La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, a tenu, ce matin, son dialogue annuel avec les cinq commissions économiques régionales des Nations Unies.  Débattant du thème « Une année d’objectifs de développement durable: où en sont les régions », les Secrétaires exécutifs de ces commissions ont insisté sur la nécessité de renforcer la coopération régionale et la coordination afin de soutenir la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Les commissions régionales sont en charge de l’orientation et de l’analyse des politiques de développement dans les régions, a rappelé, à l’ouverture de la réunion, le Président de la Deuxième Commission, M. Dian Triansyah Djani, de l’Indonésie.  Les commissions ont reçu, a-t-il ajouté, des mandats explicites et implicites afin d’assister les États Membres en vue d’intégrer les trois dimensions du développement durable.  Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe (CEE) et Coordonnateur des commissions régionales, M. Christian Friis Bach, a fait remarquer, en sa qualité de modérateur du débat, que les commissions régionales travaillaient déjà à établir des plateformes sectorielles pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

La Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), Mme Shamshad Akhtar, a souligné qu’il était nécessaire de combler les lacunes statistiques pour garantir l’alignement entre les indicateurs nationaux et le cadre global.  Elle a expliqué que des pays d’Asie-Pacifique avaient mis en place des cadres juridiques et institutionnels pour la réalisation des objectifs de développement durable et la coordination de leurs actions.  Présentant le bilan de la CEE, M. Friis Bach a indiqué que, dans la région Europe, certains pays avaient déjà adopté des stratégies nationales intégrées pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable alors que dans d’autres pays, les efforts entrepris en sont encore à des balbutiements.  Il est aussi important de sensibiliser les populations à ces objectifs, a-t-il dit.  Comme son homologue de la CESAP, il s’est dit convaincu qu’une coopération régionale renforcée était essentielle au succès de la mise en œuvre du Programme 2030.

Pour sa part, la Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), Mme Rima Khalaf, a rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 avait été adopté à un moment où certains acquis étaient érodés en raison de menaces, tout en s’inquiétant des conflits armés qui sapent les efforts entrepris par les pays arabes.  La CESAO, a-t-elle assuré, a mis en place un forum du développement durable et travaille avec ses États membres pour identifier les synergies et les avantages transsectoriels permettant de définir des axes prioritaires.  Comme ses homologues, elle a préconisé d’améliorer la collecte des données, laquelle demeure insuffisante dans les pays relevant du champ de compétence de la CESAO.

En ce qui concerne l’Afrique, le Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), M. Abdalla Hamdok, a expliqué que le continent devrait mener de front deux transitions: le Programme 2063 de l’Union africaine et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, tous deux adoptés en 2015.  À cet égard, a indiqué M. Hamdok, la CEA a présenté une position commune axée sur les quatre défis principaux suivants: sensibiliser davantage à l’importance de ces programmes; adopter un cadre intégré et des plans nationaux efficaces; sortir de l’approche en silos et renforcer la coordination sectorielle; et se doter d’un cadre de suivi.  La mise en œuvre des deux programmes, a-t-il fait observer, dépendra de la mobilisation de ressources nationales et externes.  En outre, la CEA œuvre à créer des services statistiques nationaux pour établir des indicateurs définissant le suivi stratégique des programmes au niveau continental.

Le Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), M. Antonio Prado, s’est félicité des exposés volontaires que la Colombie, le Mexique et le Venezuela avaient présentés au cours de la dernière session du Forum politique de haut niveau sur le développement durable.  La CEPALC a adopté, cette année au Mexique, une résolution visant à renforcer la coordination régionale dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  La commission régionale veut ainsi contribuer au renforcement des capacités administratives et des capacités statistiques nationales, tout en stimulant les mécanismes d’échanges de données et de partage des meilleures pratiques au sein de la région et entre la région et les autres.

Au cours du débat interactif, les délégations ont salué le rôle des commissions économiques de l’ONU pour renforcer la coopération régionale et assister les pays à mettre en œuvre des objectifs de développement durable. Réaffirmant le caractère universel du développement durable, le représentant de l’Égypte a souligné qu’il était important d’axer les efforts sur la lutte contre le terrorisme, qui demeure la plus grande menace pour la région de l’Asie occidentale.  Au sujet du financement, plusieurs délégations se sont interrogées sur les moyens de mobiliser des ressources supplémentaires en faveur du développement et insisté sur la nécessité de mettre un terme aux flux de capitaux illicites.

La Deuxième Commission reprendra ses travaux, en séance publique, le mercredi 2 novembre à 10 heures pour examiner des projets de résolution.

DIALOGUE AVEC LES SECRÉTAIRES EXÉCUTIFS DES COMMISSIONS RÉGIONALES SUR LE THÈME « UNE ANNÉE D’OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE: OÙ EN SONT LES RÉGIONS ».

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie), Président de la Deuxième Commission, a estimé que le thème du présent dialogue, « Une année d’objectifs de développement durable: où en sont les régions », arrivait à point nommé au moment où les États et les régions entendent renforcer les activités de mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il a rappelé le rôle traditionnel des commissions qui,
a-t-il réitéré, sont en charge de l’orientation et de l’analyse des politiques de développement dans les régions.  Il a ainsi relevé que, dans le cadre de la préparation des objectifs de développement durable, les États Membres s’étaient inspirés des analyses faites par les commissions régionales sur la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les régions. 

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a souligné M. Djani, a reconnu le rôle central dévolu aux commissions régionales dans le cadre de la mise en œuvre, y compris les processus de suivi et d’évaluation y associés.  Les commissions régionales, a-t-il ajouté, ont reçu des mandats explicites et implicites afin d’assister les États Membres dans l’optique de l’intégration des trois dimensions du développement durable, en apportant notamment leur soutien technique aux États.  Pour préciser le travail qui est attendu des commissions régionales, il les a invitées à se focaliser sur les arrangements institutionnels afin de s’assurer qu’il y ait une coordination intersectorielle dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Le Président de la Deuxième Commission a également appelé les commissions régionales à s’investir dans le renforcement des capacités statistiques et le développement d’approches de mesure des progrès dans la mise en œuvre du programme de développement international.  Elles devraient également s’adapter et tenir compte dans leurs travaux des contextes et stratégies de développement nationaux et régionaux.  Elles devraient aussi s’impliquer dans la recherche des financements en soutien aux objectifs de développement durable, notamment des financements innovants et, enfin, nouer des partenariats avec tous les acteurs dans l’optique de faciliter la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

M. CHRISTIAN FRIIS BACH, Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et Coordonnateur des commissions régionales, s’est exprimé en sa qualité de modérateur du débat.  Il a indiqué que les commissions régionales travaillaient déjà pour établir des plateformes sectorielles devant servir à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Ces plateformes permettent, par exemple, aux fonctionnaires des Nations Unies de se rencontrer et d’échanger sur les défis et obstacles dans l’optique de cette mise en œuvre.  Les commissions régionales interviennent également dans le cadre de la collecte des données statistiques et pour assister les États car la qualité des données est cruciale dans l’optique de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des objectifs de développement durable.  M. Bach a ensuite indiqué que les commissions régionales établissaient aussi des partenariats pour le financement des objectifs de développement durable, notamment avec le secteur privé.  Avant de conclure, il a dit attendre les suggestions des États Membres afin que les commissions régionales puissent améliorer les tâches qui leur sont dévolues.

Mme SHAMSHAD AKHTAR, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a assuré que les priorités de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) s’aligneront sur les priorités et programmes du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la CESAP y participe activement.  Pendant la première année de mise en œuvre des objectifs de développement durable, la plateforme de la CESAP a été très utile pour que les statistiques nationales soient alignées sur le cadre global, a-t-elle indiqué, tout en précisant qu’il y avait encore des lacunes et qu’il manquait des données pour de nombreux indicateurs.  Mme Akhtar a annoncé qu’un cadre stratégique devrait être adopté en décembre 2016.

La Secrétaire exécutive de la CESAP a ensuite dit que des pays d’Asie-Pacifique avaient établi des cadres juridiques et institutionnels pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable, afin de coordonner les mesures prises par les ministères et les secteurs concernés.  La coordination des stratégies nationales joue un rôle très important pour le suivi du Programme 2030. En ce sens, la CESAP défend l’adoption de diverses méthodologies pour souligner le lien entre divers objectifs, par exemple entre l’eau et l’énergie, et dégager des synergies entre différentes politiques.

Quant au financement, il faudrait que les investissements dans la région soient de l’ordre de 5 à 10% du PIB.  Un conseil consultatif avec des experts en sciences et technologies a été créé afin de veiller à ce que les innovations et applications des technologies de l’information et de la communication (TIC) permettent de parvenir au développement durable.

Les partenariats sont essentiels, a souligné la Secrétaire exécutive.  Le Forum Asie-Pacifique pour le développement durable se réunit chaque année et a reçu, à ce jour, les contributions de la société civile et du monde des affaires, a indiqué Mme Akhtar.  Une plateforme de connaissances urbaines sera également créée pour que les villes de la région préparent une gestion intégrée de l’eau, de la nourriture et de l’énergie.  La région a commencé de façon très dynamique la mise en œuvre du Programme 2030.  La feuille de route régionale sera délibérée entre les États Membres et mise en route l’année prochaine, a conclu Mme Akhtar, qui s’est dite très confiante sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable dans la région.

M. CHRISTIAN FRIIS BACH, Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe et Coordonnateur des commissions régionales (CEE), a souligné qu’il faudrait un soutien coordonné de l’ONU au niveau régional dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour la région d’Europe, une première évaluation de cette mise en œuvre a eu lieu en avril dernier, ce qui a permis de constater des disparités d’approches de la part des États Membres.  Alors que certains pays ont déjà des stratégies nationales intégrées pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, d’autres en sont encore à des balbutiements.  Il s’est félicité ainsi de ce que certains pays aient même créé des structures ministérielles de coordination alors que d’autres ont installé la structure nationale de coordination auprès de la présidence de la République.  Il a aussi parlé de l’importance du plaidoyer et de sensibilisation sur les objectifs de développement durable, en se félicitant de l’action du Bélarus à cet effet. 

Il faudrait harmoniser les ambitions régionales avec les conventions et traités internationaux, une tâche à laquelle la CEE apporte son plein appui.  En outre, la Conférence des statisticiens européens joue un grand rôle dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a—t-il indiqué.  Cette Conférence a, en effet, identifié des indicateurs régionaux, établi une méthodologie devant servir dans le cadre de la rédaction des rapports nationaux de mise en œuvre, et aide également au renforcement des capacités statistiques nationales.  M. Bach a souligné que le processus de suivi et d’évaluation des objectifs de développement durable au sein de la CEE sera arrêté en avril prochain par les pays, à l’occasion de la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Commission économique pour l’Europe.  Il a conclu en insistant sur la nécessité de renforcer davantage la coopération régionale afin de soutenir la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mme RIMA KHALAF, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a rappelé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 avait été adopté à un moment où certains acquis étaient érodés en raison de menaces.  La région des pays arabes a enregistré de grands progrès, a-t-elle assuré, tout en regrettant que les conflits armés, qui ont entraîné le niveau le plus élevé de migration depuis la Seconde Guerre mondiale, l’empêchent aujourd’hui de mettre en œuvre pleinement les Objectifs de développement durable.  Les niveaux de chômage des jeunes et des femmes sont parmi les plus élevés du monde.  La pauvreté a augmenté et, aujourd’hui, plus de 40% de la population est pauvre ou risque de le devenir.

Les inégalités demeurent élevées entre riches et pauvres, entre hommes et femmes, entre zones urbaines et rurales.  De plus, rien n’indique une inversion de tendance dans un avenir proche, a regretté Mme Khalaf, qui a souligné les difficultés auxquelles sont confrontées les populations de la Syrie, de l’Iraq, du Yémen et de la Palestine.  Les problèmes de la région pèsent en outre sur les pays voisins et c’est pourquoi, a-t-elle estimé, des partenariats sont nécessaires pour traiter des problèmes transfrontaliers.  La Secrétaire exécutive a déclaré que seule la fin des conflits armés et de l’occupation de la Palestine par Israël peut inverser la tendance.

Mme Khalaf a ensuite indiqué que la CESAO avait mis en place un forum du développement durable qui a déjà tenu plusieurs réunions.  La CESAO travaille avec ses États membres pour identifier les synergies et les avantages transsectoriels afin de définir des axes prioritaires, par exemple celui qui établit le lien entre eau, énergie et alimentation.  Cependant, seules des données de qualité exacte permettent d’assurer un suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a-t-elle fait remarquer.  C’est ainsi que la CESAO travaille à la mise en place et l’amélioration des données, qui demeurent insuffisant dans la région, par exemple en ce qui concerne les niveaux de pauvreté par sexe.  La CESAO élabore des outils et des modules de formation visant à servir de plateforme d’échange de connaissances et de suivi.  Certains pays ont commencé à adapter et intégrer les objectifs de développement durable et la région a de nombreux défis à relever, a conclu Mme Khalaf.

M. ABDALLA HAMDOK, Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), a souligné que des jalons ont été posés en 2015 avec l’adoption du Programme 2063 par les chefs d’État de l’Union africaine, la Conférence internationale d’Addis-Abeba sur le financement du développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  En ce qui concerne la situation en Afrique, M. Hamdok a indiqué que la croissance avait repris, avec 4,4% en moyenne, en précisant qu’il existait aujourd’hui une amélioration de la gestion, des infrastructures et du secteur privé.  Des problèmes liés au cours des matières premières persistent, a-t-il cependant fait remarquer.  La croissance économique n’a pas toujours eu des effets positifs sur la pauvreté et le chômage.

M. Hamdok a indiqué qu’au moins 5 des 8 Objectifs du Millénaire pour le développement avaient été atteints en Afrique.  Par exemple, la pauvreté a baissé, de même que la mortalité infantile et maternelle, et un recul de la prévalence du VIH/sida a été noté.  En revanche, l’égalité hommes-femmes est en train de baisser et peu de progrès ont été enregistrés pour ce qui est de l’accès à l’eau potable et aux conditions d’hygiène.  En outre, l’accès au commerce mondial est en baisse et l’Afrique continue de dépendre de l’aide au développement.

L’Afrique est face à deux phases de transition induites par l’adoption de deux programmes de développement: la transition vers 2030, puis la transition vers 2063.  La Commission a présenté une position commune, a souligné M. Hamdok, en soulignant les quatre défis principaux à relever: sensibiliser davantage à l’importance de ces programmes; adopter un cadre intégré et des plans nationaux efficaces; sortir de l’approche en silos et renforcer la coordination sectorielle; et se doter d’un cadre de suivi.

La CEA travaille à la mise en place d’offices statistiques nationaux afin d’établir des indicateurs permettant d’assurer un suivi stratégique des programmes au niveau continental.  Elle a également travaillé avec ses partenaires pour obtenir des positions communes sur l’Afrique, par exemple au sujet d’un programme d’industrialisation.  Elle a aussi soutenu le Mécanisme africain d’évaluation par ses pairs, unique dans le monde, ou encore travaillé sur les questions des flux financiers, a indiqué M. Hamdok.

La mise en œuvre des deux programmes, a-t-il fait observer, dépendra de la mobilisation de ressources nationales et externes.  M. Hamdok a ensuite estimé qu’en mettant fin au problème des flux financiers illicites, qui représente 80 milliards de dollars par an, il sera possible de financer les programmes de développement.  Enfin, un cadre intégrant les Programmes de développement 2030 et 2063 permettrait de garantir une cohérence politique et d’éviter les doublons.

M. ANTONIO PRADO, Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), s’est félicité des exposés volontaires que la Colombie, le Mexique et le Venezuela avaient présenté au cours de la dernière session du Forum politique de haut niveau sur le développement durable.  Il a annoncé que huit autres pays de la région s’étaient engagés à participer au prochain exercice du même genre l’an prochain.  Il a indiqué que dans la région, des comités interministériels de suivi de la mise en œuvre des objectifs de développement durable avaient été créés.  M. Prado a cependant fait remarquer que le contexte économique actuel de la région n’est pas très positif.  La croissance y est lente, le commerce est en berne, il y a peu d’investissements dans les infrastructures physiques et le renforcement des capacités, les déficits structurels s’accentuent, peu d’efforts sont visibles dans le cadre de l’innovation, les pays de la région sont en outre extrêmement vulnérable aux changements climatiques, notamment ceux des Caraïbes, a-t-il précisé.

La Conférence statistique des Amériques, a ensuite indiqué M. Prado, entend appuyer les efforts en faveur de données fiables dans la région.  La CEPALC a adopté, cette année, une résolution au Mexique pour renforcer la coordination régionale dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  La commission régionale veut ainsi œuvrer au renforcement des capacités administratives et les capacités statistiques nationales, tout en stimulant les mécanismes d’échanges de données et de partage des meilleures pratiques au sein de la région et entre la région et les autres.  Une analyse des moyens de mise en œuvre dont dispose la région et des dialogues entre divers acteurs devraient être engagés, a—t-il estimé.  M. Prado a également indiqué que la CEPALC avait l’intention d’établir un forum sur le développement durable en avril prochain.  Ce forum sera le cadre régional de discussions et d’échanges sur les objectifs de développement durable au sein de la CEPALC, et les résultats de ses délibérations seront présentés au Forum politique de haut niveau sur le développement durable.

Discussion interactive

Le représentant du Mexique a salué le rôle des commissions régionales, en particulier de la CEPALC, dont la présentation a montré que l’Amérique latine et les Caraïbes formaient l’une des régions les plus actives pour mettre en place les objectifs de développement durable.  Le Mexique a présenté son examen volontaire à l’occasion de la réunion du Forum politique de haut niveau sur le développement durable.  Le représentant a par ailleurs indiqué que les pays de la région avaient décidé de créer un forum de l’Amérique latine et des Caraïbes pour le développement durable, sous l’égide de la CEPALC, pour le suivi et l’examen du Programme 2030.  Le Mexique assume la présidence de la CEPALC pour la période 2016-2018 et accueillera la première session du forum en 2017, a précisé le délégué.  Ce forum sera un espace d’échange d’idées, permettant également de normaliser les statistiques, d’aider les politiques nationales et de renforcer le rôle de la CEPALC, a-t-il ajouté.

Se félicitant de la création du forum régional, son homologue du Brésil a estimé que le rôle des commissions régionales était crucial.  Il a demandé au Secrétaire exécutif adjoint de la CEPALC de préciser les actions qui permettraient d’aider les pays d’Amérique latine qui pourraient présenter en juillet l’examen volontaire.  Le représentant du Pérou a ajouté que la CEPALC disposait des capacités analytiques qui permettent de contribuer à la cohérence et à la coordination dans la mise en œuvre du Programme 2030. Le forum, a-t-il rappelé, a été créé sous la présidence péruvienne de la CEPALC, avec l’objectif de garantir le suivi aux niveaux local, national et mondial.  Concernant l’examen volontaire que le Pérou présentera en 2017, le délégué a demandé à M. Prado d’indiquer le rôle que le forum et la CEPALC peuvent jouer pour assister les pays à préparer les présentations à titre volontaire.

Le Secrétaire exécutif de la CEPALC a répondu que les commissions régionales offraient un appui aux pays de différentes manières.  Par exemple, la CEPALC a créé un groupe de représentants de plusieurs divisions pour traiter des questions de fonds liées au Programme 2030 et dans l’optique d’aider les pays.  En ce qui concerne l’institutionnalisation, il a salué les efforts du Pérou et du Mexique pour la création et l’organisation du forum régional.

Affirmant que le plus important pour régler nombre de problèmes est le développement de l’intégration régionale économique, la représentante du Bélarus a proposé de créer un cadre permanent pour renforcer la coopération entre les différentes formes d’intégration.  Son homologue de la Fédération de Russie a souligné que les commissions régionales sont une composante essentielle de la réalisation des objectifs de développement durable et qu’il était nécessaire de leur fournir un soutien financier adéquat.

Le représentant de l’Éthiopie a salué le travail de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) pour l’industrialisation et lui a demandé de faire davantage.  Le délégué s’est interrogé sur la transition des Objectifs du Millénaire pour le développement vers les objectifs de développement durable en demandant au Secrétaire exécutif de la CEA d’expliquer comment intégrer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme 2063.  De même, il s’est interrogé sur les meilleurs moyens de parvenir à une coordination régionale optimale.  Le Secrétaire exécutif de la CEA, M. Abdalla Hamdok, a souligné que les Programmes 2030 et 2063 se nourrissent de positions communes.

Le délégué de l’Union européenne a rappelé que les États membres de l’Union européenne souhaitent un processus d’examen et de suivi aux niveaux régional et mondial.  Comme son homologue de l’Éthiopie, il a souligné l’importance de la complémentarité entre les différents forums.

À propos de la collecte de données et de statistiques, le délégué de l’Argentine s’est également demandé s’il existait un effort de coordination entre les différentes commissions régionales.

Répondant aux questions sur la coordination régionale, M. Bach (CEE) a cité, en exemple, la préparation par les commissions régionales d’une conférence ministérielle sur l’avenir de l’énergie durable au Kazakhstan.  Il a ajouté que certains membres participent à plusieurs commissions régionales.

Le délégué de l’Égypte a insisté sur l’universalité du développement durable mentionnée par la CESAO, en ajoutant qu’il était important de se concentrer sur le défi posé par le terrorisme, qui est la plus grande menace pesant sur la région. S’agissant de l’objectif 6 de développement durable sur l’eau et l’assainissement, il a demandé à Mme Khalaf d’indiquer les travaux les plus importants que la CESAO entreprend dans ce domaine.  À propos des flux financiers illicites en Afrique auxquels a fait référence le Secrétaire exécutif de la CEA, il a demandé de fournir des conseils sur le contenu du projet de résolution sur que le Groupe des 77 et la Chine présentera à la présente session de l’Assemblée générale.  Mme Khalaf a répondu que la CESAO travaillait à l’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement, de même qu’à l’élaboration des stratégies pour la gestion des ressources en eau.

Au sujet du financement, le représentant de l’Algérie a demandé à M. Hamdok comment la Commission économique pour l’Afrique compte, d’une part, promouvoir la mobilisation des ressources nationales et, d’autre part, mettre un terme aux flux financiers illicites.  M. Hamdok lui a répondu qu’il existait un potentiel pour la mobilisation des ressources en Afrique.  Le problème des financiers illicites est mondial et exige des solutions mondiales, a-t-il indiqué.  Évoquant l’étude réalisée par la CEPALC sur l’évasion fiscale qui montre que les ressources existent bien, M. Prado a également estimé que la communauté internationale devrait se pencher sérieusement sur cette question.

Le représentant du Vanuatu a demandé à la Secrétaire exécutive de la CESAP ce qu’elle pense du projet de réforme du système des Nations Unies.  Mme Akhtar a estimé que les examens quadriennaux complets doivent devenir un processus stratégique.  Des mécanismes doivent intégrer et optimiser les commissions régionales.  Le projet de résolution qui sera présenté à l’Assemblée générale devrait mentionner que ces commissions font partie intégrante du programme de développement dans le système des Nations Unies, a-t-elle conseillé.

En ce qui concerne la feuille de route sur l’égalité hommes-femmes, la représentante d’ONU-Femmes a voulu savoir dans quelle mesure ces questions sont intégrées dans les cadres régionaux afin que les femmes et les filles puissent pleinement profiter de ces objectifs de développement durable.  Le Secrétaire exécutif de la CEE a répondu que l’égalité hommes-femmes avait été intégrée et que les statistiques en tiennent compte. 

La Première Commission en charge du désarmement et de la sécurité internationale a poursuivi, cet après-midi, l’adoption de ses recommandations à l’Assemblée générale, en adoptant sept projets de résolution et de décision sur les armes de destruction massive autres que nucléaires, ainsi que sur le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.

Si un consensus s’est dégagé sur 4 textes, adoptés sans mise aux voix, un projet de résolution a, comme l’année dernière, fait apparaître de profondes divergences sur la question de la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.

Adopté par 126 voix pour, quatre contre et 49 abstentions, le projet de résolution L.18, présenté par la Fédération de Russie, portait sur le non-déploiement en premier d’armes dans l’espace.  En cas d’adoption par l’Assemblée générale, le texte demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, à la Conférence du désarmement, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Chine et la Fédération de Russie.

Le représentant de la Fédération de Russie a vigoureusement plaidé en faveur de l’adoption de ce texte.  Ne pas placer d’armes dans l’espace doit constituer une obligation politique de la plus grande importance, a-t-il affirmé.  Il a par ailleurs exhorté les États qui continuent de s’abstenir, notamment ceux de l’Union européenne, d’apporter leur soutien à la résolution: en quoi ne pas prendre cet engagement serait inacceptable pour eux? a-t-il lancé, avant de regretter que ces pays non seulement ne présentent aucune autre initiative, mais bloquent toute tentative d’autres États de parvenir au règlement de ce problème.  

Le représentant des États-Unis a, en revanche indiqué que son pays voterait, cette année encore, contre ce projet de résolution, après en avoir soigneusement examiné les objectifs.  L’efficacité des mesures non contraignantes que ce texte prévoit n’est pas attestée, a-t-il estimé.  Par ailleurs, les États-Unis considèrent que le projet de résolution ne propose pas de notion claire de ce que serait un placement d’armes en premier dans l’espace.  De quelles armes s’agirait-il? s’est-t-il demandé.

Pour sa part, Le représentant de la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a appuyé le projet européen de code de conduite destiné à encadrer les activités spatiales en préservant l’environnement spatial.  Il a également indiqué que le projet de résolution L.18 était ambigu, affirmant, à l’instar du représentant américain, que la notion de non-déploiement en premier dans l’espace n’étant pas clairement définie.  Le projet de sino-russe ne présente pas une base pour des travaux de fond à la Conférence du désarmement sur les questions spatiales, a-t-il dit.

Par contre, les votes sur la question des armes de destruction massive autres que nucléaires ont permis de constater un consensus sur trois des quatre textes présentés cet après-midi, notamment le projet de résolution relatif aux mesures à prendre pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle appellerait tous les États Membres à adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.

La Première Commission poursuivra ses travaux lundi 31 octobre à partir de 10 heures.

Décisions sur tous les projets de résolution et de décision présentés au titre des points de l’ordre du jour (points 89 à 105)

Déclarations après les votes sur les armes nucléaires

Le représentant de l’Égypte a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution L.26.  Il a dit partager l’objectif de l’élimination totale des armes nucléaires, tout en soulignant que certains passages ne permettent pas d’atteindre cet objectif.

Le représentant de l’Inde a salué l’adoption sans mise aux voix du projet de résolution L.20.  Il a ensuite affirmé que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.23, soulignant que l’Inde partageait les inquiétudes quant aux menaces que pourrait faire peser l’emploi des armes nucléaires sur la survie de l’humanité.  S’agissant du projet de résolution L.24, il a indiqué que son pays s’était abstenu, expliquant notamment que l’Inde n’avait pas adhéré à l’Engagement humanitaire.  Le représentant a ensuite évoqué le projet de résolution L.26, indiquant que son pays avait voté contre le paragraphe 5 du dispositif car il récuse l’appel qui lui demande d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a précisé que sa délégation s’est abstenue sur les paragraphes 20 et 27 du dispositif, expliquant notamment qu’un accord de garanties généralisées ne s’appliquait qu’à des États non dotés, parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Le représentant a ensuite rappelé que son pays soutenait de longue date le projet de résolution L.33 et la réduction des niveaux d’alerte, ainsi que l’adoption de mesures pratiques pour la réduction du danger nucléaire.  Il a toutefois indiqué que l’Inde s’était abstenue sur le paragraphe 8 du préambule, car elle n’est pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  S’agissant du projet de résolution L.35, l’Inde appuie toujours un programme de désarmement nucléaire global, vérifiable et non discriminatoire, a-t-il affirmé.  Toutefois, la délégation a voté contre le paragraphe 14 du dispositif qui exhorte l’Inde à rejoindre le TNP.  S’agissant du projet de résolution L.36, le représentant a souligné que son pays appuyait un grand nombre de propositions et résolutions passées auxquelles il est fait référence dans ce texte, notamment la résolution de l’Assemblée générale de 1946 et le Document final de la Première session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.  Sur le projet de résolution L.47, il a justifié l’abstention de son pays en faisant valoir que le texte comportait des mentions au TNP au sujet  duquel la position de son pays est bien connue.  En ce qui concerne le projet de résolution L.49, le représentant a indiqué que l’Inde, en tant qu’État doté de l’arme nucléaire, donne l’assurance très claire de respecter le statut de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.  L’Inde a, en outre, voté en faveur du projet de résolution L.57/Rev.1, souhaitant voir émerger une conception commune en matière de vérification efficace au plan international et d’instruments juridiques multilatéraux en vue de l’élimination des armes de destruction massive.  Enfin, s’agissant du projet de résolution L.65, le représentant a estimé que l’établissement d’un groupe d’experts gouvernementaux ne devait pas se substituer à la Conférence du désarmement, qui est l’instance de négociation pour un traité d’interdiction des matières fissiles.

Le représentant de l’Espagne a expliqué sa position sur le projet de résolution L.49, soulignant le rôle très important du Traité de Pelindaba et saluant son entrée en vigueur.  Il a toutefois indiqué que l’Espagne avait décidé de ne pas signer son troisième protocole, car il ne contenait aucune disposition, obligation ou garantie sur le désarmement et la non-prolifération que l’Espagne n’ait pas déjà adoptées.  Il a rappelé que son pays était totalement exempt d’armes nucléaires depuis 1976.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution L.65, affirmant que plusieurs éléments du texte n’avaient pas la faveur de sa délégation, notamment le passage concernant la procédure préparatoire de négociation sous les auspices de l’Assemblée générale dans le paragraphe 2 du dispositif.  La Nouvelle-Zélande estime qu’en donnant le pouvoir à 25 pays de faire des recommandations sur les éléments substantiels d’un futur traité, le processus préparatoire mis en place n’était ni inclusif ni transparent.

La représentante de la République de Corée a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.41, car un nouveau traité d’interdiction des armes nucléaires ne permettrait pas de résoudre, en particulier, la crise dans la péninsule coréenne.  C’est dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires que la péninsule pourra être dénucléarisée, a-t-elle dit.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué avoir voté contre le projet de résolution L.5, texte « discriminant et déséquilibré ».  Il ne contient pas de normes juridiques contre l’acquisition et le développement de missiles balistiques, a-t-il encore expliqué.  Au sujet du projet de résolution L.24, il a déploré un libellé incorrect, approximatif et des formules qui n’existent pas dans le vocabulaire du désarmement international.  Concernant le projet de résolution L.41, il a indiqué que son pays avait voté en faveur de ce texte, « fidèle à ses principes en faveur de négociations pour sortir le mécanisme du désarmement de l’impasse au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée ».  Il ne faut toutefois pas oublier tous les instruments qui ont été élaborés sur la base de la règle du consensus, a-t-il ajouté.

Le représentant de l’Équateur a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.26, « qui ne mentionne pas la Promesse humanitaire, une initiative soutenue par plus de 100 pays, ni le Groupe d’experts à composition non limitée sur le désarmement ».  « Sont mentionnés en revanche des processus extérieurs aux Nations Unies », a-t-il regretté.  Sur le projet de résolution L.28, il a indiqué que l’appel à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires était une obligation des États.  Mais nous nous sommes abstenus sur ce texte en raison de la référence à la résolution 2310 (2016) du Conseil de sécurité sur le Traité, « qui constitue une ingérence du Conseil dans le régime du TNP ».

La représentante de l’Argentine a indiqué que son pays avait voté en faveur des principales résolutions sur le désarmement nucléaire.  Nous avons participé à toutes les discussions internationales sur la disparition de ces armes dans un cadre vérifiable et sur les objectifs figurant dans les textes phares de la Première Commission, a-t-elle expliqué.

La représentante du Guatemala a souligné que les initiatives de réduction des risques nucléaires devaient être encouragées, à commencer par celles appelant à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Toutefois, pour l’heure, il convient de maintenir les moratoires en vigueur sur les essais nucléaires, a-t-elle dit.  Elle a par ailleurs fait siens les propos de l’Équateur pour expliquer l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution L.26.

Le représentant du Brésil a notamment indiqué que sa délégation avait appuyé le projet de résolution L.5, car « près de 140 États ont adhéré au Code de conduite de La Haye en tant que mesures de prévention de la prolifération des missiles balistiques ».  Il a ajouté que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.28, « peu ambitieux et qui ne mentionne pas la modernisation des armes nucléaires », pour les mêmes raisons que l’Équateur et le Guatemala.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a voté contre la résolution L.26, indiquant que les tests d’engins nucléaires explosifs s’inscrivaient dans le cadre de la politique stratégique de mise au point d’armes nucléaires à laquelle tient son pays.  Cette politique stratégique perdurera tant que les actes des États-Unis contre son pays continueront, a-t-il indiqué.  Par ailleurs, a-t-il dit, le Japon n’est pas qualifié pour parler de l’élimination des armes nucléaires.  Le représentant a, par la suite, déclaré que son pays avait voté contre le projet de résolution L.35 car, à ses yeux, certains paragraphes reflètent une mauvaise compréhension du programme déployé dans la péninsule coréenne, avant d’indiquer que l’action de la RPDC était justifiée par les menaces qu’elle subit.  Tout en étant préoccupée par les conséquences humanitaires des armes nucléaires et tout en souscrivant à l’objectif principal de la résolution, mon pays n’en est pas moins préoccupé par sa propre sécurité, a précisé le représentant.

Le représentant du Maroc a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.41.  Le Maroc salue le rapport mais regrette qu’un dialogue n’ait pas pu être possible pour aboutir au consensus, a-t-il dit, indiquant que son pays avait proposé une conférence basée sur le consensus pour un processus inclusif, mais que cette proposition avait été rejeté.  Le représentant a estimé que, pour que le désarmement nucléaire avance de manière efficace, les États nucléaires devraient honorer leurs engagements.  La réinterprétation de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui a rendu impossible la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, n’est pas viable et continuera à diviser, a prévenu le représentant.

Le représentant du Pakistan a évoqué la position de son pays sur le projet de résolution L.65, indiquant que le Traité d’interdiction de la production de matière fissile ne ferait que figer le statu quo existant et aggraver le déséquilibre stratégique.  Il a rappelé que son pays avait proposé, à la Conférence du désarmement, de travailler sur un traité plus large qui couvre les stocks existants.  Le Pakistan a donc voté contre ce projet de résolution, a-t-il indiqué.  Sur le projet de résolution L.57/Rev 1, le Pakistan souhaite la négociation d’une convention globale de manière holistique et non décousue et aurait voulu que l’instance de vérification soit la Conférence du désarmement.  Le Pakistan s’est abstenu sur ce texte, mais espère faire partie du Groupe d’experts gouvernementaux, a dit le représentant.  Sur le projet de résolution L.41, le représentant a indiqué que son pays s’était abstenu.  Le Pakistan est en faveur d’une convention globale contre la possession d’armes nucléaires, a-t-il poursuivi, soulignant l’importance de prendre en compte les intérêts vitaux de tous les États.  S’agissant du projet de résolution L.35, le Pakistan approuve plusieurs aspects de la résolution, mais se déclare déçu devant les informations contenues dans le paragraphe 14, qui ne sont pas réalistes.  Il a appuyé la résolution en faveur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué l’abstention de son pays sur le projet de résolution L.5.  Il a dénoncé les initiatives qui sapent les objectifs de désarmement.  Le Code de conduite de la Haye est sélectif et discriminatoire, a-t-il ajouté.  S’agissant du projet de résolution L.28, il a indiqué que, là encore, son pays s’était abstenu.  On ne saurait négliger la préoccupation des pays non-nucléaires qui n’ont pas eu de garantie contre l’utilisation ou la menace d’utilisation d’armes nucléaires, a souligné le représentant.  En ce qui concerne la résolution L.51, il a souligné l’importance d’intégrer la question des stocks existants de matières fissiles.

Déclarations avant les votes sur les autres armes de destruction massive

Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation appuierait le projet de résolution L.12 afin d’empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive.  Il a souligné que son pays était partie à un grand nombre d’instruments dans le domaine visé par ce texte pour éviter que des armes de destruction massive et leurs vecteurs ne tombent entre les mains de groupes non étatiques mal intentionnés.

Adoption des projets de résolution et de décision I

Autres armes de destruction massive

Point 98 z) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/71/L.12)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lance aussi un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.

Point 98 o) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 (A/C.1/71/L.43)

Par ce texte, adopté par 179 voix pour, zéro voix contre et deux abstentions (Israël, États-Unis), l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe d’apaiser les tensions internationales et de renforcer la confiance entre les États, demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  Elle réaffirmerait qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument et engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

Point 98 ee) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/71/L.55)

Par ce texte, adopté sans voix, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, de réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international.  Elle exhorterait les États Membres à prendre et renforcer les mesures qui s’imposent au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui entraîneraient des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources, en conformité avec leurs obligations internationales.   Elle encouragerait les États Membres à collaborer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique à l’amélioration des normes internationales juridiquement non contraignantes régissant les sources radioactives, notamment la gestion, dans de bonnes conditions de sûreté et de sécurité, des sources radioactives retirées du service.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/71/L.56)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale, invitant de nouveau tous les États signataires qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire sans délai, constaterait avec satisfaction qu’il a été décidé à la septième Conférence d’examen de créer une base de données destinée à faciliter les demandes et les offres d’assistance et de coopération.  Elle inviterait les États parties qui le souhaitent à présenter à l’Unité d’appui à l’application de la Convention leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui portent sur de l’équipement, des matières et des renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.

Déclarations après les votes sur les autres armes de destruction massive

Le représentant de la Fédération de Russie, en explication de la position de son pays sur la résolution L.55, a indiqué que l’Agence internationale de l’énergie atomique était la seule organisation qui possède l’expertise indispensable.  Il est inadmissible que la résolution approuvée en Première Commission donne lieu à une interprétation arbitraire, a-t-il regretté.  Il a par exemple récusé le paragraphe 10 du texte, qui est un appel direct à des directives supplémentaires, ainsi que le point 12 du dispositif de la résolution, qui reste très contesté.

Le représentant de l’Iran a expliqué le vote de son pays en faveur du projet de résolution L.12, en soulignant la compétence de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Il a dit que l’Iran ne s’associerait pas au consensus sur le paragraphe 9 du préambule du projet de résolution L.12.

Déclarations avant les votes sur l’espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

Le représentant de Cuba a appuyé l’adoption urgente d’un traité pour interdiction de placement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a indiqué que son pays soutenait les projets de résolution L.3, L.18 et L.19.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué, s’agissant du projet de résolution L.18, que la priorité était de parvenir à un accord juridiquement contraignant pour prévenir le placement d’armes dans l’espace, sur la base du projet sino-russe sur la prévention de placement d’armes dans l’espace.  Ce projet de résolution est un appel pour que les États s’engagent à ne pas commencer à placer des armes dans l’espace, a-t-il souligné.  Nous demandons à ceux, notamment l’Union Européenne, qui continuent de s’abstenir de soutenir cette résolution: en quoi ne pas prendre cet engagement serait inacceptable pour eux? a-t-il lancé, avant de regretter que ces pays ne présentent aucune autre initiative et bloquent toute tentative d’autres États de parvenir au règlement de ce problème.

Le représentant de la Slovaquie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a évoqué le projet de résolution L.18.  Il a appuyé le projet européen de code de conduite destiné à encadrer les activités spatiales en vue de  préserver l’environnement spatial.  Il a indiqué que le projet de résolution L.18 était ambigu, la notion de non-déploiement en premier dans l’espace n’étant pas clairement définie.  Le projet sino-russe ne présente pas une base pour des travaux de fond à la Conférence du désarmement sur les questions spatiales, a-t-il estimé.

La représentante de l’Ukraine a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution L.18.  La Russie cherche à détourner l’attention des crimes commis par le Kremlin, a-t-elle déclaré, accusant ce pays d’être pleinement engagé dans une course aux armements.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays voterait, cette année encore, contre le projet de résolution L.18, après en avoir soigneusement examiné le texte et les objectifs.  L’efficacité des mesures non contraignantes que ce texte prévoit n’est pas attestée, a-t-il estimé.  Il a jugé que le projet de résolution ne proposait pas de notion claire de ce que serait un placement d’armes en premier dans l’espace.

Adoption des projets de résolution et de décision- II

Espace extra-atmosphérique (aspects du désarmement)

Point 96 a) de l’ordre du jour

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/71/L.3)

Par un projet de résolution sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace , adopté par 178 voix pour et quatre abstentions (Israël, États-Unis, Palaos, Soudan du Sud), l’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de favoriser la coopération internationale.  Elle inviterait la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2017.

Point 96 b) de l’ordre du jour

Prévention d’une course aux armements dans l’espace: non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/71/L.18)

Avec le projet de résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier, adopté par 126 voix pour, quatre contre (Israël, Géorgie, Ukraine, États-Unis) et 49 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, à la Conférence du désarmement, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux présenté par la Chine et la Fédération de Russie.  Elle soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace et engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager de s’engager politiquement à ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Point 98, dd), de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/71/L.19)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale, notant qu’à la Conférence du désarmement, la Chine et la Fédération de Russie avaient présenté un projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux et que l’Union européenne avait, pour sa part, présenté un projet de code de conduite international non contraignant pour les activités menées dans l’espace, soulignerait l’importance de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elle a adoptée le 5 décembre 2013.  Elle engagerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés.  L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance, le but étant de la promouvoir. 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné aujourd’hui la réforme de la gestion des ressources humaines et est parvenue à la conclusion que l’ONU est encore loin d’avoir un corps de fonctionnaires « dynamique, souple et motivé », sans compter le fait qu’il n’incarne ni l’égalité entre les sexes ni la composition des États Membres. 

Le Secrétariat de l’ONU à savoir les bureaux centraux et les missions sur le terrain comptait, au 30 juin 2016, 40 131 titulaires de contrats permanents, à durée déterminée ou temporaires venant de 187 États sur les 193 que comptent les Nations Unies.  Le Secrétaire général ayant l’intention de présenter dans deux ans, un cadre actualisé de gestion des ressources humaines, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a voulu que ce soit l’occasion de s’attaquer aux insuffisances d’une réforme sur laquelle la Cinquième Commission ne parvient pas à se mettre d’accord.

Avec 34,6% de femmes, l’objectif d’égalité entre les sexes tarde à se matérialiser.  La représentante de l’Union européenne n’a pas manqué de dénoncer ce déséquilibre « inadmissible ».  Le chiffre de la représentation géographique équitable n’est pas plus reluisant: 19 pays sont toujours « non représentés » et 42, « sous-représentés ».  Cette dernière question étant la « priorité » du Groupe des 77 et de la Chine, son représentant a estimé que le Secrétaire général n’a pas répondu « de manière satisfaisante » à la demande qui lui a été faite d’examiner l’ensemble du système dit « des fourchettes optimales ».  Avec une moyenne d’âge de 44,6 ans, l’objectif du rajeunissement du personnel patine également.  Le représentant du Groupe des États d’Afrique s’est étonné que sur les 11 000 postes pourvus entre 2011 et 2015, seuls 3 400 aient été attribués à des candidats externes.

