Sixième Commission: hommage au Programme d’assistance des Nations Unies pour le droit international, mais inquiétude sur son financement

Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international célèbre cette année son cinquantième anniversaire.  Devant la Sixième Commission (Commission des questions juridiques), les activités du Programme ont été largement saluées, mais l’insuffisance de ses ressources et son financement problématique est une source d’inquiétude pour de nombreux pays. 

La Secrétaire du Comité consultatif du Programme a rappelé qu’à l’origine ce dernier permettait de former chaque année une vingtaine de juristes.  S’il reçoit les financements nécessaires, désormais une centaine de juristes pourront être formés chaque année, tandis que plus d’un million de personnes dans le monde entier pourront accéder aux services en ligne de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  En tant qu’outil de diffusion de l’information, la Médiathèque a été plébiscitée.  « C’est le moyen le moins cher, le plus efficace et plus largement accessible pour diffuser le droit international », a déclaré l’ASEAN.  L’Union européenne et la Norvège ont rappelé qu’elle avait été consultée par plus de 1,3 million d’usagers dont 193 États Membres et non membres depuis sa création.

Pour la Communauté des Caraïbes (CARICOM), l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ou encore les petits États insulaires en développement du Pacifique, dont les cours dispensés dans le cadre du Programme ont permis la formation de fonctionnaires, le mérite principal du Programme est d’avoir fourni des opportunités aux pays en développement pour comprendre les principes et obligations résultants du droit international.  Au cours des années, le Programme est devenu plus pertinent pour renforcer la paix et la sécurité internationales et la promotion de relations amicales entre les États, a pour sa part estimé le représentant du Groupe des 77 et la Chine.

C’est pourquoi ces différents groupes régionaux et plusieurs pays se sont dits très inquiets du manque de financement du Programme, qui a empêché la tenue, ces deux dernières années, de plusieurs cours régionaux de droit international des Nations Unies en Asie-Pacifique et en Amérique latine et les Caraïbes.  La Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer manque, elle aussi, de fonds et n’a pu être attribuée en 2014, faute de ressources, ce qu’ont également regretté plusieurs délégations.

Comme l’ont rappelé les petits États insulaires en développement du Pacifique, les demandes actuelles auprès du Programme ne peuvent plus être couvertes par les ressources du seul budget ordinaire et le système de contributions volontaires n’a pas rencontré le succès escompté.  L’Union européenne a estimé que les contributions volontaires ne constituaient pas une méthode fiable de financement du Programme d’assistance, et a souhaité que des solutions de financement pratiques et durables soient trouvées pour l’exercice biennal 2016-2017.  Pour la Norvège, assurer le financement du Programme est une priorité morale pour tous et le financement du Programme d’assistance par le budget ordinaire est la seule manière réaliste de lui assurer des conditions fiables d’existence.  Le Soudan a du reste jugé peu raisonnable que les délégations aient encore à débattre de telles difficultés financières 50 ans après la création de ce Programme.  Le Groupe des 77 et la Chine attend de la Sixième Commission mais aussi de la Cinquième (chargée des questions administratives et budgétaires) qu’elles prennent les décisions qui s’imposent pour inclure les cours régionaux et la Médiathèque au budget ordinaire de l’Organisation.  Tout en souhaitant que la demande en ce sens aboutisse cette année, la Nouvelle-Zélande a encouragé les États à envisager de faire des contributions volontaires au Programme pour compléter le budget ordinaire.

Avant de commencer le débat sur le Programme d’assistance, les membres de la Sixième Commission ont visionné une présentation de la Médiathèque sous la forme d’un film documentaire préparé par le Secrétariat.

La Sixième Commission avait auparavant terminé l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement de rôle de l’Organisation, entamé hier.  Les débats ont de nouveau porté sur les sanctions et le rôle du Conseil de sécurité.  La Chine a estimé que le Conseil devrait adopter une approche prudente et responsable sur la question de l’imposition des sanctions et ne les utiliser qu’en dernier recours.  Pour l’Iran, le Conseil de sécurité ne peut pas agir en violation du droit international en outrepassant ses compétences, définies aux Articles 24 et 25 de la Charte.  La République populaire démocratique de Corée a estimé que l’anachronisme et les préjugés du Conseil n’ont pas pu être arrêtés et que cette condition trouve son expression dans la situation actuelle de la péninsule coréenne.  La Tunisie a, quant à elle, mis l’accent sur les remèdes à apporter aux effets négatifs que les sanctions peuvent avoir sur les États tiers, conformément à l’Article 50 de la Charte des Nations Unies.

