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Soixante et onzième session,
34e & 35e séances plénières - matin & après-midi
AG/11847

Assemblée générale: la Cour internationale de Justice souligne la diversité et la complexité de sa charge sur fond d’appels à un plus grand respect de ses décisions

Six mois après avoir célébré le soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de justice (CIJ), le Président du principal organe judiciaire des Nations Unies, M. Ronny Abraham, a fait part aujourd’hui à l’Assemblée générale des travaux réalisés par la CIJ ces 12 derniers mois, en insistant sur « la nécessité d’adapter ses méthodes de travail afin de répondre à l’augmentation de sa charge de travail et à la complexification des affaires qui lui sont soumises » par un nombre croissant d’États.

En ouvrant cette séance, le Président de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson, a pointé le rôle « essentiel » joué par la CIJ, tant pour le renforcement de l’état de droit au niveau international que pour le maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle planétaire.  Le Président de la CIJ a ensuite présenté la période allant du 1er août 2015 à aujourd’hui, au cours de laquelle jusqu’à 15 affaires contentieuses ont été pendantes, des audiences ayant été tenues dans sept d’entre elles.  Dans le même temps, a-t-il précisé, la Cour a rendu sept arrêts et décidé, « pour la première fois depuis longtemps », de faire procéder à une expertise dans une affaire pendante opposant le Costa Rica au Nicaragua.

Le Président a détaillé les décisions de la CIJ sur les demandes de ces deux pays dans les affaires jointes relatives à « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » et à la « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan ».  Il a aussi indiqué que la CIJ avait rendu six arrêts sur des questions préliminaires, de compétences ou de recevabilité, évoquant notamment certains éléments des arrêts rendus dans deux affaires introduites par le Nicaragua contre la Colombie, la « Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côté nicaraguayenne » et celle relative à des « Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes. »

À cet égard, plusieurs délégations ont appelé avec insistance au respect par toutes les parties des décisions et avis consultatifs de la CIJ.  La Malaisie a ainsi rappelé l’avis consultatif de la Cour, du 9 juillet 2004, sur les « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé » et a regretté le refus continuel d’Israël de se ranger à l’avis de la Cour.  La Cour est « le seul organe qui a compétence pour juger », a martelé le Chili, jugeant « inacceptable » qu’une affaire dont est saisie la CIJ soit simultanément examinée dans d’autres organes.  À l’inverse, le Japon a fait valoir que la communauté internationale bénéficiait d’autres mécanismes de règlement pacifique des différends internationaux entre États, comme le Tribunal international du droit de la mer et la Cour permanente d’arbitrage. 

Cuba a estimé que le non-respect des arrêts de la Cour par « un certain nombre d’États » démontrait la nécessité de réformer l’ONU pour que les petits États puissent davantage faire entendre leur voix.  Ces changements doivent, selon elle, aller dans le sens d’un plus grand équilibre entre la CIJ et le Conseil de sécurité.  Plus virulent encore, l’Iran s’est étonné que le Conseil n’ait pas demandé à la Cour son avis consultatif depuis 1970 et l’a appelé à en faire un meilleur usage en tant que source d’interprétation du droit international.  

Le Président de la Cour a aussi fait état de trois arrêts rendus, le 5 octobre 2016, dans des affaires opposant les Îles Marshall à l’Inde, au Pakistan et au Royaume-Uni sur des « Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire ».  Sur ce dossier sensible, plusieurs voix, dont celles de l’Iran, de la Malaisie, de l’Autriche et du Groupe des États d’Afrique se sont élevées pour réaffirmer l’importance de l’avis consultatif unanime du 8 juillet 1996 sur la « licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Dans cet avis, la Cour concluait à l’obligation de mener à leur terme les négociations visant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, avec le contrôle de la communauté internationale.

Évoquant d’autre part l’ordonnance par laquelle la CIJ a décidé de faire procéder à une expertise dans l’affaire opposant le Costa Rica au Nicaragua sur la « Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique », le Président de la Cour a noté que cette décision exceptionnelle avait contraint la Cour à demander à l’Assemblée générale un budget additionnel car les 120 000 dollars ne sauraient être absorbés par un budget réduit de 10% par rapport à l’exercice 2014-2015 ».

Il a été appuyé dans cette requête par le Nicaragua, selon lequel, la mise à disposition de ressources humaines et financières adéquates « ne peut qu’accroître l’efficacité de ce tribunal, qui n’est pas qu’un simple tribunal de justice ».  De surcroît, a insisté le délégué, ce recul budgétaire est « préjudiciable pour les pays moins puissants ».

La France a relevé que l’année prochaine serait marquée par le renouvellement d’un tiers des juges composant la CIJ.  Elle a souligné son attachement à une représentation des différentes cultures du monde et à une diversité linguistique qui participent pleinement à améliorer la qualité des décisions de la Cour. 

Onze affaires sont désormais inscrites au rôle de la CIJ, a conclu son Président, constatant que leur diversité et leur complexité sont représentatives des activités de ces dernières années.

L’Assemblée générale a ajouté à son ordre du jour la question intitulée « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Banque centraméricaine d’intégration économique »* qu’elle a renvoyée à la Sixième Commission en charge des questions juridiques. Elle a enfin adopté**, sans vote, deux résolutions de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires sur la planification des programmes et les activités  du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

*A/71/250/Add.1

** Voir communiqués de presse AG/AB/4207 et AG/AB/4208

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Rapport de la Cour internationale de Justice (A/71/4)

Rapport du Secrétaire général (A/71/339)

Déclarations

Prenant brièvement la parole à l’ouverture de la séance, M. PETER THOMSON (Fidji), Président de l’Assemblée générale, a rappelé qu’en avril 2016, la communauté internationale a célébré le soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui a prouvé à maintes reprises sa valeur au cours des dernières décennies.  Au fil du temps, un nombre croissant d’États se sont en effet tournés vers la Cour pour régler leurs différends, a salué M. Thomson.  Dans ce cadre, le Président de l’Assemblée a estimé que la capacité de la CIJ à faire en sorte que justice soit rendue a contribué à façonner le cours de l’histoire.  « Combien de conflits et de souffrances humaines ont été évités grâce à la disponibilité de la Cour et à sa faculté à régler les différends internationaux entre États? » s’est-il encore félicité.  À ses yeux, la CIJ a également contribué au renforcement de l’état de droit au niveau international, grâce à l’autorité de ses jugements et avis consultatifs, dont de nombreux instruments internationaux se sont par la suite inspirés.  La Cour est un instrument essentiel du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a ainsi conclu M. Thomson, avant de donner la parole au Président de la CIJ.

