À cinq semaines d’une conférence majeure de bailleurs de fonds, il est crucial de maintenir un élan positif en faveur de la République centrafricaine, où des incidents sécuritaires attestent d’une situation toujours fragile, a exhorté, ce matin, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.

Venu présenter au Conseil de sécurité le dernier rapport* du Secrétaire général sur la situation dans ce pays où est déployée la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), M. Hervé Ladsous a fait état de violences postérieures à la publication de ce document et susceptibles de remettre en cause les progrès significatifs à porter au crédit du Gouvernement.

Le 4 octobre en effet, un membre éminent des forces gouvernementales a été tué par balles dans le quartier, à majorité musulmane, de PK5, par un homme manifestement affilié à un groupe d’autodéfense local, a expliqué le haut fonctionnaire.  Un incident suivi de représailles, certaines imputables à des éléments « hors de contrôle » de l’armée centrafricaine, au cours desquelles 12 personnes ont perdu la vie et 20 autres ont été blessées par des soldats, des groupes d’autodéfense et des individus non identifiés, a-t-il relaté.

Soucieuse de prévenir toute flambée de violences intercommunautaires, la MINUSCA a immédiatement sécurisé le périmètre, en coordination avec les autorités centrafricaines, qui ont demandé, par la voix du Président Faustin-Archange Touadéra, l’ouverture d’une enquête sur ce cycle de violences.  « Pour la première fois », le Mécanisme conjoint de coordination a été activé, permettant le déploiement de patrouilles de la MINUSCA et des forces de sécurité nationales, a précisé le Secrétaire général adjoint.

« Le calme est revenu, mais les tensions restent palpables », a-t-il souligné, en déplorant la découverte, le 7 octobre, du corps d’un jeune musulman, « largué » par des éléments présumés des Forces armées centrafricaines à l’entrée d’un camp de la MINUSCA.  M. Ladsous a également porté à l’attention du Conseil des affrontements entre groupes anti-balaka et factions de l’ex-Séléka dans le nord-ouest du pays et à Kaga Bandoro, suivis de représailles qui ont provoqué le déplacement de 3 200 personnes.

Enfin, « rien qu’en septembre », plus de 16 attaques contre des organisations humanitaires ont contraint plusieurs d’entre elles à réinstaller temporairement ailleurs leurs personnels ou à suspendre leurs opérations, a noté le Secrétaire général adjoint, alors que « 2,3 millions de Centrafricains dépendent de l’aide », a observé de son côté le représentant de l’Uruguay.

Ces incidents ne doivent toutefois pas occulter les progrès accomplis par Bangui au cours de la période à l’examen, a déclaré le Secrétaire général adjoint.  Le Président Touadéra, a-t-il dit, a poursuivi la mise en œuvre de sa « vision nationale », notamment pour engager les groupes armés dans un dialogue formel sur le lancement du programme de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, dialogue dont la prochaine échéance est fixée au 12 octobre, avec la toute première réunion du Comité consultatif de suivi.

Les représentants de 11 des 14 groupes armés seront au rendez-vous, s’est félicité M. Ladsous.  Les trois ayant décliné sont le Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FRPC); Retour, réclamation et réhabilitation (3R); et la faction Mokom des anti-balaka. 

À la MINUSCA, qui multiplie les efforts de sensibilisation à l’appui de ce dialogue, des représentants de l’ex-Séléka ont répondu favorablement, réitérant leur engagement en faveur d’une paix durable, tout en notant les préoccupations quant à l’engagement du Gouvernement en faveur de « solutions inclusives ».  Selon M. Ladsous, le rassemblement récent, dans la localité de Bria, de factions de l’ex-Séléka peut être interprété comme un effort de certains groupes armés pour consolider leur position commune dans le cadre des négociations avec le Gouvernement, a-t-il estimé.

À la lumière de ces éléments, la communauté internationale ne peut se désolidariser de la République centrafricaine, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, en appelant le Conseil de sécurité à obtenir des États Membres, y compris les bailleurs de fonds « non traditionnels », leur participation à la Conférence des donateurs organisée à Bruxelles le 17 novembre prochain, et où la délégation de l’ONU sera conduite par le Vice-Secrétaire général, M. Jan Eliasson.

Dans cette perspective, le Cadre d’engagement mutuel supervisé par le Président permettra de renforcer la coopération entre la communauté internationale et la République centrafricaine, a jugé M. Ladsous.  La représentante de ce pays a toutefois prévenu que seule une amélioration des conditions de sécurité sur le terrain permettrait de goûter aux « fruits récoltés » à la Conférence de Bruxelles.

Pour sa délégation, il est indispensable d’assurer la mise en œuvre de la résolution 2301 (2016) du Conseil de sécurité, s’agissant en particulier des groupes armés non étatiques, « qui sèment la terreur sur tout le territoire », sous peine de compromettre la réalisation du programme de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement.

S’exprimant en sa qualité de Président de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix (CCP), le représentant du Maroc a encouragé bailleurs de fonds et parties prenantes à financer ce programme, mené conjointement par les autorités nationales et la MINUSCA, et à garantir le succès de la Conférence de Bruxelles.

Il a également salué l’engagement des pays de l’Union européenne et de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) à former et entraîner des bataillons des forces armées nationales, dont dépend selon lui le succès de la réforme du secteur de la sécurité.

La réconciliation nationale dépendra aussi en grande partie de la lutte contre l’impunité.  Dans son rapport, le Secrétaire général considère comme une « priorité » l’établissement, dans le pays, d’une cour pénale spéciale chargée de juger des crimes graves commis pendant le conflit.  À cet égard, il salue l’engagement pris par le Gouvernement de nommer les magistrats, en particulier le Procureur spécial, « avant la fin de l’année ».  Partisans eux aussi de la lutte contre l’impunité, le Président de la formation République centrafricaine de la CCP et le représentant de l’Uruguay ont salué les mesures prises pour faciliter la création d’une telle juridiction.

 

*     S/2016/824
**    S/RES/2301 (2016)

 

 

Le Conseil de sécurité n’est pas parvenu, cet après-midi, à s’entendre sur deux projets de résolution pour sauver Alep.  Les deux textes concurrents ont été présentés respectivement par la France et l’Espagne et par la Fédération de Russie. 

Le premier de ces deux projets de résolution, défendu par le Ministre français des affaires, M. Jean-Marc Ayrault, demandait à toutes les parties au conflit syrien de « mettre immédiatement fin à tous les bombardements aériens sur Alep et à tous les survols militaires de cette ville ».  Le second projet de résolution proposait quant à lui que la Fédération de Russie et les États-Unis prennent des mesures pour que cessent les hostilités en Syrie.

Fait rarissime au Conseil de sécurité, l’organe de l’ONU garant de la paix et de la sécurité internationales, ces deux textes sur une même question à son ordre du jour n’ont pu être adoptés. 

« Face à l’horreur insoutenable du martyre d’Alep », M. Ayrault avait, avant la mise aux voix du texte franco-espagnol, placé les membres du Conseil devant leurs responsabilités, jugeant que « ce qui se déroule sous nos yeux à Alep est la sinistre répétition des tragédies à Guernica, Srebrenica, Grozny ».

Présentant le projet de résolution, il a répété que, « face à l’horreur », le Conseil de sécurité devait prendre une décision « simple et évidente »: exiger une action immédiate pour sauver Alep; exiger la fin de tous les bombardements par le régime et ses alliés; exiger que l’aide humanitaire arrive, sans entrave et sans condition, à une population qui en a désespérément besoin.  « C’est ce qu’appelle la situation à Alep », a-t-il déclaré avec gravité.

Ainsi que le Chef de la diplomatie française l’a indiqué, hier, l’Envoyé spécial du Secrétaire général en Syrie, M. Staffan de Mistura, avait devant ce même Conseil de sécurité, lors d’une séance de consultations, affirmé que si les massacres et les bombardements à Alep se poursuivaient à ce rythme, elle ne serait bientôt plus qu’un champ de ruines.

Le représentant de la Fédération de Russie a vivement réagi à la proposition franco-espagnole.  Attaquant le contenu même du projet de résolution, M. Vitaly Churkin a dénoncé l’inanité de l’idée d’interdire de vols au-dessus d’Alep-Est, « une zone tenue par les militants ».  « Cette interdiction frapperait-elle aussi le vol de drones de renseignement qui suivent les combattants?  Le texte ne le dit pas », a-t-il souligné. 

« Pourquoi en outre cibler la partie occidentale de la ville, contrôlée par le Gouvernement syrien?  C’est plus pratique, dit-on », s’est encore exclamé M. Churkin.  Le représentant russe a été catégorique: « Cette résolution est une tentative de détruire l’architecture de négociation existante ». 

Immédiatement après avoir annoncé que, contre le projet de résolution franco-espagnol, son pays userait pour la cinquième fois de son droit de veto depuis le début de la crise syrienne en 2011, M. Churkin a présenté la résolution concurrente rédigée par son pays.  Il a notamment indiqué que celle-ci misait sur des efforts conjoints et l’entente de la Russie et les États-Unis, qu’elle confirmait la pertinence du régime de contrôle prévu par le Groupe international de soutien pour la Syrie, et, enfin, qu’elle tenait compte de l’initiative de M. de Mistura d’exfiltrer les terroristes opposés au régime présents à Alep-Est.

« Notre résolution sera rejetée pour des motifs antirusses et par manque de courage », s’est-il résigné avant le vote.  Il a assuré qu’en dépit de ce rejet, la Russie -qui se réjouit déjà « de la tendance à la baisse des activités militaires sur le terrain »-, continuerait à agir dans l’intérêt de tous les acteurs régionaux. 

Après que le texte de la Russie a été rejeté par neuf délégations, les représentants du Royaume-Uni et les États-Unis ont eu les mots les plus durs contre la Fédération de Russie.  S’adressant directement à M. Churkin, M. Matthew Rycroft a parlé, au sujet de l’initiative russe, de « tentative cynique pour détourner l’attention internationale de votre propre veto ».  De son côté, M. David Pressman a fustigé un projet de résolution « visant à faire accepter au Conseil de sécurité ce que la Russie et le régime syrien font en Syrie ».

La séance a par ailleurs été marquée par un mouvement de protestation de délégations, qui ont quitté la salle au moment où le représentant de la Syrie prenait la parole. 

Ironisant sur cet incident, M. Ja’afari a remercié ces ambassadeurs de laisser temporairement à son pays un siège de membre du Conseil de sécurité.  Après avoir longuement défendu l’action politique et militaire du Gouvernement syrien, il a exhorté les États Membres à lire les quelques 500 lettres adressées par celui-ci depuis le début de la crise, en particulier, a-t-il dit, « celles sur l’utilisation d’armes chimiques par des terroristes ».

Déclarations avant le vote

M. JEAN-MARC AYRAULT, Ministre des affaires étrangères de la France, a affirmé que face à l’horreur insoutenable du martyre d’Alep, le Conseil de sécurité était à nouveau placé devant la responsabilité que lui a confiée la communauté internationale: garantir la paix, assurer la sécurité internationale, protéger les populations civiles.

Si nous n’agissons pas, a dit le Ministre, reprenant le message de l’Envoyé spécial des Nations Unies, M. Staffan de Mistura, hier au Conseil de sécurité, cette ville ne sera bientôt plus qu’un champ de ruines et restera dans l’histoire comme une ville et ses habitants abandonnés à leurs bourreaux.

Ce qui se déroule sous nos yeux à Alep-Est est la sinistre répétition des tragédies à Guernica, Srebrenica, Grozny, a estimé M. Ayrault, ajoutant que si elle ne se ressaisissait pas, la communauté internationale en partagerait la responsabilité.

Le régime et ses soutiens prétendent agir au nom de la lutte contre le terrorisme, a-t-il dit, jugeant qu’il s’agissait là d’une « imposture que je dénonce avec la plus grande force ».  « Bashar Al-Assad ne combat pas le terrorisme, il l’alimente », a-t-il lancé.

Pour le Ministre, la France a payé le prix du terrorisme et ne peut accepter que ce combat essentiel, qui doit tous nous rassembler, soit ainsi dévoyé, dévoyé par des actions punitives qui ne font que renforcer, au bout du compte, ceux qu’elles prétendent éliminer.  Il y a urgence, a-t-il déclaré.

Aujourd’hui, face à l’horreur, le Conseil de sécurité doit prendre une décision simple et évidente: exiger une action immédiate pour sauver Alep; exiger la fin de tous les bombardements par le régime et ses alliés; exiger que l’aide humanitaire arrive, sans entrave et sans condition, à une population qui en a désespérément besoin.  C’est ce qu’appelle la situation à Alep.

M. Ayrault a expliqué que le projet de résolution que la France présentait avec l’Espagne était un projet simple qui répondait à cette urgence.  Ce texte, a-t-il dit, réaffirme une évidence: le caractère inacceptable de la répression aveugle que conduit le régime syrien contre son peuple.  Il rappelle l’ensemble des décisions prises par le Conseil depuis le début de cette crise.  Il énumère les conditions d’une paix juste et durable.  Il exprime enfin une volonté d’unité autour de cet objectif qui nous rassemble: la lutte contre le terrorisme.

Ce projet, a-t-il dit, pose aussi des exigences claires et précises: l’arrêt immédiat des bombardements et des vols militaires sur Alep; l’accès de l’aide humanitaire; le respect de la trêve, garanti par un mécanisme de vérification efficace, dont les modalités sont ouvertes; l’arrêt de toute forme de soutien ou de collaboration avec les groupes terroristes désignés par le Conseil de sécurité; la reprise du processus du processus politique.

Le Chef de la diplomatie française a souligné que le projet de résolution avait été patiemment négocié, de bonne foi, avec la volonté de réunir la communauté internationale autour d’un projet simple, et que « c’est avec le cœur et la main tendue » qu’il s’était personnellement efforcé de créer les conditions du consensus, « en toute sincérité et sans arrière-pensée », animé de l’unique volonté de favoriser le retour de la paix en Syrie, de faire cesser le martyre d’un peuple, de promouvoir une solution au drame que vivent des millions de réfugiés et de déplacés.

L’adoption de ce projet de résolution pourrait redonner à la population d’Alep, au peuple syrien, à nous tous une lueur d’espoir.  Si, au contraire, malgré un large soutien, il était refusé, il y aura plus de morts, plus de réfugiés, plus de déplacés.  M. Ayrault a appelé chaque membre du Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités: sauver la population d’Alep, se rassembler pour la paix, adresser au régime syrien le message qu’il aurait dû entendre depuis longtemps.

Face à cet enjeu d’une telle gravité, a conclu le Ministre, faire obstacle à l’adoption de cette résolution, ce serait laisser à Bashar Al-Assad la possibilité de tuer encore davantage.  Ce serait un cadeau insensé aux terroristes.  « Mon vœu le plus cher est que ce conseil ne fasse pas ce cadeau. »

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a déclaré avoir élaboré, avec la France, ce projet de résolution pour faire cesser le bain de sang.  Nous sommes aujourd’hui, ici, parce que le pire épisode de ce conflit est encore devant nous, a averti le représentant de l’Espagne, avant d’expliquer que le projet de résolution visait à éviter une catastrophe humanitaire à Alep, raison pour laquelle il faut faire cesser, en priorité, les bombardements aériens pour sauver du désastre une ville millénaire qui court le risque d’être totalement détruite.

Il a ensuite mis l’accent sur trois pas importants proposés dans le projet de résolution : garantir un cessez-le-feu, assurer l’accès humanitaire et œuvrer à une solution par le biais d’une médiation de l’ONU.  Le représentant a également appelé à l’amélioration du mécanisme de suivi qui, selon lui, n’a pas été fonctionnel ces derniers mois.

Il a ajouté que le Conseil devrait aussi adresser un message clair aux groupes terroristes: l’accès humanitaire doit se retrouver aux mains des agences spécialisées des Nations Unies et de la Croix-Rouge.  Il a également dénoncé la soustraction du matériel humanitaire et médical, ce qui constitue un crime de guerre.

Environ 900 000 civils sont actuellement assiégés en Syrie, a-t-il insisté.  Le projet de résolution demande aussi de faire la lumière sur l’attaque contre le convoi onusien.  Où qu’elles soient, les parties concernées doivent entendre le message du Conseil aujourd’hui, a déclaré le représentant de l’Espagne.

La France et l’Espagne ont déployé tous les efforts possibles pour obtenir l’appui des 15 membres, en respectant l’objectif principal du projet: éviter la catastrophe à Alep, a-t-il poursuivi, espérant que les pays assis autour de la table du Conseil l’adopteraient.  L’Espagne a enfin remercié tous les coauteurs du projet de résolution, lequel est un message selon lequel le Conseil de sécurité assume sa responsabilité en vertu de la Charte des Nations Unies.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) a qualifié de mise en scène étrange ce qui se joue aujourd’hui au Conseil de sécurité, le Conseil s’apprêtant à voter deux résolutions « dont nous savons tous qu’elles ne seront pas adoptées ».  Il a estimé qu’historiquement la troïka occidentale, après avoir détruit la Libye, s’en était prise à la Syrie. 

Depuis le début de la crise en Syrie, a-t-il ajouté, la France n’a fait aucune proposition constructive, et c’est encore le cas aujourd’hui.  Selon le représentant, la France était convaincue qu’elle pourrait surmonter le veto de la Russie, le texte ayant été mis en bleu de manière précipitée.

Sur le contenu du projet de résolution présentée par la France et l’Espagne, M. Churkin a dénoncé l’inanité de la proposition d’interdiction de vols au-dessus d’Alep est, « une zone tenue par les militants ».  Cette interdiction frapperait-elle aussi le vol de drones de renseignement qui suivent les combattants?  Le texte ne le dit pas, a-t-il souligné. 

Pourquoi en outre cibler la partie occidentale de la ville, contrôlée par le Gouvernement syrien?  C’est plus pratique, dit-on! s’est exclamé M. Churkin.  Le représentant russe a été catégorique: « cette résolution est une tentative de détruire l’architecture de négociation existante ». 

Présentant le deuxième projet de résolution, élaboré par son pays, il a noté qu’il s’appuyait sur tout ce qui a été réussi de diplomatique depuis le début de la crise.  Il mise, a-t-il expliqué, sur les paramètres d’entente entre la Russie et les États-Unis.  Il demande l’instauration d’une pause hebdomadaire des combats de 48 heures, a encore signalé M. Churkin. 

Le représentant a également insisté sur le fait que ce projet de résolution confirmait la pertinence du régime de contrôle prévu par le Groupe international de soutien pour la Syrie (GISS).  Il a relevé aussi que le texte demandait instamment à l’opposition de se dissocier des terroristes et de rallier le « régime de cessation des hostilités ».  « Notre texte tient en outre compte de l’initiative de l’Envoyé spécial des Nations Unies, M. Staffan de Mistura, qui, fait curieux, est passée sous silence dans la résolution franco-espagnole », a poursuivi M. Churkin.

Pour lui, il faut agir d’abord en relançant le processus politique entre Syriens, un processus bloqué depuis mai dernier par « l’opposition radicale ».  Notre résolution sera rejetée pour des motifs antirusses et par manque de courage, a-t-il anticipé, assurant que « malgré tout » son pays continuerait à agir dans l’intérêt de tous les acteurs régionaux.  Il a conclu en se réjouissant de la tendance à la baisse des activités militaires sur le terrain.

Déclarations après le vote sur le projet de résolution S/2016/846

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) s’est déclaré incapable de remercier la présidence du Conseil du fait que c’est là le cinquième veto russe sur un projet de résolution relatif à la situation en Syrie, veto qui a une fois de plus foulé au pied le respect et la dignité du Conseil de sécurité aux yeux du monde.  « Je ne peux tout simplement pas vous remercier pour cela, et c’est aussi le cas de milliers de personnes en Syrie, dont la moitié sont des enfants qui subissent les pires souffrances.  Les actions de la Russie ces dernières semaines ont montré à quel point son engagement est vide de sens.  C’est une parodie, une farce », s’est écrié le représentant britannique.

« Au lieu de contribuer à la paix, vous avez œuvré de conserve avec le régime syrien pour continuer la barbarie », a-t-il ajouté.  Il a évoqué les difficultés des civils et du corps médical en particulier qui sont les cibles d’attaques aveugles.  Le Conseil ne saurait rester passif devant de tels actes et le texte proposé était raisonnable en demandant notamment l’arrêt complet des bombardements.

Il demandait un arrêt total de l’entrave à l’accès humanitaire.  Il est intolérable que même les convois humanitaires ne puissent faire leur travail, ce qui est clair avec l’attaque contre l’un d’eux, détruit par la Russie, et les preuves existent.  Cette semaine a été une bonne semaine pour l’unité du Conseil, mais il l’achève avec une profonde tristesse, a-t-il souligné.  Grâce à votre action, le travail du prochain Secrétaire général, M. António Guterres, sera rendu plus difficile, a-t-il indiqué à l’adresse de la Russie, en l’implorant pour que cela cesse.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a déclaré que son pays, qui a voté en faveur du projet de résolution franco-espagnol, avait réclamé à de nombreuses reprises que le Conseil de sécurité agisse pour répondre enfin à la détérioration de la situation en Syrie. 

En demandant un arrêt des bombardements, a-t-il dit, ce texte visait juste et aurait permis de réduire les souffrances indicibles qu’endurent des populations civiles d’Alep-Est.  Le Conseil de sécurité enregistre un nouveau revers, a-t-il déploré, avant de saluer les points positifs figurant dans le projet de résolution présenté par la Fédération de Russie.  Il a toutefois annoncé que son pays ne l’appuierait pas en raison de l’impossibilité de concrétiser les efforts conjoints qu’il appelle de ses vœux.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a rappelé qu’hier, lors d’une séance de consultations, l’Envoyé spécial des Nations Unies, M. Staffan Di Mistura, avait procédé à une description terrible du désastre à Alep.  Il avait imploré le Conseil à faire cesser le carnage.  Le projet de résolution qui a fait l’objet d’un veto de la Fédération de Russie n’avait qu’un objectif: celui de faire cesser les bombardements aériens.  

Ces attaques russes et syriennes ont systématiquement détruit toutes les infrastructures qui tenaient encore: hôpitaux, ambulances, des familles entières sous les ruines et un déluge de bombes.  L’Envoyé spécial a prévenu qu’Alep risquait d’être entièrement détruite d’ici à la fin de l’année.

Le veto de la Russie cherche à renforcer Bashar Al-Assad au détriment de 75 000 civils.  Il a regretté que le Conseil n’ait pas tiré des enseignements du passé à cause d’un seul de ses membres qui participe à la destruction.  « C’est grotesque », a-t-il commenté.  « Ils vont tout faire pour déformer la vérité, mais, en fait, la Russie aide tout bonnement le régime Al-Assad à reprendre la ville d’Alep, et ce, à n’importe quel prix. »

Il a demandé pourquoi les principales cibles étaient les hôpitaux, ajoutant qu’il s’agissait tout simplement de « crimes de guerre ».  La Russie ne peut utiliser comme prétexte la présence de quelques centaines de membres d’El-Nosra pour effacer toute une ville. 

En réalité, par ses tactiques de voyous, la Russie ne fait qu’encourager le régime syrien.  Les États-Unis restent pour leur part engagés et tentent depuis des mois, avec la Russie, de lancer une campagne visant des cibles terroristes comme El-Nosra, tout en permettant l’acheminement de l’assistance humanitaire.  Hélas, a-t-il poursuivi, la Russie a fait la sourde oreille.  

Avec le régime syrien, la Russie a lancé des bombes incendiaires qui ne font qu’aggraver les souffrances, en visant des médecins qui cherchent à sauver des vies dans des structures souterraines, a-t-il affirmé, en appelant à mettre fin aux souffrances épouvantables du peuple syrien.    

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a déclaré que rien ne justifiait les longs bombardements de centaines et milliers de civils.  Cette résolution aurait permis d’envisager de manière constructive la sortie de crise en Syrie, a ajouté le représentant. 

Les parties doivent revenir à la table de négociation et, dans l’intervalle, la communauté internationale doit pouvoir répondre aux besoins humanitaires des civils, a souligné le représentant.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution.  Nous sommes consternés mais pas surpris que nos efforts aient été mis à mal par le cinquième veto de la Russie sur la Syrie, a-t-il lancé. 

L’histoire tiendra responsables ceux qui n’ont pas permis de s’acquitter de son devoir, a-t-il dit.  Nous ne voulons pas d’un nouveau Srebrenica ni surtout d’un nouveau Grozny.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution de la France et de l’Espagne « pour éviter que la partie orientale d’Alep ne se transforme en une tragédie jamais égalée à ce jour ».  « Le Conseil, garant de la paix et la sécurité, a failli. »

M. de Mistura nous avait pourtant mis en garde contre le risque de voir Alep complètement détruite dans les deux mois en cas de non-cessation des bombardements, a rappelé le représentant.  Il a appelé au maintien des efforts nécessaires pour parvenir sans délais à une trêve des hostilités et à la reprise des pourparlers de paix sous égide des Nations Unies.

M. KORO BESSHO (Japon) a appuyé la proposition de la France et de l’Espagne qui exige que toutes les parties cessent les bombardements d’Alep créant une situation de ruine.  Toutes les hostilités et attaques aveugles qui violent le droit international humanitaire doivent cesser immédiatement.

Ce type d’agissement montre, encore une fois, que le Conseil de sécurité est incapable de prendre une décision dans une situation d’urgence.  Pourtant il est de sa responsabilité d’agir car le peuple syrien ne peut plus attendre.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a condamné les attaques aveugles contre des objectifs civils mais a affirmé qu’il avait voté contre le texte car il ne contribuait pas à un traitement équilibré de la situation à cause de la barbarie de groupes armés comme Al-Qaida et autres affiliés.  L’objectif humanitaire noble a été détourné par certains membres du Conseil au détriment du peuple syrien.  

En vérité, les responsables directs de cette tragédie sont les groupes terroristes, qui cherchent à renverser un Gouvernement légitime.  Il a rappelé qu’au sein même du Conseil, il existait d’autres acteurs en Syrie qui avaient fourni des armes à des groupes non étatiques violents, convertis en terroristes, et qui avaient ensuite échappé au contrôle de ces membres du Conseil.

S’il y avait un intérêt sincère à trouver une solution, le Conseil y aurait réussi mais la volonté politique n’y est pas puisque ce texte n’était pas viable et risque même de compromettre les résultats positifs obtenus, notamment au sein du Groupe de contact, a affirmé le représentant vénézuélien, pour qui la réelle menace est constituée par les milliers de combattants d’El-Nosra.  Ces combattants prennent en effet en otage les 275 000 civils de la ville d’Alep.  Ces terroristes exécutent même ceux qui tentent de fuir la ville.

L’opposition modérée devrait se joindre aux efforts de paix et cesser toute collusion avec El-Nosra.  Le Venezuela a aussi trouvé paradoxal que le projet de résolution de la Syrie propose d’arrêter les vols militaires au-dessus d’Alep.  

Le représentant a renvoyé à des situations similaires à Falloujah, Bagdad et autres villes lors de conflits.  L’intégrité territoriale et l’indépendance politique sont très importantes, a-t-il rappelé, ajoutant que les conditions politiques ont en fait été créées pour la naissance de groupes terroristes comme Al-Qaida ou Daech.  

En conclusion, il a invité à une solution politique négociée, à laquelle le Venezuela s’efforcera de contribuer.

Déclarations après le vote sur le projet de résolution S/2016/847

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a également déclaré, à l’issue du rejet des deux projets de résolution, qu’il n’avait pas de mots pour décrire ses sentiments devant « un dialogue de sourds ».  Il a souligné que la tragédie du peuple syrien perdurait, avec des centaines de milliers de Syriens morts, déplacés ou exilés.  Il a expliqué qu’il avait voté pour les deux projets de résolution pour exprimer le message des peuples arabes au pouvoir en Syrie.  

Il faut mettre un terme à la tragédie et il importe de saisir encore les possibilités de trouver une solution sérieuse.  La différence d’approche dans les deux textes est constructive en soit, a-t-il argué, en invitant à extraire les points positifs de l’un et de l’autre, notamment la garantie de l’accès sans entraves, la cessation des hostilités pour un cessez-le-feu complet et entier, tout en renforçant le système de contrôle.

Il faut prendre en compte les aspirations de certains groupes armés, mais aussi le fait qu’ils coopèrent avec des groupes terroristes comme El-Nosra.  Le représentant a mis en exergue le rôle pivot du Groupe international de soutien pour la Syrie (GISS), ainsi que l’impératif de la reprise des pourparlers intersyriens sur la base du Communiqué de Genève.

Il a lancé un appel pour le rétablissement du rôle du Conseil de sécurité par des discussions sérieuses et ouvertes.

M. RYCROFT (Royaume-Uni) a souligné que la Russie n’avait été soutenue que par 4 voix.  S’adressant au Président du Conseil de sécurité, il a qualifié de tentative cynique la présentation d’un texte destiné à « détourner l’attention internationale de votre propre veto ».  « Ces bombardements aveugles doivent cesser. »  « Arrêtez cela maintenant », a-t-il exhorté en s’adressant de nouveau à M. Churkin.

M. PRESSMAN (États Unis) a lui aussi fustigé ce projet de résolution, une « tentative visant à faire accepter au Conseil de sécurité ce que la Russie et le régime syrien font en Syrie ».

M. RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela), qui a voté en faveur du projet de résolution russe, a déploré que le conseil de sécurité ne soit pas parvenu, de nouveau, à un consensus sur la gestion de la crise syrienne.  Il a imputé l’absence d’unité du Conseil au fait, a-t-il dit, « que des membres sont profondément impliqués dans ce conflit; ils ont imposé cette guerre asymétrique pour renverser le Gouvernement en place ».  

« Ce conseil n’est-il pas en train d’encourager des conflits en violant les buts et principes de la Charte des Nations Unies?  C’est cela que se demandent les membres non permanents du Conseil de sécurité, a déclaré le représentant. 

Il a conclu en affirmant que « personne ici ne peut décider de la légitimité du Gouvernement syrien, personne ne peut décider à la place du peuple syrien ».  Il a ainsi appelé à ce qu’il soit mis fin aux violences et à l’ingérence en Syrie. 

M. YELCHENKO (Ukraine) a voté contre le projet de résolution proposé par la Fédération de Russie car il s’agit d’une tactique pour détourner l’attention d’un autre projet de résolution, solide et plein de bon sens, susceptible d’avoir un impact pertinent sur le terrain et cesser le massacre à Alep.

M. LIU JIEYI (Chine) a suivi l’escalade du conflit syrien et s’est dit préoccupé par la situation dramatique de la population.  Il a condamné toute action qui coûte la vie à des civils, et a encouragé à trouver une solution d’ordre pratique pour au moins améliorer la situation.  La Chine a appelé à un effort coordonné pour faciliter l’assistance humanitaire.  

Le projet de résolution soumis par la France et l’Espagne contient un certain nombre d’éléments intéressants mais d’autres ne respectent ni l’intégrité territoriale ni la souveraineté de la Syrie, ce qui a conduit la Chine à s’abstenir.

Le projet de résolution de la Fédération de Russie demande une reprise des pourparlers de paix à Genève, des efforts conjoints pour lutter contre le terrorisme et la négociation politique, avec des éléments équilibrés.  La Chine a donc voté en faveur de ce texte, a déclaré le représentant, en espérant que le Conseil considérerait comme prioritaire la sécurité du peuple syrien et veillerait à la prévention de l’expansion du terrorisme.

M. VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a souligné le rôle destructif de la Russie.  Il a considéré que des actions de ce type ne pourraient qu’entraver les décisions du Conseil.  Il a appelé tous les membres à s’orienter vers une voie positive. 

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a appelé à la cessation immédiate du carnage d’Alep.  « Les bébés qui ont été sauvés des décombres n’étaient pas des terroristes, comme les malades enterrés sous les décombres des hôpitaux n’étaient pas des terroristes », a-t-il déclaré.  Nous nous sommes abstenus, a-t-il expliqué, pour des raisons de procédure et de fond, le texte russe ayant été présenté hier après 17 heures, sans débat approfondi préalable. 

« En outre, ce texte propose un accord bilatéral qui ne concerne en rien les autres membres du Conseil. »  « Il n’inclut rien d’essentiel, à savoir faire cesser les bombardements », a indiqué le représentant.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) s’est dit troublé par la situation étrange dans laquelle s’est retrouvé aujourd’hui le Conseil de sécurité, avec ses membres qui ont voté deux fois de suite, et négativement, sur une même question. 

Il a indiqué que son pays s’était abstenu sur les deux projets de résolution car, selon lui, ces textes ne cherchaient pas fondamentalement à relancer du processus de cessation des hostilités.  Il a appelé les membres permanents de ce Conseil à montrer l’exemple en mettant de côté leurs seuls intérêts stratégiques. 

M. BESSHO (Japon) a déclaré que les bombardements et les activités militaires à Alep « doivent cesser immédiatement ».  Il a expliqué qu’il n’avait pas été possible pour son pays de soutenir le projet de résolution russe « qui fait référence aux activités du Groupe international de soutien pour la Syrie alors qu’il n’existe plus d’accord entre la Fédération de Russie et les États-Unis ».

M. CHURKIN (Fédération de Russie) a dénoncé la rhétorique de confrontation des États-Unis et du Royaume-Uni.  Il a rappelé que son ministre des affaires étrangères et son homologue américain avaient véritablement tenté de travailler ensemble sans pouvoir atteindre une solution viable.

En attendant, la population civile syrienne pâtit.  Elle a rappelé à l’Angola que le but du texte de la Russie était d’appuyer les accords obtenus avec les États-Unis même s’ils n’ont pas tout à fait abouti.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne), dans une longue intervention, s’est élevé contre le fait que les représentants de « pays coloniaux » quittaient la salle au moment où lui-même allait prendre la parole.  Le Représentant permanent a ensuite salué la Russie à un moment où la région du Moyen-Orient était confrontée à des défis majeurs à cause de la politique inique de certains membres du Conseil de sécurité qui cherchent à mettre en œuvre leurs intérêts expansionnistes.  

Il a condamné la lâcheté de l’attentat terroriste perpétré par le groupe el-Nosra contre l’Ambassade de la Russie à Damas.  Il a tenu à établir une distinction entre les groupes modérés de l’opposition et El-Nosra, distinction que le projet de résolution de la France et de l’Espagne n’établit guère.

Après avoir évoqué l’accord historique entre la France et le Royaume-Uni, qui avait négativement scellé le sort de la région et de la Syrie en particulier, il a indiqué que le Ministre des affaires étrangères de la France s’était arrogé le droit de s’exprimer au nom du peuple syrien, en oubliant la responsabilité de la France dans beaucoup de tragédies.  « Les djihadistes français font du bon boulot en Syrie », a-t-il ajouté. 

En revanche, lorsque l’armée syrienne et ses alliés luttent contre les groupes terroristes comme El-Nosra, le Conseil s’évertue systématiquement à convoquer des séances.  Il a revendiqué le droit de son gouvernement à agir en toute souveraineté, soulignant que le peuple syrien se demandait si tous les contrats passés avec le Qatar et l’Arabie saoudite valaient réellement ce bain de sang.

Le délégué syrien a rappelé que le Conseil avait déjà tenu, depuis le début de la crise syrienne, 75 séances officielles, 97 consultations privées et adopté 17 résolutions.  Il a également renvoyé aux innombrables vetos des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France s’agissant de la situation dans les territoires palestiniens occupés.

Sur le terrain, il a signalé que le fondateur des « casques blancs » n’est rien d’autre qu’un agent de renseignement du Royaume-Uni, tandis que le Pentagone avait versé 514 millions de dollars à une compagnie britannique de relations publiques dans le but avoué de mener une campagne tous azimuts contre le Gouvernement syrien.

Il a conclu qu’il fallait décrypter la stratégie de la coalition dirigée par les États-Unis qui ressemble à une politique délibérée qui a contribué, depuis 2003, à l’épanouissement de groupes comme Daech.  

Il a ensuite réclamé des excuses pour ce qui a été perpétré contre les Iraquiens innocents dans un refuge à Bagdad.  Il a enfin réaffirmé l’engagement de son gouvernement à mettre en œuvre les plans de réponse mensuels, celui d’octobre ayant été officiellement approuvé.  Il a dénoncé le fait que les groupes armés modérés aient empêché de porter assistance à la population, et a annoncé qu’il fournirait les résultats de l’enquête sur l’attaque contre le convoi humanitaire de l’ONU. 

M. VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a qualifié de mensonges flagrants les propos du « représentant du régime syrien ».

M. JA’AFARI (République arabe syrienne) a répondu qu’il n’était pas « le représentant d’un régime, mais d’un pays ».  Il a exhorté ses collègues à lire les 500 lettres sur le terrorisme adressées par son pays depuis le début du conflit aux différentes délégations.  Lisez-les, a-t-il demandé, notamment celles sur l’utilisation d’armes chimiques par les terroristes. 

Le Sahara occidental, dernier bastion du colonialisme en Afrique, a été au cœur des débats de la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, cet après-midi alors qu’elle poursuivait son débat sur les questions de décolonisation.

L’intérêt était vif pour le Sahara occidental, surtout à la lumière des récents développements sur le terrain -l’expulsion du personnel civil de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et la demande faite par le Maroc de pouvoir réintégrer l’Union africaine- mais les délégations n’ont pas toutes proposé la même approche pour arriver au règlement de ce différend qui dure depuis plus de 40 ans.

Le Botswana, le Zimbabwe et l’Afrique du Sud, le Congo et la Namibie restent fermement attachés au droit à l’autodétermination des peuples.  La solution au différend du Sahara occidental passe, selon eux, par l’exercice de ce droit au moyen d’un référendum que les Sahraouis attendent depuis 24 ans.  Comme l’a rappelé la délégation sud-africaine, l’Assemblée générale des Nations Unies avait reconnu le fait que le Maroc est la Puissance occupante de ce territoire, un point de vue confirmé par la Cour internationale de Justice (CIJ) dès 1975.  Cette position est également celle de l’Union africaine.  Son Envoyé pour le Sahara occidental, l’ancien Président du Mozambique, M. Joaquim Chissano, s’est d’ailleurs récemment adressé aux membres du Conseil de sécurité et a qualifié « de dangereux précédent » la récente décision du Maroc d’expulser le personnel civil de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) à la suite de la visite du Secrétaire général de l’ONU dans la région.  Plusieurs membres de l’Union africaine redoutent une escalade militaire dans la région et dénoncent le manque de progrès dans l’organisation du référendum d’autodétermination du peuple sahraoui pour lequel ils ont demandé au Conseil de sécurité de fixer une date.  De nombreux appels ont été lancés pour que la MINURSO puisse retrouver toutes ses fonctions sans plus tarder et la délégation de Maurice a proposé que le Comité spécial de la décolonisation (C24) organise une session extraordinaire sur le Sahara occidental.

Pour d’autres délégations africaines, comme celles de la Guinée, du Sénégal, de la Gambie, du Togo, du Burundi et du Burkina Faso, mais aussi pour les pays du Conseil de coopération du Golfe qui souscrivent au principe de la solution politique négociée au différend du Sahara occidental, l’Initiative marocaine d’autonomie, soumise au Conseil de sécurité en 2011, représente la base du processus politique en cours et le cadre unique de compromis à ce différend.

Le représentant du Burundi a rappelé la nécessité de traiter ce conflit dans le cadre d’une stratégie régionale plus large pour le Sahel pour y instiller un environnement stable et sûr.  L’urgence de trouver une solution à la question du Sahara occidental, a été abordée par certaines délégations sous l’angle sécuritaire mais aussi celui de la consolidation de la coopération au sein de l’Union du Maghreb arabe.  Vingt-huit États membres de l’Union africaine ont salué la décision du Maroc de redevenir membre de l’Union africaine dans la mesure où celle-ci apporterait au processus de paix au Sahara occidental un large appui.

En fin de séance les représentants du Royaume-Uni, de l’Argentine et de l’Inde ont exercé leur droit de réponse.

La Quatrième Commission se réunira à nouveau lundi 10 octobre à 10 heures pour achever son débat général et adopter une partie des projets de résolution relatifs aux questions de décolonisation.

