Première réunion conjointe des Première et Quatrième Commissions sur les défis possibles à la sécurité et à la viabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique
" Les risques encourus aujourd’hui dans l’espace extra-atmosphérique exigent des réponses globales, qui incluent des mesures de confiance entre puissances spatiales, y compris émergentes », a affirmé cet après-midi la représentante de la France lors de la première réunion conjointe des Commissions du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) et des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission). Cette première réunion de ce genre découle directement des recommandations faites par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et d’instauration de la confiance dans les activités de l’espace extra-atmosphérique.
L’initiative a été saluée par les délégations qui y voient un bon point de départ pour la coordination entre institutions et mécanismes des Nations Unies chargés des questions spatiales, comme l’a indiqué le délégué chinois. Pour les représentants de la Suède et du Japon, cette synergie est d’autant plus pertinente qu’aujourd’hui il n’est plus possible de faire la distinction entre activités civiles et de sécurité nationale dans l’examen des menaces à la sécurité et à la viabilité à long terme de l’espace. À ce propos, de nombreuses délégations ont semblé partager la position de la Suisse qui a préconisé des réponses « coopératives » visant à sanctuariser le domaine spatial pour faire face à ces menaces.
Si pour certaines délégations, comme les États-Unis, l’Italie et la France, ces questions pourraient être réglées par des pratiques responsables, au travers de l’élaboration de mesures volontaires de confiance et de transparence, d’autres, comme la Fédération de Russie et Cuba, réclament de toute urgence un régime contraignant pour éviter la militarisation de l’espace. L’argument le plus souvent avancé a été que la militarisation de l’espace représente en soi la plus grande menace à la viabilité des activités spatiales; or, dans un monde de plus en plus dépendant de ce type d’activités, il y allait de l’intérêt commun d’éviter un quelconque incident de cette nature.
Le projet de code de conduite sur les activités spatiales, amorcé par l’Union européenne, a été très bien accueilli. En effet, face aux dangers posés par les risques de collision, d’engorgement satellitaire et de saturation du spectre de radiofréquence, l’Union européenne a prôné l’élaboration de mesures de confiance et de transparence destinées à renforcer les usages pacifiques durables de l’espace extra-atmosphérique. C’est en ce sens qu’elle a proposé l’établissement d’un code de conduite destiné à améliorer une gouvernance de l’espace plus holistique. Pour la plupart des intervenants il s’agit là d’une première étape que la communauté internationale doit franchir et d’un bon point de départ pour les négociations. Toutefois, l’adoption de ce Code de conduite devrait se faire sous les auspices des Nations Unies, ont estimé certaines délégations, comme celles du Chili et de Cuba, qui ne voient pas d’un bon œil les tentatives de certains États de vouloir modifier les normes juridiques en dehors du cadre des Nations Unies.
En ouverture du débat général, les délégations ont entendu des déclarations liminaires du Président du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales du COPUOS, M. Peter Martinez; du Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et d’instauration de la confiance dans les activités de l’espace extra-atmosphérique, M. Victor Vasiliev; de la responsable du Bureau des affaires spatiales, Mme Simonetta Di Pippo; et du Haut-Représentant par intérim du Bureau des affaires du désarmement, M. Kim Won-Soo.
Cette réunion a été coprésidée par les deux Présidents: M. Karel Jan Gustaaf van Oosterom pour la Première Commission, et M. Brian Bowler pour la Quatrième Commission.
La Quatrième Commission entame son débat thématique sur les effets ionisants demain, vendredi 23 octobre, à 15 heures.
SÉANCE SPÉCIALE COMMUNE DES PREMIÈRE ET QUATRIÈME COMMISSIONS CONSACRÉE AUX RISQUES ÉVENTUELS POUR LA SÉCURITÉ ET LA VIABILITÉ DES ACTIVITÉS SPATIALES
Déclarations
M. VICTOR VASILIEV, Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de construction de la confiance dans les activités de l’espace extra-atmosphérique, a déclaré que le groupe n’avait pas pour but d’inventer ou de lancer une nouvelle initiative, mais uniquement d’aborder des questions liées à la sécurité dans les activités extra-atmosphériques. De nombreux instruments existent déjà en ce domaine, a-t-il rappelé, citant le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967, les Conventions de 1972, de 1976, ou le Traité sur la lune de 1984. En revanche, le Groupe a fait plusieurs recommandations de nature à accroître la confiance dans les activités dans l’espace extra-atmosphérique, notamment l’échange d’informations, dans le souci d’être efficace, et surtout réaliste. Les mesures proposées ne devraient s’appliquer que sur une base volontaire, a-t-il dit.