M. RONNY ABRAHAM, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a présenté son rapport A/71/4 qui couvre la période allant du 1er août 2015 à aujourd’hui, au cours de laquelle jusqu’à 15 affaires contentieuses ont été pendantes devant la CIJ, des audiences ayant été tenues dans sept d’entre elles.  Dans le même temps, a-t-il indiqué, elle a rendu sept arrêts et décidé, « pour la première fois depuis longtemps », de faire procéder à une expertise dans une affaire pendante opposant le Costa Rica au Nicaragua.

Le Président a présenté succinctement le contenu des sept décisions sur des demandes du Costa Rica et du Nicaragua dans les affaires jointes relatives respectivement à « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » et à la « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan ».  Pour trancher le différend, la Cour a cherché à savoir lequel des deux États avait souveraineté sur le territoire en litige, a expliqué M. Abraham.  Elle a conclu de son analyse que le territoire en question appartenait au Costa Rica et que, compte tenu des activités menées à compter de 2010 sur ce territoire, le Nicaragua était tenu de réparer les dommages causés.  Elle a en revanche conclu à l’absence de violation, de la part du Nicaragua, d’obligations de nature procédurale.

S’agissant de savoir si le Nicaragua avait manqué aux obligations lui incombant au titre des ordonnances en indication de mesures conservatoires rendues dans la même affaire, la Cour a conclu que le pays avait manqué aux obligations qui lui incombaient.  La Cour a aussi conclu que le Nicaragua avait violé les droits de navigation sur le fleuve San Juan et que le Costa Rica était fondé à recevoir indemnisation pour les dommages matériels découlant des violations commises.

Après avoir examiné les questions en litige dans l’affaire Nicaragua contre Costa Rica, a poursuivi M. Abraham, la Cour s’est intéressée à la question de savoir si le Costa Rica avait violé des obligations en matière de protection de l’environnement.  Ses travaux lui ont permis de conclure que le Costa Rica n’avait pas rempli l’obligation d’effectuer une évaluation de l’impact environnemental de la route contestée, a précisé le Président de la CIJ. 

Au cours de l’année écoulée, a encore indiqué M. Abraham, la CIJ a aussi rendu six arrêts sur des questions préliminaires, qu’il s’agisse de questions de compétences ou de recevabilité.  Sans revenir sur l’affaire qui opposait la Bolivie au Chili, dont l’arrêt avait été présenté l’an dernier, il a rappelé certains éléments des arrêts rendus par la Cour, le 17 mars 2016, dans deux affaires introduites par le Nicaragua contre la Colombie, la « Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côté nicaraguayenne » et celle relative à des « Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes ».  Après examen des exceptions de chacune des parties, a-t-il indiqué, la procédure sur le fond a pu reprendre dans ces deux affaires. 

Le Président de la Cour a par ailleurs fait état de trois arrêts rendus, le 5 octobre, dans des affaires opposant les Îles Marshall à l’Inde, au Pakistan et au Royaume-Uni sur des « Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire ».  La Cour, a-t-il dit, a précisé que l’existence d’un différend entre les parties était une condition de sa compétence.  Après examen, elle a finalement conclu, dans les trois affaires, que l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur et fondée sur l’absence de différend entre les parties devait être retenue.

Évoquant d’autre part l’ordonnance du 31 mai 2016 par laquelle la CIJ a décidé de faire procéder à une expertise dans l’affaire opposant le Costa Rica au Nicaragua sur la « Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique ».  Le Président a souligné que c’est la seconde fois seulement que la Cour décide de faire application de l’article 50 de son Statut, aux termes duquel « à tout moment, la Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix ».  En effet, a-t-il expliqué, si par le passé, la Cour a souvent été amenée à se pencher sur des rapports d’experts, il s’agissait la plupart du temps d’experts membres des délégations des parties ou présentés par celles-ci en tant qu’experts indépendants. 

La décision prise cette fois a contraint la Cour à demander à l’Assemblée générale un budget additionnel pour en assurer la réalisation.  Le Président s’est déclaré confiant quant à la possibilité d’obtenir cette rallonge de 120 000 dollars, l’expertise en question ayant été jugée par la Cour comme « indispensable à la bonne administration de justice dans le cas d’espèce ».  Il a ajouté que, même si le coût additionnel de cette opération est « relativement modeste », « il ne saurait être absorbé par le budget actuel de la Cour, réduit de 10% par rapport à la dotation pour l’exercice 2014-2015 ».

Parmi les nouvelles affaires portées devant la Cour, a-t-il poursuivi, figurent celle que le Chili a introduit contre la Bolivie au sujet d’un différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala, l’instance introduite par la République de Guinée contre la France au sujet d’un différend ayant trait à des immunités et procédures pénales, et le dossier opposant la République islamique d’Iran aux États-Unis au sujet d’un différend relatif à certains actifs iraniens.

« Cela porte à trois le nombre de nouvelles affaires soumises au cours de la période considérée et à 11 le nombre total d’affaires » inscrites au rôle de la CIJ, a conclu M. Abraham, constatant que « la diversité et la complexité des affaires dont la Cour a eu à connaître au cours de l’année écoulée est représentative de ses activités de ces dernières années ». 

À ses yeux, la CIJ a franchi une « étape importante » supplémentaire en célébrant son soixante-dixième anniversaire en avril dernier en présence du Secrétaire général.  Tout en se félicitant du travail accompli au cours de ces 70 années, il a assuré que la Cour ne perdait pas de vue « la nécessité de constamment réfléchir à la nécessité d’adapter ses méthodes de travail afin de répondre à l’augmentation de sa charge de travail et à la complexification des affaires qui lui sont soumises ».    

Au nom du Mouvement des non-alignés, M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a réaffirmé l’importance du rôle de la CIJ dans le règlement pacifique des différends internationaux, comme le prévoit la Charte des Nations Unies.  Il a salué les jugements de la Cour, dans la mesure où ces derniers contribuent au respect du droit international.

S’agissant des avis consultatifs de la CIJ, l’une des prérogatives de cet organe, M. Khoshroo a noté que le Conseil de sécurité n’a pas demandé à la Cour son avis consultatif depuis 1970.  Il l’a donc appelé à faire un meilleur usage de la CIJ, principal organe judiciaire de l’ONU et interprète du droit international, en particulier sur des questions en litige.  Le représentant a également exhorté le Conseil à soumettre pour examen ses décisions à la Cour, afin que celle-ci puisse attester de leur conformité avec le droit international.

M. Khoshroo a par ailleurs appelé le Secrétaire général, ainsi que les autres organes de l’ONU autorisés à le faire, à rechercher l’avis consultatif de la Cour sur toutes les questions d’ordre juridique relevant de leur compétence.  Il a réaffirmé l’importance de l’avis consultatif du 8 juillet 1996, sur la « licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Dans cet avis, a-t-il rappelé, la Cour a conclu à l’obligation de mener à leur terme les négociations visant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, sous le contrôle de la communauté internationale.

