Sixième Commission: une justice ne sera efficace que si l’on peut d’abord y accéder
Pour que la justice soit efficace, il faut que tous puissent avoir équitablement accès à ses mécanismes. Des barrières telles que la pauvreté, l’illettrisme, le sous-financement chronique, le manque de personnel ou encore les lourdeurs administratives et juridiques peuvent entraver la jouissance du droit d’accès à la justice. Ce constat a été dressé aujourd’hui par la République-Unie de Tanzanie à la Sixième Commission (Commission des affaires juridiques) qui poursuivait son débat sur « l’état de droit aux niveaux national et international ».
L’Afrique du Sud voit dans la matérialisation de l’accès à la justice un moyen de contribuer efficacement au relèvement des personnes les plus vulnérables par le biais de la fourniture des services essentiels et la réalisation des droits économiques et sociaux. Elle a rappelé avoir accueilli, en juin dernier, la Conférence sur l’accès à l’aide légale dans le système de justice criminelle, première réunion de ce genre pour faire face aux défis de la mise en œuvre de l’aide juridique pour les accusés. La Zambie a présenté un exemple concret avec son programme national de justice, qui s’adresse aux personnes démunies et leur garantit le droit à un procès juste et à l’assistance d’un avocat. Les Philippines ont expliqué s’être dotées d’un cadre juridique complet avec une constitution qui stipule que personne ne doit être privé de l’accès à la justice en raison de sa pauvreté et une législation qui prévoit que tous les avocats et étudiants en droit doivent se mettre au service des indigents lorsque ceux-ci en formulent la demande.
Toujours au niveau national, plusieurs délégations ont jugé essentiel, à l’exemple de la Turquie, que la justice soit indépendante, car la confiance des citoyens envers la justice est un des piliers du développement. Plusieurs délégations ont également insisté sur l’importance de la lutte contre la corruption.
Le débat portant aussi sur l’état de droit au plan international, plusieurs délégations ont, à l’image de l’Estonie, appelé à ce que ce thème figure en bonne place dans le programme de développement pour l’après-2015.
Certaines délégations ont toutefois fait observer que les Nations Unies devraient elles-mêmes adopter un comportement conforme à l’état de droit. Les agences et entités des Nations Unies « ne sont ni transparentes ni représentatives, ce qui nuit à leur crédibilité », a ainsi déclaré l’Inde. Comme le Nicaragua, plusieurs États ont préconisé un rééquilibrage des relations entre les organes des Nations Unies qui passerait par la consolidation du rôle central de l’Assemblée générale, seul organe universel à viser le développement du droit international. Plusieurs pays ont vivement condamné les États qui fondent leurs rapports internationaux sur la menace ou l’utilisation de la force, ou encore sur des sanctions unilatérales, plutôt que sur le règlement pacifique des différends et le recours, notamment, à la Cour internationale de Justice. De telles conduites sapent l’avènement de l’état de droit au niveau international, a estimé l’Iran, qui s’est interrogé: « Que reste-t-il de l’état de droit au niveau international si un État et son organe législatif prennent des décisions qui s’imposent à d’autres pays? »
L’Ukraine aussi a mis en garde contre la volonté de certains pays de violer les principes de la Charte de l’ONU en toute impunité et a dénoncé le recours régulier au droit de veto par le pays qui l’agresse, voyant dans cette mauvaise utilisation un risque pour la crédibilité de l’Organisation. Pour sa part, la Slovénie a souhaité que le Conseil de sécurité saisisse plus fréquemment la Cour pénale internationale et appuie en conséquence la proposition tendant à interdire aux membres permanents du Conseil de sécurité l’usage du droit de veto en cas de crimes graves et d’atrocités.
À l’image de Sri Lanka, plusieurs États ont toutefois rappelé qu’il ne fallait pas oublier que les systèmes juridiques appliqués dans le monde sont divers. Il n’existe pas un système d’état de droit qui convienne à tous, a mis en garde la Chine. Les Philippines en ont donné une illustration en expliquant qu’elles appliquaient des droits locaux avec certaines communautés autochtones ou encore la charia pour le règlement de différends entre membres de la communauté musulmane à Mindanao.
Enfin, le Monténégro a rappelé que, « sans un état de droit solide au niveau national, les tentatives visant à le renforcer au niveau international sont vaines ».
La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi, 13 octobre à 10 heures. Elle achèvera son débat sur l’état de droit avant d’examiner le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-septième session.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/69/181 ET A/68/213/ADD.1)
Mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice
Déclarations
M. HITTI (Liban) a pris note des débats thématiques et tables rondes organisés au cours de l’année écoulée, qui ont permis de réaffirmer que l’état de droit représentait un pilier de la garantie du respect des droits fondamentaux. À cet égard, la Constitution du Liban souligne le respect de la Charte des Nations Unies, en particulier les droits de l’homme. Sa législation garantit également le droit des personnes à saisir les tribunaux sans discrimination. Dans cette veine, et afin de veiller à l’égalité de traitement des individus vivant sur le sol libanais, les lois nationales prévoient une disposition qui exempte les étrangers des dépenses liées aux frais de justice, a ajouté le représentant.
Par ailleurs, le Liban a adopté une loi en faveur de la protection des plus vulnérables dans les foyers, à savoir les femmes et les enfants, et une unité spécialisée dans le traitement d’affaires dans ce domaine a été mise en place, a poursuivi M. Hitti. Reconnaissant que l’accès à la justice implique une connaissance de la loi, le représentant a expliqué que le Liban collaborait notamment avec les organisations non gouvernementales et les organes de l’ONU pour assurer la visibilité de ses lois. Enfin, conformément à ses engagements de lutter contre le terrorisme, le Liban suit avec une attention particulière les travaux du Tribunal spécial pour le Liban afin de mettre un terme à l’impunité.
M. LILIAN MUKASA (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que son pays est engagé dans un processus devant le mener à l’adoption d’une nouvelle constitution. Ce processus a pour but de renforcer la bonne gouvernance, l’état de droit et la démocratie. Le projet de nouvelle loi fondamentale sera soumis à un référendum. Mais, a ajouté le représentant, le Gouvernement, conscient de l’importance de l’état de droit, a d’ores et déjà augmenté le nombre de procureurs, de juges et de magistrats dans le pays. Il a également construit de nouveaux palais de justice ou rénové les anciens. La modernisation du système judiciaire intègre également l’ouverture d’écoles de formation d’avocats, dont l’activité dans le secteur privé a, par ailleurs, augmenté en Tanzanie, a ajouté le représentant.
Pour que la justice soit efficace, il faut que tous puissent avoir équitablement accès à ses mécanismes, a déclaré M. Mukasa. Or, a-t-il ajouté, les barrières telles que la pauvreté, l’illettrisme, le sous-financement chronique, le manque de personnel ou encore les lourdeurs administratives et juridiques peuvent entraver la jouissance du droit d’accès à la justice. Ces barrières, qui sont aussi des défis, touchent principalement les plus vulnérables. En Tanzanie, le Gouvernement a de longue date combattu ces défis, a déclaré le représentant, mais il a fait observer que le manque de ressources reste le principal facteur limitant l’action du Gouvernement. Toutefois, a précisé M. Mukasa, un partenariat avec le Gouvernement du Danemark a permis l’ouverture, l’année dernière, d’un centre d’aide juridique qui vient en aide aux populations et organisations du pays.
Mme JUANA SANDOVAL (Nicaragua) a déclaré que le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale qui est le sien est attaché aux idéaux de paix et de sécurité aux niveaux national et international. Seule l’application de l’état de droit permet le développement paisible des sociétés, a estimé la représentante, qui a apporté son plein appui au peuple palestinien dans sa lutte pour l’indépendance et pour son droit légitime à adhérer à tous les instruments internationaux.
Mme Sandoval a estimé que les instruments internationaux de règlement pacifique des différends sont d’une grande utilité. « Nous avons eu recours à de nombreuses reprises à de tels moyens, et lorsque le peuple du Nicaragua a été agressé, nous sommes passés par ces voies de règlement des différends qui ont démontré toute leur efficacité », a-t-elle déclaré. Elle a condamné dans les termes les plus fermes les États qui fondent leurs rapports internationaux sur la menace ou l’utilisation de la force. « Nous exigeons que le blocus dont souffre notre peuple frère cubain imposé par les États-Unis soit levé », a ajouté la représentante.
