« L’élimination de toutes les armes nucléaires est la seule garantie pour notre survie », a déclaré le représentant de Saint-Marin, résumant la plupart des déclarations entendues cet après-midi devant la Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale.  Pour nombre de délégations, en effet, ces armes continuent de représenter la plus grande menace à laquelle l’humanité est confrontée.  Compte tenu du stock nucléaire existant, il n’est pas impossible que les groupes non étatiques qui, aujourd’hui font la guerre avec de l’armement lourd, puissent s’en procurer un jour, a prévenu le représentant de ce pays, appuyé en cela par le Président de l’Assemblée générale, qui s’est également adressé à la Commission. 

La sécurité mondiale, qui n’a cessé de se dégrader depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale place aujourd’hui la communauté internationale à « nouveau au seuil de la guerre froide, de l’Europe à l’Asie », a estimé pour sa part le représentant du Pakistan, fustigeant les intérêts égoïstes de ceux qui, dotés de tels stocks, veulent dominer le monde aux dépens de la sécurité de tous.

Le chantage et les démonstrations de force de certaines puissances poussent en effet le monde à la course aux armements, a observé de son côté le représentant de la République populaire démocratique de Corée, exhortant notamment les États-Unis à renoncer aux exercices militaires dans la péninsule coréenne et justifiant la possession d’armes nucléaires par son pays par la nécessité de se défendre contre cette attitude agressive.  

Ce climat de tension et les risques encourus doivent aujourd’hui inciter les États dotés à tenir leurs engagements et à détruire leurs stocks d’armes nucléaires, ont renchéri des délégations.  À leur avis, l’utilisation ou la menace d’utilisation de ces armes n’est rien de moins qu’un crime contre l’humanité et le développement de nouvelles armes ou leur déploiement ne répond pas aux objectifs du désarmement, a fait remarquer le représentant du Costa Rica, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).

Malgré l’existence du TNP, la menace nucléaire non seulement persiste mais est aggravée par l’absence de progrès en matière de désarmement nucléaire causée par le faible engagement des États dotés dans cette voie, a souligné le représentant de la République islamique d’Iran.  Dire une chose et en faire une autre n’est pas responsable, a-t-il dit, ajoutant que les autres États ont le droit d’obtenir des garanties que ce qui s’est passé à Hiroshima et Nagasaki ne se reproduira pas.

Dans ce contexte, il faudra que la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui aura lieu en 2015 donne une nouvelle impulsion et permette aux États dotés de réaffirmer leurs engagements et de parvenir aux objectifs fixés dans ce Traité, a déclaré le représentant du Maroc.  Il y a d’autant plus d’urgence qu’on assiste aujourd’hui à une aggravation des tensions dans le monde, notamment au Moyen-Orient, a indiqué de son côté le représentant de Madagascar.  Le Comité préparatoire à la Conférence doit faire des propositions et accomplir des progrès considérables dans la mise en œuvre du Traité, a estimé le délégué péruvien.  Pour le représentant du Népal, il faudra adopter des « mesures vigoureuses et fiables » pour la sûreté et la sécurité nucléaires. 

Pour la République démocratique populaire lao, les zones exemptes d’armes nucléaires ont contribué au renforcement du désarmement nucléaire régional, à la non-prolifération et au renforcement de la sécurité et de la paix régionales et internationales.  Il est donc important que les États dotés reconnaissent ces zones et offrent des garanties négatives de sécurité aux pays situés dans ces régions.  Il est particulièrement important d’établir une telle zone au Moyen-Orient, car, a prévenu le représentant de la République islamique d’Iran, la possession par Israël de l’arme nucléaire est une menace pour la paix dans la région en raison de la nature agressive de ce pays, qui s’est encore récemment manifestée à Gaza.  

En marge de la question du nucléaire, de nombreuses délégations se sont félicitées de l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes.  Pour le représentant de la Colombie, le commerce illicite des armes légères et de petit calibre entrave les possibilités de développement.  C’est pour cette raison que les États devraient s’engager à un meilleur contrôle et un meilleur traçage de ces armes, dans un esprit de coopération internationale, a dit le représentant du  Paraguay.

La Première Commission poursuivra son débat général demain, jeudi 16 octobre 2014, à 15 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

Mme MARITZA CHAN (Costa Rica) s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a jugé primordial de réduire le rôle que jouent les armes nucléaires dans les doctrines militaires, afin de parvenir aux objectifs communs d’élimination de ses armes.  Pour la CELAC, l’utilisation de ces armes n’est rien de moins qu’un « crime contre l’humanité », qui exige leur destruction totale.  À son avis, il faut parvenir à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant interdisant le développement, la possession, le transfert, l’utilisation ou la menace d’utilisation de ces armes, dans un délai mutuellement négocié.  Il faut également avancer sur la question des garanties de sécurité négatives, afin de permettre aux États non dotés de ne pas se sentir menacés par ces armes.  Cela implique aussi, a-t-elle dit, que les États dotés retirent leurs réserves interprétatives au Traité de Tlatelolco, auquel les pays de la CELAC sont parties et qui instaure une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. 

La représentante s’est également félicitée des progrès accomplis par les États-Unis et la Fédération de Russie dans le cadre de l’accord START 2 qui lie les deux pays.  D’autres avancées sont toutefois nécessaires, a-t-elle dit, expliquant que le développement de nouvelles armes ou le déploiement ne répond pas aux objectifs du désarmement.  Elle a par ailleurs réaffirmé que tous les États avaient le droit inaliénable de disposer de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et a souhaité que l’on parvienne à l’instauration d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui serait un facteur de paix dans la région. 

Au regard des armes classiques, la représentante de la CELAC s’est dite favorable à la mise en œuvre complète du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects afin de lutter contre le commerce des armes légères et de petit calibre qui continuent de menacer la paix et la stabilité internationales.  Le document final de la deuxième Conférence d’examen dudit Programme souligne les mesures à prendre par la communauté internationale pour endiguer le phénomène, a-t-elle précisé.  

En conclusion, elle a affirmé que la CELAC était favorable à la transparence en ce qui concerne les affaires militaires.  Il faut donc que les États publient et présentent aux Nations Unies leurs dépenses militaires, a-t-elle dit. 

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan) a estimé que la sécurité mondiale ne cessait de se dégrader depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.  « Nous sommes à nouveau au seuil de la guerre froide, de l’Europe à l’Asie », a-t-il indiqué, avant de fustiger les intérêts égoïstes de ceux qui veulent dominer le monde.  La sécurité d’un petit nombre d’États ne peut pas être obtenue aux dépens de celle des autres États, a-t-il prévenu, exprimant sa préoccupation face au recours croissant à la cybertechnologie à des fins hostiles.

Estimant que les défis en matière de non-prolifération et de désarmement ne pourraient être traités que par le biais d’un multilatéralisme coopératif, le représentant du Pakistan a appelé au respect du même droit pour tous les États à la sécurité, aux niveaux régional et international.  Il a jugé nécessaire la négociation d’un accord non discriminatoire universel sur la question du déploiement d’un système de missiles antibalistiques et s’est prononcé pour la prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.

Il a par ailleurs proposé la convocation par le Mouvement des pays non-alignés d’une quatrième session extraordinaire sur le désarmement en souhaitant que cette réunion adopte une approche holistique du désarmement nucléaire et de la non-prolifération des armes nucléaires.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a estimé qu’il est « injustifiable » que dans le monde d’aujourd’hui, alors que des pandémies comme Ebola frappent et tuent, on investisse autant de ressources pour les armements plutôt qu’à des fins de développement humain.  Le représentant du Nicaragua, pays partie au Traité de Tlatelolco et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, a également  exhorté l’Agence internationale de l’énergie atomique à renforcer son régime de sauvegarde, afin de protéger les individus et l’environnement des conséquences de l’utilisation des armes nucléaires.  Citant un avis de la Cour internationale de Justice, le représentant a affirmé que l’utilisation ou la menace d’utilisation était un « crime contre l’humanité et contraire à la Charte des Nations Unies ».

Le représentant a également condamné l’utilisation des armes chimiques, saluant en particulier la décision de la Syrie d’adhérer à la Convention sur les armes chimiques et à coopérer avec l’Organisation internationale sur les armes chimiques.  Il serait souhaitable que les États de la région en fassent autant, a-t-il précisé,  Par ailleurs, de l’avis de sa délégation, l’usage des technologies d’information devraient obéir aux principes de la Charte des Nations Unies et ne pas nuire aux pays du Sud. 

M. SAM KAHAMBA KUTESA, Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, a dit l’importance de la Première Commission comme pilier de la paix et de la sécurité de l’ONU.  « Nous n’arriverons pas à tenir notre promesse d’envoyer tous les enfants à l’école, de nourrir ceux qui ont faim, de soigner les malades, de construire les infrastructures et développer l’économie, si les armes, les conflits, et les guerres continuent de détourner notre temps, notre énergie et nos ressources », a prévenu le Président de l’Assemblée générale.  Il s’est particulièrement inquiété des menaces que constituent les armes de destruction massive, en notant les risques croissants de voir de telles armes tomber entre les mains de groupes terroristes.  Il a exhorté les États Membres à travailler de concert afin de prévenir cette menace.   

M. Kutesa a par ailleurs rappelé que la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires a été célébrée cette année pour la première fois le 26 septembre 2014.  Il a souligné l’importance de la Conférence internationale sur le désarmement nucléaire qui devrait se tenir au plus tard en 2018, et a exprimé l’espoir que la troisième conférence sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, prévue à Vienne en décembre 2014, permettrait de faire avancer l’objectif du désarmement nucléaire.  Il a estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) représentait un engagement important pour prévenir la prolifération, tout en garantissant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et a indiqué que la réunion d’examen de mai 2015 permettrait de faire le point sur les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  

Le Président de l’Assemblée générale s’est particulièrement inquiété des conséquences du commerce illicite des armes légères et de petit calibre qui déstabilisent des communautés entières.  C’est pourquoi, il a salué l’importance du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui fournit un cadre de régulation du commerce licite de ces armes.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a déclaré que les « armes inhumaines » ne sont pas juste stockées quelque part, mais représentent une menace réelle pour l’ensemble de l’humanité.  Cette menace est contenue par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, mais celui-ci n’est pas mis en œuvre, a-t-il remarqué.  La menace perdure, et les États dotés n’arrivent pas à progresser en ce qui concerne leurs obligations juridiques en la matière.  Dire une chose et en faire une autre n’est pas responsable, a dit le représentant, estimant que les autres États ont le droit à des garanties pour que ce qui s’est passé à Hiroshima et Nagasaki ne se reproduise pas.  C’est pourquoi cette question doit être traitée en priorité lors de la Conférence d’examen de 2015 pour s’assurer que les États dotés respectent bien leurs engagements.  De l’avis de sa délégation,  la seule manière de parvenir à une élimination des armes nucléaires est un accord négocié mais juridiquement contraignant.

Le représentant a par ailleurs déploré que la Conférence du désarmement n’avait pu enregistrer des progrès en 18 ans, en raison des blocages exercés par certains pays pour adopter un ordre du jour.  À ce propos, le représentant a affirmé que la possession par Israël de l’arme nucléaire était une menace pour la paix dans la région en raison de la nature agressive de ce pays, qui s’est manifestée lors des récents évènements de Gaza.

Le représentant a enfin rassuré sur le caractère pacifique du programme nucléaire de son pays.  Les délégations qui affirment le contraire le font par esprit belliqueux, a-t-il dit, plaidant pour une résolution politique et négociée de cette question.  La conclusion d’un accord global, juste et négocié permettrait de constater que l’Iran n’a que des visées pacifiques, a-t-il conclu. 

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a réaffirmé que seule l’élimination totale des armes nucléaires pourrait assurer une garantie absolue contre l’utilisation ou la menace d’utilisation de ces armes.  Il a salué les conférences sur l’impact humanitaire des armes nucléaires à Oslo, en Norvège et à Nayarit, au Mexique, et a annoncé la participation de son pays à la réunion de Vienne.  Le représentant a regretté que 18 ans après son adoption, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires reste toujours sans effet, appelant la communauté internationale d’assurer son entrée en vigueur et exhortant ceux qui ne l’ont pas fait à le signer et à le ratifier dans le plus bref délai. 

M. Phansourivong a également estimé que la création de zones exemptes d’armes nucléaires avait contribué au renforcement du désarmement nucléaire régional, à la non-prolifération et au renforcement de la sécurité et de la paix régionales et internationales.  Il est important que les États dotés reconnaissent ces zones et offrent des assurances inconditionnelles contre l’utilisation ou la menace d’utilisation d’armes nucléaires contre les États situés dans ces zones, a-t-il dit.  Le représentant a par ailleurs informé que la République démocratique populaire lao signerait le protocole additionnel de l’AIEA en novembre prochain. 

Le représentant a aussi évoqué les défis posés par les armes conventionnelles, en particulier à sous-munitions, qui ont des effets dévastateurs sur les populations civiles et a invité les États qui n’ont pas encore adhéré à la Convention sur les armes à sous-munitions à le faire rapidement.

M. OMAR HILALE (Maroc) a salué le processus des conférences sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires et a annoncé que son pays continuerait à y participer.  Le représentant a appelé les États Membres à mettre pleinement en œuvre les objectifs du TNP, qui demeure la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire et de l’usage de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, souhaitant à cet égard que la Conférence d’examen du TNP qui aura lieu en mai 2015 s’accompagne de mesures effectives en matière de désarmement.  Il a en outre réaffirmé la nécessité du caractère universel du Traité et de la conclusion d’accords de garanties généralisées entre tous les pays du Moyen-Orient et l’AIEA.

Plaidant pour la tenue, dans les meilleurs délais, de la conférence internationale établissant une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive dans la région, il s’est dit convaincu qu’une telle avancée renforcerait la paix et la sécurité sur le terrain.  Il a par ailleurs déploré les blocages à la Conférence du désarmement à Genève, le Maroc restant attaché à l’intégrité comme au mandat de la Conférence.  Après avoir précisé que rien ne saurait faire obstacle au développement et à l’usage pacifique de l’énergie nucléaire civile, M. Hilale a indiqué que son pays était en pointe dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des matières radioactives et nucléaires: « Le Royaume participe à l’initiative globale de lutte contre le terrorisme nucléaire et au processus du Sommet sur la sécurité nucléaire », a-t-il indiqué.

S’agissant du combat contre le terrorisme, il a déclaré que le Maroc, qui a accueilli la deuxième conférence ministérielle régionale sur la sécurité des frontières, est convaincu que la sécurité des espaces frontaliers passait par la redynamisation des relations avec les pays voisins et les partenaires internationaux dans le cadre d’un dialogue régulier et positif. 

M. RI TONG IL (République populaire et démocratique de Corée - RPDC) a dit que le désarmement nucléaire demeurait la priorité de l’agenda de désarmement.  Il a regretté la poursuite du chantage et la démonstration de force de certaines puissances et a dénoncé l’attitude d’un pays qui pousse le monde à la course aux armements.  Le représentant a estimé que la paralysie des organismes de désarmement des Nations Unies était imputable à la conduite d’un seul pays qui mène une politique de chantage nucléaire.

Il a exhorté les puissances nucléaires à suspendre immédiatement leurs exercices militaires nucléaires et à renoncer à leur doctrine militaire fondée sur l’arme nucléaire, indiquant que les armes nucléaires de la RPDC étaient destinées à la défense nationale, contre le chantage et l’hostilité des États-Unis et la nature agressive des exercices militaires pratiqués sur la péninsule coréenne.  Le représentant s’est dit hostile à toute militarisation de l’espace extra-atmosphérique et a précisé que son pays continuerait de lancer des satellites qui sont essentiels à son développement économique. 

M. DURGA PRASAD BHATTARAI (Népal) a rappelé l’attachement de son pays au désarmement et à la non-prolifération nucléaire, convaincu que seule l’élimination totale des armes nucléaires pourrait garantir avec certitude leur non-utilisation.  Le Népal, a-t-il toutefois indiqué, soutient le droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et réitère son appel à des « mesures vigoureuses et fiables » pour la sûreté et la sécurité nucléaires.

Notre pays, a poursuivi M. Bhattarai, a appuyé l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires dans diverses régions du monde et se joint aux efforts déployés pour parvenir à établir une zone exempte d’armes de destruction de masse au Moyen-Orient.  Le représentant s’est félicité de constater que le Traité sur le commerce des armes avait été ratifié à ce jour par 53 pays, permettant l’entrée en vigueur de cet instrument juridiquement contraignant en décembre de cette année. Enfin, en tant que pays hôte du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement dans la région Asie-Pacifique, le Népal, a-t-il dit, est convaincu qu’il faudrait faire davantage pour revitaliser le « processus de Katmandou » destiné à renforcer, dans cette partie du monde, la coopération et la confiance mutuelle en matière de désarmement.

Saluant l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes (TCA), Mme ANA PENA DOIG (Pérou) a rappelé l’importance de ce Traité pour son pays actuellement en cours de ratification.

Face à l’inquiétude de la communauté internationale concernant la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, la représentante s’est félicitée de la tenue de la cinquième réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

En tant que signataire de la Convention sur les armes à sous-munitions, elle a indiqué que son pays avait présenté son premier rapport de transparence pour la période allant de mars à août 2013, y compris le nombre d’armes à sous-munitions à détruire par son pays d’ici à 2021.

Rappelant l’engagement du Pérou en faveur du désarmement nucléaire et de la non-prolifération nucléaire, Mme Doig a souhaité que le Comité préparatoire qui aura lieu en 2015 parvienne à des progrès significatifs sur la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

La représentante s’est par ailleurs félicitée des initiatives contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre entreprises par le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui siège à Santiago de Chili. 

Mme Doig, dont le pays préside le Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques pour la période 2014-2015, a salué en conclusion l’adhésion au Code de conduite de trois nouveaux pays issus de sa région, Antigua-et-Barbuda, la République dominicaine et Saint-Kitts-et-Nevis.

« L’élimination de toutes les armes nucléaires est la seule garantie pour notre survie », a déclaré M. DANIELE D. BODINI (Saint-Marin).  Pour sa délégation, un point de non-retour a été atteint, avec des acteurs non étatiques qui mènent des guerres avec des armements lourds.  Compte tenu de l’arsenal nucléaire présent dans le monde, il n’est pas inenvisageable qu’ils puissent s’approprier demain des armes nucléaires, a-t-il prévenu.  C’est pourquoi, à son avis, il faudrait dès aujourd’hui s’orienter vers leur destruction totale, comme cela a été le cas pour les armes chimiques.  Il faut donc que les États adoptent de nouvelles mesures de désarmement, a estimé le représentant.  

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a précisé que son pays menait actuellement des dialogues de paix, rappelant que la Colombie souffrait depuis plus de 50 ans des conséquences néfastes du trafic illicite des armes légères.  Indiquant que ce trafic entravait les possibilités de développement, il s’est félicité de l’entrée en vigueur, le 24 décembre 2014, du Traité sur le commerce des armes (TCA).

Le représentant a par ailleurs souligné l’importance de la tenue, les 18 et 19 novembre prochains, d’un séminaire régional qui entendra les expériences de 33 pays de l’Amérique latine et des Caraïbes en matière de lutte contre le trafic des armes légères et ses conséquences.  Pour sa part, a-t-il indiqué, la Colombie avait accumulé une expérience considérable dans la lutte contre le fléau des mines antipersonnel, notamment pour ce qui concerne la prise en charge des victimes et la gestion des mines non explosées.

En conclusion, il a annoncé le lancement le 6 novembre 2014 à Bogota du plan national de mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité.   

M. LUIS BENITEZ RODRIGUEZ (Paraguay) a déclaré que l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires constituera un premier pas permettant aux générations futures de jouir d’un monde exempt d’essais nucléaires et d’armes nucléaires.  Il a également estimé qu’étant donné les conséquences du commerce illicite des armes légères et de petit calibre, les États devaient s’engager à prévoir un meilleur contrôle et un meilleur traçage les concernant.  Dans ce domaine, la coopération internationale est primordiale, a affirmé le représentant, assurant que son pays était prêt à se montrer actif dans ce domaine.

Mme HELENA RAJAONARIVELO (Madagascar) a appelé à la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement, dont le rôle exclusif d’instrument de négociations multilatérales des traités doit être préservé.  Quant à la Commission du désarmement, elle doit trouver un consensus sur les recommandations à transmettre à l’Assemblée générale, la Commission étant le seul organe spécialisé dans le renforcement de la diplomatie et de la sécurité, a-t-elle ajouté.  La représentante a ensuite souligné la nécessité de redoubler d’efforts en faveur du désarmement nucléaire et de la non-prolifération, à l’heure où se multiplient les tensions, au Moyen-Orient notamment.  Elle a par ailleurs souhaité que se poursuive la série des conférences en cours sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, un bon moyen à son avis de sensibiliser l’opinion publique internationale à l’objectif ultime de désarmement nucléaire complet et irréversible.

La représentante a également assuré que son pays respecterait ses engagements au titre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur la non-prolifération, sous tous ses aspects, des armes de destruction massive, Madagascar ayant accueilli le Comité 1540 chargé de vérifier l’état d’application de ladite résolution au niveau national.  Sur les arsenaux classiques, Mme Rajaonarivelo s’est félicitée de l’entrée en vigueur prochaine du Traité sur le commerce des armes, la mise en œuvre de cet instrument nécessitant « le respect de la souveraineté de chaque pays ».  

Le représentant de la Thaïlande, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a mis l’accent ce matin sur le potentiel des sciences spatiales dans le développement durable pour l’après-2015.  La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, qui examinait aujourd’hui la question des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sous le thème « Espace et développement durable », a entendu les délégations rivaliser d’exemples sur le rôle des technologies spatiales dans le développement. 

À ce titre, le représentant thaïlandais a vanté les mérites de ces technologies pour la gestion des terres et des ressources en eau, la santé, les changements climatiques, la gestion des catastrophes naturelles et en matière d’agriculture et de sécurité alimentaire.  Son homologue de l’Union européenne a pour sa part mis l’accent sur les nouvelles applications possibles du système Galileo de navigation par satellite, cofinancé par l’Union européenne (UE), qui permettra l’amélioration d’un certain nombre de services dépendant largement des technologies de navigation par satellite, dont la précision de la navigation en voiture, la gestion du transport routier, les services de recherche et de sauvetage, la sécurité des transactions bancaires et l’alimentation en électricité.

Il s’est également félicité de l’adoption par l’UE en 2014, d’un programme de soutien à la surveillance de l’espace et du suivi des objets en orbite qui doit contribuer à limiter les risques de collision dans l’espace.  L’élaboration de ce programme s’inscrit dans le cadre de l’engagement de l’UE en faveur de l’établissement d’un code de conduite régissant les activités dans l’espace extra-atmosphérique entre les États Membres.  Dans le but de faire avancer les discussions sur ce code, l’UE a convoqué une série de consultations au niveau international en 2013 et 2014.

Au nom du MERCOSUR, le représentant argentin a toutefois tiré la sonnette d’alarme pour exiger que les études sur la durabilité des utilisations de l’espace ne deviennent un instrument utilisé par les pays du Nord pour imposer des conditions et des restrictions à ceux du Sud.  « Nos pays aspirent comme les autres à exercer leur droit à l’utilisation pacifique et à des fins de développement socioéconomique de l’espace extra-atmosphérique », a fait valoir le représentant défendant ainsi la position des pays en développement.

Toutes les délégations s’accordent à dire qu’il est impossible de faire cavalier seul dans le domaine de la science et des technologies spatiales et que seules la coopération régionale et internationale permettront davantage de progrès au service de l’humanité toute entière.

En début de séance, la Commission a entendu les exposés du Président du COPUOS, M. Azzedine Oussedik; de la Directrice du Bureau des affaires spatiales, Mme Simonetta Di Pippo; et du responsable de la Branche des politiques et de l’analyse de la Division du développement durable du DAES, M. David O’Connor. 

La Quatrième Commission poursuivra ce débat demain, jeudi 16 octobre, à partir de 10 heures.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/69/20 ET A/C.4/69/L.2)

Débat interactif

M. DAVID O’CONNOR, Responsable de la Branche des politiques et analyses de la Division du développement durable au Département des affaires économiques et sociales, a mis en contexte les travaux actuels sur les objectifs de développement durable (ODD).  Rappelant que les OMD devraient en principe être réalisés à la fin de l’année prochaine, il a reconnu qu’il y a eu des progrès inégaux et que certains pays ont accusé des retards importants qu’il faudra rattraper au-delà de 2015. 

En 2012, les États Membres des Nations Unies se sont réunis à la Conférence de Rio+20 et ont réfléchi à ce qui suivrait 2015.  Dans un « trait d’inspiration », certains pays ont fait une proposition visant à définir de nouveaux objectifs de développement durable pour l’après-2015.  Cette proposition a été très favorablement accueillie par la communauté internationale qui, depuis a mis en place des structures pour faciliter le processus de réflexion et de définition de ces ODD.  Ainsi l’Assemblée générale a créé un Groupe de travail ouvert sur les ODD et un Comité d’experts sur le financement et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.  De plus, une nouvelle architecture de la gouvernance internationale a été lancée par le biais d’un Forum politique de haut niveau qui doit produire le rapport sur le développement durable.

Le Groupe de travail ouvert a d’ores et déjà soumis ses propositions à l’Assemblée générale qui comprennent 17 objectifs et 169 cibles.  La proposition du Groupe de travail ouvert sur les ODD a une portée beaucoup plus large que celle des OMD.  Ce qui est nouveau dans les ODD c’est qu’il s’agit d’objectifs universels (par exemple la modification des modes non durables de production, la résilience aux changements climatiques et autres), qu’ils s’efforcent de trouver un équilibre entre les trois piliers du développement durable et qu’ils ont intégré des cibles sur les moyens de mise en œuvre à la fois financiers et technologiques.

Le Comité d’experts sur le financement des ODD a également soumis son rapport à l’Assemblée générale qui alimentera les travaux sur le financement des ODD à la Conférence d’Addis-Abeba de juillet 2015, en vue de leur adoption en septembre 2015.  Le Secrétariat est en train de préparer un rapport de synthèse sur tous les travaux réalisés dans le cadre du développement durable pour l’après-2015 qui devrait être publié en novembre 2014.  Le document final des négociations sur ces questions devrait être adopté en septembre 2015 et les facilitateurs de ces négociations doivent être nommés sous peu par le Président de l’Assemblée générale.  M. O’Connor prévoit notamment l’élaboration d’ODD pour l’horizon 2030, un partenariat mondial revitalisé entre gouvernements et parties prenantes, la définition d’un cadre de suivi des progrès et des indicateurs pertinents pour les mesurer et des initiatives concrètes de financement, de technologies et de renforcement des capacités. 

Le rapport mondial sur le développement durable jouera un rôle important sur le suivi des progrès, notamment en utilisant des données non conventionnelles, comme les données spatiales.

Mme SIMONETTA DI PIPPO, Directrice du Bureau des affaires spatiales du Secrétariat général des Nations Unies, a indiqué que son Bureau explorait les moyens d’utiliser l’espace dans le cadre du développement durable.  « Nous avons pour mandat de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée générale et du Comité », a-t-elle dit.  « Nous remplissons également les fonctions de Secrétariat du Comité et nous coordonnons les activités interagences et des ONG spécialisées dans l’utilisation de l’espace.  En outre, le Bureau fait office de plateforme d’échange d’informations, a-t-elle indiqué.

Mme Di Pippo a donné plusieurs exemples d’applications des technologies spatiales à l’environnement, soulignant leur utilité dans les domaines de la sécurité alimentaire et de l’alimentation en eau, de l’estimation des récoltes, de la couverture des sols, de la cartographie des sécheresses, ou encore de l’impact de la désertification.  À titre d’exemples, elle a cité la mesure des températures à la surface des océans, la fourniture de services de télémédecine pour les régions isolées, la mesure de l’impact de l’augmentation de la population mondiale.  À son avis, ces technologies peuvent servir de catalyseur pour changer les choses de manière très concrète, le Document final de Rio+20 ayant consacré l’importance des données spatiales et leur contribution potentielle à la définition du programme de développement pour l’après-2015.

Sur la gestion des catastrophes, Mme Di Pippo a indiqué que, par le biais de l’initiative UN Spider, les États pouvaient échanger des données spatiales vitales pour améliorer la prévention.  « Les observations terrestres sont utiles pour prévenir l’impact des catastrophes dans les régions à risque », a-t-elle remarqué, et « UN Spider fournit en ce sens des orientations aux donneurs d’ordres ».

Enfin, elle a plaidé pour l’amélioration de la sécurité des activités spatiales dans un environnement durable et en faveur du renforcement de la diplomatie de l’espace, « en fondant des partenariats axés sur les connaissances ». 

M. AZZEDINE OUSSEDIK (Algérie), Président du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extraatmosphérique (COPUOS), présentant le rapport du Comité pour la période 2014-2015, a indiqué que les sous-comités juridique, scientifique et technique avaient réalisé des progrès considérables au cours des derniers mois.  « Leur travail démontre l’importance que nous accordons au renforcement de la viabilité des utilisations de l’espace extra-atmosphérique au service du développement économique, social et culturel », a-t-il souligné.  L’accent doit être mis sur l’élaboration de cadres et de mécanismes de régulation, a-t-il indiqué, avant d’attirer l’attention sur la nécessité de maintenir le haut niveau de coopération établi de longue date entre les acteurs.  Cette année a été marquée par les commémorations du cinquantième anniversaire de la Coopération européenne dans l’espace et du quarante-cinquième anniversaire de la mission Apollo 11, a rappelé M. Oussedik, précisant en outre qu’au courant du mois d’octobre était célébrée la Semaine mondiale de l’espace.  Ces commémorations soulignent aux yeux du public l’importance que la communauté internationale, y compris les diplomates, attache à l’exploration spatiale, à la science et aux nouvelles technologies, a conclu le Président du COPUOS. 

M. Oussedik a affirmé que la question des utilisations pacifiques devait être abordée de manière approfondie dans le cadre de l’élaboration du programme de développement durable pour l’après-2015, les technologies spatiales offrant potentiellement les moyens de transformer tous les secteurs de l’économie.  Des efforts concertés doivent être menés en vue de renforcer les capacités nationales et le cadre institutionnel des pays afin de faciliter l’application des technologies spatiales, notamment en matière d’information et de développement durable, a-t-il précisé.  L’échange de données spatiales afin d’en optimiser l’utilisation multisectorielle doit être intensifié, a poursuivi l’intervenant, qui a encouragé les États membres du comité de coopérer au niveau national avec les départements liés à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.  Il a par ailleurs souligné le besoin de reconnaître la contribution de l’espace dans la formulation des politiques et des plans d’action pertinents de développement durable.  Sur la gouvernance, il a insisté sur le fait que le Comité, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, prônait la prise de mesures de confiance destinées à accroître la transparence encadrant les activités spatiales, notamment celles touchant à la sécurité. 

Par ailleurs, s’exprimant en sa capacité de représentant de l’Algérie, M. Oussedik a présenté le programme spatial de son pays et les différents travaux de l’Agence spatiale algérienne concernant notamment l’imagerie spatiale appliquée à l’identification des ressources agricoles en Afrique. 

Questions-Réponses

Le représentant de l’Iran a posé quelques questions sur le réseau UN-Spider, notamment sur les services rendus aux États Membres et le retour de ces derniers.  Il a également demandé s’il existait un réseau auquel pourrait accéder son pays pour bénéficier des données et pour en échanger.

Le représentant du Chili, dont le pays a présidé COPUOS, a rappelé que son pays subissait le plus grand nombre de séismes au monde.  Il a dit s’intéresser tout particulièrement aux mécanismes de prévision et de prévention des catastrophes naturelles et des changements climatiques, et demandé à Mme Pippo la différence entre les réunions en groupes et les dialogues interactifs.  À l’instar de nombreux autres pays, il a exprimé l’espoir que le suivi de ces réunions prendrait en considération les besoins des pays en développement.

Le représentant de la Somalie a demandé comment des pays comme le sien pouvaient profiter au mieux de ces informations.  « À quelles portes frapper et quel processus suivre? » a-t-il demandé.

En réponse à ces questions, Mme Pippo a brièvement expliqué ce que le Bureau faisait pour améliorer ses activités et affirmé qu’il restait ouvert aux discussions bilatérales pour envisager éventuellement des mesures concrètes pays par pays.  Concernant le programme UN-Spider, elle a indiqué que le Bureau des affaires spatiales organisait de nombreuses missions de conseils techniques et fait part de son intention d’établir un suivi avec les gouvernements concernés.  Il restait à définir les modalités de suivi et à trouver le financement nécessaire, a-t-elle dit, soulignant qu’elle s’efforçait d’augmenter le nombre de bailleurs de fonds à ce programme.

Débat général

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande), au nom de l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a réaffirmé la volonté de son association de coopérer étroitement avec le COPUOS en vue de promouvoir les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Saluant le thème de « l’Espace et le développement durable », le représentant a souligné l’importance des applications possibles des technologies de l’espace et des informations spatiales dans les domaines de la gestion des ressources en eau, de la santé, des changements climatiques, de la gestion des catastrophes et de l’agriculture ainsi que de la sécurité alimentaire.  L’ASEAN encourage le COPUOS et les Nations Unies à sensibiliser l’opinion publique mondiale aux bénéfices possibles des technologies spatiales, a-t-il déclaré, estimant indispensable la coopération régionale et internationale à cette fin.

Rappelant que l’année en cours marque le dixième anniversaire du tsunami le plus violent et le plus dévastateur à avoir frappé l’Asie et qui a coûté la vie à plus de 200 000 personnes, il a mis l’accent sur l’utilité des données spatiales pour renforcer les systèmes d’alerte rapide et faciliter les opérations de secours en cas de catastrophes naturelles.  Aujourd’hui, ces capacités sont beaucoup plus performantes et fiables, a affirmé le représentant, qui a dit souhaiter le perfectionnement des technologies existantes et l’intensification de la collaboration entre différentes parties concernées.

Il s’est par ailleurs dit préoccupé par la question des débris spatiaux, invitant le Sous-comité scientifique et technique à poursuivre ses travaux sur l’adoption de mesures de réduction du nombre des débris et demandant aux États de respecter, sur une base volontaire, les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du COPUOS. 

S’exprimant en sa capacité de représentant de son pays, il a rappelé que la Thaïlande était membre du COPUOS et, qu’à ce titre, elle appliquait un certain nombre de données spatiales à la gestion des ressources en eau et de la productivité agricole.  En outre, son pays avait accueilli plusieurs conférences internationales sur les technologies spatiales et l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, comme le COSPAR ou les consultations ouvertes sur le Code de conduite pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a également annoncé que son pays avait mis deux nouveaux satellites de communication en orbite cette année.

M. MATEO ESTREME (Argentine), qui s’exprimait au nom des États membres et des États associés du MERCOSUR, a déclaré que la coopération internationale était importante pour améliorer et encadrer les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  « Le Rapport du COPUOS confirme le rôle fondamental du Comité en tant que garant de l’utilisation pacifique de l’espace à travers notamment l’échange d’informations », a-t-il déclaré, réaffirmant l’attachement de son pays au strict respect du principe de non-appropriation.  « L’espace ne peut pas faire l’objet d’une appropriation de la part des États, aucune revendication de souveraineté ne devant être autorisée », a-t-il rappelé.  Il a par ailleurs réaffirmé que l’espace était un patrimoine de l’humanité, qui ne saurait être utilisé qu’aux fins d’amélioration des conditions d’existence des populations.

