Troisième Commission
31e et 32e séances – matin et après-midi
LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE AUX ÉTATS DE LA TROISIÈME COMMISSION DE PROMOUVOIR ENSEMBLE LES DROITS SOCIOÉCONOMIQUES
La Commission examine la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, au Myanmar et en Palestine
Le Président de l’Assemblée générale, M. John Ashe, s’est adressé aujourd’hui à la Troisième Commission, en évoquant le « nouveau paradigme du développement pour l’après 2015 » et les écarts socioéconomiques qu’il faut réduire pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement. Le mandat de la Commission consiste à promouvoir le progrès social, a-t-il notamment souligné.
À cet égard, M. Ashe a demandé aux États de « veiller à ce que l’Assemblée générale soit une représentation de la communauté internationale dans son ensemble ».
La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles avait commencé par examiner, ce matin, la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC).
Le 21 mars dernier, le Conseil des droits de l’homme a établi une commission d’enquête pour une durée d’un an, chargée d’enquêter sur les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme en RPDC. Il a prorogé d’un le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC, M. Marzuki Darusman, et l’a nommé membre de la commission d’enquête, qui en compte deux autres.
Le rapport de M. Darusman a été présenté ce matin par la Directrice adjointe du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Maarit Kohonen Sheriff. Dans ce pays, qui continue de privilégier la militarisation aux dépens du droit de son peuple à l’alimentation, le taux de malnutrition chronique des enfants de moins de 5 ans est de 27,9%.
À son tour, le Président de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC, M. Michael Kirby, a expliqué qu’en l’absence d’un accès au territoire, la Commission avait conduit, à Séoul, Tokyo et Londres, des audiences publiques avec des victimes de la prison et de la torture.
« Les terrifiants témoignages ont choqué notre conscience et nous ont émus », a confié M. Kirby, avant d’inciter les délégations à les consulter en ligne.
Le Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Myanmar, M. Vijay Nambiar, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la question.
M. Nambiar a salué la progression des réformes et du processus de réconciliation nationale, grâce aux négociations menées avec les anciens groupes ethniques armés. Cependant, il s’est interrogé sur l’impact du regain des tensions intercommunautaires et des manifestations de violence dans tout le pays sur les transformations en cours.
Ensuite, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, a présenté son dernier rapport à la Commission.
M. Falk a recommandé que l’Assemblée générale sollicite un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’occupation de la Palestine, si les négociations diplomatiques en cours ne débouchent pas sur un règlement du conflit.
Ayant consacré une partie de son rapport aux entreprises internationales qui réalisent des profits grâce aux colonies de peuplement israéliennes, il a par ailleurs recommandé que la Belgique et la France indemnisent les Palestiniens qui ont été directement lésés par les activités de la banque Dexia Israël.
Pour sa part le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt, a estimé que « les pratiques néfastes pour les femmes et les filles ne peuvent jamais être justifiés par la liberté de religion ou de conviction ».
Selon lui, les autorités religieuses peuvent jouer un rôle important en clarifiant leur position et en appelant publiquement tous les croyants à mettre fin à des pratiques cruelles. La question de savoir si celles-ci sont d’origine religieuse reste un grand thème de débat dans les communautés de fidèles et le dialogue interreligieux.
Par ailleurs, l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, M. Cephas Lumina, a appelé les États réticents à l’idée de traiter la question de la dette souveraine sous l’angle des droits de l’homme à reconsidérer leur position.
Quant au Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, M. Maina Kiai, il a étudié ce droit dans le contexte des élections démocratiques. La tenue d’élections, à elles seules, ne saurait être une panacée, le plus important étant la qualité du processus qui inévitablement a un impact sur la légitimité du résultat du scrutin.
La Troisième Commission poursuivra demain, dès 10 heures, son débat général sur les droits de l’homme, après avoir notamment entendu l’exposé de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]
-- Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales A/68/290 , A/68/299, A/68/319, A/68/392, A/68/331 , A/68/376
-- Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs
M. MICHAEL KIRBY, Président de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, a fait remarquer que le monde avait concentré son attention, jusqu’à présent, sur les armes nucléaires développées par le pays concerné et qu’il était grand temps d’élargir l’examen pour l’orienter vers la performance en termes de respect des droits de l’homme.
Il a fourni un aperçu des travaux de la Commission d’enquête mandatée par le Conseil des droits de l’homme visant à faire la lumière sur les violations massives et graves des droits de l’homme, en vue d’une reddition de comptes, en particulier pour les violations assimilées à des crimes contre l’humanité. Il a souligné que les membres de la Commission avaient bénéficié d’une solide coopération de la part de nombreux États mais que la RPDC n’avait pas coopéré, malgré des efforts répétés tendant à établir une communication avec ses autorités, y compris des lettres adressées au Chef de l’État, M. Kim Jon-Un, et à son représentant permanent des Nations Unies à New York.
M. Kirby a ajouté qu’en l’absence d’un accès au territoire, la Commission avait conduit des audiences publiques incluant des victimes à Séoul, Tokyo et Londres, qui étaient ouvertes également aux médias et à d’autres observateurs. À la fin de cette semaine, des audiences auront lieu à Washington. « Les terrifiants témoignages ont choqué notre conscience et nous ont émus, parfois, jusqu’aux larmes », a confié M. Kirby, qui a décrit des témoignages de gens ordinaires torturés et emprisonnés pour rien d’autre que d’avoir visionné des feuilletons étrangers ou d’avoir des croyances religieuses.
D’autres ont été assujettis à des tortures, des actes de violence sexuelle et autres atrocités pour avoir tenté d’exercer leur droit fondamental à quitter leur propre pays. Une femme rapatriée a raconté comment elle avait été obligée de noyer son propre bébé dans un seau parce qu’il était de père étranger. « Ceux qui croyaient que la pureté ethnique était une notion du passé devraient le repenser deux fois », a-t-il commenté.
Après avoir fait état de nombreux autres témoignages d’horreur, notamment dans les camps de prisonniers politiques, le Président de la Commission d’enquête a invité la République populaire démocratique de Corée à se faire représenter aux audiences publiques, rappelant que toutes les invitations dans ce sens avaient eu une fin de non-recevoir. Au contraire, la délégation, devant le Conseil des droits de l’homme, avait accusé les membres de la Commission de n’avoir axé leurs informations que sur du « matériel faux, fabriqué de toutes pièces et inventé par les forces hostiles à la RPDC, des dissidents ».
Le Président de la Commission a encouragé les délégués à visionner les audiences disponibles sur la page Internet pour que l’opinion internationale puisse façonner son propre point de vue sur la crédibilité des témoignages, la transparence, la rigueur et l’objectivité avec lesquelles elles ont été conduites.
Les conclusions et recommandations seront publiées à l’issue de l’enquête mais d’ores et déjà, en l’état de l’enquête, il est évident que des violations systématiques et graves sont commises en RPDC. En vertu du mandat visant à garantir la redevabilité, la Commission établira quelles institutions étatiques sont responsables en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme.
Selon leFonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) plus de 27,9% des enfants de ce pays souffrent d’insuffisance pondérale résultant d’une malnutrition chronique, statistique incongrue dans le monde d’aujourd’hui, qui découle d’un choix de régime où on place les « armes avant la nourriture». Une commission d’enquête ne joue pas le rôle de procureur ou de juge, mais représente les yeux, les oreilles et la voix des Nations Unies et fournira un rapport véridique, équilibré et crédible sur la situation des droits de l’homme en RPDC. Lorsque le dernier rapport sera soumis, en mars 2014, il sera de l’obligation des États Membres de réfléchir et d’agir pour faire cesser ces violations qui remettent en cause la conscience de l’humanité toute entière et qui ont duré bien trop longtemps.
M. MARZUKI DARUSMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, n’ayant pu être présent ce matin pour des raisons médicales, Mme MAARIT KOHONEN SHERIFF,Directrice adjointe du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté son rapport (A/68/319), dans lequel elle a annoncé que des changements avaient été opéré dans la façon dont cette situation était analysée, la communauté internationale ayant décidé de lancer une enquête internationale exhaustive pour mener des investigations sur les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme dans le pays (cf. résolution 22/13 du Conseil des droits de l’homme portant création de la Commission d’enquête).
Au paragraphe 5 de cette résolution, le Conseil a décidé que celle-ci aurait pour mandat d’examiner la violation du droit à la nourriture, les violations dans les camps pénitentiaires, la torture et les traitements inhumains, de même que la détention arbitraire, la discrimination, les violations de la liberté d’expression, du droit à la vie, de la liberté de circulation, et de disparitions forcées. Elle a rappelé que pour la première fois, une résolution de l’Assemblée générale avait été adoptée en décembre dernier sur la RPDC, sans vote.
L’établissement de la Commission a lancé un message unanime au Gouvernement nord-coréen. La communauté internationale doit insister sur la pleine coopération de ce Gouvernement, appuyer la population et, les pays voisins, protéger et ne pas renvoyer les personnes qui se réfugient sur leur territoire. Le Rapporteur spécial a plaidé en faveur du principe de non-refoulement, notamment par la République démocratique populaire lao.