​​​​​​​Débat général sur toutes les questions relatives à la décolonisation

Mme MANAL HASSAN RADWAN (Arabie saoudite), au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a apporté son soutien aux pays placés sous la domination coloniale étrangère, estimant que ces pays devaient pouvoir exercer leur droit à l’autodétermination.  À ce propos, elle s’est dite préoccupée par le fait que les Nations Unies et les pays concernés n’arrivent pas à faire appliquer les résolutions pertinentes en la matière, avant de demander aux puissances administrantes de prendre les mesures qui s’imposent pour permettre l’exercice de ce droit aux populations locales.  La représentante a par ailleurs demandé un calendrier de la fin d’occupation israélienne des territoires occupés palestiniens, y compris le Golan syrien occupé.  Pour ce qui est du Sahara occidental, les pays du CCG saluent les efforts déployés par l’Envoyé spécial du Secrétaire général, ºM. Christopher Rossº, et exhortent toutes les parties à véritablement s’engager dans des négociations permettant d’aboutir à une solution politique, ºa-t-elleº indiqué.  Pour le CCG, l’initiative d’autonomie élargie pour les provinces sahariennes proposée par le Maroc, en 2007, est une option constructive pour parvenir à une solution acceptable par toutes les parties, a conclu la représentante.

M. CARLOS ARTURO MORALES-LOPEZ (Colombie) a réitéré son ferme appui à l’Argentine en ce qui concerne sa souveraineté sur les Îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, et sur les espaces maritimes environnants, comme cela a été reconnu dans divers forums internationaux tels l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), le Marché commun du Sud (MERCOSUR) et la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

M. Morales-Lopez a souhaité que l’Argentine et le Royaume-Uni reprennent le plus tôt possible les négociations en vue de trouver une solution pacifique et définitive à leur différend, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a dit appuyer les missions de bons offices du Secrétaire général, se référant notamment à la résolution 31/49 qui demande aux parties de s’abstenir de prendre des décisions entraînant l’introduction de modifications unilatérales de la situation.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a estimé que beaucoup de progrès ont été accomplis en matière de décolonisation depuis l’adoption en 1960 de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux.  Il a affirmé que les activités liées à la décolonisation permettent d’évaluer les situations et de débattre avec tous les acteurs concernés et jugé important de diffuser des informations sur les objectifs du processus de décolonisation.  Il a réitéré son appel aux organismes des Nations Unies, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), afin qu’une assistance technique soit offerte aux territoires concernés.  Il a salué l’importance de la résolution 69/107 de l'Assemblée générale relative au mandat du Bureau du Comité spécial.  Il a jugé indispensable d’accélérer le processus de décolonisation, en envoyant des missions de terrain pour s’assurer que les activités de décolonisation soient menées dans les meilleures conditions. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua), a salué le soutien apporté à son pays par le Secrétariat de la Quatrième Commission dans l’organisation du Séminaire régional qui a eu lieu à Managua.  Après avoir exprimé la solidarité du Nicaragua avec les pétitionnaires des trois derniers jours - ces « représentants véritables des territoires et des peuples non autonomes », M. Castillo a affirmé que l’Amérique latine toute entière était un territoire de paix, à l’exception des îles Malvinas, dont le sort reste en suspens.  Les deux parties au conflit doivent, à son avis, trouver une solution par le biais de négociations bilatérales, a-t-il dit, précisant que Nicaragua reconnaissait le bien-fondé des revendications de l’Argentine sur ce territoire.  Le représentant a déploré que le ºRoyaume-Uniº continue d’ignorer l’appel de la communauté internationale à reprendre les pourparlers et à mettre fin à l’occupation militaire illégale

Par ailleurs, le représentant a rappelé les 35 résolutions qui reconnaissent le droit à l’autodétermination du peuple portoricain et demandé à la puissance coloniale de faire le nécessaire pour qu’il puisse l’exercer.  La situation économique de l’île ne peut s’améliorer tant qu’elle n’aura pas accédé à l’indépendance, a-t-il estimé.

Pour ce qui est du Sahara occidental, le Nicaragua soutient le droit des Sahraouis à leur autodétermination, a affirmé le représentant, précisant que toute solution passait par l’organisation d’un référendum d’autodétermination.

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a estimé que la négociation entre l’Argentine et le Royaume-Uni est la seule solution pour mettre fin à l’occupation militaire des Îles Malouines, conformément à la résolution 20/65 de l’Assemblée générale.  Après avoir appuyé les droits légitimes de l’Argentine sur les Malouines, sur la Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud ainsi que les espaces maritimes les entourant, il a salué les efforts déployés par l’Argentine visant à la négociation.  Il a exhorté les deux parties à s’abstenir de toute action unilatérale dans le différend concernant la souveraineté.  Il a en outre reconnu à l’Argentine le droit d’adopter des mesures quant aux activités d’exploration et d’exploitation non autorisées des ressources renouvelables et non renouvelables de la plateforme continentale argentine.

Au sujet du Sahara occidental, M. Zamora Rivas a appuyé les efforts tendant à une solution pacifique, juste et durable qui respecterait et garantirait les droits de l’homme de la population.  Il a réitéré la nécessité d’une reprise des pourparlers entre le Royaume du Maroc et le Front Polisario.  Il a néanmoins exprimé sa préoccupation face aux mesures prises par le Maroc s’agissant de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), qui l’empêchent à son avis de s’acquitter de son mandat.  Il a en conséquence réitéré son appui à la résolution présentée par l’Algérie.

Le représentant salvadorien a également appuyé le travail du Comité des 24 visant à mettre un terme à l’occupation territoriale de Porto Rico, et à la mise en œuvre effective de la résolution 15/14 de l’Assemblée générale, de sorte que la région de l’Amérique latine et des Caraïbes devienne décolonisée.

Mme DULCE SANCHEZ (Honduras) a mis l’accent sur le droit légitime de l’Argentine sur les Îles Malouines, avant de réitérer que la revendication argentine est une « clameur de toute l’Amérique latine » pour trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique et définitive à ce différend.  Elle a rappelé qu’au niveau régional, lors du Quatrième Sommet de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes en janvier dernier à Quito, les Chefs d’État et de gouvernement avaient réaffirmé leur engagement à poursuivre leurs efforts, dans le cadre du droit international, pour que la région soit libérée du colonialisme. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a rappelé que la résolution 1514 XV adoptée par l’Assemblée générale en 1960 reconnaît le droit naturel des peuples du monde à mettre fin à la décolonisation.  Il a jugé urgent de mettre fin aux politiques interventionnistes et s’est dit consterné que 17 territoires soient toujours inscrits à la liste des territoires à décoloniser.  Il a jugé important de se pencher sur ces territoires au cas par cas, se préoccupant particulièrement de la situation coloniale à Porto Rico, qui a fait l’objet de 44 résolutions adoptées par consensus par la Commission.  Il a exhorté les États-Unis à faire des progrès pour permettre au peuple portoricain d’exercer son droit à l’autodétermination.  En particulier, il a dénoncé la situation du prisonnier politique Oscar Lopez Ribeira emprisonné aux États-Unis depuis 35 ans.  S’agissant de la situation des Îles Malvinas/Falkland, le représentant de la Bolivie a appelé le Royaume-Uni à respecter les résolutions adoptées par les Nations Unies sur cette question, afin que l’Argentine puisse faire respecter son droit souverain sur ce territoire.

HORACIO SEVILLA BORJA (Équateur), a estimé que certaines puissances ralentissaient le processus de décolonisation, en citant le cas de Porto Rico comme exemple emblématique de cette paralysie.  En dépit du fait qu’il est colonisé depuis 119 ans, son peuple a gardé son identité latino-américaine et des Caraïbes, a noté le représentant, avant de lancer un appel aux États-Unis pour qu’ils assument leurs responsabilités en tant que Puissance administrante et accélèrent le processus de décolonisation du territoire en permettant au peuple portoricain d’exercer son droit à l’autodétermination et de choisir des options de décolonisation possibles.

Abordant par ailleurs la question du Sahara occidental, dernière colonie d’Afrique, le représentant a affirmé qu’en dépit des contributions significatives apportées par le Maroc dans cette région, le Royaume n’en occupait pas moins ce territoire illégalement.  Il a exhorté les autorités marocaines à engager des négociations avec le Front Polisario.

Le représentant a également soutenu les revendications « légitimes » de l’Argentine sur les îles Malvinas.

M. XU ZHONGSHENG (Chine) a salué l’action des Nations Unies pour la promotion de la cause de la décolonisation.  « La Chine a toujours soutenu les efforts des territoires non autonomes dans leur lutte pour la décolonisation », a-t-il indiqué.  Le représentant a par ailleurs attiré l’attention sur la nécessité de dialoguer, en expliquant que seul le dialogue permet de trouver des solutions pacifiques durables.

M. WOUTER HOFMEYR ZAAYMAN (Afrique du Sud) a réitéré la solidarité de son pays avec la lutte du peuple sahraoui, en rappelant que le droit à l’autodétermination est le socle sur lequel la démocratie sud-africaine s’est fondée.  S’agissant du Sahara occidental, dernière colonie du continent africain, l’Afrique du Sud a reconnu dès le départ le droit à l’autodétermination et à l’indépendance du peuple sahraoui, a-t-il dit.  Pour sa délégation, il n’y a pas de doute quant au fait que le Maroc est une Puissance occupante, comme cela a été reconnu par l’Assemblée générale et la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif de 1975.  Le représentant a lancé un appel à l’ONU pour qu’elle mette en applications ses décisions sans plus tarder afin de permettre enfin au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination.  Les déclarations du Conseil de paix africain et des chefs d’État de l’Union africain (UA) ont régulièrement affirmé que sans règlement durable de cette situation, les tensions persisteront et l’intégration de la région du Maghreb restera futile, a souligné le représentant.

Le représentant sud-africain a par ailleurs rappelé que lors de sa récente intervention devant le Conseil de sécurité, l’Envoyé spécial de l’UA pour le Sahara occidental, l’ancien Président du Mozambique, M. Joaquim Chissano, avait déploré la décision du Maroc d’expulser le personnel civil de la MINURSO estimant qu’il s’agissait d’« un dangereux précédent ».  Il avait également regretté le manque de progrès dans la tenue du référendum d’autodétermination et demandé au Conseil de sécurité d’inclure une composante de protection des droits de l’homme dans le mandat de la MINURSO.  Le représentant a également prévenu que les difficultés faites par les autorités marocaines aux visites dans la région de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara occidental risquaient d’avoir des conséquences négatives sur l’exposé que l’Envoyé spécial doit présenter le 16 octobre au Conseil de sécurité, et sur le rapport du Secrétaire général prévu pour mai 2017.  En conclusion, le représentant sud-africain a demandé que la MINURSO puisse retrouver toutes ses fonctions conformément à la résolution 2285 (2016) du Conseil de sécurité.

M. MAMADOU TANGARA (Gambie) a souligné la nécessité de trouver une solution politique à la question du Sahara occidental, estimant que l’initiative louable du Maroc de redevenir membre de l’Union africaine apportera au processus de paix au Sahara Occidental un large appui.  Il a souligné l’importance du compromis et de l’esprit de réconciliation pour retrouver la paix au Sahara occidental et salué la pertinence de la résolution 2285 adoptée par le Conseil de sécurité le 29 avril 2016.  Le représentant de la Gambie s’est par ailleurs félicité de l’esprit de coopération dont a fait montre le Maroc, avant d’appeler à soutenir l’initiative d’autonomie renforcée présentée par le Maroc au Conseil de sécurité en 2007.  Il a affirmé que le Sahara occidental connaissait une véritable transformation économique grâce aux investissements du gouvernement marocain et a appuyé tout processus qui garantirait l’intégrité territoriale du Maroc au Sahara Occidental, avant de rappeler que « la paix au Sahara occidental signifiera aussi la paix au Maghreb et la paix en Afrique ». 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a affirmé que le principal obstacle à la décolonisation des 17 territoires non autonomes toujours inscrits sur la liste des Nations Unies est l’absence de mise en œuvre des résolutions, décisions et plans d’actions existants.  Elle a dénoncé « l’application sélective » des résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, qui érode à son avis la confiance dans le système sape la crédibilité de l’Organisation, et  attise les conflits et aggrave les souffrances des peuples.  La représentante a par ailleurs regretté qu’au XXIe siècle il y ait toujours des territoires sous le joug colonial, dont le Jammu-et-Cachemire, objets de l’un des plus anciens différends à l’ordre du jour de l’ONU. 

Pendant plus de 60 ans, les résolutions du Conseil de sécurité ont promis un plébiscite sous les auspices de l’ONU au peuple cachemiri visant à lui permettre de décider librement de son avenir.  Ces promesses n’ont pas été tenues et la population locale a subi une répression brutale, ce qui explique en grande partie la rébellion autochtone en cours, a-t-elle expliqué.  Au cours des deux derniers mois, plus de 100 habitants de cette région ont trouvé la mort et des milliers ont été blessés par les balles indiennes, a poursuivi la représentante, qualifiant ces actes de véritable crime de guerre commis sur un territoire occupé « illégalement ».  «  Contrairement à ce qu’affirme l’Inde, le Jammu-et-Cachemire n’a jamais été et ne fera jamais partie intégrale de l’Inde », a-t-elle dit.

Mme PENELOPE BECKLES (Trinité-et-Tobago) a noté avec préoccupation le fait que 16 territoires non autonomes n’avaient toujours « pas de voix pour décider de leur propre avenir » et que la famille des Nations Unies n’avait pas eu le privilège d’entendre leur point de vue à l’Assemblée générale.  De plus, la Trinité-et-Tobago constate que six de ces territoires sont situés dans les Caraïbes et que leur statut actuel continue d’entraver l’intégration régionale.

Mme Beckles a par ailleurs réitéré son appui à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental et salué les efforts entrepris par l’Envoyé spécial du Secrétaire général, ainsi que les activités de la MINURSO.  Elle a encouragé les parties à continuer de négocier de bonne foi et dans un esprit de compromis, conformément à l’appel contenu dans la résolution 2285 (2016) du Conseil de sécurité.   

M. ANTHONY BOSAH (Nigéria) a jugé déplorable que 17 territoires demeurent non autonomes et attendent toujours d’exercer leur droit à l’autodétermination, 50 ans après l’adoption de la résolution 1514 de l’Assemblée générale.  Le Nigéria, a-t-il affirmé avec force, soutient le droit inaliénable des peuples à réaliser leurs aspirations politiques, économiques et socioculturelles, et cela vaut pour le peuple palestinien comme pour le peuple sahraoui.

S’agissant du Sahara occidental, le représentant nigérian a regretté que le processus de négociation n’ait toujours produit aucun résultat significatif et s’est déclaré préoccupé par la montée des tensions dans la région.  Tous les efforts doivent être faits pour éviter une détérioration de la situation, a-t-il ajouté, réitérant l’appel lancé par l’Union africaine aux parties concernées pour qu’elles s’emploient à fixer une date pour la tenue d’un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, conformément aux principes de la résolution 690 du Conseil de sécurité.

M. FRANCOIS ABOU SOUMAH (Guinée) a soutenu les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé spécial pour le Sahara occidental, ainsi que ceux du Conseil de sécurité pour que toutes les parties concernées, y compris les pays voisins, engagent des négociations en vue de parvenir à une solution politique, négociée et mutuellement acceptable au différend de la région du Sahara.  La résolution 355 (2016) du Conseil de sécurité reconnaît qu’une solution politique et la consolidation de la coopération au sein de l’Union du Maghreb arabe contribueraient à l’instauration d’un environnement stable et sûr dans la région du Sahel, a rappelé le représentant.  Sa délégation salue les importantes réformes engagées par le Maroc dans le domaine des droits de l’homme, avec ses commissions régionales à Laayoune et à Dakhla, et sa coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  La tenue d’élections territoriales municipales et régionales le 4 septembre 2015, qui ont vu l’élection de Sahraouis à la tête de ces circonscriptions et le lancement d’un ambitieux programme de développement lancé par le Maroc, sont d’autres éléments positifs appréciés par la Guinée.  Mon gouvernement souscrit au principe de la solution politique négociée et soutient l’Initiative marocaine d’autonomie soumise au Conseil de sécurité en 2011 comme la base du processus politique en cours et cadre unique de compromis de ce différend, a conclu le représentant.

M. CALEB OTTO (Palaos) a expliqué que son pays était d’autant plus solidaire des territoires candidats à la décolonisation qu’il vient juste de célébrer le vingt-deuxième anniversaire de son indépendance.  Il a tout particulièrement salué les habitants de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, exprimant l’espoir que ces deux territoires viendraient à bout de ce processus de décolonisation conformément à la volonté de leurs populations.  Il s’est prononcé pour une solution durable à la situation du Sahara occidental, en appelant toutes les parties à trouver un compromis, et a fait sienne une récente déclaration du roi du Maroc qui a appelé l’ONU à résoudre ce différend par des moyens pacifiques.   

M. GASTON KIMPOLO (République du Congo) a réaffirmé l’engagement de son pays à œuvrer en faveur de la décolonisation en vue de l’élimination complète du colonialisme, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et aux dispositions de la résolution 1514 de l’Assemblée générale.  Cet objectif concerne notamment le Sahara occidental, pour lequel la République du Congo préconise une solution négociée, a-t-il indiqué.

Tout en contribuant à promouvoir la confiance entre les parties et à renforcer la stabilité et la sécurité dans la région, la solution politique à laquelle appelle la délégation congolaise permettrait de « parvenir à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental », a-t-il souligné.  Le représentant a cependant tenu à saluer la décision du Maroc d’adhérer à l’Union africaine, laquelle scelle « son retour au sein de la grande famille africaine ».

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a encouragé les parties concernées par la question du Sahara occidental à entamer de véritables négociations, sous les auspices du Secrétaire général de l’ONU.  « Pour ce faire, nous estimons que chacune des parties doit accepter le fait qu’elle n’obtiendra pas satisfaction pour la totalité de ses exigences et privilégier plutôt une solution politique négociée mutuellement acceptable », a estimé M. Shingiro, estimant que la résolution par le dialogue de ce différend contribuerait à la stabilité dans la région du Sahel.

Le représentant a appelé à traiter le conflit du Sahara occidental dans le cadre d’une stratégie régionale plus large pour le Sahel.  « Nous sommes persuadés que l’intégration régionale, notamment grâce au renforcement de l’Union arabe du Maghreb, est un élément clef pour surmonter l’instabilité actuelle et récolter d’importants dividendes économiques, commerciaux et sociaux », a-t-il dit.  À ce titre, M. Shingiro a appelé l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross, à multiplier les contacts avec d’autres pays de la région ainsi qu’avec les organisations sous-régionales, « afin de promouvoir l’appropriation sous-régionale de ce contentieux ».

M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) a estimé que l’initiative marocaine pour un statut d’autonomie du Sahara occidental constituait une « alternative crédible et réaliste » pour le règlement de ce conflit.  Saluant les efforts déployés par le Maroc, ainsi que le « plan d’investissement massif » consenti par ce pays pour développer les régions du Sahara, il a lancé un appel aux différentes parties afin qu’elles renouent le fil du dialogue par la voie de négociations.

Le délégué s’est également réjoui de l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 2285 prorogeant le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 30 avril 2017, y voyant une ferme volonté d’aider les parties à « parvenir à une solution politique, juste, durable et mutuellement acceptable ».

M. JAGDISH DHARAMCHAND KOONJUL (Maurice) a rappelé que la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux stipule que tous les peuples ont le droit à l’autodétermination et que leur soumission constitue un déni de leurs droits humains fondamentaux.  Selon lui, le peuple du Sahara occidental est sous occupation depuis plus de 40 ans, « et en dépit du fait que la question figure à l’ordre du jour de la Quatrième Commission et du Conseil de sécurité de l’ONU, aucun progrès ne semble avoir été réalisé dans le processus de décolonisation ».  Pour sa délégation, la situation aurait même empiré.  Le représentant s’est dit profondément préoccupé par les évènements ayant conduit à l’expulsion de la MINURSO plus tôt cette année, avant d’appeler à la pleine mise en œuvre de la résolution 2285 des Nations Unies, qui souligne l’urgente nécessité pour la Mission de revenir à sa « pleine fonctionnalité » et demande aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices du Secrétaire général, sans préconditions et de bonne foi.  Maurice s’est dit convaincue que l’Accord-cadre conclu en 1988 constitue une bonne base pour trouver une solution et a appelé la Quatrième Commission à recommander des mesures concrètes pour mener à son terme le processus de décolonisation au Sahara occidental, y compris des propositions pour déterminer une date pour le référendum.  En conclusion, le représentant a réitéré la position de son pays vis-à-vis du droit à l’autodétermination du peuple palestinien. 

Mme SONIA ISHAQ AHMAD SUGHAYAR (Jordanie) a estimé que tous les obstacles qui se dressent sur le chemin de la décolonisation sont des obstacles à la paix.  « Le maintien du colonialisme prive les peuples de leur droit et sapent leurs efforts de développement économique et social », a-t-elle dit.  La représentante a également réaffirmé la nécessité d’envoyer des missions d’observation de l’ONU pour étudier les situations des différents territoires, se prononçant en particulier pour l’établissement d’un Territoire palestinien libre et indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale.  En ce qui concerne le Sahara occidental, elle a invité toutes les parties concernées à coopérer davantage pour trouver une solution prenant en compte les préoccupations et droits du peuple sahraoui.  Elle a exhorté les Nations Unies à mettre fin au colonialisme et à toutes les pratiques discriminatoires qui en découlent.   

M. ENRI PRIETO (Pérou) a regretté que, 50 ans après l’adoption de la résolution historique 1514, il existe toujours 17 territoires non autonomes.  Il a demandé à l’ONU de réorienter et renforcer ses efforts pour venir à bout du processus de décolonisation.  À son avis, deux facteurs sont fondamentaux à cette fin: une volonté politique claire et une approche au cas par cas, notamment au sein du Comité spécial de la décolonisation. 

Le cas des îles Malvinas, où l’exercice de l’autodétermination n’est pas une option applicable, fait partie des préoccupations du Pérou, qui soutient les droits légitimes à la souveraineté argentine sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, et rappelle que la solution à ce différend passe par des négociations directes entre l’Argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.  Le représentant péruvien a salué par ailleurs les récents efforts des deux Gouvernements pour améliorer leurs relations bilatérales.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a encouragé le Secrétaire général et son Envoyé spécial pour le Sahara occidental à redoubler d’efforts pour trouver une solution viable, réaliste et acceptable pour les parties au « conflit régional du Sahara », conformément à la résolution 2285 (2016) du Conseil de sécurité.  D’après lui, les parties doivent appuyer les efforts de l’ONU et coopérer avec l’Organisation.  À cet égard, il a salué les initiatives positives du Maroc, notamment les mesures prises pour renforcer les commissions du Conseil national de sécurité des droits de l’homme à Dakhla et à Laayoune, et le dialogue avec les titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie) a tenu à rappeler que son pays avait connu une période d’occupation, de colonisation et d’apartheid, suivie de l’indépendance et de la mise en œuvre de la résolution 435 du Conseil de sécurité des Nations Unies autorisant les Namibiens à exercer leur droit à l’autodétermination.  Le peuple sahraoui doit à son tour pouvoir jouir de ce droit inaliénable, a-t-il plaidé, appelant le Maroc à manifester son respect pour les principes et institutions de l’ONU, en se conformant à la résolution 1541 afin d’achever le processus de décolonisation du Sahara occidental.

Le délégué a par ailleurs exprimé la préoccupation de son pays devant les mouvements de troupes observés dans la zone tampon de Gargarate, où se font face les forces du Maroc et du Front Polisario.  Il a exhorté « l’État Membre belligérant » à respecter l’Accord de cessez-le-feu conclu en 1991 sous les auspices de l’ONU et a demandé que le personnel onusien attaché à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) puisse rejoindre le territoire du Sahara occidental occupé.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a appelé à jeter un regard neuf sur l’évolution de la situation au Sahara occidental à la lumière de l’Initiative d’autonomie avancée par le Royaume du Maroc en avril 2007 en tant que base du processus politique actuel.  Il a rappelé que le Conseil de sécurité a jugé cette initiative comme sérieuse et crédible.  Le représentant du Sénégal a estimé que cette Initiative demeure plus que jamais appropriée pour une issue heureuse et définitive d’un conflit de plus de 40 ans.  Il a ajouté qu’une telle solution permettrait de renforcer l’unité des pays du Maghreb et favoriserait une meilleure coordination des politiques et initiatives.  Il a relevé que l’adoption par le Conseil de sécurité, le 29 avril 2016, de la résolution 2285 met en corrélation, d’une part, une solution politique à ce différend et le renforcement de la coopération entre les États membres de l’Union du Maghreb arabe, et d’autre part, la stabilité et la sécurité dans la bande sahélo-saharienne.  Il a exhorté la Commission à faire siennes les recommandations contenues à la résolution 2285 et a salué le lancement, le 7 novembre 2015 par le Maroc, du nouveau modèle de développement des provinces du Sud avec un budget de 7,7 milliards de dollars qui devraient permettre la création à terme de 120 000 emplois.  Il a annoncé que son pays s’était joint à 28 autres États membres pour appuyer la décision du Royaume du Maroc de reprendre sa place en tant que membre fondateur de l’Union africaine.          

M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a salué les progrès en matière de décolonisation accomplis en 50 ans, mais s’est prononcé pour une accélération du processus de décolonisation des 17 territoires non autonomes restants dans le monde, en particulier dans sa région.  Sa délégation a ainsi demandé à la France d’organiser un référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie et a soulevé la question de l’avenir économique de ce territoire et du peuple kanak autochtone, affirmant que celui-ci devait se voir attribuer un rôle dans le processus d’intégration.  Pour ce qui est de la Polynésie française, le représentant s’est prononcé pour que les partisans et opposants de l’indépendance puissent se consulter en vue d’une solution et, au cas échéant, d’envisager la tenue d’un autre référendum pour décider de l’avenir du territoire.

M. KOMLAVI AGBENOZAN DEDJI (Togo) a salué l’initiative du Maroc d’accorder une « très large autonomie » au territoire du Sahara occidental, jugeant que cette approche attestait de la volonté du Royaume de contribuer aux efforts des Nations Unies visant à parvenir à un compromis sur cette question.  Le délégué togolais a ajouté que son pays soutenait le processus politique en cours et appuyait la recommandation des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU « pour faire preuve de réalisme ».  Tout en se félicitant des « avancées majeures » du Maroc en matière de droits de l’homme, il a lancé un « appel pressant » au recensement et à l’enregistrement des populations des camps de Tindouf, dans l’ouest de l’Algérie, conformément au droit international humanitaire et aux demandes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.  Ce conflit, a-t-il conclu, a non seulement des conséquences dramatiques pour les populations sahraouies mais freine également le développement de la coopération régionale.

Droits de réponse

Exerçant un droit de réponse le représentant du Royaume-Uni a revendiqué la souveraineté de son pays sur les Îles Falkland, la Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et territoires adjacents.  La relation qui nous unit avec ces territoires est une relation de partenariat respectant le principe du droit des populations concernées de décider de leur propre avenir.  « Le droit national argentin ne s’applique pas aux Îles Falkland » a dit le représentant, avant d’ajouter que les entreprises qui travaillent dans la région des Îles Falkland  respectent les normes internationales et reçoivent des inspections régulières.  Le représentant du Royaume-Uni a aussi rappelé que son pays était souverain sur Gibraltar, rappelant que le peuple de Gibraltar avait adopté sa nouvelle constitution en 2006

Le représentant de l’Argentine a exercé son droit de réponse en rappelant que les Îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich, ainsi que l’espace maritime qui les entoure, font partie intégrante du territoire argentin. L’occupation illégale de ces îles par le Royaume-Uni est reconnue par la résolution 2065 de l’Assemblée générale et les neuf résolutions qui l’ont suivie, qui reconnaissent l’existence de ce conflit de souveraineté et demandent une reprise des négociations directes entre les Gouvernements argentins et britanniques pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable, a rappelé le représentant. Il a également répété que le principe de l’autodétermination, seul élément sur lequel le Royaume-Uni fonde sa position, n’a pas lieu d’être dans ce cas.  L’Argentine refuse que le Royaume-Uni continue d’exploiter de manière unilatérale des ressources renouvelables et non-renouvelables de ces îles tant qu’il n’y aura pas de règlement de cette question.  Toutefois, le représentant argentin a souligné la volonté des deux pays de reprendre le dialogue. 

Le représentant de l’Inde a regretté les propos tenus par le représentant du Pakistan sur le Jammu-et-Cachemire.  Il a rappelé que cette commission n’examine que les territoires autonomes et que le Jammu-et-Cachemire n’est pas concerné par la liste des territoires à décoloniser   

En réponse, la représentante du Pakistan a affirmé que tous les peuples sous domination étrangère ont droit à l’autodétermination.  Elle a estimé que le Jammu-et-Cachemire ne fait pas partie de l’Inde et que le peuple cachemiri s’est fait promettre l’exercice du droit à l’autodétermination par le Conseil de sécurité. 

Les délégations confirment leur désaccord sur l’avenir des projets d’articles sur la protection diplomatique et sur la responsabilité de l’État

Tout écart de conduite de la part des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission est inacceptable mais l’est aussi le manque de coopération des États sur la question, ont rappelé aujourd’hui les délégations à la Sixième Commission, qui examinait la question de la responsabilité pénale de ses personnes.

Compte tenu de leur gravité, les faits contenus dans le rapport du Secrétaire général -cas d’exploitation sexuelle, d’abus sexuels, y compris sur des mineurs, de fraudes, de vol ou de violences physiques– portent atteinte à la crédibilité et la réputation des Nations Unies et menacent le succès de ses missions.  Ils ne doivent donc pas rester impunis, ont affirmé les intervenants, qui ont demandé aux Nations Unies d’envoyer un message politique très clair et souhaité que le prochain Secrétaire général en fasse une priorité.

Un de ces messages consiste à réaffirmer la politique de tolérance zéro vis-à-vis des abus sexuels.  Pour les États du Groupe africain, qui accueillent le plus grand nombre d’opérations de maintien de la paix, il s’agit maintenant que tous les pays, en particulier ceux qui en ont les moyens, exercent leur juridiction afin que ces crimes ne restent pas impunis.  En attendant, le Groupe africain apprécie les mesures prises par les Nations Unies, y compris les formations fournies aux fonctionnaires et aux troupes avant leur déploiement, le code de conduite et les programmes d’assistance pour aider les pays à se doter de structures juridiques efficaces.

Si les initiatives du Secrétaire général ont été saluées par nombre de délégations, y compris par les pays contributeurs de troupe à l’image de l’Éthiopie et du Nigéria, plusieurs ont déploré que son rapport contienne aussi peu d’informations sur les mesures prises par les États pour lutter contre ces faits.  Ce manque de coopération est tout simplement inacceptable, ont déploré notamment les Pays nordiques, qui ont demandé que le projet de résolution qui sera présenté sur le sujet soit amendé afin qu’il y soit fait mention des pays qui ont fourni des informations au Secrétaire général et ceux qui ne l’ont pas fait.

En attendant que la politique de tolérance zéro et les mesures préventives fassent leurs preuves, les États ont l’obligation d’établir des mécanismes d’enquête et des juridictions pour sanctionner ces  comportements criminels, ont rappelé plusieurs délégations, y compris des États contributeurs de troupes comme le Viet Nam et le Nigéria.  Si ces mesures restent insuffisantes, il faudra élaborer un instrument juridiquement contraignant définissant la responsabilité pénale des personnels des Nations Unies en mission, a plaidé le Venezuela.

D’autres  moyens sont envisageables, ont toutefois objecté d’autres États, qui ont préconisé une meilleure coopération entre États et Nations Unies afin de faire progresser la reddition de comptes.  On peut même envisager des accords avec les victimes  dans l’intérêt public national, a proposé Israël.  Autres opposants à une convention, l’Inde, la Malaisie, l’Indonésie et la Fédération de Russie ont expliqué qu’elle n’est pas nécessaire, et que, faute d’appui consensuel et volonté, un tel texte n’aurait aucune chance d’être appliqué.

La Sixième Commission, qui avait préalablement achevé son débat sur l’état de droit, a également examiné les questions de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et de la protection diplomatique, deux domaines pour lesquels la Commission du droit international a adopté il y a plusieurs années -en 2001 et 2006 respectivement- des projets d’articles, sans que ces derniers aient pu ensuite être transcrits dans des instruments juridiques contraignants.

Sur ces deux points, les États ont continué d’afficher leurs divergences de longue date entre partisans de négociations diplomatiques visant à mettre au point des conventions internationales contraignantes –Groupe africain, Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, notamment- et ceux qui, conscients de l’absence de consensus, préfèrent utiliser en l’état les articles adoptés, fruits d’un équilibre fragile mais aussi reconnus et déjà utilisés par les praticiens du droit international, y compris les tribunaux internationaux.  Dans ce groupe figurent notamment les États-Unis, la Fédération de Russie, la Chine, les pays nordiques, le groupe CANZ ou encore Israël.

La Sixième Commission doit conclure l’examen de la protection diplomatique lundi 10 octobre à partir 10 heures.  Elle examinera ensuite la question de l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés, avant de se pencher sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/71/169)

Déclarations

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus), s’alignant sur la déclaration du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que la garantie du respect de l’état de droit à l’échelon national et international devait être une des activités prioritaires des Nations Unies.  L’Organisation doit donc s’assurer que les principes établis dans la Charte, à savoir l’égalité souveraine des États, le non recours à la force ou encore la non-ingérence dans les affaires intérieures soient respectés et appliqués.  Le représentant a ensuite déclaré ne pas comprendre l’approche sélective appliquée dans les affaires internationales, estimant que cette attitude n’est pas de nature à renforcer l’état de droit.  Il est en outre primordial que les mesures prises par l’Organisation ne servent pas uniquement les intérêts de quelques-uns au détriment des autres, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite présenté les mesures prises par le Gouvernement du Bélarus pour renforcer l’état de droit dans le pays.  L’une des réalisations les plus emblématiques est la mise sur pied d’un Groupe consultatif de haut niveau de l’état de droit, composé de représentants des principaux organes ministériels et judiciaires du pays, mais aussi de représentants des Nations Unies, de l’Union européenne, de l’ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe  (OSCE) ou encore de membres de la société civile, a-t-il expliqué.  Ce groupe discute des thèmes divers portant sur le domaine judiciaire, notamment l’assistance judiciaire, a expliqué le représentant.  

M. LOT DONZI (Malawi) a rappelé que son pays était indépendant depuis 1952 et qu’il est une démocratie naissante depuis 22 ans seulement.  Il a rappelé le ferme engagement de son pays envers les principes de démocratie et d’état de droit, le respect des droits de l’homme, la transparence et la reddition de comptes.  La Constitution du Malawi assure la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire Pour garantir cette indépendance, le gouvernement a mis en place une Commission des services judiciaires, qui est indépendante et responsable de la nomination des juges.  Le Bureau du parquet prend des décisions indépendantes.  Il en va de même pour la Commission des droits de l’homme, chargée de faire des recommandations pour promouvoir les droits de l’homme dans le pays.  Le Malawi est aussi doté d’une société juridique dynamique qui s’assure que la profession soit indépendante. 

M. Donzi a estimé que le pouvoir législatif, au cours des 22 dernières années, s’était acquitté de sa tâche de façon efficace, ainsi que les services de police.  Outre le rôle de la Commission des droits de l’homme, il a cité celui du  Bureau du Médiateur, créé en 1994, qui procède à des enquêtes en cas de violation de la légalité par le gouvernement.  Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité d’appui et de soutien de la part de la communauté internationale pour permettre à son pays de remplir ses obligations internationales en ce qui concerne la promotion de l’état de droit.

Mme REEM JULIA MANSOUR, Conseillère juridique de l’État de Palestine, s’alignant sur la déclaration du Mouvement des pays non-alignés, a déclaré que l’État de Palestine avait adhéré à de nombreux instruments internationaux afin de promouvoir l’état de droit aux plans national et international.  L’État de Palestine a ainsi été le trentième État à ratifier l’amendement de Kampala sur le crime d’agression, dans le contexte de l’occupation israélienne prolongée.

L’État de Palestine reconnait au plan national les divergences existant au sein du peuple palestinien, qui ont pour conséquence de saper l’effectivité de l’état de droit, a déclaré la représentante, ajoutant que son pays s’était engagé avec ses partenaires dans un processus de transparence.  L’Observatrice a reconnu que les rapports sur les droits de l’homme devaient être suivis de mesures efficaces pour pallier les défis qui y sont identifiés.  À cet égard, l’État de Palestine apprécie l’aide apportée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans la recherche de la justice.  Cela dit, l’État de Palestine estime que la justice doit s’appliquer à tous, sans distinction, a dit l’observatrice, qui a rappelé que la Palestine vit sous occupation israélienne depuis 50 ans dans un système international qui, a-t-elle ajouté, ne fonctionne pas. 

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a déclaré que la prise en compte des préoccupations des plus nécessiteux ne représentait pas seulement une obligation morale mais était devenue un critère pour mesurer la réussite ou l’échec du Programme de développement à l’horizon 2030, dont le premier objectif est de ne pas faire de laissés-pour-compte.  L’état de droit est supposé jouer un rôle didactique.  Dans ce cas, il devrait être une expression de la capacité de la société à aider les pauvres et les exclus, les personnes handicapées ou encore les personnes détenues.

Le Saint-Siège est particulièrement inquiet du sort des personnes faisant l’objet d’actions en justice, en particulier celles qui sont illégalement incarcérées, injustement accusées et qui n’ont pas de ressources pour faire valoir leurs droits.  Le Saint-Siège cherche à déterminer si ces catégories de personnes sont reconnues par les systèmes juridiques.  L’un des objectifs de cette Commission était de proposer et d’évaluer les indicateurs de l’état de droit, aussi doit-elle voir au-delà des codifications et de l’infrastructure juridique et examiner si les plus pauvres d’entre nous sont en mesure de comprendre et naviguer dans le système judiciaire, et s’ils sont en mesure de lui faire confiance et de compter sur lui, a poursuivi l’observateur permanent. 

Pour le Saint Siège, la réflexion sur l’état de droit devrait aussi explorer les aspects culturels et sociaux dans lesquels la loi est appliquée.  L’Observateur du Saint-Siège a également souligné le rapport entre l’état de droit et la liberté d’expression et d’opinion.  L’emprisonnement et les meurtres de journalistes, de chercheurs ou d’artistes est souvent le signal que quelques puissants intérêts sont en train de fuir leurs responsabilités, ce qui est contraire à l’état de droit, a conclu l’Observateur permanent.

Mme JUDIT ARENAS, Organisation internationale de droit du développement (OIDD), a estimé que la question de l’état de droit et ses implications juridiques dépassait l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, car c’est aussi une question de développement.  L’observatrice a précisé les régions où l’OIDD œuvre et précise qu’elle travaille en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement au Myanmar mais aussi à Dar es-Salaam, en Tanzanie.

L’état de droit doit aussi prendre en compte la question des réfugiés, a fait observer la représentante.  En outre, il faut appuyer l’intégration des normes internationales au niveau national. « Il nous faut renforcer notre coopération avec les Nations Unies pour que les trois piliers, économique, social et environnemental, soient fondés sur la justice et le respect de l’état de droit », a-t-elle déclaré.

M. STEPHAN OJEDA, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a rappelé le mandat du CICR de protéger et d’aider les victimes des conflits armés.  Il a rappelé que les parties aux Conventions de Genève de 1949 étaient les premières responsables de leur respect et ce, dans toutes les circonstances.  Cette obligation existe aussi en vertu du droit international coutumier, a-t-il rappelé. 

Les résolutions adoptées lors de la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-rouge, tenue en décembre 2015 à Genève, ont été l’occasion d’attirer l’attention sur le respect de la règle de droit, notamment celles qui portaient sur le renforcement du respect du droit international humanitaire et sur le renforcement du droit international humanitaire visant à protéger les personnes privées de liberté.  Elles ont rappelé l’obligation des États de respecter et d’assurer le respect du droit international humanitaire, a poursuivi le représentant, qui a rappelé que cette obligation exige que les États mettent en place des cadres normatifs clairs, des mécanismes judiciaires forts et des mesures efficaces pour assurer la reddition de comptes, afin de prévenir et de sanctionner les violations du droit international humanitaire.

De plus, la résolution sur la santé en danger demande aux États d’adopter et d’appliquer efficacement leurs propres lois et de poursuivre leurs efforts pour que leurs forces armées et de sécurité intègrent à leurs opérations des mesures concrètes pour prévenir et faire face à la violence à l’encontre des personnes blessées et des malades, ainsi qu’à l’encontre de la fourniture de soins de santé, y compris pendant les conflits armés.  Le représentant a rappelé à cet égard la résolution 2286(2016) du Conseil de sécurité.