Il a par ailleurs attiré l’attention sur la nécessité de renforcer la coopération interrégionale afin de permettre aux pays en développement de bénéficier des progrès techniques considérables réalisés ces dernières années dans le domaine des sciences spatiales et de leur application au développement.  « Étant donné que la course aux armements dans l’espace aurait pour effet de saper la viabilité des activités spatiales, il faut à tout prix limiter ce risque en appliquant rigoureusement le régime juridique en vigueur », a-t-il dit.

En conclusion, le représentant argentin a demandé que les études de durabilité des utilisations de l’espace ne deviennent un instrument utilisé par les pays du Nord pour imposer à ceux du Sud des conditions et des restrictions.  « Nos pays aspirent comme les autres à exercer leur droit à l’utilisation pacifique et à des fins de développement socioéconomique de l’espace extra-atmosphérique », a-t-il conclu.

Les priorités de la politique spatiale européenne s’articulent autour des systèmes de navigation par satellite et de l’observation de la Terre par satellite, a déclaré M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, précisant que ces préoccupations s’incarnent dans la participation de l’Union européenne à deux programmes phares, Galileo et Copernic.

Le système Galileo de navigation par satellite, cofinancé par l’Union, permettra l’amélioration d’un certain nombre de services dépendant largement des technologies de navigation par satellite, dont la précision de la navigation en voiture, la gestion du transport routier, les services de recherche et de sauvetage, la sécurité des transactions bancaires et l’alimentation en électricité.

Copernic, lancé en 1998, est le programme européen d’observation de la Terre.  Ce programme s’est construit grâce à la mise en œuvre de nombreux partenariats entre l’UE et ses États membres, a indiqué le représentant, précisant qu’il sera pleinement opérationnel en 2015.

Afin de limiter les risques de collision dans l’espace, l’Union européenne a adopté en 2014 un programme de soutien à la surveillance de l’espace et du suivi des objets en orbite, s’est enorgueilli M. Vrailas, affirmant l’engagement de l’Union en faveur de l’établissement d’un code de conduite régissant les activités dans l’espace extra-atmosphérique entre les États Membre.  Dans le but de faire avancer les discussions sur ce code, l’Union a convoqué une série de consultations au niveau international en 2013 et 2014.

En conclusion, le représentant a salué les actions du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique au cours de la dernière décennie afin d’établir une base juridique solide pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique.

Les avancées significatives de ces dernières années relatives aux techniques spatiales représentent une véritable opportunité pour la coopération internationale au bénéfice des États, a déclaré M. ISRAEL NITZAN (Israël).

Les deux dernières décennies ont été marquées par un accroissement sans précédent des activités spatiales, a poursuivi le représentant, précisant que 11 pays, dont Israël, disposent de capacités de lancement spatial, et plus de 60 pays opèrent environ 1 200 satellites au total.

Soucieux de promouvoir les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et la coopération scientifique entre États, a ajouté M. Nitzan, son pays a signé un certain nombre d’accords avec des organismes de la même famille issus d’autres pays.

À titre d’exemple, le représentant a mentionné l’organisation par Israël, à Jérusalem, du prochain Congrès astronautique international en 2015, la création d’une commission gouvernementale israélienne de coopération avec l’Union européenne sur les questions spatiales, la donation d’un satellite d’observation de haute

résolution au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique de l’ONU et la participation récente de son pays au Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence.

M. Nitzan a réaffirmé en conclusion la volonté de son pays de travailler conjointement avec les États-Unis, l’Europe et les agences spatiales d’autres pays sur la question des activités spatiales.

L’augmentation rapide des activités dans l’espace extra-atmosphérique ainsi que la création des nouvelles entités qui en sont à l’origine nécessitent une intensification de la coopération entre États afin de promouvoir l’acceptation et l’application des traités des Nations Unies en la matière, a déclaré Mme Mónica Bolaños Pérez (Guatemala).

Outre le renforcement de la coopération régionale et interrégionale, la représentante a appelé à l’élaboration de nouveaux accords internationaux visant l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique pour le bien des générations futures.

L’un des enjeux de la mise en place d’activités spatiales durables réside dans la réduction de l’émission de déchets spatiaux, a indiqué la représentante.

En conclusion, Mme Perez a appelé les États Membres à adopter une approche plus inclusive sur les questions spatiales, en vue de promouvoir les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

M. RAIMUNDO GONZALEZ (Chili) a fait sienne la déclaration au nom du MERCUSOR, ajoutant en outre qu’en matière de législation spatiale, « on continue de saluer le fait que cinq traités ont été adoptés ainsi que des principes fondamentaux pour guider l’utilisation pacifique de l’espace ».  « Mais ces instruments ont été convenus dans le cadre de la guerre froide, ils ne correspondent plus aux réalités actuelles », a-t-il noté.  Estimant que la question de la coopération est essentielle, il a déclaré qu’elle s’appliquait désormais à l’échelle mondiale et plus seulement aux questions de sécurité.  La coopération doit en outre prendre en considération les facteurs environnementaux, a-t-il précisé, estimant que seule la volonté politique des États permettrait d’adapter « les principes aux réalités de notre époque et répondre ainsi aux besoins des pays en développement ».  

M. Ricardo Alday González (Mexique) a renouvelé l’appel de son pays pour davantage de coopération régionale et internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace.  Il s’est déclaré convaincu que le COPUOS et ses sous-comités représentaient des plateformes exceptionnelles pour faire avancer les discussions sur les différents aspects de l’utilisation pacifique de l’espace et en particulier sur les instruments régissant cet espace.  S’agissant de la question des débris spatiaux, le représentant a salué l’initiative de l’Allemagne, du Canada et de la République tchèque pour réduire d’éventuelles conséquences de ces débris.  Il invite tous les États à y participer en vue de parvenir à une convention internationale sur l’espace extra-atmosphérique, qui viendrait compléter les différents traités existants.

M. Gonzalez s’est par ailleurs félicité des travaux visant à mettre en place un code de conduite régissant les activités des États Membres dans l’espace extra-atmosphérique, soulignant toutefois que ce document n’était pas un instrument juridiquement contraignant, mais de droit souple.  Celui-ci devrait à son avis s’intégrer dans un processus de discussions multilatérales.  Il a également enjoint les pays qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier les traités relatifs à l’espace extra-atmosphérique.

À la veille du troisième colloque consacré aux technologies spatiales de base, coordonné par l’ONU et l’Autriche, le représentant a exprimé l’espoir que celui-ci contribuerait à renforcer les efforts régionaux et internationaux dans ce domaine.

Près d’un mois après l’adoption de sa résolution 2177 (2014), qui confirmait l’unité de la communauté internationale face à la menace globale que constitue le virus Ebola, et 25 jours après la création de la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola (MINUAUCE), le Conseil de sécurité a fait le point sur la situation dans les trois pays les plus touchés par l’épidémie.

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission, M. Anthony Banbury, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, le Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix et les représentants du Libéria, de la Sierra Leone et de la Guinée ont lancé un appel unanime à l’unité pour agir rapidement contre Ebola.

« Nous savons comment endiguer cette épidémie.  Mais aucun d’entre nous, qu’il s’agisse des Nations Unies, de gouvernements ou d’ONG, ne peut l’endiguer seul.  Notre réponse doit être immédiate, unie et coordonnée », a martelé M. Banbury, qui a déclaré avec gravité, qu’en cas d’échec, « la sanction serait inimaginable ».  « Si nous ne réussissons pas à stopper Ebola, nous serons confrontés à une situation sans précédent pour laquelle nous n’avons pas de plan de secours », a-t-il insisté.

Pour tous les participants au débat, qui s’est tenu à la demande des États-Unis et qui devait ensuite être suivi de consultations à huis clos, stopper Ebola, c’est non seulement sauver des vies humaines, mais aussi préserver les acquis engrangés ces dernières années par les trois pays en matière de consolidation de la paix et de développement économique.

M. Anthony Banbury, qui intervenait en visioconférence depuis Accra, au Ghana, a d’abord rappelé que la MINUACE, « la première mission de ce genre », avait été créée le 19 septembre dernier pour répondre à une situation de crise exceptionnelle et « meurtrière ».  Après avoir rendu hommage aux dirigeants des trois pays les plus touchés, « qui à nos côtés et ceux de la société civile, luttent activement contre l’épidémie sur tous les fronts et par tous les moyens », M. Banbury n’a pu que constater la rapidité fulgurante avec laquelle le virus Ebola se propage et qui, précise-t-il, « court beaucoup plus vite que nous tous».  « À ce jour, tout ce que nous avons entrepris n’a pas suffi à ralentir cette course.  Si Ebola la gagne, nous perdons sur toute la ligne », a-t-il averti.

Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a rappelé M. Banbury, il est impératif que, d’ici à 60 jours, 70% des personnes infectées soient traitées et 70% des personnes décédées soient incinérées.  « Il s’agit là de l’objectif de base fixé par l’OMS pour enrayer l’épidémie. »  « Chaque jour, le nombre de malades augmente, ce qui rend absolue la réalisation de cet objectif », a-t-il souligné.  M. Banbury a rappelé que la communauté internationale tout entière était engagée dans une lutte, heure par heure, pour empêcher plus d’infections de personnes « qui aujourd’hui encore sont en bonne santé ». 

De nouveau, il a prévenu que si les Nations Unies, les gouvernements et la société civile se laissaient dépasser par la crise, l’objectif de l’OMS ne pourrait se concrétiser.  « Si nous ne réussissons pas à stopper Ebola, nous serons confrontés à une situation sans précédent pour laquelle nous n’avons pas de plan de secours », a-t-il prévenu. 

Citant des sources scientifiques, le Chef de la Mission des Nations Unies pour l’action d’urgence contre l’Ebola a indiqué que les projections les plus alarmantes prévoyaient jusqu’à 10 000 victimes par jour d’ici au 1^er décembre.  « Nous devons donc, en nous basant sur cette projection, mettre en place au moins 7 000 lits dans les pays touchés, en construire rapidement 2 700 dans les centres de soins communautaires, former le personnel qui gérera ces centres, déterminer qui les rémunèrera et ainsi de suite », a indiqué M. Banbury.  Rappelant que la maladie se propageait d’abord dans les centres urbains des pays touchés, il a averti que la moitié des nouveaux cas surviendront dans les villes, « où il faut établir, toujours avant le 1^er décembre, 15 laboratoires de diagnostic capables de traiter 100 échantillons par jour et des équipes d’inhumation dûment formées ».  « Plus le temps passe, plus nous avons besoin d’une chaîne d’approvisionnement robuste, d’un soutien médical accru pour le personnel national et international. »  « Surtout, plus le temps passe, plus nous avons besoin d’argent et d’une gestion de crise efficace », a-t-il encore insisté.

Il a justement expliqué que la Mission qu’il dirige avait la responsabilité de gérer la crise d’Ebola et, qu’à cette fin, elle avait établi son siège à Accra ainsi qu’une présence opérationnelle dans les trois pays concernés.  Auparavant, les Nations Unies n’avaient jamais déployé aussi rapidement des moyens de transport aériens et des systèmes de télécommunication aussi performants et considérables, a-t-il fait remarquer, avant de rappeler le mot d’ordre du Secrétaire général: « Nous devons avancer, et avancer vite, en prenant toutes les décisions qui s’imposent ».  « Mon rôle, notre rôle à la Mission, est d’éviter les lacunes, et d’apporter une réponse opérationnelle et multidimensionnelle partout où sévit Ebola », a-t-il dit.

M. Banbury a jugé que le meilleur moyen de protéger les pays voisins non infectés était de venir en aide aux populations de Sierra Leone, de Guinée et du Libéria.  Il n’a, par ailleurs, pas manqué de rendre hommage aux deux fonctionnaires des Nations Unies tués par le virus, en saluant au passage le courage et les compétences du personnel national de l’ONU qui, a-t-il dit, « doit être rémunéré à temps et comme il se doit ».

« La seule bonne nouvelle concernant cette crise, c’est que nous savons comment l’endiguer.  Mais aucun d’entre nous, Nations Unies, gouvernements ou ONG, ne peut l’endiguer seul.  Notre réponse doit être immédiate, unie et coordonnée », a-t-il martelé, avant de conclure en affirmant avec gravité que la sanction en cas de retard était « inimaginable ».

De son côté, M. Taye-Brook Zerihoun est revenu sur les conséquences politiques, sécuritaires et économiques de l’épidémie dans les trois les pays les plus touchés.  Il a notamment indiqué qu’en Sierra Leone, où les partis politiques sont « relativement » unis dans la lutte contre Ebola, les consultations sur l’examen constitutionnel ont pris du retard.  « Au Libéria, ce processus a été suspendu et les élections sénatoriales, prévues pour le mois d’octobre, ont été reportées. » 

« En Guinée, c’est la préparation des élections municipales, prévues pour cette année, qui a été retardée, sapant ainsi les efforts de rapprochement entre le Gouvernement et les partis de l’opposition », a ajouté M. Zerihoun.  Au chapitre de la sécurité, il a noté que les gouvernements des trois pays avaient mis en place des couvre-feux, instauré l’état d’urgence et imposé des restrictions à la circulation des personnes.  « Le climat est tendu, des incidents ont éclaté.  Des travailleurs sanitaires et des fonctionnaires ont, par exemple, fait l’objet d’agressions », a-t-il indiqué, en évoquant les émeutes en Guinée, les attaques contre la police en Sierra Leone et les pillages de cliniques au Libéria.  En ce qui concerne les effets néfastes d’Ebola sur les économies nationales, M. Zerihoun a souligné que l’isolement régional des trois pays affectés avait déjà des conséquences graves sur leur taux de croissance et celui de la sous-région.  « La Banque mondiale estime que si l’épidémie n’est pas éradiquée rapidement, les produits intérieurs bruts de ces trois pays et de la région seront durablement impactés, faisant peser de graves menaces sur la stabilité à ce niveau », a-t-il prévenu.

Après avoir évoqué les principales initiatives régionales pour combattre et contenir Ebola, M. Zerihoun a fait observer que l’épidémie avait exacerbé en l’espace de quelques mois les principaux défis en matière de paix et de sécurité auxquels fait face l’Afrique de l’Ouest.  Il a demandé aux pays touchés et à leurs voisins de s’inspirer des mesures prises par les Gouvernements du Nigéria et du Sénégal, « qui ont réussi à empêcher la propagation du virus sur leur territoire ».  Pour lui, stopper Ebola, c’est préserver les gains chèrement acquis en matière de paix et de sécurité.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, a surtout parlé de la situation au Libéria, où est déployée la Mission des Nations Unies (MINUL).  À l’instar de M. Zerihoun, il s’est dit préoccupé par les conséquences d’Ebola sur le contexte politique, que la crise sanitaire risque de rendre plus tendu.  Il a assuré que, dans ce cadre, la Mission demandait instamment aux autorités du pays d’assurer la primauté du droit et de faire respecter les droits des citoyens.  M. Ladsous a fait remarquer qu’à ce stade, la situation sécuritaire au Libéria ne s’était pas dégradée, en ajoutant toutefois que « le mécontentement populaire va croissant, posant de fait de sérieux risques ».  Il a indiqué que la MINUL travaillait en étroite coopération avec les institutions de sécurité libériennes pour planifier les opérations à conduire dans le contexte actuel d’état d’urgence.

Les représentants des trois pays les plus touchés ont ensuite pris tour à tour la parole.

Mme Marjon V. Kamara, Représentante permanente du Libéria auprès des Nations Unies, a estimé que la situation dans son pays ne s’est pas fondamentalement améliorée et continue de compter un nombre record d’infections et de décès dus à ce virus, alors qu’il est « le plus petit et le moins peuplé » des trois pays concernés. 

Son homologue de la Sierra Leone, M. Vandi Chidi Minah, a précisé que 4 151 décès imputables à Ebola avaient été confirmés et 8 668 cas recensés dans son pays, au Libéria et en Guinée.  Leur collègue de la Guinée, M. Mamadi Touré, a fait état, pour sa part, d’une « psychose généralisée au sein des populations et au-delà des frontières ».

En outre, l’apparition d’Ebola, a fait observer le délégué du Libéria, a interrompu les progrès que son pays était en train d’accomplir dans la mise en œuvre conjointe d’un programme élaboré avec la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies.

Des gains indiscutables avaient été récemment constatés dans le renforcement de l’état de droit, de la réforme du secteur de la sécurité et de la promotion de la réconciliation nationale, mais aussi dans la lutte contre le chômage des jeunes et la circulation des armes légères et de petit calibre.  Ces gains, s’est inquiété M. Kamara, pourraient être balayés par Ebola, qui accapare soudain toutes les énergies, toutes les ressources, alors que l’état d’urgence a été déclaré.

Le représentant de la Sierra Leone l’a rejoint sur ce point, en soulignant les « profonds bouleversements » provoqués dans son propre pays dans les domaines de l’agriculture, de l’exploitation minière, de l’industrie manufacturière, des travaux publics, du tourisme et des transports.  « Les ressources de l’État sont siphonnées, le bien-être de la nation en danger », a-t-il lancé aux membres du Conseil, en prévenant du risque d’inflation galopante et de l’aggravation de la pauvreté qui, inévitablement, en découlerait.

« Au-delà des pertes en vies humaines et de la dislocation sociale, nous risquons d’assister à un effondrement de nos économies sur plusieurs années », s’est alarmé, quant à lui, le représentant guinéen, qui a reconnu que les faibles systèmes sanitaires nationaux et l’insuffisance des moyens ne permettent pas de répondre efficacement aux défis posés par l’épidémie.

Aussi les délégations du Libéria, de la Sierra Leone et de la Guinée ont-elles appelé la communauté internationale à faire preuve de générosité en mettant à disposition de leurs pays des centres de soins et de dépistage mobiles, des personnels de santé, ainsi que des moyens de transport, y compris aériens, pour se montrer à la hauteur de cette crise.

Mais il faut aussi, comme l’a plaidé le représentant de la Guinée, l’« aide budgétaire » préconisée par les institutions financières internationales, et ce, afin de palier les dépenses imprévues occasionnées par l’apparition de cette épidémie meurtrière.  Si l’épidémie n’est pas rapidement éradiquée, la Banque mondiale estime que la croissance économique des pays touchés par Ebola sera réduite de manière significative, a confirmé M. Touré.  Celui-ci a insisté sur la nécessité de préserver les avancées réalisées dans le cadre de la consolidation de la paix et de la « quiétude sociale », en attirant l’attention sur le fait que les trois pays les plus affectés étaient encore à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies.

La Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé, ce matin, son débat sur les questions de décolonisation avec les interventions des représentants de l’Algérie, du Maroc et du Chili, avant d’adopter 11 projets de résolution relatifs à ces questions.

Elle a ainsi recommandé à l’Assemblée générale, par un projet de résolution sur la question du Sahara occidental adopté sans vote, d’appuyer le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Au cas où elle suivrait les recommandations de la Quatrième Commission, l’Assemblée inviterait par ce projet de résolution les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Après l’adoption de ce texte, le représentant de l’Union européenne a exhorté les parties à continuer de travailler à une telle solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  L’Union européenne salue le travail de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Christopher Ross, et se félicite de l’adoption de la résolution 2152 (2014) du Conseil de sécurité, et de l’engagement pris par les parties de continuer à faire preuve de bonne volonté politique et de travailler dans une atmosphère de dialogue afin d’entrer dans une phase de négociations plus actives, de bonne foi et sans conditions préalable.  L’Union européenne exprime son plein soutien à la méthode de navette diplomatique proposée par l’Envoyé spécial et acceptée par les parties.

Les projets de résolution portant sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Tokélaou, ainsi que le projet de résolution « omnibus » relatif à la situation de 11 territoires non autonomes, ont également été adoptés par les délégations sans recourir au vote.

À l’issue de l’adoption sans vote du projet de résolution « omnibus », les représentants de l’Espagne et de l’Argentine ont indiqué que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe requis pour parachever le processus de décolonisation et que, dans certains cas spéciaux, notamment ceux de Gibraltar et des « îles Malvinas », le principe d’intégrité territoriale prévalait.

De son côté, la représentante du Royaume-Uni a « regretté » que le Comité spécial des Vingt-Quatre (C-24) persiste dans la même approche sans tenir compte de la « modernisation » des relations que le Gouvernement du Royaume-Uni a établi avec ses territoires d’outre-mer.

La Commission a également adopté, après des procédures de vote, cinq projets de texte relatifs, respectivement, à la diffusion d’informations sur la décolonisation et à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; ainsi qu’à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies.

Dans une déclaration générale, le représentant du Maroc a réaffirmé que l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara, proposée en 2007 au Conseil de sécurité qui l’avait qualifiée de sérieuse et crédible, était à la fois politique, car elle prévoit un accord politique entre toutes les parties prenantes, négociée, réaliste, car elle procède de l’approche pragmatique « gagnant gagnant », de compromis, parce qu’elle abandonne les positions maximalistes adoptées initialement par les parties, et audacieuse, puisqu’elle confère aux populations locales des prérogatives beaucoup plus larges que dans plusieurs régimes d’autonomie appliqués ailleurs.  Le représentant a dit regretter que les autres parties ne se soient pas engagées sérieusement dans les discussions de fond sur sa proposition, et n’aient pas fait preuve de réalisme et d’esprit de compromis, précisant que son pays restait néanmoins engagé dans le processus pour parvenir à une solution politique négociée à ce différend, sur la base de l’initiative d’autonomie au Sahara.  « Elle n’est pas à prendre ou à laisser.  Elle est négociable, amendable et perfectible.  Cependant elle ne peut être ni écartée, ni mise de côté, et encore moins substituée par une quelconque autre proposition », a déclaré le représentant.

De son côté, l’Algérie a estimé que les Nations Unies avaient une responsabilité particulière à l’égard du peuple sahraoui, affirmant que l’impasse actuelle de la situation au Sahara occidental devait inciter les Nations Unies à apporter un soutien sans faille à une solution fondée sur l’exercice de la volonté des populations de ce territoire non autonome.  Cela implique aussi, à son avis, que ces populations aient droit à une protection complète contre tout abus, qu’il s’agisse de leurs droits de l’homme ou de l’utilisation de leurs ressources naturelles.  Il a également rappelé l’avertissement du Secrétaire général contenu dans son rapport d’avril dernier qui prévoit que, « s’il n’y a aucun progrès avant avril 2015, le moment sera venu d’inviter les membres du Conseil à examiner complètement le cadre qu’il a fixé en avril 2007 pour le processus de négociation ».

La Quatrième Commission a décidé de reporter l’examen du projet de décision relatif à Gibraltar à une date ultérieure.

Elle reprendra ses travaux mercredi 15 octobre, à 10 heures, en entamant l’examen de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION: POINT 55 (A/69/23, CHAPITRES VII ET XIII, A/69/69); POINT 56 (A/69/23, CHAPITRES V ET XIII); POINT 57 (A/69/23, CHAPITRES VI ET XIII, ET A/69/66); POINT 58 (A/69/67), ET POINT 59 (A/69/23 CHAPITRES VIII, IX, X, XI, XIII ET A/69/189)

Fin du débat général

M. JOSÉ ANTONIO COUSIÑO (Chili) a réitéré son soutien au processus de décolonisation et à l’exercice du droit inaliénable à l’autodétermination des peuples coloniaux.  Cinquante ans après la création de la Quatrième Commission, ce processus est encore inachevé ce qui l’incite à appeler les puissances administrantes à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour finaliser ce processus.

S’agissant du dossier des îles Malvinas, il a estimé qu’il s’agissait d’un dossier colonial spécifique et que son pays appuyait les revendications légitimes de l’Argentine à la souveraineté sur ces îles.  Le représentant a invité les deux parties à s'abstenir de prendre des mesures unilatérales, soulignant le besoin d'éviter l'exploitation illégale des ressources naturelles et la conduite d'activités militaires dans la région contestée.  De nombreuses enceintes internationales et régionales ont lancé des appels similaires, a rappelé le délégué, avant d’émettre le souhait de voir une reprise des négociations en vue de trouver une solution pacifique à ce litige.  Il a souligné que le Gouvernement argentin avait clairement indiqué qu’il était prêt à négocier.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) s’est déclaré fermement convaincu qu’il appartenait aux Nations Unies d’œuvrer à l’émancipation des territoires non autonomes.  La logique de la supériorité et de l’occupation inégale des territoires n’a pas de place dans le monde, a-t-il dit, réaffirmant qu’il n’existait aucune alternative à la mise en œuvre complète du principe d’autodétermination, un des quatre principes fondamentaux inscrit dans la Charte et un droit fondamental reconnu dans de nombreux instruments internationaux, y compris dans les Pactes des Nations Unies de 1966.

Dans ce contexte, la question du Sahara occidental a été examinée lors de la dernière session du Comité spécial, en juin, a rappelé M. Boukadoum.  L’Algérie, a-t-il indiqué, est très préoccupée par le fait que le Sahara occidental soit toujours à l’ordre du jour du Comité spécial et réaffirme que la Quatrième Commission était le forum approprié pour redire que la question du Sahara occidental reste une question de décolonisation.  Ce litige de colonisation ne peut être résolu que par l’exercice par le peuple sahraoui de son droit à l’autodétermination, a affirmé le représentant, précisant que de nombreuses résolutions des Nations Unies, que ce soit de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité, ont réaffirmé la nature juridique de ce conflit et le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.

Les Nations Unies ont une responsabilité particulière à l’égard du peuple sahraoui, a poursuivi le représentant, pour qui l’impasse actuelle représente un défi de plus à l’autorité et la crédibilité des Nations Unies.  Cette impasse dangereuse ne doit toutefois pas nous écarter de notre objectif, a estimé M. Boukadoum.  Un territoire non autonome, cela signifie que les Nations Unies doivent apporter un soutien sans faille à une solution fondée sur l’exercice de la volonté du peuple concerné, a-t-il déclaré.  Cela implique aussi que ce peuple a le droit à une protection complète contre tout abus, qu’il s’agisse de ses droits humains ou de l’utilisation de ses ressources naturelles.  Le représentant a rappelé à cet égard l’avis donné en 2002 par le Service juridique des Nations Unies.

Le représentant a en outre rappelé l’engagement de l’Union africaine en faveur d’un règlement de la question du Sahara occidental, engagement encore renforcé lors du vingt-troisième sommet de l’Union, tenu en juin 2014 à Malabo.  Pour sa part, le Conseil de sécurité a adopté le 29 avril dernier sa résolution 2152 (2014) dans laquelle il rappelle son attachement à une « solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental ».  M. Boukadoum a également rappelé l’avertissement du Secrétaire général dans son rapport d’avril dernier S/2014/258, à savoir que, « s’il n’y a aucun progrès avant avril 2015, le moment sera venu d’inviter les membres du Conseil à examiner complètement le cadre qu’il a fixé en avril 2007 pour le processus de négociation ».  Le représentant s’est dit préoccupé par la poursuite de l’impasse actuelle et a vivement encouragé l’Envoyé personnel du Secrétaire général, Christopher Ross, à mettre en place les méthodes qu’il a présentées et proposées en avril et pour lesquelles il a reçu le soutien unanime du Conseil de sécurité, rappelant qu’il était toujours attendu dans la région.  Il a par ailleurs salué la nomination de Mme Kim Bolduc en tant que Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Sahara occidental et Chef de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).

M. Boukadoum a affirmé en conclusion que son pays continuerait d’encourager des discussions directes entre le Royaume du Maroc et le Front Polisario et les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique mutuellement acceptable qui respecte le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.

M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné que, face aux défis sécuritaires, il était impératif pour les régions sahélo-saharienne et maghrébine de régler leurs différends régionaux, résoudre leurs conflits internes, préserver l’unité nationale et l’intégrité territoriale des États, et surtout bannir la balkanisation, et prévenir la connexion entre réseaux terroristes et les populations désespérées des camps de réfugiés.  « Plus que jamais les impératifs de sécurité et de stabilité de nos États sont des lignes rouges opposables à toute considération, ou principe de quelque nature que ce soit », a-t-il estimé, précisant que son pays demeurait plus que jamais convaincu de l’importance de parvenir à une solution politique négociée au différend du Sahara marocain, afin d’éviter l’exploitation de ce différend régional par la nébuleuse terroriste et radicale.

M. Hilale a rappelé qu’en 1963, c’est le Maroc qui avait inscrit la question du Sahara, alors sous occupation espagnole, sur l’agenda de la Quatrième Commission.  À l’époque, le Sahara ne faisait l’objet d’aucune autre revendication que celle du Maroc.  « Le prétendu Polisario n’existait même pas », a-t-il rappelé, et les résolutions successives de l’Assemblée générale appelaient à des négociations entre le Maroc et l’Espagne.  C’est en réponse à ces résolutions que la décolonisation du Sahara marocain a été achevée et scellée lors des Accords de Madrid en 1975.  Cependant, le règlement de ce différend par la négociation a contrarié certains pays de la région, d’où le conflit armé qui a été imposé au Maroc, a–t-il expliqué.

En réponse à l’appel du Conseil de sécurité à une solution politique négociée et mutuellement acceptable à ce différend régional, le Maroc a lancé en 2007 « l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara » qui a été qualifiée par le Conseil de sécurité de sérieuse et crédible, a poursuivi le représentant.  M. Hilale a par ailleurs souligné que cette initiative était à la fois politique, car il s’agissait, in fine, d’un accord politique entre toutes les parties prenantes; négociée; réaliste, car elle adoptait l’approche pragmatique « gagnant gagnant »; de compromis, parce qu’elle évitait les positions maximalistes initiales des parties, et audacieuse, puisqu’elle conférait aux populations locales des prérogatives plus larges que celles prévues dans plusieurs autres régimes d’autonomie.  « N’en déplaise aux adeptes de la désinformation, cette initiative satisfera au principe de l’autodétermination par la présentation de l’accord négocié et accepté par toutes les parties, à une consultation référendaire des populations du Sahara, conformément à son article 27 », a-t-il poursuivi.

M. Hilale a dit regretter que les autres parties ne se soient pas engagées sérieusement dans les discussions de fond sur la proposition marocaine, et n’aient pas fait preuve de réalisme et d’esprit de compromis, campant sur leurs positions passéistes en tentant de ressusciter des plans désuets et inapplicables.  Il a toutefois réaffirmé la volonté de son pays de rester engagé dans le processus pour parvenir à une solution politique négociée à ce différend, précisant que les paramètres établis par le Conseil de sécurité constituaient le fondement et l’unique cadre régissant la facilitation menée exclusivement par les Nations Unies.  Toute déviation de ces paramètres serait gravement préjudiciable pour l’ensemble du processus, a-t-il prévenu. 

Le représentant du Maroc a par ailleurs souligné l’effort considérable consenti par son pays depuis la récupération des provinces du Sud pour assurer un développement durable, global et intégré à leurs populations, en tenant compte des spécificités de la région et des revendications de ses habitants.  Ce nouveau modèle de développement est axé sur le développement humain, la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des populations, le respect de leurs droits de l’homme fondamentaux, la préservation de l’environnement, la bonne gouvernance, la démocratie et l’égalité du genre, a-t-il précisé, avant de relever le silence de la communauté internationale devant la situation de non-droit qui règne dans les camps de Tindouf et le refus du pays d’accueil d’organiser un recensement des populations des camps.

En conclusion, M. Hilale a réitéré l’engagement irréversible du Maroc à poursuivre les négociations pour parvenir à une solution politique, négociée, mutuellement acceptable et de compromis au différend régional du Sahara marocain.

Droits de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a répondu à plusieurs pays latino-américains en affirmant que son pays n’a aucun doute sur sa souveraineté sur les îles Falkland.  L’avenir des îles Falkland est déterminé par leurs habitants, et cela a été fait, l’immense majorité d’entre eux ayant librement choisi de rester dans le giron du Royaume-Uni, a précisé le représentant.  Mon pays n’a pas expulsé les populations autochtones de ces îles et a retiré une grande partie de ses troupes cantonnées là par mesure de protection suite à l’agression argentine de 1982.  L’exploitation des ressources pétrolières autour des îles Falkland a été décidée par le Gouvernement des îles Falkland et se fait dans le strict respect du droit de la mer, a-t-il encore affirmé.  Concernant les îles Turques et Caïques, un gouvernement est en place depuis 2012; quant à la Géorgie du Sud, elle restera un territoire d’outre–mer du Royaume-Uni, a précisé le représentant.

Le représentant de l’Argentine a affirmé que les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud étaient illégalement occupées par le Royaume-Uni  et a demandé instamment une reprise des négociations  en vue d’un règlement en conformité avec les dispositions des Nations Unies.  Le Royaume-Uni a préféré déformer l’histoire pour faire valoir ses revendications illégitimes, a-t-il déclaré, précisant que l’Assemblée générale avait abandonné le principe d’autodétermination concernant les îles Malvinas en raison du caractère particulier de la contestation de souveraineté.  Le « référendum »  a été un exercice fallacieux dans le cadre duquel on a demandé aux sujets britanniques résidant dans les îles s’ils souhaitaient rester britanniques.  La militarisation de la région devrait être comprise dans le contexte de l’héritage de l’impérialisme britannique.   

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS À LA DÉCOLONISATION (POINTS 55, 56, 57, 58 ET 59)

Aux termes du projet de résolution I (A/69/23) relatif aux « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », adopté par 157 voix pour et 4 abstentions (France, États-Unis, Royaume-Uni et Israël)  l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées, conformément aux obligations qui découlent pour elles de la Charte, de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Explication de vote après le vote

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays s’était abstenu bien qu’il n’ait aucune opposition au contenu des obligations en matière de renseignements à fournir.  Toutefois, le Royaume-Uni considère que la question de savoir si les territoires non autonomes ont atteint un niveau suffisant est  de la compétence du territoire non autonome et de la puissance administrante, et non de l’Assemblée générale.

Aux termes du projet de résolution II (A/69/23) relatif aux « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », adopté par 159 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni et France), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV), et qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Elle demanderait en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Explication de vote après le vote

Le représentant de l’Argentine a rappelé que l’applicabilité de cette résolution dépend du fait de savoir si le droit à l’autodétermination peut s’appliquer au territoire concerné.  Cela suppose qu’il y ait un peuple soumis à une domination coloniale.  Si tel n’est pas le cas, comme dans le cas des îles Malvinas où les habitants ont été implantés par la puissance occupante, le Royaume-Uni, et les locaux ont été expulsés, ce principe ne peut s’appliquer.  Dans ce litige de souveraineté particulier, la solution passe par la négociation entre les deux parties concernées, comme l’Assemblée générale l’a demandé dans ses résolutions relatives à cette question.

Aux termes du projet de résolution III (A/69/23) intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », adopté par 113 voix pour et 51 abstentions et zéro contre, l’Assemblée générale engagerait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle prierait en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Explication de vote avant le vote

La représentant de la Fédération de Russie a réaffirmé que son pays était toujours favorable à l’autodétermination pour les territoires non autonomes et a salué l’adoption du troisième plan pour l’éradication du colonialisme.  Toutefois, a-t-il ajouté, la Fédération de Russie s’abstiendra lors du vote.

