Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation prône une éducation complète et de qualité « pour l’humanité commune » à l’horizon 2030

Troisième Commission

29^e et 30^e séances – matin et après-midi

LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT À L’ÉDUCATION PRÔNE UNE ÉDUCATION COMPLÈTE ET DE QUALITÉ « POUR L’HUMANITÉ COMMUNE » À L’HORIZON 2030

Le programme de développement pour l’après-2015 ne devrait pas seulement prendre en compte l’objectif relatif à l’accès à l’éducation pour tous jusqu’au premier cycle du secondaire, mais aussi « favoriser l’approche de l’achèvement d’une formation complète et de qualité pour l’humanité commune d’ici à 2030 », a proposé, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, M. Kishore Singh.

M. Singh faisait partie des huit titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme qui, en soumettant leurs rapports respectifs, ont tenu des dialogues interactifs avec la Commission de l’Assemblée générale chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Insistant sur la qualité de l’éducation, M. Singh a considéré, en outre, que le programme pour l’après-2015 « devrait insister sur la nécessité d’une formation visant à développer les normes de qualité minimales applicables à la fois dans les écoles privées et publiques ».  Il a aussi recommandé la mise en place d’un cadre de coopération fondé sur le principe de la solidarité internationale. 

Dans la même optique, l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred de Zayas, a affirmé que la paix était indispensable pour réaliser un ordre international démocratique et équitable.

« Une ONU revitalisée et une Assemblée générale proactive restent le meilleur espoir de l’humanité », a affirmé M. de Zayas, qui a aussi suggéré à l’Assemblée générale d’envisager de « convoquer une conférence visant à créer une assemblée parlementaire mondiale avec des pouvoirs consultatifs ». 

La Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau et à l’assainissement a également préconisé un changement radical d’orientation pour l’après-2015 pour ce qui est des systèmes de traitement des eaux usées.  Il est de l’obligation des États, a-t-elle dit, d’inverser la tendance actuelle d’exclusion et d’améliorer les conditions de vie des personnes démunies qui sont généralement les plus affectées par la contamination.

Les États et les entreprises commerciales gagneraient, par ailleurs, à utiliser les Principes directeurs du Conseil des droits de l’homme relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés en 2011, pour préciser les devoirs et les responsabilités des différents acteurs concernés par la prévention et la réparation des incidences négatives des entreprises sur les droits des peuples autochtones, a déclaré le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Pavel Sulyandziga.

Des acteurs non étatiques, notamment des sociétés et des entreprises privées, ont d’ailleurs commis des violations contre les défenseurs des droits de l’homme, actifs dans le domaine des droits fonciers et des ressources naturelles, a dénoncé, quant à elle, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, qui a étudié, dans son rapport final, la relation entre les projets de développement de grande ampleur et les activités des défenseurs des droits de l’homme.

Selon elle, ces hommes et ces femmes sont souvent qualifiés d’« opposants au développement » lorsque, par leurs actions, ils entravent la mise en œuvre de projets de développement qui ont un impact direct sur les ressources naturelles, la terre et l’environnement des communautés locales. 

La Présidente du Groupe de travail sur le droit au développement, Mme Tamara Kunanayakam, a présenté l’état d’avancement de l’élaboration des critères et sous-critères sur ce droit. 

L’administration de la justice par les tribunaux militaires a été abordée par la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des jugeset des avocats, Mme Gabriela Knaul, sous l’angle de leur indépendance et leur impartialité, du droit à un procès équitable et à des réparations effectives.

Dès lors, pour la Rapporteuse spéciale, les États doivent « interdire les jugements de civils par des tribunaux militaires, sauf dans les cas où les civils sont assimilés à des membres du personnel des armées accusés d’avoir commis des infractions en dehors du territoire de l’État ».

Traitant de la situation des droits de l’homme au Bélarus, le titulaire chargé de ce mandat, M. Miklós Haraszti, a déclaré, pour montrer la difficulté de sa tâche, que ce pays était « à présent l’unique État en Europe qui a un parlement sans opposition ».  « Il en a été ainsi depuis 2004, que l’opposition ait boycotté ou non les élections. »

En conclusion de sa déclaration, qui a fait l’objet d’un dialogue très intense avec les États Membres, le Rapporteur spécial, dans la perspective de l’élection présidentielle de 2015 au Bélarus, a lancé un appel aux autorités de l’État afin qu’elles réexaminent conjointement la législation, les politiques et les pratiques, pour garantir un environnement des droits de l’homme propice à des élections libres, justes authentiques et concrètes.

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain à 10 heures pour examiner les rapports d’autres procédures spéciales.  Le Président de l’Assemblée générale, M. John W. Ashe, doit également intervenir devant la Commission.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/68/487) [point 69]

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales A/68/284 , A/68/294, A/68/262 , A/68/276, et A/68/299

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclarations liminaires suivies de dialogues interactifs

Mme GABRIELA KNAUL, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, a centré son rapport cette année sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires, examinant leur indépendance et leur impartialité, la compétence personnelle des tribunaux militaires, y compris en matière d’instruction des faits et de jugement de civils, leur compétence matérielle et le respect des garanties d’un procès équitable. 

La question de l’établissement et du fonctionnement des tribunaux militaires est au cœur du mandat de la Rapporteuse spéciale qui a axé son analyse sur le respect, par ces tribunaux, des normes internationalement reconnues en la matière.  Ces tribunaux ont longtemps été au centre de la problématique des mécanismes des droits de l’homme en termes d’accès à la justice, d’impunité pour les abus aux droits de l’homme passés, d’indépendance, d’impartialité et d’équité des procédures.

La Rapporteuse a examiné un certain nombre de problèmes et a proposé des solutions pour que les tribunaux militaires, là où ils existent, soient parties intégrantes du système judiciaire général et fonctionnent avec la compétence, l’indépendance et l’impartialité qui garantissent l’exercice et la jouissance des droits de l’homme, en particulier celui à un procès équitable et au droit à des réparations effectives.

La Rapporteuse spéciale a prié les États Membres de bien vouloir répondre à son questionnaire et a remercié ceux qui l’ont déjà fait.

Les tribunaux militaires revêtent plusieurs formes selon les États.  Il n’existe par d’harmonie entre les différents systèmes juridiques militaires, surtout en ce qui concerne la définition de « délits militaires ».  Ces différences et ces complexités rendent difficile toute classification de tels tribunaux, a-t-elle déclaré.

Néanmoins, l’objectif des tribunaux militaires consiste à permettre aux forces armées de traiter des affaires directement liées à la discipline, à l’efficacité et à la morale des militaires.  Or, la nécessité de séparer les tribunaux pour appliquer les normes disciplinaires militaires n’est pas toujours respectée, a-t-elle fait remarquer.  

Elle a aussi jugé regrettable l’usage de tribunaux militaires pour juger des civils.  Une telle pratique va à l’encontre des normes régionales et internationales ainsi que du droit international, a-t-elle affirmé.

La Rapporteuse spéciale a rappelé que la compétence de ces tribunaux devait s’appliquer aux infractions d’ordre militaire.  Dans ce contexte, les États ne doivent pas invoquer le concept d’actes liés à la fonction pour priver les juridictions de droit commun de leur compétence au profit de tribunaux militaires et ne doivent juger que les personnels des armées auteurs d’infractions militaires ou de manquements à la discipline militaire.

Les États doivent en conséquence interdire les jugements de civils par des tribunaux militaires, sauf dans les cas où les civils sont assimilés à des membres du personnel des armées accusés d’avoir commis des infractions en dehors du territoire de l’État.

Au sujet de ses activités sur le terrain, Mme Knaul a effectué des visites entre novembre 2012 et octobre 2013 à El Salvador, aux Maldives et en Fédération de Russie pour y évaluer la situation relative au renforcement du travail des juges, procureurs et avocats, dont les deux premiers rapports ont déjà été soumis, en juin, au Conseil des droits de l’homme.

Celui sur la Fédération de Russie sera présenté en juin prochain.  Elle a remercié le Qatar pour son invitation à s’y rendre en 2014, ce qui constituera la première visite dans un pays du Moyen-Orient.

Dialogue

Les États-Unis ont dit apprécier l’objectivité de l’analyse de la Rapporteuse spéciale mais ont estimé que certaines recommandations ne tenaient pas suffisamment compte des réalités auxquelles se heurtent les États.  Par ailleurs, les États-Unis ne garantissent pas des postes à vie pour les juges militaires.  La délégation est aussi revenue sur certaines recommandations telles que la supervision de procès militaires par des tribunaux civils.

L’Union européenne a noté que les tribunaux militaires posaient des problèmes sur les abus passés et sur le droit à un procès équitable.  Quels mécanismes pourraient garantir l’impartialité des juges dans le système judiciaire, a-t-elle demandé.

La Fédération de Russie a dit accorder une priorité à cette question, indispensable au bon fonctionnement de toute démocratie.  La résolution 19/31 du Conseil des droits de l’homme, dont la Russie est l’auteur, souligne que les tribunaux militaires doivent fonctionner selon les normes du droit international, principalement l’impartialité et l’indépendance.  La Rapporteuse spéciale va-t-elle continuer à s’occuper de cette question à l’avenir et quelle est son opinion sur la résolution que la Russie compte présenter sur l’indépendance du système judiciaire?

