 projets de sous-critères opérationnels et a aussi pris en compte de nouveaux sous-critères qui lui avaient été soumis lors de ses précédentes sessions.  Il a recommandé au Conseil des droits de l’homme de poursuivre la première lecture des 29 sous-critères non encore traités au cours de sa prochaine session.

La Présidente du Groupe de travail a précisé qu’on entendait par « première lecture » une énumération entre guillemets des toutes les opinions exprimées et révisions proposées ainsi que de propositions de nouveaux critères et sous-critères opérationnels.  Ces opinions et recommandations seront compilées dans deux documents de séance pour la prochaine session.

En tant que Présidente du Groupe de travail, Mme Kunanayakam a également eu des consultations officieuses avec des représentants de différents départements de l’ONU et de fonds, de programmes et d’agences spécialisées, ainsi que d’organisations financières internationales afin de les engager davantage dans les travaux du Groupe de travail et d’encourager leurs contributions actives aux travaux sur les projets de critères et de sous-critères qui auraient un intérêt particulier pour leurs champs d’activité. 

À terme, ces critères et sous-critères pourraient évoluer, par le biais d’un processus collaboratif, pour déboucher sur un ensemble de normes juridiques internationales contraignantes, a-t-elle suggéré.

À la question de savoir s’il faut utiliser des indicateurs ou non dans l’étude des critères et sous-critères recommandés par l’Équipe spéciale de haut niveau, Mme Kunanayakam a exposé les différents points de vue, y compris celui selon lequel les indicateurs sont en dehors de la portée du mandat du Groupe de travail.  

Ce débat reflète les différentes visions des notions de développement et d’un ordre national et international habilitant.  Elle a ajouté qu’en définitive, l’équilibre des forces entre ces deux approches différentes et souvent en compétition finira par déterminer le résultat final.

Face à la crise économique mondiale et ses ramifications et implications multiples, y compris en termes de droits de l’homme, Mme Kunanayakam estime que la voie de sortie passe par la coopération internationale et la solidarité.  « Les problèmes d’ordre mondial ne peuvent être réglés que par des actions collectives », a-t-elle estimé avant de soulever la question de savoir s’il y avait la volonté politique nécessaire pour le faire. 

« La période chaotique que nous traversons ne manque pas d’opportunités » selon elle, et, si on attend des progrès en termes de droit au développement, « il faudra que les questions relatives à la justice et l’égalité sociale ainsi que la justice nationale et internationale soient placées au même rang que celles qui touchent aux libertés politiques et aux droits civiques dans le discours des droits de l’homme ».

Dialogue

La République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que la promotion du développement était capitale pour le Mouvement qui a reconnu les efforts du Groupe de travail lors de sa quatorzième session et considère le processus de préparation des critères et sous-critères comme un prélude à l’adoption d’un instrument international à caractère juridiquement contraignant.  À quels obstacles le Groupe de travail est-il confronté et que faire pour améliorer ses travaux?

La Chine a rappelé que cette année marque le vingtième anniversaire de la Déclaration et du programme d’action de Vienne qui stipulent que le droit au développement est un droit inaliénable.  La représentante a enjoint la communauté internationale à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement et d’inclure ce droit dans les grands dossiers à l’ordre du jour de l’ONU.  Elle a appelé à appliquer ce droit en apportant l’assistance qui en découle.

Dans le même sens, l’Afrique du Sud a rappelé le caractère universel de ce droit, en appelant les États à la coopération afin d’éliminer tous les obstacles qui entravent sa réalisation.  La représentante a jugé que le temps était venu d’adopter un cadre juridiquement contraignant, dans la perspective du programme de développement pour l’après-2015.

La représentante de Cuba a souligné que le droit au développement faisait partie des droits et libertés fondamentales et a exhorté chaque État Membre à adopter toutes les politiques nécessaires en vue de sa réalisation.  

Elle a affirmé que les pays en développement devaient bénéficier de l’aide publique au développement.  Il faudrait garantir l’opérationnalisation de ce droit en tant que priorité, à travers un document juridique contraignant.  Elle a encouragé le Groupe de travail à poursuivre ses efforts pour parvenir à la jouissance concrète de ce droit.  Que doivent faire les Nations Unies pour faciliter les progrès des travaux du Groupe de travail sur le droit au développement?

L’Indonésie a également plaidé en faveur de ce droit, au même titre que les autres droits fondamentaux, et a mis l’accent sur l’importance de la volonté politique pour mettre en œuvre les engagements de la communauté internationale à cet égard.

La  Présidente du Groupe de travail sur le droit au développement, Mme Kunanayakam, a indiqué que la meilleure façon de mettre en œuvre le droit au développement dans les circonstances actuelles consistait à relever les défis présentés dans le rapport.  Cette question n’a pas une réponse aisée car il y a plusieurs interprétations du droit au développement.  

Aux questions de la Chine et de l’Afrique du Sud sur la manière de faire avancer les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avant la date butoir, elle a indiqué qu’au plan mondial le problème est que les inégalités se creusent comme le montrent le rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de 2013 et le rapport sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Des études plus récentes révèlent que, selon les tendances dans 60 pays étudiés par le PNUD, le déclin augmente en raison de l’inégalité croissante des revenus.

L’économie mondiale s’est considérablement affaiblie en 2011 et le taux de production a diminué de 4,1% à 2,7%.  La Déclaration du droit au développement fondée sur l’égalité, la justice et la non-discrimination devrait être un cadre international permettant de définir des politiques sur les principes de développement.

Mme MARGARET SEKAGGYA, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a présenté son sixième et dernier rapport sur la question (A/68/262).

Mme Sekaggya s’est dite préoccupée par la façon dont la législation a tendance à être utilisée pour réglementer à outrance et ériger en infractions les activités des défenseurs des droits de l’homme.  Ils sont traités d’« ennemis de l’État », harcelés, stigmatisés et pénalisés pour leur travail.

La Rapporteuse spéciale a fait remarquer que certains groupes de défenseurs des droits de l’homme étaient particulièrement exposés à des violations de leurs droits. C’est le cas des femmes défenseurs des droits de l’homme et de ceux qui agissent en faveur des droits des femmes ou traitent des questions liées à la problématique hommes-femmes, des défenseurs spécialisés dans les questions foncières ou environnementales, et des journalistes et professionnels des médias.  Les acteurs non étatiques responsables de ces violations sont souvent complices des autorités.

Cette année, Mme Sekaggya a choisi d’analyser la relation entre les projets de développement de grande ampleur et les activités des défenseurs des droits de l’homme.

Les défenseurs des droits des collectivités locales, y compris des peuples autochtones, des minorités et des personnes qui vivent dans la misère sont régulièrement la cible de menaces, d’intimidations et d’agressions.  Ils sont souvent qualifiés d’opposants au développement lorsque, par leurs actions, ils entravent la mise en œuvre de projets de développement qui ont un impact direct sur les ressources naturelles, la terre et l’environnement.

De tels projets concernent par exemple la construction de centrales hydroélectriques, de pylônes électriques, de barrages, d’autoroutes et de cimenteries, ainsi que les activités de différentes industries extractives

Les défenseurs des droits de l’homme dénoncent également les expulsions réalisées à l’occasion de programmes et de projets de développement, a expliqué la Rapporteuse spéciale.

Par ailleurs, des acteurs non étatiques, notamment des sociétés et des entreprises privées, ont commis des violations contre ceux qui sont actifs dans le domaine des droits fonciers et des ressources naturelles.  Dans certains cas, des gardes de sécurité recrutés par des sociétés pétrolières ou minières auraient harcelé, attaqué ou menacé de tuer des défenseurs des droits de l’homme qui dénonçaient des activités lesquelles, d’après eux, entravaient l’exercice effectif par les populations locales de leurs droits fondamentaux.

Mme Sekaggya a aussi mentionné des cas dans lesquels les autorités locales avaient été accusées d’être de connivence avec le secteur privé ou dans lesquels des sociétés privées auraient aidé et encouragé à commettre des violations à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme.

Elle a préconisé une approche du développement fondée sur les droits de l’homme, ainsi que sur la transparence et l’accès à l’information.  Une telle approche découle du cadre normatif international existant et vise à redresser les pratiques discriminatoires et la répartition inéquitable du pouvoir qui font obstacle à un développement humain durable.

Bien appliquée, cette approche crée les mécanismes et conditions qui permettent aux personnes touchées par des projets de développement de faire réellement valoir leurs droits en toute sécurité.  Elle permet en outre aux États de s’acquitter de leurs obligations issues du droit international et d’en répondre.

Évoquant les principes d’égalité et de discrimination, la Rapporteuse spéciale a estimé que les responsables de projets de grande ampleur devraient s’assurer que les populations qui sont traditionnellement marginalisées et exclues des décisions puissent faire entendre leur voix et participer au processus dans un langage qu’elles comprennent.

Enfin, le principe de responsabilisation veut que toutes les parties concernées, notamment celles qui sont considérées comme responsables, assument les conséquences d’actions et d’impacts donnés, conformément aux normes, lois, règles et règlements qui régissent leur travail.  À cette fin, il convient de mettre en place des mécanismes permettant aux parties concernées de faire entendre leurs réclamations et de demander et d’obtenir réparation en cas de violations de leurs droits sans craindre d’intimidation d’aucune sorte.

Dialogue

La Norvège a salué le travail accompli par Mme Sekaggya qui a fait part d’inquiétudes sérieuses sur les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme.  Pour sa part, la Norvège a parrainé un projet de résolution pour protéger les défenseurs de femmes.  À l’approche de l’évaluation globale de son mandat en mars prochain, qu’envisage Mme Sakaggya pour l’avenir, notamment en ce qui concerne les obligations des États dans le cadre des projets de développement de grande ampleur?

L’Union européenne a fait de la protection des défenseurs des droits de l’homme une priorité.  Quels sont les avantages d’une démarche fondée sur les droits de l’homme pour que les projets de développement réussissent?  La Rapporteuse spéciale pourrait-elle donner des exemples spécifiques où la non-discrimination et la transparence ont appliquées dans des projets de grande ampleur?  Comment garantir la protection des défenseurs par des mesures précises?

La Suisse a rappelé que les défenseurs des droits de l’homme étaient souvent qualifiés d’opposants au développement, menacés, harcelés intimidés ou victimes d’infractions et d’agressions.  Que faire pour assurer une approche du développement qui intègre les droits de l’homme de façon systématique?  Comment assurer le consentement préalable libre et éclairé des populations autochtones?  Que faire pour rappeler aux États de veiller à ce que les entreprises respectent les droits de l’homme, y compris le droit à la terre et à l’eau potable?

Les Maldives ont reconnu que les défenseurs des droits de l’homme sont essentiels dans le développement équitable et la protection de l’environnement.  Quels critères utiliser quand les militants de la société civile sont financés par un parti politique?  Dans quelle mesure restent-ils des défenseurs des droits de l’homme?

Les États-Unis se sont félicités du fait qu’un tiers des communications de Mme Sekaggya portaient sur 2 000 défenseurs, notamment des femmes.  Ils ont appuyé la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique et affirmé qu’il fallait protéger les manifestants en formant de façon appropriée les forces de l’ordre.  Préoccupés par les pays qui tentent de réduire au silence les défenseurs, ils lui ont demandé ce qu’elle proposait pour former les différentes parties prenantes, afin d’améliorer la collaboration et autonomiser les plus vulnérables?  De même, comment et où former au mieux les défenseurs des droits de l’homme?

Le Royaume-Uni a dit attendre avec intérêt l’exposé de Mme Sekaggya sur la situation générale des défenseurs des droits de l’homme, devant le Conseil des droits de l’homme en mars 2014.  Appuyant la démarche axée sur les droits de l’homme et participation des parties prenantes, il a rappelé que, pour être efficaces, ces acteurs ont besoin d’un environnement sûr, sans craindre de représailles, et d’accéder à l’information.  Quelles sont ses recommandations pour que les entreprises privées soient redevables et comment traiter l’impunité face aux violations des droits des défenseurs?  Sur quelles meilleures pratiques s’appuyer?

La République tchèque s’est inquiétée de voir les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme augmenter ces dernières années.  Face aux entreprises privées, quel appui offrir aux défenseurs?  La Rapporteuse spéciale a-t-elle envisagé de travailler auprès des grandes corporations transnationales?  Comment les dénonciateurs d’abus de différents pays peuvent-ils coopérer entre eux?

L’Irlande a assuré que la protection des défenseurs des droits de l’homme était un engagement clef.  S’agissant de leur participation au processus de prise de décisions, quelles sont les meilleures pratiques?

La Chine a estimé que « le développement économique durable est un préalable à la protection des droits de l’homme ».  Les gouvernements, qui sont les responsables principaux des droits de l’homme, doivent améliorer les conditions de vie de leur population par de grands projets.  Pour sa part, le Gouvernement chinois a obtenu des réussites telles que le monde entier en a été ébloui.  La protection des droits des citoyens s’améliore continuellement.  En Chine, un grand nombre d’individus défendent les droits de l’homme et sont protégés.  Néanmoins, tout individu doit respecter le droit: c’est une « condition sine qua non » de la primauté du droit, sinon il s’agit d’actes criminels.

L’Indonésie a estimé que les défenseurs des droits de l’homme doivent mener leur tâche à bien « de façon redevable et responsable ».  Que pense l’intervenante du rôle de la communauté internationale et des agences des Nations Unies pour améliorer la capacité des États par le biais d’une assistance technique?

La Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme,répondant aux délégations, a rappelé que beaucoup avait été fait pour rendre plus visible la question des défenseurs des droits de l’homme.  Cependant, « les défis restent légion ».

Si certains pays ont pris acte de ses recommandations, certains États ne l’ont toujours pas invitée, bien que les visites sur place soient primordiales.  Dans le cadre de l’examen périodique universel, il faut savoir comment appliquer les recommandations dans chaque pays.  Elle a, en outre, regretté que les représailles se poursuivent vis-à-vis de ceux qui coopèrent avec les mécanismes des Nations Unies.

Les obligations des États pour ce qui est d’offrir un environnement propice aux défenseurs des droits de l’homme feront l’objet d’un rapport spécifique, a indiqué Mme Sekaggya.

Il est essentiel que les communautés et ceux qui défendent leurs droits participent activement à l’analyse, la conception, la mise en œuvre et le suivi des projets de développement.  À ce sujet, Il est préférable d’agir au début de la planification pour atténuer les tensions.

La question de l’impunité doit être traitée d’urgence, comme la possibilité d’entreprendre des enquêtes rapides pour poursuivre les responsables en justice.  Les sociétés privées de sécurité doivent être formées au respect des droits de l’homme.

À propos de meilleures pratiques, la Rapporteuse spéciale a cité en exemple l’Australie qui a mis au point une initiative sur l’extraction minière et le développement.  Dans le même esprit, la Colombie a une agence qui évalue l’impact des grands projets dans les communautés.  Il existe d’autres initiatives de transparence des entreprises d’extraction.

S’agissant de la participation des communautés marginalisées, elle a indiqué avoir donné beaucoup d’exemples sur la transparence et l’accès à l’information.  En tant que Rapporteuse spéciale, elle a constaté que, plus le travail des défenseurs a été politisé et criminalisé, plus ils ont eu des difficultés, ce qui, dans certains États, a entraîné la polarisation de la société civile.

Mme Sekaggya a appelé les États « à s’abstenir de donner des étiquettes aux défenseurs des droits de l’homme ».

En conclusion, elle a dit combien il était important de former des défenseurs des droits de l’homme, de même que les forces de sécurité, les agents et les institutions de l’État.

M. PAVEL SULYANDZIGA, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a présenté le rapport sur les difficultés dans la réponse aux incidences négatives des activités liées au commerce sur les droits des peuples autochtones, dans l’optique des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés en 2011 par le Conseil des droits de l’homme comme normes principales d’action des États et des sociétés.

Il a mis en exergue l’obligation des États de garantir une protection contre les atteintes aux droits de l’homme résultant d’activités commerciales, ainsi que la responsabilité des sociétés de respecter ces droits et les obligations relatives à l’accès à des mesures correctives efficaces.

M. Sulyandziga a souligné que le Groupe de travail avait été alerté sur de nombreux impacts des activités des multinationales sur les droits des peuples autochtones, en particulier sur leurs cultures et leur relation profondément spirituelle avec la Terre, les territoires et les ressources naturelles.

Au titre des incidences négatives, il a répertorié les atteintes aux droits de ces peuples de préserver leur mode de vie traditionnel, à leur identité propre, au travail, à l’accès aux biens et aux services, notamment financiers, et à la terre.  Il a également évoqué les réinstallations forcées ou économiques, ainsi que les graves violations des droits civils et politiques.

Le Président a mis l’accent sur six domaines spécifiques: le devoir de l’État de protéger les droits des peuples autochtones; le consentement préalable, libre et éclairé; le lien entre les États et les entreprises; la garantie de la cohérence des politiques; la responsabilité des entreprises, en particulier le devoir de précaution en matière des droits de l’homme; l’accès à des voies de recours.

Le Groupe de travail a également examiné les institutions coutumières utilisées comme voies de recours non judiciaires et l’efficacité des recours auxquels ont accès les peuples autochtones.

Au chapitre des recommandations, M. Sulyandziga a déclaré que celles-ci requièrent l’appui actif des États qui ont pour obligation de protéger les droits des peuples autochtones et de veiller à ce que les entreprises respectent pleinement les droits de l’homme.

En conclusion, il a indiqué que le Groupe saluait la décision de tenir une séance plénière de haut niveau sur les peuples autochtones en septembre 2014.  Il attend de dialoguer avec d’autres parties prenantes sur les voies et moyens d’utiliser les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme afin de garantir les droits des peuples autochtones et de toutes les personnes et communautés affectées par les violations des droits de l’homme occasionnées par les activités des entreprises.

Enfin, il a demandé aux États de ratifier la Convention Nº169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.     

Dialogue

L’Afrique du Sud a notamment mis l’accent sur la question de la parité.  L’Afrique continue le renforcement de ses politiques à cet égard et se prononce sur l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur ces activités.

L’Union européenne s’est dite tout à fait d’accord avec les Principes directeurs et avec les conclusions du Groupe de travail.  Notant la profonde relation des peuples autochtones avec leurs terres et ressources, comment veiller à lutter contre leur marginalisation et à accroître l’efficacité des mécanismes de recours et de réparation?

La Norvège a indiqué que les Principes directeurs avaient prouvé leur importance pour empêcher l’impact préjudiciable des activités des entreprises et que l’accent mis, dans le rapport, sur les femmes autochtones, était pertinent.  La déléguée a encouragé à aligner les législations avec le principe de parité.  Quelle devrait être la priorité de l’ONU au cours des prochaines années pour juguler les effets des entreprises?

Le Royaume-Uni a aussi décrit les mesures prises pour la mise en œuvre des Principes directeurs en vue d’améliorer la jouissance des droits de toutes les personnes affectées.  Les Principes directeurs devraient être largement disséminés, a dit la déléguée qui a demandé plus d’informations sur l’objectif du deuxième Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme.

La Suisse a souligné l’importance de protéger les droits des peuples autochtones des intérêts des industries extractives.  La Suisse travaille à sa stratégie d’application des Principes directeurs et a déjà prié les entreprises de les respecter.  Le dialogue permet une meilleure représentation et une meilleure défense des intérêts des communautés autochtones affectées par les industries extractives.  Renvoyant à la recommandation g figurant dans le rapport, elle a demandé au Président du groupe de travail de fournir des exemples.

La Fédération de Russie a été l’un des États pionniers sur cette question et a recommandé la diffusion des Principes directeurs, en particulier auprès de la société civile, en rappelant que cette question concernait des entités non étatiques.  La Russie est l’un des États multinationaux les plus grands au monde avec plus de 160 peuples ayant des particularités spirituelles, culturelles et linguistiques, ce qui fait que le Gouvernement considère cette problématique comme étant prioritaire.

Le Président du Groupe de travail sur les droits de l’homme et les entreprises, M. Sulyandziga a exprimé sa reconnaissance aux pays qui font partie du Groupe des amis et qui apportent leur assistance.  Les États doivent accorder une forte attention à l’application des Principes directeurs car certains ayant voté en leur faveur à l’Assemblée générale n’ont aucune structure montrant qu’ils les respectent.

Il s’agit, en outre, d’aider les entreprises à les mettre en œuvre dans le cadre de leurs activités.  Le Groupe rencontre les entreprises, et le Forum aura lieu cette année les 3 et 4 décembre.  Avant la tenue du Forum, plusieurs réunions thématiques verront la participation de différents groupes et parties prenantes, dont un groupe de représentants des peuples autochtones.

Il existe des exemples de création par les entreprises de directives et de politiques de gestion de leurs relations avec les peuples autochtones.  Il a cité plusieurs exemples de bonnes pratiques.  Le Pacte mondial est en train d’examiner un projet relatif au comportement des entreprises vis-à-vis des peuples autochtones en tenant compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Il s’est réjoui du fait que le Royaume-Uni ait adopté son plan d’action pour l’application des Principes directeurs.  Cette année, a eu lieu la première Conférence régionale en Colombie des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et une conférence de ce type est prévue l’année prochaine sur le continent africain.     

M. MIKLÓS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, dont le mandat vient d’être renouvelé pour un an par le Conseil des droits de l’homme, met l’accent, dans son deuxième rapport (A/68/276), sur les droits de l’homme dans les processus électoraux dans le pays concerné. 

Il examine les tendances des violations intentionnelles et systémiques des droits de l’homme, ce qui a eu pour conséquence que ce pays est le seul, en Europe, n’avoir aucun membre de l’opposition élu au Parlement, et ce, depuis dix ans au moins.  M. Haraszti a observé l’existence d’un système « triplement oppressif qui a pratiquement laminé toute vie civique indépendante dans le pays et met sous la pression de sanctions tous ceux qui insistent sur leurs droits ». 

Devant le peu de progrès enregistrés depuis son dernier rapport, M. Haraszti a conclu que le système de gouvernance –décrets, législation, politiques et pratique– entrave la réalisation des garanties constitutionnelles pour la protection des droits de l’homme pour tous ceux qui vivent au Bélarus.

La situation des droits de l’homme, précaire en général, grave dans certains domaines, est manifestement affectée par la domination du pouvoir exécutif sur les pouvoirs législatif et judiciaire.

Dans l’impossibilité de se rendre sur le territoire du Bélarus, le Rapporteur spécial s’est employé à recueillir les informations de sources primaires autant que faire se peut.  Depuis son entrée en fonction, il a fait quatre voyages, de novembre 2012 à juillet 2013, en Lituanie et en Ukraine pour rencontrer un large éventail de représentants de la société civile, des experts et des victimes des violations des droits de l’homme du Bélarus.

La situation s’est détériorée à l’issue des dernières présidentielles de 2010 qui a vu s’abattre une répression implacable des manifestants pacifistes et défenseurs des droits de l’homme.  Il a insisté sur l’absence totale de liberté des médias, de réunion, d’assemblée.

Les listes électorales sont compliquées, sélectives, fortement politisées et également arbitraires.  Les rassemblements sont qualifiés « d’hooliganisme » et s’achèvent par des arrestations et des détentions arbitraires.  Bonne nouvelle toutefois: le Code électoral a été amendé, a-t-il annoncé en déclarant qu’une délégation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe(OSCE) s’était aussi rendue à Minsk. 

Le Rapporteur spécial a ajouté qu’aux élections parlementaires les plus récentes, tenues le 23 septembre 2012, les candidats de l’opposition n’ont remporté aucun des 110 sièges.  « Le Bélarus est à présent l’unique État en Europe qui a un Parlement sans opposition.  Il en a été ainsi depuis 2004, que l’opposition ait boycotté ou non les élections », a-t-il dit.

Le refus de l’opposition de participer aux élections de 2012 était aussi motivé par les effets juridiques persistants des répressions contre les participants aux manifestations pacifiques contre les irrégularités observées au lendemain des élections présidentielles de 2010.

Comme le prochain cycle d’élections présidentielles est prévu en 2015, le Rapporteur considère que son travail sur la question offre l’occasion d’une réflexion opportune et d’un appel aux autorités de l’État afin qu’elles réexaminent conjointement la législation, les politiques et les pratiques, pour garantir un environnement des droits de l’homme propice à des élections libres, justes et authentiques et concrètes.  Le Rapporteur a espéré recevoir une invitation pour pouvoir agir dans le cadre de son mandat.

Le Rapporteur spécial suggère de lire son rapport conjointement avec celui adressé à l’Assemblée générale à sa soixante-huitième session par le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association (A/68/299), qui examine le droit de réunion pacifique et la liberté d’association dans le contexte des élections.

Dialogue

Outre le rapport de M. Haraszti, la Troisième Commission était saisie d’une lettre du Bélarus, dans laquelle le Gouvernement de ce pays dénonce le mandat du Rapporteur spécial et le fait que celui-ci ne fut en relation qu’avec « un nombre limité d’organisations non gouvernementales qui servent ses objectifs ».  À cet égard, « on ne saurait qualifier d’impartiale et d’indépendante la manière dont le Rapporteur spécial présente les faits », a-t-il tranché.

Le Bélarus a achevé sans encombre le premier cycle de l’examen périodique universel, adoptant 75 des 93 recommandations formulées, qui sont pratiquement toutes au stade de la mise en œuvre dans le cadre d’un programme de travail interministériel.  Ayant appliqué les deux tiers d’entre elles, il a présenté spontanément au Haut-Commissariat aux droits de l’homme un rapport intermédiaire à ce sujet qui peut être consulté sur le site Internet de cet organe.  Il se prépare donc à entrer dans le deuxième cycle de l’examen.

Le Bélarus occupe la 50^e place du classement figurant dans le rapport sur le développement humain, a dit le représentant, précisant que son pays n’était pas très loin derrière la Hongrie dont M. Haraszti est ressortissant, ce qui, a—t-il ajouté, « montre bien l’absurdité et l’inutilité de son mandat ».  

Jugeant la qualité du rapport « plus que consternante », il a affirmé que plus de 500 000 dollars, prélevés sur les moyens alloués au Conseil des droits de l’homme pour répondre à ses besoins, avaient été affectés à la création du mandat de Rapporteur spécial pour le Bélarus, somme qui aurait pu servir à régler des problèmes urgents.  Il a aussi critiqué le rôle de « juge suprême » endossé par M. Haraszti, qui, selon lui, émet des avis sans fondement.

Le Bélarus trouve inadmissible que l’examen périodique universel soit devenu une pratique partiale et sélective donnant lieu à la diffusion de résolutions visant nommément des pays et destinées à exercer une pression politique sur eux, en violation des principes d’universalité et d’objectivité.  Le mandat est un malentendu et constitue une situation temporaire, a-t-il dit.  

L’Union européenne a profondément regretté la non-coopération avec le titulaire de mandat et s’est inquiétée des rapports sur les violations et les harcèlements des défenseurs des droits de l’homme.  Elle a appelé les autorités à la libération des opposants politiques et demandé un moratoire sur l’abolition de la peine de mort.  

Comment améliorer la situation des défenseurs des droits de l’homme et comment appuyer le Gouvernement du Bélarus pour qu’il applique les recommandations des rapports de 2012 et 2013?

La Suisse a salué l’approche du Rapporteur spécial pour ses efforts tendant à contacter une large gamme de parties concernées dans l’exercice de son mandat.  La représentante a exhorté le pays concerné à répondre favorablement aux demandes de visites du titulaire de mandat.

Elle s’est alarmée du recours accru aux décrets et au manque de transparence dans les processus électoraux ainsi que l’autocensure auxquels sont forcés les médias, la société civile et les candidats de l’opposition.  Quelles sont les mesures possibles pour garantir la tenue d’élections libres et ouvertes?  Elle a regretté l’application continue de la peine de mort et invité le groupe parlementaire concerné à avancer sur le débat sur le moratoire.

La République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que lors du Sommet de 2012, les chefs d’État et de gouvernement avaient recommandé d’éviter tout chevauchement entre les procédures spéciales et que l’examen périodique universel était le mécanisme international par excellence pour traiter de la situation des droits de l’homme de tous les pays.  S’agissant du rapport, le représentant a rappelé le principe sur les résolutions liées à un pays spécifique.

Il a indiqué que cette pratique allait à l’encontre de l’effet escompté et a souligné l’importance d’éliminer les doublons en la matière et de se baser sur l’examen périodique universel.    

Pour la Chine, les droits de l’homme doivent être promus et protégés par le biais du dialogue.  « Une dénonciation publique ne peut que fragiliser la coopération internationale. »  La Chine a salué les réalisations et la coopération du Bélarus en matière de droits de l’homme.  La situation doit y être examinée de façon impartiale.

À son tour, le Kazakhstan a noté les progrès réalisés et les efforts déployés par le Gouvernement du Bélarus et s’est félicité de sa volonté de coopérer avec les institutions des droits de l’homme des Nations Unies.  Il a demandé au Rapporteur spécial de travailler dans le cadre d’un dialogue constructif, avec impartialité et sans politisation.

En revanche, le Royaume-Uni a fait part de sa préoccupation vis-à-vis de la situation au Bélarus et du sort des prisonniers politiques.  Il a demandé à M. Haraszti de parler de l’utilisation de la peine de mort dans ce pays.  S’engage-t-on sur la voie d’un moratoire ou d’une abolition?

La République arabe syrienne a estimé qu’un tel mandat remettait en question la crédibilité des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et de l’examen périodique universel.  Elle a rejeté « l’utilisation sélective des questions des droits » qui vise à s’ingérer dans les affaires intérieures des États, en violation de la Charte des Nations Unies.

Les États-Unis, en revanche, ont salué le rapport qui met l’accent sur la protection des droits de l’homme et du processus électoral.  Ils se sont dits préoccupés par les dénis d’enregistrement des partis politiques d’opposition.  Avec un « système oppressif non démocratique », le Bélarus est le seul pays en Europe où le Parlement n’a pas de parti d’opposition.  Que pense le Rapporteur spécial de la recommandation visant à faire en sorte que le Gouvernement ne s’interfère pas dans les médias?

La Pologne s’est dite très préoccupée des violations des droits de l’homme au Bélarus, notamment des cas de mauvais traitements en prison.  S’agissant des prisonniers, quelles mesures la communauté internationale peut-elle prendre?  Que pense M. Haraszti du respect du droit du travail, en particulier de la situation des syndicats?  Comment la communauté internationale peut-elle appuyer son mandat à l’avenir?

La Norvège a salué l’indépendance du Rapporteur spécial.  Compte tenu des prochaines élections locales, elle a déploré le manque de liberté des partis politiques, contrairement aux recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et a dénoncé l’utilisation de la peine capitale.  Elle a demandé conseil au Rapporteur spécial sur la façon de remédier au manque de coopération.

Le rapport ne reflète pas correctement la situation dans le pays et que ses recommandations sont inadmissibles, a jugé l’Ouzbékistan.  Il a dénoncé un système de deux poids, deux mesures qui porte atteinte aux principes d’impartialité et d’universalité qui doivent prévaloir dans les procédures spéciales.

Dans le même esprit, la Fédération de Russie a fait part de sa déception quant au rapport, rappelant qu’elle s’était, dès le départ, prononcée contre la création du mandat.  Il s’agit d’un « document unilatéral qui ne reflète pas les transformations opérées au Bélarus » et ne tient pas compte des informations de source officielle.  Le Bélarus est ouvert au dialogue et s’efforce de renforcer les droits de l’homme.  Il y a « politisation » et deux poids, deux mesures.

Sur un autre ton, l’Allemagne a évoqué l’évolution alarmante de la situation des droits de l’homme au Bélarus, le seul État européen à appliquer la peine de mort.  Comment le Rapporteur spécial perçoit-il la situation quelques mois après les ouvertures qu’il avait constatées?

La République tchèque a noté que le rapport est une évaluation du processus électoral et qu’il n’y a pas eu de nette évolution depuis les élections de 2010 mais un recul à l’issue des élections présidentielles.  Les droits liés au processus électoral ne sont pas garantis, a encore observé la représentante qui a appelé le Gouvernement du Bélarus à remédier à cette situation très inquiétante. Elle s’est demandée quelle était la situation actuelle sur le terrain, en particulier de la société civile, et a exhorté le Rapporteur spécial à offrir des conseils aux fins de la mise en œuvre pratique de ses recommandations.

Le Venezuela a rappelé, quant lui, sa position de principe sur l’examen des situations des droits de l’homme de pays spécifique ainsi que le fait que l’examen périodique universel était précieux et avait été mis en place précisément pour respecter la souveraineté territoriale.  Dans le même esprit, le Nicaragua a regretté le chantage à l’encontre du principe d’universalité et d’impartialité.  La déléguée a refusé toute politisation de la situation des droits de l’homme et insisté que le mécanisme par excellence était le lieu idoine pour traiter de cette question.

La République démocratique populaire lao a renvoyé à la compréhension mutuelle énoncée dans la Charte des nations Unies et encouragé à prendre en compte des particularités des régions particulières et des pays, sans sélectivité ni politique de deux poids, deux mesures.  Le représentant a recommandé de s’en remettre au Conseil des droits de l’homme qui traite de la situation des droits de l’homme de manière impartiale et sur un pied d’égalité.

Le Zimbabwe a indiqué que tout examen des droits de l’homme doit être impartial et se faire dans un esprit de coopération. La création de mandats sans l’acceptation des États concernés va à l’encontre du mandat même du Conseil car c’est une telle politisation qui a conduit à la fin de la Commission des droits de l’homme.

Il est regrettable que certains États utilisent cette question pour détourner l’attention de la Troisième Commission des sujets profonds liés aux droits de l’homme.  Tous les droits économiques, sociaux et culturels comme tous les autres doivent être examinés sur un pied d’égalité et sans aucune sélectivité.

Le Turkménistan a endossé la déclaration du Mouvement des pays non alignés et remercié la délégation du Bélarus pour les précisions et informations apportées.  L’examen périodique universel reste le mécanisme volontaire d’examen de la situation des droits de l’homme.  Le Bélarus s’emploie à réformer son arsenal législatif et le dialogue avec les mécanismes clefs des droits de l’homme.  En conséquence, le Turkménistan a insisté sur le fait que les rapports comme celui du titulaire de mandat étaient contreproductifs.

Cuba s’est opposée à l’arrêt de l’interprétation car les États Membres ont le droit de s’exprimer dans les six langues officielles de l’ONU.  Cuba a continué en espagnol pour réitérer que les résultats de l’examen de la situation des droits de l’homme ne sont viables qu’avec la coopération active des pays concernés.  Elle a refusé la politisation de cette question et que seuls les pays du Sud soient visés par cette pratique.  Le peuple de Bélarus a le droit de choisir la manière dont il est régi.

L’Azerbaïdjan a demandé que les points de vue exprimés dans le dialogue interactif soient pris en considération par le Rapporteur spécial et a invité à s’abstenir de la politisation des droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, M. Haraszti, a déclaré qu’il acceptait les positions des États Membres, qu’elles soient en faveur ou non de son mandat.  La semaine dernière, la Cour suprême du Bélarus a ordonné un nouveau procès, ce qui est unique dans l’histoire des affaires aboutissant à une peine de mort dans l’histoire tragique de ce pays.  Il a sincèrement espéré que cela conduise à l’adoption d’un moratoire d’abolition de la peine de mort.  

Les dirigeants politiques ont un rôle clef à jouer sur cette question de vie et de mort, qui est d’ailleurs le dilemme même de certaines démocraties de par le monde.  Il a noté que l’Europe s’était débarrassée de cette peine.  

Concernant la situation des prisonniers politiques, le Rapporteur spécial a indiqué que depuis la détérioration rapide au lendemain des élections présidentielles de 2010et l’arrestation d’un des principaux chefs de file de l’opposition et l’emprisonnement à long terme de M. Belatski, il avait interprété la décision de la Cour suprême comme un signe de progrès et s’est déclaré prêt à aider à une amélioration de la situation.

M. Haraszti a demandé la libération des prisonniers politiques et a souligné que l’accélération de leur libération demandait simplement une volonté politique des autorités car la plupart étaient détenus et jugés pour des délits qui ne sont pas justifiés au regard du droit.  

Les trois dernières élections ont aussi été marquées par des vagues d’arrestations et de détentions, a-t-il noté, en espérant que cette pratique ne se reproduise pas lors des prochaines élections de 2015.  

Au sujet de la liberté d’expression soulevée notamment par les États-Unis, il a déclaré que ce problème était celui qui avait le plus d’impact négatif sur les médias, surtout étant donnée la réalité médiatique actuelle.  La plupart des citoyens n’ont accès qu’à des informations sous le contrôle total du Gouvernement.  Le Bélarus n’a aucun média audiovisuel indépendant.  Il a renvoyé à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux nombreux instruments internationaux dont le Bélarus est partie.  L’absence de liberté des médias a un effet létal sur n’importe quelle société, a-t-il ajouté.

À la question de savoir comment appuyer son mandat, M. Haraszti a répondu que la politisation de cette question était évitable et a fait part de sa disponibilité à se rendre à Minsk en vue d’établir un dialogue sincère avec le Gouvernement.

Il a appelé la communauté internationale à appuyer une démarche prudente, par étape.  Il a aussi espéré que les États Membres n’abandonnent pas la société civile car ses droits dérivent également du droit international.  À cet égard, il a trouvé inacceptable que la société civile soit sanctionnée pour le simple fait de rechercher un appui de l’extérieur pour faire valoir ses droits.  Il existe, certes un droit qu’il ne faut taire en aucune circonstance: élever sa voix au nom des victimes des violations des droits de l’homme, a-t-il conclu. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

17^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION EXAMINE LE RAPPORT DE LA CDI EN INSISTANT SUR L’IMMUNITÉ

DE JURIDICTION PÉNALE ÉTRANGÈRE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT

Les délégations sont mitigées sur la « protection de l’environnement

en rapport avec les conflits armés » et la « protection de l’atmosphère »

Entamant leur examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), les délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) ont commenté, aujourd’hui, les progrès réalisés par la CDI sur les questions de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ».  Les nouveaux chapitres « la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » et « la protection de l’atmosphère » ont été appréciés diversement.

Si l’inscription de ce dernier thème à l’ordre du jour de la Commission a été saluée par des délégations comme celles du Portugal, du Japon et de Singapour, le représentant de l’Autriche a estimé que, malgré les limites imposées par la CDI à son examen, il serait cependant impossible d’éviter de traiter, dans ce cadre, de questions telles que la responsabilité et le principe de précaution.  Les États-Unis se sont déclarés déçus de l’inclusion dans les travaux futurs de la Commission du thème de la « protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés ». 

La Commission devrait abandonner cette idée car il existe déjà depuis longtemps des instruments qui fournissent des orientations juridiques suffisantes aux États.  LaCELAC a, quant à elle, souligné qu’elle ne pouvait accepter que la publication des travaux de la Commission du droit international soit compromise par des contraintes budgétaires et invite les États Membres à verser des contributions volontaires supplémentaires afin de résorber le retard dans la publication. 

En outre, l’Autriche et les États-Unis se sont félicités de la décision de la CDI d’inclure le thème des « Crimes contre l’humanité » dans son programme de travail.  Pour le délégué de la Norvège, qui intervenait au nom des pays nordiques, la question des « Crimes contre l’humanité » devrait incontestablement faire l’objet d’une codification.  C’est un thème sur lequel il existe déjà une base ferme, à savoir la résolution de l’Assemblée générale 95 (I), qui avait été adoptée le 11 décembre 1946, à la suite du jugement du Tribunal international militaire de Nuremberg.

Le Statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale internationale (CPI) a posé clairement, au niveau international, une définition de ces crimes.  Comme ces crimes ont été perpétrés dans diverses parties du monde, le représentant des États-Unis a estimé qu’un examen prudent et une discussion approfondi sur un projet d’articles en vue de les intégrer dans une convention sur la prévention et la punition des crimes contre l’humanité serait très utile.  Son homologue du Japon a souligné que son pays avait fait des contributions financières en la matière.

Le thème de « L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », a aussi fait l’objet de nombreux commentaires.  Le représentant de la Suisse a pris note de la décision de la Commission du droit international de limiter l’immunité de juridiction pénale ratione personae à la « troïka ou triade » constituée par les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères et s’était demandé si cette limitation permettait vraiment de parvenir à l’équilibre souhaitable entre lutte contre l’impunité et le respect de la souveraineté des États et le maintien de relations internationales harmonieuses.  Dans un monde globalisé où les contacts internationaux sont multiples, un ministre de la défense, de l’environnement, des finances, ou autre, peut, selon le contexte, jouer un rôle déterminant.

À cet égard, le Portugal a estimé qu’il faudrait faire une distinction entre les activités menées dans le domaine de la sphère privée et celles effectuées dans le cadre de la représentation.  Pour les États-Unis, la difficulté concernant la question de l’immunité ratione personae tient au petit nombre de poursuites pénales entreprises contre les représentants qui composent la troïka.  Les États-Unis n’ont jamais pratiqué de poursuites pénales contre des dirigeants au niveau fédéral, a assuré son représentant, en ajoutant que sa délégation n’avait pas non plus connaissance de l’existence de telles poursuites au niveau des États.  Singapour a estimé que la CDI pourrait envisager d’élargir l’immunité ratione personae à d’autres hauts fonctionnaires ou éminentes personnalités, au-delà de la « troïka ».  Il a été aussi rappelé qu’en ce qui concerne les crimes les plus graves, aucun représentant de l’État ne peut se prévaloir de l’immunité.

Enfin, la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a demandé une nouvelle fois que les travaux de la Commission puissent se tenir au moins une fois tous les cinq ans à New York.  La France a appelé les délégations à une grande vigilance pour ne pas accroître inutilement son programme de travail à long terme.

