Avec la ratification par la Somalie, le 1^er octobre dernier, de la Convention relative aux droits de l’enfant, les regards sont désormais tournés vers les États-Unis, qui furent encouragés à y souscrire, aujourd’hui, à l’occasion du débat général sur la promotion et la protection des droits de l’enfant de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Désormais, 196 États sont parties à cet instrument, a annoncé, en guise de bonne nouvelle, le Président du Comité des droits de l’enfant, M. Benyam Dawit Mezmur, qui a vivement exhorté les États-Unis à emboîter le pas à la Somalie pour que cet instrument, pourtant adopté en 1989 à New York, devienne totalement universel.

Sourde à ces appels, la représentante américaine a préféré concentrer son intervention sur la contribution financière des États-Unis au budget non affecté du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), qui a doublé récemment pour atteindre 132 millions de dollars.  

Les États-Unis se sont engagés « à protéger une génération entière d’enfants contre les effets des conflits armés », a-t-elle encore fait valoir, invoquant également les 4 millions de dollars d’aide humanitaire supplémentaire apportée à la population syrienne, y compris les enfants.

Certes, une ratification universelle serait un tournant important, a observé la Pologne, pour qui l’élaboration de « la meilleure convention du monde ne suffit pas si elle n’est pas suivie d’un engagement concret ».

En revanche, le rythme des ratifications des trois Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention peine à avancer, a commenté M. Mezmur, qui a annoncé une moyenne annuelle de quatre à cinq ratifications à chacun des protocoles qui portent respectivement sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, sur l’implication des enfants dans les conflits armés, et sur la procédure de plainte.

La Convention relative aux droits de l’enfant (article 39) fait obligation aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, a affirmé la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Maud de Boer-Buquicchio.

Partant, la Rapporteuse spéciale, dont le rapport cette année est centré sur une étude sur la prise en charge, le rétablissement et la réinsertion des enfants victimes de l’exploitation sexuelle, invite les États à ériger en infraction pénale l’exploitation sexuelle, la vente et la traite des enfants, et à reconnaître aux enfants le statut juridique de victimes pouvant jouir de leurs droits.

Après avoir constaté « un manque spécifique » de données sur l’exploitation par le biais des technologies de l’information et des communications, Mme de Boer-Buquicchio a appelé de ses vœux l’établissement de bases de données centralisées pour la prise en charge de cas, de sorte que les enfants victimes –en majorité des filles- soient identifiés, reliés à des services et fassent l’objet d’un suivi à long terme.

« Les enfants qui survivent à ces crimes horribles doivent être autonomisés et avoir tous les outils pour pouvoir retourner dans leur famille et leur communauté », a-t-elle plaidé.

La Rapporteuse spéciale a enfin préconisé une assistance immédiate et la création de capacités locales de façon à prendre en charge les victimes.  Elle a salué, à ce sujet, la mise en place de foyers d’accueil au Japon et dans les pays scandinaves.

Au cours du débat général, l’un des plus fertiles de la Troisième Commission avec plus d’une centaine d’intervenants, les délégations ont renouvelé leur engagement en faveur de l’application de la Convention et des trois protocoles s’y rapportant, qui devraient primer sur la législation nationale.

Plusieurs pays d’Afrique et d’Amérique latine ont en outre valorisé les recommandations du Comité des droits de l’enfant, qui leur permettent de concevoir des feuilles de route pour combler les lacunes d’ordre institutionnel et législatif.

L’Égypte et d’autres pays africains concernés par les mutilations génitales féminines, ont présenté leurs initiatives tendant à l’élimination des mutilations génitales féminines, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance(UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

La pratique des mariages précoces et forcés a été énergiquement dénoncée par l’Italie qui, d’après sa représentante, s’évertue à son élimination.

Faisant écho au Président du Comité des droits de l’enfant qui a déploré que certaines lois récentes tendent à réduire l’âge de la responsabilité pénale ou encore celui du mariage, surtout pour les filles, ce qui contrevient aux dispositions de la Convention, le Malawi a annoncé qu’il avait révisé sa législation pour élever l’âge minimum du mariage de 16 ans à 18 ans.   

La Troisième Commission poursuivra son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, vendredi 16 octobre, à partir de 10 heures.

Promotion et protection des droits de l’enfant

a) Promotion et protection des droits de l’enfant (A/70/162, A/70/222, A/70/267, A/70/289 et A/70/315)

b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/70/265)

Déclaration liminaire

M. BEYAM DAWIT MEZMUR, Président du Comité des droits de l’enfant, a dit apporter de bonnes et de mauvaises nouvelles, ce qui reflète l’état général de la situation mondiale des droits de l’enfant.  Au chapitre positif, il s’est réjoui de la cent-quatre-vingt-seizième ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant par la Somalie le 1^er octobre.  À l’instar du Secrétaire général, il a vivement exhorté le dernier pays, les États-Unis, à en faire de même pour que cet instrument devienne totalement universel. 

Au chapitre du « peut mieux faire », il a regretté que le rythme de ratification des protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ne progresse pas rapidement.  Seuls quatre nouveaux États se sont joints au Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, portant le nombre de ratifications à 171.

Quant au Protocole facultatif concernant l’implication d'enfants dans les conflits armés, il a été ratifié par cinq nouveaux États, portant le nombre des États parties à 161.  Enfin, et en dépit d’un nombre élevé de signatures (50), seuls six pays ont ratifié le troisième Protocole facultatif établissant une procédure de plainte, soit 20 au total.

Procédant à une mise à jour des activités depuis la dernière session de l’Assemblée générale, il a indiqué que le Comité avait examiné et formulé des observations sur 44 rapports périodiques, soit dix de plus que l’année dernière; mais que l’arriéré demeure important: 50 au lieu de 79 l’an dernier à la même période. 

Le Comité a, en outre, adressé des lettres à 10 États parties faisant part de son inquiétude face à de graves allégations de violations des droits de l’enfant.  Dans le cadre du Protocole facultatif sur les communications, le Comité a reçu les premières plaintes et demandes d’enquêtes.  Il a souligné la nécessité d’efforts supplémentaires pour mettre en œuvre de façon systématique les recommandations du Comité. 

Suite à la vingt-septième réunion annuelle des présidents des organes conventionnels tenue à San José, Costa Rica, le Comité a aussi adopté les Principes directeurs contre les représailles à l’égard des personnes qui coopèrent avec les organes des droits de l’homme des Nations Unies.

Le Président du Comité des droits de l’enfant a insisté sur le fait que « des progrès ont certes été accomplis en faveur des enfants mais pas pour tous », puisque 17% des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, avec 1,25 dollar par jour, ont 18 ans ou moins; que dans les pays les plus riches, 30 millions d’enfants grandissent dans une pauvreté relative, que 15% des bébés continuent de naître avec une insuffisance pondérale et que 59 millions d’enfants en âge scolaire ne fréquentent pas l’école.

Il a aussi dénoncé la violence qui continue à être répandue, y compris la violence sexuelle.  Il a souligné qu’1,5 milliard de personnes, y compris une grande proportion d’enfants, vivaient dans une instabilité politique et sociale ou une violence criminelle de grande ampleur.

D’autre part, le placement institutionnel des enfants, dans certaines situations, continue de poser des problèmes graves.  La crise des migrants aujourd’hui et son incidence sur les enfants ne saurait être minimisée, a-t-il encore déclaré, mettant en avant l’obligation de préserver l’enfant de toute forme de violence, d’abus et de mauvais traitement, notamment dans le contexte de la migration. 

Certaines lois ne font pas progresser les buts et objectifs de la Convention, a-t-il noté, ajoutant que très souvent, celles-ci réduisent l’âge de la responsabilité pénale ou encore celui du mariage, surtout pour les filles.  Il s’est vivement félicité du fait que l’Assemblée générale ait prié le Secrétaire général d’effectuer une étude internationale approfondie sur les enfants privés de liberté, sur recommandation du Comité.  Dans ce cadre, il a mis l’accent sur la nécessité de rendre plus visible la situation des enfants détenus et sur l’identification de bonnes pratiques et de mesures alternatives à la détention.

« Un monde adapté aux enfants ne pourra exister qu’en l’absence de lois et de politiques discriminatoires », a-t-il conclu, en réitérant l’importance du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant en toutes circonstances.

Dialogue interactif

L’Union européenne a signalé la signature par le Myanmar du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  Le manque d’accès à l’éducation risque de contribuer à la violence, a-t-il noté en se demandant comment faire respecter les droits des enfants dans de telles situations. 

Le Japon et le Mexique ont jugé extrêmement utiles les recommandations et observations générales du Comité qui servent d’orientation aux États parties.  Ainsi, le Mexique a pu mettre en place un cadre normatif national de protection des enfants avec un nouvel ensemble de dispositions législatives et institutionnelles.  Après la présentation du rapport périodique du Mexique, un groupe de travail a été constitué pour veiller à la réalisation de la feuille de route dans ce domaine, suite aux recommandations du Comité.

L’Islande a demandé quelle était l’expérience des membres du Comité du traitement des rapports en deux chambres pour rattraper l’arriéré dans l’examen des rapports périodiques des États Membres.  L’Irlande a jugé, pour sa part, que les droits des enfants demeurent incomplets si un enfant ne peut fréquenter l’école.  Elle a recommandé une approche multisectorielle face à ce problème.  Quel rôle la société civile pourrait-elle jouer à propos de l’élaboration des politiques en matière de développement de l’enfant? s’est-elle demandée.

Le Président du Comité des droits de l’enfant a dit sa conviction que ce Comité est l’un des organes conventionnels qui travaille le plus du fait de la diversité et de la richesse des dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant.  Répondant à l’Irlande sur les partenariats, il a déclaré que le monde d’aujourd’hui est différent de celui de 1989, lors de l’adoption de la Convention.  Les États parties sont mentionnés plus de cent fois dans la Convention et les partenariats entre eux, et avec une multitude de parties prenantes, doivent se faire au niveau politique le plus haut possible, et être multisectoriels.

Le Président du Comité des droits de l’enfant a cité également la nécessité de nouer des partenariats avec les chefs de file locaux et religieux.  Le rôle de suivi et de redevabilité exercé par la société civile est vital, a-t-il dit, évoquant pour l’occasion les réunions informelles que le Comité tient avec les organisations non gouvernementales, qui présentent des rapports parallèles aux rapports périodiques des États parties.  Le Secrétariat a, de manière très efficace, joué un rôle essentiel pour garantir la qualité de travail et l’assistance aux membres du Comité.

L'expérience du système bicaméral est positive car elle permet d’avancer vers l’objectif de réduire l’arriéré.  Il a précisé que le projet de recommandation sur les droits des adolescents est en cours d’élaboration.  En outre, la rédaction des observations générales sur les pratiques préjudiciables a duré cinq ans.  Le Comité s’emploie à la préparation d’une autre sur les enfants migrants, grâce à la collaboration avec le Comité sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Chaque Comité ayant des spécificités, le processus d’élaboration en est plus long, et ce, aux fins d’éviter les doublons, a-t-il affirmé.  S’agissant de l’éducation dans les situations de conflit, il a invité à se poser la question de savoir d’abord combien de pays ont des systèmes éducatifs obligatoires et véritablement gratuits.

L’éducation n’est pas uniquement une question de développement mais qui est essentielle dans les périodes de crise humanitaire car le système éducatif est l’un des premiers qui risque de s’écrouler en temps de conflit.  De là, l’obligation de la protection des établissements scolaires, a-t-il encore fait valoir.  Par ailleurs, les forces armées et les groupes armés ont une incidence sur l’éducation des enfants, a ajouté Le Président du Comité, qui a évoqué la coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.

Déclaration liminaire

La Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, présentant son rapport sur la question, a salué l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dont les objectifs 5,8 et 16 affectent directement son mandat.

Cette année, Mme de Boer-Buquicchio a également présenté au Conseil des droits de l’homme son premier rapport sur « l’exploitation des enfants facilitée par les technologies de l’information et des communications ». 

Parmi les recommandations formulées dans son rapport à la Troisième Commission, elle a invité la communauté internationale à créer une structure permanente consolidée pour tirer parti de l’expertise existante et harmoniser les structures.  Ce rapport, a-t-elle souligné, se concentre sur la prise en charge, le rétablissement et la réinsertion des enfants victimes de l’exploitation sexuelle. 

Depuis le début de son mandat, l’experte a constaté qu’il y avait « un manque de données sur l’exploitation sexuelle des enfants », ou bien que ces données étaient compilées avec les statistiques sur la traite des êtres humains.  Ainsi existe-t-il « un manque spécifique » en ce qui concerne l’exploitation via les technologies de l’information et des communications.

Or, elle a souligné la nécessité d’établir des systèmes d’information, de collecte et d’analyse de données intégrées sur les différentes formes d’exploitation des enfants, y compris la vente et la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou autre, et dont les données sont ventilées par âge, sexe, lieu et besoin de protection spéciale.

Mme de Boer-Buquicchio a rappelé qu’en vertu du droit international, tous les États doivent prendre les mesures appropriées pour assister les enfants victimes et faciliter leur réinsertion sociale de façon « holistique », notamment à travers l’éducation.  Malheureusement, dans beaucoup d’États, il reste des barrières à l’identification des victimes et divers facteurs entravent l’amélioration des programmes de soins et de rétablissement.  Les enfants sont-ils souvent blâmés pour ce qu’ils ont souffert; les garçons victimes sont souvent ignorés et les enfants LGBT marginalisés.

Les enfants qui survivent à ces crimes horribles doivent être autonomisés et « avoir tous les outils pour pouvoir retourner dans leur famille et leur communauté ».  À cet égard, a insisté la Rapporteuse spéciale, il faut « une bonne compréhension des souffrances de ces enfants » pour prévenir toute discrimination de la part de la famille ou de la communauté.

En conclusion, Mme de Boer-Buquicchio a souligné l’absolue nécessité de renforcer les capacités nationales et la formation professionnelle de ceux qui fournissent une assistance aux enfants victimes, en impliquant la famille, chaque fois que possible, dans le processus de prise en charge, de rétablissement et de réinsertion.

Dialogue interactif

La Suisse a demandé à la Rapporteuse spéciale de donner quelques exemples de mesures et de bonnes pratiques qui pourraient être prises par les États afin de minimiser l’impact négatif des technologies de l’information et des communications sur l’exploitation sexuelle des enfants.

Les États-Unis ont souhaité avoir des exemples d’États, d’organisations internationales ou d’organisations non gouvernementales ayant identifié des jeunes garçons ou des jeunes LGBT victimes de l’exploitation sexuelle.

L’Union européenne a demandé comment progresser sur la voie de la mise en œuvre du Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants au cours des 15 prochaines années et comment satisfaire les besoins en matière d’éducation dans le cadre des programmes de reconstruction.

Le Japon, évoquant la pornographie des enfants sur Internet, a souhaité avoir des détails sur la façon de mieux harmoniser la coopération entre toutes les parties prenantes pour appuyer des actions concrètes.

Le Mexique s’est interrogé sur les mécanismes idéaux pour permettre une mise à disposition efficace des services de réintégration des enfants victimes d’exploitation sexuelle.

La Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a rappelé que l’objectif de son rapport était d’apporter des solutions pratiques sur la manière dont les programmes devraient être organisés pour assister les enfants victimes à court, mais aussi à moyen et long termes.

Au titre des bonnes pratiques qu’elle a définies, elle a insisté sur « l’appui immédiat » et sur la nécessité de développer les capacités locales de façon à prendre en charge les victimes.  À ce sujet, elle a salué les initiatives prises dans les pays scandinaves et au Japon avec la création de foyers, qui permettent d’« éviter des supplémentaires ».

Mme de Boer-Buquicchio a dit qu’il fallait régler la question de l’impact négatif des technologies de l’information et des communications sur l’exploitation sexuelle des enfants.  Elle a indiqué qu’elle était associée au suivi du sommet organisé à ce propos par le Royaume-Uni sous le titre « Protégeons ».  Toutefois, a-t-elle averti, les États ne peuvent agir isolément; il faut créer des partenariats avec la société civile.  Il faut aussi « veiller à ce que les enfants aient la possibilité d’identifier les risques qu’ils courent en utilisant ces outils » qu’ils maîtrisent bien.

La majorité des victimes de l’exploitation sexuelle sont des filles, a reconnu l’intervenante, mais il y a beaucoup d’exemples où les victimes sont des garçons et il faut sensibiliser le public pour que ceux-ci n’hésitent pas à demander de l’aide.

S’agissant de l’éducation, a-t-elle poursuivi, « n’oublions pas que nous parlons de jeunes personnes qui survivent à des violations extrêmes des droits de l’homme; la simple suggestion qu’ils doivent être scolarisés pose un certain nombre de questions, car beaucoup n’ont pas été scolarisés: y a-t-il des fonds prévus?  Les écoles acceptent-elles des enfants sans papiers? »

Elle a recommandé de ne pas forcer les enfants systématiquement à aller à l’école, « car il y a un risque grave d’abandon scolaire ».

Pour ce qui est des enfants victimes d’exploitation sexuelle dans les conflits, la Rapporteuse spéciale a estimé que « le processus de paix devrait inclure la manière dont on peut créer des conditions pour qu’ils soient véritablement traités ».  La question de la sûreté doit être la première considération et l’enregistrement des victimes est fondamental, a-t-elle ajouté.

Enfin, Mme de Boer-Buquicchio a dit attendre avec impatience le résultat du panel créé par le Secrétaire général afin d’examiner les abus qui se sont produits en République centrafricaine (RCA).

Suite du débat général

M. DIEGO ALONSO TITUAÑA MATANGO (Équateur), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a fait remarquer que sa région, composée essentiellement de pays à revenu intermédiaire, faisait encore face à des défis importants en matière de protection des droits des enfants.  Les pays s’efforcent de résoudre les vulnérabilités résultant de la pauvreté et de l’inégalité, mais aussi de facteurs culturels et sociaux, comme la discrimination raciale et le sexisme. Le représentant a dit qu’il fallait prêter une attention particulière aux enfants autochtones.

La CELAC, sachant que les causes de la migration sont multiples, appelle tous les pays impliqués dans ce phénomène à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des enfants et des adolescents migrants, sur la base du principe de la responsabilité partagée.  La CELAC, a insisté le représentant, exhorte tous les pays à gérer l’immigration illégale à partir d’une perspective humanitaire.  Il s’est dit préoccupé par les situations où les migrants sont des mineurs non accompagnés.  Il a également jugé inquiétant le phénomène de la cyberintimidation.

Le délégué a attaché une grande importance à la coopération internationale pour renforcer les initiatives nationales et locales en matière de développement et pour évaluer le bien-être des enfants et des adolescents.  Il a affirmé que la CELAC avait approuvé un plan pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’éradication de la faim d’ici à 2015.

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (SADC), a renouvelé l’engagement de son pays à la Convention relative aux droits de l’enfant.  À cet égard, le Malawi a récemment adopté une loi révisant l’âge minimum du mariage de 16 ans à 18 ans, en vue de mettre fin aux mariages précoces et forcés de la jeune fille.  Relevant le fait que la pandémie du VIH/sida a fait environ 1,8 million d’orphelins, il a souligné que les autorités du pays avaient pris leurs responsabilités en élaborant des programmes de prévention de masse avec une sensibilisation à tous les niveaux du système éducatif.

Lors de la Journée internationale de la fille, les autorités ont initié une campagne de sensibilisation des populations sur les inégalités dont sont victimes les filles au Malawi et à travers le monde.

S’agissant de la prévalence des conflits armés qui restent l’une causes majeures des violences à l’encontre des enfants, M. Dzonzi a affirmé que le Malawi continuait d’offrir l’asile à des réfugiés en provenance de régions en proie au conflit avec un grand nombre d’enfants.  En conséquence, il a lancé un appel à la communauté internationale en vue d’accroître la réponse de la capacité de protection des enfants et de réduire les pertes en vies humaines.

M. KYAW TIN (Myanmar) a déclaré, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), que la Convention relative aux droits de l’enfant restait le principal instrument international des droits de l’homme le plus largement ratifié, liant tous les États parties à la promotion et à la protection des droits de tous les enfants.  Avec la ratification récente de la Somalie, il a espéré que la Convention deviendra rapidement universelle.  Quant aux membres de l’ASEAN, ils l’ont tous ratifiée.

L’ASEAN est un groupe très diversifié de 10 États membres dont la population totale s’élève à 625 millions d’habitants, et compte un très grand nombre de jeunes.  M. Tin a fait valoir les mesures et plateformes érigées dans la région pour le bien-être des enfants, notamment la Déclaration de Vientiane de 2004 sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de même que le Plan d’action pour le bien-être social, la famille et les enfants (2011-2015).

Il a aussi annoncé qu’à la fin de septembre 2015, l’Association avait aussi approuvé la Convention régionale contre le trafic des personnes et le Plan d’action contre ce fléau.  L’ASEAN envisage également de lancer un réseau d’agences de services sociaux à Singapour en vue de la prévention et de la protection ainsi que de l’assistance aux victimes de la violence par le truchement de cycles de formation et de renforcement des capacités. 

Concernant la coopération avec les Nations Unies, le représentant du Myanmar a souligné que le partenariat se raffermissait dans la perspective de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et du Plan d’action régional en vue de l’élimination de la violence à l’encontre des enfants. 

M. IOANNIS VRAILAS, Délégué de l’Union européenne, a rappelé que dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, les États s’engagent à investir dans les enfants du monde de sorte que chacun d’entre eux grandisse sans violence ni exploitation.  Il a exhorté tous les États parties à la Convention de lever toutes les réserves contraires à son but et ses dispositions et à ceux des Protocoles facultatifs. 

Soulignant que sept membres de l’Union européenne avaient d’ores et déjà ratifié le troisième Protocole facultatif établissant une procédure de plainte, entré en vigueur l’année dernière, il a insisté sur l’importance de ce nouvel instrument.  Il a annoncé qu’avec les partenaires du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), l’Union européenne s’apprêtait à introduire, cette année encore, la résolution omnibus sur les droits de l’enfant, qui sera axée sur le droit à l’éducation.

Le délégué a également souligné que, depuis 2012, dans le contexte de l’article 19 de la Convention, l’importance de la création de systèmes intégrés de protection des enfants était un leitmotiv dans les débats annuels de l’Union sur les droits de l’enfant. 

L’Agence européenne des droits fondamentaux a préparé une cartographie de tels systèmes dans tous les États membres et une consultation publique a été conduite pour recueillir les bonnes pratiques, les défis et les normes existantes. 

Dix principes ont ensuite été proposés en vue d’ancrer ces systèmes dans les normes internationales, en particulier la recommandation no.13 du Comité sur les droits de l’enfant relative au droit de l’enfant à ne subir aucune forme de violence, et les Directives des Nations Unies pour les mesures de remplacement.

M. PAWEL RADOMSKI (Pologne) a pensé que la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant par le plus grand nombre de pays constituait « une étape importante ».  Élaborer la meilleure convention du monde ne suffit pas si elle n’est pas suivie d’un engagement concret, a-t-il insisté.  Il faut adopter des mesures législatives au niveau national, transformer les esprits et consacrer à la dissémination et à la mise en œuvre de la Convention suffisamment de ressources humaines, matérielles et financières.

Pour sa part, la Pologne a adopté une série d’amendements au Code du travail pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, a indiqué le représentant.  La Pologne est membre d’un groupe qui promeut la résolution du Conseil des droits de l’homme sur la pratique néfaste des mariages des enfants, barrière au développement durable.  Le représentant s’est également dit préoccupé par la violence dirigée contre les écoles et les universités en situation de conflit armé.

Mme FATMAALZAHRAA HASSAN ABDELAZIZ ABDELKAWY (Égypte) a expliqué que son pays considérait la famille traditionnelle comme le gardien de l’enfant car c’est à elle qu’incombe en priorité la responsabilité de le nourrir et de le protéger dans un environnement favorisant son développement.  Le bien-être de l’enfant, en terme d’éducation et de santé, tel que reflété dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, est l’une des priorités de l’Égypte, a-t-elle souligné. 

En outre, la déléguée a précisé que la loi de son pays interdisait toutes les formes de violences à l’encontre des enfants, en particulier le trafic des enfants, les mariages précoces et les mutilations génitales féminines.  À cet égard, l’Égypte est engagée aux côtés du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour éradiquer les mutilations génitales féminines dans le pays et se prépare à mobiliser des ressources pour venir en aide aux pays africains touchés par ce phénomène.

Se penchant sur les violences qui touchent les enfants dans les conflits armés, elle a condamné les massacres d’enfants dans les territoires palestiniens occupés, appelant à mettre fin à l’impunité des auteurs de ces actes.

Mme THERESE RODRIGUEZ CANTADA (Philippines) a indiqué que le Conseil pour le bien-être social des enfants, établi en 1975, est l’agence nationale chargée de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi de toutes les politiques tendant au développement total des enfants et des jeunes.  Le Gouvernement a aussi consacré la plus grande part de son budget à l’éducation pour s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe de fournir une éducation primaire et secondaire à tous les enfants. 

En outre, en coopération avec plusieurs entités publiques, la société civile et les partenaires de l’ONU, les Philippines œuvrent au respect de ses obligations en ce qui concerne la protection des enfants dans les situations de conflit armé.  Ainsi, en 2014, le Front islamique de libération Moro (MILF) a renouvelé son engagement relatif à son Plan d’action en vue d’éliminer et de prévenir le recrutement et l’utilisation des enfants. 

Mme Cantada a affirmé qu’en mai dernier, la première phase de la démobilisation des combattants et de leur désarmement avait été achevée, ce qui favorisera une paix durable dans le sud des Philippines.

De leur côté, les forces armées ont soumis leur Plan stratégique sur la prévention et la réponse aux violations graves des droits des enfants dans les situations de conflit armé, ainsi qu’un projet de circulaire sur la protection des enfants dans ce contexte.  Des directives sur la conduite des forces armées dans les enceintes des établissements scolaires et des hôpitaux ont aussi été élaborées.

M. OMAR RABI (Maroc) a fait savoir que son pays avait adhéré à plusieurs instruments internationaux et procédé au lancement de la procédure de ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de communications.  Il a rappelé que le Maroc avait également présenté ses rapports périodiques 3 et 4 au Comité des droits de l’enfant en septembre 2014 à Genève, ainsi que son rapport initial au titre du Protocole facultatif sur l’implication des enfants dans les conflits armés.  Il a, en particulier, mentionné la levée de la réserve à l’article 14 paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant et les acquis constitutionnels consacrant la primauté des conventions internationales sur le droit interne. 

Dans le cadre des réformes, le Maroc a procédé à la reconnaissance de la filiation à travers la mère, à l’amendement, en janvier 2014, de l’article 475 du Code pénal relatif au mariage d’une mineure avec son ravisseur, et visant une meilleure protection pour les femmes et les jeunes filles.  De même, la mention « né-hors-lien du mariage » ne figure plus sur les documents d’identité.

L’évaluation à mi-parcours du Plan d’action national pour l’enfance 2006-2015, baptisé « Maroc digne de ses enfants », a mis en lumière des résultats positifs en matière des droits à la santé et à l’éducation, de même que les insuffisances, notamment par rapport au droit à la protection contre les violences et aux mesures d’accompagnement et de gouvernance, a précisé le représentant. 

La stratégie sur l’éducation a permis, par ailleurs, une nette évolution du taux de scolarisation des enfants qui est passé d’environ 50%, en 1998, à plus de 94% à présent.  Il a aussi évoqué les mesures visant à faciliter l’inscription des enfants migrants dans les écoles publiques et privées, et le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violations de leurs droits.

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a déploré la détérioration de la situation des enfants dans plusieurs endroits de la planète, notamment en raison des conflits en Syrie et en Afghanistan.  Soulignant l’importance de la promotion et de la protection des droits de l’enfant dans les priorités de la Slovénie, elle a indiqué qu’à l’initiative de son pays, le Conseil de l’Europe avait décidé d’instaurer le 18 novembre comme Journée de la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuel. 

Cette journée, a-t-elle annoncé, sera marquée par l’organisation d’une conférence au Parlement slovène avec la participation de tous les partenaires qui devraient réaffirmer leur engagement à prévenir et éliminer l’abus sexuel contre  les enfants.  La représentante a affirmé que les autorités avaient mis en place un programme de formation de professionnels dans différents domaines tels que la prévention et l’élimination de l’exploitation des enfants sur l’Internet et la violence domestique. 

À cet égard, une campagne nationale sur les violences contre les femmes mettant l’accent sur les adolescentes sera achevée, a-t-elle annoncé.  S’agissant du bien-être des enfants et de la promotion de leurs droits, la Slovénie finance à travers son assistance de développement et de coopération humanitaire des projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales dans les Balkans, au Moyen-Orient et en Afrique, a-t-elle expliqué.

Mme ESTHER MONTSERRAT PEREZ CISNEROS (Mexique) s’est intéressée au suivi de la résolution sur les brimades en milieu scolaire, adoptée pour la première fois l’année dernière par l’Assemblée générale.  Reconnaissant que la question du harcèlement à l’école relevait de la problématique des droits de l’homme, la déléguée a annoncé que le Mexique s’attaquait à cette question à travers une approche intégrée établissant un juste équilibre entre les actions de prévention, de sensibilisation, de détection et de suivi. 

Elle a aussi fait valoir les activités de son pays dans le cadre de l’Alliance mondiale en vue de l’élimination de la violence à l’encontre des enfants.  Le pays a aussi créé un système national de protection intégrale des droits des filles, des garçons et des adolescents, dans le souci, entre autres, d’appliquer une démarche multidimensionnelle appelée à instaurer une culture de la paix dans tous les domaines de la vie où les enfants évoluent: famille, école et communauté. 

Cette démarche correspond à celle du Consensus de Montevideo sur la population et le développement (2013) qui contient des objectifs visant à garantir aux enfants des deux sexes et aux jeunes une vie exempte de pauvreté et de violence, la protection et l’exercice de leurs droits fondamentaux, la possibilité d’avoir des choix et l’accès à la santé, à l’éducation et à la protection sociale.

Mme KELLY L. RAZZOUK (États-Unis) a commencé par se féliciter de la réduction du taux de mortalité infantile et du nombre d’enfants non scolarisés dans le monde.  Toutefois, a-t-elle constaté, la portée des crises humanitaires a été sans précédent en 2014.  Elle a cité le Directeur exécutif de l’UNICEF, M. Anthony Lake, qui a dit que des enfants avaient été « kidnappés, torturés, violés, vendus comme esclaves ».  Jamais, a-t-elle déploré, tant d’enfants n’ont été soumis à tant de violence.  La contribution des États-Unis au budget de base non affecté de l’UNICEF a été multipliée par 2, a-t-elle indiqué, soit un montant de 132 millions de dollars.

« Les États-Unis sont atterrés par le fait que le régime d’Assad continue ses bombardements contre la population civile, y compris des enfants », a déclaré la représentante en évoquant la situation en Syrie.  Les États-Unis ont annoncé le mois dernier plus de 4 millions de dollars d’aide humanitaire supplémentaire.  En outre, à travers l’initiative intitulée « Aucune génération perdue », les États-Unis se sont engagés à protéger une génération entière d’enfants contre les effets des conflits armés. 

Enfin, la déléguée a jugé la thématique du droit à l’éducation particulièrement importante car les jeunes filles ont des opportunités économiques plus limitées et 62 millions d’entre elles ne vont pas à l’école dans le monde.  Au niveau national, les États-Unis ont investi plus d’un milliard de dollars pour une éducation primaire de qualité.

Mme EMILIA GATTO (Italie) a affirmé que la promotion et la protection des droits de l’homme était une question qui rassemblait nombre de questions transversales à l’ordre du jour des Nations Unies.  Elle a dénoncé la pratique inacceptable du mariage des enfants, contre laquelle l’Italie s’est beaucoup investie, jusqu’à la récente adoption par l’Assemblée générale, en 2012, d’une résolution dans laquelle les États s’engagent à mettre fin à cette forme de mariage. 

L’Italie, qui siège au Conseil d’administration du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), contribue à hauteur de plus de 2 millions de dollars à ce programme, en sus d’1,7 million de dollars au profit d’une série d’initiatives visant à l’élimination des mutilations génitales féminines, qui ont aussi fait l’objet de résolutions historiques aux Nations Unies. 

M. NIMROD BARKAN (Israël) a souligné que son pays attachait une importance particulière aux droits des enfants, et que leur bien-être n’était pas lié à leur couleur, leur ethnie, encore moins leur nationalité.  À cet égard, il a déclaré que si pendant de nombreuses années la population israélienne avait été considérée comme l’une des plus éduquées du monde, c’est parque l’éducation constitue l’un des outils les plus précieux des autorités du pays pour réaliser la promotion et la protection de leurs droits.

Il a ainsi indiqué que 98% des étudiants terminent l’école primaire et que 97% achève les études secondaires.  Par ailleurs, le système éducatif israélien favorise l’intégration des enfants ayant des besoins spécifiques dans les écoles ordinaires.  Soulignant l’environnement multiculturel de l’état d’Israël, il a dit que tout était mis en œuvre pour promouvoir l’éducation à une culture de tolérance et de coexistence grâce au programme « Israeli hope in education ».

Dans le domaine de la santé, M. Barkan a fait remarquer que depuis 2010 un traitement dentaire financé par le Gouvernement est offert aux enfants jusqu’à l’âge de 12 ans; un programme qui sera étendu dans les prochaines années aux enfants jusqu’à 18 ans, a-t-il précisé.

M. RAMZI BABJEE (Singapour) a insisté sur le fait que tous les enfants ont envie de vivre dans un monde sans peur tout en poursuivant leurs rêves.  En conséquence, ils ne devraient pas craindre de se retrouver en situation de famine, de maladie ou encore d’être tétanisés à l’idée de mourir, a-t-il souligné.  Affirmant que son pays avait l’un des taux de mortalité infantile le plus bas chez les moins de 5 ans, il a affirmé que tous les enfants du pays étaient vaccinés et subissaient régulièrement des contrôles de santé, y compris dentaires dans les écoles.

Reconnaissant la nécessité pour les États de garantir la sécurité des enfants dans les espaces de jeux et d’études, il s’est félicité que son pays ait été classé en tête de l’index de bien-être Gallup qui évalue le sentiment de sécurité des personnes. 

Notant la nécessité d’éliminer toutes les formes de discrimination, il a indiqué qu’à Singapour les enfants célèbrent la Journée de l’harmonie raciale pour leur donner le sentiment d’appartenir à une communauté diverse.  Singapour qui fait également de l’éducation une priorité, s’efforce à doter les enfants d’aptitudes en leur forgeant des valeurs et des capacités leur permettant de s’adapter à ce monde plein d’incertitudes et de saisir les opportunités.

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) a indiqué que son pays avait réalisé des progrès importants pour la reconnaissance, la protection et la promotion des droits des enfants et des adolescents.  Le Plan national d’action pour l’enfance 2012-2021 oriente l’action de l’État et de la société civile vers le développement intégral des enfants et des adolescents péruviens, avec comme priorités la réduction de la dénutrition infantile, l’accès à une éducation primaire de qualité et la lutte contre la violence et l’insécurité.  À cet égard, le Ministère de la femme et des populations vulnérables est chargé d’intégrer leurs droits de façon multisectorielle dans l’application de ce plan.

Le Programme national Yachay cherche à rétablir les droits des enfants et des adolescents sans foyer, tandis que le Programme l’alimentation scolaire Qali Warma assiste les écoliers, a mentionné le représentant.  En outre, le Pérou participe activement au Groupe des amis pour les enfants et les Objectifs de développement durable.   

Mme LUZ DEL CARMEN ANDUJAR (République dominicaine) a déclaré que la ratification de la Convention avait posé un jalon important car elle avait permis de passer à une doctrine de protection intégrale des enfants dominicains.  Elle a salué la ratification de cet instrument par le Soudan du Sud et la Somalie.  La représentante a ensuite indiqué que son pays avait d’ores et déjà une stratégie nationale de développement 2030, contenant 57 objectifs spécifiques parmi lesquels 13 mentionnent la protection des droits de l’enfant.

Maintenant, il s’agit d’harmoniser ces objectifs avec ceux du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle dit, insistant sur la réduction des inégalités, l’élimination de la violence à l’égard des enfants et la lutte contre la pauvreté infantile.  Dans le cadre des politiques axées sur ces questions, Mme Andujar a cité des programmes comme « Avancer solidairement », qui consacre des ressources substantielles aux enfants et aux centres d’assistance intégrale aux handicapés. 

M. FEDERICO A. GONZÁLEZ (Paraguay) a affirmé que la Constitution de son pays consacrait le droit de l’enfant à un développement intégral et harmonieux et d’être protégé contre l’abandon, la malnutrition, la violence, l’abus, la traite et l’exploitation.  Au Paraguay, les enfants et les adolescents représentent 36% de la population.  Ceux qui sont vulnérables et dans des situations d’exclusion économique et sociale, y compris les enfants handicapés, autochtones et des zones rurales, sont affectés principalement par la maltraitance et la violence, le travail infantile, la traite des êtres humaines et la vie dans la rue. 

Au cours des 15 dernières années, a assuré le représentant, le Gouvernement a progressivement accru ses investissements sociaux, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation, et a mis en place des programmes pour réduire la pauvreté.  Par exemple, le Plan national de développement intégral de la petite enfance 2010-2020 qui consolide les politiques favorables aux enfants de 0 à 8 ans.  

M. AMJAD QASSEM AGHA (République arabe syrienne) a mis en avant la situation de crise prolongée à laquelle est confrontée la Syrie, soulignant que les enfants syriens étaient soumis à des crimes perpétrés par des groupes terroristes soutenus par des États arabes et des puissances internationales.  Dans les régions du pays où les groupes armées font régner la loi, les enfants sont soumis à un lavage de cerveau, et forcés à assister à des opérations de décapitation ou à la lapidation des femmes lapidées, a-t-il expliqué.

Il a dit avoir attiré l’attention du Conseil de sécurité face à la complicité et au silence de certains pays voisins devant cette situation, en exhortant à une condamnation ferme de ces actes.  C’est dans ce contexte que le Gouvernement multiple les efforts pour se conformer à ses obligations en matière de protection de l’enfance.  Ainsi, à travers son Ministère de la santé, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la Syrie exécute le plan de santé et de vaccination contre la rougeole et la polio qui touchent cinq millions d’enfants, a précisé le délégué.

M. LUIS ALBERTO AMOROS NUNEZ (Cuba) a fait remarquer que, dans son pays, « il n’y a pas d’enfants dans la rue, ni d’enfants économiquement exploités, ni travail des enfants ».  L’action du Gouvernement, en coopération avec la société civile, a réussi à empêcher que les enfants ne deviennent victimes de la traite des personnes, du trafic de migrants, du trafic d’organes, d’adoptions illégales ou de la servitude.  Grâce à la volonté politique et aux efforts du Gouvernement cubain, a-t-il ajouté, la promotion et la protection des droits des enfants et des adolescents est une priorité.  « Aujourd’hui, à Cuba, la faim, l’analphabétisme, l’insalubrité et la discrimination contre les filles et les garçons ne sont plus qu’un mauvais souvenir ».

Il y a deux semaines, a affirmé le représentant, Cuba a ratifié la Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants.  Les progrès dans ce pays sont le fruit de la couverture maladie et de l’éducation gratuite et universelle, a-t-il ensuite précisé.  Le Parlement alloue plus de 50% du budget de l’État à ces secteurs.  Le taux de mortalité infantile n’est plus que de 4,2 pour 1 000 naissances, contre 60 avant 1959.  En outre, Cuba est le premier pays à avoir reçu de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) la confirmation qu’il avait éliminé la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant et la syphilis.

Mme SUKONTASUP (Thaïlande) a mis l’accent sur la prostitution des enfants et la pédopornographie, soulignant la nécessité pour les pays d’adopter des lois qui assurent prévention et protection contre ces phénomènes.  À cet égard, la Thaïlande a pris une mesure dont le but est de punir la production, la dissémination, et la production des films pornographiques mettant en scène des enfants; une loi qui intègre dans la définition de la pédopornographie, le fait de répandre ce genre d’images sur l’Internet.

Depuis le début du mois d’octobre, les parents ayant de bas revenus ont la possibilité d’enregistrer la naissance de leurs enfants et de recevoir une assistance financière pour couvrir les dépenses liées aux soins et au bien-être de leur nouveau-né, a-t-elle expliqué.  Se félicitant de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, elle a dit que la Thaïlande avait fait de l’éducation une priorité et a appelé aux efforts pour en améliorer la qualité dans le Royaume.

Mme BAKHTA SELMA MANSOURI (Algérie) s’est dite préoccupée par le phénomène de recrutement et d’utilisation des enfants dans les conflits armés, rappelant son soutien à la campagne mondiale de l’ONU « Des enfants, pas des soldats », qui vise à y mettre fin d’ici à 2016.  Elle a également déploré les risques de violences auxquels continuent d’être exposés les enfants dont les écoles sont la cible d’attaques et de bombardements.

À cet égard, l’Algérie a introduit dans sa législation des mesures pour renforcer le cadre juridique de protection des droits des enfants, conformément aux normes et traités internationaux, a-t-elle dit.

Dans le domaine de la santé, l’action gouvernementale a permis de réduire la mortalité infantile de 28,7% et d’améliorer les soins médicaux à travers l’augmentation des financements des programmes de vaccination, la prévention de maladies et l’espacement des naissances, a-t-elle souligné.

Mme EKATERINA VODENIKOVA (Fédération de Russie) a accordé une attention spéciale aux enfants victimes de conflits armés, y compris dans l’est de l’Ukraine, et s’est opposée aux violations du droit international humanitaire dont ils sont victimes.  En plus de 25 ans, a-t-elle constaté, la Convention relative aux droits de l’enfant est devenu le pilier de la collaboration internationale en la matière.  Pour sa part, la Russie a récemment présenté son premier rapport sur l’application du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Ensuite, la représentante s’est dite « préoccupée par les violences subies par des enfants russes adoptés par des familles d’accueil étrangères ».  La Stratégie nationale pour l’enfance 2012-2017 vise à réduire la pauvreté, à mettre en place des conditions propices à l’épanouissement des enfants, à l’enseignement, à la lutte contre la violence à l’égard des mineurs et à la réinsertion des enfants victimes de l’exploitation.  Enfin, elle a mentionné le rôle important du Coordonnateur spécial du Président pour les droits de l’enfance.

M. HAHN CHOONGHEE (République de Corée) a estimé que pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, il était essentiel « d’investir dans les enfants, qui représentent les prochaines générations ».  Il a en particulier attiré l’attention sur les plus vulnérables, notamment les enfants pris dans des conflits ou des catastrophes humanitaires, ceux qui sont réfugiés, déplacés ou migrants, et qui font face à des risques plus élevés de discrimination, de violence et de pauvreté.  

Le représentant a également rappelé l’importance de garantir aux filles la jouissance de leurs droits et libertés fondamentales, soulignant le lancement par son pays d’un programme d’aide publique au développement baptisé « Initiative pour une vie meilleure des filles » et prévoyant une enveloppe de 200 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour les filles les plus vulnérables des pays en développement.

Rappelant que la République de Corée avait accueilli le Forum mondial sur l’éducation au cours de l’année, le représentant a également réitéré l’engagement de son pays à renforcer l’accès à l’éducation, à rendre l’apprentissage plus équitable et inclusif, à améliorer la qualité de l’enseignement et à développer les opportunités de formation et de reconversion.  Il a également affirmé que son pays continuerait de soutenir la création de partenariats et d’institut de haute technologie dans les pays en développement.

Mme DAMIRA ZHANATOVA (Kazakhstan) a dit que son pays avait atteint bon nombre des Objectifs du Millénaire pour le développement et qu’il envisageait la promotion et la protection des droits de l’enfant comme une thématique transversale dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.  Depuis son indépendance en 1991, le PIB du Kazakhstan a été multiplié par 19, tandis que 50% du budget national reste consacré aux activités sociales.  La Stratégie Kazakhstan 2050 vise à en faire « l’un des 30 pays les plus développés du monde ».

Des programmes ont été mis en œuvre dans toutes les sphères du bien-être des enfants.  Le travail des enfants a été aboli et « une politique robuste en matière de protection des droits des enfants handicapés » a été instituée.  De plus, a poursuivi la représentante, le Code pénal prévoit des réponses adaptées lorsque des mineurs sont impliqués dans la production de matériel pédopornographique.  Quant aux organisations non gouvernementales, elles sont représentées dans toutes les questions abordées par le Gouvernement en faveur des enfants.  Enfin, s’est-elle félicitée, le Kazakhstan participe avec l’UNICEF à « l’initiative internationale des villes adaptées aux enfants ».

Mme KARIMA BARDAOUI (Tunisie) a affirmé que son pays avait ratifié depuis 1991 la Convention relative aux droits de l’enfant et promulgué le Code de protection de l’enfant en 1995, deux étapes cruciales reflétant l’engagement de son pays à promouvoir la promotion et la protection des enfants qui constituent la véritable richesse des nations, a-t-elle appuyé. 

À cet égard, la nouvelle Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 mentionne expressément l’obligation pour l’État de garantir les droits des enfants et de leur fournir toutes les formes de protection.  En outre, 2015 a été déclarée année pour la protection des enfants, une occasion pour les autorités tunisiennes d’apporter la preuve qu’elle offre un cadre juridique relatif à leur intégration dans les politiques et programmes publiques.

En collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la Tunisie a initié plusieurs actions et programmes notamment dans les domaines de la lutte contre les incivilités et la violence en milieu scolaire ou encore la transformation de l’école en lieu d’apprentissage du vivre-ensemble, a-t-elle précisé.

M. KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a rappelé que l’éducation était un droit fondamental et réitéré l’engagement de son gouvernement à accroître les ressources qui permettront à toutes les filles et tous les garçons d’avoir accès à un enseignement primaire et secondaire de qualité.  « C’est notre conviction profonde que l’amélioration de l’accès à l’éducation, en particulier pour les filles, est aussi un moyen efficace d’éliminer les pratiques culturelles nocives, comme les mutilations génitales féminine et les mariages d’enfants », a-t-il poursuivi, avant de mettre en avant aussi les efforts déployés pour créer un système de protection sociale qui bénéficie à tous les enfants.

