Sixième Commission: La « croissance exponentielle » des traités multilatéraux contribue à l’état de droit, malgré certaines difficultés

Au deuxième jour de l’examen par la Sixième Commission (Commission des questions juridiques) de l’état de droit aux niveaux national et international, de nombreuses délégations ont commenté la croissance constante du nombre de traités internationaux.

La Suisse a regretté que l’on évoque de « manière injustement péjorative » une inflation galopante du nombre de traités alors qu’en même temps on se plaint de façon récurrente d’une difficulté grandissante à codifier le droit  même sur les sujets qui le nécessitent en priorité.  Il est exact qu’obtenir une adhésion suffisamment large sur les règles matérielles contraignantes pour la communauté internationale devient de plus en plus difficile, mais il est également vrai qu’en raison de la multiplication des problèmes à résoudre, des traités sont conclus en grand nombre, a ajouté la Suisse, pour laquelle c’est le prix de la paix et de la stabilité internationales.

C’est avec satisfaction que l’Estonie note cette « croissance exponentielle » des traités multilatéraux, car elle y voit un moyen de clarifier, structurer  et promouvoir les relations internationales en établissant des règles communes à l’ensemble des nations.  De leur côté, les États-Unis ont expliqué qu’il faudrait toujours se poser la question de savoir si un traité est la meilleure solution face à un problème particulier de la communauté internationale.  En effet, il existe d’autres outils à la disposition de la communauté internationale pour faire avancer l’état de droit, notamment  divers instruments juridiques non contraignants, qui peuvent servir de base pour une coopération entre États qui ont l’avantage d’être plus flexibles et rapidement applicables.

La Malaisie a cité comme exemple de cette complexité les nouveaux accords commerciaux de libre-échange, qui incluent de plus en plus souvent des normes environnementales ou sociales.  Ceci rend plus difficile leur négociation, et peut même menacer le résultat, estime la Malaisie, qui a fait observer qu’il n’y avait pas encore de consensus sur la manière dont pourrait fonctionner la notion d’« approche droits de l’homme », qui n’est pas encore mûre.  En particulier, l’inclusion des droits de l’homme dans les accords de libre-échange entre pays développés et pays en développement doit faire l’objet de négociations sur les normes à adopter.  Mais si la Suisse reconnaît que la nature complexe des processus d’établissement des traités doit être démotivée, elle estime qu’il faut au contraire tout mettre en œuvre pour que le découragement ne s’installe pas, en particulier en améliorant la connaissance de ces processus.  À cette fin, elle a mis à la disposition de tous, en ligne, un guide sur la pratique en matière de traités internationaux.

Si le Pakistan se félicite, lui aussi, du nombre croissant de traités multilatéraux, il estime que le constant développement du droit international qui en résulte a « magnifié » le besoin de renforcer les capacités des États et de disséminer les connaissances relatives au droit international.  À l’image de l’Éthiopie, plusieurs pays ont, à cet égard, salué le travail du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. 

En effet, si tous les États ont un rôle à jouer dans la formation des traités, ceux dont les capacités sont limitées ont souvent du mal à poursuivre de longues négociations, par manque d’infrastructures, d’effectif et de ressources financières, a déploré le Liban.  Pourtant, les petits pays peuvent contribuer de manière importante au droit international, ont expliqué les Maldives, qui  ont rappelé leur rôle pour sensibiliser le monde aux changementx climatiquex dès 1987.  De son côté, la Slovénie a mis en exergue l’importance des processus d’élaboration de traités multilatéraux pour de petits pays comme le sien, soulignant que la promotion de l’état de droit était fondamentale à la coexistence pacifique des nations. 

La notion d’état de droit au plan international ne doit servir à s’ingérer dans les affaires intérieures des États et à porter atteinte à leur souveraineté, ont toutefois averti plusieurs délégations.  La sélectivité manifestée par certains pays puissants, qui essaient d’utiliser la force ou l’utilisent sans mandat, défigure les principes des Nations Unies, a accusé la République arabe syrienne, pour laquelle l’état de droit ne peut sans doute pas s’accommoder du soutien à des mercenaires et des extrémistes qui sèment le chaos depuis cinq ans dans le pays, ni des mesures unilatérales imposées par certains pays. 

La Sixième Commission se réunira de nouveau demain, vendredi 16 octobre, à 10 heures, pour achever ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international, avant d’examiner la question de la responsabilité des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/70/206)

M. ILYA ADAMOV (Bélarus) a déclaré que la notion d’état de droit devrait être réexaminée dans le contexte des défis sans précédent qui se posent aujourd’hui, comme par exemple les migrations.  Le représentant a ensuite plaidé pour la mobilisation de mécanismes d’assistance de l’ONU auprès des États pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités auxquels ils sont partie.  Le règlement pacifique des conflits est important mais ce n’est pas le seul aspect qui doit être pris en compte, a souligné M. Adamov.  Le concept de primauté du droit ne doit pas être utilisé pour justifier le renversement de gouvernements démocratiquement élus.  Le Bélarus estime, en outre, judicieux d’accorder une attention particulière à la pratique des processus multilatéraux, et de revoir le champ d’application de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, -relatif à l’enregistrement auprès du Secrétariat de l’adhésion d’un État Membre à un traité international- qui n’a pas été révisé depuis 1978.

M. PAW LWIN SEIN (Myanmar) a déclaré que cette année était à marquer d’une pierre blanche, notamment en raison du soixante-dixième anniversaire de l’ONU et de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le représentant a reconnu que les processus de consolidation de la paix représentent une condition préalable à l’établissement de la bonne gouvernance au sein des États.  Il a déclaré que son gouvernement venait tout juste de conclure un accord, il y a quelques heures, avec huit groupes armés.  La signature de cet accord aidera à établir l’état de droit au Myanmar, a-t-il estimé.  Le représentant a affirmé, en outre, que la protection des droits de l’homme était essentielle à l’établissement d’une économie développée., « Mon gouvernement a pris de mesures pour laisser plus de liberté d’expression au peuple et a encouragé les citoyens à  jouir de droits égaux » s’est-il félicité.

M. Sein a souligné que le Myanmar participe aux travaux de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANSEAN).  Il a jugé vital le rôle du droit international dans le monde moderne, ajoutant que les traités internationaux revêtent un caractère universel et permettent la reddition des comptes.  Le Myanmar est attaché aux principes de coexistence pacifique et estime que les principes des Nations Unies sont l’essence même du droit international.  « Nous avons intensifié nos efforts pour être partie à nombreux instruments internationaux et nous continuerons à développer nos efforts pour renforcer l’état de droit aux niveaux national et international », a conclu le représentant du Myanmar.