Le système de l’ONU n’a aucune planification formelle de la relève, prévient d’ailleurs le Corps commun d’inspection (CCI) qui dit craindre une perte de la mémoire institutionnelle causée par l’« interruption » du transfert des connaissances.  Avant de parler de l’avenir, la représentante des États-Unis a voulu s’attarder sur le présent et dénoncer l’absence d’une culture de la gestion des performances capable de récompenser le bon travail et de sanctionner les manquements.  Elle a aussi, à l’instar de son homologue russe, regretté les insuffisances du cadre de mobilité.  Les mêmes regrets ont été exprimés par le Représentant du personnel du Secrétariat qui a estimé que la proposition d’élargir la mobilité à tous les lieux d’affectation sauf deux, limitera les chances du personnel de postuler à un nouveau poste, supprimera celles d’avoir une promotion sur le terrain et compromettra gravement celles des candidats externes d’être recrutés. 

Le Représentant du personnel a accusé le Secrétaire général de faire des propositions aux États Membres sans en discuter avec les fonctionnaires, s’agissant bien sûr de la mobilité, mais aussi des contrats temporaires et du recours aux retraités.  Il a fustigé la liberté que prend le Secrétaire général d’avancer sur la question de la gestion souple de l’espace de travail et de vouloir faire entrer en vigueur dès 2018 la décision sur le départ à la retraite à 65 ans alors que le Comité du personnel en discute toujours.

La Cinquième Commission a aussi examiné aujourd’hui les progrès dans la gestion des conférences.  La représentante du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM) a indiqué que les difficultés les plus remarquables tiennent à une augmentation de 45 %, depuis 2010, du nombre de séances pour lesquelles des services sont fournis, et de 10%, du nombre des documents produits.  Les réunions sont passées de 28 000 à 36 000 entre 2013 et 2015 dans les quatre sièges de l’ONU et le nombre de mots traités dans les six langues officielles est passé de 117 millions en 2013 à 145 millions en 2015. 

Si le représentant du Japon a rappelé qu’« une bonne qualité des services de conférence est essentielle à la faculté des États Membres de prendre les bonnes décisions », celui de la Tanzanie s’est impatienté devant l’attitude des délégations qui demandent toujours plus de réunions et des sessions de plus en plus longues sans vouloir en assumer les coûts supplémentaires.  

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies. 

PLAN DES CONFÉRENCES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le plan des conférences (A/71/549)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général sur le plan des conférences (A/71/116) qui traite de questions relatives à la gestion des réunions, à la documentation et à la publication des documents, à la traduction et à l’interprétation, à la technologie et aux effectifs.  Le Comité a également examiné le rapport du Comité des conférences pour 2016 (A/71/32) qui contient le texte d’un projet de résolution.

S’agissant de la gestion des réunions, le Secrétaire général fait, dans son rapport, le point sur l’utilisation des services de conférence par un échantillon d’organes dont les réunions se sont tenues au cours des six dernières années à Genève, Nairobi, New York et Vienne.  Il indique que le taux global d’utilisation des services d’interprétation a été en moyenne de 84,5%.  Ces bons résultats, dit-il, ont été obtenus grâce à une collaboration avec les secrétariats des organes dont les réunions sont inscrites au calendrier, ce qui a permis de réduire le nombre d’annulations et d’enregistrer une baisse du nombre de minutes perdues en raison de l’ouverture tardive ou de la clôture prématurée de séances.

Le Secrétaire général indique aussi que les économies réalisées grâce à l’application de la règle de la gestion intégrée à l’échelle mondiale ont diminué en 2015 en raison de la baisse du nombre de réunions tenues hors siège et d’une modification de la formule servant à calculer ces économies, qui prend maintenant en considération les coûts de remplacement du personnel et les indemnités journalières de subsistance.  Le montant indicatif des économies découlant de l’application de la règle est donc passé à 950 373 dollars en 2015, contre 1,7 million de dollars en 2014 et 1,3 million de dollars en 2013.

Pour ce qui est de la documentation, des publications et des flux de travaux, le Secrétaire général note que l’installation des applications de gestion électronique des opérations à Genève, Nairobi, New York et Vienne a été achevée en 2015: eLUNa, outil de traduction assistée par ordinateur; Tapta4UN, outil de traduction automatique statistique; Document Storage, système de stockage des documents sous forme de bitextes; et eREF, outil de référencement automatisé.  Ces mesures ayant entraîné des changements dans les fonctions linguistiques existantes, le Secrétariat a l’intention de tester la restructuration de ces fonctions à New York. 

Le Secrétaire général mentionne la délocalisation de New York à Vienne de cinq fonctionnaires du Service français de traduction pour une période pilote de deux ans à compter du troisième trimestre de 2016, mesure qui devrait permettre non seulement de réduire le taux de vacance dans le Service mais également de générer des économies, les dépenses de personnel étant plus faibles à Vienne.  Il précise que cette initiative pourrait également faciliter le traitement de documents pendant la nuit, en raison du décalage horaire entre les deux villes, et accroître la mobilité du personnel linguistique, sans altérer la qualité des travaux et en préservant la mémoire institutionnelle du Service.  Le Comité consultatif compte que le Secrétaire général communiquera à l’Assemblée générale des informations sur la charge de travail effective des réviseurs dans les six services de traduction.

Le Secrétaire général ajoute qu’en 2015, le taux de publication simultanée dans les six langues officielles de l’ONU était de 100% à New York, contre 95% à Nairobi, 72% à Vienne et 66% à Genève.  Il précise aussi que le Département de l’information et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences ont continué d’agir de concert pour améliorer l’accès en ligne au patrimoine écrit de l’ONU.  En avril 2016, 384 860 documents avaient été numérisés, inscrits au catalogue et mis en ligne, ce qui représente 12,8% des 3 millions de documents jugés importants qu’il est urgent de numériser. 

Le Comité consultatif se félicite du financement apporté par l’État du Qatar pour le projet de numérisation, y compris pour la troisième phase, du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017.  Il rappelle que l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de solliciter de nouvelles contributions volontaires pour financer la numérisation des documents anciens importants.

Concernant les questions relatives à la traduction, à l’interprétation et à la gestion des effectifs, le Comité consultatif salue les efforts déployés pour promouvoir des programmes de collaboration visant à introduire des méthodes novatrices notamment par le biais de partenariats avec les États Membres, les organisations internationales compétentes et les établissements d’enseignement des langues de toutes les régions et à sans cesse cerner les possibilités de collaboration qui s’offrent, pour que l’Organisation continue de disposer de services linguistiques professionnels de qualité dans les six langues officielles.

Le Comité consultatif se félicite des initiatives menées pour assurer l’organisation des épreuves à distance.  Il a dit avoir obtenu des informations détaillées sur le calcul des coûts de production d’un document de l’ONU et de l’interprétation dans les six langues officielles en 2016: le coût de 26 pages dans les quatre sièges de l’ONU va de 29 800 dollars à Vienne à 37 600 dollars à New York.  Un jour de réunion coûte de 12 000 dollars à New York à 18 400 dollars à Nairobi.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DHISADEE CHAMLONGRASDR (Thaïlande) a souligné que l’organisation et l’utilisation adéquates des services de conférence, de documentation, de traduction et d’interprétation étaient cruciales pour garantir l’efficacité dans les délibérations des organes des Nations Unies.  Concernant la gestion des réunions, il a invité les organes qui n’avaient pas atteint le taux de 85% à poursuivre leurs efforts.  Le représentant a remercié le Qatar pour son soutien à la numérisation des archives de l’ONU mais a tout de même regretté que le Secrétaire général n’ait, à ce jour, toujours pas présenté une proposition sur cette question telle que l’a demandée l’Assemblée générale.  La mise en œuvre de ce projet coûterait plus 4,6 millions de dollars en plus des contributions volontaires actuelles.

Le Groupe des 77 et la Chine accordent beaucoup d’importance au rôle que peuvent jouer les technologies de l’information et de la communication, a rappelé le représentant, en saluant les initiatives en cours du Bureau de l’informatique et des communications (OICT) et du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM) y compris l’introduction d’un système portable de diffusion électronique des documents (Sédoc) et l’amélioration des services du Centre de documentation.

S’agissant du dépassement régulier des horaires des réunions par les organes intergouvernementaux, y compris la Cinquième Commission, le représentant s’est dit d’avis que cette question ne pouvait pas être réglée dans le plan des conférences mais que la responsabilité incombe aux États Membres. 

Mme SIMONA PILLERI, Union européenne, a réaffirmé l’importance de la publication des documents dans toutes les langues officielles des Nations Unies.  Elle a également souligné celle du respect des délais et de la longueur imposée, essentielle pour améliorer la prévisibilité et la ponctualité des documents.  Les États membres de l’Union européenne, a-t-elle rappelé, sont fortement intéressés à la recherche d’une solution « structurelle et pragmatique » à la persistance des problèmes liés à l’ordre du jour de la deuxième partie de la reprise de session de la Cinquième Commission.  À ce titre, la représentante s’est dite extrêmement préoccupée par le temps très limité alloué à la Commission, rappelant que ces deux dernières années, celle-ci avait été incapable de conclure ses délibérations dans les délais impartis.

Les négociations tenues après les heures de travail et sans service d’interprétation forcent le Secrétariat à assumer des charges lourdes et coûteuses, a-t-elle déclaré.  La représentante a également noté que l’organisation de la deuxième partie de la reprise de session accolée à la session du Comité du programme de la coordination n’est « plus viable ».  Elle a rappelé que lors de la réunion du Comité des conférences en septembre dernier, les délégations avaient exprimé le vœu d’étendre la deuxième reprise de session, considérant que la durée actuelle de quatre semaines était trop courte.  Regrettant que le Comité des conférences ne soit pas parvenu à un accord, elle a voulu que l’on relance le débat avec tous les États Membres.

Mme NOBUKO IWATANI (Japon) a rappelé qu’une bonne qualité des services de conférence est essentielle à la faculté des États Membres de prendre les bonnes décisions.  Elle a salué les mesures prises par la Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM) en vue d’améliorer le taux d’utilisation des services et salles de conférences et garantir la diffusion des documents dans les six langues officielles.  Elle a rappelé que, selon la toute dernière résolution de l’Assemblée générale, le Secrétaire général devait transmettre ses rapports au CCQAB deux semaines au plus tard avant sa réunion, de façon à ce que ce dernier puisse à son tour faire part de ses recommandations deux semaines au plus tard avant que l’Assemblée générale ne publie son ordre du jour.  La représentante a exhorté le CCQAB et le DGACM à tout faire pour respecter cette disposition.

M. JUSTIN KISOKA (République-Unie de Tanzanie) a, soulignant que son pays a participé aux discussions du Comité des conférences, exhorté les États Membres à assumer les conséquences financières de l’augmentation du nombre des réunions qu’ils ont demandées eux-mêmes.  On ne peut faire assumer au Secrétariat les problèmes qui résultent de décisions prises par les États Membres, a estimé le représentant, qui a tenu à rappeler l’évidence: il n’y a que 12 mois dans une année.  Il s’est étonné et a jugé « injuste » que les délégations qui décident de prolonger leur session se plaignent ensuite des problèmes liés à l’augmentation du nombre d’heures de travail et refusent d’en assumer l’enveloppe budgétaire.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la gestion des ressources humaines (A/71/557)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné les rapports suivants du Secrétaire général: vers un corps de fonctionnaires mondial, dynamique, adaptable et motivé (A/71/323); mobilité (A/71/323/Add.1); évaluation du système des fourchettes optimales (A/71/323/Add.2); données démographiques relatives au personnel (A/71/360); personnel fourni à titre gracieux, fonctionnaires retraités et consultants et vacataires (A/71/360/Add.1); pratique suivie en matière disciplinaire et en cas de faits pouvant constituer une infraction pénale pour la période allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016 (A/71/186); modifications à apporter au Statut et au Règlement du personnel (A/71/258); activités du Bureau de la déontologie (A/71/334); et militaires et policiers en service actif détachés par leur gouvernement (A/71/257).

Le Comité consultatif a reçu une liste des initiatives présentées dans les différents rapports, accompagnée d’une description de la genèse de la proposition et de toute adaptation ou de tout nouvel aspect porté pour la première fois devant le Comité.  Ces initiatives sont les réformes de la gestion de la performance; les propositions de modification du concours d’admission au programme Jeunes administrateurs; la proposition de réduction de la période d’affichage de l’avis de vacance de 60 jours à 30 jours; les possibilités d’avancement pour les agents des services généraux; les propositions de modification des restrictions imposées en matière de recrutement par l’Assemblée générale dans sa résolution 51/226; les efforts visant à améliorer la gestion prévisionnelle des besoins en personnel; la nouvelle stratégie de promotion de l’égalité des sexes chez les administrateurs d’ici à 2030.

Dans ses rapports, le Secrétaire général précise que des progrès réguliers ont été accomplis dans la mise en œuvre du programme de réforme de la gestion des ressources humaines proposé il y a 10 ans, mais que nombre de procédures de gestion ne sont pas encore pleinement intégrées.  La récente mise en service d’Umoja (le progiciel de gestion intégré pour le Secrétariat) et le perfectionnement d’Inspira (l’outil de gestion en ligne des nominations et des affectations) ont également montré qu’il était nécessaire d’adopter une approche plus intégrée.  Dans l’ensemble, le Secrétaire général conclut que l’Organisation n’a pas encore réalisé pleinement l’objectif d’un corps de fonctionnaires totalement inclusif, adaptable et motivé, capable de mettre en œuvre le mandat de l’Organisation, y compris en matière d’équilibre entre les sexes et d’équilibre géographique.

Il entend présenter à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale un cadre actualisé de gestion des ressources humaines construit sur trois domaines thématiques: la gestion des compétences; la fourniture de services de gestion des ressources humaines; et la contribution à la définition de la culture institutionnelle.

Le Secrétaire général fait souvent référence à différents « projets pilotes » qui ont été mis en place pour tester l’application de telle ou telle approche ou politique particulière en matière de ressources humaines avant de lancer une véritable initiative à l’échelle de l’Organisation.  Compte tenu de l’importance croissante de la formule du projet pilote et de la fréquence avec laquelle elle est maintenant utilisée, le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général publie des directives claires concernant la formulation, l’approbation, l’exécution et l’évaluation des projets pilotes dans le domaine des ressources humaines.

Le Secrétaire général divise le programme de réforme des ressources humaines en quatre grands domaines: initiatives liées au régime des engagements; dispositif de gestion des aptitudes et mesures prises; besoins et perspectives sur le terrain; et santé et bien-être du personnel.  Il rappelle par exemple que les premières étapes du programme de réforme visaient à harmoniser un ensemble disparate d’arrangements contractuels et à améliorer les conditions d’emploi, deux éléments présentés comme ayant été de grands obstacles à la mobilité des fonctionnaires.  Le Secrétaire général précise qu’un régime des engagements révisé a été établi, composé de trois types d’engagements (engagements temporaires, engagements de durée déterminée et engagements continus) régis par un seul et même Règlement du personnel, qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2009.

Comme à plusieurs reprises le Comité consultatif a souligné qu’il fallait gérer les besoins en personnel de façon prévisionnelle, le Secrétaire général décrit plusieurs initiatives qui ont été prises, notamment l’élaboration d’une méthode de gestion prévisionnelle des besoins en personnel en cinq temps.  Le Comité consultatif note, en particulier, les résultats de l’analyse menée sur le taux de remplacement de retraités, qui a montré que seulement 25% des retraités pris en considération dans l’échantillon avaient été remplacés dès leur départ.  Le Secrétaire général précise que des prévisions concernant les départs à la retraite dans les cinq ans à venir ont été établies pour le réseau Paix et questions politiques et humanitaires (POLNET) et que 274 postes seront inscrits au répertoire des postes vacants.  

Le Comité consultatif note que l’extrême lenteur du placement des candidats inscrits sur la liste des Jeunes administrateurs donne à penser qu’aujourd’hui nombre d’entre eux n’auraient plus le profil requis ou ne seraient plus disponibles pour des postes d’administrateur auxiliaire.  En conséquence, le Comité consultatif souscrit à la proposition du Secrétaire général tendant à éliminer progressivement les anciens fichiers d’ici à décembre 2018 et recommande à l’Assemblée générale de l’approuver.

Il recommande à nouveau que les emplois financés au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions) pendant plus d’un an soient ouverts aux lauréats du programme Jeunes administrateurs et qu’il soit envisagé d’ouvrir aussi à ceux-ci les postes de la classe P-2 financés par des recettes au titre de l’appui aux programmes.  Le Comité appuie également la proposition du Secrétaire général tendant à porter à trois ans la période pendant laquelle les lauréats du programme Jeunes administrateurs restent inscrits sur la liste de réserve.

Le Comité consultatif rappelle son sentiment que les efforts déployés pour atteindre les candidats potentiels des pays non représentés et sous-représentés, notamment des pays en développement, ont été inefficaces.  Il recommande une nouvelle fois à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de mettre au point une stratégie globale destinée à améliorer la représentation géographique.  Le Comité consultatif est aussi d’avis que le relèvement du plafond de rémunération en vigueur pour les fonctionnaires retraités de l’ONU risque de conduire les services à faire plus souvent appel aux services de ces personnes.  Il n’est donc pas favorable aux propositions qui auraient pour effet de favoriser de telles pratiques.

Tout en reconnaissant que les besoins en personnel temporaire lors du démarrage d’une mission ou d’un accroissement de ses activités sont difficiles à prévoir, le Comité consultatif est d’avis que les incidences financières de la proposition visant à prolonger la durée des affectations provisoires auraient pu être établies sur la base de certains scénarios ou en se fondant sur les déploiements effectués précédemment.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de mener une analyse plus poussée des coûts et avantages potentiels de la proposition.

Par ailleurs, le Comité consultatif voit bien tout l’intérêt d’appliquer les mêmes règles aux candidats internes et externes aux postes vacants.  Il croit toutefois que des mesures supplémentaires devront sans doute être nécessaires pour garantir que les candidats aux postes vacants soient traités sur un pied d’égalité.

Quant à la mobilité, le Comité consultatif constate que les résultats de la première campagne semestrielle ne permettent pas d’en apprendre beaucoup sur le nouveau dispositif de sélection du personnel et de gestion de la mobilité, la première campagne de réaffectation au titre de la mobilité encadrée n’ayant débouché que sur un faible nombre de réaffectations, et les résultats détaillés de la première campagne de recrutement aux postes vacants n’étant pas encore connus.  En attendant, il recommande que l’Assemblée générale approuve la proposition de réduire de 60 à 30 jours la durée de la publication des avis de vacance de poste dans le cadre des campagnes semestrielles de sélection du personnel menées au titre du dispositif de mobilité et d’organisation des carrières.

Le Comité note aussi qu’au 30 juin 2016, 159 fonctionnaires du Secrétariat avaient rang de secrétaire général adjoint ou de sous-secrétaire général, contre 166 l’année précédente.  Il ressort également que le nombre de fonctionnaires du Secrétariat occupant ce type de postes a augmenté de 10% ces cinq dernières années, passant de 143 personnes en 2011 à 159 en 2015.  Il convient de noter que dans le même temps, on a constaté une diminution globale de 6% des effectifs du Secrétariat.  Le Comité considère que les pressions grandissantes qui s’exercent sur l’Organisation ne doivent pas nécessairement se traduire par une augmentation du nombre des postes de haut fonctionnaire, car cela pourrait avoir pour effet de fragmenter les attributions de la direction et de disperser les responsabilités.

Rapport du Corps commun d’inspection sur la planification de la relève dans les organismes des Nations Unies (A/71/393)

Les objectifs de l’examen sont de suivre et d’évaluer les progrès réalisés dans l’élaboration d’un cadre à l’appui d’une stratégie de planification de la relève et dans la mise en œuvre des politiques pertinentes; recenser les problèmes en matière de planification de la relève et proposer des solutions; recenser et diffuser les meilleures et les bonnes pratiques; et proposer des critères pour la planification de la relève.

Le Corps commun d’inspection conclut à une absence de planification formelle de la relève dans l’ensemble du système des Nations Unies.  Cette planification, regrette-t-il, n’est une priorité dans aucun des organismes des Nations Unies.  Or, au vu des données démographiques alarmantes dans la plupart des organismes à l’échelle du système, ceux-ci ne peuvent pas se permettre d’attendre plus longtemps pour agir.  Ils doivent activer leur processus de planification de la relève s’ils veulent éviter toute perte éventuelle de mémoire institutionnelle et l’interruption de la transmission des connaissances et de leurs activités opérationnelles aux postes de direction et d’encadrement et dans d’autres fonctions essentielles.

La question de la planification de la relève sera bientôt ajoutée au Cadre révisé de gestion des ressources humaines de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).  Cet ajout, qui doit servir de point de départ aux travaux de tous les organismes concernés en matière de politiques et méthodes de gestion des ressources humaines, confirme que la planification de la relève est un des éléments majeurs de ce cadre, qui permettra d’assurer une gestion efficace des ressources humaines dans l’ensemble du système.

À ce jour, le système des Nations Unies ne semble même pas avoir une définition commune de la planification de la relève et vit un véritable blocage interinstitutionnel.  Compte tenu du fait que les membres du personnel sont leur ressource la plus essentielle, les organismes des Nations Unies doivent reconnaître l’importance des fonctionnaires qui dirigent et gèrent cette ressource ainsi que l’importance des fonctionnaires qui exercent des fonctions décisives ayant une incidence sur l’ensemble du personnel.  Pour assurer une bonne mise en œuvre de la planification de la relève, il faut, selon le Corps commun d’inspection, appliquer cinq critères fondés sur les meilleures pratiques dans les secteurs privé et public: un processus formel de planification de la relève tenant dûment compte des besoins de l’organisme, eu égard à sa mission, à son mandat et à la nature de ses travaux; l’adoption d’une approche globale, intégrant le processus formel de planification et de gestion de la relève dans ses activités générales de gestion des ressources humaines; et la détermination des fonctions et des tâches essentielles, ainsi que des compétences requises à cette fin et la révision de ces fonctions, tâches et compétences, d’où la nécessité d’un financement approprié.

Les deux derniers critères sont le recensement de ceux dont les capacités méritent d’être prises en compte pour occuper des fonctions et postes clefs; et la diffusion des conditions en matière de perfectionnement du personnel et de parcours professionnel auxquelles doivent satisfaire les membres du personnel pour être considérés comme des candidats potentiels pour assurer la relève à des fonctions et postes clefs.

Le Corps commun d’inspection recommande que les organes délibérants ou directeurs des organismes des Nations Unies devraient exercer leur fonction de contrôle et examiner les causes de l’absence de planification formelle de la relève et/ou du retard dans la mise en place d’une telle planification dans leurs organismes respectifs, y compris l’adéquation du financement, et demander aux chefs de secrétariat de ces organismes d’élaborer un processus formel de planification de la relève sans plus tarder, en se fixant comme date butoir fin 2017.

Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait devraient aussi enjoindre à leur bureau chargé de la gestion des ressources humaines de mettre au point et d’appliquer des cadres appropriés pour les stratégies de planification de la relève, et d’élaborer des lignes directrices pertinentes sur le processus de planification de la relève sans plus tarder, en se fixant comme date butoir fin 2017.

Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies devraient également enjoindre à leur bureau chargé de la gestion des ressources humaines d’adopter les critères énumérés dans le présent rapport pour faire en sorte que leur organisme dispose d’un processus efficace de planification de la relève, et faire rapport sur les progrès réalisés à leur organes délibérants ou directeurs.

Le Secrétaire général de l’ONU, agissant en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, doit en outre veiller à ce que la question de la planification de la relève soit de nouveau un des principaux points de l’ordre du jour du Réseau Ressources humaines du Comité de haut niveau sur la gestion, et à ce qu’elle fasse l’objet de l’attention la plus grande et la plus sérieuse lors des futures sessions du Réseau.

Observations du Secrétaire général et du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur le rapport du Corps commun d’inspection (A/71/393/Add.1)

Dans leurs observations, les organismes des Nations Unies se disent généralement favorables à la mise en place de mécanismes officiels de planification, bien que l’échéance fixée d’ici à la fin de 2017 pour un cadre détaillé soit peut-être trop ambitieuse.  Ils soulignent que certains d’entre eux sont tenus par leurs organes directeurs de diffuser tous les avis de vacance de poste en interne et en externe, ce qui limite leur capacité de tirer parti des mécanismes de planification de la relève.

De manière générale, les organismes estiment que l’institutionnalisation de cette planification risque d’avoir des incidences sur les ressources humaines existantes et de nécessiter des ressources supplémentaires.  Les organismes reconnaissent qu’ils pourraient tirer parti de la mise en commun des activités afin de renforcer les cadres et stratégies de planification de la relève, et que des activités complémentaires, par exemple, les réserves de talents et les dispositifs d’organisation des carrières, pourraient contribuer à la réalisation des objectifs qui sous-tendent la recommandation du Corps commun d’inspection, même en l’absence de cadres formels et autonomes pour la planification de la relève.

De manière générale, les organismes souscrivent à la recommandation d’adopter les critères définis par le Corps commun d’inspection.  Certains précisent que des initiatives de planification de la relève qui répondent à ces critères sont déjà en cours ou en place.  Ils demandent que la recommandation soit plus claire et qu’elle précise que les rapports ne seraient établis que sur demande des États Membres.

Le caractère très technique et l’ampleur du mandat de certains organismes exigent un examen attentif avant la mise en œuvre des critères, ce qui pourrait avoir des incidences financières, tant en raison de l’investissement ponctuel au début du projet que des ressources nécessaires pour assurer la continuité des activités.  Par conséquent, il se pourrait que la pleine application des critères nécessite une analyse plus approfondie des ressources et incidences financières.

Enfin, les organismes souscrivent à la recommandation de rétablir la planification de la relève comme l’un des principaux points de l’ordre du jour du Réseau Ressources humaines du Comité de haut niveau sur la gestion.

Déclarations

M. IAN RICHARDS, Représentant du personnel du Secrétariat des Nations Unies, a appuyé la proposition de permettre au personnel des services généraux de présenter leur candidature à des postes P-1 à P-3 et ainsi d’harmoniser au Secrétariat une pratique en vigueur dans les agences, fonds et programmes.  S’agissant du recours aux retraités, il s’est opposé au relèvement du plafond de rémunération en vigueur de 22 000 dollars, en expliquant que cela risquerait de conduire les services à faire plus souvent appel à ces personnes, ce qui va à l’encontre de l’action menée pour améliorer la gestion prévisionnelle des besoins en personnel et rajeunir le Secrétariat. 

M. Richards s’est opposé à la suppression du délai de six mois avant qu’un membre du personnel temporaire ne puisse être nommé au poste qu’il occupe.  Pour ce qui est de la mobilité, il s’est aussi opposé à la proposition d’inclure les postes vacants des sièges B, C, D et E à l’exercice de la gestion de la mobilité.  Il a estimé que le système de mobilité tel que proposé actuellement limitera les opportunités pour le personnel de présenter une candidature et supprimera les chances de promotion.

S’agissant des propositions d’amendement du règlement du personnel, M. Richards s’est opposé au projet d’amendement de l’article 9.9 relatif à « l’exploitation et les atteintes sexuelles » qui introduit une sanction complémentaire, puisqu’il propose qu’il ne soit versé aucune somme en compensation de jours de congé accumulés à un fonctionnaire qui a été renvoyé pour des faits d’exploitation ou d’atteintes sexuelles. 

Il s’est aussi opposé à l’amendement de l’article 3.6 qui introduirait la possibilité de déterminer des indemnités pour conjoint à charge en fonction des autres revenus que perçoit le conjoint, dont la retraite.  Il a dit que le Secrétaire général a indiqué à tort que cette proposition venait de la Commission de la fonction publique internationale.

Par ailleurs, il s’est inquiété des propositions relatives à un nouveau dispositif de prestation de services centralisés en rappelant que ces propositions s’appuient sur le fait que Umoja serait totalement opérationnel.  Il a jugé important d’attendre que la mise en place d’Umoja soit finalisée avant d’avancer sur cette question.   

S’agissant de la gestion souple de l’espace de travail, il a estimé que les expériences lancées aux 13^e, 18^e et 19^e étages se sont soldés par un échec.  Il a  expliqué que cette expérience de partage des bureaux s’est traduite par des interruptions et distractions constantes qui affectent la productivité. 

Enfin, le représentant du personnel s’est particulièrement inquiété des initiatives qui réduiraient les options de protection des personnes qui signalent des manquements, en faisant une distinction entre manquement important et moins important. 

Regrettant un manque de dialogue entre le Secrétaire général et le personnel, M Richards a notamment dénoncé le non-accès aux informations sur le dispositif de prestation de services centralisées. 

Il a jugé « regrettable que le Secrétaire général ait fait des propositions à l’Assemblée générale relatives aux postes temporaires, au recours aux retraités et à la politique de mobilité sans discussion préalable avec le Comité de l’administration du personnel ».  Il a fustigé la liberté que prend le Secrétaire général pour replacer le personnel qui quitte son bureau là où il veut, alors que cette possibilité est toujours débattue au sein du Comité de l’administration du personnel.  Il a également fustigé l’information donnée à l’Assemblée générale que l’âge de la retraite à 65 ans entrerait en vigueur alors que le Comité de l’administration du personnel débat de l’opportunité d’avancer cette date. 

Enfin, il a dit la nécessité aussi d’avancer sur la question de la possibilité de rémunérer les stagiaires de l’ONU en rappelant que l’ONU est une des très rares organisations internationales à n’offrir aucun défraiement à ses stagiaires. 

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRAPANIJ (Thaïlande) s’est félicitée de l’intention du Secrétaire général de présenter à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale un cadre actualisé de gestion des ressources humaines.  Elle a espéré que ce processus s’attaquera aux questions des insuffisances du processus de recrutement, du rajeunissement du personnel, de la gestion des performances et des obstacles aux objectifs d’égalité entre les sexes et de représentation géographique équitable parmi le personnel.  Elle a rappelé que l’Assemblée générale a demandé à de nombreuses reprises au Secrétaire général de fournir des informations sur l’examen du système des fourchettes optimales afin d’améliorer la représentation géographique, la représentation équilibrée des hommes et des femmes et l’apport d’un sang neuf au sein du personnel du Secrétariat.

La représentante a salué l’intention du Secrétaire général de proposer une stratégie à l’échelle du Secrétariat visant à atteindre la parité des sexes dans toutes les classes d’administrateur d’ici à 2030.  « L’ONU serait plus crédible si la représentation géographique, la représentation équilibrée entre les sexes et la diversité culturelle étaient réellement reflétées au Secrétariat », a insisté la représentante.  Elle a dit la nécessité de respecter des critères « constants et justes » s’agissant de la conversion de certains engagements en engagements continus.

Pour ce qui est de la mise en œuvre du nouveau dispositif d’encadrement de la mobilité, elle a estimé que la première campagne de réaffectation organisée pour les fonctionnaires en 2016 s’est traduit par un faible taux de placement.  Le Groupe cherchera à obtenir des données statistiques sur l’utilisation du nouvel instrument de recrutement afin de voir s’il contribue vraiment à améliorer l’égalité entre les sexes et la représentation géographiquement équitable, a–t-elle prévenu.  Elle s’est inquiétée de l’augmentation du nombre de postes d’administrateur de haut rang et de la diminution du nombre de postes de jeunes administrateurs. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. JOSEPH TEO (Singapour) a jugé essentiel que l’ONU puisse disposer d’une force de travail dynamique, motivée et en formation continue afin d’être en bonne position pour exécuter ses mandats dans un environnement en constante mutation.  Le délégué a défendu le principe d’une représentation équilibrée des sexes et des régions au sein du personnel onusien, saluant les efforts déployés dans ce sens par le Bureau de la gestion des ressources humaines.  Il a toutefois estimé que des améliorations restaient possible, le nombre des États sous et surreprésentés ayant augmenté depuis 2015.  Partant de ce constat, il a appelé le Secrétaire général à faire en sorte que l’on tienne compte équitablement des nationalités sous-représentées, notamment celles des pays en développement.

Le représentant de l’ASEAN a par ailleurs souhaité que les projets pilotes lancés pour réduire les délais de recrutement fassent l’objet d’un examen approfondi avant d’être généralisés.  Il a aussi indiqué que sa délégation suivrait avec attention la question de la santé et du bien-être du personnel, ainsi que la mise en œuvre du nouveau système de sélection et de mobilité.  Se réjouissant enfin de l’engagement du Secrétaire général en faveur d’un système d’évaluation des performances plus objectif, plus transparent et plus cohérent, il a plaidé pour que ces changements soient aussi évalués en permanence au niveau de la direction.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ABDALLAH BACHAR BONG (Tchad) a déclaré que la priorité de son Groupe est d’assurer une représentation géographique équilibrée au sein du personnel des Nations Unies.  Il a qualifié le système de fourchettes optimales « d’injuste » et appelé à la modification de certains paramètres ou au changement total de la formule en place qui doit s’intituler « représentation géographique équitable ».  Il s’agit également d’incorporer dans le calcul les pays fournisseurs de contingents, en leur accordant un nombre plus important de postes, y compris des postes techniques et extrabudgétaires.  À ce titre, le représentant a proposé de répartir équitablement entre les régions certaines catégories de postes et de limiter le recrutement du personnel aux postes soumis aux quotas, afin de les attribuer à des ressortissants des États membres de ces régions. 

Le système des fourchettes optimales, introduit en 1960 alors que certains pays venaient tout juste d’accéder à leur indépendance, doit être sérieusement réexaminé, a insisté le représentant.  Il a rappelé que malgré la limite de 120 jours fixée par l’Assemblée générale, certains postes vacants tardaient à être pourvus.  Il a également constaté avec inquiétude que sur 11 085 postes vacants entre janvier 2011 et le 31 décembre 2015, 3 408 d’entre eux seulement avaient été attribués à des candidats externes, laissant penser que l’ONU accordait la priorité à la mobilité du personnel à l’interne, se privant, de ce fait, de compétences extérieures.  Le Groupe des États d’Afrique est également préoccupé par la moyenne d’âge relativement élevée du personnel du Secrétariat, le faible taux de remplacement des retraités et les limites du Programme Jeunes administrateurs.

Au nom de la Suisse et du Liechtenstein, Mme ALEXANDRA BAUMANN (Suisse) a tenu à rappeler que « l’atout principal de l’ONU est son personnel », dans le sens où la capacité de l’Organisation à mettre en œuvre ses mandats dépend, selon elle, des compétences et de la motivation du personnel.  Pour cela, elle a estimé que l’ONU doit disposer d’un service des ressources humaines moderne, capable de soutenir un personnel de haut niveau, en vue d’améliorer sa productivité, sa flexibilité et son orientation sur les résultats.  Tout en se félicitant des efforts du Secrétaire général, elle a appelé les États Membres à définir une marche à suivre claire dans la résolution de cette année.

La représentante a par ailleurs salué la mise en œuvre du dispositif de mobilité.  Elle s’est dite convaincue que ce cadre permettra d’améliorer la gestion stratégique des ressources humaines de l’Organisation et fournira au personnel des opportunités pour occuper différentes fonctions dans des lieux divers, au cours de leur carrière.  La représentante a encouragé le Secrétaire général à parachever la mise en œuvre du dispositif, tout en visant une optimisation continue du système par l’intégration des conclusions préliminaires et des enseignements tirés dans ce contexte.

Elle a par ailleurs estimé que la gestion de la performance du personnel est essentielle pour comprendre son aptitude à atteindre les objectifs stratégiques de l’ONU et pour le responsabiliser à la réalisation de ses objectifs.  À ses yeux, un système de gestion de la performance équitable et crédible doit récompenser les bons résultats et trouver les moyens de remédier aux insuffisances.  À ce titre, elle a soutenu la proposition du Secrétaire général et l’a encouragé à s’inspirer pour cela des enseignements tirés par d’autres entités du système de l’ONU.

Enfin, la représentante suisse a salué l’intention du Secrétaire général de présenter une mise à jour du dispositif de gestion des ressources humaines de l’ONU à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.  « Nos attentes sont élevées », a-t-elle prévenu, mentionnant trois domaines en particulier: l’amélioration de la stratégie déployée au niveau du Secrétariat pour atteindre l’égalité entre hommes et femmes; le renforcement de la mise en place d’une culture organisationnelle permettant d’attirer, de développer et de garder des fonctionnaires très motivés; et la réduction sensible des délais de recrutement.

Mme ADAMSON, Union européenne, a regretté que, ces derniers temps, la Commission n’ait pu parvenir à un consensus sur la réforme de la gestion des ressources humaines.  L’Union européenne promet de travailler de manière constructive pour parvenir à une résolution consensuelle au cours de cette session, a dit la représentante qui a estimé que le plan du voyage est bon mais qu’il faut se montrer plus ambitieux.  Les chiffres, a-t-elle noté, montrent qu’au Secrétariat, les responsables ont du mal à détecter et sanctionner les mauvaises performances.  Pourtant, les contre-performances devraient être traitées rapidement et avec honnêteté, à tous les niveaux de l’Organisation.  Il faut, a insisté la représentante, un changement de culture et une évaluation dans la manière de définir et de mesurer le succès.

Elle a jugé inacceptable que l’équilibre entre les sexes reste une question récurrente au sein du personnel de l’ONU, en particulier au niveau des hauts responsables.  Commentant la stratégie de gestion du personnel du Secrétariat, la représentante a appelé à l’ambition de proposer des procédures plus modernes, des politiques de ressources humaines plus pratiques et une utilisation des ressources plus efficace. 

M. KEISUKE FUKUDA (Japon) a invité le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour faciliter le recrutement de jeunes talents, notamment par le biais du programme Jeunes administrateurs.  Il a rappelé l’importance de suivre le développement des compétences au sein de l’ONU.  C’est ainsi, a-t-il dit, que nous renforcerons la gestion de l’organisation à moyen et à long terme.  Le représentant a donc invité les spécialistes des ressources humaines à soutenir le développement des carrières et des opportunités de promotion.  Les personnes qui ont profité de ces opportunités pourront ensuite servir de modèles aux jeunes administrateurs, a-t-il poursuivi, et renforcer le sentiment de crédibilité et de fiabilité au sein de l’Organisation.  Reconnaissant la difficulté d’avoir de bons indicateurs pour mesurer les succès individuels, le représentant a appelé les professionnels des ressources humaines et les cadres supérieurs à collecter un maximum d’informations et à préserver leur réputation au sein de leurs services, en réalisant des évaluations plus complètes de leur personnel.

M. AL-HEBEDAH (Koweït) a réaffirmé l’attachement de sa délégation à la réforme de la gestion des ressources humaines, convaincu que le personnel est « une des ressources les plus précieuses de l’ONU ».  Il s’est félicité des efforts obtenus depuis le début de la réforme, dans les axes prioritaires comme le régime des engagements, le dispositif de gestion des aptitudes, la sélection du personnel ou encore la réforme sur la santé et le bien-être du personnel.  Il a indiqué qu’un équilibre dans le traitement et les indemnités du personnel et la garantie de la parité étaient des éléments « extrêmement importants » pour sa délégation.  Il a en effet appelé à la justice et a l’équité entre États développés et États en développement du point de vue de la représentation, y compris aux postes les plus élevés.  S’agissant du programme Jeunes administrateurs, le représentant a rappelé que le Koweït y participe depuis 2013 et a désormais, de ce fait, 30 jeunes ressortissants et ressortissantes au sein de l’ONU.

M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a estimé que la performance et l’efficacité de l’Organisation dépend de son personnel, qui doit par conséquent faire preuve d’un haut degré de performance, d’intégrité et de responsabilité.  En dépit de l’importance accordée par l’ONU à la gestion des ressources humaines, celle-ci demeure un chantier inachevé, a-t-il noté.  Le représentant a toutefois salué les efforts pour réformer cette gestion, qui vont selon lui dans le bon sens.  L’harmonisation des arrangements contractuels, l’amélioration des conditions d’emploi et la mise en œuvre du dispositif de mobilité représentent ainsi des avancées significatives, a-t-il indiqué.

Tout en renouvelant son soutien à la poursuite de cette réforme, le délégué a appelé à évaluer régulièrement les effets des mesures prises dans le cadre de la réforme, notamment afin de les ajuster et de les améliorer.  Il a salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre de mobilité et d’organisation des carrières, qui devrait permettre une meilleure répartition de la charge de travail entre les postes. 

Dans la mesure où la mobilité représente un changement important pour le Secrétariat, M. Munir a souhaité obtenir plus de détails sur l’impact qu’elle a sur le processus de sélection du personnel, le traitement des candidats externes, la représentation géographique, la contribution des troupes et des unités de police, ainsi que l’égalité entre hommes et femmes.  Il s’est dit préoccupé par le faible taux de réussite des candidats au programme Jeunes administrateurs.  Il a aussi noté que le nombre de recrutements externes a baissé depuis 2011 et a par conséquent demandé des précisions sur les conséquences de ces différentes tendances.

En vertu du principe de la représentation géographique équilibrée, M. Munir a rappelé que le personnel doit refléter la diversité et le dynamisme incarnés par l’Organisation.  Malgré l’introduction de deux changements dans le calcul des limites inférieure et supérieure de la fourchette optimale, en plus de la contribution de l’État Membre au budget ordinaire, ce calcul prenant désormais en compte la population et l’adhésion du pays, le représentant a constaté la persistance d’inégalités dans la représentation géographique. 

Il a donc envisagé la création d’un groupe de travail à composition non limitée de la Cinquième Commission, pour réfléchir à une formule corrective.  Il a aussi estimé que la contribution des États aux opérations de paix pourrait être un critère pertinent dans le calcul de la fourchette optimale.

Mme CHERITH A. NORMAN CHALET (États-Unis) a noté que le personnel des Nations Unies, hommes et femmes dévoués, était le meilleur atout de l’ONU pour sa mission qui est de parvenir à un monde de justice et de paix.  La réforme de la gestion des ressources humaines est, à ce titre, une priorité pour nous, a-t-elle déclaré.  Elle a jugé « crucial » de recruter au plus vite les talents et de les conserver.  Elle a rappelé l’importance d’améliorer l’organisation des carrières, de promouvoir les bonnes performances et d’établir un système pour améliorer ces performances quand elles sont faibles.

La représentante a pointé du doigt certaines pratiques établies, comme la phase administrative précédant un engagement qui peut prendre plus de six mois ou les listes dans lesquelles se trouvent parfois des candidats qui ne sont plus qualifiés ou plus intéressés par l’emploi auquel ils avaient postulé.  S’agissant de la mobilité du personnel, la représentante a regretté qu’un système de mobilité rapide permettant de répondre aux besoins en constante évolution n’ait pas été parfaitement intégré au cadre de gestion des ressources humaines.  Les modalités de travail flexibles, une pratique courante dans d’autres organisations internationales, peuvent rendre l’ONU plus efficace, a-t-elle précisé, arguant que si cette « lacune » n’est pas comblée, elle pourrait durablement causer du tort à l’Organisation.