La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats a souligné qu’il n’existait pas de règles sur le fonctionnement des tribunaux militaires, ce qui, selon elle, représente un défi colossal.  Bon nombre de tribunaux militaires ont des visages multiples dans certains pays et ont des systèmes totalement séparés du système judiciaire civil.  Cela entraîne, a-t-elle dit, de nombreuses violations des droits de l’homme, des détentions arbitraires qui limitent fortement les droits des détenus, des confessions arrachées par des actes de tortures et des mauvais traitements.

De même, l’accès aux preuves est très difficile.  Dans ce contexte, l’indépendance des tribunaux militaires doit garantir le respect des droits de l’homme et un procès équitable.  Beaucoup de pays ont rétorqué que les tribunaux civils ne sont pas compétents pour traiter des affaires militaires.  Cet argument n’est pas acceptable lorsqu’il s’agit d’un civil qui est jugé par un tribunal militaire.  Quel délit peut-il commettre pour devoir passer devant un tel tribunal, a-t-elle lancé.  

La pratique démontre, par ailleurs, que les commissions militaires devraient respecter les principes d’indépendance tels que la nomination des juges, le respect des accusés jugés par ce type de tribunal.  La résolution de 2006 sur l’administration de la justice par les tribunaux devrait être adoptée car elle aiderait à réglementer cette question, a-t-elle conclu.     

M. ALFRED DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a présenté son deuxième rapport annuel qui traite de divers obstacles à l’instauration d’un tel ordre international et étudie des moyens d’y remédier, en se fondant sur les résolutions pertinentes du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale (A/68/284).

Le rapport recense des initiatives constructives, parmi lesquelles figurent la promotion du droit à la paix, la coopération internationale, la réforme du Conseil de sécurité, le renforcement de la participation des États et de la société civile au processus de prise de décisions au niveau mondial, notamment au moyen d’une assemblée parlementaire mondiale et de mécanismes de mise en application.

Dans cette optique, la paix est indispensable pour réaliser un ordre international démocratique et équitable.  Une ONU revitalisée et une Assemblée générale proactive restent « le meilleur espoir de l’humanité », a affirmé M. de Zayas.  Il est temps que l’Assemblée générale rejette le fléau de la guerre et développe des mécanismes d’alerte rapide « pour détecter et neutraliser la désinformation, la propagande de guerre insidieuse et la panoplie de prétextes  utilisés par certains États pour justifier l’usage de la force ».

De même, a ajouté l’expert, le Secrétaire général des Nations Unies pourrait utiliser ses bons offices et déployer des stratégies préventives pour contrer la propagande belliciste et informer le Conseil de sécurité, mais aussi l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, des tensions qu’il observe.

« Il y a eu, récemment, des moments dangereux où la menace du recours à la force en dehors du contexte permis par la Charte des Nations Unies a pesé au dessus du monde comme une épée de Damoclès », a-t-il dit.  À ce sujet, il a dénoncé « la propagande belliciste irresponsable menée par les médias à sensation ».  Selon lui, il faut définir des stratégies pour contrer la manipulation de l’opinion publique qui vise à rendre l’usage de la force plausible et socialement acceptable.

L’Assemblée générale pourrait envisager de convoquer une conférence visant à créer une assemblée parlementaire mondiale avec des pouvoirs consultatifs, recommande notamment M. de Zayas.  Il s’agit de remédier aux lacunes en matière de démocratie en donnant une voix à l’opinion publique mondiale, en faisant participer les citoyens au processus de prise de décisions à l’échelle mondiale par l’intermédiaire d’élus.

La crise financière mondiale et ses séquelles entravent la réalisation d’un ordre international démocratique et équitable, a-t-il continué, en soulignant qu’il s’agissait aussi d’une crise « morale ».  Les États devraient revoir leurs priorités budgétaires en réduisant la part des dépenses militaires au profit de la promotion et de la protection des droits de l’homme pour tous.  Ce faisant, ils devraient garantir la transparence fiscale et budgétaire et faciliter la participation de la société civile aux mécanismes décisionnels.

M. de Zayas a pris pour référence un livre de Joseph E. Schwartzberg intitulé « Transforming the United Nations system: Designs for a workable world », publié récemment par l’Université des Nations Unies.

Cet ouvrage traite de la nécessité de réformer les modalités de vote à l’Assemblée générale, de la possibilité d’adopter un système de vote pondéré, de propositions de constitution d’une assemblée parlementaire mondiale composée de représentants de la société civile élus par la population, de diverses façons de réformer au mieux le Conseil de sécurité, en élargissant sa composition et en éliminant le droit de veto, de la transformation du Conseil économique et social en une nouvelle structure composée de groupes régionaux, du renforcement du Conseil des droits de l’homme, de la coordination des institutions spécialisées, fonds et commissions du système des Nations Unies et de l’accroissement de la participation des organisations non gouvernementales et d’autres acteurs non étatiques.

« Convaincu que les instructions 1 000 fois répétées, les platitudes ou autres propositions de pure forme » ne permettront pas d’avancer, l’expert formule en conclusion une dizaine de propositions.

Dialogue

Le Brésil a apprécié les recommandations formulées par M. de Zayas dans son rapport sur la réforme des Nations Unies, notamment du Conseil de sécurité, et l’accent qu’il a mis sur le multilatéralisme.  Le respect du droit à la vie privée ne devrait-il pas être un principe essentiel du plein exercice de la démocratie?  À cet égard, comment les États pourraient-ils renforcer le droit à la confidentialité?

En revanche, la Fédération de Russie s’est déclarée déçue par le rapport, selon elle, « superficiel » de M. Zayas qui utilise « des travaux scientifiques d’origine douteuse ».  En particulier, elle s’est dite surprise par sa proposition de modifier les documents constitutifs des Nations Unies.  Ainsi l’idée de réformer le Conseil de sécurité est-elle impensable sur la base de formules abstraites.  La règle du veto n’a jamais empêché des violations des droits de l’homme.  Les Nations Unies sont, avant tout, le lieu d’un dialogue interétatique.  Les idées de créer un parlement mondial et d’élargir le mandat du Conseil des droits de l’homme sont inacceptables.

Le Pakistan a jugé le mandat de M. de Zayas essentiel pour les Nations Unies.  Le système doit être fondé sur les bases solides d’un ordre international démocratique et équitable et sur le droit universel des peuples à l’autodétermination.  Malheureusement, le monde connaît les conflits, la pauvreté, l’analphabétisme et les maladies.  Le Pakistan est d’accord avec son appel pour une réforme complète des Nations Unies, y compris du Conseil de sécurité.  Les sanctions, l’asymétrie des pouvoirs financiers et les déséquilibres commerciaux font obstacle à cet ordre international.  Quant à la question de Jammu-et-Cachemire, c’est un problème qui n’est toujours pas réglé.

Le Bangladesh a remercié l’expert pour son excellent exposé sur le renforcement des valeurs démocratiques dans un monde et partagé son point de vue sur la réduction des dépenses militaires et la démocratisation des institutions financières.  À son avis, la référence à l’aide publique au développement n’est pas assez élaborée.  Que devrait être l’ordre international après-2015?

La République islamique d’Iran a souhaité savoir comment les sanctions unilatérales, d’une part, et l’extrémisme et le terrorisme, d’autre part affectent l’ordre international.

L’Indonésie a appuyé le mandat et les principes de la Charte des Nations Unies qui sont « la pierre angulaire des relations internationales ».  Elle a demandé à l’expert de procéder à des consultations avec tous les États dans ce cadre.

L’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable,M. de Zayas, a commencé par réaffirmer son engagement et son indépendance.  Il a l’intention de mener à bien son mandat à l’abri des ingérences et des contraintes et de penser « hors des carcans » pour formuler des propositions concrètes.

S’agissant du droit à la vie privée, M. Zayas a indiqué que son collègue, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’expression, avait publié un rapport important sur cette question.  Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques défend le droit à l’opinion.

Quant au Conseil de sécurité, il a de nouveau évoqué l’ouvrage de M. Schwartzberg sur la transformation du système des Nations Unies.  Il a fait valoir que le droit de veto avait « prévenu les ingérences qui auraient pu aboutir à une troisième guerre mondiale ».

M. de Zayas a reconnu que l’autodétermination est l’un des piliers de la Charte des Nations Unies.  Celle-ci représente « la constitution du monde », aux côtés des instruments relatifs aux droits de l’homme.  À ce sujet, la plupart des populations autochtones, qui n’ont pas réalisé leur autodétermination, ont le droit à la parole.

Il a ensuite souligné l’importance de la participation des pays en développement dans le cadre de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI).  Dans son rapport, il dit que l’Assemblée générale pourrait envisager d’élargir le mandat du Conseil des droits de l’homme, de façon à permettre l’examen de rapports d’institutions financières et de sociétés transnationales dans le cadre de la procédure d’examen périodique universel.

Enfin, M. de Zayas a proposé que le Conseil des droits de l’homme charge l’un des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales de suivre l’incidence des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.  En conclusion, il a demandé aux États de lui fournir des critiques constructives.

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, a présenté aujourd’hui son rapport (A/68/294), lequel met également en exergue le programme de développement pour l’après-2015 car il est admis que l’éducation en est le fondement.