L’un des autres sujets de discussion évoqué au sein du Groupe a été la manière de mettre en œuvre les instruments internationaux relatifs à l’espace extra-atmosphérique, notamment le Code de conduite de La Haye, la Convention de l’Union internationale des télécommunications, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et la Convention de l’Organisation météorologique mondiale, a indiqué l’intervenant. Il serait souhaitable, à son avis, que l’Assemblée générale demande aux États non parties à ces instruments de les ratifier. Après avoir estimé que des progrès supplémentaires devaient être faits, en particulier en ce qui concerne le Code de conduite, M. Vassiliev s’est réjoui que l’on se dirige à la Conférence du désarmement vers la rédaction d’un instrument juridique contraignant sur l’espace extra-atmosphérique permettant de prévenir, selon lui, le déploiement d’armements dans l’espace extra-atmosphérique.
Le Président du Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS), M, PETER MARTINEZ, qui intervenait par vidéoconférence depuis le Cap, en Afrique du Sud, a soulevé le fait que les applications spatiales sont de plus en plus diverses et nombreuses de même que les défis relatifs à la viabilité et la sécurité spatiale. « Il faut protéger l’environnement spatial pour les générations à venir » et c’est dans cet esprit qu’en 2010, le Sous-Comité scientifique et technique du COPUOS a chargé ce Groupe de travail de présenter des mesures pour veiller à la viabilité à long terme des activités spatiales sous formes d’orientations non contraignantes. Ce groupe de travail a subdivisé ses travaux sur quatre groupes d’experts qui se penchent sur quatre thématiques différentes, notamment la viabilité de l’utilisation de l’espace au service du développement durable; les débris spatiaux et les opérations spatiales et les instruments favorisant la coopération; les régimes règlementaires pour les activités spatiales et les questions relatives au climat. Ces groupes ont récolté et analysé les informations disponibles, notamment les lacunes à combler dans les approches actuelles et ont proposé des lignes directrices pour la viabilité à long terme de l’espace ainsi que des sujets à considérer à l’avenir. Par ailleurs, le Groupe de travail a organisé un atelier avec des ONG et le secteur privé qui opèrent dans l’espace, compte tenu du fait que de plus en plus d’acteurs non étatiques sont actifs dans l’espace.
En 2014, le Groupe de travail a consolidé ces lignes directrices pour éviter les doublons et plusieurs États Membres ont proposé d’autres sujets d’orientation au Groupe de travail dont les travaux doivent se poursuivre jusqu’en 2016. Ce Groupe de travail travaille sous la houlette de la Quatrième Commission alors que le Groupe d’experts gouvernementaux sur la transparence et les mesures de confiance travaille dans le cadre de la Première Commission. Il existe de nombreux points de synergie entre les travaux de ces deux organismes, a-t-il noté, exprimant l’espoir que ces deux groupes pourront orienter les États dans la mise en œuvre de leurs orientations et recommandations, tout en évitant les doublons.
Le Groupe de travail du COPUOS examinera les progrès réalisés lors de la cinquante-troisième session du Comité, mais il salue d’ores et déjà l’accueil favorable par les États des 28 orientations proposées, a-t-il conclu.
Mme SIMONETTA DI PIPPO, Bureau des affaires spatiales des Nations Unies, a indiqué que cet organisme servait de secrétariat pour le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), et de divers organes des Nations Unies spécialisés dans les activités dans l’espace extra-atmosphérique, dont le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER), ou encore le Comité international sur les systèmes mondiaux de navigation par satellite. Le Bureau aide également à la coordination des activités entre ces différents organes, tient un registre des activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, conformément à la Convention de 1975 sur l’enregistrement, accroissant ainsi la transparence et la confiance entre États. Les activités du Bureau contribuent également au renforcement des capacités des États Membres, a conclu Mme Di Pippo.
