Pour la première fois, les États discutent en public de l’utilisation des drones armés

Troisième Commission

27^e et 28^e séances – matin et après-midi

POUR LA PREMIÈRE FOIS, LES ÉTATS DISCUTENT EN PUBLIC DE L’UTILISATION DES DRONES ARMÉS

Il faut protéger les « dénonciateurs d’abus », souligne par ailleurs le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression

Un dialogue interactif sur les attaques de drones armés et la protection des droits de l’homme a eu lieu avec deux experts, ce matin, à la Troisième Commission (Questions sociales, humanitaires et culturelles).  C’est la première fois que les États abordent ouvertement cette question dans le cadre de l’Assemblée générale.

Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Ben Emmerson, ont présenté parallèlement les rapports qu’ils ont consacrés, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à l’usage des drones.

« Les drones armés n’appartiennent plus au futur, mais au présent », a écrit M. Heyns, qui défend le droit à la vie.  Les drones ne sont pas illégaux, contrairement aux robots létaux autonomes.

Ils sont faciles d’accès et « leur prolifération pourrait accroître le niveau de tolérance des sociétés face au déploiement de la force meurtrière, avec pour conséquence la tentation d’assouplir les normes juridiques concernées », ajoute M. Heyns.

MM. Heyns et Emmerson ont insisté sur le fait que les États doivent faire preuve de transparence s’agissant de la mise au point et de l’acquisition de drones, ainsi que de l’utilisation qu’ils en font.  Le fondement juridique de cette utilisation doit être rendu public, tout comme la responsabilité des opérations.

Le manque de transparence constitue le plus grand obstacle à l’évaluation de l’impact des frappes de drones sur les civils, a renchéri M. Emmerson.

À l’instar des Rapporteurs spéciaux, plusieurs délégations ont reconnu qu’il fallait tenir compte du cadre juridique international existant en matière d’emploi de la force, notamment le droit international humanitaire, pour tenter de réglementer le recours aux drones.

Le Pakistan a exigé l’arrêt immédiat des attaques de drones contre son pays.

Pour leur part, les États-Unis se sont référés au discours prononcé par le Président Barack Obama, le 23 mai dernier devant l’Université de la défense, qui « a dit pourquoi l’utilisation des drones est nécessaire et juste ».

M. Emmerson a précisé que, bien que son rapport épingle les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël sur l’usage des drones, il ne vise pas un État en particulier.

Ensuite, la Troisième Commission a entendu six autres experts titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue, a souligné les liens entre le droit à l’information et le droit à la vérité.

M. La Rue a rappelé combien il importait d’assurer la protection des « dénonciateurs d’abus » agissant de bonne foi.  « En fait, toute personne impliquée dans une violation des droits de l’homme, ou témoin d’une telle violation, doit se considérer comme moralement responsable de la dénoncer », a-t-il estimé.

Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, M. Pablo de Greiff, a proposé que « le test » tunisien soit appliqué au programme de développement pour l’après-2015.  

Selon lui, les objectifs et les indicateurs établis ne devraient pas faire apparaître une réussite en matière de développement dans les sociétés, où, de toute évidence, le développement est compromis par des lacunes considérables en matière de sécurité, de justice et de droits.

Les conflits dressent d’immenses obstacles à la réalisation du droit à la santé, a ensuite déclaré le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Anan Gover. 

Près de 1,5 milliard de personnes vivent dans des zones touchées par des conflits, ou dans des États fragiles, qui enregistrent des niveaux de mortalité postinfantile et de malnutrition deux fois supérieurs à ceux des autres pays.

Dans un contexte où l’on assiste à un déficit de logements disponibles, la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme Raquel Rolnik, a pressé les États d’utiliser leurs ressources disponibles, en vue, notamment, de réhabiliter les logements vacants au profit des plus pauvres.

Pour sa part, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Joy Ezeilo, a présenté l’exploitation liée à la transplantation d’organes comme une forme de la traite d’êtres humains.

Enfin, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Olivier De Schutter a décrit les grandes tendances d’un nouveau mouvement mondial en faveur du droit à une nourriture adéquate.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 28 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/68/297, A/68/362)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

M. FRANK LA RUE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a présenté son rapport qui souligne les liens entre le droit à l’information et le droit à la vérité (A/68/362).

Au cours des dernières décennies, essentiellement après la chute du bloc soviétique et des dictatures militaires en Amérique latine, le droit à l’information a été de plus en plus reconnu comme un outil essentiel pour promouvoir la bonne gouvernance et la participation de la société civile aux affaires publiques.

En même temps, a expliqué M. La Rue, le droit à la vérité a émergé.  Ce droit a été le plus souvent invoqué dans des situations où l’État s’est montré impuissant à déterminer les responsabilités face à des violations systématiques des droits de l’homme et à assurer des réparations appropriées.

Les organes et les mécanismes internationaux des droits de l’homme ont reconnu et développé le droit à la vérité comme un droit à part entière.  C’est à la fois un droit privé, pour les familles des victimes, et un droit collectif qui garantit à la société l’accès à l’information.  Les Principes revus et corrigés des Nations Unies sur l’impunité notent l’existence de ce droit.

Le droit à l’information est également reconnu comme un droit à part entière, a poursuivi le Rapporteur spécial.  C’est l’un des droits sous-jacents à toute société libre et démocratique.  L’accès à l’information détermine souvent le niveau de jouissance des autres droits.

L’interconnexion entre le droit à la vérité et le droit d’accès à l’information apparaît clairement quand il s’agit d’accéder à des informations sur les violations des droits de l’homme.  Le droit de rechercher et de recevoir des informations sur les violations passées et présentes des droits de l’homme requiert souvent que les États fournissent des informations, ce qui représente un défi pour les familles des victimes.

M. La Rue a souligné que les organes de défense des droits de l’homme et la jurisprudence en la matière ont conclu que les États doivent mener des enquêtes et fournir des informations sur les violations graves des droits de l’homme aux victimes ou aux membres de leurs familles.  Dans certains cas, il a même été décidé que le refus d’un État de communiquer des informations, ou le fait de communiquer des informations fausses, constituaient une violation supplémentaire du droit d’accès à l’information dans la mesure où ils prolongent la peine des victimes et de leurs familles.

Comme les autres aspects du droit à la liberté d’expression, le droit à l’information est soumis à des restrictions, a-t-il rappelé.  Lorsqu’un État impose des restrictions à l’exercice du droit à la liberté d’expression, ces restrictions doivent être définies par des lois « accessibles, concrètes, claires et sans équivoque », et compatibles avec le droit international relatif aux droits de l’homme.  En outre, toute restriction doit satisfaire aux critères de nécessité et de proportionnalité.

En particulier, le Rapporteur spécial s’est inquiété de voir que des États invoquent la sécurité nationale pour justifier de telles restrictions à la liberté d’expression.  À ce sujet, il s’est référé aux Principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information ou Principes de Tshawane.

M. La Rue a rappelé combien il importe d’assurer la protection des dénonciateurs d’abus agissant de bonne foi.  « En fait, toute personne impliquée dans une violation des droits de l’homme, ou témoin d’une telle violation, doit se considérer comme moralement responsable de la dénoncer », a-t-il dit.

Enfin, il a indiqué que son rapport formule une série de recommandations pour une meilleure prise en compte des normes internationales en matière de droits de l’homme dans les lois et pratiques nationales visant à favoriser l’accès à l’information.

Dialogue

Les 14 délégations qui sont intervenues dans le dialogue avec le Rapporteur spécial se sont penchées sur les différents principes liés au droit à la vérité, qui, selon eux, est également lié au droit à la vie, et devrait, en conséquence, être protégé par les législations nationales.

Elles ont, en particulier, évoqué le rôle et le travail des médias à l’aune des informations de la technologie et du droit à l’information.  Certaines se sont en outre intéressées au droit à la vérité dans les situations de justice transitionnelles, alors que d’autres ont posé des questions sur le phénomène d’atteinte, par les États, au droit à la confidentialité et à la vie privée.  

L’Autriche a adopté une loi qui oblige les instances étatiques à fournir, en huit semaines, des informations sur des cas de violation des droits à la liberté d’expression.  Le travail des journalistes est vital et d’intérêt public, leur sécurité est une priorité pour l’Autriche, qui a beaucoup œuvré à ce sujet au Conseil des droits de l’homme.  Comment faire au mieux pour la protection des journalistes? 

L’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial de préciser un certain nombre de principes sur l’accès à l’information et la protection du droit à l’expression et à la vérité.

Le Liechtenstein a déclaré que les autorités des pays en cours de justice transitionnelle avaient une obligation particulière d’agir pour régler les violations des droits de l’homme survenues dans le passé.