La Sixième Commission poursuivra l’examen du rapport annuel de la CDI demain, mardi 29 octobre à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TROISIÈME ET SOIXANTE-CINQUIÈME SESSIONS((A/66/10, A/66/10/Add.1 et A/68/10)

Présentation du rapport

M. BERND H. NIEHAUS, Président de la Commission du droit international (CDI), présentant le rapport annuel de la Commission, a souligné qu’en raison de l’ouragan Sandy de l’an dernier, la Sixième Commission n’avait pas pu traiter de la question des réserves aux traités.  Après avoir présenté succinctement les chapitres introductifs I à III et le chapitre XII relatif aux autres décisions et conclusions de la Commission, il a noté que deux nouveaux chapitres, portant respectivement sur « la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » et sur « la protection de l’atmosphère », avaient été ajoutés au programme de travail.  Il a aussi souligné que la question des « Crimes contre l’humanité » dépendait des informations fournies par la pratique des États.

« Je suis heureux de constater que la Sixième Commission a continué à établir des relations fructueuses avec la Cour internationale de Justice (CIJ) », a-t-il déclaré.  Présentant le Chapitre IV intitulé « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », le Président de la CDI a noté qu’après avoir examiné le rapport du Comité de rédaction, la Commission a décidé de reformuler quatre projets de conclusions et d’adopter provisoirement cinq autres projets de conclusions.  Le premier projet de conclusion énonce la règle générale et les moyens d’interprétation des traités.  Il fait référence à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités -« Convention de Vienne »-, en tant que « règle générale ».  En ce qui concerne le projet de conclusion 2, qui porte sur « les accords ultérieurs et la pratique ultérieure en tant que moyens d’interprétation authentiques », il a noté que l’expression « authentique » recouvrait à la fois un élément factuel et un élément juridique.  Le terme « authentique » fait référence au sens à donner au traité.  En ce qui concerne le projet de conclusion 3, l’interprétation des termes d’un traité comme étant susceptibles d’évolution dans le temps, il a déclaré que les accords et la pratique antérieure des États pouvaient servir de référence pour la Commission.

S’agissant du chapitre V, intitulé « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », M. Niehaus a rappelé que la Commission avait nommé Mme Concepción Escobar Hernández, Rapporteuse spéciale en remplacement de M. Kolodkin, qui n’était plus membre de la Commission.  Plusieurs questions seront traitées cette année, notamment les notions d’immunité et de juridiction, la distinction entre immunité ratione personae et immunité ratione materiae, et enfin la détermination des éléments normatifs du régime de l’immunité ratione personae.

Pour ce qui est de la distinction entre immunité ratione personae et immunité ratione materiae, M. Niehaus a souligné que cette notion s’appliquait aux personnes ayant un rang élevé au sein de l’État, à savoir les chefs d’État, de gouvernement et ministres des affaires étrangères.  « Cela a été confirmé par plusieurs décisions judiciaires ».  Lors des visites officielles, ces hauts fonctionnaires bénéficient de cette immunité, exclusivement pendant l’exercice de leur mandat.  Le Président de la CDI a demandé aux États de lui donner, avant le 31 janvier 2014, des informations sur la pratique de leurs organes, reflétée en particulier dans des décisions de justice, en ce qui concerne la signification donnée aux expressions « actes officiels » et « actes accomplis à titre officiel » dans le contexte de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

Déclarations

Mme TANIERIS DIÉGUEZ LAO (Cuba), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a assuré que les pays membres de la CELAC étaient fermement attachés au respect du droit international et aux travaux de la Commission du droit international.  La CELAC demande une nouvelle fois que les travaux de la Commission puissent se tenir au moins une fois tous les cinq ans à New York.  Il est, en effet, indispensable de tenir compte des difficultés que certains pays éprouvent à fournir des informations dans le cadre des études, non par manque d’intérêt mais pas manque de moyens.  En outre, une telle pratique permettrait à la Commission du droit international d’avoir des échanges plus fluides avec la Sixième Commission, ce qui pourrait aussi se faire en facilitant la participation des membres de la Sixième Commission aux travaux de la Commission du droit international.

La CELAC est consciente de l’ampleur de la tâche des travaux de la Commission du droit international (CDI) et, notamment, de ses Rapporteurs spéciaux, a déclaré la représentante.  Elle a noté que la CDI avait inscrit à son ordre du jour les questions de la « protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés » et de la « protection de l’atmosphère » et envisageait d’y inclure les « crimes contre l’humanité ».  La CELAC ne peut accepter que la publication des travaux de la Commission du droit international soit compromise par des contraintes budgétaires et invite les États Membres à verser des contributions volontaires supplémentaires afin de résorber le retard dans la publication.

M. ROLF EINAR FIFE (Norvège), au nom des pays nordiques, a réaffirmé l’intérêt de sa délégation pour une application uniforme des traités en ce qui concerne la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ».  Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il s’est félicité des travaux réalisés par la Rapporteuse spéciale, Mme Concepción Escobar Hernández, et des détails fournis en ce qui concerne la distinction entre immunité ratione personae et immunité ratione materiae.  Il a en outre salué la préparation des six projets d’articles.  Le Rapport montre bien les liens étroits qui existent entre ces différents thèmes immunité ratione personae et immunité ratione materiae.  Le représentant a noté qu’en ce qui concerne les crimes les plus graves, aucun représentant de l’État ne peut se prévaloir de l’immunité.

Abordant la question des « Crimes contre l’humanité », le représentant a noté que ce thème était un thème concret qui devrait faire l’objet d’une codification.  C’est un thème sur lequel il existe déjà une base ferme, à savoir la résolution de l’Assemblée générale 95 (I) qui a été adoptée le 11 décembre 1946 qui a suivi le jugement du Tribunal international militaire de Nuremberg.  Le Statut de Rome de 1998 portant création de la Cour pénale internationale (CPI) a posé clairement, au niveau international, une définition de ces crimes.  Il a cependant regretté que le Statut de Rome n’établisse pas d’obligation pour les États.  « Tout libellé défini par l’article 7 du Statut de Rome ne peut être ouvert de nouveau à négociation », a-t-il insisté.

S’exprimant sur le thème de l’expulsion des étrangers, le représentant a émis des réserves sur la nécessité de poursuivre l’examen de cette question.  « Nous ne voyons pas l’intérêt de tenter de développer des projets d’articles sur ce sujet.  Nous préférerions que les travaux concernant ce thème se fassent sous la forme de directives ou de principes ».

Mme MARY E. McLEOD (États-Unis) a félicité la Commission du droit international (CDI) d’avoir rapidement examiné les projets de conclusions en  matière d’accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  Tout en estimant que la CDI pouvait faire davantage de progrès sur la question, la représentante des États-Unis s’est félicitée des travaux réalisés sur les projets de conclusions concernant les limites apportées aux pratiques ultérieures par rapport à la substance des traités.

La représentante s’est également félicitée de ce que la nouvelle Rapporteuse spéciale pour l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ait poursuivi son travail sur la base de ce qui avait été fait par son prédécesseur.  La difficulté concernant la question de l’immunité ratione personae tient au petit nombre de poursuites pénales entreprises contre des chefs d’État, chefs de gouvernement ou ministres des affaires étrangères en exercice.  Les États-Unis n’ont jamais pratiqué de poursuites pénales contre des dirigeants au niveau fédéral, a affirmé la représentante, en ajoutant que sa délégation n’avait pas non plus connaissance de l’existence de telles poursuites au niveau des États.  Aux États-Unis, la notion d’immunité est invoquée dans le cadre de poursuites civiles, lesquelles sont le plus souvent le fait des particuliers sans intervention du gouvernement. 

C’est pourquoi, la délégation des États-Unis propose de préciser que l’étude n’aura pas d’impact sur les poursuites devant des juridictions civiles.  Le facteur déterminant pour établir s’il existe une atteinte contre un chef d’État, chef de gouvernement ou ministres des affaires étrangères en exercice est l’existence d’un acte d’autorité, par lequel un de ces hauts fonctionnaires a été contraint de participer comme témoin.  Sur la base des conclusions et commentaires de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire Djibouti contre France, il n’y a pas d’acte d’autorité.  La Commission du droit international (CDI) devra donc indiquer clairement que l’immunité dont bénéficient les membres de la Troïka ne se limite pas aux cas où une telle personne est la personne poursuivie ou fait l’objet d’une enquête.

Les États-Unis sont déçus de l’inclusion dans les travaux futurs de la Commission du thème de la « protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », a indiqué la représentante, qui a estimé que, même en imposant des limites à l’étude de cette question, la Commission devrait abandonner cette idée.  Il existe déjà depuis longtemps des instruments qui fournissent des orientations juridiques suffisantes aux États, a-t-elle rappelé.  En revanche, les États-Unis se félicitent de la décision de la CDI d’inclure le thème des crimes contre l’humanité dans son programme de travail.  Comme de tels crimes ont été perpétrés dans diverses parties du monde, les États-Unis estiment qu’un examen prudent et une discussion sur un projet d’articles en vue de les intégrer dans une convention sur la prévention et la punition des crimes contre l’humanité serait très utile, a assuré la représentante.  Tout en reconnaissant que ce sujet soulève des questions juridiques complexes, sa délégation souhaite un examen approfondi qui tienne pleinement compte des vues exprimées par les États Membres de l’ONU.

M. DARIO SILBERSCHMIDT (Suisse) a salué les progrès accomplis sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  La Suisse prend note de la portée du projet d’articles et du fait que la notion de « représentant de l’État » fera l’objet d’un réexamen pour déterminer le cercle de personnes auxquelles s’applique l’immunité.  La Suisse soutient la nécessité d’une définition simple, et approuve la décision de la Commission d’étendre la motion de juridiction pénale comme l’ensemble des actes liés à l’activité judiciaire ayant pour but d’établir la responsabilité pénale, y compris les actes coercitifs pouvant être accomplis à l’encontre des bénéficiaires de l’immunité.  La Suisse prend également note avec intérêt du projet d’articles 1-2 qui réserve l’immunité de juridiction pénale à une liste de personnes, a indiqué son représentant.  Toutefois, elle a estimé que cette liste n’était pas complète et devrait être étendue aux membres des missions permanentes auprès des organisations internationales et des délégations aux conférences internationales.  Il faudrait, en outre, clarifier si la liste énumérée dans le projet d’article est exhaustive ou non.

Le représentant a déclaré ensuite que la Suisse avait pris aussi note de la décision de la Commission de limiter l’immunité de juridiction pénale  ratione personae à la « triade » constituée par les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères et s’était demandée si cette limitation permettait vraiment de parvenir à l’équilibre souhaitable entre lutte contre l’impunité et maintien de relations internationales harmonieuses.  Il a souhaité que la Commission puisse, dans la suite de ses travaux, examiner la question de la portée personnelle de l’immunité ratione materiae en tenant compte de ce principe primordial et en adoptant une approche moins statique.  Dans un monde globalisé où les contacts internationaux sont multiples, un ministre de la défense, de l’environnement, des finances, ou autre, peut, selon le contexte, jouer un rôle déterminant.  Le représentant de la Suisse a en outre noté que la Commission n’avait pas encore examiné la question des possibles exceptions à l’immunité pénale ratione personae des chefs d’État, chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères.  Cette immunité, a-t-il rappelé, trouve son origine dans la position particulière dans laquelle se trouvent les personnes titulaires de ces postes au sein de la structure de l’État.  Il a donc estimé que la CDI devrait agir avec prudence et éviter de ne pas vider de son sens l’immunité en établissant de trop nombreuses exceptions.  Celles-ci doivent être déterminées de manière claire et précise, a-t-il dit avant de conclure.

M. GREGOR SCHUSTERSCHITZ (Autriche) a déclaré que son pays approuvait la décision de la CDI de délimiter les travaux réalisés sur le thème des « Traités dans le temps » à la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités » et à salué, à cet égard, les travaux  du Rapporteur spécial, le professeur Gregor Nolte, et du Comité de rédaction.  Les travaux de la Commission ont été très utiles et ont permis de clarifier un certain nombre d’aspects de l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  La pratique judiciaire a déjà mis en évidence ce besoin de clarification afin d’éviter des interprétations divergentes qui pourraient menacer la stabilité des relations conventionnelles. 

L’Autriche estime que la conclusion préliminaire 4, paragraphe 1 du Rapporteur spécial devrait être davantage clarifiée et que des accords informels ou des arrangements non contraignants pourraient aussi relever de la notion d’accords ultérieurs, a estimé le représentant.  Il en est de même des déclarations interprétatives, comme l’a dit le Tribunal arbitral sur l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) dans l’affaire Methanex corp. contre États-Unis.  Le représentant a rappelé par ailleurs que les directives de la Commission des réserves traitent, elles aussi, des déclarations interprétatives et qu’il conviendrait de faire en sorte que les travaux des différents organes concernés soient cohérents.

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant de l’Autriche a estimé que l’importance de la question était reflétée par la pratique judiciaire déjà riche des tribunaux nationaux et internationaux.  Il a noté que la notion de « représentants de l’État » sera définie ultérieurement, tout en souhaitant que celle de « juridiction pénale » devrait être davantage explicitée.  Concernant cette notion, il faudrait aussi déterminer si des étapes relevant de l’enquête préliminaire pouvaient être effectuées sans tenir compte d’une possible immunité.  Le représentant de l’Autriche a fait remarquer que l’obstacle à l’immunité n’a de sens que lorsque des procédures formelles sont engagées à l’égard d’une personne.  Il faudrait également préciser si les tribunaux « dits hybrides » entrent dans le cadre de l’étude des projets d’articles.  Il faudrait aussi déterminer si l’immunité peut être opposée à des juridictions nationales agissant sur la base d’un mandat d’un tribunal pénal international: la question s’est posée récemment à propos de mandats de la Cour pénale internationale (CPI).  L’Autriche appuie la limitation de l’immunité ratione personae aux trois catégories des personnes mentionnées dans le projet d’articles –les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères- même si d’autres responsables peuvent remplir des fonctions similaires, a indiqué son représentant.

Malgré les limités imposées par la CDI à l’étude de la question de la « protection de l’atmosphère », le représentant a fait remarquer qu’il serait impossible d’éviter de traiter de questions actuellement placées hors du mandat, comme la responsabilité et le principe de précaution.  Par ailleurs, sa délégation se félicite de l’inclusion du thème « crimes contre l’humanité » dans les travaux futurs de la Commission, car, a rappelé le représentant autrichien, le Statut de Rome ne peut constituer l’étape finale dans l’entreprise de punition de tels crimes pour combattre l’impunité.

Mme RENA LEE (Singapour) a rappelé que son pays accordait une grande importance au thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et s’est félicitée de ce que la Commission ait commencé la rédaction de projets d’articles pour accompagner les commentaires.  Pour Singapour, l’immunité en question est procédurale par nature et ne sert donc qu’à empêcher des procédures pénales.  La responsabilité pénale sous-jacente demeure et l’absence de juridiction pénale ne doit pas être considérée comme une lacune dans la lutte contre l’immunité.  L’immunité doit ainsi être respectée.  En cas de conflit entre le projet d’articles et tout régime spécial d’immunité, ce dernier l’emportera.

Singapour estime que la Commission du droit international pourrait envisager d’élargir l’immunité ratione personae à d’autres hauts fonctionnaires ou éminentes personnalités, au-delà de la « troïka » mentionnée dans le rapport, a indiqué sa représentante.  Les partisans d’une stricte limitation invoquent la difficulté à identifier les fonctionnaires en question, mais pour sa délégation, a-t-elle dit, le problème n’est pas insurmontable. 

La représentante de Singapour s’est ensuite félicitée de l’inclusion dans le programme de travail de la Commission des thèmes de la protection de l’environnement en période de conflits armés et la protection de l’atmosphère.  Singapour, a-t-elle assuré, soutient également la position de la Commission du droit international selon laquelle ces travaux doivent être menés de manière à ne pas entraver les négociations politiques en cours ailleurs, notamment si on considère que les travaux dont destinés à prendre la forme finale de directives.

M. TOMOYUKI HANAMI (Japon) a noté que l’état de droit était un des thèmes du droit international les plus importants de ces dernières années pour la communauté internationale et que c’est pour cette raison que son pays travaille activement à sa promotion.  De ce point de vue, le travail de la Commission du droit internationale (CDI) est particulièrement crucial et lui donne une position primordiale au sein de l’Organisation des Nations Unies.

En ce qui concerne le travail de la CDI, le représentant a noté que le Japon avait un intérêt à son renforcement à une collaboration fructueuse avec la Sixième Commission.  Le choix des sujets tel que cela a été fait, cette année, est fondamental, a-t-il souligné.  Il a reconnu l’importance de la décision de la CDI d’inclure « la protection de l’environnement atmosphérique » dans son programme.  Cette question requiert une action conjointe de l’ensemble de la communauté internationale.  « Nous espérons, a-t-il dit, que les délibérations seront fructueuses ».  Le représentant a aussi noté l’inclusion du thème des « Crimes contre l’humanité » dans le programme de travail de la CDI.  Le Japon, qui œuvre en faveur de la promotion de la lutte contre l’impunité, a fait des contributions financières, non seulement à la Cour pénale internationale (CPI), mais aussi à d’autres juridictions internationales, a-t-il souligné.

S’agissant de la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », le représentant a constaté que la Commission a décidé de changer le format de son travail sur ce sujet lors de sa dernière session.  « Il est nouveau de reformuler ce qui a été établi par un groupe de travail », a-t-il fait remarquer en soulignant que le sujet avait ainsi bien plus d’influence sur le développement du droit international que par le passé.  « Nous avons constaté que le nouveau Rapporteur spécial, M. Nolte, a fourni tous les efforts nécessaires pour développer les débats de la Commission.

En ce qui concerne les cinq projets de conclusion, le représentant a souligné que de nombreuses questions restaient en suspens.  Ainsi, sa délégation ne comprend toujours pas à quoi servent ces projets de « conclusion », a-t-il déclaré.  Quelle est la différence avec un commentaire?  Est-ce que cela constitue un instrument contraignant?  « C’est pourquoi, ma délégation, a-t-il dit, souhaite obtenir des précisions. »

Le représentant a rappelé que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était fondée d’un point de vue historique sur le droit souverain des États.  Au cours de ces dernières décennies, cette souveraineté a été limitée  Il est essentiel pour la CDI d’établir un équilibre entre la lutte et la souveraineté et la lutte contre l’impunité est absolument indispensable, a-t-il souligné avant de conclure.

Mme RITAFADEN (Portugal) s’est félicitée que la Commission du droit international continue d’identifier de nouveaux thèmes dans son programme de travail et de l’inclusion de la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés et protection de l’atmosphère.  Le travail de la Commission ne devrait pas être uniquement descriptif mais contribuer aussi au développement du droit international, a-t-elle rappelé.  C’est pourquoi, il est important d’étudier les différentes approches de la codification du droit international.  De même, la Commission devrait étudier le contenu du jus cogens et ses relations avec d’autres branches du droit international, a estimé la représentante.

Le Portugal félicite le Rapporteur spécial sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, et la Commission pour sa souplesse dans l’examen du contenu normatif et la flexibilité inhérente à ce thème, a assuré sa représentante.  Toutefois, la CDI devrait aussi considérer que la pratique ultérieure peut se trouver aussi dans la pratique des organisations internationales parties à un traité.  Les cinq projets de conclusions reflètent le droit international coutumier et peuvent constituer un excellent guide pour l’interprétation des traités, a considéré la représentante, tout en rappelant que la Commission du droit international ne devrait pas essayer de développer le droit international en la matière en allant au-delà des Conventions de Vienne sur le droit des traités.

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la représentante du Portugal a estimé que la CDI devrait adopter une approche très restrictive.  Sa délégation, a-t-elle dit, ne partage pas l’idée selon laquelle l’immunité ratione personae doit être absolue et sans exception, ni que l’on puisse se limiter à une sorte de responsabilité pénale purement morale.  Il y a deux types de cas dans lesquels les représentants ne doivent pas bénéficier d’immunité: certains actes non officiels, ainsi que des actes constituant des crimes graves comme les crimes contre l’humanité.  Il existe une tendance à limiter les immunités des États, que laCour internationale de Justice (CIJ) a reconnue avec une certaine prudence et il n’y a pas de raison de ne pas adopter la même approche en matière d’immunité des personnes.

C’est pourquoi, il faudrait faire une distinction entre les activités menées dans le domaine de la sphère privée et celles effectuées dans le cadre de la représentation, a souligné la représentante.  Par ailleurs, si les crimes internationaux les plus graves sont commis dans l’exercice de fonctions officielles, la position officielle de l’auteur ne doit, dans ce cas, lui conférer aucune immunité.  Au-delà d’un certain degré de non-respect du droit, le critère de l’immunité au motif de la position spécifique de la personne qui commet l’acte ne peut être accepté.  Cet élément devrait être précisé dès le départ dans le projet d’articles.  « Nous ne devons pas craindre de faire ici œuvre de développement progressif du droit international », a estimé la représentante.  Pour ces raisons, le Portugal ne peut donc accepter le projet actuel d’article 4-2 qui fait de l’immunité ratione materiae une immunité absolue, y compris dans les actes non officiels.

Mme EDWIGE BELLIARD (France) a déclaré que la France était soucieuse de la charge de travail de la Commission et a appelé les délégations à une grande vigilance pour ne pas accroître inutilement son programme de travail à long terme.  Elle a passé en revue les différents sujets présentés dans le rapport de la CDI.  En ce qui concerne la « Clause de la nation la plus favorisée », la représentante a déclaré partager les préoccupations exprimées par les délégations concernant la nature trop prescriptive du document proposé par la Commission ou, selon certaines, se limitant à établir des clauses types.  Pour ce qui est de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre », elle a rappelé que la notion de norme impérative doit être utilisée avec beaucoup de prudence et que cette notion était distincte de celle de compétence universelle. 

S’agissant de la question de la « protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés », la représentante a confirmé les doutes sur la faisabilité de travaux sur un tel sujet.  « L’élaboration de directives ou de conclusions sur le sujet ne paraît, à ce stade, ni souhaitable ni réalisable ».  S’agissant de l’inscription de nouveaux projets, à son programme de travail, elle s’est interrogée sur l’inscription des « crimes contre l’humanité » dans le programme de travail à long terme.  La représentante s’est aussi interrogée sur la véritable nécessité d’élaborer une convention sur ce point.  « Il serait préférable d’encourager l’universalisation du Statut de Rome et l’effectivité des mesures existantes », a-t-elle estimé.  Avant de conclure, elle a considéré que la décision de la Commission de limiter ses travaux sur le thème de la « protection de l’atmosphère » était sage.

Passant à la question de la formation du droit international coutumier, Mme Belliard a partagé les réserves exprimées par le Rapporteur spécial quant à la place qui pourrait être accordée au jus cogens dans ledocument élaboré par la Commission.  « Une prise en compte trop importante de cette notion risquerait d’emporter les travaux sur des chemins bien longs », a-t-elle prévenu.  S’il est nécessaire de faire évoluer les notions pour les adapter aux besoins d’une société et de sa régulation, le poids à accorder à la jurisprudence des juridictions nationales en la matière doit tenir compte du fait que les exigences constitutionnelles accordent une place plus ou moins élevée à la norme coutumière dans la hiérarchie des normes imposées au juge interne.

Concernant la « protection des personnes en cas de catastrophe », la déléguée de la France a relevé que la nouvelle rédaction intègre plusieurs commentaires des délégations, tout en notant que dans les projets d’articles 7 et 10, la distinction entre les organisations nationales et les organisations non-gouvernementales est souhaitable.  Elle a aussi souhaité que le terme « pertinent » soit remplacé par « appropriées ».  Le projet d’articles 16 pourrait être modifié pour éviter de généraliser et porter atteinte à la souveraineté des États.  C’est pourquoi, la France propose de retenir simplement « protection des catastrophes », a-t-elle déclaré.  Sur le sujet de « l’’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », Mme Belliard s’est interrogée sur l’identification plutôt restrictive proposée de ceux des représentants, au delà de la troïka qui seraient susceptibles de bénéficier de l’immunité ratione personae.

Passant ensuite au thème des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », elle a noté que si la pratique est précieuse, c’est le texte lui-même qui permet d’identifier l’intention des parties.  Le projet de conclusion 1er laisse entendre que les règles énoncées aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ont une valeur coutumière, alors qu’une telle affirmation n’est peut être pas aussi évidente.  La définition de la pratique est discutable et reste à définir, a-t-elle estimé.

Enfin, concernant « L’application provisoire des traités », la déléguée de la France a noté que l’ambition première de ces travaux devrait être l’examen des effets juridiques de l’application provisoire tant cette question n’est pas évidente.  La richesse des travaux sur ce sujet sera nécessairement fonction des éléments fournis pas les États sur leur pratique en la matière, a-t-elle conclu.

M. MAX ALBERTO DEINER SALA (Mexique) a salué les progrès réalisés par la Commission du droit international sur la question des « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités ».  Le paragraphe 4 du projet de conclusion pertinent est particulièrement important, a-t-il estimé.  Les moyens d’interprétations prévus à l’article 31 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ont un caractère authentique mais pas contraignant.  Le Mexique apprécie le fait que la Commission du droit international n’ait pas défini une méthode d’interprétation préférable à une autre.

Par ailleurs, le représentant du Mexique s’est félicité de l’état d’avancement des travaux sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Il a estimé que la pratique de l’immunité ratione personae était un peu diluée et que les idées sur l’immunité pénale telles que présentées sont positives pour le développement du droit international positif en la matière.

M. JOSÉ MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES (Espagne) a souligné qu’en ce qui concerne le chapitre 4 du rapport de la CDI relatif aux « Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », les formulations concrètes ne sont pas à la hauteur de la qualité du rapport.  Les observations devraient être plus précises, a-t-il estimé.  C’est pourquoi, il faudrait établir une distinction plus claire entre les traités bilatéraux et multilatéraux, a-t-il dit.  En ce qui concerne la nouvelle formulation des cinq projets de conclusions présentés par la CDI, le représentant espagnol a souligné que dans la conclusion 1, les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités reflètent sans aucun doute le droit coutumier.  Il nous semble pourtant important que la CDI clarifie si l’inclusion de l’article 33 pourrait signifier a contrario que ce principe de la Convention de Vienne ne reflète pas le droit coutumier.  Sa délégation, a-t-il dit, appuie le projet de conclusion 2.

En ce qui concerne le chapitre sur « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », le représentant a félicité sa compatriote Mme Concepción Escobar Hernández, la Rapporteuse spéciale pour le travail accompli dans ce domaine.  Il subsiste cependant une controverse sur le délicat équilibre établi entre la protection de la souveraineté et l’inviolabilité de la fonction étatique d’une part, et la nécessité de sanctionner les crimes internationaux, d’autre part.  « N’oublions pas qu’au fond, c’est la nature même des crimes qui sont en cause ».  La CDI devrait préciser si les crimes les plus graves sont aussi couverts par l’immunité, a souhaité le représentant.  L’utilisation du terme « fonctionnaire » pose problème dans la formulation du projet d’article 1^er, a fait remarquer le représentant, en se félicitant par ailleurs de la décision d’inclure les forces armées au deuxième paragraphe relatif aux règles spéciales du droit international.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

22^e & 23^e séances – matin & après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS DÉBATTENT DE L’URBANISATION DURABLE ET DE

LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, TALONS D’ACHILLE DES SOCIÉTÉS EN DÉVELOPPEMENT

Des délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont appelé, ce matin, l’Assemblée générale à proclamer le 31 octobre « Journée mondiale des villes », décision qui prendrait effet en 2014.  Cette initiative résulte d’une résolution du vingt-quatrième Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), qui s’est tenu du 15 au 19 avril 2013 à Nairobi au Kenya. 

Fort du constat que plus de 50% de la population mondiale vivent aujourd’hui dans des villes et que ce taux ne cesse d’augmenter, en particulier en Asie et en Afrique, le Conseil d’administration d’ONU-Habitat avait en effet souligné que les gouvernements doivent accorder une plus grande attention aux questions cruciales d’urbanisation, et s’efforcer, ensemble, de construire des villes plus écologiques, plus vivables, agréables, harmonieuses et respectueuses de l’environnement.

Pour susciter un engagement mondial renouvelé en faveur d’une urbanisation durable, l’Assemblée générale a décidé de tenir en 2016 une troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), a rappelé le Directeur exécutif d’ONU-Habitat, M. Joan Clos, qui a présenté ce matin par visioconférence depuis Nairobi les rapports* relatifs à la question des établissements humains.  

Le représentant de l’Équateur a réitéré la proposition qu’a faite son pays d’accueillir la Conférence Habitat III à Quito, capitale de l’Équateur.  Il a estimé que cette Conférence serait une occasion unique de discuter à un niveau élevé d’un programme mondial de développement urbain durable, en faisant valoir le rôle que jouent les villes en tant que lieux de promotion et de gestion de la croissance et en adoptant une approche holistique dans le traitement de cette problématique.

Le représentant du Brésil a pour sa part évoqué des programmes mis en œuvre dans son pays, comme celui appelé « Ma Maison Ma vie » qui a permis la construction de 1,3 million de logements sociaux.  Le plan national brésilien pour l’assainissement de base et les initiatives d’urbanisation des bidonvilles est une autre initiative, parmi d’autres, prise par le Gouvernement brésilien en matière de promotion de villes et d’habitats sains, a fait savoir le représentant.  De nombreuses délégations ont également plaidé ce matin afin que la question de l’urbanisation durable soit intégrée dans le futur programme de développement pour l’après-2015.

Dans l’après-midi, la Deuxième Commission a entamé l’examen de la question de la sécurité alimentaire et de la nutrition.  Un certain nombre de délégations ont appelé la communauté internationale à investir davantage dans l’agriculture, et à soutenir les petits exploitants agricoles des pays en développement, notamment par des transferts technologiques et en leur assurant l’accès aux crédits et aux terres, ceci particulièrement en faveur des femmes.  Elles ont aussi invité toute la communauté internationale à renforcer et promouvoir l’Initiative « Défi Faim zéro », lancée à Rio par le Secrétaire général en juin 2012.

Présentant le rapport** du Secrétaire général sur « le développement agricole et la sécurité alimentaire », M. Nikhil Seth, Directeur de la Division du développement durable du Département des affaires économiques et sociales, a précisé que, pour assurer un développement agricole et une sécurité alimentaire durables, tous ceux qui le peuvent doivent orienter leurs efforts vers l’investissement dans les agents critiques que sont les petits producteurs, dont dépendra le degré de succès, en matière agricole, du programme de développement pour l’après-2015.

Le représentant des Fidji, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que le commerce international est un catalyseur important du développement agricole, et partant de la sécurité alimentaire.  Il a ainsi noté que l’accès aux marchés est important en ce qui concerne les produits agricoles des pays en développement.  Il a également souligné que le gaspillage du tiers de la production agricole mondiale dans les pays riches, soit 1,3  milliard de tonnes d’aliments, est une pratique qui doit prendre fin.  Des appels ont été lancés en vue de la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha et particulièrement de son volet agricole, dont les pourparlers butent sur la question des énormes subventions versées aux agriculteurs des pays riches dont l’écoulement des stocks de produits à bas coûts sur les marchés du Sud empêche la promotion de l’agriculture des pays en développement.

La Deuxième Commission va se réunir demain, 29 octobre, à 10 heures, pour la suite du débat consacré à la sécurité alimentaire et la nutrition.  À 15 heures, elle va examiner le point de son ordre du jour intitulé « Vers des partenariats mondiaux ».

*A/C.2/68/3, A/68/8, A/68/328 et A/68/332

**A/68/311

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains, vingt-quatrième session (15-19 avril 2013) (A/68/8)

La vingt-quatrième session du Conseil d’administration s’est tenue au siège d’ONU-Habitat, à Nairobi, du 15 au 19 avril 2013.  Les travaux de ce Conseil d’administration ont débouché sur l’adoption de huit résolutions dont l’une (24/1) recommande à l’Assemblée générale des Nations Unies de décider qu’à compter de 2014, le jour du 31 octobre soit, chaque année, proclamé « Journée mondiale des villes » 

Selon les termes de la résolution 24/2, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains demande aux États Membres d’intensifier leurs efforts en vue d’améliorer la mobilité urbaine afin d’assurer aux populations un meilleur accès aux biens et services et de réduire les accidents de la circulation et la pollution de l’air grâce à un meilleur aménagement urbain, une amélioration des transports publics, et la création d’espaces réservés aux transports non motorisés, notamment des rues piétonnes et des pistes cyclables.

La résolution 24/4 est consacrée au thème de « l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes pour leur permettre de contribuer au développement urbain durable ».  Par cette résolution, le Conseil d’administration d’ONU-Habitat invite les gouvernements et les administrations locales à élaborer leurs politiques et programmes, ou à les renforcer, pour soutenir effectivement une plus grande représentation des femmes au sein des administrations locales et la contribution économique des femmes à la prospérité des villes.   .

Par ailleurs, par la résolution 24/5 relative à la « réalisation d’un développement durable au moyen de politiques urbaines nationales », le Conseil d’administration encourage les gouvernements et les partenaires du Programme pour l’habitat à planifier l’expansion des villes à l’aide de méthodes appropriées, pour orienter les villes en pleine expansion vers un développement durable, empêcher la prolifération des taudis, améliorer l’accès aux services urbains de base, appuyer les logements inclusifs, favoriser les possibilités d’emplois et créer un cadre de vie sûr et sain.

Note du Secrétaire général (A/68/328) transmettant le rapport sur la mise en œuvre coordonnée du Programme pour l’habitat (E/2013/68).

Les auteurs de ce rapport transmis par le Secrétaire général à l’Assemblée notent que par-delà le système des Nations Unies, ONU-Habitat a continué de renforcer ses relations avec les partenaires du Programme pour l’habitat: société civile, secteur privé, associations professionnelles, établissements de recherche et de formation.

Le rapport relève que six grandes résolutions ont été adoptées à la vingt-quatrième session du Conseil d’administration d’ONU-Habitat, qui s’est tenue du 15 au 19 avril 2013.  Par l’une de ces résolutions, intitulée « Contribution et appui aux activités préparatoires à la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) », le Conseil d’administration a exhorté les États Membres, avec l’aide, les orientations et l’appui d’ONU-Habitat, et en consultation avec les acteurs intéressés, à créer des comités nationaux ou à renforcer ceux qui existent afin d’assurer leur participation effective aux travaux préparatoires d’Habitat III et notamment à l’élaboration des rapports nationaux.

Cette résolution invite également les États Membres à établir, avant la première réunion du Comité préparatoire de la Conférence Habitat III, qui doit se tenir à New York durant la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, un rapport national sur la mise en œuvre du Programme pour l’habitat adopté à la Conférence Habitat II et des autres objectifs arrêtés au niveau international dans ce domaine, ainsi que sur les nouveaux enjeux, les nouvelles tendances et l’avenir des établissements humains durables et du développement urbain durable, en vue de l’élaboration d’un « nouveau programme pour les villes », conformément au paragraphe 6 de la résolution 67/216 de l’Assemblée générale.

Par une autre résolution sur l’urbanisation et le développement urbain durable dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015, le Conseil d’administration a prié le Directeur exécutif, en consultation avec le Comité des représentants permanents, de veiller à ce qu’ONU-Habitat participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 afin de promouvoir une urbanisation durable.

Enfin, à l’issue de ce Conseil d’administration d’ONU-Habitat, les États Membres sont invités à appuyer, aux niveaux national, régional et mondial, la préparation de la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui doit se tenir en 2016, en versant des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la Conférence.

Rapport du Secrétaire général sur l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains

(ONU-Habitat) (A/68/332)

Le rapport contient un résumé des décisions de fond prises par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat à sa vingt-quatrième session.  En particulier, il résume huit résolutions du Conseil d’administration, notamment celles intitulées « Journée mondiale des villes », « contributions et soutien au processus préparatoire de la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) » et « Plan stratégique pour 2014-2019 et au Programme de travail et au budget d’ONU-Habitat pour l’exercice biennal 2014-2015 ».

Le rapport indique que les résolutions, adoptées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat à sa vingt-quatrième session, ont des conséquences pour le choix des politiques et des modalités d’organisation, et les États Membres sont donc invités à envisager de désigner le 31 octobre de chaque année, à compter de 2014, Journée mondiale des villes; d’examiner, renforcer ou élaborer, selon le cas, leurs politiques urbaines nationales, pour en faire une stratégie nationale de développement socioéconomique et un mécanisme de coordination entre les secteurs et ministères.

L’une de ces résolutions, note le Secrétaire général, prescrit qu’il faudrait, à l’aide de méthodes appropriées, orienter les villes en pleine expansion vers un développement durable, empêcher la prolifération des taudis, améliorer l’accès aux services urbains de base, faciliter la construction de logements inclusifs, favoriser les possibilités d’emplois et créer un cadre de vie sûr et sain.

De même, relève le rapport, l’une des résolutions adoptées par le Conseil d’administration suggère d’appliquer des politiques judicieuses d’urbanisme et d’aménagement urbain qui soient favorables à la productivité et à l’équité économiques, et contribuer à l’application de programmes d’autonomisation économique, en particulier en faveur des jeunes et des femmes.

En outre, s’agissant d’Habitat III et compte tenu des progrès réalisés jusqu’à présent dans la préparation de la Conférence, les États Membres sont invités à assurer une participation effective et efficace de tous les acteurs au processus préparatoire d’Habitat III, notamment en vue de la préparation des rapports nationaux sur les préparatifs d’Habitat III, d’accélérer, avant la première réunion du Comité préparatoire d’Habitat III prévue à New York durant la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, la préparation des rapports nationaux présentant les préparatifs d’Habitat III et de faciliter les préparatifs nationaux, régionaux et mondiaux de la Conférence au moyen de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour Habitat III.

Débat général

M. PETER THOMSON (Fidji), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que, environ 50% de la population mondiale vit dans les villes, soulignant la rapidité de l’urbanisation notamment en Afrique et en Asie.  La question du développement urbain durable est donc devenue un des défis les plus importants du XXI^e siècle, a-t-il dit.  À la Conférences des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », les dirigeants ont reconnu l’importance des villes durables qui, bien développées, peuvent promouvoir des sociétés elles-mêmes durables.  Le G-77 et la Chine sont favorables à une approche holistique du développement urbain durable, a dit le représentant.  M. Thomson a expliqué que cette approche devrait permettre de fournir des logements, des services sociaux et des infrastructures abordables.

Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a indiqué que les pays membres du Groupe appuient pleinement la recommandation de faire du 31 octobre la Journée mondiale des villes, à partir de 2014, comme le recommande le Conseil d’administration d’ONU-Habitat.  Il s’est préoccupé de l’augmentation du nombre d’habitants de bidonvilles à travers le monde, ainsi que de l’effet négatif de la dégradation environnementale des habitats humains et de la vulnérabilité croissante des populations habitant des bidonvilles face aux catastrophes naturelles et humaines.  Le G-77 et la Chine appelle à financer ONU-Habitat par le biais du budget ordinaire des Nations Unies et de contributions volontaires plus importantes, a dit M. Thomson, soulignant la nécessité pour ONU-Habitat de disposer d’un financement prévisible et suffisant afin de soutenir les plans et stratégies nationales.  Il a aussi lancé un appel aux donateurs bilatéraux, y compris ceux du secteur privé, à soutenir les préparatifs nationaux à la Conférence Habitat III.  Le représentant a enfin remercié l’Équateur d’avoir proposé d’accueillir cette conférence dans sa capitale, Quito. 

M. ANTHONY LIVERPOOL (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est félicité de la décision du Conseil d’administration d’ONU-Habitat de recommander à l’Assemblée générale de considérer la possibilité d’établir le 31 octobre comme Journée mondiale des villes.  Il a relevé que tous les pays du monde sont confrontés à la question de l’urbanisation durable, mais que les petits États insulaires en développement (PEID) sont les plus concernés du fait de leurs vulnérabilités.  Il a souhaité que les questions relatives à l’urbanisation durable soient prises en compte dans le programme de développement pour l’après-2015. 

Le représentant a, en outre, estimé que l’un des défis majeurs de l’urbanisation durable est celui de l’éducation des populations, afin qu’elles changent de mode de consommation et de style de vie, notamment en ce qui concerne l’utilisation des espaces de vie et des terres.  Il a de ce fait prôné l’adoption de modes de production et de consommation durables qui tiennent comptent du principe de la responsabilité commune mais différenciée, tout en respectant les besoins de développement des pays les moins avancés (PMA).  Il a également souhaité que les capacités régionales soient renforcées dans le cadre de l’urbanisation durable, notamment par le partage des expériences et par la formulation de politiques urbaines régionales communes.  Le représentant a ensuite appelé les donateurs à soutenir ONU-Habitat de manière adéquate, notamment par des allocations financières stables et prévisibles, afin que cet organisme puisse remplir les obligations qui sont siennes aux niveaux national et régional. 

M. KYAW TIN (Myanmar) qui parlait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a reconnu que l’urbanisation est un phénomène démographique important dans les pays en développement et que les problèmes posés par les villes deviennent un enjeu sérieux de développement.  À cet égard, l’ASEAN souligne la nécessité, pour les gouvernements et la communauté internationale, d’intensifier leurs efforts en vue de prévenir l’expansion et la multiplication des taudis et des bidonvilles ainsi que de fixer un nouvel objectif concernant l’élimination des taudis dans le programme de développement pour l’après-2015, a dit M. Tin.  Il a ajouté qu’avec la rapide tendance à l’urbanisation actuelle, le développement urbain durable est devenu l’un des défis mondiaux les plus pressants de notre époque.  Les gouvernements doivent enquêter sur des questions cruciales d’urbanisation et faire des efforts pour construire des villes plus vertes, plus vivables, commodes, harmonieuses et respectueuses de l’environnement, a-t-il indiqué. 