M. KIM WON-SOO, Haut-Représentant par intérim pour les affaires de désarmement, a réaffirmé la transversalité des questions relatives à l’espace, ce dont témoigne cette réunion conjointe entre la Première et la Quatrième Commissions. Il a salué le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux adopté par consensus ainsi que sa recommandation de « détruire les murs qui séparent les travaux des différentes commissions de l’ONU ». Il semble que les États Membres doivent encore trouver un point de vue commun sur les modalités des réunions à venir, a remarqué M. Won-soo, qui a affirmé qu’en attendant, le Secrétariat facilitera l’esprit de coopération. Son Bureau s’est réuni plusieurs fois avec celui des affaires spatiales a-t-il précisé, et le Secrétariat est déterminé à mettre en place les mécanismes de coopération recommandés dans le rapport, conformément aux vœux exprimés par les États Membres. M. Won-soo leur a demandé de bien vouloir soumettre à son Bureau leurs dépenses relatives à l’espace.
En conclusion, M. Won-soo a estimé que les mesures de confiance et de transparence sont plus que jamais nécessaires pour réduire les risques de conflit et exprimé l’espoir que cette réunion constituerait le début d’un nouvel élan dans ce sens.
M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie), au nom du Mouvement des non-alignés, a déclaré que l’adoption d’un code de conduite sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique devrait être conforme à la Charte des Nations Unies, non discriminatoire et sensible aux besoins particuliers des États, en particulier les pays en développement et les pays émergents dans le domaine spatial. Les États non alignés demandent à toutes les délégations de respecter ces principes, a dit le représentant.
M. JACEK BYLICA, de l’Union européenne, a souligné que l’Union européenne avait développé des capacités spatiales uniques en leur genre, permettant la conduite de nombreuses activités sécurisées de navigation et d’observation. Il a expliqué que face aux dangers représentés par les risques de collision, d’engorgement satellitaire et de saturation du spectre de radiofréquence, l’Union européenne prônait l’élaboration de mesures de confiance et de transparence destinées à renforcer les usages pacifiques durables de l’espace extra-atmosphérique. C’est en ce sens, a-t-il dit, que l’Union européenne a proposé la création d’un code de conduite destiné à améliorer une gouvernance de l’espace plus holistique.
M. FRANK A. ROSE (États-Unis) a estimé qu’aucun pays ne pouvait traiter seul de la question de l’encombrement des objets et débris spatiaux. Il faut intensifier la coopération internationale sur la question, a affirmé le représentant, précisant que le rapport du Groupe d’experts présidé par M. Vassiliev et ses recommandations étaient des outils importants pour aborder et résoudre ces problèmes. Les États-Unis appliquent déjà certaines des recommandations contenues dans ce document, notamment en ce qui concerne les échanges d’information, a indiqué le représentant. C’est pour cette raison que ma délégation a coparrainé, avec celles de la Chine et de la Fédération de Russie, les résolutions 68/50 et 69/38 de l’Assemblée générale concernant les mesures de confiance et de transparence dans les activités spatiales, a souligné le représentant.
M. JOHN QUINN (Australie) s’est félicité de la tenue de cette réunion conjointe, affirmant que l’espace devenait de plus en plus saturé et disputé, qu’il s’agisse des débris ou de la menace des armes antisatellites. Il est donc important à son avis d’entreprendre un travail coordonné pour envisager les moyens à prendre pour assurer collectivement la durabilité à long terme de l’espace extra-atmosphérique comme un bien commun. Le représentant a rappelé qu’un certain nombre de mesures non contraignantes étaient déjà disponibles pour préserver un environnement spatial stable et sûr, couvrant les utilisations civiles et militaires de l’espace, que la communauté internationale devrait utiliser. Pour l’Australie, la prolifération de débris en orbite est un sujet de préoccupation, car ils affectent non seulement les pays présents dans l’espace mais ceux qui n’y sont pas car ils dépendent tous, à des degrés divers, des technologies satellitaires. Le représentant a également déclaré que son pays resterait flexible, pragmatique et ouvert d’esprit pour examiner les meilleurs moyens de préserver l’espace, l’un de ses objectifs étant de poursuivre les initiatives pratiques de manière inclusive et consultative afin d’éviter les crispations sur les questions de sécurité spatiale constatées par le passé.
