De nombreuses délégations de la Deuxième Commission (économique et financière) ont, au cours de la dernière séance consacrée aux questions de politique macroéconomique et sur le suivi et la mise en œuvre des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement, averti que la dette souveraine des États pourrait entraver leurs efforts en vue de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elles ont ainsi rappelé que cela avait déjà été le cas dans le contexte de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Dans le rapport du Secrétaire général sur la question de la dette, il est noté que la mise en œuvre du Programme 2030 au cours des 15 prochaines années nécessitera jusqu’à 7 000 milliards de dollars par an.  Il sera donc essentiel d’assurer la soutenabilité de la dette des pays en développement si l’on entend réaliser ces objectifs avant la date butoir.

C’est fort de ce constat que l’Observateur permanent du Saint-Siège a estimé que la soutenabilité de la dette était « une condition vitale de la réalisation des objectifs de développement durable ».  L’Observateur a ainsi rappelé la résolution 69/319 de l’Assemblée générale portant sur les « Principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine », qui avait été adoptée en septembre 2015.  Il a souhaité que l’esprit de ce texte soit considéré comme étant une partie intégrante du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Par cette résolution, l’Assemblée générale réaffirme notamment que « tout État souverain a le droit, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, d’élaborer sa politique macroéconomique, et notamment de restructurer sa dette souveraine, droit dont nulle mesure abusive ne saurait empêcher ou gêner l’exercice ».

Des initiatives prises dans les années 1990 et 2000, notamment l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM), ont permis de réduire le fardeau de la dette que subissent les pays en développement.  Néanmoins, le montant total de la dette extérieure des pays en développement et des économies en transition a atteint environ 6 800 milliards de dollars en 2015, contre 2 100 milliards de dollars en 2000, relève le rapport du Secrétaire général.

Cette situation s’explique en partie par la crise économique et financière de 2008.  Certains pays, dont le Soudan, n’ont pas bénéficié des mécanismes d’allègement de la dette du fait des sanctions économiques unilatérales qui lui sont imposées, a déploré son représentant.

Pour s’assurer que cette question aura l’attention qu’elle mérite de la part de la communauté internationale, la déléguée de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a fait remarquer que les ministres des finances de son organisation avaient plaidé en faveur de la définition de cibles en matière d’endettement sous l’objectif 17 de développement durable, afin d’éviter les risques de surendettement dans tous les pays.  Ils avaient également appelé à un mécanisme d’allègement de la dette qui soit plus rapide, plus large, plus transparent et impartial que les mécanismes actuels, a-t-elle ajouté.

De nombreux représentants de pays en développement, dont le Nigéria, la Libye et l’Afrique du Sud, ont également insisté sur le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre les flux financiers illicites, en particulier ceux en provenance d’Afrique.  Ce continent perd 50 milliards de dollars par an du fait de ce fléau, souligne le rapport, publié en 2014, par le  Groupe de haut niveau chargé de la question des flux financiers illicites en provenance d’Afrique. 

Le représentant de l’Algérie s’est plaint de l’évasion fiscale qui, a-t-il dit, constitue un obstacle dans la mobilisation des ressources nationales pour financer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Son homologue du Nigéria a indiqué, quant à lui, que sa délégation déposera un projet de résolution, à la présente session, sur les moyens de faciliter le retour de ces fonds détournés vers les pays d’origine.

 Les délégations de la Deuxième Commission sont également revenues sur l’importance du commerce dans le cadre du développement durable.  La représentante du Qatar a plaidé pour la conclusion du Cycle des négociations commerciales de Doha, tandis que d’autres États Membres ont préconisé l’établissement d’un système commercial multilatéral qui soit universel, ouvert, transparent, inclusif et non discriminatoire.

D’autres orateurs, à l’instar de la Chine, ont souhaité une réforme du système financier international pour que les « nouvelles réalités économiques mondiales soient prises en compte ».

La Deuxième Commission reprendra ses travaux lundi prochain, 24 octobre, à 10 heures.  Elle examinera la question du développement agricole, de la sécurité alimentaire et de la nutrition.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

a) Commerce international et développement (A/71/275 et A/71/15 (Part I))

b) Système financier international et développement (A/71/312 et A/71/221)

c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/71/276)

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DES CONFÉRENCES INTERNATIONALES SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT (A/71/311 ET A/71/88–E/2016/68) [POINT 18]

Débat général

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a mis l’accent sur le Plan d’action d’Addis-Abeba, pilier des efforts visant à renforcer le partenariat mondial pour le développement durable et complémentaire du Programme à l’horizon 2030.  La représentante a souligné qu’il était nécessaire de stimuler la croissance économique et de s’engager activement en faveur d’un développement durable.  Elle a fait observer que l’aide publique au développement (APD) contribuait à financer les programmes de développement, non seulement pour réduire la pauvreté mais également pour mieux répondre à la crise des réfugiés.

Le Qatar a organisé une Conférence de suivi international sur le financement du développement et continuera de déployer tous les efforts nécessaires pour assister les pays en développement, a assuré son représentant.  Le Qatar veut être chef de file en matière de coopération Sud-Sud, qu’il juge essentielle.  Elle doit être fondée sur la solidarité et des intérêts communs, a-t-elle estimé.  De l’avis de sa délégation, toutes les sources de financement publiques ou privées doivent être mobilisées, a-t-elle ajouté, en soulignant à cet égard l’importance de respecter les priorités nationales.  Comme le commerce stimule la croissance économique durable pour les pays en développement, ceux-ci devraient bénéficier de prêts préférentiels, a suggéré la représentante, avant d’appeler à conclure rapidement le Cycle des négociations de Doha.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a regretté les spéculations financières et les déséquilibres découlant du système économique actuel, qui entrave la création d’emplois indispensables pour éliminer la pauvreté.  Le représentant a plaidé pour une réforme de l’architecture financière internationale qui puisse assurer une participation plus active des pays en développement.  Il a estimé que les distorsions du système capitaliste exigent que de nouveaux mécanismes soient créés pour résoudre le problème de la dette extérieure.  Le financement international ne peut pas affecter négativement le développement de programmes sociaux, a-t-il fait remarquer.  Constatant la dissonance entre le secteur financier international et l’économie réelle, le Venezuela soutient les initiatives de nouvelles institutions financières internationales telles que la Banque asiatique d’investissement.  M. Ramirez Carreño a également rappelé que la coopération Sud-Sud et la coopération Nord-Sud par le biais de l’APD étaient nécessaires, afin de garantir la stabilité du financement des activités opérationnelles de développement.

Mme LAURA ELENA FLORES HERRERA (Panama) a souligné que la situation mondiale complexe exigeait un système financier stable, ouvert, équitable et inclusif qui permette d’avancer vers un développement durable.  Il faudrait également une meilleure coordination entre les autorités monétaires concernant les politiques macroéconomiques afin de prévenir la volatilité des marchés financiers.  Le Panama estime que le commerce international est une force motrice pour la réalisation des objectifs de développement durable, qui doit être accompagnés de politiques de soutien, d’infrastructures adéquates et de ressources humaines qualifiées.

La coopération Sud-Sud joue de plus en plus un rôle complémentaire à la coopération Nord-Sud mais elle ne doit pas s’y substituer, a estimé Mme Flores Herrera.  Les investissements étrangers directs contribuent également au développement durable et les banques multilatérales doivent adapter leurs politiques pour appuyer le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a ajouté la représentante.

M. MAX H. RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a plaidé pour un système commercial multilatéral qui soit universel, ouvert, transparent, inclusif et non discriminatoire.  Il est crucial de conclure le Cycle des négociations de Doha  afin d’améliorer l’accès aux marchés et d’accroître l’assistance technique pour renforcer les capacités nationales des pays en développement, a-t-il affirmé.  Le représentant a appelé les membres de l’OMC à mieux réguler les subventions au secteur de la pêche, en interdisant notamment celles qui contribuent à des pratiques excessives de la pêche.

Le délégué a ensuite détaillé les mesures prises par son pays pour faire des échanges commerciaux un moteur de croissance économique, soulignant ainsi les réformes fiscales ambitieuses qui contribueraient à une meilleure mobilisation des ressources nationales et à une intégration stratégique des petites et moyennes entreprises.  Il est important d’assurer la mise en œuvre efficace du Plan d’action d’Addis-Abeba pour atteindre les 17 objectifs définis par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il insisté.  Saluant l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur les changements climatiques le 4 novembre prochain, le représentant a plaidé pour un financement accru des efforts visant à remédier aux conséquences des changements climatiques.

M. HUA YE (Chine) a plaidé pour une réforme du système financier international afin de mieux prendre en compte les nouvelles réalités économiques mondiales, d’améliorer la capacité de gestion de crise des institutions financières internationales et de renforcer les moteurs de la croissance économique mondiale.  Il a souligné les avancées accomplies à ce titre, dont les mesures importantes prises par le FMI dans sa réforme des quotes-parts, avant de se féliciter du succès du récent Sommet du G20 à Hangzhou.  Un consensus a été forgé lors de ce Sommet pour renforcer la mise en œuvre des initiatives prises en vue de réformer le système financier international, s’est-il félicité.

La délégation de la Chine est opposée à toute forme de protectionnisme commercial, a tenu à préciser son représentant, en soulignant qu’il était nécessaire de renforcer le système commercial international.  « Nous devons renforcer la capacité des pays développés à prendre part à la chaîne de valeur internationale et à en bénéficier », a-t-il affirmé.  La Chine, a-t-il indiqué, œuvre à l’application de la Stratégie du G20 pour la croissance du commerce international formulée lors du Sommet de Hangzhou.

Le représentant a souhaité une mise en œuvre effective du Plan d’action d’Addis-Abeba et appelé les pays développés à s’acquitter de leurs promesses au titre de l’aide publique au développement (APD).  Il a rappelé que son pays avait  fourni, au cours des décennies écoulées, une assistance multidimensionnelle à plus de 100 pays en développement dans les domaines financier, technologique et de l’accès aux marchés.  Avec l’opérationnalisation d’institutions telles que la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures et la Nouvelle Banque de développement des pays du groupe BRICS, la Chine apportera une contribution accrue au développement, a assuré le délégué avant de conclure.

M. KHIANE PHANSOURIVONG (République démocratique populaire lao) a indiqué que l’heure est venue de mettre en œuvre un certain nombre de textes agréés sous l’égide des Nations Unies, notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Plan d’action d’Addis-Abeba.  La priorité est d’en intégrer les engagements dans les plans nationaux de développement et les cadres régionaux de développement, et de mobiliser les ressources adéquates à l’appui de cette mise en œuvre.  Pour sa part, son pays a pris l’initiative d’inscrire ces engagements dans son huitième plan quinquennal de développement national économique et social, qui couvre la période 2016-2020 et porte sur trois domaines spécifiques: la croissance économique durable, le développement social et la protection environnementale.  En outre, la République démocratique populaire lao participe activement aux cadres de coopération établis par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour éradiquer la pauvreté dans la sous-région et y développer les infrastructures visant à promouvoir le commerce, l’investissement et le tourisme.

M. JOHN CHIKA EJINAKA (Nigéria) a déclaré que, dans un effort visant à améliorer sa compétitivité au niveau international, son pays avait fait du commerce et de l’investissement direct étranger les deux axes directeurs de son programme économique.  En outre, le Gouvernement a pris des mesures pour diversifier son économie parallèlement à l’exploitation des hydrocarbures, en privilégiant l’exportation des produits agricoles et l’extraction de minerais solides.  Conscient de l’importance des envois de fonds, le Nigéria a estimé que des efforts devaient être entrepris au niveau mondial sur le plan politique pour renforcer l’impact de ces envois dans les pays en développement.  Le représentant s’est notamment élevé contre le monopole exercé par les opérateurs chargés des transferts financiers, dont les coûts sont jugés trop élevés.

« Le Nigéria est convaincu que les autres parties prenantes telles que les services postaux, les coopératives d’épargne et de crédit, et les institutions de microfinancement devraient être autorisées à proposer des services faits sur mesure pour les populations rurales des pays en développement », a affirmé M. Ejinaka.  Il a par ailleurs demandé à la communauté internationale d’entreprendre le plus rapidement possible une réforme de la structure de gouvernance des institutions financières internationales au sein de laquelle l’Afrique serait mieux représentée.

Le représentant a en outre appelé à établir des mesures pour assurer la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement.  Il a expliqué que le service de la dette entravait les perspectives de développement de ces pays.  Il a également appelé à lutter contre les flux financiers illicites, en annonçant que le Nigéria déposera, au cours de la présente session de l’Assemblée générale, un projet de résolution sur la coopération internationale pour la lutte contre les flux financiers illicites.  Le texte invitera également la communauté internationale à œuvrer pour le retour de ces fonds détournés vers les pays d’origine.

M. LEULSEGEDE TADESSE ABEBE (Éthiopie) s’est dit satisfait de l’initiative de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de la Banque mondiale qui entendent renforcer les programmes sur les filets de sécurité, afin d’assurer une protection sociale universelle.  Il a estimé que l’initiative d’Addis-Abeba sur les taxes, et le nouveau concept des « Inspecteurs des impôts sans frontières »  avaient permis de mettre sur pied des projets majeurs dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale.  Il a ensuite appelé au renforcement de la coopération pour lutter contre les flux financiers illicites, particulièrement ceux en provenance d’Afrique car, a-t-il fait remarquer, le continent perd 50 milliards de dollars par an du fait de ce fléau.  Il a aussi plaidé pour le respect des engagements en matière d’APD et pour la mobilisation des investissements étrangers directs qui sont un levier majeur de l’éradication de la pauvreté.  Il a, enfin, insisté sur la nécessité d’augmenter l’aide au commerce en faveur des pays en développement.

M. ABDULMONEM A. H. ESHANTA (Libye) a  plaidé afin que l’aide au commerce soit renforcée en faveur des pays en développement.  Il a souhaité une plus grande représentativité de ces pays au sein des structures de gouvernance des institutions financières internationales afin que leur voix soit davantage prise en compte.  « Nous avons besoin d’un système financier international qui met les investissements au service du développement », a-t-il insisté.  Le représentant libyen a rappelé aux pays développés l’importance de respecter leurs engagements en matière d’aide publique au développement, tout en les invitant à œuvrer pour la restructuration de la dette souveraine des États.  Il a expliqué que cette dette a été le principal obstacle pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et qu’elle risquerait d’entraver les efforts entrepris pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  

Le représentant s’est ensuite insurgé contre la fuite des capitaux de pays en développement vers les pays développés ou vers des paradis fiscaux.  Il a appelé la communauté internationale à établir des mécanismes de restitution des fonds pillés vers les pays d’origine, y compris le sien.

M. PABLO SORIANO (El Salvador) a indiqué que El Salvador attachait une grande importance à la solidarité et à la coopération internationale, outils essentiels à la croissance économique.  Il a estimé qu’il incombe aux Nations Unies de réformer l’architecture du système financier et commercial mondial afin de permettre aux pays en développement de participer activement aux marchés internationaux.  Le Plan d’action d’Addis-Abeba et l’APD sont essentiels pour atteindre les objectifs de développement durable.  En ce qui concerne la dette souveraine, M. Soriano a salué les efforts des délégations pour trouver une solution juste et équilibrée qui permettra de négocier une restructuration de dette dans des conditions équitables.  Rappelant les incidences négatives des capitaux spéculatifs sur les pays en développement, il a plaidé pour un système économique et financier international adapté aux besoins de ces pays.  Enregistrer des progrès sur la dette souveraine contribuerait à établir une économie mondiale plus juste, plus saine et plus équilibrée.  M. Soriano a également souligné la nécessité de trouver des solutions concernant la fuite de capitaux vers les paradis fiscaux.

M. MAHLATSE MMINELE (Afrique du Sud) a plaidé pour la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha, en rappelant que la transparence, l’inclusion, les traitements spéciaux et différenciés dans la sphère du commerce international doivent être de mise en faveur des pays en développement.  Il a également appelé à un financement adéquat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui est l’instance principale des Nations Unies pour débattre des questions de commerce et de développement, ainsi que des questions connexes, a-t-il estimé.

Le représentant s’est ensuite inquiété de la diminution de l’APD, en appelant les donateurs à respecter leurs engagements en la matière, notamment en augmentant le niveau d’APD consacrée aux pays africains, aux pays les moins avancés (PMA) et aux petits États insulaires en développement (PEID).  Les flux financiers illicites, a-t-il souligné, ont un impact négatif sur l’économie des pays en développement, notamment sur leurs capacités de mobilisation des ressources nationales.  Le représentant a ensuite fait remarquer que le rapport du Groupe de haut niveau chargé de la question des flux financiers illicites en provenance d’Afrique avait clairement établi que les activités criminelles représentent 30% de ces fonds tandis que la corruption représente 5% de ces flux illicites partant d’Afrique.

M. MOURAD MEBARKI (Algérie) s’est dit préoccupé par la baisse des flux financiers internationaux vers les pays en développement en 2015.  De plus, les mises à jour de données faites par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale pour le premier semestre 2016, a-t-il fait remarquer, sont très pessimistes et particulièrement inquiétantes pour les pays en développement. M. Mebarki s’est dit en revanche encouragé par l’augmentation de la coopération Sud-Sud, tout en prévenant que cela ne doit pas conduire les pays développés à se soustraire à leurs engagements en faveur de l’aide publique au développement, au titre de la coopération Nord-Sud.  Pour les pays en développement, le plus grand défi en matière de mobilisation nationale de fonds tient à l’absence de liquidités mais également à l’évasion fiscale ainsi qu’à d’autres flux de capitaux illicites.  Il a ainsi lancé un appel pour renforcer la coopération en vue de lutter efficacement contre ces flux illégaux et garantir leur retour dans les pays d’origine.

M. SALVADOR DE LARA RANGEL (Mexique) a mis l’accent sur le financement du développement tel qu’il a été défini dans le Plan d’action d’Addis-Abeba, lequel, a-t-il dit, représente une étape très importante sur la voie tracée par la Conférence de Monterrey, au Mexique, en 2002.  Le représentant a rappelé que la Conférence de Monterrey avait été la première que l’Organisation des Nations Unies ait organisée dans son histoire pour débattre de questions décisives sur le financement du développement.  Le représentant du Mexique a souligné qu’il était essentiel de mettre en œuvre, d’assurer le suivi et d’évaluer l’efficacité des flux de financement pour le développement, en utilisant des systèmes existants, afin de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. MURTADA HASSAN (Soudan) a plaidé pour un système financier international juste qui bénéficie à tous.  Il a estimé que ce système contient des lacunes et qu’il faut y remédier afin d’assurer son efficacité et son impartialité.  Beaucoup de pays en développement sont victimes de ces lacunes, car ils sont sous-représentés dans les instances dirigeantes de ces organisations.

La question de la dette souveraine est un grand problème pour le Soudan,
a-t-il indiqué en soulignant que l’endettement du pays avait conduit à une diminution des indicateurs de développement humain au Soudan.  Le pays devrait pouvoir bénéficier de certaines initiatives d’allégement de sa dette dont les pays de sa catégorie bénéficient, a estimé le représentant.  Le Soudan en est privé en raison des sanctions économiques unilatérales qui lui sont imposées, comme à d’autres pays du reste, a-t-il fait remarquer.    

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège a rappelé que le pape François avait lui-même qualifié leur développement de « bien commun mondial ».  Convaincu que le commerce a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du Programme 2030, l’Observateur du Saint-Siège considère également que garantir un système financier international stable, effectif et inclusif est fondamental si l’on veut ne laisser aucun pays à la traîne.  Il a, d’autre part, plaidé pour le maintien de la soutenabilité de la dette extérieure dans les pays en développement, en estimant qu’il s’agit là d’une condition vitale de la réalisation des objectifs de développement durable. 

L’Observateur du Saint-Siège a ainsi rappelé la résolution 69/319 de l’Assemblée générale adoptée en septembre 2015 relative à la restructuration de la dette souveraine des États.  Il a souhaité que l’esprit de ce texte soit considéré comme partie intégrante du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a également indiqué que le débat sur la dette des pays en développement devrait tenir compte des questions de l’impact écologique négatif de l’industrialisation des pays riches sur ces pays.  Il a estimé que cette « dette écologique » était liée aux déséquilibres commerciaux avec des conséquences sur l’environnement, et l’usage disproportionné des ressources naturelles sur une longue période par certains pays.

Mme PATRICIA HERDT, Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a indiqué que cette organisation mettait l’accent sur l’importance d’adopter une approche holistique, qui intègre le développement économique, les dimensions sociale et environnementale, les modalités d’insertion commerciale des pays fragiles et le financement du développement.  Lors de leur dernière rencontre à Washington, le 6 octobre, les ministres des finances des pays francophones à faible revenu avaient insisté sur la nécessité d’améliorer leurs capacités en matière d’audit des grandes entreprises -pour réduire les exonérations et dépenses fiscales-, de réviser les traités fiscaux et d’améliorer la « progressivité » des impôts.  Les ministres avaient également réaffirmé leur volonté de maintenir une dette publique viable et plaidé en faveur de la définition de cibles en matière d’endettement sous l’objectif 17 de développement durable, afin d’éviter les risques de surendettement dans tous les pays.  Ils ont souhaité la création d’un mécanisme d’allègement de la dette qui soit plus rapide, plus large, plus transparent et impartial que les mécanismes actuels.

Mme GRIET CATTAERT, Organisation internationale du Travail (OIT), a indiqué que, selon les dernières prévisions économiques, la croissance mondiale devrait encore ralentir pour atteindre 3,1% en 2016.  Ce ralentissement aura des conséquences directes sur le marché du travail, avec une augmentation des inégalités et du taux d’emplois précaires, a-t-elle dit.  Mme Cattaert a indiqué qu’en 2015, le nombre de personnes sans emploi s’élevait à 197,1 millions, soit près d’un million de plus qu’en 2014, tandis que le nombre global de jeunes sans emploi devrait passer de 12,9% en 2015 à 13,1% en 2016, atteignant presque son record historique de 13,2% de 2013.

La représentante de l’OIT a précisé que les emplois précaires représentaient 46% du taux d’emploi mondial.  Elle a ensuite insisté sur l’importance de mener des politiques visant à promouvoir des emplois de qualité et à remédier aux inégalités.  Mme Cattaert a, à ce titre, plaidé pour des politiques macroéconomiques promouvant la création d’emplois, pour le renforcement des syndicats et des organisations d’employeurs afin d’améliorer le dialogue social ou bien encore pour l’élaboration d’un système de protection sociale adéquat.  Elle a également défendu des réformes financières afin que les banques s’acquittent de leur rôle en transférant les ressources au bénéfice de l’économie réelle et d’investissements productifs.  La création d’emplois décents doit être au cœur des politiques macroéconomiques, a-t-elle souligné.

Mme CARLA MUCAVI, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a estimé que le commerce agricole pouvait contribuer à garantir la disponibilité des produits des récoltes, à stabiliser les prix, et à prévenir les pénuries de denrées alimentaires.  La flambée de prix, toutefois, rend difficile l’achat de vivres pour les pays à faible revenu et les consommateurs les plus défavorisés.  Une telle situation, a-t-elle noté, les contraint alors à se tourner vers des alternatives moins coûteuses, riches en calories et en graisses mais faibles sur le plan nutritionnel.  Parallèlement, des prix plus élevés peuvent présenter une opportunité pour des exploitations familiales, a souligné la représentante, qui a estimé qu’il faudrait renforcer la capacité de ces agriculteurs à augmenter leur productivité.  Notant qu’un faisceau d’incertitudes, notamment les changements climatiques, menacent toujours de faire monter en flèche le prix des denrées, une coordination des politiques et une transparence accrue des marchés seront nécessaires pour maîtriser ces turbulences, a affirmé Mme Mucavi. 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, ce matin, son débat thématique sur les armes classiques.  Les délégations ont notamment souligné l’importance de parvenir à l’universalisation et à une application équilibrée des traités pertinents, notamment la Convention sur certaines armes classiques et le Traité sur le commerce des armes.  Le caractère urgent de l’élimination des mines antipersonnel, obstacle persistant au développement durable et à la stabilité politique a également été souligné. 

Des États Membres confrontés, en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient, à l’action violente d’entités terroristes ont également fait entendre leur voix. 

Dans une référence au Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, la représentante de la France, Mme Marie-Gaëlle Robles, a souligné que « l’action internationale dans le domaine conventionnel devait dorénavant prendre davantage en compte le risque d’acquisition et d’utilisation d’armes classiques par des groupes terroristes ».  Affirmant que les armes légères et de petit calibre sont les armes qui font, « et de loin », le plus grand nombre de victimes dans le monde, Mme Robles a par ailleurs indiqué que la France proposerait, lors du quinzième anniversaire du Programme d’action, l’adoption d’une déclaration politique sur la question du commerce illicite de ce type d’armes ».  « Cette déclaration viserait à renforcer la visibilité de ce dossier, mais aussi à identifier des axes communs d’effort », a-t-elle signalé. 

De son côté, le représentant du Nigéria, M. John Ejinaka, a déploré que les ALPC continuaient de compromettre la paix et de provoquer des déplacements internes de grande ampleur.  « La violence perpétrée par l’utilisation de ces armes entraîne la mort de 600 000 personnes par an et, de l’Afrique au Moyen-Orient, le carnage commis par les terroristes dont la secte de Boko Haram, a laissé derrière lui des villes et des communautés entières détruites ou désœuvrées », a-t-il déclaré.  De ce fait, il a invité instamment la communauté internationale à traduire en actes les engagements pris de longue date en matière de sécurité régionale.

Le délégué du Mali, M. Sidiky Koïta, s’est félicité de ce que le Conseil de sécurité ait demandé aux États Membres d’aider son pays à s’attaquer à la prolifération des armes légères et de petit calibre, « qui aggrave la crise sécuritaire dans les régions du nord et constitue un obstacle à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation ».  M. Koïta a, en outre, exhorté la communauté internationale à « jouer pleinement son rôle » pour que soient achevés les processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) en vue de réduire la circulation illicite de ces armes dans la région.

« Le vide sécuritaire en Libye est lié à la présence excessive des armes légères et de petit calibre », a noté pour sa part le représentant de la Libye.  Il a salué à cet égard l’émergence d’un cadre juridique international « pour réguler le commerce global des armes et lutter contre leur commerce illicite », précisant que son pays était partie à toutes les normes en vigueur, « y compris le Traité sur le commerce des armes ».  Il a toutefois souligné l’importance du plein respect des principes « souverains » d’autodéfense des États Membres et de maintien de leur intégrité territoriale consacrés par la Charte des Nations Unies. « Par ailleurs, a-t-il dit, la Libye souffre des mines terrestres antipersonnel depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale », déplorant que la portée de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel ne concerne pas les conséquences « dévastatrices » des restes de guerre non explosés.  .

Le représentant de l’Égypte, M. Karim Ismail a, pour sa part, demandé aux pays ayant propagé des mines antipersonnel dans son pays, de mieux coopérer à la décontamination des zones encore minées et de verser une compensation financière pour rattraper les retards de développement socioéconomique qu’entraîne la présence de ces explosifs.

Le représentant de la Chine, M. Li Chunjie a, quant à lui, indiqué que depuis 1998, son pays avait fourni une aide d’une valeur de 90 millions de yuan à plus de 40 pays.  En outre, a-t-il précisé,  son pays formait des équipes de démineurs et fournissait du matériel de déminage au Cambodge, à l’Égypte et à la République démocratique populaire lao. 

Le représentant de l’Iran a de son côté affirmé que le budget alloué par son pays à l’acquisition d’armes était l’un des plus faibles dans la région, alors qu’un État pétrolier de la région consacrait des sommes extrêmement élevées à l’achat d’équipement militaire, surtout auprès des États-Unis et le Royaume-Uni, qui était utilisé dans l’agression contre le Yémen.

Par ailleurs, les délégations ont souhaité que la quinzième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, qui se tiendra en novembre prochain à Santiago, au Chili, soit l’occasion d’évaluer précisément les défis persistants en matière d’assistance aux victimes de ces armes. 

Comme lors des séances précédentes, certaines délégations ont également présenté des projets de résolution sur tous les points à l’ordre du jour de la Première Commission.  

L’Argentine, soutenue par plus de 60 délégations, a présenté un texte intitulé « Information sur les mesures de promotion de la confiance en matière d’armes conventionnelles ».  Le délégué de ce pays a précisé que le texte visait à promouvoir la transmission d’informations sur une base volontaire par les États et à s’assurer du soutien du Secrétariat dans le maintien d’une base de données résumant ces informations.

Le Mali a appelé les États Membres à appuyer le plus largement possible un projet de résolution sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation et de la collecte des armes légères et de petit calibre, texte que sa délégation, au nom des États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), présente chaque année à la Première Commission.

La Commission poursuivra son débat thématique lundi 24 octobre, à 10 heures. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR.

Autres mesures de désarmement et sécurité internationale Exposé du Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur la tenue et la pertinence du Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies et sur les modifications à y apporter

Exposé

M. KARSTEN GEIER, Président du Groupe d’experts Gouvernementaux sur les développements dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, a indiqué que les récentes discussions du Groupe avaient montré une volonté accrue d’approfondir les avancées réalisées ces dernières années.  Il a ajouté que les experts comptaient s’orienter vers des recommandations axées sur l’action en matière de normes, de règles et de principes devant encadrer et guider les utilisations des technologies de communication par les États dans le contexte sécuritaire actuel.  Il a indiqué qu’à cette fin, les experts juridiques faisaient une distinction nette entre droit international et normes, et entre principes et responsabilité des États.  Pour normaliser le comportement d’États susceptibles de poser des menaces à la paix et à la sécurité internationales, les experts examinent les questions liées à la souveraineté des pays et aux juridictions en vigueur ainsi que le droit des États à répondre à des actes mal intentionnés commis en recourant à des technologies de communication, a expliqué M. Geier.  Il a fait remarquer que, d’après les experts, les normes, règles et principes non juridiquement contraignants pour responsabiliser les États avaient un fort potentiel de stabilisation politique.  «ºNous avons eu des discussions enrichissantes sur les moyens à consentir pour promouvoir l’adhérence aux normes sur une base volontaireº», a-t-il également noté.  Au sujet des mesures de confiance, M. Geier a signalé que les experts étaient d’avis que de telles mesures dans le domaine considéré étaient plus efficaces au niveau régional, et qu’ils soulignaient la nécessité de mettre l’accent sur la mobilisation politique, la formation et le renforcement des capacités.  Les experts suggèrent la mise en place d’un mécanisme d’assistance pour élaborer des mesures de confiance destinées à atténuer les effets d’incident causés par un mauvais usage des technologies de télécommunication, a-t-il dit.  Pour ce qui est de la coordination de la mise en œuvre des mesures de confiance au plan régional, M. Geier a relevé que les experts considéraient que le système des Nations Unies a un rôle central à jouer.  Enfin, il a annoncé que les prochaines discussions du Groupe d’experts auraient lieu à Genève du 28 novembre au 2 décembre prochains.

Armes classiques (suite)

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a rappelé que son pays était partie à la Convention sur certaines armes classiques et le seul État de sa région à être signataire du Traité sur le commerce des armes.  S’agissant de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, il a souhaité que la Conférence d’examen se penche sur le plan d’action de Carthagène.  Le représentant a par ailleurs souligné les efforts entrepris par son pays en faveur du déminage, avec l’aide du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et salué l’issue de la Sixième Réunion biennale du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a ensuite souligné la nécessité de renforcer la coopération internationale face aux évolutions technologiques et estimé que les États signataires au Traité sur le commerce des armes devaient être exempts d’obligations supplémentaires à celles qu’ils ont déjà prises. 

Mme SOLEDAD URRUELA ARENALES (Guatemala) a affirmé que, dans la région où se trouve son pays, la lutte contre le trafic illicite des armes était alimentée par le crime organisé transnational.  Le Guatemala est favorable au Traité sur le commerce des armes et salue la rapidité avec laquelle ce texte est entré en vigueur, a-t-elle indiqué, précisant que ce texte était, à son avis, l’un des plus grands succès du multilatéralisme au cours de ces dernières années.  Le Guatemala estime qu’il faut continuer à travailler à la pleine application du Traité sur le commerce des armes et à faire en sorte que les pays importateurs, exportateurs et de transit d’armes travaillent sur la base des mêmes normes, a-t-elle dit.  La représentante a exprimé son soutien au rapport du Secrétaire général qui indique que les armes légères et de petit calibre tirent leur véritable valeur de l’approvisionnement en munitions.  Enfin, le Guatemala condamne l’usage des armes à sous-munitions, a-t-elle conclu.

Mme PATRICIA O’BRIEN (Irlande) a salué l’issue de la Sixième Réunion biennale du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects ainsi que l’action de M. Paul Beijer de la Suède à la présidence du Registre des Nations sur les armes classiques.  Elle a souligné que l’utilisation d’armes classiques dans les conflits actuels avait des conséquences humanitaires sur les civils. S’agissant de la Convention sur certaines armes classiques, l’Irlande estime qu’il est temps que la Conférence d’examen de la convention établisse un groupe d’experts gouvernementaux pour avancer sur la question des systèmes d’armes létales autonomes et les recommandations.  En outre, l’Irlande affirme que la Convention d’interdiction des mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous-munitions témoignent de la force des actions menées sur un plan normatif.  La représentante a en outre salué la Déclaration adoptée lors de la récente réunion des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions.  L’Irlande a ensuite affiché sa satisfaction après la seconde Conférence d’examen des États parties au Traité sur le commerce des armes, et appelle tous les États qui n’ont pas encore adhérer à ce texte à le faire.

M. VACLAV BALEK (République tchèque) a estimé que le Traité sur le commerce des armes représentait un développement important dans la régulation, « encore lacunaire », du commerce global des armes classiques.  Il a ajouté que son pays œuvrait à son échelle à l’universalisation du Traité et encourageait sa pleine mise en œuvre.  Il a également réitéré l’appui de son pays à la Convention sur certaines armes classiques, rouage potentiellement essentiel, selon lui, du droit humanitaire international.  Il a ensuite souhaité que la quinzième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, qui se tiendra en novembre prochain à Santiago, au Chili, soit l’occasion d’évaluer précisément les défis persistants en matière d’assistance aux victimes de ces armes.  M. Balek a, en conclusion, réaffirmé l’engagement de son pays à renforcer le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre et leurs munitions et à lutter, dans les cadres prévus par l’ONU, contre leur circulation illicite.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a souligné la portée de la Convention sur certaines armes classiques, « un instrument à part entière du droit humanitaire international », et rappelé que la Croatie était partie à ses cinq protocoles.  Nous devons renforcer ces derniers pour faire de la Convention un véritable outil de contrôle des armes, a-t-il dit, rappelant l’urgence d’assurer la protection des civils en Syrie, en Iraq ou au Yémen, « où prolifèrent les armes classiques ». 

Par ailleurs, il a déclaré que son pays était attaché à la réalisation d’un monde sans mines terrestres antipersonnel, « un fléau qui a causé des dommages irréparables dans la population croate ».  Le représentant a appelé à la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel, « dont les conférences d’examen doivent être appuyées financièrement », a estimé M. Drobnjak. 

Mme SABRINA DALLAFĪOR (Suisse) a affirmé la nécessité d’un contrôle des transferts d’armes dans les zones de conflits et souligné le rôle essentiel du Traité sur le commerce des armes à cet effet.  La Suisse salue la Deuxième Conférence d’examen du Traité sur le commerce des armes, a dit la représentante, affirmant que l’universalisation de ce texte était un objectif majeur et saluant la création d’un groupe de travail à cet effet.  Elle a par ailleurs appelé les États qui ne l’ont pas fait à adhérer à ce Traité et plaidé pour sa mise en œuvre.  La représentante a ensuite souligné l’importance du droit humanitaire et fait part de sa préoccupation face à l’usage d’armes classiques à l’endroit de civils.  Elle a par ailleurs relevé le risque de voir les stocks de munitions tomber entre de mauvaises mains, et appelé à une gestion appropriée des munitions face aux défis humanitaires.  Enfin, la Suisse estime que les nouvelles avancées technologiques sont susceptibles de déboucher sur de nouvelles méthodes de guerre et qu’il convient de veiller à leur conformité au droit international, a-t-elle conclu. 

Mme MARIE-GAËLLE ROBLES (France) a souligné que l’action internationale dans le domaine conventionnel devait dorénavant prendre davantage en compte le risque d’acquisition et d’utilisation d’armes classiques par des groupes terroristes.  « La France, comme d’autres pays, l’a malheureusement tragiquement éprouvé cette année encore », a-t-elle rappelé.  Affirmant que les armes légères et de petit calibre sont aujourd’hui les armes qui font, « et de loin », le plus grand nombre de victimes dans le monde, la représentante a indiqué que la France proposerait, lors du quinzième anniversaire du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects que soit adoptée une déclaration politique sur la question de leur commerce illicite.  Cette déclaration, a-t-elle précisé, viserait à renforcer la visibilité de ce dossier, mais aussi à identifier des axes communs d’effort, certains de ces efforts allant au-delà du Programme d’action tout en s’inscrivant en complémentarité de celui-ci.  D’autre part, Mme Robles a annoncé que la France soutiendrait « naturellement » les projets de résolution présentés lors de la présente session de la Première Commission par l’Afrique du Sud, la Colombie, le Japon et le Mali. 

La représentante a par ailleurs souligné la spécificité de la Convention sur certaines armes classiques, qui permet de réunir des expertises complémentaires, « qu’elles soient politiques, juridiques, militaires ou diplomatiques ».  « Cette spécificité est un gage de sa capacité à se saisir d’enjeux actuels et d’enjeux prospectifs », a-t-elle dit.  Elle a noté avec satisfaction le fait que les États parties à la Convention examinaient à présent la question des systèmes d’armes létaux autonomes, comme l’avait suggéré la France dès 2013.  Nous souhaitons que la Conférence d’examen de la Convention permette l’établissement d’un groupe d’experts gouvernementaux doté d’un mandat de discussion, a-t-elle indiqué.  La représentante a ajouté que le projet de résolution de la Première Commission relatif aux engins explosifs improvisés devait constituer un fil conducteur pour l’action de la communauté internationale.  En conclusion, elle a indiqué que la France avait achevé en 2016 les opérations de destruction de ses stocks d’armes à sous-munitions.