C’est dans ce contexte que l’ASEAN appuie pleinement la décision du Conseil d’administration d’ONU-Habitat de désigner le 31 octobre de chaque année comme Journée mondiale des villes à partir de 2014, a dit le représentant.  Il a aussi indiqué que l’ASEAN se félicite de la résolution du Conseil d’administration de soutenir le processus préparatoire d’Habitat III, ainsi que le choix du thème « L’équité urbaine dans le développement-des Villes pour la vie » pour la septième session du Forum mondial urbain (WUF7) qui se tiendra à Medellín, en Colombie du 5 au 11 avril 2014. 

Lors du vingt-troisième sommet de l’ASEAN tenu ce mois, les dirigeants de l’Association avaient encouragé la mise en œuvre effective du plan d’action de l’ASEAN sur la réponse commune aux changements climatiques, avec une attention particulière portée aux groupes vulnérables dans leurs efforts d’adaptation.  Ils ont également souligné l’importance de la préservation, de la gestion et de l’utilisation durable des ressources en eau, et ont appelé les États membres de l’Association à continuer d’appliquer efficacement le plan d’action stratégique de l’ASEAN sur la gestion des ressources en eau, a rappelé le représentant.

M. SECK TIONG LOH (Malaisie) a salué le rôle instrumental que joue ONU-Habitat dans les domaines de l’assistance technique et de la coopération.  Il a dit que la Malaisie était déterminée à promouvoir des villes durables, inclusives et productives.  L’objectif visant à améliorer les conditions de vie des habitants des bidonvilles a été atteint en Malaisie 10 ans avant la date butoir de 2020, a-t-il observé.  Le représentant a cependant fait remarquer les problèmes qui se posent du fait du rythme rapide de l’urbanisation.  En effet, d’ici à 2035, le peuplement de tous les pays en développement, en particulier ceux d’Asie et d’Afrique, seront essentiellement composés de populations urbaines.  ONU-Habitat devrait donc continuer d’adopter des approches novatrices dans ce domaine, a estimé le représentant.

Il s’est ensuite félicité de la proposition de l’Équateur d’accueillir la Conférence Habitat III, espérant que cette conférence et ses préparatifs garantiraient l’équilibre entre développement économique, développement social et protection de l’environnement.  La Malaisie est engagée en faveur des trois objectifs d’ONU-Habitat, a assuré le représentant qui a mentionné la création par son pays d’un ministère chargé de ces questions.  Les populations les plus démunies reçoivent une aide du Gouvernement afin d’obtenir un logement abordable, a-t-il indiqué, donnant cet exemple pour illustrer le genre de mesure concrète prise par la Malaisie en matière d’accès à l’habitat.  Il a aussi parlé du programme de planification, de développement et de construction de logements abordables destinés aux ménages à revenus intermédiaires que met en œuvre son gouvernement.  Enfin, il a plaidé en faveur d’un échange de savoir faire entre les pays dans ce domaine.

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a noté que le rythme de l’urbanisation s’accélère rapidement en particulier dans les pays en développement de l’Asie et de l’Afrique.  Il a plaidé en faveur de la construction de villes bien développées afin d’y promouvoir des sociétés durables, comme les chefs d’État et de gouvernement l’ont demandé lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 ».  Ce nouveau type de sociétés doit contribuer à l’autonomisation des femmes et des jeunes, a-t-il ajouté.  La grande question à résoudre est celle du financement de cette urbanisation durable, a-t-il observé, avant de demander également que soit adoptée une approche holistique sur cette question.  Il a déploré que 33% de la population urbaine mondiale vivent encore dans des bidonvilles.  Il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle aide les pays les moins avancés (PMA) à construire des logements et à renforcer leurs capacités en matière de gestion des espaces urbains, par le biais d’une assistance technique et financière.  M. Momen a ensuite présenté les principales recommandations de la Déclaration de Dacca sur l’urbanisation, adoptée à l’issue de consultations organisées par le Bangladesh, la Suisse et ONU-HABITAT.

Mme WATHSALA AMARASINGHE (Sri Lanka) a indiqué qu’au Sri Lanka la politique du logement est axée sur sept domaines clefs concernant les groupes économiquement défavorisés; les programmes de prêt au logement pour les familles à faible et moyen revenu; l’aménagement du territoire urbain, les investissements privés, les biens en copropriété, la planification et la gestion; la fourniture d’installations et la gestion des infrastructures; la technologie, la mise aux normes, et la formation des travailleurs; le financement du logement et les programmes d’embellissements des villes.  Au plan régional, elle a dit que le Sri Lanka coopère étroitement avec ses voisins de la région d’Asie du Sud sur des sujets tels que le logement, l’urbanisation, l’environnement et l’énergie.  Pour répondre à ces défis et pour améliorer la situation, le Sri Lanka a créé la plate-forme d’urbanisation de l’Asie du Sud, a indiqué Mme Amarasinghe.

Mme TOMOKO ONISHI (Japon) a souhaité que les questions d’urbanisation durables soient prises en compte dans le programme de développement pour l’après-2015.  Elle a noté que, si la communauté internationale résolvait les problèmes majeurs liés à l’urbanisation, elle ferait un grand pas vers le développement durable.  Elle a déclaré que le Japon a beaucoup d’expérience en matière d’urbanisation et est prêt à la partager avec le reste de la communauté internationale.  La représentante a ainsi invité les dirigeants des villes à se servir des bonnes pratiques observées ailleurs pour les appliquer dans leur ville, dans le respect du principe qui veut qu’on pense globalement pour agir localement.  La représentante a, par ailleurs, souhaité que les femmes aient les moyens de se prendre en main, car la moitié des personnes qui souffrent des problèmes d’urbanisation sont des femmes, a-t-elle précisé.  Elle a ensuite souligné que les catastrophes naturelles sont susceptibles de balayer les efforts et les progrès accomplis en matière d’urbanisation.  Elle a, de ce fait, suggéré que toute politique d’urbanisation puisse tenir compte de la problématique de la gestion des catastrophes naturelles.

M. YOUSHENG KO (Chine) a rappelé que la question des établissements humains n’avait toujours pas été résolue au plan international.  Pour parvenir à un équilibre dans ce domaine, il a appelé la communauté internationale à encourager le développement économique et à éliminer la pauvreté.  Plaidant en faveur des établissements humains durables, il a invité la communauté internationale à respecter la capacité d’initiative des pays en développement ainsi que celle de leurs politiques et stratégies, qui doivent être basées sur leurs priorités nationales.  Il a aussi plaidé en faveur de la croissance de la production et de la productivité, en vue de renforcer le développement durable.  « Il faut faire preuve de détermination pour créer un environnement social durable dans les pays en développement », a demandé le représentant, invitant notamment les États Membres à ouvrir leurs marchés et à annuler ou alléger la dette des pays en développement.  La Chine va organiser la Conférence sur le développement humain en 2016, a rappelé le représentant avant de parler de la prochaine Conférence Habitat III qui, a-t-il espéré, complétera les mécanismes existants.  Enfin, il a indiqué que la Chine était favorable à l’instauration de la Journée mondiale des villes, qui serait célébrée chaque 31 octobre, à partir de 2014.

M. MAMADOU MDBODJ (Sénégal) a évoqué le phénomène d’urbanisation spontanée en Afrique, avec son corollaire de conséquences négatives.  Si nous voulons éradiquer la pauvreté et nous lancer vers le développement durable, a-t-il relevé, il faudrait œuvrer à la mise en place de politiques de développement urbain durable.  Le représentant a souligné que la Conférence Rio+20 avait noté l’importance de la problématique des villes dans le cadre du développement durable.  Il a déclaré que le Gouvernement du Sénégal a mis en place des institutions nationales de promotion de l’habitat décent, et a adopté un code de l’urbanisme qui guide les programmes d’urbanisation du pays.  Le représentant a plaidé pour que les questions relatives à l’urbanisation durable soient intégrées dans le programme de développement pour l’après-2015.

Mme ANGELINE CHUI (Singapour) a déclaré que l’efficacité doit être une considération prioritaire quand on pense à la façon dont doivent être construites les villes.  « Assurer et maintenir l’habitabilité dans un cadre de haute densité humaine en milieu urbain a toujours été au cœur de l’approche qu’a Singapour du développement », a-t-elle ajouté.  Elle a rappelé que Singapour était une cité-État de 647 km² peuplée de 5 millions d’habitants.  Construire une ville vivable sur l’île de Singapour a été possible grâce à une combinaison d’éléments de bonne gouvernance au cours des 50 dernières années, et à un  apprentissage des meilleures pratiques observées dans d’autres grandes villes, a expliqué la représentante.  Notre expérience peut se résumer en trois points: promouvoir une économie compétitive, un environnement durable et une haute qualité de vie, a indiqué Mme Chui.  Singapour insistera sur l’approche orientée vers la promotion d’un cadre de viabilité optimum lors des réunions du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable portant sur la question: « Villes durables et établissements humains », travaux prévus en janvier 2014, a-t-elle déclaré.    

M. JUAN A. SALVADOR (Équateur) a, d’emblée, réitéré la proposition qu’a faite son pays d’accueillir la Conférence Habitat III à Quito, capitale de l’Équateur.  Il a estimé que le débat sur l’urbanisation durable devait se pencher sur les thèmes transversaux de la pauvreté, de l’exclusion, des problèmes de mobilité et de transport, et de celui concernant les établissements humains eux-mêmes.  Il a estimé que la Conférence Habitat III serait une occasion unique de discuter, à un niveau élevé, d’un programme mondial de développement urbain durable, en faisant valoir le rôle que jouent les villes en tant que lieux de promotion et de gestion de la croissance et en adoptant une approche holistique dans le traitement de cette problématique.  Le représentant a jugé indispensable de revoir le programme urbain du XXI^e siècle, en tenant compte des changements et des défis survenus depuis la dernière Conférence ONU-Habitat, tenue il y a plus de 20 ans, face à une urbanisation aujourd’hui en pleine croissance. 

Le représentant a plaidé en faveur de la protection des espaces verts dans les villes et invité à lutter contre les effets négatifs du changement climatique, ainsi que contre l’insécurité et le chômage.  Il faut aussi réduire les risques de catastrophes naturelles, promouvoir des emplois décents, ainsi que la fourniture d’eau potable et de services d’assainissement urbain, a-t-il ajouté.  Plaidant aussi en faveur du renforcement de la coordination régionale, il a indiqué que l’Équateur plaçait beaucoup d’espoir dans la réunion ministérielle des États de l’Amérique latine et des Caraïbes, prévue en décembre 2013, et dans la Conférence Habitat III.  Sur le plan national, l’Équateur a organisé ce mois-ci un forum urbain national pour discuter de certains points de la réalité urbaine et tirer les leçons apprises dans ce domaine.  L’Équateur veut se concentrer sur les résultats générés par des stratégies concrètes visant à répondre aux défis qui se posent aux pays en développement en matière de développement urbain, a-t-il expliqué, avant de demander que ce thème soit inclus dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. VICENTE AMARAL BEZERRA (Brésil) a indiqué que le processus préparatoire d’Habitat III doit être effectué de la manière la plus inclusive, efficiente et efficace possible, et que ONU-Habitat III devrait s’appuyer sur les expériences régionales, et prendre spécifiquement en compte les besoins des pays en développement.  En ce qui concerne le Cadre stratégique biannuel d’ONU-Habitat pour la période 2014-2015 et le Plan stratégique pour 2014-2019, le Brésil se félicite de l’initiative prise par le Directeur exécutif d’ONU-Habitat de réaffirmer l’importance de la planification urbaine, une préoccupation qui a été absente des deux précédentes éditions des rapports d’ONU-Habitat, a ajouté le représentant. 

S’agissant de la réforme structurelle à effectuer dans la gouvernance du programme, le Brésil considère que les changements doivent être axés exclusivement sur les actions susceptibles d’améliorer la capacité d’ONU-Habitat pour que le programme puisse mieux s’acquitter de son mandat, a dit le représentant.  Avec quelque 863 millions de personnes résidant dans des bidonvilles dans les pays en développement, des objectifs plus ambitieux, tels que l’amélioration des conditions de vie dans ces zones de taudis, devraient être encouragés par la communauté internationale, a ajouté le représentant.  Il a, en outre, encouragé le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) à redoubler d’efforts pour le développement et la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 et à promouvoir une urbanisation durable. 

Au Brésil, a-t-il expliqué, le Gouvernement a pris une série de mesures dont la plus importante reste le cadre juridique fixant le statut des villes, adopté en 2001.  En outre, le programme « Ma Maison Ma vie » a permis la construction de 1,3 million de logements sociaux.  Le plan national pour l’assainissement de base et les initiatives d’urbanisation des bidonvilles, est une autre initiative, parmi d’autres, prise par le Gouvernement, a fait savoir le représentant.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition

Lettre datée du 30 septembre 2013, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Bénin auprès de l’ONU et Président du Bureau de coordination internationale des pays les moins avancés (A/C.2/68/3)

Cette lettre contient le texte de la Déclaration adoptée à la Réunion ministérielle annuelle des pays les moins avancés, tenue à New York le 27 septembre 2013.

Note du Secrétaire général transmettant à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social un rapport sur les principales décisions prises et recommandations de politique générale formulées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (A/68/73–E/2013/59)

Le rapport a pour objet de donner suite à la décision 2011/217 du Conseil économique et social, qui a invité le Président du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) à lui transmettre, chaque année, à compter de 2012, un rapport sur les principales décisions prises, les recommandations de politique générale formulées, et les résultats atteints par le Comité dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la nutrition, conformément aux nouvelles fonctions qu’il exerce et à sa nouvelle vision.  

Le rapport relève que les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire ont été adoptées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale à sa trente-huitième session extraordinaire.  Ces Directives visent à promouvoir la sécurité des droits fonciers et un accès équitable aux terres, aux pêches et aux forêts, en tant que moyen d’éradiquer la faim et la pauvreté, de favoriser l’instauration d’un développement durable et de mieux protéger l’environnement.  Elles sont volontaires et ne sont pas juridiquement contraignantes.

S’appuyant sur les conclusions du forum d’experts de haut niveau sur l’insécurité alimentaire dans les situations de crise prolongée, qui s’est tenu à Rome en septembre 2012, le Comité a, au cours de sa trente-neuvième session, réitéré son soutien à l’organisation d’un processus consultatif et ouvert en vue de l’élaboration d’un programme d’action pour lutter contre l’insécurité alimentaire dans les pays en proie à des crises prolongées.

Le Comité a prié le Groupe d’experts de haut niveau d’entreprendre deux études qui seront présentées en séance plénière en 2014 respectivement sur l’importance des pêches et de l’aquaculture durables pour la sécurité alimentaire et la nutrition, et sur les pertes et le gaspillage de denrées alimentaires dans le contexte de systèmes alimentaires durables.

Rapport du Secrétaire général sur le développement agricole et la sécurité alimentaire (A/68/311)

Le rapport relève qu’un consensus se dégage peu à peu au sein de la communauté internationale sur la nécessité qu’une action soit menée dans plusieurs domaines pour assurer la sécurité alimentaire.  Parmi ceux-ci figurent la production, le commerce, l’accessibilité, la consommation et l’utilisation des aliments.

Le Secrétaire général souligne qu’un monde où tous sont à l’abri du besoin et parviennent peu à peu à jouir d’une alimentation et d’une nutrition adéquates ne peut advenir sans de profonds changements, appuyés par des politiques et des programmes favorisant un développement durable dans toutes ses dimensions.  Une telle transformation et l’élimination de la pauvreté passent par un accroissement de la production agricole propre à répondre durablement aux besoins nutritionnels d’une population mondiale de plus en plus nombreuse, ajoute-t-il.

Le rapport note que dans le cadre du processus de consultation pour l’après-2015, la FAO et le PAM ont lancé une Consultation thématique mondiale sur la faim, la sécurité alimentaire et la nutrition, de concert avec le FIDA et Biodiversity International, et avec l’appui du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la sécurité alimentaire et de la nutrition et d’un large éventail d’institutions contributrices et de partenaires, y compris la société civile et le secteur privé.

Le rapport propose ensuite que, pour mettre un terme à la faim et la malnutrition, il importe de donner la priorité à une résilience accrue de l’agriculture et des systèmes d’alimentation en établissant des écosystèmes sains et dynamiques qui soient mieux à même de faire face et de répondre au changement climatique, aux phénomènes météorologiques extrêmes, aux nouvelles maladies, aux changements dans les phénomènes démographiques et aux troubles et crises économiques.

Le Secrétaire général indique que, pour assurer un développement agricole et une sécurité alimentaire durables, tous ceux qui le peuvent doivent orienter leurs efforts vers l’investissement dans les agents critiques: les petits producteurs hommes et femmes et leurs organisations, les pêcheurs, les éleveurs, les usagers de la forêt, les travailleurs ruraux, les entrepreneurs ruraux et les populations autochtones, dont dépendra le degré de succès du programme de développement pour l’après-2015.

Débat général

M. ELIESA TUILOMA (Fidji), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que la sécurité alimentaire et la nutrition sont des dimensions essentielles du développement durable.  Il a regretté qu’en dépit des progrès accomplis, le monde compte toujours 868 millions de personnes sous-alimentées, et près de 2 milliards de personnes souffrant de malnutrition.  Il a ajouté que 1,4 milliard d’adultes sont obèses, une situation qui renforce le besoin d’adopter des politiques de sécurité alimentaire et de nutrition centrées sur la personne humaine.  Il a précisé que l’augmentation de la production agricole, pour pallier l’accroissement de la population mondiale, est au cœur de l’éradication de la pauvreté.  Le représentant a ensuite rappelé que le commerce international est un catalyseur important du développement.  Il a ainsi noté que l’accès aux marchés, pour les pays en développement, est important, y compris en ce qui concerne les produits agricoles de ces pays.  Il a par la suite expliqué que les subventions agricoles et d’autres mesures commerciales prises par les pays développés ont compromis le développement du secteur agricole des pays en développement.  Il a plaidé pour que soit mis fin à de telles mesures, et a en outre souligné que le gaspillage du tiers de la production agricole mondiale dans les pays riches, soit 1,3 milliard de tonnes, est une pratique qui doit prendre fin. 

M. Tuiloma a, par ailleurs, indiqué que la financiarisation du secteur agricole est l’une des causes de la volatilité des prix des produits alimentaires, ce qui contribue à aggraver l’insécurité alimentaire.  Il a souhaité que les marchés puissent fonctionner selon des normes qui mettraient un frein aux activités spéculatives, tout en servant les réels intérêts des producteurs et des consommateurs.  Il a par la suite relevé que 85% des agriculteurs du monde sont des petits exploitants qui méritent davantage de soutien en termes de crédits, d’accès aux marchés et d’accès aux terres, entre autres.  Il a, dans ce contexte, déclaré que l’élimination de la faim passe, au niveau national, par des investissements dans le secteur agricole, la protection sociale des agriculteurs, des infrastructures agricoles, ainsi que l’amélioration de l’éducation et des soins de santé en faveur des agriculteurs et l’autonomisation des femmes.  Il a noté que la célébration de l’Année internationale de l’agriculture familiale, en 2014, qui sera lancée à New York le 22 novembre prochain, est une étape importante vers le soutien aux petits exploitants agricoles.  Il a également appelé au transfert des technologies et à l’appui des donateurs en faveur du développement du secteur agricole des pays en développement.

M. YOSEPH KASSAYE (Éthiopie), qui parlait au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré qu’en dépit de l’engagement des pays africains de consacrer 10% de leurs budgets respectifs à l’agriculture, les défis à relever restent nombreux et importants pour permettre à ce secteur d’être le fer de lance de l’économie africaine.  Il a souligné que le secteur agricole du continent africain est dominé par les petits exploitants qui méritent que l’on leur accorde l’attention nécessaire.  À cet égard, il s’est réjoui que le Sommet du G-8 tenu à Lough Erne, en Irlande, cette année, a réaffirmé l’engagement des pays de ce Groupe à réaliser la sécurité alimentaire et nutritionnelle durables au niveau mondial en reconnaissant le rôle des petits exploitants agricoles africains et en particulier celui des femmes. 

Le représentant a estimé que de nouveaux défis, comme les prix élevés de l’énergie et les changements climatiques, posent de sérieuses menaces pour l’Afrique.  Il n’y a d’autres choix que d’y faire face et de recourir à l’utilisation de l’énergie renouvelable si nous voulons augmenter la production agricole et atteindre la sécurité alimentaire de manière durable tout en protégeant l’environnement, a-t-il dit.  En outre, il a indiqué que l’Afrique a pris note du fait que l’agriculture s’est transformée et est devenue un secteur de plus en plus orienté vers le marché.  Cette situation amène de nouvelles opportunités d’investissements à de nombreux pays, a reconnu M. Kassaye qui a fait savoir que des systèmes économiques et commerciaux mondiaux stables et exemptes de distorsions, devraient être établis si l’on veut que les pays en développement puissent bénéficier de leurs avantages comparatifs.  À ce sujet, il a rappelé que le Groupe des États d’Afrique appelle les autres pays à assurer le succès des négociations du Cycle de Doha. 

M. LIBRAN CABACTULAN (Philippines), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a exhorté la communauté internationale à traiter la question de la sécurité alimentaire de manière complète, notamment en lien avec les thèmes de l’eau et de la gestion des ressources naturelles.  Le monde fait face à une éventuelle crise de la sécurité alimentaire, a-t-il prévenu, soulignant la difficulté à produire suffisamment de denrées alimentaires pour une population mondiale qui devrait atteindre 9 milliards d’êtres humains d’ici à 2050.  Il a appelé à adopter des mécanismes permettant de régler la question de la sécurité alimentaire de manière collective.  Les pays de l’ASEAN ont fait de cette question une grande priorité, a-t-il indiqué, mentionnant notamment le cadre intégré de l’ASEAN sur la sécurité alimentaire, qui a pour objectif l’amélioration des conditions de vie des agriculteurs.  Il a également parlé de la Réserve de riz d’urgence (APTERR) constituée par les États membres de l’ASEAN et trois autres pays (ASEAN+3).

M. Cabactulan a expliqué qu’il fallait pouvoir compter sur des informations mises à jour et fiables portant sur la production, la consommation et les réserves alimentaires, en vue d’atténuer la volatilité des prix de l’alimentation.  Les pays du groupe ASEAN+3 ont ainsi créé le système d’information sur la sécurité alimentaire de l’ASEAN (AFSIS), a-t-il indiqué, souhaitant que ce mécanisme complète le cadre d’information sur la sécurité alimentaire Asie-Pacifique (APIP) et le système d’information sur les marchés agricoles du G-20 (AMIS).  Il a estimé que l’ONU avait son rôle à jouer en reliant ces différents mécanismes.  M. Cabactulan a rappelé que, selon les estimations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la productivité alimentaire devrait augmenter de 60%, et même de 100% dans les pays en développement, pour pouvoir nourrir le niveau de population escompté en 2050.  Il faut donc augmenter les investissements dans la recherche agricole afin d’améliorer cette productivité, a-t-il préconisé.  Enfin, pour que le marché agricole international fonctionne bien, il a recommandé de faciliter le commerce ouvert et de baser le fonctionnement de ce marché sur des règles claires.

M. GEORGE TALBOT (Guyana), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que les pays de cette région avaient donné la priorité, dans leurs programmes de développement, aux questions de développement agricole, de sécurité alimentaire et de nutrition.  Il a parlé de la douzième semaine caribéenne de l’agriculture, tenue au début du mois d’octobre dans la capitale du Guyana, Georgetown, qui a réaffirmé la nécessité urgente de l’élimination des obstacles à la productivité dans la région.  M. Talbot a recensé les difficultés qui se posent aux pays de la CARICOM, comme la vulnérabilité aux catastrophes naturelles, la nécessité de s’adapter aux changements climatiques, un accès limité aux financements, une insuffisance de mesures concernant la gestion des risques, des faibles niveaux de recherche et de développement, et des systèmes de distribution et de gestion des terres et de l’eau inadaptés.  Les pays de la CARICOM souffrent aussi d’un manque de personnel qualifié et des incidences des crises financière et économique, a-t-il ajouté.  Dans ces circonstances, les chefs d’État et de gouvernement de la CARICOM ont adopté une politique agricole commune qui offre une approche pragmatique à nombre de ces problèmes, a indiqué M. Talbot.  Il a aussi mentionné la politique régionale de sécurité alimentaire et nutritionnelle adopté par les États de la CARICOM.

Alors que les pays en développement s’efforcent de transformer l’agriculture et d’augmenter leur résilience, tout en s’attaquant aux défis multiples de manière intégrée, M. Talbot a appelé la communauté internationale à renforcer son soutien à ces efforts, notamment aux initiatives régionales en matière d’agriculture.  Il a souhaité que ces questions restent au cœur des efforts visant le développement durable, en particulier dans l’élaboration du futur programme de développement pour l’après-2015.  Il a insisté sur les liens existants entre sécurité alimentaire, eau, énergie, changements climatiques, et la promotion d’une agriculture et d’un développement rural durables.

« Nous ne pouvons supporter le fait que 840 millions de personnes vivent affamées ou sous-alimentées de nos jours », a relevé le représentant de l’Union européenne, M. IOANNIS VRAILAS.  Il a ensuite indiqué que l’Union européenne (UE) a contribué au lancement de deux initiatives contre la faim: l’Alliance globale pour l’initiative résilience (AGIR) et le « Supporting Horn of Africa Resilience » (SHARE) qui œuvrent au renforcement de la résilience des communautés du Sahel et de la corne de l’Afrique en matière de sécurité alimentaire.  Il a déclaré que la volatilité des prix des produits alimentaires peut avoir des conséquences désastreuses sur les pauvres et les plus vulnérables.  Le représentant a ensuite souligné l’importance de promouvoir l’agriculture durable, notamment par un soutien aux pays en développement, afin qu’ils stimulent et diversifient leur agriculture et renforcent leur productivité agricole.  La recherche et l’innovation sont cruciales à cet effet, a-t-il relevé, tout en appelant à la prise de mesures pour mettre fin au gaspillage du tiers de la production alimentaire mondiale.

Il a, en outre, plaidé pour un soutien accru aux petits exploitants agricoles et particulièrement aux femmes.  Il a aussi appelé au renforcement de la nutrition maternelle et infantile, et il a évoqué un programme de l’UE visant à aider au moins 7 millions d’enfants vivant en état de malnutrition d’ici à 2025.  Il a également dit que l’UE soutenait l’initiative d’appui au renforcement de la nutrition des Nations Unies, plus connue sous son appellation anglaise « Scaling up nutrition » (SUN).  Il a enfin soutenu qu’un système commercial plus ouvert et une gouvernance et une coordination mondiales sont essentiels pour atteindre la sécurité alimentaire.

M. MOHAMED ELKARAKSY (Égypte) a rappelé que son pays, le Chili et l’Indonésie avaient été à l’origine d’un projet de résolution sur la sécurité alimentaire et le développement de l’agriculture, texte dont les termes ont été par la suite réaffirmés par d’autres résolutions.  Il a invité la Commission à reconnaître les liens qui existent entre les questions de la sécurité alimentaire et du développement agricole, et celles de l’énergie, des changements climatiques, du déboisement, du commerce et du transfert des technologies.  Il a insisté sur la nécessité de doter les pays en développement de technologies respectueuses de l’environnement et d’accroître les investissements dans ces pays pour améliorer leur productivité agricole.  Ces investissements nécessitent cependant que soit assuré aux produits de ces pays un bon accès aux marchés, a-t-il ajouté.  Il a, à cet égard, invité la communauté internationale à conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha.  En Afrique, le secteur agricole subit durement les effets des changements climatiques, en particulier dans la région de la corne de l’Afrique et dans celle du Sahel, a-t-il regretté.  Il a dès lors appelé à mener une action concertée pour surmonter tous ces défis. 

M. GIORA BECHER (Israël) a déclaré que « si nos efforts sont concentrés sur l’aide aux ruraux pauvres pour qu’ils puissent produire davantage de produits alimentaires et les transférer dans de bonnes conditions sur les marchés, nous créons ainsi un avenir meilleur pour des millions de personnes ».  Il a ajouté qu’Israël possède un vaste réservoir d’expériences à partager avec les autres nations parce que le secteur agricole y est aujourd’hui presque entièrement basé sur la technologie et la science.  Le Gouvernement, le milieu universitaire et le secteur privé travaillent ensemble pour relever les défis et chercher de nouvelles solutions.  « Grâce à MASHAV, l’Agence israélienne de coopération internationale pour le développement, nous partageons nos solutions avec un certain nombre de pays à travers le monde.  Notre expérience nous a prouvé que quand vous mettez les bons outils entre les mains des agriculteurs, les résultats peuvent être de grande envergure », a expliqué le représentant qui a ajouté que l’autre intervention qui doit être faite est celle de l’investissement dans les femmes.  « Si nous donnons le même accès aux ressources aux hommes et aux femmes, nous pourrions augmenter la production agricole de 30 à 40% », a-t-il estimé.  Cela donnera à manger à 150 millions de personnes en plus, a conclu M. Becher.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a fait part de ses inquiétudes quant à la situation dans laquelle sont les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID).  Il s’est dit soucieux des disparités régionales et des problèmes qui se posent en termes d’accès aux ressources.  Il s’est aussi alarmé que le secteur agricole soit le plus affecté par les effets imprévisibles des changements climatiques, en particulier ses impacts sur les populations les plus vulnérables.  Il a espéré que la prochaine Conférence des Parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques abordera ces questions en novembre prochain.  M. Momen a en outre appelé la communauté internationale à fournir les ressources adéquates pour l’investissement à long terme dans le développement agricole et rural des pays en développement.  Puis il a réitéré la nécessité de la mise en place d’un système de stockage performant pour faire face aux crises alimentaires et humanitaires et comme moyen de limiter la volatilité des prix, conformément au Programme d’action d’Istanbul.  Il a également rappelé l’urgence de débloquer l’impasse dans laquelle sont les négociations du Cycle de Doha.  Avant de conclure, il a déclaré que la sécurité alimentaire ne pourrait pas être atteinte si l’on continue de gaspiller d’énormes quantités de nourriture dans les pays développés.

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) a déclaré que les progrès accomplis en matière de sécurité alimentaire avaient été facilités par les activités d’organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM).  Ces progrès ne sont cependant pas irréversibles et sont inégalement répartis, a-t-il observé.  Outre la persistance de la pauvreté extrême, il a relevé d’autres facteurs qui ralentissent les progrès en matière de sécurité alimentaire dans les pays en développement, comme l’urbanisation croissante et l’utilisation de denrées alimentaires pour produire des biocarburants.  Les changements climatiques mettent également en danger la sécurité alimentaire mondiale, a-t-il ajouté.  « Comment peut-on accroître la production agricole pour répondre aux besoins d’une population qui ne cesse d’augmenter alors que les terres se dégradent ou sont utilisées à d’autres fins que l’agriculture? », s’est demandé le représentant du Bélarus.  Répondant à cette question, il a invité le monde à suivre une approche innovante, en utilisant au mieux les technologies.  Il a aussi demandé d’inclure dans le futur programme de développement pour l’après-2015 des critères assortis aux objectifs de sécurité alimentaire.  Il a ensuite parlé de l’expérience acquise par son pays dans ce domaine en indiquant que le Bélarus est prêt à la partager avec d’autres pays. 

M. MAURICIO FAVERO (Brésil) a indiqué que les conclusions de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, la Conférence Rio+20, contenues dans le Document final « L’avenir que nous voulons », avaient souligné les orientations à suivre pour pouvoir faire face à la sécurité alimentaire, en droite ligne des cinq Principes de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable.  Il a rappelé que Rio+20 avait insisté sur le besoin de mettre l’accent sur les zones rurales des pays en développement, parce que ces zones sont les lieux où la faim et la malnutrition sont les plus visibles.  La Conférence a également souligné l’importance d’augmenter la production et la productivité agricoles, notamment en renforçant l’accès des agriculteurs aux technologies et aux finances. 

Le représentant a, par ailleurs, déclaré que le commerce international joue un rôle important dans le cadre de la sécurité alimentaire, et il a indiqué que le protectionnisme mis en place dans les pays développés a contribué à l’insécurité alimentaire dans les pays en développement en empêchant que les produits de ces pays ne parviennent aux marchés des pays développés, et en créant une concurrence déloyale à travers l’octroi de subventions que ces pays accordent à leurs agriculteurs.  Il a de ce fait appelé à la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha pour qu’il soit mis fin à cette situation.  Il a en outre appelé la communauté internationale à considérer avec attention la question des organismes génétiquement modifiés (OGM) qui ont mis la sécurité alimentaire de pays entiers entre les mains d’entreprises privées détenant des brevets sur les nouvelles semences mises au point par leurs laboratoires de recherche agricole.  M. Favero a ensuite déclaré que les petits exploitants agricoles représentent 84% des agriculteurs du Brésil, et que leurs activités fournissent un tiers de la production agricole du pays.  Il a indiqué que des programmes nationaux leur permettent d’avoir accès aux crédits et à l’assurance agricole, autant qu’à l’assistance technique.  Il a par ailleurs relevé que la coopération Sud-Sud peut contribuer grandement à faire face au défi de la faim dans le monde.  Il a déclaré que le Brésil est engagé dans 34 accords de coopération bilatérale ou trilatérale avec des pays d’Afrique subsaharienne et d’autres régions du monde.

Mme BRIANNA PETERSON (Canada) a dit que pour relever les défis actuels et futurs liés à la sécurité alimentaire, le Canada a adopté sa stratégie internationale pour la sécurité alimentaire qui met l’accent sur le développement agricole durable, l’aide alimentaire et la nutrition, ainsi que sur la recherche et le développement.  Le Canada poursuit son action au sein de la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition du G-8, a-t-elle indiqué.  Ce partenariat vise à sortir 50 millions de personnes de la pauvreté d’ici à 2022.  La Nouvelle Alliance collabore avec le secteur privé afin de mobiliser des investissements et d’accroître la production agricole en Afrique.  Pour ce faire, le Canada vise, entre autres, à rendre l’agriculture attrayante sur le plan économique, notamment auprès des jeunes entrepreneurs.  Cela implique d’investir dans l’infrastructure rurale, la formation, et les marchés, afin de créer un secteur agricole dynamique, a expliqué la représentante qui a conclu son allocution en disant que ces stratégies nationales pour le développement agricole doivent reposer sur la participations des petits exploitants agricoles, et s’attaquer aux problématiques sous-jacentes et d’une importance cruciale liées à la gouvernance des terres. 

M. FERNANDO FERNANDEZ-ARIAS MINUESA (Espagne) a indiqué que l’Espagne s’efforçait de promouvoir le droit à l’alimentation, de reconnaître le rôle pertinent des petits exploitants agricoles et des agricultrices, ainsi que de soutenir les systèmes agroalimentaires durables.  Il a ajouté que son pays participait activement aux efforts internationaux de lutte contre la faim, ayant notamment soutenu le processus de réforme du Comité sur la sécurité alimentaire (CSA) afin qu’il soit plus inclusif.  L’Espagne a aussi annoncé un don de 500 millions d’euros d’aide supplémentaire pour la période 2009-2011 dans le cadre de l’Initiative de L’Aquila sur la sécurité alimentaire mondial, Initiative qui répond à la crise de la hausse des prix de l’alimentation de 2008.  En outre, l’Espagne est engagée dans le Programme mondial sur l’agriculture et la sécurité alimentaire (GAFSP), et ce depuis son lancement, a indiqué le représentant.

Il a ensuite parlé de l’engagement de son pays dans des initiatives régionales de lutte contre la faim dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Par ailleurs, un accord a été récemment signé entre l’Espagne et le Programme alimentaire mondial (PAM) pour créer une base logistique aux Canaries afin de distribuer une aide alimentaire à plus de 7 millions de personnes en Afrique de l’Ouest.  Le représentant a ensuite signalé que, dans le cadre des préparatifs du programme de développement pour l’après-2015, l’Espagne et la Colombie avaient organisé des consultations sur la faim, la sécurité alimentaire et la nutrition à Madrid en avril 2013.  Ces consultations ont mis en évidence la nécessité de relier le futur programme aux stratégies s’attaquant aux causes sous-jacentes de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition.

M. MOHANNA SALEH ABAL-KHALIL (Arabie saoudite) a noté que la volatilité des prix des produits alimentaires a un impact sur la vie des populations des pays en développement.  Il a indiqué que cette volatilité est causée, entre autres, par la baisse de la production céréalière mondiale, l’augmentation de la production des biocarburants, et les restrictions commerciales mises en place par certains pays développés.  Il a déclaré que l’Arabie saoudite est l’un des pays parmi les plus engagés dans l’atténuation des effets de la volatilité des prix des produits alimentaires sur les pays en développement.  Il a ainsi noté que l’Arabie saoudite a offert 500 millions de dollars en 2008 pour le soutien aux efforts déployés par le Programme alimentaire mondial (PAM) en vue de fournir des aliments dans 62 pays à travers le monde.  M. Abal-Khalil a souligné que le royaume d’Arabie saoudite fournit 4 000 tonnes de dattes chaque année au PAM pour ses programmes d’aide alimentaire.  Il a également évoqué le programme dit des « Serviteurs des deux mosquées saintes », qui permet aux investisseurs d’Arabie saoudite de financer les infrastructures censées stimuler la productivité agricole dans certains pays en développement.  Il a, en outre, annoncé la mise en place récente d’une entreprise chargée de mener des investissements dans le secteur de l’agriculture, en vue d’assurer la sécurité alimentaire en Arabie saoudite et dans d’autres pays en développement.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a relevé que l’agriculture et la sécurité alimentaire sont affectées par la crise économique mondiale et les effets des changements climatiques.  Il a appelé la communauté internationale à soutenir l’agriculture des pays en développement, et il a salué la coopération entre l’Alliance globale pour l’Initiative résilience au Sahel, qui est soutenue par l’Union européenne, et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  M. Sarki a également salué l’Initiative « Défi Faim Zéro » du Secrétaire général des Nations Unies.  Sur le plan national, il a relevé que le Gouvernement du Nigéria a mis sur pied un programme de transformation de l’agriculture qui vise notamment à créer 3,5 millions d’emplois dans le secteur agricole tout en permettant aux petits exploitants agricoles de potentiellement bénéficier de 2 milliards de dollars de plus en termes de revenus.  Il a en outre appelé à plus d’investissements dans le secteur agricole.

Mme FENG XIN (Chine) a estimé qu’on ne pouvait pas être optimiste concernant la situation mondiale en matière de sécurité alimentaire.  Elle a souhaité que cette question soit un des éléments clefs du programme de développement pour l’après-2015.  Elle a énuméré les actions prioritaires à mener pour parvenir à la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne la production agricole.  La Chine estime que les gouvernements des petits pays doivent continuer à accorder une priorité à la production agricole, en développant les infrastructures et les technologies adéquates, a dit la représentante.  La Chine invite les pays à utiliser la recherche et l’innovation pour augmenter les quantités et la qualité des récoltes et à améliorer le stockage des produits.  Il faut également réduire au minimum les quantités de déchets, a-t-elle ajouté.  La représentante a ensuite appelé les pays à travailler conjointement pour utiliser au mieux leurs différentes expériences.  Nous sommes contre le protectionnisme agricole, a-t-elle ajouté.  La Chine a toujours accordé une grande priorité à ces questions, a poursuivi la représentante.  En Chine, nous dépendons à la fois de la production nationale et des importations en ce qui concerne les denrées alimentaires.  La Chine est parvenue à réaliser en 2012 l’OMD relatif à l’élimination de la pauvreté, a-t-elle souligné, ajoutant que sa délégation était convaincue que la Chine serait autosuffisante en matière alimentaire à long terme.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a remarqué que le secteur agricole était particulièrement vulnérable aux effets des changements climatiques, ces effets étant ressentis plus durement par les petits exploitants agricoles des pays en développement.  Son pays a lui-même été affecté l’été dernier par une grave sécheresse, a-t-il rappelé.  Il a expliqué que l’innovation et l’usage de technologies adéquates pouvaient permettre d’augmenter la productivité et la résilience des systèmes de production alimentaire agricole.  La Nouvelle-Zélande partage son expertise dans ce domaine par le biais de l’Alliance mondiale de recherche sur les gaz à effet de serre provenant de l’agriculture, a indiqué M. McLay.  Pour que la production alimentaire réponde à la demande mondiale croissante, il a conseillé d’établir un environnement commercial transparent, en facilitant l’accès de produits d’alimentation aux marchés régionaux et internationaux.  Il a plaidé pour que la communauté internationale élimine les subventions existant dans le secteur de la pêche, comme elle s’y est engagée à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », et pour qu’elle conclue le Cycle de négociations commerciales de Doha.

M. BISHNU PRASAD GAUTAM (Népal) a déclaré que l’agriculture est la principale source de subsistance des populations du monde en développement.  En dépit des efforts mondiaux déployés pour garantir un développement agricole durable et la sécurité alimentaire, 1,2 milliard de personnes continuent de vivre dans l’extrême pauvreté, dont 868 millions souffrent de malnutrition, et 26% des enfants du monde présentent un retard de croissance.  Les causes multiples et complexes de la crise alimentaire qui sévit dans différentes régions nécessitent des réponses coordonnées et globales aux niveaux national, régional et international, a-t-il poursuivi.

M. Gautam a affirmé que la souveraineté alimentaire est une question cruciale, dont dépend la réalisation du droit à l’alimentation.  Il a estimé que l’insécurité alimentaire qui caractérise notre époque est largement due au faible niveau des investissements, à l’absence de transformation structurelle du secteur agricole, au manque d’exploitation des technologies appropriées et à la baisse de l’aide publique au développement.  Le représentant a ainsi appelé les pays développés et les institutions financières internationales à accroître leur aide et à partager les bonnes pratiques et les technologies de production agricole.  Enfin, il appelé toutes les parties prenantes à pleinement mettre en œuvre le Programme d’action d’Istanbul en faveur des PMA, ainsi qu’à porter l’attention adéquate à la question de l’agriculture dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.