Le CICR aide les États à assumer leurs responsabilités à promouvoir l’état de droit, a encore expliqué le représentant.  Le Service juridique du CICR sur le droit international humanitaire continue de fournir une expertise technique aux États, à leur demande. Les comités nationaux du droit international humanitaire joue un rôle important dans l’élaboration des réponses nationales sur cette question.  Plus de cent comités nationaux ont vu le jour dans le monde, a fait observer le représentant, qui a rappelé que ces derniers étaient invités à rencontrer le CICC en novembre prochain à Genève pour débattre du renforcement de la protection pendant les conflits armés, dans le cadre de lois et de politiques nationales et pour partager leurs travaux et expériences.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/71/167)

M. JUAN AVILA République dominicaine, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a d’abord relevé que tout écart de conduite, en particulier les comportements criminels de la part des fonctionnaires des Nations Unies, était absolument inacceptable et ne devait pas rester impuni.  Ces actes sont graves au regard de la nature des fonctions exercées par leurs auteurs et au regard de la vulnérabilité des victimes.  Ils portent par ailleurs atteinte à la réputation et à la crédibilité des Nations Unies en plus d’avoir des conséquences sur les mandats de ces missions, a estimé le représentant.

Les États membres de la CELAC prennent note du rapport du Secrétaire général sur les moyens de combattre l’exploitation et les abus sexuels.  Alors que des incidents de ce type continuent de se répéter, il est évident que les États Membres doivent faire plus, a poursuivi le représentant, qui a invité les pays mentionnés dans le rapport à fournir au Secrétaire général les informations sur les mesures prises pour sanctionner les actes commis et le suivi de ces mesures.

La CELAC, qui est choquée par les cas d’abus sexuels décrits dans le rapport du Secrétaire général, redit sa position en faveur d’une politique de tolérance zéro face à ces comportements.  Elle redit aussi qu’il est de la responsabilité du Secrétaire général et de tous les États Membres de prendre toutes les mesures pour prévenir et sanctionner ces actes lorsqu’ils sont commis par les personnels et experts des Nations Unies en mission.  Dans ce contexte, la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes attend de voir les progrès qui seront accomplis après la mise en œuvre du cadre de reddition de comptes développé par le Secrétaire général pour mesurer la performance sur le terrain, en accord avec les indicateurs du code de conduite.

M. ALI NASIMFAER (République islamique d’Iran), au nom du (Mouvement des pays non alignés), a dit attacher une grande importance à la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Au moment où nous parlons, les pays du Mouvement des pays non alignés contribuent à hauteur de 80% aux opérations de maintien de la paix sur le terrain, a-t-il rappelé.

Les pays non alignés rendent hommage aux contributions et sacrifices des Casques bleus, a poursuivi M. Nasimfaer.  Le Mouvement des pays non alignés souligne cependant que tous les fonctionnaires et experts devraient continuer à faire leur devoir d’une façon qui préserve l’image, la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité des Nations Unies.  Il souligne l’importance de la politique de tolérance zéro en cas d’exploitation sexuelle et demande instamment aux Nations Unies de continuer à coopérer avec les États, en accord avec les règles du droit international en cas d’infraction.

Le représentant a souligné la nécessité de mettre en œuvre sans délai la résolution 61/291 de l’Assemblée générale, qui fait siennes les propositions, recommandations et conclusions formulées par le Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  Le Mouvement des pays non alignés estime  que ce processus renforcera les mécanismes de responsabilité et contribuera à garantir le processus en respectant les investigations en cas d’actes d’exploitation et d’abus sexuels.  Il encourage les États Membres à exercer leurs compétences pour que ces actes ne restent pas impunis.

De la même façon, il ne saurait y avoir de tolérance en ce qui concerne les malversations financières et la corruption, a déclaré M. Nasimfaer.  Le Mouvement des pays non alignés estime, en revanche, prématuré de discuter d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud), au nom du Groupe africain, a déclaré que le sujet traité était particulièrement pertinent pour les pays africains, qui accueillent nombre de ces opérations de maintien de la paix.  Le Groupe africain appuie la politique de tolérance zéro en ce qui concerne les mauvaises conduites et les actes criminels, en particulier les cas d’exploitation et d’abus sexuel commis par les fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission.  Tous ces actes ont un impact négatif sur la crédibilité des Nations Unies et nuisent aux objectifs des missions, a affirmé le représentant, qui a appelé l’Organisation à envoyer un message politique très clair, qui montre qu’elle ne tolère pas ces comportements.

Le Groupe africain, qui salue le rapport du Secrétaire général, constate également qu’il montre que, si certains États ont des législations et des capacités pour exercer leur juridiction, d’autres ne disposent à cette fin que de moyens limités.  Dans ce contexte, le Groupe africain appelle les États qui ont les moyens de le faire à exercer leur compétence dans les cas applicables afin que ces crimes ne restent pas impunis.  Mais il peut exister des lacunes juridiques, en particulier lorsque l’État hôte de la mission n’a pas les moyens d’exercer sa juridiction pénale au regard de l’auteur du crime, et que l’État d’origine n’est pas en position d’exercer sa législation dans le pays hôte. Dans de tels cas, le Groupe africain estime que les mesures correctrices adoptées par l’Assemblée générale, pourraient combler ce vide juridique. En attendant, le Groupe africain apprécie les mesures prises par les Nations Unies, y compris celles qui sont prises avant le déploiement, notamment avec le code de conduite, les formations délivrées aux fonctionnaires et les programmes d’assistance pour aider les pays à se doter de structures juridiques efficaces.

Mme LIZANNE ACHING (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué la contribution de l’ONU en matière de gestion des crises complexes qui constituent une menace pour la paix et la sécurité.  La CARICOM se félicite notamment de l’assistance fournie aux autorités haïtiennes dans le cadre du processus électoral, du renforcement de l’état de droit, de la promotion de la justice et de la formation de la police.  Pour autant, la CARICOM est préoccupée par les allégations d’abus sexuels qu’auraient commis des casques bleus sur des femmes et enfants.  Selon la représentante, ce type de comportements n’est rien d’autre qu’un acte de trahison de la part de ces individus censés protéger des populations vulnérables.  La CARICOM réaffirme sa conviction que les auteurs de ces violations doivent être tenus responsables de leurs actes. 

La CARICOM se félicite donc de l’initiative  du Secrétaire-général visant à promouvoir une politique de tolérance zéro au sujet des cas d’exploitation et d’abus sexuels impliquant les personnels de l’ONU, ainsi que de l’engagement pris par le Secrétaire général de l’ONU d’exposer ces cas d’abus aux États Membres, afin que des mesures appropriées soient prises.  Elle lance aussi un appel aux États afin qu’ils coopèrent et facilitent les enquêtes et les procédures d’extradition en lien avec les crimes commis par des hauts responsables et des experts de l’ONU, tout en protégeant les victimes. 

Mme CRISTINA MEZDREA, Union européenne, a rappelé la préoccupation de l’Union européenne face aux crimes commis par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, qu’il s’agisse d’abus et d’exploitation sexuelle, de corruption ou de fraudes ou autres crimes financiers, comme le reflète la résolution 70/114 de l’Assemblée générale.  La représentante a noté que l’impunité sape la confiance des peuples en les Nations Unies.  « Nous ne devrions pas laisser les actions de quelques-uns ternir la réputation et les actions héroïques du plus grand nombre », a-t-elle rappelé. 

Pour l’Union européenne, ce n’est qu’avec des actions concertées que l’on pourra résoudre cette question.  Il est en revanche nécessaire que ce soit l’État de nationalité du fonctionnaire ou expert mis en cause qui procède à des enquêtes et, le cas échéant, à des poursuites.  La représentante a déploré que presque aucun des cas allégués depuis le 1^er juillet 2007 mentionnés dans le rapport du Secrétaire général n’ait été traité.  À cet égard, le nombre des allégations d’actes odieux qu’auraient commis des casques bleus a été de 99 depuis 2015, ce qui souligne la nécessité de réponses plus résolues dans la prévention des abus ou crimes sexuels, a noté Mme Mezdrea.  Le personnel de l’ONU doit respecter un comportement adéquat, a-t-elle déclaré, et, pour cela, la prévention est une bonne solution.

L’Union européenne est également préoccupée par le nombre de cas de corruption et de vols qui ont été comptabilisés dans le Rapport.  Cela signifie que les fonds de l’ONU pour le développement durable sont détournés, a fait observer la représentante, qui a souhaité que soient combinées les mesures à court terme et à long terme.  À cette fin, elle a souhaité davantage d’informations de la part des États Membres comme du Secrétariat.

Pour Mme MAY-ELIN STENER (Norvège,) au nom du Groupe des pays nordiques, vu que la politique de tolérance zéro ne portera pas ses fruits avant longtemps et qu’il existe toujours un vide juridique sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission, il est de la responsabilité première des pays d’origine de juger leurs ressortissants quand ils ont commis des actes criminels dans le cadre de leurs fonctions au sein des missions des Nations Unies.  Les États doivent établir des juridictions pour juger des comportements criminels commis par leurs ressortissants dans ce contexte.  La représentante s’est également déclarée favorable à ce que soient fixées des conditions minimales pour les États contributeurs de contingents.  Une des conditions pourrait être que les pays en question disposent de mécanismes et de juridictions à même de juger des crimes potentiels commis par leurs ressortissants qui servent à l’étranger, a expliqué la représentante.

La représentante a également déploré le manque d’informations dont dispose le Secrétaire général dans son rapport pour ce qui concerne les mesures prises par les gouvernements pour juger des cas mentionnés, notamment des cas d’exploitation sexuelle, d’abus sexuels, y compris sur des mineurs, des cas de fraudes, de vol, ou de violence physique.  Un seul pays a fourni des informations, a noté la représentante, estimant cette situation tout simplement inacceptable.  Dans ce contexte, les pays nordiques demandent que la résolution qui sera présentée sur le sujet soit amendée, afin qu’il y soit mentionnés les pays qui ont fourni des informations au Secrétaire général et ceux qui ne l’ont pas fait.  La crédibilité des Nations Unies est en jeu et on ne peut accepter rien de moins que la transparence, a-t-elle conclu.

Mme CATHERINE BOUCHER (Canada), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a déclaré souscrire à l’avis du Secrétaire général: les actes criminels que commentent des personnes qui tentent de tirer profit de leur statut ou de leur rôle en tant que représentants ou experts des Nations Unies représentent une menace sérieuse à la crédibilité et au travail de l’ONU.  « Consternation », c’est le mot qui nous vient à l’esprit lorsqu’il est question d’allégations d’actes sexuels commis par des représentants de l’ONU envers les populations les plus vulnérables, c’est-à-dire, au sein des populations que nous tentons de protéger, a ajouté la représentante, pour laquelle un tel comportement est déplorable et ne saurait être toléré.  Toute activité criminelle commise par ces personnes porte atteinte à notre crédibilité et pourrait saper la confiance que les populations mettent en nous, a ajouté la représentante.

La représentante a fait part de sa préoccupation du fait que, selon le rapport du Secrétaire général, aucune information n’a été fournie par les États Membres dans 73 des 89 cas qui ont été renvoyés aux États Membres aux fins d’enquête.  L’ONU n’a pas compétence pour traiter des cas de grande criminalité et il revient en conséquence, entièrement aux États de mener les enquêtes, a rappelé la représentante.  Le groupe CANZ exhorte les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à établir leur compétence vis-à-vis de leurs ressortissants qui commettent des crimes graves alors qu’ils agissent pour protéger les populations.  Elle exhorte les États Membres à faire rapport sur les efforts qu’ils déploient à l’égard des enquêtes et des poursuites visant leurs ressortissants.  Le groupe CANZ réitère son appel pour une pleine mise en œuvre continue de la politique de tolérance zéro que défend le Secrétaire général.

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a proposé un certain nombre de mesures qui « devraient être prises sans tarder » pour assurer la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Pour la Suisse, le prochain rapport du Secrétaire général sur la question devrait contenir des informations sur les cas qui ont été transmis non seulement à l’État de nationalité de l’auteur présumé, mais aussi à l’État hôte ou à d’autres États, ainsi que sur les critères utilisés pour déterminer si un cas doit ou non être déféré à un État.  En outre, la Suisse demande que soit renforcé le suivi donné aux cas transmis aux États.  Si ces derniers doivent eux-mêmes assurer un suivi, la Suisse est d’avis que le Secrétaire général a un rôle essentiel à jouer pour garantir la coordination et donner les impulsions nécessaires.

La Suisse estime également qu’il y a lieu d’apporter une réponse cohérente et globale, qui vise tous les types de crimes et l’ensemble du personnel de l’ONU.  La représentante a jugé fondamental que des procédures et des mécanismes soient mis en place pour assurer un traitement uniforme et professionnel de l’ensemble des crimes commis par le personnel de l’ONU. 

Enfin, a ajouté la représentante, les États Membres ont un rôle déterminant à jouer.  En effet, la lutte contre l’impunité des crimes commis par le personnel des Nations Unies ne pourra avancer sans un engagement actif des États, qui ont le devoir de faire toute la lumière sur les cas dont ils ont connaissance et de renseigner le Secrétaire général sur ce qu’ils ont entrepris.  Pour la Suisse, la résolution préparée à la Sixième Commission devrait, cette année, appeler explicitement les États Membres à faire rapport sur l’avancement des enquêtes, des poursuites et des mesures disciplinaires dans leur juridiction, y compris sur les cas soulevés les années précédentes, et à informer sur les mesures prises pour éviter que de tels actes ne se reproduisent. 

M. ELSADIG ALI (Soudan) a déclaré être gravement préoccupé par les allégations d’atteintes sexuelles et de tueries commises par des Casques bleus.  Le rapport du Secrétaire général: cela ne fait que renforcer l’idée d’impunité, a-t-il déploré. La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est extrêmement importante car elle nuit à l’image des Nations Unies.  Les préjudices de ces crimes affectent non seulement les victimes mais aussi l’ONU dans son ensemble.  Dès lors, l’ONU ne devrait pas faire valoir la protection spéciale des personnels, a estimé le représentant.  Pour lui, il existe un grand besoin de procédures tangibles permettant de traduire les membres du personnel en justice.  Il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi que cela soit connu, a-t-il déclaré.

M. RUBÉN IGNACIO ZAMORA RIVAS (El Salvador) a déclaré qu’en tant que pays ayant par le passé accueilli une opération de maintien de la paix, El Salvador connaît les difficultés posées par cette question, aggravées par la fragilité des populations en situation de conflit.  Ce genre de circonstances exige que les missions des Nations Unies et leurs personnels respectent rigoureusement les principes de la Charte et ceux de l’état de droit en luttant contre l’impunité.  À El Salvador, les législations permettent qu’un ressortissant soit jugé pour un crime extraterritorial, a expliqué le représentant, ajoutant que le personnel salvadorien servant à l’étranger dans des missions des Nations Unies reçoit une formation au code de conduite de l’Organisation.

Cela dit, El Salvador est en faveur d’un instrument juridiquement contraignant définissant la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, qui permettrait, selon lui, de réduire les cas allégués.  Argumenter qu’un tel instrument n’est pas nécessaire, compte tenu du faible nombre de cas rapportés, n’est pas fondé, a ajouté le représentant. Soutenir un tel argument reviendrait à dire qu’il faut supprimer les législations  pénales portant sur un grand nombre de crimes, en commençant par les quelques rares crimes inscrits dans les Constitutions des États pour sanctionner les crimes de haute trahison commis à un haut niveau.  Un tel instrument aurait certes un aspect punitif, mais également un aspect préventif, a-t-il ajouté.

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a noté que l’Assemblée générale contribuait à la lutte pour l’impunité des crimes commis par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies et a estimé que les États Membres devaient avertir le Secrétariat en cas de crimes commis par leurs ressortissants.  L’ONU doit, pour sa part, concentrer ses efforts sur la prévention des actes criminels.  Pour la Fédération de Russie, il appartient aux États dont les ressortissants sont mis en cause de diligenter les enquêtes en cas d’allégation de crime.  Étant donné la nature spéciale du personnel des Nations Unies, cela permet de leur garantir un procès juste et équitable, a estimé le représentant.

 Enfin, l’utilité d’un nouveau traité portant sur cette question n’est pas claire, a déclaré le représentant.  Pour la Fédération de Russie, il faut plutôt faire preuve de volonté politique et un nouveau traité qui ne serait pas appliqué faute d’une telle volonté ne servirait à rien.  C’est cette position que la Fédération de Russie adoptera lors des consultations sur cette question, a conclu le représentant.

Mme PONPAT THITTHONGKHAM (Thaïlande) a expliqué qu’en tant que pays contributeur de troupes, la Thaïlande juge essentiel que les Casques bleus conservent leur statut.  La représentante a réitéré l’importance des formations et des initiations avant le déploiement des personnels en missions, en particulier en ce qui concerne l’obligation de respecter les normes de conduite des Nations Unies et les lois des pays hôtes.  La Thaïlande salue les efforts actuels du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l’appui aux missions, qui donnent des appuis techniques en matière de formation préalable au développement.  La représentante a également énuméré les mesures prises au niveau national par la Thaïlande pour assurer la responsabilité criminelle de ses ressortissants, y compris ceux qui servent comme à l’ONU ou comme experts en mission.

Mme INA KRISNAMURTHI (Indonésie) a souligné que les privilèges et immunités des fonctionnaires des Nations Unies en mission devaient être préservés et il faut penser aux milliers de fonctionnaires qui travaillent de façon remarquable. Pourtant, a-t-elle ajouté, il faut rendre justice aux victimes en cas de crime inacceptable commis sur le terrain et l’Indonésie est préoccupée par le nombre d’abus d’exploitation sexuelle commis lors d’opération de maintien de la paix.  Elle prend bonne note des recommandations de l’Assemblée générale pour lutter contre l’impunité.

Le nombre total d’allégation d’abus a augmenté ces dernières années, a déploré la représentante, qui a rappelé qu’un seul cas était déjà inacceptable.  La participation à des opérations de maintien de la paix et de redéploiement nécessite des formations sur les normes de conduite. Par ailleurs, l’Indonésie soutient le principe de mesures de dédommagement aux victimes.  Pour sa part, le système des Nations Unies ne doit pas détourner son attention au fait de fournir un appui financier adéquat aux Casques bleus.

M. ISAIAS MEDINA (Venezuela) a souligné combien il est important de s’assurer de l’intégrité des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission. Alors que le Venezuela reconnaît les efforts déployés par certains États pour juger des crimes commis par leurs nationaux, il souligne aussi qu’il faut régler la question des immunités accordées aux fonctionnaires.  En ce qui le concerne, le Venezuela a décidé que ses ressortissants ayant commis des crimes à l’étranger ou contre les populations du pays concerné seraient jugés au Venezuela si le crime commis est passible d’une condamnation au Venezuela.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a noté que, plus d’une décennie après les discussions sur la réponse à apporter aux allégations choquantes d’abus et d’exploitations sexuelles par le personnel de l’ONU, la problématique continuait de se poser avec acuité.  Elle a émis le vœu qu’à l’instar de son prédécesseur, le prochain Secrétaire général fasse prévaloir la transparence, la responsabilité, la prévention et la protection des victimes.

La représentante a néanmoins fait remarquer que d’autres formes de crimes et de violations prospéraient, y compris la corruption, la fraude, ainsi que le trafic de diamant.  Ce genre d’agissements criminels est de nature à ternir l’image et la réputation de l’ONU et constitue une entrave à la mise en œuvre des mandats des missions, a estimé la représentante.  Elle a jugé inacceptable que depuis presque 10 ans la question est traitée, très peu d’informations ont filtré sur les mesures prises par les États Membres face aux allégations de crimes commis par leurs concitoyens et a insisté sur l’importance cruciale d’instaurer la transparence sur les cas enregistrés, car le manque de suivi des dossiers donne l’impression de cautionner l’impunité.

Les États-Unis estiment que la Sixième Commission doit examiner la possibilité d’adopter une convention, qui jouerait un rôle utile pour combler les lacunes juridiques qui peuvent empêcher d’établir la responsabilité des experts et fonctionnaires de l’ONU en mission en cas de crimes graves.

Mme MAHLET GUADEY (Éthiopie) a fait observer que le point étudié était très important pour son pays, étant donné que l’Éthiopie est un des plus importants fournisseurs de contingents.  Nous sommes préoccupés de voir que les comportements d’une poignée ternissent l’image de l’ensemble d’un personnel le plus souvent exemplaire, a ajouté la représentante, pour qui il est donc essentiel que les auteurs de ces crimes soient poursuivis.  Elle a réitéré l’appui de l’Éthiopie à la politique de tolérance zéro prônée par le Secrétaire général en cas d’abus sexuels.

Mme Guadey a en outre insisté sur la nécessité de la coopération entre les États et les Nations Unies lors des investigations.  En outre, la représentante a souligné que son pays fournissait des formations avant le départ en mission.  Par ailleurs, elle a exhorté les États Membres à établir leur compétence pour que justice soit rendue en cas de crimes commis par leurs ressortissants.  Elle a conclu en jugeant important que l’Assemblée générale se saisisse de cette question.

M. TAIWO ABIDOGUN (Nigéria) a déclaré que son pays, État contributeur de troupes, avait toujours assuré la formation de ses ressortissants servant dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et qu’il le faisait avant leur déploiement sur le terrain.  Le Nigéria, qui soutient également la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en ce qui concerne les mauvais comportements des personnels et experts des Nations Unies en mission, n’a jamais laissé impuni un crime commis par un de ses nationaux, a assuré le représentant.

M. AVIGAIL FRISCH BEN AVRAHAM (Israël) a dit apprécier les progrès déjà accomplis pour assurer que les allégations de crimes et mauvais comportement des fonctionnaires et experts en missions feraient l’objet d’enquête et, le cas échéant, de sanctions, dans le respect de leurs privilèges et immunités.  Le représentant a dit attendre avec intérêt de voir comment les différents États allaient élaborer leurs lois nationales pour assurer la reddition de comptes de leurs ressortissants travaillant pour les Nations Unies, lorsqu’ils sont mis en cause et a exhorté les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les crimes ne restent pas impunis.  Les actions des États Membres à cet égard pourraient être plus efficientes si elles étaient accomplies avec diligence  au nom des Nations Unies et en coopération avec les autorités du pays hôte, a –t-il estimé.

M. Ben Avraham a noté que, dans les cas où les fonctionnaires de l’ONU et les experts en mission bénéficient de l’immunité de juridiction, il est important que les autorités de l’ONU fassent des efforts pour parvenir à des solutions justes en dehors des tribunaux locaux, y compris sous la forme d’accord avec les victimes et dans l’intérêt public national, en particulier, dans les cas impliquant des morts ou des blessures graves.  Par ailleurs, Israël considère que la coopération entre États et entre États et les Nations Unies est un moyen essentiel de combattre l’impunité et de faire progresser la reddition de comptes.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a estimé que le plus préoccupant était le faible nombre d’informations données par les États Membres pour pouvoir mener des enquêtes, notamment en cas de plaintes pour allégations d’abus sexuels.  Le représentant a salué le travail d’enquête réalisé par les Nations Unies et les États concernés, mais a noté avec préoccupation qu’en 2015, 69 dénonciations avaient été recensées dans dix missions de maintien de la paix.  Nous espérons que dans son prochain rapport, le Secrétaire général abordera les mesures prises par l’État hôte pour trouver des solutions à ces questions, a-t-il ajouté, tout en réitérant l’appui de son pays à la politique de tolérance zéro dans les cas d’abus sexuels.

Il ne fait aucun doute que la bataille contre l’exploitation sexuelle ne peut être gagnée sans la participation active de tous les États Membres et leur coopération avec l’ONU, a poursuivi le représentant.  Le Mexique estime que la bataille ne saurait être couronnée de succès sans que tous les États Membres agissent et coopèrent entre eux.  La juridiction qu’exercent les États est essentielle, en particulier tant que se poursuivent les discussions sur un projet de convention en la matière. Le Mexique souhaite l’adoption d’une telle convention, qui jetterait les bases d’obligations de juger ou d’extrader les  accusés de tels méfaits.  En tant que pays qui est récemment devenu contributeur de contingents aux opérations de maintien de la paix, le Mexique réaffirme sa ferme intention de défendre les principes des droits de l'homme.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) s’est dit préoccupé par les allégations de crimes, de corruption et d’autres délits financiers commis par des responsables et des experts des Nations Unies en mission.  À cet égard, il a réaffirmé son appui à la politique de tolérance zéro de l’ONU à l’égard des conduites criminelles, en particulier pour les crimes graves d’abus et d’exploitation sexuelle, de fraude financière et de corruption. Le renforcement de la prévention exige une formation et une sensibilisation constantes, a poursuivi le représentant.  Le représentant a, en outre, rappelé l’appui de son pays à la mise en œuvre des mesures de prévention pratiques adoptées par les missions, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions pour renforcer la formation actuellement existante aux Nations Unies en ce qui concerne les normes de conduite, y compris en ce qui concerne la formation préalable au déploiement  et à l’installation.

M. KOTESWARA RAO (Inde) a rappelé que son pays est un important fournisseur de contingent aux opérations de maintien de la paix et a dit espérer que les États dont sont ressortissants les fonctionnaires ou experts mis en cause, dans les cas cités dans le Rapport du Secrétaire général mèneront des enquêtes, que les auteurs seront jugés et purgeront leur peine.  Cela dit, l’Inde estime qu’un instrument juridiquement contraignant sur la question n’est pas nécessaire. Ce qu’il faut faire c’est aider les pays et s’assurer qu’ils poursuivent devant les tribunaux leurs ressortissants soupçonnés d’avoir commis des crimes.  En ce qui concerne l’Inde, sa législation lui permet de juger des crimes commis par ses ressortissants à l’étranger.  Dans des cas où un accord bilatéral n’existe pas avec le pays hôte, la loi indienne autorise le Gouvernement à recourir aux conventions internationales pour juger l’auteur d’un crime, a expliqué le représentant.

M. ANGEL HORNA (Pérou), a réaffirmé son soutien aux valeurs de la Charte.  Les plaintes exceptionnelles en cas d’abus sexuels ont à être condamnées fermement, car elles affectent gravement la crédibilité de l’organisation.  Le représentant a encouragé tous les États Membres et l’ONU à coopérer entre eux.  Nous souhaitons aussi que tous les États coopèrent entre eux dans ces cas.  Pour conclure, le représentant a rappelé que le Pérou souhaite contribuer à l’examen de cette question, mais cela ne saurait violer les principes de base de l’état de droit.

Mme INGA KANCHAVELI (Géorgie) a déclaré que les citoyens géorgiens qui ont commis un acte pénalement responsable devraient être jugés avant d’ajouter que son pays avait une longue expérience de la stabilité internationale.  Nous restons attachés aux efforts internationaux de paix, a-t-elle déclaré, même si 20% de notre  territoire n’est pas sous notre contrôle.  Si des abus ou crimes ont été commis, nous souhaitons que leurs auteurs  soient traduits en justice. 

S’agissant des allégations de violence sexuelles dénoncées par le Haut-Commissariat aux réfugiés en République centrafricaine, la Géorgie a été exemplaire pour mener une enquête sur cette affaire, a affirmé la représentante. Afin d’assurer un bon processus d’enquête, une équipe de psychologues et autres professionnels s’est rendue en RCA en 2016, a-t-elle expliqué, ajoutant que les agents des Nations Unies avaient reconnu que cette équipe avait donné un bon exemple, que les autres pays pourraient suivre.  Pour l’instant, aucun signe d’implication des soldats géorgiens n’a été reconnue, a ajouté la représentante, pour qui, si les soldats géorgiens sont reconnus innocents, le pays aura démontré qu’il avait eu une conduite éthique.

M. RAJU GURAGAIN (Népal) a jugé impératif que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies se conduisent de façon irréprochable, de manière à renforcer la crédibilité de l’ONU.  À défaut, l’état de droit en sera fragilisé, de même que la crédibilité de l’ONU et de ses principaux organes.  Les auteurs d’infractions odieuses tels que les crimes sexuels doivent être traduits en justice.  Le représentant a estimé que ce type d’actes devrait être considéré au cas par cas et qu’il fallait pouvoir mener des enquêtes sur ces cas pour protéger les victimes. Le Népal souligne l’importance des relations entre le Secrétariat et les autres organes de l’ONU lorsque des enquêtes sont diligentées.  En outre, le Népal se félicite des mesures de formation des fonctionnaires et experts en mission.  Le représentant a émis l’espoir que l’action des soldats lors des opérations de maintien de la paix permettra de mieux protéger les femmes et les enfants.

M. MOHD RADZI HARUN (Malaisie) a dit appuyer les appels à la coopération lancée par les délégations, tout en ajoutant que le régime juridique actuel ne permettait pas à la Malaisie de fournir des informations ou des éléments de preuve aux États ou aux institutions internationales.  Quoiqu’il en soit, la Malaisie reste disposée  à contribuer aux débats sur cette question, a ajouté le représentant.

Le représentant s’est également dit plutôt en faveur d’une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, à condition qu’elle donne une définition claire des crimes visés et une liste limitée de ces crimes.  Par ailleurs, le projet de convention ne doit pas comporter de double incrimination, laquelle est exclue par de nombreux systèmes juridiques.  Si elle devait le faire, il lui faudrait travailler sur une base juridique solide, a encore ajouté le représentant.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a déclaré que son pays attache une grande importance à la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU.  Le Maroc a contribué, depuis 1960, aux opérations de maintien de la paix avec des contingents qualifiés, a-t-il fait observer. Le représentant a rappelé la position sans équivoque de son pays, à savoir que toute infraction pénale commise par un personnel de l’ONU doit faire l’objet d’une poursuite judiciaire devant les tribunaux compétents de l’État dont le fonctionnaire est le ressortissant.  Il a donc insisté sur le fait que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies sont tenus de se conformer à la législation nationale du pays où ils travaillent, en dépit de leurs privilèges et immunités accordés par la Convention de 1946.

M. MD. HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a estimé que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, s’ils sont reconnus responsables de crimes, doivent être traduits en justice.  Il est obligatoire de mettre fin à l’impunité.  Les États Membres sont invités à faire preuve de responsabilité à propos des allégations lancées.  Concernant les sévices sexuels, des enquêtes doivent être menées avec volontarisme.  Si un Casque bleu du Bangladesh est mis en cause, nous vous assurons que nous ferons toute la lumière car c’est de notre responsabilité, a affirmé le représentant, qui a précisé que toute allégation à l’encontre d’un fonctionnaire des Nations Unies entraînerait un rapatriement du fonctionnaire en question, en vue de sa mise en accusation.

Dans son rapport, le Secrétaire général a signalé les différents facteurs à l’origine des cas d’exploitations sexuelles, a par ailleurs noté le représentant. Il a appelé à la coopération et a pris note des discussions qui ont lieu dans différentes instances, estimant que les réunions tenues entre États Membres sur cette question devraient permettre d’accroître la transparence dans tous les domaines.

Mme NGUYEN TA HA MI (Viet Nam) a déclaré que les États dont les ressortissants mis en cause sont originaires devaient avoir compétence pour connaître les faits perpétrés par leurs nationaux.  Depuis que le Viet Nam envoie des personnels et experts servir les Nations Unies, aucun d’entre eux n’a été impliqué dans quel que soit l’affaire, a ajouté la représentante.

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/71/79 et A/71/80)

M. JUAN AVILA (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a rappelé que la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite était un sujet qui avait été longuement et profondément analysé.  Le représentant a ainsi rappelé que la Commission du droit international avait travaillé durement sur cette question pendant quelque 50 années dans le but de développer un projet d’articles, qu’elle a adopté en 2001 et dont l’Assemblée générale a pris note la même année.  La raison d’une telle réflexion est claire: la responsabilité de l’État est un sujet à la croisée de différentes matières et l’efficacité du droit international compte sur son existence, a poursuivi le représentant. 

La CELAC a accueilli avec bienveillance le fait que le projet d’articles, dont certains reflètent aussi le droit international coutumier, ait été largement utilisé comme référence par les cours internationales.  Nous ne pouvons nier le lien qui existe entre la responsabilité d’un État et d’autres sujets prioritaires comme la protection diplomatique, a aussi noté le représentant.  Pour la CELAC, le développement de la notion de responsabilité de l’État et l’éventuelle adoption d’une convention sur ce sujet auront, sans aucun doute, un impact positif sur ces sujets.  Les États Membres de la CELAC estiment qu’une prudence excessive ne doit pas empêcher de concrétiser le large accord sur la tenue d’une conférence diplomatique internationale.  Ils sont disposés à contribuer à ce débat et appellent les autres États Membres à se joindre à leurs efforts.

M. THEMBILE JOYINI (Afrique du Sud), au nom du Groupe africain, a rappelé que la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite était traitée au sein des Nations Unies depuis des décennies par la Commission du droit international et par de nombreux rapporteurs spéciaux.  L’Assemblée générale a même reconnu la nécessité d’adopter un instrument juridiquement contraignant sur cette question, tandis que les débats au sein de la Sixième Commission ont montré qu’une majorité des délégations était en faveur de cette convention.  Compte tenu du fait que les bases juridiques des projets d’articles sont solides et que nombre des dispositions de ces projet d’articles sont largement reconnues comme conformes au droit international, au droit coutumier, à la jurisprudence internationale et aux pratiques des États, il est temps que la Sixième Commission mette sur pied un processus visant à adopter une convention, a estimé le représentant, pour qui un nouveau report de l’examen de cette question ne changerait pas la donne. 

Mme NIINA NYRHINEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a rappelé que la Commission du droit international avait adopté, en 2001, un Projet d’Articles concernant la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  « Pour les pays nordiques, ce projet était une façon réaliste de codifier une pratique courante du droit international coutumier », a indiqué la représentante.  La représentante a aussi salué l’incorporation des projets d’articles, la même année, dans une résolution de l’Assemblée générale, estimant qu’il s’agissait là de « la forme la plus appropriée pour leur conférer la plus haute autorité en matière de responsabilité de l’État ». 

Les pays nordiques rappellent que ces projets d’articles ont, depuis 2001, fortement influencé la pratique des États et la jurisprudence des cours et tribunaux internationaux.  Ils continuent de penser qu’il ne serait pas opportun de s’embarquer, à l’heure actuelle, dans des négociations sur l’adoption d’une convention sur la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Tout en admettant qu’une convention multilatérale est généralement un instrument idéal pour guider l’action des États, la représentante a en effet estimé que de telles négociations risqueraient de remettre en cause « l’équilibre délicat » contenu dans les articles sous leur forme actuelle.

M. KELLY MACKIE (Nouvelle-Zélande), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a dit être reconnaissante à la Commission du droit international pour avoir adopté en 2001 le projet d’articles sur la responsabilité des États.  Il s’est également réjoui que ces textes aient été bien accueillis par les États Membres, les tribunaux et cours internationaux au cours des quinze dernières années.  S’agissant des questions liées à la codification, la position du groupe CANZ n’a pas varié, à savoir qu’il serait inutile d’essayer de négocier en vue de faire des articles une convention internationale.  Le représentant a expliqué que ces articles servaient de guide utile aux gouvernements, aux tribunaux et cours internationaux dans leurs efforts pour trouver des solutions pratiques conformes au droit international.

Préoccupé par la possibilité que des désaccords apparaissent au sujet des différents aspects du projet d’articles si on tente de les codifier dans une convention, le groupe CANZ veut éviter que la Sixième Commission, malgré ses bonnes intentions, ne dilue et mette à mal l’influence du projet d’articles et les réalisations significatives de la Commission du droit international qu’ils incarnent.  Il favorise donc l’option de  l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution par laquelle elle ferait sien le projet d’articles. Il faut que le débat se concentre sur le meilleur moyen de donner du poids au projet d’articles, et non de l’affaiblir.

Mme TANIERIS DIEGUEZ LA O (Cuba) a dit soutenir la codification sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite sur la base des Projets d’articles proposés par la Commission du droit international, d’autant qu’ils reprennent des normes du droit international largement admises par la communauté internationale. Cuba observe que ceux qui s’opposent à une éventuelle convention sont ceux qui estiment pouvoir se passer du droit international dans leurs agissements.  La représentante a estimé qu’il fallait au contraire mettre ces États devant leurs responsabilités, ajoutant qu’une convention fournirait une protection aux victimes face aux agissements de ces États, responsables de fait d’occupation ou de génocide. 

M. HECTOR CELARIE (El Salvador) a fait part de sa conviction que les articles sur la responsabilité de l’État pour faits internationalement illicites adoptés en 2001 par la Commission du droit international en ont fait un principe de droit international.  L’adoption d’un instrument international sur cette notion permettrait de la consacrer en tant que droit impératif et de réduire la tendance à recourir à l’usage de la force, a-t-il ajouté.  El Salvador réaffirme donc son soutien à l’organisation d’une conférence internationale ayant pour objet d’élaborer une convention sur la responsabilité des États, ce qui permettrait de fortifier cette notion en tant que pilier fondamental du droit international.

Mme NATALIE Y. MORRIS-SHARMA (Singapour) s’est interrogée sur le bien-fondé d’un régime juridique relatif aux « contre-mesures » dans le cadre de la responsabilité de l’État, estimant qu’un tel régime aurait des implications potentiellement négatives.  C’est un sujet complexe et il serait plus approprié de le discuter dans un forum de spécialistes, a ajouté la représentante.  La Commission du droit international, qui a examiné l’option consistant à supprimer la disposition sur les contremesures du projet d’articles, y a finalement renoncé et s’est limitée à modifier l’approche des projets antérieurs, a rappelé la représentante qui a expliqué que, pour son pays, ces modifications ne sont pas suffisantes pour répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées.  Quelle que soit l’approche qu’adoptera l’Assemblée générale pour faire avancer le travail de la Commission, il faudra agir par consensus, a affirmé Mme Morris-Sharma.

Mme ELENA MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a estimé qu’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite pourrait devenir une des pierres angulaires du droit international.  Étant donné que l’on n’a pas réglé le sort des projets d’articles adoptés par la Commission du droit international, ceux-ci fonctionnent comme documents autonomes, a-t-elle fait observer.  Toutefois, certaines de leurs dispositions doivent être peaufinées et la Fédération de Russie est favorable à la convocation d’une conférence internationale à cette fin.

M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEIJAS (Venezuela) a rappelé son alignement sur les positions de la  Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et du Mouvement des pays non alignés, ajoutant seulement que sa délégation appuierait toute initiative visant à adopter un instrument juridiquement contraignant sur la base des projets d’articles existants. 

Mme AHILA SORNARAJAH (Royaume-Uni) a constaté qu’il n’était pas possible d’identifier un consensus entre les États sur un certain nombre de questions clefs couvertes par le projet d’articles, et qu’il n’était pas non plus possible de tirer des conclusions fermes concernant le statut de certains aspects des articles comme reflétant le droit international coutumier.  La pratique des États dans ce domaine continue d’évoluer, a estimé la représentante, pour qui il reste des domaines d’incertitudes et de désaccord.  Pour le Royaume-Uni, il existe des dangers à se précipiter vers une convention pendant le processus du développement naturel du droit international coutumier sur la question.  Le projet d’articles n’a pas encore réuni non plus les conditions définissant le droit international coutumier, a poursuivi Mme Sornarajah, qui a estimé en conclusion que négocier une convention pour faire adopter le projet d’articles serait prématuré et probablement contreproductif. 

Mme AVIGAIL FRISCH BEN AVRAHAM (Israël) a salué la Commission du droit international pour le travail titanesque qu’a représenté l’élaboration du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite finalement adopté en 2001.  La représentante a réitéré la position antérieure de son pays: des négociations sur un projet de convention sur le sujet pourraient affaiblir le fragile équilibre existant et ne sont donc pas souhaitables.  Les articles adoptés par la CDI devraient pouvoir se développer d’eux-mêmes sans passer par des négociations diplomatiques.  Ces articles bénéficient dans leur forme non contraignante du respect des érudits, des cours et des tribunaux, ainsi que des arbitrages.  Ils n’ont donc pas besoin d’être rendus contraignants par le biais d’une convention.

M. MEHDI REMAOUN (Algérie) a déclaré que le projet d’articles avait été élaboré avec soin, ajoutant que les États Membres avaient pu dialoguer avec la Commission du droit international. Compte tenu que nombre de ces articles sont d’ores et déjà invoqués par les tribunaux, l’Algérie estime que le moment est venu de tenir une conférence internationale sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite afin de les transcrire dans une convention. 