Par ailleurs, 2 706 Nord-Coréens ont fui leur pays cette année, ce qui représente une baisse due au renforcement du contrôle frontalier et au refoulement. Nombre de personnes n’ont pas accès à la nourriture et des millions de citoyens risquent une famine de masse, ce qui signifie des souffrances humaines à grande échelle. Le Rapporteur spécial a rappelé que le Secrétaire général dans son rapport cette année (A/68/392) avait mis un accent fort sur le fait que l’alimentation ne devrait jamais être utilisée comme moyen de pression économique et politique.
M. Darusman continue de recevoir des allégations de torture, de contrôles sociaux accrus, de limitation et de pénalisation qui ne font qu’exprimer les abus de pouvoir des autorités locales. Pour qu’un mécanisme de l’ONU soit réellement efficace, les mesures doivent être appliquées d’une manière simultanée car les réalités cruelles sur le terrain montrent à quel point il importe d’agir ensemble.
Le Rapporteur spécial, qui fait partie de la Commission, a estimé que certaines de ces violations, voire la totalité, pouvaient constituer des crimes contre l’humanité commis dans le cadre d’attaques systématiques ou généralisées contre la population civile.
Dialogue
Le représentant de la RPDC a catégoriquement rejeté le rapport du Rapporteur car il s’agit d’un complot politique déformant la réalité. Ne reconnaissant pas le mandat, il a insisté que la position n’avait pas changé et qu’il fallait que l’examen des droits de l’homme repose sur l’universalité, l’impartialité et l’objectivité. Tout a changé en 2006 parce que l’on a menacé de prendre des sanctions contre la RPDC en raison de soi-disantes atteintes aux droits de l’homme.
La délégation a, par ailleurs, rejeté le mandat de la Commission d’enquête arguant que son rapport faisait également partie d’un complot. Cette Commission ne fait que créer une pression politique à l’encontre de la RPDC afin de renverser son système social établie par son peuple. La législation nationale fait que les droits sont précieux et la Commission d’enquête a été établi par des forces hostiles au pays dans leurs propres intérêts et est appelée à l’échec car ce n’est qu’un outil de plus dans la confrontation politique contre la RPDC. « Nous poursuivrons notre voie en matière de droits de l’homme de la manière que nous avons choisie », a-t-il conclu avec fermeté.
L’Union européenne a appuyé, tout aussi fermement, l’appel lancé par la Commission d’enquête et par le Rapporteur spécial en vue de la coopération du Gouvernement concerné. L’Union européenne a, du reste, l’intention de soumettre une nouvelle résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC. Elle s’est vivement inquiétée de la situation dans les camps dans ce pays, et s’est enquise des abus des droits de l’homme dans lesdits camps ainsi que des personnes ayant subi des traitements cruels et inhumains, y compris lorsqu’elles étaient condamnées à mort.
L’Australie a souligné pour sa part le manque d’accès au pays et a encouragé la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial en particulier pour le retour de familles, la peine de mort sans procès équitable, l’accès à l’alimentation et au problème de la discrimination institutionnalisée.
Le Canada a souligné, en revanche, le train de vie luxueux de l’élite en RPDC, alors que la population est affamée. La délégation a regretté vivement que la Commission et le titulaire de mandat n’aient pas eu accès au territoire de la RPDC mais a salué leurs méthodes novatrices, comme les audiences publiques pour exposer les violations graves des droits de l’homme par le régime de Pyongyang, notamment les avortements forcés, les punitions entre les générations, les cruautés contre les prisonniers politiques et l’absence de liberté d’expression et de circulation. Elle a dit abhorrer la tyrannie du régime sous toutes ses formes.
La République tchèque s’est félicitée de la décision de création de la Commission d’enquête en tant qu’organe indépendant, ce qui a été une évolution importante pour traiter de la situation des droits de l’homme en RPDC compte tenu de l’inquiétude croissante face aux violations massives et systématiques des droits de l’homme, y compris les enlèvements de ressortissants étrangers et l’existence de camp de prisonniers où prévalent des conditions de vie déplorables.
Elle a sommé la RPDC de fermer ces camps de la mort et l’a invitée au dialogue. Elle a requis une enquête exhaustive sur toutes les violations et incité le Gouvernement de la RPDC à accorder l’accès aux représentants de la communauté internationale.
La Suisse a souligné l’importance des audiences publiques menées d’une manière transparente et impartiale par la Commission aux fins de sensibiliser l’opinion internationale. La Suisse demeure résolue à soutenir pleinement son mandat et l’encourage à recueillir le plus d’éléments de preuve en vue d’établir pleinement les responsabilités.
Le Royaume-Uni a demandé à la RPDC de reconnaître et de traiter les préoccupations profondes de la communauté internationale, en particulier en ce qui concerne les camps de prisonniers et les mauvais traitements infligés aux réfugiés après leur retour au pays. Il a néanmoins noté des améliorations modernes dans le travail des organisations humanitaires dans la lutte contre la malnutrition chronique de la population.
Les Maldives ont appelé à un changement substantiel dans le comportement de la RPDC et ont fait part de leur déception que, depuis la création de son mandat, le Rapporteur spécial n’ait toujours pas eu accès au pays. Quelles sont les autres possibilités envisagées par la Commission d’enquête pour traiter des cas graves de violations des droits de l’homme?
La Norvège s’est faite l’écho des autres intervenants et a mis l’accent sur l’alimentation de la population et sur le devoir de la communauté internationale de prêter main forte au Rapporteur spécial et la Commission d’enquête.
Le Japon a rappelé que son pays avait accueilli des audiences publiques et une visite de membres de la Commission d’enquête. La gravité de la situation a été soulignée à plusieurs reprises par les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial. Le Japon a espéré que le travail de la Commission permettra de faire la lumière sur les « espaces très noirs » de la RPDC, et évoqué le cas d’enlèvement de ressortissants étrangers.
Le délégué a annoncé qu’il soumettra la résolution sur la RPDC, cette année encore. Comment envisager la possibilité d’existence de crimes contre l’humanité dans ce pays? Il a aussi mentionné la question des exécutions sommaires et arbitraires et de témoignages de familles faisant état d’utilisation de personnes à des fins de tests biochimiques.
Les États-Unis ont relayé les autres délégations pour inviter la RPDC à accorder l’accès au pays aux représentants de l’ONU. Les restrictions imposées aux citoyens quant aux droits à la liberté d’expression et d’assemblée ont été mises en relief dans les rapports mais que fait la RPDC pour respecter la liberté d’opinion et de réunion, a—t-il demandé en s’interrogeant sur ce que la communauté internationale pourrait, encore, concrètement faire. Les États-Unis ont aussi indiqué que des audiences publiques seront incessamment organisées à Washington.
La République populaire démocratique lao est préoccupée, pour sa part, par le problème de la traite des personnes et s’emploie à y remédier par les accords bilatéraux. La question de la situation des droits de l’homme est à examiner dans l’enceinte du Conseil des droits de l’homme, a dit le représentant.
Cuba a rejeté la manipulation des droits de l’homme dans l’arène internationale et affirmé avoir systématiquement voté contre le mandat spécial sur la RPDC.
Le Venezuela a pris acte des rapports avant de rappeler sa position de principe rejetant la politique de « deux poids, deux mesures » dans l’examen de la situation des droits de l’homme de tous les pays. Il a refusé cette pratique discriminatoire contre certains États.
La République de Corée a indiqué que durant la visite de la Commission d’enquête à Séoul en août dernier, la Corée a coopéré au mieux tout en respectant l’indépendance de ses membres, l’objectif étant de suffisamment sensibiliser la communauté internationale pour mettre fin à la tyrannie. Le délégué a instamment prié la RPDC de coopérer avec les mandats spéciaux et d’écouter, d’urgence, leurs recommandations notamment en ce qui concerne la libération des personnes dans les camps, le respect du principe de non-refoulement et le respect à la vie des réfugiés et rapatriés.
La réunion des familles demeure aussi une préoccupation essentielle et il est regrettable que la RPDC ait renoncé à la visite de membres de familles séparées et que les prisonniers de la guerre de Corée soient toujours emprisonnés.
La Chine a incité à la consultation mutuelle, au dialogue et à la concertation et s’est opposée à cette manière de traiter les droits de l’homme. S’agissant du rapport et de l’entrée des fugitifs en Chine, la déléguée a noté que ce ne sont pas des réfugiés mais des personnes qui arrivent illégalement dans son pays pour des raisons économiques.
La Chine les traite conformément à sa législation en la matière, a-t-elle expliqué, en notant que le rapport stipule que neuf personnes étaient entrées illégalement alors qu’en fait elles avaient des passeports valides et les autorités chinoises n’ont reçu aucune requête officielle pour les renvoyer chez elles. Au Canada, la représentante a signalé que cette critique à l’égard de la Chine s’inscrivait également dans le cadre de la politique de « deux poids, deux mesures » dans le traitement des migrants.
Répondant à la RPDC, le Président de la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a rappelé qu’il offrait toujours une opportunité de dialogue de bonne foi au représentant de la RPDC à Genève, sans précondition aucune. Il n’acceptera pas « qu’on l’accuse d’impartialité ».