Mme BATTUNGALAG GANKHUURAI (Mongolie) a indiqué que les déficits de production, la volatilité des prix et la perturbation du commerce demeurent une menace pour la sécurité alimentaire mondiale.  L’indice des prix alimentaires de la FAO demeure quelque peu volatile, avec une moyenne de 211,3 points en juin 2013, soit près de 11 points de plus que l’année précédente, s’est-elle inquiétée.  Les défis économiques posés par la flambée des prix des denrées alimentaires sont redoutables et entravent sérieusement le développement économique des pays en développement, a ajouté la représentante qui a indiqué que son gouvernement a pris des mesures visant à atteindre trois principaux objectifs pour promouvoir la production alimentaire afin de réduire la dépendance de la Mongolie envers l’importation de denrées alimentaires.  Les deux autres objectifs que s’assigne le Gouvernement mongol sont la sensibilisation du public sur la qualité de la nourriture et la garantie de promotion d’une production d’aliments salubres et de qualité dans le pays.  Mme Gankhuurai a également ajouté qu’il était très inquiétant de constater que le monde jette à la poubelle 1,3 milliard de tonnes de nourriture par an.  Elle a, en outre, dit que l’autonomisation des femmes rurales reste cruciale pour le développement agricole et rural et la sécurité alimentaire.  Elle a dit que son pays a présenté à la Troisième Commission un projet de résolution sur l’amélioration de la situation des femmes rurales et elle a salué la décision faisant de l’année 2014, celle de la célébration internationale de l’agriculture familiale.  

M. TENGKU MOHD DZARAIF KADIR (Malaisie) a estimé qu’au XXI^e siècle, avec tout le savoir faire et les technologies dont on dispose, les chiffres de la faim et de la malnutrition dans le monde d’aujourd’hui sont choquants.  Il a dit que la Malaisie appuie l’Initiative « Défi Faim zéro » lancée par le Secrétaire général l’an dernier.  La Malaisie estime qu’il faut accroître la production agricole pour répondre aux besoins croissants.  La nutrition constitue un défi mondial à relever et une responsabilité des politiques nationales, a estimé le représentant.  En ce qui concerne son pays, la Malaisie, il a présenté son programme national qui accorde une bonne place à l’agriculture durable et à la préservation de la sécurité alimentaire.  Ce programme prévoit notamment d’examiner les lois et procédures actuelles, de fournir des moyens logistiques pour soutenir les activités à forte valeur ajoutée et de développer la collaboration avec les instituts de recherche agricole.  En 2011, la politique nationale agroalimentaire de la Malaisie a été adoptée pour la décennie 2011-2020, a-t-il ajouté.  Il a aussi parlé du programme de transformation économique de la Malaisie, qui a fait de l’agriculture un domaine prioritaire.  L’une de nos priorités est de veiller à ce que l’approvisionnement en riz soit toujours suffisant, a-t-il indiqué. 

M. WARUNA SRI DHANAPALA (Sri Lanka) a réaffirmé le soutien du Sri Lanka à l’initiative « Défi Faim Zéro » lancée par le Secrétaire général et plaidé pour que le développement agricole, la sécurité alimentaire et la nutrition soient inclus dans le programme de développement pour l’après-2015.  Le Sri Lanka a longtemps été connu comme « grenier de l’Est », grâce à sa technologie d’irrigation et à sa tradition d’usage des ressources hydrauliques, a-t-il rappelé.  Le secteur agricole représentait 11,1% du PIB du Sri Lanka en 2012, a signalé le représentant en soulignant une augmentation de 25% de la production agricole au cours des 10 dernières années.  Le Sri Lanka a atteint l’objectif d’autosuffisance en riz et a même pu faire don de 10 000 tonnes de riz à la région de l’Afrique de l’Est, a indiqué M. Dhanapala.  Il a également parlé du secteur de la pêche, qui contribue pour 1,3% au PIB du Sri Lanka et qui fait l’objet de divers projets notamment pour la reconstruction de ports.  Il a ensuite énuméré quelques mesures prises par le Gouvernement sri-lankais pour promouvoir le développement agricole durable et la sécurité alimentaire, comme le plan de recherche nationale agricole sur le riz et autres cultures.

Mme AL-MOUSAWI (Iraq) a indiqué que son pays avait continué à améliorer ses secteurs alimentaire et agricole, grâce à l’initiative prise dans ce domaine et lancée en 2007.  La production de blé a ainsi augmenté pour atteindre 3 millions de tonnes, face à des besoins de 4,5 millions de tonnes.  Elle a aussi parlé de la production de dattes de bonne qualité qui sont distribuées sur les marchés mondiaux.  La représentante a, ensuite, fait part des progrès accomplis dans le secteur de la pêche, avec une augmentation de la production et du nombre d’espèces de poissons péchés.  Elle a, par ailleurs, indiqué que le Gouvernement iraquien s’efforçait d’offrir des débouchés aux diplômés des écoles agronomiques.  Enfin, pour illustrer le redressement du secteur agricole de son pays, elle a indiqué que sa contribution au PIB était de 5,8% contre 3% en 2003.

M. PORNSITH PIBULNAKARINTR (Thaïlande) a relevé que certaines questions relatives à l’insécurité alimentaire peuvent trouver des solutions nationales, tandis que d’autres doivent être réglées par la communauté internationale.  Dans ce contexte, il a appelé à une plus grande coordination des efforts mondiaux pour mettre fin à l’insécurité alimentaire.  Il a ensuite précisé que l’insécurité alimentaire devrait être vue sous deux angles: la disponibilité des produits alimentaires et l’accès à ces aliments.  Au sujet de la disponibilité alimentaire, il a estimé que la productivité agricole peut être améliorée par des investissements technologiques, notamment dans les pays en développement.  Sur le plan de l’accès aux aliments, le représentant a plaidé pour la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha, afin de mettre en œuvre un cadre commercial international plus juste et équitable, et qui verrait la fin des pratiques de protectionnisme et de versement de subventions agricoles aux producteurs qu’ont mises en place certains pays développés.  Il a également souhaité que la question de la sécurité alimentaire soit intégrée dans le programme de développement pour l’après-2015.

M. APPOLINAIRE DINGHA (Congo) a dit que son pays s’est attelé à la mise en œuvre d’un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir le développement de l’agriculture et atteindre la sécurité alimentaire.  Parmi ces initiatives figurent, a-t-il dit, l’élaboration d’un programme national pour la sécurité alimentaire, le développement d’un projet expérimental en faveur des paysans, l’ouverture de nouveaux centres d’exploitation des machines agricoles, le lancement de l’expérience des fermes communautaires, la relance de la deuxième campagne agricole de maïs et le lancement officiel de la culture du palmier à huile sur une superficie de 180 000 hectares. 

Le représentant a ajouté que pour le secteur pêche et aquaculture, le Gouvernement congolais a entrepris d’acquérir des bateaux de pêche et des cages flottantes pour la promotion de l’aquaculture, de réhabiliter les stations piscicoles domaniales et de créer un centre de pêche et d’aquaculture et un centre de technopole de pêche dans différentes localités du pays.  Il a enfin révélé qu’afin de garantir l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques, le Gouvernement procède à la consolidation du système Argos de surveillance satellitaire des navires de pêche et au renforcement des capacités de surveillance maritime avec du matériel de navigation approprié.

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a fait savoir que le Plan national d’investissement agricole (PNIA) et son Plan d’investissement détaillé (PID) adoptés par le Gouvernement de la Côte d’Ivoire visent à relancer la croissance agricole à un taux annuel de 9%, à réduire l’insécurité alimentaire, à réduire la pauvreté en milieu rural, à stimuler le tissu agro-industriel du pays et à créer des emplois pour les jeunes.  Dans cette perspective, a-t-il dit, l’État a engagé des réformes par la création d’un environnement propice à l’investissement privé dans la production, la sécurisation du domaine foncier, et la création d’un cadre favorable à la sécurité nutritionnelle.  Les ressources financières actuellement mobilisées sont estimées à 1milliard 490 millions de dollars, a déclaré le représentant.  Avant de conclure, il a estimé que le Cycle de négociations de Doha devrait pouvoir combler les attentes des pays en développement qui tirent leurs ressources de l’agriculture.

M. AHMED MOHAMED AL-THANI (Qatar) a conseillé d’adopter une approche globale, immédiate et à long terme pour faire face aux défis de la faim dans le monde et atteindre les objectifs de l’agriculture durable.  Il a noté les liens existant entre énergie, eau et développement rural.  Le représentant a aussi souligné l’importance de la sécurité alimentaire pour garantir à tous les citoyens une alimentation saine.  Il faut mettre l’accent sur les petits exploitants agricoles, a-t-il dit, avant de plaider en faveur de l’autonomisation de ces exploitants, des femmes, et des populations autochtones.  La prochaine réunion de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra à Bali doit nous aider à conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha, a-t-il espéré.  Il a aussi appelé à consolider la productivité agricole par des pratiques durables, de manière à préserver les écosystèmes.  Il a enfin réitéré l’importance du droit à l’alimentation et appelé à se pencher sur les couches vulnérables de la société.  La question du développement agricole doit être traitée dans le cadre des politiques nationales, a-t-il demandé.  Il a aussi invité la communauté internationale à faciliter l’accès des pays en développement aux technologies modernes pour améliorer la production agricole.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

18^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION RAPPELLE LA NÉCESSITÉ IMPÉRATIVE DE PRÉVENIR UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L’ESPACE

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a achevé lundi, 28 octobre 2013, son débat thématique sur les aspects du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique, en entendant une dizaine de délégations.

Sans exception, elles ont rappelé que l’espace extra-atmosphérique était un bien commun de l’humanité, soulignant le droit inaliénable des États à l’utiliser pour des activités pacifiques et la nécessité impérative d’y empêcher une course aux armements.  « L’espace est un héritage commun qui doit être exploré et utilisé exclusivement à des fins pacifiques », a insisté la République islamique d’Iran, tandis que la République de Corée appelait la communauté internationale à « adopter une approche visionnaire de l’usage de l’espace ».  Le Pakistan a, lui, souligné que « l’espace n’est plus le domaine réservé des pays développés », compte tenu de l’implication croissante des pays en développement et de la dépendance mondiale à l’égard des technologies spatiales.

D’accord sur la nécessité de prévenir une course aux armements dans l’espace, les délégations se sont en revanche différenciées quant aux moyens d’y parvenir.

La Fédération de Russie et la Chine ont notamment rappelé leur projet de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace, présenté en 2008 à la Conférence du désarmement.  À l’instar du Pakistan, de la République islamique d’Iran, de la République populaire démocratique de Corée, du Bélarus et du Sri Lanka, les délégations russe et chinoise ont jugé que ce texte pouvait servir de base au lancement de négociations multilatérales sur un instrument juridique contraignant au sein de la Conférence du désarmement.  Alors que le Pakistan a estimé qu’il n’y avait « pas de raison de ne pas lancer de telles négociations, sauf la volonté de certains États de protéger leur monopole », le Bélarus a, quant à lui, appelé « les États dotés de capacités spatiales à adopter un moratoire » sur le non-déploiement d’armes dans l’espace.  Pour sa part, le Sri Lanka a présenté le projet de résolution annuel sur la « Prévention d’une course aux armements » (L.41) qui réitère le soutien des États Membres aux efforts multilatéraux et bilatéraux.

En attendant l’élaboration d’un traité international, la majorité des délégations a soutenu le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance destinées à empêcher une course aux armements.

Alors que la Fédération de Russie a présenté, avec la Chine et les États-Unis, son projet de résolution annuel sur les « Mesures de transparence et de confiance dans les activités spatiales », la Suisse demandait que les travaux du Groupe d’experts, qui encouragent notamment la mise en place de codes de conduite, soient transmis au Comités des utilisations pacifiques de l’espace de l’ONU (COPUOS).  Le Bélarus, l’Australie et la République de Corée ont apporté leur soutien au projet de Code de conduite sur les activités dans l’espace élaboré par l’Union européenne.

Tant en reconnaissant le rôle de ces initiatives, le Pakistan et la Chine ont estimé qu’elles devaient être plus inclusives et ne pouvaient pas se substituer à un traité négocié à la Conférence du désarmement.

Principal écueil aux efforts déployés pour empêcher une course aux armements dans l’espace, selon la Fédération de Russie, la République islamique d’Iran et la République populaire  démocratique de Corée: le bouclier antimissile mis en place en Europe par les États-Unis.

Pour le représentant russe, ce système va à l’encontre des mesures de confiance nécessaires pour progresser vers le désarmement sous toutes ses formes.  Le représentant de la RPDC l’a qualifié « d’extension de la politique de confrontation pour renforcer une hégémonie militaire ».  De son côté, le délégué iranien a estimé que « les États qui développent ou accueillent ce système ne renforcent pas leur sécurité, mais arment la gâchette d’une course aux armements ».  Il a d’ailleurs présenté le projet de résolution annuelle intitulé « Missile » (L.8), qui rappelle l’importance de traiter de ces questions au sein des enceintes adéquates de l’ONU.

Avant de conclure son débat thématique sur les aspects du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique, la Première Commission a entendu les Directeurs des trois Centres régionaux pour la paix et le désarmement dresser le bilan de leurs activités.

Dans son introduction, la Vice-Représentante spéciale pour les affaires de désarmement a insisté sur le soutien fourni par les centres aux États et aux organisations régionales, par le biais de la formation, de l’assistance et du renforcement des capacités nationales.  Elle a remercié les pays qui ont financé les activités des centres grâce à leurs contributions volontaires. 

Soulignant le fléau des armes légères sur le continent africain, le Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC) a mis en avant l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action continental pour le contrôle de ces armes, en voie d’expérimentation avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  De son côté, la Directrice du Centre régional d’Asie-Pacifique a souligné les efforts déployés pour renforcer le dialogue et la confiance dans le domaine du désarmement nucléaire et promouvoir le Traité sur le commerce des armes. Enfin, la Directrice du Centre régional Amérique latine-Caraïbes a indiqué que ses activités s’étaient concentrées sur la lutte contre le trafic illicite des armes légères, pour renforcer les capacités de surveillance d’une centaine de stocks d’armes dans la région.

Mardi 29 octobre, à 15 heures, en salle de conférence 3, la Première Commission reprendra son débat thématique sur les armes conventionnelles, dans le cadre duquel elle a déjà entendu cet après-midi les représentants de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), du Marché commun des Caraïbes (CARICOM) et des Groupes des États arabes et africains.

EXAMEN THÉMATIQUE DES QUESTIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION SOUMIS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITE INTERNATIONALE

Groupe de questions relatives au désarmement et à la sécurité sur le plan régional

Mme VIRGINIE GAMBA, Directrice et Vice-Représentante spéciale pour les affaires de désarmement, a affirmé que les trois Centres régionaux pour la paix et le désarmement continuaient de fournir un appui aux États et aux organisations régionales, par le biais de la formation, de l’assistance et du renforcement des capacités.  Ils promeuvent la paix et la sécurité régionales, tenant compte des spécificités locales, a-t-elle déclaré. 

Mme Gamba a par ailleurs indiqué que le fonctionnement de ces Centres était financé par le budget régulier, tandis que les activités l’étaient par des contributions volontaires.  En 2013, les trois Centres ont ainsi mené 82 activités, pour un coût total de 3 2 millions de dollars, a-t-elle précisé, avant de remercier les différents États contributeurs volontaires. 

M. MARCO KALBUSCH, Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC) a indiqué que le Centre appuyait, à leur demande, les États, l’Union africaine ou toute autre organisation régionale.  Pour s’acquitter du mandat reçu de l’Assemblée générale, l’UNREC travaille en étroite coopération avec le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, auquel il fournit deux fois par an une analyse sur les questions de désarmement dans la région d’Afrique centrale, a-t-il précisé.  Le Centre fournit également une assistance dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, en particulier en matière de désarmement et de contrôle des armes, a poursuivi M. Kalbusch.

Il a aussi indiqué que l’UNREC travaillait actuellement, avec ses partenaires, à l’élaboration d’une stratégie africaine et d’un plan d’action pour le contrôle des armes légères et de petit calibre.  Avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Centre mène actuellement un projet pilote pour la mise en œuvre des mesures adoptées par ce groupe régional en matière d’armes légères et de petit calibre, a-t-il affirmé.

À l’avenir, a-t-il conclu, l’UNREC entendait, entre autres, aider les États africains à ratifier les instruments internationaux relatifs au désarmement, les épauler à confronter de nouveaux défis, en particulier dans les régions du Sahel et du golfe de Guinée, ou travailler avec eux pour la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur la non-prolifération des armes chimiques et biologiques.

Mme SHARON RIGGLE, Directrice du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, a déclaré que son Centre s’était, cette année, beaucoup investi dans le renforcement des capacités, la promotion du désarmement et la non-prolifération dans la région d’Asie-Pacifique.  Il a dans ce cadre tenu deux conférences sur la promotion du dialogue, la confiance dans le désarmement et les effets humanitaires des armes nucléaires, qui a vu la participation de tous les acteurs pertinents, a-t-elle précisé. 

Le Centre a également formé 50 fonctionnaires thaïlandais à la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.  Il a par ailleurs sensibilisé 50 autres fonctionnaires, venant de 19 États au Traité sur le commerce des armes.  Le Centre a en outre aidé le Gouvernement du Népal à l’intégration des questions de paix et de désarmement dans ses programmes éducatifs, a indiqué la Directrice.

Mme CAROLYNE-MELANIE REGIMBAL, Directrice du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, a déclaré que son Centre était, à la demande des États, axé sur la lutte contre les effets négatifs des armes légères et de petit calibre et leur commerce illicite.  Le Centre a ainsi participé au renforcement des mesures de surveillance de plus de 103 stocks d’armes dans plus de 20 pays de la région.  Dans ce cadre, il a assuré la formation de 206 membres appartenant aux forces de sécurité pour la surveillance de ces armureries et conçu un guide technique pour leur protection.

Le Centre a également organisé des séminaires et favorisé les dialogues aux niveaux nationaux et régionaux dans le but de renforcer les synergies entres acteurs pertinents.  Il a en outre apporté une assistance juridique pour la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur la non-prolifération des armes chimiques, a conclu sa directrice.

Groupe de questions relatives à l’espace extra-atmosphérique

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a souligné que l’espace extra-atmosphérique n’était « plus réservé aux pays développés » puisque de plus en plus de pays en développement sont présents dans les technologies spatiales, de la météorologie à la gestion des catastrophes naturelles, en passant par les télécommunications et l’économie.  « Leur dépendance à l’égard des technologies spatiales s’accentuera d’année en année », a-t-il ajouté, avant d’insister sur « l’urgence impérative » de prévenir une course aux armements dans l’espace.

S’inquiétant du développement des systèmes de défense antimissile balistique et de la possibilité qu’ils soient déployés en orbite, le représentant a exhorté la Conférence du désarmement à lancer des négociations sur un instrument juridique contraignant.  Rappelant les travaux des comités ad hoc sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace (PAROS) ainsi que le projet du traité sino-russe, il a estimé qu’il « n’y avait pas de raison à ne pas lancer des négociations au sein de la Conférence du désarmement » sur ce thème.  « Il ne peut y avoir d’autres explications qu’un manque de volonté politique de certains États pour protéger leur monopole sur ces technologies spatiales et conserver leur situation de domination », a-t-il affirmé, déplorant le manque d’arguments « pour expliquer en quoi des négociations sur un instrument juridique sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace affectaient leur sécurité ».

En conclusion, il a demandé que les efforts en cours pour mettre en place un code de conduite sur les activités extra-atmosphériques soient plus inclusifs.  Il a également défendu la mise en place d’un instrument juridique contraignant encadrant le développement, le déploiement et la non-prolifération des systèmes de défense antimissile balistique.

M. LIM SANG-BEOM (République de Corée) a rappelé que les traités en place sur l’espace extra-atmosphérique constituaient un cadre légal robuste et crucial pour l’encadrement des activités spatiales et le renforcement de la coopération internationale.  Il a estimé que le rôle du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) devait être renforcé.

« Les évolutions des activités spatiales nécessitent aussi de la communauté internationale qu’elle adopte une approche visionnaire et substantive pour aborder les problèmes liés au sens de l’usage de l’espace extra-atmosphérique », a-t-il poursuivi, appelant le COPUOS à renforcer sa coopération avec la Conférence du désarmement.

Abordant la question des activités spatiales de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et son droit inaliénable à user pacifiquement de l’espace extra-atmosphérique, le représentant a rappelé que le tir de missiles balistique par la RPDC violait clairement les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.

Soulignant que le renforcement de la sécurité de l’espace extra-atmosphérique était « une priorité clef », le représentant a salué les conclusions du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance pour promouvoir la sécurité spatiale (TCBM).

Il a également salué les efforts des pays de l’Union européenne pour mettre en place un Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques (ICOC) et émis l’espoir que les consultations ouvertes sur la proposition européenne, qui se tiendront à Bangkok en novembre, soient l’occasion de renforcer les mesures de confiance et la transparence sur les activités spatiales des pays de la région.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a rappelé que son pays avait « toujours mené des efforts pour prévenir une course aux armements dans l’espace », soulignant l’importance de cet objectif pour le maintien de la paix internationale.

« Nous sommes convaincus que la question de la prévention d’une course aux armements dans l’espace ne sera pas réglée si d’autres problématiques liées aux activités spatiales ne sont pas prises en compte », a-t-il poursuivi, avant de souligner le soutien annuel de la Russie à la résolution présentée par l’Égypte et le Sri Lanka pour prévenir une course aux armements dans l’espace.

Le représentant a par ailleurs insisté sur la nécessité de conclure un accord international juridiquement contraignant sur la prévention de la militarisation de l’espace, rappelant en particulier le projet de traité sino-russe présenté à la Conférence du désarmement en 1998.  « Ce document est prêt pour être examiné à la Conférence du désarmement », a-t-il affirmé.  « Tant qu’il n’y pas d’armes dans le cosmos, nous pouvons nous entendre pour mettre en place une interdiction de certaines activités dans l’espace pour éviter à l’avenir d’énormes problèmes  auxquels se heurte aujourd’hui la communauté internationale pour empêcher la prolifération nucléaire », a-t-il précisé.

Rappelant que son pays participait aux efforts de création de tous les instruments internationaux capables de renforcer la prévention d’une course aux armements dans l’espace, le représentant russe a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance pour promouvoir la sécurité spatiale.  « Son rapport est une bonne base pour poursuivre les travaux sur les mesures de confiance à la Conférence du désarmement, à la Commission du désarmement et au sein du Comité de l’ONU sur l’exploitation de l’espace à des fins pacifiques », a-t-il estimé.

Réaffirmant par ailleurs l’importance des mesures de confiance destinées à une prévention d’une course aux armements dans l’espace, le représentant a indiqué que son pays avait présenté avec la Chine et, pour la première fois, les États-Unis, un projet de résolution sur les « Mesures de transparence et de confiance dans les activités spatiales » (L.40).  Il a invité tous les États Membres à se porter coauteurs du texte et à soutenir son adoption par consensus.

En conclusion, le représentant a dénoncé « le déploiement du système anti-missile américain en Roumanie », appelant les États qui « disent être opposés à la prolifération des armes nucléaires » à cesser l’hypocrisie s’ils acceptent le déploiement de telles armes sur leur territoire.

M. SHEN JIAN (Chine) a rappelé la participation active de la Chine à la mise en place du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et l’initiative qu’elle a lancée avec la création d’une organisation régionale Asie-Pacifique de la coopération spatiale.  Rappelant le droit inaliénable des États à utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, il a souligné la nécessité d’empêcher une course aux armements dans l’espace alors que la multiplication des activités spatiales accroît le risque d’une telle course.

Il a appelé au lancement de négociations sur un instrument juridique contraignant empêchant cette course aux armements dans l’espace au sein de la Conférence du désarmement, tel que prévu à son ordre du jour.  Il a  rappelé à ce titre le soutien de la Chine à la résolution sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace (PAROS) et la présentation en 2008, avec la Fédération de Russie, d’un projet de traité sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace. « Nous espérons que des négociations commenceront sur la base de ce projet de traité », a-t-il déclaré.

Il a par ailleurs réitéré le soutien de son pays aux mesures de confiance pour promouvoir la sécurité spatiale (TCBM), soulignant qu’elles renforçaient la confiance mutuelle et réduisaient les erreurs de perception, permettant ainsi de maintenir la sécurité dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a toutefois qualifié ces mesures « de complémentaires », mais ne pouvant « se substituer à la mise en place d’un nouvel instrument juridiquement contraignant ».   

En conclusion, il a salué les conclusions du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance pour promouvoir la sécurité spatiale (TCBM), se félicitant des efforts des pays de l’Union européenne pour mettre en place un Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques (ICOC).

M. NANDUNI HASINTHA GOVINNAGE (Sri Lanka) a présenté la résolution A/C.1/68/L.41 sur la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Le texte du projet de résolution de cette année souligne la nature complémentaire des efforts bilatéraux et multilatéraux, et l’importance d’une plus grande transparence dans le partage des informations dans tous les efforts bilatéraux sur cette question, a-t-il déclaré, précisant que le projet soulignait le rôle central joué par la Conférence du désarmement sur cette question.

Le représentant a ajouté que le projet de traité présenté à la Conférence du désarmement par la Chine et la Russie sur la prévention du placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et la menace ou l’emploi de la force contre des objets spatiaux, constituait la base de négociation la plus viable pour des discussions sur l’élaboration d’un projet de traité dans les plus brefs délais. 

En conclusion, le représentant a rappelé l’attachement de son pays à la transparence et à l’établissement de mesures de confiance, estimant que de telles mesures étaient de nature à promouvoir une meilleure compréhension mutuelle et à la réduction des malentendus entre États.

M. ALEKSANDR PONOMAREV (Bélarus) a déclaré que la question d’un usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique devrait être prise très au sérieux dans les instances pertinentes des Nations Unies.  Alors qu’un grand nombre d’États est opposé à la militarisation de l’espace, il faut que les pays dotés de capacités se rallient à cette position et adoptent un moratoire, a-t-il lancé.

Le représentant a également estimé qu’un traité interdisant la militarisation de l’espace était prêt à être négocié à la Conférence du désarmement.  En ce qui le concerne, le Bélarus accueille favorablement le projet de Code de conduite de l’Union européenne, car, a-t-il expliqué, l’adoption d’un code de conduite pourrait être un complément important à un instrument juridiquement contraignant sur l’installation d’objets dans l’espace. 

M. LAURENT MASMEJEAN (Suisse) a fait remarquer que l’espace extra-atmosphérique était aujourd’hui saturé, militarisé, mais indispensable aux États.  Garantir la sécurité de cette infrastructure critique est donc une priorité de la communauté internationale, a-t-il dit, appelant à continuer de travailler sur les mesures de confiance sur le partage et l’échange des données orbitales.

Le représentant a par ailleurs souhaité que le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la transparence et les mesures de confiance soit transmis au Comité sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et à la Conférence du désarmement, afin que ces instances considèrent ses recommandations. 

Mme EMILY STREET (Australie) a rappelé que son pays attachait une attention croissante à la transparence et à l’établissement de mesures de confiance.  À cet égard, l’Australie salue le rapport du Groupe d’expertsgouvernementaux sur les mesuresde transparenceet de confiance dans les activités spatiales (A/68/189), a-t-elle affirmé, précisant que son pays soutenait l’appui du Groupe d’experts gouvernementaux en faveur du développement de codes de conduite multilatéraux pour encourager un usage responsable et pacifique de l’espace, à l’instar de la proposition de l’Union européenne en ce sens.

L’Australie estime que la prolifération dans l’espace de débris spatiaux constitue une menace sévère et imminente, a-t-elle poursuivi, estimant impératif de développer des normes pour prévenir la création de débris spatiaux supplémentaires, qu’ils soient accidentels ou le produit d’une démarche délibérée.

Le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique joue également un rôle important pour préserver l’environnement dans l’espace, a-t-elle précisé, soulignant que l’espace constituait une ressource commune à l’humanité et qu’il s’agissait dès lors de favoriser les approches coopératives.

M. KIM JU SONG (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que l’espace extra-atmosphérique était un bien commun de l’humanité destiné exclusivement à un usage pacifique.  Dénonçant les tentatives observées ces dernières années d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins militaires, le représentant a cité en exemple le développement de systèmes de boucliers anti-missiles.

Qualifiant ces initiatives « d’extension de la politique de confrontation datant de la Guerre froide, avec l’objectif de renforcer une hégémonie militaire qui pourrait déboucher sur une course aux armements dans l’espace », le représentant a dénoncé le développement de systèmes de défense anti-missile balistique, « sous le prétexte d’une menace qui n’existe pas ».

Déplorant la logique selon laquelle « certains États sont autorisés et d’autres pas à développer et utiliser des technologies spatiales », il a rappelé le droit inaliénable de tous les pays à jouir de l’espace extra-atmosphérique pour des activités pacifiques, apportant son soutien au projet de traité sino-russe présenté en 2008 à la Conférence du désarmement. 

M. MOSTAFA SHISHECHIHA (République islamique d’Iran) a rappelé le principe universel selon lequel « l’espace extra-atmosphérique est un héritage commun de l’humanité et doit être exploré et utilisé exclusivement à des fins pacifiques ».  Il a appelé au respect du principe de non-ingérence dans les programmes spatiaux des États Membres, soulignant que « les technologies spatiales, les satellites de communication, d’observation ou de navigation, représentaient des outils indispensables pour le développement humain durable ».

Dans ce contexte, il a défendu l’accès de tous les États Membres à l’espace extra-atmosphérique et aux technologies liées à l’exploration spatiale « sans discrimination ni restriction ».  Soulignant par ailleurs la nécessité « urgente » de prévenir une course aux armements dans l’espace, le représentant a déploré « le déploiement du système de bouclier anti-missile par les États-Unis sous le prétexte de menaces », estimant que l’objectif était en fait « la suprématie sur d’autres puissances nucléaires en Europe et en Asie ».

« Sans aucun doute, les États qui développent ou accueillent des éléments de ce système anti-missile ne renforcent pas leur sécurité, mais arment la gâchette d’une course aux armements », a-t-il affirmé, avant d’appeler à l’adoption d’une approche universelle et non discriminatoire et de soutenir le lancement de négociations d’un instrument juridique contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace « au sein des organes compétents des Nations Unies ».

En conclusion, il a présenté le projet de résolution annuelle intitulé « Missile » (L.8) qui rappelle l’importance de traiter des questions liées aux missiles dans les enceintes adéquates de l’ONU.

Groupe de questions relatives aux armes classiques

M. MOSTAFA SHISHECHIHA (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que l’adoption du Traité sur le commerce des armes (TCA) pouvait potentiellement aider à l’éradication de la violence perpétrée par les armes qui a tant touché les peuples de la CARICOM.  Les pays de la CARICOM sont encouragés de voir que les armes légères et de petit calibre (ALPC) relèvent de la portée de ce texte majeur, a-t-il déclaré, rappelant que 13 États de la CARICOM avaient d’ores et déjà signé le TCA, et quatre d’entre eux ratifié.  Ces actions soulignent l’engagement politique des gouvernements de la région pour réguler la prolifération et le transfert irresponsable et illicite d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions, et d’autres armes conventionnelles, a-t-il précisé.

Les États de la CARICOM soulignent également l’importance de la pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre etéliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et de son instrument international de traçage, a-t-il affirmé.

En conclusion, il a estimé que même si la dernière Conférence d’examen du Programme d’action avait indiqué une mise en œuvre inégale de ce texte et des obstacles à sa mise en application, le succès d’ensemble de la Conférence et l’adoption d’un document final attestait l’important travail réalisé par les États parties à ce texte.

M. HAMAD FAREED AHMED HASAN (Bahreïn), au nom du Groupe arabe, a affirmé que celui-ci avait été très actif à la Conférence sur le Traité sur le commerce des armes.  C’est pourquoi le Groupe estime que ce Traité doit être mis en œuvre le plus rapidement possible, en tenant compte des préoccupations des États, y compris des préoccupations des territoires occupés, a-t-il précisé.  Le Groupe appelle en outre à la responsabilité des États exportateurs, qui fournissent des armes à des puissances occupantes, a-t-il indiqué.

Le représentant a également exprimé la préoccupation des États membres du Groupe au sujet des mines et explosifs laissés sur leurs territoires, lors de la Deuxième Guerre mondiale.  Le Groupe a, dans ce contexte, demandé aux États qui les ont abandonnés de fournir toutes les cartes, informations, assistance technique et financière nécessaires pour le démantèlement de ces armes, a conclu le représentant.

M. EL HADJI A TRAORE (Mali), au nom des 15 États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a affirmé que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre continuait d’entretenir de nombreux foyers de conflits, d’exacerber la violence, de contribuer au déplacement de populations civiles, d’enfreindre les principes et règles du droit international et du droit humanitaire, et d’alimenter le terrorisme et la criminalité organisée.  Les États de la CEDEAO tiennent à saluer les avancées que constituent la résolution 2117 (2013) et le Traité sur le commerce des armes (TCA), adoptés respectivement par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  Le représentant a précisé que la résolution 2117 (2013) était le tout premier texte du Conseil sur la question des armes légères.

Le représentant a déclaré que son pays présenterait cette année un projet de résolution au nom des États membres de la CEDEAO.  En dehors des mises à jour techniques nécessaires, ce texte reprenait exactement les termes de la résolution A/C.1/67/L.18, adopté par consensus l’année dernière, a-t-il indiqué, précisant il s’agissait d’un texte étroitement lié au Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petite calibre sous tous ses aspects.  Le projet de résolution invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer les capacités des organisations de la société civile dans la lutte contre la circulation illicite et la collection des armes légères et de petit calibre et à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO, entrée en vigueur le 29 septembre 2009, a-t-il déclaré.

M. MICHIEL RAAFENBERG (Suriname), s’exprimant au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a réitéré son soutien au cadre juridique du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (PoA).

Insistant sur l’importance de sa mise en œuvre complète, il a fait part de la préoccupation des membres de l’UNASUR quant aux effets dévastateurs de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre sur le développement humain, particulièrement parce qu’elle alimente la violence et le crime organisé.

« La mise en œuvre du PoA est une urgence », a insisté le représentant, avant d’appeler à la poursuite de la coopération internationale, notamment pour le développement des capacités nationales de contrôle, de traçage et d’élimination des armes légères illicites.  Il a souligné la nécessité d’inclure les munitions et les explosifs dans ces efforts et de développer des mécanismes de suivi de la mise en œuvre du PoA.

Saluant l’élaboration du Traité sur le commerce des armes, il a appelé à son entrée en vigueur et à sa mise en œuvre de manière « équilibrée, transparente et objective, respectant la souveraineté des États et leur droit à la légitime défense ».

En conclusion, il a rappelé le soutien de l’UNASUR à la Convention sur les armes à sous-munitions, ainsi qu’à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, souhaitant que la prochaine Conférence des États Parties, qui se déroulera en décembre à Genève, soit l’occasion de passer en revue les moyens et ressources mobilisés pour les opérations de déminage ou d’assistance aux victimes.

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria), s’exprimant au nom du Groupe africain, a souligné l’urgence de lutter plus activement, par le biais d’une coopération internationale renforcée, contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC).  « Nous réaffirmons l’importance vitale de la pleine et effective mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères, principal cadre international pour prévenir, combattre et éliminer ce commerce », a-t-il précisé.

Le représentant a également appuyé les objectifs humanitaires de la Convention sur les armes à sous-munitions et de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, en soulignant la nécessité de la réinsertion des victimes de telles armes dans la vie sociale et économique.

Saluant la récente adoption du Traité sur le commerce des armes, il a plaidé pour une mise en œuvre entière et équilibrée de ses dispositions, « ce qui suppose la coopération de tous les États Parties à cet instrument et le respect de leur souveraineté ».

Le représentant nigérian a en outre estimé que la réduction des budgets militaires des principaux producteurs d’armes contribuerait fortement à renforcer la confiance interétatique.  « Nous exhortons ces pays à consacrer leurs ressources au développement économique et social, en particulier la lutte contre la pauvreté et la propagation des maladies », a-t-il souhaité.

En conclusion, M. Adejola a indiqué que son pays, toujours au nom du Groupe africain, présenterait pour adoption une résolution demandant le renforcement des activités du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique. 

Mme CLARA GANSLANDT (Union européenne) a estimé que l’efficacité du Traité sur le commerce des armes dépendait en premier lieu de son universalisation.  L’Union européenne continue pour sa part de développer des politiques visant cet objectif, et estime que des efforts particuliers doivent être faits dans les régions où cette universalisation n’est pas assurée, a dit sa représentante. 

L’Union européenne, dont les 28 États membres sont tous parties à la Convention sur les mines antipersonnel, s’est également dite disposée à avancer sur les questions de déminage, d’assistance aux victimes et pour envisager la complémentarité avec d’autres instruments juridiques applicables.  La représentante de l’Union européenne, qui soutient l’approche humanitaire de la Convention sur les armes à sous-munitions, a en outre invité la République arabe syrienne à ne pas faire d’usage aveugle de ces armes et à ne pas utiliser de bombes incendiaires sur des civils.  Elle s’est également prononcée pour l’universalisation de la Convention sur les armes conventionnelles. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a affirmé que les États-Unis ont utilisé la technologie balistique pour envoyer des satellites dans l’espace.  Pour la RPDC, l’usage de cette technologie ne peut être le privilège de quelques nations, mais un droit légitime de tous.  La RPDC continuera donc à l’utiliser et les États-Unis sont dans l’erreur s’ils estiment pouvoir effrayer le peuple nord-coréen avec leurs résolutions du Conseil de sécurité politiquement motivées, a dit le représentant.

Exerçant son droit de réponse, la République de Corée a pour sa part rappelé que les résolutions du Conseil de sécurité exigeaient que la RPDC n’utilise pas de technologie balistique.  Étant donné les antécédents de la RPDC, ce pays n’a pas de justification à donner, a déclaré le représentant. 

Exerçant son second droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déclaré qu’il ne pouvait répondre à la République de Corée, n’ayant pas compris la terminologie employée.

En second droit de réponse, la République de Corée a, à son tour, accusé la RPDC de ne pas comprendre les terminologies.  La Charte des Nations Unies stipule que les résolutions du Conseil de sécurité sont contraignantes.  La RPDC, comme tout État Membre des Nations Unies, doit les accepter et les appliquer, a-t-il conclu.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                             

11^e séance – après-midi

CINQUIÈME COMMISSION : SAISIES D’UN PROJET DE BUDGET DE 5,562 MILLIARDS DE DOLLARS POUR 2014-2015, LES DÉLÉGATIONS EXPRIMENT LEUR MÉCONTENTEMENT FACE À LA MÉTHODOLOGIE EMPLOYÉE

Aujourd’hui à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, les délégations n’ont pas caché leur mécontentement face à la méthodologie employée pour un projet de budget de 5,404 milliards de dollars pour 2014-2015 mais qui, après actualisation des coûts, devrait atteindre les 5,562 milliards de dollars d’ici à 2015.

En présentant, aujourd’hui, ce projet de budget, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a précisé qu’il porte sur un effectif total de 10 076 postes, ce qui représente une baisse de 261 postes par rapport à 2012-2013.

Appuyé par son homologue de la République de Corée, le représentant des États-Unis s’est d’abord félicité de ce que le Secrétaire général ait pris des mesures « résolues » pour procéder à des coupes, supprimer des postes obsolètes et réexaminer les fonctions d’appui.  Ces réductions vont faire de l’ONU une organisation plus mince mais plus forte, a-t-il dit.

Il a été contré par son homologue de Fidji, qui, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est demandé comment un engagement renouvelé en faveur de l’éradication de la pauvreté et du développement durable a pu se matérialiser par un projet de supprimer autant de postes.  Comment le renforcement du rôle des Commissions régionales, y compris leur contribution essentielle à la mise en œuvre du Document final de la Conférence Rio+20 sur le développement durable, pourra effectivement se concrétiser avec les menaces qui pèsent sur 80 postes?

Le Groupe des 77 et la Chine, a-t-il prévenu, ne permettra pas que l’argument de la crise financière soit utilisé pour favoriser certains mandats au détriment d’autres.  L’ONU, a rétorqué le représentant de l’Union européenne, n’a d’autres choix que de faire plus avec moins, maintenant que les États ont moins de ressources.  Tout en se félicitant de ce que le budget comprenne désormais une description détaillée de l’impact des réductions sur les produits et les résultats, il a tout de même avoué ne pas comprendre la méthodologie.

La structure et la présentation fragmentées du budget brouillent la vue d’ensemble, a acquiescé son homologue de la Suisse, en constatant que ni les États Membres ni le Secrétariat ne semblent avoir un contrôle stratégique du processus budgétaire.  Nous devons améliorer ce processus, a renchéri le représentant de la Nouvelle-Zélande, au nom de l’Australie et du Canada (CANZ).  Il doit y avoir une meilleure façon de faire, s’est-il dit convaincu, étonné qu’alors que l’Assemblée générale avait invité le Secrétaire général à se fonder sur une esquisse de 5,393 milliards de dollars, on soit arrivé à 5,562 milliards de dollars.

Alors que d’autres organisations internationales arrivent à s’en tenir au budget adopté initialement, il n’y a pas de raison que l’ONU ne soit pas en mesure d’en faire de même, s’est impatienté le représentant des États-Unis, en réclamant comme plusieurs délégations, dont celle du Japon, encore plus d’économies.