Ce programme, a-t-il déclaré, ne devrait pas seulement prendre en compte l’objectif relatif à l’accès à l’éducation pour tous jusqu’au premier cycle du secondaire, mais favoriser l’approche de l’achèvement d’une formation complète et de qualité d’ici à 2030. 

La question de la qualité est d’une importance cruciale et il est indispensable que le programme de développement pour l’après-2015 veille à ce qu’elle ne soit pas sacrifiée pendant que l’accès à l’éducation gagne du terrain, a souhaité M. Singh.  « Il devrait insister sur la nécessité d’une formation normative visant à développer les normes de qualité minimales applicables à la fois dans les écoles privées et publiques », a déclaré le Rapporteur spécial. 

Par conséquent, les gouvernements ont l’obligation de s’assurer que les professeurs sont bien formés et jouissent également de l’estime sociale et professionnelle, a-t-il indiqué.  Soulignant le pouvoir de l’éducation en tant qu’outil nécessaire à l’éradication de la pauvreté, M. Singh a rappelé que cette dimension devait être prise en compte par les États Membres dans toute stratégie de développement de l’éducation. 

Pareillement, l’objectif universel relatif à l’autonomisation des femmes devrait être lié à l’éducation en tant que droit fondamental avec des mesures exceptionnelles en faveur des femmes et des filles en situation de vulnérabilité, a-t-il dit. 

Bien que conscient du fait que l’éducation est une responsabilité incombant principalement aux gouvernements, le Rapporteur spécial a lancé un appel afin que les efforts à venir se concentrent également sur la nécessité de faire participer activement notamment les organisations de la société civile, y compris les communautés, les professeurs, les étudiants et leurs parents.  « Les gouvernements doivent maintenir un dialogue avec ces partenaires en vue de la mise en œuvre du programme relatif à l’éducation », a-t-il plaidé.

En outre, M. Singh a recommandé que le programme de développement pour l’après-2015 mette en place un cadre en matière de coopération internationale fondé sur le principe de la solidarité internationale.  En effet, a-t-il soutenu, il est urgent que la communauté internationale apporte de l’aide aux pays en développement, en particulier aux plus pauvres et aux États les plus fragiles en vue de leur permettre d’atteindre l’objectif relatif au droit à l’éducation.  « Les partenaires du développement doivent fournir un appui financier et technique aux pays les moins avancés en vue de mettre en œuvre leurs plan et programme d’éducation nationale, tout en reconnaissant le besoin de renforcer leurs systèmes en la matière », a précisé M. Singh.

La réussite du programme de développement pour l’après-2015 doit aborder la question de la marginalisation et l’exclusion du système éducatif qui vise les groupes vulnérables et défavorisés, a estimé le Rapporteur spécial. 

Il a déclaré qu’il est également crucial que ce programme de développement insiste sur l’accroissement des investissements aux niveaux national et international sur la base d’un cadre politique et juridique durable.

M. Singh a interpellé les États Membres sur l’importance d’asseoir une réglementation dans le domaine de l’enseignement privé de manière à ce que l’éducation ne devienne pas exclusivement un fonds de commerce au détriment de l’intérêt social.

Relevant l’universalité et l’indivisibilité des droits humains, le Rapporteur spécial a souligné que les normes et principes qui régissent le droit à l’éducation étaient internationalement reconnus et applicables partout et sans exception, quelque soit le niveau de développement.

« Le droit à l’éducation est primordial dans l’élaboration des programmes de développement aux niveaux national et international, et cela s’inscrit dans le cadre d’une large vision de développement », a–t-il dit.

Aux parlementaires, il a rappelé leur rôle de décideurs dans l’adoption de lois et de politiques mais également leur mission de s’assurer que ces mesures soient effectivement appliquées par les gouvernements, lesquels peuvent être tenus responsables en cas de non-respect des engagements en matière d’éducation.  

Dialogue

Le Bangladesh a salué l’actualité du rapport de M. Singh alors que la communauté nationale réfléchit au programme de développement pour l’après-2015.  Il a insisté non sur les pourcentages mais sur une éducation qualitative car il est difficile de mesurer cet aspect dans les politiques.

L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a rappelé son appui aux travaux de l’après-2015 en mettant l’accent sur la qualité, la démarche équitable en faveur des plus vulnérables et marginalisés.  L’observatrice a souligné le pouvoir de transformation de l’éducation, levier puissant pour façonner les identités individuelles et collectives et promouvoir l’inclusion et la démocratie.  Pour les filles, l’éducation représente un dividende intergénérationnel.  Le Secrétaire général avait lancé, l’année dernière, une initiative axée sur la qualité, qui met notamment l’accent sur l’enseignement professionnel, l’écart entre milieux rural et urbain, le développement durable et sur les jeunes, entre autres.

En décembre, l’UNESCO organise un forum sur l’éducation mondiale.  Comment les États Membres peuvent-ils être encouragés à se pencher sur les nouveaux concepts d’enseignement pour offrir l’éducation à tous.  

L’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial de l’éclairer sur sa recommandation relative à la reddition de comptes en matière d’éducation dans la perspective de l’après-2015.

L’Indonésie a indiqué que son pays prévoyait de réserver 20% de son budget à l’éducation, laquelle est la responsabilité du Gouvernement, avec la coopération des organisations non gouvernementales et de diverses parties prenantes.  Comment rendre opérationnelle l’approche fondamentale d’obligation des États et des participants à l’éducation?

Le Nigéria a mis l’accent sur l’aspect humain de l’éducation et sur l’engagement politique.  La promotion de l’égalité des chances exige des approches positives comme des actions affirmatives et capacités générales sont essentielles, a dit la représentante.  La politique du Nigéria œuvre à l’autonomisation des enfants qui ont des besoins spécifiques, indépendamment de leur handicap, de leur sexe, de leur appartenance linguistique ou culturelle.  La législation prévoit, en outre, neuf années d’enseignement obligatoire pour tout citoyen.  

Le Qatar a évoqué la politique en matière d’éducation dans son pays et a demandé de reconnaître les besoins pour le futur avant de réaffirmer le plein appui au Rapporteur spécial et l’engagement de son pays.  La délégation a demandé comment l’éducation pourrait être placée au centre de l’après-2015 et que faire pour améliorer l’égalité des chances des filles à l’éducation.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation M. Singh, a indiqué, à l’adresse du Bangladesh, qu’il avait présenté, en 2012, au Conseil des droits de l’homme, un rapport sur la qualité de l’éducation où il avait traité de paramètres comme l’infrastructure, la formation des professeurs et le cursus qui forment un cadre solide pour une éducation de haute qualité.  L’éducation à la « citoyenneté mondiale » repose sur le respect des valeurs universelles reflétées dans tous les instruments relatifs aux droits de l’homme.

M. Singh a évoqué la Décennie du rapprochement des cultures, qui permet notamment d’examiner la question de l’éducation, qui est à la base de l’état de droit et des principes de démocratie.

En répondant à l’Union européenne, M. Singh a en outre mis l’accent sur la nécessité d’un nouveau cadre de responsabilités de toutes les parties prenantes et pas uniquement des gouvernements.  Il a fait état d’une conférence internationale tenue en juin sur la notion de responsabilité et de responsabilisation dans les politiques d’éducation.

Les mécanismes de protection sociale peuvent aussi promouvoir les approches sur l’éducation.  L’Indonésie a un système intéressant à cet égard, a-t-il dit, en soulignant le rôle clef de la sensibilisation au droit à l’éducation à partir d’une perspective des droits de l’homme.

Répondant au Qatar, il a encouragé à faire tout ce qui est possible afin que les organisations internationales et régionales jouent un rôle utile pour dynamiser l’approche éducation basée sur les droits de l’homme.

Mme CATARINA DE ALBUQUERQUE, Rapporteuse spéciale sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, a commencé par informer la Troisième de l’état d’avancement de son travail sur le programme de développement pour l’après-2015 et a considéré que la principale lacune des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) étaient est le silence sur les inégalités.  Elle a donc concentré sa recherche sur la manière, intégrée et opérationnelle, d’éliminer les disparités dans le prochain programme de développement durable.

L’expérience des dernières années écoulées montre bien que l’égalité n’est pas un fait automatique dans les pratiques conventionnelles du développement et que les bénéfices dont jouissent les nantis ne se répercutent pas naturellement sur les plus marginalisés.

Mme de Albuquerque a dit avoir travaillé avec des centaines d’experts, au cours des deux dernières années, dans le cadre d’un programme conjoint UNICEF/Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)/Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour l’eau et l’assainissement, qui ont mis au point des outils pratiques de suivi des progrès dans l’élimination graduelle des inégalités dans l’accès à l’eau et à l’assainissement.  

Ces outils peuvent aussi être élargis et sont applicables à d’autres secteurs, a expliqué la Rapporteuse spéciale.  Elle a ensuite exhorté les États Membres à faire en sorte que les droits de l’homme et l’égalité soient inclus dans le programme de développement pour l’après-2015.  « Nous ne pouvons pas et ne devons pas jeter les bases des 15 prochaines années, où les disparités vont se creuser, en laissant cette question de côté », a-t-elle affirmé.