M. JOHN QUINN (Australie) a encouragé tous les États qui ne l’ont pas fait à ratifier le Traité sur le commerce des armes.  En tant que l’un des Vice-présidents de ce Traité l’année prochaine, l’Australie se concentrera sur son universalisation et sa mise en œuvre dans la région Asie-Pacifique, a-t-il affirmé.  Il a par ailleurs indiqué que son pays s’engagerait activement pour obtenir un solide consensus lors de la prochaine Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères, car, à son avis, la complémentarité entre ce Programme d’action et le traité méritait une plus grande attention.

Au niveau national, le représentant a fait remarquer que le niveau de violence armée en Australie était l’un des plus faibles au monde, grâce à une nouvelle législation sur les armes adoptée en 1996 après une tuerie de masse.  Le pays est un important donateur du Mécanisme de financement des Nations Unies pour la coopération en matière de réglementation des armements et très engagé dans la lutte contre les mines antipersonnel, a-t-il précisé.  

M. ABDELKARIM AIT ABDESLAM (Algérie) a souligné que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre avait des conséquences humanitaires et socio-économiques dévastatrices, et qu’il représentait une menace à la paix, à la sécurité et à la stabilité de nombreux pays et régions.  L’Algérie souligne la pertinence du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, ainsi que de l’Instrument international de traçage, et appelle à leur mise en œuvre de manière équilibrée et globale, a indiqué le représentant, avant d’affirmer que la coopération et l’assistance à l’échelle sous-régionale, régionale et internationale étaient essentielles pour garantir des contrôles efficaces aux frontières pour parvenir à l’élimination du trafic illégal d’armes légères et de petit calibre.  À cet égard, l’Algérie reste fermement engagée en faveur de toutes les formes d’initiative d’assistance et de coopération à l’échelle régionale, a-t-il précisé.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance de la Convention sur certaines armes classiques, et indiqué que l’adhésion de son pays à ce texte et à ses trois protocoles en 2015 confirmait son engagement en faveur de la coopération internationale comme moyen de promouvoir la paix et la sécurité collective sur la base des principes de la Charte des Nations Unies.  Enfin, le représentant a souligné les souffrances causées par les mines antipersonnel et indiqué que son pays était pleinement engagé à parvenir à l’achèvement de ses opérations de déminage avant l’échéance qu’elle s’est fixée en 2017.

M. KAI SAUER (Finlande) a notamment indiqué que la présidence finlandaise du Traité sur le commerce des armes axerait ses efforts sur l’universalisation du Traité.  Il a indiqué, qu’à cette fin, sa délégation avait élaboré le projet de résolution de la Commission sur le Traité.  La mise en œuvre du récent Traité sur le commerce des armes est le principal défi à relever, a-t-il précisé, en signalant la nécessité de renforcer les législations nationales pertinentes, ainsi que les mécanismes généraux de contrôle des armes pour faciliter l’efficacité du Traité.  Pour ce qui est des armes légères et de petit calibre, le représentant a recommandé que la Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects se concentre sur les questions de genre et celles relatives au lien entre commerce illicite des armes classiques et développement durable.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a souligné que le détournement illicite d’armements alimentait les conflits, les guerres civiles et la criminalité transnationale organisée, y compris le trafic de drogue et la traite des femmes.  Il a rappelé que, selon l’ONU, 508 millions de personnes, dont 60 millions de femmes et d’enfants, étaient tuées tous les ans par des armes légères et de petit calibre.  Dans ce contexte, le délégué a condamné les producteurs d’armes légères et de petit calibre qui persistent à refuser d’interdire leur transfert à des groupes non étatiques. 

De la même façon, M. Ramirez a condamné l’utilisation aveugle des drones militaires contre les populations civiles, aussi bien par des États que par des groupes non étatiques, y compris des terroristes.  Il a par conséquent appelé à l’établissement d’un régime juridique international capable de réguler l’utilisation des drones militaires.  Des risques identiques, a-t-il mis en garde, existent en ce qui concerne les nanotechnologies, la robotique et la manipulation génétique. 

Le représentant s’est par ailleurs dit préoccupé par la modernisation par certains États développés de leur arsenal conventionnel.  Il a en outre réaffirmé l’attachement de son pays à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine) a souligné que le trafic illicite des armes légères et de petit calibre menaçait la sécurité dans le monde et que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects était l’outil le plus universel pour combattre cette menace.  L’Ukraine se félicite de l’entrée en vigueur et de l’application du Traité sur le commerce des armes, a indiqué le représentant, précisant que la Russie continuait de transférer du matériel militaire sur son territoire déstabilisant ainsi la région.  On ne saurait ignorer la fourniture illicite d’armes classiques à des groupes armés illégaux guidés par la Russie, a-t-il affirmé.  Enfin, le représentant a rappelé que son pays respectait ses obligations en matière de destruction des mines antipersonnel, soulignant les risques qu’elles font peser sur les civils.

Mme MARÍA PAULA MAC LOUGHLIN (Argentine) a présenté, à l’initiative de son pays et au nom de plus de 60 délégations, le projet de résolution intitulé « Information sur les mesures de promotion de la confiance en matière d’armes conventionnelles ».  Ce projet, a-t-elle indiqué, reflète les efforts visant à reprendre le dialogue entamé sur cette question lors des sessions de la Commission du désarmement des années 2000, 2001 et 2003.  À cette occasion, il avait été reconnu que d’importantes mesures de promotion de la confiance en matière d’armes conventionnelles avaient été prises dans diverses régions du monde, mais que les délégations manquaient d’informations à leur sujet.  De l’avis de la déléguée argentin, l’objectif de ce projet de résolution est précisément de renforcer la communication sur ces mesures.  Il s’agit, a-t-elle précisé, d’un projet de résolution visant à promouvoir la transmission d’informations sur une base volontaire par les États et à s’assurer du soutien du Secrétariat dans le maintien d’une base de données électroniques résumant ces informations.

M. SIDIKY KOITA (Mali) s’est félicité que le Conseil de sécurité demande aux États Membres d’aider son pays à s’attaquer au problème de la prolifération et du trafic illicite des armes légères et de petit calibre, lequel aggrave la crise sécuritaire dans les régions du Nord et constitue un obstacle à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  Le délégué a exhorté la communauté internationale à « jouer pleinement son rôle » afin de diligenter le cantonnement des combattants des groupes armés et le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) en vue de réduire considérablement la circulation illicite de ces armes dans la région.

Se réjouissant par ailleurs de l’entrée en vigueur, en décembre 2014, du Traité sur le commerce des armes, il a lancé un « appel pressant » aux États Membres pour qu’ils réaffirment leur soutien au projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation et de la collecte des armes légères et de petit calibre », que sa délégation, au nom des États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), présente chaque année à la Première Commission de l’Assemblée générale.

M. PALMA D’AMBROSIO (Italie) a appelé à l’universalisation et à la mise en œuvre de la Convention sur certaines armes classiques et de ses protocoles.  Elle a ensuite affirmé que la pleine mise en œuvre, de manière continue, de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions constituaient une priorité pour son pays, indiquant à cet égard que l’Italie avait achevé la destruction de ses stocks de mines antipersonnel en 2002 et de ses stocks de sous-munitions en 2015.  L’Italie a développé une expertise de haut niveau en matière de démilitarisation et de démantèlement de technologies, a ajouté le représentant, qui s’est prononcé pour l’universalisation et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.  Enfin, a-t-elle annoncé, l’Italie appuie, avec un large groupe de pays, la déclaration sur les armes légères et de petit calibre émanant de la France, texte qui réaffirme les engagements de la communauté internationale dans la lutte contre la prolifération de telles armes.

Après avoir réaffirmé le droit de chaque État d’acquérir des armes à des fins de légitime défense et de maintien de l’ordre, M. LIM TONG HAI (Singapour) a affirmé que le détournement illicite d’armements contribuait à la prolongation des conflits armés et menaçait la paix mondiale.  Il a souligné l’engagement de son pays à lutter contre ce phénomène, ainsi qu’à respecter les normes internationales en vigueur sur la production et l’exportation des armes, comme en témoigne la signature par Singapour du Traité sur le commerce des armes, en décembre 2014.  Le représentant a indiqué que son pays avait mis en œuvre une législation nationale conforme au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, ainsi qu’à l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.  En outre, il a souligné que son pays a joué un rôle actif dans le renforcement de la transparence des transferts d’armement internationaux dans le cadre du Registre des armes classiques et encouragé le plus grand nombre de pays à utiliser ce registre volontaire.

M. HAMZA A. H. ALOKLY (Libye) a indiqué que le vide sécuritaire dont souffre la Libye était lié à la présence excessive d’armes légères et de petit calibre sur son territoire et dans les zones frontalières.  Il s’est réjoui de l’émergence d’un cadre juridique international « pour réguler le commerce global des armes et lutter contre leur commerce illicite ».  Le représentant a déclaré que son pays était partie à toutes les normes en vigueur, y compris le Traité sur le commerce des armes.  Il a néanmoins souligné la nécessité de respecter les principes que consacre la Charte des Nations Unies, à commencer par celui, « souverain », d’autodéfense des États Membres, de maintien de leur unité nationale et intégrité territoriale.  « La Libye souffre des mines terrestres antipersonnel depuis la fin de la seconde Guerre mondiale », a-t-il dit, déplorant que la portée de la Convention d’interdiction des mines anti-personnel ne concerne pas les conséquences dévastatrices humaines, politiques et environnementales causées par les restes de guerre non explosés.  De manière générale, les conventions sur les armes classiques, notamment la Convention sur certaines armes classiques, doivent tenir compte des réalités et besoins spécifiques en matière de sécurité des pays en développement en conflit ou sortant d’un confit, a-t-il affirmé.

Mme KATY DONNELLY (Nouvelle-Zélande) a exprimé l’indignation de son pays face aux violations du droit international humanitaire à travers l’utilisation d’armes illicites et d’autres moyens illégaux à l’encontre des civils, du personnel humanitaire et médical.  « Notre indignation est d’autant plus grande qu’elle doit constituer un catalyseur pour aller de l’avant sur cette thématique » au sein de la Quatrième Commission, a dit Mme Donnelly, rappelant que son pays a négocié, souscrit et adhéré au Traité sur le commerce des armes qui offre à son avis la meilleure régulation du commerce des armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre.

La Nouvelle-Zélande demeure également engagée à s’appuyer sur le succès de la Convention sur les armes à sous-munitions pour consolider les normes contre l’utilisation de ces armes inhumaines, a-t-elle dit.  En tant qu’instance de coordination nationale pour la mise en œuvre des mesures de la Convention sur les armes à sous-munitions, son pays continuera à travailler avec les États parties et les signataires pour promouvoir sa mise en œuvre effective et universelle, a-t-elle ajouté.  Elle a, de même, exprimé le soutien de son pays à l’élaboration d’une déclaration destinée à réagir aux préjudices causés aux civils par l’utilisation des engins explosifs à large portée dans les zones densément peuplées.

La Nouvelle-Zélande œuvrera avec toutes les parties concernées pour que cette déclaration soit utile et efficace, et qu’elle vienne en complément des importantes promesses de protection des civils inscrites dans le cadre du droit humanitaire international, mais bien souvent transgressées, a conclu Mme Donnelly.

M. FRANZ JOSEF KUGLITSCH (Autriche) a souligné la nécessité d’appliquer les Conventions sur les armes à sous-munitions et sur les mines antipersonnel, au regard de leurs conséquences humanitaires particulièrement graves.  L’Autriche reste très préoccupée par l’utilisation d’armes à sous-munitions dans les conflits en cours, a indiqué le représentant, précisant que l’utilisation d’engins explosifs dans les zones peuplées avait provoqué la mort de nombreux civils.  Il a également rappelé le nombre croissant de réfugiés qui quittent leurs maisons du fait de la guerre.  Sur la question du Traité sur le commerce des armes, l’Autriche se félicite de l’entrée en vigueur rapide de ce texte, a poursuivi le représentant, avant de saluer les résultats des travaux de la dernière réunion du Groupe d’experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques des Nations Unies.  Enfin, le représentant a appelé à veiller à ce que l’utilisation des systèmes d’armes létales autonomes soit guidée par des impératifs moraux.

M. JOHN CHIKA EJINAKA (Nigéria) a souligné que les armes légères et de petit calibre continuaient de compromettre la paix et de provoquer des déplacements internes de grande ampleur ainsi que la mort de centaines de milliers de personnes chaque année.  La violence perpétrée par l’utilisation de ces armes entraîne la mort de 600 000 personnes par an et, de l’Afrique au Moyen-Orient, le carnage commis par les terroristes dont « la secte de Boko Haram », a laissé derrière lui des villes et des communautés entières détruites ou désœuvrées, a-t-il ajouté.  Le représentant a salué le fait que le document final du Programme d’action des Nations Unies des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects souligne le lien entre la mise en œuvre de cet instrument et celle de l’objectif 16 de développement pour assurer l’accès de tous à la justice.  Concernant le Traité sur le commerce des armes, il a exhorté les États, en particulier les pays producteurs et exportateurs, à devenir parties au traité.  Les entités terroristes ont d’ores et déjà la possibilité de s’emparer d’importants stocks d’armes classiques et les utiliser pour faire le plus de dégâts possibles, a-t-il averti.  Dans ce contexte, il a souligné la nécessité pour la communauté internationale d’unir leurs forces pour traduire en actes les engagements régionaux et internationaux pris et réaffirmés en matière de paix et de sécurité.

M. KARIM ISMAIL (Égypte) a indiqué que les armes légères et de petit calibre étaient les armes de choix des groupes non étatiques.  Les pays producteurs doivent ainsi coopérer plus activement à la lutte contre le commerce illicite d’armes de cette nature, en renforçant l’instrument de traçage des Nations Unies, a-t-il indiqué.  Concernant la Convention sur certaines armes classiques et le Traité sur le commerce des armes, il a demandé que leur mise en œuvre respecte les principes de la Charte des Nations Unies relatifs au droit souverain des États à l’autodéfense et au maintien de leur intégrité territoriale.  Pour le délégué égyptien, l’équilibre doit être garanti entre pays exportateurs et importateurs, entre pays développés et en développement, ces derniers devant pouvoir pourvoir à leurs besoins sécuritaires sans se voir imposer des obligations infondées comme, par exemple, l’interdiction des transferts d’armes et de leurs munitions.  Il a par ailleurs demandé aux pays ayant propagé des mines antipersonnel en Égypte, à mieux coopérer à la décontamination des zones encore affectées et à verser une compensation financière pour rattraper les retards de développement socioéconomique provoqués par la présence de ces explosifs.

M. JĀNIS MAŽEIKS (Lettonie) a réaffirmé l’engagement de sa délégation en faveur de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et de ses Protocoles, se disant satisfait par les discussions en cours sur les engins explosifs improvisés et les systèmes d’armes létales autonomes.  Partisane d’une universalisation de cet instrument juridique et de ses Protocoles, la Lettonie a exhorté les États ne l’ayant pas encore fait à ratifier le Protocole II modifié.  En outre, le représentant a déclaré soutenir l’universalisation et la mise en œuvre intégrale de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Mon gouvernement, a-t-il indiqué, continue de fournir une assistance à d’autres pays, en particulier par l’intermédiaire de son Centre de formation à la destruction des munitions explosives, établi en partenariat avec la Norvège.  Après avoir rappelé l’importance du Traité sur le commerce des armes, le représentant a réitéré le soutien de la Lettonie au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, à l’instrument international de traçage et au Registre des armes classiques.

M. ISSA OUMAR (Niger) a souligné que l’Afrique de l’Ouest et le Sahel continuent d’être gravement touchés par la circulation incontrôlée et la prolifération des armes à feu et des munitions suite aux conflits armés et à leurs répercussions dans ces régions.

L’apparition de la secte Boko Haram au Nigéria en 2009 et sa propagation à tout le bassin du Lac Tchad et les évènements intervenus en Libye et au Mali en 2011-2012 illustrent la fragilité du contrôle des armes, a-t-il fait observer.

C’est dire, a poursuivi le représentent du Niger, que le contrôle des armes à feu est un objectif transversal à la prévention et à la résolution des conflits armés, du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée.  À ce titre, il a préconisé d’en faire un élément clef dans les politiques de préservation de la paix et de la sécurité.

Il est revenu, à cet égard, sur la Commission nationale pour la collecte et le contrôle des armes illicites (CNCCAI) au Niger, qui poursuit, avec l’appui de partenaires comme le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement (UNREC) et le Bureau des Nations Unies pour les affaires de désarmement, un vaste programme de sécurité physique et de gestion des stocks d’armes des arsenaux des forces de défense et de sécurité nationales. 

Ce type de partenariat a pour objectif de contribuer, a-t-il précisé, à la sécurité et à la stabilité au Sahel, en fournissant une assistance aux pays concernés en matière de prévention du détournement des armes légères et de petit calibre, du trafic illicite, de promotion, de sécurité physique et de gestion des stocks.

M. NKOLOI NKOLOI (Bostwana) a déploré les violations des droits de l’homme qui ont lieu dans certains conflits et a fait part de son inquiétude face aux transferts illicites d’armes légères et de petit calibre dans de nombreuses régions du monde.  Le Bostwana se félicite de l’issue de la sixième Réunion biennale d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre et salue tout particulièrement les efforts visant à lier le Programme d’action au Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il précisé.  Notre monde se caractérise par des interactions complexes, et une coopération est indispensable pour lutter contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre, a affirmé le représentant.  Il a ensuite évoqué les avancées technologiques et l’emploi de drones ou d’armes autonomes, estimant qu’il fallait réfléchir sérieusement à l’emploi de telles armes.  Enfin, il a regretté que dans nombre de pays, les ressources soient détournées pour l’achat d’armes au détriment des programmes de développement économique et social.

M. LI CHUNJIE (Chine) a déclaré que son pays était l’un des plus actifs dans le domaine de l’assistance au déminage.  Depuis 1998, la Chine a fourni une aide d’une valeur de 90 millions de yuans à plus de 40 pays, a-t-il expliqué.  Il a ajouté que la Chine formait des équipes de démineurs et fournissait du matériel de déminage au Cambodge, à l’Égypte et à la République populaire démocratique lao.  Il a en outre souligné que son pays était préoccupé par les problèmes humanitaires causés par l’usage des armes létales autonomes, étant partisan d’un contrôle accru de ces armes et la recherche d’un consensus international sur les moyens de renforcer la lutte contre leur présence excessive.  Pour le représentant, la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre doit d’abord être une priorité nationale, de même que l’éradication des causes sociales du terrorisme et de l’extrémisme violent.  Il faut, au plan international, interdire le transfert des armes légères et de petit calibre vers des acteurs non étatiques, a-t-il encore indiqué, estimant que cette prohibition était le seul moyen efficace d’empêcher la prolifération des armes légères et de petit calibre.  En conclusion, le représentant a affirmé que la Chine, « qui attache une grande importance à la transparence en matière d’armements », continuerait de fournir régulièrement des informations et des données de première main au Rapport de l’ONU sur les demandes militaires et au Registre sur les armes classiques.  Nous continuerons d’encourager l’universalité du Registre, a-t-il dit.

M. SEYED MOHAMMAD ALI ROBATJAZI (République Islamique d’Iran) a réaffirmé le droit souverain de tout État à acquérir, produire, importer et détenir des armes conventionnelles pour sa propre défense et ses besoins de sécurité.  Il a indiqué que la région du Moyen-Orient était dans une situation sécuritaire délicate du fait de la possession d’armes nucléaires, d’autres armes de destruction massives et d’un large arsenal d’armes classiques offensives par le régime israélien.  Il a affirmé en outre que la complexité de la situation a été accrue par un large afflux de terroristes, l’agression contre le Yémen et les nombreuses importations d’armes par certains pays pétroliers.  Le représentant a indiqué que malgré tout, son pays continuait à maintenir l’un des plus faibles niveaux de dépenses militaires dans la région, tandis qu’une augmentation brutale des achats d’armes par un certain État pétrolier du Golfe avait eu pour effet de le propulser en haut de la liste des plus grands importateurs d’armes du monde.  Il a ajouté que ces armes, achetées le plus souvent aux États-Unis et au Royaume-Uni, sont utilisées par la coalition menée par l’Arabie saoudite dans l’agression contre le Yémen.  Affirmant que le régime israélien, soutenu par les États-Unis, et l’Arabie saoudite, étaient responsables de génocides, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerres et de crimes d’agressions, il a souligné que les exportations irresponsables d’armes avaient facilité l’accomplissement de tous ces crimes.  C’est la raison pour laquelle l’Iran avait souhaité inclure dans le Traité sur le commerce des armes une interdiction des exportations vers les agresseurs et les occupants étrangers, a-t-il indiqué.  Le représentant a par ailleurs affirmé que les mêmes États qui s’étaient opposés à cette initiative en se présentant comme des exportateurs responsables étaient aujourd’hui à l’origine des plus grandes ventes d’armes effectuées au mépris du droit international humanitaire.  L’Iran appelle fermement à la cessation de telles exportations d’armes irresponsables et encourage la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  Le représentant a appelé à la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre ainsi que de l’instrument international de traçage.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie, exerçant son droit de réponse, a indiqué que l’Ukraine restait un pays frère.  Il a récusé les accusations dont a fait l’objet son pays.  Ce qui a été affirmé n’a rien à voir avec la réalité, a-t-il ajouté, exprimant sa sympathie au peuple de l’Ukraine.  La Fédération de Russie est liée à ce peuple par une histoire unique, séculaire, a-t-il dit.  En février 2014 à Kiev, un coup d’État anticonstitutionnel contre le Gouvernement a eu lieu, des nationalistes ont pris le pouvoir et causé une guerre sanglante, et les opposants ont été annihilés, a-t-il affirmé, avant de déplorer le génocide entrepris contre la population du sud-est de l’Ukraine.  Il a souligné que l’Ukraine ne respectait pas ses obligations prévues en vertu des Accords de Minsk de 2015.

Le représentant de l’Ukraine, exerçant son droit de réponse, a souligné que la Russie avait agressé son pays.  L’Ukraine respecte pleinement ses obligations au terme des accords auxquels elle s’est engagée, a-t-il dit.  La Russie doit cesser de dire que le conflit est strictement interne à l’Ukraine, car sans l’implication de la Russie, un règlement pacifique aurait été trouvé depuis longtemps, a-t-il conclu.

Le représentant des États-Unis a qualifié de « propagande » les propos de la Russie.  « Ce pays a violé à de multiples reprises la Charte de l’ONU dans ses opérations en Ukraine et nous condamnons l’occupation subséquente de la Crimée », a-t-il dit.

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu en disant qu’il ne pouvait y avoir « aucune agression russe en Ukraine, un pays frère ».  « Un référendum sur la Crimée a par ailleurs eu lieu, et 95% des votants se sont prononcés en faveur de l’autonomie: cette question historique a été tranchée une bonne fois pour toute », a affirmé le représentant.

Le représentant de l’Ukraine a rejeté la déclaration du représentant russe, arguant que la Crimée « ne fait pas et ne fera pas partie de la Fédération de Russie ». 

La Quatrième Commission (chargée de la décolonisation et des questions politiques spéciales) a entendu lors de sa séance de cet après-midi un exposé du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous, qui a identifié quatre défis majeurs rencontrés par les opérations de maintien de la paix.  M. Ladsous partageait la tribune avec le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, M. Atul Khare, à l’occasion de l’examen global de toute la problématique des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.

Dans son intervention liminaire, M. Ladsous a fait le bilan des cinq années passées à la tête du Département de maintien de la paix (DOMP) et des orientations stratégiques qu’il y a impulsées.  Il a identifié quatre défis majeurs auxquels sont confrontées les opérations de maintien de la paix, à savoir le consentement des pays hôtes, la protection des civils par le personnel de maintien de la paix, les cas de mauvaise conduite du personnel des missions et la sécurité et sûreté du personnel déployé dans des environnements asymétriques.

Sous sa direction, une approche pragmatique, axée sur le terrain et orientée vers la performance a été adoptée pour la gestion et les réformes des activités de maintien de la paix de l’ONU.  Conscient du fait que les conflits actuels ne peuvent pas être réglés uniquement par l’ONU, il a misé sur les leviers politiques et les avantages comparatifs qu’offrent les acteurs régionaux en approfondissant la collaboration de son Département avec les organisations régionales, en particulier avec l’Union africaine et l’Union européenne.

Depuis 2011, a-t-il précisé, le DOMP a également travaillé à la mise en place des composantes de base de sa vision progressiste, notamment le Système de préparation des moyens de maintien de la paix qui doit permettre de faire correspondre, de manière proactive, les moyens aux besoins du terrain.  Des normes de performance ont été établies, en consultation avec les États Membres, et des normes de formation révisées et améliorées, alors que les outils de maintien de la paix ont été modernisés grâce au recours à des technologies de pointe comme les drones. 

Cette réorganisation a été rendue nécessaire par les défis à relever.  En premier lieu, M. Ladsous a cité le problème du consentement des pays hôte de missions qui a dominé l’engagement de l’ONU au Soudan du Sud, en République démocratique du Congo et au Sahara occidental.  Le consentement est une rue à double sens, et les Casques bleus, déployés sous le mandat du Conseil, ne devraient jamais être perçus comme des intrus, a affirmé M. Ladsous, pour lequel l’appropriation nationale des processus de paix doit être l’objectif ultime des missions.  L’érosion du consentement des pays hôtes est imputable en partie au manque d’unité au Conseil de sécurité et entre le Conseil et les acteurs régionaux, a-t-il estimé. 

La sécurité et la sûreté du personnel de maintien de la paix déployé dans des environnements asymétriques est une autre source de préoccupation pour son Département.  Même si les nouvelles mesures adoptées ont permis de faire baisser le nombre des victimes au cours des 12 derniers mois, il faudra, selon M. Ladsous, envisager une discussion sur la portée du maintien de la paix dans un contexte de lutte antiterroriste.  Il a réaffirmé qu’à son avis, le maintien de la paix ne peut pas, et ne doit pas être utilisé comme un outil militaire de lutte antiterroriste. 

Pour le Chef du DOMP, le maintien de la paix de demain doit être un outil agile, souple et moderne pour pouvoir répondre aux défis spécifiques du terrain.  Il doit permettre de rapidement déployer l’expertise nécessaire, d’utiliser efficacement les technologies modernes, d’avoir accès aux renseignements et d’être en mesure de s’adapter aux changements sur le terrain.  

Un point de vue partagé par M. Khare, pour lequel le déploiement des opérations de maintien de la paix dans des régions reculées et un environnement dangereux représente un défi logistique de taille.  Avec 17 opérations de maintien de la paix déployées dans un environnement complexe et à haut risque, 142 000 personnes de 123 pays qui y prennent part, et près de 75% des ressources budgétaires du Secrétariat à gérer, son Département est engagé à leur apporter le soutien responsable, rapide et efficace dont ces missions ont besoin pour la réalisation de leurs mandats. 

En vue d’accroître la responsabilisation, renforcer la transparence et faciliter le dialogue entre le personnel, les clients et les parties prenantes, le DAM a mis en place un cadre renforcé de mesure des performances, avec l’introduction à l’horizon 2017/2018 d’une base commune d’indicateurs de performance au sein des opérations de maintien de la paix. Ce cadre permettra de mieux appréhender les lacunes et difficultés.

La Quatrième Commission se réunira à nouveau, vendredi 21 octobre, à 15 heures, pour poursuivre son débat général sur la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Déclarations liminaires

S’adressant cet après-midi à la Quatrième Commission, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix (DOMP), M. HERVÉ LADSOUS, a rappelé le contexte du maintien de la paix en 2011, date de sa prise de fonction, avant de souligner les nouvelles orientations stratégiques mises en place depuis.

Sous sa direction, une approche pragmatique, axée sur le terrain et orientée sur la performance, a été adoptée pour la gestion et les réformes des activités de maintien de la paix de l’ONU.  Cette orientation a d’ailleurs été confirmée l’an dernier par les recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, a précisé M. Ladsous.  Il s’agissait, pour lui, de transformer les missions en « opérations modernes et plus professionnelles », l’objectif étant de revigorer l’engagement collectif en faveur du maintien de la paix vers une réinterprétation de son rôle, y compris en termes de recours à la force.  « Je ne perçois pas le recours à la force et la recherche de solutions politiques comme des notions mutuellement exclusives.  Au contraire, elles se renforcent l’une l’autre », a estimé M. Ladsous.

Conscient du fait que les conflits actuels ne peuvent pas être réglés uniquement par l’ONU, il a estimé qu’il fallait maximiser les leviers politiques et les avantages comparatifs des acteurs régionaux et travailler avec eux.  C’est la raison pour laquelle, sous son leadership, le Département de maintien de la paix a approfondi sa collaboration avec les organisations régionales, en particulier avec l’Union africaine et l’Union européenne.

Parmi les réalisations accomplies en cinq ans, M. Ladsous a cité les deux Sommets des chefs d’État et de gouvernement, en 2014 et 2015, qui ont débouché sur des engagements nouveaux en termes de contributions d’unités en uniforme aux missions de maintien de la paix.  Dans le même ordre d’idées, il a rappelé la première réunion le mois dernier à Londres des responsables de la défense et de la police, la plus grande réunion ministérielle de ce type organisée à ce jour par l’ONU.

Depuis 2011, le DOMP a également travaillé à la mise en place des composantes de base de sa vision progressiste, comme le Système de préparation des moyens de maintien de la paix qui doit permettre de faire correspondre, de manière proactive, les moyens aux besoins du terrain.  Des normes de performance ont été mises en place, en consultation avec les États Membres, et les normes de formation révisées et améliorées, alors que les outils de maintien de la paix ont été modernisés grâce au recours à des technologies de pointe comme les drones. 

Les cinq dernières années ont été intenses d’un point de vue opérationnel, a noté M. Ladsous.  II y a eu le déploiement de trois nouvelles missions, en Syrie, au Mali et en République centrafricaine; d’autres missions ont été reconfigurées comme celles au Soudan du Sud et en RDC.  Le Timor-Leste a été accompagné sur son chemin vers la paix, et le Département en fait de même actuellement en Côte d’Ivoire et au Libéria.  La stabilisation au Mali et en République centrafricaine est en cours, en dépit de processus politiques fragiles.  Au Moyen-Orient, les missions de l’ONU ont maintenu et adapté leur présence malgré une grande insécurité et l’engagement hésitant de certains contributeurs de contingents, a précisé le Secrétaire général adjoint, qui y voit la preuve de la capacité opérationnelle du maintien de la paix à s’adapter à des environnements en évolution.

M. Ladsous a tenu par ailleurs à souligner quatre défis auxquels son Département a été confronté, à commencer par le consentement des pays hôtes.  Il a rappelé à ce sujet que des crises de consentement des autorités du pays hôte ont dominé l’engagement de l’ONU au Soudan du Sud, en République démocratique du Congo et au Sahara occidental, où il se rendra ce soir.  « C’est inévitable qu’il y ait parfois des désaccords entre partenaires », mais lorsqu’il y a une compréhension fondamentalement différente entre le Conseil de sécurité et les gouvernements hôtes, et au sein même du Conseil, quant au rôle et aux objectifs de l’opération de maintien de la paix, il faut reconnaitre ces divergences et y répondre de manière proactive, a-t-il  affirmé.  Le consentement est une rue à double sens, et les Casques bleus, déployés sous le mandat du Conseil, ne devraient jamais être perçus comme des intrus, a remarqué M. Ladsous, pour lequel l’appropriation nationale des processus de paix doit être l’objectif ultime des missions.  En même temps, il a appelé le Conseil de sécurité à réagir lorsqu’on empêche le personnel de maintien de la paix de s’acquitter de ses fonctions, notamment lorsqu’il s’agit de protéger des groupes spécifiques comme les femmes et les enfants.  Pour lui, « le manque d’unité au Conseil de sécurité et entre le Conseil et les acteurs régionaux induit l’érosion du consentement ».

Pour ce qui est de la protection des civils, il a reconnu que pendant ces cinq ans, de nombreuses situations ont prouvé les écarts qui existent entre les attentes et la capacité à délivrer, citant le cas des massacres sanglants de Beni, au Nord-Kivu, en RDC, alors que les forces de la MONUSCO n’étaient pas loin.  « Malgré le fait que 98% de notre personnel a le mandat de protéger les civils, nous rencontrons encore des difficultés pour le faire », a-t-il regretté, proposant notamment des actions proactives sur le terrain et plus de proximité entre le personnel de maintien de la paix (en uniforme et civil) et les communautés locales.  Pour M. Ladsous, les attaques contre les civils sont souvent des actes politiques et devraient être traitées comme tels dans les efforts politiques pour parvenir à un règlement négocié des conflits.  Il a rappelé le mandat robuste de protection des civils de la MONUSCO, où une Brigade d’intervention a été mise en place.

M. Ladsous a également dénoncé les cas où les Casques bleus deviennent eux-mêmes une menace pour les populations locales, en particulier lorsqu’ils commettent des actes « abjectes » d’abus sexuels.  Le DOMP et le Département d’appui aux missions ont entrepris une action déterminée sur trois fronts –prévention, redevabilité et assistance aux victimes- pour lutter contre ces cas.  « Il faut dénoncer ces actes face à l’impunité, à la fois au sein des missions, au Secrétariat et par les États Membres.  C’est une question trop grave pour laisser les intérêts bureaucratiques et la fierté nationale devenir des obstacles », a affirmé le Chef du Département.

Le quatrième défi est celui de la sécurité et de la sûreté du personnel de maintien de la paix dans des environnements asymétriques.  Même si les nouvelles mesures mises en place ont permis de faire baisser le nombre de victimes au cours des 12 derniers mois, il faudra envisager  une discussion sur la portée du maintien de la paix dans un contexte de lutte antiterroriste, a dit M. Ladsous, soulignant qu’à son avis, le maintien de la paix ne peut pas, et ne devrait pas être utilisé comme un outil militaire de lutte antiterroriste.  Les opérations de maintien de la paix ne sont pas équipées pour cela et leur force repose dans l’accompagnement d’accords de paix politiques, a-t-il précisé.

Par ailleurs, il a avancé quelques idées pour l’avenir du maintien de la paix, notamment la nécessité de forger de nouvelles coalitions pour faire face aux menaces sécuritaires collectives.  Il a invité le Conseil de sécurité à réaffirmer son autorité et exercer plus de pressions collectives sur les parties aux conflits en ayant recours à la diplomatie, au dialogue et à l’engagement politique.  Il reconnaît toutefois que le Conseil de sécurité n’est pas le seul pôle de levier politique, et que des relations stratégiques et opérationnelles avec des acteurs régionaux sont essentielles.

Pour le Chef du DOMP, le maintien de la paix de demain doit être un outil agile, souple et moderne pour pouvoir répondre aux défis spécifiques du terrain.  Il doit permettre de rapidement déployer l’expertise nécessaire, d’utiliser efficacement les technologies modernes, d’avoir accès aux renseignements et d’être en mesure de s’adapter aux changements sur le terrain.

En conclusion, M. Ladsous a dénoncé une « vérité gênante, mais indéniable », à savoir que de nos jours, les structures administratives et gestionnaires de l’ONU, ainsi que ses règles et sa culture, y compris celles de ses organes de contrôle, visent à protéger l’Organisation contre des risques financiers, souvent au détriment de sa capacité sur le terrain à répondre aux risques de violences graves.  « Une structure axée sur des résultats administratifs plutôt qu’humains ne sert pas les principes de l’ONU aussi bien qu’elle le devrait », a regretté le Chef du DOMP, pour lequel il est impératif de redoubler d’efforts pour que le système d’appui aux missions devienne plus souple et plus orienté vers le terrain.

Le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, M. ATUL KHARE, a souligné la complexité des opérations de maintien de la paix face aux divers types de conflits qui peuvent dépasser la capacité de l’ONU à y répondre, se disant toutefois encouragé par le soutien apporté par les États Membres lors de la réunion ministérielle de maintien de la paix de Londres.

Dans son intervention aux États Membres, il a salué leur soutien essentiel pour répondre à l’ampleur de la responsabilité de l’Organisation, et dressé, à cette occasion, un rapide état des lieux: 17 opérations de maintien de la paix se déroulent dans un environnement complexe et à haut risque, 142 000 personnes de 123 pays y prennent part, nécessitant près de 75% du budget du Secrétariat. 

Le déploiement des opérations de maintien de la paix dans des régions reculées et un environnement dangereux représentent un défi logistique de taille, a-t-il fait observer, soulignant que lors de sa visite au Soudan du Sud, en République centrafricaine et en République démocratique du Congo, il a été témoin de la dure réalité et des difficultés auxquelles font face les nombreuses missions dans l’exercice de leurs mandats.  Ces tournées lui ont permis également d’apprécier l’engagement et le dévouement de ceux qui soutiennent les missions de la paix, a-t-il dit dans son intervention axée sur la performance de la gestion, les priorités, les partenariats et la responsabilité collective.

« Nous sommes engagés à fournir des opérations de paix avec le soutien responsable, rapide et efficace dont elles ont besoin pour la réalisation de leurs mandats », a-t-il précisé, se félicitant des progrès accomplis malgré les difficultés de la tâche.

M. Khare a indiqué que, cette année, le Département de l'appui aux missions (DAM) avait réorganisé la gestion du rendement afin de pouvoir mieux mesurer les progrès et améliorer le niveau des performances. De même, il a souligné la mise en place d’une évaluation trimestrielle des initiatives prioritaires.

En vue d’accroître la responsabilisation, renforcer la transparence et faciliter le dialogue entre le personnel, les clients et les parties prenantes, le DAM a mis en place un cadre renforcé de mesure de performance, avec l’introduction à l’horizon 2017/2018 d’une base commune d’indicateurs de performance au sein des opérations de maintien de la paix.  Ce cadre permettra de mieux appréhender les lacunes et difficultés.

Pour apporter des solutions rapides, efficaces, fiables et durables aux problèmes rencontrés sur le terrain, le Secrétaire général adjoint a estimé nécessaire de continuer à se concentrer sur l’ensemble des initiatives prioritaires sur le long terme, annoncées l’année dernière, à savoir la gestion logistique, l’impact environnemental, comme préconisé par l’Assemblée générale, l’utilisation accrue des technologies et de l’innovation, en plus de la prochaine mise en œuvre de réformes issues du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix (HIPPO) et des recommandations du Secrétaire général.  Tous ces processus de réformes nécessitent, à son avis, une approche à long terme pour leur élaboration et mise en œuvre intégrale, en plus d’un engagement du Département d’appui aux missions et un soutien des parties prenantes. 

