Soixante-dixième session,
7e séance – matin
CPSD/585

La Quatrième Commission adopte 11 projets de texte relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

Le Maroc et l’Algérie campent sur leurs positions respectives sur le Sahara occidental

La Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé, ce matin, son débat sur les questions de décolonisation avec notamment les interventions des représentants de l’Algérie et du Maroc et l’adoption de 11 projets de résolution relatifs à ces questions.

La Commission a ainsi recommandé à l’Assemblée générale, par un projet de résolution sur la question du Sahara occidental adopté sans vote, d’appuyer le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Au cas où elle suivrait les recommandations de la Quatrième Commission, l’Assemblée inviterait par ce projet de résolution les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Les projets de résolution portant sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Tokélaou, ainsi que le projet de résolution « omnibus » relatif à la situation de 11 territoires non autonomes, ont également été adoptés par les délégations sans recourir au vote.

À l’issue de l’adoption sans vote du projet de résolution « omnibus », les représentants de l’Espagne et de l’Argentine ont indiqué que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe requis pour parachever le processus de décolonisation et que, dans certains cas spéciaux, notamment ceux de Gibraltar et des « îles Malvinas », le principe d’intégrité territoriale prévalait.

Pour sa part, la représentante du Royaume-Uni a « regretté » que le Comité spécial des Vingt-Quatre (C24) persiste dans son approche obsolète sans tenir compte de la « modernisation » des relations que le Gouvernement du Royaume-Uni a établies avec ses territoires d’outre-mer.

La Commission a également adopté, après des procédures de vote, cinq projets de texte relatifs, respectivement, à la diffusion d’informations sur la décolonisation et à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; ainsi qu’à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies.

Dans une déclaration générale, le représentant du Maroc a réitéré que, pour son pays, la question du Sahara occidental n’était pas une affaire de décolonisation, mais « une question de parachèvement de son intégrité territoriale ».  Il a rappelé qu’à la suite de l’appel lancé en 2004 par le Conseil de sécurité pour trouver une solution politique et mutuellement acceptable comme seul et unique moyen pour résoudre ce différend, le Maroc avait proposé, en 2007, une initiative visant à négocier un statut d’autonomie pour la région du Sahara, que le Conseil de sécurité a reconnu comme sérieux et crédible.  Le représentant marocain a précisé à ce propos que les termes d’un accord éventuellement conclu entre les parties feraient l’objet d’une double consultation référendaire, celle des populations concernées du Sahara et celle de l’ensemble du peuple marocain.

À titre d’exemple, le représentant a rappelé le taux de participation « massive », de l’ordre de 79%, des populations des deux régions du Sahara aux premières élections régionales, le 4 septembre 2015, destinées à octroyer de larges compétences économiques, politiques, sociales et culturelles aux habitants de ces régions.  Ce taux de participation élevé indique, à son avis, « avec force et détermination l’attachement de ces populations au Maroc ».

Pour son pays, qui reste attaché au processus politique et aux efforts de facilitation du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique, négociée et mutuellement acceptable, sur la base du réalisme et de l’esprit de compromis, « l’Initiative marocaine d’autonomie est, demeure et restera le seul cadre pour le règlement de ce différend », a conclu le représentant.

Pour sa part, le représentant de l’Algérie a affirmé que la question du Sahara occidental relevait du processus de décolonisation, soulignant qu’elle n’a toujours pas été réglée puisque le Sahara occidental figure sur la liste des territoires non autonomes.  De l’avis de sa délégation, cette question ne pourrait être résolue qu’en garantissant au peuple sahraoui son droit fondamental à l’autodétermination.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, la question du Sahara occidental est aussi une question africaine, comme en témoignent les multiples prises de position de l’Union africaine en faveur du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination, droit qui a été reconnu, a-t-il souligné, par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de l’ONU.  « Il faut s’assurer que personne ne sape les règles fixées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, qui sont des référents et pas des parties », a estimé le représentant algérien, pour lequel l’ONU doit également assumer ses responsabilités et veiller à la protection des droits de l’homme et à la préservation des ressources naturelles de ce territoire.

Le représentant a également affirmé partager l’opinion exprimée par certaines délégations selon lesquelles le conflit au Sahara occidental constituait une menace pour la région, et a réaffirmé la détermination de son pays à renforcer sa coopération avec l’ONU sur ce dossier.

Il a souligné en conclusion que son pays n’était pas ici « pour marquer des points contre qui que ce soit » mais parce qu’il était convaincu que le règlement de la situation au Sahara occidental permettrait d’améliorer l’intégration africaine du Maghreb.  « L’Algérie sera la première à se féliciter lorsque le peuple sahraoui aura décidé de son sort », a conclu le représentant.

La Quatrième Commission a décidé de reporter l’examen du projet de décision relatif à Gibraltar à une date ultérieure.

