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Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 28 février 2015

7276e séance – matin
CS/11598

Le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 28 février 2015

Le Conseil de sécurité a prorogé, ce matin, jusqu’au 28 février 2015, le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), chargée notamment de contrôler la zone frontalière entre le Soudan et le Soudan du Sud et d’y protéger civils et travailleurs humanitaires.

C’est à l’unanimité de ses 15 membres que le Conseil a adopté la résolution 2179 (2014), présentée par les États-Unis et saluée par les Représentants permanents du Soudan et du Soudan du Sud auprès des Nations Unies.

La résolution exige que ces deux pays entreprennent « sans délai » de mettre en place l’Administration et le Conseil de la zone d’Abyei, notamment en débloquant l’impasse autour de la composition de ce Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, qui aurait pour tâche, entre autres, de protéger les infrastructures pétrolières.

Dans le préambule de ce texte, le Conseil se déclare en effet « gravement préoccupé » par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans cette zone.  « Si la situation est calme en apparence, les incidents au niveau communautaire peuvent aisément dégénérer en conflit ouvert et entraîner une détérioration des relations bilatérales entre le Soudan et le Soudan du Sud », s’inquiète le Secrétaire général de l’ONU dans son rapport*.

« Les membres des communautés d’Abyei demeurent privés de services sociaux de base et continuent d’être victimes de la violence ethnique et c’est pourquoi, le statu quo ne peut plus durer », insiste M. Ban Ki-moon dans son rapport.  Il prévient que l’annonce, faite le 7 septembre 2014, par le Soudan d’inscrire Abyei parmi les circonscriptions pour les élections de 2015, « pourrait mettre gravement en péril la stabilité de la zone ».

De son côté, le Conseil de sécurité déplore, une fois de plus, « de voir piétiner » les efforts menés pour que le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière entre les deux pays soit pleinement opérationnel du fait du « désaccord continu » du Soudan du Sud au sujet de l’emplacement de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée.

Le Conseil rappelle pourtant que cette ligne ne préjuge « en rien » du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur le statut des zones contestées et revendiquées et de la démarcation de la frontière.

Réaffirmant que la zone d’Abyei doit être démilitarisée, à l’exception de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, le Conseil de sécurité exige à nouveau du Gouvernement sud-soudanais qu’il retire immédiatement ses services de sécurité et du Gouvernement soudanais qu’il retire la police du pétrole de Diffra.

S’il a reconnu l’« impasse prolongée » dans laquelle se trouve la situation, le représentant du Soudan du Sud, M. Francis Mading Deng, a toutefois regretté que le « référendum de la communauté d’Abyei », organisé en octobre, n’ait pas été reconnu par la communauté internationale.

Alors qu’une délégation se trouve précisément à New York pour plaider en faveur de la reconnaissance de ce scrutin, par lequel 99,8% des électeurs se sont prononcés pour le rattachement d’Abyei au Soudan du Sud, M. Deng s’est dit conscient que même en cas de succès, une telle reconnaissance ne serait pas immédiate.

Il a cependant estimé que les propositions faites par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine pour organiser un nouveau référendum « sous la supervision de la communauté internationale » devraient être mises en œuvre, sous peine de provoquer une situation tragique pour le peuple d’Abyei ».

Intervenant à son tour, le représentant du Soudan, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman, a reconnu que le dialogue intercommunautaire entre la tribu Ngok Dinka -dont l’immense majorité a voté en faveur d’une intégration sud-soudanaise, et les nomades Misseriya, qui ont boycotté le scrutin- demeurait un élément essentiel du processus de stabilisation d’Abyei.

« Les Misseriya ont exprimé la crainte que le référendum n’entrave leurs déplacements dans toute la zone d’Abyei et les prive de l’accès aux points d’eau et aux pâturages dont ils avaient besoin pour leurs troupeaux », explique le Secrétaire général dans son rapport.  Le représentant du Soudan s’est opposé, aujourd’hui, à la mise en place de toute entité qui représenterait Abyei « de manière unilatérale ».

Accusant « les forces nombreuses qui gardent les infrastructures pétrolières dans la région » de menacer la stabilité de son pays, M. Osman a toutefois déclaré que son gouvernement était prêt à poursuivre les négociations et le dialogue pour un règlement politique du différend.

Son homologue sud-soudanais a estimé que l’appel lancé par le Secrétaire général dans son rapport aux dirigeants du Soudan et du Soudan du Sud pour « faire en sorte qu’une conférence intercommunautaire soit formellement convoquée dès que possible et sans conditions préalables » devrait être entendu.

*S/2014/709

Rapports du Secrétaire général sur le Soudan et le Soudan du Sud

Texte du projet de résolution S/2014/728

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations présidentielles concernant la situation au Soudan et au Soudan du Sud, notamment ses résolutions 1990 (2011), 2024 (2011), 2032 (2011), 2046 (2012), 2047 (2012), 2075 (2012), 2104 (2013), 2126 (2013) et 2156 (2014), ses déclarations présidentielles S/PRST/2012/19 et S/PRST/2013/14, ainsi que ses communiqués de presse des 18 juin, 21 et 28 septembre 2012, des 6 mai et 14 juin 2013 et des 14 février et 17 mars 2014,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Déclarant à nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques,

Affirmant que la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens est pour lui une priorité,

Réaffirmant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009), relatives à la protection des civils en période de conflit armé, 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2143 (2014), relatives au sort des enfants en temps de conflit armé, 1502 (2003), relative à la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) portant sur les femmes et la paix et la sécurité,

Rappelant les engagements pris par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais dans l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, conclu le 20 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, dans l’Accord sur la sécurité des frontières et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, conclu le 29 juin 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, dans l’Accord relatif à la Mission d’appui au contrôle de la frontière, conclu le 30 juillet 2011 par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, ainsi que dans les accords concernant les mécanismes de coopération et de sécurité signés à Addis-Abeba le 27 septembre 2012, dans la décision prise le 8 mars 2013 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et dans le tableau récapitulatif des accords souscrits par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine adopté le 12 mars 2013,

Soulignant qu’il importe que les femmes participent pleinement à la mise en œuvre de tous accords et, plus généralement, à la prévention et au règlement du conflit et à la consolidation de la paix,

Exprimant sa pleine adhésion aux efforts que déploie l’Union africaine concernant la situation entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud en vue d’apaiser les tensions et de favoriser la reprise des négociations sur les relations postsécession et la normalisation des relations, rappelant à cet égard les communiqués du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine des 24 avril et 24 octobre 2012, des 25 janvier, 7 mai, 29 juillet, 23 septembre, 26 octobre et 12 novembre 2013 et du 12 septembre 2014, la déclaration à la presse du Conseil du 6 novembre 2013 et la déclaration de la Présidente de la Commission de l’Union africaine en date du 28 octobre 2013,

Prenant note avec préoccupation de l’enlisement des efforts menés par le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais pour démilitariser la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles, et mettre pleinement en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, conformément à sa résolution 2046 (2012) et à la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 24 avril 2012, du fait du désaccord continu du Soudan du Sud avec l’emplacement de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée,

Soulignant qu’il importe d’établir et de maintenir une surveillance effective et complète dans le cadre du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris dans la zone dite des 14 miles,

Insistant sur le fait que les deux pays auront beaucoup à gagner à faire preuve de retenue et à emprunter la voie du dialogue et non à recourir à la violence et à la provocation,

Se félicitant de la tenue d’entretiens réguliers entre le Président al-Bashir et le Président Salva Kiir pour la poursuite du dialogue, rappelant sa résolution 2046 (2012) dans laquelle il a décidé que les parties devaient reprendre immédiatement les négociations, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord sur le statut final d’Abyei, appelant toutes les parties à participer de façon constructive au processus, conduit sous la médiation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, en vue de parvenir à un accord final sur le statut définitif de la zone d’Abyei, et soulignant que les parties doivent mettre en œuvre immédiatement les dispositions en suspens de l’Accord du 20 juin 2011, en particulier pour régler le différend portant sur le Conseil de la zone d’Abyei et créer immédiatement l’Administration de la zone d’Abyei et le Service de police d’Abyei,

Saluant le concours que continuent de prêter aux parties le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine, y compris son président, Thabo Mbeki, les anciens Présidents Abdulsalami Abubakar et Pierre Buyoya, le Premier Ministre éthiopien Hailemariam Desalegn, qui assure la présidence de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Soudan et le Soudan du Sud, Haile Menkerios, et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter de son mandat, notamment les activités qu’elle mène pour faciliter des migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, en matière de prévention des conflits, de médiation et de dissuasion, et exprimant sa profonde reconnaissance aux pays qui fournissent des contingents,

Notant avec préoccupation la précarité des conditions de sécurité dans la zone d’Abyei, reconnaissant que la FISNUA a contribué à asseoir la paix et la stabilité depuis son déploiement, et déterminé à prévenir la résurgence d’actes de violence contre des civils et de déplacements de civils et les conflits intercommunautaires,

Se déclarant résolu à faire en sorte que le futur statut d’Abyei soit le résultat de négociations menées entre les parties, conformément à l’Accord global de paix, et non d’actions unilatérales de l’une ou l’autre partie,

Gravement préoccupé par l’absence d’administration publique et d’état de droit dans la zone d’Abyei, due aux retards répétés dans la mise en place de l’Administration, du Conseil et de la police de la zone d’Abyei, y compris d’une unité spéciale chargée de traiter les questions relatives à la migration des populations nomades, entités essentielles pour le maintien de l’ordre et la prévention des conflits intercommunautaires dans cette zone,

Notant avec préoccupation la persistance du danger de violences intercommunautaires dans la zone d’Abyei, y compris les tensions qui empêchent le personnel soudanais de la FISNUA et d’autres organismes de retourner à Abyei,

Notant que le report systématique de la mise en place des institutions temporaires et de la détermination du statut définitif d’Abyei contribue aux tensions dans la région, engageant instamment toutes les parties à s’abstenir de toute mesure unilatérale qui envenimerait les relations intercommunautaires dans la zone d’Abyei et se déclarant préoccupé par les répercussions durables qu’aura ce que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine présente dans sa déclaration à la presse du 6 novembre 2013 comme « la décision des Ngok Dinka d’organiser un référendum unilatéral »,

Prenant note de l’annonce faite le 7 septembre 2014 par la Commission électorale nationale soudanaise d’inscrire la zone d’Abyei parmi les circonscriptions pour les élections de 2015, ce qui, d’après le rapport du Secrétaire général en date du 1er octobre 2014 (S/2014/709), « pourrait mettre gravement en péril la stabilité de la zone »,

Sachant qu’il importe que l’assistance fournie par l’Organisation des Nations Unies dans la région le soit dans la cohérence,

Saluant et appuyant les efforts que déploie l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de la prévention et de la maîtrise du VIH/sida et d’autres maladies transmissibles à l’occasion de toutes les opérations de maintien de la paix,

Soulignant l’impératif d’une surveillance effective du respect des droits de l’homme, y compris la constatation de toute forme de violence sexuelle ou sexiste et de violations et atteintes commises sur la personne d’enfants, constatant qu’aucun fait nouveau n’est à signaler quant à la concrétisation de la surveillance du respect des droits de l’homme dans la zone d’Abyei, et se disant à nouveau préoccupé par le fait que les parties ne coopèrent pas avec le Secrétaire général dans ce domaine,

Soulignant qu’il est urgent de faciliter la livraison de l’aide humanitaire à tous les groupes de population de la zone d’Abyei qui en ont besoin,

Affirmant qu’il importe que les déplacés rentrent chez eux de leur plein gré, en toute sécurité et en bon ordre et se réintègrent durablement et que la paix et l’ordre règnent pendant la saison des migrations, dans le respect des parcours migratoires traditionnels qui mènent du Soudan au Soudan du Sud à travers Abyei, et exhortant la FISNUA à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’Abyei, conformément à son mandat,

Rappelant sa résolution 2117 (2013), et vivement préoccupé par le fait que le transfert illicite, l’accumulation déstabilisante et le détournement d’armes légères et de petit calibre menacent la paix et la sécurité à Abyei,

Préoccupé par la présence de mines et de restes explosifs de guerre dans la zone d’Abyei, qui crée des risques pour le retour des déplacés et pour les migrations,

Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 1er octobre 2014 (S/2014/709), notamment de l’analyse selon laquelle la situation politique et sécuritaire sur le terrain est relativement calme mais qu’elle peut facilement dégénérer en un conflit ouvert, avec le risque d’une détérioration des relations bilatérales entre le Soudan et le Soudan du Sud, ainsi que des recommandations qu’il contient,

Constatant que la situation qui règne à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer gravement la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger jusqu’au 28 février 2015 le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) résultant du paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011), tel que modifié par la résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de la résolution 2075 (2012), et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, de proroger jusqu’au 28 février 2015 le mandat de la Force résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), et précise qu’aux fins du paragraphe 1 de la résolution 2024 (2011), l’appui opérationnel fourni au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière sera étendu aux comités spéciaux, au besoin et si demande en est faite par consensus au sein des mécanismes concernés, dans les limites des moyens existants de la FISNUA et au sein de sa zone d’opérations;

2.    Prend note des recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général en date du 1er octobre, accueille avec satisfaction les initiatives prises par la FISNUA en appui à la reprise du dialogue entre les communautés et à l’administration par les communautés, sous la supervision du Comité mixte de contrôle d’Abyei, demande, à cet égard, aux communautés et aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de prendre des mesures concrètes à cette fin, et se félicite du concours que l’ONU, l’Union africaine et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie prêtent ou pourraient prêter à ces efforts;

3.    Exige à nouveau du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils relancent immédiatement les travaux du Comité mixte de contrôle d’Abyei, demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de nommer immédiatement un coprésident du Comité afin de permettre d’aller progressivement de l’avant dans la mise en œuvre de l’Accord du 20 juin 2011 et des décisions du Comité, et prie le Secrétaire général de faire le point des progrès accomplis sur ces questions dans ses rapports périodiques, notamment en ce qui concerne ses recommandations issues de l’examen stratégique de la FISNUA réalisé en mai 2014;

4.    Exige à nouveau également du Soudan et du Soudan du Sud qu’ils entreprennent sans délai de mettre en place l’Administration et le Conseil de la zone d’Abyei, notamment en débloquant l’impasse autour de la composition du Conseil, et créent le Service de police d’Abyei, appelé à assumer les fonctions de police dans toute la zone d’Abyei, y compris protéger les infrastructures pétrolières, conformément aux engagements qu’ils ont souscrits dans l’Accord du 20 juin 2011;

5.    Décide de maintenir les effectifs autorisés par la résolution 2104 (2013) déjà déployés et que le restant des forces autorisées ne sera déployé qu’une fois que le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière sera réactivé, afin de permettre à la FISNUA d’assurer la protection voulue au Mécanisme et d’apporter au Mécanisme tout l’appui dont il a besoin pour mener, sans retard, de vastes opérations dans la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et prie le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de l’état d’avancement du déploiement à l’occasion de ses rapports périodiques;

6.    Déplore de voir piétiner les efforts menés pour que le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière soit pleinement opérationnel du fait du désaccord continu du Soudan du Sud avec l’emplacement de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et invite le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais à tirer le meilleur parti du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité et des autres mécanismes conjoints convenus en y ayant recours en temps utile pour garantir la sécurité et la transparence de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, y compris la zone dite des 14 miles;

7.    Invite instamment à redoubler d’efforts en vue de déterminer définitivement sur le terrain la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, et rappelle que cette ligne ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, des négociations en cours sur le statut des zones frontalières contestées et revendiquées et de la démarcation de la frontière;

8.    Souligne que pour s’acquitter de son mandat de protection des civils résultant du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011), la FISNUA prendra les mesures nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente d’actes de violence physique, quels qu’en soient les auteurs;

9.    Condamne la présence de membres des services de sécurité sud-soudanais et des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei et le fait que les milices misseriya soient entrées à plusieurs reprises sur le territoire, exige à nouveau du Gouvernement sud-soudanais qu’il retire immédiatement et sans condition préalable tous les membres de ses services de sécurité de la zone d’Abyei et du Gouvernement soudanais qu’il retire aussi la police du pétrole de Diffra de la zone d’Abyei, et réaffirme que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces, autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei, ainsi que les éléments armés des populations locales devant s’en retirer;

10.   Appuie la décision du Comité mixte de contrôle d’Abyei en date du 3 mai 2013 relative au statut d’Abyei en tant que zone exempte d’armes, relève que, dans son communiqué du 7 mai 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs groupes de population vivant à Abyei seraient lourdement armés, rappelle qu’aux termes de l’Accord du 20 juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, celle-ci devrait être une zone exempte d’armes, la FISNUA étant seule autorisée à y porter des armes, et, à cet égard, demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, y compris en mettant en place des programmes de désarmement, si besoin est;

11.   Demande à la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses moyens, de mener des enquêtes, de constater et de rendre compte des mouvements d’armes à destination d’Abyei et de la présence d’armes à Abyei, le Secrétaire général devant l’en tenir informé à l’occasion de ses rapports périodiques;

12.   Demande instamment aux deux gouvernements d’entreprendre immédiatement de mettre en œuvre des mesures de confiance entre les différentes communautés concernées de la zone d’Abyei, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local et en prêtant appui à la FISNUA pour la tenue d’une conférence pour la paix réunissant les chefs traditionnels des Ngok Dinka et des Misseriya, et exhorte toutes les communautés d’Abyei à faire preuve de la plus grande retenue dans tous leurs échanges et à s’abstenir de tout acte ou discours provocateur de nature à entraîner des affrontements violents, ou de toute nouvelle activité unilatérale;

13.   Demande à la FISNUA de poursuivre les négociations avec le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les tribus misseriya et ngok dinka, le but étant de mettre en place des stratégies et mécanismes de contrôle propres à garantir le respect plein et entier du statut d’Abyei comme zone exempte d’armes par l’ensemble des parties concernées, la priorité étant accordée à l’élimination sans délai des armes lourdes ou collectives, ainsi que des grenades à tube, et engage le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les tribus misseriya et ngok dinka à collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

14.   Invite toutes les parties à donner pleinement suite aux conclusions et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême de la communauté ngok dinka;

15.   Entend réexaminer, selon que de besoin, le mandat de la FISNUA en vue de restructurer éventuellement la mission en fonction de la suite que le Soudan et le Soudan du Sud donneront aux prescriptions de la résolution 2046 (2012) et s’acquitteront des engagements qu’ils ont souscrits dans les accords des 20 juin, 29 juin et 30 juillet 2011 et 27 septembre 2012, notamment ceux touchant le retrait de toutes les forces de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, l’opérationnalisation complète du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et des comités spéciaux ainsi que l’achèvement de la démilitarisation de la zone d’Abyei;

16.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble des matériel, vivres, fournitures et autres biens, y compris les véhicules, aéronefs et pièces de rechange destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

17.   Demande à nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter tout leur soutien aux organismes des Nations Unies, et notamment de délivrer rapidement des visas au personnel militaire, au personnel de police et au personnel civil des Nations Unies, y compris le personnel humanitaire, sans considération de nationalité, de faciliter l’installation de bases et l’octroi d’autorisations de vol et de fournir un soutien logistique, et invite toutes les parties à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord sur le statut des forces;

18.   Est conscient du manque d’infrastructures essentielles dont souffre le personnel de maintien de la paix de la FISNUA, prend note des mesures prises pour y remédier et exhorte le Secrétaire général à continuer de prendre les mesures à sa disposition pour régler la situation et donner ainsi à la FISNUA les moyens de s’acquitter de son mandat;

19.   Exige du Gouvernement soudanais et du Gouvernement sud-soudanais qu’ils continuent de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines des Nations Unies afin de permettre au personnel du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière de se déplacer librement et de permettre de détecter et neutraliser les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée;

20.   Exige de toutes les parties concernées qu’elles ménagent pleinement aux agents humanitaires accès, en toute sécurité et liberté, aux populations civiles qui ont besoin d’aide et leur accordent toutes facilités nécessaires à leurs activités, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies concernant l’assistance humanitaire;

21.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective du respect des droits de l’homme et d’en rendre compte dans ses rapports au Conseil, et demande de nouveau au Gouvernement soudanais et au Gouvernement sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant des visas au personnel des Nations Unies concerné;

22.   Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour voir la FISNUA appliquer pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles et de l’informer de tous actes de cette nature;

23.   Souligne que la coopération constante entre le Gouvernement soudanais et le Gouvernement sud-soudanais est essentielle pour la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que pour l’avenir des relations entre les deux États;

24.   Prie le Secrétaire général, agissant avec le concours de la Commission de l’Union africaine et du Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie, d’étudier les options pouvant être envisagées, dans le cadre du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 12 septembre 2014 invitant instamment les parties à faire preuve d’imagination et de compréhension mutuelle pour accélérer la mise en œuvre des éléments relatifs à l’administration et à la sécurité encore en suspens de l’Accord de juin 2011, selon qu’il convient, et d’exposer leurs conclusions dans la synthèse des recommandations sur la FISNUA qu’il doit présenter au Conseil de sécurité dans son prochain rapport;

25.   Prie le Secrétaire général de continuer de l’informer de l’état d’avancement de la mise en œuvre du mandat de la FISNUA en lui présentant deux rapports, au plus tard le 1er décembre 2014 et le 2 février 2015, respectivement, et de porter immédiatement à son attention toute violation grave des accords susmentionnés;

26.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les entités des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), et son Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud, et le prie de continuer de pourvoir à cette coopération;

27.   Décide de rester activement saisi de la question.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Comité des droits palestiniens: Noam Chomsky décrit « le tableau qui se déroule sous nos yeux » pour expliquer pourquoi la solution à deux États est malheureusement l’option la moins réaliste

365e séance – après-midi
AG/PAL/1314

Comité des droits palestiniens: Noam Chomsky décrit « le tableau qui se déroule sous nos yeux » pour expliquer pourquoi la solution à deux États est malheureusement l’option la moins réaliste

L’Américain Noam Chomsky, professeur de linguistique et intellectuel engagé de renommée mondiale a déclaré aujourd’hui que la solution à « deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues »*, était malheureusement l’option la moins réaliste.  Le professeur était l’invité d’une réunion spéciale du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, organisée dans le cadre de l’Année internationale du peuple palestinien.

D’après Noam Chomsky « le tableau qui se déroule sous nos yeux est le suivant »: Israël poursuit sa politique et ses visées avec le soutien des États-Unis.  Il prend le contrôle de la Cisjordanie.  Il s’empare de Jérusalem et d’une zone cinq fois plus large et établit des couloirs dans le but évident de scinder en deux la Cisjordanie.  Israël s’empare également de la vallée du Jourdain, soit environ un tiers des terres arables.   

Les obstacles au règlement du conflit sont tout à fait clairs, a estimé le professeur: « le double veto » des États-Unis qui empêche à la fois la mise en œuvre de la résolution sur la solution à deux États et « l’entrée de cet évènement dans l’histoire ».

« Notre Comité ne pouvait trouver meilleur esprit pour nous entretenir des perspectives de règlement du conflit israélo-palestinien qui n’a que trop duré et qui se trouve dans une impasse grosse de périls pour le Moyen-Orient, en particulier, et pour le monde en général », a déclaré le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, M. Fodé Seck, du Sénégal, après avoir salué l’humanisme de Noam Chomsky.

Mme Amy Goodman, journaliste et présentatrice du programme audiovisuel « Democracy Now! » a, en tant que modératrice, présidé à un échange de vues avec les représentants des États et de la société civile.

Les mots « responsabilité » et « intellectuel » définissent Noam Chomsky, a dit la modératrice.  « Il ne renonce jamais; c’est sa force. »  Elle a fait allusion au « combat passionné » de l’intellectuel américain pour l’accès du public à l’information.

Depuis 1976, il y a un consensus écrasant au sein de la communauté internationale autour de la logique de créer deux États, vivant côte à côte, a déclaré M. Chomsky à la tribune de l’Assemblée.  Mais Israël s’y oppose « avec l’appui décisif et acharné des États-Unis ». 

Noam Chomsky a évoqué les raisons géostratégiques qui font qu’Israël insiste pour séparer Gaza et la Cisjordanie, en violation des Accords d’Oslo et d’une série d’accords conclus depuis novembre 2005.  Israël, a-t-il dénoncé, s’est efforcé de geler le processus de paix pour empêcher la création d’un État palestinien et de veiller à ce que la diplomatie soit écartée indéfiniment de l’ordre du jour international.

La conclusion du cessez-le-feu du 26 août dernier, après deux mois d’opérations militaires israéliennes dans la bande de Gaza, a été suivie par une vaste opération d’Israël pour s’emparer des terres dans « le grand Jérusalem », en violation des décisions prises par le Conseil de sécurité depuis 1968 et de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ), a accusé M. Chomsky.

Le professeur a jugé « trompeuse » la comparaison avec l’Afrique du Sud.  Alors que ce pays dépendait de sa population noire, Israël « ne veut pas de Palestiniens en Israël ».  C’est dans un esprit néocolonialiste qu’un centre pour les élites palestiniennes est créé à Ramallah.  De façon générale, la population juive augmentera dans « le grand Israël », a prédit Noam Chomsky.

À la question de la présentatrice de « Democracy Now » sur la mesure la plus importante que l’ONU pourrait prendre pour favoriser un règlement du conflit, M. Chomsky a rappelé que « l’éventail des mesures que peut prendre l’ONU est limité par les grandes puissances ». 

Il a toutefois salué comme « un pas en avant » la reconnaissance de l’État de Palestine par plus de 130 États Membres, dont, tout récemment, la Suède.  L’ONU pourrait aller au-delà de ce qui a déjà été fait.  Par exemple, l’Union européenne a établi des directives demandant à ses États membres d’éviter de traiter avec les sociétés européennes impliquées dans l’occupation.  Des groupes religieux aux États-Unis ont pris des positions analogues.

Quant aux États-Unis, « ils pourraient être à la hauteur de leurs propres lois et respecter le droit international », a fait valoir Noam Chomsky.  Ainsi, l’envoi d’armes en Israël est-il en violation du droit américain.  De même, il faudrait revoir le statut d’exemption fiscale accordé aux organisations qui participent directement à l’occupation.  Le professeur a recommandé des pressions sur les États-Unis aux niveaux national et international, pour qu’ils renoncent à leur rôle unilatéral qui empêche un règlement depuis leur premier veto.

Noam Chomsky a constaté « une lente évolution » chez les médias américains bien moins rapide qu’en Europe.  « Le niveau d’endoctrinement et de propagande » reste élevé.  Israël est présenté comme un État attaqué par le Hamas et qui a droit à la légitime défense, même si, en réalité il n’a pas épuisé tous les moyens pacifiques. 

De même, les États-Unis sont perçus « comme honnêtes et travaillant durement pour trouver une solution », alors que ce n’est pas le cas et que, comme certains négociateurs le reconnaissent, « on devrait avoir des négociateurs de pays neutres ».  M. Chomsky a tout de même reconnu que « la solidarité avec la Palestine » est maintenant un sujet très présent dans les campus universitaires américains.

L’Observateur de l’État de Palestine s’est dit convaincu que le peuple palestinien, qui sort d’une agression sanglante de 50 jours dans la bande de Gaza, apprécie le soutien international.  « Le peuple palestinien est un acteur clef de cette équation », a-t-il souligné, en appelant ce peuple à relever le défi d’un gouvernement d’unité et à reconstruire Gaza « pour parvenir à notre indépendance ».

S’il était le représentant de l’Autorité palestinienne, a répondu M. Chomsky, il s’attacherait en effet à surmonter la division entre Gaza et la Cisjordanie.  Il s’efforcerait en outre de « maintenir la résistance en Palestine pour lutter contre la tentative de réduire les territoires palestiniens à l’état de cantons ».  Avec le Sahara occidental, a-t-il souligné, la Palestine est le dernier territoire à ne pas avoir été décolonisé.  

L’effort visant la solution n’est pas fini.  « Les États-Unis peuvent le faire. »  Il a fallu très longtemps, s’est-il expliqué, pour que l’opinion publique et les États-Unis acceptent la fin de l’apartheid.  Les forces progressistes du monde peuvent obtenir beaucoup, en sachant que la solution à deux États « n’est pas la fin du parcours », car les frontières ont été imposées par « les puissances impériales ».

*Résolution du Conseil de sécurité 1387 (2002)

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Devant la Première Commission, les États réaffirment la priorité que sont le désarmement nucléaire et le contrôle du commerce illicite des armes classiques

Soixante-neuvième session
7e séance – après-midi
AG/DSI/3502

Devant la Première Commission, les États réaffirment la priorité que sont le désarmement nucléaire et le contrôle du commerce illicite des armes classiques

« L’incapacité des États dotés de l’armes nucléaires à lancer des négociations visant la réduction de leurs arsenaux est troublante », a déclaré le représentant du Saint-Siège, résumant pour partie le sentiment général des délégations qui se sont exprimées cet après-midi devant la Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationales.  Il est déplorable qu’à quelques mois de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui se tiendra en 2015 à New York, un Traité aussi important pour l’humanité et le bien commun n’ait pas encore été intégralement mis en œuvre, a-t-il regretté. 

Il faut donc que le processus, dont la crédibilité est en jeu, selon le Portugal, se poursuive malgré tout, a affirmé le Myanmar, qui a par ailleurs estimé que la conférence d’examen sera l’occasion pour les États dotés de renouveler leurs engagements et de passer à l’action, en particulier pour ce qui concerne les garanties négatives de sécurité.

Constatant, à l’instar d’autres délégations, les blocages des mécanismes de désarmement, l’Argentine a jugé indispensable d’établir un nouveau paradigme de coopération en matière de désarmement, axé sur la coopération et le multilatéralisme, seule voie de succès.  Les priorités aujourd’hui sont l’abandon de la doctrine nucléaire, l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), la tenue de la Conférence sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ou le début des négociations pour parvenir à un instrument international juridiquement contraignant pour la production de matière fissile, a estimé cette délégation.

La réalisation de ces priorités est d’autant plus importante que les conséquences que représentent les armes nucléaires pour l’humanité sont graves, a souligné la Suède, déplorant le climat et les « postures de la guerre froide » qui continuent de prévaloir.  Pour cette délégation, les armes nucléaires devraient faire partie du passé et la politique de puissance ne devrait plus avoir sa place.  Le désarmement nucléaire doit suivre la voie du désarmement chimique, a pour sa part estimé le représentant de la République du Congo. 

S’agissant des armes classiques, notamment les armes légères et de petit calibre (ALPC), les délégations ont également réaffirmé le danger qu’elles représentent pour la paix et la sécurité internationales.  En Érythrée, elles sèment la désolation, nourrissent le terrorisme et la violence.  En Afghanistan aussi, avec les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions, elles constituent la source première de l’insécurité et de la violence qui sévissent dans ce pays, ont indiqué leurs délégations.

Ce trafic n’est possible que parce que des groupes armés non étatiques parviennent à se procurer des armes par le biais du commerce illicite, a souligné le Salvador, autre pays victime, alors que la représentante du Comité internationale de la Croix Rouge a mis en cause la responsabilité des États fournisseurs d’armes.  Ces États, dont certains sont parties au Traité sur le commerce des armes, devraient être plus attentifs aux conséquences de l’usage de telles armes, en termes de coût humain et de destruction des infrastructures, a-t-elle estimé.   

Dans ce contexte, les délégations ont exprimé leur souhait de voir le Traité sur le commerce des armes entrer en vigueur.  En attendant, ont-elles affirmé, il fallait appliquer le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et intensifier la coopération multilatérale pour neutraliser ce type de commerce.  Le représentant de l’Arménie a estimé quant à lui que le nouvel environnement sécuritaire en Europe nécessitait une révision du mécanisme actuel de contrôle de ces armes.

La Première Commission poursuit son débat général demain, mercredi 15 octobre 2014, à 15 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. MAUNG WAI (Myanmar) a déclaré que l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires contribuait à la paix et à la sécurité dans le monde et c’est la raison pour laquelle il faudrait en établir une au Moyen-Orient.

Le représentant s’est prononcé pour la démilitarisation de l’espace extra-atmosphérique, précisant que sa délégation parrainerait le projet de résolution qui sera présenté sur la question au cours de cette session.  

Évoquant le désarmement nucléaire, en tant qu’objectif du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le représentant a estimé que ce processus devait se poursuivre, notamment dans le cadre de la conférence d’examen de 2015.  Cette occasion doit permettre aux États dotés de renouveler leurs engagements et de passer à l’action dans ce domaine, en particulier pour ce qui concerne les garanties négatives de sécurité, a-t-il encore indiqué.  

M. SINBAD MEME (République démocratique du Congo) a regretté l’inertie de la Conférence du désarmement, l’attribuant au manque de volonté politique des États qui protègent leurs intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.  Il a estimé que la conclusion d’une convention d’interdiction des armes nucléaires restait « une des priorités les plus urgentes ».  Rappelant que les armes nucléaires étaient non seulement un danger, mais aussi un outil de domination, il a fait part de deux préoccupations principales, à savoir la modernisation continue des armes nucléaires et l’augmentation du nombre de leurs détenteurs et les limites imposées aux transferts de technologies nucléaires susceptibles de limiter le potentiel d’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Il a par ailleurs estimé qu’il appartenait aux États dotés d’armes nucléaires de montrer la voie à suivre, en réduisant considérablement leurs stocks de manière vérifiable.  « Le désarmement nucléaire doit suivre la voie du désarmement chimique », a-t-il affirmé.

Évoquant les armes classiques, le représentant a salué l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes en décembre prochain, mais a estimé que le processus de contrôle et de vérification de ces armes devait se poursuivre.

M. GIRMA ASMEROM TESFAY (Érythrée) a déclaré que les armes classiques continuaient de semer la désolation dans de nombreux pays et que le terrorisme et la violence qui frappent les pays de sa région étaient des conséquences du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  C’est pourquoi, à son avis, il était urgent de mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et d’insister sur la responsabilité » des États de lutter contre le commerce illicite de ces armes.  

Le représentant a également déclaré que la technologie moderne avait un potentiel d’utilisation illicite par les États et les groupes non étatiques.  Pour cette raison, a-t-il indiqué, qu’il était urgent de trouver un terrain commun pour que ces technologies ne soient pas détournées de leur but premier, afin de garantir la sécurité de tous.

M. TIGRAN SAMVELIAN (Arménie) a réitéré son soutien à l’objectif d’élimination totale des armes de destruction massive qui devrait constituer à son avis une priorité internationale.  Il a rappelé que le Traité sur la non-prolifération nucléaire était la pierre angulaire du régime de non-prolifération et a estimé que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects était « essentiel » et nécessitait un contrôle renforcé.

Le représentant a par ailleurs salué le Traité sur le contrôle des armes conventionnelles en Europe, mais jugé qu’il avait été bafoué ces dernières années.  « Le nouvel environnement sécuritaire en Europe impose de revoir le mécanisme actuel de contrôle », a-t-il précisé.  

M. GABRIELA MARTINIC (Argentine) a jugé indispensable d’établir un nouveau paradigme de coopération en matière de désarmement, estimant que les priorités dans ce domaine étaient l’abandon de la doctrine nucléaire, l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires, la tenue de la conférence sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ou le début des négociations pour parvenir à un instrument international juridiquement contraignant pour la production de matière fissile. 

Le représentant a rappelé que son pays, qui présente traditionnellement une résolution sur les armes classiques, se félicitait de l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes et qu’il appuyait la candidature de Trinité-et-Tobago pour en accueillir le secrétariat.

M. RUBEN ZAMORA (El Salvador) a estimé que les zones exemptes d’armes nucléaires étaient des exemples de refus des armes nucléaires et que son pays appuyait les peuples qui souhaitaient l’établissement de telles zones dans leurs régions.

Il a également déclaré que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre alimentait les activités des groupes non étatiques armés et menaçait la paix et la sécurité.  Cette situation a incité le Salvador, qui souffre de l’agissement de ces groupes, à signer et ratifier le Traité sur le commerce des armes, a indiqué le représentant.  Le Salvador attend à présent que des mesures soient prises pour neutraliser le commerce des armes légères et de petit calibre, a conclu le représentant.  

M. MÅRTEN GRUNDITZ (Suède) a rappelé les conséquences et les risques que représentent les armes nucléaires pour la planète et salué la tenue de conférences internationales sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, appelant les États à participer à la réunion internationale organisée en décembre prochain, à Vienne, en Autriche.  Le représentant a également déploré « la lenteur des avancées et la persistance des postures de la guerre froide », rappelant que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires restait la pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération.

Dénonçant ensuite « l’annexion du territoire ukrainien par la Fédération de Russie » et qualifiant cette politique de « défi grave à la paix et à la stabilité », il s’est dit préoccupé « par la présence d’armes nucléaires tactiques aux portes de la Suède ».  « Tout comme les armes nucléaires devraient faire partie du passé, la politique de puissance ne devrait plus avoir sa place », a-t-il déclaré.

Il a réitéré son soutien à l’élimination des armes chimiques, saluant les efforts de l’Organisation pour démanteler l’arsenal chimique de la Syrie, tout en déplorant l’usage de gaz chloré ces derniers mois contre des civils dans ce pays.

Il a également salué l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes et appuyé le lancement de négociations sur l’élaboration d’un code de conduite sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique.

M. ÁLVARO MENDONÇA E MOURA (Portugal) a salué l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes le 24 décembre prochain et appelé les États qui n’y étaient pas encore parties à le signer et à le ratifier dans les plus brefs délais.  Évoquant la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2015, il a estimé que la crédibilité de l’instrument dépendrait des résultats de cette conférence.  Il a partagé les préoccupations ayant trait aux conséquences humanitaires de l’usage d’armes nucléaires et souligné la nécessité de la tenue d’une conférence internationale pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Concernant la non-prolifération, le représentant a déploré le manque de coopération de la République populaire démocratique de Corée avec l’AIEA et la poursuite de ses programmes nucléaires et balistiques.  Quant au programme nucléaire iranien, il a apporté son soutien aux négociations en cours, souhaitant qu’elles débouchent sur « un accord global et définitif ».

Le représentant a également rappelé que la Conférence du désarmement était le seul organe multilatéral de négociation du désarmement et a déploré l’impasse qui y persistait, se prononçant pour un élargissement de sa composition.

Se félicitant par ailleurs du démantèlement de l’arsenal chimique de la Syrie, il a estimé qu’il prouvait l’efficacité du multilatéralisme.

En conclusion, il a salué les travaux du groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique et s’est dit favorable à l’élaboration d’un code de conduite international.

Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint Siège, a rappelé le message du pape François qui a apporté son soutien à l’adoption rapide d’étapes permettant de se rapprocher de l’élimination totale des armes de destruction massive et à la réduction de la dépendance aux forces armées dans la conduite des relations internationales.  Il a salué les progrès réalisés ces dernières années dans la lutte contre l’utilisation des armes chimiques et souhaité que la communauté internationale poursuive ses efforts pour parvenir à leur élimination totale.

Abordant la question des armes nucléaires, le représentant a salué la tenue en décembre prochain, à Vienne, en Autriche, de la troisième Conférence internationale consacrée aux conséquences humanitaires « inhumaine et immorale » de ces armes.  « L’incapacité des États dotés à lancer des négociations visant à la réduction de leurs arsenaux est troublante », a-t-il indiqué, estimant « encore plus troublante » la modernisation de ces armes.  À quelques mois de la Conférence d’examen du TNP qui se tiendra en 2015, à New York, le représentant a déploré

qu’un Traité aussi important pour l’humanité et le bien commun n’ait pas encore été intégralement mis en œuvre.  Dans ce contexte, il a appelé les États Membres à renoncer à la menace nucléaire, à signer ou ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et à œuvrer à la création de zones exemptes d’armes nucléaires qui représentent « une étape importante » vers un monde sans armes nucléaires. disparité

Mme KATHLEEN LAWAND (CICR) s’est félicitée de l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes, appelant les États qui ne sont pas encore parties au Traité à le signer et à le ratifier sans tarder.  Elle a toutefois déploré que la circulation de ces armes continue d’alimenter les conflits et rappelé la responsabilité des fournisseurs d’armes, quand bien même ils ne sont pas États parties au Traité sur le commerce des armes.  Elle a souhaité que les États soient plus attentifs aux conséquences de l’usage de telles armes, en termes de coût humain et de destruction des infrastructures.

Évoquant la menace que représentent les armes nucléaires, elle a rappelé que le CICR considérait l’emploi de ce type d’armes comme incompatible avec le droit international humanitaire.  À ce propos, elle a salué le cycle de conférences internationales sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires et souhaité que la prochaine Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2015 débouche sur de nouvelles mesures d’urgence pour faire avancer le désarmement.

La représentante a également soulevé la question des nouvelles technologies de guerre, nommément les armes autonomes et les « cyberarmes », soulignant l’incompatibilité de ces armes avec le droit international et rappelant qu’il ne s’agissait « pas d’armes du futur puisque d’ores et déjà, certaines armes sont suffisamment autonomes et soulèvent les questions de la disparition probable de la décision humaine ».

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a apporté son soutien au multilatéralisme en tant que base de négociations pour parvenir aux objectifs de la communauté internationale sur le désarmement.  Pour la délégation, c’est la coopération entre États qui apportera de meilleurs résultats dans ce sens, a-t-il précisé.  Le représentant a également appuyé l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, estimant que tout retard dans sa mise en œuvre serait contraire aux conclusions de la conférence d’examen de 2010 du TNP. 

Le représentant a également affirmé que les activités des groupes terroristes qui frappaient notamment son pays et sa région contrevenaient directement au droit international.  C’est pour cela que le Gouvernement avait interdit, en 2001, l’importation de substances telles que le nitrate d’ammoniaque qui sert à la fabrication d’engins explosifs, a-t-il dit.

Le représentant a en outre déclaré que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre constituait un sujet de grave préoccupation pour l’Afghanistan, de même que l’existence des mines antipersonnel ou des armes à sous-munitions.  Il a estimé que le temps était venu pour la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Le représentant a également déploré le manque de ressources de son pays pour les opérations de déminage. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: les délégations saluent les travaux de la CNUDCI sur la transparence des procédures internationales d’arbitrage

Soixante-neuvième session,
8e séance – matin
AG/J/3479

Sixième Commission: les délégations saluent les travaux de la CNUDCI sur la transparence des procédures internationales d’arbitrage

Plusieurs délégations félicitent la CNUDCI pour sa contribution au développement durable

La mise au point de la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités a été saluée, ce matin, par les délégations à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui examinait le rapport annuel de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

En présentant le rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa quarante-septième session, tenue à New York, du 7 au 18 juillet, son Président, M. Choonghee Hahn, a estimé que la convention sur la transparence dans l’arbitrage allait offrir aux États qui le souhaitent un puissant instrument pour renforcer la transparence dans le règlement des différends entre États et investisseurs.  Cette convention, a-t-il expliqué, va permettre aux États qui le souhaitent d’appliquer à des traités déjà existants les Règles sur la transparence adoptées l’an passé par la Commission, et qui ont connu un large succès. 

De nombreuses délégations, dont la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, l’Autriche, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l’Algérie, l’Inde, le Japon ou la Fédération de Russie, se sont félicitées des progrès substantiels dans le domaine de la transparence dans l’arbitrage que représente la future convention, qui sera officiellement ouverte à signature le 17 mars 2015 lors d’une cérémonie à Port-Louis, à Maurice.  Le Japon y a vu une réponse aux critiques publiques sur le manque de transparence en cas d’arbitrage.  Pour la République de Corée, cet instrument permet au droit international de jouer un rôle plus efficace tout en se préoccupant de développement. 

Plusieurs délégations ont salué la contribution des travaux de la CNUDCI au développement durable.  Pour le Canada ou la République de Corée, les cadres réglementaires élaborés par la Commission font partie des facteurs favorisant ce développement.  Madagascar a du reste noté que, faute d’un environnement propice aux affaires, à l’investissement et au commerce réglementé, le monde ne serait pas en mesure de relever les défis du développement.  L’Algérie s’est félicitée notamment du démarrage des discussions préliminaires sur la réduction des obstacles rencontrés par les petites, moyennes et micro-entreprises (PMME), en particulier dans les pays en développement.  En effet, ont souligné les Philippines ou encore la Zambie, les petites, moyennes et micro-entreprises sont au cœur de la majeure partie des activités économiques dans plusieurs pays en développement et il faut réduire les obstacles auxquels elles font face pour leur permettre de s’engager dans le commerce international.  Le Bélarus a ainsi jugé indispensable d’adopter des mécanismes susceptibles d’avoir un impact positif dans les pays où ce type d’entreprises représente un apport non négligeable au commerce.

La Fédération de Russie a souhaité à la fois une plus grande cohérence des normes et le maintien de la stabilité des rapports commerciaux entre les parties concernées.  L’Inde a demandé un renforcement de la coopération technique et juridique en faveur des pays en développement, en particulier pour ce qui est d’adopter et de mettre en œuvre au niveau national des textes adoptés par la CNUDCI.  Conscientes des limitations budgétaires de la CNUDCI, certaines délégations, comme celles de la CELAC ou de la Zambie, ont lancé un appel à des contributions volontaires pour une plus grande participation des États Membres, ce qui permettrait d’enrichir les débats de fond.  Pour Singapour, il faut optimiser les maigres ressources dont dispose la CNUDCI, par exemple, en s’interrogeant sur le maintien de groupes de travail qui ont achevé leurs travaux.  Les États-Unis ont salué les efforts de la CNUDCI en ce sens, y compris le fait qu’elle étudie une réduction du nombre de ces groupes de travail. 

