La Cinquième Commission relance l’option d’une indemnité de départ après dix ans de travail à l’ONU
La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, qui a examiné aujourd’hui les dernières recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), s’est surtout attardée, après un premier examen en 2009, sur la proposition d’instaurer une indemnité de départ pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.
La CFPI préconise que lorsqu’un fonctionnaire, qui a cumulé sans discontinuer des contrats à durée déterminée sur une période de 10 ans, est contraint de quitter l’Organisation, il devrait avoir droit à une indemnité de départ. Le coût de cette proposition serait de 1,64 million par an pour toutes les entités appliquant le régime commun des Nations Unies, soit 52 000 fonctionnaires dans plus de 600 lieux d’affectation. La proposition avait déjà été faite en 2009 mais son examen avait été reporté à cette année. En conséquence, le Président du Comité de coordination des syndicats et associations autonomes du personnel du système des Nations Unies (CCSA) a rappelé aujourd’hui que la fonction publique américaine offre des indemnités de départ quel que soit le type de contrat, que la Commission européenne en fait autant après six mois de travail, la Banque mondiale, après cinq ans et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), après six ans.
Il faut certes de bonnes conditions de service pour attirer et conserver le personnel le plus compétent à l’ONU, mais n’oublions pas que la masse salariale dépasse déjà 75% du budget de la plupart des organisations qui appliquent le régime commun des Nations Unies, a commenté le représentant des États-Unis. Il a insisté sur la nécessité de veiller à un niveau de personnel « viable », en phase avec les contraintes fiscales des États Membres. Son homologue du Japon s’est impatienté devant « le manque de cohérence » des politiques liées aux ressources humaines. À ce stade, s’est-il étonné, un fonctionnaire est inéligible à un contrat temporaire pendant 31 jours après l’expiration de son contrat à durée déterminée. Il n’aurait donc d’autre choix que de percevoir son indemnité de départ même s’il veut continuer à travailler pour l’ONU. Nous comprenons, a concédé le représentant, les motifs de ces restrictions mais la CFPI doit veiller à l’harmonie entre les politiques de départ et de « re-recrutement ». Son homologue du Groupe des 77 et de la Chine a attiré l’attention sur la clôture de certaines opérations de maintien de la paix dont le personnel a, en majorité, des contrats à durée déterminée.
L’état du Secrétaire général sur les incidences financières de toutes les recommandations de la CFPI a été présenté par M. Johannes Huisman, Directeur de la Division de la planification des programmes et du Budget. Les représentants syndicaux n’ont pas manqué de fustiger la nouvelle gestion de la Caisse des pensions. Devant « les cas de censure » dénoncés par le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), son homologue du CCSA a demandé une évaluation indépendante de la gouvernance de la Caisse.
En écho aux inquiétudes exprimées par de la FICSA sur le recours croissant à des administrateurs recrutés sur le plan national au détriment du personnel international, le représentant des États-Unis a souhaité que les futures recommandations de la CFPI soient l’occasion de débattre l’année prochaine des moyens de mieux rationaliser le recours au personnel recruté aux niveaux international et national.
Le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a été présenté par M. Kingston Papie Rhodes.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.
RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES
État présenté par le Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour l’année 2016 (A/C.5/71/3)
Établi en application de l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, l’état du Secrétaire général indique que l’application des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (A/71/30) par les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies aurait des incidences financières. Ces décisions et recommandations portent sur les trois questions suivantes: versements à la cessation de service pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et les agents des services généraux et autres catégories de personnel recruté sur le plan local; barème des traitements de base minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur; et enquêtes sur les conditions d’emploi les plus favorables pratiquées à Genève s’agissant des agents des services généraux et autres catégories de personnel recruté sur le plan local, et ajustement des indemnités pour charges de famille suite à la levée du gel des indemnités.
Le Secrétaire général indique que l’application des décisions et recommandations aurait des incidences de 3 297 900 dollars sur le budget-programme de l’ONU pour l’exercice biennal 2016-2017 et de 5 267 600 millions sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019. Dans un souci d’exhaustivité, il ajoute que les incidences sur les budgets des opérations de maintien de la paix, à compter des exercices 2016-17 sont de 188 100 dollars et pour 2017-18, de 324 300 dollars.
Dans ses commentaires (A/71/564), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) compte que le Secrétaire général donnera des précisions sur le montant effectif des économies réalisées en 2016, dans le premier rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2016‑2017. Il attend aussi des précisions sur l’augmentation des coûts pour les agents des services généraux à Genève, dont il avait été tenu compte dans le projet de budget-programme 2016-2017 et des précisions sur ces augmentations dans le premier rapport sur l’exécution dudit budget. Le Comité consultatif exprime son intention de revenir sur cette question dans le cadre de l’examen du premier rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2016-2017.
Déclarations
M. DIAB EL TABARI, de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux – FICSA, s’est inquiété de la tendance à recourir de plus en plus à des administrateurs recrutés sur le plan national, craignant un danger pour la fonction publique internationale. Il a appuyé la mise en place, dans les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, d’une indemnité de départ pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée qui quittent involontairement l’Organisation après 10 années de service continu ou plus. Il a aussi plaidé pour le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte. Il s’est aussi dit préoccupé par ce qu’il a appelé « des cas de censure » dans la gestion de la Caisse des pensions. Il a demandé une étude indépendante sur l’efficacité du nouveau progiciel de gestion intégrée (UMOJA) en estimant que ce projet qui visait à faire des économies s’avère en fait beaucoup plus coûteux que prévu et plus long à mettre en place.
