Avant d’adopter, sans vote, un projet de résolution* saluant les travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a entendu, cet après-midi, plusieurs délégations, qui ont reconnu l’autorité scientifique de ce Comité, notamment pour évaluer les risques des rayonnements ionisants sur la santé et l’environnement.

Par son projet de résolution, la Commission recommande à l’Assemblée générale de féliciter le Comité scientifique de sa précieuse contribution à l’action menée pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants, et de le maintenir dans les fonctions et le rôle indépendant qui sont actuellement les siens.  Si elle suit sa Commission, l’Assemblée générale demanderait également au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer, dans la limite des ressources existantes, à fournir un appui énergique au Comité afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux et d’assurer la diffusion de ses conclusions auprès d’elle-même, de la communauté scientifique et du public.

Dans sa déclaration liminaire, le Président du Comité scientifique, M. Yoshiharu Yonekura, a présenté les travaux du Comité, dont il assure la présidence, rappelant qu’il compte aujourd’hui 27 représentants d’États membres, contre 15 à sa création en 1955, sans parler du plus d’une centaine de scientifiques qui participent à la mission du Comité en évaluant les études scientifiques.  Maintenant que le retard de travail dû aux évaluations après l’accident de Fukushima en 2011 a été rattrapé, a précisé le Président, le Comité axera ses travaux sur certaines évaluations choisies relatives aux effets de l’exposition aux radiations sur la santé et sur une nécessaire campagne d’information en 2016, année du trentième anniversaire de l’accident de Tchernobyl et du cinquième anniversaire de l’accident de Fukushima.  Le travail du Comité est essentiel dans le domaine purement scientifique, permettant une synthèse de l’information scientifique grâce à son objectivité et à l’indépendance de son travail, a souligné le Président, avant de remercier les États Membres qui ont fourni des contributions volontaires au Comité et de prier l’Assemblée générale de demander des contributions suffisantes et prévisibles aux États Membres, comme stipulé dans le projet de résolution.

Créé en 1955, le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants a pour mandat d’évaluer de manière générale les sources de rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé humaine et l’environnement.  Il étudie et évalue de manière approfondie les expositions à ces rayonnements aux niveaux mondial et régional, leurs effets sur la santé des groupes exposés et les progrès réalisés dans la compréhension des mécanismes biologiques pouvant conduire à des effets radio-induits sur la santé humaine ou encore sur la faune ou la flore.  L’exposition aux rayonnements ionisants est due à des sources naturelles (sources provenant de l’espace ou émanations de radon issues de roches terrestres, par exemple) ou artificielles (procédures de diagnostic médical et de radiothérapie, matières radioactives résultant d’essais d’armes nucléaires, production d’électricité, notamment au moyen de l’énergie nucléaire, évènements imprévus comme l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl en 1986, ainsi que les activités professionnelles pouvant donner lieu à une exposition accrue à des sources artificielles ou naturelles de rayonnements ionisants).

Tout en se félicitant du travail réalisé par le Comité sur les effets des rayonnements ionisants après l’accident de Fukushima, plusieurs délégations, dont le MERCOSUR, l’Union européenne et l’Argentine, l’ont néanmoins encouragé à l’approfondir, en tenant compte également de l’évaluation récemment publiée de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Le MERCOSUR et l’Union européenne ont également estimé essentielle la poursuite de l’examen et des recherches sur les effets des rayonnements ionisants dans un monde de plus en plus caractérisé par l’amélioration constante des technologies nucléaires, en particulier en matière de génération d’électricité et d’applications pour la santé, comme la radiothérapie.

Un certain nombre de délégations ont souligné la nécessité de renforcer la sécurité des installations nucléaires et l’importance de la coopération internationale.  L’Iran a proposé l’élargissement du Comité à tous les États Membres qui souhaitent y apporter des contributions scientifiques.

La Quatrième Commission tiendra sa prochaine réunion mardi 27 octobre à 10 heures sur les questions relatives à l’information.

 

*  A/C.4/70/L.12

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS (A/70/46 )

Décision sur le projet de résolution A/C.4/70/L.12

Exposé

M. YOSHIHARU YONEKURA (Japon), Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, a présenté les travaux du Comité, rappelant qu’il compte aujourd’hui 27 représentants d’États Membres, contre 15 à sa création en 1955, sans compter plus d’une centaine de scientifiques qui participent à la mission du Comité qui consiste à évaluer les études scientifiques.  Il a rappelé aussi que tout le monde est exposé aux radiations ionisantes, dont le Comité évalue les effets, en particulier les risques de cancer et autres effets des basses expositions.  Les évaluations scientifiques sont utilisées par les gouvernements pour faire des recommandations et des cadres réglementaires.  Évoquant la soixante-deuxième session du Comité qui a eu lieu à Vienne, en Autriche, au mois de juin, il a indiqué qu’il avait été beaucoup sollicité sur le niveau et les effets des expositions à la suite de l’accident de Fukushima, au Japon, en 2011.  Le travail sur cette question a été conclu en 2014, a-t-il précisé, mais le Comité a tenu à réévaluer son fonctionnement interne et à mettre en place des modalités de suivi afin d’étudier les informations additionnelles publiées dans des revues scientifiques, qui n’ont pas remis en cause les conclusions du rapport de 2013.  Le Comité a participé à des activités de sensibilisation en 2014, en coopération avec l’Agence japonaise de sciences et technologies et l’Université des Nations Unies, qui ont été bien accueillies, raison pour laquelle une telle expérience pourrait être renouvelée, a indiqué le Président.

Le Comité a également mis en place une plateforme en ligne afin de collecter des données sur les expositions médicales.  Environ 45 États Membres y ont répondu favorablement.  Cela permettra la collecte de données au niveau national selon un même format, ce qui facilitera les évaluations, a précisé le Président.

Concernant le programme de travail à venir, maintenant que le retard de travail dû aux évaluations de Fukushima a été rattrapé, il sera axé sur des évaluations sélectionnées sur les effets de l’exposition aux radiations sur la santé.  L’année 2016 marquera le trentième anniversaire de l’accident de Tchernobyl et le cinquième anniversaire de l’accident de Fukushima, ce qui créera des défis d’information publique, a fait remarquer M. Yonekura.

Le travail du Comité est essentiel dans le domaine purement scientifique, permettant une synthèse de l’information scientifique grâce à son objectivité et à l’indépendance de son travail, a conclu le Président, exprimant sa reconnaissance vis-à-vis des États Membres qui ont fourni des contributions volontaires et encourageant l’Assemblée à demander des contributions stables et prévisibles.

Questions-réponses

Le représentant de l’Iran a demandé au Président du Comité scientifique de nommer les « consommateurs ou clients finaux » des rapports du Comité scientifique.  Il a également demandé pourquoi le Comité avait traduit un de ses rapports uniquement en japonais.  Il a également demandé quel était son mécanisme d’évaluation pour voir si chaque membre du Comité scientifique contribuait de façon satisfaisante à ses travaux.

Le Président du Comité scientifique a précisé que dans un premier temps le rapport du Comité était présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies, puis les États Membres utilisaient ces informations dans leurs processus de prise de décisions.  S’agissant de la traduction du rapport en japonais, il a expliqué que le Comité souhaitait que les Japonais puissent obtenir les premiers le message du Comité scientifique.  S’agissant des mécanismes d’évaluation du Comité scientifique, M. Yonekura a expliqué que l’évaluation est fondée sur l’exactitude scientifique et le nombre de publications sur le sujet, mais que le Comité scientifique ne disposait pas d’un mécanisme rigoureux.

Débat général

S’exprimant au nom des États membres du Marché commun du Sud (MERCOSUR), M. FEDERICO GONZALEZ (Paraguay) a exprimé sa reconnaissance à l’égard du travail du Comité scientifique et a souligné le consensus international sur les rayonnements ionisants.  Le MERCOSUR a considéré comme essentiel de continuer d’examiner et faire des recherches sur les effets des rayonnements ionisants, dans un monde de plus en plus caractérisé par l’amélioration constante des technologies nucléaires, en particulier dans la génération d’électricité et les applications pour la santé, comme la radiothérapie.

Le représentant s’est félicité des études réalisées par le Comité sur les effets des rayonnements ionisants après l’accident de Fukushima et demandé qu’elles soient approfondies en tenant compte de l’évaluation récemment publiée de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur les conséquences de cet accident.

Conscients du droit souverain des États à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, le MERCOSUR et États y associés ont affirmé l’importance de la coopération internationale pour renforcer la sécurité des installations nucléaires.  Ils ont rappelé que les accidents nucléaires dans l’histoire de l’humanité constituaient des preuves irréfutables que des mesures de sécurité nucléaire étaient absolument indispensables, de même que la diffusion de toutes les informations disponibles.  Ils se sont déclarés favorables à l’universalisation de la Convention relative à la sécurité nucléaire, a expliqué le représentant.

M. JACEK BYLICA, au nom de l’Union européenne, a fait part de la satisfaction des membres de l’Union européenne avec les résultats de la soixante-deuxième session du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants.  Le travail et les évaluations faites par le Comité scientifique sur les effets de ces rayons sur la santé humaine et l’environnement sont importants et ont contribué à une meilleure compréhension par la communauté scientifique, a-t-il précisé.  Sa délégation estime, par conséquent, que le Comité a une autorité scientifique en ce domaine et salue sa décision de collecter les données relatives à l’accident de Fukushima Daiichi lui permettant d’actualiser progressivement son rapport de 2013.  L’Union européenne salue en outre l’approche prudente du Comité des études épidémiologiques des effets des rayonnements ionisants et attend le rapport sur les expositions liées à la production électrique qui devait être finalisé pour la soixante-deuxième session.  Le futur plan du Comité scientifique est en phase avec les priorités de l’Union européenne, a conclu M. Bylica.

M. ABHISHEK BANERJEE (Inde) a salué l’élection d’une nouvelle équipe du Comité scientifique lors de sa soixante-deuxième session.  S’agissant des travaux du Comité sur les effets de l’accident de Fukushima Daiishi, il a exhorté le Secrétariat à rapidement diffuser les résultats de l’examen de revue du Comité sur la base de la nouvelle documentation scientifique ainsi que les commentaires l’accompagnant.  Il s’est félicité des deux annexes proposées par le Comité scientifique qui portent notamment sur la méthodologie pour mesurer les expositions radioactives des humains et sur l’exposition aux effets ionisants par la production électrique.

Par ailleurs, sa délégation a salué la diffusion d’informations par le Comité scientifique sur les effets des rayonnements ionisants, ainsi que sur ses activités de sensibilisation.  L’Inde souscrit pleinement au programme de travail futur du Comité, ayant participé à ses débats techniques et salue la qualité de ses travaux en tant que membre fondateur du Comité scientifique, a-t-il conclu.

M. RICARDO ALDAY (Mexique) a estimé que les études du Comité avaient été très utiles concernant l’impact des rayonnements ionisants sur l’environnement, la santé humaine et le biotope non humain, et rappelé la participation active du Mexique dans les travaux du Comité, dont il est membre.  Les recherches ont également renforcé les délibérations sur l’impact humanitaire que causerait le tir d’une arme nucléaire, de manière accidentelle ou intentionnelle, impact qui devrait être au cœur des négociations multilatérales sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire.

M. VITALY MACKAY (Bélarus) a estimé que cinq ans après l’accident de Fukushima et 30 ans après Tchernobyl il est évident que la menace des effets des rayonnements ionisants est réelle.  Les travaux du Comité scientifique sont précieux à cet égard, notamment pour diffuser l’information sur ces questions et sensibiliser aux risques liés à ces rayons notamment dans le cadre du travail et la santé, a-t-il dit.  "Mon pays se souvient avec gratitude des travaux du Comité pour évaluer les effets en termes de santé de la catastrophe de Tchernobyl", a poursuit le représentant, précisant que cette expérience était mise au service d’un projet national nucléaire énergétique avec des systèmes de contrôle et de surveillance que le Bélarus partageait avec la communauté internationale.  Il a estimé indispensable de définir un plan stratégique sur les questions de Tchernobyl pour la période post-2016, notamment par des activités conjointes d’information sur les risques des rayonnements ionisants.

M. DAVID FORÉS RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que cette année marquait le soixante-dixième anniversaire des attaques contre les villes japonaises d’Hiroshima et Nagasaki et déploré que les principales puissances mondiales n’aient pas renoncé aux armes nucléaires.  Aussi, la seule garantie pour maintenir la sécurité internationale et s’assurer que de telles agressions ne se reproduisent est l’adoption d’un cadre juridique international garantissant l’élimination totale de l’énergie nucléaire, la législation actuelle étant insuffisante.

Le représentant a rappelé que Cuba continuait de mettre en œuvre un programme humanitaire en faveur des enfants victimes de l’accident de Tchernobyl, et que ce projet avait également eu un important impact scientifique avec des données utilisées par plusieurs organisations, dont ce comité, qui a mentionné les travaux cubains.

M. VOLODYMYR LESCHENKO (Ukraine) a salué le travail du Comité scientifique et l’a félicité pour ses contributions à une meilleure compréhension des effets et risques des rayonnements ionisants.  La complexité et la diversité des informations sur ces questions est en constante augmentation, d’où la pertinence du travail du Comité scientifique qui se charge de leur collecte et diffusion, a-t-il dit. 

L’Ukraine appuie la nécessité d’exercer les activités de suivi nécessaire des effets et conséquences de l’accident de Fukushima, au Japon, et se dit prête à contribuer à la préparation et publication des annexes pertinentes du Comité sur cette question sur la base de sa propre expérience dans le domaine, a précisé le représentant.

Celui-ci a, par ailleurs, salué le programme de travail du Comité scientifique et ses priorités thématiques, affirmant qu’il attendait le rapport sur les rayonnements ionisants liés à production d’électricité.  Ce document sera utilisé en Ukraine afin de mettre au point les normes de sécurité et d’hygiène de ses installations électriques, a-t-il assuré.  La délégation ukrainienne encourage en outre le Comité scientifique de poursuivre ses activités de sensibilisation et lui propose de faire une actualisation de la brochure du PNUE « Rayonnements: doses, effets et risques ». En conclusion, le représentant a invité le Comité à poursuivre ses échanges et consultations avec les scientifiques et experts des États Membres.

S’agissant des effets désastreux d’accidents nucléaires, Mme SAIMA SAYED (Pakistan) a estimé qu’au lieu de considérer l’énergie nucléaire comme dangereuse, les nations sont aujourd’hui sensibilisées à la nécessité de l’utiliser de manière extrêmement prudente, dans la production d’électricité, la santé, l’agriculture, l’industrie, la recherche et le développement.  L’Autorité de régulation nucléaire du Pakistan (PNRA) a fait des efforts importants au niveau national, comme organisme indépendant, pour contenir les effets des radiations ionisantes, améliorer la sécurité  et contrôler les installations nucléaires du pays, a-t-elle expliqué.  En outre, l’Autorité maintient une base de données sur l’exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs pour assurer la sûreté des professionnels comme des patients soumis à des radiations et attache une attention particulière à un plan de secours d’urgence nucléaire, a expliqué la représentante, affirmant que le Pakistan avait pris plusieurs mesures pour le renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité des matières nucléaires et radioactives.

M. GONZALO S. MAZZEO (Argentine) a réaffirmé sa reconnaissance aux travaux du Comité scientifique dont l’Argentine est membre depuis sa création et a appuyé la teneur du rapport de la soixante-deuxième session du Comité.  Mon pays se félicite également des dispositions prises par le Comité scientifique pour donner suite à son évaluation de 2013 sur les niveaux d’exposition et leurs effets connexes résultant de l’accident de Fukushima en 2011.  Le représentant a souligné toutefois le caractère préliminaire de ces études, encourageant le Comité à rester saisi de cette question.  Le secrétariat du Comité scientifique devrait coordonner ses efforts avec l’Agence internationale de l’énergie atomique qui vient de publier son propre rapport sur cette question, a-t-il proposé, se disant favorable à la publication du document du Comité scientifique sur Fukushima dans toutes les langues officielles de l’ONU, et pas uniquement en anglais et en japonais.

L’Argentine salue les deux nouveaux points inscrits en annexe du rapport, a-t-il ajouté, ayant pris note des progrès réalisés dans l’étude épidémiologique des effets des rayonnements ionisants.  Elle accorde en outre un intérêt particulier aux effets des rayonnements à faible dose dans le domaine de la santé et a déjà mis un expert à disposition du Comité scientifique, a précisé le représentant.

Conscient de la nécessité de diffuser les documents du Comité scientifique dans toutes les langues officielles de l’ONU et de l’urgence de pouvoir compter sur des financements réguliers, le représentant argentin a estimé que le budget du Comité scientifique devrait être financé sur le budget ordinaire et non pas par des contributions volontaires au Fonds général d’affectation spéciale du PNUE.

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) a souligné le fait que l’énergie nucléaire restera la source d’énergie la plus rentable, la plus régulière et la moins émettrice de gaz à effet de serre.  Elle reste une source d’énergie « propre » et ses applications à la vie quotidienne sont multiples allant de la santé, à l’agriculture, la conservation alimentaire et à la recherche scientifique, a-t-il signalé, avant d’attirer l’attention sur les effets des rayonnements ionisants et de leur possible menace pour l’homme et l’environnement.  L’Iran accorde un intérêt particulier au rôle du Comité scientifique des Nations Unies dans la promotion d’une meilleure compréhension des niveaux, des effets et des risques des rayonnements ionisants sur les êtres humains et l’environnement, a-t-il déclaré, estimant que tous les États Membres devraient coopérer avec ce Comité et y apporter leurs contributions, y compris par leur participation à ses travaux.  À cet égard, la délégation iranienne est favorable à l’élargissement du Comité scientifique, et estime que rien ne devrait empêcher un État Membre intéressé d’en faire partie.

 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a tenu ce matin son débat thématique sur l’espace extra-atmosphérique, après avoir entendu les toutes dernières délégations intervenir sur la question des armes de destruction massive.

Si toutes les délégations se sont accordées sur l’importance du maintien du caractère pacifique de l’espace extra-atmosphérique, deux blocs se sont en revanche clairement constitués s’agissant des mesures à prendre pour éviter la militarisation de l’espace extra-atmosphérique. 

D’un côté, les États membres du Groupe des États arabes, de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) et du Mouvement des pays non alignés, menés par la Fédération de Russie, ont estimé que toutes les activités dans l’espace extra-atmosphérique devraient être règlementées par les Nations Unies afin d’en garantir l’universalité, le caractère pacifique et pour l’intérêt des nations.  La principale question est de savoir s’il y a des pays qui ont l’intention de déployer des armes dans l’espace, s’est interrogé le représentant de la Fédération de Russie, affirmant qu’un État au moins y serait favorable, un tel déploiement correspondant à sa doctrine de domination.  Pour sa part, la représentante du Pakistan a déploré qu’en dépit du risque croissant de militarisation de l’espace, certains États continuent de s’opposer au lancement de négociations sur cette question dans le cadre de la Conférence du désarmement.  Cela prouve leur volonté de protéger leur monopole technologique et de maintenir leur concept militaire de « domination dans l’ensemble du spectre », a-t-elle affirmé.   

Dans ces conditions, les délégations de ce groupe d’États, qui comprenait la Chine, le Venezuela, le Myanmar, Cuba, l’Algérie et le Bangladesh, entre autres,  ont souligné qu’il était impératif et pressant d’adopter des mesures juridiquement contraignantes et internationalement négociées, et dans cette optique, ont toutes apporté leur soutien au projet de texte proposé par la Fédération de Russie et la Chine devant la Conférence du désarmement et visant à prévenir une course aux armements dans l’espace.   

Pour leur part, les membres du bloc opposé, mené par des pays membres de l’Union européenne et les États-Unis, ont rappelé que les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux mis en place à la Conférence du désarmement soulignaient la nécessité de règlementer les activités dans l’espace extra-atmosphérique par des mesures de confiance et de transparence volontaires.  Dans ce contexte, il faut privilégier des réponses rapides et pragmatiques reposant sur des mécanismes souples de coordination, a affirmé la représentante de la France, précisant que l’adoption du projet d’élaboration d’un code de conduite sur les activités extra-atmosphériques constituerait un premier pas encourageant.

De son côté, le représentant des États-Unis a jugé que le texte présenté par la Fédération de Russie et la Chine ne constituait pas une bonne base de travail, dans la mesure où il ne prenait pas en compte les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux, ne définissait pas ce qu’est une arme dans l’espace et ignorait l’existence d’armes antisatellites déployées au sol.      

D’autres délégations ont exprimé leurs propres préoccupations s’agissant de l’espace extra-atmosphérique.  Pour l’Australie, par exemple, la communauté internationale devrait accorder la priorité à la question des risques que présente la multiplication des débris spatiaux, d’autant que, de l’avis des experts, l’espace est proche de la saturation en déchets spatiaux.  La délégation du Japon a fait remarquer à ce sujet que, les armes antimissiles étant de nature à créer des débris spatiaux, il faudrait tout simplement interdire la destruction d’objets spatiaux par les armes.  La République islamique d’Iran, sans être nécessairement favorable à l’élaboration d’un code de conduite proposé par l’Union européenne, a estimé qu’un tel document, s’il devait voir le jour, devait être inclusif, équilibré et fondé sur des négociations menées dans le cadre des Nations Unies. Pour le représentant de l’Italie, le code de conduite devrait avoir un champ d’application élargi et tenir compte des activités pacifiques dans l’espace. 

La Première Commission reprendra ses travaux le lundi 26 octobre, à 10 heures, pour entamer son débat thématique sur les armes classiques.  

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

Questions relatives aux autres armes de destruction massive (suite)

Déclarations

M. TOSHIO SANO (Japon) a condamné l’utilisation des armes chimiques pendant le conflit syrien, quelle qu’en soit la partie.  Il s’est dit convaincu qu’il était essentiel d’identifier et de traduire en justice les auteurs d’attaques chimiques en Syrie, le Japon se tenant prêt à coopérer pleinement avec le Mécanisme conjoint ONU-Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  En outre, le représentant a salué le rôle de la Convention sur les armes chimiques au cours des 40 dernières années, et a appelé à son universalisation. 

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a souhaité que la prochaine conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques soit l’occasion de renforcer le régime juridique de cette dernière.  Il a indiqué que la Russie proposerait à la conférence de renouveler le mandat du Groupe d’experts à composition non limitée créé par la Convention.  En ne mobilisant que des ressources nationales, la Convention ne peut pas fonctionner pleinement, a-t-il souligné.  Il a par ailleurs salué l’efficacité de la Convention sur les armes chimiques, dont les efforts dans un contexte particulièrement difficile ont conduit au démantèlement du programme d’armes chimiques de la Syrie. 

M. ASAAD IBRAHIM (République arabe syrienne) a déclaré que son pays, depuis le début de la crise, a régulièrement mis en garde la communauté internationale contre les risques d’utilisation d’armes chimiques par des groupes terroristes, d’autant que ces armes leur sont fournies par les États qui les appuient.  Mais en dépit de ces alertes, rien n’a été fait pour les empêcher de les utiliser contre des civils, a-t-il affirmé.  La Syrie pour sa part s’est toujours conformée à ses obligations vis-à-vis de l’OIAC, notamment en détruisant près de 90% de ses stocks d’armes chimiques, a affirmé le représentant.  Mon pays souhaiterait même renforcer cette coopération, mais cela ne sera pas possible tant qu’Israël reste le seul État de la région à ne pas adhérer et ratifier la Convention sur les armes chimiques et refuse toujours de travailler avec l’OIAC, a prévenu le représentant.  

Le représentant s’est ensuite demandé quelle était la vraie définition d’une arme de destruction massive, quand on sait que les États-Unis utilisent toutes sortes d’armes dans le monde, notamment en Iraq ou en Afghanistan.  Il est essentiel de ne pas politiser ce sujet, a poursuivi le représentant, précisant qu’il fallait faire preuve de prudence lorsque des rapports biaisés et rédigés avec des méthodes et des témoins douteux sont présentés aux Nations Unies.

M. REZA POURMAND-TEHRANI (République islamique d’Iran) a affirmé que toutes les armes chimiques doivent être détruites.  C’est l’un des principaux objectifs de l’OIAC, a-t-il dit, se félicitant au passage de la destruction des arsenaux chimiques syriens.  Le représentant s’est cependant dit très préoccupé par les éléments d’enquête attestant de l’utilisation d’armes chimiques par des groupes terroristes en Syrie et a appelé le prochain mécanisme d’enquête à faire toute la lumière sur ces allégations.  S’agissant des armes biologiques, le représentant, a plaidé pour un renforcement du régime de vérification de la convention sur les armes biologiques, y compris par l’adoption d’un protocole additionnel contraignant qui tienne cependant compte du droit légitime des États à utiliser la technologie biologique à des fins pacifiques.

Questions relatives à l’espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

Déclarations

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie), au nom du Mouvement des non-alignés, a indiqué qu’un code de conduite encadrant les activités spatiales devrait être conforme au mandat de tous les organes pertinents des Nations Unies et élaboré à l’occasion d’un processus de négociation inclusif, transparent et fondé sur la recherche du consensus.  Le représentant a également estimé très important que toute initiative concernant la question des missiles prenne en compte les besoins sécuritaires de tous les États Membres ainsi que leur droit inaliénable aux utilisations pacifiques des technologies spatiales.

M. TIGRAN SAMVELIAN (Arménie) a brièvement estimé que seul un instrument juridiquement contraignant pourrait empêcher la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Ce document devra être négocié dans le cadre de la Conférence du désarmement revitalisée, a-t-il indiqué.

M. RODRIGUEZ VIVAS (Uruguay), au nom de l’UNASUR, a notamment souligné que la coopération internationale était essentielle pour assurer les transferts de technologies spatiales et permettre ainsi à tous les États d’exercer pleinement leur droit aux usages pacifiques des technologies spatiales les plus récentes.  Concernant les négociations sur un instrument juridiquement contraignant contre le déploiement d’armes dans l’espace, il a estimé que le projet de traité sino-russe sur la prévention du placement d’armes dans l’espace, présenté en 2008 à la Conférence du désarmement, demeurait la meilleure base de travail à Genève. 

M. TAREK MAHFOUZ (Égypte), au nom du Groupe des États arabes, a déclaré que toutes les activités dans l’espace extra-atmosphérique devraient être règlementées par les Nations Unies, afin d’en garantir l’universalité, le caractère pacifique et pour l’intérêt des nations.  Le Groupe des États arabes demande donc que l’on adopte un traité juridiquement contraignant dans ce sens, qui prévient le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.

M. JACEK BYLICA, de l’Union européenne, s’exprimant également au nom d’un autre groupe d’États, a affirmé que l’objectif des États membres du groupe était de préserver le caractère pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  C’est à cette fin que l’Union européenne a proposé un code de conduite non juridiquement contraignant pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique, a-t-il indiqué. Si ce code est adopté, il constituerait un premier pas, a dit le représentant, déplorant que les négociations sur cette question n’aient toujours pas abouti.  Le représentant a ensuite estimé que le texte présenté par la Fédération de Russie et le Chine visant à prévenir une course aux armements dans l’espace (PAROS) ne constituait pas une bonne base de travail et ne répondait pas aux défis de la communauté internationale.

M. ROBERT WOOD (États-Unis) a également estimé que le document de travail présenté par la Fédération de Russie et la Chine sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace était biaisé et ne répondait pas aux problèmes actuels de l’espace extra-atmosphérique, notamment la question des débris et des risques de collision entre objets spatiaux.  Cette position ne correspond même pas aux recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux mis en place à la Conférence du désarmement, a remarqué le représentant américain, car elle ne définit pas ce qu’est une arme dans l’espace et ne prend pas en compte l’existence d’armes antisatellites déployées au sol.  Du point de vue de ma délégation, seules des mesures de confiance et de transparence sur une base volontaire seraient efficaces pour répondre à ces défis, a-t-il conclu. 

M. MUSTAPHA ABBANI (Algérie) a estimé que l’espace était un patrimoine humain partagé par tous et qu’il fallait, de ce fait, créer un environnement transparent et de confiance sur cette question importante afin de permettre à tous les pays d’exercer leur droit à l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant algérien a par ailleurs estimé que la course aux armements dans l’espace avait des conséquences potentiellement néfastes sur la sécurité mais aussi le développement et réitéré à cet égard la pertinence du document présenté en 2015 par le Mouvement des non-alignés sur la nécessité de prévenir la militarisation de l’espace.  Il a également jugé nécessaire l’élaboration collective au sein de la Conférence du désarmement d’un instrument juridiquement contraignant de prévention de la militarisation de l’espace, l’initiative sino-russe constituant à son avis une base de travail pertinente.  Le représentant a aussi estimé que le projet de code de conduite de l’Union européenne ne devrait pas empêcher la poursuite des efforts d’élaboration dudit instrument juridiquement contraignant. 

Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a déploré qu’en dépit des dangers croissants de militarisation de l’espace extra-atmosphérique, des pays continuent de s’opposer au lancement de négociations sur cette question à la Conférence du désarmement.  Ce comportement signale la volonté de ces États de protéger leur monopole technologique et le maintien, en l’état, du concept militaire de « domination dans l’ensemble du spectre », a-t-elle estimé.  La représentante a par conséquent exhorté les États qui s’y opposaient à expliquer clairement leur position quant à l’élaboration de mesures juridiquement contraignantes de prévention d’une course aux armements dans l’espace. 

Mme ALICE GUITTON (France) a estimé que la réponse de la communauté internationale aux défis à la sécurité spatiale devait se faire dans le respect de la Charte des Nations Unies et être globale, « couvrant à la fois les aspects civils et militaires ».  Elle a affirmé que la France privilégiait une réponse rapide et pragmatique fondée sur la promotion de pratiques responsables et l’élaboration de mesures volontaires de confiance et de transparence, reposant sur des mécanismes souples de coordination.  La représentante a souligné à cet égard que le projet d’élaboration d’un code de conduite sur les activités extra-atmosphériques répondait à cette double nécessité d’une approche transversale et de mesures axées sur la confiance et la transparence.  À son avis, un instrument juridiquement contraignant reposant sur un mécanisme solide et adapté de vérification devrait pouvoir résoudre la question difficile de la définition d’une arme dans l’espace et se traduire en fin de compte par un gain réel en termes de sécurité.