En début de séance, la Sixième Commission avait achevé son débat sur la mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice.  Un projet de résolution sur cette question devrait être déposé dans la semaine à venir. 

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 14 octobre, à 10 heures, avec l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. 

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/69/181 ET A/68/213/ADD.1)

Déclarations

M. GORMALLAH ALZAHWARI (Arabie saoudite) a réaffirmé l’engagement de son pays envers l’état de droit afin de faire valoir les dispositions de la Charte des Nations Unies.  L’état de droit se fonde sur le respect des principes de la Charte, a-t-il déclaré.  Tout en regrettant qu’il n’existe pas de définition commune de l’état de droit, il a insisté sur le fait que les Nations Unies ne doivent pas chercher à en imposer une de façon unilatérale.  Le principe d’égalité souveraine implique en effet que chacun puisse participer à l’élaboration de l’état de droit sur un pied d’égalité.  « Nous devons donc éviter toute application sélective de l’état de droit » a ajouté le représentant.

M. Alzahrawi a ensuite condamné et rejeté le terrorisme sous toutes ses formes et souligné que l’islam est exempt de toute aspiration terroriste alors qu’on l’y associe parfois de façon abusive.  Le représentant a déclaré que l’interdiction du  recours à la force est la pierre angulaire des relations internationales et a attiré l’attention sur le fait que l’application de mesures par certains États à l’encontre d’autres peut avoir des implications délétères.  Enfin, il a estimé que la communauté internationale ne peut se substituer aux États nationaux pour mettre effectivement en œuvre l’état de droit.

Mme LYDIA RANDRIANARIVONY (Madagascar), rappelant les principes fondateurs du Document final du Sommet mondial de 2005, a souligné que la promotion et le respect de l’état de droit aux niveaux national et international, ainsi que la justice et la bonne gouvernance devraient guider l’action des États Membres.  Le respect de ces principes, a-t-elle précisé, sont indispensables pour la restauration d’une paix durable.  À l’avènement de la quatrième république dans son pays, les autorités malgaches ont établi dans leur politique générale les orientations stratégiques en matière de bonne gouvernance, d’état de droit et de lutte contre la corruption, a-t-elle indiqué.

Madagascar a ainsi pour objectif d’asseoir un développement inclusif et durable fondé sur une croissance pour combattre la pauvreté.  Ces efforts prennent également en compte l’amélioration de l’accès à la justice conformément à la Constitution de Madagascar qui garantit à tous le droit d’ester en justice, a indiqué la représentante, en faisant remarquer que l’insuffisance de ressources ne devrait pas constituer un obstacle à l’exercice d’un tel droit.  À cet égard, des bureaux de l’assistance judiciaire ont été ouverts dans les tribunaux de première instance pour lutter notamment contre les personnes mal intentionnées qui profitent de l’ignorance des justiciables pour leur soutirer de l’argent.  En outre, des cliniques juridiques ont été créées pour mieux informer les citoyens sur leurs droits, y compris les textes relatifs aux droits de l’homme, recueillir les plaintes sur les litiges communautaires et proposer des solutions à ces litiges par le biais de conseils.  

M. ALI ABSOUL (Jordanie) a insisté sur l’importance que son pays accorde au thème de l’état de droit, déclarant que la Jordanie a « de longue date soutenu la mise en place de tribunaux internationaux ».  Il a notamment rappelé que la Jordanie avait ratifié très tôt les statuts de la Cour internationale de Justice (CIJ), tout en précisant que les efforts à faire pour appliquer l’état de droit devaient aussi tenir compte du principe de l’égalité souveraine des États.  La Jordanie, a-t-il ajouté, est fermement convaincue du lien qui existe en état de droit, stabilité et développement durable.

Le représentant a présenté certaines mesures prises par la Jordanie pour renforcer l’état de droit. Il a cité parmi les réformes allant dans ce sens la mise en place d’un bureau de médiateur, d’un conseil des droits de l’homme et du conseil constitutionnel, ainsi que des mesures pour lutter contre la corruption.  Développer la magistrature pour aider à la mise en place de l’état de droit permet d’améliorer la gouvernance du système et de promouvoir les droits des citoyens, a poursuivi M. Absoul.  La Jordanie a ainsi mis en place des programmes qui visent à réformer le système de la magistrature et de le développer plus avant grâce à des évaluations des juges par des inspecteurs, qui ont accès à tous les détails pour évaluer cette performance.  En conclusion, le représentant s’est félicité de la collaboration entre États et de l’échange d’informations dans le domaine de l’état de droit.

Mgr BERNARDITO AUZA, du Saint-Siège, a souligné que la famille, les communautés religieuses et la société civile jouent un rôle indispensable dans la création de sociétés attachées à l’intégrité publique et au respect de l’état de droit.  La promotion de l’état de droit doit être appuyée et vérifiée à travers l’allocation prioritaire de ressources publiques au développement humain intégral, a poursuivi l’Observateur permanent.  La Charte des Nations Unies est au cœur du cadre international gouvernant l’état de droit et les États doivent honorer leurs engagements de promouvoir le respect et la protection de tous les droits de l’homme et de l’ensemble des libertés fondamentales.  Mgr Auza a ensuite plaidé pour la prise urgente de mesures pour protéger les droits des minorités ethniques et religieuses au Moyen-Orient.  La responsabilité de protéger implique la reconnaissance de l’égalité de tous devant la loi, égalité fondée sur la dignité innée de chaque femme et homme, a-t-il déclaré.

M. PATRIZIO CIVILI, Organisation internationale de droit du développement (OIDD), s’est placé dans le contexte de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 et a insisté sur l’intensité des interactions entre son organisation et l’ONU au cours de l’année écoulée.  Il a indiqué que l’OIDD s’était abstenue de proposer des éléments de langage spécifiques dans l’élaboration des objectifs de développement durable, qui est du seul ressort des gouvernements, pour se concentrer sur une approche pratique et empirique de l’état de droit.  Le but de cette approche est de montrer comment une justice plus grande aux niveaux national et international favorise le développement durable.

M. Civili a ensuite rappelé que l’une des priorités de l’OIDD était d’appuyer les États dans leurs efforts pour faciliter l’accès à la justice, par le biais notamment d’un renforcement des capacités du secteur judiciaire.  L’OIDD opère dans des pays aussi divers que l’Argentine, le Brésil, l’Inde, l’Afghanistan ou encore le Libéria.  « Nous agissons à la demande des gouvernements en soutien de leurs politiques, dans le cadre international défini par les institutions onusiennes pertinentes », a expliqué M. Civili.

Enfin, M. Civili a indiqué que le financement des activités de l’OIDD était assuré par une poignée de pays donateurs, en particulier les Pays-Bas et l’Italie.  « Nous espérons que ce que nous avons réalisé jusqu’à présent convaincra un grand nombre de pays d’investir dans notre organisation », a-t-il conclu. 

Présentation du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

M. CHOONGHEE HAHN, Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté le rapport (A/69/17) de la Commission et mettant en avant sa principale réalisation obtenue durant les travaux de sa quarante-septième session, tenue à New York, du 7 au 18 juillet: la finalisation de la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.

Le Président est revenu sur la genèse du projet de convention, en rappelant que la CNUDCI avait l’année dernière adopté un Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, qui a suscité beaucoup d’intérêt car il apporte de la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États.  C’est pourquoi, a-t-il expliqué, la CNUDCI a décidé l’an dernier de préparer une convention qui permettrait à ces Règles d’être appliquées aux arbitrages résultant de quelque 3 000 traités d’investissement conclus avant la publication des Règles.  L’idée, a expliqué M. Choonghee Hahn était de permettre aux États qui le souhaitent de rendre les Règles de transparence applicables à ces traités antérieurs, sans pour autant les y contraindre.  En résumé, a-t-il expliqué, la Convention va offrir aux États qui le souhaitent un puissant instrument pour renforcer la transparence dans le règlement des différends entre États et investisseurs.  Le Président de la CNUDCI a également pris note de l’offre faite en juillet par Maurice d’accueillir une cérémonie de signature de la Convention dans sa capitale, Port-Louis, le 17 mars 2015.  Il a par ailleurs rappelé que le secrétariat de la CNUDCI avait déjà entrepris les étapes nécessaires pour devenir le dépositaire de la Convention, ajoutant que l’Union européenne s’était engagée à fournir les ressources nécessaires au recrutement du personnel à cette fin.

M. Choonghee Hahn a ensuite fait observer qu’une autre décision importante de l’année écoulée a été la publication par la CNUDCI d’un Guide qui est une base de données en ligne accessible librement.  Le Président s’est également penché sur les différents groupes de travail, notamment sur le Groupe de travail sur les petites, moyennes et micro-entreprises (PMME).  Il a estimé que les PMME sont particulièrement pertinentes dans les pays en développement.  L’accès réel aux services financiers, les conseils pour simplifier les affaires commerciales, l’accès aux crédits et à la résolution des différends et le développement des alternatives au processus d’insolvabilité, a-t-il expliqué.  Par ailleurs, les différents groupes de travail consacrés à la résolution des différends en ligne,  au commerce électronique, à l’insolvabilité, aux sûretés réelles ont aussi connu des avancées significatives.  Concernant les travaux à venir, le Président de la Commission a réaffirmé les plans en place et a souligné que la Commission avait pris la décision de ne pas entreprendre cette année de nouveau développement législatif venant s’ajouter à ceux déjà existants.

M. Choonghee Hahn a expliqué que les ressources financières de la CNUDCI concernant l’assistance technique sont limitées et qu’elles ne suffisent pas à répondre aux requêtes des pays, notamment de celles émanant de pays en voie de développement. Il a lancé un appel pour envisager une contribution de la part des États membres pour fournir une assistance technique juridique.  Il a déclaré que le système CLOUT est accessible sur le site Internet de la CNUDCI et qu’une actualisation du site Internet est actuellement en cours.  Le Président de la CNUDCI a lancé un appel aux États membres pour qu’ils octroient des ressources supplémentaires au secrétariat.

M. Choonghee Hahn a également rappelé que, depuis 2008, la Commission avait, sur l’invitation de l’Assemblée générale, continué à inclure dans ses rapports des commentaires sur la promotion de l’état de droit.  La CNUDCI a, depuis 50 ans, contribué à mettre en place un environnement sain pour le droit commercial international, a-t-il ajouté, jugeant essentiel de disposer d’une culture fondée sur la discussion.  Le Président a, par ailleurs, remercié les membres de la CNUDCI pour leur dur labeur et a demandé de nouveau à la Sixième Commission de lui procurer un appui robuste, et à la Cinquième Commission de lui  fournir les ressources nécessaires à son bon fonctionnement.  Notre Commission doit pouvoir continuer ses travaux, qui ont de nombreuses implications sur le commerce international et qui bénéficient à tous les États, a-t-il conclu.

Déclarations

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a salué les efforts et progrès significatifs accomplis par les six Groupes de travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), estimant que leurs membres avaient su se rendre dignes de la tâche à eux confiée.  Elle a noté qu’au fil des années les défis des Nations Unies dans le domaine de la codification du droit commercial international prenaient de l’ampleur.  Reconnaissant leur complexité dans un contexte où les activités commerciales dépassent la vitesse des efforts des États, elle a estimé que les efforts consentis par la Commission depuis 40 ans montraient clairement que la volonté et une plus grande participation permettent d’obtenir des progrès substantiels dans la modernisation et l’harmonisation des règles commerciales.  Pour la représentante, il ne fait aucun doute que chaque progrès accompli dans ce domaine contribue à l’établissement de règles claires qui visent à faciliter les échanges de biens et services.  La CELAC soutient donc les travaux de la CNUDCI.  La représentante s’est ensuite attachée aux dates et lieux des prochaines réunions de la Commission, à New York et à Vienne, estimant que cette alternance facilite la participation des États qui n’ont pas de représentation à Vienne.  Consciente des limitations budgétaires, la CELAC lance néanmoins un appel pour que soit facilitée une plus grande participation des États Membres, ce qui permettrait d’enrichir les débats de fond.

Mme ULRIKE KOHLER (Autriche) s’est estimé que l’adoption du projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités figure parmi les accomplissements notables de la CNUDCI durant l’année écoulée.  L’Autriche estime que le projet de convention a pour but de procurer aux États qui le souhaitent des règles efficaces de transparence applicable dans leurs traités d’investissement déjà existants.  L’adoption de la Convention constitue une contribution essentielle au développement de relations économiques internationales harmonieuses et au renforcement de la règle de droit, a ajouté la représentante. Mme Kohler a ensuite rendu hommage au travail de la CNUDCI, rappelant qu’elle avait  à son actif plus de 40 ans de contributions dans le domaine du renforcement de la règle de droit. 

M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a salué les résultats obtenus par la CNUDCI, dont les travaux ont permis de préparer un guide sur la Convention de New York.  Il a fait remarquer que les conclusions du Groupe de travail V sur le droit de l’insolvabilité ne répondaient pas aux besoins des petites, moyennes et micro-entreprises (PMME).  Selon M. Adamov, il est indispensable d’adopter des mécanismes susceptibles d’avoir un impact positif dans les pays où les PMME représentent un apport non négligeable au commerce.  Le représentant a souhaité qu’il soit tenu compte, dans cet effort de recherche de solutions aux problèmes des PMME, des dispositions du guide législatif.  Il a demandé que soit créé un groupe de travail pour examiner les incohérences sur la réglementation des contrats financiers, tout en plaidant pour que les mécanismes qui en découlent soient souples et peu onéreux.  Il a également annoncé qu’au regard des tendances commerciales internationales actuelles, le Bélarus menait une réforme de sa propre législation concernant les prêts en vue de réduire les coûts.

Mme NATALIE Y. MORRIS-SHARMA (Singapour) a souligné qu’en ce qui concerne  le projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités que la CNUDCI a finalisé, le rapport de la Commission appuie le fait de disposer d’un cadre pour la publication des informations et la fonction de dépositaire.  Singapour se félicite, à cet égard, que ce dépositaire soit accessible en ligne, ce qui permettra à chacun de se tenir informé.  Il reste cependant des questions en suspens, comme celle concernant la redirection des plaidoyers.  La représentante a toutefois exprimé sa confiance, estimant que ces questions pourront être réglées par la pratique.

Mme Sharma a estimé qu’il faut optimiser les maigres ressources dont dispose la CNUDCI.  Elle a posé la question des groupes de travail qui ont achevé leurs travaux et qui continuent néanmoins d’exister.  Compte tenu du nombre restreint de groupes de travail octroyés à la CNUDCI, la Commission doit établir davantage de priorités a estimé la représentante.  En outre, elle s’est dite préoccupée par la question des doublons, citant le cas de la question des petites, moyennes et micro-entreprises, dont plusieurs groupes de travail s’occupent.

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a salué l’adoption de la  convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, estimant qu’elle offre des mécanismes significatifs en matière de droit commercial international.  C’est également, a-t-elle déclaré, un élément précieux dans le domaine du règlement des litiges commerciaux.  La représentante a toutefois souhaité à la fois une plus grande cohérence des normes et le maintien de la stabilité des rapports commerciaux entre les parties concernées.  L’adoption de cette convention devrait permettre d’appliquer les règles des traités conclues avant l’entrée en vigueur des celles adoptées en avril 2014.  Mme Melikbekyan a par ailleurs souhaité que soit examinée avec soin la question des moyens électroniques dans le commerce international et a annoncé que la Fédération de Russie était depuis le 1er août 2014 partie aux systèmes électroniques dans la passation des contrats internationaux.

M. KAITARO NONOMURA (Japon) a félicité la CNUDCI d’avoir finalisé le projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  Il a vu dans cette convention une réponse aux critiques publiques sur le manque de transparence en cas d’arbitrage.  Le Japon comprend la nécessité de progrès dans le projet sur la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et aimerait continuer à participer à son travail.  Le représentant s’est félicité en outre des avancées du Groupe de travail sur le commerce électronique et de celui sur le droit de l’insolvabilité et sur les sûretés.  Le Japon continuera à participer activement au travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

M. KOTESWARA RAO (Inde) a soutenu les travaux de la CNUDCI et notamment la finalisation de la Convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur les traités.  Il a déclaré avoir pris note de la recommandation de la Commission sur l’organisation d’une cérémonie de signature de la Convention à Port Louis, à Maurice, en mars 2015.  Le représentant a également salué la pertinence des lois types développées par la Commission dans le cadre des transactions commerciales des individus, des entreprises et des États, lesquelles, a-t-il estimé, ont une valeur pratique pour tous les principaux acteurs.  Par ailleurs, il a dit apprécier les efforts de la Commission en vue de promouvoir une interprétation et une application uniformes de ses instruments juridiques, y compris la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.  Il a enfin reconnu que la jurisprudence relative aux instruments de la CNUDCI est un outil important.  Il a réitéré la nécessité de consolider les efforts en matière de coopération technique et d’assistance aux pays en développement, en particulier pour ce qui est d’adopter et de mettre en œuvre au niveau national des textes adoptés par la CNUDCI.

M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a salué l’approbation par la CNUDCI du projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités ainsi que la reconnaissance, par la Commission, du fait que son secrétariat devrait remplir le rôle de dépositaire de l’information publié en vertu des Règles de transparence.  Il a également noté avec satisfaction l’amélioration du site Internet de la CNUDCI, ajoutant que son pays se réjouissait des progrès réalisés par les autres Groupes de travail de la Commission.  Il s’est notamment félicité du démarrage des discussions préliminaires sur la réduction des obstacles rencontrés par les petites, moyennes et micro-entreprises, en particulier dans les pays en développement, et de la qualité des échanges portant sur le règlement des litiges en ligne.  Enfin, il a souligné l’importance du rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit dans les relations commerciales à travers l’élaboration de normes de transparence, d’équité, de respect et d’accès à la justice. 

M. NEELU SHANKER (Canada) s’est réjoui de l’approbation par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) du projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, « ainsi que la recommandation de son adoption par l’Assemblée générale ».  Le représentant a ajouté que son pays appuyait la recommandation de la CNUDCI concernant la possibilité de réaliser certains travaux dans le secteur de l’application des accords de règlements internationaux résultant de procédures de conciliation.  Notant que les travaux de la CNUDCI sur la résolution des litiges ont posé des défis du fait de la décision de la Commission d’inclure les consommateurs dans l’étendue de ses travaux, M. Shanker a indiqué que le Canada mettait l’accent sur la protection de ces derniers. 

Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il fallait  examiner les options pouvant se substituer aux sentences arbitrales pour exécuter efficacement les mesures de résolution des litiges en ligne.  M. Shanker a constaté que la plupart des systèmes de règlement des litiges en ligne ne se fondaient pas sur l’arbitrage obligatoire ni sur l’exécution aux termes de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York).  Enfin, il a reconnu l’utilité de l’approche de la CNUDCI relativement aux transactions sécurisées, afin de faciliter l’accès au crédit.

M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud) a déclaré que la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, une fois largement adoptée, serait l’instrument de choix pour rendre plus transparents ce type d’arbitrage.  Il a également souhaité que les questions d’intérêt public portant sur la transparence ne soient plus discutées que lors de réunions privées.  M. Joyini a, par ailleurs, rappelé que le droit international de l’investissement était une discipline émergente, les lois relatives aux investissements étrangers étant souvent très controversées.  Il a ainsi indiqué que la législation sud-africaine sur les investissements étrangers, adoptée en 2013, et destinée à moderniser l’économie nationale et rééquilibrer les droits et les responsabilités des États et des investisseurs, avait été saluée par le lauréat du prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz.  M. Stiglitz a noté que la loi démontrait l’engagement de l’Afrique du Sud en faveur de l’état de droit et que d’autres pays devraient s’en inspirer, a notamment expliqué le représentant. 

M. HOSHIN WON (République de Corée) a estimé que le projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités faisaient partie des grandes réalisations de la CNUDCI.  Le document témoigne de la préoccupation constante de la CNUDCI concernant cette question cruciale et pour établir un caractère fiable des procédures, point essentiel notamment en matière de développement durable.  Un tel texte permet au droit international d’être efficace tout en se préoccupant de développement, a-t-il estimé.

Le représentant s’est félicité des progrès constants établis par les Groupes de travail et de leurs débats à venir.  Moderniser le droit international commercial est un objectif majeur pour l’ensemble des relations entre États.  La République de Corée participera activement à tous les groupes de travail, a-t-il déclaré.  Il a ensuite loué le travail du Secrétariat qui a organisé nombre de débats colloques, ainsi que le système Clout.

Le travail de la CNUDCI s’intègre dans les activités des Nations Unies pour le bienfait des utilisateurs de tous les pays, a poursuivi M. Won, qui a insisté sur l’aspect essentiel du respect de l’état de droit pour le développement.  Les cadres réglementaires de la CNUDCI font partie des facteurs favorisant le développement durable, a poursuivi le représentant, qui a réaffirmé son appui aux centres de développement de la CNUDCI en Asie.  Pour la République de Corée, il semble évident que des règles transparentes et bien équilibrées peuvent aider à stabiliser les relations internationales commerciales dans une période économique mondiale difficile.  Nous garantissons notre participation à la CNUDCI et à ses activités, a-t-il conclu.

Mme CAROL HAMILTON (États-Unis) a salué la finalisation de la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur les traités, estimant qu’elle devrait rendre les traités sur les investissements accessibles au public par le biais de la publication d’informations sur l’arbitrage et de documents clefs en la matière.  Cette convention, a poursuivi la représentante, sera un outil pratique d’application des mesures de transparence.  Saluant la célérité de la CNUDCI, à laquelle il n’a fallu que 12 jours pour finaliser ce document, Mme Hamilton a émis le vœu que ce même délai puisse être observé dans le cas des autres instruments à adopter dans le futur.

Mme Hamilton s’est félicitée de la volonté du Groupe de travail II d’examiner une proposition des États-Unis visant à élaborer un nouveau traité sur l’application des accords de règlement de médiation, qui visera à promouvoir l’approche de la médiation dans les litiges commerciaux.  Elle s’est réjouie du fait que la CNUDCI continue de considérer les changements nécessaires dans ses processus en matière de développement de ses programmes, y compris la réduction du nombre de groupes de travail, en envisageant de les faire passer de 6 à 5.

M. JESSE CLARKE (Royaume-Uni) s’est félicité des progrès substantiels accomplis dans le domaine de la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur les traités, lesquels ont abouti à la finalisation du projet de convention.  Ces résultats offrent aux États un mécanisme qui leur permettra d’appliquer les règles en la matière, conformément aux traités existants.  Réaffirmant son appui au Secrétariat de la CNUDCI, le représentant a rappelé que la Commission avait décidé que les autres priorités du Groupe de travail V sur le droit de l’insolvabilité devraient être de développer un modèle de loi ou de dispositions législatives en vue d’assurer la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’insolvabilité.  La finalisation de ces projets pourrait fournir d’importants ajouts aux textes existants de la CNUDCI sur l’insolvabilité, a conclu M. Clarke.

M. AMIT HEUMANN (Israël) a salué l’adoption de la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités et l’appui que l’Assemblée générale a apporté à ce texte via l’adoption d’une importante résolution.  Concernant le règlement des litiges en ligne, il a indiqué qu’Israël soutenait les efforts en cours au sein du Groupe de travail III pour établir des mesures fortes.  Israël souhaite en outre qu’il soit répondu aux besoins existants en matière de sentence obligatoire tout en veillant à assurer la compatibilité des mécanismes établis et des législations nationales pertinentes.  M. Heumann a, par ailleurs, souligné que l’amélioration du traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité, à laquelle réfléchit le Groupe de travail IV, était une priorité du Gouvernement israélien.  En se penchant sur de nouveaux sujets, comme les conditions d’un environnement propice à l’essor des micro-, petites et moyennes entreprises et l’utilisation d’appareils mobiles dans le commerce électronique, la CNUDCI continue d’être pertinente pour appréhender les nouvelles questions transversales de droit commercial international, a-t-il conclu.

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a dit apprécier tous les efforts qui ont été faits par les différents Groupes de travail de la CNUDCI et les avancées notables et indéniables apportées à la codification du droit commercial international.  Il s’est notamment félicité des avancées du Groupe de travail concernant la mise en place de règles juridiques sur les petites, moyennes et micro-entreprises, estimant que ces dernières contribueront au développement général.

Le représentant a souligné que son pays avait bénéficié des travaux de la Commission.  El Salvador espère pouvoir montrer en retour son engagement en participant activement aux travaux.  M. Rivas a rappelé que son pays avait organisé le deuxième séminaire sur le droit commercial international à San Salvador, contribuant ainsi à approfondir les débats sur la question de l’insolvabilité transfrontières.  Au plan national, El Salvador a établi une loi sur les garanties mobilières qui a pris en compte les travaux réalisés dans cette enceinte et qui est entrée en vigueur en avril 2014.

Mme LYDIA RANDRIANARIVONY (Madagascar) a salué dans le rapport de la CNUDCI un document qui souligne l’importance du commerce international dans le programme de développement pour l’après-2015 et reconnaît que cette activité reste l’un des moyens les plus efficaces de participer à l’économie mondiale.  « De ce fait, les gouvernements devraient être dotés des outils leur permettant d’exploiter pleinement le commerce », a ajouté la représentante, qui a ensuite plaidé pour une simplification des procédures administratives et la mise en place d’incitations fiscales pour relancer l’économie et rétablir la confiance entre partenaires.  Après avoir noté que le rapport insiste sur le fait que, faute d’un environnement propice aux affaires, à l’investissement et au commerce réglementé, le monde ne serait pas en mesure de relever les défis du développement, Mme Randrianarivony a décrit les réalisations de son pays.  Au nombre des avancées significatives, elle a notamment cité l’adoption de la loi sur les sociétés commerciales ainsi que le renforcement de la transparence et de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, symbolisée par la création du Bureau indépendant anti-corruption.  Enfin, elle a indiqué que Madagascar avait déposé, il y a peu, son instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et qu’une loi sur le commerce électronique et la signature électronique était en cours d’examen.

M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a apporté son soutien à la CNUDCI, estimant que, par l’entremise de ses guides, de ses lois types et autres instruments, ainsi que ses efforts pour la modernisation et l’harmonisation du droit commercial, elle pouvait aider les pays en développement à construire un environnement fondé sur des règles juridiques propices à des activités commerciales florissantes et bénéfiques au peuple.  Le représentant a noté que l’année écoulée avait été très productive pour la Commission, en particulier du fait de l’adoption de la Convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur les traités et du Guide sur la mise en œuvre d’un registre des sûretés. 

Soulignant le rôle important des petites, moyennes et micro-entreprises (PMME), lesquelles sont au cœur de la majeure partie des activités économiques dans plusieurs pays en développement, le représentant a demandé qu’on réduise les obstacles auxquels elles font face et qu’on leur permette ainsi de s’engager dans le commerce international.  À cet égard, il a salué le rôle du Groupe de travail I qui s’est penché sur l’élaboration d’un texte juridique en vue de simplifier l’intégration et l’enregistrement des entreprises.  Les Philippines suivent également avec intérêt les travaux en matière de commerce électroniques et de règlement des litiges en ligne.  En tant que pays assurant la présidence de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) en 2015, les Philippines ont promis de promouvoir les instruments de la CNUDCI comme outils de facilitation des transactions commerciales entre les États de l’organisation sous-régionale.

M. KASWAMU KATOTA (Zambie) s’est félicité de la finalisation du projet de convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  Il s’est également félicité des travaux sur les micro-, petites et moyennes entreprises afin de les accompagner tout au long de leur cycle de vie, notamment dans les pays en développement.  Ce type d’entreprises est le moteur et une des sources majeures de compétences, une ressource importante en matière de développement durable, a déclaré le représentant.  Il a jugé encourageant de voir que la CNUDCI s’est lancée dans des efforts permettant de surmonter les difficultés rencontrées par les pays en développement.

Certains domaines de la stratégie pour promouvoir les petites, moyennes et micro-entreprises, et notamment la création d’un fonds au niveau national et international, sont des avancées louables, a souligné le représentant.  Il a expliqué qu’au niveau national, une agence zambienne permet de simplifier les documents douaniers.  Le représentant a dit apprécier les efforts réalisés dans ces domaines grâce aux travaux de la Commission, ajoutant que l’accès au crédit et au commerce électronique fait partie des avancées majeures de son pays.  Au vu du rôle important de la CNUDCI pour la codification du droit commercial international, le représentant a encouragé les États membres à répondre aux sollicitations portant sur le versement de contributions volontaires.

Reprenant la parole à la fin des débats, le Président de la CNUDCI a déclaré avoir bien entendu les opinions exprimées par les différentes délégations.  Il a estimé qu’il faudrait mener davantage d’activités de contact et d’information sur les activités de la CNUDCI car, dans un avenir proche, les activités commerciales, notamment privées, vont de plus en plus se développer à travers l’Internet.  Il est donc nécessaire de mieux faire connaître les travaux de la Commission, a-t-il déclaré.  En réponse aux délégations qui avaient évoqué des doublons au sein de la CNUDCI, M. Choonghee Hahn a dit faire de son mieux pour maximiser l’efficacité des groupes de travail et éviter tout double emploi.  Il a souligné en conclusion que les travaux de la CNUDCI devraient faire partie du programme de développement pour l’après-2015. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Face à l’aggravation de la dette extérieure des pays en développement, la majorité des délégations voudrait créer un mécanisme de restructuration

Soixante-neuvième session,
7e & 8e séances – matin & après-midi
AG/EF/3398

Face à l’aggravation de la dette extérieure des pays en développement, la majorité des délégations voudrait créer un mécanisme de restructuration

La Deuxième Commission examine aussi le rôle des technologies de l’information et des communications comme vecteurs du développement

« La dette extérieure d’un pays constitue l’un des principaux obstacles à son développement et à l’éradication de la pauvreté. » C’est face à ce constat que les délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont, ce matin, examiné la question de la dette souveraine des pays en développement, en lançant des appels en faveur de la réforme d’un système financier international fortement critiqué à la fois pour son inadaptation aux circonstances actuelles et pour l’absence, dans ses organes de prise de décisions, de nombreux groupes de pays, notamment en développement ou émergents.  Dans l’après-midi, les délégations ont par ailleurs souligné l’importance du rôle que peuvent jouer les technologies de l’information et des communications pour dynamiser les efforts de développement.

Dans son rapport sur la question « soutenabilité de la dette extérieure et développement », le Secrétaire général explique que les pays en développement ont vu leur dette s’aggraver en 2013.  La dette des 48 pays les moins avancés (PMA) a en effet augmenté de 16,8 milliards de dollars par rapport à 2012, a précisé le représentant du Bangladesh qui parlait au nom de ces pays.  Son homologue de la Jamaïque, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déploré le fait que le niveau d’endettement des pays de cette région dépasse le cap des 70% de leur PIB.

Après la présentation du rapport par un responsable de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CCED), M. Richard Kofu-Wright, le représentant de la Bolivie, qui parlait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a tout d’abord exigé que les pays en développement soient équitablement représentés au sein des organes de prise de décisions des institutions financières internationales, ce qui oblige à réformer l’architecture financière internationale comme le demandent ces pays depuis un certain nombre d’années.

Une telle réforme permettrait de renforcer le système financier international afin qu’il privilégie les meilleures pratiques et favorise les emprunts responsables et prévisibles, a expliqué le représentant du Costa Rica, parlant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELA).

Parmi les mauvaises pratiques à éliminer, le Groupe des 77 et la Chine, ainsi que d’autres délégations, ont dénoncé les activités des fonds vautours, qui sont des fonds d’investissement « qui se spécialisent dans l’achat des dettes de pays en défaut de paiement et qui demandent ensuite le remboursement de ces dettes en y appliquant des taux d’intérêt exorbitants », a expliqué la représentante de l’Argentine dont le pays est directement touché par le problème.  Dans son rapport, le Secrétaire général fait référence à l’affaire République argentine c. NM Capital Ltd. (Affaire opposant la République argentine au fonds NM Capital Ltd) et s’inquiète de l’absence de mécanisme international de réaménagement de la dette.

C’est dans ce contexte que beaucoup d’espoir a été placé dans l’initiative visant à mettre en place un mécanisme de restructuration de la dette souveraine des États, lancée le mois dernier par l’Assemblée générale* à travers l’adoption d’une résolution.  La délégation des États-Unis, qui à l’instar d’un certain nombre de pays développés n’a pas soutenu cette résolution de l’Assemblée, a exprimé un avis différent.  « Les États-Unis n’approuvent pas et n’apportent pas leur soutien à cette initiative au motif qu'un tel mécanisme, s’il était mal conçu, pourrait créer des problèmes dans la gestion de la dette des pays en développement », a-t-elle indiqué.

Les pays endettés ont aussi apprécié les progrès réalisés grâce à des programmes d’allègement de la dette comme l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), tout en avertissant que ces mécanismes ne suffiraient pas à mettre fin à la crise de la dette.  Les PMA ont ainsi demandé l’annulation systématique de leurs dettes tant bilatérales que multilatérales.

Des représentants de pays créanciers ont donné des exemples de ce qu’ils font pour alléger la dette des pays pauvres.  La Fédération de Russie, la Chine et les États-Unis ont indiqué qu’ils ont consenti des remises de dettes importantes en faveur de ces pays.  La Commission discutera encore de ces questions demain après-midi, à l’occasion d’une réunion conjointe avec le Conseil économique et social.

Dans l’après-midi, les délégations ont abordé la question des technologies de l’information et des communications (TIC), en se basant sur les rapports présentés par Mme Dong Wu, de la CNUCED, et M. Ricardo de Guimaraes Pinto, de l’UNESCO.  Reconnues comme des vecteurs de croissance et de développement économique, les TIC doivent bénéficier à un plus grand nombre de personnes, ont demandé les orateurs en appelant à combler le fossé numérique entre pays développés et pays en développement.

Les délégations ont aussi été nombreuses à exiger que la gouvernance de l’Internet soit régie de manière multilatérale, de manière démocratique et inclusive, notamment par le biais du processus d’examen du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI+10) qui culminera en décembre 2015.

Certains ont aussi souligné le fait que le cyberespace devrait permettre de promouvoir la paix et le développement économique et social, et cela dans le respect des droits de l’homme.  Le représentant du Brésil a demandé à cet égard de ne pas tolérer les pratiques d’espionnage par l’interception indue de données à laquelle se livrent certains gouvernements, rappelant la nécessité de respecter le principe de souveraineté des États, ainsi que le droit au respect de la vie privée.

La Deuxième Commission se réunira demain, mardi 14 octobre, à partir de 10 heures, pour une discussion qui commencera par une présentation en vidéoconférence du Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat). 

* A/RES/68/304

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE: SOUTENABILITÉ DE LA DETTE EXTÉRIEURE ET DÉVELOPPEMENT

Rapport du Secrétaire général (A/69/167)

Dans ce rapport, le Secrétaire général explique que les pays en développement ont continué de se heurter à une dégradation de leurs indicateurs d’endettement en 2013 pour ce qui est de l’augmentation de l’encours de la dette, notamment de la dette à court terme, ce qui a contribué à une détérioration des ratios d’endettement.  Vulnérables aux récessions économiques et aux chocs extérieurs, ces pays doivent faire preuve de prudence et appliquer des stratégies de gestion des risques et de la dette de façon à maintenir des niveaux d’endettement viables.

Il note aussi la tendance croissante, chez les pays les moins avancés (PMA), à faire flotter les obligations sur les marchés internationaux pour profiter de taux d’intérêt bas, ce qui a aidé des pays à accéder aux ressources pour financer leurs besoins en infrastructures.

Le Secrétaire général se préoccupe du fait que, si l’aide publique au développement (APD) a augmenté en 2013 après deux années consécutives de baisse en volume, elle est maintenant allouée davantage aux pays à revenu intermédiaire qu’aux pays les plus pauvres.  Il encourage la communauté internationale à renforcer ses engagements au titre de l’APD dans le programme de développement pour l’après-2015.

Il recommande aussi aux décideurs de trouver un équilibre important entre la participation étrangère et la nécessité de continuer à faire en sorte que les institutions nationales détiennent d’importants actifs de titres de créances en monnaie locale.  Enfin, le Secrétaire général reprend l’affaire opposant la République argentine à NML Capital Ltd. en soulignant les complications qui peuvent surgir en l’absence d’un mécanisme international de réaménagement de la dette.  Les arrangements internationaux ponctuels de règlement des crises de la dette ont été source d’incohérence et d’imprévisibilité, estime le Secrétaire général.  Cette affaire a rendu plus difficile toute restructuration future de la dette, les débiteurs ne disposant plus que de la pression morale et des relations internationales pour inciter les créanciers à la coordination.

Débat général

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine, a relevé que la crise financière et économique mondiale et ses impacts sur le développement soulignent l’importance qu’il y a de mettre en place une riposte mondiale pour répondre à la fragilité des États affectés et aux déséquilibres inhérents aux actions des institutions financières internationales.  Il a estimé que ce constat demande que l’on mène des actions sérieuses pour résoudre les problèmes structurels nés de l’instabilité financière et notamment de l’indisponibilité des liquidités, cette dernière affectant les pays en développement qui ont besoin de ressources financières.  Il a ajouté que la capacité des institutions financières internationales de fournir les liquidités à temps, en période de crise systémique, est un élément important pour assurer la stabilité financière mondiale.  Le représentant a, de ce fait, lancé un appel pour le déploiement d’efforts afin de renforcer les filets de sécurité sociale à l’échelle mondiale, et de renforcer également la coordination entre les mécanismes à divers niveaux.  Il a aussi souligné le besoin d’adopter des approches multilatérales inclusives, transparentes et efficaces pour gérer les défis mondiaux, et il a réaffirmé le rôle central qui incombe aux Nations Unies dans cette optique.  Il a d’autre part plaidé pour la promotion d’un forum intergouvernemental qui favoriserait le dialogue et le consensus sur des sujets d’intérêt mondial. 

Les pays en développement doivent être équitablement représentés au sein des organes de prise de décision des institutions financières internationales, et leur voix devrait être mieux entendue dans le cadre de la gouvernance économique mondiale, a dit le représentant.  Il a également prôné la réforme du secteur financier et de l’architecture financière internationale, afin que l’on parvienne à réduire les investissements spéculatifs.  Ceci permettrait que les marchés de capitaux soient mobilisés pour le financement du développement durable, a-t-il estimé.  Le commerce international devrait jouer un rôle de premier ordre dans la mobilisation de ressources pour le développement économique. 

Le représentant a ensuite déploré les mesures négatives qui sapent la promotion des échanges commerciaux des pays en développement, évoquant ainsi, entre autres, les barrières commerciales, les restrictions posées à l’accès de leurs produits aux marchés des pays développés, et le manque d’accès des pays du Sud aux financements de leur commerce.  Le représentant a ainsi plaidé pour la mise en place d’un système commercial multilatéral juste, équitable, non discriminatoire, inclusif et tourné vers le développement.  Il a aussi invité l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à faciliter le développement de politiques qui permettent un essor commercial des pays en développement.  Il a en outre dénoncé certaines mesures prises par les pays développés, notamment en termes de subventions et de règles phytosanitaires, qui affectent l’agriculture des pays en développement, limitant ainsi les capacités de ce secteur clef à jouer pleinement son rôle dans l’éradication de la pauvreté et d’appui à la croissance économique.  Il a de ce fait demandé la fin des subventions agricoles en vigueur dans les pays développés, mesures qui sont contraires aux règles de l’OMC, a-t-il précisé.

Le représentant a en outre indiqué que la soutenabilité de la dette implique la mise en place de mesures qui permettraient que la gestion de la dette des pays en développement n’influe pas négativement sur leur perspective nationale de développement.  Il a fait part de l’inquiétude ressentie par les États membres du Groupe des 77 et la Chine face à l’activité des fonds vautours, dont la nature spéculative pose un risque au processus de restructuration future de la dette.  Il est important de ne pas permettre aux fonds vautours de paralyser les efforts de restructuration de la dette des pays en développement, et ces fonds ne devraient en aucun cas empêcher les États d’exercer le droit qu’ils ont de défendre la vie et le bien-être de leurs citoyens, et qui est conforme au droit international. 

M. JUAN CARLOS MENDOZA GARCIA (Costa Rica), parlant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a estimé qu’il fallait renforcer le rôle central des Nations Unies, et en particulier celui de l’Assemblée générale, sur la question « soutenabilité de la dette extérieure et développement ».  Il a rappelé que les résolutions adoptées sur cette question dans le passé avaient reconnu le prix élevé qu’ont les crises sur les pays, notamment en termes de chômage et d’investissement productif.  Ces crises sont généralement suivies de coupes budgétaires dans les finances publiques, ce qui affecte particulièrement les pauvres.  Les textes adoptés dans le passé ont aussi souligné la nécessité de réformer le système financier international, a-t-il rappelé.

La dette souveraine peut conduire, à cause de la procrastination des créanciers, à la « socialisation de la dette privée et à beaucoup de souffrance humaine », a remarqué le représentant du Costa Rica.  Il a donc recommandé, comme le fait le Secrétaire général dans son rapport, d’améliorer l’efficacité et la coordination dans la restructuration de la dette souveraine au niveau international.  Il a aussi relevé que l’architecture financière internationale n’était pas adaptée à la recherche de solutions efficaces aux crises relatives à la dette souveraine.  Il a plaidé en faveur de la création d’un cadre permettant de restructurer la dette souveraine de manière organisée et prévisible.  Cette discussion, a-t-il précisé, doit se tenir dans le cadre des Nations Unies.  Le représentant a expliqué l’importance de l’adoption de pratiques saines dans la gestion et la gouvernance de la dette souveraine, en termes de promotion de la croissance économique et de développement.  « Le système mondial de traitement de la question de la dette souveraine a vraiment besoin d’être harmonisé », a-t-il insisté.

La CELAC reconnaît l’importance d’une approche « droits de l’homme » à cette question, a poursuivi le représentant.  Il a souligné qu’il est nécessaire d’adopter des politiques favorisant les emprunts responsables et prévisibles.  Il faut donc renforcer le système financier international, a-t-il répété, afin d’adopter les meilleures pratiques en ce qui concerne les flux financiers internationaux.  À cet égard, il a salué les progrès réalisés grâce aux programmes d’allègement de la dette des pays pauvres, comme celui de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).  Pour ce qui est des fonds vautours, il faut éviter, a-t-il demandé, qu’ils paralysent les efforts de restructuration de la dette des pays en développement.  Ces fonds, a-t-il ajouté, ne doivent pas prévaloir en droit international sur le droit d’un État à protéger sa population.  Il a recommandé de travailler davantage pour s’attaquer aux activités de ces fonds, qui sont purement spéculatives.

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), qui a pris la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déploré le fait que le niveau d’endettement des pays des Caraïbes dépasse le cap des 70% de leur PIB, et que d’autres pays de la région ont même atteint le ratio de 100% de leur PIB.  Il a expliqué que cette situation démontre que dans la région des Caraïbes, les pays qui doivent bénéficier des mécanismes d’allègement de la dette n’y ont pas été approuvés, et il a souhaité que cet état de fait soit corrigé.  Il a aussi dit qu’il était temps que la question posée par l’utilisation du PIB comme indicateur du niveau de développement des pays soit résolue, que l’usage de ce critère soit aboli, et que l’évaluation de la mesure du développement d’un pays devrait prendre en compte les vulnérabilités qui affectent l’essor des petites îles et des petits États insulaires en développement (PEID).  Il a expliqué que les pays des Caraïbes sont notamment vulnérables aux chocs extérieurs tels que les effets des changements climatiques -avec les ouragans qui les frappent de manière récurrente-, et des cycles d’inondations et de sécheresse qui s’alternent.  Il a pris en exemple le cas de Saint-Vincent-et-les Grenadines où quelques heures de pluies, en décembre dernier, ont détruit 17% du PIB du pays, fragilisant ainsi l’économie nationale.  Il a ainsi appelé à la mise en place d’une initiative d’allégement de la dette des PEID, afin que ces pays, notamment ceux des Caraïbes, puissent mettre en place des mesures qui leur permettrait de renforcer leur résilience face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.  Il a enfin salué l’adoption de la résolution 68/304 de l’Assemblée générale, qui propose la mise en place d’un mécanisme multilatéral de restructuration de la dette souveraine des États.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a demandé que la dette des pays affectés par l’épidémie à virus Ebola soit totalement annulée –il s’agit de la Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone-.  En 2013, la dette des 48 PMA a augmenté de 16,8 milliards de dollars par rapport à 2012, a-t-il indiqué, soit une augmentation de 9,5%.  Le représentant a reconnu les avantages offerts par l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM), tout en relevant qu’ils ne suffisent pas à éliminer les risques de crise de la dette pour tous les pays.  En mars 2014, a-t-il illustré, un PMA était en situation de crise en ce qui concerne la dette, et 9 PMA étaient considérés à haut risque, alors que 7 d’entre eux avaient bénéficié de l’IADM.  Ces mécanismes ne suffiront pas à mettre fin à la crise de la dette, en a-t-il déduit, reprenant les constatations du Secrétaire général dans son rapport.  Il a aussi remarqué que la communauté internationale devait faire face à des défis qui ont émergé depuis le lancement de ces initiatives.  Il a suggéré de ne pas tenir compte de circonstances politiques dans les critères d’admission des pays à ces deux mécanismes. 