M. IAN RICHARDS, Président du Comité de coordination des syndicats et associations autonomes du personnel du système des Nations Unies, a, à son tour, appuyé la mise en place d’une indemnité de départ pour les titulaires de contrat à durée déterminée. Il a rappelé que la fonction publique américaine offre ce type d’indemnités quel que soit le type de contrat et que la Commission européenne en fait autant pour toute rupture de contrat après une période de six mois. À la Banque mondiale, c’est une période de cinq ans qui est en vigueur et à l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), c’est six ans. Par ailleurs, il a souligné l’urgence d’une évaluation indépendante de la gouvernance de la Caisse des pensions.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme PORNSIRI SUPANYA (Thaïlande) a remercié la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour son travail « louable » et réaffirmé le principe selon lequel tous les membres du personnel travaillant aux mêmes conditions devaient bénéficier d’un traitement équivalent au sein du système des Nations Unies. Prenant note de la recommandation de la CFPI d’introduire une indemnité de départ pour les titulaires de contrat à durée déterminée, après 10 années de service continu ou plus, la représentante a voulu des clarifications sur la durée de service proposée, l’objectif de la recommandation, les incidences financières et la date de mise en œuvre de la mesure. Elle a en effet attiré l’attention sur la clôture de certaines opérations de maintien de la paix dont le personnel a, en majorité, des contrats à durée déterminée. S’agissant de l’enquête sur les conditions d’emploi les plus favorables pratiquées à Genève, elle a aussi demandé plus de détails sur l’estimation des incidences sur le budget-programme 2016-2017, après la mise en œuvre des résultats de l’enquête de 2015.
M. KEISUKE FUKUDA (Japon) a reconnu que le plus grand atout de l’ONU est son personnel et a rappelé, à ce titre, le soutien de sa délégation au régime commun des Nations Unies qui garantit l’efficacité des conditions de service pour les employés de toutes les organisations qui l’appliquent. Le représentant a constaté le problème de chevauchement apparent des fonctions dans les différentes catégories de personnel et a invité la CFPI à l’examiner dans les plus brefs délais. Il a noté la proposition de mettre en place un système de contrats simplifié et rationnalisé afin de favoriser la transparence, l’équité et la cohérence. Il s’est tout de même inquiété devant l’explosion spectaculaire du pourcentage des contrats à durée déterminée depuis le 1er juillet 2009. Il a, à ce titre, appelé la CFPI à analyser soigneusement l’impact de la réforme des contrats.
Concernant l’introduction d’une indemnité de départ pour ces contrats à durée déterminée, le représentant a pointé du doigt le manque de cohérence dans les politiques de ressources humaines. À ce stade, s’est étonné le représentant, un fonctionnaire est inéligible à un contrat temporaire pendant 31 jours après l’expiration du contrat à durée déterminée. Il n’a donc d’autre choix que de percevoir son indemnité de départ même s’il veut continuer à travailler pour l’ONU. Nous comprenons, a concédé le représentant, les motifs de ces restrictions mais la CFPI doit veiller à l’harmonie entre les politiques de départ et de re-recrutement.
M. AMIT UPADHYAY (États-Unis) a dit l’importance qu’il y a à maintenir de bonnes conditions de service pour attirer et conserver le personnel le plus compétent. Notant néanmoins que la masse salariale dépasse 75% du budget de la plupart des organisations du régime commun des Nations Unies, il a rappelé la nécessité de veiller à un niveau « viable » de personnel, en phase avec les contraintes fiscales des États Membres. La résolution « historique » que l’Assemblée générale a adoptée l’année dernière sous la cote A/70/244 témoigne de la qualité de l’examen qu’a effectué la CFPI sur les conditions d’emploi. Le prochain examen des conditions d’emploi des catégories de services généraux, du personnel de terrain et des administrateurs recrutés sur le plan national doit être l’occasion d’ouvrir l’année prochaine un débat sur les meilleurs moyens de rationaliser le recours au personnel recruté aux niveaux international et national dans le but de parvenir à une mise en œuvre aussi efficace que possible de nos mandats et programmes. S’agissant des recommandations qu’a faites la CFPI cette année, le représentant s’est dit impatient de discuter des propositions de réforme pour le cadre des ressources humaines, du projet d’indemnités de départ après 10 ans, des efforts visant à promouvoir la parité entre les sexes et des arrangements contractuels dans les organisations appliquant le régime commun des Nations Unies.
Mme JULIA MACIEL GONZALES (Paraguay) a remercié le Secrétariat, la CFPI et la Division du coût de la vie pour avoir transmis à son gouvernement des informations précieuses durant la procédure de calcul des indices d’ajustement de son service diplomatique. S’agissant du rapport de la CFPI, elle a souligné l’importance d’avoir des ressources suffisantes et appropriées pour mettre en œuvre « rapidement et efficacement » les recommandations. La CFPI joue le rôle important de défendre les principes du traitement juste et équitable dans le régime commun des Nations Unies, a conclu la représentante.