Abordant le volet du partenariat, il a cité quelques exemples d’expériences concluantes, tels le projet de partenariat triangulaire, inauguré l’an dernier avec un soutien budgétaire additionnel du Japon, qui vise à renforcer les unités de génie militaire dans les missions de maintien de la paix en Afrique, et le projet relatif aux académies de transmissions, financé également par le Japon, qui a pour objectif de former à l’utilisation des transmissions dans les missions de l’ONU. Ce concept pourrait être étendu à d’autres domaines, notamment aux services médicaux, a précisé le Secrétaire général adjoint.

Débat général

M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc), au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a souligné la nécessité d’adopter une « approche plus prudente » concernant les nombreux développements et changements intervenus dans le domaine du maintien de la paix des Nations Unies, après l’évaluation de l’année dernière.

De nouvelles politiques ont été planifiées, parfois même mise en œuvre, sans que les États Membres aient été consultés, a-t-il précisé.  La dernière révision sur les fonctions, structures et capacité de la Division de la force de police est un exemple flagrant où le Secrétariat « apparaît agir sous pression » pour mettre en œuvre les recommandations émanant de cet examen, avant de les soumettre au Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34 ou C34) qui doit disposer », a-t-il regretté.

Le NAM, a poursuivi M. Laassel, souhaite réaffirmer que le C34 est le seul forum des Nations Unies mandaté pour examiner de manière globale l’ensemble des questions relatives au maintien de la paix sous tous ses aspects, y compris les mesures visant à améliorer les capacités de l’ONU à mener ses opérations de maintien de la paix. Il est extrêmement important, a-t-il estimé, de veiller à la recherche d’un consensus parmi les États Membres sur l’élaboration de politiques, soulignant que seules les idées et approches adoptées collectivement par les États Membres doivent être appliquées.

À cet égard, a-t-il dit, « nous réaffirmons notre appel au Secrétariat de se retenir de mettre en œuvre une série de politiques n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable au sein du processus intergouvernemental.  À cet égard, le NAM demande au Secrétaire général un rapport détaillé sur les recommandations émanant des trois examens de l’année dernière, a dit le représentant.

Il a également exprimé le souhait du Mouvement de voir la prochaine session du C34 aussi importante que les précédentes, au regard de la série de recommandations contenues notamment dans les rapports du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix des Nations Unies (HIPPO) et du Secrétaire général.

« Nous nous attendons à une session difficile, mais demeurons confiants quant à la capacité des discussions sur les nombreuses recommandations à aider à relever les défis et répondre à la complexité des questions auxquels les opérations de maintien de la paix et les Casques bleus font face aujourd’hui », a-t-il conclu.

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie), au nom des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a affirmé que le maintien de la paix doit être conforme aux principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’aux principes de base comme le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense.  Il a estimé que les missions militaires ne peuvent mener à une paix durable et que, par conséquent, l’ASEAN s’associait au point de vue du Groupe indépendant de haut niveau chargé d'étudier les opérations de paix, pour placer les solutions politiques au cœur des décisions de déploiement d’une mission.  Ainsi, l’ASEAN soutient la diplomatie préventive et la médiation et insiste sur la nécessité d’une étroite collaboration entre la Commission de consolidation de la paix et les opérations de maintien de la paix (OMP).

Les pays de l’ASEAN condamnent tout acte de violence à l’encontre du personnel de l’ONU et réaffirment le besoin d’assurer la protection de tout le personnel de missions, a-t-il poursuivi.  À cette fin, il faut améliorer, à son avis, les connaissances situationnelles et les capacités de réponse des Casques bleus, notamment à travers une bonne formation d’avant-déploiement et de bons équipements de protection.  Il a également encouragé la coopération et les partenariats entre Nations Unies, États Membres et organisations régionales et sous-régionales.  À ce titre, l’ASEAN salue les solutions régionales.  Ces partenariats doivent être renforcés à la fois sur le plan stratégique et opérationnel, a-t-il précisé.  

Le représentant de l’ASEAN s’est associé à l’indignation de la communauté internationale suite aux allégations d’abus sexuels commis par le personnel de missions onusiennes, affirmant que de tels actes nuisent à la réputation de l’Organisation et sapent la capacité des missions à réaliser leurs mandats.  Par conséquent, il faut y répondre et les États Membres doivent étroitement collaborer avec l’ONU pour appliquer les recommandations du rapport du Comité de maintien de la paix, notamment la comparution en justice des responsables de tels actes et l’application de la politique de tolérance zéro, a réitéré le représentant. 

Il a également indiqué que le maintien de la paix était l’un des principaux piliers de la coopération politique et sécuritaire de l’ASEAN.  4 800 policiers, conseillers militaires et personnel en uniforme sont actuellement déployés dans des OMP de l’ONU, a-t-il dit, et des centres de formation de prédéploiement de pointe existent à Singapour, en Malaisie, en Thaïlande, au Cambodge, en Indonésie et aux Philippines.  Compte tenu de l’importance de la contribution des pays de l’ASEAN au DOMP et au Département d’appui aux missions, ces Départements devraient avoir plus de personnel et davantage de postes de direction réservés à cette région au sein des missions.  À ce jour, l’ASEAN a l’impression d’être « sous-représentée » au Siège et sur le terrain, a-t-il dit.

S’exprimant ensuite en sa qualité nationale, le représentant indonésien a souligné la nécessité d’élaboration de mandats clairs et réalistes pour les opérations de maintien de la paix.  L’Indonésie soutient l’idée de passer d’une culture de réaction à une culture de prévention dans le règlement des conflits, a poursuivi le représentant, rappelant qu’actuellement 2 867 Casques bleus indonésiens sont déployés dans 10 missions et s’engageant à faire passer ce nombre à 4 000 d’ici à 2019.  Compte tenu de sa contribution au maintien de la paix de l’ONU, l’Indonésie souhaiterait pouvoir aspirer à une meilleure représentation aux niveaux décisionnels et de leadership du DOMP, au Siège ou sur le terrain, a indiqué le représentant, annonçant par ailleurs que son pays avait postulé à un siège non permanent au Conseil de sécurité pour la période 2019-2020.

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a salué, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), les efforts déployés par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Département de l'appui aux missions (DAM) pour leur diligence et engagement dans les efforts de l’ONU en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

La CARICOM est consciente de l’ampleur de la tâche ardue et des conditions souvent précaires dans le monde où évoluent les Casques bleus, et salue leur sacrifice, dévouement et courage et le lourd tribut qu’ils paient dans l’exercice de leur fonction.

À cet égard, la CARICOM a fait part de son soutien aux efforts visant à renforcer les capacités du système des Nations Unies pour assurer la sécurité et la sûreté du personnel des Nations Unies, a dit le représentant.

Il a précisé que les États membres de la CARICOM accueillent une mission unique de maintien de la paix dans la région: la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), pays qui se relève difficilement des pertes tragiques en vies humaines et des dégâts matériels consécutifs au passage de l’ouragan Matthew qui a balayé Haïti au début d’octobre.  Le représentant a évoqué à ce sujet les défis que doit relever ce pays en matière de reconstruction et de relèvement, couplés à l’incertitude quant au respect du calendrier de l’élection présidentielle, en raison de l’incidence de cette catastrophe naturelle.  Dans de telles circonstances, il a salué la capacité d’adaptation des opérations de maintien de la paix comme la MINUSTAH, qui peuvent mobiliser des efforts d’intervention rapide, essentiels au maintien de la paix et de la sécurité.

La CARICOM, a-t-il poursuivi, a toujours estimé le maintien de la paix comme une composante essentielle dans les efforts des Nations Unies pour le passage difficile d’un état de conflit à la paix, a indiqué M. Rattray, pour qui le maintien de la paix est l’un des moyens les plus efficaces dont dispose l’ONU pour soutenir le processus de transition dans les pays sur la voie de la restauration et de la consolidation de leur processus démocratique.

En conclusion, il a fait part de l’engagement total et considérable de la CARICOM en faveur des opérations de maintien de la paix de l’ONU, et de sa contribution et participation active sur tous les aspects des questions actuelles et futures relatives au maintien de la paix.

M. FRANCISCO ANTONIO CORTORREAL (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a réaffirmé l’importance des opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans l’appui à la paix et à la sécurité internationales.

Il a souligné la nécessité pour ces opérations de respecter les principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et la non-ingérence dans les affaires internes des États, le consentement des parties, et l’abstention du recours à la force excepté en cas de légitime défense.

Il a estimé que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix (Comité des 34 ou C34) est l’unique corps intergouvernemental auquel incombe l’examen de manière exhaustive et sous tous leurs aspects de toutes les questions relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Pour être efficaces les opérations doivent bénéficier de l’appui politique et disposer de mandat clairement défini et viable, a-t-il poursuivi, soulignant qu’elles ne sont pas une fin en soi et qu’il est important de les accompagner d’une stratégie de sortie orientée sur le développement économique et social.

Le représentant de la CELAC a, en outre, insisté sur le comportement éthique du personnel participant aux opérations de maintien de la paix. « Nous défendons de manière absolue la politique de l’Organisation de tolérance zéro dans le cas d’exploitation et d’abus sexuels », ajoutant que  la CELAC a noté avec « préoccupation l’augmentation du nombre d’accusations d’exploitations sexuelles » et affirmé qu’il est important d’enquêter rapidement pour déterminer les responsabilités.

M.PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande), au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ) a appelé les États Membres à s’attaquer collectivement aux questions de fond du maintien de la paix.  À ce titre il a estimé que les solutions et processus politiques inclusifs sont essentiels pour la prévention de conflit et pour toute paix durable.  Le système de l’ONU a, selon lui, la responsabilité de parvenir à une paix durable (avant, pendant et après conflit).  À cet égard, a-t-il dit, les membres du CANZ saluent la résolution historique conjointement adoptée sur cette question par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale en avril dernier.

Abordant la question des capacités opérationnelles du Département des opérations de maintien de la paix, il a mis l’accent sur la formation du personnel de maintien de la paix -y compris avant son déploiement- ainsi que sur sa sécurité.  Il s’agit là d’une responsabilité collective qui appelle des approches communes pour mieux comprendre la situation sécuritaire sur le terrain et améliorer les mandats, les ressources, la planification et l’exécution des opérations de paix, a-t-il estimé.

Pour le goupe CANZ, il faudrait que les plans de sécurité et de sûreté de l’ONU soient adaptés en fonction de la situation sécuritaire sur le terrain.  Il faudrait pour cela disposer d’une meilleure analyse situationnelle, de plans d’urgence, de forces de réaction rapide bien équipées, de nouvelles technologies, de renseignements fiables, d’un soutien médical et de capacités d’évacuation sanitaire, a indiqué le représentant.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, le groupe CANZ souhaiterait voir une meilleure cohérence au niveau du système de l’ONU pour renforcer ses capacités d’alerte rapide, d’évaluation et d’une meilleure appréciation de la situation, ainsi que de meilleurs mécanismes de planification intégrés pour faciliter les interventions d’urgence. 

Le représentant a également souligné l’importance des stratégies de communication sur mesure au sein des missions pour permettre aux populations locales de mieux comprendre les mandats et activités des missions onusiennes.

Le représentant a d’autre part insisté sur la nécessité de mandats clairs et proactifs, en particulier pour les missions qui prévoient un mandat de protection des civils.  Le groupe CANZ salue le soutien de plus en plus marqué des États Membres aux Principes de Kigali sur la protection des civils, a précisé le représentant, qui s’est prononcé pour une meilleure représentation des femmes au sein des OMP, sur le plan militaire, policier et civil.  En conclusion, le représentant du groupe CANZ a fermement condamné les cas d’exploitation et d’atteinte sexuels commis par des membres du personnel de l’ONU, des Casques bleus ou des forces non onusiennes.  Il a exhorté les États Membres et l’ONU à améliorer la transparence et la responsabilisation en matière d’abus sexuels.

Mme JOANNE ADAMSON, au nom de l’Union européenne (UE), a affirmé que le maintien de la paix est en évolution constante, fait imputable, en partie, à l’implication croissante d’acteurs non étatiques dans les crises.  Les Missions sont devenues plus proactives et pluridimensionnelles et sont souvent chargées de promouvoir la stabilité d’après-conflit, a remarqué la représentante. 

Pour les pays de l’UE, il est important de continuer à identifier les nouveaux défis et d’y répondre, a-t-elle dit.  Après avoir énuméré les recommandations du rapport HIPPO de 2015 sur la nouvelle architecture du maintien de la paix ainsi que les priorités fixées par le Secrétaire général dans son rapport en réponse au Groupe HIPPO, notamment en matière de prévention, de médiation, d’intensification des partenariats et d’élaboration de nouvelles méthodes de planification et de conduite des OMP pour les rendre plus rapidement déployables, plus redevables et mieux équipées, la représentante de l’UE a rappelé les contributions significatives de l’Union en termes d’orientation des OMP de l’ONU.  L’UE est prête à poursuivre sa contribution aux discussions en cours dans les comités pertinents, partant du principe qu’il s’agit d’un véritable partenariat mondial, a-t-elle précisé.

Pour les pays de l’UE, aucune OMP ne peut se substituer à un processus politique, et, par conséquent, la prévention et la médiation doivent devenir prioritaires.  Cela permettrait d’envoyer un message clair pour dire que le système mondial a la ferme intention de réduire le nombre de conflits armés, a-t-elle estimé.  Par ailleurs, les efforts de consolidation de la paix doivent être « synchronisés » avec les efforts de maintien de la paix, selon elle. 

Pour l’UE, la protection des civils et la prévention des crimes de masse doivent être au cœur des mandats des OMP, en particulier la protection des femmes et des enfants dans les conflits armés, a indiqué la représentante, affirmant soutenir les efforts de l’ONU de réaction rapide face aux allégations d’abus sexuels commis par le personnel de missions onusiennes.  Par ailleurs, l’appropriation nationale des processus de paix est essentielle, selon Mme Adamson, qui s’est prononcée pour une plus grande proximité entre Casques bleus et populations locales.  Un autre élément crucial pour le règlement de conflits est la lutte contre la corruption, a-t-elle ajouté.

La représentante de l’UE a également réaffirmé la nécessité de doter les missions de mandats clairs, cohérents et réalisables qui prévoient une composante humaine importante, et a estimé que les phases de transition et les stratégies de sortie doivent être envisagées au plus tôt.  L’UE reconnaît en outre qu’il faut mettre les intentions politiques et les capacités opérationnelles du DOMP en phase pour assurer le succès des opérations, a-t-elle dit, avant de saluer l’initiative du Secrétaire général qui exige désormais des certificats de formation pour le personnel de maintien de la paix, militaire, de police ou civil.

En conclusion, elle a indiqué que l’ONU et l’UE sont en train de renforcer leur partenariat dans des questions d’intérêt mutuel dans le cadre du Partenariat stratégique pour le maintien de la paix et la gestion des crises pour la période 2015-2018.   

Une déclaration sur les mesures coercitives unilatérales et l’état de droit pourrait être envisagée par le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, a proposé aujourd’hui, devant la Troisième Commission, le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, M. Idriss Jazairy.

Après avoir accueilli pour la première fois le nouveau Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, qui a présenté dix rapports du Secrétaire général, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a eu des échanges de vue avec six procédures spéciales.

Défendant dans son rapport* le droit à un recours, à une indemnisation et à des réparations lorsque des sanctions unilatérales ont des effets pervers sur les droits de l’homme, M. Jazairy a précisé que la déclaration proposée « réaffirmerait l’illégalité des peines collectives et la nécessité de respecter le principe de proportionnalité ». 

Il souligne en outre que les mesures coercitives unilatérales ne sont pas autorisées par le Conseil de sécurité, d’où le fait qu’elles sont « unilatérales » et non « multilatérales », et n’ont, en conséquence, « aucune justification légale au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ».

La mise en place d’un registre de données relatives à la restructuration de la dette, a été recommandé d’un autre côté par l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, M. Juan Pablo Bohoslavsky**.

Mettant en garde contre une « nouvelle vague de politiques d’austérité », le même Expert a signalé que des réductions des dépenses publiques sont attendues cette année dans 132 pays, dont 81 en développement.

M. Boholasky a dès lors appelé les Nations Unies et les institutions financières internationales à veiller à ce que leurs mécanismes de surveillance à regarder de près les dépenses publiques consacrées aux objectifs de développement durable et aux secteurs intéressants les droits économiques, sociaux et culturels. 

Il y aurait « jusqu’à 32 milliards de dollars détenus offshore qui échappent à toute justice fiscale, privant chaque année les gouvernements des ressources dont ils ont besoin », a déclaré, pour sa part, l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred Maurice de Zayas.

Lassé par la rhétorique sur les paradis fiscaux, M. de Zayas, qui examine dans son rapport*** les difficultés que suscitent l’évasion et la fraude fiscales’ de même que le transfert de bénéfices à grande échelle a, lui, mis sur la table, l’idée de convoquer une conférence internationale qui aboutirait à la création d’un organe fiscal intergouvernemental chargé de rédiger une convention sur la fiscalité et la coopération internationale en matière fiscale.

Les migrants, la main d’œuvre féminine et les employés de maison, autant de groupes vulnérables sur le lieu de travail, ont été au centre de l’intérêt du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, M. Maina Kiai qui, dans son rapport****.

Celui-ci a argué que, quel que soit leur statut dans le pays où ils se trouvent, ces travailleurs ont le droit de se réunir pacifiquement et de s’associer librement, exhortant notamment les États à l’amélioration des programmes de « travailleurs invités » afin d’éliminer les clauses coercitives.

La responsabilité des entreprises en matière des droits de l’homme « s’applique à toutes les entreprises et concerne tous les droits fondamentaux », a insisté quant à lui le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, M. Pavel Sulyandziga, qui a encouragé les entreprises à se conformer aux Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales.

Cette année, le Groupe de travail a axé son rapport***** sur les incidences des activités agro-industrielles sur les droits de l’homme des peuples autochtones et des populations locales, en analysant notamment la chaîne de production et d’approvisionnement d’huile de palme et de canne à sucre, un secteur à haut risque selon son analyse sur le terrain.

De son côté, le Président et Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, M. Zamir Akram, a expliqué que, pour tenter de sortir de l’impasse autour de la reconnaissance du droit au développement en tant que droit à part entière, il avait lui-même préparé un rapport sur les normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement, examiné par le Groupe de travail, dans l’objectif « d’identifier un terrain d’entente et un libellé convenu par tous ». 

La Troisième Commission tiendra, demain à 10 heures, des dialogues avec six autres titulaires de mandats.

* A/71/287, ** A/71/305, *** A/71/286

**** A/71/385, ***** A/71/291

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/71/40 et A/C.3/71/4 (à paraître))

Dialogue avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme et Chef du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à New York

M. ANDREW GILMOUR, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme et Chef du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à New York, qui s’exprime pour la première fois devant la Commission après sa nomination il y a deux semaines, a présenté dix rapports du Secrétaire général.

Traitant du rapport sur un moratoire sur la peine de mort qui note un certain nombre de progrès, il a signalé que sept États avaient aboli cette peine depuis décembre 2014.  Cependant, un certain nombre ont repris l’application de cette sentence après avoir mis en place un moratoire pendant des années. 

Le Secrétaire général souligne que le moratoire est une transition vers l’abolition définitive et exhorte à la signature du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport sur l’assistance à la justice dénonce l’excès abusif de l’incarcération et d’autres défis aux droits de l’homme.  Le Secrétaire général recommande que la détention avant un procès ne dure pas.

Le rapport sur les disparitions forcées intègre des recommandations en matière de législation, de suivi et de formation des forces de l’ordre.  Il reconnaît l’utilité de certains mécanismes comme les enquêtes et les archives.  Il faut répondre aux besoins des personnes disparues sans politiser la question et mettre les victimes au centre de l’attention des pouvoirs publics.  Il insiste sur les mesures correctives et la reddition des comptes.

S’agissant des libertés d’expression et de religion, le Conseil des droits de l’homme a mis en place des initiatives.  Le rapport sur cette question souligne que la plupart des États se sont concentrés sur les mesures de lutte contre le terrorisme.  Les autorités religieuses ont aussi un rôle à jouer pour éradiquer l’extrémisme, notamment sa forme violente.

Le rapport du Secrétaire général sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme (A/71/271) invite les États à un partage équitable des dividendes de la mondialisation et met l’accent sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le sixième rapport met l’accent sur le rôle du médiateur en vertu de la résolution 69/168.

Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a aussi fait état de deux rapports sur la migration, notamment celui sur les droits de l’homme des migrants (A/71/284), qui traite des nouveaux cadres de protection dans le cadre des grands flux migratoires.  Il insiste sur les principes directeurs du Haut-Commissariat sur cette question.  Il invite à l’adoption de politiques cohérentes aux niveaux national, régional et international.

Dans un autre rapport, le Secrétaire général a réitéré que le droit au développement est inscrit dans le Programmen 2030.  Les principes et les normes liés à ce droit doivent figurer dans les discussions sur le commerce, a-t-il aussi dit.

M. Gilmour a également présenté, en le commentant, le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Le Secrétaire général y exhorte le Gouvernement de ce pays à respecter les droits de l’homme de sa population et à s’engager positivement avec les institutions internationales.

Il reconnaît, par ailleurs, l’amélioration de la coopération, notamment concernant les femmes et les enfants.  Il reste néanmoins que la situation des droits de l’homme ne s’est guère améliorée dans ce pays, en particulier en ce qui concerne les violations graves.  Le Secrétaire général plaide à nouveau en faveur d’un accès sans entraves aux mécanismes des Nations Unies.

Le représentant du Maroc s’est intéressé au rapport du Secrétaire général relatif à la résolution portant sur le rôle de l’Ombudsman, regrettant qu’il y ait eu des manquements.  À cet égard, il a demandé que lui soient fournies des explications.

Pour sa part, le représentant de l’Union européenne a demandé à M. Gilmour comment il percevait l’initiative « Les droits de l’homme avant tout » du Secrétaire général, visant à répondre aux violations des droits de l’homme, dans les années à venir, de même que son plan pour renforcer la présence du Haut-Commissariat à New York.

Quant au délégué de l’Azerbaïdjan, il a voulu savoir quels étaient les défis pour l’élaboration des rapports sur les personnes disparues, ainsi que le type de contributions sur lesquelles il s’appuyait pour les rédiger.

Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme et Chef du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à New York, a affirmé qu’il n’était pas informé du problème soulevé par le Maroc et a promis qu’il transmettrait les préoccupations du Royaume.

À l’Union européenne, il a répondu qu’il travaillait de plus en plus avec toutes les composantes des droits de l’homme et s’efforçait de renforcer leurs capacités sur le terrain. 

Concernant l’initiative « Les droits de l’homme avant tout », il a affirmé y avoir participé, soulignant son engagement sur le terrain notamment aux côtés du système de l’ONU.  Par ailleurs, il a annoncé que, pour la première fois, tous les collègues s’étaient penchés sur une analyse commune, ce qui était difficile par le passé.

Répondant au représentant de l’Azerbaïdjan, il a indiqué que les informations émanaient des États Membres.

Présentation par la Directrice de la Division des politiques sociales et du développement du Département des affaires économiques et sociales

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division des politiques sociales et du développement du Département des affaires économiques et sociales, qui présentait le rapport du Secrétaire général intitulé « Vers la pleine réalisation de l’objectif d’une Organisation des Nations Unies accessible et inclusive pour les personnes handicapées » (A/71/344), a indiqué que c’était un travail interdépartemental sur l’accessibilité, de conserve avec le Département de l’Assemblée générale.

Très complet, ce document aborde la question de l’intégration des personnes handicapées aux Nations Unies.  L’accessibilité est une condition essentielle pour favoriser la participation de ce groupe.  Mme Bas, elle-même handicapée, a estimé qu’à la croisée des chemins vers la réalisation des objectifs de développement durable, il était pertinent de prêter attention à cette question pour ne laisser personne de côté.

Dialogue avec l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

Présentant son rapport annuel (A/71/305), M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a estimé que les inégalités économiques contribuaient et résultaient des crises économiques.  D’autre part, les mesures d’austérité prises pour réduire la dette publique dans des pays industrialisés en réponse aux crises de la dette souveraine ont souvent aggravé les inégalités économiques en réduisant substantiellement les financements indispensables aux services publics. 

Les inégalités économiques se sont fortement creusées partout dans le monde et, dans certaines nations, ont atteint des dimensions excessives, a-t-il remarqué.

Il a rappelé que le droit relatif aux droits de l’homme exigeait une certaine redistribution des richesses en vue de prévenir les crises financières et de garantir aux individus des chances égales dans l’exercice de leurs droits.  Il a recommandé aux États de réguler les marchés financiers, d’établir des salaires minimums adéquats, des impôts graduels, des seuils de protection sociale et de conduire des évaluations régulières de l’impact en termes des droits de l’homme avant toute planification et application des programmes d’ajustements.

Dans cette optique, M. Bohoslavsky a appelé les Nations Unies et les institutions financières internationales à veiller à ce que leurs mécanismes de surveillance suivent les dépenses publiques consacrées aux objectifs de développement durable et aux secteurs intéressants.  Il a plaidé pour la mise en place d’un registre de données relatives à la restructuration de la dette ainsi que d’un système d’établissement de rapports sur l’application des Principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine.

Lorsque les États font face à une crise budgétaire pour rembourser la dette accumulée, ils doivent intégrer la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans leur politique budgétaire.  Cette situation concerne aussi les pays en développement, a-t-il insisté, en mettant en garde contre une « nouvelle vague de politiques d’austérité » en cours d’application dans de nombreuses nations.

Ainsi, des réductions des dépenses publiques sont attendues cette année dans 132 pays, dont 81 en développement.  Il a prévenu que de telles mesures risquaient de gommer des années, voire des décennies, de progrès socioéconomique et ne devraient être appliquées qu’en dernier ressort, lorsqu’elles s’avéraient inévitables, nécessaires et proportionnées.

L’Expert indépendant a aussi donné un aperçu de son deuxième rapport thématique soumis au Conseil des droits de l’homme dans lequel il a attiré l’attention sur le fait que les flux financiers illicites -abus des impôts, corruption, blanchiment d’argent, commerce de stupéfiants– détournaient les fonds censés servir au maintien et à l’amélioration de services publics comme la santé, l’éducation, les infrastructures, l’application de la loi et le logement.

Les flux financiers illicites réduisent en conséquence l’espace fiscal alloué à la jouissance des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques.  Ils entravent également le droit au développement et compromettent les progrès dans la réalisation des objectifs fixés à l’horizon 2030.

M. Bohoslavsky a notamment recommandé aux États de remédier aux dégâts occasionnés par ces flux illicites en participant au mouvement mondial tendant à l’échange d’informations sur les impôts; d’imposer des mesures exigeant la publication d’informations sur les avoirs; et de demander des rapports publics, pays par pays, sur les activités et les avoirs des sociétés transnationales afin d’exposer toute contravention et écart entre la distribution des profits et l’emplacement réel de leurs activités économiques.

Il a rappelé à cet égard que les fuites au Luxembourg avaient soulevé la nécessité d’une protection accrue des donneurs d’alerte et des témoins attestant de l’existence de flux illicites. 

De la même façon’ en réponse aux informations figurant dans les Panama Papers et les informations récentes sur les comptes offshore aux Bahamas, M. Bohoslavsky a proposé que la transparence financière de toutes les juridictions bancaires soit surveillée par des experts indépendants nommés par les Nations Unies sur la base d’une série d’objectifs et de critères transparents.

Il a aussi évoqué ses visites en Chine, en Grèce, et dans les institutions de l’Union européenne.

La représentante du Maroc a exprimé son intérêt pour les recommandations de l’Expert indépendant, notamment sur la création d’un mécanisme de restructuration de la dette, lui demandant plus d’informations sur le sujet.

La déléguée de la République islamique d’Iran a estimé qu’il existait de nombreuses violations des droits de l’homme de la part des sociétés, précisant que des pays en développement avaient besoin d’investissements directs étrangers, mais qu’ils étaient liés par des accords qui ne correspondaient pas aux intérêts des populations locales.  De plus, a-t-elle dit, certaines entreprises multinationales font pression sur des gouvernements pour bénéficier de privilèges.

Répondant au Maroc, l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels a affirmé qu’il s’agissait d’un registre visant à déterminer les meilleures pratiques afin que les différentes parties en tirent profit.

À la République islamique d’Iran, il a dit être conscient du rôle limité des conventions et traités bilatéraux sur la question des droits de l’homme.  Selon lui, il apparaît évident que l’arbitrage international et les traités peuvent permettre de régler les différends.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme

M. IDRISS JAZAIRY, Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, a présenté son rapport (A/71/287) qui porte, cette année, sur les questions relatives aux recours et aux réparations offerts aux victimes de violations des droits de l’homme causées par des sanctions. 

Plus précisément, M. Jazairy y examine le cadre conceptuel des voies de recours dans les domaines du droit international général, du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

L’examen des mécanismes existants qui ont été utilisés, ou pourraient être utilisés, pour obtenir réparation des effets néfastes de sanction montre que ces mécanismes sont généralement rares, a tenu à rappeler M. Jazairy.  De plus, leur capacité s’agissant d’obtenir des recours efficaces ainsi que des compensations et des indemnisations est souvent limitée.

Le Rapporteur spécial a souligné que chaque fois que, dans le monde, des mesures de contrainte unilatérales ont des effets néfastes sur les droits de l’homme, le droit à un recours devrait être facilement disponible et protégé, et des mécanismes appropriés devraient être accessibles aux victimes aux niveaux national et international afin qu’elles puissent former des recours et obtenir indemnisation et réparation.

« Il est absolument inacceptable que les habitants de nombreux États n’aient aucun accès à un organe ou à un mécanisme auprès duquel ils pourraient former des recours et obtenir indemnisation et réparation.  Cette situation est contraire à plusieurs obligations fondamentales inscrites dans la plupart des traités relatifs aux droits de l’homme », a-t-il insisté.

D’après M. Jazairy, le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale devraient réaffirmer solennellement, par une déclaration’ le droit des victimes à un recours efficace incluant une compensation financière appropriée et réelle, dans tous les cas où des mesures de contrainte unilatérales ont des effets néfastes sur les droits de l’homme.

Cette « Déclaration sur les mesures coercitives unilatérales et l’état de droit » réaffirmerait l’illégalité des peines collectives et la nécessité de respecter le principe de proportionnalité.  Elle indiquerait notamment que les États et les organisations internationales qui mettent en œuvre des sanctions unilatérales pourraient voir leur responsabilité internationale engagée et avoir à réparer le préjudice causé.

Ce serait, selon le Rapporteur spécial, l’occasion pour la communauté internationale de « combler une lacune inacceptable dans la protection des droits de l’homme ».  Pour élaborer ce texte, a-t-il suggéré, l’Assemblée générale désignerait un groupe de rédaction d’experts gouvernementaux à composition non limitée dont il serait le facilitateur.

Par ailleurs, M. Jazairy a de nouveau recommandé la création, au niveau du Conseil de sécurité ou du Secrétariat, d’un « registre récapitulatif central » afin de recenser toutes les mesures unilatérales actuellement en vigueur.

Le Rapporteur spécial a aussi recommandé à la communauté internationale de prendre des mesures décisives et concrètes pour améliorer les mécanismes existants permettant aux victimes de violations des droits de l’homme liées à des mesures de contrainte unilatérales de demander une indemnisation et d’obtenir réparation.

Il faudrait en particulier renforcer les comités créés dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour traiter les requêtes individuelles.

Enfin, il a recommandé d’ajouter à l’examen périodique universel de chaque État un point sur les mesures de contrainte unilatérales qu’ils ont mises en œuvre à l’encontre de certains pays, ainsi qu’une évaluation des répercussions de ces mesures dans le domaine des droits de l’homme.

Le délégué de Cuba s’est dit opposé aux mesures coercitives unilatérales, demandant au Rapporteur son avis sur leurs conséquences, et le type de mesures prises par le Conseil des droits de l’homme dans ce genre de situation.

Le représentant du Soudan a indiqué que son pays était victime de mesures coercitives unilatérales avec des conséquences économiques graves.  Celui-ci a demandé au Rapporteur spécial de quelle manière la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pouvait freiner les progrès de son pays.

Le représentant de l’Algérie a dit que les mécanismes étaient limités lorsque les pays étaient touchés par des mesures coercitives unilatérales, avec une impossibilité pour eux de bénéficier de voies de recours.  Il a donc voulu savoir quel pourrait être la première étape en vue d’améliorer les mécanismes et obstacles existants.

L’observatrice de l’État de Palestine a mis en avant le bouclage de Gaza en vigueur depuis 10 ans.  Face à l’impunité dont jouit Israël, elle a souhaité avoir une réponse sur les mesures que pourrait prendre la communauté internationale, y compris l’ONU, afin de lever ce blocus et de réparer les dommages causés à des milliers de victimes.

La délégation du Maroc a dit attendre le prochain rapport sur les indemnisations qui pourraient être offertes.  Elle a souhaité davantage d’informations sur le système d’enregistrement en se demandant s’il devait être également obligatoire.

La représentante de la République islamique d’Iran a salué le fait que le rapport mette en lumière la question des recours et de l’indemnisation s’agissant des sanctions unilatérales, qui sont en violation de la Charte des Nations Unies et des principes d’indépendance des États.  Elle a dénoncé l’application de telles mesures et leur impact néfaste sur le droit à un niveau de vie décent pour les populations concernées.

Le représentant d’Israël a voulu « rétablir la vérité » sur la situation à Gaza, soulignant d’abord que sous les ordres du Hamas qui contrôle Gaza, des missiles avaient été lancés contre Israël et des actes terroristes ourdis.  Israël a exercé son droit à l’autodéfense en contrôlant l’acheminement des produits qui pouvaient servir à lui porter préjudice.

Le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme a affirmé que le droit international et le droit humanitaire, ainsi que tout un ensemble de dispositions acceptées par tous, étaient autant d’éléments d’une vie civilisée sur terre.  Il a indiqué que les pays qui croyaient à l’état de droit pourraient s’unir et créer un mandat pour mettre en œuvre la proposition qu’il a faite.

Pour y parvenir, la déclaration proposée devrait être basée sur des dispositions universellement agréés susceptibles de rapprocher les points de vue. 

S’agissant du Soudan, il a dit avoir constaté, lors de sa visite dans ce pays, que les mesures prises pour exercer une pression sur un gouvernement pour qu’il améliore sa gouvernance, avait des méfaits encore plus négatifs sur les droits de l’homme des habitants.  Toutes les mesures coercitives unilatérales ne respectent pas forcément les droits de l’homme, a poursuivi M. Jazairy, ajoutant que certaines mesures pouvaient néanmoins respecter le droit international.

Répondant à l’Algérie sur l’amélioration de la situation, il a invité à recourir aux deux organes conventionnels respectivement chargés des deux Pactes internationaux et qui disposent de mécanismes de dépôts de plaintes.

Il a ensuite expliqué qu’une étude avait été menée sur les mesures unilatérales à l’encontre de la Fédération de Russie, qui a montré que les entreprises d’autres pays qui avaient des relations commerciales avec elle avaient été beaucoup plus affectées que les entreprises russes et que la Russie avait également pris des mesures d’atténuation des effets des sanctions sur le plan interne.

Que pourrait-on faire concernant Israël et la Palestine, s’est-il interrogé avec scepticisme et désolation?  M. Jazairy a appelé les dirigeants des deux parties à la discussion.

Il a proposé un registre récapitulant toutes les mesures coercitives unilatérales pour que les pays visés indiquent la situation au regard des droits de l’homme notamment.  Il a reconnu, à l’adresse du Maroc, que cela a évidemment des incidences d’ordre budgétaire qu’il importe d’examiner.

Le Rapporteur spécial a conclu que son travail était vraiment un terrain miné, l’objectif étant de voir comment concilier les points de vue divergents des pays pour que ces mesures deviennent inutiles.  Il a jugé « hallucinant » que le Soudan soit un pays où les gens meurent du diabète car la société danoise qui fournissait l’insuline ne pouvait plus y exporter ce médicament vital.

Dans une question de suivi, l’État de Palestine a rejeté les déclarations « infondées et ridicules d’Israël » car deux millions de personnes vivent dans des circonstances extrêmes à Gaza.  Elle a prié le Rapporteur spécial de dire quelles seraient les mesures à prendre pour obliger Israël à cesser le blocus de Gaza qui fait des millions de victimes.

M. Jazairy a répondu que, dans un avenir immédiat, les personnes dont les droits sont violés par le blocus devraient pouvoir soulever cette question en vertu des deux Pactes internationaux.  Il s’est demandé si Israël avait ratifié ces deux instruments, avant de se proposer de discuter avec le titulaire de mandat sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et de faire rapport.

Le représentant d’Israël s’est déclaré surpris que l’observatrice de la Palestine ait eu la possibilité de s’exprimer à deux reprises au cours du dialogue.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association

M. MAINA KIAI, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, qui présentait son rapport (A/71/385), a relevé les soulèvements intervenus dans plusieurs régions du monde, lesquels montrent une volonté des peuples de s’exprimer librement, d’aider la société à régler les problèmes.  Des États, a-t-il dit, ont pris des mesures contreproductives, bâillonnant la société, créant un environnement difficile et entravant la liberté.  Selon M. Kiai, nombre de dirigeants du monde refusent d’entendre la société et ne veulent pas changer le statu quo.

Le Rapporteur spécial a déploré que six ans après sa nomination, les menaces planent toujours régulièrement sur les membres de la société civile qui continuent d’être emprisonnés ou tués.

À cet égard, il a fait état de ses vives préoccupations car l’exercice du droit de réunion pacifique et la liberté d’association reste miné pour une large proportion de travailleurs, notamment en raison d’un ordre économique mondial qui a poursuivi de manière implacable une croissance accrue, en engendrant d’énormes profits.

La mondialisation, a-t-il dit, qui visait à améliorer la prospérité et mettre fin à la pauvreté, a causé des inégalités caractérisées par la chute des salaires des travailleurs de base alors que les cadres ont engrangé des bénéfices colossaux.