Explication de vote après le vote

Le représentant du Royaume-Uni a souhaité réaffirmer son soutien aux agences spécialisées associées aux Nations Unies dans le domaine de l’éducation et de l’humanitaire, mais a rappelé qu’il fallait scrupuleusement respecter le mandat de ces agences.

L’Argentine a signalé que le projet de résolution qui venait d’être adopté devait être appliqué conformément aux résolutions des Nations Unies sur les territoires spécifiques.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/69/L.3) portant sur les « Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation », adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Explication générale au titre des projets de résolution sur le point 59

Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de l’adoption consensuelle de la résolution  sur la situation au Sahara occidental.  L’Union européenne apporte son plein appui aux efforts du Secrétaire général pour parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre de la Charte des Nations Unies.  L’Union européenne encourage en outre les parties à travailler à une telle solution et salue le travail de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, Christopher Ross.  L’Union européenne se félicite également de l’adoption de la résolution 2152 (2014) du Conseil de sécurité et de l’engagement pris par les parties de continuer à faire preuve de bonne volonté politique et de travailler dans une atmosphère de dialogue afin d’entrer dans en phase de négociations plus actives, de bonne foi et sans condition préalable.  L’Union européenne exprime son plein soutien à la méthode de navette diplomatique suggérée par l’Envoyé personnel et acceptée par les parties.

L’Union européenne encourage les parties à continuer de coopérer avec les Nations Unies en vue du référendum au Sahara occidental.  Elle les encourage également à poursuivre leur coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la mise en place de mesures de confiance.  Elle appuie la demande du Conseil de sécurité visant à ce que le Haut-Commissariat continue d’envisager un recensement dans les camps de Tindouf.  En outre, l’Union européenne se félicite du nombre croissant de bénéficiaires de visites familiales organisées par voie aérienne.  Elle est convaincue que des progrès de ce type peuvent améliorer l’atmosphère en vue d’un processus politique.  L’Union européenne reste préoccupée par les conséquences de la situation au Sahara occidental pour la sécurité et la coopération dans la région.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/69/L.4*) relatif à la « Question du Sahara occidental », adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012),2099 (2013)et 2152 (2014) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.  Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits.  Elle se féliciterait également des négociations qui ont eu lieu entre les parties les 18 et 19 juin 2007, les 10 et 11 août 2007, du 7 au 9 janvier 2008 et du 16 au 18mars 2008 en présence des pays voisins et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.  En outre, l’Assemblée générale inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Par le projet de résolution IV (A/69/23), intitulé « Question de la Nouvelle-Calédonie », adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait les préoccupations exprimées sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales et encourage la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l’amiable aux préoccupations de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.  Elle considérerait que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre et authentique d’autodétermination conforme aux principes et pratiques de l’Organisation des Nations Unies et engagerait vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt des Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes, qui préserverait les droits de tous les secteurs de la population et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est aux populations néo-calédoniennes qu’il appartient de choisir comment déterminer leur destin.  Elle engagerait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, à veiller au renforcement de la protection et de la garantie du droit inaliénable qu’a le peuple du territoire de posséder ses ressources naturelles, d’y avoir accès, de les utiliser et de les gérer, y compris son droit patrimonial de les exploiter à l’avenir.

Par le projet de résolution V (A/69/23) sur la « Question de la Polynésie française », adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale, consciente des importantes retombées sanitaires et environnementales des essais nucléaires pratiqués dans le territoire par la Puissance administrante pendant 30 ans et des inquiétudes que suscitent dans le territoire les conséquences de ces activités sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants et des groupes vulnérables, et sur l’environnement de la région, réaffirmerait qu’en fin de compte c’est à la population de la Polynésie française elle-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, et demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le Gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience à la population de la Polynésie française de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et les autres résolutions et décisions pertinentes.  Elle déplorerait que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte et  la prierait d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Aux termes du projet de résolution VI (A/69/23) qui porte sur la « Question des Tokélaou », adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante, continue de faire preuve d’une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial portant sur la question des Tokélaou, et qu’elle est disposée à autoriser des missions des Nations Unies à se rendre dans le territoire, et prenant acte des élections libres et régulières qui se sont tenues dans le territoire en janvier 2014, se féliciterait des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012.  Elle noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  Elle  constaterait que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et souhaitent prendre part aux débats sur le programme de développement pour l’après-2015, les conséquences des changements climatiques et la protection de l’environnement et des océans.

Le projet de résolution VII omnibus (A/69/23) relatif aux « Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines », adopté sans vote, regroupe 12 projets de résolution.  L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  Le second, désigné B, traite de la situation de chaque territoire non autonome; il contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome.

Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, 54 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle réaffirmerait également qu’en matière de décolonisation le principe de l’autodétermination est incontournable.

L’Assemblée générale réaffirmerait en outre qu’en fin de compte, c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Elle exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI (A/69/23), a été adopté sans vote par la Quatrième Commission.

Par le projet de résolution I relatif aux « Samoa américaines », l’Assemblée générale engagerait la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à rendre l’économie du territoire plus diversifiée et plus durable, et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Par le projet de résolution II relatif à « Anguilla », l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution; elle prierait également la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de consultation de la population, et l’exhorterait à aider le gouvernement du territoire à mieux tenir ses engagements dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région;

Par le projet de résolution III relatif aux « Bermudes », l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et elle continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un Livre vert à l’Assemblée puis d’un Livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Par le projet de résolution IV relatif aux « îles Vierges britanniques », l’Assemblée générale se féliciterait de la participation active du territoire aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et rappellerait la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges américaines.

Par le projet de résolution V relatif aux « îles Caïmanes », l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour continuer de mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif et des programmes de réduction du chômage dans divers secteurs économiques.

Par le projet de résolution VI relatif à « Guam », l’Assemblée générale inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros.  Elle prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  L’Assemblée générale prierait en outre la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en tenant compte du rôle spécial que le peuple chamorro joue dans le développement de Guam.

Aux termes du projet de résolution VII relatif à « Montserrat », l’Assemblée générale rappellerait la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite constitution. Elle se féliciterait de la participation du territoire à la session inaugurale de l’Assemblée de l’Organisation des États des Caraïbes orientales en 2012, ainsi qu’aux travaux de cette organisation et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes. Elle inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.

Par le projet de résolution VIII relatif à « Pitcairn », l’Assemblée générale saluerait tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local.  L’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité socioéconomique et environnementale de Pitcairn, y compris sur le plan démographique.  Elle saluerait le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.

Par le projet de résolution IX relatif à « Sainte-Hélène », l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène.

Par le projet de résolution X relatif aux « îles Turques et Caïques », l’Assemblée générale exprimerait son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution en ce sens, et prendrait note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue d’élections en novembre 2012 et à une gestion financière saine dans le territoire.  L’Assemblée générale noterait que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire, et soulignerait qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations.  Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire. L’Assemblée générale se féliciterait également des efforts que le gouvernement du territoire continue de déployer pour que l’attention voulue soit accordée à l’amélioration du développement socioéconomique dans tout le territoire, notamment grâce à la mise en place de partenariats consultatifs public-privé et de programmes de développement des petites entreprises.

Par le projet de résolution XI relatif aux « îles Vierges américaines », l’Assemblée générale se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009, à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social, en particulier, quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire. L’Assemblée générale rappellerait la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges britanniques.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Espagne a expliqué que son pays s’est associé au consensus concernant le projet de résolution parce qu’il soutient le principe de l’autodétermination qui y est visé.  Il rappelle cependant que dans certains cas, comme celui de Gibraltar, c’est le principe de l’intégrité territoriale qui doit s’appliquer.

Le représentant de l’Argentine a également expliqué que sa délégation avait également rejoint le consensus mais tenait à rappeler que ce principe n’était pas le seul principe applicable dans le domaine de la décolonisation et que celui de l’intégrité territoriale s’appliquait également à certaines situations coloniales spéciales comme celle des îles Malvinas.

Le représentant du Royaume-Uni, dont la délégation a rejoint le consensus sur ce projet de résolution, a toutefois souligné qu’il regrettait que le C-24 poursuive sa démarche démodée qui ne tient pas compte de la modernisation de la relation entre le Royaume Uni et ses territoires d’outre-mer sur la base du partenariat, des valeurs partagées et du droit à l’autodétermination.

Par le projet de résolution VIII relatif à la « Diffusion d’informations sur la décolonisation » adopté par 160 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Émirats arabes unis) et 1 abstention (France), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires, ainsi que des liens vers l’ensemble des rapports du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée générale prierait le Département de l’information de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prierait le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.  L’Assemblée générale prierait tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur la décolonisation.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Royaume-Uni a dit avoir rejoint le consensus concernant la résolution omnibus pour témoigner de son plein appui au droit à l’autodétermination.  Toutefois, le Royaume-Uni regrette que le Comité des Vingt-Quatre poursuive son approche démodée.  Les territoires non autonomes britanniques placés sur la liste du Comité des Vingt-Quatre ont tous mis en place des gouvernements locaux et ont choisi de rester membres du Royaume-Uni.  Une partie du libellé de cette résolution est donc inacceptable.  Le Royaume-Uni n’accepte pas l’idée que le peuple de Gibraltar n’aurait pas droit à l’autodétermination.

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que la résolution adoptée représente une utilisation non fondée des maigres ressources des Nations Unies et est donc  inacceptable.

L’Argentine a dit appuyer fermement le droit à l’autodétermination des peuples toujours sous occupation coloniale ou étrangère.  Cette résolution doit être interprétée conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité de la décolonisation.  La question relative aux Malvinas est spéciale et relève d’un litige de souveraineté entre la République d’Argentine et le Royaume-Uni, qui ne peut être résolu que par des négociations bilatérales, en ayant à l’esprit les intérêts légitimes de la population des îles. 

Aux termes du projet de résolution IX « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adopté par 161 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Royaume-Uni et Israël) et 2 abstentions (France et Bangladesh), l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deuxième et troisième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’Assemblée générale engagerait vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et demanderait aux puissances administrantes de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ces territoires. Elle prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, selon qu’il conviendra, une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué son vote contre ce projet de texte.  Certains éléments de ce texte sont inacceptables pour sa délégation.  Le Royaume-Uni reste toutefois attaché à la modernisation de sa relation avec ses territoires d’outre-mer.

Le représentant de l’Argentine a rappelé que certaines dispositions ne sont pas applicables aux territoires qui font l’objet d’un litige de souveraineté.  Ainsi les missions de visite dans ces territoires doivent être analysées au cas par cas et approuvées par l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Espagne, qui a voté pour ce texte parce qu’il appuie le principe de l’autodétermination, a rappelé qu’il ne s’agit toutefois pas du seul principe applicable et que le principe de l’intégrité territoriale devrait être retenu dans le cas de Gibraltar.  Indiquant également que les visites de missions ne peuvent être envoyées dans des territoires qui font l’objet d’un litige de souveraineté, il a insisté sur le fait que ces visites de missions devaient être approuvées par l’Assemblée générale.

Les Bahamas ont exprimé leur préoccupation, conformément aux principes de bon voisinage et de solidarité régionale, face aux événements qui ont eu lieu dans les iles Turques et Caïques. Les Bahamas ont rappelé l’envoi par la CARICOM d’une mission d’établissement des faits dont le rapport a été approuvé par l’organisation régionale en 2013.  Les Bahamas estiment que,  malgré le retour d’un Gouvernement représentatif à la suite du scrutin de novembre 2013, l’état général dans le territoire reste moins que satisfaisant  et souhaitent un plein rétablissement de la démocratie dans le territoire. 

Conscientes que « c’est dans les villes que la bataille pour le développement durable sera gagnée ou perdue », des délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont souhaité, ce matin, que les questions d’urbanisation durable soient introduites dans le futur programme de développement pour l’après-2015, afin « d’exploiter le pouvoir transformationnel des villes ». 

Au cours de la séance de travail consacrée au point de l’ordre du jour portant sur l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et le renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), plusieurs délégations ont notamment apporté leur plein soutien aux recommandations faites dans le rapport du Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale sur les objectifs de développement durable, et particulièrement à l’Objectif 11, qui stipule qu’il faut faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, et qu’ils soient sûrs, résilients et durables.

Au cours des débats, le représentant du Malawi, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a notamment indiqué que la pauvreté rurale provoque l’exode des jeunes vers les villes d’Afrique, créant de ce fait une urbanisation accélérée et incontrôlée.  Pour assurer une bonne urbanisation durable, il a plaidé en faveur du renforcement des partenariats et a appelé les donateurs à respecter les engagements pris en matière d’aide aux pays en développement dans le domaine de l’urbanisation.

Présentant les rapports* du Secrétaire général sur la question abordée, le Directeur exécutif d’ONU-Habitat, M. Joan Clos, qui intervenait par visioconférence depuis Nairobi, a invité la Commission à arrêter le lieu, les dates, la structure et les modalités de la tenue de la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III).  

Le représentant de l’Équateur a pour sa part réitéré la proposition qu’a faite son pays d’accueillir la Conférence Habitat III dans sa capitale, Quito, une proposition qui a reçu le soutien du Groupe des 77 et la Chine dont la Bolivie était le porte-voix.

Dans l’après-midi, la Deuxième Commission a tenu une séance spéciale conjointe avec le Conseil économique et social (ECOSOC) sur les enseignements tirés des crises liées à la dette et les travaux en cours sur la restructuration de la dette souveraine et les mécanismes de règlement de la dette.

Cette séance commune, meublée par deux débats interactifs, a permis aux États Membres de s’interroger sur les mécanismes de restructuration de la dette, notamment en se référant au cas de l’Argentine, qui s’est retrouvée devant des juridictions civiles pour des défauts de paiements de sa dette souveraine.

Les échanges entre délégations et entre États Membres et experts ont démontré que 40 000 milliards de dollars de dettes souveraines sont détenus par des banques comme garanties d’emprunts faits par des gouvernements.  En outre, a-t-il été relevé, la dette souveraine est un type particulier de dette qui ne disparait jamais, car il n’y a pas de processus de banqueroute possible.  Les créanciers ont de ce fait un sentiment de sécurité quant à la garantie de recouvrer leurs avoirs, même si le recouvrement de ce type de dette est plus compliqué que celui des dettes privées, du fait qu’il n’est pas facile de s’approprier les biens d’un État.

Les débats ont également permis de noter que le Fonds monétaire international (FMI) entend proposer une réforme qui prévoit des prêts plus souples, avec des options de restructuration de la dette liées au niveau d’endettement des pays.  Les participants ont aussi noté que pour les dettes multilatérales, il n’y a pas de mécanisme de restructuration possible, sauf en ce qui concerne la situation des pays bénéficiant de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). 

Par ailleurs, en ce qui concerne les dettes dues à des créanciers officiels, au sein du Club de Paris, les termes du traitement de cette dette sont déterminés sur la base des ratios de dette par habitant.  S’agissant des dettes dues à des banques commerciales, elles peuvent être restructurées dans le cadre du Club de Londres.  Enfin, concernant les dettes obligataires, il est possible de les restructurer sans clause d’action collective, comme cela a été le cas pour le Pakistan, l’Ukraine, l’Équateur et le Belize.  

De nombreuses délégations se sont félicitées, au cours des débats, de l’adoption le 9 septembre dernier, de la résolution de l’Assemblée générale qui demande l’établissement d’un cadre juridique multilatéral pour la restructuration des dettes souveraines, ce qui améliorerait l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international.

La prochaine réunion de la Deuxième Commission aura lieu demain, mercredi 15 septembre, et elle sera consacrée à l’examen de la question du développement durable.  En début de séance, le Président de l’Assemblée générale, M. Sam Kutesa, sera l’hôte de la Commission.

* A/69/298 et A/69/343

**A/68/L.57/Rev.1*

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT) (AA/69/298 ET A/69/343)

Rapport du Secrétaire général

Dans ce rapport, le Secrétaire général fait un certain nombre de recommandations aux États Membres dans le cadre des préparatifs d’Habitat III, notamment pour qu’ils arrêtent les lieux, les dates, la structure et les modalités de la Conférence et de la troisième et dernière réunion du Comité préparatoire.  Il demande aussi de garantir la participation des autorités locales et de toutes les autres parties prenantes aux préparatifs et à la Conférence elle-même; d’accélérer l’établissement des rapports nationaux pour Habitat III et leur présentation au secrétariat de la Conférence; et de continuer à inclure un débat sur Habitat III dans les réunions régionales déjà planifiées.

Il faut aussi veiller à ce que le document final de la Conférence Habitat III s’appuie sur le programme de développement pour l’après-2015, recommande-t-il.  En outre, le Secrétaire général préconise de soutenir les préparatifs nationaux, régionaux et mondiaux de la Conférence au moyen de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour Habitat III.

En ce qui concerne les politiques relatives à l’urbanisation et aux établissements humains, il est demandé à tous les États Membres de continuer à accorder toute l’attention voulue à l’urbanisation durable dans le cadre de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015.  Il leur faut aussi veiller à ce que l’urbanisation soit porteuse de changement et favorise le développement national durable.  Le Secrétaire général suggère également aux États Membres d’adopter une approche intégrée de la viabilité de l’urbanisation et des établissements humains qui inclut les principaux intéressés afin de trouver des solutions novatrices propices à la viabilité économique, environnementale et sociale.

En outre, il demande de tenir compte des liens entre les dimensions sociales, économiques et environnementales de la viabilité de l’urbanisation et des établissements humains dans le cadre de l’élaboration des politiques, plans et programmes à l’échelon local, national et international.  Il faut aussi mettre en place, par des politiques d’aménagement des villes et d’architecture urbaine adaptées, des systèmes de transport viables qui mettent l’accent sur l’accessibilité et sur le rapprochement entre la population et les lieux plutôt que de se contenter d’étendre les infrastructures de transport urbaines ou d’intensifier la circulation des personnes et des biens, recommande le Secrétaire général.

Il demande aussi aux États Membres d’incorporer l’équité dans les politiques d’urbanisation viable afin de remédier efficacement aux problèmes structurels et aux enjeux découlant de la pauvreté et des inégalités auxquelles font face de nombreuses villes; et de continuer à soutenir ONU-Habitat en lui assurant un financement pluriannuel prévisible et en augmentant le montant de leurs contributions sans affectation particulière, afin d’appuyer la mise en œuvre du plan stratégique de l’organisme pour la période 2014-2019.

Après la présentation des rapports du Secrétaire général, le représentant du Maroc a relevé que son pays accordait une place de choix aux questions d’urbanisation, comme en témoigne le Prix d’Honneur de l’ONU « Habitat 2010 » qui lui a été attribué pour son programme national de lutte contre l’habitat insalubre.Il a également annoncé que le Maroc va accueillir, en 2016, la sixième Conférence ministérielle sur le logement en Afrique.Il a enfin souhaité que cette période de transition, entre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dont le délai de réalisation arrive à terme en 2015, et le futur programme de développement pour l’après-2015, donnera l’occasion à la communauté internationale de mettre l’accent sur les questions d’habitat et d’urbanisation.

Débat général

Mme VALERIA DENISSE (Bolivie), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que la révolution démographique avait une forte incidence en termes de faim et de pauvreté dans les pays en développement dont la population s’urbanise rapidement.Elle a rappelé combien il était important que les villes soient viables, comme cela a été souligné lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20).« La triste réalité », a-t-elle remarqué, « c’est qu’environ un milliard de personnes vivent dans des taudis, ce qui aggrave les défis auxquels elles sont confrontés dans leur vie quotidienne ».La représentante a rappelé que le développement durable et les établissements humains requièrent des politiques de transformation à différents niveaux de gouvernance.Cela exige, a-t-elle ajouté, des démarches transversales avec plusieurs parties prenantes, ainsi que des actions ouvertes et inclusives.

Le financement est une contrainte importante dans ce domaine, a poursuivi Mme , avant d’appeler les pays développés à respecter les engagements qu’ils ont pris pour soutenir les efforts déployés par les pays en développement, en assurant un transfert de capacités et de ressources.Sur la voie qui mène à la troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III), elle a invité les États Membres et les institutions internationales à renforcer les efforts déjà entrepris pour faire des villes des environnements plus sûrs et qui soient davantage innovants, accueillants, durables et productifs.Enfin, Mme a réitéré le soutien du Groupe des 77 et la Chine à l’offre de l’Équateur, qui se propose d’accueillir la Conférence Habitat III.Elle a aussi indiqué que le Groupe soumettrait prochainement un projet de résolution sur cette question.

M. TUMASIE (Antigua-et-Barbuda), a pris la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et s’est félicité des progrès accomplis dans la préparation de la troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), citant notamment la réunion préparatoire de septembre dernier au cours de laquelle les États Membres et des acteurs clefs ont identifié des priorités de la future conférence.Il a également appelé les donateurs à apporter un soutien adéquat à ONU-Habitat qui joue, a-t-il noté, un rôle fondamental dans la plateforme du développement durable.Il a aussi rappelé que le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable avait souligné l’importance d’identifier un objectif spécifique portant sur les villes et les établissements humains.Le représentant a relevé que la question de la promotion d’établissements humains durables est un défi qui interpelle tous les États, aussi développés qu’en développement, mais plus particulièrement les petits États insulaires en développement (PEID).Il a indiqué que l’Appel de Samoa, lancé à l’issue des travaux de la troisième Conférence internationale sur les PEID tenue au début du mois de septembre dernier, avait fort à propos mis l’accent sur la question de l’urbanisation, qui interpelle les petits États insulaires, rendus encore plus vulnérables par les changements climatiques.

Le représentant a en outre plaidé pour que des programmes d’éducation soient menés à travers le monde en vue de provoquer des changements de comportement, notamment en matière de gestion des terres et d’expansion urbaine.Il a également prôné la promotion de modèles de consommation et de production durables, conformément au principe de responsabilité commune mais différenciée, et dans le respect des situations et besoins socioéconomiques de chaque pays.

M. JUAN CARLOS MENDOZA GARCIA (Costa Rica), parlant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable avait reconnu l’importance des établissements humains dans la promotion du développement durable.  Il a salué les initiatives qui visent à adopter une approche intégrée pour la planification de villes durables et résilientes.  Il a plaidé à cet égard en faveur d’un accès équitable aux services urbains de base, un moyen qui permettra le développement social et économique complet. 

Concernant les préparatifs de la troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III), le représentant a encouragé le Secrétaire général à obtenir un soutien financier à caractère volontaire pour assurer le bon déroulement du processus préparatoire à la rencontre.   Tous les acteurs, dont le secteur privé, les gouvernements locaux et les experts, doivent participer à ce processus, a recommandé le représentant.  Il a conseillé que l’on s’attaque au problème de l’urbanisation durable par le biais du développement et de la mise en œuvre de politiques publiques efficaces.  Il faut, a-t-il expliqué, prévenir l’exclusion géographique des gens et la détresse sociale, ainsi que la dégradation de l’environnement, en particulier dans les grandes villes. 

Le représentant a dit que, selon les prévisions de la CELAC, des villes comme Lima et Bogota deviendront, d’ici à 2025, des mégapoles peuplées d’au moins 10 millions d’habitants chacune, rejoignant ainsi dans cette catégorie les villes de Mexico, Buenos Aires, Rio de Janeiro et São Paulo.  Cela posera, a-t-il averti, des problèmes sans précédent de développement durable en matière de services urbains et d’infrastructures.  La CELAC demande que l’on veille à ce que les villes deviennent plus sûres, innovantes, inclusives, durables et résilientes, ce qui exige des efforts concertés et des initiatives collectives, a dit le représentant.  Enfin, il a espéré que les résultats de la Conférence Habitat III fourniraient des directives en matière d’urbanisation en se basant sur les objectifs de développement durable qui seront agréés sur le plan international.

M. DESRA PERCAYA (Indonésie), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a noté que dans une perspective de développement durable, l’urbanisation ouvre la voie à de nombreuses opportunités, mais que si le développement durable n’est pas pris en considération dans le contexte de l’urbanisation, ces opportunités ne seront pas pleinement exploitées.  Il a demandé que les questions d’urbanisation durable soient introduites dans le futur programme de développement pour l’après-2015, afin d’exploiter le pouvoir transformationnel des villes.  M. Percaya a indiqué que la pauvreté urbaine et les inégalités à l’intérieur des villes représentent des défis majeurs pour l’urbanisation durable, et il a estimé qu’Habitat III serait une occasion de placer l’urbanisation galopante que l’on observe en ce début de XXI^e siècle sur la bonne voie.  M. Percaya a en outre relevé que les villes des États membres de l’ASEAN génèrent environ 80% du produit intérieur brut (PIB) de la région, qui compte 600 millions d’habitants.  Il a également souligné que l’ASEAN travaille à rendre ses villes durables, en y améliorant notamment la qualité de vie des habitants.

Mme CHRISSIE KALAMULA (Malawi), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné que la plus grande part de l’urbanisation en cours dans le monde se produisait dans les pays en développement, particulièrement en Afrique et en Asie, et dans des villes de taille petite ou intermédiaire, où les retards en matière d’infrastructures sont les plus importants et les capacités techniques et financières faibles.  Consciente que c’est dans les villes que « la bataille pour le développement durable sera gagnée ou perdue », l’Afrique est en butte à de nombreuses difficultés, à commencer par celles posées par la pauvreté rurale qui provoque l’exode des jeunes vers les villes, et est l’une des principales causes de l’urbanisation accélérée.  C’est pourquoi il est indispensable que les discussions sur l’urbanisation prennent en compte la dimension rurale, et l’évidence que le développement des villes n’est pas la panacée pour la résorption de la pauvreté rurale ou urbaine, a souligné Mme Kalamula.  En conséquence, le Groupe des États d’Afrique demande que les thèmes de la pauvreté, sous toutes ses formes, et de l’inégalité entre ruraux et urbains, soient pris en compte dans toutes les consultations.  En outre, « ce qu’il y a de plus important c’est de renforcer les partenariats et de s’assurer que tous les engagements pris en matière d’aide aux pays en développement dans ce domaine soient tenus dans les délais prévus », a souligné le représentant.

En ce qui les concerne, les pays africains, sous l’impulsion du Nigéria et du Ghana, ont lancé en décembre 2013 un projet intitulé « Renforcer les partenariats pour un programme urbain africain ».  Ce projet expose les priorités du continent pour les 20 ans à venir.  La Conférence ministérielle africaine sur le logement et le développement urbain, organisée en février à N’Djamena, au Tchad, a également permis de dégager les priorités essentielles de la région dans la perspective de la Conférence Habitat III et du programme de développement pour l’après-2015, a indiqué Mme Kalamula.

M. LAWRENCE XOLANI MALAWANE (Afrique du Sud) a déclaré que sa délégation appréciait les avancées faites par le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable tout en appelant ce dernier à finaliser ses travaux au plus vite afin que le processus intergouvernemental puisse à son tour commencer.  Le représentant a ensuite estimé que les débats portant sur le lieu où doit se tenir la troisième Conférence sur l’habitat doivent se faire de manière transparente, en respectant le principe de la rotation géographique.  Le processus doit prendre en compte les capacités des États à organiser une conférence digne de ce nom.  C’est pour cette raison que l’Afrique du Sud est d’avis que Nairobi, au Kenya, qui abrite le siège de ONU-Habitat est le lieu le plus pertinent pour accueillir la dernière réunion du Comité préparatoire.  L’Afrique du Sud estime aussi que la société civile doit faire partie du processus.  Ses avis doivent être soumis et considérés lors des négociations intergouvernementales, a dit le représentant.  

M. Malawane a ensuite présenté quelques mesures prises par son pays depuis 1994, dans le cadre du programme pour l’habitat.  Deux lois spécifiques à l’habitat ont été adoptées en Afrique du Sud, dont une est inscrite dans la Constitution et qui sacralise le droit à un logement convenable pour tous.  L’Afrique du Sud a également soumis son rapport national au titre d’Habitat II dans lequel, elle présente toutes les mesures prises pour la mise en œuvre du programme pour l’habitat, sur son sol, ainsi que les priorités du Gouvernement en la matière.  L’Afrique du Sud a aussi adopté un plan global pour le développement et le logement durable qui met l’accent sur la relation entre les villes, lieux de croissance économique, et le milieu rural, lieu de production alimentaire.  Enfin, le plan de développement national, dénommé « Afrique du Sud vision 2030 » intègre une stratégie orientée vers la résolution des défis persistants en matière de logement. 

M. SÉRGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a rappelé que « plus de la moitié de la population mondiale vit aujourd’hui dans des villes » et que dans la prochaine décennie, près de 95% de l’expansion urbaine concernera les pays en développement.  « En 2050, 91,4% de la population d’Amérique latine vivra dans des centres urbains », a-t-il poursuivi, avant de mettre en avant l’impact de l’urbanisation sur la croissance économique, la réduction de la pauvreté, l’émancipation des citoyens et la protection de l’environnement.  Dans ce contexte, M. dos Santos a estimé que la planification urbaine était « un élément essentiel » pour permettre aux villes de jouer « leur rôle de pilote du développement durable ».  Il a cité en exemple les politiques d’urbanisme mises en place par son pays, qui se concentrent pleinement sur l’inclusion sociale et économique et le développement durable.

Le représentant a ensuite apporté le plein soutien de sa délégation aux conclusions du Groupe de travail à composition non limitée sur le développement durable, estimant que c’est au niveau des villes que nombre de solutions aux défis actuels peuvent se trouver, via notamment l’engagement et la participation des autorités locales, de la société civile et des acteurs économiques.

Pour conclure, M. dos Santos a demandé que l’agenda du développement pour l’après-2015 intègre pleinement ces conclusions du Groupe de travail.  Il a également souhaité que la résolution portant sur ONU-Habitat, qui sera proposée à cette soixante-neuvième Assemblée générale pose clairement les règles de procédures et les modalités de participation de la société civile à la future Conférence Habitat III, prévue en 2016. 

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a demandé de prendre en compte l’urbanisation durable de manière prioritaire dans le programme de développement pour l'après-2015, comme cela a été approuvé par le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, dans le projet d’objectif 11.  Il faut, a-t-il précisé, tenir compte en particulier des groupes de personnes les plus nécessiteuses, à savoir les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants.  L’Amérique latine et les Caraïbes constituent la région qui connaît la plus forte croissance urbaine, a indiqué le représentant en précisant qu’environ 70% de la population de cette région vit en zone urbaine.  Il a expliqué que ce phénomène avait des conséquences sur les réserves écologiques et les sols arables qui se trouvent à la périphérie des villes.  Cette urbanisation accélérée engendre aussi des inégalités et une exclusion sociale dont sont victimes les nouveaux habitants des villes, a-t-il ajouté, avec au final une incidence sur le développement durable des villes.

M. Lasso Mendoza a ensuite parlé des effets qu’ont les changements climatiques sur les villes et les établissements humains partout dans le monde, mais en particulier dans les pays en développement.  Ils entrainent des vulnérabilités qui pourraient être évitées si les plans nationaux de développement cherchaient à les prévenir, a-t-il remarqué.  En Équateur, a-t-il indiqué, nous avons un Secrétariat chargé de la gestion des risques, qui est chargé d’élaborer des plans de prévention et de réduction des risques en coordonnant sa démarche avec celle des autorités locales.  Le représentant a ensuite rappelé que l’Équateur, son pays, avait proposé d’accueillir à Quito, sa capitale, la troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III) qui se tiendra en 2016.  Il a espéré que cette Conférence serait, pour les États Membres, l’occasion de tenir des débats constructifs et de travailler en faveur d’une urbanisation durable.

Mme TOMOKO ONISHI (Japon) a salué le fait que le rapport du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable ait tenu compte des questions d’urbanisation.  Elle a indiqué que le Japon a établi un comité national de préparation pour sa participation à Habitat III, et elle a précisé que son pays vit une situation qui le place au cœur même des enjeux d’urbanisation, notamment avec une population de plus en plus atteinte par l’âge et le vieillissement, et dans un contexte marqué par des catastrophes naturelles récurrentes.  Elle a aussi dit que le Japon espère qu’Habitat III, notamment son processus préparatoire et la Conférence en elle-même, servira d’exemple au sein du système des Nations Unies comme modèle d’une conférence organisée de manière responsable.

M. KHALED BENAMADI (Algérie) a estimé que l’urbanisation rapide de l’Algérie traduisait, dans un sens, les efforts menés par les pouvoirs publics pour réaliser des programmes de logements et d’équipements, qui ont entraîné une amélioration des conditions de vie de la population.  Grâce à la construction de plus de deux millions de logements entre 2008 et 2013, le taux d’occupation des logements en Algérie a pu refluer, passant de 4,89 habitants par logement en 2000 à 4,6 habitants en 2013, ce qui est « comparable à la norme internationale », a-t-il relevé.

Pour autant il reste des retards que le Gouvernement s’attache à combler grâce à un schéma d’aménagement du territoire à l’horizon 2030, promulgué en 2010.  Via ce plan, l’Algérie vise « une politique qualitative de la gestion de la ville et la réalisation de villes nouvelles et de grands pôles intégrés », a expliqué M. Benamadi.

M. DENIS ZDOROV (Bélarus) a invité ONU-Habitat à renforcer sa coopération avec les pays à revenu intermédiaire, y compris ceux d’Europe de l’Est.  Il a souhaité que la Conférence Habitat III soit l’occasion de mettre en place des politiques qui permettent de promouvoir l’urbanisation durable.  Il a relevé que la ville de Minsk, au Bélarus, accueille un centre technique régional qui prépare la participation des pays de la Communauté des États indépendants à d’Habitat III.

M. AMIT NARANG (Inde) a rappelé que plus de la moitié de la population mondiale vivait désormais dans des centres urbains et que cette proportion atteindrait 70% en 2050.  « L’urbanisation est à la fois une clef et un défi pour l’avenir », a-t-il estimé, appelant les États Membres à adopter « une approche holistique, projetée vers l’avenir » car « l’urbanisation peut servir de levier pour le développement durable des villes ».

Se rangeant derrière les conclusions du Groupe de travail à composition non limitée sur le développement durable, le représentant a poursuivi son intervention en soulignant les liens « organiques » qui existent entre le développement des zones urbaines et les écosystèmes qui les entourent et l’importance, par conséquent, de mettre en œuvre des stratégies de développement rural qui s’accordent avec les défis de l’urbanisation.

M. Narang a ensuite insisté sur le fait que l’urbanisation durable représentait « un défi tant pour les pays en développement que pour les pays développés ».  Pour les premiers, le défi à relever consiste à offrir aux citadins un accès sûr et abordable aux services publics et aux opportunités d’emplois, tout en minimisant l’impact sur l’environnement.  Pour les seconds, le défi consiste à diminuer drastiquement l’impact écologique des villes, via la rénovation des infrastructures, l’adaptation des infrastructures et des immeubles, et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’usage des différentes énergies et ressources.