M. IDRESS MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a mis l’accent sur l’importance de la Charte des Nations Unies qui est, pour le Soudan, le fondement de toute législation nationale en matière d’état de droit.  Il a ensuite estimé que le programme de renforcement des capacités nationales et l’appui technique aux États constituaient la voie naturelle du processus de mise en œuvre de l’état de droit.  Pour le Soudan, il n’est pas pertinent de privilégier un modèle applicable à tous les États sans tenir compte des spécificités nationales.  Le représentant s’est déclaré, par ailleurs, étonné que le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit, dont est saisie la Sixième Commission, ne mentionne pas le rôle de la Cour Internationale de Justice (CIJ), si ce n’est dans son annexe.  Il a souligné en conclusion la pertinence des mécanismes d’arbitrage international pour régler les conflits d’une manière légale et pacifique.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ PINEDA (Guatemala) a souligné l’importance du rôle des processus d’établissement des traités internationaux, qui favorisent les bonnes relations au sein de la communauté internationale: « Cela nous rappelle le rôle clef de l’ONU » a-t-elle déclaré.  Elle y a aussi vu une illustration des défis actuels auxquels le système international est confronté.  Le Guatemala considère que, pour éviter toute stagnation, il serait bon d’avoir des délibérations plus fréquemment sur la question de l’établissement des traités.

La représentante est ensuite revenue sur les événements récents dont son pays a été le théâtre, et qui, selon elle, « marquent un tournant dans l’histoire du pays ».  Elle a expliqué qu’en avril dernier le peuple du Guatemala était descendu en masse dans la rue pour manifester son opposition à un système qui ne lui convenait plus.  Suite à plusieurs scandales de corruption, de nombreuses personnes de premier plan, dont le Président et la Vice-Présidente ont été jugés dans le pays.  La représentante a souligné que, lors de ces mouvements de protestation, aucune violence n’avait été rapportée, ni du côté des manifestants, ni de celui des forces de l’ordre.  L’ordre constitutionnel n’a pas été brisé, en dépit des faiblesses que l’on peut légitimement lui prêter.  La représentante a vu dans ces événements matière à réflexion pour les Nations Unies.  Elle a, en outre, salué le rôle important de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala -organisation internationale indépendante chargée d’assister les autorités du pays dans la lutte contre le crime organisé- et remercié les Nations Unies pour leur aide.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a mis en exergue l’importance des processus d’élaboration de traités multilatéraux pour de petits pays comme le sien, soulignant que la promotion de l’état de droit était fondamentale à la coexistence pacifique des nations.  La Slovénie est partie à 750 instruments multilatéraux, une contribution considérable au droit international, compte tenu du statut du pays, a fait observer le représentant.  Selon lui, l’efficacité des poursuites judiciaires dans les cas d’atrocités de masse dépendra de la coopération démontrée par les États.  C’est pourquoi, la Slovénie a lancé avec l’Argentine et les Pays-Bas une initiative visant à assurer l’extradition des auteurs d’atrocités et de crimes de génocide, initiative qui a reçu le soutien de plus de 50 pays dans le monde.  La Slovénie exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à soutenir cette initiative, et invite en outre tous les États Membres à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et de coopérer pleinement avec cette dernière.  Le représentant a enfin prié les États qui ont fait des réserves à des conventions multilatérales de les retirer, citant notamment le cas de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

M. ESSA A. E. ESSA (Libye) a jugé essentielle la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international pour promouvoir les libertés fondamentales et lutter contre le terrorisme.  En dépit de la situation à laquelle la Libye est confrontée, l’état de droit y est au centre des préoccupations du pays, a affirmé le représentant.  Il a rendu hommage à la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) pour consolider l’élan nécessaire à la démocratisation.

Les dispositions de la Charte des Nations Unies représentent la plateforme juridique idoine pour lutter contre les crimes et le terrorisme tout en réglant les différends de façon pacifique, a poursuivi le représentant, qui a insisté sur l’attachement de son pays à la Charte et sur l’importance de son respect.  Il a, en outre, réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y voyant un moyen de contribuer à la réalisation de l’état de droit.

Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche) a appelé tous les États à promouvoir l’état de droit au plan international, notamment en ratifiant tous les instruments internationaux, en particulier ceux relatifs aux droits de l’homme et au règlement pacifique des différends, y compris en acceptant la juridiction de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il faut également s’assurer que l’impunité soit combattue au plan national et international, que les crimes de masse cessent et que leurs auteurs soient traduits en justice.  Tous les États doivent, dans ce contexte, mettre en œuvre leurs obligations au regard des résolutions du Conseil de sécurité et coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI), a dit la représentanet.  L’Autriche a toujours été un soutien ferme de l’état de droit.  Elle a ainsi organisé avec le Mexique et le Liechtenstein cinq réunions informelles sur l’état de droit, y compris avec l’Unité de l’état de droit des Nations Unies, qui ont eu un grand succès au sein des délégations de la Sixième Commission, a assuré la représentante.

S’agissant de la question des traités, l’Autriche est fière d’être une place privilégiée d’élaboration et d’adoption de traités internationaux.  C’est pourquoi, elle apprécie le travail de la Commission du droit international, en particulier lorsqu’elle sollicite l’avis des États pour la rédaction de son projet de lignes directrices.  L’Autriche appelle toutes les parties à participer à ce processus.  L’Autriche soutient également le mécanisme d’examen des réserves aux traités multilatéraux, tels que l’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux et le dialogue sur les réserves dans le cadre du Conseil de l’Europe.  De tels mécanismes peuvent être utiles au sein des Nations Unies, tant la complexité des réserves et les mécanismes de vérification de conformité aux traités méritent une attention particulière, a fait observer la représentante.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a affirmé que l’effectivité de la mise en œuvre des principes fondamentaux de l’état de droit dépendait du niveau d’appropriation par les États, appropriation qui dépend elle-même du caractère ouvert et inclusif des processus de négociations des traités multilatéraux.  Comme l’indique le rapport du Secrétaire général, la multiplication des acteurs de ces processus, l’augmentation du nombre d’États Membres et des structures institutionnelles issues de ces traités, combinées à la spécialisation des domaines soumis à la réglementation conventionnelle, rendent de plus en plus complexe la conduite des négociations, la plupart du temps confiée à des experts, a noté le représentant.  Depuis son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal s’attache résolument à la mise en place d’un état de droit fondé sur le respect de la primauté du droit, du respect des droits de l’homme et des libertés individuelles et collectives.  La Constitution sénégalaise consacre le principe de séparation des pouvoirs et prévoit expressément l’indépendance des pouvoirs judiciaire et législatif par rapport à l’exécutif, a expliqué le représentant.

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a déclaré qu’en conformité avec la résolution 69/123, les États-Unis avaient soumis des informations à l’Unité de l’état de droit sur leurs pratiques en matière de promotion de l’aide juridique en matière civile.  Les États-Unis se sont aperçus qu’une telle assistance pouvait jouer un rôle important dans la protection des droits des plus vulnérables.  Ils espèrent donc que cette question pourra être étudiée plus en profondeur au cours de débats futurs.  Les États-Unis ont également informé l’Unité de l’état de droit sur les progrès réalisés en matière de violences faites aux femmes.  Ainsi, certaines juridictions tant civiles que pénales se sont spécialisées dans la violence domestique, a indiqué le représentant.