Cela fait plusieurs années que nous avons adopté une résolution sur la gestion des ressources humaines, a rappelé la représentante, déclarant que cette session est l’occasion de passer à l’acte et soulignant une nouvelle fois l’importance de recruter et de conserver les meilleurs talents.  Certaines mesures positives ont déjà été prises en matière de recrutement, s’est-elle réjouie, notamment l’introduction d’examens de présélection en ligne pour accélérer le processus.  Elle a assuré que sa délégation est en faveur de conditions de service et de contrat simplifiés facilitant la mobilité entre les sièges de l’ONU et le terrain.

M. OH YOUNGJU (République de Corée) a salué les efforts permanents réalisés par l’ONU pour placer « les personnes les plus qualifiées et les plus compétentes aux bons postes au bon moment » et motiver le personnel pour qu’il réalise son plein potentiel.  Il a cité en exemple les arrangements contractuels simplifiés et l’harmonisation des conditions de service.  Il a indiqué que la capacité de l’Organisation à conserver son personnel et à déployer un corps de fonctionnaires mondial, dynamique, adaptable et motivé repose sur une mobilité encadrée.  Il a salué la mise en œuvre cette année d’un projet pilote dans ce domaine au sein du réseau Paix et questions politiques et humanitaires (POLNET).  Mais malgré les progrès constatés, a-t-il nuancé, l’Organisation doit encore améliorer son système de gestion de la performance et de planification de la relève et parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au Secrétariat.

M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a regretté que la Cinquième Commission n’ait pas été en mesure depuis plusieurs années de s’entendre sur un projet de résolution d’ensemble sur la gestion des ressources humaines.  Il s’est dit préoccupé par les insuffisances du cadre de mobilité lancé en 2016.  Outre le faible nombre de personnes concernées, le représentant a noté l’insuffisance des opportunités qu’offre ce cadre de mobilité aux candidats externes.  Il a estimé que les recommandations contenues dans le dernier rapport du Secrétaire général réduisaient encore ces opportunités.  Il a demandé au Chef du Département de la gestion, si le Secrétariat envisageait des mesures correctives en faveur des candidats externes et s’il comptait y consacrer des ressources.  Le représentant russe a voulu savoir combien de fonctionnaires seront amenés à se déplacer dans les années à venir dans le cadre de la politique de mobilité et quelles en seront les incidences financières. 

Mme NOEMI TAN DIAZ (Philippines) a exhorté le Secrétaire général à accélérer les efforts pour atteindre l’objectif de la parité parfaite entre les sexes et faire accéder les femmes des pays en développement aux postes de direction.  Le personnel de l’ONU devrait être l’illustration de la parité entre les sexes, de la diversité géographique des États Membres et des normes les plus élevées d’efficacité, de compétence et d’intégrité.  Le système actuel des fourchettes optimales, a-t-il estimé, handicape les efforts d’une représentation géographique équitable.  Les facteurs population de 5% et 55% ne sont plus valides.  Nous devrions aussi changer la politique selon laquelle le personnel doit renoncer à son statut de résident permanent dans un pays autre que celui de sa nationalité avant son recrutement par l’ONU.  Le Tribunal d’appel des Nations Unies a d’ailleurs observé qu’« en gardant à l’esprit les principes des droits de l’homme et le droit du travail actuel, cette politique n’a pas sa place dans une organisation internationale moderne », a rappelé le représentant.  

Répondant aux questions des délégations, le Directeur du Bureau de la gestion des ressources humaines, M. YUKIO TAKASU, a reconnu la responsabilité primordiale de l’ONU d’assurer le bien-être et la sécurité de son personnel et rappelé que 210 membres de ce personnel ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions en 18 mois, entre le 1^er janvier 2015 et le 30 juin 2016.  Pour ce qui est de la politique de mobilité lancée en 2016, il a admis que les effectifs concernés étaient plus faibles que prévu et a imputé cette situation au fait que la première année d’application n’a concerné que les volontaires.  Il a assuré que l’Organisation veut tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif d’égalité entre les sexes et de représentation géographique équitable parmi le personnel.  Il a annoncé la mise en place d’un plan pour parvenir à cette parité à chaque niveau du Secrétariat. 

Le gestionnaire des ressources humaines a regretté la propagation d’informations « inexactes » sur Umoja.  Le progiciel de gestion intégré, a-t-il affirmé, fonctionne parfaitement et couvrira tout le personnel d’ici à la à fin de l’année.  Contrairement à certaines informations, les retards dans le versement de certaines pensions et le paiement de certains salaires ne sont absolument pas dus à Umoja. 

Mme ELIA YI ARMSTRONG, Directrice du Bureau de l’Éthique, a assuré que tous les fonctionnaires qui ont rang de secrétaire général adjoint se sont livrés à un exercice de transparence sur leur patrimoine.  Elle a, par ailleurs, parlé des efforts pour tenir compte des suggestions du personnel afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles.   

La Quatrième Commission (chargée des questions de politiques spéciales et de la décolonisation) s’est penchée, ce matin, sur les nouvelles orientations stratégiques du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) avant d’adopter sans vote un projet de résolution sur cette question.

Dans une déclaration liminaire, le Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, M. Yoshiharu Yonekura, a fait connaître les orientations stratégiques de son organisme visant notamment à améliorer l’évaluation des niveaux d’exposition des populations dans leur vie quotidienne, sur les lieux de travail, au cours de procédures médicales et à la suite d’accidents.  M. Yonekura a par ailleurs annoncé que les travaux futurs du Comité porteraient sur une meilleure compréhension des mécanismes d’action des rayonnements et de réaction biologique à tous les niveaux de l’organisation biologique, l’obtention de preuves plus fiables relatives aux effets sanitaires des rayonnements, en particulier ceux de l’exposition chronique à faible dose, et l’élaboration d’estimations sérieuses des effets sanitaires de l’exposition des populations aux rayonnements.  Dans son exposé, M. Yonekura a en outre évoqué les nouveaux développements survenus depuis la publication en 2013 du rapport* du Comité scientifique sur les effets de l’exposition aux rayonnements ionisants imputable à l’accident nucléaire consécutif au séisme et au tsunami majeurs qui ont frappé l’est du Japon.

Créé en 1955, le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants a pour mandat d’évaluer de manière générale les sources de rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé humaine et l’environnement.  Il étudie et évalue de manière approfondie les expositions à ces rayonnements aux niveaux mondial et régional, leurs effets sur la santé des groupes exposés et les progrès réalisés dans la compréhension des mécanismes biologiques pouvant conduire à des effets radio-induits sur la santé humaine ou encore sur la faune ou la flore. 

Pour leur part, les délégations ont salué l’indépendance et l’impartialité scientifique et analytique de l’UNSCEAR et l’a félicité de rester fidèle à ses orientations stratégiques sur le long terme, tout en faisant preuve de souplesse pour répondre à certaines situations imprévues.

Plusieurs représentants ont appelé à une plus grande sensibilisation sur cette question compte tenu des répercussions sur la santé humaine et l’environnement.  Le représentant du Venezuela a ainsi invité le Département de l’information (DPI) de l’ONU à faire davantage d’efforts dans la diffusion et la sensibilisation à ces questions.  Un avis partagé par ses homologues iraquien et mexicain, pour lesquels il est important de publier les informations, dans ce domaine en vue d’améliorer « nos connaissances et de favoriser l’interaction » entre les États et, partant, leur vulgarisation et traduction dans différentes langues, dont l’espagnol.  Alors que l’Iran a proposé l’élargissement du Comité pour lui permettre de bénéficier du savoir-faire d’experts originaires de pays familiers avec le sujet, le délégué de la Chine a fait part de la volonté de son gouvernement de contribuer aux travaux du Comité scientifique, tout en l’encourageant à renforcer sa coopération avec les institutions du système onusien, notamment le PNUD et le PNUE.  Pour sa part, le délégué argentin a attiré l'attention sur les récentes  estimations du Comité scientifique selon lesquelles la plupart des radiations consécutives à l’énergie électrique ne proviennent pas des réacteurs nucléaires, mais d’autres sources.

Le débat a été suivi de l’adoption sans vote par les États Membres d’un projet de résolution** qui rappelle la stratégie que le Comité scientifique des Nations Unies avait adoptée pour améliorer la collecte de données.  Ce projet de texte qui sera présenté à l’Assemblée générale, engagerait les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales intéressés à continuer de communiquer des données pertinentes sur les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements provenant de différentes sources, ce qui aiderait considérablement le Comité à élaborer les prochains rapports qu’il lui présentera.  Il engagerait également l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation internationale du travail et les autres organismes concernés à collaborer plus avant avec le Secrétariat pour organiser la collecte, l’analyse et la diffusion des données sur l’exposition des patients, des travailleurs et du public aux rayonnements.

À l’issue de l’adoption du texte, la Quatrième Commission a poursuivi et clôturé le débat sur les questions de politique générale des missions politiques spéciales.  La Quatrième Commission tiendra sa prochaine réunion lundi 31 octobre à 15 heures.

*A/71/46

**A/C.4/71/L.5

Débat général sur les effets des rayonnements ionisants (point 47)

Le Président du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, M. YOSHIHARU YONEKURA, a dévoilé les orientations stratégiques sur le long terme visant notamment à améliorer l’évaluation des niveaux d’exposition des populations dans le quotidien, sur les lieux de travail, au cours d’interventions médicales et à la suite d’accidents.  Mieux comprendre les mécanismes d’action des rayonnements et de réaction biologique à tous les niveaux de l’organisation biologique, et obtenir des preuves plus fiables sur les effets sanitaires des rayonnements, en particulier ceux de l’exposition chronique à faible dose, et des estimations sérieuses des effets sanitaires de l’exposition des populations aux rayonnements, figurent également parmi les projets du Comité.

M. Yonekura est revenu par la suite sur la méthode d’estimation de l’exposition du public due aux rejets radioactifs, sur l’exposition aux rayonnements due à la production d’électricité ainsi que sur les effets biologiques de certains émetteurs internes (les radionucléides déposés dans les organes et les tissus par inhalation ou ingestion).  Il a par ailleurs évoqué les faits nouveaux survenus depuis le rapport établi par le Comité scientifique en 2013 sur les niveaux et effets de l’exposition aux rayonnements ionisants imputable à l’accident nucléaire consécutif au séisme et au tsunami majeurs qui ont frappé l’est du Japon.  Le Comité est parvenu à la conclusion qu’aucun changement notable dans la fréquence des anomalies congénitales et des maladies héréditaires n’était prévu, et que les effets sur les écosystèmes terrestres et marins seraient transitoires et localisés.  Les taux de cancer chez les travailleurs devraient rester stables.

Après avoir établi son évaluation, le Comité, a-t-il poursuivi, a pris des dispositions en matière de suivi afin de se tenir au courant des informations supplémentaires pertinentes au fur et à mesure de leur publication.  Il a exprimé l’intention du Comité de continuer à recenser et à analyser systématiquement les nouvelles informations rendues publiques sur l’accident et à en évaluer périodiquement les incidences à ses sessions annuelles.  M. Yonekura prévoit également de collaborer activement avec les responsables chargés de formuler, de mettre en œuvre et de donner des avis sur les grands programmes de recherche en cours au Japon, afin de prendre rapidement la mesure des nouvelles problématiques et de mettre en évidence les questions nécessitant des recherches complémentaires.  Le moment venu, en fonction des résultats, le Comité examinera s’il y a lieu d’actualiser son rapport de 2013, a-t-il précisé.

En conclusion, le Comité a pris note d’un rapport d’étape du Secrétariat sur la collecte, l’analyse et la diffusion de données sur les expositions aux rayonnements, en particulier les expositions médicales et professionnelles.  Il s’est félicité que l’Assemblée générale, dans sa résolution 70/81, ait encouragé les États Membres à désigner un correspondant national chargé de faciliter la coordination de la collecte et la présentation de données concernant l’exposition du public, des travailleurs et des patients.

Débat interactif avec le Président du Comité scientifique sur les effets des rayonnements ionisants

Le représentant de la Chine a rappelé que cette année, au mois de mars, la Chine et les États-Unis ont établi un Centre pour la sécurité nucléaire.  Il a demandé si le Comité scientifique avait pris contact avec ce Centre qui a pour objectif de renforcer l’échange d’informations dans ce domaine.

Le Président du Comité scientifique pour l’étude des effets des rayonnements ionisants a précisé que les travaux du Comité portent uniquement sur l’évaluation des effets des rayonnements ionisants.  Les travaux sur la sécurité de ces rayonnements seraient plutôt du ressort de l’Agence internationale de l’énergie atomique, a-t-il estimé.

Mme ANNE KEMPPAINEN, au nom des pays de l’Union européenne (UE), a exprimé leur satisfaction avec les travaux de la soixante-troisième session du Comité scientifique des Nations sur les effets des rayonnements ionisants, qui a eu lieu du 27 juin au 1^er juillet à Vienne.  Elle a estimé que les travaux du Comité sur les effets des rayonnements ionisants sur la santé et l’environnement avaient contribué à mieux comprendre les niveaux d’exposition et leurs conséquences dans ces deux domaines.  Pour l’UE, les travaux du Comité scientifique sont essentiels pour offrir des informations de qualité à la communauté internationale dans différents domaines connectés aux sources, à l’exposition et aux effets des rayonnements ionisants.  Les pays de l’UE saluent l’approche « prudente » du Comité des études épidémiologiques sur les effets des rayonnements ionisants et son intention de publier un document sur les critères de qualité dans ce domaine.  Ils le félicitent par ailleurs pour la finalisation de l’étude sur l’exposition aux radiations d’origine électrique et sur les dosages, risques et effets du tritium et des radionucléides d’uranium.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a souligné que le rapport du Comité scientifique avait démontré de nouveau son caractère professionnel et efficace et formé le vœu de voir ses importantes conclusions mises en œuvre.  L’Argentine, a-t-il poursuivi, se félicite des estimations de l’étude sur l’exposition aux rayonnements consécutifs à l’énergie électrique, qui a été menée par le Comité à la demande de son pays, a-t-il précisé.  Il a, à cet égard, attiré l'attention sur les récentes estimations du Comité scientifique selon lesquelles la majorité des radiations consécutives à l’énergie électrique ne proviennent pas des réacteurs nucléaires, mais d’autres sources.  En ce qui concerne les conclusions de l’UNSCEAR sur les effets des émetteurs internes, il a estimé que les normes internationales contre la protection du rayonnement du tritium étaient suffisantes.  En conclusion, il a exprimé l’espoir que les institutions spécialisées des Nations Unies prendraient en considération les conclusions du Comité scientifique.

M. RODOLFO FLORENTINO DíAZ ORTEGA (Mexique) a déclaré accorder une grande importance aux travaux du Comité scientifique dont les études ont permis aux États d’élaborer des mesures de prévention radioactive.  En tant que membre du Comité, le Mexique participe de manière active à ses travaux, a-t-il indiqué, précisant que son pays y était représenté par un expert de la vigilance radiologique qui dépend du Ministère de l’énergie mexicain.  Le représentant a souligné l’importance de la diffusion des résultats des études et évaluations du Comité, ainsi que leur vulgarisation et traduction dans différentes langues, dont l’espagnol.  Il a noté que la sensibilisation aux effets humanitaires dévastateurs des armes nucléaire avait eu un impact positif et que ces efforts devaient se poursuivre.

Mme SAIMA SAYED (Pakistan) a salué les travaux de la soixante-troisième session du Comité scientifique sur les effets des rayonnements ionisants, rappelant que le Pakistan en est un membre.  Conscients des utilisations et du potentiel des technologies nucléaires, les scientifiques et chercheurs du monde entier essayent de mieux comprendre la manière d’utiliser cette énergie, mais l’expérience a montré qu’elle pourrait également avoir des effets dévastateurs, a-t-elle relevé.  De nos jours, les États sont conscients qu’il faut y avoir recours avec une prudence extrême, et on assiste à une augmentation marquée de l’utilisation de l’énergie nucléaire pour alimenter les réseaux électriques, ou de son application dans le domaine de la santé, de l’agriculture et de l’industrie.

Le Pakistan s’est doté d’une infrastructure nationale robuste pour la protection des employés, du public et de l’environnement contre les rayonnements ionisants, a précisé la représentante, affirmant que son pays appliquait les meilleures pratiques dans le domaine de la sécurité nucléaire et que l’usage de l’énergie nucléaire était limité aux utilisations pacifiques.  L’Autorité de Réglementation nucléaire du Pakistan (PNRA) est responsable du contrôle, de la règlementation et de la supervision de toutes les questions relatives à la sûreté et la sécurité des rayonnements ionisants dans toutes les facilités opérées par la Commission pakistanaise de l’énergie atomique (PAEC), a-t-elle dit.  Cette autorité, a-t-elle poursuivi, a mis en place un système d’alerte rapide pour pouvoir répondre à toute situation d’urgence d’ordre nucléaire.

Mme ARREDONDO PICO (CUBA) a salué le travail du Comité et le niveau élevé des résultats scientifiques obtenus, qui sont des documents de référence pour l’adoption de normes internationales destinées à protéger les populations contre les effets nocifs des rayonnements ionisants.  La déléguée est revenue sur l’aide apportée par son pays à l’Ukraine à la suite de l’accident tragique de Tchernobyl, dans le cadre d’un programme humanitaire qui a permis de soigner des milliers d’enfants atteints par les effets nocifs des radiations atomiques.  Ce projet, a-t-elle poursuivi, a eu des incidences scientifiques importantes qui ont été diffusées et utilisées par différents organismes des Nations Unies.  Elle s’est félicitée que dans son rapport, le Comité ait fait référence aux travaux menés par Cuba dans le cadre de ce programme.  La déléguée a par ailleurs jugé important de maintenir le lien du Comité avec les différents organismes du système onusien, tels que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  Elle s’est dite convaincue que le travail conjoint de ces organismes déboucherait sur des retombées positives pour l’humanité en matière de santé et d’environnement.  Elle a réaffirmé, en conclusion, la conviction de son pays qu’une coopération sérieuse et large ne pourrait que favoriser un usage pacifique de l’énergie nucléaire en tant que seul moyen contre les dangers des rayons ionisants.

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) a souligné l’importance des travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), notamment ceux relatifs aux expositions mondiales et régionales qui ont permis de formuler des normes internationales pour la protection du public et des employés contre les rayonnements ionisants.  En tant que membre actif de ce Comité, l’Ukraine est prête à s’engager avec le Comité à mettre à jour et consolider certains résultats et conclusions des évaluations faites par l’UNSCEAR sur les conséquences radiologiques de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi.  Le représentant a par ailleurs relevé la nécessité de poursuivre des activités de suivi de la situation, de manière à continuer à évaluer les niveaux et les effets des expositions aux radiations qui ont suivi cet accident nucléaire de 2011.  L’augmentation du nombre des cas du cancer de la thyroïde exige un examen plus approfondi, et d’après son expérience nationale, l’Ukraine estime qu’il fallait en moyenne quatre ans pour l’apparition de ce type de conséquences, a indiqué le représentant.  

Il a rappelé également que le 26 avril 2016 marquait le trentième anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl.  Mon pays a, depuis, misé sur la sécurité et sûreté de ses installations nucléaires et a bon espoir d’éviter les conséquences à long terme de cet accident, avec le concours de la communauté internationale.

M. QASIM (Iraq) a salué la qualité professionnelle et l’indépendance du rapport sur les effets des rayonnements ionisants.  L’utilisation accrue de l’énergie nucléaire et l’augmentation des matériaux radioactifs doivent inciter à la réalisation de recherches scientifiques permettant d’élaborer des mécanismes de réponse aux risques présents et futurs des radiations, a-t-il affirmé.  Il est également important, à son avis, de publier les informations dans ce domaine en vue d’améliorer les connaissances et de favoriser l’interaction entre les États dans ce domaine.  Dans ce contexte, il a appelé à renforcer la sensibilisation sur ces questions: « Nous devons assumer nos responsabilités s’agissant de la sûreté face aux rayonnements ionisants grâce à des mesures de sécurité en matière nucléaire », a-t-il indiqué.  Il a, en outre, réaffirmé l’engagement de son pays contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques et biologiques, soulignant la coopération de son pays avec les organisations internationales pertinentes à cet égard.

M. SRINIVAS PRASAD (Inde) s’est dit préoccupé que les projections relatives aux effets accrus sur la santé des rayonnements ionisants, comme le cancer, établies sur la base de doses collectives estimées, pourraient conduire à de mauvaises interprétations sur le nombre de décès potentiels.  De même, il n’y a pas de preuves suffisantes, à son avis, sur les effets héréditaires qui seraient transmis par des parents exposés à ce type de rayons, sur la base des études menées par des scientifiques indiens sur la côte de Kerala, qui connaît de hauts niveaux de radiation naturelle.  Pour ce qui est de l’augmentation du nombre des cancers et nodules de la thyroïde au Japon, le représentant indien a estimé qu’il pourrait s’agir d’une conséquence des scanners multiples auxquels les enfants ont été exposés.  Par conséquent, le représentant s’est dit favorable à la réalisation d’études épidémiologiques permettant de prouver la non-validité de l’application du « Linear no threshold » (LNT) dans le principe relatif aux radiations.

M. MOHAMMED REZA SHA (République islamique d’Iran) a souligné le potentiel et les avantages de l’utilisation de l’énergie nucléaire qui continue d’être une source d’énergie propre au quotidien, pour ce qui est notamment des soins de santé et de la recherche scientifique et technologique.  Dans le même temps, il a attiré l’attention sur les effets néfastes des rayonnements ionisants sur l’être humain et l’environnement.  L’Iran, a-t-il poursuivi, accorde une grande importance au rôle du Comité scientifique dans la promotion d’une large connaissance sur le niveau et les risques posés par les rayonnements ionisants.  Il a estimé que l’UNSCEAR devrait bénéficier de l’expertise de tous les pays qui disposent des connaissances dans ce domaine, y compris à travers leur adhésion et participation aux travaux du Comité.  Dans ce contexte, il a dit accueillir avec satisfaction toute mesure visant à renforcer et améliorer les travaux de l’UNSCEAR.  En conclusion, il a estimé que le Comité devait respecter le principe de la distribution géographique équitable dans sa composition en vue d’une plus large représentativité.

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a souligné l’indépendance et l’impartialité scientifique et analytique du  Comité scientifique des Nations Unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants, en particulier concernant des études sur des questions qui ont une charge émotionnelle ou politique.  Il a félicité le Comité scientifique de rester fidèle à ses orientations stratégiques à long terme, tout en restant souple dans le traitement de certaines situations imprévues.  Les travaux de suivi du Comité sur les évaluations initiales des conséquences pour la santé de l’accident nucléaire de Fukushima-Daiishi ont été une contribution considérable, a-t-il estimé.  Au Bangladesh, les investissements dans la sécurité et sûreté nucléaires se poursuivent dans le cadre des efforts de promotion des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, notamment dans le domaine électrique, a-t-il indiqué.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) s’est félicité du travail pertinent mené par le Comité scientifique qui a permis de mettre en évidence les effets néfastes des rayonnements ionisants et leurs répercussions sur la santé.  Le Venezuela encourage le Comité à poursuivre son travail et les efforts visant à accroître les connaissances sur les effets des radiations.  Il a salué les lignes directrices sur le long terme, étant donné, a-t-il dit, l’augmentation de l’utilisation de la technologie nucléaire à l’échelle mondiale.  Il a appelé à consolider les normes internationales sur la base de données scientifiques, estimant que le monde était confronté à des risques d’utilisation néfaste du nucléaire.  Il a appelé à soutenir les recherches dans le cadre du Comité scientifique pour une sensibilisation de l’opinion publique, invitant, dans ce contexte, le Département de l’information (DPI) de l’ONU à faire davantage d’efforts pour la diffusion et la sensibilisation du matériel dans ce domaine.

M. LIU JUN (Chine) a évoqué la création du Centre pour la sécurité nucléaire au début de cette année, affirmant que depuis son adhésion à l’Agence internationale de l’énergie atomique, la Chine traitait de tous les sujets liés aux radiations dans ce cadre.  Depuis 1984, la Chine a coopéré avec plus de 30 pays et signé des accords bilatéraux dans ce domaine, a-t-elle indiqué, affirmant que son pays a toujours coopéré avec les différents États afin de créer un système de sécurité internationale dans ce domaine.  Cette année encore, a-t-elle poursuivi, la Chine a participé au Sommet sur la sécurité nucléaire et renforcé sa coopération avec différents pays dans le domaine des sources d’énergie nucléaire.  Mon pays est également disposé à contribuer aux travaux du Comité scientifique de l’ONU et encourage ce Comité à renforcer sa coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement, a conclu la représentante.

Décision sur le projet de résolution A/C.4/71/L.5

Aux termes du projet de résolution qui porte sur les Effets des rayonnements ionisants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappellerait la stratégie que le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants a adoptée pour améliorer la collecte de données.  Elle engagerait les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales intéressés à continuer de communiquer des données pertinentes sur les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements provenant de différentes sources, ce qui aiderait considérablement le Comité à élaborer les prochains rapports qu’il lui présentera, et engagerait l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation internationale du Travail et les autres organismes concernés à collaborer, plus avant, avec le Secrétariat pour organiser la collecte, l’analyse et la diffusion des données sur l’exposition des patients, des travailleurs et du public aux rayonnements.  L’Assemblée se féliciterait de l’utilisation et de la poursuite de la mise en place, par le Secrétariat, d’une plateforme électronique de collecte de données sur l’exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales, encouragerait les États Membres à participer aux études mondiales sur l’exposition aux rayonnements menées par le Comité, et les encouragerait également à désigner un correspondant national chargé de faciliter la coordination de la collecte et de la présentation des données sur l’exposition aux rayonnements des patients, des travailleurs et du public dans son pays.

Elle demanderait au Programme des Nations Unies pour l’environnement de continuer, dans la limite des ressources existantes, à fournir un appui énergique au Comité afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux et d’assurer la diffusion de ses conclusions auprès des États Membres, de la communauté scientifique et du public.  Elle prendrait note de la stratégie de communication adoptée par le Comité pour les années à venir, en particulier de l’amélioration de son site Web et de la publication de prospectus d’information et d’affiches dans toutes les langues officielles de l’Organisation, et inviterait de nouveau le Comité à envisager d’établir une version de son site Web dans toutes ces langues.

Suite et fin du débat sur les missions politiques spéciales [point 52]

M. MOHAMED H. S. ELMODIR (Libye) a estimé que les missions politiques spéciales étaient parmi les outils les plus précieux de l’ONU en matière de réalisation de la paix et de sécurité internationales.  Elles constituent notamment, à son avis, un important mécanisme de diplomatie préventive dont l’objectif est de permettre une paix durable conformément aux principes des Nations Unies et sur la base de la médiation et des bons offices.  Leur importance est d’autant plus grande que leur nombre ne cesse d’augmenter, a-t-il fait remarquer.

Il a en particulier souligné l’importance de la Mission d’appui de l’ONU en en Libye (MANUL), établie en réponse à la volonté du peuple libyen et qui fournit une assistance importante.  C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, son gouvernement regrettait d’avoir vu la Mission s’installer en Tunisie en 2014, « en raison d’évènements déplorables », mais souhaitait à présent la voir revenir à Tripoli pour pouvoir s’acquitter de son mandat et de son programme de travail, notamment dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (ODD) et du Plan d’action africain pour le développement.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a réaffirmé le rôle critique de l’Assemblée générale dans le maintien de la paix et la sécurité internationales, en particulier en matière de définition de directives des missions politiques spéciales.  Par conséquent, la représentante a dit soutenir les efforts en faveur d’une plus grande implication de l’Assemblée générale sur ces questions, notamment par le biais d’un dialogue régulier avec le Secrétariat.  La représentante a par ailleurs estimé que le soutien et la compréhension des missions politiques spéciales par tous les États Membres constituait un facteur essentiel pour leur succès, ce qui n’est pas encore le cas.  C’est pourquoi elle a dit souhaiter pouvoir compter sur un rapport plus équilibré et plus complet sur les mesures prises par le Secrétariat pour garantir la transparence et une meilleure représentativité géographique dans les missions politiques spéciales.

L’Assemblée générale a élu ce matin 14 membres au Conseil des droits de l’homme et a rendu hommage à la mémoire du Roi Bhumibol Adulyadej de Thaïlande, décédé le 13 octobre dernier. 

À la majorité simple des 193 votants, l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, le Brésil, la Chine, la Croatie, Cuba, l’Égypte, les États-Unis, la Hongrie, l’Iraq, le Japon, le Rwanda, le Royaume-Uni et la Tunisie ont été élus au Conseil des droits de l’homme pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2017. 

N’ont pas été élus au cours de cette élection qui s’est déroulée en un seul tour: la Fédération de Russie, avec 112 voix; le Guatemala, 82 voix; la Malaisie, 10 voix; les Fidji, 6 voix; le Maroc, la France, la Grèce et l’Espagne, 2 voix chacun; et la Bulgarie, le Canada, l’Iran, l’Italie, Israël, le Liechtenstein, Maurice, la Sierra Leone, le Sénégal et la Suède, avec une voix chacun. 

Créé le 15 mars 2006 pour remplacer la Commission des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme est composé de 47 États répartis comme suit: 13 États d’Afrique, 13 États d’Asie et du Pacifique, 8 États d’Amérique latine et des Caraïbes, 7 États d’Europe occidentale et autres États et 6 États d’Europe orientale.

Les 14 États élus aujourd’hui rejoindront l’Albanie, l’Allemagne, le Bangladesh, la Belgique, la Bolivie, le Botswana, le Burundi, le Congo, la Côte d’Ivoire, les Émirats arabes Unis, l’Équateur, El Salvador, l’Éthiopie, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, l’Indonésie, le Kenya, le Kirghizistan, la Lettonie, la Mongolie, le Nigéria, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, les Philippines, le Portugal, le Qatar, la République de Corée, la Slovénie, la Suisse, le Togo et le Venezuela. 

En début de séance, l’Assemblée générale a rendu hommage à la mémoire du Roi Bhumibol Adulyadej de Thaïlande, décédé le 13 octobre dernier à Bangkok.  Le Président de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson, a rappelé que lors de son couronnement, le Roi avait annoncé son intention de « régner avec sagesse pour le bien-être de son peuple ».  Il a tenu cet engagement toute sa vie et lancé des périodes de grande transformation en Thaïlande, allant dans le sens de l’amélioration des conditions de vie du peuple thaïlandais. 

Pour le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, le Roi Bhumibol, qui était un souverain visionnaire et humanitaire, était aimé et vénéré par le peuple thaïlandais et respecté dans le monde entier.  Ce fut un honneur de le rencontrer en 2007, a raconté le Secrétaire général qui a avoué son admiration pour le dévouement du Roi à la cause de son pays, de son peuple et particulièrement les plus vulnérables.

Pendant 70 ans, a ajouté le Secrétaire général, le Roi Bhumibol a été une force de stabilisation, spécialement pendant les périodes de tensions et de troubles politiques.  La douleur du peuple thaïlandais est un témoignage de son long travail pour améliorer la vie de son peuple, a insisté M. Ban Ki-moon.

L’engagement du Roi Bhumibol en faveur du développement durable a contribué à faire avancer le pays qui est devenu une économie dynamique.  Le Secrétaire général a rappelé qu’en reconnaissance de son travail, le Roi Bhumibol avait reçu le Prix du développement humain en 2006. 

Les cinq groupes régionaux des Nations Unies ont salué le « Roi du développement » qui a mené plus de 4 000 projets allant de l’irrigation à l’atténuation des crues, en passant par la santé publique et l’enseignement à distance.  Le Roi, s’est rappelée la représentante du pays hôte –les États-Unis-, avait coutume de se déplacer constamment à l’intérieur du pays, en particulier dans les zones rurales.  Il allait à la rencontre de son peuple, y compris des pêcheurs, des agronomes et des instituteurs.  « C’était plus qu’un simple observateur », a-t-elle dit, en soulignant que le Roi a déposé de son vivant des dizaines de brevets pour plusieurs de ses inventions. 

Ses projets dans le secteur agricole ont été reconnus dont le Projet d’agriculture alternative qui ont transformé les cultures de chanvres en serre agricole, a renchéri le représentant de la Thaïlande qui a rappelé que le Roi avait reçu la Médaille agricole de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en 1995, en reconnaissance d’un dirigeant qui avait pour objectif l’autosuffisance économique, une philosophie appliquée désormais dans le monde entier et qui peut contribuer à la réalisation au Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Roi, a conclu le représentant, était un guide qui a donné une direction claire à la nation thaïlandaise pendant ses 70 ans de règne au cours duquel il est venu à l’ONU dans les années 60.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale aura lieu lundi 31 octobre à partir de 10 heures sur le rapport de la Cour pénale internationale (CPI). 

Le Conseil de sécurité, à l’initiative de la Fédération de Russie, qui en préside les travaux au cours du mois d’octobre, a organisé, aujourd’hui, un débat sur la coopération entre l’ONU et trois organisations régionales et sous-régionales de l’Asie centrale.  Couvrant une « vaste zone s’étendant de l’Europe orientale à l’Extrême-Orient », l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), l’Organisation de Shanghai pour la coopération (OSC) et la Communauté d’États indépendants (CEI) ont expliqué les moyens par lesquels elles peuvent contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Face à la complexité accrue des foyers de conflits à travers le monde, a rappelé le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, à l’ouverture du débat, l’ONU est convaincue de l’urgente nécessité de faire de la prévention des conflits une priorité collective en s’appuyant sur des partenariats régionaux et mondiaux.  « Dans ce contexte, et conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, qui règlemente les accords régionaux, nous avons cherché à intensifier nos interactions avec les organisations régionales et sous-régionales », a expliqué le Secrétaire général.

Les organisations régionales connaissent souvent mieux la situation dans les régions relevant de leur compétence et sont dotées de mécanismes de prévention et de maintien de la paix adaptés aux réalités locales, note le document de réflexion* soumis par la présidence russe aux autres membres du Conseil.

« Je suis particulièrement préoccupé par le fait qu’une grande variété d’acteurs armés profitent des technologies modernes et de la mondialisation pour faire des ravages d’une ampleur terrifiante », a souligné le Secrétaire général.  Il a été rejoint par le délégué russe, qui s’est dit alarmé par les risques que fait peser la présence de Daech en Afghanistan où, selon l’Office des Nations Unies pour la drogue et le crime (ONUDC), la production d’opiacés a augmenté de 43% en 2016, un problème aux répercussions régionales et internationales.

C’est la raison pour laquelle M. Ban s’est félicité des échanges entre l’OTSC, la CEI et l’OSC et le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale pour aider leurs États membres à mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et à lutter contre l’extrémisme violent et le trafic de stupéfiants.   

Le Secrétaire général de l’OTSC, M. Nikolaï Bordiouja, a fait état des efforts déployés de concert avec l’ONUDC pour empêcher l’acheminement de stupéfiants en provenance d’Afghanistan, un pays dont la situation a mobilisé l’attention de plusieurs délégations, de la Nouvelle-Zélande à l’Iran, en passant par la France, le Venezuela et le Kirghizistan.

Son homologue de l’OSC, M. Rashid Alimov, a assuré que la « priorité » de celle-ci est au rétablissement de la paix et la stabilité en Afghanistan, « dans l’intérêt de toute la région », s’enorgueillissant de la saisie récente de 2 725 tonnes de « précurseurs » grâce à une « opération souricière ».

Le Vice-Président du Comité exécutif de la CEI, M. Sergey Ivanov, s’est dit préoccupé par les tensions persistantes dans la région « afghano-pakistanaise », source de menaces directes pour la sécurité des États d’Asie centrale.  « Des pays, autrefois stables, ont été plongés dans l’instabilité en raison de changements de régime « artificiels », d’ingérence extérieure et de l’exportation de « révolutions de couleur », a-t-il fait remarquer, en déplorant les situations en Iraq, en Libye et en Syrie.

Tout en se déclarant favorable à l’idée de renforcer la coopération entre l’ONU et les organisations régionales en Asie centrale, le représentant de l’Ukraine a toutefois accusé l’OTSC et la CEI de partialité et de « complicité ouverte » avec la Fédération de Russie, un de ses membres fondateurs.  Ces organisations prétendent qu’il n’y a « pas eu d’agression russe en Ukraine, ni d’occupation de la Crimée, ni même une occupation de facto de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud », a-t-il lancé.

Les agissements de la Fédération de Russie en Géorgie et en Ukraine montrent clairement que l’OTSC a été incapable d’assumer ses responsabilités en matière de paix et de sécurité, a renchéri la déléguée des États-Unis, qui a ensuite rappelé que la sécurisation des frontières, un des domaines de coopération les plus fréquemment évoqués aujourd’hui, ne devrait pas se faire au détriment des droits de l’homme, lesquels servent également de « rempart contre les conflits ».

« Certains partenaires », notamment ici au sein du Conseil de sécurité, tentent de « marginaliser » les organisations invitées en les présentant comme des « institutions concurrentes » de leur agenda politique, a rétorqué le représentant de la Fédération de Russie.  L’espace de télécommunications des pays de la CEI, a regretté, de son côté, M. Ivanov, est devenu la cible d’attaques agressives par des États qui usent de leur « position dominante » en matière d’infrastructures pour servir des intérêts économiques, politiques et militaires nationaux. 

Encourageant une coopération entre les organisations régionales, la représentante du Pakistan a estimé que l’initiative chinoise « une Ceinture, une route », véritable « corridor économique sino-pakistanais », illustre la façon dont l’OSC, la CEI et l’OTSC peuvent travailler de manière concrète et inclusive dans des domaines qui vont au-delà de la paix et de la sécurité internationales.

 

* S/2016/867

COOPÉRATION ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES AUX FINS DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

L’Organisation du Traité de sécurité collective, l’Organisation de Shanghai pour la coopération et la Communauté d’États indépendants

Lettre datée du 14 octobre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2016/867)

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, avant d’aborder le sujet à l’ordre du jour, a tenu à dire qu’il croyait fermement dans la justice internationale, dont la Cour pénale internationale (CPI) représente une « pièce maîtresse ».  Conscient que la CPI n’a, à ce jour, condamné que des Africains en dépit de crimes commis dans le reste du monde, il a pris note de l’annonce faite par trois pays africains de se retirer du Statut de Rome qui avait institué la Cour.  Il a dit regretter cette décision, « qui pourrait adresser un mauvais message quant à l’engagement de ces mêmes pays en faveur de la justice ».  Les défis qui se posent à la Cour ne seront pas relevés en affaiblissant cette juridiction, mais en la renforçant, a-t-il estimé.  « Prévenir de futures atrocités, rendre justice aux victimes et défendre les règles d’engagement dans les conflits dans le monde entier sont des priorités bien trop importantes pour risquer un recul à l’heure des redditions de comptes à l’avènement de laquelle nous avons tant œuvré », a ajouté M. Ban.

Le Secrétaire général a ensuite déclaré que l’environnement international en matière de paix et de sécurité avait gagné en complexité au cours de la dernière décennie.  Les guerres brutales qui font rage au Moyen-Orient et au-delà continuent de causer des pertes civiles, de provoquer les déplacements de millions de personnes et d’ébranler les économies.  Hôpitaux, écoles et convois humanitaires sont pris pour cible au mépris du droit international, a-t-il dénoncé.  La résurgence de tensions ethniques et sectaires dans le cadre de ces conflits risque, a-t-il prévenu, de piéger les pays dans le chaos pour de nombreuses années à venir.

« Je suis particulièrement préoccupé par le fait qu’une grande variété d’acteurs armés profitent des technologies modernes et de la mondialisation pour faire des ravages d’une ampleur terrifiante.  Parallèlement, les politiques et des sentiments xénophobes et protectionnistes sont une source de grave préoccupation dans d’autres parties du monde », a-t-il dit.  Tous ces défis transcendent les frontières nationales et exigent une réponse collective de la part de la communauté internationale.  Pour se montrer à la hauteur, l’ONU a conduit à leur terme un certain nombre de réexamens majeurs de ses activités, qui ont tous conclu à l’urgente nécessité de faire de la prévention des conflits une priorité collective en s’appuyant sur des partenariats régionaux et mondiaux, a rappelé le Secrétaire général.  Dans ce contexte –et conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies– nous avons cherché à intensifier nos interactions avec les organisations régionales et sous-régionales, a expliqué M. Ban.

L’Asie centrale, a-t-il poursuivi, est la région où nous avons les contacts les plus étroits avec l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), l’Organisation de Shanghai pour la coopération et la Communauté des États indépendants (CEI).  Ces trois organisations échangent régulièrement des informations avec le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale sur des questions aussi diverses que le terrorisme, l’extrémisme violent, le trafic de stupéfiants, par exemple.  Elles soutiennent activement la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies en Asie centrale.  Ainsi, a relevé le Secrétaire général, avant de préciser que le Comité contre le terrorisme des Nations Unies du Conseil de sécurité et sa Direction sont en contact direct avec leurs homologues des trois organisations, de même que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), avec lequel des initiatives opérationnelles conjointes ont été menées en Afghanistan et en Asie centrale.  Les experts des trois organisations participent régulièrement aux réunions de l’ONUDC, y compris à l’Initiative du Pacte de Paris, un partenariat établi pour lutter contre le trafic illicite des opiacés en provenance d’Afghanistan.

S’agissant du maintien de la paix, M. Ban s’est dit particulièrement reconnaissant à l’OTSC de la participation, au tout premier Sommet des chefs de police des Nations Unies en juin dernier, de certains de ses hauts fonctionnaires.  « Nos organisations, a-t-il ajouté, œuvrent également de concert à renforcer les mesures de confiance et à promouvoir la stabilité en Afghanistan dans le cadre du processus Asie-Istanbul. »  Déterminée à renforcer ce partenariat productif, l’ONU est consciente que nos stratégies peuvent parfois nous pousser dans des directions différentes.  « Les ressources, les capacités et les mandats varient.  Parfois, les organisations régionales peuvent avoir des difficultés particulières qui peuvent limiter leur rôle », a reconnu M. Ban.  C’est pourquoi il est si important d’approfondir notre dialogue stratégique, de forger des approches communes aux crises émergentes, et d’améliorer nos réponses collectives aux menaces qui se posent à la paix et à la sécurité.  Ainsi, nous pourrons tirer le meilleur parti de nos forces respectives, a-t-il assuré.