M. MAJID HASAN AL SUWAIDI (Émirats arabes unis) a présenté son pays comme un modèle de planification urbaine durable.  La population des Émirats arabes unis a beaucoup augmenté au cours des 50 dernières années, a-t-il indiqué, expliquant les défis complexes qu’il avait fallu relever.  Ce processus, a-indiqué le représentant, a permis de rendre les logements viables, grâce à des infrastructures solides et fonctionnelles qui facilitent notamment les échanges commerciaux.  Il a aussi parlé de l’Exposition universelle qui se tiendra à Dubaï en 2020, en expliquant qu’elle se concentrerait sur une réflexion au sujet des villes du futur.  Il a espéré que cette démarche serait progressiste, pour que l’on parvienne à édifier des villes durables dans le désert.

Le représentant des Émirats arabes unis a estimé que les défis que pose l’urbanisation à travers le monde peuvent être résolus grâce au programme ONU-Habitat.  Il a espéré que la Conférence Habitat III serait l’occasion de faire avancer la réflexion à ce sujet.  Son pays, a-t-il assuré, restera engagé en vue de contribuer à un nouveau programme de développement pour le XXI^e siècle et notamment à une urbanisation plus équitable et viable.  Les Émirats arabes unis continueront ainsi à travailler avec ONU-Habitat et attendent avec intérêt la Conférence Habitat III, a-t-il ajouté.

M. IBRAHIMA SORY SYLLA (Sénégal) a relevé que l’urbanisation galopante que connaît l’Afrique s’est généralement traduite par le développement de l’habitat spontané, avec comme conséquence une spéculation foncière effrénée ainsi que l’insuffisance d’infrastructures et d’équipements sociaux de base.  Il a indiqué que le Sénégal a mis en place le « Plan Sénégal émergent (PSE) », dont la finalité est l’instauration d’une dynamique positive en vue d’assurer les bases d’une émergence économique durable.  Il a noté que ce programme vise également à favoriser l’émergence d’une architecture urbaine plus équilibrée, notamment par l’installation de différentes institutions nationales de promotion de l’habitat et de financement du logement, et par l’adoption d’un code de l’urbanisme.  Il a enfin invité les États Membres à assurer le plein succès d’Habitat III en facilitant la participation de toutes les parties prenantes au processus préparatoire, notamment les autorités locales, le secteur privé et les organisations non gouvernementales.

M. MAJID AL NOAIMI (Bahreïn) a déclaré qu’il est important de créer un partenariat international pour éliminer les disparités urbaines entre les peuples et pour résoudre les menaces que pose l’urbanisation à la stabilité et la sécurité des pays.  Il a invité la communauté internationale à adopter des mesures novatrices dans ce domaine, basées sur l’examen de la situation actuelle, afin de trouver des alternatives aux problèmes actuels et de prévenir les problèmes à venir.  Il faudra aider les pays pauvres à planifier de façon appropriée leur développement urbain, a-t-il argué.  Le représentant a ensuite rendu hommage à ONU-Habitat pour ses efforts inlassables en vue d’assurer un développement urbain durable et garantir des logements adéquats pour tous.   

Au Bahreïn, une qualité de vie digne pour les citoyens a été atteinte grâce à des projets de développement dans différents domaines tels que les infrastructures, a poursuivi le représentant.  Il a aussi parlé de l’expérience réussie de son pays en matière de coopération, qui vise à contribuer à la promotion et l’établissement de conditions donnant un niveau de vie plus digne à toute l’humanité.  Enfin, il a indiqué que son pays entendait participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III) prévue en 2016.

Mme GERARDINE JONG (Singapour) a parlé de l’expérience acquise par Singapour, qui a su surmonter une crise du logement dans les années 1960 et le manque de ressources naturelles pour devenir une communauté « dont les résidents vivent, travaillent et s’amusent dans un environnement vivant, urbanisé et vert ».  Le succès obtenu par Singapour « n’est pas survenu par hasard », a souligné Mme Jong, évoquant l’approche planificatrice sur le long terme adoptée par Singapour.  Cette approche se prolonge aujourd’hui avec un programme visant à revitaliser les zones urbaines existantes, en construire de nouvelles, et ouvrir de nouvelles zones de croissance dans les 10 ans à venir.

« Étant donné que beaucoup de villes en Asie, en Amérique Latine et en Afrique font face aujourd’hui à une croissance exponentielle de leur population, à un manque de terrain, au débordement des infrastructures existantes et à des difficultés sociales, on constate que le modèle singapourien qui a promu un habitat de haute densité urbaine, marqué une grande habitabilité est pertinent », a estimé Mme Jong.  Singapour coopère déjà au développement de villes durables dans d’autres pays, a noté Mme Jong, évoquant notamment le projet d’écoville développé à Tianjin en Chine, et qui est basé sur des solutions urbaines novatrices, développées en coopération par Singapour et la Chine.  Pour ce qui est de la Conférence Habitat III prévue en 2016, la représentante a indiqué que Singapour soutenait la candidature de l’Équateur, qui s’est proposé pour l’accueillir.

Mme JOSEFINA BUNGE (Argentine) a plaidé pour un rôle « proactif » de l’État dans le processus d’urbanisation, à travers des politiques publiques en faveur de l’inclusion sociale et de l’éradication de la pauvreté, sans oublier l’incorporation de la perspective du genre.  C’est grâce au rôle actif de l’État que de nombreux pays d’Amérique latine ont vu s’améliorer la qualité de vie, a fait valoir Mme Bunge.  En Argentine plus précisément, le taux de la population souffrant de la non-satisfaction de ses besoins de base a chuté de 14% à 9% entre 2001 et 2010.  Dans le même temps, l’État argentin a construit de nouvelles écoles et universités, de nouveaux hôpitaux, et a également procédé à la construction de nouveaux logements, sans compter le lancement de lignes de crédit bon marché pour favoriser l’accession à la propriété.

Mais il reste de nombreux défis à relever, a souligné la délégation argentine.  Elle a plaidé en faveur d’une démocratisation de l’accès aux terrains urbains, pour empêcher que seule la logique de marché l’emporte.  « Parallèlement, l’investissement dans les infrastructures de connectivité joue un rôle fondamental dans la redistribution de fonctions sur le territoire », a ajouté la délégation.

La délégation argentine a également demandé que l’on « dépasse l’hégémonie de l’échelle locale » dans les processus d’urbanisation, ceci grâce à des processus de planification à l’échelle régionale ou nationale, sans oublier de « garantir le droit à l’enracinement des personnes nées dans des localités rurales ».  D’autre part, l’État doit protéger les localités plus petites ou périphériques, au-delà de leur potentiel en termes de compétitivité productive », a préconisé la délégation.

M. LU YOUKIU (Chine) a remarqué que, depuis l’adoption du Programme Habitat en 1996, tous les pays ont déployé des efforts inlassables pour le mettre en œuvre.  Les problèmes sont cependant loin d’être résolus, a-t-il noté.  Il a donc appelé à intensifier la coopération internationale afin de mettre pleinement en œuvre ce programme.  Il faut se concentrer, a-t-il précisé, sur le développement urbain et l’éradication de la pauvreté.  Il faut aussi réduire les écarts entre les nantis et les démunis.  Il a également recommandé d’adopter une approche coordonnée en matière environnementale et sociétale.  La croissance démographique et la protection de l’environnement sont d’autres questions essentielles dans la recherche de solutions, a relevé le représentant.  Il a aussi conseillé de promouvoir un développement rural et urbain intégré, en réduisant les écarts entre les deux.  Plaidant ensuite en faveur de la coopération internationale pour soutenir les efforts des pays en développement, il a en même temps demandé que l’on respecte les stratégies de développement humain de ces pays.

M. JOSHUA MWANGI MUGODO (Kenya) s’est félicité du fait que le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable ait identifié un objectif spécifique en rapport avec les villes et les établissements humains, en y incluant des cibles précises à atteindre.  Il a souhaité qu’Habitat III, en 2016, s’inspire des objectifs de développement durable, étant donné qu’il s’agira de la première conférence ayant lieu après l’adoption du programme de développement pour l’après-2015.  Le représentant a ensuite indiqué que la population urbaine du Kenya représente 32% de sa population totale, et que ce pourcentage est censé croître avec le passage espéré du pays au statut de pays à revenu intermédiaire.  Le représentant a déclaré que le Kenya souhaitait accueillir la seconde réunion du comité préparatoire d’Habitat III à Nairobi, au siège d’ONU-Habitat.

M. RUBEN I. ZAMORA (El Salvador) a remarqué que la qualité de vie et les activités de toutes les personnes vivant dans des établissements humains sont étroitement liées aux changements démographiques.  Il a dit qu’El Salvador apprécie que le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable ait proposé un objectif numéro 11 qui prévoit de rendre les villes et les établissements humains « intégrés, sûrs, résilients et durables ».  M. Zamora a aussi noté que trois autres projets d’objectifs sont liés au thème de l’habitat.  Ainsi, l’objectif numéro 6 prévoit de garantir l’accès et la gestion durable de l’eau, ainsi que l’assainissement pour tous.  L’objectif numéro 7 concerne quant à lui l’accès à une énergie moderne abordable, fiable et durable, tandis que le numéro 9 prévoit d’édifier des infrastructures résilientes, de promouvoir une industrialisation intégrée et durable et de promouvoir l’innovation.

Après avoir rappelé les différents problèmes auxquels fait face El Salvador sur la voie du développement, comme par exemple les risques environnementaux élevés, M. Zamora a indiqué qu’El Salvador avait formé un Comité national de l’habitat, pour se préparer à la troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III) qui se tiendra en 2016.  Il a aussi parlé de la proposition de politique nationale sur le logement et l’habitat, soumise au Gouvernement salvadorien par un groupe composé d’institutions publiques et privées et de représentants de la société civile et du monde académique.  La planification et la construction de villes durables ne peut se faire que par le biais de telles politiques, a-t-il estimé.  Enfin, il a indiqué que sa délégation apportait son appui à la proposition de l’Équateur d’accueillir dans sa capitale la Conférence Habitat III qui se tiendra en 2016.

Mme YULIA A. PLOKHOVA (Fédération de Russie) a relevé qu’en Fédération de Russie, 74% de la population nationale vit dans les villes.  Elle a fait part de la disponibilité de son gouvernement à renforcer sa coopération avec ONU-Habitat, eu égard à l’expérience russe en matière de gestion des questions urbaines et d’urbanisation.  La représentante a en outre relevé que le Gouvernement russe a procédé à la réforme de ses législations, notamment afin d’aligner les lois nationales aux objectifs mondiaux formulés au cours du Sommet du Millénaire.  Elle a dit souhaiter qu’Habitat III incite à adopter des recommandations qui permettraient de poser les jalons d’un développement urbain durable.  Elle a aussi indiqué que la Fédération de Russie allait prendre part aux réunions préparatoires d’Habitat III, et que le pays va publier son rapport national sur l’habitat à la fin de cette année.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a estimé qu’avec une population urbaine mondiale qui dépasse 50% de la population totale de la planète, l’urbanisation est l’une des questions les plus importantes inscrites au programme international.  L’OIM s’y intéresse particulièrement, étant donné les liens existant entre cette question et celle des migrations.  Les migrants s’établissent en général dans les centres urbains, a-t-elle expliqué, tout en indiquant que l’OIM souhaite œuvrer en faveur de la cohésion sociale et de l’accès aux services pour cette population.  Mme Klein Solomon a aussi remarqué qu’en cas de catastrophe, les personnes migrantes sont souvent les plus affectées.   En même temps, a-t-elle noté, les migrations peuvent aider les communautés à être mieux préparées et à réduire les coûts humains et économiques des catastrophes.  Les migrations peuvent donc être considérées comme un moteur d’urbanisation, a-t-elle assuré, souhaitant que l’on tienne compte de ces aspects dans les discussions sur le programme de développement pour l’après-2015.

DEUXIÈME COMMISSION ET CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL: SÉANCE SPÉCIALE CONJOINTE SUR LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES CRISES LIÉES À LA DETTE ET LES TRAVAUX EN COURS SUR LA RESTRUCTURATION DE LA DETTE SOUVERAINE ET LES MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DE LA DETTE

Observations liminaires des Coprésidents

M. SEBASTIANO CARDI (Italie), Président de la Deuxième Commission, a invité les États Membres, au cours d’une réunion conjointe du Conseil économique et social (ECOSOC) et de la Deuxième Commission, à saisir la dernière chance qui s’offre pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à apporter une contribution substantielle à la définition du programme de développement pour l’après-2015.  La Deuxième Commission et le Conseil économique et social (ECOSOC) sont bien placés pour cela, a-t-il fait remarquer.  M. Cardi a noté que la question de la prévention et de la gestion des crises de la dette souveraine était devenue plus urgente que jamais, au lendemain des crises mondiales qui ont affecté tous les pays ces dernières années.  Il a parlé des différentes recherches menées sur cette question, et dont les fruits alimentent le débat, notamment au Fonds monétaire international (FMI), à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), aux Nations Unies et au Secrétariat du Commonwealth.  Le Président de la Commission économique et financière de l’Assemblée générale a aussi mentionné les résolutions adoptées par l’Assemblée et aux termes desquelles elle appelle les États et les institutions pertinentes à intensifier les efforts à mener pour prévenir la crise de la dette.  Se félicitant du dialogue qui peut avoir lieu sur les leçons tirées de ces crises, il a souligné la nécessité de trouver une solution globale et durable au problème de la dette souveraine des pays. 

M. MARTIN SAJDIK (Autriche), Président du Conseil économique et social, a rappelé l’appel lancé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/202, adoptée en décembre 2013, en vue d’améliorer l’architecture actuelle de la restructuration de la dette souveraine.  L’Assemblée avait invité toutes les entités des Nations Unies concernées par cette question à travailler dans ce sens, a rappelé M. Sajdik.  La réunion d’aujourd’hui est une étape cruciale de ce processus, a-t-il expliqué.  Le Président de l’ECOSOC a rappelé que les problèmes de la dette ne sont pas confinés aux marchés émergents et aux pays à faible revenu.  Cette question a pris une dimension mondiale, a-t-il noté en remarquant que la crise se propage vite aux autres pays.  Il a aussi remarqué que les indicateurs occultent bien souvent les problèmes de soutenabilité de la dette dans de nombreux pays. 

Afin de parvenir à un financement durable du développement, nous devons prôner des politiques d’emprunt et d’octroi de prêts qui soient responsables, a recommandé M. Sajdik.  Il a aussi préconisé l’adoption et l’usage de politiques de la gestion de la dette basée, elles aussi, sur des critères de responsabilité stricts.  La communauté internationale, a-t-il ajouté, doit développer des solutions pour faire face à l’endettement, afin d’augmenter la prévisibilité et mieux répartir le fardeau de la dette entre débiteurs et créanciers.  Parallèlement, a dit le Président de l’ECOSOC, nous recommandons aux pays endettés de consolider leurs ressources fiscales en élargissant leur assiette fiscale et en veillant à améliorer la collecte des recettes.  M. Sajdik a fait remarquer aux délégations de la Deuxième Commission et de l’ECOSOC que les avis divergent concernant la nécessité d’adopter des approches renforcées en matière de restructuration de la dette.  Certains points de vue penchent en faveur d’arrangements contractuels améliorés et de l’adoption d’un code de conduite volontaire, tandis que d’autres jugent cela insuffisant et demandent l’imposition de mesures politiques qui soient favorables à la mise en place d’une meilleure architecture financière et d’un mécanisme multilatéral de restructuration de la dette souveraine.  Il a espéré que l’échange de vue d’aujourd’hui permettrait de mieux comprendre ces différentes vues et perceptions. 

Table ronde 1: Discussion sur les enseignements tirés des mesures prises par les gouvernements en matière de contagion et de crises de la dette et incidences de la conjoncture changeante sur la restructuration de la dette

L’animateur de ce débat, M. RICHARD KOZUL-WRIGHT, Directeur de la Division de la mondialisation et des stratégies de développement à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a rappelé, avant d’introduire les panélistes, que la CNUCED est le point focal sur la question des dettes au sein du système des Nations Unies.   

M. ANTONIO DE LECEA, Conseiller principal pour les affaires économiques et financières de la délégation de l’Union européenne auprès des États-Unis, à Washington, D.C., a relevé que la restructuration de la dette souveraine des États est un processus qui se décline sous plusieurs formes.  Il a par exemple expliqué que les principaux bailleurs de fonds internationaux ont établi Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) et l’initiative dite « pays pauvre très endetté » (PPTE).  Il a ajouté que certains États font des emprunts auprès des institutions du secteur privés, et que le fait que ces pays soient passés par les marchés d’obligations pour faire ces emprunts peut provoquer des désaccords et générer des cas qui finissent devant les tribunaux de justice comme on l’a vu avec l’Argentine ces derniers temps.  Pour le cas de la crise grecque, survenue il y a deux ans, M. De Lecea a noté que l’Union européenne (UE) avait pris des mesures afin d’assurer la stabilité financière de la zone euro.  Il a précisé que la restructuration de la dette grecque n’a été possible que dans le cadre d’une gestion globale de la crise de l’UE, afin d’endiguer la contagion à toute la zone euro. 

Il a par ailleurs souligné que la solution ultime serait d’éviter la restructuration, car, a-t-il expliqué avec humour, « il vaut mieux éviter de se faire administrer un mauvais médicament en prévenant la maladie ».  Il a précisé que de bonnes politiques macroéconomiques sont par exemple un moyen de se prémunir contre ce genre de situation afin d’éviter d’être forcé de subir la restructuration de sa dette.  Il a aussi prôné que l’on réduise l’importance accordée aux pronostics des agences de notation dont les actions conduisent parfois à dramatiser la situation que vivent les pays en crise.

M. PAULO NOGUEIRA BATISTA, Directeur exécutif pour l’Amérique du Sud septentrionale au Fonds monétaire international (FMI), a précisé qu’il s’exprimait en son nom personnel et non comme plénipotentiaire du FMI.  Il est revenu sur la situation créée par le défaut de payement de la dette argentine, du fait d’une décision de justice.  Il a noté que le FMI n’est pas intervenu au cours de ce processus judiciaire entre l’Argentine et ses créanciers.  Il a prôné qu’il y ait des modifications des clauses dans les contrats régissant les obligations, afin d’éviter que les investisseurs spéculateurs ne suivent l’exemple de la jurisprudence argentine pour poursuivre des États en justice.  Il a aussi expliqué que la position de l’Argentine fait voir que le pays a décidé de ne pas respecter ses engagements contractuels, et que c’est une situation qui pourraient refroidir les ardeurs du type d’investisseurs qui croyaient faire fortune facilement, a-t-il noté.

M. Batista a par ailleurs estimé que l’ONU a un rôle important à jouer sur la question de la gestion durable de la dette.  Il a rappelé que la résolution adoptée par l’Assemblée générale le 9 septembre dernier (A/68/L.57/Rev.1) sur la restructuration de la dette souveraine des États, avait été soutenue par 124 États Membres représentant 30% des votes du FMI, alors que ceux des États qui s’y étaient opposés représentent 40% des votes du FMI, bien qu’ils soient moins nombreux.  Il a ainsi noté l’importance du rôle de l’ONU, notamment de l’Assemblée générale, au sein de laquelle on peut voir une représentativité plus équilibrée des États.  

Mme ANNA GELPERN, Professeur de droit à l’Université Georgetown, à Washington D.C., a indiqué que 40 000 milliards de dollars de dettes souveraines sont détenus par des banques comme garanties d’emprunts faits par des gouvernements.  Elle a remarqué que la dette souveraine était le seul genre de dette qui ne disparait jamais, car il n’y a pas de processus de banqueroute possible.  Les créanciers ont de ce fait un sentiment de sécurité quant à la garantie de recouvrer leurs avoirs, a-t-elle aussi observé.  Elle a aussi noté que le recouvrement de ce type de dette est plus compliqué que celui des dettes privées, à cause du fait qu’il n’est pas facile de s’approprier les biens d’un État.

En matière de restructuration de la dette souveraine, Mme Gelpern a expliqué que la quantité de dette empruntée et accumulée par un pays est critique, tout comme l’est la qualité de l’emprunt.  Elle a salué les principes de la CNUCED sur les emprunts et prêts responsables.  En ce qui concerne le principe d’efficacité, elle a invité à examiner si la dette serait soutenable sur le long terme.  Il faut en outre encourager les pays à restructurer leur dette avant que le problème ne devienne trop grand et difficile à traiter.  Le caractère équitable d’une dette doit aussi être pris en compte, a-t-elle poursuivi, souhaitant qu’on veille à répartir équitablement le fardeau de la dette.  Le manque d’équité est souvent lié au morcèlement de la dette, a-t-elle relevé.  L’autre principe qui doit guider la gestion et la restructuration de la dette est celui de la légitimité.  Mme Gelpern a estimé que le processus de restructuration n’est pas suffisamment compréhensible pour les créanciers qui le perçoivent alors comme illégitime.  Elle a donc proposé un « cadre modulaire » pour la restructuration de la dette, qui ne serait pas un contrat mais un système à multiples facettes. 

Discussion interactive

Dans la phase des échanges qui ont eu lieu entre les panélistes et les délégués, la représentante de la Belgique a souhaité savoir comment l’ONU pouvait s’impliquer de manière plus efficace dans la question de la dette.

Le Directeur exécutif pour l’Amérique du Sud septentrionale au Fonds monétaire international (FMI), a répondu que lorsque la restructuration d’une dette se fait mal, ce sont les citoyens des pays concernés, débiteurs ou créanciers, qui en paient le prix.  Il a pris l’exemple de la Grèce, où on avait vécu une « socialisation de la dette. », les responsabilités du remboursement ayant été placées sur les épaules de tous les citoyens, qu’ils l’aient voulu ou non.  Il a donc conclu que l’ONU ne peut ne pas se désintéresser ou ne pas s’impliquer dans une question qui a un impact sur le développement des États Membres et sur le bien-être de leurs populations, d’où la légitimité de la résolution adoptée le 9 septembre dernier par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Le représentant du Japon a pour sa part estimé que le mécanisme de restructuration de la dette qui a été suggéré par la résolution de l’Assemblée générale n’est pas très adéquat.  Il a jugé que l’ONU « n’a pas les experts requis pour ce genre de débat » et que « d’autres institutions internationales s’occupaient déjà de la question de la gestion de la dette ».  Le Japon ne soutiendra pas la mise en place d’un éventuel cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine, a dit le représentant.  Il a en outre indiqué que son pays a permis l’allègement de la dette de 106 pays situés notamment en Afrique. 

Le représentant de la France a voulu savoir comment les clauses d’actions collectives sont utilisées dans les contrats de dette.  Cette préoccupation a été partagée par son collègue de l’Indonésie, tandis que la déléguée du Viet Nam a déploré que les processus de restructuration de la dette semblent parfois incompréhensibles pour le commun des mortels.

Le professeur de droit à l’Université Georgetown, de Washington, D.C., a répondu que des cabinets d’avocats, une dizaine en fait, s’occupent de la plupart des processus de restructuration de dettes souveraines des États.  Elle a également relevé que l’ONU doit jouer un rôle plus important dans ces processus, car l’Organisation regorge de capacités juridiques et politiques «  inestimables qui pourraient être mises à contribution dans cette optique. »  Ce point de vue a recueilli l’assentiment du représentant de l’Éthiopie, avant que M. Batista, ne précise que les clauses de restructuration des dettes requièrent l’assentiment de 75% des créanciers.  Mais, a-t-il noté, les fonds vautours contournent cette difficulté en rachetant la dette de certains créanciers minoritaires et en estant en justice pour multiplier leurs bénéfices, d’où le besoin de changer les règles et pratiques en cours à ce jour.

Table ronde 2: Discussion sur les travaux en cours sur la restructuration de la dette souveraine et les mécanismes de règlement de la dette

Cette table ronde était animée par M. ALEX TREPELKOV, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES) de l’ONU, qui a fait remarquer l’ampleur et la complexité de la question.  Aux Nations Unies, a-t-il rappelé, il y a trois institutions qui jouent un rôle important dans ce domaine: le FMI, la CNUCED et le DAES.  Il a aussi mentionné les acteurs du secteur privé qui contribuent au débat sur cette question, comme l’Association internationale des marchés de capitaux (ICMA).

M. REZA BAQIR, Chef du Département de la stratégie, des politiques et de l’évaluation au Fonds monétaire international (FMI), a indiqué que les travaux sur la restructuration de la dette souveraine avaient été lancés en 2013 au FMI, après la restructuration la plus importante de l’histoire qui a eu lieu en Grèce.  Le Conseil d’administration du FMI a donné le feu vert à l’examen de quatre questions afin de trouver des solutions.  Comme c’est un domaine compliqué et plein de nuances, cela exige d’avancer progressivement, a-t-il expliqué.  Une des questions ainsi examinées est celle du renforcement des dispositions contractuelles s’appliquant aux obligations souveraines.  Nous comptons présenter un rapport périodique sur cette question, a indiqué M. Baqir, en vue d’aboutir à une réforme de ces dispositions.  Il a annoncé que le Conseil d’administration avait approuvé la direction de la réforme générale.

M. Baqir a ensuite parlé du « cadre d’accès exceptionnel » accordé en 2002 aux banques pour qu’elles puissent avoir recours à des fonds privés lorsque la dette souveraine est impayée et lorsque le pays endetté n’a pas accès aux marchés de capitaux.  Il a aussi expliqué que des « dérogations systémiques » avaient été créées pour le cas de la Grèce, puis appliquées aux cas de l’Irlande et du Portugal, afin de fournir une dérogation rapide à un système de prêt qui était trop rigide.  Le FMI entend ainsi proposer une réforme qui prévoie des prêts plus souples, avec des options de restructuration de la dette liées au niveau d’endettement des pays.  Une fois le cadre devenu plus souple, on pourra éliminer les dérogations systémiques, a-t-il expliqué.

Mme YUEFEN LI, Chef du Service de la dette et du développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a salué les travaux entrepris par différentes instances en faveur de la restructuration de la dette, des travaux, a-t-elle souhaité, qui devraient se compléter.  Elle a ensuite commenté la proposition du FMI de renforcer la clause d’action collective.  Elle s’est, tout d’abord, inquiétée de voir des pays démunis, notamment et surtout des pays africains, qui accèdent aux marchés des obligations, être toujours soumis aux attaques des fonds vautours.  Elle a aussi remarqué qu’il était difficile de prendre des mesures rétroactives.  En outre, tous les juges ne seront pas en mesure de comprendre ces clauses, a-t-elle craint.

Mme Li a ensuite indiqué que la CNUCED avait dressé un bon bilan analytique de ses mécanismes de règlement de la dette.  Nous avons travaillé davantage sur les questions de la prévention et de la résolution de la crise de la dette, a-t-elle dit.  Grâce à des fonds du Gouvernement norvégien, nous avons mené un projet sur les prêts et les emprunts responsables.  Des principes ont ainsi été énoncés en ce qui concerne la prévention de la crise de la dette, a-t-elle indiqué.  Mme Li a aussi parlé des principes qui doivent être appliqués à la dette, comme l’impartialité, la légitimité et la bonne foi, des questions sur lesquelles se penchent des groupes de travail à la CNUCED. 

Mme BENU SCHNEIDER, économiste au Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a notamment parlé des différentes options de restructuration selon la composition de la dette souveraine.  Pour les dettes multilatérales, il n’y a pas de restructuration possible, a-t-elle indiqué, sauf pour les pays bénéficiant de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).  Mais le FMI peut jouer un rôle important pour les régler.  En ce qui concerne les dettes envers des créanciers officiels, elle a expliqué ce qui se passe dans le cas du Club de Paris: les termes du traitement de la dette sont déterminés sur la base des ratios de dette par habitant.  S’agissant des dettes à l’égard des banques commerciales, elles peuvent être restructurées dans le cadre du Club de Londres.  Enfin, pour les dettes obligataires, il est possible de les restructurer sans clause d’action collective, comme cela a été le cas pour le Pakistan, l’Ukraine, l’Équateur et le Belize. 

Mme Schneider a aussi expliqué qu’il y avait des approches volontaires et des approches statutaires à la restructuration de la dette souveraine.  S’il n’y a pas de solution au statu quo, on doit passer à l’étape suivante avec l’aide d’un panel d’experts et en suivant un calendrier de règlement de la dette.  Si cela n’aboutit pas, on peut alors avoir recours à un panel de juges, a-t-elle expliqué.  Elle a par ailleurs conseillé d’améliorer la collecte de données afin de mieux aborder la question de la restructuration de la dette souveraine.

Discussion interactive

Au cours de la brève discussion qui a suivi, le représentant de l’Équateur a regretté que le manque de règles et de mesures de contrôle au sein du système financier ait abouti à la création d’empires bancaires.  Il a remarqué que cela revenait à privatiser les gains et à socialiser les pertes.  Il a donc appelé à créer un cadre juridique multilatéral pour la restructuration des dettes souveraines, qui améliorerait l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international.  Il a regretté que la résolution de l’Assemblée générale sur la création d’un mécanisme de restructuration de la dette n’ait pas été adoptée par consensus, malgré une forte majorité d’États Membres qui ont exprimé le souhait de continuer à travailler sur cette question.  Il a espéré que la troisième Conférence internationale sur le financement du développement serait couronnée de succès.

Son homologue du Guyana a voulu savoir quelle était la probabilité de voir le genre de situation dans laquelle s’est retrouvée l’Argentine se reproduire.  Il a noté qu’au cours de cette discussion le FMI avait parlé des mesures récentes, tandis que la CNUCED avait parlé de leur inadéquation.  « Quel serait finalement le mécanisme le plus approprié pour le règlement de la dette dans les cas qui ne sont pas systémiques? », a-t-il demandé.  Dans la région de la CARICOM, nous avons une longue expérience de la restructuration de la dette, a-t-il rappelé. 

La représentante de la CNUCED a estimé que la restructuration de la dette serait à l’avenir plus complexe et plus difficile à mettre en œuvre.  Le représentant du FMI a estimé quant à lui qu’il faudra suivre les politiques avalisées par le Conseil d’administration du FMI.

Enfin, le représentant du Brésil a demandé de prévoir un suivi de ces débats, qu’il a jugé « très intéressants ».  L’économiste du DAES a reconnu la nécessité de discuter de manière plus approfondie des différentes propositions exposées aujourd’hui.

*  ***  *

L’idée d’inclure un objectif distinct sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles parmi les objectifs de développement durable pour l’après-2015 a été fortement appuyée par les délégations qui sont intervenues aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles et au deuxième jour de son examen des questions relatives à la promotion de la femme.

« La seule façon de parvenir à un développement durable est de s’assurer que les hommes et les femmes ont les mêmes opportunités de participation économique, sociale et politique », a ainsi déclaré le représentant de Cabo Verde pour qui, « loin de constituer une simple option », l’égalité des sexes, est « une obligation morale qui s’impose à tous les États ».

L’expérience de la Finlande démontre que lorsque les hommes et les femmes participent sur un pied d’égalité au développement d’un pays, l’économie nationale est d’autant plus vigoureuse, a affirmé le représentant de ce pays. 

De nombreuses délégations ont en outre encouragé à saisir l’occasion de l’examen, 20 ans après, de l’exécution du Programme d’action de la Conférence mondiale sur les femmes, adopté en septembre 1995 à Beijing, pour réduire la disparité entre les sexes et favoriser le développement politique, économique et social des femmes.

Dans le sillage de la Conférence sur les droits de l’homme, à Vienne en juin 1993, celle de Beijing a consolidé la notion selon laquelle les femmes et les filles sont aussi des sujets de droit, à égalité avec les hommes et les garçons, dans tous les domaines de la vie privée et publique. 

Dans un rapport* sur le suivi et la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, le Secrétaire général propose, de son côté, que les cibles et indicateurs tenant de la problématique hommes-femmes soient intégrés dans tous les objectifs d’un nouveau cadre de développement. 

Partant du constat que pendant longtemps, le modèle de développement traditionnel, au lieu de réduire les disparités, les avait aggravées, l’Équateur a opté pour un nouveau paradigme du développement, qui fait passer l’être humain avant le capital.

Les pays aux prises avec un conflit, comme l’Iraq et la Libye, ont expliqué qu’en dépit des difficultés actuelles qui menaçaient leur stabilité et la sécurité de leur population respectives, ils s’efforçaient de veiller à la promotion de la femme.

La Libye, qui a adopté en février 2014 une résolution en faveur des victimes de violence sexuelle, notamment de viols commis pendant la « révolution » de 2011, a en particulier salué l’adoption de la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité qui dénonce l’utilisation du viol comme arme de guerre.

L’Iraq a appelé pour sa part la communauté internationale à faire cesser les « atrocités innommables » perpétrées contre les femmes des minorités en particulier par l « ’État islamique d’Iraq et du Levant ».

Plusieurs délégations ont mis en exergue le rôle des femmes en tant qu’agents du développement; le Rwanda a fait observer que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ont été lancés alors que le Rwanda se battait encore avec les effets dévastateurs du génocide d’avril 1994, surtout sur les femmes.

« Le pays a pu s’appuyer sur la force des femmes pour bâtir son avenir et les femmes se sont avérées être la force motrice du développement durable », a encore affirmé le Rwanda.

L’Envoyée spéciale du Premier Ministre de la Nouvelle-Zélande, Mme Amanda Ellis, s’est félicitée du fait que son pays eût été l’un des premiers à ratifier le Traité sur le commerce des armes, lequel vise, en autres, les armes utilisées dans des actes graves de violence sexiste. 

Pour sensibiliser la population à la violence endémique contre les femmes, le Chef d’État de la Namibie a déclaré le 6 mars 2014 « Journée nationale de prières » pour la faire cesser. 

Avec un décès pour 100 000 naissances seulement, le Bélarus a pu se hisser à la tête de la liste mondiale dans la réalisation de l’Objectif 4 du Millénaire pour le développement visant à réduire la mortalité infantile. 

En Mongolie, grâce à l’éducation publique sexuelle et reproductive dans le cadre des objectifs du développement, 99% des femmes et des hommes en âge de procréer connaissent le planning familial et 53% des femmes utilisent une méthode moderne de contraception.

Les délégations ont également décrit les efforts déployés par les États Membres en vue de l’élimination de la violence sexiste.  Le Canada, par exemple, assimile celle-ci à un obstacle à l’autonomisation politique et économique des femmes et insiste sur le fait que la violence « équivaut non seulement à la violation de leurs droits fondamentaux mais aussi à un comportement qui nuit au développement durable ».

La Troisième Commission poursuivra mercredi 15 octobre à 10 heures son débat général sur la promotion de la femme.

* A/69/182

PROMOTION DE LA FEMME (A/68/121) [point 28]

--    Promotion de la femme (A/69/38, A/69/211, A/69/222, A/69/224, A/69/256,

A/69/368, A/69/369 et A/69/396)

--    Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/69/182 Et A/69/346)

Suite du débat général

M. MICHAEL GRANT (Canada) a affirmé que son pays travaillait sur les plans bilatéral et multilatéral pour promouvoir le leadership ainsi que la participation entière et égale des femmes dans tous les aspects de la vie sociale, économique et politique, ce qui est essentiel pour accroître la stabilité, la démocratie et la prospérité dans le monde.  Dans ce cadre, le Canada contribue depuis longtemps à faire cesser la pratique des mariages précoces, forcés et d’enfants.  Il s’efforce également d’œuvrer en faveur de l’émancipation économique des femmes et l’importance de leur participation au renforcement de la paix et de la sécurité internationales.