Les conditions effroyables dans les camps et prisons de la RPDC sont maintenant révélées dans les témoignages en ligne. Pour vérifier leur véracité, il suffit de se pencher sur la cohérence des témoignages, qui ont été croisés et recoupés. M. Kirby a invité les délégués à accéder aux documents collectés « pour juger par eux-mêmes ». Le premier témoin reçu à Séoul par la Commission est né en détention.
S’agissant de la situation des enfants, la Commission d’enquête poursuit son travail en l’absence d’accès au pays. Il est envisagé de créer un bureau à Pyongyang pour offrir une assistance technique, à l’instar de ce qui a été fait dans des conditions très difficiles au Cambodge, il y a 20 ans.
Depuis la prise de pouvoir du nouveau dirigeant, il y a eu certains progrès, comme la signature de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Malheureusement, il y a eu des évènements négatifs, comme le renforcement des forces frontalières.
Enfin, le Président de la Commission ne peut pas préjuger de la conclusion de son travail et parler de « crime contre l’humanité ».
Il a espéré dialoguer davantage avec la Chine qui, du fait de sa position en tant que membre permanent du Conseil de sécurité et en tant que région frontalière de la RPDC, « peut initier des changements ». La Chine, a-t-il rappelé, est partie à la Convention relative au statut des réfugiés et à son Protocole, qui stipulent que les populations ne seront pas refoulées, quand un retour dans le pays d’origine mettrait leur vie en danger, mais protégées.
M. CEPHAS LUMINA, expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a fait remarquer qu’à l’approche de la fin de son mandat, des tâches lui avaient été confiées par le Conseil des droits de l’homme, notamment l’élaboration d’un commentaire sur les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme. Et ce, en vue d’aider les États et les autres acteurs à s’acquitter de leurs obligations en matière de dette et de droits de l’homme, et à préparer une étude globale sur l’impact du non-rapatriement des fonds illicites dans les pays d’origine.
Dans l’attente de la conclusion de cette étude, dont les recommandations, a-t-il assuré, seront présentées au Conseil des droits de l’homme l’année prochaine, M. Lumina a souligné que les progrès réalisés dans le cadre de son mandat avaient été mis à mal par la position de quelques pays développés, selon lesquels le Conseil des droits de l’homme n’est pas le cadre approprié pour traiter de la question de la dette souveraine puisque se substituant aux institutions financières internationales.
Selon l’expert indépendant, cette thèse est indéfendable, entre autres, parce qu’elle est en contradiction avec l’esprit et la teneur de la résolution (60/251) de l’Assemblée générale, laquelle a créé le Conseil des droits de l’homme. « Dans cette résolution, l’Assemblée générale a reconnu l’importance d’assurer l’universalité, l’objectivité et la non-sélectivité dans l’examen des questions relatives aux droits de l’homme, ainsi que l’élimination de deux poids, deux mesures et de la politisation, en vue de renforcer la promotion et de la protection de tous les droits, y compris le droit au développement », a-t-il rappelé.
En outre, il a fait ressortir l’incapacité des forums, lesquels sont mieux outillés pour traiter des questions de dette souveraine excessive, à trouver une solution durable et équitable au problème de la dette, en grande partie parce que les considérations relatives aux droits de l’homme sont sans importance dans leurs politiques et programmes.
M. Lumina a donc lancé un appel aux pays qui demeurent réticents à l’idée de traiter la question de la dette souveraine sous l’angle des droits de l’homme pour qu’ils reconsidèrent leur position. À l’en croire, ces nations ont une dette envers les peuples d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et des Caraïbes, qui continuent d’être privés de leurs droits fondamentaux en raison des fardeaux de la dette supportés par leurs États et les mesures d’austérité adoptées par ceux-ci.
L’expert indépendant a estimé, dans son rapport, qu’en dépit de son rôle crucial en vue du renforcement des efforts internationaux pour la création d’un environnement propice au développement, l’Objectif du Millénaire pour le développement nº8 relatif au partenariat mondial pour le développement a été freiné dans sa pleine réalisation notamment par l’absence d’alignement sur les cadres internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’absence d’objectifs et d’indicateurs clairs assortis de délais, ainsi que le déficit important en matière de responsabilité.
« L’omission de l’inclusion de la question des droits de l’homme dans les objectifs et indicateurs a contrecarré les efforts visant à apporter une réponse à deux facteurs majeurs de la pauvreté et aux obstacles au développement, à savoir l’exclusion et la marginalisation », a indiqué M. Lumina.
C’est donc sans équivoque que l’expert indépendant a affirmé que les principes des droits de l’homme étaient d’une grande importance dans les processus de développement, ceux-ci fournissant des paramètres qui permettent d’évaluer le financement et la mise en œuvre des engagements, tout en assurant du respect des engagements.
Il est par conséquent vital que le programme de développement pour l’après-2015 s’aligne sur les cadres internationaux relatifs aux droits de l’homme, a-t-il conclu.
Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, HEINER BIELEFELDT, a présenté son rapport annuel qui se concentre sur la liberté de religion ou de conviction et l’égalité entre les hommes et les femmes (A/68/290).
De nombreuses femmes subissent des atteintes complexes à leurs droits en raison à la fois de leur sexe et de leur religion ou conviction, a-t-il constaté.
Les conversions et les mariages forcés constituent une atteinte particulièrement grave qui se produit « à l’intersection de la liberté de religion ou de conviction et de l’égalité entre les hommes et les femmes ». Dans un certain nombre de pays, des femmes ou des filles appartenant à des minorités religieuses risquent en effet d’être enlevées à cette fin. Elles sont pénalisées par des codes religieux de la famille discriminatoires qui affectent d’autres droits, dont leur droit à l’éducation.
Stéréotypes sexistes et représentation stéréotypée des croyants vont souvent de pair. Ayant à l’esprit la formule énoncée à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de Vienne selon laquelle « tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés », le Rapporteur spécial préconise une approche intégrée des droits de l’homme afin d’éviter que les mesures prises pour combattre les stéréotypes dans tel domaine en produisent ou les renforcent dans tel autre.
Les programmes de lutte contre la discrimination et autres mesures visant à promouvoir les droits de l’homme ne traitent pas toujours comme il le faudrait les problèmes complexes qui existent à l’intersection de la liberté de religion ou de conviction et du droit des femmes à l’égalité.
Certaines mesures prises pour combattre la discrimination religieuse procèdent peut-être d’une conception masculine des besoins et des attentes des communautés de croyants, et les programmes visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes ne sont pas forcément assez sensibles aux questions de diversité religieuse, explique M. Bielefeldt dans son rapport.
Par exemple, des parents peuvent s’opposer à ce que les questions de santé reproductive fassent partie du programme scolaire parce qu’ils craignent que cela n’aille à l’encontre de leurs convictions religieuses ou morales. Ces phénomènes complexes doivent faire l’objet d’une attention soutenue.
« Les pratiques néfastes aux femmes et aux filles ne peuvent jamais être justifiées par la liberté de religion ou de conviction », a insisté le Rapporteur spécial, « pour éviter tout malentendu ».
Il a cité l’exemple extrême des mutilations génitales féminines, sources de problèmes de santé multiples et durables et de graves traumatismes. Selon lui, leur origine religieuse reste controversée et en fin de compte douteuse. « Il n’empêche que les autorités religieuses peuvent jouer un rôle important en clarifiant leur position et en appelant publiquement tous les croyants à mettre fin à des pratiques cruelles ».
La remarque vaut pour les mariages forcés, très répandus et parfois justifiés et parfois dénoncés au nom de la religion. D’autres exemples de pratiques néfastes incluent la « prostitution sacrée » forcée, l’immolation des veuves par le feu et les diverses formes de maltraitance des veuves, les crimes d’honneur souvent perpétrés dans un climat d’impunité ou de tolérance, les meurtres liés à la dot et beaucoup de manifestations d’un manque de considération absolu.
La question de savoir si elles sont d’origine religieuse reste un grand thème de débat dans les communautés de fidèles et le dialogue interreligieux. Quoi qu’il en soit, la liberté de religion ou de conviction n’offre manifestement pas de protection contre ces pratiques cruelles. Si des individus ou des groupes d’individus se mettent à invoquer leur droit à la liberté de religion ou de conviction pour obtenir l’autorisation de s’y livrer, il doit y avoir là matière à restreindre les manifestations de religion ou de conviction, conformément aux critères énoncés au paragrapheº3 de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
En conclusion, M. Bielefeldt formule une dizaine de recommandations adressées aux différentes parties prenantes, dont les États, les organisations de la société civile, les communautés de foi ou de convictions, les représentants des médias et les responsables de l’éducation.
Chacun devrait avoir voix au chapitre et pouvoir se faire entendre dans les débats sur les questions religieuses controversées. La liberté de religion ou de conviction peut être le point de référence normatif de projets qui remettent en cause les schémas patriarcaux présents dans pratiquement toutes les traditions religieuses. Elle peut favoriser une lecture des sources religieuses plus sensible à la problématique hommes-femmes.