Un véritable état de droit commence par des Nations Unies réformées, a déclaré Mme Sandoval, pour qui l’Organisation doit être un exemple de démocratie. La représentante a préconisé une consolidation du rôle central de l’Assemblée générale, estimant que c’est le seul organe universel à viser le développement du droit international. Pour le Nicaragua, il n’existe pas un modèle unique de démocratie, susceptible de s’imposer à tous de la même manière. Il est essentiel que la souveraineté et l’autodétermination des peuples soient respectées. La représentante a en outre exhorté tous les États à reconnaître la compétence de la Cour internationale de Justice, afin que tous les peuples puissent se développer dans la stabilité.
M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine), qui s’est félicité de la mission de suivi des Nations Unies en Ukraine, a reconnu la persistance de certains problèmes dans son pays, notamment des abus de la police, une situation qu’il a attribuée aux travers du régime précédent. Toutefois, a-t-il ajouté, la situation sur le terrain est positive et encourageante, comme en atteste la tenue cet été d’élection présidentielle juste et transparente reconnue par la communauté internationale. En dépit de l’opposition de certains pays, l’Ukraine est parvenue à signer un accord d’association avec l’Union européenne, une approche qui constitue une base solide pour l’établissement du respect de l’état de droit, a également fait observer le représentant.
Le Président de l’Ukraine a identifié des priorités en matière de réformes dans les domaines judiciaires, de la gouvernance et de la santé, a déclaré M. Pavlichenko, qui y a vu l’affirmation d’une volonté de renouveler les instances du pays. Le Gouvernement a par ailleurs reconnu la nécessité d’engager le dialogue avec les régions sous contrôle de groupes armés illégaux dans les régions de Lougansk et Donetsk, où des élections locales sont prévues le 7 décembre prochain, a précisé le représentant. Il a également mis en garde contre la volonté de certains pays de violer les principes de la Charte de l’ONU en toute impunité, rappelant qu’elle est la base de la paix et la sécurité. À cet égard, M. Pavlichenko a rappelé que son pays fait l’objet d’une agression qui a conduit à l’annexion de la Crimée. Il a pris à témoins les Nations Unies qui, a-t-il souligné, auraient dû mettre tout en œuvre pour empêcher ce conflit. Le représentant a également dénoncé le recours régulier au droit de veto par le pays qui agresse l’Ukraine à la seule fin d’empêcher l’application des résolutions de l’ONU, voyant dans cette mauvaise utilisation un risque pour la crédibilité de
l’Organisation. Il a réitéré l’urgence d’établir un instrument juridique non contraignant pour les pays qui renoncent à leurs arsenaux nucléaires. Il a pour conclure salué le rôle de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de Justice dans la promotion de la paix et de la justice dans le monde.
M. YIDNEKACHEW GEBRE-MESKEL ZEWDU (Éthiopie) a déclaré attacher une grande importance à l’état de droit tant aux niveaux national qu’international. Pour qu’une vie normale puisse animer la scène internationale, l’état de droit doit guider les relations internationales, a-t-il estimé. Un respect peut constituer la base de relations internationales apaisées. Une adhésion de pure forme aux instruments internationaux n’est toutefois pas suffisante; il faut une application effective et sincère. Malheureusement, il peut avoir sur ce point des lacunes, a déploré le représentant.
Quant à elle, l’Éthiopie a fait de grandes avancées au cours des 20 dernières années, a poursuivi M. Zewdu. La bonne gouvernance est un élément clef pour permettre à notre pays de se développer économiquement, a ajouté le représentant, qui a également jugé fondamental le renforcement de la participation publique à tous les niveaux. L’Éthiopie revient de loin, a encore déclaré M. Zewdu. Elle a fait de grands progrès, mais doit continuer à aller plus loin. En ce sens, les Nations Unies devraient aider davantage au développement de l’état de droit, a-t-il conclu.
M. PHAM QUANG HIEU (Viet Nam) a estimé que l’application effective de l’état de droit aux niveaux national et international est fondamentale pour assurer une paix durable, le règlement pacifique des différends et une protection efficace des droits de l’homme, ce qui inclut aussi le programme de développement pour l’après-2015. Les efforts de la communauté internationale pour l’application de l’état de droit doivent être fondés sur les principes de l’égalité entre les États et le respect de l’intégrité territoriale. Le représentant a mis en avant l’engagement de son pays à appliquer effectivement l’état de droit aux niveaux national et international, en accord avec les principes de la Charte des Nations Unies.
M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a déclaré que son pays s’était doté d’un cadre juridique complet en matière d’accès à la justice, avec notamment une Constitution qui dispose que personne ne doit être privée de l’accès à la justice en raison de sa pauvreté. La législation des Philippines prévoit que tous les avocats et étudiants en droit doivent se mettre au service des indigents lorsque ceux-ci en formulent la demande, a expliqué le représentant. Plusieurs modèles de justice sont également mis en œuvre aux Philippines, a-t-il indiqué, citant notamment l’application de la charia au sein de la communauté musulmane à Mindanao, ou encore l’application de la loi indigène, qui permet de reconnaître la culture et la coutume de peuples autochtones.
Les membres les plus vulnérables de la société, y compris les femmes et les enfants, sont une priorité pour les autorités des Philippines, a déclaré M. Cabactulan, qui a expliqué que son pays veut créer un cadre propice à l’épanouissement de ces membres de la société. Il a rappelé que le dernier rapport du Forum économique mondial plaçait les Philippines à la cinquième place en matière d’égalité entre hommes et femmes. Abordant ce qu’il a présenté comme des activités de déstabilisation en mer de Chine méridionale qui visent également son pays, le représentant a souligné que les Philippines avaient élaboré un plan d’action pour apporter une réponse à ce problème. Il a demandé que cessent immédiatement ces activités, conformément à la Déclaration sur le code de conduite des parties à la mer de Chine méridionale. À cet égard, il a recommandé l’établissement d’un mécanisme de règlement pacifique des différends.
Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a estimé que les activités de renforcement des capacités de mise en œuvre de l’état de droit sont essentielles dans de nombreux pays, et particulièrement en situation d’après-conflit. La justice et la paix sont non seulement compatibles mais aussi complémentaires, a déclaré la représentante. Elle a rappelé qu’il fallait renforcer les capacités d’enquête judiciaires internes des États, car la Cour internationale de Justice ne se substitue pas à la justice nationale mais ne fait que l’appuyer. La justice est la garantie du respect des droits de l’homme. L’état de droit et les droits de l’homme vont main dans la main.
Il est essentiel de renforcer les instruments démocratiques, a poursuivi Mme Millicay. Parmi les mécanismes de règlement pacifique des différends, elle a souligné le rôle de la Cour internationale de Justice. Pour un bon fonctionnement de ces institutions, les parties concernées doivent observer les obligations qui sont les leurs et les accepter en toute bonne foi, a-t-elle conclu.
M. IBRAHIMA SORY SYLLA (Sénégal) a déclaré que du respect de l’état de droit dépendaient l’émergence de la démocratie, la consolidation de de la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme. C’est pourquoi le Sénégal érige en valeurs cardinales la concertation et le dialogue en vue de consolider la démocratie dans le pays, a ajouté le représentant, qui a fait référence aux deux alternances politiques intervenues en l’espace d’une décennie au Sénégal. Le pays a érigé la bonne gouvernance et la transparence en principes constitutionnels et a fait de la lutte contre les détournements de deniers publics et la corruption ses chevaux de bataille, a-t-il expliqué. Etant donné que l’efficience de la primauté du droit requiert une justice indépendante et accessible, le Sénégal affiche sa volonté de veiller à la séparation des pouvoirs tout en mettant en place une justice de proximité. Il a également lancé des « maisons de justice » dont la vocation est d’informer les populations sur leurs droits et devoirs, de lancer des actions de prévention de la délinquance et de faciliter le règlement à l’amiable des conflits.
M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a souligné sa satisfaction face aux 29 ratifications supplémentaires récentes d’instruments internationaux de lutte contre le terrorisme. Il a réaffirmé l’attachement profond du Maroc à développer l’état de droit, estimant que les Nations Unies demeurent le cadre idoine pour développer le droit international afin de répondre aux multiples défis que posent la scène internationale.