M. ALFREDO FERNANDO TORO-CARNEVALI (Venezuela) a estimé qu’un conflit armé dans l’espace extra-atmosphérique aurait des conséquences catastrophiques pour l’humanité, ajoutant que le risque a augmenté avec la multiplication de satellites à usage double, pacifique et militaire, mais aussi avec le développement d’armes antisatellites.  C’est pour cette raison que le Venezuela estime que toutes les initiatives visant à accroître la transparence et la confiance entre les États en matière d’activités dans l’espace extra-atmosphérique sont souhaitables.  Aucune de ces mesures ne peut toutefois remplacer l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant sur la prévention de la militarisation de l’espace, a-t-elle indiqué, soutenant par conséquent le projet de texte présenté à la Conférence du désarmement par la Fédération de Russie et la Chine.  

M. DARREN HANSEN (Australie) a déclaré que, pour sa part, la priorité devrait être la prévention de la multiplication et des risques présentés par les débris spatiaux, d’autant que des experts prévoient la saturation prochaine de l’espace en débris spatiaux et que les mesures à prendre pour y faire face pourraient avoir des coûts très élevés.  L’Australie estime donc qu’il faut avancer sur le projet d’une codification, a dit le représentant.  Il a également affirmé que le développement et le déploiement d’armes antisatellites constituaient une menace pressante en matière de sécurité spatiale, du fait qu’elles contribuaient considérablement au risque d’augmentation des débris spatiaux.  Cette question devrait être abordée dans un esprit de coopération, a conclu le représentant.

M. JUN SAITO (Japon) a affirmé  que les armes antisatellites étaient la véritable menace aujourd’hui.  À son avis, il faudrait trouver le moyen d’interdire la destruction des satellites afin de renforcer le caractère pacifique de l’espace extra-atmosphérique et prendre des mesures pour éviter la création de nouveaux débris spatiaux, a-t-il dit.  

M. MATTHIAS HALTER (Suisse) a déclaré que face aux nouveaux défis que présentent les utilisations de l’espace, son pays prônait le renforcement du cadre normatif international afin de préserver la sécurité et la stabilité dans l’espace ainsi que son utilisation sur le long terme.  Pour le représentant, une première étape du processus de régulation du domaine spatial pourrait être l’adoption et la mise en œuvre par les États de mesures de transparence et de confiance sur la base de celles proposées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux.  La Conférence du désarmement pourrait, quant à elle, se pencher sur les recommandations qui se rapportent au domaine militaire et encourager leur mise en œuvre par les pays, a-t-il ajouté.  M. Halter a en outre souligné que l’interdiction ne devrait pas s’appliquer seulement à l’utilisation d’armes dans l’espace ou contre un système spatial: « elle devrait également concerner le développement et les essais de telles armes, en particulier les armes antisatellites à même de générer des débris spatiaux, a-t-il précisé.

M. JI HAOJUN (Chine) a souligné que l’espace extra-atmosphérique se détériorait avec la multiplication des déchets orbitaux et des débris spatiaux.  Il a également mis en avant « la tendance grandissante à la militarisation de l’espace » qui a « un impact direct sur la sécurité spatiale et l’architecture stratégique internationale ».  Il a ensuite rappelé le consensus de la communauté internationale sur l’usage pacifique de l’espace et le rejet d’une course à l’armement, consacrés dans la résolution PAROS de 1994.  Il a poursuivi en rappelant les efforts déployés par son pays et la Fédération de Russie depuis 2008 pour développer un projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux (PPWT).  Il a indiqué que ce projet avait été mis à jour en juin dernier, pour tenir compte des recommandations d’autres États Membres, puis transmis à la Conférence du désarmement.  Il a appelé tous les États Membres à lancer des négociations multilatérales pour concrétiser ce projet de traité et « maintenir effectivement la paix et la sécurité dans l’espace ». 

Réaffirmant ensuite son soutien aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, il a rappelé qu’elles pouvaient contribuer à renforcer la confiance mutuelle, mais « pas remplacer la négociation d’un traité contraignant sur le contrôle des armes dans l’espace ».

Concluant sur le Code de conduite de La Haye, le représentant a rappelé que de nombreux États Membres avaient des préoccupations sur le fond comme sur la forme.  Il a appelé les États à l’origine de cette initiative à poursuivre des négociations dans le cadre des Nations Unies et « de manière équitable, transparente et ouverte, afin que le Code de conduite intègre ces préoccupations et qu’il puisse au final, être efficace et largement soutenu ».

M. RODOLFO BENITEZ (Cuba) a déclaré que son pays défendait le droit de tous les États à l’utilisation pacifique de l’espace extraatmosphérique « sur un pied d’égalité et sans discrimination ».  Il a appelé au renforcement du régime juridique pertinent afin de garantir la sécurité et la transparence des activités spatiales à long terme.  Cuba appuie le projet de traité de prévention de la  militarisation spatiale sur la base de l’initiative sino-russe présentée en 2008 à la Conférence du désarmement, a-t-il indiqué.  En outre, Mme Bénitez a estimé qu’un code de conduite ne pourrait pas se substituer à une interdiction du déploiement d’armes dans l’espace, « qui est déjà saturé de satellites espions ».

M. MOHAMMED AL-HUWAILAH (Koweït) a appelé au renforcement du cadre juridique international régissant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, notant que le préalable était la prévention d’une course aux armements et la création d’un environnement multilatéral fondée sur la transparence et la confiance interétatiques.  Les traités, s’ils sont entrés en vigueur il y a plusieurs décennies, doivent être appliqués et ensuite dotés d’un mécanisme juridique interdisant le déploiement d’armes dans l’espace, a précisé le représentant.

M. VINICIO MATI (Italie) a souligné l’extrême importance de maintenir une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique et d’empêcher sa militarisation.  Il a estimé que la première étape pour y parvenir était la mise en œuvre des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.  Il a rappelé le rapport de 2013 du Groupe d’experts gouvernementaux, dont les conclusions insistaient sur la nécessité pour les États Membres de rester engagés « dans une coopération bénéfique à l’humanité permettant de préserver à long terme la paix et la sécurité dans l’espace ».  Le représentant a ensuite réitéré son soutien à l’initiative européenne de Code de conduite de La Haye, souhaitant qu’il devienne « un instrument pragmatique, basé sur une approche préventive, et destiné à renforcer la coopération internationale dans l’espace extra-atmosphérique ».  « Il doit être large dans son champ d’application et prendre en compte les activités pacifiques dans l’espace », a-t-il indiqué, déplorant à ce propos que des négociations multilatérales n’aient pu être lancées pour en faire un instrument juridique international.

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a estimé que l’espace extra-atmosphérique ne devait pas être le prochain théâtre d’une course aux armements, avec le risque d’un conflit.  C’est pour cela, qu’à  son avis, la conclusion d’un instrument international juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements serait un élément pour parvenir à cet objectif.  Il est plus facile de prévenir une course aux armements que de chercher à la contrôler une fois qu’elle s’est produite, a affirmé le représentant, indiquant que son pays et l’Équateur présenteraient un projet de résolution demandant à la Conférence du désarmement d’entamer les négociations pour aboutir à un traité sur le déploiement d’armes dans l’espace.

M. FERNANDO LUQUE MÁRQUEZ (Équateur), en tant que coparrain d’une résolution sur la prévention d’armements dans l’espace, s’est aussi prononcé en faveur d’un instrument international juridiquement contraignant dans ce domaine.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a déclaré que la question à se poser en premier lieu était de savoir si, oui ou non, des États auraient l’intention de déployer des armes dans l’espace.  Si un État en particulier le fait, on peut le comprendre car cela correspond à sa doctrine de domination des autres nations, a affirmé le représentant.  La position défendue par les États-Unis et les pays du bloc de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur les mesures de confiance ou le code de conduite est à ce titre hypocrite, a estimé le représentant, indiquant que les États-Unis avaient violé l’accord de 1972 signé avec la Russie sur la défense antimissiles, qui constituait une base de mesures de confiance.  Il faut aujourd’hui se mettre d’accord sur le non-déploiement d’armements dans l’espace et s’assurer que cela n’arriverait pas, et ensuite il sera possible d’examiner les autres questions, dont celles relatives aux débris spatiaux, a conclu le représentant.  

M. SHAMEEM AHSAN (Bangladesh) a souligné que l’espace extra-atmosphérique était un « héritage commun de l’humanité » et qu’il devait être préservé de toute militarisation.  Il a rappelé que les États ayant des connaissances et capacités spatiales avaient « la responsabilité première » d’assurer un usage exclusivement pacifique de l’espace et de prévenir une course aux armements.  Il a poursuivi en estimant que des mesures supplémentaires devaient être mises en place pour permettre « une vérification effective » de l’absence de course aux armements, soulignant que le régime actuel ne le garantissait pas.  Dans ce contexte, il a appelé la Conférence du désarmement, « seul organe multilatéral du désarmement », à lancer sans délai des négociations sur les questions liées à la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  « Le projet de traité, présenté à la Conférence du désarmement en juin 2014, peut être une bonne base de discussions », a-t-il ajouté, en faisant référence au projet de la Fédération de Russie et de la Chine.  En conclusion, il a réaffirmé « l’immense importance » des mesures de transparence et de confiance sur les activités dans l’espace et du Code de conduite de La Haye élaboré par l’Union européenne, estimant toutefois que ces deux instruments ne devaient pas être considérés comme un substitut à un instrument juridique international contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace (PAROS).

M. TAREK MAHFOUZ (Égypte) a déclaré que son pays et le Sri Lanka présenteraient cette année encore leur projet de résolution traditionnelle sur la prévention de la course aux armements dans l’espace.  Il a ajouté que l’Égypte, jeune nation spatiale et membre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, exhortait la communauté internationale à assurer la fourniture d’une assistance technique adaptée aux besoins de tous les pays désireux de renforcer leur développement économique et scientifique. 

M. KANG MYONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a déploré le déploiement de systèmes de défense antimissiles couplé à celui d’armes spatiales par les États-Unis, « prétendument pour contrer la menace balistique représentée par un pays en particulier ».  Il a estimé que le projet de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace, présenté en 2008 à la Conférence du désarmement par la Russie et la Chine, constituait toujours une base pertinente de travail en vue de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.

M. YE GYAW MRA (Myanmar) a rappelé que l’espace extra-atmosphérique était un héritage commun de l’humanité et qu’à ce titre il devait être exploré et exploité à des fins pacifiques uniquement.  Il a réitéré son soutien aux mesures de transparence et de confiance pour les activités dans l’espace, les qualifiant de « conditions préalables pour prévenir » une militarisation de l’espace.  Il a ensuite insisté sur « la responsabilité première » des États ayant des connaissances et capacités spatiales pour assurer un usage exclusivement pacifique de l’espace et prévenir une course aux armements.  Il a par ailleurs estimé que la Conférence du désarmement devait jouer un rôle de premier plan dans la négociation d’un accord sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, précisant que cette année encore, son pays serait coauteur des deux résolutions portant sur la « prévention d’une course aux armements dans l’espace » et le « non placement en premier d’armes dans l’espace ».  

M^gr BERNARDITO AUZA, Observateur du Saint-Siège, a estimé qu’en attendant la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant pour renforcer le cadre d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques, l’adoption rapide d’un code de conduite tel que proposé par l’Union européenne était nécessaire.

M. REZA POURMAND-TEHRANI (République islamique d’Iran) a estimé qu’un code de conduite devait être inclusif et fondé sur des négociations menées au sein des Nations Unies, tenir compte de tous les points de vue et intérêts et parvenir à un équilibre sur les activités de chacun dans l’espace extra-atmosphérique.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la  République de Corée  a déclaré que la République populaire démocratique de Corée devrait d’abord respecter les souhaits de la communauté internationale et cesser ses lancements de missiles balistiques dans l’espace.

En réponse, la délégation de la République populaire démocratique de Corée  a déclaré que l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques relevait du droit légitime de tout État.  La République populaire démocratique de Corée est fière de procéder à des lancements de satellites à des fins de développement et continuera à le faire, à sa guise, a assuré le représentant.  

Dans un second droit de réponse, la République de Corée a fait remarquer que les résolutions du Conseil de sécurité interdisaient à la République populaire démocratique de Corée d’utiliser la technologie balistique.  Elle ne peut donc pas l’utiliser, a dit le représentant.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que les interventions de son collègue sont irresponsables et, en conséquence, il les rejette. 

 

Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international célèbre cette année son cinquantième anniversaire.  Devant la Sixième Commission (Commission des questions juridiques), les activités du Programme ont été largement saluées, mais l’insuffisance de ses ressources et son financement problématique est une source d’inquiétude pour de nombreux pays. 

La Secrétaire du Comité consultatif du Programme a rappelé qu’à l’origine ce dernier permettait de former chaque année une vingtaine de juristes.  S’il reçoit les financements nécessaires, désormais une centaine de juristes pourront être formés chaque année, tandis que plus d’un million de personnes dans le monde entier pourront accéder aux services en ligne de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  En tant qu’outil de diffusion de l’information, la Médiathèque a été plébiscitée.  « C’est le moyen le moins cher, le plus efficace et plus largement accessible pour diffuser le droit international », a déclaré l’ASEAN.  L’Union européenne et la Norvège ont rappelé qu’elle avait été consultée par plus de 1,3 million d’usagers dont 193 États Membres et non membres depuis sa création.

Pour la Communauté des Caraïbes (CARICOM), l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ou encore les petits États insulaires en développement du Pacifique, dont les cours dispensés dans le cadre du Programme ont permis la formation de fonctionnaires, le mérite principal du Programme est d’avoir fourni des opportunités aux pays en développement pour comprendre les principes et obligations résultants du droit international.  Au cours des années, le Programme est devenu plus pertinent pour renforcer la paix et la sécurité internationales et la promotion de relations amicales entre les États, a pour sa part estimé le représentant du Groupe des 77 et la Chine.

C’est pourquoi ces différents groupes régionaux et plusieurs pays se sont dits très inquiets du manque de financement du Programme, qui a empêché la tenue, ces deux dernières années, de plusieurs cours régionaux de droit international des Nations Unies en Asie-Pacifique et en Amérique latine et les Caraïbes.  La Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer manque, elle aussi, de fonds et n’a pu être attribuée en 2014, faute de ressources, ce qu’ont également regretté plusieurs délégations.

Comme l’ont rappelé les petits États insulaires en développement du Pacifique, les demandes actuelles auprès du Programme ne peuvent plus être couvertes par les ressources du seul budget ordinaire et le système de contributions volontaires n’a pas rencontré le succès escompté.  L’Union européenne a estimé que les contributions volontaires ne constituaient pas une méthode fiable de financement du Programme d’assistance, et a souhaité que des solutions de financement pratiques et durables soient trouvées pour l’exercice biennal 2016-2017.  Pour la Norvège, assurer le financement du Programme est une priorité morale pour tous et le financement du Programme d’assistance par le budget ordinaire est la seule manière réaliste de lui assurer des conditions fiables d’existence.  Le Soudan a du reste jugé peu raisonnable que les délégations aient encore à débattre de telles difficultés financières 50 ans après la création de ce Programme.  Le Groupe des 77 et la Chine attend de la Sixième Commission mais aussi de la Cinquième (chargée des questions administratives et budgétaires) qu’elles prennent les décisions qui s’imposent pour inclure les cours régionaux et la Médiathèque au budget ordinaire de l’Organisation.  Tout en souhaitant que la demande en ce sens aboutisse cette année, la Nouvelle-Zélande a encouragé les États à envisager de faire des contributions volontaires au Programme pour compléter le budget ordinaire.

Avant de commencer le débat sur le Programme d’assistance, les membres de la Sixième Commission ont visionné une présentation de la Médiathèque sous la forme d’un film documentaire préparé par le Secrétariat.

La Sixième Commission avait auparavant terminé l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement de rôle de l’Organisation, entamé hier.  Les débats ont de nouveau porté sur les sanctions et le rôle du Conseil de sécurité.  La Chine a estimé que le Conseil devrait adopter une approche prudente et responsable sur la question de l’imposition des sanctions et ne les utiliser qu’en dernier recours.  Pour l’Iran, le Conseil de sécurité ne peut pas agir en violation du droit international en outrepassant ses compétences, définies aux Articles 24 et 25 de la Charte.  La République populaire démocratique de Corée a estimé que l’anachronisme et les préjugés du Conseil n’ont pas pu être arrêtés et que cette condition trouve son expression dans la situation actuelle de la péninsule coréenne.  La Tunisie a, quant à elle, mis l’accent sur les remèdes à apporter aux effets négatifs que les sanctions peuvent avoir sur les États tiers, conformément à l’Article 50 de la Charte des Nations Unies.

Lundi 26 octobre 2015 à 10 heures, la Sixième Commission achèvera l’examen du Programme d’assistance des Nations Unies, avant de se pencher sur l’administration de la justice des Nations Unies.  Deux projets de résolutions seront en outre soumis à l’adoption, qui portent sur l’octroi du statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de la protection civile et à l’Association des États riverains de l’océan Indien.                                                 

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/70/33, A/70/119 ET A/70/295)

Déclarations

Mme JI XIAOXUE (Chine) a réaffirmé que le Conseil de sécurité devrait adopter une approche prudente et responsable sur la question de l’imposition des sanctions et l’utilisation des sanctions comme mesures de dernier recours après épuisement de tous les autres moyens de règlement pacifique des conflits.  Au cas où les sanctions s’avèrent réellement nécessaires, la Charte des Nations Unies et d’autres principes pertinents du droit international doivent être appliqués et les effets négatifs sur les civils et les États tiers minimisés. 

Concernant l’amélioration des méthodes de travail et l’efficacité du Comité spécial, la représentante a espéré que toutes les parties s’engageront dans les consultations dans un esprit pragmatique et exploreront de nouvelles idées et de nouvelles voies.  Apportant son appui à la délibération du Comité spécial sur les nouveaux points pertinents et réalisables de son ordre du jour, elle a affirmé que le travail du Comité devait être fondé sur les mandats octroyés par l’Assemblée générale.  Elle a enfin pris note du fait que le Mouvement des pays non alignés soumettra une proposition révisée intitulée « Résolution pacifique des différends et ses impacts sur le maintien de la paix » à la session annuelle de 2016 du Comité spécial.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a estimé que l’interdiction de l’emploi de la force ou de la menace de la force demeurait la plus grande réalisation de l’ONU.  Ce principe devrait être respecté scrupuleusement par tous les États.  La menace de l’emploi de la force par certains États nous rappelle la nécessité de défendre les principes clefs de l’ONU, a-t-il ajouté.  Le représentant a appuyé la proposition conjointe du Bélarus et de la Fédération de Russie tendant à demander à l’Assemblée générale l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences du recours à la force par des États sans l’accord du Conseil de sécurité, sauf en cas de légitime défense.  Pour M. Garibi, le Conseil de sécurité ne devrait, en aucun cas, priver les États Membres de leur droit de légitime défense.  Il ne peut pas non plus agir en violation du droit international en outrepassant ses compétences, définies aux Articles 24 et 25 de la Charte.  Le représentant a, en outre, estimé que les États Membres devraient être dédommagés pour toutes les conséquences d’un abus du Conseil de sécurité.  Il a aussi dit l’importance de l’article 3 du projet de la Commission du droit international visant à faire face aux conséquences des mesures coercitives unilatérales.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a estimé que les régimes de sanctions devaient tenir compte des effets collatéraux non désirés.  Conformément à l’Article 50 de la Charte des Nations Unies, il importe de remédier aux effets négatifs que les sanctions peuvent avoir sur les États tiers.  Les délibérations sur cette question sont loin d’être épuisées, a-t-elle déclaré.

La représentante a, en outre, constaté que le Comité spécial de la Charte ne progresse plus dans ses travaux au rythme qui serait souhaitable.  Le Comité devrait pouvoir compter davantage sur la volonté politique des États Membres pour la révision de ses méthodes de travail afin de s’acquitter pleinement de son mandat.  La Tunisie est favorable à ce que le Comité spécial ait un ordre du jour thématique.  Mme Zarrouk Boumiza a estimé que la proposition du Ghana sur le renforcement de la relation et la coopération entre les Nations Unies et les mécanismes régionaux pour le règlement pacifique des différends mérite d’être examinée en profondeur.

M. JO JONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que, si la Charte stipule que le Conseil de sécurité devrait agir conformément aux principes de la justice et du droit international, l’anachronisme et les préjugés du Conseil n’ont pas pu être arrêtés.  Cette situation trouve son expression dans la situation actuelle dans la péninsule coréenne, a estimé le représentant, qui a rappelé que son gouvernement avait transmis au Conseil de sécurité la question des exercices militaires conjoints des États-Unis et de la Corée du Sud, qui menacent dangereusement la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne et dans toute la région, et a constaté que le Conseil de sécurité avait ignoré cette demande.  Du fait que les États-Unis sont un membre permanent du Conseil de sécurité, ce dernier ne pouvait qu’ignorer la question, quelle que soit l’ampleur –énorme- et l’agressivité de ces exercices conjoints, a-t-il ajouté.

Le Conseil de sécurité n’a pas l’autorité pour adopter une résolution interdisant le lancement pacifique de satellite par un État Membre, ce qui est contraire au droit international, et notamment au Traité sur l’espace extra-atmosphérique, a également déclaré M. Jo Jong Chol.  Le Conseil de sécurité ne doit plus être utilisé comme un instrument pour l’arbitraire, a poursuivi le représentant, qui a jugé comme tâche prioritaire et urgente du Comité spécial de mettre fin à cette période de l’histoire pendant que les Nations Unies auront été utilisées abusivement par un État.  Il a déploré que le « Commandement des Nations Unies en Corée », qu’il a présenté comme un produit fabriqué par les États-Unis, en 1950, pour dissimuler leur responsabilité dans le déclenchement de la guerre de Corée, existe encore 70 ans plus tard et continue d’être utilisé par les États-Unis pour des actes hostiles, y compris des exercices nucléaires à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.  Le représentant a demandé aux États-Unis de démanteler au plus vite le « Commandement des Nations Unies en Corée ».

Mme SHARIFAH NURUL FARIHEEN (Malaisie) a déclaré que les sanctions du Conseil de sécurité devaient être utilisées comme un moyen d’atteindre des objectifs politiques dans le seul souci d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales et ce, conformément au cadre offert par la Charte de l’ONU.  Les sanctions ne devraient être utilisées que lorsque toutes les autres options, telles que le dialogue, les consultations et les négociations, ont été épuisées et qu’il y a une menace immédiate à la paix et à la sécurité internationales, a insisté la représentante.  Elle a, par ailleurs, noté qu’aucun comité de sanctions n’avait reçu en 2014 ou 2015 de demande d’aide émanant d’un État tiers affecté du fait de l’imposition de sanctions.  Pour la représentante, l’évolution vers des sanctions ciblées implique des changements d’approche méthodologique afin d’évaluer l’impact de ces sanctions sur des pays tiers.  Elle a jugé nécessaire d’évaluer, au cas par cas, les impacts négatifs potentiels des sanctions ciblées sur les pays visés ou non par ces sanctions. 

Mme SOFIA S. SARENKOVA (Fédération de Russie) a estimé que le rapport du Comité spécial de la Charte offrait une occasion intéressante de discuter entre États de thèmes importants.  Concernant le règlement pacifique des différends, la représentante a ainsi estimé que le Manuel existant devait être actualisé.  À cet égard, il serait utile de créer un lien spécifique au sein du site Web de l’ONU, a-t-elle ajouté.  Mme Sarenkova a, par ailleurs, exprimé sa satisfaction de pouvoir continuer les débats au sein du Comité et a salué les efforts des Nations Unies pour mettre en place les deux Répertoires de la pratique.

M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS (Venezuela) a rappelé que le Comité spécial avait été créé, le 15 décembre 1975, par la résolution 3499 (XXX) de l’Assemblée générale et ajouté qu’il devait constamment s’adapter aux évolutions.  Il a dit la nécessité d’améliorer les méthodes de travail du Comité et d’accroître son efficacité, afin qu’il soit capable d’adopter des mesures largement acceptées par tous.  Le représentant a également jugé nécessaire de démocratiser l’Organisation en modifiant la composition du Conseil de sécurité pour parvenir à une représentation équilibrée des membres permanents de ce Conseil.  Il a jugé indispensable de supprimer le droit de véto.  « C’est de l’Assemblée générale que devraient émaner les principales politiques de l’Organisation et toutes les décisions fondamentales concernant la communauté internationale », a-t-il encore insisté. 

Le Venezuela maintient sa proposition présentée, en 2011, de créer un groupe d’étude sur les relations régissant les différents organes de l’ONU.  Le représentant a appelé à retrouver un équilibre entre les mandats de tous les organes principaux des Nations Unies.  Il a estimé que le pouvoir du Conseil de sécurité d’adopter des sanctions devait être assujetti aux dispositions de la Charte.  Il a appuyé la proposition conjointe du Bélarus et de la Fédération de Russie de solliciter l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences du recours à la force par des États sans accord du Conseil de sécurité, sauf en cas de légitime défense.

Droits de réponse

Faisant usage de son droit de réponse, le représentant de la République de Corée a déploré que le représentant de la République populaire démocratique de Corée ait répété des interprétations erronées et non fondées s’agissant du Commandement des Nations Unies en Corée, créé par le Conseil de sécurité, pour assurer des fonctions de maintien de la paix sur la péninsule coréenne.  Il a expliqué que la pertinence de ce Commandement a été confirmée par une décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 21 juin 1971.

Répondant à son tour, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a estimé que la déclaration de son homologue de la République de Corée démontrait le peu d’intérêt de ce pays pour la paix et la sécurité internationales.  Pour lui, la poursuite d’exercices militaires conjoints des États–Unis et de la République de Corée représente une source de tensions.  Il a de nouveau répété que le « Commandement des Nations Unies en Corée » était illégal. 

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/70/423)

Déclarations

Mme VIRGINIA MORRIS, Secrétaire du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a rappelé que, depuis son origine, le Programme d’assistance a pour objectif de fournir une réponse aux demandes croissantes de recherches en droit international dans les pays en développement.  Au début, une vingtaine de juristes étaient ainsi formés chaque année.  Si le Programme reçoit les financements nécessaires, une centaine de juristes pourront être formés, a-t-elle souligné, avant de préciser qu’elle ne demandait pas de contributions volontaires pour les formations de cette année, car seuls 22 étudiants pourront être accueillis, faute de place.  Concernant le manuel du droit international, nous allons étudier la possibilité de collaborer avec des universités, a-t-elle déclaré.

Les cours régionaux font partie du Programme d’assistance depuis 1965, a expliqué Mme Morris.  En 50 ans, seuls 13 cours ont été donnés en Afrique, neuf dans la région Asie-Pacifique et sept en Amérique latine et les Caraïbes, a-t-elle constaté.  Le but du Comité consultatif est d’atteindre 30 participants au sein des cours régionaux avec 20 bourses attribuées sur le budget ordinaire et 10 participants additionnels dont le financement serait assuré sur la base de contributions volontaires, a-t-elle expliqué.

En outre, Mme Morris a fait part d’une nouvelle activité, à savoir que l’Institut africain du droit international, basé à Arusha en Tanzanie, a accepté de tenir un séminaire de droit international pour les professeurs des universités africains au Centre international Kofi Annan de formation au maintien de la paix d’Accra, Ghana.  Ce séminaire de deux semaines devrait se tenir en août 2016.

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana), en sa qualité de Présidente du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international durant sa cinquantième session, a présenté le compte-rendu de ladite session, tenue le 13 octobre dernier.  Elle a dit la nécessité d’assurer des sources de financements prévisibles et durables au Programme et a salué le travail, en ce sens, de plusieurs délégations, dont les efforts ont permis de voir le financement des cours régionaux et de la Médiathèque de droit international des Nations Unies inclus dans le projet de budget 2016-2017 du Secrétaire général.  Elle a également fait observer que le rapport rend hommage à la contribution de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour améliorer la diffusion du droit international dans le cadre du Programme d’assistance.

Mme Pobee a rappelé que le rapport prenait note avec satisfaction des propositions formulées par la Division de la codification pour marquer le cinquantième anniversaire du Programme, notamment en élaborant un manuel de droit international rassemblant des documents juridiques pour promouvoir l’enseignement du droit international.  Elle a expliqué qu’elle conduirait des consultations officieuses sur un avant-projet de résolution, qui devra être adopté la semaine du 2 novembre.  Le Comité a recommandé que le Secrétaire général soit autorisé à exécuter, en 2016 et en 2017, les activités énoncées dans le présent rapport, a ajouté Mme Pobee, qui a rappelé que la décision de la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) serait essentielle pour permettre au Comité consultatif d’atteindre ses objectifs de financement.

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) au nom du Groupe des 77 et la Chine, a souligné que cette année marquait le cinquantième anniversaire de la création du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Au cours des années, le Programme est devenu plus pertinent pour renforcer la paix et la sécurité internationales et la promotion de relations amicales entre les États, a estimé le représentant.  C’est pourquoi il a noté avec préoccupation le manque de fonds régulier du Programme.  Aucun cours de droit international n’a été donné en 2014-2015 dans les régions Asie-Pacifique, Amérique latine et Caraïbes, a rappelé M. Mminele.  Il a aussi fait part de sa préoccupation concernant la librairie audiovisuelle du droit international et fait observer que la dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer manquait, elle aussi, de fonds et n’avait pu être attribuée en 2014, faute de ressources.

Ce que le Groupe des 77 et la Chine attend de cette session, c’est qu’à la fois la Cinquième et la Sixième Commissions prennent les décisions qui s’imposent pour inclure les cours régionaux, avec au moins 20 bourses par an, ainsi que la librairie audiovisuelle, au budget ordinaire de l’Organisation.  Le représentant a, en outre, recommandé que l’Assemblée générale demande au Secrétariat général de soumettre au projet de budget ordinaire 2016-2017 une proposition de financement pour la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, les contributions volontaires étant insuffisantes.