Le représentant a par ailleurs insisté sur la nécessité de disposer de données fiables et pertinentes pour identifier les problèmes et permettre aux autorités d’agir plus efficacement.  Il a également mis en avant les initiatives de son gouvernement pour exploiter les nouvelles technologies de l’information et la révolution électronique et mieux répondre aux attentes des enfants et des adolescents.

« Les mauvais traitements infligés aux enfants restent un problème qui affecte autant les villes les plus modernes que les communautés les plus rurales », a encore rappelé le représentant, qui a souligné que dans ce domaine aussi, le Kenya avait mis en œuvre un plan national pour éradiquer ces violences, avec un volet préventif sur le long terme et des investissements pour améliorer le fonctionnement des institutions.  

Mme AHLAM RASHID ALSALAMI (Émirats arabes unis) a insisté sur la nécessité de trouver des solutions radicales pour préserver les enfants des pratiques contraires au respect et à la protection de leurs droits, en particulier lors des conflits.  Il est donc urgent que des mesures adaptées soient adoptées pour un monde digne des enfants, a-t-elle préconisé. 

Elle a souligné que depuis le début de l’année 2015, la loi sur la traite des personnes dans son pays avait été révisée avec un durcissement des sanctions si la victime est un enfant.  La législation des Émirats arabes unis prévoit également la préservation des intérêts des jeunes notamment dans les processus judiciaire et social en vue d’une meilleure intégration dans la société, s’est-elle félicitée.  Elle a précisé qu’un conseil de l’enfance avait été créé pour mettre en place une stratégie visant à favoriser l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires.

Mme MARÍA CLARISA GOLDRICK (Nicaragua) s’est enorgueillie du fait que le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale eût transposé la Convention en une constellation de programmes sociaux qui ciblent spécifiquement les catégories les plus défavorisées comme les enfants handicapés, ceux des peuples autochtones et les enfants d’ascendance africaine.  Des progrès notables ont été enregistrés dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la justice pénale juvénile, la petite enfance et le Code de la famille, ce dernier ayant été révisé en avril 2015. 

Le programme de lutte contre la malnutrition infantile chronique a été salué par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), tandis que les efforts d’intégration dans le système scolaire public des enfants qui travaillent ont été reconnus par l’Organisation internationale du Travail (OIT). 

En outre, le programme « Amour pour nos plus petits » a été bénéfique sur le plan national car il a renforcé l’attention octroyée à la petite enfance dans les domaines de la santé, l’éducation, la stimulation précoce et de la promotion de nouvelles valeurs dans la manière d’élever les enfants en bas âge. 

M. MAYANK JOSHI (Inde) a fait remarquer que « 20% des enfants du monde sont indiens ».  Dans son programme inclusif de développement, l’Inde a toujours gardé à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, et de la protection contre la violence et le VIH/sida.  La parité des sexes ayant été réalisée dans l’enseignement primaire, l’attention se porte maintenant sur l’enseignement secondaire.  Le Premier Ministre a récemment lancé la campagne intitulée « Éduquer nos filles, sauver nos filles ».

La politique nationale de l’Inde affirme le droit inaliénable de chaque enfant à la vie, la survie, la santé et l’alimentation, a ajouté M. Joshi.  La campagne « Inde propre » vise notamment l’hygiène dans les toilettes des écoles. 

Un accent spécial est mis sur la protection de la petite enfance, les femmes enceintes et allaitant.  Par ailleurs le droit pénal protège les enfants contre les délits à caractère sexuel et des unités ont été créées pour combattre la traite des êtres humains, y compris des enfants.  

M. MOHAMMED AL-OBAIDI (Iraq) a plaidé pour une prise en charge des enfants, laquelle, a-t-il déclaré, est essentielle pour le développement de la société, exhortant la communauté internationale à créer des conditions à l’intégration social de ceux-ci.  L’ampleur des attaques de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) est devenue inquiétante notamment avec les meurtres d’enfants, entraînant particulièrement des déplacements massifs de populations, a-t-il fait remarquer.

Cette dégradation ruine la santé des enfants et les empêchent d’être scolarisés, exacerbant les problèmes liés à la pauvreté.  Les enfants qui sont les plus touchés par le terrorisme perdent leurs parents et risquent d’être recrutés par les groupes armés, a-t-il expliqué.  Face à cette situation, le Gouvernement œuvre prioritairement à mettre fin à leur recrutement par l’EIIL.  En dépit des attaques de ce groupe terroriste, le Gouvernement ne se décourage pas en vue d’obtenir des résultats et d’améliorer le sort des enfants, a assuré le délégué.

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a fait valoir que le nouveau système éducatif avait permis la scolarisation quasi universelle des enfants dans l’enseignement primaire et secondaire, désormais sur le point de devenir paritaire.  La gratuité de l’enseignement supérieur est aussi devenue prioritaire afin de consolider le taux élevé d’inscription. 

Le Gouvernement a, en outre, lourdement investi dans l’accompagnement des jeunes dans le système de justice par le biais d’amendements d’ordre législatif et d’ajustements des politiques.  Le Représentant permanent a cependant regretté que la qualité des services aux enfants laisse parfois à désirer car la crise financière et économique a dévasté les ménages et décimé les budgets étatiques.

Il a noté à cet égard que les enfants migrants et réfugiés, ceux déplacés par les conflits ou les catastrophes naturelles couraient des risques élevés, au même titre que les enfants des minorités et les handicapés.

Mme ANTONIA WYNNE-HUGHES (Canada) s’est félicitée de voir figurer dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des cibles spécifiques concernant la santé des enfants, la nutrition, l’éducation, le travail des enfants, la violence à leur égard, l’enregistrement des naissances, et les mariages précoces et forcés.  En mai 2014, a-t-elle noté, le Canada a accueilli un sommet intitulé « Sauver chaque femme, chaque enfant ».  Le Canada appuie également le renouvellement de la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants, lancée par le Secrétaire général en septembre 2015.

L’année dernière, le Canada a contribué à l’adoption de la première résolution sur les mariages d’enfants, précoces et forcés à l’Assemblée générale, a rappelé la représentante.  Le Canada est également engagé dans les efforts visant à mettre un terme aux graves violations des droits des enfants dans les situations de conflit armé. 

Près de 230 millions d’enfants vivent dans des pays en guerre; des centaines d’entre eux ont été enlevés et des dizaines de milliers recrutés par des forces et des groupes armés.  Le Canada, qui fait partie du groupe des Amis des enfants dans les conflits armés, a annoncé en juillet dernier une contribution de 2 millions de dollars à l’initiative de l’UNICEF « Des enfants, pas des soldats ».

Mme MAYA DAGHER (Liban) a placé le débat dans le contexte des réalités d’aujourd’hui: 59,9 millions de déplacés dans le monde, dont plus de la moitié ayant moins de 18 ans et 230 millions d’enfants vivant dans des pays en proie à la guerre.  Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, 21 millions d’enfants et d’adolescents ne sont pas scolarisés ou risquent d’abandonner l’école, alors que 8 850 établissements scolaires sont hors d’état de fonctionner car entièrement détruits ou servant de refuges, ou encore réquisitionnés par les parties au conflit, sans compter l’absence d’accès aux services de santé, à l’assainissement et à la nutrition.

Le Liban, pour sa part, fait tout ce qu’il peut pour le 1,2 million de réfugiés syriens, des femmes et des enfants pour la plupart, accueilli sur son territoire.  Avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’UNICEF, la Banque mondiale et des donateurs bilatéraux, le Liban a en outre lancé la campagne nationale « Rentrée scolaire », qui a permis à 200 000 petits réfugiés syriens de 3 à 14 ans d’avoir accès à une éducation de base avec certificat, soit le double du nombre total enregistré l’année dernière.  

Une stratégie nationale de protection de l’enfant de toutes les formes de violence a été conçue et les autorités œuvrent, en étroite collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), à l’exécution du plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail, tout en maintenant l’éducation comme principale priorité, a précisé Mme Dagher, qui a annoncé que son pays, aux côtés de plus de 50 autres, avait fait sienne la Déclaration sur la sûreté de l’école, initiée en mai dernier à l’occasion de la Conférence d’Oslo.

M. MOHAMMAD HASSANI-NEJAD (République islamique d’Iran) s’est dit préoccupé par la cybercriminalité, la pédopornographie et tous les comportements à risque qui volent l’innocence des enfants et les privent de leurs droits.  La menace des conflits coûte un prix élevé aux enfants et leur incidence est ressentie par ces derniers notamment avec la privation d’abris, ainsi que des souffrances, des cicatrices psychologiques, a-t-il déploré. 

L’Iran accueille des centaines de milliers de réfugiés parmi lesquels de nombreux enfants qui représentent une charge sur le Gouvernement.  En effet, ces enfants issus de familles de réfugiés fréquentent les écoles sans une aide substantielle de la communauté internationale, a-t-il fustigé.  Le délégué a précisé qu’en 2015, une base de données globale avait été mise en place dans son pays en vue d’améliorer ses politiques en faveur des enfants.  Il est également revenu sur une série de réunions nationales organisées en 2015 afin de promouvoir le rôle des chefs religieux, une approche visant à empêcher les enfants de tomber dans la violence, a déclaré le délégué.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a déclaré que la Norvège faisait du droit à l’éducation des filles l’une de ses priorités, et l’avait démontré en organisant en juillet dernier un sommet sur le rôle de l’éducation dans le développement.  Insistant sur le fait que l’éducation en tant que droit humain était un catalyseur en matière de création d’emplois, de croissance économique et d’égalité des sexes, elle a souligné qu’elle était un préalable au développement durable et à l’élimination de la pauvreté. 

La Norvège, a-t-elle poursuivi, est également préoccupée par la persistance de la violence à l’encontre des enfants sous toutes ses formes et manifestations à travers le monde.  À cet égard, elle a estimé que l’adoption des objectifs de développement durable devrait donner un nouvel élan dans la lutte contre ce phénomène.  Elle a affirmé qu’en 2014 son pays avait lancé un plan d’action pour lutter contre les abus qui visent les enfants.

Elle encourage ainsi l’interdiction des punitions corporelles qui sont également une entrave au respect des droits de l’enfant, a-t-elle recommandé.  Elle affirmé que les enfants payaient le prix fort lors des conflits et subissaient au quotidien des abus et des violences, et étaient privés de leur enfance voire transformés en soldats.  Estimant cette situation inacceptable, elle a dit soutenir la campagne du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de la Représentante du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé « Des enfants, pas des soldats ».

Mme REEM JULIA MANSOUR, observatrice de l’État de Palestine, a déploré le fait que, depuis plus de 48 ans, l’occupation militaire d’Israël a privé les enfants palestiniens de leurs droits les plus fondamentaux.  « Les enfants palestiniens ne vivent pas des enfances normales; ils existent dans un monde où la souffrance humaine est la norme », a-t-elle souligné.  Récemment, le Gouvernement israélien a édicté de nouvelles lois « encourageant les forces occupantes à tirer sur et à tuer des Palestiniens, y compris des enfants, dans une impunité de facto ».

Mme Mansour a détaillé les circonstances dans lesquelles deux enfants palestiniens innocents, Abdelrahman Obeidallah (13 ans) et Fadi Alloun (19 ans), ont récemment été tués, à Bethlehem et à Jérusalem-Est.  Elle a condamné « l’augmentation du terrorisme des colons israéliens », qui n’épargne pas les plus jeunes enfants.  En outre, « des enfants palestiniens continuent d’être enlevés, arrêtés, détenus et torturés par les Forces israéliennes occupantes, souvent lors de raids nocturnes violents et traumatisants », a-t-elle insisté.  En août dernier, environ 1 322 enfants palestiniens âgés de 12 à 17 ans se trouvaient dans des centres de détention palestiniens.

Ensuite, Mme Mansour a rappelé les évènements tragiques de l’été 2014 à Gaza, quand, pendant plus de 50 jours, Israël a attaqué la population civile, tuant plus de 540 enfants palestiniens et en blessant au moins 2 955.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, plaidant pour que davantage de moyens soient donnés aux familles ayant des difficultés pour scolariser leurs enfants, a vanté les merveilles des nouvelles technologies et leur rôle non négligeable dans l’épanouissement des enfants.  Selon lui, les téléphones portables ont permis de réaliser d’énormes avancées en matière de réunions de familles séparées par des catastrophes naturelles ou encore d’enregistrer les naissances d’enfants dans les pays les plus vulnérables.

Il a donc encouragé la communauté internationale à poursuivre l’usage des technologies pour le bien-être des enfants.  S’agissant de la persistance des conflits, elle a déclaré qu’ils entravaient la volonté de la communauté internationale à les faire reculer.  Il a pointé du doigt la responsabilité des terroristes de l’État islamique de l’Iraq et du Levant et Boko Haram, lesquels, a-t-il déploré, commettent des crimes indicibles d’enfants dans une impunité totale.  

Il a ainsi salué la campagne de l’UNICEF et de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé « Des enfants, pas des soldats ».  Il a également relevé les effets physiques et psychologiques sur les enfants durant toute la vie.  Concernant l’action de l’Église catholique, il a affirmé qu’elle venait en aide aux familles et aux enfants dans des zones de conflits en fournissant des services et un appui spirituel.

M. TALAIBEK KYDYROV (Kirghizistan) a déclaré que son pays avait adopté un plan d’action afin de prévenir les « crimes atroces » que constitue la violence à l’encontre des enfants, notamment sexuelle.  Dans ce contexte, 45 centres de réhabilitation et de crise et 528 unités spécialisées ont été ouverts sur l’ensemble du territoire.  De la même façon, un numéro vert a été établi en juin dernier pour que les enfants ou d’autres personnes puissent alerter les services concernés sur des situations d’abus et de mauvais traitement.

Le Kirghizistan s’efforce également d’appliquer les principes internationaux de justice juvénile après avoir établi, en 2014, le Conseil interinstitutionnel sur l’administration de la justice juvénile, afin de jeter les bases d’un système équitable de justice pour les enfants.  Le représentant s’est félicité du fait que, suite à la présentation récente du rapport périodique de son pays au Comité sur les droits de l’enfant, ce dernier eût accueilli avec satisfaction les nombreuses mesures législatives visant au renforcement des droits et de la protection des enfants.

Dans le domaine de la santé, il a fait état d’une diminution de la mortalité infantile qui a chuté de 66 pour 1 000 naissances à 2,2 en 2014.  Enfin, le Président kirghize a pris la décision d’investir 100 millions de dollars dans la construction d’écoles en milieu rural en guise de première contribution à la réalisation de l’objectif 4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et de l’Initiative mondiale du Secrétaire général « L’éducation avant tout ».    

M. MURAT UĞURLUOĞLU (Turquie) a déclaré que, dans son pays, les enfants faisaient partie des groupes qui bénéficiaient d’une protection spéciale grâce à l’intégration récente dans sa législation de nouvelles mesures.  Ainsi, son pays a mis l’accent sur l’éducation avec le lancement d’une campagne censée accroître le nombre des filles scolarisées, a-t-il laissé entendre.

Il a également fait remarquer que la Turquie figurait parmi les pays qui avaient proposé l’instauration d’une Journée internationale de la fille scolarisée.  La Turquie a dit être engagée dans le soutien et le bien-être des enfants dans des situations de conflit et postconflit, comme en atteste son action concrète en Somalie.  

Son pays, a-t-il dit, accueille environ deux millions de syriens, à qui il fournit une assistance humanitaire conformément à ses obligations internationales.  Précisant que près de 66 000 enfants syriens étaient nés dans les hôpitaux en Turquie, il a plaidé pour un financement des Nations Unies pour garantir l’avenir d’une génération dont les droits sont respectés et protégés à travers le monde.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a déclaré que la ratification par son pays d’une série d’instruments régionaux et internationaux relatifs à l’enfant avait été suivie, au niveau national, par l’adoption de lois sur la garde des mineurs, la protection des enfants, la prévention et la lutte contre la traite des personnes.  Ces nouveaux textes couvrent un large éventail de droits, comme celui d’avoir un nom et une nationalité, celui à la liberté d’expression et d’association, d’appartenir à une famille, ou à une protection spéciale de l’état physique et mental, à la santé et à l’éducation.

Pour l’application de ces textes législatifs, le Plan d’action national pour les enfants (2013-2019) définit des mesures et des cibles que tous les acteurs impliqués doivent atteindre, en partenariat avec les organisations de la société civile, les organisations internationales et le secteur privé aux échelons local, central et provincial.

D’autre part, la Stratégie nationale de sécurité sociale de base est en train d’être révisée pour élargir la couverture aux populations les plus vulnérables et dans le besoin, a souligné M. Gumende.  Il a ajouté que, comme la croissance économique et le développement socioéconomique ont connu un mieux, les investissements dans les secteurs sociaux avaient également augmenté, favorisant ainsi une réduction significative de la mortalité maternelle et infantile, et une augmentation du nombre d’enfants scolarisés.      

M. ARINO YAGUSHI (Japon) a exprimé sa profonde inquiétude face à l’écart flagrant entre les sexes dans l’éducation secondaire dans nombre de régions du monde et a rappelé que l’Assemblée mondiale des femmes, tenue cette année à Tokyo, s’était intéressée à la question de l’éducation des filles.  Une étude comparative, dont l’Assemblée était saisie, révèle que seulement 56% des 162 pays analysés avaient créé un environnement favorable permettant tant aux garçons qu’aux filles d’achever leur éducation primaire sur un pied d’égalité.  L’une des conclusions de l’étude attribue, en grande partie, cette inégalité aux difficultés auxquelles les filles se heurtent à l’âge de la puberté. 

Face à cette situation, le Japon s’engage à fournir une assistance à hauteur de 350 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2015, pour faire en sorte que les filles et les jeunes filles puissent accéder à une éducation supérieure de qualité.  Sur le plan national, M. Yaguchi a signalé que le phénomène de la pauvreté des enfants était tout à fait nouveau au Japon, le Gouvernement ayant réagi par une politique visant à inverser cette tendance en offrant un appui accru à l’éducation et à une assistance pour l’emploi des parents.  D’autre part, une initiative public-privé sur cette question intitulée « Mouvement national d’appui pour l’avenir des enfants » a également été mise en place.

Mme MARÍA JOSÉ DEL AGUILA-CASTILLO (Guatemala) a affirmé que le Gouvernement de son pays avait accompli de nombreux efforts pour garantir à tous les enfants l’accès à une éducation de qualité.  Des programmes spécifiques intitulés « Lisons ensemble » ou « Comptons ensemble » ont été lancés.  L’éducation bilingue interculturelle a également été encouragée pour permettre aux peuples autochtones d’étudier dans leurs langues. 

Préoccupé par la migration croissante de mineurs non accompagnés, le Guatemala a lancé une série d’actions pour renforcer la protection consulaire des filles et des garçons guatémaltèques se trouvant au Mexique et aux États-Unis, avec une approche psychosociale et différenciée.  Mme del Aguila-Castillo a réitéré que les États doivent cesser de détenir les jeunes migrants et adopter des mesures alternatives ne les privant pas de leur liberté et propres à promouvoir l’unité familiale.

M. HUSSEIN ABDULLAHI (Nigéria) a souligné l’engagement de son pays à mettre fin aux violences à l’encontre des enfants, annonçant qu’une étude sur le sujet avait permis d’établir une base de données sur la prévalence de la violence physique, sexuelle et émotionnelle à l’égard des femmes et des enfants dans le pays.  De plus, en réponse aux taux élevés de violence au Nigéria, le Gouvernement a lancé en 2015 l’année de l’action pour mettre fin à ces violences contre les enfants.

Condamnant les actes odieux et abus commis par Boko Haram contre les enfants au Nigéria, en particulier dans le nord-est, il a garanti que leurs auteurs seraient tenus responsables.  Conscient de la menace que ce groupe terroriste fait peser sur la paix et la stabilité des pays de la région, le Nigéria a, avec ses voisins, créé une force conjointe pour lutter contre Boko Haram.

Le Nigéria a également mis en place un fonds d’appui aux victimes d’actes terroristes pour leur apporter l’assistance nécessaire.  Une initiative en faveur d’écoles plus sûres a été lancée pour garantir la sécurité des enfants dans les établissements scolaires.

Il a rassuré la communauté internationale sur la volonté de son pays à collaborer avec tous les partenaires, y compris l’ONU et l’Union africaine, pour promouvoir et protéger tous les aspects concernant le bien-être des enfants du Nigéria.

M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a indiqué que son pays avait ratifié les instruments internationaux pertinents en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant et qu’il participait à la campagne de lutte contre le recrutement des enfants soldats en coopération avec l’UNICEF.  Des lois concernant les forces armées, de police et de sécurité interdisent le recrutement des enfants de moins de 18 ans, a-t-il précisé.  En octobre 2014, Khartoum a accueilli la Conférence régionale sur la traite des personnes humaines.  Aujourd’hui, la capitale est marquée par « une activité politique intense dans le cadre du dialogue national lancé par le Président », a-t-il ajouté.

Le Ministère de l’intérieur a nommé un procureur pour enquêter sur les violations des droits des enfants au Darfour et sur les enlèvements d’enfants dans les provinces du Nil bleu et du Kordofan méridional, a indiqué le représentant.  Il a dit que le Soudan était « en contact permanent » avec l’ONU et le Bureau de l’UNICEF et qu’il tentait de « répondre à toutes les préoccupations exprimées concernant les enfants » dans ces zones.

Par ailleurs, le Soudan prépare un plan de travail concernant la situation des enfants dans les conflits armés.  Le représentant a demandé que soit rayé le nom de son pays qui figure en annexe du rapport de la Représentante spéciale du secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé. 

Il a souhaité que l’on trouve « des solutions radicales » à la question du recrutement des enfants soldats, en respectant les priorités des pays et la souveraineté nationale.  Enfin, il a demandé « que le Secrétaire général n’inclut pas, dans ses rapports, d’informations erronées qui incitent à la provocation ».

Mme INGRID SABJA (Bolivie) a déclaré que son pays avait parcouru un grand chemin dans la défense des droits des enfants.  La Bolivie fut le huitième pays du monde à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990, l’incorporant dans son droit national et la rendant applicable sur tout le territoire. 

Le Code de l’enfant défend l’intérêt supérieur des filles et des garçons boliviens, sans discrimination, a ajouté la représentante.  Depuis 2006, le « Plan national de développement d’une Bolivie digne, démocratique, souveraine et productive pour le Vivre bien » met l’accent sur les enfants et les adolescents en luttant contre la malnutrition, qui affectait un quart des enfants de moins de 5 ans, et contre l’analphabétisme et la violence.

Mme HU MIAU (Chine) a salué les efforts de la communauté internationale, lesquels ont permis des avancées, notamment dans le domaine de taux de mortalité infantile, qui ont chuté ces dernières années.  Dans sa volonté d’offrir un cadre de protection et de respect des droits des enfants, le monde est confronté à des défis ayant pour nom, entre autres, la pauvreté et les conflits.

Elle a ainsi lancé un appel à la paix mondiale, nécessaire pour épargner aux enfants la guerre à laquelle ils sont souvent contraints de participer.  C’est avec insistance qu’elle a exhorté la communauté internationale à garantir un environnement pacifique aux enfants, conformément aux principes de la Déclaration des droits de l’homme et de la Charte des Nations Unies.

Se félicitant de l’adoption du Programme d’action de développement durable à l’horizon 2030, elle a fait valoir que la mise en œuvre des objectifs d’éradication de la pauvreté devait bénéficier à des millions d’enfants en situation de vulnérabilité.  À cet égard, la Chine soutient la participation constructive de la société civile aux objectifs de développement, rappelant que chaque pays doit fournir une assistance technique et financière aux pays dans le besoin.

Pour sa part, a-t-elle dit, la Chine envoie sur le terrain des équipes d’experts médicaux et apporte une assistance financière aux jeunes filles pour améliorer leur sort.  La représentante a déclaré que la Chine garantissait aux 218 millions d’enfants qu’elle compte une vie heureuse, en renforçant les services de santé et d’éducation.

M. DIYAR KHAN (Pakistan) a rappelé que son pays avait été co-initiateur du Sommet de l’enfance qui a débouché sur la Convention relative aux droits de l’enfant qu’il a d’ailleurs été l’un des premiers à ratifier.  Depuis lors, le Pakistan a établi une commission nationale pour le développement des enfants qui travaille en étroite collaboration avec l’UNICEF.  Il a indiqué qu’« une loi globale pour la protection de l’enfance » était à l’examen.

Les Objectifs de développement durable intègrent de manière horizontale les enfants dans une série de cibles, s’est félicité le représentant.  De même, la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement a reconnu que les investissements dans la jeunesse étaient « indispensables pour le développement durable ».  

Le Pakistan a fait partie du Groupe des Amis des enfants dans le cadre des négociations sur les Objectifs de développement durable.  Les cibles liées aux enfants complètent ainsi ses objectifs au niveau  national, comme la réduction de la mortalité infantile et maternelle, l’amélioration du taux de scolarisation et d’alphabétisation, ou encore l’éradication de la polio.

Droits de réponse

Le délégué d’Israël s’est dit étonné des attaques répétées de la Syrie dont le régime meurtrier, a-t-il dit, tue son peuple y compris les enfants, et bombarde sa population.

Répondant à l’État de Palestine, il a critiqué son attitude à se plaindre constamment, face au monde, des actions d’Israël en omettant de parler des mesures en faveur de son peuple pour lequel il ne fait rien, a-t-il lancé. 

Il a dénoncé les actes du Hamas qui, a-t-il déclaré, pousse les jeunes à commettre des meurtres contre les Israéliens.  Il a exhorté l’État de Palestine à arrêter d’inciter les populations palestiniennes à la violence et à revenir à la table des discussions.  

De son côté, l’observatrice de l’État de Palestine a répondu qu’Israël évitait d’évoquer l’occupation militaire qui est à la base, notamment, des crimes d’enfants dans les territoires occupés.  Actuellement, a-t-elle déclaré, « un enfant est arrêté, voit sa maison détruite, doit se battre pour sa vie ».  Toujours selon l’observatrice, ces 13 derniers jours, 33 civils palestiniens, dont 7 enfants ont été tués.

Le Président de l’Assemblée générale appelle les États à relancer le mécanisme du désarmement et réaliser de nouveaux progrès

Au sixième jour de son débat consacré au désarmement et à la sécurité internationale, la Première Commission a entendu 17 délégations et une allocution du Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, M. Mogens Lykketoft.

Au cours du débat, les délégations se sont inquiétées des énormes coûts financiers absorbés par les armements et la course aux armements.  Selon le représentant du Venezuela, à l’horizon 2020, près de 11 milliards de dollars auront été investis dans les drones armés et plus de 90 pays ont aujourd’hui acquis ces armes, en dépit de leur caractère illégal au regard du droit international.  Son collègue du Bangladesh a, pour sa part, observé que les quelques pays dotés de l’arme nucléaire dépensaient plus de 105 milliards par an pour leurs programmes, alors que des recherches indiquent que seulement 50 milliards de dollars par an suffiraient pour diminuer de moitié la pauvreté dans le monde. 

Dans ce contexte, des délégations comme celle du Honduras ont plaidé pour un désarmement complet et une réaffectation des ressources ainsi épargnées dans le développement.  Le désarmement est d’autant plus urgent que les armes classiques sont de « véritables armes de destruction massive », partout où elles se trouvent, a dit la représentante de Saint-Marin.  La représentante du Cameroun a, de son côté, observé que les destructions causées par les armes légères et de petit calibre, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les restes d’explosifs de guerre devaient entraîner la consolidation, l’universalisation et la mise en œuvre des instruments créés pour s’attaquer aux défis posés par ces armes.

D’autres délégations ont présenté les mesures de désarmement adoptées par leur gouvernement respectif.  La Côte d’Ivoire, par exemple, pour tenter d’enrayer la circulation illicite et la « trop forte présence » d’armes légères et de petit calibre dans son pays et à ses frontières, a entrepris de marquer toutes ses armes de défense et de sécurité et intensifié sa coopération avec son voisin le Libéria, les forces onusiennes et françaises.  Le Nicaragua, pour sa part, a mis en place un plan de contrôle et d’enregistrement des armes détenues par les civils et pour la confiscation des armes de guerre.  Grâce à ce plan, ce pays est devenu, selon un rapport de l’ONU, le sixième pays le plus sûr d’Amérique du Sud et le premier en Amérique centrale. 

Certaines délégations se sont inquiétées du manque de progrès dans les mécanismes onusiens dédiés au désarmement dû aux blocages liés essentiellement à un manque de volonté politique.  La délégation du Myanmar a estimé qu’il faudrait un effort politique collectif pour faire avancer le désarmement et sortir la Conférence du désarmement de l’impasse dans laquelle elle se trouve.   

Dans une allocution prononcée en ouverture de séance, le Président de l’Assemblée générale, M. Mogens Lykketoft, a estimé qu’il y avait encore trop d’armes en circulation et, qu’en outre, de nouveaux programmes de fabrication ou de modernisation d’armes étaient actuellement à l’examen.  Il a également observé que les mécanismes multilatéraux dont dispose la communauté internationale pour aborder les questions de désarmement, notamment la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement, étaient bloqués.  Parvenir à des accords sur des questions de désarmement est difficile et complexe, mais l’exemple de l’accord sur le nucléaire iranien montre que cela est possible, a-t-il dit. 

Seule puissance nucléaire participante au débat, le Pakistan a réaffirmé sa volonté de revitaliser la Conférence du désarmement, afin qu’elle puisse permettre la poursuite des négociations concernant des instruments de prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, des garanties négatives de sécurité et l’interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires.  Il y a toutefois des doutes et des différends quant aux objectifs à assigner à ce dernier instrument, a déclaré sa représentante, estimant que le mandat du Groupe d’experts gouvernementaux mis en place sur le sujet faisait doublon avec celui de la Conférence du désarmement. 

La Première Commission poursuivra son débat général demain, vendredi 16 octobre, à 15 heures.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. MOGENS LYKKETOFT, Président de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a déclaré que, dès sa création, l’Organisation a mis l’accent sur le désarmement et la sécurité internationales.  Des progrès ont été accomplis dans ces domaines, a-t-il estimé, avec, notamment, l’interdiction de certaines armes, comme celles à sous-munitions, ou l’adoption de règles régissant le commerce des armes légères et de petit calibre.  Des progrès ont également été enregistrés en matière d’armes chimiques, avec l’adoption de conventions et des processus de destruction de certains arsenaux.  Toutefois, a déploré le Président de l’Assemblée générale, il y a encore trop d’armes en circulation et le désarmement nucléaire n’est pas atteint.  Pire, a-t-il affirmé, des programmes de développement de nouvelles armes et de modernisation d’arsenaux existants sont lancés, et de nouvelles armes font leur apparition, comme les dispositifs autonomes létaux.

Le Président de l’Assemblée générale a par ailleurs regretté qu’à l’heure où la communauté internationale dispose d’une kyrielle d’instruments en matière de désarmement, des blocages perdurent, notamment à la Commission du désarmement et à la Conférence du désarmement.  Certes, parvenir à des accords sur des questions de désarmement est difficile et complexe, a reconnu M. Lykketoft, mais l’accord sur le nucléaire iranien a montré, à son avis, que cela reste possible.  Dans ce contexte, il a lancé un appel à toutes les délégations afin que des progrès obtenus par le passé puissent se perpétuer.

Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a assuré que son pays était un État doté de l’arme nucléaire responsable, « notre politique en la matière étant axée sur la sécurité nationale et l’autodéfense ».  Ajoutant que la politique sécuritaire nucléaire du Pakistan continuait de reposer sur la dissuasion, elle a assuré que son pays continuerait de contribuer, au sein de la communauté internationale, au règlement des questions de sécurité et de stabilité nucléaires.  La représentante a souligné que des doutes et des différends persistaient quant aux objectifs à assigner à un traité d’interdiction de la production de matières fissiles, le mandat confié au Groupe d’experts gouvernementaux sur le sujet faisant doublon avec celui de la Conférence du désarmement.  La représentante a, par ailleurs, plaidé pour la revitalisation de la Conférence du désarmement, au sein de laquelle doivent pouvoir être négociés un instrument de prévention de la militarisation de l’espace et des garanties négatives de sécurité.

M. DANIELE BODINI (Saint-Marin) a salué l’attention croissante portée par la communauté internationale aux conséquences humanitaires des détonations nucléaires.  Des efforts accrus doivent être consentis pour parvenir à l’interdiction et à l’élimination des armes nucléaires, a-t-il ajouté, avant de réaffirmer la confiance de son pays dans le rôle de clef de voûte du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Sur les armes classiques, M. Bodini a estimé qu’elles étaient pour des sociétés entières de véritables armes de destruction massive.  L’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes et son universalisation devra justement permettre d’assainir le flux d’armes classiques qui alimente la criminalité transnationale organisée et les réseaux terroristes, a-t-il souhaité.

M. MAMOUDOU MANA (Cameroun) a déploré que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) ne soit toujours pas entré en vigueur, tout en soulignant que les armes légères et de petit calibre, les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les restes d’explosifs de guerre continuaient de tuer, de mutiler et de nourrir la violence armée.  À son avis, les instruments créés pour s’attaquer aux défis posés par ces armes doivent encore être consolidés, universalisés et mis en œuvre.  Le représentant a précisé que pour les pays en développement, c’est le besoin de la maîtrise et du contrôle des armes classiques et des nouveaux défis tels que le terrorisme, qui relève de la plus haute importance.

En ce qui concerne le terrorisme, le représentant a indiqué que son pays, de même que les autres pays du Bassin du Lac Tchad, étaient depuis quelque temps confrontés aux actes terroristes répétés de la secte islamiste Boko Haram.  À la suite de ces incidents, a-t-il dit, les autorités ont décidé de renforcer le dispositif opérationnel de sécurisation des zones touchées par les violences, d’intensifier les campagnes de sensibilisation des populations et d’établir de nouvelles mesures de sécurité dans les villes du pays.  En outre, a conclu le représentant, les pays membres de la Commission du Bassin du Lac Tchad ont mis sur pied, sous les auspices de l’Union africaine, une Force multinationale mixte, ayant N’Djamena pour quartier général. 

M. ISSA OUMAR (Niger) a fait valoir « l’écart énorme » entre l’efficacité des moyens de contrôle et du traçage des armes illicites et le rapide progrès de la science, de la technologie et de l’électronique qui entoure la production et la circulation de ces armes.  Aussi, a-t-il approuvé la mise en œuvre d’initiatives régionales comme la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de 2000 sur les armes légères et de petit calibre.

Pour le délégué, l’objectif d’un « désarmement total de l’humanité tout entière » reste entier.  Et le Niger, bien que quatrième producteur mondial d’uranium, a-t-il rappelé, reste favorable à l’adoption d’une Convention internationale sur le non-usage des armes nucléaires car il est convaincu que rien ne garantit l’humanité contre une explosion ou un usage accidentel de l’arme nucléaire.  De la même façon, il soutient la conclusion d’un traité sur l’interdiction des matières fissiles et appelle à ce que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ne tarde plus à entrer en vigueur.

M. ATM RAKEBUL HAQUE (Bangladesh) a souligné que l’engagement de son pays en faveur du désarmement découlait de sa Constitution qui prévoit une telle obligation.  Il a salué le récent accord relatif au programme nucléaire iranien et l’accession de la Palestine au TNP.  Alors que les quelques pays dotés de l’arme nucléaire dépensent plus de 105 milliards de dollars par an pour leur programme, les recherches montrent que 50 milliards de dollars par an seraient nécessaires pour diminuer de moitié la pauvreté, a-t-il indiqué.  Saluant la récente ratification par l’Angola du TICEN, il a déploré que ce Traité ne soit pas encore entré en vigueur et exhorté les pays de l’Annexe II à le ratifier sans délai. M. Haque a par ailleurs invité les États à faire montre de la volonté politique nécessaire pour que la Conférence du désarmement sorte de l’impasse dans laquelle elle se trouve.  Enfin, le délégué s’est félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes et salué l’adoption du document final de la première Conférence des États parties qui s’est tenue à Cancun cet été.

M. CLAUDE STANISLAS BOUAH-KAMON (Côte d’Ivoire) a mis l’accent sur le terrorisme, une conséquence de la « trop forte présence » d’armes dans la sous-région d’Afrique de l’Ouest, qui nécessite, pour être combattu, davantage de vigilance et de coopération aux niveaux régional et mondial.  Les agissements de Boko Haram devenu « État islamique en Afrique de l’Ouest » entravent gravement le développement de la zone et risquent de compromettre la réalisation de l’Agenda de développement 2030, a-t-il souligné.  Face aux menaces des groupes terroristes qui opèrent au Mali, les autorités ivoiriennes ont pris des mesures pour renforcer le dispositif sécuritaire dans la zone frontalière et adopté en juillet 2015 une loi « visant à réprimer efficacement le terrorisme », a-t-il indiqué.

De même, le représentant s’est dit préoccupé par les désaccords persistants sur le désarmement nucléaire et l’échec de la neuvième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il a donc appelé de ses vœux la conclusion d’une Convention générale sur le désarmement et l’institution d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, à l’instar des pays africains qui ont opté depuis 2009 pour une telle zone.  Il a en revanche souhaité que « les avantages » liés à l’utilisation civile de l’énergie nucléaire soient « profitables au plus grand nombre de pays ».  À cet effet, la Côte d’Ivoire entend accroître sa coopération avec l’AIEA, a-t-il indiqué.

Enfin, a expliqué le représentant, la Côte d’Ivoire a entrepris de marquer toutes ses armes de défense et de sécurité avec l’aide du Japon et du PNUD et elle demande un transfert de technologies de marquage et de traçage.  Elle a également accru sa coopération avec le Libéria et les forces onusiennes et françaises pour entraver la circulation illicite d’armes légères et de petit calibre sur la frontière ouest du pays.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) s’est déclaré déçu que la communauté internationale n’ait pas pu parvenir à un consensus à la neuvième Conférence d’examen du TNP, au risque de miner sa crédibilité et son régime.  Même si ce texte n’était pas parfait, il aurait pu satisfaire tout le monde, a encore déclaré le représentant.  En tant qu’État partie au Traité de Tlatelolco créant une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique du Sud et dans les Caraïbes, le Nicaragua reste en faveur de la création d’une telle zone au Moyen-Orient comme le prévoient les résolutions de 1995 et de 2010.  De telles zones sont de nature à favoriser la paix, a dit le représentant. 

Le représentant a également souligné que son pays avait mis en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ainsi que l’instrument international de traçage des armes.  En outre, a-t-il dit, le Nicaragua a mis en place un plan de contrôle et d’enregistrement des armes détenues par les civils et pour la confiscation des armes de guerre.  Grâce à ce plan, son pays est devenu, selon un rapport de l’ONU, le sixième pays le plus sûr d’Amérique du Sud et le premier en Amérique centrale, s’est réjoui le représentant.   

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a salué le récent accord sur le nucléaire iranien, « qui fera régner davantage de sécurité dans notre région ».  Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, l’Afghanistan est convaincu que les recours à ces mécanismes est le meilleur gage de sécurité internationale, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite déploré l’absence d’avancée sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, saluant par ailleurs l’attention grandissante portée par la communauté internationale à la dimension humanitaire des détonations nucléaires.  Sur la situation dans son pays, il a souligné l’importance d’y assurer une pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  De même, l’application du Traité sur le commerce des armes, pour être efficace, devrait se fonder sur une connaissance approfondie du terrain, a-t-il indiqué.  Les champs de mines entravent le développement de mon pays en retardant d’importants projets de construction d’infrastructures, a aussi noté M. Saikal.  À cet égard, il a souligné l’importance de financer les programmes internationaux de déminage en Afghanistan en vue de parvenir à l’objectif fixé par le Convention d’interdiction des mines antipersonnel de débarrasser complètement le territoire afghan de ces armes.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a notamment déclaré que la militarisation de l’espace était incompatible avec des activités spatiales durables.  Le Brésil, coauteur de résolutions sur ce thème, est pleinement engagé dans le renforcement du cadre juridique multilatéral destiné à préserver un environnement extra-atmosphérique pacifique et sûr, a-t-il expliqué.  Il a également appuyé le projet sino-russe relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux.  Par ailleurs, le représentant a rappelé que son pays avait dirigé le Groupe d’experts gouvernementaux établi par la résolution 68/243 relative aux progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale.  Le rapport qui a découlé de nos travaux a permis d’avancer sur des aspects importants des activités dans le cyberespace, a-t-il affirmé.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire Lao) a estimé que  l’existence des armes nucléaires restait préoccupante pour tous les pays, leur élimination totale étant, à son avis, la seule garantie qu’elles ne seraient jamais utilisées.  Or, on constate que le désarmement nucléaire est à la peine comme le montre l’échec de la neuvième Conférence d’examen du TNP en mai dernier, même si l’on peut se féliciter par ailleurs de la signature sur le nucléaire iranien, a-t-il indiqué.  Il a également déploré la non-entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires, 19 ans après son adoption, appelant les huit États de l’annexe II qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire au plus vite.  Le représentant a également appelé les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention d’Oslo sur les mines antipersonnel à le faire et à accorder leur aide aux pays engagés dans le déminage.  Tous les pays doivent travailler ensemble pour éliminer les défis en matière de désarmement, a conclu le représentant. 

M. ALFREDO TORO (Venezuela) a déploré l’échec de la Conférence d’examen du TNP causée par l’opposition d’une poignée de pays.  Il a, en revanche, salué la conclusion de l’accord « historique » sur le nucléaire iranien et invité les parties à faire preuve de volonté politique pour une bonne mise en œuvre de cet accord.  Il est à espérer qu’il permette la levée de toutes les mesures coercitives unilatérales et autres sanctions qui frappent l’Iran et autres pays, a affirmé le représentant.  Il s’est aussi félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, avant de condamner le transfert d’armes à des groupes armés par certains États, dans le but de déstabiliser des gouvernements.

M. Toro a ensuite déclaré qu’à l’horizon 2020, près de 11 milliards de dollars auront été investis dans les drones armés, citant les résultats d’une étude.  Aujourd’hui plus de 90 pays ont acquis ces armes, alors que leur utilisation est illégale au regard du droit international.  Il est urgent que la communauté internationale examine cette question et crée un instrument interdisant ces armes, a conclu le représentant.    

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a notamment plaidé pour le renforcement des mécanismes régionaux de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, qui sape la stabilité des pays de la corne de l’Afrique, ainsi que celle des États riverains de la mer Rouge.  À ce propos, elle a souligné que son pays continuerait de participer aux activités du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la corne de l’Afrique et les États limitrophes, et qu’à celles entreprises dans le cadre de la Déclaration de Nairobi sur la présence excessive des armes légères et de petit calibre.

M. ABDULAZIZ A M A ALAJMI (Koweït) a déploré le manque d’avancée significative vers l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, en raison du manque de volonté politique des États dotés. Israël entrave ce projet, par son entêtement à vouloir se tenir en-dehors du régime de non-prolifération et son refus de placer ses installations nucléaires sous la vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a affirmé le représentant.  Il a appelé à redoubler d’efforts collectifs pour débarrasser la région d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  Enfin, il a souhaité que l’Iran respecte pleinement ses obligations en vertu du Traité de non-prolifération nucléaire et s’abstienne de s’ingérer dans les affaires étrangères d’autres pays. 

Mme ROSA ELENA LOBO JUAREZ (Honduras) a déploré que 19 ans après son adoption, le TICEN ne soit pas toujours entré en vigueur, alors qu’il représente un outil fondamental dans le processus du désarmement nucléaire. Les pays qui ne l’ont pas encore ratifié sont priés de le faire afin de permettre son entrée en vigueur, a demandé la représentante. Mme Lobo a également souligné que les pays de sa région souffraient des affres du commerce illicite des armes légères et de petit calibre. C’est pourquoi le Honduras a ratifié cet instrument et estime que le désarmement est un moyen de parvenir aux objectifs de ce traité, en réutilisant les ressources ainsi épargnées au profit du développement, a conclu sa représentante.   

M. MAUNG WAI (Myanmar) a souligné l’élan dont bénéficie l’engagement humanitaire qui provient de la position commune adoptée par la Commission sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, en remerciant l’Autriche d’être à l’origine de cette initiative que son pays devrait bientôt rejoindre.  Regrettant l’échec de la dernière Conférence d’examen du TNP, le représentant a souligné la nécessité de se concentrer sur les autres actions de suivi figurant dans le document final de la Conférence de 2010, et qui doivent encore être mises en œuvre, y compris le plan d’action en 22 points sur le désarmement nucléaire.  L’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires ne saurait se substituer à l’élimination totale des armes nucléaires, a-t-il encore affirmé, avant d’encourager tous les États à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour que la Conférence du désarmement sorte de l’impasse dans laquelle elle se trouve.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a rappelé que son pays avait été un défenseur ardent de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction des essais nucléaires et qu’il appelait à l’ouverture sans délais de négociations sur un Traité d’interdiction de la production de matière fissile.  Il a ajouté qu’en tant que Président de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Serbie avait organisé en 2015 plusieurs réunions de haut niveau destinées à faire progresser la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur les armes de destruction massive.  En matière d’armes classiques, l’OSCE est de longue date active dans la lutte contre la circulation illicite de ces arsenaux et leur prolifération, a-t-il indiqué, ajoutant que les experts de cette organisation étaient prêts à partager leurs connaissances dans le cadre de la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes. 

 

Le Maroc et l’Algérie campent sur leurs positions respectives sur le Sahara occidental

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé, ce matin, son débat sur les questions de décolonisation avec notamment les interventions des représentants de l’Algérie et du Maroc et l’adoption de 11 projets de résolution relatifs à ces questions.