S’agissant des traités, M. Townley a déclaré qu’il faut avoir à l’esprit qu’ils ne sont pas les seuls outils dont dispose la communauté internationale pour faire avancer l’état de droit.  Ainsi, dans de nombreux cas, les instruments juridiques non contraignants peuvent servir de base pour une coopération entre États et pour définir leurs comportements.  Ils offrent même l’avantage d’être plus flexibles et rapidement applicables.  C’est pourquoi, il faut toujours se poser la question de savoir si un traité est la meilleure solution face à un problème particulier de la communauté internationale.  Si la réponse est positive, les questions de la clarté et de l’applicabilité du traité sont importantes pour s’assurer qu’un grand nombre d’acteurs, y compris les législateurs, les juges nationaux ou d’autres acteurs privés, comprennent leurs obligations et peuvent les mettre en œuvre.  Or, les États ne sont pas toujours capables de garantir cette clarté et cette applicabilité des traités, a fait observer le représentant.  Pour les États-Unis, les acteurs de la société civile peuvent parfois aider en ce sens, en participant notamment aux processus de négociations, en veillant à ce que les États respectent bien leurs obligations, ou encore en expliquant ces dernières au grand public, dans le cas des médias.  En outre, lorsque les traités sont traduits en plusieurs langues, il faut veiller à ce que la traduction tienne bien compte de l’intention qui était celle des négociateurs.  Les Nations Unies, elles aussi, peuvent jouer un rôle en matière de clarté et d’applicabilité des traités.  Le Bureau des affaires juridiques peut servir de référentiel, en aidant par exemple les négociateurs à mieux formuler les dispositions des projets de textes, a estimé le représentant.

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a rappelé que son pays avait une longue histoire qui avait illustré, à de nombreuses reprises ,son respect de l’état de droit. Le Nicaragua reconnaît l’importance de l’état de droit au niveau national et la responsabilité étatique dans le maintien de la démocratie, la transparence et l’égalité de tous.  Le Nicaragua a démontré son attachement à la réalisation des  droits économiques, politiques et culturels de la population, en appuyant particulièrement sur les droits de l’homme, notamment les droits des femmes et des enfants. 

La représentante a rappelé la nécessité de renforcer l’état de droit au niveau international, surtout dans cette période de conflits mondiaux.  Elle a rappelé que le Nicaragua était impliqué dans toutes les initiatives lancées pour réinventer les Nations Unies et en faire une organisation plus démocratique au service des intérêts souverains de la justice et de la paix dans le monde.  Seuls le dialogue et la négociation peuvent permettre de résoudre pacifiquement les conflits à travers le monde, a ajouté Mme Argüello González.  Pour elle, l’attachement du Nicaragua à ces processus est démontré par l’utilisation qu’il a faite de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Ces dernières années, le Nicaragua a en effet eu recours à la CIJ en de nombreuses occasions, y compris durant des moments difficiles pour la nation.  Le Nicaragua réaffirme sa confiance dans le travail de la Cour, qui contribue à la consolidation, la promotion et la diffusion de l’état de droit.  Il réitère son engagement envers le respect du droit international et l’état de droit aux niveaux national et international.  En conclusion, la représentante a exhorté les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la juridiction de la Cour internationale de Justice.

M. GERT AUVAART (Estonie) a constaté avec satisfaction la « croissance exponentielle » des traités multilatéraux, affirmant qu’ils clarifient, structurent et promeuvent les relations internationales en établissant des règles communes à l’ensemble des nations.  S’agissant de la paix et de la sécurité, l’état de droit constitue le fondement du règlement efficace des conflits et du maintien et de la consolidation de la paix.  L’Assemblée générale des Nations Unies a elle-même reconnu l’importance du concept d’état de droit en adoptant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a noté le représentant.  Pour l’Estonie, l’état de droit ouvre accès à la justice, comme en témoignent l’existence et les travaux de la Cour pénale internationale (CPI).  Aussi l’Estonie appelle-t-elle tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome de la CPI et les États déjà parties à ratifier l’Amendement de Kampala de 2010, relatif au crime d’agression.  L’Estonie souligne toutefois qu’il est de la responsabilité de tous les États de se doter des capacités nationales nécessaires pour enquêter sur les crimes graves et ouvrir des poursuites judiciaires le cas échéant.

Mme STEPHANIE GEBREMEDHIN (Érythrée) a déclaré que l’une des causes profondes de beaucoup de tensions et de différends entre États était le manque de respect des traités et du droit international.  En ce qui la concerne, l’Érythrée est respectueuse du droit international et reste engagée à renforcer l’ordre international basé sur l’état de droit, avec pour pivot les Nations Unies.  C’est là un des prérequis pour la promotion et la protection des droits de l’homme, a déclaré la représentante.  Au plan national et malgré un environnement troublé, l’Érythrée a été capable de maintenir la paix et l’harmonie dans le pays, a affirmé la représentante.  Cela a été possible grâce au renforcement du système judiciaire et de ses capacités ainsi qu’à une démocratisation de l’accès à la justice.  Un nouveau code pénal et un code de procédure ont par exemple été adoptés en concertation avec la société civile et les partenaires internationaux, a assuré sa représentante.

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a regretté que l’on évoque de « manière injustement péjorative » une inflation galopante du nombre de traités alors qu’en même temps, l’on se plaigne de façon récurrente qu’il devient de plus en plus difficile de parvenir à une codification, même sur les sujets qui le nécessitent urgemment.  Pour la Suisse, il est exact qu’obtenir une adhésion suffisamment large sur les règles matérielles contraignantes pour la communauté internationale devient de plus en plus difficile.  Mais il est également vrai qu’en raison de la multiplication des problèmes à résoudre, des traités sont conclus en grand nombre.  C’est le prix de la paix et de la stabilité internationales, a estimé la représentante.

La Suisse reconnaît que la complexification des processus d’établissement des traités est de nature à démotiver, alors qu’il faut au contraire tout mettre en œuvre pour que le découragement ne s’installe pas.  C’est pourquoi la Suisse est d’avis qu’il faut améliorer la connaissance de ces processus.  À cette fin, elle a mis à la disposition de tous, en ligne, un Guide sur la pratique en matière de traités internationaux (www.dfae.adm.ch/traites), qui tente de décrire aussi complètement que possible les règles et les bonnes pratiques suivies par la Suisse en ce domaine. 

En tant que dépositaire de près de 80 traités internationaux, notamment les Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre, la Suisse souligne qu’il n’appartient pas aux dépositaires d’effectuer un contrôle matériel des actes soumis, mais que ce rôle revient aux États parties.  En ce qui la concerne, étant à la fois dépositaire et État partie, la Suisse agit selon les principes de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, c’est-à-dire qu’elle fait preuve d’une stricte impartialité et applique une distinction nette entre ses rôles de dépositaire et de partie, a assuré la représentante.