Dialogue
La Libye a rappelé qu’elle était partie à tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Pays musulman sunnite, la Libye ne connaît pas de pluralisme religieux. Elle a répondu au Rapporteur spécial que son pays n’avait pas de loi discriminatoire en matière de religion et que les lois avaient été établies pour des personnes ayant insisté pour que la législation corresponde aux enseignements de l’islam.
M. Bielefeldt a donc outrepassé son mandat en affirmant que le Gouvernement n’avait rien à faire avec la religion qui relève du domaine privé de la vie d’une personne. Que reste-t-il à l’État en conséquence s’il ne peut contrôler les relations entre les hommes et les femmes, a demandé la déléguée, en s’interrogeant sur le cas d’États n’ayant pas de pluralisme religieux ou confessionnel.
Les États-Unis ont appuyé l’analyse du Rapporteur spécial et estimé que les États devaient lutter contre les stéréotypes et les préjugés religieux. Au chapitre des préoccupations, la déléguée a appelé à l’élimination de pratiques préjudiciables aux femmes et s’est inquiétée de certaines dispositions religieuses qui affectent d’une façon disproportionnée les femmes.
L’Union européenne s’est félicitée des paragraphes 30 et 38 du rapport, qui abordent respectivement les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, les crimes d’honneur, la prostitution rituelle forcée ou le déni du droit des filles à l’éducation, et le rôle central de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
La déléguée a insisté sur le fait que les violations des droits de l’homme ne sauraient jamais être justifiées par une religion, quelle qu’elle soit. Les documents adoptés récemment sur la liberté de religion constituent un message très fort contre de telles violations, où qu’elles soient commises. Il faut encourager une évolution positive dans ce sens, a déclaré la représentante, en demandant au Rapporteur spécial de citer des exemples de synergies utiles à cet égard. Elle a aussi rappelé les principes de protection.
La Norvège a salué la participation de M. Bielefeldt à la Conférence d’Oslo au mois de mai et a souligné la relation positive entre la liberté de religion et l’égalité des sexes. Elle a sollicité des conseils sur d’éventuelles stratégies en vue de l’adoption de lois familiales tout en respectant la vaste gamme de liberté de religion ou de conviction.
Le Royaume-Uni a estimé que la liberté de religion était sous-jacente à d’autres droits et qu’il serait opportun d’avoir une définition plus précise de ce droit. La déléguée a appuyé le droit des minorités à manifester leur propre croyance et aux individus de critiquer leur propre religion ou de ne pas en avoir. Elle a dénoncé l’obligation qu’ont certaines femmes de se convertir pour pouvoir se marier, et a plaidé pour leur droit de ne pas se convertir. Le Royaume-Uni a aussi critiqué les stéréotypes sexistes et religieux, en voulant savoir ce que les États pourraient faire pour que le Rapporteur spécial s’acquitte plus aisément de son mandat, notamment en termes de ressources.
L’Égypte a aussi fait allusion aux synergies entre liberté de religion et égalité des sexes tout en notant que la plupart des exemples contenus dans le rapport sont surtout du ressort du droit de la femme plutôt que des droits religieux, ce qui complique davantage une question d’ores et déjà bien complexe comme celle de la liberté de religion.
À propos des mutilations génitales féminines et de leur justification religieuse, le délégué a affirmé qu’il s’agissait d’une pratique culturelle qui n’avait rien à voir avec la religion, notamment dans certaines régions du bassin du Nil. Il a recommandé au Rapporteur spécial de s’abstenir de lui donner une connotation religieuse alors que c’est une pratique à l’encontre des droits des femmes.
Le Bélarus a estimé qu’à l’heure actuelle la menace à l’égard de la liberté religieuse n’était pas aussi importante que les tensions et conflits à l’intérieur des religions. La charte de conscience de chacun doit permettre de vivre en harmonie et de coexister avec les autres.
L’Indonésie a partagé l’idée d’intégrer les questions traitées dans le rapport partant de l’esprit universel des droits de l’homme. Son représentant s’est interrogé sur la meilleure manière de mettre en pratique les efforts visant à équilibrer la promotion sexospécifique pour qu’elle ne soit pas perçue comme une violation des préceptes religieux.
Répondant aux questions, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a noté qu’un grand nombre de pays, dont la Libye, avaient présenté des réserves invoquant la religion. Il s’agit d’un « malentendu » car l’interprétation de la religion doit être laissée « aux croyants ordinaires » et pas seulement aux dirigeants.
Le pluralisme existant et émergent doit pouvoir évoluer de façon non discriminatoire dans tous les pays, a-t-il dit.
M. Bielefeldt a indiqué que son prochain rapport thématique se pencherait sur les causes de la haine religieuse.
Il a cité en exemple la Sierra Leone qu’il a visitée, un pays pauvre mais avec un riche dialogue interreligieux, dans lequel la question de la mutilation génitale féminine est discutée. À ce sujet, les dirigeants religieux jouent un rôle actif pour condamner les pratiques qui vont à l’encontre des droits fondamentaux des femmes.
Il faut être prudent avec ce que l’on qualifie de religieux, a-t-il insisté. Il faut se défaire de tout malentendu quand on parle de religion.
En ce qui concerne les synergies, le Rapporteur spécial a félicité un réseau intercontinental créé par les femmes musulmanes en Malaisie qui traite de la discrimination issue de traditions patriarcales de la société.
Ensuite, il faut établir une priorité pour protéger les voix dissidentes. « L’État n’a jamais pour mandat de refaçonner les croyances religieuses ».
« La liberté de religion et de conviction protège les croyants plutôt que les croyances et les convictions », a résumé M. Bielefeldt.
Il a reconnu le besoin de refondre le droit de la famille afin de créer un espace suffisant pour permettre au pluralisme de s’exprimer sans discrimination. Pour surmonter les stéréotypes, il faut investir dans l’éducation et la communication.
Notant que son mandat dure encore trois ans et que les rapporteurs spéciaux travaillent pro bono, il a jugé utile d’avoir accès à des ressources supplémentaires.
Il ne faut pas se détourner des droits des femmes. Ainsi ne faut-il pas présenter la question des mutilations génitales féminines sous l’aspect religieux. Il a regretté que l’idée selon laquelle la liberté de religion ou de conviction et l’égalité entre les hommes et les femmes représentent des normes des droits de l’homme contradictoires est très répandue.
Des personnes mues par une certaine perception idéologique veulent pousser la religion dans les sphères privées, a déploré le Rapporteur spécial. Il s’est dit choqué de l’hostilité qu’il a rencontrée l’année dernière pendant le débat sur la circoncision, y compris dans son pays, l’Allemagne.
Il faut établir un équilibre en se fondant sur les critères énoncés au paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Canada a organisé hier une manifestation parallèle sur la liberté de religion avec le Rapporteur spécial et il a fait valoir que « la religion n’a pas de droits » et que « les droits appartiennent aux individus ». Le Canada a créé un bureau sur la liberté de religion. Comment les Nations Unies peuvent-elles travailler auprès d’entités qui existent au sein d’États Membres?
La Chine a assuré qu’elle appliquait la liberté de religion. « Le Falun Gong est une secte », a-t-elle déclaré. Mais 46 000 moines bouddhistes peuvent pratiquer leur croyance.
M. Bielefeldt a rappelé que le plan d’action de Rabat demandait aux États Membres d’éliminer les lois sur le blasphème. Il a appelé les ceux-ci à nommer des points focaux.
Par ailleurs, il ne s’agit pas de faire une distinction entre religion et secte car la liberté de religion s’applique à toutes les croyances. Il faut des critères précis pour la restreindre et la charge de la preuve incombe aux gouvernements.
Le Soudan a indiqué certaines mesures prises par son gouvernement pour renforcer les droits des femmes et des filles. Une campagne contre la mutilation génitale a été lancée.
Le Président de l’Assemblée générale, M. JOHN ASHE, a félicité le Président qui respecte le programme de travail serré de la Troisième Commission.
La mission de la Commission est de protéger la dignité et la valeur de la personne et les droits égaux des hommes et des femmes, de promouvoir le progrès social ainsi qu’une plus grande liberté et tolérance. En termes pratiques, a-t-il souligné, cela implique une préoccupation quotidienne vis-à-vis des droits fondamentaux.
Les individus doivent se sentir en sécurité au sein de leur société. « Ils doivent avoir des emplois décents et ne pas se coucher affamés », a dit M. Ashe.
La Troisième Commission est aussi axée sur les peuples dans les domaines environnementaux, sociaux et économiques, dans un monde où les affrontements sectaires et les écarts entre riches et pauvres créent des problèmes au delà des frontières.
Le Président de l’Assemblée générale a évoqué « le nouveau paradigme du développement après 2015 ». Une démarche plus inclusive doit prendre en compte les plus démunis et vulnérables. Une nouvelle relation entre les êtres humains doit être établie.
Malgré les progrès réalisés dans bien des régions du monde, le défi est colossal pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a averti M. Ashe. La tâche essentielle consiste à réduire les écarts socioéconomiques.