Elle reprendra ses travaux vendredi 16 octobre, à 10 heures, en entamant l’examen de l’assistance à la lutte antimines.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION

Déclarations

M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) croit profondément en la possibilité d’un règlement juste de la question du Sahara occidental et soutient les initiatives de Christopher Ross, Envoyé personnel du Secrétaire général, ainsi que les décisions pertinentes du Conseil de sécurité qui ont toutes pour objectif de promouvoir l’émergence d’un règlement négocié et consensuel de cette question.  Le règlement de ce conflit est essentiel pour la stabilité durable du Maghreb ainsi que pour l’intégration régionale, a-t-il précisé.  Pour y parvenir, « l’Afrique a plus que jamais besoin de tous ses fils et filles ».  Il a souligné le caractère prioritaire du processus politique et soutenu l’initiative du Conseil de sécurité qui permettrait l’adoption d’un calendrier et des paramètres concrets pour des négociations crédibles.  Toutefois, aucune initiative ne connaitra d’aboutissement heureux sans l’engagement de toutes les parties, a-t-il averti.  Il a demandé aux parties de faire preuve de compromis pour trouver les solutions justes et consensuelles en vue du règlement définitif de cette question.  À cet égard, il a réitéré l’adhésion de sa délégation à l’initiative présentée par le Maroc en 2007 et le plan y relatif qui pourrait, selon lui, constituer une base pour des négociations substantielles crédibles et de bonne foi.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a salué les progrès faits en termes de décolonisation au cours des 70 dernières années sous les auspices des Nations Unies.  Il a réaffirmé que le droit à l’autodétermination était un droit inaliénable qui fait partie des droits de l’homme universels.  Le refuser aux peuples colonisés est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies et représente un obstacle à la paix mondiale, à la stabilité, à la coopération et au respect des droits de l’homme, a-t-il poursuivi.  Toutefois, il existe toujours certains territoires sous occupation étrangère, notamment le Sahara occidental où « des actions concrètes doivent être déployées par les Nations Unies en vue de permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination », a affirmé le représentant.  Le Mozambique soutient les efforts de la communauté internationale, et en particulier ceux de l’Union africaine qui visent à tenir le référendum d’autodétermination du peuple sahraoui reporté depuis si longtemps, a-t-il déclaré, saluant les efforts de M. Joaquim Chissano, ancien Président du Mozambique, en sa capacité d’Envoyé spécial de l’Union africaine pour le dossier du Sahara occidental.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a affirmé que son pays était un fervent partisan du dialogue comme moyen de régler les questions examinées par la Commission.  Le différend au Sahara occidental connaît une évolution positive, s’est félicité le délégué, avant d’encourager l’Envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU à intensifier ses efforts pour aboutir à une solution acceptable par toutes les parties, et ces dernières à résolument appuyer les efforts de l’ONU et à améliorer la situation des populations au Sahara occidental.  Le représentant de la Guinée équatoriale a appuyé le plan d’autonomie avancé par le Maroc et dit espérer que les résolutions sur la question du Sahara occidental, comme sur toutes les autres questions examinées par la Commission, seraient adoptées par consensus.

M. FRANCOIS SOUMAH (Guinée) a salué les efforts engagés par l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Christopher Ross, en vue d’arriver à une solution politique, négociée et mutuellement acceptable au différend sur le Sahara.  Il s’est également félicité des « avancées fondamentales du Maroc » dans le domaine des droits de l’homme, notamment avec la consolidation du rôle du Conseil national des droits de l’homme, de ses commissions régionales à Laayoune et à Dakhla, et de la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Le représentant a également souligné que son pays souscrivait au principe de la solution politique négociée des différends et à celui de l’autodétermination des peuples, estimant de ce fait que l’initiative marocaine d’autonomie présentée au Conseil de sécurité en avril 2011 est conforme à ces principes.

M. YOUSSOUPH DIALLO (Sénégal) a proposé qu’on jette un regard neuf sur l’évolution de la situation au Sahara occidental, notamment à la lumière de l’Initiative d’autonomie avancée, présentée par le Maroc en 2007.  Pour sa délégation, cette initiative est plus que jamais un cadre approprié permettant de trouver une issue heureuse et définitive à ce différend qui perdure depuis quatre décennies, sur la base d’un compromis dynamique.  Pour ce faire, il encourage la communauté internationale d’envisager avec l’attention requise, le potentiel qui se dégage, non seulement en termes de coopération et de développement mais aussi de prise en charge efficace des enjeux et défis multiples qui se posent au niveau de la région, au Sahel, et au-delà.  À ce titre, il a cité le terrorisme, la criminalité transfrontalière organisée, le trafic de drogues et d’êtres humains ainsi que les migrations irrégulières.  L’unité des pays du Maghreb se renforcerait et créerait les conditions d’une meilleure coordination des politiques et actions, de façon à relever ces défis communs, a-t-il souligné.  Une solution à ce problème permettrait en outre de prendre en charge la question de réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf.  À ce sujet, le délégué a relevé l’adoption, par le Conseil de sécurité, de la résolution 2218 en avril 2015 qui met en corrélation une solution politique de ce différend et le renforcement de la coopération entre les États du Maghreb avec la stabilité dans le Sahel.  Il a invité la Commission à faire siennes les recommandations du Conseil de sécurité dans la résolution précitée.  Avant de conclure, il a salué l’approche participative qui a prévalu aux travaux du Comité de la décolonisation, notamment avec les puissances administrantes.