M. NASER BIN FAISAL AL-THANI (Qatar) a indiqué que le principe de l’état de droit était la pierre angulaire du multilatéralisme.  Les crises internationales ont démontré que les pays où l’état de droit est fragile sont davantage sujets à des déséquilibres que d’autres, a-t-il rappelé.  La communauté internationale a reconnu que l’état de droit ne serait réalisé que dans le respect des droits humains.  C’est la raison pour laquelle le Qatar accorde une importance particulière au droit international afin de relever les défis qui se posent aux niveaux national, régional et international.  Le Qatar est convaincu que les relations entre États devaient reposer sur l’état de droit et que le renforcement de l’état de droit doit permettre de mettre un terme aux violations des droits humains et de réaliser le droit des peuples à l’autodétermination.  Dans ce contexte, le Qatar estime qu’il faudrait songer à consentir les efforts nécessaires à la mise en œuvre des principaux instruments dont dépend la réalisation de l’état de droit.

M. MAXIM V. MUSIKHIN (Fédération de Russie) a dit avoir apprécié que la partie du rapport du Secrétaire général sur l’état de droit au niveau international ait été étoffée, comme son pays l’avait demandé précédemment.  On ne saurait trop insister sur l’importance des traités multilatéraux dans l’établissement de l’état de droit au niveau international, a estimé le représentant, qui a appuyé les efforts du Secrétariat pour la tenue de la cérémonie des traités.  Il a dit attendre avec intérêt les discussions sur ce sujet.  Il a attiré l’attention sur le fait qu’il est important de régler les questions de financement.

Le représentant est, en outre, revenu sur l’initiative du Secrétaire général « les droits avant tout » telle que présentée dans le rapport sur l’état de droit. Il a estimé que la situation des droits de l’homme était analysée par des organes dont la compétence n’était pas reconnue par tous, ajoutant que toute évaluation  de cette question était prématurée.  Revenant sur l’aide accordée, aux pays qui le demandent, à établir l’état de droit au niveau national, le représentant a précisé qu’une telle aide ne pouvait être apportée qu’en pleine connaissance de la situation spécifique du bénéficiaire.  Pour la Fédération de Russie, établir un jugement à partir de « considérations abstraites » est inacceptable.  En ce qui concerne la terminologie utilisée, le représentant a fait état de sa réticence pour l’emploi du terme « crimes atroces », que le droit international ne reconnaît pas.  La Fédération de Russie accorde une attention minutieuse à l’état de droit, a-t-il déclaré en conclusion.

Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a réitéré que son pays attachait la plus grande importance aux valeurs des Nations Unies dans la promotion et le soutien à l’état de droit aux niveaux national et international.  Le respect de l’état de droit au niveau international est essentiel pour atteindre la paix et le développement durable, ainsi que le développement économique.  Au niveau national, l’état de droit en Malaisie est garanti par l’article 4 de la Constitution fédérale de la Malaisie, a expliqué la représentante.

Mme Tajuddin a souligné que son pays était actif au niveau régional en ce qui concerne le processus d’établissement des traités multilatéraux.  Les États ont une obligation juridique de se conformer aux traités et conventions internationales qu’ils ont ratifiés.  En pratiquant l’approche dualiste d’adoption et d’application des traités internationaux, les obligations qui en découlent sont transformées en lois nationales, a expliqué la représentante.  Ainsi, les traités internationaux de droits de l’homme sont de plus en plus incorporés dans les jugements des cours de Malaisie.  En tant que partenaire engagé, la Malaisie a appris à dépasser certains de ces défis par une participation active à la mise en place de l’état de droit.  La représentante a toutefois rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la Charte, les Nations Unies ne pouvaient intervenir dans ce qui relève de la juridiction nationale des États.

Par ailleurs, Mme Tajuddin a noté que le commerce international ne se déroulait pas dans le néant mais prenait place dans un monde ou les droits de l’homme occupent une place croissante.  La Malaisie reconnaît que les accords de libre-échange ne se limitent plus, comme par le passé, aux seuls aspects commerciaux.  Mais il faut reconnaître que l’inclusion de nouvelles normes environnementales ou sociales dans de tels accords rend plus difficule leur négociation, et peut même menacer le résultat de celles-ci.  La Malaisie fait observer qu’il n’y a pas encore de consensus sur la manière dont pourrait fonctionner la notion d’approche des droits de l’homme, qui n’est pas encore mûre.  En particulier, l’inclusion des droits de l’homme dans les accords de libre-échange entre pays développés et pays en développement doit faire l’objet de négociations sur les normes à adopter.

M. HUMAM Al-SALMAN (Iraq) a estimé que le respect et la mise en œuvre des instruments internationaux étaient les fondements mêmes de l’état de droit.  Pour l’Iraq, l’état de droit fait obligation à tous les acteurs de ne pas s’ingérer dans les affaires internes d’un pays et de respecter sa souveraineté et son intégrité territoriale.  Le représentant a précisé en conclusion que le Parlement iraquien avait entériné un projet de loi sur les traités internationaux le 13 août dernier.

M. FEDERICO ALBERTO GONZÁLES FRANCO (Paraguay) a noté que l’état de droit était la pierre angulaire des relations amicales entre les États.  Il se trouve que le thème du « rôle du processus des traités multilatéraux dans le renforcement de l’état de droit » choisi, à cette session, a fait l’objet d’un séminaire qui s’est tenu cette année, entre le Ministère des relations extérieures du Paraguay et la Section des traités du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies.  Quatorze pays de la région ont participé à ce séminaire, dont les conclusions soulignent la nécessité d’établir une évaluation pour renforcer l’état de droit.

« Dans mon pays, l’état de droit est pleinement en vigueur », a affirmé le représentant, qui a précisé que cela n’avait pas été facile, car le Paraguay a connu des guerres et la dictature, et souffert d’un certain enclavement.  La vigilance envers l’état de droit ne peut être une simple volonté, il est nécessaire de la pratiquer dans tous les domaines de la société, a conclu M. Gonzáles Franco.

M. SYLVESTER MUNDANDA (Zambie) a reconnu que les traités multilatéraux étaient d’une importance cruciale pour définir la manière dont les États entretiennent des relations.  Il est néanmoins préoccupant de constater que, parfois, il faille beaucoup de temps pour mettre au point un traité, comme dans le cas du projet de convention générale sur le terrorisme international.  La Zambie appuie, par ailleurs, les travaux d’organes comme la Commission du droit international (CDI)  et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Pour qu’ils puissent se mettre en conformité avec les exigences de l’état de droit, les États sont tenus de développer des cadres juridiques et institutionnels qui reflètent les principes fondamentaux des traités.  Soucieuse du respect des droits humains, la Zambie a ainsi apporté, au niveau national, son soutien à des organes tels que la Commission des droits de l’homme et la Commission de lutte contre la corruption, a indiqué M. Mundanda.  Mais le représentant a aussi constaté que la mise en œuvre de l’état de droit demeurait un défi, en particulier dans les pays en développement, en raison d’un manque de ressources à l’appui des institutions et mécanismes pertinents.  Il a donc appelé la communauté internationale à fournir l’assistance technique dont certains pays ont besoin pour surmonter cet obstacle.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a annoncé que son pays était en train de concevoir un nouveau programme et un plan d’action pour promouvoir les droits humains au niveau national.  Le 1^er octobre dernier, a-t-il indiqué, la résolution du Conseil des droits de l’homme sur la promotion de la réconciliation, de la reddition de comptes et des droits de l’homme à Sri Lanka a salué les mesures déjà prises en ce sens par son pays.  Pour Sri Lanka, le respect de l’état de droit passe par la mise en œuvre des dispositions de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, à condition toutefois qu’elle se fasse dans le respect des spécificités nationales des États.  Aussi le représentant a souligné l’importance de tenir compte des facteurs sociaux, religieux, philosophiques et culturels des différents pays.  M. Perera a ajouté que Sri Lanka avait contribué à la négociation de certains traités internationaux, en particulier à la codification du droit de la mer.  Il a conclu en lançant à l’ONU un appel au renforcement des capacités des États en développement.