Le représentant a ensuite fait référence à l’affaire qui oppose l’Argentine à un groupe de fonds, dont des fonds vautours.  Cette affaire illustre la nécessité d’offrir aux pays lourdement endettés un moyen organisé d’obtenir un allègement de leur dette.  Il ne faut pas, a ajouté le représentant, que la gestion de la dette soit un moyen d’écraser les économies de certains États et d’en déstabiliser les gouvernements.  Le représentant a rappelé que les PMA demandent l’annulation totale de leurs dettes, aussi bien bilatérales que multilatérales, et ce, de manière systématique dès lors qu’ils font partie de la catégorie PMA.  Il a regretté que l’allègement de la dette n’ait pas été un moyen supplémentaire de soutien aux pays pauvres, en plus de l’aide publique au développement (APD), comme cela était prévu dans le Consensus de Monterrey.  « Nous sommes inquiets de voir que l’APD nette versée aux PMA a été réduite de 9% en 2012, ce qui a des incidences directes en termes d’accumulation de la dette extérieure de ces pays. »

Le représentant a ensuite suggéré de ne pas mettre de limite aux dettes des pays qui font des investissements productifs.  Il a indiqué que certains PMA, comme l’Angola, le Rwanda, le Sénégal, la Tanzanie et la Zambie, s’étaient tournés vers les marchés internationaux pour lever des fonds par le biais d’Eurobonds.  Ces pays ont ainsi réussi à mobiliser des ressources leur permettant de répondre à leurs besoins en termes d’infrastructures à usage à long terme.  Il a demandé à la communauté internationale d’amortir les risques pris par ces pays à cause de l’utilisation des Eurobonds.  Il a aussi souhaité que les institutions financières internationales prennent plus au sérieux les risques posés par les fluctuations des taux de change en développant un nouveau mécanisme pour offrir des prêts dans les monnaies locales.  Enfin, dénonçant le rôle des agences de notation de crédit qui ont, a-t-il estimé, prouvé leur inefficacité, il a demandé de mieux les réglementer en créant un mécanisme intergouvernemental sous les auspices de l’Assemblée générale.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a dénoncé le cadre actuellement en vigueur et dont les termes régissent les opérations de restructuration de la dette souveraine: « la pratique en cours protège indument les créanciers des risques qu’ils encourent en connaissance de cause, gonflant leurs gains au-delà de taux de rendement raisonnables tout en les protégeant de pertes quand la conjoncture est difficile, ce qui constitue une entrave au jeu des forces du marché.  Et ceci se fait de plus en plus au détriment des États souverains », a dénoncé M. de Aguiar Patriota.  Cette situation encourage en outre la spéculation à court terme contre les pays, fragilisant la stabilité de tout le système alors que, parallèlement, aucune attention n’est prêtée aux conséquences de ce genre de manœuvres sur les conditions de vie des populations vivant dans les pays concernés, a regretté le représentant du Brésil.

Déplorant l’absence d’un droit international sur la restructuration des dettes publiques, qui aurait dû être comparable à la législation qui régit les faillites du secteur privé dans la plupart des pays, il a jugé le système actuel contraire aux missions et aux principes des Nations Unies, et il s’est inquiété des violations au droit au développement qu’il risque d’entraîner.

« Il n’est pas cohérent de soutenir la mobilisation nationale de ressources pour mettre en œuvre le programme de développement pour l’après-2015 tout en faisant preuve d’un excès d’indulgence quand cette mobilisation de ressources ne sert qu’à remplir les poches déjà bien pleines de créanciers étrangers spéculateurs qui sont protégés contre tous les risques », a dit M. de Aguiar Patriota.  Il faut revoir l’architecture actuelle de la restructuration de la dette avec l’expertise technique du système multilatéral, spécialement le Fonds monétaire international, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et le Département des affaires économiques et sociales (DAES), a-t-il dit.

Mme MARÍA CRISTINA PERCEVAL (Argentine) a expliqué que les fonds vautours sont des fonds qui se spécialisent dans l’achat des dettes de pays en défaut de paiement.  Ces fonds demandent ensuite le remboursement de ces dettes en y appliquant des taux d’intérêt exorbitants, et intentent des procès à tout État qui refuse de se soumettre à cette saignée financière.  Les fonds vautours n’ont pour objectif que de tirer des bénéfices exorbitants de leurs manœuvres spéculatives, a dit Mme Perceval.  Elle a appelé à la création d’un cadre multilatéral consacré à la restructuration de la dette souveraine des États, afin de créer un cadre juste et équitable en droite ligne de la résolution 68/304 de l’Assemblée générale.  Elle a noté que l’adoption de ce texte montre l’importance qu’accordent la majorité des États Membres à la question de la dette souveraine.  Elle a ajouté que ce problème émerge du fait de certaines lacunes juridiques dans le système international de gestion de la dette.  Et ces lacunes, a-t-elle regretté, nuisent à tous les pays, aussi bien débiteurs que créanciers.  Elle a en outre affirmé que les pratiques prédatrices des fonds vautours nuisent aux citoyens des pays qui en sont victimes, car d’énormes sommes d’argent qui devaient servir la cause du développement quittent les pays pour être versés dans des comptes bancaires de structures privées.  « Si nous ne faisons rien, nous allons faire gagner les spéculateurs », a-t-elle mis en garde.

Mme Perceval a par ailleurs relevé que la soutenabilité de la dette extérieure va de pair avec le respect des droits de l’homme.  Elle a rappelé que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a récemment adopté une résolution qui stipule que le fardeau de la dette constitue un obstacle au développement des pays, constituant de ce fait un obstacle à la jouissance de tous les droits de l’homme.  La représentante a également indiqué que l’Argentine était prête à participer à un processus international efficace et ouvert de dialogue sur la question de la dette.  Elle a en outre déclaré que la troisième Conférence sur le financement du développement, qui aura lieu en juillet prochain à Addis-Abeba en Éthiopie, revêt une importance majeure, car la question de la dette extérieure est l’un des aspects majeurs de la question du financement du développement.

M. KHALED BENAMADI (Algérie) a parlé de la rigueur macroéconomique de l’Algérie, qui après un douloureux processus de restructuration de sa dette dans les années 1990, a aujourd’hui un taux d’endettement très bas, équivalent à 1,5% de son PIB.  Le représentant a salué l’appel du Secrétaire général à mettre en place un ensemble de pratiques cohérentes dans la gestion et la gouvernance des dettes souveraines.

En matière de traitement de la dette souveraine, les affrontements qui ont lieu ces derniers temps et qui opposent devant la justice l’Argentine et des fonds vautours montrent la nécessité de mettre fin au vide juridique actuel, qui va à l’encontre des intérêts des pays en développement et des pays restant vulnérables aux chocs extérieurs, a relevé le représentant.

L’établissement d’un mécanisme de restructuration international de la dette non seulement favorisera la cohérence et l’équité, mais améliorera en outre les prochaines restructurations de la dette, a indiqué M. Benhamadi.  « Nous pouvons accepter que les créanciers fassent des profits à un niveau raisonnable, mais nous devons aussi veiller à ce que le but final, qui est de favoriser efficacement l’éradication de la pauvreté, et de promouvoir la création d’emplois et une croissance économique durable et non exclusive, soit préservé », a-t-il préconisé.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a rappelé que les négociations sur le programme de développement pour l’après-2015 étaient l’occasion non seulement de réitérer les engagements traditionnels de soutien à la coopération internationale en faveur du développement, mais aussi de changer les systèmes monétaire et financier internationaux.  Il a salué les propos tenus par la représentante de l’Argentine à propos des fonds vautours, qui montrent les failles du système actuel.  Il a demandé à la communauté internationale de donner la priorité à la question de la dette des pays en développement, notamment celle des PMA.  Il nous faut, a-t-il expliqué, examiner les conséquences de la dette extérieure ainsi que l’impact et le lien qu’elles ont avec les droits de l’homme.

M. Hermida Castillo a suggéré que le programme de développement pour l’après-2015 aborde l’aide aux pays en développement par le biais de politiques coordonnées destinées à promouvoir le financement du développement, et l’allégement et la restructuration de la dette.  Il faut, a-t-il ajouté, que les processus de restructuration de la dette souveraine soient conformes aux accords passés entre les créanciers et les débiteurs, comme cela a été prévu par le processus de restructuration consensuelle de la dette.  Le représentant a enfin exprimé le soutien de sa délégation à la résolution portant sur la restructuration de la dette souveraine, adoptée par l’Assemblée générale le mois dernier.

M. AMAN HASSEN BAME (Éthiopie) a souligné qu’outre des politiques macroéconomiques rigoureuses, la poursuite du soutien international était indispensable à la stabilité macroéconomique des pays les moins avancés (PMA), particulièrement via des annulations de dette et l’établissement de services de la dette supportables.  « Il est donc essentiel que des allègements de dettes continuent, particulièrement aux termes de l’Initiative pour les pays pauvres très endettés et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, afin que les ressources réaffectées puissent être utilisées pour des activités de réduction de la pauvreté et autres afin de permettre à ces pays de parvenir à un développement durable », a dit M. Hassen.

« En outre, vu les incidents qui se sont récemment produits sur les marchés mondiaux de capitaux, et qui sont liés aux dettes souveraines, et en tant que représentante d’un pays qui vient juste d’achever sa phase préparatoire devant déboucher sur une vente de ses bons du Trésor sur les marchés internationaux pour la première fois, notre délégation partage le point de vue selon lequel l’harmonisation de la dette souveraine mondiale aide à remédier à la fragmentation et aux arrangements ad hoc ayant cours actuellement dans le système mondial de gestion de la dette », a-t-il ajouté.

M. Hassen a ensuite lancé un appel aux pays avec lesquels l’Éthiopie entretient des relations financières bilatérales et aux institutions financières multilatérales pour qu’ils continuent à accorder à son pays des prêts à des conditions privilégiées.  Sans ce genre de prêts concessionnels, « il est difficile de financer les énormes besoins en investissement d’un pays qui reste en croissance après la période de croissance économique à deux chiffres que nous avons enregistrée depuis plus de 10 ans », a-t-il souligné.  « Il ne fait pas de doute que c’est mutuellement bénéfique, et également conforme à l’esprit du programme de développement pour l’après-2015 », a-t-il relevé.  La troisième Conférence internationale sur le financement du développement, que mon pays accueillera l’an prochain, pourrait être une plateforme appropriée pour discuter et élaborer les mesures concrètes à prendre pour s’attaquer à ces questions et aux autres difficultés du développement de façon efficace et durable, a-t-il conclu.

Mme TERRI ROBL (États-Unis) a dit que les États-Unis prennent très au sérieux la question de la dette des pays en développement.  Elle a souligné que les États-Unis sont impliqués dans le processus de restructuration de la dette par le biais du Club de Paris, et elle a affirmé que son pays a consenti à des remises de dettes en faveur des pays en développement, à hauteur de 75 milliards de dollars, par le biais de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).  Elle a souligné que pour les États-Unis, l’objectif est de s’assurer que les marchés de capitaux fonctionnent harmonieusement pour tous les pays.  Elle a relevé qu’il est essentiel d’avoir une vision à long terme pour gérer la dette de manière durable.  Elle a rappelé que depuis les années 1980, les apports des créanciers privés dans le financement du développement n’ont cessé de croître, et qu’ils excèdent aujourd’hui les apports publics issus de l’aide publique au développement (APD).  Elle a invité les pays en développement à mettre sur pied des mécanismes institutionnels à même de faciliter la gestion de la dette, et elle a fait part de la disponibilité des États-Unis à les appuyer dans ce sens.

La représentante a en outre indiqué que les États-Unis n’approuvent pas et n’apportent pas leur soutien à l’initiative visant la mise en place d’un mécanisme de restructuration de la dette souveraine des États.  Elle a estimé qu’un tel mécanisme, s’il était mal conçu, pourrait créer des problèmes dans la gestion de la dette des pays en développement.  Elle a également exprimé l’opposition de sa délégation à tout mécanisme qui bloquerait l’application des clauses contractuelles agréées entre débiteurs et créanciers.  La représentante a rappelé qu’un tel mécanisme avait été discuté au sein du Fonds monétaire international (FMI), il y a une dizaine d’années, et qu’un mécanisme mis en place au sein du FMI était déjà utilisé dans le cadre de la restructuration de la dette des pays en développement.

M. RUBEN I. ZAMORA (El Salvador) a fait valoir que les fonds vautours « représentent un risque pour tous les processus à venir de restructuration de la dette, ceci aussi bien pour les pays en développement que pour les pays développés ».  Par conséquent nous soulignons qu’il est important de ne pas permettre que les fonds vautours paralysent les intentions de restructuration de dette des pays en développement, et que ces fonds ne doivent pas porter atteinte au droit d’un État à protéger son peuple aux termes du droit international, a dit M. Zamora.

Pour cette raison, El Salvador souhaite que le projet de résolution du Groupe des 77, dont il fait partie, intitulé « Modalités pour les négociations intergouvernementales et l’adoption d’un cadre juridique multilatéral pour les processus de restructuration de la dette souveraine », soit une priorité de l’Assemblée générale.

Mme YING ZHU CHEN (Chine), a relevé que la dette extérieure des pays en développement avait augmenté de 8,7% en 2013, et a appelé les pays développés, principaux créanciers, à honorer leurs engagements en termes d’allégement de la dette et d’assistance.  Les pays industrialisés, a-t-elle ajouté, devaient eux-mêmes adopter des politiques macroéconomiques responsables et mieux gérer leur propre dette souveraine.  Elle a aussi recommandé aux institutions financières internationales d’accroître leur soutien financier et leur aide technique aux pays en développement endettés.  La représentante a ensuite prôné la création d’un mécanisme de restructuration de la dette qui soit efficace et souple.  La Chine, a-t-elle expliqué, utilise des filières bilatérales pour alléger dans la mesure du possible le fardeau de la dette des pays endettés.  Elle a donné l’exemple d’accords signés en 2013 par la Chine pour annuler la dette de certains pays.  La Chine, a-t-elle assuré, continuera à œuvrer avec les pays endettés pour renforcer la coopération et les échanges, ainsi que pour réduire le fardeau de la dette des pays en développement.

Mme DILYARA RAVILOVA-BOROVIK (Fédération de Russie) a plaidé en faveur d’un règlement multilatéral équitable du problème de l’endettement extérieur des pays en développement.  Ces 14 dernières années, a-t-elle dit, la Fédération de Russie a restructuré les dettes de pays tiers pour une somme de 100 milliards de dollars.  Les sommes ainsi libérées peuvent être consacrées à la lutte contre la pauvreté et à la croissance dans les pays en développement, a noté la représentante.  Elle a donné l’exemple de l’allégement des dettes de Cuba et de la République populaire démocratique de Corée, qui a permis à ces pays de consacrer les sommes économisées à des projets en matière de santé et d’énergie.  En outre, elle a parlé d’accords conclus par la Fédération de Russie pour la mise en œuvre de projets dans plusieurs pays comme la Tanzanie et le Mozambique.  Abordant ensuite la question de la restructuration de la dette souveraine, la représentante russe a souhaité que l’on garantisse la stabilité des marchés de la dette.  C’est pour cette raison que nous avons apporté notre appui à la résolution de l’Assemblée générale qui vise à créer un mécanisme dans ce domaine, a-t-elle indiqué. 

M. BADR-EL-DINE MAHMOUD ABBAS, Ministre de l’économie du Soudan, a relevé que la dette extérieure du Soudan a un impact sur l’économie et la croissance du pays.  Cette dette extérieure, a-t-il expliqué, constitue un obstacle pour le financement des activités de développement du Soudan.  Il a noté que le pays avait une dette extérieure évaluée à environ 43 milliards de dollars en 2012, soit 64% de son produit intérieur brut (PIB).  Le Ministre a aussi estimé que la dette extérieure engloutit des fonds qui auraient pu servir au développement, et il a regretté que le Soudan soit victime de sanctions économiques unilatérales qui lui sont imposées par certains États.  Il a déploré le fait qu’alors que le pays est éligible pour certains mécanismes d’allègement de la dette comme l’initiative PPTE, il ne peut toujours pas y accéder.  Le Ministre de l’économie du Soudan a affirmé que les sanctions dont le Soudan est victime ont un impact sur son secteur agricole car il ne peut importer certains intrants agricoles et voit ses produits interdits d’exportation.  Il a demandé qu’il soit mis fin aux sanctions économiques qui frappent le Soudan, et il a plaidé pour l’annulation de la dette extérieure du pays, notamment, a-t-il indiqué, parce que le Soudan vit une situation de conflit intérieur depuis plusieurs décennies, et que le pays a perdu 75% de ses ressources pétrolières.

M. TAGHI MOHAMMAD POUR FERAMI (République islamique d’Iran) a plaidé en faveur d’un accès transparent et sans restriction de tous les pays en développement aux différents types de financement, y compris au marché de la dette.  Le débat sur la dette souveraine se poursuit depuis les années 1970, a-t-il remarqué, rappelant que la dernière Conférence sur le financement du développement, tenue à Monterrey il y a 12 ans, avait permis de prendre des engagements en faveur d’un mécanisme de restructuration de la dette souveraine.  Il s’est d’ailleurs félicité de l’adoption, par l’Assemblée générale, de la résolution qui vise à créer un cadre juridique multilatéral sur la restructuration de la dette souveraine.  Il a indiqué que l’Iran souhaite participer de manière constructive à la création d’un tel cadre.

À ceux qui craignent qu’un tel mécanisme crée des incertitudes sur les marchés financiers, et donc entraîne moins de financements, il a répondu, tout d’abord, qu’il y avait de manière indéniable des lacunes à combler dans le système financier international actuel.  Ensuite, a-t-il ajouté, l’ONU est l’instance internationale la plus représentative et la plus démocratique.  Enfin, il a estimé que les résultats des travaux engagés dans d’autres instances pouvaient être utilisés dans les consultations intergouvernementales de l’Assemblée générale.  Il a donc appelé à fournir au système financier international un cadre juridique qui permette de surveiller et éventuellement de restructurer la dette souveraine.  Ce mécanisme, a-t-il argué, traiterait les problèmes tant des débiteurs que des emprunteurs, d’une façon plus démocratique et plus transparente.

M. ELIPHAS CHINYONGA (Zambie) a déclaré qu’en juin 2014, la dette totale extérieure de la Zambie s’élevait à 4,55 milliards de dollars, et il a indiqué que le service de la dette zambienne avait cette année absorbé 98,91 millions de dollars, une partie de ces remboursements allant au FMI.  Sur le 98,81 millions de dollars, 30,50 millions représentaient le montant des intérêts, a précisé le représentant.  Il s’est félicité du fait que malgré l’augmentation globale de la dette nationale, dans le but de financer des infrastructures clefs pour le développement du pays, la dette de la Zambie reste en deca des 40% du PIB du pays, ce qui respecte la limite requise pour la soutenabilité de la dette, et ne compromet pas l’avenir des générations futures.  Le représentant a enfin déploré la baisse de l’APD en 2013, notamment celle en faveur des pays en développement d’Afrique, et il a estimé que cette situation compromet leur capacité à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. SHELDON MOULTON (Afrique du Sud) a déclaré que l’Afrique du Sud souhaitait la mise en place d’un système de notation de la dette qui soit plus transparent et prenne en compte les besoins des pays en développement, avec des mécanismes de surveillance en place.  Plus généralement, « la communauté internationale a besoin de mesures concrètes visant à réduire la dépendance envers les agences de notation de crédit et à renforcer leur supervision », a dit le représentant.  M. Moulton a également rappelé que l’Afrique du Sud était favorable à l’effacement de la dette des pays les moins développés, particulièrement en Afrique, via le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

« Il est perturbant d’apprendre qu’alors même que l’aide publique au développement (APD) a progressé de 6,1% en 2013 après deux ans de déclin, l’aide au continent africain a quant à elle reculé de 5,6% en 2013.  Nous appelons donc tous les pays développés à respecter leurs engagements à temps et de manière prévisible », a souligné le représentant.  Il a demandé que dans le même temps les efforts soient centrés sur le développement et la croissance économique, afin d’aider les pays à parvenir à l’éradication de la pauvreté.

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT (A/69/65–E/2014/12 ET A/69/217)

« Progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information aux niveaux régional et international » (A/69/65−E/2014/12) Rapport du Secrétaire général

Les effets économiques et sociaux des technologies de l’information et des communications (TIC) sont vastes et profonds, déclare le Secrétaire général dans ce rapport.  Il note que les gouvernements reconnaissent de plus en plus l’importance et le potentiel des TIC dans leurs objectifs sociaux et économiques nationaux en élaborant des politiques nationales de TIC.  Les pays où l’utilisation de l’Internet croît le plus rapidement sont les pays en développement, où l’on voit apparaître de plus en plus de « créateurs Internet », avec près de 150 000 créations d’entreprises liées à l’Internet chaque année.  Des disparités importantes subsistent néanmoins dans le développement des TIC d’une région à l’autre et au sein des régions, relève le Secrétaire général.

La gouvernance d’Internet est un aspect important de l’écosystème des TIC, où toutes les parties prenantes ont un rôle important à jouer.  Un modèle multipartite constitue une première étape valable vers l’intégration des différents types de structures (formel et informel, d’entreprise et de technologie, ainsi que hiérarchique et décentralisé) que recouvre la gouvernance de l’Internet.

L’ONU et les institutions internationales ont engagé les travaux préparatoires de l’examen SMSI+10 qui doit être entrepris par l’Assemblée générale en 2015, parallèlement à leurs délibérations sur le programme de développement après 2015.  Le Secrétaire général recommande de veiller à la coordination entre le processus de délibération à cet égard et le processus d’examen SMSI+10.

Rapport de la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): « Programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies » (A/69/217)

La Directrice générale de l’UNESCO formule des recommandations sur les TIC en rappelant que l’utilisation des nouvelles technologies dans la promotion des dimensions sociale, écologique et économique du développement durable doit être prise en compte dans les débats portant sur le programme de développement pour l’après-2015 et ses objectifs.  Bien que les technologies soient omniprésentes, comme le montrent les 7 milliards d’abonnements à la téléphonie mobile en 2014, la capacité de s’en servir pour le développement est largement négligée, indique-t-elle.  Si rien n’est fait, le fossé numérique risque de se creuser plus rapidement encore, prévient la Directrice générale.

Étant donné le nombre croissant d’acteurs favorables à la communication pour le développement, les États Membres sont invités à recenser les initiatives pertinentes et à étudier les possibilités de généraliser les bonnes pratiques; à mettre en place des politiques, et à renforcer les cadres législatifs et réglementaires pertinents.

Les organismes des Nations Unies sont instamment invités à fournir une assistance technique au renforcement des capacités en vue d’une communication ouverte, démocratique, axée sur l’équité et privilégiant les relations humaines.  La participation de la société civile et des universitaires est indispensable et ceci doit être reconnu, souligne la Directrice générale de l’UNESCO dans ce rapport.

Les organismes des Nations Unies sont instamment invités à appuyer le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité, notamment en célébrant, le 2 novembre de chaque année, la Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes.

En ce qui concerne la radiodiffusion, qui est de plus en plus accessible aux communautés marginalisées grâce aux nouvelles technologies, la Directrice générale conseille de la renforcer en mettant en place des politiques, ainsi que des cadres législatifs et réglementaires permettant des progrès dans les pays en développement et les pays les moins avancés.

Dans ce rapport, la Directrice générale attire l’attention des pays donateurs sur l’absence de travaux de recherche sur la radiodiffusion dans certaines régions, comme l’Afrique subsaharienne, en ce qui concerne les adolescents et l’égalité des sexes.  Il convient de coopérer avec l’Alliance mondiale genre et médias et l’Alliance mondiale des partenaires de l’éducation aux médias et à l’information de l’UNESCO, préconise-t-elle.

Enfin, elle invite instamment les centres d’information des Nations Unies à inclure des outils et des documents relatifs à la communication pour le développement dans leur bibliothèque et à les mettre à la disposition des équipes de pays des Nations Unies, des ministères d’exécution, de la société civile et des chercheurs.

Débat général

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a noté l’importance des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement agréés à l’échelle internationale, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a souligné que les TIC sont vitales pour la participation des pays en développement à l’économie mondiale, car ces technologies ont un fort potentiel de facilitation de l’éradication de la pauvreté et de la promotion du développement socioéconomique, notamment dans les domaines de l’emploi et du bien-être social.  Il a aussi indiqué qu’il y a un besoin d’amélioration de la qualité et de la quantité des infrastructures de télécommunication existant dans les pays en développement.  Il a ainsi expliqué que les États du Groupe des 77 et la Chine soulignent l’importance de réduire les coûts de ces technologies, y compris le coût des connexions à larges bandes passantes, et celle de promouvoir le renforcement des capacités des populations des pays en développement pour les rendre aptes à mieux utiliser les TICS.  Le représentant a salué les avancées que les pays en développement ont connues grâce à l’expansion de l’accès aux TIC, mais il a déploré le fossé numérique qui existe toujours entre ces derniers et les pays développés.  Il a également regretté le fait que la crise financière et économique mondiale ait réduit la capacité des pays en développement à investir dans les TICS.

M. Llorentty Solíz a par ailleurs souligné l’importance de la mise en œuvre complète des recommandations des rencontres de Genève et de Tunis.  Il a notamment précisé le besoin de mettre en œuvre la recommandation relative à la gouvernance de l’Internet, en droite ligne, a-t-il noté, du paragraphe 68 de l’Agenda de Tunis pour la société de l’information.  Il a également rappelé qu’au cours de la réunion mondiale multi-acteurs NetMundial qui a eu lieu à São Paulo au Brésil en avril dernier, il avait été convenu d’accélérer le processus visant à rendre multilatéral le « Internet Corporation for Assigned Names and Numbers », l’institution jusqu’ici américaine chargée de réguler les noms de domaines sur Internet dans le monde entier.  Ce processus vise notamment à établir une « organisation véritablement internationale et mondiale avec un statut indépendant et des mécanismes de reddition des comptes clairs », a-t-il rappelé. 

M. Llorentty Solíz a en outre rappelé qu’au cours d’une réunion tenue le 12 juin 2013 et relative à la mise en œuvre des recommandations du Sommet mondial sur la société de l’information, les participants avaient relevé l’importance des TIC comme facilitateurs de la réalisation des trois piliers du développement durable, tout en reconnaissant que les TIC seraient une composante importante des solutions innovantes de développement dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015.  Il a ainsi plaidé pour que des solutions soient trouvées pour réduire le fossé numérique existant entre pays développés et pays en développement, et entre diverses sociétés, notamment en termes de disponibilité, d’accessibilité, de qualité, et en ce qui concerne particulièrement l’accès aux larges bandes passantes. 

M. Llorentty Solíz a invité la communauté internationale à organiser, avant la fin de l’année 2015, une conférence d’examen des recommandations du Sommet mondial sur la société de l’information dix ans après sa tenue.  Le représentant a également indiqué que le Groupe des 77 et la Chine attendent, au plus tard le 15 juin prochain, le rapport du Groupe de travail des Nations Unies relatif à la Commission de la science et de la technique au service du développement.  Il a enfin souligné le fait que le cyberespace doit permettre de promouvoir la paix et le développement économique et social, et cela dans le respect des droits de l’homme, y compris le droit à la vie privée.

M. EDEN CHARLES (Trinité et Tobago), parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué les progrès accomplis dans la mise en œuvre des grandes orientations du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), aux plans régional et international.  Il a aussi noté avec satisfaction la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur les améliorations à apporter au Forum sur la gouvernance d’Internet.  Le fossé numérique, qui existe toujours entre pays en développement et pays développés, exige de renforcer les efforts afin de faire tomber les obstacles dans ce domaine, a-t-il dit.  À cet effet, il a appelé à veiller à la mise en œuvre complète des recommandations du SMSI.  Il a estimé que l’examen SMSI+10 serait une bonne source d’informations pour la formulation du programme de développement pour l’après-2015, en ce qui concerne les liens complexes entre les TIC et le développement durable. 

La CARICOM, a indiqué M. Charles, a décidé de relever le défi en concevant des outils politiques qui devraient mettre les TIC au service du développement.  La région a ainsi mis en place un programme TIC pour le développement, a précisé le représentant.  Il a mentionné les efforts accomplis pour surmonter les difficultés actuelles.  Il a ensuite souligné que les TIC doivent bénéficier au secteur de l’environnement, en permettant de renforcer la résilience face aux changements climatiques.  M. Charles a par ailleurs souligné l’importance de la collecte et de la production de données, qui est un secteur qui se heurte encore à divers obstacles.  Il a mentionné à cet égard les progrès accomplis dans la région des Caraïbes, grâce à des indicateurs développés par l’Observatoire pour la société de l’information en Amérique latine et les Caraïbes et grâce aux efforts de la CELAC.

M. JUAN CARLOS MENDOZA GARCIA (Costa Rica), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a indiqué que les TIC sont un outil important pour la promotion du développement humain, de l’inclusion sociale et de la croissance économique.  Il a noté que l’éducation, le partage des connaissances et l’information et la communication sont essentielles pour le progrès et le bien-être des peuples, précisant que les avancées rapides du secteur des TIC ouvrent de nouvelles opportunités pour atteindre des niveaux de développement élevés.  Il a déclaré que la CELAC est engagée à développer une société de l’information basée sur les droits de l’homme, y compris le droit à la vie privée, et respectueuse des principes de paix, de solidarité, d’inclusion, de liberté, de démocratie et de coopération.  Il a également indiqué l’engagement qu’a pris la CELAC d’impliquer la société civile, le secteur privé et la communauté scientifique et technique dans un dialogue ouvert, participatif, multilatéral dans le développement des TIC.

Le représentant a ensuite déclaré que la CELAC était inquiète de la fracture numérique entre pays développés et pays en développement, et qu’elle déplore les difficultés que ces derniers ont à mobiliser les fonds nécessaires pour investir dans les TIC et dans leur diffusion.  Il a plaidé afin que ces technologies soient accessibles à tous, et que le coût de l’Internet soit abordable dans les pays en développement.  Il a en outre indiqué que les délibérations du Groupe de travail de la Commission de la science et de la technique au service du développement seraient d’une très grande importance dans le cadre de l’examen des recommandations du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) 10 ans après.  Il a par ailleurs fait part de l’inquiétude éprouvée par la CELAC au sujet des surveillances et des interceptions des communications auxquelles se livrent certains États, et il a souligné que la lutte contre le terrorisme devrait être menée dans le respect des droits de l’homme.  Les actions qui ne s’inscrivent pas dans ce cadre sont « injustifiables, illégales et inacceptables », a souligné le représentant. 

Il a ajouté qu’il serait regrettable que l’information qui a été véhiculée par les médias, sur un programme intitulé « Zunzuneo » se révèle fondée.  Il a expliqué que ce programme d’espionnage, mené par un puissant État, à travers un média social, ciblerait les utilisateurs d’Internet d’un État de la CELAC dans des buts inavoués.

M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETTI, de la délégation de l’Union européenne, s’est réjoui qu’on ait réussi à élaborer les modalités d’examen de la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI).  Dans l’attente de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale qui se tiendra en décembre 2015, il a souhaité que le processus d’examen SMSI+10 soit ouvert, inclusif et transparent.  Le représentant a aussi soutenu le Forum sur la gouvernance de l’Internet, appréciant qu’il arrive à rassembler les représentants du monde des affaires, de la société civile, des gouvernements, des organisations internationales, des parlements et du monde académique, afin de leur permettre de procéder non seulement à des échanges de vues, mais aussi de meilleures pratiques.  Notant que le Forum avait bénéficié des recommandations du Groupe de travail de la Commission de la science et de la technique au service du développement (CSTD), il a espéré que celles-ci seraient mises rapidement en œuvre.  Il a aussi indiqué que l’Union européenne soutenait le renouvellement du mandat du Forum au-delà de 2015, en garantissant un financement adéquat de son Secrétariat.

M. DATO ABDUL GHAFAR ISMAIL (Brunei Darussalam), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a indiqué que les pays de la région comptaient sur la réunion de haut niveau prévue en décembre 2015 pour discuter des retombées du Sommet mondial sur la société de l’information de 2003, et des moyens de combler le fossé numérique.

Il a rappelé que, selon les statistiques de l’Union internationale des télécommunications (UIT), seulement 32% des habitants des pays en développement auront un accès à Internet en décembre prochain, contre 78% des habitants des pays développés, soit un progrès de seulement 1%.  Vu l’importance des technologies de l’information et des communications (TIC) pour le développement et la croissance de nombreux secteurs, y compris l’éducation, la santé, la finance et l’environnement, plus d’efforts sont nécessaires pour réduire le fossé numérique et promouvoir les TIC dans les pays du Sud.  Les États Membres, qu’ils soient développés ou en développement, en partenariat étroit avec le secteur privé, doivent y consacrer les investissements et financements nécessaires, y compris pour améliorer la fiabilité, la sûreté et la résistance des réseaux et des infrastructures de communication, a estimé M. Ismail.

« D’après notre propre expérience au sein de l’ASEAN, surmonter la fracture numérique est extrêmement difficile, vu nos différents niveaux de développement.  Néanmoins nous progressons bien dans la mise en œuvre du schéma directeur 2015 sur les TIC, par lequel nous nous sommes engagés à renforcer l’adoption de ces technologies par les populations, particulièrement dans les régions rurales.  Cela doit permettre de donner la même opportunité à tous les peuples de l’ASEAN pour leur permettre de participer au processus de développement régional, avec le déploiement de réseaux nationaux à bande large, des obligations de service universel améliorées au niveau national, et en collaboration avec les secteurs concernés, comme celui de l’éducation ».

M. Ismail a conclu en saluant le rôle joué par les différentes agences de l’ONU, y compris l’UNESCO, la CNUCED et la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), afin de promouvoir le rôle des TIC comme moyens d’améliorer la productivité, améliorer l’enseignement à distance, et renforcer le développement dans les pays en développement.  Il a également salué le rôle que joue le Secrétaire général pour promouvoir les consultations entre les gouvernements et les parties intéressées dans les affaires de politique générale liées à Internet.

M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a salué le rapport du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, qui reconnait que les TIC sont des moteurs dans des domaines comme l’éducation, la santé, les finances et l’autonomisation des femmes.  Il a rappelé l’importance, dans ce domaine, de la liberté d’expression et du droit au respect de la vie privée, souhaitant que des garde-fous soient mis en place pour assurer le respect de ces principes.  La gouvernance de l’Internet n’est plus une question seulement technique, a-t-il prévenu, souhaitant que deux visions se rapprochent: celle qui promeut la souveraineté étatique, et celle qui pense que certains ont suffisamment d’influence sans avoir besoin de l’intervention des Nations Unies. 

Le représentant s’est félicité de la tenue récente d’une conférence, à São Paulo, à l’occasion de laquelle on a insisté sur la nécessité urgente de créer un mécanisme garantissant le multilatéralisme dans la gouvernance de l’Internet.  Il a ensuite dénoncé les surveillances électroniques qui ont déjà été dénoncées mais qui continuent d’avoir lieu, estimant qu’elles constituaient de graves violations.  Il a demandé de ne pas tolérer l’interception indue de données par des gouvernements, rappelant la nécessité de respecter le principe de souveraineté des États et des peuples, ainsi que le droit au respect de la vie privée.

Mme RONIT BEN-DOR (Israël) a noté que, dans le même temps que 4 milliards de personnes dans le monde n’ont pas accès à Internet, « les citoyens du monde sont cependant plus connectés que jamais.  Il y a presque autant d’abonnements à la téléphonie mobile que de gens sur terre », ce qui « nous aide à mieux comprendre les changements qui se produisent en terme de bien-être humain et donne un aperçu en temps réel des tendances des comportements de la population dans le domaine du développement ».  C’est aussi un « succès remarquable pour l’approche une multipartite visant à tenir les objectifs fixés lors du Sommet mondial sur la société de l’information » de 2003.

La technologie de téléphonie cellulaire, au-delà de son intérêt en termes d’accès aux informations, a aussi un impact positif réel en situation de crise, a noté Mme Ben-Dor, en citant l’exemple actuel de l’épidémie d’Ebola.  Des applications mobiles permettent, dans le cadre de la réponse à cette crise, d’apporter un soutien aux travailleurs sanitaires et aux populations locales jusque dans les régions les plus reculées, s’est-elle félicitée.

Israël, qui a 200 jeunes entreprises dans le secteur des TIC, y détient une part de marché mondiale de 5 à 8%, ce qui est bien au-delà de l’importance globale de l’économie israélienne dans le monde et témoigne de l’engagement du pays dans le développement de ce secteur.  « Notre gouvernement accueillera en février 2015 une conférence sur le Forum pour le bien-être dans les médias numériques qui a déjà obtenu le soutien de l’UNESCO », a-annoncé Mme Ben-Dor.

D’autre part, a-t-elle dit, Israël entend prendre toute sa part dans les efforts à déployer pour protéger le cyberespace en tant qu’espace ouvert et socle de la croissance mondiale, ceci en renforçant les efforts qu’il mène déjà pour lutter contre les cybermenaces et l’usage malveillant ou nocif des TIC.  

M. ANTON Y. MOROZOV (Fédération de Russie) a souhaité, dans le cadre de la gouvernance de l’Internet, que soit instauré un modèle inclusif qui garantisse un rôle clef aux pouvoirs publics, dans l’intérêt de tous les pays.  Il a déclaré que l’examen de la mise en œuvre des recommandations du SMSI, 10 ans après, permettrait de relever les lacunes de la gouvernance de l’Internet, et d’évoquer des solutions pour régler les problèmes liés au développement des TIC, comme celui de la fracture numérique.  Il a aussi indiqué qu’étant donné que le monde est connecté par une seule toile, la résolution des problèmes de l’Internet doit se faire à travers une approche collective. 

Le représentant a ensuite déploré le fait que certains pays utilisent leur position dominante pour réaliser leurs propres objectifs politico-militaires en menant des attaques informatiques contre les ressources d’autres pays.  Il a ainsi mis en garde contre une fragmentation de la toile qui conduirait à un affaiblissement de la coopération internationale, ce qui profiterait, a-t-il mis en garde, aux groupes terroristes.  Il a aussi déploré le fait que certains États utilisent les TIC à des fins d’espionnage, violant ainsi la vie privée des usagers, et il a souligné que l’ONU est l’instance idoine qui devrait travailler sur la sécurité de l’Internet. 

Mme TERRI ROBL (États-Unis) a souhaité que le processus de diffusion des TIC inclue tout le monde - les gouvernements, le secteur privé, la communauté scientifique et technique et la société civile.  Elle a aussi demandé que les coûts de ces technologies continuent à diminuer et que les investissements dans ce domaine s’accroissent.  Nos efforts doivent aboutir à une plus grande innovation, à une croissance plus forte et à l’expansion des valeurs universelles de liberté d’expression.  Les États-Unis sont engagés, dans le cadre de l’examen du SMSI, à réaffirmer leur engagement envers le Programme de Tunis, a assuré Mme Robl.  Elle a précisé que cet examen ne devrait pas servir à renégocier les résultats du Sommet de Tunis.

Mme Robl a salué la contribution à ce processus de l’Union internationale des télécommunications, de l’UNESCO et de la Commission de la science et de la technique au service du développement.  Les États-Unis, a-t-elle ajouté, souhaitent aussi voir le succès du Forum sur la gouvernance de l’Internet, dont ils apprécient la nature multipartite qui permet une discussion ouverte.  Mme Robl a indiqué que son pays avait contribué financièrement à ce Forum et qu’il soutenait le renouvellement de son mandat le plus tôt possible.

M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a exprimé la déception de sa délégation face à l’engagement insuffisant de la communauté du développement et du secteur privé pour garantir l’accès du plus grand nombre aux technologies de l’information et des communications (TIC), alors même que ce secteur doit se trouver au centre du programme de développement pour l’après-2015.

Au Sri Lanka, la politique volontariste du Gouvernement a permis au pays de progresser de 3% en 2005 à 50% en 2014 le nombre de nationaux en termes de compétences informatiques et de capacités humaines nécessaires à la réalisation des programmes planifiés.  Des programmes de formation ont été lancés à destination des fonctionnaires, des enseignants et des élèves, avec l’objectif d’arriver à un taux de compétence informatique nationale de 75% d’ici à 2016, pour un chiffre d’affaires atteignant 5 milliards de dollars (contre 720 millions en 2013) et pour 200 000 emplois (contre 33 700 en 2007).

« Le gouvernement entend faire du Sri Lanka une plateforme majeure des TIC et du savoir dans la région », a expliqué M. Kohona.  Cette stratégie de développement repose notamment sur l’existence de 790 centres « Nenasala » (« diffusion de la sagesse ») répartis dans le pays, y compris dans le nord, naguère touché par la guerre.  Ces centres sont basés sur des partenariats public-privé, qui permettent notamment la fourniture de services gouvernementaux dans des langues locales.  Le programme a été distingué par la Fondation Bill & Melinda Gates comme étant le meilleur programme rural d’accès aux TIC dans le monde, a fait valoir M. Kohona.  Parallèlement à cela, le Sri Lanka bénéficie d’une pénétration cellulaire de 110%, ce qui est un autre atout pour le développement du secteur, a-t-il conclu.

Mme KHANIM IBRAHIMOVA (Azerbaïdjan) a souhaité que dans le cadre du développement des TIC, un accent soit mis sur la connectivité.  Elle a souligné que les trois quarts des habitants des pays en développement n’ont pas accès à l’Internet, notamment en Asie centrale, région dont les pays sont enclavés et n’ont pas un accès à la mer.  Elle a affirmé que l’Azerbaïdjan a ainsi initié un projet de connectivité de 20 pays dans le cadre du projet « autoroute eurasiatique ».  La représentante a enfin indiqué que les TIC favorisent la réalisation des trois piliers du développement durable, d’où leur importance.

M. KHALED BENAMADI (Algérie) a, après avoir rappelé que les TIC sont des vecteurs de croissance et de développement économique, regretté leur répartition inégale et la marginalisation des pays en développement dans ce domaine.  Il a noté, par exemple, les différences de prix du haut débit, qui le rend hors de portée de nombreux pays.  Les sciences et la technologie doivent être intégrées dans les stratégies de développement, a-t-il recommandé.  Il a plaidé en faveur d’une société de l’information inclusive.  Seule une action déterminée de la communauté internationale en faveur des pays en développement permettra à ceux-ci de rattraper le retard qu’ils ont pris dans les TIC et de profiter des avantages offerts par ces technologies dans les domaines comme celui de la santé.

Le nouvel ordre mondial, a souhaité le représentant algérien, devrait veiller au transfert des technologies dans le cadre non seulement de la coopération Nord-Sud mais aussi de la coopération Sud-Sud.  Il a aussi soulevé la question des risques posés à la sécurité internationale par l’utilisation de l’imagerie satellitaire à des fins non pacifiques.  Enfin, il a plaidé en faveur du traitement international, régional et national de la cybersécurité et de la mise en place d’une gouvernance de l’Internet qui soit véritablement inclusive.

M. DENIS ZDOROV (Bélarus) a parlé des projets de développement des TIC au Bélarus, qui font de ce pays en développement, s’est-il félicité, l’un des plus avancés dans le domaine de ces technologies.  Il a appelé la communauté internationale à lutter contre la cybercriminalité, notamment pour protéger les enfants, et il a aussi mis en garde contre les conséquences négatives de l’utilisation de l’Internet par les groupes terroristes.  Le représentant a par ailleurs prôné le renforcement de l’assistance technique en faveur des pays en développement, afin que ces derniers puissent se servir des TIC pour améliorer leurs capacités de développement socioéconomique.

M. ASOKE KUMAR MUKERJI (Inde) a remarqué que l’accès à l’Internet est plus difficile pour les femmes, ce qui aggrave le fossé numérique à leur égard dans les pays en développement.  Or, a-t-il rappelé, les femmes jouent un rôle important dans les efforts de développement des sociétés.  Il en a déduit que doter les femmes de ces outils leur permettait de pleinement développer leur capacités et réaliser leur potentiel humain.  M. Mukerji a ensuite parlé de l’expérience réussie de l’Inde qui, dans son programme « Digital India » cherche à conjuguer les talents indiens aux TIC.  Il a expliqué que pour améliorer le taux de pénétration de l’Internet, le programme envisageait de fournir l’accès à l’Internet à haut débit aux assemblées de villages.  Au plan mondial, il a plaidé en faveur d’une gouvernance de l’Internet qui soit multilatérale, transparente et démocratique.  L’Internet ne peut pas être géré comme une propriété privée, a-t-il fait remarquer.