Selon le Rapporteur spécial, la nature changeante des relations employeurs-employés a conduit à une croissance exponentielle de l’économie informelle en dehors d’un système de régulation juridique et de protection sociale. 

Pendant ce temps, a estimé M. Kiai, les grèves se sont affaiblies et les travailleurs sont de plus en plus exclus, y compris les femmes, les migrants, les minorités sexuelles. 

Par ailleurs, il s’est étendu sur la situation de vulnérabilité des migrants sans papiers qui, face à l’exclusion sociale n’ont pas de recours à des réparations.

Il a épinglé 30 pays ayant renforcé leur loi sur la main d’œuvre et ne reconnaissent pas les droits des travailleurs.  M. Kiai a noté l’existence de certains instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, lesquels disposent de normes que les États peuvent respecter, les appelant à éviter à tout prix les restrictions arbitraires.

Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté  d’association a lancé un appel à renforcer les politiques et les programmes de manière que les travailleurs en situation de vulnérabilité, y compris les travailleurs migrants, domestiques et issus des groupes minoritaires puissent exercer leur droit de réunion pacifique et de libre association.

Il a prévenu que si les dirigeants de la planète ne renouvelaient pas leur engagement, la situation serait précaire notamment pour la société civile.  À cet égard, il a salué l’énergie et la détermination remarquable de la société civile, qui, a-t-il souligné, va prévaloir.

À l’instar du Rapporteur spécial, les États-Unis ont noté que, ces dernières années, il y avait eu des tentatives chaque fois plus inquiétantes visant à museler la société civile.  Les droits des travailleurs sont un socle de la démocratie et de la croissance.  Pour remédier aux violations, il est indispensable que les droits à la réunion pacifique des travailleurs soient strictement respectés.  Que conseille le Rapporteur spécial à la société civile pour résister davantage aux mesures à son encontre dans ce cas d’espèce?

Le Royaume-Uni a souligné l’importance des principes directeurs des Nations Unies pour protéger les travailleurs sur le lieu du travail et ailleurs.  Sur quoi doivent se concentrer les gouvernements et la société civile pour garantir le droit de réunion et d’association?

La Colombie a dit favoriser le dialogue social avec ses travailleurs.  Une sous-commission pour l’égalité hommes-femmes œuvre aussi à combler le fossé salarial, ainsi qu’à prévenir et à traiter les cas de harcèlement sur le lieu de travail.  De même, la commission spéciale chargée des conflits du travail a permis de renforcer la liberté syndicale et le droit à la réunion pacifique. 

La Suisse a demandé comment les États pourraient soutenir les entreprises en vue de jouer un rôle positif s’agissant d’assurer la protection des travailleurs et de favoriser une protection effective des syndicats et de leurs membres.  La déléguée a toutefois émis certaines réserves, estimant notamment que le rapport était sur certains points sujet à controverse et approximatif, et que les efforts de l’Organisation internationale du Travail (OIT) en matière de liberté syndicale auraient dû être davantage considérés.

La République islamique d’Iran a indiqué que le droit de travailler était partie intégrante des droits de l’homme.  Le droit limité des travailleurs migrants les exclut, ce qui aggrave le recours au travail forcé et à l’exploitation des enfants, en particulier à travers la traite.  Elle a souligné que la liberté de réunion et d’association était garantie en Iran’ contrairement à ce qui a été affirmé dans le rapport.

Plusieurs intervenants ont soulevé le problème du non-octroi, par le secteur privé, du droit à la réunion pacifique et d’association.  Ainsi, l’Union européenne a voulu savoir comment résoudre le problème des prérogatives dont disposent les entreprises, en particulier multinationales, qui ne facilitent pas forcément la réunion pacifique sur le lieu de travail.

La République tchèque a insisté sur les populations les plus marginalisées, y compris dans les zones où fleurissent des chaînes de production informelle, où les règles du droit de travail s’appliquent peu ou prou.  Les entreprises ne devraient pas mener des représailles contre les travailleurs qui exercent leur droit de réunion pacifique. 

L’Indonésie a estimé qu’il fallait tout simplement appliquer les règles pertinentes dans ce domaine.  Les défis sont toujours présents sur le terrain et il faut être en contact permanent avec les différents acteurs sur le terrain pour garantir ce droit. 

L’Éthiopie a signé des accords avec plusieurs pays pour permettre aux travailleurs domestiques éthiopiens d’être mieux protégés.  Les droits de base de ces travailleurs sont consacrés dans la Constitution.

Le Qatar a déclaré avoir fait montre de sa volonté de protection des travailleurs étrangers, avec la promulgation d’une nouvelle loi pour mettre fin au système kafala, qui exige du travailleur migrant un « parrain », son employeur dans la majorité des cas, et entrera en vigueur dans un an.  D’autre part, un comité est chargé des préparatifs de la Coupe du monde de football pour garantir les droits des travailleurs, notamment migrants, inspecter les agences de recrutement de travailleurs étrangers et sanctionner toute violation. 

Sur la manière dont les États peuvent garantir des droits aux travailleurs, il a souligné que le rapport s’était consacré à ce sujet en mettant en lumière les catégories les plus vulnérables qui ne sont pas bien organisées. 

À cet égard, il a estimé que l’on ne faisait pas assez pour protéger et garantir les droits des travailleurs informels.

Par ailleurs, il a recommandé aux États de travailler avec les entreprises sur la question du droit de réunion en y associant également les syndicats, car a-t-il dit, discuter avec les entreprises ne règlera pas le problème.

Selon M. Kiai, les États devaient valoriser suffisamment la société civile comme ils le font régulièrement avec les sociétés, et reconnaître le rôle crucial de la société civile critique.

En outre, il a insisté sur le fait que les États pouvaient améliorer les droits des travailleurs en les prenant en compte dans les traités bilatéraux et multilatéraux.  Pour le Rapporteur spécial, il est important d’accorder davantage de valeur aux personnes plus qu’aux bénéfices et profits.

Il a exhorté les États à ne pas craindre le fait que les organisations non gouvernementales soient financées par l’étranger, en les invitant à élargir le dialogue avec la société civile.

Le Rapporteur spécial a encouragé les États à mettre en place des plans nationaux dotés de cadres juridiques contraignants pour les droits des travailleurs.

Il a également insisté sur le fait que son rapport avait pour objectif de promouvoir une meilleure coopération entre le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Dialogue avec le Président et Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement

M. ZAMIR AKRAM, Président et Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a dit que ses travaux étaient orientés par les résolutions adoptées par l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme.  Il a mis en lumière le lien intrinsèque entre le droit au développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Lors du dialogue interactif qu’il a organisé cette année avec eux, les États ont, dans l’ensemble, réalisé combien il est important de dialoguer avec les mécanismes chargés du suivi des objectifs de développement durable.

Le Conseil des droits de l’homme a prié le Groupe de travail d’examiner les contributions faites par les États aux niveaux national’ régional et international pour la mise en œuvre du droit au développement en vertu des mécanismes relatifs à ces objectifs, a expliqué M. Akram.

Il s’est félicité d’une éventuelle participation du Groupe de travail au Forum politique de haut niveau du Conseil économique et social (ECOSOC).  À ce sujet, il a préconisé des échanges sur le financement du développement.  Il a également demandé au Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme de faciliter la participation des experts à la prochaine session du Groupe de travail.

Cette année, a indiqué le Président et Rapporteur, le Groupe de travail a examiné en deuxième lecture, pour le préciser, le projet des critères sur le droit au développement et des sous-critères opérationnels correspondants.  Les positions sur l’ensemble du texte, qui a été adopté ad referendum, restent divisées, a-t-il constaté.  Il a donc recommandé que le Conseil donne pour mandat au Groupe de travail de continuer à examiner ce projet. 

De plus, le Groupe de travail a examiné un rapport préparé par M. Akram sur les normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement.  Il s’agit de sortir de l’impasse et d’identifier un terrain d’entente et un libellé convenu par tous.  Les normes devraient servir de feuille de route ou de cadre d’action, a dit M. Akram.  Selon lui, la présentation de ces normes a été facilitée par l’adoption consensuelle des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

La représentante du Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que c’était le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.  Elle a souligné le droit inaliénable des États de formuler des politiques nationales pour assurer le bien-être de leurs peuples et la distribution équitable des bénéfices découlant du développement.

Le représentant de Cuba a réaffirmé que le droit au développement faisait partie intégrante de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales.  La réalisation de ce droit doit être au cœur des efforts entrepris pour réaliser le Programme 2030.  À cet égard, les pays développés doivent songer à davantage de transfert de technologies et de renforcement des capacités.

Le développement revêt une importance cruciale quant à la réalisation et la jouissance des droits de l’homme, a dit le représentant de la Chine.  La communauté internationale devrait veiller à un développement stable et pacifique, novateur et inclusif, en mettant à profit le potentiel de tous les pays.

Il faut redoubler d’efforts pour mettre en œuvre le droit au développement, a déclaré la représentante de la République islamique d’Iran.  Tous les États doivent collaborer avec le Groupe de travail qu’elle a encouragé à continuer d’examiner les critères relatifs à l’application du droit.  Quant aux discussions initiales concernant les normes, elles pourraient servir de base à leur mise sur pied.

Le représentant de l’Union européenne a réaffirmé son appui à ce droit qui repose sur l’indivisibilité des droits de l’homme.  Il est resté attaché à des démarches axées sur ces droits.  Toutefois, l’Union européenne ne serait pas favorable à l’élaboration de normes juridiques internationales de nature contraignante.  Il a insisté sur les principes d’égalité et de non-discrimination.  Comment le Groupe de travail contribuera-t-il à la mise en œuvre du Programme 2030?

Le processus de développement doit tenir compte des droits de l’homme, a insisté la représentante du Pakistan.  Le fait que ce droit soit encore contesté va à l’encontre de l’esprit de Vienne, ce qu’elle a jugé inacceptable.  Elle a prié le Président et Rapporteur d’informer la Commission des normes relatives au droit des peuples autochtones au développement.

La représentante du Maroc a évoqué la tenue de la vingt et unième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) dans son pays le mois prochain.  S’agissant des normes relatives à l’application du droit au développement, elle a regretté « l’impasse qui persiste depuis des années au sein du Groupe de travail ».  Comment rénover certains aspects du droit au développement pour lui donner un nouveau souffle?  Comment surmonter les défis qui persistent autour de la reconnaissance internationale du droit au développement comme un droit indépendant?

Pour la représentante de l’Afrique du Sud, le mandat du Groupe de travail insiste sur la nécessité d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en matière de développement.  Afin de surmonter les impasses, les pays du Nord doivent favoriser la coopération avec les pays en développement pour atteindre les objectifs de développement durable. 

Le représentant de l’Érythrée a proposé de réformer l’architecture commerciale et financière et d’éliminer les sanctions injustes pour lever certains des obstacles au développement et à la durabilité environnementale.

Malheureusement, a constaté le représentant de l’Inde, le droit au développement n’est pas encore concrétisé.  Il a appuyé les propositions qui permettraient de faire passer les travaux du Groupe de travail à l’étape suivante.  À cet égard, le Président et Rapporteur peut contribuer à l’élaboration d’un cadre propice.

Le Président et Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement a noté que les points de vue divergent sur l’essence même de la Déclaration sur le droit au développement et les travaux du Groupe de travail. 

« Nous avons besoin de volonté politique », a-t-il dit.  Les États doivent coopérer les uns avec les autres pour garantir la mise en œuvre de ce droit.

Les discriminations fondées sur la race, le sexe ou la religion, ou les inégalités, les conflits dans le monde, représentent des barrières.  En tant que Président, il a essayé de trouver des compromis.  Mais « il nous faudra du temps avant de trouver des solutions à certains de ces problèmes », a reconnu M. Akram.

« Nous ne pouvons pas nous permettre de rester bloqués sur les questions idéologiques », a-t-il insisté.  Le Programme 2030, adopté à l’unanimité, devrait permettre de compléter et de garantir le droit au développement.

À cet égard, le Groupe doit interagir avec les mécanismes liés à la mise en œuvre du Programme 2030 ici, à New York.

Il incombe à tous les acteurs d’aider l’Assemblée générale à mettre en œuvre le droit au développement, a poursuivi M. Akram.  Le rôle du Président est de coordonner les travaux du Groupe de travail et de faire des compromis.  L’idée d’un rapporteur spécial indépendant permettrait d’appuyer ce processus de manière transparente, « d’apporter de nouvelles idées et de nouveaux moyens de nous intéresser à la question ».  Il faut également faire un travail de sensibilisation.

Dialogue avec le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises

M. PAVEL SULYANDZIGA, Président du Groupe de travail sur la question des droits l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a présenté son rapport, indiquant qu’il se focalisait sur l’application des principes directeurs en vue d’apporter une réponse aux effets néfastes des activités dans le domaine agro-alimentaire, qui affectent les droits de l’homme.

Selon M. Sulyandziga, lorsque les opérations agro-industrielles ne sont pas effectuées dans les règles, elles peuvent avoir de graves conséquences sur les communautés autochtones, notamment la perte des terres, la destruction des cultures et des logements, et l’insécurité alimentaire, en dépit des droits des communautés à posséder des titres fonciers.

Face à cette situation, il a précisé que l’État était le premier garant de la protection contre les abus des droits de l’homme perpétrés par les entreprises dans leur territoire.  Selon M. Sulyandziga, les pays hôtes ont également un rôle important à jouer, en particulier lorsqu’ils vendent ou cèdent des terres aux entreprises, ou leur permettent d’accéder aux terres et forêts.

Par exemple, lors des négociations d’acquisition des terres, il est impératif que les États identifient tous les risques de violations des droits de l’homme, en particulier des peuples autochtones, et y intègrent des exigences de durabilité environnementale et sociale dans le domaine de l’industrie agroalimentaire.

Pour le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, les abus sont exacerbés par les lacunes dans le domaine de l’état de droit et des droits de l’homme. 

De plus, la corruption répandue en matière d’attribution des terres et de signature des contrats, est un facteur aggravant, a averti M. Sulyandziga.  Il a attiré l’attention sur les secteurs de l’huile de palme et de la canne à sucre, lesquels, a-t-il souligné, représentent des facteurs à hauts risques de violations des droits de l’homme, appelant les compagnies à se conformer aux Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales.

En vue de prévenir les impacts négatifs dans les opérations agro-alimentaires, il a recommandé une plus grande transparence sur les termes des contrats liés aux acquisitions de terres, soulignant qu’elle devrait être une norme.  En outre, il a prôné des consultations avec les communautés, y compris le devoir des États de consulter les peuples autochtones en vue d’obtenir un consentement préalable sur les projets.

Les initiatives multipartites, comme la Table ronde pour une huile de palme durable, sont des outils importants pour combler les lacunes en matière de bonne gouvernance, a déclaré M. Sulyandziga.

L’accès à la réparation est nécessaire pour les abus dans le secteur de l’agro-alimentaire, a-t-il dit, précisant qu’en l’absence de recours, les victimes se tournaient vers d’autres mécanismes, lesquels ont des limites.  À cet égard, il a appelé les États à se tourner vers le Bureau du Haut-Commissariat des droits de l’homme pour régler cette question.

La déléguée des États-Unis a demandé au Président du Groupe de travail de lui fournir des précisions sur les incidences des directives volontaires.

La représentante du Mexique s’est penchée sur les questions liées à la préservation des droits de l’homme, encourageant le Président du Groupe de travail à mettre en lumière les bonnes pratiques et les mesures prises afin que les entreprises respectent les normes des droits de l’homme.  En outre, elle a voulu savoir le rôle des institutions financières dans l’application du principe de la diligence.

Le délégué de la Suisse a demandé au Président du Groupe de travail si le Groupe de travail entendait promouvoir en 2017, l’intégration des principes directeurs notamment dans les domaines de la prévention de l’exploitation des travailleurs migrants dans les chaines d’approvisionnement.  Par ailleurs, il l’a interrogé sur son plan de promotion et de soutien des échanges pour encourager l’élaboration des plans d’actions nationaux.

La déléguée du Maroc a demandé à avoir plus de précisions sur les directives et leur application.

Le représentant de l’Union européenne a posé la question de savoir quelles étaient les tendances et enjeux constatés en matière d’abus et de violations des droits de l’homme, en marquant aussi un intérêt pour les impacts négatifs des activités des entreprises.

Pour sa part, le délégué du Royaume-Uni a demandé s’il était possible d’envisager une démarche plus élargie pour renforcer le respect des droits de l’homme.

Le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises s’est dit prêt à corriger des inexactitudes si elles existent dans le rapport.

Évoquant les mesures que devraient prendre les institutions financières pour garantir la protection des droits des peuples autochtones, il a cité par exemple la Banque de reconstruction et de développement qui a été la première à respecter le principe du consentement préalable.  Si ce principe n’est pas respecté par ceux qui demandent des prêts, ceux-ci sont refusés.

Par ailleurs, M. Sulyanziga a jugé nécessaire de combler les lacunes concernant les risques liés aux activités de l’exploitation de l’huile de palme et de la canne à sucre. Dans les secteurs du café et du cacao, les sociétés ont déjà pris des engagements. 

Le Groupe de travail se penche sur la question des travailleurs migrants, notamment dans le cadre de forums régionaux, a assuré le Président du Groupe de travail.  La Colombie et l’Éthiopie ont accueilli des évènements.  Le prochain forum aura lieu en Asie.

De plus, a-t-il poursuivi, la Groupe de travail a préparé la troisième version de son guide sur la préparation de plans d’action nationaux.

Le sujet des défenseurs des droits de l’homme a été évoqué dès la première session du Groupe de travail.  L’accès à la justice de ceux qui ont été victimes des entreprises est un thème débattu, a précisé M. Sulyanziga.

La multinationale Coca Cola s’est engagée à ne plus travailler avec les fournisseurs à propos desquels des infractions en matière de droits fonciers ont été enregistrées.

Enfin, l’intervenant a indiqué qu’il coordonnait ses travaux avec ceux de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones.

Dialogue avec l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable

M. ALFRED-MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a présenté son rapport annuel (A/71/286) qui porte essentiellement sur l’impact de la fiscalité sur les droits de l’homme.  Il examine les difficultés que suscitent l’évasion fiscale, la fraude fiscale et le transfert de bénéfices à grande échelle, facilités par le secret bancaire et par un enchevêtrement de sociétés-écrans enregistrées dans des paradis fiscaux. 

Des milliards de dollars sont nécessaires pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les engagements de la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21), a averti l’Expert.  Il faudra également des billions pour affronter les pandémies et les catastrophes naturelles et imputables à l’homme.

Or, s’est indigné M. de Zayas, il y aurait jusqu’à 32 milliards de dollars détenus offshore qui échappent à toute justice fiscale, privant chaque année les gouvernements des ressources dont ils ont besoin.

La fiscalité devrait servir à promouvoir les droits de l’homme, a résumé l’Expert.  Il faut de toute urgence adopter des mesures plus strictes contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux et pour réaliser la transparence fiscale. 

Entre autres, il a préconisé l’adoption d’une taxe sur les transactions financières.  Il a aussi demandé une réduction des dépenses militaires, dont il a jugé le niveau élevé « obscène », afin de libérer des fonds pour le développement.

M. de Zayas a encouragé l’Assemblée générale et le prochain Secrétaire général, M. Antonio Guterres, à agir de concert pour combattre les fraudeurs fiscaux. 

En particulier, il a prié l’Assemblée de convoquer une conférence internationale pour créer un organe fiscal intergouvernemental sous les auspices de l’ONU, chargé de rédiger une convention sur la fiscalité et la coopération internationale en matière fiscale.

Selon lui, les États devraient adopter une norme commune des Nations Unies concernant l’échange multilatéral et automatique de renseignements financiers. 

« Même si la fin des paradis fiscaux est un objectif encore lointain, les États prennent peu à peu conscience qu’il est dans leur intérêt de mettre fin progressivement à l’existence des juridictions opaques », a-t-il insisté.  Une convention fiscale internationale est nécessaire pour faire cesser la concurrence entre juridictions fiscales et supprimer l’opacité.

D’après l’Expert, il convient d’adopter un instrument juridique contraignant sur la responsabilité sociale des entreprises qui prévoit l’obligation de payer des impôts là où les bénéfices sont réalisés et l’interdiction de transférer ces bénéfices.  « Cela encouragerait un comportement fiscal responsable ne portant atteinte ni à la stabilité financière mondiale, ni au développement, ni aux droits de l’homme », a-t-il estimé.  À ce sujet, il a proposé de réviser les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Ce serait dans l’esprit d’un ordre international démocratique et équitable d’adopter une législation pour protéger les lanceurs d’alerte et les témoins de toutes représailles et de toutes poursuites judiciaires, a fait valoir M. de Zayas.

L’Expert a ensuite exposé « le plan d’action » détaillé qu’il recommande aux États dans son rapport. 

La représentante du Pakistan a déploré le fait que les flux illicites soient estimés à quelques 1 000 milliards de dollars, contre un milliard pour les flux d’aide publique au développement (APD).  Comment faire des progrès face à la gestion de la confidentialité dans certaines banques?

Le représentant du Maroc a demandé à l’expert de revenir plus en détail sur son projet de convention fiscale internationale et sur l’adoption d’une norme commune des Nations Unies concernant l’échange multilatéral et automatique de renseignements financiers.

Le représentant du Zimbabwe a évoqué les milliards de dollars par an perdus par l’Afrique dont un tiers suffirait à couvrir la dette extérieure.  Quelle forme revêtirait la stratégie de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pour protéger la marge d’action des États dans le contrôle des flux de capitaux.

L’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable a demandé aux États de continuer à appuyer les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

M. de Zayas a fustigé « les kleptocrates qui volent des fonds aux pays en développement en refusant de payer des impôts ».  Son rapport, a-t-il précisé, est un rapport intérimaire car c’est la première fois qu’il se penche sur cette question.

Le Fonds monétaire international (FMI) a récemment publié des statistiques incroyables sur les pots-de-vin quelquefois associés à des contrats.  La dette mondiale annuelle tourne autour de 25% de la production mondiale, s’est-il alarmé.  Ce sont 152 000 milliards de dollars de dette souveraine qui ont été accumulés jusqu’à présent, a-t-il rappelé.  Que faire s’il n’y a plus de fonds disponibles?

Chaque gouvernement peut adopter des législations afin d’avoir plus de transparence, a-t-il rappelé.  Les paradis fiscaux ne sont intéressants que s’il y a des juridictions secrètes.  Le Conseiller spécial du Secrétaire général sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, Jeffrey Sachs, a déclaré que « les paradis fiscaux ne sont pas le fruit du hasard ».

La CNUCED n’a pas réussi à élargir son mandat, a-t-il ensuite regretté, alors qu’elle aurait pu travailler de façon positive pour faciliter la marge de manœuvre politique des États. 

Il a demandé une taxe comme la taxe Tobin sur les transactions financières internationales et une réduction des dépenses militaires.

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), exerçant son droit de réponse, a expliqué que la République de Corée n’était pas qualifiée pour se prononcer sur la situation des droits de l’homme dans les autres pays.  Par ailleurs, sur la question du nucléaire, le délégué, tout en indiquant que la réunion de la Troisième Commission n’était pas le lieu approprié pour répondre à ces provocations, a souligné que les États-Unis et leurs alliés avaient, par leurs exercices visant à obliger Pyongyang à changer de régime, forcé son pays à développer l’arme nucléaire pour défendre ses populations.

Le délégué de la République de Corée a répondu que la situation des droits de l’homme en RPDC parlait d’elle-même, expliquant que près de 30 000 femmes avaient fui ce pays pour le sien, et avaient été accueillies pour des raisons humanitaires, en jouissant des mêmes libertés que les autres Coréens.

Le représentant de la RPDC a dit rejeter catégoriquement ces affirmations politisées, demandant que ces femmes soient rendues à leur pays.

L’Australie présente quatre projets de résolution concernant le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

Que faire des projets d’articles ou de principes adoptés il y a déjà plusieurs années par la Commission du droit international (CDI) sur la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages et sur le droit des aquifères transfrontières: telle est la question à laquelle la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) s’est de nouveau trouvée confrontée aujourd’hui, comme c’est le cas à intervalles réguliers.

Inscrite à l’ordre du jour de la CDI en 1978, la question de la « Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international », avait abouti, après de nombreuses années de travail, à l’adoption en 2001 d’un ensemble de 19 projets d’articles sur le thème plus limité de la « Prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses », puis en 2006 à celle de 8 projets de principes portant sur la répartition des pertes causées par un dommage découlant de telles activités.  De la même manière, la CDI a adopté en 2009 un ensemble de 19 projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières.  Là encore, l’Assemblée générale a depuis lors demandé à plusieurs reprises aux États leurs commentaires et observations sur le texte, sans prendre de décision.

La CDI avait en 2001 recommandé à l’Assemblée générale de faire de son projet d’articles sur la responsabilité une Convention internationale contraignante.  À l’heure actuelle ce n’est toujours pas le cas, en raison d’un manque de consensus sur la nécessité d’un tel texte normatif, lequel a été confirmé aujourd’hui.  Parmi la dizaine de délégations intervenues sur le sujet, plusieurs ont estimé que le meilleur moyen de prévenir les dommages transfrontières serait d’adopter un document intégral qui régule l’obligation des parties d’adopter tous les moyens appropriés.  Mais même parmi ces pays, plusieurs notent l’absence actuelle de consensus et estiment qu’un processus normatif prendrait des années.

Dès lors, les conditions ne sont pas réunies pour en faire une convention, ont estimé plusieurs délégations, comme la Chine, la République islamique d’Iran ou encore les Philippines.  En attendant, les États devraient simplement continuer de s’inspirer de ces textes, comme le font aujourd’hui les tribunaux internationaux, dont la pratique à cet égard a été compilée dans un rapport du Secrétaire général et qui ont fait de ces articles ou principes une lex lata.  Dans ce contexte, au lieu de se précipiter pour prendre une décision, il vaudrait mieux examiner les projets d’articles à la vue des relations bilatérales entre États ainsi qu’au plan multilatéral ont plaidé d’autres pays comme le Viet Nam et le Venezuela.

Enfin, des pays comme Israël, le Royaume-Uni et les États-Unis ont simplement fait savoir que leur position déjà exprimée par le passé n’avait pas évolué: ils ne voient pas la nécessité d’une convention.  Israël a d’ailleurs estimé que, même si une telle convention devait voir le jour, le droit général qu’elle créerait devrait céder la place devant la lex specialis d’autres régimes juridiques, comme le droit des conflits armés.

La même problématique a prévalu en ce qui concerne le droit des aquifères transfrontières.  Sans s’opposer frontalement à tout traité, nombre de  délégations ont estimé que la pratique actuelle des États était en soi suffisante pour régler des difficultés pouvant naître de la gestion de ces aquifères transfrontières.  Dans nombre de pays, c’est une approche coopérative qui a été adoptée, comme par exemple entre l’Argentine, le Paraguay, le Brésil et l’Uruguay pour la gestion du système aquifère guarani.  L’Algérie, la Libye et la Tunisie ont fait de même pour l’aquifère du Sahara nord.

Si l’on peut en effet se féliciter de cette approche coopérative, il faut prendre en compte les différentes pratiques des États, mais aussi les aspects sociaux et culturels en particulier pour les pays sous occupation étrangère ou qui n’ont que peu de ressources en eau, a nuancé le Groupe arabe se disant prêt à discuter activement de cette question.  Pour El Salvador, autre partisan d’une convention, si les États ont en effet pleine souveraineté sur ces systèmes qui les traverse, l’eau est aussi un bien commun que la communauté internationale doit protéger, y compris de la pollution.  Ainsi une future convention devrait comporter un article sur la responsabilité des États et l’obligation de verser des compensations en cas de dommage causé à un système aquifère transfrontière, a plaidé en appui le Venezuela, appelant aussi à l’harmonisation des diverses conventions internationales afin d’éviter les risques de conflits juridiques et de consolider les cadres normatifs sur le sujet.

Par ailleurs, la Sixième Commission a conclu son examen du rapport du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international entamé lundi.  Comme alors, les délégations ont salué l’apport du Programme aux pays en développement et se sont félicitées que, pour la première fois depuis 15 ans, les trois cours régionaux de droit international soient financés par le budget ordinaire des Nations Unies.  Certaines ont toutefois déploré que le cours de droit international destiné aux pays arabes n’ait pu se tenir cette année, faute de financements.

La Sixième Commission a enfin entendu la présentation de quatre projets de résolution portant sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, à savoir le projet de résolution général annuel et trois textes portant chacun sur une des réalisations de la CNUDCI.  La Sixième Commission se prononcera ultérieurement sur ces projets de résolution.

La Sixième Commission se réunira à nouveau lundi 24 octobre à 10 heures. Elle commencera à examiner le rapport de la Commission du droit international.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/71/432)

Déclarations

M. HASSAN ALI HASSAN (Soudan) a noté que le Programme d’assistance avait été lancé pour promouvoir la paix par la dissémination du droit international.  Il a salué les efforts déployés par la Division de la codification, notamment en ce qui concerne les cours régionaux et les bourses.  Il a exprimé son appréciation à l’Assemblée générale, au Secrétariat, à tous ceux qui contribuent à la diffusion du droit international, y compris via les bourses pour le droit international et les cours régionaux.  Le Programme est considéré comme une activité essentielle des Nations Unies, a-t-il noté.  Saluant les efforts entrepris pour la tenue du Cours régional pour l’Afrique à Addis-Abeba cette année, le représentant a encouragé la poursuite de tels cours et leur diffusion la plus large, afin qu’ils bénéficient à tout le Continent africain.  Il a estimé que les délégations ont fait preuve d’esprit constructif lors des débats sur cette question.

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) s’est dit convaincu de l’intérêt du Programme d’assistance et heureux que ses activités soient désormais prises en charge par le budget régulier des Nations Unies.  Le représentant a remercié de façon personnelle toutes les personnes qui participent à la mise en œuvre du Programme.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a noté que le Programme d’assistance contribuait à la promotion du droit international, ce qui encourage les relations amicales entre États.  Elle a dit apprécier l’inscription de plusieurs des activités du Programme au budget ordinaire pour le biennum 2016-2017, y compris en ce qui concerne les fonds additionnels, ce qui permettra aux cours régionaux d’être organisés rapidement.  « Il ne faut pas oublier que la Division de la codification est toujours tributaire des contributions volontaires », a-t-elle toutefois rappelé. 

La représentante a souligné qu’organiser des cours dans des lieux permanents permettrait de faire des économies.  Nous sommes prêts à recevoir des cours internationaux sur une base permanente en Éthiopie, a-t-elle déclaré.  En ce qui concerne la diffusion par voie numérique du droit international, la représentante a soutenu les efforts entrepris par la Division de la codification pour que le contenu des cours et conférences soit distribué sur des clefs USB.  Elle a insisté sur le fait que la Division devrait disposer du budget nécessaire pour mener à bien cette mission.

M. JAVIER GOROSTEGUI OBANOZ (Chili) a déclaré être convaincu de l’importance du droit international et s’est félicité des activités menées par la Division de la codification et par le Comité consultatif du Programme d’assistance.  Le Chili apprécie particulièrement la publication du nouveau manuel de droit international et l’optimisation de la Médiathèque de droit international.  Le Chili, qui accueillera en 2017 le prochain cours régional de droit international pour l’Amérique latine et la Caraïbe, réitère son engagement envers le droit international et appelle toutes les délégations de la région concernée à envoyer des participants à ce cours. 

M. YOUSSEF HITTI (Liban) a déclaré que la longévité du Programme d’assistance était une preuve de son importance pour faire avancer l’état de droit dans le monde.  Le nombre croissant de juristes ayant bénéficié de ses formations est également une preuve de sa vitalité.  Compte tenu du nombre croissant de traités multilatéraux signés et entrés en vigueur, il est important de pérenniser ses activités, a dit le représentant, ajoutant qu’il serait à cette fin souhaitable de les imputer au budget ordinaire.  Le Liban déplore toutefois qu’aucun cours de droit international n’ait pu avoir lieu cette année dans la région du Moyen-Orient en raison du manque de financements.

M. EMILY PIERCE (États-Unis) a déclaré que le Programme d’assistance avait beaucoup contribué à la formation des étudiants et praticiens du droit depuis plus de 50 ans.  La décision de l’Assemblée générale d’inclure le financement du Programme d’assistance dans le budget régulier reflète le fort soutien de tous les États Membres à ce programme.  Les États-Unis remercient le Département des affaires juridiques et la Division de la codification en particulier pour leurs efforts dans l’enseignement et la large diffusion du droit international.  Ils les encouragent à chercher d’autres contributions volontaires pour mettre en œuvre le Programme.  

M. PATRICK LUNA (Brésil) a estimé que le financement des trois cours régionaux de droit international par le budget ordinaire des Nations Unies n’était pas une mince avancée, compte tenu de l’importance de ces cours.  Le Brésil apprécie aussi les efforts du Secrétariat visant à chercher encore des contributions volontaires pour permettre à encore plus de juristes venant des pays en développement de participer à ces cours.  Il est essentiel de s’assurer que toute contribution, qu’elle soit financière ou matérielle, soit réservée au financement de bourses supplémentaires, en plus des 20 déjà couvertes par le budget ordinaire, a dit le représentant.

Le Brésil félicite aussi le Secrétariat pour les efforts faits pour améliorer l’accessibilité de la Médiathèque et pour la mise à disposition des documents sous forme de DVD et de clés USB, d’autant qu’elle est surtout consultée par les usagers des pays en développement.  En revanche, le représentant a regretté qu’aucune publication juridique n’ait été faite depuis 2014 en raison du manque de ressources adéquates.  C’est d’autant plus regrettable que pour beaucoup de personnes sans accès à Internet, le papier reste une valeur sûre, a-t-il conclu. 

M. MYAT NYI NYI WIN (Myanmar) a déclaré que le Programme d’assistance avait  aidé de nombreux pays à détenir une meilleure connaissance du droit international en tant que moyen de renforcement de la paix internationale et ce, depuis plus de 50 ans.  Le règlement pacifique des différends est le fondement de la paix, de la stabilité et de la prospérité entre les nations, a-t-il noté.  Le représentant a ensuite rappelé l’attachement de son pays à la résolution des problèmes par les moyens pacifiques et la négociation.  Le Gouvernement du Myanmar fait en conséquence des efforts pour établir au niveau national la paix, la réconciliation et l’état de droit, car la paix est un préalable au développement de la démocratie, a souligné le représentant.  Nous mettons à niveau les institutions juridiques à travers tout le pays en augmentant le nombre des programmes d’apprentissage pour nous assurer que l’état de droit atteint tous les recoins de la nation, a-t-il expliqué.

Le développement du Myanmar en tant que jeune démocratie dépend énormément de la jeunesse du pays, a affirmé le représentant.  Établir les fondations de la connaissance juridique et la promotion d’une sensibilisation du droit international parmi les jeunes contribuera à renforcer la règle de droit dans le pays.  Le Myanmar n’a pas été capable de faire bon usage des opportunités du Programme d’assistance par le passé, a en outre reconnu le représentant, qui a souhaité que son pays soit considéré comme devant être un bénéficiaire prioritaire du Programme dans les prochaines années.

M. TIWATOPE ADE ELIAS-FATILE (Nigéria) a souligné l’importance du Programme d’assistance des Nations Unies, estimant qu’il constitue l’un des nombreux outils pour promouvoir une meilleure compréhension dans ce monde interconnecté.  Ses efforts en ce sens doivent être soutenus, a-t-il ajouté, avant d’apporter son soutien à l’octroi de fonds supplémentaires au Programme dans le cadre du budget biennal actuel de l’Organisation.  Il a plaidé pour que les financements du Programme soient également inclus dans les exercices budgétaires à venir.  Le représentant a saisi l’occasion pour saluer les pays qui ont accueilli les cours régionaux de formation en 2016, ainsi que le Chili pour avoir accepté d’abriter les prochains stages de formation en 2017.

Tout en félicitant le Bureau des affaires juridiques et la Division de la codification pour leurs efforts inlassables dans la mise en œuvre du Programme, le représentant a fait part de sa préoccupation face au fait que la Division de la codification demeure encore tributaire des contributions volontaires pour le recrutement de personnels temporaires chargés de la formation et de la publication assistée par ordinateur.  Il est impératif, a-t-il dit, de prévoir des sources de revenus supplémentaires pour faire face au caractère aléatoire des contributions volontaires.  Il a donc appelé à doter la Division des ressources nécessaires afin qu’elle puisse reprendre ses publications, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale de l’ONU.  De même, le représentant a souligné la nécessité d’allouer des bourses additionnelles aux 20 d’ores et déjà  autorisées, en raison notamment de la demande croissante en matière de formation et ce, en puisant dans le budget ordinaire destiné au Programme.

Mme BAYA BENSMAIL (Algérie) a déclaré que le respect et la mise en œuvre du droit international sont importants pour l’état de droit, la paix et la sécurité internationales.  L’Algérie ne saurait davantage insister sur l’importance du Programme d’assistance, en particulier pour les pays en développement et les juristes issus de ces pays.  Les cours régionaux et la Médiathèque leur sont d’un grand intérêt, a dit la représentante.

Alors que l’Algérie se félicite que le financement des prochains cours régionaux soit assuré par le budget ordinaire, elle déplore que celui prévu pour les pays arabes en 2016 ait été annulé, faute de ressources adéquates.  Dans ce contexte, l’Algérie appelle les autres délégations à participer financièrement aux activités du Programme d’assistance. 

M. ANGEL HORNA (Pérou) a réaffirmé son attachement aux principes de la Charte et au droit international.  Il a réaffirmé son appui au Programme d’assistance, estimant  que l’état de droit et le Programme se complètent.  Par ailleurs, il a salué le système de bourses et celui des cours régionaux, ainsi que le rôle de la Médiathèque.  Le représentant s’est dit, en outre, satisfait que l’on ait annoncé la tenue d’un cours régional en 2017 à Santiago du Chili.

Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il fallait encourager la diffusion sur les réseaux sociaux de la documentation de la médiathèque de droit international, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes venant des pays en développement d’y avoir accès.