M. HUSSEIN ABDULLAHI (Nigéria) a souligné que la thématique de l’état de droit revêtait une grande importance pour les États africains.  Les questions relatives à la bonne gouvernance, la démocratie, la responsabilité, la lutte contre l’impunité et contre le terrorisme et la criminalité organisée sont toutes liées au développement de l’état de droit.  C’est pourquoi, le Nigéria défend constamment la nécessité de la consolidation de la sécurité, notamment dans les situations d’après-conflit.  L’ordre public et la sécurité sont garantis par un secteur réformé reposant sur l’état de droit, a-t-il déclaré.

Le respect de l’état de droit aux niveaux national et international est essentiel pour que les États puissent accéder aux idéaux de la Charte des Nations Unies que sont la paix et le développement, a poursuivi M. Abdullah.  Les principes de l’état de droit sont inscrits dans la Charte des Nations Unies, mais aussi dans les traités africains.  Quant à l’inclusion des valeurs de l’état de droit au niveau national, le représentant a souligné qu’au Nigéria la négociation est considérée comme une base nécessaire au développement de bons rapports avec les pays tiers, préférable au recours à la force.

Au niveau international, le Nigéria reconnaît le rôle important de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le représentant a rappelé, à cet égard, que le Nigéria avait porté son différend frontalier avec le Cameroun devant la Cour, témoignant ainsi de l’implication de son pays dans le règlement pacifique des différends et en faveur du respect de l’état de droit.

Mme AUDREY NAANA ABAYENA (Ghana) a mis l’accent sur l’importance du renforcement des capacités et de l’assistance technique pour promouvoir l’état de droit.  Dans ce contexte, le Ghana considère comme cruciaux les activités et les programmes entrepris dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Ce Programme, a rappelé la représentante, est en priorité, destiné aux avocats issus de pays en développement.  La Bibliothèque audiovisuelle du droit international, un des outils prévus par ce Programme, joue un rôle unique en termes de formation, a estimé Mme Pobee.  Pour elle, les cours régionaux de droit international qui sont dispensés en Afrique, en Asie-Pacifique et en Amérique latine et aux Caraïbes, offrent l’opportunité d’approfondir les connaissances des participants sur les questions pertinentes, tandis que ses publications servent de ressources primordiales dans la mise en œuvre du mandat du Programme d’assistance.

M. MOHAMED IBRAHIM EL SHINAWY (Égypte) a souligné que le sujet à l’examen d’aujourd’hui revêtait une importance cruciale.  L’état de droit est en effet un principe indispensable au maintien de la paix de la sécurité dans le monde.  Il est donc impératif que tous les États respectent l’état de droit et les arrêts rendus par les cours internationales.  Le principe du respect de l’état de droit est aussi important au niveau international.  Par ailleurs, l’utilisation active des mécanismes de suivi est nécessaire à la mise en place de l’état de droit. Le représentant s’est dit persuadé que collaborer avec les pays pour qu’ils mettent en œuvre l’état de droit doit se faire sur la base de l’appropriation nationale.  Pour l’Égypte, « c’est essentiel pour la mise en place de l’état de droit ».

Le représentant a souligné qu’au niveau national, la stabilité et la prospérité des États étaient liées à leur respect de l’état de droit.  À partir de ces notions, l’Égypte a adopté des mesures, dont une mise à jour de certaines lois, pour se conformer aux normes internationales de l’état de droit.  Par ailleurs, un comité national de lutte contre la corruption a été mis en place.

M. BRENDA NELLY MEDINA MITA (Venezuela) a réitéré le soutien sans faille de son pays au principe d’égalité souveraine des États, y compris l’immunité souveraine de juridiction, le droit irrévocable à l’autodétermination des peuples, l’intégrité territoriale, le droit des États à l’exploitation de leurs ressources naturelles, le règlement pacifique des différends, le droit de choisir son système politique et économique, le non-usage de la force et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Ces principes sont fondamentaux pour parvenir à un ordre international juste et équitable, dans lequel prévalent l’état de droit, la paix et la solidarité entre les peuples, a précisé le représentant, ajoutant que le droit international en matière de droits de l’homme était inscrit dans la Constitution du Venezuela.

Pour le Venezuela, le fonctionnement actuel de l’ONU empêche dans de nombreux cas que son travail se traduise en véritable état de droit dans la communauté internationale.  Le Venezuela déplore ainsi l’absence de régime démocratique à l’intérieur même de l’Organisation, en raison du double standard qui attribue à une poignée d’États le privilège du droit de véto sur la paix et la sécurité mondiales, en violation flagrante du principe d’égalité souveraine de tous les autres.  Le Venezuela dénonce également  « l’excessive politisation et sécurisation d’affaires en dehors de la compétence du Conseil de sécurité » et l’utilisation excessive du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui a dans de nombreux cas empêché d’appliquer les mandats de l’Assemblée générale et a violé l’état de droit sans aucun reddition de comptes.  En ce sens, le Venezuela juge nécessaire une analyse exhaustive du cadre réglementaire des Comités des sanctions du Conseil de sécurité, aux fins de garantir l’état de droit.

M. LASRI (Maroc) a estimé que, face aux défis auxquels la communauté internationale est confrontée aujourd’hui, l’établissement de l’état de droit était primordial, ajoutant qu’il fallait l’envisager dans sa double dimension nationale et internationale.  L’état de droit est une aspiration universelle et sa promotion est cruciale en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies. 

Le représentant a rappelé l’attachement de son pays aux droits de l’homme, soulignant que le Maroc est partie à la plupart des instruments conclus sous l’égide des Nations Unies et a reconnu le rôle de l’ONU dans le développement du droit international.  Au niveau national, le Maroc a fait sienne une approche respectueuse de l’état de droit.  Le représentant s’est dit convaincu que l’état de droit repose sur une justice impartiale, permettant de prévenir la montée de la criminalité et des extrémismes, dont le terrorisme.  Une réforme importante du système judiciaire a été engagée en ce sens au Maroc. 

M. AMIT HEUMANN (Israël) a estimé que l’état de droit constitue le principe fondamental de toute démocratie.  Il en a voulu pour exemple son propre pays, qu’il a présenté comme une démocratie relativement récente et pourtant vibrante, dans laquelle tous les citoyens, hommes et femmes, jouissent de droits égaux.  Notre engagement en faveur de l’état de droit est également reflété dans le cadre de la lutte que nous menons contre le terrorisme, a ajouté le représentant.  Sur le plan judiciaire, M. Heumann a rappelé que l’autonomie des tribunaux et de la Cour suprême était reconnue, ajoutant que les différentes politiques et décisions gouvernementales font l’objet d’un examen ou d’un réexamen.  Au plan international, Israël adhère chaque année à de nouveaux traités multilatéraux et fournit, par ailleurs, une assistance technique à des pays d’Europe de l’Est et d’Afrique, notamment pour les aider à tarir les sources de financement du terrorisme.