M. FREDERICK MUSIIWA MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe) a indiqué que le Zimbabwe s’est engagé à renforcer l’utilisation des TIC comme catalyseur de sa croissance économique, et il a souhaité que le développement des TIC dans les pays en développement soit un point important du programme de développement pour l’après-2015.  Il a relevé que de nombreux progrès ont été notés dans les pays en développement dans le cadre de l’utilisation des TIC, notamment l’expansion de l’usage des téléphones portables et de l’Internet.  Mais il a souligné que ces constats ne devraient pas faire oublier le fait qu’il existe un large fossé numérique entre les pays développés et les pays en développement, notamment en ce qui concerne la disponibilité des larges bandes passantes. 

Il a affirmé par exemple que le nombre d’abonnés à l’Internet au Zimbabwe est passé de 2 millions à 5,2 millions entre 2011 et 2013, mais que la position enclavée du pays réduit malheureusement ses possibilités d’accès aux larges bandes passantes.  Il a aussi annoncé que le Zimbabwe, à l’instar d’autres pays africains, n’allaient probablement pas effectuer la transition à la radiodiffusion numérique en juillet 2015, date butoir fixée par l’Union internationale des télécommunications (UIT).

M. YASUAKI MOMITA (Japon) a exprimé le souhait de son pays de participer aux préparatifs et à la mise en œuvre de l’examen de la mise en œuvre des recommandations du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI+10).  Il a rappelé que, du fait de la nature même des TIC, cet examen devrait se faire dans le cadre d’une approche multipartite.  Il a dit que le Japon attendait avec intérêt les consultations interactives officieuses qui auront lieu dans ce cadre et qui seront organisées par l’Assemblée générale.  L’examen des résultats du Sommet permettra de promouvoir les TIC dans le monde, de combler le fossé numérique et de garantir la participation de tous les États Membres, a-t-il expliqué.

Mme YAOWALUK SUTHIMANUS (Thaïlande) a dit que la Thaïlande partage et regrette les conclusions du Secrétaire général dans son rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) de 2003.  En dépit des efforts des gouvernements, en particulier dans les pays en développement où la croissance de l’usage d’Internet connaît la plus forte croissance, « il reste des écarts importants en matière de développement des technologies de l’information et des communications (TIC) à la fois entre régions et au sein des régions », a-t-elle noté. 

Mme Suthimanus a particulièrement évoqué deux domaines où les TIC peuvent jouer un rôle crucial: il s’agit d’une part de la sécurité alimentaire à travers la collecte systématique, l’analyse et la dissémination d’informations, et d’autre part de la gestion des risques de catastrophe, avec l’utilisation des réseaux pour des fonctions de surveillance, d’alerte et de gestion d’après-catastrophe pour permettre aux communautés de mieux résister à des tsunamis et autres cataclysmes.  Dans le premier cas, la Thaïlande a mené et coordonné un programme de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est) sur la sécurité alimentaire, et dans le deuxième, elle a lancé un Fonds multidonateurs de la Commission économique et sociale de l’ONU pour l’Asie-Pacifique, a indiqué la représentante.

Enfin elle a noté que la Thaïlande briguait un nouveau mandat pour la période 2015-2018 au Conseil de l’Union internationale des télécommunications, auquel elle participe déjà activement depuis 1973.

M. ACHARGUI ABELMALEK (Maroc) a affirmé que les TIC occupent aujourd’hui une « place omniprésente et quasi vitale dans la vie quotidienne des femmes, des hommes et des enfants, aussi bien à la maison, sur le lieu du travail, à l’école, que durant les moments de distraction et de loisirs » au Maroc.  Il a salué l’impact des TIC dans le désenclavement des zones rurales et dans les zones montagneuses des pays en développement, mais il a regretté que ces technologies demeurent aujourd’hui coûteuses.  Il a ainsi déploré l’accès non équitable aux nouvelles technologies et la fracture numérique entre les pays développés et les pays en développement.  Il a indiqué que les TIC, qui sont en train de « révolutionner les mentalités et de transformer les modèles de production et de consommation, pourraient jouer un rôle dans la transition vers la société d’information et du savoir », notamment si des politiques cohérentes et appropriées sont mises en place.  Il a en outre relevé que la Stratégie nationale pour le développement de la société d’information et de l’économie numérique, baptisée « Maroc Numérique 2013 » avait été lancé en 2009, et que cette initiative a permis de créer un nouveau secteur d’activités qui a généré un chiffre d’affaires de 4 milliards de dollars en quatre ans.

Mme ALI (Bahreïn) a parlé des progrès accomplis par son pays dans la mise en œuvre des huit Objectifs du Millénaire pour le développement, y compris par le recours aux TIC.  Elle a mentionné l’existence au Bahreïn d’un comité sur les TIC et d’une autorité sur les communications électroniques qui met en œuvre la Stratégie de gouvernance électronique.  En conséquence, grâce à ces efforts, le Bahreïn a reçu en 2014 deux récompenses des Nations Unies pour la qualité de son service public.  La représentante a aussi vanté le niveau de préparation de son pays à la révolution technologique.  L’Autorité de gouvernance de l’Internet poursuit ses efforts pour élargir l’accès et améliorer la qualité des services de l’Internet, a-t-elle aussi indiqué.

M. XIE XIAOWU (Chine) a espéré que la communauté internationale ferait le bilan de la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) au cours des 10 dernières années et ferait jouer un rôle important aux TIC dans la formulation et la mise en œuvre des objectifs de développement durable et du programme de développement pour l’après-2015.  Après avoir salué la contribution qu’ont apportée aux efforts déployés les différentes entités onusiennes qui travaillent dans le domaine des TIC en faveur du développement, M. Xie a invité les Nations Unies à utiliser au mieux leur expertise, tout en renforçant leur coordination et en optimisant les mécanismes.

En ce qui concerne la Chine, le pays compte désormais 600 millions d’utilisateurs d’Internet et près de trois millions de sites Internet.  Plus de 500 millions de Chinois utilisent Internet par le biais de leur téléphone portable, a-t-il ajouté.  En outre, 4 des 10 plus grandes sociétés d’Internet au monde sont basées en Chine, s’est félicité M. Xie.  Le représentant a expliqué que la croissance rapide de son pays est la conséquence de sa stratégie, qui donne la priorité au développement et aux principes d’ouverture, de coopération et de partenariats gagnant-gagnant.  La Chine est prête à partager son expérience avec les pays qui veulent construire un monde meilleur, a-t-il dit.

M. GONE FEH MOUSSA (Côte d’Ivoire) a annoncé que son pays était décidé à prendre toute sa part à la révolution numérique, en mettant en place de nouvelles stratégies et un nouvel environnement réglementaire.  Il s’agit, pour la Côte d’Ivoire, d’œuvrer à la couverture numérique de son territoire jusque dans les zones isolées et d’assurer à la population un accès au réseau panafricain de services en ligne pour bénéficier d’applications informatiques dans les domaines de l’agriculture, de l’éducation, de la santé ou encore du commerce.  Il s’agit également de redynamiser l’École supérieure africaine des technologies de l’information et de la communication (ESATIC) réouverte en 2012-13, et de créer un système de gouvernance électronique.  Dans le même temps des lois et règlements ont été promulgués pour mieux protéger les consommateurs et sécuriser l’usage des TIC, a indiqué M. Moussa.

Avec aujourd’hui 19,5 millions d’abonnés aux divers services de TIC, le secteur représente environ 5% du PIB ivoirien, a noté M. Moussa.  Mais vu le rôle que peut jouer le secteur dans le développement, et l’écart encore important en la matière entre pays développés et pays en développement, « il importe de soutenir les États en développement dans leur quête pour le mieux-être de leurs populations, notamment l’accès pour tous, à des coûts accessibles aux TIC », a-t-il conclu.

M. JAVAD MOMENI (République islamique d’Iran) a exposé les stratégies mises en place dans son pays pour réduire la fracture numérique.  Depuis 2011, le Ministère des technologies de l’information et des communications s’est attaché à préparer l’infrastructure nécessaire pour offrir des services sous forme électronique dans les domaines suivants: enseignement en ligne, services bancaires et commerciaux, services sanitaires, en s’en remettant notamment aux ressources nationales, « tout en préservant les valeurs comme les traditions et la culture irano-islamiques ».

Aujourd’hui le budget que l’Iran consacre aux TIC a presque doublé par rapport à l’exercice fiscal 2013-14, et s’élève à 1,36 milliard de dollars.  Cela représente 1,55% du budget total du pays, une proportion qui a été doublée en un an, et triplée par rapport à 2011-2012.

C’est une reconnaissance que, pour l’Iran, les TIC sont un vecteur déterminant pour le développement environnemental, économique et social, a conclu le représentant qui a appelé à ce que « tous les pays aient un rôle et une responsabilité équivalents » dans le traitement des questions liées à ce secteur.

M. FRANCIS LORENZO (République dominicaine) a plaidé pour la démocratisation de l’accès aux TIC, y compris pour les personnes souffrant d’un handicap, comme l’a fait le Gouvernement de la République dominicaine à travers des programmes ciblant des enfants handicapés qui sont pris en charge dans des centres spéciaux.  Il a en outre salué le partenariat établi entre son gouvernement et le secteur privé, dans le but de renforcer les capacités des employés et augmenter par ce biais la productivité et la compétitivité des entreprises dans lesquelles ils évoluent.  Le représentant a aussi précisé que les innovations digitales offrent d’énormes bénéfices au monde entier, notamment par des applications dans les secteurs de la médecine et de l’éducation, révolutionnant ainsi l’approche adoptée dans le domaine des soins de santé et changeant les modes d’apprentissage.  Il a souhaité que ces développements du secteur des TIC soient intégrés dans une perspective globale de développement, à travers une vision claire.

M. ELIPHAS CHINYONGA (Zambie), a parlé au nom des pays en développement sans littoral, et a expliqué les problèmes que rencontrent les pays sans littoral, qui souffrent particulièrement du manque de moyens de transport et de communication avec l’extérieur.  L’absence de littoral peut cependant être compensée par une amélioration des infrastructures et en encourageant le développement des infrastructures dans les pays de transit.  Alors que se prépare la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays sans littoral, qui se tiendra à Vienne le mois prochain, nous devons bénéficier d’un appui fort de la part de nos partenaires de développement et de la communauté internationale tout entière, a-t-il demandé.  Parmi les mesures prises par la Zambie pour améliorer l’accès aux TIC, le représentant a indiqué que son pays avait allégé les tarifs douaniers sur le matériel de communication et que le réseau de télécommunications zambien s’était élargi.  Il a aussi évoqué l’importance de la lutte contre la cybercriminalité, qui reste une question importante les pays enclavés.

M. GARY FOWLIE, représentant de l’Union internationale des télécommunications (UIT), a noté que les technologies de l’information et de la communication devaient être placées au cœur des objectifs de développement pour l’après-2015.  « Nous avons raté le potentiel révolutionnaire des TIC pour le développement dans l’ère des OMD, mais nous ne pouvons pas nous permettre de répéter cette omission », a dit le représentant.  Il a regretté que le rôle des TIC ne soit reconnu que dans 4 des 17 objectifs de développement durable proposés: l’égalité entre les sexes; l’infrastructure; l’éducation; et les partenariats pour le développement, mais sans qu’il y ait dans ce cas d’approche systématique pour intégrer les TIC.

« Cela doit changer », car « nous avons maintenant une fenêtre d’opportunité pour appeler à ce que l’Internet à haut débit soit explicitement reconnu comme un moyen de mise en œuvre de la plupart sinon de tous les objectifs de développement durable », a dit le représentante de l’UIT.

Outre les domaines déjà évoqués, « les TIC sont essentielles pour réduire la pauvreté et la faim et améliorer la sécurité alimentaire.  Elles sont essentielles pour préserver notre environnement, et notamment combattre les changements climatiques.  Elles sont essentielles pour l’industrialisation et la promotion de l’égalité entre les nations tout en préservant leur riche diversité culturelle.  Elles ont une position de premier plan pour créer des villes et des centres de population durables, et pour arriver à des modes de production et de consommation durables.  Les TICS sont aussi essentielles pour faire la promotion de sociétés pacifiques et inclusives, de l’état de droit, et d’institutions compétentes », a énuméré le représentant de l’UIT.

Les TIC et le haut débit ont un rôle à jouer sans équivalent dans la mise en œuvre du Programme de développement pour l’après-2015, et ce rôle doit être reconnu par la communauté internationale, a conclu M. Fowlie.

Mme MAGDA KOSA-KOVACS, Directrice du Bureau de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à New York, a présenté le compte rendu de la treizième table ronde de l’ONU sur la communication pour le développement, qui a eu lieu en septembre dernier au siège de la FAO à Rome.  Elle a ainsi indiqué que cette rencontre a permis de discuter, entre autres, de l’Année internationale de l’agriculture familiale qui prendra fin au mois de décembre.  Les participants ont estimé qu’il y avait un besoin de sensibilisation, au sein du système des Nations Unies, sur l’importance de la communication pour le développement dans la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes.  Mme Kosa-Kovacs a également relevé que la rencontre a permis de souligner l’importance du rôle que pourrait jouer la communication pour le développement dans le contexte du programme de développement pour l’après-2015 et dans des situations d’urgence comme celle de l’épidémie à virus Ebola.  Par ailleurs, les participants à cette table ronde ont noté l’importance de la mise en place d’une stratégie de communication pour le développement unique au niveau des pays, en droite ligne de l’approche « Unis dans l’action » des Nations Unies.

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À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Devant la Première Commission, les États demandent plus de progrès dans le désarmement nucléaire et le contrôle des armes conventionnelles

Soixante-neuvième session,
6e séance – après-midi
AG/DSI/3501

Devant la Première Commission, les États demandent plus de progrès dans le désarmement nucléaire et le contrôle des armes conventionnelles

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a poursuivi aujourd’hui son débat général en entendant 19 États qui ont mis en avant les avancées réalisées dans la lutte contre la prolifération des armes conventionnelles mais réclamé la mise en œuvre complète du Plan d’action de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010.

« Les armes légères tuent plus de 300 000 personnes chaque année », a déploré la représentante de la Jamaïque, après avoir rappelé le fléau que constituent ces armes pour son pays et les autres États des Caraïbes.  Si elle s’est félicitée de l’entrée en vigueur en décembre prochain du Traité sur le commerce des armes, lequel, à son avis, devrait avoir le secrétariat à Trinité-et-Tobago, elle a réclamé par ailleurs l’élaboration d’un instrument juridique international contraignant pour assurer le marquage de ces armes.

Même son de cloche du côté des États d’Afrique qui se sont largement exprimés aujourd’hui et qui ont tous mis en avant les conséquences de la circulation de ces armes légères sur la stabilité du continent et sur les populations civiles, qui en sont les premières victimes.  Ils ont été unanimes à saluer l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes, ainsi que le succès de la Conférence biennale d’examen du Programme d’action pour éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Le Burkina Faso, la Tunisie et le Kenya ont pour leur part déploré que les budgets militaires continuent d’augmenter au lieu de servir les intérêts du développement, tandis que le Soudan reprochait aux États producteurs de livrer des armes « à des groupes armés sans foi ni loi ».

De son côté, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que « les États producteurs d’armes conventionnelles avaient une responsabilité plus importante dans la lutte contre cette prolifération, comme les États dotés d’armes nucléaires ont une responsabilité plus importante en matière de désarmement nucléaire ».

Dans leurs interventions, tous les États ont déploré un manque de progrès dans le domaine nucléaire, appelant les États dotés à remplir leurs engagements et réclamant la pleine mise en œuvre du Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération de 2010.  Principal écueil pour les États arabes, le report de la conférence internationale prévue en 2012 pour lancer la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Rappelant l’importance de ces zones pour la non-prolifération nucléaire, la Tunisie, le Koweït, le Liban et l’Oman ont particulièrement insisté sur la responsabilité d’Israël dans cet échec, l’invitant à rejoindre le TNP et à soumettre ses installations nucléaires au contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  « C’est une urgence pour assurer la stabilité et la sécurité des peuples du Moyen-Orient », ont estimé les Émirats arabes unis, rappelant qu’ils faisaient figure d’exemple dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, avec un programme répondant aux normes les plus strictes de transparence et de contrôle international.  Préoccupés par le programme nucléaire de l’Iran, les États arabes ont aussi rappelé le droit inaliénable des pays à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et souhaité que les négociations lancées l’année dernière à Genève débouchent sur une solution pacifique et durable écartant tous les doutes sur la finalité du programme iranien.

S’exprimant également lors de cette séance, le Viet Nam, la Hongrie et l’Italie ont déploré que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ne soit toujours pas entré en vigueur, appelant les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le texte dans les plus brefs délais.  Ils ont aussi réitéré leur soutien à l’ouverture de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  Motif de satisfaction en revanche pour le Kirghizistan, la ratification du Traité de Semipalatinsk instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale par les États dotés.

Accueillant avec satisfaction l’organisation de conférences internationales sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, les intervenants ont estimé qu’elles permettaient de « délégitimer » les armes nucléaires et annoncé leur participation à la troisième réunion internationale qui sera organisée à Vienne en décembre.  Pays hôte, l’Autriche a précisé que cette conférence serait ouverte aux organisations internationales, aux organisations non gouvernementales et à la société civile.  Son représentant a souhaité que cet évènement « contribue à la réalisation de l’objectif suprême d’un monde débarrassé de l’arme atomique ». 

La Première Commission reprendra son débat général mardi 14 octobre 2014, à 15 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Suite des déclarations

M. ABDULAZIZ ALAJMI (Koweït) a déclaré que son pays, qui a ratifié la quasi-totalité des instruments internationaux relatifs au désarmement, estimait qu’il fallait une approche équilibrée en ce qui concerne les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) -la non-prolifération, la destruction des armes nucléaires et les usages pacifiques de l’énergie nucléaire.  Il a également estimé que l’impasse dans lequel se trouvent les organes de désarmement des Nations Unies nécessitait l’élaboration d’idées nouvelles dans ce domaine.

La sécurité du Moyen-Orient ne pourra être assurée sans une adhésion d’Israël au TNP et qu’à condition que ce pays soumette ses installations aux inspections de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA), a encore déclaré le représentant.  Quant à la question du programme nucléaire iranien, elle ne peut être réglée, à ses yeux, que de manière politique et pacifique, tous les États ayant le droit de disposer de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Le représentant a également salué la bonne coopération dont a fait preuve l’Iran avec l’AIEA et le Conseil de sécurité de l’ONU. 

M. GYORGY MOLNAR (Hongrie) s’est félicité de l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes et du démantèlement de l’arsenal d’armes chimiques de la Syrie par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en septembre dernier.  Il a ensuite rappelé que la Conférence du désarmement était le seul organe multilatéral de négociation du désarmement.  Attribuant l’impasse qui règne à la Conférence du désarmement à un manque de volonté politique des États, le représentant a réclamé des efforts collectifs pour revitaliser cet organe, en commençant par l’adoption d’un programme de travail.

Il a par ailleurs souligné l’efficacité des groupes de travail informels nommés pour assister la présidence de la Conférence du désarmement et avancer sur les principales questions à l’ordre du jour.  Il a cité notamment le succès du Groupe d’experts gouvernementaux sur l’élaboration d’un Traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.  Rappelant aussi l’importance de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité pour permettre son entrée en vigueur.

M. DER KOGDA (Burkina Faso) a déclaré que le désarmement devait rester à l’agenda de la communauté internationale.  C’est pour cette raison que son pays a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs au désarmement, dont le Traité sur le commerce des armes et le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Pour leur mise en œuvre, son gouvernement s’était doté de plusieurs mécanismes, dont une Haute autorité sur l’interdiction des essais nucléaires, a-t-il dit.

Le représentant a également estimé qu’il fallait avancer rapidement vers un désarmement nucléaire rapide, afin de débarrasser le monde de ce type d’armes, et pour que les pays en développement puissent bénéficier des retombées pacifiques de l’énergie nucléaire, comme le prévoient les dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Par ailleurs, les budgets militaires investis par les États devraient être revus à la baisse, afin de dégager des ressources pour les besoins de développement, a conclu le représentant.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a rappelé que la priorité de son pays était d’assurer la sécurité et la stabilité pour les peuples du Moyen-Orient et de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  Estimant qu’il y avait « urgence », la représentante s’est félicitée de l’organisation de deux conférences sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, et de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes en décembre prochain.

Rappelant ensuite le droit des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, elle a insisté sur l’importance de la transparence dans cette utilisation et le respect des engagements pris au niveau international.  Elle a indiqué que les Émirats arabes unis étaient pionniers dans la région, avec le développement d’un programme nucléaire pacifique répondant aux normes les plus élevées en matière de transparence et de sécurité.

Évoquant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, la représentante a fait part de sa déception quant au report de la conférence prévue à cet effet en 2012 appelant à son organisation dans les plus brefs délais, conformément au Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Elle a également réitéré son appel à Israël, « le seul État de la région qui n’a pas rejoint le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à le faire, et tous les États de la région à œuvrer ensemble pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a constaté que 20 ans après l’adoption du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, aucun progrès n’avait été réalisé dans ce domaine; au contraire, les budgets militaires ont augmenté, de même que le nombre de vecteurs nucléaires, a-t-il précisé, déplorant que les États dotés n’aient tenu aucun de leurs engagements en matière de désarmement.

Le représentant a également estimé que la communauté internationale devait rester saisie de la question des armes légères et de petit calibre, en raison de leur danger. Les pays producteurs et exportateurs doivent s’assurer que ces armes ne tombent pas dans des mains d’acteurs non étatiques et renforcer les mécanismes de traçage pour un meilleur contrôle de la prolifération de ces armes, a-t-il dit.  Le Kenya, qui, comme d’autres délégations, est préoccupé par les conséquences humanitaires des armes nucléaires, invite tous les États à participer à la prochaine conférence qui se tiendra sur le sujet au Mexique en 2018, a conclu le représentant.  

Mme EL KHANSA ARFAOUI HARBAOUI (Tunisie) a souhaité que de nouveaux efforts soient réalisés en faveur du désarmement pour « libérer des ressources financières qui sont actuellement utilisées pour la fabrication et le maintien des armements et les consacrer au développement économique et social, à la promotion de la démocratie et à la protection de l’environnement ».  Elle a souligné que si le TNP avait permis de ralentir la non-prolifération, il n’avait pas permis de l’empêcher.  En dépit de cette réalité, elle a estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires restait l’outil indisponible de la communauté internationale, appelant les puissances nucléaires à élaborer un instrument international juridiquement contraignant offrant des garanties de sécurité négatives aux États non dotés. 

Rappelant l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires, elle a appelé à la création rapide d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, considérant que cette région était « l’une des zones les plus concernées en raison du refus de certaines parties de joindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de placer leurs installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ».

La représentante a déploré la prolifération des armes légères et de petit calibre qui alimentent les conflits et continuent de porter atteinte à la paix et la sécurité des États, ayant aussi des conséquences dévastatrices sur les populations civiles.  Elle s’est félicitée de l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes et de l’attention portée au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Soulignant que l’Afrique était devenue la région du monde la plus touchée par les conséquences de cette prolifération, elle a souhaité que la communauté internationale mette l’accent sur la coopération régionale et sous-régionale pour s’attaquer à l’offre et à la demande et endiguer les mouvements transfrontaliers.

M. NURAN NIYAZALIEV (Kirghizistan) a émis le vœu que la prochaine Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération de 2015 permettra de se pencher sur les trois piliers qui le composent.  Le représentant a ensuite dressé une liste des priorités qui selon lui doivent être abordées au plus vite par la communauté internationale, à savoir les conséquences humanitaires de l’extraction de l’uranium, la cessation, sans tarder, des essais nucléaires et la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur les armes chimiques à l’horizon 2016.

En tant que pays qui a le premier renoncé à militariser l’espace extra-atmosphérique, le Kirghizistan estime que cette question doit être traitée au sein d’instances internationales, et en particulier de la Conférence du désarmement, a déclaré le représentant.  Le Kirghizistan, État partie au Traité de Semipalatinsk, a également pour objectif l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, a précisé le représentant, qui s’est par ailleurs félicité de la signature d’un protocole sur les garanties de sécurité négatives par des États dotés.   

Rappelant les dramatiques conséquences de la circulation des armes légères et de petit calibre sur son pays, Mme SHORNA-KAY MARIE RICHARDS (Jamaïque), a salué l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes, insistant toutefois sur la nécessité de se concentrer désormais sur sa mise en œuvre effective.  Elle s’est prononcée pour l’installation du secrétariat du Traité à Trinité-et-Tobago.

Elle a par ailleurs salué les résultats de la Conférence biennale d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, réclamant toutefois de nouveaux efforts pour parvenir à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant pour le traçage et le marquage des armes légères et de petit calibre, qui font 300 000 morts dans le monde chaque année.

Dans le domaine des armes nucléaires, elle a souhaité que la Conférence d’examen du TNP de 2015 soit l’occasion pour les États Membres de renouveler leur engagement envers le désarmement nucléaire et de réaliser de nouveaux progrès en matière de désarmement.  Elle a appelé à l’entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et a plaidé pour l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient.  Elle s’est enfin félicitée de la tenue des Conférences d’Oslo et Nayarit sur les conséquences humanitaires de l’usage des armes nucléaires qui permettent de délégitimer de telles armes.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) s’est dite encouragée par les progrès récents en matière nucléaire, notamment les deux conférences sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires ou le soutien apporté par l’AIEA aux États en développement.  Mais d’autres progrès doivent être faits, notamment en ce qui concerne les garanties négatives de sécurité, la ratification du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires ou encore la démilitarisation de l’espace extra-atmosphérique. 

La représentante a par ailleurs estimé que les États avaient le droit de se procurer des armes classiques pour assurer leur défense.  C’est pour cela que le Traité sur le commerce des armes doit être mis en œuvre de manière équilibrée, a-t-elle affirmé.  En ce qui le concerne, le Viet Nam reste disposé à travailler avec tous les partenaires afin de parvenir aux objectifs de la communauté internationale sur le désarmement, a assuré la représentante. 

Mme MAYA DAGHER (Liban) a demandé la mise en œuvre du Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010 prévoyant l’élaboration d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle a réaffirmé l’importance de la convocation d’une conférence sur cette question le plus tôt possible, soulignant qu’Israël était « le seul État de la région qui n’ait pas adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ».  Elle a invité la communauté internationale à faire « pression sur Israël pour qu’il soumette ses installations nucléaires au contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique ».  « Le Liban rappelle le droit inaliénable des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques », a-t-elle précisé, saluant la tenue des premières conférences internationales sur les conséquences de l’usage de ces armes.

M. ALEXANDER KMENTT (Autriche) a formé le souhait que les négociations sur le dossier du nucléaire iranien, qui reprendront cette semaine à Vienne, conduisent à une solution durable et acceptable par tous.  « Toutes les inquiétudes de la communauté internationale sur la nature du programme nucléaire iranien doivent être levées », a-t-il déclaré.  À son avis, le Traité doit recouvrer sa légitimité, mise à mal par les activités de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et les difficultés rencontrées depuis 2010 pour organiser une conférence sur la dénucléarisation du Moyen-Orient.

Le représentant a souligné que la crise en Ukraine renforçait le scepticisme de ceux pour qui le désarmement nucléaire était une chimère.  « Nous exhortons tous les États Membres, en particulier les États dotés de l’arme nucléaire, à intensifier les efforts de désarmement nucléaire en cours, et nous appelons à la ratification dans les meilleurs délais du TICEN, en vue de la Conférence d’examen du TNP de 2015 », a déclaré M. Kmentt.  En outre, il a invité les États à participer pleinement aux travaux de la Conférence de Vienne sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, qui se tiendra les 8 et 9 décembre prochain.  La « Conférence sera ouverte à la participation des organisations internationales pertinentes, aux chercheurs et à la société civile », a-t-il précisé, souhaitant que cet événement contribue à la réalisation de l’objectif suprême d’élimination de l’arme atomique.

S’agissant des armes classiques, il a notamment plaidé pour l’universalisation de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions, les arsenaux visés entraînant un coût humain intolérable. 

M. MOHAMED AHMED AL-SHANFARI (Oman) a déploré le peu de progrès réalisés ces dernières décennies en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération.  Il a fait part de sa préoccupation quant au report de la conférence internationale initialement prévue en 2012 pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, attribuant la responsabilité de cet échec à « certaines parties qui n’ont pas compris l’importance et le but de cette conférence ».

Il a également rappelé le droit inaliénable des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et souhaité que les pourparlers en cours à propos du programme nucléaire iranien débouchent sur une issue positive.

Le représentant a par ailleurs réitéré le plein soutien de son pays au Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Il a également indiqué que son pays avait déposé les instruments de ratification de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel en août dernier.

M. MARGUS KOLGA (Estonie) a rappelé la pertinence des principaux instruments du désarmement multilatéral, le Traité sur le commerce des armes, le TICEN, le TNP et la Conférence du désarmement, appelant à leur universalisation et, le cas échéant, à leur entrée en vigueur.  S’attardant sur la situation de la Conférence du désarmement, il a appelé à la nomination d’un rapporteur spécial chargé d’examiner la composition de cette enceinte internationale où se négocient les traités, et qui est à l’arrêt depuis de nombreuses années.  Les négociations sur l’élargissement de la composition de la Conférence doivent se poursuivre et les résolutions pertinentes être pleinement mises en œuvre, a-t-il indiqué.

S’agissant de la crise syrienne, le représentant s’est inquiété du fait que la mission d’établissement des faits établie par le Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques avait indiqué le recours systématique à un produit chimique comme arme de combat.  Tous les responsables de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie devront répondre de leurs actes devant la justice, a-t-il déclaré.

Par ailleurs, le représentant a fait part de la volonté de son pays de contribuer activement au régime de contrôle de la technologie des missiles.  En devenant membre du régime, nous apporterions notre expertise dans les domaines des technologies spatiales et des drones à haute altitude et grande autonomie, a précisé le représentant.  Enfin, il a appelé à  un renforcement de la cybersécurité, une question qui doit d’être débattue ultérieurement par la Première Commission.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a indiqué que son pays, pleinement conscient des menaces à la paix et à la sécurité internationales que constituent les armes de destruction massive (ADM), avait fourni un rapport détaillé au Conseil de sécurité sur la mise en œuvre de sa résolution 1540 sur les ADM.  Il a précisé que le Monténégro avait déposé son instrument de ratification du Traité sur le commerce des armes le 18 août dernier.  « Notre ratification est une nouvelle illustration de notre engagement à promouvoir partout dans le monde un commerce responsable des armes », a affirmé le représentant, ajoutant qu’« une fois en vigueur, le Traité contribuera de manière décisive à mettre fin au détournement illégal des stocks d’armes qui alimentent les conflits armés, bafouant ainsi les droits de millions d’êtres humains ».

Il a en outre assuré ses homologues que son pays s’attacherait à accélérer l’universalisation du Traité ainsi que la pleine et entière application de ses dispositions.  Le représentant a souscrit à l’approche axée sur les résultats prônée par le Haut-Représentant pour les affaires de désarmement, Mme Angela Kane, dans l’allocution qu’elle a prononcée lors de l’ouverture du débat général de la Première Commission.

M. FERNANDO WAHNON FERREIRA (Cap Vert) a réaffirmé l’attachement de son pays au multilatéralisme, dans le cadre duquel il est possible de créer les mécanismes efficaces pour parvenir au désarmement global, a-t-il dit.  Ajoutant que les crises relatives à la prolifération nucléaire persistent, représentant une grave menace à la paix mondiale, il a salué l’adoption du 26 septembre comme Journée mondiale de l’élimination totale des armes nucléaires et a confirmé la participation active de son pays à la prochaine réunion sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, qui se tiendra en Autriche les 8 et 9 décembre 2014.

Sur les armes classiques, M. Ferreira a indiqué que son pays comptait ratifier très prochainement le Traité sur le commerce des armes, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 24 décembre prochain.  Ce Traité permettra de mieux lutter contre la criminalité urbaine et le terrorisme, a-t-il  affirmé, avant de plaider pour un renforcement de la coopération régionale afin d’accélérer la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre. 

Pour finir, le représentant a demandé aux membres de la Conférence du désarmement de relancer rapidement cet instrument pour qu’il soit en mesure d’aider à trouver des réponses aux évènements qui menacent la paix et la sécurité internationales.

M. PETER BONNY (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a déclaré que les États dotés de l’arme nucléaire et les fabricants d’armes classiques doivent assumer plus de responsabilité que les autres dans les débats sur le désarmement.  Il s’est félicité de l’élimination des armes chimiques de la Syrie et des progrès sur la question du nucléaire iranien, invitant ces deux pays à apporter à la communauté internationale des gages de leur bonne foi dans ce domaine.

Le représentant a par ailleurs affirmé que son pays déployait des efforts considérables pour limiter le commerce illégal des armes légères et de petit calibre sur son territoire et à ses frontières, mais que ces efforts resteraient sans effet si les pays producteurs ne coopèrent pas pleinement.  La situation en Ukraine, en Iraq ou en Syrie montre également la nécessité de contrôler le trafic des armes légères et de petit calibre, qui ne pourra aboutir qu’avec le concours des pays producteurs et exportateurs, a-t-il conclu.

M. RAYMOND SERGE BALÉ (Congo) a réitéré son appui à « toutes les actions internationales visant à proscrire la fabrication et l’utilisation d’armes nucléaires ».  Il a rappelé que son pays avait ratifié en septembre dernier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, appelant les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le texte pour permettre son entrée en vigueur.  Il a également salué les efforts déployés pour parvenir à l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.  

Évoquant le problème de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, le représentant a salué l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes et réitéré son soutien au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a également appelé à l’universalisation de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, ainsi que de la Convention d’interdiction des armes à sous-munition que le Congo a ratifiée en septembre dernier.

M. AHAMTALLA MOHAMED OSMAN (Soudan) a demandé à ce que la conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient se tienne au plus vite, estimant que toutes les installations nucléaires du Moyen-Orient devraient être placées sous le régime de garanties de l’AIEA, y compris celles d’Israël.

Le représentant du Soudan, État partie de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, a également assuré que son pays s’efforçait, avec des partenaires régionaux, de lutter contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Pour compléter ces efforts, a-t-il poursuivi, les États producteurs devraient s’abstenir de livrer des armes à des groupes armés et le Conseil de sécurité s’assurer que les programmes de démobilisation ou de désarmement sont pleinement appliqués, en particulier dans les pays où des missions de maintien de la paix des Nation Unies sont présentes.  Au lieu d’envoyer des experts internationaux, qui ne traitent pas les conséquences des conflits, le Conseil de sécurité devrait axer son action sur l’élaboration de mesures de développement, a conclu le représentant.  

M. VINICIO MATI (Italie) s’est félicité de l’entrée en vigueur, le 24 décembre prochain, du Traité sur le commerce des armes.  Rappelant que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires restait la pierre angulaire du désarmement et du régime de non-prolifération, il a énuméré les priorités de son pays: pleine mise en œuvre du Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010, mise en œuvre d’un instrument juridique encadrant les garanties de sécurité négatives, entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, lancement de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires, établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient après la convocation d’une conférence à cet effet avec tous les États de la région.

Le représentant a également appelé à une solution négociée sur les questions concernant le programme nucléaire de l’Iran, se félicitant de l’accord intervenu à Genève en novembre 2013 et sa mise en œuvre par l’Iran.  Saluant ensuite la destruction de l’arsenal chimique de la Syrie, il a rappelé la participation de son pays à ce processus, aux côtés de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Il s’est en revanche dit préoccupé par le fait que la Syrie ne se soit toujours pas pliée aux demandes de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour le contrôle de certaines installations susceptibles d’accueillir un programme nucléaire.

Pour conclure, le représentant a rappelé l’adhésion de son pays aux Conventions d’interdiction des armes chimiques, des armes bactériologiques, des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel.  Il a enfin souligné la nécessité de préserver la paix et la sécurité dans l’espace extra-atmosphérique, saluant les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur la mise en œuvre de mesures de confiance et soutenant l’initiative de l’Union européenne pour l’adoption d’un code de conduite international dans ce domaine. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Quatrième Commission: l’Afrique divisée sur la question du Sahara occidental

Soixante neuvième session
6e séance – matin
CPSD/558

Quatrième Commission: l’Afrique divisée sur la question du Sahara occidental

Les délégations appellent l’ONU à impliquer davantage l’Union africaine dans le règlement de ce différend

« Le problème est que le Maroc essaye d’imposer une proposition d’autonomie qui nie le droit à l’autodétermination des Sahraouis et ne leur offre pas la possibilité de choisir leur destinée par référendum » a déclaré, ce matin, le représentant de l’Afrique du Sud devant la Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, qui poursuivait son débat sur les questions de décolonisation. 

Ses homologues du Lesotho, de la République-Unie de Tanzanie et de la Namibie se sont ralliés à ces propos rappelant, entre autre, que l’Assemblée générale des Nations Unies avait reconnu le droit inaliénable des Sahraouis à l’autodétermination et à l’indépendance, et que la Cour internationale de Justice (CIJ) avait rejeté les prétentions territoriales du Maroc dès 1975. 

D’autres intervenants africains, comme le Gabon, la Guinée, le Sénégal, le Burundi, ainsi que le Bahreïn, se sont toutefois penchés en faveur du plan d’autonomie avancée pour le Sahara occidental présenté par le Maroc en 2007.  Cette proposition représente à leurs yeux une option réaliste et viable susceptible de parvenir à une solution politique équilibrée et mutuellement acceptable par les parties à ce conflit.

Indépendamment de l’approche préconisée pour trouver une solution juste et durable à cette question, tous les intervenants ont semblé reconnaître que la détérioration de la stabilité et de la sécurité dans la région sahélo-saharienne et à sa périphérie appelait de toute urgence le règlement du contentieux du Sahara occidental.  Si le Burundi a averti que les moyens militaires et sécuritaires ne suffiraient pas pour mettre fin aux manifestations de l’extrémisme et qu’il fallait s’attaquer à ses causes profondes, le représentant du Sénégal a quant à lui souligné que les pays du continent africain étaient en train de renforcer leurs liens d’intégration, et que le dossier du Sahara occidental continuait de peser lourdement sur le Maghreb et la construction de l’Union du Maghreb arabe (UMA).

Étant donné que la République arabe et démocratique sahraouie est un membre fondateur de l’Union africaine (UA), certains pays africains ont estimé que l’UA avait l’obligation morale d’appuyer la lutte du peuple sahraoui.  Ils ont été nombreux à suggérer qu’il fallait que l’ONU implique davantage l’UA dans les efforts de règlement de ce différend, dernière situation coloniale en Afrique.  Témoignant de sa volonté de participer activement au règlement de ce contentieux colonial, l’Union africaine a nommé cette année l’ancien Président du Mozambique, M. Joaquim Chissano comme son Envoyé spécial pour le Sahara occidental.    

La Quatrième Commission se réunira demain, mardi 14 octobre à 10 heures pour achever son débat général et adopter une partie des projets de résolution relatifs aux questions de décolonisation.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION: POINT 55 (A/69/23, CHAPITRES VII ET XIII, A/69/69); POINT 56 (A/69/23, CHAPITRES V ET XIII); POINT 57 (A/69/23, CHAPITRES VI ET XIII, ET A/69/66); POINT 58 (A/69/67), ET POINT 59 (A/69/23 CHAPITRES VIII, IX, X, XI, XIII ET A/69/189)

Déclarations

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a estimé que la montée de l’instabilité et de l’insécurité au Sahel et à sa périphérie appelle de toute urgence le règlement du contentieux du Sahara occidental.  Face à la montée du terrorisme, du trafic de stupéfiants et des êtres humains, et de la criminalité transfrontière, les moyens militaires et sécuritaires ne suffisent pas pour mettre fin à ce fléau.  « Ils doivent être accompagnés de programmes d’éducation à la culture de la paix et à la tolérance afin de faire face aux causes profondes de la propagation de l’extrémisme », a estimé le représentant.  Pour sa délégation, le conflit au Sahara occidental doit être traité dans le cadre d’une stratégie régionale plus large pour le Sahel.  En effet, a-t-il rappelé, la prise en compte de la dimension régionale, notamment au travers de l’Union du Maghreb arabe, dans toute approche visant à trouver une solution politique mutuellement acceptable à cette situation est primordiale.

S’agissant des droits de l’homme, il appartient à toutes les parties d’en garantir le respect, a affirmé M. Shingiro.  Il s’est félicité à cet égard de la coopération du Maroc avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et qu’il maintienne à leur intention une invitation permanente à se rendre dans le territoire.  Il a également salué la récente décision de Mohammed VI d’entériner la recommandation du Conseil national marocain des droits de l’homme selon laquelle les civils ne devraient pas être jugés par des tribunaux militaires.  En conclusion, le Burundi a considéré que le plan d’autonomie présenté par le Maroc constitue une option réaliste et viable susceptible d’offrir la « meilleure chance » de parvenir à une solution politique équilibrée et mutuellement acceptable du conflit.

Mme KARLA GARCIA LOPEZ (Honduras) a estimé primordial que les Nations Unies continuent à s’impliquer dans le processus d’autodétermination et d’indépendance des 17 territoires non autonomes, ce qui suppose un dialogue permanent entre puissances administrantes, le Comité spécial de la décolonisation et les peuples de ces territoires.  À l’instar des autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes, sa délégation reconnait le droit légitime sur les Îles Malvinas de l’Argentine et salue les efforts du Secrétaire général afin de trouver une solution pacifique à ce conflit. 

En tant que pays contributeur de troupes à la MINURSO, le Honduras appelle à la protection des populations déplacées pour garantir leurs droits de l’homme.  Il appuie les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental, et invite les parties à collaborer afin de trouver une solution pacifique et acceptable par toutes les parties.

M. VU VAN MIEN (Viet Nam) a affirmé que la Commission devrait utiliser des moyens différents pour renforcer sa coopération avec les Puissances administrantes et assurer la participation active des populations des territoires non autonomes à la détermination de leur avenir.  Il a appelé les territoires non autonomes et les puissances administrantes à s’engager dans la voie d’un dialogue constructif et à régler leurs différends par des moyens pacifiques.  « Ma délégation exhorte les Nations Unies à faire en sorte que les activités économiques et autres des Puissances administrantes n’affectent pas les intérêts des peuples des territoires non autonomes », a-t-il conclu.

M. FODE SECK (Sénégal) a déclaré qu’au moment où les pays du continent renforcent leurs liens d’intégration, le dossier du Sahara occidental continue de peser lourdement sur le Maghreb.  « Une situation d’autant plus regrettable que ce conflit pourrait faire le lit de menaces sérieuses à la paix et à la sécurité internationales alors que la région sahélo-saharienne est confrontée à la montée de la criminalité transfrontalière organisée, au trafic de stupéfiants et au terrorisme. »  Aussi le Sénégal, a dit le représentant, voudrait, « une fois de plus », exprimer son soutien à la proposition marocaine formulée en avril 2007 et visant à accorder une large autonomie au Sahara occidental dans le cadre du respect de la souveraineté du Maroc.  Selon lui, cette initiative pourrait contribuer à une sortie de crise tant elle offre les meilleures perspectives pour une solution politique définitive et mutuellement acceptable par les parties.

M. RAMADHAN M. MWINYI (République-Unie de Tanzanie) a réaffirmé le soutien de son pays aux aspirations des populations qui vivent sous domination coloniale à exercer leur droit à l’autodétermination.  Il a réitéré qu’une coopération renforcée entre le Comité spécial et les puissances administrantes était importante pour le bien des territoires non autonomes.  Pour ce qui est du Sahara occidental, il a insisté sur la nécessité de trouver un statut final à cette question et réaffirmé son soutien indéfectible au peuple sahraoui et à son droit à l’autodétermination.  La Tanzanie salue les efforts et l’engagement du Secrétaire général et de son Envoyé spécial et lance un appel à toutes les parties pour poursuivre les pourparlers sans conditions préalables en vue d’une solution pacifique et durable à ce conflit, a conclu le représentant.  

M. PHILIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a assuré que son gouvernement souhaitait répondre aux aspirations de Tokélaou et que « c’est la raison pour laquelle nous œuvrons en ce sens avec les représentants de l’archipel ».  À la suite des référendums d’autodétermination de 2006 et 2007, les habitants de ces trois atolls ont décidé que les conditions n’étaient pas encore réunies pour un changement constitutionnel de statut.  Tokélaou, habitée par 1 411 personnes, est confrontée à de nombreux défis de développement que la Nouvelle-Zélande s’efforce de l’aider à surmonter dans le cadre de partenariats, a-t-il précisé, évoquant le plan quinquennal qu’elle avait lancé en vue d’améliorer les services publics essentiels et la résilience communautaire dans les îles.

Il a également fait part des efforts déployés dans le cadre des transports, sachant que le trajet de Tokélaou depuis Samoa par voie maritime ne prenait pas moins de 29 heures.  « Aussi, sommes-nous engagés en faveur de l’ouverture d’une nouvelle ligne qui devrait être fonctionnelle en début d’année prochaine », a annoncé M. Taula.  Après avoir évoqué les actions prises dans le domaine éducatif, il a assuré que son pays œuvrait à maximiser les opportunités en matière de développement économique durable, notamment dans la gestion commune des zones exclusives de pêches, qui demeure la principale source de revenus de l’archipel.  Il a conclu en disant que le bouquet énergétique de Tokélaou était à 93% composé de matériaux renouvelables.