Mme de Albuquerque a également présenté les grandes lignes de son rapport thématique dans lequel elle examine le cadre juridique et institutionnel de la pollution de l’eau par les projets industriels et les mécanismes de contrôle et de reddition de comptes afin d’aligner la qualité de l’eau et des services d’assainissement avec les normes internationales dans ce domaine. 

Elle a souligné qu’approximativement 80% des eaux usées étaient déversées dans l’environnement sans être préalablement traitées.  Ce qui démontre que, partout dans le monde, la gestion des eaux usées et des déchets ne constitue guère une priorité. 

La Rapporteuse spéciale a rappelé qu’en 2008, elle avait défini l’assainissement sous l’optique des droits de l’homme pour inclure le traitement, la gestion ou la réutilisation des excréments et des eaux usées qui y sont associés, définition qui avait été endossée par le Comité sur les droits économiques et sociaux.

Son rapport, cette année, va plus loin en se penchant sur les moyens à mettre en œuvre pour intégrer les droits de l’homme dans la gestion des eaux usées et le contrôle de la pollution.  Cette approche exige un virage dans les priorités car les politiques actuelles négligent cet aspect et il est de l’obligation des États d’inverser cette tendance d’exclusion et d’améliorer les conditions de vie des personnes démunies qui sont généralement les plus affectées par la contamination.

La Rapporteuse spéciale a annoncé qu’elle préparait un manuel pour la réalisation des droits de l’homme en matière d’eau et d’assainissement, dont la publication est prévue en septembre 2014, qui vise à apporter des solutions pratiques aux niveaux étatique, régional et local pour surmonter les défis que pose la réalisation de ces droits.

Dialogue

La Norvège a fait état de la corrélation claire entre l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux usées.  Quelles sont les difficultés principales à insérer les droits de l’homme dans la gestion des eaux usées pour l’après-2015?  Quel est le rôle de toutes les parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé?

L’Union européenne a souligné que la qualité, la propreté tout comme la durabilité de l’eau et de l’assainissement devaient être prises en considération dans le programme de développement durable pour l’après-2015.  Comment la reconnaissance du droit fondamental à l’eau par l’Assemblée générale pourrait-il être reconnu dans l’après-2015?  La déléguée a demandé quelle serait la priorité de la Rapporteuse à un an de la fin de son mandat.

La Slovénie a insisté sur un système d’eau potable et d’assainissement de qualité pour les générations à venir.  Les rapports de suivi de la Rapporteuse spéciale ont mieux sensibilisé les autorités des pays visités, a-t-elle reconnu.  Comment réaliser d’une manière viable l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous, a-t-elle demandé.

La Suisse a déclaré que 80% des eaux usées dans le monde sont déversées dans l’environnement sans traitement préalable avec des dommages innombrables, en particulier sur la sécurité alimentaire et sur l’environnement et sa durabilité. Le recyclage de ces déchets pourrait également apporter des solutions en termes de production de nutriments, a précisé la déléguée.  Le secteur privé est en grande partie responsable des rejets dans l’environnement et de la pollution de l’eau, a-t-elle dit, demandant comment il était possible, alors, de coopérer avec les entreprises privées.  

Le Bangladesh a indiqué qu’en dépit des progrès réalisés, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont loin d’être atteints, même si les gouvernements ont fait leur possible, les ressources faisant défaut pour bien des pays en développement.  Sans tenir compte des inégalités au niveau mondial entre pays, il sera impossible de résorber les disparités à l’intérieur des pays, a-t-il averti.  Quels types d’objectifs durables mesurables et quantifiables la Rapporteuse spéciale désirerait-elle voir appliqués pour que le Groupe de travail sur le développement puisse les prendre en considération?

L’Allemagne a salué la démarche de la Rapporteuse spéciale, notamment sur les normes de traitement des déchets des eaux usées, selon le principe de viabilité.  Elle a mis en exergue les principes de non-discrimination et d’égalité.  

Le Nigéria a indiqué que la gestion des eaux usées pourrait avoir une répercussion extraordinaire.  En 2012, les pertes dues à la non-gestion des déchets a coûté au Nigéria 28 milliards de dollars, soit 5% du PIB national.  Parmi les efforts entrepris, la délégation a cité le sommet présidentiel de février 2015 sur les démarches innovantes pour le secteur hydrique. La surveillance de la qualité de l’eau en partenariat avec l’UNICEF et la lutte contre les polluants sont parmi d’autres politiques en vue de l’amélioration du niveau et de la qualité de vie des Nigérians.

L’Espagne a demandé quels étaient les questions en souffrance qui exigent l’attention la plus immédiate par rapport aux OMD.

La Rapporteuse spéciale sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, répondant à l’Espagne, a déclaré que la question des polluants avait été la moins prise en compte dans les OMD.  Elle a plaidé pour un objectif universel, déterminé par les États Membres, qui intégreraient la question de l’hygiène.  Les fillettes, à partir de la puberté, restent chez elles au moins une semaine par mois et ne vont pas à l’école tout simplement parce qu’elles n’ont pas accès à des serviettes hygiéniques ou ne peuvent les acheter.  Rien ne sera possible sans un engagement de façon équitable en faveur du droit des plus marginalisés à l’eau et à l’assainissement.  Il faut un engagement mondial pour mettre fin à cette discrimination.

La Rapporteuse spéciale a aussi insisté sur la pérennisation des programmes de développement car, dans ses visites de terrain, elle a observé que beaucoup de pompes ou de latrines installées depuis l’an 2000 ne fonctionnaient plus aujourd’hui.

Toutefois, il existe beaucoup de bonnes pratiques de traitement des eaux usées comme le système  « joka shori  », au Japon, qui évite le déversement des eaux usées dans la nature.  Toute la gestion est faite in situ et le Japon est en discussion avec d’autres acteurs pour exporter cette technique à d’autres pays.  Elle a cité d’autres exemples au Brésil, au États-Unis, en Inde et à Tuvalu, qui figurent sur son site Internet.

Mme de Albuquerque a rendu hommage au Bangladesh pour sa politique fondée sur une démarche communautaire d’assainissement à faible coût.  À la Slovénie, elle a répondu que la viabilité devrait être améliorée.  Dans son pays, le Portugal, la Rapporteuse a rappelé que malgré les politiques d’austérité économique, la politique sur l’eau et l’assainissement continuait.  

En conclusion, elle a dénoncé le fait que, dans la salle, l’eau soit servie dans des bouteilles d’eau et a enjoint les Nations Unies à revenir à la pratique de l’eau servie dans les pichets et les verres.  Le Président de la Troisième Commission, M. Stephan Tafrov, a répondu qu’il s’agissait d’une mesure temporaire pendant le réaménagement du bâtiment du Secrétariat.       

Mme TAMARA KUNANAYAKAM, Présidente du Groupe de travail sur le droit au développement, a souligné que l’adoption unanime de la Déclaration de Vienne et de son Programme d’action, il y a 20 ans, avait marqué une étape importante dans le discours des droits de l’homme sur le droit au développement.  Depuis, il s’agit d’un droit universel et inaliénable qui fait intégralement partie des droits de l’homme. 

Ce document consensuel reconnaît, en outre, l’interrelation et l’interdépendance entre droits individuels et droits collectifs, ce qui est une caractéristique propre au droit au développement, ainsi que l’interdépendance de tous les droits de l’homme, a-t-elle souligné. 

C’est dans ce contexte que le Groupe de travail sur le droit au développement a été mis en place en 1998 par la Commission des droits de l’homme avec pour mandat de suivre les progrès dans la promotion et la mise en œuvre du droit au développement tel que défini dans la Déclaration sur le droit au développement, a expliqué Mme Kunanayakam.  Le rapport de sa quatorzième session, qui a eu lieu du 13 au 17 mai à Genève, a été adopté par le Conseil des droits de l’homme en septembre dernier.

Au cours de cette session, le Groupe de travail a revu et peaufiné le projet de texte sur les critères du droit au développement, et ses sous-critères opérationnels.  Ces projets de critères et sous-critères figurent au document A/HRC/15/WG.2/TF/2/add.2. 

Le Groupe de travail a été en mesure de finaliser la première lecture de 39 projets de sous-critères opérationnels et a aussi pris en compte de nouveaux sous-critères qui lui avaient été soumis lors de ses précédentes sessions.  Il a recommandé au Conseil des droits de l’homme de poursuivre la première lecture des 29 sous-critères non encore traités au cours de sa prochaine session.

La Présidente du Groupe de travail a précisé qu’on entendait par « première lecture » une énumération entre guillemets des toutes les opinions exprimées et révisions proposées ainsi que de propositions de nouveaux critères et sous-critères opérationnels.  Ces opinions et recommandations seront compilées dans deux documents de séance pour la prochaine session.

En tant que Présidente du Groupe de travail, Mme Kunanayakam a également eu des consultations officieuses avec des représentants de différents départements de l’ONU et de fonds, de programmes et d’agences spécialisées, ainsi que d’organisations financières internationales afin de les engager davantage dans les travaux du Groupe de travail et d’encourager leurs contributions actives aux travaux sur les projets de critères et de sous-critères qui auraient un intérêt particulier pour leurs champs d’activité. 

À terme, ces critères et sous-critères pourraient évoluer, par le biais d’un processus collaboratif, pour déboucher sur un ensemble de normes juridiques internationales contraignantes, a-t-elle suggéré.