Les États-Unis ont déclaré ne pas être tout à fait d’accord avec la base juridique de l’analyse de M. La Rue.  La vérité est un facteur essentiel de la justice de transition, a souligné la délégation en insistant sur le fait que les droits de l’homme étaient des droits individuels.

Le Brésil est l’un des pays touchés par un passé autoritaire, a rappelé le représentant de ce pays, qui a appuyé l’analyse de M. La Rue et ses recommandations.  En 2011, le Brésil a adopté une loi sur le droit à l’information.  Le Brésil a aussi établi une Commission d’enquête dans le cadre du droit à la vérité.

Que peuvent faire les Nations Unies pour renforcer le droit à la vérité, à l’accès à l’information et à la vie privée, a demandé la délégation.  Elle a dénoncé la prolifération des actes de surveillance d’informations par des États sous prétexte de la lutte antiterroriste, comme l’ont montré les révélations de l’ancien employé de la CIA et de la NSA, Edward Snowden.  Le droit à l’information et à la vérité ne devrait-il pas inclure le droit à la confidentialité, notamment avec les nouvelles technologies et l’absence de règles sur le droit à la liberté privée dans le contexte de l’Internet?

L’ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré attendre le rapport sur sa visite dans ce pays en vue d’avoir un dialogue productif avec le Rapporteur spécial.

La Norvège a insisté sur le fait que le droit à la vie devait être protégé par la législation nationale et internationale.  La délégation a mis l’accent sur le dilemme dans la justice transitionnelle: veut-on la paix ou la justice?

La Suisse a affirmé que l’accès à l’information était une condition incontournable à la démocratie.  Comment garantir l’accès aux archives et assurer leur non-destruction?  La représentante a rappelé avoir proposé au Rapporteur spécial l’élaboration de recommandations sur les enquêtes destinées à faire la lumière sur la pratique des disparitions forcées, notamment sur les garanties de non-répétition.

Le Royaume-Uni a aussi insisté sur l’accès à l’information, essentiel pour le processus de démocratisation et de bonne gouvernance.  La déléguée s’est réjouie que de nombreux pays aient adopté des textes législatifs sur cette question.  La recommandation du Rapporteur sur les principes de base à l’accès à l’information devrait être traduite dans la pratique, a-t-elle dit.

Le Monténégro s’est félicité de la visite du Rapporteur spécial, la première d’un titulaire de mandat dans son pays.  Une visite d’autant plus importante, a précisé le délégué, que le Monténégro s’est engagé dans des réformes sur la loi sur les médias et les moyens électroniques, afin de se conformer aux normes internationales.  L’indépendance et la protection des données doivent être renforcées, ainsi que l’application des lois en la matière.  Parmi les défis, le représentant a mis en exergue la nécessité de sensibilisation des organes étatiques et d’améliorer le dialogue interinstitutionnel.   

Les Maldives ont mentionné le processus de transformation et de transition nationales et les efforts de transparence, avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  La Constitution des Maldives garantit les libertés fondamentales et encourage une plus grande transparence des autorités locales.  Les médias officiels ont reçu des garanties de protection. 

Le Gouvernement suit ce qui se fait au Canada et au Royaume-Uni dans ce domaine, a précisé le représentant, en apportant des précisions sur différentes mesures prises dans le contexte de la protection de la liberté d’opinion et d’expression.  Il a demandé au Rapporteur spécial d’établir la frontière entre la liberté d’expression et son abus.

La Fédération de Russie a noté que la Constitution prévoyait le droit de chacun de rechercher, transmettre et obtenir l’information, la limite étant la défense et la sécurité de l’État ainsi que tout ce qui risquerait de porter atteinte à la moralité et à la stabilité.

Le Bangladesh a insisté sur le fait que le droit à l’information et à l’expression devait être exercé de manière responsable.  La législation nationale est appliquée par une Commission nationale sur le droit à l’information sur le principe du partage, bien qu’il soit parfois difficile d’établir un juste équilibre.  La délégation a mis en garde contre la désinformation de la part d’individus et de groupes et a demandé au Rapporteur spécial ce qui pourrait être fait pour lutter contre la désinformation par les médias et l’Internet.

Le Venezuela a aussi évoqué la limite de la responsabilité des médias et renvoyé au paragraphe 47 du rapport de M. La Rue qui fait référence à des affaires devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme.  Lors du coup d’État au Venezuela, des informations fausses ont été relayées par les médias qui, de fait, ont participé au coup d’État.  « Les moyens de communication sont, en quelque sorte, devenus des partis politiques », a commenté le représentant. 

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. La Rue, a rappelé que la vérité sous-tendait la liberté d’expression.  Si un État agit pour le bien de la population, il n’a alors aucune raison de cacher la vérité au public, et toutes les informations devraient être rendues publiques, a-t-il estimé.

D’autre part, il faut réduire l’exception de l’accès à l’information concernant les atteintes aux droits de l’homme, sauf parfois dans l’intérêt supérieur des enfants.  Le motif de la sécurité nationale avancé par certains pays ne vaut pas dans les cas de violations des droits de l’homme. 

Ce motif est donc non recevable, a-t-il affirmé, surtout dans les cas de violations systématiques des droits de l’homme, non seulement dans des situations transitionnelles mais en toutes circonstances.  Il importe de défendre la démocratie, car les violations des droits de l’homme ne sont jamais excusables.

M. La Rue a en outre défendu le principe de la responsabilité morale, d’où l’importance des témoignages.  Concernant le Venezuela, il a rappelé qu’il s’agissait d’une question d’autoréglementation de la presse, qui devrait aussi être critiquée par les individus, les groupes et l’État. 

Il est de la responsabilité de tout un chacun de surveiller le contenu des produits de la presse et cela relève de la société dans son ensemble.  Ainsi, selon lui, il faudrait avoir des mécanismes de contrôle pour la protection des journalistes.

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui a entamé son deuxième mandat cette année, a déclaré que le contexte actuel lui avait offert l’occasion de réfléchir sur ses activités et d’analyser le recours à la force meurtrière au moyen de drones armés, sous l’angle de la protection de la vie.  Il a rappelé qu’il avait présenté son rapport au Conseil des droits de l’homme sur les robots autonomes meurtriers.

M. Heyns a également fait état de ses visites, en 2012, en Inde et en Turquie, de ses rapports de suivi sur ses visites en Albanie et en Équateur, ainsi que d’un additif sur ses observations aux communications reçues dans le cadre de son mandat.  Fin avril 2013, il a aussi effectué une visite officielle au Mexique et soumettra son rapport l’année prochaine.  Il a remercié les Gouvernements du Mali et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour leurs invitations.

S’agissant du recours aux drones, il a souligné que son rapport était présenté parallèlement à celui de son homologue sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Ben Emmerson, qui examine la question des drones armés à partir de la perspective de son mandat. 

Il a déclaré que l’intérêt des drones était évident, car il offre aux États un avantage stratégique en réduisant fortement le délai entre le repérage de la cible potentielle, parfois éloignée, et le déploiement de la force meurtrière, ainsi que le nombre des victimes.  Selon toute vraisemblance, a-t-il dit, les drones sont promis à un bel avenir, car il est largement admis qu’ils ne constituent pas des systèmes d’armes illégales, contrairement aux robots létaux autonomes.

L’application des dispositions du droit international qui réglementent le recours à la force au moyen de drones est, quant à lui, loin de faire l’unanimité, alors que ces derniers constituent à présent une technologie aboutie.  Dans le rapport, le Rapporteur spécial cherche à contribuer à clarifier l’application de ces règles et à réaffirmer leur autorité en matière de défense du droit à la vie. 

Ce droit ne peut être dûment respecté que si toutes les règles applicables du droit international relatives aux droits de l’homme, au droit international humanitaire et au droit sur l’utilisation de la force entre les États le sont également.

M. Heyns a mis l’accent sur la nécessité d’une plus grande transparence et de la reddition de comptes.  Il a relevé qu’à l’heure actuelle, on ne disposait pas de données précises sur l’ampleur de l’acquisition de drones par les États, ni sur l’approche qu’ils adopteront à l’avenir, étant donné qu’ils participent peu aux débats en cours sur la question. 

Il a pourtant auguré que leur prolifération pourrait accroître le niveau de tolérance des sociétés face au déploiement de la force meurtrière, avec pour tentation d’assouplir les normes juridiques concernées.       

D’un autre côté, même lorsqu’un État Membre exerce son droit de légitime défense conformément à la Charte des Nations Unies, il est souhaitable qu’il demande l’aval du Conseil de sécurité, dont le rôle devrait être renforcé en tant qu’organe multilatéral chargé de surveiller l’utilisation des drones armés, a préconisé le Rapporteur spécial. 