M. JI XIAOXUE (Chine) a rappelé le rôle important et positif que le Programme d’assistance avait joué depuis sa mise en œuvre, en améliorant notamment l’enseignement, les études et l’application du droit international, particulièrement dans les pays en voie de développement.  Il s’est encore félicité du renouvellement du financement des cours régionaux dans le domaine du droit international pour l’année 2016-2017, se réjouissant qu’ils aient pu reprendre dans les régions de l’Amérique latine et la Caraïbe en avril dernier après 10 ans d’interruption et saluant le succès rencontré par le cours régional pour l’Afrique cette année en Éthiopie.

Le représentant a également rappelé que son pays accordait beaucoup d’importance à l’enseignement du droit international et qu’il avait pris des actions concrètes pour soutenir le Programme d’assistance à travers des donations destinées à soutenir des cours régionaux de droit international, financer des bibliothèques en Asie et en Afrique ou encore par le bais d’aides directes en faveur de projets de coopération.  Cette année le Programme AALCO (Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique), conduit à Pékin pour la deuxième année consécutive, a remporté un vif succès, s’est félicité M. Ji, qui a réaffirmé le plein soutien de la Chine au Programme d’assistance.

M. NAPOLEON BERAS (République dominicaine) a dit reconnaître la contribution extraordinaire de l’Organisation dans le développement du droit international à travers le Programme d’assistance, lequel permet de renforcer l’état de droit au niveau international.  Le représentant a saisi l’occasion pour remercier les États Membres qui ont facilité la tenue des cours régionaux de droit international ,  comme c’est le cas de l’Uruguay qui transforme depuis 10 ans sa capitale Montevideo en capitale régionale du droit international pendant un mois.  Il a aussi félicité la délégation du Chili pour son implication dans la prochaine phase des cours régionaux, en 2017.

Le représentant a reconnu le rôle que joue le financement du Programme et a salué la « grade vision » de l’Assemblée générale, qui a accepté de consacrer un part de son budget ordinaire au financement des cours régionaux.  Il a considéré qu’il faudrait augmenter le nombre des bourses accordées pour permettre de suivre les cours régionaux qui sont imputées au budget ordinaire.  Il a de même souhaité que soient levées les incertitudes qui pèsent sur certains membres du personnel de la Division de la codification et dont l’emploi dépend de contributions volontaires.  En outre, la République dominicaine est consciente des avantages que représente le portail virtuel pour la connaissance et la diffusion du droit international.  À cet égard, elle soutient la Médiathèque et l’enregistrement des cours, qui sont ensuite diffusés via Internet ou sur des clés USB, ce qui permet d’assurer au plus grand nombre l’accès à la connaissance.

Par ailleurs, le représentant a soutenu la publication des textes et des cours régionaux dans toutes les langues officielles, afin de permettre une meilleure compréhension et développement du droit international.  Enfin, il a appelé tous les États Membres de la communauté internationale à perpétuer ce travail de diffusion du droit international pour garantir un régime de paix aux générations futures.

Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago) a déclaré qu’en tant que membre du Comité consultatif, sa délégation était résolue à appuyer le Programme d’assistance.  Elle a remercié la Secrétaire du Comité exécutif du programme, Mme Virginia Morris, ainsi que les équipes du Bureau de la codification et du Département des affaires juridiques.  Trinité-et-Tobago se félicite que, pour la première fois, les trois cours régionaux de droit international se déroulent la même année, grâce à la prise en charge de leurs coûts par le budget ordinaire de l’Organisation.  Trinité-et-Tobago déplore toutefois que, depuis 2014, le Bureau de la codification n’ait pas pu produire de document écrit, en raison du manque de ressources et de la suppression d’un poste.  La représentante a néanmoins remercié cependant toutes les délégations qui ont apporté des contributions volontaires au Programme.

M. MOHD RADZI HARUN (Malaisie) a estimé que le droit international était la fondation juridique sur laquelle se bâtissent les relations pacifiques entre les États.  Le représentant s’est dit heureux du budget accordé au Programme d’assistance mais a regretté que seul un petit nombre de cours et de bourses puissent être ainsi financés.  Pour la Malaisie, il faudrait envisager un plus grand nombre de cours.  Le représentant s’est, en outre, félicité des efforts accomplis par la Division de la codification pour permettre l’accessibilité à ces diverses ressources, notamment en ce qui concerne la Médiathèque

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a déclaré que le Programme d’assistance était d’une aide précieuse pour l’Afrique, mais aussi pour les pays en développement en général.  Le Maroc remercie Mme Virginie Morris, Secrétaire du Comité exécutif du Programme, pour les efforts qu’elle a déployés, y compris pour organiser des cours de droit international pour les pays arabes et souhaite que ces efforts soient maintenus.  Le représentant s’est également réjoui que, pour la première fois depuis 15 ans, le financement des cours régionaux de droit international soit cette année imputé au budget ordinaire des Nations Unies, avant de renouveler le soutien de son pays au Programme

Mme ANA EDELMIRA ROLON CANDIA (Paraguay) a déclaré soutenir la diffusion du droit international.  Nous pensons que tous les efforts dans ce domaine permettront de renforcer l’état de droit dans tous les pays, a-t-elle souligné.  Elle s’est félicitée de la tenue des cours régionaux pour l’Amérique latine et la Caraïbe à Montevideo et a souligné le très haut niveau des universitaires qui se sont exprimés et a encouragé les organisateurs à maintenir ce niveau.  Elle s’est déclarée heureuse des cours à venir en mai 2017 qui se tiendront à Santiago du Chili.  Enfin, la représentante a appuyé l’initiative visant à ce que les cours régionaux soient organisés de manière permanente dans un siège.  Si toutefois d’autres États proposent de tenir des cours, il faudra étudier leur proposition a-t-elle toutefois ajouté

EXAMEN DES QUESTIONS DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES RÉSULTANT D’ACTIVITÉS DANGEREUSES ET DE LA RÉPARTITION DES PERTES CONSÉCUTIVES À DE TELS DOMMAGES (A/71/98, A/71/136 ET A/71/136/ADD.1)

Déclarations

Mme LISA SINGH (Australie), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a remercié le Secrétaire général pour la publication de sa compilation des décisions de justice se référant aux projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Le groupe CANZ observe que les projets d’articles adoptés en 2001 par la Commission du droit international ont été mentionnés dans de nombreuses discussions multilatérales.

La représentante a également rappelé que le risque de dommages transfrontières liés aux activités dangereuses est grand dans un monde globalisé. Il faut donc un cadre normatif international pour éviter ces dommages.  Et à cette fin, les projets d’articles peuvent jouer un rôle majeur.  Mais toute tentative de les consolider en une convention contraignante prendrait des années, a observé la représentante.  Le groupe CANZ recommande donc aux États de continuer à s’inspirer de ces projets d’articles dans leur état actuel.

M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a souhaité manifesté son intérêt concernant la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages, en particulier compte tenu du fait que les dommages pourraient se manifester en ce qui concerne les biens et les personnes.  Face à cette perspective, El Salvador estime que les résolutions de l’Assemblée générale sont extrêmement importantes.  De façon générale, il faut agir pour éviter les dommages transfrontières ainsi que les dommages contre l’environnement.  El Salvador juge nécessaire d’adopter un document intégral qui régule l’obligation des parties d’adopter tous les moyens appropriés pour éviter et prévenir les dommages transfrontières.

M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré reconnaître qu’il est important de préserver l’environnement de tout dommage issu des déchets transfrontaliers.  Israël apprécie donc les projets d’articles et de principes, mais observe qu’ils pourraient être sujets aux principes Trans-substantifs généraux du droit international, notamment le principe de lex specialis s’ils venaient à contredire des régimes juridiques spécifiques, comme le droit des conflits armés.  Dans ce cas, c’est le régime spécifique qui l’emporterait, a rappelé le représentant.  Dans ce contexte, Israël est d’avis qu’il n’est donc pas nécessaire de les codifier sous une forme contraignante, telle qu’une convention.  Ces projets d’articles et de principes devraient donc garder leur forme et leur caractère non contraignant actuel, c’est-à-dire rester des recommandations, a-t-il conclu.

M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a estimé que les principes de compensations de dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et la répartition des pertes consécutives à de tels dommages étaient une question importante. 

Les principes de 2006 sont généraux et résiduaires, c’est ce que l’on appelle « une décision non contraignante », a estimé le représentant.  À cet égard, le rapport du Secrétaire général n’a trouvé que quatre points pertinents, mais aucune des décisions citées dans le rapport ne se rapporte directement à notre question, a-t-il noté.  Nous sommes d’accord pour dire qu’il est prématuré de discuter d’un projet de convention à ce sujet.

M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEJIAS (Venezuela) a déclaré soutenir les projets d’articles adoptés en 2001 sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les projets de principes adoptés en 2006 relatifs à la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Mais, pour le Venezuela, avant de prendre une décision sur une quelconque convention, il faudrait examiner les projets d’articles à la vue des relations bilatérales entre États ainsi qu’au plan multilatéral

M. CHRISTOPHER STEPHEN (Royaume-Uni) a rappelé que son pays avait fait connaitre sa position sur la question dans des commentaires présentés en 2007, 2010 et 2013, ajoutant que la position du Royaume-Uni n’avait pas bougé depuis.  Le Royaume-Uni estime qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une Convention sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages.  Les projets d’articles de 2001 sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et les projets de principes de 2006 sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages doivent rester des documents non contraignants.

M. PHAM BA VIET (Viet Nam) a déclaré que les dommages transfrontières pouvaient être traités dans le cadre d’un traité, qui tiendrait compte des intérêts légitimes des États.  Le Viet Nam se félicite que les projets d’articles incitent les États à négocier et à échanger des informations pour éviter les dommages liés aux activités dangereuses.  Le Viet Nam est en faveur d’arrangements bilatéraux et multilatéraux en ce sens.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a déclaré que la position antérieure de son pays en ce qui concerne la question de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages restait inchangée et a invité les délégations à se référer à sa déclaration faite devant la Sixième Commission le 22 octobre 2013

Mme JI XIAOXUE (Chine) a noté qu’en dépit des divergences entre États sur la forme à donner aux projets d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, ces derniers ne s’étaient pas privés, dans la pratique, de se référer à eux.  La Cour internationale de Justice a fait de même.  Pour la Chine, on ne pourra envisager un projet de convention tant que les conditions pour le faire ne seront pas réunies.  La représentante a, en outre, assuré que son pays n’avait cessé de travailler avec ses partenaires pour éviter les dommages transfrontaliers liés à des activités dangereuses.

Mme HARTINI RAMLY (Malaisie) a déclaré que la position de son pays n’avait pas changé concernant les questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages et l’attribution des responsabilités en cas de ces dommages.  La représentante a pris note des commentaires des États présentés dans le rapport du Secrétaire général.  Elle a souligné que des dommages pouvaient être causés à des écosystèmes fragiles, mais que, au vu des efforts faits dans le monde entier en ce qui concerne la question des  dommages, la réparation des dommages doit être liée à un système national.  À cet égard, une évaluation de l’impact environnemental d’une activité dangereuse est d’une importance fondamentale pour évaluer le comportement des États.  Par ailleurs, la portée de certains articles du projet de 2001 devrait être précisée, a ajouté la représentante.

M. Ali GARSHASBI (République islamique d’Iran) a estimé que le moment n’était pas venu pour faire du projet d’article et du projet de principes une convention.  Si la République islamique d’Iran reconnait que ces deux projets sont devenus lex lata, elle observe aussi que des divergences persistent encore, notamment en ce qui concerne les responsabilités et les dédommagements à accorder aux victimes des dommages.  La République islamique d’Iran estime pour sa part que le principe de diligence escomptée doit s’appliquer en matière de dommages transfrontières car aucun pays et aucune victime ne doivent rester sans indemnisation.

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES

Déclarations

Mme SOUMAYA BOURHIL (Tunisie), au nom du Groupe arabe, a rappelé que la question des aquifères transfrontières était importante pour les pays arabes, qui n’ont que peu de ressources en eau.  Cependant, nous n’avons pas reçu suffisamment d’informations scientifiques concernant les aquifères, a regretté la représentante.  Pour le Groupe arabe, il faut prendre en compte les différentes pratiques des États concernant le droit des aquifères transfrontières, sans oublier de prendre en considération les aspects sociaux et culturels.  La représentante a noté que le titre du point devrait être « Aquifères transfrontières ».  Elle a jugé important de parler de la situation des pays en développement mais aussi des pays sous occupation étrangère.  Les délégations du groupe arabe sont prêtes à discuter activement aux réunions sur la question, a-t-elle affirmé.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a déclaré que la souveraineté des États devait s’exercer sur les systèmes et parties d’un aquifère transfrontière qui traverse son territoire, comme le rappellent par ailleurs les projets d’articles de la Commission du droit international.  Cependant, dans une volonté commune de gérer les systèmes aquifères qui les traversent, le Paraguay, le Brésil, l’Uruguay et l’Argentine ont signé en 2010, un accord de gestion du système aquifère guarani, faisant de cet accord le premier de la région.  Ce faisant, ces pays ont été les premiers à respecter la résolution 63/124 de l’Assemblée générale, qui appelle précisément les États à coopérer et à trouver des arrangements bilatéraux et multilatéraux pour la gestion équitable de leurs ressources aquifères, a ajouté le représentant.

M. SAOUDÍAL QAHTANI (Qatar) s’est félicité de l’examen de la question des aquifères transfrontières, avant de rappeler que les études scientifiques menées par l’UNESCO montraient que les aquifères représentent la majeure partie de l’eau douce de la planète.  Les aquifères existent aussi dans des zones très sèches et participent en tant que tel à la diffusion de la vie.  C’est aussi un outil pour renforcer la paix internationale, a-t-il noté.  Le Qatar estime en effet qu’il est important de renforcer la coopération entre les pays pour gérer de manière équitable les aquifères transfrontières.  Il appuie les mécanismes institutionnels qui peuvent aider à la coopération entre les États, surtout ceux qui ont des aquifères transfrontières en commun.

Le représentant a encouragé les activités communes entre les pays et a salué les efforts faits de la Commission du droit international pour mettre en place un cadre international.  Le Qatar espère que ces travaux déboucheront sur une exploitation raisonnable des aquifères transfrontières.  Il souligne qu’il est important de pouvoir obtenir plus de données scientifiques pour les communiquer aux pays concernés.  Ceci étant, aucun État ne devrait exploiter ces aquifères tant que nous n’avons pas pris de décision sur cette question, a-t-il déclaré en conclusion.

Pour M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (Salvador) a déclaré qu’il fallait toujours rechercher un équilibre entre les devoirs et les droits qu’ont les États sur les systèmes aquifères qui traversent leurs pays.  Si la souveraineté des États sur ces systèmes doit être respectée, il faut aussi tenir compte que l’eau est un bien commun et que, par conséquent, la communauté internationale se doit de la protéger, y compris de la pollution.  Dans ce contexte, El Salvador est d’avis qu’une règlementation internationale de ces aquifères ne doit pas être exclue.  

M. MAXIM MUSIKHIN (Fédération de Russie) a estimé que la Commission du droit international avait en 2009 trouvé le bon équilibre entre le droit des États et la gestion des aquifères transfrontières.  Nous n’excluons pas que les projets d’articles puissent se transformer à l’avenir en un document contraignant mais nous estimons qu’il est un peu prématuré de passer à la rédaction d’une convention, a déclaré le représentant pour qui, dans ce cas, il faudra alors tenir compte des instruments juridiques déjà existants.

Mme KIKUKO KATO (Japon) a déclaré que les projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières représentaient une bonne plateforme pour la pratique des États.  Ils établissent en effet, sur une base scientifique, les éléments d’une codification internationale éventuelle.  Le Japon, qui est entouré de mers et n’a pas d’aquifères transfrontières, continuera d’appuyer les débats internationaux sur ce sujet.  La délégation du Japon organisera très prochainement une réunion informelle pour discuter du projet de résolution qu’elle présente sur ce thème.  Il s’agit d’examiner les pratiques des États en vue d’envisager la forme définitive que pourraient prendre dans le futur ces projets d’articles, a indiqué la représentante, appelant les autres délégations à venir contribuer à un texte équilibré. 

M. JAVIER GOROSTEGUI OBANOZ (Chili) a déclaré avoir suivi avec intérêt le développement du projet d’articles sur la question des aquifères transfrontières, depuis le commencement des discussions à la Commission du droit international.  Il s’est dit attaché aux principes qui inspirent la protection des aquifères transfrontières.  Le projet d’articles pourrait contribuer de façon positive à la bonne gestion des aquifères transfrontières existants partout dans le monde et pourraient constituer la base d’un accord multilatéral, a noté le représentant. Par ailleurs, le Chili appuie les initiatives visant à encourager les études scientifiques concernant les aquifères transfrontières.  Enfin, le représentant a remercié la délégation du Japon pour son travail sur la question

M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré que son pays s’engageait à coopérer pour la gestion des aquifères transfrontières, en particulier dans la région du Moyen- Orient, où la sécheresse menace.  Cependant, Israël estime que les projets d’articles de 2009 devraient être rédigés de manière équilibrée et appropriée.  Ils doivent être pratiques et ne pas contenir de règles trop détaillées ou dogmatiques, a dit le représentant, ajoutant que son pays estime qu’un tel sujet ne mérite pas une codification contraignante.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a souligné qu’en tant qu’État ayant un delta vulnérable, le Bangladesh connait une pression sur ses eaux souterraines.  La question du droit des aquifères est donc importante.  Le Bangladesh a créé des usines qui ont pour but de rendre l’eau potable, a poursuivi le représentant, qui a estimé qu’étant donné les différents types de gestion des aquifères à travers le monde, la question devrait être traitée au cas par cas plutôt que dans le cas d’une convention générale

M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEJIAS (Venezuela) a demandé aux États d’assurer la durabilité de l’environnement et de l’eau, dans le plein respect du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier ses objectifs 6 et 7.  Le Venezuela est donc d’avis que les pays en développement devaient être aidés, notamment par le transfert des technologies de désalinisation de l’eau.

Le Venezuela, qui est en faveur d’une codification internationale des projets d’articles adoptés par la Commission du droit international en 2009, estime qu’il faudrait inclure dans une convention un article sur la responsabilité des États et l’obligation de verser des compensations en cas de dommages causés à un système aquifère transfrontière.  Il plaide également pour une harmonisation de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation et de la Convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux de 1992 (Convention d’Helsinki) afin d’éviter les risques de conflits juridiques et de consolider les cadres normatifs sur le sujet, a dit son représentant.

M. PHAM BA VIET (Viet Nam) a déclaré que la gestion conjointe des eaux souterraines dans le bassin du Mékong avait été profitable à tous.  Le Viet Nam est donc favorable à ce que les projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières prennent une forme conventionnelle.  Mais, a ajouté le représentant, compte tenu de la complexité de la question et des divergences actuelles entre États, ces derniers devraient en attendant les mettre en œuvre de façon volontaire dans leur forme actuelle. 

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a déclaré que ce sont aux États qui partagent un aquifère en commun de décider de la manière de le gérer.  La coopération entre l’Algérie, la Libye et la Tunisie dans la gestion de l’aquifère du Sahara nord est à cet égard un bon exemple de mécanisme consultatif.  L’Algérie compte promouvoir des mécanismes similaires, a dit le représentant.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a déclaré que la position de son pays sur la question des aquifères transfrontières est connue et a déjà été exprimée par le passé.  Elle a renvoyé à la déclaration prononcée par la délégation de son pays le 22 octobre 2013.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a souligné l’importance de la gestion des aquifères transfrontières pour les générations à venir.  Il a expliqué que l’adoption par le Maroc de la Loi 10-95 et de ses textes d’application constituent un cadre de réglementation applicable à toutes les nappes d’eau, qu’elles soient superficielles ou souterraines, qui les classe dans le domaine public d’État.  Le représentant a ajouté que son pays avait adhéré à la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation.

Le représentant a insisté sur le fait que la question des aquifères transfrontières relève de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles.  Sous cet angle, la réalisation de la coopération internationale en matière d’aquifères doit être soucieuse du respect des droits souverains dont dispose chaque État en termes de gestion, contrôle et exploitation de ses aquifères sur l’intégralité de son territoire, a-t-il soutenu. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION

PRÉSENTATION DES PROJETS DE RÉSOLUTION A/C.6/71/L.10, A/C.6/71/L.11, A/C.6/71/L.12 ET A/C.6/71/L.13

Mme NADIA ALEXANDRA KALB (Autriche) a présenté les quatre projets de résolution portant sur le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Elle a notamment précisé que le projet de résolution générale L.10 reprenait pour l’essentiel les précédentes résolutions, avec quelques ajouts mineurs, dont son paragraphe 23, qui concerne les réalisations de la CNUDCI lors de sa quarante-neuvième session, cette année.

Aux termes du projet de résolution A/C.6/71/L.10, portant sur le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-neuvième session, l’Assemblée générale, féliciterait la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, l’Aide-mémoire de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales, 2016 et les Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’encourager l’utilisation des textes issus des travaux de la Commission pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial et, à cette fin, prierait instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ainsi élaborées ou d’y adhérer, d’adopter des lois inspirées des lois types et de favoriser l’utilisation des autres textes découlant de ces travaux.

L’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction des contributions du Fonds de l’OPEP pour le développement international et de l’Union européenne, qui permettent au registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités de fonctionner jusqu’à la fin de 2016 et au-delà; et du fait que la Commission a réitéré son opinion ferme et unanime selon laquelle le secrétariat de la CNUDCI devrait continuer d’assumer le rôle de dépositaire pour la transparence, élément essentiel du Règlement sur la transparence et de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (Convention de Maurice sur la transparence); elle prierait le Secrétaire général de continuer d’administrer, par l’entremise du secrétariat de la Commission, le fonctionnement du registre des informations publiées, conformément à l’article 8 du Règlement sur la transparence, en tant que projet pilote jusqu’à la fin de 2017, intégralement financé par des contributions volontaires, et de la tenir informée de l’évolution de la situation financière et budgétaire du registre, compte tenu de son fonctionnement en tant que projet pilote.

L’Assemblée générale noterait avec satisfaction que la Commission a chargé son secrétariat d’engager les préparatifs d’un congrès pour commémorer son cinquantième anniversaire au cours de sa cinquantième session, avec pour objectifs de débattre de questions techniques et de mieux faire connaître la CNUDCI et la contribution qu’elle pouvait apporter au commerce international.  Elle approuverait les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international et renforcer la coopération entre elles, ainsi que pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international dans ce domaine.

L’Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue que la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international, en réduisant ou supprimant les obstacles juridiques qui entravent le commerce international, notamment ceux que rencontrent les pays en développement, contribueront notablement à la coopération économique universelle entre tous les États sur la base de l’égalité, de l’équité, de l’intérêt commun et du respect de l’état de droit, ainsi qu’à l’élimination de la discrimination dans le commerce international et, ainsi, à la paix, à la stabilité et au bien-être de tous les peuples, en favorisant un large développement du commerce international.  Elle réaffirmerait l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes intéressées, de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission.  Elle déciderait de poursuivre à sa soixante et onzième session l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Aux termes du projet de résolution A/C.6/71/L.11 , relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, l’Assemblée générale remercierait la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type sur les sûretés mobilières. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de publier la Loi type, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et de la diffuser largement auprès des gouvernements et des autres organismes intéressés.  Elle recommanderait à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront une, et invite les États qui ont utilisé la Loi type à l’en informer.

L’Assemblée générale recommanderait également aux États de continuer à tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes, ainsi que du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et du Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront une, et invite les États qui ont utilisé ces guides à l’en informer.  Elle recommanderait en outre à tous les États de continuer d’envisager de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé « Aide-mémoire 2016 de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’organisation des procédures arbitrales » (A/C.6/71/L.12), l’Assemblée générale remercierait la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir élaboré et adopté l’Aide-mémoire 2016 sur l’organisation des procédures arbitrales.  Elle recommanderait l’utilisation de cet Aide-mémoire, notamment par les parties à l’arbitrage, les tribunaux arbitraux et les institutions d’arbitrage, ainsi qu’à des fins universitaires et de formation dans le domaine du règlement des litiges commerciaux internationaux.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de le publier, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et de tout mettre en œuvre pour qu’il soit porté à la connaissance et mis à la disposition du plus grand nombre.

Aux termes d’un projet de résolution portant sur les « Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international » (A/C.6/71/L.13), l’Assemblée générale remercierait la Commission d’avoir élaboré et adopté les Notes techniques telles qu’elles figurent en annexe de son rapport sur les travaux de sa quarante-neuvième session.  Elle prierait le Secrétaire général d’en publier le texte par tous les moyens appropriés, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et d’en assurer une large diffusion auprès des gouvernements et des organismes intéressés.  L’Assemblée générale recommanderait aussi à tous les États et autres parties prenantes d’utiliser les Notes techniques pour concevoir et mettre en œuvre des systèmes de règlement des litiges en ligne pour les opérations commerciales internationales.  Elle prie enfin tous les États d’apporter leur soutien à la promotion et à l’utilisation des Notes techniques. 

La Deuxième Commission (économique et financière) a tenu, aujourd’hui, son débat sur les questions de politique macroéconomique et sur le suivi et la mise en œuvre des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement.  Les délégations ont saisi cette occasion pour rappeler, à l’instar du Groupe des 77 et la Chine, que le commerce mondial est une force motrice pour une croissance inclusive, l’éradication de la pauvreté et le développement durable.  « Le commerce mondial doit servir à stimuler la croissance économique », a souligné la représentante de la Norvège.

Il est en effet urgent de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de garantir un système financier mondial stable, a déclaré M. Alexander Trepelkov, Directeur du Bureau du financement du développement du Département des affaires économiques et sociales (DAES), en présentant le rapport* du Secrétaire général sur le système financier international et le développement et le rapport** sur le suivi et la mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement.

Plusieurs délégations se sont inquiétées du ralentissement de la croissance économique mondiale.  Pour le représentant de Singapour, l’extrême volatilité de l’environnement économique mondial pose un problème à court terme pour l’emploi et la croissance et, à plus long terme, pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Le délégué du Bangladesh, s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a rappelé que le commerce international est vital pour l’intégration des PMA dans l’économie mondiale.

M. Alexander Trepelkov a indiqué que les flux internationaux de capitaux publics et privés en direction des pays en développement avaient baissé alors qu’ils constituent un élément essentiel au financement des objectifs de développement durable. Pour autant, il faut retenir les avancées réalisées dans le cadre du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement en ce qui concerne les institutions de financement, la régulation financière, la coopération internationale en matière fiscale, le filet de sécurité financière mondiale, ou encore la réforme de la gouvernance des institutions financières internationales.

Le Plan d’action d’Addis-Abeba est déterminant pour mobiliser des ressources aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable, ont reconnu plusieurs délégations.  Le Groupe des 77 et la Chine a d’ailleurs estimé que la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 sera impossible sans un financement adéquat et une mobilisation de ressources pour le développement.

De nombreuses délégations ont appelé les pays développés à respecter leur engagement de consacrer au moins 0,7% à l’aide publique au développement (APD), dont 0,20% en faveur des pays les moins avancés, comme l’a rappelé le Bangladesh.  La Fédération de Russie a estimé que l’aide devrait se focaliser en priorité sur le financement des infrastructures.

Plusieurs délégations, comme la République dominicaine, qui intervenait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), ont en outre mis l’accent sur la nécessité de renforcer la participation des pays en développement aux processus de prise de décisions internationaux et de la gouvernance économique.

En présentant le rapport*** intitulé « Commerce international et développement » du Secrétaire général, Mme Mina Mashayekhi, du secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a fait observer que les PMA avaient des difficultés à doubler leur part dans les exportations mondiales.  En outre, ces exportations restent concentrées dans les produits de base, ce qui rend ces pays très vulnérables aux chocs extérieurs.  C’est pourquoi, des mesures politiques immédiates sont nécessaires, de même qu’une revitalisation du partenariat mondial afin de transformer les économies nationales et trouver des solutions communes.  Il faut donner un nouvel élan au commerce international, a-t-elle lancé.

Plusieurs délégations ont plaidé pour un système multilatéral juste, équilibré, ouvert, inclusif et prévisible, qui permette aux pays en développement de prendre effectivement part au commerce international et d’améliorer leur capacité de financement pour leur développement. 

Le représentant de Brunéi Darussalam a appelé les États à s’abstenir de créer des obstacles supplémentaires aux échanges commerciaux internationaux, en particulier à travers de nouvelles mesures discriminatoires.  Son homologue du Burkina Faso a identifié plusieurs priorités pour relancer la croissance mondiale, à commencer par la réforme du système commercial international, qui doit devenir « multilatéral, universel et non discriminatoire ».  Ensuite, il est indispensable de remettre le système financier international en phase avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Quant au problème de la dette, Mme Stephanie Blankenburg, représentante de la CNUCED, a présenté le rapport**** sur la soutenabilité de la dette extérieure et le développement du Secrétaire général, qui constate une détérioration progressive des indicateurs pour la majorité des pays en développement.  Les petits États insulaires en développement (PEID) sont dans une situation particulièrement difficile, complexe et qui s’aggrave. 

La délégation du Bangladesh a précisé que la dette globale des PMA était évaluée à 242 milliards de dollars en 2015, en appelant la communauté internationale à procéder à l’annulation pure et simple de la dette multilatérale et bilatérale des PMA.  Si la délégation de la Jamaïque a également souligné que la Communauté des Caraïbes (CARICOM) était l’une des régions les plus endettées au monde, celle de la République dominicaine, au nom de la CELAC, a demandé de reconnaître l’importance de réduire la dette, voire de l’annuler ou de la restructurer.

La Deuxième Commission se réunira à nouveau demain, vendredi 21 octobre, à 10 heures, pour conclure ce débat. 

*A/71/312, **A/71/311, ***A/71/275, **** A/71/276

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

a) Commerce international et développement (A/71/275 et A/71/15)

b) Système financier international et développement (A/71/312 et A/71/15 (Part I))

c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/71/276)

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DES CONFÉRENCES INTERNATIONALES SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT (A/71/311 et A/71/88–E/2016/68)

Examen conjoint des points de l’ordre du jour

Mme PATTAMAWADEE AUEAREECHIT (Thaïlande), au nom du Groupe des 77 et la Chine, a estimé que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sera impossible sans un financement adéquat et une mobilisation effective de ressources pour le développement, tel que prévu dans le Plan d’action d’Addis-Abeba.  L’aide publique au développement, a fait observer la représentante, est certes en hausse mais elle continue d’être très inférieure à l’objectif de 0,7% du PIB fixé par les Nations Unies.  La coopération Nord-Sud est le principal canal de financement du développement, a-t-elle souligné, en encourageant les pays développés à respecter leurs engagements. 

Le commerce international est un moteur pour une croissance économique inclusive, l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable, a déclaré la représentante.  Elle a plaidé pour un système multilatéral juste, équilibré, ouvert, inclusif et prévisible, qui permette aux pays en développement de prendre effectivement part au commerce international et d’améliorer leur capacité de financement pour leur développement. Elle a également demandé une conclusion rapide du Cycle des négociations de Doha, engagées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le Groupe des 77 et la Chine met l’accent sur le nécessaire renforcement de la participation des pays en développement dans les processus de prise de décisions internationaux et la gouvernance économique.  Il appelle à une pleine mise en œuvre des réformes de quotas et de gouvernance de 2010 du Fonds monétaire international (FMI).

Par ailleurs, la représentante a indiqué que le Groupe était préoccupé par la crise de la dette, laquelle, a-t-elle précisé, a un impact particulièrement sévère sur les pays pauvres très endettés, notamment sur leurs efforts pour atteindre le développement durable.  Sa délégation est en faveur de politiques coordonnées et de mesures spécifiques permettant d’assurer une soutenabilité à long terme de la dette, saluant ainsi les efforts du FMI et de la Banque mondiale.

Avant de conclure, elle s’est félicitée du lancement du Forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement en avril 2016, conformément au Plan d’action d’Addis-Abeba.  Elle a cependant regretté que les conclusions et recommandations n’aient pas réussi à lever les obstacles au financement, ni à prendre des mesures concrètes en ce qui concerne l’aide des pays développés aux pays en développement.

M. RAJA REZA RAJA ZAIB SHAH (Malaisie), s’exprimant au nom de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN), a indiqué que malgré la baisse du volume des échanges commerciaux mondiaux en 2015, l’ASEAN était restée relativement résiliente au milieu des incertitudes mondiales.  Le produit intérieur brut (PIB) de la région a presque doublé entre 2007 et 2016, s’évaluant à plus de
2 500 milliards de dollars, alors que le PIB par habitant a augmenté de plus de 80% au cours de la même période, se situant à 4 000 dollars, a-t-il assuré.  Le représentant a également indiqué que l’ASEAN restait l’une des destinations phares des investissements étrangers directs (IED), recevant 120 milliards de dollars en 2015, soit 16% de la valeur mondiale des IED consacrés aux économies en développement.  Il a expliqué que les entreprises multinationales continuaient de renforcer leur présence dans la région, notamment dans des secteurs tels que l’industrie manufacturière, les finances, les infrastructures et le secteur des services. 

Le représentant a ensuite déclaré que le commerce était un catalyseur majeur pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Le multilatéralisme, a-t-il souligné, demeure un bien-être mondial qui permet de créer et faciliter les conditions menant vers le développement durable.  Il a indiqué que la libéralisation des échanges a facilité la circulation des marchandises dans la région d’Asie du Sud-Est.  Le représentant a en outre affirmé que les petites et moyennes entreprises (PME) de la région manquent de capacités en ce qui concerne les normes internationales, ce qui constitue un frein pour leur participation dans les chaînes de valeur mondiales.  Il a invité la communauté internationale à œuvrer au renforcement de leurs capacités, afin qu’elles puissent jouer un rôle plus important dans le marché mondial. 

L’établissement formel de la Communauté économique ASEAN a permis, en 2015, de renforcer le développement économique, ainsi que les échanges commerciaux au sein de la région et entre la région et le reste du monde, a expliqué M. Zaib Shah.  Il a assuré que la région entendait améliorer son intégration économique au cours des 10 prochaines années.  Il a enfin appelé les pays développés à respecter leur engagement de consacrer au moins 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement (APD), en rappelant aussi que l’ONU avait une position unique, en tant que forum universel, pour renforcer la coopération internationale en faveur du développement, surtout dans ce contexte de mondialisation.

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et s’alignant sur la déclaration du G77 et la Chine, M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), a rappelé à quel point l’économie des petits États insulaires en développement, souvent basée sur les services et reposant largement sur le secteur d’exportation des denrées, devait constamment faire face aux caprices de l’économie globale.  « La CARICOM est une des régions les plus endettées au monde », ce qui a pour conséquence de freiner les investissements privés, a-t-il expliqué.  M. Rattray a également déploré le fait que la classification de CARICOM dans la liste des pays à revenu intermédiaire limitait son accès aux aides de la communauté internationale.  À ce titre, il a invité cette dernière à trouver un consensus sur une Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Cette Initiative permettrait à ces pays, souvent de petite taille, particulièrement vulnérables aux changements climatiques mais qui sont fermement engagés en faveur de réformes sociales et fiscales, de bénéficier d’une aide ciblée, notamment, dans les domaines des investissements, du commerce ou de l’énergie, a-t-il estimé.

Le représentant a également déploré le fait que les grandes institutions bancaires mondiales aient interrompu leurs relations d’affaires avec les banques locales des Caraïbes, au moment où les banques locales ont entrepris des démarches de transparence et d’échanges de données.  Il a enfin rappelé que pour la CARICOM,  la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 reposait essentiellement sur les objectifs du Plan d’action d’Addis-Abeba, et en particulier sur la mobilisation des ressources autour des trois piliers du développement durable –économique, social et environnemental-  et l’alignement des flux financiers avec ces objectifs.

S’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (OASIS),
M. AHMED SAREER (Maldives), a rappelé que le commerce international était un outil « crucial » de développement pour les petits États insulaires, qui sont largement dépendants de l’importation des biens et des services et pour qui le secteur des exportations est également « vital ».  À ce titre, il a déploré que la plupart de ces pays enregistrent un déclin sérieux de leurs exportations, notamment en raison de la chute des prix sur le marché international pour les exportations traditionnelles et d’une incapacité à s’adapter aux conditions du marché international.  Le représentant a réitéré l’importance pour les petits États insulaires d’établir un réseau d’échanges multilatéral afin d’améliorer le commerce international, créer de nouvelles opportunités et ouvrir de nouveaux marchés. Il a également rappelé le taux d’endettement élevé de ces pays, lié notamment aux changements climatiques et à leur impact sévère sur les secteurs de la pêche et de l’agriculture.  Ceci risque d’entraîner un cercle vicieux d’endettement, a-t-il prévenu.

Mme MARÍA EUGENIA DEL CASTILLO (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné que, malgré les progrès, l’économie mondiale faisait face à des difficultés liées à la pauvreté et aux inégalités.  Les défis économiques, sociaux et environnementaux doivent être relevés en aidant les pays en développement, en particulier les PMA, les PEID et les pays en développement sans littoral, ainsi que les pays à revenu intermédiaire qui font face à des problèmes particuliers.  Le Plan d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement est partie intégrante du Programme de développement à l’horizon 2030, a rappelé la déléguée, en ajoutant que tous les types de financement devraient être mobilisés.

Outre la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, la représentante a estimé qu’il était nécessaire de renforcer la coopération Nord-Sud à travers l’APD.  Elle a appelé les nombreux pays qui ne respectent pas leurs engagements en la matière à le faire.  La coopération Sud-Sud, a-t-elle dit, est un mécanisme de complémentarité, de solidarité et d’échange horizontal de savoirs.

La CELAC réitère qu’il serait nécessaire de renforcer le système financier international afin de promouvoir la stabilité financière et les flux adéquats pour le développement des pays en développement, a-t-elle dit.  En outre, elle souhaite une meilleure participation de ces derniers dans les processus de prise de décisions et la gouvernance.  Elle demande également de reconnaître l’importance de réduire la dette, voire de l’annuler ou de la restructurer le cas échéant.  Quant au nouveau Forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement, la CELAC estime qu’il faudrait le renforcer en tant que principal mécanisme de suivi.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh), s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a salué le lancement de l’Instance mondiale consacrée aux infrastructures en avril dernier.  Il a appelé les pays développés à respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’APD, dont 0,20% en faveur des PMA.  Il a également plaidé pour davantage d’investissements directs étrangers en faveur des PMA, en précisant que ces pays méritaient d’être assistés en matière de collecte de données fiables, en droite ligne avec les objectifs du Plan d’action d’Addis-Abeba.