Plutôt que de blâmer l’incapacité « chronique » de l’ONU de s’en tenir au budget adopté, il a appelé à « prendre des mesures maintenant pour ne pas chercher des excuses plus tard ».  Le représentant américain a estimé que le passage à un budget annuel, comme la plupart des autres organisations, permettrait un processus beaucoup moins laborieux et moins déstabilisateur d’actualisation des coûts.

Son homologue du Mexique a tout de même appelé les États à reconnaître leur responsabilité.  « À plusieurs occasions, nous avons exigé de l’Organisation qu’elle réussisse l’équation impossible de réduire les coûts en accomplissant de nouveaux mandats mais en se fondant sur un budget qui ne tient pas compte de ces nouveaux mandats ».

De nombreuses délégations ont imputé ces variations à l’augmentation du budget des missions politiques spéciales, qui avec 1,081 milliard de dollars représente désormais 20% du budget ordinaire.  Notant que 34 des 38 de ces missions politiques spéciales sont prescrites par le Conseil de sécurité, la représentante de Singapour, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a pointé la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil.

« Faire plus avec moins » ne peut être un argument pour favoriser certains mandats au détriment d’autres, a tranché le représentant de Fidji, qui a prévenu qu’au nom de son groupe qui constitue « la majorité qualifiée à l’Assemblée générale », il s’opposera à voir le budget pris en otage par quelques-uns.  L’importance de la contribution financière d’un État Membre ne lui confère ni une prérogative particulière ni un « droit de veto ».

Depuis 2011, nous voyons nos efforts sapés par un mécanisme de confiscation du budget qui doit cesser, s’est également emporté le représentant du Brésil, sans manquer de dénoncer un projet de budget présentant des modifications « sans approbation préalable des États Membres ».

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Carlos Ruiz Massieu a recommandé une réduction de 13,1 millions de dollars.  Notant que la méthodologie employée ne correspond pas à ce qui était attendu, il a exhorté le Secrétariat à revenir, pour les budgets futurs, à la méthodologie décrite dans les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

La Chef de cabinet du Secrétaire général, Mme Suzanne Malcorra s’est dit consciente des pressions budgétaires auxquelles font face les États Membres.  Elle a assuré de la volonté du Secrétaire général de procéder à toutes les réductions budgétaires possibles, tout en préservant la capacité de l’ONU de faire face à ses mandats dans des environnements de plus en plus complexes.  Elle a indiqué que le Secrétariat se tenait à la disposition des États Membres pour expliquer les démarches initiées et précisé que le Contrôleur de l’ONU serait présent demain matin.

La Cinquième Commission poursuivra donc son débat demain, mardi 29 octobre, à partir de 10 heures.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du Secrétaire général (A/68/6 et autres sections)

Le Secrétaire général indique qu’alors que le montant global de l’esquisse budgétaire qui lui a été présentée pour examen s’élevait à 5 493 millions de dollars, l’Assemblée générale l’a invité à établir le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 en se fondant sur une estimation préliminaire de 5 393 millions de dollars.

Cela fait, maintenant, plusieurs années que l’on attend de l’Organisation qu’elle accomplisse davantage en dépensant moins, ce à quoi elle est parvenue.  Mais, prévient le Secrétaire général, il ne serait pas réaliste d’imaginer que les importantes restrictions budgétaires seraient sans conséquence pour l’exercice 2014-2015. 

Il dit avoir amélioré la présentation du budget en y ajoutant des précisions sur la façon dont les réductions de crédit se répartissent et, le cas échéant, les conséquences qu’elles vont entraîner.  Des crédits ont été prévus pour la poursuite de la mise en oeuvre du progiciel de gestion intégré, parallèlement à l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public, l’exécution des mandats nouveaux et élargis et l’application des décisions énoncées dans le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.

Des crédits sont aussi prévus pour le renforcement du programme pour l’environnement dans le contexte du développement durable, le financement du Bureau du Représentant spécial chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants, la tenue de diverses conférences spéciales et le nouveau Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats.

Le Secrétaire général dit avoir élaboré ce projet de budget en consultation avec les directeurs de programme afin de déterminer les moyens de définir au mieux les gains d’efficacité à réaliser et de mener à bien les mandats dans le contexte de la réduction générale des ressources.

Le Secrétaire général promet de continuer d’examiner les moyens d’améliorer les méthodes de travail du Secrétariat.  Il reconnaît que ce projet de budget est présenté à un moment où de nombreux États Membres continuent d’appliquer des mesures d’austérité.  Il faut donc, dit-il, adapter le système de gestion financière de l’Organisation pour améliorer l’efficacité de la supervision, du contrôle, de la gestion des risques et du système de responsabilité.

Le Secrétaire général dit son intention de présenter les propositions concernant la gouvernance de la gestion financière à l’Assemblée générale pour approbation.

Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), note dans son Premier rapport du CCQAB sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015 (A/68/7), que les ressources demandées par le Secrétaire général s’élèvent à 5 562 470 800 milliards de dollars après actualisation des coûts, contre 5 395 556 500 dollars en 2012-2013 et 5 414 151 900 dollars en 2010-2011.

Avec 8,8%, les affaires politiques affichent le plus fort taux de réduction de budget, et la coopération internationale pour le développement le plus fort taux d’augmentation, avec 9,5%, dont un budget pour l’environnement qui a doublé.

Les ressources demandées pour les affaires politiques sont de 1 344 568 100 dollars, soit une diminution de 129 094 600 dollars par rapport à l’exercice précédent.  Les affaires politiques comprennent les Départements des affaires politiques,  du désarmement, des opérations de maintien de la paix et des utilisations pacifiques de l’espace.

Montant révisé des crédits ouvertsen 2012-2013 comparé aux crédits demandés pour 2014-2015

(En milliers de dollars des États-Unis)

	2010-2011 (dépenses effectives)	2012-2013 (montant révisé des crédits ouverts)a		Variation		2014-2015 (montant prévu)
			Montant		Pourcentage
Titre I :Politique, direction et coordination d’ensemble	781 370,5	744 962,5	34 073,5		4,6	799 018,3
Titre II : Affaires politiques	1 429 008,7	1 463 801,6	(129 094,6)		(8,8)	1 344 568,1
Titre III : Justice internationale et droit international	93 361,4	93 428,7	4 649,2		5,0	101 986,3
Titre IV : Coopération internationale pour le développement	445 315,6	448 754,4	42 447,3		9,5	507 488,9
Titre V : Coopération régionale pour le développement	518 471,4	554 642,7	5 478,5		1,0	592 556,9
Titre VI: Droits de l’homme et affaires humanitaires	310 40 4,3	338 602,4	(1 712,5)		(0,5)	341 804,4
Titre VII : Information	191 716,7	182 160,4	3 856,8		2,1	192 576,9
Titre VIII : Services communs d’appui	612 941,4	608 455,1	30 868,6		5,1	663 389,7
Titre IX: Contrôle interne	35 215,6	38 877,3	1 4 52,9		3,7	41 487,9
Titre X : Activités administratives financées en commun et dépenses spéciales	118 778,2	131 338,8	11 695,1		8,9	154 938,9
Titre XI : Dépenses d’équipement	61 043,7	65 051,6	(8 245,8)		(12,7)	60 434,9
Titre XII : Sûreté et sécurité	234 154,3	223 123,3	10 548,3		4,7	244 985,4
Titre XIII : Compte pour le développement	23 651,3	29 243,2	(844,4)		(2,9)	28 398,8
Titre XIV : Contributions du personnel	558 718,7	473 114,5	3 709,0		0,8	488 835,4
Total (budget ordinaire)	5 414 151,9	5 395 556,5	8 881,9		0,2	5 562 470,8

   ^a  Le montant révisé des crédits ouverts ne comprend pas le report de l’actualisation des coûts, conformément à la résolution 67/246 de l’Assemblée générale, ou les ajustements au coefficient d’ajustement applicable à New York, conformément à la décision 67/551 de l’Assemblée générale.

Rapport du Secrétaire général sur le huitième rapport d’étape de l’exécution des projets financés au moyen du Compte pour le développement ( A/68/92)

Le Secrétaire général indique que le portefeuille de projets du Compte pour le développement comprend désormais 302 projets, dont 118 sont en cours de réalisation et 46 sont présentés à l’Assemblée générale pour examen.

Le Compte pour le développement, qui existe depuis 15 ans, a été créé pour servir de mécanisme de financement des projets de création des capacités des diverses entités économiques et sociales des Nations Unies.

Rapport du Secrétaire général sur les consultations sur l’établissement d’un secrétariat unique du Conseil des chefs de secrétariat ( A/68/214)

Le Secrétaire général indique qu’il est sorti des consultations que la structure organisationnelle actuelle reposant sur deux composantes était la mieux adaptée pour permettre au secrétariat de s’acquitter plus efficacement de son rôle unique d’appui à tous les organismes participants aux fins de l’exécution des activités du Conseil.

Rapport du Comité du programme et de la coordination (CPC) sur le Projet de budget-programme 2014-2015  (A/68/16 Chap. II.A)

Le CPC a estimé que les objectifs de l’Organisation, les réalisations escomptées du Secrétariat et les indicateurs de succès énoncés dans le plan-programme biennal gagneraient à être améliorés pour faire apparaître plus clairement les effets des activités exécutées. Il a recommandé à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général, compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de la budgétisation axée sur les résultats, de lui présenter des propositions en vue de ces améliorations.

Déclaration liminaire

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a dit la difficulté de financer une Organisation qui fait face à des demandes croissantes alors que nous sommes dans une période d’austérité économique.  En tant qu’institution publique mondiale, nous avons, a-t-il dit, le devoir de revoir et d’améliorer constamment la manière dont nous travaillons et de rendre compte de nos travaux à ceux à qui nous sommes redevables.

Il a précisé que le projet de budget biennal 2014-2015 se basait sur un effectif total de 10 076 postes, ce qui représente une baisse de 261 postes par rapport à 2012-2013, reflétant la suppression de 396 postes, la création de 52 nouveaux postes et 83 conversions.

Le Secrétaire général a précisé que ce projet comprenait un montant de 1 milliard 81 millions de dollars pour le financement de 36 missions politiques spéciales, dont les missions en Afghanistan et en Iraq. 

Il a prévenu que les travaux des autres cinq autres Grandes Commissions pourraient se traduire par de nouvelles dépenses.  L’ONU, a-t-il insisté, est sollicitée de manière croissante pour promouvoir la paix, le développement et la protection des droits de l’homme.  Alors que nous accélérons nos efforts pour mettre en œuvre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les États Membres débattent déjà des objectifs ambitieux de développement pour l’après-2015, a-t-il précisé.        

Face à tous ces défis et aux besoins croissants, il a jugé indispensable de s’appuyer sur la société civile, le secteur privé et le milieu philanthropique.  C’est pourquoi, il a proposé la création d’un Mécanisme des Nations Unies pour la promotion des partenariats dont l’objectif est de capter cet énorme potentiel, tout en garantissant la redevabilité, l’intégrité et la transparence dans les efforts de partenariats. 

Le Secrétaire général a dit la nécessité pour l’ONU de bâtir une culture de gestion dynamique axée sur l’excellence et les résultats de manière à rester en phase avec un monde complexe et marqué par des changements rapides. 

Débat général

M. LUKE DAUNIVALU (Fidji) a exprimé la préoccupation du Groupe des 77 et de la Chine au sujet des coupes arbitraires, dans différentes sections du budget.  Ces coupes, selon le Groupe, desservent l’exécution des mandats alors que l’intervention de l’ONU est de plus en plus nécessaire dans les coins les plus pauvres et vulnérables du monde.  Le Groupe a aussi trouvé injustifiée la proposition du Secrétaire Général de supprimer 261 postes.

Les chefs d’États et de gouvernements, réunis l’an dernier, ont convenu d’un nouveau programme global de développement durable, a rappelé le représentant du Groupe des 77 et de la Chine, avant de regretter qu’aujourd’hui on ait « un projet de budget qui accentue encore le déséquilibre des ressources, aux dépens des activités de développement ».  M. Luke Daunivalu a dit avoir du mal à comprendre comment un engagement renouvelé en faveur de l’éradication de la pauvreté et du renforcement du mandat de la promotion du développement durable a pu se traduire par un budget considérablement réduit et par un projet de suppression de 120 postes.  Il a dit ne pas comprendre non plus comment le renforcement du rôle des Commissions régionales, y compris leur contribution essentielle à la mise en œuvre du Document final de Rio+20, pourra effectivement se matérialiser alors que 80 postes sont menacés.

Le document budgétaire doit être revu en profondeur, pour être conforme aux priorités arrêtées par l’Assemblée générale, a exigé le représentant.  Rappelant le principe de « faire plus avec moins », il a déploré qu’on ait aujourd’hui moins de transparence s’agissant du travail de l’Organisation.  Le Groupe ne permettra pas que l’argument de la crise financière soit utilisé pour favoriser certains mandats au détriment d’autres, a prévenu M. Daunivalu.  Il a dénoncé le fait que le Secrétariat et certains États Membres réinventent complètement le processus budgétaire, dans une lecture et une interprétation nouvelles et créatives des décisions de l’Assemblée générale, pourtant arrêtées de longue date, en particulier celles qui énoncent les principes de la méthodologie budgétaire. 

Rappelant que le Groupe des 77 et la Chine est un Groupe « dont les États membres constituent la majorité qualifiée à l’Assemblée générale », M. Daunivalu a averti qu’il refusera que le budget de l’ONU soit pris en otage par les caprices politiques de quelques-uns, car la taille de la contribution financière d’un État Membre ne peut en aucun cas être le gage de son niveau d’engagement envers l’Organisation.  Elle ne lui confère pas non plus des prérogatives particulières ou un « droit de veto » à l’Assemblée générale, a tranché le représentant.

Intervenant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme KAREN TAN (Singapour) s’est opposée à des coupes arbitraires qui compromettent la capacité de l’ONU de mettre en œuvre ses mandats.  Elle a appelé à une culture de l’innovation au sein du Secrétariat pour faire en sorte que les ressources soient utilisées aussi efficacement que possible.   Elle a noté que les estimations initiales du financement des missions politiques spéciales se chiffrent à près de 1,1 milliard de dollars, et qu’elles n’incluent pas les missions pour le Sahel, les Grands Lacs et la Syrie.  Elle a estimé que la « croissance disproportionnée » du budget ordinaire, ces dernières années, se trouve dans la hausse des coûts de ces missions qui représentent aujourd’hui 20% du budget de l’ONU.  Mme Tan a noté que 34 des 38 missions politiques spéciales sont prescrites par le Conseil de sécurité alors que seulement quatre le sont par l’Assemblée générale.  La responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité devrait être reflétée dans les contributions financières aux missions politiques spéciales.

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire), au nom du Groupe des États d’Afrique, a dit que le financement des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales constituait la plus haute priorité du Groupe des États d’Afrique.  Soulignant la nécessité d’une ONU « financièrement forte », M. Bamba a espéré que la question de l’actualisation des coûts se traduira par une solution qui offrira un repère et une base juridique au Secrétaire général.  Le représentant s’est dit préoccupé de voir que de nouveaux mandats n’ont pas été pleinement pris en compte dans ce projet de budget.  Il a averti que son Groupe accordera une attention particulière aux affaires économiques et sociales, notamment au développement, au système d’appui de l’ONU au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et à la Commission économique pour l’Afrique (CEA). 

Il a aussi dit le souci du Groupe d’examiner comment « ONU-Femmes » s’acquitte de son mandat en Afrique, notamment dans les pays sortant d’un conflit.  Mon Groupe, a-t-il aussi prévenu, accordera une grande importance à l’aide humanitaire, aux questions relatives aux réfugiés et personnes déplacées, à la lutte contre la drogue et le crime, et à la prévention du terrorisme.  Comment, s’est-il demandé, le projet de budget a-t-il abordé la question du financement du Programme d’assistance des Nations Unies à la compréhension plus large du droit international? 

Alors que les racines de nombreux problèmes trouvent leurs sources dans l’incapacité collective de faire face aux enjeux de la jeunesse et du développement, le représentant a estimé que ce projet de budget ne consacrait pas assez de moyens aux activités de développement notamment à la mise en œuvre des OMD.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a jugé fondamental de parvenir à un équilibre entre les trois piliers fondamentaux de l’Organisation que sont le développement, les droits de l’homme et les activités de paix et de sécurité.  Ces piliers « doivent recevoir, du budget ordinaire, les ressources adéquates », a demandé le représentant de la CELAC.

Tout en reconnaissant l’impératif d’efficacité, il a estimé que toute coupe budgétaire ayant pour but la recherche de cette efficacité doit être précédée d’une analyse au cas par cas, pour éviter un impact négatif sur l’exécution des mandats.  Le représentant a aussi partagé la préoccupation exprimée par le CCQAB qui dit que comme aucune étude d’impact fiable n’a été entreprise, on peut craindre des implications sur la capacité de l’Organisation à exécuter ses mandats de fond.

Le représentant a dénoncé la réduction de 3,2% du budget de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CELAC).  « C’est à la fois discriminatoire et injuste, car la CELAC est l’une des Commissions les plus touchées par les réductions proposées, alors que certains Départements maintiennent leur budget ou voient son augmentation », s’est énervé le représentant pour qui, ces réductions sapent la capacité de la CEPALC à remplir sa mission.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Union européenne) a appelé le Secrétaire général à arrêter un projet de budget programme qui se fonde sur l’estimation préliminaire de 5,393 milliards de dollars.  Tout en comprenant les augmentations liées aux ajouts de programmes et mandats, le représentant a prévenu que l’ONU n’aura d’autres choix que de faire plus avec moins, maintenant que les États ont moins de ressources.  Tout en se félicitant que le chapitre du budget comprenne désormais une description détaillée et une analyse de l’impact des réductions sur les produits et les résultats, M. Mayr-Harting a tout de même dit ne pas comprendre la méthodologie employée.  Il faut distinguer les effets et les changements, a-t-il conseillé.

Compte tenu du climat économique actuel dans les États, la même discipline budgétaire que s’appliquent ces derniers doit aussi s’appliquer à l’ONU, a-t-il averti.  Il a voulu que l’on aille plus loin et que l’on examine ensemble de nouvelles approches pour faire de nouvelles économies.  Il s’est dit satisfait de la décision du Secrétariat de s’attaquer au problème du coût croissant du personnel et de proposer la suppression de postes et les moyens de résoudre la question des taux de vacance.

Il a exhorté le Secrétaire général et son Secrétariat à faire tous les efforts nécessaires pour innover et améliorer les méthodes de travail pour optimisation des ressources.  Au nom de la viabilité de l’ONU, nous devons faire preuve de créativité et nous débarrasser d’habitudes de travail contestables, a insisté M. Mayr-Harting, avant de mettre l’accent sur la question de l’actualisation des coûts.  Il a donc appelé à mieux gérer les pressions liées aux fluctuations des taux de change et à l’inflation.  Il a expliqué que l’achat anticipé de devises par le Contrôleur a amélioré les choses, cette année, même s’il faut faire plus.  Il a jugé impératif que l’ONU s’inspire de la pratique des administrations nationales pour limiter l’impact de ces fluctuations. 

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), parlant au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a estimé qu’il faut améliorer le processus budgétaire et « le processus lui-même est un point où on peut améliorer les choses ».  Il doit y avoir une meilleure façon de faire, s’est-il dit convaincu.  « Collectivement, nous pouvons et devons faire mieux ».

Après avoir constaté que les dépenses relatives au personnel constituent la part la plus importante du budget, M. McLay s’est inquiété de l’augmentation significative de ces dépenses, au fil des ans.  « Nous devons agir de manière responsable pour ramener ces dépenses à un niveau viable », a-t-il déclaré.  Il s’est étonné qu’alors que l’Assemblée générale avait invité le Secrétaire général à préparer un budget en se fondant sur une esquisse de 5,932 milliards de dollars, les délégations soient aujourd’hui saisies d’une proposition de 5,404 milliards.  Le montant arrêté l’année dernière doit être respecté, car « nous ne pouvons tout simplement pas continuer à revoir les coûts à la hausse ».

M. THOMAS GURBER (Suisse), intervenant au nom de son pays et du Liechtenstein, a affirmé que les États Membres portent la responsabilité de mettre à la disposition de l’ONU des ressources suffisantes que l’Organisation doit utiliser de la manière la plus efficiente possible.  « C’est le juste équilibre entre l’impératif d’efficacité de l’action de l’ONU et la quête d’efficience dans l’utilisation des ressources qui doit servir de boussole aux États Membres dans leurs délibérations budgétaires », a-t-il poursuivi.  Le processus budgétaire actuel ne permet cependant pas d’opérer de la sorte, a déploré le représentant.

La structure et la présentation fragmentée du budget brouillent la vue d’ensemble.  Ni les États Membres ni le Secrétariat ne semblent avoir un contrôle stratégique du processus budgétaire, qui ne répond plus aux besoins d’une Organisation qui a beaucoup évolué ces dernières années.  Une réforme en profondeur du processus est donc nécessaire, a-t-il plaidé. 

Tout en saluant les mesures d’économies adoptées, M. Gurber a estimé que ces économies auraient dû être davantage ciblées en fonction de critères d’efficience et de performance plutôt qu’être imposées de manière égale à travers les différents chapitres du budget.  La Suisse et le Liechtenstein, a relevé le représentant, déplorent que des coupes aient affecté des chapitres du budget qui sont insuffisamment financés, comme le budget du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme qui financent ses activités croissantes par un recours massif aux contributions volontaires.  Cette situation n’est pas viable et une augmentation du financement est nécessaire, a-t-il conclu.

M. JEAN-FRANCIS RÉGISZINSOU (Bénin), intervenant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a déclaré que les Nations Unies reconnaissent que les PMA constituent la partie la plus faible et la plus pauvre de la société mondiale.  C’est pourquoi l’ONU doit fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, ainsi qu’au Bureau du Haut-Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, qui réalise un excellent travail, apprécié par les pays concernés.  Le représentant a donc trouvé la proposition de budget insuffisante et noté que 28 postes étaient alloués au Bureau du Haut-Représentant en 1992-93 et maintenant trois seulement sont prévus, alors même que les activités liées aux PMA se sont multipliées.

Comme le Programme d’action d’Istanbul a l’objectif ambitieux de diviser par deux le nombre de PMA d’ici à 2020, l’ONU doit offrir l’appui nécessaire à la réalisation de cet objectif.  M. Zinsou a rappelé que le Conseil économique et social a reconnu que les activités entreprises par le Secrétariat en faveur des PMA doivent être mieux coordonnées et consolidées.  Il a donc proposé que la Commission demande au Secrétaire général de soumettre des propositions spécifiques.  Toute réduction du budget des PMA serait inacceptable, a-t-il prévenu.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a regretté une tendance à la croissance du budget de l’ONU alors que les États Membres font actuellement face à de grandes difficultés financières.  Il a voulu que cette tendance s’inverse et rappelé que l’Assemblée générale a invité le Secrétaire général à se fonder sur une estimation préliminaire de 5,393 milliards de dollars.  Le Secrétaire général doit être capable d’exécuter les mandats dans les limites de l’esquisse initiale, s’est impatienté M. Yamazaki, avant de réclamer, comme impératif, l’examen des activités obsolètes.  Seules doivent être financées les activités qui ne peuvent être interrompues ou reportées.  Il a appelé aussi à un examen approfondi des effectifs, en espérant que la réduction nette de 261 postes n’est qu’un premier pas.  Il faut, a-t-il encouragé, d’autres initiatives de réduction de coûts.  La décision d’augmenter le nombre de postes P3 contre une baisse de celui des P2 et des G ne saurait être saine, à long terme, a estimé le représentant et notant que la méthode d’actualisation des coûts est un élément majeur de l’augmentation finale du budget, il a rappelé que cette actualisation est faite par de nombreux gouvernements et organisations internationales. 

Mme GABRIELA COLIN (Mexique) a partagé la préoccupation de son pays au sujet du niveau que pourrait atteindre l’enveloppe budgétaire 2014-2015, qui a connu une augmentation de 3,1% par rapport au montant révisé de 2012-2013.  Il en résulte qu’en 2014-2015, on aura « le budget le plus élevé de l’histoire de l’Organisation ».

Le projet de budget 2014-2015 proposant d’affecter 1 milliard de dollars -soit environ 20% du budget- aux missions politiques spéciales, le Mexique a jugé que les fonds investis dans ces missions « ont augmenté de manière désordonnée ».  En appelant le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour limiter les dépenses, la représentante a aussi invité les États à reconnaître leur responsabilité.  « À plusieurs occasions, nous avons exigé de l’Organisation qu’elle réussisse l’équation impossible de réduire les coûts en accomplissant de nouveaux mandats mais en se fondant sur un budget qui ne tient pas compte de ces nouveaux mandats », a souligné la représentante.

Elle a jugé inadmissible que les activités régulières de l’ONU subventionnent les opérations de maintien de la paix et la sécurité internationales.  Elle en a déduit que « cela signifie que 188 États subventionnent la responsabilité de cinq pays. »  En tant que « 14^e pays par le poids de ses contributions aux Nations Unies », le Mexique réclame que cette « anomalie » soit corrigée, a tranché la représentante.

M. JOSEPH M. TORSELLA (États-Unis) a dit que l’ONU devait apprendre à « faire plus avec moins » à l’instar de ce que tous les États sont contraints de faire aujourd’hui.  Le représentant a estimé que le projet de budget 2014-2015 démontre que le Secrétaire général est conscient de cette réalité et qu’il a ouvert une nouvelle voie qui garantit la viabilité de l’ONU.  Le Secrétaire général a pris des mesures résolues pour procéder à des coupes, supprimer des postes obsolètes et réexaminer les fonctions d’appui.  Ces réductions vont faire de l’ONU une organisation plus mince mais plus forte, a ajouté M. Torsella.  Il a remercié le Secrétaire général d’avoir suivi le chemin montré par l’Assemblée générale dans sa résolution de décembre 2012 sur l’esquisse budgétaire et la limite budgétaire de 5,4 milliards.

Il s’est félicité de ce que, grâce à la suppression de postes, l’on se dirige vers moins de bureaucratie et plus d’efficacité sur le terrain, en précisant que le CCQAB a conclu que les réductions ont été obtenues sans compromettre la capacité de l’ONU de mettre en œuvre ses mandats.  Si nous suivons cette nouvelle voie, il y aura des dividendes pour nos contribuables et les peuples qui dépendent de l’ONU, a assuré le représentant.

Même si ce projet de budget nous invite à « faire plus avec la même chose » plutôt que « plus avec moins », le représentant s’est félicité que le budget de l’ONU n’ait pas augmenté entre 2011 et 2015.  Cette situation est un progrès majeur si l’on considère qu’il y avait une augmentation moyenne de 16% entre 2001 et 2011.  Alors que 354 millions de dollars d’ajouts ont été approuvés pour le budget 2012-2013, le représentant a mis en garde contre toute nouvelle augmentation de ce budget.  Il a demandé que toute nouvelle actualisation des coûts soit absorbée dans les limites du budget existant.

Revenant au projet de budget 2014-2015 estimé à 5,4 milliards de dollars, il a précisé que nous savions déjà que ce montant allait être augmenté de 158 millions de dollars d’actualisation des coûts alors que parmi les augmentations potentielles, figurent 51 millions de subvention aux Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, 44 millions de dollars au Plan stratégique patrimonial pour le Palais des Nations, cinq millions de dollars pour renforcer le bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique et 4 autres millions pour le fonds de pension, le forum politique de haut niveau pour le développement durable, l’ECOSOC, la CFPI, et la sécurité informatique        

Le représentant a appelé à de nouvelles économies dans le domaine de la formation, des voyages au titre de la formation, des voyages en général, de la transition du PNUE vers le budget ordinaire ou des reclassements de poste.  Alors que d’autres organisations internationales arrivent à s’en tenir au budget adopté initialement par leurs États Membres, il n’y a pas de raison pour que l’ONU ne puisse pas en faire autant.  

Si nos règles et pratiques ne sont pas efficaces, nous pouvons mettre en place des mécanismes nouveaux et contraignants imposant le respect des budgets adoptés.  Cela signifierait que l’on mette en place un véritable couvercle sur les dépenses, pour les deux prochaines années, en donnant aux directeurs de programmes les outils et le pouvoir d’établir des priorités et de prendre les décisions qui s’imposent pour rester dans les limites du budget adopté.  Dans ce contexte, il a estimé que la décision du Secrétaire général de supprimer 261 postes est une bonne mesure qui ne pouvait être qu’un début.  Il faut faire un examen des effectifs, département par département, bureau par bureau, a-t-il insisté.

Le représentant a fustigé une méthodologie d’actualisation des coûts qui se traduit par un niveau inacceptable d’instabilité budgétaire et qui dilue la discipline fiscale.  Plutôt que de blâmer l’incapacité chronique de l’ONU de s’en tenir au budget adopté, nous devrions prendre des mesures maintenant et éviter de chercher des excuses plus tard.  Le représentant a donc exhorté le Secrétaire général à identifier immédiatement les moyens concrets de rationalisation des mandats de l’ONU et l’Assemblée générale à ne pas perdre de temps à examiner une augmentation du budget. 

Le représentant des États-Unis s’est demandé si un budget biennal servait vraiment les intérêts de l’Organisation et de ses États Membres.  Passer à un budget annuel, comme la plupart des autres organisations, nous mettrait dans un processus beaucoup moins laborieux et moins déstabilisateur d’actualisation des coûts.  Cela nous permettrait de mieux gérer les incidences budgétaires année après année.  Mais si nous ne voulons pas faire les réformes nécessaires, nous devrons anticiper les augmentations à venir et en conséquence, procéder à des centaines de millions de dollars de coupes supplémentaires, a prévenu le représentant des États-Unis.      

Mme PAIK JI AH (République de Corée) a noté que le budget des Nations Unies a doublé en une dizaine d’années, passant de 2,6 milliards de dollars en 2001-2002 à 5,4 milliards de dollars pour 2012-2015.  Avec une proposition de budget de 5,4 milliards de dollars avant actualisation des coûts, « malgré des mandats nouveaux et élargis tels que Rio+20 et les questions liées aux droits de l’homme », il a estimé qu’on « s’éloigne significativement des pratiques du passé » qui consistaient à revoir le budget à la hausse d’année en année.  Désignant l’actualisation des coûts comme l’un des facteurs principaux ayant contribué à la hausse du budget, à hauteur de 9,4%, il a invité à une révision de la méthodologie, « point par point ».

M. WANG MIN (Chine) a invité le Secrétariat à respecter la discipline budgétaire, à améliorer la budgétisation axée sur les résultats, et à suivre le principe du maximum d’économie lors de la formulation du budget.  Le représentant a noté qu’avant actualisation des coûts le projet de budget 2014-2015 s’élève à 5,404 milliards de dollars, soit 11,7 millions de plus que l’estimation préliminaire de 5 393 millions de dollars.  Les ressources, a-t-il martelé, doivent être attribuées de manière équitable « aux domaines prioritaires, en particulier au développement ».  Il a invité le Secrétariat à éliminer les gaspillages et à utiliser avec parcimonie « chaque sou des contributions » des États Membres.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a soutenu que rendre l’actualisation de coûts responsable de la hausse de budget ne participe pas d’une démarche honnête.  Dans les années précédentes, l’Assemblée générale a adopté, par consensus, une série de résolutions dans le but de renforcer le travail de l’Organisation, a rappelé le représentant.  En procédant ainsi, les États Membres connaissaient parfaitement les coûts que cela entraînerait, a insisté la délégation du Brésil. 

Après avoir rappelé la méthode d’actualisation des coûts qui commande que les activités planifiées ne souffrent pas des fluctuations des taux de change et de l’inflation, le représentant a estimé que l’idée d’absorber cette actualisation va à l’encontre du principe même de cette méthode et ne résout en rien les problèmes posés.

Dans un budget où 75% des ressources vont aux dépenses liées au personnel, le Secrétariat ne peut être mis dans une position telle que la seule solution possible serait de « de garder les postes vacants afin de joindre les deux bouts », a estimé le Brésil.  Néanmoins, depuis 2011, « nous avons vu nos efforts sapés par un mécanisme de confiscation du budget qui doit cesser », a déclaré le représentant, sans manquer de dénoncer une proposition de budget qui présente des modifications « sans approbation préalable des États Membres. »

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) s’est dit préoccupé par les réductions opérées « dans les activités pour lesquelles plus de ressources auraient dû être prévues ».  Le développement n’a pas reçu l’attention voulue, car les ressources qu’on lui a affectées « ne reflètent pas les aspirations des pays en développement et ne sont pas proportionnelles aux objectifs de réduction de la pauvreté. »

Il a plaidé pour que les Commissions régionales aient le personnel nécessaire car la mise à disposition de ressources humaines et financières suffisantes est indispensable pour assurer les trois piliers fondamentaux de l’Organisation que sont le développement, les droits de l’homme et les activités de paix et de sécurité.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé par la réduction du nombre des postes de niveau inférieur, qui touche notamment les jeunes spécialistes.  Nous devons négocier le projet de budget de « manière transparente », a-t-il conclu.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

7049^e séance – matin

VALERIE AMOS DRESSE UN BILAN ALARMANT DE LA SITUATION HUMANITAIRE EN SYRIE

Elle exhorte le Gouvernement syrien et les groupes d’opposition

à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire

« En dépit de nos meilleurs efforts, la réponse aux besoins humanitaires croissants en Syrie demeure gravement insuffisante », a constaté, ce matin, la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, Mme Valerie Amos.

« Tandis que nous délibérons, les gens continuent de mourir sans raison », s’est-elle émue.  

Lors d’un exposé au Conseil de sécurité -son premier depuis trois mois-, Mme Amos a fait un bilan sévère de la situation humanitaire sur le terrain.  Elle a notamment déploré que les appels lancés par le Conseil à « toutes les parties au conflit » pour qu’elles mettent « immédiatement » fin aux hostilités et à respecter le droit international humanitaire n’aient toujours pas été entendus.  La Secrétaire générale adjointe s’est ainsi référée à maintes reprises à la déclaration présidentielle du 2 octobre 2013.

Elle a regretté que, malgré l’appel urgent du Conseil de sécurité à intensifier l’action humanitaire en Syrie, les combats violents se poursuivent à travers tout le pays, leur impact sur les civils augmentant chaque jour. 

« Alors que l’hiver approche, des millions de Syriens vivent toujours dans des abris de fortune, exposés aux tirs et au froid.  Tous les camps de réfugiés palestiniens ont été touchés par le conflit, 50% de réfugiés ayant été déplacés.  Les maladies se propagent à un rythme inquiétant et des informations font état d’une augmentation rapide du niveau de malnutrition. » 

Tel est le sombre tableau qu’a dressé Mme Valerie Amos, avant de saluer les efforts inlassables que déploient les institutions humanitaires des Nations Unies et de leurs partenaires malgré l’intensification du conflit et dans des conditions « extrêmement dangereuses et difficiles ».

Après avoir rendu hommage à l’action coordonnée du Programme alimentaire mondial (PAM), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la Secrétaire générale adjointe a déploré qu’environ 2,5 millions de personnes piégées dans des zones assiégées par les forces gouvernementales et les groupes d’opposition ne puissent recevoir d’aide.  « Certaines personnes n’ont pas reçu d’assistance depuis plus d’un an », a souligné Mme Amos, avant de signaler l’intensité et la multiplication des combats entre groupes armés d’opposition, « qui pourraient être plus de 2 000 ».

« Dans la déclaration présidentielle du 2 octobre, le Conseil avait exhorté les autorités syriennes à prendre des mesures immédiates pour faciliter l’avancée des opérations de secours et à lever les obstacles administratifs à la fourniture de l’aide », a-t-elle encore rappelé.  « Aucun progrès majeur n’a été réalisé à ce jour », a-t-elle profondément regretté. 

La Coordonnatrice des secours d’urgence, Mme Amos, s’est indignée que les autorités syriennes délivrent parcimonieusement les visas pour une seule entrée et que l’ensemble des missions et convois humanitaires doivent attendre des autorisations écrites pour mener leurs activités.  « Aujourd’hui, seules 15 ONG internationales peuvent opérer en Syrie.  Si le nombre des ONG syriennes autorisées à travailler aux côtés de l’ONU a augmenté, le nombre de celles appelées à fournir une aide dans les zones où les besoins sont cruciaux demeure extrêmement limité », a-t-elle expliqué.  Aucun progrès n’a été fait pour créer de nouveaux centres humanitaires, notamment à Alep, Qamishli et Dera’a.

La Secrétaire générale adjointe, qui a également condamné l’augmentation du nombre d’enlèvements de travailleurs humanitaires et du vol de camions transportant de l’aide, a renvoyé dos-à-dos le Gouvernement et les groupes d’opposition syriens.  « Sans une pression durable et réelle du Conseil de sécurité sur le Gouvernement et les groupes d’opposition syriens, il sera impossible de parvenir à des résultats », a-t-elle tranché. 

« Notre appel de fonds pour l’aide humanitaire en Syrie et dans les pays voisins n’a été, à ce jour, financé qu’à 54% », a-t-elle souligné, en précisant que la mise en œuvre du plan de préparation pour l’hiver exigeait 1,8 milliard de dollars pour couvrir les besoins les plus urgents.  « Ces fonds doivent être fournis maintenant », a-t-elle insisté. 

Mme Amos a répété que trois semaines après l’adoption de la déclaration présidentielle du 2 octobre, « la situation n’a guère changé ».  « Il s’agit d’une course contre la montre », a-t-elle martelé, en affirmant que chaque jour qui passe sans que les parties ne respectent leurs obligations est entaché par « de nouvelles pertes en vies humaines et davantage de personnes déplacées ou n’ayant pas accès aux services de base ». 

Concluant son exposé, la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence a appelé le Conseil de sécurité, « qui a un rôle de premier plan à jouer », à exercer l’influence nécessaire pour que cessent la brutalité et la violence en Syrie.

À l’issue de son intervention, les membres du Conseil devaient poursuivre l’examen de cette question dans le cadre de consultations plénières privées.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                       

14^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS APPORTENT LEUR SOUTIEN SANS FAILLE AU COMITÉ SCIENTIFIQUE SUR LES EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

La Commission adopte un texte sur Gibraltar par lequel l’Assemblée exigerait

que le Royaume-Uni et l’Espagne trouvent une solution définitive à leur contentieux

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a examiné cet après-midi les activités du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Créé en 1955, le Comité était initialement chargé d’étudier les conséquences que peuvent avoir ces rayonnements, sur le plan génétique, sur les êtres humains.

Au fil des années, l’UNSCEAR s’est adapté aux nouveaux défis en se consacrant à l’étude des effets des rayonnements ionisants sur les biotes non humains et leurs effets sur la santé humaine, notamment dans le cas des survivants aux bombardements atomiques effectués au Japon et dans celui des personnes exposées aux radiations à la suite de l’accident nucléaire de Tchernobyl en Ukraine.

Suite à la catastrophe survenue en mars 2011 à la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi, au Japon, le Comité a mis sur pied un groupe de coordination, mené par M. Wolfgang Weiss, ainsi que cinq groupes de travail chargés de mener des études approfondies sur les niveaux d’exposition aux radiations et les effets sur la santé humaine et l’environnement de cet accident, a expliqué aujourd’hui aux délégations le Président de l’UNSCEAR, M. Carl-Magnus Larsson.  Plus de 80 scientifiques provenant de 18 pays ont participé à ces études, a-t-il précisé.

Grâce aux contre-mesures prises par le Gouvernement japonais pour lutter contre les émissions radioactives dans l’atmosphère et le déversement de substances radioactives dans l’océan, les doses mesurées à la suite de l’accident de Fukushima-Daiichi sont bien en-deçà du niveau qu’auraient des doses dangereuses et se situent en fait dans des limites normales, a indiqué le Président du Comité scientifique, tout en indiquant que l’UNSCEAR anticipe toutefois une augmentation légère de risques de cancer, en particulier de la thyroïde. 

S’agissant des travailleurs de la centrale nucléaire de Fukushima, aucune mort liée aux rayonnements ionisants n’a été déplorée, a-t-il ajouté.  Environ 200 travailleurs ont été exposés à des doses 50 fois supérieures aux normes, et le Comité reste prudent sur les effets de ces expositions, en raison du nombre relativement limité de personnes concernées.  Il semblerait toutefois que l’incidence de rayonnements sur la population japonaise ne soit pas évidente en terme de maladies, bien que certains groupes, dont les enfants et les travailleurs, doivent être suivis de façon régulière.

Le représentant du Japon a regretté que les conclusions préliminaires de l’étude du Comité scientifique aient induit certains médias japonais en erreur quant à de possibles sous-estimations, de la part du Gouvernement japonais, des taux d’exposition interne aux radiations qu’auraient pu subir des travailleurs du site de Fukushima-Daiichi.  Le représentant a déclaré que le Gouvernement japonais était prêt à fournir les preuves et les données nécessaires pour que le Comité scientifique « rééquilibre ses propos ».  Le Gouvernement souhaiterait que l’UNSCEAR tienne compte de cette demande dans la version finale de son rapport, a-t-il indiqué.

Les délégations qui sont intervenues cet après-midi ont mis l’accent sur le rôle essentiel que continue à jouer le Comité scientifique en tant qu’unique organe indépendant chargé de l’étude des effets des rayonnements ionisants, compte tenu du fait que le champ d’application des technologies nucléaires ne cesse de s’étendre, et que l’énergie nucléaire représente une alternative énergétique moins polluante que beaucoup d’autres.  Toutefois, certains intervenants, à l’instar du représentant des pays du Marché commun du Sud (MERCOSUR), ont rappelé la nécessité de doter le Comité de fonds suffisants, afin de lui permettre de poursuivre ses travaux.  Les pays du MERCOSUR estiment que le renforcement du financement du Comité est une condition préalable à l’élargissement du nombre de ses membres, a souligné le représentant.