Dès lors, le Conseil de sécurité devrait exiger une plus grande transparence de la part des États qui invoquent la légitime défense quand ceux-ci n’exposent pas leurs motifs ou quand ils manquent de clarté.

M. Heyns s’est particulièrement inquiété de l’utilisation de drones contre d’autres États ou pour des assassinats ciblés, en exigeant la mise sur pied de mécanisme de reddition de comptes.  Il a rejeté l’approche « drones seulement » d’un ex-Secrétaire d’État américain, car, a-t-il dit, cela ferait courir le risque que le recours accru aux drones aboutisse à une fragilisation des moyens pacifiques visant à résoudre les différends.

Il a notamment recommandé aux États de reconnaître le champ d’application extraterritorial des instruments relatifs aux droits de l’homme et celui, universel, du droit à la vie, en vertu du droit coutumier et des principes généraux du droit international, y compris dans une situation de conflit armé. 

Dans une situation de conflit armé, les États devraient, dans toute la mesure du possible, capturer plutôt que tuer, qu’ils reconnaissent ou non ce principe comme une obligation juridique.

Concernant ses futures recherches, le Rapporteur spécial a proposé l’examen des législations nationales sur le recours à la force, en particulier la force létale, et le rôle de la médecine légale et des commissions d’enquête dans le cadre de la protection de la vie.    

M. BEN EMMERSON, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, qui présentait son rapport sur les situations relatives aux droits de l’homme, a déclaré, parlant de la focalisation de son mandat sur l’usage des drones dans le cadre d’opérations de lutte antiterroriste, conformément aux principes du droit international qui gouvernent l’usage de la force, qu’il avait été encouragé par la déclaration conjointe de deux membres permanents du Conseil de sécurité lors d’une session du Conseil des droits de l’homme en juin 2012. 

Par la suite, a-t-il dit, il a formé une équipe de chercheurs et de consultants ayant pour mission d’examiner les aspects juridiques, ainsi que les allégations selon lesquelles les drones ont fait un nombre disproportionné de victimes civiles dans plusieurs théâtres de conflit.  L’un des défis auxquels il a fallu faire face est celui de la définition du terme « victimes civiles », a dit M. Emmerson. 

Soulignant que la technologie des drones avait été développée spécifiquement pour des conflits asymétriques impliquant des groupes armés non étatiques, il a expliqué que ces groupes étaient pour la plupart composés de civils leur apportant un appui de gré ou de force; d’où, selon lui, la nécessité de considérer la nature de leur véritable rôle dans les hostilités, soit en tant que participants actifs soit en tant que victimes jouissant du statut de civil en vertu du droit international humanitaire, a-t-il déclaré. 

« Les divergences relatives aux formes de participation dans les conflits entraîneront inévitablement une nouvelle perception de la participation des victimes civiles », a indiqué M. Emmerson.  Le Rapporteur a jugé cruciale la formulation d’une définition claire de cette question en vue de trouver un consensus nécessaire à l’applicabilité des recommandations du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). 

À cela s’ajoute le manque de transparence qui constitue, a-t-il dit, le plus grand obstacle à l’évaluation de l’impact des frappes de drones sur les civils, lequel rend difficile l’évaluation objective des allégations de frappes ciblées. 

Par ailleurs, des zones d’ombre entourent certains principes clefs du droit international, ainsi que leur pertinence dans le domaine des formes modernes de conflits asymétriques, a noté M. Emmerson. 

Insistant sur le caractère inédit de la discussion publique par les États sur la problématique des drones, il a souhaité que la réunion de ce matin soit l’occasion de soulever toutes les questions en vue d’appuyer les efforts devant conduire à un accord sur la mise en place d’un cadre conforme au droit international, notamment humanitaire et aux droits de l’homme. 

Le Rapporteur a fait également une mise au point sur le fait que bien que son rapport épingle les États-Unis, le Royaume-Uni et Israël sur l’usage des drones, il ne vise pas un État en particulier.  « Le taux de prolifération de cette technologie est tel qu’il est probable qu’un grand nombre de pays soient amenés à utiliser les drones dans les prochaines années », a-t-il soutenu. 

En outre, il s’est dit préoccupé par l’absence de volonté en vue d’obtenir un accord international ou d’amender les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels qui contiennent les règles essentielles fixant des limites à la barbarie de la guerre. 

À cet effet, il indique que son rapport est clair sur le fait que la stricte application des principes du droit international humanitaire peut contribuer à réduire le risque de faire des victimes civiles dans ce type de conflit armé.  Il précise également que son rapport ne mentionne pas le terme « assassinat ciblé » car potentiellement trompeur.  « Le problème clef est celui de savoir s’il a lieu à l’intérieur ou à l’extérieur d’une situation reconnue comme un conflit armé en vertu du droit international humanitaire », a-t-il précisé. 

Concluant son propos, il a exhorté à la responsabilité des États, appuyant l’idée selon laquelle ils doivent conduire une enquête indépendante et impartiale d’établissement des faits soutenue par des comptes rendus publics lorsque des civils sont tués par un drone.

Dialogue combiné du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

Dans ce premier dialogue jamais tenu au niveau international sur l’utilisation des drones, les délégués ont débattu des deux rapports des Rapporteurs spéciaux sur l’utilisation des drones armés dans le contexte de la protection de la vie et de la lutte antiterroriste en particulier et ont jugé que ces deux analyses, pionnières, venaient à point nommé sur une question où il existe un vide juridique.

Plusieurs États ont posé la question de la nécessité de définir le caractère illégal, ou non, des drones armés, à la lumière des exemples fournis par les deux mandats spéciaux et de leurs recommandations.  Certains États se sont arrêtés sur le fait que l’utilisation extraterritoriale de ces armes portait atteinte à la souveraineté des États, tandis que d’autres ont évoqué le flou juridique relatif aux individus visés mais également aux civils blessés ou tués.   

Le Pakistan a complimenté M. Emmerson pour avoir examiné l’effet dévastateur des drones armés sur les civils dans certaines parties du Pakistan en particulier et dans des pays visés par les drones pour compiler des preuves.  Ce n’est donc pas un rapport rédigé dans un bureau.  C’est un rapport sans pareil qui fixe de nouvelles normes dans un domaine juridique nouveau mais régi par les lois existantes.  Il s’est dit d’accord avec la portée de ses analyses et de ses conclusions.  L’utilisation des drones revient à porter atteinte à la souveraineté du Pakistan.

Néanmoins, le représentant n’a pas partagé l’avis de M. Emmerson selon lequel la question de civils blessés ou tués, dans ce contexte, ne relevait pas du droit international.  Les principes de distinction et de proportionnalité doivent être respectés.  Il a aussi mis l’accent sur la distinction entre le champ de bataille et la portée géographique des drones.  Au Pakistan, toutes les agressions par des drones rappellent d’une manière effrayante la présence des terroristes et le caractère inhumain de ces armes et incitent à la haine.  Il n’y a pas de zones douteuses dans l’utilisation de telles armes meurtrières, a-t-il dit, exigeant l’arrêt immédiat de ces attaques contre le Pakistan.  C’est ce que le Président pakistanais a dit à l’administration Obama à Washington à une date récente, a-t-il ajouté.

Le rapport préliminaire de M. Emmerson doit être suivi d’un rapport comportant des recommandations sur l’interdiction des drones pour empêcher des assassinats et des blessés, avec des conséquences désastreuses sur les droits de l’homme.  Le Pakistan est prêt à un débat international en vue d’un consensus sur la légalité de ces armes.

L’Union européenne a insisté sur le fait que les mesures antiterroristes ne sont efficaces que lorsqu’elles respectent les obligations des États en vertu du droit international et de celui relatif aux droits de l’homme.  Il faudra continuer d’explorer les questions complexes soulevées dans le rapport.

Le droit à la vie ne peut être garanti que si toutes les exigences des autres droits sont respectées et les États doivent être transparents dans l’utilisation des drones armés et sur leur acquisition.  Il faudra voir comment arriver à cette transparence.

Le Mexique a jugé qu’il est de l’obligation de tous les États de respecter le droit international humanitaire.  L’utilisation de drones comme moyen de lutte antiterroriste doit respecter ce droit, y compris dans le contexte des conflits armés.  Le recours aux drones doit être réglementé et interdit dans certaines circonstances par la communauté internationale.  La délégation a souhaité avoir plus de cas précis de leur utilisation et de leur impact.