Lundi 26 octobre 2015 à 10 heures, la Sixième Commission achèvera l’examen du Programme d’assistance des Nations Unies, avant de se pencher sur l’administration de la justice des Nations Unies.  Deux projets de résolutions seront en outre soumis à l’adoption, qui portent sur l’octroi du statut d’Observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale de la protection civile et à l’Association des États riverains de l’océan Indien.                                                 

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/70/33, A/70/119 ET A/70/295)

Déclarations

Mme JI XIAOXUE (Chine) a réaffirmé que le Conseil de sécurité devrait adopter une approche prudente et responsable sur la question de l’imposition des sanctions et l’utilisation des sanctions comme mesures de dernier recours après épuisement de tous les autres moyens de règlement pacifique des conflits.  Au cas où les sanctions s’avèrent réellement nécessaires, la Charte des Nations Unies et d’autres principes pertinents du droit international doivent être appliqués et les effets négatifs sur les civils et les États tiers minimisés. 

Concernant l’amélioration des méthodes de travail et l’efficacité du Comité spécial, la représentante a espéré que toutes les parties s’engageront dans les consultations dans un esprit pragmatique et exploreront de nouvelles idées et de nouvelles voies.  Apportant son appui à la délibération du Comité spécial sur les nouveaux points pertinents et réalisables de son ordre du jour, elle a affirmé que le travail du Comité devait être fondé sur les mandats octroyés par l’Assemblée générale.  Elle a enfin pris note du fait que le Mouvement des pays non alignés soumettra une proposition révisée intitulée « Résolution pacifique des différends et ses impacts sur le maintien de la paix » à la session annuelle de 2016 du Comité spécial.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a estimé que l’interdiction de l’emploi de la force ou de la menace de la force demeurait la plus grande réalisation de l’ONU.  Ce principe devrait être respecté scrupuleusement par tous les États.  La menace de l’emploi de la force par certains États nous rappelle la nécessité de défendre les principes clefs de l’ONU, a-t-il ajouté.  Le représentant a appuyé la proposition conjointe du Bélarus et de la Fédération de Russie tendant à demander à l’Assemblée générale l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences du recours à la force par des États sans l’accord du Conseil de sécurité, sauf en cas de légitime défense.  Pour M. Garibi, le Conseil de sécurité ne devrait, en aucun cas, priver les États Membres de leur droit de légitime défense.  Il ne peut pas non plus agir en violation du droit international en outrepassant ses compétences, définies aux Articles 24 et 25 de la Charte.  Le représentant a, en outre, estimé que les États Membres devraient être dédommagés pour toutes les conséquences d’un abus du Conseil de sécurité.  Il a aussi dit l’importance de l’article 3 du projet de la Commission du droit international visant à faire face aux conséquences des mesures coercitives unilatérales.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a estimé que les régimes de sanctions devaient tenir compte des effets collatéraux non désirés.  Conformément à l’Article 50 de la Charte des Nations Unies, il importe de remédier aux effets négatifs que les sanctions peuvent avoir sur les États tiers.  Les délibérations sur cette question sont loin d’être épuisées, a-t-elle déclaré.

La représentante a, en outre, constaté que le Comité spécial de la Charte ne progresse plus dans ses travaux au rythme qui serait souhaitable.  Le Comité devrait pouvoir compter davantage sur la volonté politique des États Membres pour la révision de ses méthodes de travail afin de s’acquitter pleinement de son mandat.  La Tunisie est favorable à ce que le Comité spécial ait un ordre du jour thématique.  Mme Zarrouk Boumiza a estimé que la proposition du Ghana sur le renforcement de la relation et la coopération entre les Nations Unies et les mécanismes régionaux pour le règlement pacifique des différends mérite d’être examinée en profondeur.