La Commission a ainsi recommandé à l’Assemblée générale, par un projet de résolution sur la question du Sahara occidental adopté sans vote, d’appuyer le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Au cas où elle suivrait les recommandations de la Quatrième Commission, l’Assemblée inviterait par ce projet de résolution les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Les projets de résolution portant sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Tokélaou, ainsi que le projet de résolution « omnibus » relatif à la situation de 11 territoires non autonomes, ont également été adoptés par les délégations sans recourir au vote.

À l’issue de l’adoption sans vote du projet de résolution « omnibus », les représentants de l’Espagne et de l’Argentine ont indiqué que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe requis pour parachever le processus de décolonisation et que, dans certains cas spéciaux, notamment ceux de Gibraltar et des « îles Malvinas », le principe d’intégrité territoriale prévalait.

Pour sa part, la représentante du Royaume-Uni a « regretté » que le Comité spécial des Vingt-Quatre (C24) persiste dans son approche obsolète sans tenir compte de la « modernisation » des relations que le Gouvernement du Royaume-Uni a établies avec ses territoires d’outre-mer.

La Commission a également adopté, après des procédures de vote, cinq projets de texte relatifs, respectivement, à la diffusion d’informations sur la décolonisation et à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; ainsi qu’à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies.

Dans une déclaration générale, le représentant du Maroc a réitéré que, pour son pays, la question du Sahara occidental n’était pas une affaire de décolonisation, mais « une question de parachèvement de son intégrité territoriale ».  Il a rappelé qu’à la suite de l’appel lancé en 2004 par le Conseil de sécurité pour trouver une solution politique et mutuellement acceptable comme seul et unique moyen pour résoudre ce différend, le Maroc avait proposé, en 2007, une initiative visant à négocier un statut d’autonomie pour la région du Sahara, que le Conseil de sécurité a reconnu comme sérieux et crédible.  Le représentant marocain a précisé à ce propos que les termes d’un accord éventuellement conclu entre les parties feraient l’objet d’une double consultation référendaire, celle des populations concernées du Sahara et celle de l’ensemble du peuple marocain.

À titre d’exemple, le représentant a rappelé le taux de participation « massive », de l’ordre de 79%, des populations des deux régions du Sahara aux premières élections régionales, le 4 septembre 2015, destinées à octroyer de larges compétences économiques, politiques, sociales et culturelles aux habitants de ces régions.  Ce taux de participation élevé indique, à son avis, « avec force et détermination l’attachement de ces populations au Maroc ».

Pour son pays, qui reste attaché au processus politique et aux efforts de facilitation du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique, négociée et mutuellement acceptable, sur la base du réalisme et de l’esprit de compromis, « l’Initiative marocaine d’autonomie est, demeure et restera le seul cadre pour le règlement de ce différend », a conclu le représentant.

Pour sa part, le représentant de l’Algérie a affirmé que la question du Sahara occidental relevait du processus de décolonisation, soulignant qu’elle n’a toujours pas été réglée puisque le Sahara occidental figure sur la liste des territoires non autonomes.  De l’avis de sa délégation, cette question ne pourrait être résolue qu’en garantissant au peuple sahraoui son droit fondamental à l’autodétermination.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, la question du Sahara occidental est aussi une question africaine, comme en témoignent les multiples prises de position de l’Union africaine en faveur du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, droit qui a été reconnu, a-t-il souligné, par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de l’ONU.  « Il faut s’assurer que personne ne sape les règles fixées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, qui sont des référents et pas des parties », a estimé le représentant algérien, pour lequel l’ONU doit également assumer ses responsabilités et veiller à la protection des droits de l’homme et à la préservation des ressources naturelles de ce territoire.

Le représentant a également affirmé partager l’opinion exprimée par certaines délégations selon lesquelles le conflit au Sahara occidental constituait une menace pour la région, et a réaffirmé la détermination de son pays à renforcer sa coopération avec l’ONU sur ce dossier.

Il a souligné en conclusion que son pays n’était pas ici « pour marquer des points contre qui que ce soit » mais parce qu’il était convaincu que le règlement de la situation au Sahara occidental permettrait d’améliorer l’intégration africaine du Maghreb.  « L’Algérie sera la première à se féliciter lorsque le peuple sahraoui aura décidé de son sort », a conclu le représentant.

La Quatrième Commission a décidé de reporter l’examen du projet de décision relatif à Gibraltar à une date ultérieure.

Elle reprendra ses travaux vendredi 16 octobre, à 10 heures, en entamant l’examen de l’assistance à la lutte antimines.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION

Déclarations

M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) croit profondément en la possibilité d’un règlement juste de la question du Sahara occidental et soutient les initiatives de Christopher Ross, Envoyé personnel du Secrétaire général, ainsi que les décisions pertinentes du Conseil de sécurité qui ont toutes pour objectif de promouvoir l’émergence d’un règlement négocié et consensuel de cette question.  Le règlement de ce conflit est essentiel pour la stabilité durable du Maghreb ainsi que pour l’intégration régionale, a-t-il précisé.  Pour y parvenir, « l’Afrique a plus que jamais besoin de tous ses fils et filles ».  Il a souligné le caractère prioritaire du processus politique et soutenu l’initiative du Conseil de sécurité qui permettrait l’adoption d’un calendrier et des paramètres concrets pour des négociations crédibles.  Toutefois, aucune initiative ne connaitra d’aboutissement heureux sans l’engagement de toutes les parties, a-t-il averti.  Il a demandé aux parties de faire preuve de compromis pour trouver les solutions justes et consensuelles en vue du règlement définitif de cette question.  À cet égard, il a réitéré l’adhésion de sa délégation à l’initiative présentée par le Maroc en 2007 et le plan y relatif qui pourrait, selon lui, constituer une base pour des négociations substantielles crédibles et de bonne foi.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a salué les progrès faits en termes de décolonisation au cours des 70 dernières années sous les auspices des Nations Unies.  Il a réaffirmé que le droit à l’autodétermination était un droit inaliénable qui fait partie des droits de l’homme universels.  Le refuser aux peuples colonisés est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies et représente un obstacle à la paix mondiale, à la stabilité, à la coopération et au respect des droits de l’homme, a-t-il poursuivi.  Toutefois, il existe toujours certains territoires sous occupation étrangère, notamment le Sahara occidental où « des actions concrètes doivent être déployées par les Nations Unies en vue de permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination », a affirmé le représentant.  Le Mozambique soutient les efforts de la communauté internationale, et en particulier ceux de l’Union africaine qui visent à tenir le référendum d’autodétermination du peuple sahraoui reporté depuis si longtemps, a-t-il déclaré, saluant les efforts de M. Joaquim Chissano, ancien Président du Mozambique, en sa capacité d’Envoyé spécial de l’Union africaine pour le dossier du Sahara occidental.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a affirmé que son pays était un fervent partisan du dialogue comme moyen de régler les questions examinées par la Commission.  Le différend au Sahara occidental connaît une évolution positive, s’est félicité le délégué, avant d’encourager l’Envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU à intensifier ses efforts pour aboutir à une solution acceptable par toutes les parties, et ces dernières à résolument appuyer les efforts de l’ONU et à améliorer la situation des populations au Sahara occidental.  Le représentant de la Guinée équatoriale a appuyé le plan d’autonomie avancé par le Maroc et dit espérer que les résolutions sur la question du Sahara occidental, comme sur toutes les autres questions examinées par la Commission, seraient adoptées par consensus.

M. FRANCOIS SOUMAH (Guinée) a salué les efforts engagés par l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Christopher Ross, en vue d’arriver à une solution politique, négociée et mutuellement acceptable au différend sur le Sahara.  Il s’est également félicité des « avancées fondamentales du Maroc » dans le domaine des droits de l’homme, notamment avec la consolidation du rôle du Conseil national des droits de l’homme, de ses commissions régionales à Laayoune et à Dakhla, et de la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Le représentant a également souligné que son pays souscrivait au principe de la solution politique négociée des différends et à celui de l’autodétermination des peuples, estimant de ce fait que l’initiative marocaine d’autonomie présentée au Conseil de sécurité en avril 2011 est conforme à ces principes.

M. YOUSSOUPH DIALLO (Sénégal) a proposé qu’on jette un regard neuf sur l’évolution de la situation au Sahara occidental, notamment à la lumière de l’Initiative d’autonomie avancée, présentée par le Maroc en 2007.  Pour sa délégation, cette initiative est plus que jamais un cadre approprié permettant de trouver une issue heureuse et définitive à ce différend qui perdure depuis quatre décennies, sur la base d’un compromis dynamique.  Pour ce faire, il encourage la communauté internationale d’envisager avec l’attention requise, le potentiel qui se dégage, non seulement en termes de coopération et de développement mais aussi de prise en charge efficace des enjeux et défis multiples qui se posent au niveau de la région, au Sahel, et au-delà.  À ce titre, il a cité le terrorisme, la criminalité transfrontalière organisée, le trafic de drogues et d’êtres humains ainsi que les migrations irrégulières.  L’unité des pays du Maghreb se renforcerait et créerait les conditions d’une meilleure coordination des politiques et actions, de façon à relever ces défis communs, a-t-il souligné.  Une solution à ce problème permettrait en outre de prendre en charge la question de réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf.  À ce sujet, le délégué a relevé l’adoption, par le Conseil de sécurité, de la résolution 2218 en avril 2015 qui met en corrélation une solution politique de ce différend et le renforcement de la coopération entre les États du Maghreb avec la stabilité dans le Sahel.  Il a invité la Commission à faire siennes les recommandations du Conseil de sécurité dans la résolution précitée.  Avant de conclure, il a salué l’approche participative qui a prévalu aux travaux du Comité de la décolonisation, notamment avec les puissances administrantes.

« Il est douloureux de dire ici que la question du Sahara occidental, dernière colonie en Afrique, nous divise en quelque sorte comme certaines délégations ont pu l’affirmer », a déclaré Mme MAURA MWINGIRA (République-Unie de Tanzanie) jugeant que cette division n’était ni saine, ni durable, et surtout était préjudiciable au peuple sahraoui.  Citant les paroles du Président tanzanien, elle a exhorté l’ONU à faire montre de volonté politique et de courage afin de faire le nécessaire sur cette question.  Notre mandat n’est pas d’imposer ce qui serait le mieux pour le peuple sahraoui, mais de lui donner la possibilité de choisir son avenir, a-t-elle dit.  En conclusion, elle a exhorté le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités et à prendre les mesures nécessaires afin de parvenir à une solution durable au Sahara occidental.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a affirmé que son pays assumait pleinement ses responsabilités et s’efforçait de garantir sécurité et bonne gouvernance aux peuples de ses « territoires d’outre-mer ».  Il a ajouté qu’être un territoire d’outre-mer du Royaume-Uni impliquait également d’importantes responsabilités pour les populations de ces territoires, le Gouvernement britannique attendant de ces dernières qu’elles appliquent les mêmes normes que lui dans les domaines de l’état de droit, des droits de l’homme ou de la fourniture des services publics essentiels.  Après avoir salué la tenue d’élections libres à Antigua et dans les îles Vierges en 2015, il a affirmé que son pays s’attendait à la tenue prochaine d’élections dans des conditions similaires, à Gibraltar.  Selon lui, le référendum des îles « Falkland » en mars 2013 a démontré le souhait d’une vaste majorité de résidents de demeurer un territoire du Royaume-Uni. 

M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a souligné les faibles progrès accomplis depuis 1990 dans le règlement de la question des territoires non autonomes et proposé que l’on mène une étude approfondie pour comprendre les causes profondes de cette situation.  « Devons-nous jeter un regard critique sur le mandat de cette Commission? « s’est-il demandé, avant d’appeler la Commission et les puissances administrantes à travailler dans un esprit de confiance mutuelle et de respect.

S’agissant du Sahara occidental, il a espéré que les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général dans la région permettraient d’aboutir à une solution politique mutuellement acceptable.  La décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’examiner cette question au moins deux fois par an témoigne de la détermination de cette organisation de renforcer son rôle, a-t-il remarqué.

M. Koroma a, par ailleurs, exhorté toutes les parties en Nouvelle-Calédonie à s’engager systématiquement dans la voie de la négociation à l’occasion d’un possible différend.  Enfin, il a demandé une intensification des efforts de sensibilisation au prochain référendum, tout en rappelant qu’un tel référendum « n’était pas une question de vie ou de mort ».

Mme JUDY OTTO (Palaos) a rappelé que le 1^er octobre dernier son pays avait célébré le vingt-cinquième anniversaire de son indépendance, ce qui en faisait une nation très jeune.  Elle a affirmé que sa délégation appuyait la lutte du peuple sahraoui et s’alignait sur la déclaration du Roi du Maroc devant l’Assemblée générale.  Elle a également demandé aux Nations Unies de rester engagées et de respecter les intérêts des peuples et de l’intégrité territoriale des États.

M. JAMAL AL MUSHARAKH (Émirats arabes unis) a apporté son soutien à un règlement pacifique consensuel, fondé sur les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de 2007, pour la question du Sahara occidental.  Il a salué les efforts déployés par le Maroc en ce sens ainsi que ceux de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, Christopher Ross, qui s’est rendu dans la région en avril dernier.  Les Émirats arabes unis appuient les dispositions de la résolution 2218 (2015) du Conseil de sécurité d’avril dernier et encouragent les États Membres à en appliquer les recommandations, a-t-il conclu.

M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a invité l’ONU à intensifier son action en vue d’éradiquer toutes les formes de colonialisme et de promouvoir le droit inaliénable des peuples à l’autodétermination.  Depuis l’adoption en 1979 par l’Assemblée générale de la résolution 34/37 reconnaissant le droit au peuple du Sahara occidental à l’autodétermination par le biais d’un référendum, les négociations n’ont que peu avancé, a-t-il déploré.  Il a indiqué que son pays envisageait l’organisation d’un référendum « impartial et libre » comme l’un des éléments les plus pressants de l’ordre du jour de l’ONU.  « L’augmentation de la tension dans le territoire occupé exige la conduite de négociations intenses en vue de régler ce différend », a-t-il dit, réitérant l’appel de l’Union africaine pour que soit fixée la date du référendum.

M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) s’est dit prêt à participer activement aux travaux de la Commission ainsi qu’à ceux du Comité spécial des Vingt-Quatre, compte tenu du fait que 17 territoires non autonomes sont toujours inscrits sur la liste des Nations Unies.  Il a salué les efforts de ces deux organes, notamment les missions de visite dans les territoires, la diffusion d’informations sur ces situations coloniales et le dialogue avec les puissances administrantes. 

Néanmoins, sa délégation demeure convaincue que le processus de décolonisation doit être accéléré et, à cette fin, il faut renforcer la coopération entre puissances administrantes, territoires et la communauté internationale.  Il faut en outre tenir compte des spécificités de chacun de ces 17 territoires et adopter une approche, au cas par cas, car aucune solution globale ne saurait venir à bout du processus de décolonisation, a-t-il fait valoir.

M. ISMAEL A. GASPAR MARTINS (Angola) a constaté l’absence de progrès dans les négociations sur le Sahara occidental, plus d’un quart de siècle après la signature de l’accord de cessez-le-feu et l’adoption du plan de paix sous l’égide de l’ONU et de l’Union africaine.

À ses yeux, une « juste solution » serait l’organisation d’un référendum en accord avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Le peuple sahraoui a droit à l’autodétermination et à l’indépendance comme les États qui ont déjà suivi un tel processus de décolonisation, a-t-il souligné.  Il a également appelé à la mise en place de mécanismes appropriés pour la supervision et la surveillance de la situation humanitaire à Tindouf.

Le soixante-dixième anniversaire des Nations Unies fournit l’occasion de réfléchir aux actions à mener pour trouver des solutions aux conflits en cours, a estimé le représentant, en particulier ceux liés à l’autodétermination et à la décolonisation des territoires.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a indiqué que la question du Sahara occidental relevait du processus de décolonisation, affirmant qu’elle n’a toujours pas été réglée puisque le Sahara occidental est inscrit sur la liste des territoires non autonomes.  La question ne pourra être résolue qu’en garantissant au peuple sahraoui le droit de concrétiser son droit fondamental à l’autodétermination, a-t-il affirmé.

Il a estimé que l’accaparement des ressources naturelles au Sahara occidental, s’il se poursuivait malgré l’opposition du peuple sahraoui,  constituerait une violation du droit international.  La question du Sahara occidental est par ailleurs une question africaine, a-t-il poursuivi.  Le représentant a souligné les multiples prises de positions et la volonté de l’Union africaine en faveur du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.  L’ONU doit assumer ses responsabilités et veiller à la protection des droits de l’homme et à la préservation des ressources naturelles au Sahara occidental, a-t-il indiqué.

Il a également souligné que le Conseil de sécurité s’était engagé régulièrement en faveur de ce droit dans toutes les résolutions adoptées au sujet du Sahara occidental, exprimant l’espoir que le règlement pacifique de la situation au Sahara occidental soit toujours possible.  « Il faut s’assurer que personne ne sape les règles fixées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, qui sont des référents et pas des parties », a-t-il fait valoir.  Le délégué a dit partager les déclarations de certaines délégations, selon lesquelles le conflit au Sahara constitue une menace pour la région, avant de réaffirmer la détermination de son pays à renforcer sa coopération avec l’ONU sur ce dossier.  L’heure est venue de régler un différend vieux de 40 ans afin que les espoirs ne se dissipent pas entièrement, a-t-il affirmé.

Estimant qu’il serait honteux de considérer les réfugiés sahraouis comme des personnes captives, le représentant algérien a rappelé que ledit peuple avait toujours coopérer avec la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), même lorsque celle-ci était confrontée à des situations particulièrement complexes.  Il a par ailleurs affirmé que son pays n’était pas ici « pour marquer des points contre qui que ce soit » mais parce qu’il était convaincu que le règlement de la situation au Sahara occidental permettrait  d’améliorer l’intégration africaine du Maghreb.  L’Algérie sera la première à se féliciter lorsque le peuple sahraoui aura décidé de son sort, a-t-il affirmé, avant d’estimer que l’adoption du texte sur le Sahara occidental, même si sa portée est limitée, serait un signal fort envoyé par la Commission.

M. OMAR HILALE (Maroc) a rappelé que les Accords de Madrid entre le Maroc et l’Espagne, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies avaient mis fin, de manière irréversible, à la colonisation du Sahara marocain et ont définitivement scellé son retour à la mère patrie, le Maroc.  Cet accord a été dûment enregistré par l’Assemblée générale dans sa résolution 2458B du 10 décembre 1975, a-t-il précisé, avant d’indiquer que, pour son pays, la question du Sahara occidental n’était pas une affaire de décolonisation.  « C’est une question de parachèvement de son intégrité territoriale », a-t-il dit. 

Le représentant a par ailleurs rappelé la récente tenue des premières élections régionales, le 4 septembre 2015, dans la nouvelle configuration des 12 régions du Maroc, dont deux au Sahara, en l’occurrence la région de Laayoune-Sakia El Hamra et celle de Dakhla-Oued Eddahab.  La participation « massive » des populations de ces deux régions au scrutin, dont le taux a été de 79%, a démontré « avec force et détermination, leur attachement indéfectible au Maroc, a indiqué le représentant, précisant que ces élections s’étaient déroulées sous la supervision de 4 000 observateurs indépendants et étrangers qui ont attesté du respect des normes démocratiques internationales.  L’importance de ce scrutin réside dans le fait qu’il a permis l’élection à la présidence de ces deux régions de deux authentiques Sahraouis, a précisé le représentant, affirmant qu’en outre, tous les présidents et membres des Conseils régionaux et communaux du Sahara étaient  originaires de cette région.  Cet état de fait consacre, à son avis, l’appropriation de la gestion des affaires de ces provinces par les hommes et les femmes originaires du Sahara, qui disposeront de larges compétences économiques, politiques, sociales et culturelles, y compris la levée des impôts locales.

« Bien que la récupération du Sahara se soit opérée de manière pacifique et à travers un Accord international », le Maroc s’est toujours inscrit dans une logique de dialogue et de négociation, sous l’égide des Nations Unies, afin de mettre un terme à ce différend régional, a expliqué le représentant, qui a imputé l’échec des différents plans des Nations Unies aux manœuvres, obstacles et revirements des autres parties, ainsi qu’à l’abandon de ces plans par le Conseil de sécurité, ce qui a amené ce dernier à préconiser depuis 2004 la négociation d’une solution politique et mutuellement acceptable comme seul et unique moyen pour résoudre ce différend. 

En réponse à cet appel, a poursuivi le représentant, le Maroc a proposé en 2007 son Initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara, dont le Conseil de sécurité a reconnu le sérieux et la crédibilité dans sa résolution 1754 d’avril 2007 et dans 19 résolutions successives depuis.  Ce soutien du Conseil de sécurité confirme, de l’avis de la délégation marocaine, sa conviction que l’Initiative répond parfaitement aux paramètres qu’il a établis pour la résolution du différend du Sahara, notamment en matière d’octroi de larges pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires aux populations du Sahara.  Cette Initiative ne représente pas la fin de la négociation, mais son début, a encore indiqué le représentant marocain, précisant que l’accord qui en déboucherait entre les parties serait soumis à une double consultation référendaire, des populations concernées du Sahara et de l’ensemble du peuple marocain.  Il a également souligné l’importance des investissements du Maroc au Sahara depuis 1975, affirmant que pour chaque dollar provenant de la région, le Maroc en a investi sept au Sahara.

« Toute tentative de rééditer des plans qui ont échoué ou de proposer des idées étrangères aux spécificités historiques, juridiques, culturelles, démographiques et religieuses du Sahara marocain et au contexte régional sont inacceptables pour le Maroc », a averti son représentant.  Plus que jamais, le Maroc réitère son attachement au processus politique et son appui aux efforts de facilitation du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique, négociée et mutuellement acceptable, sur la base du réalisme et de l’esprit de compromis, et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  « L’Initiative Marocaine d’Autonomie est, demeure et restera le seul cadre pour le règlement de ce différend » a déclaré M. Hilale.

M. Hilale a également fait part de la préoccupation du Maroc face à l’absence de l’enregistrement des populations des camps de Tindouf, soulignant que le recensement n’était pas une formalité volontaire, mais d’une obligation statutaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’une responsabilité imprescriptible du pays hôte de ces camps, l’Algérie.  Il a également dénoncé le détournement systématique, organisé et frauduleux à grande échelle de l’assistance humanitaire destinée aux populations de ces camps, qui a été documenté par le dernier rapport de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et confirmé par le Parlement européen le 29 avril 2015.

Pour sa part, le Maroc « a fait le choix irréversible de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur toute l’étendue de son territoire », a affirmé le représentant, ce dont témoigne notamment l’ouverture du Maroc aux procédures du Conseil des droits de l’homme et sa coopération bilatérale avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

En conclusion, le représentant a affirmé que « le Sahara fait partie de l’ADN de chaque marocain.  Le peuple marocain dans toutes ses composantes est résolument déterminé à défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de son pays ».

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a salué le fait que la Commission tiendrait désormais des réunions annuelles avec le Secrétaire général de l’ONU en vue de faire avancer la question de la décolonisation, que le moment était venu pour faire le point sur ce qui a été fait, et ce qu’il reste à faire pour terminer avec la décolonisation des territoires non encore autonomes.  Il a en outre plaidé pour un dialogue qui conduirait à l’organisation d’un référendum sur l’autodétermination du Sahara occidental.  M. Rattray a souligné à ce propos que cette question revêtait une grande importance pour son pays du fait que certains territoires des Caraïbes sont toujours inscrits sur la liste des territoires non autonomes.  Cette situation constitue un obstacle à l’intégration régionale, a-t-il dit.

Droits de réponse

Le délégué de l’Argentine a répondu à son homologue du Royaume-Uni en rappelant que les îles Malvinas, Géorgie du Sud-et-Sandwich du Sud faisaient partie intégrante du territoire argentin.  L’occupation illégale de ces territoires a conduit l’Assemblée générale à adopter plusieurs textes sur cette question, a-t-il rappelé, avant d’énumérer lesdits textes.  Il a rejeté la référence au prétendu Livre blanc britannique relatif aux îles précitées, ainsi qu’à toutes les actions unilatérales prises par le Royaume-Uni et à toutes les références à ces territoires en tant que territoires britanniques  d’outre-mer. La question des îles Malvinas, Géorgie du Sud-et-Sandwich du Sud est une situation particulière de décolonisation marquée par un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni qui doit être réglée de manière pacifique et l’Assemblée a expressément écarté le principe d’autodétermination des peuples sur cette question, a-t-il affirmé.  En ce qui concerne le scrutin unilatéral organisé par le Royaume-Uni, il a estimé qu’il ne concernait que les populations britanniques implantées qui devaient choisir de rester britanniques ou non.  En conclusion, il a réaffirmé les droits de l’Argentine sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud-et-Sandwich du Sud. 

Le représentant de l’Espagne a répondu à la déclaration du Royaume-Uni pour expliquer que son pays souscrivait à la doctrine de décolonisation des Nations Unies.  Dans le cas de Gibraltar, la seule doctrine applicable, à ses yeux, est celle de la restitution de l’intégrité territoriale espagnole et non pas celle de l’autodétermination.  La solution passe par une négociation bilatérale qui tienne compte des intérêts de la population de Gibraltar mais, a précisé le représentant, le partenaire de l’Espagne dans ces négociations est le Royaume-Uni dans la mesure où Gibraltar est toujours un territoire non autonome.  De plus, l’indépendance de Gibraltar est impossible sans le consentement de l’Espagne, tel que stipulé dans le Traité d’Utrecht.  Il a réitéré l’offre de dialogue de son gouvernement au Royaume- Uni.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

Aux termes du projet de résolution I (A/70/23) relatif aux « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », adopté par 154 voix pour, une voix contre (Sierra Leone) et 4 abstentions (France, États-Unis, Royaume-Uni et Israël), l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées, conformément aux obligations qui découlent pour elles de la Charte, de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays s’était abstenu bien qu’il n’ait aucune opposition au contenu des obligations en matière de renseignements à fournir.  Toutefois, le Royaume-Uni estime que la question de savoir si les territoires non autonomes ont atteint un niveau suffisant est de la compétence du territoire non autonome et de la puissance administrante, et non de l’Assemblée générale.

La représentante de la Sierra Leone a tenu à rectifier son vote qui devait être en faveur de ce texte et non pas contre.

Aux termes du projet de résolution II (A/70/23) relatif aux « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », adopté par 158 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni et France), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV), et qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Elle demanderait en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Explication de vote

Le représentant de l’Argentine a rappelé que l’applicabilité de cette résolution dépend du fait de savoir si le droit à l’autodétermination peut s’appliquer au territoire concerné, ce qui suppose qu’il y ait un peuple soumis à une domination coloniale.  Si tel n’est pas le cas, comme dans le cas des îles Malvinas où les habitants ont été implantés par la Puissance occupante, le Royaume-Uni, et les locaux en ont été expulsés, ce principe ne peut s’appliquer.  Dans ce litige particulier de souveraineté, la solution passe par la négociation entre les deux parties concernées, comme l’Assemblée générale l’a demandé dans ses résolutions relatives à cette question.

Aux termes du projet de résolution III (A/70/23) intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », adopté par 112 voix pour et 50 abstentions et 2 voix contre (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale engagerait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle prierait en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/70/L.3) portant sur les « Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation », adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation, et à chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Le délégué britannique a indiqué que les statuts des agences apportant une aide humanitaire aux populations des territoires non autonomes devaient être respectés.  C’est pourquoi mon pays s’est abstenu, a-t-il dit.

Le délégué de l’Argentine a affirmé que la résolution qui vient d’être adoptée doit être mise en œuvre dans le respect des textes fondamentaux relatifs à la décolonisation.

Explication de vote avant le vote

Le délégué de l’Union européenne a déclaré appuyer les efforts du Secrétaire général en vue de parvenir à une solution juste et acceptable au Sahara occidental, qui garantirait le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui dans le cadre d’arrangements conformes à la Charte.  Il a salué l’engagement des parties à continuer de faire preuve de volonté politique afin de faire entrer les négociations dans une phase plus intensive, de bonne foi et sans conditions préalables, permettant la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a appuyé la demande du Conseil de sécurité pour que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) continue de considérer l’enregistrement des réfugiés dans les camps de Tindouf et encouragé les parties à soutenir la mise en œuvre du programme du HCR visant à la reprise des visites de réunification familiale.  « Nous restons préoccupés par les implications de la situation au Sahara occidental pour la sécurité et la coopération dans la région », a conclu le délégué.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/70/L.4) relatif à la « Question du Sahara occidental », adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012),2099 (2013)et 2152 (2014) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.  Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014) et 2218 (2015) et le succès des négociations.  Elle se féliciterait également des négociations qui ont eu lieu entre les parties les 18 et 19 juin 2007, les 10 et 11 août 2007, du 7 au 9 janvier 2008 et du 16 au 18 mars 2008 en présence des pays voisins et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.  En outre, l’Assemblée générale inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Par le projet de résolution IV (A/70/23), intitulé « Question de la Nouvelle-Calédonie », adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait les préoccupations exprimées sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales et encouragerait la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l’amiable aux préoccupations de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.  Elle considérerait que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre et authentique d’autodétermination conforme aux principes et pratiques de l’Organisation des Nations Unies et engagerait vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt des Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie et de respect mutuel afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes, qui préserverait les droits de tous les secteurs de la population et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est aux populations néo-calédoniennes qu’il appartient de choisir comment déterminer leur destin.  Elle engagerait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, à veiller au renforcement de la protection et de la garantie du droit inaliénable qu’a le peuple du territoire de posséder ses ressources naturelles, d’y avoir accès, de les utiliser et de les gérer, y compris son droit patrimonial de les exploiter à l’avenir.

Par le projet de résolution V (A/70/23) sur la « Question de la Polynésie française », adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale, consciente des importantes retombées sanitaires et environnementales des essais nucléaires pratiqués dans le territoire par la Puissance administrante pendant 30 ans et des inquiétudes que suscitent dans le territoire les conséquences de ces activités sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants et des groupes vulnérables, et sur l’environnement de la région, réaffirmerait qu’en fin de compte c’est à la population de la Polynésie française elle-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique.  Elle encouragerait la Puissance administrante à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire.  En outre, elle déplorerait que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte et la prierait d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Aux termes du projet de résolution VI (A/70/23) qui porte sur la « Question des Tokélaou », adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante, continue de faire preuve d’une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial portant sur la question des Tokélaou, et qu’elle est disposée à autoriser des missions des Nations Unies à se rendre dans le territoire, et rappelant que des élections libres et régulières se sont tenues dans le territoire en janvier 2014, se féliciterait des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012.  Elle noterait avec satisfaction que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  Elle constaterait que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et souhaitent prendre part aux débats sur le programme de développement pour l’après-2015, les conséquences des changements climatiques et la protection de l’environnement et des océans.

Le projet de résolution VII omnibus (A/70/23) relatif aux « Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines », adopté sans vote, regroupe 12 projets de résolution.  L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  Le second, désigné B, traite de la situation de chaque territoire non autonome; il contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome.

Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, 54 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle réaffirmerait également qu’en matière de décolonisation le principe de l’autodétermination est incontournable.

L’Assemblée générale réaffirmerait en outre qu’en fin de compte, c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Elle exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI (A/69/23), a été adopté sans vote par la Quatrième Commission.

Par le projet de résolution I relatif aux « Samoa américaines », l’Assemblée générale engagerait la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à rendre l’économie du territoire plus diversifiée et plus durable, et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Par le projet de résolution II relatif à « Anguilla », l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution; elle prierait également la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de consultation de la population, et l’exhorterait à aider le gouvernement du territoire à mieux tenir ses engagements dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région.

Par le projet de résolution III relatif aux « Bermudes », l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et elle continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un Livre vert à l’Assemblée puis d’un Livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Par le projet de résolution IV relatif aux « îles Vierges britanniques », l’Assemblée générale se féliciterait de la participation active du territoire aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et rappellerait la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges américaines.

Par le projet de résolution V relatif aux « îles Caïmanes », l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour continuer de mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif et des programmes de réduction du chômage dans divers secteurs économiques.

Par le projet de résolution VI relatif à « Guam », l’Assemblée générale inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros.  Elle prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  L’Assemblée générale prierait en outre la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en tenant compte du rôle spécial que le peuple chamorro joue dans le développement de Guam.

Aux termes du projet de résolution VII relatif à « Montserrat », l’Assemblée générale rappellerait la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite constitution.  Elle se féliciterait de la participation du territoire à la session inaugurale de l’Assemblée de l’Organisation des États des Caraïbes orientales en 2012, ainsi qu’aux travaux de cette organisation et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Elle inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.

Par le projet de résolution VIII relatif à « Pitcairn », l’Assemblée générale saluerait tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local.  L’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité socioéconomique et environnementale de Pitcairn, y compris sur le plan démographique.  Elle saluerait le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.

Par le projet de résolution IX relatif à « Sainte-Hélène », l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène.

Par le projet de résolution X relatif aux « îles Turques et Caïques », l’Assemblée générale exprimerait son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution en ce sens, et prendrait note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue d’élections en novembre 2012 et à une gestion financière saine dans le territoire.  L’Assemblée générale noterait que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire, et soulignerait qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations.  Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.  L’Assemblée générale se féliciterait également des efforts que le gouvernement du territoire continue de déployer pour que l’attention voulue soit accordée à l’amélioration du développement socioéconomique dans tout le territoire, notamment grâce à la mise en place de partenariats consultatifs public-privé et de programmes de développement des petites entreprises.

Par le projet de résolution XI relatif aux « îles Vierges américaines », l’Assemblée générale se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009, à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social, en particulier, quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire. L’Assemblée générale rappellerait la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges britanniques.

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni, dont la délégation a rejoint le consensus sur ce projet de résolution, a toutefois dit regretter que le Comité spécial des Vingt-Quatre poursuive son approche obsolète qui ne tient pas compte de la modernisation de la relation entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer sur la base du partenariat, des valeurs partagées et du droit à l’autodétermination.

Le représentant de l’Espagne a expliqué que son pays s’est associé au consensus concernant le projet de résolution parce qu’il soutient le principe de l’autodétermination qui y est visé.  Il rappelle cependant que dans certains cas, comme celui de Gibraltar, c’est le principe de l’intégrité territoriale qui doit s’appliquer.

Le représentant de l’Argentine a également expliqué que sa délégation avait également rejoint le consensus mais tenait à rappeler que ce principe n’était pas le seul principe applicable dans le domaine de la décolonisation et que celui de l’intégrité territoriale s’appliquait également à certaines situations coloniales spéciales comme celle des îles Malvinas.

Par le projet de résolution VIII relatif à la « Diffusion d’informations sur la décolonisation » adopté par 159 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Émirats arabes unis) et 2 abstentions (France et République démocratique du Congo), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires, ainsi que des liens vers l’ensemble des rapports du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée générale prierait le Département de l’information de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prierait le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.  L’Assemblée générale prierait tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur la décolonisation.

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni a dit avoir voté contre ce texte parce qu’il s’agit d’une dépense inconsidérée des fonds de l’ONU.

L’Argentine a dit appuyer fermement le droit à l’autodétermination des peuples toujours sous occupation coloniale ou étrangère.  Cette résolution doit être interprétée conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité de la décolonisation.  De l’avis de sa délégation, la question relative aux Malvinas est spéciale et relève d’un litige de souveraineté entre la République d’Argentine et le Royaume-Uni, qui ne peut être résolu que par des négociations bilatérales, en ayant à l’esprit les intérêts légitimes de la population des îles. 

Aux termes du projet de résolution IX « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adopté par 153 voix pour, six voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, Maroc, Côte d’Ivoire, Gabon et Israël) et une abstention (France), l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deuxième et troisième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’Assemblée générale engagerait vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et demanderait aux puissances administrantes de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ces territoires.  Elle prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, selon qu’il conviendra, une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.

Explications avant le vote

Le représentant du Maroc a rejeté la manière opaque et malveillante dont le rapport du C24, et en particulier la partie relative au séminaire de Managua, a été présenté à cette Commission en incluant les conclusions et recommandations et une partie procédurale dans laquelle il n’a pas été tenu compte des réserves que certains membres du C24 avaient sur cette partie procédurale du rapport ayant donné suite au séminaire de Managua.  Sa délégation a adressé deux lettres au Président du Comité à ce sujet et ses réserves relatives à la partie procédurale du rapport du séminaire.  Par conséquent sa délégation votera contre ce projet de résolution.  Il a accusé le Président et le Rapporteur du Comité d’avoir agi de manière « politisée ».

Le délégué du Chili s’est déclaré surpris devant les propos du délégué du Maroc.  « C’est très inhabituel », a-t-il estimé.  En tant que rapporteur du séminaire du Managua, il a affirmé que les informations du délégué marocain sont fausses.  Il a dit qu’il avait été approché par des membres de la délégation marocaine insatisfaits de ce rapport.  On ne peut pas invalider le document adopté à Managua, a-t-il dit.  Il a relevé que le Comité avait approuvé ledit rapport à l’unanimité de ses membres, « même par ceux qui avaient contesté la régularité de la procédure ».  « Où se situe le caractère illégitime de ce texte? » s’est-il demandé.

Le délégué de Cuba a souligné que le séminaire de Managua avait été un franc succès et que le rapport avait été adopté à l’unanimité.  Un point de vue partagé par le délégué de l’Équateur qui a dit que les représentants marocains avaient « harcelé » certains pays.  « Je rejette l’idée d’une politisation de ce séminaire. »

Le représentant du Nicaragua, pays hôte du séminaire de Managua, a réagi à la déclaration du Maroc en expliquant que le rapport du séminaire avait été adopté à Managua et il a estimé que la déclaration du Maroc ne reflétait pas le professionnalisme dont a fait preuve le Président sortant du C24.  Par conséquent il regrette cette prise de position et appuie entièrement le Président et cette Commission.

La représentante du Venezuela s’est associée aux déclarations faites par le Chili, Cuba, Équateur et le Nicaragua, et a affirmé que le Président du C24 avait strictement respecté les méthodes de travail.

Explications de vote après le vote

Le Royaume-Uni a voté contre ce texte, mais s’est engagé à moderniser ses relations avec ses territoires d’outre-mer.  Il s’est dit préoccupé par l’incidence budgétaire de cette résolution.  À son avis, cette adoption ne préjuge en rien des discussions budgétaires de la Cinquième Commission.

Le représentant de la France, qui s’est abstenu, a soulevé sa préoccupation relative aux implications budgétaires de certains articles de cette résolution.

Le délégué du Japon a jugé regrettable l’incidence de la résolution sur le budget-programme et l’insuffisance des informations mises à disposition des États Membres.  Un point de vue partagé par le délégué des États-Unis qui a indiqué qu’il s’agissait d’une utilisation inadéquate des ressources et la déléguée du Canada qui a jugé étonnante l’augmentation des engagements financiers.

Le représentant de l’Argentine a rappelé que certaines dispositions ne sont pas applicables aux territoires qui font l’objet d’un litige de souveraineté.  Ainsi les missions de visite dans ces territoires doivent être analysées au cas par cas et approuvées par l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Espagne, qui a voté pour ce texte parce qu’il appuie le principe de l’autodétermination, a rappelé qu’il ne s’agit toutefois pas du seul principe applicable et que le principe de l’intégrité territoriale devrait être retenu dans le cas de Gibraltar.  Indiquant également que les visites de missions ne peuvent être envoyées dans des territoires qui font l’objet d’un litige de souveraineté, il a insisté sur le fait que ces visites de missions devaient être approuvées par l’Assemblée générale.

 

Au deuxième jour de l’examen par la Sixième Commission (Commission des questions juridiques) de l’état de droit aux niveaux national et international, de nombreuses délégations ont commenté la croissance constante du nombre de traités internationaux.

La Suisse a regretté que l’on évoque de « manière injustement péjorative » une inflation galopante du nombre de traités alors qu’en même temps on se plaint de façon récurrente d’une difficulté grandissante à codifier le droit  même sur les sujets qui le nécessitent en priorité.  Il est exact qu’obtenir une adhésion suffisamment large sur les règles matérielles contraignantes pour la communauté internationale devient de plus en plus difficile, mais il est également vrai qu’en raison de la multiplication des problèmes à résoudre, des traités sont conclus en grand nombre, a ajouté la Suisse, pour laquelle c’est le prix de la paix et de la stabilité internationales.

C’est avec satisfaction que l’Estonie note cette « croissance exponentielle » des traités multilatéraux, car elle y voit un moyen de clarifier, structurer  et promouvoir les relations internationales en établissant des règles communes à l’ensemble des nations.  De leur côté, les États-Unis ont expliqué qu’il faudrait toujours se poser la question de savoir si un traité est la meilleure solution face à un problème particulier de la communauté internationale.  En effet, il existe d’autres outils à la disposition de la communauté internationale pour faire avancer l’état de droit, notamment  divers instruments juridiques non contraignants, qui peuvent servir de base pour une coopération entre États qui ont l’avantage d’être plus flexibles et rapidement applicables.

La Malaisie a cité comme exemple de cette complexité les nouveaux accords commerciaux de libre-échange, qui incluent de plus en plus souvent des normes environnementales ou sociales.  Ceci rend plus difficile leur négociation, et peut même menacer le résultat, estime la Malaisie, qui a fait observer qu’il n’y avait pas encore de consensus sur la manière dont pourrait fonctionner la notion d’« approche droits de l’homme », qui n’est pas encore mûre.  En particulier, l’inclusion des droits de l’homme dans les accords de libre-échange entre pays développés et pays en développement doit faire l’objet de négociations sur les normes à adopter.  Mais si la Suisse reconnaît que la nature complexe des processus d’établissement des traités doit être démotivée, elle estime qu’il faut au contraire tout mettre en œuvre pour que le découragement ne s’installe pas, en particulier en améliorant la connaissance de ces processus.  À cette fin, elle a mis à la disposition de tous, en ligne, un guide sur la pratique en matière de traités internationaux.

Si le Pakistan se félicite, lui aussi, du nombre croissant de traités multilatéraux, il estime que le constant développement du droit international qui en résulte a « magnifié » le besoin de renforcer les capacités des États et de disséminer les connaissances relatives au droit international.  À l’image de l’Éthiopie, plusieurs pays ont, à cet égard, salué le travail du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. 

En effet, si tous les États ont un rôle à jouer dans la formation des traités, ceux dont les capacités sont limitées ont souvent du mal à poursuivre de longues négociations, par manque d’infrastructures, d’effectif et de ressources financières, a déploré le Liban.  Pourtant, les petits pays peuvent contribuer de manière importante au droit international, ont expliqué les Maldives, qui  ont rappelé leur rôle pour sensibiliser le monde aux changementx climatiquex dès 1987.  De son côté, la Slovénie a mis en exergue l’importance des processus d’élaboration de traités multilatéraux pour de petits pays comme le sien, soulignant que la promotion de l’état de droit était fondamentale à la coexistence pacifique des nations. 

La notion d’état de droit au plan international ne doit servir à s’ingérer dans les affaires intérieures des États et à porter atteinte à leur souveraineté, ont toutefois averti plusieurs délégations.  La sélectivité manifestée par certains pays puissants, qui essaient d’utiliser la force ou l’utilisent sans mandat, défigure les principes des Nations Unies, a accusé la République arabe syrienne, pour laquelle l’état de droit ne peut sans doute pas s’accommoder du soutien à des mercenaires et des extrémistes qui sèment le chaos depuis cinq ans dans le pays, ni des mesures unilatérales imposées par certains pays. 

La Sixième Commission se réunira de nouveau demain, vendredi 16 octobre, à 10 heures, pour achever ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international, avant d’examiner la question de la responsabilité des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/70/206)

M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a déclaré que la notion d’état de droit devrait être réexaminée dans le contexte des défis sans précédent qui se posent aujourd’hui, comme par exemple les migrations.  Le représentant a ensuite plaidé pour la mobilisation de mécanismes d’assistance de l’ONU auprès des États pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités auxquels ils sont partie.  Le règlement pacifique des conflits est important mais ce n’est pas le seul aspect qui doit être pris en compte, a souligné M. Adamov.  Le concept de primauté du droit ne doit pas être utilisé pour justifier le renversement de gouvernements démocratiquement élus.  Le Bélarus estime, en outre, judicieux d’accorder une attention particulière à la pratique des processus multilatéraux, et de revoir le champ d’application de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, -relatif à l’enregistrement auprès du Secrétariat de l’adhésion d’un État Membre à un traité international- qui n’a pas été révisé depuis 1978.

M. PAW LWIN SEIN (Myanmar) a déclaré que cette année était à marquer d’une pierre blanche, notamment en raison du soixante-dixième anniversaire de l’ONU et de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le représentant a reconnu que les processus de consolidation de la paix représentent une condition préalable à l’établissement de la bonne gouvernance au sein des États.  Il a déclaré que son gouvernement venait tout juste de conclure un accord, il y a quelques heures, avec huit groupes armés.  La signature de cet accord aidera à établir l’état de droit au Myanmar, a-t-il estimé.  Le représentant a affirmé, en outre, que la protection des droits de l’homme était essentielle à l’établissement d’une économie développée., « Mon gouvernement a pris de mesures pour laisser plus de liberté d’expression au peuple et a encouragé les citoyens à  jouir de droits égaux » s’est-il félicité.

M. Sein a souligné que le Myanmar participe aux travaux de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANSEAN).  Il a jugé vital le rôle du droit international dans le monde moderne, ajoutant que les traités internationaux revêtent un caractère universel et permettent la reddition des comptes.  Le Myanmar est attaché aux principes de coexistence pacifique et estime que les principes des Nations Unies sont l’essence même du droit international.  « Nous avons intensifié nos efforts pour être partie à nombreux instruments internationaux et nous continuerons à développer nos efforts pour renforcer l’état de droit aux niveaux national et international », a conclu le représentant du Myanmar.