« Il est douloureux de dire ici que la question du Sahara occidental, dernière colonie en Afrique, nous divise en quelque sorte comme certaines délégations ont pu l’affirmer », a déclaré Mme MAURA MWINGIRA (République-Unie de Tanzanie) jugeant que cette division n’était ni saine, ni durable, et surtout était préjudiciable au peuple sahraoui.  Citant les paroles du Président tanzanien, elle a exhorté l’ONU à faire montre de volonté politique et de courage afin de faire le nécessaire sur cette question.  Notre mandat n’est pas d’imposer ce qui serait le mieux pour le peuple sahraoui, mais de lui donner la possibilité de choisir son avenir, a-t-elle dit.  En conclusion, elle a exhorté le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités et à prendre les mesures nécessaires afin de parvenir à une solution durable au Sahara occidental.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a affirmé que son pays assumait pleinement ses responsabilités et s’efforçait de garantir sécurité et bonne gouvernance aux peuples de ses « territoires d’outre-mer ».  Il a ajouté qu’être un territoire d’outre-mer du Royaume-Uni impliquait également d’importantes responsabilités pour les populations de ces territoires, le Gouvernement britannique attendant de ces dernières qu’elles appliquent les mêmes normes que lui dans les domaines de l’état de droit, des droits de l’homme ou de la fourniture des services publics essentiels.  Après avoir salué la tenue d’élections libres à Antigua et dans les îles Vierges en 2015, il a affirmé que son pays s’attendait à la tenue prochaine d’élections dans des conditions similaires, à Gibraltar.  Selon lui, le référendum des îles « Falkland » en mars 2013 a démontré le souhait d’une vaste majorité de résidents de demeurer un territoire du Royaume-Uni. 

M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a souligné les faibles progrès accomplis depuis 1990 dans le règlement de la question des territoires non autonomes et proposé que l’on mène une étude approfondie pour comprendre les causes profondes de cette situation.  « Devons-nous jeter un regard critique sur le mandat de cette Commission? « s’est-il demandé, avant d’appeler la Commission et les puissances administrantes à travailler dans un esprit de confiance mutuelle et de respect.

S’agissant du Sahara occidental, il a espéré que les efforts de l’Envoyé personnel du Secrétaire général dans la région permettraient d’aboutir à une solution politique mutuellement acceptable.  La décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine d’examiner cette question au moins deux fois par an témoigne de la détermination de cette organisation de renforcer son rôle, a-t-il remarqué.

M. Koroma a, par ailleurs, exhorté toutes les parties en Nouvelle-Calédonie à s’engager systématiquement dans la voie de la négociation à l’occasion d’un possible différend.  Enfin, il a demandé une intensification des efforts de sensibilisation au prochain référendum, tout en rappelant qu’un tel référendum « n’était pas une question de vie ou de mort ».

Mme JUDY OTTO (Palaos) a rappelé que le 1er octobre dernier son pays avait célébré le vingt-cinquième anniversaire de son indépendance, ce qui en faisait une nation très jeune.  Elle a affirmé que sa délégation appuyait la lutte du peuple sahraoui et s’alignait sur la déclaration du Roi du Maroc devant l’Assemblée générale.  Elle a également demandé aux Nations Unies de rester engagées et de respecter les intérêts des peuples et de l’intégrité territoriale des États.

M. JAMAL AL MUSHARAKH (Émirats arabes unis) a apporté son soutien à un règlement pacifique consensuel, fondé sur les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale de 2007, pour la question du Sahara occidental.  Il a salué les efforts déployés par le Maroc en ce sens ainsi que ceux de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, Christopher Ross, qui s’est rendu dans la région en avril dernier.  Les Émirats arabes unis appuient les dispositions de la résolution 2218 (2015) du Conseil de sécurité d’avril dernier et encouragent les États Membres à en appliquer les recommandations, a-t-il conclu.

M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a invité l’ONU à intensifier son action en vue d’éradiquer toutes les formes de colonialisme et de promouvoir le droit inaliénable des peuples à l’autodétermination.  Depuis l’adoption en 1979 par l’Assemblée générale de la résolution 34/37 reconnaissant le droit au peuple du Sahara occidental à l’autodétermination par le biais d’un référendum, les négociations n’ont que peu avancé, a-t-il déploré.  Il a indiqué que son pays envisageait l’organisation d’un référendum « impartial et libre » comme l’un des éléments les plus pressants de l’ordre du jour de l’ONU.  « L’augmentation de la tension dans le territoire occupé exige la conduite de négociations intenses en vue de régler ce différend », a-t-il dit, réitérant l’appel de l’Union africaine pour que soit fixée la date du référendum.

M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) s’est dit prêt à participer activement aux travaux de la Commission ainsi qu’à ceux du Comité spécial des Vingt-Quatre, compte tenu du fait que 17 territoires non autonomes sont toujours inscrits sur la liste des Nations Unies.  Il a salué les efforts de ces deux organes, notamment les missions de visite dans les territoires, la diffusion d’informations sur ces situations coloniales et le dialogue avec les puissances administrantes. 

Néanmoins, sa délégation demeure convaincue que le processus de décolonisation doit être accéléré et, à cette fin, il faut renforcer la coopération entre puissances administrantes, territoires et la communauté internationale.  Il faut en outre tenir compte des spécificités de chacun de ces 17 territoires et adopter une approche, au cas par cas, car aucune solution globale ne saurait venir à bout du processus de décolonisation, a-t-il fait valoir.