En début de séance, la Commission a adopté sans vote un projet de décision sur la question de Gibraltar par lequel l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter une solution définitive à la question de Gibraltar.  

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) se réunira lundi, le 28 novembre, à 10 heures, pour commencer l’examen du point de son ordre du jour relatif à l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS (A/68/46, A/C.4/68/L.7 et A/C.4/68/L.8)

Projet de décision sur la Question de Gibraltar (A/C.4/68/L.6)

Aux termes du projet de décision sur la question de Gibraltar, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables, et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.

Elle noterait que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum trilatéral de dialogue sur Gibraltar et que l’Espagne estime que le Forum n’existe plus et qu’il faudrait le remplacer par un nouveau mécanisme de coopération locale favorisant le bien-être social et le développement économique de la région, au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar seraient représentés.

L’Assemblée prendrait acte des efforts déployés par l’une et l’autre parties pour résoudre les problèmes actuels et pour entamer, selon des modalités souples et adaptables et à titre ad hoc et officieux, un dialogue réunissant toutes les parties concernées et compétentes, afin de trouver des solutions communes et de progresser sur les questions d’intérêt commun.

Présentation du Rapport du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (A/68/46)

M. CARL MAGNUS LARSSON, Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), a présenté le rapport de la soixantième session du Comité scientifique, qui est chargé d’évaluer les niveaux et les conséquences de l’exposition aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle.  Il a noté que la Commission internationale de protection contre les radiations se base sur les travaux du Comité scientifique pour développer ses recommandations relatives à la gestion des risques de radiation.

Deux sujets ont été abordés au cours de la soixantième session du Comité, a-t-il indiqué: d’une part, les conséquences de l’exposition des enfants aux rayonnements ionisants et, d’autre part, les niveaux et effets de l’exposition aux radiations suite au grand tremblement de terre survenu dans l’est du Japon en 2011.  En ce qui concerne le grand tremblement de terre de l’est du Japon, M. Larsson a rappelé les conséquences dramatiques de cette catastrophe naturelle sans précédent: 20 000 décès, des milliers de blessés, ainsi que des dommages importants à l’économie et aux infrastructures, notamment.  En outre, trois des réacteurs de la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi ont été gravement endommagés et leurs cœurs ont fondu, provoquant la libération d’une quantité importante de substances radioactives pendant les jours et les semaines suivantes.  « Il s’agit du deuxième accident nucléaire civil le plus grave après celui de Tchernobyl en 1986 », a-t-il estimé, avant d’indiquer qu’au cours des jours qui ont suivi, les autorités japonaises ont évacué environ 78 000 personnes vivant dans une zone de 20 kilomètres autour de la centrale.

Afin d’évaluer les niveaux d’exposition aux radiations et les effets sur la santé humaine et l’environnement de l’accident, le Comité scientifique a mis sur pied un groupe de coordination mené par M. Wolfgang Weiss, représentant de l’Allemagne, ainsi que cinq groupes de travail chargés de l’étude de questions spécifiques.  Plus de 80 scientifiques provenant de 18 pays ont participé aux études, a précisé M. Larsson.

En termes d’exposition aux rayonnements ionisants, le Comité s’est particulièrement penché sur les conséquences de l’émission d’iode 131 et de césium 137 dans l’atmosphère.  L’iode 131 a été émis dans l’atmosphère dans des quantités très importantes et il joue un rôle dans le développement du cancer de la thyroïde, a relevé le Président du Comité scientifique, en indiquant que sa radioactivité décline rapidement.  Des substances radioactives ont également été déversées dans l’océan, mais après quelques semaines, les rejets dans la mer ont diminué.  La prise de contre-mesures par le Gouvernement japonais a contribué à limiter les émissions, et les doses mesurées sont bien en-deçà des doses dangereuses, elles se situent en fait dans les zones normales.  « La situation n’est donc pas alarmante, mais il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives », a-t-il noté.

Une augmentation légère de risques de cancer, en particulier de la thyroïde, pourrait être enregistrée à partir des données recueillies, mais ce risque accru est très faible, a poursuivi le Président du Comité scientifique, avant d’indiquer que 360 000 enfants sont contrôlés pour détecter toute anomalie de la thyroïde.  Il apparaît que les données enregistrées ne diffèrent pas de celles collectées dans des régions qui n’ont pas été affectées par la catastrophe.

S’agissant des travailleurs, aucune mort liée aux rayonnements ionisants n’a été déplorée, a-t-il ajouté.  Environ 200 travailleurs ont été exposés à des doses 50 fois supérieures aux normes, et le Comité reste prudent sur les effets de ces expositions, en raison du nombre relativement limité de personnes concernées.  M. Larsson a ainsi relevé qu’outre l’effet direct des rayonnements, les effets sur l’environnement sont considérables.  Il a cependant noté que le Comité n’est pas compétent pour analyser cette question.

« Il semblerait que l’incidence sur la population japonaise n’est pas évidente en matière de maladies, bien que certains groupes, dont les enfants et les travailleurs, doivent être suivis de façon régulière », a noté le Président du Comité scientifique.  Les résultats des études menées à ce sujet seront finalisés prochainement, afin de les présenter à la population du Japon, a-t-il indiqué.

M. Larsson a annoncé que le Comité concentrera ses futurs travaux sur deux priorités thématiques: d’une part l’impact mondial de la production d’électricité, y compris le suivi de la catastrophe de Fukushima, et l’utilisation croissante des rayonnements ionisants dans les diagnostics et les traitements médicaux; et d’autre part les effets des rayonnements ionisants à faible dose.

Le travail du Comité scientifique joue un rôle déterminant en matière de sécurité internationale s’agissant des rayonnements ionisants et de la protection des personnes et des populations contre ceux-ci dans le domaine de la santé et de l’environnement.  En outre, le partage d’informations au niveau international est très important.  « La compétence, l’indépendance et l’objectivité du Comité lui permettent de remplir sa mission de façon efficace », a déclaré M. Larsson en concluant son intervention.

Parlant du rapport sur les effets des rayons ionisants, M. FRED METTLER, Représentant des États-Unis auprès du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) et Président de l’étude du Comité sur les effets de l’exposition aux rayonnements ionisants pendant l’enfance, a expliqué que du fait les enfants sont une des « populations les plus vulnérables », le Comité a souhaité compiler toutes les informations existantes sur cette question dans un seul rapport.  Avec plus de 60 années de données compilées depuis les bombardements atomiques contre le Japon, puis la tragédie de Tchernobyl et récemment la catastrophe de Fukushima et l’utilisation de plus en plus fréquente des scanners en médecine, il a été possible de faire des analyses comparatives par organe et par taux d’exposition aux radiations, ainsi que de mener des études approfondies de la sensibilité des enfants aux différents cas d’exposition.

Le rapport présenté aujourd’hui à la Quatrième Commission pose la question de savoir si les enfants sont effectivement plus sensibles aux rayonnements ionisants, et si oui, pourquoi?  Il a été possible de confirmer qu’en fonction du moment où l’irradiation a lieu, les conséquences qu’elle a sur les enfants varient de manière significative.  Ceci est particulièrement vrai pour des organes comme le cerveau et les poumons, a expliqué M. Mettler.  De plus, les doses d’exposition ont également un impact qui est inversement proportionnel à la taille et au stade de développement de la personne.  En médecine, on en tient compte actuellement, mais lors des catastrophes nucléaires les enfants sont plus affectés quand ils sont soumis à des taux d’exposition égaux à ceux que subissent des adultes.

Pour ce qui est de la question des cancers après exposition chez les enfants, le rapport confirme que dans le cas des cancers de la thyroïde et de la peau les enfants sont plus sensibles, alors que pour d’autres organes ils le sont moins.  Le rapport conclut en outre qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir pour des personnes ou des enfants ayant été exposés à des rayonnements ionisants, les conséquences de cette exposition ne se manifestant pas au niveau génétique.

Débat général

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela), qui s’exprimait au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a déclaré que le rôle du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) est essentiel en tant que mandat donné à une instance indépendante, et il est nécessaire que le Comité puisse continuer d’examiner et de collecter des infos sur les effets des rayonnements ionisants, conformément au mandat qui lui a été donné.

Les membres du MERCOSUR saluent la décision prise par le Comité scientifique de prendre comme sujet prioritaire l’impact mondial de la production d’énergie (y compris le suivi des conséquences radiologiques de l’accident survenu en 2011 à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi) et de la progression rapide des utilisations qui sont en matière de diagnostique et de soins thérapeutiques des rayonnements ionisants en médecine.  Il en est de même concernant les effets qu’ont les expositions à des rayonnements ionisants à des doses et des débits faibles.  Le MERCOSUR soutient l’objectif stratégique que s’est fixé le Comité pour la période 2014-2019, qui est de sensibiliser davantage et de mieux informer les décideurs, la communauté scientifique et la société civile sur les rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé et l’environnement, afin de leur donner une base solide à partir de laquelle prendre des décisions éclairées sur les questions relatives à ces rayonnements.

Compte tenu de l’importance des travaux du Comité scientifique, le MERCOSUR insiste sur la nécessité de résoudre la crise budgétaire et administrative qui l’affecte.  Le soutien stable, permanent et régulier qui avait été promis au Comité ne s’est pas concrétisé, a dit le représentant en demandant des précisions sur la situation du Fonds géré à cet égard par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) au cours des dernières années.  Le renforcement du financement du Comité est une condition préalable à l’élargissement du nombre de ses membres, a souligné le représentant, qui a également rappelé les obligations financières incombant à ses membres.  Le MERCOSUR souhaiterait qu’à terme on puisse arriver à mettre en place un régime international de protection contre les effets des rayonnements ionisants.

M. CARL HALLEGARD, de l’(Union européenne), a dit sa satisfaction en ce qui concerne le rapport de la soixantième session du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants.  Il a noté que le Comité a joué un rôle important pour l’amélioration de la compréhension scientifique des niveaux d’exposition aux radiations ionisants et de leurs effets sur la santé et l’environnement.  M. Hallegard a en outre salué l’initiative de la Commission visant à mener des collectes périodiques de données sur l’exposition des patients à ces radiations.  Il a dit que l’Union européenne était prête à coopérer à cette entreprise.  Il a ensuite salué les résultats de l’évaluation menée par le Comité scientifique sur les niveaux d’exposition aux radiations consécutifs à l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi, au Japon, en mars 2011.  Le représentant a souligné l’importance des données recueillies par le Comité sur l’exposition des enfants aux radiations, et il a souhaité que le Comité puisse continuer à mener des études sur les différences existant entre enfants et adultes soumis à des radiations ionisantes.

M. ALEJANDRO ALDAY(Mexique) a relevé que le débat sur les armements nucléaires se passe généralement dans les enceintes chargées des questions liées au désarmement, en notant cependant que la communauté internationale réalise aujourd’hui très clairement l’impact humanitaire qu’ont ces types d’armements.  Il faut désormais réfléchir à la réaction aux éventuelles catastrophes nucléaires civiles, notamment s’agissant de la réponse à mettre en place sur le plan humanitaire et pour faire face aux effets des radiations sur l’environnement et la santé.  Cette question a été l’objet d’une récente conférence en Norvège, a indiqué le représentant, avant d’estimer qu’aucun État ou organisation internationale ne dispose actuellement de la capacité de réagir de façon adéquate aux effets d’une catastrophe nucléaire.  Une conférence aura donc lieu en 2014 au Mexique pour poursuivre la discussion concernant l’impact que pourrait avoir une explosion nucléaire accidentelle ou volontaire sur la santé publique, l’environnement, les infrastructures et la sécurité alimentaire, notamment.

Mme BUROOJ AL-HAIDARI (Iraq) a expliqué que le Gouvernement iraquien était conscient des effets des rayonnements ionisants, compte tenu du fait que l’Iraq en a directement souffert et a du mobiliser des ressources financières et humaines importantes pour faire face à leurs impacts négatifs, y compris sur l’environnement.  Le Gouvernement de l’Iraq a promulgué une loi pour créer le Ministère de l’environnement, qui est chargé de cette question, et le Ministère des sciences et des technologies ne ménage quant à lui aucun effort pour éliminer les sources polluantes, de manière à protéger les citoyens contre les dangers de ces radiations, a précisé la déléguée.  De plus, il existe en Iraq un plan d’urgence pour faire face à d’éventuels accidents nucléaires, a indiqué Mme Al-Haidari.  Elle a déclaré que la responsabilité de la protection de la planète Terre et de son espace extra-atmosphérique est une responsabilité collective.

M. ZHAO XINLI (République populaire de Chine) a indiqué que la Chine est satisfaite de constater que la communauté internationale prête de plus en plus attention aux travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) et à la diffusion des résultats de ses études.  Face à la demande énergétique croissante dans le monde, toutes les nations sont confrontées au problème de l’insuffisance des ressources énergétiques et à la pollution associée à l’utilisation et à la production des ressources énergétiques.  Compte tenu de ce qui précède, en tant que source d’énergie peu polluante, l’énergie nucléaire reste une option intéressante et justifie que l’on se penche sur les questions ayant trait à son développement et de son utilisation sûre au bénéfice de l’humanité, a remarqué le représentant.  Il a également fait état de l’application des technologies nucléaires à des domaines aussi variés que la médecine, l’élevage agricole, la conservation des aliments ou encore l’industrie.  Il faudrait que la communauté internationale fasse davantage de recherches sur les effets des rayonnements ionisants tout en utilisant pleinement les technologies nucléaires pour les mettre au service de l’humanité, a dit M. Zhao.

La catastrophe nucléaire de Fukushima appelle à la conduite d’une réflexion sérieuse et d’une enquête poussée en vue de déterminer les mesures préventives qui s’imposent pour éviter qu’un tel scénario ne se répète, a demandé le représentant.  Il a invité le Japon à faire face à ses responsabilités et à adopter les décisions et mesures nécessaires pour répondre aux conséquences de cette catastrophe de manière efficace et transparente, de manière à rassurer la communauté internationale et les pays de la région.  La Chine estime que les Nations Unies devraient assumer un rôle de chef de file dans les quatre domaines suivants: comment gérer efficacement les suites des accidents nucléaires et faire le point sur les meilleures pratiques en la matière; comment faut-il faire pour renforcer les travaux du Comité scientifique avec le soutien de la communauté internationale dont les attentes sont de plus en plus exigeantes; promouvoir des recherches sur les effets des rayonnement ionisants provenant de sources autres que les accidents nucléaires; et enfin, garantir la sécurité de centrales nucléaires temporairement suspendues ou abandonnées.

M. ROBERT BORJE (Philippines) a déclaré que les technologies radioactives peuvent être bénéfiques, notamment dans le domaine médical et de la production d’électricité, mais a cependant relevé que l’utilisation de l’énergie nucléaire est pleine de risques et de dangers potentiels.  C’est pourquoi la communauté internationale doit veiller à ce que les rayonnements ionisants soient utilisés de façon sûre et dans l’intérêt de tous.  À cet égard, le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants joue un rôle important, et son dernier rapport fournit des informations détaillées sur des questions clefs en la matière, a ajouté le représentant.

Les Philippines, a relevé M. Borje, notent les activités de communication entreprises afin de diffuser le rapport du Comité sur les niveaux et les effets des rayonnements ionisants causés par l’accident nucléaire survenu en 2011 à la suite du grand tremblement de terre qui a frappé l’est du Japon.  Nous relevons l’amélioration du site Internet du Comité, la production de tracts, de posters et de manuels pour expliquer en langage accessible au grand public les conclusions des derniers rapports du Comité, a dit M. Borje.  La gestion de l’information, comme la transmission d’informations fiables et accessibles au grand public, sont  cruciales dans les situations d’urgence, a-t-il insisté.

Enfin, les conclusions scientifiques du Comité sur les effets de l’exposition aux rayonnements ionisants sur les enfants sont très utiles pour définir des politiques appropriées au renforcement de la protection de leur santé, en particulier s’agissant de l’attention qui devrait être donnée à l’âge de la personne touchée au moment où elle a été exposée à des radiations et concernant la dose absorbée, a noté M. Borje.  Il a conclu son intervention en réaffirmant le soutien de son pays au travail important que mène le Comité.

M. NAOKI TAKAHASHI (Japon) a déclaré que compte tenu de la nature technique du débat d’aujourd’hui, sa déclaration est directement basée sur des instructions en provenance de sa capitale.  En tant que pays attaché à la sécurité de la technologie nucléaire, le Japon a pu bénéficier des travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR).  Suite à l’expérience tragique de l’accident nucléaire provoqué par le tremblement de terre et le tsunami de 2011, le Japon renforce davantage l’engagement qu’il a pris en la matière et reconnaît le rôle fondamental que joue le Comité scientifique dans ce domaine.

Rappelant que l’UNSCEAR est la seule organisation à avoir fait une étude scientifique pendant plus de deux ans sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et les risques associés, suite à l’accident nucléaire de Fukushima-Daiichi, le représentant a indiqué que son gouvernement attache la plus haute attention à la compréhension des taux d’exposition auxquels ont été soumis les travailleurs de ce site et les résidents de la région de Fukushima.  Malheureusement, certains médias japonais ont mal compris les conclusions présentées dans le rapport du Comité scientifique, selon lesquelles le Gouvernement du Japon aurait sous-estimé les taux d’exposition interne aux radiations subis par les travailleurs de la centrale nucléaire.  Convaincu du fait que le Comité scientifique est conscient qu’il y a eu, selon les cas, des surestimations et des sous-estimations de ces taux, le Gouvernement japonais regrette que le rapport ne fasse état que des cas de sous-estimation, ce « qui a conduit le grand public à mal interpréter les conclusions du Comité scientifique », a dit M. Takahashi.  Le Japon demande de ce fait à l’UNSCEAR de rééquilibrer les évaluations qu’elle a faites des taux d’exposition interne subie par les travailleurs de Fukushima-Daiichi dans son prochain rapport d’évaluation.  Le Gouvernement du Japon est disposé à fournir à l’UNSCEAR les preuves et données nécessaires et serait reconnaissant au Comité scientifique de bien vouloir tenir compte de la présente demande.

M. AVINASH PANDE (Inde) a salué le travail mené par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants sur les conséquences de l’exposition aux radiations après l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi, survenu en 2011.  Il a précisé que les effets de cet accident allaient être documentés pendant des décennies, et il a invité le Comité à mené des analyses périodiques à cet effet.  Il a ensuite noté qu’après une catastrophe comme celle de Fukushima-Daiichi, de nombreuses opinions, parfois mal éclairées, émergent.  Il serait judicieux de disposer d’un rapport non partisan et scientifique pour se faire une opinion claire des conséquences d’un tel évènement, a dit M. Pande.  Il a prévenu que les prévisions sanitaires et les projections concernant la possibilité que des cas de cancers puissent voir le jour, faites par le Comité, ne devraient pas être faussement interprétées comme étant des prévisions relatives à un quelconque nombre de morts potentielles dans le futur. 

Le représentant a ensuite salué les mesures préventives prises par le Gouvernement du Japon, et qui ont permis de réduire les niveaux de radiations touchant ou menaçant les populations.  Il a également salué les évaluations menées par le Comité sur les niveaux de radiation ayant pu affecter des enfants.  M. Pande a en outre relevé que ces études sur les enfants vont en droite ligne de celles menées par l’Inde sur des nouveau-nés dans la région à fortes radiations naturelles de la côte du Kerala.  Il a par ailleurs souhaité que les organismes internationaux pertinents puissent se servir des résultats des recherches du Comité scientifique afin d’établir des normes en matière d’exposition aux radiations, notamment en faveur des travailleurs des secteurs à risque de radiations et du grand public.  Il a enfin salué l’annonce d’études à l’échelle mondiale que le Comité envisage de mener dans le domaine des radiations médicales.  Le représentant a offert la contribution de l’Inde à cet effort, et a averti que cette étude serait difficile à mener au vu de la diversité des situations propres à chaque pays.

M. VITALY MACKAY (Bélarus) a déclaré le soutien de son pays au travail du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), qui est la principale source d’informations sur les effets des rayonnements ionisants sur la santé et l’environnement.  Il est crucial de disposer d’informations scientifiques sur les risques liés aux rayonnements ionisants, a-t-il poursuivi, compte tenu de l’importance de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité.  L’étude sur les conséquences des catastrophes de Fukushima et de Tchernobyl a permis au Comité de mener un travail important, qu’il faut poursuivre dans le contexte du Plan d’action des Nations Unies pour Tchernobyl à l’horizon 2016, a dit M. Mackay.  Le représentant a conclu son intervention en déplorant le récent décès de l’ancien représentant du Bélarus auprès du Comité, qui avait étudié les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.

M. YEVHENII TSYMBALIUK(Ukraine) a salué le travail du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants au cours de la période 2012-2013, ainsi que les résultats de sa soixantième session.  Il a noté qu’il existe un besoin persistant d’examiner et de compiler les informations relatives aux radiations atomiques et ionisantes, et d’analyser leurs effets sur l’humanité et l’environnement, d’autant plus que ces informations sont de plus en plus complexes et diverses.  Il a également suggéré que soient divulgués les résultats des travaux du Comité scientifique, ainsi que toutes les connaissances scientifiques ayant un rapport avec les radiations atomiques et leurs effets.  Le représentant a par ailleurs salué l’évaluation globale, faite par le Comité scientifique, des niveaux d’exposition et des risques de radiation consécutifs à l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, au Japon, en mars 2011.  Il a ajouté qu’on attend désormais de recevoir davantage de détails scientifiques liés à cet évènement. 

Il a ensuite salué les progrès faits par le Comité dans ses travaux à Fukushima, notamment en matière d’évaluation des niveaux d’exposition aux radiations dues à la production d’électricité.  Il a également salué le rapport couvrant l’année 2013 que le Comité a confectionné en mettant un accent particulier sur les effets de l’exposition des enfants aux radiations.  Selon le représentant, il est important que le Comité continue de travailler afin d’améliorer la compréhension que l’on a des effets des radiations sur les hommes et l’environnement, afin que ces évaluations puissent constituer des bases scientifiques pour l’élaboration de mesures nationales et internationales destinées à la protection des travailleurs et du public contre les radiations ionisantes. 

Le représentant a en outre indiqué que l’Ukraine était prête à participer aux futurs travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants.  Il a relevé que l’Ukraine a participé activement aux travaux du Comité scientifique dans le passé, et a contribué à l’élaboration du programme du Comité pour la période 2014-2019.  Il a précisé que l’Ukraine a une grande expérience en ce qui concerne les radiations, et que le pays a déjà mené de larges recherches sur les effets des radiations sur l’homme et l’environnement.

M. GERARDO DÍAZ BARTOLOMÉ (Argentine) a déclaré qu’en tant qu’État membre du Comité scientifique sur les effets ionisants des radiations depuis sa création en 1955, l’Argentine appuie le rapport de l’UNSCEAR et est coparrain du projet de résolution soumis à l’Assemblée générale sur la question des rayons ionisants.  L’Argentine souligne que l’exposition d’enfants aux radiations après l’accident de Fukushima-Daiichi mérite l’attention du Comité et espère que celui-ci pourra poursuivre des études complémentaires sur la question.  La délégation argentine  se félicite par ailleurs de l’appel lancé, lors de la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), pour que son Directeur général se penche, en se basant sur les conclusions du rapport du Comité, sur les conséquences de cet accident nucléaire.

Mme LILIANA SANCHEZ RODRIGUEZ (Cuba) s’est félicitée de l’excellent travail accompli par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) depuis sa création.  Elle a déclaré que la paix et la sécurité internationales continuent d’être menacées par l’existence d’environ 4 400 ogives nucléaires déployées, la moitié d’entre elles étant en état d’alerte opérationnelle maximale.  Plus de 17 000 armes nucléaires existent, et l’usage de telles armes serait « illégal, immoral et constituerait une violation flagrante des normes internationales qui répriment le crime de génocide », a souligné la représentante.  Il est donc fondamental, a-t-elle estimé, de renforcer les liens entre le Comité, les États Membres, et d’autres agences spécialisées, comme l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

M. CARL MAGNUS LARSSON, Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, a estimé dans ses remarques de conclusion qu’il était encourageant de constater le soutien qu’apportent les États Membres au travail du Comité, qui espère poursuivre ses travaux conformément à son plan de travail.  Il a ainsi remercié toutes les délégations qui ont exprimé leur appui au Comité.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

27^e et 28^e séances – matin et après-midi

POUR LA PREMIÈRE FOIS, LES ÉTATS DISCUTENT EN PUBLIC DE L’UTILISATION DES DRONES ARMÉS

Il faut protéger les « dénonciateurs d’abus », souligne par ailleurs le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression

Un dialogue interactif sur les attaques de drones armés et la protection des droits de l’homme a eu lieu avec deux experts, ce matin, à la Troisième Commission (Questions sociales, humanitaires et culturelles).  C’est la première fois que les États abordent ouvertement cette question dans le cadre de l’Assemblée générale.

Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Ben Emmerson, ont présenté parallèlement les rapports qu’ils ont consacrés, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à l’usage des drones.

« Les drones armés n’appartiennent plus au futur, mais au présent », a écrit M. Heyns, qui défend le droit à la vie.  Les drones ne sont pas illégaux, contrairement aux robots létaux autonomes.

Ils sont faciles d’accès et « leur prolifération pourrait accroître le niveau de tolérance des sociétés face au déploiement de la force meurtrière, avec pour conséquence la tentation d’assouplir les normes juridiques concernées », ajoute M. Heyns.

MM. Heyns et Emmerson ont insisté sur le fait que les États doivent faire preuve de transparence s’agissant de la mise au point et de l’acquisition de drones, ainsi que de l’utilisation qu’ils en font.  Le fondement juridique de cette utilisation doit être rendu public, tout comme la responsabilité des opérations.

Le manque de transparence constitue le plus grand obstacle à l’évaluation de l’impact des frappes de drones sur les civils, a renchéri M. Emmerson.

À l’instar des Rapporteurs spéciaux, plusieurs délégations ont reconnu qu’il fallait tenir compte du cadre juridique international existant en matière d’emploi de la force, notamment le droit international humanitaire, pour tenter de réglementer le recours aux drones.

Le Pakistan a exigé l’arrêt immédiat des attaques de drones contre son pays.

Pour leur part, les États-Unis se sont référés au discours prononcé par le Président Barack Obama, le 23 mai dernier devant l’Université de la défense, qui « a dit pourquoi l’utilisation des drones est nécessaire et juste ».

M. Emmerson a précisé que, bien que son rapport épingle les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël sur l’usage des drones, il ne vise pas un État en particulier.

Ensuite, la Troisième Commission a entendu six autres experts titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue, a souligné les liens entre le droit à l’information et le droit à la vérité.

M. La Rue a rappelé combien il importait d’assurer la protection des « dénonciateurs d’abus » agissant de bonne foi.  « En fait, toute personne impliquée dans une violation des droits de l’homme, ou témoin d’une telle violation, doit se considérer comme moralement responsable de la dénoncer », a-t-il estimé.

Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, M. Pablo de Greiff, a proposé que « le test » tunisien soit appliqué au programme de développement pour l’après-2015.  

Selon lui, les objectifs et les indicateurs établis ne devraient pas faire apparaître une réussite en matière de développement dans les sociétés, où, de toute évidence, le développement est compromis par des lacunes considérables en matière de sécurité, de justice et de droits.

Les conflits dressent d’immenses obstacles à la réalisation du droit à la santé, a ensuite déclaré le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anan Gover. 

Près de 1,5 milliard de personnes vivent dans des zones touchées par des conflits, ou dans des États fragiles, qui enregistrent des niveaux de mortalité postinfantile et de malnutrition deux fois supérieurs à ceux des autres pays.

Dans un contexte où l’on assiste à un déficit de logements disponibles, la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme Raquel Rolnik, a pressé les États d’utiliser leurs ressources disponibles, en vue, notamment, de réhabiliter les logements vacants au profit des plus pauvres.

Pour sa part, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Joy Ezeilo, a présenté l’exploitation liée à la transplantation d’organes comme une forme de la traite d’êtres humains.

Enfin, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Olivier De Schutter a décrit les grandes tendances d’un nouveau mouvement mondial en faveur du droit à une nourriture adéquate.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 28 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/68/297, A/68/362)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

M. FRANK LA RUE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a présenté son rapport qui souligne les liens entre le droit à l’information et le droit à la vérité (A/68/362).

Au cours des dernières décennies, essentiellement après la chute du bloc soviétique et des dictatures militaires en Amérique latine, le droit à l’information a été de plus en plus reconnu comme un outil essentiel pour promouvoir la bonne gouvernance et la participation de la société civile aux affaires publiques.

En même temps, a expliqué M. La Rue, le droit à la vérité a émergé.  Ce droit a été le plus souvent invoqué dans des situations où l’État s’est montré impuissant à déterminer les responsabilités face à des violations systématiques des droits de l’homme et à assurer des réparations appropriées.

Les organes et les mécanismes internationaux des droits de l’homme ont reconnu et développé le droit à la vérité comme un droit à part entière.  C’est à la fois un droit privé, pour les familles des victimes, et un droit collectif qui garantit à la société l’accès à l’information.  Les Principes revus et corrigés des Nations Unies sur l’impunité notent l’existence de ce droit.

Le droit à l’information est également reconnu comme un droit à part entière, a poursuivi le Rapporteur spécial.  C’est l’un des droits sous-jacents à toute société libre et démocratique.  L’accès à l’information détermine souvent le niveau de jouissance des autres droits.

L’interconnexion entre le droit à la vérité et le droit d’accès à l’information apparaît clairement quand il s’agit d’accéder à des informations sur les violations des droits de l’homme.  Le droit de rechercher et de recevoir des informations sur les violations passées et présentes des droits de l’homme requiert souvent que les États fournissent des informations, ce qui représente un défi pour les familles des victimes.

M. La Rue a souligné que les organes de défense des droits de l’homme et la jurisprudence en la matière ont conclu que les États doivent mener des enquêtes et fournir des informations sur les violations graves des droits de l’homme aux victimes ou aux membres de leurs familles.  Dans certains cas, il a même été décidé que le refus d’un État de communiquer des informations, ou le fait de communiquer des informations fausses, constituaient une violation supplémentaire du droit d’accès à l’information dans la mesure où ils prolongent la peine des victimes et de leurs familles.

Comme les autres aspects du droit à la liberté d’expression, le droit à l’information est soumis à des restrictions, a-t-il rappelé.  Lorsqu’un État impose des restrictions à l’exercice du droit à la liberté d’expression, ces restrictions doivent être définies par des lois « accessibles, concrètes, claires et sans équivoque », et compatibles avec le droit international relatif aux droits de l’homme.  En outre, toute restriction doit satisfaire aux critères de nécessité et de proportionnalité.

En particulier, le Rapporteur spécial s’est inquiété de voir que des États invoquent la sécurité nationale pour justifier de telles restrictions à la liberté d’expression.  À ce sujet, il s’est référé aux Principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information ou Principes de Tshawane.

M. La Rue a rappelé combien il importe d’assurer la protection des dénonciateurs d’abus agissant de bonne foi.  « En fait, toute personne impliquée dans une violation des droits de l’homme, ou témoin d’une telle violation, doit se considérer comme moralement responsable de la dénoncer », a-t-il dit.

Enfin, il a indiqué que son rapport formule une série de recommandations pour une meilleure prise en compte des normes internationales en matière de droits de l’homme dans les lois et pratiques nationales visant à favoriser l’accès à l’information.

Dialogue

Les 14 délégations qui sont intervenues dans le dialogue avec le Rapporteur spécial se sont penchées sur les différents principes liés au droit à la vérité, qui, selon eux, est également lié au droit à la vie, et devrait, en conséquence, être protégé par les législations nationales.

Elles ont, en particulier, évoqué le rôle et le travail des médias à l’aune des informations de la technologie et du droit à l’information.  Certaines se sont en outre intéressées au droit à la vérité dans les situations de justice transitionnelles, alors que d’autres ont posé des questions sur le phénomène d’atteinte, par les États, au droit à la confidentialité et à la vie privée.  

L’Autriche a adopté une loi qui oblige les instances étatiques à fournir, en huit semaines, des informations sur des cas de violation des droits à la liberté d’expression.  Le travail des journalistes est vital et d’intérêt public, leur sécurité est une priorité pour l’Autriche, qui a beaucoup œuvré à ce sujet au Conseil des droits de l’homme.  Comment faire au mieux pour la protection des journalistes? 

L’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial de préciser un certain nombre de principes sur l’accès à l’information et la protection du droit à l’expression et à la vérité.

Le Liechtenstein a déclaré que les autorités des pays en cours de justice transitionnelle avaient une obligation particulière d’agir pour régler les violations des droits de l’homme survenues dans le passé.

Les États-Unis ont déclaré ne pas être tout à fait d’accord avec la base juridique de l’analyse de M. La Rue.  La vérité est un facteur essentiel de la justice de transition, a souligné la délégation en insistant sur le fait que les droits de l’homme étaient des droits individuels.

Le Brésil est l’un des pays touchés par un passé autoritaire, a rappelé le représentant de ce pays, qui a appuyé l’analyse de M. La Rue et ses recommandations.  En 2011, le Brésil a adopté une loi sur le droit à l’information.  Le Brésil a aussi établi une Commission d’enquête dans le cadre du droit à la vérité.

Que peuvent faire les Nations Unies pour renforcer le droit à la vérité, à l’accès à l’information et à la vie privée, a demandé la délégation.  Elle a dénoncé la prolifération des actes de surveillance d’informations par des États sous prétexte de la lutte antiterroriste, comme l’ont montré les révélations de l’ancien employé de la CIA et de la NSA, Edward Snowden.  Le droit à l’information et à la vérité ne devrait-il pas inclure le droit à la confidentialité, notamment avec les nouvelles technologies et l’absence de règles sur le droit à la liberté privée dans le contexte de l’Internet?

L’ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré attendre le rapport sur sa visite dans ce pays en vue d’avoir un dialogue productif avec le Rapporteur spécial.

La Norvège a insisté sur le fait que le droit à la vie devait être protégé par la législation nationale et internationale.  La délégation a mis l’accent sur le dilemme dans la justice transitionnelle: veut-on la paix ou la justice?

La Suisse a affirmé que l’accès à l’information était une condition incontournable à la démocratie.  Comment garantir l’accès aux archives et assurer leur non-destruction?  La représentante a rappelé avoir proposé au Rapporteur spécial l’élaboration de recommandations sur les enquêtes destinées à faire la lumière sur la pratique des disparitions forcées, notamment sur les garanties de non-répétition.

Le Royaume-Uni a aussi insisté sur l’accès à l’information, essentiel pour le processus de démocratisation et de bonne gouvernance.  La déléguée s’est réjouie que de nombreux pays aient adopté des textes législatifs sur cette question.  La recommandation du Rapporteur sur les principes de base à l’accès à l’information devrait être traduite dans la pratique, a-t-elle dit.

Le Monténégro s’est félicité de la visite du Rapporteur spécial, la première d’un titulaire de mandat dans son pays.  Une visite d’autant plus importante, a précisé le délégué, que le Monténégro s’est engagé dans des réformes sur la loi sur les médias et les moyens électroniques, afin de se conformer aux normes internationales.  L’indépendance et la protection des données doivent être renforcées, ainsi que l’application des lois en la matière.  Parmi les défis, le représentant a mis en exergue la nécessité de sensibilisation des organes étatiques et d’améliorer le dialogue interinstitutionnel.   

Les Maldives ont mentionné le processus de transformation et de transition nationales et les efforts de transparence, avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  La Constitution des Maldives garantit les libertés fondamentales et encourage une plus grande transparence des autorités locales.  Les médias officiels ont reçu des garanties de protection. 

Le Gouvernement suit ce qui se fait au Canada et au Royaume-Uni dans ce domaine, a précisé le représentant, en apportant des précisions sur différentes mesures prises dans le contexte de la protection de la liberté d’opinion et d’expression.  Il a demandé au Rapporteur spécial d’établir la frontière entre la liberté d’expression et son abus.

La Fédération de Russie a noté que la Constitution prévoyait le droit de chacun de rechercher, transmettre et obtenir l’information, la limite étant la défense et la sécurité de l’État ainsi que tout ce qui risquerait de porter atteinte à la moralité et à la stabilité.

Le Bangladesh a insisté sur le fait que le droit à l’information et à l’expression devait être exercé de manière responsable.  La législation nationale est appliquée par une Commission nationale sur le droit à l’information sur le principe du partage, bien qu’il soit parfois difficile d’établir un juste équilibre.  La délégation a mis en garde contre la désinformation de la part d’individus et de groupes et a demandé au Rapporteur spécial ce qui pourrait être fait pour lutter contre la désinformation par les médias et l’Internet.

Le Venezuela a aussi évoqué la limite de la responsabilité des médias et renvoyé au paragraphe 47 du rapport de M. La Rue qui fait référence à des affaires devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme.  Lors du coup d’État au Venezuela, des informations fausses ont été relayées par les médias qui, de fait, ont participé au coup d’État.  « Les moyens de communication sont, en quelque sorte, devenus des partis politiques », a commenté le représentant. 

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. La Rue, a rappelé que la vérité sous-tendait la liberté d’expression.  Si un État agit pour le bien de la population, il n’a alors aucune raison de cacher la vérité au public, et toutes les informations devraient être rendues publiques, a-t-il estimé.

D’autre part, il faut réduire l’exception de l’accès à l’information concernant les atteintes aux droits de l’homme, sauf parfois dans l’intérêt supérieur des enfants.  Le motif de la sécurité nationale avancé par certains pays ne vaut pas dans les cas de violations des droits de l’homme. 

Ce motif est donc non recevable, a-t-il affirmé, surtout dans les cas de violations systématiques des droits de l’homme, non seulement dans des situations transitionnelles mais en toutes circonstances.  Il importe de défendre la démocratie, car les violations des droits de l’homme ne sont jamais excusables.

M. La Rue a en outre défendu le principe de la responsabilité morale, d’où l’importance des témoignages.  Concernant le Venezuela, il a rappelé qu’il s’agissait d’une question d’autoréglementation de la presse, qui devrait aussi être critiquée par les individus, les groupes et l’État. 

Il est de la responsabilité de tout un chacun de surveiller le contenu des produits de la presse et cela relève de la société dans son ensemble.  Ainsi, selon lui, il faudrait avoir des mécanismes de contrôle pour la protection des journalistes.

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a entamé son deuxième mandat cette année, a déclaré que le contexte actuel lui avait offert l’occasion de réfléchir sur ses activités et d’analyser le recours à la force meurtrière au moyen de drones armés, sous l’angle de la protection de la vie.  Il a rappelé qu’il avait présenté son rapport au Conseil des droits de l’homme sur les robots autonomes meurtriers.

M. Heyns a également fait état de ses visites, en 2012, en Inde et en Turquie, de ses rapports de suivi sur ses visites en Albanie et en Équateur, ainsi que d’un additif sur ses observations aux communications reçues dans le cadre de son mandat.  Fin avril 2013, il a aussi effectué une visite officielle au Mexique et soumettra son rapport l’année prochaine.  Il a remercié les Gouvernements du Mali et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour leurs invitations.

S’agissant du recours aux drones, il a souligné que son rapport était présenté parallèlement à celui de son homologue sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Ben Emmerson, qui examine la question des drones armés à partir de la perspective de son mandat. 

Il a déclaré que l’intérêt des drones était évident, car il offre aux États un avantage stratégique en réduisant fortement le délai entre le repérage de la cible potentielle, parfois éloignée, et le déploiement de la force meurtrière, ainsi que le nombre des victimes.  Selon toute vraisemblance, a-t-il dit, les drones sont promis à un bel avenir, car il est largement admis qu’ils ne constituent pas des systèmes d’armes illégales, contrairement aux robots létaux autonomes.

L’application des dispositions du droit international qui réglementent le recours à la force au moyen de drones est, quant à lui, loin de faire l’unanimité, alors que ces derniers constituent à présent une technologie aboutie.  Dans le rapport, le Rapporteur spécial cherche à contribuer à clarifier l’application de ces règles et à réaffirmer leur autorité en matière de défense du droit à la vie. 

Ce droit ne peut être dûment respecté que si toutes les règles applicables du droit international relatives aux droits de l’homme, au droit international humanitaire et au droit sur l’utilisation de la force entre les États le sont également.

M. Heyns a mis l’accent sur la nécessité d’une plus grande transparence et de la reddition de comptes.  Il a relevé qu’à l’heure actuelle, on ne disposait pas de données précises sur l’ampleur de l’acquisition de drones par les États, ni sur l’approche qu’ils adopteront à l’avenir, étant donné qu’ils participent peu aux débats en cours sur la question. 

Il a pourtant auguré que leur prolifération pourrait accroître le niveau de tolérance des sociétés face au déploiement de la force meurtrière, avec pour tentation d’assouplir les normes juridiques concernées.       

D’un autre côté, même lorsqu’un État Membre exerce son droit de légitime défense conformément à la Charte des Nations Unies, il est souhaitable qu’il demande l’aval du Conseil de sécurité, dont le rôle devrait être renforcé en tant qu’organe multilatéral chargé de surveiller l’utilisation des drones armés, a préconisé le Rapporteur spécial. 

Dès lors, le Conseil de sécurité devrait exiger une plus grande transparence de la part des États qui invoquent la légitime défense quand ceux-ci n’exposent pas leurs motifs ou quand ils manquent de clarté.

M. Heyns s’est particulièrement inquiété de l’utilisation de drones contre d’autres États ou pour des assassinats ciblés, en exigeant la mise sur pied de mécanisme de reddition de comptes.  Il a rejeté l’approche « drones seulement » d’un ex-Secrétaire d’État américain, car, a-t-il dit, cela ferait courir le risque que le recours accru aux drones aboutisse à une fragilisation des moyens pacifiques visant à résoudre les différends.