M. JO JONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que, si la Charte stipule que le Conseil de sécurité devrait agir conformément aux principes de la justice et du droit international, l’anachronisme et les préjugés du Conseil n’ont pas pu être arrêtés.  Cette situation trouve son expression dans la situation actuelle dans la péninsule coréenne, a estimé le représentant, qui a rappelé que son gouvernement avait transmis au Conseil de sécurité la question des exercices militaires conjoints des États-Unis et de la Corée du Sud, qui menacent dangereusement la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne et dans toute la région, et a constaté que le Conseil de sécurité avait ignoré cette demande.  Du fait que les États-Unis sont un membre permanent du Conseil de sécurité, ce dernier ne pouvait qu’ignorer la question, quelle que soit l’ampleur –énorme- et l’agressivité de ces exercices conjoints, a-t-il ajouté.

Le Conseil de sécurité n’a pas l’autorité pour adopter une résolution interdisant le lancement pacifique de satellite par un État Membre, ce qui est contraire au droit international, et notamment au Traité sur l’espace extra-atmosphérique, a également déclaré M. Jo Jong Chol.  Le Conseil de sécurité ne doit plus être utilisé comme un instrument pour l’arbitraire, a poursuivi le représentant, qui a jugé comme tâche prioritaire et urgente du Comité spécial de mettre fin à cette période de l’histoire pendant que les Nations Unies auront été utilisées abusivement par un État.  Il a déploré que le « Commandement des Nations Unies en Corée », qu’il a présenté comme un produit fabriqué par les États-Unis, en 1950, pour dissimuler leur responsabilité dans le déclenchement de la guerre de Corée, existe encore 70 ans plus tard et continue d’être utilisé par les États-Unis pour des actes hostiles, y compris des exercices nucléaires à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.  Le représentant a demandé aux États-Unis de démanteler au plus vite le « Commandement des Nations Unies en Corée ».

Mme SHARIFAH NURUL FARIHEEN (Malaisie) a déclaré que les sanctions du Conseil de sécurité devaient être utilisées comme un moyen d’atteindre des objectifs politiques dans le seul souci d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales et ce, conformément au cadre offert par la Charte de l’ONU.  Les sanctions ne devraient être utilisées que lorsque toutes les autres options, telles que le dialogue, les consultations et les négociations, ont été épuisées et qu’il y a une menace immédiate à la paix et à la sécurité internationales, a insisté la représentante.  Elle a, par ailleurs, noté qu’aucun comité de sanctions n’avait reçu en 2014 ou 2015 de demande d’aide émanant d’un État tiers affecté du fait de l’imposition de sanctions.  Pour la représentante, l’évolution vers des sanctions ciblées implique des changements d’approche méthodologique afin d’évaluer l’impact de ces sanctions sur des pays tiers.  Elle a jugé nécessaire d’évaluer, au cas par cas, les impacts négatifs potentiels des sanctions ciblées sur les pays visés ou non par ces sanctions. 

Mme SOFIA S. SARENKOVA (Fédération de Russie) a estimé que le rapport du Comité spécial de la Charte offrait une occasion intéressante de discuter entre États de thèmes importants.  Concernant le règlement pacifique des différends, la représentante a ainsi estimé que le Manuel existant devait être actualisé.  À cet égard, il serait utile de créer un lien spécifique au sein du site Web de l’ONU, a-t-elle ajouté.  Mme Sarenkova a, par ailleurs, exprimé sa satisfaction de pouvoir continuer les débats au sein du Comité et a salué les efforts des Nations Unies pour mettre en place les deux Répertoires de la pratique.

M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS (Venezuela) a rappelé que le Comité spécial avait été créé, le 15 décembre 1975, par la résolution 3499 (XXX) de l’Assemblée générale et ajouté qu’il devait constamment s’adapter aux évolutions.  Il a dit la nécessité d’améliorer les méthodes de travail du Comité et d’accroître son efficacité, afin qu’il soit capable d’adopter des mesures largement acceptées par tous.  Le représentant a également jugé nécessaire de démocratiser l’Organisation en modifiant la composition du Conseil de sécurité pour parvenir à une représentation équilibrée des membres permanents de ce Conseil.  Il a jugé indispensable de supprimer le droit de véto.  « C’est de l’Assemblée générale que devraient émaner les principales politiques de l’Organisation et toutes les décisions fondamentales concernant la communauté internationale », a-t-il encore insisté. 