M. Khoshroo a enfin appelé Israël à se conformer à l’avis consultatif du 9 juillet 2004 sur les « conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé ».  Il a appelé tous les États à veiller au respect de cet avis qui appelle à la fin de l’occupation israélienne entamée en 1967 et à proclamer l’indépendance d’un État palestinien, avec pour capitale Jérusalem-Est.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. THEMBILE ELPHUS JOYINI (Afrique du Sud) a indiqué que les pays africains considèrent toujours la Cour comme le principal mécanisme de règlement pacifique des différends entre États, en dépit de la prolifération d’autres mécanismes judiciaires spécialisés ou régionaux du même type.  À ce titre, il a salué les États qui continuent de confier le règlement de leurs affaires à la Cour, sans dépôt d’exceptions préliminaires d’incompétence ou d’irrecevabilité.

Le représentant a par ailleurs réaffirmé l’attachement de son Groupe au principe de prévention énoncé par la CIJ, notamment dans son arrêt sur le « Détroit de Corfou » et son avis consultatif sur la « licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Dans ce dernier, a-t-il dit, la Cour a conclu qu’il existe une obligation de mener à leur terme les négociations visant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, avec le contrôle de la communauté internationale.  « Le Groupe des États d’Afrique attache une grande importance à cette question dans la mesure où l’Afrique est un territoire exempt d’armes nucléaires », a-t-il insisté.

M. Joyini a ensuite longuement rappelé l’affaire confiée à la Cour sur les « obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire », qui opposait les Îles Marshall au Royaume-Uni.  Il a pris note de l’arrêt rendu par la Cour dans cette affaire, le 5 octobre 2016.

Il a enfin réaffirmé l’importance significative des avis consultatifs et s’est par conséquent estimé déçu qu’aucune demande d’avis consultatif n’ait été soumise à la Cour durant la période considérée.

Au nom du Groupe VISERGRAD – Hongrie, Pologne, République Tchèque et Slovaquie, M. ANDREJ MISZTAL (Pologne) a déclaré que la mission de la Cour ne pouvait être pleinement remplie sans l’engagement total de tous les États Membres à respecter leurs obligations concernant le règlement pacifique des différends.  Le respect et l’exécution des décisions, des verdicts et des ordonnances de la Cour sont des conditions fondamentales pour l’efficacité du système de justice international.  L’obligation des parties à un différend à mettre en œuvre de bonne foi les décisions de la Cour est importante pour le concept de règlement pacifique des différends internationaux.

En ce qui concerne la question de la compétence de la Cour, il est essentiel de rappeler qu’elle peut être conférée à la Cour non seulement par voie de déclaration unilatérale des États mais aussi par des accords et des traités spéciaux et puisque l’exercice de la compétence est fondé sur le consentement des États, il est important que les États utilisent cette voie pour l’accepter.  Le représentant a donné pour exemple l’Accord international sur l’huile d’olive et les olives de table adopté à Genève le 9 octobre 2015 dont l’article 26 consacre le droit de tout membre du Conseil des membres du Conseil oléicole international de saisir la Cour.

Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), M. DAVID DOLPHIN (Nouvelle-Zélande), a salué le rapport du Président de la CIJ et rappelé qu’en tant que représentant de pays « croyant fermement en l’état de droit », il ne peut que maintenir son appui à la Cour, laquelle, a-t-il rappelé, est le « principal organe judiciaire » des Nations Unies.  « Notre confiance est reflétée dans notre acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour », a-t-il souligné, estimant qu’une acceptation plus large de ce principe permettrait à la Cour de remplir son rôle plus efficacement et encouragerait un règlement pacifique de tous les différends.  De fait, a poursuivi le délégué, le rôle de la Cour en tant qu’outil de prévention des conflits devrait être reconnu.  Se disant conscient que la charge de la Cour continue d’être « exigeante », il a estimé que la volonté des États de s’adresser à la CIJ devait être soulignée car « elle illustre le rôle important que joue la Cour dans la promotion de l’état de droit et du règlement pacifique des différends ».  Il a enfin insisté sur le fait que, 70 ans après sa création, la CIJ reste « tout aussi pertinente aujourd’hui qu’hier ».  Au moment où les interactions entre les États s’intensifient, il est important que ces États fassent de la Cour un « bouclier efficace » de l’état de droit », a souhaité le représentant. 

M. ALI HAMSA (Malaisie) a réaffirmé, à son tour, l’importance de la Cour en tant que principal mécanisme de règlement pacifique des différends entre États.  Il a ainsi observé l’augmentation progressive des affaires dont la Cour est saisie depuis sa création, en provenance de zones géographiques diverses et sur des sujets de plus en plus variés.  Cela démontre, a-t-il estimé, la confiance que les États ont dans cet organe.

Le représentant a affirmé que la politique étrangère de son pays se fonde sur le principe de règlement pacifique des différends.  À ce titre, la Malaisie et ses voisins immédiats ont accepté de se soumettre à la compétence de la Cour dans deux affaires liées à des différends maritimes.  M. Hamsa a indiqué que son pays adhère et respecte les arrêts rendus par la Cour dans ces deux affaires.

Sur la question nucléaire, le représentant a rappelé l’avis consultatif de la Cour, daté du 8 juillet 1996, sur la « licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Cet avis reconnait l’obligation de mener à leur terme les négociations sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, sous le strict contrôle de la communauté internationale.  Le représentant a réaffirmé la volonté de son pays d’aboutir à un monde exempt d’armes nucléaires, en vertu de cet avis.  Il a espéré que l’Assemblée accordera davantage de soutien à la résolution dont la Malaisie est coauteur, intitulée « suivi de l’avis consultatif de la Cour international de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », que sa délégation soumet chaque année depuis 1996 à travers la Première Commission.

Le représentant a également rappelé l’avis consultatif de la Cour, du 9 juillet 2004, sur les « conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé », qui juge illégale l’occupation des territoires occupés par Israël et la construction d’un mur.  Le représentant a regretté le refus continuel d’Israël de se ranger à l’avis de la Cour.

M. ANDREA TIRITICCO (Italie) a indiqué qu’à la lumière des principes consacrés par la Constitution et les traités constitutifs de l’Union européenne, l’Italie considère la Cour comme « un élément indispensable pour un système fondé sur l’état de droit ».  Il a souligné à cet égard le rôle fondamental que joue la CIJ dans la prévention des conflits, la communauté internationale ayant décidé d’interdire le recours à la force.  Le représentant a rappelé qu’à la suite d’une promesse faite en 2012 au Sommet sur l’état de droit, l’Italie avait accepté la juridiction obligatoire de la Cour.  Aujourd’hui, a-t-il ajouté, « nous encourageons les autres à agir de même ».  Il s’est ainsi déclaré « heureux » de pouvoir s’adresser à l’Assemblée générale pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de cette décision, par laquelle son pays reconnaît que « le droit inaliénable à la dignité humaine constitue l’un des droits fondamentaux ».