M. NIKOLAI BORDIOUJA, Secrétaire général de l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), a souligné le potentiel politique, diplomatique et militaire de son organisation afin de concourir au maintien de la sécurité internationale.  L’OTSC s’est dotée d’une stratégie de sécurité collective jusqu’en 2025, a-t-il dit, avant d’insister sur les liens de l’OTSC avec l’ONU, l’Organisation de Shanghai pour la coopération ou bien encore la Communauté des États indépendants (CEI).  Il a mentionné les domaines d’action prioritaires de l’OTSC, tels que la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le trafic des stupéfiants et l’endiguement du retour des combattants en provenance de zones de conflit.  L’OTSC a renforcé ses activités antiterroristes, a-t-il assuré en  ajoutant que ses États membres travaillaient actuellement à l’établissement d’une liste commune des organisations considérées comme terroristes.  M. Bordiouja a ensuite mis l’accent sur les efforts de cette organisation pour remédier à la crise migratoire, notamment en assurant un suivi des flux migratoires depuis des zones de conflit.

Il s’est ensuite félicité de l’élan renouvelé dans la coopération entre l’ONU et l’OTSC depuis la visite du Secrétaire général au siège de l’OTSC en 2011.  Le renforcement des liens avec cette organisation universelle est notre priorité, a-t-il souligné, en précisant que l’Assemblée générale avait accordé à l’OTSC le statut d’observateur.  Il a espéré qu’avec le prochain Secrétaire général de l’ONU, les deux organisations continueront à développer une telle coopération.  Il a cité les contacts réguliers de l’OTSC avec les entités onusiennes telles que le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime(ONUDC) ou encore le Centre régional de l’ONU pour la diplomatie préventive en Asie centrale.

Le Secrétaire général de l’OTSC a souligné en particulier les efforts communs menés avec l’ONUDC dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, visant  à empêcher l’acheminement de stupéfiants en provenance d’Afghanistan.  L’OTSC coopère également avec les groupes d’experts des Comités des sanctions du Conseil contre Al-Qaida et contre les Taliban.  Le Secrétaire général de l’OTSC a appelé de ses vœux un resserrement de la coopération entre l’ONU et l’OTSC sur une base résolument pratique.  Il a ainsi souhaité la tenue de réunions régulières des responsables des entités de l’OTSC et de l’ONU engagées dans la lutte contre le terrorisme.  Enfin, M. Bordiouja a souligné qu’il était nécessaire de mieux coordonner les efforts de l’OTSC et de l’ONUDC pour mieux combattre le trafic de stupéfiants et lutter contre la marginalisation des toxicomanes.

M. RASHID ALIMOV, Secrétaire général de l’Organisation de Shanghai pour la coopération (OSC), a expliqué que les États membres de cette organisation, qui fête son quinzième anniversaire, partent du principe que l’ONU est la mieux placée pour maintenir la paix et la sécurité internationales.  L’objectif de l’OSC est de compléter cette action en renforçant la confiance mutuelle et des relations de bon voisinage entre les États membres; en facilitant la coopération entre ces États dans les domaines d’intérêt commun; en œuvrant à la création d’un nouvel ordre politique et économique international, plus juste et démocratique; et en sauvegardant la paix, la sécurité et la stabilité régionales.

Sur ce dernier point, a-t-il précisé, l’action de l’OSC vise à complémenter celle du Conseil de sécurité à l’échelle de la sous-région, comme l’illustre par exemple la coopération étroite avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et avec le Comité contre le terrorisme, organe subsidiaire du Conseil.  M. Alimov s’est enorgueilli de plusieurs réussites à cet égard, dont le fait que l’OSC a fait échouer 20 attentats terroristes dans la région, et procédé à l’arrestation de 2 700 participants ou membres de groupes armés illégaux.  En outre, pas moins de 230 individus ont été extradés vers des pays qui souvent imposaient de lourdes peines.

Pour l’OSC, a expliqué M. Alimov, une des priorités est de rétablir la paix et la stabilité en Afghanistan, qui est dans l’intérêt de toute la région.  Un des axes du travail de l’Organisation à cet égard, a-t-il dit, ce sont les activités de lutte contre le trafic de stupéfiants en provenance de ce pays, une « opération souricière » ayant permis la saisie de 2 725 tonnes de « précurseurs ».  Le Secrétaire général a indiqué, en conclusion, qu’il voyait un potentiel considérable dans le renforcement des liens entre l’ONU et l’OSC.

M. SERGEY IVANOV, Vice-Président du Comité exécutif de la Communauté d’États indépendants (CEI), a rappelé que la coopération entre la CEI et l’ONU avait commencé le 24 mars 1994, en application de la résolution de l’Assemblée générale lui octroyant le statut d’observateur.  Il a indiqué que le « potentiel constructif » de la CEI pour le développement de la coopération internationale avait été reconnu dans la résolution du 11 novembre 2014 de l’Assemblée générale sur la coopération entre l’ONU et la CEI.  Il a ensuite détaillé les différentes réunions de l’ONU auxquelles la CEI participe, telles que le séminaire régional sur la protection des frontières et la lutte contre le terrorisme qui s’est tenue en mars 2015 à Achgabat, au Turkménistan.  Un partenariat durable et productif a été établi entre la CEI et le Centre régional de l’ONU pour la diplomatie préventive en Asie centrale, a-t-il rappelé.  M. Ivanov a mentionné les institutions spécialisées de l’ONU avec lesquelles la CEI entretient des contacts, comme le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Le Vice-Président a affirmé que la menace terroriste exigeait une riposte renforcée et collective, y compris de la part des organisations régionales.  Il a appelé de ses vœux au renforcement du rôle de coordination de l’ONU dans les efforts antiterroristes internationaux, avant d’apporter l’appui de la CEI à la mise en œuvre et à l’amélioration de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Il s’est dit préoccupé par les tensions persistantes dans la région afghano-pakistanaise qui menacent directement la sécurité des États d’Asie centrale.  Des pays, autrefois stables, ont été plongés dans l’instabilité en raison de changements de régime artificiels, d’ingérence extérieure et de l’exportation de « révolutions de couleur », a-t-il fait remarquer, en pointant la situation en Iraq, Libye ou bien encore en Syrie.

L’espace de télécommunication des pays de la CEI, a regretté M. Ivanov, est la cible d’attaques agressives de la part d’États qui essaient d’utiliser leur position dominante s’agissant des infrastructures de communication mondiales pour atteindre leurs objectifs économiques, politiques et militaires.  Au regard de ces circonstances, les pays de la CEI réitèrent leur volonté de renforcer la coopération internationale afin d’améliorer l’efficacité des systèmes de sécurité régionaux et internationaux, a affirmé le Vice-Président.  Il a insisté sur la contribution considérable de la CEI aux efforts visant à garantir la sécurité internationale, avant de souligner la nécessité d’intensifier la coopération entre la CEI et l’ONU et les autres organisations internationales pour répondre aux défis sécuritaires globaux.  En conclusion, M. Ivanov a souhaité que des conférences de haut niveau entre l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l’Europe soient de nouveau organisées et auxquelles les secrétaires généraux d’autres organisations régionales participeraient.

M. LIU JIEYI (Chine) a déclaré que la coopération entre l’ONU et les organisations sous-régionales en Asie centrale participent au renforcement de la paix et de la sécurité internationales.  Toutefois, a-t-il rappelé, cette action doit respecter scrupuleusement les principes de la Charte des Nations Unies, et respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des États Membres.  Le représentant a également jugé nécessaire de tenir compte des priorités de ces organisations, de renforcer les synergies et de pleinement utiliser leurs atouts spécifiques, notamment en faisant appel à leur intime connaissance de la région.  Il s’est félicité ensuite des progrès réalisés dans ce cadre pour lutter contre le trafic illicite de stupéfiants. 

Notant que l’Organisation de Shanghai pour la coopération (OSC) a célébré son quinzième anniversaire, le représentant a estimé que les résultats obtenus depuis 2001 étaient exemplaires, notamment la création d’un mécanisme de coopération avec les Nations Unies et les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Le Président de la Chine, a rappelé le représentant, avait proposé que l’OSC donne la priorité au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon) a estimé que, dans un monde où personne ne peut maintenir seul la paix et la sécurité internationales, le renforcement des liens entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales est indispensable.  Le Japon, a-t-il dit, entretient des liens étroits avec les pays d’Asie centrale membres des organisations susmentionnées, et son objectif est de contribuer au renforcement de leurs actions, notamment à travers des dialogues sur des domaines aussi divers que la sécurisation des frontières, en passant par les transports.  Le Japon est fier d’être un partenaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a-t-il assuré, en soulignant que son gouvernement avait dépêché auprès d’elle des missions d’observation électorale et avait été par ailleurs le principal bailleur de fonds sur les projets de renforcement des frontières dans la Communauté des États indépendants (CEI).

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a parlé de la tradition de coopération régionale en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Il a ainsi cité la contribution des organisations régionales telles que la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et l’Organisation des États américains (OEA), avant de rappeler l’importance du Traité de Tlatelolco qui a créé une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine.  Le délégué de l’Uruguay a insisté sur la « valeur ajoutée » des organisations régionales dans la prévention des conflits et dans les efforts de consolidation de la paix.  Il a ensuite salué les progrès enregistrés dans la coopération entre l’ONU d’un côté, et l’OTSC, l’Organisation de Shanghai pour la coopération et la CEI dans la lutte contre le terrorisme, par le biais notamment, d’une interaction accrue de ces trois organisations régionales avec le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité.  Enfin, il a salué la décision du Secrétaire général de renforcer la coopération de l’ONU avec les trois organisations précitées. 

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a indiqué que les trois organisations régionales –OTSC, OSC et CEI- étaient des partenaires importants de l’ONU pour prévenir les conflits et restaurer la paix, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  Ces organisations présentent des avantages comparatifs dont il faut tirer profit, a-t-il recommandé, avant de préciser que les efforts déployés par ces organisations complétaient ceux de l’ONU.  Le délégué de l’Angola a estimé que les défis actuels demandaient une coopération accrue de l’ONU et des trois organisations régionales précitées en Asie centrale.

Parmi ces défis, il a mentionné la lutte contre le terrorisme ou bien encore la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre. Il a ensuite salué le renforcement de la coopération entre l’ONU et l’OTSC en matière de lutte contre le terrorisme.  Il a ensuite souligné l’importance des efforts menés par l’Organisation de Shanghai pour la coopération en Afghanistan en vue de la stabilisation du pays.  Avant de conclure, le délégué de l’Angola a salué les contacts étroits établis entre les États membres de la CEI et l’ONU.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a considéré que les organisations régionales étaient dotées de mécanismes adaptés aux réalités locales, que ce soit en matière de diplomatie préventive ou de maintien de la paix.  La coopération entre les Nations Unies et l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC), la Communauté des États indépendants (CEI) et l’Organisation de Shanghai pour la coopération (OSC) trouve à s’illustrer dans l’action du Centre régional de diplomatie préventive en Asie centrale, qui s’acquitte de son mandat de manière fort satisfaisante, a estimé le représentant.  En tant que membre de l’Union européenne, l’Espagne s’est félicitée de l’accent mis sur la diplomatie préventive, qui doit devenir une priorité dans toutes les régions du monde.

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte) s’est déclaré convaincu que les organisations régionales et sous-régionales participent pleinement au maintien de la paix et de la sécurité internationales et que la coopération entre elles et l’ONU devait être renforcée.  Pour sa part, l’Égypte s’attelle à resserrer ses propres liens avec de nombreuses organisations, y compris l’OSC, auprès de laquelle elle a le statut d’observateur, à des fins d’échange de pratiques optimales.  Le délégué a assuré que son pays soutenait également le rôle joué par l’OTSC dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transfrontalière.  S’agissant enfin de la CEI, le représentant a évoqué des projets de coopération dans les domaines du développement durable, des migrations ou encore du transfert des technologies.  La délégation a proposé, avant de conclure, que le Secrétariat de l’ONU communique de manière régulière avec ces organisations dans le cadre de consultations techniques.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a souligné l’immensité de la zone géographique couverte par la CEI, l’OTSC et l’Organisation de Shanghai pour la coopération .  Ces trois organisations, a-t-il dit, ont un rôle clef à jouer dans le règlement des situations régionales.  Le représentant a ensuite souligné l’importance d’élaborer des réponses rénovées aux défis actuels, conjuguant les efforts des organisations régionales et ceux de l’ONU.  La Malaisie, a-t-il assuré, a appuyé les projets de résolution visant le renforcement de la coopération entre l’ONU et ces organisations régionales qui seront présentés à l’Assemblée générale, au cours de la présente session.  Le représentant a estimé qu’il était important de tirer profit des avantages comparatifs de ces organisations régionales dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Aucun pays, pas plus que l’ONU, n’a la capacité de répondre, seul, aux défis actuels, a estimé le représentant.  Ces défis, a-t-il soutenu, ne pourront être réglés que par le biais d’efforts coordonnés.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a affirmé que son pays soutenait fermement le principe d’une coopération « active et régulière » entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales et sous-régionales pour la prévention et la résolution des conflits.  Il s’est félicité du développement, au cours de ces 20 dernières années, de la coopération régionale sur les questions de sécurité en Afrique.  La région du Pacifique, a-t-il indiqué, en fait l’expérience depuis quatre décennies, tant pour la sécurité que pour le développement durable.

S’agissant de l’Asie centrale, le représentant a constaté, sur la base du débat de ce jour, qu’une coopération étroite entre les États de la région et de solides partenariats avec la communauté internationale y étaient nécessaires pour relever les défis sécuritaires.  Il a noté, à cet égard, que la paix et la stabilité étaient loin d’être instaurées en Afghanistan et c’est pourquoi, il a appelé les acteurs régionaux à poursuivre leurs efforts, à travers les instruments de l’ONU comme le Comité des sanctions créé par la résolution 1988 du Conseil de sécurité qui vise les individus et entités associés aux Taliban.

Le délégué de la Nouvelle-Zélande a également plaidé pour une coopération transfrontalière effective, élément « vital » de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, en rappelant que l’on estimait à 2 000 le nombre des combattants terroristes qui ont rejoint la Syrie et l’Iraq en provenance de l’Asie centrale.  Dans ce contexte, a-t-il dit, le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale a un rôle prépondérant à jouer en matière de soutien aux efforts déployés dans la région. 

M. ALEXIS LAMEK (France) a affirmé que l’Asie centrale était une région qui continue de faire face à des défis importants, sur les plans économique et politique, mais également sur le plan sécuritaire, comme en témoigne la situation en Afghanistan et les multiples trafics illicites qui prospèrent dans la région.  Il a également cité le risque terroriste qui prospère dans un contexte de frustrations sociales des populations, qui rend indispensable la coopération entre tous les acteurs présents dans la région, à savoir États, organisations régionales et organisations internationales. 

À l’appui de l’action des organisations régionales, le Centre des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale joue un rôle essentiel, notamment pour aider les États de la sous-région à mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, a souligné M. Lamek.  En outre, a-t-il dit, au-delà de l’action des organisations régionales et sous-régionales, l’Union européenne joue également un rôle central dans cette région du monde, depuis l’adoption par le Conseil européen de la stratégie pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale en juin 2007.  De plus, s’est félicité le délégué, un dialogue de haut niveau entre l’Union européenne et les pays d’Asie centrale s’est tenu, le 18 mai dernier à Bruxelles, au terme duquel des mesures concrètes ont été adoptées en matière de sécurité. 

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a salué la contribution des organisations régionales au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les nombreux défis internationaux, a-t-il souligné, exigent une coopération renforcée de l’ONU et ces organisations.  Il a estimé que les organisations régionales avaient une compréhension plus fine des enjeux locaux, dont l’ONU devrait tirer profit.  La CEI, l’OTSC et l’Organisation de Shanghai pour la coopération doivent œuvrer avec l’ONU pour garantir la stabilité dans leur zone géographique de compétence qui va de l’Europe de l’Est à l’Extrême-Orient, a-t-il déclaré. 

Le représentant a ensuite noté les défis que connaît cette région, citant en particulier le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou encore les tensions communautaires.  Une solution à ces défis, a-t-il estimé, exige une action concertée.  Le représentant s’est ensuite félicité des efforts accrus que ces trois organisations ont déployés pour assurer la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Les progrès de la reconstruction en Afghanistan auront une incidence importante sur la stabilité dans la région, a-t-il poursuivi.  Enfin, le représentant du Venezuela a salué les efforts de l’OTSC et l’Organisation de Shanghai pour la coopération dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Tout en se déclarant favorable au renforcement de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales en Asie centrale, M. OLEH HERASYMENKO (Ukraine) a accusé l’Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) et la Communauté des États indépendants (CEI) de manquer de volonté politique, voire de faire preuve de « complicité ouverte », lorsqu’il s’agit de prendre des mesures adéquates dans la région.  « Tout d’abord, je fais allusion à l’agression russe contre l’Ukraine et la Géorgie.  La Fédération de Russie, un des membres fondateurs de ces organisations, continue d’agir en violation des Chartes des Nations Unies, de l’OTSC et de la CEI, ainsi que du droit international et des accords multilatéraux et bilatéraux », a dénoncé le représentant.

Pourtant, a-t-il poursuivi, ces organisations régionales prétendent toujours qu’il n’y a « pas d’agression russe en Ukraine, ni d’occupation de la Crimée ou encore une occupation de facto de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud ».  C’est pourquoi, il a appelé les États membres de ces organisations à « prendre collectivement la parole et à faire une différence ».  Le représentant s’est déclaré en désaccord avec l’idée selon laquelle l’OTSC et la CEI déployaient des efforts inlassables pour « parvenir à un règlement pacifique des différends », comme le stipule l’Article 52 de la Charte des Nations Unies.  Jusqu’à ce que ces États prennent position, nous ne voyons aucune valeur ajoutée à la nécessité de renforcer les interactions avec ces organisations. 

Par ailleurs, tout en se félicitant de la condamnation par l’Organisation de Shanghai pour la coopération de l’invasion de la Géorgie en 2008, M. Herasymenko a souhaité que la même approche aurait dû prévaloir pour répondre à l’occupation « temporaire » de la Crimée et l’agression russe contre l’Ukraine.  Enfin, le représentant a reproché à la Communauté des États indépendants de manquer de clarté, dans la mesure où cette organisation réaffirme une « alliance politique et militaire établie sur la base de l’Accord de Tachkent de 1992 sur la sécurité collective », qui n’est, a-t-il fait remarquer, contraignante que pour certains États membres de la CEI.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a rappelé que les organisations régionales devraient respecter les principes des Nations Unies.  Alors que nous envisageons le renforcement des liens entre l’ONU et les « multiplicateurs de force » que sont les organisations régionales et sous-régionales, l’action de celles-ci doit se faire en conformité avec les dispositions du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, qui régissent les accords régionaux, a fait observer la représentante.  Pour sa délégation, ces organisations seraient plus efficaces si elles respectaient la volonté de l’ensemble de ses États membres plutôt que celle de quelques-uns.  Or, les agissements de la Fédération de Russie en Géorgie et en Ukraine montrent clairement que l’OTSC a été incapable d’assumer ses responsabilités en matière de paix et de sécurité, a-t-elle tranché.

Par ailleurs, si la lutte contre l’« exploitation des frontières poreuses » n’est jamais simple, elle ne doit pas se faire au détriment des droits de l’homme, a fait observer la déléguée, en rappelant que la liberté d’information est un rempart contre les conflits, de même que l’épanouissement de la société civile.  Pour leur part, les États-Unis, a-t-elle assuré, se sont toujours employés à cultiver des relations étroites avec les organisations régionales.  Mais il faut toujours se poser la question de savoir si ces celles-ci cherchent à promouvoir les principes de la Charte des Nations Unies, si elles reflètent bien la volonté de tous leurs États membres et si elles contribuent au maintien de la paix et de la sécurité internationales dans leurs zones d’influence.

M. PETER WILSON (Royaume-Uni) a estimé que le Conseil de sécurité discutait peu de la situation en Asie centrale, malgré les défis que connaît cette région, citant en particulier les différends frontaliers non réglés et les conséquences des changements climatiques.  La région a besoin d’un appui international pour mieux gérer ses ressources naturelles, notamment hydrauliques, a-t-il affirmé.  Le délégué a souligné l’importance de la promotion de l’état de droit dans la région.  Il a appuyé une coopération accrue de l’ONU et des trois organisations régionales débattues ce jour, dans le respect de la Charte des Nations Unies et des principes essentiels que sont les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Le représentant britannique a ensuite souligné les efforts de l’OSCE visant à lutter contre la radicalisation et l’extrémisme violent dans le respect des droits de l’homme.  Le délégué a salué la politique de bon voisinage menée par le Conseil de l’Europe avec le Kazakhstan et le Kirghizistan, ainsi que ses efforts visant à promouvoir la bonne gouvernance.  L’Union européenne reste attachée à des relations de bon voisinage avec les pays d’Asie centrale, a assuré le représentant du Royaume-Uni.

L’ONU partage la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales avec les organisations régionales, a déclaré Mme FATOU GAYE DIAGNE (Sénégal), en louant l’expertise locale de ces organisations.  Elle a également souligné le rôle de premier plan joué par ces organisations pour régler des situations relevant de leur sphère de compétence.  Les organisations régionales sont un trait d’union entre le niveau local et le niveau mondial, a-t-elle affirmé.

La représentante a insisté sur « la cohérence des objectifs » poursuivis par l’ONU et les organisations régionales, tels que la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité transnationale organisée ou encore la lutte contre la traite des êtres humains.  Les régions couvertes par les trois organisations régionales débattues aujourd’hui sont en proie à des défis multidimensionnels, dont le règlement exige une action collective robuste, a insisté la déléguée du Sénégal.  L’ONU devrait tirer profit d’une coopération pragmatique avec les organisations régionales, a-t-elle conclu, en souhaitant la mise en place de partenariats fructueux.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) s’est félicité du potentiel que représentent les organisations régionales et sous-régionales, en estimant qu’elles permettaient de combler un fossé, dans la mesure où certains membres de la communauté internationale méconnaissent les réalités locales.  Il a fustigé « certains partenaires », notamment ici au sein du Conseil de sécurité, qui tentent de « marginaliser » ces organisations, en les considérant comme des « institutions concurrentes » pour leur agenda politique.  C’est ainsi qu’un membre de ce Conseil, a fait une déclaration qui « conteste » à la Communauté des États indépendants le droit d’être reconnue comme organisation régionale à part entière, a accusé le représentant. 

D’une manière générale, a-t-il ensuite fait observer, l’Asie centrale est épargnée par le terrorisme, même s’il y a lieu de se préoccuper du retour en Russie et dans les pays voisins de combattants étrangers.  M. Churkin s’est également dit profondément préoccupé par la présence de Daech en Afghanistan, qui risque d’étendre ses activités terroristes dans la région.  Alors que l’ONUDC constate une hausse de 43% de la production des opiacés en Afghanistan, il est très important de renforcer la coopération avec les organisations régionales, comme l’OTSC, qui bénéficie d’une expérience considérable en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, comme l’atteste une saisie record récente d’opiacés.

Pour le moment, la procédure d’adhésion de l’Inde et du Pakistan à l’OSC est toujours à l’étude, a relevé le délégué russe.  Comme le dossier nucléaire iranien a été réglé, il n’y a pas de raison d’empêcher l’Iran, État observateur jusqu’à présent, à rejoindre cette organisation comme État membre à part entière, a estimé M. Churkin.  Au-delà de la problématique du terrorisme, la coopération de la Russie avec les trois organisations invitées, a-t-il assuré, s’étend aux domaines économiques, culturels ou encore logistiques.  La plus ancienne des trois, c’est la CEI, qui a permis de maintenir les mesures de confiance dans l’intérêt mutuel de tous ses États membres, s’est félicité M. Churkin, avant de conclure.

Au nom des États membres de l’Organisation de Shanghai pour la coopération (OSC), M. KAIRAT ABDRAKHMANOV (Kazakhstan) a remercié la Fédération de Russie d’avoir pris l’initiative de ce débat sur la coopération entre l’ONU, l’OSC, l’Organisation du traité de sécurité collective (OTSC) et la Communauté des États indépendants (CEI).  Il a rappelé que l’OSC avait marqué, cette année, son quinzième anniversaire et estimé qu’elle faisait désormais partie des organisations régionales et internationales influentes pour le maintien de la sécurité, de la stabilité et du développement durable dans le système moderne des relations internationales.

Dans un monde caractérisé par des tensions géopolitiques croissantes et une montée du terrorisme, du séparatisme et de l’extrémisme, les Nations Unies demeurent la première organisation internationale et universelle pour le maintien de la sécurité globale et la principale plateforme pour le traitement des questions internationales et entre États, a souligné le délégué, en réaffirmant l’engagement de l’OSC à renforcer « le rôle central de coordination » de l’ONU dans les relations internationales.  À cet égard, a-t-il ajouté, l’OSC est favorable à un renforcement du rôle du Conseil de sécurité et participe activement aux consultations visant à le réformer afin d’en améliorer « la transparence et l’efficacité ».

Convaincu de la nécessité de développer une « approche politique cohérente » dans le combat contre le terrorisme, le représentant a exprimé la solidarité de l’OSC avec les efforts multilatéraux menés dans ce domaine et plaidé pour une « coordination d’actions conjointes » sous l’égide des Nations Unies.  « Nous sommes pour une coopération plus étroite dans la lutte contre le terrorisme et la diffusion de l’idéologie terroriste, en premier lieu parmi les jeunes et sur Internet, et pour une prévention de la xénophobie et de l’intolérance ethnique, raciale et religieuse », a-t-il soutenu avant de conclure.

M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus), au nom des pays de l’OTSC, a affirmé que l’OTSC était un partenaire important pour la communauté internationale, en soulignant  les nombreux moyens dont dispose cette organisation pour remédier aux défis tels que la lutte contre le trafic de stupéfiants ou bien encore la prévention des catastrophes naturelles.  Il a estimé que la coopération entre l’OTSC et l’ONU reposait sur une base solide, avant d’appeler de ses vœux au renforcement de ladite coopération, notamment dans le domaine du maintien de la paix.  Il a souhaité la tenue d’une manifestation réunissant les hauts responsables de l’ONU et de l’OTSC et qui marquerait le resserrement de cette coopération.

S’exprimant en sa capacité nationale, le représentant du Bélarus a détaillé la coopération de son pays au sein de la CEI et de l’Organisation de Shanghai pour la coopération.  Depuis sa naissance, la CEI a aidé les États à devenir souverain et contribué au maintien de liens amicaux entre ses membres, a-t-il affirmé.  L’un des grands axes de la coopération au sein de la CEI, a-t-il dit, vise le développement du potentiel technologique et industriel des pays membres.  Il a rappelé que depuis juillet 2015, le Bélarus avait le statut d’observateur auprès de l’Organisation de Shanghai pour la coopération.  Le fait que l’Inde et le Pakistan vont rejoindre cette organisation témoigne du renforcement de son rôle, a estimé le représentant.

M. TANMAYA LAL (Inde) a estimé que les organisations régionales et sous-régionales avaient un rôle important à jouer pour le maintien de la paix et de la sécurité au niveau international et s’est félicité des interactions existant entre les Nations Unies et plusieurs d’entre elles, notamment l’Union africaine sur le continent africain.  Il a aussi rappelé que l’Inde soutenait leur coopération avec l’ONU sous le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. 

Soutenant que la lutte contre les groupes terroristes ne pouvait être menée qu’à travers une coopération internationale « beaucoup plus étroite », le représentant a souligné le rôle de facilitateur que peuvent jouer, dans ce cadre, les organisations régionales et sous-régionales, et tout particulièrement de l’Organisation de Shanghai pour la coopération (OSC).

L’Inde, a-t-il ajouté, a aujourd’hui adhéré à l’OSC, après avoir assumé le statut d’observateur au cours de ces 10 dernières années.  Grâce à son adhésion, les frontières de l’OSC s’étendent désormais du Pacifique à l’Europe et de l’Arctique à l’océan Indien, soit un territoire abritant 40% de la population mondiale, a relevé le délégué.  Il a souhaité que la Déclaration conjointe sur la coopération entre l’ONU et l’OSC soit adaptée en conséquence.

Mme MIRGUL MOLDOISAEVA (Kirghizistan) a affirmé que les pays de la CEI respectaient les valeurs de la Charte des Nations Unies et luttaient contre l’extrémisme violent.  Elle a mentionné la série de mesures antiterroristes prises durant la présidence kirghize de la CEI.  Elle s’est dite très préoccupée par les activités des groupes terroristes et extrémistes.  Les jeunes des pays de la CEI sont des cibles des efforts de recrutement de ces groupes terroristes, a-t-elle fait remarquer.  La menace terroriste, a-t-elle noté, ne diminue pas en Afghanistan.  Rappelant qu’il ne saurait y avoir de solution militaire à la situation dans ce pays, elle a souligné qu’il était nécessaire que le processus politique soit mené par les Afghans eux-mêmes, sans conditions préalables, au sein duquel l’ONU aurait un rôle central. 

La déléguée a ensuite insisté sur les contacts étroits établis entre les pays de la CEI et les différentes entités du système des Nations Unies, notamment l’ONUDC et le Comité 1540 du Conseil de sécurité.  Elle a assuré que tous les pays membres de la CEI étaient attachés aux normes les plus rigoureuses en matière de sécurité nucléaire et participaient à l’Initiative globale de lutte contre le terrorisme nucléaire.  Rappelant qu’un projet de résolution sur le renforcement de la coopération entre la CEI et l’ONU serait présenté à l’Assemblée générale pour adoption en novembre, elle s’est dite convaincue des avantages qu’une coopération accrue entre l’ONU et la CEI offrirait aux deux organisations.

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a estimé, lui aussi, que les organisations régionales étaient mieux positionnées pour prendre la mesure des réalités de terrain, et souvent dotées de mécanismes de prévention pertinents.  Il a rappelé que l’Assemblée générale des Nations Unies, chaque année, approuvait, par le biais d’une résolution, la coopération entre les Nations Unies et l’OTSC, qui contribue activement au maintien de la paix et de la sécurité internationales en Asie centrale.  L’OSC a également soutenu les efforts de la communauté internationale en matière de prévention et de résolution des conflits, de lutte antiterroriste et de non-prolifération des armes de destruction massive, et appuie la paix et la stabilité de l’Afghanistan, a-t-il assuré.  Le représentant a ensuite souhaité que ce débat du Conseil de sécurité participe du renforcement des liens entre l’ONU et les organisations régionales.

« Agissant en conformité avec les objectifs et principes de la Charte des Nations Unies, les organisations régionales jouent un rôle positif dans la réponse à apporter à de nombreux défis, en particulier économiques et sociaux », a affirmé Mme MALEEHA LODHI (Pakistan).  Elle a souligné la contribution importante de l’Organisation de Shanghai pour la coopération dans la lutte contre le terrorisme, le séparatisme et l’extrémisme dans la région eurasienne.  En juin dernier, le Pakistan avait signé un mémorandum avec cette organisation, en vue de devenir un membre à part entière, a-t-elle affirmé, avant d’insister sur l’importance d’élaborer des solutions régionales par le biais d’une coopération régionale.

La représentante a souhaité une coopération accrue entre l’ONU et l’Organisation de Shanghai pour la coopération, ces deux organisations partageant les mêmes principes et objectifs.  Elle a également appelé de ses vœux une coopération renforcée entre l’Organisation de Shanghai pour la coopération, la CEI et l’OTSC.  Mme Lodhi a estimé que l’initiative chinoise « une ceinture, une route » était un bon exemple d’une coopération régionale pratique et inclusive.  Le corridor économique sino-pakistanais est un élément essentiel de ce projet « ambitieux et visionnaire », a assuré la déléguée du Pakistan, avant de conclure.

M. ZOHRAB MNATSAKANYAN (Arménie) a déclaré qu’il est évident que les États Membres de l’ONU ne pouvaient que tirer des avantages des contributions des organisations régionales aux travaux des Nations Unies.  Membre de plusieurs d’entre elles, le représentant a déclaré qu’en tant que pays fournisseur de contingents depuis 12 ans, l’Arménie s’était engagée dans diverses opérations de maintien de la paix, notamment au Liban, et avait partagé cette expérience militaire avec les membres de l’OTSC, que son pays a présidé au cours de l’année écoulée.  Le représentant s’est ensuite félicité du format établi pour les négociations autour du conflit au Haut-Karabakh.  Il a cependant déploré qu’en avril dernier, l’Azerbaïdjan, en violation du cessez-le-feu, ait lancé une agression dans ce territoire au cours de laquelle des enfants et des personnes âgées auraient été prises pour cible.  Il faut contrer toute tentative dangereuse de remettre en cause les mesures de confiance préalablement agréées, a souligné le représentant, pour qui il est impératif que la communauté internationale exige de l’Azerbaïdjan le respect des accords conclus en 1994 et 1995.

Réagissant à ces propos, M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de prendre la parole lors de cette réunion mais qu’il y avait été contraint à la suite de la déclaration faite par son homologue arménien.  Il faut faire en sorte, a-t-il dit, que les instruments régionaux de sécurité collective ne soient pas détournés par certains États membres.  Le représentant a reproché à l’Arménie de chercher à nier sa responsabilité face au crime perpétré contre l’Azerbaïdjan.  Ce pays, a-t-il prévenu, continuera de prendre des mesures afin de consolider les gains obtenus grâce à sa politique d’épuration ethnique.

 

La Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation) s’est penchée, ce matin, sur le rôle et le financement des missions politiques spéciales, les envoyés spéciaux, les groupes de surveillance des sanctions et groupes de contrôle, les bureaux régionaux et missions affectés à un pays donné qui, ont rappelé les délégations, jouent un rôle essentiel dans l’architecture du maintien de la paix des Nations Unies.

Comme l’a rappelé le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, dans sa présentation à la Commission du rapport du Secrétaire général sur la question, une « nouvelle diplomatie pour la paix » est impérative pour accompagner le recentrage engagé depuis un an sur la prévention et la médiation. 

De nombreux intervenants ont salué le fait que l’ONU passe aujourd’hui d’une attitude réactive à une attitude préventive, et ont reconnu les mérites des missions politiques spéciales pour gagner ce pari.  Ces missions restent l’un des mécanismes les plus souples et moins coûteux utilisés par le Conseil de sécurité pour faire face aux crises mais, comme l’a dit le représentant de la Suisse, il faut aujourd’hui créer un environnement propice à leur succès. 

Pour M. Feltman, la prévention des conflits et la pérennisation de la paix sont au cœur des mandats des missions.  Toutefois, il s’agit d’une  responsabilité partagée par toute la communauté internationale: Secrétariat de l’ONU, institutions du système onusien, fonds et programmes, organisations régionales et sous-régionales, institutions financières et, en premier lieu, États Membres.  C’est la raison pour laquelle le Secrétaire général adjoint a salué l’adoption simultanée des résolutions sur la pérennisation de la paix par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, qui, à ses yeux, traduit l’engagement des États Membres en faveur de la prévention.

L’un des problèmes qui entravent toutefois le potentiel et la réalisation des mandats des missions politiques spéciales est leurs mécanismes actuels de financement et de soutien, ont affirmé de nombreuses délégations.  À ce jour, les Missions politiques spéciales, pour la plupart établies par le Conseil de sécurité, sont financées par le budget ordinaire de l’Organisation.  Les pays membres du Mouvement des pays non alignés et de l’ASEAN, entre autres, ont toutefois estimé qu’il vaudrait mieux utiliser la même méthodologie et les mêmes critères de financement que ceux en vigueur pour les opérations de maintien de la paix.

Le représentant de l’ASEAN s’est dit favorable à un « alignement » des évaluations budgétaires se rapportant aux missions politiques spéciales sur celles régissant les opérations de maintien de la paix, alors que ses homologues indien, turc et équatorien ont demandé la création d’un compte spécial sur le budget régulier, ce qui va dans le sens des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Les États Membres justifient cet « alignement » par l’exigence de souplesse dont dépend en large partie le succès des missions politiques spéciales.

Un autre facteur de succès de ces missions, relevé notamment par les représentants du Japon et de la Libye, est le consentement national permettant de coopérer étroitement avec les autorités nationales dans l’exécution des mandats.

La coopération étroite avec les organisations régionales et sous-régionales est aussi essentielle à la réussite de l’action de l’ONU en matière de prévention des conflits, de rétablissement de la paix et de consolidation de la paix, et les missions politiques spéciales en sont les principaux éléments du fait de leur collaboration étroite avec leurs organisations régionales, a souligné M. Feltman.  Son Département peut ainsi tirer parti des effets démultiplicateurs d’une telle coopération et mieux appréhender les problèmes transfrontaliers qui affectent toute une région, tels que la criminalité transnationale et organisée, le trafic illicite de drogue et l’extrémisme violent, qui exigent l’élaboration de stratégies de lutte aux niveaux régional et sous-régional.

Pour sa part, le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, M. Atul Khare, a axé une partie de son intervention sur la sécurité du personnel des missions puisque sur les 3 500 personnes déployées actuellement dans les missions politiques spéciales, 90% sont stationnées dans des pays qui connaissent des conflits violents, comme c’est le cas de la Somalie où l’ONU a perdu 12 membres de son personnel en une seule attaque cette année.

Pour M. Feltman il ne fait pas de doute que pour atteindre leurs objectifs, les missions devront pouvoir compter sur l’engagement politique et financier durable des États Membres.  Ces derniers, bien que conscients de l’importance des missions politiques spéciales dans l’optique de la prévention des conflits et de la pérennisation de la paix, exigent néanmoins plus de transparence et de responsabilisation de la part de ces missions.

La Quatrième Commission entamera l’examen des effets des rayonnements ionisants demain, vendredi 28 octobre à 10 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES (A/71/330)

Déclarations liminaires

M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques (DPA), a présenté le rapport du Secrétaire général sur les questions politiques relatives aux missions politiques spéciales.  Depuis l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la Quatrième Commission, en 2013, les discussions sur les missions politiques spéciales ont permis d’avoir une meilleure compréhension du rôle qu’elles jouent et de leur contribution à la paix et la sécurité mondiales, a estimé M. Feltman.

Ces quatre dernières années ont aussi été marquées par une dégradation de la situation stratégique mondiale, comme en attestent la multiplication des guerres civiles, les crises humanitaires sans précédent, le déplacement de 60 millions de personnes dans le monde et la part élevée de l’aide humanitaire (80%) allouée aux victimes de conflits.  Pour inverser cette tendance et respecter les principes de la Charte des Nations Unies, M. Feltman estime qu’il faudrait prioriser les efforts internationaux et s’engager fermement en faveur de la prévention et du règlement pacifique des conflits.  Une « nouvelle diplomatie pour la paix » est, à son avis, impérative.

À ce titre, les missions politiques spéciales constituent l’un des mécanismes les plus importants.  Les expériences récentes prouvent le rôle qu’elles peuvent jouer en termes de prévention, de règlement de conflits et de pérennisation de la paix, a affirmé le Secrétaire général adjoint.

Le rapport du Secrétaire général contient des informations détaillées sur les efforts du Secrétariat pour améliorer la représentation géographique et la présence des femmes et pour améliorer la transparence et la responsabilisation.  M. Feltman s’est dit conscient des progrès qui restent à accomplir dans les deux premiers domaines, notamment pour ce qui est de la présence des femmes à tous les niveaux de gestion des missions politiques spéciales.

Pour son Département, la prévention des conflits et la pérennisation de la paix sont au cœur des mandats des missions.  Le rapport décrit les mesures prises pour traduire cet engagement dans les faits.  Il s’agit, pour M. Feltman, d’une responsabilité partagée par toute la communauté internationale: Secrétariat de l’ONU, institutions du système onusien, fonds et programmes, organisations régionales et sous régionales, institutions financières et, en premier lieu, États Membres.  C’est la raison pour laquelle le Secrétaire général adjoint a salué l’adoption simultanée des résolutions sur la pérennisation de la paix par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, qui, à ses yeux, traduit l’engagement des États Membres en faveur de la prévention à tous les stades de conflit pour garantir une paix durable.  Par ailleurs, la pérennisation de la paix est centrale au mandat des missions politiques spéciales, a-t-il affirmé, qu’il s’agisse du travail des bureaux régionaux, de ceux qui supervisent des transitions politiques, comme en Guinée-Bissau ou en Iraq, ou du travail des Envoyés spéciaux et des équipes de médiation qui travaillent au quotidien pour engager les parties aux conflits en faveur d’un règlement pacifique.  Le Secrétaire général adjoint a réaffirmé à cette occasion le plein soutien de son Département à cet engagement.

Pour ce qui est des partenariats régionaux et sous-régionaux, M. Feltman a indiqué que les missions politiques spéciales travaillaient côte à côte avec les acteurs régionaux en vue de tirer parti des effets démultiplicateurs d’une telle coopération.  Ces partenariats permettent au DPA de mieux tenir compte des questions transfrontalières qui touchent toute une région, tels que le crime organisé, le trafic illicite et l’extrémisme violent qui exigent des stratégies régionales et sous-régionales pour les combattre.

M. Feltman a également souligné le rôle essentiel de la participation directe et véritable des femmes aux processus de paix dans les sociétés et le processus de développement durable.  Il est d’ailleurs lui-même le point focal de son Département pour promouvoir les dispositions de la résolution 1325 du Conseil de sécurité « Femmes, paix et sécurité » dans les activités du DPA.

Ces 10 dernières années les missions politiques spéciales ont été déployées dans des situations de plus en plus instables et fluctuantes, éprouvant leur capacité à s’acquitter de leurs mandats; en outre, le coût des mesures sécuritaires nécessaires est élevé, a expliqué M. Feltman.  « Néanmoins, c’est un investissement que le DPA est prêt à faire », a-t-il affirmé, en citant le cas de la Somalie où, en 2016, il y a eu 10 attaques directes contre les installations et le personnel de l’ONU.

Présentation du Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions

M. ATUL KHARE, Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions (DAM), a axé son intervention sur l’appui fourni par son Département aux missions politiques spéciales  ainsi que le partenariat existant entre le Département des affaires politiques et celui de l’appui aux missions, la Quatrième Commission et les États membres afin d’appuyer ces missions centrales.

Les missions politiques spéciales continuent d’être un des mécanismes extrêmement importants pour prévenir et résoudre les conflits, a-t-il dit, soulignant que « nous sommes toujours des témoins de la complexité et du nombre croissant des missions politiques spéciales ».  Il a cité, à cet égard, la création, cette année, de la Mission des Nations Unies en Colombie afin de garantir le suivi du cessez-le-feu et des tâches de vérification, et le mandat confié au Conseiller spécial pour la prévention des conflits en vue d’apporter la réponse de l’ONU face à la crise politique au Burundi.  Il a évoqué également l’intensification et l’ampleur accrues des efforts des Missions de l’Organisation au Yémen, en Syrie, en Somalie, en Libye, en Afghanistan et en Iraq.