La Norvège a signalé que la face du monde avait changé et que pour beaucoup d’États, la principale menace à leur sécurité nationale n’était plus l’invasion par des armées d’autres États mais des attaques plus limitées, conduites par des groupes armés non étatiques ou par des réseaux terroristes internationaux, souvent opérant à partir du territoire d’autres États.

Ces défis doivent être relevés et il est vital de le faire sans affaiblir les normes du droit international.  Elle a souligné que l’utilisation des drones, bien que non illégal, en soi posait des problèmes dans les cas d’attaques ciblées contre des individus.

Le Brésil s’est réjoui de ce premier débat sur cette question et a jugé qu’il était trop tôt pour que M. Emmerson déclare que les drones armés n’étaient pas illégaux.  Leur utilisation est menée par des institutions qui ne peuvent pas en parler donc, a estimé la délégation,  il ne faut pas aller trop vite dans les conclusions.  Les drones ne devraient pas dépasser les frontières des États qui les utilisent, a-t-elle ajouté.

En général, ces armes visent à tuer d’une manière extraterritoriale, a poursuivi la délégation, qui préconise une définition de ces armes mais également des individus contre lesquels elles sont utilisées.  Peut-on les définir comme des « civils » ou le fait de sympathiser avec une cause donnée leur ôte-t-il leur caractère de civils?  Comment définir les régions visées par ces armes létales par un pays donné?

La délégation a ensuite établi un lien avec une série de questions nouvelles posées par l’utilisation de ces armes et d’autres comme l’intrusion dans la vie privée et la souveraineté des États par la surveillance informatique.  Quel est le contexte juridique pour limiter l’utilisation de ces armes létales, sachant que la technologie est chaque fois plus sophistiquée?

La Suisse s’est réjouie que deux rapporteurs spéciaux examinent ce sujet d’actualité.  Les drones armés ne sont pas interdits mais tout usage de la force létale par ces drones doit respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme. 

Il faut clarifier la manière dont les États mettent en œuvre leurs politiques et permettre aux victimes de bénéficier d’un recours effectif.  Les populations civiles doivent pouvoir appuyer les efforts de lutte contre le terrorisme.  Les Rapporteurs spéciaux ont raison de traiter de la question du droit à la vie.  Quels critères plus précis devraient être élaborés pour guider les États Membres dans ce contexte?

Le Royaume-Uni a dit qu’il fallait établir un cadre juridique avec une distinction entre les robots et les drones.  Au Royaume-Uni, des règles strictes régissent l’utilisation de robots autonomes.

La Fédération de Russie, soulignant que les guerres sans pilotes posaient des questions morales éthiques et juridiques, a affirmé qu’il fallait assurer la transparence dans l’utilisation des drones, dans le respect du droit international humanitaire.

Les États-Unis ont espéré que M. Heyns lancera une enquête sur la mort de deux activistes à Cuba il y a deux ans.  Par ailleurs, le Rapporteur a-t-il des observations à faire à propos de la situation et des exécutions sommaires en Syrie?  S’agissant des drones, les États-Unis ont renvoyé les intervenants au discours prononcé par le Président Barack Obama, le 23 mai dernier devant l’Université de la défense, qui a explicité l’approche de son administration en matière de lutte contre le terrorisme.  Le Président « a dit pourquoi l’utilisation des drones est nécessaire et juste »; il a signé les principes directeurs qui renforcent les normes d’action.

La Chine a reconnu que la lacune du droit international en la matière pouvait susciter des abus.  Le combat contre le terrorisme ne peut pas se faire aux dépens de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États et des droits de l’homme.

Le Liechtenstein a trouvé tout à fait convaincantes les conclusions de fonds des Rapporteurs spéciaux et celles des organisations non gouvernementales comme Amnesty international et Human Rights Watch.  « L’utilisation des drones en soi est asymétrique. » 

Il est préoccupé par le sentiment des populations qui vivent avec la présence constante de drones au dessus de leurs têtes.  Le débat d’aujourd’hui peut-il être un point de départ pour envisager une nouvelle réflexion?  Les Rapporteurs ont-ils des suggestions sur les domaines judiciaires ou quasi judiciaires qui pourraient les faire avancer?

À son tour, la République islamique d’Iran leur a demandé quelles sont leurs suggestions en ce qui concerne l’utilisation des drones contre la population civile et la réponse juridique des États.  Quelles normes internationales établir pour mettre fin à cette pratique mortelle?

Cuba a demandé quelles mesures prendre pour encourager la communauté internationale à faire des efforts pour appuyer le mandat de M. Emmerson et à utiliser la documentation de pays dont la souveraineté a été violée par les États-Unis et d’autres puissances occupantes.  En outre, le Rapporteur spécial pourrait-il, dans le cadre de son mandat, fournir des informations sur le centre international de détention de Guantanamo et est-il au courant d’une fermeture prochaine?

L’Azerbaïdjan a jugé les violations de la souveraineté des États préoccupantes.

Le Venezuela a déploré la violation de l’espace aérien d’autres pays par les drones et la sélection de cibles humaines choisies sur la base de leur participation à des activités terroristes   Nulle part, le droit international n’envisage les exécutions extrajudiciaires comme moyen de lutter contre le terrorisme.  L’utilisation de drones par les États-Unis est illégale.  Les experts peuvent-ils parler des conséquences des dommages collatéraux, « véritable châtiment collectif » ?

Répondant aux questions, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Heyns, a rappelé que le droit humanitaire et le droit à la vie s’imposent.  Les Conventions de Genève montrent que les questions de responsabilité et de transparence sont très proches.  Il est clair que les crimes de guerre doivent faire l’objet d’une enquête.  En début de semaine, des allégations quant à des frappes de drones ont soulevé la possibilité de crimes de guerre.

La question de la responsabilisation se pose quand le conflit change de nature ou s’élargit.  Elle concerne aussi les États qui permettent aux drones d’être utilisés.

Pour qu’une arme soit illégale, a précisé M. Heyns, « elle doit choquer la conscience humaine et être discriminatoire dans ses effets ».  Le problème est qu’il est plus facile d’utiliser des drones au-delà des frontières et de ne pas dire qu’ils sont utilisés.

Quant à la question de la distinction entre robots autonomes et drones, elle mérite d’être posée.

« La transparence et la responsabilisation représentent les premières lignes de défense », a résumé M. Heyns.  Il s’est inquiété du risque de prolifération des drones, d’autant plus qu’ils sont utilisées en secret et en argumentant d’un usage limité de la force.

Prenant la parole à son tour, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Emmerson, a répondu à la question de savoir comment parvenir à la transparence en citant l’exemple de l’enquête menée par les États-Unis sur les opérateurs de drones en Afghanistan dont les résultats ont été rendus publics.

Dans les circonstances appropriées, il est possible d’assurer la transparence.  L’obstacle véritable est un obstacle pratique et juridique.  Les agences de renseignement ne peuvent ni confirmer, ni nier leurs opérations.  M. Emmerson a coopéré avec le Bureau de lutte contre le terrorisme de l’union européenne.

Sur le cas soulevé par le Mexique, le fait qu’il y ait eu des victimes civiles suffit pour déclencher la question de la transparence et de la responsabilisation.  Sur les victimes civiles de Gaza, M. Emmerson ne peut pas se prononcer avant d’avoir obtenu les réponses des États.  Il est difficile d’obtenir des statistiques dans les théâtres de conflits armés.

Évoquant les controverses dans l’utilisation des drones, M. Emmerson a dit que le problème n’est pas tant le drone que le manque de clarté sur les conditions dans lesquelles il est légal d’utiliser les drones.  Il faut essayer d’avoir un consensus sur le cadre juridique applicable.

Il a reconnu que Guantanamo Bay relevait de son mandat.  Sur la question de sa fermeture, il a dit qu’il y avait une « obstruction dans le processus politique », sous la forme d’une décision budgétaire de la part du Congrès qui empêche le Président américain d’agir comme il le souhaite.

Mme RAQUEL ROLNIK, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a indiqué qu’elle intervenait en cette qualité pour la dernière fois. 

Elle a axé son propos sur les politiques de logement notamment en matière de location et d’habitations collectives, en vue de faire la lumière sur ces questions, qui a-t-elle dit, sont très négligées alors qu’elles jouent pourtant un rôle central dans la réalisation du droit à un logement convenable dans les pays pauvres. 

Dans son rapport de l’année dernière, elle avait observé, a-t-elle rappelé, que les politiques de financement des logements et d’incitation à acquérir un logement, avaient été réduites drastiquement.