M. ISMAEL A. GASPAR MARTINS (Angola) a constaté l’absence de progrès dans les négociations sur le Sahara occidental, plus d’un quart de siècle après la signature de l’accord de cessez-le-feu et l’adoption du plan de paix sous l’égide de l’ONU et de l’Union africaine.

À ses yeux, une « juste solution » serait l’organisation d’un référendum en accord avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Le peuple sahraoui a droit à l’autodétermination et à l’indépendance comme les États qui ont déjà suivi un tel processus de décolonisation, a-t-il souligné.  Il a également appelé à la mise en place de mécanismes appropriés pour la supervision et la surveillance de la situation humanitaire à Tindouf.

Le soixante-dixième anniversaire des Nations Unies fournit l’occasion de réfléchir aux actions à mener pour trouver des solutions aux conflits en cours, a estimé le représentant, en particulier ceux liés à l’autodétermination et à la décolonisation des territoires.

M. SABRI BOUKADOUM (Algérie) a indiqué que la question du Sahara occidental relevait du processus de décolonisation, affirmant qu’elle n’a toujours pas été réglée puisque le Sahara occidental est inscrit sur la liste des territoires non autonomes.  La question ne pourra être résolue qu’en garantissant au peuple sahraoui le droit de concrétiser son droit fondamental à l’autodétermination, a-t-il affirmé.

Il a estimé que l’accaparement des ressources naturelles au Sahara occidental, s’il se poursuivait malgré l’opposition du peuple sahraoui,  constituerait une violation du droit international.  La question du Sahara occidental est par ailleurs une question africaine, a-t-il poursuivi.  Le représentant a souligné les multiples prises de positions et la volonté de l’Union africaine en faveur du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.  L’ONU doit assumer ses responsabilités et veiller à la protection des droits de l’homme et à la préservation des ressources naturelles au Sahara occidental, a-t-il indiqué.

Il a également souligné que le Conseil de sécurité s’était engagé régulièrement en faveur de ce droit dans toutes les résolutions adoptées au sujet du Sahara occidental, exprimant l’espoir que le règlement pacifique de la situation au Sahara occidental soit toujours possible.  « Il faut s’assurer que personne ne sape les règles fixées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, qui sont des référents et pas des parties », a-t-il fait valoir.  Le délégué a dit partager les déclarations de certaines délégations, selon lesquelles le conflit au Sahara constitue une menace pour la région, avant de réaffirmer la détermination de son pays à renforcer sa coopération avec l’ONU sur ce dossier.  L’heure est venue de régler un différend vieux de 40 ans afin que les espoirs ne se dissipent pas entièrement, a-t-il affirmé.

Estimant qu’il serait honteux de considérer les réfugiés sahraouis comme des personnes captives, le représentant algérien a rappelé que ledit peuple avait toujours coopérer avec la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), même lorsque celle-ci était confrontée à des situations particulièrement complexes.  Il a par ailleurs affirmé que son pays n’était pas ici « pour marquer des points contre qui que ce soit » mais parce qu’il était convaincu que le règlement de la situation au Sahara occidental permettrait  d’améliorer l’intégration africaine du Maghreb.  L’Algérie sera la première à se féliciter lorsque le peuple sahraoui aura décidé de son sort, a-t-il affirmé, avant d’estimer que l’adoption du texte sur le Sahara occidental, même si sa portée est limitée, serait un signal fort envoyé par la Commission.

M. OMAR HILALE (Maroc) a rappelé que les Accords de Madrid entre le Maroc et l’Espagne, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies avaient mis fin, de manière irréversible, à la colonisation du Sahara marocain et ont définitivement scellé son retour à la mère patrie, le Maroc.  Cet accord a été dûment enregistré par l’Assemblée générale dans sa résolution 2458B du 10 décembre 1975, a-t-il précisé, avant d’indiquer que, pour son pays, la question du Sahara occidental n’était pas une affaire de décolonisation.  « C’est une question de parachèvement de son intégrité territoriale », a-t-il dit. 

Le représentant a par ailleurs rappelé la récente tenue des premières élections régionales, le 4 septembre 2015, dans la nouvelle configuration des 12 régions du Maroc, dont deux au Sahara, en l’occurrence la région de Laayoune-Sakia El Hamra et celle de Dakhla-Oued Eddahab.  La participation « massive » des populations de ces deux régions au scrutin, dont le taux a été de 79%, a démontré « avec force et détermination, leur attachement indéfectible au Maroc, a indiqué le représentant, précisant que ces élections s’étaient déroulées sous la supervision de 4 000 observateurs indépendants et étrangers qui ont attesté du respect des normes démocratiques internationales.  L’importance de ce scrutin réside dans le fait qu’il a permis l’élection à la présidence de ces deux régions de deux authentiques Sahraouis, a précisé le représentant, affirmant qu’en outre, tous les présidents et membres des Conseils régionaux et communaux du Sahara étaient  originaires de cette région.  Cet état de fait consacre, à son avis, l’appropriation de la gestion des affaires de ces provinces par les hommes et les femmes originaires du Sahara, qui disposeront de larges compétences économiques, politiques, sociales et culturelles, y compris la levée des impôts locales.