Pour le Maroc, les objectifs d’un multilatéralisme respectueux des règles et principes du droit international doivent être atteints par l’adoption d’une approche globale et multidimensionnelle, axée sur la primauté du droit dans tous ses aspects des relations internationales, notamment à travers le respect de la Charte, le règlement pacifique des différends et les autres principes du droit international, particulièrement le respect de la souveraineté, de l’unité nationale et de l’intégrité nationale des États Membres ainsi que la non-ingérence dans leurs affaires intérieures.
Le représentant a donné un bref aperçu du processus de son pays pour asseoir l’état de droit et le respect des droits de l’homme avec pour objectif de garantir le développement durable. Depuis son indépendance, le Maroc a connu un dynamisme constant visant à améliorer la performance de ses institutions et qui s’est accéléré cette dernière décennie, a déclaré M. Atlassi. Parmi les réalisations, il a rappelé notamment l’adoption de la nouvelle Constitution marocaine, qui met l’accent sur le respect des droits de l’homme et réitère la reconnaissance des engagements du Maroc à l’échelle internationale.
M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a estimé que la fourniture d’une assistance juridique aux pays représente un moyen concret pour renforcer l’état de droit. « Nous avons toujours fait partie des meneurs concernant la nécessité d’améliorer l’accès aux conseils légaux aux personnes marginalisées et aux indigents », a déclaré le représentant. Il a rappelé que les 24 et 26 juin derniers, plus de 25 représentants nationaux et de la société civile et des experts de plus de 70 États Membres se sont réunis à Johannesburg pour participer à la Conférence sur l’accès à l’aide légale dans le système de justice criminelle, première Conférence mise en place pour faire face aux défis dans la mise en œuvre de l’aide juridique pour les accusés. L’accès à la justice et l’application effective de l’état de droit aux niveaux national et international devraient contribuer au relèvement des personnes les plus vulnérables par le biais de la fourniture des services essentiels et la réalisation des droits économiques et sociaux.
M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) s’est félicité que l’accès à la justice figure au centre des priorités de la communauté internationale car la problématique est fidèle à l’esprit des recommandations de la Conférence Rio+20. Des efforts non négligeables ont été faits pour apporter des réponses aux défis de l’état de droit, mais il faut savoir qu’il n’existe pas un modèle unique en matière de promotion de primauté du droit, a déclaré le représentant. |À cet égard, il a souligné que chaque pays doit considérer ses propres défis en fonction de son histoire.
M. Patriota a également affirmé qu’il était dans l’intérêt des États de fournir une aide judiciaire gratuite aux vulnérables, sans laquelle il serait impossible pour ces derniers d’être conscients de leurs droits, ainsi que les obligations de l’État à leur égard. Le représentant a ajouté qu’encourager l’accès à la justice représente un moyen de lutter efficacement contre la pauvreté et de lever un bon nombre de barrières, lesquelles sapent les efforts de la communauté internationale. Le Brésil juge utiles les méthodes de règlement pacifique des différends et privilégie les approches de conciliations rapides qui ont pour conséquence de limiter les impacts budgétaires. Le représentant a déploré l’attitude des États riches à dépenser des milliards de dollars pour l’achat d’armes dans un contexte de la réduction de l’aide publique au développement, alors que celle-ci pourrait aider les pays pauvres à mieux s’approprier le concept de l’état de droit.
M. KASWAMU KATOTA (Zambie) a expliqué comment son pays soutenait et mettait en pratique l’état de droit tant au niveau national qu’au niveau international. Il a ainsi décrit le Programme national de justice, dont l’accès est facilité par la présence de bureaux d’aide judiciaire dans les provinces. Ce Programme s’adresse aux personnes démunies et leur garantit le droit à un procès juste et à l’assistance d’un avocat. La Zambie a également mis en place des tribunaux destinés à juger des affaires minimes pour lesquelles les demandeurs n’ont pas besoin de l’assistance d’un avocat. Le représentant a aussi mentionné la loi sur la violence sexuelle qui a été adoptée en 2011, ainsi que la création de plusieurs institutions, comme la Commission des droits de l’homme, la Commission anti-corruption, l’Autorité des plaintes en justice et l’Autorité des plaintes en matière de police publique. La Zambie, a-t-il ajouté, a également adopté une politique de tolérance zéro en matière de corruption. Au niveau international, la Zambie contribue à la promotion de l’état de droit en fournissant des troupes et du personnel dans des situations de conflit dans le monde, a encore déclaré la représentante.
M. NURAN NIYAZALIEV (Kirghizistan) a souligné que tous les pays ayant basé leur modèle de gouvernance sur celui de la démocratie se devaient de mettre en œuvre les principes de l’état de droit, qui demeure le fondement du développement durable à la fois aux niveaux national et international. Le Kirghizistan a élaboré une stratégie nationale de développement durable dont les priorités sont la formation des individus à une culture de l’état de droit, a expliqué le représentant. À cet égard, le Conseil national sur la réforme judiciaire a introduit, sous l’impulsion du Président de la république, des lois visant à humaniser davantage les lois pénales. L’an dernier, le Gouvernement a en outre créé le conseil de coordination des droits de l’homme, lequel rassemble toutes les branches pertinentes du Gouvernement et dispose de tous les pouvoirs pour assurer et protéger les droits fondamentaux des individus. Les parlementaires jouent également un rôle important dans la mise en œuvre des lois, des traités internationaux, et des conventions. Le Gouvernement du Kirghizistan encourage le renforcement de la coopération entre la société civile et les responsables politiques.
Le Kirghizistan croit fermement au rôle des tribunaux internationaux pour l’établissement durable de l’état de droit, a déclaré M. Niyazaliev. Le représentant s’est donc dit favorable au renforcement de l’indépendance de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de Justice. Saluant également le rôle essentiel du Conseil des droits de l’homme qu’il a qualifié de plateforme unique pour débattre des questions et des développements relatifs au droit de l’homme, le représentant a annoncé que son pays allait présenter sa candidature à cet organe pour l’exercice 2016-2018.
M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a rappelé que son pays avait accueilli en novembre 2013 le « Dialogue de Bangkok sur l’état de droit: investir dans l’état de droit, la justice et la sécurité pour le programme de développement pour l’après-2015 ». En outre, depuis deux ans, la Thaïlande présente des résolutions sur cette question à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale. Au niveau national, la Thaïlande s’efforce de disséminer des informations sur le droit des personnes à être indemnisées, conformément à la loi de 2011 relative à l’indemnisation des personnes blessées et accusées. Un centre de recours pour les victimes de crimes a également été créé.
Lancées en 2010, les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenus et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes, dites Règles de Bangkok, sont activement mises en œuvre en Thaïlande, a expliqué M. Sinhaseni. Par ailleurs, lors de la réunion de mai dernier de la Commission sur la prévention du crime et la justice pénale, la Thaïlande et l’Autriche ont proposé une résolution intitulée « Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les enfants dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale ». Cette résolution devrait être adoptée cette année par l’Assemblée générale. Enfin, le pays s’apprête à ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
M. DER KOGDA (Burkina Faso) a estimé que l’importance de l’état de droit et de la promotion de la paix des droits de l’homme et du développement n’est plus à démontrer. C’est dans cette optique que, depuis l’avènement de la démocratie en 1991, le Burkina Faso a œuvré à l’enracinement définitif de l’état de droit avec la tenue régulière d’élections présidentielles, législatives et municipales, ainsi que la mise en place d’institutions républicaines, a ajouté le représentant.
