La Première Commission débat des limites et des avancées dans le contrôle des armes classiques
Poursuivant ce matin son débat thématique sur les armes classiques, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a débattu des limites et des avancées dans le contrôle des armes classiques. La Commission a, en particulier, examiné deux instruments, le Registre des armes classiques des Nations Unies, créé en 1991, et le Traité sur le commerce des armes, entré en vigueur à la fin de 2014.
Ouvrant la séance, M. Paul Beijer, Président du Groupe d'experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques, a souligné que les efforts menés dans le cadre de ce Registre pour favoriser la confiance et la transparence sur les exportations et importations de systèmes d’armements avaient été couronnés de succès. Le Registre a inspiré de nombreux mécanismes de transparence régionaux, s’est-il félicité. Il a également indiqué que, malgré l’absence de consensus sur une possible inclusion des armes légères et de petit calibre au sein du Registre en tant que huitième catégorie d’armes, une solution alternative « 7+1 » avait fait l’objet d’un accord au sein du Groupe d’experts gouvernementaux. Cette solution vise à inclure ces armes dans une catégorie autonome, à côté des sept catégories traditionnelles classiques, a-t-il indiqué.
Qualifiant le Registre de « succès éclatant », le représentant des États-Unis a souligné que 170 pays, qui représentent 90% du commerce des armes classiques, avaient présenté des rapports sur la question. Il a également salué l’évolution du Registre, qui a été modifié pour y inclure les aéronefs de combat sans équipage. Le représentant a toutefois exprimé sa préoccupation face à la gravité de la menace posée par les systèmes portatifs de défense aérienne auxquels, a-t-il dit, les terroristes ont « un accès sans précédent ».
Pour sa part, le représentant du Costa-Rica a souligné l’importance d’encadrer l’utilisation des drones armés dans des zones qui ne sont pas des zones d’hostilités avérées.
Concernant le Traité sur le commerce des armes, la représentante du Ghana l’a qualifié de « l’un des succès majeurs des Nations Unies ». À l’instar du Royaume-Uni et du Sénégal, les délégations ont été nombreuses à souhaiter l’universalisation du Traité, qui a vu la mise en place de certains de ses organes lors de la deuxième Conférence des États parties d’août 2016. « L’universalisation doit être la priorité jusqu’à ce que le Traité soit universellement endossé », a estimé la représentante du Royaume-Uni.
Le délégué de Cuba a développé un point de vue plus contrasté, soulignant « les nombreuses ambiguïtés et limites » de cet instrument qui privilégie, à son avis, les intérêts des États exportateurs et retient des « critères subjectifs aisément manipulables ». Il s’est ainsi étonné que ce Traité n’interdise pas la vente d’armes à des groupes non étatiques non autorisés. Le représentant de la Fédération de Russie a pour sa part dénoncé le manque d’efficacité et de viabilité, dans la mesure où les normes qu’il établit sont moins strictes que celles appliquées par les États producteurs d’armes via leurs systèmes de contrôle d’exportations. Le représentant du Koweït a, de son côté, souhaité qu’un équilibre soit respecté entre États importateurs et exportateurs tandis que la déléguée du Pakistan a demandé que la mise en œuvre de ce Traité ne soit pas « discriminatoire ».
Une autre question à l’examen a été celle de l’utilisation d’armes classiques par des États aux fins de légitime défense. Au nom de 61 pays, la représentante de la France a réaffirmé que tous les États ont « le droit de fabriquer, d’importer et de détenir des armes légères pour les besoins de leur défense et de leur sécurité, et de participer aux opérations de maintien de la paix ». Abordant la question du commerce illicite des armes légères et de petit calibre, la représentante a par ailleurs estimé que la lutte contre la prolifération de ce type d’armes nécessitait la poursuite des efforts visant à accroître la transparence dans le cadre des instruments internationaux, multilatéraux, régionaux et sous-régionaux. L’interprétation du droit à la légitime défense ne doit pas servir de prétexte au réarmement, a estimé de son côté le délégué du Paraguay.
Les délégations se sont par ailleurs accordées sur l’importance de la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
La Première Commission poursuivra son débat thématique demain, vendredi 21 octobre, à 10 heures, avec l’examen de la question des armes classiques.
DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR.
Armes classiques
Exposé
M. PAUL BEIJER, Président du Groupe d’experts gouvernementaux sur le Registre des armes classiques, a indiqué que le Registre avait été créé en 1991 pour favoriser la confiance et la transparence sur les exportations et importations de systèmes d’armements. Il a indiqué que ces efforts avaient été couronnés de succès et que le Registre avait inspiré de nombreux mécanismes de transparence régionaux. Le Groupe d’experts gouvernementaux s’est notamment intéressé au Registre lui-même, pour se demander si les définitions sur lesquelles il est fondé sont à jour au regard des évolutions technologiques. M. Beijer a indiqué le souhait du Groupe d’experts de modifier la catégorie 4 et d’y ajouter une nouvelle sous-catégorie intitulé « véhicules aérien de combat sans équipage ». Il a en outre affirmé que, cette année encore, le Groupe d’experts gouvernementaux avait discuté des avantages et des inconvénients de conférer un meilleur statut aux armes légères et de petit calibre en les incluant dans une huitième catégorie du Registre. Indiquant qu’un consensus n’avait pu être trouvé, il a affirmé que les membres s’étaient entendus sur une solution alternative consistant à inclure les armes légères et de petit calibre dans une catégorie autonome, aux côtés des sept catégories traditionnelles du registre. Cette solution « 7 + 1 » est un moyen de fournir davantage d’informations pour une poursuite des débats sur la question au sein du Groupe d’experts gouvernementaux, a-t-il indiqué, soulignant que la prochaine étape dépendrait de la manière dont réagiraient les États. Nous nous efforçons de voir si la nouvelle visibilité de cette importante catégorie encouragera ou non les pays membres à communiquer des rapports au Registre, a-t-il souligné. M. Beijer a ensuite évoqué des pistes pour précisément renforcer le Registre et remédier à la baisse du nombre de rapports transmis. Il a affirmé que la première priorité restait le changement de statut des armes légères et de petit calibre. Il a par ailleurs encouragé les États Membres à étudier les synergies possibles entre le Registre et les instruments de transparence existants et à améliorer l’efficacité et la stabilité dans la durée des mécanismes par lesquels les États remettent leurs rapports.
M. MACKAY (Belarus), au nom des États Membres de l’Organisation du Traité de sécurité collective, a souligné le rôle de son organisation dans la lutte contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre. Il a précisé que l’un des domaines prioritaires d’action était la sécurisation des dépôts de ces armes. L’Organisation du Traité de sécurité collective est disposée à coopérer plus avant avec les autres organisations régionales et internationales pour lutter contre le commerce illicite de telles armes, a assuré le délégué du Belarus.
M. NAWIN CHIRAPANT (Thaïlande), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a rappelé que chaque année 200 000 civils trouvaient la mort en raison des armes légères et de petit calibre, faisant de ces armes de véritables outils de destruction massive. L’ASEAN appuie la pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a-t-il affirmé. Le délégué a ensuite souligné le droit légitime de chaque État souverain à utiliser les armes classiques aux fins de sécurité. Il a précisé que l’ASEAN luttait contre le trafic illicite d’armes classiques par le biais notamment de son Forum régional. L’institut médico-légal de l’ASEAN, créé en 2015, veille à promouvoir les échanges d’informations dans la conduite d’enquêtes, a-t-il affirmé. Enfin, M. Chirapant a rappelé que le fléau des armes classiques touchait en premier lieu les femmes et les enfants.
Mme ALICE GUITTON (France), au nom de 61 autres États, a rappelé que les armes légères et de petit calibre étaient responsables de près de 90% des victimes de conflits armés et plus de 500 000 morts par an. Les armes légères et de petit calibre sont de graves menaces notamment pour la paix, le droit humanitaire, les droits de l’homme ou encore le développement, a-t-elle ajouté. La France réaffirme le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu à l’article 51 de la Charte des Nations Unies, précisant que tous les États ont le droit de fabriquer, d’importer et de détenir des armes légères pour les besoins de leur défense et de leur sécurité, et pouvoir participer aux opérations de maintien de la paix. La France salue les initiatives prises au cours des dernières années par la communauté internationale dans le domaine des armes légères et de petit calibre, notamment le Programme d’action et l’Instrument international de traçage. La représentante s’est en outre félicitée de l’adoption et de l’entré en vigueur du Protocole contre la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que de l’adoption et de l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes. Après avoir appelé à l’universalisation de tous ces instruments, la représentante a appelé les États à poursuivre leurs engagements. La France reconnaît que le problème posé par le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects était multidimensionnel, a indiqué la représentante, soulignant par ailleurs qu’il appartenait au premier chef aux gouvernements de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite de ce type d’armes. Mme Guitton a également souligné le rôle clef de la société civile et réaffirmé l’importance de la coopération et de l’assistance pour parvenir à un niveau d’action homogène dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Cette lutte nécessite également la poursuite des efforts visant à accroître la transparence dans le cadre des instruments internationaux, multilatéraux, régionaux ou sous-régionaux, a-t-elle estimé. En conclusion, la représentante a réaffirmé la nécessité de lutter contre la dissémination des armes légères et de petit calibre vers des groupes terroristes.
Mme JUDIT KOROMI, Union européenne, a rappelé la nécessité de l’universalisation de la Convention sur certaines armes classiques, et souligné l’importance de mesures de transparence et de confiance dans la mise en œuvre du Protocole V. Elle a ajouté que cette Convention était le cadre pertinent pour discuter des évolutions futures en matière de technologie des armes, notamment les armes létales autonomes. Elle a également rappelé les conséquences de l’utilisation aveugle et indiscriminée des mines autres que les mines antipersonnel, tout en admettant que celles-ci pouvaient être utilisées comme des armes licites, à condition que des garanties soient prises pour assurer la protection des civils, en conformité avec le droit international humanitaire. La représentante a ensuite affirmé que le Traité sur le commerce des armes était un jalon pour la réglementation du commerce international d’armes classiques et elle en a prôné l’universalisation. Après avoir réaffirmé l’attachement de l’UE au Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, à l’Instrument international de traçage et aux objectifs affichés dans la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, la représentante a exprimé sa profonde préoccupation à propos des allégations d’utilisation de mines antipersonnel par des États parties et appelé tous les États et les acteurs étatiques à ne pas les utiliser.
Mme PENNELOPE BECKLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que son pays était touché par le commerce illicite des armes légères, une activité transnationale qui reste liée au trafic illicite de drogues, au blanchiment d’argent et à la cybercriminalité.
Cette regrettable réalité peut cependant être surmontée avec succès si « nous adoptons une approche de collaboration », a-t-elle dit. C’est dans cet esprit que la CARICOM a établi un mécanisme et un cadre de coordination des efforts pour traiter le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a-t-elle ajouté, citant à cet effet l’Organisme d’exécution des mesures de sécurité et de lutte contre la criminalité.
Elle a par ailleurs réaffirmé l’importance du rôle des États producteurs des armes légères et de petit calibre dans la prévention de leur détournement à des fins illicites et fait part de sa satisfaction de la dynamique pour la régulation et le contrôle des armes conventionnelles.
La CARICOM a, en outre, noté avec satisfaction les mesures progressives prises dans le cadre du traité depuis son entrée en vigueur, a conclu la représentante.
M. ALI AL-HAMDANI (Iraq) a demandé une intensification des actions contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Mon pays va s’acquitter de ses obligations internationales dans ce domaine, a-t-il assuré. Soulignant la menace que ces armes font peser sur la vie humaine, le délégué a demandé l’activation du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et appuyé l’échange d’informations entre les pays. M. Al-Hamdani a ensuite souligné la gravité du défi que représentent pour son pays les mines antipersonnel. Daech a pour stratégie de poser des mines dans toutes les zones que le Gouvernement iraquien veut libérer de son emprise, a-t-il affirmé. En conclusion, le représentant a exhorté les pays donateurs et la communauté internationale à aider son pays afin de se débarrasser des mines antipersonnel.
M. TOSHIO SANO (Japon) a souligné l’importance de la gestion des stocks d’armes et appelé à une synergie entre le Traité sur le commerce des armes, le Programme d’action et l’Instrument international de traçage.
Le Japon, a-t-il poursuivi, reconnaît le besoin croissant pour les États Membres de coopérer et de s’entre-aider afin de contribuer à la réalisation de manière pleine et effective de la mise en œuvre du Programme d’action et l’Instrument international de traçage.
En prévision de la troisième Conférence d’examen des parties qui se tiendra en 2018, le Japon œuvrera étroitement avec les autres États et la société civile pour s’attaquer au commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Le représentant a par ailleurs réaffirmé son soutien à la déclaration conjointe de la France, présidente désignée de la troisième conférence, relative au commerce illicite des armes légères et de petit calibre, conscient du fait qu’elle contribuera à insuffler une dynamique politique à la communauté internationale pour continuer à apporter son soutien indéfectible à cette importante question.
M. TRACY HALL (États-Unis) a affirmé que le Registre des armes classiques des Nations Unies était un succès éclatant, 170 pays ayant présenté leur rapport, ce qui représente 90 % du commerce des armes classiques. Le registre évolue et a été modifié pour y inclure les aéronefs de combat sans équipage, s’est-il félicité. La Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes s’est réunie en août et s’est accordée sur la mise en place des organes subsidiaires nécessaires à la mise en œuvre du Traité, a-t-il précisé, avant de se prononcer pour la pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Il faut se concentrer sur les enjeux techniques de cette mise ne œuvre, a-t-il estimé. Le délégué a également souligné la gravité de la menace posée par les systèmes portatifs de défense aérienne. En raison de l’instabilité au Moyen-Orient et en Afrique, les terroristes ont un accès sans précédent à ces armes qui constituent une menace très sérieuse pour l’aviation civile et militaire dans le monde, a-t-il affirmé, indiquant que les États-Unis coopéraient avec ses partenaires pour en empêcher le commerce illicite et protéger les cibles que les terroristes cherchent à attaquer. Le représentant a par ailleurs précisé que son pays avait établi depuis longtemps des règles très strictes encadrant le transfert de ces systèmes portatifs de défense aérienne. Enfin, M. Hall a rappelé que les États-Unis étaient le premier donateur pour la destruction de mines à des fins humanitaires.
M. ALMUTAIRI (Koweït) a exprimé sa préoccupation face au commerce illicite et la prolifération non contrôlée des armes légères et de petit calibre. Il a demandé à ce que les États agissent davantage pour que ce type d’armes ne tombe pas entre les mains d’acteurs non-étatiques. Il a également appuyé l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, tout en souhaitant qu’un équilibre soit respecté entre États importateurs et exportateurs.
Mme CLAUDIA YURIRIA GARCIA GUIZA (Mexique) a rappelé que les armes légères et de petit calibre étaient les armes qui causaient le plus de morts dans le monde, soulignant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 prévoyait la réduction de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre. Le Mexique soutient le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, a indiqué la représentante, exprimant sa préoccupation face au trafic d’armes transfrontalier et appelant au renforcement des contrôles au frontière, notamment via des efforts au plan régional. Après avoir salué l’élaboration du Traité sur le commerce des armes qui met en place des normes pour le transfert des armes classiques, la représentante a appelé à son universalisation et à sa mise en œuvre, et appelé à une vigilance accrue pour éviter que des armes classiques ne tombent pas entre de mauvaises mains, a-t-elle souligné. La représentante a par ailleurs estimé que la Convention sur les armes à sous-munitions était une contribution à la paix internationale. En conclusion, elle a appelé à des actions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques pour répondre aux défis humanitaires existants.
M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a affirmé que la Convention sur les armes inhumaines était un texte important, et le seul instrument international où l’équilibre est respecté entre les préoccupations humanitaires et sécuritaires au niveau national des États Membres. La Fédération de Russie soutient l’universalisation de la Convention, a-t-il affirmé, évoquant ensuite la Convention d’interdiction des mines antipersonnel aux objectifs desquels adhère son pays. Il a rappelé les nombreuses opérations de déminage auxquelles son pays avait participé, notamment à Palmyre, en Syrie. Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays ne pouvait toutefois pas adhérer à la Convention d’Ottawa car les mines antipersonnel constituaient encore un moyen d’assurer sa défense nationale dans certaines régions.
La Fédération de Russie soutient la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, mais estime que son potentiel est encore loin d’être atteint, a indiqué le représentant, avant d’évoquer plusieurs pistes pour y remédier, notamment l’interdiction de fournir des armes légères et de petit calibre aux instances non habilitées, l’interdiction de la production sans licence ou après expiration d’une licence. S’agissant du Traité sur le commerce des armes, le représentant a indiqué qu’il s’agissait d’un instrument qui n’avait démontré ni son efficacité ni sa viabilité, dans la mesure où les normes qu’il établit sont moins strictes que celles appliquées par les États producteurs d’armes via leurs systèmes de contrôle d’exportations.
M. SENE (Sénégal) a souligné que, face aux défis sécuritaires aigus, l’Afrique de l’Ouest a pris un certain nombre d’initiatives visant à harmoniser la législation communautaire et à susciter une synergie d’action pour lutter plus efficacement contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre. Selon le représentant, quelque 30 millions d’armes circulent en Afrique subsaharienne, dont une bonne partie est entre les mains de groupes insurgés.
Ces armes, a-t-il poursuivi, alimentent les conflits. La communauté internationale doit, à son avis, continuer de se mobiliser pour mettre fin à cette gangrène qui ronge le tissu social, fragilise les institutions et annihile les efforts de développement de nombreux pays et régions en Afrique.
Le Sénégal, qui a ratifié le Traité sur le commerce des armes, attache une grande importance à son « universalisation », conscient qu’une réglementation réussie du commerce international des armes classiques nécessite l’adhésion du plus grand nombre de pays à ce Traité.
Il a également attiré l’attention sur l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et regretté, à cet égard, l’absence de consensus sur l’éventuelle intégration de la question des munitions et de leur gestion dans le Programme d’action sur les armes légères.
M. BENITEZ VERSON (Cuba) a estimé qu’il y avait un déséquilibre très clair en faveur des pays développés en matière de commerce des armes classiques. Il a souligné le véritable paradoxe qui veut que les États qui produisent des armes très sophistiquées soient les mêmes qui cherchent à imposer des règles strictes concernant l’acquisition par les pays en développement d’armes moins sophistiquées à des fins de légitime défense. Mon pays est favorable à l’utilisation des armes classiques à des fins de légitime défense et soutient également des règles visant à encadrer leur commerce illicite, a-t-il affirmé. Le délégué a par ailleurs souligné l’importance du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Il a par contre relevé les nombreuses ambiguïtés et limites dont souffrait le Traité sur le commerce des armes, qui privilégiait à son avis les intérêts des États exportateurs, ainsi que des critères subjectifs aisément manipulables. En conclusion, le délégué cubain s’est étonné que ce Traité n’interdise pas la vente d’armes à des groupes non étatiques non autorisés.
M. ENRIQUE CARRILLO GOMEZ (Paraguay) a plaidé pour l’universalisation du Traité sur le commerce des armes et des autres instruments internationaux relatifs aux armes classiques. Il a salué l’importance du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et apporté son appui aux projets de résolution relatifs au Traité sur le commerce des armes et aux femmes, désarmement et contrôle des armes. Les femmes doivent être davantage associées aux décisions sur les armes classiques, a-t-il demandé. Conscient du fait que les gouvernements étaient les acteurs principaux dans la lutte contre le commerce illicite des armes, il a souhaité que l’interprétation du droit à la légitime défense ne serve pas de prétexte au réarmement. Enfin, le représentant du Paraguay a demandé que les ressources dépensées pour la modernisation des arsenaux soient affectées à la réalisation des Objectifs de développement durable.
M. RY TUY (Cambodge) a indiqué que son gouvernement avait intégré les dispositions du Programme d’action relatif aux armes légères à sa législation, souhaitant prendre la tête des efforts de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour lutter contre le trafic des armes classiques dans la sous-région. L’ASEAN est d’ailleurs en train de mettre au point un projet de convention à cet effet, qui serait complémentaire du Traité sur les armes classiques, et renforcerait notamment les sanctions pénales en vigueur au sein de cette organisation régionale, a-t-il précisé. Ayant subi un conflit, le Cambodge, « l’un des pays les plus infestés de mines au monde », continue de compter sur le soutien des partenaires et agences pour éliminer les mines et restes explosifs de guerre, a indiqué le représentant, réaffirmant l’attachement de son pays à la Convention d’Ottawa. Il a également précisé que, dans le cadre des efforts régionaux, le siège du Centre d’action antimines, basé à Phnom Penh, proposait des formations d’experts et facilitait la coopération avec d’autres pays et institutions pertinents.
M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a déclaré que son pays avait œuvré activement aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral pour répondre efficacement aux défis posés par les armes classiques, se disant notamment encouragé par l’adoption du Traité sur le commerce des armes et le succès de la Deuxième Conférence des Etats parties, qui s’est déroulée en août 2016. Exhortant les États Membres ne l’ayant pas encore fait à devenir parties à cet instrument juridiquement contraignant, la Jamaïque a pour sa part annoncé son intention de se doter de réglementations pour légiférer sur la circulation des armes classiques sur son territoire. Mon gouvernement, a poursuivi M. Rattray, est également sur le point d’amender sa loi sur les armes à feu pour gagner en transparence et efficacité et de faire l’acquisition d’équipements et de technologies permettant aux agences d’application des lois de détecter, intercepter et saisir les armes classiques à leur arrivée dans les zones portuaires.
M. NATH (Inde) a souligné la menace que représente le transfert d’armes légères et de petit calibre vers des groupes terroristes. Il s’est félicité du succès de la Sixième Réunion biennale du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui s’est tenu en juin dernier à New York. L’Inde est partie à la Convention sur certaines armes classiques et contribuera à la conférence d’examen de cette convention cette année, a précisé le représentant, avant de rappeler l’attachement de son pays à l’élimination de mines antipersonnel. À ce propos, le représentant a souligné que son pays avait cessé la production de mines anti-personnel et participait aux efforts de déminage international. Enfin, il a affirmé que l’Inde soutenait le Registre des Nations Unies sur les armes classiques et étudiait le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la question.
Mme SAGGESSE (Royaume-Uni) a affirmé la nécessité de comprendre les défis à la mise en œuvre et à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes. L’universalisation doit être la priorité jusqu’à ce que le Traité soit universellement endossé, a-t-elle ajouté, soulignant que, faute d’être largement mis en œuvre, ce texte ne saurait avoir d’impact. Le Royaume-Uni appuie les efforts pour réglementer les transferts licites d’armes, a-t-elle précisé. En ce qui concerne la Convention sur les armes à sous- munitions, la représentante a exprimé son inquiétude après la publication de rapports sur leur usage dans le monde et en a condamné l’utilisation. Enfin, la représentante a souligné que depuis 20 ans, le Royaume-Uni soutient les pays touchés par les mines et engins explosifs, et a aidé de nombreux États, dont le Mozambique et le Sri Lanka, à opérer un travail de déminage et à lutter contre les engins explosifs improvisés.
Mme MARTHA A. A. POBEE (Ghana) a appelé les pays producteurs d’armes légères et de petit calibre à faire en sorte que ces armes ne soient transférées qu’à des gouvernements et à des entités dûment autorisées par ces derniers. Elle a demandé la pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. La déléguée a souhaité un élargissement du soutien apporté aux stratégies de contrôle de ces armes afin d’y inclure les pays en développement qui n’ont pas émergé d’un conflit. Elle a ensuite mis en exergue le rôle des femmes dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et salué à cet égard la résolution 2242 (2015) du Conseil de sécurité. L’adoption du Traité sur le commerce des armes est l’un des succès majeurs des Nations Unies, a-t-elle poursuivi, précisant que son pays l’avait ratifié le 13 octobre 2015. Enfin, la représentante du Ghana a souhaité l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions et de la Convention sur certaines armes classiques.
M. CLAUDIO GARRIDO MELO (Chili) a affirmé que son pays défendait vigoureusement la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, qu’il considère comme l’une des « synergies » les plus éloquentes entre désarmement et droit humanitaire international. Consciente de l’objectif d’élimination de toutes les mines existantes d’ici à 2025, le représentant a annoncé que son pays accueillerait, prochainement à Santiago, la quinzième Conférence des États parties à la Convention d’Ottawa, au cours de laquelle seraient discutées les questions relatives à la coopération internationale; au déminage et à la parité; et aux conditions de sécurité minimales pour les démineurs déployés sur le terrain. Le représentant a par ailleurs présenté brièvement le projet de résolution portant sur la mise en œuvre de la Convention, appelant tous les Etats Membres à le soutenir.
Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a plaidé pour une stratégie globale de lutte contre le commerce illicite des armes classiques, qui prendrait dûment en compte des impératifs sécuritaires des États. Le budget de l’ONU représente 3% seulement de la vente d’armes mondiale, a-t-elle fait remarquer. Elle a estimé que dans le sous-continent les dépenses d’un seul État étaient de nature à déséquilibrer la région en son entier. Les transferts d’armes vers des pays de la région et qui obéissent à une logique de deux poids, deux mesures doivent être dénoncés, a-t-elle poursuivi. Mme Janjua a également estimé qu’aucun pays de la région ne devrait s’engager dans une course aux armements, précisant que l’armement sans précédent des pays voisins du Pakistan ne pouvait pas être ignoré. Enfin, la représentante a affirmé que le Traité sur le commerce des armes constituait une première étape et demandé sa mise en œuvre « non discriminatoire ».
M. VERSTEDEN (Pays-Bas) a souligné l’importance de la prochaine conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques pour évoquer les pistes d’amélioration en matière de transparence. Il a souligné que la menace des armes légères ne cessait de croître. S’agissant des armes à sous-munitions, il a indiqué que toutes les obligations au regard de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel devaient être respectées d’ici 2030. Á présent, 100 États sont parties à cette Convention, et l’objectif est d’atteindre 130 États parties d’ici à 2020, a-t-il précisé. Les Pays-Bas souhaitent par ailleurs l’universalisation et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, a poursuivi le représentant, indiquant par ailleurs que son pays saluait la création d’un fonds fiduciaire. Enfin, au sujet du Registre des Nations Unies sur les armes classiques, le représentant a dit appuyer l’idée qui consiste à faire des armes légères et de petit calibre une catégorie supplémentaire.
M. BIONTINO (Allemagne) a affirmé la nécessité de réduire l’utilisation illicite des armes classiques. Il a souligné les progrès accomplis grâce au Registre des Nations Unies et appelé à l’inclusion des armes légères et de petit calibre comme catégorie pleine et entière au sein du Registre pour en faire un outil plus utile. Il a affirmé l’importance de lutter contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre au regard de l’objectif de développement durable 16.4, souhaitant par ailleurs une meilleure mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. L’Allemagne soutient l’universalisation et la mise en œuvre effective du Traité sur le commerce des armes, a poursuivi le représentant, saluant la création d’un fonds d’affectation volontaire pour sa mise en œuvre auquel contribuera son pays. L’Allemagne souligne l’effet néfaste des armes à sous-munitions, dont les conséquences sont observables dans certains conflits récents, et demande aux États qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre la Convention sur les armes à sous-munitions, a poursuivi le représentant. En conclusion, le représentant a condamné les essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée et appelé cet État à renoncer à ses capacités nucléaires et à ses programmes balistiques, de manière vérifiable et sans délais.
M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a demandé la réduction significative du commerce illicite des armes classiques. Il a salué les avancées dans la mise en place des organes du Traité sur le commerce des armes, avant de déplorer les violations de ce Traité dont les premiers à pâtir sont les femmes et les enfants. Il a en conséquence demandé la mise en œuvre effective de ce Traité. Des synergies accrues avec d’autres instruments, tels que le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, devraient être recherchées, a-t-il affirmé. Le délégué s’est également dit en faveur d’un traité interdisant les systèmes d’armes létales autonomes. Il a par ailleurs souligné l’importance d’agir sur l’encadrement des drones armés utilisés dans des zones qui ne sont pas des zones d’hostilités avérées. Enfin, le représentant a mis en exergue l’importance de la société civile dans la lutte contre le commerce illicite des armes classiques.