En tant que principal organe de règlement pacifique des différends entre États, a déclaré M. KORO BESSHO (Japon), la Cour a rendu des arrêts et des avis consultatifs fondamentaux sur un vaste éventail de sujets depuis sa création.  Le représentant a également noté que la Cour fait aujourd’hui face à un nombre croissant de demandes concernant des arrêts et avis consultatifs sur des questions juridiques et factuelles de plus en plus complexe.

« Le travail de la Cour au cours des sept dernières décennies démontrent que ses travaux ont renforcé l’état de droit », a en outre estimé le représentant, soulignant que cet état de droit est un élément fondamental de la politique étrangère du Japon.  Il a ajouté que l’environnement dans lequel la Cour exerce ses fonctions a considérablement évolué depuis 1945.  À ce titre, il a salué la détermination de la Cour à s’adapter aux nouveaux défis qui feront sans doute leur apparition dans les prochaines décennies.  

Parallèlement, M. Bessho a indiqué que la communauté internationale bénéficie aujourd’hui d’autres mécanismes de règlement pacifique des différends internationaux entre États que la CIJ, comme le Tribunal international pour le droit de la mer et la Cour permanente d’arbitrage.  « La tendance actuelle des États à choisir un organe en fonction de la spécificité de la question juridique en question est une évolution positive vers une division appropriée du travail », a salué le représentant, avant de renouveler, en conclusion, la confiance de son pays dans le professionnalisme et le dévouement de la Cour.

Après avoir défendu le rôle joué par la Cour dans le monde actuel, Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a dit que promouvoir et renforcer l’état de droit, surtout à un moment où cet état de droit est confronté à de nouveaux défis dans le monde est très important.  Dans cette perspective, la représentante a regretté que le budget de la Cour ait été réduit par rapport aux années précédentes.   Nous espérons, a-t-elle dit, que la situation financière de la Cour s’améliorera et que les mesures d’efficacité qu’elle a déjà lancées auront un impact positif.  Le fait que la Roumanie ait accepté en 2015 la juridiction obligatoire de la Cour confirme sa confiance totale dans la Cour et dans ses efforts pour consolider l’état de droit dans le monde et sa détermination à régler tout différend exclusivement par des moyens pacifiques et conformément au droit international, a souligné la représentante.

M. CLAUDIO TRONCOSO (Chili) a dit que son pays était partie à deux affaires soumises à la Cour lesquelles ont attiré « une attention considérable».  Ces affaires, a estimé le représentant, réaffirment notre engagement en faveur du droit international et du caractère pacifique des relations entre États.  Mais il faut, a rappelé le représentant, que toutes les parties respectent les principes fondamentaux de la coexistence harmonieuse et s’abstiennent d’actes qui pourraient entraver le développement normal des relations.  Ceci est particulièrement important pour une des affaires que la Cour examine.  Faut-il rappeler, a dit M. Troncoso, qu’une fois qu’une affaire est déposée, la Cour est le seul organe qui a compétence pour juger.  Il est donc inacceptable qu’une affaire dont est saisie la Cour soit simultanément examinée dans d’autres organes ou fora politiques.  Avant de terminer, le Conseil juridique a apporté son appui aux efforts de la Cour en en sécurisant les ressources budgétaires nécessaires afin qu’elle puisse efficacement remplir ses responsabilités. 

M. VISHNU DUTT SHARMA (Inde) a salué le rôle joué depuis 70 ans par le « principal organe judiciaire des Nations Unies », notamment dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a rappelé à cet égard que, depuis avril 1946, la Cour a été saisie de plus de 160 affaires et rendu plus de 120 arrêts et 27 avis consultatifs.  Pour l’Inde, a souligné le représentant, la CIJ remplit sa tâche « admirablement » et a acquis la réputation « bien méritée » d’être une institution garante du droit, en conformité avec le mandat que lui ont confié la Charte de l’ONU et le Statut de la CIJ.  Notant que l’un des principaux objectifs des Nations Unies vise à créer les conditions dans lesquelles la justice et le respect des obligations internationales peuvent être maintenus, il a jugé que la CIJ, en tant que seule cour ayant une compétence générale internationale, était la mieux placée pour atteindre ce but.  Il a également souligné la confiance que les États ont à l’égard de la Cour ainsi que le nombre, la variété et la complexité des affaires qu’elle traite, permettant de faire progresser l’interprétation et la clarification du droit international.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a réaffirmé l’importance du rôle et de la compétence de la Cour, comme en témoignent selon lui les nombreuses affaires qui lui sont confiées par des États soucieux de régler pacifiquement leurs différends.  Le représentant a encouragé le renforcement de la capacité de la Cour à « trancher rapidement et promptement » sur les affaires qui lui sont soumises.  Pour cela, il a estimé que la Cour devait pouvoir bénéficier des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.  Le représentant a par ailleurs appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaitre la compétence de la Cour, dans l’intérêt du règlement pacifique des conflits.  Il a également demandé au Conseil de sécurité, qui n’a pas requis un avis consultatif de la Cour depuis 1970, de faire un meilleur usage de cette dernière.  En conclusion, le représentant a réaffirmé son soutien à la Cour afin qu’elle puisse s’acquitter des responsabilités liées à son statut.

Mme BIDEN OWENS (États-Unis) a salué le fait que de plus en plus d’États confient à la Cour leurs différends en vue de parvenir à un règlement pacifique.  À l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Cour cette année, la représentante a souhaité réaffirmer l’attachement de son pays à la Cour.  Tout en saluant la détermination de cette dernière à relever les défis qui l’attendent, la représentante a remercié le personnel pour la détermination et l’excellent travail dont il fait preuve.

M. AUGUST REINISCH (Autriche) a noté que les questions de la fragmentation du droit international et de la jurisprudence internationale ont été soulevées, y compris à la Commission du droit international.  Pour éviter une telle fragmentation et des écarts possibles dans l’interprétation du droit international, il est important que les cours et les tribunaux internationaux prennent en compte les décisions des uns et des autres et que leurs juges établissent un contact direct. 

Le représentant a ajouté que la CIJ se penche actuellement sur la question des immunités des États dans les procédures pénales ainsi que sur des préoccupations environnementales dont la décision rendue le 16 décembre 2015 dans les affaires entre le Costa Rica et le Nicaragua.  M. Reinisch a également attiré l’attention sur l’importance particulière de la question de la non-prolifération et du désarmement nucléaires qui a été récemment examinée par la Cour internationale de Justice.  Déjà par le passé, avec son avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l’utilisation des armes nucléaires, la Cour avait fait une contribution importante.  Ces derniers temps, cependant, les plaintes déposées par les Îles Marshall contre l’Inde, le Pakistan et le Royaume-Uni ont été rejetées pour des motifs de compétence, par un vote serré. 