M. FRANCOIS XAVIER ZABAVY (Côte d’Ivoire) a mis l’accent sur la « délicate » question du Sahara occidental qui demeure l’unique territoire non encore autonome en Afrique.  Sa délégation encourage les parties à explorer, à travers le dialogue, empreint de flexibilité, les pistes d’une solution politique, juste, pacifique, durable et mutuellement acceptable.  Même si les tensions régionales ont baissé par rapport à 2013 avec la résolution de la crise malienne, les derniers développements de l’actualité montrent que le spectre de la violence n’est pas encore définitivement éloigné et incite à plus de vigilance, a-t-il dit.  Dans cette perspective, le représentant a salué les efforts du Secrétaire général des Nations Unies et de son Envoyé spécial pour la nouvelle approche consistant à initier des contacts discrets et confidentiels en vue de trouver un compromis à la situation au Sahara occidental.

M. SEKOU CAMARA (Guinée) a exprimé son soutien à la proposition d’autonomie du Maroc, telle que présentée par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon en 2007, proposition mutuellement acceptable par les parties et qui a le mérite d’être ancrée selon lui dans un vaste processus de consultations englobant la société marocaine dans son ensemble, « sans exclure bien sûr les provinces du sud, et les pays voisins ».  Pour la Guinée, tous les espaces de dialogue doivent être judicieusement explorés, notamment dans le cadre d’une prise en compte des vues des États de l’Union du Maghreb arabe.  La Guinée s’est déclarée en conclusion confiante dans ce processus, sous les auspices de l’ONU, du Secrétaire général et de la communauté internationale.

M. KELEBONE A. MAOPE (Lesotho) a rappelé qu’il y avait moins de conflits armés, plus de croissance économique et plus de développement quand les peuples soumis à la domination coloniale exerçaient leur droit à l’autodétermination.  Il a souligné que « la colonisation perpétuelle efface l’identité des peuples colonisés », avant de déplorer que le Sahara occidental reste « la seule colonie du continent africain » et que le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui soit « nié ».  Le représentant a dénoncé « les rapports troublants faisant état de violations des droits de l’homme » et « l’exploitation des ressources naturelles » du Sahara occidental, qualifiant cette situation de « grande injustice » pour le peuple sahraoui.  Il a conclu en saluant les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies et son Envoyé spécial pour trouver « une solution pacifique et durable au problème du Sahara occidental ».

M. KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud) a souligné que la lutte du peuple sahraoui était « une lutte pour l’autodétermination qui se fonde sur les principes de la décolonisation, la promotion des droits de l’homme, la légalité internationale et la stabilité du continent africain ».  Déplorant que le Sahara occidental soit « la dernière colonie d’Afrique », il a rappelé que l’Assemblée générale des Nations Unies avait reconnu le droit inaliénable des Sahraouis à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément aux principes inscrits dans la Charte des Nations Unies, et que la Cour internationale de Justice avait rejeté les prétentions territoriales du Maroc dés 1975.  « La République arabe et démocratique Sahraouie est un membre fondateur de l’Union africaine », a souligné le représentant, avant d’appeler les États Membres à soutenir « les aspects cruciaux identifiés par l’Envoyé spécial du Secrétaire général et relatifs à la recherche d’une solution politique mutuellement acceptable visant l’autodétermination du peuple sahraoui ».

« Le problème est que le Maroc essaye d’imposer une proposition d’autonomie qui nie le droit à l’autodétermination des Sahraouis et ne leur offre pas la possibilité de choisir leur destinée par référendum », a poursuivi M. Mamabolo.  Il a par ailleurs énoncé les attentes de son pays sur la question du Sahara occidental: fin de l’exploitation illégale des ressources naturelles, fin des violations des droits de l’homme, élargissement du mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental pour y inclure une composante droits de l’homme, fin du silence médiatique imposé pour empêcher la communauté internationale de voir la réalité de la misère quotidienne des Sahraouis et accroissement de l’aide humanitaire aux réfugiés qui continuent de vivre dans des conditions précaires.

Plusieurs décennies après l’adoption, par l’Assemblée générale, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le monde compte toujours 17 territoires non autonomes, a déploré Mme MWABA PATRICIA KASESE-BOTA (Zambie).

En tant qu’ancienne colonie, la Zambie continue d’affirmer le droit des peuples à l’autodétermination comme étant le principe légal et politique fondamental de la décolonisation, a affirmé la représentante, notamment sur le continent africain où la colonisation est toujours une réalité.

Les récents évènements sanglants à Gaza sont une source de préoccupation majeure, a poursuivi Mme Kasese-Bota, estimant que la reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens devrait ouvrir la voie à une paix durable dans la région.  À cet égard, la représentante a affirmé l’appui de la Zambie au droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’indépendance sur la base d’un règlement du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États, tout en garantissant la sécurité de chacune des parties.

La représentante s’est par ailleurs félicitée des progrès récents réalisés par le peuple somalien, notamment via le renforcement de son gouvernement national et de l’état de droit en Somalie. 

En dépit des appels à une mise en œuvre complète de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, il reste toujours 17 territoires non autonomes dans le monde, a déploré M. FREDERICK M. SHAVA (Zimbabwe), insistant notamment sur la question du Sahara occidental, « le dernier vestige colonial en Afrique ».

Rappelant les prises de position renouvelées de l’Assemblée générale en faveur du droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination et à l’indépendance, M. Shava a dénoncé l’occupation continue du Sahara occidental comme une violation des principes de la Charte de l’ONU et de l’autorité de l’Organisation.

Tout en se félicitant de la tenue de négociations directes entre le Front Polisario et les autorités marocaines, le représentant s’est inquiété de l’absence de progrès significatifs engendrés par un tel processus.  Il s’est également dit préoccupé par les rapports fréquents faisant état de violations des droits de l’homme à l’encontre du peuple sahraoui et a appelé le Conseil de sécurité à élargir le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) pour y inclure une composante droits de l’homme.

Au sujet de « la lutte de longue date du peuple palestinien contre l’occupation et la brutalité israélienne », M. Shava a rappelé que l’instauration d’une paix durable au Moyen-Orient passait nécessairement par une solution des deux États fondée sur le principe des frontières de 1967.

M. FAISAL EBRAHIM AL ZAYANI (Bahreïn) a salué le rôle des Nations Unies dans le processus de décolonisation depuis les années 60, notamment par le biais de son Comité spécial de la décolonisation.  Le maintien du colonialisme entrave la coopération sociale, culturelle et économique des peuples non autonomes, a-t-il encore souligné, faisant ainsi le lien avec les OMD et le soutien renouvelé de la communauté internationale aux aspirations des peuples vivant toujours sous le joug colonial.  S’agissant de la question du Sahara occidental, le Bahreïn a appuyé les efforts des Nations Unies et du Maroc pour trouver une solution durable à ce différend.

Évoquant la situation du Sahara occidental, Mme MARIANNE BIBALOU (Gabon) a appuyé les efforts menés exclusivement sous l’égide de l’ONU pour parvenir à une solution concertée, durable et mutuellement acceptable au différend régional sur le Sahara occidental.  « Alors que la situation régionale est marquée par des défis sécuritaires, il nous faut œuvrer pour que la situation au Sahara ne vienne exacerber ces défis, y compris le terrorisme », a-t-elle dit, en faisant référence à Al-Qaida et Boko Haram.

Elle a jugé important d’insuffler une dynamique nouvelle aux négociations en cours sur cette question.  « C’est pourquoi mon pays salue et encourage l’initiative marocaine d’autonomie qui présente des perspectives crédibles permettant non seulement de mettre fin à l’impasse actuelle mais aussi de parvenir à un accord définitif. »  En conclusion, Mme Bibalou s’est félicitée des mesures que le Maroc continue de prendre dans les domaines des droits de l’homme et de la situation humanitaire dans le cadre du processus politique au Sahara.

M. COLLIN BECK (Îles Salomon) a déploré l’absence de progrès et de discussions entre la puissance occupante et le Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) de la Nouvelle-Calédonie.  Cette absence de progrès depuis des années a des conséquences négatives sur l’organisation d’un référendum en conformité avec les principes universels et les pratiques sur l’autodétermination rappelés par les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, a-t-il affirmé.  À son avis, la solution résiderait dans la mise en œuvre complète de l’Accord de Nouméa, au besoin avec une médiation des Nations Unies.  Le Comité spécial, dont le rôle devrait être renforcé pour résoudre les différends entre puissances coloniales et territoires non autonomes devrait pour sa part recevoir un paragraphe opérationnel additionnel en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, a dit le représentant. 

Les Îles Salomon continuent par ailleurs de soutenir le droit à l’autodétermination de la Polynésie française, a poursuivi le représentant, exprimant l’espoir que les membres du Comité de la décolonisation pourraient se rendre dans ce territoire, en pleine coopération avec la France, puissance administrante et les autres parties prenantes.  Dans ce contexte il a déploré le fait que la puissance occupante tarde à communiquer des informations relatives à ce territoire et à publier le rapport sur les conséquences des essais nucléaires dans ces territoires.

M. WILFRIED EMVULA (Namibie) a annoncé que sa délégation soutiendrait les résolutions sur le Sahara occidental, y compris le projet de texte prochainement présenté par l’Algérie et a jugé « inacceptable que le peuple sahraoui continue de souffrir de la domination coloniale du Royaume du Maroc, un pays africain qui exploite les ressources de ce territoire ».  Cette exploitation ne pourra s’arrêter qu’avec la fin de cette domination, a poursuivi le représentant. 

La Namibie, qui est favorable à la création d’une composante droits de l’homme au sein de la MINURSO, rejette en outre les tentatives du Maroc, puissance occupante, de présenter le Front Polisario qui se bat pour le droit à l’autodétermination, comme une organisation terroriste, a également déclaré le représentant.

Dans ce contexte, il a appelé la communauté internationale à exercer des pressions diplomatiques sur le Maroc pour que ce pays respecte les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale visant la mise en œuvre du droit inaliénable des sahraouis à l’autodétermination, notamment par la voie du référendum.  Le Maroc doit pleinement coopérer avec les entités mandatées par les Nations Unies, notamment l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Christopher Ross, et avec la MINURSO, a-t-il estimé.  Il appartient aux Nations Unies d’aider ce peuple à exercer son droit, y compris en coopérant avec le Représentant spécial de l’Union africaine pour le Sahara occidental, M. Joaquim Chissano, a conclu M. Emvula. 

Mme BIBI SHELIZA ALLY (Guyana) a réaffirmé le principe du droit à l’autodétermination de tous les peuples et a soutenu que c’était le principe qui devait être à la base des efforts de décolonisation des Nations Unies.  Elle s’est félicitée que plus de 84 colonies aient acquis leur indépendance depuis la création de l’ONU, tout en regrettant qu’en 2014 la tâche de cette Commission demeure inachevée et que la liste des territoires non autonomes s’allonge depuis l’année dernière avec l’inclusion de la Polynésie française.

Pour faciliter le processus de décolonisation, sa délégation estime qu’il faut établir un dialogue constant entre le Comité spécial de la décolonisation, les puissances administrantes et les territoires concernés.  Les États de la CARICOM ont donné l’exemple dans ce domaine, bien qu’il reste encore des territoires non autonomes dans cette région comme les Îles Turques et Caïques.  Pour ce qui est du Sahara occidental, sa délégation a réaffirmé le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination et déclaré soutenir les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé spécial pour parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable par les deux parties.

Mme SHORNA-KAY RICHARDS (Jamaïque) a, en tant que représentante d’une ancienne colonie, réitéré son soutien au processus de décolonisation en cours dans 17 « pays » du monde, qui ne sont toujours pas en mesure d’exercer leur droit à l’autodétermination.  Elle a appelé les puissances administrantes à prendre les mesures nécessaires pour faciliter ce processus, en tenant compte des particularités de chaque territoire non autonome.  Elle a par ailleurs apporté l’appui de sa délégation aux efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental pour réaliser l’autodétermination de ce territoire.  C’est la raison pour laquelle la Jamaïque estime que l’organisation d’un référendum sur place est essentielle pour parvenir à une solution juste, mutuellement acceptable pour les parties, et conforme aux résolutions du Conseil de sécurité et à la Charte des Nations Unies.

Par ailleurs, en tant que membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), notre pays est préoccupé par le sort des Îles Turques et Caïques, a souligné Mme Kay-Richards.  Elle a toutefois salué la nomination récente d’un Comité de huit membres chargé d’examiner l’ordre constitutionnel de ce territoire non autonome et de faire des recommandations pour des réformes internes.

M. LOIS YOUNG (Belize) a appelé la communauté internationale à envisager une approche plus proactive dans le réexamen des méthodes de travail des mécanismes de décolonisation.  L’adoption, chaque année, des mêmes résolutions sans un suivi est inacceptable, a-t-il déclaré, estimant que des initiatives pour la mise en œuvre de ces résolutions devraient être développées en accord avec les aspirations des groupes lésés. 

Il a souligné que son pays appuyait les propositions concrètes comme la nomination d’un rapporteur spécial pour la décolonisation la revitalisation des initiatives du Plan de mise en œuvre du mandat de décolonisation de 2006, ajoutant que Belize continuait de plaider pour que le peuple sahraoui puisse exercer son droit à l’autodétermination de manière équitable, libre et démocratique. 

Il a également attiré l’attention du Comité sur la situation des Îles Turques et Caïques et a appelé pour que des efforts continus soient déployés pour s’assurer que la voix de leur peuple soit entendue et qu’elle soit associée aux efforts pour sécuriser son avenir politique et économique.  Il s’est également prononcé pour une solution définitive à la question des Îles Falkland (Malvinas), George du Sud et Sandwich du Sud. 

Dans son intervention, M. WAHNON FERREIRA (Cabo-Verde) a rappelé que, par sa résolution 2152 en date du 29 avril 2014, le Conseil de sécurité avait réitéré les paramètres fondamentaux d’un règlement du différend autour du Sahara occidental, qui exige plus que jamais une solution de compromis entre les parties au conflit.  Pour sa délégation, une telle solution contribuerait à la stabilité de la région sahélo-saharienne.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a salué le rôle du Comité spécial des 24 dans la promotion du processus de décolonisation et l’a encouragé à poursuivre le dialogue avec les puissances administrantes et les représentants des territoires non autonomes.  Il est impératif, pour sa délégation, de traiter de la question des Îles Malvinas pour réaffirmer la souveraineté légitime de l’Argentine sur ces îles ainsi que sur les eaux environnantes, dénonçant le refus du Royaume-Uni de donner suite aux appels de la communauté internationale à reprendre les négociations en vue d’une solution pacifique durable qui mette fin à l’occupation militaire illégale de ces îles.  Il s’agit d’une situation coloniale spéciale à laquelle le principe d’autodétermination ne s’applique pas, a-t-il affirmé, avant de dénoncer l’exploitation unilatérale des ressources naturelles de ces îles par le Royaume-Uni.

En outre, a poursuivi le représentant, la militarisation de l’Atlantique Sud par le Royaume-Uni est un motif de préoccupation pour l’Amérique latine et les Caraïbes ainsi qu’un défi à la volonté de paix de cette région.  L’Argentine s’est toujours dite prête à la négociation, a-t-il encore souligné.

Il a par ailleurs déclaré que son pays souhaitait un règlement de la question du Sahara occidental et a salué la nomination du Représentant spécial de l’Union africaine pour cette région.  Sa délégation est en faveur de l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, a conclu le représentant.

M. LUIS MAURICIO ARANCIBIA FERNANDEZ (Bolivie) a déclaré que depuis l’adoption, en 1960, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, la communauté internationale avait été le témoin de la manière dont les puissances dominantes continuaient d’exercer leurs activités coloniales.  Il a réaffirmé son soutien à Porto Rico dans l’exercice de son autodétermination, exhortant les États-Unis à prendre des mesures pour permettre au peuple de l’île de décider librement de son sort.  Le représentant a également demandé la libération d’Oscar López Rivera, âgé de 71 ans et qui a passé 33 ans dans une prison américaine, « en l’absence de la moindre preuve de sa culpabilité présumée dans les faits qui lui sont reprochés ».

Par ailleurs, a poursuivi M. Fernandez, il est grand temps que le Royaume-Uni et l’Argentine parviennent à un règlement de leur différend s’agissant des Îles Malvinas (Falkland).  Il s’est déclaré préoccupé par la « spoliation » des ressources naturelles de l’Atlantique Sud par la puissance occupante, soulignant que la militarisation de la région est un autre motif d’inquiétude grandissant pour l’ensemble des pays voisins.  Le représentant a demandé en conclusion au Royaume-Uni de respecter le droit international et les résolutions existantes de l’Assemblée générale, rappelant le vaste soutien qu’elles avaient gagnées au fil des années.

M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) a réaffirmé le droit à l’autodétermination de tous les peuples, et a estimé honteux qu’il y ait encore 17 territoires non autonomes dans le monde au XXIe siècle.  En ce qui concerne la question du Sahara occidental, il a déclaré que sa délégation défendait le droit du peuple sahraoui à l’exercice de son droit à l’autodétermination et à l’indépendance qui passe, selon lui, par un référendum juste et démocratique.  Il s’agit d’une situation concrète autour de laquelle l’ONU et l’Union africaine doivent renforcer leur coopération et joindre leurs efforts en vue d’une solution durable qui contribuerait à la paix, à la stabilité et au développement durable de la région, a estimé le représentant.  À ce titre, sa délégation encourage le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale à appuyer les efforts du nouvel Envoyé spécial de l’Union africaine pour la question du Sahara occidental, M. Joaquim Chissano, a conclu le représentant.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Troisième Commission: vingt ans après Beijing, les inquiétudes demeurent face à la persistance de la violence sexiste

Soixante-neuvième session,
8e et 9e séances – matin et après-midi
AG/SHC/4101

Troisième Commission: vingt ans après Beijing, les inquiétudes demeurent face à la persistance de la violence sexiste

Vingt ans après l’adoption de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing, de nombreuses délégations ont saisi l’occasion du débat de la Troisième Commission consacré à la promotion de la femme pour dénoncer la persistance de la violence sexiste dans le monde, véritable « épidémie de violation des droits de l’homme ».

Elles se sont également inquiétées de l’inégalité d’accès aux soins de santé et ont réclamé, à l’instar du Président de l’Assemblée générale, l’élaboration d’un programme de développement pour l’après-2015 capable de véritablement promouvoir l’égalité entre les sexes et le respect des droits de l’homme.

S’appuyant sur une étude du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le représentant du Liechtenstein a affirmé que la violence domestique est « la violation des droits de l’homme la plus répandue à l’heure actuelle ».

Devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires, ce dernier s’est notamment alarmé du fait que les femmes âgées entre 15 et 44 ans encourent davantage le risque d’être victimes de viol ou de violence domestique que d’être victimes de cancer, d’accidents automobiles, de guerre ou de paludisme conjuguées, ainsi que de la culture de l’impunité dont jouissent les auteurs de ces violences.

« Le fléau de la violence sexiste, de l’inégalité et de la discrimination continue d’entraver le potentiel des femmes à contribuer et à profiter du développement durable », a ainsi dénoncé le Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, M. Sam Kahamba Kutesa, tandis que la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Mme Nicole Ameline, a souligné que nulle part, les droits des femmes étaient suffisamment consolidés pour faire face aux situations de conflit.

La représentante des Pays-Bas s’est ainsi préoccupée des activités de l’État islamique en Iraq et au Levant qui ciblent directement les femmes et les filles.  Elle a notamment dénoncé le fait que lors de l’élaboration de la riposte militaire contre ce groupe, la résolution 1325 (2000) n’ait jamais été invoquée.

« La violation des droits de l’homme est-elle moins importante si la victime est une femme, a–t-elle lancé.  Même aux Pays-Bas, une femme sur trois a été victime de violence sexuelle ou sexiste.  Les femmes et enfants pris en otage par l’État islamique en Iraq et au Levant ont droit à la justice, tout comme les lesbiennes en Afrique victimes de « viols de correction », ou les victimes de mutilations génitales féminines ou de mariages précoces.

Son homologue de la République arabe syrienne a signalé que, depuis trois ans, des centaines de filles syriennes ont été enlevées sous les yeux de leurs familles et vendues par les terroristes extrémistes qui s’autoproclament « djihadistes », puis les violent collectivement, en toute impunité.

« Ces groupes armés terroristes ont fait de ces jeunes femmes des outils de satisfaction sexuelle imposée, et avec la complicité d’États qui appuient leurs forfaits », a-t-il dénoncé à son tour. 

Au cours de son intervention, Mme Nicole Ameline a par ailleurs souligné que les femmes étaient le principal moteur de développement mais que « rien n’est possible si les femmes n’ont pas accès aux soins ».

En la matière, la Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Mme Kate Gilmore, s’est longuement attardée sur le problème de la fistule obstétricale dont souffrent, a-t-elle précisé, près de deux millions de femmes et qui provoquent de graves « handicaps maternels ».  Elle y a vu une manifestation « flagrante » de l’inégalité en matière de santé.

Mme Gilmore a aussi averti que si rien n’était fait, la situation ne ferait que s’aggraver.

Précisant que la puberté survient de plus en plus tôt, sans que le corps des jeunes filles soit suffisamment développé pour la grossesse ou l’accouchement pour autant, la Directrice exécutive du FNUAP a appelé les États Membres à ajuster leurs politiques et stratégies en connaissance de cause.  L’enfant ne devrait jamais devoir payer, a-t-elle déclaré.

La situation des femmes au sein même de l’ONU a aussi été pointée du doigt au cours de cette journée de débat, la Secrétaire générale adjointe chargée de l’Entité pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, ayant notamment fustigé le fait que le pourcentage de femmes au Secrétariat n’était que de 41,8%. 

« La transformation doit devenir notre objectif et il est temps de faire voler en éclat le plafond de verre, y compris aux Nations Unies », a affirmé Mme Mlambo-Ngcuka pour qui des mesures temporaires spéciales s’imposent pour remédier à cette situation.  

Le débat se poursuivra demain à partir de 10 heures.

 

PROMOTION DE LA FEMME (A/68/121) [point 28]

--    Promotion de la femme (A/69/38, A/69/211, A/69/222, A/69/224, A/69/256A/69/368, A/69/369 et A/69/396)

--    Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/69/182 Et A/69/346)

Déclarations liminaires, suivies d’une séance de questions

M. SAM KAHAMBA KUTESA, Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, a affirmé que les délibérations de la Troisième Commission permettaient de donner une voix aux personnes marginalisées ou vulnérables ainsi qu’aux victimes de crises humanitaires, de l’exclusion, de la discrimination et des violations des droits fondamentaux.  Il a souligné que les questions de l’élimination de la pauvreté, du plein-emploi, de l’intégration et de la protection sociale demeuraient au cœur du programme de développement.  « Si nous voulons atteindre nos objectifs, nous devons placer l’être humain au centre du développement social et économique », a-t-il insisté.

M. Kutesa a appelé les États Membres à ne pas oublier leurs engagements à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les a conviés à redoubler d’efforts en la matière.  Le Président de l’Assemblée générale a constaté que des efforts notables seraient nécessaires pour extirper 1,2 milliard de personnes de la pauvreté, accéder à l’éducation universelle, mettre un terme à la violence et à la discrimination sexiste et améliorer la santé des femmes et des filles.

M. Kutesa a aussi appelé les délégations à intensifier leurs efforts de lutte contre le VIH/sida et à élargir l’accès aux thérapies antirétrovirales, sans oublier la lutte contre le paludisme, la tuberculose et les maladies non transmissibles, entre autres.

Le Président a appelé les États Membres à revoir leurs ambitions à la hausse afin de combler les écarts des OMD.  Il faut, a-t-il dit, un programme de développement pour l’après-2015 transformateur et capable de promouvoir la gouvernance démocratique, le respect de l’état de droit, l’égalité entre les sexes et le respect des droits de l’homme.  M. Kutesa a aussi appelé au renforcement du partenariat mondial en faveur du développement.

Le Président de l’Assemblée générale a ensuite souligné que la célébration du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille aurait lieu le 3 décembre.  Il a fait part de son intention de convoquer, en mars 2015, un débat thématique de haut niveau sur l’égalité entre les sexes et l’émancipation des femmes. 

Il a affirmé qu’en dépit des nombreuses avancées réalisées en la matière depuis l’adoption de la Déclaration de Beijing, il restait encore beaucoup à faire.  Le  « fléau de la violence sexiste, de l’inégalité et de la discrimination continue d’entraver le potentiel des femmes à contribuer et à profiter du développement durable », s’est-il notamment inquiété.

M. Kutesa a en outre fait savoir qu’il organiserait, au cours de cette session, des débats thématiques sur les moyens de mise en œuvre d’un programme de développement pour l’après-2015 « transformateur », la coopération entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales ainsi que sur les changements climatiques.

Mme PHUMZILE MLAMB0-NGCUKA, Secrétaire générale adjointe, Directrice exécutive de l’Entité pour l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a déclaré que cette session de l’Assemblée générale intervenait à un tournant crucial pour les femmes et les filles.  Il s’agit notamment d’accélérer la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) car l’évaluation révèle qu’aucun pays n’a réussi à résoudre la question de l’égalité effective entre hommes et femmes. 

Elle a espéré que les informations dégagées dans l’évaluation des OMD montreront les priorités pour le programme du développement pour l’après-2015.  Elle a encouragé à l’adoption d’une démarche transversale de la thématique de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Le Conseil de sécurité va, de son côté, convoquer un examen de haut niveau de la résolution 1325 (2000), a-t-elle annoncé, en exhortant à faire ce qu’il faut pour intégrer les femmes dans les processus de paix et de sortie des conflits.

Les femmes sont également des acteurs clefs dans la résolution des questions relatives aux répercussions des changements climatiques, a-t-elle affirmé, rappelant l’importance du Sommet sur le climat du mois dernier.

L’année 2015 marquera aussi le vingtième anniversaire de la tenue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, a-t-elle rappelé, en soulignant que beaucoup a été accompli depuis cette réunion historique dans la promotion des droits des femmes.

ONU-Femmes a été créée pour pallier aux insuffisances, œuvrer avec les États parties, les différents secteurs et la société civile, et Beijing +20 représente une plateforme idéale pour que tous les États renouvellent leurs engagements, a-t-elle déclaré, se disant satisfaite que 154 pays aient d’ores et déjà soumis leur rapport sur le suivi de cette Conférence.  Elle a invité à poursuivre l’examen sur la base de données fiables.

L’égalité des sexes n’est pas uniquement une affaire de femmes mais bien l’affaire de tous, comme l’ont démontré la mise en œuvre et l’évaluation des OMD, a-t-elle constaté, en incitant à lancer un mouvement d’envergure pour réaliser l’égalité hommes-femmes. 

La Directrice exécutive d’ONU-Femmes a mis l’accent sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, notamment sous sa forme domestique.  Elle a insisté  sur la nécessité de veiller au suivi du rapport sur la fistule obstétricale.  Les défis persistent bien qu’une législation plus importante existe sur les mutilations génitales féminines, a encore dit Mme Mlambo-Ngcuka.

En matière d’égalité des chances, elle a regretté que l’ONU ne donne pas l’exemple, puisqu’au 31 décembre 2013, le pourcentage de femmes au Secrétariat n’était que de 41,8%.  En conséquence la Directrice exécutive d’ONU-femmes a proposé des mesures spéciales temporaires pour remédier à cette situation.  « La transformation doit devenir notre objectif et il est temps de faire voler en éclat le plafond de verre, y compris aux Nations Unies », a-t-elle conclu.   

Mme KATE GILMORE, Directrice exécutive adjointe (Programme) du Fonds des Nations Unies, a affirmé que de nombreux progrès avaient été réalisés, ces deux dernières années, pour combattre la fistule obstétricale.  Elle a expliqué que la fistule provoquait de graves « handicaps maternels » et est une manifestation « flagrante » de l’inégalité en matière de santé.  Dans la plupart des cas, a-t-elle ajouté, l’enfant est mort-né ou meurt pendant sa première semaine de vie.  De nombreuses femmes et de filles qui souffrent de fistule se retrouvent incontinentes, abandonnées par leurs mari et familles.  Elles ont de grandes difficultés à maintenir une activité économique, provoquant une spirale de pauvreté et d’exclusion qui ne fait qu’aggraver leurs souffrances, a-t-elle souligné.

C’est une violation des droits de l’homme, que les femmes et les filles les plus pauvres de la planète doivent subir les conséquences dévastatrices d’une condition essentiellement évitable, ayant été virtuellement éliminée dans les autres parties du monde, a dénoncé Mme Gilmore.  Elle a appelé la communauté internationale à agir de manière urgente pour mettre un terme une mortalité maternelle et infantile évitable, à commencer par la fistule.

Mme Gilmore a indiqué que deux millions de femmes et de filles souffraient de la fistule et que très peu d’entre elles avaient accès à des traitements.  Elle a insisté sur la nécessité d’élargir l’accès aux chirurgiens formés dans ce domaine et à des services ciblés.  Elle s’est félicitée du fait que de nombreux progrès avaient été réalisés au cours des deux dernières années pour intégrer le problème de la fistule obstétricale au sein de programmes de santé nationaux et pour renforcer la sensibilisation et l’accès aux soins.

Mais, alors que de nombreux efforts sont déployés pour créer des systèmes au niveau national en vue de reconnaître que la fistule est une condition « à déclaration obligatoire », devant déboucher sur une réaction immédiate, dans de nombreux pays, a-t-elle dénoncé, beaucoup de femmes et de filles sont abandonnées et leur souffrances physiques et émotionnelles ignorées.

La Directrice exécutive du FNUAP a appelé la communauté internationale à créer des mécanismes idoines dans l’ensemble des pays où sévit la fistule, à la définir comme une condition à déclaration obligatoire et à faire en sorte que tous les cas soient signalés aux Ministères de la santé et répertoriés dans un registre national.  De tels registres, a-t-elle notamment expliqué, permettront d’améliorer la qualité des soins et répondre aux questions sous-jacentes de manière à prévenir d’autre cas.

Mme Gilmore est ensuite revenue sur le lancement, en 2003, par le FNUAP, de la première campagne pour éliminer les fistules, précisant que celle-ci avait débouché sur des résultats quantifiables.  Le rapport du Secrétaire général souligne toutefois qu’en dépit des progrès réalisés et des avancées technologiques, une distribution inéquitable des ressources entrave les efforts de lutte contre la fistule, notamment au vu de l’ampleur du phénomène.

Elle a appelé les États Membres à renforcer les politiques nationales multidisciplinaires, ainsi que les stratégies, les  budgets et les plans d’action, de manière à intégrer la prévention, les soins, la réintégration socioéconomique et les services de suivi.

Elle a affirmé que la fistule pouvait être éliminée à condition d’assurer l’accès équitable à des services de santé reproductive, notamment la planification familiale, les accouchements effectués en présence de professionnel qualifié, et l’accès à des services obstétriques d’urgence.  La Directrice exécutive du FNUAP a aussi constaté que le problème de la fistule obstétricale représentait un écart important au sein des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

La Suisse a constaté avec satisfaction que les organes des Nations Unies avaient réalisé des progrès au niveau des rapports du Secrétaire général et des documents normatifs de l’ONU mais a noté une tendance « plus régressive que progressive dans certains domaines ». 

Sa représentante a également remarqué que les références au genre, si elles apparaissent dans le corps des rapports et des préambules des résolutions, ne sont pas suffisamment présentes dans les recommandations politiques.  Elle a voulu connaître l’opinion d’ONU-Femmes sur les possibilités d’amélioration en la matière.

Sa collègue de la République islamique d’Iran a appelé à exercer davantage de pressions pour que les ressources d’ONU-Femmes proviennent du budget ordinaire et non de contributions volontaires.  Elle a en outre souhaité que des efforts plus soutenus soient consentis pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, en particulier dans le contexte de l’extrémisme.  La déléguée iranienne a conseillé de mieux définir la place de cette question dans les programmes mondiaux qui sont en négociation sur le développement.

La représentante du Costa Rica a attiré l’attention sur la grossesse et la maternité précoces qui rendent difficiles la scolarisation et le travail des jeunes mères.  Les mères adolescentes, a-t-elle dit, ne peuvent ni étudier ni travailler, ou si elles travaillent, leurs emplois ne leur permettant pas de mener à bien leur projet de vie tant ils sont mal payés et précaires. 

Cette situation a souvent un impact irréversible sur les membres de la famille, qui se retrouvent dans une situation désavantagée tout au long de leur cycle de vie.  La Bolivie a abondé dans ce sens, soulignant la nécessité de remédier aux violences à l’égard des femmes.

Le Cameroun a dénoncé, à son tour, les discriminations et la violence à l’égard des femmes, qui ne cessent d’augmenter, comme les mutilations génitales féminines ou encore la traite des personnes, et a jugé qu’il était primordial de mettre l’accent sur la formation et l’éducation, et sur la lutte pour éradiquer la pauvreté, racine même de la violence à l’égard des femmes.

La représentante de Djibouti a estimé que le rapport sur la mutilation génitale féminine et son impact sur le développement ne correspondaient pas à ce qui avait été demandé dans la résolution 67/146 relative à cette question.  Son homologue du Costa Rica a mis le doigt sur l’accroissement sans pareil de la violence à l’égard des femmes en Amérique latine, notamment à travers la traite des femmes.  Quelles mesures seront prises pour que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) concernant les femmes et les filles soient dûment réalisés?

Réponse

Mme PHUMZILE MLAMBO-NGCUKA, Directrice exécutive d’ONU-Femmes, a appuyé la proposition de l’Iran concernant le budget de l’entité.  Elle a souligné la violence à l’égard des femmes dans le contexte de l’extrémisme qui prévaut dans certaines régions du monde et a appelé à veiller à ce que cette question soit incluse dans l’ordre du jour pour l’après-2015. 

Elle a exhorté les hommes, les garçons, les jeunes, les dirigeants religieux, entre autres, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire cesser la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Elle a appelé en outre à l’éducation sexuelle complète pour que, dès leur plus jeune âge, les filles soient conscientes de leurs droits et puissent prendre des décisions en tout état de cause.

ONU-Femmes coopère d’ailleurs avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour diverses manifestations contre la violence à l’égard des femmes.  Elle a insisté pour renforcer la dimension féminine dans tous les indicateurs du développement et de son inclusion dans le programme pour l’après-2015. 

Au Cameroun, elle a répondu que la lutte contre la pauvreté devait obligatoirement passer par un investissement plus substantiel.  « Nous devons renforcer l’appui pour garantir la protection de tous les citoyens, en particulier les femmes et les filles », a-t-elle dit.  Elle a souligné que la question des ressources était épineuse et que dans ce sens, ONU-Femmes veillerait à ce que l’évaluation, la prise de responsabilité et la ventilation des données soient prises en considération à l’heure du bilan sur la Conférence de Beijing. 

Mme KATE GILMORE, Directrice exécutive adjointe du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), s’est penchée sur le coût économique élevé de la violence à l’égard des femmes, ce qui fait que ce fléau a un impact concret sur le développement.  Elle a souligné que les programmes du FNUAP étaient orientés sur l’accès des adolescents à l’éducation sexuelle.

Elle a rappelé à Djibouti que le Rapport conjoint ONU-FNUAP sur les mutilations génitales féminines avait été préparé avec l’appui des États Membres.  Le rapport avait été discuté lors d’une session du Conseil d’administration du FNUAP et une décision a été prise.

La pauvreté est à la fois une cause et une conséquence mais d’un point de vue pragmatique, tant que les femmes et les filles souffrent, le bien-être de la famille s’en trouve déstabilisé.  Mme Gilmore a mis en exergue le tournant que constitue la puberté. 

Mme NICOLE AMELINE, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, s’est alarmée de la fragilité des droits des femmes dans le contexte international.  Nulle part, a-t-elle souligné, les droits de femmes sont suffisamment consolidés pour faire face aux situations de conflit.  Elle a salué le renforcement du système des traités, indiquant que le Comité avait décidé d’offrir, aux États qui en font la demande, un recours à une procédure simplifiée dans le cadre de leur débat interactif avec les membres du Comité.  Elle a aussi souligné que le Comité renforçait sa coopération avec les autres organes de traité, notamment le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant.

Mme Ameline a souligné que le programme de développement pour l’après-2015 comptait un objectif « transformateur » sur l’égalité hommes-femmes.  Celui-ci, a-t-elle dit, devra reconnaître que les questions de fond liées à la discrimination et à l’égalité sont essentielles au développement durable.  Les femmes sont le principal moteur de développement mais restent sous-représentées et exclues des processus décisionnels à tous les niveaux.  Elle a appelé les États Membres à faire davantage pour combler ces lacunes.

La Présidente du Comité a aussi appelé la communauté internationale à réaffirmer la place des femmes dans un ordre international pacifique.  Elle s’est félicitée des initiatives visant à décerner le prix Nobel de la paix au Comité.  Elle a aussi insisté sur la nécessité d’intégrer les femmes aux processus de paix, notamment en tenant compte des recommandations générales du Comité sur les femmes en situation de conflit aux plans d’action nationaux des pays.

Mme Ameline a affirmé que pendant la période à l’examen, le Comité avait examiné la situation des femmes en Iraq, en Sierra Leone, en République centrafricaine et en Syrie.  Le Comité a aussi appelé les parties au conflit à Gaza à s’acquitter de leurs obligations.  L’accent a également été placé sur la nécessité urgente de revitaliser le processus de paix en accordant un place privilégiée aux femmes.

Mme Ameline s’est, par ailleurs, félicitée de la participation accrue des parlements dans l’élaboration des mesures législatives nécessaires pour assurer le suivi des recommandations du Comité.  Elle a salué le renforcement de la coopération entre le Comité et l’Union interparlementaire.

La représentante de la Suisse a constaté que de nombreuses femmes dans le monde n’avaient pas accès à des moyens de contraception et que les ressources budgétaires allouées à la santé reproductive et sexuelle demeuraient insuffisantes.  Quelle est la position du Comité au sujet des avortements, notamment lorsque la grossesse est le fruit d’un viol, ou que l’enfant est gravement malformé?  La représentante a aussi dénoncé les codes vestimentaires qui entravent la jouissance des droits des femmes.  Comment le Comité aborde-t-il ce problème?

La déléguée de l’Union européenne a voulu savoir comment le Comité envisageait le rôle des femmes lors des transitions politiques.  Par ailleurs, où en est la question de l’intégration de la question de l’émancipation des femmes au sein du programme de développement pour l’après-2015?

Le représentant du Japon a souhaité savoir comment mesurer les progrès réalisés en ce qui concerne l’implication des parlements.

À son tour, l’observatrice de l’État de Palestine a souligné que la situation à Gaza nécessitait plus de mesures d’urgence pour protéger les femmes gazaouies.  L’impunité des auteurs de crimes à leur encontre encourage la poursuite de telles actions, a-t-elle notamment déclaré.

Enfin, la représentante de l’Algérie a demandé comment le Comité entendait travailler pour assurer l’universalisation de la Convention.  Elle a affirmé que son pays comptait parmi les leaders en matière de représentation féminine au sein des parlements.  Le Comité entend-il organiser des activités pour promouvoir la représentation des femmes au sein des parlements et d’autres processus de prise de décisions?

Répondant à ces questions, la Présidente du Comité a déclaré que la question de l’accès aux services de santé était primordiale.  Rien n’est possible si les femmes n’ont pas accès aux soins, a-t-elle souligné.  Elle a expliqué que le Comité incitait les États à être très attentifs aux questions du viol et de la santé du fœtus, situation tout à fait « légitime », selon elle, pour recourir à des avortements.

Mme Ameline a aussi estimé qu’il y avait beaucoup à dire en ce qui concerne le poids des pratiques et des coutumes sur la vie des femmes.  La violence contre les femmes et la discrimination ne sont pas négociables, a-t-elle souligné, et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est compatible avec toutes les cultures dès lors qu’il n’y a pas de violence contre les femmes.

Elle a ensuite expliqué que la recommandation 30 du Comité contenait une feuille de route qui indique la façon dont la Convention peut influer sur la prévention des conflits et augmenter la participation des femmes dans les processus de reconstruction et électoraux.  La Convention ne vise pas uniquement à protéger les droits des femmes, mais elle représente également une formidable arme pour privilégier l’autonomie et l’autonomisation des femmes, a-t-elle commenté.

Mme Ameline a aussi affirmé que le Comité souhaitait que l’application de la Convention soit réaffirmée par chaque État au sein de son système juridique et notamment par l’intermédiaire des parlements nationaux.  Le Comité déploie aussi de nombreux efforts pour que les États lèvent leurs réserves à la Convention.

La Présidente du Comité a toutefois fait savoir qu’il restait beaucoup à faire en ce qui concerne l’implication des parlements.  Elle a appelé ces derniers à prendre conscience de leurs responsabilités, les invitant notamment à faire preuve d’une « vigilance législative » sur l’application de la Convention.  Elle s’est félicitée du fait que de plus en plus de parlementaires figuraient dans les délégations des États qui viennent présenter leur rapport devant le Comité.

Le Comité est par ailleurs très attentif à la situation en Palestine.  Une recommandation sur l’accès à la justice en général est d’ailleurs en cours d’élaboration.

Représentant la parole, l’observatrice de l’État de Palestine a annoncé que son pays avait adhéré à la Convention.

Débat général

MME INGRID SABJA (Bolivie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a appelé à des efforts renforcés à tous les niveaux pour relever les défis posés par la traite des femmes, la violation de leurs droits fondamentaux, la violence dont elles sont victimes, l’étendue du VIH/sida, le chômage et le manque d’accès à des services sociaux. 

De même, il faut se pencher sur les effets des maladies transmissibles et non transmissibles qui les empêchent de réaliser pleinement leurs droits.  La représentante a aussi mentionné l’impact négatif de la crise mondiale économique, financière, alimentaire, énergétique, commerciale et climatique.

Mme Sabja a souligné l’importance de budgétiser des initiatives afin de résoudre l’écart entre les sexes et de promouvoir la coopération internationale et l’aide publique au développement pour renforcer les capacités nationales dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi des femmes.

M. CHARLES MSOSA (Malawi), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a déploré que le rapport du Secrétaire général ne soit pas multidisciplinaire, tel que requis dans la résolution 67/146 de l’Assemblée générale.  Il a affirmé, par ailleurs, l’engagement du continent à la promotion de la femme et à un leadership solide pour progresser dans ce domaine aux niveaux sous-régional, régional et continental. 

Une multitude d’initiatives ont été prises à cet égard par l’Union africaine, entre autres, la Déclaration solennelle sur l’égalité entre hommes et femmes et la Stratégie à long terme de l’Agenda 2063 de l’Union africaine, a-t-il rappelé, ajoutant que les pays du continent aspiraient à l’inclusion de cette perspective dans le programme du développement pour l’après-2015 et à résoudre les questions afférentes à l’accès égal à l’éducation, la santé, l’emploi, au processus décisionnel et à la terre en particulier. 

Il a suggéré la mise en place de meilleures infrastructures pour améliorer l’accès des femmes aux marchés et aux ressources, ainsi qu’à celui des technologies de l’information et de la communication.

Il a aussi appelé à œuvrer en faveur des femmes et filles qui sont  « piégées par le cycle de la pauvreté », dans les zones rurales, ou encore de celles vivant dans la guerre et marginalisées du processus de négociation de la paix.  Il a rejeté les pratiques violentes et préjudiciables aux femmes et aux filles, y compris les mariages précoces et forcés, et a jugé essentiel d’appuyer toutes les initiatives visant à y mettre fin et à préserver l’intégrité physique.

Il a ensuite fait remarquer que les besoins spécifiques des femmes et filles handicapées n’étaient pas pleinement pris en compte, et que les femmes continuaient d’être stigmatisées  et violentées si elles sont infectées par le VIH/sida.  Il a plaidé en particulier pour que des mesures soient prises en faveur des femmes qui perdent leurs moyens de subsistances et ressources en raison des catastrophes naturelles, ainsi qu’en faveur des déplacées, vendues, victimes de trafics ou des filles forcées à la prostitution et victimes d’abus sexuels. 

À cet égard, il a souligné la nécessité de mettre en place des programmes et politiques qui favorisent « l’acquisition du savoir, la confiance en soi et la responsabilisation ».  Concernant l’épidémie de la maladie à virus Ebola, il a exhorté à adopter une riposte sexospécifique compte tenu du fait que les premières personnes exposées sont celles qui administrent les soins ou prennent en charge les malades au sein de la famille. 

MME ADRIANA MURILLO RUIN (Costa Rica), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s’est félicitée de l’inclusion d’un objectif spécifique sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans le rapport du Groupe de travail ouvert sur le développement durable.  Afin d’être « porteur de transformation », le programme pour l’après-2015 doit prendre en compte la problématique hommes-femmes à tous les niveaux et répondre à chaque forme de discrimination. 

Cette problématique doit également s’inscrire dans le contexte des crises économiques, de la violence, des conflits, des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement; elle doit, en outre, répondre aux préoccupations des petits États insulaires en développement et des pays à revenu intermédiaire.