La démocratie et le consensus social sont des facteurs clefs de la mobilisation des populations en faveur de la croissance et du développement durable, dont la décentralisation constitue un des moteurs essentiels, a poursuivi M. Kogda. En matière judiciaire, le représentant a cité l’adoption d’une politique nationale de la justice et de son plan d’action, destinés à renforcer l’indépendance de la justice. Parmi les mesures figurent la mise à la disposition des populations d’informations sur des questions élémentaires de justice ou de droit. En outre, une maison de l’avocat a été créée, ainsi qu’un fonds d’assistance judiciaire pour les personnes démunies. En conclusion, le représentant a formulé le souhait que la tribune des Nations Unies offre l’occasion aux États de contribuer utilement à l’implantation et à l’enracinement de l’état de droit à travers le monde.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a noté qu’il était illusoire de vouloir mettre en place des sociétés pacifiques sans un accès à la justice des populations. La Slovénie a souhaité qu’une attention particulière soit accordée à la prévention des atrocités de masse et à la lutte contre l’impunité. Il a en effet rappelé qu’il est de la responsabilité des États de protéger leurs citoyens de ce type de crimes. Il est donc crucial que tous les États mettent tout en œuvre en vue de renforcer leurs capacités de prévention et de mieux se servir des méthodes prévues au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. M. Logar a émis le vœu de voir des mesures concrètes prises au cours de cette soixante-neuvième session de l’Assemblée générale. Pour la Slovénie, le Conseil de sécurité devrait aussi saisir l’opportunité de mieux saisir la Cour pénale internationale. En conséquence, la Slovénie appuie la proposition tendant à interdire aux membres permanents du Conseil de sécurité l’usage du droit de veto en cas de crimes graves et d’atrocités. La Slovénie reconnaît le rôle essentiel des tribunaux internationaux, notamment la Cour pénale internationale, pour rétablir l’état de droit. Toutefois, le représentant a rappelé que les poursuites pour crimes graves incombent en priorité aux États, conformément au principe de complémentarité de la Cour.
M. TOPE ADE ELIAS-FATILE (Nigéria) a estimé que tous les aspects des activités humaines sont intrinsèquement liés à l’état de droit. Le respect de l’état de droit et des questions, qui y sont liées, comprend un large spectre, qui inclut la bonne gouvernance, la pratique démocratique, la responsabilité gouvernementale, le combat contre l’impunité, la protection des civils, des femmes et des enfants, lors des conflits armés, la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, les situations d’après-conflit et d’autres sujets qui sont intimement liés. Compte tenu des implications, nos délibérations devraient pouvoir trouver un équilibre entre l’état de droit et le maintien de la paix internationale et de la sécurité, a estimé le représentant.
M. Elias-Fatile a rappelé que le respect de l’état de droit est consacré dans la Charte des Nations Unies. Ce respect est nécessaire au plan international afin que la paix soit préservée. Tout aussi pertinents sont la coexistence pacifique entre les États, le règlement pacifique des différends et le droit au développement. À cet égard, le respect des jugements de la Cour internationale de Justice concernant le différend frontalier entre le Nigéria et le Cameroun démontre la volonté du Nigéria de se plier aux décisions internationales. La primauté de l’état de droit est indispensable à la bonne gouvernance, a encore ajouté le représentant, qui a présenté la Constitution écrite de son pays comme un des marqueurs de sa volonté de respecter l’état de droit. Il a cité dans le même sens la loi de 2011 sur le terrorisme et celle sur le blanchiment d’argent. En outre, le Gouvernement respecte les décisions judiciaires qui lui sont défavorables, a déclaré le représentant, qui y a vu la démonstration de la volonté de son pays d’enraciner l’état de droit à tous les niveaux de la société. La protection de la dignité de toutes les personnes est un des éléments fondamentaux pour respecter l’état de droit, a-t-il conclu.
M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a déclaré que, étape par étape, des progrès devaient être obtenus dans les forums des Nations Unies où la question de l’état de droit est discutée de manière formelle ou informelle. C’est pourquoi les États-Unis apprécient la décision des chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens qui ont condamné, récemment, deux des anciens dirigeants khmers rouges encore en vie. Cette décision marque un pas important dans la sécurisation de la justice et la reddition de comptes pour le peuple du Cambodge, a estimé le représentant. Les États-Unis apprécient, en outre, que le groupe de travail sur les buts du développement durable insiste sur la nécessité d’une bonne gouvernance et d’un état de droit tant aux niveau national qu’international pour atteindre les objectifs de développement et de croissance économique durable pour tous. Dans ce contexte, le représentant s’est dit heureux d’indiquer que son pays avait rempli ses engagements pris en 2012 lors du sommet de haut niveau pour mieux combattre les violences domestiques, notamment au sein des communautés autochtones.
Les États-Unis insistent en outre sur la nécessité d’un égal accès à la justice. C’est pourquoi ils ont soutenu les principes directeurs et des lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les systèmes judiciaires pénaux, adoptés en 2010, par l’Assemblée générale. Ils sont cependant d’avis que cette aide doit aller au-delà du système pénal et toucher d’autres secteurs de la justice et d’autres catégories de personnes, dont les personnes âgées et les victimes de violence domestiques.
M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a estimé que l’accès à la justice et le respect des droits et libertés nécessitent un système dans lequel la justice est indépendante. C’est ainsi que toute action en justice peut aboutir et que la confiance des justiciables dans leur système peut s’en trouver renforcée. À cet égard, le Pérou a fait de grands progrès pour promouvoir l’accès à la justice à tous, y compris aux plus vulnérables. Il existe au Pérou plusieurs centres de défense des justiciables qui ont été créés à cet effet.
Le représentant a estimé qu’il existe un lien entre état de droit et développement, raison pour laquelle le Pérou salue l’assistance des Nations Unies pour le développement à travers ses diverses initiatives et pour le plein exercice des droits de l’homme. Le Pérou sait gré au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme pour l’aide qu’il lui a apportée, a conclu M. Meza-Cuadra.
M. GERT AUVÄÄRT (Estonie) a salué tous les efforts entrepris par les Nations Unies pour assurer et appuyer une plus grande promotion et la mise en œuvre de l’état de droit aux niveaux national et international, se félicitant d’une meilleure application des traités dans les situations de conflits. L’état de droit, a-t-il souligné, est le fondement de la prévention et du règlement des conflits. En conséquence, le représentant a incité les États Membres à adhérer plus largement à la primauté du droit afin de garantir un développement durable. Ce dernier, a-t-il ajouté, doit se nourrir d’une bonne gouvernance, de la transparence dans les processus de prise de décision et de la lutte contre la corruption.
Au niveau national, l’Estonie a mis en place un système « d’e-gouvernance » qui a contribué à l’accroissement de la transparence et à l’élimination de la corruption, a déclaré M. Auväärt. Il a réitéré l’appel de son pays à l’inclusion de l’état de droit, de la justice, de l’égalité et de l’équité, de la bonne gouvernance et de la démocratie dans le programme de développement pour l’après-2015. Il a également appuyé le travail de la Cour pénale internationale pour mettre fin à l’impunité, soulignant que l’universalité des lois internationales et l’adhésion de tous les États aux mêmes principes sont essentielles pour bâtir un monde meilleur.
Mme IPEK ZEYTINOGLU OZKAN (Turquie) s’est déclarée convaincue que le développement et les droits de l’homme sont intimement liés au renforcement de l’état de droit. Celui-ci constitue un outil indispensable et la base de toute société stable et prospère, a-t-elle estimé. La représentante a estimé que les organes de l’ONU et de ses institutions spécialisées jouent un rôle important dans la promotion de l’état de droit. Les principes sont interdépendants et tous les États doivent s’aider les uns les autres. Nous reconnaissons qu’il existe un lien interdépendant entre l’état de droit, la paix et la bonne gouvernance, a-t-elle ajouté. Ce sont des notions indispensables à nos sociétés.
Mme Ozkan a estimé que l’existence d’une justice indépendante est importante en ce que la confiance des citoyens envers la justice est un des piliers du développement. En tant que pays ayant traversé récemment un processus de développement économique et démocratique, la Turquie souhaite partager son expérience avec les pays qui le désirent, a conclu la représentante.
M. U PAW LWIN SEIN (Myanmar) a assuré qu’une série de lois avaient été promulguées, depuis l’arrivée du Gouvernement actuel, « pour mieux servir les intérêts de la population », tandis que d’autres textes sont à l’étude pour se conformer au système démocratique multipartite. Cette année, des lois contre le blanchiment d’argent, contre le terrorisme et contre la corruption sont ainsi entrées en vigueur.
Le Myanmar compte sur les programmes de renforcement des capacités et l’assistance technique organisés par les Nations Unies et ses partenaires extérieurs pour appuyer ses propres efforts concernant l’état de droit, a poursuivi le représentant. Il a notamment remercié l’Union européenne qui aide à former les forces de police. Enfin, il a exprimé le souhait d’explorer d’autres domaines de coopération pour renforcer ses services nationaux de répression. Par ailleurs, la Commission des droits de l’homme du Myanmar fonctionne de manière plus indépendante.