Il déploie aussi des efforts pour lutter contre la discrimination et la violence contre les femmes et les filles.  Cette année, la résolution parrainée par le Canada sur cette question met l’accent sur la violence en tant qu’obstacle à l’autonomisation politique et économique de celles-ci, et sur le fait qu’elle équivaut non seulement à la violation de leurs droits fondamentaux mais aussi à un comportement qui nuit au développement durable, notamment dans le contexte de la discussion qui se poursuit sur le programme de développement pour l’après-2015. 

Le représentant a vigoureusement appuyé l’inclusion d’un objectif distinct qui se rapporte à l’autonomisation des femmes et des filles et qui met l’accent sur les facteurs structurels de cette inégalité.  Pour M. Grant, la promotion des femmes et des filles sert d’agent multiplicateur aux fins d’autres objectifs du développement, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, que le Canada perçoit comme étant un élément clef du programme de développement, accroît l’efficacité des efforts collectifs et contribue à la réalisation du développement durable. 

Dans les situations de conflit, il a condamné les campagnes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants, y compris celles qui sont menées aujourd’hui en Syrie et en Irak.  L’effet sur les victimes est dévastateur en soi, a-t-il dit, mais il détruit aussi la cohésion des familles et des collectivités.  M. Grant a condamné le recours au viol comme arme de guerre et a exigé que les coupables soient identifiés et rendent compte de leurs actes, et que les survivants reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour réintégrer leur famille et leur collectivité. 

Il a rappelé que le 6 octobre dernier, le Ministre canadien des affaires étrangères avait annoncé devant le Parlement l’adoption de nouvelles mesures face « aux actes odieux de violence sexuelle et aux autres violations des droits de la personne commis contre les femmes et les enfants par l’État de l’Irak et du Levant ».  Ces mesures comprennent des contributions au mécanisme Justice Rapid Response et au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour aider à dénoncer les violences sexuelles et autres violations des droits de la personne et à faire enquête sur ces situations.   

M. TSHAMANO MILUBI (Afrique du Sud) s’est inquiété du fait que la mise en œuvre des objectifs du Caire ne soit pas à la hauteur des espoirs des États Membres.  Il a constaté que les femmes sont les plus touchées par les catastrophes humanitaires, mais qu’on s’attend à ce qu’elles continuent néanmoins de s’occuper de leurs enfants et de leur mari.  Il a ensuite souligné que les femmes avaient un rôle important à jouer dans le domaine de la paix et de la sécurité.

Sur le plan national, le représentant a affirmé que les femmes d’Afrique du Sud assumaient beaucoup trop de fardeaux.  Le Gouvernement a développé des programmes pour favoriser leur emploi et intégrer le respect de leurs droits au sein du cadre législatif.  Une loi contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel a établi une bonne plateforme pour répondre à l’ampleur de ce fléau, a-t-il précisé, et des tribunaux pour la protection des enfants ont par ailleurs été réintroduits dans le pays.

Un Ministère des femmes a en outre été créé cette année.  Le représentant a par ailleurs constaté que les femmes rurales ont beaucoup à contribuer en matière de développement et a engagé les États Membres à déployer plus d’efforts pour les appuyer.

MME MILDRED GUZMAN (République dominicaine) a mis en avant l’importance de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing pour tous les pays.  Ils ont aidé la République dominicaine à inclure, explicitement, les droits et les intérêts des femmes dans les textes législatifs, ce qui a représenté l’un des jalons les plus significatifs pour garantir l’égalité des sexes au sein de sa société.

D’autre part, la politique publique de prévention et de pénalisation de la violence à l’égard des femmes, tant dans la vie privée que publique, a jeté les bases de nouvelles normes, dont la concrétisation a bénéficié de l’appui d’un large éventail de secteurs, à travers des campagnes éducatives et médiatiques.  Elle a souligné à cet égard que son pays avait été le premier à proposer à l’Assemblée générale la célébration, le 25 novembre de chaque année, de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. 

D’autre part, un quota de 25% de représentation électorale de femmes a été inclus pour la première fois dans la législation, avant de passer à 33% aux élections municipales et législatives, alors que le pourcentage des électrices s’élève à 50,68%, soit légèrement supérieur à celui des hommes.  Le développement des femmes rurales bénéficie aussi de mesures visant à la création de petites et moyennes entreprises, dont 80% sont dirigées par des mères célibataires, tandis que des banques solidaires accordant aux femmes des crédits et microcrédits ont aussi vu le jour.  Le Gouvernement a ainsi octroyé, au cours des deux dernières années environ 1 300 milliards de dollars dont 65% à des femmes entrepreneurs âgées de moins de 50 ans.   

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) s’est inquiété de la vulnérabilité de nombreuses femmes qui se trouvent dans des situations de crise humanitaire, s’alarmant notamment du fait que la traite des femmes, notamment celles issues de communautés minoritaires, avait augmenté de manière notable ces derniers mois.  Sur le plan national, il a souligné qu’un décret présidentiel avait été signé au mois de juin qui impose une peine de cinq ans d’incarcération pour les crimes de harcèlement sexuel. 

En outre, la mutilation génitale féminine, « une des pires forme de violence perpétrée à l’encontre des femmes », est entièrement pénalisée par la législation égyptienne et le Ministère de la santé a promulgué un décret ministériel qui interdit cette pratique.  Un projet de loi sur la violence faite aux femmes est en cours d’élaboration et un décret présidentiel appuie, par ailleurs, la création d’un bureau régional pour les États arabes d’ONU-Femmes.

M. Khalek a ensuite reconnu que la signalisation des cas de violence faite aux femmes continue d’être un défi pour son pays, imputant cette situation au manque d’information sur les droits de la victime.  Le Gouvernement a par conséquent lancé des campagnes de sensibilisation, augmenté le nombre de femmes officiers de police et mis sur pied une ligne téléphonique à l’intention des victimes de violence, y compris de mutilation génitale féminine planifiée.

Des programmes de renforcement des systèmes de santé dans les zones rurales ont également été établis.  La société civile joue également un rôle crucial pour appuyer les efforts déployés par le Gouvernement pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines.  Il a notamment parlé de la campagne Kamla, qui a été créée par une coalition d’organisations non gouvernementales et lancée dans 11 gouvernorats du pays.  Il a précisé que suite à celle-ci plus de 1 700 familles s’étaient engagées à abandonner cette pratique néfaste.

MME OCHIR ENKHTSETSEG (Mongolie) a indiqué que le programme national pour l’égalité des sexes mis en place par son pays visait à combattre la violence contre les femmes, à appuyer le développement des femmes rurales, à promouvoir la participation politique et l’autonomisation économique des femmes, tout en leur garantissant un accès égal à la technologie et autres ressources.  Ce programme, qui s’applique dans 21 provinces, est coordonné par le Comité sur l’égalité des sexes présidé par le Premier Ministre.

En outre, le Gouvernement de la Mongolie accorde une attention particulière à l’amélioration de la santé maternelle.  Grâce à divers programmes, le pays devrait atteindre l’objectif de 50 décès pour 100 000 naissances en 2015.  Du fait de l’éducation publique sexuelle et reproductive, 99% des femmes et des hommes en âge de procréer connaissent le planning familial et 53% des femmes utilisent une méthode moderne de contraception.

Enfin, a poursuivi Mme Enkhtsetseg, la Mongolie a adopté en 2011 une loi pour combattre la traite des êtres humains et mettre l’accent sur les droits des victimes.  Elle a aussi signé un accord de coopération à ce sujet avec la région administrative chinoise de Macao.

Mme ZAHRAA SALMAN (Iraq) a déclaré que les femmes irakiennes avaient énormément souffert sous la dictature précédente mais qu’elles participaient désormais pleinement aux diverses processus politique et économique national et occupaient des postes de prise de décisions.  Sur le plan international, l’Iraq a récemment défendu à Genève son rapport périodique devant le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Le Ministère des affaires sociales a élaboré des programmes éducatifs pour sensibiliser à cet instrument international important.

Le Gouvernement œuvre également au renforcement des capacités des femmes et les aide à trouver un emploi.  Des services ont été mis en place pour contrôler les fléaux de la traite humaine, de la prostitution et du trafic de drogues.  Des institutions ont aussi été créées pour pallier à la violence à l’égard des femmes et un quota a été fixé pour les femmes au Parlement.

Le 10 juin dernier, le pays a été témoin d’une agression d’envergure des groupes terroristes contre les villes iraquiennes et des atrocités innommables ont été commises dans plusieurs régions par l’État islamique de l’Iraq et au Levant suite auxquelles des femmes, notamment appartenant à des minorités, ont été enlevées, brutalisées, déportées, déplacées, tuées.  Depuis, le Gouvernement tente d’apporter une assistance aux femmes et lutte pour éliminer la menace de l’État islamique de l’Iraq et au Levant.

Mme MALAK M. SALIM (Libye) a salué l’adoption de la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité qui dénonce l’utilisation du viol comme arme de guerre.  Elle a affirmé que son pays faisait face à des défis extraordinaires en raison notamment de la détérioration de la situation sécuritaire et du trafic d’armes.  Malgré ces défis, a-t-elle dit, les femmes libyennes jouent un rôle important pour appuyer le développement du pays, renforcer les institutions et contribuer au respect de l’état de droit.  Elles participent également activement aux activités des institutions de la société civile et d’organisations non gouvernementales, a précisé la déléguée.

La représentante a ensuite condamné la violence faite aux femmes, notamment en période de conflit et de redressement après un conflit.  Elle a fait savoir que son gouvernement avait adopté, en février 2014, une résolution à l’intention des victimes de violences sexuelles, notamment de viols commis pendant la « révolution 2011 ».  Le Gouvernement libyen s’est également prononcé en faveur de la création d’un fonds pour la compensation des victimes.

La représentante a par ailleurs appuyé l’inclusion, au sein du programme de développement pour l’après-2015, d’un objectif à part entière sur l’autonomisation des femmes.  La délégation libyenne s’est aussi inquiétée de la détérioration de la situation des femmes palestiniennes.

MME RANIA TALAL ABDUL-BAQI (Arabie saoudite) a souligné que son pays s’était joint au consensus autour de la résolution 66/216 sur la femme et le développement, car, a-t-elle dit, ce n’est qu’en investissant dans le développement des femmes et des filles qu’on arrivera à avoir un effet multiplicateur dans la production, l’efficacité, et une croissance économique soutenue dans tous les secteurs, en particulier l’agriculture, l’industrie et les services.  La déléguée a également insisté sur l’accès égal à l’éducation et à la formation professionnelle à tous les niveaux, surtout dans les mondes des affaires, du commerce, de l’administration, des technologies de l’information et des télécommunications. 

L’Arabie saoudite n’a épargné aucun effort aux fins d’inclure les femmes dans tous les programmes de développement, sur un pied d’égalité avec les hommes, tout en préservant son identité arabo-musulmane.  Elle s’est enorgueillie du fait que les Saoudiennes aient démontré qu’elles pouvaient être productives au sein de leur société et communiquer comme il se doit avec d’autres communautés.  Elles occupent les postes les plus élevés dans les secteurs éducatif, culturel, politique, juridique et médiatique, a précisé la représentante, insistant sur la présence de femmes dans le processus national de prise de décisions, notamment au sein de la choura, le conseil consultatif, alors qu’elles ont aussi acquis le droit de vote et de se porter candidates aux élections municipales.

Des femmes sont aussi dans la diplomatie et fortement présentes dans les délégations aux conférences internationales.  L’Arabie saoudite appuie par ailleurs ONU-Femmes à hauteur de deux millions de dollars.  Elle a réaffirmé l’appui aux femmes défenseurs des droits de l’homme du Royaume, comme le prévoit la loi, à condition que celles-ci respectent les droits d’autrui et ne perturbent pas la sécurité, l’ordre public ou la morale, conformément à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. WILFRIED INOTIRA EMLUVA (Namibie) a déclaré que son pays avait associé ses forces avec des partenaires régionaux et internationaux pour promouvoir l’égalité des sexes.  Diverses lois ont été adoptées pour réparer des injustices économiques et sociales résultant de pratiques culturelles historiques discriminatoires.  En matière d’éducation, la Namibie a institué une politique qui vise à prévenir les grossesses précoces et à retenir à l’école les mères adolescentes.  Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des programmes de microfinancement et de formation pour appuyer les petites et moyennes entreprises gérées par des femmes rurales. 

La Namibie a également créé un plan d’action national pour lutter contre la violence sexiste, a expliqué M. Emluva.  Des campagnes de sensibilisation pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes et les filles s’adressent à toutes les parties prenantes: chefs traditionnels, hommes d’église, police, soldats, professeurs, dirigeants communautaires, et visent à « encourager les hommes et les garçons à prendre leurs responsabilités en changeant leur comportement basé sur des stéréotypes sexistes négatifs ».  Le chef de l’État a déclaré le 6 mars 2014 « journée nationale de prières » pour que cesse la violence croissante contre les femmes.     

M. KAI SAUER (Finlande) a souligné que l’éducation des femmes et des filles était essentielle pour réduire la mortalité maternelle et infantile.  Il a toutefois constaté que l’absence de services de santé sexuelle et reproductive les empêchait de participer pleinement au développement de leur pays.  Le droit à la santé sexuelle et reproductive doit par conséquent être pris en compte par le programme de développement pour l’après-2015.  Il a estimé que toutes les écoles doivent avoir des toilettes distinctes pour les garçons et pour les filles.  La création de lieux sûrs est capitale, a-t-il souligné.

Le représentant a poursuivi en affirmant que l’expérience de la Finlande démontrait que lorsqu’hommes et femmes participaient sur un pied d’égalité au développement d’un pays, l’économie nationale était d’autant plus vigoureuse.  Il s’est inquiété de l’impact de l’accès inéquitable aux terres et des changements climatiques sur la situation des femmes dans de nombreux pays.

Le délégué a par ailleurs estimé que les équipes de négociations en faveur de la paix devraient compter davantage de femmes.  Il a aussi appelé les hommes à s’impliquer davantage dans la promotion des femmes.

MME ILLA MAINALI (Népal) a affirmé que l’autonomisation des femmes continuait d’être une des priorités du programme de développement de son pays, tout en reconnaissant que la pleine réalisation de l’égalité entre les sexes au Népal continue d’être un défi.  Elle a réclamé l’inclusion d’un objectif à part entière sur l’égalité entre les sexes au sein du programme de développement pour l’après-2015.

La représentante a ensuite indiqué que le Népal s’était doté d’une stratégie quinquennale et d’un plan d’action pour enrayer la violence faite aux femmes, lesquels ont notamment permis de renforcer l’accès à la justice et d’adopter une politique de tolérance zéro à l’égard de ce fléau.

Le Gouvernement déploie également de nombreux efforts pour réviser les lois discriminatoires, et un plan d’action a été mis sur pied en 2012 pour combattre la traite des êtres humains.  Mme Mainali a appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour promulguer des lois qui pénalisent la traite.  Elle a aussi demandé des efforts coordonnés et concertés aux niveaux national, régional et international pour combattre la violence faite aux femmes migrantes et protéger leurs droits.

M. DIYAR KHAN (Pakistan) a déclaré que le monde se trouvait à un tournant critique pour les femmes avec l’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), d’une part, et les discussions autour du futur programme de développement durable, d’autre part.  Il a constaté que ce n’est qu’en faisant ce double exercice que la communauté internationale arrivait à la conclusion que certaines questions relatives aux femmes n’avaient pas été dûment incluses dans les OMD, et qu’il s’avérait en conséquence essentiel de rectifier le tir en prenant, cette fois, pleinement en compte leurs droits d’une manière plus efficace dans l’après-2015. 

La violence contre les femmes est une question sérieuse relevant des droits de l’homme et le Parlement pakistanais a adopté plusieurs lois pour protéger les femmes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la pénalisation du viol et des crimes d’honneur, a-t-il dit.  Ainsi, le mariage forcé est désormais interdit et sévèrement pénalisé, tout autant que celui des mineurs.  Dans le domaine politique, il y a 17 sénatrices sur 100 et 30% des sièges municipaux sont réservés aux femmes.  En outre, le programme d’appui financier vise à l’autonomisation économique des femmes, et l’accès à la terre est également perçu comme un moyen d’émancipation économique.  Il a espéré que le programme de développement pour l’après-2015 examinera toutes ces questions comme il se doit.  

M. FREDERICK SHAVA (Zimbabwe) a appelé les États Membres à profiter de la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration de Beijing pour renforcer leurs efforts en faveur de l’égalité entre les sexes et l’émancipation des femmes, en veillant notamment à l’application des législations pertinentes et en répondant au causes premières de la violence faite aux femmes.  Il a expliqué que des défis en matière de capacité et de financement entravaient l’application des lois dans les pays développés qui ne peuvent, par conséquent, « distinguer le développement économique national des objectifs et idéaux en matière d’égalité entre les sexes ». 

Le Zimbabwe déploie néanmoins de nombreux efforts pour que le manque d’information ne représente pas un obstacle à la mise en œuvre des cadres juridiques destinés à émanciper les femmes.  M. Shava s’est notamment félicité des succès rencontrés dans la sensibilisation aux lois sur l’héritage, la violence domestique et la famille.  Il s’est également enorgueilli du fait que la parité avait été atteinte dans le domaine de l’éducation primaire et secondaire et que d’importantes avancées avaient été réalisées pour l’atteindre au niveau tertiaire.

M. Shava a ensuite souligné la nécessité de créer davantage de perspectives d’emploi pour les femmes en zones rurales.  Il a aussi parlé de l’importance de l’éducation dans le domaine agricole et de l’accès des femmes rurales à des technologies qui réduisent le travail.  Il a expliqué que l’exode rural avait laissé de nombreuses femmes rurales sans main-d’œuvre pour effectuer les tâches agricoles.

Le représentant du Zimbabwe s’est par ailleurs préoccupé de la persistance de la violence à l’encontre des femmes et a souligné l’importance que revêt l’éducation pour enrayer le phénomène.  Il a précisé que cette éducation devait cibler aussi bien les femmes que les hommes.  Il a aussi appelé au renforcement des efforts destiné à appuyer l’indépendance  économique des femmes, y voyant une mesure de protection critique contre l’abus, les femmes ayant une capacité financière plus à même de pouvoir s’extirper d’un environnement abusif.

MME NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a affirmé que le développement durable ne pourrait être réalisé sans l’égalité des sexes et l’autonomisation de la moitié de la population mondiale.  Finalement, ces deux questions commencent donc à occuper la place qui leur échoit au cœur du programme international pour un développement socioéconomique inclusif. 

Notant les progrès significatifs accomplis depuis la Conférence mondiale sur les femmes, qui s’est déroulée en septembre 1995 à Beijing, la représentante a toutefois noté que la tâche qu’il restait à accomplir représentait un défi de taille car la discrimination à l’égard des femmes demeure réelle dans toutes les parties du monde.  En outre, des questions persistantes, ou émergentes comme les conflits armés, la crise économique, les crises sociales, l’insécurité alimentaire et les effets des changements climatiques, ont des conséquences préjudiciables sur la vie des femmes. 

D’autre part, la violence à l’égard des femmes et des filles reste une réalité et est illustrée par un rapport récent de l’UNICEF soulignant qu’une fille sur 4 âgée entre 15 et 19 ans est victime de violence.  Elle a dès lors soutenu l’accent mis sur l’égalité des sexes et l’autonomisation féminine par le Groupe de travail ouvert sur les objectifs du développement durable. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELÁSQUEZ (Pérou) a rappelé que son pays avait conjointement fondé, avec les États-Unis, l’initiative « The Equal Futures Partnership » lancée en septembre 2013 en vue de la promotion de la participation politique et de l’autonomisation économique de la femme.  Ainsi, le Pérou s’est engagé à mettre sur pied des mécanismes garantissant l’élection de femmes et la promotion de leur inclusion financière dans les programmes sociaux du Gouvernement actuel, à travers le Plan national d’égalité des sexes (2012-2017), qui vise en particulier à atteindre les buts du développement durable pour les deux sexes. 

Concernant la lutte contre le fémicide, une loi a été adoptée fin 2011 pénalisant ce « crime intime en tant qu’homicide dans le cadre d’une relation de couple ».  Cette loi a été amendée l’année dernière pour alourdir les sentences, les portant à 15 ans, voire à l’emprisonnement à vie s’il existe deux ou plusieurs autres circonstances aggravantes. 

Il a ensuite salué l’inclusion d’un objectif séparé pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le programme de développement durable au-delà de 2015, ce qui ne manquera pas, selon lui, d’obliger à une analyse des problèmes et à la prise de mesures plus concrètes dans ce sens.  Il a rappelé que, le 10 octobre, la Journée internationale de la fille a été célébrée dans la chambre du Conseil économique et social (ECOSOC), organisée par l’organisation non gouvernementale « Groupe de travail sur les filles », sous le parrainage des délégations du Canada, de la Turquie et du Pérou. 

M. KIRADIT SACHDEV (Thaïlande) a affirmé que son pays avait entrepris des efforts au niveau national pour combattre la violence contre les femmes.  Des mémorandums d’accord ont été déjà signés dans 31 provinces pour renforcer le rôle des communautés à cet égard.  Des mesures sont sur le point d’être adoptées en vue de prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.  Au niveau international, la Thaïlande va accueillir, en novembre prochain, une réunion intergouvernementale d’experts sur les meurtres sexistes de femmes et de filles, en vue de faire des recommandations pratiques pour enrayer ce phénomène. 

La Thaïlande souhaite que ces questions, y compris les mutilations génitales féminines et la fistule obstétricale, soient inscrites clairement dans le programme de développement pour l’après-2015. 

Par ailleurs, a assuré le représentant, la Thaïlande a fait « des progrès remarquables pour enquêter, juger et condamner » les trafiquants dans des cas de traite des femmes et des filles.  Des directives et des procédures opérationnelles ont été élaborées pour identifier les victimes et les réhabiliter.  Enfin, la Thaïlande présidera la cinquante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme qui se tiendra en mars 2015.   

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a affirmé que, selon les statistiques de l’ONU sur les femmes pour 2014, son pays se situait au quatre-vingt-dix-septième rang parmi 187 pays, avec un indice de développement humain de 0,691.  Il se place au soixante-quatorzième rang pour ce qui est de l’égalité des sexes.  La Banque mondiale relève en outre que 97,2% des filles ont terminé l’école primaire, et,d’après l’UNICEF, les femmes âgées de 15 à 24 ans ont un taux d’alphabétisation de 98,6%.  Le taux de mortalité maternelle a fortement diminué et l’usage de contraceptifs a augmenté.

M. Kohona a expliqué que le Gouvernement avait pris diverses mesures pour autonomiser économiquement les femmes, surtout les femmes rurales, à travers le microcrédit.  Reflétant un changement d’attitude, une étude démographique a révélé que « 90% des femmes contrôlent le revenu familial, soit conjointement avec leur mari, soit seules ».

Avec la fin du conflit au Sri Lanka, le nombre de foyers dirigés par des femmes a beaucoup augmenté.  Des programmes d’assistance ont été mis en place pour les aider à cultiver leurs jardins et à s’occuper du bétail et les protéger de l’exploitation et de la violence sexuelle et sexiste.      

MME IRINA VELICHKO (Bélarus) a affirmé que le quatrième plan national d’action (2011-2015) pour l’égalité des sexes avait permis de réduire la mortalité maternelle.  Avec un décès pour 100 000 naissances seulement, le Bélarus, a-t-elle dit, est à la tête de la liste mondiale pour cet Objectif du Millénaire pour le développement (OMD). 

Elle s’est félicitée du fait que la situation des femmes s’améliorait au Bélarus grâce à une législation solide, par exemple, dans le monde du travail.  Elle a cependant reconnu une différence salariale dans certains domaines, bien que la tendance soit à plus d’égalité salariale.  D’autre part, des chambres de crise ont été créées pour aider les femmes en difficulté et leur nombre s’accroît pour ne laisser aucune femme démunie.

Elle a fait état des défis que constituent notamment la baisse du nombre de mariages, la hausse de celui des divorces et le recul des naissances.  Le soutien aux valeurs traditionnelles, comme l’institution de la famille, est la garantie de la stabilité des sociétés, a-t-elle affirmé, en exhortant à la prise en compte de la famille dans le prochain programme de développement pour l’après-2015.

MME SOMAIA BARGHOUTI, observatrice de l’État de Palestine, a constaté que deux décennies après l’adoption de la Déclaration de Beijing, les femmes du monde entier continuaient de faire face à de nombreux obstacles au respect et à la réalisation de leurs droits.  Elle a dénoncé les « conditions tragiques » dans lesquelles vivent les femmes palestiniennes en raison de l’occupation israélienne. 

Elle a notamment pointé du doigt la construction de colonies de peuplement et la violation des droits des Palestiniens.  La situation dans la bande de Gaza est catastrophique, a-t-elle dit, et l’impact des 50 journées « d’agression barbare » de cet été fut « au-delà de l’horreur » sur les femmes palestiniennes. 

Elle a rappelé le bilan élevé parmi la population civile palestinienne, puis a souligné que des milliers de femmes et d’enfant continuaient de vivre dans les écoles qui avaient servi d’abris pendant les combats.

L’observatrice s’est inquiétée de l’impunité dont bénéficie Israël pour ces « crimes » et a souligné que l’occupation militaire israélienne demeurait le principal obstacle à la jouissance des droits des femmes palestiniennes.

MME AZZA AL-BUSAIDI (Oman) a affirmé qu’au cours des 40 dernières années, la femme omanaise avait occupé des postes importants aux côtés de l’homme.  Elle est aussi électrice et éligible, jouit de ses biens comme elle l’entend et à droit à l’éducation et à la santé.  Le relèvement de l’âge du mariage a permis une réduction sensible du taux de natalité, actuellement à 3,3%.  L’éducation des femmes a certainement contribué à la réduction à la baisse de l’espacement des naissances.

Le 17 octobre est la Journée de la femme omanaise et le Gouvernement suit de près les conférences et séminaires internationaux sur un aspect ou un autre des droits et libertés de la femme pour intégrer les décisions qui en émanent dans sa législation.  Elle a conclu que la politique omanaise se fonde sur une réalité inéluctable, à savoir que le progrès de la femme ricoche sur la société toute entière.  

M. FAYAD M. AL-KHAYARIN (Qatar) a constaté que la persistance de la violence contre les femmes entravait la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), s’inquiétant notamment du fait qu’une femme sur 3 est victime de cette violence.  Il a expliqué que les femmes qataries jouissaient du plein respect de l’ensemble de leurs droits et que le Gouvernement appuyait le principe d’égalité entre les sexes en fournissant notamment des emplois décents aux femmes.  Il a aussi souligné que le Qatar avait adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le représentant a ensuite fait savoir qu’une étude avait récemment été lancée pour cerner l’ampleur de la violence faite aux femmes au Qatar.  Il a assuré que les citoyennes bénéficient d’une éducation de qualité et les femmes qataries peuvent participer au marché du travail.  Il a souligné le lien indissociable entre les femmes et leur famille.  Le représentant a ensuite dénoncé les souffrances des femmes palestiniennes qui vivent sous occupation israélienne.

M. JISHENG XING (Chine) a plaidé pour que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes figure comme un objectif séparé dans le programme de développement durable pour l’après-2015 de même que pour le renforcement de l’assistance technique aux pays en développement en vue d’une promotion et d’une protection accrues de la femme.

Le délégué a salué les projets d’activités en vue de la commémoration du vingtième anniversaire de la Conférence de Beijing et a salué le travail de l’ONU-Femmes.  Il a demandé à la communauté internationale de fournir l’assistance voulue aux pays en développement, dans le respect de leurs choix souverains.  La Chine a quant à elle amélioré les lois sur les conditions de travail pour les femmes et a allongé le congé de maternité.  Elle continuera à garantir la participation des femmes par le renforcement de leurs droits et intérêts, a-t-il assuré. 

M. TALGAT ILIYAS (Kazakhstan) a plaidé pour l’inclusion, au sein du programme de développement pour l’après-2015, d’un objectif à part entière sur l’émancipation des femmes.  Il a affirmé que le Kazakhstan s’était doté d’une commission sur les politiques démographiques qui guide le processus d’examen de la mise en œuvre des objectifs de Beijing. 

Le Kazakhstan participe en outre à l’examen sous-régional de diverses activités dans le domaine de la parité.  Plusieurs lois sur la protection des enfants, la lutte contre la traite, et la participation équitable des femmes sur le marché du travail, entre autres, ont été adoptées par le Gouvernement.

Le représentant a aussi insisté sur la nécessité de promouvoir la santé des mères et d’assurer l’autonomisation politique des femmes.  En la matière, il a déclaré que le Kazakhstan comptait deux femmes ministres, et que les femmes occupaient 20% des postes de prise de décisions.  Le représentant a aussi plaidé pour une meilleure planification urbaine.  Il a jugé nécessaire de repenser les programmes de développement afin de mettre en avant la promotion des femmes.

MME MARY ANN DANTUONO, observatrice du Saint-Siège, s’est dite « particulièrement alarmée » par l’impact de la violence, y compris sexuelle, contre les femmes qui se trouvent dans des conflits et des guerres dans de nombreux pays et régions du monde, récemment au Moyen-Orient.  Le Saint-Siège demande à tous les États et à l’ensemble de la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires pour acheminer l’aide humanitaire aux victimes de la violence, et protéger les femmes et les enfants des abus et de la traite.

L’observatrice a par ailleurs reconnu qu’il restait beaucoup à faire pour résoudre les inégalités entre les sexes, qui découlent souvent de la pauvreté.  À cet égard, elle a souligné le rôle important que jouent les femmes pour réduire la pauvreté. 

Elle a souhaité attirer l’attention sur la lutte contre la faim et la soif, le manque d’accès à une eau salubre et à des services médicaux de base, à l’éducation et à des opportunités d’emploi.  Selon le Saint-Siège, la promotion des femmes passe aussi par la promotion de « meilleures conditions pour les mères ».   

MME AMANDA ELLIS, Envoyée spéciale du Premier Ministre de la Nouvelle-Zélande, a reconnu les défis particuliers auxquels sont confrontées les femmes autochtones, les femmes du Pacifique, les femmes asiatiques, les femmes handicapées ou migrantes.  Avec cette diversité à l’esprit, le Gouvernement a lancé « Whanau Ora », une initiative d’inspiration maorie pour aider toutes les familles néozélandaises dans le besoin avec des services sociaux et de santé, et lutter contre la violence conjugale. 

À cet égard, la Nouvelle-Zélande est un partenaire clef dans le Programme de prévention de la violence conjugale du Pacifique.  Elle appuie également le Partenariat parlementaire du Pacifique pour renforcer le nombre de femmes parlementaires dans la région.

Par ailleurs, a poursuivi Mme Ellis, son pays est fier d’avoir été l’un des premiers pays à ratifier le Traité sur le commerce des armes, qui vise, en autres, les armes utilisées dans des actes graves de violence sexiste.  Près de 15 ans après l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, elle a regretté que trop peu de missions de paix de l’ONU incluent des femmes à des postes de haut niveau, que ce soit dans leur conception ou leur direction.    

M. XAVIER LASSO MENDOZA (Équateur) a estimé que, pendant longtemps, le modèle de développement traditionnel, au lieu de réduire les disparités, les avait aggravées, poussant son pays à relever, en 2007, le défi d’un changement de paradigme du développement et à privilégier l’être humain en le plaçant au-dessus du capital.  En adoptant une nouvelle approche du développement, il s’agissait non seulement de rechercher à répondre aux besoins de base, mais aussi à réaliser une vie digne, de qualité dans tous les cycles de la vie, et en paix et harmonie avec la nature, comme le stipule la notion du « bien-vivre ».

Dans le cadre de la réforme démocratique, les droits des femmes et des filles ont été intégrés de façon transversale.  Un plan national d’élimination de la violence à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes est mis en œuvre de manière intersectorielle et pluridisciplinaire, tandis que des campagnes médiatiques d’envergure visent à débarrasser le pays du machisme, en l’assimilant à une forme de violence. 

Dans le domaine de la santé, la stratégie nationale de planification familiale et de prévention des grossesses précoces privilégie une démarche fondée sur l’orientation et le respect des droits reproductifs et de la sexualité de sorte à modifier, progressivement, les paramètres culturels sur cette question.  Pour les femmes autochtones, les soins de santé et procréatifs sont dispensés en fonction de leurs pratiques culturelles de façon intégrale.  Le représentant a déclaré, en conclusion, que tous ces acquis n’auraient pas été possibles sans la lutte acharnée des femmes équatoriennes, dans toute leur diversité.  

M. MARCELO SCAPPINI (Paraguay) a loué « la valeur des femmes paraguayennes dans la défense de la patrie, de la culture et de la langue vernaculaire ».  Reconnaissant toutefois qu’elles restaient l’un des secteurs les plus vulnérables de la société, il a souligné que le Paraguay avait déjà exécuté deux « plans d’égalité des opportunités entre les femmes et les hommes », et qu’un troisième plan était en cours d’exécution jusqu’en 2017.  Parmi les objectifs de ce plan figurent « une vie exempte de violence » et un environnement sain et durable.

Le représentant a souligné que la participation des femmes dans les secteurs de l’éducation et du travail avait augmenté.  Il leur reste toutefois à occuper davantage de postes politiques.  Le « Plan national de développement 2014-2030 » a pour objectif principal la réduction de la pauvreté et le développement social, en aidant les familles vivant dans une pauvreté extrême.  Le but est également de renforcer le rôle fondamental des femmes dans la famille et la communauté.  En outre, une loi de 2000 contre la violence conjugale renforce la prévention et la répression de la violence sexiste.   

Mme PAMELA LUNA TUDELA (Bolivie) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, s’agissant notamment de la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, y compris leur participation accrue à la vie politique du pays.

À cet égard, la nouvelle loi électorale votée par la Bolivie reconnaît la parité entre les sexes, s’est félicitée la représentante, soulignant que l’Assemblée constituante de son pays était composée à 34,5% de femmes, dont des femmes d’origine autochtone.

L’accès à l’éducation, la santé sexuelle et de la procréation ainsi que l’accès aux services de base sont également des questions primordiales pour favoriser l’autonomisation des femmes, a poursuivi la représentante, précisant que le Programme de développement pour l’après-2015 devra incorporer des indicateurs permettant de mesurer l’évolution de l’égalité entre les sexes.

S’agissant de la violence dont sont victimes les femmes, en mars 2013, a-t-elle dit, le Gouvernement de la Bolivie a adopté une loi intégrale pour garantir aux femmes une vie dénuée de violences établissant des mécanismes et des mesures politiques de prévention et de protection.

Une société plus juste et inclusive pour parvenir au développement durable passera nécessairement par la réduction des disparités entre les sexes et l’autonomisation des femmes, a déclaré en conclusion la représentante.

M. RY TUY (Cambodge) a déclaré qu’au cours des 30 années écoulées, le Cambodge avait continué à s’attaquer progressivement à plusieurs questions d’ordre socioéconomique tout en posant des jalons dans le domaine du développement.  De la même façon, l’égalité des sexes est l’un de ses concepts prioritaires au cœur des stratégies et lois nationales, avec la mise en œuvre de son troisième plan stratégique.