M. IDRESS MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a mis l’accent sur l’importance de la Charte des Nations Unies qui est, pour le Soudan, le fondement de toute législation nationale en matière d’état de droit.  Il a ensuite estimé que le programme de renforcement des capacités nationales et l’appui technique aux États constituaient la voie naturelle du processus de mise en œuvre de l’état de droit.  Pour le Soudan, il n’est pas pertinent de privilégier un modèle applicable à tous les États sans tenir compte des spécificités nationales.  Le représentant s’est déclaré, par ailleurs, étonné que le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit, dont est saisie la Sixième Commission, ne mentionne pas le rôle de la Cour Internationale de Justice (CIJ), si ce n’est dans son annexe.  Il a souligné en conclusion la pertinence des mécanismes d’arbitrage international pour régler les conflits d’une manière légale et pacifique.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a souligné l’importance du rôle des processus d’établissement des traités internationaux, qui favorisent les bonnes relations au sein de la communauté internationale: « Cela nous rappelle le rôle clef de l’ONU » a-t-elle déclaré.  Elle y a aussi vu une illustration des défis actuels auxquels le système international est confronté.  Le Guatemala considère que, pour éviter toute stagnation, il serait bon d’avoir des délibérations plus fréquemment sur la question de l’établissement des traités.

La représentante est ensuite revenue sur les événements récents dont son pays a été le théâtre, et qui, selon elle, « marquent un tournant dans l’histoire du pays ».  Elle a expliqué qu’en avril dernier le peuple du Guatemala était descendu en masse dans la rue pour manifester son opposition à un système qui ne lui convenait plus.  Suite à plusieurs scandales de corruption, de nombreuses personnes de premier plan, dont le Président et la Vice-Présidente ont été jugés dans le pays.  La représentante a souligné que, lors de ces mouvements de protestation, aucune violence n’avait été rapportée, ni du côté des manifestants, ni de celui des forces de l’ordre.  L’ordre constitutionnel n’a pas été brisé, en dépit des faiblesses que l’on peut légitimement lui prêter.  La représentante a vu dans ces événements matière à réflexion pour les Nations Unies.  Elle a, en outre, salué le rôle important de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala -organisation internationale indépendante chargée d’assister les autorités du pays dans la lutte contre le crime organisé- et remercié les Nations Unies pour leur aide.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a mis en exergue l’importance des processus d’élaboration de traités multilatéraux pour de petits pays comme le sien, soulignant que la promotion de l’état de droit était fondamentale à la coexistence pacifique des nations.  La Slovénie est partie à 750 instruments multilatéraux, une contribution considérable au droit international, compte tenu du statut du pays, a fait observer le représentant.  Selon lui, l’efficacité des poursuites judiciaires dans les cas d’atrocités de masse dépendra de la coopération démontrée par les États.  C’est pourquoi, la Slovénie a lancé avec l’Argentine et les Pays-Bas une initiative visant à assurer l’extradition des auteurs d’atrocités et de crimes de génocide, initiative qui a reçu le soutien de plus de 50 pays dans le monde.  La Slovénie exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à soutenir cette initiative, et invite en outre tous les États Membres à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et de coopérer pleinement avec cette dernière.  Le représentant a enfin prié les États qui ont fait des réserves à des conventions multilatérales de les retirer, citant notamment le cas de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

M. ESSA A. E. ESSA (Libye) a jugé essentielle la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international pour promouvoir les libertés fondamentales et lutter contre le terrorisme.  En dépit de la situation à laquelle la Libye est confrontée, l’état de droit y est au centre des préoccupations du pays, a affirmé le représentant.  Il a rendu hommage à la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour consolider l’élan nécessaire à la démocratisation.

Les dispositions de la Charte des Nations Unies représentent la plateforme juridique idoine pour lutter contre les crimes et le terrorisme tout en réglant les différends de façon pacifique, a poursuivi le représentant, qui a insisté sur l’attachement de son pays à la Charte et sur l’importance de son respect.  Il a, en outre, réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y voyant un moyen de contribuer à la réalisation de l’état de droit.

Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche) a appelé tous les États à promouvoir l’état de droit au plan international, notamment en ratifiant tous les instruments internationaux, en particulier ceux relatifs aux droits de l’homme et au règlement pacifique des différends, y compris en acceptant la juridiction de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il faut également s’assurer que l’impunité soit combattue au plan national et international, que les crimes de masse cessent et que leurs auteurs soient traduits en justice.  Tous les États doivent, dans ce contexte, mettre en œuvre leurs obligations au regard des résolutions du Conseil de sécurité et coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI), a dit la représentanet.  L’Autriche a toujours été un soutien ferme de l’état de droit.  Elle a ainsi organisé avec le Mexique et le Liechtenstein cinq réunions informelles sur l’état de droit, y compris avec l’Unité de l’état de droit des Nations Unies, qui ont eu un grand succès au sein des délégations de la Sixième Commission, a assuré la représentante.

S’agissant de la question des traités, l’Autriche est fière d’être une place privilégiée d’élaboration et d’adoption de traités internationaux.  C’est pourquoi, elle apprécie le travail de la Commission du droit international, en particulier lorsqu’elle sollicite l’avis des États pour la rédaction de son projet de lignes directrices.  L’Autriche appelle toutes les parties à participer à ce processus.  L’Autriche soutient également le mécanisme d’examen des réserves aux traités multilatéraux, tels que l’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux et le dialogue sur les réserves dans le cadre du Conseil de l’Europe.  De tels mécanismes peuvent être utiles au sein des Nations Unies, tant la complexité des réserves et les mécanismes de vérification de conformité aux traités méritent une attention particulière, a fait observer la représentante.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a affirmé que l’effectivité de la mise en œuvre des principes fondamentaux de l’état de droit dépendait du niveau d’appropriation par les États, appropriation qui dépend elle-même du caractère ouvert et inclusif des processus de négociations des traités multilatéraux.  Comme l’indique le rapport du Secrétaire général, la multiplication des acteurs de ces processus, l’augmentation du nombre d’États Membres et des structures institutionnelles issues de ces traités, combinées à la spécialisation des domaines soumis à la réglementation conventionnelle, rendent de plus en plus complexe la conduite des négociations, la plupart du temps confiée à des experts, a noté le représentant.  Depuis son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal s’attache résolument à la mise en place d’un état de droit fondé sur le respect de la primauté du droit, du respect des droits de l’homme et des libertés individuelles et collectives.  La Constitution sénégalaise consacre le principe de séparation des pouvoirs et prévoit expressément l’indépendance des pouvoirs judiciaire et législatif par rapport à l’exécutif, a expliqué le représentant.

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a déclaré qu’en conformité avec la résolution 69/123, les États-Unis avaient soumis des informations à l’Unité de l’état de droit sur leurs pratiques en matière de promotion de l’aide juridique en matière civile.  Les États-Unis se sont aperçus qu’une telle assistance pouvait jouer un rôle important dans la protection des droits des plus vulnérables.  Ils espèrent donc que cette question pourra être étudiée plus en profondeur au cours de débats futurs.  Les États-Unis ont également informé l’Unité de l’état de droit sur les progrès réalisés en matière de violences faites aux femmes.  Ainsi, certaines juridictions tant civiles que pénales se sont spécialisées dans la violence domestique, a indiqué le représentant.

S’agissant des traités, M. Townley a déclaré qu’il faut avoir à l’esprit qu’ils ne sont pas les seuls outils dont dispose la communauté internationale pour faire avancer l’état de droit.  Ainsi, dans de nombreux cas, les instruments juridiques non contraignants peuvent servir de base pour une coopération entre États et pour définir leurs comportements.  Ils offrent même l’avantage d’être plus flexibles et rapidement applicables.  C’est pourquoi, il faut toujours se poser la question de savoir si un traité est la meilleure solution face à un problème particulier de la communauté internationale.  Si la réponse est positive, les questions de la clarté et de l’applicabilité du traité sont importantes pour s’assurer qu’un grand nombre d’acteurs, y compris les législateurs, les juges nationaux ou d’autres acteurs privés, comprennent leurs obligations et peuvent les mettre en œuvre.  Or, les États ne sont pas toujours capables de garantir cette clarté et cette applicabilité des traités, a fait observer le représentant.  Pour les États-Unis, les acteurs de la société civile peuvent parfois aider en ce sens, en participant notamment aux processus de négociations, en veillant à ce que les États respectent bien leurs obligations, ou encore en expliquant ces dernières au grand public, dans le cas des médias.  En outre, lorsque les traités sont traduits en plusieurs langues, il faut veiller à ce que la traduction tienne bien compte de l’intention qui était celle des négociateurs.  Les Nations Unies, elles aussi, peuvent jouer un rôle en matière de clarté et d’applicabilité des traités.  Le Bureau des affaires juridiques peut servir de référentiel, en aidant par exemple les négociateurs à mieux formuler les dispositions des projets de textes, a estimé le représentant.

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a rappelé que son pays avait une longue histoire qui avait illustré, à de nombreuses reprises ,son respect de l’état de droit. Le Nicaragua reconnaît l’importance de l’état de droit au niveau national et la responsabilité étatique dans le maintien de la démocratie, la transparence et l’égalité de tous.  Le Nicaragua a démontré son attachement à la réalisation des  droits économiques, politiques et culturels de la population, en appuyant particulièrement sur les droits de l’homme, notamment les droits des femmes et des enfants. 

La représentante a rappelé la nécessité de renforcer l’état de droit au niveau international, surtout dans cette période de conflits mondiaux.  Elle a rappelé que le Nicaragua était impliqué dans toutes les initiatives lancées pour réinventer les Nations Unies et en faire une organisation plus démocratique au service des intérêts souverains de la justice et de la paix dans le monde.  Seuls le dialogue et la négociation peuvent permettre de résoudre pacifiquement les conflits à travers le monde, a ajouté Mme Argüello González.  Pour elle, l’attachement du Nicaragua à ces processus est démontré par l’utilisation qu’il a faite de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Ces dernières années, le Nicaragua a en effet eu recours à la CIJ en de nombreuses occasions, y compris durant des moments difficiles pour la nation.  Le Nicaragua réaffirme sa confiance dans le travail de la Cour, qui contribue à la consolidation, la promotion et la diffusion de l’état de droit.  Il réitère son engagement envers le respect du droit international et l’état de droit aux niveaux national et international.  En conclusion, la représentante a exhorté les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la juridiction de la Cour internationale de Justice.

M. GERT AUVAART (Estonie) a constaté avec satisfaction la « croissance exponentielle » des traités multilatéraux, affirmant qu’ils clarifient, structurent et promeuvent les relations internationales en établissant des règles communes à l’ensemble des nations.  S’agissant de la paix et de la sécurité, l’état de droit constitue le fondement du règlement efficace des conflits et du maintien et de la consolidation de la paix.  L’Assemblée générale des Nations Unies a elle-même reconnu l’importance du concept d’état de droit en adoptant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a noté le représentant.  Pour l’Estonie, l’état de droit ouvre accès à la justice, comme en témoignent l’existence et les travaux de la Cour pénale internationale (CPI).  Aussi l’Estonie appelle-t-elle tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome de la CPI et les États déjà parties à ratifier l’Amendement de Kampala de 2010, relatif au crime d’agression.  L’Estonie souligne toutefois qu’il est de la responsabilité de tous les États de se doter des capacités nationales nécessaires pour enquêter sur les crimes graves et ouvrir des poursuites judiciaires le cas échéant.

Mme STEPHANIE GEBREMEDHIN (Érythrée) a déclaré que l’une des causes profondes de beaucoup de tensions et de différends entre États était le manque de respect des traités et du droit international.  En ce qui la concerne, l’Érythrée est respectueuse du droit international et reste engagée à renforcer l’ordre international basé sur l’état de droit, avec pour pivot les Nations Unies.  C’est là un des prérequis pour la promotion et la protection des droits de l’homme, a déclaré la représentante.  Au plan national et malgré un environnement troublé, l’Érythrée a été capable de maintenir la paix et l’harmonie dans le pays, a affirmé la représentante.  Cela a été possible grâce au renforcement du système judiciaire et de ses capacités ainsi qu’à une démocratisation de l’accès à la justice.  Un nouveau code pénal et un code de procédure ont par exemple été adoptés en concertation avec la société civile et les partenaires internationaux, a assuré sa représentante.

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a regretté que l’on évoque de « manière injustement péjorative » une inflation galopante du nombre de traités alors qu’en même temps, l’on se plaigne de façon récurrente qu’il devient de plus en plus difficile de parvenir à une codification, même sur les sujets qui le nécessitent urgemment.  Pour la Suisse, il est exact qu’obtenir une adhésion suffisamment large sur les règles matérielles contraignantes pour la communauté internationale devient de plus en plus difficile.  Mais il est également vrai qu’en raison de la multiplication des problèmes à résoudre, des traités sont conclus en grand nombre.  C’est le prix de la paix et de la stabilité internationales, a estimé la représentante.

La Suisse reconnaît que la complexification des processus d’établissement des traités est de nature à démotiver, alors qu’il faut au contraire tout mettre en œuvre pour que le découragement ne s’installe pas.  C’est pourquoi la Suisse est d’avis qu’il faut améliorer la connaissance de ces processus.  À cette fin, elle a mis à la disposition de tous, en ligne, un Guide sur la pratique en matière de traités internationaux (www.dfae.adm.ch/traites), qui tente de décrire aussi complètement que possible les règles et les bonnes pratiques suivies par la Suisse en ce domaine. 

En tant que dépositaire de près de 80 traités internationaux, notamment les Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre, la Suisse souligne qu’il n’appartient pas aux dépositaires d’effectuer un contrôle matériel des actes soumis, mais que ce rôle revient aux États parties.  En ce qui la concerne, étant à la fois dépositaire et État partie, la Suisse agit selon les principes de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, c’est-à-dire qu’elle fait preuve d’une stricte impartialité et applique une distinction nette entre ses rôles de dépositaire et de partie, a assuré la représentante.

M. NASER BIN FAISAL AL-THANI (Qatar) a indiqué que le principe de l’état de droit était la pierre angulaire du multilatéralisme.  Les crises internationales ont démontré que les pays où l’état de droit est fragile sont davantage sujets à des déséquilibres que d’autres, a-t-il rappelé.  La communauté internationale a reconnu que l’état de droit ne serait réalisé que dans le respect des droits humains.  C’est la raison pour laquelle le Qatar accorde une importance particulière au droit international afin de relever les défis qui se posent aux niveaux national, régional et international.  Le Qatar est convaincu que les relations entre États devaient reposer sur l’état de droit et que le renforcement de l’état de droit doit permettre de mettre un terme aux violations des droits humains et de réaliser le droit des peuples à l’autodétermination.  Dans ce contexte, le Qatar estime qu’il faudrait songer à consentir les efforts nécessaires à la mise en œuvre des principaux instruments dont dépend la réalisation de l’état de droit.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a dit avoir apprécié que la partie du rapport du Secrétaire général sur l’état de droit au niveau international ait été étoffée, comme son pays l’avait demandé précédemment.  On ne saurait trop insister sur l’importance des traités multilatéraux dans l’établissement de l’état de droit au niveau international, a estimé le représentant, qui a appuyé les efforts du Secrétariat pour la tenue de la cérémonie des traités.  Il a dit attendre avec intérêt les discussions sur ce sujet.  Il a attiré l’attention sur le fait qu’il est important de régler les questions de financement.

Le représentant est, en outre, revenu sur l’initiative du Secrétaire général « les droits avant tout » telle que présentée dans le rapport sur l’état de droit. Il a estimé que la situation des droits de l’homme était analysée par des organes dont la compétence n’était pas reconnue par tous, ajoutant que toute évaluation  de cette question était prématurée.  Revenant sur l’aide accordée, aux pays qui le demandent, à établir l’état de droit au niveau national, le représentant a précisé qu’une telle aide ne pouvait être apportée qu’en pleine connaissance de la situation spécifique du bénéficiaire.  Pour la Fédération de Russie, établir un jugement à partir de « considérations abstraites » est inacceptable.  En ce qui concerne la terminologie utilisée, le représentant a fait état de sa réticence pour l’emploi du terme « crimes atroces », que le droit international ne reconnaît pas.  La Fédération de Russie accorde une attention minutieuse à l’état de droit, a-t-il déclaré en conclusion.

Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a réitéré que son pays attachait la plus grande importance aux valeurs des Nations Unies dans la promotion et le soutien à l’état de droit aux niveaux national et international.  Le respect de l’état de droit au niveau international est essentiel pour atteindre la paix et le développement durable, ainsi que le développement économique.  Au niveau national, l’état de droit en Malaisie est garanti par l’article 4 de la Constitution fédérale de la Malaisie, a expliqué la représentante.

Mme Tajuddin a souligné que son pays était actif au niveau régional en ce qui concerne le processus d’établissement des traités multilatéraux.  Les États ont une obligation juridique de se conformer aux traités et conventions internationales qu’ils ont ratifiés.  En pratiquant l’approche dualiste d’adoption et d’application des traités internationaux, les obligations qui en découlent sont transformées en lois nationales, a expliqué la représentante.  Ainsi, les traités internationaux de droits de l’homme sont de plus en plus incorporés dans les jugements des cours de Malaisie.  En tant que partenaire engagé, la Malaisie a appris à dépasser certains de ces défis par une participation active à la mise en place de l’état de droit.  La représentante a toutefois rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la Charte, les Nations Unies ne pouvaient intervenir dans ce qui relève de la juridiction nationale des États.

Par ailleurs, Mme Tajuddin a noté que le commerce international ne se déroulait pas dans le néant mais prenait place dans un monde ou les droits de l’homme occupent une place croissante.  La Malaisie reconnaît que les accords de libre-échange ne se limitent plus, comme par le passé, aux seuls aspects commerciaux.  Mais il faut reconnaître que l’inclusion de nouvelles normes environnementales ou sociales dans de tels accords rend plus difficule leur négociation, et peut même menacer le résultat de celles-ci.  La Malaisie fait observer qu’il n’y a pas encore de consensus sur la manière dont pourrait fonctionner la notion d’approche des droits de l’homme, qui n’est pas encore mûre.  En particulier, l’inclusion des droits de l’homme dans les accords de libre-échange entre pays développés et pays en développement doit faire l’objet de négociations sur les normes à adopter.

M. HUMAM Al-SALMAN (Iraq) a estimé que le respect et la mise en œuvre des instruments internationaux étaient les fondements mêmes de l’état de droit.  Pour l’Iraq, l’état de droit fait obligation à tous les acteurs de ne pas s’ingérer dans les affaires internes d’un pays et de respecter sa souveraineté et son intégrité territoriale.  Le représentant a précisé en conclusion que le Parlement iraquien avait entériné un projet de loi sur les traités internationaux le 13 août dernier.

M. FEDERICO ALBERTO GONZÁLES FRANCO (Paraguay) a noté que l’état de droit était la pierre angulaire des relations amicales entre les États.  Il se trouve que le thème du « rôle du processus des traités multilatéraux dans le renforcement de l’état de droit » choisi, à cette session, a fait l’objet d’un séminaire qui s’est tenu cette année, entre le Ministère des relations extérieures du Paraguay et la Section des traités du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies.  Quatorze pays de la région ont participé à ce séminaire, dont les conclusions soulignent la nécessité d’établir une évaluation pour renforcer l’état de droit.

« Dans mon pays, l’état de droit est pleinement en vigueur », a affirmé le représentant, qui a précisé que cela n’avait pas été facile, car le Paraguay a connu des guerres et la dictature, et souffert d’un certain enclavement.  La vigilance envers l’état de droit ne peut être une simple volonté, il est nécessaire de la pratiquer dans tous les domaines de la société, a conclu M. Gonzáles Franco.

M. SYLVESTER MUNDANDA (Zambie) a reconnu que les traités multilatéraux étaient d’une importance cruciale pour définir la manière dont les États entretiennent des relations.  Il est néanmoins préoccupant de constater que, parfois, il faille beaucoup de temps pour mettre au point un traité, comme dans le cas du projet de convention générale sur le terrorisme international.  La Zambie appuie, par ailleurs, les travaux d’organes comme la Commission du droit international (CDI)  et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Pour qu’ils puissent se mettre en conformité avec les exigences de l’état de droit, les États sont tenus de développer des cadres juridiques et institutionnels qui reflètent les principes fondamentaux des traités.  Soucieuse du respect des droits humains, la Zambie a ainsi apporté, au niveau national, son soutien à des organes tels que la Commission des droits de l’homme et la Commission de lutte contre la corruption, a indiqué M. Mundanda.  Mais le représentant a aussi constaté que la mise en œuvre de l’état de droit demeurait un défi, en particulier dans les pays en développement, en raison d’un manque de ressources à l’appui des institutions et mécanismes pertinents.  Il a donc appelé la communauté internationale à fournir l’assistance technique dont certains pays ont besoin pour surmonter cet obstacle.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a annoncé que son pays était en train de concevoir un nouveau programme et un plan d’action pour promouvoir les droits humains au niveau national.  Le 1^er octobre dernier, a-t-il indiqué, la résolution du Conseil des droits de l’homme sur la promotion de la réconciliation, de la reddition de comptes et des droits de l’homme à Sri Lanka a salué les mesures déjà prises en ce sens par son pays.  Pour Sri Lanka, le respect de l’état de droit passe par la mise en œuvre des dispositions de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, à condition toutefois qu’elle se fasse dans le respect des spécificités nationales des États.  Aussi le représentant a souligné l’importance de tenir compte des facteurs sociaux, religieux, philosophiques et culturels des différents pays.  M. Perera a ajouté que Sri Lanka avait contribué à la négociation de certains traités internationaux, en particulier à la codification du droit de la mer.  Il a conclu en lançant à l’ONU un appel au renforcement des capacités des États en développement.

M. HUSSEIN ABDULLAHI (Nigéria) a souligné que la thématique de l’état de droit revêtait une grande importance pour les États africains.  Les questions relatives à la bonne gouvernance, la démocratie, la responsabilité, la lutte contre l’impunité et contre le terrorisme et la criminalité organisée sont toutes liées au développement de l’état de droit.  C’est pourquoi, le Nigéria défend constamment la nécessité de la consolidation de la sécurité, notamment dans les situations d’après-conflit.  L’ordre public et la sécurité sont garantis par un secteur réformé reposant sur l’état de droit, a-t-il déclaré.

Le respect de l’état de droit aux niveaux national et international est essentiel pour que les États puissent accéder aux idéaux de la Charte des Nations Unies que sont la paix et le développement, a poursuivi M. Abdullah.  Les principes de l’état de droit sont inscrits dans la Charte des Nations Unies, mais aussi dans les traités africains.  Quant à l’inclusion des valeurs de l’état de droit au niveau national, le représentant a souligné qu’au Nigéria la négociation est considérée comme une base nécessaire au développement de bons rapports avec les pays tiers, préférable au recours à la force.

Au niveau international, le Nigéria reconnaît le rôle important de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le représentant a rappelé, à cet égard, que le Nigéria avait porté son différend frontalier avec le Cameroun devant la Cour, témoignant ainsi de l’implication de son pays dans le règlement pacifique des différends et en faveur du respect de l’état de droit.

Mme AUDREY NAANA ABAYENA (Ghana) a mis l’accent sur l’importance du renforcement des capacités et de l’assistance technique pour promouvoir l’état de droit.  Dans ce contexte, le Ghana considère comme cruciaux les activités et les programmes entrepris dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Ce Programme, a rappelé la représentante, est en priorité, destiné aux avocats issus de pays en développement.  La Bibliothèque audiovisuelle du droit international, un des outils prévus par ce Programme, joue un rôle unique en termes de formation, a estimé Mme Pobee.  Pour elle, les cours régionaux de droit international qui sont dispensés en Afrique, en Asie-Pacifique et en Amérique latine et aux Caraïbes, offrent l’opportunité d’approfondir les connaissances des participants sur les questions pertinentes, tandis que ses publications servent de ressources primordiales dans la mise en œuvre du mandat du Programme d’assistance.

M. MOHAMED IBRAHIM EL SHINAWY (Égypte) a souligné que le sujet à l’examen d’aujourd’hui revêtait une importance cruciale.  L’état de droit est en effet un principe indispensable au maintien de la paix de la sécurité dans le monde.  Il est donc impératif que tous les États respectent l’état de droit et les arrêts rendus par les cours internationales.  Le principe du respect de l’état de droit est aussi important au niveau international.  Par ailleurs, l’utilisation active des mécanismes de suivi est nécessaire à la mise en place de l’état de droit. Le représentant s’est dit persuadé que collaborer avec les pays pour qu’ils mettent en œuvre l’état de droit doit se faire sur la base de l’appropriation nationale.  Pour l’Égypte, « c’est essentiel pour la mise en place de l’état de droit ».

Le représentant a souligné qu’au niveau national, la stabilité et la prospérité des États étaient liées à leur respect de l’état de droit.  À partir de ces notions, l’Égypte a adopté des mesures, dont une mise à jour de certaines lois, pour se conformer aux normes internationales de l’état de droit.  Par ailleurs, un comité national de lutte contre la corruption a été mis en place.

M. BRENDA NELLY MEDINA MITA (Venezuela) a réitéré le soutien sans faille de son pays au principe d’égalité souveraine des États, y compris l’immunité souveraine de juridiction, le droit irrévocable à l’autodétermination des peuples, l’intégrité territoriale, le droit des États à l’exploitation de leurs ressources naturelles, le règlement pacifique des différends, le droit de choisir son système politique et économique, le non-usage de la force et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Ces principes sont fondamentaux pour parvenir à un ordre international juste et équitable, dans lequel prévalent l’état de droit, la paix et la solidarité entre les peuples, a précisé le représentant, ajoutant que le droit international en matière de droits de l’homme était inscrit dans la Constitution du Venezuela.

Pour le Venezuela, le fonctionnement actuel de l’ONU empêche dans de nombreux cas que son travail se traduise en véritable état de droit dans la communauté internationale.  Le Venezuela déplore ainsi l’absence de régime démocratique à l’intérieur même de l’Organisation, en raison du double standard qui attribue à une poignée d’États le privilège du droit de véto sur la paix et la sécurité mondiales, en violation flagrante du principe d’égalité souveraine de tous les autres.  Le Venezuela dénonce également  « l’excessive politisation et sécurisation d’affaires en dehors de la compétence du Conseil de sécurité » et l’utilisation excessive du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui a dans de nombreux cas empêché d’appliquer les mandats de l’Assemblée générale et a violé l’état de droit sans aucun reddition de comptes.  En ce sens, le Venezuela juge nécessaire une analyse exhaustive du cadre réglementaire des Comités des sanctions du Conseil de sécurité, aux fins de garantir l’état de droit.

M. LASRI (Maroc) a estimé que, face aux défis auxquels la communauté internationale est confrontée aujourd’hui, l’établissement de l’état de droit était primordial, ajoutant qu’il fallait l’envisager dans sa double dimension nationale et internationale.  L’état de droit est une aspiration universelle et sa promotion est cruciale en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies. 

Le représentant a rappelé l’attachement de son pays aux droits de l’homme, soulignant que le Maroc est partie à la plupart des instruments conclus sous l’égide des Nations Unies et a reconnu le rôle de l’ONU dans le développement du droit international.  Au niveau national, le Maroc a fait sienne une approche respectueuse de l’état de droit.  Le représentant s’est dit convaincu que l’état de droit repose sur une justice impartiale, permettant de prévenir la montée de la criminalité et des extrémismes, dont le terrorisme.  Une réforme importante du système judiciaire a été engagée en ce sens au Maroc. 

M. AMIT HEUMANN (Israël) a estimé que l’état de droit constitue le principe fondamental de toute démocratie.  Il en a voulu pour exemple son propre pays, qu’il a présenté comme une démocratie relativement récente et pourtant vibrante, dans laquelle tous les citoyens, hommes et femmes, jouissent de droits égaux.  Notre engagement en faveur de l’état de droit est également reflété dans le cadre de la lutte que nous menons contre le terrorisme, a ajouté le représentant.  Sur le plan judiciaire, M. Heumann a rappelé que l’autonomie des tribunaux et de la Cour suprême était reconnue, ajoutant que les différentes politiques et décisions gouvernementales font l’objet d’un examen ou d’un réexamen.  Au plan international, Israël adhère chaque année à de nouveaux traités multilatéraux et fournit, par ailleurs, une assistance technique à des pays d’Europe de l’Est et d’Afrique, notamment pour les aider à tarir les sources de financement du terrorisme.

M. JEFFREY SALIM WAHEED (Maldives) a noté que l’état de droit était la pierre angulaire des principes et objectifs des Nations Unies.  Lorsque les Maldives ont présenté leur demande d’adhésion aux Nations Unies, il y a une cinquantaine d’années, la question leur a été posée de savoir si ce petit pays pouvait contribuer au développement du droit international.  Notre contribution a été importante en ce qui concerne la question des changements climatiques, à laquelle les Maldives ont sensibilisé le monde dès 1987, a fait observer le représentant.  Au niveau national, la Constitution des Maldives garantit la fourniture des services de base, ainsi qu’un environnement sain et équilibré.  Le coût de l’application de ces droits est énorme pour un pays comme le nôtre dont la population est dispersée sur 197 îles, a précisé M. Waheed.

La seule façon pour les Maldives de progresser consiste à adhérer à l’état de droit, en renforçant les capacités constitutionnelles, a poursuivi le représentant; le progrès économique va de pair avec des institutions démocratiques stables.  Notre implication pour une représentation équitable, le respect des droits fondamentaux, une justice qualifiée se trouve dans la Constitution de 2008, qui institue la séparation des pouvoirs, a-t-il précisé.  Un nouveau code pénal a été mis en place, ainsi qu’une loi sur l’information et une loi sur la protection sociale.  En conclusion, M. Waheed a réitéré que les Nations Unies devaient, de leur côté, respecter le principe de la non-ingérence dans les affaires de l’État.

M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) a estimé que l’état de droit est un composant indispensable de la recherche de la paix et de la sécurité, du développement et de la protection des droits de l’homme, aux plans tant national qu’international.  Au plan national, l’état de droit permet de maintenir la stabilité, laquelle permet à son tour le développement.  C’est en outre un indicateur de performance de la bonne gouvernance.  Au plan international, l’état de droit sert de fondation à un ordre mondial et aux relations amicales entre les différents acteurs.  Il garantit la légitimité et la prédictibilité des actes des différents acteurs, lesquelles sont nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Les traités internationaux jouent un rôle essentiel car, par nature, leur négociation suppose un processus inclusif reposant sur le principe de l’égalité souveraine des États.  Il facilite aussi la consultation et les débats sur des questions d’intérêt commun.  C’est donc la méthode la plus désirable.  Mais ce processus suppose que tous les États qui y participent agissent de bonne foi, comme ils doivent agir de bonne foi dans le cadre de la Charte.

Ensuite, les principes de la Charte doivent s’appliquer de manière égale à tous les États, quels que soient leur taille, leur niveau de développement et leurs capacités économiques ou militaires.  Dans le même esprit, les États doivent être redevables en cas de non-respect des obligations en vertu de la Charte.  L’Indonésie met aussi en avant les principes de règlement pacifique des différends et le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des autres tribunaux  internationaux, dans le renforcement de l’état de droit.  Enfin, il est clair que la capacité des États à mettre en œuvre l’état de droit au plan international dépend dans une certaine mesure de leur capacité à le faire respecter au plan national.  L’Indonésie demande donc aux Nations Unies de faire davantage pour aider les États à renforcer l’état de droit au plan national.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a rappelé que les traités et le droit international définissaient les responsabilités juridiques des États dans la conduite des relations internationales et établissaient leurs obligations envers tous les individus se trouvant sur leur territoire ou soumis à leur juridiction.  Rejetant le « deux poids deux mesures », comme l’application sélective du droit international, le représentant a observé que l’application des obligations internationales au niveau national n’était pas toujours effective.   Dans ce contexte, a-t-il relevé, les violations du droit international doivent être résolues par des moyens pacifiques, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

« Alors que l’application du droit international et des traités multilatéraux est supposée faciliter le règlement pacifique des conflits, en tenant compte le rôle pertinent de la Cour internationale de Justice (CIJ), nous constatons qu’en dépit des efforts déployés, les conflits en Palestine et au Sahara occidental persistent », a poursuivi M. Remaoun.  S’agissant de ce dernier conflit, bien que la CIJ ait reconnu, il y a 40 ans, le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, la tenue d’un référendum n’a pas été possible, a-t-il déploré.  Le représentant a donc souhaité qu’une date soit fixée au plus vite pour l’organisation d’un tel référendum, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et comme l’a demandé l’Union africaine lors de son Sommet de juin dernier.  Après avoir rappelé l’adhésion de l’Algérie à de très nombreux traités et conventions internationaux, le représentant a assuré que son pays continuerait à jouer un rôle décisif dans la stabilisation de la sous-région, en coopérant avec les pays voisins dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) a estimé qu’un ordre international fondé sur l’état de droit était nécessaire à la coexistence pacifique, à la coopération entre les États, au dialogue politique, au respect des droits de l’homme et la démocratie, ainsi que pour éliminer la pauvreté dans le monde.  Il est nécessaire et impératif de respecter l’état de droit dans tous les domaines de la vie publique, a ajouté le représentant, qui s’est dit heureux de noter que les activités visant à l’édification de l’état de droit jouaient un rôle important.  L’état de droit et le développement se renforcent l’un l’autre et sont interdépendants: ils devraient appartenir aux valeurs universelles et indivisibles et aux principes des Nations Unies, a-t-il ajouté.

Au niveau national, le Mozambique a mis en place une loi contre la corruption qui porte ses fruits, a déclaré le représentant, puisque, depuis son entrée en application, la corruption parmi les fonctionnaires a baissé.  Au niveau international, le représentant a mis en avant le mécanisme de contrôle par leurs pairs mis en place au niveau de l’Union africaine, dont le but est de permettre aux pays africains de renforcer la démocratie et les structures de gouvernement en partageant leurs meilleures pratiques, à savoir les principes de bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité.  Le Mozambique s’est soumis volontairement à cet exercice et considère le résultat comme très encourageant: le Gouvernement est à présent en train de trouver des solutions aux problèmes soulevés, a déclaré le représentant.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a déclaré que, face aux multiples défis que la communauté internationale doit relever, il devenait impérieux d’élaborer de nouvelles règles, mais aussi de faire preuve d’une meilleure coopération sous l’égide des Nations Unies.  Il faut à tout prix éviter un processus « défaillant » qui affaiblirait l’état de droit, a-t-il insisté.  Le représentant a ensuite dénoncé l’application « extraterritoriale et unilatérale » de législations nationales contre certains pays, ce qui contrevient clairement et gravement à l’état de droit au niveau international.  « Si un organe législatif d’un pays prend des décisions pour d’autres États au mépris de ses obligations en vertu du droit international et contre les vœux d’États souverains et indépendants, que reste-t-il de l’état de droit au niveau international? », s’est-il demandé, enjoignant à tous de respecter les traités et instruments auxquels ils ont adhéré.

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a souligné que l’état de droit était l’objectif ultime auquel nous aspirons tous.  C’est ce qui régit les relations internationales, mais c’est aussi un tout indivisible.  Pour le représentant, il est inacceptable de se concentrer uniquement sur l’état de droit au niveau national.  Les principes de non-ingérence ou la lutte contre le terrorisme sont des questions cruciales qui constituent la clef de voûte de l’état de droit.  La sélectivité manifestée par certains pays puissants, qui essaient d’utiliser la force ou l’utilisent sans mandat, défigure les principes des Nations Unies.  L’état de droit ne peut être atteint lorsque des pays utilisent des concepts qui servent leurs propres intérêts.  Pour le représentant, l’état de droit ne signifie en aucun cas faire fi des spécificités culturelles de certains pays ou régions.

Sans aucun doute, l’état de droit ne saurait correspondre à l’ingérence dans les affaires internes d’un pays, a poursuivi M. Aldahhak.  Or, des pays arabes et occidentaux ont soutenu depuis cinq années des mercenaires, des terroristes pour causer le chaos dans mon pays et diffuser des idées extrémistes, a ajouté le représentant, pour qui ces terroristes ont pu menacer la sécurité de la République arabe syrienne mais aussi celle du monde entier.  L’état de droit ne peut pas non plus s’accommoder des mesures unilatérales imposées par certains pays.  Or, de telles mesures influencent de façon négative la vie des Syriens.  Enfin, il ne fait pas de doute non plus que l’état de droit ne peut être consacré alors que l’occupation israélienne du Golan syrien continue et que les autorités d’occupation commettent de crimes contre l’humanité, a encore déclaré le représentant, qui a conclu en réaffirmant la nécessité de respecter le droit international et la Charte des Nations Unies.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a estimé que les traités multilatéraux aident à assurer l’avènement de l’état de droit en ce sens qu’ils clarifient la structure des relations internationales en apportant un éclairage et des certitudes juridiques, à condition toutefois que les processus de négociation de traités soient inclusifs et transparents.  L’adoption récente du Programme de développement durable à l’horizon 2030 a conforté la Thaïlande dans sa conviction que l’état de droit et le développement durable sont liés et se renforcent mutuellement.  Si l’on s’est focalisé sur les besoins particuliers des groupes les plus vulnérables, il est pour la Thaïlande de la plus haute importance d’assurer l’accès de tous à la justice, comme à l’éducation et aux soins médicaux.  M. Plasai a mentionné quelques récents traités multilatéraux qui ont fait significativement avancer l’état de droit sur le plan international et auxquels la Thaïlande a adhéré: la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Mme TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a souligné que l’enjeu ne consistait pas à exprimer un engagement en faveur de l’état de droit mais à l’appliquer.  Or, en la matière, peu d’États peuvent se vanter d’un sans-faute.  Pour sa part, le Gouvernement éthiopien a fait tout son possible pour faire appliquer l’état de droit, qu’il considère également comme un moyen de faire avancer le développement socioéconomique et de promouvoir la protection des droits de l’homme au niveau national.  La représentante a toutefois reconnu que beaucoup restait encore à faire.  Pour sa part, l’Éthiopie apprécierait toute assistance de la part des Nations Unies ainsi que de ses États Membres.  À cet égard, elle se félicite du rôle important joué par le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour appliquer l’état de droit aux niveaux national et international.  La représentante a rappelé que son pays accueillait les cours du Programme pour la Région Afrique.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) s’est déclarée convaincue que l’établissement des traités multilatéraux permettait de faire face aux changements que rencontre la communauté internationale sur la voie de la mondialisation.  Après avoir réitéré l’importance de la complémentarité entre droits international et national, la Tunisie s’est dite déterminée à respecter les droits de l’homme avec la participation de toute la société civile, rappelant que l’activité de cette dernière a valu le prix Nobel de la paix au Quartet du Dialogue national.  En outre, la représentante a rappelé que son pays avait organisé des élections législatives dont la légitimité et la transparence ont été reconnues par la communauté internationale et qui ont eu un effet bénéfique sur les institutions démocratiques.  La Tunisie a, par ailleurs, fait de la justice sociale un élément fondamental contenu dans la vision stratégique du Plan de développement 2016-2020, dans le cadre duquel les principes fondamentaux de l’état de droit seront respectés, a assuré la représentante.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a déclaré que l’état de droit est un fondement important pour le respect universel des principes de justice, en accord avec la Charte des Nations Unies.  L’application complète de l’état de droit aux niveaux national et international est crucial pour le maintien d’une paix durable, du règlement pacifique des différends et la protection efficace des droits de l’homme, ainsi que l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En tant que membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le Viet Nam travaille sans relâche avec les pays frères asiatiques pour établir une communauté du Sud-Est asiatique politiquement cohérente, économiquement intégrée et socialement responsable.  « Ce sera une étape importante sur la construction d’une région en paix, stable et prospère », a déclaré la représentante.  Dans ce contexte, elle a fait part de sa préoccupation concernant les différends territoriaux et de souveraineté, particulièrement les tentatives de changer les règles unilatéralement dans la mer de Chine méridionale, au mépris des lois internationales, en posant des menaces à la sécurité et à la stabilité de la région.  Elle a appelé toutes les parties à ne pas utiliser la menace de la force et à régler ce différend en recourant au droit international et, en particulier, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

La représentante a réaffirmé la volonté du Viet Nam de travailler en étroite collaboration avec les organes des Nations Unies, les États Membres et les acteurs pertinents de la communauté internationale pour promouvoir une plus grande adhésion de l’état de droit aux niveaux national et international.

M. FREDERICK MUSIIWA MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe) a rappelé que le multilatéralisme devrait être privilégié pour répondre aux défis qui se posent dans le monde.  Il s’est ensuite déclaré préoccupé par l’application de mesures unilatérales qui sont contraires aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  « Le Zimbabwe et d’autres pays en développement sont victimes de telles mesures qui minent notre développement socioéconomique et les relations harmonieuses entre États », a-t-il déploré.  Le représentant a donc appelé ceux qui imposent de telles mesures unilatérales à les lever et à veiller à ce qu’aucun pays ne soit laissé à la traîne dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Au niveau de la coopération régionale, M. Shava a fait valoir l’adoption par son gouvernement de nombreux instruments juridiques multilatéraux, allant de l’assistance juridique mutuelle dans le domaine pénal à la lutte contre la corruption, en passant par l’extradition et la lutte contre le trafic de stupéfiants et la circulation des armes à feu.

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica) a indiqué que le Costa Rica était absolument convaincu du caractère essentiel de la promotion et du respect de l’état de droit pour parvenir à la paix, à la stabilité, à la démocratie, au respect des droits de l’homme et au développement durable, que ce soit au niveau international ou national.  Elle s’est félicitée que la justice pénale internationale s’attaque peu à peu aux responsables des pires violations des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité.  Ces progrès sont dus au travail des Nations Unies, en grande partie à celui des tribunaux spéciaux mais fondamentalement à celui de la Cour pénale internationale (CPI), seul tribunal permanent et indépendant, a estimé Mme Guillén-Grillo.  Le Costa Rica appelle donc tous les États à ratifier le Statut de Rome de la CPI et ses amendements et demande aux États qui y sont parties de ne pas oublier que leur principale responsabilité se situe à l’égard des victimes d’atrocités de masse, et non de leurs auteurs présumés.  Quant à la Cour internationale de Justice (CIJ), qui joue un rôle essentiel dans la solution aux controverses entre États, dans le développement du droit international et dans le renforcement de l’état de droit, les États doivent respecter ses décisions, jugements et ordonnances, et ce, sans exception, a souligné Mme Guillén-Grillo.

M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a rappelé que l’ONU était née d’un idéal, celui de relations entre les États régies par le droit international.  Par le passé, la région d’Amérique latine a fourni une contribution importante dans la constitution du droit international, a ajouté le représentant, qui a rappelé qu’à de nombreuses reprises, la région avait fourni des contributions importantes, que ce soit en matière de droit international privé ou d’instruments juridiques contraignants, dans les domaines de la corruption, de trafic d’armes ou encore des droits de l’homme.

La contribution des Nations Unies renforce l’état de droit, notablement dans le règlement pacifique des différends, et la Cour internationale de Justice joue un rôle crucial dans ce domaine, a également déclaré le représentant, qui a par ailleurs rendu hommage au Tribunal des Nations Unies sur le droit de la mer.

Mme İPEK ZEYTINOĞLU ÖZKAN (Turquie) a rappelé que le régime international des droits de l’homme avait été largement modelé par les traités multilatéraux, que ce soit aux niveaux national ou international.  La Turquie est fermement convaincue que devenir partie aux instruments internationaux pertinents et prendre les mesures nécessaires pour la pleine mise en œuvre constituent des actes déterminants pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui figurent en bonne place dans les objectifs politiques du pays.  La Turquie est partie à toutes les principales conventions de droits de l’homme et à de nombreux autres instruments du Conseil de l’Europe.  Elle a aussi joué un rôle crucial dans la mise au point de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de Convention d’Istanbul. 

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a rappelé le rôle de son pays dans l’élaboration de la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, y voyant « la preuve de l’attachement du Liban aux principes de l’état de droit ».  Pour le représentant, les traités multilatéraux contribuent au développement et à la codification du droit international, mais ils ont besoin d’atteindre une acceptation universelle et d’être entièrement appliqués, d’où la nécessité d’assurer une participation large et générale à toutes les étapes de l’élaboration des traités.

Si tous les États ont un rôle à jouer dans la formation des traités, ceux dont les capacités sont limitées ont souvent du mal à poursuivre de longues négociations, par manque d’infrastructures, d’effectif et de ressources financières, a déploré M. Hitti.  Pour le Liban, il est donc essentiel de promouvoir un environnement qui améliore la participation et le pouvoir des États ayant des capacités limitées lors du processus d’élaboration des traités.  À cette fin, le Liban demande que soient examinés les services juridiques pouvant être mis à leur disposition, et se félicite des cours et formations donnés au niveau du Siège des Nations Unies ou au niveau régional. 

M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) s’est déclaré convaincu que le renforcement de l’état de droit au niveau international ne pouvait être atteint que si des législations vigoureuses existent au niveau national.  Il a cité en exemple la Constitution de son pays, soulignant que l’Arménie avait reconnu, depuis son accession à l’indépendance, que la réforme de son administration publique était une priorité, de même que la consolidation de ses institutions.  Une des réussites de l’Arménie est la mise en place d’un appareil judiciaire efficace et indépendant qui soit à même de répondre aux attentes de la population, a affirmé le représentant.  Le Programme stratégique 2012-2016 perpétue « une nouvelle génération » de réformes judiciaires, a-t-il assuré, avant de faire état d’une société civile arménienne vibrante, « signe d’une démocratie en plein envol ».

M. SLAWOMIR MAJSZYK (Pologne) a jugé indispensable de renforcer le respect des obligations internationales entre les États.  Par ailleurs, il est possible pour les États de renforcer le rôle de la justice en acceptant la juridiction de la  Cour internationale de Justice (CIJ).  M. Majszyk s’est en outre félicité du rôle du procureur de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a reconnu l’importance du caractère pacifique des sociétés pour le développement général et a estimé qu’il fallait appuyer les États, à leur demande, en leur fournissant une assistance juridique qui tienne compte de leur situation économique.