M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a estimé que le rôle premier de l’Assemblée générale était la promotion de l’état de droit dans tous ses aspects, en particulier en encourageant le développement progressif du droit international et sa codification. Il a plaidé pour que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, ainsi que tout le processus de réforme des Nations Unies, donnent la priorité à la promotion de l’état de droit au niveau international. Il faut viser, a-t-il ajouté, des relations harmonieuses et plus équilibrées entre les organes principaux des Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité. Il a saisi cette occasion pour réitérer son appel à réformer le Conseil de sécurité, en élargissant le nombre de sièges dans les deux catégories, permanente et non permanente, et en corrigeant l’injustice historique faite au continent africain.
M. Belaid a également mis l’accent sur l’importance de l’égalité souveraine des États dans la promotion de l’état de droit au plan international. Toute sélectivité à cet égard constitue une violation claire des principes et de l’esprit de la Charte des Nations Unies, a-t-il affirmé. Il a donc demandé de respecter le droit inaliénable à l’autodétermination des peuples sous domination coloniale et occupation étrangère. Au plan national, il a indiqué que son pays avait accompli de grands efforts pour renforcer l’état de droit à tous les niveaux. Outre la ratification des traités internationaux les plus importants, l’Algérie a renforcé la démocratie, amélioré l’accès à la justice et promu les droits de l’homme. C’est dans le domaine des droits des femmes que les progrès les plus grands ont été réalisés, a-t-il indiqué, faisant état d’une proportion de 31,6% de femmes à l’Assemblée nationale.
M. ADOULABYE BALDÉ (Guinée) a souligné que son pays, attaché aux valeurs de justice, avait organisé en 2012 des états généraux et proclamé 2013 « Année de la justice », suite à une initiative de son Président. Dans ce contexte a été mis en place un Conseil de la magistrature et adopté un statut particulier des magistrats qui leur garantit de meilleures conditions de vie, préalable à leur indépendance. Entre autres actions, les autorités ont également lancé la restauration du Palais de justice, qui avait subi d’énormes dégâts suite aux événements de 2006. Dans les domaines de la défense et de la sécurité, la Guinée a entamé des réformes qui se sont traduites par des cours destinés aux agents de sécurité afin de renforcer leurs capacités en matière de maintien de l’ordre aux niveaux national et international. S’agissant de la lutte contre l’impunité, des enquêtes ont été ouvertes face aux massacres et viols perpétrés au stade national le 28 septembre 2009 par les forces de sécurité de la junte militaire. Le représentant a indiqué que les conclusions de l’enquête sont sur le point d’être connues et a parlé de l’inculpation de plusieurs responsables. Un procès public équitable leur sera organisé, a-t-il assuré.
Mme AISHATH SHALULA (Maldives) a rappelé que la Constitution des Maldives est une des plus anciennes dans la région du Sud-Est asiatique car elle remonte à 1932. Aujourd’hui, la séparation des pouvoirs est complète, a-t-elle expliqué. La consolidation démocratique doit se faire sans violence, sans intervention étrangère et à travers les voies existences. Les élections présidentielles et législatives de 2013 ont été un véritable tournant dans l’histoire des Maldives, a estimé la représentante.
Toutefois, la démocratie ne peut être simplement écrite dans les livres de droit, a poursuivi Mme Shalula. La population doit pouvoir s’engager dans son cœur et son esprit. Au cours des six dernières années de transition démocratique, les Maldives ont mis en place des politiques pouvant assurer la protection de ceux qui en ont le plus besoin, a déclaré la représentante. Ainsi, la loi adoptée en 2009 sur la retraite permet aux plus âgés de pouvoir vieillir dans la dignité et la loi sur les enfants permet de protéger les plus vulnérables de la société. Sans ces mécanismes, aucun développement réel ne serait garanti, a affirmé Mme Shalula, pour qui, à travers le processus de démocratisation, les Maldives font des pas vers l’état de droit.
M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka) a déclaré que l’état de droit au niveau national est la pierre angulaire du fonctionnement d’une société paisible. Reflétant son ferme attachement à l’état de droit, la société du Sri Lanka a accommodé son cadre juridique à sa diversité ethnique, culturelle et religieuse. Les dispositions de la Constitution illustrent cette réalité. La Constitution a contribué à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, au renforcement des pouvoirs des femmes et à la protection de groupes minoritaires.
Les récents efforts de la communauté internationale pour éradiquer la menace du terrorisme ont montré les difficultés d’équilibrer les questions sécuritaires et le respect des droits de l’homme, a fait observer le représentant. M. Kohona a déclaré que les groupes terroristes utilisent des stratégies militaires qui incluent l’utilisation de civils comme boucliers humains, se jouant de la responsabilité qu’ont les États de maintenir leurs obligations internationales, même en temps de conflits dévastateurs. Les défis transnationaux auxquels est confrontée la communauté internationale ne feront que se multiplier et, comme le monde est interconnecté, les événements qui touchent un État dans un pays ont des effets sur le reste du monde, a ajouté le représentant. C’est la raison pour laquelle la coopération entre les États est plus importante que jamais. Plus de 530 traités multilatéraux sont déposés sur le bureau du Secrétaire général, a rappelé le représentant. Il est crucial que ce processus de développement des réponses communes face aux défis transnationaux continue.
M. Kohona a souligné qu’il ne fallait pas oublier que les systèmes juridiques appliqués dans le monde sont divers. Tout en prenant des mesures pour assurer la primauté du droit dans son propre système national, Sri Lanka est prête à travailler au renforcement de l’état de droit dans l’arène internationale, a-t-il conclu.
M. MAHE TUPOUNIA (Tonga) a indiqué que son pays est prêt à partager sa pratique pour améliorer l’accès à la justice de tous les membres des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique. Il a dit apprécier que le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination des activités relatives à l’état de droit aux Nations Unies prévoie le renforcement des systèmes judiciaires et la mise en œuvre des engagements en matière de droits de l’homme, en faisant le lien avec le développement durable. Tonga participe au Programme de développement judiciaire du Pacifique ainsi qu’au Programme du Pacifique pour l’amélioration de la justice du genre a expliqué M. Tupounia. Il a ajouté que son pays promouvait la participation des femmes dans la sphère judiciaire.
Le représentant a ensuite parlé du rôle du Conseil de sécurité en matière de développement du droit international. Il a souhaité que le Conseil examine la question des changements climatiques comme une menace à la paix et la sécurité internationales. Il a aussi salué le rôle des juridictions internationales, notamment la Cour internationale de Justice et le Tribunal international du droit de la mer, qui ont joué, par le passé, un rôle important dans le domaine de l’environnement et du droit maritime. La Commission du droit international joue, elle aussi, un rôle important dans le développement du droit international, notamment dans le domaine de la pollution atmosphérique, une question qui intéresse particulièrement les Tonga, a-t-il ajouté.
M. ARY APRIANTO (Indonésie) a concentré son intervention sur la mise en commun des pratiques nationales des États en matière de renforcement de l’état de droit par l’amélioration de l’accès à la justice. La justice en soit est un droit de l’homme fondamental, a-t-il déclaré. L’état de droit souligne la promotion des droits de l’homme dans des pays multiethniques et plurireligieux comme l’est l’Indonésie. « La justice sera forte lorsque l’état de droit sera respecté de façon systématique », a-t-il déclaré.
Au niveau interne, l’accès de la justice a évolué, a expliqué le représentant, pour qui la réforme juridique doit respecter les coutumes, traditions et valeurs des sociétés. Le renforcement de l’état de droit est aussi visible dans le renforcement en cours de la réforme judiciaire, a-t-il affirmé. L’Indonésie a lancé un programme de formation pour les fonctionnaires et les futurs fonctionnaires. Il faut donner la priorité à la supervision. L’Indonésie a ainsi mis en place une commission de médiation pour recevoir les plaintes des citoyens à l’encontre des institutions. La transparence est un autre élément essentiel car elle permet de doter la communauté d’un sentiment d’appropriation des institutions. Une assistance juridique doit être accordée aux plus pauvres lorsqu’ils en ont besoin. Une loi a été adoptée en ce sens. De plus, depuis 2003, l’Indonésie à une cour constitutionnelle qui est devenue l’instrument favori des personnes qui contestent une loi lorsqu’elles ont l’impression que celle-ci viole leurs droits.