Le Venezuela maintient sa proposition présentée, en 2011, de créer un groupe d’étude sur les relations régissant les différents organes de l’ONU.  Le représentant a appelé à retrouver un équilibre entre les mandats de tous les organes principaux des Nations Unies.  Il a estimé que le pouvoir du Conseil de sécurité d’adopter des sanctions devait être assujetti aux dispositions de la Charte.  Il a appuyé la proposition conjointe du Bélarus et de la Fédération de Russie de solliciter l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences du recours à la force par des États sans accord du Conseil de sécurité, sauf en cas de légitime défense.

Droits de réponse

Faisant usage de son droit de réponse, le représentant de la République de Corée a déploré que le représentant de la République populaire démocratique de Corée ait répété des interprétations erronées et non fondées s’agissant du Commandement des Nations Unies en Corée, créé par le Conseil de sécurité, pour assurer des fonctions de maintien de la paix sur la péninsule coréenne.  Il a expliqué que la pertinence de ce Commandement a été confirmée par une décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 21 juin 1971.

Répondant à son tour, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a estimé que la déclaration de son homologue de la République de Corée démontrait le peu d’intérêt de ce pays pour la paix et la sécurité internationales.  Pour lui, la poursuite d’exercices militaires conjoints des États–Unis et de la République de Corée représente une source de tensions.  Il a de nouveau répété que le « Commandement des Nations Unies en Corée » était illégal. 

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/70/423)

Déclarations

Mme VIRGINIA MORRIS, Secrétaire du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a rappelé que, depuis son origine, le Programme d’assistance a pour objectif de fournir une réponse aux demandes croissantes de recherches en droit international dans les pays en développement.  Au début, une vingtaine de juristes étaient ainsi formés chaque année.  Si le Programme reçoit les financements nécessaires, une centaine de juristes pourront être formés, a-t-elle souligné, avant de préciser qu’elle ne demandait pas de contributions volontaires pour les formations de cette année, car seuls 22 étudiants pourront être accueillis, faute de place.  Concernant le manuel du droit international, nous allons étudier la possibilité de collaborer avec des universités, a-t-elle déclaré.

Les cours régionaux font partie du Programme d’assistance depuis 1965, a expliqué Mme Morris.  En 50 ans, seuls 13 cours ont été donnés en Afrique, neuf dans la région Asie-Pacifique et sept en Amérique latine et les Caraïbes, a-t-elle constaté.  Le but du Comité consultatif est d’atteindre 30 participants au sein des cours régionaux avec 20 bourses attribuées sur le budget ordinaire et 10 participants additionnels dont le financement serait assuré sur la base de contributions volontaires, a-t-elle expliqué.

En outre, Mme Morris a fait part d’une nouvelle activité, à savoir que l’Institut africain du droit international, basé à Arusha en Tanzanie, a accepté de tenir un séminaire de droit international pour les professeurs des universités africains au Centre international Kofi Annan de formation au maintien de la paix d’Accra, Ghana.  Ce séminaire de deux semaines devrait se tenir en août 2016.

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana), en sa qualité de Présidente du Comité consultatif pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international durant sa cinquantième session, a présenté le compte-rendu de ladite session, tenue le 13 octobre dernier.  Elle a dit la nécessité d’assurer des sources de financements prévisibles et durables au Programme et a salué le travail, en ce sens, de plusieurs délégations, dont les efforts ont permis de voir le financement des cours régionaux et de la Médiathèque de droit international des Nations Unies inclus dans le projet de budget 2016-2017 du Secrétaire général.  Elle a également fait observer que le rapport rend hommage à la contribution de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour améliorer la diffusion du droit international dans le cadre du Programme d’assistance.