« Bien que la récupération du Sahara se soit opérée de manière pacifique et à travers un Accord international », le Maroc s’est toujours inscrit dans une logique de dialogue et de négociation, sous l’égide des Nations Unies, afin de mettre un terme à ce différend régional, a expliqué le représentant, qui a imputé l’échec des différents plans des Nations Unies aux manœuvres, obstacles et revirements des autres parties, ainsi qu’à l’abandon de ces plans par le Conseil de sécurité, ce qui a amené ce dernier à préconiser depuis 2004 la négociation d’une solution politique et mutuellement acceptable comme seul et unique moyen pour résoudre ce différend. 

En réponse à cet appel, a poursuivi le représentant, le Maroc a proposé en 2007 son Initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara, dont le Conseil de sécurité a reconnu le sérieux et la crédibilité dans sa résolution 1754 d’avril 2007 et dans 19 résolutions successives depuis.  Ce soutien du Conseil de sécurité confirme, de l’avis de la délégation marocaine, sa conviction que l’Initiative répond parfaitement aux paramètres qu’il a établis pour la résolution du différend du Sahara, notamment en matière d’octroi de larges pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires aux populations du Sahara.  Cette Initiative ne représente pas la fin de la négociation, mais son début, a encore indiqué le représentant marocain, précisant que l’accord qui en déboucherait entre les parties serait soumis à une double consultation référendaire, des populations concernées du Sahara et de l’ensemble du peuple marocain.  Il a également souligné l’importance des investissements du Maroc au Sahara depuis 1975, affirmant que pour chaque dollar provenant de la région, le Maroc en a investi sept au Sahara.

« Toute tentative de rééditer des plans qui ont échoué ou de proposer des idées étrangères aux spécificités historiques, juridiques, culturelles, démographiques et religieuses du Sahara marocain et au contexte régional sont inacceptables pour le Maroc », a averti son représentant.  Plus que jamais, le Maroc réitère son attachement au processus politique et son appui aux efforts de facilitation du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique, négociée et mutuellement acceptable, sur la base du réalisme et de l’esprit de compromis, et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  « L’Initiative Marocaine d’Autonomie est, demeure et restera le seul cadre pour le règlement de ce différend » a déclaré M. Hilale.

M. Hilale a également fait part de la préoccupation du Maroc face à l’absence de l’enregistrement des populations des camps de Tindouf, soulignant que le recensement n’était pas une formalité volontaire, mais d’une obligation statutaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’une responsabilité imprescriptible du pays hôte de ces camps, l’Algérie.  Il a également dénoncé le détournement systématique, organisé et frauduleux à grande échelle de l’assistance humanitaire destinée aux populations de ces camps, qui a été documenté par le dernier rapport de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et confirmé par le Parlement européen le 29 avril 2015.

Pour sa part, le Maroc « a fait le choix irréversible de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur toute l’étendue de son territoire », a affirmé le représentant, ce dont témoigne notamment l’ouverture du Maroc aux procédures du Conseil des droits de l’homme et sa coopération bilatérale avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

En conclusion, le représentant a affirmé que « le Sahara fait partie de l’ADN de chaque marocain.  Le peuple marocain dans toutes ses composantes est résolument déterminé à défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de son pays ».

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a salué le fait que la Commission tiendrait désormais des réunions annuelles avec le Secrétaire général de l’ONU en vue de faire avancer la question de la décolonisation, que le moment était venu pour faire le point sur ce qui a été fait, et ce qu’il reste à faire pour terminer avec la décolonisation des territoires non encore autonomes.  Il a en outre plaidé pour un dialogue qui conduirait à l’organisation d’un référendum sur l’autodétermination du Sahara occidental.  M. Rattray a souligné à ce propos que cette question revêtait une grande importance pour son pays du fait que certains territoires des Caraïbes sont toujours inscrits sur la liste des territoires non autonomes.  Cette situation constitue un obstacle à l’intégration régionale, a-t-il dit.

Droits de réponse

Le délégué de l’Argentine a répondu à son homologue du Royaume-Uni en rappelant que les îles Malvinas, Géorgie du Sud-et-Sandwich du Sud faisaient partie intégrante du territoire argentin.  L’occupation illégale de ces territoires a conduit l’Assemblée générale à adopter plusieurs textes sur cette question, a-t-il rappelé, avant d’énumérer lesdits textes.  Il a rejeté la référence au prétendu Livre blanc britannique relatif aux îles précitées, ainsi qu’à toutes les actions unilatérales prises par le Royaume-Uni et à toutes les références à ces territoires en tant que territoires britanniques  d’outre-mer. La question des îles Malvinas, Géorgie du Sud-et-Sandwich du Sud est une situation particulière de décolonisation marquée par un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni qui doit être réglée de manière pacifique et l’Assemblée a expressément écarté le principe d’autodétermination des peuples sur cette question, a-t-il affirmé.  En ce qui concerne le scrutin unilatéral organisé par le Royaume-Uni, il a estimé qu’il ne concernait que les populations britanniques implantées qui devaient choisir de rester britanniques ou non.  En conclusion, il a réaffirmé les droits de l’Argentine sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud-et-Sandwich du Sud. 