M. Khare est également revenu sur les enjeux majeurs auxquels la communauté internationale est confrontée en Somalie et les nombreuses activités que l’ONU entreprend dans ce pays, évoquant, en particulier, l’attaque terroriste menée le 26 juillet par le groupe Al Shabab, qui a fait exploser deux camions chargés d’explosifs à proximité immédiate du campement de l’ONU à Mogadiscio, faisant 12 morts, dont deux membres du personnel de l’ONU et un soldat de l’Union africaine, de nombreux blessés, et d’importants dégâts  matériels.  À la suite de cet incident, le Sous-secrétaire général adjoint et responsable du Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie (BANUS), M. Hubert Price,  s’est rendu sur place la semaine dernière pour examiner la manière d’appuyer davantage les efforts  de l’UNSOM (Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie), l’AMISOM (Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie) et de l’armée nationale somalienne, qui mènent des opérations conjointes avec l’AMISOM, en conformité avec le mandat du Conseil de sécurité.  À l’heure actuelle, a-t-il précisé, 3.500 personnes participent aux missions politiques spéciales, dont 90% déployés dans des pays exposés à des conflits violents.

Le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions a, par ailleurs, affirmé que son Département s’était engagé dans le renforcement de la sécurité de son personnel sur le terrain, en coordination avec le Département de la sûreté et de la sécurité, et le Département des affaires politiques de l’ONU, en fournissant notamment un appui rapide, efficace et responsable sur le terrain.  À cette fin, a-t-il précisé, son Département veillerait à privilégier les actions prioritaires à long terme présentées l’année dernière, notamment la gestion de la chaîne d’approvisionnement et de l’environnement, les mesures de lutte contre les mauvais comportements, en particulier les abus sexuels, la réforme d’appui au terrain prévue dans le cadre des travaux du Secrétariat de l’ONU, et la mise en œuvre des recommandations du Groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de maintien de la paix.

Dialogue interactif

Le représentant de l’Iran a demandé s’il existait des relations de travail entre le Département des affaires politiques (DPA) et la Commission de consolidation de la paix (CCP).

M. Feltman a affirmé que son Département soutenait le rôle de la Commission qui est l’un de ses principaux partenaires.  Le Secrétaire général adjoint et les représentants spéciaux font régulièrement des présentations à la CCP pour parler des questions inscrites à son ordre du jour, a-t-il précisé.

Le représentant de la Libye, a estimé qu’intervenir dans des pays qui connaissent un conflit ou une transition politique, comme c’est le cas de la Libye, était important.  Il a demandé comment on pouvait renforcer le dialogue entre les missions politiques spéciales et les autorités locales.  En Libye, le mandat de la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) doit expirer le 15 décembre; le Gouvernement libyen souhaiterait améliorer sa coopération avec la mission et espère que son mandat sera prorogé, a-t-il indiqué.  Pour le représentant il est important que la MANUL revienne en Libye.

M. Feltman a affirmé qu’il partageait entièrement ce point de vue, ainsi que l’objectif de permettre à la mission de revenir à Tripoli le plus rapidement possible.  Son Département fait son possible pour un retour rapide mais responsable de la MANUL à Tripoli.

M. Atul a réitéré l’objectif de l’ONU de travailler en étroite collaboration avec la Libye.  En tant que partenaire stratégique, le DAM travaille sur toutes les questions pour permettre un retour progressif de la MANUL en Libye, en prenant en compte la situation en Libye et les capacités de l’ONU, a-t-il précisé.

Le représentant du Guatemala a demandé si les missions politiques spéciales bénéficient d’une approche renforcée au niveau environnemental.

M. Khare a répondu que l’ONU devait assumer un rôle de chef de file dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Il a précisé que les missions politiques spéciales n’avaient généralement pas une empreinte environnementale importante, ce qui ne veut pas dire qu’elles ne doivent pas opérer de manière consciente de l’environnement, citant à titre d’exemple la réduction et le recyclage des déchets ou les économies de chauffage et de climatisation.

Pour le représentant de l’Indonésie il est nécessaire que les missions politiques spéciales maintiennent des interactions constructives avec les autorités locales et les organisations régionales.  Il a demandé à M. Feltman si le DPA, et surtout les missions politiques spéciales, ont essayé d’avoir des contacts avec les organisations régionales.  Pour ce qui est de l’intégration du Programme « Femmes, paix et sécurité », il a demandé ce que font les missions politiques spéciales pour intégrer la perspective de genre et quels ont été les défis rencontrés dans ce domaine.

Reprenant la parole, le représentant du Guatemala a salué l’engagement pris par l’ONU en faveur de la pérennisation de la paix, en appelant à faire davantage en termes de prévention.  Il a soulevé la question de savoir comment les commissions pouvaient prendre en compte la notion de pérennisation de la paix dans leurs travaux.

La représentante du Mexique s’est demandé ce que le Secrétariat envisageait pour doter les missions politiques spéciales d’une composante sur le long terme, comme stipulé dans le projet de résolution.

Réponses aux questions de l’Indonésie, du Guatemala et du Mexique

En réponse à la question de l’Indonésie concernant les partenariats avec les organisations régionales, et sous-régionales, M. Feltman a souligné l’engagement global du Secrétariat pour la meilleure utilisation possible des partenariats avec les organisations régionales.  Pratiquement toutes les missions sur le terrain travaillent avec les organisations régionales, a-t-il précisé, car celles-ci bénéficient d’une crédibilité dans leurs régions respectives, comprennent mieux leur région et parfois ont plus de poids en matière de paix et de sécurité.  Il a cité à titre d’exemple de partenariat la Mission en Colombie qui travaille avec la CELAC, et la Mission en Somalie coopère avec l’Union africaine.  Il a par ailleurs évoqué les bureaux régionaux en Afrique centrale et souligné la coordination, en Asie, avec des organisations régionales en matière de lutte contre la criminalité.  Cette coordination s’inscrit dans les mandats de toutes les missions politiques spéciales, a-t-il précisé.

S’agissant de la résolution 2242, M. Feltman a indiqué que, depuis 2014, tous les rapports adressés par les missions politiques spéciales au Conseil de sécurité intègrent des éléments de paix et de sécurité, citant à titre d’exemple  la tentative de l’Envoyé spécial en Syrie, Staffan de Mistura, de parvenir à une solution politique pour la crise dans ce pays avec la participation des femmes.  Il en a été de même pour la Somalie, où les femmes ont participé au processus électoral pour garantir leur représentativité au Parlement.  Les missions politiques spéciales doivent promouvoir la participation des femmes dans toutes les étapes du processus politique, a-t-il affirmé. 

M. Khare a mentionné les paragraphes 8, 9 et 10 de la résolution 2242 relatifs à la lutte contre les exploitations et abus sexuels, et la nécessité de fournir des formations avant déploiement pour le personnel militaire et civil.  « Nous prenons des mesures supplémentaires pour s’assurer que ces dispositions seront appliquées », a-t-il dit.  Il a par ailleurs indiqué qu’un projet était en cours d’élaboration prévoyant l’augmentation du nombre des femmes dans les postes de haut niveau, précisant que le Département de l’appui aux missions avait pris contact avec les États Membres pour obtenir des nominations.  « Nous en avons reçu une centaine et quatre candidates ont été désignées », a-t-il précisé.  S’agissant des autres niveaux, il n’y a pas eu de modification majeure, a-t-il dit, puisque le taux de représentation des femmes dans les missions politiques spéciales est passé de 27% à 28% depuis deux ans.

S’agissant de la paix durable évoquée par le Guatemala, M. Feltman a estimé qu’il s’agissait d’un appel lancé par les États Membres au Secrétariat.  « Nous sommes invités à travailler sur la manière d’envisager comment prévenir l’apparition, l’escalade, la récurrence des conflits.  Le maintien de la paix était perçu comme un exercice postconflit, mais les nouvelles résolutions estiment que le renforcement et la consolidation de la paix doivent concerner l’ensemble du cycle du conflit », a-t-il dit.

Concernant la question posée par la représentante du Mexique, le Secrétaire général adjoint a estimé que les mandats des missions politiques spéciales ont beau être souples, ils ne peuvent pas toujours s’adapter aux réalités sur un terrain en constante évolution et pendant une période donnée.  De ce fait, a-t-il ajouté, les problèmes rencontrés dans les pays hôtes vont au-delà de ce qui était prévu au départ.  Pour éviter cet écueil, le Secrétaire général adjoint a recommandé que la planification des mandats fasse l’objet d’un examen des différents cas de figure qu’une mission donnée peut rencontrer sur le terrain.

Allocution du Président de l’Assemblée générale

Dans son intervention devant la Quatrième Commission, le Président de l’Assemblée générale, M. PETER THOMSON, a noté qu’il existait toujours 17 territoires non autonomes et a encouragé les membres de la Commission à finaliser le processus de décolonisation, au cas par cas, de sorte que les peuples de ces territoires puissent parvenir à des solutions acceptables et conformes aux principes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Rappelant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est un plan cadre pour la communauté internationale et pour la paix et la prospérité, il a souligné que cette vision ne pouvait se réaliser qu’à condition qu’elle soit inclusive.

Abordant les questions relatives au maintien de la paix, le Président de l’Assemblée a souligné le lien qui existe entre paix durable et développement durable.  « Jamais autant de Casques bleus n’ont été déployés pour faire face simultanément à des crises sécuritaires et humanitaires », a-t-il constaté, précisant que ces soldats de la paix sont confrontés de plus en plus à des menaces asymétriques et à la montée de l’extrémisme violent, ce qui les expose à de nouvelles menaces.  Pour M. Thomson, les États Membres et l’ONU doivent assurer les meilleures conditions de déploiement de ce personnel par le biais de mandats clairs et adéquatement financés.  Il a également souligné l’importance, pour les Casques bleus, de se conformer à la politique de tolérance zéro et à leur code de conduite.

L’importance et le nombre des crises dans le monde mettent à rude épreuve les ressources du système onusien et une approche de « business as usual » n’est plus acceptable, a souligné M. Thomson.  La série d’examens de l’architecture du maintien de la paix, qui a eu lieu en 2015, a fait des recommandations claires pour que la prévention des conflits devienne prioritaire, y compris par le recours aux missions politiques spéciales et aux outils de diplomatie préventive.  À ce titre, le Président de l’Assemblée générale a salué l’adoption simultanée par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de la résolution sur la pérennisation de la paix.

Revenant sur le déficit de financement du budget général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui s’élève à 74 millions de dollars cette année, le Secrétaire général adjoint a encouragé les États Membres à répondre avec générosité à l’appel aux contributions de l’UNRWA.

Débat général

M. YASSER HALFAOUI (Maroc) a souligné, au nom du Mouvement des pays non alignés, la nécessité de davantage de cohérence, synergies et complémentarités dans la mise en œuvre des recommandations concertées émanant de l’examen de l’architecture de la sécurité et de la paix des Nations Unies.  Le délégué a souligné que l’adoption de résolutions identiques par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité réorientent l’action de l’Organisation dans ses efforts de mise en œuvre de l’agenda en matière de prévention des conflits à travers le nouveau concept de paix durable.  Tout en soulignant l’importance du rôle joué par les missions politiques spéciales, il a réaffirmé l’engagement du Mouvement des pays non alignés dans le soutien de tous les efforts visant à l’efficacité des missions politiques spéciales.  À cet égard, le représentant a tenu à souligner l’importance du respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de tous les États et rappelé le rôle premier de l’ONU, ainsi que celui du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale dans le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Il a réaffirmé, dans ce contexte, les principes d’impartialité et de consentement des parties.  M. Halfaoui a par ailleurs exhorté le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale à élaborer des mandats clairs et réalisables pour les missions sur le terrain.  Un autre point souligné par le représentant est l’importance du consensus parmi les États Membres sur le développement des politiques liées aux missions politiques spéciales.  Il a, à cet égard, appelé le Secrétaire général à tenir un dialogue interactif sur l’ensemble des questions politiques relatives à ces missions avec une consultation préalable avec les États Membres.  En conclusion, M. Halfaoui a souligné l’augmentation exponentielle des besoins financiers des missions politiques spéciales ces 10 dernières années, tout en reconnaissant leur caractère unique en terme d’établissement et de financement du fait qu’elles ne s’alignent pas sur le cycle budgétaire régulier des Nations Unies, bien que financées par ce même budget.

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a encouragé les missions politiques spéciales à accorder une attention particulière à la prévention des conflits et à la médiation.  Les efforts de l’ONU doivent être complétés par un soutien politique des États Membres et de leurs partenaires régionaux en vue de rendre ce travail de prévention effectif, a-t-il dit.  Il a souligné le rôle essentiel joué par le pays hôte, rappelant que l’un des premiers objectifs de ces missions politiques spéciales devait être le renforcement des capacités nationales, en particulier dans les domaines de la sécurité et de la bonne gouvernance.  Le délégué a appelé de ses vœux un dialogue régulier et interactif entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les États Membres sur tous les aspects de ces missions.  Le programme pour les femmes et la paix et la sécurité doit être une priorité pour les missions politiques spéciales, a-t-il précisé, en appuyant l’intention du Secrétaire général de promouvoir davantage de femmes à des postes de responsabilité au sein de l’ONU.  Il a également noté que la prolifération des missions politiques spéciales avait des incidences graves pour leur financement, entravant ainsi leur capacité à s’acquitter de leur mandat.  Le délégué s’est dit en faveur d’un « alignement » des considérations budgétaires se rapportant aux missions politiques spéciales à celles relatives au cycle des opérations de maintien de la paix.

S’exprimant en sa capacité nationale, le délégué de l’Indonésie a souligné l’importance d’une approche holistique combinant le dialogue, la diplomatie, la médiation et le développement dans la résolution des conflits.  La province indonésienne d’Aceh, autrefois rebelle, n’aurait pas pu retrouver la paix et la stabilité si une telle approche n’avait pas été mise en œuvre au moyen d’un leadership national, a-t-il affirmé.  Il a souhaité un renforcement de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales afin d’améliorer la capacité de prévention des conflits et de médiation des gouvernements.  Le Département des affaires politiques devrait intensifier son dialogue avec les partenaires régionaux et internationaux et avec la Quatrième Commission, s’agissant de la mise en place des aspects politiques et des progrès de ces missions politiques spéciales, a indiqué M. Isnomo.  En conclusion, le représentant indonésien a demandé qu’une réponse efficace soit apportée aux défis financiers auxquels les missions politiques spéciales sont confrontées. 

Mme GILLIAN BIRD (Australie), s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a souligné que les missions politiques spéciales étaient toujours un outil essentiel pour contribuer à prévenir et résoudre les conflits et à maintenir la paix.  La représentante a cité les exemples de la Colombie, de l’Afghanistan, de l’Iraq, de la Syrie et du Sahel.  Soutenir les efforts de paix doit être considéré comme une responsabilité du système des Nations Unies, a-t-elle affirmé.  C’est la raison pour laquelle l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande se félicitent des résolutions historiques adoptées en avril par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale sur le maintien de la paix, et en particulier de l’accent mis dans ces textes sur l’importance de la prévention des conflits.  Par ailleurs, les trois pays estiment que les mandats assignés aux missions devraient être mieux adaptés aux ressources, qu’elles soient financières ou politiques.

Mme HELENA YÁNEZ LOZA (Équateur) a relevé que l’ampleur et la taille des missions pour faire face à des situations très instables, en particulier dans les conflits violents, exigent une faculté d’adaptation aux divers contextes politiques, socio-économiques et sécuritaires.  Cette exigence de souplesse suppose une évaluation préalable de la situation sur le terrain et le soutien des acteurs régionaux et sous régionaux, a ajouté la représentante.  Quant à la question du financement des missions, l’Équateur estime que l’heure est venue de suivre la recommandation visant à la création d’un compte séparé, a affirmé le représentant.  Il a, par ailleurs, annoncé que son pays accueillait dès aujourd’hui, 27 octobre, le premier cycle de négociations entre le Gouvernement colombien et l’Armée de libération nationale (ELN).

M. MOHAMMED SAHIB MEJID MARZOOQ (Iraq) a souligné que la création de missions politiques spéciales est un élément très important pour renforcer les objectifs du système onusien, à savoir la préservation de la paix et de la sécurité internationales.  Dans ce cadre, il a exprimé l’intérêt accordé par son pays au principe de l’état de droit et de la paix internationale, se disant disposé à appuyer par tous les moyens la résolution pacifique de tous les conflits.  Pour éviter de mettre en danger la paix et la sécurité internationales, l’Iraq, a-t-il poursuivi, encourage la coopération internationale pour parvenir à un développement durable qui prenne en compte les équilibres économique, sociaux et environnementaux et pour utiliser à bon escient toutes les ressources naturelles sans porter atteinte aux droits des générations futures.  Il faut respecter les missions politiques spéciales, a-t-il poursuivi, mais également s’assurer que les États sont bien indépendants et souverains vis-à-vis des différentes Missions qui ne doivent pas dépasser le cadre de leurs mandats.  II s’agit également de s’assurer, a-t-il dit, que ce sont les « gouvernements nationaux qui sont le plus au courant de leurs besoins et des besoins de leur société ».  Il a salué les efforts fournis par la Mission des Nations Unies en Iraq qui tente de renforcer les principes de démocratie, des droits de l’homme et qui promeut la réactivation du dialogue politique, la réconciliation nationale et le processus électoral, ainsi que le principe de bon voisinage avec les pays de la région.  Saluant la coordination constante entre son gouvernement et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), le représentant a rappelé la demande faite par son pays de prolonger le mandat de la Mission jusqu’au 31 juillet 2017 sous son actuel mandat.

M. BENARD SKINNER-KLEE (Guatemala) est revenu sur les recommandations du Groupe HIPPO et du Groupe consultatif d’experts pour la consolidation de la paix relatives aux missions politiques spéciales, estimant que ces missions devaient avoir des mandats clairs qui correspondent au contexte national, et des priorités claires. Le représentant a également estimé que le système des Nations Unies devait intensifier sa coopération en matière de prévention des conflits et de la médiation, regrettant  que parfois l’ONU ait trop tardé à intervenir dans les crises.  À cet égard, les missions politiques spéciales peuvent jouer un rôle important pour parvenir à une paix durable, en aidant les différentes parties à mettre fin aux conflits et à s’attaquer à leurs causes profondes, a-t-il dit.

La pérennisation de la paix est une responsabilité commune du gouvernement et des populations locales, notamment les jeunes et les femmes, a-t-il poursuivi, soulignant, par ailleurs, qu’une telle responsabilité exigeait une vigilance politique.  Pour sa part, la communauté internationale doit apporter son soutien aux efforts nationaux et aux processus de réconciliation et de paix au niveau national, sans pour autant vouloir imposer la paix, a indiqué le représentant.

À son avis il serait judicieux d’envisager trois budgets séparés pour répondre aux besoins de l’Organisation: le budget ordinaire, le budget des opérations de maintien de la paix, et le budget des missions politiques spéciales.  En effet, a-t-il précisé, le budget ordinaire n’est pas le budget idéal pour financer les missions politiques spéciales qui sont créées par le Conseil de sécurité, et leur financement sur le budget général ne leur garantit pas la souplesse nécessaire.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, la création d’une enveloppe budgétaire spécifique pour les missions politiques spéciales permettrait d’améliorer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation.

M. JUAN SANDOVAL (Mexique) a souligné que le débat et l’analyse de fond sur les Missions politiques spéciales continuent d’être une priorité pour son pays, car, a-t-il estimé, il s’agit là d’un outil fondamental à la disposition de l’Organisation en matière de prévention des conflits et d’établissement d’une paix durable.  Après avoir constaté un changement essentiel du pilier de la paix et de la sécurité, décidé par l’Assemblée général et le Conseil de sécurité par l’adoption des résolutions 70/262 et 2282 (2016), le représentant a indiqué que le nouveau concept de paix durable reconnaissait la valeur fondamentale de la consolidation des efforts de prévention, appelant à lutter contre les causes structurelles des conflits et à faire davantage en matière de médiation et de consolidation de la paix.  La notion de paix durable, a-t-il poursuivi, se fonde sur des opérations de paix qui doivent être plus tournées vers les communautés et les personnes dont les intérêts et droits doivent être défendus et garantis; en cela elles mettent à l’épreuve la volonté et l’engagement des États Membres en matière de renforcement de la capacité de l’Organisation à mettre en œuvre des solutions multidimensionnelles.  En conclusion, il a rappelé que son pays, en coordination avec la Finlande, présentait un projet de résolution sur les missions politiques spéciales, invitant le plus grand nombre de pays à s’assurer que ces missions sont des instruments centraux alignés sur la nouvelle approche en matière de paix durable. 

M. STEPHEN NTSOANE (Afrique du Sud) a souligné la pertinence du concept de « paix durable », qui doit être compris largement comme l’objectif et l’élaboration d’une vision sociétale commune qui prenne en compte les besoins de tous les segments de la population.  Il a appuyé l’établissement de missions politiques spéciales, autorisées par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, afin de soutenir les pays émergeant d’un conflit dans l’édification d’une paix durable.  Le délégué a souligné l’importance de la prévention des conflits et invité les missions politiques spéciales à remédier à leurs causes profondes telles que la pauvreté, l’exclusion politique et la faiblesse des institutions.  Il a ensuite estimé que l’élaboration de partenariats robustes avec les organisations régionales et sous-régionales constituait un aspect critique des efforts des missions politiques spéciales.  Des ressources financières suffisantes et prévisibles  doivent être allouées à ces missions, a poursuivi M. Ntsoane.  En conclusion, le délégué a plaidé pour la création d’un compte séparé pour ces missions, ce qui permettrait, non seulement d’assurer un financement plus prévisible et transparent, mais d’accorder à ces missions la reconnaissance qu’elles méritent.

Pour M. YUTAKA SEKITO (Japon), l’amélioration de l’efficacité des missions politiques spéciales passait par des capacités de  déploiement rapide et l’appropriation nationale des processus.  Il a souligné l’importance du consentement du pays hôte et l’appropriation nationale qui sont vitaux, à son avis, à la pérennisation de la paix, citant à ce sujet le cas particulier de la Mission en Colombie, qui soutient la notion d’appropriation nationale.

Rappelant que les missions politiques spéciales sont créées et mandatées par le Conseil de sécurité, le représentant du Japon, en tant que membre non permanent du Conseil, a affirmé qu’une telle autorité s’accompagnait de responsabilités correspondantes.  Mon pays attache une importance particulière à la définition de mandats clairs pour chaque mission, a-t-il précisé. 

Pour M. MATTEO FACHINOTTI (Suisse), les missions politiques spéciales demeurent un atout indispensable pour le règlement des problèmes et crises politiques à court et à long termes.  À son avis, le succès des missions politiques spéciales passe par un dialogue méthodique, interactif et axé sur le résultat entre les États Membres.  Ce dialogue devra en outre être permanent, compte tenu de la complexité des missions politiques spéciales, de leur nature dynamique et de l’importance croissante qu’elles revêtent, a-t-il précisé.

Soulignant le coût raisonnable et l’efficacité des missions politiques spéciales dans la prévention des conflits, le représentant a estimé qu’il fallait créer un environnement propice à leur succès.  Les mécanismes actuels de financement et de soutien aux missions politiques spéciales sont « malheureusement » dépassés, a-t-il constaté, ce qui entrave la pleine réalisation de leurs mandats.  Le représentant a affirmé que son pays continuerait à prendre activement part aux efforts visant à améliorer cette situation, y compris dans les débats de la Cinquième Commission.  Des améliorations pragmatiques, comme celles recommandées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), permettraient, à son avis, d’avancer.

Le représentant a par ailleurs salué l’adoption unanime de la résolution sur l’examen de l’architecture de paix des Nations Unies.  Les missions politiques spéciales ne peuvent déployer leur plein potentiel que si tous les acteurs concernés travaillent de concert en restant ouverts à des solutions créatives et innovantes, a-t-il conclu.

Mme MAY-ELIN STENER (Norvège) a déclaré que la prévention et la résolution des conflits armés ainsi que le maintien de la paix devraient être la première priorité des Nations Unies.  Les missions en Syrie, au Yémen, en Colombie et en Afghanistan illustrent clairement à quel point les missions politiques spéciales sont indispensables, a–t-elle ajouté. Ces missions sont efficaces sur le terrain à bas coût, a rappelé Mme Stener, et si elles ne sont pas soutenues correctement, l’alternative coûterait souvent plus cher.  Aussi a-t-elle regretté qu’un cadre budgétaire solide ne leur ait toujours pas été attribué.  Elle a estimé qu’une approche holistique impose de considérer ces missions comme une composante de la question des opérations de paix.  Les récentes résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité vont dans ce sens et offrent l’opportunité pour les États Membres de changer d’approche sur ces opérations, a-t-elle conclu.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a estimé que les Nations Unies ont le devoir de fournir aux missions des mandats précis, réalisables et réalistes, avec des objectifs concrets, de même que des ressources matérielles et financières adaptées à la réalité du terrain.  Le représentant a ajouté que les missions doivent respecter strictement les principes de la Charte des Nations Unies, en particulier ceux qui se réfèrent au respect de la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique des États et à la non-ingérence dans leurs affaires internes.  En outre, l’adoption de nouvelles missions ne doit pas affecter le budget régulier de l’Organisation, a estimé M. Rivero Rosario, qui a proposé à l’Assemblée générale d’organiser un véritable débat transparent pour identifier un mécanisme différencié de financement.  À cet égard, le mouvement des pays non alignés recommande l’utilisation de la même méthodologie et des mêmes critères que pour financer les opérations de maintien de la paix.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a souligné l’importance cruciale de renforcer la Commission de consolidation de la paix et les missions politiques spéciales.  La question des ressources doit être réglée le plus rapidement possible, a-t-il affirmé.  Il a ensuite exhorté le prochain Secrétaire général à rassembler le système onusien autour d’une stratégie commune pour la paix durable afin d’atteindre les objectifs de l’Organisation et « restaurer sa crédibilité ».  Il a souhaité un renforcement des partenariats entre l’ONU et des organisations régionales et sous-régionales, rappelant qu’en Afrique, l’Union africaine avait fait part de sa volonté politique et de son engagement à répondre aux situations de crise.  L’ONU et ces organisations devraient mieux tirer profit de leurs avantages comparatifs, a-t-il affirmé.  Il a notamment défendu un partenariat plus dynamique basée sur une « interprétation pragmatique et flexible » du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  En conclusion, M. Alemu a noté avec satisfaction les efforts faits pour que des consultations régulières se tiennent entre l’ONU et l’UA s’agissant des stratégies de résolution des conflits en Afrique. 

M. KAI SAUER (Finlande) a indiqué que les missions politiques spéciales étaient une composante vitale de l’action de l’ONU.  Il a souligné l’importance d’utiliser ces missions de manière souple, avant de souligner leur rôle dans le rapprochement des parties, et plus particulièrement dans leur contribution à l’élaboration d’une solution politique à un conflit.  Le délégué a ensuite indiqué que le concept de paix durable, tel que reflété dans le projet de résolution relatif aux missions politiques spéciales, montrait la voie à suivre et l’objectif global à atteindre, souhaitant que le plus grand nombre de pays parrainent le texte.  Le représentant a par ailleurs souhaité qu’une solution globale et consensuelle soit apportée à la question du financement et du soutien technique des missions politiques spéciales. En conclusion, il a souligné la nécessité d’une importante présence féminine dans ces missions, notamment à des postes à responsabilité.  Une plus grande égalité entre les genres ne peut être que bénéfique à l’action de ces missions, a-t-il conclu.

Pour M. ANTHONY ANDANJE (Kenya), les missions politiques spéciales sont un outil efficace au service de la prévention de conflits et de la consolidation de la paix.  Il a souligné le travail important accompli par les bureaux régionaux des Nations Unies, en collaboration avec les organisations régionales et sous-régionales, pour aider les États Membres à éviter les conflits et pérenniser la paix.  Le Kenya soutient pleinement la transition d’une attitude réactive vers une attitude préventive dans l’approche de la paix de l’ONU et se prononce contre la fragmentation des efforts en rendant le système des Nations Unies plus cohérent dans ses réponses, a précisé le représentant.  Il a également souligné l’importance du consentement national pour le succès des missions politiques spéciales et s’est montré favorable à toute initiative visant à renforcer la présence à tous les niveaux de direction des femmes dans les missions politiques spéciales et leur autonomisation.  Ces missions doivent également pouvoir compter sur un soutien politique et financier durable, a-t-il indiqué.

Pour Mme DINA GILMUTDINOVA (Fédération de Russie), les missions politiques spéciales sont un des éléments de l’architecture de la paix qui contribue aux efforts de réconciliation nationale. Rappelant que c’est le Conseil de sécurité qui crée les missions politiques spéciales, elle a estimé que les réponses apportées aux menaces sur le terrain devaient tenir compte de la réalité sur le terrain.  L’efficacité des missions politiques spéciales pour appuyer les efforts nationaux en faveur de la paix est conditionnée, à ses yeux, dépend, par la coopération étroite avec le pays hôte.  La clef du succès de ces missions, a-t-elle précisé, est la prise  en compte des priorités nationales.  La représentante a affirmé par ailleurs que les missions politiques spéciales étaient de plus en plus complexes et devaient, dans certains cas, procéder à la réforme du secteur sécuritaire, au respect des droits de l’homme et à la consolidation de l’état de droit. En conclusion, elle a estimé qu’il fallait tenir compte des prérogatives des différents organes de l’ONU pour éviter le chevauchement des tâches.

M. RAFAEL HÉCTOR DALO (Argentine) a souligné que l’ONU avait utilisé de plus en plus l’instrument des missions politiques spéciales dans la diplomatie préventive, l’appui aux processus de paix, l’assistance pour l’établissement de mécanismes de justice, le respect des régimes de sanctions du Conseil de sécurité et la consolidation de la paix sur le terrain.  Étant donné que la grande majorité de ces missions sont créées par le Conseil, l’Argentine se félicite de leur traitement politique par l’Assemblée générale depuis la soixante-septième session, notamment pour ce qui concerne la transparence et la responsabilisation, a dit le représentant.  Quant au projet de résolution examiné cette année, l’Argentine salue l’accueil positif réservé aux propositions d’amendements visant à mettre l’accent sur la « paix durable », a conclu le représentant.

Ayant pris note du rôle essentiel de la politique dans la prévention et la résolution des conflits, Mme EENAM GAMBHIR (Inde) a estimé que les missions politiques devaient se voir accorder une place adéquate dans le domaine de la paix et de la sécurité et ne pas se voir substituer par les opérations de maintien de la paix, qui seraient mal équipées pour faire face à ce genre de situation.  Elle a ajouté que les missions devaient être établies selon les principes d’impartialité, de consentement des parties, de maîtrise nationale du processus politique et de respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale.  La représentante a plaidé pour une plus forte implication de la communauté internationale dans les opérations des missions, notamment dans la formulation de leurs mandats et en faveur de processus plus consultatifs.  Elle a également souhaité plus de débats interactifs avec les chefs de missions, regrettant l’opacité et le manque de transparence de l’actuel processus de formulation des politiques.  Quant au financement de ces missions, elle a plaidé pour des ressources plus fiables et la création d’un compte spécial sur le budget régulier, selon les mêmes critères que les opérations de maintien de la paix.

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a souligné que la raison d’être des missions politiques spéciales est la prévention et le règlement des conflits, en plus de leur contribution aux efforts des États Membres et des différentes parties au conflit pour consolider une paix durable.  Cette fonction spécifique des missions politiques spéciales leur permet de jouer un rôle fondamental dans l’établissement de la paix sur un territoire et permet d’aider les États Membres en matière de bons offices, d’établissement de la paix et de sa consolidation, a-t-il dit.  Il a estimé que leur mandat et constitution doivent faire l’objet de réflexion et bénéficier d’une certaine souplesse, compte tenu de leur caractère politique et de leur complexité.  À cet égard, son pays salue les mesures adoptées par le Secrétaire général concernant la revitalisation des travaux de l’Organisation en matière de prévention des conflits et médiations, a-t-il indiqué.  La création de capacités dans ce domaine devrait contribuer, à son avis, à améliorer le déroulement de ces missions.  En conclusion, le représentant a salué l’engagement historique pris par le Gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), formant le vœu que d’autres efforts soient déployés afin que les négociations de paix soient couronnées de succès.  

M. EFE CEYLAN (Turquie) a estimé que le processus d’examen de l’architecture du maintien de la paix avait permis de réaffirmer l’importance des missions politiques spéciales, dont l’action contribue à éviter et à résoudre des conflits par des moyens pacifiques.  Pour sa délégation, la diplomatie préventive est essentielle pour essayer de résoudre les crises, et surtout éviter leur escalade.  Notant que les missions politiques spéciales sont parfois déployées dans des situations de conflit, le représentant a appelé à leur garantir un soutien politique accru et un financement adéquat.  La Turquie est également favorable à une meilleure représentation géographique au sein des missions politiques spéciales et à une plus forte participation de femmes dans leurs effectifs, a-t-il précisé.

Pour le représentant turc, les missions politiques spéciales n’ont pas les ressources suffisantes dégagées du budget ordinaire de l’ONU; à ses yeux, le moment serait donc venu pour réfléchir à la création d’un nouveau mécanisme financier.  La Turquie souhaite, par ailleurs, une meilleure transparence et responsabilisation dans le cadre des missions politiques spéciales, a conclu le représentant.

M. FAZEEL (Maldives) s’est alarmé de l’augmentation du nombre de conflits civils dans le monde, qui a atteint son plus haut niveau en deux décennies, d’un environnement qui gagne en complexité avec les déplacements de population, de l’expansion des opérations humanitaires et du rôle destructeur des organisations criminelles transnationales et terroristes.  C’est pourquoi il s’est dit convaincu que les Missions politiques spéciales jouent un rôle important dans l’ordre du jour en matière de paix et de sécurité internationales et, en particulier, dans les efforts que déploient les Nations Unies en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix.  Dans ce contexte, le besoin de modalités « précises, transparentes et objectives » régissant le recours à ce type de missions est d’autant plus essentiel, a fait observer le représentant, pour qui leurs mandats doivent faire l’objet de consultations élargies à l’ensemble des États Membres.  « Ne commettons pas d’erreur: si de tels principes ne doivent pas et ne peuvent pas servir d’alibi à des violations du droit international ou des résolutions des Nations Unies, ils ne peuvent toutefois être mis de côté au nom de l’opportunisme », a prévenu le représentant, en faisant appel à la fois à la volonté politique des parties et au respect des pays hôtes de ces missions.

Les quatre projets de résolution concernant le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sont adoptés sans vote

La Sixième Commission (Commission des questions juridiques) a entamé, aujourd’hui, l’examen des chapitres VII à IX du rapport de la Commission du droit international, qui traitent respectivement des « crimes contre l’humanité », de la « protection de l’atmosphère » et du « jus cogens », et qui ont été présentés par le Président de la Commission, M. Pedro Comissario Afonso.  Face à des études entamées récemment –entre 2013 et 2015– nombre de délégations ont à la fois invité à la prudence et demandé des précisions, ajouts ou éclaircissements.

Ainsi, la Suisse estime que les projets d’articles sur les crimes contre l’humanité comblent bien les lacunes existantes en matière de poursuite, mais devraient clairement mentionner l’imprescriptibilité de ces crimes.  Les pays nordiques encouragent pour leur part l’ajout d’une référence spécifique à la compétence universelle dans un projet d’articles, afin de soutenir de façon effective l’obligation d’aut dedere aut judicare.

Quoiqu’il en soit, la Commission doit livrer un projet de convention simple, qui complète le Statut de Rome plutôt que de le concurrencer, a estimé le Royaume-Uni, qui ne soutiendra pas l’extension du domaine d’investigation concernant la juridiction civile ou encore les immunités.

Sur le sujet du jus cogens aussi, les délégations ont demandé des éclaircissements, compte tenu de l’absence de consensus sur ses normes.  La République de Corée a, par exemple, affirmé que le domaine du jus cogens ne se limitait pas seulement au droit des traités, mais peut être étendu à d’autres domaines juridiques internationaux.

Pour répondre aux difficultés sur la compréhension de cette notion, la Suisse, comme la République de Corée, aimerait que la Commission dresse une liste des normes ayant acquis un caractère de jus cogens et de comparer la pratique des États en la matière.  Mais c’est loin d’être l’opinion de toutes les délégations. Lors de sa présentation, le Président de la CDI a fait observer que le bien fondé d’établir une liste des normes relevant du jus cogens avait constitué une des principales controverses au sein de la Commission et a dit s’attendre à une polarisation comparable à la Sixième Commission.

Établir une telle liste serait contreproductif, ont ainsi prévenu les pays nordiques, plaidant au contraire pour des discussions purement théoriques, appuyés par la République tchèque et la Chine.  De l’avis de cette dernière, la CDI devrait plutôt collecter et étudier la pratique des États en la matière afin de préciser quelles sont les normes spécifiques du jus cogens et ensuite seulement préparer une liste de telles normes.

L’idée de normes régionales de jus cogens représente une autre source de désaccord qu’avait relevé le Président de la CDI dans son introduction.  Pour les pays nordiques, il semble difficile de concilier l’idée de telles normes régionales avec le principe universel du jus cogens.

Les appels à la prudence et demandes de précisions concernent aussi les projets de directives sur la protection de l’atmosphère.  Ainsi, en dépit de sa satisfaction face aux projets de directives, qu’elle juge en droite ligne de l’Accord de Paris sur le climat et des directives de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur la qualité de l’air, l’Union européenne estime qu’il faudrait mettre l’accent sur l’obligation des États de mettre régulièrement à jour leur politique de protection de l’atmosphère et préciser quelles activités polluantes devraient être réglementées.  Pour sa part, la République de Corée n’est pas convaincue que l’on puisse faire une distinction claire entre pollution atmosphérique et dégradation atmosphérique, ce que semblent faire les projets de directives, au risque de se contredire.  La République tchèque a, elle, demandé à la Commission d’aller plus loin sur la question de l’utilisation équitable de l’atmosphère, ainsi que de ses limites juridiques.  Par ailleurs, la référence à la « situation et aux besoins particuliers des pays en développement » dans le projet de préambule fait elle aussi débat.  Pour la Chine, elle ne va pas assez loin alors que le Royaume-Uni n’en voit pas l’intérêt. 

Enfin, la question de l’inclusion des activités militaires dans l’étude sur la protection de l’atmosphère est elle aussi controversée.  Le Président de la CDI a noté que les activités listées dans les projets de directives les excluaient, mais qu’il y avait eu débat sur ce point au sein de la Commission.  Pour Cuba, la CDI devrait se pencher sur l’effet de l’utilisation de tous les types d’armes sur l’environnement, en particulier le développement et le stockage des armes nucléaires, en y englobant un régime de responsabilité et de réparation des dommages.

La Sixième Commission a par ailleurs achevé l’examen des chapitres de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe, la détermination du droit international coutumier et les accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités.

Enfin, la Sixième Commission a adopté sans vote les quatre projets de résolution relatifs au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa quarante-neuvième session, qui lui avaient été présentés le 20 octobre.  L’une est la résolution générale annuelle sur la CNUDCI; les trois autres tendent à remercier la CNUDCI pour avoir élaboré et adopté les Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne, l’Aide-mémoire de 2016 sur l’organisation des procédures arbitrales et les Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne et à recommander aux États d’utiliser ces documents.

Demain, vendredi 28 octobre, la Sixième Commission poursuivra l’examen des chapitres VII, VIII et IX du rapport de la Commission du droit international.  Elle recevra, en outre, la visite annuelle du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Ronny Abraham.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION

Décisions sur les projets de résolution

La Sixième Commission a adopté, par consensus, les quatre projets de résolution sur le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-neuvième session, qui avaient été présentés le 20 octobre.

Le premier des quatre projets est intitulé « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-neuvième session » (A/C.6/71/L.10).  Il s’agit de la résolution « omnibus » annuelle concernant les travaux de la CNUDCI. 

Les trois autres projets de résolution adoptés sont respectivement intitulés « Loi type sur les sûretés mobilières de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international » (A/C.6/71/L.11); « Aide-mémoire 2016 de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’organisation des procédures arbitrales » (A/C.6/71/L.12); et « Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international » (A/C.6/71/L.13).  Ils portent chacun sur un des travaux achevés en 2016 par la CNUDCI.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-HUITIÈME SESSION(A/71/10)

Fin de l’examen du premier groupe de chapitres (IV, V, VI, et XIII)

M. FERRY ADAMHAR (Indonésie) a déclaré que son pays prenait note des projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe et de la recommandation de la CDI d’en faire une convention contraignante.  En tant que pays particulièrement vulnérable face aux catastrophes, l’Indonésie est d’avis que la souveraineté des États doit toujours être respectée.  Pour le représentant, les projets d’articles doivent être lus dans cette perspective.  L’Indonésie estime aussi que les cadres de décision sur la vulnérabilité des personnes face aux catastrophes doivent être renforcés, sans discrimination, mais en tenant compte des cadres juridiques nationaux existants.  L’Indonésie est préoccupée par le fait que les références au devoir d’assistance semblent créer des obligations nouvelles, qui vont à l’encontre du principe de souveraineté des États.

S’agissant de l’étude sur la détermination du droit international coutumier, le représentant a déclaré que le Rapporteur spécial devrait clarifier la relation entre les deux éléments constitutifs: pratique générale et opinio juris.  Ces deux éléments, quoique comparables, doivent être distincts, a-t-il plaidé.  Il a également incité à la prudence en ce qui concerne une création de droit international coutumier par la pratique des organisations internationales et à propos de la question de l’objecteur permanent, sous peine de dénaturer le droit international coutumier.    

M. HORACIO SEVILLA BORJA (Équateur) a estimé que l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, qui donne pour mandat à l’Assemblée générale de développer le droit international, est essentiel.  Il a regretté que, dans la réalité, c’est l’exercice illicite du pouvoir militaire, politique et économique qui prévaut.  C’est pourquoi les travaux sur le développement progressif du droit international et des normes internationales sont fondamentaux.  « Ce travail est indispensable; c’est pourquoi nous appuyons le travail de la Commission du droit international », a-t-il déclaré.  Le travail futur qui attend la Commission est immense pour que les nations puissent cohabiter suivant la règle de droit, c’est à dire entre égales. Le dynamisme du droit international découle des progrès de la communauté internationale pour faire face aux défis anciens et émergents, a-t-il souligné.

Rappelant que, cette année, la CDI a présenté son dernier rapport du titre du présent quinquennat, a estimé que l’ensemble des projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe s’emploie à souligner la valeur fondamentale de la solidarité en cas de catastrophe.  C’est très important aux vues de la multiplication des catastrophes dans le monde, a-t-il ajouté, avant de souhaiter que les projets d’articles puissent être transformés en convention.

Le représentant a estimé que la question des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités méritait des clarifications et le rapport de la CDI avait répondu à cette attente.  En ce qui concerne la détermination du droit international coutumier, il a estimé que les projets de conclusion et les commentaires devraient se lire de concert.

Par ailleurs, le représentant a rappelé qu’en avril dernier, le cours régional de droit international pour l’Amérique latine et la Caraïbe donné au titre du Programme d’assistance s’était tenu à Montevideo, Uruguay, avec succès. Il s’est enfin félicité de la perspective de tenir la première partie de la session de 2018 de la CDI à New York.