Mme CRISTINA PUCARINHO (Portugal) a dit que les projets d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite devraient être adoptés sous la forme d’une convention juridiquement contraignante.  Le Portugal est ouvert à un dialogue qui viserait notamment à identifier les points d’accord et de désaccord dans le cadre d’un groupe de travail chargé de discuter, entre autres, de la possibilité de demander au Secrétaire général de préparer une note sur les différentes options concernant les méthodes de travail et procédures à suivre pour structurer les discussions sans préjudice d’aucun résultat particulier, d’identifier les principales préoccupations des États Membres concernant le fonds des projets d’articles, et de délimiter une liste des questions essentielles qui devraient portées à l’ordre du jour du groupe de travail pour discussion.  Cela devrait être fait en gardant à l’esprit que les projets d’articles de la Commission du droit international devraient rester la base d’une convention internationale sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

M. ALEXANDROS KOLLIOPOULOUS (Grèce) a déclaré que le projet d’articles était solide, équilibré et a ajouté que ses articles étaient désormais cités par la Cour internationale de Justice et d’autres tribunaux internationaux.  Compte tenu de ces faits et du compromis que représentent ces articles, il devrait être facile, dans un monde idéal, de parvenir à un instrument juridiquement contraignant.  Cela dit, le processus d’adoption d’un tel instrument ne doit pas rompre le compromis acquis en 2001 en tentant de modifier le projet d’articles, lesquels abordent des questions juridiquement sensibles.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a déclaré que la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite était la pierre angulaire du droit international et des relations internationales. En effet, sans responsabilité, il est difficile de parler de droit. Le fait que les articles adoptés en 2001 par la CDI soient cités par des tribunaux internationaux prouve la haute valeur du travail de la Commission. L’article 48 reflète le développement progressif du droit international, a ajouté le représentant. 

Concernant l’avenir du projet d’articles, le représentant a estimé que tout ce qui concerne la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite devrait faire l’objet d’une convention contraignante. Le moment est venu de convoquer une conférence diplomatique afin d’adopter une telle convention, a-t-il conclu.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a rappelé que le projet d’articles  est le  fruit de 50 ans de travail de la Commission du droit international et de cinq Rapporteurs spéciaux. Ces articles bénéficient d’un large appui et sont déjà évoqués dans les tribunaux internationaux. Le Pérou estime qu’il est temps de prendre une décision sur une convention et a l’intention de coopérer avec le Groupe de travail mis en place à cet effet. 

M. MOHD RADZI HARUN (Malaisie) a rappelé que son pays était préoccupé par certains des articles du projet. Le représentant a pris note des avis émis à propos du projet d’articles mais a estimé qu’il ne devait pas être transformé en convention. Les articles adoptés en 2001 sont le fruit d’un compromis. Si l’on essaie de convoquer une convention à ce stade, cela sera contre-productif, a déclaré le représentant, qui a souhaité que les États continuent plutôt  à partager leur expérience sur la question.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a déclaré que les articles du projet étaient suffisants sous leur forme actuelle et que l’Assemblée générale n’avait pas besoin de statuer davantage.  Discuter d’une future convention n’apportera rien de plus, d’autant que dans leur formulation actuelle, les articles ont déjà une autorité reconnue, y compris par les tribunaux internationaux, a fait observer la représentante. Les États-Unis estiment qu’il faut les laisser à l’état afin qu’ils continuent d’orienter le droit international coutumier.

M. PABLO ARROCHA (Mexique) a estimé que la question de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite était une des questions les plus importantes de l’ordre du jour de la Sixième Commission.  Comme le précise le Rapport du Secrétaire général, les articles de la Commission du droit international adoptés en 2001 ont été utilisés à plus de 60 reprises par des tribunaux internationaux, la dernière fois étant la semaine dernière à la Cour internationale de Justice.

Plusieurs des articles codifient le droit international et leur développement doit se poursuivre, a estimé le représentant. Mais le Mexique est aussi conscient des défaillances du droit international coutumier, notamment parce qu’il est une source de droit parfois difficile à identifier.  Pour cette raison, le Mexique pense qu’il faut convoquer une conférence internationale afin de codifier cet ensemble de normes secondaires. 

Au cours de ces dernières années, nos débats ont porté sur les mesures futures à propos du projet d’articles dont nous sommes saisis, a fait observer le représentant, pour qui les positions exprimées ne sont pas irréconciliables, bien au contraire.  Nous pouvons désormais faire avancer cette question, a-t-il ajouté, avant de lancer un appel en ce sens, estimant que la pire des solutions serait de ne rien faire.

M. SHI XIAOBIN (Chine) a rappelé que, depuis l’adoption du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en 2001, ce corpus avait été largement invoqué par les institutions juridiques internationales, y compris la Cour internationale de Justice, et avait eu une importance considérable sur la pratique diplomatique des États. Les règles  de droit international du projet d’articles ont été constamment mises à l’épreuve de façon concrète et la Chine salue les travaux de la Commission du droit international sur cette question.

En même temps, depuis 2001 les États Membres n’ont pas pu trouver de terrain d’entente sur une possible action de l’Assemblée générale, a constaté le représentant, qui a rappelé que trois options étaient apparues: la négociation d’une convention sur la base du projet d’articles, l’adoption directe du projet d’articles par l’Assemblée générale par le biais d’une résolution et enfin l’absence d’action de la part de l’Assemblée générale. Le représentant a rappelé que son pays avait à de nombreuses reprises, fait connaitre sa position, qui reste inchangée. La Chine considère que les projets d’articles sont matures mais que certaines clauses en restent controversées, notamment en ce qui concerne la « violation grave par un État d’une obligation découlant d’une norme impérative du droit international général », les contre-mesures et les « mesures prises par les États autres que l’État lésé ». Elle souhaite donc une discussion approfondies entre États sur le projet d’articles afin d’élargir le consensus.  À cet égard, la Chine considérera comme positif tout effort visant à explorer la possibilité d’élaborer une convention sur la base de négociations.

Protection diplomatique (A/71/93 et A/71/93/Corr.1)

M. JUAN AVILA (République dominicaine), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a estimé que la protection diplomatique était d’une grande importance dans les relations entre les États.  La CELAC considère qu’il s’agit d’une institution bien établie de droit international et que beaucoup de projets d’articles adoptés en 2006 reflètent la pratique des États.  Pour les États membres de la CELAC, l’adoption d’une convention internationale permettrait d’harmoniser la pratique d’État et la jurisprudence.  En outre, elle permettrait de combler les lacunes existantes dans le droit international et d’asseoir une sécurité juridique.

Mme ADRIENNE ELMITT (Australie), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a estimé qu’en l’absence de consensus clair sur l’élaboration d’une convention sur la base des articles sur la protection diplomatique, il était prématuré de commencer les négociations sur une convention sur la base du projet d’articles adopté par la CDI en 2006.  Certains aspects du projet d’articles vont au-delà du droit international coutumier et il est peu probable qu’il existe un consensus international si ces aspects devraient être l’objet d’une négociation en vue de l’élaboration d’une convention.   

Mme TANIERIS DIEGUEZ LA O (Cuba) a exprimé sa reconnaissance à la Commission du droit International pour ses apports en vue d’une convention sur la protection diplomatique et a réitéré sa disposition à travailler conjointement avec tous les États Membres dans le but que ces divers apports se convertissent en un instrument international contraignant.  L’adoption d’une convention sur la protection diplomatique offrirait la possibilité d’harmoniser et d’intégrer la pratique et la jurisprudence existant en la matière, y compris le contenu des décisions de la Cour Internationale de Justice, a estimé la représentante.

M. HECTOR CELARIE (El Salvador) a déclaré que, si les normes de protection diplomatique sont apparues à une époque, désormais révolue, où la subjectivité des individus n’était pas reconnue au plan international, elles n’en restent pas moins un outil pertinent de défense des droits de l’homme dans le cadre juridique actuel.

Le représentant a par conséquent plaidé en faveur d’un renforcement des normes de protection diplomatique. A ce titre, il a appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour traduire le projet d’articles sur la protection diplomatique adopté en 2006 par la Commission du droit international en instrument juridiquement contraignant.  Il a toutefois estimé nécessaire que la future convention trouve le bon équilibre entre le droit discrétionnaire des États à exercer la protection diplomatique et la pratique recommandée dans l’article 19 du projet.

Mme Elena MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a déclaré que le projet d’articles sur la protection diplomatique adopté par la Commission du droit international était un bon texte qui pouvait justifier l’élaboration d’une convention juridiquement contraignante.  La Fédération de Russie est en faveur d’un tel texte normatif, a dit sa représentante.   

Mme AHILA SORNARAJAH (Royaume-Uni) a déclaré qu’une convention sur la protection diplomatique serait  prématurée.  L’article 19 du projet d’articles adopté en 2006, qui est non contraignant, ne semble pas approprié dans une convention, a ainsi expliqué la représentante.  D’ailleurs, a-t-elle fait observer, une convention n’est pas la seule voie possible.  Le Royaume-Uni pense qu’il faudrait que les articles continuent d’orienter la pratique des États et qu’il convient de reporter l’examen de ce point de l’ordre du jour de la Sixième Commission.

M. DAVID LOW (Singapour) a rappelé que de nombreux États avaient des réserves quant à l’adoption d’une convention sur la protection diplomatique basée sur le projet d’articles adopté en 2006 par la CDI.  Certains aspects du projet appellent à la prudence, a ajouté le représentant.  En effet, certains des articles relèvent du développement progressif du droit plutôt que d’une codification du droit international coutumier.  En outre, ce thème est étroitement lié à plusieurs domaines importants du droit international tels que la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Le représentant a indiqué qu’il attendait avec impatience l’échange de vues dans le cadre du groupe de travail sur le sujet. 

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a remercié la Commission du droit international pour son travail de codification du droit international, avant de déclarer que la protection diplomatique était un processus complexe qui implique le droit des individus et les droits de l’État.  Il faut donc un bon équilibre entre ces notions.  Nous ne sommes pas sûrs que les projets d’articles puissent bien prendre en compte ces préoccupations, a fait observer le représentant, qui a cité en exemple le projet d’articles sur les apatrides ou encore celui sur la double nationalité, estimant qu’ils sont fondés sur des jurisprudences qui ne reflètent pas la codification du droit international coutumier.  Les États Membres ont des vues divergentes sur l’avenir du projet d’articles, a ajouté le représentant, pour qui, de fait, l’heure n’est pas venue pour la négociation d’une convention.

Mme Emily PIERCE (États-Unis) a estimé que certains articles du projet sur la protection diplomatique n’étaient pas suffisants pour participer à la codification du droit international coutumier.  Nous craignons que la négociation d’une convention sur cette question sape l’évolution du projet d’articles, a ajouté la représentante, pour qui il est donc préférable de la remettre à plus tard.

M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEIJAS (Venezuela) a demandé que soit précisé le sens et la portée de la protection diplomatique en particulier qui, individu ou entreprise, pouvait la solliciter et dans quelles conditions.  Le Venezuela observe, en outre, que l’article 8 du projet d’articles contient des dispositions discriminatoires visant notamment les demandeurs d’asiles et les apatrides, qui sont exclus de la protection diplomatique.  Il constate aussi que l’article 19 du projet contient une référence à des « pratiques souhaitables » qui ne sont pas reconnues au titre du droit international coutumier.  Par conséquent, le Venezuela est d’avis qu’une convention dénaturerait la coutume comme source de droit.

La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et sociales, a tenu, ce matin, sa traditionnelle séance conjointe avec le Conseil économique et social (ECOSOC), avec la participation d’experts pour débattre du thème « L’évolution de l’économie politique de la mondialisation: les institutions multilatérales et le Programme 2030 ».

Les délégations d’États Membres et les panélistes ont ainsi relevé que la mondialisation a certes eu des effets positifs sur la vie des populations, mais les progrès qu’elle a créés n’ont pas bénéficié à toutes les franges de la société, une réalité qu’il faut désormais rectifier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dont l’objectif est de ne laisser personne de côté.

Avant de lancer la discussion, le Président de la Deuxième Commission, M Dian Triansyah Djani (Indonésie) a relevé que si la mondialisation avait été accueillie comme moteur essentiel de croissance, elle est cependant de plus en plus remise en question car les inégalités ont atteint des niveaux record.

Pour le Président de l’ECOSOC, M. Frederick Makamure Shava (Zimbabwe), la mondialisation a fondamentalement modifié notre façon de travailler et de vivre, mais les transformations qu’elle a engendrées n’ont pas toujours été positives pour les populations.  C’est pourquoi, a-t-il préconisé, il faudrait établir comment la mondialisation pourrait assurer une prospérité sans exclusion.

L’orateur principal, M. Thomas Friedman, chroniqueur du New York Times, auteur et lauréat de trois prix Pulitzer, a parlé de la mondialisation à laquelle il a consacré son dernier livre intitulé « Thank you for being late -, an optimist’s guide to thriving in the age of accelerations » (« Merci d’être en retard »), et dont la parution aura lieu le mois prochain.  

Dans son livre, il démontre que nous sommes entrés dans une ère d’accélération vertigineuse, un nouveau stade de la mondialisation caractérisé par des courants, toujours plus rapides et plus nombreux à travers l’Internet.  Pour illustrer cette idée, il a fait observer qu’il serait plus facile de nos jours de construire une maison en achetant tout le nécessaire grâce au géant du commerce en ligne « Amazon » que de la bâtir, avec les moyens sur place, sur les bords du fleuve portant le même nom.  Il est essentiel, a-t-il insisté, que les valeurs éthiques soient respectées dans le cyberespace.

Comme l’a fait observer Mme Anu Madgavkar, du McKinsey Global Institute, tous les revenus ont augmenté entre 2005 et 2014 dans 25 économies avancées de la planète.  Mais, dans le même temps, les inégalités dans ces pays se sont davantage étendues, ce qui marque, a-t-elle dit, la tendance mondiale depuis les années 1970.

Fort de ce constat, M. Michael G. Plummer, Professeur à l’Université Johns Hopkins (Europe), a proposé de redistribuer les revenus sans nuire au marché et permettre une croissance de la base vers le haut.  Mme Madgavkar a ajouté que ce qui est encore plus inquiétant, c’est l’inégalité d’opportunités, autrement dit celle de l’accès aux connaissances, aux technologies et à la santé qu’entraîne la mondialisation.

Selon Mme Mariama Williams, du South Center, il faudrait mettre en place un système permettant de limiter les flux de capitaux illicites, afin de libérer des ressources nationales dans les pays en développement. 

De nombreuses délégations ont également pris la parole pour partager leur expérience nationale en matière de mondialisation, tout en soulignant qu’il était nécessaire de trouver des solutions durables aux problèmes que pose le système économique actuel.

En fin de réunion, le Président de la Deuxième Commission a indiqué que tout est en place pour rendre le monde meilleur, notamment avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les solides mécanismes onusiens existants aux niveaux international et régional.  Ce qui semble manquer désormais, a-t-il fait observer, c’est la volonté politique qui doit susciter l’action, avec le concours du secteur privé, de la société civile et d’acteurs non gouvernementaux. 

La Deuxième Commission reprendra ses travaux lundi, 10 octobre à 10 heures.  En début de séance, elle entendra le Président de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson (Fidji).  Elle examinera ensuite son point de l’ordre du jour sur le développement durable.

RÉUNION CONJOINTE SUR LE THÈME « L’ÉVOLUTION DE L’ÉCONOMIE POLITIQUE DE LA MONDIALISATION: LES INSTITUTIONS MULTILATÉRALES ET LE PROGRAMME 2030 »

Observations liminaires des Coprésidents

M. FREDERICK MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe), Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé que la mondialisation avait fondamentalement modifié notre façon de travailler et de vivre, même si les transformations qu’elle a engendrées n’ont pas toujours été positives pour les populations.  De ce fait, il a précisé que la prospérité durable pour tous devrait être porteuse d’inclusion.  Il a lancé le débat en demandant comment faire pour que la mondialisation puisse engendrer une prospérité sans exclusion.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI, Président de la Deuxième Commission, a relevé que si la mondialisation avait été accueillie comme moteur essentiel de croissance, elle est cependant de plus en plus remise en question.  La crise financière mondiale de 2008 a touché tous les pays et les inégalités ont atteint des niveaux record, a-t-il souligné.  « Dans sa force brute, la croissance ne saurait être le seul moteur de la prospérité », a lancé M. Djani, en précisant qu’il faudrait accorder une grande attention aux pays en situation particulière afin de les aider à atteindre les objectifs de développement durable.  Le Président de la Deuxième Commission a indiqué que la vision du Programme de développement durable à l’horizon 2030 exige de trouver un équilibre entre les progrès économiques et les dimensions sociale et environnementale.  « Collectivement, nous devons prouver que ce programme donne les réponses aux questions que se posent les citoyens du monde. Nous pouvons transformer la mondialisation en force pour tous et non pour un petit nombre. »

Exposé suivi d’une discussion interactive

M. THOMAS FRIEDMAN, chroniqueur du New York Times, auteur et lauréat de trois prix Pulitzer, a tout d’abord annoncé qu’il allait publier un nouveau livre, le mois prochain, intitulé « Merci d’être en retard ».  Dans son livre, il démontre que nous sommes entrés dans une ère d’accélération vertigineuse et explique comment y vivre.  En raison d’une augmentation exponentielle de la puissance de calcul des ordinateurs, les alpinistes qui atteignent le sommet du mont Everest bénéficient d’un excellent service de téléphone cellulaire et les voitures sans chauffeur ont fait leur apparition sur les routes, a-t-il fait remarquer.  De même, une autre explosion se traduisant par une interdépendance économique a permis de créer de nouvelles richesses tout en augmentant le fardeau de la dette.  La mère Nature connaît également des changements dramatiques alors que les niveaux de carbone augmentent et que des espèces disparaissent.

La mondialisation que nous vivons aujourd’hui, a expliqué Thomas Friedman,  est désormais caractérisée par des courants, toujours plus rapides et plus nombreux, à travers l’Internet.  Pour illustrer cette idée, il a fait observer qu’il serait plus facile, de nos jours, de construire une maison grâce au géant du commerce en ligne « Amazone » que de le faire sur les bords du fleuve portant le même nom.  Il a également expliqué comment on est passé de l’intelligence artificielle à l’intelligence assistée car, a-t-il dit, désormais, les applications technologiques assistent les humains dans la prise de décisions.   

Comment ces changements interagissent et comment pouvons-nous y faire face? Pour avoir une meilleure compréhension de la réalité présente, M. Friedman a fait référence à l’évolution de sa ville d’enfance dans l’État du Minnesota.  Aujourd'hui, a-t-il souligné, il est plus facile que jamais d’être un entrepreneur, comme par exemple le PDG des imprimantes 3-D ou un destructeur comme les adeptes de Daech qui se servent de Twitter pour mener leurs activités de déstabilisation.  En revanche, il est plus difficile d’être un dirigeant politique de nos jours, a-t-il estimé, en faisant remarquer que les pays et les individus doivent apprendre à agir de manière rapide, c’est-à-dire de manière innovante et être prêts à s’adapter afin d’aider les victimes du changement, mais aussi de manière lente pour pouvoir s’arrêter afin d’analyser plus à fond les valeurs qui marquent notre époque.  Il a conclu en invitant à imaginer un nouveau monde, en veillant à ce que les valeurs ne se perdent pas au milieu des innovations technologiques car, a-t-il rappelé, il faut intégrer Dieu dans le cyberespace pour respecter l’éthique dans le domaine de la technologie.  Cette éthique et les valeurs ne peuvent être promues, a-t-il insisté, que par les communautés qui en sont garantes.

Mme ANU MADGAVKAR, partenaire au McKinsey Global Institute, a attiré l’attention sur les changements intervenus entre 2005 et 2014 dans 25 économies avancées.  Si dans ces pays, presque tous les revenus ont augmenté, les inégalités se sont creusées.  C’est une tendance mondiale depuis les années 1970, a-t-elle noté.  Les sentiments contre la mondialisation liés à la crise ne cessent d’augmenter au sein d’une population comme celle des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France, où l’institut McKinsey a mené une enquête.  Mme Madgavkar a recommandé de mesurer et comprendre le phénomène pour les pays en développement, et de ne plus se focaliser uniquement sur des critères tels que le Produit national brut (PNB) et le chômage.  Il faut aussi améliorer la productivité, accroître les opportunités pour renforcer les capacités nationales et soutenir les transferts de technologie et de savoir-faire, a-t-elle précisé.

M. MICHAEL G. PLUMMER, Directeur et Professeur de la Chaire ENI en économie internationale de la faculté des hautes études internationales (Europe) de l’Université Johns Hopkins, a reconnu, lui aussi, que la mondialisation est très liée à des augmentations de qualité.  L’intégration des échanges, a-t-il rappelé, devrait améliorer la situation des pays en développement.  Mais ce modèle de croissance –qui est de plus en plus technologique- implique un retour aux connaissances. Les échanges sont liés à des tendances négatives dans le monde entier et sont devenus impopulaires et c’est pourquoi, les politiques nationales doivent prévoir la gestion des effets de la technologie sur la situation économique et sociale des pays.

M. FRIEDMAN a ajouté que ces changements radicaux dans le domaine de la technologie imposaient l’innovation sociale.  Les institutions devraient évoluer avec le XXI^e siècle mais qu’il n’y a pas de règle mondiale, a estimé M. PLUMMER.

À propos de la transformation du système institutionnel international, Mme MARIAMA WILLIAMS, administratrice de programmes hors classe au Programme pour la gouvernance mondiale pour le développement du South Center, s’est demandé comment développer le potentiel humain pour traiter de cette question essentielle.  Elle a fait remarquer que les personnes ont l’impression que la mondialisation n’est pas gérable, que c’est un fondamentalisme politique, car certains aspects de la mondialisation n’ont pas été concrétisés.  En réalité, un espace politique national et l’infrastructure publique doivent permettre de créer l’environnement nécessaire à ces nouveaux types de mondialisation liés au numérique pour que les

personnes ne soient pas à nouveau laissées de côté, notamment dans les pays en développement.  Quant au rôle des institutions financières internationales, il faut accélérer les réformes, les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ayant encore un trop grand pouvoir de décisions sur des questions qui concernent les pays en développement, a estimé Mme Williams.

Interrogé par la modératrice, Mme PAMELA FALK, analyste des affaires étrangères de CBS News, sur la question de l’inégalité, M. PLUMMER a évoqué la politique fiscale.  Pour lui, il faut trouver un moyen de redistribuer les revenus sans nuire au marché et permettre une croissance de la base vers le haut.  Il serait contreproductif, selon lui, de s’attaquer aux institutions car les structures sont trop rigides.  Mme MADGAVKAR a ajouté que ce qui est encore plus important, c’est l’inégalité d’opportunités, autrement dit d’accès aux connaissances, aux technologies, à la santé.  Cette inégalité peut être traitée plus rapidement que les inégalités de revenus.

Pour sa part, Mme WILLIAMS a rappelé que plusieurs solutions avaient été proposées pour lutter contre les inégalités dans et entre les pays.  Pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, il faut trouver un système permettant de limiter les flux de capitaux illicites, ce qui libérera des ressources nationales.  Les inégalités ne sont pas seulement une question de perception, elles sont réelles dans des situations de catastrophe naturelle, par exemple, a lancé Mme Williams.  Dans les pays en développement, une catastrophe naturelle coûte la vie à des centaines de personnes mais ne causera, peut-être, que des dégâts matériels dans des pays avancés.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, ce matin, son débat général sur tous les points à son ordre du jour, en faisant une large place à la crise ukrainienne, à la situation dans la péninsule coréenne et aux tensions au Moyen-Orient.

Interpellant son homologue russe, le représentant de l’Ukraine, M. Serhiy Shutenko, a déclaré que son pays était toujours la victime d’une « agression et d’une occupation » constituant une violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a indiqué que la Russie avait saisi les installations nucléaires ukrainiennes situées en Crimée et accusé « l’État agresseur » de s’arroger le droit de déployer des ogives nucléaires et leurs vecteurs sur le territoire de la péninsule, recréant ainsi un « contexte de guerre froide ».  Pour M. Shutenko, la décision russe de suspendre le programme américano-russe d’élimination des surplus de plutonium « indique la volonté de Moscou de se lancer dans une course aux armements ».  Le représentant a par ailleurs estimé que l’agression russe avait créé les conditions propices à la perpétration d’actes terroristes d’une ampleur potentiellement inédite, des militants pouvant mettre la main sur des matières radioactives ou chimiques dans les zones les plus volatiles de Donetsk et de Louhansk. 

« Dans ces circonstances particulièrement difficiles, l’Ukraine s’efforce de réduire les dangers de sabotage terroriste visant les centrales nucléaires et autres infrastructures à haut risque », a-t-il précisé, ajoutant que son gouvernement appuyait les documents finaux découlant des Sommets sur la sécurité nucléaire qui se sont tenus entre 2010 et 2016. 

Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie, M. Alexander Deyneko, a qualifié de « mensonges » les propos du représentant ukrainien, affirmant que l’Ukraine voit la main de Moscou partout, et invitant instamment son homologue ukrainien « à reconnaître la responsabilité de ce pays dans ce qui se passe dans la région ».  « La Russie est une nation souveraine qui a l’obligation de maintenir la paix et la sécurité sur son territoire », a clamé M. Deyneko.

De son côté, le représentant de la République de Corée, M. Oh Joon, a vivement condamné les essais nucléaires effectués en 2016 par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le lancement par ce pays de missiles balistiques.  En outre, il s’est inquiété des intentions de la RPDC de procéder à des frappes préventives, appelant les autorités de ce pays à mettre fin à leurs provocations irresponsables « qui sapent les fondations du régime multilatéral de non-prolifération ».  La communauté internationale et la RPDC doivent travailler ensemble à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de ce pays, a-t-il souligné.  M. Oh a ainsi demandé au Conseil de sécurité d’adopter un nouveau régime de sanctions « robustes et efficaces » visant la RPDC.

Réagissant à cette déclaration, le représentant de la RPDC a qualifié de « détournement de la réalité » les déclarations de M. Oh, imputant la situation « explosive » dans la péninsule coréenne au comportement de la République de Corée et des États-Unis.  Il a accusé directement ces derniers de vouloir à terme, par la militarisation accrue de la région et une politique hostile envers son pays depuis 50 ans, « décapiter le régime nord-coréen et envahir Pyongyang ». 

Les États-Unis ont rejeté les propos « délirants » de la RPDC, un État qui, à leur avis, « continue de violer les résolutions du Conseil de sécurité ».  « Pour redevenir un interlocuteur crédible, la Corée du Nord n’aura d’autre choix que de remplir ses obligations internationales », a affirmé M. Wood.

D’autre part, un échange très vif a opposé les représentants des Émirats arabes unis (EAU) et de l’Iran.  La représentante des Émirats arabes unis, Mme Lana Nusseineh, a exprimé la préoccupation de son pays face aux activités nucléaires et au programme de missiles balistiques iraniens, et déploré que l’Iran continue de menacer la sécurité régionale « en armant des milices, en soutenant le terrorisme et en tenant un discours agressif ». 

Le représentant iranien, M. Robatjazi, a pour sa part affirmé que son pays était à l’avant-garde de la lutte contre le terrorisme international, notamment contre Daech et le Front el-Nosra.  Il a précisément accusé les Émirats arabes unis de soutenir le terrorisme en Syrie et d’être l’un des principaux bailleurs de fonds de ces groupes terroristes.  Le délégué iranien a également condamné « les agressions perpétrées par les Émirats arabes unis au Yémen depuis un an ».  À cet égard, il a appelé les pays exportateurs d’armes à cesser d’en vendre à ce pays.

La Première Commission poursuivra son débat général, lundi 10 octobre, à 15 heures. 

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. HENK-COR VAN DER KWAST (Pays-Bas) a expliqué que son pays avait activement participé à la préparation du Document final de la huitième Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques et biologiques, qui se tiendra plus tard cette année.  Il a précisé que ce document reflétait les derniers développements scientifiques, ainsi que les nouvelles menaces à la sécurité internationale.  La portée et l’efficacité de la Convention doivent être renforcées aujourd’hui plus que jamais, a-t-il estimé.  Le représentant a également évoqué la présidence néerlandaise de la Convention sur les armes à sous-munitions, en soulignant que les efforts avaient porté en 2015 sur l’accélération de l’universalisation de cet instrument et la promotion de nouvelles normes juridiques de non-utilisation de ces armes.  En 2030, toutes les parties à la Convention devront avoir rempli leurs obligations, a-t-il rappelé.  D’autre part, le représentant a exhorté tous les États Membres et observateurs permanents des Nations Unies à honorer leurs contributions pour permettre la tenue de la Quinzième Réunion des États parties à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.  Il a assuré que son pays contribuerait au fonds de contribution volontaire du Traité sur le commerce des armes récemment établi. 

M. JUAN CAMILO DIAZ REINA (Colombie) a indiqué que son pays progressait vers l’élimination complète des mines antipersonnel et des restes de guerre non explosés, dans le cadre de la Convention d’Ottawa, précisant que le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) s’étaient engagés ensemble à créer, dans les parties du territoire encore contaminé, des zones déminées dans les années à avenir.  Sur le Traité sur le commerce des armes, il a indiqué que son gouvernement et le Parlement travaillaient actuellement à l’adaptation du cadre national législatif aux obligations du Traité.  M. Diaz a également souligné le rôle actif que son pays tient dans la lutte contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre : « Aux côtés du Japon et de l’Afrique du Sud, nous portons assistance aux pays qui en font la demande dans le domaine du renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC », a-t-il fait savoir.  Par ailleurs, le représentant a souligné la nécessité que soit pleinement mise en œuvre la résolution 1540 du Conseil de sécurité en vue d’éviter que des acteurs non-étatiques mal intentionnés ne produisent ou ne s’emparent d’armes de destruction massive. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) s’est dit préoccupé par la rhétorique actuelle concernant l’utilisation potentielle d’armes nucléaires dans sa région.  Tout en se disant conscient que cette menace n’était pour l’heure que théorique, il a plaidé en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires. 

M. Momen a toutefois regretté l’inefficacité des mécanismes des Nations Unies chargés de la question du désarmement nucléaire et a fait part de la frustration de sa délégation sur cette question. 

Le délégué a ainsi déploré la multiplication de groupes d’États militants, au sein des instances onusiennes, en faveur d’une remise en cause du principe de non-prolifération des armes nucléaires.  Rejetant ces tentatives, il a appelé à un « désarmement universel non discriminatoire et vérifiable » et s’est prononcé, à cette fin, en faveur de la création d’un instrument international juridiquement contraignant visant l’interdiction totale des armes nucléaires.

M. Momen s’est par ailleurs dit préoccupé par l’utilisation d’armes chimiques au Moyen-Orient et les violations flagrantes du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) dans la région Asie-Pacifique.  Il a également mis en garde contre la possibilité que des groupes terroristes prennent appui sur les dernières avancées technologiques pour mettre la main sur des armes de destruction massive.

Tout en renouvelant l’engagement ferme de son pays en faveur du désarmement mondial, le délégué a indiqué que son pays envisageait à l’heure actuelle de ratifier le Traité sur le commerce des armes.

M. SERHIY SHUTENKO (Ukraine) est revenu sur « l’agression et l’occupation subies par son pays, en violation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, assurant qu’en dépit des circonstances l’Ukraine continue d’œuvrer au désarmement nucléaire et à la non-prolifération.  Il a indiqué que la Russie avait saisi les installations nucléaires ukrainiennes situées en Crimée, cependant que « l’État agresseur s’arroge le droit de déployer des ogives nucléaires et leurs vecteurs sur le territoire de la péninsule, recréant ainsi le contexte de la Guerre froide ».  Il a en outre estimé que la décision russe de suspendre son programme d’élimination des surplus de plutonium indiquait clairement la volonté de Moscou de se lancer dans une véritable course aux armements.  Le représentant a également noté que l’agression russe avait créé les conditions propices à la perpétration d’actes terroristes d’une ampleur potentiellement terrifiante, des militants pouvant mettre la main sur des matières radioactives ou chimiques dans les régions de Donetsk et de Louhansk.  Il a assuré que, dans ces circonstances difficiles, l’Ukraine s’efforçait de réduire les risques de sabotage terroriste de centrales nucléaires et d’autres infrastructures à haut risque et qu’elle appuyait les différents documents finaux découlant des Sommets sur la sécurité nucléaire qui se sont tenus entre 2010 et 2016.  Par ailleurs, le représentant a déclaré que les forces russes continuaient de transférer des quantités considérables d’équipements militaires à travers le territoire ukrainien, y compris des armes, des munitions, des chars ou encore des systèmes de défense antiaérienne.  Il a affirmé qu’en dépit des défis à sa sécurité et de la guerre « hybride » menée contre son pays, son gouvernement respectait pleinement ses obligations au titre des principaux traités de désarmement multilatéraux auxquels l’Ukraine est activement partie. 

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a souligné qu’une relation indivisible unissait la paix et la sécurité qui se renforçaient mutuellement, rappelant que  l’Agenda 2030 proposait une approche multidimensionnelle pour mettre un terme aux causes de l’instabilité et de l’insécurité qui affectent les États.  Le représentant a exprimé son soutien au rapport du Secrétaire général intitulé « Relation entre le désarmement et le développement » et souligné que son pays avait participé activement au travail inclusif du Groupe à composition non limitée et soutenait la tenue d’une conférence de l’Assemblée générale en 2017 pour ouvrir des négociations sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination totale.  Sur la question des armes classiques, la Jamaïque a salué l’adoption du Traité sur le commerce des armes et indiqué son soutien à la création d’un dispositif robuste de mise en application efficace.  Le représentant enfin a indiqué que le Traité sur le commerce des armes et le Programme d’action pour prévenir, combattre et éradiquer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre étaient des outils complémentaires pour combattre ces armes illégales.

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC),  M. FRANCISCO ANTONIO CORTORREAL (République dominicaine) a indiqué que la promotion du désarment nucléaire relevait de la plus haute importance pour les membres de la CELAC.  À ce titre, le délégué a exprimé sa désapprobation face aux tentatives de certains États visant à moderniser ou améliorer leur arsenal nucléaire existant, au mépris de leur obligation de désarmer.  Il a rejeté l’idée avancée par certains États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), selon laquelle la conservation et l’entretien de leur arsenal nucléaire étaient compatibles avec le TNP.

Le délégué a indiqué que la CELAC soutenait la proposition du Groupe de travail à composition non limitée de créer un instrument international juridiquement contraignant visant à interdire et éliminer les armes nucléaires.  Il a, en outre, appelé les États signataires du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à ratifier cet instrument dans les plus brefs délais afin qu’il puisse rentrer en vigueur.  D’ici là, a-t-il insisté, les États doivent s’abstenir de procéder à des essais nucléaires.

Le délégué a par ailleurs appelé à davantage de coopération entre Etats dans la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, notamment afin d’améliorer le marquage et la traçabilité de ces armes.  Tout en appelant également à prendre davantage en compte les nouvelles technologies dans la lutte contre le commerce illégal des armes légères et de petit calibre, il a déploré la gestion inadaptée de leurs stocks par certains pays, phénomène qui contribue à augmenter, selon lui, les risques de détournement de ces armes à des fins illicites.

Tout en reconnaissant le rôle central du Traité sur le commerce des armes pour répondre efficacement aux conséquences néfastes de leur commerce illicite, le représentant de la CELAC a appelé à ce que ce Traité soit mis en œuvre de façon transparente, objective et respectueuse de la souveraineté des États.

Le délégué a par ailleurs salué la ratification par la Colombie de la Convention sur les armes à sous-munitions, le dépôt par Cuba de cet instrument en avril dernier et l’instauration d’une zone sans armes à sous-munitions en Amérique centrale, en septembre 2014.

M. LEWIS G. BROWN (Libéria) a partagé l’idée que les zones exemptes d’armes nucléaires étaient indispensables au renforcement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), réaffirmant l’importance que son pays accorde au Traité de Pelindaba ayant fait de l’Afrique une zone dénucléarisée.  Sur le Traité sur le commerce des armes, M. Brown a jugé que la pleine application de cet instrument aiderait les États à mieux lutter contre l’acquisition illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et d’autres armes classiques.  Il a également indiqué que son gouvernement, en collaboration avec les autres États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), s’efforçait de renforcer la sécurité de ses frontières afin d’endiguer le trafic illicite d’armes dans ces régions.  Le représentant a précisé à ce sujet qu’en 2015, son gouvernement avait adopté une loi sur le contrôle des armes à feu et des munitions et que, depuis le 9 septembre 2016, toutes les personnes déposant leurs armes de poing dans le cadre du programme conjoint de désarmement de la CEDEAO et de l’Union européenne sont amnistiées.

M. OH JOON (République de Corée) a condamné dans les termes les plus fermes les essais effectués, en 2016, par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le lancement par ce pays de missiles balistiques, « autant de défis », selon lui, « à la communauté internationale ».  Il s’est dit préoccupé par les intentions affichées par la RPDC de procéder à terme à des frappes préventives, appelant les autorités de ce pays à mettre fin à leurs provocations irresponsables qui risquent de saper dangereusement les fondations mêmes du régime multilatéral de non-prolifération.  La communauté internationale et la RPDC doivent travailler ensemble à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de ce pays, a-t-il souligné.  M. Oh a demandé au Conseil de sécurité d’adopter un nouveau régime de sanctions robustes et efficaces visant la RPDC.  Par ailleurs, le représentant a plaidé en faveur d’un désarmement nucléaire par étapes, conformément à l’Article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Un nouvel instrument juridique n’est pas utile, a-t-il estimé, ajoutant que la priorité devait porter sur l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le démarrage de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  Il a indiqué que son pays continuerait, en 2017, de soutenir activement la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité sur les armes de destruction massive pour contribuer à empêcher que des terroristes ne fabriquent ou ne s’emparent de telles armes.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a affirmé que les armes nucléaires représentaient une menace existentielle pour l’humanité.  « C’est la seule arme de destruction massive à n’avoir toujours pas été interdite par le droit international », a-t-elle déploré, appelant à la prise de mesures concrètes pour négocier un instrument juridiquement contraignant visant à interdite purement et simplement les armes nucléaires. 

« L’élimination totale des armes nucléaires reste la seule solution acceptable contre l’utilisation de ces armes », a-t-elle insisté.  Mme Guadey a toutefois estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) devait rester la « pierre angulaire du régime international de non-prolifération nucléaire. 

La représentante de l’Éthiopie a par ailleurs regretté que 20 ans après la signature du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), celui-ci ne soit toujours par entré en vigueur.  Elle a par conséquent appelé les Etats mentionnés dans l’annexe 2 du Traité, qui doivent impérativement le ratifier pour qu’il entre en vigueur, à le faire. 

Mme Guadey a par ailleurs mentionné la menace que représente l’utilisation des armes légères et de petit calibre pour les États africains.  Elle a salué le rôle de l’ONU pour enrayer le commerce illégal de ces armes, notamment au travers du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

M. JOHN KHOO (Singapour) a rappelé que son pays soutenait les trois piliers du Traité de non-prolifération (TNP) et estimé que les progrès en matière de désarmement et de non-prolifération se renforçaient mutuellement et permettaient de favoriser la paix internationale et la sécurité. Le représentant a souligné que le désarmement était d’autant plus indispensable de nos jours que le risque de prolifération nucléaire était renforcé par la menace de terrorisme et d’activités illégales émanant d’acteurs non-étatiques.  Le représentant a salué le rapport du Groupe de travail à composition non-limitée chargé de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire et a exprimé le soutien de son pays à la recommandation en faveur d’un instrument juridique contraignant interdisant les armes nucléaires.  Singapour souhaite en outre l’universalisation du TICE, la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles, et l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires à travers un dialogue sincère et constructif incluant toutes les parties concernées, a-t-il ajouté.  Le représentant a par ailleurs appelé la République populaire démocratique de Corée à cesser ses actions de provocation et à respecter ses obligations internationales.

M. GYÖRGY MOLNAR (Hongrie) a noté que le rapport du Groupe de travail à composition limitée chargé de promouvoir les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire faisait référence à un certain nombre de mesures concrètes et pratiques pour aller vers un monde exempt d’armes nucléaires et de destruction massive, mais a regretté que les recommandations de ce même texte éludent complètement de telles mesures.  Le représentant a en outre déploré que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ne soit pas encore entré en vigueur, indiquant que les deux derniers essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée démontraient l’urgence de la mise en œuvre de ce texte.  Sur la question des armes classiques, le représentant a souligné que son pays a été l’un des premiers États signataires du Traité sur le commerce des armes et s’est félicité que le texte soit pleinement opérationnel après les décisions prises en août dernier.  Saluant l’universalisation croissante du traité, le représentant a néanmoins insisté sur la nécessité de pouvoir atteindre les principaux exportateurs d’armement, de façon que cet instrument juridique puisse marquer une étape importante dans la régulation du commerce international d’armes conventionnelles.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a affirmé que son pays continuait d’être préoccupé par les activités nucléaires de la République islamique d’Iran et par le développement de son programme de missiles balistiques.  Nous soulignons la nécessité pour l’Iran de coopérer pleinement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), conformément à l’Accord préliminaire de Genève sur le programme nucléaire iranien, a-t-elle indiqué. La représentante a déploré que l’Iran continue de menacer la sécurité régionale en armant des milices, en soutenant le terrorisme et en tenant un discours agressifs.  Elle a appelé les autorités de ce pays à remplir leurs obligations internationales au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Par ailleurs, elle a réitéré l’importance que son pays attachait à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Israël, seul pays de la région à ne pas l’avoir fait, devrait, à cette fin, adhérer au TNP, a-t-elle déclaré.