Mme Pobee a rappelé que le rapport prenait note avec satisfaction des propositions formulées par la Division de la codification pour marquer le cinquantième anniversaire du Programme, notamment en élaborant un manuel de droit international rassemblant des documents juridiques pour promouvoir l’enseignement du droit international.  Elle a expliqué qu’elle conduirait des consultations officieuses sur un avant-projet de résolution, qui devra être adopté la semaine du 2 novembre.  Le Comité a recommandé que le Secrétaire général soit autorisé à exécuter, en 2016 et en 2017, les activités énoncées dans le présent rapport, a ajouté Mme Pobee, qui a rappelé que la décision de la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) serait essentielle pour permettre au Comité consultatif d’atteindre ses objectifs de financement.

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) au nom du Groupe des 77 et la Chine, a souligné que cette année marquait le cinquantième anniversaire de la création du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Au cours des années, le Programme est devenu plus pertinent pour renforcer la paix et la sécurité internationales et la promotion de relations amicales entre les États, a estimé le représentant.  C’est pourquoi il a noté avec préoccupation le manque de fonds régulier du Programme.  Aucun cours de droit international n’a été donné en 2014-2015 dans les régions Asie-Pacifique, Amérique latine et Caraïbes, a rappelé M. Mminele.  Il a aussi fait part de sa préoccupation concernant la librairie audiovisuelle du droit international et fait observer que la dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer manquait, elle aussi, de fonds et n’avait pu être attribuée en 2014, faute de ressources.

Ce que le Groupe des 77 et la Chine attend de cette session, c’est qu’à la fois la Cinquième et la Sixième Commissions prennent les décisions qui s’imposent pour inclure les cours régionaux, avec au moins 20 bourses par an, ainsi que la librairie audiovisuelle, au budget ordinaire de l’Organisation.  Le représentant a, en outre, recommandé que l’Assemblée générale demande au Secrétariat général de soumettre au projet de budget ordinaire 2016-2017 une proposition de financement pour la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, les contributions volontaires étant insuffisantes.

Le but principal de ce Programme est de former des générations de praticiens du droit international, a rappelé le représentant, qui a émis l’espoir que les États Membres resteront impliqués et lui permettront de continuer à exister.  Le Groupe des 77 et la Chine reste prêt à travailler dans ce sens, a-t-il conclu.

M. AGUSTIN FORNELL (Équateur), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a jugé important de trouver les financements nécessaires au Programme d’assistance.  Le fait que les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes n’aient pas pu avoir lieu en 2014 et en 2015, faute de financement, préoccupe les États de la CELAC.  Pour ces derniers, il est également important de publier les arrêts et avis de la Cour internationale de Justice dans les six langues officielles des Nations Unies et pas seulement en anglais et en français. 

La CELAC fait sienne la préoccupation du Comité consultatif face à l’impossibilité d’accorder, en 2014, la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, faute de financement.  Elle recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prévoir, dans le budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017, les fonds nécessaires pour financer la Dotation commémorative si le montant des contributions volontaires devait se révéler insuffisant pour octroyer au moins une bourse par an.  La CELAC fait également siennes les recommandations du Comité consultatif afin que le Secrétaire général soit autorisé à exécuter les activités financées au moyen du budget ordinaire pour l’exercice biennal 2016-2017.  Elle souhaite que le budget ordinaire assure le financement d’au moins 20 bourses ainsi que le maintien et le développement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, avec en plus, si nécessaire, des contributions volontaires.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré qu’il est accepté par tous que le droit international joue un rôle crucial dans la préservation de la paix et de la sécurité internationales.  En conséquence, l’application efficace du Programme d’assistance des Nations Unies a contribué de façon significative au maintien de la paix et de la sécurité internationales et au développement des droits de l’homme aux niveaux national, régional et international.  Le Programme d’assistance a fourni des opportunités aux pays en développement pour comprendre les principes et obligations résultant du droit international.  Le représentant a rendu hommage aux donateurs et a émis l’espoir que les États Membres continueraient à fournir des contributions volontaires au Programme.  Il a dit apprécier également le Programme des Nations Unies de bourses de perfectionnement dans le domaine du droit international, qui s’est tenu à la Haye aux Pays-Bas, en juillet 2015, et a souligné les efforts du Secrétaire général pour améliorer l’enseignement du droit international au sein du Programme.  Enfin, il a rendu hommage à la Médiathèque en tant qu’outil pour diffuser l’information.  « C’est le moyen le moins cher, le plus efficace et plus largement accessible pour diffuser le droit international », a-t-il estimé.