Il a notamment recommandé aux États de reconnaître le champ d’application extraterritorial des instruments relatifs aux droits de l’homme et celui, universel, du droit à la vie, en vertu du droit coutumier et des principes généraux du droit international, y compris dans une situation de conflit armé. 

Dans une situation de conflit armé, les États devraient, dans toute la mesure du possible, capturer plutôt que tuer, qu’ils reconnaissent ou non ce principe comme une obligation juridique.

Concernant ses futures recherches, le Rapporteur spécial a proposé l’examen des législations nationales sur le recours à la force, en particulier la force létale, et le rôle de la médecine légale et des commissions d’enquête dans le cadre de la protection de la vie.    

M. BEN EMMERSON, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, qui présentait son rapport sur les situations relatives aux droits de l’homme, a déclaré, parlant de la focalisation de son mandat sur l’usage des drones dans le cadre d’opérations de lutte antiterroriste, conformément aux principes du droit international qui gouvernent l’usage de la force, qu’il avait été encouragé par la déclaration conjointe de deux membres permanents du Conseil de sécurité lors d’une session du Conseil des droits de l’homme en juin 2012. 

Par la suite, a-t-il dit, il a formé une équipe de chercheurs et de consultants ayant pour mission d’examiner les aspects juridiques, ainsi que les allégations selon lesquelles les drones ont fait un nombre disproportionné de victimes civiles dans plusieurs théâtres de conflit.  L’un des défis auxquels il a fallu faire face est celui de la définition du terme « victimes civiles », a dit M. Emmerson. 

Soulignant que la technologie des drones avait été développée spécifiquement pour des conflits asymétriques impliquant des groupes armés non étatiques, il a expliqué que ces groupes étaient pour la plupart composés de civils leur apportant un appui de gré ou de force; d’où, selon lui, la nécessité de considérer la nature de leur véritable rôle dans les hostilités, soit en tant que participants actifs soit en tant que victimes jouissant du statut de civil en vertu du droit international humanitaire, a-t-il déclaré. 

« Les divergences relatives aux formes de participation dans les conflits entraîneront inévitablement une nouvelle perception de la participation des victimes civiles », a indiqué M. Emmerson.  Le Rapporteur a jugé cruciale la formulation d’une définition claire de cette question en vue de trouver un consensus nécessaire à l’applicabilité des recommandations du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 

À cela s’ajoute le manque de transparence qui constitue, a-t-il dit, le plus grand obstacle à l’évaluation de l’impact des frappes de drones sur les civils, lequel rend difficile l’évaluation objective des allégations de frappes ciblées. 

Par ailleurs, des zones d’ombre entourent certains principes clefs du droit international, ainsi que leur pertinence dans le domaine des formes modernes de conflits asymétriques, a noté M. Emmerson. 

Insistant sur le caractère inédit de la discussion publique par les États sur la problématique des drones, il a souhaité que la réunion de ce matin soit l’occasion de soulever toutes les questions en vue d’appuyer les efforts devant conduire à un accord sur la mise en place d’un cadre conforme au droit international, notamment humanitaire et aux droits de l’homme. 

Le Rapporteur a fait également une mise au point sur le fait que bien que son rapport épingle les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël sur l’usage des drones, il ne vise pas un État en particulier.  « Le taux de prolifération de cette technologie est tel qu’il est probable qu’un grand nombre de pays soient amenés à utiliser les drones dans les prochaines années », a-t-il soutenu. 

En outre, il s’est dit préoccupé par l’absence de volonté en vue d’obtenir un accord international ou d’amender les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels qui contiennent les règles essentielles fixant des limites à la barbarie de la guerre. 

À cet effet, il indique que son rapport est clair sur le fait que la stricte application des principes du droit international humanitaire peut contribuer à réduire le risque de faire des victimes civiles dans ce type de conflit armé.  Il précise également que son rapport ne mentionne pas le terme « assassinat ciblé » car potentiellement trompeur.  « Le problème clef est celui de savoir s’il a lieu à l’intérieur ou à l’extérieur d’une situation reconnue comme un conflit armé en vertu du droit international humanitaire », a-t-il précisé. 

Concluant son propos, il a exhorté à la responsabilité des États, appuyant l’idée selon laquelle ils doivent conduire une enquête indépendante et impartiale d’établissement des faits soutenue par des comptes rendus publics lorsque des civils sont tués par un drone.

Dialogue combiné du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

Dans ce premier dialogue jamais tenu au niveau international sur l’utilisation des drones, les délégués ont débattu des deux rapports des Rapporteurs spéciaux sur l’utilisation des drones armés dans le contexte de la protection de la vie et de la lutte antiterroriste en particulier et ont jugé que ces deux analyses, pionnières, venaient à point nommé sur une question où il existe un vide juridique.

Plusieurs États ont posé la question de la nécessité de définir le caractère illégal, ou non, des drones armés, à la lumière des exemples fournis par les deux mandats spéciaux et de leurs recommandations.  Certains États se sont arrêtés sur le fait que l’utilisation extraterritoriale de ces armes portait atteinte à la souveraineté des États, tandis que d’autres ont évoqué le flou juridique relatif aux individus visés mais également aux civils blessés ou tués.   

Le Pakistan a complimenté M. Emmerson pour avoir examiné l’effet dévastateur des drones armés sur les civils dans certaines parties du Pakistan en particulier et dans des pays visés par les drones pour compiler des preuves.  Ce n’est donc pas un rapport rédigé dans un bureau.  C’est un rapport sans pareil qui fixe de nouvelles normes dans un domaine juridique nouveau mais régi par les lois existantes.  Il s’est dit d’accord avec la portée de ses analyses et de ses conclusions.  L’utilisation des drones revient à porter atteinte à la souveraineté du Pakistan.

Néanmoins, le représentant n’a pas partagé l’avis de M. Emmerson selon lequel la question de civils blessés ou tués, dans ce contexte, ne relevait pas du droit international.  Les principes de distinction et de proportionnalité doivent être respectés.  Il a aussi mis l’accent sur la distinction entre le champ de bataille et la portée géographique des drones.  Au Pakistan, toutes les agressions par des drones rappellent d’une manière effrayante la présence des terroristes et le caractère inhumain de ces armes et incitent à la haine.  Il n’y a pas de zones douteuses dans l’utilisation de telles armes meurtrières, a-t-il dit, exigeant l’arrêt immédiat de ces attaques contre le Pakistan.  C’est ce que le Président pakistanais a dit à l’administration Obama à Washington à une date récente, a-t-il ajouté.

Le rapport préliminaire de M. Emmerson doit être suivi d’un rapport comportant des recommandations sur l’interdiction des drones pour empêcher des assassinats et des blessés, avec des conséquences désastreuses sur les droits de l’homme.  Le Pakistan est prêt à un débat international en vue d’un consensus sur la légalité de ces armes.

L’Union européenne a insisté sur le fait que les mesures antiterroristes ne sont efficaces que lorsqu’elles respectent les obligations des États en vertu du droit international et de celui relatif aux droits de l’homme.  Il faudra continuer d’explorer les questions complexes soulevées dans le rapport.

Le droit à la vie ne peut être garanti que si toutes les exigences des autres droits sont respectées et les États doivent être transparents dans l’utilisation des drones armés et sur leur acquisition.  Il faudra voir comment arriver à cette transparence.

Le Mexique a jugé qu’il est de l’obligation de tous les États de respecter le droit international humanitaire.  L’utilisation de drones comme moyen de lutte antiterroriste doit respecter ce droit, y compris dans le contexte des conflits armés.  Le recours aux drones doit être réglementé et interdit dans certaines circonstances par la communauté internationale.  La délégation a souhaité avoir plus de cas précis de leur utilisation et de leur impact.

La Norvège a signalé que la face du monde avait changé et que pour beaucoup d’États, la principale menace à leur sécurité nationale n’était plus l’invasion par des armées d’autres États mais des attaques plus limitées, conduites par des groupes armés non étatiques ou par des réseaux terroristes internationaux, souvent opérant à partir du territoire d’autres États.

Ces défis doivent être relevés et il est vital de le faire sans affaiblir les normes du droit international.  Elle a souligné que l’utilisation des drones, bien que non illégal, en soi posait des problèmes dans les cas d’attaques ciblées contre des individus.

Le Brésil s’est réjoui de ce premier débat sur cette question et a jugé qu’il était trop tôt pour que M. Emmerson déclare que les drones armés n’étaient pas illégaux.  Leur utilisation est menée par des institutions qui ne peuvent pas en parler donc, a estimé la délégation,  il ne faut pas aller trop vite dans les conclusions.  Les drones ne devraient pas dépasser les frontières des États qui les utilisent, a-t-elle ajouté.

En général, ces armes visent à tuer d’une manière extraterritoriale, a poursuivi la délégation, qui préconise une définition de ces armes mais également des individus contre lesquels elles sont utilisées.  Peut-on les définir comme des « civils » ou le fait de sympathiser avec une cause donnée leur ôte-t-il leur caractère de civils?  Comment définir les régions visées par ces armes létales par un pays donné?

La délégation a ensuite établi un lien avec une série de questions nouvelles posées par l’utilisation de ces armes et d’autres comme l’intrusion dans la vie privée et la souveraineté des États par la surveillance informatique.  Quel est le contexte juridique pour limiter l’utilisation de ces armes létales, sachant que la technologie est chaque fois plus sophistiquée?

La Suisse s’est réjouie que deux rapporteurs spéciaux examinent ce sujet d’actualité.  Les drones armés ne sont pas interdits mais tout usage de la force létale par ces drones doit respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme. 

Il faut clarifier la manière dont les États mettent en œuvre leurs politiques et permettre aux victimes de bénéficier d’un recours effectif.  Les populations civiles doivent pouvoir appuyer les efforts de lutte contre le terrorisme.  Les Rapporteurs spéciaux ont raison de traiter de la question du droit à la vie.  Quels critères plus précis devraient être élaborés pour guider les États Membres dans ce contexte?

Le Royaume-Uni a dit qu’il fallait établir un cadre juridique avec une distinction entre les robots et les drones.  Au Royaume-Uni, des règles strictes régissent l’utilisation de robots autonomes.

La Fédération de Russie, soulignant que les guerres sans pilotes posaient des questions morales éthiques et juridiques, a affirmé qu’il fallait assurer la transparence dans l’utilisation des drones, dans le respect du droit international humanitaire.

Les États-Unis ont espéré que M. Heyns lancera une enquête sur la mort de deux activistes à Cuba il y a deux ans.  Par ailleurs, le Rapporteur a-t-il des observations à faire à propos de la situation et des exécutions sommaires en Syrie?  S’agissant des drones, les États-Unis ont renvoyé les intervenants au discours prononcé par le Président Barack Obama, le 23 mai dernier devant l’Université de la défense, qui a explicité l’approche de son administration en matière de lutte contre le terrorisme.  Le Président « a dit pourquoi l’utilisation des drones est nécessaire et juste »; il a signé les principes directeurs qui renforcent les normes d’action.

La Chine a reconnu que la lacune du droit international en la matière pouvait susciter des abus.  Le combat contre le terrorisme ne peut pas se faire aux dépens de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États et des droits de l’homme.

Le Liechtenstein a trouvé tout à fait convaincantes les conclusions de fonds des Rapporteurs spéciaux et celles des organisations non gouvernementales comme Amnesty international et Human Rights Watch.  « L’utilisation des drones en soi est asymétrique. » 

Il est préoccupé par le sentiment des populations qui vivent avec la présence constante de drones au dessus de leurs têtes.  Le débat d’aujourd’hui peut-il être un point de départ pour envisager une nouvelle réflexion?  Les Rapporteurs ont-ils des suggestions sur les domaines judiciaires ou quasi judiciaires qui pourraient les faire avancer?

À son tour, la République islamique d’Iran leur a demandé quelles sont leurs suggestions en ce qui concerne l’utilisation des drones contre la population civile et la réponse juridique des États.  Quelles normes internationales établir pour mettre fin à cette pratique mortelle?

Cuba a demandé quelles mesures prendre pour encourager la communauté internationale à faire des efforts pour appuyer le mandat de M. Emmerson et à utiliser la documentation de pays dont la souveraineté a été violée par les États-Unis et d’autres puissances occupantes.  En outre, le Rapporteur spécial pourrait-il, dans le cadre de son mandat, fournir des informations sur le centre international de détention de Guantanamo et est-il au courant d’une fermeture prochaine?

L’Azerbaïdjan a jugé les violations de la souveraineté des États préoccupantes.

Le Venezuela a déploré la violation de l’espace aérien d’autres pays par les drones et la sélection de cibles humaines choisies sur la base de leur participation à des activités terroristes   Nulle part, le droit international n’envisage les exécutions extrajudiciaires comme moyen de lutter contre le terrorisme.  L’utilisation de drones par les États-Unis est illégale.  Les experts peuvent-ils parler des conséquences des dommages collatéraux, « véritable châtiment collectif » ?

Répondant aux questions, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Heyns, a rappelé que le droit humanitaire et le droit à la vie s’imposent.  Les Conventions de Genève montrent que les questions de responsabilité et de transparence sont très proches.  Il est clair que les crimes de guerre doivent faire l’objet d’une enquête.  En début de semaine, des allégations quant à des frappes de drones ont soulevé la possibilité de crimes de guerre.

La question de la responsabilisation se pose quand le conflit change de nature ou s’élargit.  Elle concerne aussi les États qui permettent aux drones d’être utilisés.

Pour qu’une arme soit illégale, a précisé M. Heyns, « elle doit choquer la conscience humaine et être discriminatoire dans ses effets ».  Le problème est qu’il est plus facile d’utiliser des drones au-delà des frontières et de ne pas dire qu’ils sont utilisés.

Quant à la question de la distinction entre robots autonomes et drones, elle mérite d’être posée.

« La transparence et la responsabilisation représentent les premières lignes de défense », a résumé M. Heyns.  Il s’est inquiété du risque de prolifération des drones, d’autant plus qu’ils sont utilisées en secret et en argumentant d’un usage limité de la force.

Prenant la parole à son tour, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Emmerson, a répondu à la question de savoir comment parvenir à la transparence en citant l’exemple de l’enquête menée par les États-Unis sur les opérateurs de drones en Afghanistan dont les résultats ont été rendus publics.

Dans les circonstances appropriées, il est possible d’assurer la transparence.  L’obstacle véritable est un obstacle pratique et juridique.  Les agences de renseignement ne peuvent ni confirmer, ni nier leurs opérations.  M. Emmerson a coopéré avec le Bureau de lutte contre le terrorisme de l’union européenne.

Sur le cas soulevé par le Mexique, le fait qu’il y ait eu des victimes civiles suffit pour déclencher la question de la transparence et de la responsabilisation.  Sur les victimes civiles de Gaza, M. Emmerson ne peut pas se prononcer avant d’avoir obtenu les réponses des États.  Il est difficile d’obtenir des statistiques dans les théâtres de conflits armés.

Évoquant les controverses dans l’utilisation des drones, M. Emmerson a dit que le problème n’est pas tant le drone que le manque de clarté sur les conditions dans lesquelles il est légal d’utiliser les drones.  Il faut essayer d’avoir un consensus sur le cadre juridique applicable.

Il a reconnu que Guantanamo Bay relevait de son mandat.  Sur la question de sa fermeture, il a dit qu’il y avait une « obstruction dans le processus politique », sous la forme d’une décision budgétaire de la part du Congrès qui empêche le Président américain d’agir comme il le souhaite.

Mme RAQUEL ROLNIK, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a indiqué qu’elle intervenait en cette qualité pour la dernière fois. 

Elle a axé son propos sur les politiques de logement notamment en matière de location et d’habitations collectives, en vue de faire la lumière sur ces questions, qui a-t-elle dit, sont très négligées alors qu’elles jouent pourtant un rôle central dans la réalisation du droit à un logement convenable dans les pays pauvres. 

Dans son rapport de l’année dernière, elle avait observé, a-t-elle rappelé, que les politiques de financement des logements et d’incitation à acquérir un logement, avaient été réduites drastiquement.

Mme Rolnik a indiqué qu’il existait des preuves démontrant que les politiques de logement fondées uniquement sur la facilitation de l’octroi à un crédit immobilier étaient incompatibles avec la pleine réalisation du droit à un logement convenable pour les ménages à bas revenus.  Elle a donc plaidé pour une approche, basée sur les droits de l’homme, des politiques de financement du logement, laquelle doit mettre l’accent sur la dimension sociale de la question.

La réalisation du droit à un logement convenable sans discrimination, a-t-elle poursuivi, exige la combinaison des politiques et l’intervention de l’État, à la fois en termes d’investissement et de régulation. 

S’attardant sur le sort des pauvres en milieu urbain, Mme Rolnik a souligné l’importance de l’émergence d’un secteur réglementé de la location de logements qui fonctionne de manière efficace.  Aussi, a-t-elle encouragé les États à adopter des mesures visant à encourager la construction, ainsi que la mise en place d’un secteur privé, y compris des mesures incitatives pour les petits propriétaires.

Des mesures simples mais essentielles telles que des contrats de bail standards doivent être prises et largement vulgarisées surtout dans le contexte actuel où les arrangements informels sont récurrents.

Au regard de cette situation, Mme Rolnik a noté l’importance de la mise en place de politiques réglementées, diverses et inclusives car le droit à un logement convenable ne saurait être dicté par les forces du marché.  C’est à ce titre qu’elle a recommandé que les plus vulnérables, à savoir les pauvres, ainsi que les populations marginalisées soient associés aux prises de décisions censées guider leur avenir. 

Dans un contexte où l’on assiste à un déficit de logements disponibles, la Rapporteuse a pressé les États d’utiliser leurs ressources disponibles, en vue, notamment, de réhabiliter les logements vacants au profit des plus pauvres. 

Avant de conclure sa présentation, la Rapporteuse spéciale a attiré l’attention sur ses recommandations en matière de sécurité d’occupation foncière pour les pauvres vivant en milieu urbain, lesquelles seront présentées lors de la vingt-cinquième session du Conseil des droits de l’homme, en mars 2014. 

En outre, elle a lancé un appel aux délégués pour qu’ils continuent de coopérer et d’apporter leur soutien à son successeur pour l’aider à consolider les progrès sur le droit à un logement convenable.

Dialogue

Le Brésil a insisté sur l’inclusion sociale dans le contexte du mandat de Mme Rolnik et a annoncé qu’il continuera à le faire à Genève auprès du Conseil des droits de l’homme.

L’Angola a relevé, pour sa part, l’importance que la Rapporteuse spéciale a accordée à la lutte contre la discrimination dans l’accès des plus pauvres au logement.  Certains progrès ont été faits à ce sujet à l’échelle nationale angolaise, en particulier à l’issue de la guerre civile.  Des mesures ont été prises pour réorganiser le partage des terres afin d’améliorer les conditions de vie des populations.

Des projets de construction dans de nouvelles villes sur tout le territoire ont été exécutés.  Le Gouvernement a notamment interdit les expulsions et l’utilisation illégale des logements, et a encouragé en revanche l’investissement dans l’acquisition de logements décents.  Le représentant a invité la titulaire de mandat à se rendre dans son pays en 2014 et a demandé comment envisager le développement du secteur du logement en Afrique.

L’Union européenne a loué l’excellence du rapport et pris note des recommandations et de l’appel lancé sur le financement et sur une approche basée sur les droits de l’homme.  La déléguée a notamment mentionné le chômage des jeunes.

Les Maldives ont indiqué que la subdivision des lotissements et des parcelles de terre a mené à des problèmes à différents niveaux.  Le prix du logement dans la capitale peut représenter plusieurs fois le revenu mensuel des ménages et le Gouvernement s’efforce de répondre aux besoins par la protection du droit au logement pour tous, surtout les jeunes qui sont marginalisés pour des circonstances économiques et structurelles.

Le marché du logement est encouragé et des aides financières sont fournies pour favoriser la propriété foncière.  En tant que petit pays sensible aux changements climatiques, les Maldives ont assuré la Rapporteuse spéciale de leur appui et l’ont invitée à se rendre en visite sur place.

Les États-Unis n’ont pas appuyé certaines recommandations proposant de réglementer le marché financier qui, selon la représentante, ne relèvent pas du mandat de la titulaire ni de la Troisième Commission.  Il n’y a pas de solution unique au problème complexe de la pauvreté, a-t-elle ajouté, en affirmant que chaque État trouve les solutions qui lui conviennent le mieux.

L’Afrique du Sud a accordé la même importance aux deux principaux Pactes relatifs aux droits de l’homme et a exhorté les États à les ratifier et à les mettre en œuvre.  L’Afrique du Sud a progressivement avancé pour garantir la dignité des citoyens qui jusqu’à une date récente n’avaient pas le droit à un logement convenable.

Le retard dans le logement n’incombe pas cependant de la responsabilité seule du Gouvernement mais de tous les secteurs.  Le pays participe activement au cadre du Programme des Nations Unies pour le développement visant à l’accélération des programmes menés dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

L’Allemagne a demandé des exemples d’assouplissement de la réglementation sur les aspects du logement liés à la sécurité.  Comment améliorer les logements de manière à respecter et promouvoir le droit des habitants au logement?  Quelles mesures seraient susceptibles d’être bénéfiques aux personnes à faible revenu?

L’Indonésie a fait état du dialogue utile de la Rapporteuse spéciale lors de sa visite, notamment avec les représentants de la société civile.

Le Venezuela a partagé l’expérience de son pays concernant les politiques et programmes relatifs au logement.   

La Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant,Mme Rolnik a insisté sur la participation de la population au stade de la planification des logements.  Il s’avère très important de débattre avec les communautés elles-mêmes, surtout dans les cas d’amélioration des logements et d’introduction de nouvelles régulations.

Certaines organisations non gouvernementales sociales ont été très importantes dans la promotion du logement mais aussi dans l’entretien et la sécurité.  Dans bien des cas, elles constituent des coopératives gérées par les propriétaires ou les locataires.

Cependant, ces programmes ont aussi besoin de subventions ou de fonds étatiques en vue de leur durabilité.  La Rapporteuse spéciale a indiqué que dans certains pays, compte tenu de la mainmise des institutions financières sur la propriété financière, il relevait de son mandat d’appeler à une révision de certaines règles financières.

L’un des éléments clefs est que lorsque les pays planifient le logement, ils utilisent l’approche d’offre et de demande alors que la question est beaucoup plus large et complexe, avec plusieurs aspects des droits de l’homme impliqués, comme l’environnement, la sécurité, l’eau et l’assainissement.

La question qui se pose est de savoir quelles sont les conditions présentes des populations et ce qu’il faudrait faire pour améliorer en particulier leur logement afin qu’il réponde aux critères de décence, dignité et de sécurité auxquels tout individu a droit.

Mme JOY NGOZI EZEILO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a déclaré que son mandat incluait, entre autres, la prévention de ce phénomène sous toutes ses formes, y compris le trafic d’organes.  

Elle explore dans son dernier rapport thématique la question de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et se penche en particulier sur celles qui, par nécessité ou par force, donnent des organes à des fins de transplantation dans leur propre pays ou à des étrangers, des suites de la pénurie aigüe d’organes pour la transplantation au niveau mondial.  Ce trafic reflète la division économique et sociale à l’intérieur et entre pays.

Le décalage entre la demande croissante des greffons et le caractère limité des disponibilités est la cause profonde d’une bonne partie des problèmes juridiques, éthiques et humains qui caractérisent la transplantation d’organes.  

Elle a soulevé le problème fondamental de la commercialisation du prélèvement d’organes, en particulier avec le « tourisme de transplantation ».  Le rapport pose la question de la différence entre le trafic d’organes et la traite des êtres humains à des fins de prélèvement d’organes.  Ainsi, la source est déplacée ou mise dans un endroit où le prélèvement est possible ce qui correspond à « la traite des personnes pour enlever leurs organes ».

Le rapport met en avant la réponse internationale à ce fléau et les normes et protocoles médicaux à destination des praticiens.  Elle a relevé d’ailleurs que c’est le corps médical qui a été le premier à alerter sur cette problématique et sur l’ampleur du phénomène.  Les réactions ont été limitées à la région européenne, avec des dispositions sur la protection des victimes, notamment le projet de convention du Conseil de l’Europe sur le trafic des organes humains.

La Rapporteuse spéciale propose, dans le rapport, d’examiner le problème d’absence de définition de ce trafic en accordant l’attention voulue à la situation des personnes exploitées par ce commerce.  Les États Membres devraient s’assurer que le prélèvement d’organes soit pris en considération dans la législation par des dispositions dans les cas d’abus et de vulnérabilité.

Il importe d’examiner en priorité l’existence de tous les intermédiaires et surtout d’interdire le trafic d’organes de prisonniers, vivants ou exécutés.  D’autre part, tous les États, y compris les États de demande, ont une obligation juridique internationale d’enquêter sur les cas de traite de personnes à des fins de prélèvements d’organes et d’engager les poursuites voulues.  

Les États de demande et source devraient en outre mettre en place des réseaux, des systèmes et des mécanismes pour procéder à des échanges d’informations et d’expériences et promouvoir la coopération au niveau opérationnel en matière d’identification des victimes.

Évoquant ses activités, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Ezeilo, dont c’était la dernière intervention avant l’expiration de son mandat en juin 2014, a fait état de ses visites au Philippines en novembre 2012, et au Maroc en juin 2013, notamment à Dakhla, au Sahara occidental, et en Italie, en septembre 2013.

L’Union européenne a mis l’accent sur la sensibilisation au trafic d’organes qui est une violation flagrante des droits de l’homme et à l’intégrité physique et mentale.  Comment appréhender cette question avec les groupes à risque, a voulu savoir la déléguée, qui a aussi demandé pourquoi Mme Ezeilo avait choisi une approche neutre sur cette question, en ne traitant pas spécifiquement des femmes et des filles.

La Suisse a rappelé que le sujet était sous le feu des projecteurs et en a souligné le caractère complexe, compte tenu de la rapidité avec laquelle un prélèvement d’organes peut être effectué.  La Suisse a approuvé une approche axée sur les droits de l’homme ainsi que la sensibilisation des personnes à risque et de celles en contact avec les victimes potentielles.

À l’occasion de la Journée de lutte contre la traite des personnes, une campagne nationale a été lancée cette année sur le trafic d’organes.  Quelles sont les prochaines étapes qui permettront de recueillir davantage d’informations sur la façon dont s’organise ce trafic, a demandé la délégation.

L’Allemagne a estimé que ses recommandations constituaient une bonne base de travail qui mérite un examen approfondi.  Que faut-il faire au niveau législatif national pour remédier à ce trafic?

L’Autriche a appelé à poursuivre ces crimes et à venir en aide aux victimes.  Les victimes sont traumatisées physiquement et psychologiquement et ont besoin d’aide.  Quelles seraient les bonnes pratiques en la matière, a voulu savoir le représentant, qui a encouragé Mme Ezeilo à coopérer avec le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Mettant le doigt sur la nature clandestine de ce trafic, il s’est demandé comment les États pourraient coopérer dans le partage des informations.

La Fédération de Russie a donné l’exemple de cinq Kosovars reconnus coupables de trafic d’organes en avril dernier et a appelé à éliminer cette forme de criminalité organisée.  La demande justifie l’offre, a regretté la représentante.  Elle a prié la Rapporteuse d’examiner la question par des enquêtes sur la transplantation d’organes de Kosovars.

L’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a déclaré que l’OIM avait participé à la lutte contre le trafic des organes depuis le début des années 1990.  L’identification des victimes est difficile vu le nombre de migrants qui se déplacent.  L’OIM lutte contre la traite des personnes et l’exploitation par le travail et il serait utile d’avoir des recommandations applicables par la communauté internationale.

La Roumanie a désiré obtenir des renseignements plus détaillés et a apprécié l’approche centrée sur les victimes.  Les difficultés que présente cette criminalité transnationale organisée exigent une riposte plus cohérente, a estimé la déléguée, qui a aussi appelé les praticiens à être plus conscients de leurs responsabilités juridiques dans ce domaine.  Comment renforcer la coopération internationale entre les acteurs clefs pour empêcher ce phénomène, a-t-elle demandé.

L’Argentine a intégré à sa législation relative à la traite des personnes la question du trafic d’organes.  L’année dernière, les mesures pénales ont été élargies et les peines alourdies.  Le Gouvernement a donc eu une approche globale sur la traite des êtres humains, notamment des travailleurs, à des fins de prélèvement d’organes.  Que doivent faire les pays pour prévenir ce trafic et quels engagements précis doivent-ils prendre?

Le Nigéria a indiqué que toute mesure destinée à réduire la demande permettrait sans doute de réduire l’offre.  Soulignant la complexité de ce trafic, elle a exhorté les États à chercher à comprendre davantage afin de mieux le combattre.  Tous les États doivent réviser leurs cadres juridiques pour pénaliser et interdire le trafic d’organes.

Les États devraient montrer une volonté politique pour confronter le problème de la demande.  Que peut faire la Rapporteuse spéciale pour mettre à la portée des États plus d’informations sur cette question, a demandé la déléguée.

La République de Moldova s’est félicitée de l’accent mis sur le trafic des organes sous toutes ses formes, car la communauté internationale a un rôle à jouer par une coopération resserrée, des accords et des échanges d’informations, entre autres.  Chaque pays peut apporter sa contribution dans la lutte contre la traite, a affirmé la délégation en citant des mesures prises dans le pays pour interdire le trafic d’organes et assurer une formation obligatoire aux forces de sécurité et dans tous les secteurs à risque.

La délégation a recommandé la collecte d’informations spécialisées sur cette question et la responsabilisation des médecins et des praticiens, ainsi que le renforcement des régimes nationaux, régionaux et internationaux de lutte contre la traite des personnes sous toutes ses formes.

Le Soudan a décrit les efforts du Gouvernement pour lutter contre la traite des personnes et le prélèvement des organes, ce qui va dans le sens des instruments internationaux respectifs.  Le Soudan a aussi signé plusieurs accords bilatéraux avec les États voisins et a lancé un plan de 10 ans en vue de la promotion et de la protection des droits de la personne.  Que peut faire le bureau de la Rapporteuse spéciale pour aider les États dans la lutte contre la traite des personnes, a demandé la délégation.

Le Qatar a établi la Fondation qatarie de lutte contre la traite, a expliqué la représentante de ce pays, en invitant à agir ensemble pour faire cesser la demande qui soutient les réseaux de trafic d’organes.

L’Éthiopie a soutenu les recommandations de la Rapporteuse spéciale et a posé des questions sur les mesures juridiques préconisées par Mme Ezeilo, dont certaines exigeraient beaucoup de temps.  Quelles mesures pourraient être prises pour traiter, d’urgence, de certains problèmes liés au trafic des personnes, comme l’assistance aux victimes?  La rapporteuse a-t-elle l’intention de faire une recherche sur les législations nationales pour établir un tableau des approches sur ce problème.

La Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants,Mme Ezeilo a répondu que le flux d’organes suivait les routes modernes de l’argent, et qu’il serait difficile de le supprimer sans éliminer, auparavant, les raisons du trafic d’organes.  

Il faut pénaliser ce trafic, car la plupart des définitions juridiques ne le font pas explicitement.  Les États doivent certes être sensibilisés mais il importe surtout d’impliquer la communauté médicale.  Elle a précisé qu’elle avait consulté un groupe d’experts dans la préparation du rapport et qu’il serait nécessaire de poursuivre cette approche pour aborder tous les aspects juridiques de la question.

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a présenté son rapport (A/68/345) qui se concentre cette année sur la relation entre la justice transitionnelle et le développement.

On a encore trop souvent tendance à penser que la justice et le développement sont interdépendants, et à promouvoir le second aux dépens de la première, a souligné M. de Greiff.  Or les initiatives de développement étroites qui excluent les considérations de justice ne parviennent pas à réaliser un développement humain durable.

« La définition des objectifs de développement pour l’après-2015 ne devrait pas aboutir de nouveau à une situation dans laquelle la population des pays qui atteignent ces objectifs sont toujours qu’elle devrait tout risquer pour réaliser un changement fondamental », a-t-il averti.

Si cela se produit, le programme aura manqué de saisir les aspirations essentielles exprimées avec force par les actions de populations qui n’avaient besoin d’aucune théorie pour savoir que le bien-être comprend les possibilités économiques, la sécurité personnelle de base et la bonne gouvernance, mais aussi l’accès à la justice. 

Il ne s’agit pas de biens totalement indépendants les uns des autres qui peuvent soit être sacrifiés les uns au profit des autres soit être classés suivant un ordre qui permet l’ajournement indéfini de certains d’entre eux.

Le Rapporteur spécial a proposé que « le test tunisien » soit appliqué au nouveau cadre de développement pour l’après-2015: les objectifs et les indicateurs établis ne devraient pas faire apparaître une réussite en matière de développement dans des sociétés où, de toute évidence, le développement est compromis par des lacunes considérables en termes de sécurité, de justice et de droits.

Par ailleurs, M. de Greiff a souligné qu’en vertu du droit international, les États ont l’obligation, au lendemain de situations de répression et de conflit, de prendre des mesures pour assurer le droit à la vérité, à la justice, à la réparation et la garantie de non-répétition.

Dans son rapport, il examine comment les violations massives des droits de l’homme entravent le développement et minent les aspirations de toute une société.

M. de Greiff a recommandé aux États d’éviter les actions qui réduisent la part de la justice dans le développement.  Il leur demande de ne pas accorder d’importance moindre à la justice simplement pour établir des institutions stables et de renoncer aux stratégies qui reportent indéfiniment les mesures de justice sous le prétexte de réaliser d’abord la croissance économique.

Enfin, il a encouragé les agents du développement à « mettre en pratique les progrès théoriques réalisés dans la pensée du développement de manière à intégrer solidement les questions de justice et de droit au nouveau programme de développement ».

L’Argentine a salué les conclusions intéressantes du Rapporteur spécial sur l’importance de la justice dans le cadre du développement.  L’Argentine, avec la Suisse, a défendu la création de son mandat qui a un caractère transversal.  Les conséquences de l’impunité ne disparaissent jamais et il faut comprendre le passé pour aller de l’avant.  Il convient en effet d’aborder la situation spécifique dans chaque pays.

La République tchèque a accordé une importance particulière à la justice transitionnelle qui est un préalable au rétablissement de l’état de droit dans les situations de conflit ou d’après-conflit.  Les violations des droits de l’homme débouchent souvent sur une absence de confiance au sein de la société.  Le Rapporteur spécial peut-il préciser quelles mesures de justice transitionnelle peuvent contribuer au développement et indiquer comment se pose la problématique hommes-femmes dans le cadre de ce dossier?

La Tunisie a reconnu que la justice transitionnelle est une nécessité dans tout processus de transition démocratique.  Elle a réaffirmé son engagement à protéger les droits de l’homme dans ce contexte.  Elle a rejoint M. de Greiff dans son constat que l’expérience tunisienne prouve que la croissance économique n’est pas suffisante pour mesurer le développement et que ce sont plutôt l’égalité, l’environnement et les droits de l’homme qui comptent.  La Tunisie a également réitéré sa position quant à l’importance d’un programme de développement pour l’après-2015 centré sur l’être humain et sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

La Suisse a souligné l’interdépendance entre la justice, la sécurité et le développement.  La justice transitionnelle devrait être intégrée dans le programme de développement national des États dans un contexte fragile pour répondre aux besoins spécifiques des personnes affectées par des violations des droits de l’homme. 

En outre, chaque agence de l’ONU doit mettre en place une approche de la justice qui corresponde à son mandat spécifique, et centrée sur les victimes et la défense.  M. de Greiff peut-il fournir un catalogue d’exemples pratiques?

L’Union européenne a estimé aussi qu’il fallait prendre en considération de manière adéquate ces questions dans le programme de développement de l’après-2015.  Il faut adopter les stratégies nécessaires pour garantir une meilleure coopération entre les acteurs de la justice et du développement aux niveaux national et international.  Comment peut-on impliquer les acteurs pour renforcer les capacités nationales dans le cas des poursuites de crimes, en mettant l’accent sur les femmes victimes de violations de leurs droits?

Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a remercié les pays qui ont participé aux consultations régionales qu’il a déjà organisées dans le cadre de son mandat.  Il y a quelques domaines dans lesquels il existe des preuves claires concernant l’importance de relations entre la justice et le développement.

Les effets négatifs et retardateurs d’une protection insuffisante des femmes et des enfants sur le développement sont bien connus, a dit M. de Greiff.  La mise en œuvre de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition dans le cadre de politiques globales, plutôt que de manière isolée, va mettre en avant l’importance de cette réflexion, notamment dans le cadre des discussions sur le programme de développement pour l’après-2015.

M. ANAND GROVER, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a présenté son rapport (A/68/297) sur les obligations des États et des acteurs non étatiques liées au droit à la santé à l’égard des personnes touchées par, ou engagées, dans un conflit.

M. Grover a expliqué que la portée de son examen dépassait le cadre des conflits armés et concernait, également, les troubles intérieurs et civils, manifestations, émeutes, territoires occupés ou encore territoires avec une présence militaire constante.  Il a insisté sur le fait que le droit relatif aux droits de l’homme continue de s’appliquer dans les situations gouvernées par le droit international humanitaire.  En tout état de cause, la protection des droits de l’homme s’applique en toutes circonstances aux populations affectées.    

Le Rapporteur spécial a expliqué que la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et la qualité des établissements, produits et services sanitaires étaient essentielles en période de conflit, y compris dans les situations où des États occupent ou exercent un contrôle effectif sur un territoire étranger.

Il a ensuite rappelé l’obligation de non-discrimination et d’impartialité médicale, ce qui suppose l’impartialité dans la fourniture des soins et services par les professionnels de la santé à l’intention de populations touchées par les conflits, ainsi que dans le traitement des blessés, prescrite par le droit humanitaire.  Le cadre du droit à la santé prévoit aussi que les prisonniers et détenus ont droit à un accès égal à tous les services sanitaires.

Concernant l’accessibilité, il a fait état de barrières matérielles qui se dressent en période de conflit comme les détours forcés, les arrêts obligatoires aux points de contrôle, l’imposition d’autorisations de voyage et les séances d’interrogatoires des patients, qui finissent par détériorer leur santé.

Les États devraient adopter la solution la moins contraignante lorsqu’ils limitent le droit à la santé, et s’assurer, par ailleurs, que ces barrières aient un objectif légitime à la réalisation duquel les restrictions sont proportionnées.

M. Grover a recommandé, en outre, que les États prennent des mesures pour faciliter la circulation de personnes ayant besoin de services de santé dans des zones à forte insécurité.  

Par ailleurs, le Rapporteur spécial a été saisi de plaintes concernant la destruction des infrastructures de santé par des États, ou le fait qu’ils ne les aient pas protégées de la destruction.  Le ciblage délibéré des établissements sanitaires est contraire au principe de discernement en vertu du droit international, a-t-il affirmé, rappelant que le droit humanitaire interdisait aux parties au conflit toute attaque contre le personnel, services, matériels et transports médicaux, à moins que ceux-ci ne soient utilisés pour commettre des actes hostiles. 

Depuis son dernier rapport, M. Grover a effectué une visite officielle au Japon, fin 2012, et en prévoit au Mozambique, au Brésil et à Madagascar. 

La Suisse a indiqué que le maintien d’un système de santé efficace en période de conflit pouvait poser des défis aux États concernés.  Certains ont tenté de porter atteinte à l’impartialité du personnel médical, a remarqué la représentante en condamnant ces pratiques.  Concernant les violations des droits des femmes, notamment de leurs droits reproductifs et sexuels, elle a demandé au Rapporteur spécial son avis sur ce qui pourrait être fait.  Elle a également condamné le recours au viol comme arme de guerre et appelé à faire cesser l’impunité de ces crimes.

L’Union européenne a demandé ce qu’il fallait faire lorsque ce sont des acteurs non étatiques qui sont responsables du non-accès aux services de santé.

L’Afrique du Sud a déclaré que le Gouvernement avait mis au point une couverture universelle.  La déléguée a estimé que les droits économiques, sociaux et culturels étaient très importants dans le contexte du mandat de M. Grover.

La République islamique d’Iran a évoqué l’impact négatif des sanctions économiques sur les populations des pays ciblés et a voulu savoir si ces sanctions unilatérales et multilatérales étaient envisagées sous l’angle du droit à la santé.

Le Bahreïn a critiqué certaines ambiguïtés concernant son pays et figurant dans le rapport de M. Grover.  La représentante aurait aimé le voir citer d’autres sources dans certains paragraphes, ce qui aurait donné une idée plus claire sur la situation et les tendances.

La Fédération de Russie a invité à accorder une attention particulière aux personnes vulnérables en temps de conflit.  La délégation a déclaré qu’il fallait qualifier comme il convient les attaques contre les infrastructures et les services médicaux en temps de conflit.  Elle a énuméré ensuite certains pactes et instruments internationaux qui pourraient servir d’inspiration dans la lutte contre la destruction des installations médicales.

L’Irlande a condamné toutes les attaques contre le personnel et les établissements médicaux, conformément aux principes du droit international.  Pas moins de 6,6 millions d’enfants meurent encore des suites de maladies évitables, ce qui tient de l’inégalité et de l’exclusion sociale, a déclaré son représentant.

Le Soudan a décrit les efforts consentis par son gouvernement pour que tous les citoyens jouissent du meilleur état de santé physique et mentale, notamment dans les états du Darfour, du Nil bleu et du Kordofan méridional.  Il a demandé à tous les titulaires de mandats de prendre en considération les informations provenant de sources impartiales et d’adopter une approche holistique dans l’examen des situations de conflit.