La représentante s’est dite préoccupée par la féminisation de la pauvreté et par « le fardeau inéquitable » du travail domestique non rémunéré.  S’il faut transformer la division du travail, il est important de renforcer l’accès des femmes à l’éducation et à des services de santé, y compris en matière de santé sexuelle et reproductive, conformément aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

La CELAC s’inquiète aussi de la situation des femmes migrantes, rurales et autochtones, des femmes handicapées, âgées ou d’ascendance africaine, et s’engage à lutter contre de multiples facteurs de discrimination.  Il est nécessaire de promouvoir la participation des femmes dans le processus de prise de décisions et de renforcer leur représentation dans les instances officielles, y compris au plus haut niveau.  La CELAC, qui s’engage par ailleurs à combattre la traite des êtres humains, appelle les États à maintenir des points de contact à ce sujet entre pays d’origine, de transit et de destination.

M. GEORGE TALBOT (Guyana), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que les femmes des Caraïbes s’étaient elles-mêmes faites les avocates de la lutte contre la discrimination dans leur région.  Elles y ont un taux de participation dans l’économie plus important que celui des femmes dans d’autres parties des Amériques.  Malheureusement, a fait remarquer M. Talbot, leur statut sur le marché du travail reste inférieur à celui des hommes.  Les États de la région se sont efforcés de répondre aux défis qui les empêchent de progresser.

Les femmes sont particulièrement exposées à la violence sexuelle, du fait d’une pauvreté persistante, a déploré le représentant.  Un manque de données sur ce type de violence, y compris domestique, et sur le harcèlement sexuel, limite l’efficacité des interventions. 

En août dernier, le Conseil pour le développement humain et social de la CARICOM a approuvé une stratégie pour réduire le nombre de grossesses adolescentes dans les pays anglophones et néerlandophones des Caraïbes de 20% pour la période 2014-2019.  Il est estimé que 20% des femmes ont donné naissance à au moins un enfant avant l’âge de 19 ans.  De plus, un pourcentage important d’adolescentes sont enceintes à 15 ans ou même moins.

La stratégie de la CARICOM vise à permettre à tous les adolescents d’avoir accès à des informations sur la santé sexuelle et reproductive; à mettre en œuvre des mécanismes de protection sociale pour prévenir toutes les formes de violence contre les adolescents, en particulier les plus pauvres et vulnérables; et à engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de violences.

Par ailleurs, a expliqué M. Talbot, les États de la région veulent assurer la participation égale des hommes et des femmes, y compris des femmes autochtones, dans tous les aspects du marché et de l’économie uniques de la CARICOM, en renforçant l’environnement juridique et institutionnel.  Un effort particulier doit être consenti pour accroître la représentation parlementaire féminine qui n’atteint pas encore 30%.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique), intervenant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a souligné que la contribution des femmes au développement était évidente.  Il a indiqué que dans sa région, la majorité des femmes travaillaient dans le secteur informel et représentaient en outre la majorité des pauvres, notamment en raison de la persistance de l’analphabétisme.  Il a annoncé qu’un protocole sur l’égalité entre les sexes avait été adopté par la SADC, lequel appelle à la mise en œuvre des instruments nécessaires pour assurer l’égalité entre les sexes.  Un cadre sur l’autonomisation économique des femmes a aussi été développé sur le plan régional.

Le représentant s’est inquiété du problème de la violence faite aux femmes et aux filles.  Le Protocole de la SADC appelle les États à promulguer des lois pour sanctionner les auteurs de ces violences, fournir des services aux victimes et interdire le harcèlement sexuel.

Douze des 15 États membres de la SADC ont aussi mis en place une législation sur la violence domestique.  Il a fait savoir que la rétention scolaire des filles à la fin du cycle primaire continuait de poser problème.  Les fossés entre les engagements et la mise ne œuvre des politiques persiste ainsi que les « contradictions » entre la législation nationale et les lois coutumières.  Des efforts concertés sont nécessaires.

M. RY TUY (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a dit que l’engagement des États membres de l’ASEAN en faveur de la promotion de la femme était clairement établi, en particulier à travers le programme régional sur les femmes, devenu réunion ministérielle sur la promotion de la femme, et la Déclaration contre la violence à l’égard des femmes.

Après avoir énuméré plusieurs initiatives et plans d’action pour la promotion de la femme, il a indiqué qu’en 2012, le Comité de l’ASEAN sur les femmes avait mis sur pied un réseau de femmes entrepreneurs qui fournit une plate-forme de promotion et d’entraide mutuelle.  D’autre part, des commissions sur les droits de la femme et de l’enfant ont également été établies récemment et sont en train d’identifier les domaines de collaboration possibles.

Il a également présenté la Commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme, qui a reconnu les femmes comme ayant des droits inaliénables.  Les questions émergentes d’un pays à l’autre, telles que celles des travailleuses migrantes ou le déplacement des femmes suite aux changements climatiques, sont d’autres thèmes que l’ASEAN cherche à promouvoir, avec d’autres partenaires, a-t-il conclu.  

Mme HELEN KALJULATE (Union européenne) a indiqué que 2015 serait l’occasion de célébrer le vingtième anniversaire de la Déclaration de Beijing, mais aussi d’édifier un programme de développement pour l’après-2015 qui contienne un objectif à part entière sur l’égalité entre les sexes.  Elle a aussi jugé nécessaire de renforcer les méthodes de travail de la Commission.

La déléguée a ensuite insisté sur l’importance de la santé sexuelle et génésique des femmes et de leur garantir l’accès au processus de prise de décisions et au pouvoir.  Elle a fait savoir que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes préparait un rapport de suivi sur Beijing +20 qui, a-t-elle expliqué, permettra à l’Union européenne d’adopter une action plus ciblée pour favoriser l’égalité entre les sexes.

Une conférence est d’ailleurs prévue à la fin du mois d’octobre sur l’avenir de l’égalité entre les sexes.  Elle s’est félicitée du dialogue entre l’Union européenne et la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) qui a eu lieu l’an dernier et a fait savoir que l’Union européenne et ONU-Femmes avaient adopté un mémorandum d’accord pour renforcer la lutte contre la violence sexuelle et sexiste.

Elle a ensuite exhorté les pays qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La déléguée a souligné qu’aucune coutume ou valeur ne peut être invoquée pour justifier la violence faite aux femmes.  L’Union européenne appuie la lutte contre les pratiques néfastes, à commencer par les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés. 

Des initiatives ont été lancées à l’échelle de l’Union européenne pour y faire face et 100 millions d’euros ont par ailleurs été alloués pour appuyer les activités de promotion de l’égalité entre les sexes.  L’Union européenne entend en outre établir d’ici à l’an prochain, une politique sur la justice de transition.  Un indicateur « âge sexe » s’applique par ailleurs à tous les programmes humanitaires lancés par l’Union européenne.

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a souligné que son pays était engagé depuis longtemps dans le combat visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines.  L’Italie parraine activement depuis 2009 la résolution sur ce sujet promue par les États africains. 

Elle appuie le programme conjoint de l’UNICEF et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et a organisé, en mars dernier, avec le Burkina Faso, le FNUAP, l’UNICEF et l’UNESCO, un événement sur le rôle de la société civile et des jeunes pour mettre fin aux mutilations génitales féminines.

Par ailleurs, M. Cardi a annoncé que, dans le contexte de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, l’Italie accueillerait à Rome, les 23 et 24 octobre 2014, une grande conférence sur l’égalité des sexes en Europe et sur les réalisations du Programme d’action de Beijing.

MME TERRI ROBL (États-Unis) a affirmé que l’élimination des obstacles à la santé et au bien-être des femmes et des filles était une des priorités majeures pour son pays alors que la communauté internationale se prépare à fêter le vingtième anniversaire de la Conférence de Beijing sur les femmes.  La Troisième Commission a un rôle fondamental à jouer pour décourager la pratique des mutilations génitales féminines et en finir avec la fistule obstétricale. 

De plus, les droits reproductifs sont aussi importants et il incombe d’œuvrer en faveur du droit à une santé reproductive saine qui permette aux parents d’espacer les naissances et de décider librement du nombre d’enfants qu’ils désirent.  L’élimination de la traite de personnes est une autre priorité américaine et le Gouvernement facilite une démarche intégrée et collective pour combattre cette pratique aux niveaux national et international. 

Il convient, par ailleurs, de renforcer les peines contre les auteurs de la violence à l’égard des femmes, en particulier des femmes et filles autochtones compte tenu du fait qu’aux États-Unis environ la moitié d’entre elles ont subi une forme ou une autre de violence.  La déléguée a mis l’accent sur les mesures en cours pour empêcher la violence dans les zones tribales autochtones.  L’inclusion d’un objectif sur l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes dans le programme de développement pour l’après-2015 permettra d’adopter une approche transversale pour mettre fin aux discriminations à l’égard des femmes.  Le défi continue d’être énorme et Beijing constitue une feuille de route solide qu’il faut s’efforcer de mette en œuvre, a-t-elle conclu.

M. NIKOLAI RAKOFSKY (Fédération de Russie) a affirmé que son gouvernement avait élaboré, à l’intention de la Commission économique pour l’Europe, un rapport sur la mise en œuvre de la Déclaration de Beijing.  Il a aussi annoncé que son pays souhaite être réélu à la Commission de la condition de la femme. 

Le représentant a ensuite regretté que la question de l’égalité entre les sexes n’ait pas été suffisamment prise en compte lors de l’élaboration des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et a jugé important de corriger cette lacune dans le programme de développement pour l’après-2015.  Il s’est toutefois opposé à « l’introduction mécanique » de certains indicateurs de genre au sein de ce programme.  Chaque État est en droit d’élaborer ses propres stratégies et démarches en tenant compte de la situation qui lui est spécifique, a-t-il notamment expliqué.

Le représentant a aussi estimé que les travaux effectués par ONU-Femmes sur le terrain devaient bénéficier de l’accord de l’État concerné.  La Russie se porte par ailleurs de nouveau candidate à la structure exécutive du Programme.  Le représentant russe a également déclaré que les femmes représentaient 80% des employées de l’État russe, et qu’elles occupaient notamment 40% des sièges de la Chambre haute du Parlement.

M. RODOLFO R. RODRÍGUEZ (Cuba) a souligné que l’émancipation de la femme et le développement durable étaient indissociables.  Il a affirmé que l’embargo imposé par les États-Unis à l’encontre de son pays était la principale source de violence à l’encontre des femmes et des filles cubaines.  Il a rappelé que Cuba avait été le premier pays à signer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Il s’est félicité du fait que les femmes cubaines bénéficient d’un accès équitable au processus politique et le respect de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment le droit à l’avortement et de gérer leur propre fécondité, est garanti.  Hommes et femmes ont d’ailleurs accès à des services de planification familiale.

Le représentant s’est aussi enorgueilli du fait que lors des dernières élections parlementaires, qui se sont tenues en février 2013, les femmes ont obtenus 48,86% des sièges.  Deux femmes ont par ailleurs été élues à la vice-présidence du Conseil d’État et Cuba compte huit femmes ministres et 42 femmes vice-ministres.  Sur le marché du travail, a-t-il ajouté, les femmes représentent 46% des dirigeants, 66% des professeurs et techniciens et 70% du personnel judiciaire et des domaines de la santé et de l’éducation.  Le principe de salaire égal pour travail égal est appliqué.

La délégation cubaine a aussi parlé des efforts déployés pour émanciper les femmes vivant en zone rurale.  Différents programmes ont permis à 10 000 d’entre elles de renforcer leurs capacités.  Les femmes occupent par ailleurs un rôle de plus en plus important dans le domaine de la protection de l’environnement et dans la gestion des crises, notamment en matière de prévention des catastrophes naturelles.

Plus de vingt ans après la vision d’un monde, dessinée par la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, où chaque femme et fille serait en mesure d’exercer ses libertés, de nombreux progrès restent à faire, a affirmé M. SHAMAN STONE (Australie).

La protection des femmes contre la violence, la promotion de leur autonomisation économique et l’appui au leadership des femmes constituent des problématiques prioritaires pour l’Australie, a poursuivi le représentant.  Soulignant notamment l’engagement de son pays en faveur de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, il s’est félicité de la participation de l’Australie à l’Initiative « Prévenir la violence sexuelle », lancée par le Royaume-Uni.

Tout en précisant que la violence à l’encontre des femmes ne s’exerçait pas uniquement dans les cas de conflits armés, mais également dans tous les pays du monde, y compris l’Australie, le représentant s’est enorgueilli de la mise en œuvre par son pays d’un Plan national 2012-2022 pour réduire la violence contre les femmes et leurs enfants.

Les disparités entre les sexes menacent la croissance économique, le développement humain et la réduction de la pauvreté, a insisté le représentant, estimant que le manque de participation des femmes à l’économie coûtait chaque année à la région Asie-Pacifique environ 89 milliards de dollars.  Pour faire face à ce problème, a précisé le représentant, l’Australie allouera environ 2 milliards de dollars cette année à des initiatives d’aide à la réduction des inégalités entre les sexes et 80% des activités d’aide engagées par le pays seront liées à cette problématique.

Soulignant la participation restreinte des femmes à la vie politique, le délégué a salué le financement par son pays à hauteur de 320 millions de dollars de la Pacific Women Shaping Development Initiative, dont l’objectif est l’amélioration des opportunités politiques, sociales et économiques ouvertes aux femmes issues de 14 pays du pacifique.

L’autonomisation des femmes devra être l’un des thèmes centraux du programme de développement pour l’après-2015, a affirmé en conclusion le représentant.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a déclaré que son pays avait axé la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing autour de six stratégies clefs qui sont l’autonomisation des femmes, l’infrastructure sociale et physique, la législation, la participation des femmes à la gouvernance, l’inclusion de toutes les femmes vulnérables et marginalisées et la féminisation des politiques et programmes nationaux. 

La Commission nationale pour les femmes, une mission d’autonomisation des femmes et un comité parlementaire sur cette question veillent à l’exécution de ces programmes, tandis que le Centre de ressources pour les femmes se charge de la recherche et des données sur les questions liées à l’égalité des sexes.  L’Inde a pu accomplir des progrès remarquables avec un quota de 50% de femmes dans la gouvernance de base, et environ 1,5 million de représentantes élues.  De surcroît, depuis 2005, le Gouvernement a introduit une budgétisation ventilée par sexe et accru de 2,79% à 5,83% du budget total entre 2006 et 2013.

Une mission nationale sur les moyens de subsistance rurale cherche à sortir 70 millions de ménages ruraux de la pauvreté en centrant les efforts sur l’amélioration des conditions économiques des femmes grâce à des groupes d’autosuffisance.  Parmi d’autres initiatives, le délégué a cité la création d’une banque exclusive pour les femmes et de programmes de microcrédits pour des activités génératrices de revenus pour les plus nécessiteuses de même qu’une législation visant à la protection des droits fonciers des femmes.  D’autre part, une loi sur la sécurité alimentaire prévoit que les femmes de plus de 18 ans soient traitées comme étant chefs de ménage, et ce, afin de leur permettre de bénéficier du système de distribution publique de denrées alimentaires.    

L’autonomisation des femmes est l’un des principes directeurs de la politique japonaise, a affirmé M. ARINO YAGUCHI (Japon), regrettant cependant que les violations des droits de la femme soient monnaie courante à travers le monde.

Les efforts du Japon en faveur de l’autonomisation des femmes dans le monde s’articulent autour de trois piliers fondamentaux, a poursuivi le représentant, citant la facilitation de la participation active des femmes à la société, le développement des soins de santé à l’attention des femmes et l’appui à la participation des femmes et la protection de leurs droits dans le domaine de la paix et de la sécurité.

Rappelant que le Premier Ministre du Japon avait promis l’an dernier une participation de son pays à hauteur de 3 milliards de dollars sur trois ans, destinés à promouvoir l’amélioration du statut des femmes à travers le monde, il s’est félicité des 1,8 milliard d’ores et déjà investis par son pays, dont 60% ont été utilisés pour le financement de projets liés à des problématiques de disparités entre les sexes dans plus de 50 pays et régions du monde.

Concernant le premier pilier lié à la participation active des femmes à la société, a précisé le représentant, le Japon a notamment alloué 7,4 millions de dollars américains au financement d’un programme pour la construction d’établissements d’enseignement de niveau collège dans les zones rurales de la province de Sindh au Pakistan.

S’agissant du second pilier sur le développement des soins de santé à l’attention des femmes, le représentant s’est enorgueilli de la participation de son pays à un projet d’établissement d’écoles de formation du personnel médical et de renouvellement du matériel d’enseignement médical au Mozambique.

Au titre, enfin, du troisième pilier lié à la participation des femmes et la protection de leurs droits dans le domaine de la paix et de la sécurité, le représentant a souligné l’investissement de 3 millions de dollars de la part du Japon pour promouvoir la création de petites entreprises dirigées par des femmes affectées et déplacées par le conflit syrien.

M. PAUL SEGER (Suisse) a regretté que seulement 32 États aient répondu à la demande du Secrétaire général de communiquer des renseignements sur l’application de la résolution 67/144 de l’Assemblée générale, concernant les violences à l’égard des femmes.  « Nous constatons avec inquiétude que la pratique du viol est encore très répandue dans certains pays et que la violence au sein du couple est celle dont les femmes souffrent le plus », a-t-il dit. 

Pour combattre ce type de violences, la Suisse partage l’avis du Secrétaire général, pour qui il faut des cadres juridiques garantissant l’égalité des sexes ainsi que des mécanismes de surveillance afin de veiller à ce que les auteurs soient tenus pour responsables.  Une autre forme de violences inacceptables, a dénoncé la Suisse, sont les mutilations génitales féminines, un phénomène qui persiste toujours avec les 125 millions de filles et de femmes concernées et 30 millions d’autres qui courent le risque d’en être victimes.  Par conséquent, la Suisse a invité tous les États à mettre fin aux mariages précoces en instaurant des bases juridiques contre cette pratique. 

Par ailleurs, a ajouté la délégation, la fistule obstétricale est un grave problème de santé maternelle qui constitue un exemple flagrant d’inégalité en matière de santé et dont les mariages et les grossesses précoces sont des facteurs aggravants.  Sur le sujet de la traite des femmes, le représentant a noté qu’une grande majorité d’États, en utilisant le terme « enfants », n’ont pas fait de distinction entre les filles et les garçons, alors que les filles en sont plus affectées.  Aussi la Suisse encourage-t-elle les États à redoubler d’efforts afin de combattre ce phénomène et de mettre en place plus de programmes d’éducation, de campagnes de sensibilisation et d’autres initiatives novatrices.

Mme NELLY SHILOH (Israël) a dit que les droits en matière de santé sexuelle et reproductive n’étaient pas que des termes techniques.  Pour beaucoup de femmes et de filles, « il s’agit d’une question de vie ou de mort ».  Dans trop de régions du monde, les femmes sont encore traitées comme des « citoyens de seconde classe », se voyant refuser le droit à la terre, à un mode de subsistance, ou même le droit de marcher seules dans la rue.

Pourtant les faits sont là: les femmes accomplissent les deux tiers du travail dans le monde et produisent la moitié des aliments, or elles ne touchent que 10% des revenus et n’ont accès qu’à 1% de la propriété.  De même, elles ne représentent que 20% des dirigeants.  Or, a poursuivi la représentante, « nous savons que si l’on donne aux femmes l’opportunité d’être membres à part entière de leur communauté, tout le monde en retirera des bénéfices ».

En Israël, l’égalité des sexes est inscrite dans la Déclaration d’indépendance de 1948.  Les femmes israéliennes s’illustrent en politique, dans le droit ou dans les affaires.  Mme Shiloh a indiqué que le Centre Peres pour la paix et le Centre communautaire israélo-arabe de Jaffa s’étaient associés à Cisco Systems pour offrir un cours de formation high-tech à des femmes israélo-arabes.  Israël participe également à des projets communautaires dans des villages africains.

Mme ELISA DÍAZ GRAS (Mexique) a indiqué que la commémoration, dans un an, du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing est l’occasion de faire le bilan sur les progrès et les défis dans le respect des engagements pris.  Elle a plaidé, comme ONU-Femmes, pour que soit donné à ces documents plus de visibilité dans le monde et garantir leur pleine mise en œuvre.  Il a précisé que le Gouvernement mexicain avait coordonné, en 2014, l’élaboration de son rapport national sur l’application du Programme d’action, ce qui lui a permis de générer des synergies entre institutions publiques et société civile. 

Elle a reconnu l’importance des partenariats en matière de sensibilisation sur les causes et conséquences de la violence à l’égard des femmes, par le truchement de la campagne « TOUS UNiS »

En novembre prochain, l’Institut national de la statistique organisera un forum international de statistique sur l’égalité des sexes en vue de partager les pratiques optimales et de donner un élan à la collecte de données ventilées par sexe à l’échelle internationale. 

Elle a ensuite souhaité qu’un objectif spécifique soit accordé à la promotion et à l’autonomisation de la femme dans le programme de développement pour l’après-2015, en mettant l’accent sur l’accès aux ressources et le travail non rémunéré des femmes.

MME EI MON SWAI (Myanmar) a assuré que son gouvernement était engagé en faveur de la promotion de la parité et de l’autonomie des femmes et des filles, que ce soit au niveau national et au travers de la coopération internationale.  En tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Myanmar a pris de nombreuses mesures en ce sens, notamment en mettant en œuvre un Plan national stratégique pour la promotion des femmes (2013-2022), dont l’objectif est de veiller à ce que toutes les habitantes du Myanmar soient en mesure d’exercer pleinement leurs droits. 

En outre, a indiqué Mme Swai, en 2011, le Comité national du Myanmar pour les affaires féminines a été réactivé, et des sous-comités créés aux niveaux national et régional.  De plus, une loi contre les violences à l’égard des femmes, conforme aux dispositions de la Convention, est en cours d’élaboration et devrait être finalisée à la fin de l’année.  Un des autres développements les plus significatifs dans ce domaine, s’est enorgueillie la représentante, c’est l’approbation par le Myanmar de la Déclaration d’engagement à mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits, adoptée au Sommet de Londres en juin 2014. 

Enfin, elle a porté au crédit de son pays le fait qu’il soit le premier de la région du Mékong à appliquer une loi contre le trafic d’êtres humains. 

M. ABIDINE ABDELKADER (Maroc) a déclaré que l’inégalité hommes-femmes découlait du statut des femmes dans les sociétés et des stéréotypes sexistes, autant chez les hommes que les femmes, qui véhiculent des valeurs de supériorité masculine et des clichés qui enferment les femmes dans des tabous et des interdits.  Il a signalé que de tels stéréotypes se retrouvaient dans les médias, entre autres. 

Les réformes politiques et juridiques entreprises par le Maroc ces dix dernières années ont graduellement cherché à résorber les inégalités, et la nouvelle Constitution de juillet 2012 consacre l’égalité entre les sexes, la promotion de la culture des droits et des libertés fondamentales de même que des droits des femmes.  Sur le terrain, un numéro vert a été créé et une soixantaine de centres gérés par les organisations non gouvernementales ont été mis en place pour assister les femmes. 

Le renforcement de l’arsenal législatif vise, de son côté, à consolider les acquis de la femme et à lui donner un accès égal à la justice.  L’intégration de la dimension genre dans les statistiques et la proclamation d’une journée nationale de la femme marocaine font partie des différentes initiatives récemment prises, a-t-il précisé.  En outre, l’article du Code pénal sur le viol des filles mineures a été révisé; et une loi a été promulguée pour favoriser l’accès des femmes à des postes de décision.  Enfin, en 2009, une première enquête nationale sur la violence à l’égard des femmes a été conduite. 

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a vu dans l’élimination de la pauvreté le plus important défi actuel, s’inquiétant notamment du phénomène de la féminisation de la pauvreté.  Il a parlé des mesures lancées dans son pays pour extirper 36 millions de personnes de la pauvreté.  Le représentant a aussi dit l’importance de respecter le droit à la santé sexuelle, précisant que des campagnes de distribution gratuite de contraceptifs étaient appuyées par le Gouvernement.

Il fait part de son appui à l’intégration d’un objectif de développement durable à part entière sur l’égalité entre les sexes.  « On ne peut se permettre de laisser la moitié de l’humanité derrière nous », a-t-il notamment affirmé.  Le représentant a aussi souligné la nécessité de veiller au respect des droits des femmes dans les espaces publics et d’assurer leur représentation au sein des processus de prise de décisions.  Il a insisté sur l’importance que revêt la mise en œuvre du Plan d’action de Beijing.

Mme MARGRIET VAN DER LINDEN (Pays-Bas) a parlé de la vulnérabilité des femmes dans leur isolement social.  Elle s’est dite préoccupée par la violence sexuelle et sexiste qui augmente dans de nombreuses parties du monde, pointant notamment du doigt les activités de l’État islamique en Iraq et au Levant qui ciblent directement les femmes et les filles.  Elle a dénoncé le fait que lors de l’élaboration de la riposte militaire contre ce groupe, la résolution 1325 (2000) n’ait jamais été invoquée.

La violation des droits de l’homme est-elle moins importante si la victime est une femme, a–t-elle lancé.  Même aux Pays-Bas, une femme sur trois a été victime de violence sexuelle ou sexiste.  Les femmes et enfants pris en otage par  l’État islamique en Iraq et au Levant ont droit à la justice, tout comme les lesbiennes en Afrique victimes de « viols de correction », ou les victimes de mutilations génitales féminines ou de mariages précoces.

La représentante a appelé à l’action pour faire face à cette « épidémie de violations des droits de l’homme ».  Elle a aussi souligné que les garçons devaient comprendre qu’ils peuvent traiter les femmes avec respect.  Aucun garçon ne devrait croire que c’est la norme que de reléguer les femmes au statut de citoyenne de deuxième zone. 

Les disparités entre les sexes aux Philippines ont diminué et les mécanismes institutionnels d’autonomisation des femmes ont été renforcés, s’est félicité Mme IRENE SUSAN B. NATIVIDAD (Philippines), s’appuyant sur les conclusions du rapport de suivi présenté par son pays.

L’un des principaux indicateurs de cette évolution est le rôle primordial endossé par les femmes dans le processus de paix aux Philippines, a ajouté la représentante, citant en exemple le Bureau du conseiller présidentiel sur le processus de paix, dirigé par une femme, et les négociations de paix avec le Front de libération islamique Moro, dont le négociateur en chef est également une femme.

Tout en reconnaissant que des progrès restent à faire en matière de santé procréative et de réduction de l’impact de la pauvreté sur les femmes, la représentante s’est également enorgueillie de l’adoption par son pays de la loi sur la procréation responsable et la médecine de la procréation, fruit de treize ans de débats houleux, dont la constitutionalité a été reconnue par la Cour Suprême des Philippines en avril dernier.

De nouvelles problématiques ont cependant fait leur apparition, requérant un traitement prioritaire par les autorités de son pays, a cependant fait remarquer la déléguée, s’agissant des nouvelles formes de violence à l’encontre des femmes liées aux changements climatiques et aux médias électroniques, notamment la cyber-prostitution et la pornographie en ligne.

Rappelant que les Philippines présenteront leur résolution biennale sur le trafic de femmes et d’enfants, destinée à renforcer la prise en considération de la problématique hommes-femmes dans la traite ainsi qu’à mettre en évidence l’impact des désastres humanitaires et naturels sur le trafic des femmes et des filles, elle a regretté que les demandes d’information à ce sujet formulées par le Secrétaire général n’aient rencontrées jusqu’ici, qu’un faible écho parmi les États Membres.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a signalé que, depuis trois ans, des centaines de filles syriennes ont été enlevées sous les yeux de leurs familles et ont été vendues par les terroristes extrémistes qui s’autoproclament « djihadistes », puis les violent collectivement, en toute impunité.

Ces groupes armés terroristes ont fait de ces jeunes femmes des outils de satisfaction sexuelle imposée, et avec la complicité d’États qui appuient leurs forfaits, a-t-il dit.  Il a dénoncé la communauté internationale et certains hauts fonctionnaires de l’ONU ainsi que les médias occidentaux et arabes qui ont accusé, critiqué et proféré des mensonges à l’égard du Gouvernement syrien.

Il a soutenu que le Gouvernement syrien s’était toujours efforcé de défendre les droits et l’émancipation concrète des femmes, ce qui est le cas pour les femmes saoudiennes lesquelles, a-t-il dit, n’ont pas le droit de conduire une bicyclette ou une voiture.  Le représentant syrien a plaidé pour le droit des syriennes de vivre en paix et dans le respect de leur intégrité mentale et physique et de ne pas être les otages et les victimes des terroristes étrangers en Syrie.

Il a affirmé que ces groupes sévissaient également en Afrique sous d’autres formes, comme en Somalie ou au Nigéria.  Il a exhorté l’ONU à agir résolument pour faire cesser ces crimes honteux et a déploré le fait que tous les efforts de son gouvernement soient restés lettre morte jusqu’à ce jour.  La France est le pays d’origine du plus grand nombre de terroristes étrangers, suivi du Royaume-Uni, des États-Unis et d’autres pays, a-t-il assuré.  Il a conclu par un appel à la mise en place d’un mécanisme obligeant les gouvernements dont sont issus ces terroristes à répondre de leurs actes. 

M. RENÉ HOLBACH (Liechtenstein) s’est inquiété du fait qu’aucun pays n’avait encore réalisé l’égalité entre les sexes, imputant cette situation au manque de volonté politique et d’engagement « des hommes au pouvoir ».  Il s’est félicité du lancement de la campagne « HeforShe » (Lui pour Elle) d’ONU-Femmes.  Il a souligné que l’égalité entre les sexes n’était pas une « question de femme », mais une question des droits de l’homme.  Il a également souligné que l’émancipation des femmes était un élément essentiel du développement durable et a appuyé la proposition de faire figurer un objectif à part entière sur la sexospécificité au sein du programme de développement pour l’après-2015.

M. Holbach a ensuite rappelé que le problème de la violence faite aux femmes n’avait pas été pris en compte lors de l’élaboration des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a affirmé que selon certaines études, deux femmes sur trois avaient été victimes d’un acte de violence au moins une fois dans leur vie et que le fléau sévissait dans tous les pays.  « Si nous regardons autour de nous dans cette salle, a-t-il commenté, nous sommes très certainement entourés de femmes qui ont connu cette violence. »

Le représentant a souligné que le fléau de la violence domestique était répandu partout dans le monde, et que le phénomène était considéré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) comme la violation des droits de l’homme la plus répandue à l’heure actuelle.  Les femmes âgées entre 15 et 44 ans encourent davantage le risque d’être victimes de viol ou de violence domestique que d’être victimes de cancer, d’accidents automobiles, de guerre ou de paludisme conjugués, s’est-il notamment alarmé, pour ensuite dénoncer la culture de l’impunité dont jouissent les auteurs de ces violences.

La violence contre les femmes ne peut tout simplement pas continuer d’être traitée comme un délit trivial pour lequel la victime est en partie responsable, a souligné M. Holbach.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a énuméré les défis qui persistent dans l’éducation secondaire, les faibles progrès réalisés dans la santé maternelle, les avancées limitées dans la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et autres pandémies, la faible proportion de femmes dans la vie publique, et les difficultés qu’elles éprouvent pour concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs obligations familiales, comme autant de questions qui exigent davantage de progrès de la part des États. 

Il a relevé d’un autre côté que les femmes étaient l’objet d’une iniquité aiguë par rapport aux hommes dans les secteurs de l’éducation et de la formation, l’accès à la propriété foncière, à l’emploi et au financement.  Il a plaidé pour une stratégie holistique et inclusive en vue de remédier de façon efficiente à ces disparités, ajoutant que c’est tout le sens de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing qui ont posé les jalons du cadre international de coopération pour l’amélioration de la condition de la femme.

Notant qu’une grande majorité de femmes en Afrique se heurtaient encore à de nombreux obstacles en termes d’accès à un travail décent ou à une justice impartiale, M. Seck a constaté que les normes sociales et les pratiques discriminatoires, ainsi que les stéréotypes freinaient toujours les progrès sur l’égalité des sexes.  Il a ajouté que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces influaient aussi négativement sur la santé physique des femmes.

Ce constat mitigé de la situation des femmes en Afrique a conduit la Septième Conférence régionale africaine sur les femmes, tenue à Addis-Abeba en octobre 2004, à adopter la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique, renforçant ainsi les importantes mesures politiques déjà prises.  Il a aussi jugé important de mieux appréhender la situation des femmes dans les conflits armés en termes de protection de leur intégrité physique car, trop souvent, elles sont les principales victimes de belligérants qui utilisent le viol comme arme de guerre.

Cela est condamnable et constitue une atteinte à la dignité humaine, a-t-il encore déclaré.  M. Seck a aussi réitéré l’engagement de son pays, de façon constante, dans la lutte contre la fistule obstétricale dont les conséquences sociales sur la vie des femmes qui en sont victimes, sont désastreuses.  Il a lancé un appel à tous les États pour des négociations constructives sur le projet de résolution biennale sur l’élimination de la fistule obstétricale, parrainée par le Sénégal, au nom du Groupe des États d’Afrique.

M. THIPHASONE SENGSOURINHA (République démocratique populaire lao) a indiqué que son gouvernement avait réalisé de nombreux progrès en matière d’égalité entre les sexes, les écarts ayant notamment été réduits dans les domaines de l’éducation et de l’emploi grâce, entre autres, à la promulgation de la deuxième Stratégie nationale pour l’avancement des femmes pour la période 2011-2015.

Le Gouvernement a également intégré une dimension sexospécifique dans l’ensemble de ses projets de développement et les femmes ont accès au processus de prise de décisions.  L’objectif du Gouvernement est de s’assurer que les femmes représentent 30% des participants aux programmes de formation et occupent 15% des postes de prise de décisions d’ici à 2015, a-t-il ajouté.

M. Sengsourinha a aussi fait savoir que les femmes occupaient 32 des sièges parlementaires, soit 25% de l’ensemble, et qu’elles représentaient 38,9% de la fonction publique et 54% des employés du secteur économique.  La République démocratique populaire lao redouble par ailleurs d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Mme AMIRA O ALHEFEITI (Émirats arabes unis) a appuyé l’inclusion d’un objectif séparé pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le programme de développement pour l’après-2015 et a mis en avant le rôle phare d’ONU-Femmes dans la coordination des efforts internationaux tendant à l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes. 

La déléguée a ensuite présenté les initiatives prises par son pays pour honorer ses obligations en vertu des instruments internationaux auxquels il a souscrit dans ce domaine, initiatives qui ont permis aux Émirats de se hisser en haut de la liste des États ayant réussi à réduire, d’une manière significative, l’écart entre les sexes, notamment à tous les niveaux de l’enseignement, de scolarisation des filles, d’accès à la santé et de réduction de la mortalité maternelle. 

La représentante a mis en relief la participation active des femmes aux processus de prise de décisions dans tous les domaines, avec quatre ministres qui détiennent des portefeuilles d’importance, en particulier ceux du développement et de la coopération internationale.  Les femmes occupent chaque fois plus de postes dans l’armée, la police et le système judiciaire, s’est-elle encore félicitée. 

D’autre part, Abou Dhabi est le siège du bureau régional de coordination d’ONU-Femmes, et une conférence a été organisée le 27 septembre sur la traite des personnes.  Les Émirats arabes unis ont également contribué à hauteur d’un million de dollars à la lutte contre la violence sexuelle en Syrie, a-t-elle dit, en exhortant la communauté internationale à ne ménager aucun effort pour lutter contre le terrorisme dans la région et partout dans le monde. 

Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) s’est inquiétée du nombre élevé de réserves formulées à l’égard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et appelé les États qui ont formulé des réserves incompatibles avec les objectifs du traité à les lever immédiatement.  Elle a souligné que la création, au sein du programme de développement pour l’après-2015, d’un objectif à part entière sur la sexospécificité devait être maintenue.  Elle a aussi insisté sur l’importance du droit à la santé sexuelle et reproductive.

Mme Gunnarsdóttir a constaté que bien trop d’hommes considéraient l’égalité entre les sexes comme une simple « question de femmes » et a souligné qu’à moins d’impliquer l’ensemble de la communauté, l’égalité entre les sexes ne pourrait être réalisée.  Elle a annoncé que l’Islande et le Suriname avaient décidé d’organiser, en janvier 2015, une « conférence des barbiers » dans le but d’inciter les hommes et les garçons à s’impliquer dans la lutte en faveur de l’égalité entre les sexes.  Elle a expliqué qu’en permettant aux hommes de débattre de la masculinité et de l’égalité entre les sexes entre hommes, il sera peut-être possible de trouver des moyens novateurs afin de mobiliser ces derniers pour combattre certains stéréotypes néfastes liés à la masculinité.

MME MARIÁ CLARISA SOLÓRZANO-ARRIAGADA (Nicaragua) a réaffirmé que son pays s’opposait à tous les conflits qui minent le développement des peuples et défend tous les droits des femmes.  L’autonomisation de la femme est un thème que la communauté internationale doit traiter d’urgence dans le programme de développement pour l’après-2015, étant entendu que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing constituent un cadre normatif dans ce domaine. 

Le Nicaragua s’appuie sur les femmes, sur leur cœur et sur leur solidité, a-t-elle dit, précisant qu’il ne cessait de promouvoir la parité.  Elle a rappelé que 54% des sièges et 52% des fonctions de prise de décisions dans les sphères politiques et économiques étaient occupés par des femmes.  La réforme de la législation foncière, de l’emploi et de l’hygiène sur le lieu de travail a permis de faire des progrès dans ces domaines, tandis que celle sur la loi électorale entraînera des avancées dans le domaine politique.    

M. MUSTAPHA KAMAL ROSDI (Malaisie) a affirmé que son gouvernement s’était fixé pour objectif de faire en sorte que les femmes représentent 55% de la main-d’œuvre du pays, dont 33 % des employés des sociétés cotées en bourse.  Plus de 4 000 femmes entrepreneurs ont été formées et exercent à présent une activité économique, a –t-il ajouté. 

Il a fait part des efforts déployés par le Malaisie pour enrayer la violence faites aux femmes, en poursuivant notamment les responsables et veillant à la protection des droits des victimes.  Le problème de la violence contre les femmes fera d’ailleurs prochainement partie des treize priorités définies par le Gouvernement, lequel accorde une attention notable à la violence domestique et au harcèlement sur le lieu du travail, entre autres.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) s’est félicité de l’octroi du Prix Nobel de la paix à Malala Yousafzai, qui a subi l’intolérance et la violence pour avoir défendu son droit à l’éducation.  Il a saisi l’occasion pour lancer un vibrant appel à l’adresse de la communauté internationale afin qu’elle n’oublie pas les jeunes filles séquestrées au Nigéria par Boko Haram, et qu’elle fasse pression en vue de leur libération. 

Il a ensuite plaidé en faveur d’une éducation de qualité à tous les niveaux pour les filles et les femmes, pour l’accès aux moyen de production, à l’emploi avec un salaire égal et aux postes de décisions, afin d’en finir avec l’inégalité, la discrimination, la subordination et la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Il a salué l’inclusion d’un objectif à part pour atteindre l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans les objectifs du développement durable, et plus particulièrement l’accent mis sur la lutte contre la violence et la discrimination contre les femmes. 

Il a déploré qu’aujourd’hui encore, 35% des femmes dans le monde aient fait l’expérience d’une forme de violence conjugale physique ou sexuelle ou non conjugale.  Cette violence est souvent exercée dès le plus jeune âge, sans conséquence juridique pour ses auteurs, et la moitié des femmes meurent entre les mains d’un membre de leur famille et d’un conjoint, a-t-il fait remarqué.

Dans le cadre de la politique de parité adoptée en 2013 en Colombie, toutes les entités étatiques doivent répondre à l’urgence d’œuvrer en faveur de l’élimination de toutes les formes d’agression contre les femmes.  Il s’agit plus particulièrement de garantir aux victimes de la violence fondée sur le sexe, dans le contexte du conflit armé, la restitution de leurs droits à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non répétition.  Les efforts des dernières années ont porté leurs fruits, a-t-il dit.

M. HENRY MC DONALD (Suriname) a déclaré que son pays avait fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing grâce au renforcement de sa législation et de son cadre politique et juridique, la formulation de plans d’action nationaux et la mise en place de programmes et projets centrés sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Il a relevé que les jalons les plus remarquables avaient été posés dans les domaines en rapport avec les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier la scolarisation féminine à tous les niveaux de l’enseignement, l’objectif de la parité dans l’éducation primaire étant quasiment atteint.  Le pays affiche aussi une réduction de la mortalité maternelle, ainsi que dans la lutte contre le paludisme et le VIH/sida.  Il a cependant déploré des inégalités persistantes entre les groupes de la population en ce qui concerne l’accès aux services de base.

Le représentant a rappelé la coopération historique entre le Gouvernement et la société civile autour de l’émancipation des femmes et que la politique nationale en la matière est formulée en étroite consultation avec la société civile. 

Il a mentionné à cet égard le projet « Plus de leadership des femmes en 2015 », qui cherche à encourager une prise de décision accrue aux niveaux politique et administratif et à atteindre un quota de 30% de femmes aux prochaines élections générales de mai 2015.  Le pays cherche aussi à traduire en réalité le principe de « salaire égal pour travail égal ».

S’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, il a mis l’accent sur le rôle important des hommes et des garçons pour changer les stéréotypes et les comportements négatifs.  Dans ce contexte, il a annoncé la tenue de la « conférence des barbiers » au début de l’année prochaine, pour tenter de modifier le discours sur l’égalité hommes-femmes, en insistant sur l’élimination de la violence fondée sur le sexe.  L’introduction du concept de « barbiers » devrait permettre des discussions ouvertes et franches entre les hommes sur leurs rôles en vue de changer les comportements et sur la manière d’influencer d’autres hommes pour qu’ils appuient l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes, a-t-il expliqué.

M. SOLTAN A. ALARADAH (Koweït) a déclaré que la Constitution de son pays consacrait l’égalité des sexes et que le Conseil des ministres avait avalisé la législation sur le droit des veuves et divorcées au logement.  Elles bénéficient d’une protection légale pour gérer leurs biens personnels et les anciennes lois ont été abrogées pour pouvoir confirmer le droit à un salaire égal pour un travail égal. 

Les femmes sont également devenues électrices et sont éligibles depuis 2005, comme elles ont aussi rejoint la police de proximité et l’armée, mais non en tant que combattantes.

Les femmes koweïtiennes participent activement à des conférences internationales et régionales, a-t-il ajouté.  Le Koweït a aussi ratifié plusieurs conventions et protocoles internationaux relatifs aux droits de l’homme, et s’efforce, d’autre part, de venir en aide aux Palestiniennes.  Il a lancé un appel pour aider les Palestiniens après l’agression israélienne contre Gaza.  Il a également appuyé le rôle d’ONU-Femmes et assuré que son pays continuerait d’appuyer cette entité en vue de la promotion et de la protection des femmes.  

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a relevé que 35% de femmes avaient été victimes de violence sexuelle dans le monde.  Il a estimé que les États Membres devaient adopter des dispositifs précis pour faire face au fléau, notamment en mobilisant les communautés et en créant des programmes scolaires favorables à l’égalité entre les sexes.  Il a aussi appelé à une mobilisation financière accélérée pour répondre au problème de la fistule obstétricale.  Le représentant s’est également inquiété du fait que les femmes et les filles représentent 75% des victimes de la traite et a appelé les États à lancer davantage une campagne de sensibilisation et à déployer plus de ressources pour enrayer le phénomène.

Le représentant a ensuite affirmé que son pays avait lancé une stratégie pour la promotion de la femme laquelle a débouché sur la scolarisation de 97,3% des filles au niveau primaire.  Les femmes représentent 50% des enseignants, 53% des médecins et 52% des positions de prise de décision.  Les femmes représentent 45% des juges du pays.

Des programmes de microcrédits ont également été créés à l’intention des femmes.  Une nouvelle loi promulguée en 2011, vise à accroître la présence des femmes dans les assemblées élues en fixant notamment un quota pour les élections parlementaires.  Suite à cela, les femmes algériennes, qui occupaient au préalable 31 des 389 sièges, en occupent à présent 146 sur 462.

 

 

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Assemblée générale: les délégations saluent le « travail historique » des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda

Soixante-neuvième session
24e séance plénière – après-midi
AG/11569

Assemblée générale: les délégations saluent le « travail historique » des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda

Le « travail historique » des Tribunal pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR) a été salué aujourd’hui à l’Assemblée générale, en particulier le transfert des activités au « Mécanisme résiduel appelé à exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux ».  

La représentante des États-Unis a reconnu les efforts constants que les deux Tribunaux ont déployés au cours de ces dernières années pour réduire leurs opérations et transférer la charge de travail restante au Mécanisme résiduel, s’approchant ainsi de l’achèvement d’un « travail historique ».  Le Président du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), M. Theodor Meron, a en effet indiqué que d’ici à la fin de 2015, les deux derniers procès en première instance et en appel, dans les affaires Mladić et Prlić et consorts, prendront fin en 2017.  Ce bilan « impressionnant », toujours selon les mots de la représentante américaine, a donné lieu à un « grand défi », a avoué le Président Meron, celui de soutenir le moral des fonctionnaires « qui perdront leur travail très prochainement, une fois la mission du Tribunal achevée ».