Le racisme, la xénophobie et l’intolérance sous-tendent également des conflits. « Notre réponse doit passer par les engagements déjà pris », a insisté le Président. « Nous avons des responsabilités communes et partagées ».
Il a attiré l’attention des membres de la Commission sur des points qui ont une répercussion sur ses activités, comme le renforcement des organes conventionnels. « Conscient de la nature délicate des négociations », il a dit qu’il était important de poursuivre les travaux constructifs.
L’année 2014 sera chargée pour la Commission avec le vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, la Conférence sur les peuples autochtones et le lancement d’une décennie pour les personnes d’ascendance africaine.
M. Ashe a compté sur l’appui de la Commission dans le cadre des manifestations qu’il organisera pour préparer le programme de développement pour l’après-2015 avec la contribution des femmes, des jeunes et de la société civile.
« Il est clair que la Troisième Commission ne fonctionne pas dans le vide », a-t-il ajouté. Les questions inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale sont interliées.
Il faut travailler, de concert, pour parvenir à des solutions mutuellement convenues. Il a demandé aux États de « veiller à ce que l’Assemblée générale soit une représentation de la communauté dans son ensemble ».
En conclusion, M. Ashe a enjoint la Troisième Commission « à rechercher un consensus optimal tout en conservant l’esprit qui la caractérise ».
M. VIJAY NAMBIAR, Conseiller spécial du Secrétaire général sur le Myanmar, a présenté le dernier rapport de M. Ban Ki-moon (A/68/331) sur la situation des droits de l’homme dans ce pays couvrant la période d’août 2012 à fin juillet 2013. Il a indiqué que le Myanmar poursuivait vigoureusement son train de réformes en vue du renforcement de ses institutions; de l’adoption de nouvelles législations au sein de sessions actives du Parlement et des assemblées régionales; et de continuer les négociations sur la réconciliation nationale avec les groupes ethniques concernés.
« Nous assistons à des discussions publiques importantes et enrichissantes et à un débat sur différents niveaux autour d’un éventail de sujets, y compris le changement et la restructuration institutionnelle et l’instauration d’une culture politique reposant sur la démocratie, le partage du pouvoir et des ressources entre le centre et la périphérie, entre les parties et les groupes ethniques, entre les autorités civiles et militaires et entre le Gouvernement et la société civile », s’est réjoui M. Nambiar.
Simultanément, le Gouvernement a entrepris une série de réformes tendant à la transformation économique orientée vers le marché, l’ouverture de nouveaux secteurs aux investissements étrangers et au commerce et l’introduction de mesures aux fins de garantir une transparence accrue et à combattre la corruption.
Cependant, les populations locales et les organisations de la société civile ont commencé à sérieusement mettre en cause le bien-fondé des décisions relatives à l’investissement et, à certaines occasions, ont mis l’accent sur leurs effets d’ores et déjà préjudiciables sur l’environnement et sur les communautés locales.
De leur côté, les Nations Unies continuent leur engagement tous azimuts et leur soutien au Myanmar, notamment à travers des interactions entre le Secrétaire général et plusieurs dirigeants politiques du pays. Le Secrétaire général a, du reste, rencontré le Président Thein Sein le 11 octobre en marge du Sommet de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), qui a eu lieu à Brunéi Darussalam.
Le Conseiller spécial a visité le Myanmar à plusieurs occasions depuis le début de la période considérée en vue de faire progresser les buts et objectifs du mandat confié par l’Assemblée générale, la plus récente visite ayant eu lieu au début de ce mois. Elle concernait la dernière série de pourparlers de paix entre le Comité de travail de l’Union d’édification de la paix et l’Organisation pour l’indépendance de Kachin (KIO) à Myitkyina, dans cet État.
Dans le cadre de la normalisation du partenariat de l’ONU avec le Myanmar, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a signé, le 8 avril dernier, un programme de trois ans fortement orienté sur la bonne gouvernance. L’ONU continue d’ailleurs de fournir une large gamme d’assistance programmatique, notamment en aidant le Gouvernement à organiser, en 2014, son premier recensement démographique, et ce, pour la première fois en 30 ans.
M. Nambiar a indiqué, en outre, que le pays avait élargi son engagement international, traduit par des accords bilatéraux de haut niveau avec différents États Membres. L’an dernier, a—t-il dit, les États-Unis et l’Union européenne ont levé les sanctions économiques et individuelles en reconnaissance des progrès visibles réalisés dans les réformes.
M. Nambiar a toutefois fait part de l’inquiétude du Secrétaire général face aux tensions dans l’État d’Arakan, qui ont éclaté en mars dernier à Meiktila, ponctuées par des violences communales dans d’autres parties du pays, ce qui risque d’entraver tout le processus de réformes et d’avoir un impact sérieux sur l’image et le prestige du pays alors même qu’il s’efforce de normaliser ses relations avec le reste de la communauté internationale.
Sur le front politique, a-t-il dit, l’ONU a applaudi la libération graduelle des prisonniers politiques et le Président Sein prend des dispositions pour respecter son engagement à libérer tous les prisonniers de conscience d’ici la fin de l’année en cours. Il a fait remarquer, à ce propos, que certains de ceux qui ont été libérés ce mois-ci étaient des membres de communautés ethniques détenus en vertu de la loi interdisant tout contact avec les groupes ethniques armés, ce qui ne manquera pas d’avoir des retombées politiques en matière de réconciliation nationale.
Parmi d’autres réformes, M. Nambiar a cité l’établissement d’un organe au sein du Parlement chargé de la révision de la Constitution de 2008 et la création d’autres comités parlementaires clefs comme celui sur les droits fondamentaux des citoyens et l’état de droit, présidé par le chef de la Ligue nationale pour la démocratie, Mme Aung San Suu Kyi.
Le débat politique, pour sa part gagne en ouverture, a-t-il encore relevé, en ajoutant que les pouvoirs exécutifs et législatif étaient également plus distincts. Il a également souligné la coopération croissante avec la société civile et a déclaré qu’il était crucial que le Myanmar garantisse l’indépendance et l’efficacité des institutions des droits de l’homme, conformément aux normes internationales.
Des progrès ont également été enregistrés dans l’abolition de la pratique du recrutement d’enfants soldats, les groupes ethniques armés ayant aussi fait part de leur engagement à cet égard. M. Nambiar a précisé que l’événement majeur depuis août a été la représentation du Gouvernement du Myanmar, et ce, pour la première fois, à la réunion du Groupe d’amis du Secrétaire général, le 26 septembre, ce qui a été perçu par ses membres comme le symbole des changements positifs dans le pays.
À cet égard, le Groupe envisage de réviser son propre rôle et ses fonctions pour devenir le Groupe pour le partenariat tendant au développement de la paix et de la démocratie au Myanmar.
Dans cette optique, il est vital que la communauté internationale s’engage d’une manière qui aiderait le Myanmar à sauvegarder la trajectoire essentielle de son processus de démocratisation, de réformes et de réconciliation nationale tout en ayant conscience de la complexité des réalités politiques auxquelles le pays est confronté.
Dialogue
M. U KYAW TIN (Myanmar) a déclaré que le rapport du Secrétaire général reflétait clairement la manière dont son pays progressait sur la voie de la transformation démocratique pacifique dans son pays depuis l’entrée en fonctions du nouveau Gouvernement.
Le Myanmar a laissé, derrière lui, l’état militaire et est passé à une administration civile démocratique qui, par le truchement d’un Parlement fort et viable, a déjà promulgué 58 nouvelles législations. Un système politique totalement inclusif a été établi grâce à un processus de réconciliation nationale, renforcé par des dizaines d’amnisties.
Le Comité d’examen des prisonniers s’emploie diligemment à faire en sorte qu’aucun prisonnier de conscience ne demeure emprisonné d’ici à la fin de cette année. Un comité permanent composé de 105 députés procède, quant à lui, à la révision de la Constitution et soumettra ses recommandations au plus tard le 31 décembre.
La population jouit de ses nouvelles valeurs démocratiques, notamment de la liberté des médias, d’assemblée et d’association pacifique. Le monopole de l’État sur les moyens d’information est révolu et chacun peut exprimer ses opinions.
Des vagues de réformes économiques ont également été lancées par une libéralisation économique et financière, avec pour principal objectif la réduction de la pauvreté et le développement équitable. Il a fait état des grands pas accomplis dans le processus de paix à l’issue de six décennies de conflit et a espéré que cette démarche ouvrirait la voie à la signature d’un cessez-le-feu national dans les meilleurs délais, pour permettre enfin un dialogue politique et une paix permanente.
L’accès humanitaire à l’État du Kachin a été autorisé à la fin août. Il a fait observer, parmi les réalisations récentes, la levée de toutes les restrictions imposées par l’Organisation internationale du Travail (OIT) en reconnaissance des efforts du Myanmar visant à l’élimination du travail forcé et de la restauration des droits des travailleurs.
Ces victoires arrachées de haute lutte ne peuvent pas être remises en question par les incidents malheureux de violences communales dans l’État d’Arakan, qui n’ont aucun fondement discriminatoire contre un groupe religieux donné, comme cela a été souvent perçu.