À la question de savoir s’il faut utiliser des indicateurs ou non dans l’étude des critères et sous-critères recommandés par l’Équipe spéciale de haut niveau, Mme Kunanayakam a exposé les différents points de vue, y compris celui selon lequel les indicateurs sont en dehors de la portée du mandat du Groupe de travail.  

Ce débat reflète les différentes visions des notions de développement et d’un ordre national et international habilitant.  Elle a ajouté qu’en définitive, l’équilibre des forces entre ces deux approches différentes et souvent en compétition finira par déterminer le résultat final.

Face à la crise économique mondiale et ses ramifications et implications multiples, y compris en termes de droits de l’homme, Mme Kunanayakam estime que la voie de sortie passe par la coopération internationale et la solidarité.  « Les problèmes d’ordre mondial ne peuvent être réglés que par des actions collectives », a-t-elle estimé avant de soulever la question de savoir s’il y avait la volonté politique nécessaire pour le faire. 

« La période chaotique que nous traversons ne manque pas d’opportunités » selon elle, et, si on attend des progrès en termes de droit au développement, « il faudra que les questions relatives à la justice et l’égalité sociale ainsi que la justice nationale et internationale soient placées au même rang que celles qui touchent aux libertés politiques et aux droits civiques dans le discours des droits de l’homme ».

Dialogue

La République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que la promotion du développement était capitale pour le Mouvement qui a reconnu les efforts du Groupe de travail lors de sa quatorzième session et considère le processus de préparation des critères et sous-critères comme un prélude à l’adoption d’un instrument international à caractère juridiquement contraignant.  À quels obstacles le Groupe de travail est-il confronté et que faire pour améliorer ses travaux?

La Chine a rappelé que cette année marque le vingtième anniversaire de la Déclaration et du programme d’action de Vienne qui stipulent que le droit au développement est un droit inaliénable.  La représentante a enjoint la communauté internationale à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement et d’inclure ce droit dans les grands dossiers à l’ordre du jour de l’ONU.  Elle a appelé à appliquer ce droit en apportant l’assistance qui en découle.

Dans le même sens, l’Afrique du Sud a rappelé le caractère universel de ce droit, en appelant les États à la coopération afin d’éliminer tous les obstacles qui entravent sa réalisation.  La représentante a jugé que le temps était venu d’adopter un cadre juridiquement contraignant, dans la perspective du programme de développement pour l’après-2015.

La représentante de Cuba a souligné que le droit au développement faisait partie des droits et libertés fondamentales et a exhorté chaque État Membre à adopter toutes les politiques nécessaires en vue de sa réalisation.  

Elle a affirmé que les pays en développement devaient bénéficier de l’aide publique au développement.  Il faudrait garantir l’opérationnalisation de ce droit en tant que priorité, à travers un document juridique contraignant.  Elle a encouragé le Groupe de travail à poursuivre ses efforts pour parvenir à la jouissance concrète de ce droit.  Que doivent faire les Nations Unies pour faciliter les progrès des travaux du Groupe de travail sur le droit au développement?

L’Indonésie a également plaidé en faveur de ce droit, au même titre que les autres droits fondamentaux, et a mis l’accent sur l’importance de la volonté politique pour mettre en œuvre les engagements de la communauté internationale à cet égard.

La  Présidente du Groupe de travail sur le droit au développement, Mme Kunanayakam, a indiqué que la meilleure façon de mettre en œuvre le droit au développement dans les circonstances actuelles consistait à relever les défis présentés dans le rapport.  Cette question n’a pas une réponse aisée car il y a plusieurs interprétations du droit au développement.  

Aux questions de la Chine et de l’Afrique du Sud sur la manière de faire avancer les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avant la date butoir, elle a indiqué qu’au plan mondial le problème est que les inégalités se creusent comme le montrent le rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de 2013 et le rapport sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Des études plus récentes révèlent que, selon les tendances dans 60 pays étudiés par le PNUD, le déclin augmente en raison de l’inégalité croissante des revenus.

L’économie mondiale s’est considérablement affaiblie en 2011 et le taux de production a diminué de 4,1% à 2,7%.  La Déclaration du droit au développement fondée sur l’égalité, la justice et la non-discrimination devrait être un cadre international permettant de définir des politiques sur les principes de développement.

Mme MARGARET SEKAGGYA, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a présenté son sixième et dernier rapport sur la question (A/68/262).

Mme Sekaggya s’est dite préoccupée par la façon dont la législation a tendance à être utilisée pour réglementer à outrance et ériger en infractions les activités des défenseurs des droits de l’homme.  Ils sont traités d’« ennemis de l’État », harcelés, stigmatisés et pénalisés pour leur travail.

La Rapporteuse spéciale a fait remarquer que certains groupes de défenseurs des droits de l’homme étaient particulièrement exposés à des violations de leurs droits. C’est le cas des femmes défenseurs des droits de l’homme et de ceux qui agissent en faveur des droits des femmes ou traitent des questions liées à la problématique hommes-femmes, des défenseurs spécialisés dans les questions foncières ou environnementales, et des journalistes et professionnels des médias.  Les acteurs non étatiques responsables de ces violations sont souvent complices des autorités.

Cette année, Mme Sekaggya a choisi d’analyser la relation entre les projets de développement de grande ampleur et les activités des défenseurs des droits de l’homme.

Les défenseurs des droits des collectivités locales, y compris des peuples autochtones, des minorités et des personnes qui vivent dans la misère sont régulièrement la cible de menaces, d’intimidations et d’agressions.  Ils sont souvent qualifiés d’opposants au développement lorsque, par leurs actions, ils entravent la mise en œuvre de projets de développement qui ont un impact direct sur les ressources naturelles, la terre et l’environnement.

De tels projets concernent par exemple la construction de centrales hydroélectriques, de pylônes électriques, de barrages, d’autoroutes et de cimenteries, ainsi que les activités de différentes industries extractives

Les défenseurs des droits de l’homme dénoncent également les expulsions réalisées à l’occasion de programmes et de projets de développement, a expliqué la Rapporteuse spéciale.

Par ailleurs, des acteurs non étatiques, notamment des sociétés et des entreprises privées, ont commis des violations contre ceux qui sont actifs dans le domaine des droits fonciers et des ressources naturelles.  Dans certains cas, des gardes de sécurité recrutés par des sociétés pétrolières ou minières auraient harcelé, attaqué ou menacé de tuer des défenseurs des droits de l’homme qui dénonçaient des activités lesquelles, d’après eux, entravaient l’exercice effectif par les populations locales de leurs droits fondamentaux.

Mme Sekaggya a aussi mentionné des cas dans lesquels les autorités locales avaient été accusées d’être de connivence avec le secteur privé ou dans lesquels des sociétés privées auraient aidé et encouragé à commettre des violations à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme.

Elle a préconisé une approche du développement fondée sur les droits de l’homme, ainsi que sur la transparence et l’accès à l’information.  Une telle approche découle du cadre normatif international existant et vise à redresser les pratiques discriminatoires et la répartition inéquitable du pouvoir qui font obstacle à un développement humain durable.

Bien appliquée, cette approche crée les mécanismes et conditions qui permettent aux personnes touchées par des projets de développement de faire réellement valoir leurs droits en toute sécurité.  Elle permet en outre aux États de s’acquitter de leurs obligations issues du droit international et d’en répondre.

Évoquant les principes d’égalité et de discrimination, la Rapporteuse spéciale a estimé que les responsables de projets de grande ampleur devraient s’assurer que les populations qui sont traditionnellement marginalisées et exclues des décisions puissent faire entendre leur voix et participer au processus dans un langage qu’elles comprennent.

Enfin, le principe de responsabilisation veut que toutes les parties concernées, notamment celles qui sont considérées comme responsables, assument les conséquences d’actions et d’impacts donnés, conformément aux normes, lois, règles et règlements qui régissent leur travail.  À cette fin, il convient de mettre en place des mécanismes permettant aux parties concernées de faire entendre leurs réclamations et de demander et d’obtenir réparation en cas de violations de leurs droits sans craindre d’intimidation d’aucune sorte.

Dialogue

La Norvège a salué le travail accompli par Mme Sekaggya qui a fait part d’inquiétudes sérieuses sur les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme.  Pour sa part, la Norvège a parrainé un projet de résolution pour protéger les défenseurs de femmes.  À l’approche de l’évaluation globale de son mandat en mars prochain, qu’envisage Mme Sakaggya pour l’avenir, notamment en ce qui concerne les obligations des États dans le cadre des projets de développement de grande ampleur?

L’Union européenne a fait de la protection des défenseurs des droits de l’homme une priorité.  Quels sont les avantages d’une démarche fondée sur les droits de l’homme pour que les projets de développement réussissent?  La Rapporteuse spéciale pourrait-elle donner des exemples spécifiques où la non-discrimination et la transparence ont appliquées dans des projets de grande ampleur?  Comment garantir la protection des défenseurs par des mesures précises?

La Suisse a rappelé que les défenseurs des droits de l’homme étaient souvent qualifiés d’opposants au développement, menacés, harcelés intimidés ou victimes d’infractions et d’agressions.  Que faire pour assurer une approche du développement qui intègre les droits de l’homme de façon systématique?  Comment assurer le consentement préalable libre et éclairé des populations autochtones?  Que faire pour rappeler aux États de veiller à ce que les entreprises respectent les droits de l’homme, y compris le droit à la terre et à l’eau potable?