Pour toute réponse, le représentant de la Serbie a attiré l’attention sur l’affaire Vojislav Šešej, un homme qui, après une reddition volontaire intervenue, il y a 11 ans et 8 mois, ne connaît toujours pas la peine à laquelle il est condamné.  Les détentions prolongées voire illimitées sont contraires aux normes reconnues des droits de l’accusé, a tancé le représentant, en demandant au TPIY que les procédures contre ses compatriotes soient finalisées et que la défense puisse faire son plaidoyer rapidement. 

Je suis heureux de vous annoncer, a déclaré le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), M. Vagn Joensen, qu’au 29 septembre, la Chambre d’appel avait fini tout son travail à l’exception de l’affaire Nyiramasuhuka et al. « Butare » qui, impliquant six personnes, devrait être terminée en 2015. 

Par conséquent, le Mécanisme résiduel a terminé ou est en train de terminer le transfert des fonctions des deux Tribunaux concernant la protection des témoins, les archives et d’autres activités, a précisé M. Meron qui est aussi Président du Mécanisme.  Le représentant de l’Union européenne a insisté sur l’importance qu’il y a à préserver les archives pendant le processus de transition car elles font partie intégrante de l’histoire et de la mémoire du Rwanda et des pays de l’ex-Yougoslavie.  Son homologue du Rwanda a rappelé la demande ferme de son pays, « soutenue par tous les cinq États de la Communauté des États d’Afrique de l’Est », visant à ce que les archives du TPIR soient confiées à son pays, « pour rapprocher la justice internationale des victimes du génocide ». 

Le Mécanisme, a poursuivi le Président Meron, fait face à deux défis majeurs: le premier étant de veiller à ce que les neuf personnes mises en accusation par le TPIR soient appréhendées.  La représentante du Rwanda a insisté sur les cas de MM. Felicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya et rappelé les dispositions clefs de la résolution 2150 du Conseil de sécurité qui exhorte les États Membres à coopérer avec le TPIR, le Mécanisme résiduel et le Gouvernement du Rwanda, pour appréhender et poursuivre tous les fugitifs.

Le deuxième défi du Mécanisme sera de régler la question de la réinstallation des personnes qui ont été acquittées et qui ont purgé la peine prononcée à leur encontre par le TPIR mais qui se trouvent dans l’incapacité de retourner dans leur pays d’origine ou craignent de le faire.  Le représentant de la Serbie a soulevé un autre problème: celui des Serbes reconnus coupables par le TPIY mais qui purgent leur peine en dehors du pays.  La Serbie, a-t-il dit, veut les accueillir, consciente du mal qu’ils ont à exercer leurs droits de l’homme dans des prisons étrangères.  La Serbie, a-t-il ajouté, accueillerait avec satisfaction un accord avec le Mécanisme résiduel sur l’exécution des peines, accepterait, ce faisant, une supervision internationale et offrirait les garanties nécessaires.

Les Tribunaux n’ont pas seulement rendu justice à des communautés déchirées, ils nous ont aussi rapprochés du jour où nous pourrons regarder l’avenir et dire avec certitude « Plus jamais ça », a conclu la représentante des États-Unis.  Encore faut-il combattre le fléau du déni du génocide, a mis en garde son homologue du Rwanda, en parlant d’un déni qui inclut l’utilisation d’une terminologie sous-tendue par des messages flous comme « le génocide rwandais » donnant un prétexte aux révisionnistes de tous bords et aux universitaires des pays occidentaux pour tromper l’opinion publique et lui faire croire que le génocide, qui a eu lieu au Rwanda, a été perpétré contre un groupe national, les Rwandais, qui se seraient entretués. 

La représentante a demandé que l’on utilise la terminologie consacrée par le TPIR dans l’affaire « Akayesu » et reprise dans la résolution 2150 du Conseil de sécurité: « le génocide contre les Tutsis, au cours duquel les Hutus et d’autres qui s’opposaient au génocide ont aussi été tués ».

RAPPORTS DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (A/69/206), DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE (A/69/225) ET DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX SPÉCIAUX (A/69/226)

Déclarations liminaires

M. VAGN JOENSEN, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a présenté son rapport annuel sur les activités du TPIR au cours de la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.  Le Tribunal a continué d’œuvrer pour boucler rapidement les dossiers en première instance et en appel.  Il a transféré au Rwanda une deuxième personne accusée qui était sous sa garde et accompli des progrès pour organiser la transition vers le Mécanisme résiduel appelé à exercer les fonctions des Tribunaux spéciaux.

Au cours de la période considérée, le TPIR a rendu trois arrêts concernant cinq accusés, ce qui porte à 51 le nombre total de personnes dont les arrêts ont été tranchés.  Il s’agit des affaires Ndahimana, Ndindiliyimana et consorts et Bizimungu.  Au 29 septembre 2014, s’est félicité le Juge, la Chambre d’appel avait achevé ses travaux, mis à part dans l’affaire Nyiramasuhuko et consorts (« Butare ») qui implique six personnes et qui devrait être réglée en 2015.  Le Président a espéré que les États Membres accepteront de prolonger le mandat des juges chargés de boucler ce dossier.

Depuis le transfert, en juillet 2013, de Bernard Munyagishari au Rwanda, il reste quatre affaires renvoyées devant des juridictions nationales pour jugement, deux au Rwanda et deux en France.  Six cas de fugitifs ont également été transférés au Rwanda, a expliqué M. Joensen, laissant au Mécanisme le soin de juger trois fugitifs.  Les procès étant achevés, le Tribunal s’attèle désormais à opérer la transition au profit du Mécanisme et à boucler les dossiers d’appel. 

À ce sujet, le personnel du TPIR prépare les documents pour l’archivage au Mécanisme.  Au 1er octobre 2014, a dit le Juge, le Mécanisme avait reçu environ 47% des documents du Tribunal.  Toujours au cours de la période à l’étude, la Division des appels et des avis juridiques du Bureau du Procureur est intervenue dans 26 appels liés à 7 affaires.  En septembre 2013, le Bureau du Procureur a lancé son manuel sur la recherche et l’arrestation des fugitifs recherchés par la justice pénale internationale.  De plus, en janvier dernier, il a publié le recueil des pratiques exemplaires en matière d’enquêtes et de poursuites pour violences sexuelles et à caractère sexiste.

Le TPIR réitère l’appel qu’il a lancé aux États Membres pour qu’ils entreprennent d’urgence de l’aider à trouver des pays d’accueil pour les huit personnes acquittées qui sont toujours hébergées sous la protection du Tribunal à Arusha, ainsi que pour trois condamnés libérés après l’exécution de leur peine.  À cet égard, le Juge a salué la décision que vient de prendre la Belgique d’accueillir une personne acquittée.

Alors que le vingtième anniversaire de la création du TPIR par le Conseil de sécurité approche, beaucoup reste à faire avant la fermeture des portes.  Le Tribunal entend préserver pour la postérité la somme des connaissances acquises et des enseignements tirés de l’administration d’une institution judiciaire internationale. 

Parlant de la période allant du 1er août 2013 au 31 juillet 2014, M. THEODOR MERON, Président du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, a indiqué que le TPIY avait continué de progresser vers l’achèvement de ses travaux et qu’il lui reste moins de 10 procédures en première instance ou en appel.  Deux arrêts ont été rendus cette année, et un autre, concernant cinq personnes condamnées en première instance, devrait l’être dans les trois prochains mois.

D’ici à la fin de 2015, selon les prévisions actuelles, seuls un procès en première instance et un autre en appel, dans les affaires Mladic et Prlic et consorts, seront encore en cours et prendront fin en 2017, a dit le Président.  Alors qu’il se prépare à sa fermeture définitive en 2017, le Tribunal s’emploie à réduire le plus rapidement possible ses effectifs tout en veillant à poursuivre ses travaux dans le respect des normes internationales les plus rigoureuses.  Le Président a remercié le Bureau de la gestion des ressources humaines pour avoir fait preuve de souplesse et autorisé des dérogations aux règles habituelles de l’ONU, et ce, afin de faciliter le recrutement du personnel et son maintien en poste dans une institution en phase de réduction des effectifs.

Le Président a insisté sur les difficultés liées pour beaucoup à la complexité des affaires portées devant lui « qui dépasse de loin celle de la quasi-totalité des procès devant les juridictions nationales ».  Ces difficultés ne doivent en rien faire oublier ou minimiser les réalisations extrêmement importantes du Tribunal, a insisté M. Meron.  Le plus grand défi auquel fait face le Tribunal est celui de soutenir le moral de ses employés qui perdront leur travail très prochainement, une fois la mission du Tribunal achevée, a souligné le Président.

S’agissant du Mécanisme résiduel, M. Meron a indiqué qu’il était de plus en plus à même d’assumer ses fonctions et qu’il a déjà terminé ou est en train de terminer le transfert des fonctions du TPIY et du TPIR concernant la protection des témoins, les archives et autres.  Le Mécanisme a déjà traité plusieurs questions judiciaires et il prononcera son premier arrêt d’ici à la fin de l’année.  Conscient de la responsabilité qui est la sienne de coopérer avec les autorités judiciaires nationales, le Mécanisme a répondu à plusieurs demandes d’accès à des éléments de preuve dans des affaires du TPIR et du TPIY.

Le Président a insisté sur les deux défis majeurs du Mécanisme, le premier étant l’arrestation des neuf fugitifs du TPIR.  Six de ces affaires ont été renvoyées devant les juridictions rwandaises, dans le cas où les fugitifs seraient appréhendés, tandis que les trois plus hauts responsables seront jugés par le Mécanisme lui-même.  Rappelant la réussite du TPIY, qui a traduit en justice chacune des personnes qu’il avait mises en accusation, le Président a jugé indispensable, pour prévenir cet héritage, de parvenir au même résultat avec les accusés du TPIR.  M. Meron a demandé aux États Membres d’appuyer les efforts du Procureur du Mécanisme pour arrêter les fugitifs.

Le deuxième défi concerne la réinstallation des nombreuses personnes qui ont été acquittées ou qui ont purgé leur peine mais qui se trouvent dans l’incapacité de retourner dans leur pays d’origine ou craignent de le faire.  Les efforts déployés pour trouver des pays prêts à les accueillir sont, pour l’heure, restés vains, a regretté M. Meron, avant d’inviter les délégations à examiner la possibilité d’accueillir sur leurs territoires une ou plusieurs de ces personnes.  Le Président a estimé que le système de la justice internationale, dont font partie le TPIY, le TPIR, le Mécanisme et la Cour pénale internationale, est un succès absolu et pérenne.

M. GILLES MARHIC, Union européenne, a salué le fait que le Mécanisme résiduel soit désormais opérationnel et il est important, a-t-il insisté, que les Tribunaux et le Mécanisme reçoivent l’appui nécessaire pour accomplir leur mandat.  Une transition sans heurt est essentielle pour que le Mécanisme puisse poursuivre et protéger le travail des Tribunaux.  M. Marhic a rappelé que la coopération des États avec les Tribunaux et le Mécanisme reste cruciale, en particulier pour traduire en justice les personnes accusées.  Neuf individus sont encore en fuite dans le cadre du TPIR, a-t-il souligné, ajoutant que l’impuissance dans ce domaine est un sujet de grave préoccupation.  Il a noté que le Bureau du Procureur du Mécanisme se concentre sur la recherche de ces personnes et qu’il reçoit toujours l’appui d’Interpol et de quelques États Membres y compris grâce au « War Crimes Rewards Programme » des États-Unis.  Le renforcement de la coopération des États Membres sur la question de la réinstallation est tout aussi nécessaire, a dit le représentant.

S’agissant du TPIY, M. Marhic a rappelé que dans le cadre de son processus d’association et de stabilisation pour les Balkans de l’ouest, l’Union européenne n’a cessé de rappeler l’importance de l’appropriation nationale dans l’appréhension des crimes de guerre et de ses liens avec la lutte contre l’impunité.  Il a relevé les nombreux défis dans la coordination des activités des institutions judiciaires dans certaines parties de la région et les graves préoccupations du Procureur quant à la poursuite des crimes de guerre au niveau national.  Le représentant s’est félicité des mesures prises par les Tribunaux et le Mécanisme en termes de renforcement des capacités, de diffusion d’informations et d’héritage.

Il a insisté sur l’importance qu’il y a à préserver les archives pendant le processus de transition car elles font partie intégrante de l’histoire et de la mémoire du Rwanda et des pays de l’ex-Yougoslavie.  L’Union européenne, a-t-il promis, continuera à appuyer le principe et le système de la justice pénale international ainsi que son rôle essentiel dans les processus de réconciliation.  Il est important que les connaissances accumulées et les enseignements tirés de la lutte contre l’impunité restent bien vivaces, a-t-il conclu.

Déclarations

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), qui s’exprimait au nom de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a réaffirmé l’appui de son groupe aux deux Tribunaux et au Mécanisme résiduel.  Cette année, a-t-il rappelé à son tour, marque le vingtième anniversaire des deux Tribunaux pénaux qui ont atteint une étape importante.  Les Tribunaux ont peaufiné la pratique du droit pénal international grâce à la gestion et l’administration de procédures complexes.  Ils ont ajouté ampleur et profondeur à la jurisprudence en disant le droit dans des cas impliquant certains des crimes les plus horribles de l’histoire.

En dépit des efforts des Tribunaux, le Groupe CANZ, a dit le représentant, note que les États ont un rôle central en tant que facilitateurs de ce travail important.  Le Groupe CANZ reconnaît que l’arrestation des fugitifs du TPIY est à attribuer pour une large part à la coopération entre les États et le Procureur.  Il a donc encouragé une coopération similaire s’agissant des fugitifs du TPIR, y compris avec le Mécanisme résiduel.  Il a aussi exhorté les États à contribuer à l’exécution des peines et à l’amélioration des conditions de détention des personnes condamnées.  Le Groupe CANZ est préoccupé en particulier par le sort des neuf personnes acquittées et libérées par le TPIR ainsi que les trois autres qui ont purgé leur peine et qui attendent leur réinstallation.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a considéré que le TPIY, premier tribunal ad hoc à avoir été créé, avait permis de « catalyser » les évolutions importantes en matière de droit pénal international.  Les pays nordiques applaudissent les travaux des deux Tribunaux, notamment dans le domaine de la violence sexuelle et à caractère sexiste.  La représentante a reconnu que la communauté internationale devait répondre à l’appel du TPIR pour trouver des pays d’accueil pour les personnes acquittées ou ayant exécuté leur peine.  De la même façon, elle a dit qu’il fallait permettre au Mécanisme international de s’acquitter de ses fonctions héritées et de poursuivre l’œuvre que les deux Tribunaux ont bâtie.  À cet égard, a-t-elle averti, le Mécanisme doit pouvoir compter sur la coopération des gouvernements pour arrêter les fugitifs.

M. MILAN MILANOVIC (Serbie) s’est félicité de ce que le Président du TPIY reconnaisse le haut niveau de coopération dont a fait preuve son pays.  Il a aussi salué la visite que le Procureur du Mécanisme résiduel a effectuée dans son pays et qui a conduit à la signature, le 8 septembre, d’un Mémorandum d’accord visant à faciliter la coopération dans l’échange des preuves utilisées dans les affaires jugées par le système judiciaire serbe.  La Serbie, a insisté le représentant, continue de poursuivre les personnes suspectées d’avoir commis des crimes de guerre sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.  À ce jour, les tribunaux serbes ont jugé 435 personnes et 73 font l’objet d’une enquête.  Le pays attend des autres pays de la région qu’ils en fassent de même pour les crimes de guerre commis contre les Serbes. 

Revenant au TPIY, le représentant a demandé que les procédures contre ses compatriotes soient finalisées et que la défense puisse faire son plaidoyer dans une procédure équitable et rapide.  Car, s’est-il expliqué, les détentions prolongées voire illimitées sont contraires aux normes reconnues des droits de l’accusé.  L’affaire Vojislav Sesej illustre bien la situation, a dit le représentant, en parlant d’un homme qui, après une reddition volontaire intervenue, il y a 11 ans et 8 mois, ne connaît toujours pas la peine à laquelle il est condamné.  Le TPIY doit trancher les affaires en suspens aussi vite que possible, et ce, dans le respect des droits de l’accusé et de la défense. 

Le représentant a estimé que le bilan du TPIY n’était pas sans incohérence.  La pratique, a-t-il tranché, n’est pas vraiment une contribution au renforcement de l’état de droit et à la sécurité juridique et encore moins à l’acceptation de cet héritage dans les sociétés postconflit de l’ex-Yougoslavie.  La pratique ne sert ni les intérêts des accusés ni ceux des victimes, a estimé le représentant. 

Concluant sur la question de la coopération des États, il a rappelé que les Procureurs de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine chargés des crimes de guerre ont signé un accord le 11 septembre sur l’échange des officiers de liaison pour faciliter la coopération bilatérale dans l’accès aux preuves.  Le représentant a réitéré la position de son pays en faveur de l’idée que les personnes reconnues coupables par le TPIY purgent leurs peines dans les États de l’ex-Yougoslavie.  Aujourd’hui, a-t-il dénoncé, des Serbes purgent leur peine en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en France, en Norvège, en Pologne, au Portugal ou en Suède.  La Serbie veut les accueillir, consciente du mal qu’ils ont exercé leurs droits de l’homme dans des prisons étrangères. 

Aujourd’hui, a estimé le représentant, aucune raison politique ou juridique ne saurait justifier le maintien d’une recommandation que le Secrétaire général a faite en 1993 pour que les peines soient effectuées en dehors de l’ex-Yougoslavie.  La Serbie, a conclu le représentant, accueillerait avec satisfaction un accord avec le Mécanisme résiduel sur l’exécution des peines, accepterait, ce faisant, une supervision internationale et offrirait les garanties nécessaires.  La Serbie avait d’ailleurs déjà signé, en 2011, un accord allant dans ce sens avec la Cour pénale internationale (CPI). 

Mme DRAGANA ANDELIĆ (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que son pays a continué sa coopération avec le TPIY et la continuera pour assurer l’appui nécessaire au Mécanisme résiduel.  Elle a salué la décision d’avoir puisé dans 46 pays le personnel du Mécanisme, y compris en Bosnie-Herzégovine.  Au niveau national, la représentante s’est félicitée de l’appui de l’Union européenne à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre adoptée le 29 décembre 2008.  S’agissant de la coopération régionale, elle a cité un Protocole signé avec le Monténégro en avril 2014, qui intervient après celui qui a été signé avec la Serbie, en janvier 2013, soit six mois après, le Protocole signé avec la Croatie.  La représentante a aussi salué la décision visant à ce que 56% du personnel professionnel et 53% de l’ensemble du personnel du Mécanisme soient des femmes.  

Mme RODRIGUEZ PIMEDA (Guatemala) a dit qu’il restait beaucoup à faire avant que les Tribunaux pénaux internationaux puissent fermer leurs portes.  Elle a notamment évoqué la situation urgente des personnes acquittées ou ayant purgé leur peine qui sont toujours hébergées sous la protection du TPIR dans une maison sécurisée à Arusha.  Selon elle, le Conseil de sécurité doit appuyer le TPIR pour régler cette question avant sa fermeture.  Saluant le renvoi de certaines affaires du TPIR devant des juridictions nationales, la représentante a néanmoins souhaité que les fugitifs soient arrêtés, que ce soit par le Tribunal ou par le Mécanisme.  S’agissant du TPIY, elle a reconnu les efforts personnels entrepris par le Président pour renforcer la Chambre d’appel.  Enfin, elle a considéré que le Mécanisme résiduel devrait trouver un équilibre entre le suivi des affaires et l’exécution des peines, d’une part, et l’exigence d’efficacité, y compris budgétaire, d’autre part.  « L’état de droit n’a pas de prix », a-t-elle tenu à souligner.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a rappelé que les États Membres avaient le devoir de coopérer avec le TPIR, le Mécanisme et le Gouvernement rwandais afin que les neufs fugitifs mis en accusation par le TPIR soient arrêtés.  Il s’est félicité des progrès réalisés dans la Stratégie d’achèvement des travaux du TPIR, avant de rappeler l’importance que revêt le processus de transfert des archives au Mécanisme résiduel.  Il a aussi souligné que plusieurs facteurs, parmi lesquels l’arrestation tardive de certaines personnes, entravaient les efforts du TPIY pour terminer ses travaux dans les délais impartis.  « L’Assemblée générale aura alors le devoir de se pencher sur la prorogation du mandat des juges du TPIY avant la fin de cette année », en a-t-il conclu, avant d’enjoindre le Mécanisme de coopérer étroitement avec les équipes des deux Tribunaux pour assurer une transition sans heurt et permettre l’échange de pratiques exemplaires.

La réconciliation est impossible sans la lutte contre l’impunité et l’émergence de la vérité, a souligné d’emblée Mme CAROL HAMILTON (États-Unis).  Le travail des Présidents et des Tribunaux ont beaucoup contribué à la réconciliation et à une paix durable, a-t-elle dit, en qualifiant « d’impressionnant » le travail du TPIY et en félicitant les deux Tribunaux pour les efforts qu’ils ont déployés, ces sept dernières années, en vue de réduire leurs opérations et transférer la charge de travail restante au Mécanisme résiduel.  Ce faisant, les Tribunaux se rapprochent encore plus de l’achèvement d’un travail « historique ».  La contribution des deux Tribunaux ne saurait être surestimée, a apprécié la représentante, arguant qu’il est en effet difficile d’imaginer un droit international moderne sans ces contributions.  L’existence même de ces instances représente l’engagement de la communauté internationale à continuer à avancer, à améliorer la réaction aux atrocités et à évoluer, en tant que race humaine, jusqu’à ce que ces crimes abominables ne soient plus qu’une relique du passé.  Les Tribunaux n’ont pas seulement rendu justice à des communautés déchirées, ils nous ont aussi rapprochés du jour où nous pourrons regarder l’avenir et dire avec certitude « Plus jamais ça », a conclu la représentante. 

M. EVGENY ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a regretté que, malgré le travail accompli, les Tribunaux pénaux internationaux ne pourront pas respecter le calendrier.  Ainsi, le TPIY enregistre-t-il plus de six mois de retard pour « des problèmes d’organisation et une évaluation erronée » de l’affaire restante.  Pour la Fédération de Russie, « s’écarter des principes de sécurité judiciaire et de l’application de normes juridiques uniformes pour tous aurait des effets négatifs sur l’héritage du Tribunal ».

S’agissant du TPIR, l’affaire Butare a entraîné un nouveau retard d’un mois.  Le représentant a mis en garde le responsable du Tribunal « contre la tentation d’arguer de questions techniques pour justifier des retards » et lui a demandé d’achever son travail le plus rapidement possible, sans dépasser le budget.  La Fédération de Russie souhaite un transfert rapide au Mécanisme résiduel des fonctions d’accueil des personnes acquittées.  Elle est d’avis que les questions liées à la fermeture des Tribunaux devront être examinées au Conseil de sécurité.  Enfin, le représentant a encouragé la coopération des Tribunaux avec les États.

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a profité de ce débat pour rappeler la demande ferme de son pays, soutenue par tous les cinq États de la Communauté des États d’Afrique de l’Est, pour que les archives du TPIR soient confiées au Rwanda, pour rapprocher la justice internationale des victimes du génocide.  Elle s’est ensuite dite vivement préoccupée par le manque de progrès tangibles dans l’arrestation des fugitifs mis en accusation par le TPIR, en particulier MM. Felicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya.  Elle a rappelé les dispositions clefs de la résolution 2150 du Conseil qui exhorte les États Membres à coopérer avec le TPIR, le Mécanisme résiduel et le Gouvernement du Rwanda, pour appréhender et poursuivre les neufs fugitifs, et pour enquêter, arrêter, poursuivre ou extrader tous les autres fugitifs accusés de génocide qui résident sur leur territoire, « y compris les leaders des FDLR ».

Mme Byaje s’est également dite « extrêmement préoccupée » par le retard « inacceptable » dans les affaires Bucyibaruta et Munyeshyaka, renvoyées devant les juridictions françaises.  « Une justice tardive est une justice niée », a-t-elle asséné.  Elle a aussi appelé, une nouvelle fois, le monde, y compris les acteurs politiques, à combattre le fléau du déni du génocide qui est « une insulte aux victimes et un obstacle à la réconciliation à long terme ».  Le déni inclut l’utilisation d’une terminologie sous-tendue par des messages flous comme « le génocide rwandais » qui donne un prétexte aux révisionnistes de tous bords et aux universitaires des pays occidentaux pour tromper l’opinion publique et lui faire croire que le génocide, qui a eu lieu au Rwanda, a été perpétré contre un groupe national, les Rwandais, qui se seraient entretués, a-t-elle dit.  La représentante a demandé que l’on utilise la terminologie consacrée par le TPIR dans l’affaire « Akayesu » et reprise dans la résolution 2150 du Conseil de sécurité: « le génocide contre les Tutsis, au cours duquel les Hutus et d’autres qui s’opposaient au génocide ont aussi été tués ». 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: une justice ne sera efficace que si l’on peut d’abord y accéder

Soixante-neuvième session, Sixième Commission
6e & 7e séances – matin & après-midi
AG/J/3478

Sixième Commission: une justice ne sera efficace que si l’on peut d’abord y accéder

De nombreuses délégations demandent que les Nations Unies elles-mêmes se conforment aux principes de l’état de droit

Pour que la justice soit efficace, il faut que tous puissent avoir équitablement accès à ses mécanismes.  Des barrières telles que la pauvreté, l’illettrisme, le sous-financement chronique, le manque de personnel ou encore les lourdeurs administratives et juridiques peuvent entraver la jouissance du droit d’accès à la justice.  Ce constat a été dressé aujourd’hui par la République-Unie de Tanzanie à la Sixième Commission (Commission des affaires juridiques) qui poursuivait son débat sur « l’état de droit aux niveaux national et international ».

L’Afrique du Sud voit dans la matérialisation de l’accès à la justice un moyen de contribuer efficacement au relèvement des personnes les plus vulnérables par le biais de la fourniture des services essentiels et la réalisation des droits économiques et sociaux.  Elle a rappelé avoir accueilli, en juin dernier, la Conférence sur l’accès à l’aide légale dans le système de justice criminelle,  première réunion de ce genre pour faire face aux défis de la mise en œuvre de l’aide juridique pour les accusés.  La Zambie a présenté un exemple concret avec son programme national de justice, qui s’adresse aux personnes démunies et leur garantit le droit à un procès juste et à l’assistance d’un avocat.  Les Philippines ont expliqué s’être dotées d’un cadre juridique complet avec une constitution qui stipule que personne ne doit être privé de l’accès à la justice en raison de sa pauvreté et une législation qui prévoit que tous les avocats et étudiants en droit doivent se mettre au service des indigents lorsque ceux-ci en formulent la demande.

Toujours au niveau national, plusieurs délégations ont jugé essentiel, à l’exemple de la Turquie, que la justice soit indépendante, car la confiance des citoyens envers la justice est un des piliers du développement.  Plusieurs délégations ont également insisté sur l’importance de la lutte contre la corruption.

Le débat portant aussi sur l’état de droit au plan international, plusieurs délégations ont, à l’image de l’Estonie, appelé à ce que ce thème figure en bonne place dans le programme de développement pour l’après-2015.

Certaines délégations ont toutefois fait observer que les Nations Unies devraient elles-mêmes adopter un comportement conforme à l’état de droit.  Les agences et entités des Nations Unies « ne sont ni transparentes ni représentatives, ce qui nuit à leur crédibilité », a ainsi déclaré l’Inde.  Comme le Nicaragua, plusieurs États ont préconisé un rééquilibrage des relations entre les organes des Nations Unies qui passerait par la consolidation du rôle central de l’Assemblée générale, seul organe universel à viser le développement du droit international.  Plusieurs pays ont vivement condamné les États qui fondent leurs rapports internationaux sur la menace ou l’utilisation de la force, ou encore sur des sanctions unilatérales, plutôt que sur le règlement pacifique des différends et le recours, notamment, à la Cour internationale de Justice.  De telles conduites sapent l’avènement de l’état de droit au niveau international, a estimé l’Iran, qui s’est interrogé: « Que reste-t-il de l’état de droit au niveau international si un État et son organe législatif prennent des décisions qui s’imposent à d’autres pays? » 

L’Ukraine aussi a mis en garde contre la volonté de certains pays de violer les principes de la Charte de l’ONU en toute impunité et a dénoncé le recours régulier au droit de veto par le pays qui l’agresse, voyant dans cette mauvaise utilisation un risque pour la crédibilité de l’Organisation.  Pour sa part, la Slovénie a souhaité que le Conseil de sécurité saisisse plus fréquemment la Cour pénale internationale et appuie en conséquence la proposition tendant à interdire aux membres permanents du Conseil de sécurité l’usage du droit de veto en cas de crimes graves et d’atrocités. 

À l’image de Sri Lanka, plusieurs États ont toutefois rappelé qu’il ne fallait pas oublier que les systèmes juridiques appliqués dans le monde sont divers.  Il n’existe pas un système d’état de droit qui convienne à tous, a mis en garde la Chine.  Les Philippines en ont donné une illustration en expliquant qu’elles appliquaient des droits locaux avec certaines communautés autochtones ou encore la charia pour le règlement de différends entre membres de la communauté musulmane à Mindanao.

Enfin, le Monténégro a rappelé que, « sans un état de droit solide au niveau national, les tentatives visant à le renforcer au niveau international sont vaines ».

La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi, 13 octobre à 10 heures. Elle achèvera son débat sur l’état de droit avant d’examiner le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/69/181 ET A/68/213/ADD.1)

Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice

Déclarations

M. HITTI (Liban) a pris note des débats thématiques et tables rondes organisés au cours de l’année écoulée, qui ont permis de réaffirmer que l’état de droit représentait un pilier de la garantie du respect des droits fondamentaux.  À cet égard, la Constitution du Liban souligne le respect de la Charte des Nations Unies, en particulier les droits de l’homme.  Sa législation garantit également le droit des personnes à saisir les tribunaux sans discrimination.  Dans cette veine, et afin de veiller à l’égalité de traitement des individus vivant sur le sol libanais, les lois nationales prévoient une disposition qui exempte les étrangers des dépenses liées aux frais de justice, a ajouté le représentant. 

Par ailleurs, le Liban a adopté une loi en faveur de la protection des plus vulnérables dans les foyers, à savoir les femmes et les enfants, et une unité spécialisée dans le traitement d’affaires dans ce domaine a été mise en place, a poursuivi M. Hitti.  Reconnaissant que l’accès à la justice implique une connaissance de la loi, le représentant a expliqué que le Liban collaborait notamment avec les organisations non gouvernementales et les organes de l’ONU pour assurer la visibilité de ses lois.  Enfin, conformément à ses engagements de lutter contre le terrorisme, le Liban suit avec une attention particulière les travaux du Tribunal spécial pour le Liban afin de mettre un terme à l’impunité.

M. LILIAN MUKASA (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que son pays est engagé dans un processus devant le mener à l’adoption d’une nouvelle constitution.  Ce processus a pour but de renforcer la bonne gouvernance, l’état de droit et la démocratie.  Le projet de nouvelle loi fondamentale sera soumis à un référendum.  Mais, a ajouté le représentant, le Gouvernement, conscient de l’importance de l’état de droit, a d’ores et déjà augmenté le nombre de procureurs, de juges et de magistrats dans le pays.  Il a également construit de nouveaux palais de justice ou rénové les anciens.  La modernisation du système judiciaire intègre également l’ouverture d’écoles de formation d’avocats, dont l’activité dans le secteur privé a, par ailleurs, augmenté en Tanzanie, a ajouté le représentant.

Pour que la justice soit efficace, il faut que tous puissent avoir équitablement accès à ses  mécanismes, a déclaré M. Mukasa.  Or, a-t-il ajouté, les barrières telles que la pauvreté, l’illettrisme, le sous-financement chronique, le manque de personnel ou encore les lourdeurs administratives et juridiques peuvent entraver la jouissance du droit d’accès à la justice.  Ces barrières, qui sont aussi des défis, touchent principalement les plus vulnérables.  En Tanzanie, le Gouvernement a de longue date combattu ces défis, a déclaré le représentant, mais il a fait observer que le manque de ressources reste le principal facteur limitant l’action du Gouvernement.  Toutefois, a précisé M. Mukasa, un partenariat avec le Gouvernement du Danemark a permis l’ouverture, l’année dernière, d’un centre d’aide juridique qui vient en aide aux populations et organisations du pays.

Mme JUANA SANDOVAL (Nicaragua) a déclaré que le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale qui est le sien est attaché aux idéaux de paix et de sécurité aux niveaux national et international.  Seule l’application de l’état de droit permet le développement paisible des sociétés, a estimé la représentante, qui a apporté son plein appui au peuple palestinien dans sa lutte pour l’indépendance et pour son droit légitime à adhérer à tous les instruments internationaux.

Mme Sandoval a estimé que les instruments internationaux de règlement pacifique des différends sont d’une grande utilité.  « Nous avons eu recours à de nombreuses reprises à de tels moyens, et lorsque le peuple du Nicaragua a été agressé, nous sommes passés par ces voies de règlement des différends qui ont démontré toute leur efficacité », a-t-elle déclaré.  Elle a condamné dans les termes les plus fermes les États qui fondent leurs rapports internationaux sur la menace ou l’utilisation de la force.  « Nous exigeons que le blocus dont souffre notre peuple frère cubain imposé par les États-Unis soit levé », a ajouté la représentante.

Un véritable état de droit commence par des Nations Unies réformées, a déclaré Mme Sandoval, pour qui l’Organisation doit être un exemple de démocratie.  La représentante a préconisé une consolidation du rôle central de l’Assemblée générale, estimant que c’est le seul organe universel à viser le développement du droit international.  Pour le Nicaragua, il n’existe pas un modèle unique de démocratie, susceptible de s’imposer à tous de la même manière.  Il est essentiel que la souveraineté et l’autodétermination des peuples soient respectées.  La représentante a en outre exhorté tous les États à reconnaître la compétence de la Cour internationale de Justice, afin que tous les peuples puissent se développer dans la stabilité.

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine), qui s’est félicité de la mission de suivi des Nations Unies en Ukraine, a reconnu la persistance de certains problèmes dans son pays, notamment des abus de la police, une situation qu’il a attribuée aux travers du régime précédent.  Toutefois, a-t-il ajouté, la situation sur le terrain est positive et encourageante, comme en atteste la tenue cet été d’élection présidentielle juste et transparente reconnue par la communauté internationale.  En dépit de l’opposition de certains pays, l’Ukraine est parvenue à signer un accord d’association avec l’Union européenne, une approche qui constitue une base solide pour l’établissement du respect de l’état de droit, a également fait observer le représentant.

Le Président de l’Ukraine a identifié des priorités en matière de réformes dans les domaines judiciaires, de la gouvernance et de la santé, a déclaré M. Pavlichenko, qui y a vu l’affirmation d’une volonté de renouveler les instances du pays.  Le Gouvernement a par ailleurs reconnu la nécessité d’engager le dialogue avec les régions sous contrôle de groupes armés illégaux dans les régions de Lougansk et Donetsk, où des élections locales sont prévues le 7 décembre prochain, a précisé le représentant.  Il a également mis en garde contre la volonté de certains pays de violer les principes de la Charte de l’ONU en toute impunité, rappelant qu’elle est la base de la paix et la sécurité.  À cet égard, M. Pavlichenko a rappelé que son pays fait l’objet d’une agression qui a conduit à l’annexion de la Crimée.  Il a pris à témoins les Nations Unies qui, a-t-il souligné, auraient dû mettre tout en œuvre pour empêcher ce conflit.  Le représentant a également dénoncé le recours régulier au droit de veto par le pays qui agresse l’Ukraine à la seule fin d’empêcher l’application des résolutions de l’ONU, voyant dans cette mauvaise utilisation un risque pour la crédibilité de

l’Organisation.  Il a réitéré l’urgence d’établir un instrument juridique non contraignant pour les pays qui renoncent à leurs arsenaux nucléaires.  Il a pour conclure salué le rôle de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de Justice dans la promotion de la paix et de la justice dans le monde.

M. YIDNEKACHEW GEBRE-MESKEL ZEWDU (Éthiopie) a déclaré attacher une grande importance à l’état de droit tant aux niveaux national qu’international.  Pour qu’une vie normale puisse animer la scène internationale, l’état de droit doit guider les relations internationales, a-t-il estimé.  Un respect peut constituer la base de relations internationales apaisées.  Une adhésion de pure forme aux instruments internationaux n’est toutefois pas suffisante; il faut une application effective et sincère.  Malheureusement, il peut avoir sur ce point des lacunes, a déploré le représentant.

Quant à elle, l’Éthiopie a fait de grandes avancées au cours des 20 dernières années, a poursuivi M. Zewdu.  La bonne gouvernance est un élément clef pour permettre à notre pays de se développer économiquement, a ajouté le représentant, qui a également jugé fondamental le renforcement de la participation publique à tous les niveaux.  L’Éthiopie revient de loin, a encore déclaré M. Zewdu.  Elle a fait de grands progrès, mais doit continuer à aller plus loin.  En ce sens, les Nations Unies devraient aider davantage au développement de l’état de droit, a-t-il conclu.

M. PHAM QUANG HIEU (Viet Nam) a estimé que l’application effective de l’état de droit aux niveaux national et international est fondamentale pour assurer une paix durable, le règlement pacifique des différends et une protection efficace des droits de l’homme, ce qui inclut aussi le programme de développement pour l’après-2015.  Les efforts de la communauté internationale pour l’application de l’état de droit doivent être fondés sur les principes de l’égalité entre les États et le respect de l’intégrité territoriale.  Le représentant a mis en avant l’engagement de son pays à appliquer effectivement l’état de droit aux niveaux national et international, en accord avec les principes de la Charte des Nations Unies.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a déclaré que son pays s’était doté d’un cadre juridique complet en matière d’accès à la justice, avec notamment une Constitution qui dispose que personne ne doit être privée de l’accès à la justice en raison de sa pauvreté.  La législation des Philippines prévoit que tous les avocats et étudiants en droit doivent se mettre au service des indigents lorsque ceux-ci en formulent la demande, a expliqué le représentant.  Plusieurs modèles de justice sont également mis en œuvre aux Philippines, a-t-il indiqué, citant notamment l’application de la charia au sein de la communauté musulmane à Mindanao, ou encore l’application de la loi indigène, qui permet de reconnaître la culture et la coutume de peuples autochtones. 

Les membres les plus vulnérables de la société, y compris les femmes et les enfants, sont une priorité pour les autorités des Philippines, a déclaré M. Cabactulan, qui a expliqué que son pays veut créer un cadre propice à l’épanouissement de ces membres de la société.  Il a rappelé que le dernier rapport du Forum économique mondial plaçait les Philippines à la cinquième place en matière d’égalité entre hommes et femmes.  Abordant ce qu’il a présenté comme des activités de déstabilisation en mer de Chine méridionale qui visent également son pays, le représentant a souligné que les Philippines avaient élaboré un plan d’action pour apporter une réponse à ce problème.  Il a demandé que cessent immédiatement ces activités, conformément à la Déclaration sur le code de conduite des parties à la mer de Chine méridionale.  À cet égard, il a recommandé l’établissement d’un mécanisme de règlement pacifique des différends.

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a estimé que les activités de renforcement des capacités de mise en œuvre de l’état de droit sont essentielles dans de nombreux pays, et particulièrement en situation d’après-conflit.  La justice et la paix sont non seulement compatibles mais aussi complémentaires, a déclaré la représentante.  Elle a rappelé qu’il fallait renforcer les capacités d’enquête judiciaires internes des États, car la Cour internationale de Justice ne se substitue pas à la justice nationale mais ne fait que l’appuyer.  La justice est la garantie du respect des droits de l’homme.  L’état de droit et les droits de l’homme vont main dans la main.

Il est essentiel de renforcer les instruments démocratiques, a poursuivi Mme Millicay.  Parmi les mécanismes de règlement pacifique des différends, elle a souligné le rôle de la Cour internationale de Justice.  Pour un bon fonctionnement de ces institutions, les parties concernées doivent observer les obligations qui sont les leurs et les accepter en toute bonne foi, a-t-elle conclu.

M. IBRAHIMA SORY SYLLA (Sénégal) a déclaré que du respect de l’état de droit dépendaient l’émergence de la démocratie, la consolidation de de la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme. C’est pourquoi le Sénégal érige en valeurs cardinales la concertation et le dialogue en vue de consolider la démocratie dans le pays, a ajouté le représentant, qui a fait référence aux deux alternances politiques intervenues en l’espace d’une décennie au Sénégal.  Le pays a érigé la bonne gouvernance et la transparence en principes constitutionnels et a fait de la lutte contre les détournements de deniers publics et la corruption ses chevaux de bataille, a-t-il expliqué.  Etant donné que l’efficience de la primauté du droit requiert une justice indépendante et accessible, le Sénégal affiche sa  volonté de veiller à la séparation des pouvoirs tout en mettant en place une justice de proximité.  Il a également lancé des « maisons de justice » dont la vocation est d’informer les populations sur leurs droits et devoirs,  de lancer des actions de prévention de la délinquance et de faciliter le règlement à l’amiable des conflits.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a souligné sa satisfaction face aux 29 ratifications supplémentaires récentes d’instruments internationaux de lutte contre le terrorisme.  Il a réaffirmé l’attachement profond du Maroc à développer l’état de droit, estimant que les Nations Unies demeurent le cadre idoine pour développer le droit international afin de répondre aux multiples défis que posent la scène internationale. 

Pour le Maroc, les objectifs d’un multilatéralisme respectueux des règles et principes du droit international doivent être atteints par l’adoption d’une approche globale et multidimensionnelle, axée sur la primauté du droit dans tous ses aspects des relations internationales, notamment à travers le respect de la Charte, le règlement pacifique des différends et les autres principes du droit international, particulièrement le respect de la souveraineté, de l’unité nationale et de l’intégrité nationale des États Membres ainsi que la non-ingérence dans leurs affaires intérieures.

Le représentant a donné un bref aperçu du processus de son pays pour asseoir l’état de droit et le respect des droits de l’homme avec pour objectif de garantir le développement durable.  Depuis son indépendance, le Maroc a connu un dynamisme constant visant à améliorer la performance de ses institutions et qui s’est accéléré cette dernière décennie, a déclaré M. Atlassi.  Parmi les réalisations, il a rappelé notamment l’adoption de la nouvelle Constitution marocaine, qui met l’accent sur le respect des droits de l’homme et réitère la reconnaissance des engagements du Maroc à l’échelle internationale.

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a estimé que la fourniture d’une assistance juridique aux pays représente un moyen concret pour renforcer l’état de droit.  « Nous avons toujours fait partie des meneurs concernant la nécessité d’améliorer l’accès aux conseils légaux aux personnes marginalisées et aux indigents », a déclaré le représentant.  Il a rappelé que les 24 et 26 juin derniers, plus de 25 représentants nationaux et de la société civile et des experts de plus de 70 États Membres se sont réunis à Johannesburg pour participer à la Conférence sur l’accès à l’aide légale dans le système de justice criminelle, première Conférence mise en place pour faire face aux défis dans la mise en œuvre de l’aide juridique pour les accusés.  L’accès à la justice et l’application effective de l’état de droit aux niveaux national et international devraient contribuer au relèvement des personnes les plus vulnérables par le biais de la fourniture des services essentiels et la réalisation des droits économiques et sociaux.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) s’est félicité que l’accès à la justice figure au centre des priorités de la communauté internationale car la problématique est fidèle à l’esprit des recommandations de la Conférence Rio+20.  Des efforts non négligeables ont été faits pour apporter des réponses aux défis de l’état de droit, mais il faut savoir qu’il n’existe pas un modèle unique en matière de promotion de primauté du droit, a déclaré le représentant.  |À cet égard, il a souligné que chaque pays doit considérer ses propres défis en fonction de son histoire.

M. Patriota a également affirmé qu’il était dans l’intérêt des États de fournir une aide judiciaire gratuite aux vulnérables, sans laquelle il serait impossible pour ces derniers d’être conscients de leurs droits, ainsi que les obligations de l’État à leur égard.  Le représentant a ajouté qu’encourager l’accès à la justice représente un moyen de lutter efficacement contre la pauvreté et de lever un bon nombre de barrières, lesquelles sapent les efforts de la communauté internationale.  Le Brésil juge utiles les méthodes de règlement pacifique des différends et privilégie les approches de conciliations rapides qui ont pour conséquence de limiter les impacts budgétaires.  Le représentant a déploré l’attitude des États riches à dépenser des milliards de dollars pour l’achat d’armes dans un contexte de la réduction de l’aide publique au développement, alors que celle-ci pourrait aider les pays pauvres à mieux s’approprier le concept de l’état de droit.

M. KASWAMU KATOTA (Zambie) a expliqué comment son pays soutenait et mettait en pratique l’état de droit tant au niveau national qu’au niveau international.  Il a ainsi décrit le Programme national de justice, dont l’accès est facilité par la présence de bureaux d’aide judiciaire dans les provinces.  Ce Programme s’adresse aux personnes démunies et leur garantit le droit à un procès juste et à l’assistance d’un avocat.  La Zambie a également mis en place des tribunaux destinés à juger des affaires minimes pour lesquelles les demandeurs n’ont pas besoin de l’assistance d’un avocat.  Le représentant a aussi mentionné la loi sur la violence sexuelle qui a été adoptée en 2011, ainsi que la création de plusieurs institutions, comme la Commission des droits de l’homme, la Commission anti-corruption, l’Autorité des plaintes en justice et l’Autorité des plaintes en matière de police publique.  La Zambie, a-t-il ajouté, a également adopté une politique de tolérance zéro en matière de corruption.  Au niveau international, la Zambie contribue à la promotion de l’état de droit en fournissant des troupes et du personnel dans des situations de conflit dans le monde, a encore déclaré la représentante.