M. DAHAB FADUL (Soudan) a rappelé que son pays avait été l’un des premiers à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a également rappelé que Khartoum avait accueilli, en 2004, la première Conférence institutionnelle africaine sur l’interdiction des armes chimiques, qui s’est traduite par l’engagement des participants à établir une zone exempte d’armes chimiques en Afrique.  Le représentant a ainsi réaffirmé son engagement à respecter intégralement la Convention sur les armes chimiques.

Le délégué soudanais a par ailleurs souligné que son pays souffrait du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  « La possession d’armes est devenue une partie intégrante du comportement de certaines communautés qui cherchent ainsi à prouver leur puissance », a-t-il déploré.  Il a ajouté que la menace que font peser les changements climatiques sur les moyens de subsistance de son pays contribuait à aggraver ce phénomène, dans la mesure où les armes sont devenues un instrument de contrôle stratégique de ces moyens de subsistance.

Le représentant a par ailleurs ajouté que la prolifération de ces armes contribuait à la criminalité transfrontalière, au terrorisme et au trafic de drogues.  Il a insisté sur les efforts de son pays pour mettre en œuvre au plan national le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  « Des bureaux ont été créés pour combattre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre dans plusieurs provinces du Soudan », a-t-il précisé, ajoutant que son gouvernement avait également lancé des campagnes de sensibilisation à ce problème et renforcé le contrôle de ses frontières.

Le délégué a par ailleurs appelé Israël à adhérer au TNP pour renforcer la sécurité internationale.  Il a enfin appelé l’ONU à soutenir davantage la capacité des pays en développement à lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, « au lieu de se borner simplement à déployer des groupes d’experts sur le terrain comme c’est le cas à l’heure actuelle ». 

Mme HELENA NOLAN (Irlande) a insisté sur les conséquences humanitaires et environnementales d’une explosion nucléaire, accidentelle ou intentionnelle.  Elle a ajouté que l’Irlande, consciente de ces risques, faisait partie, aux côtés de près de 130 États Membres, de l’initiative appelée Engagement humanitaire.  Cette année encore, informés de nouvelles publications scientifiques particulièrement alarmistes, nous présenterons, avec l’Autriche, le Mexique et l’Afrique du Sud, des résolutions sur la dimension humanitaire du désarmement nucléaire, ainsi qu’un projet de texte sur les impératifs éthiques devant guider la poursuite d’un monde sans armes nucléaires, a-t-elle annoncé.  Elle a appelé les délégations de la Première Commission à apporter le soutien le plus large possible à ces projets de résolution, indiquant que son pays continuerait d’œuvrer sans relâche à l’ouverture de négociations sur la relance du désarmement nucléaire.  Ces efforts, a-t-elle précisé, reposent et reposeront sur les rapports du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier sur le fond les mesures juridiques concrètes et efficaces et les dispositions et normes juridiques nécessaires à l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires.  Elle a appuyé, à ce propos, la tenue d’une conférence sur l’interdiction des armes nucléaires en 2017, jugeant qu’un instrument juridiquement contraignant prohibant ces armes compléterait et renforcerait la mise en œuvre de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Sur les armes classiques, elle a notamment recommandé l’ajout de la question du contrôle accru des munitions à l’ordre du jour du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a rappelé que la région de la Corne de l’Afrique et de la mer Rouge était toujours victime de la prolifération et du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  « L’expansion de Daech et le détournement de quantités d’armes importantes par le biais du commerce illicite alimentent de façon alarmante l’instabilité, la criminalité transfrontalière et le terrorisme », a-t-elle déploré.

Dans ce contexte, la déléguée a rappelé le droit inaliénable des États à défendre et protéger leurs frontières.  « Par conséquent, l’embargo sur les armes injustifié qui entrave la capacité de défense des États constitue une menace pour la paix et la sécurité au niveau régional et international », a-t-elle estimé, ajoutant que pour empêcher les terroristes de se procurer des armes, les États devaient être en mesure de renforcer leur capacité de défense.

Par ailleurs, Mme Haile a estimé que le renforcement des capacités institutionnelles régionales permettrait de contribuer à mettre fin au commerce illicite des armes légères et de petit calibre dans la région.  À ce titre, la représentante a indiqué que son pays continuerait à faire avancer la cause de la Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères illicites dans la région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique.

Mme Haile a par ailleurs plaidé en faveur de l’éradication pure et simple des armes nucléaires.  Elle a appelé la communauté internationale à redoubler d’effort pour que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur.  La représentante érythréenne a également renouvelé le soutien de son pays aux trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

M. ABEL AYOKO (Nigéria) a estimé que le Traité sur le commerce des armes pourrait aider les États qui y sont confrontés à lutter plus efficacement contre les agissements barbares des entités terroristes.  Il a ajouté qu’à la lumière des derniers attentats perpétrés notamment en Afrique, la portée du Traité pourrait être d’ores et déjà réexaminée, certains terroristes ayant utilisé des mines pour imposer leur cause insensée.  Le représentant a également attiré l’attention sur le risque réel que des organisations terroristes ne s’emparent d’armes de destruction massive, y compris des armes nucléaires.  À cette aune, et en tenant compte des rapports particulièrement alarmistes du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier sur le fond les mesures juridiques concrètes et efficaces et les dispositions et normes juridiques nécessaires à l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, nous ne pouvons que plaider en faveur de la tenue, en 2017, d’une conférence sur l’interdiction de ces armes, a-t-il dit.  Il a précisé que l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant, prohibant les armes nucléaires ne devrait pas reporter l’ouverture de négociations, à la Conférence du désarmement, à Genève, d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires et l’entrée en vigueur du TICE. 

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a qualifié de « détournement de la réalité » les déclarations de la République de Corée.  Il a imputé la situation « explosive » dans la péninsule coréenne au seul comportement « irresponsable » de la République de Corée et des États-Unis, ce dernier menant depuis 50 ans une politique hostile contre la RPDC, a-t-il dit.  Selon lui, le dernier déploiement en date de troupes américaines près des côtes de son pays est destiné à lancer un plan d’attaque contre la RPDC. 

Les mesures de défense et de dissuasion que nous prenons sont nécessaires pour préserver notre souveraineté, notre dignité et notre existence, a affirmé le représentant. 

La représentante de la République de Corée a affirmé que la nature agressive des programmes et activités nucléaires de la RPDC ne faisait aucun doute.  Aucune voix, aucun État Membre n,appuie les défis permanents à la communauté internationale et au régime de non-prolifération de la RPDC, a-t-elle ajouté.

Le représentant iranien a déclaré que les accusations du représentant des Émirats arabes unis à l’encontre de son pays étaient sans fondement.  Il a indiqué que l’Iran avait toujours été attaché au respect de ses engagements et de ses droits, au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a ajouté que son pays était également attaché à la mise en œuvre du Plan d’action global commun, adopté à Vienne le 14 juillet 2015, et par la suite entériné par le Conseil de sécurité.  Le délégué a par ailleurs déclaré que l’Iran était à l’avant-garde de la lutte contre le terrorisme international, notamment contre Daech et le Front el-Nosra.  Il a accusé les Émirats arabes unis de soutenir le terrorisme en Syrie et d’être l’un des principaux pourvoyeurs de fonds de Daech dans la région.  Enfin le délégué iranien a condamné les agressions perpétrées par les Émirats arabes unis au Yémen depuis un an.  À ce titre, il a appelé les pays exportateurs d’armes à cesser de vendre des armes aux Émirats arabes unis.

Le représentant des États-Unis a rejeté les propos « délirants » de la RPDC, un État qui continue de violer les résolutions du Conseil de sécurité.  Le seul moyen de redevenir un interlocuteur crédible est pour elle de remplir ses obligations internationales.

Le représentant de la Fédération de Russie a qualifié de mensonges les propos de l’Ukraine sur une absurde violation des mémorandums de Budapest.  Le représentant de l’Ukraine voit la main de Moscou partout, elle devrait plutôt reconnaître sa responsabilité dans ce qui se passe dans son pays.  Nous sommes une nation souveraine qui a l’obligation de maintenir la paix et la sécurité sur son territoire, a-t-il dit.

Le représentant de la RDPC a rappelé que les premières armes nucléaires ont été déployées en 1970 par les États-Unis, ces derniers étant à l’origine de la nucléarisation et la militarisation accrues de la péninsule coréenne.  Leur objectif est de décapiter le régime nord-coréen et d’occuper Pyongyang, a-t-il affirmé.

Le représentant ukrainien a tenu à rappeler le Mémorandum de Budapest, en vertu duquel la Russie s’est engagée à respecter les frontières ukrainiennes.  Il a toutefois souligné que le conflit en cours en Ukraine dans les régions de Donetsk et Louhansk avait pour origine l’agression de la Russie contre son pays.  « Sans les flux constant de combattants dans le territoire ukrainien, la population du pays n’aurait pas à souffrir de ce conflit à l’heure actuelle », a-t-il estimé, tout en appelant la délégation russe à cesser de nier l’évidence. 

La représentante de la République de Corée a trouvé regrettable que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) se montre sourde aux appels de la communauté internationale.  Elle a appelé les dirigeants du pays à revoir leur position, dans l’intérêt de la RPDC et de sa population.

 

La Quatrième Commission a achevé, cet après-midi, les auditions de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental dans un débat animé, et a repris son débat général sur la décolonisation.

Un certain nombre de pétitionnaires se sont prononcés pour la proposition d’autonomie pour la région du Sahara occidental, présentée par le Maroc au Conseil de sécurité en 2011, alors que d’autres ont revendiqué que le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui soit enfin garanti après 41 ans d’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc.

À titre de rappel, l’autonomie avancée de cette région garantirait à ses populations l’autogestion démocratique de leurs affaires à travers des organes législatifs, exécutifs et judiciaires dotés de compétences exclusives.  L’État marocain ne conserverait des compétences que dans les domaines régaliens, en particulier la défense, les relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses du Roi du Maroc.

Face à l’échec des tentatives de l’ONU de parvenir à un règlement pacifique de ce différend, certains intervenants ont estimé que la solution politique demandée par le Conseil de sécurité est précisément la proposition marocaine.  Cette position n’était pas partagée par ceux qui ont reproché au Maroc d’être responsable de l’échec de l’organisation du référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, notamment le représentant du Front Polisario, qui a accusé le Royaume du Maroc d’avoir boycotté ce processus « parce qu’il ne pensait pas pouvoir le remporter ».  D’autres ont accusé le Royaume d’abus des droits de l’homme des Sahraouis dans ces provinces et d’en exploiter les ressources naturelles « illégalement ».

Les juristes ayant participé au débat ont, quant à eux, réaffirmé que la question du Sahara occidental était bien une question de décolonisation, et que la responsabilité de jure de ce territoire revenait à l’Espagne.  De leur avis, malgré le non-respect du processus de décolonisation à ce jour, il n’est pas question de renoncer au référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, dont l’organisation par les Nations Unies a été envisagée pour la première fois il y a 24 ans.

Dans plusieurs motions d’ordre, le représentant de l’Algérie a rappelé des questions de procédure, estimant que les pétitionnaires, qui s’expriment à titre personnel, doivent respecter ceux qui les ont autorisés à s’exprimer et se limiter au sujet sur lequel ils ont été autorisés à parler.  Parler de la situation dans les camps de Tindouf c’est le droit des pétitionnaires, parler de l’Algérie ne l’est pas parce que son pays n’est pas le sujet du débat, a-t-il précisé.

En réponse, le représentant du Maroc a rappelé que tous les États Membres de la Commission avaient autorisé les pétitionnaires à prendre la parole, pas seulement l’Algérie.  À son avis, on risquait d’établir un dangereux précèdent en interdisant ainsi aux pétitionnaires de s’exprimer librement.

En fin de séance, le Maroc, le Royaume-Uni et l’Argentine ont exercé leur droit de réponse.

La Quatrième Commission se réunira demain, vendredi 7 octobre à 15 heures, pour poursuivre son débat général sur les questions de décolonisation.

Pétitionnaire sur la question du Sahara occidental

M. AHMED JOUMANI, Conseiller du Président du Conseil national des droits de l’homme du Maroc (CNDH), a présenté la situation de la pratique quotidienne des droits de l’homme dans les provinces sahariennes du Maroc où le CNDH dispose de deux sections à Laayoune et Dakhla.  Ces sections régionales sont fortement impliquées dans les orientations stratégiques mises en place par les autorités publiques, qui ont misé sur une politique de proximité et de territorialisation des mécanismes de protection des droits de l’homme au Maroc, a-t-il expliqué.

Dans le cadre de son action quotidienne, le CNDH dépêche systématiquement des commissions d’enquête sur les évènements que connaissent périodiquement ces provinces et observe les procès de personnes poursuivies, notamment en cas d’allégations de mauvais traitements ou de torture.  Il traite en outre les plaintes déposées par les citoyens et agit immédiatement pour le règlement de nombreux litiges.  Cette action est menée dans le cadre du mécanisme national de recours et de protection établi par le Maroc et chargé d’examiner des allégations de violations des droits de l’homme.  Le CNDH assure en outre des cycles de formation des agents de la police nationale et envisage la mise en place d’un centre pour handicapés à Laayoune pour renforcer leur prise en charge médicale et la rééducation, a encore précisé M. Joumani.  Il a également déclaré que º5 800º personnes avaient bénéficié de compensations financières par l’Instance Équité et Réconciliation dans les provinces sahariennes, y compris les victimes civiles des enlèvements et des exactions commises par le Polisario.

Pour M. SIDI AHMED HORMAT ALLAH, de l’Association marocaine pour le développement de l’Oued Eddadhab, le 7 novembre 2015 est une date clef pour les habitants des provinces du sud du Maroc.  Elle correspond au lancement, à partir de la ville de Laayoune, du nouveau modèle de développement de ces provinces.  « Un programme important qui répond aux aspirations des habitants de la région et qui a un budget de 8 milliards de dollars pour financer des projets phares dans différents secteurs économiques », a-t-il expliqué.  Ce programme devrait en outre créer près de 120 000 emplois.  Pour le pétitionnaire, ce modèle de développement contribuera considérablement au développement intégré et à la promotion de l’identité historique de la région.  Dans un souci écologique, ce modèle met l’accent sur le développement durable, notamment les énergies renouvelables, la protection des écosystèmes et des ressources en poissons, a-t-il précisé. 

Le pétitionnaire a insisté sur les détails techniques de ce plan pour souligner à quel point le Maroc est déterminé à aller de l’avant dans la régionalisation avancée qui permettra au peuple sahraoui de gérer ses propres affaires.  Il refuse les accusations portées contre le Maroc selon lesquelles le Royaume « pillerait » les ressources du Sahara, et leur oppose les investissements énormes qu’il y fait au contraire.

M. ZINE EL AABIDINE EL OUALI, Acteur associatif de Laayoune, a dénoncé le fait que l’an dernier, une de ses collègues a été privé de parole devant cette Commission « tout simplement parce qu’elle a cité le nom de l’endroit où des membres de sa famille sont séquestrés depuis º40 ansº».  Il a poursuivi en disant que « le représentant du pays qui les séquestre sur son territoire ne veut pas qu’on cite son nom devant la Commission, sous prétexte que cet endroit ne figure pas sur la liste des º17 territoiresº dont on peut débattre devant cette honorable Assemblée ».  Il a posé la question de savoir comment procéder pour obtenir de l’aide sans risquer de se faire couper la parole.

Motions d’ordre

Le représentant de l’Algérie a pris la parole pour préciser que le point à l’ordre du jour est celui du Sahara occidental et non celui d’un autre pays.

Le représentant du Maroc a répondu que « c’est exactement cette attitude dont se plaint le pétitionnaire « qui vient de parler à l’instant ».

Le représentant de l’Algérie a fait observer que la Commission devait se limiter à respecter la procédure et le point à l’ordre du jour.

Le représentant du Maroc a rappelé que le point à l’ordre du jour est la décolonisation des peuples et des territoires, et que le pétitionnaire a parlé des conditions de vie de sa famille à Tindouf et, « à sa connaissance », Tindouf se trouve en Algérie.

Le représentant algérien a fait part de son intention d’interrompre toute intervention se référant à l’Algérie.

Le représentant du Maroc a pris à témoin les délégations présentes pour dire que « le collègue algérien est en train de terroriser la salle avec ses menaces ».

Le Président de la Commission a affirmé qu’hier, certains intervenants ont pu parler de Tindouf sans être interrompus.  Il a rappelé aux délégations d’utiliser le temps pour écouter les pétitionnaires et de se limiter à la question à l’ordre du jour.

M. HAMMADA EL BAIHI, pétitionnaire, a déclaré que toutes les solutions ont failli en raison de l’attitude d’un pays qui accueille le Front Polisario sur son territoire.

Invoquant une motion d’ordre, le représentant de l’Algérie a dit que son pays n’était pas une puissance occupante dans la sous-région.  Il a demandé au Président du Comité de faire respecter les règles du Comité et d’empêcher les intervenants à faire des déclarations hors sujet.

Le représentant du Maroc a déclaré que le pétitionnaire n’a pas mentionné l’Algérie avant de regretter que l’Algérie interrompe les interventions. 

« Ce n’est pas en accusant l’Algérie de tous les maux que l’on va résoudre la question du Sahara occidental » a affirmé le représentant de l’Algérie.    

« Tout le monde sait que la solution du Sahara se trouve entre les mains de l’Algérie », a déclaré le représentant du Maroc, avant que le Président du Comité procède à la suspension de la séance.   

Reprenant la parole M. HAMMADA EL BAIHI, pétitionnaire, a dit qu’il n’a pas fait des milliers de kilomètres pour ne pas dénoncer des violations.  Il a insisté qu’il était difficile de ne pas citer l’Algérie sans mentionner les violations perpétrées à Tindouf.

M. KINO DAILAL, auteur, a soulevé le problème qui entrave toute solution politique à la question du Sahara occidental.  Il s’agit, à son avis, « d’un pays voisin du Maroc dont, paraît-il, je ne peux pas citer le nom au risque d’être interrompu ».  Il a estimé qu’il était de son devoir d’en parler parce qu’il constitue « la pièce maîtresse » dans la prolongation du conflit du Sahara.  Il a accusé « ce pays » d’avoir créé « de toutes pièces le conflit du Sahara pour tenter de s’approprier ce territoire dans le but de s’offrir une fenêtre sur l’océan Atlantique » et de maintenir « nos familles, par la force, dans les camps de l’enfer qu’il a installés sur son territoire pour entretenir vivantes les braises de ce conflit ».  Pour le pétitionnaire, c’est également « ce pays » qui « sape les bases élémentaires de la paix et de la stabilité dans la région du Maghreb en manipulant un groupe armé installé sur son territoire, et en voulant imposer à ses voisins une entité incongrue ».

Motions d’ordre

Le représentant de l’Algérie a estimé que les pétitionnaires, qui s’expriment à titre personnel, doivent respecter ceux qui les autorisent à prendre la parole et se limiter à aborder le point sur lequel ils ont été autorisés à s’exprimer.  Il a souligné à nouveau que l’Algérie n’est pas le sujet du débat et qu’il appartient au Président de faire respecter les règles de procédure.

Le représentant du Maroc a rappelé que tous les États Membres de la Commission avaient autorisé les pétitionnaires à prendre la parole, pas seulement l’Algérie.  À son avis, on risquait d’établir un dangereux précédent en interdisant aux pétitionnaires de s’exprimer librement.

Le représentant algérien a rappelé qu’il ne veut pas s’exprimer sur le fond et que ses interventions se limitent à une question procédurale.  Parler de la situation dans les camps de Tindouf c’est le droit des pétitionnaires, parler de l’Algérie ne l’est pas, a-t-il précisé.

Le Président a rappelé que tous les pétitionnaires qui figurent sur la liste sont autorisés à s’exprimer devant la Commission, et que le Président ne peut pas savoir à l’avance ce que dira un pétitionnaire.  Il doit par contre accorder les demandes de motion d’ordre.

Le représentant du Maroc s’est excusé « pour nos envolées méditerranéennes » et a demandé au Président de constater qu’il y a des abus des règles de procédure dans cette salle.  Les pétitionnaires sont là pour parler, et les camps de Tindouf se trouvent en Algérie.  Pour lui, l’Algérie est partie au conflit qu’elle le veuille ou non, a-t-il conclu.

Le président a expliqué que ce n’est pas au Président de dire aux pétitionnaires ce sur quoi ils ont le droit de s’exprimer.  Il a invité les États Membres « à essayer encore une fois de poursuivre les auditions », faute de quoi il serait obligé de suspendre la réunion une nouvelle fois.

M. GISLI Kr. BJÖRNSSON, Président du Conseil d’administration de l’Association islando-marocaine de business et de communication, a salué des accords de pêches conclus entre le Maroc et l’Union européenne qui n’excluent pas le Sahara occidental.  Il a affirmé que le Maroc menait au Sahara occidental une politique qui vise le développement.  Il a ajouté que le niveau de vie au Sahara occidental comptait parmi les plus élevés au Maroc et que le Royaume avait prévu des ressources importantes en matière d’investissements dans les infrastructures du Sahara occidental pour la période 2016-2021.

Mme SUZANNE SCHOLTE a affirmé qu’il était temps que cette commission et les Nations Unies demandent au Roi du Maroc de mettre un terme à l’occupation illégale du Sahara occidental et de se retirer de ce territoire.  Elle a ajouté que la situation était d’autant plus inacceptable qu’elle conduisait à de nombreux résultats tragiques: d’abord, les Marocains continuent de perpétrer leurs atrocités contre les Sahraouis dans la partie du Sahara occidental occupée par le Maroc; ensuite, une génération entière de Sahraouis n’a jamais vu son territoire et la majorité de la population vit dans des camps; enfin, les Sahraouis voient leur ressources naturelles pillées par les envahisseurs.  Mme Scholte a affirmé que l’échec des Nations Unies sur cette question envoyait un message terrible, à savoir que le respect de l’état de droit et la confiance portée aux Nations Unies ne conduisaient qu’à voir ses enfants grandir dans des camps de réfugiés, son pays pillé par des envahisseurs, ses proches se faire battre, torturer et être portés disparus dans les prisons marocaines. Mme Scholte a jugé plus grave encore le message envoyé face à l’attitude du Maroc, qui laisse à penser que l’invasion, l’agression et l’usage de la violence pourraient constituer des moyens pour atteindre les objectifs fixés.

Mme VERONIQUE VAN DER PLANCKE, au nom de l’EUCOCO, association de coordination européenne de soutien au peuple sahraoui, a rappelé que l’exploitation des ressources sahraouies, « sans l’avis du peuple du Sahara occidental et sans qu’il en bénéficie », constituait une violation du droit international.  Elle a également rappelé que l’Avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne avait déclaré le 13 septembre dernier que le Sahara occidental n’est pas une partie du Maroc.  Elle a demandé le renforcement de la MINURSO, dont le Maroc a expulsé 84 membres, pour organiser le référendum et l’extension de son mandat à une composante « droits de l’homme ».

Mme SOUMAIA FERGANI, du Comité national algérien de solidarité avec le peuple sahraoui et de l’Union nationale des femmes algériennes, a affirmé que le peuple sahraoui a toujours la même revendication depuis que leur territoire a été occupé d’abord par l’Espagne, puis, en 1975, par le Maroc.  Selon elle, la visite du Secrétaire général de l’ONU, en mars 2016, dans les camps de Tindouf et dans le territoire libéré du Sahara occidental a été une lueur d’espoir de voir les Nations Unies relancer le processus.  Pour Mme Fergani, la solution politique reste celle préconisée dans le plan de règlement de 1991, qui a été approuvé par le Conseil de sécurité, et qui dit qu’un référendum d’autodétermination doit être organisé pour permettre au peuple sahraoui de décider librement de son avenir.  Depuis, les Sahraouis attendent toujours ce référendum, et il est grand temps que l’ONU s’acquitte de sa responsabilité à leur égard, a estimé Mme Fergani.

M. MULA AHMED, Association des étudiants sahraouis, a indiqué qu’il est né dans un camp de réfugiés au sud-ouest de l’Algérie. Il a rappelé que son peuple a fui le Sahara occidental après la marche verte et en raison des bombardements des avions marocains.  Il a indiqué qu’une fillette sahraouie est encore morte hier, tuée par une mine antipersonnel.  

M. TOM O’BRYAN a affirmé que l’absence de guerre ne garantissait pas pour autant la paix.  Il a rappelé que plus d’un million d’habitants du Sahara occidental enduraient la répression brutale de l’occupation marocaine, et affirmé que 100 000 personnes avaient fui la domination marocaine et vivaient désormais en exil, dans la pauvreté la plus totale au sein d’un camp de réfugiés dans le désert algérien.`  « Expert de la question des droits de l’homme à l’Université d’Harvard ayant travaillé sur la crise du Sahara occidental pendant des années, j’ai aujourd’hui ce message urgent à vous transmettre: les Nations Unies doivent surveiller les violations des droits de l’homme au Sahara occidental », a-t-il dit.  Le pétitionnaire a par ailleurs affirmé que le Gouvernement marocain n’était pas le seul responsable, rappelant que dans des camps de réfugiés, le Front Polisario avait écrasé ses opposants et empêché les réfugiés du Sahara occidental de se déplacer.  Il a indiqué que le statu quo au Sahara Occidental –absence de guerre, absence de paix– n’était plus supportable et qu’il fallait à mettre un terme à l’impunité et à l’injustice au Sahara Occidental.  

M. MAHFOUD BOUAD, Syndicats des étudiants sahraouis, a dénoncé la mort hier d’une fillette de 4 ans tuée par une mine antipersonnel marocaine.  Il a exhorté la Commission à tout mettre en œuvre afin de mettre fin à la colonisation du Sahara occidental et à faire respecter le cessez-le-feu de 1991.  « Face à l’inaction de l’ONU, et en particulier du Conseil de sécurité », M. Bouad a estimé que le seul moyen pour le Sahara occidental d’atteindre l’autodétermination était de recourir à la lutte armée.  

Mme FATMATA BACHIR JATRI EMHAMED, qui a grandi dans les camps sahraouis avec “l’espoir de pouvoir revenir un jour dans ma patrie”, a reproché au Royaume du Maroc de repousser les négociations parce que « seuls ses propres intérêts l’intéressent ».  Dans la mesure où il n’a pas été possible de trouver une solution pacifique à ce conflit depuis 41 ans, ce n’est pas surprise si les jeunes sahraouis se tournent vers la lutte armée comme seule solution, ºa-t-elleº fait remarquer.  La pétitionnaire a également dénoncé l’exploitation « illégale » par le Maroc des ressources naturelles du Sahara occidental, avant de mettre l’accent sur les abus des droits de l’homme commis par le Royaume dans les territoires « occupés du Sahara occidental ».  C’est le soutien de pays puissants comme la France, qui a permis au Maroc de s’en tirer à bon compte, a-t-elle déclaré.

M. JUAN JOSE MANZO RAMIREZ, Étudiant indépendant guatémaltèque soutenant le peuple sahraoui, a demandé comment les droits de l'homme peuvent être universels alors que des groupes subissent encore la tyrannie.  Il a estimé que le temps était venu d’une action plus déterminée des Nations Unies pour permettre au Sahara occidental de faire respecter sa souveraineté

Mme SALKA DAHI BACHIR, étudiante, née en 1991, deux mois après l’accord de cessez-le-feu de la MINURSO, a déclaré que « son peuple » avait passé 25 ans dans des camps sous occupation marocaine.  Elle a exprimé sa déception par le rôle joué par les Nations Unies dans ce conflit.  Les jeunes sahraouis, dont 500 à º1 000º sortent des universités chaque année mais ne trouvent pas d’emploi, ont souffert et continuent de souffrir, ce qui alimente leur frustration, a-t-elle déploré.  6De ce fait, les jeunes n’ont plus confiance en les efforts des Nations Unies et refusent de vivre sous l’occupation.  Elle a réclamé le droit du peuple sahraoui à exercer son droit à l’autodétermination.

Mme LATIFA AÏT-BAAL, Présidente de EuroMed-CDC, a souligné le danger de la politisation de la question des ressources naturelles. Elle a fait référence à une décision de la Cour européenne de justice datée du 10 décembre 2015 qui stipule que le Front Polisario n’a aucune légitimité à représenter une quelconque population.  Elle a affirmé que le Maroc est en conformité avec les principes de l’Article 73 de la Charte de l’ONU, précisant que la Maroc maintenait les activités de sa seule mine de phosphate au Sahara Occidental pour de seules raisons sociales puisque cette mine est déficitaire. 

Mme NAGLA MOHAMED LAMIN, de la Sahrawi National Youth Organization (USJSARIO/NOVA), s’est présentée comme « une femme sahraouie, née et élevée dans une tente verte d’un camp de réfugiés ».  En 1995, à l’âge de 6x ans, a-t-elle raconté, elle a vu sa mère recevoir de l’ONU un certificat l’autorisant à voter dans le cadre d’un éventuel référendum d’autodétermination.  Elle a dit avoir compris ce jour-là que le désert algérien n’était pas sa terre et qu’elle était une réfugiée.  Militante de la cause sahraouie, elle agit également au sein du groupe NOVA constitué de jeunes sahraouis ayant étudié dans le monde entier et préoccupés par l’avenir de leur pays. « Nous parlons des droits humains, des droits des femmes et de la façon de maintenir la paix parmi des jeunes confrontés à la frustration et à la colère. »  Elle a invité les délégués à venir dans les camps pour voir « le prix que nous payons à la paix en attendant depuis º40 ans » une solution au conflit avec le Maroc.

Pour M. LOSSEYNI BAKAYOKO, Enseignant-chercheur, INP-HB Yamoussoukro (Côte d’Ivoire), la question du Sahara occidental n’est plus une question de décolonisation, mais plutôt une question de nature géopolitique, dans la mesure où aucun État n’a revendiqué une quelconque souveraineté sur le Sahara occidental à l’exception du Maroc.  Il a souligné que la quasi-totalité de la population marocaine vit sur les terres de leurs ancêtres et que les enfants sahraouis sont éduqués au même titre que les enfants marocains.  Il a également salué les efforts déployés par le Maroc pour le développement de ces provinces.  Par conséquent, il a dit soutenir la proposition marocaine d’autonomie élargie de ces provinces.

M. LEONARD ANDJEMBE a parlé de l’africanité du Maroc, qui découle de l’histoire et de la culture et s’affirme de nos jours par la contribution de plus en plus remarquée de ce pays au développement du continent.  Il a constaté l’échec de toutes les tentatives des Nations Unies pour régler le différend du Sahara occidental et soutenu une solution politique de compromis.  L’initiative marocaine de large autonomie est, selon lui, cette alternative.

Mme MARIA DOLORES TRAVIESO DARIAS, Présidente de l’Association Canaria de Juristas por la paz y el derechos humanos, a été observateur juridique pour le Sahara occidental et témoin direct de torture et de détentions arbitraires, ainsi que de condamnations à vie de certains Sahraouis de la part de tribunaux militaires marocains.  Elle a également dénoncé l’expulsion de membres de la MINURSO et l’attitude de défiance du Maroc.  Pour elle, le seul arbitre de ce conflit est l’Espagne.  La pétitionnaire a également demandé l’élargissement du mandat de la MINURSO.

Mme MARIA NIEVES CUBAS ARMAS a insisté sur le cadre juridique du différend du Sahara occidental et rappelé que l’Espagne est de jure la Puissance administrante de ce territoire, ce qui a été confirmé par l’Avocat général de la Cour européenne.  Elle a reproché au Maroc de ne pas respecter le droit international et d’occuper illégalement, depuis 41 ans, le Sahara occidental.  Elle a demandé que la légalité soit respectée et le processus de décolonisation achevé.

Mme RUTH SEBASTIAN GARCIA, pétitionnaire, a indiqué que la Cour suprême de l’Espagne a stipulé que si le Sahara occidental ne voulait pas être considéré comme un territoire marocain, aucune juridiction marocaine ne peut être reconnue compétente pour juger des militants sahraouis. 
M. DIEGO MOREIRA, Association pour la paix au Sahara occidental, a dénoncé les violations commises par la Maroc contre les Sahraouis qui souhaitent la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l'homme.  Il a estimé que les exactions commises par le Maroc au Sahara Occidental sont une insulte aux Nations Unies. 

M. YARA MAALAININE, Directeur de IT, a déclaré que les droits de l'homme sont violés partout au Maroc.  Il a affirmé que le Maroc consacre des moyens importants pour diffuser des images trompeuses sur ses prétendus investissements au Sahara occidental.  

Mme MINA LAGHZAL, pétitionnaire, a dit que l’on ne pouvait pas prétendre développer un territoire en épuisant ses ressources. 

M. YANJA EL KHATTAT, Président de la région Dakhla-Ouesd Eddadhab, a estimé qu’assurer le respect de la souveraineté du Maroc au Sahara occidental est le seul moyen de résoudre ce conflit.  Il a estimé que le Sahara occidental était attaché à son maintien au sein du Maroc.  

M. AHMED BOUKHARI, représentant du Front Polisario, n’a pas voulu répondre « aux accusations gratuites » portées contre le Front.  Regrettant que le débat sur le Sahara occidental dure depuis 30 ans, il a tenu à préciser de nouveau qu’il s’agit bien d’un problème de décolonisation et que la présence du Maroc au Sahara occidental est illégale.  Il a également tenu à souligner que le Front doit participer à toute dynamique de paix en tant que représentant du peuple du Sahara occidental.  Après 16 années de guerre terrible, le Maroc n’a pas fait ce qu’il devait faire par rapport à la feuille de route des Nations Unies et a annexé les provinces du Sahara « parce qu’il n’était pas sûr de gagner le référendum, selon M. Baker », a affirmé M. Boukhari, avant de rappeler que le Maroc avait renvoyé la composante civile de la MINURSO.

La représentante de l’Équateur a demandé « au seul représentant du peuple sahraoui » plus d’information sur l’état du processus de référendum au Sahara occidental, des données sur les œuvres publiques réalisées par le Maroc dans la zone d’El Gharrat.

Le représentant du Venezuela a demandé quelle était la situation politique actuelle dans le Sahara occidental pour ce qui est de l’application du mandat de la résolution 69 du Conseil de sécurité pour l’organisation d’un référendum, compte tenu de l’expulsion de la composante civile de la MINURSO.  Il a proposé qu’une mission de visite du C24 se rende sur place pour se faire une idée plus claire de la situation au Sahara occidental.

Le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé que le Maroc souhaitait revenir dans l’Union africaine et a demandé à M. Boukhari s’il pensait que le Maroc respecterait toutes les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union africaine.

Le représentant de l’Algérie a souhaité des informations sur certaines allégations.  Rappelant que le HCR, le PAM, certaines ONG sont présents dans les camps et qu’il y eu des visites sur place du Haut-Commissaire aux droits de l’homme et du Secrétaire général des Nations Unies, il s’est demandé pourquoi certaines personnes accusaient toujours les camps d’être des prisons.  Rappelant que le Sahara occidental est un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes, il a demandé à M. Boukhari ce qu’il en était de ce territoire et des allégations indiquant qu’il fait partie du territoire de la Puissance occupante.

La représentante de la Namibie a dit vouloir connaître, suite aux allégations faites ici les deux derniers jours, la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps.  Compte tenu du fait que de nombreux pétitionnaires ont appuyé le plan d’autonomie élargie proposé par le Maroc, elle a souhaité savoir si cette solution serait acceptable pour le peuple du Sahara occidental.

Le représentant du Maroc a souligné « que l’on a assisté à ce cinéma l’année dernière » et que la règle est d’accorder trois minutes pour les réponses, pas cinq ».

Le Président a déclaré que M. Boukhari avait cinq minutes pour répondre à 10 questions.

Répondant aux questions de plusieurs délégations, le représentant du Front Polisario a estimé que le Maroc ne souhaitait pas l’organisation d’un référendum parce qu’il sait qu’il ne peut pas le gagner. Il a exhorté l’ONU à venir constater la situation sur place.  Il a affirmé que le Front Polisario était le représentant légitime du peuple du Sahara occidental.  Répondant à une demande de précisions de la représentante de l’Équateur, le représentant du Front Polisario a indiqué que ºM. Christopher Rossº attendait toujours l’accord du Gouvernement marocain pour pouvoir lancer le processus de la cinquième série de négociations.

Débat général

Mme ANA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a appuyé le droit légitime de l’Argentine sur les îles Malvinas. Cent seize ans après l’intervention américaine à Porto Rico, elle a exhorté les États-Unis à mettre en place un processus qui permettra au peuple portoricain d’exercer son droit à l’autodétermination.  Elle a jugé urgent que le colonialisme disparaisse de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.

M. ALI RASSOL (Iraq) a réaffirmé l’importance de mettre fin à l’occupation partout dans le monde en mettant tout particulièrement l’accent sur la situation du territoire palestinien occupé depuis 50 ans.   

M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a déclaré que son pays s’adaptera au rythme de décolonisation souhaité par les Tokélaou. Il a évoqué la fragilité de cette île en raison de son isolement géographique et sa faible démographie de º1 400º habitants.  Il a affirmé la volonté du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande d’assurer que tous les habitants des Tokélaou ont accès à des services de base de qualité.  Il a précisé que son gouvernement a offert un ferry aux Tokelaou en février 2016 pour permettre à leurs habitants de se déplacer dans les meilleures conditions.

M. DOAN MINH NGUYEN (Viet Nam) a souligné l’importance de la résolution 1514 de l'assemblée générale.  Il a regretté que la liste des territoires à décoloniser compte encore 17 territoires concernant deux millions de personnes.   Il a exhorté tous les États Membres de renforcer leur coopération afin d’accélérer le processus de décolonisation et garantir ainsi le respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales.         

Mme MAURA MWINGIRA (République-Unie de Tanzanie) a reconnu la particularité de chacun des 17 territoires non autonomes toujours inscrits sur la liste de la Quatrième Commission et a lancé un appel aux puissances administrantes pour qu’elles prennent les mesures qui s’imposent pour donner pleinement suite aux résolutions pertinentes (notamment les résolutions 1514 et 65/119), permettant l’autodétermination des peuples de ces territoires.

Pour ce qui est de la question du Sahara occidental, elle a fait part de sa préoccupation face à l’absence de progrès sur ce dossier et exhorté les parties à s’engager sans plus tarder dans des négociations sérieuses sous les auspices des Nations Unies et de l’Union africaine, sans conditions préalables et de bonne foi pour parvenir à une solution mutuellement acceptable.

M. FEH MOUSSA GONE (Côte d’Ivoire) a invité les parties au conflit du Sahara occidental à poursuivre leurs efforts pour parvenir à une solution juste et durable.  L’option du processus politique qui apparait, selon lui, comme la seule voie dans ce sens, doit tenir compte des intérêts des peuples de la région.  Il a souligné que le statu quo n’est ni acceptable ni profitable pour aucune des parties.  Par conséquent, sa délégation les appelle à faire preuve de compromis, et réitère son soutien ferme au plan marocain visant à accorder une large autonomie aux provinces sahariennes.  Le représentant se félicite de la demande d’adhésion du Maroc à l’Union africaine.  Il est convaincu qu’une solution politique au différend du Sahara occidental  contribuerait à la stabilité de la région du Maghreb.

M. MICHAEL R. TEN-POW (République du Guyana) a rappelé que 80 anciennes colonies, y compris le Guyana, avaient obtenu l’indépendance en vertu du droit à l’autodétermination.  Toutefois, il a indiqué que deux millions de personnes, réparties dans divers territoires, n’étaient toujours pas en mesure d’exercer ce droit.  Il a par conséquent appelé toutes les parties prenantes à redoubler d’efforts pour faire avancer le processus de décolonisation des 17 territoires non autonomes restants, y compris le Sahara occidental.  M. Ten-Pow a en effet indiqué que son pays soutenait le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination et à l’indépendance et insisté sur l’importance du respect mutuel entre les parties pour trouver une solution définitive à cette question.  Le délégué du Guyana a par ailleurs appelé les États Membres ayant toujours une présence coloniale en Amérique latine et dans les Caraïbes à prendre des mesures décisives pour y mettre fin. 