Le représentant de l’Espagne a répondu à la déclaration du Royaume-Uni pour expliquer que son pays souscrivait à la doctrine de décolonisation des Nations Unies.  Dans le cas de Gibraltar, la seule doctrine applicable, à ses yeux, est celle de la restitution de l’intégrité territoriale espagnole et non pas celle de l’autodétermination.  La solution passe par une négociation bilatérale qui tienne compte des intérêts de la population de Gibraltar mais, a précisé le représentant, le partenaire de l’Espagne dans ces négociations est le Royaume-Uni dans la mesure où Gibraltar est toujours un territoire non autonome.  De plus, l’indépendance de Gibraltar est impossible sans le consentement de l’Espagne, tel que stipulé dans le Traité d’Utrecht.  Il a réitéré l’offre de dialogue de son gouvernement au Royaume- Uni.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

Aux termes du projet de résolution I (A/70/23) relatif aux « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », adopté par 154 voix pour, une voix contre (Sierra Leone) et 4 abstentions (France, États-Unis, Royaume-Uni et Israël), l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées, conformément aux obligations qui découlent pour elles de la Charte, de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Explications de vote après le vote

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que son pays s’était abstenu bien qu’il n’ait aucune opposition au contenu des obligations en matière de renseignements à fournir.  Toutefois, le Royaume-Uni estime que la question de savoir si les territoires non autonomes ont atteint un niveau suffisant est de la compétence du territoire non autonome et de la puissance administrante, et non de l’Assemblée générale.

La représentante de la Sierra Leone a tenu à rectifier son vote qui devait être en faveur de ce texte et non pas contre.

Aux termes du projet de résolution II (A/70/23) relatif aux « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », adopté par 158 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni et France), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV), et qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Elle demanderait en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Explication de vote

Le représentant de l’Argentine a rappelé que l’applicabilité de cette résolution dépend du fait de savoir si le droit à l’autodétermination peut s’appliquer au territoire concerné, ce qui suppose qu’il y ait un peuple soumis à une domination coloniale.  Si tel n’est pas le cas, comme dans le cas des îles Malvinas où les habitants ont été implantés par la Puissance occupante, le Royaume-Uni, et les locaux en ont été expulsés, ce principe ne peut s’appliquer.  Dans ce litige particulier de souveraineté, la solution passe par la négociation entre les deux parties concernées, comme l’Assemblée générale l’a demandé dans ses résolutions relatives à cette question.

Aux termes du projet de résolution III (A/70/23) intitulé « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », adopté par 112 voix pour et 50 abstentions et 2 voix contre (États-Unis et Israël), l’Assemblée générale engagerait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle prierait en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/70/L.3) portant sur les « Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation », adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation, et à chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Le délégué britannique a indiqué que les statuts des agences apportant une aide humanitaire aux populations des territoires non autonomes devaient être respectés.  C’est pourquoi mon pays s’est abstenu, a-t-il dit.

Le délégué de l’Argentine a affirmé que la résolution qui vient d’être adoptée doit être mise en œuvre dans le respect des textes fondamentaux relatifs à la décolonisation.

Explication de vote avant le vote

Le délégué de l’Union européenne a déclaré appuyer les efforts du Secrétaire général en vue de parvenir à une solution juste et acceptable au Sahara occidental, qui garantirait le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui dans le cadre d’arrangements conformes à la Charte.  Il a salué l’engagement des parties à continuer de faire preuve de volonté politique afin de faire entrer les négociations dans une phase plus intensive, de bonne foi et sans conditions préalables, permettant la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a appuyé la demande du Conseil de sécurité pour que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) continue de considérer l’enregistrement des réfugiés dans les camps de Tindouf et encouragé les parties à soutenir la mise en œuvre du programme du HCR visant à la reprise des visites de réunification familiale.  « Nous restons préoccupés par les implications de la situation au Sahara occidental pour la sécurité et la coopération dans la région », a conclu le délégué.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/70/L.4) relatif à la « Question du Sahara occidental », adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012),2099 (2013)et 2152 (2014) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.  Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014) et 2218 (2015) et le succès des négociations.  Elle se féliciterait également des négociations qui ont eu lieu entre les parties les 18 et 19 juin 2007, les 10 et 11 août 2007, du 7 au 9 janvier 2008 et du 16 au 18 mars 2008 en présence des pays voisins et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.  En outre, l’Assemblée générale inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Par le projet de résolution IV (A/70/23), intitulé « Question de la Nouvelle-Calédonie », adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait les préoccupations exprimées sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales et encouragerait la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l’amiable aux préoccupations de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.  Elle considérerait que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre et authentique d’autodétermination conforme aux principes et pratiques de l’Organisation des Nations Unies et engagerait vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt des Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie et de respect mutuel afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes, qui préserverait les droits de tous les secteurs de la population et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est aux populations néo-calédoniennes qu’il appartient de choisir comment déterminer leur destin.  Elle engagerait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, à veiller au renforcement de la protection et de la garantie du droit inaliénable qu’a le peuple du territoire de posséder ses ressources naturelles, d’y avoir accès, de les utiliser et de les gérer, y compris son droit patrimonial de les exploiter à l’avenir.