L’intérêt que ces cas ont soulevé au sein de la communauté internationale et les délibérations en cours à la Commission du désarmement, montre l’importance cruciale de ce thème pour de nombreux États.  L’Australie qui est un pays non nucléaire, saisit cette occasion pour réaffirmer son engagement au processus de non-prolifération et de désarmement et exprime le vœu que ce processus donnera des résultats concrets dans un avenir proche.

Après avoir rappelé l’augmentation du volume de travail de la Cour, Mme PATRICIA GALVÃO TELES (Portugal) a rappelé qu’au 31 juillet 2016, 193 États étaient parties au Statut de la Cour et 72 d’entre eux avaient déposé auprès du Secrétaire général leur déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour.  Plus de 300 traités bilatéraux ou multilatéraux prévoient la compétence de la Cour pour le règlement des différends s’agissant de leur application ou interprétation.  Cela souligne le rôle de la Cour comme principal organe judiciaire de l’ONU et dans ce contexte, le représentant a rappelé la recommandation du Sommet mondial de 2005 d’obtenir des États qui ne l’ont pas encore fait, l’acceptation de la compétence de la Cour.  Il serait souhaitable que dans les accords multilatéraux ou bilatéraux, l’on envisage une disposition sur l’acceptation de la juridiction de la Cour, y compris sur une base optionnelle.

M. MICHAEL KOCH (Allemagne) a indiqué que la Cour ne peut être ce moyen pacifique de régler les différends et de faire avancer le droit international que si et seulement si ses jugements sont exécutés.  Le respect par les parties à une affaire de l’arrêt de la Cour est d’une importance « capitale ».  Le refus de ou l’échec à se conformer à un jugement contrarie non seulement les efforts de la Cour mais sape aussi le respect qui lui est dû et, par extension, son efficacité globale d’instrument de règlement pacifique des différends.  Le représentant a souligné qu’il revient à la Cour de décider si les conditions de sa compétence sont réunies.  Dès qu’elle se déclare compétente, les parties doivent l’accepter.  Ces deux points s’appliquent d’ailleurs à d’autres cours et tribunaux.

La compétence de la Cour, a rappelé M. Koch, est fondée sur le consentement des parties, ce qui est un principe bien établi du droit international.  Le consentement peut être accordé au cas par cas ou peut être déclaré à l’avance, de manière générale, comme c’est prévu à l’article 36 du Statut de la Cour.  L’Allemagne a fait sa déclaration en 2008 et appelle les autres États à faire de même.  L’envers de la médaille est que la Cour ne peut régler un différend sans le consentement des parties.  Cela ne devrait pas être contourné en transformant ce qui est essentiellement un différend entre deux États en une question juridique abstraite sur laquelle la Cour est alors priée de donner un avis consultatif.  Cela met la Cour dans une position difficile.  La procédure de l’avis consultatif, a insisté le représentant, s’applique aux affaires où une question juridique a un intérêt pour plusieurs ou tous les États.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA VELASQUEZ (Pérou) a souligné l’importance du rôle de la Cour en tant que principal organe judicaire des Nations Unies et mécanisme de prédilection du règlement pacifique des différends internationaux entre États.  Il a également rappelé le rôle de la Cour pour promouvoir et apporter des précisions sur les règles du droit international.  Le représentant a souhaité rappeler que, outre ses arrêts, la Cour a la possibilité d’émettre des avis consultatifs à  l’Assemblée générale, au Conseil de sécurité et à d’autres organes onusiens autorisés.  Le représentant a par ailleurs appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaitre la compétence de la Cour.  Il a estimé que la diversité géographique des affaires pour lesquelles la Cour est saisie et le caractère universel de sa juridiction témoignent de son prestige.  Le délégué a par conséquent appelé l’Assemblée à se montrer attentive aux besoins de la Cour pour garantir son bon fonctionnement.

Il a en outre souligné que l’augmentation des activités de la Cour s’explique en partie par les efforts importants qu’elle a entrepris ces dernières années pour améliorer son efficacité et renforcer sa capacité à absorber un plus grand volume d’affaires, y compris via une accélération du traitement des affaires.

Mme ANET PINO RIVERO (Cuba) a salué les arrêts et avis consultatifs de la Cour, qui sont à ses yeux particulièrement importants pour renforcer le respect du droit international.  À ce titre, elle a regretté le non-respect de certains de ses arrêts par un certain nombre d’États.  Ce problème démontre, selon elle, la nécessité de réformer l’ONU pour que les petits États puissent faire entendre davantage leur voix aux grandes puissances.  Ces réformes, a-t-elle poursuivi, doivent également aller dans le sens d’un plus grand équilibre entre la Cour et le Conseil de sécurité au sein de l’ONU.

La représentante a par ailleurs réaffirmé l’appui de son pays à l’avis consultatif unanime formulé par la Cour, le 8 juillet 1996, sur la « licéité de la menace ou de l'emploi d’armes nucléaires ».  Elle s’est estimée convaincue, au même titre que la Cour, de l’existence d’une obligation de mener à leur terme les négociations sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, sous le contrôle de la communauté internationale.  La représentante a aussi insisté sur le respect de l’avis consultatif rendu par la Cour, le 9 juillet 2004, sur les « conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé ».  Elle a estimé que la Cour devait pouvoir bénéficier des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.  Elle l’a enfin saluée pour avoir donné un accès en ligne à ces arrêts et avis consultatifs.

M. CARLOS ARGUELLO (Nicaragua) a rendu hommage au travail effectué par la Cour qui, « depuis sept décennies, est la pierre angulaire du développement du droit international et règle nombre de différends qui auraient constitué un risque pour la communauté internationale ».  Pourtant, a-t-il déploré, en dépit de sa lourde charge de travail, cet organe des Nations Unies auquel un nombre croissant d’États accordent leur confiance voit ses ressources diminuer.  Rappelant que les saisines de la Cour portent sur des affaires sensibles, susceptibles d’avoir des conséquences importantes et exigeant des conseils techniques complexes, il a jugé que la mise à disposition de ressources humaines et financières adéquates « ne peut qu’accroître l’efficacité de ce tribunal, qui n’est pas un simple tribunal de justice ».  Or, a dénoncé le délégué, une baisse de 10% du budget de la Cour a été acceptée, celui de la Commission du droit international devant lui aussi reculer.  « Nous ne pouvons pas le permettre », a-t-il martelé, indiquant que, pour son pays, l’accès à la Cour a été « essentiel pour sauvegarder ses intérêts nationaux ».  En tant qu’État partie, « nous connaissons les défis financiers de la Cour », a-t-il conclu, ajoutant que la baisse de son budget est « préjudiciable aux pays moins puissants ».