Le but principal de ce Programme est de former des générations de praticiens du droit international, a rappelé le représentant, qui a émis l’espoir que les États Membres resteront impliqués et lui permettront de continuer à exister.  Le Groupe des 77 et la Chine reste prêt à travailler dans ce sens, a-t-il conclu.

M. AGUSTIN FORNELL (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a jugé important de trouver les financements nécessaires au Programme d’assistance.  Le fait que les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes n’aient pas pu avoir lieu en 2014 et en 2015, faute de financement, préoccupe les États de la CELAC.  Pour ces derniers, il est également important de publier les arrêts et avis de la Cour internationale de Justice dans les six langues officielles des Nations Unies et pas seulement en anglais et en français. 

La CELAC fait sienne la préoccupation du Comité consultatif face à l’impossibilité d’accorder, en 2014, la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, faute de financement.  Elle recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prévoir, dans le budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017, les fonds nécessaires pour financer la Dotation commémorative si le montant des contributions volontaires devait se révéler insuffisant pour octroyer au moins une bourse par an.  La CELAC fait également siennes les recommandations du Comité consultatif afin que le Secrétaire général soit autorisé à exécuter les activités financées au moyen du budget ordinaire pour l’exercice biennal 2016-2017.  Elle souhaite que le budget ordinaire assure le financement d’au moins 20 bourses ainsi que le maintien et le développement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, avec en plus, si nécessaire, des contributions volontaires.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré qu’il est accepté par tous que le droit international joue un rôle crucial dans la préservation de la paix et de la sécurité internationales.  En conséquence, l’application efficace du Programme d’assistance des Nations Unies a contribué de façon significative au maintien de la paix et de la sécurité internationales et au développement des droits de l’homme aux niveaux national, régional et international.  Le Programme d’assistance a fourni des opportunités aux pays en développement pour comprendre les principes et obligations résultant du droit international.  Le représentant a rendu hommage aux donateurs et a émis l’espoir que les États Membres continueraient à fournir des contributions volontaires au Programme.  Il a dit apprécier également le Programme des Nations Unies de bourses de perfectionnement dans le domaine du droit international, qui s’est tenu à la Haye aux Pays-Bas, en juillet 2015, et a souligné les efforts du Secrétaire général pour améliorer l’enseignement du droit international au sein du Programme.  Enfin, il a rendu hommage à la Médiathèque en tant qu’outil pour diffuser l’information.  « C’est le moyen le moins cher, le plus efficace et plus largement accessible pour diffuser le droit international », a-t-il estimé.

Mme LIZANNE ACHING (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a dit l’importance de continuer à dispenser des programmes de bourses de perfectionnement en droit international aux juristes des pays en développement et des pays émergents par le biais de cours régionaux de droit international des Nations Unies et de séminaires de droit international.  La représentante a salué le soutien continu de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour l’exécution du Programme d’assistance en 2015.  À l’occasion du cinquantième anniversaire de ce Programme, la CARICOM rappelle la contribution significative de ce dernier à l’enseignement, l’étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international au bénéfice des juristes de tous les États Membres.

Néanmoins la représentante s’est dite très inquiète que, faute de financement, les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes n’aient pu avoir lieu en 2014 et en 2015.  Cette situation est particulièrement déconcertante au vu des résolutions 66/97, 67/91, 68/110 et 69/117 qui demandent au Secrétaire général de fournir des ressources pour permettre la tenue de ces programmes de formation.  La CARICOM est particulièrement préoccupée par le fait que la Division de la codification a dû, en 2014, mettre fin à ses activités de publication assistée par ordinateur, faute de ressources.  Elle juge indispensable de trouver les ressources nécessaires pour relancer les activités de publication assistée.  Elle fait sienne la proposition du Comité consultatif de recommander que le Secrétaire général soit autorisé à octroyer, en 2016 et en 2017, au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.

M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a jugé essentielle la résolution 69/117 de l’Assemblée générale, par laquelle celle-ci prie le Secrétaire général de prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 des ressources supplémentaires pour le Programme d’assistance.  Il a rappelé que de nombreux petits états insulaires, dont Tonga, avaient pu bénéficier des cours dispensés dans le cadre du Programme, qui ont permis la formation de fonctionnaires.  Il a noté que les demandes actuelles auprès du Programme ne pouvaient plus être couvertes par les ressources du seul budget ordinaire et a souligné que le système de contributions volontaires n’avait pas rencontré le succès escompté, ce qui est préoccupant.

M. Mangisi a salué le fait que des ressources additionnelles aient été proposées au Programme 2016-2017 pour les cours régionaux de droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Il a remercié particulièrement l’Italie pour avoir financé un programme de bourses sur l’océan et la mer, qui sera mis en œuvre en janvier 2016.

M. GILLES MARHIC (Union européenne) a noté avec satisfaction certaines des propositions formulées par la Division de la codification pour marquer le cinquantième anniversaire du Programme, et consistant notamment à élaborer un manuel de droit international rassemblant des documents juridiques pour promouvoir l’enseignement du droit international, à compiler, sur une clef USB, une vaste quantité de documents juridiques pour promouvoir la diffusion du droit international, et à organiser des exposés sur la Médiathèque de droit international. 

M. Marhic a dit l’importance de la Médiathèque en ligne, rappelant qu’elle avait été consultée par plus de 1,3 million d’usagers dont 193 États Membres et non membres depuis sa création.  Il s’est félicité que la Division de la codification continue de diffuser des publications et informations juridiques par Internet et qu’elle prépare un annuaire sur le droit international destiné aux institutions universitaires et centres de formation des gouvernements des pays en développement.  Il a également rappelé l’importance de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer. 

M. Marhic a noté que la Division de la codification avait organisé des cours de formation pour l’Afrique, en Éthiopie, du 2 au 27 février 2015, et qu’un séminaire international était prévu en Égypte, en novembre prochain, pour les États arabes.  Estimant que les contributions volontaires ne constituent pas une méthode fiable de financement du Programme d’assistance, il a souhaité que des solutions de financement pratiques et durables soient trouvées pour l’exercice biennal 2016-2017. 

Mme NATALIE Y. MORRIS-SHARMA (Singapour) a estimé que le cinquantième anniversaire du Programme d’assistance était l’occasion de réfléchir au chemin parcouru, aux opportunités qu’offre le Programme et aux difficultés qu’il rencontre.  Singapour attache la plus grande importance au droit international; c’est une de ses priorités nationales.  Dans un monde de plus en plus connecté, il est préférable de régir les relations internationales par une application stricte du droit international.  Il est donc nécessaire que nos jeunes juristes soient exposés au droit international dans le monde réel, a ajouté la représentante.

Le Programme d’assistance est une activité dont l’utilité est reconnue par tous, a ajouté la représentante, qui s’est dite attristée que les cours régionaux pour la région Asie-Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes aient été annulés faute de ressources.  Elle a souhaité que le budget permette le maintien du Programme.  Elle a noté qu’il pourrait être utile que la Division de la codification précise les domaines de Programme d’assistance auxquels les organisations pertinentes, universités ou institutions pourraient contribuer en nature.  Cela permettrait aux institutions concernées de mieux répondre aux sollicitations périodiques du Secrétaire général, a-t-elle estimé. 

M. HASSAN HAMID HASSAN (Soudan) s’est dit préoccupé par les difficultés financières du Programme d’assistance et a noté que, faute de ressources suffisantes, il n’avait pas été possible de programmer un cours régional de droit international pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes en 2015.  Dans ce contexte, il a exhorté la Sixième Commission à déployer tous les efforts nécessaires pour que ce Programme soit financé par le budget ordinaire durant l’exercice 2016-2017.  Pour le représentant, il n’est pas raisonnable que les délégations aient encore à débattre de telles difficultés financières 50 ans après la création de ce Programme.  M. Hassan s’est néanmoins félicité de la tenue, en novembre prochain, d’un Séminaire de droit international des Nations Unies pour les États arabes organisé par la Division de la codification, en coopération avec le Gouvernement égyptien et la Ligue des États arabes.  Il s’est aussi félicité de l’organisation d’un cours régional de droit international pour l’Afrique, qui se traduira par une formation de quatre semaines ouverte à au moins 20 boursiers, et qui se tiendra, en Éthiopie, en février 2016 et 2017.

M. SHANNON TAU (Nouvelle-Zélande) a souligné la grande valeur du Programme d’assistance et a rappelé que des praticiens néo-zélandais du droit avaient eu le privilège de participer à ses cours. Les contributions volontaires ne sont pas suffisantes pour financer le Programme, a-t-il noté, regrettant que des cours n’aient pas pu être organisés de longue date en Asie-Pacifique et en Amérique latine.  Tout en souhaitant que la demande d’inclusion du financement du Programme d’assistance dans le budget ordinaire aboutisse cette année, le représentant a encouragé les États à envisager de faire des contributions volontaires au Programme pour compléter le budget ordinaire.  Il a émis l’espoir que le Programme d’assistance puisse se poursuivre.

M. AHMAD MOHAMED AL-THANI (Qatar) a dit l’importance du Programme d’assistance pour renforcer l’état de droit et favoriser de bonnes relations entre les États.  Il s’est dit préoccupé par les difficultés financières du Programme et a noté que, faute de ressources financières suffisantes, il n’avait pas été possible de programmer un cours régional de droit international pour l’Asie-Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes en 2015.  Dans ce contexte, le Qatar juge nécessaire d’assurer le financement du Programme d’assistance par le budget ordinaire durant l’exercice 2016-2017, puisque les contributions volontaires sont insuffisantes.  Le représentant a rappelé que le Qatar avait envoyé de nombreux juristes du pays aux séminaires de formation du Programme.  Il s’est, par ailleurs, félicité de la tenue en novembre d’un séminaire de droit international des Nations Unies pour les États arabes, organisé par la Division de la codification, en coopération avec le Gouvernement égyptien et la Ligue des États arabes. 

M. ANDREAS MOTZFELD KRAVIK (Norvège) a noté que les experts en droit international contribuent à la formation de ce dernier.  Il est donc important de mettre à la disposition du grand nombre les ressources juridiques existantes.  Le représentant a salué la Médiathèque, les cours régionaux et les bourses, estimant qu’ils remplissaient une mission essentielle pour la promotion du droit international dans le monde entier.  Il a ainsi relevé que, depuis sa création, la Médiathèque avait été consultée par 1,3 million de personnes.  Assurer le financement du Programme est une priorité morale pour tous, a déclaré M. Kravik, qui a estimé que le financement du Programme d’assistance par le budget ordinaire était la seule manière réaliste de lui assurer des conditions fiables d’existence.

 

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Ismail Ould Cheikh Ahmed, a dressé, aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, un tableau très sombre de la situation au Yémen, « pays à feu et à sang », et dont la population est prise au piège « d’une guerre sans merci ».  Il a néanmoins insisté sur la « lueur d’espoir » que constitue l’engagement des Houthis et, dernièrement, du Gouvernement du Yémen de se joindre à des pourparlers de paix, dont la date et le format doivent encore être définis.  La représentante de la Lituanie, en sa qualité de Présidente du Comité créé par la résolution 2140 (2014), s’est également exprimée, au cours de cette séance, pour faire le point sur les activités du Comité et l’application des sanctions concernant le Yémen.

« Le Yémen est à feu et à sang et la population yéménite se trouve dans une situation catastrophique », a affirmé d’emblée l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen.  « Les Yéménites se voient privés de leurs droits les plus élémentaires et sont pris au piège d’un différend politique et d’une guerre sans merci ».  M. Ould Cheikh Ahmed a regretté que les pourparlers de paix, qui s’étaient ouverts à Genève, n’aient pas abouti et que les consultations, qu’il avait annoncées au Conseil le mois dernier, aient été annulées.  « Ces occasions manquées pèsent lourdement sur le bien-être des Yéménites et sur l’avenir de leur pays », a souligné l’Envoyé spécial, avant d’ajouter que ces derniers étaient aujourd’hui confrontés à « une spirale toujours plus négative de violence et de misère ». 

Les groupes extrémistes, a-t-il averti, tirent rapidement profit du conflit.  Il a ainsi dénoncé l’attaque perpétrée le 6 octobre par Daech contre le siège du Gouvernement à Aden.  L’Envoyé spécial a expliqué que les attaques contre des mosquées étaient devenues monnaie courante au Yémen, pays autrefois réputé pour sa tolérance.  « Plus la guerre continuera, plus les groupes extrémistes renforceront leur présence en profitant du chaos et d’un accès facile aux armes. »  M. Ould Cheikh Ahmed a précisé que 80% de la population yéménite avaient un besoin urgent d’aide humanitaire et que plus de 500 000 enfants souffraient de malnutrition sévère.  Seulement 1% des livraisons habituelles de carburant avaient pu être livrées en septembre, a-t-il dit.

En dépit de ce tableau très sombre, l’Envoyé spécial a insisté sur les facteurs de nature à susciter l’espoir au Yémen, en citant tout d’abord la récente tenue d’une conférence de femmes yéménites à Larnaca, au cours de laquelle les participantes ont demandé aux parties au conflit de revenir à la table des négociations.  Elles ont également décidé de créer une « Alliance des femmes pour la paix et la sécurité », s’est-il félicité.

« Je suis resté en contact avec les dirigeants des Houthis et du Congrès général du peuple et je les ai encouragés à accepter la résolution 2216 (2015) comme base d’un règlement négocié du conflit », a poursuivi l’Envoyé spécial.  Il a précisé que ces deux parties s’étaient « clairement » engagées à mettre en œuvre cette résolution, « y compris le retrait progressif des principales villes du Yémen et une remise de toutes les armes lourdes aux autorités de l’État ».  M. Ould Cheikh Ahmed a ensuite mentionné les nombreux échanges qu’il a eus, au cours de ces derniers mois, avec les dirigeants de la région, notamment ceux d’Arabie saoudite.

« J’ai le plaisir d’annoncer que le Président Hadi a informé le Secrétaire général dans une lettre datée du 19 octobre de son intention d’envoyer une délégation pour participer à des pourparlers de paix afin de négocier le règlement du conflit sur la base de la résolution 2216 (2015) », a-t-il dit.  L’Envoyé spécial a assuré qu’il allait immédiatement travailler avec le Gouvernement du Yémen, les Houthis et autres parties prenantes pour définir la date et le format de ces premiers pourparlers directs.

« Les négociations que j’ai proposées sont basées sur la résolution 2216 (2015) et visent à un règlement négocié des principaux éléments de ladite résolution, y compris le retrait des milices des principales villes, la libération des prisonniers, la remise des armes lourdes saisies à l’armée, l’amélioration de la situation alimentaire et la reprise d’un dialogue politique inclusif », a expliqué M. Ould Cheikh Ahmed.  Il a également précisé que ces éléments avaient été clairement arrêtés pour que le pays s’engage de nouveau dans la voie ouverte par l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe et les décisions de la Conférence de dialogue national.

L’Envoyé spécial a, enfin, formé l’espoir que ces discussions ouvrent un nouveau chapitre dans l’histoire du Yémen, avant de rappeler qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit.  « Mais cette première lueur d’espoir doit être protégée et alimentée », a-t-il insisté, en faisant observer qu’il y avait encore des divergences profondes entre les différentes parties.  Estimant qu’un appui était crucial, M. Ould Cheikh Ahmed a exhorté le Conseil à encourager les parties à s’engager dans ces pourparlers « de bonne foi et animés par le désir sincère de mettre fin au conflit ». 

La représentante de la Lituanie, Mme Raimonda Murmokaitė, a fait le point sur les activités du Comité des sanctions contre le Yémen, créé par la résolution 2140 (2014), en sa qualité de Présidente de ce Comité, et rappelé les éléments des différentes résolutions adoptées par le Conseil relatives au Yémen, en particulier la résolution 2216 (2015).  Celle-ci met en place un embargo ciblé pour empêcher la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects d’armes au profit d’individus nommément désignés, ou de ceux agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, et élargit le mandat du Groupe d’experts afin d’y inclure la surveillance dudit embargo, a précisé la Présidente du Comité.

Les membres du Comité réaffirment qu’ils sont déterminés à faciliter la mise en œuvre des travaux du Groupe d’experts et exhortent les États à geler les avoirs des individus précités ou des entités agissant en leur nom, a-t-elle assuré.  Mme Murmokaitė a insisté sur les efforts visant à améliorer la transparence des travaux du Comité, en rappelant, à cet égard, la séance du Comité du 1^er septembre 2015, qui était ouverte à tous les États Membres.  En conclusion, la Présidente du Comité a exhorté les États Membres à s’acquitter de leurs obligations découlant des résolutions du Conseil et à coopérer davantage avec le Groupe d’experts.

Il proroge d’un an le mandat du Groupe de contrôle chargé de surveiller l’application des mesures de sanctions

Préoccupé par la « menace grave » que le groupe Al-Chabab continue de représenter contre la paix et la stabilité en Somalie et dans la région, le Conseil de sécurité a « réaffirmé », ce matin, les embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée.

En adoptant la résolution 2244 (2015) par 14 voix pour et une abstention –le Venezuela, qui a estimé ne pas avoir été associé aux négociations sur ce texte–, le Conseil a également prorogé, jusqu’au 15 décembre 2016, le mandat du Groupe de contrôle chargé de veiller au respect de ces mesures de sanctions.

L’embargo visant la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire destinées au développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, précise le Conseil de sécurité.

Il s’applique en revanche à l’importation et à l’exportation de charbon de bois somalien, souligne le Conseil, qui constate « avec inquiétude » que son commerce fournit des fonds au groupe Al-Chabab.

Préoccupé par le fait que le secteur pétrolier somalien pourrait devenir une « source d’exacerbation » du conflit entre ce groupe armé et le Gouvernement fédéral de transition, le Conseil souligne aussi que ce dernier doit « impérativement » mettre en place à cette fin un « mécanisme de partage des ressources » et un « cadre juridique crédible ».

Le représentant de l’Érythrée a tenu à rappeler que les deux raisons invoquées pour maintenir l’embargo contre son pays sont, selon lui, nulles et non avenues: d’une part, le Groupe de contrôle a conclu qu’il ne pouvait établir aucune preuve du soutien de l’Érythrée au groupe Al-Chabab en Somalie; de l’autre, le règlement des différends avec Djibouti a été confié à la médiation du Qatar.

« Malheureusement, a-t-il regretté, en raison de l’ordre du jour géopolitique des États-Unis dans la Corne de l’Afrique et la mer Rouge, le Conseil de sécurité a décidé de reconduire des sanctions injustes pour une nouvelle période d’un an. »

Dans le préambule de la résolution 2240 (2015), le Conseil note en effet que le Groupe de contrôle n’a trouvé « aucun élément factuel » indiquant que le Gouvernement érythréen appuyait le groupe Al-Chabab.  Il se déclare cependant préoccupé par les rapports faisant état de l’« appui persistant de l’Érythrée à certains groupes armés régionaux ».  En outre, le Groupe de contrôle n’a pas été en mesure de se rendre dans ce pays depuis 2011.

À l’instar de la Chine et du Venezuela, le représentant de la Fédération de Russie a qualifié de « contreproductif » le recours aux sanctions.  Il s’est en outre élevé contre le « caractère intrusif » de certaines dispositions de la résolution en précisant que le Conseil, en se fondant sur des faits « non vérifiés », portait atteinte à la souveraineté nationale de l’Érythrée.

Pour sa part, le représentant du Royaume-Uni, auteur de la résolution, a justifié sa pertinence en raison du manque de coopération démontré par l’Érythrée et le Groupe de contrôle.  Son homologue des États-Unis a jugé de son côté nécessaire d’intensifier les efforts pour tarir les sources de financement du groupe Al-Chabab, notamment en protégeant les ressources naturelles somaliennes du pillage.  La délégation de la Nouvelle-Zélande a abondé dans ce sens.

Tout en reconnaissant la nécessité de travailler avec le Groupe de contrôle, qu’il a invité à se rendre plus fréquemment dans son pays, le représentant de la Somalie a toutefois déclaré qu’il n’était pas d’accord avec toutes les conclusions du Groupe de contrôle.

Affirmant que « 80% du territoire de la Somalie étaient maintenant libérés de la présence des miliciens du groupe Al-Chabab », il s’est enorgueilli des mesures prises par le Gouvernement fédéral de transition pour doter son pays d’« institutions fonctionnelles », d’« administrations régionales intérimaires » et de législations adéquates, et pour l’engager dans un vaste processus de consultations nationales destiné à placer le citoyen somalien au premier plan.

Dans la résolution adoptée aujourd’hui cependant, le Conseil de sécurité se déclare préoccupé par les « signalements de malversations financières mettant en cause des membres du Gouvernement fédéral somalien, des administrations régionales et du Parlement fédéral, qui portent préjudice aux efforts d’édification de l’État ».

*S/RES/2244(2015)

LA SITUATION EN SOMALIE

Texte du projet de résolution (S/2015/810)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de son président sur la situation en Somalie et en Érythrée, en particulier ses résolutions 733 (1992), 1844 (2008), 1907 (2009), 2023 (2011), 2036 (2012), 2093 (2013), 2111 (2013), 2124 (2013), 2125 (2013), 2142 (2014) et 2182 (2014),

Prenant note des rapports finals du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée (« le Groupe de contrôle ») [sur la Somalie (S/2015/801) et sur l’Érythrée (S/2015/802)] et de leurs conclusions sur la situation en Somalie et en Érythrée,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, de Djibouti et de l’Érythrée,

Condamnant tous mouvements d’armes et de munitions vers et à travers la Somalie, qui contreviennent aux embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée et constituent une grave menace contre la paix et la stabilité dans la région,

Se déclarant préoccupé par la menace grave que les Chabab continuent de représenter contre la paix et la stabilité en Somalie et dans la région,

Se félicitant de l’amélioration des relations entre le Gouvernement fédéral somalien et le Groupe de contrôle, et soulignant qu’il importe que ces relations s’améliorent encore et se renforcent à l’avenir,

Saluant les efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour améliorer ses notifications au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée (« le Comité »), attendant avec intérêt de nouveaux progrès, en particulier en ce qui concerne les notifications après la livraison et rappelant que la gestion améliorée des armes et des munitions en Somalie est une composante fondamentale du progrès de la paix et de la stabilité dans la région,

Soulignant qu’il importe de maintenir la régularité financière dans la période précédant les élections en Somalie et leur tenue en 2016 et de redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption, promouvoir la transparence et accroître la responsabilité réciproque,

Se déclarant vivement préoccupé par les rapports faisant état de pêche illégale dans les eaux relevant de la juridiction de la Somalie, soulignant qu’il importe de s’abstenir de toute pêche illégale et encourageant le Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale, à s’assurer que les permis de pêche sont délivrés de manière responsable dans le respect du cadre juridique somalien approprié,

Exprimant sa vive préoccupation face aux difficultés croissantes rencontrées dans l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie, et condamnant fermement toutes les tentatives visant à empêcher l’acheminement de cette aide ainsi que par le mauvais usage ou le détournement de fonds humanitaires,

Rappelant que c’est au Gouvernement fédéral somalien qu’il incombe au premier chef de protéger la population, et reconnaissant qu’il lui incombe également de constituer ses propres forces nationales de sécurité,

Prenant note des deux visioconférences et des trois lettres échangées entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Groupe de contrôle, se déclarant préoccupé par le fait que le Groupe de contrôle n’a pas été en mesure de se rendre en Érythrée depuis 2011 et d’exécuter pleinement son mandat, demandant instamment au Gouvernement érythréen d’approfondir sa coopération avec le Groupe de contrôle, y compris en le laissant effectuer régulièrement des visites, et soulignant que le resserrement de la coopération aidera le Conseil à mieux savoir si l’Érythrée respecte ses résolutions pertinentes,

Notant que, durant son mandat en cours et son précédent mandat, le Groupe de contrôle n’a trouvé aucun élément factuel indiquant que le Gouvernement érythréen appuyait les Chabab,

Se déclarant préoccupé par les rapports du Groupe de contrôle faisant état de l’appui persistant de l’Érythrée à certains groupes armés régionaux et encourageant le Comité à fournir des rapports encore plus détaillés et des éléments de preuve sur la question,

Soulignant qu’il importe que tous les États Membres s’acquittent de leur obligation d’appliquer les dispositions de l’embargo sur les armes imposé à l’Érythrée aux termes de la résolution 1907 (2009),

Soulignant également qu’il exige de l’Érythrée qu’elle communique au Groupe de contrôle toutes les informations dont elle dispose sur les combattants djiboutiens portés disparus depuis les affrontements de juin 2008 afin que les personnes intéressées puissent savoir où se trouvent les prisonniers de guerre djiboutiens et quel est leur état de santé et exprimant l’espoir que les efforts de médiation de l’État du Qatar contribueront au règlement de la question ainsi que du différend frontalier entre Djibouti et l’Érythrée,

Considérant que la situation en Somalie ainsi que le différend opposant Djibouti et l’Érythrée continuent de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme l’embargo sur les armes visant la Somalie, imposé au paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), précisé aux paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de sa résolution 2093 (2013), les paragraphes 4 à 17 de sa résolution 2111 (2013), le paragraphe 14 de sa résolution 2125 (2013) et le paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) (« l’embargo sur les armes visant la Somalie »);

2.    Décide de renouveler les dispositions du paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) jusqu’au 15 novembre 2016 et réaffirme, à cet égard, que l’embargo sur les armes visant la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire ni aux activités de conseil, d’assistance ou de formation destinées exclusivement au développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, chargées d’assurer la sécurité du peuple somalien, sauf s’il s’agit d’articles répertoriés dans l’annexe à la résolution 2111 (2013);

3.    Affirme que l’entrée dans les ports somaliens et le mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel connexe utilisés à des fins défensives ne peuvent être considérés comme la livraison d’articles de ce type en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires;

4.    Prie le Comité, au plus tard 90 jours après l’adoption de la présente résolution, de publier une notice d’aide à l’application résumant les restrictions résultant de l’embargo sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée et en définissant les dérogations;

5.    Réaffirme que les armes ou le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien ne sauraient être revendus, transférés ou mis à disposition pour être utilisés par quelque individu ou entité que ce soit n’étant pas au service des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral, et souligne qu’il incombe à ce dernier de pourvoir en toute sûreté et efficacité à la gestion, l’entreposage et la sécurité de cet arsenal;

6.    Se félicite à cet égard de la mise en place, par le Gouvernement fédéral somalien, d’une procédure plus rigoureuse de déclaration, d’enregistrement et de marquage des armes, se déclare préoccupé par les informations faisant état de détournements persistants d’armes au sein du Gouvernement fédéral somalien, note qu’il est fondamental de renforcer la gestion des armes pour empêcher leur détournement, engage le Gouvernement fédéral somalien à procéder à un inventaire de référence de l’équipement militaire, des armes et des munitions détenus par ses forces de sécurité et à l’évaluer par rapport à leurs effectifs et à leurs besoins respectifs, et prie instamment les États Membres d’appuyer la gestion améliorée des armes et des munitions et la constitution d’une Équipe conjointe de vérification ayant pour mission de renforcer les capacités du Gouvernement fédéral somalien de gérer les armes et les munitions;

7.    Prie le Gouvernement fédéral somalien de lui faire rapport le 15 avril 2016 au plus tard, puis le 15 octobre 2016 au plus tard, conformément au paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014), et lui demande d’étoffer ses rapports, notamment en fournissant des informations complètes et précises sur la structure, la composition, les effectifs et l’emplacement de ses forces de sécurité, y compris le statut des forces régionales et des milices;

8.    Rappelle que c’est au Gouvernement fédéral somalien qu’il incombe au premier chef d’informer le Comité, en application des paragraphes 3 à 8 de la résolution 2142 (2014), salue les efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour améliorer ses notifications au Comité, et l’engage à améliorer le respect des délais et le contenu des notifications relatives aux livraisons, tel qu’il est précisé au paragraphe 6 de la résolution 2142 (2014), de même que les informations relatives aux unités destinataires au moment de la distribution des armes et des munitions importées, ainsi que prévu au paragraphe 7 de la résolution;

9.    Souligne qu’il importe que les États Membres travaillent en coordination avec le Bureau du Conseiller pour les questions de sécurité nationale de Somalie qui coordonne l’exécution par le Gouvernement fédéral somalien de l’obligation qui lui est faite de présenter des rapports au Conseil de sécurité, en application des procédures prévues aux paragraphes 3 à 7 de la résolution 2142 (2014), et souligne également que les États Membres doivent se conformer strictement aux procédures de notification lorsqu’ils apportent leur assistance à la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité;

10.   Engage la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et l’Armée nationale somalienne à coopérer, comme il est prévu au paragraphe 6 de la résolution 2182 (2014), pour recueillir et enregistrer des informations sur l’ensemble du matériel militaire confisqué dans le cadre d’offensives ou d’opérations prescrites par leur mandat, avec l’appui d’autres forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, selon qu’il conviendra;

11.   Prie le Gouvernement fédéral somalien de renforcer l’encadrement civil de ses forces de sécurité, en particulier d’enquêter sur les individus responsables de violations du droit international humanitaire et de les poursuivre, et rappelle à cet égard l’importance de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme instituée par le Secrétaire général en rapport avec l’appui fourni par l’Organisation à l’Armée nationale somalienne;

12. Souligne qu’il importe de verser les salaires des membres des forces de sécurité somaliennes de manière régulière et prévisible et encourage le Gouvernement fédéral somalien à mettre en place des systèmes pour améliorer la régularité et la responsabilité des paiements aux forces de sécurité somaliennes;

13. Réaffirme l’embargo sur les armes visant l’Érythrée énoncé aux paragraphes 5 et 6 de la résolution 1907 (2009) (« l’embargo sur les armes visant l’Érythrée »);