Par le projet de résolution V (A/70/23) sur la « Question de la Polynésie française », adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale, consciente des importantes retombées sanitaires et environnementales des essais nucléaires pratiqués dans le territoire par la Puissance administrante pendant 30 ans et des inquiétudes que suscitent dans le territoire les conséquences de ces activités sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants et des groupes vulnérables, et sur l’environnement de la région, réaffirmerait qu’en fin de compte c’est à la population de la Polynésie française elle-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique.  Elle encouragerait la Puissance administrante à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire.  En outre, elle déplorerait que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte et la prierait d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Aux termes du projet de résolution VI (A/70/23) qui porte sur la « Question des Tokélaou », adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande, Puissance administrante, continue de faire preuve d’une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial portant sur la question des Tokélaou, et qu’elle est disposée à autoriser des missions des Nations Unies à se rendre dans le territoire, et rappelant que des élections libres et régulières se sont tenues dans le territoire en janvier 2014, se féliciterait des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012.  Elle noterait avec satisfaction que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  Elle constaterait que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et souhaitent prendre part aux débats sur le programme de développement pour l’après-2015, les conséquences des changements climatiques et la protection de l’environnement et des océans.

Le projet de résolution VII omnibus (A/70/23) relatif aux « Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines », adopté sans vote, regroupe 12 projets de résolution.  L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  Le second, désigné B, traite de la situation de chaque territoire non autonome; il contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome.

Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, 54 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle réaffirmerait également qu’en matière de décolonisation le principe de l’autodétermination est incontournable.

L’Assemblée générale réaffirmerait en outre qu’en fin de compte, c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Elle exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI (A/69/23), a été adopté sans vote par la Quatrième Commission.

Par le projet de résolution I relatif aux « Samoa américaines », l’Assemblée générale engagerait la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à rendre l’économie du territoire plus diversifiée et plus durable, et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Par le projet de résolution II relatif à « Anguilla », l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la Constitution; elle prierait également la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de consultation de la population, et l’exhorterait à aider le gouvernement du territoire à mieux tenir ses engagements dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région.

Par le projet de résolution III relatif aux « Bermudes », l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et elle continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un Livre vert à l’Assemblée puis d’un Livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Par le projet de résolution IV relatif aux « îles Vierges britanniques », l’Assemblée générale se féliciterait de la participation active du territoire aux travaux de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et rappellerait la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges américaines.

Par le projet de résolution V relatif aux « îles Caïmanes », l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour continuer de mettre en œuvre des politiques de gestion du secteur financier, des initiatives de promotion du tourisme médical et du tourisme sportif et des programmes de réduction du chômage dans divers secteurs économiques.

Par le projet de résolution VI relatif à « Guam », l’Assemblée générale inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros.  Elle prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  L’Assemblée générale prierait en outre la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en tenant compte du rôle spécial que le peuple chamorro joue dans le développement de Guam.

Aux termes du projet de résolution VII relatif à « Montserrat », l’Assemblée générale rappellerait la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite constitution.  Elle se féliciterait de la participation du territoire à la session inaugurale de l’Assemblée de l’Organisation des États des Caraïbes orientales en 2012, ainsi qu’aux travaux de cette organisation et de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Elle inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.

Par le projet de résolution VIII relatif à « Pitcairn », l’Assemblée générale saluerait tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local.  L’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres, et de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité socioéconomique et environnementale de Pitcairn, y compris sur le plan démographique.  Elle saluerait le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.

Par le projet de résolution IX relatif à « Sainte-Hélène », l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène.

Par le projet de résolution X relatif aux « îles Turques et Caïques », l’Assemblée générale exprimerait son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution en ce sens, et prendrait note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue d’élections en novembre 2012 et à une gestion financière saine dans le territoire.  L’Assemblée générale noterait que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire, et soulignerait qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations.  Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.  L’Assemblée générale se féliciterait également des efforts que le gouvernement du territoire continue de déployer pour que l’attention voulue soit accordée à l’amélioration du développement socioéconomique dans tout le territoire, notamment grâce à la mise en place de partenariats consultatifs public-privé et de programmes de développement des petites entreprises.

Par le projet de résolution XI relatif aux « îles Vierges américaines », l’Assemblée générale se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009, à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social, en particulier, quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire. L’Assemblée générale rappellerait la tenue, en mars 2014, de la réunion du Conseil interîles Vierges, qui a rassemblé le territoire et les îles Vierges britanniques.

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni, dont la délégation a rejoint le consensus sur ce projet de résolution, a toutefois dit regretter que le Comité spécial des Vingt-Quatre poursuive son approche obsolète qui ne tient pas compte de la modernisation de la relation entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer sur la base du partenariat, des valeurs partagées et du droit à l’autodétermination.

Le représentant de l’Espagne a expliqué que son pays s’est associé au consensus concernant le projet de résolution parce qu’il soutient le principe de l’autodétermination qui y est visé.  Il rappelle cependant que dans certains cas, comme celui de Gibraltar, c’est le principe de l’intégrité territoriale qui doit s’appliquer.

Le représentant de l’Argentine a également expliqué que sa délégation avait également rejoint le consensus mais tenait à rappeler que ce principe n’était pas le seul principe applicable dans le domaine de la décolonisation et que celui de l’intégrité territoriale s’appliquait également à certaines situations coloniales spéciales comme celle des îles Malvinas.