Mme Rolnik a indiqué qu’il existait des preuves démontrant que les politiques de logement fondées uniquement sur la facilitation de l’octroi à un crédit immobilier étaient incompatibles avec la pleine réalisation du droit à un logement convenable pour les ménages à bas revenus.  Elle a donc plaidé pour une approche, basée sur les droits de l’homme, des politiques de financement du logement, laquelle doit mettre l’accent sur la dimension sociale de la question.

La réalisation du droit à un logement convenable sans discrimination, a-t-elle poursuivi, exige la combinaison des politiques et l’intervention de l’État, à la fois en termes d’investissement et de régulation. 

S’attardant sur le sort des pauvres en milieu urbain, Mme Rolnik a souligné l’importance de l’émergence d’un secteur réglementé de la location de logements qui fonctionne de manière efficace.  Aussi, a-t-elle encouragé les États à adopter des mesures visant à encourager la construction, ainsi que la mise en place d’un secteur privé, y compris des mesures incitatives pour les petits propriétaires.

Des mesures simples mais essentielles telles que des contrats de bail standards doivent être prises et largement vulgarisées surtout dans le contexte actuel où les arrangements informels sont récurrents.

Au regard de cette situation, Mme Rolnik a noté l’importance de la mise en place de politiques réglementées, diverses et inclusives car le droit à un logement convenable ne saurait être dicté par les forces du marché.  C’est à ce titre qu’elle a recommandé que les plus vulnérables, à savoir les pauvres, ainsi que les populations marginalisées soient associés aux prises de décisions censées guider leur avenir. 

Dans un contexte où l’on assiste à un déficit de logements disponibles, la Rapporteuse a pressé les États d’utiliser leurs ressources disponibles, en vue, notamment, de réhabiliter les logements vacants au profit des plus pauvres. 

Avant de conclure sa présentation, la Rapporteuse spéciale a attiré l’attention sur ses recommandations en matière de sécurité d’occupation foncière pour les pauvres vivant en milieu urbain, lesquelles seront présentées lors de la vingt-cinquième session du Conseil des droits de l’homme, en mars 2014. 

En outre, elle a lancé un appel aux délégués pour qu’ils continuent de coopérer et d’apporter leur soutien à son successeur pour l’aider à consolider les progrès sur le droit à un logement convenable.

Dialogue

Le Brésil a insisté sur l’inclusion sociale dans le contexte du mandat de Mme Rolnik et a annoncé qu’il continuera à le faire à Genève auprès du Conseil des droits de l’homme.

L’Angola a relevé, pour sa part, l’importance que la Rapporteuse spéciale a accordée à la lutte contre la discrimination dans l’accès des plus pauvres au logement.  Certains progrès ont été faits à ce sujet à l’échelle nationale angolaise, en particulier à l’issue de la guerre civile.  Des mesures ont été prises pour réorganiser le partage des terres afin d’améliorer les conditions de vie des populations.

Des projets de construction dans de nouvelles villes sur tout le territoire ont été exécutés.  Le Gouvernement a notamment interdit les expulsions et l’utilisation illégale des logements, et a encouragé en revanche l’investissement dans l’acquisition de logements décents.  Le représentant a invité la titulaire de mandat à se rendre dans son pays en 2014 et a demandé comment envisager le développement du secteur du logement en Afrique.

L’Union européenne a loué l’excellence du rapport et pris note des recommandations et de l’appel lancé sur le financement et sur une approche basée sur les droits de l’homme.  La déléguée a notamment mentionné le chômage des jeunes.

Les Maldives ont indiqué que la subdivision des lotissements et des parcelles de terre a mené à des problèmes à différents niveaux.  Le prix du logement dans la capitale peut représenter plusieurs fois le revenu mensuel des ménages et le Gouvernement s’efforce de répondre aux besoins par la protection du droit au logement pour tous, surtout les jeunes qui sont marginalisés pour des circonstances économiques et structurelles.

Le marché du logement est encouragé et des aides financières sont fournies pour favoriser la propriété foncière.  En tant que petit pays sensible aux changements climatiques, les Maldives ont assuré la Rapporteuse spéciale de leur appui et l’ont invitée à se rendre en visite sur place.

Les États-Unis n’ont pas appuyé certaines recommandations proposant de réglementer le marché financier qui, selon la représentante, ne relèvent pas du mandat de la titulaire ni de la Troisième Commission.  Il n’y a pas de solution unique au problème complexe de la pauvreté, a-t-elle ajouté, en affirmant que chaque État trouve les solutions qui lui conviennent le mieux.

L’Afrique du Sud a accordé la même importance aux deux principaux Pactes relatifs aux droits de l’homme et a exhorté les États à les ratifier et à les mettre en œuvre.  L’Afrique du Sud a progressivement avancé pour garantir la dignité des citoyens qui jusqu’à une date récente n’avaient pas le droit à un logement convenable.

Le retard dans le logement n’incombe pas cependant de la responsabilité seule du Gouvernement mais de tous les secteurs.  Le pays participe activement au cadre du Programme des Nations Unies pour le développement visant à l’accélération des programmes menés dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

L’Allemagne a demandé des exemples d’assouplissement de la réglementation sur les aspects du logement liés à la sécurité.  Comment améliorer les logements de manière à respecter et promouvoir le droit des habitants au logement?  Quelles mesures seraient susceptibles d’être bénéfiques aux personnes à faible revenu?

L’Indonésie a fait état du dialogue utile de la Rapporteuse spéciale lors de sa visite, notamment avec les représentants de la société civile.

Le Venezuela a partagé l’expérience de son pays concernant les politiques et programmes relatifs au logement.   

La Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant,Mme Rolnik a insisté sur la participation de la population au stade de la planification des logements.  Il s’avère très important de débattre avec les communautés elles-mêmes, surtout dans les cas d’amélioration des logements et d’introduction de nouvelles régulations.

Certaines organisations non gouvernementales sociales ont été très importantes dans la promotion du logement mais aussi dans l’entretien et la sécurité.  Dans bien des cas, elles constituent des coopératives gérées par les propriétaires ou les locataires.

Cependant, ces programmes ont aussi besoin de subventions ou de fonds étatiques en vue de leur durabilité.  La Rapporteuse spéciale a indiqué que dans certains pays, compte tenu de la mainmise des institutions financières sur la propriété financière, il relevait de son mandat d’appeler à une révision de certaines règles financières.

L’un des éléments clefs est que lorsque les pays planifient le logement, ils utilisent l’approche d’offre et de demande alors que la question est beaucoup plus large et complexe, avec plusieurs aspects des droits de l’homme impliqués, comme l’environnement, la sécurité, l’eau et l’assainissement.

La question qui se pose est de savoir quelles sont les conditions présentes des populations et ce qu’il faudrait faire pour améliorer en particulier leur logement afin qu’il réponde aux critères de décence, dignité et de sécurité auxquels tout individu a droit.

Mme JOY NGOZI EZEILO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a déclaré que son mandat incluait, entre autres, la prévention de ce phénomène sous toutes ses formes, y compris le trafic d’organes.  

Elle explore dans son dernier rapport thématique la question de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et se penche en particulier sur celles qui, par nécessité ou par force, donnent des organes à des fins de transplantation dans leur propre pays ou à des étrangers, des suites de la pénurie aigüe d’organes pour la transplantation au niveau mondial.  Ce trafic reflète la division économique et sociale à l’intérieur et entre pays.

Le décalage entre la demande croissante des greffons et le caractère limité des disponibilités est la cause profonde d’une bonne partie des problèmes juridiques, éthiques et humains qui caractérisent la transplantation d’organes.  

Elle a soulevé le problème fondamental de la commercialisation du prélèvement d’organes, en particulier avec le « tourisme de transplantation ».  Le rapport pose la question de la différence entre le trafic d’organes et la traite des êtres humains à des fins de prélèvement d’organes.  Ainsi, la source est déplacée ou mise dans un endroit où le prélèvement est possible ce qui correspond à « la traite des personnes pour enlever leurs organes ».

Le rapport met en avant la réponse internationale à ce fléau et les normes et protocoles médicaux à destination des praticiens.  Elle a relevé d’ailleurs que c’est le corps médical qui a été le premier à alerter sur cette problématique et sur l’ampleur du phénomène.  Les réactions ont été limitées à la région européenne, avec des dispositions sur la protection des victimes, notamment le projet de convention du Conseil de l’Europe sur le trafic des organes humains.

La Rapporteuse spéciale propose, dans le rapport, d’examiner le problème d’absence de définition de ce trafic en accordant l’attention voulue à la situation des personnes exploitées par ce commerce.  Les États Membres devraient s’assurer que le prélèvement d’organes soit pris en considération dans la législation par des dispositions dans les cas d’abus et de vulnérabilité.