Dans cet élan, l’Association des Cambodgiennes entrepreneurs a été mise sur pied en 2012, et dans le domaine de l’enseignement, l’éducation est devenue obligatoire pendant neuf années.  D’autre part, a-t-il précisé, des bourses d’études sont offertes aux élèves issus de familles pauvres, en particulier aux filles et des dortoirs ont été créés pour les étudiantes.

La proportion de fonctionnaires femmes est passée de 32% en 2007 à 37% en 2013, et 14,7% des sénateurs sont des femmes.  Le Cambodge a aussi amendé un mémorandum d’entente de coopération bilatérale avec la Thaïlande et le Viet Nam aux fins de l’élimination de la traite des femmes et des filles et de secours aux victimes.

Mme PAULINA FRANCESCHI (Panama) a affirmé que dans l’enseignement supérieur, les femmes représentaient 72,5% des étudiantes, contre 27% d’hommes mais que dans bien d’autres domaines, beaucoup de femmes se heurtaient toujours à des situations discriminatoires, violentes, de marginalisation et dégradantes.  Ainsi, le salaire féminin est inférieur et les niveaux de participation politique sont encore faibles, bien qu’une femme ait occupé la fonction suprême du pays et la vice-présidence. 

Elle a énuméré une douzaine de lois censées rendre les femmes plus visibles et à leur permettre la pleine jouissance de leurs droits, en particulier la loi de 2012 sur l’égalité des chances; celle adoptée, l’année suivante, sur la prévention de la violence sexiste et de réforme du Code pénal de sorte à y inclure une définition du fémicide, et pénaliser la violence contre les femmes.

Un autre texte reconnaît par ailleurs le droit personnel de la femme à la stérilisation.  La représentante a admis que la participation politique et dans le processus de prise de décisions laissait encore à désirer, de même que la reconnaissance de la contribution économique des femmes, le manque de ressources budgétisées pour la mise en œuvre de programmes tendant au renforcement des institutions chargées d’assister les femmes à tirer le meilleur parti de leur potentiel. 

Le pays s’est aussi doté d’indicateurs et procède à une collecte plus suivie des données ventilées par sexe par le truchement d’un système national de statistiques axé sur l’égalité des sexes et d’un système international de statistiques criminelles. 

En conclusion, elle a déclaré qu’aucun développement durable ni aucune réalisation de l’ordre du jour pour l’après-2015 ne seraient possibles sans la participation pleine et active de la femme au développement.    

À l’approche du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des discussions en vue de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, a déclaré Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya), la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes, l’autonomisation des femmes et la réduction des violences à l’encontre des femmes sont des priorités de plus en plus pressantes.

L’engagement du Kenya en faveur de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes figure dans la constitution même du pays, a rappelé la représentante.  À cet égard, elle s’est félicitée du deuxième Plan à moyen terme (2013-2017), adopté par le Kenya, qui met l’accent sur la priorité pour le pays de réduire les disparités entre hommes et femmes.

Afin de faire face à la sous-représentation politique des femmes, le Gouvernement kenyan a pris des mesures efficaces, a souligné la représentante.  La Constitution du Kenya demande en effet qu’un tiers des représentants politiques au Parlement et au Gouvernement soient des femmes.  À l’heure actuelle, les femmes représentent 25% des représentants parlementaires du pays, a précisé la déléguée, soit une augmentation de 9,9% par rapport à 2007.

S’agissant de l’accès des femmes à la santé, a poursuivi la représentante, le Kenya a développé des politiques de santé favorisant l’accès des femmes à des soins de base, notamment via la gratuité des soins de santé maternelle.

Le Kenya a également voté des lois pour améliorer la prévention de la traite des femmes et des filles, notamment via l’augmentation des peines encourues à une période de 30 ans.  

En conclusion, le représentant a appelé à une mise en œuvre accélérée des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avant 2015 afin de faire avancer l’égalité des sexes sur le terrain.

M. USMAN SARKI (Nigéria) a souligné que si on leur en donne l’occasion, les femmes peuvent s’avérer être des négociatrices habiles, des dirigeants communautaires crédibles et des entrepreneurs dans le monde des affaires.  Il a estimé qu’un nombre plus important de femmes doivent siéger au sein des parlements afin d’attirer davantage l’attention sur les questions les concernant et leur permettre de participer encore plus aux processus de prise de décision.  Le représentant a souligné que l’émancipation des femmes devait commencer dans les foyers, les salles de classe ainsi que dans les fora religieux.  M. Sarki a ensuite annoncé que le Nigéria était en train d’amender sa politique nationale sur le genre afin d’atteindre la parité au sein du Gouvernement d’ici à 2020.  En outre, s’est-il félicité, une femme occupe pour la première fois dans l’histoire du pays le poste de président de la cour d’appel, et la Cour suprême compte à présent trois femmes juges.

M. Sarki s’est ensuite inquiété de la persistance de la violence sexiste et a indiqué que le Nigéria avait promulgué une loi qui pénalise le harcèlement sexuel sur le lieu du travail et au sein des enceintes éducatives.  Une politique de protection des victimes de la traite a également été mise en œuvre, un projet de loi sur l’élimination de toute les formes de violence faite aux femmes est en cours d’élaboration et la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes demeure une priorité pour le Gouvernement.  Plusieurs programmes d’octroi de fonds ont par ailleurs été élaborés à l’intention des femmes.

Le représentant a également parlé du lancement de l’initiative « Growing Girls and Women » qui permet d’assurer le traitement des femmes et des filles qui souffrent de fistule vésicovaginale.  Il a indiqué que le Gouvernement nigérian avait doublé les ressources octroyées au Centre national des femmes d’Abuja.  Enfin, M. Sarki a estimé que la question de la promotion de la femme ne devait pas se limiter à la seule dimension des droits de l’homme, mais également prendre en compte les dimensions politique et économique.

Le Soudan a entrepris de grandes avancées en faveur des droits de la femme, a déclaré M. RAHMATALLAH MOHAMMED OSMAN (Soudan).  La femme soudanaise participe désormais au parlement et peut présenter sa candidature à la présidence du pays, s’est-il félicité.

La Loi sur la stratégie de lutte contre la violence des femmes votée par le pays en 2003 fournit des mécanismes de mise en œuvre de l’autonomisation des femmes, a ajouté le représentant, précisant que des services sociaux existaient pour apporter une assistance aux victimes de violences.

Une conférence régionale sur la traite des personnes aura lieu l’an prochain à laquelle participera le Soudan, a ajouté le représentant.

Le programme du Gouvernement soudanais en faveur de l’autonomisation des femmes s’articule autour de six axes prioritaires, à savoir la santé, l’environnement, l’accès à l’éducation, la participation au développement économique, la participation aux processus de prise de décisions, la prévention contre les conflits et le respect des droits.

S’agissant de la participation au développement économique, le délégué s’est félicité de la mise en œuvre du projet de fonds de roulement pour les femmes dans le secteur informel, de la création d’une caisse d’épargne pour les femmes, d’une structure de microcrédit et d’une fédération pour les femmes d’affaires.

Constatant, en conclusion, le retard du Soudan sur la question de l’autonomisation des femmes, liée en partie aux mauvaises conditions climatiques, le représentant a exhorté la communauté internationale à envisager ce problème de manière globale, en prenant compte les problématiques des pays les moins avancés.

Mme FOROUZANDEH VADIATI (République islamique d’Iran) a affirmé que selon l’index du développement humain de l’ONU, les femmes et les filles iraniennes ont réalisé d’importants progrès dans les domaines de l’éducation, de la recherche, de la science, de l’emploi et de la santé et cela en dépit des sanctions unilatérales imposées à l’encontre de son pays.

Cette augmentation de 67% sur l’index du développement de l’Iran n’a pu être réalisée qu’en autonomisant les femmes, a-t-elle souligné.  Des « améliorations magnifiques » ont notamment été réalisées dans le domaine de la pauvreté, de l’élimination de la faim, de l’éducation et de la santé et plusieurs programmes ont par ailleurs été lancés pour renforcer l’émancipation des femmes.

Mme Vadiati a ensuite appelé les États Membres à réfléchir aux causes qui expliquent la mise en œuvre partielle du Plan d’action de Beijing, s’inquiétant notamment du fait que les femmes et les filles ont été touchées de manière disproportionnée par la crise économique, l’insécurité alimentaire, les changements climatiques, la violence, l’extrémisme et le terrorisme, entre autres.

Elle a notamment dénoncé le fait que les femmes et les enfants subissent de plein fouet l’impact de sanctions unilatérales injustes.  La représentante s’est également préoccupée de l’irruption d’un extrémisme violent, s’alarmant en particulier du fait que des femmes et des filles occidentales sont en train de rejoindre certains groupes.  Elle a condamné le fait que des femmes chrétiennes et yézidis sont explicitement prises pour cibles par ces groupes, ces dernières étant souvent tuées ou vendues aux militants comme butin de guerre.

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) s’est alarmé de l’augmentation récente de l’extrémisme violent et de ses conséquences dévastatrices pour les femmes et les filles des pays concernés.  Il a souligné que la violence faite aux femmes représentait un des plus importants défis actuels, affirmant que près de la moitié de femmes tuées en 2012 avaient été assassinées par un partenaire intime ou un membre de leur famille. 

M. Pedersen a salué le leadership dont a fait preuve l’Union africaine pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines.  Il a aussi insisté sur la nécessité de mettre un terme aux mariages précoces.

Si rien n’est fait, a-t-il souligné, 39 000 filles seront mariées de force chaque jour pendant la prochaine décennie.  Le représentant s’est aussi préoccupé du fait que 65 millions de filles en âge d’aller à l’école ne sont pas scolarisées.  Il a souligné que l’éducation ne se limitait pas au fait de savoir lire ou écrire, mais devait également prendre en compte l’éducation à la sexualité.  Chaque femme et chaque fille doit avoir le droit de contrôler son corps et sa sexualité et personne d’autre, a-t-il souligné, pour ensuite plaider en faveur d’un accès universel aux droits sexuels et reproductifs.

Enfin, M. Pedersen s’est inquiété des violences que subissent les défenseuses des droits de la femme ainsi que du faible taux de représentation des femmes au sein des parlements.

Mme GEORGINA MSEMO (République-Unie de Tanzanie) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et de l’égalité entre les sexes.

La nouvelle Constitution de la Tanzanie qui a été approuvée la semaine dernière par l’Assemblée constituante du pays, s’est félicitée Mme Msemo, garantit notamment l’égalité des sexes entre hommes et femmes.

Plusieurs mesures ont également été prises par le pays afin d’éliminer la violence contre les femmes et les filles, notamment l’adoption d’une loi spécifique ainsi que la mise en œuvre d’une stratégie multisectorielle nationale et d’un réseau féminin de police permettant d’accroitre la capacité d’action de la police tanzanienne contre les violences sexuelles.

Un Bureau d’égalité des sexes au travail et dans les stations de police a également été créé, s’est réjouie la représentante.

Les efforts de son gouvernement sur la question de l’égalité des sexes, s’est enfin félicitée la représentante, ont conduit à une réduction des mutilations génitales de 18% à 15% des femmes entre 2005 et 2010.

Mme MAYA DAGHER (Liban) a réclamé l’inclusion d’un objectif à part entière sur l’émancipation des femmes au sein du programme de développement pour l’après-2015.  Elle s’est inquiétée du fait que la violence faite aux femmes et la discrimination dont elles sont victimes se poursuivent sans relâche dans plusieurs parties du monde, entravant la réalisation de leurs droits les plus fondamentaux.  La représentante a notamment dénoncé le fait que la violence sexuelle était utilisée comme arme de guerre.

Mme Dagher a ensuite annoncé qu’au mois d’avril dernier, après près de trois ans de délibération, le Parlement libanais avait promulgué une loi sur la protection des femmes victimes de violence domestique.  Elle a expliqué que cette loi prévoyait l’ouverture d’abris à l’intention des victimes et la nomination d’un procureur dans chaque gouvernorat, chargé de recevoir les plaintes et de mener des enquêtes.

Des unités spécialisées dans la famille ont également été créées au sein des forces de sécurité internes.  Elle a souligné que l’adoption de cette loi marquait une avancée importante pour l’élimination de la violence faite aux femmes au Liban.

La représentante a ensuite rappelé que le Liban accueillait actuellement près de 1,3 million de réfugiés syriens, dont une majorité de femmes et de filles.  Elle a appelé la communauté internationale à partager ce fardeau afin d’aider le Liban à honorer ses engagements.

Mme NICOLE ROMULUS (Haïti) a déclaré que les femmes représentaient 52% de la population haïtienne.  La déléguée a souligné le rôle important que les femmes jouent dans le développement du pays tant sur le plan global que familial.  Les efforts effectués pour améliorer leur situation sont considérables et beaucoup de voix se sont élevées en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.  Ces efforts visent à les protéger contre les violences physiques et sexuelles mais entendent aussi garantir leur droit à l’éducation, à la santé et à une vie décente.

La représentante a expliqué que dans les foyers, qu’elles soient seules ou accompagnées, les femmes étaient principalement responsables des travaux domestiques, notamment de l’éducation des enfants et de la survie de tous les membres de la famille.  De surcroît, elles mènent une lutte quotidienne pour leur indépendance et pour les « associations féministes en Haïti, le combat vers l’égalité des sexes est toujours d’actualité », a-t-elle dit, ajoutant que les femmes avaient un accès limité aux emplois sécurisés et décents, 60% des femmes actives ayant un emploi informel.

Pour Mme Romulus, pourtant, « face aux difficultés économiques, face aux catastrophes naturelles, face aux actes de violence dont elles sont parfois victimes, les femmes font toujours preuve d’une force et d’une résistance hors du commun ».  Et de préciser que plus de 50% d’entre elles exercent une activité économique, principalement dans le commerce, l’hôtellerie, les services communautaires et l’agriculture, le taux le plus élevé étant dans la région caribéenne.

Dans le secteur industriel de la sous-traitance, elles représentent le trois quart de la force de travail, surtout dans le domaine de l’assemblage électronique et de l’habillement, phénomène qui trouve sa justification, selon la représentante dans l’offre d’une main d’œuvre à bon marché. 

M. RUBÉN ZAMORA (El Salvador) s’est inquiété de la forte proportion de femmes (35%) à travers le monde victimes de violences conjugales physiques ou sexuelles.

El Salvador, s’est félicité le représentant, a réalisé des avancées importantes concernant la mise en œuvre de l’égalité entre hommes et femmes, dont l’adoption d’une loi d’égalité en 2011, d’une politique nationale de la femme en 2012 et d’une loi spéciale pour une vie sans violence pour les femmes, également en 2012.

Dans le domaine de la santé, le Programme ville-femmes du Salvador, adopté en 2011, garantit l’accès aux femmes à des soins de santé de qualité, a souligné le délégué.  Ce programme prend également en compte la prévention des violences sexuelles ainsi que le développement de la santé reproductive et la promotion de l’autonomisation économique des femmes.

Mme INTISAR ABDULLAH (Yémen) a souligné que l’héritage culturel islamique permettait de renforcer le respect des droits des femmes dans son pays.  Elle a expliqué que le cadre législatif yéménite avait été renforcé afin de promouvoir le respect des droits des femmes.  Un Haut Conseil pour les femmes a été mis sur pied et le Ministère des droits de l’homme accorde la priorité à la situation des femmes dans le pays.  En outre le Comité national des femmes a élaboré une stratégie pour éliminer la violence et la discrimination dont sont victimes les femmes au Yémen.

La représentante s’est aussi félicitée du fait que son pays comptait à présent deux femmes juges et qu’une politique de quota imposait que 30% des candidats des listes électorales soient des femmes.  L’âge minimum pour le mariage a été revu à la hausse et un projet de loi permettra par ailleurs de pénaliser les discriminations sur la base du sexe.  La représentante a ensuite appelé à la pleine jouissance des droits des femmes palestiniennes.

M. YIGIT CANAY (Turquie) a affirmé que de nombreuses réformes législatives avaient été lancées pour améliorer la situation de femmes dans le pays, notamment l’adoption d’une loi sur la violence domestique.  Des centres de services à l’intention des victimes opèrent 24 heures sur 24 dans l’ensemble du pays.

Le représentant s’est préoccupé de l’impact des pratiques traditionnelles sur le respect de droits des femmes.  Il a également souligné qu’un plan d’action national sur la lutte contre la violence domestique avait été lancé dans le but de renforcer la sensibilisation, d’octroyer des services de protection et de mettre des abris à disposition des victimes.  Il a précisé que 129 abris opéraient actuellement dans l’ensemble du pays.

Le représentant a ensuite dénoncé les affirmations d’une délégation concernant les souffrances que subit la population syrienne.  Il a indiqué que 33 000 enfants sont nés dans les camps de réfugiés établis en Turquie et que près de 60 000 enfants réfugiés y sont par ailleurs scolarisés.

M. AMJAD AL-MOUMANI (Jordanie) a fait état de la volonté de son pays de voir les femmes contribuer efficacement à l’économie et à la vie politique jordaniennes.

Au titre des actions entreprises par son pays en faveur de l’égalité des sexes, s’est félicité le représentant, la Jordanie a récemment adopté une stratégie nationale pour les femmes jordaniennes, sous la forme d’un cadre de partenariat entre le Gouvernement et les institutions travaillant pour la promotion des femmes dans le pays.

Parmi les avancées tangibles de cette stratégie, il a fait état de l’augmentation du nombre de représentantes politiques.  Le Parlement jordanien compte désormais 18 femmes sur 165 représentants, soit le nombre le plus élevé jamais atteint par le pays.  Il a également affirmé que 48,5% des électeurs jordaniens sont des femmes.

La Jordanie travaille instamment, a affirmé le représentant, à l’amélioration du taux d’inscription des femmes à l’école et aux universités, qui est d’ores et déjà en augmentation.

Sur le plan économique, 14,5% de l’ensemble de la main-d’œuvre nationale est composée de femmes, un taux qui passe à 20% s’agissant spécifiquement du personnel des organisations non gouvernementales jordaniennes.

En conclusion, le délégué a insisté sur l’importance de l’autonomisation des femmes pour la société jordanienne, dont les valeurs sont parfaitement en accord avec cet objectif.

M. DAVID BEYI (Burkina Faso) a dit être préoccupé par les diverses formes de violence dont les femmes et les filles continuent d’être victimes, notamment la traite, les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés.  Il a expliqué que le Burkina Faso avait introduit des modules sur les mutilations génitales dans les programmes d’enseignement et qu’un numéro vert avait également été mis en place pour dénoncer cette pratique.  Il a souhaité que la Troisième Commission puisse parvenir à l’adoption consensuelle d’une nouvelle résolution sur les mutilations génitales féminines.

M. Beyi a ensuite indiqué que son gouvernement avait mis en œuvre un programme conjoint de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles et dont la seconde phase, qui couvre la période 2014-2015, est en cours de réalisation.  Un service de sécurité et de prise en charge offre des services aux victimes de violence basée sur le genre.

Le représentant a également affirmé que l’adoption, en 2009 et 2012 respectivement, de deux lois portant régime foncier rural avait marqué un tournant décisif en matière d’accès sécurisé des femmes à la terre.  Il s’est aussi félicité du fait que le taux de scolarisation des filles au Burkina Faso était passé de 30,3% en 2000 à 78,1% en 2012.

Le représentant a aussi souligné que la mise en œuvre du Programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes permettra, d’ici à la fin 2014, de doter plus de 3 510 groupements de femmes en technologies de production et de transformation, en vue de créer 50 000 emplois à leur profit.  Un fonds d’appui à l’entreprenariat féminin a par ailleurs été élaboré avec une allocation financière d’environ 10 millions de dollars, a-t-il ajouté.

M. MASNI ERIZA (Indonésie) a dénoncé le cycle de discrimination et de violence dont sont victimes les femmes.  Il a estimé que l’application de mesures de discrimination positive devait se faire par l’intermédiaire d’une approche systématique et coordonnée, pour ensuite insister sur la nécessité d’adopter des cadres juridiques et politiques solides, de mettre en œuvre des systèmes de suivi ainsi que des mesures préventives et de protection des victimes de la violence.

M. Eriza a expliqué que l’application, par son gouvernement, du Plan d’action national sur les droits de l’homme pour la période 2011-2014 avait permis d’améliorer la prévention de la violence domestique et la qualité des services de protection élaborés à leur intention.  Un cadre juridique robuste a été mis en place pour combattre la traite des êtres humains, protéger les droits des enfants et abolir les mutilations génitales féminines.  En outre 44 ministères ont adopté un système de budgétisation sexospécifique.

Le représentant a aussi fait savoir qu’un mémorandum d’accord avait été signé par le Ministère de la promotion de la femme, la police nationale et le Procureur, entre autres, afin de renforcer l’accès des femmes et des filles victimes de violence à la justice.  L’Indonésie dispose également d’une équipe spéciale chargée d’évaluer les efforts déployés pour mettre un terme à la traite.

M. Eriza a aussi souligné qu’en 2013, son gouvernement avait établi 510 unités de services à l’intention des femmes et des enfants au sein des commissariats de police du pays, ainsi que 67 unités de crises dans les hôpitaux policiers du pays.  Il a ensuite appelé ONU-Femmes et l’UNICEF à aligner leur programme de pays aves les besoins, les priorités et les capacités des pays dans lesquels ils opèrent.

Mme LAURIA NGUELE MAKOUELET (Congo) a déclaré que les Congolaises, qui représentent près de 51,4% de la population totale et 58,3% de la production rurale, contribuent à la sécurité alimentaire.  Or, cette position de la femme congolaise n’est reflétée ni dans son statut économique ni dans son statut politique au sein de la société.  En conséquence, des programmes de promotion de la femme tentent d’améliorer le statut des femmes rurales en se penchant sur la question critique foncière pour faciliter l’accès des femmes à la propriété foncière, aux moyens de financement comme les microcrédits, à l’alphabétisation et au renforcement des capacités de gestion par des programmes de formation ciblés.

De nombreuses initiatives consacrant l’autonomisation de la femme ont pu influencer favorablement la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-elle ajouté, en citant la mise en place de fonds de soutien à l’agriculture, la réhabilitation des pistes rurales, la gratuité de l’accès à l’éducation primaire et aux manuels scolaires, les recrutements d’enseignants, la gratuité d’accès au traitement du paludisme pour les enfants de moins de cinq ans, ainsi que celle de la césarienne et des traitements du VIH/sida.

D’autre part, la révision du cadre juridique et l’appui direct aux associations féminines viennent conforter la politique du Gouvernement en matière d’égalité des sexes.  Elle a précisé, par ailleurs, que les mutilations génitales féminines étaient interdites depuis la promulgation d’une loi en juin 2010 portant sur la protection de l’enfant. 

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a réitéré sa position qui veut que la promotion de la femme est un facteur indispensable à la réalisation des droits de l’homme et du développement économique et a pris note des recommandations contenues dans les rapports sur l’élimination de la violence et la reconnaissance du processus consultatif développé par ONU-Femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).  Elle a rappelé qu’il y a vingt ans, le Rwanda semblait condamné à échouer en tant que nation après le génocide contre les Tutsis qui a fait près d’un million de morts.

Pourtant, le pays a réussi à inverser le cours de l’histoire et à recommencer à zéro grâce à la résilience de sa population, des femmes plus particulièrement.  Elle a souligné que les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) avaient été lancés alors que le Rwanda se battait encore avec les effets dévastateurs du génocide, surtout sur les femmes.  Le pays a pu s’appuyer sur la force des femmes pour bâtir son avenir, celles-ci ayant été la force motrice du développement durable.

La représentante a ensuite affirmé que les femmes, qui représentent 57% de la population active âgée de 20 à 44 ans, avaient été autonomisées lorsqu’elles ont dû assumer le rôle de chefs pour répondre aux besoins des familles et communautés dévastées.  Elle a ajouté qu’aujourd’hui, cette réalité se traduisait par le fait que les femmes occupaient 64% des sièges parlementaires, soit le taux mondial le plus élevé; tandis qu’elles sont propriétaires de 43,1% des entreprises dans la capitale rwandaise. 

Au niveau de l’enseignement, les filles sont plus nombreuses que les garçons dans le primaire, soit 98% contre 95% respectivement.  Enfin, une couverture de santé universelle a eu pour résultat une réduction de la mortalité maternelle et infantile ainsi qu’une baisse considérable du taux de transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. 

M. FERNANDO WAHNON FERREIRA (Cabo Verde) a considéré qu’assurer l’égalité et l’équité des sexes, loin de constituer une simple option, était une obligation morale qui s’imposait à tous les États, ainsi qu’un choix judicieux car aucun pays ne peut prétendre se développer et réaliser la paix ainsi que la cohésion sociale en laissant de côté une partie importante de sa société, représentée par les femmes et les filles.

« La seule façon de parvenir à un développement durable est de s’assurer que les hommes et les femmes ont les mêmes opportunités de participation économique, sociale et politique », a-t-il dit, avant de décrire les mesures prises pour le renforcement du cadre juridique de son pays pour réduire l’écart entre hommes et femmes et atténuer les inégalités.  Le Code de la famille de 1997 reconnaît les mêmes droits concernant la gestion du ménage et l’éducation des enfants, alors que le Code du travail de 2007 comporte des dispositions légales pour protéger les droits des femmes tout au long de la grossesse et prévoit un congé de maternité de soixante jours.  

En matière de santé sexuelle et reproductive, deux ans seulement après son indépendance en 1975, Cabo Verde a adopté un programme de protection maternelle qui a contribué de manière décisive à la réduction de la mortalité maternelle.  Ce programme comprend l’accès libre et gratuit aux centres de planification familiale ainsi que la possibilité d’interruption volontaire de grossesse au cas où celle-ci est non désirée, tandis que la loi sur l’avortement a été adoptée en 1987. 

D’autre part, 15 des 72 députés sont des femmes et au niveau municipal, seul un maire sur 22 est une femme.  Une loi spéciale contre la violence fondée sur le genre vise à donner effet au principe d’égalité des sexes et établit des mesures de prévention et de répression de la violence faite aux femmes, ainsi que des mécanismes de protection et d’assistance aux victimes, y compris la protection des droits au travail, à l’accès à la justice, l’aide sociale et l’orientation et l’insertion professionnelle.   

Mme DRAGANA ANDELIĆ (Bosnie Herzégovine) a exhorté les pays n’ayant toujours pas signé ou ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à le faire dans les plus brefs délais.

La Bosnie-Herzégovine a adopté une démarche proactive dans le domaine de l’autonomisation des femmes à tous les niveaux de gouvernement, s’est félicitée la représentante, citant notamment l’adoption par son pays d’un plan d’action sur les femmes paix et sécurité, d’un plan d’action pour l’amélioration de la condition des femmes en milieu rural et d’un programme pour les victimes de violences sexuelles liées à la torture.

Elle a manifesté sa volonté d’accroître la participation des femmes à la prévention des conflits dans le monde et aux actions entreprises par les Nations Unies en faveur du maintien de la paix.  Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, a précisé la représentante à titre d’exemple, sur 47 officiers de police actuellement déployés au Libéria, au Soudan du Sud et à Chypre dans le cadre des missions des Nations Unies, 10 sont des femmes.

La représentante s’est inquiétée du niveau actuel inacceptable de crises humanitaires et de réfugiés dans le monde et de leurs conséquences dramatiques sur les femmes et les filles.

En conclusion, la déléguée a exhorté la communauté internationale à redoubler d’efforts dans la lutte contre les disparités entre les sexes.

M. CRISTIÁN BARROS (Chili) a affirmé la nécessité de dresser un état des lieux des avancées contre les disparités entre les sexes à l’occasion des 20 ans de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des discussions en vue de l’élaboration du Programme de développement pour l’après-2015.

Le représentant s’est félicité de l’entrevue récente, à New York, entre la Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet, et la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Phmuzile Mlambo-Ngcuka, rencontre qui s’est soldée par un accord sur l’organisation en février 2015 d’une manifestation de haut niveau dans la capitale chilienne portant sur la participation des femmes aux processus de prises de décision politique.

Par ailleurs, le délégué a appelé à la révision, au renforcement et à l’adoption de nouvelles lois contre la discrimination dont sont victimes les femmes à travers le monde.

À ce titre, le Chili a conçu un plan national contre la violence à l’égard des femmes, dont le représentant prévoit qu’il sera mis en œuvre en 2015.  Dans la même veine, il a annoncé qu’un projet de loi parlementaire était actuellement à l’étude au Chili, dont l’une des dispositions a trait à la promotion de la parité entre hommes et femmes au niveau de la représentation politique.

Le représentant a également annoncé un projet de loi sur les droits sexuels et reproductifs, visant à renforcer l’accès aux soins reproductifs des femmes, en vue d’aligner la législation du Chili aux standards internationaux en la matière.

M. MATEO ESTRÉMÉ (Argentine) a souligné que l’élimination de la pauvreté sera impossible à moins d’assurer l’émancipation des femmes.  Il a appelé les délégations à ne pas se borner à réitérer les positions maintes fois répétées, mais à réfléchir aux problèmes actuels.  Il a parlé de l’adoption du consensus de Montevideo qui, a-t-il expliqué, a permis de promouvoir les droits de femmes et des filles dans la région.  Il a ensuite appelé les États Membres à conclure des accords concrets pour promouvoir les femmes.

Le représentant a ensuite affirmé que son pays accordait la priorité à l’élimination de la violence faite aux femmes et appuyait notamment l’adoption de politiques précises pour enrayer la violence contre les femmes âgées.  Il s’est inquiété du fait qu’aucun pays n’avait atteint la parité et a souligné l’importance que revêt l’éducation ainsi que la représentation des femmes au sein des parlements.

Il a aussi fait savoir que les Argentines étaient davantage représentées dans l’éducation supérieure et que des progrès avaient été accomplis pour améliorer leur santé.

Droits de réponse

Le représentant d’Israël s’est déclaré outré par la déclaration de haine professée par l’observatrice de l’État de Palestine à l’égard de son pays sur la question de l’autonomisation des femmes, dénonçant une instrumentalisation politique de cette question.  Le représentant a ajouté qu’en l’absence d’un système de protection, les roquettes lancées quotidiennement par le Hamas auraient fait de nombreuses victimes civiles.

En réponse, l’observatrice de l’État de Palestine a affirmé qu’elle ne répondrait pas à de telles distorsions et calomnies et a conclu en citant le communiqué prononcé aujourd’hui même par le Secrétaire général, faisant suite à sa visite de Gaza.  Israël est une force d’occupation qui doit se soumettre au droit international, a déclaré en conclusion l’observatrice.

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont examiné, aujourd’hui, les travaux du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, avant d’entamer l’examen de la demande d’octroi du statut d’observateur de quatre organisations.

Concernant la question du raffermissement du rôle des Nations Unies, la Malaisie a indiqué que le Comité spécial demeurait l’enceinte pertinente pour discuter du renforcement du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale.  Cette délégation, comme celle du Mouvement des pays non alignés s’est dite profondément préoccupée par le fait que le Conseil de sécurité ne cesse d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale et de celles du Conseil économique et social.  Pour la Tunisie, une démocratisation profonde du Conseil de sécurité, au niveau de sa composition, ainsi que pour renforcer la transparence est importante.  Cuba a regretté l’absence de progrès en faveur de la réforme du Conseil de sécurité, que l’Organisation tente d’engager depuis de nombreuses années.  Le Groupe africain a regretté que tout le potentiel du Comité de la Charte n’ait pas été exploité en raison des méthodes et tendances visant à encourager les divergences politiques, lesquelles empêchent l’exercice d’une analyse juridique.

S’agissant des conséquences de l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité sur les États tiers, un des points à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, de nombreuses délégations ont estimé que les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier ressort.  Rappelant la légitimité de l’usage des sanctions en matière de maintien de la paix, la CELAC a souligné qu’il était nécessaire de les appliquer conformément aux principes de la Charte et aux normes des droits de l’homme.  Les sanctions en tant que mesures coercitives doivent être adoptées en dernier recours et seulement lorsque le Conseil de sécurité a établi qu’il existe une menace à la paix et à la sécurité, a estimé la République islamique d’Iran. 

À cet égard, la CELAC a lancé un appel au Comité pour continuer à examiner toutes les questions liées au maintien de la paix et la sécurité en vue de renforcer le rôle de l’ONU.  Le représentant du Mouvement des pays non alignés, comme celui du Maroc, a fait part de son côté de sa préoccupation concernant les sanctions imposées par le Conseil de sécurité.  Les sanctions sont des instruments coercitifs qui, en général, touchent surtout les populations civiles.  Les objectifs des sanctions doivent être clairement définis et leur durée précisée.  La Malaisie s’est félicitée que le Conseil de sécurité fasse désormais le choix de sanctions ciblées.  Le délégué du Soudan a qualifié de cruelle l’imposition de sanctions unilatérales par le Conseil de sécurité.  Ces mesures coercitives, a-t-il soutenu, mettent à mal le développement de certains pays.

Prenant le contre-pied de ces positions, l’Union européenne a estimé que les sanctions restent un élément important pour le maintien et le respect de la paix internationale.  La pratique de ces dernières années a montré que les sanctions doivent être ciblées et toucher le moins possible les populations civiles.  Depuis 2003, aucun État n’avait fait appel aux Nations Unies pour demander une aide lui permettant de faire face à des difficultés découlant de l’imposition de sanctions.  Il a estimé que l’étude de la question des États tiers touchés par les sanctions n’est plus pertinente et devrait être retirée de l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte.  Les États Unis ont indiqué que les incidences sur des États tiers découlant de la mise en œuvre de sanctions ne devraient plus être débattues par le Comité.

À l’instar d’autres délégations comme la Tunisie, le Maroc estime que les méthodes de travail du Comité devraient être revitalisées afin de créer une dynamique, tout en évitant le chevauchement avec d’autres organes des Nations Unies.  Concernant les propositions visant à établir un site Internet consacré au règlement pacifique des différends entre États, l’Union européenne a fait part de son scepticisme concernant la valeur ajoutée de cette proposition, compte tenu des ressources disponibles. 

Par ailleurs, la Sixième Commission a examiné les demandes d’octroi de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale pour les quatre organisations suivantes: le Conseil de coopération des États de langue turcique, la Chambre de commerce internationale (CCI), la Communauté du Pacifique et l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (D-8).  Concernant la demande d’octroi du statut à la Chambre de commerce internationale (CCI), la France qui est à l’origine de la demande d’octroi du statut d’observateur, relevant l’absence de consensus sur cette question, a proposé de continuer le débat de manière informelle avec les délégations et de créer une structure intergouvernementale de soutien à la Chambre qui pourrait un jour se voir octroyer le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 15 octobre à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/69/33), (A/69/119) ET (A/69/159)

Déclarations

M. GHOLAMHOSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que sa délégation attache la plus grande importance au travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et considère qu’il devrait jouer un rôle clef dans la réforme en cours des Nations Unies.  Le Mouvement des pays non alignés estime en outre que l’Organisation des Nations Unies (ONU) est l’enceinte idoine pour régler les questions liées à la sécurité, aux relations internationales, au développement et au progrès social ainsi qu’aux droits de l’homme et à l’état de droit.  Le renforcement du rôle des Nations Unies est primordial, a souligné M. Dehghani.  La démocratisation et le respect du rôle de l’Assemblée générale sont des éléments clefs de la réforme de l’Organisation, a-t-il déclaré.  L’Assemblée générale reste un organe démocratique qui a contribué grandement à la promotion des principes des Nations Unies.  Le représentant s’est dit profondément préoccupé par le fait que le Conseil de sécurité ne cesse d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale et de celles du Conseil économique et social.