Le droit international a évolué pendant des siècles, a déclaré M. Majszyk, qui a jugé essentiel que tous les États puissent participer à l’élaboration du droit international.  Les traités sont une des sources de droit les plus précises qui soient.  En ce sens, la Pologne se félicite de la ratification récente de plusieurs traités internationaux et souligne le rôle de la Commission du droit international dans l’élaboration du droit international.  Elle rappelle toutefois qu’il convient aussi de consulter les organisations régionales et la société civile.  Enfin, le représentant a souligné qu’il fallait éviter toute application sélective du droit international et toute utilisation arbitraire du pouvoir.

M. KOTESWARA RAO MADIMI (Inde) a estimé qu’un « robuste » processus d’élaboration des traités pouvait effectivement fournir une fondation à l’état de droit au niveau international.  Après avoir rappelé que l’Inde est « la plus vaste démocratie au monde régie par l’état de droit », le représentant a indiqué que le pouvoir judiciaire du pays bénéficiait d’une indépendance totale à l’égard de l’exécutif et du législatif.  Il a ensuite estimé que la codification ou l’application d’une loi au niveau international ou national était insuffisante à promouvoir l’état de droit.  «  Chaque loi codifiée ou appliquée doit passer le test des valeurs humaines fondamentales, et respecter les principes de l’égalité de traitement, de participation et de représentation », a souligné M. Rao Madimi.  Enfin, le représentant a mis l’accent sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité en le rendant davantage représentatif, notamment par l’élargissement du nombre de ses membres, qu’ils soient permanents ou non permanents. 

M. BILAL AHMAD (Pakistan) a estimé que l’application juste et équitable de l’état de droit au niveau international méritait une attention particulière.  Selon lui, le Conseil de sécurité devrait montrer l’exemple, en veillant à ce que ses résolutions soient mises en œuvre et soient conformes aux principes consacrés dans l’Article 24 de la Charte des Nations Unies.  De plus, a-t-il souligné, l’usage de la force, prévu par le Chapitre VII, ne devrait être invoqué qu’avec prudence, et en dernier ressort.  Si le Pakistan se félicite du nombre croissant de traités multilatéraux, M. Ahmad a cependant noté que le constant développement du droit international qui en résulte a « magnifié » le besoin de renforcer les capacités des États et de disséminer les connaissances relatives au droit international.  Inclusion et transparence sont devenues des éléments déterminants de la mise en œuvre effective de tout traité multilatéral, a constaté en conclusion le représentant. 

Au cours du débat de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) sur la « mondialisation et l’interdépendance », de nombreuses délégations, dont celle du Maroc, ont appelé à ce que la mondialisation devienne plus humaine et soit marquée par la solidarité internationale, dans le contexte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Au cours de la journée, les délégations ont discuté, entre autres, du « Rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance », à la lumière d’un rapport du Secrétaire général sur la question.  Pour de nombreux intervenants, l’ONU doit être la force motrice du multilatéralisme et stimuler la réforme des structures de gouvernance mondiale afin qu’elles soient plus ouvertes, plus justes et davantage démocratiques.

Le constat actuel, a noté le représentant de l’Inde, montre que les pays en développement ne tirent pas d’énormes avantages de la mondialisation.  Le délégué du Bangladesh, qui s’exprimait au nom des pays les moins avancés (PMA), a pour sa part proposé que les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) soient négociés et mis en œuvre « par toutes les parties prenantes », afin que le système commercial international soit plus juste et équitable.

Face à cette mondialisation qui ne tient pas compte des plus faibles, l’Observateur du Saint-Siège a rappelé qu’à la tribune de l’Assemblée générale le 25 septembre dernier, le pape François avait mis en garde contre la « mondialisation de l’indifférence » qui devrait, avait-il préconisé, se transformer en « mondialisation de la solidarité ».

Dans cette perspective de solidarité, « des solutions technologiques innovantes et abordables devront être mises au point, transférées et diffusées à une échelle sans précédent pour éliminer la pauvreté et parvenir à un développement durable au niveau mondial d’ici à 2030 », a recommandé le Secrétaire général dans son rapport sur la question de la science et la technologie au service du développement. 

Un certain nombre de délégations ont rappelé que le document final de la troisième Conférence sur le financement du développement (A/CONF.227/20) comprend une décision visant la création d’un mécanisme de facilitation de la science et de la technologie, qui serait composé, entre autres, d’un groupe de travail interinstitutions des Nations Unies sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable.

La représentante de l’Afrique du Sud, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77), a souhaité que ce mécanisme soit mis en place dans les mois à venir pour faciliter justement la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Soulignant l’importance du lien entre la culture et le développement durable, les intervenants se sont dit convaincus que la culture pourrait offrir des opportunités d’emploi décent, aidant ainsi les pays à stimuler la croissance économique.  Le représentant du Brésil, allant plus loin, à même estimé que la culture contribuerait à mieux préserver l’environnement, non seulement en créant un lien entre diversité culturelle et biodiversité, mais aussi en exerçant son influence sur les modèles de production et de consommation.

Le dernier sous-thème de discussion de la journée était consacré à la « coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire ».  Dans son rapport sur la question, le Secrétaire général a évoqué la notion de « trappe du revenu intermédiaire », en expliquant que les pays à revenu intermédiaire, après avoir assuré un certain niveau de revenu par habitant, ne pouvaient plus continuer à l’augmenter, car le niveau de leur croissance économique demeurait médiocre.  En conséquence, ces pays qui connaissent de nombreux obstacles structurels, perdent leur compétitivité par rapport aux pays à faible revenu, mais n’ont pas les capacités technologiques nécessaires pour rattraper les pays à revenu élevé.  

Compte tenu de cette impasse, de nombreuses délégations ont estimé que le principal critère de classement du niveau de développement des pays, notamment le revenu par habitant, ne reflétait pas toujours avec précision les réalités et les défis des pays à revenu intermédiaire.  En outre, une large partie des intervenants, dont le Honduras, ont fait remarquer que 70% de la population totale des pays à revenu intermédiaire étaient très pauvres.  Comme il n’existe pas de mécanisme de coopération entre cette catégorie de pays et le système des Nations Unies, des inégalités économiques et sociales persistent encore dans ces pays.

D’aucuns ont plaidé pour que la communauté internationale affecte aux pays à revenu intermédiaire une masse critique de ressources, tout en adoptant une stratégie renforcée qui soit adaptée aux besoins spécifiques de ces pays.  Le représentant de l’Équateur, qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a même prévenu que la présence de l’ONU dans les pays à revenu intermédiaire était vitale pour leur permettre de mieux répondre à leurs besoins spécifiques et, ainsi, de « ne laisser personne de côté ».

La Deuxième Commission organisera demain, vendredi 16 octobre, à 10 heures, une manifestation parallèle sur le thème « Promouvoir la croissance pour tous: passer de l’économie informelle à l’économie formelle ».

Mondialisation et interdépendance

Rapport du Secrétaire général sur le rôle des Nations Unies dans la promotion du développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance (A/70/326)

Dans ce rapport, présenté par M. Joop Theunissen du Bureau de l’appui au Conseil économique et social et de la coordination, Departement des affaires economiques et sociales, le Secrétaire général indique que la mondialisation et l’interdépendance pourraient à la fois ouvrir des perspectives et poser des difficultés dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La répartition plus équitable des bénéfices de la mondialisation et le renforcement de la stabilité et de la résilience demeurent un objectif essentiel, précise-t-il.

L’un des grands défis à relever dans l’exécution du Programme intégré et universel de développement durable à l’horizon 2030, souligne le rapport, est de faire en sorte que la mondialisation devienne une force d’impulsion du développement durable pour tous les peuples du monde, qu’ils appartiennent aux générations présentes ou aux générations futures.

Dans cette optique, le Secrétaire général invite les gouvernements à ratifier et mettre en œuvre l’Accord sur la facilitation de l’Organisation mondiale du commerce visant à réduire les coûts commerciaux et à développer les échanges.  Il leur suggère également de mener à bien le Cycle de négociations de Doha pour le développement afin de mettre en place un système commercial multilatéral plus ouvert et non discriminatoire et de créer de nouveaux débouchés commerciaux.

Rapport du Secrétaire général sur la science et la technologie au service du développement (A/70/276)

Ce rapport, présenté par M. Dong Wu, Chef de la section de la science et de la technologie de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), établit que le manque de capacités nationales pour la science, la technologie et l’innovation a été un frein pour progresser vers la réalisation de certains des Objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier dans les pays les moins avancés.  Il s’agit notamment d’un manque de capacités à formuler des politiques cohérentes en matière de science, de technologie et d’innovation et à les intégrer dans les plans de développement; un manque de ressources humaines en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques; et un manque de capacités d’absorption des entreprises locales et d’aptitude à innover.

La science, la technologie et l’innovation et le renforcement des capacités connexes sont essentiels pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable et le programme de développement pour l’après-2015, souligne le Secrétaire général.  Des solutions technologiques innovantes et abordables, recommande-t-il, devront être mises au point, transférées et diffusées à une échelle sans précédent pour éliminer la pauvreté et parvenir à un développement durable au niveau mondial d’ici à 2030.  Dans la perspective d’un tel défi, précise-t-il, des efforts spéciaux seront nécessaires pour le renforcement des capacités en matière de science, de technologie et d’innovation et les environnements politiques favorables et pour faciliter la mise au point, le transfert et la diffusion des technologies pour un développement durable inclusif.

Rapport du Secrétaire général sur la coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire (A/70/227)

Ce rapport, présenté par M. Matthias Kempf, du Département des affaires économiques et sociales (DAES), note que les pays à revenu intermédiaire se heurtent à un certain nombre de difficultés ayant trait aux trois dimensions du développement durable.  Leur croissance économique est demeurée robuste, mais elle a néanmoins ralenti tant en raison de conditions extérieures moins favorables que de fragilités intérieures.  Cette situation a également créé des conditions plus difficiles sur le marché du travail, s’ajoutant à des problèmes structurels accentués dans le domaine de l’emploi dans un certain nombre de ces pays.

Le Secrétaire général indique que s’ils ont enregistré des progrès remarquables dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, les pays à revenu intermédiaire rencontrent toutefois de grandes difficultés en termes de développement durable.  Ces difficultés sont souvent propres aux pays et dépendent du niveau de revenu, de la structure de l’économie, des indicateurs de développement humain, de l’endettement extérieur, des conditions d’accès aux financements extérieurs et d’autres facteurs.

Ce large éventail de difficultés souligne la nécessité de prendre des mesures concertées et cohérentes, indique le Secrétaire général, tout en faisant observer que souvent, lorsque les pays quittent la catégorie des faibles revenus et accèdent à celle des revenus intermédiaires, l’assistance qui leur est apportée au titre de l’aide publique au développement est sensiblement réduite, limitant leur capacité à faire face à ces difficultés.  Ce constat montre la nécessité d’assurer une action continue de la communauté internationale dans les pays à revenu intermédiaire, qui soit adaptée à leurs besoins nationaux propres, et de développer plus avant la coopération pour le développement au sein du système des Nations Unies.

Mme BALENI (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G77), a estimé que la mondialisation doit être au service de la lutte contre la pauvreté afin qu’elle puisse contribuer efficacement à la réalisation du développement durable.  Elle a indiqué que la mondialisation pourrait être une force dynamique pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, tout en faisant observer que les bénéfices de la mondialisation étaient inégalement répartis, les pays en développement n’en recevant qu’une faible part.  La représentante a souligné l’importance de la coopération Nord-Sud, de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, ainsi que de la coopération internationale visant à faciliter l’accès à la science et aux technologies écologiquement viables.  Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Programme de développement, elle a noté que le partenariat en matière de science et de technologie serait de la plus grande importance, notamment, a-t-elle précisé, pour faire face aux défis complexes et interdépendants du XXI^ème siècle.  À ce propos, la représentante a plaidé pour la mise en place, dans les mois à venir, du Mécanisme de facilitation des technologies, en assurant qu’il s’agit là d’une des recommandations phares du Plan d’action d’Addis-Abeba, adopté par la troisième Conférence internationale sur le financement du développement. 

La représentante a, par ailleurs, noté que la culture est une source d’identité, d’innovation et de créativité pour les individus et les communautés, et qu’elle se présente aussi comme un important facteur d’inclusion sociale et d’éradication de la pauvreté.  Elle a expliqué que la culture pouvait offrir des opportunités d’emplois décents, aidant ainsi les économies en promouvant la croissance. 

Les pays à revenu intermédiaire ont fait des efforts dans l’éradication de la pauvreté, a ensuite déclaré la représentante.  Le Groupe des 77 appelle à des stratégies de coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire qui tiennent compte des besoins spécifiques de ce groupe de pays, a-t-elle indiqué.  Le critère principal de classement du niveau de développement des pays, notamment le revenu par habitant, a-t-elle estimé, ne reflète pas toujours avec précision les réalités et les défis des pays à revenu intermédiaire.

Mme IRENE SUSAN BARREIRO NATIVIDAD (Philippines), qui s’exprimait au nom de l’Association des États de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a indiqué que, sur le plan économique, les pays de l’Association avaient réalisé des progrès considérables vers la création d’une Communauté économique pour la région.  Elle a notamment indiqué que le volume commercial global de l’ASEAN en 2014 s’était stabilisé à hauteur de 2,53 trillions de dollars.  S’agissant de l’environnement économique et social, elle a déclaré que la Communauté socioculturelle de l’ASEAN avait renforcé ces liens de coopération dans des domaines aussi importants que la gestion des catastrophes naturelles et de la réduction des risques.  La Vision de la Communauté économique de ASEAN en 2025 est ancrée dans le renforcement de la participation et de la responsabilité sociale des peuples de l’Association, a encore fait observer la représentante.  Sur ce même sujet, elle a ajouté que la Vision 2025 et la Déclaration commune sur la collaboration entre l’ASEAN et l’ONU étaient liées dans le domaine de la coopération et alignées sur les objectifs du Programme pour le développement durable à l’horizon 2030. 

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh), qui s’exprimait au nom des pays les moins avancés (PMA), a souligné que pour améliorer l’aide aux PMA, les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) doivent être négociés et mis en œuvre « par toutes les parties prenantes ».  Il a ensuite insisté sur la nécessité de donner un emploi décent aux jeunes populations des pays les moins développés, dont le nombre augmentera de plus de 30% au cours des 15 prochaines années.  Les jeunes devront être en mesure de jouer un rôle dans la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-il dit.  M. Momen a rappelé ensuite l’importance pour les PMA de rattraper leur retard technologique et scientifique pour lutter plus efficacement contre la pauvreté.  Il a ainsi salué la décision de l’Assemblée générale, à travers ses résolutions 68/224 et 69/231, de rendre opérationnels une banque technologique en Turquie et d’éventuels centres régionaux installés dans les PMA.  Enfin, le représentant du Bangladesh a souhaité la mise en place de synergies entre le Programme d’action et celui pour le développement durable à l’horizon 2030. 

M. SERGIO SHCHERBAKOV (Équateur), qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que les technologies de l’information et des communications pouvaient avoir un rôle de catalyseur du développement dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de la croissance économique inclusive et du développement durable.  Il a ainsi appelé à combler le fossé numérique entre pays développés et ceux à revenu intermédiaire et à faciliter l’accès de tous à l’information numérique.  Sur la culture et le développement durable, le délégué a souligné l’importance, pour la CELAC, du respect de la diversité culturelle et de l’identité multiethnique, multiculturelle et multilingue des sociétés de la région.  La culture est un moteur du développement durable, l’un des piliers pour réduire les inégalités, a-t-il rappelé, en indiquant que la promotion de valeurs telles que le respect de la vie, de la dignité humaine, de la multiculturalité était une priorité des États de la CELAC.  Il a conclu que la présence de l’ONU dans les pays à revenu intermédiaire était vitale afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de ces derniers et, ainsi, « ne laisser personne derrière ». 

M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus) a rappelé que le groupe des pays à revenu intermédiaire était le seul groupe ne disposant pas d’un mécanisme de coopération dans le système des Nations Unies.  Ces pays, a-t-il rappelé, représentent plus du tiers du PIB mondial, plus de la moitié de la population mondiale et abritent la plus grande partie de la population vivant dans la pauvreté.  « C’est dans les pays à revenu intermédiaire qu’il faut concentrer les efforts si on veut parvenir à réaliser les objectifs de développement durable définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », a-t-il déclaré, avant de déplorer que les organes du système des Nations unies « agissent de manière fragmentée, sans coopération efficace ».

Il a regretté que les ressources disponibles pour les pays à revenu intermédiaire ne soient pas prévisibles car elles dépendent des bailleurs de fonds et non du budget ordinaire des Nations Unies.  « Nous devons intensifier notre coopération et fournir des ressources financières et techniques en fonction des besoins propres des pays à revenu intermédiaire », a-t-il encore demandé, en soulignant que « sans planification et sans coopération clairement établies, ces pays ne seront pas en mesure de réaliser les progrès escomptés ».  Le représentant a estimé que ces problèmes liés à l’aide fournie aux pays à revenu intermédiaire pourraient être surmontés « en mettant en place des mécanismes qui renforcent la coopération entre les organes des Nations Unies » et « établissent des critères clairs » pour la coopération et l’assistance.

M. SALVADOR DE LARA RANGEL (Mexique) a insisté sur l’importance centrale de la coopération internationale pour éliminer la pauvreté et combler les facteurs d’inégalités.  Il a prévenu que « beaucoup de pays à revenu intermédiaire risquaient de basculer dans la catégorie des pays les moins avancés car, a-t-il dit, ils sont encore vulnérables aux crises extérieurs ».  Dans ce contexte, il a insisté sur le caractère  « essentiel » d’une stratégie de développement mondial qui s’adapte aux spécificités des pays à revenu intermédiaire.

« Les problèmes auxquels nous sommes confrontés ne sont pas les mêmes car, a-t-il fait remarquer, tout dépend de l’ordre de classement des pays à revenu intermédiaire. »  C’est pourquoi il a appelé à engager une « réflexion sur les critères de classement », en particulier celui des revenus qui a des conséquences sur l’octroi de l’aide publique au développement.  « En 1990, la région d’Amérique latine recevait 9% de l’aide au développement alors qu’en 2009, elle n’avait reçu que 7% quand l’Afrique et l’Asie recevaient respectivement 37% et 30% de cette aide », a-t-il précisé.  Il est temps de « repenser les critères de classement » pour refléter la réalité et tenir compte des caractéristiques propres de chaque pays à revenu intermédiaire, a-t-il estimé.  Le représentant a également plaidé pour un renforcement des synergies entre les différents organes et acteurs du système des Nations Unies, en particulier pour parvenir à réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Mme JAIME SEAH (Singapour) a déclaré qu’une mauvaise gestion de la mondialisation fait courir le risque d’une marginalisation des économies et de millions de personnes dans les pays en développement.  Une bonne gestion permettra, au contraire, de mieux intégrer ces économies et sortir des millions de gens de la pauvreté.  Car l’Histoire, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, a montré qu’aucun pays n’a pu sortir seul de la pauvreté, sans avoir participé à l’économie mondiale.  C’est pourquoi il est primordial de travailler ensemble pour pousser les forces positives de la mondialisation et pour le bénéfice de tous, en particulier des pays en développement, a dit la représentante. 

En tant que État-cité, sans arrière-pays naturel, ni marché intérieur pour créer des emplois suffisants et une économie stable et durable, Singapour s’est intégré à l’économie mondiale et cherché au-delà de sa région des ressources et des capitaux tant financiers qu’humains.  Cela l’a aidé à établir une économie de marché forte, ouverte et compétitive.  Mais cette ouverture à l’économie mondiale présente aussi un risque pour l’identité nationale, « raciale et religieuse » de Singapour, qui n’entend pas pour autant se retirer de la mondialisation, a déclaré Mme Seah.  Le Gouvernement a ainsi mis en place une commission nationale de pilotage sur la race et l’harmonie religieuse, qui a pour objectif de construire un dialogue entre les communautés.  Au niveau local, des cercles de confiance entre les races et les religions ont également été créés dans le but de renforcer les relations interethnique et les groupes de communauté, a-t-elle ajouté.

Mme Seah a également déclaré qu’il y a un besoin urgent de redéfinir la gouvernance de l’économie mondiale et les processus de décision.  Dans ce cadre, les Nations Unies, avec les institutions financières internationales comme la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international doivent s’assurer que les cadres de l’économie mondiale visent à assurer une croissance économique.  Ces institutions doivent également s’assurer qu’elles-mêmes s’adaptent aux changements du monde et apportent des réponses idoines aux défis auxquels sont confrontés les  pays en développement, a conclu la représentante. 

Mme IRENE SUSAN BARREIRO NATIVIDAD (Philippines), se félicitant du rapport du Secrétaire général, a souligné qu’au cours des cinq dernières années, les Philippines avaient connu une croissance pérenne avec un taux de 5,8% pour l’année 2014.  Elle a toutefois expliqué que l’inflation des prix de l’alimentation, en particulier du riz, menaçait de ramener 23,82 millions de Philippins dans la pauvreté.  Rappelant que 73% de la population mondiale la plus pauvre vivaient dans les pays à revenu intermédiaire, elle a insisté sur la nécessité de renforcer la mobilisation de ces pays et de leurs ressources nationales par l’aide publique au développement, le renforcement de l’assistance technique et une participation accrue du secteur privé.

Saluant ensuite l’adoption des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la représentante a appelé la communauté internationale à reconnaître les défis à relever pour les pays à revenu intermédiaire, ainsi que leur spécificité, à savoir la taille, l’expérience de développement et les objectifs de développement économique et social.  Elle a également indiqué que la détermination de l’aide publique au développement devrait prendre en compte le niveau de développement de chaque pays à revenu intermédiaire, en appelant à un recalibrage du spectre de l’assistance en fonction des besoins propres à chaque pays.

M. SERGEY B. KONONUCHENKO (Fédération de Russie) a plaidé pour la restructuration de la dette souveraine.  La réforme de la structure de gouvernance du Fonds monétaire international (FMI), lancé en 2010, a-t-il noté, n’a pas beaucoup avancé, ce qui ne renforce nullement la légitimité de l’institution.  Il a, en outre, invité les membres du G-20 et de la communauté internationale à s’impliquer dans le cadre du processus d’assainissement de la restructuration de la dette souveraine des États, en droite ligne de la résolution 69/319 de l’Assemblée générale portant sur les « Principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine ». 

Le représentant a, par ailleurs, salué les initiatives de coopération mises en œuvre dans la région eurasiatique à laquelle appartient la Fédération de Russie.  L’intégration régionale, a-t-il expliqué, constituait un facteur important dans le contexte d’interdépendance et de mondialisation.  Il a ensuite appelé l’ONU à renforcer la culture de la coopération afin de favoriser le transfert des technologies propres en faveur des pays en développement.  Il a également plaidé pour que le système de développement de l’ONU collabore avec les pays à revenu intermédiaire, en rappelant que ce groupe de pays étaient confrontés à des défis de développement spécifiques.

M. SERGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a plaidé pour que les Nations Unies soient en première ligne de la mise en œuvre d’une vision plus intégrée, plus inclusive et durable de la mondialisation.  À cet effet, il a invité l’ONU à établir des directives pour faire face aux inégalités économiques et sociales croissantes et aux modèles non durables de production et de consommation.  Dans ce contexte de mondialisation, il a estimé qu’il était temps de renforcer la voix et la représentation des pays en développement au sein des institutions financières internationales.  Pour ce faire, il a affirmé que les Nations Unies ont un rôle central à jouer dans cette optique à travers notamment l’Assemblée générale, le système de développement des Nations Unies, le Conseil économique et social (ECOSOC) et le Forum politique de haut niveau.

M. Rodrigues a noté que la culture facilite la durabilité environnementale, non seulement en créant le lien entre diversité culturelle et biodiversité, mais aussi par son influence sur les modèles de production et de consommation, et à travers les méthodes de gestion durable de l’environnement qui découlent de la vulgarisation des systèmes de savoirs traditionnels.  Il a ainsi assuré que la culture avait un rôle important à jouer pour changer les modèles non durables de consommation et de production, notamment le consumérisme inhérent aux sociétés riches.

Le Mécanisme de facilitation des technologies est une initiative innovante qui devrait permettre aux États Membres et aux parties prenantes concernées de travailler ensemble pour exploiter le potentiel de la science, de la technologie et de l’innovation pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable. 

M. YAROSLAV GOLITSYN (Ukraine) a souligné l’importance de la coopération internationale et des partenariats dans les domaines des sciences, de la technologie et de l’innovation.  Appelant à un renforcement des interactions « entre Nord et Sud », il a passé en revue les initiatives de son pays pour participer à ces efforts.  « Nous sommes fiers de créer et de fournir des produits novateurs et de disposer d’experts de haut niveau dans des domaines critiques, qui représentent, a-t-il dit, une valeur ajoutée pour la plupart de nos partenaires internationaux. ».  Il a cité en exemple les innovations présentées récemment par les experts de son pays, dans les domaines de l’eau, de l’énergie et de la cyberéconomie, à des responsables des pays les moins développés de l’Afrique.

Le représentant a ensuite apporté son soutien aux recommandations du Secrétaire général pour construire ou renforcer les capacités technologiques des pays à revenu intermédiaire et des pays les moins avancés, pour leur permettre de rattraper leur retard, notamment dans les domaines de l’éducation et de la formation.  « Nous pensons qu’un soutien considérable des gouvernements et de la communauté internationale à l’éducation, par le biais de bourses d’étude, de formations et des résultats de la recherche et du développement pour les institutions éducatives, contribuera à assurer des synergies et un développement durable», a-t-il insisté, avant d’annoncer que son pays avait créé 200 bourses d’études à l’intention des étudiants des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés.

M. MOURAD MEBARKI (Algérie) a souhaité que l’adoption du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement entraîne un renouvellement du partenariat mondial « afin d’atténuer les conséquences économiques et sociales négatives de la mondialisation ».  Il s’est également dit convaincu que le système financier international devrait être renforcé par la création d’un mécanisme de restructuration des dettes souveraines, afin de préserver cet important outil de financement du développement.  Le représentant de l’Algérie a, par ailleurs, mis l’accent sur l’intérêt de renforcer les politiques de sécurité sociale afin de protéger les populations des changements brusques sur le marché du travail.  À son tour, il a considéré que l’ONU était la seule institution universelle capable de promouvoir le développement à l’heure de la mondialisation et de l’interdépendance.

M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a souligné que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 créait un nouveau paradigme, dont la mise en œuvre réelle nécessitera l’engagement total des États Membres.  « Si notre engagement est sérieux, nous devons alors prendre des mesures qui permettent de revoir le système qui reproduit les inégalités à l’échelle mondiale », a-t-il déclaré, avant d’appeler les États Membres à « être les champions de l’inclusion sociale, économique et politique ». 

Estimant ensuite qu’il était impossible de parler de progrès, « si les femmes, les filles et les minorités de genre continuent d’être confrontées quotidiennement à une multitude d’inégalités », le représentant a rappelé la résolution 68/220 du 20 décembre 2013, dans laquelle l’Assemblée générale souligne le rôle vital des sciences, de l’innovation et des technologies, notamment de l’information, pour faciliter les efforts visant à la réalisation des objectifs de développement communément fixés.

Dans ce contexte, le délégué a insisté sur le fait que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne pourra pas être réalisé si des opportunités d’accéder au monde des sciences et des technologies ne sont pas offertes aux femmes et aux filles pour devenir des professionnelles de la santé, des économistes, des scientifiques ou des expertes en politique.  « Malte présentera un projet de résolution proposant de créer une Journée mondiale des femmes dans la science, qui sera célébrée le 11 février de chaque année, pour attirer l’attention du public sur ce problème de l’accès des femmes à tous les domaines scientifiques », a-t-il annoncé avant de conclure.

Mme YAIMA DE ARMAS (Cuba) a souhaité que soit renforcé le rôle central de l’Assemblée générale, l’organe le plus représentatif des Nations Unies.  Elle a aussi demandé de respecter les décisions souveraines de chaque pays.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action sur le financement du développement d’Addis-Abeba ne peuvent donner de résultats tangibles qu’avec la participation de tous les pays, a-t-elle ajouté.  Soulignant les écarts de développement entre le Nord et le Sud, elle a appelé au partage des connaissances, notamment par le biais du Mécanisme de facilitation des technologies.  Mme de Armas a également invité à renforcer les politiques dans le domaine de la culture, celle-ci étant au service du développement.  La représentante a également jugé limité le système de calcul du niveau de développement d’un pays par rapport au revenu moyen par habitant et a proposé de tenir compte de tous les autres problèmes auxquels les pays les moins avancés sont confrontés.  En ce qui concerne Cuba, elle a rappelé le blocus qui a fait obstacle à son développement, tout en soulignant l’aide que son pays a toujours apportée aux autres pays en développement.

M. AMIT NARANG (Inde) a estimé que pour faire de la mondialisation une force positive pour le développement durable, il faudrait renforcer le multilatéralisme à travers des structures de gouvernance mondiale, ouvertes et démocratiques.  La réalité actuelle montre que la mondialisation est injuste, a-t-il regretté, en précisant qu’elle ne procure pas de véritables avantages aux pays en développement.  La réforme de la gouvernance mondiale qu’il appelle de tous ses vœux ne se limite pas au Conseil de sécurité, a-t-il dit.  Il a ainsi expliqué que cette réforme de la gouvernance concernait également les règles de taxation mondiale, et aussi le système de développement des Nations Unies au sein duquel les agences engagées dans les activités de développement demeurent dominées par les donateurs.  Dans le contexte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, M. Narang a invité la communauté internationale à s’inspirer du génie indien d’harmonie avec la nature.  Il a fait observer que ce génie enseigne aux Indiens à traiter la nature avec respect, sans volonté de la dominer ou de la surexploiter.

Mme ALMANSOOR (Bahreïn) a déclaré que la science et la technologie sont des éléments cruciaux pour le développement, en déplorant en outre le fossé technologique entre les pays en développement et les pays développés.  Elle a indiqué que le Bahreïn va continuer à s’engager pour le développement international dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Elle a souligné que cet engagement va se manifester surtout dans le domaine de la promotion et la vulgarisation des technologies de l’information et des communications en faveur des pays en développement.  Elle s’est félicitée des avancées réalisées par son pays dans ce domaine.  La gouvernance électronique est de mise à Bahreïn, facilitant ainsi la délivrance de services en ligne aux usagers, a-t-elle expliqué. 

M. OUMIYER (Maroc) a souligné que les inégalités mondiales entre pays et au sein des pays s’étaient accrues avec la mondialisation.  Rappelant « les effets dévastateurs » de la crise économique et financière de 2008, il a estimé que « pour rétablir la confiance dans l’économie mondiale », il faudrait « plus de transparence, une réglementation saine et de l’intégrité dans les marchés pour immuniser le système financier contre les dérapages et la spéculation ».  Dans ce contexte, il a appelé à une réforme des institutions financières internationales, notamment celles de Bretton Woods, à la conclusion des négociations commerciales du Cycle de Doha et à « l’abandon des mesures protectionnistes au profit d’un système commercial multilatéral, ouvert, transparent, inclusif, non discriminatoire, fondé sur des règles claires, visant une intégration et une prise en compte des spécificités des pays en développement et des pays les moins avancés ».  Il a également insisté sur l’importance pour les institutions financières internationales de devenir « plus démocratiques, équitables et représentatives ».

Concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le représentant a souligné la nécessité impérative de mettre en place des mécanismes de financement fiables et d’explorer de nouvelles sources de financement.  « L’accent doit être mis sur la mobilisation des ressources nationales, la levée de fonds, la mise à contribution du secteur privé, les investissements directs étrangers et la transformation par les infrastructures », a-t-il précisé.  Avant de conclure, le représentant a estimé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 était une « occasion unique de donner un visage humain à la mondialisation », en créant des liens de solidarité entre pays développés et pays en développement « pour un monde prospère et pacifique ».

M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a soutenu la promotion, dans le système des Nations Unies, de la coopération entre les pays à revenu intermédiaire.  Il a regretté que les progrès en ce sens soient si lents et que l’ONU n’ait pas réussi à établir un plan d’action pour promouvoir cette coopération pour ce groupe de pays.  C’est le groupe de pays en développement le plus large, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a expliqué que les pays sont classés dans ce groupe non pas parce qu’ils le souhaitent, mais parce qu’ils doivent répondre aux conditions requises pour l’accès au crédit que détermine une institution financière internationale.  Le seul critère retenu à ce jour pour cette classification, a-t-il rappelé, est le revenu par habitant.  Cette situation, a-t-il indiqué, oblige ces pays à prendre des mesures intégrées qui tiennent compte de la nature multidimensionnelle de la pauvreté.  Il a donc demandé au système des Nations Unies de répondre de manière adéquate aux défis de développement de ce groupe de pays, avant de plaider en faveur de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire afin de ne laisser personne de côté.

M. LEULSEGAD TADESSE ABEBE (Éthiopie) a souligné qu’il était important d’utiliser la mondialisation comme une force positive qui facilite la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a fait remarquer que l’ONU, en tant qu’organisation inclusive, contribue à faire de la mondialisation un catalyseur du partenariat mondial en faveur du développement durable.  Même si la science et les technologies ont joué un rôle important pour les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), leur potentiel n’a pas été pleinement utilisé, a cependant noté le représentant à la lumière du rapport sur la question.  Le délégué a réaffirmé l’importance de ces outils pour accélérer les transformations structurelles et parvenir au développement durable.  En Éthiopie, un conseil pour la science, la technologie et l’innovation a été créé, a-t-il dit en signalant aussi l’augmentation du budget alloué à la recherche scientifique.  Il a toutefois demandé l’aide de la coopération internationale dans ce domaine pour pouvoir utiliser pleinement les sciences et les technologies au service du développement.

M. TLHALEFO BATSILE MADISA (Botswana) a estimé que les pays à revenu intermédiaire, qui comptent 70% des pays les plus pauvres du monde et subissent par conséquent les plus profondes inégalités, devraient bénéficier d’une coordination et d’une coopération améliorées du système des Nations Unies.  L’ONU, comme le souligne le Secrétaire général dans son rapport, doit répondre plus efficacement aux besoins spécifiques des pays à revenu intermédiaire, a ajouté M. Madisa.  À cet égard, il a indiqué que son pays appuyait pleinement l’élaboration d’un cadre stratégique global de coopération pour le développement basé, notamment, sur une mesure de la richesse qui ne se limite pas au seul critère du PIB.

M. ABDULMONEM A. H. ESHANTA (République arabe libyenne) a noté que les défis posés par la mondialisation, notamment l’impact de la crise financière internationale, continuent à freiner le développement.  Il a souligné l’importance de la science, des technologies et de l’innovation comme outils pour faire avancer de nombreux pays sur la voie du développement.  Il faudrait ainsi améliorer le transfert de technologies, notamment par le biais du mécanisme d’appui à la science, à la technologie et à l’innovation, qui a été récemment lancé.  Le représentant a ensuite plaidé en faveur du respect de la culture qui, a-t-il précisé, est un moteur de développement économique et social.  Il a expliqué en effet que la culture assurait la cohésion des sociétés et, de ce fait, contribuait au développement durable.  Il a donc lancé un appel pour que l’on respecte ces cultures, ainsi que la souveraineté des pays, les droits de l’homme et la bonne gouvernance.

M. FEDERICO ALBERTO GONZÁLEZ FRANCO (Paraguay) a appelé à respecter la diversité culturelle et à promouvoir le multilinguisme, ainsi que les valeurs de tolérance et de justice qui sont essentielles à l’édification d’une culture de paix.  Il a ainsi plaidé pour que les connaissances traditionnelles soient préservées et pour que l’on mette fin au trafic illicite de biens culturels.  Le représentant s’est exprimé en faveur d’un programme multidimensionnel de développement et d’éradication de la pauvreté, en soulignant qu’il était nécessaire de prendre en compte les besoins particuliers des pays en développement sans littoral.  Il a également estimé qu’il était nécessaire de combler les écarts technologiques entre les pays.  Enfin, il a plaidé en faveur du Mécanisme de facilitation pour la science et la technologie, avant d’encourager une plus grande participation des pays enclavés au commerce international.

M. LOK BAHADUR POUDEL CHHETRI (Népal) a rappelé que la mondialisation ne profitait pas de manière égale à tous les pays, en citant en premier lieu les pays les moins avancés (PMA) et les pays insulaires en développement qui sont « plus vulnérables dans un environnement de plus en plus compétitif ».  Il a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre de manière effective le Programme d’action d’Istanbul et le Programme d’action de Vienne, en espérant que les objectifs et cibles définis par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pourraient être réalisés.

Abordant la question des migrations générées par la mondialisation, le représentant a ensuite souligné que si celles-ci offraient des ressources humaines pour le progrès et la prospérité de nombreux pays développés, elles privaient cependant les pays d’origine de ressources indispensables à leur propre développement.  Dans ce contexte, il a estimé que des efforts coordonnés devraient être entrepris pour protéger et promouvoir les droits de l’homme des travailleurs migrants.

S’exprimant, par ailleurs, sur le rôle des technologies de l’information et des communications comme « facilitateur du processus de globalisation », le représentant a rappelé que celles-ci pouvaient contribuer à réduire la pauvreté et le fossé numérique en facilitant « l’autonomisation des milliards de personnes laissées pour compte ».  Il a également plaidé pour un soutien spécifique aux pays les moins avancés (PMA), par le biais notamment de la création d’une banque mondiale des technologies opérationnelles pour les PMA, de politiques d’assistance plus vastes et mieux ciblées, de mécanismes de facilitation pour les échanges commerciaux, l’accroissement des investissements et le respect des engagements pris en faveur de l’aide publique au développement.  « Le Népal répète que les fruits de la mondialisation devraient être répartis équitablement entre les pays et, notamment, au sein des institutions financières internationales comme celles de Bretton Woods ou l’Organisation mondiale du commerce (OMC) », a–t-il conclu.

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que les petits États insulaires en développement (PEID) de la région des Caraïbes font face à de nombreux obstacles qui freinent leur développement.  Il a ainsi cité, entre autres, le taux élevé de chômage, la pauvreté, les inégalités de revenus ainsi que les inégalités touchant en particulier les femmes, sans oublier la vulnérabilité de ces pays aux phénomènes naturels et aux effets néfastes des changements climatiques.  Il a également évoqué le poids de la dette qui pèse sur les économies de ces pays, ainsi que le manque d’infrastructures ou encore leur assiette fiscale très réduite.

Pour véritablement œuvrer en faveur du développement durable, le représentant a estimé que les institutions internationales actives en matière de développement doivent harmoniser les différentes politiques sectorielles.  Certaines de ces politiques vont à l’encontre des mesures prises par les autres et c’est pourquoi, a-t-il dit, il est urgent de créer des synergies, à l’échelle internationale, dans des domaines tels que la préservation durable de l’environnement, les migrations, la dette, le commerce ou le financement du développement.  Il a aussi plaidé pour une mondialisation qui fasse avancer le développement durable inclusif, tant à l’intérieur qu’entre les pays.

S’exprimant au nom du Groupe des amis de la culture et du développement, M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a rappelé l’importance accordée à la culture dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui contribue de manière considérable, a-t-il dit, aux dimensions économique, sociale et politique du développement durable. 

Dans ce contexte, le représentant a appelé la Deuxième Commission à créer une sous-rubrique « Culture et développement durable » dans le cadre de la mise en œuvre de ce Programme.  Il a également souhaité que l’Assemblée générale adopte une nouvelle résolution qui se concentre sur le suivi de la mise en œuvre des différentes dispositions du Programme relevant de la culture.  Il a cité en particulier le renforcement des efforts de protection du patrimoine culturel et naturel (cible 11.4), la promotion des politiques qui soutiennent l’innovation et la créativité en lien avec l’industrie (cibles 8.3 et 8.9). 

Cette résolution devrait également mettre l’accent sur la création d’outils pour évaluer l’impact du développement durable sur le tourisme, créateur d’emplois et promoteur des cultures et des produits locaux (cible 12b), la promotion d’une culture du développement durable, de la paix, de la non-violence, de la diversité et de la citoyenneté mondiale (cible 4.7), ainsi que sur la promotion de l’accès et le partage équitable des bénéfices de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés.

M. FREDERICK SHAVA (Zimbabwe) a déploré que les pays en développement ne profitent toujours pas des avantages qu’offre la croissance économique au niveau mondial et continuent de faire face à une augmentation de la pauvreté, aux inégalités et à la dégradation de l’environnement.  Il a appelé à une répartition plus équitable des fruits de la mondialisation, en soulignant qu’elle devrait permettre aux pays en développement d’extraire leurs populations de la pauvreté et d’améliorer leur niveau de vie.  « Il faut que ces pays fassent entendre leur voix et qu’ils renforcent leur représentation et leur participation dans les organes de décision économique », a-t-il insisté, avant de défendre « une réforme urgente et démocratique de l’architecture financière et commerciale mondial, en particulier les institutions de Bretton Woods et l’Organisation mondiale du commerce ».

Souhaitant que les Nations Unies prennent l’initiative de ces réformes, le représentant a indiqué que les pays en développement « ne devraient pas être forcés d’abandonner leurs politiques et programmes nationaux pour le développement qui offrent des services sociaux à leurs populations » et qu’ils ne « devraient pas être contraints d’embrasser un modèle idéologique de développement qui n’a pas fait la preuve de son succès ».  « Les programmes d’ajustement culturel qui se concentrent exclusivement sur la réduction des dépenses et le libéralisme économique renforcent le niveau de pauvreté et d’inégalités », a-t-il regretté avant de conclure.

M. PREMCHIT (Thaïlande) a rappelé qu’au cours de ces dernières années, les pays à revenu intermédiaire avaient connu une croissance relativement soutenue qui leur avait permis de réduire le niveau de pauvreté, tout en précisant que des inégalités économiques et sociales persistaient encore.  Il a ensuite passé en revue les initiatives de son pays pour remédier à ces inégalités, en renforçant en particulier la compétitivité de l’économie rurale et ses liens avec l’économie nationale et internationale.  Il a notamment cité en exemple la création d’une Banque de l’agriculture, de coopératives agricoles et de fonds d’investissement spécialisés pour améliorer la compétitivité des productions locales.

Mettant aussi l’accent sur l’importance de maintenir l’équilibre entre développement des économies rurales et urbaines, le représentant a mis en avant la création de zones économiques spéciales destinées à promouvoir en milieu rural le développement de l’industrie et des services.

Insistant par ailleurs sur l’importance des ressources humaines et des technologies de l’information et des communications dans le développement économique et social, le représentant a souligné la création d’une Agence internationale de coopération de la Thaïlande, chargée d’offrir une assistance financière et une expertise technique aux pays en développement.

En conclusion, le représentant a rappelé l’importance des liens entre les sphères économiques locale, nationale, régionale et internationale, en insistant notamment sur l’accès des produits locaux au marché mondial.  Il a ainsi plaidé pour la mise en place d’un système commercial international multilatéral, équitable, non discriminatoire et universel, et pour la promotion d’une libéralisation du commerce régional afin de faciliter son intégration au commerce mondial. 

M. VELASQUEZ (Honduras) a recommandé de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la science, de la recherche, de la technologie et de l’innovation, sur la base de l’intérêt commun et des bénéfices mutuels.  Il a souligné trois éléments essentiels du mécanisme de facilitation pour la science et la technologie, à savoir le Groupe d’étude interinstitutionnel des Nations Unies sur la science, la technologie et l’innovation; le forum des acteurs intéressés par ces questions; ainsi qu’une plateforme en ligne.  Le Honduras, en tant que pays à revenu intermédiaire, n’est pas considéré comme un bénéficiaire prioritaire de l’aide publique au développement (APD), a-t-il indiqué.  Il a rappelé que 70% de la population mondiale vivent dans ces pays.  Leur taux de croissance économique est un des plus élevés mais 70% des personnes vivant sur leur territoire sont pauvres, a-t-il fait remarquer.  Il est donc important, a-t-il souligné, qu’ils parviennent rapidement à une transformation économique et sociale.  Il a également plaidé en faveur de l’utilisation de l’indice de pauvreté multidimensionnelle.

Mme KHANIM IBRAHIMOVA (Azerbaïdjan) a indiqué que les technologies de l’information et des communications (TIC) apparaissaient aujourd’hui comme un élément fondamental pour le développement durable.  Elle a regretté qu’en raison de la fracture numérique, de nombreux pays ne bénéficient pas de larges bandes passantes, ce qui a, a-t-elle déploré, un impact sur leur essor économique.  Elle s’est félicitée des avancées de l’Azerbaïdjan en matière de TIC.  L’Azerbaïdjan entend promouvoir la diversité culturelle dans le monde, a-t-elle assuré, en soulignant que son pays oeuvrait pour la promotion de la diversité culturelle et la tolérance interculturelle.

Mme MARIA CONCEPCION CASTRO MAZARIEGOS (Guatemala) a souhaité que, dans un monde interconnecté, les Nations Unies soient perçues comme un espace où s’élaborent les règles mondiales dans les trois domaines clefs du développement durable.  Sur le plan économique, par exemple, elle a plaidé pour que soit créé un cadre juridique multilatéral de restructuration de la dette.  Il faudrait également, a-t-elle ajouté, que les questions de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale et de paradis fiscaux soient abordées aux Nations Unies.  La représentante a invité la Deuxième Commission à jouer le rôle de chef de file dans le débat sur la coopération en faveur des pays à revenu intermédiaire, dont 70% de leur population totale vivent dans la pauvreté.  Ces pays font face à des problèmes particuliers qui doivent susciter collaboration et solidarité, a-t-elle expliqué, en soulignant leur besoin de renforcer leurs capacités sur les plans technique et institutionnel.  Elle a demandé aux institutions spécialisées du système des Nations Unies et aux commissions régionales de jouer un rôle moteur dans les efforts visant à assurer un bien-être qui ne soit pas mesuré uniquement sur la base du PIB. 