14.   Se déclare préoccupé par les informations qui continuent à faire état de cas de corruption et détournement de ressources publiques, qui portent préjudice aux efforts d’édification de l’État, se déclare vivement préoccupé par les signalements de malversations financières mettant en cause des membres du Gouvernement fédéral somalien, des administrations régionales et du Parlement fédéral, qui portent préjudice aux efforts d’édification de l’État et, dans ce contexte, souligne que les individus qui se livrent à des actes menaçant le processus de paix et de réconciliation en Somalie pourraient être visés par des mesures ciblées;

15.   Salue les efforts que le Gouvernement fédéral somalien a déployés en vue d’améliorer ses procédures de gestion financière, dont la coopération avec le Fonds monétaire international (FMI), et encourage la prompte mise en œuvre des réformes recommandées par le FMI en vue du démarrage d’un programme de référence, l’élaboration d’un système de gestion de l’information financière somalien, et la réalisation de la prochaine étude indépendante du Comité de la gouvernance financière;

16.   Réaffirme la souveraineté de la Somalie sur ses ressources naturelles;

17.   Se déclare de nouveau gravement préoccupé par le fait que le secteur pétrolier somalien pourrait devenir une source d’exacerbation du conflit et, dans ce contexte, souligne que le Gouvernement fédéral somalien doit impérativement mettre en place, sans retard indu, un mécanisme de partage des ressources et un cadre juridique crédible pour faire en sorte que le secteur pétrolier en Somalie ne devienne pas une source de tensions  accrues;

18.   Réaffirme l’interdiction d’importer et d’exporter du charbon de bois somalien, énoncée au paragraphe 22 de sa résolution 2036 (2012) (« l’embargo sur le charbon de bois »), condamne la poursuite des exportations de charbon de bois de Somalie, qui contrevient à l’interdiction complète réaffirmée ci-dessus, réaffirme que les autorités somaliennes doivent prendre les mesures voulues pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie, et demande de nouveau à l’AMISOM, comme il l’a déjà fait au paragraphe 18 de sa résolution 2111 (2013), d’appuyer et d’aider les autorités somaliennes à cette fin, dans l’exercice du mandat qu’il lui a confié au paragraphe 1 de sa résolution 2093 (2013);

19.   Salue les efforts déployés par les Forces maritimes combinées en vue de faire cesser l’exportation et l’importation de charbon de bois à destination et en provenance de la Somalie, et se félicite de la coopération qui s’est instaurée entre le Groupe de contrôle et les Forces maritimes combinées pour tenir le Comité informé de la situation concernant le commerce du charbon de bois;

20.   Constate avec inquiétude que le commerce du charbon de bois fournit des fonds aux Chabab et, à cet égard, réaffirme les dispositions des paragraphes 12 à 21 de la résolution 2182 (2014) et décide de renouveler les dispositions qui figurent au paragraphe 15 de cette même résolution jusqu’au 15 novembre 2016;

21.   Encourage l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à poursuivre ses travaux d’après son mandat en cours et dans le cadre du Forum de l’océan Indien sur la criminalité maritime pour amener les États Membres et les organisations internationales concernés à élaborer ensemble des stratégies visant à désorganiser le commerce du charbon de bois somalien;

22.   Se déclare vivement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en Somalie, condamne dans les termes les plus énergiques la recrudescence des attaques contre les acteurs humanitaires et tout détournement de l’aide des donateurs et les entraves mises à l’acheminement de l’aide humanitaire, et réaffirme les dispositions du paragraphe 10 de la résolution 2158 (2014) à cet égard;

23.   Décide que jusqu’au 15 novembre 2016, et sans préjudice des programmes d’aide humanitaire menés ailleurs, les mesures imposées au paragraphe 3 de la résolution 1844 (2008) ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire dont la Somalie a besoin d’urgence par l’ONU, les institutions spécialisées ou programmes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au plan d’aide humanitaire des Nations Unies pour la Somalie;

24.   Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de lui faire rapport le 15 octobre 2016 au plus tard sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait, et demande aux organismes des Nations Unies compétents, ainsi qu’aux organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies qui fournissent une aide humanitaire en Somalie et à leurs partenaires d’exécution d’intensifier leur collaboration avec le Coordonnateur de l’aide humanitaire des Nations Unies à la Somalie et de lui communiquer des éléments d’information;

25.   Se félicite des efforts notables déployés par le Groupe de contrôle pour communiquer avec le Gouvernement érythréen, et rappelle à cet égard les deux visioconférences entre le représentant du Gouvernement érythréen et le Groupe de contrôle, souligne qu’il attend du Gouvernement érythréen qu’il va autoriser le Groupe de contrôle à se rendre en Érythrée pour pouvoir s’acquitter pleinement de son mandat, comme il l’en a prié à plusieurs reprises, y compris au paragraphe 52 de sa résolution 2182 (2014 et souligne que la coopération approfondie aidera le Conseil de sécurité à être mieux informé du respect par l’Érythrée des résolutions du Conseil de sécurité;

26.   Prie le Gouvernement érythréen de coopérer avec le Groupe de contrôle, notamment sur la question des finances publiques, conformément au mandat du Groupe, afin de démontrer que l’Érythrée ne viole pas les dispositions des résolutions du  Conseil;

27. Exhorte le Gouvernement érythréen à lui donner accès aux prisonniers de guerre djiboutiens portés disparus depuis les heurts du 10 au 12 juin 2008, ou de lui communiquer des informations à ce sujet ainsi qu’au Groupe de contrôle et exprime l’espoir que la médiation de l’État du Qatar permettra de régler la question ainsi que le différend entre l’Érythrée et Djibouti;

28.   Rappelle sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a imposé des sanctions ciblées, et ses résolutions 2002 (2011) et 2093 (2013), par lesquelles il a élargi les critères d’inscription sur la Liste, et note que l’un des critères énoncés dans la résolution 1844 (2008) est de se livrer à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie;

29.   Réaffirme sa volonté d’adopter des mesures ciblées contre les personnes et les entités auxquelles les critères susmentionnés s’appliquent;

30.   Prie les États Membres d’aider le Groupe de contrôle dans ses enquêtes, et rappelle que le fait d’entraver les investigations ou les travaux du Groupe de contrôle sur la Somalie constitue un motif d’inscription sur la Liste, aux termes de l’alinéa e) du paragraphe 15 de la résolution 1907 (2009);

31.   Décide de proroger jusqu’au 15 décembre 2016 le mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée énoncé au paragraphe 13 de sa résolution 2060 (2012) et actualisé au paragraphe 41 de sa résolution 2093 (2013), exprime son intention de le réexaminer et de se prononcer, le 15 novembre 2016 au plus tard, sur une nouvelle prorogation éventuelle, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe de contrôle, en consultation avec le Comité, jusqu’au 15 décembre 2016, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe de contrôle créé par des résolutions antérieures;

32.   Prie le Groupe de contrôle de présenter au Comité des rapports mensuels et un bilan à mi-parcours complet, et de lui soumettre pour examen, par l’intermédiaire du Comité et le 15 octobre 2016 au plus tard, deux rapports finals, l’un consacré à la Somalie et l’autre à l’Érythrée, rendant compte de  toutes les tâches décrites au paragraphe 13 de sa résolution 2060 (2012) et actualisées au paragraphe 41 de sa résolution 2093 (2013) et au paragraphe 15 de sa résolution 2182 (2014);

33.   Prie le Comité, conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe de contrôle et les autres entités compétentes des Nations Unies, d’examiner les recommandations figurant dans les rapports du Groupe de contrôle et de lui recommander des moyens d’améliorer l’application et le respect des embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée, les mesures concernant les importations et les exportations de charbon de bois de Somalie, et l’exécution des mesures imposées aux paragraphes 1, 3 et 7 de sa résolution 1844 (2008) et aux paragraphes 5, 6, 8, 10, 12 et 13 de la résolution 1907 (2009), pour mettre fin aux violations persistantes;

34.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. RAFAEL DARIO RAMIREZ CARRENO (Venezuela) a expliqué que sa délégation s’était abstenue de voter car, a-t-il dit, tout n’a pas été fait au sein du Conseil pour aboutir à un texte équilibré.  Il a notamment regretté qu’un petit nombre de membres ait ouvert les négociations sans demander au Venezuela d’y prendre part.  « Notre pays exige le respect au sein de ce Conseil », a-t-il déclaré, en ajoutant que l’avis de chaque pays devait être pris en compte.  Il a ensuite souligné la nécessité d’avancer sur la voie de l’apaisement entre les comités des sanctions et les pays concernés.  Le but doit être de mettre fin aux sanctions, a-t-il dit, en estimant que le fonctionnement de ces comités devrait être revu.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) s’est élevé contre le « caractère intrusif » de toute une série de dispositions de la résolution qui, selon lui, vont à l’encontre de la souveraineté de l’Érythrée.  Certaines de ces dispositions, a-t-il soutenu, sont même fondées sur des faits « non vérifiés ».  Pour sa délégation, le recours aux sanctions est « contreproductif » et il serait préférable d’opter pour la diplomatie préventive et la coopération avec les pays de la région.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) s’est félicité de l’adoption de cette résolution dont certaines dispositions prévoient des mesures pour empêcher l’exploitation illégale des ressources naturelles en Somalie.  S’agissant de l’Érythrée, le représentant a reconnu que des améliorations devraient être apportées au régime de sanctions à l’avenir.

M. YONG ZHAO (Chine) a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution, en espérant qu’elle serait mise en œuvre pour promouvoir la reconstruction pacifique de la Somalie.  Le rapport final du Groupe de contrôle n’a pas établi de preuves selon lesquelles l’Érythrée a aidé les milices Al-Chabab.  Il a, lui aussi, jugé préférable de privilégier le dialogue et les négociations plutôt que des mesures de sanctions.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a qualifié de « négative » la coopération entre l’Érythrée et le Groupe de contrôle.  L’Érythrée doit faciliter l’entrée du Groupe de contrôle sur son territoire, a-t-il affirmé, en ajoutant que ce pays était à la croisée des chemins.  Il s’est cependant félicité de l’interaction approfondie entre le Groupe de contrôle et la Somalie, avant de souligner l’importance des élections à venir dans le pays.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a assuré que cette résolution reflétait la nécessité d’une approche globale en Somalie.  Il a souligné qu’il était nécessaire d’intensifier les efforts pour éliminer les sources de financement du Groupe Al-Chabab.  La Somalie dispose de ressources naturelles importantes mais, en l’absence d’un cadre juridique approprié, ces ressources peuvent devenir une source de conflit, a-t-il prévenu.  L’Érythrée, a-t-il insisté, doit coopérer avec le Groupe de contrôle.

M. ELMI AHMED DUALEH (Somalie) a estimé qu’il y avait une différence frappante entre la Somalie de 1992, au moment de l’établissement du Comité du Conseil de sécurité et la situation qui prévaut actuellement dans le pays.  La Somalie d’aujourd’hui est dotée d’institutions fonctionnelles et des progrès ont été accomplis sur le plan législatif, a-t-il assuré.  Actuellement, quatre instruments juridiques sont inscrits à l’ordre du jour du Parlement somalien, confirmant que la Somalie est bien engagée sur la voie d’une bonne gouvernance, notamment sur le plan financier.  Le Gouvernement fédéral somalien a également fait des avancées dans l’établissement d’administrations régionales intérimaires, d’une Commission nationale électorale indépendante et d’un Forum consultatif national, sans compter un processus de réexamen constitutionnel intensif, a ajouté M. Dualeh.

Le 19 octobre, le Forum consultatif national s’était réuni avec pour objectif de faciliter le processus de consolidation de l’État, « qui doit être mené par les citoyens », a poursuivi M. Dualeh.  Sur le plan sécuritaire, le Président somalien avait annoncé, le 19 septembre dernier, des réformes de fond du secteur de la sécurité afin de combler les lacunes et déséquilibres structurels, a-t-il indiqué.  Le Gouvernement a ainsi pris la décision de lancer un vaste processus d’identification biométrique, a-t-il précisé.  Le représentant a ensuite affirmé que « 80% du territoire de la Somalie étaient maintenant libérés de la présence des miliciens du groupe Al-Chabab » et qu’un processus d’intégration d’ex-combattants avait débuté.  Le pays, a-t-elle poursuivi, a également fait des progrès dans l’enregistrement des armes et des munitions, ayant ainsi réussi à recenser, à ce jour, plus de 4 500 armes sur son territoire.

En ce qui concerne la résolution adoptée aujourd’hui, les autorités somaliennes reconnaissent, a déclaré M. Dualeh, la nécessité de travailler avec le Groupe de contrôle.  Il a cependant réitéré que son pays n’était pas nécessairement d’accord avec toutes ses conclusions.  « Au cours de son prochain mandat, nous approfondirons notre relation avec lui », a-t-il assuré, avant de dire que la Somalie se réjouit d’accueillir ses membres à Mogadiscio plus souvent.

Pour M. GIRMA ASMEROM TESFAY (Érythrée), deux raisons expliquent clairement l’imposition de sanctions « injustes » contre l’Érythrée.  D’une part, il s’agit du soutien qui aurait été apporté par l’Érythrée aux miliciens Al-Chabab en Somalie et ses différends avec Djibouti dans le contexte de leurs conséquences pour la paix et la sécurité régionales et internationales, un point, c’est tout!  Ni plus, ni moins! » a-t-il dit.  Le Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée, a précisé le représentant, avait conclu qu’« il n’avait trouvé aucune preuve du soutien de l’Érythrée au groupe Al-Chabab » en Somalie.  S’agissant des différends avec Djibouti, les Présidents des deux pays ont confié au Qatar le soin d’assurer une médiation.  Par conséquent, a conclu M. Asmerom, dans la mesure où les deux justifications invoquées sont « inexistantes », le Conseil aurait dû lever les sanctions « injustes » contre son pays et ne pas renouveler le mandat du Groupe de contrôle.  Malheureusement, a-t-il regretté, en raison de l’ordre du jour géopolitique des États-Unis dans la Corne de l’Afrique et la mer Rouge, le Conseil de sécurité a décidé de maintenir les sanctions « injustes » pour une nouvelle période d’un an.

La Commission chargée des questions économiques et sociales (Deuxième Commission) a tenu, ce matin, une séance conjointe avec le Conseil économique et social (ECOSOC) pour discuter, avec plusieurs experts, des « Flux financiers illicites et du financement du développement en Afrique ».  Plusieurs pistes ont ainsi été envisagées pour répondre à un problème qui entraîne, chaque année, 50 milliards de dollars de pertes pour ce continent et entrave considérablement son développement.

La discussion s’est basée sur les conclusions et recommandations du rapport du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance d’Afrique, établi à la demande de la Conférence conjointe Union africaine/Commission économique pour l’Afrique (UA/CEA) et publié en début d’année.  Ce rapport est le fruit des travaux de 10 experts dont l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, qui préside ce groupe.

Il est évident, a fait remarquer le Président de la Deuxième Commission, que la gouvernance mondiale et l’architecture financière ne sont pas actuellement bien équipées pour gérer le problème des flux financiers illicites (FFI).  De l’avis du Président de l’ECOSOC, cette réunion tombe à point nommé parce que les pays africains ont devant eux une énorme tâche, celle de transformer leurs économies pour atteindre les multiples objectifs économiques et sociaux prévus dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Les ressources nationales que devront mobiliser l’ensemble des pays en développement au cours des 15 prochaines années se chiffrent à 1 000 milliards de dollars par an, a précisé M. Oh Joon.  C’est exactement la somme que les pays d’Afrique ont perdu, au cours de ces 50 dernières années, en raison des flux financiers illicites, selon les estimations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  C’est aussi, précise le rapport conjoint UA/CEA, l’équivalent de l’ensemble de l’aide publique au développement (APD) reçue par l’Afrique pendant la même période.

Après ces constations préoccupantes, les experts présents à cette réunion ont conseillé aux pays africains de mettre en place des processus budgétaires transparents, ainsi que les réformes fiscales nécessaires pour éviter la pratique de prix illégaux et pour élargir l’assiette fiscale.  On a aussi recommandé à ces pays de créer des centres de lutte contre la corruption et des unités FFI au sein de leurs autorités fiscales et douanières.  Avant tout, les intervenants ont insisté pour que les pays d’Afrique règlent leurs problèmes de gouvernance qui est à l’origine de la fuite des capitaux.

Les discussions ont, en même temps, montré que ces pays n’étaient pas seuls dans cette lutte et l’on a invoqué tant la responsabilité du continent africain que celle de la communauté internationale en général.  De nombreux appels ont été lancés en faveur d’une coopération internationale à cet effet. 

Cette coopération est particulièrement nécessaire lorsqu’il s’agit de geler et de rapatrier les avoirs illicites.  Le représentant du Royaume-Uni a donné l’exemple de ce que fait son pays dans ce domaine, grâce à ses unités spéciales créées au sein des forces de police.  Celles-ci, a-t-il précisé, ont déjà rapatrié 180 millions de livres sterling et procédé à l’arrestation de 27 personnes. 

Son homologue du Lesotho s’est toutefois montré sceptique quant à la volonté des pays développés de coopérer sur le plan judiciaire en posant la question suivante: le monde développé est-t-il prêt à extrader les personnes responsables de FFI pour qu’elles soient jugées au Lesotho et y purgent leur peine?

Au niveau des institutions internationales, le Commissaire chargé des affaires économiques à l’Union africaine a proposé que l’ONU mette sur pied un cadre international pour lutter contre ce fléau.  C’est une question complexe qui est encore loin d’être résolue, a fait remarquer la représentante du Département des affaires économiques et sociales (DAES) en expliquant que la notion de FFI n’a pas encore été clairement définie au niveau international.

Dans l’après-midi, la Deuxième Commission a tenu une séance informelle pour dialoguer, comme elle le fait chaque année, avec les Secrétaires exécutifs des commissions régionales, afin d’examiner le rôle de ces commissions dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté il y a tout juste quatre semaines.

La Deuxième Commission reprendra ses travaux lundi 26 octobre à 10 heures.  Elle examinera les points de son ordre du jour relatifs à la Palestine et aux questions de politique macroéconomique.

SÉANCE CONJOINTE SUR LE THÈME « FLUX FINANCIERS ILLICITES ET FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT EN AFRIQUE »

Observations liminaires

M. ANDREJ LOGAR, Président de la Deuxième Commission, a rappelé la tenue en 2011 de la quatrième session de la Commission des ministres des finances, de la planification et du développement économique de l’Union africaine.  Les ministres des financees avaient demandé à la Commission économique pour l’Afrique d’établir un rapport sur les flux financiers illicites (FFI) en Afrique, sous la présidence de M. Thabo Mbeki, ancien Président de l’Afrique du Sud.  Après une enquête rigoureuse, ce rapport présente les graves conséquences de ces flux en Afrique et conclut que la lutte contre les FFI n’était plus une option mais un impératif.  Ce rapport a recommandé à l’Union africaine de travailler avec ses partenaires pour créer un cadre mondial de gouvernance afin de déterminer « les conditions dans lesquelles les avoirs sont gelés, gérés et rapatriés ».

Il est évident, a poursuivi le Président de la Deuxième Commission, que la  gouvernance mondiale et l’architecture financière ne sont pas actuellement bien équipées pour gérer la question des FFI.  Il a souligné qu’il était nécessaire de mener des réformes pour promouvoir la coopération au niveau mondial et en finir avec ces flux.  Il a proposé trois axes de réflexion aux experts, présents aujourd’hui, et aux délégations.  Comment les Nations Unies peuvent assister les pays africains à gérer les FFI aux niveaux national et régional?  Il faudrait aussi, a-t-il dit, réfléchir à la manière dont l’ONU pourrait stimuler une meilleure coopération entre les entités impliquées dans la lutte contre les FFI, étant donné les nombreuses initiatives en la matière.  Enfin, il a demandé de prévoir les mesures que l’ONU peut prendre pour promouvoir une gouvernance mondiale et une architecture financière capables de traiter le problème des FFI.

M. OH JOON, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a estimé que la réunion d’aujourd’hui sur les flux financiers illicites en Afrique tombait à point nommé.  Cette réunion est nécessaire, a-t-il expliqué, parce que les pays africains ont devant eux une énorme tâche, celle de transformer leurs économies pour atteindre les multiples objectifs économiques et sociaux.  Il s’agit de créer des emplois, réduire la pauvreté, lutter contre les inégalités, autonomiser les femmes et parvenir au développement durable, en équilibrant les besoins économiques avec la durabilité sociale et environnementale.  Le Président de l’ECOSOC a souligné qu’après la troisième Conférence sur le financement du développement d’Addis-Abeba et l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 il y a quelques semaines, l’ONU et ses États Membres s’étaient engagés à réfléchir de façon innovante sur les moyens de financer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Les pays africains, a rappelé M. Oh, doivent financer une série d’investissements pour traduire ces objectifs en pratique.  La question est de savoir quelle sera la source de ce financement.  Il a ainsi cité le rapport mondial sur l’investissement 2014 de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et d’autres sources qui soulignent la nécessité d’investir 1 000 milliards de dollars par an pendant les 15 prochaines années dans les pays en développement pour qu’ils atteignent les principaux objectifs de développement durable.  Les pays africains sont les pays en développement qui vont avoir besoin de la plus grande aide, a-t-il fait remarquer, en appelant à utiliser les ressources au sein même du continent.  La Commission économique pour l’Afrique (CEA) estime que les FFI représentent 50 milliards de dollars de pertes par an, ce qui se traduit en pertes de réserves de devises et en manque d’investissements dans le domaine des ressources naturelles. 

M. JAMES ZHAN, Directeur de la Division de l’investissement et des entreprises à la CNUCED, qui s’exprimait par vidéoconférence depuis Genève, a souligné que les conséquences directes et indirectes des flux financiers illicites entravaient le développement structurel de l’Afrique.  Le problème est grave, a-t-il prévenu en souhaitant que la CNUCED et d’autres institutions aident à le résoudre.  Il a recommandé de mettre en place les réformes fiscales nécessaires pour éviter la pratique de prix illégaux et pour élargir l’assiette fiscale.  Il faudrait, avant tout, régler les problèmes de gouvernance en Afrique, a-t-il insisté, en précisant qu’à ce jour, les flux financiers illicites atteignent 5% du PIB en Afrique.

Parmi les causes de ce phénomène, M. Zhan a mentionné l’inadaptation des structures de gouvernance.  Il a donc recommandé aux pays africains de renforcer la transparence par des processus budgétaires transparents et en permettant à la société civile d’exercer un contrôle.  Il faudrait notamment créer des centres de lutte contre la corruption et des unités FFI au sein des autorités fiscales et douanières, a-t-il recommandé en faisant remarquer que de telles institutions n’existent pas en Afrique.  Il a souligné non seulement la grande responsabilité du continent africain, mais aussi celle de la communauté internationale en général, en plaidant en faveur d’une coopération internationale à cet effet.  Il faudrait parvenir au gel des avoirs illicites et à leur rapatriement, a-t-il ajouté avant de conseiller également de gérer les problèmes des entreprises qui ne payent pas leurs impôts et celles qui ont des pratiques illégales.  Tels sont des domaines où la CNUCED aide les pays, a-t-il dit en concluant son intervention.

Déclarations

M. MOTHAE MARUPING, Commissaire chargé des affaires économiques à l’Union africaine, a estimé que la question des FFI était cruciale pour le développement de l’Afrique dans la mesure où l’aide publique au développement (APD) et les investissements directs étrangers (IDE) ne cessent de baisser.  C’est une situation à laquelle il faudrait remédier au niveau international.  Il a ensuite indiqué que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 exigeait un ensemble de réformes structurelles et d’investissements en Afrique, une réalité qui devrait donc inciter les pays africains à s’occuper de la question des FFI. 

Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau programme de développement international, M. Maruping a souligné que l’APD demeurait une source importante de financement.  Il a cependant déploré le fait que les multiples engagements des donateurs à cet effet sont toujours restés lettre morte, ce qui explique que l’APD ne cesse de diminuer.  L’une des sources de financement du développement dont disposent les pays africains reste l’assiette fiscale nationale, a-t-il dit.  M. Maruping a ainsi estimé que les FFI apparaissent, dans ce contexte, comme un obstacle majeur à la mobilisation des fonds pour le développement durable.  Le travail pour éradiquer les FFI sera probablement long, et l’Afrique ne peut régler ce problème seul, a-t-il noté en soulignant que ces flux concernaient le monde entier.  Il a proposé que l’ONU mette sur pied un cadre international pour lutter contre ce fléau, en souhaitant aussi que la question des FFI reste au centre des discussions à la fois du Conseil économique et social et à la Deuxième Commission.

M. AMR NOUR, Directeur du Bureau des Commissions régionales à New York, a indiqué que les FFI en provenance de l’Afrique étaient moins importants par rapport à ceux provenant d’autres continents, tout en estimant que cela ne modifiait en rien la gravité du problème pour le continent.  Globalement, les FFI représentent près de 6% du produit intérieur brut des pays du continent, a-t-il fait comprendre, en ajoutant que les pays les plus touchés sont ceux dont l’économie s’appuie surtout sur les activités des industries extractives.  Compte tenu de la nature même des FFI, qui sont des fonds découlant d’activités illégales, a-t-il fait remarquer, il n’est donc pas facile d’évaluer leur montant avec exactitude.  Il a tout de même noté que le continent perdait, chaque année, 50 milliards de dollars en raison des FFI.

Il a en outre rappelé que le rapport sur les FFI en Afrique, conjointement initié par l’Union africaine et la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA), préparé par le Groupe des personnalités de haut niveau présidé par l’ancien Président Sud-africain, M. Thabo Mbeki, et publié en février dernier, avait fait un certain nombre de recommandations pour venir à bout du fléau.  L’une de ces recommandations prône l’élaboration de lois claires pour lutter contre le phénomène de la falsification des prix.  Une autre recommandation note que face à l’érosion de l’assiette fiscale, il faudrait renforcer la coopération internationale en matière fiscale.  M. Nour a aussi rappelé l’importance de la création ou du renforcement des agences nationales de lutte contre les FFI.  Il a ainsi cité l’exemple de la Bolivie où les revenus des industries extractives sont établis à 287 millions de dollars en 2004.  Après la renégociation des contrats par le Gouvernement bolivien, ce montant a quadruplé, passant à 1,6 milliard de dollars en 2008.  Cet exemple laisse croire, a-t-il indiqué, que les choses peuvent changer si la volonté politique y est favorable.  M. Nour a aussi prôné le renforcement de la coopération interrégionale, notamment entre les Commissions économiques régionales des Nations Unies, tout en souhaitant un renforcement de la dynamique internationale contre les FFI, sous l’égide des Nations Unies.

M. JAMES BOYCE, Professeur au département d’économie de l’Université du Massachusetts à Amherst, a expliqué que la fuite des capitaux était une catégorie de flux financiers illicites.  La fuite de capital, a-t-il précisé, c’est « l’acquisition, le transfert ou la détention de fonds de façon clandestine ».  Elle est motivée par le souhait de cacher l’origine de fonds acquis de manière illicite ou par un objectif d’évasion fiscale.  Les capitaux acquis de manière illicite sont obtenus par détournement de fonds, pots de vins, extorsion, évasion fiscale, ou autre activité criminelle.  Les capitaux transférés de manière illicite sont des transferts non déclarés comme revenus aux autorités nationales, comme des virements bancaires ou des billets de banque.  La détention illicite de capitaux, c’est-à-dire des avoirs non déclarés comme revenus aux autorités nationales, est motivée par la volonté d’éviter des poursuites judiciaires à cause de l’acquisition illicite des fonds.

M. Boyce a fait le lien entre fuite de capitaux et dette extérieure, notant que les pays en développement font souvent l’expérience des deux en même temps.  Il a cité des analyses économétriques selon lesquelles pour chaque dollar de dette extérieure d’un pays africain, 60 centimes sortent de l’Afrique dans la fuite des capitaux la même année.  M. Boyce a ensuite parlé des politiques qui ont réussi à rapatrier les avoirs volés, en citant l’exemple des 700 millions de dollars détenus par un ancien chef militaire nigérian et récupérés dans les banques suisses.  Il a rappelé que la Convention des Nations Unies contre la corruption comprenait des dispositions sur le recouvrement des avoirs et l’assistance juridique entre pays.  Enfin, il a plaidé en faveur de réformes règlementaires en invitant à améliorer la transparence.  Il a rappelé que les centres financiers off shore ne sont pas seulement établis dans des îles éloignées mais aussi dans des villes comme Londres ou New York.  Il a salué les pratiques d’échange automatique d’information qui sont devenues la nouvelle norme dans le secteur bancaire.

Mme ERIKA DAYLE SIU, consultante spécialiste de l’impôt et du développement, a parlé de ce que fait la Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés, présidée par l’ancien Secrétaire général adjoint des Nations Unies, M. Jose Antonio Ocampo, et dont fait notamment partie Mme Eva Joly.  Elle a expliqué le problème de l’érosion de l’assiette fiscale dans les pays en développement causé par l’évasion fiscale, un phénomène qui coûte, selon la CNUCED, 100 milliards de dollars par an pour les pays en développement et, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 100 à 240 milliards de dollars par an pour l’ensemble des pays.  Dans le même temps, a-t-elle signalé, nous constatons une baisse des taux d’imposition des entreprises au cours de ces 30 dernières années.  Un autre facteur à prendre en compte est la grande dépendance des pays en développement par rapport aux impôts sur les sociétés, a-t-elle ajouté.

Mme Dayle Siu a fait remarquer que le système d’imposition en cours avait été créé dans un contexte différent de celui d’aujourd’hui.  Actuellement, a-t-elle souligné, 63% du PIB mondial proviennent des services.  Elle a aussi prévenu qu’il y avait de plus en plus de litiges entre partenaires commerciaux à cause de la falsification des prix.  Soulignant le manque de coopération au plan international, elle a appelé à travailler de manière plus coordonnée pour faire face aux problèmes d’abus fiscal.  La Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés a proposé cinq réformes, la première étant de taxer les multinationales comme des entreprises uniques.  En outre, la Commission encourage les pays développés à imposer les sociétés au minimum et à éliminer les mesures qui facilitent l’évasion fiscale en coordonnant leurs efforts au niveau régional.  Les compétences des autorités fiscales doivent aussi être renforcées, a-t-elle recommandé avant de prôner aussi la publication des informations fiscales.  Enfin, elle a appelé à renforcer l’inclusivité en matière de coopération en matière fiscale. 