Par le projet de résolution VIII relatif à la « Diffusion d’informations sur la décolonisation » adopté par 159 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Émirats arabes unis) et 2 abstentions (France et République démocratique du Congo), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires, ainsi que des liens vers l’ensemble des rapports du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée générale prierait le Département de l’information de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prierait le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.  L’Assemblée générale prierait tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur la décolonisation.

Explications de vote

Le représentant du Royaume-Uni a dit avoir voté contre ce texte parce qu’il s’agit d’une dépense inconsidérée des fonds de l’ONU.

L’Argentine a dit appuyer fermement le droit à l’autodétermination des peuples toujours sous occupation coloniale ou étrangère.  Cette résolution doit être interprétée conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Comité de la décolonisation.  De l’avis de sa délégation, la question relative aux Malvinas est spéciale et relève d’un litige de souveraineté entre la République d’Argentine et le Royaume-Uni, qui ne peut être résolu que par des négociations bilatérales, en ayant à l’esprit les intérêts légitimes de la population des îles. 

Aux termes du projet de résolution IX « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adopté par 153 voix pour, six voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, Maroc, Côte d’Ivoire, Gabon et Israël) et une abstention (France), l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deuxième et troisième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’Assemblée générale engagerait vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et demanderait aux puissances administrantes de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ces territoires.  Elle prierait le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, selon qu’il conviendra, une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.

Explications avant le vote

Le représentant du Maroc a rejeté la manière opaque et malveillante dont le rapport du C24, et en particulier la partie relative au séminaire de Managua, a été présenté à cette Commission en incluant les conclusions et recommandations et une partie procédurale dans laquelle il n’a pas été tenu compte des réserves que certains membres du C24 avaient sur cette partie procédurale du rapport ayant donné suite au séminaire de Managua.  Sa délégation a adressé deux lettres au Président du Comité à ce sujet et ses réserves relatives à la partie procédurale du rapport du séminaire.  Par conséquent sa délégation votera contre ce projet de résolution.  Il a accusé le Président et le Rapporteur du Comité d’avoir agi de manière « politisée ».

Le délégué du Chili s’est déclaré surpris devant les propos du délégué du Maroc.  « C’est très inhabituel », a-t-il estimé.  En tant que rapporteur du séminaire du Managua, il a affirmé que les informations du délégué marocain sont fausses.  Il a dit qu’il avait été approché par des membres de la délégation marocaine insatisfaits de ce rapport.  On ne peut pas invalider le document adopté à Managua, a-t-il dit.  Il a relevé que le Comité avait approuvé ledit rapport à l’unanimité de ses membres, « même par ceux qui avaient contesté la régularité de la procédure ».  « Où se situe le caractère illégitime de ce texte? » s’est-il demandé.

Le délégué de Cuba a souligné que le séminaire de Managua avait été un franc succès et que le rapport avait été adopté à l’unanimité.  Un point de vue partagé par le délégué de l’Équateur qui a dit que les représentants marocains avaient « harcelé » certains pays.  « Je rejette l’idée d’une politisation de ce séminaire. »

Le représentant du Nicaragua, pays hôte du séminaire de Managua, a réagi à la déclaration du Maroc en expliquant que le rapport du séminaire avait été adopté à Managua et il a estimé que la déclaration du Maroc ne reflétait pas le professionnalisme dont a fait preuve le Président sortant du C24.  Par conséquent il regrette cette prise de position et appuie entièrement le Président et cette Commission.

La représentante du Venezuela s’est associée aux déclarations faites par le Chili, Cuba, Équateur et le Nicaragua, et a affirmé que le Président du C24 avait strictement respecté les méthodes de travail.

Explications de vote après le vote

Le Royaume-Uni a voté contre ce texte, mais s’est engagé à moderniser ses relations avec ses territoires d’outre-mer.  Il s’est dit préoccupé par l’incidence budgétaire de cette résolution.  À son avis, cette adoption ne préjuge en rien des discussions budgétaires de la Cinquième Commission.

Le représentant de la France, qui s’est abstenu, a soulevé sa préoccupation relative aux implications budgétaires de certains articles de cette résolution.

Le délégué du Japon a jugé regrettable l’incidence de la résolution sur le budget-programme et l’insuffisance des informations mises à disposition des États Membres.  Un point de vue partagé par le délégué des États-Unis qui a indiqué qu’il s’agissait d’une utilisation inadéquate des ressources et la déléguée du Canada qui a jugé étonnante l’augmentation des engagements financiers.

Le représentant de l’Argentine a rappelé que certaines dispositions ne sont pas applicables aux territoires qui font l’objet d’un litige de souveraineté.  Ainsi les missions de visite dans ces territoires doivent être analysées au cas par cas et approuvées par l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Espagne, qui a voté pour ce texte parce qu’il appuie le principe de l’autodétermination, a rappelé qu’il ne s’agit toutefois pas du seul principe applicable et que le principe de l’intégrité territoriale devrait être retenu dans le cas de Gibraltar.  Indiquant également que les visites de missions ne peuvent être envoyées dans des territoires qui font l’objet d’un litige de souveraineté, il a insisté sur le fait que ces visites de missions devaient être approuvées par l’Assemblée générale.

 

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