Droit de réponse

Le représentant du Maroc a réagi aux propos du Venezuela sur le Sahara occidental et lui a reproché d’avoir fait une confusion entre les notions d’autodétermination et d’indépendance, en rappelant les quatre solutions retenues par l’Assemblée générale pour l’autodétermination, dont l’indépendance.  Il lui a également reproché de vouloir se faire l’écho de l’Union africaine, et a regretté qu’il n’ait pas repris l’appel de 28 chefs d’État qui ont retiré leur confiance à la République sahraouie (RASD) cette année.  Il a également souligné que les seuls représentants du peuple sahraoui sont ceux qui ont été démocratiquement élus lors des élections législatives au Maroc et pas ceux qui se sont autoproclamés.  S’agissant de l’opération d’assainissement de la zone de Ghir Girat, il a expliqué qu’elle avait permis de nettoyer la zone de trafiquants de drogues et autres et à la MINURSO de reprendre ses patrouilles.  Le Maroc a récupéré le Sahara qui était sous occupation espagnole, alors que le Venezuela veut occuper la moitié de son voisin en invoquant l’intégrité territoriale, a-t-il fait remarquer, ajoutant que le Venezuela, qui est une dictature, n’a aucune légitimité pour venir accuser le Maroc où les Sahraouis vivent dans la démocratie.

Motions d’ordre

Le Venezuela a fait une motion d’ordre pour dire qu’il ne s’agit pas ici de régler des différends bilatéraux.  Il a estimé que ce que le Maroc a affirmé est faux et a demandé au Président de ne pas permettre que l’on offense son pays et que les débats se limitent aux questions relatives à la décolonisation.

Reprenant la parole, le représentant du Maroc a dit avoir fait l’objet d’accusation au cours des derniers jours sans jamais interrompre quiconque.  Il a demandé à son homologue d’être patient avec lui comme il l’a été avec le représentant vénézuélien au cours des derniers mois.  Il a souligné que la qualité de vie des sahraouis au Sahara occidental est mille fois meilleure que celle des habitants du Venezuela et il en veut pour preuve les articles dans la presse internationale.

Droits de réponse

Réagissant à la déclaration de Cuba, le représentant du Royaume-Uni a dit que son pays ne doutait pas de sa souveraineté sur les Îles Falkland, la Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes adjacents. 

Le représentant de l’Argentine a réaffirmé la souveraineté de son pays sur les Îles Malvinas, la Géorgie du Sud-et-les Îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes adjacents.

Réagissant à la déclaration du Maroc, le représentant du Venezuela a dénoncé « la stratégie de provocation de l’Ambassadeur du Maroc pour détourner l’attention sur le point à l’ordre du jour ».  Il a DIT espérer que le peuple sahraoui ne devra pas recourir à la lutte armée pour retrouver sa liberté.  Il a estimé que le Maroc n’est pas membre de l’Union africaine parce qu’il ne respecte pas des principes fondamentaux en matière d’autodétermination. 

Le représentant du Maroc a dit que la dictature était aussi une forme de colonialisme, avant de citer des noms d’opposants vénézuéliens emprisonnés par le Gouvernement.

Invoquant une motion d’ordre, le représentant du Venezuela a regretté « la désinformation du Maroc ».  Il a appelé le Maroc à cesser de s’attaquer au Venezuela avec des informations erronées.  Il a estimé que son pays avait été provoqué et que la question des prisonniers au Venezuela n’avait rien à voir avec le thème de la décolonisation.

Le président a demandé au représentant du Maroc d’en rester au point à l’ordre du jour, concernant la décolonisation et de ne pas se référer aux affaires du Venezuela.     

Reprenant la parole, le représentant du Maroc a rappelé au Venezuela que la dictature était aussi une forme de colonisation.

Le représentant du Venezuela a dit qu’il fallait respecter les résolutions des Nations Unies en rappelant que ces dernières appelaient à décoloniser 17 territoires dont le Sahara occidental.   

De nombreuses délégations ont, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, au cours de son débat sur le contrôle international des drogues, mis l’accent sur l’importance des recommandations figurant dans le Document final de la trentième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue, qui a eu lieu au Siège de l’ONU, à New York, du 19 au 21 avril dernier.

Intitulé « Notre engagement commun à aborder et à combattre efficacement le problème mondial de la drogue », ce document a été considéré par des intervenants comme un tournant dans l’approche internationale à ce phénomène complexe.

La session extraordinaire avait notamment pour objectif l’évaluation des réalisations et des défis qui persistent dix ans après la Déclaration politique et le Plan d’action de 2009 sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue. 

D’autres ont estimé que le Document final n’allait pas assez loin compte tenu de la complexité croissante des menaces posées tant par le trafic que par la consommation des stupéfiants et ses effets sur la santé, d’une part, et sur le tissu social dans plusieurs régions du monde, d’autre part.

Le Costa Rica a ainsi jugé que le Document final avait « exclu des éléments cruciaux pour une approche véritablement intégrale » comme la réduction de la dette, la proportionnalité des peines et la non-application de la peine de mort. 

Au Costa Rica, 60% des ressources saisies au narcotrafic servent au financement de projets de prévention et de traitement, le pays ayant opté pour une approche centrée sur la santé, notamment par des efforts de prévention de la transmission du VIH/sida, de l’hépatite virale et d’autres maladies transmissibles.   

« On ne résoudra pas le problème en militarisant des pays ou en saccageant des champs (…) ni en légalisant les drogues, ou en les traitant comme des substances inoffensives », a affirmé Cuba, qui reflétait le sentiment de plusieurs pays d’Amérique latine comme la Bolivie, le Mexique ou la Colombie.

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Singapour a annoncé qu’elle accueillerait, la semaine prochaine, une conférence ministérielle de l’ASEAN sur la cybersécurité et une table ronde sur la cybercriminalité avec des magistrats des pays membres.

En sa qualité de Président en exercice du G20, la Chine a vigoureusement plaidé contre la corruption, avant d’insister sur la lutte contre le phénomène des fugitifs et des efforts en vue de la récupération des avoirs, ajoutant que la Chine avait mis sur pied un centre de recherche à cet effet. 

Quant à l’Afghanistan, il a signalé que, depuis 2015, son pays avait réussi à réduire de 11% la production des opiacés et de 19% la culture du pavot.  Le représentant de ce pays a également estimé que la Conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan, tenue hier, marquait une nouvelle phase dans l’engagement mutuel entre le Gouvernement afghan et la communauté internationale. 

Les Émirats arabes unis ont fait valoir, quant à eux, les bienfaits de la coopération régionale entre pays du Golfe, qui a permis la saisie de quantités importantes de drogue, l’interception de 2 300 coursiers originaires de différents pays transitant par l’aéroport international, ainsi qu’une réunion d’urgence de lutte contre les stupéfiants avec d’autres pays de la région.  

Plusieurs intervenants, dont le Brésil, ont encouragé au renforcement de la coopération internationale tendant à la prévention et à la lutte contre les pratiques illicites ciblant les réfugiés et les migrants, en particulier la traite des personnes, l’esclavage moderne et l’exploitation sexuelle.

De son côté, l’Afrique du Sud a salué les conclusions de la dix-septième réunion de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui vient de s’achever à Johannesburg. 

Le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Yury Fedotov, s’est d’ailleurs félicité dans son intervention, ce matin, que l’année 2016 avait vu la présentation du premier rapport mondial sur les crimes de la faune et de la flore. 

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE (A/71/94, A/71/96, A/71/114, A/71/119, A/71/120 et A/71/121)

Contrôle international des drogues (A/71/316)

Déclaration liminaire

Le Directeur de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. YURI FEDOTOV, a déclaré (via liaison vidéo) que dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’ONUDC n’avait eu de cesse de travailler en vue de renforcer son action internationale contre l’utilisation des drogues.

Il a expliqué qu’au cours de cette année, des activités avaient été menées à travers le monde en vue de suivre les toxicomanes.  Ce processus, a-t-il ajouté, a permis de se pencher sur la situation des communautés.  Par exemple, en Colombie, l’ONUDC a appuyé l’Accord de paix et a poursuivi la lutte contre la culture et le commerce des drogues.

M. Fedotov a donné des assurances quant à la volonté de l’ONUDC d’aider les États Membres à mettre en application la Déclaration de Doha adoptée lors du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, saluant l’appui des autorités du Qatar. 

L’ONUDC a développé ses capacités sur la base du renseignement, de la  gestion des lieux de crime, des investigations financières, ainsi que du contrôle des frontières, a affirmé M. Fedotov.  Il a fait valoir que l’organisation cherchait à renforcer ses capacités juridiques pour relever les défis imposés par la drogue et le crime.

S’agissant du Rapport 2016 de l’ONUDC sur les drogues, il tente de comprendre la façon dont il est possible d’intégrer des politiques en matière de développement, a expliqué M. Fedotov.  Il s’est félicité du fait que l’année 2016 avait permis de présenter le premier rapport mondial sur les crimes de la faune et de la flore, achevant un programme mondial et mettant à nu les vulnérabilités du système.

Il a annoncé qu’au mois de novembre prochain, l’ONUDC publierait un rapport sur le trafic des personnes, lequel reconnaîtrait que les migrants et les réfugiés sont exposés aux risques d’exploitation criminelle et recommanderait de combattre ce phénomène.

Il a également affirmé que le mandat de l’ONUDC comportait de nombreux défis dans les domaines de la sécurité, de la responsabilité, ainsi que de la transparence et des droits de l’homme. 

Par ailleurs, il a expliqué que le financement de l’Office avait triplé au cours des trois dernières décennies, ce qui représente un signe de confiance et de reconnaissance des États Membres.  Toutefois, il a fait remarquer que les contributions avaient chuté de 1,7%.  M. Fedotov a émis le vœu que le financement de l’ONUDC soit plus stable et étendu sur le long terme.

Dialogue interactif

Le Mexique a estimé que la collaboration et la coordination entre les institutions spécialisées et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) constituaient une priorité. 

La collaboration dont le Mexique a bénéficié a été très positive, notamment en ce qui concerne les cultures.  Un accent particulier est mis sur les nouvelles substances psychotropes, l’offre et la demande, a ajouté le représentant, qui a souhaité une analyse plus approfondie de la demande. 

La Colombie a également salué la coopération de longue date avec l’ONUDC, avant de mettre en exergue la nécessité de la réduction de la demande et du développement de cultures alternatives, ainsi que l’importance à accorder à la justice et la traite des personnes.

L’ONUDC a toujours été un important allié pour faire face au problème des drogues en Colombie, a reconnu le délégué.  La Colombie a aussi salué la décision de la Commission des stupéfiants de tenir quatre réunions et à en consacrer une à la problématique de la justice.  Comment mener des actions conjointes plus efficaces, a-t-il demandé.

Dans ses réponses, M. Fedotov a rappelé l’importance des programmes de pays.  Il a fait état au Document final de la session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue qui souligne les défis de l’application des décisions dans ce domaine et la nécessité de l’assistance technique pour le renforcement des capacités.

Au sujet de la Colombie, il a expliqué que l’ONUDC procédait à des analyses in situ concernant le traitement de la toxicomanie.  Le Directeur exécutif de l’ONUDC a aussi brièvement évoqué plusieurs programmes sur le terrain, exécutés en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Il a recommandé de se concentrer davantage sur le développement des infrastructures pour les cultures alternatives.

Débat général

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), qui prenait la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que les pays de la région  accordaient une importance particulière à la prévention du crime et à l’accès à une justice pénale de qualité.  Il a expliqué que les activités de groupes de criminels organisés mettaient à mal la stabilité de la région, précisant que le caractère mondial des acteurs qui participent à ces activités criminelles aggravait la situation. 

Ainsi, les petits États insulaires en développement sont dans l’obligation de fournir un volume substantiel aux ressources prévues pour lutter contre ces phénomènes, et ce, au détriment des secteurs primordiaux tels que la santé.

Évoquant les activités menées dans le cadre de la stratégie de lutte contre la criminalité, il s’est félicité de ce que le Fonds de développement européen appuyait les efforts de la CARICOM visant à détecter les activités transfrontalières illicites et à former les gardes-frontières.

M. Rattray a réaffirmé l’enthousiasme de la CARICOM à coopérer ces deux dernières années avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour combattre le trafic de drogue, le blanchiment d’argent, ainsi que les opérations de traitement des toxicomanies. 

Le délégué a salué également la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue mais a déploré que le Document final n’eût pas été à la hauteur des attentes des États de la CARICOM. 

Il a également lancé un appel à la communauté internationale en vue d’octroyer des ressources nécessaires à l’ONUDC pour lui permettre de s’acquitter de ses activités dans le cadre de son mandat et de répondre aux préoccupations des États Membres.

M. JOSEPH TEO (Singapour), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a indiqué que la Réunion ministérielle de l’ASEAN sur la criminalité transnationale se tenait régulièrement pour coordonner les initiatives et les réponses à apporter dans le cadre de la prévention du crime et de la justice pénale.  Le Plan d’action de l’ASEAN pour combattre la criminalité transnationale a renforcé la capacité de la région à gérer le terrorisme transnational, le trafic de stupéfiants, le trafic illicite des armes, le blanchiment d’argent, la traite des personnes, la cybercriminalité et la piraterie en mer. 

En novembre 2015, les dirigeants de l’ASEAN ont signé la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains (ACTIP).  La semaine dernière, a poursuivi le représentant, la Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant a lancé un examen régional des lois, des politiques et des pratiques nationales en la matière.  Par ailleurs, la Convention de l’ASEAN sur la lutte contre le terrorisme aligne ses efforts sur ceux de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies. 

M. Teo a annoncé que, la semaine prochaine, Singapour accueillera la « Cyber-Semaine internationale de Singapour ».  Une conférence ministérielle de l’ASEAN sur la cybersécurité et une table ronde sur la cybercriminalité avec des magistrats des pays de l’ASEAN auront lieu à cette occasion.

Depuis qu’ils se sont engagés, en 2012, à réaliser l’objectif d’une communauté de l’ASEAN exempte de drogue, les dirigeants de la région ont adopté une approche de tolérance zéro et renforcé leur coopération sur cette question, a affirmé le représentant.  L’ASEAN, a-t-il rappelé, a contribué à la négociation réussie du document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue tenue en avril 2016.  Il n’existe pas, selon lui, d’approche unique et chaque État doit pouvoir prendre les mesures qui répondent le mieux à ses besoins individuels. 

M. ABDALLAH WAFY (Niger), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré qu’il ne saurait y avoir de développement socioéconomique si l’insécurité régnait.  Avec des frontières vastes et poreuses, de grandes lignes côtières, des infrastructures de gouvernance faibles, de nombreux pays africains rencontrent des difficultés pour assurer la sécurité à leurs frontières. 

L’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) fournissent une assistance technique pour résoudre cette situation.  Cependant, a-t-il dit, la situation financière précaire de cet Institut l’empêche de s’acquitter de son mandat. 

À cet égard, le Groupe des États d’Afrique lance un appel au Secrétaire général pour qu’il persévère dans ses efforts tendant à la mobilisation des ressources financières nécessaires au maintien d’un personnel de qualité. 

Il a salué, par ailleurs, la division de l’ONUDC chargée de la prévention du terrorisme, notamment ses services d’intervention et de formation dans le domaine de la lutte contre le financement, des poursuites, du gel et de la saisie des avoirs.

En Afrique, l’impact du trafic et de la consommation de stupéfiants continue de poser un défi majeur dans les domaines social et de santé.  L’écart des revenus, le taux élevé d’urbanisation, les niveaux faibles des ressources allouées à la justice pénale, les conflits armés et les guerres civiles ainsi que le faible contrôle des activités criminelles n’ont fait qu’exacerber cette situation.

Il a particulièrement mis l’accent sur les vies des jeunes détruites car ceux-ci, souvent peu instruits ou sans emploi et donc vulnérables, sont directement ciblés tant pour devenir des « mules » ou pour consommer les drogues et faire partie de la chaîne du trafic de stupéfiants. 

Plusieurs pays africains sont confrontés au problème des précurseurs qui contiennent des substances contrôlées, ainsi qu’à l’utilisation de leurs territoires pour le passage d’héroïne destinée à d’autres marchés.  Il a appelé à une coopération accrue avec l’ONUDC pour continuer à créer et à asseoir les plans nationaux de lutte contre les drogues.

Le Groupe des États d’Afrique a enfin estimé que le travail dans ce domaine nécessitait aussi une lutte contre les substances narcotiques et psychotropes, et un examen approfondi du lien entre le terrorisme, le blanchiment d’argent et le marché des drogues.

M. GARRETT O’BRIEN, Union européenne, a estimé que le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème de la drogue devait servir de base aux débats de la Troisième Commission d’ici à 2019.  L’union européenne est fermement engagée vis-à-vis de ce qu’elle appelle « la réduction des risques et des méfaits », a-t-il souligné.  Il a réitéré l’importance de l’intégration de la problématique hommes-femmes et de l’âge dans les politiques sur les drogues.  De même, la coopération avec la société civile est clef. 

M. O’Brien a salué le fait que le Document final de l’Assemblée appelle les États Membres à promouvoir la proportionnalité des condamnations et à trouver des peines alternatives pour les auteurs d’infractions liées à la drogue.  Il a rappelé que l’Union européenne et ses États membres étaient opposés à la peine de mort.  L’état de droit, une justice pénale efficace et le respect des droits de l’homme sont plus importants que jamais.

Le délégué a souhaité prendre davantage en compte « les vulnérabilités qui conduisent, permettent et perpétuent toute forme de criminalité organisée » et mettre l’accent sur les individus et les organisations responsables d’activités illicites à grande échelle.  Il a assuré que l’Union européenne avait mis au point des mécanismes pour lutter contre l’apparition de nouvelles substances psychoactives et contre le rôle d’Internet en tant que grand marché pour les drogues et les activités criminelles liées aux drogues.

Tant que persisteront des causes sous-jacentes comme la pauvreté, l’accès limité aux marchés légaux et le faible état de droit, « l’efficacité de toute intervention sera limitée », a fait valoir le délégué.  À cet égard, il s’est félicité de l’engagement croissant du secteur privé à promouvoir des alternatives viables à la culture de plantes illicites et de l’appel lancé par l’Assemblée générale à « placer les politiques sur la drogue dans un contexte socioéconomique plus large et les aligner sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

M. WILLIAM BROWNFIELD (États-Unis) a déclaré que l’adoption de la résolution de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, en mai, avait été une étape significative dans la lutte contre la drogue, précisant que les efforts se concentraient maintenant sur la promotion d’un accès à l’assistance juridique et à la création de nouveaux outils pour les professionnels de la justice.

M. Brownfield a souligné que la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue, en avril dernier, avait permis de convenir d’une démarche globale équilibrée. 

Il a recommandé que soit amélioré le Document final en privilégiant l’aide visant à réduire la demande et l’offre des substances narcotiques.  Pour le délégué, il faut réduire catégoriquement la disponibilité de la drogue sur la planète.  Il s’est également dit favorable à l’établissement d’une liste visant à l’interdiction de certaines substances synthétiques telles que l’héroïne de qualité inférieure dont l’abus aux États-Unis cause de nombreux décès. 

Selon M. Brownfield, il est illusoire de penser qu’un pays peut à lui tout seul régler le problème de la drogue.  En conséquence, il a lancé un appel à la communauté internationale à conjuguer ses efforts pour mettre fin au pouvoir destructif de la drogue.

Mme ABDELKWAY (Égypte) a mis en exergue la nécessité d’assurer des ressources prévisibles pour l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), ainsi que des ressources supplémentaires et des contributions volontaires, afin qu’il puisse fournir des programmes d’assistance technique à tous les États qui en font la demande.

Elle a réaffirmé l’importance du rôle du Bureau de l’ONUDC au Caire, ainsi que la nécessité de résoudre les problèmes financiers de l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.  La coopération entre les pays d’origine, de transit et d’accueil est également fondamentale dans la lutte contre la traite des personnes, a-t-elle souligné, en attirant l’attention sur les recommandations formulées dans le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial des drogues.

Mme ELENA S. MUKHAMETZYANOVA (Fédération de Russie) a mis l’accent sur la nécessité de poursuivre les efforts pour renforcer les mécanismes de la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2000, laquelle doit être intergouvernementale et non financée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Il est impératif, a-t-elle dit, que les efforts en faveur de la lutte contre la corruption soient appuyés par les États.  La déléguée a estimé que les mécanismes examinant la Convention contre la corruption devaient être intergouvernementaux et respectés.  Ainsi, il n’est pas nécessaire qu’elle soit révisée car ayant fait ses preuves. 

La Fédération de Russie est préoccupée par la criminalité liée aux drogues, ainsi que l’utilisation de l’Internet pour le trafic des stupéfiants.  En conséquence, il est urgent que les États appliquent les trois conventions pour garantir le succès de la lutte.  La représentante a fait part de l’opposition de son pays à toute initiative visant à les revoir en légalisant certains types de drogues. 

Elle a lancé un appel à la mise en œuvre du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue et a souligné son opposition à la mise en place d’un groupe d’experts ou consultatif qui créerait des doublons.  Elle a insisté sur la nécessité de s’attarder sur les problématiques de la drogue provenant d’Afghanistan car ayant un lien avec les groupes terroristes internationaux qui financent le terrorisme.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a signalé que, selon les estimations du Rapport mondial sur les drogues de 2016, un adulte sur 20, ou un quart de milliard de personnes âgées de 15 à 64 ans consommaient au moins une forme de drogue en 2014.  En outre, 29 millions de personnes continuent de souffrir de troubles résultant de la consommation de drogue et des millions d’autres du VIH/sida.

Il a rappelé que le Rapport soulignait également la corrélation entre la pauvreté et différents aspects du problème des drogues.  Il a souligné que le Document final, adopté en avril dernier à l’issue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, représentait un jalon dans la mise en place d’une politique mondiale sur cette question, avec des recommandations opérationnelles « concrètes » qui reposent sur le principe des responsabilités communes et différenciées et sur une approche de santé publique.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a fait remarquer que le thème de la drogue était prioritaire pour son pays qui a « payé un prix élevé en vies humaines ».  « Nous connaissons les limites et les conséquences d’un paradigme qui n’a pas réussi à interdire la production, le trafic et la consommation de stupéfiants dans le monde », a-t-il dit.  C’est la raison pour laquelle le Mexique a lancé, lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, un appel à revoir les stratégies internationales et à renforcer la coopération fondée sur le principe de la responsabilité commune et partagée.

Il faut appuyer les communautés affectées par des alternatives éducatives, professionnelles et de loisirs afin de consolider l’inclusion et la cohésion sociale, a estimé le représentant.  Face aux limitations du « paradigme d’interdiction », il a proposé de privilégier la perspective des droits de l’homme et de la santé publique et il a rejeté l’application de la peine de mort en toutes circonstances.

Il a également appelé la communauté internationale à développer des campagnes orientées vers les jeunes pour prévenir la consommation de stupéfiants et à garantir l’accès aux substances contrôlées à des fins médicales et scientifiques. 

M. MIGUEL CAMILO RUIZ BLANCO (Colombie) a indiqué que la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue n’était pas la fin d’un processus mais le début d’une nouvelle politique internationale visant à un monde exempt de stupéfiants.  Des avancées ont été enregistrées mais les tâches qui restent doivent inciter à la poursuite du débat au niveau international.

La Colombie a appelé à rejeter l’approche répressive et à privilégier une démarche axée sur les secteurs les plus désavantagés de la société, une politique de santé publique solide et une lutte sans merci contre les conséquences nocives des drogues. 

La session extraordinaire a accordé une certaine flexibilité pour que chaque pays agisse selon ses particularités car il n’existe pas de formule unique et invariable. 

Le représentant a assuré que la Colombie luttait contre les navires et autres engins transportant des stupéfiants.  La paix avec les groupes de guérilléros qui participent à la chaîne du trafic de stupéfiants a également marqué un pas important, a affirmé le représentant. 

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a reconnu que l’abus de drogues menaçait, non seulement la santé des personnes, mais aussi la sécurité et le progrès économique et social.  D’après elle, le problème doit être abordé de manière intégrale, équilibrée et multidisciplinaire, la coopération internationale jouant à cet égard un rôle fondamental.  « On ne résoudra pas le problème en militarisant des pays ou en saccageant des champs », a-t-elle averti.  « Ni en légalisant les drogues, ou en les traitant comme des substances inoffensives », a-t-elle ajouté.

Les politiques de contrôle des drogues doivent inclure les perspectives du bien-être de l’individu et de la prévention du délit, a poursuivi la représentante.  Au niveau national, Cuba a une politique de tolérance zéro face à la production, la consommation et le trafic des drogues.  « Notre territoire ne pourra jamais être utilisé comme dépôt, entrepôt, lieu de transit ou de destination », a-t-elle martelé. 

Les institutions de santé publique, d’enseignement, de justice et d’ordre public ont mis au point ensemble des programmes de prévention, de traitement et de réinsertion.  Par ailleurs, Cuba se conforme à toutes ses obligations internationales en matière de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a estimé que le fléau du terrorisme et de l’extrémisme violent était, de loin, la menace la plus grave au niveau mondial.  Partant de l’expérience de l’Afghanistan aux prises avec le terrorisme depuis au moins deux décennies, la menace posée par ce terrible phénomène, conjuguée à la criminalité, est réelle et s’aggrave rapidement.

Il a souligné qu’aucun pays n’est immunisé contre les effets déstabilisants du terrorisme.  En conséquence, le représentant a jugé qu’aujourd’hui plus que jamais, il importait de mettre les différends de côté et d’œuvrer ensemble en utilisant tous les moyens disponibles pour combattre ce problème.

À cet égard, les Nations Unies peuvent jouer un rôle fondamental en mettant en œuvre une approche internationale viable contre le terrorisme et l’extrémisme violent par un renforcement du régime mondial qui ciblerait tous ceux qui se servent du terrorisme et de l’extrémisme militant en tant qu’arme politique pour servir leurs ambitions hégémonistes.

S’agissant des résultats obtenus par l’Afghanistan en matière de lutte contre la drogue, M. Saikal a annoncé que, depuis 2015, son pays avait réussi à réduire de 11% la production des opiacés et de 19% la culture du pavot.

Il a estimé par ailleurs que la Conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan, tenue hier, marquait une nouvelle phase dans l’engagement mutuel entre le Gouvernement afghan et la communauté internationale.  La Conférence met l’accent sur la nécessité d’une approche soutenue et intégrée pour réduire effectivement la production illicite et le trafic des stupéfiants et des produits précurseurs et lutter contre la criminalité organisée, y compris le blanchiment d’argent, la corruption et le financement du terrorisme.  Enfin, la Conférence a appuyé le Plan national d’action de lutte contre la drogue.

Mme JUANA SANDOVAL (Nicaragua), évoquant le modèle de son pays dans la lutte contre la drogue et le crime, a déclaré qu’il s’appuyait sur l’idéal social-chrétien, et favorisait l’esprit de famille et la coopération de ses concitoyens.  Le Nicaragua ne produit pas et ne consomme pas de drogue, mais est un pays de transit, a-t-elle affirmé. 

Par ailleurs, elle a défendu une application efficace des conventions, estimant que  les législations en faveur de la drogue n’étaient pas une solution viable.  La déléguée a souligné que tous les efforts de lutte devaient tenir compte des réalités nationales et de leurs cadres juridiques.

Elle a réaffirmé le principe de responsabilité commune et différenciée avec un  échange de pratiques sur le plan international.  Elle a plaidé pour un octroi de ressources financières et logistiques aux pays de transit pour les aider dans leur processus de développement durable.

La déléguée a souhaité la mise en place d’une stratégie qui renforce la justice pénale. 

Mme KATHRIN NESCHER-STUETZEL (Liechtenstein) a déclaré que la traite des personnes et l’esclavage moderne étaient inacceptables et figuraient dans trois des objectifs de développement durable.  Elle a souligné qu’environ 45 millions de personnes vivaient dans des conditions apparentées à l’esclavage moderne et a souhaité que le Conseil de sécurité soit saisi de cette question.

La justice pénale doit aussi s’attaquer à cette problématique lorsque la justice traditionnelle ne fonctionne pas, a préconisé la déléguée.  Elle a aussi rejeté l’approche punitive dans le traitement de la problématique de la consommation des drogues, proposant en revanche une approche « droits de l’homme ». 

Dans ce contexte, elle a considéré que 2019 serait une nouvelle occasion pour la communauté internationale en vue de changer de cap.  Elle s’est également prononcée contre les sentences capitales pour des délits liés à la drogue dans certains pays. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déclaré que la drogue sapait les bases des systèmes démocratiques et la gouvernance dans le monde.  La traite des personnes et les autres phénomènes liés à la drogue sont une triste réalité et mettent à mal le bien-être de l’humanité. 

Il faut une union de tous les pays pour lutter contre le fléau et mettre fin à ses manifestations, a-t-il déclaré.  Selon le représentant, les échanges entre les États dans le cadre de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale vont permettre d’intensifier le dialogue politique et la coordination pour s’attaquer efficacement au problème. 

Mettant en exergue sa stratégie nationale, il a affirmé que le Pérou mettait à disposition des ressources pour lutter contre les terres de cultures illicites.  Il a assuré que son pays était attaché aux trois conventions internationales et instruments de l’ONU qui représentent la pierre angulaire de la réponse à ce fléau.

M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus) a indiqué que la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée se tenait ce mois-ci à Vienne, cet événement devant être l’occasion pour les États de procéder à une évaluation de l’application de cet instrument et de ses trois protocoles.  

Il a notamment appelé à fournir une assistance aux États en vue de la mise en œuvre du Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et à procéder à une évaluation critique de son application.  

Il a annoncé qu’en mars 2017, à l’occasion de la prochaine session de la Commission des stupéfiants, le Bélarus comptait présenter un projet de résolution sur le renforcement du rôle de la famille pour la prévention de la consommation de drogues par les enfants et les adolescents.

M. AL MUHAIRI (Émirats arabe unis) a déclaré que le problème de la drogue perdurait en raison de la création de nouvelles substances.  La réussite du processus de lutte contre ce fléau exige une coopération entre les États, a-t-il dit.  Le délégué a souligné que la communauté internationale devait continuer d’aider les États qui en ont le plus besoin en fournissant une protection aux jeunes afin qu’ils ne soient pas la cible des trafiquants. 

Sur le plan national, il a affirmé que les Émirats arabes unis déployaient des efforts en utilisant des mécanismes de pointe et en s’appuyant sur un plan stratégique bien conçu.  Il a mis en avant l’importance des échanges d’expériences optimales pour répondre au problème.

Des résultats substantiels ont été obtenus grâce une coopération régionale et internationale ayant permis la saisie de quantités importantes de drogue, à l’interception de 2 300 coursiers originaires de différents pays transitant par l’aéroport, ainsi qu’à une réunion d’urgence de lutte contre les stupéfiants avec des pays du Golfe. 

L’objectif de toutes ces opérations est de combattre et de suivre les organisations criminelles.  Parallèlement, son pays a mis en place un programme qui fournit un traitement aux toxicomanes et favorise leur réinsertion.

M. OMAR RABI (Maroc) a salué le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue.  Il a appelé à réadapter les stratégies nationales et internationales aux réalités de nos jours.  Le Maroc a invité à une « extrême prudence » dans le traitement de la problématique de la dépénalisation et légalisation des drogues.  Pour ce pays, un changement brutal de cap, passant de la prohibition générale à la légalisation générale dans un domaine aussi sensible, risquerait d’être contreproductif et d’aboutir à des résultats aux antipodes de ceux escomptés.

Le Maroc, de par sa position géographique, est confronté en permanence au fléau du trafic des stupéfiants, aggravé ces dernières années par l’interconnexion avec des activités d’organisations criminelles transnationales qui se servent de l’Afrique comme d’une plateforme centrale de transit.  Les réseaux terroristes et les mouvements insurrectionnels qui y sévissent menacent ainsi la paix et la stabilité d’une grande partie de la région sahélo-saharienne.

Les services de sécurité de la douane marocaine ont mené des opérations d’assainissement dans le sud du pays, dans la région d’El Guergarate, pour mettre fin aux activités de contrebande et de commerce illicite.

En outre, un réseau de trafic international de drogue impliquant le Front Polisario, notamment certains de ses responsables, a été récemment démantelé.  Il a aussi dénoncé la complicité entre les trafiquants de drogue et les éléments du Front Polisario, y compris de « prétendus » ministres qui disposent d’un important parc de véhicules.  La politique marocaine est centrée sur la prévention, les soins et la lutte contre le trafic et les trafiquants, a conclu le délégué.  

M. CARLOS DUARTE (Brésil) a estimé que la coopération internationale devrait être renforcée pour prévenir et combattre les pratique illicites qui prennent pour cibles des réfugiés et des migrants, telles que la traite des personnes, l’esclavage moderne et l’exploitation sexuelle.  « Nous devons redoubler d’efforts pour réaliser les objectifs de développement durable liés à ce type de délits », a-t-il dit.

De façon générale, M. Duarte a encouragé tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à adopter un moratoire immédiat en vue de son abolition.  Il a pleinement appuyé le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue qui, selon lui, « a établi les paramètres d’une approche équilibrée sur la question ». 

Il a également salué le fait que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît que les politiques de contrôle des drogues doivent se centrer avant tout sur la santé et le bien-être de l’humanité.

Mme SUSAN WANGECI MWANGI (Kenya) a indiqué que son pays avait revu, en 2015, sa loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes et renforcé le mandat de l’Autorité nationale pour la campagne contre l’alcool et l’abus de drogues.  Le Kenya, qui a récemment été la cible d’attentats terroristes, est membre de l’Organisation de coopération des chefs de police de l’Afrique de l’Est et du Groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe (GABAOA).  Un comité consultatif a également été créé pour combattre la traite des personnes, et le Parlement a adopté une loi sur la protection des victimes.

Le Kenya, a rappelé Mme Mwangi, a été le premier pays à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2003.  Une loi spécifique, qui a établi la Commission d’éthique, sert de cadre à la lutte contre la corruption et les crimes économiques.  D’autres lois contre la pratique des pots-de-vin et pour la protection des lanceurs d’alerte ont également été promulguées.

En dépit des efforts, a poursuivi la représentante, le Kenya reste confronté aux défis posés par des frontières poreuses, la prolifération des armes légères et de petit calibre qui profite aux terroristes en Afrique de l’Est, l’utilisation croissante de l’océan Indien et de ses eaux territoriales par les trafiquants de drogues, et le commerce illicite des espèces sauvages, comme l’ivoire et les cornes de rhinocéros.  Compte tenu du principe de la responsabilité commune et partagée, elle a souligné l’importance de la coopération internationale, régionale et sous-régionale.

Mme INGRID SABJA (Bolivie) a mis en avant l’autonomie du pays dans le contexte de la lutte contre le trafic des stupéfiants, sans conditions internationales.  Entre 2011 et 2015, la Bolivie a pu réduire de 30% la culture de coca et les superficies sont les plus basses de ces dix dernières années.

Elle s’est réjouie du fait que cette politique ait débouché sur ces résultats sans aucune mort et dans le respect de la Terre nourricière.  D’autre part, le pays n’utilise pas de pesticides.  En outre, 180 000 kilos de chlorate de cocaïne ont été saisis, de même que d’autres quantités de drogues illicites.

La déléguée a déploré que les États-Unis ne reconnaissent pas tous ces efforts de la Bolivie et ne fassent rien pour réduire la demande en provenance de leur territoire.

M. AMJAD QASSEM AGHA (République arabe syrienne) a déclaré que son pays faisait face à des crimes atroces et au terrorisme.  Ces groupes terroristes financés par des pays bien connus pratiquent la traite des personnes, des massacres de civils, l’esclavage des femmes et des enfants, ainsi que la destruction et le pillage du patrimoine, a déploré le représentant. 

Il apparaît nécessaire que ces terroristes responsables des destructions des monuments soient tenus responsables, a lancé le délégué.  Il a donc appelé les États qui soutiennent ces mercenaires à respecter leurs engagements internationaux conforment à la résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité. 

Selon le délégué, le crime plus grave est le fait que des États fournissent des armes aux terroristes via l’aide humanitaire.  Il a souligné que l’exode massif des populations face aux fatwas des terroristes avait favorisé la criminalité transnationale et le trafic des organes humains.  Il a regretté que cette situation se passe sous un silence suspect des pays voisins.

M^gr BERNARDITO AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que le trafic de drogues existait parce qu’il y avait des producteurs et des trafiquants ainsi que des consommateurs de drogues illicites.  Dès lors, a-t-il ajouté, la prévention et la lutte contre la consommation de ces stupéfiants sont la clef de voûte des efforts internationaux.

Il a souligné le rôle de la famille tant dans la prévention que dans le traitement de la toxicomanie.  Il a mis en garde contre les conséquences de ce fléau, telles que la violence domestique, l’effondrement économique et d’autres dysfonctionnements pouvant conduire à l’éclatement de la famille.  Il a encouragé au respect de la dignité humaine en toutes circonstances.  

M. NIMROD BARKAN (Israël) a déclaré que le traitement accordé aux toxicomanes devait prendre en considération la dimension du genre, car représentant une approche cruciale dans le processus de guérison.  En Israël, des infrastructures ont été conçues spécialement pour les femmes en vue de leur permettre de recevoir un traitement approprié, allégeant le fardeau du traumatisme qu’elles auraient pu subir.

L’accent est également mis sur les thérapies de groupes avec la mise en place notamment de cliniques spécialisées, a affirmé le délégué, qui a déclaré qu’Israël se tenait prêt à partager son expérience avec tout autre pays intéressé par cette expérience.

Mme MARIYAM MIDHFA NAEEM (Maldives) a expliqué que son pays se trouvait sur une des plus importantes routes maritimes commerciales, la criminalité organisée sous toutes ses formes étant ainsi une menace omniprésente.  Les Maldives ont adopté plusieurs textes législatifs sur la traite des personnes, le blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme.

Le pays a également mis sur pied, en février 2016, le Centre national antiterroriste, lequel représente un jalon important sur le plan national pour agir efficacement et d’une manière suivie contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  Le Centre est fondé sur un enseignement religieux modéré, l’autonomisation des femmes et des jeunes, ainsi que des interventions préventives des forces de l’ordre et des agences nationales concernées par la lutte contre les idéologies et les pratiques radicales et extrémistes.

Elle a également indiqué que le pays s’évertuait à préserver l’industrie du tourisme dans des lieux exposés à des risques terroristes.

M. ZHIQIANG LI (Chine) a déclaré que la communauté internationale devait agir face à la cybercriminalité et aux fraudes dans les domaines de la télécommunication.  Il a souligné que son pays appuyait tous les efforts visant à lutter contre le trafic des biens culturels et les crimes contre la faune et la flore.

 

Le représentant a mis l’accent sur la question de la corruption, appelant à une coopération renforcée pour éliminer les dispositions juridiques qui permettraient à certains pays d’être des havres de paix pour les corrompus.  En tant que pays assurant la présidence du G20, la Chine a insisté sur la lutte contre le phénomène des fugitifs et des efforts en vue de la récupération des avoirs.  Un centre de recherche, a-t-il dit, a été créé, à cet effet, dans son pays.  Le délégué a affirmé l’importance de concentrer les efforts dans la lutte contre la drogue, et s’est dit opposé à la légalisation des stupéfiants.

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) s’est félicité de l’accord conclu en Colombie pour mettre fin à un conflit qui avait sévi pendant des dizaines d’années et avait été alimenté par des formes illégales de financement.  Il a rappelé que le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue centrait les politiques sur les droits de l’homme.

Selon l’Italie, cela concerne également la protection des migrants et des réfugiés, l’autonomisation des femmes, le droit à la santé et aux médicaments, le développement des mineurs et la préservation de leur droit à une vie digne et exempte de toute forme de coercition.  Il a invité les délégations à préparer des projets de résolution qui répondent de manière plus efficace et déterminée aux phénomènes des trafics illicites, en prenant en considération les divers instruments internationaux comme la Convention de Palerme ou la Convention contre la corruption et les documents issus des sessions extraordinaires de l’Assemblée générale, notamment. 

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a souligné que, pour son pays, le défi résidait non pas dans la production de drogues, mais dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.  Sri Lanka a été utilisé comme pays de transit par des trafiquants de drogues internationaux, a-t-il expliqué, et une partie de ces drogues se retrouvent invariablement sur les marchés locaux.  De plus, la consommation d’héroïne y est devenue un grave problème. 

À travers l’Organe national de contrôle des substances dangereuses, et avec d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales, le Gouvernement a pris des mesures pour traiter et réhabiliter les toxicomanes.