M. JUN SAITO (Japon) a affirmé qu’à ses yeux la structure des forums multilatéraux ne s’est pas adaptée à la réalité des activités spatiales », soulignant que les limites entre activités civiles et de sécurité nationale dans l’espace sont de plus en plus floues. Il a également mis l’accent sur le problème des débris spatiaux qui ne peut pas être clairement attribué aux activités civiles ou de sécurité nationale. Il faut aborder les défis de l’espace extra-atmosphérique de manière globale et, dans cet esprit, cette réunion conjointe est la bienvenue, a-t-il déclaré.
Le développement d’un Code international de conduite pour les activités spatiales, sous l’égide de l’Union européenne, est un bon exemple, à son avis d’une telle approche dans la mesure où il ne fait pas la distinction entre activités civiles et de sécurité nationale et stipule des mesures pour éviter la présence de débris spatiaux. Autre valeur additionnelle de ce Code est le mécanisme de communication de l’information, a-t-il estimé. En conclusion, il a estimé nécessaire et urgent d’élaborer des mesures visant à réduire les risques des débris spatiaux et a fait part de l’intention de son pays de construire des installations et un cadre opérationnel pour une politique de sensibilisation au positionnement spatial.
M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a déclaré que la première question à poser dans ce débat est celle de savoir si, oui ou non, il y aura une militarisation de l’espace. Cette question est un préalable nécessaire à toutes les autres, a dit le représentant, observant que si la majorité des États est contre toute militarisation de l’espace, les activités de certains États font courir le risque d’une militarisation spaciale. En 2001, les États-Unis, de façon unilatérale, se sont affranchis de toute contrainte dans ce domaine et envisagent une militarisation de l’espace en tournant le dos au Traité de 1972, a estimé le représentant, ajoutant qu’en réaction, son pays a pris des initiatives pour parvenir à un accord juridiquement contraignant sur la militarisation de l’espace extra-atmosphérique. Il ne faut pas commettre les mêmes erreurs que par le passé, a-t-il lancé, appelant toutes les délégations à soutenir cette initiative. Qu’on le veuille ou non, il faudra s’entendre sur cette question, car sans une réponse claire sur la sécurité de l’espace extra-atmosphérique, il ne sera pas possible d’aborder les autres aspects, a affirmé le représentant.
M. BENNO LAGGNER (Suisse) a déclaré qu’alors que les applications spatiales deviennent chaque jour plus importantes pour le développement, l’économie ou la sécurité, les défis posés à l’utilisation viable de l’espace sont plus variés et nombreux. Il a estimé que des réponses « coopératives » sont nécessaires pour relever ces défis, par le biais notamment de normes de nature politiquement et juridiquement contraignantes pour sanctuariser le domaine spatial. De l’avis de sa délégation, la sécurité et la stabilité dans l’espace, et la viabilité des activités spatiales doivent être traitées de manière holistique. Le représentant a appuyé le développement d’un code de conduite international pour les activités spatiales sur la base du projet proposé par l’Union européenne.
M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a rappelé que l’utilisation pacifique de l’espace était dans l’intérêt commun de l’humanité et, en tant que pays en développement, le Brésil partageait entièrement le point de vue défendu par le Traité sur l’espace extra-atmosphérique, et en particulier le fait que ces activités doivent se conformer au droit international et être pacifiques, et qu’il faut encourager la coopération internationale dans ce domaine. Le Brésil plaide pour des solutions juridiques négociées dans le cadre des Nations Unies pour préserver l’espace comme un environnement pacifique, a indiqué le représentant, qui a également salué les travaux du COPUOS. M. Duarte a réitéré la nécessité de permettre aux pays en développement d’accéder aux bénéfices à tirer des technologies et applications spatiales et souhaité la démocratisation de l’accès aux données spatiales et de l’utilisation d’application de logiciels ouverts.
Il a prévenu par ailleurs que toute interruption des activités satellitaires pacifiques provoquée par une arme dans l’espace, aurait un impact majeur, et, par conséquent, le Brésil est résolument opposé à toute militarisation de l’espace, qui, en outre, serait de nature à entraver la viabilité à long terme des activités spatiales. À cet égard il a estimé que la proposition d’un traité sur l’interdiction de placer des armes dans l’espace, présentée par la Chine et la Fédération de Russie, est un bon point de départ pour les négociations.