M. JEFFREY SALIM WAHEED (Maldives) a noté que l’état de droit était la pierre angulaire des principes et objectifs des Nations Unies.  Lorsque les Maldives ont présenté leur demande d’adhésion aux Nations Unies, il y a une cinquantaine d’années, la question leur a été posée de savoir si ce petit pays pouvait contribuer au développement du droit international.  Notre contribution a été importante en ce qui concerne la question des changements climatiques, à laquelle les Maldives ont sensibilisé le monde dès 1987, a fait observer le représentant.  Au niveau national, la Constitution des Maldives garantit la fourniture des services de base, ainsi qu’un environnement sain et équilibré.  Le coût de l’application de ces droits est énorme pour un pays comme le nôtre dont la population est dispersée sur 197 îles, a précisé M. Waheed.

La seule façon pour les Maldives de progresser consiste à adhérer à l’état de droit, en renforçant les capacités constitutionnelles, a poursuivi le représentant; le progrès économique va de pair avec des institutions démocratiques stables.  Notre implication pour une représentation équitable, le respect des droits fondamentaux, une justice qualifiée se trouve dans la Constitution de 2008, qui institue la séparation des pouvoirs, a-t-il précisé.  Un nouveau code pénal a été mis en place, ainsi qu’une loi sur l’information et une loi sur la protection sociale.  En conclusion, M. Waheed a réitéré que les Nations Unies devaient, de leur côté, respecter le principe de la non-ingérence dans les affaires de l’État.

M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) a estimé que l’état de droit est un composant indispensable de la recherche de la paix et de la sécurité, du développement et de la protection des droits de l’homme, aux plans tant national qu’international.  Au plan national, l’état de droit permet de maintenir la stabilité, laquelle permet à son tour le développement.  C’est en outre un indicateur de performance de la bonne gouvernance.  Au plan international, l’état de droit sert de fondation à un ordre mondial et aux relations amicales entre les différents acteurs.  Il garantit la légitimité et la prédictibilité des actes des différents acteurs, lesquelles sont nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Les traités internationaux jouent un rôle essentiel car, par nature, leur négociation suppose un processus inclusif reposant sur le principe de l’égalité souveraine des États.  Il facilite aussi la consultation et les débats sur des questions d’intérêt commun.  C’est donc la méthode la plus désirable.  Mais ce processus suppose que tous les États qui y participent agissent de bonne foi, comme ils doivent agir de bonne foi dans le cadre de la Charte.

Ensuite, les principes de la Charte doivent s’appliquer de manière égale à tous les États, quels que soient leur taille, leur niveau de développement et leurs capacités économiques ou militaires.  Dans le même esprit, les États doivent être redevables en cas de non-respect des obligations en vertu de la Charte.  L’Indonésie met aussi en avant les principes de règlement pacifique des différends et le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des autres tribunaux  internationaux, dans le renforcement de l’état de droit.  Enfin, il est clair que la capacité des États à mettre en œuvre l’état de droit au plan international dépend dans une certaine mesure de leur capacité à le faire respecter au plan national.  L’Indonésie demande donc aux Nations Unies de faire davantage pour aider les États à renforcer l’état de droit au plan national.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a rappelé que les traités et le droit international définissaient les responsabilités juridiques des États dans la conduite des relations internationales et établissaient leurs obligations envers tous les individus se trouvant sur leur territoire ou soumis à leur juridiction.  Rejetant le « deux poids deux mesures », comme l’application sélective du droit international, le représentant a observé que l’application des obligations internationales au niveau national n’était pas toujours effective.   Dans ce contexte, a-t-il relevé, les violations du droit international doivent être résolues par des moyens pacifiques, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

« Alors que l’application du droit international et des traités multilatéraux est supposée faciliter le règlement pacifique des conflits, en tenant compte le rôle pertinent de la Cour internationale de Justice (CIJ), nous constatons qu’en dépit des efforts déployés, les conflits en Palestine et au Sahara occidental persistent », a poursuivi M. Remaoun.  S’agissant de ce dernier conflit, bien que la CIJ ait reconnu, il y a 40 ans, le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, la tenue d’un référendum n’a pas été possible, a-t-il déploré.  Le représentant a donc souhaité qu’une date soit fixée au plus vite pour l’organisation d’un tel référendum, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et comme l’a demandé l’Union africaine lors de son Sommet de juin dernier.  Après avoir rappelé l’adhésion de l’Algérie à de très nombreux traités et conventions internationaux, le représentant a assuré que son pays continuerait à jouer un rôle décisif dans la stabilisation de la sous-région, en coopérant avec les pays voisins dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) a estimé qu’un ordre international fondé sur l’état de droit était nécessaire à la coexistence pacifique, à la coopération entre les États, au dialogue politique, au respect des droits de l’homme et la démocratie, ainsi que pour éliminer la pauvreté dans le monde.  Il est nécessaire et impératif de respecter l’état de droit dans tous les domaines de la vie publique, a ajouté le représentant, qui s’est dit heureux de noter que les activités visant à l’édification de l’état de droit jouaient un rôle important.  L’état de droit et le développement se renforcent l’un l’autre et sont interdépendants: ils devraient appartenir aux valeurs universelles et indivisibles et aux principes des Nations Unies, a-t-il ajouté.

Au niveau national, le Mozambique a mis en place une loi contre la corruption qui porte ses fruits, a déclaré le représentant, puisque, depuis son entrée en application, la corruption parmi les fonctionnaires a baissé.  Au niveau international, le représentant a mis en avant le mécanisme de contrôle par leurs pairs mis en place au niveau de l’Union africaine, dont le but est de permettre aux pays africains de renforcer la démocratie et les structures de gouvernement en partageant leurs meilleures pratiques, à savoir les principes de bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité.  Le Mozambique s’est soumis volontairement à cet exercice et considère le résultat comme très encourageant: le Gouvernement est à présent en train de trouver des solutions aux problèmes soulevés, a déclaré le représentant.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a déclaré que, face aux multiples défis que la communauté internationale doit relever, il devenait impérieux d’élaborer de nouvelles règles, mais aussi de faire preuve d’une meilleure coopération sous l’égide des Nations Unies.  Il faut à tout prix éviter un processus « défaillant » qui affaiblirait l’état de droit, a-t-il insisté.  Le représentant a ensuite dénoncé l’application « extraterritoriale et unilatérale » de législations nationales contre certains pays, ce qui contrevient clairement et gravement à l’état de droit au niveau international.  « Si un organe législatif d’un pays prend des décisions pour d’autres États au mépris de ses obligations en vertu du droit international et contre les vœux d’États souverains et indépendants, que reste-t-il de l’état de droit au niveau international? », s’est-il demandé, enjoignant à tous de respecter les traités et instruments auxquels ils ont adhéré.