La réforme doit être menée en accord avec les principes et procédures établies par la Charte des Nations Unies, a rappelé le représentant.  Il a estimé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies doit continuer à étudier la nature juridique de l’application du Chapitre IV de la Charte des Nations Unies, en particulier les articles 10, 11, 12, 13 et 14, qui ont trait aux pouvoirs et fonctions de l’Assemblée générale.  Par ailleurs, le représentant a fait part de sa préoccupation concernant les sanctions imposées par le Conseil de sécurité.  Les sanctions ne doivent en aucun cas être prises en tant que mesures préventives.  Ce sont des instruments coercitifs qui, en général, touchent surtout les populations civiles.  Les objectifs des sanctions doivent être clairement définis et leur durée précisée.

Le Mouvement se réjouit de la perspective de célébrer le soixante-dixième anniversaire de l’adoption de la Charte des Nations Unies en 2015 et demande que des préparations spéciales soient faites par le Secrétariat pour commémorer cet événement, a indiqué le représentant avant de conclure.

M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a mis en avant le rôle extrêmement important du Comité spécial de la Charte.  Il a regretté que tout son potentiel n’ait pas été exploité en raison des méthodes et tendances visant à encourager les divergences politiques, lesquelles empêchent l’exercice d’une analyse juridique.  Concernant l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, le Groupe des États d’Afrique appuie la proposition du Ghana intitulée « Principes et mesures aux mécanismes visant à raffermir la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et les rendre plus efficaces sur les questions liées au maintien de la paix et la sécurité internationales ».  Pour M. Joyini, il faudrait procéder à un examen approfondi de cette question.

Tout en notant que le sujet a fait l’objet de l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité intitulée « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales », il a estimé qu’il restait beaucoup de travail à accomplir dans le domaine.  À cet égard, le Comité spécial pourrait contribuer de manière significative pour permettre aux États de sortir des blocages idéologiques qui paralysent son travail lors des délibérations.  De l’avis du Groupe des États d’Afrique, le travail du Comité spécial devrait être orienté en priorité vers l’état de droit et la justice.  L’Organisation des Nations Unies ne peut pas exiger de ses États Membres qu’ils adhèrent aux principes de l’état de droit quand elle-même ne fait rien pour appliquer ces principes.  Le travail de ce Comité devrait permettre de préserver la crédibilité de l’Organisation.

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a reconnu que le respect du mandat du Comité spécial de la Charte des Nations Unies dépendait de la volonté des États Membres à mettre en œuvre de manière pleine et entière les méthodes de travail du Comité.  Par ailleurs, il est crucial que les États fournissent de réels efforts pour établir un ordre du jour thématique robuste et de mieux utiliser les ressources allouées à l’Assemblée générale, a-t-elle insisté.  La CELAC, a-t-elle assuré, est attachée à l’application des obligations en matière de règlement des différends de manière pacifique, en insistant sur le fait que la Charte des Nations Unies fournit un cadre de base dans ce domaine.  Rappelant la légitimité de l’usage des sanctions en matière de maintien de la paix et la sécurité, elle a souligné qu’il était nécessaire de les appliquer conformément aux principes de la Charte et aux normes des droits de l’homme.  À cet égard, la CELAC lance un appel au Comité pour continuer à examiner toutes les questions liées au maintien de la paix et la sécurité en vue de renforcer le rôle de l’ONU. 

S’agissant des dispositions de la Charte sur l’assistance aux États tiers touchés par les sanctions, la CELAC est d’avis que les discussions doivent se poursuivre, même si, à ce jour, aucun État n’a formulé de demande d’assistance.  La représentante a également noté que le Conseil de sécurité avait décidé de faire des exceptions en vue de permettre aux États qui en font la demande d’obtenir une autorisation pour disposer des fonds gelés.  Les résultats obtenus par le Comité demeurent modestes, a-t-elle noté, avant d’exhorter les États à poursuivre les réflexions afin de rendre plus efficaces les méthodes de travail.

M. GILLES MARHIC (Union européenne) a estimé que les sanctions restent un élément important pour le maintien et le respect de la paix internationale.  La pratique de ces dernières années a montré que les sanctions doivent être ciblées et toucher le moins possible les populations civiles.  Le représentant a souligné que, depuis 2003, aucun État n’avait fait appel aux Nations Unies pour demander une aide lui permettant de faire face à des difficultés découlant de l’imposition de sanctions.  Il a estimé que l’étude de la question des États tiers touchés par les sanctions n’est plus pertinente et devrait être retirée de l’ordre du jour.

En ce qui concerne les propositions visant à établir un site Internet consacré au règlement pacifique des différends entre États, le représentant a fait part de son scepticisme concernant la valeur ajoutée de cette proposition, compte tenu des ressources disponibles.  Plus généralement, le représentant a soutenu l’application des décisions de 2006 sur la réforme des méthodes de travail du Comité spécial.  Il a noté avec préoccupation que cette année, de nouveau, sept journées de travail avaient été consacrées à cette question, en faisant remarquer que l’examen de cette question nécessitait moins de temps.  Afin d’assurer une meilleure efficacité, il a exhorté les États Membres à travailler ensemble pour explorer les voies et moyens permettant d’utiliser plus efficacement les ressources de ce Comité.  « Nous sommes prêts à participer à ce processus de façon constructive sur cette question », a-t-il assuré.  En conclusion, le représentant a dit avoir pris bonne note des efforts du Secrétariat pour résorber le retard.

M. RAHAMTALLA MOHAMED OSMAN ALNOR (Soudan) a souligné le rôle clef joué par le Comité spécial dans le processus de réforme des Nations Unies, en insistant sur la démocratisation des organes des Nations Unies et le maintien de la paix et la sécurité, à travers la coopération entre les États et les procédures de règlement pacifique des différends.  Le rôle du Comité est essentiel pour l’élaboration de décisions liées au maintien de la paix et la sécurité internationales, a-t-il déclaré.  Le représentant du Soudan a fait observer que la pratique montrait que le Conseil de sécurité avait empiété sur certaines compétences de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et appelé à rétablir l’équilibre entre ces organes.  Le délégué soudanais a qualifié de cruelle l’imposition des sanctions unilatérales du Conseil de sécurité, lesquelles, a-t-il dit, mettent à mal le développement de certains pays.  À cet égard, il a réaffirmé la position de son pays en faveur de l’élargissement de la composition et de la réforme du mandat du Conseil de sécurité afin qu’il soit moins politisé et plus représentatif.  Appuyant les efforts en matière de règlement des différends de manière pacifique, il a salué les initiatives régionales, notamment celle du Ghana sur la coopération entre l’ONU et les délégations régionales.

Mme JUANA SANDOVAL (Nicaragua) a estimé qu’il est urgent de démocratiser les institutions de l’Organisation.  Elle a déploré le fait que le Conseil de sécurité continue de s’octroyer des fonctions qui relèvent de la compétence de l’Assemblée générale.  La représentante a condamné l’application de sanctions quelles qu’elles soient.  Ce sont des violations des principes contenus dans la Charte des Nations Unies, a-t-elle déclaré.  « Il est fondamental de respecter cet instrument», a-t-elle souligné.

La représentante a estimé que le travail de la Cour internationale de Justice (CIJ) contribue au maintien de la paix mondiale.  Le règlement pacifique des différends fait partie des questions à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte.  La déléguée du Nicaragua a appuyé la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus de demander un avis consultatif à la CIJ sur les conséquences juridiques de l’utilisation de la force par des États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.

Soulignant le rôle important du Comité spécial dans de nombreux domaines, Mme Sandoval a estimé que la réduction du nombre des séances de travail irait à l’encontre de la revitalisation et de la réforme de l’Organisation.

M. MAXIM V. MUSIKHIN Fédération de Russie) a partagé la position largement répandue au sein des États Membres concernant la revitalisation des travaux du Comité spécial de la Charte et la poursuite de ses activités de manière permanente sans gaspiller son potentiel.  S’agissant de la question du règlement pacifique des différends, il a noté qu’au début des années 1990 une documentation du Comité spécial de la Charte de l’ONU sur le sujet avait servi de base à des délibérations au sein de l’Assemblée générale.  La Fédération de Russie, qui s’est déclarée favorable à une réactualisation des textes en la matière, a proposé que soit créée une page consacrée au règlement pacifique des différends entre États sur le site Web de l’ONU.  Pour ce qui est du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, le représentant a demandé au Secrétariat de veiller au respect des normes tel que stipulé dans un rapport du Secrétaire général en 1952.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a estimé que le respect des normes de la Charte des Nations Unies et leur promotion ont un rôle vital pour l’Organisation.  En tant qu’organe délibérant principal, l’Assemblée générale doit être renforcée, a-t-elle estimé.  Dans un tel contexte, le Comité spécial de la Charte devrait promouvoir un débat de fond et être ouvert à un débat constructif.  Bien que des États Membres aient entrepris d’importants efforts pour améliorer le travail du Comité spécial, certains ont fait preuve d’obstruction.  La représentante de Cuba s’est dite convaincue que le Secrétariat pourra offrir plus de place au débat de fond, afin que les propositions des uns et des autres soient clairement comprises.  Les propositions doivent être débattues paragraphe par paragraphe.

L’action de ce Comité est sans cesse entravée par certains États développés qui voudraient le voir disparaître, a-t-elle estimé.  Ce sont ces pays qui refusent de débattre de toute question de fond, sans toutefois expliquer leur position, a-t-elle déploré.  Elle a ainsi regretté l’absence de progrès en faveur de la réforme du Conseil de sécurité, que l’Organisation tente d’engager depuis de nombreuses années.  Cuba s’oppose à toute tentative de réduire le travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

M. MOHAMED SALAH EDDINE BELAID (Algérie) a appuyé toutes les propositions faites par certains pays en matière de règlement pacifique des différends.  En outre, il a appelé à une application des sanctions en dernier recours afin de minimiser les conséquences de ces mesures sur les groupes vulnérables, y compris les populations civiles et les États tiers.  Il a rappelé l’importance du plein respect de la Charte des Nations Unies, notamment les dispositions aux fonctions et pouvoirs des principaux organes de l’Organisation, tout en garantissant l’équilibre nécessaire entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Par ailleurs, il a insisté sur la réforme de l’ONU, y compris la revitalisation de l’Assemblée générale qui devrait profiter aux activités du Comité spécial de la Charte.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a indiqué que les questions à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte des Nations Unies étaient déjà débattues dans d’autres instances de l’Organisation.  Il a aussi attiré l’attention sur le chevauchement considérable qui existe entre les propositions soumises au Comité.  « Ces raisons expliquent le peu d’enthousiasme dont a fait montre le Comité spécial pour mettre en œuvre ces propositions ou pour les examiner de manière approfondie ».  Lors de la session du Comité spécial en 2012, deux propositions jugées dépassées avaient été retirées, s’est félicité M. Arbogast, en soulignant que cela constituait « un pas positif sur la voie de la rationalisation du travail du Comité spécial ».

Dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales, M. Arbogast a indiqué que le Comité spécial ne devrait pas poursuivre des activités qui feraient double emploi ou seraient incohérentes avec celles conduites par les principaux organes des Nations Unies.  Dans le domaine des sanctions, il a indiqué que les incidences sur des États tiers découlant de la mise en œuvre de sanctions ne devraient plus être débattues par le Comité.  Citant le rapport A/69/119 du Secrétaire général, le délégué a expliqué que les conséquences négatives non prévues subies par les États tiers avaient été considérablement réduites avec l’adoption de sanctions ciblées.

M. Arbogast a indiqué que son pays ne soutenait pas la proposition selon laquelle l’Assemblée générale demanderait un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) en cas de recours à la force.  Sans s’opposer par principe à l’inscription de nouveaux points à l’ordre du jour de la Commission, la délégation des États-Unis souhaite néanmoins qu’ils soient concrets et non politiques.  Avant de conclure, le représentant a émis des doutes sur la pertinence d’une actualisation du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États, publié en 1992 par le Secrétariat, en raison des ressources limitées dont ce dernier dispose.

M. RUBÉN ZAMORA (El Salvador) a estimé que les débats sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ont indubitablement contribué à renforcer les fonctions des Nations Unies et à promouvoir ses principes.  Il a estimé que la Charte des Nations Unies ne peut être considérée comme un document ordinaire, rappelant qu’« elle est l’acte constitutif de notre Organisation». 

S’agissant des méthodes de travail, le représentant a estimé qu’il faudrait des ajustements pour améliorer l’efficacité de son travail.  Il faudrait procéder à des modifications substantielles pour obtenir des résultats concrets.  Concernant l’inscription de nouveaux sujets à l’ordre du jour, le représentant a suggéré que le Comité fasse des demandes par écrit.  Il a remercié le Secrétariat pour les efforts visant à mettre à jour les éléments du Répertoire de la pratique.

Le représentant de la Malaisie a indiqué que les sanctions ne constituaient pas un instrument efficace, en raison de leurs dommages collatéraux.  Elles ne doivent être envisagées qu’en cas de dernier recours et lorsqu’il y a une menace claire à la paix et à la sécurité internationales, a-t-il poursuivi, en rejetant toute utilisation à des fins préventives.  Le représentant s’est en revanche félicité que le Conseil de sécurité fasse désormais le choix de sanctions ciblées, « ce qui devrait, a-t-il dit, réduire les conséquences négatives sur les États tiers ».

Le délégué de la Malaisie a ensuite indiqué que le Comité spécial demeurait l’enceinte pertinente pour discuter du renforcement du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale.  Il s’est inquiété dans le même temps de l’empiètement continu du Conseil sur les domaines de compétence des autres organes des Nations Unies.  « Le Comité spécial a un rôle important à jouer pour la bonne répartition du travail entre les principaux organes de l’ONU ».  En conclusion, le représentant s’est dit préoccupé par le peu de progrès accomplis dans l’examen des propositions du Comité spécial et a appelé les États Membres à faire preuve de volonté politique afin d’y remédier.

Mme AUDREY NAANA ABAYENA (Ghana) s’est félicité de l’intérêt manifesté par certains pays à la proposition du Ghana sur la coopération entre l’ONU et les organisations sous-régionales pour le maintien de la paix.  La proposition du Ghana, a-t-elle affirmé, ajoute une valeur aux modalités déjà existantes.  Sa délégation est d’avis que les mesures en matière de coopération pour le maintien de la paix doivent inclure des idées telles que la sécurité mondiale et régionale, le rôle des organisations régionales en matière de diplomatie préventive, les systèmes d’alerte précoces, le maintien de la paix et la consolidation de la paix dans les situations postconflit.  Elle a donné l’assurance que son pays se tenait prêt à travailler avec toutes les autres délégations désireuses de mettre tout en œuvre pour aboutir à des résultats concrets.

M. ESSA A. E. ESSA (Libye) a déclaré que sa délégation attachait une importance particulière au travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  « Nous continuerons à travailler avec le Comité dans un esprit de collaboration », a-t-il déclaré.  Le représentant a loué les efforts réalisés pour combler les retards et a insisté sur la nécessité de publier les travaux dans toutes les langues, y compris en arabe.  La capacité du Comité à se réformer dépend de la volonté politique de ses membres, a-t-il conclu.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d'Iran) a souligné l’importance du rôle du Comité spécial de la Charte et les efforts pour le maintien de la paix et le respect de l’état de droit, en précisant qu’il incarnait l’instance idoine permettant de réaffirmer les engagements, buts et principes de l’ONU.  Cependant, ce potentiel, qui exige la volonté politique de tous, est mis à mal le fait que certains États n’y ont pas intérêt, a affirmé M. Gharibi.  Ainsi, a-t-il déclaré, l’interdiction de la menace et de l’usage de la force est la plus grande des réalisations de l’ONU conformément à la Charte.

Tous les États sont tenus de respecter la souveraineté d’autres États.  Les sanctions en tant que mesures coercitives doivent être adoptées en dernier recours et seulement lorsque le Conseil de sécurité a établi qu’il existe une menace à la paix et à la sécurité, a-t-il rappelé.  Toutefois, le Conseil doit agir dans le strict respect de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, il a souligné que le Conseil ne devait pas outrepasser son autorité, mais se limiter à ses compétences en tant qu’organe consultatif sans céder aux manipulations de certains États.  Les sanctions économiques contre un pays en développement ne sont pas justifiées sur le plan de l’éthique et s’avèrent incorrectes sur le plan de la morale.  En conséquence, toutes mesures coercitives initiées par un État contreviennent à la Charte des Nations Unies, constituent une violation du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États et du droit fondamental au développement, a-t-il déclaré.

M. KIM YONG SONG (République populaire démocratique de Corée) a indiqué que les « errements du Conseil de sécurité avaient conduit à une aggravation des tensions dans la péninsule coréenne.  Le risque d’une menace à la paix est très élevé, a-t-il dit.  Il a déploré que le Conseil ait fait peu de cas des demandes répétées de son pays afin de suspendre les exercices militaires communs des États-Unis d’Amérique et de la République de Corée.  Il a en conséquence exhorté le Conseil à faire cesser cette injustice criante et à éradiquer le « cancer » que constituent ces exercices militaires.

Insistant sur la nécessaire démocratisation du Conseil de sécurité, le représentant a souhaité que le Comité spécial de la Charte détermine si le Conseil s’acquitte effectivement des responsabilités que la Charte lui a conférées.  C’est un fait avéré que les États-Unis ont créé le Commandement des Nations Unies, en 1950, afin de justifier leur intervention militaire dans la péninsule coréenne, a-t-il dit.  Indiquant que ce Commandement, toujours opérationnel, contrevenait aux principes de la Charte des Nations Unies, il a exhorté les États-Unis à procéder à son démantèlement. 

M. KOTESWARA RAO (Inde) a souligné qu’il incombait au Conseil de sécurité de remédier aux conséquences des sanctions subies par des États tiers.  L’Article 50 de la Charte des Nations Unies n’est pas de nature purement procédurale et confère le droit aux États affectés par ces sanctions de consulter le Conseil pour trouver une solution, a-t-il rappelé.  M. Rao s’est ensuite dit convaincu que les sanctions, pour autant qu’elles soient nécessaires et appliquées conformément à la Charte, sont des instruments pertinents pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elles ne doivent être décidées qu’en cas de dernier recours, a-t-il insisté.  M. Rao a souhaité que le Comité spécial de la Charte devrait continuer d’examiner la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité afin d’être définitivement réglée.  Enfin, le délégué de l’Inde a tenu à rappeler le rôle important que joue la Cour internationale de Justice dans le règlement pacifique des différends. 

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a estimé que la Charte des Nations Unies représente les espoirs de paix des peuples des Nations Unies.  Elle est la pierre angulaire sur laquelle sont fondés le droit international et les relations entre États.  Soixante-dix ans après son adoption, c’est une occasion de pouvoir palier à ses faiblesses ou manquements.  Il est possible d’œuvrer davantage pour l’améliorer.

La situation douloureuse dans laquelle se trouvent certains pays, dont la Syrie, est la conséquence de l’interprétation abusive que font certains pays de la Charte des Nations Unies.  Les interventions militaires ne font que déstabiliser les pays, porter un grave préjudice à leur intégrité territoriale et affaiblir leurs richesses.  L’occupation par Israël des territoires arabes continue d’être une menace à la paix internationale.  Cela fait trois ans que les États Membres des Nations Unies agissent en violation de la Charte des Nations Unies en s’ingérant dans les affaires intérieures de la Syrie, a-t-il dénoncé.  Cela encourage les tensions sectaires et religieuses et des idéologies qui n’ont rien à voir avec les religions.  Pourquoi attendre le meurtre de milliers de citoyens pour que le Conseil de sécurité réagisse contre ces phénomènes?  Tandis que la Charte des Nations Unies promeut la paix, certains pays, par leurs actions, favorisent le terrorisme, a-t-il soutenu.

Le représentant a rejeté toute sélectivité dont font preuve certains États.  Il a réitéré son appui à la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus de demander un avis à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’utilisation de la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.

M. LASRI (Maroc) s’est dit convaincu de la contribution pertinente du Comité, à travers l’examen des questions adoptées à son ordre du jour.  Dans cette perspective, le Maroc est d’avis que les sanctions appliquées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ne devraient être imposées qu’en dernier ressort, après avoir épuisé tous les autres voies et moyens.  Ces sanctions ne devraient par ailleurs être imposées que de manière spécifique et limitée.  Elles devraient aussi pouvoir être révisées, modifiées, voire supprimées dès que la nécessité se fait sentir, a dit le représentant. 

Le Maroc, pour qui la Charte des Nations Unies reste l’outil par excellence de règlement des différends et de préservation de la paix et de la sécurité internationales, appuie toutes les initiatives visant ces buts et, notamment, la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Sa délégation salue en outre les progrès réalisés pour résorber le retard pris dans la publication du Répertoire des pratiques suivies par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Le représentant du Maroc a demandé au Secrétariat que ces deux publications soient disponibles sur l’Internet.  À l’instar d’autres délégations, le Maroc estime que les méthodes de travail du Comité devraient être revitalisées afin de créer une dynamique, tout en évitant le chevauchement avec d’autres organes des Nations Unies.

M. ZHANG ZHEN (Chine) a déclaré que son gouvernement avait toujours soutenu le travail accompli par le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Il a souligné que 2015 marquera le soixante-dixième anniversaire de la victoire sur le fascisme ainsi que celui de l’adoption de la Charte des Nations Unies.  L’année prochaine marquera également le quarantième anniversaire du Comité spécial de la Charte.  Cette année, le Comité spécial a continué son débat sur les conséquences financières relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, a-t-il noté.  À l’instar d’autres délégations, le Conseil de sécurité devrait toujours faire preuve de précaution avant de recourir à des sanctions.  Il a émis l’espoir que le Conseil de sécurité continuera à améliorer ses méthodes de travail.  La Charte des Nations Unies doit être respectée et les conséquences financières sur les populations réduites, a-t-il insisté avant de conclure.

Mme NWORGU (Nigéria) a réaffirmé que la paix et la sécurité n’étaient possibles que lorsque tous les États font preuve de responsabilité conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.  Sa délégation a également souligné le besoin de créer des mécanismes permettant d’évaluer l’impact de sanctions sur les États tiers, s’associant ainsi aux États Membres qui estiment que l’application des sanctions doit également respecter les principes de la Charte.  Convaincue de la nécessité du règlement des conflits de manière pacifique, la représentante a estimé qu’il était fondamental de rechercher tous les moyens visant à prévenir tout recours à des mesures coercitives.  La politique étrangère de son pays, a-t-elle assuré, est fondée sur son engagement à l’Article 1 de la Charte des Nations Unies, relatif aux buts de l’Organisation.

Mme ZARROUK (Tunisie) a estimé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation peut jouer un rôle important pour promouvoir les Nation Unies.  Elle a souligné que d’importantes réformes restent à entreprendre pour promouvoir les buts et principes de la Charte et réaliser les objectifs de l’Organisation.  Cependant, une démocratisation profonde du Conseil de sécurité, au niveau de sa composition, ainsi que pour renforcer la transparence est importante.  L’Assemblée générale, de son côté, doit pouvoir répondre plus rapidement aux questions touchant à la paix et à la sécurité internationales.

En ce qui concerne l’application des sanctions imposées par l’ONU, la représentante a estimé que le régime de sanctions doit tenir compte de leurs effets collatéraux non désirés, dont la question des effets négatifs sur les États tiers.  La représentante a estimé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation ne progresse pas au rythme auquel il aspire, « ce qui devrait nous amener à réfléchir aux moyens d’adopter des approches plus rationnelles pour améliorer ses méthodes de travail ».  Elle a soutenu l’inscription de nouveaux sujets d’actualité à son ordre du jour.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/66/141) ET (A/C.6/69/L.4)

Examen de demandes

La Sixième Commission a été saisie de la demande d’octroi du statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique auprès de l’Assemblée générale de l’ONU, présentée par la Turquie.

Créée en 2009, cette organisation intergouvernementale comprend l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Turquie.  Le Conseil se donne pour but de renforcer la coopération internationale entre ces quatre pays et plus largement dans le Caucase et dans la région.  Les membres de cette organisation mettent en avant leur volonté de contribuer à la paix et à la sécurité internationales.

La représentante de la Turquie, s’exprimant au nom des États membres du Conseil de coopération des États de langue turcique, a déclaré que cette organisation remplissait les critères définis par l’Assemblée générale dans sa résolution 49/426 relative aux conditions d’octroi du statut, à savoir notamment être une organisation internationale s’occupant de questions présentant un intérêt pour cet organe de l’ONU.  La représentante a souligné que les membres de ce Conseil faisait des principes de la Charte des Nations Unies une priorité, tout en rappelant qu’ils mettent en avant le renforcement de la confiance entre eux, et privilégient les efforts de lutte contre le terrorisme à leurs frontières respectives et dans la région du Caucase.  Par ailleurs, le Conseil de coopération des États de langue turcique a continué de mener au cours de l’année écoulée diverses activités, au nombre desquelles l’organisation d’une réunion des ministres du tourisme, le deuxième forum des affaires turciques, la création d’une chaîne de télévision commune aux États de la région, ainsi qu’un premier programme de formation des jeunes diplomates.  La représentante a assuré que l’octroi de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique permettrait de lancer le dialogue entre les deux organes pour encourager les initiatives régionales.

La représentante de Chypre a exprimé des réserves quant à la demande formulée par la Turquie, estimant que le Conseil de coopération des États de langue turcique ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  Chypre estime que le nombre des membres du Conseil est limité et que, toutefois, il prétend prendre des positions qui affectent d’autres pays.  Ainsi, le Conseil a adopté une position relative à Chypre qui n’est pas claire, pas conforme aux résolutions des Nations Unies et qui en plus a été prise sans que Chypre soit jamais consultée.  Or, pour la représentante de Chypre, il est crucial que toute organisation sollicitant l’octroi du statut d’observateur prenne la peine de respecter les textes des Nations Unies.

Pour sa part, l’Arménie a souligné que la priorité de l’Assemblée générale ne devrait pas être la prolifération des organisations désireuses de se voir octroyer le statut d’observateur auprès d’elle mais plutôt de savoir si ces organisations candidates se conforment aux principes de la Charte des Nations Unies.  Pour l’Arménie, dans le cas du Conseil de coopération des États de langue turcique, il est clairement apparu que certains de ses membres ne respectaient pas certaines dispositions de la Charte.  Ce n’est donc pas une surprise que, depuis la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, cette requête d’octroi du statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique ait été reportée.  L’Arménie souhaite désormais que les auteurs du projet de résolution retirent la candidature du Conseil de coopération des États de langue turcique au statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a défendu la candidature de l’organisation, affirmant que le Conseil de coopération des États de langue turcique avait pour but de promouvoir la collaboration entre ses États fondateurs.  Ses membres souscrivent aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  L’Azerbaïdjan souhaite donc que le Conseil puisse bénéficier du statut d’observateur.  Le représentant a par ailleurs estimé que l’Arménie ne respecte pas la Charte des Nations Unies et viole les résolutions du Conseil de sécurité.

Le représentant du Kirghizistan a déclaré que, dans sa résolution 49/426, l’Assemblée générale avait fixé deux critères pour l’octroi du statut d’observateur: que le candidat soit une organisation intergouvernementale et que ses activités couvrent des sujets qui intéressent l’Assemblée générale.  Le représentant a estimé que le Conseil de coopération des États de langue turcique remplit ces deux critères.  L’octroi du statut d’observateur « lancerait un dialogue bénéfique entre ces deux organisations », a-t-il déclaré.

Le représentant de la Fédération de Russie a lui aussi noté les deux critères pour l’octroi du statut, constant que l’un est juridique -l’organisation candidate doit être dotée d’une personnalité juridique– et l’autre pratique: ses activités doivent présenter un intérêt pour la communauté internationale.  Or, cela fait plusieurs années que l’on n’arrive pas à se mettre d’accord en ce qui concerne le Conseil de coopération des États de langue turcique.  Comme le consensus n’est de toute évidence pas atteint, il va falloir trouver une solution innovante.

Reprenant la parole, la représentante de la Turquie a estimé que le nombre limité d’États membres du Conseil de coopération des États de langue turcique, que certains lui reprochent, n’est pas un critère pris en compte par la résolution 49/426 de l’Assemblée générale.  Le nombre limité de ses membres ne signifie pas que les activités de l’organisation ne sont pas pertinentes pour les travaux de l’Assemblée générale.  La Turquie déplore que ces arguments, déjà utilisés l’année dernière, le soient de nouveau cette année.  Elle souhaite des consultations officieuses sur la question.

Dans le cadre de l’exercice de leur droit de réponse, l’Arménie et Chypre ont ensuite repris la parole.  L’Arménie a dit avoir des préoccupations légitimes et des réserves claires par rapport aux activités et buts du Conseil de coopération des États de langue turcique.  En outre, les propos du représentant de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie montrent une volonté de politiser la discussion.  La Sixième Commission n’est pas lieu pour les considérations politiques, a-t-elle déclaré.  Pour sa part, Chypre a voulu répondre aux propos de la Turquie sur l’existence de deux peuples sur l’île de Chypre, affirmant que la coupure de l’île n’est pas juridiquement valide.

Le Président de la Sixième Commission a déclaré que les consultations sur cette question devraient se poursuivre avant de poursuivre l’examen de cette question à un stade ultérieur. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Chambre de commerce internationale (A/67/191)

Examen de demande

La Chambre de commerce internationale (CCI), créée en 1919, est une instance commerciale internationale et un organe représentatif qui s’exprime avec autorité au nom des entreprises de tous les secteurs dans toutes les régions du monde.  Grâce à son rayonnement mondial, la CCI est idéalement placée pour représenter le monde de l’entreprise à l’Assemblée générale des Nations Unies.  La CCI est, avec ses membres, une organisation œuvrant de façon active et efficace à la paix et au développement humain, économique et social. 

La représentante de la France, dont le pays est à l’origine de la demande d’octroi du statut à la Chambre de commerce internationale (CCI), a noté la grande sympathie qui entoure la CCI.  Il s’agit d’une institution universelle, reconnue pour son rôle positif, a déclaré la représentante.  La Chambre de commerce internationale contribue à l’action des Nations Unies dans tous les domaines.  Toutefois, elle a noté que, pour beaucoup de délégations, cette Chambre ne serait toutefois pas, structurellement et sur le papier, une véritable organisation intergouvernementale, ce qui lui interdirait de recevoir le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  La représentante a ensuite expliqué que la voie du réexamen du statut de la Chambre, qui serait à la fois association et organisation intergouvernementale, a été abandonnée.  Relevant l’absence de consensus sur cette question, elle a proposé de continuer le débat de manière informelle avec les délégations.  Elle a aussi proposé de créer à l’avenir une structure intergouvernementale de soutien à la Chambre qui, elle, pourrait un jour se voir octroyer le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.  Le moment n’est pas mûr aujourd’hui, a-t-elle convenu, ajoutant que des discussions indéfinies sur cette question ne devaient pas gâcher l’immense sympathie qui entoure la Chambre.

La représentante de l’Argentine a indiqué qu’il fallait s’assurer que les critères entourant le statut d’observateur, tels que stipulés dans la décision 49/426 de l’Assemblée générale, soient respectés.  Rappelant ses réserves s’agissant de l’accès de la Chambre de commerce internationale au statut d’observateur, elle a affirmé que cette organisation ne correspondait pas à ces critères, n’étant pas une organisation intergouvernementale.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est dit en faveur d’un respect scrupuleux des critères établis par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426 et a salué la décision de la France d’explorer de nouvelles voies s’agissant de cette question.

La représentante de Cuba a rappelé que sa délégation était attachée au respect de la décision 49/426 et a salué l’esprit constructif de la délégation française sur cette question.  Cuba estime que la Chambre ne correspond pas aux critères pour recevoir le statut d’observateur, ce qui ne constitue en rien un désaveu des travaux de la Chambre.

La représentante de Chypre a, elle aussi, salué l’esprit constructif dont a fait montre la France aujourd’hui.

Le Président de la Sixième Commission a conclu en invitant les États Membres à poursuivre les consultations sur cette question.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (A/69/142) et (A/C.6/69/L.2)

Examen de demandes

L’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (D-8) a été créée officiellement, le 15 juin 1997.  Elle se compose actuellement de huit États en développement: Bangladesh, Égypte, Indonésie, République islamique d’Iran, Malaisie, Nigéria, Pakistan et Turquie.  Dans sa présentation, le D-8 se définit comme reposant sur le constat que la mondialisation rapide de l’économie présente à la fois des avantages et des inconvénients pour les pays en développement.  Il entend aussi garder à l’esprit les aspirations sincères et profondément ancrées de l’humanité à la paix, au dialogue, à la coopération, à la justice, à l’égalité et à la démocratie.  Conçu comme un mécanisme de coopération pour le développement socioéconomique, le D-8 se veut guidé par la paix plutôt que le conflit; le dialogue plutôt que l’affrontement; la coopération plutôt que l’exploitation; la justice plutôt que le traitement inégal; l’égalité plutôt que la discrimination; et la démocratie plutôt que l’oppression.

Le représentant du Pakistan a présenté le projet de résolution (A/C.6/69/L.2) en faveur de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (D-8).  Les objectifs du groupe, a expliqué le représentant, sont la promotion de ses États membres dans l’économie mondiale.  La croissance et le développement économique dans ces pays constituent une des priorités des Nations Unies.  La feuille de route du D-8 fixe ses formes d’actions, qui sont conformes aux objectifs des Nations Unies, à savoir permettre le développement économique.  Le Pakistan demande donc à l’Assemblée générale d’accorder au D-8 le statut d’observateur.

La représentante de l’Arménie s’est exprimée en tant que membre du l’Organisation de coopération économique du groupe de huit pays en développement (D-8), dont elle a souligné le vaste potentiel de développement, que ce soit du fait du grand nombre de territoires concernés, des ressources naturelles ou de l’ampleur du capital humain.  La communauté regroupe un grand marché de un milliard de personnes, a-t-elle souligné.

La représentante de la Turquie a remercié le représentant du Pakistan pour sa présentation.  Le groupe est une organisation internationale qui est un exemple unique réussi qui rassemble des pays de plusieurs continents, a-t-elle expliqué.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit examiner la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au premier chef en fonction des critères fixés par l’Assemblée générale.  Dans ce cadre, il a souhaité obtenir davantage de détails sur l’organisation candidate et notamment à pouvoir consulter la Charte de cette organisation.

La représentante du Nigéria, membre du D-8, a souscrit à la déclaration du Pakistan et estimé que le D-8 est une organisation qui œuvre pour le développement.  C’est une organisation mondiale, non pas régionale, a-t-elle ajouté, avant de demander le soutien de la Sixième Commission à la demande d’octroi du statut.

Le représentant s’est dit prêt à dialoguer avec la Fédération de Russie et à lui fournir tous les documents.