Le commerce international est vital pour l’intégration des PMA dans l’économie mondiale, a souligné M. Momen.  Il s’est ensuite félicité de l’augmentation du volume des exportations réalisées par ce groupe de pays, ce qui a accéléré leur participation au commerce mondial en passant de 0,7% à 1,03% entre 2005 et 2014.  Il s’est ensuite dit préoccupé par le fait que cette participation ait baissé à 0,9% en 2015, bien loin de l’objectif de 2% à l’horizon 2020 prévu par le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la Décennie 2011-2020.  Pour rectifier la tendance actuelle, il a préconisé que des mesures adéquates soient prises.  Par exemple, que les produits venant des PMA aient un accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent, et qu’un soutien financier et technique leur soit accordé en matière commerciale.

Selon le rapport 2015 de la Banque mondiale relatif au financement du développement, a-t-il fait observer, si la règle de l’accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent est appliquée en faveur des PMA, trois millions de personnes pourront sortir de la pauvreté dans ces pays.  Le représentant a aussi noté qu’un appui au commerce de la part du G20 pourrait augmenter les revenus nationaux des PMA de 1,3% à 1,5%.  C’est pourquoi, il a invité tous les États à mettre en œuvre le paquet de mesures qui avaient été arrêtées en faveur des PMA au cours de la dixième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en décembre dernier à Nairobi.
L’article 66.2 des accords de l’OMC relatifs aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, stipule que les pays développés doivent fournir des facilités aux entreprises et institutions de leur pays afin que celles-ci procèdent à des transferts de technologies en faveur des PMA, a-t-il rappelé.

La dette globale des PMA était évaluée à 242 milliards de dollars en 2015, a indiqué M. Momen, qui a appelé la communauté internationale à procéder à l’annulation pure et simple de la dette multilatérale et bilatérale des PMA.  Il a expliqué que la soutenabilité de la dette était cruciale pour la réalisation des objectifs de développement durable par les PMA.  Il faudrait une meilleure cohérence et une solide coordination des systèmes financiers et commerciaux internationaux, a-t-il insisté, en souhaitant notamment que la voix des PMA soit davantage entendue.

M. CORY BERNARDI, Sénateur australien, qui s’est exprimé au nom du Groupe de Cairns formé par 19 pays exportateurs agricoles, a rappelé que l’élimination des subventions aux exportations avait été entérinée à Nairobi au cours de la dixième conférence ministérielle de l’OMC.  Cela sape la sécurité alimentaire dans les PMA et freine l’essor économique de ces pays, a-t-il fait observer, ajoutant que le Groupe de Cairns a toujours plaidé en faveur de l’élimination de ces subventions afin de réduire les distorsions

Mme MAHIRAH MAHUSIN (Brunéi Darussalam) a souligné l’importance, face à l’incertitude du contexte économique et financier actuel, de maintenir un système d’échange multilatéral ouvert, garantissant la participation de tous les pays, quelle que soit la taille de leur économie.  Elle a appelé les États à s’abstenir de créer des obstacles supplémentaires aux échanges commerciaux internationaux, en particulier à travers de nouvelles mesures discriminatoires.  « En dépit du sentiment grandissant s’opposant à l’ouverture des échanges commerciaux, nous devons poursuivre nos efforts vers l’intégration économique », a-t-elle déclaré, tout en appelant à privilégier les échanges de nature à promouvoir une croissance équitable et bénéfique pour tous.

Mme Mahusin a souligné qu’il était pertinent pour les États de continuer à coopérer sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Elle a précisé que son pays avait déposé l’instrument de ratification de l’Accord sur la facilitation des échanges en décembre 2015.  Le Brunéi Darussalam est attaché au processus d’intégration régionale dans le cadre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), y compris à travers sa participation à l’Accord de partenariat transpacifique, a assuré sa représentante.  Par ailleurs, Mme Mahusin a indiqué que le Brunéi Darussalam s’était engagé sur la voie de réformes nationales structurelles pour augmenter la compétitivité de ses petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur du numérique.  En tant que petite économie en développement, le Brunéi Darussalam dépend fortement de l’ouverture des marchés internationaux pour sa croissance, a-t-elle fait remarquer avant de conclure.

Mme IRENE SUSAN B. NATIVIDAD (Philippines) a précisé que les Philippines avaient atteint 7% de croissance durant le second trimestre 2016 en s’appuyant sur des politiques macroéconomiques, fiscales et monétaires saines, mais aussi grâce à la transparence et la bonne gouvernance.  Elle a espéré que le Cycle de Doha sera conclu rapidement, avant de souligner l’importance de l’Organisation mondiale du commerce.  Elle a rappelé que le commerce était une clef de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD).  Elle a expliqué que son pays souhaitait promouvoir les attentes des micro, petites et moyennes entreprises au sein de l’OMC et que les Philippines ont présidé en 2015 le Comité préparatoire pour la facilitation des échanges. 

La représentante des Philippines a aussi salué la conclusion de la quatorzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui s’est tenue à Nairobi, au Kenya, en juillet dernier.  Elle a estimé que le Plan d’action d’Addis-Abeba était déterminant pour mobiliser des ressources aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable.  Enfin, elle a indiqué que les Philippines travaillaient à une réforme fiscale visant à encourager des investissements durables dans les infrastructures,  des investissements directs étrangers ainsi que la création d’entreprises. 

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a souligné l’importance qu’attache son pays à reconquérir la confiance des investisseurs locaux et étrangers, malgré le fort ralentissement de sa croissance économique, due à la chute du cours des matières premières sur les marchés internationaux, à l’augmentation des dépenses budgétaires et aux pressions de la dette souveraine.  Il compte relancer à moyen terme son économie, notamment en garantissant une stabilité macroéconomique, en réduisant la vulnérabilité liée à la fluctuation des prix, en allégeant le fardeau de la dette et en renforçant la résilience économique.

Dans ce contexte et, comme l’a souligné le Groupe des 77 et la Chine, la Mongolie est favorable à un système commercial multilatéral, équitable et équilibré, ouvert, inclusif, non discriminatoire et transparent, permettant aux pays en développement de s’impliquer dans le commerce mondial et d’améliorer leurs capacités de financement à des fins de développement, a précisé le délégué.  Il a enfin affirmé que, s’agissant des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030, son gouvernement considérait comme essentiel, pour leur réalisation, le développement de son secteur agricole, de son réseau logistique et de nouvelles technologies.

M ASHISH SINHA (Inde) a fait observer que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît l’interdépendance mondiale et la nécessité d’un véritable partenariat international pour atteindre les objectifs de développement durable.  Un accès facilité aux ressources financières et technologiques, à l’innovation, au renforcement de capacités et un système commercial et financier plus juste sont essentiels pour les pays qui ont le plus besoin.  En outre, le contexte économique mondial dégradé et la tendance à une hausse du chômage préoccupent particulièrement l’Inde.  Aussi, elle soutient le rôle central de l’OMC pour garantir un système d’échanges multilatéral ouvert, transparent, non discriminatoire et inclusif.

De plus, la mobilisation de ressources adéquates pour financer l’énorme écart de développement devrait retenir toute l’attention des délégations, a estimé M. Sinha.  Les pays donateurs devraient respecter leurs engagements d’APD, a-t-il rappelé.  Faisant remarquer que le montant de l’évasion fiscale dépasse celui de l’aide dans les pays en développement, il a plaidé pour une coopération internationale sur cette question fiscale.

Mme  NAEEM (Maldives) a estimé que le Plan d’action d’Addis-Abeba réaffirme, de bien des façons, le cas particulier des petits États insulaires en développement concernant la question du financement.  Les Maldives, a-t-elle souligné, forment un pays constitué de plus d’un millier d’îlots tropicaux situés sur des voies maritimes stratégiques de l’océan Indien et cernés d’écosystèmes d’une grande richesse et de diversité.  La représentante a rappelé que, dans les années 1980, son pays figurait parmi les 20 plus pauvres du monde, alors qu’aujourd’hui, il est en tête du classement des pays en développement à revenu intermédiaire, avec un produit intérieur brut par habitant de plus de
7 000 dollars.

Depuis cette date, a souligné la déléguée, des défis se posent dans l’accès aux sources de financement et aux conditions qui leur sont rattachées.  Or, les prêts à taux préférentiels qui permettraient aux Maldives d’entreprendre des projets d’infrastructure indispensables « au maintien de sa trajectoire de développement » ne sont plus disponibles, a-t-elle regretté, en faisant remarquer que le pays est maintenant confronté à une crise économique, conséquence du déclin touristique.  Dans ces conditions, le poids de la dette se fait douloureusement ressentir, a ajouté la représentante, qui a plaidé pour que la communauté internationale envisage une restructuration de la dette extérieure.

Mme KHARASHU (Bélarus) a estimé que pour sortir du marasme économique mondial actuel, il faudrait des efforts concertés de la communauté internationale.  Elle a salué le rôle que joue la CNUCED en matière de commerce, en rappelant que cette entité onusienne avait un rôle important pour stimuler l’essor des pays en développement.  Elle a aussi souhaité que l’ONU ne laisse personne de côté en établissant un cadre de partenariat avec les pays à revenu intermédiaire.  Le système financier international doit être réformé, a-t-il recommandé, en souhaitant que l’on renonce aux mesures économiques unilatérales qui, a-t-il dit, vont à l’encontre des principes de la Charte des Nations Unies.  La déléguée a ensuite salué l’Union eurasiatique pour les efforts entrepris, en émettant aussi le vœu de voir le Bélarus devenir membre de l’OMC.

Mme RAVILOVA-BONOVIK (Fédération de Russie) a appelé à renforcer la transparence des institutions financières internationales.  Elle a souligné que l’aide à apporter aux pays en développement devrait se focaliser en priorité sur le financement des infrastructures.  À ce propos, elle a annoncé que la nouvelle banque du Groupe BRICS va débloquer 2,5 milliards de dollars en 2017 pour cet objectif.  La représentante a aussi appelé les États à fournir des données fiables et transparentes sur leur dette, afin de faciliter les processus de restructuration.  Elle s’est ensuite dite inquiète des faibles progrès réalisés dans le cadre des négociations commerciales de Doha, et invité la communauté internationale à se focaliser en priorité sur les paragraphes pour lesquels le consensus peut être atteint sans difficulté.  Avant de conclure, elle a salué l’impact de l’Union eurasiatique dans la perspective de la réalisation des objectifs de développement durable dans la région.

M. PURNOMO AHMAD CHANDRA (Indonésie) a souligné que la croissance économique mondiale était essentielle à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Or, il a constaté que la croissance globale cette année avait oscillé autour de 3%.  Il a ajouté que, selon les prévisions actuelles, cette croissance risquerait de s’établir autour de 3,4% à peine en 2017.  « Le manque de résilience de l’économie mondiale nous fait du mal à tous », a-t-il déploré, tout en reconnaissant que les réponses à ce défi résidaient dans le multilatéralisme.  Le représentant a insisté sur le fait que le principal facteur d’élimination de la pauvreté et de mise en œuvre du Programme 2030 serait l’essor des échanges commerciaux internationaux. 

Par ailleurs, le représentant indonésien a appelé les finances publiques et privées à indexer leurs objectifs sur ceux du développement durable.  Le système financier international, en particulier, doit prendre des mesures concrètes pour allouer des ressources au développement durable sur le long terme, notamment sous forme d’investissements dans les infrastructures, les technologies de lutte contre les changements climatiques, la santé, l’éducation et les services d’assainissement au profit des plus pauvres.  Il a salué, sur ce point, l’engagement des diverses banques multilatérales de développement, dans le cadre de l’Instance mondiale consacrée aux infrastructures, à harmoniser leurs approches.  Enfin, le délégué a appelé à réformer les institutions financières internationales, y compris concernant la coopération internationale en matière fiscale et les programmes de restructuration de la dette.

Mme MARIANNE LOE (Norvège) a attiré l’attention sur le difficile contexte de ralentissement économique dans lequel s’inscrit l’ambitieux Programme 2030. Saluant la valeur du Plan d’action d’Addis-Abeba, elle a assuré que la Norvège continuerait d’apporter 1% d’APD, tout en soulignant que cette aide ne constituait pas une ressource suffisante pour le développement.  Attirer des investissements est nécessaire, de même que la hausse des ressources fiscales nationales. Toutefois, les pays à faible revenu sont particulièrement vulnérables à l’érosion de l’assiette fiscale, a relevé la déléguée.  Quant aux flux de capitaux illégaux dans les pays en développement, elle a fait remarquer qu’ils représentaient sept fois le volume de l’APD.  Le commerce mondial doit servir de moteur de croissance, a lancé Mme Loe.  Il doit être utilisé davantage en tant que moteur de développement afin d’aider les pays les plus pauvres.  En ce qui concerne la dette, la Norvège estime qu’il faudrait en garantir la soutenabilité dans les pays les plus pauvres.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a jugé essentiel de garantir un suivi efficace des progrès réalisés pour atteindre les objectifs de développement durable et le Plan d’action d’Addis-Abeba.  Il est possible de transformer un pays en une génération, a-t-il lancé, en évoquant la croissance de l’économie péruvienne qui a permis de réduire de moitié la pauvreté en 15 ans. Le Gouvernement du Pérou a favorisé l’investissement étranger et une ouverture au commerce international, ce qui s’est traduit par une croissance annuelle de 6%.  Cela lui a permis de mobiliser davantage de ressources pour financer le développement et lutter contre la pauvreté par des programmes multidimensionnels.  Cependant, M. Meza-Cuadra a déploré les limites d’ordre systémique qui affectent les capacités d’investissement du Pérou.  Le pays est particulièrement vulnérable au ralentissement de la croissance économique mondiale, aux fluctuations des cours des matières premières qu’il exporte et aux effets des changements climatiques.

M. FIDELE BAMA (Burkina Faso) a identifié plusieurs priorités pour relancer la croissance mondiale, à commencer par la réforme du système commercial international, qui doit devenir « multilatéral, universel et non discriminatoire ».  Ensuite, il est indispensable de remettre le système financier international en phase avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en lui permettant d’assurer efficacement « l’intermédiation des flux », a préconisé le représentant.  À cet égard, la mobilisation et l’utilisation efficaces de l’aide publique au développement continueront de jouer un rôle crucial, l’accent devant être mis sur la coopération Sud-Sud, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les flux financiers illicites. 

Par ailleurs, il faudrait rendre la dette extérieure soutenable pour les États, a plaidé la délégation, en rappelant que la mise en œuvre du Programme 2030 pourrait exiger jusqu’à 7 000 milliards de dollars par an, pendant 15 ans.  M. Bama a expliqué la stabilité macroéconomique appréciable du Burkina Faso –taux de croissance annuel moyen de 5,7%, taux d’inflation relativement bas, déficit commercial en nette amélioration et taux d’endettement viable–  par des réformes majeures, en particulier dans les secteurs productifs et par la mobilisation de ressources fiscales.  En outre, son gouvernement s’est doté d’un plan ambitieux de développement économique et social, a-t-il précisé en conclusion.

M. TIMOTHY CHARLES YAP (Singapour) a indiqué que son pays soutenait fermement la croissance soutenue, inclusive et durable que vise à favoriser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a toutefois noté que l’objectif ultime des politiques macroéconomiques n’était pas la croissance économique en elle-même mais « la croissance destinée à améliorer la vie des gens ».

Pour le représentant, l’extrême volatilité de l’environnement économique mondial pose un problème à court terme pour les priorités nationales que constituent l’emploi et la croissance économique et, à plus long terme, pour la réalisation du Programme 2030 et des objectifs de développement durable.  Faute de détenir la solution à ces défis, a-t-il dit, Singapour s’appuie sur sa propre expérience et préconise une approche à la fois pragmatique et fondée sur des principes.  « Au final, nous adoptons des politiques qui fonctionnent », a-t-il souligné, en évoquant en particulier le choix de son pays de faire librement flotter sa devise avec une marge de fluctuation définie.

Dans le même ordre d’idées, a poursuivi le délégué, Singapour s’emploie à davantage impliquer ces citoyens et ses entreprises, notamment à travers une amélioration de la relation directe avec la clientèle, et veille à ce que sa politique économique soit effectivement et efficacement mise en application.                

M. EMMANUEL KAUNDA (Zambie) a déclaré que la Zambie dépend fortement du commerce, ce qui ne l’a pas épargnée des chocs externes et des pressions domestiques.  La faible demande mondiale de cuivre a ainsi conduit à la réduction des revenus commerciaux du pays, sapant la mise en œuvre du budget national du fait de l’augmentation du déficit de la balance commerciale.  Il a indiqué que la baisse de la fourniture du courant électrique et la pression fiscale avaient également affecté l’équilibre macroéconomique du pays.  M. Kaunda a ainsi appelé la communauté internationale à soutenir la Zambie.  Il a ensuite annoncé qu’une nouvelle analyse du niveau d’endettement tolérable sera effectuée avant la fin de l’année en Zambie, après celle de juin 2014, et cela même si le niveau d’endettement du pays semble soutenable.  Les autorités entendent transformer les obstacles auxquels le pays fait face en opportunités, notamment en procédant à la diversification de l’économie nationale et en autonomisant la population.

M. GOUGH (Brésil) a indiqué que le commerce était un moyen important pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable en vue d’assurer des changements structurels.  Il s’est dit préoccupé par les subventions agricoles qui sont des barrières maintenues par les pays développés et qui ont une incidence sur la production agricole des pays en développement.  Il a appelé à lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes, en rappelant que ces subventions sur les exportations agricoles, qui auraient dû être éliminées depuis 2013, sont maintenues à ce jour.  Il a ajouté que des obstacles techniques comme les contrôles sanitaires et phytosanitaires doivent respecter les normes internationales et s’appuyer sur une base scientifique solide.  Il a estimé que de telles mesures freinent les efforts des pays en développement.

Le représentant a ensuite rappelé que les principes de Rio pour le développement durable établissaient le respect de l’exigence de la responsabilité commune mais différenciée et la nécessité de tenir compte des réalités, capacités, niveaux de développement et priorités nationales des États.  Le délégué a également plaidé pour la réforme du système commercial international et de l’architecture financière internationale, afin que cette dernière soit plus représentative et efficace.  Cette réforme de la gouvernance devrait permettre d’assurer des moyens plus solides pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a-t-il expliqué.  Il a ainsi cité le commerce et le financement, mais également le renforcement des capacités, le développement et le transfert des technologies, dont les pays en développement ont besoin pour réaliser un développement durable grâce à des transformations structurelles de leur économie nationale. 

L’Assemblée générale s’est penchée avec gravité et pragmatisme, aujourd’hui, sur la commémoration de l’abolition de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves, un crime contre l’humanité dénoncé par l’ensemble des intervenants, qui ont insisté sur l’importance du Mémorial permanent « L’Arche du retour » érigé en 2015 au Siège de l’ONU, tout en mettant en garde contre les formes modernes de ce fléau.

« L’engagement des États Membres à garantir que l’humanité n’oublie pas cette période sombre de l’histoire humaine doit être salué », a souligné le Président de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson, à l’ouverture de la séance.  Rappelant que ce système « inhumain et barbare » a fait pendant quatre siècles plus de 15 millions de victimes, il s’est félicité, une nouvelle fois, de la proclamation de la Journée internationale à la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique, célébrée chaque année le 25 mars.  Le Président a aussi salué l’installation du Mémorial permanent, lequel avec la Journée internationale « sert de rappels permanents ».  Il a toutefois relevé que, loin d’appartenir au passé, l’esclavage reste d’actualité, comme en témoigne la traite des êtres humains.

De fait, a-t-il insisté, la mémoire de ce commerce transatlantique « nous impose moralement de lutter contre l’esclavage moderne », ce qui « inclut de fournir un emploi productif et un travail décent à chacun, conformément aux dispositions du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

En écho à ce constat, le représentant de l’Inde a observé que les « plaies profondes » infligées par l’esclavage « continuent de suppurer » à l’heure actuelle, comme le prouve, selon lui, le sort de communautés entières, notamment autochtones, victimes de discrimination raciale, d’oppression et de pauvreté chronique.  « Nous ne devrions pas nous reposer sur nos lauriers », a renchéri le délégué d’Antigua-et-Barbuda, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), invitant la communauté internationale à lutter avec détermination contre le racisme et la discrimination raciale « afin que cette tragédie ne se reproduise jamais plus ».

Sur un plan plus politique, la représentante de Cuba a fait valoir que « la traite des esclaves et l’héritage de l’esclavage ont engendré de profondes inégalités sociales et économiques, de la haine, du fanatisme, du racisme et des préjugés qui continuent, encore aujourd’hui, de porter préjudice aux personnes d’ascendance africaine ».  Notant que, lors de la Conférence mondiale contre le racisme à Durban, en Afrique du Sud, il a été reconnu que l’esclavage et la traite transatlantique des esclaves constitueraient aujourd’hui des crimes contre l’humanité, elle a qualifié de « devoir incontournable » l’indemnisation totale des victimes de ces crimes « horribles et imprescriptibles ».  En conséquence, a-t-elle ajouté, il serait parfaitement justifié que les pays en développement, en particulier les États d’Afrique, bénéficient aujourd’hui d’un traitement spécial et différencié dans les relations économiques internationales.

Face aux activités extrêmement lucratives que constituent, partout dans le monde, l’exploitation de quelque 45 millions personnes vivant aujourd’hui dans des conditions assimilables à de l’esclavage moderne, le délégué du Liechtenstein a indiqué que son pays se concentrait sur deux aspects particuliers de ce qui est à ses yeux « l’un des plus grands scandales des droits humains de notre temps »: les moyens de lutter contre ces modèles économiques, via notamment la perturbation des marchés financiers et le « traçage de l’argent » et un projet de saisine de la Cour pénale internationale (CPI) pour mettre en échec « l’énorme impunité » dont jouit ce commerce.

Il a d’autre part soutenu que l’adoption du Programme 2030 imprimait un nouvel élan à la lutte contre l’esclavage moderne et le trafic des êtres humains, lesquels, a-t-il noté, sont mentionnés dans 3 des 17 objectifs de développement durable.

Plusieurs délégations ont par ailleurs noté avec satisfaction que les États avaient versé la majorité des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale dédié au Mémorial permanent, l’« Arche du retour », doté au total de 2 185 21 dollars.  Le représentant de la Jamaïque a tenu à remercier l’ensemble des contributeurs, notamment les pays « qui n’ont pas été directement touchés par la traite transatlantique des esclaves ».  Attirant l’attention sur la conception durable de « L’Arche du retour », y compris son éclairage à l’énergie solaire et l’eau recyclable de sa fontaine, il a vivement soutenu la proposition du Secrétaire général d’utiliser le solde du Fonds d’affectation spéciale, d’un montant de 125 767 dollars, pour l’entretien du Mémorial, rejoint dans ce sens par son homologue d’Antigua-et-Barbuda, qui a appelé l’Assemblée générale et le Secrétariat de l’ONU à redoubler d’efforts pour sensibiliser le grand public aux activités de commémoration des victimes de l’esclavage.

La déléguée des États-Unis a indiqué que son pays, outre sa contribution volontaire à l’installation de « L’Arche du retour », avait inauguré, en septembre dernier à Washington, un Musée de l’histoire afro-américaine.  Elle a rappelé, à cette occasion, que le Président Barack Obama, avait alors déclaré que l’Histoire ne devait « pas seulement rester cantonnée dans un musée, mais nous faire comprendre ce qu’il s’est passé », ajoutant que « ce n’est que comme cela que nous pouvons grandir ». 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

COMMÉMORATION DE L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE ET DE LA TRAITE TRANSATLANTIQUE DES ESCLAVES

Rapport du Secrétaire général sur le Mémorial permanent (A/71/170)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique qu’au 30 juin 2016, un montant total de 2 185 214 dollars avait été enregistré au titre des contributions et des intérêts versés au Fonds d’affectation spéciale dont 1 890 750 dollars au titre des contributions volontaires d’États Membres, et 230 470 dollars au titre des dons publics et privés et 63 994 dollars au titre des intérêts créditeurs. 

Quatre-vingt-treize États Membres et trois donateurs privés ont fait des contributions au Fonds d’affectation spéciale.

À la même date, écrit toujours le Secrétaire général, un montant de 2 059 447 dollars avait été dépensé, dont 1 782 000 dollars aux fins de la conception, de la fabrication et de l’installation du mémorial y compris quelque 8 000 dollars affectés à la conception, la fabrication et la mise en place d’une plaque sur laquelle figure une liste des donateurs et 277 447 dollars au titre du concours international organisé pour la conception du mémorial, notamment pour le prix en espèces décerné au lauréat et pour les services contractuels.

Aucune dépense supplémentaire n’étant prévue au titre de la construction et de l’érection du mémorial, en conséquence, le montant résiduel estimé à 125 767 dollars, qui correspond au solde actuel du compte du Fonds d’affectation spéciale diminué du coût de la plaque présentant les donateurs, sera transféré à un autre fonds d’affectation spéciale qui sera administré, aux fins de l’entretien du mémorial, par le Bureau des services centraux d’appui du Département de la gestion, a fait savoir le Secrétaire général.

Le Mémorial permanent, intitulé « L’Arche du retour », a été dévoilé par le Secrétaire général et le Président de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, M. Sam Kahamba Kutesa, de l’Ouganda, lors d’une cérémonie tenue au Siège le 25 mars 2015, à l’occasion de la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

Déclarations

M. PETER THOMSON, Président de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, a souligné que le niveau des souffrances humaines causées par la traite transatlantique des esclaves constituait « un affront qui entache la conscience de l’humanité ».  À l’origine de la « plus grande migration forcée de l’histoire de l’humanité », ce système « inhumain et barbare » a fait pendant quatre siècles plus de 15 millions de victimes, « des hommes, des femmes et des enfants arrachés à leur domicile, leur famille et leur communauté », a-t-il noté avec gravité, rappelant la perte de dignité humaine dont ont souffert ces personnes « achetées et vendues comme des marchandises ».

« L’engagement des États Membres à garantir que l’humanité n’oublie pas cette période sombre de l’histoire humaine doit être salué », a poursuivi M. Thomson, évoquant l’instauration du 25 mars comme Journée internationale à la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique et l’installation du Mémorial permanent « L’Arche du Retour » au Siège de l’ONU à New York, lesquels « servent de rappels permanents » et « nous aident à nous éduquer –nous et les générations futures– aux horreurs de la traite transatlantique des esclaves ».

Loin d’appartenir au passé, l’esclavage reste aujourd’hui un fléau et prend des formes modernes, notamment le trafic des êtres humains, a encore dénoncé M. Thomson, jugeant que la mémoire de ce commerce transatlantique « nous impose moralement de lutter contre l’esclavage moderne », ce qui « inclut de fournir un emploi productif et un travail décent à chacun, conformément aux dispositions du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

Soucieux que cette commémoration ne fasse pas oublier que « le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance doivent être combattus en toute occasion », il a insisté sur le fait que « la lutte historique des personnes réduites à l’esclavage pour la liberté et l’égalité a nécessité courage, espoir et détermination ».  Ces qualités « nous inspirent aujourd’hui, alors que nous travaillons pour combattre les inégalités et l’exploitation », a conclu le Président de l’Assemblée générale.

Au nom des États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda) s’est félicité de l’érection du Mémorial permanent.  Faisant sienne la proposition contenue dans le Rapport du Secrétaire général sur l’état du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies utilisé pour financer la construction du mémorial, M. Webson a estimé que le montant résiduel de 125 767 dollars devrait être utilisé pour l’entretien du mémorial.  Le représentant a remercié l’ensemble des États Membres qui ont soutenu le projet, en particulier ceux qui ont contribué volontairement à l’érection de « L’Arche du retour ».  À ses yeux, ce Mémorial permanent « encouragera les personnes de toutes les races et de toutes les croyances à se respecter mutuellement, comme un seul peuple ».  M. Webson a par conséquent appelé l’Assemblée générale et le Secrétariat de l’ONU à redoubler d’efforts pour sensibiliser le public sur les activités de commémoration des victimes de l’esclavage et sur le Mémorial permanent.  « Nous ne devrions pas nous reposer sur nos lauriers », a-t-il mis en garde, tout en appelant les États Membres à lutter contre le racisme et la discrimination raciale, « afin que cette tragédie ne se reproduise jamais plus ».

« La traite des esclaves et l’héritage de l’esclavage ont engendré de profondes inégalités sociales et économiques, de la haine, du fanatisme, du racisme et des préjugés qui continuent, encore aujourd’hui, de porter préjudice aux personnes d’ascendance africaine », a dénoncé Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba).  En 2001, a-t-elle poursuivi, lors de la Conférence mondiale contre le racisme à Durban, en Afrique du Sud, il a été reconnu que l’esclavage et la traite transatlantique des esclaves constitueraient aujourd’hui des crimes contre l’humanité.  « L’indemnisation totale des personnes et des groupes qui ont été victimes de ces crimes horribles et imprescriptibles est un devoir incontournable », a-t-elle estimé, ajoutant qu’il serait parfaitement justifié que les pays en développement, en particulier les États d’Afrique, bénéficient aujourd’hui d’un traitement spécial et différencié dans les relations économiques internationales.  À l’opposé, les pays développés, par ailleurs responsables de la destruction accélérée de l’environnement, ont été les grands bénéficiaires de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.  De plus, a-t-elle ajouté, ces pays se sont enrichis au moyen d’un ordre économique international « inique » créé « par eux et pour eux ». 

Rappelant que l’esclavage a contribué à l’arrivée de près de 1,3 million d’Africains à Cuba, Mme Rodríguez Abascal s’est dite fière des origines africaines de son pays.  « Durant les guerres à l’issue desquelles le peuple cubain a été en mesure d’exercer son droit à l’autodétermination, les esclaves libérés et leurs descendants ont joué un rôle déterminant », s’est-elle enorgueillie.  Malgré le blocus américain dont elle est toujours victime, Cuba continuera à coopérer avec les pays d’Afrique et des Caraïbes pour inverser les conséquences de l’esclavage et du capitalisme, que la représentante a qualifiés de « néocolonialisme ».  À ses yeux, l’esclavage et la traite transatlantique des esclaves sont les crimes les plus graves commis contre l’humanité sans que rien n’ait été fait pour les reconnaître.  La déléguée cubaine a donc appelé l’ONU et les autres organisations internationales à renforcer leurs activités centrées sur l’atténuation des conséquences actuelles de ces crimes.

Pour M. MAYANK JOSHI (Inde), le commerce transatlantique des esclaves représente « l’une des faces les plus sombres de l’histoire de l’humanité » mais ses effets « continuent de se faire sentir d’une façon aiguë aujourd’hui ».  En effet, a-t-il dit, les « plaies profondes » infligées par cette traite d’êtres humains « continuent de suppurer » à l’heure actuelle, comme le prouve le sort de communautés entières, notamment autochtones, victimes de discrimination raciale, d’oppression et de pauvreté chronique. 

Face à ce fléau, qui s’abat sur des sociétés sous-développées pour le plus grand profit des élites, « il est de notre responsabilité collective d’empêcher la récurrence de tels crimes et injustices », a souligné le représentant, estimant que la communauté internationale a le devoir de se rappeler le sacrifice de ces millions d’hommes et de femmes.  À cet égard, il s’est félicité que les efforts de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), soutenus par des nations africaines et d’autres, aient conduit à la construction du Mémorial permanent « L’Arche du retour ».  L’Inde, a-t-il ajouté, est « fière » d’avoir contribué au Fonds d’affection spéciale.  Le représentant a enfin salué le rôle éducatif joué par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) grâce au projet « la route de l’esclave », qui permet de mieux faire comprendre les effets et les conséquences du commerce des esclaves, mais aussi l’utilisation par les puissances coloniales, après l’abolition de l’esclavage, d’une main-d’œuvre réduite à la servitude et bon marché pour perpétuer leur domination économique.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a jugé que le Mémorial permanent devait servir de « rappel important » de ces crimes contre l’humanité mais aussi de notre engagement commun à garantir l’abolition absolue de l’esclavage sous toutes ses formes.  Or, a-t-il constaté, près de 45 millions de personnes vivent aujourd’hui dans des conditions que l’on peut qualifier d’esclavage moderne, un fléau qui, a-t-il dit, affecte tous les pays et génère des milliards de dollars chaque année.   

Face à ces activités extrêmement lucratives, qui constituent « l’un des plus grands scandales des droits humains de notre temps », le délégué a soutenu que l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 imprimait un nouvel élan à la lutte contre l’esclavage moderne et le trafic des êtres humains, lesquels sont mentionnés dans 3 des 17 Objectifs de développement durable.

De son côté, le Liechtenstein se concentre sur deux aspects en particulier, a précisé le délégué.  Le premier vise à aborder la partie commerciale de l’esclavage moderne et les moyens de lutter contre ces modèles économiques, via notamment la perturbation des marchés financiers et le « suivi de l’argent » à des fins judiciaires.  Le second est destiné à mettre au jour « l’énorme impunité » dont jouit ce commerce à travers des actions menées au niveau international.  Il a ainsi plaidé en faveur de la saisine de la Cour pénale internationale (CPI), rappelant que le Traité de Rome consacre la compétence de la CPI pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.   

Il a enfin salué la tenue prochaine d’un débat au Conseil de sécurité, dans le cadre du suivi de la première déclaration présidentielle adoptée en décembre 2015 sur la traite des êtres humains dans les conflits armés.  Le Liechtenstein a contribué à une série de recommandations qui devraient être incluses dans une résolution dont le vote est prévu en décembre, a-t-il indiqué.

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a noté avec satisfaction que les États Membres ont versé la majorité des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale.  Il a ainsi remercié les plus de 100 États Membres issus de toutes les régions du monde, développés et en développement, qui ont rendu possible ce projet par leur généreuse contribution.  « Parmi ces derniers, il y avait des pays qui n’ont pas été directement touchés par la traite transatlantique des esclaves », a-t-il noté.  Cela démontre, selon lui, la portée symbolique que les États ont attachée collectivement à ce Mémorial permanent, non seulement en tant qu’hommage aux victimes de l’esclavage, mais aussi en tant que rappel de ses conséquences actuelles et de la nécessité d’y faire face. 

M. Rattray a également noté que la société civile, le secteur privé et le citoyen ordinaire ont contribué financièrement à l’érection du Mémorial.  À ses yeux, cela démontre que « les idées nobles liées à ce projet trouvent un écho chez les populations du monde entier ».  Le représentant a en effet noté que « L’Arche du retour » attire déjà de nombreux visiteurs au Siège de l’ONU, à New York.  Il s’est dit persuadé que « son attrait esthétique et son message universel » continueront de toucher les gens encore longtemps.  M. Rattray a ainsi attiré l’attention sur la conception durable du Mémorial, y compris son éclairage à l'énergie solaire et l’eau recyclable de sa fontaine.  Il a par ailleurs soutenu la proposition, énoncée dans le Rapport du Secrétaire général, d’utiliser le solde du Fonds d’affectation spéciale pour l’entretien du Mémorial.

Mme SARAH MENDELSON (États-Unis) a rappelé l’importance que revêt pour son pays la commémoration des victimes de l’esclavage.  « Les esclaves ont beaucoup contribué aux États-Unis », a reconnu la représentante, ajoutant que de nombreux esclaves libres ont rejoint les rangs des abolitionnistes durant la Guerre de Sécession, entre 1861 et 1865.  Ces derniers ont par la suite continué la lutte contre la discrimination raciale, a-t-elle poursuivi, ouvrant ainsi la voie au Mouvement des droits civiques américain des années 50-60.  « Ils ont rendu notre pays meilleur; ils ont contribué à une société plus juste et ouverte aux États-Unis », a salué Mme Mendelson.  

Outre la contribution volontaire apportée par les États-Unis afin d’ériger « L’Arche du retour », la déléguée a mentionné l’inauguration, en septembre 2016, du Musée de l’histoire afro-américaine dans la capitale américaine, Washington.  À cette occasion, a-t-elle rappelé, le Président des États-Unis, M. Barack Obama, a déclaré: « L’Histoire ne doit pas seulement se cantonner dans les musées, elle doit nous faire comprendre ce qu'il s’est passé.  […]  Ce n’est que comme cela que nous pouvons grandir ».  Mme Mendelson a en outre appelé à lutter contre la traite des personnes, qui touche encore aujourd’hui des milliers d’individus à travers le monde.  Rappelant l’engagement de son pays à mettre fin à ce phénomène, elle a également appelé la communauté internationale à lutter contre toutes les formes modernes d’esclavage.

Poursuivant ce matin son débat thématique sur les armes classiques, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a débattu des limites et des avancées dans le contrôle des armes classiques.  La Commission a, en particulier, examiné deux instruments, le Registre des armes classiques des Nations Unies, créé en 1991, et le Traité sur le commerce des armes, entré en vigueur à la fin de 2014. 

Ouvrant la séance, M. Paul Beijer, Président du Groupe d'experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques, a souligné que les efforts menés dans le cadre de ce Registre pour favoriser la confiance et la transparence sur les exportations et importations de systèmes d’armements avaient été couronnés de succès.  Le Registre a inspiré de nombreux mécanismes de transparence régionaux, s’est-il félicité.  Il a également indiqué que, malgré l’absence de consensus sur une possible inclusion des armes légères et de petit calibre au sein du Registre en tant que huitième catégorie d’armes, une solution alternative « 7+1 » avait fait l’objet d’un accord au sein du Groupe d’experts gouvernementaux.  Cette solution vise à inclure ces armes dans une catégorie autonome, à côté des sept catégories traditionnelles classiques, a-t-il indiqué.

Qualifiant le Registre de « succès éclatant », le représentant des États-Unis a souligné que 170 pays, qui représentent 90% du commerce des armes classiques, avaient présenté des rapports sur la question.  Il a également salué l’évolution du Registre, qui a été modifié pour y inclure les aéronefs de combat sans équipage. Le représentant a toutefois exprimé sa préoccupation face à la gravité de la menace posée par les systèmes portatifs de défense aérienne auxquels, a-t-il dit, les terroristes ont « un accès sans précédent ». 