En effet, les causes de cette violence sont complexes et profondément enracinées dans une longue histoire des deux communautés concernées. Le Gouvernement a pris des mesures sérieuses pour mettre fin à la violence et s’attaquer aux causes profondes, et ce, grâce à des plans à moyen et à long termes.
De nombreux bouddhistes figurent parmi les personnes arrêtées et jugées, a-t-il dit. En outre, un comité de haut niveau et des groupes de travail s’emploient avec diligence à la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête indépendante, y compris pour faciliter l’accès de l’assistance aux personnes déplacées, sans discrimination aucune. Il a insisté sur le fait que le Président Sein avait déclaré qu’une approche tolérance zéro serait appliquée à tous ceux qui attisent la haine. Le Gouvernement favorise, parallèlement, le dialogue intercommunautaire et interreligieux.
Les médias, de leur côté, sont appelés à ne pas alimenter les tensions et la haine en exagérant les faits. Selon lui, le manque de développement et d’instruction, ainsi que l’absence d’opportunités d’emploi dans l’État d’Arakan ont contribué à l’aggravation de la situation et la solution au conflit nécessite l’inclusion de mesures d’assistance de la communauté internationale visant au développement durable de cet État.
Par cette assistance, la communauté des donateurs gagnera le cœur et les esprits ainsi que la coopération de la population locale, si longtemps privée de toute assistance internationale, a souligné l’ambassadeur, qui a observé que l’assistance humanitaire internationale n’était pas à la mesure des besoins.
La Suisse a exprimé son appui pour la poursuite de l’assistance du Secrétaire général au Myanmar et a encouragé les changements vers la démocratie et la réconciliation nationale ainsi que l’engagement public du Président Sein de libérer tous les prisonniers politiques à la fin 2013.
La signature d’un cessez-le-feu national sera également une étape majeure. La Suisse a appuyé la mission de bons offices de M. Nambiar avec les différents groupes ethniques, en particulier en insistant pour que les auteurs des crimes et violences dans l’État d’Arakan et l’État kachin soient dûment jugés pour leurs actes à l’encontre des Rohingyas. Comment la communauté internationale pourra-t-elle soutenir la négociation et le dialogue politique, a demandé la délégation.
Djibouti, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), s’est félicité de la future visite, à la mi-novembre, de hauts représentants de l’organisation au Myanmar et des efforts de bons offices du Secrétaire général. La déléguée a ensuite fait des remarques sur la situation des personnes déplacées dans l’État d’Arakan, les efforts de réconciliation nationale, notamment en s’assurant que tous les groupes ethniques armés soient représentés, la situation humanitaire grave et la nécessité d’un accès libre à l’assistance humanitaire.
L’OCI est prête à fournir une aide à cet égard pour assurer un soutien dans les domaines de l’alimentation, de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. Les heurts entre bouddhistes et musulmans à Myitkyina, en mars dernier, ont entraîné le déplacement de 12 000 personnes et ont fait environ 7 000 réfugiés depuis les derniers mois.
Plusieurs habitations ont été brûlées, des personnes blessées et d’autres tuées, a-t-elle rappelé, en exigeant la comparution des auteurs devant la justice et l’instauration d’un dialogue intercommunautaire dans les États qui connaissent les mêmes difficultés.
La situation des déplacés dans l’État d’Arakan est de la plus haute importance pour l’OCI car les gens bénéficient de moins d’assistance. Les camps ne sont pas suffisamment organisés et protégés et il faut trouver des solutions appropriées pour accorder une aide à ceux qui en ont besoin, sans préjugés ni discrimination.
Singapour a salué le processus de réformes et les pourparlers de paix entre le Gouvernement et l’Organisation pour l’indépendance du Kachin, qu’elle a jugés prometteurs, en espérant que le cessez-le-feu national serait mis en place à la fin de cette année. Dès lors, Singapour est déçue de voir qu’il y a une nouvelle résolution spécifique à un pays cette année encore.
Le Canada a repris plusieurs points du rapport du Secrétaire général et s’est dit également prêt à poursuivre ses efforts dans la réalisation de la paix et la démocratie. Le représentant reste préoccupé par les émeutes et les flambées de violence et a appelé à la protection de tous.
Il a condamné les abus et les violences à l’encontre de toute communauté minoritaire, ethnique ou religieuse. Quelles mesures la communauté internationale doit-elle prendre pour maintenir cet élan Quelles mesures sont nécessaires pour maintenir les accords de paix? Quelle réponse apporter à la question de citoyenneté, surtout des Rohingyas?
La Norvège a repris les mêmes arguments et a indiqué que son pays avait désormais une représentation diplomatique au Myanmar au niveau d’ambassade.
Le Guatemala a signalé que le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits ferait une visite dans le pays et a demandé ce qu’il devrait prendre en compte au cours de cette mission sans précédent.
L’Australie a salué la coopération du Gouvernement du Myanmar et les efforts en vue d’une paix durable ainsi que l’application du plan en sept points de la feuille de route pour la démocratisation. La déléguée a encouragé à poursuivre les efforts et s’est inquiétée des arrestations des manifestants dans l’État d’Arakan. Elle a incité le Gouvernement à traiter les causes profondes des flambées de violence interreligieuses ou communautaires.
L’Indonésie a aussi pris bonne note des progrès réalisés et a apporté son soutien au processus de réformes en vue des élections générales de 2015, qui exigent le maintien de la paix et la stabilité. La délégation a recommandé, cependant, de régler le problème des Rohingyas. Le pays a entrepris un vaste processus de démocratisation et, partant de l’expérience de l’Indonésie, il convient de renforcer le dialogue politique entre communautés, confessions et groupes de façon inclusive et participative. C’est le gage de toute stabilité et prospérité nationale, a affirmé le représentant.
Répondant aux délégations, le Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Myanmar a salué l’engagement de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) à aider le Myanmar à traiter de la situation dans l’État d’Arakan.
Sur la question du statut, il a dit qu’il y avait une déclaration d’intention claire de la part du Gouvernement dans le contexte d’une polarisation forte de la société, qui pourrait permettre de régler les problèmes dans le cadre de la législation existante.
M. Nambiar a préconisé « une démarche progressive pour traiter de la question de la souveraineté dans son ensemble par la suite ».
S’agissant de ses priorités pour les six mois à venir, il a mis l’accent sur le processus de réconciliation nationale, sur les efforts visant à diminuer les tensions communautaires dans certaines régions du pays, et sur l’organisation du recensement qui aura lieu en 2014.
Il faut un dialogue entre les deux camps et un processus d’appropriation nationale par les groupes ethniques, a expliqué M. Nambiar. Les questions de la réinstallation des personnes déplacées et des débouchés sur le marché du travail doivent être abordées. À ce sujet, des programmes ont déjà été débattus par le Gouvernement et les pays donateurs.
Le processus « délicat » de la réconciliation nationale pouvant se prolonger pendant une certaine période, l’aide de la communauté internationale sera nécessaire.
Le Conseiller spécial a reconnu qu’un effort avait été déployé par le Gouvernement en faveur d’un dialogue œcuménique, qui doit impliquer également les dirigeants religieux des communautés et la société civile.
En outre, a-t-il conseillé, le dialogue doit passer du niveau national au niveau régional avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Cela permettrait de créer une meilleure atmosphère.
Dans le contexte du processus de démocratisation, la communauté internationale peut faire beaucoup pour aider la société civile et la réforme politique tout en respectant l’appropriation nationale du Myanmar.
Enfin, une question de cohérence et de coordination se pose au vu du grand nombre d’institutions qui sont prêtes à apporter leur concours. Il existe, par exemple, un mécanisme au sein de la Banque mondiale pour harmoniser les efforts.
Le pays s’ouvre et intègre des expériences extérieures dans le respect de sa spécificité, a conclu le Conseiller spécial.
M. MAINA KIAI, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, a précisé que, plus de deux ans après sa prise de fonctions, c’est la première fois qu’il avait le privilège de présenter aux États Membres son rapport (A/68/299), lequel est le fruit notamment de ses rencontres avec la société civile, les délégués, les membres des organisations régionales et internationales, ainsi que les représentants du secteur privé; des entretiens qui, a-t-il dit, ont été l’occasion d’insister sur le rôle crucial des droits de réunion pacifique et d’association en tant que facteur de progrès des objectifs inscrits dans la Charte de l’ONU.
M. Kiai a précisé que l’année 2011 avait été un tournant historique dans le monde, en particulier dans la région arabe où il a pu obtenir une mine d’informations, y compris des expériences et des témoignages de victimes de violations de leurs droits de réunion et d’association. Il en a résulté de sa part une analyse juridique et politique de fond sur les différents aspects de ces droits, laquelle a été transmise au Conseil des droits de l’homme, a-t-il déclaré.
M. Kiai a expliqué que son rapport mettait largement l’accent sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association dans le contexte des élections car la gouvernance démocratique exige la mise en place de systèmes par lesquels la population peut participer à la conduite des affaires publiques.
Cependant, il a indiqué que la tenue d’élections à elle seule ne saurait être une panacée, le plus important étant la qualité du processus lequel inévitablement a un impact sur la légitimité du résultat du scrutin.