Mme LIZANNE ACHING (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a dit l’importance de continuer à dispenser des programmes de bourses de perfectionnement en droit international aux juristes des pays en développement et des pays émergents par le biais de cours régionaux de droit international des Nations Unies et de séminaires de droit international.  La représentante a salué le soutien continu de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour l’exécution du Programme d’assistance en 2015.  À l’occasion du cinquantième anniversaire de ce Programme, la CARICOM rappelle la contribution significative de ce dernier à l’enseignement, l’étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international au bénéfice des juristes de tous les États Membres.

Néanmoins la représentante s’est dite très inquiète que, faute de financement, les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes n’aient pu avoir lieu en 2014 et en 2015.  Cette situation est particulièrement déconcertante au vu des résolutions 66/97, 67/91, 68/110 et 69/117 qui demandent au Secrétaire général de fournir des ressources pour permettre la tenue de ces programmes de formation.  La CARICOM est particulièrement préoccupée par le fait que la Division de la codification a dû, en 2014, mettre fin à ses activités de publication assistée par ordinateur, faute de ressources.  Elle juge indispensable de trouver les ressources nécessaires pour relancer les activités de publication assistée.  Elle fait sienne la proposition du Comité consultatif de recommander que le Secrétaire général soit autorisé à octroyer, en 2016 et en 2017, au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.

M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a jugé essentielle la résolution 69/117 de l’Assemblée générale, par laquelle celle-ci prie le Secrétaire général de prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017 des ressources supplémentaires pour le Programme d’assistance.  Il a rappelé que de nombreux petits états insulaires, dont Tonga, avaient pu bénéficier des cours dispensés dans le cadre du Programme, qui ont permis la formation de fonctionnaires.  Il a noté que les demandes actuelles auprès du Programme ne pouvaient plus être couvertes par les ressources du seul budget ordinaire et a souligné que le système de contributions volontaires n’avait pas rencontré le succès escompté, ce qui est préoccupant.

M. Mangisi a salué le fait que des ressources additionnelles aient été proposées au Programme 2016-2017 pour les cours régionaux de droit international et la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Il a remercié particulièrement l’Italie pour avoir financé un programme de bourses sur l’océan et la mer, qui sera mis en œuvre en janvier 2016.

M. GILLES MARHIC (Union européenne) a noté avec satisfaction certaines des propositions formulées par la Division de la codification pour marquer le cinquantième anniversaire du Programme, et consistant notamment à élaborer un manuel de droit international rassemblant des documents juridiques pour promouvoir l’enseignement du droit international, à compiler, sur une clef USB, une vaste quantité de documents juridiques pour promouvoir la diffusion du droit international, et à organiser des exposés sur la Médiathèque de droit international. 

M. Marhic a dit l’importance de la Médiathèque en ligne, rappelant qu’elle avait été consultée par plus de 1,3 million d’usagers dont 193 États Membres et non membres depuis sa création.  Il s’est félicité que la Division de la codification continue de diffuser des publications et informations juridiques par Internet et qu’elle prépare un annuaire sur le droit international destiné aux institutions universitaires et centres de formation des gouvernements des pays en développement.  Il a également rappelé l’importance de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer. 

M. Marhic a noté que la Division de la codification avait organisé des cours de formation pour l’Afrique, en Éthiopie, du 2 au 27 février 2015, et qu’un séminaire international était prévu en Égypte, en novembre prochain, pour les États arabes.  Estimant que les contributions volontaires ne constituent pas une méthode fiable de financement du Programme d’assistance, il a souhaité que des solutions de financement pratiques et durables soient trouvées pour l’exercice biennal 2016-2017. 

Mme NATALIE Y. MORRIS-SHARMA (Singapour) a estimé que le cinquantième anniversaire du Programme d’assistance était l’occasion de réfléchir au chemin parcouru, aux opportunités qu’offre le Programme et aux difficultés qu’il rencontre.  Singapour attache la plus grande importance au droit international; c’est une de ses priorités nationales.  Dans un monde de plus en plus connecté, il est préférable de régir les relations internationales par une application stricte du droit international.  Il est donc nécessaire que nos jeunes juristes soient exposés au droit international dans le monde réel, a ajouté la représentante.