Le Président de la Sixième Commission a indiqué que la Commission se prononcerait sur cette demande ultérieurement.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté du Pacifique (A/69/143) et (A/C.6/69/L.3)

Examen de demandes

La Communauté du Pacifique est une organisation intergouvernementale établie le 6 février 1947 par l’Accord portant création de la Commission du Pacifique (Accord de Canberra).  Elle a son siège à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, et dispose de deux bureaux régionaux à Suva (Fidji) et Pohnpei (États fédérés de Micronésie), ainsi que d’un bureau de pays à Honiara (Îles Salomon).  Actuellement, l’organisation compte 26 membres, qui englobent 22 îles et territoires du Pacifique et les 4 membres fondateurs: Australie, États-Unis d’Amérique, Fidji, France, Guam, îles Cook, îles Mariannes septentrionales, Îles Marshall, Îles Salomon, Kiribati, Micronésie (États fédérés de), Nauru, Nioué, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, île Pitcairn, Polynésie française, Samoa, Samoa américaine, Tokélaou, Tonga, Tuvalu, Vanuatu et Wallis-et-Futuna.  Elle se compose donc à la fois d’États souverains et de territoires non autonomes.  Dans sa présentation, la Communauté explique que, d’une organisation visant à promouvoir la coopération, l’intégration et le développement dans la région du Pacifique au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, elle s’est progressivement transformée pour devenir une organisation de développement axée sur les connaissances scientifiques et techniques.

Le représentant des Fidji a présenté le projet de résolution (A/C.6/69/L.3) relatif à l’octroi du statut d’observateur à la Communauté du Pacifique.  Il a estimé que la Communauté remplit tous les critères pour accéder à ce statut.  Il s’agit d’une organisation technique et non politique, a souligné le représentant, qui a mis en avant l’extrême utilité du travail accompli par la Communauté s’agissant notamment des efforts de promotion d’un développement durable dans la région Pacifique.  L’octroi du  statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale permettrait de synchroniser les activités de la Communauté avec celles conduites par les Nations Unies dans le domaine du développement durable, a conclu le représentant.

Le représentant des États-Unis a appuyé la demande faite par la Communauté du Pacifique, qu’il a présentée comme la principale organisation technique pour venir en aide aux pays de la région Pacifique.  Il a souligné que la Communauté, si elle accédait au statut d’observateur, serait un appui précieux des Nations Unies dans la région.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les travaux de la Communauté du Pacifique présentaient un intérêt réel pour l’Assemblée générale.  Il s’est dit prêt à approuver l’octroi du statut d’observateur.

La représentante de Cuba a dit que son pays appuyait la demande formulée par la Communauté du Pacifique.

Déclaration générale

La représentante de Cuba s’est exprimée de manière générale sur la question de l’octroi du statut d’observateur.  Elle a estimé que l’octroi du statut d’observateur ne constitue pas une question de pure forme et doit être prise très au sérieux.  Une simple demi-journée pour l’examen de plusieurs demandes d’octroi du statut n’est pas suffisante, a-t-elle déclaré.  Il faudrait à l’avenir que tous les États Membres aient tous les éléments en main lorsqu’ils examinent cette question de l’ordre du jour. 

Le Président du Comité des commissaires aux comptes (CCC) a accusé le Secrétariat de l’ONU d’avoir un processus d’élaboration du budget « trop long, trop cher et trop peu stratégique ».  M. Amyas Morse parlait devant la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires qui a aussi examiné aujourd’hui le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur les partenaires d’exécution des organismes des Nations Unies et celui du Secrétaire général sur l’état d’avancement de la construction des nouveaux bureaux de la Commission économique pour l’Afrique (CEA). 

En parlant d’un processus budgétaire « trop long, trop cher et trop peu stratégique », le Président du Comité des commissaires aux comptes (CCC) pointait le doigt non pas sur les États Membres qui adoptent le budget mais sur ceux qui l’élaborent à savoir, le Département de la gestion du Secrétariat de l’ONU.  Pour lui, le processus budgétaire est « trop long » alors qu’il se contente de recopier sans jamais présenter les coûts présents et futurs de la mise en œuvre des mandats.  La raison en est que le processus se fait du bas vers le haut sans incitation à proposer de nouvelles manières d’affecter les ressources et de réduire les coûts. 

En lui-même, le processus coûte trop cher à cause du niveau des activités sans valeur ajoutée et du peu de changement dans les principaux éléments du budget, dont le coût du personnel, qui n’a pas vraiment changé au cours de ces six dernières années.  Le budget, a fait observer le Président du CCC, n’est pas utilisé comme un instrument efficace de gestion pouvant faciliter les contrôles financiers, la hiérarchisation des opérations et la reddition des comptes.  Il n’offre donc qu’une valeur stratégique très limitée. 

Le Président du CCC a appelé la direction de l’ONU à montrer sa détermination à éliminer les éléments inutiles du budget et à travailler avec les États pour redéfinir le sens même du budget et les informations nécessaires à une bonne prise de décisions.  À ce stade, a-t-il tranché, « nous sommes devant un problème qui touche à la manière de s’attaquer à une culture bien ancrée au sein du personnel et de la direction de l’ONU et qui conduit à se demander si les compétences sont bien là pour conduire des activités aussi complexes et réussir une réforme efficace de la gestion et de l’administration.

La Cinquième Commission a aussi examiné les 12 recommandations du Corps commun d’inspection (CCI) pour renforcer la transparence en ce qui concerne les ressources financières et matérielles attribuées aux partenaires d’exécution des organismes des Nations Unies.  Pour ces organismes, les partenariats avec des entités publiques et non publiques sont devenus indispensables, certains d’entre eux dépensant plus de la moitié de leur budget annuel par l’intermédiaire de ces partenaires.  

Lorsqu’ils transfèrent des fonds, les organismes sont censés mettre en place des structures pour s’assurer que les fonds sont utilisés efficacement, aux fins prévues et avec le minimum de risques de fraude, de corruption et de mauvaise gestion.  Les 12 recommandations du CCI portent sur le renforcement de ces structures.

Enfin, la Cinquième Commission a examiné l’état d’avancement de la construction des nouveaux bureaux de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba.  Rénovés, les locaux sont occupés depuis le mois d’août mais quelques projets annexes devraient être achevés d’ici à juin 2015.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande, pour ce faire, d’ouvrir un crédit additionnel d’un montant de 2,6 millions de dollars pour l’exercice biennal 2014-2015.  Il recommande aussi la création d’un compte spécial pluriannuel pour la durée du projet de rénovation de la Maison de l’Afrique dont les coûts pour les études techniques et la construction, d’ici à 2021, s’élèvent à 56,9 millions de dollars.  Le représentant de l’Éthiopie a rappelé le « passé glorieux » de ce bâtiment, qui fut le cadre en 1963 de la création de l’Organisation de l’Union Africaine (OUA), prédécesseur de l’Union Africaine (UA).

Les rapports dont était saisie la Commission ont été présentés par MM. Kenneth Herman, représentant du Corps commun d’inspection (CCI), Collen Kélapilé, Chef de Cabinet du Secrétaire exécutif de la CEA, et Ruiz Massieu, Président du CCQAB.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain mercredi 15 octobre à partir de 10 heures. 

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Déclaration du Contrôleur et Auditeur général et Président du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU

M. AMYAS MORSE, Contrôleur, Auditeur général et Président du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU (CCC), a d’emblée déclaré que les organismes des Nations Unies ont une situation financière stable mais que leur direction est confrontée au défi difficile d’exécuter des mandats essentiels à un moment où les crises humanitaires et autres se multiplient.  L’environnement, a-t-il souligné, est marqué par des contraintes fiscales, la détermination des contribuables à surveiller de près les budgets de l’aide bilatérale et multilatérale, l’émergence de nouveaux modèles beaucoup plus rentables dans le secteur public et les changements dans la manière dont les donateurs sont disposés à financer l’introduction de nouveaux modèles dans les organismes des Nations Unies. 

Dans ce contexte, améliorer le modus operandi est essentiel car les Nations Unies ne peuvent continuer à croire que les mêmes niveaux de financement seront toujours disponibles ou prévisibles.  Les ressources sont limitées et les mandats s’élargissent et par conséquent, l’efficacité et la rentabilité ne sont plus de simples options mais une obligation. 

Aux Nations Unies, le changement est clairement là, a affirmé l’Auditeur général, en s’attardant sur les questions liées à la gestion des risques, au système de gestion intégrée Umoja, au processus d’élaboration du budget ordinaire et à la lutte contre les risques de fraude chez les partenaires externes.  Sur Umoja, l’Auditeur général a dit, sans s’inquiéter, que sa mise en œuvre prendra plus de temps que prévue et coûtera plus cher. 

Quant au processus d’élaboration du budget ordinaire, il a estimé qu’il est trop long et qu’il ne repose pas sur une bonne appréhension des coûts réels de la mise en œuvre des mandats.  Les budgets reflètent toujours les coûts précédents mais jamais ce que la mise en œuvre des mandats coûte et coûtera.  Le processus actuel renforce les structures et les coûts existants parce que c’est un processus qui se fait du bas vers le haut sans incitation à proposer de nouvelles manières d’affecter les ressources et de réduire les coûts.  En lui-même, le processus coûte trop cher, en particulier quand on voit le niveau des activités sans valeur ajoutée.   Il coûte aussi trop cher parce que les principaux éléments du budget ne changent que très peu, au fil des années.

Le coût du personnel n’a pas vraiment changé au cours de ces trois derniers exercices biennaux, le changement se fait attendre.  Le budget, a fait observer l’Auditeur général, n’est pas utilisé comme un instrument efficace de gestion alors qu’il peut faciliter les contrôles financiers, la hiérarchisation des opérations et la reddition des comptes.  Bien utilisé, un budget peut faciliter la rentabilité et la réduction des coûts.  Il peut être un des principaux leviers du changement et le budget « conditionnel » peut s’avérer être un instrument puissants.  Mais aux Nations Unies, a-t-il tranché, le budget n’offre qu’une valeur stratégique très limitée. 

L’occasion est là pour améliorer le processus budgétaire et éviter les ajustements coûteux, a encouragé l’Auditeur général.  Il a prévenu qu’à lui seul, Umoja n’offrira pas un processus budgétaire plus moderne et plus rentable.  Il faut que la direction de l’ONU soit déterminé à éliminer les éléments inutiles et à travailler avec les États Membres pour redéfinir le sens même du budget et les informations nécessaires à une bonne prise de décisions. 

De manière générale, le Contrôleur a conclu que dans toute organisation, un autre mode de fonctionnement est nécessaire pour le changement.  Un tel modèle doit refléter la manière dont une organisation organisera ses ressources pour réaliser ses objectifs stratégiques, en détaillant le travail qui sera fait avec quel personnel et à quel endroit.  Sans cela, on court le risque de voir la direction perdre l’appui des parties prenantes à la forme future de l’Organisation.  On court un risque encore plus grand pour la rentabilité si l’effort de transformation ne vise pas l’émergence d’une nouvelle forme d’organisation.  Définir un nouveau modèle peut être un moyen très efficace d’apporter un changement cohérent et de la clarté dans les objectifs. À ce stade, a tranché l’Auditeur général, les Nations Unies n’ont pas de modèle clair et accepté par tous pour l’avenir. 

La direction doit adopter une approche intégrée conduisant à un modèle coordonné, cohérent et bien contrôlé.  Nous voyons déjà, a reconnu le Contrôleur, une approche plus disciplinée mais nous sommes devant un problème complexe qui touche à la manière de s’attaquer à une culture bien ancrée au sein du personnel et de la direction et qui suscite des questions sur les compétences requises pour conduire des activités aussi complexes et réussir une réforme de la gestion et de l’administration effective. 

Après cette déclaration, les représentants de la Bolivie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de l’Union européenne et de la Tanzanie ont salué l’importance des recommandations du Comité des commissaires aux Comptes (CCC), instance suprême de supervision externe de l’ONU, pour parvenir à une ONU plus saine, plus transparente et plus efficace et à une meilleure gestion financière de l’ONU. 

Note du Secrétaire général sur le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé « Examen de la gestion des partenaires d’exécution dans les organismes des Nations Unies » (A/69/378 et A/69/378/Add.1)

Pour les organismes des Nations Unies s’occupant de développement et d’aide humanitaire, la gestion appropriée des partenaires d’exécution (PE) est un problème complexe.  Les PE sont très variables: il peut s’agir d’entités du gouvernement hôte, d’ONG nationales et internationales, de groupes de la société civile et d’établissements d’enseignement et de recherche.

Le présent rapport examine les méthodes actuellement utilisées par ces organismes pour sélectionner et gérer les PE, s’efforce de dégager des éléments et enjeux communs et recense les bonnes pratiques et formule des recommandations.  Le rapport fait 12 recommandations officielles dont deux s’adressent aux organes délibérants et  10 aux chefs de secrétariat des organismes.  Il recommande d’abord que les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies fassent clairement la distinction entre ceux de leurs partenariats qui prévoient le transfert de ressources de l’ONU à des tiers, comme les partenaires d’exécution, et ceux qui n’en prévoient pas. 

Les chefs de secrétariat devraient aussi veiller à ce que les informations clefs sur les partenaires d’exécution, telles que les dépenses par objet (programme, projet, activité, etc.), la modalité (entité du gouvernement hôte, ONG/OSC, etc.) et l’évaluation de leurs résultats soient immédiatement disponibles au sein de leur organisme.  Ils devraient mettre en place des mécanismes rigoureux d’évaluation et de sélection des PE et et des cadres de suivi fondés sur les risques.  Ils devraient également instituer, à l’intention du personnel collaborant avec les PE (en particulier le personnel des bureaux de pays), une formation de sensibilisation à la fraude et de prévention.

Les chefs de secrétariat devraient donc réviser les statuts des services de contrôle afin de s’assurer qu’ils ont le droit d’enquêter sur des tiers associés à l’exécution d’activités financées par les Nations Unies.  Ils devraient examiner les capacités de leurs systèmes automatisés existants, tels que les progiciels de gestion intégrés et autres systèmes de suivi par base de données, afin de pouvoir appuyer la gestion des PE et regrouper les données pertinentes dans ces systèmes. 

Dans l’additif, la note reflète les vues des organismes des Nations Unies quant aux recommandations. 

Après la présentation du rapport, la représentante de la Bolivie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a promis de se prononcer sur la question du CCI au cours du débat que devrait tenir la Commission.   

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERICE BIENNAL 2014-2015

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l’avancement de la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba (CEA) (A/69/415)

Pour établir ce rapport, le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général (A/69/359) qui indique les travaux de construction de nouveaux bureaux à la CEA sont achevés et les locaux seraient pleinement occupés en août 2014.  Quelques projets annexes sont en cours et devraient être achevés d’ici à juin 2015.  Le budget total reste fixé à 15 333 200 dollars.  Au 31 juillet 2014, le montant total des dépenses s’élevait à 13 262 400 dollars, et il est prévu que des dépenses supplémentaires d’un montant de 2 070 800 dollars seront engagées entre août 2014 et juin 2015.

Les locataires du nouvel immeuble sont l’Office des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), le Bureau de liaison du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés auprès de l’Union africaine et de la Commission économique pour l’Afrique, le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, y compris l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  L’immeuble accueille 685 personnes, contre les 647 prévues. 

Le revenu locatif brut est estimé à 1 506 100 dollars par an pour les cinq organismes et devrait couvrir l’intégralité des dépenses de fonctionnement, y compris les services collectifs de distribution.  Dans son rapport, le Secrétaire général propose de créer 18 postes d’agent de sécurité, à compter du 1^er janvier 2015.  Les 18 postes s’ajouteraient aux 119 postes existants et les ressources à prévoir pour ces 18 postes pour l’exercice 2014-2015 s’élèvent à 386 700 dollars (déduction faite des contributions du personnel). 

Par ailleurs, la CEA a lancé la première initiative du projet historique de rénovation de la Maison de l’Afrique visant à faire de celle-ci un monument dédié à l’histoire africaine contemporaine.  L’initiative a été lancée lors d’une cérémonie organisée le 24 octobre 2008.  Il est envisagé d’exécuter le projet en cinq phases échelonnées sur environ sept ans.  Les phases 1 (préparatifs) et 2 (concept et conception du projet) ont débuté en février 2014 et se sont achevées en juin 2014; la phase 3 (études techniques) débutera au premier trimestre de 2015 et devrait se terminer avant la fin de 2016; la quatrième phase (construction) comprend cinq étapes dont l’exécution s’échelonnera entre 2017 et 2021; la période de garantie de parfait achèvement constitue la cinquième et dernière phase du projet. 

Les prévisions de dépenses pour les phases 3 à 5 s’élèvent à 56, 9 millions de dollars, dont 52,8 millions au titre des travaux de construction.  Le Secrétaire général propose de créer une structure de gouvernance du projet; de mettre sur pied une équipe chargée de la gestion du projet; et d’engager un architecte-conseil chargé de la phase 3 (études techniques).  Les prévisions de dépenses pour l’exercice biennal 2014-2015 s’élèvent à 2 309 200 dollars. 

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver la création, à compter du 1^er janvier 2015, de 14 postes d’agent de sécurité (agent local) au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015; d’approuver la création, à compter du 1^er juillet 2015, de deux emplois de temporaire pour la constitution de l’équipe de gestion de projet à temps plein; d’ouvrir un crédit additionnel d’un montant de 2 610 000 dollars au budget-programme de l’exercice biennal 2014-2015; et d’imputer le montant de 2 610 000 dollars sur le fonds de réserve pour l’exercice biennal 2014-2015.  Le CCQAB recommande aussi d’approuver la création d’un compte spécial pluriannuel pour la durée du projet de rénovation de la Maison de l’Afrique. 

Déclarations

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme DAYANA RIOS REQUENA (Bolivie) s’est félicitée des progrès enregistrés et de l’appui constant manifesté par le pays hôte tout au long des travaux de construction.  Mme Requena a souhaité que les travaux supplémentaires n’engendrent pas de dépassements de coûts et se fassent dans le respect du calendrier établi.  Elle a appelé le Secrétaire général à déployer tous les efforts possibles pour s’assurer des relations de bon voisinage entre les différentes entités présentes dans les locaux.

Concernant le recouvrement de coûts suite à des retards dans l’exécution du projet, Mme Requena a appuyé la recommandation du CCQAB appelant le Secrétaire général à trouver des voies de recours possibles.  Au sujet de la rénovation de la Maison de l’Afrique, la représentante s’est dite préoccupée par les retards.  Dans la mesure où ce projet revêt une importance particulière pour le Groupe des 77 et la Chine, elle a dit attendre avec impatience les détails sur les raisons de ces retards et sur les dispositions qui seront prises pour y remédier. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KODJOVI DOSSEH (Togo) a salué les progrès accomplis depuis la publication du dernier rapport.  Il a néanmoins regretté que ce projet ait été affecté par un certain nombre de facteurs qui ont retardé sa mise en œuvre et augmenté les coûts.  S’agissant de la rénovation de la Maison de l’Afrique, il a souhaité que ces bâtiments soient conformes aux normes de construction « les plus ambitieuses ».  Il s’est réjoui que les salles de conférence 3, 4 et 5 soient à nouveau ouvertes depuis mars 2014 et voulu que l’on fasse tout pour augmenter le taux d’utilisation de ces salles.  Il a demandé au Secrétaire général de n’épargner aucun effort pour que la rénovation de la Maison de l’Afrique soit achevée dans les délais impartis. 

L’achèvement le 19 juin dernier des travaux de construction des nouveaux bureaux de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba est un succès, s’est félicité M. AMAN HASSEN (Éthiopie).  Tout en se réjouissant de l’occupation complète des locaux, le représentant a voulu que les projets annexes soient bien achevés d’ici à juin 2015.  En tant que pays hôte, l’Éthiopie a tout fait pour que les infrastructures attenantes aux nouveaux locaux, notamment les routes permettant d’y accéder, soient réhabilitées.  Comme le nombre d’occupants est supérieur au nombre initialement prévu, le représentant a appuyé l’idée de recruter du personnel supplémentaire de sécurité.  Concernant la rénovation des locaux de conférence, y compris la Maison de l’Afrique, il a rappelé le « passé glorieux » de ce bâtiment, qui fut le cadre en 1963 de la création de l’Organisation de l’Union africaine (OUA), prédécesseur de l’Union Africaine (UA).  La Maison de l’Afrique est un monument historique d’Addis-Abeba vieux de plus d’un demi-siècle, a rappelé le représentant qui a promis la pleine coopération de son pays dans la mise en œuvre du projet.

M. KALUGIN (Fédération de Russie) a espéré que les travaux connexes seront achevés dans les délais impartis sans dépasser les coûts initiaux.  Il a promis d’examiner plus avant la demande du Secrétaire général de créer 18 postes d’agent de sécurité, à compter du 1er janvier 2015.  Il a jugé élevées les prévisions de dépenses pour la rénovation des locaux de conférence, y compris la Maison de l’Afrique.  Il a demandé au Secrétariat de commenter la recommandation du CCQAB visant la création d’un compte spécial pluriannuel pour la durée du projet de rénovation de la Maison de l’Afrique.  Il a  aussi demandé si on avait tiré toutes les leçons du Plan-cadre d’équipement pour garantir l’efficacité dans la rénovation de la Maison de l’Afrique.   

M. JUSTIN KISOKA (Tanzanie) s’est plaint de la mauvaise qualité des services de vidéoconférence à la Commission économique pour l’Afrique, une question qui a déjà fait l’objet de discussions.  Constatant, une nouvelle fois, cette mauvaise qualité aujourd’hui, le représentant s’est demandé s’il s’agissait de difficultés techniques à New York ou à Addis-Ababa.  Si c’est à Addis-Abeba, il faut les régler, dans le cadre des travaux de rénovation, s’est-il impatienté.

S’exprimant par visioconférence à partir d’Addis-Abeba, le Chef de Cabinet du Secrétaire exécutif de la CEA, M. COLLEN KÉLAPILÉ a assuré que la Commission s’efforçait effectivement de corriger les problèmes techniques qui ne sont d’ailleurs pas limités aux services de vidéoconférence réputés défectueux.  Il faut d’autant plus corriger ces problèmes que les restrictions budgétaires ont réduit le nombre des déplacements, engendrant un recours plus fréquent aux services de visioconférence.

La Somalie « se réveille doucement d’un terrible cauchemar », a déclaré ce matin, aux membres du Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), M. Nicholas Kay, qui intervenait par visioconférence depuis Mogadiscio.  Présentant le rapport du Secrétaire général sur la question, M. Kay a souligné que les efforts politiques en cours en Somalie devraient aboutir à la tenue d’élections crédibles en 2016, lesquelles permettront, a-t-il dit, d’ouvrir la voie à la paix et à la stabilité durables dans le pays.  

M. Kay a par ailleurs salué les succès militaires enregistrés dans le cadre de l’opération océan Indien, tout en reconnaissant que les conditions de sécurité en Somalie restent précaires.  Comme l’indique le Secrétaire général dans son rapport, le nombre d’incidents graves attribués au groupe Al-Chabab au cours des trois derniers mois reste très élevé.  

Le représentant de la Somalie est intervenu pour demander au Conseil de sécurité de répondre favorablement à la demande de son pays d’interdire l’exportation du charbon de bois depuis la Somalie.  « Lutter contre le commerce du charbon de bois fera une réelle différence dans la lutte contre Al-Chabab et, par conséquent, dans la vie des Somaliens », a jugé M. Awale Ali Kullaawe.

Pour le Représentant spécial de l’Union africaine pour la Somalie et Chef de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), M. Maman S. Sidikou, la communauté internationale doit honorer ses engagements en matière d’assistance à la consolidation de l’état de droit et à la fourniture des services de base, « faute de quoi, a-t-il prévenu, la menace terroriste s’éloignera pour mieux revenir ».

Les situations humanitaire et économique ont également été abordées.

M. Kay a d’abord souligné que la Somalie, avec l’aide de la communauté internationale, connaissait une période de transformation sans équivalent dans son histoire récente.  « Nous devons saisir les opportunités qui se présentent en continuant d’accompagner la Somalie », qu’il a décrite comme « un pays qui se réveille doucement d’un terrible cauchemar ».  

Le Chef de la MANUSOM s’est réjoui des progrès politiques réalisés par le Gouvernement somalien dans les domaines clefs que sont la réconciliation nationale, la formation fédérale et la mise en place d’administrations régionales.  « La capacité de ces administrations temporaires doit être développée avec l’appui de la communauté internationale, y compris l’ONU, et il est impératif que ce processus soit inclusif », a-t-il insisté, en exprimant l’espoir que, d’ici à la fin de l’année, « nous disposerons d’une nouvelle carte de la Somalie fédérale ».  

M. Kay a ensuite expliqué que les progrès politiques et la démocratisation en cours devraient avoir pour finalité la tenue d’élections crédibles en 2016, dont l’issue contribuera à ouvrir la voie à l’instauration d’une paix et d’une stabilité durables en Somalie.  C’est ainsi qu’il a exhorté le Président, le Premier Ministre et le Parlement somaliens à atténuer les tensions politiques qui conduisent à la paralysie bureaucratique et retardent l’opérationnalisation de la Commission électorale nationale indépendante et de la Commission nationale des frontières.  « L’examen constitutionnel doit commencer sans délais », a-t-il également demandé.

Abordant la situation en matière de sécurité, M. Kay a rendu hommage aux opérations conjointes menées par l’AMISOM et l’Armée nationale somalienne dans le cadre de l’opération océan Indien, dont l’objectif est la reprise des zones aux mains des miliciens Al-Chabab.  « Avec la mort de son leader Ahmed Godane, le 1^er septembre dernier, le groupe Al-Chabab est indéniablement affaibli », a-t-il assuré.  Le Représentant spécial pour la Somalie a néanmoins insisté sur le fait que les actions militaires ne suffiraient pas à éradiquer la menace terroriste dans le pays, en soulignant à ce propos la nécessité de renforcer le financement des programmes de démobilisation des combattants.  « Nous devons également nous attaquer de manière résolue au trafic du charbon de bois qui sert à financer le terrorisme en Somalie », a-t-il encore noté.

S’attardant sur la situation sécuritaire dans le pays, M. Kay a estimé que les efforts de développement des institutions pertinentes restaient insuffisants, la réforme du secteur de la sécurité devant s’appuyer sur un plan « coordonné et réaliste », soutenu par les partenaires internationaux de la Somalie.  Après avoir salué la récente visite du Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et l’annonce faite par le Gouvernement fédéral de la Somalie de son intention de ratifier la Convention sur les droits des enfants, il a demandé instamment à ce dernier d’instaurer un moratoire sur la peine de mort.  « Le Secrétaire général appuie l’engagement de l’AMISOM de faire toute la lumière sur les allégations de crimes sexuels commis par ses troupes », a-t-il en outre rappelé.

Le Chef de la MANUSOM a ensuite évoqué la situation humanitaire et économique dans le pays. 

Rappelant que près de 3 millions de personnes dépendent actuellement d’une aide extérieure pour subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, il s’est dit satisfait de ce que, depuis la fin du mois d’août, deux fois plus de foyers reçoivent une aide alimentaire.  « En raison d’un accès limité aux zones les plus touchées par la crise humanitaire, plus de 300 000 tonnes de fournitures ont été distribuées par avion à des dizaines de milliers de personnes ».  « Mais les avions cargos ne peuvent pas distribuer les quantités requises et c’est pourquoi il faudrait sécuriser les routes », a-t-il insisté. 

Pour ce qui est des réformes économiques menées par le Gouvernement, il a notamment salué la création d’un organe de contrôle chargé de superviser les activités du Comité de gouvernance financière ainsi que le renforcement de la transparence des finances publiques.  Dans le cadre du « New Deal pour la Somalie », il a rappelé que les autorités somaliennes étaient tenues d’améliorer la sécurisation des flux d’aide venus des donateurs. 

« Le Cadre stratégique intégré que l’ONU s’apprête à signer avec le Gouvernement fédéral somalien permettra à celui-ci de mieux tenir les engagements pris au titre du ‘New Deal’ », a-t-il promis.

« Dans le cadre du ‘New Deal’, le Gouvernement somalien mène des réformes profondes en matière de réformes des finances publiques et du budget, la capacité des bureaux du Vérificateur général et du Comptable général ayant été renforcée à cette fin », a indiqué, de son côté, le représentant somalien, M. Awale Ali Kullaawe.  « Un budget annuel a été présenté, la Banque centrale de Somalie est désormais dirigée par un nouveau gouverneur et un Comité de gouvernance financière, liant le Gouvernement fédéral et les institutions financières internationales, a été mis en place pour assurer une plus grande transparence », a-t-il encore détaillé. 

Le représentant a également souhaité souligner les gages de bonne volonté du Gouvernement somalien, en précisant que « les grands axes de la Vision politique pour 2016 » correspondaient aux priorités les plus urgentes du Gouvernement fédéral: l’examen de la Constitution et sa mise en œuvre, la conclusion du processus de formation fédérale et la démocratisation du pays.  « L’objectif à atteindre est, comme vous l’avez dit, l’organisation d’élections crédibles en 2016 », a-t-il répondu à M. Kay, en indiquant que son pays attendait les résultats de l’évaluation par l’AMISOM, des besoins en matière d’assistance au processus électoral. 

M. Kullaawe a ensuite remercié l’assistance internationale à la lutte contre les groupes armés sévissant en Somalie.  « Nous espérons que le jour viendra rapidement où l’Armée nationale somalienne sera en mesure d’assurer la sécurité sur l’ensemble du territoire somalien, cela sans l’appui de forces extérieures », a-t-il déclaré.  Le Conseil de sécurité doit répondre favorablement à la demande que lui a adressée son pays pour interdire l’exportation de charbon de bois depuis la Somalie et renforcer l’application des embargos sur les armes, a-t-il souhaité.  « Lutter contre le commerce du charbon de bois, en particulier, fera une réelle différence dans la lutte contre le groupe Al-Chabab et, par conséquent, dans la vie des Somaliens », a jugé M. Kullaawe.

S’exprimant par visioconférence depuis Addis-Abeba, le Représentant spécial de l’Union africaine pour la Somalie et Chef de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), M. Maman S. Sidikou, a pour sa part tenu à signaler qu’en dépit des succès militaires remportés dans le cadre de l’opération océan Indien, « les miliciens Al-Chabab ont encore des combattants et des ressources ».  « Certaines factions de ce groupe se sont rapprochées de l’État islamique en Iraq et au Levant. »  M. Sidikou a été clair: la communauté internationale doit honorer ses engagements en matière d’assistance à la consolidation de l’état de droit et à la fourniture des services de base, « faute de quoi la menace terroriste s’éloignera pour mieux revenir ».

Constatant qu’au cours de l’année écoulée, Haïti a fait des progrès sur la voie de la stabilisation, le Conseil de sécurité a décidé de proroger, ce matin, d’un an –jusqu’au 15 octobre 2015-, le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).

En adoptant à l’unanimité la résolution 2180 (2014), le Conseil a également décidé que l’effectif global de la MINUSTAH serait ramené à 2 370 soldats pour sa composante militaire et à 2 601 personnes pour sa composante de police.

Il suit en cela les recommandations* du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, partisan d’un retrait de la MINUSTAH « en deux temps ».  La deuxième phase pourrait voir la force restante « encore réduite », à la suite de l’élection présidentielle en 2015 et de la mise en place d’un nouveau gouvernement, « si la situation le permet ».

Avec ces effectifs plus restreints, la composante militaire n’aiderait les institutions haïtiennes que si la Police nationale d’Haïti n’était pas en mesure de rétablir l’ordre avec l’appui de la composante de police de la MINUSTAH, explique le Secrétaire général.

Considérant qu’il s’agit là d’« une tâche des plus cruciales », le Conseil prie la Mission de continuer de redoubler d’efforts pour encadrer et former les agents de la Police et de l’administration pénitentiaire haïtiennes.

Comme le Secrétaire général, le Conseil affirme également que tout aménagement de la configuration de la force devrait dépendre des conditions de sécurité sur le terrain, notamment dans le contexte des prochaines élections législatives et locales et du scrutin présidentiel, ainsi que du développement croissant des capacités de l’État haïtien.

En dépit de ces assurances, des membres du Conseil, mais aussi des pays contributeurs de troupes à la MINUSTAH, se sont élevés contre la réduction « drastique » de ces effectifs.  Ainsi, le représentant du Chili, M. Cristián Barros, a estimé qu’une telle décision pourrait entamer la capacité de prévention de la Mission en cas de crise.

Partageant le même avis, son homologue de l’Argentine, qui préside les travaux du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre, a déclaré que sa délégation ne s’était pas portée coauteur du texte car, a précisé Mme Maria Cristina Perceval, il ne reflète pas suffisamment les vues exprimées par les pays fournisseurs de contingents, dont le sien, dans le cadre des négociations avec le Groupe des amis d’Haïti.

Pour la représentante de l’Argentine, la situation en Haïti ne s’est pas améliorée au point de justifier une réduction aussi conséquente des effectifs militaires de la MINUSTAH.  C’est tout particulièrement vrai lorsque l’on constate que la Police nationale haïtienne ne dispose encore ni de moyens ni d’autonomie nécessaires pour assurer la sécurité dans le pays, a-t-elle fait remarquer.

« Toute diminution de la présence militaire sur le terrain doit être prise à l’aune de ce qui se passe sur le terrain et non d’autres considérations », a martelé, de son côté, M. Barros, suivi en ce sens par ses homologues du Guatemala et de l’Équateur.

Pour le représentant du Guatemala, M. Fernando Carrera Castro, la résolution adoptée aujourd’hui compromet en outre la poursuite de la mise en œuvre du plan de consolidation conditionnel de la MINUSTAH pour la période 2013-2016, qui axe les activités de la Mission sur un ensemble de tâches convenues avec le Gouvernement haïtien.

Pour sa part, le représentant de l’Équateur, M. Xavier Lasso, a estimé que les « incertitudes relatives au processus électoral à venir » n’avaient pas suffisamment été prises en compte, selon lui, dans le cadre de cette décision de réduire les effectifs de la MINUSTAH pour des raisons de toute évidence « budgétaires ».

En revanche, le représentant du Royaume-Uni, M. Mark Lyall Grant, a souligné qu’Haïti, n’ayant pas connu de conflit militaire depuis longtemps –les Casques bleus ne sont intervenus qu’à deux reprises pour des incidents sécuritaires au cours de la période examinée–, la Mission ne pourrait pas mener « indéfiniment » des tâches de stabilisation.

Sa collègue des États-Unis, Mme Samantha Power, a abondé en ce sens, en ajoutant que la situation sur le terrain devrait « plus que jamais » motiver les décisions du Conseil quant au mandat de la MINUSTAH.  Elle a en aussi noté que la Mission « avait contribué -et continue de le faire- à rétablir la sécurité dans le pays.

Présentée par les États-Unis, la résolution que le Conseil de sécurité vient d’adopter encourage la MINUSTAH à redoubler d’efforts pour fournir un soutien logistique et une assistance technique pour aider le Gouvernement haïtien à lui donner les moyens d’étendre son autorité sur l’ensemble de son territoire et de promouvoir la bonne gouvernance et l’état de droit à tous les niveaux.

*S/2014/617