M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a rappelé que la Déclaration de Manille est le premier plan et cadre juridique de règlement pacifique des différends fondé sur la Charte des Nations Unies, en particulier son Article 33, et sur le droit international général.  Ce n’est peut-être pas un hasard si la charge de travail de la Cour a doublé dans l’ère inaugurée par la Déclaration de Manille.  La confiance croissante des États Membres, en particulier des pays en développement, en matière de capacités, de crédibilité et d’impartialité de la Cour pour régler les différends n’est pas sans rapport avec les normes, les valeurs et les aspirations exprimées dans la Déclaration de Manille.  La plus fondamentale d’entre elle est le non-recours à la force et l’interdiction de la menace d’y recourir. 

Le représentant, qui a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la compétence de la CIJ, a aussi appelé le Conseil de sécurité à étudier plus sérieusement l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, et à saisir plus souvent la Cour pour des avis consultatifs et l’interprétation des normes pertinentes du droit international, s’agissant en particulier des questions les plus controversées et les plus actuelles concernant la sécurité et la paix internationales.  Le représentant a terminé en demandant à l’Assemblée générale de toujours consulter la Cour à propos de son budget.  La Cour devrait toujours avoir l’occasion d’exprimer son point de vue et de faire connaître ses besoins particuliers, a-t-il conclu.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a salué le rôle de la Cour pour trouver des solutions pacifiques aux différends entre États, ainsi que sa contribution à la promotion de l’état de droit dans le monde.  Il a rappelé que, depuis sa création, la Cour a arbitré plus de 130 différends entre États.  Dans le contexte actuel, marqué par une profusion de controverses défiant le droit international, allant de la justice climatique aux nouvelles modalités des conflits armés, le représentant a estimé que le rôle de la Cour est plus que jamais pertinent.  M. Alday a par ailleurs salué le fait que le Japon ait en effet accepté la juridiction obligatoire de la Cour, ce qui porte désormais à 72 le nombre d’États Membres qui l’ont fait.  Il a appelé les autres États à suivre cet exemple dans les plus brefs délais. 

Le représentant a par ailleurs dénoncé la persistance de réserves formulées par les États pour limiter la compétence de la Cour.  Il s’est également prononcé contre la dénonciation par certains États de traités, au prétexte qu’ils contiennent des clauses judiciaires favorables ou se référant à la Cour.  M. Alday a observé que 6 des 11 affaires en cours à la CIJ concernent sa région, ce qui démontre à ses yeux la volonté des États d’Amérique latine et des Caraïbes de régler leurs différends de manière pacifique et conforme au droit international.  Il s’est par ailleurs félicité des arrêts récemment rendus par la Cour réaffirmant l’obligation de réaliser des évaluations de l’impact sur l’environnement des activités transfrontalières. 

Il a aussi salué le fait que la Cour ait été saisie, durant la période considérée, de trois affaires soulignant la vigueur de l’obligation coutumière qu’ont les États de négocier des mesures efficaces pour mettre fin à la course à l’arme nucléaire, procéder au désarmement nucléaire et négocier un traité général et complet sur le désarmement nucléaire.  Le Mexique a salué les mesures prises par la Cour pour renforcer la transparence de ses travaux, en tirant le meilleur parti des nouvelles technologies, y compris des médias sociaux.  Il a enfin réitéré l’importance pour la Cour de continuer à s’adapter au contexte mondial, comme elle l’a toujours fait au cours de ces 70 dernières années.

M. ANDREJA METELKO-ZGOMBIĆ (Croatie) a assuré que son pays continuait de suivre les travaux de la Cour « avec un intérêt soutenu et attentif ».  La Croatie, a-t-elle souligné, « demeure un avocat convaincu du règlement pacifique des différends entre les États, sur la base du respect du droit international ».  Dans ce contexte, le principal organe judiciaire des Nations Unies est, selon elle, « un élément clef pour assurer que l’état de droit soit renforcé et sécurisé au niveau international ».  Son rôle est d’autant plus fondamental que ses décisions sont utilisées par « bien d’autres tribunaux internationaux et mécanismes de tiers », a-t-elle fait valoir.  Exprimant le souhait que soient respectées les normes juridiques et morales les plus élevées, elle a regretté « l’absence d’indépendance et d’impartialité » dans le règlement des différends internationaux, laquelle « sape les piliers mêmes de l’architecture judiciaire internationale », tout en menaçant « les efforts déployés de longue date pour la développer et la sécuriser ».

Mme CHRISTINE HIOUREAS (Chypre) a rappelé l’importance de la Cour en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies, précisant que, depuis sa création, elle a été saisie de plus de 160 cas, pour lesquels elle a rendu à ce jour 121 arrêts et 27 avis consultatifs.  Elle a également souligné que le volume élevé et la diversité géographique des affaires qui lui ont été confiées durant la période à l’examen illustrent le caractère universel de la juridiction de la Cour.

Ces affaires, a-t-elle poursuivi, concernent une large gamme de sujets, y compris les différends territoriaux et maritimes; l’emploi illicite de la force; l’ingérence dans les affaires intérieures des États; la violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté, des droits économiques, du droit international humanitaire et des droits de l’homme; le génocide; les dommages causés à l’environnement et la conservation des ressources biologiques; l’immunités de l’État et de ses représentants; et l’interprétation et l’application des conventions et traités internationaux. 

Une telle diversité, a-t-elle salué, témoigne du caractère général de la juridiction de la Cour, ainsi que du respect et de la confiance que lui vouent les États.  La représentante a souligné qu’en 2002, cette confiance a conduit Chypre à reconnaître la juridiction de la Cour, au même titre que 71 autres États à l’heure actuelle.  La représentante a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître cette juridiction, pour faire avancer l’état de droit dans le monde.

M. XU HONG (Chine) a salué notamment la performance de la Cour « qui « peut ne pas être parfaite mais qui est sans doute, l’un des six organes majeurs et le principal organe judiciaire des Nations Unies dont l’influence et l’autorité ne peuvent être remplacées ou égalées par aucun autre organe judiciaire international ».  Après avoir parcouru un voyage de 70 ans, la Cour se trouve maintenant à un nouveau point de départ.  La charge de travail a augmenté reflétant la confiance et l’attente de la communauté internationale en particulier les parties contestantes.  L’ONU et la communauté internationale devraient continuer d’apporter un soutien fort à la Cour pour qu’elle puisse mettre en œuvre son mandat, y compris lui assurer des ressources humaines et financières à un niveau proportionnel à ses responsabilités et à son Statut.   

La Chine a toujours promu activement le règlement pacifique des différends par des consultations amicales.  Elle continuera de préserver l’ordre international qui est fondé sur les objectifs et les principes de la Charte, et de maintenir et promouvoir l’état de droit au niveau international.  « Nous sommes confiants qu’une Cour internationale de Justice s’acquittant fidèlement de son mandat continuera de servir comme modèle et de conseil pour d’autres organes judiciaires internationaux et contribuera au règlement pacifique des différends et au maintien de la paix et de la sécurité internationales », a conclu M. Hong.