M. JUNIOR ROY DAVIS, économiste à la Division de l’Afrique, des pays les moins avancés et des programmes spéciaux de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a regretté que des flux financiers licites soient également visibles en provenance du continent africain.  Il a par exemple expliqué que 56% des avoirs des banques commerciales africaines sont déposés en dehors du continent, un fait qui n’est pas favorable aux investissements locaux.  Il a aussi déploré le fait qu’en Afrique, les cadres juridiques et règlementaires pour lutter contre les FFI manquent de coordination.  Il a ainsi invité les pays d’Afrique à mieux s’équipper pour lutter contre les FFI, en assurant que la CNUCED apportait son appui technique dans cette optique.

M. Davis a en outre indiqué que la réduction des FFI en Afrique permettrait, par exemple, d’augmenter le budget de la santé, un secteur qui exige des réformes énormes sur le continent.  La volonté politique est essentielle pour engager des changements sur le continent, a-t-il dit.  M. Davis a aussi plaidé pour le renforcement de la coopération internationale, en arguant que le problème n’est pas limité à l’Afrique.  Dans une perspective plus large, il a suggéré que les pays africains optent davantage pour la diversification de leur économie, en faisant valoir qu’une trop grande dépendance au secteur extractif leur était préjudiciable.  Le secteur des services, a-t-il ajouté, mérite de gagner en importance pour réduire l’impact éventuel des FFI.

Mme SHARI SPIEGEL, Chef du Service de l’analyse et de l’élaboration des politiques au Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES), a fait valoir que la lutte contre les FFI était d’autant plus complexe et compliquée qu’il n’existe pas une définition claire de la notion qui serait acceptée par tous au niveau international.  Les organismes qui mènent des études sur la question utilisent chacun une méthodologie distincte, ce qui conduit à des résultats qui varient en fonction des références utilisées, a-t-elle fait remarquer.  Mme Spiegel a souligné que les FFI faisaient référence, entre autres, à des falsifications des prix, aux fausses factures, aux fraudes fiscales, ou encore à l’établissement de faux contrats.  Mme Spiegel a proposé de renforcer les synergies au niveau international pour mieux harmoniser la lutte contre les FFI.

Dialogue interactif

Au cours de l’échange qui a suivi, les délégations, surtout celles des pays africains, ont présenté plusieurs moyens visant à lutter contre les flux financiers illicites, tant sur le plan juridique que sur le plan économique.  Elles ont toutes souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale dans ce domaine, en mettant l’accent sur le caractère global du problème. 

On demande aux pays victimes des FFI de procéder à des changements structurels dans leur gouvernance, mais on ne parle pas de ce que doivent faire les pays en développement où arrivent pourtant les fonds, a fait remarquer le représentant du Lesotho avant de poser plusieurs questions aux pays développés.  Des actions sont-elles prises pour agir contre les multinationales à qui bénéficient ces fonds?  Le monde développé est-t-il prêt à extrader les personnes responsables de FFI pour qu’elles soient jugées au Lesotho et pour qu’elles y purgent leur peine?

Le Professeur au département d’économie de l’Université du Massachusetts à Amherst a confirmé la responsabilité des pays où se trouve la source des FFI comme celle des pays de destination.  Faisant écho à ces propos, le représentant du Libéria a invité les pays qui reçoivent les flux financiers illicites à jouer leur rôle dans le recouvrement, leur demandant d’aider les pays en développement à récupérer les fonds détournés.

C’est précisément ce que fait le Royaume-Uni qui a créé des unités spéciales au sein des forces de police pour rapatrier les fonds qui ont atterri illégalement dans le pays, comme l’a indiqué le représentant.  Ainsi, 50 affaires ont été traitées et ont abouti au rapatriement de 180 millions de livres sterling et à l’arrestation de 27 personnes.  En outre, il existe un centre qui gère les cas complexes de recouvrement, comme il y en a eu après le « Printemps arabe ».  Plaidant par ailleurs en faveur d’une approche plus coordonnée au plan international pour le recouvrement des avoirs, le représentant du Royaume-Uni a suggéré de mettre en place une instance capable de coordonner les actions internationales dans ce domaine.

Le représentant de l’Union africaine a souligné, à cet égard, la coopération étroite sur ces questions entre la Commission de l’Union africaine, l’ONU, la Commission économique pour l’Afrique, la Banque africaine de développement et le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

Parmi toutes les initiatives prises dans ce domaine, le représentant des États-Unis a cité un partenariat sur le financement illicite qui tiendra, le mois prochain, une réunion technique à Dakar.  Auparavant, il a voulu faire la distinction entre les activités illégales à l’origine des FFI, d’une part, et la volonté des multinationales de réduire le poids de l’impôt en profitant des failles juridiques, d’autre part.  Les premières doivent être traitées sur le plan judiciaire, tandis que la deuxième doit être gérée par des politiques et des lois.  Il a donc conseillé d’améliorer l’efficacité des cadres prévus pour prévenir ces crimes, en adoptant de bonnes lois et en garantissant la mise en œuvre de celles-ci. 

Toujours sur le plan de la prévention, le représentant de l’Éthiopie a souligné l’importance de la croissance économique car celle-ci permet d’élargir l’assiette fiscale.  Il a établi un lien direct entre les FFI et l’aide publique au développement (APD), car celle-ci peut aider les pays en développement à mobiliser davantage de ressources nationales.  Le Directeur du Bureau des Commissions régionales à New York a également recommandé de renforcer les compétences techniques, notamment pour le contrôle fiscal, des pays en développement.

La question des paradis fiscaux a particulièrement intéressé le représentant de la République-Unie de Tanzanie, qui a lancé un appel à prendre des initiatives audacieuses dans ce domaine.  Il faudrait prendre toutes les mesures possibles pour traiter la question des FFI et en finir avec les paradis fiscaux, a renchéri la représentante du Soudan.

L’ECOSOC a l’intention de jouer son rôle pour mettre en œuvre le Programme d’action d’Addis-Abeba qui souligne l’importance de la mobilisation des ressources nationales, a assuré le Président de l’ECOSOC en concluant la séance.

Le 24 octobre 1945, à San Francisco, 51 pays ratifiaient la Charte des Nations Unies, donnant naissance à la plus importante organisation internationale de l’histoire: l’Organisation des Nations Unies, l’« ONU ». 

Écrite « au nom des peuples », comme l’a rappelé le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans une allocution marquant ce soixante-dixième anniversaire aujourd’hui à l’Assemblée générale, la Charte définit les objectifs et les principes de l’ONU, ainsi que le fonctionnement de ses différents organes -Conseil de sécurité, Assemblée générale, Cour internationale de Justice (CIJ), Conseil économique et social (ECOSOC), Conseil de tutelle et Secrétariat général.

« Pendant 70 ans, cet acte politique révolutionnaire et visionnaire a guidé les nations dans la poursuite de la paix, du progrès social et de la liberté », a souligné le Secrétaire général, avant de rappeler que les Nations Unies avaient « apporté la liberté à des millions de personnes, démantelé le colonialisme, défait l’apartheid et défendu les droits de l’homme, indépendamment de la race, de la religion, de la nationalité, du sexe et de l’orientation sexuelle ».

« Le drapeau bleu des Nations Unies est encore aujourd’hui la bannière de l’espoir pour toute l’humanité », a encore insisté M. Ban Ki-moon, faisant écho à la résolution* adoptée aujourd’hui par l’Assemblée.  Dans ce texte, les 193 États Membres de l’ONU réaffirment en effet leur « détermination, énoncée dans le préambule de la Charte, à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances ».

Adopté par consensus, la résolution réaffirme aussi « la foi » des États Membres « dans la dignité intrinsèque de l’être humain et dans l’égalité de droit des hommes et des femmes », ainsi que leur « engagement à promouvoir, protéger et garantir tous les droits fondamentaux, sans distinction et à considérer ces droits comme le fondement même de la liberté, de la justice et de la paix ».

« Nous combattons la pauvreté, la faim, les maladies; nous sommes contre la corruption, l’impunité et l’injustice », a encore mis en avant le Secrétaire général dans son allocution, sans nier pour autant que « notre entreprise n’est pas parfaite »: « la violence, la pauvreté, les maladies et les abus frappent encore trop d’êtres humains, en particulier les femmes et les filles.  Les conflits, l’oppression et le désespoir ont obligé les gens à fuir, mais sans les Nations Unies, notre monde serait encore plus sombre ».

« Nous sommes la première génération qui peut éradiquer la pauvreté », a-t-il conclu, en appelant à améliorer encore et toujours l’Organisation « pour les peuples » et « pour un monde meilleur ».

« L’élimination de la pauvreté constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face; nous sommes déterminés à faire progresser le développement mondial et à promouvoir une coopération qui profite à tous », réaffirment de leur côté les États Membres dans leur résolution, réitérant aussi leur « soutien sans faille » au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté lors du Sommet qui s’est tenu au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, en septembre dernier.

Samedi 24 octobre, à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la ratification de la Charte des Nations Unies, le Siège de l’ONU à New York et près de 300 monuments dans le monde s’illumineront aux couleurs de l’Organisation, des sièges de l’ONU à Genève, Nairobi et Vienne à l’Opéra de Sydney, en passant par les grandes pyramides de Gizeh, le Christ Rédempteur de Rio de Janeiro et l’Empire State Building de New York.

*A/70/L.4  

Le débat sur les droits de l’homme s’est poursuivi, aujourd’hui à la Troisième Commission, chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires, avec un appel lancé par une experte indépendante aux États Membres pour qu’ils œuvrent à mettre fin aux phénomènes préoccupants d’agressions et de trafics de membres et d’organes dont sont victimes des personnes atteintes d’albinisme.

Ces discussions auxquelles participaient également cinq autres experts, ont permis aux différentes délégations d’entendre, pour la première fois, la nouvelle Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, Mme Ikponwosa Ero, laquelle a souligné que, depuis huit années, des allégations sur l’accroissement d’agressions ciblant ces personnes avaient conduit à des enquêtes ayant révélé des mutilations et des meurtres pour recueillir les membres ou organes des victimes.

Nommée à ce poste en août dernier, Mme Ero, atteinte elle-même d’albinisme, a fait état de centaines d’attaques dans pas moins de 25 pays depuis 2007.  Selon l’experte indépendante, ces agressions seraient motivées par les croyances selon lesquelles l’usage de ces organes pour des rituels ou des potions intervenant dans la sorcellerie apporteraient richesse et bonne fortune à leurs commanditaires.  Des organes qui, a-t-elle affirmé, étaient souvent vendus sur le marché noir pour des milliers de dollars, ou retrouvés dans le trafic transfrontalier. 

Selon Mme Ero, ces atrocités sont révélatrices du « règne de l’impunité des auteurs », et mettent également à nu l’implication éventuelle de l’élite riche et puissante là où se produisent les agressions.

L’experte indépendante, qui a appelé les États à coopérer entre eux dans la mise en œuvre de mesures spécifiques, ciblées et pratiques, a également encouragé à l’établissement d’un cadre juridique de protection aux fins d’identifier les instruments clefs relatifs aux droits de l’homme pouvant répondre durablement aux violations des droits de l’homme de ces personnes dont une grande partie des victimes sont des enfants du fait que, selon une croyance, leur innocence augmenterait la puissance des potions. 

Le droit des enfants à un meilleur état de santé physique et mentale a également occupé une place centrale lors des débats à la Troisième Commission, avec la présentation du Rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.  M. Dainius Pūras a fait valoir que le développement du jeune enfant devait faire l’objet d’une plus grande attention et d’une réponse appropriée de la part des acteurs concernés, y compris dans le cadre du Programme de développement pour l’après-2015.

Le Rapporteur spécial a exhorté les États Membres à investir de manière efficace dans la santé des individus et de la société en vue de prévenir et réduire la mortalité post-infantile.  « Quelque 6,3 millions d’enfants âgés de moins de 5 ans sont morts en 2013, la plupart de causes évitables et de maladies soignables », a-t-il expliqué.

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt, a, quant à lui, déclaré que les violations de la liberté de religion ou de conviction affectaient souvent les droits des enfants et de leurs parents et se caractérisaient par des enlèvements, généralement des filles, afin de les convertir par la force à une autre religion, en les soumettant à un mariage précoce forcé.

La Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme Leilani Farha, dont l’intervention était axée principalement sur la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) prévue à Quito, en Équateur, du 17 au 20 octobre 2016, a estimé que le droit au logement nécessitait l’adoption d’une approche axée sur les êtres humains, et a préconisé un « nouveau programme en faveur des droits urbains ».

De son côté, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, M. Michel Forst, a décrit une situation peu reluisante des défenseurs des droits de l’homme qui sont régulièrement la cible d’attaques et de menaces, de harcèlement, d’intimidation, de criminalisation et d’agression physique.

Des entraves à leurs activités légitimes de promotion et de protection des droits de l’homme auxquelles s’ajoutent des violations perpétrées par les États et des acteurs non étatiques, tels que les groupes religieux et armés ou des compagnies transnationales, avec une résurgence du recours aux lois visant à limiter l’intervention des défenseurs de droits de l’homme et des journalistes, a-t-il souligné.

M. Forst, qui a rappelé que la protection des droits de l’homme était avant tout du ressort des États, précisant que l’ONU courait le risque de perdre sa légitimité si la coopération avec la société civile était mise à mal, a donc lancé un appel à mettre fin à toutes formes d’intimidations et de représailles contre tout individu coopérant avec les Nations Unies.

Le Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression, M. David Kaye, dont le rapport portait sur la protection des sources d’information et des lanceurs d’alerte, en se fondant sur le droit et la pratique aux niveaux national et international, a plaidé pour la mise en place de cadres juridiques et politiques propres à la promotion et à la garantie de l’accès à l’information et à la protection des individus et groupes qui la divulguent.

Pour le Rapporteur spécial, les mesures de représailles ou les attaques contre les lanceurs d’alerte doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies et les responsables, comparaître devant la justice car, lorsque ces attaques sont tolérées ou perpétrées par des dirigeants, elles conduisent à une culture du silence et de la peur. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 23 octobre, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

b) Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

c) Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Déclaration liminaire

M. DAINIUS PŪRAS, Rapporteur spécial sur le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible, a souligné que la prévention de la mortalité infantile devait demeurer une priorité, estimant que la petite enfance était un moment cruciale pour les investissements dans la santé individuelle et sociétale et doit recevoir une attention particulière.

Le Rapporteur spécial a déclaré que des progrès avaient été réalisés dans le domaine de la réduction de la mortalité infantile chez les moins de 5 ans, soit 12,7 millions de décès en 1990 contre 6,3 millions en 2013.  Toutefois, il a estimé que l’objectif 4 des Objectifs du Millénaire (OMD) pour le développement n’avait pas été atteint dans de nombreux pays parmi les plus défavorisés.  Ainsi, les taux de mortalité restent encore anormalement élevés, a-t-il dit, notamment en Océanie, en Afrique subsaharienne, en Asie centrale et du Sud. 

Dans le contexte de la transformation des OMD en objectifs de développement durable, en particulier la cible visant à prévenir et à mettre fin aux décès évitables des nouveau-nés et des enfants de moins de 5 ans, une priorité doit y être accordée par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a précisé M. Pūras.  Le droit des enfants à un développement sain est crucial pour promouvoir et protéger leur droit à la santé durant leur vie.

Selon le Rapporteur sur le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible, le développement de l’enfance englobe des domaines interconnectés, y compris son épanouissement linguistique, social, émotif.  Il a également souligné que les enfants avaient droit à des soins, à un environnement stable et sûr, ainsi qu’à une nutrition adéquate.

Sur le volet d’une nutrition adéquate, il a déclaré qu’il était possible d’agir dans ces domaines en assurant à la femme une grossesse en toute sécurité, une grossesse encadrée, des vaccins, une protection des enfants contre la violence et la négligence.

Le Rapporteur spécial a fait état de ce qu’en dépit des résultats positifs, un grand nombre d’enfants, soit 200 millions, n’atteignent pas leur potentiel, car la question ne reçoit pas une attention particulière.  En conséquence, il a plaidé en faveur d’un investissement dans la protection de l’enfant avec l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

À cet égard, il a promu l’idée de construire de nouvelles infrastructures de santé et de renforcer la formation des spécialistes de la santé afin d’éviter les nouvelles morbidités de l’enfance liées à l’environnement psychosocial et aux relations au sein de la famille et de la communauté.

Concernant la création de systèmes de santé modernes, M. Pūras a affirmé qu’il était essentiel qu’ils prennent en compte toutes les dimensions, y compris la santé mentale et les services sociaux.  Il a également préconisé que ces centres favorisent en leur sein des professionnels qui apportent un appui aux parents car la santé affective du jeune enfant doit être une priorité.  Le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que ces interventions protègent les enfants des effets de la violence.

Le Rapporteur spécial sur le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible a lancé un appel au respect des droits des enfants.  Il a recommandé un meilleur investissement dans les services communautaires pour les familles à risque, y compris celles issues des milieux pauvres et ceux ayant des enfants vivant avec un handicap.

La santé et l’épanouissement de l’enfant doivent être au centre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il conclu.

Dialogue interactif

Le délégué de la Chine a demandé au Rapporteur spécial sur le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible quelles étaient les mesures pour créer des systèmes de santé adéquats respectant le droit des enfants.

La déléguée de l’Union européenne a fait état du consensus sur la nécessité d’adopter une approche des droits de l’homme dans le domaine de la santé, en précisant qu’en la matière il manque terriblement d’exemples concrets.  À cet égard, elle a souhaité qu’il donne une idée des mesures à prendre pour une reddition de comptes dans le domaine.

Pour sa part, le Maroc a voulu en savoir davantage sur la manière dont les gouvernements peuvent travailler avec les partenaires pertinents, y compris l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour lutter efficacement contre la mortalité infantile.

Le Brésil a souhaité avoir des éclairages sur les bons indicateurs en matière de normes visant au développement et à la réalisation du droit à la santé et au développement psychosocial de l’enfant et sur la manière dont les entités peuvent travailler ensemble pour le garantir.

Répondant de façon globale à leurs préoccupations, le Rapporteur spécial sur le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible a souligné la nécessité d’investir dans les compétences parentales, en particulier face à certains défis tels que les punitions corporelles ou émotionnelles.  Ces parents, a-t-il affirmé, ne sont pas mauvais mais manquent de connaissances.  Il faudrait donc, au lieu de les blâmer, grâce des efforts concertés, leur apporter l’assistance et la formation dont ils ont besoin.  Il a demandé aux gouvernements d’interdire les punitions corporelles qui vont à l’encontre des droits de l’enfant et ne règlent pas les problèmes.

Par ailleurs, M. Pūras a souligné qu’il existait une stratégie mondiale relative aux femmes, aux enfants et aux adolescents, laquelle garantit le respect du droit à la santé de ces groupes vulnérables.  Elle met en avant la nécessité d’investir dans la petite enfance avec un accent mis sur les droits de l’homme.  Il a annoncé qu’il prévoyait d’orienter son prochain rapport sur le droit à la santé des adolescents, un groupe d’âge critique auquel il est nécessaire d’accorder une attention particulière pour atteindre les objectifs de développement durable, a-t-il dit.

Il s’est également penché sur la nécessité d’investir dans les enfants et la petite enfance, ainsi que dans les soins de santé primaires, insistant sur l’intervention au niveau psychologique très souvent minimisée.

Il est ainsi revenu sur les causes des violences qui, a-t-il déclaré, peuvent remonter à la petite enfance.  Il a incité à un investissement dans les relations saines entre la famille et les petits enfants.

Déclaration liminaire

Mme IKPONWOSA ERO, Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, a remercié la Troisième Commission pour l’adoption, en novembre dernier, de la résolution A/RES/69/170 proclamant le 13 juin Journée internationale de sensibilisation à l’albinisme dont la première édition a été célébrée, cette année, par des millions de personnes.  Mme Ero a rendu hommage à l’Ambassadeur de la Somalie à Genève, Yusuf Mohamed Ismail Bari Bari, mort en mars dernier dans un attentat, et qui avait introduit ladite résolution.  « C’est un héros aux yeux de bien des personnes atteintes d’albinisme dans le monde », qui a continué à chérir cette question jusqu’à son ultime courriel aux militants de la société civile, moins de 24 heures avant son décès, à qui il avait assuré que cette cause « demeurera avec lui pour toujours ». 

Mme Ero, elle-même atteinte d’albinisme, a fait une brève description de cette affection génétique et du contexte des problèmes qu’elle pose aux personnes qui en sont atteintes, et a esquissé les grandes lignes de son plan d’action dans le cadre de son mandat.  Elle a ainsi signalé que, depuis huit années, des allégations sur l’accroissement d’agressions ciblant ces personnes avait conduit à des enquêtes ayant révélé des mutilations et des meurtres pour recueillir les membres ou organes des victimes.

D’après l’experte indépendante, toutes ces agressions semblent dictées par la conviction selon laquelle, lorsqu’ils sont utilisés pour des rituels ou potions de sorcellerie, ces organes apporteraient richesse et bonne fortune.  Elle a, en outre, affirmé que ces organes étaient souvent vendus sur le marché noir pour des milliers de dollars, ou retrouvés dans le trafic transfrontalier. 

Jusqu’à présent, les groupes de la société civile impliqués dans les recherches ont fait état de centaines d’attaques dans pas moins de 25 pays depuis 2007.  Une grande partie des victimes sont des enfants du fait que, selon une croyance, leur innocence augmenterait la puissance des potions.  L’attaque la plus récente est survenue il y a deux semaines, et au moins six pays ont fait état d’incidents similaires depuis l’entrée en fonctions de l’experte indépendante en août dernier.

Elle a souligné que ces informations ont levé le voile sur de multiples violations des droits de l’homme, notamment un stigmate extrême et une discrimination banalisée, qui ne manquent pas d’avoir un profond impact sur la santé, l’éducation et l’intégrité et sécurité des personnes atteintes d’albinisme.

L’experte indépendante a aussi mis l’accent sur le « règne de l’impunité des auteurs et sur l’implication éventuelle de l’élite riche et puissante là où se produisent les agressions.  Mme Ero a, en outre, fait état d’une « crise de personnes albinos déplacées qui vivent actuellement dans des refuges temporaires, devenus des sites d’abandons à long termes d’enfants atteints d’albinisme ».  Au fil du temps, ces refuges se sont aussi convertis en lieux de nouvelles violations des droits de l’homme.

En réponse à ces atrocités, le Conseil des droits de l’homme a adopté cinq résolutions appelant, entre autres, à une action urgente pour mettre fin à l’impunité, prévenir et protéger.  Le Conseil a également invité le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à mener des études sur cette question.  Le Haut-Commissariat a aussi créé un microsite Internet (www.albinism.org) pour la sensibilisation.

Elle a ensuite expliqué que l’albinisme n’était pas contagieux et pouvait être hérité des deux parents, même si aucun d’eux ne l’était.  Lorsque les deux parents sont porteurs du gène, il existe une chance sur quatre, ou 25% des grossesses, que l’enfant soit atteint d’albinisme.  En Amérique du Nord et en Europe, il semblerait qu’une personne sur 17 à 20 000 en soit atteinte, contre une sur 1 500 en Afrique subsaharienne, une sur 668 chez les aborigènes du Pacifique et une sur 125 parmi les Kuna, au Panama.

Une forme rare d’albinisme affecte uniquement les yeux, a-t-elle précisé, ce qui implique que toute analyse de l’albinisme devrait aussi étudier l’impact sociologique de la perception des couleurs dans l’expérience de discrimination et de stigmate.

Dans ses recommandations et son plan d’action, l’experte indépendante appelle à œuvrer à faire cesser les agressions et le trafic des membres et organes des personnes atteintes d’albinisme.  À cet effet, les États doivent coopérer entre eux dans la mise en œuvre de mesures spécifiques, ciblées et pratiques. 

Elle a également encouragé à l’établissement d’un cadre juridique de protection aux fins d’identifier les instruments clefs relatifs aux droits de l’homme pouvant répondre durablement aux violations des droits de l’homme de ces personnes. 

En troisième lieu, Mme Ero a exhorté à inclure l’albinisme dans l’ordre du jour national et à mener des consultations avec les parties prenantes, pour formuler un modèle des pratiques optimales sur l’albinisme.  Elle a aussi annoncé qu’elle axerait son travail sur l’assistance technique aux États et la conduite d’études sur les causes profondes des agressions contre les personnes atteintes d’albinisme.  

Dialogue interactif

La République-Unie de Tanzanie a dit figurer parmi les pays où les personnes atteintes d’albinisme ont été victimes d’actes de brutalité intolérables.  Le Gouvernement s’est employé à mettre fin à cette tragédie ancrée dans des superstitions, et 139 suspects ont été arrêtés depuis 2006.  Il a entrepris des campagnes de sensibilisation et observe chaque année une journée de l’albinisme. De plus, le Gouvernement met en place des systèmes de santé gratuits et, avec le Malawi, la Tanzanie a décidé de présenter à la Commission un projet de résolution sur la question.

Le Portugal a demandé à l’experte comment elle comptait dialoguer avec d’autres acteurs internationaux pour lutter contre la violence et la stigmatisation.

Les États-Unis lui ont demandé quels types d’activités elle entreprendra dans le cadre de son mandat, sachant aussi qu’il existe des instruments portant sur les handicapés qui peuvent l’aider à s’atteler à ces préoccupations.

À son tour, l’Union européenne a souhaité savoir quelles initiatives seront prioritaires pour Mme Ero durant la première année de son mandat pour sensibiliser l’opinion à la lutte contre les violences à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme.

L’experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme n’a pas souhaité s’attarder sur les statistiques mentionnées par la Tanzanie. 

Elle a indiqué que des activités en marge de la prochaine réunion de l’Union africaine seront organisées sur cette question.  Elle entend également coopérer avec d’autres régions, dans les Caraïbes ou en Asie du Sud.

Mme Ero a indiqué qu’elle travaillait avec l’expert sur le handicap, « une dimension à prendre en compte du fait des problèmes de vue liés à l’albinisme ».  Elle a l’intention d’aborder la question de l’épidémie de cancers de la peau et d’autres aspects liés à la santé.

Enfin, d’ici à l’année prochaine, Mme Ero a espéré pouvoir fixer « un cadre juridique pertinent ».   

Sa priorité, a-t-elle souligné, sera de « considérer la sorcellerie comme une pratique traditionnelle nocive ».  À ce sujet, elle a reconnu qu’il y avait pas mal d’ambiguïtés dans certaines lois archaïques.  Elle fera des recommandations à l’égard de la médecine traditionnelle également.

Déclaration liminaire

La Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, Mme LEILANI FARAH, a présenté son rapport annuel qui se concentre sur la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) prévue à Quito, en Équateur, du 17 au 20 octobre 2016.

Cette Conférence aura des implications importantes pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a précisé la Rapporteuse spéciale. 

Elle a demandé aux États de reconnaître les limites des approches actuelles en matière d’urbanisation.  Elle leur a aussi demandé d’être « créatifs et courageux », et d’élaborer un nouveau programme pour les villes axé sur les droits de l’homme.

La croissance urbaine n’est pas viable quand elle encourage de vastes inégalités qui aboutissent à une ségrégation entre les groupes favorisés et les groupes marginalisés.  Pour Mme Farah, « l’accès à un logement convenable est peut-être la question la plus importante à laquelle les villes font face aujourd’hui ».

Environ un habitant urbain sur 4 vit dans des implantations sauvages, « souvent dans des conditions déplorables », sans accès à l’eau potable, à l’assainissement, à l’électricité, à l’emploi et à la santé, a expliqué l’experte. 

La privation de logement est un phénomène persistant et croissant, a-t-elle constaté.  Chaque année, des millions d’hommes, de femmes et d’enfants sont expulsés de leurs logements pour que leurs terres soient utilisées à des fins de développement, et les groupes vulnérables se trouvent repoussés à la périphérie des villes.

Mme Farah a regretté que les droits de l’homme soient « largement absents du travail préparatoire » de la Conférence Habitat III.  Au contraire, selon elle, il faut « faire du droit au logement un pilier d’un nouveau programme pour les villes ». 

Le droit au logement nécessite l’adoption d’une approche axée sur les êtres humains, a insisté la Rapporteuse spéciale.  Elle a, donc, préconisé un « nouveau programme en faveur des droits urbains ».

Dans le cadre de l’objectif 11.1 du Programme de développement à l’horizon 2030, les États s’engagent à « faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».  Pour réaliser le droit à un logement convenable dans ce cadre, a conclu Mme Farah, il va falloir remettre en question les priorités, l’affectation des ressources et inclure tous les membres de la société dans le processus de prise de décisions.

Dialogue interactif

Le Maroc a indiqué que sa nouvelle Constitution érige l’accès à un logement décent en droit constitutionnel.  Que pense la Rapporteuse spéciale de l’efficacité des mécanismes utilisés pour observer le respect des engagements pris dans le cadre de la Conférence Habitat II?  Peut-elle présenter les liens entre Habitat II, la COP20 et Programme de développement durable à l’horizon 2030?

L’Union européenne lui a demandé des précisions sur les enseignements tirés des bonnes pratiques recensées durant ces 20 dernières années pour répondre aux défis des villes. Dans la mesure où plus d’un milliard de personnes vivent dans des taudis, Mme Farha peut-elle donner des indications préliminaires sur son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme consacré aux sans-abris?

Le Brésil, soulignant l’importance d’approfondir la discussion sur la reconnaissance des droits urbains, l’exclusion sociale et les migrations, la terre et les inégalités, et les implantations sauvages, a appuyé ses recommandations pour la Conférence Habitat III.