En conclusion, le représentant a réitéré l’engagement de l’Indonésie envers le droit international et a estimé que la nécessaire revitalisation de l’Assemblée générale représentait un élément important.
M. A.K. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a observé que, dans un contexte où la justice constitue un élément clef pour la concrétisation de l’état de droit, de nombreuses personnes, y compris les femmes, les jeunes, les minorités ethniques, ainsi que les migrants continuent d’être privées d’un accès à la justice. Il a noté le rôle primordial des Nations Unies, dont le corpus de droit international fournit un cadre normatif susceptible de renforcer l’état de droit au niveau mondial.
Au cours des années écoulées, le Bangladesh a entrepris plusieurs réformes dans le système judiciaire et électoral, a déclaré M. Momen. Le représentant a souligné l’indépendance de la justice, laquelle est séparé de l’exécutif. Le Gouvernement a renforcé sa Commission anticorruption et établi une Commission des droits de l’homme pour garantir à tous les individus le respect de leurs droits, ainsi que leur liberté partout où ils se trouvent au Bangladesh. En outre, le Parlement du Bangladesh a adopté une loi en faveur des personnes vivant avec un handicap neurologique, en particulier les enfants autistes, en vue d’assurer leur sécurité et leur dignité. Une loi est également en vigueur, sur les violences domestiques, qui protège les enfants et les femmes.
M. Momen a rappelé que le Bangladesh était le plus grand pays contributeur de contingents des Nations Unies et avait, à cet égard, une approche de promotion de culture de la paix pour résoudre les conflits depuis plusieurs années. Il a appuyé les efforts visant à promouvoir la souveraineté de l’égalité de tous les États pour décourager les menaces ou le recours à la force par certains pays en violation de la Charte de l’ONU.
M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a estimé que c’est par le respect de l’état de droit par tous qu’un monde prospère pourra exister. Il a décrit certaines avancées du système judiciaire interne iranien. Personne ne peut se voir interdire l’accès aux tribunaux, a-t-il expliqué, ajoutant que, si une personne n’a pas les moyens de payer un avocat, un système peut être mis en place pour garantir un défenseur public. La loi, dans certaines circonstances, comme en cas de crime grave, impose d’avoir un défenseur. Il est capital que tous les États s’engagent à mettre en place l’état de droit dans leur pays sur la base de leurs traditions propres, a-t-il fait observer.
Les Nations Unies peuvent épauler les États Membres pour qu’ils puissent mieux servir leurs citoyens, a déclaré M. Gharibi. Mais le représentant a ajouté qu’alors même qu’on parle d’état de droit au sein des Nations Unies, le recours à la force reste la norme pour certains pays. Ces conduites sapent l’avènement de l’état de droit au niveau international, a-t-il estimé, avant d’ajouter qu’il faudra se pencher sur la question du recours à la force et sur la réforme du Conseil de sécurité. Que reste-t-il de l’état de droit au niveau international, si un État et son organe législatif prennent des décisions qui s’imposent à d’autres pays? s’est-il demandé. Pour M. Gharibi, les abus de droit de ce type sont des exemples flagrants de mauvaise utilisation d’un instrument juridique. En conclusion, le représentant a souligné qu’en respectant le droit international avec une approche basée sur la justice, la communauté internationale sera capable de dépasser les difficultés et les défis auxquels le monde doit faire face.
M. KOPPANYI (Autriche) a déclaré que la reddition de compte et la lutte contre l’impunité pour les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire sont essentielles. Il faut arrêter les atrocités de masse et s’assurer que les auteurs et les commanditaires des crimes seront traduits en justice, y compris dans le cadre des mécanismes de la justice criminelle internationale. L’Autriche appuie fermement la Cour pénale internationale et a ratifié les amendements de Kampala au Statut de Rome. Elle encourage les autres États Membres à faire de même. En ce qui concerne les régimes de sanction, l’Autriche a toujours plaidé pour des procédures équitables et claires dans l’intérêt du renforcement de l’état de droit pour la mise en œuvre effective des sanctions et des contrôles. Nos efforts pour promouvoir l’état de droit devraient se focaliser sur la prévention, a déclaré le représentant, pour lequel il faut faire plus pour aider les États dans leur processus de réforme. Depuis que l’accès à la justice est devenu un élément important de l’état de droit, l’engagement de l’Autriche dans le cadre du système des Nations Unies et de la coopération internationale a pris en compte le renforcement de l’état de droit y compris l’accès à la justice, a précisé M. Koppanyi.
La bonne gouvernance et l’état de droit au niveau national et international sont également importants pour une croissance économique durable, inclusive et équitable, le développement durable et l’élimination de la pauvreté et la faim, a déclaré M. Koppanyi. L’état de droit et l’accès à la justice sont des éléments cruciaux pour la réussite du programme de développement pour l’après-2015. Ils devraient donc être reflétés dans l’objectif 16 de la proposition du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable. Plus important encore, le défi de la corruption doit être engagé. Aucun État n’est immunisé contre la corruption. La clef dans la lutte contre ce fléau est l’éducation et la formation sur la manière de combattre et prévenir la corruption. L’Académie internationale anticorruption de l’Autriche offre une éducation anticorruption, une formation professionnelle et une assistance technique. Un contrôle efficace de la législation nationale par un pouvoir judiciaire indépendant et compétent est la pierre angulaire de l’état de droit.
M. LI YONGSHENG (Chine) a déclaré que la célébration du soixantième anniversaire de la proclamation des « Cinq principes de la coexistence pacifique », cette année, par la Chine, l’Inde et le Myanmar, avait donné l’occasion de reconnaître la contribution historique des « Cinq principes » et leur importance pour notre temps. Ces principes, qui sont la défense de la souveraineté de l’état, de la paix et de la sécurité internationales, la promotion de la coopération et du développement économique et social et la construction d’un ordre mondial et de l’état de droit, reflètent les exigences du droit international et présentent un intérêt commun pour les pays et la communauté internationale, a affirmé le représentant. Dans un monde de plus en plus multipolaire marqué par une mondialisation économique qui s’approfondit, les pays sont devenus interdépendants et partagent bonheur et malheur. Les Cinq principes, avec les principes de la Charte des Nations Unies, continueront de se développer et de progresser avec le temps.
Le Président Xi Jinping a souligné que les pays devraient promouvoir conjointement l’état de droit dans les relations internationales et utiliser des règles uniformément applicables pour déterminer le bien et le mal et réaliser la paix et le développement, a déclaré le représentant. Tous les pays devraient exercer leurs droits en accord avec la loi, et s’opposer aux tentatives pour déformer le droit international. Ils devraient aussi s’opposer aux tentatives faites, au nom de l’état de droit, pour saper les droits légitimes d’autres pays à la paix et la stabilité. Pour sa part, la Chine continuera de pratiquer les Cinq principes.
La Chine attache une grande importance au rôle de l’état de droit pour promouvoir la gouvernance nationale et préserver les droits des peuples, a encore déclaré M. Li. La Chine a toujours maintenu qu’il n’existe pas un « modèle et une norme unique valables pour tous » en matière d’état de droit. Les pays ont le droit de choisir leurs propres rythmes vers l’état de droit qui correspondent à leurs conditions nationales, d’apprendre les uns des autres, sur une base volontaire, pour que d’autres n’ont pas le droit d’intervenir. Le représentant a terminé en énumérant les efforts de son pays pour améliorer l’accès à la justice.
M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a dit reconnaître l’importance de l’état de droit comme principe indivisible mais a jugé inacceptable qu’il ne soit mis entièrement en pratique que dans certains pays et pas dans d’autres. À cet égard, il a rappelé la nécessité de faire prévaloir les principes de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires des États, et de règlement pacifique des différends, qui sont des principes cardinaux du droit international et constituent les piliers de l’état de droit. Le représentant a noté l’existence d’obstacles à la manifestation de l’état de droit, qu’il a attribués principalement à la sélectivité et à la politique du « deux poids deux mesures » pratiquées par certains États, qui cherchent uniquement à imposer leur hégémonie en ayant parfois recours à la menace ou à la force sans mandat clair de l’ONU. Ces attitudes qui portent atteinte à la souveraineté des États « ne font pas bon ménage avec l’état de droit », a-t-il déclaré. Il a également dénoncé les tentatives d’imposition de modèles à des pays afin que ceux-ci administrent la vie sociale et économique.