M. FU CONG (Chine) a affirmé que l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant relatif à la militarisation spatiale était essentielle et nécessitait un consensus. C’est à cette fin qu’en 2008, avec la Fédération de Russie, sa délégation avait présenté un projet de résolution sur la prévention de la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il rappelé. Un texte amélioré de ce projet, qui tient compte des points de vue de tous sera soumis cette année, a indiqué le représentant, pour qui les fruits de l’exploration spatiale doivent être fournis à tous, et en particulier aux pays qui ne sont pas dotés de capacités spatiales. En conclusion, le représentant a déclaré que son pays fait d’ores et déjà profiter de son expérience spatiale près de 30 pays et continuera d’en faire autant à l’avenir.
M. VINICIO MATI (Italie) a salué cette réunion conjointe qui donne l’occasion d’échanger des points de vue sur les activités spatiales. Il s’est dit favorable à la promotion de la technologie spatiale au bénéfice de tous et a souligné la dépendance de plus en plus accrue de nos sociétés vis-à-vis de ces technologies. Par conséquent, il faut protéger l’espace extra-atmosphérique, a insisté le représentant, soulignant que son pays était État partie aux instruments des Nations Unies dans ce domaine ainsi qu’à 60 accords bilatéraux, et participait activement aux travaux des différents organismes régionaux et internationaux. Par ailleurs, l’Italie, ayant participé au travail du Groupe d’experts gouvernementaux, attend la mise en œuvre d’un code de conduite international pour les activités spatiales, proposé par l’Union européenne. Un tel code pourrait être utile pour compléter les cadres juridiques existants et, s’agissant des mesures de confiance, constituer une première étape pour fournir la mise en œuvre d’un cadre juridique renforcé à long terme. Il faudrait que sa portée soit large et qu’elle prenne en compte les activités pacifiques dans l’espace, a estimé le représentant.
Mme ALICE GUITTON (France) a affirmé que les risques encourus aujourd’hui dans l’espace extra-atmosphérique nécessitaient des réponses globales, qui incluent des mesures de confiance entre puissances spatiales, y compris émergentes. La France estime pour sa part qu’il faut développer des pratiques responsables, par l’élaboration de mesures volontaires de confiance et de transparence, a-t-elle indiqué. Mon pays s’implique, à cet égard, dans la finalisation des lignes directrices opérationnelles et appuie le projet de code de conduite sur les activités extra-atmosphériques, a-t-elle poursuivi, précisant qu’il fallait agir sans délai sur toutes les questions en suspens, notamment sur les questions de viabilité des activités spatiales, les mesures de transparence et de confiance, sur la nature durale des activités spatiales et la résolution des problèmes concrets que posent le débris spatiaux. Et à cet égard, a-t-elle expliqué, la France était favorable à la tenue de réunions conjointes régulières entre la Quatrième et la Première Commissions, afin de favoriser le dialogue.
M. BENJAMIN KRASNA (Israël) s’est félicité de la tenue de cette réunion conjointe entre la Première et la Quatrième Commissions et a affirmé que l’espace peut apporter de réelles contributions à la sécurité internationale, au développement durable et aux communications. Il est très important de régler les problèmes relatifs aux débris spatiaux et à la saturation de l’orbite géostationnaire, a-t-il estimé, apportant son soutien au projet de code de bonne conduite, qui doit à son avis rester juridiquement non contraignant. Il s’est également montré favorable à une meilleure coordination, à la diffusion de plus d’informations et à la prise de mesures de confiance dans le domaine de l’espace dans le système des Nations Unies.
Pour M. DAVID FORÉS RODRÍGUEZ (Cuba), il faut adopter des normes juridiques internationales qui interdisent le placement d’armes dans l’espace, estimant que la législation actuelle est insuffisante. Il a plaidé en faveur d’un instrument juridique international contraignant efficace qui interdise la militarisation de l’espace, et a souligné à cet égard le rôle que la Conférence du désarmement devait assumer. Il a également mis l’accent sur l’importance de la coopération internationale pour l’utilisation pacifique de l’espace, en particulier pour les pays en développement qui risquent de ne pas profiter des bénéfices à tirer des technologies spatiales.
Le représentant s’est dit préoccupé par les tentatives de certains États qui essayent de développer des normes juridiques en dehors du cadre des Nations Unies. S’agissant de l’orbite géostationnaire, il a souligné les dangers de saturation auxquels elle est confrontée, et a également abordé la problématique des débris spatiaux. Par ailleurs, la délimitation de l’espace extra-atmosphérique est une urgence pour la communauté internationale, a poursuivi le représentant, avant d’invoquer le droit de tous d’explorer et d’utiliser cet espace à des fins pacifiques « même si cela n’est qu’une chimère aujourd’hui pour les pays en développement ».