M. MOHAMED IBRAHIM ELSHENAWY (Égypte) a dit que le paysage juridique international a changé depuis la création de la Cour.  Reconnaissant aussi l’augmentation du travail de la Cour, le représentant a estimé que les États Membres aideront la CIJ s’ils appliquaient ses jugements et ses avis.  Il faut mettre à profit les avis consultatifs de la Cour, a insisté le représentant, en demandant à l’Assemblée générale de fournir les ressources nécessaires à la CIJ pour qu’elle puisse assumer son travail de principal organe judiciaire de l’ONU.

M. TIWATOPE ADE ELIAS-FATILE (Nigéria) a noté avec préoccupation que sur les 193 États Membres, 72 seulement ont fait des déclarations de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour, ce qui représente moins de la moitié des États Membres des Nations Unies.  Nous souhaitons voir plus de pays accepter la juridiction de la CIJ, a-t-il dit, en encourageant ceux qui ne l’ont pas encore fait à accélérer la procédure pour renforcer le rôle et l’aptitude de la Cour à promouvoir la justice et le règlement pacifique des différends. 

Affirmant que la Cour demeure le mécanisme le plus efficace de règlement des différends internationaux entre États, M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a appelé tous les États à honorer « de bonne foi » la juridiction et les arrêts de la Cour.  Le représentant a salué la forte augmentation du volume des affaires traitées par la CIJ, l’amélioration de l’efficacité de ses procédures et son recours croissant aux nouvelles technologies.  Tout cela, a-t-il dit, garantit le maintien de l’indépendance de la Cour et contribue au respect dont elle jouit auprès des États.  Les arrêts et avis consultatifs de la Cour ont témoigné à travers les décennies de son caractère pacifique, a par ailleurs estimé le représentant.  « La Cour représente un message d’espoir pour la paix et la justice », a-t-il insisté, tout en appelant les États Membres à lui fournir les ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

« Nous avons présenté deux affaires à la Cour, toutes deux opposant notre pays au Chili », a par ailleurs précisé le représentant.  Il a affirmé l’intention de son pays de se plier aux jugements de la Cour sur tous les différends entre la Bolivie et « ses pays voisins et frères ».

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a souligné que son pays attache une grande importance à la Cour internationale de Justice (CIJ), aussi bien au niveau national qu’international.  « Pour les petits États comme Singapour, le principe de l’état de droit n’est pas seulement une notion académique », a-t-il déclaré, « mais une condition préalable à la continuité de notre survie et à notre existence en tant qu’États indépendants et souverains ».  Or, a poursuivi le représentant, une part importante du respect de l’état de droit a trait au règlement pacifique des différends internationaux.  Dans ce cadre, la Cour offre aux États un « mécanisme objectif » et d’une « valeur inestimable » pour résoudre leurs différends dans le respect du droit international.  Il a aussi précisé que la Cour est le seul organe juridique international de portée générale disposant d’une compétence universelle.

Saluant le professionnalisme de la Cour et de son personnel, M. Gafoor a noté que le volume des affaires traitées par la CIJ a considérablement augmenté.  Il a en outre salué les efforts de la Cour pour tirer le meilleur parti des nouvelles technologies, ainsi que pour définir un calendrier d’audiences et de délibérations chargé.  Le représentant a par ailleurs noté les préoccupations exprimées par la Cour concernant le montant de son budget pour l’exercice biennal 2016-2017.  Il a estimé que la Cour devrait pouvoir bénéficier du soutien à part entière des États Membres.  Ces derniers, a-t-il estimé, doivent ainsi s’assurer que la Cour puisse disposer des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a constaté que la Cour a été saisie de nouvelles affaires soumises sur le partage des eaux et l’immunité diplomatique, ce qui souligne la diversité des sujets et qui la conforte dans son rôle d’instance judiciaire de compétence générale.  La Thaïlande suit avec un intérêt particulier la jurisprudence de la Cour dans divers domaines, y compris la démarcation des frontières, la délimitation maritime et l’interprétation des traités.  Nous trouvons que le dernier arrêt de la Cour dans les deux affaires jointes relatives à « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica contre Nicaragua) » et à la « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua contre Costa Rica) » est d’un grand intérêt, a confié le représentant.  En termes de droit international de l’environnement, la Cour a confirmé et élargi sa jurisprudence sur les obligations des États dans la conduite des activités sur leur territoire qui pourraient avoir un effet néfaste sur le territoire d’un État voisin.

Ce faisant, la Cour a fait référence aux obligations résultant à la fois du droit coutumier et du droit international général, sans établir de distinction nette entre les deux ni suggérer qu’elles se chevauchent.  Pourtant, a estimé le représentant, il serait utile qu’elle explique le raisonnement derrière la référence à ces droits.  Il est important de préserver l’intégrité de la Cour et d’y désigner des juges qualifiés, compétents et indépendants.  Il faut, a insisté le représentant, éviter d’adopter un régime de pension qui pourrait décourager les juges les plus compétents de se présenter aux élections.  L’Assemblée générale devrait aussi examiner la situation budgétaire de la Cour dont les demandes sont modestes.  Le bon fonctionnement ne saurait être affecté par un manque d’argent.  

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a dit qu’il était important que l’ONU et particulièrement le Conseil de sécurité demandent des avis consultatifs à la Cour sur des problèmes juridiques.  La haute valeur morale et juridique de ces avis pourrait contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales et l’état de droit.  En tant que Président de la Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale pendant cette session, le représentant a réaffirmé l’importance de l’avis consultatif sur « la licéité de la menace et de l’utilisation des armes nucléaires ».  Par cet avis, la Cour a conclu, à l’unanimité, qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et d’achever les négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects dans le cadre d’un contrôle international rigoureux.  Le représentant a appelé tous les États Membres à honorer cette obligation.    

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a noté l’intensification des activités de la Cour au cours de la période considérée, ainsi que la diversité géographique et thématique des affaires dont elle est saisie.  Le représentant a estimé que cette évolution illustre le caractère universel de la juridiction de la Cour.  M. Mendoza a par ailleurs indiqué que les États ont la responsabilité de s’assurer que la Cour dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.  Cet appui doit, selon lui, permettre à la Cour de continuer à fonctionner « efficacement » et « en toute objectivité », dans la plus grande « indépendance juridique et procédurale ».  Le représentant a par conséquent appelé les États Membre à allouer à la CIJ les ressources budgétaires nécessaires à l’accomplissement de ses mandats.