L’Indonésie, après avoir insisté sur la sécurité du logement et l’amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans des taudis, a interrogé la Rapporteuse sur ses vues relatives au renforcement du rôle des collectivités locales en matière d’urbanisation.

L’Allemagne a souhaité connaître ses vues sur la façon dont un nouveau programme pourrait contribuer à la réalisation des objectifs et des cibles du Programme de développement à l’horizon 2030 et à l’élimination des problèmes des sans-abris et des expulsions forcées?

Les Maldives, soulignant que les OMD n’avaient pas tenu compte du droit à un logement convenable, ont demandé comment procéder dans le cadre du nouveau programme de développement?

L’Afrique du Sud a insisté sur l’inclusion, la transparence et la bonne gouvernance.

Le Cameroun, évoquant les programmes gouvernementaux en matière d’urbanisation et les réflexions en cours, a demandé à Mme Farha comment elle envisageait d’orienter les États dans la promotion des droits de propriété et d’occupation.

L’Iraq, évoquant les familles sans logement convenable qui vivent dans des implantations sauvages, a demandé s’il fallait les laisser ou les expulser; comment les gouvernements peuvent-ils faire face à ce phénomène?

La Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, a vu « un lien direct entre les objectifs de développement durable et Habitat III », même si les objectifs sont imparfaits en ce qui concerne le droit à un logement convenable.  D’après elle, Habitat III sera une bonne occasion de présenter ce que peut être la cible 11.1 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans la réalité.

« Habitat II a été laissé un peu pour compte et les OMD n’ont pas bien tenu compte de la question », a-t-elle reconnu.

Sur l’évaluation des progrès, elle s’est dite préoccupée car les indicateurs quantitatifs peuvent être utilisés de différentes façons et la valeur qualitative du logement dit « convenable » peut être perdue.

Pour Mme Farha, il existe bien des pratiques optimales.  Dans son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme, elle a mis l’accent sur le rôle des collectivités locales.  En Amérique latine, par exemple, les villes adoptent des chartes qui comprennent le droit à un logement convenable, et, dans différents pays du monde, il y a des jurisprudences intéressantes.

Évoquant ses recherches sur les sans-abris, elle s’est dite « horrifiée » par ce qu’elle constate dans le monde entier, en raison de décisions prises à la fois par les gouvernements et le secteur privé.  Elle a aussi jugé « très préoccupante » la pénalisation du groupe social des sans-abris.

La Rapporteuse spéciale a notamment prôné une décentralisation des ressources et des capacités, « pour que les collectivités locales comprennent qu’elles ont aussi des responsabilités en matière de droits de l’homme ».

Dans le cadre du droit international, a-t-elle conclu, « les expulsions forcées constituent une grave violation des droits de l’homme »; toutes les autres options doivent être explorées et toute décision doit être prise après des consultations sérieuses avec les familles concernées.

Déclaration liminaire

M. MICHEL FORST, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a d’emblée déclaré qu’il avait effectué sa première visite de terrain en novembre 2014 au Burundi, et qu’il avait hâte de continuer le dialogue avec les autorités du pays en vue d’améliorer la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le pays.  Tout en insistant sur le fait que ce type de visites constituait un élément essentiel de son mandat, il a affirmé n’avoir pas été en mesure de mener à bien sa mission dans certains pays cette année en raison de l’absence de coopération de certains États, et ce, en dépit de ses sollicitations répétées.

Il a invité ceux que cela intéressait à visiter son site Internet afin de se rendre compte du grand nombre de pays, y compris le Bélarus, le Bahreïn, la Chine et le Venezuela, auxquels il a adressé des demandes répétées qui n’ont pas encore eu de suite.  Il s’est dit en outre déçu qu’en dépit des négociations prolongées et des requêtes formulées depuis 2008, les Philippines ne soient toujours pas parvenues à confirmer une date concrète pour une éventuelle visite.

Quant aux autorités du Pérou, il a expliqué que les discussions avec Lima pour une mission en 2015 n’avaient pas été concluantes faute de réponse des concernées.  Cependant, il continue d’espérer recevoir des confirmations relativement aux dates proposées par les Gouvernements de la Hongrie, du Kirghizistan et du Mexique, lesquels ont réagi favorablement au sujet de la visite qui interviendra en 2016.  M. Forst a rappelé que le principal objectif du mandat sur la situation des défenseurs des droits de l’homme était d’examiner, suivre et de prodiguer des conseils sur la situation.

Il a ainsi déclaré qu’il existait de nombreuses limites pour exécuter son mandat.  Il a affirmé en substance que le nombre des défenseurs de droits de l’homme se réduisait davantage avec des signes évidents selon lesquels la situation est sans espoir.  Au regard de l’actualité, il a exhorté les États Membres à s’inspirer du Prix Nobel attribué au quartet du dialogue national marocain, lequel a joué un rôle significatif pour initier un dialogue social, mettre en œuvre l’état de droits et impulser la création d’institutions démocratiques solides.

À cet égard, il s’est interrogé sur la manière dont les Nations Unies pouvaient protéger et encourager ces défenseurs des droits de l’homme qui risquent leur vie pour l’amour des autres.  M. Forst a dit être convaincu que c’est en mettant un terme aux sanctions et en les récompensant qu’ils seront en mesure de poursuivre leur travail.

En vue de mieux appréhender la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Rapporteur spécial a organisé sept consultations régionales depuis sa nomination.  Il a ainsi rencontré plus de 500 d’entre eux issus de 111 pays.  De ces consultations, il ressort que la situation des défenseurs des droits de l’homme à travers le monde est lugubre et s’aggrave au quotidien, a affirmé M. Michel Forst. 

Ces derniers sont régulièrement la cible d’attaques et de menaces, de harcèlement, d’intimidation, de criminalisation et d’agression physique, a-t-il déploré.  Une situation d’autant plus complexe que ces violations sont perpétrées par les États et des acteurs non étatiques, tels que les groupes religieux et armés ou des compagnies transnationales, avec une résurgence du recours aux lois visant à limiter l’intervention des défenseurs de droits de l’homme et des journalistes.  « Je rappelle cependant que la protection des droits de l’homme est du principal ressort des États. »

Dans cette grisaille, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme note dans certains pays des évolutions positives avec l’adoption de lois.  Il a dit son intention d’organiser des consultations avec des défenseurs travaillant dans des zones en conflit ou sortant de crise.

Il a également dit avoir rencontré des défenseurs des droits de l’homme qui ont mis en avant l’importance des mécanismes régionaux des droits de l’homme visant à les protéger.  Pour autant, ceux-ci ne cachent pas un sentiment mitigé vis-à-vis de ces mécanismes.  En conséquence, il a souligné son intention de travailler étroitement avec ces mécanismes afin de créer une meilleure interaction entre leurs mandats respectifs.  Il a dit sa conviction quant à une coopération ininterrompue et un dialogue constructif avec les gouvernements et les autres partenaires nationaux.

Il est préoccupé par le nombre croissant d’actes d’intimidations et de représailles, l’interdiction de voyage, l’atteinte physique et les meurtres.  Il se réjouit cependant que le Ghana ait, au nom de 62 États, présenté une déclaration conjointe exprimant leurs préoccupations concernant les représailles et réaffirmé le droit de chacun à coopérer avec l’ONU et ses mécanismes des droits de l’homme.

Pour conclure, il a appelé à mettre fin à toutes formes d’intimidations et de représailles contre tout individu coopérant avec les Nations Unies.

Dialogue interactif

La Norvège a fait part de sa profonde inquiétude face au harcèlement, aux disparitions forcées, voire aux assassinats de défenseurs des droits de l’homme.  Il importe que l’Assemblée générale se prononce clairement sur cette question et fasse le suivi, a dit la déléguée en faisant état d’un projet de résolution visant au renforcement de la sécurité des défenseurs des droits de l’homme.  Elle a fermement appuyé le travail du Rapporteur spécial, en collaboration avec les États et le système des Nations Unies, en l’encourageant à une approche novatrice.

L’Irlande, membre du Conseil des droits de l’homme, a aussi dénoncé les restrictions observées dans certains pays et les représailles visant à dissuader les défenseurs des droits de l’homme de coopérer avec les organes et mécanismes de l’ONU.  La déléguée a exhorté à une lutte plus ferme contre leurs auteurs.  Que pense le Rapporteur spécial des risques auxquels sont confrontés les défenseurs?

La République tchèque a indiqué que la législation de ce pays réaffirme l’attachement à la protection des défenseurs, qui demeurent vulnérables, ignorés, et dont le travail est jugé illégitime.  Elle a demandé quelles seraient les mesures efficaces à envisager en vue de mieux les protéger, en particuliers ceux qui prennent la défense des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

L’Union européenne s’est félicitée du travail abattu par M. Forst, en particulier avec les organisations régionales.  La déléguée a déclaré que l’Union européenne cherche à mieux diffuser les lignes directrices sur la protection des défenseurs des droits de l’homme.  Elle a souhaité savoir comment venir en aide aux défenseurs qui souffrent de plus en plus de la tendance à leur stigmatisation, notamment des femmes et de ceux qui cherchent à protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

La Pologne a qualifié d’« alarmante » la tendance à limiter l’action des défenseurs qui, sans l’appui de l’État, courent le risque d’intimidation et de menaces.  Les organisations de la société civile ont moins de marge de manœuvre dans toutes les régions du monde, a observé la représentante, qui a salué le rôle d’éclaireurs des défenseurs en matière de violations des droits de l’homme.

S’exprimant dans le même esprit, la Suisse a salué l’attention portée par M. Forst à la situation des femmes défenseurs des droits de l’homme dans ses consultations et son rapport.  En plus d’être exposées à différentes formes de violence, celles-ci font face à des préjugés ou à l’exclusion en raison de normes socioculturelles, de traditions et de stéréotypes relatifs au rôle et à la condition de la femme dans la société.  Quelles mesures concrètes peut-on prendre pour une meilleure reconnaissance du travail important qu’elles effectuent?

Le Liechtenstein a déclaré que les blogs et les nouvelles technologies auraient dû élargir la plateforme de la liberté d’expression mais qu’ils sont souvent restreints.

Le Brésil s’est rallié à l’analyse du Rapporteur spécial sur les risques encourus par tous les défenseurs, qu’ils émanent d’acteurs étatiques ou non.  Il a appuyé l’accent mis sur les défenseurs des LGBT qui ne peuvent travailler si leurs moyens de communication sont bloqués ou confisqués.  Sans affecter la liberté de la presse, il convient d’examiner plus en avant leur rôle dans les médias.

La Lituanie a dénoncé les attaques contre les journalistes, surtout dans le contexte actuel d’escalade des conflits armés.  La représentante a noté l’accroissement du nombre de journalistes tués dans l’exercice de leur fonction, en particulier dans les situations de conflits, souvent dans un climat d’impunité.  Comment les États peuvent-ils lever les entraves à la liberté des défenseurs des droits de l’homme?

Le Royaume-Uni a fait remarquer que les journalistes, les blogeurs et les militants des droits de l’homme étaient tous concernés par cette problématique.  Souvent, la remise en cause des réalités au sein de la société ou la dénonciation de gangs ou de groupes extrémistes, font que les défenseurs des droits de l’homme deviennent des cibles directes.

Cuba a mis en garde contre les personnes se présentant comme des défenseurs des droits de l’homme et qui violent la Charte des Nations Unies et la législation nationale.

Les Maldives ont procédé à une description de la législation nationale garantissant la liberté des défenseurs des droits de l’homme et invité le Rapporteur spécial à effectuer une visite en 2016.  La déléguée a prié les titulaires de mandat de demeurer neutres.  La guerre contre le terrorisme est parfois utilisée comme prétexte pour attaquer les défenseurs des droits de l’homme, dont certains ignorent souvent les mécanismes qui existent en vue de leur protection.

La Colombie s’est dotée d’une série de lois dans le cadre de la protection des défenseurs, et a organisé un sous-groupe ministériel sur les femmes défenseuses des droits de l’homme et leur participation au processus de paix.  Comment progresser dans la protection des jeunes défenseurs, surtout à la lumière du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui met en avant le rôle des jeunes et les technologies de l’information?

Les États-Unis ont déclaré qu’au bout du compte, les pays qui défendent les militants des droits de l’homme s’en sortiront mieux que ceux qui les répriment. 

Dans cet esprit, le Canada a renvoyé au tableau alarmant brossé par M. Forst et plaidé en faveur d’une société civile robuste et indépendante.  Les militants des peuples autochtones courent aussi de gros risques, a affirmé la déléguée, ajoutant que son pays luttait contre les législations restrictives.  L’Internet est aussi utilisé en tant que moyen de répression, a-t-elle encore dénoncé, encourageant les procédures spéciales à s’intéresser davantage aux pays où la liberté d’expression est restreinte en ligne.

La Fédération de Russie a estimé que l’échange d’expériences positives constituait une tâche très importante.  La Russie dispose d’un conseil à la présidence sur les organisations de la société civile car il importe de faire connaître et de protéger les défenseurs.  Un prix de 4 millions de roubles sera aussi remis chaque année aux meilleurs défenseurs des droits de l’homme.  L’approche du Rapporteur spécial de classer les défenseurs dans différentes catégories est contreproductive car tous doivent figurer sur un pied d’égalité.  Comment M. Forst compte-t-il développer sa collaboration avec d’autres titulaires de mandats?

Le Costa Rica a salué l’adoption des Lignes directrices de San José sur les représailles à l’encontre d’individus ou de groupes qui coopèrent avec les Nations Unies.  À son tour, la représentante a attiré l’attention sur les discriminations et les représailles dont sont victimes les défenseuses des droits de l’homme.  Elle a voulu savoir quelles mesures pourraient être envisagées à cet égard.

Le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme a salué le soutien général apporté par les États à son mandat.  « Ce n’est pas un mandat de dénonciation », a-t-il précisé.  Le mandat a une double facette: faire une évaluation de la situation et permettre aux États d’apprendre les uns des autres.

M. Forst a estimé qu’il était temps de faire une évaluation exhaustive de la manière dont les mécanismes de protection fonctionnent.  Il a reconnu qu’« ils ne fonctionnent pas aussi bien qu’ils le devraient ».

Enfin, le Rapporteur spécial a jugé urgente la question des défenseurs qui travaillent dans le domaine des industries extractives, minières et de l’environnement, car ils sont menacés par les États et les acteurs non étatiques.  À ce sujet, il œuvre avec le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme pour chercher de nouvelles formes d’actions pour saisir les États concernés et s’adresser directement aux multinationales impliquées dans des abus.

Déclaration liminaire

Partant du droit du public à savoir, M. DAVID KAYE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a consacré son rapport (A/70/361) à la protection des sources d’information et des lanceurs d’alerte, en se fondant sur le droit et la pratique aux niveaux national et international.  Il a posé la question de savoir comment des informations relatives à des sujets d’intérêt public, occultées de façon injustifiée, finissent par être connues.

Il a déclaré d’emblée qu’en janvier dernier, nombre de pays avaient vigoureusement défendu la liberté d’expression au lendemain des attentats contre les dessinateurs de Charlie Hebdo, et le personnel et les consommateurs du supermarché juif à Paris.  Le Conseil de sécurité a, lui, judicieusement traité de la crise des agressions à l’encontre des médias dans sa résolution S/RES/2222 (2015). 

Il a ajouté qu’il avait appris, au fil de ses rencontres avec des délégations et représentants étatiques, que la liberté d’expression ne saurait exister uniquement dans des documents spécifiques ou des manifestations dans les rues de Paris, mais qu’elle devrait aussi être présente dans les couloirs des parlements, les plateformes des présidents et autres hommes politiques, ainsi que dans les bureaux des agences de renseignements et dans les rues où les forces protègent l’ordre. 

Le Rapporteur spécial qui pose comme une évidence que les « secrets ne se dévoilent pas d’eux-mêmes », a affirmé que leur divulgation suppose le triptyque « source, diffusion, protection », qui consiste en trois éléments essentiels: une personne ayant connaissance de certains faits et désireuse de dévoiler ce qui est occulté; une plateforme de communication pour les divulguer; et un système juridique –et une culture politique– garantissant une protection efficace aux deux.

Plaidant pour la mise en place de cadres juridiques et politiques propres à la promotion et à la garantie de l’accès à l’information et à la protection des individus et groupes qui la divulguent (journalistes, blogueurs, chercheurs et autres particuliers), il a noté le caractère variable réservé aux informations secrètes divulguées.  Il signale en effet dans son rapport que les révélations faites par Edward Snowden sur les pratiques de surveillance ont eu des répercussions profondes sur la législation et la vie politique; alors que d’autres n’ont pas réussi à attirer l’attention ni à provoquer une réaction.

M. Kaye a indiqué que pour son étude, il avait envoyé un questionnaire aux États et reçu des réponses de 28 d’entre eux.  Douze organisations de la société civile et des individus ont également soumis des communications.  Il a rappelé la tenue d’une réunion en juin dernier à Vienne pour recueillir l’expertise de la société civile et d’universitaires en matière de protection des sources et des lanceurs d’alerte, qui repose sur le droit fondamental de la liberté d’expression et sur l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Il a ajouté qu’il fallait appliquer la protection contre les représailles dans toutes les institutions publiques, y compris celles liées à la sécurité nationale.

Après avoir relevé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 comporte un engagement en faveur de l’accès universel à l’Internet, il a estimé, cependant, que « l’Internet n’est ni ouvert, ni libre ni sûr » car il est de plus en plus utilisé pour attaquer les minorités ethniques et religieuses, les lesbiennes, les homosexuels, les opposants et autres membres des communautés marginalisées.

 M. Kaye a d’ailleurs annoncé qu’il s’apprêtait à mener un projet d’envergure sur les responsabilités des acteurs privés qui font de l’Internet ce qu’il est, et des garanties des gouvernements liés à un accès sécurisé à l’Internet.  Il continuera de mettre l’accent sur les menaces à la liberté d’expression en ligne et hors ligne.  Il a dénoncé l’existence de listes noires et l’incitation, dans des sites Internet, à la violence et à la haine alors qu’il existe des lacunes dans la sécurité de l’encryption et l’anonymat en ligne.

Pour le Rapporteur spécial, les mesures de représailles ou les attaques contre les lanceurs d’alerte doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies et les responsables, comparaître devant la justice car, lorsque ces attaques sont tolérées ou perpétrées par des dirigeants, elles conduisent à une culture du silence et de la peur. 

À cet égard, il a recommandé que les fonctionnaires des organes de l’ordre et de l’appareil judiciaire soient formés, et aux autorités, de condamner publiquement les attaques à l’encontre des sources et des lanceurs d’alerte.  Les Nations Unies et autres organisations sont aussi appelées à l’adoption de normes efficaces et de politiques de transparence permettant au public d’avoir un plus large accès à l’information et de protéger les lanceurs d’alerte.

Il a regretté, s’agissant des visites de pays, que l’Indonésie n’ait pas répondu à ses demandes, et que la Jordanie n’ait pas encore fixé de date.

Dialogue interactif

Le Brésil a appuyé la nécessité de protection fondamentale du droit du public à savoir.  L’impunité encourage à une culture de la peur et de la dénonciation, a souligné la déléguée, qui a voulu savoir comment l’ONU peut contribuer à la protection des groupes les plus vulnérables parmi les lanceurs d’alerte.

Des procédures et une législation claires sont essentielles pour que les lanceurs d’alerte ne fassent pas l’objet d’éventuelles représailles, a dit la Suisse.  Le Rapporteur spécial pourrait-il faire part de bonnes pratiques dans l’inclusion de ces aspects dans les législations nationales?  Quelles mesures concrètes peuvent être prises pour changer et améliorer la perception vis-à-vis de ces personnes et pour la meilleure reconnaissance de leurs activités? 

Les États-Unis, soucieux de protéger la liberté d’opinion et d’expression ancrée dans l’histoire du pays, et reconnaissant que c’est au gouvernement de montrer qu’il peut y avoir un intérêt à limiter cette liberté, lui ont demandé comment la communauté internationale pouvait protéger les lanceurs d’alerte, les journalistes et les organes de presse dans les pays où ils font l’objet de menaces et de violence.

Pour l’Union européenne, une presse libre et indépendante est essentielle. Comment le Rapporteur spécial souhaite-t-il donner des conseils aux gouvernements sur les mesures nécessaires pour prévenir les assassinats de journalistes et de blogueurs?

L’Estonie a demandé à M. Kaye que faire pour que les mesures sécuritaires n’aillent pas à l’encontre de la vie privée et de la liberté en ligne.

Le Liechtenstein lui a demandé comment il percevait les appels à une législation sur Internet.  Par exemple, la négation du génocide ne serait-elle passible de peines que si exprimée dans un contexte d’incitation à la violence?

La Pologne a souligné l’importance de la divulgation d’information sur des erreurs ou des abus dans le domaine public et souhaité connaître les mesures à prendre pour lutter contre les représailles.

La Norvège, le Royaume-Uni, l’Autriche et la République tchèque ont reconnu la nécessité de protéger les sources des lanceurs d’alerte, dénoncé les attaques contre les journalistes et les médias, puis demandé à M. Kaye des précisions sur les mesures concrètes à prendre pour combattre l’impunité et promouvoir la protection du droit à l’information. 

Les Maldives l’ont interrogé sur les meilleures pratiques « pour réconcilier l’échange d’informations et les préoccupations de sécurité ».

La Colombie a réitéré son appui au Rapporteur pour son travail.  Le Costa Rica et Cuba ont souhaité connaître le rôle des Nations Unies pour une meilleure protection à l’échelle mondiale des groupes vulnérables.

La Fédération de Russie, soulignant l’importance de vérifier les informations, a enjoint le Rapporteur spécial à respecter le Pacte relatif aux droits civils et politiques et à « ne pas faire d’interprétation libre ».  Pour la Russie, il ne s’agit que d’un débat et « il n’y pas encore de consensus s’agissant de la définition du journaliste ».  En outre, il faut s’interroger sur « le caractère acceptable de divulguer des informations militaires ou des archives à l’opinion publique ».

La France, marquée par l’attaque terroriste contre le magazine Charlie Hebdo, en janvier dernier, a évoqué les défis nouveaux et appelé tous les États à engager un dialogue constructif avec le Rapporteur spécial.  Elle défend la liberté de la presse, la protection des journalistes et de leurs sources, les blogueurs et les cyberdissidents.  Comment concilier l’objectif de protection de la liberté d’expression en facilitant l’anonymat et le cryptage et l’objectif de prévention du discours d’incitation à la haine dans le respect des droits de l’homme? 

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a indiqué que tant son présent rapport que celui soumis au Conseil des droits de l’homme à Genève reposaient sur les législations existantes et non sur celles prévues.  D’autre part, de bonnes pratiques concernant la protection des défenseurs des droits de l’homme ont été décelées dans le cadre de l’application de la Convention contre la corruption.  L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques protège les défenseurs des droits de l’homme mais ne mentionne pas les journalistes. 

En conséquence, M. Kaye a estimé que son mandat exigeait une approche élargie pour inclure tous les types de défenseurs.  Il est très rare que des personnes rendent des comptes pour des agressions contre des journalistes, a-t-il dit, ajoutant que l’UNESCO travaillait sur ce sujet.  Les discours haineux dans le cadre des technologies d’anonymat sont monnaie courante, ce qui exige des normes plus spécifiques du fait que l’article 20 du Pacte interdit l’incitation à la haine. 

Toutefois, il a exhorté les délégations et leurs gouvernements à apprécier la valeur des outils de protection des groupes vulnérables qui utilisent les techniques de cryptage pour avoir accès aux informations, ou pour se prémunir contre d’éventuelles représailles.  Au bout du compte, il convient d’harmoniser la législation et la pratique.  Il ne faut pas diaboliser les dénonciateurs car l’opinion publique a le droit d’avoir accès à l’information, surtout si celle-ci est confisquée. 

Déclaration liminaire

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. HEINER BIELEFELDT, a indiqué que son rapport intérimaire se concentrait sur les droits de l’enfant et de ses parents dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction.

Les violations de la liberté de religion ou de conviction affectent souvent les droits des enfants et de leurs parents, a expliqué M. Bielefeldt.  Un exemple extrême est l’enlèvement d’enfants issus de minorités religieuses, généralement des filles, afin de les convertir par la force à une autre religion.  Ce type d’enlèvement, fréquemment associé à un mariage précoce forcé, viole aussi les droits des parents, y compris leur droit de dispenser une éducation religieuse et morale à l’enfant, suivant leurs propres convictions. 

« De tels abus se produisent souvent dans un climat d’impunité », a ajouté le Rapporteur spécial.  Il est préoccupant de constater que, dans certains pays, les abus sont directement commis par des agences de l’État.

M. Bielefeldt a également attiré l’attention de la Commission sur l’éducation scolaire.  La pression exercée sur les enfants dans les écoles, par exemple pour les écarter de leurs religions ou de leurs croyances, peut encore violer simultanément les droits des enfants et des parents. 

Il a déploré les attitudes encore largement répandues, les coutumes, les normes et les pratiques qui font que « les enfants sont traités comme s’ils étaient la propriété de leurs familles et de leurs communautés sans avoir de droits propres ».  Pourtant, l’article 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant consacre le respect dû aux enfants et à leurs parents en matière de liberté de religion ou de conviction.

La Convention part du principe que les parents sont les gardiens naturels des intérêts de l’enfant, mais cela n’exclut pas des conflits d’intérêt, en particulier quand l’enfant grandit et veut devenir plus indépendant, a fait remarquer M. Bielefeldt.  On peut même envisager des situations où l’État doit intervenir pour protéger l’enfant contre la négligence, la violence domestique ou des pratiques néfastes.

Les mutilations génitales féminines ou les mariages d’enfants ne peuvent jamais être « justifiés » par l’invocation de la liberté de religion ou de conviction, et les États sont obligés de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer de telles pratiques, a insisté le Rapporteur spécial. 

Les droits de l’enfant et de ses parents dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction couvrent plusieurs sphères de la vie, a poursuivi M. Bielefeldt, en citant une série d’exemples, dont les cérémonies religieuses et les prières.  Il a tenu à souligner que les enfants plus mûrs méritent de voir leurs propres décisions respectées, comme la décision de ne pas participer.

Si l’instruction religieuse à l’école doit rester optionnelle, il est toutefois possible de dispenser une information générale sur diverses religions, dans un esprit d’équité et de neutralité.  

Enfin, dans certains systèmes juridiques, on empêche les personnes qui professent une religion ou une conviction particulière de se marier légalement, ce qui peut faire de l’enfant une personne « illicite », a noté le Rapporteur spécial.  Il est alors prioritaire de réformer le droit de la famille pour éliminer une telle discrimination.         

Dialogue interactif

La Suisse a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures pourraient être prises par les mécanismes compétents de l’ONU afin de protéger les minorités religieuses, de garantir la liberté de changer de religion, de ne pas en avoir et de s’assurer que certains États n’incriminent plus l’apostasie.

Les États-Unis ont salué l’accent mis sur l’éducation et sur les pratiques préjudiciables aux femmes et aux enfants.  La délégation s’est enquise de modèles de législation pour lutter contre ce problème.

L’Irlande a défendu le droit de l’enfant à ne pas avoir la confession de ses parents ou à ne pas avoir de religion.  Elle a aussi souligné la nécessité de l’échange de bonnes pratiques à cet égard.

L’Union européenne a manifesté son intention de travailler d’arrache-pied pour soumettre une résolution sur la question traitée par le Rapporteur spécial, d’ici à la fin de l’année.

L’Autriche a admis que le sujet du rapport est l’un des plus délicats car il touche aux relations parents-enfants et aux capacités de développement de l’enfant pour qu’il puisse pleinement exercer sa liberté d’opinion et de religieux.

La Fédération de Russie a loué le travail toujours très professionnel du Rapporteur spécial.  La Russie a une expérience millénaire de multiples religions, ce qui pose souvent des problèmes très délicats qu’il convient de prendre en considération dans l’élaboration des politiques.  Elle a souligné le rôle des États dans l’enseignement des différentes religions.  Cette question est d’autant plus importante qu’on la retrouve dans la crise migratoire actuelle, a dit la déléguée.

La Norvège a reconnu qu’il faut accorder une attention accrue aux minorités religieuses, et protéger l’enfant de toute violation de ses droits.

Le Canada a dénoncé les pratiques préjudiciables comme le mariage d’enfants, les mariages précoces et forcés.  La protection des filles et des garçons contre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements figure également en bonne place dans les efforts canadiens, notamment du fait des atrocités que continue de commettre le prétendu État islamique en Iraq et en Syrie.

Le Bureau de la liberté de religion du Canada défend les communautés religieuses persécutées et fait la promotion de la liberté, la démocratie, la primauté du droit et des droits de la personne.  Le Canada a invité le Rapporteur spécial à proposer des moyens susceptibles de permettre aux pays de mieux collaborer afin d’inverser la tendance actuelle de la montée des restrictions et de l’hostilité religieuses, et du caractère violent de ce phénomène partout dans le monde.

La Pologne a fait valoir l’intérêt supérieur de l’enfant en toutes circonstances, notant que certaines autorités publiques peuvent parfois restreindre la liberté de religion ou de conviction.  Comment garantir le principe de la responsabilité que les parents ont, au premier chef, dans l’éducation de leurs enfants?

L’Iraq a signalé que les groupes terroristes ont recours aux attentats qui ciblent d’abord la population civile.  Dans la partie du territoire où Daech sévit, ses bandes terroristes ont enlevé des civils des minorités yazédis et autres, les forçant à se convertir et les soumettant à l’esclavage, y compris sexuel.  Il a appelé à punir ces crimes.

Le Mexique a appuyé sans faille la liberté de religion et de culte.  Il a relevé la mention faite dans le rapport sur les personnes athées et a voulu obtenir plus de précisions.

Le Royaume-Uni a constaté la montée d’attaques contre des individus juste pour leur appartenance ethnique ou religieuse.  Que peuvent faire les États lorsque les enfants reçoivent une éducation religieuse à la maison bafouant d’autres religions? 