Les Maldives ont reconnu que les défenseurs des droits de l’homme sont essentiels dans le développement équitable et la protection de l’environnement.  Quels critères utiliser quand les militants de la société civile sont financés par un parti politique?  Dans quelle mesure restent-ils des défenseurs des droits de l’homme?

Les États-Unis se sont félicités du fait qu’un tiers des communications de Mme Sekaggya portaient sur 2 000 défenseurs, notamment des femmes.  Ils ont appuyé la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique et affirmé qu’il fallait protéger les manifestants en formant de façon appropriée les forces de l’ordre.  Préoccupés par les pays qui tentent de réduire au silence les défenseurs, ils lui ont demandé ce qu’elle proposait pour former les différentes parties prenantes, afin d’améliorer la collaboration et autonomiser les plus vulnérables?  De même, comment et où former au mieux les défenseurs des droits de l’homme?

Le Royaume-Uni a dit attendre avec intérêt l’exposé de Mme Sekaggya sur la situation générale des défenseurs des droits de l’homme, devant le Conseil des droits de l’homme en mars 2014.  Appuyant la démarche axée sur les droits de l’homme et participation des parties prenantes, il a rappelé que, pour être efficaces, ces acteurs ont besoin d’un environnement sûr, sans craindre de représailles, et d’accéder à l’information.  Quelles sont ses recommandations pour que les entreprises privées soient redevables et comment traiter l’impunité face aux violations des droits des défenseurs?  Sur quelles meilleures pratiques s’appuyer?

La République tchèque s’est inquiétée de voir les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme augmenter ces dernières années.  Face aux entreprises privées, quel appui offrir aux défenseurs?  La Rapporteuse spéciale a-t-elle envisagé de travailler auprès des grandes corporations transnationales?  Comment les dénonciateurs d’abus de différents pays peuvent-ils coopérer entre eux?

L’Irlande a assuré que la protection des défenseurs des droits de l’homme était un engagement clef.  S’agissant de leur participation au processus de prise de décisions, quelles sont les meilleures pratiques?

La Chine a estimé que « le développement économique durable est un préalable à la protection des droits de l’homme ».  Les gouvernements, qui sont les responsables principaux des droits de l’homme, doivent améliorer les conditions de vie de leur population par de grands projets.  Pour sa part, le Gouvernement chinois a obtenu des réussites telles que le monde entier en a été ébloui.  La protection des droits des citoyens s’améliore continuellement.  En Chine, un grand nombre d’individus défendent les droits de l’homme et sont protégés.  Néanmoins, tout individu doit respecter le droit: c’est une « condition sine qua non » de la primauté du droit, sinon il s’agit d’actes criminels.

L’Indonésie a estimé que les défenseurs des droits de l’homme doivent mener leur tâche à bien « de façon redevable et responsable ».  Que pense l’intervenante du rôle de la communauté internationale et des agences des Nations Unies pour améliorer la capacité des États par le biais d’une assistance technique?

La Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme,répondant aux délégations, a rappelé que beaucoup avait été fait pour rendre plus visible la question des défenseurs des droits de l’homme.  Cependant, « les défis restent légion ».

Si certains pays ont pris acte de ses recommandations, certains États ne l’ont toujours pas invitée, bien que les visites sur place soient primordiales.  Dans le cadre de l’examen périodique universel, il faut savoir comment appliquer les recommandations dans chaque pays.  Elle a, en outre, regretté que les représailles se poursuivent vis-à-vis de ceux qui coopèrent avec les mécanismes des Nations Unies.

Les obligations des États pour ce qui est d’offrir un environnement propice aux défenseurs des droits de l’homme feront l’objet d’un rapport spécifique, a indiqué Mme Sekaggya.

Il est essentiel que les communautés et ceux qui défendent leurs droits participent activement à l’analyse, la conception, la mise en œuvre et le suivi des projets de développement.  À ce sujet, Il est préférable d’agir au début de la planification pour atténuer les tensions.

La question de l’impunité doit être traitée d’urgence, comme la possibilité d’entreprendre des enquêtes rapides pour poursuivre les responsables en justice.  Les sociétés privées de sécurité doivent être formées au respect des droits de l’homme.

À propos de meilleures pratiques, la Rapporteuse spéciale a cité en exemple l’Australie qui a mis au point une initiative sur l’extraction minière et le développement.  Dans le même esprit, la Colombie a une agence qui évalue l’impact des grands projets dans les communautés.  Il existe d’autres initiatives de transparence des entreprises d’extraction.

S’agissant de la participation des communautés marginalisées, elle a indiqué avoir donné beaucoup d’exemples sur la transparence et l’accès à l’information.  En tant que Rapporteuse spéciale, elle a constaté que, plus le travail des défenseurs a été politisé et criminalisé, plus ils ont eu des difficultés, ce qui, dans certains États, a entraîné la polarisation de la société civile.

Mme Sekaggya a appelé les États « à s’abstenir de donner des étiquettes aux défenseurs des droits de l’homme ».

En conclusion, elle a dit combien il était important de former des défenseurs des droits de l’homme, de même que les forces de sécurité, les agents et les institutions de l’État.

M. PAVEL SULYANDZIGA, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a présenté le rapport sur les difficultés dans la réponse aux incidences négatives des activités liées au commerce sur les droits des peuples autochtones, dans l’optique des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés en 2011 par le Conseil des droits de l’homme comme normes principales d’action des États et des sociétés.

Il a mis en exergue l’obligation des États de garantir une protection contre les atteintes aux droits de l’homme résultant d’activités commerciales, ainsi que la responsabilité des sociétés de respecter ces droits et les obligations relatives à l’accès à des mesures correctives efficaces.

M. Sulyandziga a souligné que le Groupe de travail avait été alerté sur de nombreux impacts des activités des multinationales sur les droits des peuples autochtones, en particulier sur leurs cultures et leur relation profondément spirituelle avec la Terre, les territoires et les ressources naturelles.

Au titre des incidences négatives, il a répertorié les atteintes aux droits de ces peuples de préserver leur mode de vie traditionnel, à leur identité propre, au travail, à l’accès aux biens et aux services, notamment financiers, et à la terre.  Il a également évoqué les réinstallations forcées ou économiques, ainsi que les graves violations des droits civils et politiques.

Le Président a mis l’accent sur six domaines spécifiques: le devoir de l’État de protéger les droits des peuples autochtones; le consentement préalable, libre et éclairé; le lien entre les États et les entreprises; la garantie de la cohérence des politiques; la responsabilité des entreprises, en particulier le devoir de précaution en matière des droits de l’homme; l’accès à des voies de recours.

Le Groupe de travail a également examiné les institutions coutumières utilisées comme voies de recours non judiciaires et l’efficacité des recours auxquels ont accès les peuples autochtones.

Au chapitre des recommandations, M. Sulyandziga a déclaré que celles-ci requièrent l’appui actif des États qui ont pour obligation de protéger les droits des peuples autochtones et de veiller à ce que les entreprises respectent pleinement les droits de l’homme.

En conclusion, il a indiqué que le Groupe saluait la décision de tenir une séance plénière de haut niveau sur les peuples autochtones en septembre 2014.  Il attend de dialoguer avec d’autres parties prenantes sur les voies et moyens d’utiliser les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme afin de garantir les droits des peuples autochtones et de toutes les personnes et communautés affectées par les violations des droits de l’homme occasionnées par les activités des entreprises.

Enfin, il a demandé aux États de ratifier la Convention Nº169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.     

Dialogue

L’Afrique du Sud a notamment mis l’accent sur la question de la parité.  L’Afrique continue le renforcement de ses politiques à cet égard et se prononce sur l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur ces activités.

L’Union européenne s’est dite tout à fait d’accord avec les Principes directeurs et avec les conclusions du Groupe de travail.  Notant la profonde relation des peuples autochtones avec leurs terres et ressources, comment veiller à lutter contre leur marginalisation et à accroître l’efficacité des mécanismes de recours et de réparation?

La Norvège a indiqué que les Principes directeurs avaient prouvé leur importance pour empêcher l’impact préjudiciable des activités des entreprises et que l’accent mis, dans le rapport, sur les femmes autochtones, était pertinent.  La déléguée a encouragé à aligner les législations avec le principe de parité.  Quelle devrait être la priorité de l’ONU au cours des prochaines années pour juguler les effets des entreprises?

Le Royaume-Uni a aussi décrit les mesures prises pour la mise en œuvre des Principes directeurs en vue d’améliorer la jouissance des droits de toutes les personnes affectées.  Les Principes directeurs devraient être largement disséminés, a dit la déléguée qui a demandé plus d’informations sur l’objectif du deuxième Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme.

La Suisse a souligné l’importance de protéger les droits des peuples autochtones des intérêts des industries extractives.  La Suisse travaille à sa stratégie d’application des Principes directeurs et a déjà prié les entreprises de les respecter.  Le dialogue permet une meilleure représentation et une meilleure défense des intérêts des communautés autochtones affectées par les industries extractives.  Renvoyant à la recommandation g figurant dans le rapport, elle a demandé au Président du groupe de travail de fournir des exemples.