Le Programme d’assistance est une activité dont l’utilité est reconnue par tous, a ajouté la représentante, qui s’est dite attristée que les cours régionaux pour la région Asie-Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes aient été annulés faute de ressources.  Elle a souhaité que le budget permette le maintien du Programme.  Elle a noté qu’il pourrait être utile que la Division de la codification précise les domaines de Programme d’assistance auxquels les organisations pertinentes, universités ou institutions pourraient contribuer en nature.  Cela permettrait aux institutions concernées de mieux répondre aux sollicitations périodiques du Secrétaire général, a-t-elle estimé. 

M. HASSAN HAMID HASSAN (Soudan) s’est dit préoccupé par les difficultés financières du Programme d’assistance et a noté que, faute de ressources suffisantes, il n’avait pas été possible de programmer un cours régional de droit international pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes en 2015.  Dans ce contexte, il a exhorté la Sixième Commission à déployer tous les efforts nécessaires pour que ce Programme soit financé par le budget ordinaire durant l’exercice 2016-2017.  Pour le représentant, il n’est pas raisonnable que les délégations aient encore à débattre de telles difficultés financières 50 ans après la création de ce Programme.  M. Hassan s’est néanmoins félicité de la tenue, en novembre prochain, d’un Séminaire de droit international des Nations Unies pour les États arabes organisé par la Division de la codification, en coopération avec le Gouvernement égyptien et la Ligue des États arabes.  Il s’est aussi félicité de l’organisation d’un cours régional de droit international pour l’Afrique, qui se traduira par une formation de quatre semaines ouverte à au moins 20 boursiers, et qui se tiendra, en Éthiopie, en février 2016 et 2017.

M. SHANNON TAU (Nouvelle-Zélande) a souligné la grande valeur du Programme d’assistance et a rappelé que des praticiens néo-zélandais du droit avaient eu le privilège de participer à ses cours. Les contributions volontaires ne sont pas suffisantes pour financer le Programme, a-t-il noté, regrettant que des cours n’aient pas pu être organisés de longue date en Asie-Pacifique et en Amérique latine.  Tout en souhaitant que la demande d’inclusion du financement du Programme d’assistance dans le budget ordinaire aboutisse cette année, le représentant a encouragé les États à envisager de faire des contributions volontaires au Programme pour compléter le budget ordinaire.  Il a émis l’espoir que le Programme d’assistance puisse se poursuivre.

M. AHMAD MOHAMED AL-THANI (Qatar) a dit l’importance du Programme d’assistance pour renforcer l’état de droit et favoriser de bonnes relations entre les États.  Il s’est dit préoccupé par les difficultés financières du Programme et a noté que, faute de ressources financières suffisantes, il n’avait pas été possible de programmer un cours régional de droit international pour l’Asie-Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes en 2015.  Dans ce contexte, le Qatar juge nécessaire d’assurer le financement du Programme d’assistance par le budget ordinaire durant l’exercice 2016-2017, puisque les contributions volontaires sont insuffisantes.  Le représentant a rappelé que le Qatar avait envoyé de nombreux juristes du pays aux séminaires de formation du Programme.  Il s’est, par ailleurs, félicité de la tenue en novembre d’un séminaire de droit international des Nations Unies pour les États arabes, organisé par la Division de la codification, en coopération avec le Gouvernement égyptien et la Ligue des États arabes. 

M. ANDREAS MOTZFELD KRAVIK (Norvège) a noté que les experts en droit international contribuent à la formation de ce dernier.  Il est donc important de mettre à la disposition du grand nombre les ressources juridiques existantes.  Le représentant a salué la Médiathèque, les cours régionaux et les bourses, estimant qu’ils remplissaient une mission essentielle pour la promotion du droit international dans le monde entier.  Il a ainsi relevé que, depuis sa création, la Médiathèque avait été consultée par 1,3 million de personnes.  Assurer le financement du Programme est une priorité morale pour tous, a déclaré M. Kravik, qui a estimé que le financement du Programme d’assistance par le budget ordinaire était la seule manière réaliste de lui assurer des conditions fiables d’existence.