Conscient des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association tout le long du processus des élections, du fait d’un environnement soumis à de fortes tensions, le Rapporteur a reconnu que des manifestations pacifiques étaient une alternative à la violence, à l’usage de la force comme moyens d’expression et de changement. Une telle démarche ne devrait pas être tolérée mais au contraire, encouragée, a-t-il préconisé.
Il a souligné avoir reçu des plaintes émanant d’individus et de groupes concernant l’usage excessif de la force pour disperser des manifestations prônant des reformes électorales ou celles dénonçant des résultats d’élections.
« Lors de ces incidents qui ont eu lieu, entre autres, en Guinée et en Iran, des manifestants ont été tués ou blessés, et d’autres ont été arrêtés et placés en détention, comme c’est le cas en Azerbaïdjan et au Venezuela », s’est indigné le Rapporteur spécial.
Il a jugé déplorable l’attitude de certains États qui pénalisent la participation et l’organisation de manifestations pacifiques, les qualifiant de troubles à l’ordre constitutionnel, épinglant ainsi l’Éthiopie, le Bahreïn et la Fédération de Russie.
M. Kiai s’est insurgé contre les « stratégies » employées par d’autres États, y compris les attaques, les commentaires désobligeants, ainsi que la stigmatisation, les agressions sexuelles contre les femmes, les détentions préventives, en vue de dissuader les manifestants d’organiser ou de participer à des rassemblements pacifiques.
« Ces agissements constituent des violations des droits de ces manifestants pacifiques et ne devraient pas être tolérés », a-t-il lancé.
Bien que les rassemblements publics devraient être sujets à des notifications préalables du fait des attroupements susceptibles de causer de grandes perturbations, cela ne doit pas servir de prétexte au refus de la délivrance d’une autorisation par les autorités, a-t-il précisé.
Par ailleurs, il s’est dit préoccupé par les risques qui pèsent sur les dirigeants de l’opposition et leurs partisans lors des élections, en soulignant que ces derniers étaient victimes de harcèlement, d’arrestations arbitraires et d’emprisonnement dans de nombreux pays tels que le Bélarus ou l’Égypte.
Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association a déclaré que le pluralisme était la marque de la démocratie.
Il a également plaidé en faveur des organisations de la société civile, lesquelles sont des acteurs clefs dans le processus électoral en ce sens qu’elles sensibilisent sur les préoccupations et les intérêts des principaux bénéficiaires tout en contribuant à garantir l’intégrité des scrutins.
C’est pourquoi, il a exprimé ses inquiétudes au regard de la tendance de certains États à étiqueter les organisations de la société civile comme des acteurs politiques, et ce, en vue de restreindre leurs activités.
Le Rapporteur spécial a lancé un appel aux États pour qu’ils s’abstiennent d’imposer des restrictions injustifiées aux organisations de la société civile surtout en période d’élections, lesquelles sont un moment clef dans la vie d’une nation, a-t-il conclu.
Dialogue
La Norvège a noté que le rapport confirme que ce droit dans le contexte d’élections était de plus en plus menacé car les régimes nouveaux cherchent à s’arroger les pouvoirs à tous prix. Le droit de réunion et la liberté d’assemblée pacifique et d’association sont-ils suffisamment pris en considération dans les observations des élections? Dans le même sens, les États-Unis ont indiqué que les citoyens pouvaient se réunir pour dire ce qu’ils voulaient et que ceci n’était pas une valeur occidentale mais bien une valeur humaine.
Les États doivent faire en sorte que nul ne soit violenté pour avoir exprimé son opinion et ce droit doit être particulièrement préservé s’agissant des minorités nationales, ethniques et religieuses, souvent les plus menacées. Elle a encouragé à la largesse d’esprit et à la tolérance. La déléguée a appelé à adopter, par consensus, un projet de résolution sur cette question.
L’Union européenne a assuré le nouveau Rapporteur spécial de son plein appui et a mis l’accent sur les actions et initiatives de la société civile. Le pluralisme est le signe de la démocratie mais il peut aussi entraîner des tensions. Comment donc traiter ces difficultés d’une manière pacifique, a-t-elle demandé, avant d’évoquer le problème des réparations pour les victimes d’exaction dans ce contexte.
L’Afrique du Sud a estimé que le principe de la non-discrimination était fondamental dans la question examinée dans le rapport et a rappelé les limitations acceptables dans le droit international humanitaire. Du point de vue législatif sud-africain, les individus doivent être responsables notamment lorsqu’il y a destruction de biens dans des marches ou des manifestations. Il aurait été davantage utile d’avoir un examen plus complet dans le rapport et plus équilibré. La délégation a également fait une remarque à propos du paragraphe 45 sur les limites imposées à la liberté d’association en période électorale, et sur le fait que le Rapporteur spécial mette sur un pied d’égalité la société civile et les partis politiques.
Le Royaume-Uni a aussi noté que le terme politique était chaque fois plus employé à tort dans certaines situations. Il faut voir comment les États sont susceptibles d’organiser et d’encourager l’action des organisations de la société civile en période électorale, a déclaré ce pays qui s’est interrogé sur les autres recours des États quand ils pensent que la sécurité publique est remise en question par l’Internet.
La Suisse a rappelé que les périodes électorales, avant, pendant et après les élections, étaient cruciales d’où le caractère essentiel de toute réunion pacifique dans ce contexte. Il est particulièrement important que, dans ces situations, la liberté d’assemblée et d’association ne soit pas limitée. L’obligation de facilitation est en conséquence très importante.
La Fédération de Russie n’a pas accepté, quant à elle, toutes les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial, ni certaines références à ce pays, car lorsque des manifestants ignorent les règles établies, cela a des conséquences, a déclaré la déléguée. En outre, la nouvelle loi russe sur les organisations non gouvernementales ne limite pas leur action ni l’obtention d’un financement provenant de l’étranger, a-t-elle dit.
Il reste qu’elles doivent être dûment enregistrées. La déléguée a fustigé les États « donneurs de leçons » en la matière et a demandé au Rapporteur spécial de formuler des conclusions sur la base d’une analyse complète des faits. La Fédération de Russie se réserve le droit d’agir contre les personnes qui détruisent les biens et troublent l’ordre public, a-t-elle conclu.
La République tchèque s’est félicitée, en revanche, des exemples figurant dans le rapport et a rappelé que le processus électoral ne consistait pas uniquement « à glisser un bulletin dans une urne ». Un gouvernement qui exclut des observateurs indépendants du processus électoral ne garantit pas la liberté d’expression.
Le Bahreïn a signalé que toutes limitations à la liberté de réunion imposées dans ce pays étaient conformes aux normes internationales. Les manifestations doivent être notifiées au préalable, mais ce n’est que lorsqu’elles deviennent violentes avec des agressions contre des passants ou des jets de cocktails molotov qu’elles deviennent contraires à la loi. Les auteurs de ces violences sont traités en vertu de la législation, a assuré la représentante.
Les Maldives ont été parmi les premiers à appuyer l’établissement de ce mandat, a déclaré la déléguée, qui a renvoyé à la transition démocratique dans son pays et à la démarche d’appui du dialogue entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales par le truchement de la Commission de la police et de celle des droits de l’homme. La police est également invitée à strictement s’en tenir au protocole opérationnel et il n’y a pas de limitation aux campagnes de financement extérieur.
Pour l’Indonésie, la corrélation entre la réunion pacifique et le processus électoral s’applique lorsque les rassemblements se font dans l’ordre et sans dérapage.
La République islamique d’Iran a aussi pris bonne note des questions traitées dans le rapport et s’est étonnée des références la concernant, et qui prêtent au Gouvernement iranien le massacre de dizaines de personnes. La délégation a vivement recommandé au Rapporteur spécial d’adopter une démarche équilibrée à l’avenir.
Le Venezuela a estimé que la garantie de la liberté de réunion et d’assemblée pacifique était vitale quand l’ordre public était préservé. Le Rapporteur spécial a évoqué les incidents d’avril 2013 au Venezuela et la représentante s’est demandée s’il était au courant du fait que les manifestations avaient coûté la vie à six personnes. La loi adoptée à l’encontre des organisations terroristes ne cible pas les organisations non gouvernementales, a-t-elle rectifié, en demandant au titulaire quelles étaient ses sources car les informations dans son rapport ne sont nullement crédibles.
L’Égypte a aussi critiqué ses informations la concernant. Le Gouvernement actuel respecte pleinement ses obligations internationales garantissant les libertés fondamentales. L’Égypte est réputée pour l’indépendance de son système judiciaire qui traite des affaires de violations des droits des citoyens et des organisations. Le Gouvernement a enclenché un débat très riche sur la réglementation des manifestions, ce qui reflète son respect de la liberté de réunion et d’assemblée pacifique. La délégation est disposée à aider le titulaire de mandat en répondant à toutes ses questions dans ce domaine.
Le Zimbabwe a rappelé sa position qui veut que les travaux des mandataires se déroulent avec la pleine coopération des États. La déléguée s’est offusquée des allégations du Rapporteur spécial concernant son pays.