Il importe d’examiner en priorité l’existence de tous les intermédiaires et surtout d’interdire le trafic d’organes de prisonniers, vivants ou exécutés.  D’autre part, tous les États, y compris les États de demande, ont une obligation juridique internationale d’enquêter sur les cas de traite de personnes à des fins de prélèvements d’organes et d’engager les poursuites voulues.  

Les États de demande et source devraient en outre mettre en place des réseaux, des systèmes et des mécanismes pour procéder à des échanges d’informations et d’expériences et promouvoir la coopération au niveau opérationnel en matière d’identification des victimes.

Évoquant ses activités, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Mme Ezeilo, dont c’était la dernière intervention avant l’expiration de son mandat en juin 2014, a fait état de ses visites au Philippines en novembre 2012, et au Maroc en juin 2013, notamment à Dakhla, au Sahara occidental, et en Italie, en septembre 2013.

L’Union européenne a mis l’accent sur la sensibilisation au trafic d’organes qui est une violation flagrante des droits de l’homme et à l’intégrité physique et mentale.  Comment appréhender cette question avec les groupes à risque, a voulu savoir la déléguée, qui a aussi demandé pourquoi Mme Ezeilo avait choisi une approche neutre sur cette question, en ne traitant pas spécifiquement des femmes et des filles.

La Suisse a rappelé que le sujet était sous le feu des projecteurs et en a souligné le caractère complexe, compte tenu de la rapidité avec laquelle un prélèvement d’organes peut être effectué.  La Suisse a approuvé une approche axée sur les droits de l’homme ainsi que la sensibilisation des personnes à risque et de celles en contact avec les victimes potentielles.

À l’occasion de la Journée de lutte contre la traite des personnes, une campagne nationale a été lancée cette année sur le trafic d’organes.  Quelles sont les prochaines étapes qui permettront de recueillir davantage d’informations sur la façon dont s’organise ce trafic, a demandé la délégation.

L’Allemagne a estimé que ses recommandations constituaient une bonne base de travail qui mérite un examen approfondi.  Que faut-il faire au niveau législatif national pour remédier à ce trafic?

L’Autriche a appelé à poursuivre ces crimes et à venir en aide aux victimes.  Les victimes sont traumatisées physiquement et psychologiquement et ont besoin d’aide.  Quelles seraient les bonnes pratiques en la matière, a voulu savoir le représentant, qui a encouragé Mme Ezeilo à coopérer avec le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Mettant le doigt sur la nature clandestine de ce trafic, il s’est demandé comment les États pourraient coopérer dans le partage des informations.

La Fédération de Russie a donné l’exemple de cinq Kosovars reconnus coupables de trafic d’organes en avril dernier et a appelé à éliminer cette forme de criminalité organisée.  La demande justifie l’offre, a regretté la représentante.  Elle a prié la Rapporteuse d’examiner la question par des enquêtes sur la transplantation d’organes de Kosovars.

L’observatrice de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a déclaré que l’OIM avait participé à la lutte contre le trafic des organes depuis le début des années 1990.  L’identification des victimes est difficile vu le nombre de migrants qui se déplacent.  L’OIM lutte contre la traite des personnes et l’exploitation par le travail et il serait utile d’avoir des recommandations applicables par la communauté internationale.

La Roumanie a désiré obtenir des renseignements plus détaillés et a apprécié l’approche centrée sur les victimes.  Les difficultés que présente cette criminalité transnationale organisée exigent une riposte plus cohérente, a estimé la déléguée, qui a aussi appelé les praticiens à être plus conscients de leurs responsabilités juridiques dans ce domaine.  Comment renforcer la coopération internationale entre les acteurs clefs pour empêcher ce phénomène, a-t-elle demandé.

L’Argentine a intégré à sa législation relative à la traite des personnes la question du trafic d’organes.  L’année dernière, les mesures pénales ont été élargies et les peines alourdies.  Le Gouvernement a donc eu une approche globale sur la traite des êtres humains, notamment des travailleurs, à des fins de prélèvement d’organes.  Que doivent faire les pays pour prévenir ce trafic et quels engagements précis doivent-ils prendre?

Le Nigéria a indiqué que toute mesure destinée à réduire la demande permettrait sans doute de réduire l’offre.  Soulignant la complexité de ce trafic, elle a exhorté les États à chercher à comprendre davantage afin de mieux le combattre.  Tous les États doivent réviser leurs cadres juridiques pour pénaliser et interdire le trafic d’organes.

Les États devraient montrer une volonté politique pour confronter le problème de la demande.  Que peut faire la Rapporteuse spéciale pour mettre à la portée des États plus d’informations sur cette question, a demandé la déléguée.

La République de Moldova s’est félicitée de l’accent mis sur le trafic des organes sous toutes ses formes, car la communauté internationale a un rôle à jouer par une coopération resserrée, des accords et des échanges d’informations, entre autres.  Chaque pays peut apporter sa contribution dans la lutte contre la traite, a affirmé la délégation en citant des mesures prises dans le pays pour interdire le trafic d’organes et assurer une formation obligatoire aux forces de sécurité et dans tous les secteurs à risque.

La délégation a recommandé la collecte d’informations spécialisées sur cette question et la responsabilisation des médecins et des praticiens, ainsi que le renforcement des régimes nationaux, régionaux et internationaux de lutte contre la traite des personnes sous toutes ses formes.

Le Soudan a décrit les efforts du Gouvernement pour lutter contre la traite des personnes et le prélèvement des organes, ce qui va dans le sens des instruments internationaux respectifs.  Le Soudan a aussi signé plusieurs accords bilatéraux avec les États voisins et a lancé un plan de 10 ans en vue de la promotion et de la protection des droits de la personne.  Que peut faire le bureau de la Rapporteuse spéciale pour aider les États dans la lutte contre la traite des personnes, a demandé la délégation.

Le Qatar a établi la Fondation qatarie de lutte contre la traite, a expliqué la représentante de ce pays, en invitant à agir ensemble pour faire cesser la demande qui soutient les réseaux de trafic d’organes.

L’Éthiopie a soutenu les recommandations de la Rapporteuse spéciale et a posé des questions sur les mesures juridiques préconisées par Mme Ezeilo, dont certaines exigeraient beaucoup de temps.  Quelles mesures pourraient être prises pour traiter, d’urgence, de certains problèmes liés au trafic des personnes, comme l’assistance aux victimes?  La rapporteuse a-t-elle l’intention de faire une recherche sur les législations nationales pour établir un tableau des approches sur ce problème.

La Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants,Mme Ezeilo a répondu que le flux d’organes suivait les routes modernes de l’argent, et qu’il serait difficile de le supprimer sans éliminer, auparavant, les raisons du trafic d’organes.  

Il faut pénaliser ce trafic, car la plupart des définitions juridiques ne le font pas explicitement.  Les États doivent certes être sensibilisés mais il importe surtout d’impliquer la communauté médicale.  Elle a précisé qu’elle avait consulté un groupe d’experts dans la préparation du rapport et qu’il serait nécessaire de poursuivre cette approche pour aborder tous les aspects juridiques de la question.

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a présenté son rapport (A/68/345) qui se concentre cette année sur la relation entre la justice transitionnelle et le développement.

On a encore trop souvent tendance à penser que la justice et le développement sont interdépendants, et à promouvoir le second aux dépens de la première, a souligné M. de Greiff.  Or les initiatives de développement étroites qui excluent les considérations de justice ne parviennent pas à réaliser un développement humain durable.

« La définition des objectifs de développement pour l’après-2015 ne devrait pas aboutir de nouveau à une situation dans laquelle la population des pays qui atteignent ces objectifs sont toujours qu’elle devrait tout risquer pour réaliser un changement fondamental », a-t-il averti.

Si cela se produit, le programme aura manqué de saisir les aspirations essentielles exprimées avec force par les actions de populations qui n’avaient besoin d’aucune théorie pour savoir que le bien-être comprend les possibilités économiques, la sécurité personnelle de base et la bonne gouvernance, mais aussi l’accès à la justice. 

Il ne s’agit pas de biens totalement indépendants les uns des autres qui peuvent soit être sacrifiés les uns au profit des autres soit être classés suivant un ordre qui permet l’ajournement indéfini de certains d’entre eux.

Le Rapporteur spécial a proposé que « le test tunisien » soit appliqué au nouveau cadre de développement pour l’après-2015: les objectifs et les indicateurs établis ne devraient pas faire apparaître une réussite en matière de développement dans des sociétés où, de toute évidence, le développement est compromis par des lacunes considérables en termes de sécurité, de justice et de droits.

Par ailleurs, M. de Greiff a souligné qu’en vertu du droit international, les États ont l’obligation, au lendemain de situations de répression et de conflit, de prendre des mesures pour assurer le droit à la vérité, à la justice, à la réparation et la garantie de non-répétition.