M. Aldahhak a par ailleurs regretté le silence de la communauté internationale devant le terrorisme qui vise la Syrie. Certains régimes, a-t-il accusé, apportent un soutien depuis trois ans à des combattants terroristes étrangers pour répandre la mort et la destruction en Syrie. Cette situation a permis à ces terroristes d’unifier leurs rangs et de commettre des actes terroristes contre la Syrie et l’Iraq. Poursuivant ses accusations, le représentant a dit ne pas comprendre la raison pour laquelle les organes compétents des Nations Unies ignorent cette situation et ne demandent pas de comptes aux auteurs des agressions envers son pays. Il a insisté sur le caractère improductif des mesures coercitives visant son pays, qui affectent négativement la vie des Syriens, les empêchant de s’alimenter et d’accéder à des biens de première nécessité. L’état de droit ne peut se matérialiser tant qu’Israël poursuit l’occupation du Golan syrien et de la Palestine, a également déclaré M. Aldahhak, qui a lancé un appel à tous les États sans distinction à se conformer aux dispositions du droit international et aux buts de la Charte.
M. SOUSA (Mexique) a estimé que le débat sur l’état de droit représente à chaque fois une occasion unique de réfléchir à l’évolution du droit international. Il est essentiel d’examiner l’état de droit au niveau international, a-t-il ajouté, avant de regretter que cet aspect de la question n’ait pas été davantage traité dans le rapport du Secrétaire général. L’état de droit est indispensable au développement, tout en étant lié aux droits de l’homme. La richesse que reflètent les différences de positions est considérable. Le représentant a par ailleurs regretté que l’engagement de la communauté internationale en ce qui concerne les droits de l’homme ne soit pas davantage affirmé.
Concernant le point spécifique de l’accès à la justice, le représentant a déclaré être conscient des difficultés qu’il y a à mettre en place des institutions judiciaires dans certains pays. Il a toutefois estimé que les processus de mise en œuvre de l’état de droit dans les pays devaient être pilotés par les États eux-mêmes et non pas par des institutions extérieures.
Mme HELENE AWET WOLDEYOHANNES (Érythrée) a déclaré que l’engagement de son gouvernement à parvenir à une société pacifique et inclusive à travers l’accès à la justice pour tous, grâce à des institutions capables et efficaces, devait être évalué à la lumière des énormes défis auxquels il avait fait face durant le processus de construction du pays. L’Érythrée a poursuivi sept domaines prioritaires, dont la participation communautaire au processus judiciaire; le renforcement de l’accès et de l’administration de la justice; l’autonomisation des femmes; la justice sociale par l’accès universel à la nourriture, la sécurité, la santé, l’éducation et les infrastructures de base; le développement des ressources humaines; l’exploitation et l’utilisation des ressources minières; et la coopération internationale. La mise en place d’un système judiciaire compétent, efficace et indépendant est la colonne vertébrale de l’état de droit en Érythrée, a ajouté la représentante. Mme Awet Woldeyohannes a néanmoins ajouté que son gouvernement avait aussi pour priorités la sauvegarde de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de l’État contre les agressions, l’occupation, les sanctions injustifiées et les positions belligérantes de puissances hostiles.
M. MILORAD ŠCEPANOVIĆ (Monténégro) a rappelé que l’adhésion à l’état de droit est « d’une importance vitale pour les citoyens qui attendent des comptes de leurs gouvernements, un accès égal à la justice et la protection de leurs droits de l’homme ». Le Monténégro attache une attention particulière à l’état de droit au niveau national et international, a précisé le représentant, avant de saluer le Rapport du Secrétaire général sur le renforcement des actions en faveur de l’état de droit. M. Šcepanović a ajouté que, « sans un état de droit solide au niveau national, les tentatives visant à le renforcer au niveau international sont vaines ». Il a appelé à de nouveaux efforts pour promouvoir l’état de droit et la mise en œuvre des engagements internationaux au niveau national.
M. Šcepanović a déclaré que le respect de l’état de droit par les États Membres est une condition indispensable pour les relations internationales, la coexistence pacifique, la stabilité et le développement. « Un état de droit et un système judiciaire efficace soutiennent la croissance économique et le développement humain », a encore ajouté le représentant. En conclusion, il a rappelé que l’amélioration de l’accès à la justice, la réduction de la violence, la promotion des droits de l’homme et un fonctionnement efficace et équitable des institutions étaient des objectifs à atteindre pour tous les États et pas seulement ceux en développement.
M. KOTESWARA RAO (Inde) a indiqué qu’un système judiciaire indépendant, efficace et compétent était le principal pilier de l’état de droit. Dans le même temps, il a rappelé que la production législative au niveau national est du seul ressort des instances parlementaires. Rappelant en outre l’obligation qui incombe aux États de régler leurs différends par des moyens pacifiques, M. Rao a souligné l’importance cruciale que revêt une réforme du Conseil de sécurité afin de le rendre « plus représentatif, efficace et transparent ».
M. Rao a ensuite détaillé les droits fondamentaux protégés par la Constitution de l’Inde, mentionnant notamment le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale. Selon la Constitution indienne, l’État a l’obligation de fournir une aide juridique gratuite aux citoyens démunis, a-t-il expliqué. Il a également affirmé qu’aux termes de la jurisprudence de la Cour suprême, aucune dérogation aux droits fondamentaux protégés par la Constitution n’était possible.
En conclusion, le représentant de l’Inde a déploré que l’état de droit ne prévale pas au sein des institutions de gouvernance mondiale, telles que les agences et entités des Nations Unies. « Ces organisations ne sont ni transparentes ni représentatives, ce qui nuit à leur crédibilité », a-t-il affirmé, avant de demander que les pays en développement jouent un rôle plus grand dans la prise de décision au niveau mondial.
Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a souligné l’engagement de son pays en vue de l’harmonisation de sa législation avec les normes internationales pour la mise en œuvre effective des principes de l’état de droit. Dans sa nouvelle Constitution, ratifiée en janvier 2014, il a été mis un point d’honneur à garantir les libertés fondamentales et la démocratie, a déclaré la représentante, qui a insisté sur le fait qu’elle garantissait l’indépendance de la justice en vue du respect du droit. Cette Constitution prévoit également la création d’un tribunal constitutionnel, un fait sans précédent en Tunisie. Au nombre des efforts entrepris au niveau national, des progrès ont été accomplis avec, notamment, l’adoption d’une nouvelle loi votée en 2013, laquelle privilégie le dialogue national avec une participation effective de toutes les parties représentatives de la société tunisienne. Outre cette approche qui vise à faire en sorte que la vérité surgisse tout en faisant appel à la mémoire collective et à sa préservation, un programme de compensation des victimes a été lancé. Pour Mme Zarrouk Boumiza, ces efforts des autorités de son pays dénotent sa volonté de protéger les gains acquis dans l’établissement de la démocratie.
M. FREDERICK SHAVA (Zimbabwe) a estimé que le lien qui existe entre état de droit et développement est essentiel. La Charte des Nations Unies représente le document essentiel de la base du droit international, a-t-il rappelé, ajoutant que les Nations Unies doivent continuer à œuvrer pour la cause à l’autodétermination afin que les peuples puissent jouir de leurs droits.
La tendance à recourir à la force sous le moindre prétexte n’amène pas de solutions durables et laisse en général des situations plus instables que celles qui préexistaient, a déploré M. Shava, qui a ajouté que, la plupart du temps, ce sont les civils qui font les frais de ces pratiques. Ces mesures et sanctions unilatérales, qui sont souvent utilisés par des États puissants contre des États faibles, font souffrir les États et les populations et empêchent le développement. Par ailleurs, le représentant s’est dit préoccupé de voir que le système de justice pénale internationale ne s’attaque qu’à des cibles faciles, souvent en provenance de pays africains.
M. Shava a estimé que la nouvelle Constitution du Zimbabwe avait renforcé la séparation des pouvoirs. Les lois ont été remaniées pour être conformes à la Constitution. Celles qui ne le sont pas sont considérées comme nulles et non avenues. En conclusion, le représentant a répété que les Nations Unies sont un des forums les plus pertinents pour la primauté du droit, ajoutant que seul le multilatéralisme et le dialogue permettront le développement de l’état de droit.