En vue de réduire l’offre et la demande d’ici à 2020, le Gouvernement sri-lankais adoptera une approche large du contrôle des drogues dans le contexte du développement humain, en se concentrant sur les liens entre l’abus de drogues, la réduction de la pauvreté, la prévention du crime et l’amélioration de la santé, a précisé M. Perera . 

Sri Lanka coopère étroitement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), d’autres entités du système et la société civile pour combattre le problème. 

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a déclaré que son pays appartenait à une région qui souffrait ouvertement et en permanence de la menace contre ses institutions publiques de la part de la criminalité organisée, laquelle a fait montre d’une capacité de destruction sans pareille. 

Il a fait remarquer que le maintien d’une approche répressive et d’interdiction exigeait un gros effort budgétaire qui ampute les secteurs sociaux de ressources pourtant bien nécessaires.  Soulignant que le remède ne doit pas être pire que le mal, il a affirmé qu’actuellement, des pays comme le Guatemala étaient obligés d’assumer une part disproportionnée de la lutte contre le trafic des stupéfiants par le simple fait qu’ils sont malencontreusement situés à mi-chemin entre les principaux pays producteurs et les grands marchés de consommation.

M. AYAD (Iraq) a déclaré que son pays avait adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et fait adopter une loi d’amnistie, laquelle favorise l’insertion des anciens criminels dans le tissu social.  Le délégué a souligné que la corruption sapait la confiance dans les institutions mais a assuré qu’au niveau national des mesures avaient été prises pour lutter contre ce phénomène et favoriser la transparence.

Il s’est attardé sur les crimes commis par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL) qui, a-t-il lancé, dépassent l’imagination et visent tous les groupes d’âge.  Ces terroristes, a-t-il affirmé, se sont également rendus coupables de graves violations des droits de l’homme et de destructions de sites historiques.

Son pays, a-t-il expliqué, travaille étroitement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) qui lui fournit l’assistance technique et renforce son efficacité juridique.  La drogue entrave les efforts nationaux dans les domaines du développement et installe un environnement d’insécurité permanente.  Pour le délégué, il est souhaitable de renforcer la coopération avec les pays en vue de garantir un meilleur système de justice pénale.

M. BUNYARITTHIPONG (Thaïlande) a indiqué que la lutte contre la traite des personnes restait une priorité pour son pays.  Un durcissement de la répression a permis de poursuivre davantage de trafiquants et des approches soucieuses de la problématique hommes-femmes et des victimes ont été intégrées dans les procédures pénales.  Au titre de la prévention, le Gouvernement thaï a activement sensibilisé le public aux risques de la traite et promu des initiatives de développement pour améliorer la qualité de vie des habitants, en particulier des femmes défavorisées dans les zones rurales.

En Thaïlande, a poursuivi le représentant, la loi sur les prisons a été amendée pour tenir compte des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

De même, pour combattre le problème de la drogue, la Thaïlande a mis au point une stratégie nationale intégrée qui englobe la prévention, la suppression, le traitement et la réintégration sociale.  Le représentant a ajouté que le Gouvernement envisageait le développement alternatif comme une approche à long terme pour répondre à la pauvreté et au manque d’opportunités qui sont souvent à l’origine du problème.

M. JUSTIN ONG (Singapour) a déclaré que la question de la lutte contre la drogue était primordiale puisque Singapour est un pays de transit.  En conséquence, des mesures ont été prises pour réduire la prolifération des activités criminelles avec un accent mis sur un engagement du respect de l’état de droit, élément crucial pour une société pacifique, sûre et harmonieuse, a affirmé le délégué. 

Au regard de l’impact dévastateur de la drogue à Singapour, les autorités ont privilégié une approche qui vise à réduire l’offre et la demande des narcotiques, a-t-il expliqué.  Une loi portant sur la lutte contre le crime organisé a été renforcée en 2015, permettant de traquer les barons de la drogue et de saisir tous leurs biens.

Une loi sur la prévention du trafic des êtres humains a permis de dissuader les trafiquants et d’appuyer la réhabilitation des victimes.  Singapour est engagée dans la lutte contre les nouvelles formes de crimes tels que la cybercriminalité avec la création, en 2015, d’une agence de sécurité spécialisée.  Il a souligné que les efforts au niveau national étaient essentiels mais que leur succès passait par la coopération avec les autres pays.

M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a rappelé qu’il n’y avait pas de solution unique au problème de la drogue.  La situation géographique du Pakistan fait qu’il est à la fois une victime et un pays de transit pour les opiacés et le cannabis.  La réduction de la demande, le traitement et la réhabilitation font partie des priorités du Gouvernement.  Le Pakistan a saisi plus de 1,86 milliard de doses de narcotiques au cours des trois dernières années, a indiqué le représentant.  En 2015, plus de 342 tonnes de drogues illicites ont également été saisies et le Pakistan a contribué à saisir plus de 25 tonnes de drogues dans le monde.

Le représentant s’est dit préoccupé par la tendance à légaliser l’usage de drogues illicites dans certaines parties du monde.  Il a jugé une telle approche « contreproductive ».  Après tout, a-t-il souligné, notre objectif a toujours été d’édifier une société exempte de drogues, pas une société tolérante vis-à-vis des drogues. 

M. DAHLWY (Arabie saoudite) a déclaré que le crime constituait une menace sérieuse contre l’état de droit et nécessitait le développement d’indicateurs fiables pour mesurer son impact.  Face à cette menace, le Royaume a mis en place une série de programmes mettant au centre de ses actions la promotion des valeurs humaines, a souligné le représentant.  Ainsi, les autorités saoudiennes n’ont eu de cesse de travailler à améliorer le traitement des détenus, a fait remarquer le délégué. 

En ce qui concerne la lutte contre la drogue, l’Arabie saoudite continue de s’investir pour contribuer à une prise de conscience sur les conséquences des stupéfiants sur l’individu et la société avec la création d’un programme de prévention en collaboration avec le secteur privé, a affirmé le représentant.

Le lien entre la drogue et le terrorisme n’est plus à démontrer, aussi la lutte contre ces fléaux doit être ferme, a-t-il précisé.  Pour sa part, l’Arabie saoudite l’a bien compris et n’a pas hésité à infliger des peines à des dirigeants de milices impliqués dans des actions terroristes.

M. TAMTA KUPRADZE (Géorgie) a souligné qu’au cours de la dernière décennie, son pays avait entrepris des réformes dans les secteurs public et privé pour renforcer la sécurité et l’état de droit, ce qui a contribué à réduire de façon importante la criminalité.  En coopération avec l’Union européenne, le Ministère de la justice a revu le Code pénal.  Des progrès ont été réalisés pour moderniser la législation contre la discrimination et pénaliser tout type d’incitation à la haine qui crée une menace directe de violence, a-t-il précisé. 

L’année dernière, le Parlement géorgien a adopté un code de la justice pour mineurs, qui élargit les alternatives aux poursuites pénales, comme la médiation et d’autres moyens extrajudiciaires, et diversifie les sanctions que les juges peuvent appliquer afin que la détention et l’emprisonnement ne soient utilisés qu’en dernier recours, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. GHOLAMHOSSEIN DEHGHANI (République islamique d’Iran) a souligné que plus de 4 000 agents des services de répression iraniens avaient perdu la vie dans la lutte contre les drogues illicites et que plus de 12 000 d’entre eux avaient été blessés.  L’Iran a également dépensé des milliards de dollars pour bloquer le flux illicite de drogues aux frontières.  Grâce à cela, plus de 80% en moyenne de l’héroïne et de la morphine mondiales sont saisies en Iran, a-t-il ajouté.

Dans le même temps, le Gouvernement a mis en œuvre des programmes de réduction de la demande, y compris la prévention, le traitement, la réhabilitation et la réintégration sociale, en partenariat avec des organisations non gouvernementales.  Le taux de prévalence du VIH/sida a baissé de 60% chez les toxicomanes.

Le représentant a souhaité l’adoption d’une stratégie équilibrée et globale à tous les niveaux qui, « au-delà des considérations politiques », garantisse une augmentation de la coopération régionale et internationale, fondée sur le principe de la responsabilité commune et partagée. 

M. JUN SAITO (Japon) a indiqué que l’état de droit, la bonne gouvernance et une culture du respect du droit étaient essentiels pour la prévention du crime et la justice pénale, car ce n’est qu’au sein d’une société juste que l’on pourra atteindre un véritable développement socioéconomique. 

Le Japon, qui sera l’hôte, en 2020, du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, s’est engagé à préparer cet événement sur la base de la Déclaration de Doha, adoptée au treizième Congrès, qui avait permis l’inclusion de ces deux thèmes dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Japon a estimé, d’autre part, que le Document final issu de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue servira de principe d’orientation dans la lutte contre ce fléau.  Il a également appuyé les travaux de la Commission des stupéfiants, notamment dans la lutte contre la propagation des drogues synthétiques.

Mme ALKHATER (Qatar) a dit la fierté de son pays d’avoir participé à la création d’une alliance mondiale contre la drogue et le crime avec l’adoption de la Déclaration de Doha, laquelle a permis de jeter les bases des efforts à déployer pour relever les défis à l’échelon national et international.  Au niveau national, le Qatar a créé une commission sur l’intégrité et la transparence en lui donnant les pleins pouvoirs en vue d’assumer sa responsabilité avec indépendance, a-t-elle observé.

Des mesures ont été également adoptées pour lutter efficacement contre la traite des personnes et criminaliser ces pratiques, a souligné la représentante.  Un programme dans le domaine de la lutte contre la drogue a également vu le jour et se focalise sur la prévention et la consolidation des rapports dans les échanges d’informations. 

À cet égard, elle a salué les efforts de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour assurer le suivi de la Déclaration de Doha.  Son pays, a-t-elle dit, est engagé à faire en sorte que cette Déclaration aide à la consolidation d’une société débarrassée de la drogue, des crimes et vivant en paix.

M. IBRAHIM K. M. ALMABRUK (Libye) s’est dit préoccupé par l’aggravation du phénomène du trafic illicite des drogues, qui va grever les efforts politiques et économiques des pays.  Il a évoqué une responsabilité conjointe qu’il convient d’exercer dans un contexte multilatéral, via une assistance technique et en matière de formation, et un renforcement des capacités.  « Il faut prévenir l’impunité des délinquants », a-t-il dit.

Pour faire face à la criminalité transnationale organisée et à la traite des personnes, ainsi qu’à la corruption, qui menacent la sécurité et la stabilité et entravent le développement, la Libye coopère avec les pays voisins.  Le représentant a espéré que les résultats de la Conférence sur la sécurité des frontières de Tripoli, en 2012, seront mis à bon effet.  Il a confirmé que la Libye souhaitait consolider ses institutions et sa coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), notamment dans la région du Maghreb arabe.  

M. LESETLA ANDREAS TEFFO (Afrique du Sud) a fait observer un accroissement du trafic illicite de la faune et de la flore et a recommandé des efforts soutenus des Nations Unies pour répondre à ce phénomène.  À cet égard, l’Afrique du Sud a salué les conclusions de la dix-septième Réunion de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui vient de s’achever à Johannesburg. 

Elle a jugé qu’il était critique que les gouvernements veillent à ce que le commerce international des espèces sauvages ne menace pas leur survie.  Elle s’est félicitée, d’autre part, du plan de conservation des rhinocéros d’Afrique, qui sera axé sur une stratégie continentale de lutte contre le braconnage de cette espèce pour les cinq prochaines années.

L’Afrique du Sud a également salué le lancement mondial de l’initiative Action mondiale pour prévenir et remédier à la traite des personnes et au trafic des migrants (GLO.ACT) et a rappelé qu’elle figurait parmi les 13 pays sélectionnés pour y participer. 

Elle a également appuyé le nouveau Programme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) visant à relever le défi mondial des prisons couvrant la période 2016-2019 par la mise en œuvre des Règles Nelson Mandela pour le traitement des détenus.

M. RUSLAN BULTRIKOV (Kazakhstan) a déclaré que son pays adoptait des mesures concrètes pour garantir l’état de droit avec des normes élevées mettant en avant un système juridique et culturel transparent.  Ces efforts ont abouti  notamment à une loi amnistie qui a bénéficié à 500 personnes, a souligné  le délégué. 

En outre, la lutte contre la traite des êtres humains a été intensifiée avec la mise en place d’une aide aux plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants.  Le délégué a également pointé du doigt la toxicomanie qui, a-t-il dit, entrave le développement social.  En conséquence, le Kazakhstan mène des activités de lutte contre la drogue en mettant l’accent sur la coopération régionale, a-t-il fait savoir. 

Son pays accorde du prix à la coopération avec la communauté internationale et les organes de l’ONU pour garantir un monde à l’abri des crimes transnationaux, une volonté que le Kazakhstan compte davantage afficher en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, a-t—il conclu.

M. JUAN CARLOS MENDOZA (Costa Rica) a regretté que le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème de la drogue ait « exclu des éléments cruciaux pour une approche véritablement intégrale ».  D’après lui, s’il l’on veut réduire les conséquences négatives de ce fléau, il faut parler, entre autres, de la réduction de la dette, de la proportionnalité des peines et de la non-application de la peine de mort. 

Il est également impératif de reconnaître la situation d’exclusion des groupes les plus vulnérables, en particulier la population d’ascendance africaine, les peuples autochtones, les minorités et la population « sexuellement diverse ». 

Le Costa Rica n’a jamais sanctionné la consommation de drogues comme délit, a assuré M. Mendoza.  Il a toujours approché le problème sous l’angle de la santé et redouble d’efforts pour prévenir la transmission du VIH/sida, de l’hépatite virale et d’autres maladies transmissibles dans ce contexte.  En outre, 60% des ressources saisies au narcotrafic servent à financer des projets en matière de prévention et de traitement.   

M. MURAT UĞURLUOĞLU (Turquie) a déclaré que la menace du crime organisé contre la paix et la sécurité avait conduit la Turquie à intensifier les mesures visant à assurer la protection de ses frontières maritimes et aériennes.  Des actions ont également été entreprises en collaboration avec l’UNESCO en vue de prévenir le transport d’objets historiques de la Turquie vers un autre pays, a-t-il affirmé. 

Le délégué a admis que le terrorisme devait être combattu sous toutes ses formes, soulignant que la Turquie avait une longue et douloureuse expérience de ce fléau.  Sur la question de la lutte contre la drogue, il a fait savoir que la situation géographique de son pays l’exposait plus que d’autres à cette grave menace.

À cet effet, des mesures ont été prises pour accroître la riposte contre le phénomène avec, notamment, une approche axée sur la lutte contre les réseaux du trafic et des enquêtes sur leur source de financement, a déclaré le délégué. 

Dans la même veine, le Centre de contrôle des drogues et addictions a élaboré la stratégie 2015-2018 qui aborde de manière coordonnée toutes les questions liées au phénomène, a-t-il expliqué. 

M. BANKOLE ADEOYE (Nigéria) s’est aligné sur les buts fixés dans la Déclaration politique et le Plan d’action de 2009 sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue.  Il a salué le Plan révisé de l’Union africaine sur le contrôle des stupéfiants (2013-2017).

Il a appelé à la mise en œuvre d’une approche intégrée, multidimensionnelle globale et équilibrée des trois conventions internationales liées à la drogue, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Concernant la prévention du crime, il a indiqué que son pays avait mis en place un solide système de justice pénale fondé sur les normes de l’état de droit.  Le Nigéria a aussi fait montre de volonté politique en renforçant l’Agence nationale de lutte contre la drogue, et a élaboré un plan global de contrôle de la drogue 2015-2019 dans ce contexte, avec l’appui de l’Union européenne et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Ce plan s’articule autour de l’état de droit, de la réduction de la demande, de l’accès et du contrôle des précurseurs et de la mise en place d’un mécanisme de coordination pour l’évaluation et du suivi. 

M. NAWAWI BOHLHASAN (Brunei Darussalam) a déclaré que le problème mondial de la drogue exigeait une intensification des efforts à tous les niveaux, dans le respect de la souveraineté des États, en tenant compte des contextes à la fois politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que des normes établies au sein de chaque société.

Brunei Darussalam a opté pour sa part pour une approche simple, de tolérance zéro, afin de devenir une société exempte de drogue.  Dans cet objectif, la législation nationale repose sur une stratégie de réduction de l’offre et de la demande, ce qui fait que seule 0,14% de la population est concernée par ce problème.

Il a également expliqué que le pays mettait l’accent sur la sensibilisation du public à travers l’implication des médias, des spectacles mobiles et une éducation préventive.  Les centres de traitement et de réhabilitation fournissent également des programmes de formation pour aider les toxicomanes à trouver un emploi et à se réinsérer au sein de la société. 

Il a enfin réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’application des trois principales conventions liées à la drogue qui sont, selon lui, la pierre angulaire du système international de contrôle de la drogue.    

M. ARSLANBEK UMETALIEV (Kirghizistan) a déclaré que l’Afghanistan était l’épicentre de la menace du phénomène du trafic de la drogue.  Ce trafic de nature transnationale, a-t-il dit, a des itinéraires sûrs et s’appuie sur un mécanisme de blanchiment agressif qui alimente l’extrémisme et le terrorisme.  Au niveau national, une stratégie a permis, en 2016, aux forces de l’ordre d’enregistrer 816 infractions liées au trafic de drogue et d’opérer des saisies évaluées à plus d’une tonne, une baisse par rapport à 2015, a-t-il souligné.

Selon le délégué, il est essentiel de resserrer la coopération internationale, d’où la participation du Kirghizistan à plusieurs mécanismes.

Il a également salué l’instauration du Programme régional de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour l’Asie centrale.  Parallèlement, le représentant s’est également félicité des résultats de la Conférence sur l’Afghanistan en Belgique. 

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a dit que, depuis l’indépendance, son pays avait placé l’édification d’un système de justice pénale efficace au centre de ses efforts.  Des mesures concrètes ont été prises pour faciliter l’accès des habitants à la justice, notamment à travers des cours communautaires.  De nouveaux codes pénal et civil ont récemment été adoptés.  La représentante a ajouté que le système carcéral faisait l’objet d’améliorations et que les détenus en voie de réhabilitation recevaient une formation professionnelle.

L’Érythrée coopère activement avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en matière de lutte contre la traite des personnes, et envisage d’étendre cette coopération à d’autres aspects de la prévention du crime et de la justice pénale, notamment pour combattre la violence contre les femmes et les enfants, a-t-elle assuré.

Ces derniers temps, « la mer Méditerranée est devenue le cercueil de nombreux migrants », a déploré la représentante.  En tant que pays affecté par la traite des personnes, l’Érythrée a établi des cadres juridiques, institutionnels et administratifs pour empêcher ses citoyens de tomber aux mains de réseaux criminels.  Dans le cadre du Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA), le pays s’est activement engagé à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

M. IDRISS BOUASSILA (Algérie) a déclaré qu’il faudrait maintenant traduire en solutions pratiques les recommandations formulées dans le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue.  Il a néanmoins estimé que ce fléau nécessitait une coopération bilatérale, régionale et internationale accrue, de même qu’une assistance technique et financière sur la base du principe d’une responsabilité commune et partagée. 

Il a en outre appelé à répondre, d’urgence, aux défis sérieux posés par les liens croissants entre le trafic des drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, y compris la traite des personnes, le trafic des armes, la cybercriminalité, le terrorisme, le blanchiment de l’argent et sa corrélation avec le financement du terrorisme.

Il a rappelé que l’instabilité politique et l’insécurité faisaient le lit du trafic des stupéfiants, lequel est devenu l’une des principales sources de financement du terrorisme, en plus des profits tirés du commerce illégal du pétrole et des paiements de rançons pour la libération d’otages.

En tant que pays de transit, l’Algérie s’est dite profondément préoccupée par la faiblesse des politiques adoptées jusqu’à présent pour limiter l’offre de drogues.  Elle a estimé que la dépénalisation de l’usage de la drogue, en particulier du cannabis, pour des objectifs autres que ceux stipulés dans les conventions, représente un recul par rapport aux acquis des dernières décennies.

Dans le cadre de son programme de réforme, l’Algérie met en œuvre une stratégie de renforcement du rôle de la société civile dans la sensibilisation aux risques posés par la consommation des stupéfiants, et au traitement des toxicomanes en tant que problème de santé publique.

M. MAHMADAMIN MAHMADAMINOV (Tadjikistan) a souligné que le Tadjikistan, comme tout pays bordant l’Afghanistan, payait un lourd tribut pour combattre le trafic des stupéfiants.  Dès lors, il a accordé une attention particulière au renforcement de la coopération internationale sous l’égide des Nations Unies.  La stratégie antidrogue du pays pour la période 2013-2020 définit les grandes lignes de ce combat et de la prévention de l’abus des drogues.

L’Agence de contrôle des drogues, créée avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et des pays donateurs, illustre bien la coopération entre le Tadjikistan et l’ONU.  Depuis 1995, les services de répression ont confisqué plus de 111 tonnes de narcotiques, a précisé le représentant.  

M. DURGA PRASAD BHATTARAI (Népal) a déclaré que l’impact des crimes et du fléau de la drogue affectait les individus à travers le monde, en particulier les plus vulnérables que sont les femmes, les enfants et d’autres groupes de personnes.  Son pays s’est engagé à garantir les principes d’un système de justice pénal impartial tel que prévu par la constitution, a souligné le représentant. 

Il a également fait savoir qu’en ce qui concerne le trafic des êtres humains, le Népal avait adopté une loi conformément aux conventions et protocoles internationaux.  Le délégué a évoqué l’engagement du Népal sur les questions de lutte contre la drogue qui remonte au début des années 60 avec une loi qui interdit la production, le trafic et la consommation de tout type de substances narcotiques.

Pour le Népal, la lutte contre les crimes et la drogue nécessite des efforts concertés avec un renforcement de la coopération et la coordination.

M. YARON OPPENHEIMER (Pays-Bas) a salué le début d’une approche plus équilibrée et plus humaine du problème mondial de la drogue.  Avant l’adoption d’une nouvelle déclaration politique en 2019, des efforts collectifs seront nécessaires pour relever les défis restants: l’accès réduit aux substances contrôlées à des fins médicales et scientifiques; des peines proportionnées et des alternatives à l’incarcération; et la mise en œuvre d’une série d’interventions fondées sur la santé.

Entre-temps, a estimé le représentant, il faut reconnaître les pratiques locales et nationales, qui ne figurent pas dans le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale, comme l’abolition de la peine de mort.   

M. YE MINN THEIN (Myanmar) a indiqué que son pays avait mis en œuvre les projets de programme de pays (2014-2017) signés avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) axés sur la criminalité transnationale organisée, la lutte contre la corruption, le système de justice pénale, la drogue et la santé, la réhabilitation et le développement durable.

Il a fait également valoir la coopération accrue avec les pays voisins pour juguler la traite des personnes.  Dans ce contexte, le Myanmar a concentré ses efforts sur la politique, la protection, la prévention, les poursuites judiciaires et la réinsertion.  Le Gouvernement s’apprête à amender la loi de 2005 sur la traite des personnes en tenant compte de l’évolution de ce phénomène dans la région.

M. Thein a en outre décrit les efforts constants dans le cadre de la campagne d’éradication de l’opium grâce à des projets d’éducation des paysans les encourageant à réduire la production.  Il a précisé qu’étant donné que les régions de culture du pavot étaient situées dans des zones éloignées qui ne disposaient pas d’infrastructures comme des routes, des moyens de transport, des écoles, et qui étaient confrontées à des pénuries alimentaires, il s’avérait vital de répondre d’urgence aux besoins socioéconomiques des populations locales pour que personne ne soit laissé de côté dans la réalisation des objectifs de développement durable. 

D’autre part, le Myanmar fournit un traitement et des moyens de réinsertion aux toxicomanes à travers 26 principaux centres de traitement, 47 autres centres locaux et autant de cliniques ainsi que trois centres de réadaptation. 

Il a souligné que le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le problème mondial de la drogue contenait une gamme de recommandations pratiques et utiles pour épauler le Myanmar dans ses efforts de lutte contre la drogue.

Mme LOURDES O. YPARRAGUIRRE (Philippines) a déploré le fait que la corruption soit devenue le terreau du trafic de drogue qui menace gravement l’ordre et la paix mondiale et entrave le développement durable.  S’agissant de la drogue, la déléguée a souligné qu’elle affectait 27% des villages du pays et que trois millions de toxicomanes avaient besoin d’une assistance.

Elle a fait remarquer qu’à la suite de sa vaste campagne de lutte contre la drogue, la police a opéré des saisies estimées à environ 73 millions de dollars.  Dans le même temps, près de 700 000 personnes se sont rendues aux autorités en vue de recevoir une assistance, a-t-elle annoncé.

S’agissant du phénomène du trafic des êtres humains, elle a affirmé que 10% de la population philippine faisait partie des migrants qui rejoignent l’étranger en quête d’emploi.  À cet égard, elle a estimé que la protection de ces migrants était une priorité pour les autorités nationales qui ont adopté une série de mesures en vue de favoriser la création d’emploi et aider à la réinsertion des migrants qui retournent dans leur pays.

M. TITUANA (Équateur) a regretté que ne soit pas traité le thème du blanchiment d’argent dans les pays développés, d’où émane la plus grande demande de substances illicites.  « Ce sont les nations du Sud qui supportent les pires effets de la politique d’interdiction des drogues », s’est-il plaint.  Il a jugé indispensable que la communauté internationale aborde le problème dans toutes ses dimensions et de façon transversale, et, en particulier, que les pays consommateurs assument leurs responsabilités. 

Le représentant a donc réaffirmé le principe de la responsabilité commune et partagée face au phénomène « socioéconomique » des drogues.  Il a également souhaité que la communauté internationale prenne les mesures nécessaires pour affronter le problème des paradis fiscaux et de leur relation avec les drogues.  La Constitution de l’Équateur, a-t-il poursuivi, considère l’addiction comme un problème de santé publique.  La stratégie gouvernementale évite la marginalisation, la stigmatisation et la discrimination des consommateurs.  

M. FADUL MOHAMED (Soudan) a déclaré que son gouvernement avait déployé des efforts pour lutter contre le crime organisé s’acquittant de ses engagements internationaux.  Ainsi, sur le plan national, une série de mesures et d’actions ont été entreprises avec, notamment, la création d’un organe national en vue de lutter contre la corruption.

Le délégué a mis l’accent sur l’intérêt que le Soudan porte aux problématiques impliquant les préoccupations des enfants avec la mise en place d’un système de justice nationale juvénile, la création d’un parquet spécialisé et d’une unité spéciale pour les enfants. 

Par ailleurs, une unité de lutte contre la violence faite aux femmes a été établie au Soudan, a affirmé le représentant.  Le Soudan est très préoccupé par les fléaux que sont la traite des personnes et le terrorisme.

À cet égard, a-t-il dit, Khartoum a accueilli, en octobre 2014, une conférence contre la traite des personnes en collaboration avec l’Union africaine et l’Union européenne, laquelle a abouti au Processus de Khartoum.  Il a donc lancé un appel aux pays donateurs à soutenir les résultats de la Conférence.

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a déclaré qu’avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la sous-région avait développé des programmes consacrés au renforcement de la coopération judiciaire pénale en Afrique de l’Ouest et au Sahel, et mis en place des réseaux de procureurs et de coopération judiciaire.  Il a encouragé la communauté internationale et les principaux pays donateurs à les soutenir. 

Quant au Sénégal, situé à la croisée du Sahel et de l’Atlantique, a-t-il expliqué, il a érigé au rang de priorité nationale la lutte contre le trafic de drogue et les crimes connexes, comme l’illustrent la création du Comité interministériel de lutte contre la drogue et de l’Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants ou encore l’adoption, en 2007, d’une loi criminalisant le trafic de drogue.

En outre avec l’appui de l’ONUDC et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Sénégal a pris des mesures concrètes pour améliorer ses systèmes nationaux de traitement de la toxicomanie avec la création, en 2014, du Centre de prise en charge intégrée des addictions de Dakar. 

Par ailleurs pays d’origine, de transit et de destination pour les victimes, le pays s’est engagé politiquement en ratifiant l’ensemble des instruments relatifs à la traite des personnes et au trafic des migrants, et en procédant à leur transposition dans le droit positif, a précisé le représentant.

M. IHOR YAREMENKO (Ukraine) a souligné que la lutte contre le fléau de la drogue nécessitait la mise en œuvre des instruments internationaux d’une manière globale et équilibrée, tout en respectant l’approche des droits de l’homme.  À cet égard, il a salué le rôle indispensable de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) dans le domaine de l’assistance aux États Membres en mettant en application les normes en matière de prévention des crimes et en appuyant le respect de la justice pénale. 

Il a également dit être préoccupé par le trafic des êtres humains exacerbé par la crise des migrants.  À cet égard, il a salué le lancement, en janvier dernier, de l’Action mondiale contre le trafic des personnes et des migrants, en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). 

Mme SHARRINA ABDULLAH (Malaisie) a estimé que la criminalité transnationale organisée devait être abordée d’une façon plus complète, avec des mesures législatives adéquates et de répression plus strictes.  À ce sujet, la Malaisie appuie la Déclaration de Doha sur l’intégration de la prévention de la criminalité et de la justice pénale dans le programme d’action plus large de l’Organisation des Nations Unies visant à faire face aux problèmes sociaux et économiques et à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et la participation du public.

Pareillement, la Malaisie est engagée à traiter du problème de la drogue à travers une approche globale, intégrée et équilibrée entre la réduction de la demande et de l’offre, a assuré la représentante.  Au niveau national, ces mesures incluent l’éducation préventive, le traitement volontaire et la réhabilitation. 

La Malaisie considère que c’est le droit souverain de chaque gouvernement et de ses citoyens de décider de ce qui est le mieux pour eux, en fonction des circonstances et des normes propres à chaque société. 

M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a fait siens le consensus et l’esprit d’unité latino-caraïbe reflétés dans la Déclaration de la troisième Réunion ministérielle sur le problème mondial de la drogue de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), qui s’est tenue en mars 2016. 

Il a réaffirmé le principe de la responsabilité commune et partagée.  Il a ensuite souligné la nécessité d’aborder les causes profondes du problème et de privilégier les interventions sanitaires qui se fondent sur des preuves scientifiques.

Pour le représentant, il faut harmoniser les interventions avec les objectifs de développement durable.  Le Venezuela met actuellement en œuvre son plan national antidrogue pour la période 2015-2019 pour combattre le trafic illicite et les délits connexes en renforçant la protection de l’espace aérien et maritime. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a déclaré que son pays accentuait ses efforts dans la lutte contre le phénomène de la drogue qui pose des défis au développement socioéconomique de tous les pays.  Il a fait savoir que des cadres juridiques robustes avaient été mis en place dans son pays, de même que des programmes de désintoxication et de réinsertion en faveur des toxicomanes.

Par ailleurs, il a affirmé que, dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants et autres narcotiques, le Népal travaillait en étroite collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et INTERPOL.

S’agissant de la traite des personnes, il a estimé que ce phénomène  nécessitait des efforts des pays de transit et de destination.  Le représentant a déclaré que le Bangladesh avait, depuis 2012, promulgué de nombreuses lois pour dissuader et réprimer le trafic des êtres humains. 

Il a estimé que le terrorisme et l’extrémisme devaient être combattus tout en cherchant à déceler leurs causes profondes et ceux qui financent et forment les terroristes.  Il a précisé qu’un partenariat mondial était essentiel, mais avec un engagement politique fort. 

La promotion de l’état de droit, tant au plan national qu’international, suppose que les États en aient les capacités, ce qui rend particulièrement nécessaire l’assistance technique, notamment en faveur des petits États, ont fait valoir aujourd’hui de nombreuses délégations, alors que la Sixième Commission (Commission des questions juridiques), poursuivait ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international.

Durant les débats, de nombreuses délégations ont par ailleurs insisté sur le respect des engagements internationaux et notamment le respect de la Charte et de ses principes de souveraineté et d’égalité entre États, ainsi que sur le droit de tous les États à participer aux processus décisionnels au niveau international.

Au titre de l’assistance technique, le rôle des Nations Unies a été salué, notamment celui de la Division de la codification de la Section des traités et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Plusieurs délégations ont toutefois souligné que ces activités exigent des financements réguliers. Ainsi, le Japon a déclaré que, sans ressources suffisantes, l’état de droit ne pouvait être préservé, expliquant que c’est le sens de l’aide qu’il apporte à ses partenaires et voisins ainsi qu’aux mécanismes internationaux de justice, comme la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer, la Cour pénale internationale et la Cour permanente d’arbitrage.

Un des moyens de faire respecter l’état de droit au niveau national consiste à transposer les obligations contenues dans les traités multilatéraux en droit interne.  De nombreuses délégations ont ainsi détaillé la manière dont elles assuraient cette appropriation nationale.

Les délégations ont également expliqué les mesures qu’elles avaient prises au plan national pour faciliter l’accès de tous à la justice, un des deux aspects dont est traitée cette année la question de l’état de droit.  De nombreux pays ont fait état des mesures d’aide juridictionnelle offerte aux plus démunis, tout en reconnaissant parfois qu’ils devraient faire davantage, à l’exemple des États-Unis pour leurs populations autochtones.  Parmi les autres exemples cités, la République de Corée a détaillé le système numérique d’accès à la  justice qu’elle a mis en place et qui a permis de réduire de façon significative les délais de traitement des affaires.  Israël a expliqué que tout un chacun peut saisir la Cour suprême pour vérifier si les droits constitutionnels sont bien respectés.  Le Sénégal a mis en place le Plan Sénégal émergent (PSE) qui donne accès à la justice de proximité en utilisant la médiation et la conciliation.

Plusieurs intervenants ont fait observer que l’accès à la justice pour tous était aussi un moyen de réaliser le seizième des objectifs de développement durable adoptés il y a un an.  Le Liechtenstein a souhaité que le futur Secrétaire général des Nations Unies fasse du respect des droits de l’homme et de l’état de droit sa priorité et les États-Unis ont souligné la nécessité de partager les meilleures pratiques, afin de comprendre ce qui marche et ce qui ne marche pas chez les uns et les autres.

Les délégations ont également mis en avant l’importance de l’état de droit au plan international tout en dénonçant ses insuffisances.

Alors que le nombre de conflits qui ne cesse de croître et provoquent le déplacement de millions de personnes, la violence, le terrorisme, les catastrophes humanitaire et les crises économiques et sociales montrent que l’état de droit n’est pas effectif, a estimé l’Indonésie.  Dans le même sens, l’Algérie a affirmé que, lorsque la Charte des Nations Unies est foulée aux pieds, quand les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sont violées, quand les avis de la Cour internationale de Justice sont ignorés, cela signifie que nous avons collectivement échoué à assurer la justice pour les peuples plus vulnérables du monde.

Qui plus est, l’état de droit vaut aussi bien pour les États que pour les organisations internationales, y compris l’ONU et ses organes principaux. L’organisation actuelle des Nations Unies empêche l’établissement d’un véritable état de droit, ont estimé plusieurs intervenants pour lesquels, sans la mise en place d’un système véritablement démocratique au sein de l’Organisation et en particulier du Conseil de sécurité, l’état de droit au niveau international relève de l’utopie.

Plusieurs délégations ont en outre rappelé le rôle joué dans l’établissement de l’état de droit par les juridictions internationales, notamment la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale.  Toutefois, l’autorité de ces juridictions peut être contestée.  En a témoigné l’échange entre le Viet Nam et surtout les Philippines et la Chine, qui se sont opposées sur la validité de la sentence arbitrale rendue en juillet dernier par la Cour permanente d’arbitrage de La Haye concernant le conflit territorial en mer de Chine méridionale.  

Demain, vendredi 7 octobre, la Sixième Commission poursuivra à partir de 10 heures ses travaux sur l’état de droit aux niveaux national et international, avant d’examiner la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/71/169)

Déclarations

M. ACHSANUL HABIB (Indonésie) s’est aligné sur les positions exprimées par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et par le Mouvement des pays non alignés, ajoutant que, dans son pays, l’accès à la justice était un élément constitutif de l’état de droit.  L’Indonésie a donc adopté une série de mesures pour le rendre effectif au niveau national.  En 2006, une loi sur la protection des victimes et des témoins a été adoptée et, en 2011, une autre sur l’assistance juridique aux plus défavorisés.  En 2015, des cours mobiles ont été créés pour faciliter l’accès à la justice.  Par ailleurs depuis 2003, un mécanisme de  médiation a également été créé pour faciliter le dépôt de plaintes du public contre des entreprises ou les institutions.  La création de la Cour constitutionnelle en 2003 a en outre permis aux individus de pouvoir contester une loi s’ils estiment qu’elle n’est pas conforme à la constitution.

Compte tenu des avancées enregistrées dans son pays, le représentant s’est déclaré préoccupé par l’effectivité de l’état de droit au plan international.  Pour l’Indonésie, le nombre de conflits qui ne cesse de croître et provoque le déplacement de millions de personnes, la violence, le terrorisme, les catastrophes humanitaires et les crises économiques et sociales montrent que l’état de droit n’est pas effectif.  Par ailleurs, la Palestine entre dans sa cinquantième année d’occupation israélienne, situation qui met à l’épreuve l’état de droit.  Or, ce dernier ne peut être pleinement effectif, si tous les États ne respectent pas le droit international et les résolutions des Nations Unies.  Pour M. Habib, les institutions des Nations Unies doivent elles aussi respecter les principes de justice, de transparence et d’équité.  À cet égard, la réforme du Conseil de sécurité et la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale se font toujours attendre, a fait observer le représentant. 

M. ISAIAS ARTURO MEDINA MEJIAS (Venezuela) a rappelé son attachement à l’égalité entre les États, au droit des États d’exploiter leurs ressources naturelles, de choisir leur système politique, à la non-ingérence dans les affaires internes d’un État.  Ce sont là des principes fondamentaux pour aboutir à des relations internationales égales et aucun État ne doit avoir de privilèges par rapport aux autres, a affirmé le représentant.  Il a rappelé son attachement au droit international, reflété dans les traités internationaux car le droit international a pour source principale les traités bilatéraux et les traités multilatéraux.  Le respect de la Charte des Nations Unies est nécessaire pour aboutir à un monde pacifique, a poursuivi le représentant, qui a par ailleurs souligné l’importance du libre choix des moyens en ce qui concerne le règlement des différends.

Cependant, l’organisation actuelle des Nations Unies empêche l’établissement d’un véritable état de droit, a regretté le représentant.  Sans l’établissement d’un système démocratique au sein de l’ONU, en particulier au sein de Conseil de sécurité, l’établissement d’un état de droit aux niveaux national et international relève de l’utopie a-t-il déclaré.  Le délégué a ainsi regretté le recours jugé excessif du Conseil de sécurité au Chapitre VII de la Charte, estimant qu’il avait entraîné récemment des violations flagrantes du droit et une ingérence dans les affaires internes de certains États.  L’application sélective des normes nuit à la crédibilité des Nations Unies, a poursuivi le représentant, pour qui les comités des sanctions du Conseil de sécurité ne constituent pas une fin en soi.  Il est donc important de procéder à une analyse exhaustive du fonctionnement du Conseil de sécurité, a-t-il estimé.  Enfin, le représentant s’est félicité du travail de codification de la Sixième Commission, ainsi que de son rôle de promotion des  traités multilatéraux.

M. VASSANA MOUNSAVENG (République populaire démocratique lao) a déclaré que, dans le but de remplir ses obligations internationales, son pays avait ratifié les principaux instruments internationaux, certains sous l’égide des Nations Unies.  La République démocratique populaire lao est ainsi partie à 900 conventions et traités internationaux, régionaux et sous-régionaux couvrant divers domaines.  La moitié de ces instruments sont des accords bilatéraux avec 65 pays.  Plus de 460 de ces engagements sont des instruments multilatéraux pris dans le cadre des Nations Unies, de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et d’autres institutions internationales et régionales.

La République démocratique populaire lao a transcrit tous ses engagements dans ses législations nationales, avec plus de 119 lois adoptées à cet égard, a précisé le représentant.  Les autorités ont en outre adopté un plan national couvrant la période 2009-2020 dont le but est, entre autres, de renforcer les capacités du judiciaire, sensibiliser le public à ses droits et mettre en œuvre les instruments internationaux auxquels le pays est partie, a-t-il ajouté.