L’Allemagne s’est demandé quel modèle d’éducation serait pertinent dans ce contexte.

La Turquie a souligné le rôle des dirigeants religieux et mis en exergue le flux de migration qui risque d’aggraver la montée de la xénophobie et du rejet de certaines religions.

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a recommandé d’avoir une vision d’ensemble des droits de l’homme, car ils sont indivisibles.  Par exemple, parler des droits des enfants sans parler des droits des parents n’a pas de sens.  On ne peut pas prendre en compte les droits des groupes vulnérables sans adopter une approche globale, a-t-il dit.

S’agissant de l’élimination des pratiques néfastes, qui sont souvent des sujets tabous, « les dirigeants religieux doivent aller au-delà des condamnations abstraites » et présenter des arguments contraires.  M. Bielefeldt a cité pour exemple une conférence organisée au Caire sur les mutilations génitales féminines en 2006.

D’après lui, l’État doit s’assurer qu’aucun enfant ne soit endoctriné et les cours religieux doivent être facultatifs.

Les lois sur les familles constituent « une pomme de discorde », a reconnu ensuite M. Bielefeldt.  Le traitement des convertis ou des minorités non reconnues montre l’absence de compréhension de la liberté de religion ou de conviction.  « Il faut pouvoir avoir le droit de changer de religion ».  Or, dans certains pays se convertir est une infraction pénale.

La bonne pratique du dialogue interreligieux ne doit pas se confiner aux personnes habituelles mais inclure la jeune génération, y compris des filles, a-t-il conclu.

À l’occasion de l’examen, aujourd’hui, par la Sixième Commission (Commission des questions juridiques) du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement de rôle de l’Organisation, de nombreuses délégations ont largement évoqué le rôle du Conseil de sécurité au sein du système des Nations Unies.

L’Assemblée générale reste le principal organe délibérant des Nations Unies, ont rappelé notamment Cuba, le Soudan et le Qatar.  Le Mouvement des pays non alignés et certains pays, dont le Nicaragua et Cuba, ont dénoncé les empiètements constants du Conseil de sécurité sur les attributions des autres organes, y compris l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC), lui reprochant de s’attribuer des sujets qui ne sont ni de son ressort, ni dans ses attributions, à l’exemple des changements climatiques.

Les reproches adressées au Conseil de sécurité concernent aussi l’imposition de sanctions.  L’Union européenne et les États-Unis considèrent celles–ci comme un instrument important pour le maintien et la restauration de la paix internationale, conformément à la Charte.  Pour l’Union européenne, la pratique du Conseil de sécurité, ces dernières années, démontre d’ailleurs que les sanctions peuvent atténuer les conséquences néfastes pour les populations civiles ainsi que pour les parties tierces.

Pour la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) comme pour le Mouvement des pays non alignés, les sanctions doivent être appliquées conformément aux principes de la Charte et dans le respect des droits de l’homme.  Pour les pays non alignés, le Conseil de sécurité ne devrait imposer de sanctions qu’en dernier recours et uniquement en cas d’acte d’agression caractérisée.  Mesure grave, l’imposition de sanctions ne devrait pas s’appliquer à titre préventif.  Les objectifs des sanctions doivent être clairement définis, elles doivent s’accompagner d’un calendrier précis et prendre fin dès que le but dans lequel elles ont été prises est atteint.  Le Nigéria a souligné que la plupart des sanctions existant à l’heure actuelle sont imposées à des États en développement.

Pour l’Inde, le maintien de la paix et de la sécurité internationales relève en premier lieu de la responsabilité du Conseil de sécurité, qui agit au nom des États Membres conformément à son mandat.  Il a donc aussi la responsabilité de trouver des solutions aux problèmes des États tiers affectés par les sanctions qu’il impose.  Sur cette question, l’Union européenne estime que, puisque le Rapport du Secrétaire général constate que ni l’Assemblée générale ni l’ECOSOC n’ont signalé de demandes d’assistance de la part d’États tiers affectés par les sanctions depuis 2003, il n’est plus nécessaire d’étudier cette question.  Pour les États-Unis, le Comité ne devrait en traiter que tous les trois ans.  En revanche, la CELAC juge, pour sa part, important d’en continuer l’examen.

Le Groupe des États d’Afrique, qui dénonce le statu quo actuel dans les travaux du Comité et y voit un risque d’affaiblissement de l’Organisation, a mis l’accent sur la nouvelle proposition, présentée par le Ghana, qui porte sur le renforcement de la relation et de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales ou les arrangements dans la résolution pacifique des conflits.  Le Ghana soumettra en 2016 une proposition révisée au Comité spécial; pour sa part, l’Union européenne a déclaré que cette question était déjà traitée par d’autres instances et qu’il fallait éviter les doublons.

Plusieurs délégations ont aussi rappelé qu’aux termes de la Charte, les États devaient chercher à régler pacifiquement leurs différends.  L’Inde a estimé que la Cour internationale de Justice (CIJ) avait un rôle important à jouer en ce sens.  D’autres pays ont rappelé la possibilité qu’a l’Assemblée générale de demander à la CIJ un avis consultatif.  Cuba a proposé que l’Assemblée générale demande un tel avis sur la question du recours à la force, ce à quoi les États-Unis ont répété leur opposition.

En début de séance, le Directeur de la Division de la codification et le Chef de la Division du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et des pratiques connexes, ont présenté l’état d’avancement de la mise à jour des Répertoires.

Demain, vendredi 23 octobre 2015, la Sixième Commission achèvera d’étudier le rapport du Comité spécial de la Charte avant de se pencher sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/70/33, A/70/119 ET A/70/295)

Déclarations

M. ODO TEVI, Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement de rôle de l’Organisation, a présenté le rapport du Comité spécial de la Charte en soulignant que le Comité spécial s’était réuni pour étudier la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions et pour continuer d’améliorer les ressources.  M. Tevi a ensuite détaillé les différents chapitres du rapport.  Concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il a pris note de l’examen des modifications proposées par la Libye aux fins de renforcement du rôle joué par l’ONU dans ce domaine.  Il a également évoqué la nouvelle version révisée du document de travail présenté par le Venezuela et intitulé « Groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier la question de la bonne mise en œuvre de la Charte des Nations Unies dans les aspects relatifs au rapport fonctionnel entre les différents organes de l’Organisation ».  M. Tevi a également souligné l’examen par le Comité de la question de l’organisation d’une manifestation qui permettrait de célébrer comme il se doit le soixante-dixième anniversaire de la Charte des Nations Unies.  Il a par ailleurs a évoqué la question du règlement pacifique des différends et celle du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, ainsi que le Chapitre V du rapport, qui porte sur les méthodes de travail du Comité spécial et la définition des nouveaux sujets.

M. HUW LLEWELLYN, Directeur de la Division de la codification, a présenté l’état d’avancement des travaux relatifs au Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies.  Il a indiqué qu’il avait été décidé que le Supplément nº 11 concernerait la période 2010-2015.  Il a estimé que des progrès importants avaient été réalisés concernant le Supplément nº 10.  Les études des 43 volumes achevés, y compris 15 volumes en cours de publication, sont disponibles sur le site Internet des Nations Unies en ce qui concerne le Répertoire.  Des versions préliminaires de plusieurs études portant sur des articles individuels destinés au volume III des Suppléments 7, 8 et 9 ainsi qu’une partie importante des études destinées au Supplément nº 10 achevées sont également disponibles sur le site Internet.  Une version électronique du Répertoire offre aux usagers l’occasion de chercher toutes les études instantanément en anglais, en espagnol et en français.   M. Llewellyn a également souligné la poursuite depuis 12 ans de la coopération avec la Faculté de droit de l’Université de Columbia à New York ainsi qu’avec la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Concernant le financement des travaux, le Directeur a rappelé la possibilité de faire des contributions volontaires au Fonds d’affectation spécial et a invité le secteur privé et les particuliers à y contribuer.  Depuis la publication du rapport 2014, 10 000 dollars ont été reçus de la Turquie et, au 30 juin 2015, le budget du Fonds d’affectation spécial était de 31 699 dollars, a conclu M. Llewellyn.

M. GREGOR BOVENTER, Chef de la Division du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et des pratiques connexes, a estimé qu’en 2015, sa Division avait continué de faire des progrès dans la mise à jour du Répertoire, expliquant qu’elle avait travaillé simultanément sur les Suppléments n^os 18 et 19.  Durant l’année écoulée, la Division a concentré son travail sur le Supplément nº 18 du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, qui couvre les années 2012 et 2013.  Cinq parties sont déjà disponibles en ligne et l’ensemble du Supplément devrait l’être au début 2016 dans sa version préliminaire, a-t-il déclaré.  Le travail de fond a été établi en reprenant toute la pratique du Conseil de sécurité à partir d’une base de données interne.  Toutes les versions en langue anglaise du Répertoire ont été publiées jusqu’au Supplément nº 16 inclus, a précisé, M. Boventer, qui a invité les États Membres à se rendre sur les sites Web de l’Organisation qui offrent une panoplie de moyens de recherches, ce qui permet aux chercheurs ou autres d’analyser la pratique du Conseil de sécurité.

Les progrès ont été réalisés grâce à toute une série de mesures destinées à rendre le travail plus efficace, a déclaré M. Boventer, qui a ensuite rappelé que les travaux futurs sur le Répertoire dépendront des ressources disponibles.  À cet égard, il s’est félicité des contributions récentes de l’Angola, de la Turquie et du Bénin.  Il a aussi remercié la Chine pour avoir récemment appuyé un expert associé.  M. Boventer a souligné que la mise à jour du répertoire demandait beaucoup de travail et a encouragé tous les États à contribuer au Fonds d’affectation spéciale.

M. AGUSTIN FORNELL (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes - CELAC, a rappelé que, pour s’acquitter de son travail, le Comité spécial dépendait de la volonté politique des États Membres et de la pleine mise en œuvre et l’optimisation des méthodes de travail.  À cet égard, il est important que les États Membres redoublent d’efforts pour que les débats du Comité puissent se fonder sur des nouveaux sujets identifiés et sur l’étude des sujets en cours.  Cela permettra de faire une utilisation maximale des ressources du Comité.

Le représentant a rappelé l’importance d’un règlement pacifique des différends entre États ainsi que l’importance du respect des résolutions de l’Assemblée générale.  Pour la CELAC, la légitimité du recours aux sanctions est essentielle à leur efficacité, ainsi qu’au maintien et à la consolidation de paix dans le monde.  Les sanctions doivent être appliquées en vertu des principes de la Charte et des droits de l’homme.  Par ailleurs, la CELAC exhorte le Conseil de sécurité à respecter ses propres méthodes de travail, y compris de ses procédures, en particulier pour ce qui concerne le maintien et la consolidation de la paix dans le monde. C’est important pour la crédibilité de l’Organisation.  Enfin, la CELAC juge important de continuer d’étudier les conséquences négatives pour des pays tiers des sanctions décidées par le Conseil de sécurité. 

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a dit attacher une grande importance au travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Le Mouvement attache en effet la plus grande importance au processus de réforme et à la démocratisation des principaux organes des Nations Unies et au respect de l’autorité de l’Assemblée générale, y compris pour les questions relatives à la paix et la sécurité internationales.  L’Assemblée générale demeure le principal organe délibérant représentatif des Nations Unies.  Le Mouvement des pays non alignés est préoccupé par les empiètements constants du Conseil de sécurité sur les attributions des autres organes, y compris l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC).  Il réaffirme que la réforme de l’Organisation devrait être conduite en accord avec les principes et procédures établies par la Charte des Nations Unies et en préserver le cadre juridique.  Il est donc important que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation continue son analyse, a déclaré M. Dehghani.

Pour le Mouvement des pays non alignés, le Conseil de sécurité ne devrait imposer de sanctions qu’en dernier recours et uniquement en cas d’acte d’agression caractérisée, conformément à la Charte.  Les sanctions ne doivent pas s’appliquer à titre de mesures de prévention.  Ce sont des instruments forts et leur imposition pose des problèmes moraux importants.  Les objectifs des sanctions doivent être clairement définis, a encore ajouté M. Dehghani, pour qui elles devraient s’accompagner d’un calendrier précis et prendre fin dès que le but dans lequel elles ont été prises est atteint.  En outre, il faut tenir compte d’autres aspects concernant les sanctions, notamment celle des compensations.

Le représentant a rappelé que, cette année, le Mouvement des pays non alignés avait fait deux propositions, l’une intitulée « règlement pacifique des différends et leur impact sur le maintien de la paix », l’autre, présentée par le Ghana, sur « le renforcement des relations et de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales ou les arrangements dans le règlement pacifique des différends ».  Il a regretté qu’en dépit de l’importance du sujet, la Commission n’ait pas pu atteindre un consensus sur ce thème « 70 ans après son adoption, la Charte des Nations Unies est toujours d’actualité ».

M. KINGSLEY MAMABOLO (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que les travaux du Comité devaient protéger l’Organisation, afin qu’on ne la considère pas comme hypocrite.  Il a dénoncé le statu quo actuel, qui risque d’entraîner l’affaiblissement de l’Organisation et d’entamer sa crédibilité.  Il a regretté que le Comité spécial n’ait pas pu révéler son potentiel, du fait de ses méthodes de travail et à cause « des luttes idéologiques » qui prévalent dans ses travaux, qui sont pourtant des travaux plutôt juridiques.  Il a proposé de réviser l’ordre du jour, les méthodes de travail et l’étude de nouveaux thèmes pour raffermir le rôle des Nations Unies, notamment en matière de maintien de la paix dans le monde.  Après avoir apporté son appui aux différentes propositions présentées, ces dernières années, au Comité par la Libye, le Venezuela, la Fédération de Russie et le Bélarus, M. Mamabolo a mis l’accent sur la nouvelle proposition du Ghana, sur le renforcement de la relation et de la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales ou les arrangements dans la résolution pacifique des conflits.  

M. GILLES MARHIC de l’Union européenne a déclaré que le respect des principes de la Charte était un des principes directeurs de l’Union européenne.  La Charte, en 1945, représentait une lueur d’espoir pour le monde et elle reste pertinente 70 ans plus tard, a-t-il ajouté, soulignant l’importance des trois piliers.

Demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les effets juridiques du recours à la force armée par des États sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité, en dehors des cas où serait exercé le droit de légitime défense sur l’imposition de sanctions, n’est pas utile à ce stade, a déclaré M. Marhic.  En ce qui concerne la question du maintien de la paix internationale, l’Union européenne considère que les sanctions restent un instrument important, conformément à la Charte, pour le maintien et la restauration de la paix internationale.  La pratique du Conseil de sécurité, ces dernières années, démontre que les sanctions peuvent atténuer les conséquences néfastes pour les populations civiles ainsi que pour les parties tierces.  Quant à la question spécifique de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives aux États tiers affectés par l’application de sanctions, l’Union européenne estime que, puisque le Rapport du Secrétaire général constate que ni l’Assemblée générale ni l’ECOSOC n’ont fait état de demandes en ce sens de la part d’États depuis 2003, il n’est plus nécessaire d’étudier la question de l’assistance aux États tiers affectés par les sanctions.

Enfin, l’Union européenne estime que la question du lien entre les Nations Unies et les organisations régionales, thème du document de réflexion présenté au Comité de la Charte par le Ghana, est déjà traitée par d’autres instances et qu’il faut éviter les doublons.  De même, l’Union européenne reste peu convaincue par le traitement au sein du Comité de la question du « règlement pacifique des différends ».  Enfin, l’Union européenne appelle le Secrétariat à redoubler d’effort pour mettre à jour et rendre disponibles, dans toutes les langues officielles des Nations Unies, le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELÁSQUEZ (Pérou) a réaffirmé le devoir des États d’agir de bonne foi conformément aux principes de la Charte.  En ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il faut poursuivre les séances d’informations avec le Département des opérations de maintien de la paix, a suggéré le représentant.  M. Meza-Cuadra Velásquez a estimé, par ailleurs, qu’il fallait maintenir le thème du règlement des différends à l’ordre du jour du Comité spécial.  À ce sujet, il a souligné le rôle et la contribution de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement pacifique des conflits, rappelant qu’elle pouvait notamment donner des avis consultatifs à la demande de l’Assemblée générale.   

Mme TANIERIS DIEGUEZ LAO (Cuba) a réitéré l’appui déterminé de Cuba au Comité spécial.  Elle a dénoncé les pratiques de certains États qui essaient de réinterpréter les principes de la Charte.  L’Assemblée générale est le principal organe délibérant des Nations Unies, a-t-elle rappelé, et le Comité spécial est le lieu adéquat pour vérifier la bonne application des principes du droit international.  Le Comité spécial devrait ainsi rester ouvert pour traiter de toute décision ou mesure prise lorsque celle-ci a des incidences sur l’interprétation de la Charte.  La représentante a ensuite rappelé les différentes résolutions qui ont donné son mandat au Comité spécial. 

Cette année, des documents ont été présentés au Comité, a rappelé Mme Dieguez Lao, qui a déploré que l’adoption de tels documents précieux n’ait pas été possible.  La représentante a ensuite appuyé la proposition tendant à ce que l’Assemblée générale demande un avis consultatif à la Cour internationale de Justice concernant le recours à la force.  Sur les méthodes de travail, Cuba estime que les propositions présentées au Comité devraient être débattues paragraphe par paragraphe, de façon raisonnée.  La situation actuelle dans laquelle se trouve le Comité est le résultat direct de la volonté politique de certains États, a poursuivi la représentante, qui s’est opposée à toute tentative de réduire les travaux du Comité spécial sur une base biennale, voire tous les trois ans.

M. DMITRY SPRESOV (Bélarus) s’est dit préoccupé du blocage actuel au Comité spécial.  Il a rappelé qu’en février 2015, le Comité spécial n’avait pas été en mesure de se mettre d’accord sur la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Charte des Nations Unies.  Il s’est dit convaincu que les débats de droit international étaient longs et que les décisions devaient être prises par consensus.  Pour le représentant, il ne faut pas donner la priorité à l’examen des méthodes de travail du Comité, étant donné les défis posés à la communauté internationale en matière de paix et de la sécurité dans le monde.  Il a suggéré que le Comité spécial se focalise sur les initiatives du Ghana, de la Libye et de la Turquie. 

M. IDREES MOHAMMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a dit attacher beaucoup d’importance au Comité spécial et avoir étudié avec minutie le rapport sur cette question.  Il est très important que le Comité spécial joue un rôle essentiel dans les discussions actuelles.  L’Assemblée générale est le principal organe représentatif et le forum où les délibérations se tiennent.  À cet égard, l’Assemblée générale a un rôle à jouer dans le renforcement de la paix et la sécurité internationales.  La Charte des Nations Unies a précisé les responsabilités de l’Assemblée générale de façon très claire mais la pratique montre que le Conseil de sécurité outrepasse ses droits et empiète sur les fonctions de l’Assemblée générale et celles du Conseil économique et social, a déploré le représentant, pour qui l’approche adoptée par le Conseil de sécurité lors de l’imposition de sanctions est un sujet de préoccupation pour les États Membres.  Imposer des sanctions est un acte très grave qui touche directement les populations, a souligné M. Saeed, pour qui le fait d’imposer des sanctions sans mandat est une violation du droit international qui ne peut pas contribuer au rapprochement entre les peuples et est donc contraire aux principes de la Charte.  Le représentant a lancé un appel à ceux qui imposent des sanctions unilatérales pour qu’ils respectent le droit international.

Nous attendons le processus de réforme de la Charte depuis longtemps, a poursuivi M. Saeed.  Le représentant a demandé que la Cour internationale de Justice puisse se prononcer sur la question des sanctions.  Les Nations Unies doivent, en outre, encourager les mécanismes régionaux pour atteindre la paix et la sécurité, conformément au Chapitre VIII de la Charte.  En tant que vice-président du Comité spécial, le Soudan a œuvré pour réactiver ses travaux, a rappelé le représentant, qui a appelé tous les États Membres à participer aux débats du Comité spécial de façon positive.

M. ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a rappelé que la Charte avait établi des mandats pour chacun des principaux organes des Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité.  Le représentant a mis l’accent sur le rôle de l’Assemblée générale et a mis en garde contre tout empiètement par le Conseil de sécurité sur les fonctions de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC).  Le Qatar, qui a consenti des efforts pour atténuer les tensions dans la région du Moyen-Orient, se prononce en faveur du règlement pacifique des différends et apporte son appui à la proposition faite au Comité spécial par le Mouvement des pays non alignés sur la question.  M. Al-Thani a en outre déclaré que les sanctions étaient des instruments fondamentaux pour le maintien de la paix mais a ajouté qu’il ne fallait les imposer qu’en dernier recours.  Les sanctions devraient être accompagnées par des calendriers et elles ne devraient être prises que dans des cas précis de menace à la paix et à la vie des gens.  Le représentant a estimé utile de prévoir les impacts de ces sanctions sur les États tiers.  En conclusion, le représentant a jugé important de rattraper le retard dans les travaux du Comité spécial et a rappelé le soutien que le Qatar lui apporte.

Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a affirmé que les travaux du Comité spécial de la Charte étaient essentiels à l’Organisation.  Elle a noté avec grande préoccupation que le Conseil de sécurité s’attribuait des sujets qui ne sont ni de son ressort, ni dans ses attributions, comme les changements climatiques.  La représentante a en outre estimé que la Cour internationale de Justice revêt une importance particulière en favorisant le règlement pacifique des différends.  Cette question du règlement pacifique des différends doit donc rester à l’ordre du jour, a-t-elle noté.  Mme Argüello González s’est opposée à une réduction des travaux de ce Comité, que certaines délégations ont demandée.  Le temps dévolu aux travaux du Comité spécial est absolument nécessaire, a-t-elle affirmé.  Elle s’est prononcée pour une renaissance des Nations Unies et a appuyé un rôle éthique des agences des Nations Unies, qui serait exempt de toute interférence des États souverains.

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana) a rappelé la proposition présentée au Comité spécial par son pays sur le « renforcement de la relation et de la coopération entre les Nations Unies et les organisations et arrangements régionaux dans le règlement pacifique des différends ».  Cette proposition a été faite en reconnaissance des travaux qui ont été réalisés dans différents organes des Nations Unies sur le sujet, a expliqué la représentante.  Une attention particulière devrait être accordée à la détermination de mécanismes et de mesures clairs, afin de traiter de manière efficace les écarts et les défis dans la relation entre les Nations Unies et les organisations, et les arrangements régionaux dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-elle ajouté.  Étant donné le rôle important des organisations régionales dans la promotion de l’état de droit, le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, les Nations Unies doivent travailler assidûment sur ces questions et viser à améliorer la coordination et la coopération avec ces organisations, a ajouté la représentante.  La proposition du Ghana se focalise sur l’identification des écarts existants et explore des mécanismes institutionnels susceptibles d’apporter une clarification dans la relation entre les Nations Unies et les organisions régionales et de forger des partenariats stratégiques ainsi que des interactions plus efficaces en temps utile.  Le Ghana soumettra en 2016 une proposition révisée au Comité spécial et formulera des recommandations sur le sujet, a conclu la représentante.

Mme VIJILA SATHYANANTH (Inde) a pris note du rapport du Comité spécial et a dit attacher la plus haute importante aux travaux de celui-ci.  Les questions spécifiques du Comité méritent un examen approfondi, a-t-elle ajouté.  Ainsi, l’application de sanctions dans le contexte du maintien de la paix et de la sécurité internationales revêt une grande importance.  Le maintien de la paix et de la sécurité internationales relève principalement de la responsabilité du Conseil de sécurité, qui agit au nom des États Membres conformément à son mandat.  Il a donc la responsabilité de trouver des solutions aux problèmes des États tiers affectés par les sanctions qu’il impose.  À cet égard, l’Article 50 de la Charte ne doit pas être considéré comme une question de procédure, mais comme obligeant le Conseil à trouver des solutions pour ces États.  L’Inde réitère sa position, à savoir le Conseil de sécurité devrait se concentrer sur les effets directs de l’imposition de sanctions sur des États tiers.  Il est essentiel d’assurer une aide importante aux États tiers affectés, a-t-elle déclaré.  Par ailleurs, régler leurs différends de façon pacifique est un devoir des États au titre de la Charte.  Les États peuvent choisir librement le moyen de régler leurs différends et, à cet égard, la Cour internationale de Justice à un rôle à jouer.  L’Inde appuie le maintien du thème du règlement pacifique des différends à l’ordre du jour du Comité pour sa prochaine session.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a réitéré la nécessité de respecter la Charte des Nations Unies et les mandats qu’elle confère à chaque organe, y compris l’équilibre entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Le représentant a estimé qu’il serait bon de se mettre d’accord sur la proposition du Venezuela visant à créer un groupe de travail pour étudier la mise en œuvre de la Charte dans ses rapports fonctionnels entre les différents organes des Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC).  S’agissant du renforcement de l’efficacité des méthodes de travail du Comité spécial, l’Algérie juge l’étude de nouvelles approches d’une importance capitale pour revigorer les travaux du Comité.  À cet effet, le représentant a souligné la nécessité d’une bonne volonté politique des États Membres afin d’avancer sur les questions qui ont été inscrites depuis longtemps à l’ordre du jour du Comité.  Il a apporté l’appui de son pays à la proposition de Cuba concernant la validité du la Charte des Nations Unies pour son soixante-dixième anniversaire.

M. PIMPIDA RAVIRAT THANARAT (Thaïlande) a apporté son appui à toutes les initiatives et à tous les efforts visant à revitaliser le Comité spécial.  Cela comprend l’élection du Bureau trois mois avant la réunion du Comité, pour lui donner le temps de planifier et de se préparer, ainsi que pour distribuer à l’avance les documents aux États Membres.  Pour la Thaïlande, une telle initiative permettrait au Comité d’avoir plus de temps à consacrer à ses débats de fonds, y compris l’examen des propositions actuelles et nouvelles des États Membres. 

M. ESSA A. E. ESSA (Libye) a dit attacher une importance capitale au Comité spécial de la Charte et a rappelé les propositions présentées par son pays pour renforcer le rôle joué par l’ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La Libye continuera à travailler avec le Comité, a-t-il assuré.  II a insisté sur la nécessité de promouvoir le rôle de l’Assemblée générale pour atteindre les objectifs des Nations Unies.  Il s’est félicité de la réduction du retard concernant les Répertoires et a insisté sur la nécessité de les publier dans toutes les langues des Nations Unies, notamment en arabe, afin que les chercheurs du monde entier puissent les consulter.

M. BELLO RINGIM (Nigéria) a estimé que les efforts pour le renforcement du rôle des Nations Unies devraient être le fruit du dialogue, de la coopération et du consensus entre les États Membres.  Pour le Nigéria, l’imposition de sanctions unilatérales va à l’encontre de la souveraineté des États et du droit international.  L’imposition de sanctions à l’encontre d’un État souverain devrait être conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies.  En outre, a fait remarquer le représentant, la plupart des sanctions existant à l’heure actuelle sont imposées à des États en développement, membres du Groupe des 77 et la Chine et du Mouvement des pays non-alignés.

Le représentant a répété que les sanctions ne devraient en outre être utilisées qu’en dernier recours, après épuisement de tous les autres instruments de résolution pacifique des différends.  L’objectif des sanctions imposées à un pays ne devrait pas être de punir sa population mais de viser à obtenir le respect de ses obligations internationales par ce pays.  La fréquence du recours aux sanctions internationales doit être réduite et leur portée comme leur durée doivent être limitées afin d’empêcher qu’elles ne causent des dégâts prolongés sur les populations et les États.  En outre, toutes les violations des obligations internationales ne devraient pas impliquer l’imposition de sanctions, du fait qu’il existe plusieurs voies de règlement pacifique des différends qui peuvent être explorées.  Le représentant a exhorté les États Membres à faire la plus efficace utilisation des procédures et méthodes existantes pour prévenir les différends et les résoudre pacifiquement.  Le rôle de la Cour internationale de Justice doit être renforcé et la soumission à ses décisions devrait devenir la norme.  Le Comité spécial devrait en conséquence étudier la possibilité d’examiner la légalité des sanctions unilatérales et recommander des mécanismes pour des examens périodiques de tous les régimes de sanctions. 

Le représentant a, par ailleurs, rappelé que l’Article 2, paragraphe 7, de la Charte interdit aux États Membres de s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres États.  Pour le Nigéria, cela signifie que les Nations Unies n’ont pas compétence pour prendre des décisions qui affectent les capacités juridictionnelles d’un État Membre ni pour leur imposer une obligation juridique quelconque sans leur consentement.  À cet égard, le Nigéria note avec préoccupation une tendance des Nations Unies à accorder une validité juridique à la prétendue « orientation sexuelle et identité de genre ».  Les discussions sur cette question aux Nations Unies semblent être basées sur la supposition que la notion est définie par le droit international.  Or, ce n’est pas le cas.  Cette notion n’a pas de base dans le corpus international des droits de l’homme.  Ce manque de reconnaissance juridique est souligné par l’absence de consensus des États Membres sur l’utilisation de ce terme.  Dès lors, les États Membres n’ont aucune obligation d’adopter des lois qui accorderaient une considération particulière à des individus ou groupes sur la base de leur préférence ou orientation sexuelle.  Le fait qu’un nombre peu important d’États Membres aient reconnu la notion d’orientation sexuelle n’en fait pas une notion universellement acceptée.  En conséquence, le Nigéria appelle les Nations Unies à s’abstenir de toute nouvelle incorporation de cette notion dans leur travail et de revenir sur leur soutien actuel face à cette notion.

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a déclaré que la Charte des Nations Unies avait permis de traduire les espoirs des peuples en la paix à travers le monde et d’éviter la guerre.  La Charte est la clef de voûte sur laquelle repose l’édifice du droit international.  Les célébrations du soixante-dixième anniversaire de l’ONU sont l’occasion de mesurer l’attachement des États Membres à ses principes.