M. ALAIN WILFRIED BIYA (Cameroun) a appelé à la concrétisation rapide du mécanisme de facilitation de la science et de la technologie, créé par le Programme d’Action d’Addis-Abeba, en se disant convaincu que l’apport de la science, de la technologie et de l’innovation sera d’une importance capitale pour réaliser, entre autres, les objectifs et cibles portant sur la santé, l’éducation, l’énergie, les infrastructures, la diversification économique, l’industrialisation, l’atténuation et l’adaptation aux effets des changements climatiques. 

Le représentant a ensuite estimé que le classement actuel des pays, fondé sur le critère du revenu national brut par habitant, était de plus en plus inapte à rendre compte de l’ampleur de la pauvreté dans les pays où les agences de développement sont appelées à intervenir.  Le réexamen des critères de classification, a-t-il estimé, pourrait tenir compte d’autres paramètres, sans pour autant totalement faire abstraction du niveau de développement économique réel de chaque État.  Il a en outre plaidé pour que la communauté internationale affecte aux pays à revenu intermédiaire une masse critique de ressources, tout en adoptant une stratégie renforcée qui soit adaptée aux besoins spécifiques de ces pays.

M^gr JOSEPH GRECH, Observateur du Saint-Siège, a déclaré que la mondialisation pouvait œuvrer en faveur du bien ou du mal, en fonction de l’éthique et des politiques qui l’accompagnent.  Citant le discours du pape François devant l’Assemblée générale le mois dernier, il a dit que l’exclusion économique et sociale revenait à nier complètement la fraternité humaine.  Cette exclusion est le résultat soit d’un manque d’information et d’expertise technique, soit d’un manque de détermination et d’action politique.  Le Saint-Père n’a cessé de mettre en garde contre la « mondialisation de l’indifférence », qui devrait se transformer en « mondialisation de la solidarité », a-t-il ajouté.  À ses yeux, la solidarité est non seulement un impératif éthique, mais aussi un objectif politique raisonnable.  M^gr Grech a souligné les besoins particuliers des pays les moins avancés et la nécessité de créer des emplois pour les jeunes de ces pays.  Reconnaissant que les gouvernements ne peuvent agir seuls, il leur a conseillé d’adopter des politiques économiques qui encouragent le secteur privé à investir dans des domaines créateurs d’emploi.  Le nonce a enfin soulevé le problème complexe des migrations, en appelant à le gérer dans un esprit de solidarité et de coopération.

S’exprimant au nom de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), M. ASHRAF EL NOUR a estimé que des politiques d’intégration cohérentes seraient indispensables pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui souligne la contribution positive des migrants à une croissance inclusive et un développement durable.  « En intégrant les migrations dans ce nouvel agenda, nous nous sommes lancés le défi de traiter les causes et les conséquences de ces migrations au travers d’une approche générale, cohérente et humaine qui passe en revue toutes les facettes de la mobilité humaine », a-t-il poursuivi, avant d’appeler au renforcement de la coopération et du dialogue sur cette question majeure des migrations internationales.

« Pour avoir une approche vraiment intégrée, nous appelons tous les gouvernements et le système des Nations unies à bâtir des partenariats qui fassent levier sur les organes existants et évitent la création de nouveaux mécanismes qui feraient double emploi », a encore insisté le représentant.  Il a enfin rappelé l’expertise de l’OIM dans ce domaine, qui travaille avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales ou non gouvernementales pour promouvoir la coopération internationale et trouver des solutions pratiques permettant d’assurer que les migrations se fassent dans la sécurité, la dignité et de manière ordonnée. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse à la suite de la déclaration faite par l’Azerbaïdjan, la représentante de l’Arménie a regretté que cette délégation ait avancé dans son discours des revendications non pertinentes qui, a-t-elle tenu à préciser, ne reflètent pas la situation actuelle sur le terrain.  Cette situation, a-t-elle argué, est le résultat d’une guerre déclenchée par l’Azerbaïdjan dans le Haut-Karabakh.  Après avoir rappelé le processus de paix engagé avec la médiation du Groupe de Minsk, elle a renvoyé aux déclarations du 26 septembre dernier qui, selon elle, montrent clairement laquelle des deux parties ne souhaite pas faire preuve d’un esprit constructif.  Ce n’est pas l’Arménie, a-t-elle précisé.  Enfin, elle a demandé à son homologue de l’Azerbaïdjan de se limiter à faire des déclarations sur les questions à l’ordre du jour de la Deuxième Commission et d’éviter, ainsi, de s’écarter du débat en cours.

La représentante de l’Azerbaïdjan a répondu que ces allégations étaient fallacieuses et s’effondreraient comme un château de cartes.  Elle a espéré que l’Arménie cesserait de s’opposer à la paix.  Ce pays doit respecter les résolutions adoptées aux Nations Unies, a-t-elle insisté, en demandant que l’Arménie retire ses forces des territoires occupés en Azerbaïdjan.

À une semaine du débat qu’elle a prévu de tenir jeudi 22 octobre, la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a été informée aujourd’hui d’une situation financière « globalement saine et positive » à l’ONU.  Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu, a, s’agissant du budget ordinaire, prévenu que des problèmes se poseront à la fin de l’année si les arriérés d’un milliard de dollars ne sont pas payés.

La situation financière de l’ONU est la somme des paiements effectués par les États Membres au titre du budget ordinaire et des budgets des opérations de maintien de la paix, des Tribunaux pénaux internationaux et de leur Mécanisme résiduel, ainsi que du plan de réhabilitation du Siège de l’ONU à New York.  À cette somme, il faut soustraire ce que l’ONU doit rembourser aux pays contributeurs de troupes et de matériel aux opérations de maintien de la paix. 

S’agissant du budget ordinaire 2014-2015, le Secrétaire général adjoint à la gestion a prévenu que sur les 2 milliards 771 millions de dollars attendus en 2015, il manque encore 1,53 milliard.  Au 2 octobre, le déficit de trésorerie était de 73 millions de dollars, couvert par le fonds de roulement.  L’autre fond de réserve, le « Compte spécial », peut encore débloquer un montant de 199 millions de dollars.  Mais en novembre et en décembre, des problèmes risquent de se poser si les contributions des États ne sont pas versées.  M. Yukio Takasu a donc remercié les 130 États Membres qui, au 15 octobre, se sont acquittés de la totalité de leurs contributions, dont 24 ont aussi épuré leur dette aux budgets des opérations de maintien de la paix, des Tribunaux pénaux internationaux et du plan de réhabilitation du Siège de l’ONU à New York.

Justement, sur les 6 milliards 162 millions attendus en 2015 pour les opérations de maintien de la paix, 6 milliards ont été versés, s’est réjoui le Secrétaire général adjoint à la gestion.  Il a assuré les États Membres du souci du Secrétariat de l’ONU d’accélérer le remboursement aux États fournisseurs de troupes et d’équipements, en promettant que le montant dû devrait passer de 779 millions de dollars en 2014 à 577 millions de dollars à la fin de cette année.  

Pour les Tribunaux pénaux internationaux et le Mécanisme chargé d’assumer leurs fonctions résiduelles, c’est une somme de 190 millions qui est attendue en 2015, sur laquelle il manque encore 69 millions, et c’est un montant de 45 millions qui manque au plan de réhabilitation du Siège de l’ONU à New York.

Le Président de la Cinquième Commission a indiqué que la présentation du Secrétaire général adjoint à la gestion sera publiée en tant que rapport d’ici au jeudi 22 octobre, date à laquelle le débat sur la situation financière de l’Organisation est prévu, à partir de 10 heures du matin. 

L’Assemblée générale a élu ce matin comme nouveaux membres non permanents du Conseil de sécurité l’Égypte, le Japon, le Sénégal, l’Ukraine et l’Uruguay pour un mandat de deux ans allant du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2017.  Seuls candidats de leur Groupe régional, ils remplacent le Chili, la Jordanie, la Lituanie, le Nigéria et le Tchad. 

À la majorité des deux-tiers comme le veut le règlement, l’Égypte, le Japon et le Sénégal ont été élus avec respectivement 179, 184 et 187 voix.  L’Ukraine a été élue avec 177 voix et l’Uruguay avec 185 voix.    

Ces nouveaux membres non permanents rejoignent, à partir du 1^er janvier 2016, l’Angola, l’Espagne, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et le Venezuela.  Les 10 sièges sont renouvelés par moitié tous les ans et sont répartis comme suit: cinq sièges pour le Groupe des États d’Afrique et d’Asie, deux pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, deux pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, et un pour le Groupe des États d’Europe orientale.

Les membres permanents du Conseil de sécurité sont la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni.

L’Assemblée générale se réunira demain à partir de 10 heures pour examiner la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD). 

Le Conseil de sécurité a achevé, cet après-midi, un débat à l’occasion du quinzième anniversaire de la résolution 1325 (2000) intitulée « Femmes, paix et sécurité » qui, avec les 81 orateurs qui se sont exprimés hier, a entendu au total 112 intervenants, une participation exceptionnelle dans l’histoire du Conseil de sécurité.

Certaines délégations, qui ont pris la parole cet après-midi, comme l’Autriche, ont repris à leur compte l’idée, développée dans le rapport du Secrétaire général, de créer un organe subsidiaire du Conseil de sécurité, qui serait chargé de prendre des mesures cohérentes pour mieux protéger les femmes dans les conflits et de convoquer des réunions régulières sur le suivi de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).

À l’inverse, le représentant de la République islamique d’Iran a affirmé que l’organisation de ce débat au Conseil ne devrait pas empiéter sur les travaux d’autres organes de l’ONU habilités à examiner les questions relatives aux femmes, citant en particulier l’Assemblée générale.

Des pays, qui ont connu récemment une situation de conflit se sont exprimés, à l’instar du Libéria.  En 2003, a rappelé le délégué du Libéria, des femmes avaient pris part activement aux négociations ayant abouti à l’Accord général de paix.  « Le Gouvernement libérien, a-t-il assuré, a été le premier pays à achever l’élaboration d’un plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000). »

Son homologue du Sri Lanka a expliqué qu’au lendemain du conflit qui avait déchiré son pays pendant 30 ans, son gouvernement déploie tous les efforts nécessaires pour intégrer les orphelins, les veuves de guerre et les mères célibataires dans toutes les activités de consolidation de la paix menées sur le territoire national.  Le Sri Lanka, a-t-il rappelé, contribue activement aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Le Népal, qui est également un important fournisseur de contingents, a assuré son représentant, est déterminé à augmenter le nombre de femmes au sein de ses forces armées et de police et à étendre les programmes de sensibilisation à la question de l’égalité entre les sexes.

De son côté, le représentant de la Tunisie a considéré que l’implication de la société civile, notamment dans la promotion du rôle de la femme, avait permis à son pays « d’éviter toute dérive attentatoire à son processus de transition démocratique ».  « Cette approche a été récemment récompensée par l’attribution du prestigieux prix Nobel de la paix 2015 au Quartet du dialogue national de Tunisie, conduit par des institutions pérennes de la société civile tunisienne », s’est-il enorgueilli.

Si la délégation du Népal s’est félicitée de la nouvelle Constitution entrée en vigueur le mois dernier, qui prévoit qu’au moins un tiers des sièges du Parlement fédéral doivent revenir aux femmes, celle du Bangladesh s’est faite l’écho d’une « révolution silencieuse et générale de l’autonomisation des femmes » dans les zones rurales de son pays, où près de 14 000 d’entre elles ont été élues lors de scrutins locaux.

Tandis que la délégation de l’Autriche se ralliait à la proposition, faite hier par le Secrétaire général, de consacrer désormais 15% des fonds de consolidation de la paix à des projets visant à promouvoir la parité et l’autonomisation des femmes, celle de l’Islande a estimé que le taux de 15% ne devrait pas constituer un « plafond », en soulignant que son gouvernement avait porté à hauteur de 20% le financement de tels projets.

Parmi les autres pays donateurs, qui ont pris la parole cet après-midi, l’Australie a annoncé le versement, « au cours des trois prochaines années », de 4 millions de dollars pour contribuer au financement de l’Instrument mondial d’accélération de l’action en faveur des femmes, la paix et la sécurité, et de l’aide humanitaire.

LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

Rapport du Secrétaire général sur les femmes et la paix et la sécurité (S/2015/716)

Lettre datée du 1^er octobre 2015, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Espagne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2015/749)

Déclarations

M. JAN KICKERT (Autriche) a estimé que l’on pourrait accroître la capacité du Conseil de sécurité à prendre en temps opportun des mesures cohérentes pour mieux protéger les femmes lors de conflits s’il disposait d’un organe spécial et tenait des réunions régulières sur les questions liées à la résolution 1325.  De même, a-t-il ajouté, il serait important de prévoir une expertise sur l’égalité entre les sexes dans tous les travaux des Nations Unies relatifs à la paix et à la sécurité.  Nous avons aussi besoin de leaders dans ce domaine, a-t-il dit, en appuyant l’idée de relancer le réseau des femmes leaders.  Il a précisé que l’Autriche serait prête à travailler avec les autres États Membres.

Se ralliant à la position des autres délégations sur la question des femmes, la paix et la sécurité, l’Autriche, a assuré son représentant, s’engage à consacrer au moins 15% du budget de ses programmes de coopération au développement pour la consolidation de la paix en vue de contribuer à l’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes.  Elle dépensera aussi plus d’un million d’euros dans les trois prochaines années dans la coopération avec la société civile en faveur du développement.  L’Autriche s’engage, enfin, à intensifier ses efforts pour réaliser l’objectif à long terme de 10% de femmes soldats dans les forces armées autrichiennes et à créer la structure organisationnelle nécessaire pour institutionnaliser l’intégration de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes au sein du Ministère de la défense et dans ses forces armées.

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud) a noté que 42% des parlementaires dans son pays étaient des femmes.  Il a rappelé que la responsabilité principale de poursuivre les auteurs de crimes graves, y compris les violences sexuelles perpétrées contre les femmes, incombait aux États Membres, avant d’inviter le Conseil à élaborer à ce sujet un cadre plus large de prévention.  Une référence spécifique à la violence sexuelle dans les conflits pourrait figurer dans les résolutions pertinentes, a-t-il dit.  M. Joyini a ensuite souligné la nécessité d’associer les femmes aux efforts de médiation et de maintien de la paix, en estimant que cela faciliterait la recherche de solutions.  En conclusion, le délégué de l’Afrique du Sud a souligné l’importance de renforcer la collecte de données statistiques en vue de développer les politiques répondant aux aspirations des femmes.

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a fait état d’un plan national d’action, adopté il y a cinq ans, à l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1325 (2000), que son pays a mis en œuvre avec succès.  Ce plan national d’action, a-t-il expliqué, prévoit notamment la création d’un réseau d’institutions et de mécanismes pour la parité au sein du Gouvernement.  « Les femmes, qui représentaient en 2010, 27,4% du personnel de sécurité serbe, représentent aujourd’hui 31,47% », s’est félicité le représentant.  Un nouveau plan d’action pour la période 2016-2020 est en cours d’élaboration, a ajouté le délégué.  Il a également indiqué que la Serbie avait œuvré à renforcer la représentation des femmes au cours de sa présidence de l’Organisation de sécurité et de coopération en Europe (OSCE), 2015. 

M. DURGA PRASAD BHATTARAI (Népal) a affirmé que son pays, qui est l’un des principaux contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, était déterminé à augmenter le nombre de femmes dans ses forces et à renforcer la formation dispensée aux effectifs devant être déployés sur le terrain sur les questions de parité entre les sexes.  « Nous saluons la politique de tolérance zéro prônée par le Secrétaire général concernant les violences sexuelles et sexistes », a-t-il dit, en ajoutant que cette politique était similaire au plan d’action sur la violence sexuelle appliqué par le Népal depuis 2010.

Le représentant a affirmé que les actes de violence sexuelle étaient considérés comme des crimes graves en application de la législation pénale népalaise et que la polygamie, les mariages forcés et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail sont punis par la loi.  Enfin, le délégué a assuré que la nouvelle Constitution du Népal, en vigueur depuis le mois dernier, était « extraordinairement progressive ».  En vertu de cette Constitution, au moins un tiers des membres du Parlement fédéral doivent être des femmes, a indiqué M. Bhattarai, en précisant que les fonctions électives de Président et de Vice-Président ne pouvaient être assumées par des personnes de même sexe ou de la même communauté.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam), au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), s’est dit convaincue que la question sur « les femmes, la paix et la sécurité » devrait être replacée dans le contexte plus large de la prévention et du règlement des conflits.  Elle a plaidé pour que les femmes jouent un rôle important en tant qu’intervenantes actives dans le règlement des conflits et les processus de paix.  Elle a prôné l’adoption d’approches concernant la question du genre pour résoudre les conflits et réagir face aux urgences de manière plus inclusive.  La représentante a ensuite dénoncé la violence sexuelle dont sont victimes les femmes et les filles lors des conflits, en particulier lorsque cette violence est utilisée comme tactique de guerre, avant d’appeler la communauté internationale à agir sans attendre pour les faire cesser.  En outre, elle a estimé qu’il était vital de traiter des causes profondes de cette violence et des conflits, telles que la pauvreté, les inégalités et l’injustice, ce qui implique, a-t-elle précisé, de mettre pleinement en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Enfin, la représentante a souligné le rôle important que jouent les organisations régionales pour mettre en œuvre les engagements pris en vue de mieux protéger les femmes de la violence sexuelle, de la discrimination et de l’exclusion sociale.  À cet égard, elle a mentionné un atelier organisé par l’Institut de l’ASEAN pour la paix et la réconciliation, en mars dernier aux Philippines, sur le renforcement de la participation des femmes au processus de paix et au règlement des conflits. 

Mme CATHERINE BOURA (Grèce), tout en se félicitant de la feuille de route qu’offre la résolution adoptée hier, a averti qu’il resterait encore beaucoup à faire pour traduire les dispositions qu’elle contient en résultats concrets sur le terrain.  Elle a invité à reconnaître que la participation des femmes dans les efforts en faveur de la paix et la sécurité offrait des avantages importants.  Les femmes doivent participer activement à toutes les étapes des processus de règlement des conflits et de consolidation, a-t-elle ajouté, avant d’expliquer les mesures prises par son pays dans ce sens.  La Grèce s’attache, en effet, à parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les institutions, y compris dans la police et l’armée.  Le pays s’est également doté d’un programme d’action pour l’égalité entre les sexes, ainsi que d’un secrétariat général pour l’égalité entre les sexes.

M. EDITA HRDÁ (République tchèque) a déclaré que son pays s’était doté d’un plan national établi dans le respect des obligations qui incombent à son pays en vertu de la résolution 1325 (2000).  Son gouvernement accorde en outre une importance particulière à la lutte contre les violences sexuelles, dans le cadre d’une approche transversale appliquée à un certain nombre de situations de conflits dans le monde, a indiqué le délégué.  C’est sur la base de sa propre expérience en matière de réconciliation et de démocratisation que la République tchèque assiste d’autres pays.  La République tchèque a ainsi initié des projets en Iraq et en Égypte visant à renforcer la participation des femmes aux processus de paix ou à faciliter leur accès à la prise de décisions.

M. IB PETERSEN (Danemark) a réaffirmé l’engagement de son gouvernement en faveur de la résolution 1325 (2000), en rappelant que son pays avait été le tout premier à formuler un plan national d’action de mise en œuvre.  « L’an dernier, a-t-il ajouté, nous avons adopté le troisième plan de ce type pour la période 2014-2019 ».  Le représentant a expliqué que le Danemark avait, en particulier, l’intention de promouvoir les femmes à des postes de « consolidatrices de la paix » dans les pays fragiles ou émergeant d’un conflit.  En outre, les troupes militaires danoises déployées au sein des opérations de maintien de la paix recevront une formation obligatoire sur l’importance du rôle des femmes et de la parité dans les activités d’appui à la paix, a assuré M. Petersen.  Il a également indiqué que le Danemark continuera à mettre l’accent sur le recrutement de policières danoises dans les missions des Nations Unies, y compris à des postes de responsabilités.

M. ERVIN NINA (Albanie) a indiqué que toutes les structures militaires placées sous l’autorité du commandement armé et du Ministère albanais de la défense étaient dotées d’un point focal pour l’égalité entre les genres.  Les femmes représentent 17,7% des forces armées de l’Albanie, s’est félicité M. Nina.  Il a rappelé que le Sommet régional des Balkans sur les moyens de contrer l’extrémisme violent, qui s’est tenu à Tirana en mai 2015, avait souligné la nécessité d’associer les femmes aux stratégies de lutte contre cet extrémisme.  « N’oublions pas que la résolution 1325 (2000) avait été adoptée après une décennie marquée par une incapacité tragique à protéger les femmes, y compris dans le territoire de l’ex-Yougoslavie », a conclu le représentant de l’Albanie.

Mme GILLIAN BIRD (Australie) a centré son intervention sur plusieurs annonces, notamment le versement, au cours des trois prochaines années, d’un montant de 4 millions de dollars pour contribuer au financement de l’Instrument mondial d’accélération de l’action en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et de l’aide humanitaire.  En outre, a-t-elle indiqué, les Forces de défense australiennes augmentent actuellement le nombre de femmes aux postes de responsabilités et mettront par ailleurs à la disposition d’ONU-Femmes, à partir de 2016, une experte spécialiste des questions sur les femmes, la paix et la sécurité.  L’Australie a aussi contribué au financement des mesures visant à répondre aux violences infligées aux femmes dans le cadre du conflit syrien pour un montant de 7 millions de dollars, sur les 59 millions qu’elle a débloqués au cours de l’année écoulée pour faire face à ce type de violences dans le monde, a également indiqué le représentant.  Son gouvernement, a-t-elle ajouté, entend réévaluer son plan national d’action à la lumière de l’étude mondiale. 

M. MURAT UĞURLUOĞLU (Turquie) a souligné l’imprécision de certains éléments contenus dans l’Étude mondiale et indiqué qu’en conséquence, son pays réservait sa position sur ces éléments.  Soulignant que le monde connaissait, aujourd’hui, la plus grave crise humanitaire depuis la Seconde Guerre mondiale, le délégué a plaidé pour une approche renforcée et inclusive qui viserait notamment à autonomiser les femmes, éliminer les causes profondes des conflits et élaborer une stratégie globale contre le terrorisme.

Il a ensuite salué l’établissement d’un comité technique sur l’égalité des genres dans le cadre des pourparlers en cours concernant la situation à Chypre.  « Nous espérons que ce comité contribuera aux efforts des deux parties, les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs, en vue de parvenir, dans les plus brefs délais, à un règlement durable de la situation à Chypre », a-t-il déclaré.  Enfin, il a rappelé que la Turquie avait accueilli plus de deux millions de réfugiés syriens et que plus de 66 000 bébés étaient nés dans les hôpitaux se trouvant dans les zones de protection temporaire établies en Turquie.  « Nous pensons que les femmes et les enfants ont un rôle crucial à jouer dans la reconstruction de la Syrie », a-t-il conclu.

M. U KYAW TIN (Myanmar) a indiqué qu’au Myanmar, la violence sexuelle était un crime strictement interdit par les valeurs traditionnelles et puni sévèrement par le Code pénal, n’assurant ainsi aucune impunité pour les auteurs d’un tel crime.  Il a ensuite indiqué que son gouvernement mettait en œuvre le plan stratégique décennal pour la promotion de la femme (2013-2023) qui prévoit, notamment, des mesures pour traiter de la violence contre les femmes.  Le pays a également entériné la Déclaration d’engagement pour mettre fin à la violence sexuelle en temps de conflit, que le Royaume-Uni a initiée.  Le représentant s’est aussi prévalu de l’ouverture de son pays qui, au cours des quatre dernières années, a œuvré pour la promotion des valeurs démocratiques et une plus grande liberté politique et de la presse.  Ce climat encourage davantage la dénonciation des crimes et des abus, a-t-il assuré.  Parmi d’autres mesures prises par son gouvernement, il a cité les Journées portes ouvertes sur la question « femmes, paix et sécurité », organisées au Myanmar en 2013, avec la coopération de l’ONU.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a déclaré que les femmes occupent les plus hauts postes politiques dans son pays.  « Notre Premier Ministre, le Président du Parlement, le Vice-Président du Parlement, le Ministre de l’agriculture, le Ministre d’État aux questions des femmes et des enfants sont des femmes », s’est-il félicité, en faisant observer que le leader de l’opposition politique était également une femme.  Cela demeure cependant insuffisant, a-t-il dit, en notant qu’une « révolution silencieuse et générale de l’autonomisation des femmes » avait lieu actuellement dans les zones rurales du pays.  Près de 14 000 femmes ont été élues lors de scrutins locaux, s’est enorgueilli M. Momen.  La participation des femmes est passée, au cours des 25 dernières années, de 7 à 36%.  Le Bangladesh, qui est un important contributeur de troupes, a rappelé son représentant, s’est distingué en déployant une unité de police constituée entièrement de femmes en Haïti, au lendemain du séisme qui l’avait dévasté en 2010.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a affirmé que son pays attachait une grande importance à la question de l’égalité entre les sexes et avait élaboré plusieurs plans pour lutter contre les violences faites aux femmes.  « Mon gouvernement veille à ce que l’on tienne compte des besoins des femmes déplacées dans les centres d’accueil au Darfour et dans les États du Kordofan du Sud et du Nil bleu », a-t-il dit.  Le délégué a ajouté qu’un procureur était chargé de recenser les cas de violences commises contre les femmes au Darfour.

Le délégué a ensuite précisé que les femmes représentaient 30% des parlementaires au Soudan et occupaient des postes de rang élevé comme celui de conseiller du Président.  Le Soudan a promulgué une loi contre la traite des femmes et des enfants, a-t-il ajouté.  Des projets ont été initiés en faveur de l’autonomisation des femmes en milieu rural, grâce notamment à des microcrédits, a assuré le représentant.  Avant de conclure, il a dénoncé l’intransigeance des groupes rebelles qui empêchent au Darfour l’acheminement de l’aide humanitaire dans les zones qu’ils contrôlent. 

Mme CHARLENE ROOPNARINE (Trinité-et-Tobago) a assuré que l’égalité des droits entre les hommes et les femmes était garantie par la Constitution de son pays et que la politique nationale de 2009 sur la parité guidait son gouvernement dans la promotion de la participation des femmes et des hommes au processus de développement national.  De plus, celles-ci occupent des postes d’officier supérieur dans les forces de police nationale et au sein des trois corps d’armée du pays, a fait observer la représentante.  Au niveau régional, a-t-elle dit, Trinité-et-Tobago travaille en étroite liaison avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies sur des initiatives visant à renforcer le rôle participatif des femmes d’Amérique latine et des Caraïbes dans la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  Avant de conclure, a annoncé Mme Roopnarine, son pays présente sa candidature à un siège au sein du Comité exécutif d’ONU-Femmes pour la période 2017-2019.

« Les zones contrôlées par des groupes non étatiques et des groupes terroristes, de même que les territoires placés sous une occupation militaire étrangère illégale, sont des zones lourdes de péril pour les femmes », a affirmé M. KAHA IMNADZE (Géorgie).  Il a souligné la nécessité d’agir en utilisant tous les moyens onusiens à disposition afin de faire face à cette situation.  Il a ensuite rappelé que 2015 avait été proclamée année de la femme en Géorgie et qu’une loi importante contre les discriminations vient d’être adoptée par le Parlement.  Les femmes vivant dans les territoires occupés illégalement par les forces de la Fédération de Russie continuent de voir leurs droits fondamentaux bafoués, a-t-il déploré, en ajoutant que la situation humanitaire dans ces territoires devrait recevoir une attention immédiate.  En conclusion, M. Imnadze a, de nouveau, exhorté la Fédération de Russie à respecter les principes fondamentaux du droit international.

M. YASHAR T. ALIYEV (Azerbaïdjan) a évoqué devant le Conseil un projet que son pays avait initié récemment au niveau régional, intitulé « Femmes pour la prévention des conflits et consolidation de la paix dans le Caucase-Sud », et qui a pour objectif de sensibiliser au rôle des femmes dans les processus de prise de décisions à tous les niveaux.  Son gouvernement, a-t-il assuré, prend également des mesures visant à réintégrer les femmes déplacées dans la société et à promouvoir leur participation à la vie politique, économique et publique en Azerbaïdjan.  Le représentant a tenu à rappeler le rôle que sa délégation avait joué pendant sa présidence du Conseil de sécurité, en octobre 2013, dans l’adoption de la résolution 2122 (2013) intitulée « Femmes, paix et sécurité ».

M. MOHAMED KHALED KHIARI (Tunisie) a fait part de l’expérience de son pays, qui a fait « du dialogue, du compromis et de la participation active » de la société civile le « modus operandi » de la gestion de crise ou de conflit interne.  La Tunisie a ainsi évité toute dérive attentatoire à son processus de transition démocratique, a-t-il indiqué.  « Cette approche a été récemment récompensée par le prestigieux prix Nobel de la paix 2015 au Quartet du dialogue national en Tunisie, conduit par des institutions pérennes de la société civile tunisienne », s’est enorgueilli le représentant.  La société civile, a expliqué M. Khiari, est un partenaire indispensable dans les situations postconflit et peut contribuer de manière significative au renforcement des mécanismes d’alerte rapide, permettant ainsi d’anticiper l’escalade de la violence contre les femmes et de soutenir les initiatives de sensibilisation menées dans ce domaine.  Les organisations de la société civile, a-t-il estimé, peuvent également jouer un rôle essentiel dans le développement des capacités des femmes et les habiliter à participer activement au processus de prévention, de médiation et de résolution des conflits.

M. MILOŠ VUKAŠINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a appelé à maintenir le niveau de vigilance nécessaire pour continuer à améliorer le programme d’action prévu par la résolution 1325 (2000).  Cela nécessite, a-t-il précisé, de se concentrer sur la prévention et de placer les droits de l’homme au centre des travaux en matière de sécurité et de protection, ainsi que dans les domaines politique, humanitaire, de consolidation de la paix et de développement économique et social.  La Bosnie-Herzégovine a contribué de manière constructive à l’Étude mondiale sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), a indiqué son représentant, en ajoutant que les autres pays des Balkans avaient également entrepris des efforts dans ce sens.  Au plan national, il a précisé que son pays avait mis en place un solide cadre juridique et institutionnel pour la promotion de l’égalité des sexes, citant notamment le plan d’action sur l’égalité entre les sexes pour la période 2013-2017 et le plan d’action sur les mesures prioritaires dans ce domaine, établi pour la période 2014-2017. 

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a expliqué que le nouveau Gouvernement, en place depuis janvier 2015, s’était engagé en faveur du respect des valeurs démocratiques et, notamment, pour la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Il a rappelé les étapes historiques franchies dans ce domaine par le Sri Lanka qui, dès 1931, avait prévu l’éducation gratuite pour les garçons comme pour les filles.  Le pays avait en outre adopté une charte pour les femmes deux ans avant l’adoption du Programme d’action de Beijing.  Il s’est aussi doté d’un plan national d’action sur les femmes qui est en cours de mise à jour.  Le conflit, qui avait déchiré son pays pendant 30 ans, a fait de très nombreuses victimes, a-t-il rappelé, en précisant que le Gouvernement essaie d’intégrer les orphelins, les veuves de guerre et les mères célibataires à toutes les activités de consolidation de la paix.  Le Sri Lanka contribue activement aux forces de maintien de la paix de l’ONU, a-t-il indiqué par ailleurs, en assurant qu’il était pleinement engagé à faire participer les femmes dans les processus de prise de décisions dans ce domaine.

Mme MARJON V. KAMARA (Libéria) a assuré qu’au lendemain de 14 années de guerre civile, son pays avait mis en évidence, au cours de son parcours vers la paix, à la contribution vitale des femmes à la paix, la sécurité et au règlement des conflits.  Elle a rappelé la présence de femmes libériennes lors des négociations, en 2003, qui avaient conduit à l’Accord général de paix.  Le Gouvernement libérien, a-t-elle assuré, continue à donner aux femmes l’occasion de participer aux efforts de consolidation de la paix.  Le Libéria, a rappelé sa représentante, a été le premier pays à achever l’élaboration d’un plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).  Pour l’avenir, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement du Libéria a décidé de renforcer la protection des femmes en promulguant une loi sur la violence domestique, un texte qui a été approuvé par le Parlement en juin dernier.  Une chambre de la Cour d’assises a été spécialement créée pour connaître des affaires de violence sexuelle et sexiste, a-t-elle ajouté.

M. EINAR GUNNARSSON (Islande) a fait sienne la recommandation de l’Étude globale selon laquelle il est nécessaire de renoncer à une approche ad hoc de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) afin d’opter, plutôt, pour une approche plus structurée et systémique.  Le financement est évidemment un élément déterminant pour y parvenir, a noté le représentant, qui est revenu sur la proposition, faite hier, de consacrer au moins 15% du budget des opérations de maintien de la paix à la réalisation des objectifs fixés par ce texte.  « De notre point de vue, le taux de 15% devrait être considéré comme un niveau et non pas comme un plafond », a estimé M. Gunnarsson.  Il a souligné que plus de 20% des contributions de l’Islande en faveur de la consolidation de la paix en 2014 finançaient des projets axés, en priorité, sur la parité et l’autonomisation des femmes.  Il s’agit là d’une part que nous comptons maintenir dans les années à venir, a assuré le délégué, avant d’annoncer qu’un troisième plan national d’action consécutif pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) serait adopté l’an prochain.

M. ŽELJKO PEROVIĆ (Monténégro) a souligné l’importance d’associer plus étroitement les femmes aux processus de paix.  L’expérience montre que les femmes soldats peuvent établir avec les communautés locales des canaux de communication qui ne seraient pas ouverts à leurs homologues masculins, a-t-il fait remarquer.  « Les femmes aident à bâtir la confiance et peuvent alerter sur les besoins spécifiques des femmes et des filles. »  Notant la difficulté de modifier des conceptions culturelles profondément enracinées, M. Perojic a appelé à redoubler d’efforts dans ce domaine afin que les femmes et filles, dans chaque pays ou communauté, soient autant valorisées que les hommes et les garçons.  La promotion de l’égalité entre les sexes et la lutte contre les violences faites aux femmes sont des priorités du Gouvernement du Monténégro, a souligné le délégué.

M. MICHAEL DOUGLAS GRANT (Canada) a déclaré que l’autonomisation des femmes et des filles, le respect des droits de la personne et de la dignité des femmes et la promotion de leur bien-être étaient des priorités de la politique étrangère du Gouvernement canadien.  Face à l’expansion des violences ciblant les femmes, qui sont perpétrées notamment par de nouveaux acteurs comme Boko Haram et l’État islamique, le Canada appuie la réalisation de projets spécifiques, a-t-il dit.  Le représentant a ainsi cité l’intervention vigoureuse dans des situations de conflit, en particulier en République démocratique du Congo (RDC), en Iraq et en Syrie.  « Nos programmes permettent notamment de fournir un accès à la justice à des survivants et d’amener les auteurs de crimes à rendre compte de leurs actes par le déploiement d’experts de l’Initiative d’intervention rapide au service de la justice », a précisé le délégué du Canada.  Ces efforts, a-t-il précisé, sont menés dans le cadre du Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité du Canada.  Il a par ailleurs annoncé que son pays s’était engagé à verser trois millions de dollars, « pour les trois prochaines années », en vue d’appuyer les travaux du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargé de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a indiqué que son pays avait connu des souffrances indicibles lors du génocide commis contre les Tutsis, un grand nombre de femmes ayant été violées et tuées.  « Nous avons tiré les enseignements de cette tragédie, ce qui nous a permis de promouvoir l’autonomisation des femmes avec force », a-t-elle déclaré.  La représentante a ensuite mentionné les initiatives prises par son pays pour mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) et souligné que 64% des parlementaires au Rwanda étaient des femmes.  Avant de conclure, la représentante a mis l’accent sur les mesures prises pour lutter contre la violence sexuelle comme, par exemple, la création de refuges pour les victimes.

Mme CRISTINA MARIA CERQUEIRA PUCARINHO (Portugal) a rappelé que son pays était attaché, de longue date, à la défense des droits des femmes et des filles, en particulier leur protection dans les situations de conflits armés.  Elle a assuré que son pays était fermement engagé à mieux représenter les femmes dans les opérations de maintien de la paix, les missions humanitaires et la gestion de crises.  Le Portugal continuera à promouvoir la mise en œuvre de la résolution 1325 dans tous les organes multilatéraux où ce pays siège, ainsi qu’à conduire des programmes de sensibilisation à la parité et de lutte contre les violences infligées aux femmes, en particulier la violence sexuelle, a indiqué Mme Pucarinho.  La déléguée a assuré, avant de conclure, que le Portugal était engagé à intégrer la question des femmes, la paix et la sécurité dans tous ses programmes nationaux pour le développement.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a passé en revue les études soulignant que la participation des femmes permet d’améliorer l’efficacité de l’aide humanitaire, de renforcer la protection des civils et de contribuer au règlement des différends politiques.  La propagation de l’extrémisme violent est une menace sans précédent pour les femmes et les filles de notre région, a prévenu le délégué.  C’est pourquoi, il a invité la communauté internationale à agir de manière ferme contre ceux qui soumettent les femmes et les filles aux actes les plus inhumains.  « Il est également très regrettable que les femmes et filles soient souvent les premières victimes des bombardements au Yémen et de la violence en Syrie », a dit le délégué.  En conclusion, il a estimé que ce débat au Conseil de sécurité ne devrait pas empiéter sur les travaux des organes compétents pour discuter des questions relatives aux femmes, en particulier l’Assemblée générale. 

M. ZOHRAB MNATSAKANYAN (Arménie) a affirmé que son pays avait toujours été aux avant-postes de la promotion et de la protection des droits des femmes.  Il a précisé que les éléments clefs de la résolution 1325 (2000) relatifs aux femmes et à la sécurité ont déjà été mis en œuvre par son pays par le biais, notamment, de deux plans d’action nationaux visant à combattre, respectivement, la violence sexuelle et la traite d’êtres humains.  Le délégué a ensuite déploré que la sécurité physique et la survie des habitants du Nagorno-Karabakh soient toujours menacées.  « De même, les civils résidant dans les territoires arméniens frontaliers sont la cible, de manière indiscriminée et systématique, des forces armées azerbaidjanaises », a-t-il affirmé.  Le représentant de l’Arménie a ensuite déclaré que l’emprisonnement d’activistes, comme Mme Leyla Yunus, par l’Azerbaïdjan constituait une entrave insurmontable à la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000).

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté les allégations portées contre son pays par la Géorgie selon lesquelles le sort des femmes en Abkhazie et en Ossétie du Sud prêterait à s’inquiéter.

Réagissant à ces commentaires, le représentant de la Géorgie a tenu à rappeler que son pays était une société démocratique caractérisée par une société civile vibrante.  Il a accusé Moscou d’exercer un contrôle sur une portion du territoire géorgien, d’où des civils ont été chassés par les forces militaires russes.  Le représentant a donc demandé à la Fédération de Russie d’autoriser le retour des populations victimes de « nettoyage ethnique » dans leur région d’origine et de se retirer de tous les territoires que ses forces occupent.

Le délégué de la Fédération de Russie a brièvement repris la parole pour qualifier d’« indécente » la dernière intervention du représentant géorgien.

Reprenant la parole, la représentante de l’Azerbaïdjan a estimé que la déclaration faite préalablement par l’Arménie était de détourner l’attention de la communauté internationale des « atrocités de masse » commises.  Elle a mentionné un incident qui se serait produit le 3 septembre dernier, au cours duquel des forces arméniennes auraient ouvert le feu sur une cérémonie religieuse se déroulant dans la « zone contestée », en violation flagrante du droit international.

Le délégué de l’Arménie a repris la parole pour rejeter les allégations faites par la délégation de l’Azerbaïdjan qu’il a qualifiées de « mensongères ».  Nous le savons tous, c’est ce pays qui a lancé, il y a plus de 20 ans, une agression militaire au Nagorno-Karabakh afin d’y exterminer la population arménienne, a-t-il dit, avant d’ajouter que cette population continuait de subir une violence indicible.  Il a invité la délégation de l’Azerbaïdjan à remédier à l’emprisonnement d’activistes, plutôt que de se livrer à des déclarations de propagande.  « Peut-on promouvoir le programme femmes, paix et sécurité et régler les différends quand des femmes activistes sont systématiquement emprisonnées? » a demandé le délégué arménien.

La Troisième Commission a entamé, aujourd’hui, son débat sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Mme Leila Zerrougui, dépeignant, en la circonstance, une situation préoccupante exacerbée par les conflits prolongés en divers endroits de la planète et « des cycles aigus de violence » qui n’épargnent pas la viedes enfants.

La poursuite des conflits en Syrie et en Iraq, de même que les attentats-suicide commandités au Nigéria par Boko Haram en utilisant dans bien des cas des jeunes filles, ne font qu’aggraver le sort des enfants, a souligné Mme Zerrougui, en commentant son rapport.

Lors de ce débat, qui a succédé à celui sur la promotion de la femme, outre Mme Zerrougui, la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, et le Directeur exécutif adjoint du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), M. Omar Abdi, ont également présenté des exposés.

Mme Santos Pais a ainsi souligné que l’omniprésence des conflits armés constituait une entrave à l’épanouissement des enfants.  Elle a également fait valoir que la violence armée, qui constitue un terrain fertile dans les communautés à haut niveau de pauvreté, est devenue le lot quotidien des enfants dont plusieurs n’ont d’autres options que de rejoindre des gangs pour garantir leur survie et leur protection.

Quant au Directeur exécutif adjoint du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), il a attiré l’attention des États sur les souffrances des 15 millions d’enfants dont l’existence a été ruinée par ces conflits qui poussent des milliers de personnes à fuir au-delà des frontières de leur pays.

Une situation n’ayant pas échappé à Mme Zerrougui, qui a fait observer que la moitié des personnes réfugiées et déplacées en raison des conflits et la violence, étaient des enfants.

À cet égard, elle a rappelé la mémoire d’Aylan, le petit garçon syrien dont le corps sans vie a été retrouvé sur une plage, et dont le souvenir « pèse lourdement sur notre conscience », a-t-elle expliqué.

Mme Zerrougui, qui a insisté sur le droit à l’éducation des enfants, s’est dite horrifiée par les bombardements des écoles au Yémen où 161 établissements ont été détruits et 409 endommagées en moins de six mois, en 2015.  Une situation qui prive de cours environ 1,8 million d’enfants.  De même, plus de 60% des enfants réfugiés syriens n’ont pas accès à l’éducation. 

 Pour autant, Mme Santos Pais se félicite que, dans cette grisaille, 48 pays ont pris des mesures contre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants et 50 autres seraient en passe de le faire.

Par conséquent, elle a encouragé les États à renforcer leur cadre législatif qui demeure un instrument incontournable pour poser les fondations de la protection des enfants.

Notant l’énormité des défis à relever en matière de protection des enfants, Mme Zerrougui a assuré que la campagne commune avec l’UNICEF « Des enfants, pas des soldats » se poursuivait, tout en félicitant la Somalie pour sa ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant.

M. Abdi a, lui, encouragé à une volonté politique et à des investissements accrus pour la réalisation des Objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 aux fins d’atteindre les enfants les plus démunis, ceux laissés de côté par les Objectifs du Millénaire pour le développement, tout en soulignant l’urgence de toucher tous les enfants.

Dans la discussion avec les États Membres qui a suivi, la Vice-Ministre des affaires étrangères de la Sierra Leone, au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur du droit de l’enfant à l’éducation comme élément clef de leur protection. 

Elle a noté que les enfants les plus pauvres du monde étaient 4 fois moins susceptibles d’aller à l’école que les enfants les plus riches, et qu’ils avaient 5 fois moins de chance de terminer l’école primaire.

L’Algérie et la Norvège, notamment, ont dénoncé l’utilisation militaire des hôpitaux et des établissements scolaires et salué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la campagne mondiale contre cette pratique. 

Comme d’autres délégations, celle de l’Union européenne a exprimé sa grave préoccupation concernant les allégations d’abus et d’exploitation sexuels par des membres de contingents de maintien de la paix, priant la Représentante spéciale de faire tout son possible pour faire la lumière sur cette question. 

Auparavant, dans la matinée, la Troisième Commission avait achevé son débat sur la promotion de la femme, lors duquel les délégations ont reconnu la nécessité d’inclure les femmes dans les processus de prise de décisions; une approche qui passe nécessairement par une meilleure éducation des filles et des femmes.

La représentante de l’Islande a notamment insisté sur le fait qu’aucune démocratie ne peut se développer sans une véritable participation des femmes, indiquant que dans son pays 45% des députés sont des femmes. 

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles poursuivra son débat sur la promotion et la protection des droits de l’enfant demain, jeudi 15 octobre, à partir de 10 heures.

Promotion de la femme (A/70/38 et A/70/124)

a) Promotion de la femme (A/70/204, A/70/205, A/70/209 et A/C.3/70/3)

b) Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/70/180)

Suite et fin du débat général

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a affirmé que les femmes apportaient une contribution à la croissance socioéconomique, surtout lorsqu’on leur ouvre des portes pour leur pleine participation aux processus de développement national.  Il a toutefois remarqué que les rapports des Nations Unies relevaient que si certains pays avaient fait des progrès louables, bien d’autres avaient encore un long chemin à parcourir pour véritablement atteindre l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

En conséquence, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 vient à point nommé, avec son objectif 5 en particulier, qui touche directement sur la nécessité critique de garantir la parité.  Il a appelé les États à donner l’élan nécessaire à leurs politiques pour abattre les obstacles structurels et d’autres barrières à l’égalité des sexes, et à se doter de mécanismes robustes de promotion de la femme.

Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI (Népal) a souligné que son pays avait produit des efforts importants pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique, à travers divers plans d’action nationaux.  Il y a presqu’un mois, le Népal a promulgué « une Constitution inclusive et démocratique, rédigée par les représentants élus du peuple », a-t-elle précisé.  Elle garantit notamment la présence d’au moins 33% de femmes au Parlement et l’équilibre des sexes dans les postes de haut niveau.  Elle accorde aussi à la Commission nationale des femmes un statut constitutionnel afin de mieux protéger les droits et les intérêts des femmes à travers des mécanismes indépendants.

En outre, a poursuivi Mme Adhikari, le Népal a intégré les principaux instruments internationaux des droits de l’homme dans sa législation.  Le treizième plan de développement en cours d’application met l’accent sur les femmes et les filles et tient compte de la problématique hommes-femmes au niveau budgétaire.  Sa politique vis-à-vis de la violence sexiste et de la traite des femmes et des filles est la « tolérance zéro ».

En outre, le Népal est le premier pays d’Asie du Sud à avoir conçu un plan national d’action relatif aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité.  Le pays souhaite également des efforts concertés aux niveaux régional et international pour protéger les droits des femmes migrantes.

M. ERVIN NINA (Albanie) a souligné les liens inextricables entre l’égalité des sexes et la paix et la sécurité internationales.  Pour mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, l’Albanie a identifié des objectifs clefs afin d’accroître la participation des femmes dans le processus politique de prise de décisions, dans la police et les forces armées.  Des textes ont été récemment adoptés pour protéger les femmes en cas de harcèlement sexuel ou de violence sexuelle et sexiste dans l’armée, représentée à 17,7% par des femmes en 2013.

De façon à promouvoir la parité des sexes, le Gouvernement albanais a coopéré avec la société civile et les organisations internationales pour harmoniser la législation nationale avec les normes internationales et pour élaborer une stratégie nationale sur ce thème. 

Grâce à cela, a expliqué le représentant, le Parlement compte aujourd’hui 21% de femmes et il y a 7 femmes ministres et 9 ministres adjointes au Gouvernement.  Par ailleurs, des programmes ont été mis au point pour lutter contre la violence domestique et pour faciliter l’accès des femmes au marché du travail.  Des campagnes de sensibilisation du public ont été lancées pour modifier les stéréotypes sexistes et les normes culturelles.          

M. RI SONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que son gouvernement avait proclamé, en 1946, la loi historique relative aux droits égaux des hommes et des femmes pour que les femmes puissent participer, sans entraves, à la vie politique, sociale, économique et culturelle.  Depuis cette date, cette législation a été constamment consolidée par des mesures juridiques et pratiques visant à l’autonomisation des femmes en plusieurs étapes.

La loi sur la promotion des droits de la femme, approuvée en 2012, encourage les femmes à activement participer à la vie sociale, et la première Journée de la mère a été instituée pour donner à celle-ci un traitement préférentiel et sensibiliser à ses droits et à son bien-être. 

Le délégué a aussi mis en avant l’excellence des Nord-Coréennes dans la recherche scientifique, l’éducation, la culture et les sports.  La RPDC respecte également ses obligations internationales en tant que partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis qu’il l’a ratifiée en février 2001, a-t-il souligné, indiquant que son pays s’efforçait actuellement d’améliorer les fonctions et le rôle de la Commission nationale pour l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de veiller à l’élaboration du prochain rapport à soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. 

Le délégué a rappelé l’attitude persistante du Japon qui, selon lui, continue d’occulter ses crimes passés comme l’esclavage sexuel perpétré par l’armée japonaise contre les « femmes de réconfort », ce qui représente une grave violation des droits des femmes. 

Mme STEFANÍA HRÖNN GUÐRÚNARDÓTTIR (Islande) a déclaré que son pays avait organisé conjointement avec le Suriname une conférence baptisée « Barber shop », et dont le but est de faire changer la manière dont les hommes s’impliquent dans le processus visant à permettre aux femmes d’être davantage prises en compte dans les instances de prise de décisions.

Elle a souligné que l’Islande était sur le point de développer, en partenariat avec ONU-Femmes, une boîte à outils en vue de partager son expérience avec les autres pays intéressés.  Elle a admis que son pays n’avait pas beaucoup évolué en ce qui concerne les salaires des femmes qui restent inférieurs à ceux des hommes.

Toutefois, elle a assuré que son pays s’est engagé à faire en sorte que les femmes bénéficient du même traitement salarial que les hommes d’ici à 2022.  En outre, elle a affirmé que les entreprises qui octroient aux femmes un salaire égal à celui des hommes reçoivent des certifications particulières.  De plus, elle a insisté sur le fait qu’aucune démocratie ne peut se développer sans une véritable participation des femmes, indiquant que dans son pays 45% des députés sont des femmes.

Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun), revenant sur l’expérience de son pays, a noté l’intensification du plaidoyer pour la scolarisation des filles, avec des appuis ciblés tels que des bourses aux lauréates des examens officiels, l’encouragement aux enseignements scientifiques et le ciblage des zones rurales et défavorisées.  Une stratégie sectorielle de santé vise notamment la réduction de la mortalité maternelle, l’élargissement de la carte sanitaire avec création de nouveaux centres de santé, et les soins des femmes souffrant de fistules obstétricales.  La lutte contre le VIH/sida reste une priorité.

Pour la lutte contre les violences faites aux femmes, une stratégie nationale a été élaborée, a poursuivi Mme Mballa Eyenga.  Elle est vulgarisée dans 10 régions et auprès des sénateurs et députés.  Des centres d’accueil et de secours ainsi que des numéros verts sont progressivement mis en place pour les femmes en détresse. 

Par ailleurs, d’importantes avancées ont été réalisées pour ce qui est de la participation et de la formation des femmes à la vie politique.  Au Parlement, les femmes représentent 31,11% des députés et 21% des sénateurs, et, au Gouvernement, 11 femmes ont été nommées ministres.  La représentante a conclu son intervention en lançant un appel à la communauté internationale et aux bailleurs de fonds et pays amis pour le renforcement du partenariat mondial dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a affirmé être encouragé par l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et a souligné l’engagement de son pays à contribuer à la réalisation des objectifs.  L’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes sont une priorité pour le Malawi, qui a mis en place des programmes axés sur l’éducation, la santé et l’emploi, a-t-il déclaré.  Son pays a développé une politique en matière de prévention de violence à l’égard des femmes, d’accès à la justice et de traite des personnes, s’est-il félicité.

La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est un point récurrent dans la législation du Malawi où sont également menées activement des campagnes en vue de mettre fin aux mariages précoces et de maintenir les enfants dans les écoles.  Dans le domaine de l’éducation, il a indiqué que les filles enceintes à l’âge scolaire étaient encouragées à retourner à l’école; une approche ayant permis à 600 filles de reprendre les cours après leur accouchement.

S’agissant des violences contre les femmes, un programme global a engendré l’ouverture de centres de conseil, de santé et de service, lesquels permettent d’ouvrir des enquêtes dans les cas de violence, a-t-il précisé.

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana) a indiqué que son pays avait réalisé des progrès importants pour la promotion de la femme et qu’il était engagé à assurer l’égalité des sexes dans tous les aspects de la vie publique.  À cet égard, elle a salué la déclaration de l’Assemblée de l’Union africaine qui a fait de l’année 2015 « l’Année de l’autonomisation et du développement de la femme ».  

Le Ghana a pris des mesures pour réduire l’écart entre les sexes dans le domaine de l’éducation.  Il a également lancé une campagne nationale sur les enfants et les mariages précoces et forcés pour abolir cette pratique et permettre aux filles de rester scolarisées.

Le Ghana a introduit des amendements dans sa législation pour les droits de propriété des épouses, a ajouté la représentante.  Au cours des dernières années, le nombre de femmes qualifiées dans des postes de haut niveau a beaucoup augmenté, s’est-elle félicitée.  Enfin, le pays s’efforce de renforcer le rôle des « reines mères » dans la gouvernance traditionnelle.   

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a indiqué que son pays attachait de l’importance aux questions liées à l’autonomisation des femmes, laquelle est placée au centre des actions du Gouvernement.  Ainsi, son pays a travaillé à rendre gratuite l’éducation pour les filles jusqu’à l’âge de 12 ans.  De plus, des bourses et des repas gratuits sont octroyés aux filles issues des milieux pauvres, une démarche ayant permis d’accroître la parité entre les hommes et les femmes, a affirmé le délégué.  Toujours dans le domaine de l’éducation, il a fait savoir que des mesures systématiques avaient été mises en place pour assurer la formation des filles dans les établissements techniques.

Sur le plan politique, il a fait remarquer que le Parlement du Bangladesh, qui compte 350 membres, disposait de 50 sièges réservés aux femmes qui peuvent également participer aux élections directes.  Il a ainsi rappelé que son pays était certainement le premier au monde à avoir une femme premier ministre et une vice-présidente du Parlement.

En matière de santé, des programmes spéciaux ont été initiés avec l’introduction de six mois de congé de maternité et d’une allocation pour l’allaitement.  Il a conclu en soulignant que la façon la plus intelligente d’assurer le développement était de garantir aux femmes leur accès aux ressources, à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi.

Mme MAJA SIMUNIC (Croatie) a dit que « la notion selon laquelle le progrès des femmes représente le progrès humain » était au cœur de la politique nationale pour l’égalité des sexes.  La Croatie a introduit une série de mesures ciblées pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe à tous les niveaux de la société et pour assurer la participation des femmes à la vie politique et économique.  Son cinquième plan national 2016-2020 sur l’égalité des sexes va dans ce sens. 

Horrifiée par les violations graves des droits de l’homme que des groupes extrémistes et terroristes font subir aux femmes, la représentante a indiqué que la Croatie continuerait d’intégrer pleinement le programme des femmes, de la paix et de la sécurité dans ses activités de défense, de diplomatie et de développement.  Il faut créer des pratiques exemplaires pour protéger et autonomiser les filles et les femmes dans l’édification de la paix.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a rappelé que l’égalité entre hommes et femmes constituait l’un des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies et un élément essentiel de l’architecture des droits de l’homme, raison pour laquelle la promotion et la protection des droits de la femme relèvent de la responsabilité partagée entre tous les États Membres, et les organismes, fonds et programmes du système. 

Il a relevé que la présente session de l’Assemblée générale coïncidait avec le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du quinzième anniversaire de celle de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, tournant décisif dans l’intégration de la perspective de l’égalité des sexes dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits armés.

À cet égard, l’Espagne, qui préside le Conseil de sécurité ce mois-ci, a fait de l’examen de haut niveau de cette résolution une de ses principales priorités dans un double objectif: améliorer le cadre normatif et, plus important encore, réduire l’écart entre ce cadre et la réalité sur le terrain.

Il ne fait aucun doute, selon lui, que la nouvelle résolution 2242 (2015), adoptée hier par le Conseil de sécurité, contribuera à réduire cet écart, tout comme les engagements annoncés par de nombreux États et le Chef du Gouvernement espagnol qui a présidé le débat de haut niveau.  Il a insisté sur l’un de ces engagements, à savoir la tolérance zéro pour les actes de violence sexuelle commis par des membres des Forces armées et de sécurité espagnoles qui font partie des missions internationales, conformément au rapport récent du Secrétaire général à ce sujet. 

L’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes est également une priorité nationale de l’Espagne qui entend apporter une réponse intégrale aux mutilations génitales féminines, aux mariages forcées, aux agressions sexuelles et à la traite à des fins d’exploitation sexuelle.  Dans ce contexte, le deuxième plan de lutte intégrale contre la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle (2015-2018 vient d’être approuvé, et le Code pénal a été amendé pour ajouter des circonstances aggravantes en cas de délits comme le mariage forcé fondé sur le sexe.  De nouvelles dispositions du Code pénal prévoient une amélioration du statut juridique des victimes et de l’assistance juridique gratuite à toutes les victimes.    

M. FESSEHA A. TESSEMA (Éthiopie) a mis l’accent sur les disparités régionales dans la mise en œuvre des programmes d’action issus de la Conférence mondiale de l’ONU sur les femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que d’autres instruments internationaux qui ont néanmoins permis d’enregistrer des progrès en matière d’égalité des sexes.  L’Éthiopie, a-t-il dit, œuvre avec tous les mécanismes et organes internationaux et régionaux relatifs à la promotion de la femme, dont les droits sont inclus dans la Constitution du pays.  

Plusieurs politiques, stratégies et textes législatifs ont été conçus, en particulier le Plan I pour la transformation et la croissance qui a conduit à des résultats tangibles pour ce qui a trait à la promotion de la femme.

Des cadres institutionnels et administratifs ont en outre été mis sur pied pour que l’égalité des sexes soit transversale dans toutes les politiques nationales, a encore expliqué l’intervenant.  Dans le secteur économique, à la fin 2010, environ un million de femmes ont bénéficié du développement des institutions de microfinancement et le taux de femmes actives est passé de 37,5% en 2009 à 42,6% en 2012, tandis que 41% des fonctionnaires publics sont des femmes. 

De même, pour favoriser l’accès à la terre, un titre de propriété est désormais conjointement rédigé au nom des deux époux ou des femmes chefs de ménage monoparental, le nombre total de femmes ayant un titre de propriété s’élevant ainsi aujourd’hui à plus de 8,6 millions, alors que 30% des logements urbains sont exclusivement alloués à des femmes. 

M. Tessema a également fait état de progrès dans le secteur de la santé.  Il a conclu qu’avec une mobilisation appropriée de ses ressources, et l’assistance généreuse de ses partenaires, l’Éthiopie est convaincue de pouvoir réaliser l’autonomisation des Éthiopiennes. 

Mme TONE SKOGEN (Norvège) a reconnu la nécessité d’accroître les efforts visant à atteindre les objectifs que se sont assignés les États en vue de permettre notamment aux femmes et aux jeunes filles d’accéder au même titre que les hommes à l’éducation, à l’emploi, ainsi qu’aux postes de prise de décisions. 

La réalisation effective de l’objectif de l’égalité des sexes réside dans la garantie d’une éducation aux femmes et aux filles, a-t-elle déclaré, précisant que son pays en faisait son cheval de bataille.  Selon la déléguée, l’égalité des sexes exige l’absence de violences auxquelles sont malheureusement soumises de nombreuses femmes et filles, tant à la maison, à l’école qu’au travail. 

Elle a assuré que la Norvège était fermement engagée dans le processus visant à éliminer toutes les mutilations génitales féminines et le mariage des enfants, grâce à des contributions financières aux pays partenaires et aux organisations internationales parmi lesquelles l’ONU. 

Elle a insisté sur le fait qu’une meilleure éducation sexuelle permettrait de réduire les grossesses non désirées et les avortements illégaux à risque.  Elle a donc salué les efforts de l’Union africaine, qui a fait preuve de leadership en mettant en place un instrument relatif aux droits des femmes, lequel favorise l’accès à l’avortement médical en cas de viol, d’inceste et d’agression sexuelle.

M. THIERRY ALIA (Bénin) a indiqué que, les femmes représentant plus de 50% de la population, son pays avait pris de nombreuses initiatives depuis 2006 pour assurer leur dignité.  Sur les plans normatif et institutionnel, il a déclaré que le Benin avait procédé à l’adoption d’une politique nationale de la femme pour veiller à la prise en compte du genre dans les politiques et programmes de développement.

Dans le domaine de la santé, certaines initiatives ont été prises notamment la gratuite de la césarienne qui a permis de réduire le taux de mortalité infantile et maternelle, ainsi que la gratuité des soins de santé contre le paludisme en faveur de la mère et la petite enfance, a-t-il souligné.

S’agissant de l’éducation, les autorités béninoises ont rendu gratuits les frais d’inscription dans les écoles publiques, maternelles et primaires.  En matière d’autonomisation des femmes, le Bénin a lancé un programme de microcrédit en faveur des plus pauvres qui offre l’opportunité aux femmes d’investir dans les activités génératrices de revenus, a-t-il fait valoir.

M. SIDIKY KOITA (Mali) a souligné que, depuis l’accession à son indépendance, son pays n’avait ménagé aucun effort pour améliorer le statut juridique, social et économique de la femme.  « En dépit de la grave crise politico-sécuritaire survenue au Mali en 2012, et de laquelle mon pays est en train de se remettre », a-t-il dit, des progrès considérables ont été accomplis dans le cadre de l’amélioration de la condition féminine, notamment dans les domaines de la scolarisation des filles, de la santé maternelle, de la réduction de la mortalité infantile.  Le Gouvernement a initié des programmes ciblés pour répondre aux besoins spécifiques des femmes rurales.

L’adhésion du Mali aux instruments juridiques internationaux sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes illustre son engagement dans cette lutte qui prend également en compte l’action contre la pratique de la mutilation génitale féminine et du mariage précoce des filles, a indiqué M. Koita. 

Il a ajouté que la représentation des femmes dans les sphères politiques s’était beaucoup améliorée, notamment au Parlement.  Cette tendance devrait se poursuivre aux niveaux des instances municipales et régionales « dont les élections sont prévues très prochainement ».  À cela s’ajoute l’implication des femmes dans le processus intermalien qui a abouti à la signature de l’Accord pour la paix et la réconciliation. 

Mme GUNAY RAHIMOVA (Azerbaïdjan) a déclaré que les dirigeants du monde avaient repris le principe du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour garantir l’égalité des hommes et des femmes.  Son pays a pris des mesures pour créer des opportunités et favoriser la participation à la vie publique des femmes, a-t-elle fait savoir, en ajoutant que le pays continuait de multiplier les efforts pour que les femmes occupent des positions plus importantes au sein de l’appareil d’État.

Elle a également fait savoir que l’Azerbaïdjan avait ouvert des lignes budgétaires pour permettre la mise en œuvre de tous les programmes en faveur des femmes.

Les femmes sont davantage impliquées dans les processus décisionnels dans les entreprises, grâce à de nouvelles lois qui permettent notamment un travail avec des horaires plus souples pour répondre à certains défis, a-t-elle dit.  Elle a également précisé que son pays souffrait du conflit des territoires occupés avec plus d’un million de réfugiés.  Il faut donc faire en sorte que les femmes soient impliquées dans la prévention des conflits, a-t-elle plaidé.

M. SYLVESTER MUNDANDA (Zambie) a affirmé la volonté de son pays de réaliser un programme de développement inclusif qui garantisse les droits de tous les citoyens, en prenant en compte la problématique hommes-femmes dans toutes les activités.  La Zambie est sur le point de finaliser une loi sur l’égalité des sexes dont l’objectif principal est de « stimuler des ressources productives pour les deux sexes » et d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles.  Les lois du travail sont également en cours d’examen pour mieux protéger les femmes contre l’exploitation et la violence sur leur lieu de travail.

Par ailleurs, a poursuivi le représentant, le Gouvernement se penche sur la question des mariages précoces et forcés pour renforcer les droits et le bien-être des enfants.  Il a établi des cours spéciales dans le cadre d’un projet pilote pour accélérer la justice dans les cas de violence sexiste contre les femmes et les filles, et met l’accent sur les soins de santé à cet égard.

Dans le domaine politique, le Président zambien a nommé la première femme Vice-Présidente de la Zambie.  De plus, le chef de la justice du pays est une femme.  Néanmoins, a ajouté le représentant, la Zambie fait face à des défis importants, tels que le VIH/sida et la pauvreté dans les foyers dirigés par des femmes.

« Le premier Président au monde à s’être déclaré féministe est Hugo Chavez », a constaté Mme ANA CAROLINA RODRIGUEZ DE FEBRES-CORDERO (Venezuela).  La Constitution vénézuélienne confère à la femme un rôle historique.  Elle reconnaît notamment la valeur économique des tâches ménagères.  Un Ministère pour l’égalité des sexes assure la promotion des femmes, tandis que des juridictions spéciales traitent des violences sexistes.  De plus, a ajouté la représentante, le Gouvernement prête une attention particulière aux femmes autochtones, d’ascendance africaine ou handicapées. 

La représentante a mentionné la « loi organique sur le droit des femmes à une vie sans violence », la promotion et la protection de l’allaitement et de la famille, et le troisième plan « Mama Rosa » pour l’égalité entre les hommes et les femmes.  Dans la vie politique, les femmes représentent 50% des vice-présidentes sectorielles et 30% des ministres.  Elles dirigent en outre 57% des communes.  Le taux d’emploi des femmes est passé à 91% en 2015.  Enfin, si la parité est garantie dans l’éducation primaire et secondaire, la lutte pour l’autonomisation des femmes continue d’être nécessaire, a-t-elle conclu. 

M. STEPHAN TAFROV (Bulgarie) a déclaré que son pays faisait de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes une priorité clef depuis de nombreuses années.  Il a ainsi affirmé que les femmes jouaient un rôle actif et participaient pleinement et sur un pied d’égalité à la prise de décisions dans les domaines politiques, économiques et sociaux.  Deux tiers des magistrats, ainsi que 65% des fonctionnaires en Bulgarie sont des femmes, a souligné le délégué, qui a rappelé que la Vice-Présidente du pays était également une femme.

Il a précisé que la Constitution de la Bulgarie favorisait l’égalité de tous devant la loi et l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

La Bulgarie appuie pleinement l’initiative d’ONU-Femmes « Planète 50-50 d’ici à 2030 » et reste déterminée à contribuer effectivement pour accélérer la réalisation de l’égalité des sexes dans les 15 prochaines années, a-t-il affirmé.

Mme JEANNE D’ARC BYAJE (Rwanda) a déclaré que les engagements à tous les niveaux permettront de vivre des années remarquables pour faire avancer les objectifs.  Elle a rappelé que le monde avait déjà été témoin d’initiatives pour faire avancer la condition des femmes, soulignant l’importance de regarder dans le rétroviseur pour évaluer les gains réalisés. 

Pointant du doigt la nécessité d’accorder une attention particulière aux plus vulnérables, elle a prié la communauté internationale de permettre aux femmes et hommes d’entamer leur vie sur un pied d’égalité et en leur accordant un accès plus important aux ressources.

Au Rwanda, a-t-elle affirmé, des efforts sont faits pour garantir l’autonomisation des femmes, un accès aux droits fondamentaux, à l’éducation de qualité afin de favoriser leur embauche.  Cette approche a engendré des résultats positifs au Rwanda avec notamment une parité atteinte dans les écoles privées avec un taux de 90% pour les filles.  Les femmes ont également accès aux centres de santé, favorisant considérablement la réduction de la mortalité maternelle, a-t-elle avancé.

Dans son pays, a-t-elle déclaré, 60% des sièges du Parlement sont occupés par les femmes, faisant ainsi de lui un pionnier sur les questions de parité.

M. JASEM K. S. HARARI (Libye) a indiqué que les lois nationales garantissaient les droits de la femme libyenne en matière d’éducation, de santé, de propriété, d’action sociale ou d’emploi, « sans discrimination ».  Les femmes participent sur un pied d’égalité avec les hommes à la prise de décisions au cours de cette « phase transitoire », a-t-il précisé.  Ainsi, 16% des sièges au Parlement sont détenus par des femmes et celles-ci sont impliquées dans la rédaction de la nouvelle constitution qui doit garantir l’égalité entre les sexes.

« Phénomène nouveau pour la société libyenne », les femmes jouent un rôle très actif au sein de la société civile, s’est félicité le représentant.  Il a rappelé que le Ministère de la culture avait organisé en 2013, avec l’appui de l’ONU et de défenseuses des droits de l’homme, un séminaire sur l’élaboration de partenariats visant à renforcer leur participation à la vie publique.  Aujourd’hui, les femmes œuvrent aussi à la réconciliation et à l’édification de la paix. 

Enfin, la Libye condamne toutes les formes de violence contre les femmes, a assuré le représentant, avant de se dire préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire de la femme palestinienne.

Mme FATIMA AL SHUBAILI (Arabie saoudite) s’est félicitée du fait que, pour la première fois dans son pays, les femmes allaient participer à l’élection des conseils municipaux.  Elle a également insisté sur le fait que l’égalité des chances, notamment en matière de formation dans l’ensemble des sphères de la société, représentait un facteur permettant d’autonomiser la femme. 

Le Gouvernement saoudien a pris des mesures aux niveaux national et régional pour garantir tous les droits des femmes, lesquelles doivent être au service de la société, a-t-elle déclaré.  Elle a fait valoir que la femme saoudienne occupait des postes élevés dans les secteurs de l’éducation, de la politique, du droit, ainsi que des médias.

L’appui du Gouvernement saoudien aux femmes s’illustre également dans leur intégration dans les chancelleries extérieures.  Elle a indiqué que le Ministère du travail avait pris des mesures pour accélérer l’emploi des femmes avec un plan visant à rendre les familles plus prospères.  Elle est également revenue sur un récent rapport de la Banque mondiale, lequel rend hommage au Royaume d’Arabie saoudite pour les réformes effectuées en vue de contribuer à la réalisation d’objectifs liés à l’autonomisation des femmes.

Mme AICHA ISSOUFOU (Niger) a souligné que son pays avait mis en place une agence nationale de lutte contre la traite des personnes et une commission nationale de coordination des activités de lutte contre ce phénomène.  La Constitution du Niger consacre le principe d’égalité entre tous les citoyens et prévoit explicitement une disposition qui met à la charge de l’État de veiller à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des jeunes filles, a-t-elle précisé.

Une loi sur les mutilations génitales féminines a été adoptée en 2013, et des centres d’écoute et de prise en charge des femmes victimes de violences domestiques ont vu le jour.  Plusieurs études ont été menées dans le pays, afin de comprendre les causes et les conséquences des violences faites aux femmes.

Dans le cadre de l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural, a expliqué Mme Issoufou, le Niger a élaboré un document sur l’autonomisation des femmes et leur rôle dans l’élimination de la pauvreté et de la faim, le développement et les défis actuels.  Parmi les éléments importants de cette politique, elle a cité l’accès facile au crédit, la promotion d’activités génératrices de revenus, l’amélioration des services sociaux de base et l’allègement des tâches domestiques.  S’agissant de la participation politique, le Niger compte aujourd’hui 8 femmes ministres, 10 chefs de missions diplomatiques qui sont des femmes, 113 femmes parlementaires, 8 femmes maires et 17 conseillères de ville.   

M. ANN KYUNG UN DEER, délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a dit qu’il était bien placé pour connaître les effets « dévastateurs » des conflits sur les femmes et les filles.  Les victimes, a-t-il assuré, sont toujours au centre de l’action du CICR.  Sur le terrain, le CICR s’efforce de répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles qui sont particulièrement exposées à la violence sexuelle.  Le viol, a-t-il rappelé, est un crime ignoble interdit par le droit international humanitaire que les États doivent réprimer et juger, tout en aidant les victimes dans la confidentialité.

De plus, a ajouté le délégué, les femmes et les filles sont souvent laissées toutes seules, obligées d’assumer la charge et la survie des foyers.  Il a dit que les interventions humanitaires devaient tenir compte de ces faits.  Pour développer des réponses adaptées et informées, il faut analyser de façon systématique les vulnérabilités liées au sexe, à l’âge et au handicap.  En outre, le principe « ne pas faire de mal » doit rester au centre de toute réponse, pour s’assurer que l’aide fournie n’alimente pas la violence au sein de la communauté et n’exacerbe la discrimination. 

M. JAMES E. BUCKLEY, observateur de l’Ordre militaire souverain de Malte, a souhaité voir s’intensifier la campagne des Nations Unies visant à mettre fin aux violences à l’égard des femmes.  L’Ordre de Malte, a-t-il souligné, est actif dans l’Est de la République démocratique du Congo (RDC) et dans plus de 30 pays en Afrique.  Il lutte pour améliorer la santé maternelle et contre l’épidémie de VIH/sida, notamment pour prévenir la transmission du virus in utéro de la mère à l’enfant.

L’Ordre de Malte s’efforce également d’autonomiser les jeunes femmes dans les bidonvilles africains en leur permettant de produire et de vendre des vêtements de coton.  Il s’engage, a résumé le représentant, à accroître les progrès en faveur des femmes partout dans le monde.

Mme ASHRAF EL-NOUR, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a déclaré que le monde d’aujourd’hui comptait 232 millions de migrants internationaux, dont chaque fois plus de femmes seules qui partent en quête d’une existence plus sûre, de dignité et de droits.  La migration autonomise les femmes et les femmes autonomisent la société, a-t-elle dit.  Parallèlement, les migrantes sont exposées à des vulnérabilités spécifiques et au risque d’exploitation et de discrimination. 

Elle a mis l’accent sur l’insécurité et l’exploitation des migrantes durant leur périple et a invité à une sensibilisation accrue sur les risques qu’elles encourent et leurs droits à toutes les étapes.  Elle a rappelé à ce propos la responsabilité des agences de recrutement et autres recruteurs et intermédiaires sans scrupules.  L’OIM a établi le Système d’intégrité du recrutement international en tant que cadre de « recrutement éthique » volontaire. 

Les migrantes irrégulières sont d’autant plus vulnérables lorsqu’elles sont des travailleuses domestiques ou victimes de la traite et donc plus exposées à des conditions de vie et de travail dégradantes, a expliqué Mme El-Nour.

L’OIM est plus particulièrement préoccupée par la situation des déplacées à l’intérieur de leur propre pays, des réfugiées, des rapatriées, des migrantes et d’autres personnes vulnérables piégées dans des situations de crise, qui se retrouvent parfois avec des systèmes de soins de santé détruits, inaccessibles ou qui fonctionnent mal.  Dans ces situations, les populations affectées ne sont pas en mesure d’avoir accès à des soins préventifs ou d’urgence et ne peuvent bénéficier d’un appui psychologique.      

Mme AJAY MADIWALE, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a salué les nouveaux Objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la Stratégie mondiale sur la santé des femmes, des enfants et des adolescents, lancée en septembre.  Elle a jugé inacceptable que, chaque année, il y ait encore 289 000 décès maternels, 2,6 millions de mort-nés, 5,9 millions d’enfants de moins de 5 ans et 1,3 million d’adolescents qui meurent dans le monde alors que tous ces décès sont évitables. 

Elle a préconisé des efforts soutenus pour atteindre les femmes, enfants et adolescents affectés par les crises humanitaires car plus de 50% de la mortalité maternelle et infantile a lieu dans des pays affectés par un conflit, une catastrophe, où les systèmes de santé s’effondrent ou fonctionnent au-dessus de leur capacité, avec des conséquences dévastatrices pour les mères et les enfants. 

Mme Madiwale a lancé un appel à toutes les parties prenantes pour garantir que, lors d’une situation d’urgence, les efforts soient immédiatement axés sur la fourniture de soins aux femmes et aux enfants.  La FICR est prête à apporter son appui aux plus vulnérables et marginalisés par le biais de ses 189 sociétés nationales et 17 millions de bénévoles de par le monde.

Dans ce contexte, elle a affirmé que la violence fondée sur le sexe demeurait très inquiétante car, malgré une attention internationale accrue, elle ne faisait pas l’objet de suffisamment d’attention ni de financements adéquats sur le terrain.

Mme CARLA MUCAVI, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a relevé le rôle central des femmes rurales qui, a-t-elle souligné, travaillent plus longtemps et s’occupent de leurs familles mais ne bénéficient que d’un accès très limité et disproportionné aux ressources agricoles, au crédit, ainsi qu’à la terre.

L’autonomisation des femmes en tant que partie intégrante des Objectifs de développement durable est une occasion sans pareille pour se pencher davantage sur le sort des femmes rurales et leur offrir les moyens de lutter contre la pauvreté, la faim et l’insécurité alimentaire, a-t-elle dit.

La FAO apporte une assistance aux femmes rurales en améliorant leur accès à la propriété foncière, tout en les aidant à faire évoluer les pratiques agricoles, a-t-elle souligné.  Par ailleurs, la FAO en collaboration avec ONU-Femmes, appuie les femmes rurales grâce à un programme visant à créer leur autonomisation.

Elle a ajouté qu’une invitation avait été lancée à tous les États Membres à rejoindre la FAO, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et ONU-Femmes pour la célébration de la Journée internationale de l’alimentation, laquelle sera une occasion pour prendre des mesures afin qu’en 2030 la vie des femmes rurales soit améliorée dans tous les domaines.

La Journée internationale de la fille, célébrée le 11 octobre, est une occasion pour la FAO et ses partenaires de reconnaître leur rôle en tant qu’agent de changement pour renforcer la lutte contre la faim, a-t-elle conclu.

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a affirmé que son organisation œuvrait à l’autonomisation économique des femmes en encourageant leur participation accrue dans la main-d’œuvre et la création d’emplois décents dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité humaine. 

Des estimations récentes de l’OIT révèlent que les femmes représentent 50% de la main-d’œuvre contre 77% pour les hommes, ce qui, selon M. Cassidy, implique une perte énorme d’occasions d’autonomisation économique des femmes.

En effet, si la communauté internationale arrivait à accroître la participation des femmes, il est estimé que le produit intérieur brut pourrait augmenter de 5%, comme aux États-Unis, à 34%, comme en Égypte.  Il s’est cependant dit encouragé par les nouvelles tendances, le G20 ayant accepté de réduire de 25% l’écart qui existe entre hommes et femmes, ce qui permettrait de faire entrer plus de 100 millions de femmes dans le monde de l’emploi.

Des efforts sont également prévus pour favoriser un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle et un meilleur accès au congé parental pour les deux parents, a-t-il expliqué.  Pour atteindre les objectifs de l’égalité des sexes et d’accès à l’emploi, M. Cassidy a attiré l’attention sur les nouvelles normes de l’OIT sur l’emploi décent pour les travailleurs(es) domestiques (Convention 189) et sur la formalisation de l’économie informelle (recommandation 204).

Pour un travail à valeur égale, les femmes gagnent environ 77% du salaire des hommes, mais sont souvent les seules à porter le fardeau des tâches domestiques et responsabilités familiales.  D’autre part, seuls 51% des pays accordent au moins 14 semaines de congé de maternité, ce qui laisse encore environ 800 millions de femmes travailleuses sans protection maternelle adéquate.

Droits de réponse

Le représentant du Japon a répondu aux déclarations du représentant de la République démocratique populaire de Corée (RPDC) au sujet des femmes de confort.  Il ne faut jamais oublier, a-t-il dit, qu’il y avait des femmes sur les champs de bataille dont la dignité a été mise à mal au XX^e siècle.  Le Japon est « déterminé à être à la tête des efforts pour faire du XXI^e siècle une ère qui n’acceptera aucune violation des droits des femmes ». 

Le représentant a fait valoir que cette question avait déjà été gérée avec la République de Corée et qu’une aide avait été fournie aux anciennes victimes.  Dans la déclaration entre le Japon et la RPDC, les dirigeants des deux pays se sont mis d’accord sur des principes de base, a-t-il rappelé.  Par ailleurs, le représentant a regretté que le rapport de l’experte sur la violence à l’égard des femmes contienne « des allégations basées sur des informations erronées » et qui ne tiennent pas compte des efforts réalisés.

La représentante de la Fédération de Russie a pris la parole à la suite des interventions de la Géorgie et de l’Ukraine.  Elle a affirmé que l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud étaient « des territoires indépendants ».  La Géorgie, a-t-elle insisté, oublie les souffrances qu’elle a infligées à des milliers de ressortissants lors du conflit mené par Tbilissi en 1998.  

La représentante a ensuite reproché à l’Ukraine de faire de la Russie « le bouc émissaire des problèmes de son pays ».  Elle a indiqué que la Russie aidait les réfugiés ukrainiens de diverses manières et déploré des cas de traite des êtres humains dans l’est du pays.  Elle a également condamné le déplacement des populations à cause du « processus de purge en cours dans les pouvoirs publics ».

Le représentant de la République de Corée, s’adressant à son homologue du Japon, a fait valoir que le dossier sur les victimes de l’esclavage sexuel militaire n’avait pas encore été résolu.  D’après lui, le Japon doit accepter sa responsabilité juridique dans ce « crime contre l’humanité », et verser des compensations aux victimes.  

Le représentant de la RPDC a reproché à son tour au Japon de nier les crimes commis par le passé et d’avoir « insulté la mémoire » des victimes de l’esclavage sexuel pratiqué par l’armée japonaise.

La représentante de la Géorgie a souhaité répondre à la Russie, « la Puissance occupante » qui contrôle des territoires souverains dans son pays.  Elle a blâmé la Russie pour les souffrances endurées par les femmes et les filles forcées de quitter leurs foyers.  La Géorgie, a-t-elle dit, n’aura de cesse de voir ce problème résolu dans le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

Le représentant de l’Ukraine a rétorqué à la Russie qu’elle occupait la République autonome de Crimée et qu’elle commettait une agression dans l’est du pays.  Il lui a demandé ce que font ses soldats sur le territoire de l’Ukraine.  Il a jugé les accusations portées par la Russie « absolument ridicules ».

Le représentant du Japon a réitéré la position de son gouvernement et lu une partie de la lettre d’excuse adressée par le Premier Ministre japonais aux femmes de confort.

Le représentant de la République de Corée, mettant l’accent sur la dignité humaine et la justice, a estimé que les femmes de confort avaient été « laissées pour compte ».  Il a exhorté le Gouvernement du Japon « à faire la lumière sur la vérité historique ».

Le représentant de la RPDC a considéré que le Japon devait « présenter des excuses sincères et officielles suite aux crimes sexuels commis par son pays ».

Promotion et protection des droits de l’enfant

a) Promotion et protection des droits de l’enfant (A/70/162, A/70/222, A/70/267, A/70/289 et A/70/315)

b) Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/70/265)

Déclaration liminaire

Mme LEILA ZERROUGUI, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, a indiqué que la période comprise entre août 2014 et juillet 2015, couverte dans son rapport, a été marquée par « des cycles aigus de violence » qui se sont ajoutés aux difficultés posées par les conflits prolongés.

Au cours des deux dernières semaines, la République centrafricaine a ainsi replongé dans la violence, après le meurtre d’un garçon de 16 ans, a fait observer Mme Zerrougui.  La situation s’est détériorée à Kunduz, en Afghanistan, où de nombreux enfants ont été tués et blessés.

Les conflits en Syrie et en Iraq, de même que les tensions et les violences dans l’État de Palestine et en Israël, ne se calment pas, a-t-elle poursuivi.  Au Nigéria et dans les États voisins, Boko Haram conduit des attentats-suicide, en utilisant souvent des jeunes filles.  Dans toutes ces situations, a-t-elle souligné, « les enfants paient un prix très élevé ». 

En outre, on observe un nombre accru de réfugiés et de personnes déplacées qui fuient les conflits et la violence, et dont la moitié est constituée d’enfants.  À cet égard, a-t-elle rappelé, tout le monde garde à l’esprit l’image d’Aylan, le petit garçon syrien dont le corps sans vie a été retrouvé sur une plage, et qui « pèse lourdement sur notre conscience ».

La Représentante spéciale a également évoqué les situations au Yémen et au Soudan.  Au Yémen, où les bombardements et les combats au sol se sont intensifiés, le nombre de victimes chez les enfants est effarant.  Elle a demandé à toutes les parties au conflit de faire preuve de retenue et d’agir en conformité avec le droit international humanitaire.

Au Soudan du Sud, bien qu’un nouvel accord de paix ait été récemment signé, la situation reste précaire.  Elle a demandé au Gouvernement et à l’opposition de faire « tout ce qui est en leur pouvoir » pour respecter cet accord.

Mme Zerrougui a affirmé que son rapport mettait l’accent sur la prévalence de groupes qui perpétuent une violence extrême.  « Ces groupes ont commis des atrocités contre des enfants et mis à l’épreuve la capacité de réponse des autorités nationales et de la communauté internationale », a-t-elle déploré.

« Chaque enfant, où qu’il soit, a droit à une éduction de qualité », a rappelé l’experte.  Pourtant, au Yémen, 161 écoles ont été détruites et 409 endommagées en moins de six mois, en 2015.  Des milliers d’écoles n’ont pas réouvert, privant de cours 1,8 million d’enfants.  De même, plus de 60% des enfants réfugiés syriens n’ont pas accès à l’éducation.  Elle a jugé essentiel que l’Assemblée générale continue de souligner l’importance de protéger l’éducation et que les États Membres fournissent un appui financier pour l’éducation dans les situations d’urgence.

En outre, a poursuivi Mme Zerrougui, la période à l’étude a vu augmenter de façon importante nombre d’enlèvements d’enfants, liés à d’autres violations graves, y compris le recrutement dans des groupes armés et la violence sexuelle.  Elle a indiqué que son Bureau allait contribuer à une étude approfondie sur la question des enfants privés de liberté dans les situations de conflit.

Malgré tous ces défis, la campagne « Des enfants, pas des soldats » se poursuit, et la Représentante spéciale a demandé aux gouvernements concernés de « galvaniser » leurs efforts d’ici à 2016.

En particulier, Mme Zerrougui a félicité la Somalie qui a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant il y a tout juste deux semaines.     

Dialogue interactif

Le Président de la Troisième Commission, M. OMAR HILALE, en donnant la parole à la Tunisie, a vivement félicité ce pays, sous les applaudissements, pour le prix Nobel de la Paix décerné au quartet tunisien.

La représentante tunisienne a ensuite condamné avec fermeté le sort réservé aux filles comme le mariage forcé et l’esclavage sexuel dans certaines situations de guerre, ainsi que les événements en cours dans les territoires arabes occupés.  Elle a souhaité avoir des précisions sur la note d’orientation de la Représentante spéciale sur le sort des enfants en temps de conflit armé et sur les dialogues qu’elle a engagés sur le terrain.

Le Royaume-Uni a enregistré des progrès suite aux négociations avec les parties dans les conflits armés en République démocratique du Congo (RDC) et ailleurs.  La déléguée a déploré le mépris croissant du droit international humanitaire et des droits des enfants, ainsi que l’augmentation des enlèvements d’enfants en 2014.  Elle a demandé quels étaient les outils d’éducation pour prévenir cette pratique.

L’Algérie et la Norvège, notamment, ont dénoncé l’utilisation militaire des hôpitaux et des établissements scolaires et salué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la campagne mondiale contre cette pratique.  Quels sont les projets de la Représentante spéciale dans la promotion de la participation des enfants dans les processus de paix et de la réinsertion dans leurs communautés à l’issue du conflit?  La Norvège a souhaité savoir quelles mesures sont prises par la Représentante spéciale pour encourager les États à souscrire à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles. 

La Colombie s’est érigée à son tour contre les enlèvements, le mariage forcé et le recrutement forcé d’enfants par les groupes extrémistes.  S’agissant du processus de paix avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), le représentant a rappelé l’attachement de son gouvernement au droit international et à la réinsertion des enfants qui sont dans les rangs des groupes armés.  Il a espéré que ces enfants pourront être libérés sous peu.

Le rapport de la Représentante spéciale souligne qu’il faut considérer les enfants recrutés de force comme des victimes, ce qui correspond précisément à la démarche adoptée par la Colombie.  Depuis 1999, un programme spécialisé visant à restaurer les droits des enfants enlevés et recrutés de force a été mis en place par les autorités.  Par ailleurs, toute participation d’enfants dans les Forces armées colombiennes est strictement interdite.

Le Liechtenstein a dit avoir suivi avec intérêt la campagne « Des enfants, pas des soldats », lancée en mars 2014 conjointement avec l’UNICEF pour mettre fin d’ici à 2016 au recrutement et à l’emploi d’enfants par les forces gouvernementales, avant de demander comment les États Membres peuvent étayer le travail de Mme Zerrougui. 

La Lituanie a partagé les préoccupations sur la situation des enfants en Iraq, en Syrie et au Yémen, et sur les agissements des groupes armés non étatiques.  Elle a recommandé davantage de réunions communes avec les comités des sanctions du Conseil de sécurité, et a voulu savoir comment résoudre la question des enfants associés à des groupes extrémistes.

Toutefois, malgré les efforts inlassables de la Représentante spéciale, l’Union européenne a remarqué que les enfants continuaient d’être malmenés dans plusieurs conflits armés.  Le représentant s’est ensuite dit gravement préoccupé par les allégations d’abus et d’exploitation sexuels par des membres de contingents de maintien de la paix, et a prié la Représentante spéciale de faire tout son possible pour faire la lumière sur cette question. 

Dans ce contexte, la Suisse a encouragé Mme Zerrougui à continuer à mener un dialogue régulier avec les acteurs armés non étatiques impliqués dans le recrutement ou l’utilisation d’enfants.  Elle a voulu savoir dans quelles régions les plus grands défis avaient été constatés par la Représentante spéciale et quelles étaient les implications concrètes des Lignes directrices pour la protection des écoles et universités; de l’utilisation militaire pendant les conflits pour la mise en œuvre du mandat de la Représentante spéciale.

L’Estonie a demandé comment les États Membres pourraient sensibiliser davantage à la nécessité de protéger les établissements scolaires et permettre aux enfants d’aller à l’école dans les situations de conflit armé. 

L’État de Palestine a abondé dans ce sens, soulignant les exactions quotidiennes de la Puissance occupante et même l’utilisation de balles réelles contre les manifestations d’enfants dans les territoires occupés.  Quelles mesures la communauté internationale peut-elle prendre pour protéger les enfants dans la région du Moyen-Orient?

Le Tchad a relevé quelques lueurs d’espoir avec la libération d’enfants par les parties dans certains conflits et a encouragé à la consolidation des acquis dans ce domaine.  Le représentant a signalé que de nombreux défis se posaient sur le terrain en ce qui concerne la réinsertion des enfants et la fourniture d’une éducation de qualité. 

Il a demandé aux parties en conflit de respecter leurs obligations découlant du droit international humanitaire, en particulier en Afrique et au Moyen-Orient.  Les efforts de lutte contre le terrorisme doivent être menés dans le respect du droit international, et les enfants considérés et traités comme des victimes, a-t-il insisté.  Il a demandé si une éducation spéciale était prévue par rapport à l’endoctrinement des enfants recrutés par les groupes extrémistes et terroristes.

Le Maroc a fait état du consensus mondial sur la nécessité de ne plus avoir d’enfants dans les rangs des parties à un conflit armé.  La déléguée a plaidé, par ailleurs, en faveur d’une assistance aux enfants réinsérés et leurs communautés pour garantir une vie dans la paix et le développement durables.