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a souligné que l’état de droit était l’objectif ultime auquel nous aspirons tous.  C’est ce qui régit les relations internationales, mais c’est aussi un tout indivisible.  Pour le représentant, il est inacceptable de se concentrer uniquement sur l’état de droit au niveau national.  Les principes de non-ingérence ou la lutte contre le terrorisme sont des questions cruciales qui constituent la clef de voûte de l’état de droit.  La sélectivité manifestée par certains pays puissants, qui essaient d’utiliser la force ou l’utilisent sans mandat, défigure les principes des Nations Unies.  L’état de droit ne peut être atteint lorsque des pays utilisent des concepts qui servent leurs propres intérêts.  Pour le représentant, l’état de droit ne signifie en aucun cas faire fi des spécificités culturelles de certains pays ou régions.

Sans aucun doute, l’état de droit ne saurait correspondre à l’ingérence dans les affaires internes d’un pays, a poursuivi M. Aldahhak.  Or, des pays arabes et occidentaux ont soutenu depuis cinq années des mercenaires, des terroristes pour causer le chaos dans mon pays et diffuser des idées extrémistes, a ajouté le représentant, pour qui ces terroristes ont pu menacer la sécurité de la République arabe syrienne mais aussi celle du monde entier.  L’état de droit ne peut pas non plus s’accommoder des mesures unilatérales imposées par certains pays.  Or, de telles mesures influencent de façon négative la vie des Syriens.  Enfin, il ne fait pas de doute non plus que l’état de droit ne peut être consacré alors que l’occupation israélienne du Golan syrien continue et que les autorités d’occupation commettent de crimes contre l’humanité, a encore déclaré le représentant, qui a conclu en réaffirmant la nécessité de respecter le droit international et la Charte des Nations Unies.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a estimé que les traités multilatéraux aident à assurer l’avènement de l’état de droit en ce sens qu’ils clarifient la structure des relations internationales en apportant un éclairage et des certitudes juridiques, à condition toutefois que les processus de négociation de traités soient inclusifs et transparents.  L’adoption récente du Programme de développement durable à l’horizon 2030 a conforté la Thaïlande dans sa conviction que l’état de droit et le développement durable sont liés et se renforcent mutuellement.  Si l’on s’est focalisé sur les besoins particuliers des groupes les plus vulnérables, il est pour la Thaïlande de la plus haute importance d’assurer l’accès de tous à la justice, comme à l’éducation et aux soins médicaux.  M. Plasai a mentionné quelques récents traités multilatéraux qui ont fait significativement avancer l’état de droit sur le plan international et auxquels la Thaïlande a adhéré: la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Mme TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a souligné que l’enjeu ne consistait pas à exprimer un engagement en faveur de l’état de droit mais à l’appliquer.  Or, en la matière, peu d’États peuvent se vanter d’un sans-faute.  Pour sa part, le Gouvernement éthiopien a fait tout son possible pour faire appliquer l’état de droit, qu’il considère également comme un moyen de faire avancer le développement socioéconomique et de promouvoir la protection des droits de l’homme au niveau national.  La représentante a toutefois reconnu que beaucoup restait encore à faire.  Pour sa part, l’Éthiopie apprécierait toute assistance de la part des Nations Unies ainsi que de ses États Membres.  À cet égard, elle se félicite du rôle important joué par le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour appliquer l’état de droit aux niveaux national et international.  La représentante a rappelé que son pays accueillait les cours du Programme pour la Région Afrique.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) s’est déclarée convaincue que l’établissement des traités multilatéraux permettait de faire face aux changements que rencontre la communauté internationale sur la voie de la mondialisation.  Après avoir réitéré l’importance de la complémentarité entre droits international et national, la Tunisie s’est dite déterminée à respecter les droits de l’homme avec la participation de toute la société civile, rappelant que l’activité de cette dernière a valu le prix Nobel de la paix au Quartet du Dialogue national.  En outre, la représentante a rappelé que son pays avait organisé des élections législatives dont la légitimité et la transparence ont été reconnues par la communauté internationale et qui ont eu un effet bénéfique sur les institutions démocratiques.  La Tunisie a, par ailleurs, fait de la justice sociale un élément fondamental contenu dans la vision stratégique du Plan de développement 2016-2020, dans le cadre duquel les principes fondamentaux de l’état de droit seront respectés, a assuré la représentante.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a déclaré que l’état de droit est un fondement important pour le respect universel des principes de justice, en accord avec la Charte des Nations Unies.  L’application complète de l’état de droit aux niveaux national et international est crucial pour le maintien d’une paix durable, du règlement pacifique des différends et la protection efficace des droits de l’homme, ainsi que l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En tant que membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le Viet Nam travaille sans relâche avec les pays frères asiatiques pour établir une communauté du Sud-Est asiatique politiquement cohérente, économiquement intégrée et socialement responsable.  « Ce sera une étape importante sur la construction d’une région en paix, stable et prospère », a déclaré la représentante.  Dans ce contexte, elle a fait part de sa préoccupation concernant les différends territoriaux et de souveraineté, particulièrement les tentatives de changer les règles unilatéralement dans la mer de Chine méridionale, au mépris des lois internationales, en posant des menaces à la sécurité et à la stabilité de la région.  Elle a appelé toutes les parties à ne pas utiliser la menace de la force et à régler ce différend en recourant au droit international et, en particulier, à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

La représentante a réaffirmé la volonté du Viet Nam de travailler en étroite collaboration avec les organes des Nations Unies, les États Membres et les acteurs pertinents de la communauté internationale pour promouvoir une plus grande adhésion de l’état de droit aux niveaux national et international.

M. FREDERICK MUSIIWA MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe) a rappelé que le multilatéralisme devrait être privilégié pour répondre aux défis qui se posent dans le monde.  Il s’est ensuite déclaré préoccupé par l’application de mesures unilatérales qui sont contraires aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  « Le Zimbabwe et d’autres pays en développement sont victimes de telles mesures qui minent notre développement socioéconomique et les relations harmonieuses entre États », a-t-il déploré.  Le représentant a donc appelé ceux qui imposent de telles mesures unilatérales à les lever et à veiller à ce qu’aucun pays ne soit laissé à la traîne dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Au niveau de la coopération régionale, M. Shava a fait valoir l’adoption par son gouvernement de nombreux instruments juridiques multilatéraux, allant de l’assistance juridique mutuelle dans le domaine pénal à la lutte contre la corruption, en passant par l’extradition et la lutte contre le trafic de stupéfiants et la circulation des armes à feu.