La Fédération de Russie a été l’un des États pionniers sur cette question et a recommandé la diffusion des Principes directeurs, en particulier auprès de la société civile, en rappelant que cette question concernait des entités non étatiques.  La Russie est l’un des États multinationaux les plus grands au monde avec plus de 160 peuples ayant des particularités spirituelles, culturelles et linguistiques, ce qui fait que le Gouvernement considère cette problématique comme étant prioritaire.

Le Président du Groupe de travail sur les droits de l’homme et les entreprises, M. Sulyandziga a exprimé sa reconnaissance aux pays qui font partie du Groupe des amis et qui apportent leur assistance.  Les États doivent accorder une forte attention à l’application des Principes directeurs car certains ayant voté en leur faveur à l’Assemblée générale n’ont aucune structure montrant qu’ils les respectent.

Il s’agit, en outre, d’aider les entreprises à les mettre en œuvre dans le cadre de leurs activités.  Le Groupe rencontre les entreprises, et le Forum aura lieu cette année les 3 et 4 décembre.  Avant la tenue du Forum, plusieurs réunions thématiques verront la participation de différents groupes et parties prenantes, dont un groupe de représentants des peuples autochtones.

Il existe des exemples de création par les entreprises de directives et de politiques de gestion de leurs relations avec les peuples autochtones.  Il a cité plusieurs exemples de bonnes pratiques.  Le Pacte mondial est en train d’examiner un projet relatif au comportement des entreprises vis-à-vis des peuples autochtones en tenant compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Il s’est réjoui du fait que le Royaume-Uni ait adopté son plan d’action pour l’application des Principes directeurs.  Cette année, a eu lieu la première Conférence régionale en Colombie des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et une conférence de ce type est prévue l’année prochaine sur le continent africain.     

M. MIKLÓS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, dont le mandat vient d’être renouvelé pour un an par le Conseil des droits de l’homme, met l’accent, dans son deuxième rapport (A/68/276), sur les droits de l’homme dans les processus électoraux dans le pays concerné. 

Il examine les tendances des violations intentionnelles et systémiques des droits de l’homme, ce qui a eu pour conséquence que ce pays est le seul, en Europe, n’avoir aucun membre de l’opposition élu au Parlement, et ce, depuis dix ans au moins.  M. Haraszti a observé l’existence d’un système « triplement oppressif qui a pratiquement laminé toute vie civique indépendante dans le pays et met sous la pression de sanctions tous ceux qui insistent sur leurs droits ». 

Devant le peu de progrès enregistrés depuis son dernier rapport, M. Haraszti a conclu que le système de gouvernance –décrets, législation, politiques et pratique– entrave la réalisation des garanties constitutionnelles pour la protection des droits de l’homme pour tous ceux qui vivent au Bélarus.

La situation des droits de l’homme, précaire en général, grave dans certains domaines, est manifestement affectée par la domination du pouvoir exécutif sur les pouvoirs législatif et judiciaire.

Dans l’impossibilité de se rendre sur le territoire du Bélarus, le Rapporteur spécial s’est employé à recueillir les informations de sources primaires autant que faire se peut.  Depuis son entrée en fonction, il a fait quatre voyages, de novembre 2012 à juillet 2013, en Lituanie et en Ukraine pour rencontrer un large éventail de représentants de la société civile, des experts et des victimes des violations des droits de l’homme du Bélarus.

La situation s’est détériorée à l’issue des dernières présidentielles de 2010 qui a vu s’abattre une répression implacable des manifestants pacifistes et défenseurs des droits de l’homme.  Il a insisté sur l’absence totale de liberté des médias, de réunion, d’assemblée.

Les listes électorales sont compliquées, sélectives, fortement politisées et également arbitraires.  Les rassemblements sont qualifiés « d’hooliganisme » et s’achèvent par des arrestations et des détentions arbitraires.  Bonne nouvelle toutefois: le Code électoral a été amendé, a-t-il annoncé en déclarant qu’une délégation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe(OSCE) s’était aussi rendue à Minsk. 

Le Rapporteur spécial a ajouté qu’aux élections parlementaires les plus récentes, tenues le 23 septembre 2012, les candidats de l’opposition n’ont remporté aucun des 110 sièges.  « Le Bélarus est à présent l’unique État en Europe qui a un Parlement sans opposition.  Il en a été ainsi depuis 2004, que l’opposition ait boycotté ou non les élections », a-t-il dit.

Le refus de l’opposition de participer aux élections de 2012 était aussi motivé par les effets juridiques persistants des répressions contre les participants aux manifestations pacifiques contre les irrégularités observées au lendemain des élections présidentielles de 2010.

Comme le prochain cycle d’élections présidentielles est prévu en 2015, le Rapporteur considère que son travail sur la question offre l’occasion d’une réflexion opportune et d’un appel aux autorités de l’État afin qu’elles réexaminent conjointement la législation, les politiques et les pratiques, pour garantir un environnement des droits de l’homme propice à des élections libres, justes et authentiques et concrètes.  Le Rapporteur a espéré recevoir une invitation pour pouvoir agir dans le cadre de son mandat.

Le Rapporteur spécial suggère de lire son rapport conjointement avec celui adressé à l’Assemblée générale à sa soixante-huitième session par le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association (A/68/299), qui examine le droit de réunion pacifique et la liberté d’association dans le contexte des élections.

Dialogue

Outre le rapport de M. Haraszti, la Troisième Commission était saisie d’une lettre du Bélarus, dans laquelle le Gouvernement de ce pays dénonce le mandat du Rapporteur spécial et le fait que celui-ci ne fut en relation qu’avec « un nombre limité d’organisations non gouvernementales qui servent ses objectifs ».  À cet égard, « on ne saurait qualifier d’impartiale et d’indépendante la manière dont le Rapporteur spécial présente les faits », a-t-il tranché.

Le Bélarus a achevé sans encombre le premier cycle de l’examen périodique universel, adoptant 75 des 93 recommandations formulées, qui sont pratiquement toutes au stade de la mise en œuvre dans le cadre d’un programme de travail interministériel.  Ayant appliqué les deux tiers d’entre elles, il a présenté spontanément au Haut-Commissariat aux droits de l’homme un rapport intermédiaire à ce sujet qui peut être consulté sur le site Internet de cet organe.  Il se prépare donc à entrer dans le deuxième cycle de l’examen.

Le Bélarus occupe la 50^e place du classement figurant dans le rapport sur le développement humain, a dit le représentant, précisant que son pays n’était pas très loin derrière la Hongrie dont M. Haraszti est ressortissant, ce qui, a—t-il ajouté, « montre bien l’absurdité et l’inutilité de son mandat ».  

Jugeant la qualité du rapport « plus que consternante », il a affirmé que plus de 500 000 dollars, prélevés sur les moyens alloués au Conseil des droits de l’homme pour répondre à ses besoins, avaient été affectés à la création du mandat de Rapporteur spécial pour le Bélarus, somme qui aurait pu servir à régler des problèmes urgents.  Il a aussi critiqué le rôle de « juge suprême » endossé par M. Haraszti, qui, selon lui, émet des avis sans fondement.

Le Bélarus trouve inadmissible que l’examen périodique universel soit devenu une pratique partiale et sélective donnant lieu à la diffusion de résolutions visant nommément des pays et destinées à exercer une pression politique sur eux, en violation des principes d’universalité et d’objectivité.  Le mandat est un malentendu et constitue une situation temporaire, a-t-il dit.  

L’Union européenne a profondément regretté la non-coopération avec le titulaire de mandat et s’est inquiétée des rapports sur les violations et les harcèlements des défenseurs des droits de l’homme.  Elle a appelé les autorités à la libération des opposants politiques et demandé un moratoire sur l’abolition de la peine de mort.  

Comment améliorer la situation des défenseurs des droits de l’homme et comment appuyer le Gouvernement du Bélarus pour qu’il applique les recommandations des rapports de 2012 et 2013?

La Suisse a salué l’approche du Rapporteur spécial pour ses efforts tendant à contacter une large gamme de parties concernées dans l’exercice de son mandat.  La représentante a exhorté le pays concerné à répondre favorablement aux demandes de visites du titulaire de mandat.

Elle s’est alarmée du recours accru aux décrets et au manque de transparence dans les processus électoraux ainsi que l’autocensure auxquels sont forcés les médias, la société civile et les candidats de l’opposition.  Quelles sont les mesures possibles pour garantir la tenue d’élections libres et ouvertes?  Elle a regretté l’application continue de la peine de mort et invité le groupe parlementaire concerné à avancer sur le débat sur le moratoire.

La République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que lors du Sommet de 2012, les chefs d’État et de gouvernement avaient recommandé d’éviter tout chevauchement entre les procédures spéciales et que l’examen périodique universel était le mécanisme international par excellence pour traiter de la situation des droits de l’homme de tous les pays.  S’agissant du rapport, le représentant a rappelé le principe sur les résolutions liées à un pays spécifique.

Il a indiqué que cette pratique allait à l’encontre de l’effet escompté et a souligné l’importance d’éliminer les doublons en la matière et de se baser sur l’examen périodique universel.    

Pour la Chine, les droits de l’homme doivent être promus et protégés par le biais du dialogue.  « Une dénonciation publique ne peut que fragiliser la coopération internationale. »  La Chine a salué les réalisations et la coopération du Bélarus en matière de droits de l’homme.  La situation doit y être examinée de façon impartiale.