M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a souhaité que l’on poursuive, au plan international, les efforts de codification et de développement progressif du droit international. Ce faisant, la communauté internationale doit veiller à promouvoir la ratification et la pleine mise en œuvre des traités internationaux. Le représentant a dit apprécier le rôle de plus en plus important que jouent les institutions internationales pour faire respecter l’état de droit, surtout dans le domaine du droit humanitaire international, ainsi que la volonté des Nations Unies de se placer sur le front de la lutte contre l’impunité. Il a salué en particulier les travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission pour leur rôle de production et de diffusion des traités internationaux.
Au niveau national, le Mozambique met en œuvre ses obligations internationales et renforce ses institutions démocratiques, a poursuivi le représentant. Il a mentionné la révision de la Constitution et les progrès ainsi accomplis dans la liberté d’expression, la liberté d’affiliation à un parti politique et le respect des droits et libertés fondamentales. Le Mozambique continue aussi à consolider les institutions telles que la Cour constitutionnelle, le Bureau anticorruption et la Commission des plaintes au Parlement. M. Gumende a également mentionné les efforts menés pour renforcer la lutte contre la corruption, grâce à l’adoption récente d’une loi sur la probité publique. En outre, un audit annuel du budget de l’État est mené par la Cour administrative.
M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) a déclaré qu’alors que la communauté internationale se rapproche de la date d’entrée du programme de développement pour l’après-2015, le lien entre état de droit et les trois piliers que sont les droits de l’homme, la paix et la sécurité doit être renforcé. Même s’il revient au premier chef aux États d’appliquer et de respecter l’état de droit, le rôle de la communauté internationale ne peut être négligé, a ajouté le représentant. Celui-ci a ensuite indiqué que son pays est attaché au renforcement du système de justice international en tant qu’outil de règlement des conflits. Dans ce contexte, l’Arménie estime que les États devraient se garder de toute mesure de nature à créer des tensions. Ils devraient aussi se garder de recourir à la force ou même à la menace d’utiliser la force et chercher à résoudre pacifiquement leurs différends, en conformité avec les principes de la Charte des Nations Unies, notamment son chapitre 6.
En tant que pays ayant subi le premier génocide du XXe siècle, l’Arménie attache en outre une grande importance à la lutte contre l’impunité, notamment pour les crimes les plus graves, comme les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, a déclaré M. Sargsyan. Le représentant a expliqué qu’au plan interne, l’Arménie avait procédé à une série de réformes depuis son indépendance en 1991. L’une d’elle a visé, en 2005, le renforcement de l’indépendance de la justice. D’autres ont porté sur la création de trois tribunaux de juridiction générale ou encore une réforme du code judiciaire, adoptée en 2007. L’amélioration du système judiciaire reste encore à l’ordre du jour du Gouvernement arménien, a encore assuré le représentant.
M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a estimé que l’état de droit envisage une situation où la loi est suprême, et non pas l’individu. La primauté du droit est un principe de gouvernance dans lequel les institutions, publiques ou privées, sont responsables face à des lois qui sont conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme. Cette définition a fondé l’applicabilité du droit au niveau national. « Mon pays essaie religieusement de les appliquer », a affirmé le représentant.
Le sous-développement n’a rien à voir avec les cultures, a poursuivi M. Koroma. Après 11 années de guerre civile, nous avons pu nous élever sur l’index de développement humain à un bon niveau et nous sommes considérés comme un pays fiable pour les investissements financiers, a-t-il déclaré. Ceci étant, la pandémie de l’Ebola ralentit ce dynamisme, mais nous avons bon espoir que, grâce à l’aide de la communauté internationale, le pays pourra dépasser ce problème, a ajouté le représentant. Une des questions essentielles discutée au niveau interne est celle de la peine de mort, a par ailleurs déclaré M. Koroma, qui a rappelé que le pays s’était imposé un moratoire, mais qu’il faudra un référendum pour trancher la question. Des mesures courageuses ont aussi été prises pour réformer les organes judiciaires, a déclaré le représentant. Des législations essentielles ont été mises en place pour tenter de parvenir à l’égalité des chances, en se penchant sur les groupes les plus vulnérables. Nous avons toujours des difficultés, a-t-il reconnu, mais nous devons continuer à lutter contre la corruption.
En ce qui concerne le processus de réforme des Nations Unies, la Sierra Leone continue de soutenir la position du Groupe africain qui milite pour un Conseil de sécurité responsable et transparent. Le représentant a réitéré en conclusion qu’il existe un nœud entre l’application de l’état de droit aux niveaux national et international et le développement.
M. CHARLES MSOSA (Malawi) a rappelé que son pays a vécu 30 années sous un régime ne reconnaissant pas l’état de droit pendant lesquelles de nombreux citoyens sont devenues des victimes. C’est pour cette raison que nous chérissons l’état de droit, a-t-il déclaré. En mai 2014, le Malawi a organisé ses cinquièmes élections transparentes et reconnues internationalement pour élire ses représentants. Au niveau international, le Malawi respecte scrupuleusement la Charte des Nations Unies, a affirmé le représentant, qui a estimé que c’est là la seule façon pour que les relations internationales soient conduites pacifiquement.
Mme INGA KHANCHAVELI (Géorgie) a déclaré que le règlement pacifique des différends internationaux est l’un des éléments fondamentaux de l’état de droit au niveau international. À cet égard, elle a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ). Dans la foulée, elle a annoncé que le Parlement géorgien avait adopté une loi en matière de coopération avec la CIJ et ratifié les amendements de Kampala relatifs au crime d’agression. En 2012, a-t-elle ajouté, une réforme du système judiciaire a permis de dépolitiser et renforcer le Haut conseil de justice et d’autres institutions judiciaires. De plus, en 2013, un amendement constitutionnel a été introduit pour permettre aux juges de bénéficier d’un mandat à vie. Des programmes d’assistance juridique ont été également introduits en vue d’assurer l’indépendance et la transparence des services, et renforcer les garanties sociales des juristes. Enfin, cette année, la Géorgie a adopté une stratégie nationale sur les droits de l’homme pour la période 2014-2020 afin d’assurer la mise en œuvre et les obligations en la matière.
M. ABDULAZIZ A. M. A. ALAJMI (Koweït) a déclaré que son pays jouait un rôle de pionnier en matière de respect des principes de l’état de droit de séparation des pouvoirs. Dès lors, a-t-il ajouté, il n’est pas étonnant que la justice au Koweït soit indépendante, avant d’ajouter que sa Constitution fait du pays un modèle de démocratie. À la communauté internationale, le représentant a demandé que le principe de l’état de droit se fonde sur une interprétation commune avec le respect des traités et instruments internationaux. Il a exhorté les États à recourir à la Cour internationale de Justice pour régler pacifiquement leurs différends.
Le représentant a par ailleurs accusé Israël de violations des normes internationales, notamment dans le cadre de la dernière attaque à Gaza, l’été dernier. Il a exhorté la communauté internationale à redoubler d’efforts pour lutter contre ce type d’obstacles, qui sapent les efforts des États pour instaurer un état de droit et renforcer la paix dans le monde. Le Koweït a en outre salué les efforts du Conseil de sécurité pour lutter contre le terrorisme, et notamment l’adoption de la résolution 2178 (2014) sur les combattants étrangers.
Mme GEOGHEGAN, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a rappelé que les États sont responsables au premier chef de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire, « ce qui suppose qu’ils conçoivent des cadres normatifs clairs et des mécanismes judiciaires forts ». Elle s’est dite encouragée par les progrès réalisés en ce sens. Elle a également jugé important de mettre en place des garde-fous, tels que des mécanismes de contrôle et de plainte, pour veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté soient protégées contre la détention arbitraire.
Mme Geoghegan a indiqué que le CICR soutenait les efforts consentis par les pouvoirs publics pour que les protections offertes par le droit des conflits armés soient aussi largement que possible suivis d’effets. Le CICR, à l’invitation des États, participe à des programmes organisés à l’intention des publics concernés par l’application du droit international humanitaire, tels que les membres des forces armées, de la fonction publique et du corps judiciaire, a-t-elle expliqué. Enfin, la représentante a tenu à souligner les efforts déployés par les commissions nationales de droit international humanitaire, mises en place dans 106 États, dans la formulation d’une réponse nationale globale aux questions se rapportant à ce droit.