Mme GEORGINA GUILLÉN-GRILLO (Costa Rica) a indiqué que le Costa Rica était absolument convaincu du caractère essentiel de la promotion et du respect de l’état de droit pour parvenir à la paix, à la stabilité, à la démocratie, au respect des droits de l’homme et au développement durable, que ce soit au niveau international ou national.  Elle s’est félicitée que la justice pénale internationale s’attaque peu à peu aux responsables des pires violations des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité.  Ces progrès sont dus au travail des Nations Unies, en grande partie à celui des tribunaux spéciaux mais fondamentalement à celui de la Cour pénale internationale (CPI), seul tribunal permanent et indépendant, a estimé Mme Guillén-Grillo.  Le Costa Rica appelle donc tous les États à ratifier le Statut de Rome de la CPI et ses amendements et demande aux États qui y sont parties de ne pas oublier que leur principale responsabilité se situe à l’égard des victimes d’atrocités de masse, et non de leurs auteurs présumés.  Quant à la Cour internationale de Justice (CIJ), qui joue un rôle essentiel dans la solution aux controverses entre États, dans le développement du droit international et dans le renforcement de l’état de droit, les États doivent respecter ses décisions, jugements et ordonnances, et ce, sans exception, a souligné Mme Guillén-Grillo.

M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a rappelé que l’ONU était née d’un idéal, celui de relations entre les États régies par le droit international.  Par le passé, la région d’Amérique latine a fourni une contribution importante dans la constitution du droit international, a ajouté le représentant, qui a rappelé qu’à de nombreuses reprises, la région avait fourni des contributions importantes, que ce soit en matière de droit international privé ou d’instruments juridiques contraignants, dans les domaines de la corruption, de trafic d’armes ou encore des droits de l’homme.

La contribution des Nations Unies renforce l’état de droit, notablement dans le règlement pacifique des différends, et la Cour internationale de Justice joue un rôle crucial dans ce domaine, a également déclaré le représentant, qui a par ailleurs rendu hommage au Tribunal des Nations Unies sur le droit de la mer.

Mme İPEK ZEYTINOĞLU ÖZKAN (Turquie) a rappelé que le régime international des droits de l’homme avait été largement modelé par les traités multilatéraux, que ce soit aux niveaux national ou international.  La Turquie est fermement convaincue que devenir partie aux instruments internationaux pertinents et prendre les mesures nécessaires pour la pleine mise en œuvre constituent des actes déterminants pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui figurent en bonne place dans les objectifs politiques du pays.  La Turquie est partie à toutes les principales conventions de droits de l’homme et à de nombreux autres instruments du Conseil de l’Europe.  Elle a aussi joué un rôle crucial dans la mise au point de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de Convention d’Istanbul. 

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a rappelé le rôle de son pays dans l’élaboration de la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, y voyant « la preuve de l’attachement du Liban aux principes de l’état de droit ».  Pour le représentant, les traités multilatéraux contribuent au développement et à la codification du droit international, mais ils ont besoin d’atteindre une acceptation universelle et d’être entièrement appliqués, d’où la nécessité d’assurer une participation large et générale à toutes les étapes de l’élaboration des traités.

Si tous les États ont un rôle à jouer dans la formation des traités, ceux dont les capacités sont limitées ont souvent du mal à poursuivre de longues négociations, par manque d’infrastructures, d’effectif et de ressources financières, a déploré M. Hitti.  Pour le Liban, il est donc essentiel de promouvoir un environnement qui améliore la participation et le pouvoir des États ayant des capacités limitées lors du processus d’élaboration des traités.  À cette fin, le Liban demande que soient examinés les services juridiques pouvant être mis à leur disposition, et se félicite des cours et formations donnés au niveau du Siège des Nations Unies ou au niveau régional. 

M. SAHAK SARGSYAN (Arménie) s’est déclaré convaincu que le renforcement de l’état de droit au niveau international ne pouvait être atteint que si des législations vigoureuses existent au niveau national.  Il a cité en exemple la Constitution de son pays, soulignant que l’Arménie avait reconnu, depuis son accession à l’indépendance, que la réforme de son administration publique était une priorité, de même que la consolidation de ses institutions.  Une des réussites de l’Arménie est la mise en place d’un appareil judiciaire efficace et indépendant qui soit à même de répondre aux attentes de la population, a affirmé le représentant.  Le Programme stratégique 2012-2016 perpétue « une nouvelle génération » de réformes judiciaires, a-t-il assuré, avant de faire état d’une société civile arménienne vibrante, « signe d’une démocratie en plein envol ».

M. SLAWOMIR MAJSZYK (Pologne) a jugé indispensable de renforcer le respect des obligations internationales entre les États.  Par ailleurs, il est possible pour les États de renforcer le rôle de la justice en acceptant la juridiction de la  Cour internationale de Justice (CIJ).  M. Majszyk s’est en outre félicité du rôle du procureur de la Cour pénale internationale (CPI).  Il a reconnu l’importance du caractère pacifique des sociétés pour le développement général et a estimé qu’il fallait appuyer les États, à leur demande, en leur fournissant une assistance juridique qui tienne compte de leur situation économique.

Le droit international a évolué pendant des siècles, a déclaré M. Majszyk, qui a jugé essentiel que tous les États puissent participer à l’élaboration du droit international.  Les traités sont une des sources de droit les plus précises qui soient.  En ce sens, la Pologne se félicite de la ratification récente de plusieurs traités internationaux et souligne le rôle de la Commission du droit international dans l’élaboration du droit international.  Elle rappelle toutefois qu’il convient aussi de consulter les organisations régionales et la société civile.  Enfin, le représentant a souligné qu’il fallait éviter toute application sélective du droit international et toute utilisation arbitraire du pouvoir.

M. KOTESWARA RAO MADIMI (Inde) a estimé qu’un « robuste » processus d’élaboration des traités pouvait effectivement fournir une fondation à l’état de droit au niveau international.  Après avoir rappelé que l’Inde est « la plus vaste démocratie au monde régie par l’état de droit », le représentant a indiqué que le pouvoir judiciaire du pays bénéficiait d’une indépendance totale à l’égard de l’exécutif et du législatif.  Il a ensuite estimé que la codification ou l’application d’une loi au niveau international ou national était insuffisante à promouvoir l’état de droit.  «  Chaque loi codifiée ou appliquée doit passer le test des valeurs humaines fondamentales, et respecter les principes de l’égalité de traitement, de participation et de représentation », a souligné M. Rao Madimi.  Enfin, le représentant a mis l’accent sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité en le rendant davantage représentatif, notamment par l’élargissement du nombre de ses membres, qu’ils soient permanents ou non permanents. 

M. BILAL AHMAD (Pakistan) a estimé que l’application juste et équitable de l’état de droit au niveau international méritait une attention particulière.  Selon lui, le Conseil de sécurité devrait montrer l’exemple, en veillant à ce que ses résolutions soient mises en œuvre et soient conformes aux principes consacrés dans l’Article 24 de la Charte des Nations Unies.  De plus, a-t-il souligné, l’usage de la force, prévu par le Chapitre VII, ne devrait être invoqué qu’avec prudence, et en dernier ressort.  Si le Pakistan se félicite du nombre croissant de traités multilatéraux, M. Ahmad a cependant noté que le constant développement du droit international qui en résulte a « magnifié » le besoin de renforcer les capacités des États et de disséminer les connaissances relatives au droit international.  Inclusion et transparence sont devenues des éléments déterminants de la mise en œuvre effective de tout traité multilatéral, a constaté en conclusion le représentant.