À son tour, le Kazakhstan a noté les progrès réalisés et les efforts déployés par le Gouvernement du Bélarus et s’est félicité de sa volonté de coopérer avec les institutions des droits de l’homme des Nations Unies.  Il a demandé au Rapporteur spécial de travailler dans le cadre d’un dialogue constructif, avec impartialité et sans politisation.

En revanche, le Royaume-Uni a fait part de sa préoccupation vis-à-vis de la situation au Bélarus et du sort des prisonniers politiques.  Il a demandé à M. Haraszti de parler de l’utilisation de la peine de mort dans ce pays.  S’engage-t-on sur la voie d’un moratoire ou d’une abolition?

La République arabe syrienne a estimé qu’un tel mandat remettait en question la crédibilité des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et de l’examen périodique universel.  Elle a rejeté « l’utilisation sélective des questions des droits » qui vise à s’ingérer dans les affaires intérieures des États, en violation de la Charte des Nations Unies.

Les États-Unis, en revanche, ont salué le rapport qui met l’accent sur la protection des droits de l’homme et du processus électoral.  Ils se sont dits préoccupés par les dénis d’enregistrement des partis politiques d’opposition.  Avec un « système oppressif non démocratique », le Bélarus est le seul pays en Europe où le Parlement n’a pas de parti d’opposition.  Que pense le Rapporteur spécial de la recommandation visant à faire en sorte que le Gouvernement ne s’interfère pas dans les médias?

La Pologne s’est dite très préoccupée des violations des droits de l’homme au Bélarus, notamment des cas de mauvais traitements en prison.  S’agissant des prisonniers, quelles mesures la communauté internationale peut-elle prendre?  Que pense M. Haraszti du respect du droit du travail, en particulier de la situation des syndicats?  Comment la communauté internationale peut-elle appuyer son mandat à l’avenir?

La Norvège a salué l’indépendance du Rapporteur spécial.  Compte tenu des prochaines élections locales, elle a déploré le manque de liberté des partis politiques, contrairement aux recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et a dénoncé l’utilisation de la peine capitale.  Elle a demandé conseil au Rapporteur spécial sur la façon de remédier au manque de coopération.

Le rapport ne reflète pas correctement la situation dans le pays et que ses recommandations sont inadmissibles, a jugé l’Ouzbékistan.  Il a dénoncé un système de deux poids, deux mesures qui porte atteinte aux principes d’impartialité et d’universalité qui doivent prévaloir dans les procédures spéciales.

Dans le même esprit, la Fédération de Russie a fait part de sa déception quant au rapport, rappelant qu’elle s’était, dès le départ, prononcée contre la création du mandat.  Il s’agit d’un « document unilatéral qui ne reflète pas les transformations opérées au Bélarus » et ne tient pas compte des informations de source officielle.  Le Bélarus est ouvert au dialogue et s’efforce de renforcer les droits de l’homme.  Il y a « politisation » et deux poids, deux mesures.

Sur un autre ton, l’Allemagne a évoqué l’évolution alarmante de la situation des droits de l’homme au Bélarus, le seul État européen à appliquer la peine de mort.  Comment le Rapporteur spécial perçoit-il la situation quelques mois après les ouvertures qu’il avait constatées?

La République tchèque a noté que le rapport est une évaluation du processus électoral et qu’il n’y a pas eu de nette évolution depuis les élections de 2010 mais un recul à l’issue des élections présidentielles.  Les droits liés au processus électoral ne sont pas garantis, a encore observé la représentante qui a appelé le Gouvernement du Bélarus à remédier à cette situation très inquiétante. Elle s’est demandée quelle était la situation actuelle sur le terrain, en particulier de la société civile, et a exhorté le Rapporteur spécial à offrir des conseils aux fins de la mise en œuvre pratique de ses recommandations.

Le Venezuela a rappelé, quant lui, sa position de principe sur l’examen des situations des droits de l’homme de pays spécifique ainsi que le fait que l’examen périodique universel était précieux et avait été mis en place précisément pour respecter la souveraineté territoriale.  Dans le même esprit, le Nicaragua a regretté le chantage à l’encontre du principe d’universalité et d’impartialité.  La déléguée a refusé toute politisation de la situation des droits de l’homme et insisté que le mécanisme par excellence était le lieu idoine pour traiter de cette question.

La République démocratique populaire lao a renvoyé à la compréhension mutuelle énoncée dans la Charte des nations Unies et encouragé à prendre en compte des particularités des régions particulières et des pays, sans sélectivité ni politique de deux poids, deux mesures.  Le représentant a recommandé de s’en remettre au Conseil des droits de l’homme qui traite de la situation des droits de l’homme de manière impartiale et sur un pied d’égalité.

Le Zimbabwe a indiqué que tout examen des droits de l’homme doit être impartial et se faire dans un esprit de coopération. La création de mandats sans l’acceptation des États concernés va à l’encontre du mandat même du Conseil car c’est une telle politisation qui a conduit à la fin de la Commission des droits de l’homme.

Il est regrettable que certains États utilisent cette question pour détourner l’attention de la Troisième Commission des sujets profonds liés aux droits de l’homme.  Tous les droits économiques, sociaux et culturels comme tous les autres doivent être examinés sur un pied d’égalité et sans aucune sélectivité.

Le Turkménistan a endossé la déclaration du Mouvement des pays non alignés et remercié la délégation du Bélarus pour les précisions et informations apportées.  L’examen périodique universel reste le mécanisme volontaire d’examen de la situation des droits de l’homme.  Le Bélarus s’emploie à réformer son arsenal législatif et le dialogue avec les mécanismes clefs des droits de l’homme.  En conséquence, le Turkménistan a insisté sur le fait que les rapports comme celui du titulaire de mandat étaient contreproductifs.

Cuba s’est opposée à l’arrêt de l’interprétation car les États Membres ont le droit de s’exprimer dans les six langues officielles de l’ONU.  Cuba a continué en espagnol pour réitérer que les résultats de l’examen de la situation des droits de l’homme ne sont viables qu’avec la coopération active des pays concernés.  Elle a refusé la politisation de cette question et que seuls les pays du Sud soient visés par cette pratique.  Le peuple de Bélarus a le droit de choisir la manière dont il est régi.

L’Azerbaïdjan a demandé que les points de vue exprimés dans le dialogue interactif soient pris en considération par le Rapporteur spécial et a invité à s’abstenir de la politisation des droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, M. Haraszti, a déclaré qu’il acceptait les positions des États Membres, qu’elles soient en faveur ou non de son mandat.  La semaine dernière, la Cour suprême du Bélarus a ordonné un nouveau procès, ce qui est unique dans l’histoire des affaires aboutissant à une peine de mort dans l’histoire tragique de ce pays.  Il a sincèrement espéré que cela conduise à l’adoption d’un moratoire d’abolition de la peine de mort.  

Les dirigeants politiques ont un rôle clef à jouer sur cette question de vie et de mort, qui est d’ailleurs le dilemme même de certaines démocraties de par le monde.  Il a noté que l’Europe s’était débarrassée de cette peine.  

Concernant la situation des prisonniers politiques, le Rapporteur spécial a indiqué que depuis la détérioration rapide au lendemain des élections présidentielles de 2010et l’arrestation d’un des principaux chefs de file de l’opposition et l’emprisonnement à long terme de M. Belatski, il avait interprété la décision de la Cour suprême comme un signe de progrès et s’est déclaré prêt à aider à une amélioration de la situation.

M. Haraszti a demandé la libération des prisonniers politiques et a souligné que l’accélération de leur libération demandait simplement une volonté politique des autorités car la plupart étaient détenus et jugés pour des délits qui ne sont pas justifiés au regard du droit.  

Les trois dernières élections ont aussi été marquées par des vagues d’arrestations et de détentions, a-t-il noté, en espérant que cette pratique ne se reproduise pas lors des prochaines élections de 2015.  

Au sujet de la liberté d’expression soulevée notamment par les États-Unis, il a déclaré que ce problème était celui qui avait le plus d’impact négatif sur les médias, surtout étant donnée la réalité médiatique actuelle.  La plupart des citoyens n’ont accès qu’à des informations sous le contrôle total du Gouvernement.  Le Bélarus n’a aucun média audiovisuel indépendant.  Il a renvoyé à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux nombreux instruments internationaux dont le Bélarus est partie.  L’absence de liberté des médias a un effet létal sur n’importe quelle société, a-t-il ajouté.

À la question de savoir comment appuyer son mandat, M. Haraszti a répondu que la politisation de cette question était évitable et a fait part de sa disponibilité à se rendre à Minsk en vue d’établir un dialogue sincère avec le Gouvernement.

Il a appelé la communauté internationale à appuyer une démarche prudente, par étape.  Il a aussi espéré que les États Membres n’abandonnent pas la société civile car ses droits dérivent également du droit international.  À cet égard, il a trouvé inacceptable que la société civile soit sanctionnée pour le simple fait de rechercher un appui de l’extérieur pour faire valoir ses droits.  Il existe, certes un droit qu’il ne faut taire en aucune circonstance: élever sa voix au nom des victimes des violations des droits de l’homme, a-t-il conclu. 

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