Enfin, l’Éthiopie a observé, avec peine, que l’exposé du Rapporteur faisait des allégations infondées et que cette présentation était partiale et tout à fait dénuée de véracité. La délégation a rejeté entièrement ce rapport.
Répondant aux délégations, le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, a fait valoir que l’espace autour des élections devait garantir le libre rassemblement. Le Rapporteur spécial doit recevoir une invitation officielle des pays
S’agissant des autorisations de réunion, il faut une notification préalable pour aider les autorités à mettre au point des mesures administratives, ayant notamment trait à la circulation. À cet égard, il a suggéré un délai de 48 heures.
Le droit de réunion pacifique et de libre association n’est pas couvert de façon favorable, a regretté M. Kiai. Si le droit de suffrage est un droit spécifique, il y a des droits connexes très importants pendant les périodes précédant et suivant les élections.
Les pays du Sud devraient aller observer des élections dans le monde entier, a-t-il recommandé Il y a des éléments de faiblesse dans la façon dont sont organisées les élections.
S’agissant de la responsabilité des organisateurs dans les manifestations si des personnes ont recours à la violence, il s’agit d’une question de maintien de l’ordre. M. Kiai a souligné qu’il n’y avait « pas de responsabilité par procuration », c’est à dire que l’on ne peut pas être accusé du délit commis par une autre personne. À cet égard, la loi nationale doit être conforme au droit international.
M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté, en l’absence d’Israël, son cinquième et dernier rapport à la Commission (A/68/376).
M. Falk a commencé par rappeler qu’il n’avait pas bénéficié de la coopération du Gouvernement israélien dans l’exercice de son mandat et qu’il n’avait pu visiter la Palestine qu’une seule fois.
Le droit inaliénable à l’autodétermination des Palestiniens a été renforcé lorsque l’Assemblée générale a voté, le 29 novembre 2012, pour conférer à la Palestine le statut d’État observateur non membre.
Il faudrait repenser l’expression « territoires palestiniens occupés », qui est de nature à induire en erreur alors que l’expansion continue des colonies de peuplement israéliennes semble en partie « irréversible », a déclaré M. Falk.
Les violations persistantes par Israël des obligations qui lui incombent en tant que Puissance occupante ont été spécifiées à maintes reprises dans les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.
Le Rapporteur spécial consacre une bonne partie de son rapport aux entreprises internationales qui réalisent des profits grâce aux colonies de peuplement israéliennes. Il fixe les contours d’un modèle d’analyse juridique en étudiant les cas de deux entreprises choisies pour les façons particulières dont leurs activités peuvent les impliquer dans des infractions internationales.
La première étude de cas porte sur le groupe Dexia, un groupe bancaire européen. Celui-ci mène ses activités dans les domaines de la banque de détail et commerciale, du financement du secteur public et des activités bancaires de gros, de la gestion d’actifs et des services aux investisseurs.
Le Rapporteur spécial a déjà parlé des activités de Dexia Israël Bank Limited (Dexia Israël), dont le groupe Dexia est l’actionnaire majoritaire, qui consistent à octroyer des prêts aux Israéliens qui vivent dans des colonies situées en Cisjordanie.
La deuxième étude concerne Re/Max International, une société immobilière privée sise aux États-Unis qui est dotée d’un réseau international d’agences détenues et exploitées par des franchisés.
Promouvoir la vente, par exemple en faisant de la publicité comme c’est le cas de Re/Max International, de biens immobiliers situés sur une colonie de peuplement ou en faisant partie, ou vendre ces biens contribue au crime international qui consiste à transférer des citoyens d’une Puissance occupante dans le territoire occupé. En fait, a conclu M. Falk, faire de la publicité sur ces biens ou les vendre à des nationaux de la Puissance occupante constituent, par excellence, des cas de participation à ces transferts.
Le Rapporteur spécial a également réitéré sa préoccupation concernant le manque d’eau potable et d’installations d’assainissement adéquates dans la bande de Gaza. Les colons israéliens vivant en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, dont le nombre est estimé à 500 000, consomment environ 6 fois plus d’eau que l’ensemble des Palestiniens qui sont 2,6 millions.
Enfin, si les négociations diplomatiques en cours ne débouchent pas sur un règlement du conflit, M. Falk a recommandé que l’Assemblée générale sollicite un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’occupation de la Palestine.
Il a recommandé également que la Belgique et la France indemnisent les Palestiniens qui ont été directement lésés par les colonies auxquelles Dexia Israël a accordé des prêts hypothécaires ou pour lesquelles elle a géré des subventions.
Dialogue
La Palestine, après avoir remercié M. Falk pour tous ses efforts, a évoqué les myriades de violations des droits de l’homme commises par Israël et son refus de respecter ses obligations internationales. Le Rapporteur spécial a-t-il reçu une correspondance supplémentaire, en plus de ce qui figure dans son rapport, sur les entreprises multinationales qui contribuent à perpétrer l’occupation?
Cuba a demandé quelles mesures nouvelles pourraient être prises par les instances et mécanismes de droits de l’homme pour que la Puissance occupante observe les obligations qui sont les siennes en vertu du droit international.
La Mauritanie a souhaité des exemples concrets. Quelle est la situation humaine sur place? À quoi ressemble Gaza en raison du blocus qui lui est imposé? Qu’est-ce qui empêche les Nations Unies d’agir concrètement?
L’Union européenne a assuré qu’elle ne perdait pas de vue l’évolution de la situation sur le terrain. Elle a réitéré sa position que les colonies et les évictions sont illégales et font obstacle à la paix. Il faut régler le statut de Jérusalem en tant que capitale future des deux États. Elle n’appuie pas les appels au boycott.
La Fédération de Russie a condamné la création et l’élargissement des colonies israéliennes en territoire palestinien et a évoqué la responsabilité sociale des entreprises à cet égard.
La Norvège a rappelé qu’Israël devait protéger la population civile sur le territoire qu’elle contrôle. Il ne faut pas que les colons israéliens intimident et harcèlent les Palestiniens en toute impunité. De son côté, l’Autorité palestinienne n’a toutefois pas protégé les femmes qui risquent une peine d’honneur.
La République arabe syrienne a souhaité que les États respectent le droit international et le droit humanitaire. Israël doit cesser ses crimes contre l’humanité. Quelle est la possibilité d’appliquer les recommandations du rapport de M. Falk?
Le Qatar a voulu connaître la taille des activités des entreprises étrangères. Il s’est dit préoccupé par la violation du droit à l’eau des Palestiniens.
Le Brésil a déploré le nombre croissant de personnes détenues et de grèves de la faim. « Le gel de la construction ne suffit pas, les colonies doivent être démantelées ». De même, il faut mettre en œuvre l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) à ce sujet.
L’Afrique du Sud a dit qu’Israël devait revenir aux frontières de 1967 sans porter atteinte à la viabilité de l’État palestinien futur.
La Libye a condamné les violations commises par la Puissance occupante et demandé aux Nations Unies d’assumer leurs responsabilités vis-à-vis du peuple palestinien. La Palestine doit devenir un membre à part entière de cette Organisation.
La République islamique d’Iran a défendu les droits fondamentaux des Palestiniens privés de leur droit de retour et parlé de « crimes de guerre », face aux violations commises par Israël.
Les Maldives ont appuyé la solution à deux États et le droit à l’autodétermination des Palestiniens. Malheureusement, les abus continuent sur place, d’autant plus que des entreprises contribuent à la destruction des propriétés palestiniennes.
L’Indonésie a condamné les colonies illégales qui violent le droit international humanitaire. « Israël cherche peu à résoudre le conflit », ce qui porte atteinte à la confiance de la communauté internationale. Quant à la situation socioéconomique des Palestiniens, elle n’a pas évolué.
Le Pakistan a remercié le courage du Rapporteur spécial et a partagé sa préoccupation quant au risque de perdre un créneau pour protéger le droit d’un peuple. « Il s’agit là d’un énorme trou noir qui doit être résolu », a dit la délégation.
Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Falk a affirmé qu’il allait prendre en compte toutes les remarques et les questions en se félicitant, en l’absence d’Israël dans la salle, de l’unanimité quant à la nécessité de résoudre la question palestinienne, qui est devenue un affront à la communauté internationale.
Il a prévenu que si l’ONU ne répondait pas comme il se doit à sa tâche par la diplomatie, alors les Nations Unies perdraient totalement le peu de crédibilité qui leur reste sur ce dossier. C’est un défi majeur que celui de la Palestine, a-t-il poursuivi, car la solution de partition est le produit de cette organisation même et, des millions de personnes vivent encore et depuis des décennies, sans ressources et sans droits.
C’est l’un des échecs les plus cuisants de la communauté mondiale, qui a atteint un degré proche de la catastrophe d’où l’urgence d’aller plus loin que les effets de manches et les belles paroles, a estimé M. Falk. Il s’agit d’agir, notamment en solidarité avec la société civile, qui perçoit la situation en Palestine comme l’une des plus grandes injustices de notre temps.
La protection des Palestiniens est un défi que tous les gouvernements se doivent de relever, a-t-il encore dit, en invitant à l’application du droit international par des mesures tangibles.
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