Pour sa part, le représentant du Costa-Rica a souligné l’importance d’encadrer l’utilisation des drones armés dans des zones qui ne sont pas des zones d’hostilités avérées.

Concernant le Traité sur le commerce des armes, la représentante du Ghana l’a qualifié de « l’un des succès majeurs des Nations Unies ».  À l’instar du Royaume-Uni et du Sénégal, les délégations ont été nombreuses à souhaiter l’universalisation du Traité, qui a vu la mise en place de certains de ses organes lors de la deuxième Conférence des États parties d’août 2016.  « L’universalisation doit être la priorité jusqu’à ce que le Traité soit universellement endossé », a estimé la représentante du Royaume-Uni.

Le délégué de Cuba a développé un point de vue plus contrasté, soulignant « les nombreuses ambiguïtés et limites » de cet instrument qui privilégie, à son avis, les intérêts des États exportateurs et retient des « critères subjectifs aisément manipulables ».  Il s’est ainsi étonné que ce Traité n’interdise pas la vente d’armes à des groupes non étatiques non autorisés.  Le représentant de la Fédération de Russie a pour sa part dénoncé le manque d’efficacité et de viabilité, dans la mesure où les normes qu’il établit sont moins strictes que celles appliquées par les États producteurs d’armes via leurs systèmes de contrôle d’exportations.  Le représentant du Koweït a, de son côté, souhaité qu’un équilibre soit respecté entre États importateurs et exportateurs tandis que la déléguée du  Pakistan a demandé que la mise en œuvre de ce Traité ne soit pas « discriminatoire ».

Une autre question à l’examen a été celle de l’utilisation d’armes classiques par des États aux fins de légitime défense.  Au nom de 61 pays, la représentante de la France a réaffirmé que tous les États ont « le droit de fabriquer, d’importer et de détenir des armes légères pour les besoins de leur défense et de leur sécurité, et de participer aux opérations de maintien de la paix ».  Abordant la question du commerce illicite des armes légères et de petit calibre, la représentante a par ailleurs estimé que la lutte contre la prolifération de ce type d’armes nécessitait la poursuite des efforts visant à accroître la transparence dans le cadre des instruments internationaux, multilatéraux, régionaux et sous-régionaux.  L’interprétation du droit à la légitime défense ne doit pas servir de prétexte au réarmement, a estimé de son côté le délégué du Paraguay.

Les délégations se sont par ailleurs accordées sur l’importance de la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

La Première Commission poursuivra son débat thématique demain, vendredi 21 octobre, à 10 heures, avec l’examen de la question des armes classiques.

 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR.

Armes classiques

Exposé

M. PAUL BEIJER, Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques, a indiqué que le Registre avait été créé en 1991 pour favoriser la confiance et la transparence sur les exportations et importations de systèmes d’armements.  Il a indiqué que ces efforts avaient été couronnés de succès et que le Registre avait inspiré de nombreux mécanismes de transparence régionaux.  Le Groupe d’experts gouvernementaux s’est notamment intéressé au Registre lui-même, pour se demander si les définitions sur lesquelles il est fondé sont à jour au regard des évolutions technologiques.  M. Beijer a indiqué le souhait du Groupe d’experts de modifier la catégorie 4 et d’y ajouter une nouvelle sous-catégorie intitulé « véhicules aérien de combat sans équipage ».  Il a en outre affirmé que, cette année encore, le Groupe d’experts gouvernementaux avait discuté des avantages et des inconvénients de conférer un meilleur statut aux armes légères et de petit calibre en les incluant dans une huitième catégorie du Registre.  Indiquant qu’un consensus n’avait pu être trouvé, il a affirmé que les membres s’étaient entendus sur une solution alternative consistant à inclure les armes légères et de petit calibre dans une catégorie autonome, aux côtés des sept catégories traditionnelles du registre.  Cette solution « 7 + 1 » est un moyen de fournir davantage d’informations pour une poursuite des débats sur la question au sein du Groupe d’experts gouvernementaux, a-t-il indiqué, soulignant que la prochaine étape dépendrait de la manière dont réagiraient les États.  Nous nous efforçons de voir si la nouvelle visibilité de cette importante catégorie encouragera ou non les pays membres à communiquer des rapports au Registre, a-t-il souligné.  M. Beijer a ensuite évoqué des pistes pour précisément renforcer le Registre et remédier à la baisse du nombre de rapports transmis.  Il a affirmé que la première priorité restait le changement de statut des armes légères et de petit calibre.  Il a par ailleurs encouragé les États Membres à étudier les synergies possibles entre le Registre et les instruments de transparence existants et à améliorer l’efficacité et la stabilité dans la durée des mécanismes par lesquels les États remettent leurs rapports.

M. MACKAY (Belarus), au nom des États Membres de l’Organisation du Traité de sécurité collective, a souligné le rôle de son organisation dans la lutte contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre.  Il a précisé que l’un des domaines prioritaires d’action était la sécurisation des dépôts de ces armes.  L’Organisation du Traité de sécurité collective est disposée à coopérer plus avant avec les autres organisations régionales et internationales pour lutter contre le commerce illicite de telles armes, a assuré le délégué du Belarus.

M. NAWIN CHIRAPANT (Thaïlande), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a rappelé que chaque année 200 000 civils trouvaient la mort en raison des armes légères et de petit calibre, faisant de ces armes de véritables outils de destruction massive.  L’ASEAN appuie la pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a-t-il affirmé.  Le délégué a ensuite souligné le droit légitime de chaque État souverain à utiliser les armes classiques aux fins de sécurité.  Il a précisé que l’ASEAN luttait contre le trafic illicite d’armes classiques par le biais notamment de son Forum régional.  L’institut médico-légal de l’ASEAN, créé en 2015, veille à promouvoir les échanges d’informations dans la conduite d’enquêtes, a-t-il affirmé.  Enfin, M. Chirapant a rappelé que le fléau des armes classiques touchait en premier lieu les femmes et les enfants.

Mme ALICE GUITTON (France), au nom de 61 autres États, a rappelé que les armes légères et de petit calibre étaient responsables de près de 90% des victimes de conflits armés et plus de 500 000 morts par an.  Les armes légères et de petit calibre sont de graves menaces notamment pour la paix, le droit humanitaire, les droits de l’homme ou encore le développement, a-t-elle ajouté.  La France réaffirme le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu à l’article 51 de la Charte des Nations Unies, précisant que tous les États ont le droit de fabriquer, d’importer et de détenir des armes légères pour les besoins de leur défense et de leur sécurité, et pouvoir participer aux opérations de maintien de la paix.  La France salue les initiatives prises au cours des dernières années par la communauté internationale dans le domaine des armes légères et de petit calibre, notamment le Programme d’action et l’Instrument international de traçage.  La représentante s’est en outre félicitée de l’adoption et de l’entré en vigueur du Protocole contre la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que de l’adoption et de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes.  Après avoir appelé à l’universalisation de tous ces instruments, la représentante a appelé les États à poursuivre leurs engagements.  La France reconnaît que le problème posé par le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects était multidimensionnel, a indiqué la représentante, soulignant par ailleurs qu’il appartenait au premier chef aux gouvernements de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite de ce type d’armes.  Mme Guitton a également souligné le rôle clef de la société civile et réaffirmé l’importance de la coopération et de l’assistance pour parvenir à un niveau d’action homogène dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Cette lutte nécessite également la poursuite des efforts visant à accroître la transparence dans le cadre des instruments internationaux, multilatéraux, régionaux ou sous-régionaux, a-t-elle estimé.  En conclusion, la représentante a réaffirmé la nécessité de lutter contre la dissémination des armes légères et de petit calibre vers des groupes terroristes.

Mme JUDIT KOROMI, Union européenne, a rappelé la nécessité de l’universalisation de la Convention sur certaines armes classiques, et souligné l’importance de mesures de transparence et de confiance dans la mise en œuvre du Protocole V.  Elle a ajouté que cette Convention était le cadre pertinent pour discuter des évolutions futures en matière de technologie des armes, notamment les armes létales autonomes.  Elle a également rappelé les conséquences de l’utilisation aveugle et indiscriminée des mines autres que les mines antipersonnel, tout en admettant que celles-ci pouvaient être utilisées comme des armes licites, à condition que des garanties soient prises pour assurer la protection des civils, en conformité avec le droit international humanitaire.  La représentante a ensuite affirmé que le Traité sur le commerce des armes était un jalon pour la réglementation du commerce international d’armes classiques et elle en a prôné l’universalisation.  Après avoir réaffirmé l’attachement de l’UE au Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, à l’Instrument international de traçage et aux objectifs affichés dans la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, la représentante a exprimé sa profonde préoccupation à propos des allégations d’utilisation de mines antipersonnel par des États parties et appelé tous les États et les acteurs étatiques à ne pas les utiliser.  

Mme PENNELOPE BECKLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que son pays était touché par le commerce illicite des armes légères, une activité transnationale qui reste liée au trafic illicite de drogues, au blanchiment d’argent et à la cybercriminalité.

Cette regrettable réalité peut cependant être surmontée avec succès si « nous adoptons une approche de collaboration », a-t-elle dit.  C’est dans cet esprit que la CARICOM a établi un mécanisme et un cadre de coordination des efforts pour traiter le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a-t-elle ajouté, citant à cet effet l’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité.

Elle a par ailleurs réaffirmé l’importance du rôle des États producteurs des armes légères et de petit calibre dans la prévention de leur détournement à des fins illicites et fait part de sa satisfaction de la dynamique pour la régulation et le contrôle des armes conventionnelles. 

La CARICOM a, en outre, noté avec satisfaction les mesures progressives prises dans le cadre du traité depuis son entrée en vigueur, a conclu la représentante.

M. ALI AL-HAMDANI (Iraq) a demandé une intensification des actions contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Mon pays va s’acquitter de ses obligations internationales dans ce domaine, a-t-il assuré.  Soulignant la menace que ces armes font peser sur la vie humaine, le délégué a demandé l’activation du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et appuyé l’échange d’informations entre les pays.  M. Al-Hamdani a ensuite souligné la gravité du défi que représentent pour son pays les mines antipersonnel.  Daech a pour stratégie de poser des mines dans toutes les zones que le Gouvernement iraquien veut libérer de son emprise, a-t-il affirmé.  En conclusion, le représentant a exhorté les pays donateurs et la communauté internationale à aider son pays afin de se débarrasser des mines antipersonnel.

M. TOSHIO SANO (Japon) a souligné l’importance de la gestion des stocks d’armes et appelé à une synergie entre le Traité sur le commerce des armes, le Programme d’action et l’Instrument international de traçage.

Le Japon, a-t-il poursuivi, reconnaît le besoin croissant pour les États Membres de coopérer et de s’entre-aider afin de contribuer à la réalisation de manière pleine et effective de la mise en œuvre du Programme d’action et l’Instrument international de traçage.

En prévision de la troisième Conférence d’examen des parties qui se tiendra en 2018, le Japon œuvrera étroitement avec les autres États et la société civile pour s’attaquer au commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Le représentant a par ailleurs réaffirmé son soutien à la déclaration conjointe de la France, présidente désignée de la troisième conférence, relative au commerce illicite des armes légères et de petit calibre, conscient du fait qu’elle contribuera à insuffler une dynamique politique à la communauté internationale pour continuer à apporter son soutien indéfectible à cette importante question.

M. TRACY HALL (États-Unis) a affirmé que le Registre des armes classiques des Nations Unies était un succès éclatant, 170 pays ayant présenté leur rapport, ce qui représente 90 % du commerce des armes classiques.  Le registre évolue et a été modifié pour y inclure les aéronefs de combat sans équipage, s’est-il félicité.  La Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes s’est réunie en août et s’est accordée sur la mise en place des organes subsidiaires nécessaires à la mise en œuvre du Traité, a-t-il précisé, avant de se prononcer pour la pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il faut se concentrer sur les enjeux techniques de cette mise ne œuvre, a-t-il estimé.  Le délégué a également souligné la gravité de la menace posée par les systèmes portatifs de défense aérienne.  En raison de l’instabilité au Moyen-Orient et en Afrique, les terroristes ont un accès sans précédent à ces armes qui constituent une menace très sérieuse pour l’aviation civile et militaire dans le monde, a-t-il affirmé, indiquant que les États-Unis coopéraient avec ses partenaires pour en empêcher le commerce illicite et protéger les cibles que les terroristes cherchent à attaquer.  Le représentant a par ailleurs précisé que son pays avait établi depuis longtemps des règles très strictes encadrant le transfert de ces systèmes portatifs de défense aérienne.  Enfin, M. Hall a rappelé que les États-Unis étaient le premier donateur pour la destruction de mines à des fins humanitaires.

M. ALMUTAIRI (Koweït) a exprimé sa préoccupation face au commerce illicite et la prolifération non contrôlée des armes légères et de petit calibre.  Il a demandé à ce que les États agissent davantage pour que ce type d’armes ne tombe pas entre les mains d’acteurs non-étatiques.  Il a également appuyé l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, tout en souhaitant qu’un équilibre soit respecté entre États importateurs et exportateurs.

Mme CLAUDIA YURIRIA GARCIA GUIZA (Mexique) a rappelé que les armes légères et de petit calibre étaient les armes qui causaient le plus de morts dans le monde, soulignant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 prévoyait la réduction de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre.  Le Mexique soutient le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a indiqué la représentante, exprimant sa préoccupation face au trafic d’armes transfrontalier et appelant au renforcement des contrôles au frontière, notamment via des efforts au plan régional.  Après avoir salué l’élaboration du Traité sur le commerce des armes qui met en place des normes pour le transfert des armes classiques, la représentante a appelé à son universalisation et à sa mise en œuvre, et appelé à une vigilance accrue pour éviter que des armes classiques ne tombent pas entre de mauvaises mains, a-t-elle souligné.  La représentante a par ailleurs estimé que la Convention sur les armes à sous-munitions était une contribution à la paix internationale.  En conclusion, elle a appelé à des actions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques pour répondre aux défis humanitaires existants.

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a affirmé que la Convention sur les armes inhumaines était un texte important, et le seul instrument international où l’équilibre est respecté entre les préoccupations humanitaires et sécuritaires au niveau national des États Membres.  La Fédération de Russie soutient l’universalisation de la Convention, a-t-il affirmé, évoquant ensuite la Convention d’interdiction des mines antipersonnel aux objectifs desquels adhère son pays.  Il a rappelé les nombreuses opérations de déminage auxquelles son pays avait participé, notamment à Palmyre, en Syrie.  Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays ne pouvait toutefois pas adhérer à la Convention d’Ottawa car les mines antipersonnel constituaient encore un moyen d’assurer sa défense nationale dans certaines régions.

La Fédération de Russie soutient la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, mais estime que son potentiel est encore loin d’être atteint, a indiqué le représentant, avant d’évoquer plusieurs pistes pour y remédier, notamment l’interdiction de fournir des armes légères et de petit calibre aux instances non habilitées, l’interdiction de la production sans licence ou après expiration d’une licence.  S’agissant du Traité sur le commerce des armes, le représentant a indiqué qu’il s’agissait d’un instrument qui n’avait démontré ni son efficacité ni sa viabilité, dans la mesure où les normes qu’il établit sont moins strictes que celles appliquées par les États producteurs d’armes via leurs systèmes de contrôle d’exportations.

M. SENE (Sénégal) a souligné que, face aux défis sécuritaires aigus, l’Afrique de l’Ouest a pris un certain nombre d’initiatives visant à harmoniser la législation communautaire et à susciter une synergie d’action pour lutter plus efficacement contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre.  Selon le représentant, quelque 30 millions d’armes circulent en Afrique subsaharienne, dont une bonne partie est entre les mains de groupes insurgés.

Ces armes, a-t-il  poursuivi, alimentent les conflits.  La communauté internationale doit, à son avis, continuer de se mobiliser pour mettre fin à cette gangrène qui ronge le tissu social, fragilise les institutions et annihile les efforts de développement de nombreux pays et régions en Afrique.

Le Sénégal, qui a ratifié le Traité sur le commerce des armes, attache une grande importance à son « universalisation », conscient qu’une réglementation réussie du commerce international des armes classiques nécessite l’adhésion du plus grand nombre de pays à ce Traité.

Il a également attiré l’attention sur l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et regretté, à cet égard, l’absence de consensus sur l’éventuelle intégration de la question des munitions et de leur gestion dans le Programme d’action sur les armes légères.

M. BENITEZ VERSON (Cuba) a estimé qu’il y avait un déséquilibre très clair en faveur des pays développés en matière de commerce des armes classiques.  Il a souligné le véritable paradoxe qui veut que les États qui produisent des armes très sophistiquées soient les mêmes qui cherchent à imposer des règles strictes concernant l’acquisition par les pays en développement d’armes moins sophistiquées à des fins de légitime défense.  Mon pays est favorable à l’utilisation des armes classiques à des fins de légitime défense et soutient également des règles visant à encadrer leur commerce illicite, a-t-il affirmé.  Le délégué a par ailleurs souligné l’importance du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a par contre relevé les nombreuses ambiguïtés et limites dont souffrait le Traité sur le commerce des armes, qui privilégiait à son avis les intérêts des États exportateurs, ainsi que des critères subjectifs aisément manipulables.  En conclusion, le délégué cubain s’est étonné que ce Traité n’interdise pas la vente d’armes à des groupes non étatiques non autorisés.

M. ENRIQUE CARRILLO GOMEZ (Paraguay) a plaidé pour l’universalisation du Traité sur le commerce des armes et des autres instruments internationaux relatifs aux armes classiques.  Il a salué l’importance du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et apporté son appui aux projets de résolution relatifs au Traité sur le commerce des armes et aux femmes, désarmement et contrôle des armes.  Les femmes doivent être davantage associées aux décisions sur les armes classiques, a-t-il demandé.  Conscient du fait que les gouvernements étaient les acteurs principaux dans la lutte contre le commerce illicite des armes, il a souhaité que l’interprétation du droit à la légitime défense ne serve pas de prétexte au réarmement.  Enfin, le représentant du Paraguay a demandé que les ressources dépensées pour la modernisation des arsenaux soient affectées à la réalisation des Objectifs de développement durable.

M. RY TUY (Cambodge) a indiqué que son gouvernement avait intégré les dispositions du Programme d’action relatif aux armes légères à sa législation, souhaitant prendre la tête des efforts de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour lutter contre le trafic des armes classiques dans la sous-région.  L’ASEAN est d’ailleurs en train de mettre au point un projet de convention à cet effet, qui serait complémentaire du Traité sur les armes classiques, et renforcerait notamment les sanctions pénales en vigueur au sein de cette organisation régionale, a-t-il précisé.  Ayant subi un conflit, le Cambodge, « l’un des pays les plus infestés de mines au monde », continue de compter sur le soutien des partenaires et agences pour éliminer les mines et restes explosifs de guerre, a indiqué le représentant, réaffirmant l’attachement de son pays à la Convention d’Ottawa.  Il a également précisé que, dans le cadre des efforts régionaux, le siège du Centre d’action antimines, basé à Phnom Penh, proposait des formations d’experts et facilitait la coopération avec d’autres pays et institutions pertinents.

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a déclaré que son pays avait œuvré activement aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral pour répondre efficacement aux défis posés par les armes classiques, se disant notamment encouragé par l’adoption du Traité sur le commerce des armes et le succès de la Deuxième Conférence des Etats parties, qui s’est déroulée en août 2016.  Exhortant les États Membres ne l’ayant pas encore fait à devenir parties à cet instrument juridiquement contraignant, la Jamaïque a pour sa part annoncé son intention de se doter de réglementations pour légiférer sur la circulation des armes classiques sur son territoire.  Mon gouvernement, a poursuivi M. Rattray, est également sur le point d’amender sa loi sur les armes à feu pour gagner en transparence et efficacité et de faire l’acquisition d’équipements et de technologies permettant aux agences d’application des lois de détecter, intercepter et saisir les armes classiques à leur arrivée dans les zones portuaires.

M. NATH (Inde) a souligné la menace que représente le transfert d’armes légères et de petit calibre vers des groupes terroristes.  Il s’est félicité du succès de la Sixième Réunion biennale du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui s’est tenu en juin dernier à New York.  L’Inde est partie à la Convention sur certaines armes classiques et contribuera à la conférence d’examen de cette convention cette année, a précisé le représentant, avant de rappeler l’attachement de son pays à l’élimination de mines antipersonnel.  À ce propos, le représentant a souligné que son pays avait cessé la production de mines anti-personnel et participait aux efforts de déminage international.  Enfin, il a affirmé que l’Inde soutenait le Registre des Nations Unies sur les armes classiques et étudiait le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la question.

Mme SAGGESSE (Royaume-Uni) a affirmé la nécessité de comprendre les défis à la mise en œuvre et à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes. L’universalisation doit être la priorité jusqu’à ce que le Traité soit universellement endossé, a-t-elle ajouté, soulignant que, faute d’être largement mis en œuvre, ce texte ne saurait avoir d’impact.  Le Royaume-Uni appuie les efforts pour réglementer les transferts licites d’armes, a-t-elle précisé.  En ce qui concerne la Convention sur les armes à sous- munitions, la représentante a exprimé son inquiétude après la publication de rapports sur leur usage dans le monde et en a condamné l’utilisation.  Enfin, la représentante a souligné que depuis 20 ans, le Royaume-Uni soutient les pays touchés par les mines et engins explosifs, et a aidé de nombreux États, dont le Mozambique et le Sri Lanka, à opérer un travail de déminage et à lutter contre les engins explosifs improvisés.

Mme MARTHA A. A. POBEE (Ghana) a appelé les pays producteurs d’armes légères et de petit calibre à faire en sorte que ces armes ne soient transférées qu’à des gouvernements et à des entités dûment autorisées par ces derniers.  Elle a demandé la pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  La déléguée a souhaité un élargissement du soutien apporté aux stratégies de contrôle de ces armes afin d’y inclure les pays en développement qui n’ont pas émergé d’un conflit.  Elle a ensuite mis en exergue le rôle des femmes dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et salué à cet égard la résolution 2242 (2015) du Conseil de sécurité.  L’adoption du Traité sur le commerce des armes est l’un des succès majeurs des Nations Unies, a-t-elle poursuivi, précisant que son pays l’avait ratifié le 13 octobre 2015.  Enfin, la représentante du Ghana a souhaité l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions et de la Convention sur certaines armes classiques.

M. CLAUDIO GARRIDO MELO (Chili) a affirmé que son pays défendait vigoureusement la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, qu’il considère comme l’une des « synergies » les plus éloquentes entre désarmement et droit humanitaire international.  Consciente de l’objectif d’élimination de toutes les mines existantes d’ici à 2025, le représentant a annoncé que son pays accueillerait, prochainement à Santiago, la quinzième Conférence des États parties à la Convention d’Ottawa, au cours de laquelle seraient discutées les questions relatives à la coopération internationale; au déminage et à la parité; et aux conditions de sécurité minimales pour les démineurs déployés sur le terrain.  Le représentant a par ailleurs présenté brièvement le projet de résolution portant sur la mise en œuvre de la Convention, appelant tous les Etats Membres à le soutenir.

Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a plaidé pour une stratégie globale de lutte contre le commerce illicite des armes classiques, qui prendrait dûment en compte des impératifs sécuritaires des États.  Le budget de l’ONU représente 3% seulement de la vente d’armes mondiale, a-t-elle fait remarquer.  Elle a estimé que dans le sous-continent les dépenses d’un seul État étaient de nature à déséquilibrer la région en son entier.  Les transferts d’armes vers des pays de la région et qui obéissent à une logique de deux poids, deux mesures doivent être dénoncés, a-t-elle poursuivi.  Mme Janjua a également estimé qu’aucun pays de la région ne devrait s’engager dans une course aux armements, précisant que l’armement sans précédent des pays voisins du Pakistan ne pouvait pas être ignoré.  Enfin, la représentante a affirmé que le Traité sur le commerce des armes constituait une première étape et demandé sa mise en œuvre « non discriminatoire ».

M. VERSTEDEN (Pays-Bas) a souligné l’importance de la prochaine conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques pour évoquer les pistes d’amélioration en matière de transparence.  Il a souligné que la menace des armes légères ne cessait de croître.  S’agissant des armes à sous-munitions, il a indiqué que toutes les obligations au regard de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel devaient être respectées d’ici 2030.  Á présent, 100 États sont parties à cette Convention, et l’objectif est d’atteindre 130 États parties d’ici à 2020, a-t-il précisé.  Les Pays-Bas souhaitent par ailleurs l’universalisation et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, a poursuivi le représentant, indiquant par ailleurs que son pays saluait la création d’un fonds fiduciaire.  Enfin, au sujet du Registre des Nations Unies sur les armes classiques, le représentant a dit appuyer l’idée qui consiste à faire des armes légères et de petit calibre une catégorie supplémentaire.

M. BIONTINO (Allemagne) a affirmé la nécessité de réduire l’utilisation illicite des armes classiques.  Il a souligné les progrès accomplis grâce au Registre des Nations Unies et appelé à l’inclusion des armes légères et de petit calibre comme catégorie pleine et entière au sein du Registre pour en faire un outil plus utile.  Il a affirmé l’importance de lutter contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre au regard de l’objectif de développement durable 16.4, souhaitant par ailleurs une meilleure mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  L’Allemagne soutient l’universalisation et la mise en œuvre effective du Traité sur le commerce des armes, a poursuivi le représentant, saluant la création d’un fonds d’affectation volontaire pour sa mise en œuvre auquel contribuera son pays.  L’Allemagne souligne l’effet néfaste des armes à sous-munitions, dont les conséquences sont observables dans certains conflits récents, et demande aux États qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre la Convention sur les armes à sous-munitions, a poursuivi le représentant.  En conclusion, le représentant a condamné les essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée et appelé cet État à renoncer à ses capacités nucléaires et à ses programmes balistiques, de manière vérifiable et sans délais.

M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a demandé la réduction significative du commerce illicite des armes classiques.  Il a salué les avancées dans la mise en place des organes du Traité sur le commerce des armes, avant de déplorer les violations de ce Traité dont les premiers à pâtir sont les femmes et les enfants. Il a en conséquence demandé la mise en œuvre effective de ce Traité.  Des synergies accrues avec d’autres instruments, tels que le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, devraient être recherchées, a-t-il affirmé.  Le délégué s’est également dit en faveur d’un traité interdisant les systèmes d’armes létales autonomes.  Il a par ailleurs souligné l’importance d’agir sur l’encadrement des drones armés utilisés dans des zones qui ne sont pas des zones d’hostilités avérées.  Enfin, le représentant a mis en exergue l’importance de la société civile dans la lutte contre le commerce illicite des armes classiques.

Mme CHANTELLE NAIDOO (Afrique du Sud) a plaidé pour la pleine mise en œuvre et l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.  L’engagement de mon pays en faveur de ce Traité est au fondement de son rôle de producteur responsable d’armes classiques, a-t-elle assuré.  Elle a exhorté les pays qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre ce Traité.  La représentante a estimé que le mise en œuvre de certaines obligations découlant du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects avait d’ores et déjà eu des conséquences certaines sur le commerce illicite et la circulation de ces armes.  Elle a souligné les enjeux éthiques que soulève l’utilisation de la robotique et de l’intelligence artificielle en tant qu’armes.  Enfin, Mme Naidoo a estimé que les principes du droit international humanitaire s’appliquaient dans les situations de conflit à l’utilisation de tout type d’armes, y compris les systèmes d’armes létales autonomes.

Mme YARON (Israël) a rappelé que le Moyen-Orient était un laboratoire pour les activités terroristes.  Elle a souligné la menace posée par les armes conventionnelles et leur prolifération sans précédent au Moyen-Orient.  Ces armes sont utilisées massivement contre des civils et ont coûté la vie à des centaines de milliers de personnes, a précisé la représentante, qui a dénoncé le rôle de certains États qui apportent leur soutien au terrorisme.  Elle a également appelé au respect de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment en vertu du chapitre VI de la Charte.  La représentante a ensuite souligné les dangers de voir les systèmes d’armes tomber entre de mauvaises mains, notamment dans le cas des systèmes portables de défense anti-aérienne (MANPADS) qui mettent en danger les populations civiles.  De tels systèmes d’armes doivent rester, a-t-elle précisé, entre les mains d’États souverains responsables, qui respectent les normes internationales.  Israël soutient le Programme d’action sur les armes légères et affirme son attachement au Registre des Nations Unies sur les armes classiques, tout en regrettant être le seul État du Moyen-Orient à remettre des rapports annuels, a poursuivi la représentante, exhortant tous les autres pays de la région à en faire de même.  Enfin, elle a estimé que le Traité sur le commerce des armes était une avancée substantielle pour la communauté internationale.  Ce Traité démontre un engagement à réguler le commerce des armes, tout en prenant en considération le droit légitime d’acquérir des armes au motif de légitime défense, lorsqu’elles sont vendues selon les normes et standard appropriés, a-t-elle conclu.

M. SOULIKONE SAMOUNTY (République démocratique populaire Lao) a indiqué que son pays soutenait l’esprit et les objectifs de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, précisant que celui-ci avait l’intention de rejoindre ce traité.  Le délégué a souligné l’importance du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, rappelant que, lors de la Guerre d’Indochine entre 1964 et 1973, près de 270 millions d’armes à sous-munitions avaient été larguées sur le territoire de son pays, dont 30% n’ont pas explosées.  Le nettoiement de ces engins non explosés prendra encore longtemps et exigera la mobilisation de ressources importantes, a-t-il dit.  Il a remercié à ce titre la promesse de don de 90 millions de dollars sur les trois prochaines années formulée par les États-Unis.  Enfin, M. Samounty a souligné l’importance de l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Droits de réponse

Le délégué de l’Argentine a répondu à son homologue du Royaume-Uni et rappelé la situation particulière « du territoire argentin des Îles Malvinas ».  La seule partie du territoire argentin qui comprend des mines antipersonnel est les Îles Malvinas, auxquelles mon pays ne peut accéder en raison du différend de souveraineté qui l’oppose au Royaume-Uni, a-t-il précisé.  Il a dit espérer un règlement de ce différend avant de mentionner les différentes initiatives au sein de l’ONU visant à mettre fin à l’occupation coloniale du Royaume-Uni sur ces îles.

Le délégué de la République arabe syrienne a répondu au représentant de « l’entité israélienne », lequel, a-t-il dit, cherche toujours à « déformer la réalité » et à accuser d’autres États.  « L’entité israélienne fournit des armes à des groupes armés présents en Syrie, y compris des matériaux chimiques, et viole toutes les conventions sur les armes classiques et non classiques », a-t-il dit. 

Pour la quatrième fois consécutive, le Secrétaire général de l’ONU demande l’ouverture de crédits pour subventionner en 2017 la composante internationale des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, a appris aujourd’hui la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  La représentante du Japon s’est inquiétée de cette dépendance croissante à l’égard du budget ordinaire de l’ONU. 

Chargées du procès des Khmers rouges, les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens comprennent des composantes nationale et internationale financées séparément.  Les traitements des juges cambodgiens et du personnel local sont à la charge du Gouvernement cambodgien, tandis que ceux des juges internationaux et du personnel international sont censés être financés par des contributions volontaires de la communauté internationale.  Or, depuis 2013, le Secrétaire général sollicite régulièrement le budget ordinaire de l’ONU, arguant que les annonces de contributions interviennent par à-coups et pour des montants divers.  Justement, a contré aujourd’hui la représentante du Japon, la dépendance grandissante des Chambres aux subventions à l’égard du budget nuit au caractère « volontaire » des arrangements financiers actuels et aux efforts de collecte de fonds.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne dit pas autre chose et son Président, M. Carlos Ruiz Massieu, a recommandé aujourd’hui à la Cinquième Commission de ne pas débloquer la subvention demandée de 16,2 millions de dollars mais plutôt une somme de 11 millions pour compléter, à titre transitoire, les contributions volontaires, pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2017; le budget total des Chambres extraordinaires étant de 30,67 millions de dollars.

S’agissant de la composante nationale, le représentant du Cambodge a attiré l’attention sur un déficit de 620 000 dollars, espérant l’aide des donateurs.  Il a souligné que la contribution de son pays s’est élevée cette année à 4,15 millions de dollars, sur un budget total de 6,6 millions.

La Cinquième Commission a aussi examiné la question des conditions d’emploi et de la rémunération des juges de la Cour internationale de Justice, du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et des juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Dans son rapport, le Secrétaire général, sans objection du CCQAB compte tenu de l’absence d’incidence financière, propose que le régime révisé de l’indemnité pour frais d’études applicable aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, et devant entrer en vigueur pour l’année scolaire en cours au 1^er janvier 2018, soit étendu aux membres concernés de ces trois institutions, tout comme le nouveau régime de réinstallation, entré en vigueur le 1^er juillet 2016.

Sur un tout autre chapitre, la représentante du Groupe des 77 et de la Chine a vivement critiqué la décision du Secrétariat de l’ONU de déplacer le « restaurant des délégués » du 4^ème étage à une pièce beaucoup plus petite, pour prétendument réserver l’espace à des manifestations.  « Nous voilà obligés de déjeuner à l’étroit et de payer toujours plus cher », s’est emporté la représentante, en demandant à la Présidente de la Cinquième Commission d’exiger du Département concerné qu’il corrige cette situation. 

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.

 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la demande de subvention pour les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens (A/71/550)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/338), dans lequel celui-ci présente en détail les progrès accomplis par les Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, leur situation financière, les prévisions concernant l’utilisation de l’autorisation d’engagement de dépenses pour 2016, ainsi que le budget révisé pour 2017.  Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver l’ouverture de crédits pour une subvention d’un montant de 16,2 millions de dollars destinée à la composante internationale des Chambres pour 2017.

Les Chambres extraordinaires comprennent des composantes nationale et internationale financées séparément.  Conformément aux articles 15 et 16 de l’Accord, les traitements des juges cambodgiens et du personnel recruté sur le plan national sont à la charge du Gouvernement cambodgien, tandis que ceux des juges internationaux et du personnel recruté sur le plan international sont à la charge de l’Organisation des Nations Unies.

Le Comité consultatif rappelle que l’Assemblée générale, dans sa résolution 57/228 B, avait décidé que les dépenses de la composante internationale devraient être financées par des contributions volontaires de la communauté internationale.  Dans son rapport, le Secrétaire général indique en effet qu’il poursuivra ses efforts « intensifs » de collecte de fonds.  Mais il indique également que la subvention demandée lui permettra d’assurer au personnel des contrats de durée raisonnable s’il n’y a pas suffisamment de fonds extrabudgétaires disponibles.  Il insiste sur le fait que la demande se fonde sur la tendance observée au cours des années 2014-2016, selon laquelle les annonces de contributions interviennent par à-coups et pour des montants divers.

Cet argument n’empêche pas le CCQAB de réaffirmer que l’ouverture d’un crédit contredit le principe même du financement volontaire et les activités de collecte de fonds.  Il note en effet qu’après quatre demandes consécutives de subventions formulées depuis 2013, la pratique ne revêt plus « de caractère exceptionnel ».  Il recommande donc à l’Assemblée générale d’inviter le Secrétaire général à justifier pleinement et plus précisément les nouvelles demandes.

Le CCQAB estime par exemple que tout écart entre le montant du budget approuvé par le groupe des États intéressés -20,1 millions de dollars- et le montant total des ressources prévues dans le rapport du Secrétaire général -16,2 millions de dollars- devra être dûment expliqué, avec mention du processus d’approbation suivi pour toute révision budgétaire.

Le CCQAB conclut que l’Organisation devrait accorder le même montant que pour 2015 et 2016.  Pour lui, l’Assemblée générale devrait, au lieu d’ouvrir un crédit, autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 11 millions de dollars pour compléter, à titre transitoire, les contributions volontaires destinées au financement du 1^er janvier au 31 décembre 2017.

Le CCQAB rappelle aussi que le mandat des Chambres extraordinaires est d’une durée limitée et demande de nouveau que toutes les mesures nécessaires soient prises en vue d’achever les travaux au plus vite, et notamment que soient arrêtées dans le plan des dates plus fermes concernant l’achèvement des différentes phases, dans le plein respect des exigences de la procédure judiciaire.  Il note en effet que le plan révisé tient désormais compte de l’activité judiciaire pendant plusieurs années au-delà de l’exercice en cours, et note avec préoccupation les incidences financières potentielles du calendrier.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a rappelé que le fonctionnement efficace des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens était un « élément clef » pour le G77 qui accorde beaucoup d’attention à l’exécution de leur mandat.  Elle a rappelé que l’Assemblée générale avait encouragé les États Membres à fournir un appui volontaire aux deux composantes, nationale et internationale, des Chambres.  Elle a pris note de la demande de crédit du Secrétaire général et du déficit de la composante nationale.  Elle a appuyé l’appel lancé par le Cambodge pour que les donateurs mobilisent une somme de 620 000 dollars pour boucler le budget de 2016.

Mme ERIKO UEMURA (Japon) a dit l’importance des Chambres extraordinaires pour donner « une touche finale au processus de paix au Cambodge ».  Elle s’est particulièrement félicitée des progrès réalisés dans la gestion des cas 002, 003 et 004.  Elle s’est néanmoins dite préoccupée par le nouveau plan d’achèvement des travaux révisé qui prévoit des activités judicaires plusieurs années après l’exercice budgétaire actuel.  Elle a donc exhorté le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’achever les travaux au plus vite.  Notant « les graves difficultés financières des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens », la représentante s’est inquiétée de la dépendance grandissante des Chambres aux subventions du budget ordinaire de l’ONU.  Cette tendance, a-t-elle tranché, à son tour, nuit au caractère « volontaire » des arrangements financiers actuels et aux efforts de collecte de fonds.  Elle a donc appelé le Secrétaire général à renouveler ses efforts pour lever des fonds, avant d’appeler au respect du paragraphe 3 de la résolution 57/228 de l’Assemblée générale qui stipule que les dépenses des Chambres extraordinaires doivent être couvertes par des contributions de la communauté internationale.    