L’Autriche s’est alarmée de la recrudescence des conflits et de l’utilisation des enfants et a prié Mme Zerrougui de fournir plus d’informations sur son engagement avec les parties aux conflits.  Quelle évaluation fait-elle du travail des conseillers pour les enfants sur le terrain et de quel outils disposent-ils?

Le Mexique est solidaire des victimes des violations des droits de l’homme dans les conflits armés.  Le recrutement dans un groupe armé est inacceptable et absolument injustifiable.  Il a demandé à la Représentante spéciale quelles étaient les dispositions opérationnelles normalisées pour la réinsertion des enfants.

La Malaisie a salué la campagne «  Des enfants, pas des soldats » qui s’achève bientôt et a estimé que la réforme des opérations de maintien de la paix marquait, s’il le faut, l’importance de cette campagne.

Les États-Unis ont énuméré les situations graves, y compris en Syrie, au Yémen, en République démocratique du Congo (RDC), où des enfants sont recrutés de force, tués, abusés ou tenus en esclavage.  Cela doit cesser, a déclaré la déléguée, tout en saluant le fait que sept gouvernements de pays en guerre avaient signé des engagements de non-recrutement d’enfants dans leurs forces armées.  L’UNESCO continuera à être l’organisation chargée de l’éducation et les États-Unis appuient l’étude prochaine sur l’éducation contre l’extrémisme.

L’Allemagne a regretté qu’en 2014 et 2015, les enfants aient été pris directement pour cibles pendant un conflit armé et a encouragé l’engagement de Mme Zerrougui dans les négociations avec les acteurs non étatiques. 

Cette année a été catastrophique pour les enfants dans mon pays, a souligné le représentant du Yémen, qui a préconisé une coordination complète entre l’ONU, ses différentes institutions et une bonne coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et autres organisations apparentées pour trouver une solution à la situation des enfants au Yémen.

Le Venezuela a appelé à accorder la priorité aux enfants et aux adolescents pendant et après un conflit armé, notamment à l’heure de la réinsertion.  Elle s’est enquise du lien entre la réintégration et les objectifs du développement durable.

Israël a mis un bémol en incitant à la prudence s’agissant des enfants dans un contexte de conflit.  Il a évoqué l’incitation à la violence dans la société palestinienne, qui conduit aux meurtres d’enfants israéliens par des enfants palestiniens.

Le Myanmar a remercié la Représentante spéciale pour sa visite dans le pays et pour son rapport.  Le délégué a rappelé qu’en juin 2012, le Gouvernement avait signé un mémorandum avec l’ONU et avait cherché sincèrement à s’acquitter de ses responsabilités en collaborant avec l’Équipe de pays.  Il a noté que le rapport de Mme Zerrougui n’était pas conforme avec la réalité sur le terrain.

La Côte d’Ivoire a évoqué, pour sa part, la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés.  Depuis 2011, la Côte d’Ivoire n’est plus dans un conflit, pas plus qu’elle ne figure sur la liste des pays ayant des enfants soldats.  Un train de mesures a été pris pour la promotion de l’enfant, a conclu le représentant.

Répondant aux nombreuses questions des délégations, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé a commencé par reconnaître l’importance de la question de savoir comment interagir avec les acteurs non étatiques et recourir à la médiation pour protéger ces enfants.

D’après Mme Zerrougui, « il faut surtout exploiter tout point d’entrée possible et créer la confiance, notamment dans les processus de paix, quand chaque partie souhaite donner d’elle la meilleure image possible ».  L’objectif étant d’avoir une paix durable, les enfants doivent être pris en considération et se voir offrir un avenir, une éducation et un emploi. Il y a des exemples en Amérique centrale où des gangs armés ont émergé après les conflits, puis recruté des enfants qui ont été ignorés.

En outre, si les États Membres conviennent qu’il faut décider que la partie adverse ne peut pas conserver des enfants dans ses rangs en cas de cessez-le-feu, « cela nous aidera dans notre campagne » pour que les enfants soient libérés, a reconnu l’experte.

Par ailleurs, Mme Zerrougui a condamné les attaques ciblées contre des écoles et des hôpitaux.  « Chaque partie, et surtout les groupes extrémistes, se dit qu’il peut ainsi manipuler les générations futures », ou empêcher les filles de recevoir une éducation.

Dans bien des cas, les enfants n’ont pas d’accès total à l’école, même avant les conflits, et ce type d’attaques détruit « le peu qui existe », a-t-elle poursuivi.  En outre, quand des soldats occupent une école dans une zone reculée, il sera ensuite impossible de refaire de ce bâtiment une école.  

« Attaquer ou occuper une école entraîne des répercussions qu’il faudra des années pour résoudre », a-t-elle résumé en prônant un dialogue avec les armées.

S’agissant des violences sexuelles commises par des agents de maintien de la paix, le Secrétaire général a dit que « la politique de tolérance zéro impliquait que l’on dispose des outils pour la respecter », a rappelé sa Représentante spéciale.  L’essentiel étant la reddition de comptes, « la balle est dans le camp des États Membres », a-t-elle estimé.  Le Secrétaire général a également mis en place un soutien systématique aux victimes.  Il faut veiller à ce qu’il y ait des sanctions financières à la clef et, en cas de récidive, il faudra agir contre les commandants.  « C’est inacceptable d’être déployé pour protéger des gens et de commettre des crimes », notamment des viols, a-t-elle insisté.

Évoquant la problématique de la protection des enfants dans la thématique des droits de l’homme, elle a dit qu’il fallait que dans n’importe quel contexte les besoins des enfants soient pris en compte.  Ainsi les programmes de réintégration doivent-ils être adaptés à l’âge et à la situation des enfants concernés, notamment celles des jeunes filles qui se retrouvent enceintes.  « Il faut des gens compétents qui sachent comment traiter telle ou telle victime. »

Enfin, Mme Zerrougui a souligné le rôle essentiel des organisations régionales, en particulier l’Union africaine et la Ligue des États arabes, dans la mesure où son mandat couvre sept pays en Afrique subsaharienne et huit dans le monde arabe.

Déclaration liminaire

Présentant son rapport annuel (A/70/289), la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, Mme MARTA SANTOS PAIS, s’est félicitée du fait que le débat sur la protection des enfants se tînt au moment de l’adoption à l’unanimité du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Un programme ambitieux et visionnaire qui traduit l’engagement des États Membres à œuvrer à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants, a-t-elle déclaré. 

Il s’agit d’une énorme opportunité qui englobe des responsabilités, à savoir la protection des enfants de la violence, un défi qui ne représente pas qu’un simple idéal, a-t-elle prévenu.  Mme Santos Pais a fait valoir que la voix des enfants est cruciale pour matérialiser la vision du Programme de développement durable à l’horizon 2030, car ceux-ci sont enclins à contribuer à sa matérialisation.  À cet égard, elle a donné l’assurance que les enfants demeurent fermement engagés à jouer leur rôle dans le processus de mise en œuvre en tant que partenaires et agents de changement.

Toutefois, il est indispensable de mettre un terme à la violence à l’encontre des enfants qui reste un obstacle majeur à leur développement, a-t-elle déclaré, en insistant sur le fait qu’il s’agit d’une exigence qui figure dans les Objectifs de développement durable.

Son rapport annuel, a-t-elle dit, qui s’attarde sur la protection des enfants dans des conflits armés illustre la nature omniprésente et corrosive de ce phénomène qui demeure une entrave à leur épanouissement.  Elle a souligné que la violence armée était un terrain fertile dans les communautés au haut niveau de pauvreté et dans lesquelles l’état de droit est quasi absent.  

Dans ces conditions, la violence physique, le viol, les crimes de rue, ainsi que les homicides deviennent le lot quotidien des enfants, a déploré la Représentante du Secrétaire général.  Ce contexte favorise l’intégration par les enfants de gangs comme alternative de survie et de protection.

Au-delà de cet impact, la violence ébranle les fondations du progrès social, en générant d’énormes coûts pour la société, ralentissant le développement économique d’une nation, a fait savoir Mme Pais.

Elle a indiqué dans ce rapport que 48 pays avaient pris des mesures contre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants et que 50 autres seraient en passe de le faire.

Elle a recommandé aux États de renforcer leur législation qui demeure un instrument incontournable pour poser les fondations de la protection des enfants.

En outre, elle a salué les efforts de pays tels que le Ghana, la Norvège ou l’Australie qui ont instauré une stratégie nationale pour protéger les enfants, promouvoir des réformes juridiques et mobiliser des ressources, et autonomiser les familles et les enfants.

Elle a noté avec satisfaction que les systèmes de protection des enfants se renforcent à travers le monde et que les familles bénéficiant de plus en plus de conseils juridiques étaient représentées pour faire face aux problèmes de violence.

Elle a, pour conclure, lancé un appel à la communauté internationale pour consolider toutes les avancées et apprendre des leçons passées pour construire un monde sans violence à l’encontre des enfants.

Dialogue interactif

Le Brésil a appuyé la nécessité de données fiables ventilées sur la violence à l’égard des enfants.  La technologie de l’information est un outil qui permet aux enfants d’exprimer leur opinion. 

Le Chili a fait état d’une initiative visant à la protection intégrale des enfants, y compris l’élimination de toutes les formes de violence, en prenant en compte les spécificités sexospécifiques. 

Le Panama a indiqué que la visite de Mme Santos Pais lui avait permis de voir concrètement les défis à relever, notamment l’absence d’une structure institutionnelle de protection globale des enfants.  Elle a signalé une diminution de moitié du nombre d’enfants qui travaillent.

Le Mexique a salué les échanges fructueux avec la Représentante spéciale sur la problématique des brimades.  Quels sont les moyens concrets pour consolider les programmes interinstitutions, a demandé le délégué. 

Il est indispensable de protéger les enfants des graves menaces d’où qu’elles viennent, a affirmé le Japon, qui a également mentionné une réunion en marge des travaux de la Troisième Commission sur les brimades, en particulier en milieu scolaire.  Il a aussi renvoyé à la cible spécifique 16.2 du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Union européenne a salué les réformes législatives adoptées dans le cadre de l’élimination de la violence à l’encontre des enfants.  Le délégué a plaidé en faveur de la fourniture d’informations préalables aux enfants dans le cadre de la justice afin qu’ils comprennent ce qui leur arrive.

Dans le cadre de la justice pénale, la Suisse a invité Mme Santos Pais à dire comment la communauté internationale pourrait améliorer la mise en œuvre des normes et instruments créés spécifiquement dans le domaine de la justice juvénile et comment promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies par les enfants afin de renforcer l’accès à leurs droits, tout en minimisant les dangers.

Le Liechtenstein a demandé si la société civile était consultée par la Représentante spéciale.  

Le Maroc a appelé à mettre à profit le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Étude du Secrétaire général sur la violence à l’égard des enfants.  Quelles sont les priorités de Mme Santos Pais pour 2016?

La représentante de la République dominicaine a indiqué qu’avec les conseils de la Représentante spéciale, son pays avait adopté une feuille de route pour mettre fin à la violence contre les enfants.

Les États-Unis ont salué l’approche reposant sur la collecte de données.  La délégation a appelé à la défense des droits de l’enfant et à la fourniture de moyens pour pouvoir atteindre cet objectif.  Le représentant a notamment demandé d’offrir des services appropriés aux enfants de migrants.

Le Portugal s’est intéressé à la coopération de la Représentante spéciale avec les organisations régionales.  Il a sollicité des informations sur les initiatives prises par le Bureau de Mme Santos Pais en vue de la ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant.  Il a également voulu savoir comment renforcer les capacités des enfants à devenir des acteurs du changement.  Il a énergiquement appuyé la prolongation du mandat de la Représentante spéciale.

Cuba a appuyé les explications sur les centres de soins sur les enfants et la mention d’approches intégrées figurant dans le rapport.  Les recommandations relatives à un plan international de coordination aux fins de prendre des mesures propres à mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants en s’attaquant à la demande.

La Norvège, qui a récemment accueilli une consultation internationale d’experts sur le renforcement des communautés dans la prévention de la violence contre les enfants, a souhaité en savoir plus sur le rôle des chefs communautaires et sur une approche sexospécifique de la violence.

L’Espagne, reconnaissant que la protection de l’enfant est une priorité transversale, a demandé à la Représentante spéciale des recommandations sur la façon de consolider la sensibilisation.

Les Maldives se sont intéressées aux mesures que peuvent prendre les pouvoirs publics pour protéger les enfants réfugiés.

La Colombie, qui fait partie du « Groupe des Amis des enfants et des Objectifs de développement durable », lui a demandé d’éclairer la Commission sur la façon dont les États peuvent mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour combler les lacunes existantes.

Singapour a mis l’accent sur la lutte contre les actes d’intimidation en ligne.

La Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants a évoqué les 130 missions au cours desquelles elle a assisté à de nombreuses activités, y compris celles rappelées par les délégations.

La mise en œuvre des Objectifs de développement durable commence en 2016, mais « les enfants ne peuvent plus attendre », a plaidé Mme Santos Pais.  Il faut mobiliser le public, les familles, les enseignants, la justice, les professionnels de la santé, « bref tous ceux qui peuvent faire quelque chose pour arrêter la violence contre les enfants ».

La ratification des traités de l’ONU est une contribution importante à notre objectif, a-t-elle dit, et « nous allons poursuivre le travail de promotion de façon active ».  Les organisations régionales jouent un rôle important dans ce domaine, que ce soit dans le Pacifique ou dans les Caraïbes.

Le travail sera facilité « lorsque les enfants seront informés de leurs droits », a-t-elle souligné.  

Le Programme 2030 est très ambitieux, « mais on ne pourra pas continuer de le célébrer si on ne dit pas qu’il joue un rôle décisif sur le terrain pour de nombreux enfants ».  À ce sujet, a-t-elle  reconnu, les feuilles nationales de route sur la violence contre les enfants indiquent qu’« il y a des fondements solides pour avancer ».

Par ailleurs, a expliqué Mme Santos Pais, il faut un outil efficace pour saisir les mesures et les bonnes pratiques mises en œuvre.  Saluant le travail de la Division des statistiques de l’ONU, elle a ajouté que l’on avait besoin d’un indicateur qui s’attache à toutes les formes de violence, physique, émotionnelle et sexuelle.

Pour ce qui est de la « cyberintimidation », il faut renforcer les moyens d’action des enfants et les autonomiser pour qu’ils recherchent de l’aide.

Sans une bonne législation, il sera difficile de surmonter les préjugés sociaux qui persistent dans les sociétés et de combattre la violence, a conclu la Représentante spéciale.  Elle a recommandé de former des spécialistes et de former les familles et les enfants.

Enfin, elle a jugé le rôle des dirigeants des communautés « fondamental ».  Au Malawi, par exemple, les dirigeants tribaux ont diffusé l’information relative à l’interdiction des mariages d’enfants dans les zones rurales ou reculées. 

Déclaration liminaire

M. OMAR ABDI, Directeur exécutif adjoint du Fonds des Nations Unies pour l’enfance-UNICEF, a présenté trois rapports lesquels, selon lui, brossent un tableau des progrès, défis et opportunités, et montrent dans quelle mesure des vies d’enfants ont été améliorées grâce au partenariat entre les États Membres, la société civile et les agences onusiennes.

Le rapport du Secrétaire général sur la suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (A/70/265) montre clairement que les progrès sont indéniables avec la réduction de moitié, depuis 1990, du nombre d’enfants qui meurent chaque année.  Pendant la même période, la prévalence mondiale de l’arrêt de développement a baissé de 40% à 23% aujourd’hui, tandis qu’entre 2001 et 2015, 6,2 millions de décès des suites du paludisme ont été évités. 

Parallèlement, le nombre d’enfants d’âge scolaire non scolarisés a chuté de 40%, soit de 99 millions en l’an 2000 à 59 millions aujourd’hui, et celui de nouvelles infections par le VIH/sida chez les enfants, de 58% entre 2000 et 2014.

En revanche, des millions d’enfants vivent encore dans une pauvreté extrême et n’ont pas de nourriture suffisante, ou d’assainissement ou de vaccins contre les maladies.  Les enfants handicapés se voient dénier le droit à l’éducation et, à la fin de l’année dernière, l’épidémie d’Ebola a affecté des communautés où vivent environ 10 millions d’enfants, dont 3 millions de moins de 5 ans.

M. Abdi a attiré l’attention sur les 15 millions d’enfants dont l’existence a été brisée par les conflits l’année dernière en Syrie, en Iraq, en République centrafricaine, au Soudan du Sud, en Ukraine et dans l’État de Palestine, conflits qui jouent un rôle dans la crise de migrants au-delà des frontières de ces pays.  

Il a aussi plaidé pour les enfants laissés de côté dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), parfois en raison de la couleur de leur peau, de leur appartenance ethnique, de leur sexe, de leur religion ou du lieu où ils résident.  À cet égard, les Objectifs du développement durable sont l’occasion de finir ce qui ne l’a pas été par les OMD, a affirmé le Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF.  

Le rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant (A/70/315) est axé sur les obstacles à surmonter pour que des millions d’enfants puissent avoir accès à une éducation, 26 ans après l’adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.  Le responsable de l’UNICEF a fait remarquer que les enfants des ménages les plus pauvres avaient moins de chance d’atteindre un niveau d’apprentissage raisonnable que ceux des ménages plus riches.  De la même façon, les enfants des groupes socialement exclus comme les minorités ethniques, religieuses et linguistiques, ont 3 fois plus de risques d’abandonner leurs études que d’autres.

Le rapport du Secrétaire sur les filles (A/70/267) rappelle, a encore dit M. Abdi, que la vaste majorité des 59 millions d’enfants non scolarisés sont des filles.  Pour lui, ce « déni d’éducation fait partie du cycle vicieux des désavantages des filles et de leurs sociétés », lequel est profondément ancré dans la discrimination fondée sur le sexe qui conduit à des abus horribles des droits des filles: mutilations génitales féminines ou excision, mariages précoces, crimes d’honneur, esclavage sexuel et plus encore.

Encourageant à une volonté politiques et à des investissements accrus pour la réalisation des Objectifs du Programme de développement durable à l’horizon  2030 en vue d’atteindre les enfants les plus démunis, ceux laissés de côté par les OMD, le Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF a conclu que chacun des rapports présentés rappelait « l’urgence d’atteindre chaque enfant, partout, quel que soit le lieu où il vit et indépendamment des obstacles sur son chemin ».

Dialogue interactif

Le Zimbabwe a mis l’accent sur les informations figurant dans le rapport du Secrétaire général sur les filles.  La représentante a posé une question sur les enfants chefs de ménage, une question qui a fait l’objet d’un rapport du Secrétaire général il y a quelques années, selon l’intervenante.

Israël a affirmé que sa mission majeure consistait à augmenter le nombre d’Arabes diplômés universitaires.  Dans cette optique, le nombre de bourses aux étudiants arabes a augmenté, passant de 12% il y a quelques années à 17%, et Israël cherche à améliorer ce résultat.  Le délégué a aussi cité des chiffres sur les résultats dans l’éducation des citoyens étudiants arabes.

Le Cameroun a appuyé les propositions du Secrétaire général en matière d’éducation et les efforts et initiatives de l’UNESCO, notamment le cadre d’action 2030 et la feuille de route y associée.  Elle a insisté sur la prise en compte de l’opinion de l’enfant et de l’élimination des obstacles à la participation de l’enfant dans les questions qui l’affectent.

Le Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF a répondu que le Secrétaire général avait en effet publié un rapport, il y a trois ans, axé sur les ménages dirigés par des enfants.  Depuis, des programmes spécifiques ont été élaborés par des États de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).

M. Abdi a ajouté qu’il avait rencontré certains de ces enfants.  Il a loué les efforts d’Israël pour épauler les études universitaires des groupes minoritaires.  Il a aussi estimé que la participation des enfants ne devait pas être simplement symbolique. 

Débat général

Mme EBUN ADEBOLA STRASSER-KING, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Sierra Leone, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur du droit de l’enfant à l’éducation comme élément clef de leur protection.  Elle a noté que les enfants les plus pauvres du monde sont 4 fois moins susceptibles d’aller à l’école que les enfants les plus riches, et qu’ils ont 5 fois moins de chance de terminer l’école primaire.  Elle a en outre estimé que « l’éducation primaire gratuite, quand elle existe, est de qualité médiocre dans un grand nombre de pays africains ».

Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine ont déclaré que les armes devaient être réduites au silence d’ici à 2020, a souligné la Vice-Ministre.  Ils se sont engagés à créer « une plateforme annuelle consultative pour un dialogue impliquant toutes les parties prenantes sur les contraintes et les mesures en vue de réaliser l’Agenda 2063 ».  Elle a souhaité le renforcement des programmes pilotes ciblés sur la consolidation de la paix et l’éducation, appliqués aux enfants non scolarisés du fait des conflits armés. 

Par ailleurs, le Groupe des États d’Afrique souhaite faire campagne pour la protection des écoles et des hôpitaux, a ajouté Mme Strasser-King.  Il plaide aussi pour l’élimination des mutilations génitales féminines et des mariages d’enfants forcés. 

Elles réaffirment leur soutien au Traité sur le commerce des armes

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a souligné, cet après-midi, la nécessité de lutter activement contre la prolifération et la présence excessive des armes classiques.  Au cinquième jour de son débat général, la Commission a ainsi entendu une vingtaine de délégations saluer l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes le 24 décembre dernier et appeler à son universalisation.

Pour les États d’Asie, d’Amérique latine et des pays africains, dont les régions sont particulièrement touchées par les conséquences de l’utilisation et de la circulation illicite d’armes classiques, ce Traité doit permettre de réduire l’impact humanitaire de la violence armée au sein des populations et de reconstituer le tissu social des communautés.

En effet, nombre d’intervenants ont attiré l’attention sur le lien entre sécurité humaine et développement.  Le représentant des Maldives, résumant le sentiment général, a déclaré que « chaque dollar dépensé dans la production d’armes est un dollar qui devrait être consacré au développement ». 

La représentante du Guatemala a, pour sa part, souligné que les armes légères et de petit calibre entraînaient « chaque année » la mort de centaines de milliers de morts à travers le monde, sapant les capacités de développement de sociétés entières pendant des décennies.  Elle a en outre appuyé la mise en œuvre mutuellement nécessaire du Traité sur le commerce des armes et du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. 

En écho à ces propos, la délégation du Burkina Faso, estimant que le Traité sur le commerce des armes représente une réponse appropriée pour « réguler et assainir » les importations, les exportations et les transferts internationaux des armes, a souhaité que son application renforce les instruments sous-régionaux déjà existants, comme la Convention de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  « La persistance et l’ampleur de la prolifération de ces armes demeurent, de loin, la première menace à la paix à la sécurité en Afrique, en particulier dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest », a indiqué le représentant.  

D’autres délégations, comme celle de l’Uruguay, ont insisté sur le besoin de renforcer les obligations internationales relatives aux munitions et au contrôle frontalier et salué l’engagement, en ce sens, du Conseil de sécurité de l’ONU.  Celui-ci, en adoptant cette année sa résolution 2220, a renforcé l’arsenal onusien de mesures de prévention de l’accumulation et du détournement des armes légères et de petit calibre.

Le Traité sur le commerce des armes a fait l’objet de quelques réserves, l’Égypte, notamment, déclarant qu’il convenait de respecter le droit des États à la légitime défense, conformément à la Charte de l’ONU, et d’éviter toute politisation de l’interprétation des traités juridiquement contraignants. 

La Première Commission poursuivra son débat général demain, 15 octobre, à 15 heures.  Elle entendra, en début de séance, une allocution du Président de l’Assemblée générale.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

Mme HELENA NOLAN (Irlande) a salué l’accord intervenu sur le programme nucléaire iranien, tout en soutenant le travail qui incombe à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans la mise en œuvre de cet accord.  La représentante a en outre fait part de sa consternation face aux informations faisant état de l’usage d’armes chimiques par les acteurs étatiques et non étatiques en Syrie.  Mme Nolan a par ailleurs fait part de l’intention de l’Irlande d’œuvrer à l’établissement d’un groupe de travail à composition non limitée à Genève dans l’optique d’arriver à un accord sur des mesures légales concrètes sur la question du désarmement nucléaire.  Elle a précisé qu’afin que ce groupe ait un impact significatif, il devrait être ouvert à tous, y compris à la société civile, et ne pas être lié par la nécessité du consensus pour prendre des décisions.

La représentante a ensuite salué la tenue des trois conférences internationales, en Norvège, au Mexique et en Autriche sur les conséquences humanitaires de l’usage des armes atomiques.  Elle a indiqué que ces conférences avaient permis, entre autres, de souligner que les radiations ionisantes ont plus d’impact sur les femmes et les filles que sur les hommes et les garçons.  Elle a souhaité que l’engagement humanitaire en rapport aux explosions nucléaires fasse l’objet d’une résolution de la Commission.

Mme Nolan a également déploré le fait que la circulation des armes légères et de petit calibre soit en hausse, alimentant les conflits et contribuant à la criminalité et à la violence sexiste.  Elle a appelé les pays qui ne l’ont pas fait à signer le Traité sur le commerce des armes, se félicitant en outre que le seizième des 17 objectifs de développement durable vise notamment à réduire le trafic illicite des armes d’ici à 2030.  Elle a estimé que les munitions devraient également être incluses dans les systèmes de contrôle international de ces armes, soulignant que l’usage des drones nécessitait également un examen sérieux de la part de la communauté internationale.

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a réitéré la nécessité de parvenir à l’universalisation des instruments juridiques existants en matière de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armements, déplorant le manque d’accord sur un document final à l’occasion de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Elle s’est en revanche félicitée de la tenue de la première réunion des États parties du Traité sur le commerce des armes et de son entrée en vigueur dans un délai record.

Elle a souhaité que la prochaine réunion biennale du Programme d’action des Nations Unies pour la prévention et l’éradication du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre permette de considérer son application aux niveaux national, régional et mondial, rappelant que 60% des violations des droits de l’hommes sont commises avec ce type d’armes.

M. ANDREW M. KIHURANI (Kenya) a réitéré son soutien aux instruments juridiques internationaux du désarmement nucléaire, en particulier le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), rappelant que son pays appartenait à la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.  Il a estimé que les discussions sur la création d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles devaient être une priorité, avec la mise en œuvre d’une convention d’interdiction des armes nucléaires qui soit vérifiable et transparente.

Déplorant le blocage persistant au sein de la Conférence du désarmement, il a rappelé qu’elle devait rester le seul organe de négociation du désarmement international, saluant les efforts pour organiser le premier Forum de la société civile sur la Conférence du désarmement.

Abordant le fléau de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, le représentant a rappelé que son pays en avait lui-même été victime, celles-ci ayant été utilisées notamment dans plusieurs attaques terroristes ces dernières années.  Il a salué le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, se prononçant pour un renforcement de la coopération internationale pour éradiquer la vente illicite de ces armes aux acteurs non étatique, en particulier par la pleine mise en œuvre de l’Instrument de traçage. 

M. RAMLAN IBRAHIM (Malaisie) a déploré les blocages qui perdurent au sein des mécanismes de désarmement, en particulier la Conférence du désarmement, où il a souhaité que les États Membres lèvent toutes les préconditions à la mise en œuvre d’un programme de travail qui vise en premier lieu la création d’une Convention d’interdiction des armes nucléaires.

Déplorant que le Document final de la Conférence d’examen du TNP de 2015 n’ait pu être adopté, faute de consensus, le représentant a appelé les États Membres à maintenir l’équilibre entre les trois piliers du TNP: désarmement, non-prolifération et utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Il s’est aussi félicité de la tenue des Conférences sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, estimant que l’approche « humanitaire » du désarmement était l’un des outils pour parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires.  Il a précisé qu’au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la Malaisie présenterait deux projets de résolution, l’un sur la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-est, l’autre sur le Suivi de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de l’usage des armes nucléaires.

En conclusion, le représentant s’est félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, réitérant la volonté de son pays de rejoindre le Traité, après l’harmonisation de la législation nationale de la Malaisie avec le texte.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a déploré l’échec de la dernière Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui aurait dû consacrer la nécessité d’entamer des négociations sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le Secrétaire général doit appeler instamment les pays de la région à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour parvenir à l’établissement d’un traité portant création d’une telle zone, a-t-il affirmé.  L’Égypte et le Groupe des États arabes continuent d’appeler à la mise en œuvre du Plan d’action du Traité de 2010, a-t-il poursuivi,  appelant les États dotés à assumer pleinement leurs obligations au titre de l’article VI dudit Traité sur le désarmement nucléaire.  « Ces derniers ne doivent pas en outre entraver l’exercice du droit des États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à utiliser l’énergie nucléaire à des fins civils, pacifiques et de développement socioéconomique. »  Le représentant égyptien a ensuite exhorté Israël, seul pays de la région à ne pas l’avoir encore fait, à devenir partie au Traité et à placer toutes ses installations sous la vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Par ailleurs, le représentant a réitéré les réserves de son pays s’agissant du Traité sur le commerce des armes.  « Il convient de respecter le droit des États à la légitime défense, comme le prévoit la Charte de l’ONU et éviter également toute politisation de l’interprétation des traités juridiquement contraignant », a-t-il conclu.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a plaidé pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  L’élimination de ce type d’armes dans la région sera couronnée de succès seulement lorsqu’Israël aura adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et soumis, sans condition préalable, ses installations au régime de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Le représentant a fustigé, à ce propos, le comportement de « membres permanents du Conseil de sécurité », qui, a-t-il assuré, ont permis à Israël de produire des armes nucléaires et leurs vecteurs, « menaçant ainsi la sécurité internationale ».  « Les États-Unis et le Royaume-Uni, deux parties très importantes au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, utilisent leur droit de veto au Conseil de sécurité pour y bloquer toutes les résolutions exhortant Israël à adhérer au TNP. »  « Ils protègent de fait le programme nucléaire israélien », a-t-il déploré.  Après avoir noté que la Conférence du désarmement était le seul forum multilatéral de négociations des traités de désarmement, il a indiqué que son pays était contre tout usage des armes chimiques, « comme le prouve notre adhésion à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ».  « Nous coopérons et continuerons de coopérer avec le Mécanisme d’enquête conjoint entre l’ONU et l’OIAC », a-t-il conclu.

Mme CRISTINA MARIA CERQUEIRA PUCARINHO (Portugal) a notamment qualifié d’avancée majeure l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes en décembre dernier, ainsi que les résultats enregistrés lors de la première Conférence des Parties.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de parvenir rapidement à son universalisation et à sa pleine mise en œuvre.  Pour la représentante, le Traité permettra de réduire la violence dans les zones de conflit, qui frappe prioritairement les civils innocents.  Elle a ajouté que cet instrument juridiquement contraignant, le premier du genre voté par l’Assemblée générale des Nations Unies, contribuera à faire progresser la cause des droits de l’homme dans le cadre de la réalisation du Programme pour le développement durable à l’horizon 2030.  N’oublions pas, a-t-elle souligné, que le Traité sur le commerce des armes établit un lien inextricable entre la violence sexiste et le commerce mondial des armes.  La déléguée a également rappelé l’attachement de son pays à l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, à laquelle il participe activement, en particulier dans la région du Sahel, à travers l’envoi d’experts. 

Mme LANA NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a souhaité que l’accord sur le programme nucléaire iranien permette à ce pays de démontrer la nature pacifique de ce programme.  La représentante a exprimé la déception de son pays face à l’impasse de la Conférence d’examen de 2015 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui n’a pas pu adopter un document final et regretté qu’il n’ait pas été possible à ce jour de fixer les étapes devant mener à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle a lancé à nouveau un appel en direction d’Israël, l’invitant à ratifier le TNP, précisant aussi que c’est le seul pays de la région qui ne l’a pas fait, et exprimé sa préoccupation face aux essais nucléaires conduits par la République populaire démocratique de Corée. 

Mme MARIANNE FOFANA (Burkina Faso) a estimé que le Traité sur le commerce des armes constituait une réponse appropriée et collective pour réguler et assainir les importations, les exportations et les transferts internationaux des armes.  Elle a exprimé sa confiance que le Traité renforcerait les instruments sous-régionaux déjà existants, notamment la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, adoptée le 14 juin 2006.  La persistance et l’ampleur de la prolifération de ces armes demeurent, de loin, la première menace à la paix à la sécurité en Afrique, en particulier dans la région de Afrique de l’Ouest, a-t-elle rappelé.  Par ailleurs, Mme Fofana a réitéré l’appel de son pays à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction des essais nucléaires et souligné l’efficacité des zones exemptes d’armes nucléaires, en précisant que le Traité de Pelindaba avait permis à l’Afrique de devenir l’une de ces zones.

M. RUBEN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a regretté le peu de progrès réalisés pour l’élimination totale des armes nucléaires et estimé prioritaire la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation face à la course accélérée à l’armement dans l’espace.  Sur le premier point, il a cité en exemple l’effort des États d’Amérique latine et des Caraïbes qui, grâce au traité de Tlatelolco de 1967, se sont déclarés première zone libre d’armes nucléaires et a exprimé le soutien de son pays à l’initiative du Kazakhstan de faire de même en Asie centrale.  Quant au trafic d’armes légères et de petit calibre, qui représente « une grave menace pour notre sécurité et le développement », le délégué a indiqué que son pays avait été l’un des premiers des 60 pays signataires du traité sur le commerce des armes.

M. FEDERICO ALBERTO GONZALEZ FRANCO (Paraguay) a qualifié la non-prolifération de principe essentiel de sécurité pour la communauté internationale.  Pour nos communautés et sociétés, les armes légères et de petit calibre et tous les délits qui y sont associés sont le pire des fléaux et la première cause d’instabilité, a-t-il ajouté.  Il faut éliminer les conséquences humanitaires dévastatrices de ces armes, a-t-il souligné, assurant qu’au plan national, son pays avait adapté les législations pertinentes au cadre normatif prévu par le Traité sur le commerce des armes.  Enfin, le délégué a insisté sur la nécessaire coopération en matière de formation, en particulier afin de mieux utiliser les technologies existantes de traçages et de marquage des armes légères et de petit calibre. 

M. ZOHRAB MNATSAKANYAN (Arménie) a souligné « la responsabilité primordiale » des Nations Unies dans le maintien de la sécurité et de la paix internationales et réitéré son appui au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, « pierre angulaire du régime de non-prolifération ».  Il a fait toutefois part de sa profonde préoccupation après l’échec de l’adoption du Document final de la Conférence d’examen du TNP, en mai dernier.  Il a également appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, la qualifiant d’« étape décisive vers le désarmement nucléaire ».

« L’accumulation excessive et la dissémination incontrôlée des armes légères et de petit calibre posent une menace sérieuse à la paix et mine les efforts déployés pour assurer la sécurité internationale », a-t-il poursuivi, rappelant l’engagement de son pays à mettre effectivement en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a également défendu la mise en œuvre du Traité sur les forces armées en Europe, estimant que celui-ci avait joué « un rôle clef » dans la réduction des équipements militaires et la création d’une « culture du contrôle des armes ».  Il a toutefois déploré que le traité ait connu « ces derniers temps de sérieux problèmes de mise en œuvre ».  Soulignant « la nouvelle situation sécuritaire en Europe », il a appelé à une réévaluation du régime actuel de contrôles des forces armées, en s’appuyant sur le traité « qui a prouvé sa viabilité ».

Le représentant a par ailleurs indiqué que si l’Arménie n’était pas partie à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction « en raison de son environnement sécuritaire spécifique », elle « adhère à ses principes et ses objectifs ».  « En tant que défenseur du renforcement du droit international humanitaire et de ses objectifs humanitaires, l’Arménie considère le document comme un instrument important pour parvenir à l’objectif d’éradication de cette catégories d’armes », a conclu le représentant.

M. JOHN KHOO (Singapour) a déploré que le Document final de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire n’ait pu être adopté, s’inquiétant également de la faible mise en œuvre du Plan d’action adopté lors de la précédente conférence d’examen de 2010, en particulier celui visant à l’élaboration d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Rappelant l’attachement de Singapour aux zones exemptes d’armes nucléaires, il a exprimé sa préoccupation quant au report successif de la Conférence internationale prévue à cet effet, réitérant son appel à la tenue de celle-ci « aussi vite que possible ».

« En dépit des imperfections, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires reste la pierre angulaire du régime de non-prolifération », a poursuivi le représentant, avant de réaffirmer le plein soutien de son pays au Traité.  Il a par ailleurs salué le succès grandissant des Conférences sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, soulignant que 119 États Membres y participaient désormais, dont Singapour.

Abordant ensuite la question du Traité sur le commerce des armes, le représentant a renouvelé son soutien au texte, indiquant qu’après avoir signé le traité, Singapour travaillait à l’harmonisation de sa législation nationale pour pouvoir le ratifier.

Le représentant a souligné en conclusion l’importance d’empêcher toute course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, appelant au renforcement du cadre juridique encadrant les activités extra-atmosphériques.

M. SVEN JURGENSON (Estonie) a estimé que le Traité sur le commerce des armes était un instrument extrêmement important pour lutter contre le transfert illicite d’armes conventionnelles vers les zones de conflit.  Beaucoup reste néanmoins à faire pour rendre pleinement opérationnel le Traité, a-t-il noté, appelant à son universalisation.  Les États parties au Traité sur le commerce des armes qui en ont les moyens doivent prêter assistance à ceux dotés de capacités moindres et d’une expérience limitée dans la mise en œuvre de traités de désarmement juridiquement contraignants, a encore indiqué le représentant estonien.  Il a affirmé que son pays, à travers les programmes prévus par l’l’Union européenne, était disposé à partager sa compétence et ses connaissances en matière de contrôle des armes.  Sur la situation en Ukraine, le représentant a condamné l’agression des forces armées russes contre ce pays, l’annexion de la Crimée et les atteintes brutales à la souveraineté politique et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine constituant selon lui des violations flagrantes du mémorandum de Budapest.  Il a appelé à la pleine mise en œuvre des accords de Minsk.

M. JAMAL ALROWIEI (Bahreïn) a appelé la communauté internationale à entamer sans délai des négociations sur un traité interdisant les armes nucléaires, leur production comme leur modernisation.  Il a plaidé en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et appelé instamment Israël à devenir partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Il a également souligné l’importance de permettre à toutes les parties au TNP d’exercer leur droit à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. 

M. NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a estimé que les efforts internationaux devaient être intensifiés pour parvenir à un désarmement global, en trouvant de nouveaux moyens de renforcer la transparence et les mesures de confiance pour de nouvelles avancées permettant de maintenir la paix et la sécurité.  Dans ce contexte, il a salué l’organisation des conférences sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires, soulignant qu’elles rassemblaient désormais 119 États Membres, qu’elles constituaient une « preuve du profond désir de la communauté internationale de mettre un terme aux menaces de destruction des armes nucléaires » et qu’elles pouvaient servir de nouvelles plateformes pour lancer des négociations en vue de la conclusion d’une convention d’interdiction des armes nucléaires.

Le représentant a, par ailleurs, réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du TNP.  Déplorant l’absence de consensus qui a empêché l’adoption d’un document final lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de mai dernier, il a appelé à la mise en œuvre complète des 64 points du Plan d’action adopté lors de la précédente Conférence d’examen de 2010.  Il a également rappelé l’attachement de son pays au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), appelant tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le texte pour permettre son entrée en vigueur.

Qualifiant la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est à laquelle le Viet Nam appartient « d’outils parmi les plus efficaces pour assurer la paix, la stabilité et la coopération de la région », le représentant a appelé les puissances nucléaires qui ne l’ont pas encore fait à lever leurs réserves et à rejoindre le Protocole du Traité de Bangkok instaurant cette ZEAN.   

Le représentant a ensuite rappelé que son pays avait été l’un des plus touchés par les mines antipersonnel, les explosifs rémanents de guerre et les armes à sous-munition, appelant les États Membres à poursuivre leurs efforts pour parvenir à l’universalisation des Conventions d’interdiction des mines antipersonnel et des armes à sous-munition.

En conclusion, il a défendu un renforcement des mécanismes de désarmement, en particulier la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement et de la Commission du désarmement. 

Mme ANA CRISTINA PINEDA (Guatemala) a déploré la paralysie d’importants mécanismes du désarmement multilatéral.  Malgré l’absence de progrès concrets dans ce domaine, elle s’est dite néanmoins encouragée par les manifestations de plus en plus virulentes des opposants aux armes nucléaires.  Les initiatives de la société civile ou de groupes d’États Membres ne doivent cependant pas faire doublon avec les feuilles de route existantes, a-t-elle souligné, affirmant que le désarmement nucléaire était l’affaire de tous.  La représentante a ensuite souligné que les armes légères et de petit calibre entraînaient la mort de centaines de milliers de morts chaque année à travers le monde, qu’elles fragilisaient le tissu social des sociétés et sapaient les capacités de développement de communautés entières pendant des décennies.  Lutter contre ce fléau est une priorité de notre Gouvernement, a-t-elle assuré.  Pour la déléguée, cette lutte doit s’intégrer dans le cadre de réalisation du Programme pour le développement durable à l’horizon 2030, tant la présence excessive de ces armes compromet le développement socioéconomique, l’instauration d’une justice pour tous et la réalisation de l’égalité entre les sexes.  Elle a également appuyé la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes et du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. 

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin) a plaidé en faveur de négociations dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption rapide d’une convention globale relative aux armes nucléaires interdisant leur détention, leur mise au point, leur transfert et leur emploi ou menace d’emploi, ainsi que des engagements concernant la destruction des stocks existants de ces armes.  Il a également estimé impératif que la volonté politique nécessaire se manifeste au sein de la Commission du désarmement en vue d’accomplir des progrès considérables sur les questions dont elle est saisie.  Le représentant a ensuite salué les efforts des Nations Unies dans la promotion de la sécurité sur le continent africain, en particulier l’assistance et l’appui au renforcement des capacités, fournit aux pays africains, par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarment basé à Lomé au Togo.  Il a aussi réaffirmé l’attachement du Bénin au Programme des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, insistant sur la nécessité de réaliser les efforts nécessaires en vue de renforcer les capacités des pays africains, tel que le Bénin, afin de leur assurer le transfert des technologies appropriées pour maîtriser le contrôle efficace, le traçage et le marquage des armes légères et de petit calibre.

M. GYORGY MOLNAR (Hongrie) a souligné que l’année 2015 avait été témoin de développements positifs et négatifs dans le domaine du désarmement.  Au chapitre des échecs, il a déploré l’absence de consensus qui a empêché l’adoption du document final de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en mai dernier.  « Le TNP reste la pierre angulaire du régime international de non-prolifération et le cadre fondamental pour poursuivre le désarmement nucléaire multilatéral », a-t-il réaffirmé, en appelant à la mise en œuvre complète du Document final de la précédente Conférence d’examen qui avait fait consensus, en 2010.

Estimant que l’un des outils manquant à l’architecture légale du désarmement était le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, le représentant a rangé au chapitre des avancées positives, le fait que trois États d’Afrique ont rejoint le Traité, avant d’appeler les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le texte pour permettre son entrée en vigueur.  Soulignant également l’importance de disposer d’un instrument juridique encadrant la production de matières fissiles, il a appelé au lancement de négociations pour un traité d’interdiction de la production de matières fissiles, rappelant le rapport rendu par le Groupe d’experts gouvernementaux auquel la Hongrie a participé.  « Avec ses recommandations, ce rapport peut faciliter le lancement de négociations sans délai sur un tel texte, dans le cadre de la Conférence du désarmement », a-t-il ajouté.

Abordant le thème des armes à sous-munition, le représentant a fait part de sa profonde préoccupation quant au regain d’usage de ces armes dans différentes zones de conflit de la planète.  Il s’est toutefois félicité que 96 États Membres aient désormais rejoint la Convention d’interdiction des armes à sous-munition, soulignant l’importance de poursuivre l’universalisation de la Convention. « Le Traité sur le commerce des armes a été une priorité importante de la Hongrie », a souligné le représentant, se félicitant que le texte ait pu entrer en vigueur dès décembre 2014.  Il a toutefois rappelé que sa mise en œuvre restait « un défi majeur » et qu’il était nécessaire de mettre en place un système de rapports réguliers sur les avancées réalisées.  « Nous devons aussi garder à l’esprit que des acteurs clefs du marché mondial des armes n’ont pas encore ratifié le Traité et nous devons continuer les efforts pour les convaincre et achever l’universalisation du texte », a-t-il conclu.

M. JEFFREY SALIM WAHEED (Maldives) a rappelé que son pays n’était producteur d’aucune arme mais qu’il soutenait néanmoins les objectifs de désarmement et de non-prolifération.  Déplorant la présence de quelque 16 000 têtes nucléaires encore en activité ou l’usage d’armes chimiques dans le conflit en Syrie, il a réitéré son soutien aux principaux mécanismes du désarmement et souligné que son pays jouait son rôle en remplissant ses obligations dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et des conventions relatives aux armes chimiques ou biologiques.  Il a également rappelé que son pays appuyait la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans l’océan Indien.

Le représentant a ensuite souligné que les armes conventionnelles faisaient peser une menace similaire sur l’humanité.  « L’accès aux armes légères et de petit calibre ou le fait qu’elles puissent tomber dans de mauvaises mains constituent une véritable menace de déstabilisation quand les situations sont déjà fragiles », a-t-il déclaré, avant de se féliciter de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes en décembre 2014.  Il a précisé que son pays était sur le point d’achever la procédure de signature et de ratification du traité, « qui renforcera encore la législation nationale et la capacité des Maldives à empêcher que leurs eaux territoriales soient utilisées comme point de transbordement de ce trafic illicite ».

En conclusion, le représentant a rappelé l’adoption en septembre dernier des objectifs du développement durable à l’horizon 2030.  « Chaque dollar dépensé dans la production d’armes nucléaires ou d’autres armes est un dollar qui n’est pas investi dans l’avenir commun de l’humanité », a-t-il déclaré.