M. NURAN NIYAZALIEV (Kirghizistan) a souligné que tous les pays ayant basé leur modèle de gouvernance sur celui de la démocratie se devaient de mettre en œuvre les principes de l’état de droit, qui demeure le fondement du développement durable à la fois aux niveaux national et international.  Le Kirghizistan a élaboré une stratégie nationale de développement durable dont les priorités sont la formation des individus à une culture de l’état de droit, a expliqué le représentant.  À cet égard, le Conseil national sur la réforme judiciaire a introduit, sous l’impulsion du Président de la république, des lois visant à humaniser davantage les lois pénales.  L’an dernier, le Gouvernement a en outre créé le conseil de coordination des droits de l’homme, lequel rassemble toutes les branches pertinentes du Gouvernement et dispose de tous les pouvoirs pour assurer et protéger les droits fondamentaux des individus.  Les parlementaires jouent également un rôle important dans la mise en œuvre des lois, des traités internationaux, et des conventions.  Le Gouvernement du Kirghizistan encourage le renforcement de la coopération entre la société civile et les responsables politiques.

Le Kirghizistan croit fermement au rôle des tribunaux internationaux pour l’établissement durable de l’état de droit, a déclaré M. Niyazaliev.  Le représentant s’est donc dit favorable au renforcement de l’indépendance de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de Justice.  Saluant également le rôle essentiel du Conseil des droits de l’homme qu’il a qualifié de plateforme unique pour débattre des questions et des développements relatifs au droit de l’homme, le représentant a annoncé que son pays allait présenter sa candidature à cet organe pour l’exercice 2016-2018.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a rappelé que son pays avait accueilli en novembre 2013 le « Dialogue de Bangkok sur l’état de droit: investir dans l’état de droit, la justice et la sécurité pour le programme de développement pour l’après-2015 ».  En outre, depuis deux ans, la Thaïlande présente des résolutions sur cette question à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.  Au niveau national, la Thaïlande s’efforce de disséminer des informations sur le droit des personnes à être indemnisées, conformément à la loi de 2011 relative à l’indemnisation des personnes blessées et accusées.  Un centre de recours pour les victimes de crimes a également été créé.

Lancées en 2010, les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenus et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes, dites Règles de Bangkok, sont activement mises en œuvre en Thaïlande, a expliqué M. Sinhaseni.  Par ailleurs, lors de la réunion de mai dernier de la Commission sur la prévention du crime et la justice pénale, la Thaïlande et l’Autriche ont proposé une résolution intitulée « Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les enfants dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale ».  Cette résolution devrait être adoptée cette année par l’Assemblée générale.  Enfin, le pays s’apprête à ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

M. DER KOGDA (Burkina Faso) a estimé que l’importance de l’état de droit et de la promotion de la paix des droits de l’homme et du développement n’est plus à démontrer.  C’est dans cette optique que, depuis l’avènement de la démocratie en 1991, le Burkina Faso a œuvré à l’enracinement définitif de l’état de droit avec la tenue régulière d’élections présidentielles, législatives et municipales, ainsi que la mise en place d’institutions républicaines, a ajouté le représentant.

La démocratie et le consensus social sont des facteurs clefs de la mobilisation des populations en faveur de la croissance et du développement durable, dont la décentralisation constitue un des moteurs essentiels, a poursuivi M. Kogda.  En matière judiciaire, le représentant a cité l’adoption d’une politique nationale de la justice et de son plan d’action, destinés à renforcer l’indépendance de la justice.  Parmi les mesures figurent la mise à la disposition des populations d’informations sur des questions élémentaires de justice ou de droit.  En outre, une maison de l’avocat a été créée, ainsi qu’un fonds d’assistance judiciaire pour les personnes démunies.  En conclusion, le représentant a formulé le souhait que la tribune des Nations Unies offre l’occasion aux États de contribuer utilement à l’implantation et à l’enracinement de l’état de droit à travers le monde.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a noté qu’il était illusoire de vouloir mettre en place des sociétés pacifiques sans un accès à la justice des populations.  La Slovénie a souhaité qu’une attention particulière soit accordée à la prévention des atrocités de masse et à la lutte contre l’impunité.  Il a en effet rappelé qu’il est de la responsabilité des États de protéger leurs citoyens de ce type de crimes.  Il est donc crucial que tous les États mettent tout en œuvre en vue de renforcer leurs capacités de prévention et de mieux se servir des méthodes prévues au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.   M. Logar a émis le vœu de voir des mesures concrètes prises au cours de cette soixante-neuvième session de l’Assemblée générale.  Pour la Slovénie, le Conseil de sécurité devrait aussi saisir l’opportunité de mieux saisir la Cour pénale internationale.  En conséquence, la Slovénie appuie la proposition tendant à interdire aux membres permanents du Conseil de sécurité l’usage du droit de veto en cas de crimes graves et d’atrocités.  La Slovénie reconnaît le rôle essentiel des tribunaux internationaux, notamment la Cour pénale internationale, pour rétablir l’état de droit.  Toutefois, le représentant a rappelé que les poursuites pour crimes graves incombent en priorité aux États, conformément au principe de complémentarité de la Cour.

M. TOPE ADE ELIAS-FATILE (Nigéria) a estimé que tous les aspects des activités humaines sont intrinsèquement liés à l’état de droit.  Le respect de l’état de droit et des questions, qui y sont liées, comprend un large spectre, qui inclut la bonne gouvernance, la pratique démocratique, la responsabilité gouvernementale, le combat contre l’impunité, la protection des civils, des femmes et des enfants, lors des conflits armés, la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, les situations d’après-conflit et d’autres sujets qui sont intimement liés.  Compte tenu des implications, nos délibérations devraient pouvoir trouver un équilibre entre l’état de droit et le maintien de la paix internationale et de la sécurité, a estimé le représentant.

M. Elias-Fatile a rappelé que le respect de l’état de droit est consacré dans la Charte des Nations Unies.  Ce respect est nécessaire au plan international afin que la paix soit préservée.  Tout aussi pertinents sont la coexistence pacifique entre les États, le règlement pacifique des différends et le droit au développement.  À cet égard, le respect des jugements de la Cour internationale de Justice concernant le différend frontalier entre le Nigéria et le Cameroun démontre la volonté du Nigéria de se plier aux décisions internationales.  La primauté de l’état de droit est indispensable à la bonne gouvernance, a encore ajouté le représentant, qui a présenté la Constitution écrite de son pays comme un des marqueurs de sa volonté de respecter l’état de droit.  Il a cité dans le même sens la loi de 2011 sur le terrorisme et celle sur le blanchiment d’argent.  En outre, le Gouvernement respecte les décisions judiciaires qui lui sont défavorables, a déclaré le représentant, qui y a vu la démonstration de la volonté de son pays d’enraciner l’état de droit à tous les niveaux de la société.  La protection de la dignité de toutes les personnes est un des éléments fondamentaux pour respecter l’état de droit, a-t-il conclu.

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a déclaré que, étape par étape, des progrès devaient être obtenus dans les forums des Nations Unies où la question de l’état de droit est discutée de manière formelle ou informelle.  C’est pourquoi les États-Unis apprécient la décision des chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens qui ont condamné, récemment, deux des anciens dirigeants khmers rouges encore en vie.  Cette décision marque un pas important dans la sécurisation de la justice et la reddition de comptes pour le peuple du Cambodge, a estimé le représentant.  Les États-Unis apprécient, en outre, que le groupe de travail sur les buts du développement durable insiste sur la nécessité d’une bonne gouvernance et d’un état de droit tant aux niveau national qu’international pour atteindre les objectifs de développement et de croissance économique durable pour tous.  Dans ce contexte, le représentant s’est dit heureux d’indiquer que son pays avait rempli ses engagements pris en 2012 lors du sommet de haut niveau pour mieux combattre les violences domestiques, notamment au sein des communautés autochtones.

Les États-Unis insistent en outre sur la nécessité d’un égal accès à la justice.  C’est pourquoi ils ont soutenu les principes directeurs et des lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les systèmes judiciaires pénaux, adoptés en 2010, par l’Assemblée générale.  Ils sont cependant d’avis que cette aide doit aller au-delà du système pénal et toucher d’autres secteurs de la justice et d’autres catégories de personnes, dont les personnes âgées et les victimes de violence domestiques. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a estimé que l’accès à la justice et le respect des droits et libertés nécessitent un système dans lequel la justice est indépendante.  C’est ainsi que toute action en justice peut aboutir et que la confiance des justiciables dans leur système peut s’en trouver renforcée.  À cet égard, le Pérou a fait de grands progrès pour promouvoir l’accès à la justice à tous, y compris aux plus vulnérables.  Il existe au Pérou plusieurs centres de défense des justiciables qui ont été créés à cet effet.

Le représentant a estimé qu’il existe un lien entre état de droit et développement, raison pour laquelle le Pérou salue l’assistance des Nations Unies pour le développement à travers ses diverses initiatives et pour le plein exercice des droits de l’homme.  Le Pérou sait gré au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme pour l’aide qu’il lui a apportée, a conclu M. Meza-Cuadra.

M. GERT AUVÄÄRT (Estonie) a salué tous les efforts entrepris par les Nations Unies pour assurer et appuyer une plus grande promotion et la mise en œuvre de l’état de droit aux niveaux national et international, se félicitant d’une meilleure application des traités dans les situations de conflits.  L’état de droit, a-t-il souligné, est le fondement de la prévention et du règlement des conflits.  En conséquence, le représentant a incité les États Membres à adhérer plus largement à la primauté du droit afin de garantir un développement durable.  Ce dernier, a-t-il ajouté, doit se nourrir d’une bonne gouvernance, de la transparence dans les processus de prise de décision et de la lutte contre la corruption. 

Au niveau national, l’Estonie a mis en place un système « d’e-gouvernance » qui a contribué à l’accroissement de la transparence et à l’élimination de la corruption, a déclaré M. Auväärt.  Il a réitéré l’appel de son pays à l’inclusion de l’état de droit, de la justice, de l’égalité et de l’équité, de la bonne gouvernance et de la démocratie dans le programme de développement pour l’après-2015.  Il a également appuyé le travail de la Cour pénale internationale pour mettre fin à l’impunité, soulignant que l’universalité des lois internationales et l’adhésion de tous les États aux mêmes principes sont essentielles pour bâtir un monde meilleur.

Mme IPEK ZEYTINOGLU OZKAN (Turquie) s’est déclarée convaincue que le développement et les droits de l’homme sont intimement liés au renforcement de l’état de droit.  Celui-ci constitue un outil indispensable et la base de toute société stable et prospère, a-t-elle estimé.  La représentante a estimé que les organes de l’ONU et de ses institutions spécialisées jouent un rôle important dans la promotion de l’état de droit.  Les principes sont interdépendants et tous les États doivent s’aider les uns les autres.  Nous reconnaissons qu’il existe un lien interdépendant entre l’état de droit, la paix et la bonne gouvernance, a-t-elle ajouté.  Ce sont des notions indispensables à nos sociétés.

Mme Ozkan a estimé que l’existence d’une justice indépendante est importante en ce que la confiance des citoyens envers la justice est un des piliers du développement.  En tant que pays ayant traversé récemment un processus de développement économique et démocratique, la Turquie souhaite partager son expérience avec les pays qui le désirent, a conclu la représentante.

M. U PAW LWIN SEIN (Myanmar) a assuré qu’une série de lois avaient été promulguées, depuis l’arrivée du Gouvernement actuel, « pour mieux servir les intérêts de la population », tandis que d’autres textes sont à l’étude pour se conformer au système démocratique multipartite.  Cette année, des lois contre le blanchiment d’argent, contre le terrorisme et contre la corruption sont ainsi entrées en vigueur.

Le Myanmar compte sur les programmes de renforcement des capacités et l’assistance technique organisés par les Nations Unies et ses partenaires extérieurs pour appuyer ses propres efforts concernant l’état de droit, a poursuivi le représentant.  Il a notamment remercié l’Union européenne qui aide à former les forces de police.  Enfin, il a exprimé le souhait d’explorer d’autres domaines de coopération pour renforcer ses services nationaux de répression.  Par ailleurs, la Commission des droits de l’homme du Myanmar fonctionne de manière plus indépendante.

M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a estimé que le rôle premier de l’Assemblée générale était la promotion de l’état de droit dans tous ses aspects, en particulier en encourageant le développement progressif du droit international et sa codification.  Il a plaidé pour que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, ainsi que tout le processus de réforme des Nations Unies, donnent la priorité à la promotion de l’état de droit au niveau international.  Il faut viser, a-t-il ajouté, des relations harmonieuses et plus équilibrées entre les organes principaux des Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Il a saisi cette occasion pour réitérer son appel à réformer le Conseil de sécurité, en élargissant le nombre de sièges dans les deux catégories, permanente et non permanente, et en corrigeant l’injustice historique faite au continent africain.

M. Belaid a également mis l’accent sur l’importance de l’égalité souveraine des États dans la promotion de l’état de droit au plan international.  Toute sélectivité à cet égard constitue une violation claire des principes et de l’esprit de la Charte des Nations Unies, a-t-il affirmé.  Il a donc demandé de respecter le droit inaliénable à l’autodétermination des peuples sous domination coloniale et occupation étrangère.  Au plan national, il a indiqué que son pays avait accompli de grands efforts pour renforcer l’état de droit à tous les niveaux.  Outre la ratification des traités internationaux les plus importants, l’Algérie a renforcé la démocratie, amélioré l’accès à la justice et promu les droits de l’homme.  C’est dans le domaine des droits des femmes que les progrès les plus grands ont été réalisés, a-t-il indiqué, faisant état d’une proportion de 31,6% de femmes à l’Assemblée nationale.

M. ADOULABYE BALDÉ (Guinée) a souligné que son pays, attaché aux valeurs de justice, avait organisé en 2012 des états généraux et proclamé 2013 « Année de la justice », suite à une initiative de son Président.  Dans ce contexte a été mis en place un Conseil de la magistrature et adopté un statut particulier des magistrats qui leur garantit de meilleures conditions de vie, préalable à leur indépendance.  Entre autres actions, les autorités ont également lancé la restauration du Palais de justice, qui avait subi d’énormes dégâts suite aux événements de 2006.  Dans les domaines de la défense et de la sécurité, la Guinée a entamé des réformes qui se sont traduites par des cours destinés aux agents de sécurité afin de renforcer leurs capacités en matière de maintien de l’ordre aux niveaux national et international.  S’agissant de la lutte contre l’impunité, des enquêtes ont été ouvertes face aux massacres et viols perpétrés au stade national le 28 septembre 2009 par les forces de sécurité de la junte militaire.  Le représentant a indiqué que les conclusions de l’enquête sont sur le point d’être connues et a parlé de l’inculpation de plusieurs responsables.  Un procès public équitable leur sera organisé, a-t-il assuré.

Mme AISHATH SHALULA (Maldives) a rappelé que la Constitution des Maldives est une des plus anciennes dans la région du Sud-Est asiatique car elle remonte à 1932.  Aujourd’hui, la séparation des pouvoirs est complète, a-t-elle expliqué.  La consolidation démocratique doit se faire sans violence, sans intervention étrangère et à travers les voies existences.  Les élections présidentielles et législatives de 2013 ont été un véritable tournant dans l’histoire des Maldives, a estimé la représentante.

Toutefois, la démocratie ne peut être simplement écrite dans les livres de droit, a poursuivi Mme Shalula.  La population doit pouvoir s’engager dans son cœur et son esprit.  Au cours des six dernières années de transition démocratique, les Maldives ont mis en place des politiques pouvant assurer la protection de ceux qui en ont le plus besoin, a déclaré la représentante.  Ainsi, la loi adoptée en 2009 sur la retraite permet aux plus âgés de pouvoir vieillir dans la dignité et la loi sur les enfants permet de protéger les plus vulnérables de la société.  Sans ces mécanismes, aucun développement réel ne serait garanti, a affirmé Mme Shalula, pour qui, à travers le processus de démocratisation, les Maldives font des pas vers l’état de droit.

M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a déclaré que l’état de droit au niveau national est la pierre angulaire du fonctionnement d’une société paisible.  Reflétant son ferme attachement à l’état de droit, la société du Sri Lanka a accommodé son cadre juridique à sa diversité ethnique, culturelle et religieuse.  Les dispositions de la Constitution illustrent cette réalité.  La Constitution a contribué à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, au renforcement des pouvoirs des femmes et à la protection de groupes minoritaires.

Les récents efforts de la communauté internationale pour éradiquer la menace du terrorisme ont montré les difficultés d’équilibrer les questions sécuritaires et le respect des droits de l’homme, a fait observer le représentant.  M. Kohona a déclaré que les groupes terroristes utilisent des stratégies militaires qui incluent l’utilisation de civils comme boucliers humains, se jouant de la responsabilité qu’ont les États de maintenir leurs obligations internationales, même en temps de conflits dévastateurs.  Les défis transnationaux auxquels est confrontée la communauté internationale ne feront que se multiplier et, comme le monde est interconnecté, les événements qui touchent un État dans un pays ont des effets sur le reste du monde, a ajouté le représentant.  C’est la raison pour laquelle la coopération entre les États est plus importante que jamais.  Plus de 530 traités multilatéraux sont déposés sur le bureau du Secrétaire général, a rappelé le représentant.  Il est crucial que ce processus de développement des réponses communes face aux défis transnationaux continue.

M. Kohona  a souligné qu’il ne fallait pas oublier que les systèmes juridiques appliqués dans le monde sont divers.  Tout en prenant des mesures pour assurer la primauté du droit dans son propre système national, Sri Lanka est prête à travailler au renforcement de l’état de droit dans l’arène internationale, a-t-il conclu.

M. MAHE TUPOUNIA (Tonga) a indiqué que son pays est prêt à partager sa pratique pour améliorer l’accès à la justice de tous les membres des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique.  Il a dit apprécier que le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination des activités relatives à l’état de droit aux Nations Unies prévoie le renforcement des systèmes judiciaires et la mise en œuvre des engagements en matière de droits de l’homme, en faisant le lien avec le développement durable.  Tonga participe au Programme de développement judiciaire du Pacifique ainsi qu’au Programme du Pacifique pour l’amélioration de la justice du genre a expliqué M. Tupounia.  Il a ajouté que son pays promouvait la participation des femmes dans la sphère judiciaire.

Le représentant a ensuite parlé du rôle du Conseil de sécurité en matière de développement du droit international.  Il a souhaité que le Conseil examine la question des changements climatiques comme une menace à la paix et la sécurité internationales.  Il a aussi salué le rôle des juridictions internationales, notamment la Cour internationale de Justice et le Tribunal international du droit de la mer, qui ont joué, par le passé, un rôle important dans le domaine de l’environnement et du droit maritime.  La Commission du droit international joue, elle aussi, un rôle important dans le développement du droit international, notamment dans le domaine de la pollution atmosphérique, une question qui intéresse particulièrement les Tonga, a-t-il ajouté.

M. ARY APRIANTO (Indonésie) a concentré son intervention sur la mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice.  La justice en soit est un droit de l’homme fondamental, a-t-il déclaré.  L’état de droit souligne la promotion des droits de l’homme dans des pays multiethniques et plurireligieux comme l’est l’Indonésie.  « La justice sera forte lorsque l’état de droit sera respecté de façon systématique », a-t-il déclaré.

Au niveau interne, l’accès de la justice a évolué, a expliqué le représentant, pour qui la réforme juridique doit respecter les coutumes, traditions et valeurs des sociétés.  Le renforcement de l’état de droit est aussi visible dans le renforcement en cours de la réforme judiciaire, a-t-il affirmé.  L’Indonésie a lancé un programme de formation pour les fonctionnaires et les futurs fonctionnaires.  Il faut donner la priorité à la supervision.  L’Indonésie a ainsi mis en place une commission de médiation pour recevoir les plaintes des citoyens à l’encontre des institutions.  La transparence est un autre élément essentiel car elle permet de doter la communauté d’un sentiment d’appropriation des institutions.  Une assistance juridique doit être accordée aux plus pauvres lorsqu’ils en ont besoin.  Une loi a été adoptée en ce sens.  De plus, depuis 2003, l’Indonésie à une cour constitutionnelle qui est devenue l’instrument favori des personnes qui contestent une loi lorsqu’elles ont l’impression que celle-ci viole leurs droits.

En conclusion, le représentant a réitéré l’engagement de l’Indonésie envers le droit international et a estimé que la nécessaire revitalisation de l’Assemblée générale représentait un élément important. 

M. A.K. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a observé que, dans un contexte où la justice constitue un élément clef pour la concrétisation de l’état de droit, de nombreuses personnes, y compris les femmes, les jeunes, les minorités ethniques, ainsi que les migrants continuent d’être privées d’un accès à la justice.  Il a noté le rôle primordial des Nations Unies, dont le corpus de droit international fournit un cadre normatif susceptible de renforcer l’état de droit au niveau mondial. 

Au cours des années écoulées, le Bangladesh a entrepris plusieurs réformes dans le système judiciaire et électoral, a déclaré M. Momen.   Le représentant a souligné l’indépendance de la justice, laquelle est séparé de l’exécutif.  Le Gouvernement a renforcé sa Commission anticorruption et établi une Commission des droits de l’homme pour garantir à tous les individus le respect de leurs droits, ainsi que leur liberté partout où ils se trouvent au Bangladesh.  En outre, le Parlement du Bangladesh a adopté une loi en faveur des personnes vivant avec un handicap neurologique, en particulier les enfants autistes, en vue d’assurer leur sécurité et leur dignité.  Une loi est également en vigueur, sur les violences domestiques, qui protège les enfants et les femmes. 

M. Momen a rappelé que le Bangladesh était le plus grand pays contributeur de contingents des Nations Unies et avait, à cet égard, une approche de promotion de culture de la paix pour résoudre les conflits depuis plusieurs années.  Il a appuyé les efforts visant à promouvoir la souveraineté de l’égalité de tous les États pour décourager les menaces ou le recours à la force par certains pays en violation de la Charte de l’ONU.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a estimé que c’est par le respect de l’état de droit par tous qu’un monde prospère pourra exister.  Il a décrit certaines avancées du système judiciaire interne iranien.  Personne ne peut se voir interdire l’accès aux tribunaux, a-t-il expliqué, ajoutant que, si une personne n’a pas les moyens de payer un avocat, un système peut être mis en place pour garantir un défenseur public.  La loi, dans certaines circonstances, comme en cas de crime grave, impose d’avoir un défenseur.  Il est capital que tous les États s’engagent à mettre en place l’état de droit dans leur pays sur la base de leurs traditions propres, a-t-il fait observer.

Les Nations Unies peuvent épauler les États Membres pour qu’ils puissent mieux servir leurs citoyens, a déclaré M. Gharibi.  Mais le représentant a ajouté qu’alors même qu’on parle d’état de droit au sein des Nations Unies, le recours à la force reste la norme pour certains pays.  Ces conduites sapent l’avènement de l’état de droit au niveau international, a-t-il estimé, avant d’ajouter qu’il faudra se pencher sur la question du recours à la force et sur la réforme du Conseil de sécurité.  Que reste-t-il de l’état de droit au niveau international, si un État et son organe législatif prennent des décisions qui s’imposent à d’autres pays? s’est-il demandé.  Pour M. Gharibi, les abus de droit de ce type sont des exemples flagrants de mauvaise utilisation d’un instrument juridique.  En conclusion, le représentant a souligné qu’en respectant le droit international avec une approche basée sur la justice, la communauté internationale sera capable de dépasser les difficultés et les défis auxquels le monde doit faire face.

M. KOPPANYI (Autriche) a déclaré que la reddition de compte et la lutte contre l’impunité pour les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire sont essentielles.  Il faut arrêter les atrocités de masse et s’assurer que les auteurs et les commanditaires des crimes seront traduits en justice, y compris dans le cadre des mécanismes de la justice criminelle internationale.  L’Autriche appuie fermement la Cour pénale internationale et a ratifié les amendements de Kampala au Statut de Rome.  Elle encourage les autres États Membres à faire de même.  En ce qui concerne les régimes de sanction, l’Autriche a toujours plaidé pour des procédures équitables et claires dans l’intérêt du renforcement de l’état de droit pour la mise en œuvre effective des sanctions et des contrôles.  Nos efforts pour promouvoir l’état de droit devraient se focaliser sur la prévention, a déclaré le représentant, pour lequel il faut faire plus pour aider les États dans leur processus de réforme.  Depuis que l’accès à la justice est devenu un élément important de l’état de droit, l’engagement de l’Autriche dans le cadre du système des Nations Unies et de la coopération internationale a pris en compte le renforcement de l’état de droit y compris l’accès à la justice, a précisé M. Koppanyi.

La bonne gouvernance et l’état de droit au niveau national et international sont également importants pour une croissance économique durable, inclusive et équitable, le développement durable et l’élimination de la pauvreté et la faim, a déclaré M. Koppanyi.  L’état de droit et l’accès à la justice sont des éléments cruciaux pour la réussite du programme de développement pour l’après-2015.  Ils devraient donc être reflétés dans l’objectif 16 de la proposition du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable.  Plus important encore, le défi de la corruption doit être engagé.  Aucun État n’est immunisé contre la corruption.  La clef dans la lutte contre ce fléau est l’éducation et la formation sur la manière de combattre et prévenir la corruption.  L’Académie internationale anticorruption de l’Autriche offre une éducation anticorruption, une formation professionnelle et une assistance technique.  Un contrôle efficace de la législation nationale par un pouvoir judiciaire indépendant et compétent est la pierre angulaire de l’état de droit.

M. LI YONGSHENG (Chine) a déclaré que la célébration du soixantième anniversaire de la proclamation des « Cinq principes de la coexistence pacifique », cette année, par la Chine, l’Inde et le Myanmar, avait donné l’occasion de reconnaître la contribution historique des « Cinq principes » et leur importance pour notre temps.  Ces principes, qui sont la défense de la souveraineté de l’état, de la paix et de la sécurité internationales, la promotion de la coopération et du développement économique et social et la construction d’un ordre mondial et de l’état de droit, reflètent les exigences du droit international et présentent un intérêt commun pour les pays et la communauté internationale, a affirmé le représentant.  Dans un monde de plus en plus multipolaire marqué par une mondialisation économique qui s’approfondit, les pays sont devenus interdépendants et partagent bonheur et malheur.  Les Cinq principes, avec les principes de la Charte des Nations Unies, continueront de se développer et de progresser avec le temps. 

Le Président Xi Jinping a souligné que les pays devraient promouvoir conjointement l’état de droit dans les relations internationales et utiliser des règles uniformément applicables pour déterminer le bien et le mal et réaliser la paix et le développement, a déclaré le représentant.  Tous les pays devraient exercer leurs droits en accord avec la loi, et s’opposer aux tentatives pour déformer le droit international.  Ils devraient aussi s’opposer aux tentatives faites, au nom de l’état de droit, pour saper les droits légitimes d’autres pays à la paix et la stabilité.  Pour sa part, la Chine continuera de pratiquer les Cinq principes. 

La Chine attache une grande importance au rôle de l’état de droit pour promouvoir la gouvernance nationale et préserver les droits des peuples, a encore déclaré M. Li.  La Chine a toujours maintenu qu’il n’existe pas un « modèle et une norme unique valables pour tous » en matière d’état de droit.  Les pays ont le droit de choisir leurs propres rythmes vers l’état de droit qui correspondent à leurs conditions nationales, d’apprendre les uns des autres, sur une base volontaire, pour que d’autres n’ont pas le droit d’intervenir.  Le représentant a terminé en énumérant les efforts de son pays pour améliorer l’accès à la justice. 

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a dit reconnaître l’importance de l’état de droit comme principe indivisible mais a jugé inacceptable qu’il ne soit mis entièrement en pratique que dans certains pays et pas dans d’autres.  À cet égard, il a rappelé la nécessité de faire prévaloir les principes de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires des États, et de règlement pacifique des différends, qui sont des principes cardinaux du droit international et constituent les piliers de l’état de droit.  Le représentant a noté l’existence d’obstacles à la manifestation de l’état de droit, qu’il a attribués principalement à la sélectivité et à la politique du « deux poids deux mesures » pratiquées par certains États, qui cherchent uniquement à imposer leur hégémonie en ayant parfois recours à la menace ou à la force sans mandat clair de l’ONU.  Ces attitudes qui portent atteinte à la souveraineté des États « ne font pas bon ménage avec l’état de droit », a-t-il déclaré.  Il a également dénoncé les tentatives d’imposition de modèles à des pays afin que ceux-ci administrent la vie sociale et économique.

M. Aldahhak a par ailleurs regretté le silence de la communauté internationale devant le terrorisme qui vise la Syrie.  Certains régimes, a-t-il accusé, apportent un soutien depuis trois ans à des combattants terroristes étrangers pour répandre la mort et la destruction en Syrie.  Cette situation a permis à ces terroristes d’unifier leurs rangs et de commettre des actes terroristes contre la Syrie et l’Iraq.  Poursuivant ses accusations, le représentant a dit ne pas comprendre la raison pour laquelle les organes compétents des Nations Unies ignorent cette situation et ne demandent pas de comptes aux auteurs des agressions envers son pays.  Il a insisté sur le caractère improductif des mesures coercitives visant son pays, qui affectent négativement la vie des Syriens, les empêchant de s’alimenter et d’accéder à des biens de première nécessité.  L’état de droit ne peut se matérialiser tant qu’Israël poursuit l’occupation du Golan syrien et de la Palestine, a également déclaré M. Aldahhak, qui a lancé un appel à tous les États sans distinction à se conformer aux dispositions du droit international et aux buts de la Charte.

M. SOUSA (Mexique) a estimé que le débat sur l’état de droit représente à chaque fois une occasion unique de réfléchir à l’évolution du droit international.  Il est essentiel d’examiner l’état de droit au niveau international, a-t-il ajouté, avant de regretter que cet aspect de la question n’ait pas été davantage traité dans le rapport du Secrétaire général.  L’état de droit est indispensable au développement, tout en étant lié aux droits de l’homme. La richesse que reflètent les différences de positions est considérable.  Le représentant a par ailleurs regretté que l’engagement de la communauté internationale en ce qui concerne les droits de l’homme ne soit pas davantage affirmé.

Concernant le point spécifique de l’accès à la justice, le représentant a déclaré être conscient des difficultés qu’il y a à mettre en place des institutions judiciaires dans certains pays.  Il a toutefois estimé que les processus de mise en œuvre de l’état de droit dans les pays devaient être pilotés par les États eux-mêmes et non pas par des institutions extérieures.

Mme HELENE AWET WOLDEYOHANNES (Érythrée) a déclaré que l’engagement de son gouvernement à parvenir à une société pacifique et inclusive à travers l’accès à la justice pour tous, grâce à des institutions capables et efficaces, devait être évalué à la lumière des énormes défis auxquels il avait fait face durant le processus de construction du pays.  L’Érythrée a poursuivi sept domaines prioritaires, dont la participation communautaire au processus judiciaire; le renforcement de l’accès et de l’administration de la justice; l’autonomisation des femmes; la justice sociale par l’accès universel à la nourriture, la sécurité, la santé, l’éducation et les infrastructures de base; le développement des ressources humaines; l’exploitation et l’utilisation des ressources minières; et la coopération internationale.  La mise en place d’un système judiciaire compétent, efficace et indépendant est la colonne vertébrale de l’état de droit en Érythrée, a ajouté la représentante.  Mme Awet Woldeyohannes a néanmoins ajouté que son gouvernement avait aussi pour priorités la sauvegarde de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de l’État contre les agressions, l’occupation, les sanctions injustifiées et les positions belligérantes de puissances hostiles.

M. MILORAD ŠCEPANOVIĆ (Monténégro) a rappelé que l’adhésion à l’état de droit est « d’une importance vitale pour les citoyens qui attendent des comptes de leurs gouvernements, un accès égal à la justice et la protection de leurs droits de l’homme ».  Le Monténégro attache une attention particulière à l’état de droit au niveau national et international, a précisé le représentant, avant de saluer le Rapport du Secrétaire général sur le renforcement des actions en faveur de l’état de droit.  M. Šcepanović a ajouté que, « sans un état de droit solide au niveau national, les tentatives visant à le renforcer au niveau international sont vaines ».  Il a appelé à de nouveaux efforts pour promouvoir l’état de droit et la mise en œuvre des engagements internationaux au niveau national.

M. Šcepanović a déclaré que le respect de l’état de droit par les États Membres est une condition indispensable pour les relations internationales, la coexistence pacifique, la stabilité et le développement.  « Un état de droit et un système judiciaire efficace soutiennent la croissance économique et le développement humain », a encore ajouté le représentant.  En conclusion, il a rappelé que l’amélioration de l’accès à la justice, la réduction de la violence, la promotion des droits de l’homme et un fonctionnement efficace et équitable des institutions étaient des objectifs à atteindre pour tous les États et pas seulement ceux en développement.

M. KOTESWARA RAO (Inde) a indiqué qu’un système judiciaire indépendant, efficace et compétent était le principal pilier de l’état de droit.  Dans le même temps, il a rappelé que la production législative au niveau national est du seul ressort des instances parlementaires.  Rappelant en outre l’obligation qui incombe aux États de régler leurs différends par des moyens pacifiques, M. Rao a souligné l’importance cruciale que revêt une réforme du Conseil de sécurité afin de le rendre « plus représentatif, efficace et transparent ».

M. Rao a ensuite détaillé les droits fondamentaux protégés par la Constitution de l’Inde, mentionnant notamment le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale.  Selon la Constitution indienne, l’État a l’obligation de fournir une aide juridique gratuite aux citoyens démunis, a-t-il expliqué.  Il a également affirmé qu’aux termes de la jurisprudence de la Cour suprême, aucune dérogation aux droits fondamentaux protégés par la Constitution n’était possible.

En conclusion, le représentant de l’Inde a déploré que l’état de droit ne prévale pas au sein des institutions de gouvernance mondiale, telles que les agences et entités des Nations Unies.  « Ces organisations ne sont ni transparentes ni représentatives, ce qui nuit à leur crédibilité », a-t-il affirmé, avant de demander que les pays en développement jouent un rôle plus grand dans la prise de décision au niveau mondial.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a souligné l’engagement de son pays en vue de l’harmonisation de sa législation avec les normes internationales pour la mise en œuvre effective des principes de l’état de droit.  Dans sa nouvelle Constitution, ratifiée en janvier 2014, il a été mis un point d’honneur à garantir les libertés fondamentales et la démocratie, a déclaré la représentante, qui a insisté sur le fait qu’elle garantissait l’indépendance de la justice en vue du respect du droit.  Cette Constitution prévoit également la création d’un tribunal constitutionnel, un fait sans précédent en Tunisie.  Au nombre des efforts entrepris au niveau national, des progrès ont été accomplis avec, notamment, l’adoption d’une nouvelle loi votée en 2013, laquelle privilégie le dialogue national avec une participation effective de toutes les parties représentatives de la société tunisienne.  Outre cette approche qui vise à faire en sorte que la vérité surgisse tout en faisant appel à la mémoire collective et à sa préservation, un programme de compensation des victimes a été lancé.  Pour Mme Zarrouk Boumiza, ces efforts des autorités de son pays dénotent sa volonté de protéger les gains acquis dans l’établissement de la démocratie.

M. FREDERICK SHAVA (Zimbabwe) a estimé que le lien qui existe entre état de droit et développement est essentiel.  La Charte des Nations Unies représente le document essentiel de la base du droit international, a-t-il rappelé, ajoutant que les Nations Unies doivent continuer à œuvrer pour la cause à l’autodétermination afin que les peuples puissent jouir de leurs droits.

La tendance à recourir à la force sous le moindre prétexte n’amène pas de solutions durables et laisse en général des situations plus instables que celles qui préexistaient, a déploré M. Shava, qui a ajouté que, la plupart du temps, ce sont les civils qui font les frais de ces pratiques.  Ces mesures et sanctions unilatérales, qui sont souvent utilisés par des États puissants contre des États faibles, font souffrir les États et les populations et empêchent le développement.  Par ailleurs, le représentant s’est dit préoccupé de voir que le système de justice pénale internationale ne s’attaque qu’à des cibles faciles, souvent en provenance de pays africains.

M. Shava  a estimé que la nouvelle Constitution du Zimbabwe avait renforcé la séparation des pouvoirs.  Les lois ont été remaniées pour être conformes à la Constitution.  Celles qui ne le sont pas sont considérées comme nulles et non avenues.  En conclusion, le représentant a répété que les Nations Unies sont un des forums les plus pertinents pour la primauté du droit, ajoutant que seul le multilatéralisme et le dialogue permettront le développement de l’état de droit.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a souhaité que l’on poursuive, au plan international, les efforts de codification et de développement progressif du droit international.  Ce faisant, la communauté internationale doit veiller à promouvoir la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux.  Le représentant a dit apprécier le rôle de plus en plus important que jouent les institutions internationales pour faire respecter l’état de droit, surtout dans le domaine du droit humanitaire international, ainsi que la volonté des Nations Unies de se placer sur le front de la lutte contre l’impunité.  Il a salué en particulier les travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission pour leur rôle de production et de diffusion des traités internationaux.

Au niveau national, le Mozambique met en œuvre ses obligations internationales et renforce ses institutions démocratiques, a poursuivi le représentant.  Il a mentionné la révision de la Constitution et les progrès ainsi accomplis dans la liberté d’expression, la liberté d’affiliation à un parti politique et le respect des droits et libertés fondamentales.  Le Mozambique continue aussi à consolider les institutions telles que la Cour constitutionnelle, le Bureau anticorruption et la Commission des plaintes au Parlement.  M. Gumende a également mentionné les efforts menés pour renforcer la lutte contre la corruption, grâce à l’adoption récente d’une loi sur la probité publique.  En outre, un audit annuel du budget de l’État est mené par la Cour administrative.

M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) a déclaré qu’alors que la communauté internationale se rapproche de la date d’entrée du programme de développement pour l’après-2015, le lien entre état de droit et les trois piliers que sont les droits de l’homme, la paix et la sécurité doit être renforcé.  Même s’il revient au premier chef aux États d’appliquer et de respecter l’état de droit, le rôle de la communauté internationale ne peut être négligé, a ajouté le représentant.  Celui-ci a ensuite indiqué que son pays est attaché au renforcement du système de justice international en tant qu’outil de règlement des conflits.  Dans ce contexte, l’Arménie estime que les États devraient se garder de toute mesure de nature à créer des tensions.  Ils devraient aussi se garder de recourir à la force ou même à la menace d’utiliser la force et chercher à résoudre pacifiquement leurs différends, en conformité avec les principes de la Charte des Nations Unies, notamment son chapitre 6. 

En tant que pays ayant subi le premier génocide du XXe siècle, l’Arménie attache en outre une grande importance à la lutte contre l’impunité, notamment pour les crimes les plus graves, comme les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, a déclaré M. Sargsyan.  Le représentant a expliqué qu’au plan interne, l’Arménie avait procédé à une série de réformes depuis son indépendance en 1991.  L’une d’elle a visé, en 2005, le renforcement de l’indépendance de la justice.  D’autres ont porté sur la création de trois tribunaux de juridiction générale ou encore une réforme du code judiciaire, adoptée en 2007.  L’amélioration du système judiciaire reste encore à l’ordre du jour du Gouvernement arménien, a encore assuré le représentant. 

M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a estimé que l’état de droit envisage une situation où la loi est suprême, et non pas l’individu.  La primauté du droit est un principe de gouvernance dans lequel les institutions, publiques ou privées, sont responsables face à des lois qui sont conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme.  Cette définition a fondé l’applicabilité du droit au niveau national.  « Mon pays essaie religieusement de les appliquer », a affirmé le représentant.

Le sous-développement n’a rien à voir avec les cultures, a poursuivi M. Koroma.  Après 11 années de guerre civile, nous avons pu nous élever sur l’index de développement humain à un bon niveau et nous sommes considérés comme un pays fiable pour les investissements financiers, a-t-il déclaré.  Ceci étant, la pandémie de l’Ebola ralentit ce dynamisme, mais nous avons bon espoir que, grâce à l’aide de la communauté internationale, le pays pourra dépasser ce problème, a ajouté le représentant.  Une des questions essentielles discutée au niveau interne est celle de la peine de mort, a par ailleurs déclaré M. Koroma, qui a rappelé que le pays s’était imposé un moratoire, mais qu’il faudra un référendum pour trancher la question.  Des mesures courageuses ont aussi été prises pour réformer les organes judiciaires, a déclaré le représentant.  Des législations essentielles ont été mises en place pour tenter de parvenir à l’égalité des chances, en se penchant sur les groupes les plus vulnérables.  Nous avons toujours des difficultés, a-t-il reconnu, mais nous devons continuer à lutter contre la corruption. 

En ce qui concerne le processus de réforme des Nations Unies, la Sierra Leone continue de soutenir la position du Groupe africain qui milite pour un Conseil de sécurité responsable et transparent.  Le représentant a réitéré en conclusion qu’il existe un nœud entre l’application de l’état de droit aux niveaux national et international et le développement.

M. CHARLES MSOSA (Malawi) a rappelé que son pays a vécu 30 années sous un régime ne reconnaissant pas l’état de droit pendant lesquelles de nombreux citoyens sont devenues des victimes.  C’est pour cette raison que nous chérissons l’état de droit, a-t-il déclaré.  En mai 2014, le Malawi a organisé ses cinquièmes élections transparentes et reconnues internationalement pour élire ses représentants.  Au niveau international, le Malawi respecte scrupuleusement la Charte des Nations Unies, a affirmé le représentant, qui a estimé que c’est là la seule façon pour que les relations internationales soient conduites pacifiquement.

Mme INGA KHANCHAVELI (Géorgie) a déclaré que le règlement pacifique des différends internationaux est l’un des éléments fondamentaux de l’état de droit au niveau international.  À cet égard, elle a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Dans la foulée, elle a annoncé que le Parlement géorgien avait adopté une loi en matière de coopération avec la CIJ et ratifié les amendements de Kampala relatifs au crime d’agression.  En 2012, a-t-elle ajouté, une réforme du système judiciaire a permis de dépolitiser et renforcer le Haut conseil de justice et d’autres institutions judiciaires.  De plus, en 2013, un amendement constitutionnel a été introduit pour permettre aux juges de bénéficier d’un mandat à vie.  Des programmes d’assistance juridique ont été également introduits en vue d’assurer l’indépendance et la transparence des services, et renforcer les garanties sociales des juristes.  Enfin, cette année, la Géorgie a adopté une stratégie nationale sur les droits de l’homme pour la période 2014-2020 afin d’assurer la mise en œuvre et les obligations en la matière. 

M. ABDULAZIZ A. M. A. ALAJMI (Koweït) a déclaré que son pays jouait un rôle de pionnier en matière de respect des principes de l’état de droit de séparation des pouvoirs.  Dès lors, a-t-il ajouté, il n’est pas étonnant que la justice au Koweït soit indépendante, avant d’ajouter que sa Constitution fait du pays un modèle de démocratie.  À la communauté internationale, le représentant a demandé que le principe de l’état de droit se fonde sur une interprétation commune avec le respect des traités et instruments internationaux.  Il a exhorté les États à recourir à la Cour internationale de Justice pour régler pacifiquement leurs différends. 

Le représentant a par ailleurs accusé Israël de violations des normes internationales, notamment dans le cadre de la dernière attaque à Gaza, l’été dernier.  Il a exhorté la communauté internationale à redoubler d’efforts pour lutter contre ce type d’obstacles, qui sapent les efforts des États pour instaurer un état de droit et renforcer la paix dans le monde.  Le Koweït a en outre salué les efforts du Conseil de sécurité pour lutter contre le terrorisme, et notamment  l’adoption de la résolution 2178 (2014) sur les combattants étrangers.

Mme GEOGHEGAN, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a rappelé que les États sont responsables au premier chef de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire, « ce qui suppose qu’ils conçoivent des cadres normatifs clairs et des mécanismes judiciaires forts ».  Elle s’est dite encouragée par les progrès réalisés en ce sens.  Elle a également jugé important de mettre en place des garde-fous, tels que des mécanismes de contrôle et de plainte, pour veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté soient protégées contre la détention arbitraire.

Mme Geoghegan a indiqué que le CICR soutenait les efforts consentis par les pouvoirs publics pour que les protections offertes par le droit des conflits armés soient aussi largement que possible suivis d’effets.  Le CICR, à l’invitation des États, participe à des programmes organisés à l’intention des publics concernés par l’application du droit international humanitaire, tels que les membres des forces armées, de la fonction publique et du corps judiciaire, a-t-elle expliqué.  Enfin, la représentante a tenu à souligner les efforts déployés par les commissions nationales de droit international humanitaire, mises en place dans 106 États, dans la formulation d’une réponse nationale globale aux questions se rapportant à ce droit.
 

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