Le représentant a en outre insisté sur l’importance du respect « plein et de bonne foi » par tous les États des arrêts et décisions de la Cour.  Pour y parvenir, il a appelé l’Organisation à envisager la possibilité de mettre en place un suivi du respect des jugements et avis consultatifs de la CIJ.  M. Mendoza a par ailleurs rappelé que son pays reconnaît la juridiction de la Cour depuis 1973.  Il a appelé tous les États qui n’ont toujours pas reconnu cette juridiction à le faire dans les plus brefs délais.

Après avoir raconté notamment la contribution de la CIJ au développement et à l’interprétation du droit institutionnel de l’ONU, M. ABDERRAZZAK LAASSEL (Maroc) a dit que la Cour peut également jouer un rôle incitatif à la négociation entre les parties en administrant une justice transactionnelle qui leur offre l’opportunité de régler par elles-mêmes leur différend.  Le représentant a ajouté que ce faisant, la Cour rend un service inestimable aux parties à un différend et accomplit un rôle précieux de facilitateur de négociation.  La Cour, en sa qualité de seule juridiction internationale ayant un caractère universel à double compétence contentieuse et consultative, n’a jamais refusé, quand les conditions relatives à sa compétence sont remplies, de se prononcer sur un cas et donner un avis consultatif.  C’est ce qui la rend particulièrement accessible et particulièrement sollicitée pour des litiges et différends entre États.  Ainsi, elle joue un rôle primordial dans le système de règlement pacifique des différends et de la promotion de l’état de droit dans le monde. 

M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS (Venezuela) a, à son tour, réaffirmé le rôle de la Cour en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies, garant de la paix et de la sécurité internationales.  De ce point de vue, il a insisté sur l’attachement de son pays aux principes de la souveraineté des États, du droit des peuples à l’autodétermination, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique, du non-recours à la force et du règlement pacifique des différends.  Le représentant a en outre réaffirmé le droit souverain de chaque État à choisir le moyen le plus approprié pour aboutir au règlement pacifique de ses différends.  Parallèlement, il a appelé les États à honorer les obligations juridiques résultant de leur adhésion aux traités internationaux. 

Le délégué a rappelé les avis consultatifs importants de la Cour qui ont des implications politiques et juridiques.  Il a cependant regretté qu’aucun progrès n’ait été réalisé dans le domaine du désarmement nucléaire, près de 20 ans après l’avis du 8 juillet 1996, sur la « licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Il a ainsi exhorté la communauté internationale et les États dotés de l’arme nucléaire à redoubler d’efforts pour négocier la conclusion d’un accord juridiquement contraignant, visant à interdire la menace, l’usage, la production et le stockage des armes nucléaires.  Le représentant a enfin appelé à renforcer les échanges entre la Cour, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  Il a également appelé l’Assemblée et les autres organes de l’ONU autorisés à le faire, à solliciter plus souvent l’avis consultatif de la Cour sur les questions inscrites à leur ordre du jour qui ont des implications juridiques.

M. FRANÇOIS ALABRUNE (France) a dit que les décisions de la Cour contribuent à l’apaisement des relations entre les États et aident ceux-ci à parvenir à une solution lorsque les autres moyens de règlement pacifique des différends ne le permettent pas.  Le représentant a ajouté que si les arrêts de la Cour s’imposent aux parties en raison de l’autorité de la chose jugée qui leur est attachée, leur respect et leur bonne exécution par les États tiennent, aussi, à la qualité des décisions de la Cour.  Les références à la jurisprudence de la Cour par d’autres cours et tribunaux internationaux en attestent.

Le représentant a réitéré son attachement et son soutien à la Cour à l’occasion de son soixante-dixième anniversaire.  Ce soutien se traduit pas une contribution aux ressources de la Cour et celle que des juristes français apportent à son œuvre depuis l’origine.  La France peut être soumise à la compétence de la Cour sur la base de nombreux traités auxquels elle est partie.  Elle est en outre le seul État à avoir accepté la compétence de la Cour en vertu de l’article 38, paragraphe 5, du Règlement, à la demande d’un autre État, s’est enorgueilli M. Alabrune. 

Le représentant ajouté que l’année prochaine sera marquée par le renouvellement d’un tiers des juges composant la Cour.  À cet égard, la France souhaite souligner l’importance de la composition de la Cour.  La représentation des différentes cultures du monde et la diversité linguistique participent pleinement à améliorer la qualité des décisions de la Cour.  Au travers des langues, c’est l’équilibre même des différents systèmes juridiques participant à la formation du droit international qui est en jeu.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a salué l’ensemble des arrêts et avis consultatifs rendus par la Cour, ainsi que ses travaux en cours sur les questions liées à l’intégrité territoriale, la souveraineté, l’usage illégal de la force et l’ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a souligné que le Bangladesh entend résoudre tous ses différends maritimes et territoriaux avec les États voisins pacifiquement et par le biais des voies juridiques existantes.  Au titre de son engagement à rechercher une solution « pacifique, juste et viable » à la situation politique et humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, le représentant a par ailleurs affirmé son attachement au respect de l’avis consultatif de la Cour concernant l’illégalité des colonies de peuplement israéliennes, qui constituent à ses yeux un obstacle au processus de paix au Moyen-Orient.

Il a par ailleurs rappelé que son pays cosigne chaque année la résolution de l’Assemblée intitulée « Suivi de l’avis consultatif de la CIJ sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Il a ainsi souligné l’importance d’entamer des négociations en vue d’aboutir à la conclusion d’une convention sur l’élimination complète de l’arme nucléaire.  Le représentant a par ailleurs indiqué que les avis consultatifs de la Cour pourraient s’avérer utiles sur les questions liées à la justice climatique, notamment pour les pays les plus vulnérables aux changements climatiques.  Le délégué a en outre exhorté les États Membres à allouer à la Cour les ressources dont elle a besoin pour fonctionner correctement.  Il a salué les efforts de la Cour pour améliorer sa visibilité sur Internet, y compris par l’intermédiaire de son site Web.

Enfin, le représentant a appelé tous les États Membres à reconnaître la juridiction de la Cour.  Il a remercié les pays qui ont versé cette année des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la Cour internationale de Justice.

M. MICHEL TOMMO MONTHE (Cameroun) a dit que son pays était un modèle à suivre parce qu’il se trouve en ce moment à la phase finale de la mise en œuvre de l’arrêt de la CIJ dans le différend frontalier qui l’avait opposé au Nigéria.  La paix par le droit est toujours possible à condition que les États reconnaissent le rôle de cet organe judiciaire des Nations Unies, a déclaré le représentant en paraphrasant le Président du Cameroun, M. Paul Biya.  Il a salué l’adaptation de la Cour aux réalités internationales.  La Cour, a-t-il dit, a su opérer les changements nécessaires pour connaître des questions d’un genre nouveau comme l’environnement.  Le représentant a encouragé la CIJ à envisager des mécanismes de réforme pour moderniser son fonctionnement notamment à prendre plus en considération les valeurs africaines pour enrichir et élargir les sources coutumières du droit international.   

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