M. V D SHARMA (Inde), s’exprimant uniquement sur le sujet de la détermination du droit international coutumier, a déclaré comprendre du projet de conclusion 4 (exigence d’une pratique) et de son commentaire que la conduite des groupes armés non étatiques n’est pas constitutive ou expressive du droit international coutumier.  L’Inde est, par ailleurs, d’accord avec les projets de conclusion 8(La pratique doit être générale) et 9 (Exigence d’une pratique générale acceptée comme étant le droit, qui impliquent que la pratique doit être prise comme un droit ou comme une obligation juridique.

En revanche, si l’Inde est d’accord sur le principe exprimé dans le projet de conclusion 10 (Formes de preuve de l’acceptation comme étant le droit), qui fait référence aux opinions juridiques des États comme preuve d’acceptation de la norme du droit international coutumier, elle constate aussi qu’il sera difficile d’identifier ces avis, car les États ne publient pas toujours les opinions de leurs conseillers juridiques.

S’agissant du projet de conclusion 11 (Traités), le représentant est d’avis que l’opposition, y compris celle d’un nombre limité d’États, à un traité doit être prise en compte lorsqu’il s’agit de déterminer le droit international coutumier.  Enfin, l’Inde partage le point de vue du projet de conclusion 12, sur le fait qu’une résolution adoptée par une organisation internationale ou une conférence internationale ne peut pas créer une règle de droit international coutumier.

M. JÖRG POLAKIEWICZ, Conseil de l’Europe, a déclaré que son organisation considère que les pratiques des organisations internationales peuvent contribuer à la détermination du droit international coutumier.  À cet égard, le Conseil de l’Europe recommande que la CDI intègre une déclaration adoptée par ses États Membres sur les biens culturels des États pris à bail, visant à leur accorder une immunité de juridiction.  Le Conseil de l’Europe recommande également que la Commission inclut parmi les organes conventionnels d’experts dont les prononcés peuvent être pris en compte au titre des accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, ceux créés dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Enfin, s’agissant des futures études dont la Commission souhaite se saisir et en particulier le sujet du règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties, le Conseil de l’Europe souhaite que la Commission étende le sujet aux différends nés dans le domaine privé et aux actes malveillants commis par une organisation internationale.

Mme FEDERICA DU PASQUIER, Comité international de la Croix-Rouge, (CICR), a souligné que les événements récents avaient rappelé les graves conséquences humanitaires des catastrophes et la nécessité de consolider le cadre juridique pour la protection des personnes.  Le CICR ne doute pas que les projets d’articles et leurs commentaires constitueront une importante contribution au droit international. 

Pour le CICR, il est essentiel que le contenu de ces articles ne soit pas en contradiction avec les règles de droit international humanitaire.  Or, cet objectif ne peut être atteint qu’en excluant les situations de conflit armé, a précisé le délégué.  Prenant note de la recommandation de la Commission au sujet de l’élaboration d’une convention sur la base des projets d’articles, le représentant s’est inquiété du risque accru de conflit des normes avec le droit international humanitaire, ce qui limiterait la capacité des organisations humanitaires impartiales, telles que le CICR, à mener leurs activités selon le mandat assigné par les États.

Le délégué, a par ailleurs, rappelé qu’en 2005, le CICR avait publié une étude sur le droit international humanitaire coutumier au terme de près de 10 ans de recherches.  Aussi le CICR est-il particulièrement intéressé par les travaux de la Commission sur la manière dont sont déterminés l’existence et le contenu des règles du droit international coutumier, tels que la façon dont la pratique des États doit être prise en compte ou s’il existe une hiérarchie prédéterminée parmi les différentes formes de pratique.  Le délégué s’est dit heureux de constater que les considérations qui sous-tendent l’étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier soient généralement compatibles avec l’approche retenue par la CDI.

Mme DANIELLE LARRABEE, Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a salué les efforts de la Commission au sujet de la protection des personnes en cas de catastrophe, d’autant plus importants que le monde fait face à une hausse de la fréquence et de l’intensité des catastrophes.  En outre, gérer les opérations internationales de secours est devenu de plus en plus complexe, notamment en raison du nombre d’acteurs impliqués, a fait observer Mme Larrabée.  Le manque de cadre juridique national et de politique adaptée se traduit souvent par une aide de mauvaise qualité ou des démarches administratives qui retardent les secours.  C’est la raison pour laquelle les Lignes directrices relatives à la facilitation et à la réglementation nationales des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe ont été adoptées par les États parties aux Conventions de Genève lors de la Trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en 2007.  Depuis lors, a-t-elle ajouté, plus de 50 États ont apporté leur soutien à ces lignes directrices en les utilisant pour examiner leurs droits ou leurs procédures de gestion de l’assistance internationale, et 24 ont adopté de nouvelles lois ou régulations sur leur base.

Ceci étant, nombre d’États restent insuffisamment préparés aux catastrophes, a estimé la déléguée, qui a accueilli avec satisfaction la proposition de la Commission de créer un nouveau cadre juridique international.  Elle a estimé que les projets d’articles contiennent des éléments importants tels que l’accent mis sur la dignité humaine, les droits de l’homme, la coopération, le respect de la souveraineté et la réduction des risques de catastrophe.  Elle a donc souhaité que les États Membres les examinent comme le point de départ d’un nouveau traité.

M. EDUARDO VALENCIA OSPINA, Rapporteur spécial du rapport sur la « protection des personnes en cas de catastrophe », a fait observer qu’il avait eu l’honneur de piloter ce sujet depuis huit ans.  Les débats édifiants sur ce thème et les dialogues interactifs qui ont suivi attestent de la relation très étroite entre la Sixième Commission et la Commission du droit international dans l’exécution de la mission figurant à l’Article 13(1) de la Charte des Nations Unies, à savoir, participer au développement du droit international progressif, a estimé le Rapporteur spécial .

Après avoir déclaré que les nombreuses interventions des États Membres lui avaient permis de formuler les propositions qui ont été acceptées par la CDI, M. Valencia Ospina a constaté qu’il appartenait désormais à l’Assemblée générale de se prononcer sur la forme à venir des projets d’articles, et notamment s’ils doivent servir de base à la négociation d’une convention.  Il s’est dit convaincu que l’Assemblée générale étudierait avec attention la recommandation de la CDI en ce sens.

M. MICHAEL WOOD, Rapporteur spécial sur la détermination du droit international coutumier, a demandé aux délégations de répondre promptement au questionnaire que la Direction de la codification leur a envoyé, afin de pouvoir rédiger au plus vite l’étude sur les moyens de rendre le droit international coutumier plus visible que les États ont demandée

M. GEORG NOLTE, Rapporteur spécial sur la question des « accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités », a estimé que les réactions à ses quatre premiers rapports avaient été en général positives et a ajouté que ce serait pour lui un privilège de contribuer au succès du travail de la CDI sur ce sujet.

PRÉSENTATION ET EXAMENS DU DEUXIÈME GROUPE DE CHAPITRES (VII, VIII, ET IX)

M. PEDRO COMISSARIO AFONSO, Président de la Commission du droit international, a présenté le deuxième groupe de chapitres du rapport de la CDI soumis à l’examen de la Sixième Commission, et qui comprend les travaux réalisés dans le cadre des chapitres VII (crimes contre l’humanité), VIII (protection de l’atmosphère) et IX (jus cogens).

Concernant les crimes contre l’humanité, le Président a indiqué qu’après examen du troisième rapport du Rapporteur spécial, M. Sean Murphy, et celui du comité de rédaction qui devait se pencher sur la question de responsabilité pénale des personnes morales, la Commission avait adopté provisoirement les projets d’articles 5 à 10 ainsi que leurs commentaires. 

Ces projets d’articles traitent respectivement de l’établissement de la compétence nationale, de l’enquête, des mesures préliminaires lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire, du principe Aut dedere aut judicare et du traitement équitable de l’auteur présumé de l’infraction, a-t-il indiqué.  Ils abordent diverses questions, notamment les mesures que doivent prendre les États pour criminaliser les crimes contre l’humanité, ouvrir des enquêtes en cas de commission de ces crimes établir des juridictions pour connaitre de ces crimes et du droit de l’accusé à un procès équitable.  Les projets d’articles abordent également la question de la responsabilité des hauts officiels d’États, civils ou militaires, a ajouté le Président.

M. Afonso a demandé aux États de fournir à la Commission toutes les informations concernant les mesures qu’ils ont prises pour criminaliser les crimes contre l’humanité, les conditions dans lesquelles les États exercent leur compétence face à ces crimes, quels que soient la nationalité de l’auteur présumé et l’endroit où le crime a été commis et sur les décisions rendues par leurs juridictions concernant ces crimes.  Une demande en ce sens leur a été faite en 2014, a-t-il précisé.

Se tournant vers le sujet de la protection de l’atmosphère, le Président de la Commission a indiqué qu’après analyse du rapport de M. Shinya Murase, Rapporteur spécial sur le sujet, et après avoir tenu un dialogue avec des scientifiques, la Commission avait provisoirement adopté cinq nouveaux projets de directives portant sur l’obligation de protéger l’atmosphère, l’évaluation de l’impact sur l’environnement, l’utilisation durable de l’atmosphère, l’utilisation équitable et raisonnable de l’atmosphère et la modification intentionnelle à grande échelle de l’atmosphère, de même qu’un alinéa au préambule, qui tient compte de la notion d’équité et de la situation particulière des pays en développement.  La CDI avait déjà adopté quatre alinéas du projet de préambule et trois projets de directives en 2014 et 2015.

Les nouveaux projets de directives reflètent l’obligation de diligence, celle d’évaluer les impacts environnementaux -même si cette obligation n’incombe pas nécessairement toujours à l’État- d’utiliser équitablement et raisonnablement l’atmosphère ou de ne pas mener des activités visant à modifier l’atmosphère.  Cela dit, certaines activités, bien qu’interdites par le droit international, ne sont pas mentionnées dans les projets de directives, notamment celles traitées dans la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles et au Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949, a-t-il dit.  Par conséquent, les activités listées dans les projets de directives ne concernent que celles qui n’ont pas de caractère militaire, a-t-il insisté, ajoutant qu’au cours des débats, la Commission avait souligné la nécessité de réguler ces activités militaires en dépit de leur caractère controversé.  Les membres de la CDI sont tombés d’accord pour dire que des évolutions étaient possibles lors de la seconde lecture, a conclu le Président sur ce point.  

Passant au thème du chapitre IX, le « jus cogens » M. Comissario a noté que ce sujet a été inscrit au programme de travail de la Commission en 2015.  La Commission s’est saisie cette année du premier rapport (A/CN.4/693), du Rapporteur spécial Dire Tadic.  Le Rapport traite de questions conceptuelles soulevées par les normes impératives (jus cogens), notamment de leur nature et de leur définition.  Il retrace également l’évolution historique des normes impératives et l’acceptation en droit international des éléments fondamentaux de la notion de normes impératives de droit international mondial.

Le Président a souligné que les membres de la Commission du droit international avaient reçu un large soutien de la part des États Membres pour l’examen de ce sujet.  Toutefois, certains membres de la Commission auraient préféré limiter la portée de ce sujet au droit des traités, alors que d’autres ont soutenu que le sujet devait être étendu à d’autres domaines du droit international, tel que la responsabilité des États en cas d’actes illicites en droit international. 

En ce qui concerne la méthodologie à suivre, les membres ont convenu que l’étude devait être basée à la fois sur la pratique judiciaire des États et soit enrichie par la doctrine.  M. Comissario a fait observer qu’une des principales controverses à la CDI concernait le bien fondé d’établir une liste des normes relevant du jus cogens.  Il a dit s’attendre à une polarisation comparable à la Sixième Commission.

En outre, a expliqué le Président, la Commission a débattu de la possible existence d’un jus cogens régional.  Mais certains membres ont catégoriquement rejeté cette possibilité, la jugeant, par définition, incompatible avec la nature universelle du jus cogens, alors que d’autres mettaient en avant des exemples dans lesquels les institutions régionales, comme la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ont fait référence au jus cogens.  La Commission a aussi débattu de l’incompatibilité de la notion d’objecteur persistant avec les normes de « jus cogens ».

Le rapport contient par ailleurs les trois projets de conclusion que le Rapporteur spécial a proposés et que la Commission a décidé de renvoyer à son Comité de rédaction.  Ces projets de conclusion sont respectivement intitulés: Portée; Modification et abrogation des règles du droit international et dérogation à ces règles; Nature générale des normes du jus cogens.  Le premier projet traite de la portée du projet de conclusion dans son ensemble.  Le second vise à établir une distinction entre le jus cogens et les règles de droit international pouvant être modifiées, faire l’objet de dérogations ou être abrogées par voie d’accord entre les États (jus dispositivum).  Le dernier, quant à lui, a pour but de décrire la nature générale du jus cogens.

Le Président a noté que les membres de la CDI avaient également fait de nombreuses suggestions sur les travaux futurs dans le cadre de cette étude. Les rapports à venir pourront explorer la possibilité de l’étude du jus cogens axé sur les traités et des relations entre le jus cogens et les obligations erga omnes, qui s’appliquent à tous, a-t-il conclu.

M. LUCIO GUSSETTI (Union européenne) a déclaré que l’Union européenne s’intéressait de près aux questions relatives à la protection de l’atmosphère.  Dans ce contexte, elle estime que, dans le projet de directive 2, il serait nécessaire de préciser quel type d’activités polluantes, y compris les précurseurs de pollution - telles que le noir de carbone ou l’ozone troposphérique - et d’activités destructrices pour l’atmosphère devraient être concernés par l’ensemble de l’étude.  Sa formulation actuelle ne permet pas de savoir si le projet de directive 5 vise à exclure uniquement les substances à double impact qui font l’objet de négociation entre États ou s’il vise au contraire, à inclure toutes les substances à double impact qui font l’objet de tous types de négociations, a-t-il dit.

Sur la portée de l’analyse d’impact, l’Union européenne suggère que les États aient l’obligation de mettre régulièrement à jour leurs politiques de protection de l’atmosphère, comme le suggère d’ailleurs déjà l’Accord de Paris.  Le projet de directive 4 devrait également spécifier une échelle qui permettrait d’évaluer dans quelle mesure une activité engendrerait un « impact négatif significatif sur la protection de l’atmosphère », même si l’Union européenne soutient fortement l’introduction d’un seuil pour s’assurer que cette évaluation est proportionnée, a-t-il encore déclaré.

Se tournant sur le projet de directive 5 sur l’utilisation durable de l’atmosphère, le représentant a assuré que l’Union européenne partageait l’approche selon laquelle l’atmosphère est une ressource limitée qui doit être utilisée de façon durable.  C’est le sens de l’Accord de Paris et des directives de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur la qualité de l’air, qui constituent respectivement un engagement clair pour le développement durable dans le cadre de l’atmosphère globale et permet de réduire considérablement les décès prématurés dus à la pollution de l’air.  Il faut que la communauté internationale travaille à limiter la dégradation de ce bien planétaire essentiel, a poursuivi le représentant, qui a rappelé dans ce cadre l’importance du développement durable, ce à quoi contribue l’Accord de Paris sur le climat.  Il s’agit d’une question très sérieuse qui requiert une action de la part de la communauté internationale tout entière, a insisté le représentant, qui a répété que l’Union européenne prenait des mesures et a souhaité voir s’établir un consensus international en faveur de l’action.

Mme HELGA HAUKSDOTTIR (Islande), au nom des pays nordiques, a estimé que la question des crimes contre l’humanité était un sujet complémentaire au Statut de Rome et a rappelé l’attachement des pays nordiques à la prévention et à la répression des crimes contre l’humanité.  C’est pourquoi ils suivent avec intérêt les travaux de la CDI sur ce thème.  Elle a noté que la liste de modes de responsabilité accessoire ne mentionnait pas le complot en vue de la commission de crimes contre l’humanité ou l’incitation à les commettre.  Au vu des commentaires associés, cette formulation ne devrait pas être interprétée comme étant plus étroite que les modes de responsabilité prévues dans le Statut de Rome, ou dans de nombreux codes pénaux nationaux.  Mme Hauksdottir a souligné, à cet égard, que les codes pénaux des pays nordiques incluent le complot ou l’incitation comme étant des crimes contre l’humanité.  Quant à l’établissement de la compétence d’une juridiction nationale telle que prévue à l’article 6, la représentante a souligné que les codes pénaux des pays nordiques incluent en général une compétence personnelle active non seulement à l’encontre de personnes apatrides mais aussi à l’encontre de ressortissants étrangers résidents.  En outre, dans certaines circonstances, les tribunaux des pays nordiques peuvent aussi exercer leur juridiction pénale sur certains crimes commis à l’étranger contre leurs ressortissants nationaux ou résidents permanents.

En outre, Mme Hauksdottir a souligné que le projet d’articles 6 définit dans son paragraphe 1 l’obligation d’extrader ou de poursuivre et que celle-ci doit se faire dans une perspective triple.  La représentante a noté que, pour soutenir de façon effective cette obligation d’aut dedere aut judicare, les cours nationales devraient avoir compétence pour juger le défenseur s’il -ou si elle- n’est pas extradé(e) ou poursuivi (e).  En conséquence, les pays nordiques encouragent l’ajout d’une référence spécifique à la compétence universelle à la fin du projet d’articles 6, paragraphe 3.  En ce qui concerne les sanctions, la représentante a estimé que le présumé coupable devait jouir d’une pleine garantie de ses droits.  Elle a, en outre, souhaité que les projets d’articles s’inspirent en matière de peine de l’article 77 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui n’inclut pas la peine de mort parmi les peines applicables aux crimes de génocide, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l’humanité.

Concernant la protection de l’atmosphère, la représentante a pris note du projet de directive 7, qui portent sur les activités visant à une modification intentionnelle à grande échelle de l’atmosphère.  Elle a souligné la prudence dont il faut faire preuve avant de contracter de telles activités.

Les pays nordiques notent que la CDI entame à peine son étude du jus cogens. Mais la représentante a déconseillé d’établir une liste de normes relevant du jus cogens, trop difficile selon elle à mettre en place et suggéré que la Commission se limite à des discussions théoriques.  Elle a, par ailleurs, estimé qu’il semblait difficile de concilier le principe universel de jus cogens avec l’idée de normes régionales de jus cogens.

M. TANIERIS DIEGUEZ LA O (Cuba) a jugé positif le renvoi de la pénalisation des crimes contre l’humanité aux juridictions nationales.  Par ailleurs, Cuba se félicite de la future codification de la protection de l’atmosphère.  Cuba estime qu’il serait utile que la Commission se penche sur l’effet de l’utilisation de tous les types d’armes sur l’environnement, en particulier le développement et le stockage des armes nucléaires.  Tout projet sur cette question devrait englober un régime de responsabilité comprenant la réparation des dommages et leur indemnisation, a ajouté le représentant.

Sur le thème de l’application provisoire des traités, Cuba estime qu’il ne faut pas abuser de cette application et qu’il faut observer strictement la Convention de Vienne sur le droit des traités.

M. ROBERTO BALZARETTI (Suisse) a salué les projets d’articles sur les crimes contre l’humanité, ajoutant toutefois qu’ils devraient clairement mentionner l’imprescriptibilité de ces crimes.  La Suisse salue également la manière dont la compétence nationale est évoquée dans le projet d’article 6 notamment, en y incluant non seulement la compétence territoriale, mais aussi les compétences personnelles active et passive.  Cela permet d’éviter, autant que possible les lacunes dans la poursuite des crimes contre l’humanité, a estimé le représentant. Le projet d’article 9 sur le principe aut dedere aut judicare est également objet de satisfaction pour la Suisse.  Le fait que cette clause prévoit la remise à un tribunal pénal international compétent prend dûment en compte les développements intervenus de ces dernières années, s’est félicité le représentant.

Le représentant s’est aussi félicité de l’inscription du thème du jus cogens au programme de travail de la Commission, ajoutant que la Constitution de son pays reconnaissait le caractère impératif de cette notion.  Cependant, la Suisse reste d’avis qu’il est toujours nécessaire de la clarifier davantage.  Par conséquent, la Suisse souhaite que la Commission dresse une liste indicative des normes ayant déjà acquis le statut de jus cogens.  

M. PETER VALEK (République tchèque) s’est félicité de voir la CDI traiter des crimes contre l’humanité.  Sur le principe, cela reflète le droit international actuel, a-t-il noté.  Concernant le projet d’article 5, le représentant a noté que la Commission avait décidé d’inclure dans son paragraphe 7 une disposition sur la responsabilité pénale des personnes morales pour des crimes contre l’humanité.  Il a dit apprécier la formulation, qui permet aux États de façonner des mesures correspondant à leur droit interne.  Il a suggéré que la CDI étudie plus en détail cette question.

En ce qui concerne la protection de l’atmosphère, il faut avoir le courage de faire face à ce qui constitue un défi pour l’humanité, a poursuivi le représentant.  Pour lui, les questions relatives à l’utilisation équitable de l’atmosphère, ainsi que les limites juridiques ajoutent une nouvelle dimension au sujet.  Pour le représentant, il faut y réfléchir avant d’aller plus loin sur cette question.  Il a noté par ailleurs que l’élargissement du thème de la protection de l’atmosphère constituait une intention très ambitieuse et il a pris note des quatre paragraphes ajoutés au projet de préambule.  Si certains dommages causés par les États voisins, tels que les dommages en mer, peuvent être rapidement établis, il en est autrement pour l’atmosphère, du fait même de ses propriétés, a encore estimé le représentant.  Dans ce domaine, c’est un effet cumulatif qui se produit.  À quel seuil peut-on parler d’incidence négative, s’est-il demandé?  Il a estimé que la CDI devrait se pencher sur cette question.

Le représentant a estimé que l’étude du jus cogens par la CDI était pertinente et il a dit approuver la méthodologie suivie.  Il s’est en revanche déclaré sceptique quant à l’élaboration proposée d’une liste indicative des normes relevant du jus cogens.

M. IAIN MACLEOD (Royaume-Uni) a reconnu qu’il n’existe pas de cadre général multilatéral régissant la question des crimes contre l’humanité et ajouté que le Royaume-Uni voit les avantages qui existent à explorer la façon dont pourrait fonctionner un régime d’extradition ou de poursuite concernant ces crimes.  Il a noté qu’une convention future sur ce sujet doit venir compléter le Statut de Rome pour faciliter les poursuites et par là même, renforcer les dispositions du Statut, et non pas concurrencer celui-ci.  Le Royaume-Uni ne soutiendra pas l’extension du domaine d’investigation concernant la juridiction civile ou encore les immunités.  Ce qui est important, c’est que la future convention soit largement ratifiée, a estimé le représentant, qui a exhorté la Commission du droit international à conserver un projet simple, sur le modèle des conventions précédentes visant à appliquer le principe aut dedere, aut judicare.  Le Royaume-Uni souhaite aussi que la CDI achève ce travail au plus vite.

Le représentant a salué l’incorporation, dans le préambule des projets de directives concernant le thème de la protection de l’atmosphère, d’un texte reconnaissant spécifiquement les limites des travaux de la Commission en ce qui concerne les négociations politiques sur les changements climatiques, les substances réduisant la couche d’ozone, la pollution transfrontière de longue distance, ainsi que la confirmation que ses travaux n’auront pas pour but de combler les lacunes des régimes internationaux ni d’introduire de nouvelles règles ou principes juridiques.  Il a toutefois appelé à la prudence et à s’assurer que les projets de directives soient en cohérence avec le préambule et les conditions d’examen du sujet fixées en 2013, qui doivent être respectés. En outre, le Royaume-Uni s’interroge sur la nécessité de placer dans le préambule une référence à « la situation et aux besoins particuliers des pays en développement ».

Concernant la question du jus cogens, le représentant a estimé que la CDI pourrait apporter une contribution utile à la clarification du droit international dans ce domaine compliqué mais important, si elle confine les paramètres de ce sujet à la méthodologie consistant à expliquer comment identifier le jus cogens préexistant et quelles sont les conséquences d’une telle identification.  Le Royaume-Uni soutient donc le souhait du Rapporteur spécial de consacrer la prochaine étape de son travail aux règles d’identification du jus cogens.  Le Royaume-Uni estime que le sujet doit être approché avec prudence.

Mme REKA VARGA (Hongrie) a déclaré que la Commission avait fait d’énormes progrès dans l’élaboration d’une nouvelle convention sur les crimes contre l’humanité, laquelle aiderait à lutter contre l’impunité et reflèterait la forte détermination de la communauté internationale à ce sujet.  Le projet d’article 5 sur l’incrimination en droit interne constitue un aspect essentiel d’une future convention, pour la bonne raison que les poursuites et la condamnation d’auteurs de crimes contre l’humanité doivent être effectives au niveau national, a estimé Mme Varga.

La représentante a estimé qu’il vaudrait la peine d’étudier si les principes de Nuremberg avaient évolué et qu’il est possible qu’une juridiction nationale se fonde sur des peines prévues par le droit international au cas où le droit national n’en imposerait pas.  C’est ce qu’a fait la Cour constitutionnelle de Hongrie en décidant que le droit international servait de base pour la poursuite de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité devant des juridictions nationales même si aucune loi nationale n’a été violée.

Par ailleurs, la représentante a indiqué que la Hongrie, comme beaucoup d’autres pas, ne reconnaissait pas la responsabilité pénale des personnes morales, telle qu’elle figure au projet d’article 5.  Il reste à discuter si cette mention a un effet sur la portée générale de la prévention et de la punition de crimes contre l’humanité, a-t-elle ajouté.  Enfin, elle a attiré l’attention sur le fait que les projets d’articles ne font aucunement référence à la compétence universelle, estimant qu’il serait opportun d’étudier si les États seraient prêts à accepter l’existence d’une telle compétence pour les crimes contre l’humanité comme pour les crimes de guerre et le génocide.

Mme Varga a, par ailleurs, abordé la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, qui relève du Chapitre XI du rapport et n’a pas encore été présentée par le président de la CDI.  La représentante a estimé que le rôle de la Commission était sur cette question d’identifier le droit coutumier existant et de clarifier de quelle manière cette immunité pourrait évoluer dans le droit international.  Une autre question à examiner est celle de la durée de l’immunité, qu’elle soit personnelle ou liée à la fonction, a dit la représentante.  Certains politiques enchaînent les mandats parfois toute leur vie, ce qui leur garantit l’immunité, a fait observer la représentante.  La Hongrie estime que les crimes internationaux devraient être considérés, prima facie, comme des exceptions à ces immunités.

M. JIHOON LEE (République de Corée) a dit ne pas être convaincu que l’on puisse faire une distinction claire entre la pollution atmosphérique et la dégradation atmosphérique.  Or les projets de directives semblent faire cette distinction au risque de se contredire, a dit le représentant, ajoutant qu’il serait préférable d’avoir des scientifiques dans les prochains travaux de la Commission.

S’agissant du jus cogens, le représentant a dit que son champ d’application de se limite pas qu’au droit des traités.  Il faut au contraire l’étendre à d’autres domaines juridiques internationaux.  Par ailleurs sans liste des normes ayant acquis un caractère de jus cogens et sans un travail comparatif des pratiques des États en la matière, les travaux de la Commission seraient inefficaces, a-t-il affirmé.  

M. XU HONG (Chine), a constaté que, dans la méthodologie de travail qu’elle a adoptée concernant les crimes contre l’humanité, la CDI s’était fixé comme objectif la formulation d’une convention.  Or au vu des débats, les États Membres ne sont pas encore tombés d’accord sur cette question, a-t-il fait observer, ajoutant que, compte tenu de la complexité de la question, ce n’était peut-être pas la bonne méthode.

Cette année, la CDI a traité du jus cogens pour la première fois, a noté le représentant, estimant qu’il fallait poursuivre les débats sur cette question très importante.  Les délibérations sur ce sujet devraient respecter les normes sur le droit des traités, a-t-il ajouté, estimant en outre que le jus cogens n’était pas susceptible de faire l’objet de modification.  L’ajout de nouveaux éléments devraient être appuyé par la pratique des États.  La Chine a pris bonne note des éléments clés proposés par le rapporteur spécial, y compris en ce qui concerne l’application universelle des normes de jus cogens.  Mais les éléments proposés altèrent en fait le jus cogens, a-t-il déclaré, en s’interrogeant: est-il nécessaire d’ajouter ces nouveaux éléments?  Quelle serait la base de ces ajouts? Quelles seraient les conséquences de nouveaux éléments?  Enfin, le représentant a estimé qu’il ne serait pas approprié de proposer une liste des normes relevant du jus cogens.  À son avis, la CDI devrait plutôt collecter et étudier la pratique des États en la matière afin de préciser quelles sont les normes spécifiques du jus cogens et ensuite seulement préparer une liste de telles normes.

Concernant la protection de l’atmosphère, le représentant a estimé que la référence faite dans le projet de préambule à la « situation et aux besoins particuliers des pays en développement » était trop faible et ne prenait pas suffisamment en compte la position particulière de ces États.  En outre, les activités susceptibles de modifier l’atmosphère font débat au sein de la communauté scientifique et il ne semble pas pertinent de mettre en place des dispositions spéciales pour cette question, a encore estimé le représentant. 

La Première Commission (chargée du désarmement et de la sécurité internationale) a commencé, cet après-midi, l’adoption de ses recommandations à l’Assemblée générale, en adoptant 24 projets de résolution et de décision sur les armes nucléaires, dont 18 après un vote.

Les 18 textes mis aux voix illustrent les divergences de vues sur le désarmement nucléaire exprimées pendant le débat général entre, d’un côté, les États non dotés qui appellent à une accélération du processus, et, de l’autre, les États dotés qui prônent une approche progressive, étape par étape, dans le seul cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaire (TNP).

Une grande majorité de délégations s’est prononcée en faveur d’un texte recommandant à l’Assemblée générale, « convaincue qu’un accord multilatéral et contraignant interdisant l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires contribuerait à éliminer la menace nucléaire et à créer le climat voulu qui conduirait, à terme, à l’élimination des armes nucléaires », de demander « de nouveau » à la Conférence du désarmement d’engager des négociations sur une convention internationale « interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir ».

Un autre texte, sur le même sujet, a également été soutenu par 123 voix pour et 38 voix contre.  Aux termes de ce projet de résolution, visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, l’Assemblée générale, suivant les recommandations du Groupe de travail à composition non limitée, déciderait d’organiser, en 2017, « une conférence des Nations Unies ayant pour objectif la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète ».  Elle déciderait que la conférence serait convoquée à New York, et qu’elle serait ouverte à la participation d’organisations internationales et de la société civile.  La France, la Fédération de Russie et les États-Unis se sont fermement opposés à cette initiative, estimant qu’un traité d’interdiction des armes nucléaires ne prendrait aucunement en compte les conditions de sécurité nécessaires et n’éliminerait pas les armes nucléaires.  De l’avis de ces États dotés, l’approche fondée sur le consensus, qui permet depuis des décennies de mettre en œuvre et renforcer le régime du Traité sur la non-prolifération nucléaire, doit prévaloir.  Ils ont également souligné qu’un nouvel instrument, qui serait négocié en dehors de l’ONU et en leur absence, ferait reculer la cause du désarmement nucléaire en creusant le fossé entre les États parties au TNP.  Ces pays dotés ont en outre estimé que, pour créer un monde sans armes nucléaires, le désarmement ne peut s’abstraire des préoccupations de sécurité très concrètes auxquelles fait face la communauté internationale et que, dans ce contexte, seule l’approche étape par étape permettrait de combiner les impératifs du désarmement et du maintien de la stabilité mondiale.  Ils ont en revanche attiré l’attention sur la vérification du désarmement nucléaire, dont les critères, d’après eux, seront de plus en plus exigeants et formeront des normes potentiellement très efficaces de désarmement nucléaire. 

Par ailleurs, les délégations de la Commission ont adopté par 122 voix pour, 42 voix contre et 20 abstentions, un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale demanderait aux États dotés d’armes nucléaires  « de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires et d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire ».

En outre, la Première Commission a adopté, cette année encore et sans vote, un texte sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une telle zone, « conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ».  Elle inviterait également les pays de la région à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

La représentante d’Israël a souligné que ce texte « reconnait l’importance de l’élaboration d’un processus crédible de sécurité régionale en vue de faire du Moyen-Orient une région sans armes nucléaires et autres armes de destruction massive ».  « La création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient passe en effet par la restauration de la confiance et de la coopération de bonne foi entre l’ensemble des partenaires régionaux », a-t-elle estimé.  De son côté, le représentant de l’Iran a affirmé que le « régime israélien » était le seul obstacle sur la voie de la réalisation d’un Moyen-Orient sans armes de destruction massive, ce qui contribuerait à la paix et à la sécurité régionale et internationale.  « Le préalable à l’établissement d’une telle zone reste l’adhésion sans condition du régime israélien au Traité sur la non-prolifération nucléaire », a-t-il estimé. 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) poursuivra ses travaux demain, vendredi 28 octobre, à 15 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR (points 89 à 105)

Mécanisme pour le désarmement (suite)

M. MOJTABA AZIZI (République islamique d’Iran) a estimé que l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement, depuis deux décennies était due au manque « évident » de volonté politique de certains États dotés de l’arme nucléaire de parvenir à un programme de travail de fond équilibré et axé sur des priorités communes.  Selon lui, la Conférence doit être renforcée et recevoir toute l’attention qu’elle mérite afin de pouvoir reprendre ses activités et prendre les décisions tant attendues sur le désarmement nucléaire.  Le représentant a ainsi appelé les membres de la Conférence du désarmement à prendre les mesures pratiques nécessaires pour permettre à cet organe multilatéral de négocier une convention interdisant les armes nucléaires en vue de leur élimination totale et irréversible.

M. JULIO HERRAIZ (Espagne) a estimé que le mécanisme de désarmement devait être renforcé pour être plus efficace et cohérent.  L’absence de résultats n’entraîne pas forcément une baisse de prestige des Nations Unies, a-t-il affirmé, précisant que toute remise en cause du système onusien de désarmement risquerait de saper la portée des instruments juridiquement contraignants pertinents qui ont contribué réellement à la réalisation des objectifs de paix et de sécurité de la majorité des États Membres.  Le consensus doit être une pratique inclusive et pas utilisé comme un droit de véto, a-t-il ajouté.  Enfin, à son avis, les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires ont atteint le seuil de maturité nécessaire pour passer à l’étape supérieure, celle de l’élaboration d’un instrument proprement dit. 

Mme PATRICIA CHAND (Fidji) a souligné l’impact de l’éducation sur les questions relatives à la non-prolifération nucléaire.  Elle s’est félicitée du rôle joué par les trois Centres des Nations Unies pour la paix et le désarmement en matière de sensibilisation, de renforcement des capacités, et de conseil sur le désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armes.  Le pays réaffirme son soutien en faveur du mécanisme de désarmement et reconnaît la Conférence du désarmement comme étant le seul organe légitime pour des négociations relatives au désarmement, a précisé la représentante, avant d’appeler la communauté internationale à appuyer le début de négociations sur un traité global d’interdiction des armes nucléaires.

M. KIM IN-CHUL (République de Corée) a présenté un projet de résolution intitulé « Rapport sur la Conférence du désarmement ».  Le texte réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement comme organe unique de négociations multilatérales sur le désarmement.  Le représentant a indiqué que le texte saluait le fort soutien dont bénéficie cet organe et appelle la Conférence à adopter un programme de travail le plus rapidement possible.  Enfin, le texte appelle les membres de la Conférence du désarmement à coopérer avec les présidents de la Conférence, a-t-il précisé.

M. RAUF ALP DENKTAS (Turquie) a appelé à un renforcement du mécanisme de désarmement et du rôle de la Conférence du désarmement.  La Turquie estime que la Conférence du désarmement est dotée des règles nécessaires pour se conformer à son mandat, a-t-il déclaré, précisant que la priorité est à inciter la Conférence du désarmement à faire des progrès sur des instruments juridiquement contraignants, a-t-il dit.  La Turquie a regretté que la Commission du désarmement n’ait pas fait de recommandations sur ces questions à l’Assemblée générale depuis 15 ans, affirmant qu’il était temps de revitaliser le plus rapide possible le mécanisme de désarmement.

M. GHANA SHYAM LAMSAL (Népal) a présenté un projet de résolution intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique », contenu dans le document A/C.1/71/L-27.  Le Népal appuie fermement l’idée d’une approche régionale qui permet de compléter les efforts de promotion du programme de désarmement mondial.  Le représentant a souligné que seuls les échanges de vues et le dialogue constant seraient susceptibles de favoriser la confiance et de créer un environnement propice à la réalisation de progrès en faveur de la paix et du désarmement régional.  À l’occasion du trentième anniversaire, cette année, de la création des centres régionaux pour la paix et le désarmement, les États Membres ont la possibilité d’exprimer leur engagement et de redoubler leurs efforts pour renforcer la capacité de ces centres, a affirmé le représentant.  Il a ajouté que son pays souhaitait une adoption par consensus de cette résolution, comme précédemment.

Mme NADINE ZANUDIN (Malaisie) a présenté le projet de résolution sur la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, estimant que cet avis était un jalon des efforts déployés au niveau mondial pour mener à bien l’objectif de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  L’avis consultatif, rendu il y a 20 ans, a acquis une portée universelle; c’est une déclaration reflétant notre aspiration commune d’un monde débarrassé des armes nucléaires, a-t-elle rappelé.

Mme CRISTINA PUCARINHO (Portugal) a plaidé pour l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement, du fait que cet organe aborde des questions de dimension universelle.  Soixante-cinq membres, ce n’est pas suffisant en termes de représentativité, a estimé la déléguée, qui a recommandé la nomination d’un coordonnateur spécial chargé de conduire des consultations sur cet élargissement.  Elle a estimé par ailleurs que le mécanisme onusien de désarmement était prêt à négocier un traité d’interdiction des matières fissiles à des fins militaires.  Nous appuyons par conséquent la résolution du Canada, de l’Allemagne et des Pays-Bas sur cette question, a-t-elle indiqué.

Décisions sur tous les projets de résolution et de décision présentés au titre des points de l’ordre du jour (points 89 à 105)

Armes nucléaires

Point 94 de l’ordre du jour: Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/71/L.1)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Elle inviterait également les pays de la région à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

Désarmement général et complet: code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (A/C.1/71/L.5)

Par ce texte, adopté par 166 voix pour, une voix contre (Iran) et 19 abstentions, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que 138 États ont à ce jour souscrit au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques et elle se féliciterait des progrès accomplis vers l’universalisation du Code.  Elle soulignerait qu’il importe de continuer à la faire avancer, sur les plans régional et international et inviterait ainsi tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, à souscrire au Code de conduite, tout en gardant à l’esprit le droit d’utiliser l’espace à des fins pacifiques.

Point 99 c) de l’ordre du jour

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale: Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/71/L.10)

Par ce texte, par 128 voix pour, 50 voix contre et huit abstentions (Îles Marshall, Bélarus, Japon, Arménie, Serbie, Ouzbékistan, Russie, Kirghizstan), l’Assemblée générale, convaincue qu’un accord multilatéral, universel et contraignant interdisant l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires contribuerait à éliminer la menace nucléaire et à créer le climat voulu pour des négociations qui conduiraient, à terme, à l’élimination des armes nucléaires, renforçant ainsi la paix et la sécurité internationales, et consciente que certaines mesures que les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie ont prises pour réduire leurs arsenaux nucléaires et améliorer le climat international peuvent contribuer à l’élimination complète des armes nucléaires, qui constitue l’objectif à atteindre, demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.

Point 98 s) de l’ordre du jour 

Désarmement général et complet: réduction du danger nucléaire (A/C.1/71/L.11)

Aux termes de ce projet de résolution adopté par 127 voix pour, 49 contre et 10 abstentions (Argentine, Arménie, Bélarus, Chine, Géorgie, Japon, République de Corée, Fédération de Russie, Serbie et Ouzbékistan), l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle demanderait aussi aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Point 95 de l’ordre du jour

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/71/L.13)

Par ce texte adopté par 129 voix pour, zéro contre et 58 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommanderait aussi que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.

Point 98 v) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie (A/C.1/71/L.20)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale accueillerait favorablement et appuierait les mesures prises par la Mongolie pour consolider et renforcer ce statut.  Elle approuverait et appuierait aussi les relations équilibrées et relations de bon voisinage que la Mongolie entretient avec ses voisins et qui constituent un élément important du renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région.  L’Assemblée générale demanderait en outre aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.

Point 98 nn) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/71/L.23)

Par de ce texte, adopté par 143 voix pour, 16 contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant qu’à la première session extraordinaire qu’elle a consacrée à la question du désarmement, en 1978, affirmerait qu’il importe, pour la survie de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.  Elle soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement.

L’Assemblée générale demanderait en outre à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre la prolifération verticale et horizontale de ces armes et de procéder au désarmement nucléaire.  Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction massive.

Point 98 (oo) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires (A/C.1/71/L.24)

Par ce texte, adopté par 135 voix pour, 33 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant les trois conférences internationales organisées par la Norvège en mars 2013, le Mexique en février 2014 et l’Autriche en décembre 2014 sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires et les éléments de preuve accablants présentés lors de ces conférences, et saluant le fait que 127 États aient tiré de ces éléments de preuve les conclusions qui s’imposent et aient par conséquent décidé de soutenir et d’approuver le texte de l’Engagement humanitaire, soulignerait que ces arguments et preuves doivent être au cœur des débats sur le désarmement nucléaire.  Elle exhorterait tous les États à respecter le principe de la sécurité humaine pour tous et à promouvoir la protection des civils contre tout risque lié à l’utilisation de l’arme nucléaire.

Point 98 hh) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/71/L.26)

Par ce texte, adopté par 167 voix pour, 4 voix contre (Chine, RPDC, Russie et Syrie) et 17 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de s’acquitter des obligations que leur imposent tous les articles du Traité et de mettre en œuvre les mesures convenues dans les Documents finals de la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation et des conférences d’examen de 2000 et 2010.  Elle demanderait à tous les États qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires en vue d’en assurer l’universalité et, en attendant, de se conformer à ses dispositions et de prendre des mesures concrètes pour le promouvoir.  L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre de nouvelles mesures concrètes et efficaces pour l’élimination totale des armes nucléaires, sur la base du principe de sécurité non diminuée et renforcée pour tous.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 5 du dispositif a été approuvé par 176 voix pour, trois contre (Inde, Israël, RPDC) et quatre abstentions (Bhoutan, Guinée équatoriale, Namibie, Pakistan,)

Le maintien du paragraphe 20 du dispositif a été approuvé par 169 voix pour, quatre contre (Chine, Russie, Pakistan, RPDC) et sept abstentions (France, Inde, Namibie, Royaume-Uni, Iran, Israël, Guinée Équatoriale)

Le maintien du paragraphe 27 du dispositif a été approuvé par 172 voix pour, 0 contre et neuf abstentions (Argentine, Brésil, Égypte, Inde, Israël, Namibie, Pakistan, Guinée équatoriale, RPDC).