Le Soudan lancera une campagne avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en vue d’une vaccination massive des enfants, grâce à des accords conclus avec certains des groupes armés, a-t-il dit, soulignant la nécessité de veiller à ce que les autres groupes n’entravent pas cette campagne.

Répondant au Bahreïn, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible,M. Grover, a invité la représentante à le rencontrer à l’issue de la séance car il considère qu’il avait fait tout ce qu’il pouvait pour diversifier ses sources et vérifier les informations.  La violence sexuelle ne touche pas uniquement les conflits et existe même en temps de paix.  Elle s’aggrave dans les situations de conflit.  Il a estimé qu’il fallait aborder la problématique de la relation entre les sexes depuis le berceau car les schémas de subordination de la femme perdurent.

Dans sa réponse à la République islamique d’Iran, M. Grover a déclaré que dans 99% des cas, les sanctions n’étaient pas une bonne chose mais qu’il ne pouvait parler spécifiquement des sanctions dans le cadre de cette Réunion.  

Dans sa réponse au Soudan, il a souligné que si les sources n’étaient pas vérifiables, elles étaient rejetées. 

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, qui présentait son rapport (A/68/288), a souligné en avoir soumis 12 depuis le début de son mandat, dont deux relatifs aux mesures adoptées en vue d’apporter une réponse à la crise des prix des denrées alimentaires.  

Il a déclaré avoir également effectué une série de 11 voyages et conduit des missions respectivement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans le but d’évaluer les mandats du droit à l’alimentation de ces organisations. 

Le présent rapport décrit les grandes tendances d’un nouveau mouvement mondial en faveur du droit à l’alimentation, qui a privilégié ces 10 dernières années, les aspects pratiques de la concrétisation du droit à une nourriture adéquate par le biais des cadres juridiques, politiques et institutionnels appropriés.

Le rapport dresse un bilan des principaux progrès réalisés depuis le Sommet mondial de l’alimentation de 1996, en mettant l’accent sur les nouvelles meilleures pratiques et le rôle des acteurs clefs: gouvernements, parlements, tribunaux, institutions nationales de  défense des droits de l’homme, organisations de la société civile et mouvements sociaux.

Un nombre grandissant de lois-cadres nationales sur le droit à l’alimentation, associées à des stratégies nationales axées sur les droits fondamentaux, visent à coordonner les efforts menés dans les divers secteurs, à améliorer la responsabilisation et à permettre la participation de la société civile et des victimes de la faim et de la malnutrition au processus de prise de décisions et au suivi des résultats.

En outre, les systèmes de protection sociale sont redéfinis de façon à assurer que les prestations accordées soient considérées comme un droit et non comme une aumône.  Les tribunaux et les autres formes de mécanismes d’examen des plaintes, comme les audits sociaux, jouent un rôle déterminant dans cette transition.

M. Schutter a dit avoir été impressionné par l’engagement d’hommes et de femmes déterminés à œuvrer en faveur de l’éradication de la faim et la malnutrition, considérant que ces phénomènes ne sont pas des calamités naturelles.

Citant quelques exemples, M. Schutter a expliqué que des juges avaient invalidé des lois considérées comme discriminatoires contre les petits exploitants agricoles.  En Ouganda, le suivi de la mise en œuvre des programmes publics visant à protéger les pauvres de la faim et de la malnutrition a pris effet, a-t-il ajouté. 

La contribution du droit à l’alimentation au succès de ces stratégies opère à différents niveaux, y compris l’institutionnalisation des politiques de sécurité alimentaire qui octroie des droits juridiques permettant aux défavorisés d’accéder à des mécanismes de réclamation, a-t-il déclaré. 

L’adoption de lois-cadres assure la participation de la société civile et des organisations paysannes dans la conception et l’évaluation des politiques dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture, a-t-il poursuivi. 

« Le devoir des États à appuyer la réalisation du droit à l’alimentation par le biais du commerce et de l’investissement, et à le prendre en compte dans les politiques de la coopération au développement est de plus en plus reconnu », s’est-il réjoui. 

De plus, l’adoption des Principes de Maastricht sur les devoirs extraterritoriaux des États dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels a stimulé ce développement et clarifie les attentes légitimes vis-à-vis des États, a-t-il fait remarquer. 

Pour conclure, M. Schutter a fait savoir que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale a prévu d’examiner les progrès dans le cadre de la mise en œuvre des directives du droit à l’alimentation en 2014.

Le Soudan a fait part de nombreuses préoccupations quant au droit à l’alimentation qui risque de bénéficier d’une attention inférieure à celle accordée à d’autres droits.  Le représentant a demandé quels efforts le bureau de M. De Schutter avait fait pour promouvoir ce droit.

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a remercié le Rapporteur spécial pour tout le travail accompli durant son mandat qui s’achève.  La FAO a adopté une approche de partenariat maintenant qu’elle dispose d’un nouveau cadre stratégique révisé.  Le Cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire et la nutrition devrait également permettre de réduire la faim.  Elle a encouragé toutes les parties prenantes à veiller à ce que cela devienne une réalité.

La Suisse a convenu avec le Rapporteur spécial que les cadres généraux sur le droit à l’alimentation doivent être complétés par des stratégies plus spécifiques en vue de l’éradication de la faim et de la malnutrition.  D’autres aspects centraux pour la sécurité alimentaire incluent l’accès à la justice, aux ressources productives et à d’autres services pour s’assurer que les groupes les plus défavorisés ne soient pas exclus.

La Norvège a salué le travail de M. De Schutter en vue de l’application du droit émergent à l’alimentation sur la base de l’adoption de lois et de stratégies.  Le représentant a rappelé que le rapport avait été étayé par des visites dans certains pays, ce qui a révélé que le droit à l’alimentation n’était pas symbolique mais représentait un changement réel.

L’Union européenne a cité les progrès évoqués par le Rapporteur spécial dans son rapport sur certains aspects liés au droit à l’alimentation qui n’étaient pas garantis jusqu’à présent et s’est demandée quel était le rôle des producteurs dans ce droit, surtout en Amérique.

Le Cameroun a salué l’étude approfondie du Rapporteur spécial et exprimé son appui à la recommandation sur la nécessité de l’adoption de politiques, plans et stratégies.  Comment ce droit peut-il être pleinement pris en considération dans toutes les prises de décision?  La déléguée a réaffirmé le soutien de son pays au mandat sur le droit à l’alimentation.

Cuba a estimé que le rapport prouvait à quel point il est important de continuer à renforcer le droit à l’alimentation.  Quelles mesures le Comité de sécurité mondiale de la FAO pourrait-il prendre à cet égard ? La délégation a mis l’accent sur la dimension extraterritoriale de ce droit.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation a répondu au Soudan qu’il avait organisé et participé à un certain nombre de réunions pour partager les meilleures pratiques et encourager les États qui consentent des efforts dans la réalisation de ce droit à les accélérer.  Il a aussi pris part aux rencontres du Comité sur la sécurité alimentaire, lequel a prouvé que, malgré son caractère inclusif et sa très vaste composition, il était arrivé à des accords sur un cadre général sur la pêche ou sur les sols.  Le droit à l’alimentation n’est ni symbolique ni une pièce décorative. Il conduit à des recherches sur d’autres aspects de la sécurité en général.

Répondant à la Suisse, il a indiqué que, pour les pauvres des zones rurales qui ne bénéficient pas d’une sécurité sociale, c’est-à-dire 80% des familles dans le monde, la possibilité de produire de la nourriture avec ce dont ils disposent demeure fondamentale. 

L’histoire de l’industrialisation progressive de l’agriculture s’est faite au détriment des paysans et il est temps d’inverser la tendance, a-t-il dit.

À la Norvège, il a indiqué que le dernier rapport au Conseil des droits de l’homme était sur l’autonomisation des femmes dans le secteur alimentaire.

La protection des droits des femmes est l’arme secrète contre la faim et la malnutrition.  Le Rapporteur spécial a dégagé trois priorités face aux changements climatiques: promouvoir d’urgence des techniques agroécologiques et locales beaucoup plus viables que celles utilisées de nos jours; créer des systèmes agricoles qui n’investissent pas uniquement dans la monoculture mais qui soient résistants aux attaques des animaux nuisibles et diversifier la production alimentaire locale.

Au fond, depuis 30 ou 40 ans, les petits paysans ont été négligés et écartés de décisions politiques et il est essentiel de leur redonner la parole.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

17^e séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: LES ÉTATS DEMANDENT UN INSTRUMENT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT

INTERDISANT LA MILITARISATION DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE

L’universalisation des Conventions sur les

armes chimiques et biologiques également réclamée

Lors du débat de ce matin à la Première Commission (désarmement et sécurité internationale), consacré aux armes de destruction massive autres que nucléaires et aux différents aspects du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique, la plupart des intervenants ont estimé indispensable l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant interdisant la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et appelé à l’universalisation des Conventions sur les armes chimiques et biologiques.

Il faut respecter les arrangements internationaux, notamment ceux relatifs au désarmement de l’espace extra-atmosphérique et adopter une approche non discriminatoire, qui tienne compte des préoccupations de tous les États, a estimé le représentant de l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés.  Membre de ce groupe, Cuba a insisté sur le droit de chaque pays à utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, rejoignant ainsi les vœux formulés par la majorité des délégations, dont celles du Groupe des pays arabes.  Le représentant du Bahreïn, qui s’exprimait en son nom, a souligné qu’avec 3 000 satellites en orbite aujourd’hui, la vie moderne dépendait des installations dans l’espace qui fournissaient des services essentiels à tous les pays.

D’autres délégations ont fait remarquer que le régime de vérification actuellement en vigueur ne suffisait pas pour prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Pour le Brésil, les mesures de confiance et de transparence ou les autres mesures unilatérales, dont le code de conduite de l’Union européenne, ne pouvaient englober toutes les questions relatives à l’espace extra-atmosphérique, ni être source de réglementation.  Cette position s’est reflétée dans les interventions de la quasi-totalité des délégations ce matin, qui ont estimé que seul un instrument juridiquement contraignant, adopté à la Conférence du désarmement, constituait une solution possible en ce qui concerne la question du placement d’armes dans l’espace.

Membre du Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention de la militarisation de l’espace, le Kazakhstan a préconisé une double approche avec, d’une part, l’élaboration d’un traité robuste et, de l’autre, la mise en place de mesures de confiance pour le renforcer, compte tenu de la paralysie qui frappe la Conférence du désarmement.  Pour le Canada, le code de conduite sur lequel travaille ce Groupe d’experts pourrait constituer un pas important vers l’élaboration de règles reconnues internationalement pour les activités dans l’espace.

Pour leur part, les États-Unis ont rappelé que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 et la Déclaration de principes restaient les cadres pertinents pour traiter des questions s’y rapportant. 

La déléguée de la France a affirmé que son pays, soucieux d’éviter une course aux armements dans l’espace, n’estimait pas pour autant qu’un nouvel instrument juridiquement contraignant apporterait un réel gain sécuritaire qu’à la condition qu’il soit « complet, précis, universel et crédible ».

Les délégations ont réaffirmé le rôle des instruments internationaux sur les armes chimiques et les armes biologiques.  Pour plusieurs d’entre elles, dont le Pakistan, la République de Corée ou le Mexique, les objectifs de la Convention sur les armes chimiques ne pouvaient être atteints qu’avec son universalisation.  La communauté internationale devrait donc convaincre tous les États détenteurs d’armes chimiques, et en particulier ceux qui n’en sont pas Parties, à rejoindre cette Convention.  Celle-ci permet non seulement de prévenir la prolifération de ces armes, mais aussi de détruire tous les stocks existants, a souligné le Nigéria.

L’usage « inexcusable » de telles armes en Syrie confirme une nouvelle fois la nécessité de les éliminer en raison de leur dangerosité, ont affirmé d’autres délégations, comme la Colombie.  Ayant subi 400 attaques aux armes chimiques pendant les huit années de guerre avec son voisin iraquien, la République islamique d’Iran connaît bien le danger de ces armes, a-t-il rappelé, invitant les États non parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à les rejoindre.

La Convention sur les armes chimiques, avec 190 États signataires est proche de cette universalité, a pour sa part observé la Finlande, tout en soulignant qu’un travail important restait à faire car 20% des réserves d’agents chimiques de guerre n’avaient toujours pas été éliminées.  Pour la Fédération de Russie, la destruction par le Gouvernement syrien de ses stocks d’armes chimiques devrait encourager les États de la région qui ne sont pas Parties aux Conventions sur les armes chimiques et biologiques à y adhérer.  

La Convention sur les armes biologiques et toxiques reflète les efforts de la communauté internationale pour s’assurer que la menace des armes biologiques ne devienne jamais une réalité, a expliqué l’Union européenne par la voix de l’Irlande, qui s’est prononcé pour une amélioration de la transparence et des mesures de confiance, ainsi que pour un niveau de participation plus élevé à ces mesures.  Mais plus encore que ces mesures, il faut élaborer un mécanisme contraignant avec des critères de vérification plus stricts que l’Unité d’appui, ont plaidé le Mexique et la Turquie.  Pour sa part, l’Iraq a estimé indispensables une assistance accrue aux États qui ne disposent pas de capacités de destruction et des mécanismes de prévention de la prolifération d’armes biologiques, par le biais de la résolution 1540 du Conseil de sécurité.

En tant que pays de passage pour les armes de contrebande de destruction massive et de matériels connexes, la Croatie a indiqué avoir adopté une stratégie qui peut servir de modèle aux pays situés dans des environnements géopolitiques similaires.

Très attachée à la destruction complète des armes chimiques, la Chine a demandé au Japon de détruire au plus vite les armes chimiques dont il dispose sur le territoire chinois. 

La Première Commission poursuivra ses travaux lundi 28 octobre, à 15 heures, dans la salle 3.

EXAMEN THÉMATIQUE DES QUESTIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION SOUMIS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITE INTERNATIONALE

Groupe de questions relatives aux autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Introduction du Président

M. PETER WOLCOTT (Australie), au nom de Mme Deborah Stokes, Présidente du Groupe d’experts gouvernementaux sur les développements dans le champ de l’information et des télécommunications dans le contexte da la sécurité internationale, a indiqué que le Groupe avait tenu trois réunions, dont une à Genève et deux à New York.  Au cours de ces rencontres, le Groupe a examiné les évolutions des mesures prises par les États dans le domaine des télécommunications relatives à la sécurité nationale.  Il a délibéré, par consensus, sur les questions inscrites à son mandat et s’est entendu sur les normes et autres mesures de confiance entre États.

Le rapport du Groupe note que les technologies de l’information et des communications (TIC) sont utilisées à double emploi, par des États, des groupes agissant en leurs noms, ou autres, tant pour des visées négatives que positives.  Le document souligne aussi la nécessité d’appliquer les normes et règles actuelles.  Cependant l’usage des TIC par les États exige des études supplémentaires, ainsi que de nouvelles normes, a affirmé le délégué, soulignant que ceux-ci ne devaient pas utiliser les TIC pour des usages attentatoires aux libertés.

Le rapport souligne aussi que la participation d’autres acteurs, comme la société civile ou les institutions des Nations Unies pour la création de nouvelles règles et normes en matière d’utilisation des TIC, était souhaitable.  Les recommandations contenues dans le rapport constituent un excellent document pour des travaux ultérieurs, a conclu le représentant.   

Groupe de questions relatives aux autres armes de destruction massive

M. MOHAMMED SAMIR EZZAT SAMI ALNAQSHABANDI (Iraq) a affirmé que l’échange d’informations entre États constituait un outil de coopération et de sécurité fondamentale.  Étant donné la menace que représentent les armes de destruction massive, l’Iraq estime que l’application de l’article 10 de la Convention sur les armes chimiques (CIAC), relative à l’assistance aux États, était essentielle, a-t-il précisé.

Le délégué a, en outre, indiqué que la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur les armes biologiques était d’une importance capitale pour prévenir tout risque de prolifération de ces armes. 

M. SYED ATIF RAZA (Pakistan) a souligné que les Conventions sur les armes chimiques et biologiques restaient des éléments clefs de l’architecture sécuritaire internationale.  « Ces succès réaffirment la vitalité et la valeur des traités négociés de manière multilatérale, inclusive et égale », a-t-il déclaré, avant de faire part de ses préoccupations quant à la lenteur de la destruction des arsenaux d’armes chimiques et le maintien de stocks qui accentuent le risque de les voir tomber aux mains de terroristes.

« Les objectifs de la Convention sur les armes chimiques ne peuvent être atteints qu’avec son universalisation », a-t-il poursuivi, estimant que la communauté internationale devait convaincre les États détenteurs d’armes chimiques à rejoindre la Convention.

État partie à la Convention sur les armes biologiques depuis 1974, le Pakistan « remplit toutes ses obligations », a souligné son représentant.  Il a toutefois insisté sur la nécessité de disposer d’un mécanisme juridiquement contraignant avec des critères de vérification plus robuste que l’Unité d’appui, jugeant que celle-ci ne pouvait pas être un simple « outil d’évaluation ».

M. JOONSEOK WEE (République de Corée) a qualifié d’historique l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 2118 sur les armes chimiques syriennes et félicité l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour le Prix Nobel qui lui a été décerné.  Rappelant le soutien de son pays à la mission de l’OIAC en Syrie, il a souligné qu’en cas de non-respect par la Syrie de ses obligations, la résolution prévoyait des mesures liées au chapitre VI sur le recours à la force armée.  Il a également appelé tous les États qui ne sont pas parties à la Convention sur les armes chimiques à rejoindre au plus vite la Convention pour permettre son universalisation.

Considérant que la Convention sur les armes biologiques constituait l’une des pierres angulaires du régime international de désarmement, il a insisté, là encore, sur la nécessité d’une universalisation de cet instrument, appelant les pays qui ne l’ont pas fait à adhérer à la Convention.

Soulignant que la coopération et l’assistance internationale étaient aussi  des éléments de la mise en œuvre de la Convention, il a rappelé la participation de son pays à un programme de partenariat sur la prévention des risques biotechnologiques avec l’Indonésie et l’Afghanistan, qui consistait à renforcer la sécurité des laboratoires et autres installations afin de prévenir le terrorisme ou les accidents.

M. MARKKU VIRRI (Finlande) a souligné que le renforcement de la biosécurité et la lutte contre les menaces terroristes étaient des éléments vitaux de l’objectif de non prolifération à l’échelle mondiale, précisant que son pays consultait étroitement, à cette fin, les responsables nationaux et internationaux en matière de sécurité et de santé.

Le représentant a, par ailleurs, rappelé l’importance des mécanismes de désarmement et exprimé son soutien à la Convention sur les armes biologiques et toxiques, et à la Convention sur les armes chimiques, soulignant la nécessité d’atteindre l’adhésion universelle pour ces deux textes.

Il a également rappelé que la Convention sur les armes chimiques, qui compte 190 États signataires, était proche de cette universalité, mais qu’un travail important restait à faire car, 16 ans après l’entrée en vigueur du texte, 20% des réserves d’agents chimiques de guerre n’ont toujours pas été éliminés.

Il a estimé en conclusion que la mise en œuvre continue de la Convention sur les armes chimiques était d’autant plus nécessaire que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et les Nations Unies procédaient à l’heure actuelle à l’inspection et à la destruction des arsenaux d’armes chimiques en Syrie.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a déclaré que l’usage dans un conflit non international d’armes chimiques était non seulement « inexcusable », mais montrait à quel point ces armes étaient dangereuses.  Il a réaffirmé l’importance de la Convention sur les armes chimiques et son universalisation dans le strict respect des quatre piliers qui le composent, dont la possibilité d’utiliser la technologie chimique à des fins pacifiques. 

La Colombie estime que la seule manière d’éliminer les armes biologiques est de mettre en œuvre la Convention sur les armes biologiques, a-t-il affirmé, indiquant par ailleurs que son pays s’était porté coauteur du code de conduite des scientifiques et du code de conduite sur les missiles balistiques.

Mme CLAUDIA YURIRIA GARCÍA GUIZA(Mexique) a estimé que les Conventions sur les armes chimiques et biologiques représentaient des jalons essentiels dans l’architecture du désarmement et de la non-prolifération.  « La Convention sur les armes chimiques est l’instrument le plus efficace car non seulement il interdit ces armes, mais organise aussi la destruction des stocks, via un mécanisme de vérification », a-t-elle indiqué, avant de féliciter l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour l’obtention du Prix Nobel de la paix.

Estimant que l’usage de telles armes en Syrie confirmait une nouvelle fois la nécessité d’éliminer toutes les armes chimiques, elle a appelé les États qui ne l’avaient pas encore fait à rejoindre la Convention.

Abordant les questions liées à la Convention sur les armes biologiques, elle s’est prononcée contre l’utilisation de ces armes quelles que soient les circonstances, appelant à l’universalisation de la Convention et au renforcement du système de vérification de l’Unité d’appui.

La déléguée a également mis en avant la nécessité de renforcer le système de surveillance des pandémies aux niveaux régional et international.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a assuré que son pays avait toujours contribué au renforcement du régime de non-prolifération des armes chimiques, biologiques et bactériologiques, en particulier dans le cadre de tous les  instruments internationaux s’y rapportant.  La Russie condamne donc de fait l’utilisation de ce type d’armes en Syrie et demande la traduction en justice des auteurs de cet acte, a-t-il affirmé, soulignant toutefois que le Gouvernement syrien avait pris, depuis ces faits, des mesures encourageantes dans ce domaine et que dans l’attente des résultats des enquêtes en cours, il fallait s’abstenir de tirer des conclusions hâtives.

Le fait est que des armes chimiques ont été utilisées et que celui qui avait le moins intérêt à le faire était le Gouvernement syrien, a-t-il poursuivi.  Aujourd’hui, celui-ci s’est engagé à détruire son arsenal chimique dans les plus brefs délais et cela mérite le respect de tous, a déclaré le délégué, estimant qu’il s’agissait là d’une leçon pour les États de la région qui ne sont pas parties aux Conventions sur les armes chimiques, les armes biologiques ou bactériologiques.

Déplorant que des États persistent à faire des déclarations « irresponsables », le représentant a rappelé les accusations formulées contre l’Iraq au lendemain du 11 septembre 2001.  Tout le monde sait qu’il y a des extrémistes dans l’opposition syrienne et qu’ils ont des fournisseurs d’armes étrangers, a-t-il dit, dont la livraison ne fait qu’envenimer la situation sur le terrain.

La loi est la loi et il faut la respecter, a déclaré le représentant, se prononçant contre toute l’utilisation de la force hors du cadre international.  Il faut au contraire soutenir le Gouvernement syrien et encourager les États non parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à y adhérer, a-t-il lancé en conclusion.  

M. TOSHIO SANO (Japon) a fait part de la préoccupation de son pays quant à l’utilisation récente d’armes chimiques, en Syrie, qui a provoqué la mort de nombreux innocents, y compris des femmes et des enfants.  Il a ainsi salué l’adoption par consensus de la résolution 2118 du Conseil de sécurité, qui renforce la décision du Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) visant à éliminer ces « armes inhumaines ». 

M. Sano a également appelé à l’universalisation de la Convention sur les armes chimiques, tout en soulignant qu’il fallait réfléchir à l’avenir de la Convention, étant donné les changements rapides qui caractérisent la sécurité internationale.  Le Japon, a souligné le représentant, met en œuvre ses obligations au titre de la Convention et participe activement à la coopération internationale visant à réaliser ses objectifs. 

Le représentant japonais a, par ailleurs, relevé que la Convention sur les armes biologiques contribuait considérablement à la promotion de la paix et de la sécurité.  Les progrès rapides de la biotechnologie bénéficient à l’ensemble de l’humanité, a-t-il affirmé, mais posent, en même temps, de nouvelles menaces en cas d’utilisation illicite.  À cet égard, le Japon appelle tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur les armes biologiques, qui joue un rôle de plus en plus important pour garantir la sécurité internationale, a conclu le délégué.

M. ZORAN JOKOVIC (Croatie) a indiqué que, du fait de sa position géographique, son pays se situait dans une région de passage d’armes de contrebande de destruction massive et de matériels connexes.  Confrontée à cette situation, la Croatie a adopté une stratégie nationale et un plan d’action de lutte contre les armes de destruction massive, a-t-il indiqué, invitant les pays situés dans des environnements géopolitiques à s’en inspirer pour mettre au point leurs propres stratégies nationales.

S’agissant des questions de non-prolifération et d’autres menaces dérivées des armes de destruction massives, la Croatie et la Pologne ont procédé à un examen collégial visant à assurer la mise en œuvre efficace de la résolution 1540 du Conseil de sécurité, a révélé le représentant, affirmant qu’il s’agissait d’une activité de nature à renforcer les capacités nationales ou la coopération bilatérale, et à aider les États Membres de l’ONU à identifier les meilleurs pratiques universelles.

La Croatie a, par ailleurs, organisé cette année la Conférence annuelle de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur le contrôle des armes de destruction massive, le désarmement et la non-prolifération, a ajouté le représentant, précisant que cette manifestation avait permis d’avoir un débat approfondi sur l’avenir des régimes multilatéraux de non-prolifération, les menaces et les défis posés par la prolifération régionale, le terrorisme, et la contribution de l’OTAN aux efforts internationaux en matière de non-prolifération des armes de destruction massive.

M. ASHWANI KUMAR (Inde) a rappelé le soutien de son pays aux Conventions sur les armes chimiques et biologiques, estimant qu’elles étaient des exemples de traités pouvant mener à l’élimination totale de ces armes.

Le représentant a souligné que l’usage d’armes chimiques en Syrie montrait « l’importance d’une destruction complète des stocks d’armes chimiques aussi vite que possible » et du renforcement des efforts déployés « pour empêcher que des terroristes ou des acteurs non étatiques aient accès à ces armes ».  Il a indiqué que l’Inde avait procédé à la destruction de ses propres stocks avant la date butoir (2009) fixée par la Convention sur les armes chimiques, appelant les autres États détenteurs d’arsenaux à respecter leurs obligations en procédant à la destruction intégrale de leurs stocks.

Rappelant également que l’Inde est le deuxième pays de la planète en nombre d’installations dédiées à l’industrie chimique, le représentant a insisté sur la nécessité pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques de mettre en place des critères transparents et objectifs sur les modalités d’inspection, de manière à ne pas entraver des activités légitimes.

S’agissant de la Convention sur les armes biologiques, le représentant a réitéré le soutien de son pays à ce document, appelant à un renforcement de sa mise en œuvre et de son universalisation.  « L’un des domaines critiques dans lequel la Convention fait défaut est l’existence d’un mécanisme efficace de vérification », a-t-il indiqué, avant d’estimer que les négociations multilatérales devraient insister sur la mise en place d’un mécanisme de vérification qui décourage les tentatives de violation de la convention.

M. YIN HAIGANG (Chine) a observé que la question des armes chimiques syriennes soulignait la nécessité d’une pleine mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.  La Chine, pour sa part, est très attachée à la destruction totale de ces armes, a assuré son représentant.

À ce propos, a poursuivi le représentant, la Chine déplore que le Japon n’ait toujours pas procédé à la destruction intégrale de ses stocks d’armes chimiques présentes sur le territoire chinois, invitant ce pays à agir en conformité avec la résolution pertinente du Conseil de sécurité en les détruisant dans les plus brefs délais.  Il a également exhorté l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) à jouer un rôle en la matière.  

M. USMAN SARKI (Nigéria) a salué le travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et l’a félicité pour l’attribution du Prix Nobel de la paix « en reconnaissance de ses efforts ».

« Le Nigéria reconnaît l’importance de la Convention sur les armes chimiques, non seulement pour la prévention de la prolifération de ces armes, mais aussi pour la destruction de tous les stocks existants » destinée à empêcher leur réémergence, a-t-il précisé.

Rappelant l’adhésion de son pays à la Convention sur les armes chimiques et à la Convention sur les armes biologiques, et la Présidence nigériane du Groupe de travail sur l’anti-terrorisme de l’OIAC, le représentant a apporté son soutien aux efforts visant à renforcer l’universalisation des deux traités, ainsi que leurs mécanismes de vérification.

M. BREIFNE O REILLY (Irlande), au nom de l’Union européenne, a affirmé que l’usage d’armes chimiques en Syrie était absolument répréhensible.  À cet égard, la décision de la Syrie d’adhérer à la Convention sur les armes chimiques et de détruire ses arsenaux était la bienvenue, a-t-il ajouté, invitant la Syrie à continuer à mettre en œuvre ses obligations au regard de cette Convention.  Il a estimé, par ailleurs, que la mission conjointe de l’ONU et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) avait connu des débuts encourageants, la destruction des arsenaux étant en cours.  L’Irlande exhorte toutes les parties à maintenir une attitude positive et à œuvrer pour que la mission puisse poursuivre son travail, a-t-il dit.

Le représentant a, par ailleurs, estimé  que la troisième Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques avait souligné la nécessité pour les États d’assurer la mise en œuvre de leurs obligations au regard du texte.  C’est seulement par la mise en œuvre des dispositions du texte que l’on pourra s’assurer que ni les États, ni les acteurs non étatiques ne contournent l’interdiction qui frappe les armes chimiques, a-t-il ajouté.

Le représentant a également indiqué que la Convention sur les armes biologiques et toxiques reflétait les efforts pour s’assurer que la menace des armes biologiques ne devienne jamais une réalité.  L’Irlande souligne à ce propos la nécessité d’améliorer la transparence et les mesures de confiance, ainsi que le niveau de participation à ces mesures, a-t-il conclu, saluant en particulier l’adhésion à la Convention de cinq nouveaux États.

M. MUSTAFA İLKER KILIÇ(Turquie) a estimé « qu’une fois de plus, les discussions portaient sur un thème qui devrait déjà faire partie de l’histoire ancienne ».  « Les armes de destruction massive ne garantissent la sécurité d’aucun pays, elles accroissent l’insécurité et l’instabilité et devraient toutes être éliminées en urgence », a-t-il affirmé, insistant en particulier sur les risques qu’elles font peser au Moyen-Orient où elles ont été utilisées à trois reprises au cours des 30 dernières années.

Revenant sur le cas de la Syrie, le représentant a salué l’adoption de la résolution 2118 et s’est félicité du Prix Nobel octroyé à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  « La destruction des stocks en Syrie est importante pour éliminer la menace contre la paix dans la région », a-t-il estimé, avant de souligner que le processus de destruction ne devrait « pas servir à gagner du temps, et plus encore, être perçu comme la solution finale au conflit ».  « Il ne faut pas oublier que l’écrasante majorité des victimes sont le fait d’armes conventionnelles », a-t-il précisé.

Évoquant la Convention sur les armes biologiques, le représentant a rappelé l’attachement de son pays à son universalisation, particulièrement face aux risques de voir de telles armes tomber aux mains d’organisation terroristes ou d’acteurs non étatiques.  Il s’est également prononcé pour la mise en place d’un mécanisme de vérification aussi robuste que celui de la Convention sur les armes chimiques.

En conclusion, il a rappelé l’attachement de son pays à la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient et sa déception après le report de la Conférence prévue à cet effet en 2012.  « Nous appelons à son organisation le plus tôt possible et exhortons tous les États de la région à y participer », a-t-il ajouté. 

M. MOSTAFA SHISHECHIHA (République islamique d’Iran) a déclaré qu’ayant subi 400 attaques aux armes chimiques pendant les huit ans de guerre avec l’Iraq, son pays connaissait les dangers de ces armes.  L’emploi d’armes chimiques contre des civils, dont des femmes et des enfants, n’est rien d’autre qu’un crime de guerre, un crime contre l’humanité, a-t-il affirmé, et tous ceux qui ont aidé l’Iraq de Saddam Hussein à posséder ces armes sont complices de ces crimes. 

En tant qu’État partie à la Convention sur les armes chimiques, l’Iran tient à son application et rejette la possibilité de refuser aux États le droit d’utiliser les technologies chimiques à des fins pacifiques, a-t-il précisé.

Le représentant a également invité les États non parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à les rejoindre, car, a-t-il estimé, l’adhésion à ces textes présente plus d’avantages que d’inconvénients.  Il a par ailleurs invité les États à s’abstenir de transférer vers les États non parties toute technologie et tous matériels permettant la production d’armes de destruction massive.

L’adhésion de la République arabe syrienne à la Convention sur les armes chimiques est un exemple à suivre pour les autres pays de la région en vue d’établir une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, a-t-il conclu.

Groupe de questions relatives à l’espace extra-atmosphérique

M. HAMAD FAREED AHMED HASAN(Bahreïn), au nom du Groupe des pays arabes, a rappelé que l’utilisation de l’espace devait être limitée à un usage pacifique. « Le régime en place ne suffit pas pour prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique », a-t-il déclaré, apportant son soutien à la création d’un comité ad hoc au sein de la Conférence du désarmement pour traiter de ce sujet, avec un programme de travail équilibré permettant la négociation multilatérale d’une convention internationale.

« L’utilisation de l’espace aurait des conséquences négatives sur tous les pays, tant pour ceux qui ont la capacité d’envoyer des objets en orbite, que pour ceux qui ne l’ont pas », a-t-il poursuivi, rappelant qu’avec 3 000 satellites en orbite, « la vie moderne dépend des installations dans l’espace qui fournissent des services essentiels à tous les pays ».

En conclusion, il a insisté sur la nécessité de négocier un instrument juridiquement contraignant pour empêcher une course aux armements dans l’espace « dans l’intérêt de la communauté internationale ».

Mme NINA DJAJAPRAWIRA (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), a souligné la nécessité de respecter les arrangements internationaux, notamment ceux relatifs au désarmement de l’espace extra-atmosphérique, menés dans le cadre d’un régime de stricte vérification.

Les pays membres du Mouvement des non-alignés sont par ailleurs favorables à une approche non discriminatoire dans ce domaine, qui prenne en considération les préoccupations de tous les pays, a-t-elle affirmé, estimant que toute proposition concernant l’espace extra-atmosphérique devrait être étudiée au sein des cadres pertinents des Nations Unies et faire l’objet d’un consensus.

Mme CLARA GANSLANDT, de l’Union européenne, a observé que la préservation du caractère pacifique de l’espace est devenue un objet de conflit entre États.  La nécessité de mesures de confiance et de transparence a considérablement accru, a-t-elle poursuivi, estimant que les instruments internationaux tels que le Code de conduite de La Haye sur les missiles balistiques pourraient améliorer la sécurité et la compréhension mutuelle entre les pays.

C’est pourquoi, a-t-elle dit, que l’Union européenne appelle tous les États à soutenir son projet de code de conduite pour les activités extra-atmosphériques.  Ce texte, en tant qu’initiative politique transversale, offre un cadre de renforcement des normes relatives à ces activités, a assuré la représentante.   

M. AMR ALJOWAILY (Égypte) a réitéré la nécessité de maintenir l’espace extra-atmosphérique exclusivement pour des activités pacifiques.  « Tous les efforts doivent être déployés pour empêcher que l’espace devienne un nouveau champ de conflit et qu’une course aux armement ne s’y déroule », a-t-il affirmé avant de passer en revue les cinq priorités de l’Égypte dans ce domaine.

Premièrement, aucun pays ne doit restreindre l’accès à l’espace extra-atmosphérique; deuxièmement, tout accord bilatéral sur l’espace extra-atmosphérique doit seulement contribuer à renforcer la confiance et ne pas remettre en cause la nécessité d’un accord multilatéral empêchant la course aux armements dans l’espace; troisièmement, le Groupe d’experts gouvernementaux sur l’espace extra-atmosphérique ne peut être qu’un complément à un futur traité multilatéral qui devra interdire le placement d’armes dans l’espace, mais aussi d’armes terrestres visant à détruire des satellites; quatrièmement, les satellites militaires en orbite ne peuvent être utilisés pour justifier ou légitimer une militarisation de l’espace, et, cinquièmement, tout traité visant à empêcher une course aux armements dans l’espace devra être négocié à la Conférence du désarmement et devra être universel, équitable, vérifiable et créer les mêmes obligations pour tous les États Membres.

En conclusion, le délégué a apporté le soutien de son pays au projet de résolution annuel présenté par le Sri Lanka sur l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique.

Mme MARIE-GAELLE ROBLES (France) a affirmé que la France, soucieuse d’éviter une course aux armements dans l’espace, n’estimait pas pour autant qu’un nouvel instrument juridiquement contraignant apporterait un réel gain sécuritaire qu’à la condition qu’il « soit complet, précis, universel et crédible ».  « En outre, son processus d’élaboration s’inscrirait forcément dans le long terme, alors que les problèmes courants concernant l’espace extra-atmosphérique exigeaient des solutions pragmatiques et rapides, comportant des mesures immédiatement applicables », a-t-elle fait remarquer. 

La déléguée de la France a également rappelé les grands principes généraux qui, à son avis, devaient régir les activités spatiales, notamment la liberté d’accès à l’espace à des fins pacifiques, la préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets spatiaux en orbite et le respect du droit à la légitime défense des États.

Mme Robles a par ailleurs apporté son plein soutien au projet de Code de conduite international sur les activités extra-atmosphériques, un texte « de nature volontaire et ouvert à la participation de tous les États »  permettant, selon ses propos, « de définir les principales règles à observer par les États ayant des capacités spatiales dans les domaines militaire et civil ».

La déléguée a également indiqué que les travaux en cours du Code de conduite permettront de développer la confiance et la compréhension entre acteurs spatiaux, contribuant ainsi utilement à la viabilité à long terme des activités dans l’espace.  « La promotion de la transparence permettra notamment d’empêcher que des actes malveillants ne passent inaperçus ou que des incidents dans l’espace soient interprétés comme les faits d’une intention hostile », a-t-elle souligné.  « Cette initiative globale, traitant à la fois des aspects civils et militaires, ne peut être abordée dans des forums établis, comme la Conférence du désarmement, qui traite des aspects militaires, ou le Comité pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, qui traite de ses aspects civils », a conclu Mme Robles, jugeant nécessaire la poursuite des discussions dans le format ad hoc actuel.

M. JEFFREY L. EBERHARDT (États-Unis) a rappelé que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 et la Déclaration de principes restaient les cadres pertinents pour traiter des questions s’y rapportant.

Les États-Unis se félicitent des conclusions du Groupe de travail sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités spatiales, a-t-il affirmé, estimant que les recommandations formulées dans ce cadre étaient des éléments utiles que les mécanismes nationaux et les entités pertinentes des Nations Unies devraient analyser.

Dans ces conditions, a annoncé le représentant, mon pays est disposé à se joindre à la résolution sur les mesures de confiance et de transparence dans l’espoir qu’elle sera adoptée par consensus. 

M. ISRAIL U. TILEGEN (Kazakhstan) a réitéré son soutien total au projet de Traité sur l’interdiction de l’emploi de la force dans l’espace extra-atmosphérique et la prévention du placement d’armes dans l’espace.

Étant donné l’impasse qui prévaut à la Conférence du désarmement, qui empêche l’ouverture de négociations multilatérales sur ce projet de traité, il s’est prononcé pour une double approche avec, d’une part, l’élaboration d’un traité robuste et, de l’autre, la mise en place de mesures de confiance pour le renforcer.

Membre du Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention de la militarisation de l’espace, le Kazakhstan a rappelé que l’indispensable établissement de normes internationales en la matière n’excluait pas la prise en compte des préoccupations sécuritaires des États.

Mme YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a réaffirmé le droit de tous pays à utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques dans le cadre de mesures de confiance et de transparence dans ce domaine.  Dénonçant la militarisation et la course aux armements sous tous ses aspects, elle a estimé que la Conférence du désarmement devait adopter un instrument juridiquement contraignant sur ce sujet.

M. ABDULAZIZ AMA ALAJMI (Koweït) a estimé que les sciences spatiales allaient dans le sens du développement durable.  L’espace extra-atmosphérique est devenu indispensable à la vie moderne, a-t-il dit, ajoutant que l’exploitation de l’espace ne peut se faire que dans le cadre multilatéral des Nations Unies. 

La course aux armements n’aurait que des effets dramatiques et entamerait la confiance, a- t-il noté.  En dépit des traités déjà existants, le Koweït est d’avis qu’un autre instrument juridiquement contraignant serait nécessaire, notamment au sein de la Conférence du désarmement, a-t-il conclu.

M. JEAN-FRANCOIS JUNEAU (Canada) a salué les efforts déployés par le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, estimant que l’adoption d’un code de conduite permettrait d’établir des normes internationales.  « Un tel code impliquerait la promesse de réduire la quantité de débris spatiaux rejetés, susceptibles de nuire à de futures activités spatiales, et n’entamerait pas la capacité de tous les pays d’utiliser l’espace à des fins pacifiques », a-t-il estimé.  « Par ailleurs, l’élaboration d’un tel code constituerait un pas important vers l’établissement de règles reconnues internationalement pour les activités dans l’espace », a-t-il conclu.

M. JOÃO MARCELO GALVÃO DE QUEIROZ (Brésil) s’est déclaré préoccupé par les conséquences d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il est de l’intérêt de la communauté internationale d’entamer des négociations sur un instrument juridiquement contraignant sur la question, a dit le représentant, soulignant que les instruments actuels n’étaient pas suffisants.

Le représentant a également mis en garde contre la destruction des objets spatiaux, notamment les satellites, qui pourraient avoir des effets dramatiques sur les économies mondiales.  Le Brésil, pour sa part, a l’intention de déposer un projet de résolution sur la prévention de placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, a-t-il annoncé.

Le représentant a en outre estimé que les mesures de confiance et de transparence ou les autres mesures unilatérales ne pouvaient résoudre toutes les questions relatives à l’espace extra-atmosphérique, ni être source de réglementation.  C’est pour cela qu’un instrument juridiquement contraignant reste la seule solution possible pour aborder la question du placement d’armes dans l’espace, a-t-il conclu.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel