Six mois après avoir célébré le soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de justice (CIJ), le Président du principal organe judiciaire des Nations Unies, M. Ronny Abraham, a fait part aujourd’hui à l’Assemblée générale des travaux réalisés par la CIJ ces 12 derniers mois, en insistant sur « la nécessité d’adapter ses méthodes de travail afin de répondre à l’augmentation de sa charge de travail et à la complexification des affaires qui lui sont soumises » par un nombre croissant d’États.

En ouvrant cette séance, le Président de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson, a pointé le rôle « essentiel » joué par la CIJ, tant pour le renforcement de l’état de droit au niveau international que pour le maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle planétaire.  Le Président de la CIJ a ensuite présenté la période allant du 1^er août 2015 à aujourd’hui, au cours de laquelle jusqu’à 15 affaires contentieuses ont été pendantes, des audiences ayant été tenues dans sept d’entre elles.  Dans le même temps, a-t-il précisé, la Cour a rendu sept arrêts et décidé, « pour la première fois depuis longtemps », de faire procéder à une expertise dans une affaire pendante opposant le Costa Rica au Nicaragua.

Le Président a détaillé les décisions de la CIJ sur les demandes de ces deux pays dans les affaires jointes relatives à « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » et à la « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan ».  Il a aussi indiqué que la CIJ avait rendu six arrêts sur des questions préliminaires, de compétences ou de recevabilité, évoquant notamment certains éléments des arrêts rendus dans deux affaires introduites par le Nicaragua contre la Colombie, la « Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côté nicaraguayenne » et celle relative à des « Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes. »

À cet égard, plusieurs délégations ont appelé avec insistance au respect par toutes les parties des décisions et avis consultatifs de la CIJ.  La Malaisie a ainsi rappelé l’avis consultatif de la Cour, du 9 juillet 2004, sur les « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé » et a regretté le refus continuel d’Israël de se ranger à l’avis de la Cour.  La Cour est « le seul organe qui a compétence pour juger », a martelé le Chili, jugeant « inacceptable » qu’une affaire dont est saisie la CIJ soit simultanément examinée dans d’autres organes.  À l’inverse, le Japon a fait valoir que la communauté internationale bénéficiait d’autres mécanismes de règlement pacifique des différends internationaux entre États, comme le Tribunal international du droit de la mer et la Cour permanente d’arbitrage. 

Cuba a estimé que le non-respect des arrêts de la Cour par « un certain nombre d’États » démontrait la nécessité de réformer l’ONU pour que les petits États puissent davantage faire entendre leur voix.  Ces changements doivent, selon elle, aller dans le sens d’un plus grand équilibre entre la CIJ et le Conseil de sécurité.  Plus virulent encore, l’Iran s’est étonné que le Conseil n’ait pas demandé à la Cour son avis consultatif depuis 1970 et l’a appelé à en faire un meilleur usage en tant que source d’interprétation du droit international.  

Le Président de la Cour a aussi fait état de trois arrêts rendus, le 5 octobre 2016, dans des affaires opposant les Îles Marshall à l’Inde, au Pakistan et au Royaume-Uni sur des « Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire ».  Sur ce dossier sensible, plusieurs voix, dont celles de l’Iran, de la Malaisie, de l’Autriche et du Groupe des États d’Afrique se sont élevées pour réaffirmer l’importance de l’avis consultatif unanime du 8 juillet 1996 sur la « licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Dans cet avis, la Cour concluait à l’obligation de mener à leur terme les négociations visant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, avec le contrôle de la communauté internationale.

Évoquant d’autre part l’ordonnance par laquelle la CIJ a décidé de faire procéder à une expertise dans l’affaire opposant le Costa Rica au Nicaragua sur la « Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique », le Président de la Cour a noté que cette décision exceptionnelle avait contraint la Cour à demander à l’Assemblée générale un budget additionnel car les 120 000 dollars ne sauraient être absorbés par un budget réduit de 10% par rapport à l’exercice 2014-2015 ».

Il a été appuyé dans cette requête par le Nicaragua, selon lequel, la mise à disposition de ressources humaines et financières adéquates « ne peut qu’accroître l’efficacité de ce tribunal, qui n’est pas qu’un simple tribunal de justice ».  De surcroît, a insisté le délégué, ce recul budgétaire est « préjudiciable pour les pays moins puissants ».

La France a relevé que l’année prochaine serait marquée par le renouvellement d’un tiers des juges composant la CIJ.  Elle a souligné son attachement à une représentation des différentes cultures du monde et à une diversité linguistique qui participent pleinement à améliorer la qualité des décisions de la Cour. 

Onze affaires sont désormais inscrites au rôle de la CIJ, a conclu son Président, constatant que leur diversité et leur complexité sont représentatives des activités de ces dernières années.

L’Assemblée générale a ajouté à son ordre du jour la question intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Banque centraméricaine d’intégration économique »* qu’elle a renvoyée à la Sixième Commission en charge des questions juridiques. Elle a enfin adopté**, sans vote, deux résolutions de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires sur la planification des programmes et les activités  du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

*A/71/250/Add.1

** Voir communiqués de presse AG/AB/4207 et AG/AB/4208

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Rapport de la Cour internationale de Justice (A/71/4)

Rapport du Secrétaire général (A/71/339)

Déclarations

Prenant brièvement la parole à l’ouverture de la séance, M. PETER THOMSON (Fidji), Président de l’Assemblée générale, a rappelé qu’en avril 2016, la communauté internationale a célébré le soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui a prouvé à maintes reprises sa valeur au cours des dernières décennies.  Au fil du temps, un nombre croissant d’États se sont en effet tournés vers la Cour pour régler leurs différends, a salué M. Thomson.  Dans ce cadre, le Président de l’Assemblée a estimé que la capacité de la CIJ à faire en sorte que justice soit rendue a contribué à façonner le cours de l’histoire.  « Combien de conflits et de souffrances humaines ont été évités grâce à la disponibilité de la Cour et à sa faculté à régler les différends internationaux entre États? » s’est-il encore félicité.  À ses yeux, la CIJ a également contribué au renforcement de l’état de droit au niveau international, grâce à l’autorité de ses jugements et avis consultatifs, dont de nombreux instruments internationaux se sont par la suite inspirés.  La Cour est un instrument essentiel du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a ainsi conclu M. Thomson, avant de donner la parole au Président de la CIJ.

M. RONNY ABRAHAM, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a présenté son rapport A/71/4 qui couvre la période allant du 1^er août 2015 à aujourd’hui, au cours de laquelle jusqu’à 15 affaires contentieuses ont été pendantes devant la CIJ, des audiences ayant été tenues dans sept d’entre elles.  Dans le même temps, a-t-il indiqué, elle a rendu sept arrêts et décidé, « pour la première fois depuis longtemps », de faire procéder à une expertise dans une affaire pendante opposant le Costa Rica au Nicaragua.

Le Président a présenté succinctement le contenu des sept décisions sur des demandes du Costa Rica et du Nicaragua dans les affaires jointes relatives respectivement à « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » et à la « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan ».  Pour trancher le différend, la Cour a cherché à savoir lequel des deux États avait souveraineté sur le territoire en litige, a expliqué M. Abraham.  Elle a conclu de son analyse que le territoire en question appartenait au Costa Rica et que, compte tenu des activités menées à compter de 2010 sur ce territoire, le Nicaragua était tenu de réparer les dommages causés.  Elle a en revanche conclu à l’absence de violation, de la part du Nicaragua, d’obligations de nature procédurale.

S’agissant de savoir si le Nicaragua avait manqué aux obligations lui incombant au titre des ordonnances en indication de mesures conservatoires rendues dans la même affaire, la Cour a conclu que le pays avait manqué aux obligations qui lui incombaient.  La Cour a aussi conclu que le Nicaragua avait violé les droits de navigation sur le fleuve San Juan et que le Costa Rica était fondé à recevoir indemnisation pour les dommages matériels découlant des violations commises.

Après avoir examiné les questions en litige dans l’affaire Nicaragua contre Costa Rica, a poursuivi M. Abraham, la Cour s’est intéressée à la question de savoir si le Costa Rica avait violé des obligations en matière de protection de l’environnement.  Ses travaux lui ont permis de conclure que le Costa Rica n’avait pas rempli l’obligation d’effectuer une évaluation de l’impact environnemental de la route contestée, a précisé le Président de la CIJ. 

Au cours de l’année écoulée, a encore indiqué M. Abraham, la CIJ a aussi rendu six arrêts sur des questions préliminaires, qu’il s’agisse de questions de compétences ou de recevabilité.  Sans revenir sur l’affaire qui opposait la Bolivie au Chili, dont l’arrêt avait été présenté l’an dernier, il a rappelé certains éléments des arrêts rendus par la Cour, le 17 mars 2016, dans deux affaires introduites par le Nicaragua contre la Colombie, la « Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côté nicaraguayenne » et celle relative à des « Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes ».  Après examen des exceptions de chacune des parties, a-t-il indiqué, la procédure sur le fond a pu reprendre dans ces deux affaires. 

Le Président de la Cour a par ailleurs fait état de trois arrêts rendus, le 5 octobre, dans des affaires opposant les Îles Marshall à l’Inde, au Pakistan et au Royaume-Uni sur des « Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire ».  La Cour, a-t-il dit, a précisé que l’existence d’un différend entre les parties était une condition de sa compétence.  Après examen, elle a finalement conclu, dans les trois affaires, que l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur et fondée sur l’absence de différend entre les parties devait être retenue.

Évoquant d’autre part l’ordonnance du 31 mai 2016 par laquelle la CIJ a décidé de faire procéder à une expertise dans l’affaire opposant le Costa Rica au Nicaragua sur la « Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique ».  Le Président a souligné que c’est la seconde fois seulement que la Cour décide de faire application de l’article 50 de son Statut, aux termes duquel « à tout moment, la Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix ».  En effet, a-t-il expliqué, si par le passé, la Cour a souvent été amenée à se pencher sur des rapports d’experts, il s’agissait la plupart du temps d’experts membres des délégations des parties ou présentés par celles-ci en tant qu’experts indépendants. 

La décision prise cette fois a contraint la Cour à demander à l’Assemblée générale un budget additionnel pour en assurer la réalisation.  Le Président s’est déclaré confiant quant à la possibilité d’obtenir cette rallonge de 120 000 dollars, l’expertise en question ayant été jugée par la Cour comme « indispensable à la bonne administration de justice dans le cas d’espèce ».  Il a ajouté que, même si le coût additionnel de cette opération est « relativement modeste », « il ne saurait être absorbé par le budget actuel de la Cour, réduit de 10% par rapport à la dotation pour l’exercice 2014-2015 ».

Parmi les nouvelles affaires portées devant la Cour, a-t-il poursuivi, figurent celle que le Chili a introduit contre la Bolivie au sujet d’un différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala, l’instance introduite par la République de Guinée contre la France au sujet d’un différend ayant trait à des immunités et procédures pénales, et le dossier opposant la République islamique d’Iran aux États-Unis au sujet d’un différend relatif à certains actifs iraniens.

« Cela porte à trois le nombre de nouvelles affaires soumises au cours de la période considérée et à 11 le nombre total d’affaires » inscrites au rôle de la CIJ, a conclu M. Abraham, constatant que « la diversité et la complexité des affaires dont la Cour a eu à connaître au cours de l’année écoulée est représentative de ses activités de ces dernières années ». 

À ses yeux, la CIJ a franchi une « étape importante » supplémentaire en célébrant son soixante-dixième anniversaire en avril dernier en présence du Secrétaire général.  Tout en se félicitant du travail accompli au cours de ces 70 années, il a assuré que la Cour ne perdait pas de vue « la nécessité de constamment réfléchir à la nécessité d’adapter ses méthodes de travail afin de répondre à l’augmentation de sa charge de travail et à la complexification des affaires qui lui sont soumises ».    

Au nom du Mouvement des non-alignés, M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a réaffirmé l’importance du rôle de la CIJ dans le règlement pacifique des différends internationaux, comme le prévoit la Charte des Nations Unies.  Il a salué les jugements de la Cour, dans la mesure où ces derniers contribuent au respect du droit international.

S’agissant des avis consultatifs de la CIJ, l’une des prérogatives de cet organe, M. Khoshroo a noté que le Conseil de sécurité n’a pas demandé à la Cour son avis consultatif depuis 1970.  Il l’a donc appelé à faire un meilleur usage de la CIJ, principal organe judiciaire de l’ONU et interprète du droit international, en particulier sur des questions en litige.  Le représentant a également exhorté le Conseil à soumettre pour examen ses décisions à la Cour, afin que celle-ci puisse attester de leur conformité avec le droit international.

M. Khoshroo a par ailleurs appelé le Secrétaire général, ainsi que les autres organes de l’ONU autorisés à le faire, à rechercher l’avis consultatif de la Cour sur toutes les questions d’ordre juridique relevant de leur compétence.  Il a réaffirmé l’importance de l’avis consultatif du 8 juillet 1996, sur la « licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Dans cet avis, a-t-il rappelé, la Cour a conclu à l’obligation de mener à leur terme les négociations visant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, sous le contrôle de la communauté internationale.

M. Khoshroo a enfin appelé Israël à se conformer à l’avis consultatif du 9 juillet 2004 sur les « conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé ».  Il a appelé tous les États à veiller au respect de cet avis qui appelle à la fin de l’occupation israélienne entamée en 1967 et à proclamer l’indépendance d’un État palestinien, avec pour capitale Jérusalem-Est.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud) a indiqué que les pays africains considèrent toujours la Cour comme le principal mécanisme de règlement pacifique des différends entre États, en dépit de la prolifération d’autres mécanismes judiciaires spécialisés ou régionaux du même type.  À ce titre, il a salué les États qui continuent de confier le règlement de leurs affaires à la Cour, sans dépôt d’exceptions préliminaires d’incompétence ou d’irrecevabilité.

Le représentant a par ailleurs réaffirmé l’attachement de son Groupe au principe de prévention énoncé par la CIJ, notamment dans son arrêt sur le « Détroit de Corfou » et son avis consultatif sur la « licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Dans ce dernier, a-t-il dit, la Cour a conclu qu’il existe une obligation de mener à leur terme les négociations visant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, avec le contrôle de la communauté internationale.  « Le Groupe des États d’Afrique attache une grande importance à cette question dans la mesure où l’Afrique est un territoire exempt d’armes nucléaires », a-t-il insisté.

M. Joyini a ensuite longuement rappelé l’affaire confiée à la Cour sur les « obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire », qui opposait les Îles Marshall au Royaume-Uni.  Il a pris note de l’arrêt rendu par la Cour dans cette affaire, le 5 octobre 2016.

Il a enfin réaffirmé l’importance significative des avis consultatifs et s’est par conséquent estimé déçu qu’aucune demande d’avis consultatif n’ait été soumise à la Cour durant la période considérée.

Au nom du Groupe VISERGRAD – Hongrie, Pologne, République Tchèque et Slovaquie, M. ANDREJ MISZTAL (Pologne) a déclaré que la mission de la Cour ne pouvait être pleinement remplie sans l’engagement total de tous les États Membres à respecter leurs obligations concernant le règlement pacifique des différends.  Le respect et l’exécution des décisions, des verdicts et des ordonnances de la Cour sont des conditions fondamentales pour l’efficacité du système de justice international.  L’obligation des parties à un différend à mettre en œuvre de bonne foi les décisions de la Cour est importante pour le concept de règlement pacifique des différends internationaux.

En ce qui concerne la question de la compétence de la Cour, il est essentiel de rappeler qu’elle peut être conférée à la Cour non seulement par voie de déclaration unilatérale des États mais aussi par des accords et des traités spéciaux et puisque l’exercice de la compétence est fondé sur le consentement des États, il est important que les États utilisent cette voie pour l’accepter.  Le représentant a donné pour exemple l’Accord international sur l’huile d’olive et les olives de table adopté à Genève le 9 octobre 2015 dont l’article 26 consacre le droit de tout membre du Conseil des membres du Conseil oléicole international de saisir la Cour.

Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), M. DAVID DOLPHIN (Nouvelle-Zélande), a salué le rapport du Président de la CIJ et rappelé qu’en tant que représentant de pays « croyant fermement en l’état de droit », il ne peut que maintenir son appui à la Cour, laquelle, a-t-il rappelé, est le « principal organe judiciaire » des Nations Unies.  « Notre confiance est reflétée dans notre acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour », a-t-il souligné, estimant qu’une acceptation plus large de ce principe permettrait à la Cour de remplir son rôle plus efficacement et encouragerait un règlement pacifique de tous les différends.  De fait, a poursuivi le délégué, le rôle de la Cour en tant qu’outil de prévention des conflits devrait être reconnu.  Se disant conscient que la charge de la Cour continue d’être « exigeante », il a estimé que la volonté des États de s’adresser à la CIJ devait être soulignée car « elle illustre le rôle important que joue la Cour dans la promotion de l’état de droit et du règlement pacifique des différends ».  Il a enfin insisté sur le fait que, 70 ans après sa création, la CIJ reste « tout aussi pertinente aujourd’hui qu’hier ».  Au moment où les interactions entre les États s’intensifient, il est important que ces États fassent de la Cour un « bouclier efficace » de l’état de droit », a souhaité le représentant. 

M. ALI HAMSA (Malaisie) a réaffirmé, à son tour, l’importance de la Cour en tant que principal mécanisme de règlement pacifique des différends entre États.  Il a ainsi observé l’augmentation progressive des affaires dont la Cour est saisie depuis sa création, en provenance de zones géographiques diverses et sur des sujets de plus en plus variés.  Cela démontre, a-t-il estimé, la confiance que les États ont dans cet organe.

Le représentant a affirmé que la politique étrangère de son pays se fonde sur le principe de règlement pacifique des différends.  À ce titre, la Malaisie et ses voisins immédiats ont accepté de se soumettre à la compétence de la Cour dans deux affaires liées à des différends maritimes.  M. Hamsa a indiqué que son pays adhère et respecte les arrêts rendus par la Cour dans ces deux affaires.

Sur la question nucléaire, le représentant a rappelé l’avis consultatif de la Cour, daté du 8 juillet 1996, sur la « licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Cet avis reconnait l’obligation de mener à leur terme les négociations sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, sous le strict contrôle de la communauté internationale.  Le représentant a réaffirmé la volonté de son pays d’aboutir à un monde exempt d’armes nucléaires, en vertu de cet avis.  Il a espéré que l’Assemblée accordera davantage de soutien à la résolution dont la Malaisie est coauteur, intitulée « suivi de l’avis consultatif de la Cour international de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », que sa délégation soumet chaque année depuis 1996 à travers la Première Commission.

Le représentant a également rappelé l’avis consultatif de la Cour, du 9 juillet 2004, sur les « conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé », qui juge illégale l’occupation des territoires occupés par Israël et la construction d’un mur.  Le représentant a regretté le refus continuel d’Israël de se ranger à l’avis de la Cour.

M. ANDREA TIRITICCO (Italie) a indiqué qu’à la lumière des principes consacrés par la Constitution et les traités constitutifs de l’Union européenne, l’Italie considère la Cour comme « un élément indispensable pour un système fondé sur l’état de droit ».  Il a souligné à cet égard le rôle fondamental que joue la CIJ dans la prévention des conflits, la communauté internationale ayant décidé d’interdire le recours à la force.  Le représentant a rappelé qu’à la suite d’une promesse faite en 2012 au Sommet sur l’état de droit, l’Italie avait accepté la juridiction obligatoire de la Cour.  Aujourd’hui, a-t-il ajouté, « nous encourageons les autres à agir de même ».  Il s’est ainsi déclaré « heureux » de pouvoir s’adresser à l’Assemblée générale pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de cette décision, par laquelle son pays reconnaît que « le droit inaliénable à la dignité humaine constitue l’un des droits fondamentaux ».

En tant que principal organe de règlement pacifique des différends entre États, a déclaré M. KORO BESSHO (Japon), la Cour a rendu des arrêts et des avis consultatifs fondamentaux sur un vaste éventail de sujets depuis sa création.  Le représentant a également noté que la Cour fait aujourd’hui face à un nombre croissant de demandes concernant des arrêts et avis consultatifs sur des questions juridiques et factuelles de plus en plus complexe.

« Le travail de la Cour au cours des sept dernières décennies démontrent que ses travaux ont renforcé l’état de droit », a en outre estimé le représentant, soulignant que cet état de droit est un élément fondamental de la politique étrangère du Japon.  Il a ajouté que l’environnement dans lequel la Cour exerce ses fonctions a considérablement évolué depuis 1945.  À ce titre, il a salué la détermination de la Cour à s’adapter aux nouveaux défis qui feront sans doute leur apparition dans les prochaines décennies.  

Parallèlement, M. Bessho a indiqué que la communauté internationale bénéficie aujourd’hui d’autres mécanismes de règlement pacifique des différends internationaux entre États que la CIJ, comme le Tribunal international pour le droit de la mer et la Cour permanente d’arbitrage.  « La tendance actuelle des États à choisir un organe en fonction de la spécificité de la question juridique en question est une évolution positive vers une division appropriée du travail », a salué le représentant, avant de renouveler, en conclusion, la confiance de son pays dans le professionnalisme et le dévouement de la Cour.

Après avoir défendu le rôle joué par la Cour dans le monde actuel, Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a dit que promouvoir et renforcer l’état de droit, surtout à un moment où cet état de droit est confronté à de nouveaux défis dans le monde est très important.  Dans cette perspective, la représentante a regretté que le budget de la Cour ait été réduit par rapport aux années précédentes.   Nous espérons, a-t-elle dit, que la situation financière de la Cour s’améliorera et que les mesures d’efficacité qu’elle a déjà lancées auront un impact positif.  Le fait que la Roumanie ait accepté en 2015 la juridiction obligatoire de la Cour confirme sa confiance totale dans la Cour et dans ses efforts pour consolider l’état de droit dans le monde et sa détermination à régler tout différend exclusivement par des moyens pacifiques et conformément au droit international, a souligné la représentante.

M. CLAUDIO TRONCOSO (Chili) a dit que son pays était partie à deux affaires soumises à la Cour lesquelles ont attiré « une attention considérable».  Ces affaires, a estimé le représentant, réaffirment notre engagement en faveur du droit international et du caractère pacifique des relations entre États.  Mais il faut, a rappelé le représentant, que toutes les parties respectent les principes fondamentaux de la coexistence harmonieuse et s’abstiennent d’actes qui pourraient entraver le développement normal des relations.  Ceci est particulièrement important pour une des affaires que la Cour examine.  Faut-il rappeler, a dit M. Troncoso, qu’une fois qu’une affaire est déposée, la Cour est le seul organe qui a compétence pour juger.  Il est donc inacceptable qu’une affaire dont est saisie la Cour soit simultanément examinée dans d’autres organes ou fora politiques.  Avant de terminer, le Conseil juridique a apporté son appui aux efforts de la Cour en en sécurisant les ressources budgétaires nécessaires afin qu’elle puisse efficacement remplir ses responsabilités. 

M. VISHNU DUTT SHARMA (Inde) a salué le rôle joué depuis 70 ans par le « principal organe judiciaire des Nations Unies », notamment dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a rappelé à cet égard que, depuis avril 1946, la Cour a été saisie de plus de 160 affaires et rendu plus de 120 arrêts et 27 avis consultatifs.  Pour l’Inde, a souligné le représentant, la CIJ remplit sa tâche « admirablement » et a acquis la réputation « bien méritée » d’être une institution garante du droit, en conformité avec le mandat que lui ont confié la Charte de l’ONU et le Statut de la CIJ.  Notant que l’un des principaux objectifs des Nations Unies vise à créer les conditions dans lesquelles la justice et le respect des obligations internationales peuvent être maintenus, il a jugé que la CIJ, en tant que seule cour ayant une compétence générale internationale, était la mieux placée pour atteindre ce but.  Il a également souligné la confiance que les États ont à l’égard de la Cour ainsi que le nombre, la variété et la complexité des affaires qu’elle traite, permettant de faire progresser l’interprétation et la clarification du droit international.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a réaffirmé l’importance du rôle et de la compétence de la Cour, comme en témoignent selon lui les nombreuses affaires qui lui sont confiées par des États soucieux de régler pacifiquement leurs différends.  Le représentant a encouragé le renforcement de la capacité de la Cour à « trancher rapidement et promptement » sur les affaires qui lui sont soumises.  Pour cela, il a estimé que la Cour devait pouvoir bénéficier des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.  Le représentant a par ailleurs appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaitre la compétence de la Cour, dans l’intérêt du règlement pacifique des conflits.  Il a également demandé au Conseil de sécurité, qui n’a pas requis un avis consultatif de la Cour depuis 1970, de faire un meilleur usage de cette dernière.  En conclusion, le représentant a réaffirmé son soutien à la Cour afin qu’elle puisse s’acquitter des responsabilités liées à son statut.

Mme BIDEN OWENS (États-Unis) a salué le fait que de plus en plus d’États confient à la Cour leurs différends en vue de parvenir à un règlement pacifique.  À l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Cour cette année, la représentante a souhaité réaffirmer l’attachement de son pays à la Cour.  Tout en saluant la détermination de cette dernière à relever les défis qui l’attendent, la représentante a remercié le personnel pour la détermination et l’excellent travail dont il fait preuve.

M. AUGUST REINISCH (Autriche) a noté que les questions de la fragmentation du droit international et de la jurisprudence internationale ont été soulevées, y compris à la Commission du droit international.  Pour éviter une telle fragmentation et des écarts possibles dans l’interprétation du droit international, il est important que les cours et les tribunaux internationaux prennent en compte les décisions des uns et des autres et que leurs juges établissent un contact direct. 

Le représentant a ajouté que la CIJ se penche actuellement sur la question des immunités des États dans les procédures pénales ainsi que sur des préoccupations environnementales dont la décision rendue le 16 décembre 2015 dans les affaires entre le Costa Rica et le Nicaragua.  M. Reinisch a également attiré l’attention sur l’importance particulière de la question de la non-prolifération et du désarmement nucléaires qui a été récemment examinée par la Cour internationale de Justice.  Déjà par le passé, avec son avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l’utilisation des armes nucléaires, la Cour avait fait une contribution importante.  Ces derniers temps, cependant, les plaintes déposées par les Îles Marshall contre l’Inde, le Pakistan et le Royaume-Uni ont été rejetées pour des motifs de compétence, par un vote serré. 

L’intérêt que ces cas ont soulevé au sein de la communauté internationale et les délibérations en cours à la Commission du désarmement, montre l’importance cruciale de ce thème pour de nombreux États.  L’Australie qui est un pays non nucléaire, saisit cette occasion pour réaffirmer son engagement au processus de non-prolifération et de désarmement et exprime le vœu que ce processus donnera des résultats concrets dans un avenir proche.

Après avoir rappelé l’augmentation du volume de travail de la Cour, Mme PATRICIA GALVÃO TELES (Portugal) a rappelé qu’au 31 juillet 2016, 193 États étaient parties au Statut de la Cour et 72 d’entre eux avaient déposé auprès du Secrétaire général leur déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour.  Plus de 300 traités bilatéraux ou multilatéraux prévoient la compétence de la Cour pour le règlement des différends s’agissant de leur application ou interprétation.  Cela souligne le rôle de la Cour comme principal organe judiciaire de l’ONU et dans ce contexte, le représentant a rappelé la recommandation du Sommet mondial de 2005 d’obtenir des États qui ne l’ont pas encore fait, l’acceptation de la compétence de la Cour.  Il serait souhaitable que dans les accords multilatéraux ou bilatéraux, l’on envisage une disposition sur l’acceptation de la juridiction de la Cour, y compris sur une base optionnelle.

M. MICHAEL KOCH (Allemagne) a indiqué que la Cour ne peut être ce moyen pacifique de régler les différends et de faire avancer le droit international que si et seulement si ses jugements sont exécutés.  Le respect par les parties à une affaire de l’arrêt de la Cour est d’une importance « capitale ».  Le refus de ou l’échec à se conformer à un jugement contrarie non seulement les efforts de la Cour mais sape aussi le respect qui lui est dû et, par extension, son efficacité globale d’instrument de règlement pacifique des différends.  Le représentant a souligné qu’il revient à la Cour de décider si les conditions de sa compétence sont réunies.  Dès qu’elle se déclare compétente, les parties doivent l’accepter.  Ces deux points s’appliquent d’ailleurs à d’autres cours et tribunaux.

La compétence de la Cour, a rappelé M. Koch, est fondée sur le consentement des parties, ce qui est un principe bien établi du droit international.  Le consentement peut être accordé au cas par cas ou peut être déclaré à l’avance, de manière générale, comme c’est prévu à l’article 36 du Statut de la Cour.  L’Allemagne a fait sa déclaration en 2008 et appelle les autres États à faire de même.  L’envers de la médaille est que la Cour ne peut régler un différend sans le consentement des parties.  Cela ne devrait pas être contourné en transformant ce qui est essentiellement un différend entre deux États en une question juridique abstraite sur laquelle la Cour est alors priée de donner un avis consultatif.  Cela met la Cour dans une position difficile.  La procédure de l’avis consultatif, a insisté le représentant, s’applique aux affaires où une question juridique a un intérêt pour plusieurs ou tous les États.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) a souligné l’importance du rôle de la Cour en tant que principal organe judicaire des Nations Unies et mécanisme de prédilection du règlement pacifique des différends internationaux entre États.  Il a également rappelé le rôle de la Cour pour promouvoir et apporter des précisions sur les règles du droit international.  Le représentant a souhaité rappeler que, outre ses arrêts, la Cour a la possibilité d’émettre des avis consultatifs à  l’Assemblée générale, au Conseil de sécurité et à d’autres organes onusiens autorisés.  Le représentant a par ailleurs appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaitre la compétence de la Cour.  Il a estimé que la diversité géographique des affaires pour lesquelles la Cour est saisie et le caractère universel de sa juridiction témoignent de son prestige.  Le délégué a par conséquent appelé l’Assemblée à se montrer attentive aux besoins de la Cour pour garantir son bon fonctionnement.

Il a en outre souligné que l’augmentation des activités de la Cour s’explique en partie par les efforts importants qu’elle a entrepris ces dernières années pour améliorer son efficacité et renforcer sa capacité à absorber un plus grand volume d’affaires, y compris via une accélération du traitement des affaires.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a salué les arrêts et avis consultatifs de la Cour, qui sont à ses yeux particulièrement importants pour renforcer le respect du droit international.  À ce titre, elle a regretté le non-respect de certains de ses arrêts par un certain nombre d’États.  Ce problème démontre, selon elle, la nécessité de réformer l’ONU pour que les petits États puissent faire entendre davantage leur voix aux grandes puissances.  Ces réformes, a-t-elle poursuivi, doivent également aller dans le sens d’un plus grand équilibre entre la Cour et le Conseil de sécurité au sein de l’ONU.

La représentante a par ailleurs réaffirmé l’appui de son pays à l’avis consultatif unanime formulé par la Cour, le 8 juillet 1996, sur la « licéité de la menace ou de l'emploi d’armes nucléaires ».  Elle s’est estimée convaincue, au même titre que la Cour, de l’existence d’une obligation de mener à leur terme les négociations sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, sous le contrôle de la communauté internationale.  La représentante a aussi insisté sur le respect de l’avis consultatif rendu par la Cour, le 9 juillet 2004, sur les « conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé ».  Elle a estimé que la Cour devait pouvoir bénéficier des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.  Elle l’a enfin saluée pour avoir donné un accès en ligne à ces arrêts et avis consultatifs.

M. CARLOS ARGUELLO (Nicaragua) a rendu hommage au travail effectué par la Cour qui, « depuis sept décennies, est la pierre angulaire du développement du droit international et règle nombre de différends qui auraient constitué un risque pour la communauté internationale ».  Pourtant, a-t-il déploré, en dépit de sa lourde charge de travail, cet organe des Nations Unies auquel un nombre croissant d’États accordent leur confiance voit ses ressources diminuer.  Rappelant que les saisines de la Cour portent sur des affaires sensibles, susceptibles d’avoir des conséquences importantes et exigeant des conseils techniques complexes, il a jugé que la mise à disposition de ressources humaines et financières adéquates « ne peut qu’accroître l’efficacité de ce tribunal, qui n’est pas un simple tribunal de justice ».  Or, a dénoncé le délégué, une baisse de 10% du budget de la Cour a été acceptée, celui de la Commission du droit international devant lui aussi reculer.  « Nous ne pouvons pas le permettre », a-t-il martelé, indiquant que, pour son pays, l’accès à la Cour a été « essentiel pour sauvegarder ses intérêts nationaux ».  En tant qu’État partie, « nous connaissons les défis financiers de la Cour », a-t-il conclu, ajoutant que la baisse de son budget est « préjudiciable aux pays moins puissants ».

M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a rappelé que la Déclaration de Manille est le premier plan et cadre juridique de règlement pacifique des différends fondé sur la Charte des Nations Unies, en particulier son Article 33, et sur le droit international général.  Ce n’est peut-être pas un hasard si la charge de travail de la Cour a doublé dans l’ère inaugurée par la Déclaration de Manille.  La confiance croissante des États Membres, en particulier des pays en développement, en matière de capacités, de crédibilité et d’impartialité de la Cour pour régler les différends n’est pas sans rapport avec les normes, les valeurs et les aspirations exprimées dans la Déclaration de Manille.  La plus fondamentale d’entre elle est le non-recours à la force et l’interdiction de la menace d’y recourir. 

Le représentant, qui a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la compétence de la CIJ, a aussi appelé le Conseil de sécurité à étudier plus sérieusement l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, et à saisir plus souvent la Cour pour des avis consultatifs et l’interprétation des normes pertinentes du droit international, s’agissant en particulier des questions les plus controversées et les plus actuelles concernant la sécurité et la paix internationales.  Le représentant a terminé en demandant à l’Assemblée générale de toujours consulter la Cour à propos de son budget.  La Cour devrait toujours avoir l’occasion d’exprimer son point de vue et de faire connaître ses besoins particuliers, a-t-il conclu.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a salué le rôle de la Cour pour trouver des solutions pacifiques aux différends entre États, ainsi que sa contribution à la promotion de l’état de droit dans le monde.  Il a rappelé que, depuis sa création, la Cour a arbitré plus de 130 différends entre États.  Dans le contexte actuel, marqué par une profusion de controverses défiant le droit international, allant de la justice climatique aux nouvelles modalités des conflits armés, le représentant a estimé que le rôle de la Cour est plus que jamais pertinent.  M. Alday a par ailleurs salué le fait que le Japon ait en effet accepté la juridiction obligatoire de la Cour, ce qui porte désormais à 72 le nombre d’États Membres qui l’ont fait.  Il a appelé les autres États à suivre cet exemple dans les plus brefs délais. 

Le représentant a par ailleurs dénoncé la persistance de réserves formulées par les États pour limiter la compétence de la Cour.  Il s’est également prononcé contre la dénonciation par certains États de traités, au prétexte qu’ils contiennent des clauses judiciaires favorables ou se référant à la Cour.  M. Alday a observé que 6 des 11 affaires en cours à la CIJ concernent sa région, ce qui démontre à ses yeux la volonté des États d’Amérique latine et des Caraïbes de régler leurs différends de manière pacifique et conforme au droit international.  Il s’est par ailleurs félicité des arrêts récemment rendus par la Cour réaffirmant l’obligation de réaliser des évaluations de l’impact sur l’environnement des activités transfrontalières. 

Il a aussi salué le fait que la Cour ait été saisie, durant la période considérée, de trois affaires soulignant la vigueur de l’obligation coutumière qu’ont les États de négocier des mesures efficaces pour mettre fin à la course à l’arme nucléaire, procéder au désarmement nucléaire et négocier un traité général et complet sur le désarmement nucléaire.  Le Mexique a salué les mesures prises par la Cour pour renforcer la transparence de ses travaux, en tirant le meilleur parti des nouvelles technologies, y compris des médias sociaux.  Il a enfin réitéré l’importance pour la Cour de continuer à s’adapter au contexte mondial, comme elle l’a toujours fait au cours de ces 70 dernières années.

M. ANDREJA METELKO-ZGOMBIĆ (Croatie) a assuré que son pays continuait de suivre les travaux de la Cour « avec un intérêt soutenu et attentif ».  La Croatie, a-t-elle souligné, « demeure un avocat convaincu du règlement pacifique des différends entre les États, sur la base du respect du droit international ».  Dans ce contexte, le principal organe judiciaire des Nations Unies est, selon elle, « un élément clef pour assurer que l’état de droit soit renforcé et sécurisé au niveau international ».  Son rôle est d’autant plus fondamental que ses décisions sont utilisées par « bien d’autres tribunaux internationaux et mécanismes de tiers », a-t-elle fait valoir.  Exprimant le souhait que soient respectées les normes juridiques et morales les plus élevées, elle a regretté « l’absence d’indépendance et d’impartialité » dans le règlement des différends internationaux, laquelle « sape les piliers mêmes de l’architecture judiciaire internationale », tout en menaçant « les efforts déployés de longue date pour la développer et la sécuriser ».

Mme CHRISTINE HIOUREAS (Chypre) a rappelé l’importance de la Cour en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies, précisant que, depuis sa création, elle a été saisie de plus de 160 cas, pour lesquels elle a rendu à ce jour 121 arrêts et 27 avis consultatifs.  Elle a également souligné que le volume élevé et la diversité géographique des affaires qui lui ont été confiées durant la période à l’examen illustrent le caractère universel de la juridiction de la Cour.

Ces affaires, a-t-elle poursuivi, concernent une large gamme de sujets, y compris les différends territoriaux et maritimes; l’emploi illicite de la force; l’ingérence dans les affaires intérieures des États; la violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté, des droits économiques, du droit international humanitaire et des droits de l’homme; le génocide; les dommages causés à l’environnement et la conservation des ressources biologiques; l’immunités de l’État et de ses représentants; et l’interprétation et l’application des conventions et traités internationaux. 

Une telle diversité, a-t-elle salué, témoigne du caractère général de la juridiction de la Cour, ainsi que du respect et de la confiance que lui vouent les États.  La représentante a souligné qu’en 2002, cette confiance a conduit Chypre à reconnaître la juridiction de la Cour, au même titre que 71 autres États à l’heure actuelle.  La représentante a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître cette juridiction, pour faire avancer l’état de droit dans le monde.

M. XU HONG (Chine) a salué notamment la performance de la Cour « qui « peut ne pas être parfaite mais qui est sans doute, l’un des six organes majeurs et le principal organe judiciaire des Nations Unies dont l’influence et l’autorité ne peuvent être remplacées ou égalées par aucun autre organe judiciaire international ».  Après avoir parcouru un voyage de 70 ans, la Cour se trouve maintenant à un nouveau point de départ.  La charge de travail a augmenté reflétant la confiance et l’attente de la communauté internationale en particulier les parties contestantes.  L’ONU et la communauté internationale devraient continuer d’apporter un soutien fort à la Cour pour qu’elle puisse mettre en œuvre son mandat, y compris lui assurer des ressources humaines et financières à un niveau proportionnel à ses responsabilités et à son Statut.   

La Chine a toujours promu activement le règlement pacifique des différends par des consultations amicales.  Elle continuera de préserver l’ordre international qui est fondé sur les objectifs et les principes de la Charte, et de maintenir et promouvoir l’état de droit au niveau international.  « Nous sommes confiants qu’une Cour internationale de Justice s’acquittant fidèlement de son mandat continuera de servir comme modèle et de conseil pour d’autres organes judiciaires internationaux et contribuera au règlement pacifique des différends et au maintien de la paix et de la sécurité internationales », a conclu M. Hong.

M. MOHAMED IBRAHIM ELSHENAWY (Égypte) a dit que le paysage juridique international a changé depuis la création de la Cour.  Reconnaissant aussi l’augmentation du travail de la Cour, le représentant a estimé que les États Membres aideront la CIJ s’ils appliquaient ses jugements et ses avis.  Il faut mettre à profit les avis consultatifs de la Cour, a insisté le représentant, en demandant à l’Assemblée générale de fournir les ressources nécessaires à la CIJ pour qu’elle puisse assumer son travail de principal organe judiciaire de l’ONU.

M. TIWATOPE ADE ELIAS-FATILE (Nigéria) a noté avec préoccupation que sur les 193 États Membres, 72 seulement ont fait des déclarations de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour, ce qui représente moins de la moitié des États Membres des Nations Unies.  Nous souhaitons voir plus de pays accepter la juridiction de la CIJ, a-t-il dit, en encourageant ceux qui ne l’ont pas encore fait à accélérer la procédure pour renforcer le rôle et l’aptitude de la Cour à promouvoir la justice et le règlement pacifique des différends. 

Affirmant que la Cour demeure le mécanisme le plus efficace de règlement des différends internationaux entre États, M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a appelé tous les États à honorer « de bonne foi » la juridiction et les arrêts de la Cour.  Le représentant a salué la forte augmentation du volume des affaires traitées par la CIJ, l’amélioration de l’efficacité de ses procédures et son recours croissant aux nouvelles technologies.  Tout cela, a-t-il dit, garantit le maintien de l’indépendance de la Cour et contribue au respect dont elle jouit auprès des États.  Les arrêts et avis consultatifs de la Cour ont témoigné à travers les décennies de son caractère pacifique, a par ailleurs estimé le représentant.  « La Cour représente un message d’espoir pour la paix et la justice », a-t-il insisté, tout en appelant les États Membres à lui fournir les ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

« Nous avons présenté deux affaires à la Cour, toutes deux opposant notre pays au Chili », a par ailleurs précisé le représentant.  Il a affirmé l’intention de son pays de se plier aux jugements de la Cour sur tous les différends entre la Bolivie et « ses pays voisins et frères ».

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a souligné que son pays attache une grande importance à la Cour internationale de Justice (CIJ), aussi bien au niveau national qu’international.  « Pour les petits États comme Singapour, le principe de l’état de droit n’est pas seulement une notion académique », a-t-il déclaré, « mais une condition préalable à la continuité de notre survie et à notre existence en tant qu’États indépendants et souverains ».  Or, a poursuivi le représentant, une part importante du respect de l’état de droit a trait au règlement pacifique des différends internationaux.  Dans ce cadre, la Cour offre aux États un « mécanisme objectif » et d’une « valeur inestimable » pour résoudre leurs différends dans le respect du droit international.  Il a aussi précisé que la Cour est le seul organe juridique international de portée générale disposant d’une compétence universelle.

Saluant le professionnalisme de la Cour et de son personnel, M. Gafoor a noté que le volume des affaires traitées par la CIJ a considérablement augmenté.  Il a en outre salué les efforts de la Cour pour tirer le meilleur parti des nouvelles technologies, ainsi que pour définir un calendrier d’audiences et de délibérations chargé.  Le représentant a par ailleurs noté les préoccupations exprimées par la Cour concernant le montant de son budget pour l’exercice biennal 2016-2017.  Il a estimé que la Cour devrait pouvoir bénéficier du soutien à part entière des États Membres.  Ces derniers, a-t-il estimé, doivent ainsi s’assurer que la Cour puisse disposer des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a constaté que la Cour a été saisie de nouvelles affaires soumises sur le partage des eaux et l’immunité diplomatique, ce qui souligne la diversité des sujets et qui la conforte dans son rôle d’instance judiciaire de compétence générale.  La Thaïlande suit avec un intérêt particulier la jurisprudence de la Cour dans divers domaines, y compris la démarcation des frontières, la délimitation maritime et l’interprétation des traités.  Nous trouvons que le dernier arrêt de la Cour dans les deux affaires jointes relatives à « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica contre Nicaragua) » et à la « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua contre Costa Rica) » est d’un grand intérêt, a confié le représentant.  En termes de droit international de l’environnement, la Cour a confirmé et élargi sa jurisprudence sur les obligations des États dans la conduite des activités sur leur territoire qui pourraient avoir un effet néfaste sur le territoire d’un État voisin.

Ce faisant, la Cour a fait référence aux obligations résultant à la fois du droit coutumier et du droit international général, sans établir de distinction nette entre les deux ni suggérer qu’elles se chevauchent.  Pourtant, a estimé le représentant, il serait utile qu’elle explique le raisonnement derrière la référence à ces droits.  Il est important de préserver l’intégrité de la Cour et d’y désigner des juges qualifiés, compétents et indépendants.  Il faut, a insisté le représentant, éviter d’adopter un régime de pension qui pourrait décourager les juges les plus compétents de se présenter aux élections.  L’Assemblée générale devrait aussi examiner la situation budgétaire de la Cour dont les demandes sont modestes.  Le bon fonctionnement ne saurait être affecté par un manque d’argent.  

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a dit qu’il était important que l’ONU et particulièrement le Conseil de sécurité demandent des avis consultatifs à la Cour sur des problèmes juridiques.  La haute valeur morale et juridique de ces avis pourrait contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales et l’état de droit.  En tant que Président de la Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale pendant cette session, le représentant a réaffirmé l’importance de l’avis consultatif sur « la licéité de la menace et de l’utilisation des armes nucléaires ».  Par cet avis, la Cour a conclu, à l’unanimité, qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et d’achever les négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects dans le cadre d’un contrôle international rigoureux.  Le représentant a appelé tous les États Membres à honorer cette obligation.    

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a noté l’intensification des activités de la Cour au cours de la période considérée, ainsi que la diversité géographique et thématique des affaires dont elle est saisie.  Le représentant a estimé que cette évolution illustre le caractère universel de la juridiction de la Cour.  M. Mendoza a par ailleurs indiqué que les États ont la responsabilité de s’assurer que la Cour dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.  Cet appui doit, selon lui, permettre à la Cour de continuer à fonctionner « efficacement » et « en toute objectivité », dans la plus grande « indépendance juridique et procédurale ».  Le représentant a par conséquent appelé les États Membre à allouer à la CIJ les ressources budgétaires nécessaires à l’accomplissement de ses mandats.

Le représentant a en outre insisté sur l’importance du respect « plein et de bonne foi » par tous les États des arrêts et décisions de la Cour.  Pour y parvenir, il a appelé l’Organisation à envisager la possibilité de mettre en place un suivi du respect des jugements et avis consultatifs de la CIJ.  M. Mendoza a par ailleurs rappelé que son pays reconnaît la juridiction de la Cour depuis 1973.  Il a appelé tous les États qui n’ont toujours pas reconnu cette juridiction à le faire dans les plus brefs délais.

Après avoir raconté notamment la contribution de la CIJ au développement et à l’interprétation du droit institutionnel de l’ONU, M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) a dit que la Cour peut également jouer un rôle incitatif à la négociation entre les parties en administrant une justice transactionnelle qui leur offre l’opportunité de régler par elles-mêmes leur différend.  Le représentant a ajouté que ce faisant, la Cour rend un service inestimable aux parties à un différend et accomplit un rôle précieux de facilitateur de négociation.  La Cour, en sa qualité de seule juridiction internationale ayant un caractère universel à double compétence contentieuse et consultative, n’a jamais refusé, quand les conditions relatives à sa compétence sont remplies, de se prononcer sur un cas et donner un avis consultatif.  C’est ce qui la rend particulièrement accessible et particulièrement sollicitée pour des litiges et différends entre États.  Ainsi, elle joue un rôle primordial dans le système de règlement pacifique des différends et de la promotion de l’état de droit dans le monde. 

M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS (Venezuela) a, à son tour, réaffirmé le rôle de la Cour en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies, garant de la paix et de la sécurité internationales.  De ce point de vue, il a insisté sur l’attachement de son pays aux principes de la souveraineté des États, du droit des peuples à l’autodétermination, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique, du non-recours à la force et du règlement pacifique des différends.  Le représentant a en outre réaffirmé le droit souverain de chaque État à choisir le moyen le plus approprié pour aboutir au règlement pacifique de ses différends.  Parallèlement, il a appelé les États à honorer les obligations juridiques résultant de leur adhésion aux traités internationaux. 

Le délégué a rappelé les avis consultatifs importants de la Cour qui ont des implications politiques et juridiques.  Il a cependant regretté qu’aucun progrès n’ait été réalisé dans le domaine du désarmement nucléaire, près de 20 ans après l’avis du 8 juillet 1996, sur la « licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Il a ainsi exhorté la communauté internationale et les États dotés de l’arme nucléaire à redoubler d’efforts pour négocier la conclusion d’un accord juridiquement contraignant, visant à interdire la menace, l’usage, la production et le stockage des armes nucléaires.  Le représentant a enfin appelé à renforcer les échanges entre la Cour, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  Il a également appelé l’Assemblée et les autres organes de l’ONU autorisés à le faire, à solliciter plus souvent l’avis consultatif de la Cour sur les questions inscrites à leur ordre du jour qui ont des implications juridiques.

M. FRANÇOIS ALABRUNE (France) a dit que les décisions de la Cour contribuent à l’apaisement des relations entre les États et aident ceux-ci à parvenir à une solution lorsque les autres moyens de règlement pacifique des différends ne le permettent pas.  Le représentant a ajouté que si les arrêts de la Cour s’imposent aux parties en raison de l’autorité de la chose jugée qui leur est attachée, leur respect et leur bonne exécution par les États tiennent, aussi, à la qualité des décisions de la Cour.  Les références à la jurisprudence de la Cour par d’autres cours et tribunaux internationaux en attestent.

Le représentant a réitéré son attachement et son soutien à la Cour à l’occasion de son soixante-dixième anniversaire.  Ce soutien se traduit pas une contribution aux ressources de la Cour et celle que des juristes français apportent à son œuvre depuis l’origine.  La France peut être soumise à la compétence de la Cour sur la base de nombreux traités auxquels elle est partie.  Elle est en outre le seul État à avoir accepté la compétence de la Cour en vertu de l’article 38, paragraphe 5, du Règlement, à la demande d’un autre État, s’est enorgueilli M. Alabrune. 

Le représentant ajouté que l’année prochaine sera marquée par le renouvellement d’un tiers des juges composant la Cour.  À cet égard, la France souhaite souligner l’importance de la composition de la Cour.  La représentation des différentes cultures du monde et la diversité linguistique participent pleinement à améliorer la qualité des décisions de la Cour.  Au travers des langues, c’est l’équilibre même des différents systèmes juridiques participant à la formation du droit international qui est en jeu.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a salué l’ensemble des arrêts et avis consultatifs rendus par la Cour, ainsi que ses travaux en cours sur les questions liées à l’intégrité territoriale, la souveraineté, l’usage illégal de la force et l’ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a souligné que le Bangladesh entend résoudre tous ses différends maritimes et territoriaux avec les États voisins pacifiquement et par le biais des voies juridiques existantes.  Au titre de son engagement à rechercher une solution « pacifique, juste et viable » à la situation politique et humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, le représentant a par ailleurs affirmé son attachement au respect de l’avis consultatif de la Cour concernant l’illégalité des colonies de peuplement israéliennes, qui constituent à ses yeux un obstacle au processus de paix au Moyen-Orient.

Il a par ailleurs rappelé que son pays cosigne chaque année la résolution de l’Assemblée intitulée « Suivi de l’avis consultatif de la CIJ sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Il a ainsi souligné l’importance d’entamer des négociations en vue d’aboutir à la conclusion d’une convention sur l’élimination complète de l’arme nucléaire.  Le représentant a par ailleurs indiqué que les avis consultatifs de la Cour pourraient s’avérer utiles sur les questions liées à la justice climatique, notamment pour les pays les plus vulnérables aux changements climatiques.  Le délégué a en outre exhorté les États Membres à allouer à la Cour les ressources dont elle a besoin pour fonctionner correctement.  Il a salué les efforts de la Cour pour améliorer sa visibilité sur Internet, y compris par l’intermédiaire de son site Web.

Enfin, le représentant a appelé tous les États Membres à reconnaître la juridiction de la Cour.  Il a remercié les pays qui ont versé cette année des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la Cour internationale de Justice.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a dit que son pays était un modèle à suivre parce qu’il se trouve en ce moment à la phase finale de la mise en œuvre de l’arrêt de la CIJ dans le différend frontalier qui l’avait opposé au Nigéria.  La paix par le droit est toujours possible à condition que les États reconnaissent le rôle de cet organe judiciaire des Nations Unies, a déclaré le représentant en paraphrasant le Président du Cameroun, M. Paul Biya.  Il a salué l’adaptation de la Cour aux réalités internationales.  La Cour, a-t-il dit, a su opérer les changements nécessaires pour connaître des questions d’un genre nouveau comme l’environnement.  Le représentant a encouragé la CIJ à envisager des mécanismes de réforme pour moderniser son fonctionnement notamment à prendre plus en considération les valeurs africaines pour enrichir et élargir les sources coutumières du droit international.   

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, qui a examiné aujourd’hui les dernières recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), s’est surtout attardée, après un premier examen en 2009, sur la proposition d’instaurer une indemnité de départ pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.

La CFPI préconise que lorsqu’un fonctionnaire, qui a cumulé sans discontinuer des contrats à durée déterminée sur une période de 10 ans, est contraint de quitter l’Organisation, il devrait avoir droit à une indemnité de départ.  Le coût de cette proposition serait de 1,64 million par an pour toutes les entités appliquant le régime commun des Nations Unies, soit 52 000 fonctionnaires dans plus de 600 lieux d’affectation.  La proposition avait déjà été faite en 2009 mais son examen avait été reporté à cette année.  En conséquence, le Président du Comité de coordination des syndicats et associations autonomes du personnel du système des Nations Unies (CCSA) a rappelé aujourd’hui que la fonction publique américaine offre des indemnités de départ quel que soit le type de contrat, que la Commission européenne en fait autant après six mois de travail, la Banque mondiale, après cinq ans et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), après six ans.

Il faut certes de bonnes conditions de service pour attirer et conserver le personnel le plus compétent à l’ONU, mais n’oublions pas que la masse salariale dépasse déjà 75% du budget de la plupart des organisations qui appliquent le régime commun des Nations Unies, a commenté le représentant des États-Unis.  Il a insisté sur la nécessité de veiller à un niveau de personnel « viable », en phase avec les contraintes fiscales des États Membres.  Son homologue du Japon s’est impatienté devant « le manque de cohérence » des politiques liées aux ressources humaines.  À ce stade, s’est-il étonné, un fonctionnaire est inéligible à un contrat temporaire pendant 31 jours après l’expiration de son contrat à durée déterminée.  Il n’aurait donc d’autre choix que de percevoir son indemnité de départ même s’il veut continuer à travailler pour l’ONU.  Nous comprenons, a concédé le représentant, les motifs de ces restrictions mais la CFPI doit veiller à l’harmonie entre les politiques de départ et de « re-recrutement ».  Son homologue du Groupe des 77 et de la Chine a attiré l’attention sur la clôture de certaines opérations de maintien de la paix dont le personnel a, en majorité, des contrats à durée déterminée.

L’état du Secrétaire général sur les incidences financières de toutes les recommandations de la CFPI a été présenté par M. Johannes Huisman, Directeur de la Division de la planification des programmes et du Budget.  Les représentants syndicaux n’ont pas manqué de fustiger la nouvelle gestion de la Caisse des pensions.  Devant « les cas de censure » dénoncés par le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), son homologue du CCSA a demandé une évaluation indépendante de la gouvernance de la Caisse.

En écho aux inquiétudes exprimées par de la FICSA sur le recours croissant à des administrateurs recrutés sur le plan national au détriment du personnel international, le représentant des États-Unis a souhaité que les futures recommandations de la CFPI soient l’occasion de débattre l’année prochaine des moyens de mieux rationaliser le recours au personnel recruté aux niveaux international et national.

Le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a été présenté par M. Kingston Papie Rhodes. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal. 

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour l’année 2016 (A/C.5/71/3)

Établi en application de l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, l’état du Secrétaire général indique que l’application des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (A/71/30) par les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies aurait des incidences financières.  Ces décisions et recommandations portent sur les trois questions suivantes: versements à la cessation de service pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et les agents des services généraux et autres catégories de personnel recruté sur le plan local; barème des traitements de base minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur; et enquêtes sur les conditions d’emploi les plus favorables pratiquées à Genève s’agissant des agents des services généraux et autres catégories de personnel recruté sur le plan local, et ajustement des indemnités pour charges de famille suite à la levée du gel des indemnités.

Le Secrétaire général indique que l’application des décisions et recommandations aurait des incidences de 3 297 900 dollars sur le budget-programme de l’ONU pour l’exercice biennal 2016-2017 et de 5 267 600 millions sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.  Dans un souci d’exhaustivité, il ajoute que les incidences sur les budgets des opérations de maintien de la paix, à compter des exercices 2016-17 sont de 188 100 dollars et pour 2017-18, de 324 300 dollars.

Dans ses commentaires (A/71/564), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) compte que le Secrétaire général donnera des précisions sur le montant effectif des économies réalisées en 2016, dans le premier rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2016‑2017.  Il attend aussi des précisions sur l’augmentation des coûts pour les agents des services généraux à Genève, dont il avait été tenu compte dans le projet de budget-programme 2016-2017 et des précisions sur ces augmentations dans le premier rapport sur l’exécution dudit budget.  Le Comité consultatif exprime son intention de revenir sur cette question dans le cadre de l’examen du premier rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2016-2017.

Déclarations

M. DIAB EL TABARI, de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux – FICSA, s’est inquiété de la tendance à recourir de plus en plus à des administrateurs recrutés sur le plan national, craignant un danger pour la fonction publique internationale.  Il a appuyé la mise en place, dans les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, d’une indemnité de départ pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée qui quittent involontairement l’Organisation après 10 années de service continu ou plus.  Il a aussi plaidé pour le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.  Il s’est aussi dit préoccupé par ce qu’il a appelé « des cas de censure » dans la gestion de la Caisse des pensions.  Il a demandé une étude indépendante sur l’efficacité du nouveau progiciel de gestion intégrée (UMOJA) en estimant que ce projet qui visait à faire des économies s’avère en fait beaucoup plus coûteux que prévu et plus long à mettre en place. 

M. IAN RICHARDS, Président du Comité de coordination des syndicats et associations autonomes du personnel du système des Nations Unies, a, à son tour, appuyé la mise en place d’une indemnité de départ pour les titulaires de contrat à durée déterminée.  Il a rappelé que la fonction publique américaine offre ce type d’indemnités quel que soit le type de contrat et que la Commission européenne en fait autant pour toute rupture de contrat après une période de six mois.  À la Banque mondiale, c’est une période de cinq ans qui est en vigueur et à l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), c’est six ans.  Par ailleurs, il a souligné l’urgence d’une évaluation indépendante de la gouvernance de la Caisse des pensions.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme PORNSIRI SUPANYA (Thaïlande) a remercié la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour son travail « louable » et réaffirmé le principe selon lequel tous les membres du personnel travaillant aux mêmes conditions devaient bénéficier d’un traitement équivalent au sein du système des Nations Unies.  Prenant note de la recommandation de la CFPI d’introduire une indemnité de départ pour les titulaires de contrat à durée déterminée, après 10 années de service continu ou plus, la représentante a voulu des clarifications sur la durée de service proposée, l’objectif de la recommandation, les incidences financières et la date de mise en œuvre de la mesure.  Elle a en effet attiré l’attention sur la clôture de certaines opérations de maintien de la paix dont le personnel a, en majorité, des contrats à durée déterminée.  S’agissant de l’enquête sur les conditions d’emploi les plus favorables pratiquées à Genève, elle a aussi demandé plus de détails sur l’estimation des incidences sur le budget-programme 2016-2017, après la mise en œuvre des résultats de l’enquête de 2015.

M. KEISUKE FUKUDA (Japon) a reconnu que le plus grand atout de l’ONU est son personnel et a rappelé, à ce titre, le soutien de sa délégation au régime commun des Nations Unies qui garantit l’efficacité des conditions de service pour les employés de toutes les organisations qui l’appliquent.  Le représentant a constaté le problème de chevauchement apparent des fonctions dans les différentes catégories de personnel et a invité la CFPI à l’examiner dans les plus brefs délais.  Il a noté la proposition de mettre en place un système de contrats simplifié et rationnalisé afin de favoriser la transparence, l’équité et la cohérence.  Il s’est tout de même inquiété devant l’explosion spectaculaire du pourcentage des contrats à durée déterminée depuis le 1^er juillet 2009.  Il a, à ce titre, appelé la CFPI à analyser soigneusement l’impact de la réforme des contrats.

Concernant l’introduction d’une indemnité de départ pour ces contrats à durée déterminée, le représentant a pointé du doigt le manque de cohérence dans les politiques de ressources humaines.  À ce stade, s’est étonné le représentant, un fonctionnaire est inéligible à un contrat temporaire pendant 31 jours après l’expiration du contrat à durée déterminée.  Il n’a donc d’autre choix que de percevoir son indemnité de départ même s’il veut continuer à travailler pour l’ONU.  Nous comprenons, a concédé le représentant, les motifs de ces restrictions mais la CFPI doit veiller à l’harmonie entre les politiques de départ et de re-recrutement.

M. AMIT UPADHYAY (États-Unis) a dit l’importance qu’il y a à maintenir de bonnes conditions de service pour attirer et conserver le personnel le plus compétent.  Notant néanmoins que la masse salariale dépasse 75% du budget de la plupart des organisations du régime commun des Nations Unies, il a rappelé la nécessité de veiller à un niveau « viable » de personnel, en phase avec les contraintes fiscales des États Membres.  La résolution « historique » que l’Assemblée générale a adoptée l’année dernière sous la cote A/70/244 témoigne de la qualité de l’examen qu’a effectué la CFPI sur les conditions d’emploi.  Le prochain examen des conditions d’emploi des catégories de services généraux, du personnel de terrain et des administrateurs recrutés sur le plan national doit être l’occasion d’ouvrir l’année prochaine un débat sur les meilleurs moyens de rationaliser le recours au personnel recruté aux niveaux international et national dans le but de parvenir à une mise en œuvre aussi efficace que possible de nos mandats et programmes.  S’agissant des recommandations qu’a faites la CFPI cette année, le représentant s’est dit impatient de discuter des propositions de réforme pour le cadre des ressources humaines, du projet d’indemnités de départ après 10 ans, des efforts visant à promouvoir la parité entre les sexes et des arrangements contractuels dans les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies.

Mme JULIA MACIEL GONZALES (Paraguay) a remercié le Secrétariat, la CFPI et la Division du coût de la vie pour avoir transmis à son gouvernement des informations précieuses durant la procédure de calcul des indices d’ajustement de son service diplomatique.  S’agissant du rapport de la CFPI, elle a souligné l’importance d’avoir des ressources suffisantes et appropriées pour mettre en œuvre « rapidement et efficacement » les recommandations.  La CFPI joue le rôle important de défendre les principes du traitement juste et équitable dans le régime commun des Nations Unies, a conclu la représentante.

 

Les délégations de la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) ont conclu, aujourd’hui, leur débat de quatre jours sur les questions relatives au maintien de la paix, en appelant à l’amélioration de la mobilité et des capacités logistiques des forces de maintien de la paix.  Il s’agissait, pour les intervenants, de réfléchir aux contours d’une « nouvelle architecture » adaptée aux changements intervenus dans la nature et l’aspect des conflits.

« Les capacités de déploiement rapide devraient être une de nos priorités », a souligné la représentante de la Pologne, pour qui l’ONU devrait désormais développer ses capacités afin de mettre en œuvre des missions sur mesure, habilitées à établir de bons contacts de travail sur le terrain.  Abondant dans le même sens, la déléguée de la Jordanie a préconisé la création de missions de paix capables de réagir rapidement et dotées d’un personnel hautement qualifié dans le cadre d’une « nouvelle architecture » mieux adaptée aux évolutions sur le terrain.  Son homologue du Nigéria a appelé à explorer tous les mécanismes pour renforcer les opérations de maintien de la paix (OMP) au regard du nombre croissant des conflits qui dépassent les capacités des Nations Unies.

Face à ces évolutions et à la complexité des conflits, le représentant du Pérou a proposé la révision, par les Nations Unies, de la manière dont sont abordées les OMP, estimant que « tout agenda pour la paix devrait envisager désormais des actions globales ».  Un point de vue partagé par son homologue du Sénégal pour qui, étant donné que les missions actuelles dépassent le stricte cadre sécuritaire du maintien de la paix et de la protection des civils, une « synergie renforcée » entre leurs composantes militaire, police et civile est dès lors nécessaire.

Cependant l’adaptation à l’évolution des conditions sur le terrain nécessite un financement et des capacités en adéquation avec les besoins des OMP, a souligné le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Dans ce contexte, un accent particulier doit être mis sur le financement des opérations de paix de l’Union africaine, a estimé, pour sa part, le représentant du Sénégal. 

Le rôle des organisations régionales a de nouveau été mis en exergue lors de ce débat, plusieurs délégués appelant l’ONU à forger des partenariats plus « cohérents et plus efficaces à tous les niveaux ».  La République de Corée a cité, à cet égard, le rôle important des organisations régionales, comme l’Union africaine, dans le contexte de la sécurité à l’échelle mondiale.  Il est « essentiel de renforcer les mécanismes régionaux pour résoudre les crises et de tenir compte de la nature transfrontière des menaces lorsque des flambées de violence dans un pays menacent de se répandre aux pays voisins et à l’ensemble de la région », a estimé pour sa part son homologue de la Fédération de Russie.  Pour l’Érythrée, le rôle des organisations régionales doit être reconnu et soutenu, mais l’exercice de ce rôle doit se faire en accord avec le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  

Un autre point qui a retenu l’attention des délégations est la protection des civils dans les conflits armés en raison de l’augmentation du nombre d’attaques envers cette catégorie.  « Au début du XX^e siècle, environ 5% des tués concernaient des non-combattants, alors qu’en 1990 ce chiffre atteignait 90% », a déploré le représentant du Saint-Siège.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission aura lieu jeudi 27 octobre, à 10 heures.  Elle entamera l’examen du point de son ordre du jour relatif aux missions politiques spéciales.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS

Fin du débat général

M. LIM MUN PONG (Singapour) a rappelé que malgré ses moyens et ressources limités, son pays avait contribué aux contingents militaires et policiers de 16 missions d’opérations de la paix et d’observation.  Nous croyons que la technologie peut jouer un « rôle vital » de soutien aux Casques bleus, a-t-il ajouté, en précisant que dans ce domaine, son pays et d’autres petits États pouvaient contribuer très efficacement aux missions, et rappelant que Singapour participait, en collaboration avec le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), au développement d’un programme informatique permettant la transmission d’informations sur les victimes lors de missions de terrain.  Dans le domaine de la sécurité et du renforcement des capacités, Singapour participe à des efforts multilatéraux afin de promouvoir la paix et la stabilité, a-t-il noté, citant en exemple la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées qui lutte contre la piraterie et les attaques armées dans le Golfe d’Aden.  Sur la question des abus et de l’exploitation sexuels qui « nuisent grandement » à la crédibilité des opérations de maintien de la paix de l’ONU, le représentant a prôné une politique de tolérance zéro.

Pour M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) les opérations de maintien de la paix sont un mécanisme légitime et efficace pour mettre fin aux conflits.  Depuis 1956, El Salvador a participé à 12 missions différentes et est en train de préparer une nouvelle étape de déploiement de ses effectifs, a précisé le représentant.  Rappelant qu’initialement les opérations de maintien de la paix jouaient un rôle de garant des cessez-le-feu, il a souligné que, depuis lors, elles concernent de plus les opérations de construction et de consolidation de la paix, les Nations Unies étant devenues un véritable partenaire des processus de paix.

Toute mise en œuvre des mandats décidés par le Conseil de sécurité doit être décidée en consultation entre le Conseil, les Secrétariats et les pays contributeurs de contingents, de l’avis du représentant.   Il a également estimé que les contingents participant aux missions de déploiement rapides doivent être adéquatement préparés dans leurs pays d’origine.

El Salvador soutient la politique de tolérance zéro du Secrétaire général face à tout abus sexuel commis par le personnel de maintien de la paix.  Il faut permettre des enquêtes rapides et exhaustives de chaque cas et traduire les responsables en justice, a-t-il poursuivi.

Pour sa délégation, toute opération de maintien de la paix doit apporter une contribution positive au processus politique, à la réforme des systèmes de justice, au renforcement des capacités d’application de l’état de droit et à la réintégration des combattants, à condition que ces mesures obtiennent l’aval du pays hôte.  Par ailleurs, a-t-il dit, El Salvador soutient toute initiative visant à renforcer la présence des femmes au sein des missions.  En conclusion, le représentant a également demandé que l’on réexamine les délais de remboursement des pays fournisseurs de contingents.

Mme SONIA ISHAQ AHMAD SUGHAYAR (Jordanie) a appelé à la mise en place d’une nouvelle architecture et à l’amélioration des politiques des opérations de maintien de la paix (OMP) en raison des différentes modifications et changements intervenus dans la nature et l’aspect des conflits.  Il s’agit pour elle de traiter les causes essentielles de ces conflits et d’essayer d’en limiter les conséquences.  Les OMP ont fait de grands progrès ces dernières années, s’est-elle réjouie, citant à cet égard la mission en Côte d’Ivoire.  La Jordanie apprécie et appuie ces efforts en tant que pays contributeur de taille aux opérations de maintien de la paix depuis 27 ans, a indiqué la représentante, soulignant toutefois les lacunes qu’il faudra combler à son avis pour en améliorer le fonctionnement, telle qu’une meilleure coordination entre le Département des opérations de maintien de la paix et les pays contributeurs de troupes (PCC).  À cet effet, elle a identifié plusieurs axes qui devraient être prioritaires à l’avenir, à savoir la création de missions de paix capables de réagir rapidement en cas de conflit, dotées d’un personnel hautement qualifié et pratiquant la politique de « tolérance zéro » en cas d’abus sexuels.  Mme Sughayar a par ailleurs préconisé la création d’un mécanisme de coordination et de consultation tripartite entre le Secrétariat, les pays contributeurs de contingents et les pays hôtes pour davantage de transparence et de complémentarité dans l’élaboration des politiques des opérations de paix et leur exécution.  Elle a, à cet égard, appelé à ne pas négliger le Comité des 34 et son mandat en tant qu’instance responsable de l’examen des OMP.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a salué les travaux constructifs de la dernière session du Comité des 34, qui, selon lui, a la possibilité historique d’entériner les recommandations du Groupe Ramos-Hortas (Groupe indépendant de haut niveau chargé d'étudier les opérations de paix) et du rapport du Secrétaire général.  Le Brésil est actuellement le plus grand fournisseur de contingents à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), et 1 000 Casques bleus brésiliens sont déployés dans 10 missions à l’heure actuelle, a-t-il précisé.

Le représentant a salué le dialogue triangulaire entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents, mais a estimé qu’il fallait trouver un équilibre plus juste entre les pays qui définissent les mandats des missions et ceux qui les mettent en œuvre

Le Brésil a réitéré sa demande pour que les missions politiques spéciales fassent l’objet d’un compte budgétaire séparé du budget général.  Une telle mesure améliorerait, selon lui, l’efficacité et allègerait les pressions budgétaires que connaissent d’autres activités couvertes par le budget général.

Le représentant a également salué l’initiative du Secrétaire général et du Japon pour créer des unités de génie civil en Afrique, et affirmé la volonté de son pays d’y participer.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a souligné le rôle central des opérations de maintien de la paix (OMP) au sein de l’Organisation en tant qu’instrument dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  L’action des Nations Unies est largement jugée à l’aune des réussites de ces opérations sur le terrain, a-t-il dit.  Le maintien de la paix est un processus en permanente évolution qui s’adapte à la nature des différents conflits, relevant qu’au cours des dernières décennies la communauté internationale a été témoin de nombreux changements dans le système international.  Ces changements, à son avis, ont entrainé davantage de complexité dans le maintien de la paix et de la sécurité et exigé des Nations Unies qu’elles revoient la manière dont sont abordées les OMP.  Il a, à cet égard, souligné le caractère multidimensionnel de ce type d’opérations, qui englobent des éléments relatifs à la paix, à la sécurité, au développement économique, au caractère institutionnel de l’État, à la consolidation de l’état de droit, au respect des droits de l’homme, à l’assistance humanitaire et à la protection des civils.  C’est pourquoi le Pérou estime que tout programme pour la paix devrait envisager des actions globales qui contribuent à identifier et à soutenir la diversité des structures des processus liés à la consolidation de la paix.  En conclusion, il a réaffirmé que le comportement éthique et professionnel des personnels des OMP doit impérativement respecter les valeurs et principes fondamentaux des Nations Unies et a apporté le soutien de son pays à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général des Nations Unies.

Mme MARGARETA KASSANGANA-JAKUBOWSKA (Pologne) a salué les travaux menés actuellement pas le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions afin d’améliorer la mobilité et les capacités logistiques des forces dans le domaine des opérations.  « Les capacités de déploiement rapide devraient être une de nos priorités », a-t-elle estimé.  La résolution des conflits repose également sur le déploiement rapide d’équipes de médiation et de prévention des conflits, a poursuivi la représentante.  À ce titre, a-t-elle relevé, l’ONU devrait développer ses capacités à mettre en œuvre des missions sur mesure et être habilitée à établir de bons contacts de travail sur le terrain, en tenant compte de la bonne volonté des populations locales.  Une approche axée sur l’humain et basée sur une collaboration entre civils et militaires conduirait, à son avis, a plus de confiance et de sécurité, et améliorerait notablement l’environnement des missions de maintien de la paix. S’agissant de la protection des mineurs, la représentante a déclaré en faire une priorité depuis longtemps, en rappelant que son pays était un des principaux initiateurs de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a indiqué que les missions de maintien de la paix ne pouvaient œuvrer à préserver la paix et la sécurité internationales que si elles disposaient d’un mandat clair et réalisable, d’un soutien politique et d’une stratégie de retrait précise.  La vocation des opérations de maintien de la paix n’est pas de gérer les crises et elles ne doivent pas se substituer au travail qui consiste à établir les causes des conflits, a estimé la représentante, précisant que le succès de ce type d’opération résidait dans le soutien universel apporté à ses principes intangibles, symbolisant la neutralité et la coopération internationales.  La représentante a ensuite rappelé que le Conseil de sécurité avait la responsabilité première du maintien de la paix et de la sécurité internationale.  Le rôle des organisations régionales doit être reconnu et soutenu, mais l’exercice de ce rôle doit se faire en accord avec le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, a-t-elle souligné.  Par ailleurs, tout en reconnaissant que les opérations de maintien de la paix ont la tâche de protéger les civils, le représentant a souligné qu’elle incombait en premier lieu aux pays concernés.  La protection des civils ne doit pas être utilisée pour servir de base à une intervention militaire des Nations Unies dans les conflits, a-t-elle estimé. 

M. GORGUI CISS (Sénégal) a estimé que le succès des opérations de maintien de la paix (OMP), notamment dans le domaine de la protection des civils, est largement tributaire de leur capacité à s’adapter à l’évolution des environnements dans lesquels elles sont déployées.  Très souvent, des groupes armés optent pour des actions asymétriques et terroristes, en prenant régulièrement pour cible le personnel des Nations Unies et les populations civiles, a-t-il indiqué.  Les agissements de ces groupes constituent, à son avis, un défi majeur pour la sécurité et la sûreté du personnel onusien, ainsi que pour l’exécution correcte des mandats, en particulier en matière de protection des civils.  Le cas de la MINUSMA reste à son avis le plus illustratif de l’ampleur de ces menaces.  Étant donné que les missions actuelles dépassent le strict cadre sécuritaire du maintien de la paix et de la protection des civils, une synergie renforcée entre leurs composantes militaire, police et civile est nécessaire, a poursuivi le représentant.  Le Sénégal, qui préside cette année le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les OMP, s’emploie à favoriser un dialogue ouvert en organisant des discussions thématiques relatives, en particulier, à l’utilisation des nouvelles technologies dans les OMP, à la complémentarité entre les entités onusiennes de lutte contre le terrorisme et les OMP, au cadre politique pour le renseignement dans le maintien de la paix et au renforcement de la coopération avec les organisations régionales, avec un accent particulier sur le financement des opérations de paix de l’Union africaine, a indiqué le représentant.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a souligné que l’année en cours a vu le lancement d’une série d’initiatives et d’actions visant à améliorer les activités de maintien de la paix et renforcer l’engagement en leur faveur.  Ces efforts ont toutefois été sapés, à ses yeux, par des actes répréhensibles d’abus sexuel commis par un petit nombre de combattants de la paix.  Dans ce contexte, a-t-il dit l’Algérie réitère son soutien à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général sur les abus sexuels, et demande des réponses immédiates pour réunir des preuves et engager des enquêtes sur chacun de ces actes.

2016 a également été l’année au cours de laquelle de graves incidents se sont produits, qui ont sapé les mandats des opérations et ont posé un défi à la capacité du Conseil de sécurité de s’acquitter de ses obligations, a poursuivi le représentant.  Il a exprimé la préoccupation de son gouvernement face à de tels incidents, se demandant « ce qui est derrière les expulsions de personnel de maintien de la paix et la violation du cessez-le-feu, si ce n’est la volonté d’escalade des tensions? ».  Le représentant a regretté à cet effet l’incapacité du  Conseil de sécurité d’assumer ses responsabilités et de réagir de manière adéquate à de telles provocations.

Par ailleurs, il a affirmé que  la sécurité du personnel de la paix demeurait une question fondamentale à laquelle il faudra répondre par une formation adéquate et la livraison de matériel militaire adéquat pour les soldats de la paix.  Conscient de l’importance des technologies modernes dans ce domaine, le représentant a néanmoins estimé que celles-ci devaient être appliquées conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies, au droit international et local, en toute transparence et en consultation avec les pays voisins.  À cet effet, il a encouragé un dialogue constant entre le Secrétariat et les États Membres pour définir la direction à prendre. 

Mme DINA GILMUTDINOVA (Fédération de Russie) a rappelé que l’évolution des opérations de maintien de la paix (OMP) et leur adaptation aux enjeux croissants et complexes a donné lieu à un examen du Groupe d’experts indépendant de haut niveau, suivi de recommandations examinées par les États Membres lors des discussions du Comité spéciale (C34) de l’ONU sur les OMP, lors de la soixante dixième session de l’Assemblée générale.  À cet égard, elle a exprimé son accord avec la priorité accordée au dialogue politique pour résoudre les situations de conflit, estimant en outre qu’il était essentiel de renforcer les mécanismes régionaux pour résoudre les crises et de tenir compte de la nature transfrontière des menaces lorsque des flambées de violence dans un pays menacent de se répandre aux pays voisins et à l’ensemble de la région.  Dans ce contexte, il est important, à son avis, de renforcer les formats de coopération interétatiques des États d’une même région, tout comme la coopération avec les organisations régionales et sous régionales, et de procéder à l’échange de pratiques optimales et fournir l’appui financier nécessaire pour réagir de façon rapide et efficace face aux crises.  L’expérience acquise dans la résolution des crises au Soudan et en Somalie et dans d’autres zones complexes a permis de découvrir le potentiel d’organisations, comme l’Union africaine, en matière de prévention et de règlement politique des conflits, a indiqué la représentante.  Elle a en outre estimé que la présence de l’ONU, sous n’importe quelle forme, doit avoir une nature auxiliaire et aider le pays hôte, conformément aux priorités établies par le gouvernement national.  Cette aide doit se manifester impérativement, à son avis, sous la forme d’un dialogue et d’une coopération constructive entre la mission de maintien de la paix et les autorités nationales, et d’une assistance, et également fournir une assistance pour renforcer la capacité de l’État hôte.  Elle a, en outre, jugé inacceptable l’utilisation de la force par les missions de maintien de la paix de l’ONU pour combattre le terrorisme et l’extrémisme violent.  La déléguée de la Fédération de Russie a appelé, en conclusion, à une évaluation minutieuse des menaces qui pèsent sur le personnel de maintien de la paix.

M. WILLY LOUIS (Haïti) a salué l’approche pragmatique du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, qui est axée sur une coordination opérationnelle efficace sur le terrain en vue de garantir la bonne performance des activités de maintien de la paix des Nations Unies.  Il a en outre souligné qu’une approche holistique et intégrée de la communauté internationale s’avérerait indispensable pour faire face collectivement à la complexité des conflits multiformes et récurrents susceptibles de mettre en péril les efforts visant à préserver la paix et la sécurité internationales.  S’agissant des normes de conduite au sein des missions de paix, le représentant a rappelé les efforts mis en œuvre pour renforcer la discipline dans les opérations de paix, tout en reconnaissant qu’en dépit de tels efforts, plusieurs cas d’exploitation et d’abus sexuels avaient été signalés au sein d’un certain nombre de missions au cours des cinq dernières années, notamment en Haïti.  Le représentant a exhorté les autorités onusiennes à prendre des mesures strictes d’application des normes en vigueur en vue de prévenir ces déviances qui sont de nature à ternir l’image de l’Organisation.

Haïti souligne l’importance de voir le Comité des 34 poursuivre ses efforts visant à renforcer les capacités opérationnelles et la structure organisationnelle des opérations de maintien de la paix, a poursuivi le représentant.  Il faut également toujours garder à l’esprit que la perception de la légitimité des opérations de maintien de la paix est une condition essentielle à leur efficacité sur le long terme, a-t-il ajouté.  Le représentant a également salué les contributions des deux Secrétaires généraux adjoints des Nations Unies et leur importance capitale au regard de la revitalisation des capacités opérationnelles, logistiques, technologiques et sécuritaires de maintien de la paix de l’ONU.  Toutefois, a-t-il estimé, le Comité des 34 constituait à son avis l’unique forum intergouvernemental habilité à discuter des questions de politique, de directives stratégiques et à faire des recommandations qui feront l’objet de projets de résolution et de décision à soumettre à l’Assemblée générale aux fins d’adoption.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a rappelé l’engagement ferme et renouvelé de son pays en faveur des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, ce qui se traduit notamment par une contribution de nouvelles troupes et d’équipements depuis deux ans, a-t-il précisé.  La réunion des Ministres de la défense, qui a eu lieu en septembre à Londres, a été l’occasion pour débattre des réformes en cours des opérations de maintien de la paix, permettant au ministre britannique de la défense de présenter les nouveaux engagements de son pays en termes de personnel et d’équipements, a précisé le représentant.  Le communiqué final de cette réunion, qu’il a qualifié de « robuste » a été signé par 50 pays et contient notamment un nouveau libellé sur la performance et la responsabilisation des Casques bleus,  ainsi que des engagements clairs sur la présence des femmes dans les missions de l’ONU à hauteur de 15%, a-t-il poursuivi.  « Le moment est venu de nous assurer que nous nous acquittons de nos engagements », a estimé le représentant, invitant les États Membres à consulter ce communiqué disponible en ligne.

M. KOMLAVI AGBENOZAN DEDJI (Togo) a rappelé que les opérations de maintien de la paix sont devenues complexes et reposent sur un cadre normatif conjuguant les dispositions de la Charte et les instruments juridiques internationaux des droits de l’homme et du droit humanitaire.  Son pays, a perdu 12 « combattants de la paix », dont 10 au Mali, dans le cadre de la MINUSMA et 2 à l’ONUCI, a-t-il précisé.  C’est à ce titre que le Togo se félicite du Rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, dont les recommandations rappellent la nécessité de protéger les forces engagées sur les terrains des opérations, mais également pour garantir que ces forces exercent leur mandat dans le respect des droits de l’homme, a poursuivi le représentant.  Il a dit regretter les cas d’exploitation et d’abus sexuels par le personnel de maintien de la paix qui remettent en cause la crédibilité des missions et appelé les Nations Unies, avec l’appui des États Membres, à sensibiliser davantage le personnel déployé dans les missions.  Mon pays a d’ores et déjà pris des mesures pour prévenir de telles violations par le biais de l’instruction et de la sensibilisation des troupes avant leur déploiement, a précisé le représentant.  À cette fin, a-t-il indiqué, le Centre d’entraînement aux opérations de maintien de la paix a été créé en 2009 à Lomé.  À ce jour, le Togo occupe la seizième place mondiale des pays contributeurs de troupes et la cinquième en Afrique, avec un effectif de 1 750 hommes déployés dans les missions de l’ONU au Mali, en Côte d’Ivoire, au Darfour, au Libéria, en Haïti, en RDC, et au Sahara occidental, a poursuivi le représentant.  En conclusion, il a réitéré « l’urgente nécessité » de définir clairement les mandats des missions pour qu’elles participent à la protection des civils et des droits de l’homme, ainsi qu’à la réforme de la sécurité, à la construction de l’état de droit et à la bonne gouvernance.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a salué les recommandations du Groupe HIPPO, ainsi que celles du Secrétaire général visant le renforcement de l’architecture de paix des Nations Unies.  Il a demandé que tout mandat ou prolongation de mandat soit conforme aux principes de la Charte des Nations Unies, en particulier pour ce qui concerne le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense.  La Mongolie est devenue un pays contributeur de troupes avec environ 1 000 soldats déployés chaque année dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU, a-t-il précisé.  De ce fait, mon pays accorde une priorité absolue à la sécurité des hommes et des femmes déployés sur les terrains des opérations.  Le représentant a fermement condamné les actes d’exploitation et d’abus sexuels commis par des membres du personnel des missions de l’ONU et exprimé son soutien à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général.

M. CHEON KYEONGJIN (République de Corée) a rappelé qu’une interaction continue et une compréhension mutuelle entre le Secrétariat et les États Membres en matière de capacités requises sur le terrain, telles que définies par le Système de préparation des moyens de maintien de la paix (PCRS), étaient « essentielles ».  À ce titre, a-t-il précisé, son pays s’est engagé à fournir des unités du génie supplémentaires, ainsi que des équipements hospitaliers de niveau 2 à une mission de maintien de la paix en Afrique et s’apprête à les déployer.  Étant donné l’environnement de plus en plus dégradé des missions de l’ONU sur le terrain, une attention particulière doit être portée aux technologies de l’information, a noté le représentant, soulignant l’importance de la mise en place de centres de commandement et de contrôles « robustes », de l’utilisation de petits drones tactiques, et du partage de données aériennes et géo-spatiales.  Il a également invité l’ONU à mettre en place des partenariats plus « cohérents et plus efficaces à tous les niveaux », citant le rôle important des organisations régionales comme l’Union africaine dans le contexte de la sécurité à l’échelle mondiale, « non seulement parce que 80% des Casques bleus sont déployés sur le continent, mais aussi au regard de la connaissance du contexte, des capacités de déploiement rapide et de la volonté d’agir avec vigueur de l’Organisation », a-t-il conclu.

Mme PATRICIA CHAND (Fidji) a rappelé que son pays avait une longue histoire de participation aux opérations de maintien de la paix et que ses troupes avaient participé à toute une série d’opérations et d’activités en tant que Casques bleus et force de stabilisation partout dans le monde.  Elle a estimé que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies représentaient un instrument efficace pour le maintien de la paix et la sécurité internationales, le renforcement des nations sortant de crise et la mise en place d’un environnement propice au développement durable.  La représentante a exhorté le Secrétaire général à renforcer la consultation des États Membres fournisseurs de contingents militaires et de police sur toutes les questions relatives à tous les aspects de maintien de la paix, dont la formulation des politiques et le processus de prise de décisions.  Elle a appelé à mieux coopérer afin de protéger plus efficacement les vies des Casques bleus.  « Cela passe par une meilleure coordination et un meilleur partage d’informations pour atténuer les menaces », a conclu la représentante. 

M. JOHN EJINAKA (Nigéria) a appelé à explorer tous les mécanismes pour renforcer les opérations de maintien de la paix de l’ONU (OMP) au regard du nombre croissant des conflits qui dépassent les capacités des Nations Unies.  C’est dans ce contexte, a-t-il dit, que nous devons examiner l’ensemble des instruments utilisables pour des opérations renforcées.  Il a souligné la nécessité d’investir dans la prévention afin d’éviter les causes des conflits.  Les États Membres et les organismes régionaux devraient mettre en place des stratégies plus efficaces en vue d’identifier et de lutter contre les causes des conflits dans leur régions respectives, a-t-il précisé.  Le dialogue politique, les processus de réconciliation, le renforcement des secteurs de sécurité, la reprise économique et le développement social sont, à son avis, des moyens robustes qui permettent de créer un environnement propice à une paix durable.  Les États Membres et la communauté internationale doivent consentir des efforts plus importants dans le cadre de la diplomatie préventive afin de promouvoir des solutions politiques pour éviter les conflits, a poursuivi le représentant.  Il a, par ailleurs, regretté la persistance des abus sexuels malgré la campagne robuste du Secrétaire général contre ces atrocités, exhortant à un soutien redoublé des États Membres aux efforts du Secrétaire général et de son Envoyé spécial.  Il a, également, appelé à une plus grande protection des soldats de la paix, estimant qu’il revient aux pays hôtes d’en garantir la sécurité.  À cet égard, il a estimé nécessaire la tenue de consultations régulières entre les missions et les autorités des pays hôtes qui permettrait, à son avis, davantage de confiance pour la réussite des missions.  M. Ejinaka a, par ailleurs, indiqué, que la moitié des 16 missions de maintien de la paix des Nations Unies sont en Afrique, estimant que le continent, qui fournit des contingents et bénéficie de missions, a un double rôle en matière de maintien de la paix.  En conclusion, il a appelé à la finalisation d’un examen conjoint ONU-Union africaine et à une évaluation des différents mécanismes qui sont actuellement disponibles pour financer et soutenir les opérations de maintien de la paix de l’Union africaine autorisées par le Conseil de sécurité.

M. RAOUL BAZATOHA (Rwanda) a rappelé que son pays avait été le témoin direct de l’échec des Nations Unies en matière de maintien de la paix, estimant qu’il fallait en tirer les leçons pour éviter que cela ne se reproduise.  À court terme il a appelé les États Membres et les Nations Unies à faire en sorte que les écarts qui persistent entre les attentes et les moyens des opérations de maintien de la paix soient réduits.  Cela suppose, à son avis, une plus grande capacité d’adaptation des trois acteurs du maintien de la paix que sont le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de contingents.  Par ailleurs, le Conseil de sécurité doit, selon lui, définir des mandats adaptés et classer par priorité les actions à mener, en ayant pour préoccupation majeure la protection des civils.  Le Secrétariat doit faire de son mieux pour réduire la bureaucratie qui l’empêche d’être efficace dans sa réaction aux besoins pressants sur le terrain et les pays fournisseurs de contingents doivent travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat pour lui donner les moyens de déployer rapidement un personnel hautement qualifié, a-t-il affirmé.  Le représentant a appelé ces pays à moderniser leurs efforts, afin de mettre l’accent sur l’importance de la formation avant et pendant le déploiement, notamment en matière portant sur la protection des civils et en particulier des enfants.  Il a par ailleurs rappelé les actions des Casques bleus rwandais déployés sur les terrains des opérations, notamment en Haïti, en RDC, au Darfour et au Soudan du Sud et en République centrafricaine.

À long terme, le représentant a exprimé l’espoir que la relation entre les pays qui définissent les mandats et ceux qui les mettent en œuvre serait optimale, ce qui devrait contribuer à l’efficacité de la gestion et de la planification des missions. 

M. GEORGE M. ITANG’ARE (République-Unie de Tanzanie) a relevé que la plupart des opérations de maintien de la paix (OMP) ont évolué, passant d’un cadre de maintien traditionnel de la paix à des opérations multidimensionnelles dotées de capacités robustes, telle que la force d’intervention rapide (FIB) incorporée dans la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  Cependant, et en dépit des efforts considérables déployés dans ce sens, les missions de maintien de la paix des Nations Unies continuent de faire face à d’importants défis dans l’accomplissement de leurs mandats, tels que la sécurité et la sûreté du personnel, la protection des civils ou l’appui effectif aux missions, a regretté le représentant.  Il a également estimé nécessaire l’amélioration de la coopération régionale et des capacités d’appropriation nationales, réaffirmant, par ailleurs, la nécessité du renforcement du partenariat stratégique avec les organisations régionales, conformément aux recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix (HIPPO) et du rapport du Secrétaire général.  Ces recommandations restent cruciales, à son avis, pour renforcer la coopération entre l’ONU et les organisations régionales, y compris l’Union africaine.  Il a également fait part du ferme engagement de son pays contre les abus sexuels et souligné les mesures prises par la Tanzanie à cet égard, en collaboration avec les Nations Unies.  En conclusion, il a fait part de la fierté de la participation des soldats de son pays dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et rendu hommage à ceux qui ont donné leur vie dans l’exercice de leur fonction.

M. EFE CEYLAN (Turquie) a souligné que les 16 opérations de maintien de la paix actuellement déployées ne couvrent qu’une fraction des conflits inscrits à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  « Cependant leur succès est crucial pour améliorer la confiance dans le système onusien », a-t-il affirmé, avant d’inviter les Nations Unies à réagir à la menace croissante d’attaques contre le personnel onusien déployé sur le terrain par des groupes terroristes et armés.  Se félicitant de la prise en considération des recommandations les plus importantes dans le cadre normatif, notamment le rôle de la médiation dans le règlement pacifique et la prévention des conflits, reconnu par la résolution 70262 de l’Assemblée générale et dans les travaux constructifs du Comité des 34 pendant la présente session, le représentant de la Turquie a invité le nouveau Secrétaire général à garder l’impulsion donnée en 2015 aux discussions sur ces sujets.

Le Comité des 34 reste, selon la délégation turque, le forum le plus approprié pour négocier et développer le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, a précisé le délégué, saluant son travail consensuel.  Il a également apporté son soutien à la coopération triangulaire entre Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays contributeurs de contingents pour une meilleure définition, planification et exécution des mandats de maintien de la paix dans le but de les rendre plus réalistes et réalisables.  À cet égard, il a noté la tendance actuelle de considérer la responsabilité de protéger les civils comme faisant partie des responsabilités de l’ONU, rappelant que, pour son pays, cette responsabilité revient en premier lieu aux États et que les opérations de maintien de la paix devraient toujours être fidèles aux principes du consentement du pays hôte, à l’impartialité et au non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense.  Ces principes n’excluent toutefois pas, selon lui, la responsabilité de protection des civils.

En conclusion, le représentant a réaffirmé l’engagement de la Turquie à augmenter sa contribution aux opérations de maintien de la paix, notamment dans le cadre du Système de préparation des moyens de maintien de la paix et de la formation.

L’Observatrice du Saint-Siège, Mme ELIZABETH F. DEFEIS, a déploré l’augmentation du nombre d’attaques envers les civils lors de conflits, précisant qu’au début du XX^e siècle, environ 5% des tués concernaient des non-combattants, alors qu’en 1990 ce chiffre atteignait 90%.  À ce titre, la protection des civils doit être au centre du mandat des opérations de maintien de la paix, a estimé la représentante.  Elle a souligné les conséquences dramatiques de ce fait, notamment sur les femmes et les enfants, comme les déplacements de population massifs, la destruction intentionnelle d’écoles et d’hôpitaux et l’utilisation de civils comme armes de guerre.  « Face à ces crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocides et nettoyages ethniques, les États et la communauté internationale ont une grave responsabilité », a-t-elle estimé, en rappelant que le document final du Sommet mondial de 2005 encourageait la communauté internationale à prendre les mesures collectives appropriées contre un État qui aurait failli à sa mission de protection de sa population.  La délégation du Saint-Siège, a poursuivi la représentante, est néanmoins consciente que l’application de ces principes est parfois difficilement conciliable avec le principe de non-intervention contenu dans la Charte des Nations Unies.  Dans certains cas, a-t-elle estimé, des interventions humanitaires ou des opérations internationales de paix et de sécurité peuvent également faire croire que le principe de souveraineté des États est ignoré au profit de l’application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui permet au Conseil de constater « l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression » et de faire des recommandations ou de recourir à des mesures militaires ou non militaires « pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».  Or, en raison des pertes humaines intolérables dues à l’inaction, le Saint-Siège invite les États Membres à définir des critères clairs et efficaces dans l’application des principes contenus dans le Chapitre VII de la Charte, a conclu l’Observatrice. 

M ERNESTO GRANILLO, Comité international de la Croix-Rouge(CICR), a souligné l’importance de garantir aux opérations de maintien de la paix des fonds et des capacités en adéquation avec les besoins croissants et l’évolution des conditions sur le terrain.  Il a attiré l’attention sur le problème de la détention parfois négligé et sous-financé, et où les capacités en termes de logistique, d’infrastructures et de personnel formé ne sont parfois pas adaptées à la réalité du terrain.  Le représentant a reconnu les défis d’ordre pratique et légal auxquels sont exposées les missions de l’ONU lors de la prise en charge de détenus, qu'ils soient des criminels de droit commun, des prisonniers de guerre échappés ou relâchés ou des détenus en attente de transfert à la Cour pénale internationale, soulignant l’importance de pouvoir anticiper et se préparer à ces éventualités.  « Les infrastructures de détention doivent répondre aux lois et standards internationaux, y compris ceux du droit international humanitaire (DIH) », a-t-il ajouté.  Le CICR salue les efforts de l’ONU dans ce domaine, a noté le représentant, notamment à travers la mise en place du mode opératoire standard intérimaire sur les conditions de détention de 2010 dans le contexte des opérations de maintien de la paix.  Le représentant a par ailleurs rappelé que l’ONU avait un devoir de précaution dans sa façon de promouvoir auprès des parties au conflit le respect des dispositions légales, notamment lorsqu’elle offrait son soutien à la formation de détenteurs d’armes, cherchait à s’informer sur des violations du droit international ou souhaitait établir le contact avec les populations et les autorités locales.  S’agissant de la mission de protection des civils lors des opérations de maintien de la paix, le représentant a rappelé l’importance pour le CICR d’être perçu comme un acteur neutre sur le terrain.  « Une confusion ou un flou entre le mandat politique des missions de maintien de la paix et les principes défendus par la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge pourraient mettre en danger notre accès aux personnes dans le besoin et compromettre l’assistance aux victimes lors de conflits armés », a-t-il prévenu.  Il a également rappelé le niveau de tension important auquel étaient exposées les populations lors de conflits, et précisé que ni le personnel humanitaire ni les Casques bleus n’avaient le droit de limiter ou d’empêcher leur autonomisation.  À ce titre, une des principales missions des Casques bleus est de créer un environnement sûr et propice aux négociations entre populations autochtones, a-t-il conclu.

Mme PATRICIA HERDT, de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a rappelé que, depuis 10 ans, le mouvement francophone, fort de ses 80 États et gouvernements membres et observateurs, s’est engagé en faveur du renforcement de la participation des pays francophones aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, affirmant que cette participation est en progression constante.  Elle a souligné l’importance du multilinguisme dans les phases de préparation, d’intervention et de consolidation des missions et d’une meilleure prise en compte de la diversité des spécificités locales lors du déploiement des opérations.  À cet effet, la représentante a précisé que l’OIF avait recommandé la consolidation de la dimension partenariale des opérations de maintien de la paix, tant au niveau des organisations internationales et régionales, qu’au niveau des États contributeurs, par le biais de partenariats innovants. 

La représentante a par ailleurs réitéré le soutien de l’OIF à la politique de tolérance zéro en matière d’abus sexuels et annoncé le lancement de programmes consacrés à la formation et au renforcement des capacités des pays francophones dans le domaine du maintien de la paix.  Par ailleurs, a-t-elle précisé, dans le cadre de sa collaboration avec le Département d’appui aux missions, l’OIF a organisé, les 24 et 25 octobre 2016 à Paris, un séminaire de formation des « points focaux » des pays francophones appelés à jouer un rôle clef dans le recrutement des personnels de maintien de la paix.

Trois experts de l’ONU chargés des droits des personnes handicapées, y compris les personnes atteintes d’albinisme, ont dit, ce matin, devant la Troisième Commission, qu’il fallait continuer d’œuvrer à leur participation entière et égale à tous les aspects de la vie en société et du développement.

Alors que la communauté internationale est en train de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le système des Nations Unies, les États Membres et d’autres parties doivent agir pour « ne laisser personne de côté », ont reconnu les délégations qui ont dialogué avec les experts après leurs présentations.

Cet après-midi, la Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a également entendu, pour la première fois, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels.  Celle-ci a examiné les répercussions sur les droits de l’homme de la destruction intentionnelle du patrimoine culturel par des États ou des acteurs non étatiques, dans des situations de conflit comme en temps de paix.

Considérant les inégalités dont sont victimes les personnes handicapées dans le monde, la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées,  Mme Catalina Devandas Aguilar, a donné des orientations sur la manière de mettre en place des politiques tenant compte du handicap qui soient conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et qui contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable.

Afin d’assurer l’efficacité de ces politiques, qui devraient inclure des obligations en matière de non-discrimination, d’accessibilité et de services d’appui, elle a estimé que les États devaient adopter un cadre politique clair visant à inclure les personnes handicapées dans tous les secteurs de la société.

À son tour, la Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, a mis l’accent sur la contribution du Comité dans le processus de mise en œuvre des objectifs de développement durable et du Programme 2030.

Dans le domaine des droits civiques, en particulier le droit à la liberté d’expression, la Convention stipule clairement que tous les voies et moyens, ainsi que tous les formats de communication, doivent être rendus accessibles à ces personnes.  À cet égard, Mme Reyes s’est félicitée que l’ONU reconnaisse le langage des signes comme une langue officielle au sein de l’Organisation.

Dans son premier rapport, l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, Mme Ikponwosa Ero, a examiné comment des facteurs liés entre eux tels que les mythes, les pratiques de sorcellerie et la pauvreté contribuaient à la persistance d’attaques en série contre les personnes atteintes d’albinisme dans 26 pays d’Afrique subsaharienne.

Les mythes tendent à déshumaniser ces personnes en y voyant le signe d’une malédiction ou en leur attribuant certains pouvoirs surnaturels, a expliqué l’Experte.  Les mythes contribuent aussi à minimiser l’impact social des attaques et à justifier les disparitions.  Elle a dénoncé les pratiques relevant de la sorcellerie, en particulier « le meurtre rituel de personnes atteintes d’albinisme pour s’emparer de parties de leur corps ».

Mme Ero a recommandé aux États d’éduquer le public en donnant l’explication scientifique de l’albinisme et en faisant connaître les droits des personnes qui en sont atteintes.  Les États devraient aussi veiller à ce que tout acte de discrimination à l’égard d’une personne atteinte d’albinisme soit « adéquatement et proportionnellement condamné ».  À ce sujet, les représentants de la République-Unie de Tanzanie et du Mozambique sont revenus sur les mesures qu’ils ont entreprises en vue de mettre fin à ces atrocités.

Par ailleurs, les actes très médiatisés et ouvertement déclarés de destruction intentionnelle du patrimoine culturel, qui se sont produits dernièrement dans diverses régions du monde, nécessitent une action urgente, a insisté la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Karima Bennoune.

Évoquant la destruction de mausolées à Tombouctou, au Mali, ou de temples à Palmyre, en Syrie, par des groupes terroristes comme Daech, elle a rappelé combien le patrimoine culturel est important dans sa dimension humaine.

La Rapporteuse spéciale a défendu une approche fondée sur les droits de l’homme qui met l’accent sur le principe de responsabilité et la lutte contre l’impunité.  À cet égard, elle a salué la décision inédite du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de condamner la destruction de sites culturels et religieux comme étant « un crime de guerre à part entière ».

Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, M. Pablo de Greiff, est également venu présenter ses travaux.  Il a consacré son exposé aux consultations nationales sur les mécanismes de justice transitionnelle.

La Troisième Commission poursuivra demain ses travaux, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/71/40 et A/C.3/71/4 (à paraître))

Dialogue avec la Présidente du Comité des droits des personnes handicapées

Mme MARIA SOLEDAD CISTERNAS REYES, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, dressant le bilan des activités de cet organe, a noté l’importance d’avancer sur la question de la jurisprudence, laquelle a permis d’enregistrer des innovations dans le système international en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.

Elle a également mis l’accent sur la contribution du Comité dans le processus de mise en œuvre des objectifs de développement durable et du Programme de développement durable à l’horizon 2030, avec des cibles et indicateurs, mettant ainsi en lumière le lien entre les droits et le développement.

Mme Cisternas Reyes a assuré qu’elle n’avait pas hésité à donner des orientations claires aux États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, pour une mise en œuvre des différents droits en relation avec les personnes handicapées. 

Dans le domaine des droits civiques, en particulier le droit à la liberté d’expression et la liberté des personnes, le Comité s’est voulu très clair, s’appuyant sur les mots de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui stipulent que tous les voies et moyens, ainsi que tous les formats de communication devaient être rendus accessibles à ces personnes.

À cet égard, elle s’est félicitée que l’ONU reconnaisse le langage des signes comme une langue officielle au sein de l’Organisation.

Elle a précisé que le Comité s’était aussi engagé dans l’application de la résolution 968/268 de l’Assemblée générale portant sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée en 2014.

Ainsi, les efforts ont été multipliés en ce qui concerne l’examen des rapports des États parties, précisant qu’à ce jour, le Comité avait examiné 47 rapports.  Un résultat qui reflétait l’augmentation de la productivité du Comité, a déclaré Mme Cisternas Reyes, qui a demandé à l’Assemblée générale d’accroître les ressources de son organe qui est lié directement aux 167 États parties.

S’agissant du renforcement de capacités, la Présidente a souligné que le Comité avait mené diverses actions auprès des États qui l’ont souhaité, en vue de la mise en œuvre de la Convention, expliquant qu’il avait de manière constante facilité la participation de la société civile pour l’exécution de ses mandats conventionnels.

Par ailleurs, elle a fait une mention spéciale des mécanismes régionaux sur le droits des personnes handicapées, soulignant que le Comité était un pionnier en matière d’organisation de réunions avec ces organes en vue d’intégrer et approfondir le modèle des droits de l’homme des personnes handicapées et des aspects pratiques d’interaction.

Mme Cisternas Reyes a mis l’accent sur l’approche synergétique et multidirectionnelle du travail du Comité, lequel a rendu possible sa présence à des assises internationales d’envergure, par le biais d’experts, notamment lors du Sommet humanitaire mondial à Istanbul et de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Paris (COP21), de la troisième Conférence sur la réduction des risques de catastrophe, à Sendai.

Toutes ces actions, a-t-elle dit, ont permis d’accroître la visibilité du travail du Comité, facilitant ainsi l’intégration du modèle des droits de l’homme des personnes handicapées dans différentes régions du monde, avec l’objectif clair de promouvoir la ratification universelle de la Convention et ses Protocoles facultatifs, par les États qui ne l’ont pas encore fait, ainsi que la mise en œuvre du traité.

En outre, elle s’est réjouie du fait qu’en huit années d’existence, le Comité se fût positionné comme un organe créé en vertu d’instruments internationaux très actif, mais également eût promu la participation d’experts handicapés en son sein.

Le représentant du Mexique a rappelé que son pays avait entamé un dialogue avec le Comité et créé un groupe interinstitutionnel avec la participation de la société civile pour suivre ses recommandations.  De quelle façon surmonter les obstacles en matière de participation politique des personnes handicapées?  Il s’est dit préoccupé par la prochaine composition du Comité qui ne respecte plus l’égalité des sexes et la représentation géographique équitable.

Préférant répondre séparément à chaque question, Mme Cisternas Reyes a salué l’appui du Mexique.  Elle a reconnu que les pays permettaient de plus en plus la participation effective des personnes handicapées. 

Sur le plan international, il y a une société civile très organisée qui facilite la tâche du Comité.  À cet égard, la réglementation prévue par le Comité permet une interaction fluide.  Les représentants politiques handicapés sont plus nombreux, a-t-elle dit.  Les États sont intéressés par une analyse des changements apportés dans les législations civiles.  Elle a encouragé les États à présenter des candidates.

Le représentant de l’Iraq a indiqué que son pays avait établi un organe national chargé d’examiner la situation des personnes handicapées.  Aujourd’hui, 3% des emplois leur sont réservés et des infrastructures spécifiques ont été créées.  Des fonds spécifiques permettent de répondre à leurs besoins particuliers.  La Présidente du Comité a-t-elle des recommandations au sujet du soutien psychosocial à fournir aux enfants?

Mme Cisternas Reyes a souligné l’importance du volet psychologique pour une éducation inclusive.

De l’avis du Comité, quels sont les principaux domaines dans lesquels l’ONU et ses organes peuvent s’engager encore davantage pour faire avancer les droits des femmes handicapées et le droit à l’éducation? a demandé la représentante de la Suisse.

Mme Cisternas Reyes a expliqué que les observations générales sont concentrées sur des thématiques.  Le Comité n’est pas un tribunal, il cherche à orienter les États.  Il faut une prise de conscience des États parties qui sont bien placés et ont voix au chapitre pour inclure les droits des femmes et des filles handicapées, sans oublier le droit à l’éducation.

La représentante du Japon a demandé comment combattre les obstacles auxquels se heurtent les femmes et des filles handicapées dans les situations d’urgence humanitaire.  Le Comité était présent à la Conférence de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, a rappelé la Présidente.  Des observations générales ont été formulées sur les femmes handicapées.  « Pour les personnes handicapées, il faut souvent une politique sur mesure », a-t-elle reconnu. 

Le délégué de l’Union européenne a dit que c’était la seule organisation régionale à faire partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Selon lui, il s’agit du traité en matière de droits de l’homme le plus progressiste et inclusif qui « a changé la donne pour les personnes handicapées », en reconnaissant notamment le rôle clef des associations de défense.  Après avoir souligné l’importance de la promotion d’une éducation inclusive, il a souhaité en savoir plus sur les pratiques optimales en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures d’égalité des sexes dans les organisations régionales.

Aujourd’hui, a répondu Mme Cisternas Reyes, tout est fait pour que les organisations régionales utilisent les observations générales. 

La représentante du Chili a remercié la Présidente pour l’ensemble de son travail.

La représentante de l’Australie a demandé comment les activités d’aide au développement des États pourraient faciliter la collecte de données ventilées en matière de handicap. 

La Présidente a reconnu l’importance des données statistiques, aussi bien quantitatives que qualitatives, pour traiter des différences dans la population.  La coopération de pays développés, comme l’Australie, permet de fournir des connaissances aux pays en développement.  De grandes universités ont déjà aidé le Comité à créer des indicateurs qui lui ont permis d’élaborer des rapports simplifiés.

Selon le représentant du Brésil, la Convention relative aux droits des personnes handicapées représente « un succès » au sein du système international des droits de l’homme.  Qu’en est-il de l’équilibre entre les sexes au sein du Comité?

La Présidente a rappelé que son Comité est composé d’experts dont la première qualité est la compétence.  Toutefois, elle a dit qu’elle n’avait aucun doute sur le fait qu’il y a beaucoup de femmes handicapées compétentes pour exercer des mandats.  Il appartient aux pays de présenter des candidates, a-t-elle répété.

Le pays a présenté son premier rapport au Comité en 2013, a fait remarquer le représentant de la Colombie.  Il a toutefois constaté que les membres du Comité n’avaient pas pris en compte les réponses à certaines de leurs questions.

Mme Cisternas Reyes a expliqué que la structure du dialogue entre le Comité et les États parties est caractérisée par des déclarations initiales des États, suivies de questions.  Le lendemain, l’État peut apporter des compléments d’informations.  Une nouvelle série de questions a lieu avant la conclusion qui donne la parole à l’État partie.  Le Comité octroie toujours un délai de plusieurs heures à l’État pour qu’il fournisse des informations qui seront intégrées dans les conclusions.  « Soyez tranquilles sur le fait que cette procédure est rigoureuse », a-t-elle assuré.

La représentante de l’Afrique du Sud a indiqué que son pays avait publié une politique actualisée sur les droits des personnes handicapées, qui contient notamment des voies de recours.  La Présidente a salué l’engagement fort de ce pays vis-à-vis de la Convention.

Le représentant de l’Argentine a souhaité aborder la question des liens entre handicap et personnes âgées.  Pour traiter cette question depuis la Convention, le Comité a formulé des recommandations, notamment des références directes aux femmes âgées, a insisté la Présidente.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées

Mme CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a expliqué que le rapport A/71/314 analysait les politiques qui tiennent compte du handicap, en particulier dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Dans cette optique, il est indispensable de prendre une série de mesures concrètes pour qu’à l’avenir, la promesse d’une vie meilleure se réalise également pour les personnes handicapées.

Parlant en tant que personne handicapée, la Rapporteuse spéciale a déclaré: « Nous avons moins de possibilités d’obtenir un emploi, d’être instruits ou d’avoir accès aux services publics de base, comme l’eau potable, l’assainissement, le logement ou le transport ».  En revanche, les personnes handicapées sont plus exposées à la violence, sous toutes ses manifestations, et risquent, plus que d’autres, d’être infectées par le VIH/sida. 

Mme Devandas Aguilar a affirmé que les personnes sourdes et aveugles, autistes ou atteintes d’albinisme se heurtaient à différentes formes de discrimination et à des obstacles majeurs dans l’accès à la protection sociale, à l’éducation et à la santé. 

Le coût d’une telle exclusion est très élevé tant pour leurs familles que pour la société tout entière car il affecte les économies nationales et la prospérité partagée, a-t-elle commenté.  Une étude de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a estimé que le coût de l’exclusion des personnes handicapées du marché de l’emploi pourrait atteindre entre 1 à 7% du produit intérieur brut d’un pays, soit des milliards de dollars perdus dans le monde entier.

Partant de ce constat, comment traduire les objectifs de développement durable en politiques et mesures concrètes bénéfiques pour les personnes vivant avec un handicap?  La Rapporteuse spéciale a affirmé que la solution résidait, entre autres, dans la mise en place de sociétés ouvertes, équitables et durables.  Pour ce faire, il s’avère indispensable de recourir à une approche axée sur les droits de l’homme et d’en finir une fois pour toutes avec les mesures paternalistes ou charitables.

Dans ce but, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée, il y a exactement dix ans, et elle constitue l’outil le plus idoine pour réaliser les objectifs de développement durable en intégrant les personnes handicapées, a-t-elle voulu.  Elle a notamment encouragé à prévoir des mesures d’aménagement raisonnables dans tous les programmes et projets relatifs aux personnes handicapées par des mécanismes de financement spécifiques pour les entités publiques. 

Elle a aussi souligné que ses recommandations incluaient notamment la nécessité de participation et d’engagement des personnes handicapées, et de leurs organisations dans la conception, l’exécution et l’évaluation de tous les programmes et politiques. 

Elle a également préconisé un cadre politique clair interdisant toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap.  La Rapporteuse spéciale a mis l’accent sur la situation spécifique des femmes handicapées et des autochtones aux fins d’attirer l’attention des États et du système des Nations Unies sur la nécessité urgente de prendre des mesures pour remédier aux discriminations multiples à leur égard.

Mme Devandas Aguilar a ensuite insisté sur une question fondamentale, selon elle, en l’occurrence des obstacles structurels favorisant l’exclusion et la pauvreté des personnes handicapées.  Elle a conclu par un plaidoyer sur leur participation directe.  « Ce sont les personnes handicapées qui savent mieux que quiconque quels sont ces obstacles dans leurs contextes particuliers et quelles répercussions ils ont sur leurs vies », a-t-elle dit.

Elle a enfin renvoyé à l’Étude thématique qu’elle a soumise au Conseil des droits de l’homme sur le droit des personnes handicapées à participer dans la prise de décisions, qui contient des orientations précises  sur la participation dans la formulation et la mise en œuvre de politiques publiques les concernant.

La Norvège a encouragé la participation des personnes handicapées dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et des programmes les concernant.  Que peut-on faire pour autonomiser les personnes souffrant de troubles mentaux dans ce contexte?

Les Maldives ont appuyé les orientations et recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées.  Les Maldives ont adopté une politique inclusive au sein du Gouvernement et de la société, notamment par la facilitation de l’accessibilité et de la fourniture d’appareils et d’équipements spécialisés.  La déléguée a appelé à reconnaître les difficultés inhérentes à un petit État insulaire en développement.

La République islamique d’Iran s’est félicitée des initiatives positives répertoriées dans le rapport.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est un nouveau jalon commun aux pays en développement et développés.  À Téhéran, le Ministère des affaires étrangères est désormais accessible aux personnes handicapées.  La représentante a également posé une question sur l’accessibilité aux Nations Unies, saluant le rapport du Secrétaire général à cet égard.

La Colombie a insisté sur l’autonomie des personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables dans les services publics.  Le délégué a préconisé une prise en compte de l’ouverture à ces personnes dans toutes les politiques.

Le Costa Rica a salué le fait que la Rapporteuse spéciale ait axé son travail sur l’approche des droits de l’homme.  Le système des Nations Unies doit renforcer ses capacités relatives aux droits des personnes handicapées pour garantir leur intégration dans tout le processus de réalisation des objectifs de développement durable.

Pour atteindre ces objectifs, le Qatar a intégré dans ses futures stratégies la prise en compte des personnes handicapées.

Dans le domaine de l’égalité dans l’administration de la justice, le Mexique a demandé s’il existait des exemples de pratiques optimales et des aménagements pour les personnes handicapées.  

Les droits des athlètes paralympiques russes ont été bafoués aux derniers jeux d’une manière flagrante, qui constitue un précédent, a dénoncé la Fédération de Russie.  Les sportifs russes handicapés n’ont pas eu la possibilité de participer aux Jeux paralympiques de 2016 à Rio.  Ce pays a jugé inacceptable l’instrumentalisation politique du sport.

Le Brésil a abondé dans le sens de la Rapporteuse spéciale sur le fait que la Convention relative aux droits des personnes handicapées était le meilleur moyen d’améliorer les politiques dans ce domaine.  Le Brésil a reconnu que l’accessibilité et l’inclusion sociale sont également incontournables.  Il importe aussi de progresser dans les changements culturels et les comportements concernant les personnes handicapées.  Il a enfin défendu le Mouvement paralympique mondial.

Les États-Unis ont fait valoir les aménagements raisonnables comme éléments essentiels pour que les personnes handicapées puissent vivre en harmonie dans la société.

La Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées a répondu à la Norvège que, dans le cadre de son mandat, elle tentait de recueillir des données et de faire rapport sur les personnes atteintes de troubles mentaux.  Elle a participé à l’une des premières conférences organisées en Floride sur cette question.  Il s’agit de réexaminer la législation en vigueur pour supprimer toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées.

Il faut aussi créer des systèmes de protection sociale prenant en compte leurs besoins spécifiques.  À titre d’exemple, elle a cité les efforts en cours en Zambie pour changer les lois et pratiques dans cet objectif.

Elle a encouragé à penser à un modèle de conception des politiques qui soit fondé sur les besoins de « toutes les personnes », a-t-elle dit.  Depuis le début de son mandat, il y a deux ans, elle a relevé un engagement sincère des États dans la formulation de politiques prenant en considération le handicap.

Mme Devandas Aguilar a cependant signalé des difficultés d’ordre technique dans ce contexte, mais aussi en termes de paradigmes culturels et sociaux.  Elle a appelé à appuyer les bureaux nationaux de statistiques pour la production de données ventilées en prenant compte le travail du groupe de Washington sur le handicap et les statistiques.

Dans une nouvelle série de questions, la Chine a rappelé que cette année marquait le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention, occasion qui permettra de mettre l’accent sur le développement propice des personnes handicapées et l’appui à leur intégration.  En Chine, il y a environ 85 millions de personnes handicapées et des commissions intergouvernementales locales ont été créées pour favoriser une vie décente et leur permettre de tirer parti des dividendes du développement. 

L’Espagne a recommandé des politiques susceptibles d’aboutir à des résultats tangibles et mesurables.  L’Espagne dispose d’une loi sur la dépendance et la discrimination directe et indirecte.  La délégation a demandé si la Rapporteuse spéciale disposait de bons exemples de pays fédéraux qui établissent un lien entre les politiques des gouvernements centraux et des entités régionales.

Des programmes d’aide aux personnes handicapées ont été mis en place en Australie, a déclaré la représentante de ce pays, soulignant la prise en compte de l’égalité des sexes.

Le Maroc a renvoyé aux articles constitutionnels sur l’élimination de toutes les formes de discrimination dont un traitant plus spécifiquement des droits des personnes handicapées.  Le Royaume a également adhéré à la Convention et promulgué une nouvelle loi conforme aux dispositions de cet instrument. 

En outre, un organe spécifique consacré aux droits des personnes handicapées a été mis sur pied pour garantir la mise en œuvre de la stratégie de participation.  La représentante a posé une question sur la formulation de politiques antidiscriminatoires et sur la coopération entre les pays à cet égard.

L’Union européenne a jugé que les politiques d’inclusion sont une condition préalable et qu’il convient de prendre en considération toutes les personnes handicapées appartenant à des groupes marginalisés.  Le représentant a demandé quelles conditions pourraient permettre l’égalité hommes-femmes et que peuvent les différents acteurs pour améliorer la situation des personnes handicapées.

Les Palaos ont souligné qu’en tant que petit État insulaire en développement frappé par des catastrophes naturelles, conscience a été prise des interconnexions entre les changements climatiques et le handicap, ainsi que de la nécessité de la formation dans ce contexte. 

La déléguée a aussi traité des besoins des personnes ayant des troubles intellectuels ou psychosociaux, confrontés à un manque d’accès aux différents services et à la discrimination.  Elle a demandé quel serait l’aménagement raisonnable minimal pour que ce groupe puisse pleinement participer à la vie de sa communauté.

L’Afrique du Sud a plaidé pour l’accès à des services abordables.  Comment les États peuvent-ils s’acquitter de leurs obligations à cet égard en vertu de la Convention.

L’Indonésie a fait état d’une loi adoptée en avril 2016 créant des services spécifiques pour en finir avec les limitations des personnes handicapées, en tenant compte de leurs droits, pour les autonomiser.  Comment garantir une coordination intersectorielle et holistique entre les parties prenantes, a demandé la représentante.

La Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées a annoncé qu’elle tenterait de répondre aux questions récurrentes dans ses prochains rapports.  Elle a souligné la nécessité d’adopter des politiques au niveau national et d’allouer des ressources à tous les niveaux, y compris municipal.  Il faut une réponse mondiale coordonnée pour le renforcement des capacités.  Cela pourrait se concrétiser par un plan d’action mondial des Nations Unies, a-t-elle dit.

Les personnes handicapées sont gravement touchées par les répercussions des changements climatiques, a-t-elle déclaré, en mentionnant les documents d’Istanbul sur les réfugiés et le travail des titulaires de mandat sur les déplacés à l’intérieur de leur propre pays.

Elle a réclamé des ressources supplémentaires en vue de pleinement appliquer la Convention.  Il faut lancer un appel urgent pour que la coopération internationale ne crée pas de nouveaux obstacles aux personnes handicapées.   

Dialogue avec l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme

Mme IKPONWOSA ERO, Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, a présenté son premier rapport (A/71/255) qui examine comment des facteurs liés entre eux, tels que les mythes, la pauvreté, les pratiques de sorcellerie et d’autres éléments aggravants comme la présence visible et l’apparence, contribuent à la persistance d’attaques en série contre les personnes atteintes d’albinisme et exacerbent la discrimination et la stigmatisation latentes.

L’albinisme est une affection qui se manifeste par une dépigmentation importante, voire la quasi-absence de pigmentation de la peau, des cheveux et/ou des yeux, a rappelé Mme Ero.  Les mythes liés à la forme d’albinisme la plus visible, celle qui affecte la peau, sont à l’origine de certains des problèmes les plus graves qui se posent en matière de droits de l’homme.

Dans un monde historiquement dominé par l’impact sociopolitique de la couleur de la peau, les personnes atteintes d’albinisme font face à des problèmes semblables à ceux auxquels sont confrontées les minorités victimes de la discrimination.  Il y a deux mois, a précisé l’Experte indépendante, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a noté que les personnes atteintes d’albinisme étaient protégées par les lois interdisant la discrimination raciale.

Les attaques perpétrées à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme trouvent avant tout leur origine dans des croyances culturelles fausses et profondément enracinées qui prennent la forme de mythes.  Les mythes tendent à déshumaniser ces personnes en y voyant le signe d’une malédiction ou en leur attribuant certains pouvoirs surnaturels, explique Mme Ero dans son rapport.

Dans les zones où les mythes prédominent, il est courant que les familles et les communautés abandonnent l’enfant atteint d’albinisme et sa mère.  Les mythes contribuent aussi à minimiser l’impact social des attaques et à justifier les disparitions, en particulier si les personnes atteintes d’albinisme sont vues comme des « fantômes », a poursuivi l’Experte indépendante.  

Mme Ero a dénoncé ensuite les pratiques relevant de la « sorcellerie ».  Si le terme est sujet à beaucoup d’interprétations, elle a choisi de se concentrer sur l’aspect de la sorcellerie qui se rapporte au meurtre rituel de personnes atteintes d’albinisme pour s’emparer de parties de leur corps.

Selon certaines croyances, boire le sang de personnes atteintes d’albinisme confère des pouvoirs magiques, a relaté l’Experte indépendante.  Il a également été signalé que l’on se servait de leurs os pour extraire de l’or et d’autres minerais précieux, que leurs mains étaient réduites en cendres pour fabriquer une pommade utilisée pour traiter les personnes après un accident vasculaire cérébral, que leur sang était réputé accroître la vitalité et les capacités intellectuelles et que les parties génitales, les seins et le placenta des femmes étaient utilisés comme porte-bonheur ou comme remède contre l’infécondité.  

Selon une croyance établie, les cris des victimes augmentent le pouvoir des parties de leur corps qui sont prélevées, de sorte que ces personnes sont souvent mutilées vivantes.

Ces croyances semblent indépendantes de la classe sociale, du niveau d’instruction ou du lieu géographique, et les zones urbaines sont autant touchées que les zones rurales, a relevé Mme Ero.

La pauvreté est une autre cause originelle, a-t-elle poursuivi.  En 2014, d’après l’Indice de développement humain, 20 des 26 pays dans lesquels des agressions ont été signalées figuraient sur la liste des pays ayant un indice de développement humain faible, tandis que les six autres faisaient partie des pays à indice de développement humain moyen.

Mme Ero a évoqué d’autres facteurs aggravants, dont la visibilité des personnes atteintes d’albinisme.  Celles vivant en milieu rural sont les plus souvent visées, en particulier dans les régions frontalières où la traite des personnes et le trafic de parties du corps se trouvent facilités par l’insuffisance de contrôle. 

L’impunité et la faiblesse de l’action judiciaire encouragent également les attaques, et la corruption de la police expliquerait la réticence à engager des poursuites.

En conclusion, l’Experte indépendante recommande aux États de lancer des initiatives de sensibilisation du public à long terme pour donner l’explication scientifique de cette affection et faire connaître les droits des personnes qui en sont atteintes.  Elle leur demande notamment de souligner le caractère répréhensible des pratiques de sorcellerie.

Les États devraient aussi veiller à ce que tout acte de discrimination à l’égard d’une personne atteinte d’albinisme soit adéquatement et proportionnellement condamné, y compris en prévoyant la « couleur » comme motif de discrimination dans la législation nationale.

La représentante de la République-Unie de Tanzanie a indiqué que son pays avait, avec l’Experte indépendante, accueilli cette année à Dar es-Salaam le Forum consultatif régional sur les personnes atteintes d’albinisme.  Au niveau national, la Tanzanie s’est engagée à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’examen périodique universel, notamment pour accorder la priorité aux enquêtes et aux poursuites dans les cas où ces personnes sont les victimes d’attaques. 

Elle a observé avec satisfaction une baisse de la criminalité dans ce contexte.  De plus, son pays est en train de revoir sa législation pour juguler les délits associés à la sorcellerie.

Le représentant de la Somalie a salué les visites réalisées par l’Experte indépendante dans les pays.  Du fait de l’impact sur le terrain de telles visites, il a pensé que « ces atrocités finiront par cesser ».  Quelles stratégies Mme Ero préconise-t-elle pour combattre la sorcellerie et les pratiques profondément ancrées?

La représentante du Japon a estimé que les droits des personnes atteintes d’albinisme devaient aussi être examinés du point du vue du droit à la vie et du droit au développement social.

Préoccupé par la recrudescence des attaques contre ces personnes, le délégué de l’Union européenne s’est dit déterminé à coopérer avec l’Experte pour mettre un terme aux violences et aux discriminations.  Comment veiller à ce que les engagements pris en 2015 par le Conseil des droits de l’homme soient tenus en pratique?

La représentante d’Israël lui a demandé son avis sur le meilleur moyen de lutter contre les pratiques considérées comme de la sorcellerie.

Le représentant du Panama a dit que son pays disposait de spécialistes qui travaillent auprès des personnes atteintes d’albinisme, notamment pour les protéger du soleil et des cancers de la peau.  Quelles sont les meilleures pratiques pour faire face aux attaques dénoncées dans le rapport?

Compte tenu de l’ampleur du problème, son pays a adopté un plan d’action multisectoriel pour protéger les droits des personnes atteintes d’albinisme, a affirmé à son tour le représentant du Mozambique.

Le Gouvernement fait participer les médias et d’autres acteurs, comme les chefs tribaux, à des campagnes de sensibilisation pour supprimer les mythes et promouvoir la tolérance.  Face à ce défi de taille, il faut que toutes les parties concernées s’engagent car les racines du problème dépassent les frontières nationales.

L’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme a encouragé les États à aider les personnes déplacées qui ont quitté leur foyer pour des raisons de sécurité. 

Elle a assuré qu’elle analysera en profondeur la question de la sorcellerie en tant que pratique culturelle et coutume dans son prochain rapport.

Pour lutter contre les attaques en Afrique subsaharienne, la région la plus touchée par ce fléau, Mme Ero a dit qu’elle préparait « un plan d’action qui refléterait un peu celui du Mozambique et du Malawi ».  Elle a d’ailleurs loué ces pays pour les changements radicaux qu’ils ont opérés sur le terrain et la vitesse à laquelle ils ont amendé leur législation.

Enfin, au titre des bonnes pratiques, elle a mentionné les hôpitaux mobiles qui se déplacent en zone rurale pour prévenir et soigner le cancer de la peau.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels

Mme KARIMA BENNOUNE, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, qui présentait son rapport (A/71/317), a déclaré que la destruction intentionnelle du patrimoine culturel était une priorité car elle constituait une violation des droits de l’homme, évoquant notamment les destructions de mausolées au Mali et de temples à Palmyre. 

Elle a rappelé que l’humanité entretenait des liens avec ces objets qui représentent le patrimoine culturel des humains dans toute leur diversité.  Dans son rapport, elle insiste sur le fait que ces patrimoines, qu’ils soient matériels ou immatériels, sont étroitement liés par les attaques qui les visent, lesquelles représentent des violations des droits de l’homme.

Le patrimoine culturel est une ressource fondamentale pour tous les autres droits de l’homme, en particulier la liberté d’expression, de pensée, de conscience, de religion, de même que les droits économiques des personnes qui gagnent leur vie à travers le tourisme, a-t-elle affirmé.

Mme Bennoune s’est félicitée de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme de la résolution 33/20 (2016) sur la destruction des patrimoines culturels, insistant sur le fait que ce phénomène avait un impact irréversible sur l’exercice des droits culturels.

Elle a également souligné qu’il existait un régime particulier qui régissait la protection des patrimoines en période de conflit, y compris la Convention de La Haye qui exige que les États parties respectent la propriété culturelle, et s’abstiennent de toute intervention militaire contre ces patrimoines.

La Rapporteuse spéciale a signalé des cas de violation, appelant les États à reconnaître cette exception et à interdire tout acte susceptible de violer ces instruments internationaux.  Elle a également prévenu que toute décision militaire conduisant à ce genre de destructions devrait faire l’objet d’un examen approfondi.

Par ailleurs, elle a dit noter avec préoccupation le fait que plusieurs États n’avaient pas encore ratifié la Convention de La Haye et ses Protocoles.

Selon l’experte, il est également urgent que les États se penchent sur l’utilisation énergique des normes internationales, telles que l’article 19 de la Convention de La Haye, en élaborant d’autres stratégies afin que des acteurs non étatiques rendent des comptes, mais aussi pour démontrer leur engagement dans la prévention des destructions pouvant représenter des crimes de guerre et contre l’humanité.

Elle a précisé que la responsabilité individuelle en matière de crime devrait être renforcée, saluant la décision du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de considérer la destruction de sites religieux et religieux comme un crime de guerre.  À cet égard, elle s’est félicitée de la décision inédite, notamment dans l’affaire Ahmad Al Faqi, condamné à 9 ans de prison pour son rôle dans les destructions de sites historiques à Tombouctou, au Mali.

Les actes de destruction délibérée, y compris les actes terroristes, vont de pair avec des attaques graves sur la dignité humaine et les droits de l’homme, a insisté Mme Bennoune, recommandant que ces questions soient traitées dans un cadre de promotion et de protection des droits de l’homme, et du maintien de la paix.

La Rapporteuse spéciale a également souligné l’importance d’inclure dans les mandats des missions de maintien de la paix, la protection des patrimoines culturels car ces attaques nuisent à la vie des personnes.

Elle a ainsi demandé à la communauté internationale de contrer les idéologies extrémistes, de même que le sectarisme et les attaques contre les autochtones, qui s’apparentent très souvent à une épuration.

« Dans certaines régions, ces actes passent inaperçus notamment ceux ciblant les sites de peuples autochtones », a-t-elle déploré.

La réponse à ce phénomène nécessite une approche basée sur les droits de l’homme, car, a-t-elle expliqué, il est impossible de séparer le patrimoine culturel d’un peuple, du peuple lui-même et de ses droits.  Par ailleurs, elle a plaidé en faveur de la protection des défenseurs des patrimoines qui sont en danger.

Elle a exhorté les États à prendre des actions préventives, en particulier dans le domaine de l’éducation, en inculquant aux jeunes l’importance de valoriser leur patrimoine culturel.

Pour conclure, elle a lancé un appel afin que les personnes impliquées dans les opérations militaires de Mossoul, en Iraq, protègent son riche patrimoine culturel, lequel a été protégé par les populations.

La République islamique d’Iran a insisté sur l’impact de la destruction du patrimoine culturel en temps de paix et de conflit.  Les agissements destructifs de Daech et d’autres groupes non étatiques sont contraires au droit international et aux dispositions pertinentes sur la protection du patrimoine culturel. 

L’Iran a défendu les droits des citoyens chiites en Iraq et en Syrie et fustigé la destruction de leurs sites culturels et religieux.  La déléguée a dénoncé la destruction de 50 sites religieux et culturels d’importance.  Quelles mesures juridiques pourraient être prises pour protéger le patrimoine culturel des minorités, s’est-elle enquise.

L’Iraq s’efforce de promouvoir une culture de tolérance et d’état de droit et tente aussi de préserver les droits de toutes les minorités.  Le représentant a signalé à l’UNESCO une série de sites qui doivent être protégés.  Il a vivement condamné la destruction des sites et la contrebande d’antiquités usurpées par Daech.  Il a enfin posé une question sur la restitution des objets dérobés.

Les conséquences de la destruction des biens culturels sont importantes pour les populations concernées et les communautés, a argué la Norvège, qui a invité à prendre en compte les risques pris par tous ceux qui cherchent à protéger le patrimoine culturel en temps de conflit.

L’Indonésie a mentionné la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les dispositions des instruments internationaux relatives au patrimoine matériel et immatériel pour qu’il puisse être transmis aux futures générations.  Quel est le rôle des organisations internationales à cet égard, a demandé ce pays.

L’Union européenne a souligné les défis en matière des droits de l’homme et du droit de jouir du patrimoine culturel.  La ratification des conventions pertinentes fournissent une série de mécanismes qu’il est opportun d’utiliser.  La communauté internationale ne considère pas suffisamment qu’il s’agit d’une question des droits de l’homme et devrait prendre des mesures plus robustes contre le pillage, la destruction ou encore la contrebande.

L’Union européenne a aussi appuyé le fait que la Rapporteuse spéciale considère ceux qui veillent à la protection du patrimoine culturel comme des défenseurs des droits de l’homme.

La Libye a réitéré l’importance de la protection du patrimoine en butte à tous les dangers.  La délégation a appelé à une action collective à l’échelle internationale.  Elle s’est demandé s’il existait des moyens légaux de traçage des objets volés en vue de leur restitution au sortir d’un conflit notamment.

La Fédération de Russie s’est dite préoccupée par les objets volés en Iraq qui se retrouvent sur le marché noir des antiquités.  Il importe donc de préserver le droit de participer à la vie culturelle conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  La Russie a recommandé de veiller à éviter les chevauchements.

Le Maroc a affirmé que la destruction intentionnelle du patrimoine par les terroristes devait déclencher une réaction résolue pour condamner les actes barbares que ceux-ci mènent.  Le Maroc appelle à une riposte ferme, qualifiant cette forme d’actes criminels de « terrorisme culturel » qui cherche à gommer la mémoire collective de l’humanité.

La déléguée a exhorté à répertorier les objets volés et à prendre des mesures de prévention.  Elle a noté que les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels étaient souvent négligés, au profit de leurs homologues des droits civils et politiques et a appelé à remédier à cette situation.

La Turquie a rappelé que les biens culturels étaient l’héritage de toute l’humanité.  En raison d’attaques terroristes en 2015, certains sites précieux ont été gravement touchés à Diyabarkir.  Peu après, le Gouvernement turc a conçu un plan, en collaboration avec l’UNESCO, pour réparer les sites architecturaux détruits.  Les noms des lieux reflètent également le patrimoine et la mémoire collective d’un pays.  Le représentant a dénoncé la modification des noms de lieux dans la partie chypriote grecque à Chypre.

Le Mexique a 34 biens culturels sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO et a donc une énorme responsabilité à assumer dans ce contexte.  La délégation a prié la Rapporteuse spéciale de préciser davantage sa recommandation visant à l’inclusion de la dimension « protection des biens culturels » dans le processus d’assistance humanitaire dans les situations de conflit.

La Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels a dit être préoccupée en particulier par les destructions de sites du patrimoine culturel au Yémen, des suites du conflit dans le pays.  Elle est revenue sur les frappes en mai 2016 de la coalition internationale menée par l’Arabie saoudite, lesquelles ont provoqué la destruction de 50 sites d’importance historique, alors qu’aucun d’eux n’avait été identifié comme cible militaire.  Pour l’Experte, rien ne justifiait ces destructions.

Mme Benounne a également fait état de la situation au Bahreïn, avec le changement de noms de lieux, ainsi que la marginalisation de certains groupes, précisant qu’une approche universelle de la protection des patrimoines était importante.

En outre, au sujet des mesures à adopter au niveau international pour prévenir ces destructions et encourager la réparation, elle a recommandé une coopération afin de trouver des moyens de garantir que les États adhèrent à la Convention et mettent en place des lois qui les incitent à l’appliquer même en temps de guerre.  En conséquence, la Rapporteuse spéciale a émis le vœu que soient identifiés les patrimoines matériels et immatériels avec l’appui d’outils électroniques.

Elle a déclaré qu’il était crucial d’allouer un budget plus conséquent pour montrer que le patrimoine n’est pas un luxe et est essentiel pour créer un environnement afin de préserver le sens de l’identité des peuples dans le contexte des conflits sectaires.  Il estime donc essentiel que les forces de l’ordre soient formées en la matière.

Mme Benounne a noté qu’une fois détruits, les sites sont souvent irremplaçables, notant le rôle essentiel de la reconstruction qui devrait se faire en consultation avec ceux qui avaient des liens très forts avec ces sites, a-t-elle souligné, expliquant que cela facilitait la réconciliation.

Au sujet des pillages de sites, elle a déclaré que c’était une question cruciale qui ne relevait pas seulement de la responsabilité des États victimes, mais aussi de ceux où se trouvent les objets pillés pour éviter que ce phénomène soit encouragé.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a indiqué que son dernier rapport, centré sur les consultations nationales sur les mécanismes de justice transitionnelle, allait de pair avec celui qu’il a rédigé sur les mécanismes de participation et la justice transitionnelle (A/HRC/34/62), qu’il soumettra en mars à la trente-quatrième session du Conseil des droits de l’homme.

Au cours des dix années écoulées, la nécessité de prise de mesures de justice transitionnelle conçues en consultation avec les victimes et les différentes parties prenantes est devenue une évidence, a-t-il déclaré, signalant toutefois que les efforts visant à une analyse systématique des expériences de consultation nationale n’étaient pas monnaie courante, ce qui fait qu’il faut se « réinventer » à chaque transition.

Pour combler cette lacune, le rapport se penche sur les conditions préalables à l’établissement de tels mécanismes, sur les défis opérationnels et sur la contribution de ces mécanismes à la légitimité des transitions.

Il a souligné que les consultations étaient susceptibles d’améliorer la qualité des informations sur la base desquelles sont prises les décisions afférentes aux mécanismes et d’élargir la gamme d’alternatives viables.  D’autre part, les consultations peuvent être un véhicule de reconnaissance des victimes et de leurs droits et permettre l’identification de parties prenantes qui ne sont pas forcément incluses dans les discussions sur la justice transitionnelle, contribuant ainsi à la facilitation de processus d’insertion ou de réinsertion sociale.

Pour M. de Greiff, la sécurité des participants, leur non-coercition et la participation inclusive sont parmi les conditions préalables indispensables à ce processus.  Le rapport fournit d’ailleurs des exemples de pays ayant tenté de relever ces défis.

En outre, pour que ces consultations soient efficaces et légitimes, il est primordial que les participants y contribuent sans qu’ils encourent des risques, les consultations devant en conséquence être exemptes de coercition, de menaces et de représailles.  Dans ce souci, le Rapporteur spécial a exhorté à une intensification des efforts de renforcement des capacités avant les consultations.

Il a aussi mis en exergue, dans le contexte des défis opérationnels, la durée de la tenue des consultations et la conception de structures institutionnelles garantissant l’intégrité, l’indépendance et la fiabilité des consultations.  Il a toutefois affirmé que cela ne signifiait pas que les consultations soient insensibles à d’autres processus politiques et juridiques cruciaux comme les réformes constitutionnelles.

Il a insisté pour que les consultations ne soient pas envisagées comme un seul événement mais bien comme un processus conduisant à l’établissement de moyens de communication évolutifs entre différents groupes d’acteurs. 

Au bout du compte, a-t-il souligné, le processus participatif est le socle d’une compréhension approfondie des droits, des besoins et des mesures de réparation.  Il reste toutefois qu’il s’agit d’une compréhension qui change constamment.  

Les États-Unis ont indiqué que les mécanismes de justice transitionnelle permettaient d’exprimer les griefs et de préparer le terrain pour une réconciliation nationale.  La représentante a mis l’accent sur les efforts de prévention des atrocités dans les conflits avant de demander à la Rapporteuse comment prévenir les cercles vicieux de violence et les atrocités. 

La Suisse a déclaré que, dans le cadre de sa présidence de la Commission de justice transitionnelle et réconciliation des Accords de paix Bangsamoro, aux Philippines, elle avait constaté l’urgence de repenser les consultations et de revisiter le vocabulaire ainsi que les objets de consultation pour assurer une véritable participation, en connaissance de cause, des personnes consultées.

En effet, des expressions comme « commission de vérité », « réforme du secteur de sécurité » ou encore « justice transitionnelle » ne veulent souvent rien dire pour les groupes concernés.  Pour les bailleurs de fonds, une prise en compte sérieuse du contexte culturel et de l’importance de la consultation est une condition sine qua non pour la réussite de tout processus, a fait valoir la déléguée, qui a encouragé le Rapporteur spécial à approfondir sa réflexion sur le rôle des nouvelles technologies dans la réalisation des consultations nationales, ce qui permettrait de consulter un nombre beaucoup plus élevé de personnes et de baisser, de manière significative, les coûts relatifs à ce processus. 

L’Union européenne continue d’appuyer pleinement les recommandations concrètes de M. de Greiff.  Le représentant a invité à procéder à des analyses approfondies tout au long du processus de consultation.  Il s’est demandé quelles étaient les mesures à prendre pour garantir l’intégrité et l’indépendance des entités chargées des consultations.

La Colombie s’est dite être un des pays les plus intéressés par cette étude du Rapporteur spécial car il s’agit maintenant de voir comment rechercher la paix suite au résultat du référendum sur l’Accord de paix entre le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC).  Quel message le titulaire de mandat pourrait-il transmettre à la Colombie à ce sujet?

Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a déclaré que les consultations et la question de la participation des victimes étaient devenues une sorte de leitmotiv.  Il s’est dit préoccupé par la traduction de ces belles intentions par des actions concrètes s’agissant des mécanismes nécessaires à la consultation des victimes. 

Il a expliqué que ses deux rapports portaient sur les expériences nationales incluant justement les victimes.  La garantie de participation est l’un des obstacles majeurs, surtout dans les zones où subsistent encore des manifestations du conflit et dans celles qui ne sont pas encore sous le contrôle des autorités.

Le recours aux technologies électroniques a été positif dans différentes expériences de pays car c’est un élément clef des processus de consultation nationale.  Il importe néanmoins de reconnaître que les nouveaux médias ne sauraient se substituer à des formes traditionnelles de consultation car ils présupposent que les victimes aient accès à un ordinateur et à d’autres moyens électroniques.

Le caractère anonyme d’Internet pourrait aussi poser un problème car le processus de consultation gagne à reposer sur les échanges entre les victimes.  À maintes reprises, a-t-il dit, il est apparu que la confiance exprimée par la population vis-à-vis d’un mécanisme de consultation est l’un des plus grands défis qui se posent.  Il a fourni, à titre d’exemple, les organes établis à Sri Lanka et dans d’autres pays dans des situations postconflit. 

L’appui financier au processus de consultation est également épineux, a poursuivi M. de Greiff, qui a mis l’accent sur le coût important des consultations.  Il en a appelé à l’appui des États pour garantir une bonne conception et méthodologie.

Les consultations ont eu recours à des méthodologies mixtes alliant de petits groupes à des grandes réunions consultatives, par exemple.  Les violations des droits de l’homme n’ont pas uniquement des répercussions sur la manière dont les personnes interprètent le passé, a-t-il souligné; elles ont aussi un impact sur leur façon de vivre le présent et d’envisager l’avenir.  La prévention joue dès lors un rôle central.

M. de Greiff a encouragé à une approche moins cloisonnée des différents acteurs onusiens qui travaillent sur la justice de transition.  Faisant part de sa fierté d’être colombien, le Rapporteur spécial a nourri l’espoir que les violations du passé dans ce pays soient réparées et que les efforts de négociations soient pris en compte pour que la Colombie parvienne à établir les conditions préalables à la paix et au respect des droits de l’homme.

Droits de réponse

La représentante du Bahreïn a déclaré que les informations distillées par la République islamique d’Iran, notamment au sujet des changements de noms de lieux, n’étaient pas exactes, et que le Royaume était attaché au respect des droits des personnes et de leurs croyances. 

À cet égard, de nouvelles lois sont sur le point d’être adoptées pour garantir la représentation des citoyens dans les institutions, a-t-elle dit, assurant que personne n’était poursuivi en raison de ses croyances.  Toutefois, elle a affirmé que son pays restait vigilant pour se protéger de ceux qui propagent la haine; des poursuites entreprises dans le respect d’un système judiciaire indépendant, a-t-elle précisé.

Pour sa part, le délégué de la République islamique d’Iran s’est dit surpris que le Bahreïn utilise son droit de réponse suite à son intervention.  Le représentant iranien a assuré n’avoir pas évoqué Bahreïn, ne faisant que se baser sur le rapport.  Il a donc proposé à la représentante du Bahreïn de se limiter à répondre au rapport lors du dialogue, lui demandant de ne pas utiliser son droit de réponse de façon inappropriée.

La Sixième Commission a continué aujourd’hui d’examiner le premier groupe de chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI) en se penchant notamment sur son programme de travail futur et le lieu de ses sessions. 

Plusieurs des délégations -Colombie, Togo, Japon, Nouvelle-Zélande, entre autres– ont rappelé leur souhait de voir la CDI tenir une partie de sa session de 2018 à New York.  Reprenant l’argument déjà développé par les autres pays de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) lundi, le Brésil a estimé que la tenue de session de la CDI à New York contribuerait à améliorer les échanges entre la CDI et les gouvernements, via leurs représentants à la Sixième Commission.  Mais d’autres délégations s’y sont opposées, notamment la Slovaquie. La CDI est un organe d’experts alors que la Sixième Commission est composée de représentants d’État et il est bon que les échanges entre les deux se fassent lors des sessions de la Sixième Commission et non durant celles de la CDI, a expliqué son représentant.

L’inclusion de deux nouveaux thèmes dans le programme de travail à long terme de la CDI a aussi suscité des commentaires.  Ainsi, la Slovénie et la Slovaquie se sont montrées favorables à l’inclusion du thème de la « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État » dans le programme, du fait des nouveaux développements dans la pratique des États et la jurisprudence. Pays issu de la dissolution de l’ex-Yougoslavie, la Slovénie estime que les travaux sur cette question devraient marquer une distinction entre différents types de succession, et notamment selon qu’il s’agit de la dissolution d’un État fédéral ou d’un État centralisé. Toutefois, certains pays s’étaient vivement opposés mardi à une telle étude, estimé le sujet trop controversé.

Autre sujet que la CDI souhaiterait voir inscrit à son programme de travail à long terme, le « règlement des différends internationaux dans lequel les organisations internationales sont parties » intéresse notamment la Grèce et Singapour.  Ce dernier pays, qui accueille le siège d’organisations internationales, a rappelé que les immunités dont elles jouissent sont essentielles à leur fonctionnement.  Toutefois, Singapour estime qu’il est temps pour la CDI d’entreprendre une étude sérieuse sur les meilleures manières de régler les différends auxquels les organisations internationales sont parties, en fonction de leur nature.

Par ailleurs, Singapour s’est félicité que le thème de la « règle du traitement juste et équitable en droit international de l’investissement » reste inscrit au programme de travail à long terme de la Commission.  Les États Membres ont travaillé sur plusieurs accords économiques multilatéraux qui ont eu un effet sur le développement de ce secteur juridique, ce qui ne peut qu’accroître l’intérêt d’une étude sur ce thème, a fait valoir le représentant. 

Les délégations ont également commenté d’autres chapitres du rapport, principalement ceux déjà examiné lundi et mardi.  Les déclarations ont reflété les mêmes appréciations et préoccupations.

En ce qui concerne la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, travail le plus avancé de la CDI, les délégations ont loué l’équilibre délicat que la Conmmission a su trouver entre le principe de souveraineté des États d’un côté, et l’assistance aux personnes affectées de l’autre.  La Pologne a du reste rappelé que la souveraineté n’est pas pour les États uniquement une source de droits, mais aussi une source d’obligations. D’autres, comme Cuba, proposent de préciser que l’« aide extérieure » ne peut intervenir que si l’État touché est prévenu et exprime son accord.

Certains États ont voulu mettre l’accent sur la prévention des risques. Sri Lanka a cité le Secrétaire général qui a « appelé tous les gouvernements à travailler avec la société civile et le secteur privé pour passer d’une gestion des catastrophes à une culture du risque ». Cuba souhaite pour sa part voir inclus dans le projet d’articles 9 sur la réduction des risques de catastrophe les étapes de cette réduction.

Quant au devenir de ces projets d’articles, le Mexique, l’Argentine, la Grèce ou encore le Viet Nam ont réaffirmé leur appui à la proposition de soumettre une résolution à l’Assemblée générale pour l’élaboration d’une convention. Mais d’autres délégations souhaitent des formes plus souples.  Israël aimerait voir les articles adoptés sous forme de lignes directrices.  La République islamique d’Iran estime qu’il faut laisser aux États la liberté de déterminer leurs capacités à lutter contre les conséquences et les effets des catastrophes et à éventuellement demander une aide extérieure.  Quant à la Slovaquie, elle s’est déclarée convaincue que la rédaction d’une convention n’apporterait pas la réponse demandée et que l’on pourra y revenir plus tard.

Par ailleurs, la Sixième Commission a autorisé son président à adresser une lettre au président de l’Assemblée générale dans laquelle il attirerait l’attention sur certaines questions particulières concernant les aspects juridiques de l’administration de la justice aux Nations Unies, notamment en ce qui concerne le renforcement du Groupe de contrôle hiérarchique, le Bureau de l’aide juridique au personnel, le Greffe du tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel des Nations Unies.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain jeudi 27 octobre à 15 heures avec l’examen des chapitres 7, 8 et 9 du rapport de la CDI. Elle se prononcera, par ailleurs, sur les quatre projets de résolutions relatifs au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), présentés le 20 octobre.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION (A/71/10)

Déclarations

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a déclaré que, concernant la détermination du droit international coutumier, le paragraphe 1 du projet de conclusion 6 montre à juste titre que la pratique, en tant qu’élément constitutif du droit international coutumier, ne doit inclure l’inaction que dans certaines circonstances.  Pour la représentante, il faudrait préciser que l’abstention délibérée fait référence en particulier aux États dont les droits et intérêts sont spécifiquement affectés par l’action d’un autre État ou groupe d’États.  En effet, s’abstenir d’agir peut aussi être un comportement délibéré de la part d’États qui ne pensent simplement pas à devoir réagir, parce que leurs intérêts ne sont pas menacés.  Dans un tel cas, leur inaction délibérée, quel que soit la motivation de l’État concerné, est moins concluante que celle des États directement intéressés.  Par ailleurs, les décisions des cours nationales peuvent être une forme de pratique, a estimé la représentante, de même que l’opinio juris, comme c’est clairement indiqué, respectivement, dans le paragraphe 2 de la conclusion 6 et dans le paragraphe 5 du commentaire de la conclusion 10.

La représentante a déclaré que les projets de conclusion sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités pouvaient contribuer significativement à la promotion de la stabilité juridique dans les relations internationales.  En ce qui concerne le nouveau projet de conclusion 13, concernant la pertinence des prononcés d’organes conventionnels d’experts au regard de l’interprétation des traités, la représentante a invité à être prudent et à ne pas surestimer leur portée juridique, du fait du manque de pratique pertinente dans ce domaine,

La représentante a par ailleurs salué la décision de la Commission de recommander pour inclusion dans son programme de travaux à long terme le sujet du « règlement des différends internationaux dans lequel les organisations internationales sont parties ».  Les immunités dont jouissent les organisations internationales basées sur des traités sont essentielles pour leur fonctionnement, a rappelé la représentante, qui a toutefois estimé qu’il est temps pour la CDI d’entreprendre une étude sérieuse sur les meilleures manières de régler les différends auxquels les organisations internationales sont parties, en fonction de leur nature.  Cela impliquerait, entre autres, un examen de la définition et de la portée des différends de nature privée, a-t-elle déclaré.

Quant aux projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe adoptés en seconde lecture par la CDI, la Grèce estime qu’ils devraient être considérés comme un ensemble susceptible d’être adopté par une résolution de l’Assemblée générale, idéalement par consensus.

M. GEORGE GALINDO (Brésil) a remercié tous les membres de la Commission du droit international pour leur contribution au développement progressif du droit international.  Il a salué la recommandation de la Commission visant à ce qu’elle tienne la première partie de sa session de 2018 à New York, estimant que cela contribuerait à améliorer les échanges entre les gouvernements et la Commission.

Le représentant a estimé que la proposition d’élaborer une convention à partir des projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe devait être prise au sérieux par l’Assemblée générale, car une telle convention pourrait fournir un cadre juridique plus large sur la question.  Il s’est aussi déclaré favorable à l’approche de la CDI sur les relations entre une éventuelle convention et d’autres normes de droit international, en reconnaissant la préséance du droit international humanitaire en cas de conflit armé et sans exclure le développement du droit international coutumier.

Concernant la détermination du droit international coutumier, le représentant a estimé que les commentaires sur la question de l’objecteur persistant devraient faire l’objet d’une clarification, sans préjudice de quelque question concernant le jus cogens.  À propos des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’appréciation des traités, le représentant a pris note des débats sur la signification légale des prononcés des organes d’experts.  Même si leurs déclarations ne peuvent pas être légalement contraignantes, elles sont certainement de l’autorité et du poids, a-t-il déclaré.  Le Brésil considère que le débat pourrait bénéficier de plus de réflexions concernant la définition sur les experts et sur les organes d’organisations internationales.

Enfin, sur la question du programme de travail à long terme, le représentant a souligné que l’Assemblée générale pouvait, elle aussi, soumettre des sujets à examen pour la Commission.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) s’est félicité de l’adoption de la totalité des projets d’articles sur le sujet de la protection des personnes en cas de catastrophe, estimant qu’il représentait un progrès et ajoutant que le Mexique est prêt à poursuivre sa collaboration avec la Commission du droit international dans ce domaine.  Le représentant a réaffirmé son appui quant à la formulation des projets d’articles en général, ainsi qu’à la proposition de soumettre une résolution à l’Assemblée générale tendant à recommander l’élaboration d’une convention sur la base de ces derniers.  En ce qui concerne le paragraphe 11, relatif à l’obligation de l’État de rechercher de l’assistance extérieure, le représentant a suggéré que le terme « doit » soit remplacé par « a le droit de », afin de rappeler que c’est l’État touché qui est chargé de la supervision de la protection des personnes en cas de catastrophe.

Concernant la détermination du droit international coutumier, le représentant a estimé qu’il fallait insister le plus clairement possible sur la nécessité d’avoir les deux moyens constitutifs du droit international coutumier. La pratique générale et l’opinio juris.  Il a en outre estimé qu’il fallait aborder avec prudence la question de l’inaction en tant que pratique de l’État aux fins de la détermination du droit international coutumier.  En outre, il a demandé que les circonstances de l’inaction soient détaillées.  Quant aux résolutions des organisations internationales, elles devraient être inclues uniquement comme méthode probatoire pour éviter des contradictions.  Enfin, le représentant a estimé qu’il faudrait préciser la relation exacte entre l’objecteur persistant et le jus cogens.

Le représentant a estimé que les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, constituent des moyens d’interprétation pour les traités au fil du temps.  Ils garantissent ainsi la stabilité des traités.  Cependant, leur potentiel n’est pas suffisamment exploité, a regretté le représentant qui a annoncé que son pays présenterait ses commentaires en temps voulu.  Toutefois, le représentant a précisé la position du Mexique concernant le nouveau projet de conclusion 13, relatif au rôle des prononcés d’organes conventionnels d’experts.  Pour le Mexique, ces prononcés peuvent, dans certains cas, donner naissance à un accord ultérieur des parties, étant donné qu’il s’agit d’organes créés pour garantir le bon fonctionnement des traités.  Dans certains cas, le prononcé à une valeur ajoutée pour déterminer la pratique ultérieure, à condition que les critères précisés par la Convention de Vienne soient respectés. Ainsi, le silence d’une partie ne peut être interprété comme une présomption d’acceptation.  Enfin, le représentant a déploré l’absence d’un paragraphe sur le travail des cours nationales dans la constitution de la pratique ultérieure.

M. ANDRZEJ MISZTAL (Pologne) a rendu hommage aux travaux de la Commission du droit international dans l’établissement du droit international et s’est félicité du dialogue interactif qu’elle entretient avec la Sixième Commission, tout en observant qu’elle recevait à cette occasion de très nombreux commentaires souvent divergents, ce qui explique qu’elle ne puisse pas tenir compte de tous.  Avant de rendre le processus encore plus transparent, le représentant a suggéré de compléter le Résumé thématique des débats tenus à la Sixième Commission par une annexe indiquant quelles propositions ont été faites concernant les dispositions sur les projets de conclusion, directives ou articles.

Pour la Pologne, les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe concluent à juste titre que la souveraineté n’est pas pour les États uniquement une source de droits, mais aussi une source d’obligations.  La souveraineté implique aussi la responsabilité d’un État envers sa propre population.  La Pologne apprécie que les projets d’articles rappellent la valeur de la solidarité dans les relations internationales et estime qu’ils relèvent à la fois de la codification et du développement du droit international, deux domaines de compétence de la CDI.

Concernant la détermination du droit international coutumier, M. Misztal a regretté que ni les directives ni les commentaires n’expliquent la question de l’évolution des règles du droit international coutumier.  En outre, aux yeux de M. Misztal, l’étude limite trop le rôle des organisations internationales dans la création du droit international coutumier.

Concernant les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant a salué l’adoption par la CDI d’un nouveau projet de conclusion relatif aux prononcés d’organes conventionnels d’experts. Il a aussi noté que la Commission s’attend à recevoir des commentaires écrits et affirmé que le Portugal s’acquitterait avec attention d’une telle tâche.

Pour ce qui est du programme de travail à long terme de la Commission, M. Misztal a réitéré la proposition faite en 2014 par son pays de faire étudier par la CDI le « devoir de non reconnaissance de la légalité d’une situation créée à la suite d’une rupture grave par un État d’une obligation découlant d’une norme impérative de droit international général ».  La Pologne continue de croire qu’un tel thème satisfait aux critères de sélection de la CDI pour être inclus dans les nouveaux sujets.

Mme ANNE-MARIE O’SULLIVAN (Irlande) a accueilli avec satisfaction l’adoption de l’ensemble des projets d’articles sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe.  Elle a ensuite exprimé sa gratitude au Secrétariat pour son étude sur le rôle des décisions des tribunaux nationaux dans la détermination du droit international coutumier, qu’elle a jugé « excellente ».  Les 25 observations contenues dans l’étude fournissent une source sans prix de la manière dont les décisions sont prises dans la pratique, a-t-elle estimé.  En ce qui concerne les projets d’articles eux-mêmes, et particulièrement les changements suggérés dans le projet de conclusion 4, elle a estimé que le projet révisé tel qu’il est, semble perdre un peu de sa signification par rapport au précédent.  Pour l’Irlande, il conviendrait de maintenir la référence au rôle premier de la pratique des États aux fins de la formation ou de l’expression du droit international coutumier.

Concernant les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, la représentante a estimé que le traitement détaillé des prononcés d’organes conventionnels d’experts fournit une excellente base pour le nouveau projet de conclusion 13.  Elle s’est dite favorable à la référence faite au paragraphe 3 du projet de conclusion, selon lequel le silence d’une partie ne doit pas être présumé comme constituant un type de pratique ultérieure.

Enfin, en ce qui concerne les travaux à venir, la représentante a soutenu la décision de recommander l’inclusion du sujet « règlement des différends internationaux auxquels une organisation internationale est partie » dans son programme de travail à long terme.  L’Irlande soutient aussi l’inclusion dans le champ d’application du sujet proposé des différends de nature privée dans lesquels les organisations internationales sont parties.

M. AVICHAI MANDELBLIT, Ministre de la justice de l’État d’Israël, a déclaré que son pays ne ménageait pas ses efforts en termes d’assistance humanitaire dans de monde.  Des équipes de secouristes israéliens ont par exemple été aux avant-postes au Népal lorsque ce pays a été victime d’un séisme, a affirmé le Ministre.  Cela dit, Israël estime que la protection des personnes en cas de catastrophe ne devrait pas être considérée comme un droit ou un devoir juridique, mais plutôt comme une démarche volontaire.  Par conséquent, Israël est d’avis que le libellé des projets d’articles 7, 10, 11, 14, 15, 16 et 17 devrait être plus souple et ne pas contenir des expressions comme « doit », mais plutôt « devrait ».  De même, l’assistance externe ne devrait être fournie qu’avec le consentement de l’État touché.  Celui-ci doit avoir le dernier mot pour accepter, refuser ou même mettre un terme à l’assistance externe, comme le reconnaît, par ailleurs, le droit international, a ajouté le Ministre.

S’agissant de la détermination du droit international coutumier, le Ministre a assuré que son pays reconnaissait ce droit international coutumier.  Mais Israël observe que certains projets de conclusion sont rédigés de manière vague, notamment lorsqu’ils évoquent la conduite des organisations internationales ou des conférences intergouvernementales, en particulier dans le projet de conclusion 4.  Or, les organisations internationales et conférences intergouvernementales adoptent avant tout des positions politiques et non issues d’une analyse juridique, a dit le Ministre.  La CDI devrait au contraire voir que, dans diverses pratiques, les États ne se sentent pas liés par un comportement précis.  En général, Israël se félicite de l’approche prudente adoptée par la CDI et présentera ses commentaires finals avant 2018. 

Mme DAPHNE HONG (Singapour) a estimé que la détermination du droit international coutumier était un thème d’une importance pratique pour les pays et en particulier pour les petits États.  Elle s’est félicitée que la Commission ait entendu certaines des préoccupations de Singapour à propos des projets de conclusion 4, 16 et 12, tout en regrettant que nombre de détails et de nuances ne figurent que dans les commentaires.

Concernant les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, Mme Hong a fait quelques remarques au sujet du nouveau projet de conclusion 13 concernant la pertinence en tant que moyen d’interprétation, des prononcés d’organes conventionnels d’experts.  Elle a relevé que la pierre angulaire de l’interprétation d’un traité en est le libellé.  Vu l’éventail des différents organes de surveillance des traités, elle a estimé que l’effet et le poids de leurs prononcés devaient d’abord dépendre des dispositions inscrites dans les actes constitutifs.

La représentante s’est félicité que la « Règle du traitement juste et équitable en droit international de l’investissement » reste inscrite au programme de travail à long terme de la Commission, notant que les États Membres avaient travaillé sur plusieurs accords économiques multilatéraux qui ont eu un effet sur le développement de ce secteur juridique.  Singapour soutient, en outre, l’inscription au programme de travail à long terme du « règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties ».  En tant que pays hôte de plusieurs organisations internationales, Singapour doit adhérer aux accords appropriés pour faciliter leurs activités sur son territoire.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) s’est félicité de l’avancement des travaux sur le sujet de la protection des personnes en cas de catastrophe.  La Thaïlande attache une grande importance à la coopération internationale en termes de réduction des risques de catastrophe et les projets d’articles adoptés consolident les règles existantes de droit international, a expliqué le représentant.  La Thaïlande considère que les secours doivent toujours être fournis en accord avec les règles du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, de même qu’en respectant les principes d’indépendance, de souveraineté et de non-ingérence.

En ce qui concerne le droit international coutumier, le représentant a exprimé son accord avec les projets de conclusion, indiquant que l’identification d’une règle requiert l’évaluation aussi bien de la pratique générale que de l’acceptation de cette pratique comme une loi.  Pour la Thaïlande, il ne faut ni ignorer ni accorder trop d’importance à l’inaction, qui ne peut en tout cas pas être à la fois une forme de pratique et une forme de preuve de l’opinio juris.

La Thaïlande accueille également avec satisfaction les projets de conclusion sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.  Elle estime que la possibilité de modifier un traité en vertu de pratiques ultérieures ou d’autres moyens informels pourrait créer des difficultés de droit constitutionnel.  Les traités sont faits pour donner des certitudes, de la stabilité et de la prévisibilité dans les relations internationales, a précisé M. Plasai.

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a estimé que de tous les chapitres examinés dans le rapport de la Commission du droit international, le chapitre 4 sur la protection des personnes en cas de catastrophe est le plus important, car il contient un projet définitif, rédigé sous forme d’un ensemble de 18 projets d’articles.  La Colombie appuie la recommandation de la CDI concernant l’adoption de cet ensemble comme base d’une future convention internationale et ne juge nécessaire de réitérer les arguments déjà avancés sur cette question.  Pour le représentant, il est suffisant de dire que, lors des deux derniers quinquennats, la position de la Colombie a toujours été de prendre note des projets d’articles dans une résolution de l’Assemblée générale et de l’inclure dans une annexe.  Compte tenu des arguments pour et contre l’adoption d’une convention, la Commission mérite que l’Assemblée générale reconnaisse tout le poids de ce projet pertinent, a-t-il déclaré.

Le représentant a toutefois souhaité mettre en exergue l’Accord de Paris sur le climat, qui rentrera en vigueur dans deux semaines.  Rappelant que les catastrophes dues à l’homme provoquent des victimes dans le monde entier, le représentant y a vu un argument en faveur d’une convention internationale sur la protection des personnes en cas de catastrophe et ce, d’autant plus qu’il n’y a pas dans le droit international de source juridique qui régisse les réactions à avoir dans une situation de catastrophe.  Pour le représentant, le travail de la CDI représente la matérialisation de la branche du droit international relative aux catastrophes.  Par ailleurs, le représentant a rappelé le souhait de son pays de voir la première partie de la session de 2018 de la CDI se tenir à New York

M. NGUYEN MINH VU (Viet Nam) a déclaré que les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe pouvaient faire fond pour avancer vers une convention.  Cela dit, la responsabilité de protéger sa population revient à l’État, seul à pouvoir décider de demander ou de rejeter toute assistance extérieure, a dit le représentant, qui a insisté sur la souveraineté première des États. 

Concernant la détermination du droit international coutumier, le représentant a déclaré que le rôle des organisations internationales et des conférences internationales devait être vu avec prudence.  Leur conduite doit être examinée sous divers angles, y compris sous l’angle d’initiatives menées par les États ou appuyées par les États.  Certaines résolutions adoptées par ces organes sont souvent des déclarations politiques et non des mesures contraignantes, a ajouté le représentant, appelant la Commission à entrer plus en détail dans son analyse.  Le Viet Nam observe également que les pratiques des juridictions nationales et internationales sont souvent différentes.  Et par conséquent on ne peut considérer qu’elles sont au même niveau en ce qui concerne la détermination du droit international coutumier, a dit le représentant, appelant aussi la Commission à bien distinguer ces différentes pratiques et leurs implications.  Enfin, le représentant a ajouté que l’amendement d’un accord entre parties par une pratique n’avait pas encore été prouvé.

M. VASILKI KRASA (Chypre) a déclaré que sa délégation avait déjà exprimé, dans de précédentes déclarations, ses réserves sur la question des objecteurs permanents dans le cadre de la détermination du droit international coutumier.  Chypre estime en effet qu’il n’y a pas de jurisprudence adéquate pour soutenir cette notion et conteste donc les allusions faites dans le projet de conclusion 15, aux affaires des pêcheries et du droit d’asile qui avaient été examinés par la Cour internationale de Justice, à une époque où l’existence de la règle de droit international coutumier invoquée était incertaine.  En d’autres termes, cette loi était à son stade initial et ne pouvait en aucun cas être invoquée comme règle de droit international coutumier, a précisé le représentant. 

Cela signifie donc que si le concept d’objecteur persistant existe en théorie, il n’y a eu aucune décision de la Cour internationale de Justice dans laquelle un État a réussi à plaider qu’il était exempté d’une règle du droit international coutumier après que celle-ci ait été établie.  Pour le représentant, cela fait de la temporalité une question très importante.  Il faut donc qu’il soit clair qu’un État ne peut se présenter comme objecteur persistant après qu’une règle fut entrée dans le corpus du droit international coutumier, sauf à démontrer solidement son opposition persistante et continue à cette règle dans tous les cas et avant sa cristallisation, a poursuivi le représentant, invitant le Rapporteur spécial à aborder cet aspect dans ses commentaires.

En ce qui concerne le jus cogens, le représentant a rappelé qu’en 1964, son pays avait contesté, en se basant sur le principe de la norme péremptoire, la validité du Traité de garantie signé en 1960 entre Chypre, la Turquie, le Royaume-Uni et la Grèce.  Chypre disait rejeter ce traité si son article 4 devait être interprété comme autorisant le recours à la force, alors que cela est contraire à l’Article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies.  C’est également la position que la Grèce avait présentée au Bureau des affaires juridiques en mai 1959, a ajouté le représentant.  Dans ce contexte, le Chypre est d’avis que la Commission devrait se pencher sur la question de savoir qui détermine s’il y a un conflit avec le jus cogens, d’autant que les articles 53 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 font référence à l’invalidité des effets du jus cogens, a conclu le représentant.  

Mme LISA SAIJO (Japon) a estimé que l’état de droit est un des principes les plus essentiels du droit international.  C’est la base de bonnes relations entre les États, a-t-elle déclaré.  La Commission du droit international, qui promeut le droit progressif, joue en cela un rôle fondamental.  Ces dernières décennies, la CDI a apporté des éléments majeurs à la constitution du droit international. Certes, la Commission se heurte à de nouveaux défis, mais son rôle est loin d’être achevé.  À cet égard, il est essentiel de choisir des sujets pratiques plutôt que théoriques.  Les États Membres devraient proposer de nouveaux thèmes d’étude à la CDI, qui doit de son côté mettre l’accent sur les domaines du droit international qui ont besoin d’éclaircissements.  La représentante s’est félicitée de la décision de la CDI d’organiser ses travaux entre Genève et New York en 2018.

Concernant le Programme de travail à long terme de la CDI, la représentante a estimé qu’il serait peut-être difficile de trouver des normes juridiques communes sur le thème du « règlement des différends internationaux auxquels les organisations internationales sont parties ».  Quant au thème de la « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État », il faudra en faire un examen approfondi, car c’est une question délicate, a ajouté la représentante. 

Le Japon se félicite de l’ensemble des projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Rappelant que cinq ans se sont écoulés depuis le dernier séisme dévastateur qui a frappé le Japon, elle a estimé que, dans ce contexte de catastrophe, l’assistance extérieure pouvait jouer un rôle capital et l’accent mis sur la souveraineté de l’État ne devrait pas constituer un obstacle.

La représentante a estimé que l’étude sur la détermination du droit international coutumier pourrait être très utile, mais a appelé à une grande prudence car touche à des notions fondamentales.  La détermination du droit international coutumier peut passer par la prise en compte du processus de développement, a poursuivi la représentante, qui a toutefois fait observer qu’il n’est pas simple de déterminer à quel moment précis une règle de droit international coutumier peut voir le jour.

La représentante a rappelé qu’il y avait eu au sein de la CDI, dans le cadre de l’étude sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, un débat animé sur la signification juridique des prononcés d’organes conventionnels d’experts.  De même, le Japon a quelques doutes à propos du projet de conclusion concernant les conférences des États parties.  En effet, il faudrait noter que les résultats des conférences des États parties ne reflètent pas forcément les positions des États, sauf en cas d’acceptation par consensus, a-t-elle estimé.  Cela implique que ces décisions ne peuvent pas être source de droit et les prononcés eux-mêmes ne sauraient constituer la preuve d’un accord ultérieur, a-t-elle ajouté.

M. DAVID DOLPHIN (Nouvelle-Zélande) a déclaré qu’une approche pragmatique était préférable à une approche strictement normative en ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe.  La Nouvelle-Zélande est disposée à travailler avec d’autres États Membres pour trouver comment les projets d’articles peuvent permettre de mettre sur pied un mécanisme visant à développer des lignes directrices pour assister rapidement les États en cas de catastrophe.

Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande appuie les projets de conclusion sur la détermination du droit international coutumier.  En revanche, elle est d’avis que les prononcés des organes conventionnels d’experts n’ont pas vocation à constituer une pratique ultérieure des États dans le contexte de l’interprétation des traités, sauf si l’instrument auquel ils se réfèrent le stipule spécifiquement. Ces experts, à travers leurs conclusions persuasives, offrent un mécanisme précieux pour orienter les meilleures pratiques et influencer la pratique des États, a néanmoins ajouté le représentant.  Enfin, le représentant s’est félicité que la Commission tienne la première partie de sa session de 2018 à New York. 

M. MOHO SHAHRYSHAM KAMRAN (Malaisie) a estimé que les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe ne devraient pas prendre la forme d’un cadre contraignant.  En effet, a-t-il expliqué, les catastrophes sont souvent imprévisibles et il faut pouvoir faire preuve d’une certaine souplesse pour faciliter le travail des organisations humanitaires.  Pour le représentant, un cadre juridique contraignant aurait au contraire pour effet de créer des complications pour envoyer des secours d’urgence.  La Malaisie préférerait voir le travail de la CDI transformé en lignes directrices. 

Concernant la détermination du droit international coutumier, M. Kamran a estimé que les préoccupations antérieures de son pays sur les questions touchant à la définition des organisations internationales, la valeur des résolutions internationales et des conférences intergouvernementales, les décisions des cours nationales et des enseignements, avaient été prises en compte dans les commentaires.  La Malaisie étudie actuellement les projets de conclusion et les commentaires adoptés cette année et s’efforcera de fournir ses commentaires en respectant l’échéance du 1^er janvier 2018.

En ce qui concerne les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant s’est dit préoccupé par la formulation du projet de conclusion 1 -qui définit l’étude- qui pourrait ne pas refléter l’exacte intention de la commission.  Concernant le nouveau projet de conclusion 13, portant sur le rôle comme moyen d’interprétation des prononcés d’organes conventionnels d’experts, une approche prudente doit être adoptée, a-t-il déclaré.  Il a en outre rappelé que l’expression « organe conventionnel d’experts » utilisée dans le projet de conclusion 13 ne devait pas être considérée comme concernant les organes constitués de représentant des États.  En outre, étant donné les nombreuses formes que peuvent prendre les prononcés des tels organes, il importe avant tout, pour en déterminer la valeur, de considérer les règles spécifiques au traité qui les instituent.

M. JOSÉ LUIS FERNANDEZ VALONI (Argentine) a déclaré que son pays appuie la recommandation de la CDI visant à élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base de ces projets d’articles.  Il a en revanche estimé que certains des projets de conclusion sur la détermination du droit international coutumier contiennent des dispositions controversées, notamment en ce qui concerne les actes des organes internationaux.  Il serait pertinent de préciser les cas dans lesquels les comportements de ces acteurs peuvent constituer ou contribuer au droit international coutumier, a-t-il dit. 

En ce qui concerne les accords et la pratique des États dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant a rappelé qu’il y a une différence entre interpréter un traité et le modifier.  La conduite quotidienne des États prime, et elle seule, même si un traité peut évoluer et s’adapter au contexte ou aux évolutions technologiques, selon le principe d’inter temporalité du droit, lequel est reconnu par la Cour internationale de Justice.  En matière de modification, il faudrait envisager la notion d’intention dans la pratique, a-t-il ajouté. 

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a estimé que les projets d’articles adoptés par la Commission du droit international sur la protection des personnes en cas de catastrophe reflètent un équilibre subtil entre la reconnaissance du principe de souveraineté et le premier rôle que l’on attend de la part de l’État affecté d’une part, et la valeur accordée à la solidarité dans les relations internationales et le renforcement de la coopération internationale pour venir en aide aux personnes affectées.  D’autre part Le préambule renforce l’équilibre atteint entre ces principes fondamentaux, a estimé le représentant.  Il a souligné que les projets d’articles 2 et 9 confirment que la réduction des risques de catastrophe et la prévention de ces catastrophes doivent être envisagées dans le cadre de la portée de ces articles. Citant le Secrétaire général qui a « appelé tous les gouvernements à travailler avec la société civile et le secteur privé pour passer d’une gestion des catastrophes à une culture du risque », il a estimé que les projets d’articles reflétaient une bonne approche, qui évite de tomber dans un débat futile entre les droits et les besoins.

Si, comme le reconnait l’Assemblée générale, une coopération internationale est essentielle pour venir en aide aux personnes affectées par une catastrophe, il ne faudrait toutefois pas minorer le rôle de l’État affecté, qui est le mieux placé pour se charger des personnes qui ont souffert de la catastrophe, a tempéré M. Perera.  Rappelant que les projets d’articles 10 à 13 traitent des nombreuses questions soulevées par l’assistance externe, le représentant a réaffirmé que l’État touché est le mieux placé pour élaborer des politiques d’urgence.  Il est important de signaler que l’évaluation de la situation de la catastrophe doit être laissée à l’État affecté, a-t-il ajouté.

Concernant la question des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant s’est félicité qu’un projet de conclusion traite du silence et a soutenu une approche prudente sur cette question.

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a déclaré que le projet d’articles 2 sur la protection des personnes en cas de catastrophe devrait porter sur les droits des personnes ayant besoin d’assistance en cas de catastrophe et être éventuellement uni au projet d’articles 14 , relatif aux conditions de l’assistance extérieure.  Concernant l’étude sur la détermination du droit international coutumier, le Bélarus est d’avis que divers commentaires devraient être réécrits, notamment, de façon à refléter le calendrier de la formation des normes de droit international coutumier et pour affirmer par exemple qu’elles ne s’appliquent pas aux États qui s’y sont toujours opposés.  En matière d’interprétation des traités, le Bélarus est d’avis que le concept de modus vivendi devrait être mieux défini et la notion de protestation diplomatique davantage éclaircie et approfondie.  Il estime en outre que, sans accord préalable de l’État, on ne peut parler d’accord tacite.

Abordant le thème des crimes contre l’humanité, le représentant a déclaré que rien ne peut justifier leur commission, y compris au prétexte de la sécurité des États.  Il a estimé que l’étude serait bienvenue pour ceux des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  En outre, il a estimé que le concept d’organisation criminelle pouvait être utile pour la suite des travaux.  Mais il a rappelé qu’il fallait tenir compte de l’immunité des hauts responsables d’État et estimé que la commission d’un crime contre l’humanité sur ordre devrait constituer une forme de circonstance atténuante.

Le représentant a ensuite plaidé pour que les débats sur la protection de l’atmosphère ne fassent pas doublon avec ceux en cours dans d’autres enceintes des Nations Unies.  S’agissant de la norme de jus cogens au sens strict, il a demandé que l’on tienne des avis au plan international et pas seulement de ceux exprimés par certaines parties.  Enfin, le Bélarus estime que la CDI ne devrait pas inclure dans son programme de travail des thématiques controversées.

M. SHIN SEUNG-HO (République de Corée) a déclaré qu’étant donné l’augmentation des catastrophes naturelles dans le monde, il était nécessaire de codifier le droit international relatif à cette question essentielle.  Il était nécessaire aussi de rappeler que, lorsqu’une catastrophe dépasse l’État affecté, l’État a l’obligation de demander l’assistance, a poursuivi le représentant, pour qui l’ensemble des projets d’articles adopté représente une véritable avancée, même s’il reste encore à peaufiner ce travail.  Quant à la forme à leur donner, ils peuvent faire l’objet d’une convention, mais une résolution de l’Assemblée générale pourrait être à la hauteur, a encore estimé le représentant.

Le représentant s’est félicité des progrès rapides de l’étude de la CDI dur la détermination du droit international coutumier, mais a suggéré une approche plus prudente.  Les discussions doivent préserver un haut niveau de clarté, a-t-il déclaré, avant de se féliciter de la proposition de la CDI concernant les moyens et méthodes pour rendre accessible le droit international coutumier.

Le représentant a, par ailleurs, jugé opportun de traiter la question de la portée des prononcés d’organes conventionnels d’experts dans le cadre de l’interprétation des traités.  Il a toutefois demandé à la CDI de réévaluer la question sur la base des observations faites par les États Membres

M. ALI GARSHASBI (République islamique d’Iran) a dit ne pas être convaincu que l’heure soit venue d’organiser une conférence diplomatique et d’adopter une convention internationale sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Pour la République islamique d’Iran, il faut laisser aux États la liberté de déterminer leurs capacités à lutter contre les conséquences et les effets des catastrophes et à éventuellement demander une aide extérieure.

Sur la détermination du droit international coutumier, la République islamique d’Iran est d’avis que la pratique des États et la pratique des organisations internationales auxquelles l’État est partie peuvent être distinctes.  Seuls les États peuvent déterminer si les pratiques de ces organisations peuvent être sources de droit international, coutumier ou non, a dit le représentant, qui s’est en outre dit opposé à ce que l’inaction puisse être considérée comme une pratique des États.

Pour ce qui est des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, le représentant a dit ne pas partager le point de vue selon lequel le prononcé des organes conventionnels d’experts peut être considéré comme une pratique ultérieure.  Ces experts siègent en leur propre nom, a rappelé le représentant, ajoutant que, sur ce point, son pays analysera avec soins ces projets de conclusion et soumettra ses observations avant janvier 2018.  La République islamique d’Iran prend en outre note du souhait de la Commission d’inclure deux nouvelles thématiques à son programme de travail.  Enfin, elle estime aussi que la Commission devrait tenir ses sessions à Genève et ne venir à New York qu’au cas par cas.

M. DIDEMAN N. MADJAMBA (Togo) a salué le travail de la CDI, estimant qu’elle demeure un important instrument dont la Sixième Commission devrait s’inspirer pour  atteindre les principaux objectifs qui lui sont assignés.  Le Togo se réjouit du fait qu’en élargissant son domaine d’action, la CDI contribue, entre autres, à rapprocher le droit international des préoccupations quotidiennes des populations du monde.

Le représentant a déclaré soutenir la proposition de la Commission d’inscrire à son programme de travail à long terme deux nouvelles thématiques, relatives au « règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties » et à la « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État ».  Par ailleurs, il a accueilli favorablement la recommandation de la CDI de tenir en 2018 à New York la première partie de sa soixante-dixième session.

M. ANET PINO RIVERO (Cuba) a regretté que le travail réalisé par la Commission du droit international ne produise pas de résultats concrets à la Sixième Commission.  En ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, Cuba propose de préciser que l’« aide extérieure » ne peut intervenir que si l’État touché est prévenu et exprime son accord.  Cuba souhaite aussi que le projet d’articles 8, relatif aux formes de coopération, se réfère à « l’assistance internationale » plutôt qu’à « l’assistance humanitaire ».  Cuba souhaite également inclure dans le projet d’articles 9 (réduction des risques de catastrophe) les étapes de cette réduction, à savoir: vigilance et alerte, appréciation du risque, information et protection des biens et personnes exposées au risque.

Concernant les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, Cuba estime que les dispositions des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités en matière d’interprétation doivent être examinés ensemble.  La volonté des parties dans l’application et l’interprétation des traités doit être respectée en première instance et les ambiguïtés doivent être évitées dans les formules d’interprétation des traités internationaux.  Cuba considère, au sujet du projet de conclusion 5, qu’accorder de la pertinence aux démarches d’acteurs non étatiques attente à l’objet de la Convention de Vienne sur le droit des traités puisque ces acteurs ne peuvent être considérés comme partie à un traité.  Au sujet du projet de conclusion 6 (identification des accords et pratique ultérieurs), Cuba propose d’établir une distinction entre « arrangement pratique » et « position définitive » des États parties.  Cuba propose de considérer comme « arrangements pratiques » les conciliations entre États parties destinées à éviter une confrontation, alors que serait considérée comme « position » une attitude sans équivoque et maintenue dans le temps.

M. METOD SPACEK (Slovaquie) s’est déclaré satisfait, en tant que fournisseur d’aide en cas de catastrophe, par la recommandation de la CDI concernant le devenir de l’ensemble des 18 projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  En ce qui concerne le rôle des États touchés, c’est l’État dans lequel la catastrophe a eu lieu qui est le mieux à-même de savoir s’il a besoin d’assistance, a estimé le représentant.  Ce dernier a salué l’équilibre trouvé dans l’article 13 (Consentement de l’État touché à l’assistance extérieure) entre le respect de la souveraineté de l’État et la nécessité d’apporter une  assistance extérieure.  En ce qui concerne la forme du projet d’articles, il s’est déclaré convaincu que la rédaction d’une convention n’apporterait pas la réponse demandée.  Nous pourrons y revenir plus tard, a-t-il déclaré.

Le représentant s’est félicité des 16 projets de conclusions sur la détermination du droit international coutumier.  Compte tenu de la nature de ce projet, il a insisté sur l’importance des commentaires.  À propos du cas spécifique du droit international coutumier particulier, il a insisté sur l’importance du lien géographique et a suggéré qu’un commentaire apporte davantage de clarté en la matière.

M. Spacek s’est, par ailleurs, félicité de la création d’un groupe de planification sur les travaux futur de la CDI.  L’ordre juridique actuel est très complexe et il y a encore des questions en suspens, a-t-il noté.  M. Spacek a par ailleurs souhaité que soit inscrit au programme de travail à long terme de la Commission le thème de la « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État », estimant que cette question mérite l’attention de la CDI.  Enfin, le représentant a jugé peu convaincants les arguments en faveur de l’organisation d’une partie des travaux de la CDI à New York, en particulier celui selon lequel des sessions à New York permettraient une meilleure interaction entre la CDI et la Sixième Commission.  La CDI est un organe d’experts alors que la Sixième Commission est composée de représentants d’État et il est bon que les échanges entre les deux se fassent lors des sessions de la Sixième Commission et non durant celles de la CDI, a estimé M. Spacek.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a insisté sur le caractère unique de l’Assemblée générale des Nations Unies dans le domaine de la détermination du droit international coutumier, à propos du projet de conclusion 12 concernant la portée à cette fin des actes constitutifs d’organisations internationales.  En effet, a-t-il expliqué, l’Assemblée générale fournit des sources légitimes et officielles de droit international.  Aussi, le représentant a estimé qu’une attention particulière devrait être portée à ses résolutions.

L’Algérie réitère, en outre, son intérêt pour le sujet de la protection de l’atmosphère.  Le représentant s’est félicité de l’ajout dans le préambule d’un paragraphe concernant la situation particulière et les besoins des pays en développement.  Il a suggéré d’insérer également la reconnaissance de l’atmosphère comme relevant du patrimoine commun de l’humanité ainsi que le contexte historique, en spécifiant que la plus grande part des émissions de polluants provient des pays développés.

M. BORUT MAHNIC (Slovénie) a déclaré soutenir totalement l’ensemble des 18 projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe  adopté en seconde lecture par la Commission du droit international.  La Slovénie est convaincue que les travaux de la CDI préservent un équilibre parfait entre la protection des droits humains des victimes en cas de catastrophe d’un côté, et les principes de la souveraineté des États de l’autre, a expliqué le représentant.  Concernant la proposition de négocier une convention sur la base des projets d’articles, M. Mahnic a reconnu le bénéfice qu’un débat sur une telle convention pourrait apporter.  Après tout, le domaine des catastrophes est un des rares qui ne soit pas globalement codifié, alors que les catastrophes existent depuis toujours, a-t-il observé.  La Slovénie est en tout cas persuadée que les règles préparées et adoptées par la CDI seront utilisées largement dans la pratique et seront acceptées globalement.

Le représentant a déclaré réserver ses commentaires sur la détermination du droit international coutumier et sur les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation, étant donné que la CDI avait demandé aux États de présenter des conclusions et commentaires pour le 1^er janvier 2018.

M. Manhic s’est montré favorable à l’inclusion du thème de la « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de » dans le programme de travail à long terme de la CDI.  Ce sujet mérite d’être examiné par la Commission du fait des nouveaux développements dans la pratique des États et la jurisprudence, a expliqué le représentant.  Il a souligné que l’ex-Yougoslavie était un cas typique de dissolution, c’est-à-dire de la complète désintégration d’un État prédécesseur.  La Slovénie considère que les travaux sur cette question devraient marquer une distinction entre différents types de succession.  Par exemple, la responsabilité d’un État successeur pour des actes internationalement illicites ne peut être traitée de la même façon dans le cas d’une dissolution d’un État prédécesseur organisé au niveau fédéral et dans le cas d’une sécession d’un État centralisé. Nous reconnaissons la nécessité d’examiner ce sujet et nous suivrons activement les travaux de la Commission du droit international sur cette question, a conclu le représentant

M. EMAD MATTAR (Égypte) a déclaré que les projets de conclusion sur la protection des personnes en cas de catastrophe, du fait de leur caractère équilibré, peuvent être utilisés comme base pour l’élaboration d’une convention internationale, sans préjudice pour les parties.  Sur le thème de la détermination du droit international coutumier, l’Égypte est d’avis que les résolutions émanant d’organisations internationales, comme l’Assemblée générale des Nations Unies, sont de nature à créer du droit international coutumier.  Elle a, en revanche, des réserves quant au rôle d’autres entités, comme les organisations académiques. 

Dans le cadre de l’étude portant sur les crimes contre l’humanité, l’Égypte rappelle le principe des privilèges et immunités pour les hauts responsables d’États.  Elle appuie en outre les cinq projets de directives provisoirement adoptés par la Commission sur la protection de l’atmosphère, et les huit autres sur l’application provisoire des traités.  L’Égypte appuie par ailleurs le souhait de la CDI d’inclure deux nouvelles thématiques dans son programme de travail.  Elle se félicite aussi que la Commission veuille tenir une partie de sa session de 2018 à New York.

Les délégations de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) ont débattu, cet après-midi, des mécanismes de désarmement. Il a notamment été question des solutions à apporter aux blocages qui paralysent les travaux de la Conférence du désarmement.  Cet organe, seule instance des Nations Unies où peuvent être négociés des textes juridiquement contraignants, se trouve en effet dans l’impasse depuis 20 ans.

Soulignant la nécessité de ne pas tirer de « mauvaises conclusions » de l’impasse actuelle, la représentante de la France a estimé que ces blocages étaient « avant tout de nature politique et non institutionnelle ».  Elle a rappelé que les mécanismes du désarmement avaient démontré par le passé leur capacité à permettre des négociations efficaces.  La France est favorable à des améliorations possibles, « pourvu qu’elles ne remettent pas en cause les fondements de ces enceintes et, notamment, la règle du consensus », a indiqué la représentante.  Rejetant toute avancée sur la voie du désarmement général et complet qui ne tiendrait pas pleinement compte des enjeux de sécurité et du contexte stratégique dans lequel ils s’inscrivent, elle a affirmé que « les frustrations passées et présentes n’ont que trop alimenté le clivage des approches et des manœuvres de contournement ».

Le représentant du Royaume-Uni a, pour sa part, proposé de sortir des blocages actuels en fusionnant la Conférence et la Commission du désarmement, afin que leur composition devienne universelle et leurs ressources et expertises soient concentrées au sein d’une seule enceinte internationale.  Un tel organe pourrait délibérer et tenir des négociations de fond, la règle du consensus s’appliquant uniquement aux décisions à prendre pour démarrer et encadrer des négociations, a-t-il expliqué.  Pour le représentant, ce nouvel organe serait tourné vers la réponse aux défis actuels et urgents dans le domaine du désarmement sous tous ses aspects.  Le représentant a estimé que ces pistes pourraient être examinées de manière approfondie lors d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.

La proposition d’organiser une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement, formulée pour la première fois en 2010 par le Mouvement des non-alignés, a été appuyée par le représentant de la Tunisie, au nom du Groupe des Etats arabes.  Celui-ci a par ailleurs estimé que la Conférence du désarmement devait avoir plus de capacités d’agir, et affirmé que son impasse actuelle n’était pas due à des carences de fonctionnement ou de règlement, mais « à un manque de volonté politique de la part de pays influents à Genève ».  Il n’est pas possible d’aborder un point de l’ordre du jour de la Conférence du désarmement du seul point de vue de certains États, a estimé le délégué tunisien, pour qui « tous les points à l’ordre du jour de la Conférence sont interdépendants et doivent par conséquent faire l’objet d’un traitement équilibré ».

De son côté, le représentant du Mexique a estimé que le temps était venu pour la Conférence du désarmement « d’exploiter tout son potentiel ».  Il a indiqué que, pour sortir de l’impasse, son pays avait proposé un mandat de négociation pour la Conférence, en partant du principe que « la revitalisation de cet organe unique est possible si l’on admet qu’il y a un problème ». 

Le représentant de la Fédération de Russie a pour sa part mis en avant la proposition de son pays de lancer des négociations sur la  nouvelle question de l’élaboration d’une convention internationale visant à lutter contre les actes terroristes chimiques et biologiques.  S’opposer aux terroristes disposant d’armes de destruction massive est une idée raisonnable, et l’élaboration d’une telle convention ne nuit aux intérêts d’aucun État, a fait valoir le représentant, en espérant que son pays serait suivi sur ce projet.

La Première Commission poursuivra son débat thématique demain, jeudi 26 octobre, à partir de 15 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

b) Mécanisme pour le désarmement (suite)

Déclarations

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, Mme ANGGI SAZIKA JENIE (Indonésie) a estimé que le principal frein à l’amélioration de l’efficacité du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement était le manque de volonté politique de certains États, notamment en matière de désarmement nucléaire.  À ce titre, elle a souligné le rôle de la Conférence du désarmement comme seul instrument de négociation multilatéral.  Afin de donner une nouvelle impulsion aux efforts de désarmement nucléaire, la représentante a invité les États Membres à conclure une convention sur les armes nucléaires, tel que demandé par la résolution 70/34, présentée par le Mouvement des pays non alignés.  S’agissant de la Commission du désarmement, elle a dit regretter qu’elle n’ait pu parvenir à un accord sur aucune recommandation depuis 2000 en raison du manque de volonté politique et de certaines positions inflexibles sur le sujet.  La représentante a également appelé à un renforcement de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).

Mme CHARMAINE WILLIAMS (Bahamas), au nom des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a regretté que la Conférence du désarmement soit incapable de parvenir à un consensus pour établir son programme de travail et que la Commission du désarmement ait été depuis 16 ans dans l’incapacité de proposer des recommandations à l’Assemblée générale.  Les pays de la CARICOM appellent à une revitalisation et à un renforcement de mécanismes tels que la Conférence du désarmement pour qu’ils restent à la hauteur de leur rôle à jouer, a-t-elle lancé.  La représentante a ensuite souligné les liens étroits qui unissent la paix et le développement durable, avant de rappeler l’attachement des pays de la CARICOM à la réalisation des objectifs de développement durable.  Mme Williams a, en outre, indiqué que la création de zones exemptes d’armes nucléaires facilitait l’élaboration d’instruments pour garantir la paix et la sécurité, renforcer la non-prolifération nucléaire et progresser dans la voie du désarmement nucléaire.  Par ailleurs, a-t-elle indiqué, les États de la CARICOM estiment que la résolution 1540 constitue un élément essentiel du mécanisme de désarmement mondial du fait des obligations qu’elle impose aux États Membres en matière de prévention de la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes.

Mme SAU MING CHAN (Venezuela), au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), a réaffirmé la confiance des pays de l’UNASUR dans les décisions prises dans le cadre du mécanisme multilatéral de désarmement, dont la réforme, a-t-elle dit, « devra être réalisée de manière globale au cours de la quatrième Session extraordinaire de l’Assemblée générale ».  Elle a également demandé à tous les membres de la Conférence du désarmement de faire preuve d’une plus grande volonté politique pour aboutir à un programme de travail de fond.  La seule garantie contre l’utilisation, ou la menace de l’utilisation des armes nucléaires contre des États non dotés, c’est l’interdiction de ces armes, a-t-elle estimé.  La représentante a ainsi appuyé la proposition d’organiser une conférence en 2017, « ouverte aux organisations internationales et à la société civile », pour y négocier une convention prohibant les armes nucléaires.  Le désarmement nucléaire est l’unique moyen crédible de consolidation du régime de non-prolifération: la communauté internationale doit donc se doter d’un instrument juridiquement contraignant, a-t-elle affirmé.  Pour ce qui est des travaux de la Commission du désarmement, la représentante a de nouveau fait appel à l’esprit de souplesse et à la volonté politique des États Membres, arguant que « l’ONU doit être en mesure de faire des recommandations de fond sur le désarmement et la non-prolifération ».  Sur l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), elle a recommandé une plus grande participation directe de la société civile à ses travaux.

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. INDRADI (Indonésie) a regretté que la question du désarmement évolue à un rythme très lent, en raison notamment d’un manque de volonté politique sur la question du désarmement nucléaire.  Il s’est dit préoccupé par l’impasse dans laquelle se trouvait la Conférence du désarmement dans l’établissement d’un programme de travail.  Le représentant a toutefois salué les conclusions du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier sur le fond les mesures juridiques concrètes et efficaces et les dispositions et normes juridiques nécessaires à l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, réuni en août à Genève.  Le Groupe de travail offre une opportunité « sans précédent » d’avancer dans les négociations multilatérales sur le désarmement, s’est-il réjoui.

M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a souligné, au nom du Groupe informel des États observateurs à la Conférence sur le désarmement, que l’adhésion à la Conférence devait être ouverte à tous les États Membres.  Partant du postulat que tous les États Membres sont responsables du maintien de la paix et de la sécurité internationales, il est dès lors normal que ces mêmes « États aient le droit de participer aux négociations multilatérales sur le désarmement », a-t-il estimé.  Dans l’objectif d’élargir l’adhésion en vue de négociations plus inclusives, il a préconisé la nomination, dans les meilleurs délais, d’un coordinateur spécial avec pour but de « redynamiser ses mécanismes ».

Il a fait part, dans la même veine, de sa préoccupation face au blocage prolongé de la conférence qui n’a pas encore entamé ses travaux de fond.  « Il est temps d’examiner attentivement les mécanismes du désarmement multilatéral dans son ensemble », a-t-il lancé.

M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie), au nom du Groupe des États arabes, a rappelé que le mécanisme onusien de désarmement prévoit la tenue de sessions extraordinaires destinées précisément à discuter d’éventuelles modifications de son fonctionnement.  Nous continuons ainsi de soutenir la proposition faite pour la première fois en 2010 par le Mouvement des non-alignés d’organiser une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement, a-t-il précisé.  Le représentant a par ailleurs estimé que la Conférence du désarmement doit avoir plus de capacités d’agir, l’impasse dans laquelle elle se trouve n’étant pas due, selon lui, à des carences de fonctionnement ou de règlement, mais « à un manque de volonté politique de la part de pays influents à Genève ».  Il n’est pas possible d’aborder un point de l’ordre du jour de la Conférence du désarmement du seul point de vue de certains États, a estimé le délégué tunisien, pour qui « tous les points à l’ordre du jour de la Conférence sont interdépendants et doivent par conséquent faire l’objet d’un traitement équilibré ».  Par ailleurs, il a souligné que la détention de stocks de matières fissiles posait autant de problèmes que leur production à des fins militaires.

Mme ANNE KEMPPAINEN, Union européenne, a rappelé que l’UE continuait à s’engager pleinement en faveur d’une approche multilatérale efficace en matière de désarmement, citant en exemple l’accord entre les gouvernements des E3/UE+3 et l’Iran dans le cadre du Plan d’action global commun.  « C’est une réalisation majeure qui prouve que la diplomatie et la persévérance paient», s’est-elle réjouie.  Soulignant le rôle crucial de la Conférence du désarmement dans le cadre des négociations multilatérales, la représentante a regretté que la Conférence du désarmement ne soit pas parvenue à un accord sur un programme de travail et, de ce fait, n’ait pas pu entamer les négociations.  « Parvenir à un accord exigera une volonté politique soutenue de la part des membres de la Conférence », a-t-elle noté, soulignant l’importance d’élargir le nombre de membres siégeant au sein de la Conférence du désarmement et de nommer un coordinateur spécial sur cette question.  Pour l’Union européenne, a-t-elle affirmé, le début des négociations, et leur conclusion précoce, sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires au sein de la Conférence du désarmement est une priorité.  Elle a, à ce titre, appelé tous les États qui ne l’avaient pas encore fait à proclamer un moratoire sur ce type d’armes.  Notant le rôle important de la Commission du désarmement comme organe délibérant de l’Assemblée générale sur la question, la représentante a toutefois regretté que la Commission n’ait pu, à ce jour, remplir son mandat et livrer des résultats.

Mme ALICE GUITTON (France) a estimé que les blocages qui affectent la Conférence du désarmement n’avaient que trop duré.  « Soyons toutefois attentifs à ne pas tirer les mauvaises conclusions de l’impasse actuelle: ces blocages sont avant tout de nature politique et non institutionnelle », a-t-elle ensuite affirmé.  La représentante a, en outre, rappelé que l’architecture du désarmement avait démontré par le passé sa capacité à permettre des négociations efficaces, « pourvu que la volonté politique des États Membres converge ».  La France reste convaincue que la Conférence du désarmement demeure le cadre approprié pour négocier un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles sur la base du mandat « Shannon » et des dispositions qu’il contient, a-t-elle précisé, saluant à cet égard le rapport final adopté par consensus par le Groupe d’experts gouvernementaux.

La représentante a par ailleurs rappelé les enjeux institutionnels, en indiquant que les bases de l’architecture du désarmement posées lors de la dixième session extraordinaire de 1978 de l’Assemblée générale consacrée au désarmement restaient, de son point de vue, pertinentes.  Elle a précisé que des améliorations étaient « possibles, voire nécessaires », « pourvu qu’elles ne remettent pas en cause les fondements de ces enceintes, et notamment la règle du consensus ».  La France estime que la possibilité ouverte par la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement de tenir sur les quatre sujets principaux à son ordre du jour, comme sur les propositions nouvelles, des discussions techniques structurées, n’avait pas été suffisamment exploitée, a-t-elle indiqué. Enfin, la représentante a rappelé qu’il n’était pas réaliste d’envisager que les travaux en matière de désarmement avancent sur la voie du désarmement général et complet s’ils ne prennent pas pleinement en compte les enjeux de sécurité et le contexte stratégique dans lequel ils s’insèrent.  Elle a appelé à adopter une démarche qui ne serait efficace que si elle demeure progressive et pragmatique.  « Les frustrations passées et présentes n’ont que trop alimenté le clivage des approches et des manœuvres de contournement », a estimé la représentante, avant d’appeler à la restauration de la crédibilité de l’architecture du désarmement. « C’est un enjeu dont nous avons tous la responsabilité de nous saisir », a-t-elle conclu.

M. SIMON MARC-EMMANUEL COLLARD-WEXLER (Canada) a regretté que la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement soient « embourbées » dans des discussions de procédures, compromettant toute action concrète.  Il en résulte que très peu de progrès sont réalisés sur des questions-clefs identifiées par l’Assemblée générale et la Première Commission, a-t-il indiqué.  Une des conséquences de cette inaction, a déploré le représentant, est que d’autres initiatives sont lancées de l’extérieur pour tenter de contourner le processus, comme le Traité sur le commerce des armes (TCA), la Convention d’Ottawa et la Convention sur les armes à sous-munitions.  « Cela accentue la perception que tous les États ne sont pas engagés de façon équilibrée dans la question du désarmement », a-t-il estimé.  Il a rappelé qu’en 2012, le Canada avait présenté une résolution qui a abouti à la création d’un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner le Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, l’un des sujets majeurs de la Conférence du désarmement. Toutefois, a-t-il poursuivi, il semblerait que la Conférence du désarmement n’a été capable de tirer profit de ce travail de fond, affirmant que le Canada n’abandonnerait pas pour autant.  « En collaboration avec l’Allemagne et les Pays-Bas, nous proposons une résolution visant la mise en place d’un comité préparatoire de haut niveau qui reprendra les conclusions du Groupe d’experts gouvernementaux pour faire des recommandations applicables à de futures traités », a-t-il conclu.

M. WILLIAM ISHAYA ODISHO (Iraq) a regretté les blocages de la Conférence du désarmement, affirmant que l’impasse dans laquelle se trouve la question du désarmement s’ajoutait à d’autres problèmes et qu’il était important de redoubler d’efforts pour parvenir à des solutions.  Le désarmement nucléaire doit rester au cœur des discussions de la Conférence du désarmement, a-t-il souligné.  Le représentant a ensuite rappelé l’avis rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ), selon lequel l’utilisation ou la menace d’utilisation des armes nucléaires constituent une violation du droit international des conflits armés.  

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a indiqué que la situation internationale était caractérisée par une instabilité croissante.  Seul un travail de grande patience permettrait de trouver des accords fonctionnant réellement dans le contrôle du désarmement, a estimé le représentant, avant de rappeler l’initiative de son pays de lancer des négociations sur une nouvelle question, à savoir l’élaboration d’une convention internationale visant à lutter contre les actes terroristes chimiques et biologiques.  S’opposer aux terroristes disposant d’armes de destruction massive est une idée raisonnable, et l’élaboration d’une telle convention ne nuit aux intérêts d’aucun État, a fait valoir le représentant, invitant les États Membres à suivre la Russie sur ce projet.  Il a rappelé qu’aux côtés de la Chine et des États-Unis, son pays proposait de compléter l’ordre du jour de la Commission du désarmement, en y incluant la question de l’élaboration de recommandations en faveur de mesures de transparence et confiance pour éviter une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.

M. ENRIQUE CARRILLO GOMEZ (Paraguay) a plaidé en faveur de l’universalisation des différents « rouages » du mécanisme de désarmement onusien et de la prise de nouveaux engagements complémentaires, en premier lieu « une convention interdisant les armes nucléaires ».  Le délégué a aussi appelé à la conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, ainsi qu’à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le Paraguay estime aussi qu’il convient de démarrer des négociations pour élaborer un cadre complémentaire au Traité sur le commerce des armes, en vue de réduire les volumes d’armes et de munitions existants, a-t-il conclu.

M. SIDDHARTANATH NATH (Inde) a salué tous les efforts entrepris pour relancer à la fois les travaux tant de la Commission et de la Conférence du désarmement.  Sur cette dernière, il a estimé que, compte tenu des conséquences des décisions prises à Genève sur la sécurité nationale des États Membres, « il est logique que la Conférence conduise ses travaux et agisse sur la base du consensus ».  Il a exprimé des doutes sur la portée d’initiatives de désarmement contournant le mécanisme de désarmement onusien, « qui peuvent en outre affaiblir » ce dernier.  Il a également souhaité qu’à l’avenir les groupes d’experts gouvernementaux de la Conférence du désarmement soient plus équilibrés et représentatifs de la composition générale de la Conférence. 

M. MATTHEW ROLAND (Royaume-Uni) a proposé de fusionner la Commission et la Conférence du désarmement, afin que leur composition devienne universelle et leurs ressources et expertises soient concentrées au sein d’une seule enceinte internationale.  Un tel organe pourrait délibérer et tenir des négociations de fond, la règle du consensus s’appliquant uniquement aux décisions à prendre pour démarrer et encadrer des négociations, a-t-il expliqué.  Pour le représentant, ce nouvel organe serait tourné vers la réponse aux défis actuels et urgents dans le domaine du désarmement sous tous ses aspects.  Le Conseil consultatif pourrait rassembler les présidents du nouvel organe, qui pourraient être mandatés sur de longues périodes, a-t-il précisé.  Le représentant a par ailleurs indiqué que « ces quelques idées » pourraient être examinées de manière approfondie lors d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.  Nous devons retrouver un esprit efficace de collaboration pour permettre au mécanisme de désarmement de réaliser l’objectif commun d’un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-il déclaré.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a estimé que le temps était venu pour la Conférence du désarmement « d’exploiter tout son potentiel ».  Il a indiqué que, pour sortir de l’impasse, son pays avait proposé un mandat négociateur pour la Conférence, en partant du principe que « la revitalisation de cet organe unique est possible si l’on admet qu’il y a un problème ».  Or, a-t-il ajouté, force est de constater que certains pensent que l’on peut s’accommoder d’une paralysie qui dure maintenant depuis plus de 10 ans.  Il en va de même pour la Commission du désarmement, à laquelle le représentant estime qu’il faudrait réserver des cycles de deux ans pour pouvoir, de manière pratique, se concentrer sur un sujet de fond par session.  « Nos résolutions évoluent peu, cela doit changer », a affirmé le délégué.  Enfin, il a estimé que, en vue de le relancer, le Conseil consultatif pour les questions de désarmement devrait être davantage impliqué dans la mise en œuvre des mandats du mécanisme onusien de désarmement.

Mme PAJAREE VARATHORN (Thaïlande) a noté qu’en dépit de quelques progrès, les mécanismes existant en matière de désarmements étaient confrontés à des défis et obstacles qui empêchaient des résultats concrets.  « Nous aurions dû réaliser beaucoup plus de progrès, notamment sur la question des arsenaux nucléaires », a regretté le représentant, pointant du doigt « l’impasse » au sein de la Conférence du désarmement et le manque de consensus au sein de la Commission du désarmement.  La Thaïlande soutient les travaux du Groupe de travail à composition non-limitée visant à organiser la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement pour qu’y soient éventuellement révisés les mandats des organes du mécanisme onusien de désarmement, a affirmé la représentante.  

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a souligné la préoccupation de son pays devant les blocages de la Conférence du désarmement.  Les quelques lueurs d’espoir sur le programme de travail se sont vite éteintes par des arguments bien connus, a-t-il regretté.  Le Bangladesh appuie la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, qui serait l’occasion de démontrer qu’il existe une capacité collective pour relancer la dynamique de désarmement et parvenir à des résultats porteurs, a-t-il précisé.  Enfin, il a réaffirmé la proposition du Mouvement des non-alignés en faveur d’une conférence de haut niveau sur le désarmement nucléaire pour tirer parti des progrès réalisés depuis 2013.

M. USMAN JADOON (Pakistan) a affirmé que le mécanisme de désarmement était bloqué du fait de divergences d’approches entre États.  Pour le Pakistan, il ne s’agit pas de faire porter la responsabilité des blocages actuels sur le mécanisme du désarmement, rejetant par ailleurs la position consistant à vouloir le contourner.  Ce serait s’attaquer aux symptômes et non aux causes profondes, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite souligné qu’alors qu’une vaste majorité de pays souhaite avancer sur les trois sujets que sont le désarmement nucléaire, les garanties négatives de sécurité et la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, certaines puissances ne se montrent prêtes à avancer au sein de la Conférence du désarmement que sur une mesure de non-prolifération partielle, sous la forme d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles. Faute d’aborder la question de l’asymétrie des stocks existants, un traité d’interdiction simple ne permettrait pas de contribuer au désarmement nucléaire, et n’aurait qu’un impact marginal sur la revitalisation de l’ordre du jour et le mécanisme du désarmement international, a-t-il dit.  Agir en dehors des organes appropriés ne saurait être une réponse à l’impasse du mécanisme de désarmement, a estimé le représentant, avant de souligner que la Conférence du désarmement était le seul organe multilatéral de négociations sur le désarmement, et qu’en son sein les États étaient sur un pied d’égalité, à même de défendre leurs intérêts vitaux de sécurité à travers la règle du consensus.

M. MARTIN NGUNDZE (Afrique du Sud) a notamment estimé qu’en 2017 des solutions pourraient être trouvées et que la gouvernance multilatérale et le droit international dans le domaine du désarmement seraient renforcés.  Il a assuré qu’à cette fin, l’Afrique du Sud restait disposée à examiner toutes les propositions susceptibles de sortir le mécanisme onusien de désarmement de l’impasse dans lequel il se trouve depuis des décennies.  Les négociations que nous tiendrons devront être équilibrées et tous les États Membres devront être traités et représentés sur un pied d’égalité, a-t-il affirmé.

M. IBRAHIM FAISAL AL-DAI (Koweït) a estimé que le mécanisme multilatéral de désarmement, avec ses trois piliers: la Commission du désarmement, la Conférence du désarmement et la Première Commission, restait « le meilleur moyen d’aller de l’avant si les États montraient toute la volonté politique en matière de paix et de sécurité ».  Il a soutenu la proposition du Mouvement des non-alignés d’organiser une révision des mandats du mécanisme onusien de désarmement dans le cadre d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale.  Le représentant a également déclaré que la réalisation d’un consensus sur les questions les plus importantes de désarmement et de non-prolifération dépendait « surtout » des États dotés de l’arme nucléaire.

M. MIROSLAW BROILO (Pologne) a affirmé que le mécanisme de désarmement devait rester un système logique, cohérent, fondé sur des questions réalistes.  Il faut pouvoir réagir plus rapidement et de manière plus efficace, a-t-il estimé.  Le représentant a souligné que la situation géopolitique avait changé depuis la mise en place de ce mécanisme de désarmement, et qu’il convenait d’en tenir compte.  

Évoquant plusieurs pistes pour relancer le mécanisme de désarmement, le représentant a souligné la nécessité de reconnaître les valeurs communes que sont la paix internationale et la sécurité collective, sur la base du droit international.  Il a rappelé que la Conférence du désarmement était la seule instance de négociations en matière de désarmement qui rassemblait les plus grands acteurs au plan mondial, et qu’elle disposait de tous les atouts nécessaires pour entamer des négociations internationales, même si des évolutions sont nécessaires pour répondre aux nouveaux défis.  Enfin, le représentant a souligné que la question de la représentation au sein de la Conférence du désarmement nécessiterait une réflexion approfondie et constante.

M. LAURENT MASMEJEAN (Suisse) a estimé qu’une véritable discussion de fond portant sur le mécanisme du désarmement, sur le fonctionnement, la composition et le mandat de ses organes devenait « de plus en plus pressante ».  Il a mis l’accent sur la nécessité, notamment, de pouvoir s’appuyer sur des organes de désarmement, en premier lieu la Conférence du désarmement, « opérationnels et performants afin d’être en mesure de relever de multiples défis ».  Par ailleurs, il a indiqué que son pays poursuivrait ses efforts pour soutenir l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) dans la phase de transition qu’il traverse.  Il a, en outre, appelé à la mise en place de procédures adaptées pour éviter que les activités conduites par les conventions de l’ONU ne soient entravées par le manque de ressources.

M. ABDELKARIM AIT ABDELSLAM (Algérie) a imputé l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement au manque flagrant de confiance et de volonté politique de certains États de réaliser des progrès concrets dans le domaine du désarmement nucléaire.  Il a jugé que le blocage de la Conférence depuis des décennies n’était pas lié à son mode de fonctionnement ou à des questions de procédure, puisque, par le passé, ce même instrument a apporté des contributions majeures à la paix et à la sécurité internationales.  Ainsi, a-t-il souligné, l’issue de la crise qui empêche la Conférence du désarmement de reprendre ses travaux nécessiterait de la part de tous les États de démontrer la volonté politique requise pour trouver des solutions collectives aux problèmes sécuritaires mondiaux.  Il a estimé qu’une session extraordinaire de l’Assemblée générale serait le lieu indiqué pour discuter d’initiatives visant à revitaliser les organes du mécanisme multilatéral de désarmement. 

M. ISMAIL (Égypte) a affirmé que la Conférence du désarmement était le seul organe multilatéral de négociations sur le désarmement, et que l’absence de volonté politique des États pour parvenir à un résultat équilibré reflétant les intérêts de tous les pays constituait le principal obstacle à l’adoption d’un programme de travail.  Pour l’Égypte, la solution consiste à aborder toutes les questions à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement à travers une approche intégrée qui comprend les négociations les plus importantes portant sur le désarmement nucléaire, les garanties négatives de sécurité, l’établissement d’un traité d’interdiction des matières fissiles et la prévention de la course aux armements dans l’espace.  L’Égypte salue tous les efforts visant à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement à partir du moment où ils n’affectent pas sa règle de procédure ni ses priorités, a conclu le représentant. 

Mme LYU XIN (Chine) a déploré l’absence de volonté politique qui bloque la Conférence du désarmement.  L’attitude qui consiste à placer sa propre sécurité au-dessus de celle des autres a contribué à créer un environnement international moins sûr, a-t-elle estimé.  Il faut renverser cette tendance et trouver des solutions par consensus, a-t-elle indiqué, précisant que le mécanisme existant devait être respecté, faute de quoi les bases du mécanisme pourraient être fragilisées.  Le consensus est un garant de la sécurité de tous les États, a précisé la représentante.  Dans la situation actuelle, il convient de proposer des idées nouvelles, par exemple sur le thème de la cybersécurité, a-t-elle proposé, avant de souligner que son pays était prêt à relancer le mécanisme de désarmement dans le cadre des Nations Unies.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a qualifié de « mensonges » les propos tenus hier par les représentants du « régime ultranationalistes de Kiev, qui célèbre régulièrement les crimes commis par des nazis ».  Il n’y a pas de solution militaire à la crise interne en Ukraine, c’est une certitude, de même qu’il est acquis que les jours du régime de Kiev sont comptés, a-t-il déclaré.  Ce qui a été dit hier sur les accords de défense auxquels nous sommes parties prenantes équivaut à une présentation à l’envers de la réalité, a poursuivi le délégué russe.  À son homologue américain, il a demandé de ne pas employer les termes d’annexion et d’agression.  L’annexion est une spécialité américaine, et de nombreux pays ont subi les bombardements et les agressions des États-Unis, en ex-Yougoslavie, en Iraq, en Libye et en Syrie.  Aujourd’hui, il y a des gens responsables, y compris à Washington, qui souhaitent que les relations internationales soient gérées autrement, a-t-il affirmé.

La représentante de l’Ukraine a rejeté les menaces lancées par la Fédération de Russie, « qui demande à d’autres pays de faire attention dans une enceinte internationale ».  La partie russe est responsable du conflit, des actions militaires russes et des actions terroristes russes qui ont lieu en Ukraine, a-t-elle dit.  La représentante s’est également demandé de quelle fraternité parlait le délégué russe quand il parlait de son pays.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la communauté internationale pouvait être tranquille, car « Américains et Russes trouveront toujours des moyens de s’entendre ».  Notre sympathie ira toujours vers nos frères ukrainiens, a-t-il dit.

Le représentant des États-Unis a réaffirmé que la Russie violait l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine.  La Russie doit faire pression sur les séparatistes pour que cesse la violence, a-t-il noté.  Les termes annexion et agression ont été parfaitement bien choisis par le Gouvernement des États-Unis, a encore déclaré le délégué. 

Dans un vote « historique », salué par un tonnerre d’applaudissements, les États-Unis ont poussé aujourd’hui pour la première fois sur le bouton « abstention » lorsque l’Assemblée générale a mis aux voix sa vingt-cinquième résolution consécutive sur la levée du blocus américain imposé à Cuba dès 1962.  Tout en saluant ce « signal prometteur », le Ministre cubain des affaires étrangères, M. Bruno Eduardo Rodríguez Parrilla a regretté l’absence de progrès substantiels dans les faits.

Adoptée sans la moindre opposition par 191 voix pour et les abstentions des États-Unis et d’Israël, la résolution* de l’Assemblée sur la nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis, depuis 54 ans, exprime à nouveau la préoccupation des États Membres face aux « conséquences préjudiciables » à la population cubaine et aux Cubains résidant dans d’autres pays.  L’Assemblée « demande de nouveau instamment aux États qui continuent d’appliquer des lois ou mesures de ce type de faire le nécessaire pour les abroger ou les annuler dès que possible, dans le respect de leur ordre juridique ».

La séance a été marquée par l’annonce saluée comme « historique » par de nombreuses délégations qui l’ont accueillie par une ovation, de la représentante des États-Unis.  Mme Samantha Power a exprimé, dès le début de sa longue intervention l’intention de sa délégation de ne pas voter contre le projet de résolution, comme cela avait été le cas chaque année depuis 1992. 

Mme Power s’est expliquée en estimant que cette résolution illustre précisément la raison pour laquelle la politique américaine d’isolement contre Cuba n’a pas fonctionné voire a été contreproductive.  « Au lieu d’isoler Cuba, notre politique a isolé les États-Unis, y compris ici même aux Nations Unies », a-t-elle avoué.

La représentante a rappelé que le Président des États-Unis, M. Barack Obama, a clairement exprimé son opposition à l’embargo dès 2014.  Ce changement de position s’est traduit, depuis 2015, par le rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays, la réouverture des ambassades, la reprise des vols commerciaux, la facilitation des voyages individuels et la levée des limites au nombre de voyages que les Cubains américains peuvent effectuer. 

Mais elle n’a pas voté pour le projet de résolution, car, a-t-elle tranché, toutes les actions prises par les États-Unis contre Cuba ont toujours été et sont conformes à la Charte de l’ONU et au droit international, contrairement à ce que prétend le texte.  L’abstention, a-t-elle également précisé, ne signifie pas que les États-Unis approuvent toutes les politiques et pratiques du Gouvernement cubain, en particulier les graves violations des droits de l’homme qu’il continue de commettre, selon elle, « en toute impunité » contre son propre peuple. 

Mme Power a toutefois appelé à résoudre ces questions par le dialogue.  « Aujourd’hui, nous avons avancé d’un petit pas.  Que les pas se multiplient et que le dernier soit, espérons-le, la fin de l’embargo. »

Le Ministre des affaires étrangères de Cuba a accueilli ce « changement de vote » comme « un signal prometteur ».  Il a reconnu les progrès mentionnés par la représentante américaine et la radiation de Cuba de la liste des parrains du terrorisme international, liste à laquelle le pays avait selon lui été inclus de manière « injuste ».

« Nous reconnaissons que les mesures du Gouvernement américain sont des étapes positives mais elles ont une portée et un effet très limités », a toutefois tranché M. Bruno Edouardo Rodríguez Parilla, constatant la persistance de ce blocus « injuste, inhumain, immoral, et illégal ».  La plupart des mesures d’allègement visent à élargir les transactions précédemment autorisées, a estimé le Ministre.  « Au lieu de bénéficier à Cuba et à son peuple, elles favorisent plutôt les États-Unis », a-t-il insisté, appelant à juger la situation par les actes.

Le Ministre a ainsi rappelé qu’entre avril 2015 et mars 2016, les pertes économiques causées directement à Cuba par le blocus totalisaient plus de 4,680 milliards de dollars.  « Le blocus est le principal obstacle au développement économique et social du peuple cubain », a-t-il estimé, affirmant que sa levée reste la clef de la normalisation des relations entre Cuba et les États-Unis. 

M. Rodríguez Parilla a réaffirmé la volonté de Cuba d’avoir une « relation de coexistence civilisée » avec les États-Unis, sans renoncer à ses principes et sans concession sur sa souveraineté et son indépendance.

L’ensemble des délégations ont salué les progrès de la normalisation mais condamné, pour certaines vivement, le maintien d’un blocus « pernicieux », « unilatéral et illégal », « contraire au droit international », « inadmissible », « injustifiable » ou encore « abusif ».

De nombreuses délégations ont dénoncé la portée extraterritoriale des sanctions américaines, y compris la loi Helms-Burton, qui oblige le Gouvernement américain à prendre des sanctions contre les entreprises et personnes qui font du commerce avec Cuba.  Le représentant de l’Union européenne a réaffirmé que l’Union ne pouvait accepter que des décisions imposées unilatéralement puissent entraver les relations économiques et commerciales qu’elle entretient avec Cuba, au mépris des règles communément acceptées du commerce international.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/71/L.3 

NÉCESSITÉ DE LEVER LE BLOCUS ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER IMPOSÉ À CUBA PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

a) Rapport du Secrétaire général (A/71/91)

b) Projet de résolution A/71/L.3

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie du rapport (A/71/91) dans lequel le Secrétaire général présente les réponses des gouvernements et des organes et organismes des Nations Unies sur la mise en œuvre de la résolution (70/5) relative à la levée du blocus contre Cuba, adoptée l’année dernière.

Déclarations

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ABDALLAH WAFY (Niger) a rappelé que depuis 54 ans, les appels à la levée du blocus américain contre Cuba n’ont cessé d’être lancés.  Il a pris note des changements intervenus récemment dont la visite du Président américain, M. Barack Obama, à Cuba en mars dernier.  Il a salué les mesures prises par les deux pays pour avancer vers la levée d’un blocus « qui constitue un frein au développement durable de Cuba ».  Le représentant a donc réaffirmé son soutien à la résolution présentée aujourd’hui et réitéré l’appel des chefs d’État africains et de tous les États Membres des Nations Unies à la levée du blocus.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis l’an dernier, y compris la réouverture de leurs ambassades respectives, la visite du Président américain à Cuba en mars dernier et l’assouplissement de certaines sanctions américaines affectant le peuple cubain.  « C’est toutefois insuffisant », a tranché le représentant, ajoutant que l’ensemble des sanctions imposées à Cuba par les États-Unis, y compris le blocus économique, commercial et financier, doivent être levées.

En attendant, il a estimé que le futur président des États-Unis devra pleinement utiliser les pouvoirs exécutifs à sa disposition pour alléger le plus possible les sanctions.  Ces dernières, a-t-il estimé, sont contraires aux principes de la Charte des Nations Unies, notamment ceux de l’égalité souveraine des États, de la non-intervention et de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et de la liberté du commerce et de la navigation.

« Nous sommes préoccupés par les effets prolongés du blocus et de l’interdiction de voyager qui frappent les Cubains », s’est inquiété le représentant, ajoutant qu’au cours de l’année écoulée, les sanctions ont coûté plus de 4 milliards de dollars à Cuba, des pertes économiques qui ont des conséquences humanitaires désastreuses sur la population.  Tant que le blocus ne sera pas levé, a-t-il poursuivi, le potentiel de développement humain de Cuba sera entravé et le pays sera dans l’incapacité de tendre vers le développement durable.

Le représentant a tenu à souligner la contribution généreuse de Cuba au plan international, mentionnant en particulier les efforts déployés pour aider les États d’Afrique de l’Ouest durant la crise d’Ebola.  Face à un tel « exemple de solidarité », le représentant a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts en vue d’aboutir à la levée du blocus.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a dénoncé avec force l’embargo « pernicieux » que les États-Unis imposent depuis « beaucoup trop d’années » à Cuba, constatant qu’il réduit la capacité légitime du peuple cubain à commercer, voyager et mener des transactions financières internationales.  Saluant tout de même la prise de position du Président Barack Obama contre cet embargo qu’il a qualifié de « fardeau archaïque imposé au peuple cubain », le délégué a regretté que cet appel n’ait pas été entendu par « son propre Congrès ». 

La CARICOM se félicite du rétablissement des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba, symbolisé par la visite « historique » du Président Obama à La Havane.  La CARICOM, a souligné le représentant, rappelle qu’elle entretient des relations avec les deux parties et enjoint ces dernières d’explorer tous les moyens susceptibles d’accroître leur coopération, comme elles l’ont fait durant la crise liée au virus Ebola en Afrique de l’Ouest.  Le représentant a ajouté que la CARICOM soutiendrait une nouvelle fois « sans réserve » le projet de résolution, dans l’espoir qu’à l’avenir, ce point sera supprimé de l’ordre du jour de l’Assemblée générale. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M BURHAN GAFOOR (Singapour) a exprimé le soutien de son Association à la résolution dont est saisie aujourd’hui l’Assemblée générale.  Les dispositions de cette résolution, soumises au vote de l’Assemblée générale depuis 1992, ont toujours été adoptées à « une écrasante majorité », a souligné le représentant, ajoutant que les États membres de l’ASEAN les soutiennent unanimement depuis 15 ans.  Soucieuse de voir cet embargo unilatéral levé « dès que possible » et conformément aux principes d’égalité souveraine, de non-ingérence et de non-intervention inscrits dans la Charte des Nations Unies, l’ASEAN se félicite du premier pas que constitue le rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays.  La levée de l’embargo représenterait « un pas plus important » dans la mesure où il permettrait d’améliorer « de manière significative » la qualité de vie des Cubains et contribuerait à leur développement social et économique, a fait valoir le représentant.  À ses yeux, la fin de ce blocus contribuerait aussi à la promotion des efforts de l’Assemblée générale en faveur de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. SERGEY B. KONONUCHENKO (Fédération de Russie) a souligné que son pays reste ferme sur sa position: le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d’Amérique doit être levé immédiatement.  La résolution qui est votée depuis plusieurs années montre le caractère « inadmissible » de ce blocus, a insisté le représentant, en mettant l’accent sur le fait que les sanctions empêchent Cuba d’exploiter sa capacité de mobiliser les ressources aux fins du développement durable.  La « Douma d’État », a poursuivi le représentant, vient d’envoyer un message à l’Assemblée générale pour condamner la politique et les sanctions unilatérales des États-Unis.  Le représentant a en effet dit ne pas comprendre l’utilité d’un blocus qui ne fait que compliquer la normalisation entre les deux pays et nuire à l’intégration régionale et internationale.  Il a lancé une mise en garde: il ne serait pas judicieux de lier la dynamique actuelle des relations entre Cuba et les États-Unis aux résultats de l’élection américaine de novembre.  La solution réside dans la bonne volonté des deux pays de dialoguer et non dans des mesures coercitives, a-t-il conclu.   

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. FRANCISCO ANTONIO CORTORREAL (République dominicaine) s’est félicité des progrès enregistrés dans la normalisation des relations entre Cuba et les États-Unis, lesquels constituent, selon lui, « le commencement d’un nouveau chapitre dans l’histoire de paix et de coexistence entre les nations des Amériques ».  Saluant la volonté exprimée par le Président Barack Obama de mettre un terme au blocus que son pays impose depuis plus de 50 ans à Cuba, il a cependant déploré que ce blocus soit encore une réalité pour le peuple cubain et freine le développement de l’île.  La CELAC, a-t-il lancé, exhorte les États-Unis à cesser d’appliquer la loi Helms-Burton, qui est « contraire au droit international ».  Elle réitère, d’autre part, sa Déclaration spéciale sur la nécessité de mettre fin à l’embargo contre Cuba, adoptée au IV^e Sommet de la CELAC les 26 et 27 juillet à Quito, qui appelle le Gouvernement des États-Unis à se conformer aux résolutions successives de l’Assemblée générale relatives à ce dossier.  Sur cette base, a poursuivi le représentant, la CELAC soutiendra fermement l’adoption de la résolution présentée aujourd’hui, jugeant « incohérent » d’appliquer des mesures unilatérales qui ne sont soutenues « ni par le droit international ni par la lettre, l’esprit, les principes et les buts de la Charte des Nations Unies ».

Au nom de de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), M. MANSOUR AYYAD SH A ALOTAIBI (Koweït) s’est félicité du rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis l’an dernier, y compris la réouverture des ambassades entre les deux pays, la visite du Président des États-Unis, M. Barack Obama, à Cuba en mars 2016 et l’assouplissement de certaines sanctions américaines affectant Cuba.  Néanmoins, la question du blocus demeure, a dénoncé le représentant, déplorant les entraves aux progrès humains, économiques et sociaux.  Il a regretté le fait que ce blocus affecte également des pays tiers et des entreprises privées, qui risquent les amendes du Gouvernement des États-Unis, en raison de la loi Helms-Burton qui oblige le Gouvernement américain à imposer des sanctions aux entreprises et personnes étrangères qui font du commerce avec Cuba.

Le maintien de cet embargo est « injustifiable », s’est impatienté le représentant, en demandant aux États Membres de voter en faveur du projet de résolution car il reflète le point de vue de toute la communauté internationale.  

Au nom du Mouvement des non-alignés, M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a rappelé que l’an dernier, 191 États Membres ont voté en faveur de la levée des « sanctions unilatérales et illégales » imposées par les États-Unis à Cuba, en violations de tous les principes du droit international et de la Charte des Nations Unies.  Le représentant a souligné que le blocus américain à l’encontre de Cuba a eu des effets négatifs sur le peuple cubain et les droits de l’homme dans le pays.  Cette « politique illégale », a-t-il poursuivi, affecte l’économie, l’agriculture, le commerce et les investissements du pays.  Elle empêche Cuba de bénéficier du transfert de technologies et d’un accès aux institutions financières internationales.  En d’autres termes, a-t-il estimé, ce blocus qui a coûté au total 833,7 milliards de dollars à Cuba et a occasionné des dommages matériels à hauteur de 121 milliards de dollars, empêche Cuba de se mettre sur la voie du développement durable. 

Le représentant a toutefois salué le rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays, qu’il a qualifiées de premier pas vers la normalisation.  Il a cependant constaté que le blocus se maintient voire s’est renforcé sous l’Administration américaine actuelle.  En effet, il a constaté que 42 amendes ont été imposées à des entités américaines et étrangères ayant fait du commerce avec Cuba, pour un total de 13,2 milliards de dollars.

Le représentant a toutefois noté l’assouplissement récent des sanctions concernant les voyages, les communications et l’envoi de devises.  « Mais ces mesures sont limitées », a-t-il estimé.  Il a également salué le fait que Cuba ne figure désormais plus sur la liste des parrains du terrorisme international, ce qui lui donne plus de souplesse au plan international, « même si le pays n’aurait jamais dû être sur cette liste pour commencer ».  « L’unanimité règne au sein de la communauté internationale pour exiger la fin de cinq décennies d’embargo », a enfin déclaré le représentant, ajoutant que les États-Unis sont les seuls à poursuivre leur politique « coercitive, unilatérale et illégale ».  Il a ainsi appelé les États-Unis à se ranger du côté de la « majorité écrasante » et à mettre fin à leur politique, « qui a visiblement échoué ».

À titre national, le représentant a indiqué que son pays votera en faveur du projet de résolution d’aujourd’hui.  Il a salué Cuba pour avoir « maintenu sa souveraineté et son indépendance politique » face à la politique de sanction américaine.  « La détermination politique extraordinaire du peuple cubain a fait honneur à son histoire révolutionnaire », a-t-il estimé.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a réaffirmé le rejet du blocus imposé à Cuba par les États-Unis qui est contraire au droit international et à l’aspiration à l’amitié et à la coopération entre les deux États.  Le représentant a rappelé que son Président avait, devant l’Assemblée générale en septembre dernier, demandé la levée du blocus.  Il a salué les avancées entre Cuba et les États-Unis qui sont tous deux voisins du Mexique.  Il a reconnu les mesures prises par le Président Obama pour assouplir le blocus.  Il a souligné que Cuba a déployé des efforts pour « actualiser » son modèle économique et social et argué que la levée du blocus aidera l’économie cubaine à se réformer davantage et à s’intégrer aux échanges internationaux.  En dépit du blocus, les indices de développement humain de Cuba sont parmi les plus élevés d’Amérique latine et il ne fait aucun doute que la levée du blocus aidera Cuba à réaliser les objectifs de développement durable, a conclu le représentant.

M. LIU JIEYI (Chine) a estimé que pour réaliser ces objectifs, tous les pays, y compris Cuba et les États-Unis, doivent s’appuyer sur une coopération entre États égaux.  Cela passe, a dit le représentant, par la levée du blocus.  Il a donc regretté qu’aucune des résolutions adoptées sur cette question n’ait été mise en œuvre et qu’au contraire, le blocus ait été maintenu voire renforcé.  Cette violation des résolutions de l’Assemblée générale a causé d’immenses pertes économiques et sociales à Cuba, empêché le développement économique et social et entravé les échanges commerciaux avec Cuba.  La Chine, a martelé le représentant, s’oppose aux sanctions unilatérales et exige le respect des résolutions de l’Assemblée générale.  Il a appelé au dialogue et à des négociations « cordiales » pour normaliser les relations entre les deux pays et a, en attendant, salué les mesures prises pour favoriser le commerce et les échanges entre Cuba et les États-Unis

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a rappelé que son pays s’est associé, l’an dernier, aux 191 États Membres qui ont voté en faveur de la résolution sur la levée du blocus.  Elle a annoncé que le Viet Nam compte à nouveau voter cette année en faveur de la résolution; la politique des États-Unis allant à l’encontre du souhait de la majorité « écrasante » des pays du monde entier d’entretenir des relations commerciales avec Cuba.  La représentante a toutefois salué l’ouverture récente des relations entre les deux pays, en particulier la reprise des relations diplomatiques et les mesures prises le 17 octobre 2016 par le Président américain, M. Barack Obama, en faveur d’un assouplissement des sanctions.  Dans cette perspective, elle a appelé l’ensemble des États Membres à tout faire pour contribuer à la levée du blocus actuel.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a condamné le blocus imposé par les États-Unis à Cuba depuis 1962 et rendu hommage à la lutte des Cubains pour leur indépendance politique et leur développement.  Le représentant a aussi rendu hommage à Fidel Castro « le seul dirigeant au monde à avoir résisté à 11 présidents américains ».  Cuba, s’est-il expliqué, a combattu contre l’impérialisme et le capitalisme pour un nouvel ordre politique et économique international.  Voter en faveur de cette résolution, c’est voter pour la lutte de Cuba et pour son émancipation, a tranché le représentant.

M. TANMAYA LAL (Inde) s’est, à son tour, félicité du rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis, de la visite du Président américain à Cuba en mars 2016 et des mesures récentes prises par les États-Unis visant à assouplir les sanctions contre Cuba.  L’existence de ce blocus, contraire au consensus international, sape le multilatéralisme et la crédibilité de l’ONU, a estimé le représentant, tout en se disant catégoriquement opposé à toute loi nationale qui aurait un impact extraterritorial.

Le représentant a par ailleurs dénoncé le fait que le blocus entrave le droit au développement, à la santé et à des services sociaux de base du peuple cubain.  Tout en reconnaissant les accomplissements socioéconomiques du pays, y compris son Indice de développement humain élevé, il a regretté que la capacité de Cuba de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soit entravée par le blocus.  Le développement avancé de Cuba en matière de santé publique a cependant permis au pays de répondre à l’appel lancé par le Secrétaire général, il y a deux ans, pour aider les pays d’Afrique de l’Ouest face à la crise d’Ebola.  Face à un tel élan de solidarité, il a appelé les États Membres à tout faire pour contribuer à la levée du blocus.

M. TEVITA SUKA MANGISI (Tonga) a d’emblée appelé à la levée du blocus dont il a mis en exergue les caractères néfastes.  Le représentant a ajouté que les effets de cette ingérence constituent des difficultés indues pour les populations de Cuba et des autres pays comme les Tonga.  Il a demandé aux États-Unis de bien évaluer les effets négatifs du blocus sur Cuba et sur les pays comme les Tonga.  Il a aussi lancé un appel à l’Administration américaine actuelle à prendre des mesures administratives pour réduire la portée du blocus avant l’élection de novembre aux États-Unis.

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) a salué l’amélioration des relations bilatérales entre les États-Unis et Cuba et souhaité que cela continue dans ce sens.  Il a déploré le fait que le blocus soit toujours en place et rappelé que son coût s’élève à 4 680 millions de dollars pour la période allant de mars 2015 à mars 2016.  L’Égypte, a dit le représentant, sera toujours un fervent défenseur du droit et des revendications du peuple cubain qui veut que cette politique illégale et extraterritoriale prenne fin.  Une politique qui a, durant 50 ans, affecté négativement l’accès du peuple cubain à la nourriture, aux médicaments, à l’éducation et aux technologies de pointe.  L’Égypte est en outre préoccupée par la portée et l’ampleur de l’impact que l’embargo a encore sur Cuba et sur le reste du monde.  Le représentant a conclu en soulignant que de nombreuses mesures et décisions courageuses doivent être prises par les États-Unis pour lever immédiatement l’embargo imposé à Cuba.

M. EPHRAIM LESHALA MMINELE (Afrique du Sud) s’est dit préoccupé par « les souffrances immenses » auxquelles le peuple cubain est confronté depuis plus d’un demi-siècle.  Malgré la reprise des relations diplomatiques entre les deux pays, il a déploré l’absence de changement en ce qui concerne le blocus.  « Les transactions commerciales et financières avec Cuba sont toujours menacées et les aspirations économiques du peuple cubain ne se réalisent pas », a-t-il dénoncé, tout en appelant les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre un terme à toutes les sanctions contre le peuple cubain, qui a toujours tout mis en œuvre pour aider les autres pays en difficulté quand il le pouvait.  À titre d’exemple, il a indiqué que plus de 4 000 médecins sud-africains avaient été formés à Cuba et qu’un grand nombre d’étudiants sud-africains ont obtenu leur diplôme de médecine dans le pays. 

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil), qui s’est aussi réjoui de la récente évolution dans les relations entre les deux pays, a énuméré quelques exemples encourageants comme l’échange d’ambassadeurs entre Cuba et les États-Unis, le rétablissement des vols commerciaux et l’accès aux devises.  Le représentant a également reconnu les efforts du Président Barack Obama mais a jugé essentiel que le Congrès américain entame des débats sur la levée du blocus qui a le soutien de la communauté internationale tout entière.  L’heure du dialogue sur la fin du blocus a sonné, a conclu le représentant. 

M. HORACIO SEVILLA BORJA (Équateur) a dénoncé le blocus des États-Unis contre Cuba, « symbole des mesures abusives et du mépris d’une superpuissance à l’égard d’un peuple fier et du droit international ».  Tout en saluant l’ouverture des relations diplomatiques entre les deux pays, il a appelé le Président des États-Unis, M. Barack Obama, à adopter d’autres mesures avant la fin de son mandat pour mettre fin à la situation actuelle.  Le représentant équatorien a ainsi appelé les États Membres à condamner une nouvelle fois « ce blocus illégal et abusif » car « nous souhaitons que le peuple cubain triomphe et que la révolution se poursuive », a-t-il conclu.

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a salué les avancées constatées ces derniers mois dans les relations entre les deux pays.  Après avoir énuméré les effets négatifs du blocus, la représentante a salué le fait que Cuba ait résisté pendant plus de 50 ans.  Le blocus perdure malgré la promesse des États-Unis, a regretté la représentante.  Le blocus entrave maintenant la réalisation des objectifs de développement durable, a averti la représentante qui a demandé à l’Assemblée générale de demander la levée du blocus qui n’est soutenu que par deux pays.  L’Assemblée générale et la communauté internationale doivent envoyer un message fort aux États-Unis sur la position de la communauté internationale face à « Cuba qui a toujours été le premier à répondre à nos besoins en cas d’urgence et de catastrophes ».

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a annoncé, sous un tonnerre d’applaudissements, que pour la première fois depuis l’imposition de l’embargo contre Cuba, il y a plus 50 ans, les États-Unis ont décidé de s’abstenir sur le projet de résolution, au lieu de voter contre comme par le passé.  La représentante a en expliqué les raisons: en décembre 2014, le Président Barack Obama a clairement exprimé son opposition à l’embargo, appelant le Congrès à le lever.  Mais, je dois moi aussi être claire, a dit la représentante, nous n’appuyons pas le projet de résolution car toutes les actions prises par les États-Unis contre Cuba ont toujours été et sont conformes à la Charte et au droit international.  Nous rejetons « catégoriquement » le libellé du texte.

Mais, a admis la représentante, le projet de résolution illustre la raison pour laquelle la politique américaine d’isolement contre Cuba n’a pas fonctionné voire a compromis l’objectif même qui était recherché.  Au lieu d’isoler Cuba, notre politique a isolé les États-Unis, y compris ici même aux Nations Unies, a-t-elle avoué.  C’est la raison pour laquelle, le mandat du Président Obama a été marqué par une nouvelle approche: plutôt que de couper Cuba du monde, nous voulons que le monde des opportunités et des idées s’ouvre à Cuba, a-t-elle affirmé.  Nous avons choisi la voie de l’engagement parce que nous savons que l’avenir de l’île réside dans les mains des Cubains eux-mêmes, « bien sûr ».

Ce changement, a-t-elle poursuivi, s’est traduit par des amendements apportés par six fois à la loi sur l’embargo: le rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays, la réouverture des ambassades, la reprise des vols commerciaux, la facilitation des voyages individuels, l’atténuation des restrictions imposées aux hommes d’affaires américains et la levée des limites au nombre de voyages que les Cubains américains peuvent effectuer à Cuba.  Tout le monde s’en souvient, le Président Obama a été le premier Président américain à se rendre à Cuba depuis 1928, a dit la représentante qui a dit avoir été la première Représentante permanente des États-Unis auprès des Nations Unies à s’être rendue dans le pays depuis la révolution cubaine.  À cela, nous ajoutons aujourd’hui le tout premier vote d’abstention des États-Unis sur la résolution relative à la levée de l’embargo, s’est-elle réjouie.

L’abstention, a-t-elle tout de même précisé, ne signifie pas que les États-Unis approuvent toutes les politiques et pratiques du Gouvernement cubain.  Absolument pas, a martelé la représentante qui s’est dite « profondément préoccupée » par les graves violations des droits de l’homme que le Gouvernement cubain continue de commettre « en toute impunité » contre son propre peuple.  Paraphrasant le Président Obama lors de sa visite à Cuba, elle a insisté sur les droits fondamentaux du peuple cubain non pas parce qu’ils reflètent une conception américano-centriste mais bien parce qu’ils sont universels et consacrés par la Charte et la Déclaration universelle des droits de l’homme que les 193 États Membres de l’ONU sont censés respecter et défendre.  

Je suis la première à reconnaître, a avoué la représentante, que les États-Unis aussi doivent faire plus pour garantir à leur peuple l’exercice de ces droits et que parfois dans leur histoire, leurs leaders et leurs citoyens ont utilisé le prétexte de la promotion de la démocratie et des droits de l’homme pour justifier des actions qui ont laissé un héritage de profonde méfiance dans la région.  Nous reconnaissons aussi les domaines dans lesquels le Gouvernement cubain a fait des progrès importants comme la protection sociale, la santé et l’éducation.  Mais rien de tout cela ne devrait nous faire taire face aux violations des droits de l’homme, « comme le font trop souvent les États Membres de l’ONU ». 

Les États-Unis sont convaincus, a confié la représentante, qu’ils peuvent faire beaucoup avec Cuba pour relever les défis mondiaux, y compris ici aux Nations Unies où des décennies d’inimitié entre nations ont au mieux été une distraction au pire un obstacle à certaines des activités les plus importantes de cette institution.  La représentante a donné pour exemple la réaction à l’épidémie du virus Ebola lors de laquelle Cuba a été l’un des premiers pays à réagir à l’appel du Président Obama, en déployant 200 professionnels de la santé dont le docteur Felix Sarria Baez qui a fini par contracter le virus en Sierra Leone et être évacué vers Genève par une compagnie d’aviation américaine et soigné par des Suisses et un Canadien. 

Comptez, a invité la représentante, toutes les nations qui ont joué un rôle dans la survie du médecin cubain qui faisait d’ailleurs partie du contingent cubain « Henry Reeve » du nom d’un jeune Américain né à Brooklyn qui à l’âge de 19 ans est parti pour Cuba se joindre à la guerre pour l’indépendance et qui a perdu la vie en 1987 aux côtés de ses frères d’armes cubains. 

Quand enfin guéri, il a choisi de retourné en Sierra Leone, le docteur Baez a dit tout simplement: « je devais revenir.  Ebola est un défi que je dois vaincre ici pour l’empêcher de se propager ailleurs dans le monde ».  C’est, a estimé la représentante, ce à quoi l’ONU ressemble quand elle travaille bien et des efforts aussi nobles sont précisément la raison pour laquelle les États-Unis et Cuba doivent continuer à rechercher les moyens de dialoguer même si leurs divergences persistent.  Aujourd’hui, nous avons avancé d’un petit pas.  Que les pas se multiplient et que le dernier soit, espérons-le, la fin de l’embargo « une fois pour toutes », a conclu la représentante.

M. BRUNO EDUARDO RODRÍGUEZ PARRILLA, Ministre des affaires étrangères de Cuba, a rappelé que cela fait bientôt deux ans que le Président Barack Obama a annoncé sa volonté d’exercer ses pouvoirs exécutifs pour obtenir du Congrès américain la levée du blocus imposé à Cuba.  Pendant cette période, trois cubains antiterroristes sont retournés chez eux, Cuba a été retirée de la liste des parrains du terrorisme international, les relations diplomatiques ont été rétablies, les ambassades ont été rouvertes et le Président Obama, le Secrétaire d’État John Kerry et d’autres hauts responsables de l’Administration américaine, y compris des sénateurs, des représentants et des personnalités de tout bord se sont rendus à La Havane.

Il ne fait aucun doute, a reconnu le Ministre, que des progrès ont été faits en termes de dialogue et de coopération dans les domaines d’intérêt commun et des dizaines d’accords ont été signés.  Cependant, le blocus imposé à Cuba par les États-Unis persiste, pénalisant gravement le peuple cubain et le développement économique de Cuba.  Avec son caractère extraterritorial, le blocus a aussi des effets directs sur tous les États Membres des Nations Unies. 

Le Président américain et les autres hauts responsables américains l’ont décrit « comme obsolète et inutile pour les intérêts américains, comme une politique non viable et absurde, un échec, un fardeau pour tous les citoyens qui nuit au peuple cubain et plonge les États-Unis dans l’isolement, bref une politique qui doit être levée ».  Toutefois, la plupart des mesures ainsi que les lois sur le blocus sont toujours en place et pleinement mises en œuvre par les agences gouvernementales américaines.  Nous reconnaissons que les mesures du Gouvernement américain sont des étapes positives mais elles ont une portée et un effet très limités, a tranché le Ministre.

S’il l’avait voulu, le Président américain aurait pu autoriser les opérations commerciales, les investissements et accorder des crédits privés à tous les secteurs de l’économie cubaine.  Il y a une quinzaine de jours, les Départements du trésor et du commerce ont annoncé de nouvelles mesures qui, bien que positives, ont une portée très limitée.  La plupart d’entre elles visent à élargir les transactions précédemment autorisées et au lieu de bénéficier à Cuba et à son peuple, elles favorisent plutôt les États-Unis.

C’est même assez drôle, a fait mine de s’amuser le Ministre des affaires étrangères: à partir de maintenant, les Américains autorisés par leur Gouvernement à se rendre à Cuba, ou ceux qui partent pour d’autres pays, pourront acheter et emporter autant de produits cubains qu’ils veulent, y compris du rhum et des cigares.  Mais, les exportations de ces produits vers les États-Unis sont toujours interdites.

Si des autorisations spéciales ne sont pas mises en place, les nouvelles mesures ne permettront ni les investissements américains ni les coentreprises dans le pays, même pas pour la fabrication de produits pharmaceutiques cubaines ou biotechnologiques, dont la commercialisation et la distribution aux États-Unis avaient été autorisées, sous approbation de la « Food and Drug Administration ».  Les exportations américaines vers Cuba n’ont pas non plus progressé et le Congrès américain n’a adopté aucun des 20 amendements ou projets de lois qui, avec le soutien des deux partis, viseraient à éliminer quelques-unes des restrictions imposées par le blocus ou cette politique dans son ensemble.  Bien au contraire, plus de 50 projets de lois ont été présentés menaçant de renforcer certains aspects fondamentaux du blocus, d’empêcher le Président d’approuver de nouvelles mesures exécutives ou de bloquer la mise en œuvre de celles qui sont déjà adoptées.  Le Gouvernement ne fait aucun effort particulier à cet égard.

Il faut donc juger la situation par les actes, a dit le Ministre qui s’est attardé sur le caractère « incalculable » des dégâts humains causés par le blocus.  L’imposition de conditions discriminatoires et onéreuses, conjuguées aux effets dissuasifs du blocus, limite les achats de vivres, de produits pharmaceutiques, de réactifs et de pièces de rechange pour les équipements et instruments médicaux sur le marché américain.  Le blocus touche également les intérêts des Américains eux-mêmes qui ne peuvent pas bénéficier des services offerts par Cuba, notamment les services de santé.

Le blocus reste une violation systématique, massive et flagrante des droits de l’homme de tous les Cubains et constitue un acte de génocide en vertu de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948.  Il constitue également un obstacle à la coopération internationale. 

Entre avril 2015 et mars 2016, les pertes économiques causées directement à Cuba par le blocus totalisaient plus de 4,680 milliards de dollars et pendant ces six dernières décennies, 125 milliards de dollars.  Le blocus est le principal obstacle au développement économique et social du peuple cubain.

L’annonce que le Département du trésor américain a faite, en mars dernier, de permettre à Cuba d’utiliser le dollar américain dans ses transactions internationales a été une bonne nouvelle mais jusqu’ici Cuba n’a pas pu faire de paiements ou de dépôts dans cette devise à cause des intérêts qui ont été imposés et les effets intimidants du blocus.  La cessation d’activités, la fermeture des comptes en banque cubains à l’étranger, le non-accès au crédit et l’impossibilité d’effectuer des transferts vers et à partir de Cuba vers un pays tiers sont aggravés.  Les transferts dans une devise autre que le dollar pour payer les cotisations de Cuba à des organisations internationales ont été entravés par des banques non américaines dans les pays tiers.

Après avoir énuméré d’autres restrictions et obstacles, le Ministre a rappelé les propos qu’a tenu le 17 avril 2016 dernier, le Président Raúl Castro Ruz: « nous voulons un dialogue respectueux et un nouveau type de relations avec les États-Unis parce que nous sommes convaincus que cela ne peut être que mutuellement bénéfique ».  Le 17 septembre, M. Castro a encore dit: nous voulons vraiment une relation de coexistence civilisée avec les États-Unis mais Cuba ne renoncera à aucun de ses principes et ne fera aucune concession sur sa souveraineté et son indépendance.

Si le décret présidentiel publié par le Gouvernement, le 14 octobre dernier reconnaît la souveraineté et le droit à l’autodétermination de Cuba, son « langage trompeur » ne saurait cacher ni l’objectif de changer l’ordre constitutionnel et d’apporter des changements au système économique, politique, social et culturel de Cuba ni l’intention de continuer de mettre en œuvre des programmes interventionnistes servant les intérêts des États-Unis et d’impliquer des secteurs spécifiques de la société cubaine.

Après avoir illustré son propos par d’autres dispositions du décret, le Ministre a prévenu: « ils doivent comprendre que nous sommes déjà libres précisément parce qu’en 1959, nous nous sommes débarrassés nous-mêmes de l’impérialisme américain et de la dictature que les États-Unis nous avaient imposée ».  Citant une dernière fois son Président, il a dit: « nous allons corriger ce qu’il faut corriger mais avec la plus grande loyauté et dans l’unité comme l’ont fait Marit, Maceo et Gómez, dans une marche que personne ne pourra arrêter ».

La levée du blocus est la clef de la normalisation des relations entre Cuba et les États-Unis.  C’est elle qui donnera plus de sens, de profondeur et de viabilité à ce qui a été réalisé jusqu’aujourd’hui.  Le blocus est injuste, inhumain, immoral, et illégal et devrait unilatéralement et inconditionnellement cesser.  S’adressant directement à la représentante des États-Unis, le Ministre a salué le « changement de vote » qui constitue un signal prometteur ».

Adoption de la résolution

La résolution (A/71/L.3) sur la levée du blocus a été adoptée par 192 voix pour et les abstentions des États-Unis et d’Israël.

Le représentant d’Israël a espéré que la normalisation des relations entre les États-Unis et Cuba permettra d’inaugurer une ère nouvelle dans la région.

Celui de l’Union européenne a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis et les appels du Président Barack Obama au Congrès américain pour qu’il lève le blocus.  Il a toutefois noté que « les mesures restrictives sont toujours en vigueur » et qu’elles continuent d’affecter négativement non seulement le peuple cubain mais aussi les intérêts économiques de l’Union européenne.  Rappelant l’opposition constante de l’UE aux mesures extraterritoriales contenues dans la législation américaine étendant les effets de l’embargo à des États tiers, il a réaffirmé que l’Union européenne ne pouvait accepter que des décisions imposées unilatéralement puissent entraver les relations économiques et commerciales qu’elle entretient avec Cuba, au mépris des règles communément acceptées du commerce international.  

Dans ces conditions, le délégué a assuré que les États membres de l’Union voteraient unanimement en faveur du projet de résolution et a assorti cette précision d’un nouvel appel au Gouvernement cubain pour qu’il accorde à ses citoyens les droits et libertés civiques, politiques et économiques internationalement reconnus.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a condamné « dans les termes les plus forts » le blocus, y voyant un « empiètement » sur la souveraineté de l’île, un crime contre les principes humanitaires et une violation des droits de l’homme et de la Charte des Nations Unies.  Pour le représentant de la RPDC, ce blocus « atroce », qui menace « le droit même de Cuba à l’existence », est le résultat de la politique d’hostilité des États-Unis laquelle a des conséquences « astronomiques » pour l’économie cubaine.  En dépit du rétablissement des relations diplomatiques bilatérales, le blocus reste en vigueur et son application n’a subi que des modifications mineures, a-t-il constaté, jugeant que l’adoption à une « écrasante » majorité de la résolution apporte la preuve que la communauté internationale entend manifester son soutien et sa solidarité au « combat juste du Gouvernement et du peuple cubains ».

Le délégué du Bélarus s’est félicité de l’abstention des États-Unis et a salué le rétablissement des relations diplomatiques avec Cuba ainsi que l’assouplissement d’un certain nombre de sanctions.  « L’adoption de mesures coercitives et unilatérales contre des pays va à l’encontre des principes de l’ONU et du droit international », a-t-il estimé, avant d’appeler à la « levée totale et immédiate » du blocus.

La représentante de la Colombie a salué le vote « historique » de cette résolution, sachant que les pays qui s’opposaient habituellement à son adoption se sont pour la première fois abstenus.  Elle a ajouté que l’appui massif de la communauté internationale à la levée du blocus est reflété par les 191 voix pour.  Tout en saluant l’évolution actuelle des relations entre les États-Unis et Cuba, elle a espéré la fin prochaine du blocus.

Son homologue de l’Argentine a aussi salué le vote « historique ».  Il a, `, salué le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis et l’assouplissement récent de certaines sanctions commerciales.  Le représentant a appelé à la fin du blocus unilatéral et de l’extension extraterritoriale des lois nationales américaines.  Tout en saluant à nouveau l’absence d’opposition à la résolution adoptée aujourd’hui, il a espéré que l’Assemblée n’aurait plus à se prononcer sur cette question.

Le représentant de l’Uruguay s’est en effet dit « lassé » par le manque d’évolution sur la question du blocus qui a une fois de plus forcé l’Assemblée générale à adopter une résolution.  Il a rejeté les mesures extraterritoriales des États-Unis, contraires à la liberté économique.  Il a tout de même salué le rétablissement des relations diplomatiques et la radiation de Cuba de la liste des parrains du terrorisme international.  Il a enfin salué le fait que personne n’ait voté contre la résolution adoptée aujourd’hui. 

Le délégué du Myanmar a rejeté toutes les mesures de sanctions unilatérales à l’encontre d’un pays.  Il a applaudi la reprise des relations diplomatiques et la visite du Président américain à Cuba.  Il a espéré que les avancées conduiraient à la levée prochaine du blocus, estimant que les sanctions économiques et commerciales devraient être éliminées dans la mesure où elles sont contraires aux objectifs de développement durable.

Le représentant de la République populaire démocratique lao a espéré que les récents progrès entre les États-Unis et Cuba se renforceront et que la levée du blocus interviendra dans un avenir proche.  Cette levée sera bénéfique non seulement pour les deux pays mais également pour la communauté internationale, a-t-il argué, expliquant que cela va créer un environnent favorable au dialogue entre les deux pays et permettre à Cuba de s’engager dans des échanges commerciaux et économiques avec tous les pays, y compris les États-Unis.  C’est là une perspective qui va contribuer à l’amélioration du bien-être des Cubains et au développement de leur pays.

Le représentant du Soudan a réaffirmé l’illégalité du blocus et salué les progrès réalisés dans les relations entre les deux pays ainsi que la visite de M. Barack Obama à Cuba et son intention de mettre un terme au blocus.  Il est important, a-t-il dit, que les États-Unis adoptent de nouvelles mesures pour la levée définitive du blocus qui est également imposé au Soudan, depuis 1990.  Le représentant a dénoncé les effets négatifs de ce blocus sur tout le Soudan et sur la réalisation des objectifs de développement durable.  Nous comprenons les souffrances du peuple cubain, a-t-il dit, avant d’appeler à l’application des recommandations du Rapporteur spécial sur les conséquences des embargos sur les pays qu’ils ciblent. 

Le représentant de la Syrie a salué Cuba pour sa résistance au blocus et pour la grande victoire diplomatique qu’il a obtenue aujourd’hui.  Le blocus est un exemple de la politique étrangère de certains gouvernements contre les pays qui refusent de céder leur indépendance et leur souveraineté.  Depuis près de 50 ans, les États-Unis ne cessent de violer la Charte des Nations Unies, le droit international, le droit international humanitaire et les principes des relations internationales basés sur le respect de la souveraineté et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. 

Après la visite du Président Obama à Cuba, personne ne s’attendait à ce que le blocus soit maintenu, s’est étonné le représentant qui a rejeté toute forme de « punition collective » contre un peuple entier et contre les relations internationales.  Les mesures unilatérales aggravent le sentiment antioccidental, nourrissent le terrorisme et mettent en péril la paix et la sécurité internationales, a-t-il prévenu avant d’appeler à la levée de « l’embargo occidental » imposé au peuple syrien. 

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est félicité que l’Assemblée générale ait « une fois de plus » affiché son soutien au peuple cubain.  Les 191 États Membres qui ont permis l’adoption de ce texte à une « écrasante » majorité, attestent du ferme rejet des mesures coercitives qu’imposent unilatéralement les États-Unis. Ce vote, a-t-il ajouté, démontre également que la communauté internationale « comprend de plus en plus » les aspirations du Gouvernement et du peuple cubains. Dénonçant un blocus qui « n’a pour seul objectif que d’infliger de grandes souffrances » au peuple de Cuba, le représentant a redit la ferme conviction de son pays que l’embargo est « contraire aux principes du droit international et à l’esprit et la lettre de la Charte de l’ONU ».

Ces mesures, a-t-il encore fustigé, continuent de nuire aux conditions de vie et aux droits de l’homme du peuple cubain tout en entravant les efforts du Gouvernement cubain pour atteindre les objectifs de développement. L’Iran, qui a lui-même « subi des mesures coercitives », s’est toujours opposé à l’imposition de mesures unilatérales par les États-Unis à d’autres pays, lesquelles entravent le commerce et ont des effets extraterritoriaux, notamment sur la souveraineté d’autres États, a souligné le délégué. Il a enfin assuré qu’au travers de son vote, l’Iran affirme comprendre les préoccupations du peuple cubain mais aussi la nécessité de mettre fin à ce blocus et de mettre en œuvre les résolutions de l’Assemblée générale. 

Le représentant du Mozambique a estimé que le vote de la résolution reflétait « le soutien inconditionnel et fort de la communauté internationale à la cause du peuple cubain.  En appelant à la fin de cet embargo, le Mozambique réaffirme son attachement à la Charte de l’ONU et à la mise en œuvre des décisions pertinentes prises au niveau international, notamment la résolution 70/5 de l’Assemblée générale adoptée lors de la soixante-dixième session.  Tout en se félicitant des « avancées positives vers une normalisation des relations bilatérales », le Mozambique attend de nouvelles actions, à commencer par la levée du blocus, laquelle permettrait à Cuba de promouvoir son développement en cette période de mise en œuvre du Programme 2030.  Rappelant les partenariats de son pays avec Cuba, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation, le délégué a conclu en réaffirmant le soutien « indéfectible » du Mozambique à la cause du peuple cubain.

Le représentant du Costa Rica a salué le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis ainsi que les autres mesures annoncées par les deux pays pour renforcer encore ces relations.  Le représentant a aussi salué le vote d’abstention des États-Unis et a réitéré la ferme opposition de sa délégation au blocus et aux mesures à caractère unilatéral et extraterritorial imposées à des pays tiers.  Il a indiqué qu’une délégation du Costa Rica s’est rendue à Cuba en 2015 pour consolider les relations entre les deux pays.  Les deux Gouvernements ont signé notamment un traité qui devrait favoriser les échanges commerciaux et économiques car à notre époque, a-t-il argué, il faut travailler à la suppression de toutes les barrières entre les peuples pour augmenter la solidarité et la coopération.  Le blocus imposé à Cuba doit être remplacé par un échange fructueux entre les deux peuples.

Son homologue de l’Angola a félicité Cuba de l’adoption de la résolution qui lui démontre le soutien de la communauté internationale.  Il a salué le rétablissement des relations diplomatiques et la visite de M. Barack Obama à La Havane qui sont des  étapes vers la levée totale du blocus.  Le blocus n’est pas une bonne chose, a tranché le représentant pour qui les États-Unis doivent prendre des mesures supplémentaires vers sa levée.  Il s’est dit inquiet de la nature extraterritoriale du blocus notamment dans le secteur banquier.  Il a encouragé tous les efforts notamment ceux du Secrétaire général et a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour promouvoir un dialogue constructif entre les deux pays.  Il a enfin salué la décision des États-Unis de s’abstenir au cours du vote.

La représentante de Saint-Vincent-et-les Grenadines a salué les avancées de l’Administration américaine tout en déplorant que cette « mesure inhumaine » soit toujours en vigueur.  Elle a cependant estimé que le Chef de l’exécutif américain conservait le pouvoir de faire modifier l’application du blocus et a souhaité que la communauté internationale regarde vers l’avenir par le biais d’une résolution qui est « une question de vie ou de mort pour environ 12 millions de Cubains ».   

Le représentant de l’Indonésie s’est félicité des « développements positifs » intervenus en 2015 entre Cuba et les États-Unis, notant que, cette même année, la communauté internationale avait adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  « Nous espérons que la simultanéité de ces événements servira de fondation à une coopération entre les deux pays et sera un facteur de développement inclusif et durable », a déclaré le représentant, non sans dénoncer la poursuite du blocus lequel est « en contradiction » avec le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies.  Plus grave encore, a-t-il insisté, l’application de cet embargo est contraire à l’esprit du Programme 2030 et à l’engagement de « ne laisser personne de côté ».  Tout en renouvelant le soutien de l’Indonésie au peuple et au Gouvernement de Cuba, il a indiqué que sa délégation voterait le projet de résolution pour la levée de l’embargo dont ils sont victimes.

Le représentant de l’Algérie s’est réjoui que la résolution ait été adoptée « à la quasi-unanimité ».  Réaffirmant la ferme opposition de son pays à cette mesure unilatérale qui frappe l’île depuis plus d’un demi-siècle, il a souligné la force de l’amitié qui lie l’Algérie à Cuba, « plus qu’un pays ami ».  Il a ainsi rappelé que des médecins cubains avaient fait bénéficier de leur expérience « bien au-delà de leurs frontières », notamment lors de l’épidémie d’Ebola.  Après avoir salué la reprise des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis ainsi que les « prises de position courageuses » du Président Barack Obama, le représentant a qualifié d’« encourageant » le vote de l’Assemblée générale tout en réitérant son appel à la levée totale de l’embargo « pour Cuba mais aussi pour le monde entier ».  Qualifiant cette adoption de « victoire pour Cuba, pour les États-Unis et pour le multilatéralisme », il a émis l’espoir qu’elle sera « de bon augure pour l’ensemble des conflits que nous connaissons aux Nations Unies ».

Le représentant d’El Salvador a estimé que les résultats du vote étaient « positifs » dans la mesure où « aucun pays du monde ne s’est opposé » au principe d’une levée de l’embargo, ce qui représente « un moment historique ».  El Salvador, qui respecte les buts et principes de la Charte des Nations Unies et « souhaite qu’il soit de même pour tous », se félicite de ce « progrès » dans l’attente d’une levée totale de l’embargo, a souligné le représentant.  Il s’est par ailleurs réjoui du réchauffement diplomatique entre les deux pays mais a déclaré n’y voir que des mesures limitées qui « ne font que modifier certains aspects du blocus ».  À ses yeux, le rétablissement des relations diplomatiques américano-cubaines constitue même une « anomalie », le droit international ne prévoyant pas, selon lui, ce type de rapprochement quand l’une des parties impose à l’autre des mesures unilatérales.

Dans ce contexte, a-t-il dit, El Salvador appelle tout simplement à la levée de cet embargo « injuste et illégal » et réitère qu’il est important de respecter la résolution 47/19 votée en 1992 ainsi que les résolutions suivantes de l’Assemblée générale adoptées année après année pour mettre fin à ce blocus.  Il a conclu en formulant trois demandes: que le Gouvernement des États-Unis lève l’embargo « de manière unilatérale, qu’il poursuive son dialogue avec Cuba et que « l’Amérique et Cuba puissent s’asseoir autour d’une même table ».

Le représentant de la Malaisie a rappelé que l’Assemblée demande depuis 24 ans la levée du blocus.  Aujourd’hui encore, 191 pays ont été aux côtés de Cuba, a indiqué le représentant qui a rappelé que le Programme 2030 demande aux États Membres de s’abstenir de toute mesure unilatérale contre d’autres États en vertu du droit international, en particulier lorsque des pays en développement sont concernés.  Le représentant a salué la reprise des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis, la levée des restrictions aux voyages vers Cuba et aux envois de fonds ainsi que la visite à Cuba de M. Barack Obama en mars 2016.  Il a également salué le vote des États-Unis d’aujourd’hui.  C’est une évolution positive, a-t-il estimé, en soulignant tout de même que beaucoup reste à faire.  Il faut continuer le dialogue entre les deux pays sur un même pied d’égalité et savoir que la levée complète du blocus contribuera à la paix et à la stabilité dans la région.

Le délégué de la Libye a salué l’amélioration des relations entre Cuba et les États-Unis après la visite de M. Barack Obama en mars 2016 à La Havane.  Il a estimé que les mesures pour modifier et alléger le blocus sont bienvenues mais insuffisantes.  Elles ne vont pas encore dans la bonne direction, a-t-il tranché, en appelant à d’autres mesures pour respecter la Charte et les principes des relations internationales.  Le blocus constitue un obstacle aux objectifs de développement durable de Cuba, a insisté le représentant qui a voté en faveur de la résolution parce que le blocus ne doit être ni récurrent ni rétabli.

La représentante de la Namibie a regretté qu’après le rétablissement des relations diplomatiques entre Cuba et les États-Unis et le retrait de Cuba de la liste des parrains du terrorisme international, l’embargo soit toujours une réalité, comme l’indique le rapport du Secrétaire général.  Sur un plan juridique, a-t-elle relevé, il n’est « ni compréhensible ni logique » que les États-Unis continuent de classer Cuba dans la catégorie des « ennemis ».  De même, a insisté la représentante, rien ne justifie que le blocus ait été renforcé via l’imposition d’amendes sur les entités qui entretiennent des relations avec Cuba.  De fait, la Namibie appelle le Gouvernement américain à normaliser entièrement ses relations avec Cuba, en levant toutes les mesures coercitives à son encontre, et attend impatiemment la levée de l’embargo, a-t-elle conclu. 

Le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Stephen O’Brien, a dénoncé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, les bombardements conduits par les forces aériennes russes et syriennes contre les civils dans l’est de la ville d’Alep.  « S’ils survivent à ces frappes, ils mourront de faim demain », a-t-il prévenu, en soulignant que les tactiques utilisées visaient à rendre « la vie intolérable et la mort probable ».  M. O’Brien a ainsi exhorté le Conseil à mettre fin à « l’horreur apocalyptique » à Alep, en se disant convaincu que seul ce dernier avait le pouvoir de le faire.

« Sachez que le monde ne va pas avoir la pire opinion de vous parce que vous aurez perdu la face », a-t-il dit.  Votre présentation est « malhonnête », lui a répondu le délégué de la Fédération de Russie, qui a précisé que les bombardements par les forces russes avaient cessé depuis huit jours.  Les représentants de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis ont, pour leur part, défendu les vues de M. O’Brien et réclamé la fin des bombardements contre les civils, tandis que le délégué de la Nouvelle-Zélande a convenu que le projet de résolution sur la situation en Syrie dont il était l’auteur n’était pas « acceptable » par tous les membres du Conseil.

Venu présenter le trente-deuxième rapport* en application des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014) et 2258 (2015) du Conseil, M. O’Brien a affirmé que la récente offensive menée par les forces militaires russes et syriennes avait été l’une des campagnes de bombardement les plus intensives depuis le début du conflit.  Il a précisé que 400 personnes supplémentaires avaient été tuées et 2 000 blessées dans l’est d’Alep depuis la présentation de son précédent rapport, il y a moins d’un mois.

L’ONU, a-t-il fait remarquer, a dû abandonner ses opérations de secours et d’évacuations médicales à la suite des objections de deux groupes d’opposition armés non étatiques.  « Nous n’avons pas pu obtenir des autorités russes et syriennes qu’elles prolongent la pause », a affirmé M. O’Brien.  Les accusations concernant les causes de l’échec des évacuations médicales, a-t-il dit, émaneront justement de ceux qui placent leurs intérêts au-dessus de ceux des personnes blessées et malades et qui refusent de consentir à des compromis raisonnables.

« Je veux être clair, l’est d’Alep est assiégé par le Gouvernement syrien », a soutenu le Secrétaire général adjoint, avant d’ajouter que les civils étaient bombardés par les forces aériennes russes et syriennes.  « Si vous ne quittez pas ces zones de toute urgence, vous serez décimés », tel est l’avertissement contenu dans les tracts largués par les avions russes et syriens dans l’est d’Alep, que M. O’Brien a lu aux membres du Conseil.  La représentante des États-Unis, qui a lu ce même « texte », a estimé qu’il était difficile de faire confiance à la Russie.  « Ce n’est pas Srebrenica il y a 20 ans ou le Rwanda il y a 22 ans, mais ce qui se passe aujourd’hui dans l’est d’Alep est la même chose qu’à Grozny », a affirmé la représentante américaine.

Ce point de vue a été balayé par le représentant de la Fédération de Russie qui, appuyé par ses homologues du Venezuela et de la Syrie, a accusé M. O’Brien de manquer « d’objectivité ».  « Si nous avions voulu prêcher, nous serions allés à l’église », a-t-il ironisé.  Son pays, a-t-il assuré, fait tout ce qui est en son pouvoir pour réduire les souffrances de la population dans l’est d’Alep, qui est prise en otage par les combattants du Front el-Nosra.  Prenant la défense du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, le délégué du Royaume-Uni a soutenu que M. O’Brien s’en est tenu aux faits.

« Ces faits déplaisent cependant à la Russie », a-t-il poursuivi, en demandant que les bombardements prennent fin dans tout le pays.  Même son de cloche du côté du délégué de la France qui a estimé que, lorsqu’un département des Nations Unies est mis en cause, « il faut le défendre ».  « Il est injuste de blâmer les Nations Unies », a-t-il dit.  La « clef de tout » c’est la fin des hostilités et des bombardements », a affirmé le représentant français, avant de comparer la situation qui prévaut actuellement à Alep à celle de Sarajevo pendant la guerre en ex-Yougoslavie. 

Là encore, le délégué russe a tenu à marquer son désaccord en soulignant que la cessation des hostilités n’était pas une condition sine qua non d’un règlement politique.  « Le règlement politique, a-t-il affirmé, est une priorité.»  « Jamais mon gouvernement ne permettra que l’on parle d’Alep-Est ou d’Alep-Ouest », a tenu à rappeler, pour sa part, le représentant de la Syrie.  Il n’existe qu’une seule Alep et « tous ceux qui se sont ligués dans un complot pour nuire à la Syrie ne feront pas échouer notre mission sur place », a-t-il prévenu.  Les délégués de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis, comme lors d’une précédente séance du Conseil consacrée à la Syrie, ont quitté la salle au début de son intervention.

Le projet de résolution sur la situation en Syrie initié par la Nouvelle-Zélande a été évoqué par plusieurs délégations, dont celles de la Malaisie et du Japon, sur un ton empreint de pessimisme.  « Les conditions ne sont pas réunies  pour assurer le succès de cette initiative », a noté le représentant du Japon.  « Bien qu’un paragraphe de notre projet de résolution ne soit pas considéré comme acceptable par certains membres pour diverses raisons, nous continuerons d’encourager le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités », a déclaré le délégué de la Nouvelle-Zélande, en se voulant optimiste.

 

*     S/2016/873

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Application des résolutions 2139 (2014), 2165 (2014), 2191 (2014) et 2258 (2015) du Conseil de sécurité (S/2016/873)

Déclarations

« Laissez–moi vous emmener à l’est d’Alep cet après-midi, dans un sous-sol profond où vos enfants et vos parents âgés sont entassés au milieu des odeurs pestilentielles d’urine et de vomi, causé par la peur, qui n’abandonnent jamais vos narines, en attendant la bombe anti-bunker que vous redoutez et qui vous tuera même dans le dernier sanctuaire où vous êtes réfugiés », a affirmé le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. STEPHEN O’BRIEN.

Les personnes à Alep, a indiqué M. O’Brien, sont des personnes « comme vous et moi, qui ne sont pas assises autour d’une table à New York mais sont forcées d’endurer des souffrances impitoyables, leur avenir ayant été anéanti ».  Des vies humaines sont décimées en Syrie et le pays est lui-même détruit et cela se produit sous nos yeux, a-t-il poursuivi.  Cette situation n’est pas accidentelle mais le fruit d’actions délibérées d’un ensemble de personnes exerçant un pouvoir sans limite sur des êtres humains innocents.

« La phrase du poète Robert Burns « l’humanité de l’homme pour l’homme » n’a jamais été aussi vraie », a-t-il dit.  Seul le Conseil de sécurité, a soutenu M. O’Brien, a le pouvoir de mettre un terme au bain de sang « si seulement il choisit de le faire ».  « N’oubliez pas, le monde ne va pas avoir la pire opinion de vous pour avoir perdu la face. »  La Syrie est un pays qui bientôt ne pourra plus être qualifié de pays, a averti le Coordonnateur des secours d’urgence, avant de rappeler que la Syrie avait été l’un des premiers signataires de la Charte des Nations Unies.

« Comme l’a souligné le Secrétaire général la semaine dernière, l’offensive menée par les forces militaires russes et syriennes a été l’une des campagnes de bombardement les plus soutenues et intensives depuis le début du conflit », a-t-il dit, en précisant que 400 personnes supplémentaires avaient été tuées et 2 000 blessées dans l’est d’Alep depuis la présentation de son précédent rapport, il y a moins d’un mois.  Beaucoup d’entre eux étaient des enfants.

Selon les mots du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a-t-il rappelé, les bombardements aériens indiscriminés dans la partie est de la ville par les forces russes et syriennes ont causé l’écrasante majorité des pertes civiles.  Pour le Haut-Commissaire, a-t-il ajouté, ces bombardements constituent des crimes de guerre s’il s’agit d’attaques systématiques prenant pour cible des civils.

« Au milieu de l’horreur apocalyptique qui règne dans l’est d’Alep », le Secrétaire général adjoint a pointé de « cruelles lueurs d’espoir », en regrettant qu’elles se soient éteintes trop rapidement.  La semaine dernière, à la suite d’une brève interruption des frappes russes et syriennes, l’ONU et ses partenaires ont mis en place les plans pour évacuer les personnes blessées et malades, a-t-il dit.  Ces évacuations ont cependant été entravées en raison des délais dans la fourniture des listes de patients devant être évacués et des objections du Gouvernement syrien à l’autorisation d’articles médicaux dans l’est de la ville.

Malgré ces retards, l’ONU était prête à lancer ses opérations le dimanche 23 octobre, a continué M. O’Brien.  Il a indiqué qu’à la suite des objections de deux groupes d’opposition armés non étatiques, Ahrar as Sham et Nureddin Zenki, ces plans avaient dû être abandonnés.  « Nous n’avons pas pu obtenir des autorités russes et syriennes qu’elles prolongent la pause », a affirmé M. O’Brien.  Les équipes de l’ONU, a-t-il précisé, sont restées sur place 24 heures supplémentaires et des bombes ont été larguées avant leur départ.  « Une fois de plus, nos espoirs humanitaires ont été anéantis par des parties qui continuent d’échouer à mettre la vie de civils au-dessus de leurs intérêts politiques et militaires. »

Des accusations seront brandies concernant les causes de l’échec des évacuations médicales, a-t-il dit, avant de faire remarquer que ces accusations émaneront justement de ceux qui placent leurs intérêts au-dessus de ceux des personnes blessées et malades, qui refusent de consentir à des compromis raisonnables et qui refusent toute autorisation parce que cela ne répond pas à leurs attentes.  Ils vont alors montrer du doigt l’ONU afin d’absoudre les véritables responsables.  Les besoins humanitaires ne peuvent pas être des enjeux de négociation et, pourtant, les parties à ce conflit ont décidé de faire exactement cela, a affirmé M. O’Brien.

Il a indiqué que les parties au conflit n’avaient pas le courage moral pour autoriser les évacuations médicales et que les forces russes et syriennes n’avaient pas fait preuve de volonté pour protéger les quelque installations médicales qui fonctionnent encore à Alep.  Il a précisé que 30 médecins étaient encore en activité dans l’est d’Alep.

« Je veux être clair, l’est d’Alep est assiégé par le Gouvernement syrien », a-t-il soutenu, avant d’ajouter que les civils étaient bombardés par les forces aériennes russes et syriennes.  « S’ils survivent à ces frappes, ils mourront de faim demain », a-t-il prévenu.  Les tactiques utilisées sont « aussi évidentes qu’inconscientes » et visent à rendre « la vie intolérable et la mort probable ».  Le Secrétaire général adjoint a ensuite lu le texte des tracts largués dans l’est d’Alep par des avions russes et syriens: « Si vous ne quittez pas ces zones de toute urgence, vous serez décimés ».

M. O’Brien a appelé toutes les parties et leurs soutiens à mettre fin à ces « tactiques médiévales » et à autoriser un accès humanitaire sûr et sans entraves.  Nous devons montrer au peuple syrien que nous ne l’avons pas abandonné, a-t-il assuré.  Il a ensuite mentionné les tirs de groupes d’opposition armés non étatiques contre des zones civiles dans l’ouest d’Alep, en précisant que 184 tirs de mortiers et projectiles ont été tirés en octobre et auraient tué au moins 100 personnes.

Le Coordonnateur des secours d’urgence s’est dit furieux de devoir présenter, mois après mois, un exposé qui met en garde contre de nouvelles destructions.  La litanie des horreurs doit heurter votre conscience morale, a-t-il dit, en exhortant les membres du Conseil de sécurité à agir.  « J’appelle ceux d’entre vous qui ont des moyens militaires opérationnels en Syrie à prendre des mesures concrètes pour cesser les bombardements aériens contre les zones civiles, protéger les civils et accorder l’acheminement de l’aide humanitaire. »

Le Secrétaire général adjoint a indiqué que les entraves délibérées du fait des parties, en particulier de la part du Gouvernement syrien, continuaient d’empêcher un acheminement efficace de l’aide.  En septembre dernier, 6 des 33 zones pour lesquelles une autorisation pour s’y rendre avait été demandée ont pu être atteintes, a-t-il affirmé.  Ces trois derniers mois, s’est-il indigné, l’ONU a été incapable de dépêcher ses convois avant la troisième semaine de chaque mois.  Il est ensuite revenu sur le retrait, ces dernières semaines, de près de six tonnes de fournitures médicales des convois par les autorités syriennes.

En conclusion, M. O’Brien a rappelé que près de 8 millions d’enfants avaient perdu leurs parents, leurs maisons et leurs écoles en Syrie et que 100 000 enfants étaient pris au piège dans l’est d’Alep.  Ces enfants n’ont pas le loisir d’attendre la réussite d’un autre processus de Genève, de Vienne ou de Lausanne, a-t-il dit.  « Ils ont besoin d’être protégés maintenant », a-t-il martelé.  C’est pourquoi, la communauté internationale ne doit pas les abandonner, comme elle l’a fait à Srebrenica, au Cambodge et au Rwanda.  « Si vous n’agissez pas, il n’y aura plus de peuple syrien ou de Syrie à sauver et ce sera le tragique héritage de ce Conseil et la honte de notre génération », a-t-il prévenu avant de conclure.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a déclaré que « nous ne pouvons pas continuer à énoncer les principes du droit international humanitaire sans les mettre en œuvre ».  Si la responsabilité de cette crise est partagée par tous les membres du Conseil de sécurité, a-t-il relevé, ceux qui soutiennent ou financent l’une ou l’autre des parties au conflit en assument davantage face à ce que le Secrétaire général qualifie, dans son rapport, d’« abattoir ».

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a dénoncé le fait que la présence de quelques terroristes soit utilisée comme prétexte pour assiéger et bombarder l’est d’Alep.  Il a demandé aux membres du Conseil de réfléchir aux moyens de mettre fin à cette situation, tout en regrettant que la Russie ne renonce pas à son offensive.  Bien qu’un paragraphe de notre projet de résolution ne soit pas considéré comme acceptable par certains membres pour diverses raisons, nous continuerons d’encourager le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités au titre de la Charte des Nations Unies.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a assuré que son pays s’efforçait de travailler en coopération avec les personnels des Nations Unies déployés sur le terrain, en rejetant les critiques adressées par le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires.  « Si nous avions voulu d’un prêche, nous serions allés à l’église.  Lorsqu’un membre du Secrétariat vient faire un exposé, le moins que l’on puisse attendre de lui, c’est qu’il fasse preuve d’objectivité et M. O’Brien n’y est pas parvenu », a-t-il tranché.  La Fédération de Russie fait tout ce qui est en son pouvoir pour soulager le fardeau des populations de l’est d’Alep, qui sont retenues en otage par les combattants du Front el-Nosra.  « Vous parlez comme si les bombardements par les forces russes se poursuivaient, alors qu’ils ont cessé depuis huit jours, ce que vous avez omis de préciser », a accusé le représentant russe.  Se tournant vers M. O’Brien, il a qualifié sa déclaration de « malhonnête ».

Par ailleurs, a ajouté M. Churkin, il faut s’abstenir de vouloir « impressionner » les membres du Conseil de sécurité, alors qu’aucun élément de preuve n’accrédite l’utilisation d’armes chimiques à Alep.  Sur le plan humanitaire, a-t-il dit, des autobus et des ambulances ont été affrétés et six corridors humanitaires ouverts pour permettre aux habitants qui souhaitent de quitter Alep.  Le Front el-Nosra a cependant refusé la proposition de l’Envoyé spécial, M. Staffan De Mistura, de quitter Alep, parce que ses combattants préfèrent y rester pour se servir de civils comme « monnaie d’échange » et « boucliers humains ».  Cette information, a-t-il fait observer, n’est pas relayée dans les rapports du Secrétaire général.  Parallèlement, a-t-il affirmé, des armements et des équipements, dont du matériel « américain », ont continué d’être fournis aux terroristes.

« Ce ne sont pas les obstacles posés par Damas qui empêchent l’évacuation humanitaire », a assuré M. Churkin, qui s’en est pris à « certains partenaires » qui n’exerceraient pas l’influence qui est la leur sur certaines parties.  Leur position est « hypocrite », a-t-il fustigé.  Le délégué russe s’est par ailleurs dit en désaccord avec la recommandation du Secrétaire général selon laquelle la cessation des hostilités est une condition sine qua non au règlement politique, alors que « le règlement politique est une priorité ».  Si elle a remercié la Nouvelle-Zélande pour ses efforts en vue de rapprocher les membres du Conseil, toute tentative de ce type doit répondre à la question: « Comment peut-on lutter contre la menace terroriste? »  Le régime de cessation des hostilités ne peut en aucun cas s’appliquer à des organisations comme Daech ou le Front el-Nosra, a conclu M. Churkin.

« Je n’avais pas l’intention de m’exprimer parce que je pensais le faire lors de la séance de consultations mais je me sens obligée de répondre à l’intervention du représentant de la Russie qui s’en prend à l’ONU », a déclaré Mme SAMANTHA POWER (États-Unis).  Elle a indiqué que son pays appuyait le projet de résolution évoqué par le délégué de la Nouvelle-Zélande et a appelé la Fédération de Russie à en faire autant.  « Nous condamnons les tirs qui visent l’ouest d’Alep », a-t-elle dit.  « La Russie est-elle prête à condamner les frappes aériennes qui visent l’est de la ville? », a-t-elle demandé, avant de dire que ce pays ne pouvait naturellement pas le faire.

Soulignant la cruauté des armes utilisées en Syrie, telles que les armes anti-bunker, et les frappes conduites contre les hôpitaux, la représentante a indiqué que la Russie cherchait à obtenir « la bénédiction de l’ONU » et que celle-ci la félicite pour la pause dans les frappes qu’elle a décrétée unilatéralement.  « Félicitations », a déclaré, de manière ironique, Mme Power, à l’adresse du délégué russe.  Peut-on féliciter un pays parce qu’il n’a pas commis de violations pendant une journée? a demandé la représentante.  Elle a ensuite cité la teneur des tracts largués dans l’est d’Alep par les forces russes et syriennes: « si vous ne quittez pas ces zones de toute urgence, vous serez décimés ».  « Est-ce que la Russie peut le confirmer ou non? » a-t-elle demandé.  Il est difficile de faire confiance à ce pays, a-t-elle cependant ajouté.  Avant de conclure, Mme Power a affirmé que ce qui se passe à Alep est la même chose que ce qui s’est passé à Grozny.

Pour M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni), le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires s’en est tenu aux faits, et les forces syriennes et russes ont continué de bombarder les établissements hospitaliers et les personnels de santé.  « Ces faits déplaisent cependant à la Russie », a ironisé le représentant.  À la question « Que peut-on faire? » il a répondu: il faut cesser les bombardements dans tout le pays.  La Russie doit user de son influence sur le régime syrien pour qu’il collabore avec la communauté humanitaire déployée sur le terrain, a-t-il souligné. 

Seule une véritable pause permettra aux blessés ayant besoin de soins de quitter les zones de conflit, a insisté M. Rycroft.  Se ralliant pour l’essentiel avec les propos tenus par la Nouvelle-Zélande, il a cependant affirmé qu’il n’y avait pas de symétrie à établir entre ceux qui ont appelé à la fin des bombardements et ceux qui ont dit que les bombardements devaient continuer.  La priorité, c’est l’arrêt des bombardements, a-t-il tranché.  « Il n’y a pas de solution intermédiaire », a affirmé le représentant.  Tout en réaffirmant la nécessité de combattre le terrorisme, il a demandé ce qui pouvait justifier l’utilisation de bombes anti-bunkers de manière « aussi aveugle » dans l’est d’Alep.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que lorsqu’un département des Nations Unies est mis en cause, « il faut le défendre ».  On sait tous que les mesures unilatérales prises par l’une ou l’autre des deux parties ne sont pas la solution, a-t-il dit, en regrettant que les personnels de santé et des hôpitaux étaient pris pour cibles.  La clef de tout, c’est la fin des hostilités et des bombardements.  « Nous ne pouvons pas baisser les bras », a-t-il plaidé, en ajoutant qu’« Alep est à la Syrie ce que Sarajevo était à la Bosnie et Guernica à la guerre d’Espagne ».  Ce siège est un « trou noir » qui aspire et détruit tout, y compris les valeurs des Nations Unies. 

Au lieu d’aider la guerre contre le terrorisme, il ne fait que l’alimenter, ce que la France, en tant que victime de ce fléau, ne sait que trop bien, a poursuivi M. Delattre.  « Il est injuste de blâmer les Nations Unies », a-t-il estimé, en affirmant que la communauté internationale ne pouvait rester silencieuse devant de telles injustices.  C’est la raison pour laquelle il a salué l’adoption, le 21 octobre par le Conseil des droits de l’homme, d’une résolution demandant à la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne de dépêcher une équipe spéciale pour procéder à une enquête spéciale approfondie et indépendante sur les événements survenus à Alep.  La France, a ajouté son représentant en conclusion, en appelle aux régimes syrien et russe pour mettre fin aux bombardements.

M. WU HAITAO (Chine) a estimé que la communauté internationale devrait travailler ensemble pour réduire les tensions.  Il a salué l’initiative de la Russie pour procéder à des évacuations médicales en Syrie, avant de déplorer que l’initiative n’ait pas reçu l’aval des autres parties.  Il a demandé la mise en place d’un cessez-le-feu et l’amélioration de  l’accès humanitaire.  La communauté internationale, a-t-il dit, doit rester attachée à une solution politique en Syrie.  Le délégué a espéré que les parties reprendront les négociations afin d’aboutir à une solution, au terme d’un processus conduit par les Syriens eux-mêmes.  Les attaques incessantes des groupes terroristes entravent les efforts de l’ONU pour acheminer l’aide humanitaire, a-t-il poursuivi.  En conclusion, le représentant de la Chine a exhorté la communauté internationale à lutter de manière résolue contre tous les groupes terroristes.

« Finalement, cette réunion a donné lieu à un débat », s’est félicité M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela), avant de dénoncer la politisation de la question humanitaire.  Cette politisation ne se produit que lorsque les intérêts de certains membres permanents sont en jeu, a-t-il fait remarquer, en se disant surpris que le Conseil ne débatte jamais de la situation humanitaire au Yémen.  Il a affirmé que la question humanitaire en Syrie était manipulée pour attaquer le rôle de la Fédération de Russie en Syrie, oubliant ainsi la complexité de la situation et les causes mêmes du conflit.  Un membre permanent alimente ce conflit depuis le début et a formé des groupes qui sont devenus des terroristes, a-t-il soutenu.

Le délégué du Venezuela a demandé la reprise des négociations entre toutes les parties mais surtout entre les États-Unis et la Fédération de Russie.  On ne peut jeter de l’huile sur le feu en armant les groupes terroristes, a-t-il dit, en dénonçant, une nouvelle fois, une manipulation de la question humanitaire contre la Fédération de Russie.  Enfin, il a souligné la légitimité des efforts du Gouvernement syrien visant  à reconquérir son territoire et à lutter contre le terrorisme, « même si le Venezuela ne soutient pas les frappes aériennes à Alep ».  Le Conseil doit agir pour mettre fin au conflit et vaincre le terrorisme, a-t-il insisté avant de conclure.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est dit choqué par le « tableau épouvantable » dressé par le Secrétaire général adjoint de la situation à Alep.  Il s’est élevé contre la déclaration de la délégation russe qui accuse M. O’Brien de n’avoir pas présenté les faits. « Vous donnez l’impression de vivre dans une réalité séparée du reste du monde », a-t-il lancé en s’adressant à son homologue russe.  Plus de 800 000 civils sont assiégés dans l’ensemble du pays, a-t-il rappelé.

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a fait remarquer que, dans la situation actuelle en Syrie, les Nations Unies et les personnels humanitaires travaillent dans des conditions difficiles.  Ces dernières semaines, nous avons assisté à une escalade des combats, en particulier à Alep, qui ont provoqué pertes humaines et déplacements de populations, a-t-il relevé.  Redoutant de voir la crise s’aggraver, le représentant a indiqué que la situation humanitaire délicate ne saurait être dissociée des difficultés rencontrées sur le plan diplomatique, en particulier entre les membres du Conseil de sécurité.

M. KORO BESSHO (Japon) a rappelé que son pays avait voté en faveur du projet de  résolution proposé par la France et de l’Espagne afin de mettre un terme aux bombardements à Alep.  Il existe des principes que le Conseil doit défendre, a-t-il affirmé.  La lutte contre le terrorisme, a-t-il dit, est un élément à prendre en compte.  « Bien sûr, nous devons lutter contre le terrorisme mais cette lutte ne doit pas justifier des attaques aveugles contre des civils », a-t-il souligné, en estimant que toutes les délégations devraient s’accorder sur ce point.  Le représentant a dit soutenir le projet de résolution évoqué par le représentant de la Nouvelle-Zélande, avant de noter que les conditions n’étaient pas réunies pour assurer le succès de cette initiative.  Compte tenu des divergences, nous devons revenir aux principes fondamentaux, le premier étant la cessation des attaques contre des civils, a-t-il affirmé.  La pause dans les frappes aériennes à Alep avait été décrétée de manière unilatérale, a-t-il dit.  Avant de conclure, le représentant japonais a appelé les parties et leurs soutiens à ne pas seulement privilégier leurs intérêts stratégiques en Syrie.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a indiqué que c’était un véritable « scénario catastrophe » qui se déroulait en ce moment à Alep, avant de mentionner le projet de résolution évoqué par le représentant de la Nouvelle-Zélande.  « Nous devons faire davantage pour mettre fin au conflit en Syrie », a-t-il insisté.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a, lui aussi, constaté que la situation ne cessait de se détériorer, en particulier à Alep, où des centaines de civils ont été tués, dont des femmes et des enfants.  Il a réitéré sa condamnation des attaques lancées contre des cibles humanitaires, comme c’est le cas du convoi frappé le 19 septembre dernier.  Le représentant s’est également inquiété des conséquences du conflit pour les populations palestiniennes basées dans le pays.  Regrettant l’« étalage » des divisions au sujet de la situation dans le pays et en particulier à Alep, il a demandé aux membres du Conseil de faire preuve de responsabilité pour parvenir à une solution durable.  Le Sénégal a jugé prioritaire la lutte antiterroriste contre Daech et el-Nosra dans le respect du droit international.  Sa délégation, a-t-il dit, est encouragée par les discussions en cours à Lausanne.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte), intervenant également au nom de l’Espagne et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré que le Conseil de sécurité devait faire en sorte que les opérations militaires respectent le droit international.  Malgré de nombreux efforts, les divergences autour de la Syrie demeurent, empêchant la protection des civils, a-t-il regretté, tout en espérant qu’un terrain d’entente sera trouvé.  Le Conseil doit assumer ses responsabilités et réagir à temps, a-t-il insisté.  Le représentant a estimé qu’un cessez-le-feu à Alep devrait intervenir sur la base d’une évaluation des besoins sur le terrain.  Il est nécessaire, a-t-il souhaité, que les groupes d’opposition modérés soient dissociés des groupes terroristes.  Les membres du Groupe international de soutien pour la Syrie doivent œuvrer à la mise en place d’un cessez-le-feu qui permette l’acheminement de l’aide humanitaire et les évacuations médicales.  Enfin, le délégué égyptien a demandé l’établissement de mécanismes de supervision dudit cessez-le-feu.

« Sachant que vous vous êtes résolument placé du côté de l’indéfendable, je voudrais rappeler qu’un projet de déclaration sur le bombardement d’une cérémonie funéraire au Yémen avait été publié par le Conseil », a affirmé le représentant du Royaume-Uni, qui a repris la parole, en s’adressant à son homologue russe.  Il a précisé qu’un pays s’était opposé à son adoption et c’était justement la Fédération de Russie.

M. CHURKIN a répondu en montrant une feuille de papier contenant ce projet de déclaration long de trois paragraphes.  « Pour réagir à cette attaque, la réaction du Conseil devait-elle se limiter à trois paragraphes? » a-t-il fait observer, en se demandant pourquoi le Conseil ne parlait jamais en séance publique de la situation au Yémen. 

M. Churkin s’est déclaré navré de constater le départ de Mme Power, à qui il souhaite répondre personnellement.  Il a accusé la représentante des États-Unis d’user de sa « méthode habituelle », qui consisterait à « déformer les faits ».  « Elle prétend que nous voulons être remerciés pour avoir suspendu les bombardements », a-t-il relevé.  Mais le Secrétaire d’État américain lui-même avait demandé que les bombardements cessent pendant au moins une semaine, a rappelé M. Churkin. 

S’agissant des « tracts », nos équipes militaires le confirment: « nous ne nous sommes pas approchés à plus de 10 kilomètres d’Alep » ces derniers jours.  Qui les a largués?  « Peut-être les forces américaines », a-t-il suggéré.  Nous avons proposé que la route du Castello soit protégée, mais les Américains ont rétorqué que c’était à nous de nous en occuper, parce que les soldats américains ne devaient pas être mis en danger.  Pour la délégation russe, quand on parle de la Syrie, on ne peut pas seulement parler de l’est d’Alep et quand on parle de la situation humanitaire, il y a d’autres aspects à prendre en compte.  Deux avions belges de la coalition ont également lancé des bombardements, mais la Belgique soutient qu’elle n’est pas responsable, a-t-il noté, avant de se demander « pourquoi on s’émeut de certains bombardements et pas d’autres ».

« Attendons le départ des hypocrites avant de prendre la parole », a déclaré M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) en marquant une pause devant la sortie de la salle du Conseil de sécurité de plusieurs de ses membres, qu’il a ensuite accusés de « verser des larmes de crocodile ».  Jamais son gouvernement ne permettra que l’on parle d’Alep-Est ou d’Alep-Ouest, a-t-il tenu à rappeler: il n’y a qu’une seule Alep et tous ceux qui se sont ligués dans un complot pour nuire à la Syrie ne feront pas échouer notre mission sur place.  Certains des pays qui se sont exprimés aujourd’hui ont délibérément omis les faits, a accusé le délégué syrien.  Tout d’abord, ils ont passé sous silence les actions de certains pays, comme par exemple la Turquie, qui cherche vainement à retrouver sa « gloire passée », ou l’Arabie saoudite et le Qatar.

Le représentant syrien a rappelé que les États-Unis avaient causé un bain de sang en Iraq.  Ensuite, a continué d’accuser M. Ja’afari, les représentants des pays qui viennent de quitter la salle pour échapper à leurs responsabilités ont omis les raisons principales pour laquelle Alep est à feu et à sang.  Il a dénoncé les nouveaux armements et systèmes militaires remis à des « terroristes génétiquement modifiés ».  Les délégations sortantes semblent occulter le fait que les terroristes se servent de la population civile comme boucliers humains, a insisté le représentant syrien.  Il est déplorable, a-t-il dit, que ces pays continuent d’appeler ces terroristes l’« opposition modérée ».

Pour l’Ambassadeur Ja’afari, six couloirs humanitaires ont été créés pour permettre aux personnels humanitaires de quitter Alep, de même que les blessés et ceux qui bénéficient d’amnisties.  M. Ja’afari a déclaré que c’était les groupes embusqués à Alep qui sont responsables des pénuries d’eau et d’électricité dans la ville, et que c’est également eux qui ont le contrôle de la seule station de pompage.  La Syrie dans son ensemble, a-t-il indiqué, subit les conséquences de l’activité terroriste soutenue par « l’Arabie saoudite, le Qatar et Israël ».  La solution proposée doit être politique.  Peut-on prétendre lutter contre le terrorisme alors qu’on l’utilise comme sources des informations fournies par les terroristes eux-mêmes? s’est interrogé le représentant.  L’offensive contre Mossoul est menée par le Gouvernement iraquien, qui a le droit de libérer cette ville de l’emprise des terroristes, a-t-il tenu à préciser.  « Pourquoi appuie-t-on l’opération en cours à Mossoul et pas celle qui est lancée à Alep? »  Arrêtons de régler des comptes au détriment du peuple syrien, a tranché M. Ja’afari en conclusion.

« Je ne vais rien retirer de mon intervention », a affirmé M. O’BRIEN, en réaffirmant qu’il intervenait en toute impartialité.  Il a demandé au Conseil de sécurité d’agir pour le peuple syrien, plutôt que de « tirer sur le messager ».  L’ONU continue son travail sans relâche pour atteindre les personnes dans le besoin, a-t-il tenu à rappeler .

Le délégué russe a repris la parole pour dire qu’il n’y avait pas d’informations corroborant des frappes contre Alep par des avions russes et syriens, pas plus qu’il n’y avait d’informations confirmant l’utilisation d’armes chimiques à Alep.  « Nous avons tenu à la fois des consultations et un débat au cours de cette réunion», a-t-il fait remarquer.

 

 

Maintenant qu’il est scientifiquement établi que des soldats de la paix de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) ont introduit le choléra en Haïti, le Secrétaire général doit, au nom de l’ONU, présenter des excuses et faciliter des voies de recours, a réclamé avec force, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, M. Philip Alston. 

Outre M. Alston, la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a également eu des dialogues avec les titulaires de mandat du Conseil des droits de l’homme s’agissant de l’alimentation, de l’éducation, de l’eau potable et de l’assainissement, du logement convenable et de la santé.

Alors que le choléra a ravi plus de vies en Haïti que toute l’épidémie du virus Ebola en Afrique, soit 10 000 morts, « trop d’États ont jusqu’ici, à tort, estimé que le cas d’Haïti était trop complexe à résoudre », a fait remarquer le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, qui présentait un rapport sans appel sur l’approche adoptée par l’ONU, au plus haut niveau, depuis six ans.

Il s’est toutefois félicité du fait que celle-ci ait quelque peu changé depuis août dernier, tout en la jugeant encore « incomplète » malgré l’établissement du fonds d’affectation multipartenaires pour le choléra en Haïti.

Il a également appelé les États fournissant une aide budgétaire importante aux opérations de maintien de la paix, en particulier les États-Unis, à promouvoir une solution à la crise qui respecte les droits de victimes et préserve les intérêts et la réputation de l’ONU.  Un échec causerait un « préjudice irréparable à l’Organisation tout entière et ruinerait la confiance que le monde place en elle », a-t-il prévenu.

Ce rapport donne espoir, a réagi avec soulagement le représentant d’Haïti, pour qui « cette situation aura valeur de test pour l’attachement de l’ONU au respect des droits de l’homme ».

À l’issue de sa présentation, M. Alston a essuyé des propos virulents de certaines délégations pour ses vives critiques de l’évaluation faite et l’avis émis par le Bureau des affaires juridiques de l’ONU et de l’invocation par le Rapporteur spécial de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, qui prévoit des réparations en cas de négligence.

Ne lâchant pas prise, le Rapporteur spécial a répliqué que « la négligence n’est pas un crime », avant d’exhorter les Nations Unies à des réparations et à la mise en place d’une procédure basée sur la Convention, pour éviter que de telles situations ne se reproduisent plus.

Les entreprises de « malbouffe » utilisent des tactiques semblables à celles des entreprises du tabac dans les années 80, lorsque la science a commencé à relier le tabagisme à de graves problèmes de santé, a constaté, pour sa part, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, Mme Hilal Elver qui, dans son rapport, a examiné le droit à une alimentation adéquate, c’est—à-dire à des aliments nutritifs pour tous.

Mme Elver a estimé que la Décennie d’action des Nations Unies pour la nutrition, proclamée en avril 2016, pourrait fournir les moyens de renforcer la mise en œuvre des engagements en matière de nutrition, en comblant notamment les lacunes du système de gouvernance mondiale en ce qui concerne les mesures d’application et de responsabilisation.

Présentant le rapport de son prédécesseur sur l’éducation continue, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, Mme Koumbou Boly Barry, ancienne pastoraliste du Burkina Faso, a résolument défendu la mise en place efficace d’un partenariat public-privé pour éviter aussi bien les inégalités que la création « d’écoles marchandes » qui mettent à mal la qualité de l’éducation.

Les obligations des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, en termes de droits de l’homme, ont été analysées par le Rapporteur spécial sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, M. Léo Heller, dans le souci de concevoir des projets de coopération pour le développement visant à renforcer les cadres juridiques, réglementaires et de politique générale des États partenaires, en vue d’améliorer la durabilité des interventions.

La Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination, Mme Leilani Farha, a analysé cette question en relation avec le droit à la vie.  Elle a plaidé pour une « réunification » de ces deux droits, séparés depuis 50 ans, avec la division en deux pactes internationaux, des droits entre civils et politiques, d’un côté, et économiques, sociaux et culturels, de l’autre.

L’égalité et la non-discrimination, l’application du principe de responsabilité, la couverture sanitaire universelle et la violence ont été au centre des préoccupations du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Dainius Puras, pour qui les objectifs de développement durable offrent l’occasion d’améliorer la santé et les droits de l’homme des plus défavorisés.

La Troisième Commission dialoguera demain à partir de 10 heures, avec d’autres titulaires de mandats des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/71/40 et A/C.3/71/4 (à paraître))

Divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Mme HILAL ELVER, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, a présenté son rapport d’activité (A/71/282) dans lequel elle réaffirme l’importance d’une approche fondée sur le droit à une alimentation adéquate, c’est-à-dire des aliments nutritifs pour tous.

« La malnutrition est devenue un problème universel », a déclaré Mme Elver.  Aujourd’hui, près de 800 millions de personnes demeurent sous-alimentées de façon chronique, plus de deux milliards souffrent de carences en oligo-éléments, tandis que 600 millions encore sont obèses.  Ces trois formes de malnutrition coexistent dans la plupart des pays. 

Consciente de la menace croissante que constitue la malnutrition sous toutes ses formes, la communauté internationale a pris d’importantes initiatives pour garantir une action politique à l’échelle mondiale. 

La Rapporteuse spéciale a vu des réponses encourageantes dans les cibles de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) d’amélioration de la santé maternelle et de la nutrition des nourrissons et des jeunes enfants, le Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles et les engagements politiques pris lors de la deuxième Conférence internationale sur la nutrition pour garantir le droit de chacun à une alimentation sûre, suffisante et nutritive.

Il est maintenant reconnu aussi que la nutrition joue un rôle crucial dans l’accomplissement du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’objectif 2 vise ainsi à mettre fin à toutes les formes de malnutrition, y compris les retards de croissance et l’émaciation chez les enfants de moins de 5 ans, et à répondre aux besoins nutritionnels des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes âgées.

Il est temps de traduire les engagements en action, a poursuivi Mme Elver.  Selon elle, la Décennie d’action des Nations Unies pour la nutrition, proclamée en avril 2016, représente une occasion unique d’assurer contre la malnutrition une réponse qui soit cohérente, générale, transparente et ancrée dans les droits de l’homme.

Dans son rapport, Mme Elver examine les facteurs sous-jacents affectant la nutrition, notamment les systèmes alimentaires industriels, les environnements alimentaires malsains et la menace croissante des maladies non contagieuses, ainsi que les effets néfastes de la libéralisation du commerce et de la commercialisation non réglementée des produits alimentaires.

Certains groupes de la population sont particulièrement sensibles à la malnutrition, comme les enfants dans les premiers 1 000 jours de leur vie, a-t-elle expliqué.

Le système alimentaire industriel domine le monde actuellement, a déploré la Rapporteuse spéciale.  Ce système se concentre sur l’accroissement de la production alimentaire et une efficacité maximale au moindre coût économique possible, et s’appuie sur une agriculture industrialisée, qui englobe les monocultures, l’élevage industriel, la transformation industrielle des aliments, la distribution de masse et la commercialisation.  Son impact sur la nutrition et la santé publique est alarmant.  L’industrie agroalimentaire fait appel à des intrants chimiques et crée une dépendance vis-à-vis d’aliments « dénaturés », fortement transformés, qui contribuent aux maladies non transmissibles et raccourcissent la durée de vie humaine.

Mme Elver s’est dite très préoccupée par les stratégies « agressives » de commercialisation des produits alimentaires malsains, dont les boissons sucrées.  Les entreprises de « malbouffe » ont tendance à utiliser des tactiques semblables à celles des entreprises du tabac dans les années 80, lorsque la science a commencé à relier le tabagisme à de graves problèmes de santé, a-t-elle comparé.

Pour combattre avec succès la malnutrition aux niveaux mondial et national, la Rapporteuse spéciale insiste sur la gouvernance nutritionnelle au niveau mondial, prend en considération ses lacunes et recommande l’adoption d’une approche fondée sur les droits de l’homme.

La première étape consiste à reconnaître que la nutrition est un élément essentiel du droit fondamental à une alimentation suffisante, et à renforcer cette prise de conscience par des mécanismes de suivi, de responsabilisation et de transparence.

La Turquie a déclaré que la sécurité alimentaire et la nutrition figuraient parmi les grands objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et que des réformes multisectorielles s’imposaient à tous les niveaux, en association avec un large éventail d’acteurs.  Quel est le rôle des partenariats public-privé dans la lutte contre la malnutrition dans ce contexte, a demandé le représentant.

La République islamique d’Iran a jugé que la réglementation internationale devrait mieux permettre de mettre fin aux actions néfastes des entreprises commerciales.  Elle a mis l’accent sur l’émergence de multinationales de pays industrialisés dans les nations en développement, notamment de sociétés alimentaires. 

Les militants de la santé tirent la sonnette d’alarme car les aliments et boissons fortement transformés ont provoqué une hausse fulgurante de nouvelles maladies provoquées par ces produits dans les pays en développement.

La Pologne, grand producteur alimentaire mondial, a dit redoubler d’efforts législatifs et politiques pour que tous les citoyens jouissent du droit à une alimentation suffisante et nutritive.  Néanmoins, de plus en plus d’enfants souffrent d’obésité ce qui a poussé le Gouvernement à la promulgation d’une loi en vue de renforcer la promotion de la santé infantile en milieu scolaire.  Quelles seraient les autres pratiques optimales pour promouvoir une alimentation saine chez les femmes et les enfants, a demandé la délégation.

L’Union européenne a mis l’accent sur le gaspillage de la nourriture, d’un côté, et sur la faim et la malnutrition dans le monde, de l’autre.  Quelles mesures politiques les États pourraient-ils mettre en place pour lutter contre la malnutrition, notamment parmi les groupes vulnérables, a demandé le représentant.  Il s’est aussi interrogé sur les moyens d’un partage plus équitable des ressources alimentaires.

Les États-Unis, qui n’ont pas ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ont estimé que le rapport ne faisait pas une analyse correcte de la production alimentaire et que certaines suggestions de la Rapporteuse spéciale risquaient de produire les résultats contraires à ce qu’elle recherche.

La déléguée a conseillé à Mme Elver de se concentrer sur son mandat.  Elle l’a cependant félicitée pour ses propositions d’assistance aux États en vue de promouvoir les efforts visant à atteindre les objectifs de développement durable.

La Suisse a appuyé les vues présentées dans le rapport, en particulier l’urgence de repenser les systèmes de production et d’échanges commerciaux afin que des aliments sains et nutritifs soient disponibles et accessibles à chacun.  La Suisse a proposé la diversification de la production, la valorisation de la contribution des petites exploitations agricoles et des réformes législatives pour permettre la réalisation du droit à l’alimentation.

Le Cameroun a pris note des inégalités mises en lumière dans le rapport.  Une réponse politique générale, coordonnée et plurisectorielle est nécessaire à tous les niveaux, de même qu’un dialogue avec les nutritionnistes.  Les entreprises multinationales, responsables de la chaîne de distribution, peuvent avoir des conflits d’intérêt qui sont mis en évidence dans le phénomène de la malnutrition.  Le Cameroun a fait valoir la responsabilité sociale des entreprises.

Il faut donc un cadre international pour la résilience alimentaire, a affirmé l’Indonésie, qui a mis l’accent sur ses efforts par la mise sur pied d’une agence de la sécurité alimentaire afin d’accroître les capacités des différentes communautés et promouvoir une consommation d’aliments sains et équilibrés.  Un décret gouvernemental sur l’allaitement et un autre, signé par trois ministres, permettent aux femmes d’allaiter sur le lieu de travail.

Le Maroc, qui a reçu un prix de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour son programme de lutte contre la malnutrition et la faim, a établi le programme « Maroc vert ».  Une stratégie nationale de nutrition est également mise en œuvre aux fins de prévenir les troubles nutritionnels et les maladies liées à la nutrition.

La déléguée a commenté les tactiques de marketing de promotion de produits alimentaires malsains, en particulier par des athlètes lors de grandes manifestations sportives.

L’Érythrée a indiqué que la sécurité alimentaire était la « priorité des priorités » du pays depuis l’indépendance, avec la construction de 300 barrages et la conservation du système hydraulique dans une région touchée à la fois par la sécheresse et le phénomène El Niño.

La Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation, Mme Hilal Elver, a dit que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 était très ambitieux, surtout dans le domaine de la sécurité alimentaire.  Elle a estimé que le droit à l’alimentation était un concept qui n’apparaissait pas dans les objectifs de développement durable, précisant que ce n’était pas faute d’avoir essayé de les y inclure.

Elle a également souligné l’importance qu’elle accordait aux petits agriculteurs, affirmant que les efforts se poursuivaient en vue de fournir une protection, en particulier aux petits propriétaires terriens.

S’agissant des expériences, elle a pris l’exemple de la Pologne, saluant le travail louable abattu dans le cadre de la lutte contre l’obésité chez les enfants.  Toutefois, elle a proposé une limitation de la publicité et la prise de mesures volontaires.

Par ailleurs, elle a félicité l’Union européenne qui a accepté le concept du droit à l’alimentation adéquate.  Elle a aussi demandé qu’une attention particulière soit accordée à la question des migrants qui représentent la population la plus vulnérable, précisant qu’elle allait préparer un rapport sur le sujet.

Répondant à la représentante des États-Unis, qui estimait que le rapport était manipulé et ne donnait pas d’informations exactes, la Rapporteuse spéciale a rétorqué qu’il n’en était rien, et qu’elle n’avait pas inventé les principes et réglementations issus du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels accepté par une centaine de pays. 

Il y a une volonté des pays en développement de créer leur propre système sans qu’il y ait un contrôle des multinationales, a-t-elle déclaré, soulignant qu’il fallait des réglementations fortes pour un système alimentaire durable.

Par ailleurs, elle a déploré le fait que, lors des derniers Jeux olympiques, la promotion de ce rendez-vous mondial eût été assurée par des multinationales qui commercialisent des boissons sucrées, lesquelles ne sont pas saines.

Mme KOUMBOU BOLY BARRY, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, qui présentait le rapport (A/71/358) de son prédécesseur, M. Kishore Singh, a insisté sur l’importance pour les gouvernements de reconnaître que les individus ont besoin de continuer d’apprendre tout au long de leur vie. 

Selon Mme Barry, l’éducation n’est pas seulement destinée à créer une économie productive mais au contraire, elle doit être fondée sur quatre piliers à savoir, « apprendre à connaître, apprendre à faire, apprendre à vivre ensemble et apprendre à être ».  Elle a ainsi exhorté les gouvernements à reconnaître ces objectifs, ainsi que le cadre normatif dans la réforme de leurs systèmes éducatifs, et dans l’élaboration de nouvelles lois et politiques.

Elle leur a rappelé qu’ils s’étaient engagés à travers le Programme de développement durable à l’horizon 2030 à promouvoir les opportunités d’apprentissage de qualité tout au long de la vie, dans tous les milieux et à tous les niveaux d’éducation.

À cet égard, elle a souligné que, pour réaliser cet objectif, il existait des indicateurs en cours d’élaboration visant à mesurer l’alphabétisation et les compétences numératives des adultes, de même que les niveaux de compétence technique et professionnelle des adultes et des jeunes.

Le droit à la formation continue est inscrit dans les traités internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Mme Boly Barry a indiqué que cet apprentissage ne bénéficiait pas seulement à l’apprenant mais également aux employeurs, à la société civile, aux partenaires sociaux et à l’ensemble de la société. 

En conséquence, elle a recommandé que ces acteurs soient inclus dans la conception et la mise en œuvre de chaque étape de l’éducation, notamment en tant que partenaires de développement, bailleurs de fonds et exécutants, le cas échéant.

Le rapport a également insisté sur les technologies de l’information et de la communication, lesquelles pourraient jouer un rôle dans la lutte contre les inégalités et le manque d’accès à l’éducation.  Cependant, la promesse de la technologie doit être mise en œuvre avec précaution afin de ne pas exacerber les inégalités.

En outre, la Rapporteuse spéciale a dit être préoccupée par la qualité des résultats en matière d’éducation, d’enseignement et d’apprentissage, souhaitant que l’objectif de l’accès universel à l’éducation ne mette pas à mal la question de la qualité.  Il s’agit, a-t-elle précisé, de ne pas perdre de vue la question fondamentale de l’équité et de l’égalité en la matière.

Elle a dit sa conviction que l’éducation pouvait jouer un rôle dans la promotion de la paix durable, s’inquiétant de sa mise à mal dans les situations d’urgence.

L’éducation non formelle et informelle doit être mise en avant pour aider les 68 millions d’enfants qui ne sont toujours pas scolarisées, a affirmé la Rapporteuse spéciale.

Elle s’est également prononcée sur les innovations dans les systèmes éducatifs, telle que la décentralisation, plaidant pour que la société civile, ainsi que les parents, les étudiants et d’autres secteurs soient pris en compte pour répondre aux besoins des parties prenantes.

L’Afrique du Sud a donné un aperçu des efforts en matière d’éducation continue dans le pays et prié la Rapporteuse spéciale de mieux préciser le rôle des entreprises dans l’amélioration de l’éducation dans les zones ou pays où celles-ci opèrent.  Elle a aussi souhaité savoir comment garantir ce type d’apprentissage pour les migrants.

Le Portugal a rappelé les dispositions pertinentes dans la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants.  Le droit à l’éducation est étroitement lié avec d’autres droits de l’homme ce qui fait que l’apprentissage continu est un bon moyen de favoriser l’évolution sociale des individus.  Comment assurer cette éducation tout en garantissant le droit à la vie familiale et le droit au travail, s’est enquise la déléguée.

La République islamique d’Iran a invité les États à mettre en place des systèmes intégrés d’éducation continue.  Cependant, les pays en développement ont du mal à s’atteler à cette tâche redoutable qui exige beaucoup de moyens, a-t-elle relevé.

Le Mexique a dit disposer de plusieurs programmes et mécanismes pour fournir une éducation continue.  L’Institut national d’éducation des adultes homologue l’éducation de base des jeunes et des adultes.  De quelle façon les pays en développement pourraient-ils respecter ce droit alors qu’ils ont déjà bien du mal dans le domaine de l’éducation formelle.  Quel rôle pourraient jouer les nouvelles technologies à ce propos?

Le Qatar a souligné que l’éducation était un facteur vital de développement durable, en particulier l’éducation de qualité.  Le Qatar a pris une initiative récente pour l’éducation des Syriens et des nombreux réfugiés et migrants dans le monde dont le cycle scolaire est interrompu.  Comment veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées à la sensibilisation au droit à l’éducation continue?

La Norvège a indiqué que les jeunes faisaient face à un monde en pleine mutation et les nouvelles technologies accroissent les besoins en éducation continue.  La Norvège compte accroître son budget pour répondre à ces besoins.

L’Union européenne a insisté sur l’accès à l’éducation de qualité dans les situations de crise.  Le représentant a voulu avoir des exemples concrets de normatifs ayant bien fonctionné et que l’on pourrait émuler, ainsi que d’exemples de partenariats public-privé.

Le Maroc a aussi encouragé l’actualisation permanente du savoir pendant tous les cycles de la vie, en citant les recommandations du Prophète Mohammed « partez en quête de savoir même s’il faut aller jusqu’en Chine ».  Le Maroc a demandé à la Rapporteuse spéciale comment mettre en œuvre les instruments issus de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et comment garantir les ressources suffisantes.

Les Maldives ont fait valoir les programmes de scolarisation universelle et de formation professionnelle et technique, en soulignant la difficulté de communication entre les nombreuses îles et les disparités entre les différentes communautés.  Quels sont les principaux obstacles des petits États insulaires en développement en matière de formation technique et professionnelle?

Le Cameroun a estimé que le rapport venait à point nommé alors que les États s’emploient à préparer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a mis en relief le devoir des entreprises d’endosser des responsabilités plus larges dans ce contexte.  Quels exemples de bonnes pratiques dans ce domaine, a demandé la déléguée.  Elle a aussi attiré l’attention sur la modicité des budgets publics réservés à l’éducation continue.

L’Indonésie a indiqué qu’en 2013, son gouvernement avait lancé un programme gratuit et obligatoire pour améliorer la qualité des services d’éducation à tous les niveaux.  Pas moins de 20% du budget national a été alloué à cet effet, et une bibliothèque en ligne a été établie.  Le Gouvernement offre aussi des tablettes et des ordinateurs pour faciliter l’accès à l’éducation.  Le représentant s’est intéressé à l’éducation dans les situations de conflit et post-conflit.

La Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation a souligné que les défis en matière d’apprentissage tout au long de la vie étaient énormes dans tous les pays, précisant qu’il était important de s’assurer que cet apprentissage continuait d’être une priorité pour les gouvernements.  Elle s’est également dite inquiète des déficits en la matière dans les contextes de post-conflit, de crise, de besoins spécifiques comme les migrants.

En ce qui concerne, le principe de la vision de l’apprentissage tout le long de la vie, elle a souligné l’importance pour les États d’avoir une vision holistique dans le processus de l’éducation, en passant par toutes ses étapes.

La Rapporteuse spéciale a rappelé que les cadres normatifs proposés par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) stipulaient qu’il fallait tenir compte des principes.  À cet égard, elle a indiqué que c’était aux pays de planifier en vue de permettre à chaque être humain, quelle que soit sa situation, d’apprendre de la petite enfance jusqu’à la vieillesse, y compris les migrants et les personnes vivant dans les situations de conflit.

S’agissant des exemples de bonnes pratiques de formation professionnelle, elle a pris l’exemple de la Suisse, de la Finlande et de la République de Corée, exhortant les États Membres à y puiser pour bâtir le futur.

Quant à la question du financement de l’éducation, Mme Boly Barry a déclaré qu’il ne s’agissait pas forcément d’un problème de mobilisation des ressources mais plutôt de gestion des ressources, car, a-t-elle dit, il est nécessaire de faire des choix judicieux, et en toute transparence.

Par ailleurs, elle a noté l’urgence de mobiliser suffisamment, rappelant les initiatives prises notamment dans le contexte du Partenariat mondial pour l’éducation.  Elle a souligné sa volonté de continuer à plaider pour que les 17% de la contribution en matière de solidarité internationale fussent effectifs.

Elle a souhaité une mise en place efficace du partenariat public-privé pour éviter les inégalités, mais aussi la création d’écoles marchandes qui mettent à mal la qualité de l’éducation.

Présentant son rapport (A/71/367) sur la responsabilité de l’ONU dans l’épidémie de choléra, M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, a déclaré qu’il y a exactement six ans, les soldats de la paix des Nations Unies avaient apporté le choléra à Haïti pour la première fois dans l’histoire de cette nation.  Peu après, quelque 10 000 personnes périront de suites de la maladie et 800 000 autres seront infectées.  Il a précisé que 8% de la population totale haïtienne avait été affectée.

Depuis lors, et en dépit des efforts inlassables et courageux des groupes de la société civile, comme le Bureau des avocats internationaux et l’Institut pour la justice et la démocratie en Haïti, l’ONU a choisi d’éluder sa responsabilité en refusant, en particulier, d’accepter qu’elle avait introduit l’épidémie; en contestant les preuves scientifiques; en insistant sur les poursuites juridiques pour négligence malgré les clauses claires de l’accord avec Haïti; en rejetant toute forme d’indemnisation.  L’Organisation n’a pas présenté d’excuses et n’a pas suffisamment déployé d’efforts pour éradiquer l’épidémie.

M. Alston a ajouté que l’ONU n’avait pas appliqué le droit international et avait établi un deux poids, deux mesures en s’exemptant du respect des droits de l’homme et avait ancré la perception selon laquelle les opérations de maintien de la paix n’étaient pas redevables s’agissant des droits de ceux qu’elles sont censées protéger.  Cette situation a en conséquence sapé la crédibilité de l’ONU, en la rendant synonyme d’impunité.

Le Rapporteur spécial a rappelé que, depuis 2014, plusieurs titulaires de mandat, notamment ceux chargés d’Haïti, de l’eau et l’assainissement, de la santé et du logement, avaient défié l’ONU d’agir davantage, ce qui a abouti à une réunion, en janvier 2016, avec le Secrétaire général, suivie d’une autre, en avril, avec de hauts fonctionnaires, puis de la présentation de son rapport en août. 

Il a signalé qu’une fuite au sein de l’ONU avait eu pour résultat la publication par un grand journal américain de la version préliminaire de son rapport, ce qui, au bout du compte, s’est avéré bénéfique puisque l’Organisation a annoncé, les 18 et 19 août, une « nouvelle approche ».

M. Alston s’est félicité de ce changement d’attitude, tout en considérant qu’elle demeurait très incomplète, car l’ONU ne s’engage toujours pas à présenter d’excuses.  Il a toutefois fait valoir l’établissement au plus haut niveau d’un fonds d’affectation multipartenaires pour le choléra en Haïti, qui vise à une intensification des efforts de traitement et d’élimination de la maladie.

Il n’en reste pas moins que tant que la nouvelle approche ne s’accompagne pas d’un réexamen de sa position, l’ONU aura bien du mal à préserver sa crédibilité et son autorité morale et juridique, a prévenu le Rapporteur spécial.  Et de s’interroger sur les raisons qui font que l’ONU ne reconnaisse pas sa responsabilité et ne présente pas d’excuses ni prévoit d’indemnisations ou réparations aux victimes.

Le titulaire de mandat a également mis en avant le fait que l’ONU opère dans un contexte « radicalement différent » du système juridique des États-Unis, à la fois pays hôte et premier contributeur aux opérations de maintien de la paix. 

Les Nations Unies jouissent d’immunité juridique auprès des tribunaux nationaux, a-t-il précisé, relevant au passage que l’approche actuelle ne tirait pas les enseignements de l’initiative « Les droits avant tout » et du rapport du Groupe d’enquête indépendant sur les atteintes sexuelles commises en République centrafricaine.

En conclusion, M. Alston a estimé que, pour inverser la « débâcle » onusienne en Haïti, l’ONU doit avant tout revoir l’avis « fondamentalement biaisé », selon lui, de son service juridique en 2013 compte tenu des changements de circonstances, et de le remplacer par une procédure facilitant les recours notamment à travers le Fonds d’affectation spécial.

Alors que le choléra a pris plus de vies en Haïti que toute l’épidémie du virus Ebola en Afrique, « trop d’États ont jusqu’ici, à tort, estimé que le cas d’Haïti était trop complexe à résoudre », a fait remarquer M. Alston.  Il a demandé aux États, en particulier aux États-Unis, de s’employer à promouvoir une solution à cette crise dans le respect des droits des victimes et de la préservation de la réputation de l’ONU.

Il a proposé, en conséquence, que le Secrétaire général présente des excuses, au nom de l’Organisation, et reconnaisse sa responsabilité.

Le représentant de la Jamaïque a salué le rapport sur l’épidémie de choléra en Haïti qui a terni la réputation de l’ONU, demandant au Rapporteur spécial le rôle que pouvaient jouer les États Membres à travers l’Assemblée générale ou les autres organes subsidiaires, pour que l’Organisation réagisse de manière appropriée dans ce type de situations.

La représentante de la Fédération de Russie a noté que des interprétations contenues dans ce rapport ne relevaient pas de la compétence du Rapporteur spécial, surtout dans les domaines des immunités et privilèges, qui du reste, fonctionnent très bien. 

La déléguée de l’Afrique du Sud a voulu savoir la façon dont on pourrait encourager les États à être plus réceptifs en matière de respect des droits économiques et sociaux.  En outre, elle lui a demandé son avis sur la reddition de comptes par le secteur privé lorsque des droits de l’homme sont violés.

Le délégué de l’Union européenne a interrogé M. Alston sur la manière d’accroître la participation des acteurs concernés dans les processus décisionnels.

Le délégué de la Chine a voulu savoir si la question des privilèges et de l’immunité soulevée par le rapport, et traitée en principe par la Sixième Commission, relevait du mandat de M. Alston.

Pour sa part, le représentant d’Haïti a salué le sérieux avec lequel M. Alston a évoqué la situation du choléra dans son pays, estimant que c’était encourageant pour la dignité humaine.  Il a estimé que le droit à la réparation en cas de dégâts était élémentaire.  Cette situation, a poursuivi le délégué haïtien, aura valeur de test pour l’attachement de l’ONU au respect des droits de l’homme.

Dans cette situation, il faut accorder la priorité à la volonté politique et à la responsabilité de l’ONU, a-t-il affirmé.  Selon le représentant d’Haïti, il est urgent de mobiliser des ressources, sinon, dans un an, on se retrouvera pour dire les mêmes choses, au moment où des orphelins du choléra se comptent par dizaine de milliers.

Pour le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, chaque pays doit garder à l’esprit que cela peut arriver à tout le monde, et dans n’importe quel pays.  À cet égard, il a demandé aux États Membres comment ils réagiraient, sachant que la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées stipule que des règlements doivent être établis en cas de négligences, et que l’ONU leur demande de patienter six ans plus tard pour envisager la possibilité de trouver un accord.

Il a également appelé les États-Unis, en tant qu’acteur principal dans cette affaire, à donner leur avis sur la question car, depuis le début de cette épidémie, ils ont évité de se prononcer sur son aspect juridique.  M. Alston a insisté sur le fait que des réparations devaient intervenir lorsque des questions de droit privé, comme celle relative à l’épidémie de choléra en Haïti, étaient soulevées.

Répondant à la Fédération de Russie, il a expliqué qu’il était important de respecter la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, laquelle prévoyait des dispositions en cas de négligence.

À l’Afrique du Sud, il a répondu que la responsabilité de l’entreprise, de même que celle des États Membres de l’Organisation, était engagée, mais au regard de la négligence initiale de l’ONU lors de la signature du contrat, il n’est pas sûr qu’une action contre elle produirait des effets pour les victimes.

Répondant à la Chine, le Rapporteur spécial a dit qu’il aurait été ravi de voir la Sixième Commission traiter cette question, s’interrogeant à son tour sur le fait qu’elle n’ait pas encore saisi la Commission chargée des questions juridiques sur le sujet.

Pour M. Alston, cette affaire a terni l’image de l’ONU, qu’il a appelée à reconnaître la négligence dans le processus d’élimination des déchets des Casques bleus en Haïti, insistant sur le fait que c’était un test pour l’Organisation de prouver qu’elle s’estime résolument engagée dans les efforts de lutte contre les violations des droits de l’homme.

À cet égard, il a plaidé pour une indemnisation et la mise en place d’une procédure basée sur la Convention, pour éviter que de telles situations ne se reproduisent.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté a lancé un appel aux États Membres à une plus grande mobilisation des ressources.

M. LÉO HELLER, Rapporteur spécial sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, a présenté son rapport (A/71/302) qui examine, cette année, la coopération au service du développement dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, en évaluant les rôles qu’elle peut et doit jouer dans la réalisation des droits de l’homme à l’eau et à l’assainissement.

M. Heller a expliqué que la coopération au service du développement représentait une part importante du financement total des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans les pays en développement, laquelle part devrait croître dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

De plus, la coopération au service du développement établit souvent un critère de bonne conduite dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, non seulement pour les bailleurs de fonds mais également pour les organismes publics des pays partenaires.  Cette importance de la coopération peut grandement influencer les perspectives de réalisation des droits de l’homme à l’eau et à l’assainissement, a-t-il précisé.

Dans son rapport, qu’il qualifie d’exploratoire et de préliminaire, le Rapporteur spécial précise les obligations relatives aux droits de l’homme des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, notamment les organismes des Nations Unies, qui coopèrent avec les États dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.  Il évalue comment la coopération au service du développement a évolué dans ce secteur, puis il procède à un examen critique axé sur les droits de l’homme des approches existantes dans ce domaine.

M. Heller a rappelé les obligations qui incombent aux États de réaliser les droits de l’homme à l’eau et à l’assainissement par l’assistance et la coopération internationales.  Ces obligations découlent essentiellement de l’article 2.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 

De même, il a estimé que, dans la mesure où 164 États sont parties au Pacte ainsi qu’à d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme, les institutions financières internationales, les banques régionales et les organisations régionales de développement, composées toutes d’États Membres qui ont signé et ratifié de multiples traités relatifs aux droits de l’homme, devaient respecter, protéger et faciliter les droits de l’homme à l’eau et à l’assainissement dans le cadre de leurs activités.

Après avoir adressé un questionnaire sur la coopération au service du développement dans le secteur de l’eau et de l’assainissement aux acteurs concernés, le Rapporteur spécial a pu noter qu’une approche fondée sur les droits de l’homme en la matière faisait plus figure d’exception que de règle.  Il a par conséquent jugé essentiel d’établir une telle approche dès les premiers stades d’un projet.

M. Heller a recommandé que les États et les bailleurs de fonds multilatéraux accordent la priorité à l’appropriation par le pays de la coopération au service du développement et autonomisent les parties prenantes concernées.  Il leur a également conseillé de s’abstenir d’imposer des conditions d’octroi de prêts et de subventions qui risquent de porter atteinte à l’exercice du droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement. 

Enfin, il leur a recommandé de concevoir des projets de coopération visant à renforcer les cadres juridiques, réglementaires et de politique générale des États partenaires, en vue d’améliorer la durabilité des interventions, et d’accorder la priorité à un financement qui bénéficie véritablement aux populations les plus pauvres et les plus défavorisées, et cherchent à mettre un terme aux disparités dans l’accès aux services.

Le représentant du Brésil a partagé la préoccupation du Rapporteur spécial sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement sur l’appropriation par les pays de la coopération au service du développement.  Toute politique de droits de l’homme au sein de la Banque mondiale devrait être discutée de façon transparente au sein de son conseil d’administration.

L’Allemagne est l’un des principaux bailleurs de fonds dans le domaine de la coopération et de l’eau, a fait remarquer le représentant.  Quels sont les obstacles pour incorporer l’approche basée sur les droits de l’homme dans les politiques et les pratiques?

La représentante de la Slovénie a reconnu que la gestion des ressources hydriques pouvait contribuer à la paix et à la sécurité internationales.  Un processus est en cours pour inscrire le droit à l’eau potable et à l’assainissement dans la Constitution slovène.  Comment mieux incorporer ce droit dans tous les aspects du développement?

« L’eau, c’est la vie, et l’assainissement, c’est la dignité », a résumé la représentante de l’Afrique du Sud.  Les conditionnalités ont rendu ce droit inatteignable et trop onéreux, a-t-elle déploré, avant de demander à M. Heller de défendre les mérites d’une approche fondée sur les droits de l’homme.

« Comment les agences gouvernementales en charge de la coopération au service du développement pourraient-elles permettre un rapprochement entre les banques de développement et les institutions et procédures spéciales des Nations Unies », a demandé le représentant de la Suisse. 

Quelles incitations non économiques pourraient-elles offrir aux acteurs non étatiques afin de leur permettre de jouer un rôle dans la réalisation du droit des peuples autochtones à l’eau potable et à l’assainissement?  Enfin, le Rapporteur a-t-il des exemples de bonnes pratiques à partager en ce qui concerne les politiques de gestion des ressources en eau?

La représentante du Maroc, pays membre du Blue Group, a réitéré son appui au Rapporteur spécial.  Le Maroc, a-t-elle expliqué, a mené une politique de gestion des ressources en eau qui a permis une mobilisation efficiente de ces ressources, y compris souterraines.  De plus, 60 nouvelles stations d’épuration sont prévues.

La coopération avec les pays partenaires du Maroc en mal d’environnement a joué un rôle important dans la mise en œuvre de la politique nationale.  Quelles sont les prochaines étapes nécessaires pour mieux faire garantir la prise en compte du droit à l’eau pour tous dans les stratégies de développement?

Pour l’Union européenne, l’eau et l’assainissement font partie des secteurs d’intervention les plus importants, auxquels elle contribue à hauteur de 800 million d’euros, a précisé le délégué.  Il a préconisé un dialogue inclusif pour trouver des solutions ciblées innovantes pour éliminer la pauvreté. 

De plus, l’Union européenne a intégré dans ses politiques cette approche fondée sur les droits de l’homme.  Elle a mis en avant son engagement par rapport aux Principes de Paris.  Quelle est selon M. Heller la meilleure façon d’accroître dans les procédures institutionnelles internes l’approche basée sur les droits de l’homme?

La représentante du Mexique a été d’avis qu’il faut diversifier la coopération internationale pour mieux gérer les ressources hydriques.  Quelles mesures M. Heller préconise-t-il pour faire respecter ses recommandations et quels mécanismes pour que tous les acteurs pertinents soient inclus dans le processus de prise de décisions?  Le Mexique se réjouit de la visite du Rapporteur spécial prévue pour 2017.

L’eau douce est une denrée rare pour les petits États insulaires en développement, menacés en outre par les changements climatiques, a rappelé la représentante des Maldives.  En tant qu’État qui dépend de la coopération au service du développement, son pays a apprécié le fait que le Rapporteur spécial se soit concentré sur les pays les moins avancés.  Souhaiterait-il élargir son étude aux pays dans des situations particulières comme les petits États insulaires en développement?

La représentante de l’Espagne a indiqué que son pays avait créé un fonds pour l’eau et l’assainissement et élaboré un instrument d’autodiagnostic concernant tout projet dans ce secteur.  Quels sont les mécanismes les plus adéquats pour canaliser la participation de groupes divers?

Le Rapporteur spécial sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement a dit qu’il importait de réfléchir à la coopération comme étant un cycle qui commence par la sélection des projets et se termine avec leur évaluation.  Il a recommandé d’intégrer les droits de l’homme à toutes les étapes.  Cela a un impact particulier pour les populations les plus démunies, a-t-il relevé, avant de reprocher à certains bailleurs de fonds, comme la Banque mondiale, de refuser d’intégrer les droits de l’homme en disant qu’il s’agit de politique.

Ensuite, a poursuivi M. Heller, les objectifs de développement durable rendent pleinement compte du droit à l’eau potable et à l’assainissement.  Il faut que la coopération internationale en matière de développement prenne en compte l’approche des droits de l’homme, a-t-il insisté.

Il a recommandé que le mandat du Groupe de haut niveau sur l’eau mis en place par le Secrétaire général soit ajusté de manière à garantir que ses recommandations liées à la réalisation de l’objectif 6 du Programme 2030 trouvent une justification claire dans les principes et le contenu normatif du droit à l’eau et à l’assainissement et que des mécanismes participatifs soient mis en œuvre. 

L’année prochaine, a-t-il annoncé, il dialoguera avec les principaux bailleurs de fonds, des pays partenaires et d’autres acteurs qui jouent un rôle important dans la coopération internationale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Mme LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte, a déclaré, en présentant son rapport (A/71/310), qu’elle y examinait la corrélation entre ce droit et le droit à la vie.  Dans ce contexte, le cinquantième anniversaire de l’adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est une importante occasion pour analyser l’incidence qu’a eue la séparation de ces droits en deux catégories.

Mme Farha a rappelé que les droits énoncés dans les deux pactes étaient pourtant réunis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  À son avis, le droit à la vie n’appartient exclusivement ni à l’une ni à l’autre des catégories comme affirmé dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, lequel stipule que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables et interdépendants.

La Rapporteuse spéciale examine donc, dans son rapport, le droit à la vie et celui au logement à travers l’expérience vécue de personnes sans abri ou vivant dans des conditions précaires.  Elle arrive à la conclusion que l’architecture divisée des droits de l’homme a eu pour résultat une protection inégale et un déséquilibre dans la prise en considération de la dignité et des droits des communautés les plus désavantagées et marginalisées. 

Pour faire apprécier les enjeux, elle a indiqué qu’un tiers des décès dans le monde survenaient à cause de la pauvreté et du logement inadéquat.  Par ailleurs, le taux de décès parmi les sans-abri est de deux à dix fois plus élevé que celui de personnes ayant un logement, tandis que 100 millions d’enfants vivent dans les rues en butte à des menaces quotidiennes à leur vie et leur sécurité.

D’autre part, le manque d’eau propre et d’assainissement provoque des maladies qui, chaque année, tuent plus de 840 000 personnes, tandis que 26,4 millions d’individus perdent leur maison suite à une catastrophe naturelle, soit quatre fois plus qu’il y a 40 ans. 

Mme Farha a ajouté que le passage de l’ouragan Matthew en Haïti était une tragique démonstration que le logement inadéquat aggrave les risques à la vie et la vulnérabilité à une nouvelle catastrophe.

De la même façon, dans les situations de conflit, les maisons et l’infrastructure ont été chaque fois plus ciblées, ce qui engendre aussi plus de morts.  De même, le fait que le nombre de suicides ait doublé aux États-Unis est directement lié aux expulsions et à la perte de logement lors de la crise des subprimes.

La Rapporteuse spéciale a affirmé que lors de ses missions de travail, aussi bien dans les pays riches qu’émergents, elle avait pu rencontrer des sans-abri de tous âges qui vivent dans des parcs, des camps de conteneurs, des institutions, des centres d’hébergement ou des sites de réinstallation ou des implantations sauvages sans eau courante et électricité, au milieu de lieux de défécation et d’ordures, sans protection adéquate contre les intempéries.

Mme Farha a en conséquence plaidé pour une « réunification » du droit à la vie et du droit au logement, en mettant en exergue les progrès accomplis au niveau constitutionnel.  Il faut aussi que les États luttent contre la précarité du logement et le problème des sans-abri et en fassent des questions de droits de l’homme fondamentales liées au droit à la vie.

Dans le cadre de la recherche d’une interprétation unifiée et inclusive de ces droits, elle a fait état de la rédaction en cours par le Comité des droits de l’homme de l’observation générale n^o 36 sur le droit à la vie justement.

Elle a en outre souligné que le Protocole facultatif donnait au Comité des droits économiques, sociaux et culturels l’opportunité de mettre ce lien dans la vie de tous les jours.

La représentante de l’Afrique du Sud a demandé à la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination dans ce contexte de donner son point de vue sur la façon dont le logement pourrait être progressivement reconnu en tant que droit.  En Afrique du Sud, les droits économiques, sociaux et culturels sont protégés par la Constitution.

Le représentant de l’Allemagne s’est interrogé sur les mesures qui seront prises dans le cadre du nouveau programme urbain, adopté lors de la récente Conférence Habitat III, tenue à Quito, en Équateur, pour l’autonomisation des femmes et des groupes de population faisant l’objet de discriminations.

Son pays s’est engagé à aider les sans-abris, a assuré la représentante du Royaume-Uni.  Certes, l’inclusion du droit au logement dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en a permis une interprétation économique, mais elle n’a pas reconnu le lien que fait Mme Farha avec le droit à la vie.

La représentante du Qatar a affirmé que son pays valorisait le rôle des travailleurs étrangers.  Afin de satisfaire leur droit à un logement convenable, le Gouvernement a construit « une ville des travailleurs » en respectant les normes internationales, sur un modèle civilisé, qui peut accueillir près de 100 000 personnes.

Le représentant du Maroc a expliqué que son pays avait enregistré plusieurs avancées en la matière, dans le cadre d’un développement urbain durable, basé sur les droits de l’homme et la réduction de la pauvreté.  Le droit au logement est inscrit dans la Constitution et dans le projet « Villes sans bidonvilles » lancé en 2004.  Qu’en est-il de la campagne pour éradiquer le « sans-abrisme » d’ici à 2030?

En tant que petit État insulaire en développement, les Maldives doivent faire face à plusieurs défis en matière de logement avec des flux de migration interne, a dit la représentante des Maldives.  Il leur faut accroître la résilience urbaine et planifier en fonction.  Mme Farha peut-elle partager ses informations sur les meilleures pratiques dans ce contexte?

L’Union européenne s’est engagée à traiter du « sans-abrisme », a assuré le délégué.  Il a toutefois demandé à la Rapporteuse spéciale d’élaborer sur les violations systématiques du droit à la vie qu’elle note dans son rapport sur le droit à un logement convenable.

Le représentant du Brésil a estimé qu’il fallait éviter des points de vue qui pourraient diviser les droits entre eux.  Plutôt que de se concentrer sur le « sans-abrisme » comme violation du droit à la vie, il a proposé de se concentrer sur la marginalisation des droits économiques et sociaux.  Le fait de lancer un plaidoyer sur le droit au logement convenable dans le cadre du nouveau programme urbain décidé à Habitat III pourrait-il lui être utile dans son mandat?

L’habitat est un problème dont souffre son pays du fait de l’insécurité, s’est lamenté le représentant de l’Iraq.  C’est pour cette raison que les banques proposent des prêts sans intérêt à des particuliers et à des sociétés de construction afin de bâtir des logements décents.  Notant que plusieurs familles avaient « mis la main » sur des terrains appartenant à l’État, il a demandé comment traiter ces logement illégaux.

La Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit à la non-discrimination dans ce contexte s’est d’abord félicitée d’entendre les délégations mentionner la Conférence Habitat III, qui avait été critiquée sur le manque d’inclusion du droit des peuples autochtones au logement convenable.  Le nouveau programme urbain affirme le droit à la réalisation progressive du logement. 

Mme Farha a insisté sur le droit au recours, car il ne peut y avoir de droit de l’homme s’il n’y pas de remède suite à la violation de ce droit.  Dans un grand nombre d’États, le droit à un logement convenable n’est pas inscrit dans la constitution ou dans une quelconque législation sur les droits de l’homme et les personnes comme les sans-abri qui souffrent de la violation de leur droit n’ont pas de recours.

Mme Farha a espéré que le Royaume-Uni relira son rapport « pour se laisser convaincre » par ses arguments.  Elle s’est défendue de vouloir unifier le droit au logement et le droit à la vie, mais en les séparant, a-t-elle constaté, ils ne bénéficient pas l’un de l’autre.  Selon elle, l’attention inégale portée aux violations du droit des peuples autochtones au logement et du droit des peuples autochtones à la vie doit être équilibrée.

Il faut reconnaître les droits économiques et sociaux sur un pied d’égalité avec les droits civils et politiques, a insisté la Rapporteuse spéciale.  Le recours au droit à la vie a du sens quand les infrastructures n’existent pas et que les droits des personnes sont bafoués, a-t-elle insisté.

Ensuite, elle a invité la représentante des Maldives à consulter le rapport de son prédécesseur qui traite des changements climatiques, des États insulaires et du droit au logement.

Enfin, Mme Fahra a dit qu’elle avait eu l’occasion, en marge d’Habitat III, de participer à une réunion multipartite avec plus de 200 intervenants qui portait sur la nécessité de lancer une initiative planétaire pour promouvoir le droit au logement.

M. DAINIUS PURAS, Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, qui présentait son rapport (A/71/304), a déclaré que l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable étaient l’occasion d’améliorer la santé et les droits de l’homme des plus défavorisés.

À cet égard, il a indiqué que les engagements de ne laisser personne de côté et de garantir la responsabilité étaient des principes fondamentaux des droits de l’homme.  M. Puras a estimé que la couverture de santé universelle était vitale pour garantir les principes d’équité dans la mise en œuvre du droit à la santé.

Le rapport aborde aussi la problématique de la violence, laquelle représente un obstacle systématique à l’accès aux soins de santé, appelant les États à veiller à ce que les politiques de lutte contre ce phénomène, qu’elles soient liées ou non à la santé, s’attaquent à toutes les formes de violence, et évitent les exceptions ou approches sélectives qui les tolèrent.

Le Rapporteur spécial y note la nécessité d’apporter une réponse appropriée aux besoins en matière de santé mentale en abandonnant les traitements psychotropes et le placement dans des institutions spécialisées.

M. Puras a donc recommandé d’investir dans la médecine sociale en se focalisant sur la communauté et la psychiatrie sociale, avec une approche moderne de santé publique basée sur les droits de l’homme.

Pour ce faire, il a souligné que les acteurs de la société civile actifs sur les questions liées à la santé devraient être en mesure d’exercer dans un environnement sûr, en jouissant des libertés publiques.

Le Rapporteur spécial s’est également dit préoccupé par les mesures prises par les autorités nationales qui limitent la marge d’action de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans de nombreux pays. 

À cet égard, il a fait part d’inquiétudes concernant les graves risques encourus par les défenseurs des droits liés à la santé des communautés autochtones contre les intérêts des acteurs du secteur privé.

En conséquence, M. Puras a demandé aux États de respecter pleinement le droit et les principes universels des droits de l’homme, en évitant d’appliquer le droit à la santé et d’autres droits de l’homme liés, en adoptant des approches sélectives lorsqu’ils mettent au point des stratégies visant à réaliser les objectifs de développement durable.  

Par ailleurs, les cadres politiques et juridiques nationaux devraient être compatibles avec le droit à la santé, a-t-il précisé, soulignant que les politiques et programmes devraient inclure des actions ciblées favorisant des environnements politique et juridique, avec un accent particulier sur l’état de droit, la gouvernance en matière de santé, ainsi que l’accès à la justice.

Les États Membres doivent aussi s’assurer que l’action prioritaire visant à lutter contre l’exclusion financière ne néglige pas la question tout aussi importante de la discrimination fondée sur d’autres motifs comme la race, le sexe, la religion, l’état de santé y compris le VIH/sida, a-t-il averti.

M. Puras a également demandé que les États veillent à ce que l’accès aux médicaments essentiels et à d’autres interventions vitales tiennent compte des prises en charge non biomédicales qui sont importantes. 

Il s’agit notamment des interventions psychosociales qui favorisent la santé mentale et physique, le bien-être, et réduisent la violence tout en contribuant à la réalisation du droit à la santé et des objectifs de développement durable, a précisé le Rapporteur spécial.

Selon lui, il est dans l’intérêt des États de garantir des investissements substantiels en faveur des relations humaines saines, du bien-être émotionnel et du capital social, à commencer par les interventions qui concentrent les interactions entre les enfants et leurs parents, pendant la petite enfance, puis tout au long du cycle de la vie.

La représentante du Portugal a demandé au Rapporteur spécial sur le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible de quelle manière la gestion des services de santé pouvait se fonder sur les droits de l’homme, souhaitant avoir des exemples en la matière.

Par ailleurs, elle s’est intéressée aux actes de violence dans les centres de santé considérés comme des actes de renonciation du droit à la vie.  Ainsi elle a interrogé M. Puras sur la manière dont les États pouvaient lutter contre les mesures discriminatoires notamment celles touchant les personnes vivant avec un handicap mental.

Pour sa part, la déléguée du Maroc s’est attardée sur la couverture sanitaire universelle comme droit à la santé, demandant à l’expert s’il travaillait avec d’autres acteurs pour assurer une cohérence sur cette question.

La déléguée du Mexique a cherché à obtenir des explications sur les caractéristiques d’un mécanisme indépendant de suivi pour les redditions de comptes, mais également des précisions sur les caractéristiques des politiques nationales visant à protéger les personnes contre les abus du secteur privé dans le domaine de la santé.

Le représentant de l’Union européenne a demandé à M. Puras de lui donner des indications sur les bonnes pratiques et les orientations en vue de traiter efficacement le problème de la lutte contre la violence dans le secteur de la santé. 

La représentante des Maldives a voulu s’informer auprès du Rapporteur spécial sur les recommandations à faire aux pays en développement afin qu’ils récoltent des analyses de données en matière de couverture de santé universelle.

Quant au délégué des Palaos, il a marqué un intérêt pour les modèles de stratégies existant pour encourager des financements dans le domaine de la santé mentale.

Le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible s’est félicité de la compréhension commune sur l’importance de la santé dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Sur la couverture de santé universelle, il a dit que le lien avec le droit à la santé était évident car il s’agissait de faire ressortir des déséquilibres, tout en y incluant la santé mentale, les personnes à tous les âges, mais également les soins palliatifs.  C’est la pierre angulaire de ce droit à la santé, a-t-il dit.

La collaboration est importante car sans cela notre action n’aura pas de portée, a-t-il déclaré, précisant qu’il travaillait avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en favorisant une approche fondée sur les droits de l’homme.

Selon M. Puras, les avancées réalisées notamment dans la lutte contre le VIH/sida, la mortalité infantile sont des victoires imputables à la mise en œuvre d’une approche basée sur les droits de l’homme.

La prise en charge de la santé mentale doit intégrer l’approche basée sur les droits de l’homme, a affirmé l’expert, qui a reconnu que ce n’était pas facile d’appliquer cette idée, étant donné que la santé mentale a souvent été associée à l’utilisation systématique de la violence.

Le Rapporteur spécial a souligné que son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme comporterait un volet consacré à la question de la santé mentale.

Il a lancé un appel à un investissement qualitatif dans la santé mentale, souhaitant qu’il soit désormais mis fin à la privation de liberté de ce type de patients.

Sur la problématique de la violence, il a souligné que la meilleure façon de la réduire était l’investissement dans la bonne relation entre parent et enfant, mais également en finir avec cette habitude tendant à faire croire qu’un enfant sera discipliné en faisant usage de la violence envers lui.

Elles demandent de nouveau à Israël de respecter le droit international en se retirant des territoires occupés

Les délégations de la Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, ont unanimement salué le « Nouveau Programme pour les villes », adopté au cours de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable Habitat III qui s’est tenue à Quito, en Équateur, du 17 au 20 octobre dernier.

En vertu de ce Nouveau Programme, les villes durables devraient, entre autres, fournir des services essentiels à tous les citoyens; assurer à l’ensemble des citoyens le plein accès à l’égalité des chances sans discrimination; renforcer la résilience des villes pour réduire le risque et les effets des catastrophes naturelles; respecter pleinement le droit des réfugiés, des migrants et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, quel que soit leur statut; améliorer la connectivité et soutenir des initiatives innovantes et écologiques.

Ce nouveau cadre mondial en matière de développement urbain durable s’inscrit en droite ligne avec le nouveau Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment son objectif 11 qui invite la communauté internationale à veiller à ce que « les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».

La Conférence Habitat III intervient dans un contexte où la moitié des habitants du monde vivent en ville, alors que les prévisions laissent voir que d’ici à 2030, le nombre d’habitants des villes dépassera celui des zones rurales de plus d’un milliard.  Cette Conférence s’inscrit aussi dans la continuité des deux précédentes, Habitat I qui s’était tenue à Vancouver, au Canada, en 1976, et Habitat II à Istanbul en 1996.

Le représentant de l’Équateur, dont le pays a été chaleureusement félicité pour le succès d’Habitat III, s’est réjoui d’une large participation à Quito, notamment plus de 2 000 maires et délégués de la société civile et des représentants d’États.  Il a aussi insisté sur la nécessité de lutter contre la spéculation foncière, dans le même contexte que la lutte contre la volatilité des prix de denrées alimentaires.  

La représentante de la Thaïlande, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a souhaité que ce Nouveau Programme pour les villes sera mis en œuvre en tenant compte des besoins spécifiques des pays en situation particulière, tels que les pays africains, les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement (PEID), les pays à revenu intermédiaire, ainsi que les pays sortant de conflit et ceux vivant sous occupation étrangère. 

Pour le représentant de la Jamaïque, qui intervenait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Nouveau programme doit se focaliser sur les infrastructures de transports, la santé publique, l’éducation, l’eau et l’assainissement, l’agriculture et les communications, afin de garantir la cohérence et la coordination des efforts de développement.

Sa collègue des Maldives, qui a parlé au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement (AOSIS), a souhaité que la définition de la ville tienne désormais compte des centres urbains de moins de 100 000 habitants, afin de prendre en compte les villes des petits États insulaires en développement (PEID).  Situées en bordure de mer, ces villes sont très vulnérables et subissent ainsi fréquemment les effets néfastes des catastrophes naturelles et des phénomènes climatiques extrêmes, comme l’ont montré les récents ravages de l’ouragan Matthew.  

Pour le délégué du Nigéria, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, l’Afrique connaît une urbanisation rapide qui demande des actions concrètes, d’autant plus que les établissements humains sont confrontés à de nombreux défis tels que les changements climatiques, le chômage, la criminalité et la pauvreté.  Il a également souligné, de concert avec d’autres États comme la Fédération de Russie, l’importance de maintenir le Bureau d’ONU-Habitat à Nairobi et de lui fournir des fonds adéquats, en droite ligne du rapport* du Secrétaire général sur la question.

Dans l’après-midi, des délégations ont indiqué que l’occupation israélienne des territoires palestiniens et syriens depuis 50 ans, et les pratiques et politiques que poursuit la Puissance occupante étaient contraires au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine a déclaré qu’il ne pouvait s’associer à certains éléments du rapport** du Secrétaire général.  Il a en particulier jugé inadmissible d’employer l’expression « forces de sécurité israéliennes » alors qu’il faudrait parler de « forces d’occupation ».  Le rapport aurait également dû évoquer les déclarations publiques faites par Israël de rejeter la solution des deux États, ainsi que les attaques et arrestations arbitraires de journalistes.

La Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), Mme Rima Khalaf, qui a présenté ce rapport, a promis que ces remarques allaient être prises en compte à l’avenir.

La représentante de la Lituanie a par ailleurs présenté le projet de résolution intitulé « Mesures de coopération pour évaluer et faire mieux connaître les effets sur l’environnement des déchets provenant de munitions chimiques immergées en mer » (A/C.2/71/L.21).  La Commission se prononcera sur ce texte ultérieurement.

La Deuxième Commission tiendra demain, mercredi 26 octobre, à partir de 10 heures, une manifestation parallèle sur la restructuration de la dette souveraine.  Vendredi 28 octobre à 10 heures, elle tiendra un dialogue avec les secrétaires exécutifs des commissions régionales.

*A/71/347

**A/71/86–E/2016/13

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS ET LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE LOGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT)(A/71/347 ET A/71/356)

Débat général

Mme THANAVON PAMARANON (Thaïlande), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a salué le Nouveau Programme pour les villes, adopté par la Conférence Habitat III la semaine dernière à Quito, en Équateur.  Le Groupe des 77 et la chine a rappelé les principes d’Habitat II, notamment celui de la responsabilité commune mais différenciée et les deux objectifs visant à fournir un abri sûr pour tous et la mise en place d’établissements humains durables.  Elle a aussi souligné l’importance de la coopération internationale pour soutenir les efforts des pays en développement, notamment dans le cadre de l’aide publique au développement, des transferts de technologies et du renforcement des capacités afin de supporter les programmes de ces pays dans le domaine des établissements humains durables.

Elle a en outre relevé que le Nouveau Programme pour les villes devrait être mis en œuvre en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement, notamment les pays confrontés à des situations particulières, tels que les pays d’Afrique, les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays à revenu intermédiaire, ainsi que les pays sortant de conflit et ceux vivant sous occupation étrangère.  Pour le Groupe des 77 et la Chine, une bonne structure de mise en œuvre de ce Nouveau Programme pour les villes devrait être adoptée, ainsi que des procédures de son suivi, tout en tenant compte de l’expertise d’ONU-Habitat dont le siège devrait, a-t-elle insisté, être maintenu à Nairobi.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré qu’une mise en œuvre réussie du Programme de développement durable à l’horizon 2030 impliquait que tous les pays exploitent la force positive d’une urbanisation durable.  À cet égard, l’ASEAN se félicite de l’adoption du Nouveau Programme pour les villes lors de la Conférence Habitat III qui s’est tenue à Quito la semaine dernière.  Ce Nouveau Programme réaffirme que le développement urbain durable est un élément essentiel pour atteindre un développement durable de façon intégrée et coordonnée à tous les niveaux.

L’ASEAN estime que près de 40% du PIB de ses pays membres proviendront de 142 villes comptant entre 200 000 et 5 millions d’habitants d’ici à 2025.  Cette urbanisation croissante s’est traduite par une augmentation de la classe moyenne, un meilleur niveau de santé et d’éducation, et de nouvelles infrastructures, a précisé le représentant.  Mais les villes d’Asie du Sud-Est font face à de nombreux défis et l’ASEAN a pris des mesures pour assurer un environnement urbain durable, de même que pour répondre aux besoins sociaux et économiques des populations.

À l’issue d’un sommet en novembre 2015 à Kuala Lumpur, l’ASEAN a défini six mesures stratégiques.  La première consiste en une approche holistique visant à prendre en compte les spécificités de toutes les parties prenantes.  La deuxième vise à renforcer les capacités des institutions nationales et locales.  La troisième s’attache à la coordination afin de fournir un accès à des terres et à un air non pollués, à des espaces publics verts, à l’eau potable et à l’assainissement.  La quatrième mesure stratégique promeut des villes attentives aux besoins des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées. La cinquième renforce les liens économiques, sociaux et environnementaux entre zones urbaines, périurbaines et rurales.  Enfin, la sixième mesure renforcera les politiques pour une gestion effective des effets de la croissance de la population sur les villes.

À cet égard, le rôle d’ONU-Habitat pour soutenir le développement de capacités et fournir des outils aux gouvernements afin de planifier et gérer le développement urbain durable est essentiel, a souligné le représentant.

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est félicité de l’adoption sans réserves du Nouveau Programme pour les villes à la conférence Habitat III, qui démontre l’engagement collectif pour des villes inclusives, sûres, résilientes et durables.  L’importance d’une urbanisation bien planifiée est essentielle au développement durable.

Le manque de logements est l’un des problèmes posés par l’urbanisation rapide dans la CARICOM, a dit le représentant.  Une large part de la population vit ainsi dans des logements informels très vulnérables aux glissements de terrain, aux inondations et aux tempêtes.  Un autre défi est de prendre des mesures pour protéger ces logements de l’augmentation du niveau de la mer, étant donné que la moitié de la population de la région vit à moins de 5 kilomètres de la côte, a expliqué le délégué.

La CARICOM salue l’attention accordée dans le Nouveau Programme pour les villes aux partenariats entre le niveau local et le niveau national, a dit le représentant.  La CARICOM est également favorable à une décentralisation effective, basée sur le principe de subsidiarité et la reconnaissance de la gouvernance locale, qui peut renforcer la gestion urbaine.  Par ailleurs, la distribution équitable des ressources à travers les territoires est nécessaire, a souligné le délégué.  La priorité doit être donnée à l’infrastructure liée aux transports, à la santé publique, à l’éducation, à l’eau et à l’assainissement, à l’agriculture et aux communications, afin de garantir la cohérence et la coordination des efforts de développement.  En conclusion, le représentant a salué le travail d’ONU-Habitat pour aider les pays en développement.

M. FRANCISCO A. CORTORREAL (République dominicaine), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a salué l’adoption du Nouveau Programme pour les villes, en espérant que l’objectif 11 de développement durable sur les villes durables soit mis en œuvre à l’horizon de 2030.  Il a souhaité que les populations les plus défavorisées soient prises en compte dans cette optique, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.  Il a aussi plaidé pour l’éradication de la pauvreté et la lutte contre les inégalités qui sont des phénomènes ayant un impact sur l’urbanisation, a-t-il estimé. 

Il faudrait un développement urbain viable afin de garantir un développement durable, a insisté le délégué qui a souhaité que ce Nouveau Programme pour les villes tienne compte de la parité des sexes, en insistant notamment sur l’importance d’avoir des villes qui participent à l’autonomisation des femmes et qui tiennent compte des personnes handicapées.  M. Cortorreal a également plaidé pour des logements sûrs et abordables et pour une urbanisation planifiée et à l’amélioration de la gouvernance urbaine.  Il a aussi appelé à assurer des systèmes d’assainissement adéquats et des moyens de mobilité urbaine qui tiennent compte du besoin de la réduction des gaz à effet de serre et des transports sûrs.  

Mme MARIYAM MIDHFA NAEEM (Maldives), s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires en développement (AOSIS), a déclaré que la définition de la ville doit tenir compte des centres urbains de moins de 100 000 habitants, afin de prendre en compte les villes des PEID.  Il est nécessaire de partager les meilleures pratiques en matière de gestion des villes, en rappelant également que les questions de gestion durable des villes des PEID avaient été prises en compte dans les Orientations de Samoa. 

La représentante a ensuite souligné la grande vulnérabilité des villes des PEID, ces dernières étant pour la plupart situées en bordure de la mer, subissant ainsi fréquemment les effets néfastes des catastrophes naturelles et des phénomènes climatiques extrêmes, comme l’ont montré les récents ravages de l’ouragan Matthew.  Elle a ensuite argué que l’on ne peut avoir d’établissements humains durables sans tenir compte de la question des changements climatiques, et sans parler des innovations nécessaires en matière de données et de technologies accessibles pour tous.  Elle a ainsi rappelé que le Document final d’Habitat I, adopté il y a 40 ans à Vancouver, au Canada, avait insisté sur le fait que les problèmes des établissements humains ne sont pas isolés de l’environnement socioéconomique des pays.

M. BOLAJI  (Nigéria), au nom du Groupe des États d’Afrique, a félicité l’Équateur pour l’organisation de la Conférence Habitat III à Quito. Le Groupe estime que l’urbanisation peut avoir un effet de transformation structurelle, notamment en ce qui concerne l’industrialisation et l’inclusion civile.  Le représentant a fait observer que l’Afrique connaissait une urbanisation rapide, qui demande des actions concrètes.  Ces établissements humains sont confrontés à de nombreux défis tels que les changements climatiques, l’insécurité alimentaire, l’instabilité économique, le chômage, la criminalité, la pauvreté. Les infrastructures et les services doivent cibler les groupes marginalisés, mobiliser des ressources financières et améliorer le capital humain par un meilleur accès à l’éducation et aux services de santé.

Le Nouveau Programme pour les villes, a estimé le représentant, implique un environnement propice et un large éventail de moyens de mise en œuvre, notamment l’accès à la science, à la technologie, à l’innovation et à des ressources financières.  C’est pourquoi, il a lancé un appel pour assister les pays à renforcer leurs capacités nationales et à respecter les engagements pris au titre de l’aide publique au développement (APD). Il a également souligné l’importance de maintenir le niveau de ressources d’ONU-Habitat et du Bureau des Nations Unies à Nairobi.

M. HORACIO SEVILLA BORJA (Équateur) s’est félicité du bon déroulement et de la conclusion de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable, Habitat III, qui s’est déroulée à Quito.  Cette conférence, qui a enregistré une énorme participation, a été l’un des processus les plus inclusifs jamais enregistrés dans l’histoire du multilatéralisme, a souligné M. Sevilla Borja.  Il a également mis l’accent sur la participation de plus de 2 000 maires, de la société civile et d’ONG.  Le représentant a réitéré la proposition du Président de l’Équateur, M. Rafael Correa, de réduire de 20 à 10 ans la périodicité de cette Conférence.

Réduire les inégalités est un élément essentiel d’une urbanisation durable, a estimé le représentant, qui a fait observer que le Nouveau Programme soulignait la nécessité de combattre et prévenir la spéculation foncière.  Il est inconcevable de pénaliser la spéculation d’aliments de base en période de famine mais pas la spéculation de terres quand il s’agit d’un élément indispensable au développement urbain, s’est indigné M. Sevilla Borja, en invitant les gouvernements à adopter des mesures concrètes contre les sources d’enrichissement illégitimes affectant le bien commun.  La mise en œuvre du Nouveau Programme dépend de la capacité des États et des autorités locales, mais aussi d’un travail coordonné entre ONU-Habitat et les autres agences de développement de l’ONU afin d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030, a conclu le représentant.

Mme MARIA ANGELA A. PONCE (Philippines) a rappelé que sur les 101,6 millions de Philippins, 45,3% parmi eux vivaient en ville.  Elle a souligné que les centres urbains étaient le catalyseur de l’économie nationale, même si une urbanisation non contrôlée a conduit à la dégradation de l’environnement et à l’extinction de certaines espèces animales.  La déléguée a ensuite salué l’adoption du Nouveau Programme pour les villes, en espérant que cela permettra à la communauté internationale d’apporter davantage de soutien aux pays qui en ont besoin.

M. ASHISH SINHA (Inde) a indiqué qu’une urbanisation bien gérée pouvait contribuer à répondre aux besoins des populations.  L’urbanisation durable peut être une force de transformation pour l’avènement du développement durable, a-t-il argué.  Le représentant a salué l’adoption du Nouveau Programme pour les villes, en rappelant que les villes de l’Inde abritaient au total 377 millions d’habitants et produisaient les deux tiers du produit intérieur brut (PIB) du pays.  Le Gouvernement entend œuvrer pour des établissements urbains durables à travers trois programmes qui se déclinent sous forme de missions, a indiqué le représentant.  La mission de rajeunissement et de transformation des villes cible 500 villes de plus de 100 000 habitants afin d’y créer des infrastructures idoines pour un meilleur épanouissement des populations.  La mission de développement des villes intelligentes vise, quant à elle, à transformer 100 villes afin d’y améliorer la qualité de vie et promouvoir un environnement urbain propre, a-t-il assuré.  Enfin, la mission d’habitat pour tous, a-t-il ajouté, entend promouvoir des habitations sûres.

M. JORGE SKINNER-KLEE (Guatemala) a remercié le Gouvernement de l’Équateur d’avoir accueilli la Conférence Habitat III, qui a produit d’excellents résultats. Le Nouveau Programme pour les villes permet de travailler à la réalisation du Programme 2030 en faveur du développement durable, a-t-il dit.  Dans les pays en développement, notamment à revenu intermédiaire comme le Guatemala, les déplacements de population ont exercé des pressions sur les centres urbains, qui ne disposent pas des infrastructures adéquates.  Il est donc nécessaire de préparer ces territoires pour en faire des villes inclusives et résilientes, ce qui implique de limiter les expansions urbaines et de soigner les écosystèmes, a relevé M. Skinner-Klée.

Le Guatemala, a-t-il assuré, s’est doté pour la première fois d’un agenda urbain, présentant les mêmes caractéristiques que l’agenda mondial et qui vise à renforcer les mécanismes de développement économique du pays.  Celui-ci a pour objectif de réduire les inégalités, de garantir un environnement durable, de construire des capacités de résilience, de favoriser la sécurité alimentaire et les investissements dans les infrastructures.  À cet égard, a souligné le représentant, le lien entre zones rurales et urbaines est particulièrement important et l’objectif est d’augmenter le niveau de vie de la population rurale.

M. PAVEL A. FONDUKOV (Fédération de Russie) a estimé que les gouvernements devraient intégrer le Nouveau Programme pour les villes en fonction de leurs priorités et de leurs possibilités.  La Fédération de Russie travaille de façon active pour faire face à la plus grande concentration de population et régler les problèmes de développement urbain, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau et à l’assainissement, la durabilité des logements, l’amélioration énergétique et des infrastructures de transport.  Un catalogue de bonnes pratiques pourrait être utile aux gouvernements et aux autorités locales, a fait observer le représentant.  Le délégué russe a par ailleurs jugé nécessaire de renforcer l’activité d’ONU-Habitat, compte tenu des objectifs figurant dans le Nouveau Programme pour les villes.

M. AL ZAABI (Émirats arabes unis) a indiqué que les villes de son pays offraient une qualité de vie très élevée.  Les Émirats arabes unis sont un pays où la diversité est largement représentée et où la tolérance est considérée par les autorités du pays comme étant un moteur du développement économique.  Le délégué a aussi parlé de l’importance de l’utilisation des sources d’énergie durable pour tous, en assurant que dans le pays, la consommation d’eau et d’électricité avait diminué de 33% grâce aux règles imposées dans la construction des immeubles.  La ville de Dubaï a même établi pour objectif de s’approvisionner en énergie à partir des sources renouvelables d’ici à l’an 2050.  Il a aussi rappelé que Dubaï accueillera l’expo mondiale de 2020 qui sera placée sous le signe de l’innovation et de la durabilité.

M. TAKDIR (Indonésie) a indiqué que dans l’optique de la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes, il faudrait que des interconnections soient établies avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi qu’avec le Plan d’action d’Addis-Abeba, le Cadre de Sendai pour la réduction des catastrophes et l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Il a également souhaité que les nouvelles villes soient plus résilientes face à la montée du niveau des mers et à la recrudescence des catastrophes naturelles.  C’est pour cette raison que l’Indonésie a établi une stratégie nationale d’urbanisation à l’horizon 2045 en insistant sur le besoin d’avoir des villes vertes à travers l’archipel, en respectant le principe de ne laisser personne de côté.  Dans cette ère nouvelle pour les villes, le représentant a mis l’accent sur l’importance de partenariats solides, y compris dans le cadre de la coopération Sud-Sud, laquelle, a-t-il précisé, doit être complémentaire et non pas se substituer à la coopération Nord-Sud.

M. EBRAHIM ALIKHANI (République islamique d’Iran) a remercié le Gouvernement de l’Équateur d’avoir accueilli l’importante Conférence Habitat III.  Ce Nouveau Programme pour les villes doit être considéré comme étant un complément du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a indiqué le représentant, avant de rappeler que le droit au développement est un droit humain.  Les besoins spécifiques de chaque pays devraient être pris en compte et des moyens de mise en œuvre sont nécessaires.  Soulignant la croissance urbaine rapide depuis la Conférence Habitat II, il a jugé nécessaire de faire face à ces nouvelles difficultés et de développer des systèmes de transport urbain efficaces.

Le représentant de l’(Algérie) a considéré que la Conférence Habitat III était très importante pour les 20 années à venir.  Le Nouveau Programme pour les villes est une extension du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a estimé le représentant.  C’est pourquoi, a-t-il insisté, une coordination internationale est nécessaire, notamment en ce qui concerne la coopération et le transfert de technologies.  L’Algérie a adopté une politique de développement urbain visant à créer un logement digne pour le plus grand nombre de citoyens et des mécanismes de financement pour les mener à bien, a-t-il indiqué.

M. MAMADOU MBODJ (Sénégal) a salué l’adoption du Nouveau Programme pour les villes, en félicitant également ONU-Habitat pour son leadership.  Il a souligné que ce Nouveau Programme pour les villes devrait être mis en œuvre en mettant l’accent sur la promotion de la planification du développement urbain.  Le développement urbain durable est une étape indispensable pour l’émergence de nos pays, a déclaré le délégué, en ajoutant que le Sénégal avait procédé à une réorientation de sa politique nationale de développement qui consacre le principe de la communalisation intégrale.  Il a également appelé à la restructuration des centres urbains et la modernisation de l’habitat rural, et la nécessité d’intégrer la prévention des risques de catastrophe et les mesures d’adaptation aux changements climatiques dans la planification urbaine.

M. CAO ZHIYONG (Chine) a souhaité que les mesures prises dans le cadre du développement des établissements urbains puissent tenir compte des défis auxquels chaque pays est confronté.  Il a appelé les pays développés à œuvrer à cet objectif en respectant les engagements internationaux auxquels ils ont souscrit.  Il les a invités à favoriser l’accès aux marchés des pays en développement, à procéder à l’allègement de leur dette et à contribuer au renforcement de leurs ressources humaines.  Ces mesures, a-t-il expliqué, permettraient aux pays en développement de dégager des fonds à investir dans l’optique d’avoir des établissements urbains durables.  Le représentant a ensuite déclaré que la Chine était engagée dans la promotion d’établissements humains durables dans le monde.

M. ABDULWAHAB (Bahreïn) a estimé qu’un développement urbain équilibré appuyait les efforts entrepris pour la réalisation des objectifs de développement durable.  Depuis la Déclaration d’Istanbul en 1996, le Bahreïn a pris des mesures en matière d’urbanisme et adopté le concept des villes durables et écologiques.  Il s’emploie également à mieux répondre aux besoins des jeunes et s’est engagé à prendre les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs de développement durable d’ici à 2030.  Le Bahreïn, a ajouté son représentant, a lancé des initiatives en faveur de l’énergie renouvelable et d’une consommation plus rationnelle.

M. GEBEYEHU GANGA GAYITO (Éthiopie), après avoir félicité le Gouvernement équatorien pour l’organisation de la Conférence Habitat III, a estimé que le Nouveau Programme pour les villes était complémentaire du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et, en particulier son objectif 11.  La réalisation du Nouveau Programme pour les villes de Quito devrait être mise en œuvre de façon coordonnée avec le Plan d’action d’Addis-Abeba, l’Accord de Paris sur les changements climatiques et le Cadre de Sendai sur la réduction des risques de catastrophe, a estimé le représentant.

Réaffirmant que le droit au logement est un droit fondamental, le Gouvernement équatorien met en œuvre un programme de logement intégré depuis 2008, qui permet également de créer des emplois dans le secteur de la construction et de favoriser l’autonomisation des femmes en les intégrant à ces efforts.  Le représentant a indiqué que des partenariats internationaux accrus étaient nécessaires pour mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes.  En outre, les pays les moins avancés devraient bénéficier d’une aide pour financer les projets urbains et d’un transfert de technologies.

M. GOUCH (Brésil) a indiqué que plus de la moitié des habitants du monde vivait en ville, et que d’ici à 2030, le nombre d’habitants des villes dépassera celui des zones rurales de plus d’un milliard, alors que 95% de l’expansion urbaine va avoir lieu dans les pays en développement.  Il a ainsi estimé que les gens avaient un « droit à la ville », c’est-à-dire le droit de bénéficier des avantages qu’offrent les villes.  Il a néanmoins noté que les villes consacrent également des défis tels que la consommation élevée d’énergie, les émissions de gaz carbonique et l’exacerbation des inégalités.  Il s’est réjoui de ce que le Nouveau Programme pour les villes prenne en compte des questions qui n’avaient pas été intégrées dans les documents finaux des Conférences Habitat I et II, notamment la promotion de la sécurité routière et la nécessité d’améliorer les taudis sans pour autant détruire leur fabrique sociale.

Mme EI EI KHIN AYE (Myanmar) a indiqué que sur les 51,48 millions d’habitants du Myanmar, 29,6% vivaient en ville.  Le Gouvernement entend corriger ce déséquilibre en fournissant des logements aux plus démunis vivant en ville et en créant des liens entre villes et zones rurales.  Une politique nationale d’urbanisation sera finalisée d’ici à la fin de l’année afin de promouvoir une urbanisation planifiée.  La déléguée a en outre déclaré que le Nouveau Programme pour les villes devrait être mis en œuvre en tenant compte de la situation des pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA).

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a fait observer que le Kenya attachait une grande importance au Nouveau Programme pour les villes et au siège d’ONU-Habitat à Nairobi.  Ce Nouveau Programme pose les bases pour promouvoir des villes inclusives et des établissements humains, a relevé M. Andanje.  Le Programme prévoit des méthodes novatrices pour faire face aux tendances démographiques et à l’expansion des villes, ce qui donnera un nouvel élan aux travaux à venir.  Des moyens financiers sont nécessaires et l’aide publique au développement jouera un rôle essentiel, a indiqué le représentant, en appelant à une intensification de la coopération internationale pour renforcer les capacités des autorités locales des 47 comtés.  Au Kenya, les centres urbains sont les moteurs de la croissance économique et la priorité du Gouvernement est d’augmenter les ressources nationales, a-t-il indiqué.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a félicité le Gouvernement équatorien pour l’organisation réussie de la conférence Habitat III à Quito.  Depuis 2011, le Venezuela a lancé de grands projets visant à fournir un logement à tous, ce que sa Constitution considère comme étant un droit humain fondamental.  D’autres programmes, a expliqué M. Ramirez Carreño, visent à améliorer les conditions de vie dans les logements existants dans les secteurs les plus modestes.  Pour la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes, le représentant a insisté sur la coopération internationale et, en particulier, sur le respect des engagements d’APD des pays développés, de même que sur le transfert de technologies.

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador) a réaffirmé l’engagement de son pays à promouvoir la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes, adopté par la Conférence Habitat III à Quito, en Équateur, la semaine dernière.  Il a plaidé pour le droit à la ville, avant de réaffirmer l’importance de la coopération internationale pour la promotion des établissements humains durables.  Il a ainsi salué le rôle que joue ONU-Habitat et souhaité que l’expérience de cette entité soit capitalisée.  Le délégué a aussi plaidé pour la transformation des établissements humains précaires en établissements humains productifs et contribuant au développement durable.

M. LOK BAHADUR POUDEL CHHETRI (Népal) a déclaré que la priorité devrait être maintenant de mettre en œuvre le Nouveau Programme pour les villes, afin de promouvoir des villes sûres et vivables dans l’optique de réaliser les objectifs de développement durable.  Le Népal connaît une urbanisation rapide, a-t-il dit, en précisant qu’il entendait établir un plan de reconstruction ambitieux après les tremblements de terre dévastateurs de l’an dernier.  Pour cela, la coopération internationale serait essentielle, d’autant plus que le Népal fait partie de la catégorie des pays les moins avancés (PMA).  Il est en outre enclavé et il sort d’une double situation de conflit et de catastrophe naturelle, a-t-il ajouté.

M. ASHRAF EL NOUR, Organisation des migrations internationales (OMI), a fait observer que ce Nouveau Programme pour les villes constituait un cadre pour tous les habitants des villes, y compris les migrants.  Le programme rappelle le besoin de respecter les droits des migrants et des réfugiés et doit leur permettre de mener une vie digne. M. El Nour a estimé qu’il faudrait intégrer les besoins des migrants dans la planification des villes.  Le programme constitue également un cadre pour les collectivités locales, leur permettant d’œuvrer à l’intégration des migrants.

M. VINICIUS PINHEIRO, Organisation internationale du travail (OIT), a relevé que le Nouveau Programme pour les villes reconnaît que la croissance soutenue, participative, durable, avec un emploi digne pour tous, est un élément clef du développement urbain durable.  Il contient un engagement sur l’emploi des jeunes, s’est félicité M. Pinheiro, qui a appelé à prendre des mesures spécifiques pour les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les migrants et les réfugiés.  Avec l’adoption du Nouveau Programme pour les villes, il est temps d’adopter des politiques qui conjuguent logement, développement d’établissements humains et travail décent.  Ainsi, M. Pinheiro a conseillé, en particulier, de promouvoir la mise en œuvre des normes du travail, la création d’emplois verts et le dialogue social au niveau local.  Le travail décent devrait être une partie intégrante des politiques urbaines, a souligné M. Pinheiro, en assurant qu’Habitat III offrait l’occasion d’élargir les partenariats et d’explorer de nouvelles synergies.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Présentation du projet de résolution A/C.2/71/L.21

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES (A/71/86–E/2016/13)

Débat général   

M. ABDULLAH ABU SHAWESH (État de Palestine) a déploré que plusieurs faits ne soient pas mentionnés dans des documents internationaux du fait qu’Israël ne permet pas aux organisations de travailler librement dans les territoires palestiniens occupés.  Il a en outre dénoncé un « terrorisme diplomatique israélien » consistant à taxer d’antisémitisme tous ceux qui critiquent Israël.  Soixante-dix ans après la Naqba, qui a causé la perte de 70% du territoire palestinien, 700 000 Palestiniens sont aujourd’hui des réfugiés, a dit le représentant, ajoutant qu’Israël impose un siège militaire étouffant à la bande de Gaza.  Ce rapport s’ajoute à une série très longue de rapports qui répertorient les agressions d’Israël contre les Palestiniens mais n’ont aucun effet sur la Puissance occupante, a regretté l’observateur permanent.  Que doit faire la communauté internationale pour faire appliquer les résolutions du Conseil de sécurité, le droit international et les principes de la Chartes des Nations Unies ? s’est-il interrogé.  Il a appelé la communauté internationale à boycotter les colonies israéliennes, seul moyen pacifique et légal d’imposer la justice et les principes de la Charte des Nations Unies.

Mme THANAVON PAMARANON (Thaïlande), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine), a estimé que les Palestiniens et les habitants du Golan syrien occupé seraient laissés de côté si rien n’est fait par rapport au statu quo.  Elle a énuméré un certain nombre d’obstacles au développement des Palestiniens, citant notamment des exactions israéliennes mentionnées dans le rapport du Secrétaire général, et arguant que l’économie palestinienne et celle du Golan syrien occupé ne pourraient évoluer vers un développement durable si les conditions actuelles perdurent.  Elle a indiqué que, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres accords internationaux majeurs, il ne faudrait pas que la communauté internationale oublie la situation de pays vivant sous occupation coloniale ou étrangère.

M. LAWRENCE XOLANI MALAWANE (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique), a noté que le rapport du Secrétaire général montrait que l’occupation israélienne a freiné le développement économique et social de la Palestine et sape le droit des Palestiniens au développement, à l’autodétermination et à la paix.  Le rapport souligne en outre que l’existence et l’expansion des colonies de peuplement illégales sur les territoires palestiniens occupés sont au cœur des politiques discriminatoires d’Israël et des violations des droits de l’homme.  Le postulat selon lequel personne ne doit être laissé de côté, qui figure notamment dans les objectifs de développement durable, ne sera une réalité pour les Palestiniens qu’avec la cessation de l’occupation israélienne, a conclu le représentant.

M. AHMED ALKUWARI (Qatar), s’exprimant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a déclaré qu’Israël continuait d’humilier les Palestiniens après 50 ans d’occupation et de violations des droits de l’homme.  « L’occupation, l’oppression, l’humiliation et les pires formes de violations des droits de l’homme ont duré pendant 50 ans et il est temps que cela cesse car il est moralement, légalement et politiquement inacceptable de laisser cette situation se poursuivre », a-t-il martelé.  Les militaires et colons israéliens continuent de commettre des violations flagrantes des droits inaliénables du peuple palestinien sur leurs propres terres, en toute impunité car, a-t-il regretté, la communauté internationale a échoué à tenir Israël responsable de ses actes.  Il a déploré le fait que la colonisation israélienne continue, y compris à Jérusalem-Est. 

Le peuple palestinien ne saurait être l’exception de la règle de protection des civils d’atrocités, s’est ensuite indigné le délégué, en appelant la communauté internationale à agir pour mettre fin à la crise humanitaire qui a cours dans la région.  Il a demandé à la communauté internationale de soutenir les aspirations du peuple palestinien de vivre de manière indépendante, dans la justice et la dignité, et avec Jérusalem-Est comme capitale.

M. RAMZI LOUATI (Tunisie), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a salué le rapport préparé par la Commission économique et sociale pour l’Asie occidental (CESAO).  Il a cité un certain nombre d’exactions perpétrés par Israël et contenues dans ce rapport, ainsi que des violations fragrantes des droits de l’homme.  Il a, par exemple, relevé que les colons israéliens prenaient possession de terres palestiniennes en toute impunité.  Il a aussi déploré la destruction des biens palestiniens par les autorités israéliennes.  Ces pratiques israéliennes, a-t-il dit, sapent les efforts visant à réaliser la solution des deux États comme le souhaite la communauté internationale. 

Le représentant a en outre déploré l’installation de nouveaux colons israéliens dans le Golan syrien occupé.  Il a aussi plaidé pour un appui renforcé des Nations Unies en faveur du peuple palestinien, demandant même une protection spéciale des civils palestiniens par l’ONU, en vertu du droit international et des Conventions de Genève de 1949.  Il a invité la communauté internationale à forcer Israël à agir dans le respect du droit international.  La paix durable dans la région ne sera possible que si Israël se retire des territoires occupés, y compris dans le sud du Liban, a-t-il prévenu.

Mme PATRICIA BAJANA (Nicaragua) a fait observer que la Deuxième Commission débat de développement durable et de croissance économique alors que le peuple palestinien subit, depuis 50 ans, une occupation militaire qui le prive du droit au développement.  Non seulement cette situation perdure, mais elle ne fait que s’aggraver, a déploré la représentante, en appelant à faire pression sur les pays complices de cette dangereuse passivité.  Elle a souhaité l’adoption du projet de résolution sur la question, en espérant qu’il contribuerait à atténuer les difficultés économiques et sociales des populations civiles palestiniennes et syriennes qui vivent sous occupation.

M. AXIOMA (Indonésie) a fait observer que l’économie palestinienne ne pouvait évoluer et permettre un développement durable en raison des pratiques et politiques illégales que poursuit la Puissance occupante.  Le représentant a déploré que de nouvelles colonies de peuplement sont illégalement implantées sur les territoires palestiniens, ce qui implique la confiscation des terres et des ressources, laquelle a des conséquences économiques et sociales graves pour les Palestiniens.  Il est temps que la communauté internationale mette fin à l’occupation des territoires palestiniens, laquelle, a-t-il souligné, représente la plus grand menace à la paix et à la sécurité régionales.  L’Indonésie contribue de manière constructive au développement de la Palestine par le biais de l’Organisation de la coopération islamique et une aide technique dans le cadre de programmes de renforcement de capacités, a assuré son représentant.  Il a ensuite réaffirmé la solidarité de son pays avec le peuple palestinien dans son droit à la paix et à la sécurité.

Mme ROUA SHURBAJI (République arabe syrienne) a indiqué que les autorités d’occupation israéliennes continuaient d’appliquer leurs politiques illégales dans les territoires arabes occupés.  Elle a relevé que les autorités payaient jusqu’à 12 000 dollars par famille israélienne acceptant de résider durant cinq ans dans le Golan syrien occupé.  Elle a déploré les expropriations subies par les Syriens, qui ne peuvent plus pratiquer l’agriculture, ni parfois écouler leurs produits en Syrie.  La représentante a indiqué que les Syriens payaient, par exemple, 1 dollar par mètre cube d’eau alors que les Israéliens ne paient que 3 centimes pour la même quantité.  Les autorités d’occupation, a-t-elle soutenu, fournissent un soutien aux groupes terroristes, notamment le Front el-Nosra.  Des rapports récents montrent également que les autorités israéliennes tentent de convaincre les Syriens de quitter leur terre dans le Golan syrien occupé et s’installer ailleurs, a-t-elle dénoncé. 

M. KHALID HULAYYIIL M. ALOTAIBI (Arabie saoudite) a rappelé que l’Arabie saoudite avait toujours défendu le droit des Palestiniens de créer un État indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale.  Il s’est insurgé contre les activités de prosélytisme des juifs dans les mosquées palestiniennes à Jérusalem–Est, en vertu de soi-disant faits historiques qui ne sont pourtant pas avérés.  Il a déploré les agressions perpétrées par les colons juifs contre les lieux saints palestiniens, au su de la communauté internationale.  Il a appelé Israël à se retirer des territoires occupés depuis 1967 en Palestine et dans le Golan syrien, ainsi que dans le sud du Liban.  Il a aussi invité Israël à respecter les résolutions de la Deuxième Commission, notamment celles réaffirmant les droits inaliénables des Palestiniens.  Il a souhaité que le prochain rapport de la CESAO mentionne également la question des obstacles au tourisme en Palestine.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a réitéré que son pays condamnait l’occupation des territoires palestiniens et du Golan syrien par Israël, en violation des principes de la Charte des Nations Unies.  Les pratiques discriminatoires et les agressions militaires permanentes contre le peuple palestinien et son infrastructure affectent directement le développement social et économique durable des territoires occupés, a souligné le représentant.  Il a lancé un appel pour que l’État palestinien puisse jouir de son droit à la gestion et à l’exploitation de ses ressources naturelles.  Jugeant les efforts internationaux insuffisants, il a également demandé des actions plus fortes de la part de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.

Mme HUMA (Maldives) a fait observer que la Deuxième Commission -et le système des Nations Unies dans son ensemble- réaffirme une fois encore qu’il ne peut y avoir de développement sans la paix, et pas de paix sans développement.  La situation en Palestine occupée et dans le Golan syrien ne peut s’améliorer, tant que les principes de non-annexion de territoire par la force et de non-discrimination, tels que stipulés dans la Charte des Nations Unies, ne sont pas respectés.  La représentante a réaffirmé le soutien des Maldives aux droits inaliénables des Palestiniens, notamment la réalisation de la solution des deux États.  Elle a condamné toutes les pratiques et politiques qui constituent des violations flagrantes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.

M. HAJIMOHAMMADI (République islamique d’Iran) a regretté que le peuple palestinien ne soit pas en mesure de réaliser les objectifs 5 et 6 fixés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et qu’il n’exercera pas sa souveraineté sur ses ressources naturelles.  Le représentant a énuméré
quelques-unes des conséquences des politiques et des pratiques du régime israélien et des défis et problèmes auxquels fait face le peuple palestinien.  Il a souligné, entre autres, que les conditions économiques et sociales à Gaza s’étaient détériorées et le taux de mortalité infantile avait augmenté pour la première fois depuis 50 ans.  Ces politiques et pratiques imposées par Israël font obstacle à la libre circulation des personnes et des marchandises, paralysant ainsi la situation économique dans les territoires occupés.

En outre, Israël continue de confisquer et d’exproprier les terres palestiniennes en Cisjordanie y compris à Jérusalem-Est.  Ces mesures sont aussi liées à l’expansion illégale des colonies de peuplement, à la construction du mur en Cisjordanie et la création d’autoroutes pour l’utilisation exclusive des colons.  De plus, dans la bande de Gaza, plus de 76 000 Palestiniens sont déplacés après l’offensive israélienne de 2014 et les destructions de maisons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est continuent à un rythme alarmant en violation flagrante du droit international et du droit international humanitaire en particulier.  Le représentant a demandé au système des Nations Unies de renforcer les programmes d’assistance pour soulager les souffrances des Palestiniens et de la population du Golan syrien occupé par des ressources adéquates et des activités opérationnelles efficaces.

M. WILLIAM CALVO (Costa Rica) a réitéré qu’il était profondément préoccupé par la situation économique, sociale, environnementale et des droits de l’homme du peuple palestinien dans les territoires occupés.  Le représentant s’est dit convaincu qu’il ne peut y avoir de développement durable sans paix et pas de paix sans développement durable.  C’est pourquoi, il a lancé un appel aux parties afin qu’elles relancent et renforcent leurs mécanismes de dialogue et travaillent ensemble à des solutions intégrales dans l’intérêt de leurs populations respectives.  Les deux parties doivent assumer leurs responsabilités, même si elles sont différentes, a-t-il précisé.

M. RAJA REZA RAJA ZAIB SHAH (Malaisie)  s’est inquiété de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé qui continue de se détériorer.  La Malaisie a été en première ligne au sein du Conseil de sécurité pour dénoncer l’expansion des implantations israéliennes, qui se sont poursuivies sans relâche, malgré les appels répétés  de la communauté internationale pour leur cessation.  Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le nombre d’infrastructures palestiniennes détruites ou confisquées depuis le début de l’année en cours s’élève à 769, soit une augmentation de 45% comparé à l’année passée.  
M. Zaib Shah, qui citait un rapport de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, a en outre signalé les nombreuses violations flagrantes du droit international par Israël.  Celles-ci englobent notamment, la construction du mur dans les territoires palestiniens occupés, l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes ainsi que l’augmentation des démolitions des habitations, en plus des politiques de bouclage et les sévères restrictions imposées à la circulation des personnes et des biens, y compris le blocus dans la bande de Gaza.

La Malaisie, a-t-il poursuivie, est gravement préoccupée par les tensions et violences qui continuent de se manifester, notamment en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, en raison des frustrations croissantes résultant d’une longue occupation. Le délégué a dénoncé, par ailleurs, l’expulsion de la flottille de femmes « Zaytouna » contre le blocus de Gaza.  En conclusion, il a affirmé le soutien de son pays à l’appel de l’Autorité palestinienne pour que l’année 2017 soit marquée par la fin de l’occupation israélienne. 

M. SLAIMAN (Iraq) a déploré que les forces occupantes aient recours à de nombreuses pratiques discriminantes contre le peuple palestinien, y compris la construction du mur de séparation et le blocus de Gaza.  Ces pratiques visent à changer la composition démographique de Jérusalem-Est pour la rendre plus juive, a indiqué le représentant, en soulignant que cela était contraire à de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité.  Sa délégation appelle à mettre un terme à ces pratiques qui aggravent aussi les conditions économiques et sociales des territoires occupés, a-t-il dit, en précisant que les Palestiniens étaient privés de leurs droits inaliénables au développement et à l’autodétermination.

Les objectifs de développement durable ne pourront pas être atteints par le peuple palestinien sur leurs territoires et le peuple syrien dans le Golan en raison de l’occupation, en violation du droit international et en toute impunité, par Israël, a-t-il lancé.  Le représentant iraquien a donc exhorté tous les États Membres à appuyer le projet de résolution qui sera proposé prochainement sur cette question.  Il a ensuite fait sien le vœu exprimé par le Président Mahmoud Abbas, lors de son discours à l’Assemblée générale en septembre dernier, pour que l’année 2017 soit marquée par la fin de l’occupation israélienne.

M. SULTANI ALI AL HEMRANI (Émirats arabes unis) a mis l’accent sur la détérioration de la situation économique, sociale et humanitaire des populations palestiniennes et arabes qui vivent sous occupation israélienne.  Il a dénoncé la politique expansionniste d’Israël, en rappelant que de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale exigeaient qu’Israël cesse ces activités illégales de colonisation dans le territoire palestinien occupé en 1967 sans qu’il y soit donné suite, et on assiste même à une augmentation de ces activités.  Il en résulte une fragmentation de la Cisjordanie et une restriction de l’accès des Palestiniens à leurs ressources naturelles, a-t-il fait remarquer.  La situation est similaire dans le Golan syrien occupé où la population arabe subit des confiscations de ses terres, des discriminations, des restrictions à sa liberté de mouvement et l’impossibilité d’accéder aux ressources nécessaires pour son travail et sa subsistance, a dénoncé le représentant.  L’impossibilité, pour les Palestiniens et autres Arabes des territoires occupés, d’exercer leur droit inaliénable au développement durable en est la conséquence directe, a-t-il estimé.

C’est pourquoi, les Émirats arabes unis appellent la communauté internationale à s’acquitter de son engagement pris à assurer un développement durable de tous en s’attaquant aux obstacles qui empêchent les peuples d’y parvenir, conformément à l’objectif 11 de développement durable qui insiste sur la paix et la justice.  Avant de conclure, il a annoncé une contribution volontaire de son pays au budget général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) de 1,8 million de dollars ainsi que d’autres contributions à hauteur de 15 millions de dirhams.

Mme NOUR ALJAZI (Jordanie) a indiqué que l’occupation israélienne ne reconnaissait pas aux Palestiniens leur droit inaliénable au développement.  La déléguée a fait mention des exactions israéliennes à l’encontre des Palestiniens, notamment la confiscation de leurs terres et des ressources hydriques.  Le développement durable pour les personnes vivant sous occupation est impossible, a-t-elle souligné, en insistant sur l’importance de mettre fin à l’occupation et son expansion qui constituent une violation flagrante du droit international et du droit au développement.  Elle a appelé la communauté internationale à œuvrer à l’avènement d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale, l’invitant également à continuer d’apporter le soutien nécessaire aux Palestiniens.

M. OMAR A. A. ANNAKOU (Libye) a déploré les actes illégaux d’Israël, citant par exemple la construction du mur de séparation qui a conduit à la démolition d’habitations palestiniennes et à la restriction des déplacements pour les Palestiniens.  Le délégué a déploré le fait que les colonies de peuplement par Israël continuent d’être implantées sur les territoires palestiniens et par la force.  Comme la Commission œuvre à la réalisation du développement durable, elle doit veiller à ce que personne ne soit laissé de côté, y compris les Palestiniens dont les biens continuent d’être détruits et exploités, a rappelé le délégué libyen.  Le représentant a réaffirmé le droit inaliénable de la Palestine à l’autodétermination, avec Jérusalem-Est comme capitale, en plaidant également pour le retour des réfugiés ainsi que la levée du blocus de la bande de Gaza.

Mme LINDA SCOTT (Namibie) a appelé le Gouvernement israélien à cesser immédiatement la construction des implantations et du mur et exhorté les autorités israéliennes à se conformer à leurs obligations juridiques conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ).  La représentante de la Namibie a également exhorté Israël à mettre fin à la destruction des maisons et propriétés palestiniennes, et à cesser l’exploitation illégale des ressources naturelles sur les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien.  La délégation de la Namibie rappelle le consensus international selon lequel l’occupation illégale israélienne doit cesser impérativement pour permettre à la Palestine de développer son plein potentiel économique.

La représentante a jugé « inacceptable » que l’économie palestinienne soit lourdement dépendante de l’assistance internationale en raison des nombreuses entraves posées à une activité économique normale.  L’accession au statut d’État et à l’indépendance sont des droits légaux et inaliénables de tous les peuples, y compris les Palestiniens.  Les arguments qui proclament l’inéligibilité des Palestiniens à un État en raison d’une économie fragile refusent de reconnaître le droit international, particulièrement la quatrième Convention de Genève, a fait observer Mme Scott, en insistant que ce droit fondamental n’est pas négociable.  En conclusion, la délégation de la Namibie est fermement convaincue que la seule voie possible pour un développement économique et social dans les territoires palestiniens occupés -dans le contexte de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030- passe par une reconnaissance internationale formelle de l’État de Palestine. 

M. MOHAMED OMAR GAD (Égypte), faisant référence au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme Habitat III, adopté à Quito (Équateur) la semaine dernière, a souligné que ces deux documents étaient bien éloignés de la réalité palestinienne.  Les obstacles imposés par la force d’occupation, comme la construction du mur, entraînent un appauvrissement du peuple palestinien, a déploré le représentant.  Les colonies de peuplement continuent de s’étendre, les infrastructures sont détruites, a-t-il dénoncé, avant d’ajouter que la situation dans les territoires occupés était intenable.  La seule solution, c’est de mettre fin à l’occupation par Israël du Golan syrien et des territoires palestiniens, a-t-il soutenu.

Pour M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh), l’occupation continue du territoire palestinien, les violations systématiques des droits de l’homme, les attaques indiscriminées contre des civils et la poursuite des activités de colonisation par Israël, Puissance occupante, sont un affront aux droits des Palestiniens et contribuent à dégrader leur situation économique et sociale, en particulier dans la bande de Gaza.  Il a également souligné les taux de chômage élevés, la pauvreté rampante et l’insécurité alimentaire qui existent dans les territoires palestiniens et dans le Golan syrien occupés.  Les écoles n’y sont pas assez nombreuses et les taux d’abandon scolaire sont élevés dans ces populations dont une partie en augmentation constante dépend de l’aide étrangère.  Le représentant a également fait mention d’obstacles posés à la réalisation de certains projets environnementaux urgents comme la centrale de traitement des eaux usées à Gaza et l’usine de désalinisation, ainsi que des dommages subis par le réseau électrique. 

Il a demandé que l’on aborde ces questions de développement, en rappelant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 exige que personne ne soit laissé à la traîne.  « Les objectifs de développement durable sont universels et s’appliquent à tous indépendamment de leur statut politique », a déclaré le représentant avant de lancer un appel à la communauté internationale pour qu’Israël mette fin à ses violations systématiques du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire.  En conclusion, il s’est dit convaincu que ce point de l’ordre du jour relevait bien de la Deuxième Commission.

M. KHALID SAEED MOHAMED AL SHUAIBI (Oman) a dénoncé les pratiques d’oppression et de violence de la puissance d’occupation israélienne contre les Palestiniens.  Le sultanat d’Oman réitère que la souveraineté palestinienne doit être réaffirmée sur les territoires palestiniens.  Il a demandé à la communauté internationale de prendre les mesures nécessaires pour obliger Israël à respecter le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que les résolutions des Nations Unies.