M. VENKATESH VARMA (Inde) a déploré qu’en dépit de son statut de grande puissance spatiale, l’Inde ne soit pas représentée au sein du Groupe d’experts gouvernementaux. L’Inde n’est pas opposée aux mesures volontaires, mais entend appuyer le projet de résolution de la Chine et de la Fédération de Russie en vue de prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, a affirmé son représentant, se disant préoccupé par les nouveaux dangers qui menacent la sécurité spatiale.
Mme HUH YOON JEONG (République de Corée) a plaidé en faveur de la sécurité de l’espace compte tenu de l’impact qu’aurait aujourd’hui toute interruption des services et technologies spatiales. Il est important d’avoir une approche pratique, flexible et intégrée des questions relatives à la sécurité et à la viabilité des activités spatiales a-t-elle indiqué, se félicitant de cette première réunion conjointe qui offre l’occasion de mettre en commun les synergies existantes. Par ailleurs, elle a estimé que le renforcement de mesures de confiance volontaires était nécessaire, et, à ce sujet, a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux. Le code de conduite international serait, selon elle, un outil efficace pour éviter les collisions dans l’espace et pour renforcer la confiance.
M. GONZALO SEBASTIÁN MAZZEO (Argentine) a déclaré que son pays était opposé à la militarisation de l’espace extra-atmosphérique en raison des dangers et des incidences négatives que pourrait avoir cette militarisation. Il faut donc en règlementer les activités, afin de garantir sa nature pacifique, y compris pour les populations qui n’ont pas accès à l’espace extra-atmosphérique, a affirmé le représentant. Il faut également éviter que les puissances spatiales limitent l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique pour les autres États, qui souhaitent utiliser les technologies uniquement à des fins de développement, a estimé le représentant.
Mme ANNIKA THUNBORG (Suède) a estimé qu’en 60 ans l’environnement spatial a beaucoup évolué mais qu’il n’existe pas encore de régime spatial adapté aux activités et acteurs spatiaux en constante augmentation. Une mise à jour s’impose, selon elle, qui doit tenir compte du fait qu’il n’est plus possible de faire la distinction entre activités civiles et militaires et que les deux doivent être traitées conjointement. À ce titre, elle a salué les travaux importants en cours pour traiter des problèmes ayant trait à la viabilité à long terme des activités spatiales, citant le code de conduite international pour les activités spatiales, que la Suède soutient. La représentante estime en effet que ce code est un bon outil pour aborder les questions spatiales de manière conjointe dans la mesure où il est axé sur les comportements dans l’espace. Il s’agit, à son avis, d’une première étape que la communauté internationale a franchie et d’un bon point de départ pour des négociations.
Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a déclaré que la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique pourrait éviter une escalade dangereuse. Le Pakistan estime que le document fourni par la Chine et la Fédération de Russie était un bon point de départ à considérer par les autres délégations, car du point de vue de sa délégation, toute règlementation en ce sens devrait se faire dans le cadre de l’ONU et sur la base du consensus.
Pour Mme ALVAREZ (Chili) il est essentiel de relever les défis à la viabilité de l’espace sur la base de la responsabilité collective. Dans cet esprit, son pays a participé aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux et sa délégation appelle aujourd’hui à la mise en œuvre des recommandations faites dans son rapport. S’agissant du Code de conduite international pour les activités spatiales, la représentante a prévenu que son adoption devait être inclusive et sans discrimination sous l’égide des Nations Unies. La représentante a appelé en outre à un consensus au sein du COPUOS, expliquant que les mesures à caractère volontaire ne devaient pas se substituer à des régimes contraignants. Pour elle, le déploiement d’armes dans l’espace est la plus grande menace à sa viabilité et, par conséquent, il faut s’opposer à sa militarisation.
M. MICHIEL COMBRINK (Afrique du Sud) a estimé que toute codification des activités spatiales devait être inclusive, transparente, non discriminatoire et non contraire aux dispositions internationales actuelles. L’Afrique du Sud soutiendra un instrument sur base volontaire à condition qu’il respecte ces quelques principes, a-t-il déclaré.