La pratique au long des dernières décennies a montré qu’il fallait réformer les Nations Unies pour qu’elles puissent s’acquitter le rôle qui est le leur, a déclaré le représentant.  Pour lui, la conjoncture pénible dans laquelle se trouvent la République arabe syrienne, ainsi que d’autres États, est la conséquence directe du manque d’engagement de certains Membres influents envers le respect de la Charte.  Nos peuples souffrent d’actions prises en dehors de la Charte, a affirmé M. Aldahhak, qui a dénoncé les interventions militaires comme n’ayant fait qu’exacerber la situation difficile des pays affectés et créer un terrain fertile pour le terrorisme, sans compter les dommages causés à l’environnement.

L’occupation israélienne du Golan syrien constitue une violation de la Charte a rappelé le représentant, qui a dénoncé l’appui déclaré envers Israël de certains États influents.  Cette crise perdure sans qu’une solution n’apparaisse, a-t-il déploré.  En outre, quatre années durant, « certains États que vous connaissez » ont entravé les efforts pour trouver une solution à la crise en Syrie.  Pour ces États, le terrorisme est l’outil le plus indiqué pour maintenir leurs intérêts en Syrie, a poursuivi le représentant.  En dépit de cela, a-t-il déploré, nous n’avons entendu aucun appel pour cesser ces violations de la Charte ou pour que ces pays répondent de leurs actes.

Le représentant a encore affirmé que la plupart des victimes des déplacements de population étaient des femmes et des enfants.  Des décennies durant, la République arabe syrienne a accueilli des millions de réfugiés, a ajouté M. Aldahhak, ajoutant que son pays les avait traités avec respect et humanité.  Ce à quoi nous assistons à l’encontre des réfugiés syriens et de leur exploitation est éhonté et contraire à la Charte, a-t-il poursuivi.  Il a par ailleurs accusé des États Membres des Nations Unies de continuer à vouloir appliquer leur loi nationale à l’intérieur d’autres États, dont la Syrie.  Il a réitéré son rejet des politiques d’hégémonie, du « deux poids deux mesures » et de la sélectivité, et a réaffirmé son soutien aux propositions du Mouvement des pays non alignés. 

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a déclaré que les documents qui avaient été préparés à ce jour au sein du Comité spécial étaient importants.  Pour lui, la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends et les autres modèles sur ce sujet sont des exemples de ce qui pourrait être réalisé par le Comité spécial, lequel pourrait faire de réels progrès sur beaucoup de points.  Parmi ces points figurent les règles régissant les récentes négociations sur la restructuration de la dette souveraine et le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Ce ne sont pas des questions mineures, mais des questions d’une importance particulière compte tenu des problèmes auxquels la communauté internationale est confrontée, a poursuivi le représentant. 

M. Zamora Rivas a remercié le Secrétariat pour son travail dans la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du  Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, estimant qu’il s’agit là de deux documents précieux pour l’étude du droit international.  Il a aussi jugé nécessaire d’examiner les méthodes de travail du Comité spécial.  La revitalisation de ses travaux donnerait des résultats largement acceptés et assurerait sa plus grande stabilité sur le long terme, a encore estimé le représentant, qui a proposé d’étudier la fréquence des débats du Comité, ajoutant que ce dernier devrait se concentrer sur les questions susceptibleS d’aboutir à un changement réel.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a noté qu’un grand nombre de questions traitées depuis longtemps au sein du Comité spécial avaient été abordées ailleurs et pour cette raison faisaient des doublons assez conséquents.  C’est la raison pour laquelle la Sixième Commission a mis peu d’enthousiasme pour discuter de ces questions en profondeur, a déclaré le représentant, qui a émis l’espoir de voir enfin une plus grande rationalisation des travaux du Comité.  En ce sens, il a invité le Comité spécial à envisager des sessions plus courtes, voire des réunions sur une base biennale.  Le Comité devrait reconnaître que ces propositions sont raisonnables, a-t-il ajouté.

Les États-Unis estiment que le Comité spécial ne devrait pas poursuivre des travaux sur la question de la paix et de la sécurité internationales, qui viennent dupliquer les activités d’organes principaux des Nations Unies qui ont reçu mandat en ce sens aux termes de la Charte.  Dans le domaine des sanctions, le représentant a noté que les sanctions ciblées restaient un outil utile pour combattre les menaces à la sécurité internationale.  Les développements positifs sur la question des effets des sanctions sur les États tiers ont aussi été réalisés ailleurs au sein des Nations Unies, et aucun appel officiel sur cette question par des États tiers n’a été transmis depuis 2003, si bien que conserver la question de l’impact des sanctions sur les pays tiers au Comité spécial n’a que peu de sens, a-t-il déclaré.  Il a rappelé en ce sens la résolution 69/122 de l’Assemblée générale qui, tout en demandant au Comité spécial de continuer à étudier la question des États tiers affectés par les sanctions, l’invite à envisager la fréquence avec laquelle elle devrait le faire.  Pour les États-Unis, cette fréquence devrait être envisagée comme triennale.  De la même façon, il a estimé que le Secrétaire général pourrait présenter un exposé plutôt qu’un rapport sur la question.  Concernant le recours à la Cour internationale de Justice pour obtenir un avis juridique, il a rappelé la position constante de son pays qui ne soutient pas cette solution.

" Les risques encourus aujourd’hui dans l’espace extra-atmosphérique exigent des réponses globales, qui incluent des mesures de confiance entre puissances spatiales, y compris émergentes », a affirmé cet après-midi la représentante de la France lors de la première réunion conjointe des Commissions du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) et des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission).  Cette première réunion de ce genre découle directement des recommandations faites par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et d’instauration de la confiance dans les activités de l’espace extra-atmosphérique.

L’initiative a été saluée par les délégations qui y voient un bon point de départ pour la coordination entre institutions et mécanismes des Nations Unies chargés des questions spatiales, comme l’a indiqué le délégué chinois.  Pour les représentants de la Suède et du Japon, cette synergie est d’autant plus pertinente qu’aujourd’hui il n’est plus possible de faire la distinction entre activités civiles et de sécurité nationale dans l’examen des menaces à la sécurité et à la viabilité à long terme de l’espace.  À ce propos, de nombreuses délégations ont semblé partager la position de la Suisse qui a préconisé des réponses « coopératives » visant à sanctuariser le domaine spatial pour faire face à ces menaces.

Si pour certaines délégations, comme les États-Unis, l’Italie et la France, ces questions pourraient être réglées par des pratiques responsables, au travers de l’élaboration de mesures volontaires de confiance et de transparence, d’autres, comme la Fédération de Russie et Cuba, réclament de toute urgence un régime contraignant pour éviter la militarisation de l’espace.  L’argument le plus souvent avancé a été que la militarisation de l’espace représente en soi la plus grande menace à la viabilité des activités spatiales; or, dans un monde de plus en plus dépendant de ce type d’activités, il y allait de l’intérêt commun d’éviter un quelconque incident de cette nature.

Le projet de code de conduite sur les activités spatiales, amorcé par l’Union européenne, a été très bien accueilli.  En effet, face aux dangers posés par les risques de collision, d’engorgement satellitaire et de saturation du spectre de radiofréquence, l’Union européenne a prôné l’élaboration de mesures de confiance et de transparence destinées à renforcer les usages pacifiques durables de l’espace extra-atmosphérique.  C’est en ce sens qu’elle a proposé l’établissement d’un code de conduite destiné à améliorer une gouvernance de l’espace plus holistique.  Pour la plupart des intervenants il s’agit là d’une première étape que la communauté internationale doit franchir et d’un bon point de départ pour les négociations.  Toutefois, l’adoption de ce Code de conduite devrait se faire sous les auspices des Nations Unies, ont estimé certaines délégations, comme celles du Chili et de Cuba, qui ne voient pas d’un bon œil les tentatives de certains États de vouloir modifier les normes juridiques en dehors du cadre des Nations Unies.

En ouverture du débat général, les délégations ont entendu des déclarations liminaires du Président du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales du COPUOS, M. Peter Martinez; du Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et d’instauration de la confiance dans les activités de l’espace extra-atmosphérique, M. Victor Vasiliev; de la responsable du Bureau des affaires spatiales, Mme Simonetta Di Pippo; et du Haut-Représentant par intérim du Bureau des affaires du désarmement, M. Kim Won-Soo.

Cette réunion a été coprésidée par les deux Présidents: M. Karel Jan Gustaaf van Oosterom pour la Première Commission, et M. Brian Bowler pour la Quatrième Commission.

La Quatrième Commission entame son débat thématique sur les effets ionisants demain, vendredi 23 octobre, à 15 heures.

 

SÉANCE SPÉCIALE COMMUNE DES PREMIÈRE ET QUATRIÈME COMMISSIONS CONSACRÉE AUX RISQUES ÉVENTUELS POUR LA SÉCURITÉ ET LA VIABILITÉ DES ACTIVITÉS SPATIALES

Déclarations

M. VICTOR VASILIEV, Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de construction de la confiance dans les activités de l’espace extra-atmosphérique, a déclaré que le groupe n’avait pas pour but d’inventer ou de lancer une nouvelle initiative, mais uniquement d’aborder des questions liées à la sécurité dans les activités extra-atmosphériques.  De nombreux instruments existent déjà en ce domaine, a-t-il rappelé, citant le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967, les Conventions de 1972, de 1976, ou le Traité sur la lune de 1984.  En revanche, le Groupe a fait plusieurs recommandations de nature à accroître la confiance dans les activités dans l’espace extra-atmosphérique, notamment l’échange d’informations, dans le souci d’être efficace, et surtout réaliste.  Les mesures proposées ne devraient s’appliquer que sur une base volontaire, a-t-il dit.

L’un des autres sujets de discussion évoqué au sein du Groupe a été la manière de mettre en œuvre les instruments internationaux relatifs à l’espace extra-atmosphérique, notamment le Code de conduite de La Haye, la Convention de l’Union internationale des télécommunications, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et la Convention de l’Organisation météorologique mondiale, a indiqué l’intervenant.  Il serait souhaitable, à son avis, que l’Assemblée générale demande aux États non parties à ces instruments de les ratifier.  Après avoir estimé que des progrès supplémentaires devaient être faits, en particulier en ce qui concerne le Code de conduite, M. Vassiliev s’est réjoui que l’on se dirige à la Conférence du désarmement vers la rédaction d’un instrument juridique contraignant sur l’espace extra-atmosphérique permettant de prévenir, selon lui, le déploiement d’armements dans l’espace extra-atmosphérique.

Le Président du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS), M, PETER MARTINEZ, qui intervenait par vidéoconférence depuis le Cap, en Afrique du Sud, a soulevé le fait que les applications spatiales sont de plus en plus diverses et nombreuses de même que les défis relatifs à la viabilité et la sécurité spatiale.  « Il faut protéger l’environnement spatial pour les générations à venir » et c’est dans cet esprit qu’en 2010, le Sous-Comité scientifique et technique du COPUOS a chargé ce Groupe de travail de présenter des mesures pour veiller à la viabilité à long terme des activités spatiales sous formes d’orientations non contraignantes.  Ce groupe de travail a subdivisé ses travaux sur quatre groupes d’experts qui se penchent sur quatre thématiques différentes, notamment la viabilité de l’utilisation de l’espace au service du développement durable; les débris spatiaux et les opérations spatiales et les instruments favorisant la coopération; les régimes règlementaires pour les activités spatiales et les questions relatives au climat.  Ces groupes ont récolté et analysé les informations disponibles, notamment les lacunes à combler dans les approches actuelles et ont proposé des lignes directrices pour la viabilité à long terme de l’espace ainsi que des sujets à considérer à l’avenir.  Par ailleurs, le Groupe de travail a organisé un atelier avec des ONG et le secteur privé qui opèrent dans l’espace, compte tenu du fait que de plus en plus d’acteurs non étatiques sont actifs dans l’espace.

En 2014, le Groupe de travail a consolidé ces lignes directrices pour éviter les doublons et plusieurs États Membres ont proposé d’autres sujets d’orientation au Groupe de travail dont les travaux doivent se poursuivre jusqu’en 2016.  Ce Groupe de travail travaille sous la houlette de la Quatrième Commission alors que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la transparence et les mesures de confiance travaille dans le cadre de la Première Commission.  Il existe de nombreux points de synergie entre les travaux de ces deux organismes, a-t-il noté, exprimant l’espoir que ces deux groupes pourront orienter les États dans la mise en œuvre de leurs orientations et recommandations, tout en évitant les doublons. 

Le Groupe de travail du COPUOS examinera les progrès réalisés lors de la cinquante-troisième session du Comité, mais il salue d’ores et déjà l’accueil favorable par les États des 28 orientations proposées, a-t-il conclu.

Mme SIMONETTA DI PIPPO, Bureau des affaires spatiales des Nations Unies, a indiqué que cet organisme servait de secrétariat pour le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), et de divers organes des Nations Unies spécialisés dans les activités dans l’espace extra-atmosphérique, dont le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER), ou encore le Comité international sur les systèmes mondiaux de navigation par satellite.  Le Bureau aide également à la coordination des activités entre ces différents organes, tient un registre des activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, conformément à la Convention de 1975 sur l’enregistrement, accroissant ainsi la transparence et la confiance entre États.  Les activités du Bureau contribuent également au renforcement des capacités des États Membres, a conclu Mme Di Pippo.  

M. KIM WON-SOO, Haut-Représentant par intérim pour les affaires de désarmement, a réaffirmé la transversalité des questions relatives à l’espace, ce dont témoigne cette réunion conjointe entre la Première et la Quatrième Commissions.  Il a salué le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux adopté par consensus ainsi que sa recommandation de « détruire les murs qui séparent les travaux des différentes commissions de l’ONU ».  Il semble que les États Membres doivent encore trouver un point de vue commun sur les modalités des réunions à venir, a remarqué M. Won-soo, qui a affirmé qu’en attendant, le Secrétariat facilitera l’esprit de coopération.  Son Bureau s’est réuni plusieurs fois avec celui des affaires spatiales a-t-il précisé, et le Secrétariat est déterminé à mettre en place les mécanismes de coopération recommandés dans le rapport, conformément aux vœux exprimés par les États Membres.  M. Won-soo leur a demandé de bien vouloir soumettre à son Bureau leurs dépenses relatives à l’espace.

En conclusion, M. Won-soo a estimé que les mesures de confiance et de transparence sont plus que jamais nécessaires pour réduire les risques de conflit et exprimé l’espoir que cette réunion constituerait le début d’un nouvel élan dans ce sens.

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie), au nom du Mouvement des non-alignés, a déclaré que l’adoption d’un code de conduite sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique devrait être conforme à la Charte des Nations Unies, non discriminatoire et sensible aux besoins particuliers des États, en particulier les pays en développement et les pays émergents dans le domaine spatial.  Les États non alignés demandent à toutes les délégations de respecter ces principes, a dit le représentant.

M. JACEK BYLICA, de l’Union européenne, a souligné que l’Union européenne avait développé des capacités spatiales uniques en leur genre, permettant la conduite de nombreuses activités sécurisées de navigation et d’observation.  Il a expliqué que face aux dangers représentés par les risques de collision, d’engorgement satellitaire et de saturation du spectre de radiofréquence, l’Union européenne prônait l’élaboration de mesures de confiance et de transparence destinées à renforcer les usages pacifiques durables de l’espace extra-atmosphérique.  C’est en ce sens, a-t-il dit, que l’Union européenne a proposé la création d’un code de conduite destiné à améliorer une gouvernance de l’espace plus holistique.

M. FRANK A. ROSE (États-Unis) a estimé qu’aucun pays ne pouvait traiter seul de la question de l’encombrement des objets et débris spatiaux.  Il faut intensifier la coopération internationale sur la question, a affirmé le représentant, précisant que le rapport du Groupe d’experts présidé par M. Vassiliev et ses recommandations étaient des outils importants pour aborder et résoudre ces problèmes.  Les États-Unis appliquent déjà certaines des recommandations contenues dans ce document, notamment en ce qui concerne les échanges d’information, a indiqué le représentant.  C’est pour cette raison que ma délégation a coparrainé, avec celles de la Chine et de la Fédération de Russie, les résolutions 68/50 et 69/38 de l’Assemblée générale concernant les mesures de confiance et de transparence dans les activités spatiales, a souligné le représentant.    

M. JOHN QUINN (Australie) s’est félicité de la tenue de cette réunion conjointe, affirmant que l’espace devenait de plus en plus saturé et disputé, qu’il s’agisse des débris ou de la menace des armes antisatellites.  Il est donc important à son avis d’entreprendre un travail coordonné pour envisager les moyens à prendre pour assurer collectivement la durabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique comme un bien commun.  Le représentant a rappelé qu’un certain nombre de mesures non contraignantes étaient déjà disponibles pour préserver un environnement spatial stable et sûr, couvrant les utilisations civiles et militaires de l’espace, que  la communauté internationale devrait utiliser. Pour l’Australie, la prolifération de débris en orbite est un sujet de préoccupation, car ils affectent non seulement les pays présents dans l’espace mais ceux qui n’y sont pas car ils dépendent tous, à des degrés divers, des technologies satellitaires.  Le représentant a également déclaré que son pays resterait flexible, pragmatique et ouvert d’esprit pour examiner les meilleurs moyens de préserver l’espace, l’un de ses objectifs étant de poursuivre les initiatives pratiques de manière inclusive et consultative afin d’éviter les crispations sur les questions de sécurité spatiale constatées par le passé.

M. JUN SAITO (Japon) a affirmé qu’à ses yeux la structure des forums multilatéraux ne s’est pas adaptée à la réalité des activités spatiales », soulignant que les limites entre activités civiles et de sécurité nationale dans l’espace sont de plus en plus floues.  Il a également mis l’accent sur le problème des débris spatiaux qui ne peut pas être clairement attribué aux activités civiles ou de sécurité nationale.  Il faut aborder les défis de l’espace extra-atmosphérique de manière globale et, dans cet esprit, cette réunion conjointe est la bienvenue, a-t-il déclaré.

Le développement d’un Code international de conduite pour les activités spatiales, sous l’égide de l’Union européenne, est un bon exemple, à son avis d’une telle approche dans la mesure où il ne fait pas la distinction entre activités civiles et de sécurité nationale et stipule des mesures pour éviter la présence de débris spatiaux.  Autre valeur additionnelle de ce Code est le mécanisme de communication de l’information, a-t-il estimé.  En conclusion, il a estimé nécessaire et urgent d’élaborer des mesures visant à réduire les risques des débris spatiaux et a fait part de l’intention de son pays de construire des installations et un cadre opérationnel pour une politique de sensibilisation au positionnement spatial.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a déclaré que la première question à poser dans ce débat est celle de savoir si, oui ou non, il y aura une militarisation de l’espace.  Cette question est un préalable nécessaire à toutes les autres, a dit le représentant, observant que si la majorité des États est contre toute militarisation de l’espace, les activités de certains États font courir le risque d’une militarisation spaciale.  En 2001, les États-Unis, de façon unilatérale, se sont affranchis de toute contrainte dans ce domaine et envisagent une militarisation de l’espace en tournant le dos au Traité de 1972, a estimé le représentant, ajoutant qu’en réaction, son pays a pris des initiatives pour parvenir à un accord juridiquement contraignant sur la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Il ne faut pas commettre les mêmes erreurs que par le passé, a-t-il lancé, appelant toutes les délégations à soutenir cette initiative.  Qu’on le veuille ou non, il faudra s’entendre sur cette question, car sans une réponse claire sur la sécurité de l’espace extra-atmosphérique, il ne sera pas possible d’aborder les autres aspects, a affirmé le représentant.   

M. BENNO LAGGNER (Suisse) a déclaré qu’alors que les applications spatiales deviennent chaque jour plus importantes pour le développement, l’économie ou la sécurité, les défis posés à l’utilisation viable de l’espace sont plus variés et nombreux.  Il a estimé que des réponses « coopératives » sont nécessaires pour relever ces défis, par le biais notamment de normes de nature politiquement et juridiquement contraignantes pour sanctuariser le domaine spatial.  De l’avis de sa délégation, la sécurité et la stabilité dans l’espace, et la viabilité des activités spatiales doivent être traitées de manière holistique.  Le représentant a appuyé le développement d’un code de conduite international pour les activités spatiales sur la base du projet proposé par l’Union européenne. 

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a rappelé que l’utilisation pacifique de l’espace était dans l’intérêt commun de l’humanité et, en tant que pays en développement, le Brésil partageait entièrement le point de vue défendu par le Traité sur l’espace extra-atmosphérique, et en particulier le fait que ces activités doivent se conformer au droit international et être pacifiques, et qu’il faut encourager la coopération internationale dans ce domaine.  Le Brésil plaide pour des solutions juridiques négociées dans le cadre des Nations Unies pour préserver l’espace comme un environnement pacifique, a indiqué le représentant, qui a également salué les travaux du COPUOS.  M. Duarte a réitéré la nécessité de permettre aux pays en développement d’accéder aux bénéfices à tirer des technologies et applications spatiales et souhaité la démocratisation de l’accès aux données spatiales et de l’utilisation d’application de logiciels ouverts.

Il a prévenu par ailleurs que toute interruption des activités satellitaires pacifiques provoquée par une arme dans l’espace, aurait un impact majeur, et, par conséquent, le Brésil est résolument opposé à toute militarisation de l’espace, qui, en outre, serait de nature à entraver la viabilité à long terme des activités spatiales.  À cet égard il a estimé que la proposition d’un traité sur l’interdiction de placer des armes dans l’espace, présentée par la Chine et la Fédération de Russie, est un bon point de départ pour les négociations.

M. FU CONG (Chine) a affirmé que l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant relatif à la militarisation spatiale était essentielle et nécessitait un consensus.  C’est à cette fin qu’en 2008, avec la Fédération de Russie, sa délégation avait présenté un projet de résolution sur la prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il rappelé.  Un texte amélioré de ce projet, qui tient compte des points de vue de tous sera soumis cette année, a indiqué le représentant, pour qui les fruits de l’exploration spatiale doivent être fournis à tous, et en particulier aux pays qui ne sont pas dotés de capacités spatiales.  En conclusion, le représentant a déclaré que son pays fait d’ores et déjà profiter de son expérience spatiale près de 30 pays et continuera d’en faire autant à l’avenir.  

M. VINICIO MATI (Italie) a salué cette réunion conjointe qui donne l’occasion d’échanger des points de vue sur les activités spatiales.  Il s’est dit favorable à la promotion de la technologie spatiale au bénéfice de tous et a souligné la dépendance de plus en plus accrue de nos sociétés vis-à-vis de ces technologies.  Par conséquent, il faut protéger l’espace extra-atmosphérique, a insisté le représentant, soulignant que son pays était État partie aux instruments des Nations Unies dans ce domaine ainsi qu’à 60 accords bilatéraux, et participait activement aux travaux des différents organismes régionaux et internationaux.  Par ailleurs, l’Italie, ayant participé au travail du Groupe d’experts gouvernementaux, attend la mise en œuvre d’un code de conduite international pour les activités spatiales, proposé par l’Union européenne.  Un tel code pourrait être utile pour compléter les cadres juridiques existants et, s’agissant des mesures de confiance, constituer une première étape pour fournir la mise en œuvre d’un cadre juridique renforcé à long terme.  Il faudrait que sa portée soit large et qu’elle prenne en compte les activités pacifiques dans l’espace, a estimé le représentant.

Mme ALICE GUITTON (France) a affirmé que les risques encourus aujourd’hui dans l’espace extra-atmosphérique nécessitaient des réponses globales, qui incluent des mesures de confiance entre puissances spatiales, y compris émergentes.  La France estime pour sa part qu’il faut développer des pratiques responsables, par l’élaboration de mesures volontaires de confiance et de transparence, a-t-elle indiqué.  Mon pays s’implique, à cet égard, dans la finalisation des lignes directrices opérationnelles et appuie le projet de code de conduite sur les activités extra-atmosphériques, a-t-elle poursuivi, précisant qu’il fallait agir sans délai sur toutes les questions en suspens, notamment sur les questions de viabilité  des activités spatiales, les mesures de transparence et de confiance, sur la nature durale des activités spatiales et la résolution des problèmes concrets que posent le débris spatiaux.  Et à cet égard, a-t-elle expliqué, la France était favorable à la tenue de réunions conjointes régulières entre la Quatrième et la Première Commissions, afin de favoriser le dialogue.  

M. BENJAMIN KRASNA (Israël) s’est félicité de la tenue de cette réunion conjointe entre la Première et la Quatrième Commissions et a affirmé que l’espace peut apporter de réelles contributions à la sécurité internationale, au développement durable et aux communications.  Il est très important de régler les problèmes relatifs aux débris spatiaux et à la saturation de l’orbite géostationnaire, a-t-il estimé, apportant son soutien au projet de code de bonne conduite, qui doit à son avis rester juridiquement non contraignant.  Il s’est également montré favorable à une meilleure coordination, à la diffusion de plus d’informations et à la prise de mesures de confiance dans le domaine de l’espace dans le système des Nations Unies.

Pour M. DAVID FORÉS RODRÍGUEZ (Cuba), il faut adopter des normes juridiques internationales qui interdisent le placement d’armes dans l’espace, estimant que la législation actuelle est insuffisante.  Il a plaidé en faveur d’un instrument juridique international contraignant efficace qui interdise la militarisation de l’espace, et a souligné à cet égard le rôle que la Conférence du désarmement devait assumer.  Il a également mis l’accent sur l’importance de la coopération internationale pour l’utilisation pacifique de l’espace, en particulier pour les pays en développement qui risquent de ne pas profiter des bénéfices à tirer des technologies spatiales.

Le représentant s’est dit préoccupé par les tentatives de certains États qui essayent de développer des normes juridiques en dehors du cadre des Nations Unies.  S’agissant de l’orbite géostationnaire, il a souligné les dangers de saturation auxquels elle est confrontée, et a également abordé la problématique des débris spatiaux.  Par ailleurs, la délimitation de l’espace extra-atmosphérique est une urgence pour la communauté internationale, a poursuivi le représentant, avant d’invoquer le droit de tous d’explorer et d’utiliser cet espace à des fins pacifiques « même si cela n’est qu’une chimère aujourd’hui pour les pays en développement ».

M. VENKATESH VARMA  (Inde) a déploré qu’en dépit de son statut de grande puissance spatiale, l’Inde ne soit pas représentée au sein du Groupe d’experts gouvernementaux.  L’Inde n’est pas opposée aux mesures volontaires, mais entend appuyer le projet de résolution de la Chine et de la Fédération de Russie en vue de prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, a affirmé son représentant, se disant préoccupé par les nouveaux dangers qui menacent la sécurité spatiale.

Mme HUH YOON JEONG (République de Corée) a plaidé en faveur de la sécurité de l’espace compte tenu de l’impact qu’aurait aujourd’hui toute interruption des services et technologies spatiales.  Il est important d’avoir une approche pratique, flexible et intégrée des questions relatives à la sécurité et à la viabilité des activités spatiales a-t-elle indiqué, se félicitant de cette première réunion conjointe qui offre l’occasion de mettre en commun les synergies existantes.  Par ailleurs, elle a estimé que le renforcement de mesures de confiance volontaires était nécessaire, et, à ce sujet, a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux.  Le code de conduite international serait, selon elle, un outil efficace pour éviter les collisions dans l’espace et pour renforcer la confiance.

M. GONZALO SEBASTIÁN MAZZEO (Argentine) a déclaré que son pays était opposé à la militarisation de l’espace extra-atmosphérique en raison des dangers et des incidences négatives que pourrait avoir cette militarisation.  Il faut donc en règlementer les activités, afin de garantir sa nature pacifique, y compris pour les populations qui n’ont pas accès à l’espace extra-atmosphérique, a affirmé le représentant.  Il faut également éviter que les puissances spatiales limitent l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique pour les autres États, qui souhaitent utiliser les technologies uniquement à des fins de développement, a estimé le représentant. 

Mme ANNIKA THUNBORG (Suède) a estimé qu’en 60 ans l’environnement spatial a beaucoup évolué mais qu’il n’existe pas encore de régime spatial adapté aux activités et acteurs spatiaux en constante augmentation.  Une mise à jour s’impose, selon elle, qui doit tenir compte du fait qu’il n’est plus possible de faire la distinction entre activités civiles et militaires et que les deux doivent être traitées conjointement.  À ce titre, elle a salué les travaux importants en cours pour traiter des problèmes ayant trait à la viabilité à long terme des activités spatiales, citant le code de conduite international pour les activités spatiales, que la Suède soutient.  La représentante estime en effet que ce code est un bon outil pour aborder les questions spatiales de manière conjointe dans la mesure où il est axé sur les comportements dans l’espace.  Il s’agit, à son avis, d’une première étape que la communauté internationale a franchie et d’un bon point de départ pour des négociations.

Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a déclaré que la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique pourrait éviter une escalade dangereuse. Le Pakistan estime que le document fourni par la Chine et la Fédération de Russie était un bon point de départ à considérer par les autres  délégations, car du point de vue de sa délégation, toute règlementation en ce sens devrait se faire dans le cadre de l’ONU et sur la base du consensus.     

Pour Mme ALVAREZ (Chili) il est essentiel de relever les défis à la viabilité de l’espace sur la base de la responsabilité collective.  Dans cet esprit, son pays a participé aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux et sa délégation appelle aujourd’hui à la mise en œuvre des recommandations faites dans son rapport.  S’agissant du Code de conduite international pour les activités spatiales, la représentante a prévenu que son adoption devait être inclusive et sans discrimination sous l’égide des Nations Unies.  La représentante a appelé en outre à un consensus au sein du COPUOS, expliquant que les mesures à caractère volontaire ne devaient pas se substituer à des régimes contraignants.  Pour elle, le déploiement d’armes dans l’espace est la plus grande menace à sa viabilité et, par conséquent, il faut s’opposer à sa militarisation.

M. MICHIEL COMBRINK (Afrique du Sud) a estimé que toute codification des activités spatiales devait être inclusive, transparente, non discriminatoire et non contraire aux dispositions internationales actuelles. L’Afrique du Sud soutiendra un instrument sur base volontaire à condition qu’il respecte ces quelques principes, a-t-il déclaré.