Dans son rapport, il examine comment les violations massives des droits de l’homme entravent le développement et minent les aspirations de toute une société.

M. de Greiff a recommandé aux États d’éviter les actions qui réduisent la part de la justice dans le développement.  Il leur demande de ne pas accorder d’importance moindre à la justice simplement pour établir des institutions stables et de renoncer aux stratégies qui reportent indéfiniment les mesures de justice sous le prétexte de réaliser d’abord la croissance économique.

Enfin, il a encouragé les agents du développement à « mettre en pratique les progrès théoriques réalisés dans la pensée du développement de manière à intégrer solidement les questions de justice et de droit au nouveau programme de développement ».

L’Argentine a salué les conclusions intéressantes du Rapporteur spécial sur l’importance de la justice dans le cadre du développement.  L’Argentine, avec la Suisse, a défendu la création de son mandat qui a un caractère transversal.  Les conséquences de l’impunité ne disparaissent jamais et il faut comprendre le passé pour aller de l’avant.  Il convient en effet d’aborder la situation spécifique dans chaque pays.

La République tchèque a accordé une importance particulière à la justice transitionnelle qui est un préalable au rétablissement de l’état de droit dans les situations de conflit ou d’après-conflit.  Les violations des droits de l’homme débouchent souvent sur une absence de confiance au sein de la société.  Le Rapporteur spécial peut-il préciser quelles mesures de justice transitionnelle peuvent contribuer au développement et indiquer comment se pose la problématique hommes-femmes dans le cadre de ce dossier?

La Tunisie a reconnu que la justice transitionnelle est une nécessité dans tout processus de transition démocratique.  Elle a réaffirmé son engagement à protéger les droits de l’homme dans ce contexte.  Elle a rejoint M. de Greiff dans son constat que l’expérience tunisienne prouve que la croissance économique n’est pas suffisante pour mesurer le développement et que ce sont plutôt l’égalité, l’environnement et les droits de l’homme qui comptent.  La Tunisie a également réitéré sa position quant à l’importance d’un programme de développement pour l’après-2015 centré sur l’être humain et sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

La Suisse a souligné l’interdépendance entre la justice, la sécurité et le développement.  La justice transitionnelle devrait être intégrée dans le programme de développement national des États dans un contexte fragile pour répondre aux besoins spécifiques des personnes affectées par des violations des droits de l’homme. 

En outre, chaque agence de l’ONU doit mettre en place une approche de la justice qui corresponde à son mandat spécifique, et centrée sur les victimes et la défense.  M. de Greiff peut-il fournir un catalogue d’exemples pratiques?

L’Union européenne a estimé aussi qu’il fallait prendre en considération de manière adéquate ces questions dans le programme de développement de l’après-2015.  Il faut adopter les stratégies nécessaires pour garantir une meilleure coopération entre les acteurs de la justice et du développement aux niveaux national et international.  Comment peut-on impliquer les acteurs pour renforcer les capacités nationales dans le cas des poursuites de crimes, en mettant l’accent sur les femmes victimes de violations de leurs droits?

Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a remercié les pays qui ont participé aux consultations régionales qu’il a déjà organisées dans le cadre de son mandat.  Il y a quelques domaines dans lesquels il existe des preuves claires concernant l’importance de relations entre la justice et le développement.

Les effets négatifs et retardateurs d’une protection insuffisante des femmes et des enfants sur le développement sont bien connus, a dit M. de Greiff.  La mise en œuvre de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition dans le cadre de politiques globales, plutôt que de manière isolée, va mettre en avant l’importance de cette réflexion, notamment dans le cadre des discussions sur le programme de développement pour l’après-2015.

M. ANAND GROVER, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a présenté son rapport (A/68/297) sur les obligations des États et des acteurs non étatiques liées au droit à la santé à l’égard des personnes touchées par, ou engagées, dans un conflit.

M. Grover a expliqué que la portée de son examen dépassait le cadre des conflits armés et concernait, également, les troubles intérieurs et civils, manifestations, émeutes, territoires occupés ou encore territoires avec une présence militaire constante.  Il a insisté sur le fait que le droit relatif aux droits de l’homme continue de s’appliquer dans les situations gouvernées par le droit international humanitaire.  En tout état de cause, la protection des droits de l’homme s’applique en toutes circonstances aux populations affectées.    

Le Rapporteur spécial a expliqué que la disponibilité, l’accessibilité, l’acceptabilité et la qualité des établissements, produits et services sanitaires étaient essentielles en période de conflit, y compris dans les situations où des États occupent ou exercent un contrôle effectif sur un territoire étranger.

Il a ensuite rappelé l’obligation de non-discrimination et d’impartialité médicale, ce qui suppose l’impartialité dans la fourniture des soins et services par les professionnels de la santé à l’intention de populations touchées par les conflits, ainsi que dans le traitement des blessés, prescrite par le droit humanitaire.  Le cadre du droit à la santé prévoit aussi que les prisonniers et détenus ont droit à un accès égal à tous les services sanitaires.

Concernant l’accessibilité, il a fait état de barrières matérielles qui se dressent en période de conflit comme les détours forcés, les arrêts obligatoires aux points de contrôle, l’imposition d’autorisations de voyage et les séances d’interrogatoires des patients, qui finissent par détériorer leur santé.

Les États devraient adopter la solution la moins contraignante lorsqu’ils limitent le droit à la santé, et s’assurer, par ailleurs, que ces barrières aient un objectif légitime à la réalisation duquel les restrictions sont proportionnées.

M. Grover a recommandé, en outre, que les États prennent des mesures pour faciliter la circulation de personnes ayant besoin de services de santé dans des zones à forte insécurité.  

Par ailleurs, le Rapporteur spécial a été saisi de plaintes concernant la destruction des infrastructures de santé par des États, ou le fait qu’ils ne les aient pas protégées de la destruction.  Le ciblage délibéré des établissements sanitaires est contraire au principe de discernement en vertu du droit international, a-t-il affirmé, rappelant que le droit humanitaire interdisait aux parties au conflit toute attaque contre le personnel, services, matériels et transports médicaux, à moins que ceux-ci ne soient utilisés pour commettre des actes hostiles. 

Depuis son dernier rapport, M. Grover a effectué une visite officielle au Japon, fin 2012, et en prévoit au Mozambique, au Brésil et à Madagascar. 

La Suisse a indiqué que le maintien d’un système de santé efficace en période de conflit pouvait poser des défis aux États concernés.  Certains ont tenté de porter atteinte à l’impartialité du personnel médical, a remarqué la représentante en condamnant ces pratiques.  Concernant les violations des droits des femmes, notamment de leurs droits reproductifs et sexuels, elle a demandé au Rapporteur spécial son avis sur ce qui pourrait être fait.  Elle a également condamné le recours au viol comme arme de guerre et appelé à faire cesser l’impunité de ces crimes.

L’Union européenne a demandé ce qu’il fallait faire lorsque ce sont des acteurs non étatiques qui sont responsables du non-accès aux services de santé.

L’Afrique du Sud a déclaré que le Gouvernement avait mis au point une couverture universelle.  La déléguée a estimé que les droits économiques, sociaux et culturels étaient très importants dans le contexte du mandat de M. Grover.

La République islamique d’Iran a évoqué l’impact négatif des sanctions économiques sur les populations des pays ciblés et a voulu savoir si ces sanctions unilatérales et multilatérales étaient envisagées sous l’angle du droit à la santé.

Le Bahreïn a critiqué certaines ambiguïtés concernant son pays et figurant dans le rapport de M. Grover.  La représentante aurait aimé le voir citer d’autres sources dans certains paragraphes, ce qui aurait donné une idée plus claire sur la situation et les tendances.

La Fédération de Russie a invité à accorder une attention particulière aux personnes vulnérables en temps de conflit.  La délégation a déclaré qu’il fallait qualifier comme il convient les attaques contre les infrastructures et les services médicaux en temps de conflit.  Elle a énuméré ensuite certains pactes et instruments internationaux qui pourraient servir d’inspiration dans la lutte contre la destruction des installations médicales.

L’Irlande a condamné toutes les attaques contre le personnel et les établissements médicaux, conformément aux principes du droit international.  Pas moins de 6,6 millions d’enfants meurent encore des suites de maladies évitables, ce qui tient de l’inégalité et de l’exclusion sociale, a déclaré son représentant.

Le Soudan a décrit les efforts consentis par son gouvernement pour que tous les citoyens jouissent du meilleur état de santé physique et mentale, notamment dans les états du Darfour, du Nil bleu et du Kordofan méridional.  Il a demandé à tous les titulaires de mandats de prendre en considération les informations provenant de sources impartiales et d’adopter une approche holistique dans l’examen des situations de conflit.