Point 104 de l’ordre du jour

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/71/L.28)

Par ce texte adopté par 182 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et quatre abstentions (Inde, Guinée équatoriale, Maurice et Syrie), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Elle se féliciterait de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV.  L’Assemblée générale exhorterait également tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible.  Elle se féliciterait que, depuis sa précédente résolution sur la question, le Myanmar et le Swaziland aient ratifié le Traité, chaque ratification contribuant de façon notable à la prompte entrée en vigueur de cet instrument.

Votes séparés

Le maintien du paragraphe 4 du préambule a été approuvé par 172 voix pour, zéro voix contre et 11 abstentions.

Le maintien du paragraphe 7 du préambule a été approuvé par 177 voix pour, zéro voix contre et six abstentions (RPDC, Inde, Guinée équatoriale, Israël, Pakistan et Syrie).

Point 98 j) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/71/L.31)

Par ce texte, adopté par 179 voix, 4 voix contre (France, États-Unis, Royaume-Uni et Fédération de Russie) et une abstention (Israël), l’Assemblée générale se déclarerait de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires, et demanderait que davantage de progrès soient faits dans l’élimination totale des armes nucléaires.  Elle demanderait à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires.  L’Assemblée générale demanderait, en outre, aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.

Point 98 de l’ordre du jour Désarmement général et complet

Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires (A/C.1/71/L.33)

Par ce texte, adopté par 174 voix pour, quatre voix contre (France, Royaume-Uni, États-Unis, Russie) et quatre abstentions (Corée, Israël, RPDC, Lituanie), l’Assemblée générale, rappelant l’adoption par consensus des recommandations au sujet des mesures à prendre en matière de suivi de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, notamment l’engagement pris par les États dotés d’armes nucléaires de s’employer sans délai, compte tenu des intérêts légitimes des États non dotés d’armes nucléaires, à réduire encore le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, demanderait que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.  L’Assemblée générale attendrait avec intérêt que la question de la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle soit examinée plus avant lors du prochain cycle d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 8 du préambule a été approuvé par 168 voix pour, zéro voix contre et 10 abstentions (Inde, République de Corée, Israël, États-Unis, Royaume-Uni, Russie, France, Lituanie, Pakistan, RPDC).

Point 98 u) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/71/L.35)

Par ce texte, par 141 voix pour, 24 voix contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts, comme ils s’y sont engagés, pour réduire leurs arsenaux nucléaires et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Elle exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.  L’Assemblée générale encouragerait les États dotés d’armes nucléaires à réduire dans les faits le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité, en attendant leur élimination totale.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 14 du dispositif a été approuvé par 167 voix pour, cinq voix contre (Israël, Inde, Royaume-Uni, États-Unis, Pakistan) et quatre abstentions (France, Ukraine, République de Corée, Bhoutan).

Point 98 pp) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/71/L.36)

Par ce texte, adopté par 131 voix pour, 36 contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale déclarerait que la menace mondiale que font peser les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires doivent porter en priorité sur les effets de ces armes sur l’homme et l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer et qu’il faut accorder une plus grande attention aux conséquences qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et souligner l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures relatifs aux armes nucléaires.

L’Assemblée déclarerait aussi que les arguments avancés en faveur du maintien des armes nucléaires portent atteinte à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération; que les plans à long terme pour la modernisation des arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations relatifs au désarmement nucléaire et laissent à penser que les États dotés d’armes nucléaires en posséderont indéfiniment; et que, dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les vastes ressources consacrées à la modernisation des arsenaux nucléaires pourraient servir à la réalisation des objectifs de développement durable.  L’Assemblée générale déclarerait encore qu’étant donné qu’elles frappent sans discernement et ont le pouvoir d’anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont immorales par définition.

Point 98 kk) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (A/C.1/71/L.41)

Par ce texte, adopté par 123 voix pour, 38 contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que le Groupe de travail à composition non limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, qui s’est réuni à Genève en 2016, a tenu des débats de fond structurés et approfondis, de manière exhaustive, inclusive, interactive et constructive.  L’Assemblée générale déciderait d’organiser, en 2017, une conférence des Nations Unies ayant pour objectif la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète.  Elle déciderait que la Conférence sera convoquée à New York, du 27 au 31 mars et du 15 juin au 7 juillet 2017, et qu’elle sera ouverte à la participation et à la contribution d’organisations internationales et de représentants de la société civile.  Elle déciderait également que la Conférence tiendra une session d’organisation d’une journée à New York dans les meilleurs délais.  L’Assemblée générale demanderait aux États Membres participant à la conférence de faire tout leur possible pour parvenir dans les meilleurs délais à la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes nucléaires, en vue de leur élimination complète.  L’Assemblée générale déciderait en outre que la Conférence lui présentera, à sa soixante douzième session, un rapport qui lui permettra d’évaluer les progrès accomplis dans le cadre des négociations et de décider de la marche à suivre.

Point 98 l) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/71/L.42)

Par ce texte, adopté par 137 voix pour, 24 voix contre et 22 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice (CIJ) selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.  Elle demanderait de nouveau à tous les États de s’acquitter immédiatement de cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Point 98 c) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: désarmement nucléaire (A/C.1/71/L.47)

Par ce texte, adopté par 122 voix pour, 42 contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires et d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire.

L’Assemblée demanderait « instamment » à ces États d’entamer des négociations plurilatérales pour procéder de façon irréversible, vérifiable et transparente à de nouvelles réductions importantes et à procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques.  L’Assemblée demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer en 2017, dès que possible et à titre de priorité absolue, un comité spécial sur le désarmement nucléaire, et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait également que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit et l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Enfin, elle demanderait que soit convoquée, au plus tard en 2018, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Avant l’adoption de cette résolution dans son ensemble, l’Assemblée générale a recouru à des votes distincts sur le paragraphe 16 de ce texte.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 16 du dispositif a été approuvé par 177 voix pour, deux voix contre (Ukraine et Pakistan) et cinq abstentions (RPDC, Israël, France, Soudan, Royaume-Uni).

Point 98 b) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: nouvelles mesures à prendre dans le domaine du désarmement pour éviter la course aux armements au fond des mers et des océans et dans leur sous-sol (A/C.1/71/L.48)

Par ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait qu’à l’avenir, le Secrétaire général ne lui présentera le rapport triennal demandé au paragraphe 8 de la résolution 44/116 O du 15 décembre 1989.

Point 90 de l’ordre du jour

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/71/L.49)

Aux termes de ce texte adopté par consensus, l’Assemblée générale, considérant que la création de zones exemptes d’armes nucléaires, en particulier au Moyen-Orient, renforcerait la sécurité de l’Afrique et la viabilité de la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, inviterait les États d’Afrique qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité dès que possible.  Elle demanderait par ailleurs aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’AIEA conformément au Traité.  

Point 98 r) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/71/L.53)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait du fait que les États dotés d’armes nucléaires aient signé, le 6 mai 2014, le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et que quatre d’entre eux l’aient ratifié, et souhaiterait que le processus de ratification soit achevé au plus vite.  Se féliciterait de la présentation, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre les conséquences pour l’environnement de l’exploitation de l’uranium.

Point 98 de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: Vérification du désarmement nucléaire (A/C.1/71/L.57.Rev1)

Par ce texte, par 177 voix pour, 0  voix contre et sept abstentions (Iran, RPDC, Bélarus, Chine, Pakistan, Russie, Syrie), l’Assemblée générale exhorterait tous les États à œuvrer de concert pour définir et mettre au point des mesures concrètes et efficaces de vérification du désarmement favorisant l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, notamment par la prévision, la compréhension et la résolution des difficultés techniques que posent la vérification et le contrôle du désarmement nucléaire, y compris les outils, les solutions et les méthodes, ainsi que le renforcement des capacités.  Elle demanderait que soient mises au point des mesures concrètes et efficaces de vérification du désarmement nucléaire qui renforceront la confiance et faciliteront la progression du désarmement nucléaire, et soulignerait dans ce contexte qu’il importe de procéder à une vérification crédible pour garantir le respect des obligations et des engagements contractés en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  L’Assemblée générale encouragerait la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement à considérer comme une question de fond la vérification du désarmement nucléaire.

Vote séparé

Le maintien du paragraphe 1 du dispositif a été approuvé par 181 voix pour, une voix contre (Russie) et une abstention (Israël).

Point 98 w) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: missiles (A/C.1/71/L.59)

Par ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions ainsi que ses décisions pertinentes, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session la question intitulée « Missiles ».

Point 98 ll) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/71/L.64)

Par ce texte, oralement amendé et adopté par 143 voix pour, 28 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale prierait son président d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.  L’Assemblée générale déciderait que la réunion plénière de haut niveau susmentionnée se tiendra avec la participation des États Membres et des États observateurs, représentés au plus haut niveau possible, et avec la participation de son président et du Secrétaire général.  L’Assemblée générale inviterait les États Membres, le système des Nations Unies et la société civile à célébrer et à promouvoir la Journée internationale afin de mobiliser la communauté internationale au service de l’objectif commun qu’est l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Point 98 a) de l’ordre du jour

Désarmement général et complet: traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/71/L.65/Rev1)

Par ce texte, adopté par adoptée par 175 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 10 abstentions (RPDC, Israël, Syrie, Iran, Nicaragua, Égypte, Bolivie, Chine, Cuba, Russie), l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre un programme de travail équilibré et global, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité de ce type.

Déclarations avec les votes

La représentante du Canada a rappelé que son pays était coauteur d’un projet sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles.  Les négociations futures seront longues et difficiles, c’est pourquoi il est important de travailler avec ardeur maintenant.  Le Canada estime qu’il est possible de progresser dans le cadre d’un processus inclusif.  La représentante a invité tous les États à soutenir l’initiative de son pays, pour que ce traité soit inclusif.

La représentante de la France, au nom des États-Unis, du Royaume-Uni et de son pays, a estimé, au sujet de la résolution L.28, qu’avec ce texte chaque État s’engageait vers un objectif commun qui est l’entrée en vigueur, « au plus vite, du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, traité qui, a-t-elle dit, « participera considérablement au renforcement de la paix et de la sécurité internationales ».

Le représentant de Cuba a évoqué le projet de résolution L.41, qui porte sur les progrès dans le domaine des négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.  Indiquant que le vote de cette résolution était important, Cuba votera en faveur du texte, a-t-il précisé, estimant qu’il fallait aller vers l’adoption d’un texte interdisant les armes nucléaires, a-t-il dit.  Le représentant a, par ailleurs, estimé que l’interdiction des armes nucléaires était justifiée, car l’utilisation ou la menace d’utilisation viole le droit international et représente un crime contre l’humanité.  Il a également plaidé pour l’adoption d’une convention prévoyant l’élimination des armes nucléaires dans un délai donné et avec des vérifications strictes.  Le représentant a aussi évoqué le projet de résolution L.64, sur le suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013.  Il a notamment salué l’organisation d’une journée mondiale pour l’élimination totale des armes nucléaires, avant de préciser que son pays apportait son soutien au projet de résolution L.64, qui est une contribution importante aux efforts pour réaliser le désarmement nucléaire.

Les représentants du Myanmar et de l’Autriche ont appelé les délégations à appuyer les projets de résolution L.47, L.41 et L.24 par la plus grande majorité.  Estimant que les négociations sur le désarmement « n’avancent plus », ils ont plaidé pour l’élaboration de nouveaux instruments pour parvenir à un monde sans armes nucléaires « vu leurs conséquences humanitaires inacceptables ».

Le représentant de la Fédération de Russie, au nom du Royaume-Uni et des États-Unis et de son propre pays, a déclaré, au sujet du projet de résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qu’une conférence portant création d’une telle zone devrait impliquer tous les États de la région.  Il a appelé ces pays à proposer des idées concrètes pour aller de l’avant sur la voie de la mise en œuvre de ce projet datant de 1995. 

Le représentant des États-Unis a déclaré, au sujet du désarmement nucléaire, que son pays était attaché à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires, en suivant une approche progressive de réduction des arsenaux.  Nous n’acceptons pas le principe d’une convention juridiquement contraignante, un tel instrument ne tenant pas compte de l’environnement sécuritaire actuel à l’échelle mondiale, a-t-il indiqué.  Le représentant a attiré l’attention sur la vérification du désarmement nucléaire, dont les critères seront de plus en plus exigeants et formeront des normes potentiellement très efficaces de désarmement nucléaire.  Il a par ailleurs appelé à l’entrée en vigueur urgente du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, « autre instrument clef de désarmement nucléaire ». 

Le représentant du Brésil a présenté le projet de résolution L.31, « qui érige en modèle de normes de désarmement et de sécurité internationale l’élaboration de zones exemptes d’armes nucléaires ».  Il a également présenté le projet de décision L.48, soulignant la nécessité de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du désarmement pour éviter la course aux armements au fond des mers et des océans et dans leur sous-sol.

La représentante de la Bulgarie a indiqué que son pays ne voterait pas en faveur du projet de résolution L.64.  Elle a rappelé que le désarmement et la non-prolifération étaient étroitement liés.  Elle a souligné le rôle du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), soulignant que la tenue d’une conférence de haut niveau en 2018 serait un processus parallèle qui détournerait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  La Bulgarie refuse une approche sélective des objectifs du TNP, a indiqué la représentante, précisant qu’à ce stade, il n’est pas certain que la tenue d’une conférence à haut niveau internationale ne compromette l’approche consensuelle, qui est fondamentale pour son pays.

Le représentant de Cuba a indiqué que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.5, au sujet du Code de conduite de La Haye.  Il a regretté que ce Code ait été négocié sans la participation de tous les États intéressés, relevant que le texte ignorait le problème le plus grave, à savoir l’utilisation et la mise au point des armes nucléaires, dont les missiles balistiques sont les vecteurs.  Par ailleurs, le Code n’aborde pas non plus d’autres types de missiles, a-t-il fait remarquer.  S’agissant du projet de résolution L.65, il a précisé que son pays s’abstiendrait là encore.  La négociation au sein de la Conférence du désarmement d’un traité sur l’interdiction des matières fissiles serait une bonne chose, a-t-il affirmé, mais un tel traitement serait partiel s’il ne tenait pas compte des matériels existants.  Par ailleurs, le représentant a noté que le Groupe préparatoire à composition limitée qui serait chargé de travailler sur le projet d’un tel traité exclurait une grande majorité des États des discussions.  La création de groupes d’experts doit être l’exception, pas la règle, a dit le représentant, plaidant pour la mise en place d’un processus transparent et inclusif.

La représentante de la France, au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, a affirmé que ces pays et le sien voteraient contre les projets de résolutions L.23, L.24, L.36 et L.41, estimant qu’un traité d’interdiction des armes nucléaires ne prendrait pas en compte les conditions de sécurité nécessaires et n’éliminerait pas les armes nucléaires.  Il contredirait, a-t-elle dit, l’approche fondée sur le consensus, qui permet depuis des décennies de mettre en œuvre et renforcer le régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et ferait reculer l’objectif d’interdiction en creusant le fossé entre les États parties au Traité.  Selon la représentante, le désarmement ne peut s’abstraire des préoccupations sécuritaires très concrètes auxquelles le monde est confronté.  « Nous croyons, a-t-elle ajouté, « que l’approche étape par étape est la seule manière de combiner les impératifs du désarmement et du maintien de la stabilité mondiale ».

La représentante d’Israël a souligné, au sujet de projet de résolution L.1, que ce texte reconnait l’importance de mettre en place un processus crédible de sécurité régionale en vue de faire du Moyen-Orient une région sans armes nucléaires et autres armes de destruction massive.  La création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient passe à son avis par la restauration de la confiance et de la coopération de bonne foi entre l’ensemble des partenaires régionaux, a-t-elle ajouté.  À son avis, les pays de la région doivent commencer par reconnaître le droit de tous leurs voisins d’exister et s’imprégner d’un esprit constructif de conciliation.

Le représentant de l’Iran a déclaré, au sujet d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, que le « régime israélien » était le seul obstacle sur la voie de cette réalisation qui contribuerait à la paix et à la sécurité régionales.  La condition préalable à une telle zone reste l’adhésion du régime israélien au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il affirmé.  Il a fustigé la politique d’agression d’Israël dans la région et sa détention d’arsenaux importants d’armes de destruction massive, qui représente à ses yeux une menace grave à la paix et à la sécurité régionales et internationales.

Le représentant de l’Indonésie a déclaré que sa délégation appuyait l’esprit général du projet de résolution L.26 en faveur d’une action unie en matière d’élimination des armes nucléaires et partageait cet objectif.  Toutefois, a-t-il indiqué, le paragraphe 14 aurait pu être formulé plus clairement, pour que l’arrangement de sécurité représente des garanties négatives de sécurité.  C’est en tous les cas l’interprétation que ma délégation entend lui donner, a-t-il expliqué.  S’agissant de la péninsule coréenne, l’Indonésie reste convaincue que toutes les parties doivent s’abstenir de toute action susceptible d’exacerber la situation.  Le projet de résolution aurait pu contenir une mention en ce sens, a-t-il regretté.

Le représentant de la Colombie a souligné l’importance du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de son article VI.  Il a appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les plus brefs délais.  Aucun effort en ce sens ne devra porter préjudice aux progrès réalisés ailleurs, et dans d’autres instruments, a-t-il affirmé, tout en soulignant l’importance de synergies entre les institutions existantes.  La Colombie votera en faveur des projets de résolution L.41 et L.67, a-t-il annoncé.

Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays voterait en faveur du projet de résolution L.28 sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, tout en déplorant qu’une résolution sur ce traité ait été adoptée par le Conseil de sécurité.  L’Égypte s’abstiendra sur le projet de résolution L.5, au sujet du Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques.  Le représentant a indiqué que le Code n’était ni vérifiable, ni équilibré.  

Le représentant du Maroc votera en faveur du projet de résolution L.65.  Les négociations doivent couvrir la question des stocks existants de matières fissiles, a-t-il indiqué. 

Le représentant du Chili a indiqué que son pays voterait en faveur du projet de résolution L.28 sur l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. 

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué, au sujet du projet de résolution L.41, qu’une convention d’interdiction des armes nucléaires serait nuisible à la crédibilité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, « seul accord en vigueur pertinent sur le désarmement nucléaire par le biais d’avancées progressives ».  Les doutes que nous puissions parvenir à un nouvel accord sont trop nombreux, et déplacer les négociations en dehors de l’ONU, sans la présence des États dotés, serait catastrophique, a-t-il dit.  Il a appelé les délégations à réfléchir aux conséquences fatales qu’entraînerait l’adoption du projet de résolution irréaliste L.41.

Déclarations après le vote

Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.26 car « il n’existe pas de définition du concept de moratoire ».  Concernant le projet de résolution L.41, il a indiqué que l’interdiction totale des armes nucléaires suscitait des questions. La Chine s’est engagée à ne pas utiliser en premier les armes nucléaires, ni à les utiliser contre des pays non dotés.  Une destruction totale des armes nucléaires ne peut se faire d’un jour à l’autre, a affirmé le représentant.  Il a invité à ne pas s’écarter des possibilités de consensus.  La Chine s’est par conséquent, abstenue sur le projet de résolution L.41.  Sur le projet de résolution L.65, la Conférence du désarmement est la seule enceinte adéquate pour négocier un tel traité, a souligné le représentant.  Un programme de travail doit être défini sur ce point à la Conférence du désarmement, et la Chine s’oppose à entamer des négociations à l’extérieur de la Conférence du désarmement, a-t-il indiqué, soulignant que ce projet de résolution envoyait un mauvais message en semblant ignorer la Conférence du désarmement.

Le représentant de Cuba a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.28.  Cuba rejette tous les types d’armes nucléaires, a-t-il souligné.  S’agissant du projet de résolution L.57, Cuba a également voté en faveur de ce texte, tout en soulignant qu’on ne pouvait ignorer ses lacunes et ses ambiguïtés.  Les discussions sur la vérification du désarmement nucléaire doivent inclure la participation de tous les États concernés, a-t-il affirmé.

La représentante d’Israël a expliqué que sa délégation s’était associée au consensus sur le projet de résolution L.1, même si elle avait toujours des réserves sur le fond.  Elle a indiqué qu’elle s’était abstenue sur le projet de résolution L.26, déplorant que les paragraphes 10 du préambule et le paragraphe 18 du dispositif mentionnent l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient « dans le contexte de la Conférence d’examen du TNP de 1995 ».  La représentante a également expliqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L. 28 sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans son ensemble, mais qu’elle s’était opposée au maintien des paragraphes faisant référence au TNP, car « le TICE et le TNP sont de portée et de composition distinctes ».  

La représentante de la France a expliqué l’abstention de son pays sur le projet de résolution L.26.  Elle a souligné que la France était pleinement consciente des graves conséquences que pourrait avoir l’emploi de l’arme nucléaire.  La représentante a rappelé que l’arme nucléaire était pour son pays un moyen de dissuasion destiné à la seule protection de ses intérêts vitaux.  Selon la représentante, le désarmement nucléaire ne peut progresser que par des mesures concrètes et progressives pleinement ancrée dans le contexte de sécurité.  Elle a rejeté une approche émotionnelle et de nature à diviser qui tend à se développer, soulignant que diviser la communauté internationale n’aidera pas à créer les conditions menant au désarmement nucléaire.  De la même manière, le développement d’une approche déconnectée du contexte stratégique, visant à décrédibiliser la dissuasion nucléaire, ne fera que fragiliser le soutien au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-elle dit.  La représentante a ensuite expliqué la position de la Royaume-Uni, des États-Unis  et de la France à propos des projets de résolution L.31, L.33, et L.35.  Elle a d’abord indiqué que les trois pays avaient voté contre le projet de résolution L.31, estimant qu’il était contradictoire de vouloir établir une zone exempte d’armes nucléaires composée essentiellement de haute-mer et d’affirmer, en même temps, qu’une telle démarche serait compatible avec les principes et les règles du droit international relatifs à la liberté de la haute-mer et au droit de passage dans l’espace maritime. S’agissant du projet de résolution L.33, elle a mis en avant des désaccords sur les fondements même du texte.  Elle a rappelé que les niveaux d’alerte ont été baissés, mais ajouté que la relation entre les niveaux d’alerte et de sécurité étaient complexes, et ne sauraient être réduits à des réponses simplistes.  S’agissant du projet de résolution L.35, elle a regretté que le libellé du texte éloigne d’une compréhension commune et d’une approche progressive pour avancer vers le désarmement nucléaire.  Par ailleurs, la représentante a indiqué, au sujet du projet de résolution L.64, qu’elle ne reflétait pas, « une fois encore », les vues de nombreux pays.  En outre, a-t-elle dit, la seule référence au TNP est insuffisante, accessoire et déséquilibrée.

La représentante de la Suisse a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.41 et estimé, à propos du projet de résolution L. 64, qu’il aurait fallu y faire figurer à propos du projet de résolution L.41, une référence explicite au document final du TNP.

Le représentant de l’Australie a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.35, et qu’elle ne soutenait pas l’ensemble des conclusions du groupe de travail à composition non limitée, notamment celles relatives à l’organisation d’une conférence où négocier une convention interdisant les armes nucléaires. 

Le représentant de la Suède a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.41 pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouve le Traité sur la non-prolifération nucléaire et parce que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires n’est toujours pas entré en vigueur.  L’objectif désormais est l’ouverture de négociations, ouvertes à la participation des États dotés, sur un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes nucléaires, a-t-il noté.  Il a par ailleurs expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution sur les aspects éthiques des armes nucléaires, le texte mélangeant cette dimension avec le droit international.  Le droit est fondé sur des règles qui contraignent les États, a-t-il estimé.

Le représentant de la Pologne a déclaré, au nom d’un groupe de pays, que le projet de résolution L.41 était lacunaire, puisqu’il implique le démarrage de négociations sur une convention d’interdiction des armes nucléaires en l’absence des États dotés de ces armes.  Tous les États, à commencer par les États parties au TNP, doivent travailler ensemble à la réalisation de l’objectif commun d’un monde sans armes nucléaires, a-t-il souligné.

Le représentant de l’Islande a fait siens les propos de son homologue polonais.  Le projet de résolution L.41 nous éloigne de notre objectif commun, c’est pour cette raison que nous avons voté contre, a-t-il ajouté.

Le représentant de la Norvège a estimé que tout cadre contraignant sur les armes nucléaires doit prévoir un système de vérification et impliquer les États dotés de l’arme nucléaire.  Pour cette raison, nous nous sommes opposés à l’initiative figurant dans le projet de résolution L.41, a-t-il expliqué.  Il a plaidé pour des mesures de confiance et la mise en œuvre totale du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Le représentant de l’Allemagne a déclaré, qu’à ce stade, l’entame de négociations sur une convention interdisant les armes nucléaires risquerait de nous écarter de notre objectif conjoint, arguant que l’absence irréaliste des États dotés à la table de négociations sur un tel instrument affaiblirait d’emblée sa portée. 

Le représentant du Japon a déclaré qu’il avait voté en faveur du projet de résolution L.13 ainsi que des textes relatifs aux conséquences humanitaires des armes nucléaires, car, a-t-il estimé, la confiance mutuelle entre États dotés et non dotés était essentiel pour progresser dans le domaine du désarmement nucléaire.  Sur le projet de résolution L.41, que sa délégation a soutenu, il a regretté qu’un consensus n’ait pu être atteint sur les moyens de parvenir à un monde sans armes nucléaires.  Il a ajouté que son pays s’était abstenu sur les projets de résolution L.42 et L.47.

Le représentant de la Finlande, évoquant le projet de résolution L.41, a indiqué que sa délégation s’était abstenue, privilégiant une approche progressive en matière de désarmement nucléaire.

Le représentant de la Fédération de Russie, a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution L.51, affirmant que l’expérience de vérification des accords américano-russes démontrait que cette question ne saurait être examinée en dehors d’accords juridiquement contraignants.  Les mécanismes de contrôle ne fonctionneront pas tout seuls, ils doivent être calibrés avec des obligations juridiques pour les États, dans le cadre d’un accord juridiquement contraignant, a-t-il ajouté.  De telles négociations durent longtemps, a-t-il poursuivi, se demandant si le Groupe d’experts gouvernementaux pourrait en 15 jours de travail parvenir à de quelconques résultats.  Le représentant a exprimé le sentiment que les auteurs de ce projet de résolution ne comprenaient pas l’objet même de leur texte, et qu’ils n’avaient pas tenu compte de ce qu’avait à dire la Russie.  Les passages qui évoquent des conséquences humanitaires n’ont rien à voir avec la vérification et le contrôle des obligations, a-t-il par ailleurs affirmé.

Le représentant des Pays-Bas a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution en faveur d’un instrument juridiquement contraignant d’interdiction des armes nucléaires (L.41).  Un tel instrument doit être vérifiable et complet, et ne pas affaiblir le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il dit.  Or ces conditions ne sont pas remplies dans le texte définitif du projet de résolution, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite souligné l’importance de mettre en œuvre l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Par ailleurs, il a évoqué la position de son pays et de nombreux autres sur le projet de résolution L.64, en soutenant la perspective d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a en outre indiqué que de nombreuses propositions avaient été faites avant la réunion de haut-niveau de 2013, regrettant qu’elles n’aient pas été reprises.  De la même manière, il a regretté le contenu du projet de résolution, qui prend insuffisamment en compte le point de vue de son groupe de pays, a-t-il dit.  Il a indiqué, en outre, que la création d’une nouvelle instance ne ferait pas avancer le désarmement nucléaire.

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée, exerçant son droit de réponse, a affirmé que la Corée du sud s’était transformée en dépôt nucléaire des États-Unis, avec un effet direct sur la paix et la sécurité mondiales. Il a dénoncé l’attitude des États-Unis qui répondent par le silence aux arguments de son pays.

Le représentant des États-Unis, exerçant son droit de réponse, a répondu aux propos tenus par le représentant de la République islamique d’Iran au sujet de l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a indiqué que la position des États-Unis n’était pas hypocrite.  Si l’on souhaite organiser une conférence, cela est assez facile, mais pour qu’elle soit inclusive, il convient de tenir compte des intérêts sécuritaires de tous les pays de la région, a-t-il dit.  Les efforts visant à isoler des pays et à ignorer leurs intérêts de sécurité ne permettront pas l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a-t-il conclu.

S’agissant de la République populaire démocratique de Corée, il a demandé à ce pays de cesser ses essais nucléaires et indiqué que les États-Unis ne reconnaitraient jamais ce pays comme un État doté.

La représentante de la République de Corée, exerçant son droit de réponse, a dénoncé la République populaire démocratique de Corée, soulignant qu’elle ignore ses obligations internationales.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée, exerçant son droit de réponse, a récusé les allégations mensongères déversées sur son pays.  Il a dénoncé les missiles nucléaires pointés dans la région contre son pays et le chantage nucléaire des États-Unis.

Le représentant des États-Unis, exerçant son droit de réponse, a demandé au représentant de la République populaire démocratique de Corée de se trouver de nouvelles notes pour ses futures déclarations.

La représentante de la République de Corée, exerçant son droit de réponse, a indiqué que la République populaire démocratique de Corée ne faisait que répéter des arguments qu’elle a jugé ridicules.

La Troisième Commission, pour la première fois depuis de nombreuses années, ne soumettra pas à l’Assemblée générale un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, laquelle, se sont félicitées de nombreuses délégations, a favorablement évolué à la suite des élections de 2015.

La Commission chargée des affaires sociales, culturelles et humanitaires a également examiné, tout au long de la journée, la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en Érythrée, au Bélarus, ainsi que dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. 

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee, qui aurait aimé un projet de résolution, les violations dans le pays persistant, notamment dans le nord, a néanmoins salué l’engagement pris par le Gouvernement notamment en faveur de la poursuite de la transition démocratique, de la réconciliation nationale, du développement durable et de la paix.

Si elle s’est félicitée de la tenue des élections générales en novembre 2015, elle a rappelé que les efforts de cette jeune démocratie pourraient être sapés si elle n’intégrait pas la question des droits de l’homme dans son cadre institutionnel, juridique et politique.

À cet égard, l’experte a souligné la nécessité de créer une culture de respect des droits de l’homme dans un contexte où des violations et abus se poursuivaient, avec, notamment, la détention à ce jour de 285 prisonniers politiques, sans oublier la recrudescence des violences dans le nord du pays, en particulier contre les Rohingya.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC a constaté une détérioration de la situation sécuritaire dans la péninsule, exacerbée notamment par deux essais nucléaires et plusieurs tirs de missiles, cette année, par les autorités nationales; des exercices, qui, selon lui, ne favorisent pas le dialogue sur les droits de l’homme.

Selon, M. Ojea Quintana, la militarisation croissante de la RPDC a pour conséquence l’aggravation des conditions de vie de la population, car réduisant les fonds destinés à la jouissance de leurs droits fondamentaux tels que l’alimentation, la santé et l’éducation. 

La tenue d’élections au Bélarus dans un climat en apparence apaisé, notamment avec la libération de prisonniers politiques, n’a rien changé aux restrictions des droits de l’homme, a déclaré le Rapporteur spécial sur ce pays.  En outre, l’expert a dénoncé le mépris des autorités vis-à-vis des nombreuses recommandations des mécanismes de l’ONU en matière de droit de l’homme, réitérant son appel à abolir la peine de mort.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Michael Lynk, a jugé inacceptable l’emploi disproportionné et meurtrier de la force par Israël contre les Palestiniens.

« Plus de 230 Palestiniens et au moins 32 Israéliens ont été tués en 2015 et en 2016 dans le cadre de manifestations organisées par des Palestiniens », a déploré M. Lynk.

Il a dénoncé les atteintes à la liberté de mouvement des Palestiniens du fait de la fermeture des routes et l’installation de points de contrôle.  Une situation qui a des répercussions sur l’économie palestinienne qui n’a pas progressé, avec un taux de chômage de 27%, contre 12% en 1999, a précisé le Rapporteur spécial.

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, Mme Sheila Keetharuth, qui s’exprimait en sa qualité d’ancien membre de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme, a affirmé que les autorités érythréennes auraient commis des crimes contre l’humanité depuis 1991. 

Mme Keetharuth a indiqué que le Conseil des droits de l’homme l’avait mandatée pour faire le suivi des recommandations de la Commission, lequel a demandé que le Conseil de sécurité renvoie la situation en Érythrée au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI).

La Troisième Commission poursuivra demain, à partir de 10 heures, son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/71/40 et A/C.3/71/4 (à paraître))

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

Mme YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, présentant son rapport annuel (A/71/361), a commencé par saluer la tenue des élections « historiques » en novembre 2015 au Myanmar et l’arrivée au pouvoir, en mars 2016, d’un nouveau Gouvernement conduit par la Ligue nationale pour la démocratie. 

Depuis son entrée en fonctions, le Gouvernement a libéré plus de 400 prisonniers politiques.  Toutefois, s’est inquiétée la Rapporteuse spéciale, environ 285 prisonniers politiques, dont certains récemment arrêtés, sont toujours en détention.

Mme Lee a noté l’élargissement de l’espace démocratique au Myanmar et du rôle joué par la société civile dans la transition.  Mais elle a constaté avec préoccupation que les droits de réunion et d’association et la liberté d’expression continuaient d’être restreints.  De nombreux activistes en exil restent sur la « liste noire » du Gouvernement.  Les journalistes, les étudiants ou les ouvriers manifestants, les militants des droits fonciers sont la cible de menaces et de condamnations, sur divers chefs de diffamation.

La Rapporteuse spéciale s’est félicitée de la priorité accordée par le Gouvernement à la consolidation de l’état de droit et, en particulier, de l’abrogation de la loi sur la protection de l’État.  Elle a toutefois noté que les projets de loi sur l’enfance et sur la prévention de la violence à l’égard des femmes étaient toujours à l’examen au Bureau du Procureur général.

Afin de consolider l’état de droit, Mme Lee a invité le Gouvernement du Myanmar à procéder à un examen complet des lois et des textes qui limitent l’exercice des libertés fondamentales et sont contraires aux normes internationales en matière de droits de l’homme.  Elle a jugé nécessaire une modification de la Constitution de 2008, qui réserve un quart des sièges parlementaires aux militaires.

Dans tout le pays, les citoyens continuent de souffrir des retombées du conflit, écrit Mme Lee dans son rapport.  Elle a salué la tenue de la Conférence de Panglong du XXI^e siècle, en août dernier, qui a réuni des représentants du Gouvernement, de la Tatmadaw (forces armées birmanes) et de groupes ethniques armés.  Elle a également applaudi la libération de 114 enfants soldats cette année, même si huit parties au conflit continuent de figurer dans le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé.

De plus, la Rapporteuse spéciale est préoccupée par le sort des centaines de milliers de personnes toujours déplacées, dont 5 900 suite aux récentes violences dans l’État de Kayin.  Dans l’État de Shan, 900 civils ont été déplacés ce mois-ci et dans l’État Kachin, les combats se sont intensifiés.  « Le Myanmar reste le troisième pays le plus densément miné au monde », a-t-elle souligné.  Elle a déploré l’accès humanitaire limité aux zones de conflit dans l’État Kachin et l’État Shan. 

L’enregistrement des naissances reste faible dans tout le pays, y compris au sein des communautés musulmanes de l’État de Rakhine, aujourd’hui l’État le plus pauvre du pays.  Le travail des enfants reste très répandu: environ un enfant sur dix âgé de 5 à 17 ans travaille, dont la moitié sont dans des emplois dangereux, s’est alarmée Mme Lee.

La majorité de la population continue de tirer de la terre l’essentiel de ses ressources, a fait remarquer la Rapporteuse spéciale.  Elle a considéré que l’une des grandes priorités du Gouvernement est de trouver une solution aux confiscations de terres passées et présentes et d’élaborer un cadre réglementaire juste et transparent conforme aux normes internationales.  Elle a salué, par conséquent, la création du Comité central d’examen de la confiscation des terres agricoles et autres, ainsi que des organes locaux correspondants.  À ce jour, le Comité a restitué plus de 5 261 hectares de terres.

Le nombre de projets proposés par des entreprises locales et internationales ne cessant d’augmenter, la Rapporteuse spéciale a souligné la nécessité de respecter les droits des populations concernées.  C’est ainsi qu’elle s’est félicitée de la décision récemment adoptée de suspendre la délivrance et le renouvellement des licences d’extraction du jade tant que le régime juridique n’aura pas été réformé.

Mme Lee est ensuite revenue longuement sur la situation dans l’État de Rakhine.  Quelque 120 000 personnes déplacées à la suite des violences intercommunautaires de 2012 n’ont toujours pas retrouvé leur foyer.  Elle a dénoncé la persistance des discriminations, notamment les politiques interdisant l’enseignement des langues minoritaires et les restrictions à la liberté de religion ou de croyance. 

Elle s’est dite alarmée par la recrudescence des violences dans le nord de l’État et par les allégations de violations graves des droits de l’homme perpétrées contre les Rohingya.  Elle a donc salué la priorité donnée par le Gouvernement à cette situation, y compris la création du Comité central sur la mise en œuvre de la paix, de la stabilité et du développement et la Commission consultative dirigée par M. Kofi Annan.

« Le Myanmar mérite d’être félicité, il a fait beaucoup de chemin », a conclu Mme Lee.  Toutefois, le succès n’est pas encore complet, a-t-elle averti, en engageant le pays à renforcer son engagement en faveur des droits de l’homme.

Le représentant du Myanmar a assuré que son pays avait facilité la visite officielle de la Rapporteuse spéciale, Mme Yanghee Lee, en juin 2016.  Dans son rapport, a-t-il constaté, Mme Lee a formulé « de bonne foi » 22 recommandations destinées à renforcer les droits de l’homme au Myanmar.  En dépit de contraintes et de faiblesses diverses, le pays a réalisé des progrès importants en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales au cours des dernières années, a-t-il souligné.

Le Myanmar a beaucoup changé depuis la nomination du premier expert indépendant de l’ONU sur les droits de l’homme dans son pays, il y a 24 ans, a poursuivi le représentant.  Le Myanmar d’aujourd’hui dispose d’un Gouvernement démocratiquement élu; les citoyens et les médias jouissent d’une plus grande liberté; il a ouvert son économie et a adopté une politique sociale centrée sur la réduction de la pauvreté.

Toutefois, le pays reste confronté à des défis redoutables, a-t-il averti, en évoquant six décennies de conflits armés internes, les effets d’une gouvernance autoritaire et la situation dans l’État de Rakhine. 

Dans le cadre de la réconciliation nationale et de la consolidation de la paix, le représentant a salué la tenue récente de la Conférence de Panglong du XXI^e siècle qui a, pour la première fois, réuni des représentants du Gouvernement, du Parlement, des forces armées, des groupes ethniques armés, des partis politiques et des organisations de la société civile.

« Alors que nous tentons sincèrement de trouver la meilleure façon possible de résoudre le problème complexe de l’État de Rakhine, une violente attaque armée a été menée, le 9 octobre dernier, contre les forces de sécurité dans le district de Maungdaw », a rappelé le représentant.  Au cours de cet incident, neuf policiers ont été tués et cinq gravement blessés.  La communauté internationale a condamné cet « acte d’extrémisme violent ».

Le représentant a catégoriquement rejeté les allégations relatives à l’usage excessif de la force par son gouvernement, la détention arbitraire, les exécutions extrajudiciaires, et l’incendie de maisons et de lieux de culte qui auraient suivi l’attaque du 9 octobre.

Au contraire, s’est-il défendu, le Conseiller d’État a donné l’ordre de résoudre cette question dans le cadre de la loi et le Commandant en chef a ordonné aux forces de sécurité de faire preuve d’un maximum de retenue et de se conformer aux directives de transparence, de redevabilité et de responsabilité avec les personnes arrêtées dans le cadre de cette attaque.

S’agissant de l’accès aux zones d’opération, le représentant a informé la Commission qu’une aide alimentaire et des fournitures de première nécessité avaient été apportées aux deux communautés.  À cet égard, a-t-il précisé, le Coordinateur résident de l’ONU au Myanmar a été invité à se rendre sur le terrain.

« Malgré la forte opposition de forces internes et extérieures », le représentant a réitéré l’engagement du Myanmar à réaliser la paix et la prospérité dans l’État de Rakhine.  Il a ajouté que la coopération avec les Nations Unies était la « pierre angulaire » de sa politique étrangère.

Le délégué de la Norvège a demandé à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar de partager ses vues sur la façon dont la communauté internationale pouvait améliorer la situation grave dans l’État de Rakhine.

La représentante des États-Unis a fait part de ses vives préoccupations concernant la situation dans l’État de Rakhine, notamment les abus qui visent les musulmans.  À cet égard, elle a interrogé Mme Lee sur les actions qui pouvaient être entreprises par le Gouvernement en vue d’enrayer ces violations des droits de l’homme, en privilégiant le respect de tous les droits des populations dans le pays. 

Au sujet des restrictions de l’action humanitaire, elle a souhaité avoir des propositions sur la meilleure approche permettant d’accélérer ce processus.  Elle a également fait état de la situation préoccupante des détentions de journalistes, demandant s’il existait des moyens de les faire libérer, et le rôle que la communauté internationale pourrait jouer dans ce sens.

En outre, elle a exhorté la Rapporteuse spéciale à fournir des précisions sur la nature de l’aide qui pourrait lui être apportée pour faciliter l’ouverture d’un bureau national du Conseil des droits de l’homme au Myanmar.

Le Représentant du Japon a marqué un vif intérêt sur les recommandations de la Rapporteuse spéciale, lui demandant quelles étaient les plus importantes devant aider le pays à les mettre en œuvre.

La déléguée de l’Union européenne, qui s’est prononcée sur les violations des droits de l’homme des Rohingya et les autres communautés, a formé le vœu d’obtenir les recommandations pour aboutir à un changement positif en la matière, en particulier pour ce qui est du respect des droits de l’homme des femmes. 

S’agissant de la loi sur la citoyenneté, elle a demandé si des avancées avaient été enregistrées de la part des autorités pour être conforme aux normes internationales.

La représentante de l’Australie l’a interrogée sur ses propositions pour aider à trouver des solutions à la situation dans l’État de Rakhine.

Le représentant de la Suisse a demandé à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar d’expliquer en détails les actions qu’elle pourrait entreprendre pour remédier aux causes profondes des discriminations, et afin de promouvoir le dialogue interreligieux et intercommunautaire dans l’État de Rakhine.

Sur l’accélération du processus de création d’un bureau national du Haut-Commissariat des droits de l’homme doté d’un mandat complet dans le pays, il a voulu savoir comment elle comptait encourager les discussions pour aboutir à un tel résultat, et la manière dont la communauté internationale pouvait appuyer ce processus.

La représentante du Royaume-Uni, se penchant sur les nombreux cas de violations des droits de l’homme dans l’État de Rakhine, lui a demandé d’exposer ses vues sur l’appui qui pourrait être fourni au Gouvernement civil.

Le délégué de la République de Corée s’est dit intéressé par les recommandations prioritaires de la Rapporteuse spéciale visant à apporter une réponse appropriée aux problèmes que rencontre ce pays.