M. RY TUY (Cambodge) a remercié l’Union européenne, les membres du groupe des principaux donateurs et le groupe des États intéressés pour leurs contributions financières pour l’année 2016.  Il a indiqué que le travail des Chambres va atteindre un pic maintenant que la Cour suprême doit prononcer son jugement le 23 novembre dans le dossier 002, concernant Nuon Chea et Khieu Samphan.  Le budget de la composante nationale accuse un déficit de 620 000 dollars, a-t-il dit à l’adresse des pays donateurs, non sans mettre l’accent sur les efforts du Cambodge dont la contribution en 2016 est de 4,15 millions de dollars sur un budget total de 6,6 millions de dollars.  Pour 2017, le total des ressources nécessaires pour la composante nationale s’élèvera à 6,37 millions de dollars, a encore indiqué le représentant, en disant compter sur le groupe des principaux donateurs et celui des États intéressés pour ne pas compromettre la faculté des Chambres extraordinaires à conclure les travaux. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat, à savoir les membres de la Cour internationale de Justice, le Président et les juges du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, et les juges et les juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/71/552)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/201) qui rappelle que l’article 32 du Statut de la Cour internationale de Justice dispose que les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel, ces traitements et allocations étant fixés par l’Assemblée générale.  Les juges ad hoc reçoivent quant à eux, pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions, une indemnité équivalente à 1/365 du traitement annuel et du complément intérimaire pour cherté de vie.  Cet article est reproduit dans le Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et celui du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles.

Dans ce rapport, le Secrétaire général propose qu’aucune modification ne soit apportée au système ni aux autres conditions d’emploi des juges, notamment l’allocation spéciale versée au Président et au Vice-Président lorsqu’il remplit les fonctions de ce dernier, la participation aux frais d’études, la pension de réversion, les dispositions réglementaires concernant les frais de voyage et l’indemnité de subsistance, ainsi que la prime de réinstallation et les droits à pension des juges ad litem des Tribunaux.

Il propose que le régime révisé de l’indemnité pour frais d’études applicable aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, et devant entrer en vigueur pour l’année scolaire en cours au 1^er janvier 2018, soit étendu aux membres de la Cour internationale de Justice, aux juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et au Président du Mécanisme résiduel, tout comme le nouveau régime de réinstallation, entré en vigueur le 1^er juillet 2016.

Le Secrétaire général assure que ses propositions n’ont aucune incidence budgétaire sur le budget 2016-2017.  Les propositions relatives au régime révisé de l’indemnité pour frais d’études et au nouveau régime de réinstallation devant réduire les dépenses au titre du personnel recruté sur le plan international, le Secrétariat estime que ce sera aussi le cas pour les juges.  Compte tenu des réductions de coûts qui devraient découler de leur application, le CCQAB ne voit donc pas d’objection aux propositions faites par le Secrétaire général.

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DHISADEE CHAMLONGRASDR (Thaïlande) a affirmé que cette question demeure au centre des préoccupations de son Groupe.  Il a applaudi le rapport du Secrétaire général et les propositions que ce dernier a faites.  Après avoir insisté sur l’importance que son Groupe attache à la question de la pension de réversion, il a souligné le principe, inscrit dans les Statuts de la Cour internationale de Justice et des Tribunaux, selon lequel le salaire et les allocations des juges doivent être fixés par l’Assemblée générale et ne doivent pas être diminués en cours de mandat.  « L’égalité entre les juges est un élément essentiel et un principe de base du système d’arbitrage entre les États », a-t-il conclu.

 

 

Elle achève son débat général sur les questions relatives à l’information

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a adopté, cet après-midi, trois projets de textes - un sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et deux sur les questions relatives à l’information.  La Commission a également achevé ce soir son débat général sur les questions relatives à l’information.

Le projet de résolution B intitulé « Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information » a, cette année encore, suscité un débat virulent suite à une note verbale du Secrétariat sur les implications financières de ce texte, en particulier de son paragraphe 23 qui, pour la troisième année consécutive, a fait l’objet d’un vote séparé.

Par ce paragraphe, adopté par 102 voix pour et 48 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles, et prierait à cet égard de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et demanderait qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs projets de budget-programme concernant le Département, en gardant à l’esprit le principe de l’égalité des six langues officielles et en prenant en considération la charge de travail dans chacune d’elles.

Dans une note verbale adressée à la Commission, le Secrétariat avait indiqué que, dans le cas de l’adoption de cette résolution par l’Assemblée générale, les implications financières pour l’exercice biennal 2018-2019 seraient d’un montant total de 7 094 800 dollars ventilés entre le Département de l’information avec la création, notamment, de 27 postes ($5 226 000), le Bureau des services centraux d'appui ($1 381 600) et la contribution du personnel ($487 200).

Plusieurs délégations qui se sont abstenues lors du vote sur ce paragraphe, notamment celles de l’Union européenne, des États-Unis, du Canada, de l’Australie, du Japon et de la République de Corée, ont estimé qu’il s’agissait d’une interprétation erronée du Secrétariat, la résolution n’ayant, à leur avis, pas d’implications financières et son adoption ne préjugeant en rien des travaux futurs au sein du CCQAB et de la Cinquième Commission chargée des questions budgétaires.  Elles ont invoqué le paragraphe 22 de la résolution B qui stipule que le multilinguisme devait être appliqué sans incidences financières.

Ce sont les pays lusophones et arabophones qui, cet après-midi, ont plaidé la cause de leurs langues respectives dans le cadre du débat général sur les questions relatives à l’information.  Rappelant que le portugais est la langue officielle de 250 millions de personnes dans le monde, et la première langue de l’hémisphère Sud, et que, selon le représentant de l’Arabie saoudite, au nom du Groupe arabe, un milliard et demi de musulmans prient en arabe à travers le monde, ces pays ont invité le Département de l’information à refléter cette réalité dans ses activités et supports.  Les six langues officielles des Nations Unies ne sont parlées que par 40% de la population mondiale, a pour sa part rappelé le représentant du Brésil pour justifier l’appel répété adressé au Département pour qu’il augmente le nombre de langues utilisées dans ses travaux.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote, le projet de résolution A intitulé « L’information au service de l’humanité ». 

Le troisième texte relatif aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique a également été adopté sans vote.  Par ce texte, l’Assemblée réaffirmerait l’importance de l’échange d’informations relatives à la détection, à la surveillance et à la caractérisation physique des objets géocroiseurs potentiellement dangereux afin de faire en sorte que tous les pays, en particulier les pays en développement dont les capacités de prévision et d’atténuation d’un impact d’objet géocroiseur sont limitées, soient conscients des menaces potentielles, soulignerait la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence efficace et la gestion des catastrophes en cas d’impact d’objet géocroiseur, et se réjouirait de la création du Réseau international d’alerte aux astéroïdes et du Groupe consultatif pour la planification des missions spatiales, ainsi que de l’action qu’ils mènent en vue de la mise en œuvre des recommandations pour une riposte internationale aux risques d’impact d’objet géocroiseur, avec l’aide du Bureau des affaires spatiales, qui assure le secrétariat permanent du Groupe consultatif pour la planification des missions spatiales.

La Quatrième Commission se réunira à nouveau demain, jeudi 20 octobre à 15 heures, pour entamer l’examen de de la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/71/21, A/71/227, A/71/383 ET A/71/383/ADD.1)

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE

Déclarations

Pour Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES (Timor-Leste), qui s’exprimait au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, les activités de communication et de plaidoyer du DPI sont essentielles à la promotion des valeurs et activités de l’ONU.  Rappelant que le portugais est l’une des langues les plus parlées dans l’hémisphère Sud, avec 250 millions de locuteurs, elle a salué les efforts du Département pour travailler en portugais et notamment l’unité lusophone de la Radio de l’ONU.

Après avoir souligné l’importance du rôle des centres d’information de l’ONU, la représentante a demandé au DPI d’envisager la création d’un de ces centres à Luanda en Angola, afin de satisfaire les besoins des pays africains lusophones.  Avant de conclure, elle a précisé que le portugais est actuellement la deuxième langue à plus forte croissance sur Internet, en particulier sur les réseaux sociaux.  Les activités du DPI devraient, selon elle, refléter cette réalité sans pour autant négliger les médias traditionnels qui restent les plus utilisés dans le monde, y compris dans le monde lusophone.

M. SHAHIR ALKHANINY (Arabie saoudite), au nom du Groupe arabe, a salué les efforts déployés par le Département de l’information pour faire porter le message des Nations Unies, et particulièrement ceux du Département en langue arabe qui, malgré les moyens limités, accomplit sa tâche de manière honorable.  La langue arabe est parlée par un milliard et demi de musulmans à travers le monde et englobe plusieurs civilisations, a poursuivi M. Alkhaniny en soulignant son importance aux plans historique, scientifique et culturel.  Le représentant a toutefois déploré qu’elle ne soit pas traitée sur le même pied d’égalité que les autres langues; un simple coup d’œil sur le site Web en est la meilleure preuve, a-t-il dit.

Pour le représentant, il est nécessaire de veiller à la vulgarisation et la promotion de la paix et de la sécurité, du développement durable, de même qu’à la dissémination des principes des droits de l’homme dans tous les domaines, à la lutte contre le terrorisme et à la prévention des discours de haine et de violence entre les peuples et les nations.

Il incombe au Département de l’information de véhiculer les souffrances des peuples qui luttent pour la liberté et l’indépendance, a ajouté M. Alkhaniny en citant l’exemple du peuple palestinien qui fait face à la violation de ses droits depuis plus de 50 ans, en plus des mesures unilatérales et les tentatives de créer une nouvelle réalité en vue d’imposer le fait accompli.  Le Groupe arabe attend de l’ONU qu’elle joue son rôle dans la divulgation des pratiques des forces d’occupation israélienne et sensibilise le monde aux souffrances quotidiennes du peuple palestinien.

À titre national, le représentant a ensuite souligné que son pays œuvre au développement de l’industrie des médias pour les rendre plus compétitifs.  L’Arabie saoudite soutient ainsi les initiatives visant le renforcement de l’information dans la lutte contre les idéologies extrémistes et la diffusion du discours de paix à travers des campagnes continues dans les médias, a-t-il expliqué.  L’Arabie saoudite œuvre par ailleurs pour la lutte contre la violence familiale et le renforcement de la contribution de la femme dans tous les domaines, a encore déclaré le représentant.

Mme CRISTINA MARIA CERQUEIRA PUCARINHO (Portugal) a encouragé le Département de l’information à travailler dans le plus grand nombre de langues et sur autant de plateforme que possible, afin de renforcer en permanence la visibilité et l’impact des valeurs des Nations Unies et de ses actions concrètes dans le monde.  Elle a souligné le travail de la Radio de l’ONU et de ses centres d’information, qui ont diffusé des informations fiables, dans une multitude de langues, sur le processus de sélection du nouveau Secrétaire général, contribuant ainsi à la transparence et l’inclusion de ce processus.  Le Portugal apprécie tout particulièrement le travail fourni par le Centre d’information des Nations Unies pour l’Europe de l’Ouest et celui de Rio ainsi que les activités de l’unité lusophone de la radio des Nations Unies.  Pour satisfaire le public mondial de l’ONU, le Portugal encourage le Département à axer ses efforts sur la portée la plus large possible de ses messages et campagnes.  À ce titre, la représentante l’a félicité pour la traduction en 45 langues des posters et fiches signalétiques relatifs aux objectifs de développement durable.

La représentante a rappelé que le portugais est la langue officielle de 250 millions de personnes et l’une des langues les plus parlées dans le monde et la deuxième langue sur Internet.  Par conséquent, cette réalité devrait être reflétée dans la stratégie de communication du Département de l’information, a-t-elle conclu.

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) a rappelé que les six langues officielles des Nations Unies étaient parlées par seulement 40% de la population mondiale.  Il a par conséquent appelé le Département de l’information à étendre le nombre de langues utilisées dans les activités de l’Organisation.  M. Giacomelli da Silva a également appelé le Département à multiplier les initiatives de promotion du multilinguisme et à garantir la diffusion des principes et travaux de l’ONU, entre autres, en portugais, bengali, hindi et swahili.  Précisant qu’il y avait 250 millions de lusophones dans le monde, le représentant a souligné que le portugais était la langue la plus parlée de l’hémisphère Sud.

Tout en approuvant le mélange actuel de moyens de communication traditionnels et de supports Internet à l’ONU, le représentant du Brésil a souligné qu’un grand nombre de personnes dans les pays en développement avait un accès limité à Internet.  En revanche, 75% des ménages dans ces pays ont accès à la radio, a-t-il fait observer, saluant le travail de la Radio de l’ONU en portugais, qui émet actuellement dans 16 pays.  M. Giacomelli da Silva a également salué l’importance du rôle des 63 centres d’information des Nations Unies, en particulier celui de Rio de Janeiro, qui est devenu la plus grande source d’information sur les Nations Unies en portugais.

M. FAISAL ALZAYANI MOFA (Bahrein) a remercié le DPI pour son action qui, à son avis, contribue à souligner les valeurs et messages des Nations Unies et ses réalisations, citant à cet égard les diverses journées célébrées par l’Organisation.  Il a de même salué le soutien apporté par le Département de l’information aux différents départements du Secrétariat, ainsi que la diffusion des activités vitales de l’Organisation, qui permet aux médias de s’acquitter convenablement de leur mission.  Pour ce faire, il est important d’assurer une parité entre les langues des Nations Unies, a-t-il préconisé.  Il a par ailleurs évoqué les Centres d’informations de l’ONU relevant du DPI qui jouent un rôle vital dans la promotion et la sensibilisation sur les buts et objectifs de l’Organisation, et souligné l’importance des moyens traditionnels de communication, notamment dans les pays en développement dans la diffusion de l’information.

Pour M. SUDHIR BATTARAI (Népal), améliorer l’accès à l’information contribue à garantir la redevabilité, à réduire la corruption et à renforcer la confiance.  Le partage d’information proactif pour informer un public mondial et le mobiliser autour des grandes questions et thèmes de travail de l’ONU devrait, selon lui, être la principale mission du Département de l’information.  Par conséquent, il est essentiel que le Département définisse ses priorités et soit en mesure de présenter les activités à entreprendre dans le futur de manière impartiale, transparente et facile à comprendre.  Le Népal encourage le Département à ne pas se limiter à l’utilisation des six langues officielles de l’ONU dans ses activités et à avoir recours aux langues locales, notamment en utilisant les centres d’information de l’ONU (CINU) comme relais pour ce faire.  À ce titre, le représentant a rappelé l’action du CINU de Katmandou pour la sensibilisation du public népalais aux objectifs de développement durable.

En tant que pays contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le Népal souhaiterait pouvoir disposer d’informations, fournies par le Département de l’information ou élaborées en collaboration avec lui, en népalais, sur ces missions et sur sa contribution.

La réduction du fossé numérique est une autre préoccupation pour le Népal, ainsi que pour le reste du monde en développement, a rappelé le représentant, qui a expliqué que l’accès aux nouvelles technologies et aux outils numériques restait difficile pour de larges pans de la société.   Les médias traditionnels –radio, presse et télévision– y sont toujours les principales sources d’information et ces pays ont encore des difficultés pour mettre à niveau leurs technologies de communication.  Le Département de l’information doit donc accorder une importance égale aux nouveaux médias et aux supports d’information traditionnels, a estimé le représentant.  M. Battarai a enfin invité de Département de l’information à envisager de rendre gratuit l’accès par téléphone aux éléments d’information de l’ONU, estimant que cela pourrait avoir un impact significatif sur leur portée partout dans le monde.

Mme MAURA W. MWINGIRA (République-Unie de Tanzanie) a souligné qu’il ne fait aucun doute qu’en tant qu’outil de communication, les réseaux sociaux sous toutes leurs formes perdureront.  En conséquence, a-t-elle poursuivi, leur utilisation dans toutes les activités quotidiennes des Nations Unies doit être soutenue, même si, pour de nombreux pays en développement, les médias traditionnels, comme la radio, la télévision et les journaux restent les moyens de communication privilégiés.

La représentante a noté avec satisfaction l’expansion de l’Unité de radio « Kishwahili ».  Des millions de personnes parlent « Kishwahili » comme première ou seconde langue en Afrique de l’Est et centrale, et celle-ci est même devenue une des langues officielles de l’Union africaine.  Elle s’est déclarée satisfaite qu’en dépit de ressources limitées, le Département de l’information continue d’accorder son soutien à l’Unité de radio « Kishwahili ».  L’Unité a formé trois nouveaux partenariats radiophoniques avec des stations en République démocratique du Congo, Ouganda et Tanzanie, a-t-elle précisé.

Par ailleurs, la représentante a rappelé que la Tanzanie était un des pays d’accueil d’un Centre d’information des Nations Unies particulièrement actif dans la diffusion des activités de l’ONU à un large public.  Pourtant, en dépit de son travail remarquable, le Centre est confronté à des problèmes budgétaires, a-t-elle regretté, invitant le DPI à réexaminer les besoins financiers du Centre de manière à lui permettre de remplir ses obligations.

Mme HELENA YÁNEZ LOZA (Équateur) a estimé que la promotion des travaux des Nations Unies suppose un renforcement des capacités d’information de l’Organisation ainsi qu’un renforcement de sa coopération avec d’autres organes du système et partenaires.  Elle a mis l’accent sur l’importance du respect des principes du multilinguisme et de la parité linguistique dans toutes les activités du Département de l’information et a regretté qu’actuellement « une langue officielle » domine toujours dans ce domaine.  « L’égalité des langues contribuera à la démocratisation des Nations Unies », selon elle.

Abordant également la question du fossé numérique, la représentante  a souligné les avancées considérables connues par l’Amérique latine dans ce domaine, puisque le pourcentage d’accès à Internet est passé de 16,6% en 2005 à 53,3% en 2015, d’après des chiffres de la  Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC).  Utiliser les Medias traditionnels reste néanmoins indispensable pour le Département de l’information, car ils continuent de constituer la principale source d’information dans les pays en développement, a encore estimé la représentante, qui a conclu en saluant le travail remarquable du Département de l’information dans sa couverture de la Conférence Habitat III, qui se tient actuellement à Quito.

M. YASSER HALFAOUI (Maroc) a souligné que le multilinguisme, l’un des fondements de l’Organisation, devait être considéré comme étant une chance et une opportunité, et a appelé le Département de l’information à soutenir l’ensemble des départements concernés, afin que tout support puisse être disponible dans toutes les langues appropriées, sans se limiter nécessairement aux langues officielles de l’Organisation.

M. Halfaoui a, à cet égard, cité le cas du Maroc où l’arabe aussi bien que le français, l’amazigh ou encore l’espagnol sont utilisés aux quatre coins du pays.  Cette particularité renforce l’attachement du Maroc au traitement équitable des six langues officielles des Nations Unies dans la dissémination de l’information, a expliqué le représentant.

Les prochaines échéances concernant les changements climatiques, en l’occurrence la Conférence de Marrakech des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  -la COP22, qui s’y tiendra du 8 au 17 novembre 2016- requièrent un accompagnement médiatique soutenu à la hauteur de l’importance de cet évènement, a poursuivi le représentant, qui a salué l’organisation par l’ONU d’une conférence simultanée à Marrakech, qui réunira des experts et entrepreneurs afin de débattre des questions relatives aux changements climatiques dans une perspective de durabilité.

M. Halfaoui a, par ailleurs, appelé le Département de l’information à la vigilance face aux tentatives de certains de lui indiquer la marche à suivre ou les sujets à couvrir, soulignant que son pays ne se « permettrait pas d’appeler le Département de l’information à rendre publiques les souffrances du peuple kabyle (…) dont les droits les plus élémentaires continuent d’être bafoués quotidiennement », et ce, a-t-il poursuivi bien qu’il soit du ressort de l’ONU de veiller au respect des droits de l’homme de manière universelle.  

Mme SAHAR SALEM (Palestine) a estimé que faire connaître au public les 17 objectifs de développement durable est la première étape à leur réalisation.  Elle a en conséquence salué le travail du Département de l’information dans la promotion des objectifs dans toutes les langues, en utilisant un grand nombre de supports multimédias.  Ces objectifs sont universels, a dit l’observatrice de la Palestine, estimant essentiel d’assurer que le peuple palestinien, notamment celui qui vit dans la Bande de Gaza, ne soit pas oublié.  Elle a félicité le Département pour son travail qui a souligné la situation des réfugiés et des migrants durant le Sommet des Nations Unies sur la gestion des mouvements des migrants et des réfugiés.

L’observatrice de la Palestine a réaffirmé sa satisfaction envers les importants programmes du Département de l’information, y compris le Programme spécial d’information sur la question de la Palestine.  Elle a souligné que les commémorations à venir, celle des 70 ans du Plan de partition et de la Nakba, et celle des 50 ans de l’occupation de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza, doivent servir à mettre en relief l’urgence d’en terminer avec l’injustice de l’occupation coloniale que le peuple palestinien endure depuis trop longtemps.

L’accès à l’information et la liberté de la presse en Palestine restent des questions de préoccupation majeure, a-t-elle déclaré.  Les forces d’occupation continuent à viser délibérément les Palestiniens et les journalistes étrangers pour les empêcher de rapporter la sinistre réalité de l’occupation israélienne.  La liberté de la presse continue d’être malmenée par les autorités israéliennes à travers les détentions et les restrictions de mouvement.  Le 9 octobre, les forces israéliennes ont volontairement tiré sur un photographe d’Associated Press, Majdi Mohammed, alors qu’il couvrait un raid israélien dans un village.  Israël, au lieu d’arrêter ses violations, attaque ceux qui les dénoncent, a poursuivi l’observatrice.

L’observatrice a également appelé au respect de la résolution 2222 du Conseil de sécurité qui fournit une protection aux journalistes et met fin à l’impunité des crimes commis à leur encontre.  En Palestine, ce respect est essentiel pour assurer aux représentants des médias le droit de travailler en dépit de la censure répressive du Gouvernement israélien, a-t-elle déclaré en conclusion.

Mme DIMITRA KRITIKOU, Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a souligné l’importance de la mobilisation du Secrétariat et des États Membres en faveur du plein respect du multilinguisme.  Elle s’est réjouie de voir le multilinguisme consacré comme valeur fondamentale de l’ONU.  « Le plein respect de la parité des langues officielles est la garantie d’un multilatéralisme effectif », a-t-il déclaré.  Elle a rappelé avoir tenu aux Nations Unies, le 19 mai 2016, une réunion d’échange sur le thème « langue(s) et diplomatie », en partenariat avec le Groupe des amis de l’espagnol, estimant que seul le respect de la diversité culturelle et linguistique permettait d’appréhender le monde et les aspirations profondes des sociétés.  L’année 2016 marque par ailleurs le dixième anniversaire du « Vade-mecum sur l’usage de la langue française dans les organisations internationales », un texte adopté par l’OIF, qui est un outil au service des diplomates, en se référant à leurs droits et devoirs linguistiques.  Elle a en outre salué l’engagement des départements du Secrétariat à respecter les normes minimales du multilinguisme sur les supports Internet de l’ONU et salué le travail réalisé par la Section des communiqués de presse, des publications et du Service central d’informations et de radio des Nations Unies.

Adoption de projets de résolution

Explication de position sur les textes relatifs à l’information

Le représentant de l’Argentine a rappelé que le projet avait fait l’objet d’un consensus en mai dernier entre les 115 membres du Comité.  Le projet, présenté par le Groupe des 77 et la Chine, avait nécessité de longues négociations et le consensus avait été rendu possible grâce à la souplesse et à l’esprit de compromis de toutes les parties.  Pour ce qui est de la déclaration orale du Secrétariat, le représentant a rappelé la position historique de l’Argentine, du G77 et de la Chine, estimant par ailleurs que les questions budgétaires devaient être tranchées au niveau de la Cinquième Commission et exhortant les États à voter en faveur du projet.

Par le projet de résolution A intitulé « L’information au service de l’humanité », adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale demanderait instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés, réaffirmant leur attachement aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, aux principes de la liberté de la presse et de la liberté de l’information et à ceux de l’indépendance, du pluralisme et de la diversité des médias, jugeant profondément préoccupantes les disparités existant entre pays développés et pays en développement et leurs conséquences de tous ordres sur l’aptitude des médias publics, privés ou autres et des particuliers des pays en développement à diffuser l’information et à faire connaître leurs vues et leurs valeurs culturelles et morales grâce à la production culturelle endogène, de même qu’à assurer la diversité des sources de l’information et le libre accès à cette dernière, et considérant dans ce contexte l’appel lancé en faveur de ce que l’on a appelé, à l’Organisation des Nations Unies et dans plusieurs instances internationales, « un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication, conçu comme un processus évolutif et continu », qu’ils coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, compte dûment tenu de leurs besoins et du rang de priorité qu’ils confèrent à ces domaines, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux; et qu’ils fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.

Vote sur le paragraphe 23 du dispositif de la Résolution B intitulée Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information

Aux termes de ce paragraphe, adopté par 102 voix pour, zéro voix contre et 48 abstentions, l’Assemblée soulignerait qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles, et prierait à cet égard de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et demanderait qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs projets de budget-programme concernant le Département, en gardant à l’esprit le principe de l’égalité des six langues officielles et en prenant en considération la charge de travail dans chacune d’elles.

Projet de résolution B : Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information

Aux termes du projet de résolution B intitulé Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que le Département de l’information doit, tout en accomplissant ses missions actuelles et en se conformant à l’article 5.6 du Règlement et des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation, établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, y compris du point de vue linguistique, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.

Elle prierait le Secrétaire général de continuer à faire le maximum pour que les publications et les autres services d’information du Secrétariat, notamment le site Web de l’ONU, le Service des informations des Nations Unies et les comptes de l’ONU sur les réseaux sociaux, donnent dans toutes les langues officielles des informations détaillées, nuancées, objectives et impartiales sur les questions dont l’Organisation des Nations Unies est saisie et traduisent un souci constant d’indépendance, d’impartialité, d’exactitude et de totale conformité avec ses résolutions et ses décisions.

L’Assemblée demanderait de nouveau au Département de l’information et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.

Elle engagerait, à cet égard, le Département de l’information et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à se consulter sur la possibilité de fusionner leurs activités de publication, à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité.

L’Assemblée réaffirmerait qu’elle est de plus en plus préoccupée par le fait que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, et prierait à nouveau le Département d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.

L’Assemblée soulignerait qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles, et prierait à cet égard de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et demanderait qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs projets de budget-programme concernant le Département, en gardant à l’esprit le principe de l’égalité des six langues officielles et en prenant en considération la charge de travail dans chacune d’elles.

Elle soulignerait l’importance du rôle joué par le réseau de centres d’information des Nations Unies pour rehausser l’image de l’Organisation et diffuser ses messages auprès des populations locales, en particulier dans les pays en développement, ayant à l’esprit que l’information communiquée dans les langues locales a une plus forte résonance auprès d’elles, et renforcer l’appui fourni aux activités de l’Organisation au niveau local.

L’Assemblée réaffirmerait que la rationalisation des centres d’information des Nations Unies doit être opérée au cas par cas, en consultation avec tous les États Membres concernés dans lesquels des centres d’information sont actuellement situés, les pays desservis par ces centres et les autres pays intéressés de la région, compte tenu des caractéristiques propres à chaque région.

Elle soulignerait en outre que le Département de l’information devrait continuer de revoir l’affectation des ressources humaines et financières aux centres d’information des Nations Unies dans les pays en développement, en tenant compte des besoins particuliers des moins avancés d’entre eux et, à cet égard, prierait le Secrétaire général de faire figurer dans son prochain rapport des informations complètes sur le fonctionnement des centres d’information des Nations Unies, y compris les résultats de l’examen de l’affectation des ressources humaines et financières aux centres d’information des Nations Unies et les éventuelles mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement de ces centres dans les pays en développement.

L’Assemblée soulignerait qu’il importe de renforcer la capacité d’information du Département de l’information dans le domaine des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, ainsi que son rôle, en coopération étroite avec le Département des opérations de maintien de la paix, le Département de l’appui aux missions et le Département des affaires politiques, dans les activités de sélection du personnel d’information pour les opérations ou missions de maintien de la paix des Nations Unies, et à cet égard inviterait le Département de l’information à détacher des fonctionnaires de l’information ayant les qualifications requises pour assumer les tâches confiées à ces opérations ou missions, en tenant compte du principe de répartition géographique équitable.

Elle prierait le Département de l’information de continuer à nouer des partenariats avec les stations de radio et de télévision locales, nationales et régionales afin de propager le message de l’Organisation de manière fidèle et impartiale aux quatre coins du monde, et prierait la Division de l’information et des médias du Département de continuer à tirer pleinement parti des technologies et équipements modernes.

L’Assemblée générale constaterait avec préoccupation que le développement multilingue du site Web de l’Organisation et son enrichissement dans certaines langues officielles ont progressé bien plus lentement que prévu et, à ce propos, prierait le Département de l’information de renforcer, en coordination avec les bureaux auteurs, les dispositions prises pour atteindre l’égalité parfaite entre les six langues officielles sur le site.

Explications de vote

Le représentant de l’Union européenne (UE) s’est dit surpris par la note verbale du 18 octobre de la Division de la planification des programmes et des budgets.  Il comprend que les ressources supplémentaires estimées reposent sur l’interprétation du paragraphe 23 par le Secrétariat, une interprétation que l’UE ne partage pas.  Par conséquent elle s’est abstenue de voter sur le paragraphe 23 de ce projet de résolution.  L’adoption de la résolution dans son intégralité ne peut en aucun cas être interprétée comme un engagement de la part des États Membres et ne doit pas non plus préjuger des positions du CCQAB et de la Cinquième Commission.  « Il ne faut pas croire que les États Membres ont donné leur feu vert », a-t-il souligné.

Le représentant du Japon a partagé ce point de vue et estimé que le Secrétariat avait commis un impair dans son interprétation du paragraphe 23 du dispositif.  Il a qualifié les explications du Secrétariat de « déplorables », lui reprochant de ne pas avoir tenu compte du paragraphe 22 du dispositif qui dit clairement que les activités de multilinguisme devaient s’inscrire dans la limite des ressources disponibles.  Le Japon, qui s’est abstenu lors du vote de ce paragraphe, a demandé au Secrétariat de redéfinir ses priorités budgétaires pour la prochaine session de la Cinquième Commission. 

La représentante du Canada a également exprimé sa surprise après avoir reçu la note verbale de la Division de la planification des programmes et des budgets sur les implications financières de la résolution B, et notamment de son paragraphe 23, qui s’élèvent à près de 7 millions de dollars pour l’exercice biennal 2018-2019.  Pour le Canada cette demande de ressources supplémentaires n’est pas justifiée sur la base de ce paragraphe et sa délégation ne partage pas la logique avancée dans la note verbale.  Sa représentante a également rappelé que le paragraphe 22 de ce projet de résolution sur le multilinguisme appelle clairement le Secrétariat à travailler dans la limite des ressources disponibles.

Les États-Unis ont fait part de leur étonnement et déception devant l’interprétation par le Secrétariat du paragraphe 23 relatif au multilinguisme, qui fait état du besoin en ressources supplémentaires pour l’exercice biennale 2018-2019. Cette demande est inacceptable car ne reflétant pas le texte sur lequel un consensus a été trouvé par les membres du Comité de l’information et est intervenue sans véritable consultation auprès des États Membres.  Pour ces raisons, a-t-il dit, les États-Unis se sont abstenus sur le langage du paragraphe 23.  Le représentant a par ailleurs affirmé soutenir le texte de résolution, qui a été négocié de bonne foi et sur lequel « nous sommes parvenus à un consensus ».  Toutefois, a-t-il dit, « nous ne pouvons tolérer l’interprétation » par le Secrétariat du paragraphe 23 qui va à l’encontre de l’esprit et de la lettre du texte.

Le représentant de l’Australie, qui a voté l’abstention, a regretté l’intervention orale du Secrétariat qui fait référence à des besoins en ressources financières supplémentaires, soulignant ne pas comprendre cette estimation sur l’interprétation du paragraphe 23.

La République de Corée était disposée à s’associer au consensus pour adopter la résolution sans vote de ce projet qui a fait l’objet de négociations fructueuses, qualifiant de regrettable la note orale du Secrétariat.  Une note arrivée tardivement et dont l’interprétation sous-entend des besoins en ressources financières supplémentaires.  Il a dit soutenir le principe du multilinguisme et regrette que le Secrétariat ait fait fi du paragraphe 22 qui stipule qu’il doit s’opérer sur la base de ressources existantes; cette interprétation explique l’abstention de sa délégation, a-t-il expliqué.

Par le projet de résolution sur la Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, (A/C.4/71/L.2/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, et d’en incorporer les dispositions dans leur législation. 

Elle réaffirmerait l’importance de l’échange d’informations relatives à la détection, à la surveillance et à la caractérisation physique des objets géocroiseurs potentiellement dangereux afin de faire en sorte que tous les pays, en particulier les pays en développement dont les capacités de prévision et d’atténuation d’un impact d’objet géocroiseur sont limitées, soient conscients des menaces potentielles, soulignerait la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence efficace et la gestion des catastrophes en cas d’impact d’objet géocroiseur, et se réjouirait de la création du Réseau international d’alerte aux astéroïdes et du Groupe consultatif pour la planification des missions spatiales, ainsi que de l’action qu’ils mènent en vue de la mise en œuvre des recommandations pour une riposte internationale aux risques d’impact d’objet géocroiseur, avec l’aide du Bureau des affaires spatiales, qui assure le secrétariat permanent du Groupe consultatif pour la planification des missions spatiales.

L’Assemblée déclarerait que sera célébrée une Journée internationale des astéroïdes le 30 juin afin de commémorer chaque année, au niveau international, l’anniversaire de l’explosion de Toungouska (Sibérie, Fédération de Russie) survenue le 30 juin 1908 et de sensibiliser la population aux risques d’impact d’astéroïdes.

Elle jugerait indispensable que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, demanderait que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées, estimerait que le Sous-Comité scientifique et technique devrait, autant que possible, en être informé, et conviendrait que la coopération internationale s’impose pour élaborer des stratégies appropriées et abordables destinées à réduire le plus possible l’incidence des débris spatiaux sur les futures missions spatiales.

L’Assemblée engagerait tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

Elle prierait le Comité (COPUOS) de poursuivre, à titre prioritaire, l’examen des moyens permettant de veiller à ce que l’espace continue d’être utilisé à des fins pacifiques, et conviendrait que le Comité devrait continuer d’examiner la perspective plus large de la sécurité dans l’espace et des aspects connexes qui pourraient contribuer à garantir que les activités spatiales soient entreprises de manière responsable et en toute sécurité, notamment les moyens de promouvoir la coopération internationale, régionale et interrégionale à cette fin.

Droits de réponse

Le représentant d’Israël s’est dit surpris des préoccupations exprimées par la représentante de la Palestine sur les valeurs démocratiques de son pays.  Il a assuré qu’Israël œuvrait pour la paix et exhorté les autorités palestiniennes à s’engager dans des négociations directes.

Le représentant de l’Algérie a réaffirmé que cette Commission, et le DPI en particulier, jouent un rôle concernant la diffusion de l’information sur les questions à l’examen de la Commission.  Il a demandé à ne pas politiser et à ne pas appliquer le deux poids deux mesures, et exhorté la Commission à diffuser toutes les informations de la même manière sur les questions à l’ordre du jour.  Le représentant n’accepte pas que cette Commission fasse l’objet d’impositions.

À cet égard sa délégation rappelle que la décolonisation est inscrite à l’ordre du jour de la Quatrième Commission et que les débats sur ce point doivent porter sur les 17 territoires concernés.  Pour sa part, l’Algérie continuera à appeler à la réalisation du droit à l’autodétermination des peuples.

S’agissant de la référence à une partie de l’Algérie « qui n’est pas inscrite sur cette liste », il a affirmé qu’il n’existait aucune preuve de ce qui a été avancé.  Il a néanmoins expliqué que la Kabylie est la première région où la guerre d’Algérie a eu lieu.  Elle fait donc intégralement partie de l’Algérie.  Par conséquent, il n’existe pas de minorités mais uniquement des citoyens algériens qui jouissent tous des mêmes droits inscrits dans la Constitution algérienne. 

L’Algérie, convaincue du principe de l’autodétermination et de l’importance de la non-ingérence dans les affaires internes des États, limite ses interventions au Sahara occidental, a –t-il affirmé, mais quoi qu’on dise, le Sahara occidental reste un territoire occupé.  

Il a par ailleurs précisé que la langue amazighe est désormais une langue officielle en Algérie. 

Le représentant du Maroc a regretté que « cela devienne une habitude dans cette Commission d’abuser de son droit de parole pour parler du Sahara ».  Aujourd’hui c’est la question de l’information qui est à l’ordre du jour, a-t- il rappelé.  Il a également souligné que c’est le Maroc qui avait inscrit la question du Sahara à l’ordre du jour de la Quatrième Commission.  Il a également affirmé que depuis la création de l’Algérie, cette dernière refusait de recevoir les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  En conclusion il a réaffirmé que le peuple kabyle ne pouvait pas exercer son droit à l’autodétermination.

Réagissant à cette intervention, le représentant de l’Algérie a souligné qu’un droit de réponse est légal et que donc « il n’en abuse pas, mais il l’exerce ».  Si c’est le Maroc qui a inscrit la question du Sahara occidental sur la liste des territoires non autonomes de la Quatrième Commission, alors il faut accorder le droit des Sahraouis à l’autodétermination, a-t-il rétorqué au délégué marocain.  Enfin, il a expliqué que « si le Maroc parle de peuple kabyle, l’Algérie parle de peuple algérien ».  Le représentant a également assuré que son pays ne s’était jamais opposé aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, « ce qui n’est pas le cas du Maroc lorsqu’il s’agit du Sahara occidental ».

Pour ce qui est du non-respect des droits culturels du peuple kabyle, il a expliqué que le taux de scolarisation en Kabylie dépasse 90% et s’est demandé sur quoi les allégations marocaines étaient fondées.  S’agissant du droit à l’autodétermination, le représentant algérien a précisé que « son peuple » l’a appliqué en 1962.

Le représentant du Maroc s’est dit surpris de voir que le représentant algérien avait réussi à effacer 9 000 ans d’histoire d’un peuple autochtone.  Concernant les procédures spéciales, il a rappelé que le Maroc avait reçu de très nombreuses visites au cours des dernières années.  S’agissant des droits culturels du peuple kabyle, il a dit que « cela sonnait creux » pour les Marocains dans la mesure où le Maroc est un pays multiculturel et que 3 dialectes amazighs y sont utilisés à la télévision.