Le Soudan lancera une campagne avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en vue d’une vaccination massive des enfants, grâce à des accords conclus avec certains des groupes armés, a-t-il dit, soulignant la nécessité de veiller à ce que les autres groupes n’entravent pas cette campagne.

Répondant au Bahreïn, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible,M. Grover, a invité la représentante à le rencontrer à l’issue de la séance car il considère qu’il avait fait tout ce qu’il pouvait pour diversifier ses sources et vérifier les informations.  La violence sexuelle ne touche pas uniquement les conflits et existe même en temps de paix.  Elle s’aggrave dans les situations de conflit.  Il a estimé qu’il fallait aborder la problématique de la relation entre les sexes depuis le berceau car les schémas de subordination de la femme perdurent.

Dans sa réponse à la République islamique d’Iran, M. Grover a déclaré que dans 99% des cas, les sanctions n’étaient pas une bonne chose mais qu’il ne pouvait parler spécifiquement des sanctions dans le cadre de cette Réunion.  

Dans sa réponse au Soudan, il a souligné que si les sources n’étaient pas vérifiables, elles étaient rejetées. 

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, qui présentait son rapport (A/68/288), a souligné en avoir soumis 12 depuis le début de son mandat, dont deux relatifs aux mesures adoptées en vue d’apporter une réponse à la crise des prix des denrées alimentaires.  

Il a déclaré avoir également effectué une série de 11 voyages et conduit des missions respectivement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans le but d’évaluer les mandats du droit à l’alimentation de ces organisations. 

Le présent rapport décrit les grandes tendances d’un nouveau mouvement mondial en faveur du droit à l’alimentation, qui a privilégié ces 10 dernières années, les aspects pratiques de la concrétisation du droit à une nourriture adéquate par le biais des cadres juridiques, politiques et institutionnels appropriés.

Le rapport dresse un bilan des principaux progrès réalisés depuis le Sommet mondial de l’alimentation de 1996, en mettant l’accent sur les nouvelles meilleures pratiques et le rôle des acteurs clefs: gouvernements, parlements, tribunaux, institutions nationales de  défense des droits de l’homme, organisations de la société civile et mouvements sociaux.

Un nombre grandissant de lois-cadres nationales sur le droit à l’alimentation, associées à des stratégies nationales axées sur les droits fondamentaux, visent à coordonner les efforts menés dans les divers secteurs, à améliorer la responsabilisation et à permettre la participation de la société civile et des victimes de la faim et de la malnutrition au processus de prise de décisions et au suivi des résultats.

En outre, les systèmes de protection sociale sont redéfinis de façon à assurer que les prestations accordées soient considérées comme un droit et non comme une aumône.  Les tribunaux et les autres formes de mécanismes d’examen des plaintes, comme les audits sociaux, jouent un rôle déterminant dans cette transition.

M. Schutter a dit avoir été impressionné par l’engagement d’hommes et de femmes déterminés à œuvrer en faveur de l’éradication de la faim et la malnutrition, considérant que ces phénomènes ne sont pas des calamités naturelles.

Citant quelques exemples, M. Schutter a expliqué que des juges avaient invalidé des lois considérées comme discriminatoires contre les petits exploitants agricoles.  En Ouganda, le suivi de la mise en œuvre des programmes publics visant à protéger les pauvres de la faim et de la malnutrition a pris effet, a-t-il ajouté. 

La contribution du droit à l’alimentation au succès de ces stratégies opère à différents niveaux, y compris l’institutionnalisation des politiques de sécurité alimentaire qui octroie des droits juridiques permettant aux défavorisés d’accéder à des mécanismes de réclamation, a-t-il déclaré. 

L’adoption de lois-cadres assure la participation de la société civile et des organisations paysannes dans la conception et l’évaluation des politiques dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture, a-t-il poursuivi. 

« Le devoir des États à appuyer la réalisation du droit à l’alimentation par le biais du commerce et de l’investissement, et à le prendre en compte dans les politiques de la coopération au développement est de plus en plus reconnu », s’est-il réjoui. 

De plus, l’adoption des Principes de Maastricht sur les devoirs extraterritoriaux des États dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels a stimulé ce développement et clarifie les attentes légitimes vis-à-vis des États, a-t-il fait remarquer. 

Pour conclure, M. Schutter a fait savoir que le Comité de la sécurité alimentaire mondiale a prévu d’examiner les progrès dans le cadre de la mise en œuvre des directives du droit à l’alimentation en 2014.

Le Soudan a fait part de nombreuses préoccupations quant au droit à l’alimentation qui risque de bénéficier d’une attention inférieure à celle accordée à d’autres droits.  Le représentant a demandé quels efforts le bureau de M. De Schutter avait fait pour promouvoir ce droit.

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a remercié le Rapporteur spécial pour tout le travail accompli durant son mandat qui s’achève.  La FAO a adopté une approche de partenariat maintenant qu’elle dispose d’un nouveau cadre stratégique révisé.  Le Cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire et la nutrition devrait également permettre de réduire la faim.  Elle a encouragé toutes les parties prenantes à veiller à ce que cela devienne une réalité.

La Suisse a convenu avec le Rapporteur spécial que les cadres généraux sur le droit à l’alimentation doivent être complétés par des stratégies plus spécifiques en vue de l’éradication de la faim et de la malnutrition.  D’autres aspects centraux pour la sécurité alimentaire incluent l’accès à la justice, aux ressources productives et à d’autres services pour s’assurer que les groupes les plus défavorisés ne soient pas exclus.

La Norvège a salué le travail de M. De Schutter en vue de l’application du droit émergent à l’alimentation sur la base de l’adoption de lois et de stratégies.  Le représentant a rappelé que le rapport avait été étayé par des visites dans certains pays, ce qui a révélé que le droit à l’alimentation n’était pas symbolique mais représentait un changement réel.

L’Union européenne a cité les progrès évoqués par le Rapporteur spécial dans son rapport sur certains aspects liés au droit à l’alimentation qui n’étaient pas garantis jusqu’à présent et s’est demandée quel était le rôle des producteurs dans ce droit, surtout en Amérique.

Le Cameroun a salué l’étude approfondie du Rapporteur spécial et exprimé son appui à la recommandation sur la nécessité de l’adoption de politiques, plans et stratégies.  Comment ce droit peut-il être pleinement pris en considération dans toutes les prises de décision?  La déléguée a réaffirmé le soutien de son pays au mandat sur le droit à l’alimentation.

Cuba a estimé que le rapport prouvait à quel point il est important de continuer à renforcer le droit à l’alimentation.  Quelles mesures le Comité de sécurité mondiale de la FAO pourrait-il prendre à cet égard ? La délégation a mis l’accent sur la dimension extraterritoriale de ce droit.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation a répondu au Soudan qu’il avait organisé et participé à un certain nombre de réunions pour partager les meilleures pratiques et encourager les États qui consentent des efforts dans la réalisation de ce droit à les accélérer.  Il a aussi pris part aux rencontres du Comité sur la sécurité alimentaire, lequel a prouvé que, malgré son caractère inclusif et sa très vaste composition, il était arrivé à des accords sur un cadre général sur la pêche ou sur les sols.  Le droit à l’alimentation n’est ni symbolique ni une pièce décorative. Il conduit à des recherches sur d’autres aspects de la sécurité en général.

Répondant à la Suisse, il a indiqué que, pour les pauvres des zones rurales qui ne bénéficient pas d’une sécurité sociale, c’est-à-dire 80% des familles dans le monde, la possibilité de produire de la nourriture avec ce dont ils disposent demeure fondamentale. 

L’histoire de l’industrialisation progressive de l’agriculture s’est faite au détriment des paysans et il est temps d’inverser la tendance, a-t-il dit.

À la Norvège, il a indiqué que le dernier rapport au Conseil des droits de l’homme était sur l’autonomisation des femmes dans le secteur alimentaire.

La protection des droits des femmes est l’arme secrète contre la faim et la malnutrition.  Le Rapporteur spécial a dégagé trois priorités face aux changements climatiques: promouvoir d’urgence des techniques agroécologiques et locales beaucoup plus viables que celles utilisées de nos jours; créer des systèmes agricoles qui n’investissent pas uniquement dans la monoculture mais qui soient résistants aux attaques des animaux nuisibles et diversifier la production alimentaire locale.

Au fond, depuis 30 ou 40 ans, les petits paysans ont été négligés et écartés de décisions politiques et il est essentiel de leur redonner la parole.

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