Quant à la déléguée de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), elle a voulu en savoir davantage sur le rôle et le mandat de la Commission consultative chargée de prévenir les conflits ethniques et religieux dans l’État de Rakhine, présidée par l’ancien Secrétaire général Kofi Annan.

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar s’est félicitée du fait qu’à l’issue de 60 années de dictature militaire, ce pays ait désormais un gouvernement démocratiquement élu.  Concernant la Commission pilotée par M. Kofi Annan, elle a rappelé que c’est lui-même, lorsqu’il était Secrétaire général de l’ONU, qui ne cessait d’affirmer qu’il ne saurait y avoir de paix et de développement sans le respect des droits de l’homme.

Le Myanmar a de nombreuses recommandations contraignantes de mécanismes des droits de l’homme, restées lettre morte pour ce qui a trait à la situation dans l’État de Rakhine.  Elle a indiqué à cet égard qu’elle n’avait pas eu accès à cet État, en particulier à l’issue des attaques du 9 octobre.  L’accès est strictement restreint pour des raisons liées à la sécurité, selon les autorités.

La Rapporteuse spéciale a dit avoir été saisie d’allégations de graves violations des droits de l’homme dans cette région.  La loi citoyenne doit être réexaminée, comme d’autres d’ailleurs, mais le Gouvernement n’a pas encore manifesté sa disposition à les amender, a expliqué Mme Lee.

Elle a cependant salué l’annonce d’amendements à plus de 142 lois, obsolètes.  Mme Lee a relevé que d’autres lois, posant problème sur les minorités, les femmes et les enfants, ne figuraient pas sur la liste des textes destinés à être abrogés ou amendés. 

La situation sécuritaire s’est aggravée dans l’État de Rakhine dans des zones autres que celle de l’attaque du 9 octobre.  D’autres attaques ont eu lieu autour des zones minières.  La Rapporteuse spéciale a recommandé à ce propos aux investisseurs et aux entreprises étrangères d’être très prudentes.  L’ouverture d’un bureau national du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme est une des nombreuses façons de progresser, a-t-elle souligné.

En conclusion, Mme Lee a exprimé sa préoccupation relative à la décision de la Troisième Commission de ne pas soumettre, pour la première fois depuis des décennies, à la présente session, un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  

Elle a reproché à la Troisième Commission de « dire au monde entier que tous les objectifs fixés ont été atteints », insistant sur le fait que le démantèlement des structures précédentes et le changement de mentalité exigeaient du temps.

Sans une résolution de l’Assemblée générale, la population se sentirait abandonnée, car un grand nombre d’objectifs fixés aux termes de cette résolution sont loin d’être atteints, a-t-elle estimé.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

Présentant son premier rapport (A/71/402), M. TOMAS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique populaire de Corée (RPDC), dont le mandat n’est pas reconnu par les autorités nord-coréennes, a souligné qu’au cours des dernières années écoulées, la communauté internationale avait été placée devant le défi d’améliorer cette situation.

Elle avait ainsi centré ses efforts sur deux piliers: la reddition de comptes des autorités pour les violations flagrantes, généralisées et systématiques; et les appels répétés en vue de l’intensification de la coopération entre les autorités nord-coréennes et la communauté internationale pour la protection des droits de l’homme.

Personne ne conteste le fait, a-t-il poursuivi, que ce pays mérite l’appui de la communauté internationale pour que la population puisse jouir de ses droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Saluant le travail de ses prédécesseurs, M. Ojea Quintana a signalé que ceux-ci avaient notamment contribué à l’établissement de la Commission indépendante d’enquête et à l’adoption des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme reflétant les obligations afférentes à la protection des droits de l’homme.

Un Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a également été ouvert à Séoul et un Groupe d’experts indépendants a été chargé, par le Conseil des droits de l’homme, de se consacrer aux questions liées à l’obligation redditionnelle.

À l’évidence, les tensions politiques et les risques d’instabilité continuent d’entraver les progrès dans ce domaine, a ajouté le Rapporteur spécial, précisant qu’il ne faisait aucun doute dans l’esprit de toutes les parties prenantes que la détérioration de la situation sécuritaire dans la péninsule coréenne, avec deux essais nucléaires et plusieurs tirs de missiles, cette année, par le Gouvernement de ce pays, ne laissait aucun espace au dialogue sur les droits de l’homme. 

Pis, a-t-il commenté, d’autres pays ont également intensifié leurs préparatifs militaires pour anticiper une escalade potentielle des hostilités.

Ces tensions ont également donné lieu à des pressions croissantes visant au renforcement des sanctions du Conseil de sécurité à l’encontre de la RPDC, ce qui a eu pour effet un raidissement des autorités, accompagné d’un isolement, de prises de position défensives et davantage d’investissements dans l’armement.

De l’avis de M. Ojea Quintana, la militarisation croissante ne fera qu’aggraver les conditions de vie de la population, les dépenses militaires réduisant les fonds réservés aux politiques publiques consacrées à la jouissance des droits fondamentaux comme l’alimentation, la santé et l’éducation. 

Il a rappelé à cet égard que les résolutions du Conseil de sécurité sur ce pays stipulaient clairement que les mesures contre la prolifération nucléaire devaient également tendre à protéger la population civile de toutes conséquences néfastes des sanctions.

Le Rapporteur spécial, qui a pris ses fonctions il y a deux mois et a eu des consultations initiales avec plusieurs acteurs étatiques, la société civile et des organisations des droits de l’homme, a ensuite renvoyé son appel à la communauté internationale pour assister la RPDC au lendemain du typhon Lionrock qui a affecté 140 000 personnes dans le nord-est, insistant sur l’appui urgent aux efforts humanitaires nationaux.

Il a affirmé que, jusqu’à présent, seules 10% des ressources requises avaient été recueillies.  Il a cependant déploré les graves restrictions à la liberté de mouvement tant pour les citoyens à l’intérieur que pour ceux qui cherchent à sortir du pays.  Les restrictions aux communications téléphoniques et à l’accès aux moyens électroniques sont maintenues, ce qui, loin de dissuader la population, n’a fait qu’élargir le secteur informel de l’économie.

M. Ojea Quintana a aussi jugé « particulièrement critiques » les conditions et le traitement des détenus, certains étant souvent maintenus au secret.  Il a fait remarquer qu’aucune organisation indépendante n’avait eu la possibilité de visiter les détenus pour vérifier qu’ils sont traités humainement.

S’agissant des droits économiques et sociaux, il a relevé des « déficiences structurelles » du système de distribution alimentaire et la vulnérabilité des enfants de moins de 5 ans face à l’insuffisance pondérale et à la malnutrition.  Les femmes qui tentent de quitter le territoire sont aussi très vulnérables au trafic des êtres humains et à l’exploitation sexuelle.

Toutefois, il a fait état de mesures positives comme l’adoption, en mai dernier, d’un plan économique quinquennal censé améliorer les conditions de vie de la population; ainsi que la nouvelle stratégie visant à améliorer l’espérance de vie à la naissance et à réduire la mortalité infantile d’ici à 2020; et un accord avec la Croix-Rouge en matière de santé.  

Le titulaire de mandat a souligné que l’intensification des tensions dans la péninsule coréenne « ne doit pas faire oublier la situation des droits fondamentaux des femmes, des hommes et des enfants » en RPDC.  Il a exhorté le Gouvernement de ce pays à respecter tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés et à mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l’homme.

S’agissant du Groupe d’experts indépendants chargé de recommander des mécanismes de reddition de comptes, dont le rapport sera soumis en mars 2017 au Conseil des droits de l’homme en annexe à son propre rapport, il a estimé que la responsabilisation était un processus complexe, et qu’il convenait d’aller au-delà de la dimension pénale, en entendant en particulier les voix de millions de personnes.

Il a prévenu la communauté internationale que la coopération avec le Gouvernement de la RPDC nécessitait beaucoup de patience et de suivi, notamment dans la mise en œuvre des recommandations acceptées suite aux deux cycles de l’examen périodique universel de ce pays.  Le Rapporteur spécial a invité tous les États ayant des relations amicales avec ce Gouvernement de jouer un rôle de facilitateurs.

Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial a prié l’Assemblée générale de continuer de demander au Conseil de sécurité de veiller à ce que les sanctions à la suite des violations de ses résolutions n’aient pas d’effets préjudiciables sur l’activité des organismes humanitaires et de continuer à consacrer des séances d’information sur la situation en RPDC. 

Le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé le fait que les questions relatives aux droits de l’homme devaient être examinées au niveau mondial dans le respect de la souveraineté, sans sélectivité, en prenant en considération les caractéristiques politiques et culturelles de chaque pays.  Il a rappelé que le Conseil des droits de l’homme était l’organe subsidiaire de l’Assemblée générale pour traiter de ces questions.

Il a exprimé les inquiétudes du Mouvement face à la sélectivité s’agissant de certains droits de l’homme.  Le Venezuela a rappelé que, dans le Document final du Sommet du Mouvement tenu à Margarita, les chefs d’État et de gouvernement avaient insisté sur la non-politisation et les débats sans confrontation sur ces droits.

La République arabe syrienne a abondé dans le même sens, se demandant pourquoi la Troisième Commission s’obstinait à examiner la situation des droits de l’homme de manière sélective, à des fins d’interventionnisme dans les affaires intérieures des États contrairement aux principes pertinents en la matière.

Le Japon a salué la nomination du Rapporteur spécial qui se rendra en visite dans le pays en novembre.  La situation des droits de l’homme en RPDC est un motif de profonde inquiétude pour la communauté internationale, car en dépit des avertissements multiples, le Gouvernement de ce pays n’a jamais cherché à résoudre les problèmes posés, en particulier celui des enlèvements de ressortissants étrangers.

Il a souhaité que le Rapporteur spécial examine, en coopération avec d’autres titulaires de mandat, les violations réelles des droits de l’homme non traitées par la Commission indépendante d’enquête.  Le Japon a en outre estimé nécessaire d’enquêter sur la situation des droits de l’homme des étrangers travaillant dans ce pays.

Il est clair que le régime n’entend pas coopérer, a souligné l’Australie, qui a relevé que les rapports présentés montraient à quel point la situation était préoccupante.  Il faut recenser les différentes possibilités de recueillir des informations sur les droits de l’homme de façon plus systématique. 

Elle a jugé crucial de saisir la Cour pénale internationale (CPI).  Elle a aussi demandé s’il y avait des informations sur une quelconque amélioration de la situation des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées.

Le Liechtenstein a demandé si le Rapporteur spécial avait des informations sur certains crimes dans le pays.

Les Pays-Bas ont applaudi la mise en place de moyens visant à l’amélioration de la reddition de comptes pour les violations des droits de l’homme commises.  Ils se sont, au contraire, alarmés du manque de coopération du Gouvernement et de son refus d’engager un dialogue constructif avec la communauté internationale.

Les États-Unis ont fait état de violations graves et systématiques, avant de saluer le travail du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Séoul, qui œuvre de concert avec le Rapporteur spécial, ainsi que la nomination du Groupe d’experts.

Après avoir évoqué les nouvelles tensions dans la péninsule coréenne, la délégation a encouragé à poursuivre les efforts internationaux visant à inciter le Gouvernement à entamer un processus de réforme en matière des droits de l’homme.

Il est inutile et contreproductif d’avoir des mandats spéciaux ou d’autre commission d’enquête sur la RPDC, a affirmé la Fédération de Russie, reconnaissant néanmoins que le Gouvernement de ce pays avait du « pain sur la planche ».  Les organes des droits de l’homme au sein des Nations Unies ne doivent pas se transformer en procureurs et condamner certains régimes.  La Russie a proposé un dialogue constructif, professionnel, encourageant les États à faire des progrès.  Dans ce but, l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme est le mécanisme approprié.

L’Union européenne a regretté l’absence de coopération du Gouvernement nord-coréen et dit sa détermination à demeurer saisie de cette question.  Quelle est la stratégie que suggère le Groupe d’experts indépendants pour influencer la situation des droits de l’homme en RPDC, s’est demandé la représentante.

Le Royaume-Uni a déclaré que sa position n’avait pas changé depuis l’adoption de la dernière résolution sur la RPDC au Conseil de sécurité.  La représentante a invité le Gouvernement de ce pays à remédier au « bilan effroyable » en matière des droits de l’homme et à ouvrir l’accès au Rapporteur spécial.

Le Bélarus s’est opposé à l’examen de la situation des droits de l’homme dans un pays donné.  L’ONU dispose de mécanismes efficaces pour ce faire, en particulier l’examen périodique universel.  Il a salué l’accord entre le Ministère nord-coréen des affaires étrangères et le Bureau du Haut-Commissariat.

La Suisse a regretté à son tour que la RPDC continue de rejeter le mandat et a demandé au Gouvernement d’accepter la coopération avec le Rapporteur spécial, de lui garantir l’accès et de coopérer avec le Haut-Commissariat.  La Suisse a sollicité davantage d’informations sur la définition du mandat des experts indépendants traitant de la question de l’établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l’homme et de sa collaboration avec les deux experts.

La République tchèque a aussi appuyé la nomination de ces experts et l’ouverture du Bureau du Haut-Commissariat à Séoul, désormais opérationnel.  Une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) par le Conseil de sécurité serait le meilleur moyen de garantir la reddition de comptes.  Quels sont les moyens qu’ont les États d’améliorer la dynamique actuelle pour que les choses changent dans ce pays? 

Se prononçant contre la politisation des droits de l’homme, la Chine a appelé à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Le représentant a encouragé à une confiance mutuelle et à une baisse des tensions.

La République de Corée a indiqué qu’alors qu’il y a eu les pires inondations depuis des décennies, le Gouvernement a dépensé 200 millions de dollars pour ses essais nucléaires et tirs de missiles.  Il faudrait régler les problèmes de prisonniers politiques, et garantir les droits de la population, a déclaré le représentant, en demandant au Conseil de sécurité de prendre des mesures fermes.  Comment le Rapporteur spécial compte-t-il coopérer avec les experts indépendants pour la reddition de comptes pour les crimes commis contre l’humanité?

L’Allemagne a signalé que près de 100 000 personnes croupissaient dans des camps de détention et que la population vivait dans la peur à cause d’un gouvernement qui ne laisse aucun espace aux libertés fondamentales.  L’Allemagne a lancé un appel aux autorités pour qu’elles s’engagent dans un dialogue fructueux avec la communauté internationale et cessent ses exactions flagrantes contre sa propre population.

Cuba n’a pas appuyé les mandats de pays, s’inquiétant notamment que l’approche choisie avec la RPDC mette l’accent sur les sanctions et les punitions visant à un changement de régime.  La délégation a préféré proposer des voies qui privilégient le dialogue et la coopération.

Les inondations récentes n’ont fait qu’aggraver la situation de la population, a déploré la Norvège, qui a salué les recommandations du Rapporteur spécial concernant l’assistance humanitaire.  Elle s’est réjouie du fait que la RPDC se soit volontairement soumise à l’examen périodique universel et a accepté un grand nombre de recommandations.   

Les Maldives ont condamné dans les termes les plus forts les derniers tests nucléaires et tirs de missiles qui ne font qu’accroître la tension dans la péninsule coréenne.  Comme le Gouvernement rejette les mandats spéciaux, la représentante a voulu savoir si le nouveau Groupe d’experts allait réellement changer la position des autorités.

La République islamique d’Iran s’est aussi érigée contre l’utilisation de la plateforme de la Troisième Commission pour politiser la question des droits de l’homme.  Le représentant a réitéré sa position concernant l’examen périodique universel.

L’Irlande a assuré le Rapporteur spécial de son appui aux recommandations relatives à la Commission d’enquête et à la saisine de la Cour pénale internationale.  Il faut ouvrir des voies de dialogue avec le Gouvernement, a-t-elle encouragé.  Que peut faire la communauté internationale pour que les sanctions imposées suites aux essais nucléaires n’entravent pas les efforts des organes et mécanismes des droits de l’homme? 

Le mécanisme de l’examen périodique universel est la seule enceinte reconnue pour ces questions, a insisté la République démocratique populaire lao.

L’Argentine a invité à prendre des mesures concrètes pour minimiser les conséquences néfastes des sanctions sur la population.  Elle a voulu savoir quelles nouvelles formules le Rapporteur spécial comptait utiliser pour ouvrir le dialogue avec le Gouvernement.

Le Venezuela a rappelé son désaccord concernant la création de mandats spéciaux sans l’assentiment des pays concernés, ce qui sape la crédibilité du Conseil des droits de l’homme.  Cette pratique va à l’encontre des principes de la Charte des Nations Unies.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique populaire de Corée, qui répondait aux délégations ayant évoqué la politisation des débats, ainsi que de l’approche du deux poids, deux mesures, a estimé que ces opinions étaient légitimes, soulignant la nécessité d’établir un dialogue fructueux avec les délégations qui appuyaient les résolutions par pays. 

Toutefois, il a noté que ces divisions politiques empêchaient le dialogue sur les questions liées aux droits fondamentaux et à la situation des droits de l’homme

Il a réaffirmé son engagement à entamer un dialogue avec les autorités de la République démocratique populaire de Corée, même s’il a reconnu que ce ne serait pas facile et qu’il fallait s’armer de patience.

M. Quintana a plaidé pour la formation et le renforcement des capacités des forces de l’ordre, insistant sur la nécessité de s’appuyer sur les rapports, lesquels peuvent aider à mieux explorer les voies d’une meilleure coopération avec Pyongyang.

L’expert a déclaré que le Groupe de travail sur la responsabilité et la reddition de comptes avait été mis en place et devrait présenter son rapport en mars 2017, précisant que la responsabilité était un aspect à ne pas négliger.

Selon M. Quintana, il est crucial de ne pas perdre de vue que la détérioration de la situation sécuritaire dans la péninsule coréenne avait une conséquence sur le pays et pouvait entamer la possibilité d’ouvrir un véritable dialogue sur l’avenir de ce pays.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus

M. MIKLÓS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, qui présentait son rapport (A/71/394), s’est concentré sur le contexte des élections présidentielles et législatives de cette année, lesquelles ont constitué des indicateurs sur l’évolution des libertés fondamentales dans le pays.

Selon l’expert, des développements positifs ont été observés pendant cette période avec, entre autres, la libération à la veille du scrutin présidentiel de prisonniers, ainsi que l’absence de violences, suscitant beaucoup d’espoir de la part des partenaires du Bélarus qui y ont vu, l’occasion d’assister à l’amélioration de la situation des droits de l’homme.

Pour autant, ces développements ne représentent qu’une infime avancée puisque certains anciens prisonniers politiques et d’autres candidats à l’élection présidentielle continuent de ne pas jouir de leurs droits politiques, a indiqué le Rapporteur spécial.

L’expert qui a rappelé que le Bélarus était le seul État européen à n’avoir aucune formation politique de l’opposition représentée au Parlement, a relevé que les candidats à l’élection n’avaient pas un accès équitable aux médias, et que les résultats n’étaient ni vérifiables ni transparents.  À toutes fins utiles, il a précisé que le président de la Commission centrale des élections était à ce poste depuis 20 ans.

En outre, le rapport a mis en lumière un système administratif et juridique qui consacrait les restrictions des droits de l’homme et, par conséquent, ne pouvait manifestement pas conduire à des élections crédibles.  M. Haraszti a déploré les récurrentes violations de la liberté d’expression et des médias avec une absence des médias d’opposition dans le paysage audiovisuel.

Il a déclaré que l’interdiction de réunion et de rassemblement était toujours en vigueur, soulignant que tout rassemblement devait être préalablement approuvé par les autorités qui pouvaient ainsi user de ce pouvoir pour pénaliser ce type d’activités.

M. Haraszti a déploré le fait qu’aucune des nombreuses recommandations de l’ONU formulées à travers les mécanismes des droits de l’homme n’ait connu aucun changement substantiel, mais aussi le manque de volonté politique de la part des autorités.

Le pays a continué la pratique des exécutions, demeurant le seul État européen à appliquer la peine de mort au mépris du système des droits de l’homme de l’ONU.  À cet égard, le Rapporteur spécial a réitéré son appel au Président du Bélarus en vue de commuer les peines de mort en peine de prison à perpétuité, de geler les exécutions et d’introduire un moratoire sur la peine capitale.

Le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé l’importance de la protection des droits de l’homme et le caractère universel et inaliénable de ces droits.

En tant que pays concerné, le Bélarus a souligné qu’au cours du dialogue avec les États devant la Troisième Commission, le 19 octobre, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme avait encouragé à discuter avec les pays concernés avant l’établissement d’un mandat. 

La représentante a rappelé que son pays était disposé à discuter, preuve en est l’adoption d’un plan national d’action pour la protection des droits de l’homme et d’autres mesures de coopération.  Le Rapporteur spécial ne s’est pas soucié du fait que des mesures ont été prises en vue de l’amélioration du système électoral. 

Les États-Unis ont appelé le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le titulaire de mandat.  La mise en place d’un système électoral et la libération de six prisonniers politiques est un bon pas en avant, mais il faut procéder à une réforme sérieuse du système électoral par l’inclusion de plusieurs partis politiques et une amélioration de la transparence du dépouillement.

Les États-Unis ont exhorté le Gouvernement à abroger la loi criminalisant les manifestations publiques non autorisées au préalable.  Ils se sont interrogés sur les mesures immédiates susceptibles d’être prises par le Bélarus.

La République tchèque s’est félicitée des engagements des autorités à mieux coopérer avec la société civile et les acteurs régionaux et internationaux.  Elle a prié le pouvoir bélarussien à ouvrir l’accès à toutes les composantes de la société aux mécanismes clefs des élections en facilitant, en particulier, les rassemblements spontanés.

Cuba a indiqué que le mandat pour le Bélarus était en contradiction avec les principes agréés en matière des droits de l’homme.  Cuba a jugé que rien ne justifiait le maintien de ce mandat.  C’est au peuple d’exprimer son choix car il n’y a pas une seule forme de démocratie, a tranché la déléguée.

La Norvège a regretté le manque d’accès du Rapporteur spécial au pays concerné.  Elle s’est ralliée à l’Union européenne en faveur du maintien des sanctions et regretté qu’après leur levée, un détenu a été exécuté.

La Fédération de Russie n’a pas reconnu la légitimité du mandat sur le Bélarus, qui est fortement politisé, le Rapporteur spécial évoquant des violations systémiques des droits de l’homme, ce qui est loin de la réalité sur le terrain.  Minsk a montré, à maintes reprises, sa volonté de coopérer en vue du renforcement du système des droits de l’homme.  L’existence de cette procédure est inutile et occasionne un gaspillage des ressources financières.

La Lituanie a relevé des restrictions aux droits de réunion, d’association et d’expression au Bélarus.  Elle a demandé comment la communauté internationale pourrait véritablement contribuer à une culture des droits de l’homme dans ce pays.

L’Allemagne a vigoureusement appuyé le mandat, de même que la volonté exprimée par les autorités bélarussiennes et a espéré que le Gouvernement honorera ses promesses, notamment s’agissant du moratoire sur l’abolition de la peine de mort. 

La Pologne a salué la libération de prisonniers politiques et la réforme du système électoral avant de s’alarmer des atteintes à certaines libertés fondamentales. 

Le Turkménistan a indiqué que ce mandat n’avait pas de sens car le Bélarus honorait ses obligations en matière des droits de l’homme en transmettant des rapports périodiques aux organes de traités.

Le Kirghizistan s’est félicité du climat positif qui a régné lors des élections de cet automne et de la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme.  L’adoption du plan national des droits de l’homme, en collaboration avec la société civile, est un autre signe encourageant.

La République démocratique populaire lao aurait souhaité ne pas avoir à se pencher sur tous les problèmes des droits de l’homme devant la Troisième Commission car l’examen périodique universel est l’organe chargé de cette question, sur un pied d’égalité pour tous.

La Suisse a salué la « persévérance » du Rapporteur spécial face au Gouvernement qui n’a, jusqu’à présent, pas répondu à ses invitations à collaborer.  Elle a relevé que le Rapporteur spécial avait conclu que le processus des élections législatives était éloigné des critères d’une élection véritablement démocratique.  Elle a craint que ces élections « donnent l’illusion d’un certain respect des droits de l’homme ».

L’Équateur et la République islamique d’Iran ont rejeté le caractère politique de ce type de mandat.  De tels mandats et leurs rapports reflètent le principe du deux poids, deux mesures, a commenté l’Iran, ajoutant que le cas du Bélarus ne justifie pas la nomination d’un rapporteur spécial.

L’Irlande a jugé que les élections avaient été pacifiques et bien organisées, mais que des restrictions importantes étaient encore imposées à la société civile.  Le représentant a apprécié les recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le Royaume-Uni a noté des irrégularités dans le dépouillement des élections.  La représentante a invité le Gouvernement à des réformes électorales et à abolir la peine de mort. 

L’Azerbaïdjan a remarqué que le Bélarus avait ratifié presque tous les instruments des droits de l’homme, mais que le rapport n’évoquait pas les progrès enregistrés dans de nombreux autres domaines.

Le Kazakhstan a fait remarquer que la législation relative aux droits des femmes et des enfants, et la lutte contre la traite, avait été réexaminée.  Il faut reconnaître les efforts déployés et ne pas prolonger le mandat spécifique.

L’Érythrée a estimé que l’examen périodique universel était le meilleur mécanisme en matière des droits de l’homme.  Les mandats spécifiques constituent un gaspillage de temps et de ressources.

Le Tadjikistan a également soutenu la position du Bélarus et s’est dit assuré que ce pays continuera à veiller à l’amélioration de sa performance.

Le Pakistan a mis en garde contre l’ingérence dans les affaires intérieures des États avant de noter que le Bélarus avait pris un éventail de mesures positives.

Le Bangladesh n’a pas soutenu ni le mandat ni de résolution sur la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique.  

L’Ouzbékistan a rappelé que le mandat n’avait pas été appuyé par tous les États membres du Conseil des droits de l’homme et que la résolution portant création de ce mandat était nuisible.

L’Union européenne a également relevé la coopération avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’adoption de nouvelles mesures encourageantes, avant de demander au Bélarus d’introduire davantage de mesures démocratiques, y compris en abolissant la peine de mort.  Comment la communauté internationale pourrait encourager le Président bélarussien à plus de coopération?

La Chine a déclaré que le rapport était contraire aux principes d’objectivité et de non-sélectivité.  Elle a témoigné de la participation active de la délégation du Bélarus à l’exercice de l’examen périodique universel.  Elle a appelé la communauté internationale à reconnaître les progrès faits et à établir un dialogue fructueux avec ce pays.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est prononcée contre toute immixtion dans les affaires intérieures d’un pays et a exhorté à en finir avec les procédures de pays.

La République arabe syrienne a dénoncé la sélectivité, estimant que c’est le peuple qui détermine son sort sous la houlette du Gouvernement.  La proposition de principe de la Syrie est de rejeter le rapport, a affirmé le représentant.

La Bolivie, également au nom du Nicaragua, a réaffirmé le rejet des mandats spécifiques.  

Répondant brièvement à la série de questions posées, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus a mentionné deux mesures importantes qui pourraient avoir, selon lui, « des effets miraculeux »: abroger le chapitre du Code pénal qui pénalise toute activité publique n’ayant pas été autorisée en amont, et enregistrer les organisations des droits de l’homme de la société civile qui ne l’ont pas encore été.

M. Haraszti a rappelé que le pays avait invité des observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) aux élections parlementaires de l’automne.  Malheureusement, sur 32 recommandations de l’OSCE, 2 seulement ont été partiellement mises en œuvre.

Le dialogue doit être la base de l’amélioration des droits de l’homme, a-t-il reconnu ensuite.  Il a souhaité que la coopération aille croissant et, par exemple, que le délégué du Bélarus lui envoie le nouveau plan d’action pour les droits de l’homme.  

Dialogue avec la Rapporteuse spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée

Mme SHEILA B. KEETHARUTH, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, qui s’exprimait en sa qualité d’ancien membre de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée, a présenté le rapport final de cette Commission (A/HRC/32/47).

Elle a déclaré que, dans l’exercice de son mandat qui s’est achevé en juillet, la Commission avait été guidée par les principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité, de transparence, d’intégrité, la protection des témoins et des victimes étant au centre de ses préoccupations.

Mme Keetharuth a précisé qu’après avoir soumis son rapport initial en juin 2015 au Conseil, dans lequel elle répertoriait un nombre incalculable de violations des droits de l’homme en Érythrée, le Conseil avait approuvé, à l’unanimité, une résolution invitant la Commission à déterminer si ces violations pouvaient être assimilées à des crimes contre l’humanité et à examiner la question de la reddition de comptes.

Dans son rapport final, la Commission avait effectivement conclu par l’affirmative, soulignant que les autorités érythréennes auraient commis des crimes contre l’humanité depuis 1991.  Il s’agit en particulier de crimes d’esclavage, d’emprisonnements, de disparitions forcées, de torture et d’autres actes inhumains, de persécutions, de viols et de meurtres.

S’agissant de l’esclavage, elle a mis l’accent sur les violations en rapport avec les programmes de service militaire, comme les prolongations souvent pendant des années au-delà de la durée de 18 mois fixée par la loi, l’utilisation de conscrits pour accomplir du travail forcé, les conditions inhumaines du service national, le viol et la torture souvent associés à ce service.

Pour toutes ces raisons, a-t-elle déclaré, la Commission est arrivée à la conclusion que les autorités érythréennes avaient commis des crimes en rapport avec l’esclavage.  En dépit des promesses du Gouvernement à cet égard, ce dernier n’a pris aucune mesure pour remédier aux problèmes associés à ses programmes et au service militaire.

Les membres de la Commission ont également relevé un recours persistant à l’arrestation et à la détention arbitraire, sans procès équitable et sans informer les familles comme requis par la législation érythréenne et le droit international.  Cette situation entraîne nombre de disparitions forcées et d’actes de torture constituant des crimes contre l’humanité.

La Commission a en outre répertorié plusieurs cas de violence sexuelle, en particulier dans les casernes et les camps de formation militaire, où les jeunes filles servent d’esclaves pour les tâches ménagères et sont violées.  Des viols sont également commis dans les centres de détention par des fonctionnaires et des geôliers.  Dans les campements militaires, les femmes enceintes sont également battues pour provoquer des avortements.

La Commission a souligné que des crimes avaient été commis en premier lieu, directement ou indirectement, par des responsables de l’État et du parti au pouvoir, par des commandants militaires et par des membres du bureau national de sécurité.  Il n’y a aucun changement dans le pays du fait même que l’Érythrée ne dispose pas d’une constitution, d’un parlement susceptible de débattre de projets de loi, d’une presse libre ou d’organisations non gouvernementales, à l’exception de celles sous la houlette de l’État.

Faute d’accès, la Commission a recueilli les témoignages de 833 individus dans 13 pays, dont la majorité des individus avaient personnellement subi des violations des droits de l’homme en Érythrée.

Mme Keetharuth a également signalé que la Commission avait vérifié les communications de 500 individus qui l’avaient contactée pour rectification du premier rapport mais que leurs lettres, une fois vérifiées, semblaient faire partie d’une campagne progouvernementale.

Poursuivant en sa qualité de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, Mme Keetharuth a indiqué que le Conseil des droits de l’homme l’avait mandatée pour faire le suivi des recommandations de la Commission, qui a demandé que le Conseil de sécurité renvoie la situation en Érythrée au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) et que l’Union africaine établisse un mécanisme de reddition de comptes.

La Commission a également demandé aux États Membres de poursuivre ou d’extrader les suspects pouvant se trouver sur leurs territoires et au Conseil de sécurité d’imposer une interdiction de voyager et un gel des biens des individus suspectés de crimes contre l’humanité.   

Elle a déclaré que plusieurs délégations étrangères, journalistes et autres entités, récemment invités à visiter l’Érythrée, avaient peint un tableau positif du pays.  La Rapporteuse spéciale a cependant insisté sur le fait qu’elle n’avait pas encore vu de changements substantiels et que le Gouvernement de ce pays refusait de coopérer avec elle. 

Elle a renouvelé son appel à respecter le principe de non-refoulement des Érythréens, notamment ceux qui ont déserté à cause de la durée indéfinie du service militaire.

Le représentant du Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a répété que la question des droits de l’homme devait être abordée de façon positive, sans controverse, sur la base de l’universalité et du dialogue constructif.

Le représentant de l’Érythrée n’a pas vu l’intérêt d’engager une polémique avec la Rapporteuse spéciale.  « L’Érythrée est une nation sûre, pacifique, stable et connaissant une harmonie remarquable parmi sa population diverse », a-t-il assuré.  Elle encourage la plus large participation de ses citoyens et utilise efficacement et judicieusement ses ressources. 

La qualité de vie des Érythréens s’est améliorée.  L’éducation est gratuite et universelle.  « Ce pays a fait de durs sacrifices. »  Le représentant a salué et encouragé la solidarité et les partenariats internationaux.  Toutefois, l’Érythrée a été traitée injustement par les Nations Unies et les sanctions ne sont pas justifiées, a-t-il conclu. 

Le représentant du Myanmar s’est dit confiant que l’Examen périodique universel est le cadre le plus approprié pour renforcer la coopération dans le domaine des droits de l’homme, là où tous les États sont traités sur un pied d’égalité.

Le représentant de l’Union européenne a pris note du rapport le plus récent de la Commission d’enquête sur l’Érythrée qui évoque des crimes contre l’humanité.  La peine de mort y étant toujours en vigueur, il a encouragé le pays à adopter un moratoire.  Il a espéré que Mme Keetharuth pourra visiter le pays et s’est notamment dit préoccupé par le travail forcé.

Le représentant de Djibouti a salué les travaux de la Rapporteuse spéciale et regretté le manque d’accès au pays.  Quelles mesures peuvent prendre les organes compétents de l’ONU pour donner effet à ses recommandations?  A-t-elle des informations sur les 13 prisonniers de guerre djiboutiens détenus depuis 2008?

Les Érythréens fuient leur pays chaque mois, s’est alarmée la représentante des États-Unis.  Si elle a salué la permission accordée au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de visiter les pays l’année dernière, elle a dénoncé les détentions illégales de journalistes ou d’opposants au régime et les restrictions en ce qui concerne l’exercice de la religion.  Qu’en est-il de la possibilité d’établir un système judiciaire opérationnel?

Personne n’a l’autorité morale de condamner les difficultés rencontrées par un pays, a fait valoir le représentant du Zimbabwe.  Il a dénoncé la création d’un mandat de pays sans l’assentiment du pays concerné.

Le représentant de l’Allemagne a encouragé le Gouvernement érythréen à continuer sa coopération dans le cadre de l’Examen périodique universel mais, compte tenu du fait que le rapport ne voit pas d’amélioration de la situation des droits de l’homme, il a fait part de sa préoccupation.  Un système constitutionnel établi sur l’état de droit exige une forte volonté politique, a-t-il ajouté. 

Le représentant des Émirats arabes unis a pris en compte les mesures positives décidées par l’Érythrée.  Le représentant de l’Équateur a condamné les mesures à caractère politique qui sapent les relations entre les pays.

Le représentant de l’Éthiopie a salué la détermination de Mme Keetharuth pour dénoncer les crimes perpétrés en Érythrée.

Le représentant de la Chine s’est opposé à la création de mandats spécifiques de pays et a demandé à la communauté internationale d’être objective et de prendre en compte les difficultés rencontrées par l’Érythrée.

Le représentant de la Norvège a réitéré son appel au Gouvernement érythréen à observer les droits de l’homme universels et l’a encouragé à créer un bureau des droits de l’homme dans le pays.  Quel serait le meilleur point de départ pour que le Gouvernement renforce les droits de l’homme dans le pays?

Les représentants de Cuba et de la Bolivie se sont opposés aux procédures spéciales qui visent les pays du Sud.  Les mandats de pays vont à l’encontre de l’objectivité et contribuent à l’affrontement, a renchéri la représentante du Bélarus. 

La représentante du Royaume-Uni a souscrit aux préoccupations soulignées dans le rapport.  Il faut endiguer le flot de personnes s’acheminant vers l’Europe, via la Méditerranée, dans des conditions dangereuses.  Comment la communauté internationale peut-elle aider le Gouvernement à améliorer la situation des droits de l’homme?

Le représentant du Bangladesh a défendu le principe d’universalité et souligné l’importance de prendre en compte les différents niveaux de développement des pays.  Il a noté l’engagement de l’Érythrée pour coopérer avec le Conseil des droits de l’homme.

« En l’absence d’accès au pays, comment planifiez-vous d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête? », a demandé la représentante de la Suisse à la Rapporteuse spéciale.  Lors de son dernier Examen périodique universel, l’Érythrée a accepté certaines recommandations et signalé une relative ouverture concernant le suivi de leur mise en œuvre.  A-t-elle l’intention d’entreprendre des actions spécifiques dans ce contexte? 

Il n’est pas productif d’adopter des résolutions de pays politisées, a réaffirmé la représentante de la Fédération de Russie.  « La procédure de l’Examen périodique universel est le format qui convient. » 

Selon la représentante du Pakistan, toute ingérence extérieure est contreproductive dans ce type de mandat par pays.  Dans le même esprit, la représentante du Burundi s’est opposée à l’utilisation des droits de l’homme à des fins politiques.  L’ONU dispose de mécanismes adéquats pour examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays.

À son tour, le représentant de la République islamique d’Iran a condamné la pratique qui consiste à examiner la situation d’un pays à la Troisième Commission.

Le représentant de l’Égypte a défendu l’examen périodique universel, condamné les doubles emplois et les deux poids, deux mesures, et rejeté les pratiques qui sapent la coopération internationale.  La représentante du Venezuela a réaffirmé qu’elle n’était pas en faveur des procédures spéciales non coordonnées avec le pays concerné.

Le représentant de l’Érythrée a remercié les pays non alignés qui l’ont soutenu et conseillé à ceux qui ont formulé des allégations infondées contre son pays d’ajuster leurs avis.  Il a reproché à l’Éthiopie d’avoir perpétré des violations graves des droits de l’homme.

Le représentant de l’Éthiopie a rétorqué que l’Érythrée s’efforçait de « déstabiliser la région de la corne de l’Afrique ». 

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée, et ancien membre de la Commission d’enquête, a souligné que tout engagement du pays doit mener à des améliorations tangibles dans l’existence des Érythréens.  Elle a exhorté à l’ouverture des portes des prisons, des personnes étant soumises à l’isolement cellulaire pendant de très nombreuses années.

Le travail forcé et le service militaire indéfini sont de très sérieux problèmes, a-t-elle affirmé.  Selon elle, on ne saurait violer les droits fondamentaux de la personne au nom du développement.  Il faut à tout prix veiller à ce que les auteurs des violations des droits de l’homme répondent de leurs actes, a-t-elle exhorté la communauté internationale.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

M. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté son premier rapport (A/71/554) à la Commission.  N’ayant pas été autorisé à visiter Israël et le Territoire palestinien occupé, il a reproché aux autorités israéliennes leur défaut systématique de coopération.

Plusieurs évolutions et tendances inquiétantes se sont fait jour depuis le début de la flambée de violence qui a commencé en octobre 2015 en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, a déclaré M. Lynk.  Plus de 230 Palestiniens et au moins 32 Israéliens ont été tués en 2015 et en 2016 dans le cadre de manifestations organisées par des Palestiniens, d’agressions commises ou présumées commises par des Palestiniens et d’interventions souvent mortelles des Forces de sécurité israéliennes.

M. Lynk s’est inquiété de l’emploi disproportionné et meurtrier de la force par les Forces de sécurité israéliennes contre des Palestiniens soupçonnés d’être les auteurs d’agressions ou de tentatives d’agression.  Il a déploré le fait que, dans la majorité des cas, aucune enquête n’ait été ouverte ou que l’enquête menée n’ait donné lieu à aucune sanction.  Il a également noté l’augmentation des arrestations et du nombre de Palestiniens, y compris des mineurs, incarcérés dans les centres de détention israéliens et placés en détention administrative. 

Le Rapporteur spécial a ensuite dénoncé la pratique des peines collectives par Israël.  Ces mesures, prises au nom de la sécurité et généralement en réponse aux agissements d’une seule personne ou d’un seul groupe de personnes, ont une incidence considérable sur le quotidien de la quasi-totalité des Palestiniens à un moment ou à un autre.

La fermeture des routes et l’installation de points de contrôle et de barrages ont pour effet de restreindre la liberté des Palestiniens de se rendre au travail et à l’école, de rendre visite à leur famille et de voyager pour raisons médicales.  La démolition des maisons prive de logement des familles entières.  Posée par l’article 33 de la quatrième Convention de Genève, l’interdiction des peines collectives a été déclarée insusceptible de dérogation par le Comité des droits de l’homme, a rappelé M. Lynk.

Il a également remis en question la pratique des transferts forcés, étroitement liée aux activités d’implantation de colonies israéliennes, qui affecte en particulier les communautés bédouines de Cisjordanie.

Le Rapporteur spécial a mis l’accent sur le droit au développement économique et social du Territoire palestinien occupé.

L’économie palestinienne n’est comparable à aucune autre économie du monde moderne, a-t-il expliqué.  Ses composantes territoriales, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza, sont séparées physiquement l’une de l’autre.  Sa plus grande entité géographique, la Cisjordanie, a été divisée par Israël en un archipel d’îlots densément peuplés, isolés les uns des autres par le mur ou par des colonies de peuplement; les routes les contournent pour relier les colonies de peuplement les unes aux autres, d’une part, et au système de transport israélien, d’autre part, et il y a des barrages routiers.

Dans les zones occupées par Israël, les autorités politiques locales sont elles aussi morcelées.  L’Autorité palestinienne exerce un pouvoir limité sur une partie de la Cisjordanie fragmentée; Gaza est régie par une autorité politique distincte qui ne relève pas de l’Autorité palestinienne et Israël a annexé illégalement Jérusalem-Est. 

De plus, Israël impose un blocus complet à Gaza depuis 2007, a poursuivi M. Lynk.  À l’intérieur de la Cisjordanie, Israël a pleine autorité civile et assure la sécurité sur la « zone C », qui représente plus de 60% de cette partie du territoire et qui entoure complètement et divise les villes et villages palestiniens.

Le Territoire palestinien occupé n’a aucun accès sûr vers le monde extérieur, que ce soit par voie terrestre, maritime ou aérienne, a-t-il insisté.  Toutes ses frontières, à une exception près, sont contrôlées par Israël.  « Aucune autre société dans le monde ne fait face à une telle accumulation de difficultés: une occupation de guerre, le morcellement de son territoire, des différends politiques et administratifs et un isolement à la fois géographique et économique. »

L’économie palestinienne n’a pas progressé et le chômage atteint 27%, contre 12% en 1999, a précisé le Rapporteur spécial.

En conclusion, il a demandé au Gouvernement israélien de mettre un terme à l’occupation longue de presque 50 ans du Territoire palestinien occupé.  Il lui a recommandé de prendre immédiatement une série de mesures.