Mme CHANTELLE NAIDOO (Afrique du Sud) a plaidé pour la pleine mise en œuvre et l’universalisation du Traité sur le commerce des armes. L’engagement de mon pays en faveur de ce Traité est au fondement de son rôle de producteur responsable d’armes classiques, a-t-elle assuré. Elle a exhorté les pays qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre ce Traité. La représentante a estimé que le mise en œuvre de certaines obligations découlant du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects avait d’ores et déjà eu des conséquences certaines sur le commerce illicite et la circulation de ces armes. Elle a souligné les enjeux éthiques que soulève l’utilisation de la robotique et de l’intelligence artificielle en tant qu’armes. Enfin, Mme Naidoo a estimé que les principes du droit international humanitaire s’appliquaient dans les situations de conflit à l’utilisation de tout type d’armes, y compris les systèmes d’armes létales autonomes.
Mme YARON (Israël) a rappelé que le Moyen-Orient était un laboratoire pour les activités terroristes. Elle a souligné la menace posée par les armes conventionnelles et leur prolifération sans précédent au Moyen-Orient. Ces armes sont utilisées massivement contre des civils et ont coûté la vie à des centaines de milliers de personnes, a précisé la représentante, qui a dénoncé le rôle de certains États qui apportent leur soutien au terrorisme. Elle a également appelé au respect de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment en vertu du chapitre VI de la Charte. La représentante a ensuite souligné les dangers de voir les systèmes d’armes tomber entre de mauvaises mains, notamment dans le cas des systèmes portables de défense anti-aérienne (MANPADS) qui mettent en danger les populations civiles. De tels systèmes d’armes doivent rester, a-t-elle précisé, entre les mains d’États souverains responsables, qui respectent les normes internationales. Israël soutient le Programme d’action sur les armes légères et affirme son attachement au Registre des Nations Unies sur les armes classiques, tout en regrettant être le seul État du Moyen-Orient à remettre des rapports annuels, a poursuivi la représentante, exhortant tous les autres pays de la région à en faire de même. Enfin, elle a estimé que le Traité sur le commerce des armes était une avancée substantielle pour la communauté internationale. Ce Traité démontre un engagement à réguler le commerce des armes, tout en prenant en considération le droit légitime d’acquérir des armes au motif de légitime défense, lorsqu’elles sont vendues selon les normes et standard appropriés, a-t-elle conclu.
M. SOULIKONE SAMOUNTY (République démocratique populaire Lao) a indiqué que son pays soutenait l’esprit et les objectifs de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, précisant que celui-ci avait l’intention de rejoindre ce traité. Le délégué a souligné l’importance du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, rappelant que, lors de la Guerre d’Indochine entre 1964 et 1973, près de 270 millions d’armes à sous-munitions avaient été larguées sur le territoire de son pays, dont 30% n’ont pas explosées. Le nettoiement de ces engins non explosés prendra encore longtemps et exigera la mobilisation de ressources importantes, a-t-il dit. Il a remercié à ce titre la promesse de don de 90 millions de dollars sur les trois prochaines années formulée par les États-Unis. Enfin, M. Samounty a souligné l’importance de l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Droits de réponse
Le délégué de l’Argentine a répondu à son homologue du Royaume-Uni et rappelé la situation particulière « du territoire argentin des Îles Malvinas ». La seule partie du territoire argentin qui comprend des mines antipersonnel est les Îles Malvinas, auxquelles mon pays ne peut accéder en raison du différend de souveraineté qui l’oppose au Royaume-Uni, a-t-il précisé. Il a dit espérer un règlement de ce différend avant de mentionner les différentes initiatives au sein de l’ONU visant à mettre fin à l’occupation coloniale du Royaume-Uni sur ces îles.
Le délégué de la République arabe syrienne a répondu au représentant de « l’entité israélienne », lequel, a-t-il dit, cherche toujours à « déformer la réalité » et à accuser d’autres États. « L’entité israélienne fournit des armes à des groupes armés présents en Syrie, y compris des matériaux chimiques, et viole toutes les conventions sur les armes classiques et non classiques », a-t-il dit.