M. THANT SIN (Myanmar) a indiqué que le Gouvernement démocratique de son pays, nouvellement élu, s’était fixé quatre objectifs principaux, à savoir la réconciliation nationale, la paix intérieure, l’élaboration d’une nouvelle constitution et l’amélioration de la qualité de vie du peuple du Myanmar.  Pour mener à bien ces priorités, le Gouvernement a mis l’accent sur l’état de droit, en tant que facteur de paix, de stabilité, de démocratie et de développement économique, a déclaré le représentant, ajoutant que le Myanmar avait, à cette fin, entrepris une série de réformes juridiques visant à renforcer l’état de droit.  Outre ces réformes, le pays a procédé à la création de quatre centres pour le renforcement de l’état de droit dans différents endroits du pays, afin de sensibiliser la population à la loi nationale a poursuivi le représentant.

Sur le plan international, M. Sin a réaffirmé l’engagement du Myanmar en faveur de la paix et de la justice, comme en témoigne, a-t-il précisé, sa ratification récente du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

M.  KOTESWARA RAO (Inde) a rappelé que la question de l’état de droit aux niveaux national et international était inscrite au programme de la Sixième Commission depuis 2006 avant de souligner qu’il ne saurait y avoir de discrimination au niveau de l’état de droit et qu’il était nécessaire de respecter le principe de non-ingérence.  L’Inde respecte l’état de droit au niveau national, mais aussi au niveau international, a affirmé le représentant.  Ainsi, l’Inde est partie à de nombreuses conventions de lutte contre le terrorisme, de protection et promotion des droits de l’homme, ou encore relatives à l’environnement ou au droit de la mer.  L’accès des États Membres au mécanisme de règlement pacifique des différends est un élément essentiel de la promotion de l’état de droit au niveau international, a encore estimé le représentant.

Au niveau national, il faut une autorité juridique suffisante pour appliquer l’état de droit, a poursuivi le représentant.  L’Inde, a-t-il ajouté, a des pratiques nationales qui respectent l’état de droit.  Après l’indépendance de 1947, elle a adopté une constitution qui respecte la séparation des pouvoirs, dans une structure fédérale.  En l’absence de loi, c’est la branche exécutive du gouvernement qui est le centre de l’adoption des traités et qui les applique.  Une loi de 1987 permet de fournir une aide gratuite aux personnes qui ont des problèmes sociaux et économiques, comme les femmes, les enfants, les personnes ayant des difficultés mentales ou encore les victimes du trafic humain et de calamités naturelles.  Par ailleurs, la Cour suprême indienne a pris des mesures proactives pour promouvoir la justice.  La semaine dernière, le Ministre de la justice a annoncé la numérisation des documents de 622 centres de justice au niveau des districts, afin de permettre de soutenir les victimes d’attaques à l’acide, qui sont principalement des femmes et des enfants.

Enfin, pour renforcer le respect de l’état de droit au niveau international, le représentant a plaidé pour une réforme du Conseil de sécurité, visant à en augmenter le nombre des membres permanents et non permanents et de le rendre ainsi plus représentatif.  Les pays en développement doivent pouvoir se faire entendre et participer aux prises de décision, a conclu le représentant.

M. JORN EIERMANN (Liechtenstein) a émis le souhait que le processus qui doit commencer en 2017 pour que le crime d’agression entre dans la compétence de la Cour pénale internationale aboutisse.  Dans ce contexte, il a appelé les délégations qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et les amendements de Kampala concernant le crime d’agression.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays s’apprêtait à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant portant sur les procédures de communication, afin de mieux promouvoir les droits de l’enfant et de lui permettre de les protéger. 

Le représentant a également pris note de la recommandation du Conseil de sécurité pour la nomination de M. António Guterres comme futur Secrétaire général des Nations Unies et a souhaité que celui-ci fasse du respect des droits de l’homme et de l’état de droit sa priorité.

M. MWABA PATRICIA KASESE-BOTA (Zambie) a noté que les traités multilatéraux sont importants en ce qu’ils établissent un ordre mondial plus juste.  Le représentant a noté que des progrès importants avaient été réalisés, mais a jugé préoccupant que la mise en place de certains traités prenne du retard.  Il faut se poser la question de savoir pourquoi, a-t-il déclaré, rappelant que son pays avait adhéré à l’Accord de Paris sur le climat et dit poursuivre d’autres processus de ratification de Traités.

Au niveau national, le délégué a noté que la Zambie a adopté une nouvelle Constitution qui réforme le système judiciaire.  Nous avons aussi décidé de renforcer notre appui à la CIDH, ce qui démontre notre attachement à la démocratie et à son renforcement, a-t-il déclaré.  À cet égard, le représentant a remercié l’ONU pour l’aide qu’elle a apportée à son pays dans les processus électifs qui s’y sont déroulés.  Enfin, le représentant a appelé la communauté internationale à ne négliger aucun effort pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international.

M. JUN HASEBE (Japon) a déclaré que, sans ressources suffisantes, l’état de droit ne pouvait être préservé.  C’est le sens de l’aide apportée par le Japon à ses partenaires et voisins de sa sous-région.  C’est également le sens de la contribution du Japon aux mécanismes internationaux de justice, comme la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer, la Cour pénale internationale et la Cour permanente d’arbitrage.  Le Japon estime aussi que la Commission du droit international, dont un des membres est japonais, a un rôle majeur à jouer dans la promotion du droit international.  Le Japon espère un bon débat lorsque cette dernière présentera son rapport, notamment sur la protection de l’atmosphère.

M. STEPHEN TOWNLEY (États-Unis) a jugé essentiel d’utiliser plus efficacement les nouvelles technologies dans la gestion de dépôt des traités multilatéraux.  Il a, à cet égard, rendu hommage au Secrétariat général pour l’efficacité de son travail.  Par ailleurs, il a appuyé les étapes franchies pour faire avancer la justice transitionnelle.

En ce qui concerne le rôle des États dans l’application des traités multilatéraux, le représentant a partagé la pratique de son pays.  Nous veillons que toutes les entités impliquées et institutions concernées comprennent bien les mesures qui seront nécessaires pour bien appliquer le projet, a-t-il expliqué, précisant que cette procédure s’appliquait aussi pour examiner les progrès accomplis et les lacunes enregistrées.  Par ailleurs, les États-Unis essaient de mobiliser les acteurs de la société civile pour appliquer les traités.  Dans un souci de partage, le représentant a souhaité savoir comment d’autres États procèdent de leur côté pour appliquer les traités internationaux au plan national. 

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, au civil comme au pénal, le président Obama a, l’an dernier, signé un programme permettant à des programmes fédéraux de faciliter l’accès à la justice, a expliqué le représentant.  Il a toutefois reconnu qu’il restait beaucoup à faire aux États-Unis sur la question de l’aide juridictionnelle, notamment pour les populations autochtones.  Cela permettrait pourtant de réaliser l’objectif 16 des objectifs de développement durable adoptés l’an dernier.  Le représentant a également souligné la nécessité de partager les meilleures pratiques, afin de comprendre ce qui marche et ce qui ne marche pas.  Il est aussi nécessaire d’avoir des indicateurs pour mesurer la réalité de l’accès à la justice, a-t-il déclaré.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a déclaré que l’état de droit allait de pair avec l’indépendance des pouvoirs et, en particulier, du pouvoir judiciaire.  Les récentes réformes engagées dans le pays ont visé à réduire le pouvoir de l’exécutif, à limiter le nombre de mandats politiques, à dépolitiser la fonction publique, à lutter contre la corruption et à promouvoir le dialogue et la réconciliation, a affirmé le représentant.  En tant que pays sortant de conflit, Sri Lanka pense que lutter contre l’impunité, promouvoir la non-répétition et fournir des réparations aux victimes sont des priorités pour un retour à la paix et au développement.

Sri Lanka est aussi d’avis que l’ordre international doit respecter les principes de non-ingérence, de non-recours à la force et de règlement pacifique des conflits.  Le respect de ces principes est non seulement constitutif de l’état de droit au plan international mais protège les pays, notamment ceux en développement, de la dureté du monde, a dit le représentant.  Si le rôle de la Commission du droit international, de la Cour internationale de Justice et du Département des affaires juridiques des Nations Unies dans la promotion et la codification du droit international est primordial, il ne faut pas négliger celui des États, en tant que créateur du droit international, comme le reconnait par ailleurs la Convention de Vienne sur le droit des traités, a encore déclaré le représentant.

Mme ALINA ARGUELLO (Nicaragua) a déclaré que le Nicaragua respecte l’état de droit à tous ses niveaux.  Elle a insisté sur la réalisation des droits sociaux et économiques des citoyens, parmi lesquels le droit à un accès à la terre, le droit à la santé ou encore à l’éducation des citoyens.  Nous travaillons sans relâche à la mise en place de notre plan national de développement, a ajouté la représentante.

Au plan international, les relations des États avec les institutions financières internationales doivent être souveraines et ne pas faire l’objet de pression, a souligné la représentante.  En outre, dans l’intérêt de la justice et de la paix dans le monde, la seule solution en cas de conflit est le règlement pacifique des différends.  La représentante a souligné que son pays avait accordé sa confiance à la Cour internationale de Justice.  « Nous accordons une importance primordiale à notre terre bénie, selon notre projet chrétien solidaire, connaissant la fraternité et la prospérité », a conclu la représentante.

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a déclaré que l’état de droit était une notion vaste et complexe, liée à l’histoire et aux particularités de chaque nation.  Le Kenya poursuit ses efforts pour remplir ses obligations relatives à la Constitution de 2010 et est en passe de remplir l’objectif 16, relatif à la paix et à la justice, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a assuré le représentant. Si le Kenya est déterminé à remplir ses obligations, il demande toutefois que les dispositions du droit international ne soient pas utilisées à des fins autres que celles visant la promotion et l’effectivité de l’état de droit, a également déclaré le représentant.

M.  MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a estimé qu’il serait utile que davantage d’États Membres participent aux travaux sur l’état de droit.  Il s’est félicité de l’attention accordée cette année à la question de la justice nationale.  En tant qu’État partie à la plupart des traités relatifs aux droits de l’homme mais aussi au droit de l’environnement, le Bangladesh se félicite de l’augmentation de leur nombre et du rôle clef joué par les Nations Unies dans la promotion d’un cadre juridique international.  Le représentant a exhorté la communauté internationale à poursuivre dans cette voie.  Il a en outre salué l’importance accordée à la justice transitionnelle et s’est félicité des travaux de la Cour pénale internationale.  Pour ce qui est de l’accès à la justice des réfugiés, le représentant a expliqué que son pays avait mis en place un système de « carte informative » pour les réfugiés en provenance du Myanmar.

Mme SOUMAYA BOUVHIL (Tunisie) a jugé important que l’on travaille à l’ouverture et à la transparence dans les processus de rédaction des traités multilatéraux.  Il faut, dans ce cadre, ouvrir la participation aux pays en développement, mais avant tout renforcer leurs capacités pour leur permettre de prendre part à la rédaction de ces traités, a estimé la représentante.  Concernant la Tunisie, elle a déclaré que les Tunisiens et Tunisiennes étaient attachés à la démocratie, à l’état de droit et au développement durable.  Leur gouvernement souhaite adopter une approche ouverte pour atteindre ces objectifs

Pour Mme INGA KANCHAVELI (Géorgie), le respect de l’état de droit est une condition essentielle pour la paix, la stabilité et le développement et devrait être promu tant sur le plan national qu’international.  Soulignant le rôle des processus d’élaboration des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit, la représentante a passé en revue les différents traités auxquels son pays a accédé au cours des dernières années.  Pour ce qui est du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Géorgie est d’avis que les États doivent travailler ensemble pour promouvoir l’objectif 16, qui porte sur l’accès à la justice pour tous, en se dotant d’institutions efficaces, redevables et inclusives à tous les niveaux.

Sur le plan national, la Géorgie a fait des progrès significatifs grâce à un ensemble de réformes visant à renforcer l’état de droit, la transparence et la reddition de comptes par le Gouvernement, a expliqué la représentante.  Ainsi le Haut Conseil de justice s’est démocratisé et, le 4 juin 2016, la Loi organique de la Géorgie sur la Cour constitutionnelle et sur les procédures constitutionnelles est entrée en vigueur.  D’autres réformes ont porté sur la dépolitisation du Bureau du Procureur en Chef et la mise en place d’un mécanisme de mise en œuvre des traités internationaux de l’ONU.

Pour Mme Kanchaveli, l’état de droit, sur le plan national et international, ne peut être appliqué que si les États Membres de l’ONU respectent strictement les principes de la Charte et d’autres instruments multilatéraux pour la paix et la sécurité.  La Géorgie est ainsi favorable à une interaction efficace entre les systèmes de justice nationaux et la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité.  À cet égard, elle a rappelé qu’en raison de l’occupation de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud par la Fédération de Russie, le Gouvernement géorgien n’avait pas pu mener d’enquêtes dans les territoires occupés.  Par conséquent, le 27 janvier 2016, la Chambre préliminaire I de la CPI a autorisé le Procureur de la Cour à procéder aux enquêtes sur tout crime qui relève de la juridiction de la Cour et qui aurait été commis dans et aux alentours des régions de Tskhinvali/Ossétie du Sud entre le 1^er juillet et le 10 octobre 2008, a expliqué la représentante

Pour M. AHMED SAREER (Maldives), une approche holistique de l’état de droit doit se pencher sur la question de la résilience nationale, de la capacité des États et des sociétés à absorber des chocs systémiques, qu’ils soient exogènes ou endogènes, soudains ou réguliers.  Une telle résilience ne peut être obtenue que par le biais d’un cadre juridique robuste qui découle de processus démocratiques renforcés et d’une culture politique pluraliste et ouverte, a estimé le représentant.  Cela ne peut se faire du jour au lendemain et il faut, pour cela, des décennies d’engagement continu des acteurs politiques locaux et de soutien des partenaires internationaux, a-t-il précisé.

Les Maldives ont choisi d’investir dans leur jeune démocratie et leur engagement reste ferme, en dépit des défis, a poursuivi le représentant.  Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution en 2008, le pays s’est engagé sur la voie de la promotion d’une culture du respect de l’état de droit en défendant la séparation constitutionnelle entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, pour éviter tout exercice arbitraire du pouvoir, a-t-il expliqué.  Il a également présenté les points forts des cadres juridiques des Maldives, notamment le fait que les investisseurs étrangers sont encouragés à participer dans des projets de développement socio-économique, ou encore les paramètres juridiques visant à maintenir la paix sur le plan national et international qui sont prévus par la Constitution et par les législations qui la complètent, comme la loi sur la lutte antiterroriste et le Code pénal.  Le représentant a aussi assuré que les deux plus grandes priorités de son Gouvernement étaient la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris sur le climat qui sont incorporés dans les plans nationaux.

Sur le plan international, il a estimé que le renforcement de l’état de droit passe forcément par une adhésion aux mêmes normes, en particulier celle de la non-ingérence dans les affaires internes d’un pays.  « La protection de normes péremptoires ne devrait pas pouvoir être invoquée pour imposer, directement ou indirectement, des systèmes sociaux ou des idéologies d’un autre État dans un cadre national qui est le fruit d’un processus démocratique », a averti le représentant, ajoutant que cela s’appliquait à la fois aux États et aux organisations internationales.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a rappelé qu’un ordre international fondé sur l’état de droit était important pour assurer la paix, la sécurité et le développement.  Il en est de même du respect des traités multilatéraux, dont l’application doit au préalable recueillir l’assentiment des États.  En tant que partie à plusieurs traités multilatéraux, la Slovénie respecte ses obligations.  L’article 8 de sa Constitution dispose même que les règlements internationaux sont supérieurs aux lois internes, en particulier lorsque les traités sont directement applicables.  Lorsqu’ils ne le sont pas, le Parlement a l’obligation de les transcrire dans la législation nationale.  La Constitution prévoit, en outre, un contrôle de conformité des traités internationaux à la Constitution, afin d’éviter que le Gouvernement ne ratifie des traités contraires à la Constitution.

L’article 216 de la Constitution stipule aussi que les engagements contractés par l’Union européenne s’imposent à la Slovénie, en tant qu’État membre de l’Union, a ajouté la représentante.  La même Constitution garantit à tout individu le droit d’accès à la justice, notamment par la mise à disposition d’un avocat.  Par ailleurs, une fois par an, le barreau slovène organise une journée de consultation juridique gratuite.  De même, des avocats et des étudiants en droit ont ouvert un site Internet, dénommé « Lawforall » qui dispense des conseils juridiques gratuitement, a-t-elle indiqué.

Mme AUDREY NAANA ABAYENA (Ghana) a annoncé que son pays avait déposé les instruments de ratification et d’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants lors de la récente cérémonie des traités organisée par le Secrétaire général.  Elle a expliqué qu’au Ghana, le processus de ratification et de mise en œuvre des traités internationaux est inscrit dans la Constitution et suppose une ratification du traité par le Parlement.  Par la suite, une loi doit être adoptée pour incorporer les dispositions du traité dans la législation nationale.

La représentation légale et l’aide juridique sont également prévues par la Constitution ghanéenne, a ajouté la représentante, qui a ensuite précisé qu’il existait un mécanisme robuste pour permettre à tous les citoyens, y compris les plus démunis et les plus vulnérables, d’accéder à la justice.  À titre d’exemple, elle a cité le Programme « Justice pour tous » qui permet aux prisonniers d’avoir une représentation légale.

Pour la représentante, la promotion de l’état de droit, tant sur le plan national qu’international, suppose la mise en place de capacités et de l’assistance technique.  Elle a salué les efforts en ce sens du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l'étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, un programme qui s’adresse en priorité aux juristes des pays en développement.  Elle a également mis l’accent sur l’assistance technique offerte par la Division de la codification de la Section des traités, et a souligné que ces activités exigent des financements réguliers sur le budget ordinaire.

M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a demandé que les actions menées pour la paix, la sécurité et le développement par les institutions de promotion de l’état de droit soient consolidées.  Il s’est félicité de voir l’augmentation des traités dans ce sens, avant de se dire ravi de pouvoir annoncer que le Costa Rica venait de terminer le processus interne de ratification de l’Accord de Paris.

Les pays dans lesquels l’état de droit est respecté offrent de meilleures conditions de vie à leurs citoyens, a affirmé le représentant.  Pour parvenir à la démocratie, nous avons besoin d’élections, mais aussi de la participation des citoyens, de la reddition de comptes, et de l’accès là justice pour tous, a-t-il précisé.  C’est un devoir de l’État, en particulier à l’égard des populations les plus pauvres et les plus vulnérables.  Le Costa Rica a fait de nombreux efforts en ce sens, notamment en mettant en place une commission qui comporte en son sein des représentants des instances judiciaires, dans le but d’aider les populations vulnérables et renforcer leur accès à la justice.

Soutenant le règlement pacifique des différends, le représentant a enjoint tous les États à respecter les décisions de la Cour internationale de Justice.  Par ailleurs, il a lancé un appel aux États qui ne l’ont pas fait pour qu’ils ratifient les Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Pour un pays démocratique dépourvu d’armé comme le nôtre, il serait impossible de cohabiter pacifiquement si nous ne respections pas pleinement l’état de droit, a-t-il déclaré.

Mme LILIAN A. MUKASA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que, pour répondre à ses obligations relatives à l’accès à la justice, le Gouvernement tanzanien avait pris un certain nombre de mesures, dont une augmentation du nombre des juges à la Haute Cour.  Le nombre des autres magistrats de diverses juridictions a également été augmenté, et l’accessibilité à la justice améliorée.  Il a également été assigné à chaque juge un nombre minimum d’affaires à traiter chaque année, afin d’éviter que les saisines de juges ne trainent dans le temps.  Ainsi, les juges de première instance doivent traiter 260 cas par an, ceux du second ressort 250 et ceux du dernier ressort 220 cas par an.  Le gouvernement a également déployé des cours mobiles dans le pays et débloqué 12,3 milliards de Shilling tanzaniens à cet effet.  En plus de ces mesures administratives, le gouvernement a adopté des mesures législatives pour renforcer cette politique.  Il a ainsi simplifié et modernisé les procédures d’accès à la justice, y compris en rehaussant le plafond de ressources autorisant à bénéficier de l’aide juridictionnelle, afin de l’étendre à plus de personnes, notamment des femmes et des enfants.

Cela dit, la Tanzanie connait des défis, notamment la barrière linguistique, a expliqué la représentante.  Les lois sont rédigées en anglais, alors que tous les Tanzaniens ne maitrisent pas ou ne comprennent simplement pas cette langue. Des tentatives de traduction des textes législatifs en swahili ont bien été faites mais le gouvernement a été obligé de les freiner en raison du manque de ressources financières, a expliqué la représentante, qui a appelé les partenaires internationaux de la Tanzanie à l’aider à relever ce type de défis. 

M. MOHD RADZI HARUN (Malaisie) a déclaré qu’au niveau national l’état de droit est garanti en Malaisie par la Constitution et les autres législations fédérales.  Les traités multilatéraux auxquels la Malaisie est partie sont incorporés dans les législations nationales sur décision du Parlement.  Le pouvoir judiciaire pour sa part est totalement indépendant, ce qui a pour conséquence qu’il ne peut être manipulé à des fins politiques et qu’il rend ses décisions en toute impartialité. En matière d’accès à la justice, il existe un mécanisme d’assistance juridique qui couvre tous les types d’infractions et de crimes, à l’exception de ceux passibles de la peine de mort.  Pour ce dernier cas, l’inculpé peut bénéficier d’un avocat commis d’office.  Par ailleurs, le gouvernement a mis en place des tribunaux mobiles, qui facilitent l’accès à la justice pour les zones reculés, a expliqué le représentant

M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré que le principe de l’état de droit était la pierre angulaire de la paix et de la stabilité aux niveaux national et international.  Notre pays est un havre de démocratie dans une mer d’instabilité, a affirmé le représentant, qui a ajouté: « Ce n’est pas toujours facile car nous avons été menacés par la destruction depuis notre création ».  Il faut reconnaitre que ce respect scrupuleux de la démocratie et de l’état de droit a compliqué notre tâche dans la lutte contre le terrorisme, a encore déclaré le représentant.  Il a par ailleurs déclaré qu’Israël avait « toujours souhaité créer une société inclusive en donnant toute la place aux femmes, depuis Golda Meir », Premier ministre du pays de 1969 à 1974.  Les femmes ont toujours assumé les plus hautes responsabilités dans notre pays, a-t-il ajouté.

Pour établir l’état de droit, le système judicaire doit être contrôlé de façon impartiale, a poursuivi le représentant, qui a mis l’accent sur la nécessité de garantir l’accès à la justice pour tous.  Cela se traduit par le fait que les portes de la Cour suprême sont ouvertes à tout le monde, a-t-il ajouté, précisant que, dans la pratique, tout un chacun peut saisir la Cour suprême pour vérifier si les droits constitutionnels sont bien respectés.

M. TAIWO ABIDOGUN (Nigéria) a dit partager le point de vue de nombreuses délégations sur l’état de droit et ses conséquences sur la paix, la sécurité, le développement ou encore la bonne gouvernance et a estimé que tous les instruments internationaux, de même que les résolutions des Nations Unies et la Charte peuvent concourir à son effectivité.  Pour le représentant, les deux sous-thèmes, retenus cette année pour le thème de l’état de droit, tombent à point nommé, notamment du fait que le sous-thème portant sur l’accès à la justice est lié au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’Agenda 2063 de l’Union africaine.

Les objectifs et buts visés dans la Charte des Nations Unies sont les mêmes que ceux de l’Acte constitutif de l’Union africaine et des protocoles de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la sous-région à laquelle le Nigeria appartient, a poursuivi le représentant.  Le Nigéria fait preuve de volonté politique pour remplir ses obligations découlant de ces instruments.  Il met en particulier un accent sur le pouvoir judiciaire comme dernier ressort pour faire respecter l’état de droit.  Il appelle donc la communauté internationale à faire en sorte que l’état de droit et la justice sociale soient au cœur des politiques des États et de leurs dirigeants

Pour Le représentant du Guatemala, l’accès à la justice pour tous est un des aspects les plus importants de l’état de droit.  Les personnes doivent être informées de leurs droits et connaitre la possibilité d’ester en justice.  Les Nations Unies contribuent à la promotion d’un tel système de droit, a estimé le représentant, qui s’est félicité de la collaboration et du soutien des différentes entités de l’ONU comme le Programme des Nations Unies pour le développement.  Les progrès réalisés par le pays dans l’établissement de l’état de droit ont aussi été facilités par la mise en place de mécanismes de collaboration unique, a expliqué le représentant.  Ainsi, depuis 2006, la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) a permis de lutter efficacement contre l’impunité. Le représentant a souligné que la CICIG avait été mise en place à la demande de son gouvernement, jugeant qu’il s’agit là d’une condition essentielle du succès de ce type d’entreprise.

Le rapport du Secrétaire général illustre que l’état de droit et le développement sont intimement liés, a poursuivi le représentant.  C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de faciliter l’accès à la justice pour tous, conformément aux objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adoptés il y a un an, a-t-il conclu.

M. PABLO ARROCHA (Mexique) a rappelé que c’est son pays, avec le Liechtenstein, qui avait envoyé une lettre au Secrétaire général pour lui demander d’inclure la question de l’état de droit à l’ordre du jour de la Sixième Commission il y a 10 ans.  Dix ans plus tard, le Mexique est ravi des progrès faits sur cette question et espère que l’état de droit restera une priorité du nouveau Secrétaire général, a déclaré le représentant.  Il a ensuite déclaré que les mécanismes juridiques internationaux comme la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice jouaient un rôle majeur dans la promotion de l’état de droit.  C’est pourquoi le Mexique déplore que moins de la moitié des États Membres des Nations Unies aient reconnu la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Le représentant s’est ensuite félicité  des deux sous-thèmes choisis cette année pour le débat sur l’état de droit.  Le Mexique apprécie d’autant plus ces choix qu’il a, les 18 et 20 juillet de cette année, organisé avec les Nations Unies un séminaire régional sur le thème du droit et de la pratique en matière de traités dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.  S’agissant du sous-thème de l’accès à la justice pour tous, le représentant a estimé que sa promotion constituait un moyen de lutter contre les discriminations que subissent les plus défavorisés.  

M. MEDHI REMANOUN (Algérie) a estimé que le développement de l’état de droit aux niveaux national et international contribuait au renforcement des trois piliers des Nations Unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  Il est donc impératif de préserver un équilibre de l’état de droit aux niveaux national et international, qui sont deux niveaux interdépendants.

La multiplication des structures institutionnelles établies par les traités multilatéraux rend leur application de plus en plus complexe, a fait observer M. Remanoun.  Le représentant a ensuite souligné que, dans la hiérarchie des lois algériennes, les traités sont supérieurs à la loi, ce qui implique l’adaptation du système juridique national au système international.  Au niveau régional, l’Algérie est un des quatre pairs du Nouveau partenariat pour le développement africain, qui comprend un système d’autoévaluation.

S’agissant des mesures pratiques permettant de faciliter l’accès à tous à la justice, y compris pour les pauvres et vulnérables, la justice est fondée en Algérie sur les principes d’égalité.  Au niveau international, le concept de justice pour tous nous empêche de rester indifférents au sort des peuples qui restent sous le joug de la colonisation.  Lorsque la Charte des Nations Unies est foulée aux pieds, quand les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sont violées, quand les avis de la Cour internationale de Justice sont ignorés, cela signifie que nous avons collectivement échoué à assurer la justice pour les peuples les plus vulnérables du monde, a affirmé le représentant.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a déclaré que la position de son pays vis-à-vis de la question de l’état de droit était connue, au regard de son expérience régionale en matière d’agression armée, de séparatisme violent, d’occupation militaire étrangère et de nettoyage ethnique.  Pour l’Azerbaïdjan, la résolution pacifique des différends est un des piliers garants de l’état de droit au plan international.  Il considère aussi  que le principe de non recours à la force est explicitement lié à l’inadmissibilité de changer les frontières des États par des moyens violents.  Il implique par conséquent l’interdiction de l’acquisition de territoires par la force.  Dans ce contexte, l’Azerbaïdjan considère qu’il est contraire à la Charte des Nations Unies de demander à un État, dont le territoire est occupé par un autre ayant usé de la force à cette fin, de respecter l’article 51 de la Charte des Nations Unies, lui interdisant le recours à la force.  C’est une manière de conforter les positions de l’agresseur et de légitimer l’usage de la force, quitte à replacer la force militaire au cœur des relations internationales et encourager l’impunité, a déclaré le représentant.

Le représentant a également observé que, ces dernières années, des étapes majeures avaient été franchies en matière de prévention et de sanctions des violations du droit international, y compris par le développement d’une jurisprudence internationale.  En dépit de ces progrès, des cas d’impunité persistent, en particulier dans des situations de conflits armés, a-t-il regretté. Dans ce contexte, la lutte contre l’impunité est cruciale, non seulement pour  poursuivre activement les auteurs des crimes les plus graves, mais aussi pour garantir une paix durable.  Parmi les possibilités offertes et disponibles, il existe les tribunaux ad hoc et les tribunaux mixtes, qui peuvent servir de mécanismes pour rechercher la justice, en particulier dans les cas où la culture de l’impunité représente un obstacle à la paix et à la réconciliation, a encore estimé le représentant.

M. HASSAN LASRI (Maroc) a indiqué que son pays avait entrepris, à travers une approche participative, plusieurs actions en vue de faciliter l’accès à la justice, notamment au profit des  personnes les plus vulnérables.  Il a ajouté que ces actions s’inscrivaient dans le cadre du chantier de la réforme globale de la justice lancée en juillet 2013 et qu’elles consistaient à promouvoir le système de l’aide juridictionnelle, à instituer un système d’aide juridique gratuite, à améliorer les conditions d’accueil des citoyens dans les juridictions, à assurer la communication de ces dernières avec les justiciables par une langue qu’ils comprennent et à mettre en place un mécanisme de communication entre les juridictions et les médias. 

Le représentant a également déclaré que les mesures pratiques prises par le Maroc pour l’application interne des traités multilatéraux visaient l’harmonisation des lois nationales avec les principes des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, à la lutte contre la criminalité, le terrorisme, la torture et la discrimination sous toutes ses formes.  « En matière de justice, il a été notamment procédé à la révision du Code de procédure pénale et du Code pénal », a-t-il encore indiqué.  Le représentant a enfin rappelé que le principe de l’état de droit était intimement lié aux objectifs de l’ONU, la paix et la sécurité internationales, la promotion des droits de l’homme et le développement.

M. ABDOULAYE BARRE (Sénégal) a déclaré que le respect de l’état de droit était indispensable pour instaurer une paix durable, assurer la protection des droits de l’homme, réaliser le progrès économique et un développement durable.  L’état de droit vaut aussi bien pour les États que pour les organisations internationales, y compris l’ONU et ses organes principaux, a-t-il aussi fait observer.  Ainsi, l’état de droit est une question intersectorielle qui lie les trois piliers de l’ONU: la paix, la sécurité, les droits de l’homme et le développement.

Pour le Sénégal, il faut renforcer la collaboration au plan régional et mondial afin de relever les défis rencontrés qui nuisent à l’efficacité et au renforcement de l’état de droit. Il faut aussi  poursuivre les partenariats régionaux et internationaux visant à développer et promouvoir les initiatives conjointes pour la consolidation de l’état de droit.  Aussi faut-il construire une culture de l’intégrité, de la justice et de l’équité à tous les niveaux de la société, a déclaré le représentant.

Quelle que soit la pertinence des mesures prises pour renforcer l’état de droit, leur efficacité reste tributaire de l’accès à la justice, sans lequel l’état de droit est une utopie pour les populations, a poursuivi le représentant. Le Sénégal a érigé ces principes comme composantes fondamentales du Plan Sénégal Émergent (PSE) qui porte le développement économique et social, en facilitant l’accès à la justice.  Les justices de proximité font de l’information juridique, règlent les petits conflits en recourant à la médiation et à la conciliation et aident les citoyens à obtenir certains actes délivrés par la justice, a expliqué le représentant.  En outre, le Sénégal a mis en place un système d’aide juridictionnelle destiné aux plus démunis et des maisons de justice, qui entre parfaitement dans le cadre de l’agenda international pour l’accès à la justice pour tous, a conclu le représentant.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a déclaré que la lutte contre l’impunité était cruciale pour l’état de droit, en particulier dans les situations de conflit.  Dans ce contexte, l’Argentine exprime à nouveau son appui à la Cour pénale internationale, en vertu des principes de complémentarité et de subsidiarité.  L’Argentine se félicite par ailleurs du point relatif à l’accès à la justice pour tous, y compris les plus pauvres et vulnérables, un thème qu’elle appuie au plan international.  L’Argentine accueillera dans ce contexte la seconde conférence internationale sur l’accès à l’assistance juridique dans les systèmes de justice pénale, qui aura lieu du 15 au 17 novembre prochain.

En tant que partie à la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer, l’Argentine a accepté la compétence du Tribunal international du droit de la Mer, a déclaré le représentant.  L’Argentine considère aussi qu’en matière de différends internationaux existent d’autres modes de résolution, en particulier ceux prescrits par la Charte.  Il faut donc, que les parties à un conflit s’engagent de bonne foi à négocier afin de trouver une issue pacifique au différend qui les oppose.  Faisant allusion au différend territorial qui l’oppose au Royaume-Uni s’agissant des Îles Malouines/Falkland, la délégation a appelé à une mission de bons offices qui serait menée par les Nations Unies et que dirigerait le Secrétaire général.

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a déploré que des conflits se développent partout dans le monde, alors qu’il serait possible d’avoir recours au règlement pacifique des différends.  Cet état de fait sape l’état de droit, a-t-elle déploré, en plaidant pour que tous les conflits soient résolus de façon pacifique.  Rappelant que la région Asie-Pacifique accueille la moitié de la population mondiale, ce qui est vecteur de dynamisme, elle s’est déclarée préoccupée par les tensions territoriales en mer de Chine.  Les parties doivent respecter les mesures diplomatiques, a-t-elle plaidé.  Au niveau national, le Viet Nam a adopté des mesures pour garantir les droits de l'homme et la liberté des activités économiques, a encore déclaré la représentante.

M. SAYED ALI MOUSAVI (République islamique d’Iran) a déclaré que le moyen le plus efficace de préserver l’état de droit était de mettre en œuvre les principes de la Charte des Nations Unies, notamment l’égalité souveraine des États, le non recours à la force pour résoudre les différends et la non-ingérence dans les affaires intérieures.  Tous les États Membres, de même que les organes des Nations Unies doivent respecter ces principes, a dit le représentant. Il a également demandé à ce que l’Article 51 de la Charte ne soit pas interprété à mauvais escient pour servir des intérêts politiques de certains, qui pourraient s’en servir pour justifier l’usage de la force contre d’autres pays.

Le représentant a ensuite rappelé le principe de l’immunité des États et de leurs biens.  Cette immunité est contenue dans les instruments internationaux et rappelée par la jurisprudence internationale.  Il est donc déplorable de constater que certains États estiment pouvoir aller à l’encontre de ces principes et faire ce qui leur plaît.  La République islamique d’Iran a l’intention de recourir à tous les moyens légaux pour recouvrer ses biens, a-t-il dit, faisant allusion aux biens de la Banque centrale iranienne saisis par les États-Unis, suite à une décision de justice que l’Iran estime politisée.

Revenant au plan national, le représentant a assuré que son gouvernement avait pris toutes les mesures pour que l’état de droit règne en République islamique d’Iran.  La Constitution prévoit que tous les traités multilatéraux doivent être approuvés par le Parlement, avant de faire partie intégrante des lois nationales.  Ainsi, à titre d’exemple, le Parlement vient d’approuver la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, a-t-il dit

M. JAI HO YANG (République de Corée) a souligné le rôle des traités multilatéraux.  La communauté internationale reste confrontée à des problèmes graves, comme la guerre et les changements climatiques, a-t-il noté.  Ces défis appellent à des efforts communs de l’ensemble de la communauté internationale et les traités multilatéraux se sont révélés efficaces à ce niveau.  Pourtant, a ajouté le représentant, c’est au niveau national que cela se joue.  Il a pris en exemple l’Accord de Paris sur le climat, qui devrait entrer en vigueur cette année, ajoutant que le gouvernement de la République de Corée prenait actuellement toutes les mesures nécessaires pour sa ratification.

Un état de droit cohérent doit comprendre des mesures concrètes pour assurer l’accès à la justice pour tous, y compris les plus vulnérables, a déclaré le représentant.  Au niveau national, nous fournissons un accès gratuit à l’information juridique, ce qui permet l’égalité des chances pour ceux qui souhaitent utiliser la loi pour se protéger, a-t-il expliqué.  En outre, un système nouveau de résolution des litiges, par voie électronique, a remplacé le système papier et a déjà  montré son efficacité en réduisant les délais des recours juridiques, qui sont passés de 130 jours à 78 jours, a-t-il encore expliqué.

M. MAHE U.S. TUPOUNIUA (Tonga) a déclaré que l’appropriation nationale des traités multilatéraux ne pouvait se faire qu’au regard des capacités et des institutions des pays parties.  En tant que Petit État insulaire en développement, Tonga a des capacités limitées.  Toutefois il s’efforce, avec l’aide de ses partenaires, de s’approprier et d’incorporer à ses lois nationales les traités multilatéraux auxquels il est partie.  À titre d’exemple, avec l’appui du Bureau international du Travail, le gouvernement de Tonga a pu accéder à cette organisation et mettre sur pied le Programme sur le travail décent pour la période 2016-2024. 

Au contraire, lorsque les Tonga avait annoncé sa volonté d’accéder à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le gouvernement a dû faire face à une levée de bouclier de nombres de parties prenantes, qui avaient une interprétation erronée des effets de cette convention, a déclaré le représentant.  Face à cette réaction, et en dépit des explications et des plaidoyers, le gouvernement a dû suspendre cette initiative. Actuellement le Gouvernement des Tonga travaille avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour trouver des moyens innovants de convaincre les réfractaires à cette initiative, a expliqué le représentant.

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a souligné que l’état de droit était fondamental pour construire des conditions de vie pacifique pour les citoyens.  Nos efforts de promotion de l’état de droit se sont avérés difficiles en raison de l’héritage de conflits, a-t-il fait valoir, ajoutant qu’en Afghanistan, des groupes avaient  violé les principes du droit international et les droits de l’homme.  Nous avons procédé à une refonte de notre État depuis deux ans, a ensuite expliqué le représentant, et nous l’avons fait avec la conviction que l’état de droit est la garantie de notre développement.  À l’occasion de la conférence des donateurs tenue hier à Bruxelles, nous avons montré notre volonté de procéder aux réformes pour surmonter les obstacles du terrorisme pour consolider l’état de droit, a encore plaidé le représentant.

Le représentant a souligné la collaboration importante et efficace de son pays avec les institutions de l’ONU.  L’état de droit jetant les fondements d’un ordre international fondé sur des règles, il est impératif que les États respectent leurs propres engagements internationaux, a-t-il également déclaré.

M. BILAL AHMAD (Pakistan) a déclaré que les législations appliquées de manière arbitraire et discriminatoire reflétaient le règne de la tyrannie.  Toutes les résolutions des Nations Unies doivent être mise en œuvre de façon uniforme et le Conseil de sécurité doit pouvoir saisir plus souvent la Cour internationale de Justice afin de résoudre les différends, a-t-il déclaré. 

Alors que le nombre des traités multilatéraux n’a cessé d’augmenter, il faut se concentrer sur leur application, a encore dit le représentant, qui a ensuite cité toutes les mesures prises par son gouvernement pour mettre en œuvre les traités auxquels le Pakistan est partie.  Mais la coopération entre parties prenantes à ces traités multilatéraux est cruciale pour leur bonne mise en œuvre, a-t-il plaidé.

M. NKOLOI NKOLOI (Botswana) a déclaré que l’ONU était devenue la pierre angulaire de la promotion des relations entre les États, de la protection des droits de l’homme et du développement socioéconomique.  En tant que jeune démocratie, le Botswana remercie pour leur soutien et leur générosité tous ceux qui l’ont aidé à prospérer en tant que nation.  Nous sommes fiers des modestes réussites qui ont été les nôtres, a déclaré le représentant.

M. Nkoloi a salué les activités des Nations Unies qui ont permis de renforcer l’état de droit aux niveaux national et international.  Comme l’état de droit détermine les relations entre les nations, il détermine aussi les relations entre les peuples et est le fondement sur lequel nous nous fondons, a expliqué le représentant, qui a rappelé que son pays était un fervent défenseur de la Cour pénale internationale car les auteurs de crimes internationaux doivent être tenus pour responsables de leurs crimes.

M. BASHAR ALMOWAIZRI (Koweït) a déclaré que les conflits internationaux devaient être réglés par des moyens pacifiques, y compris le recours à la juridiction de la Cour internationale de Justice.  Le Koweït, qui a rejoint les pays démocratiques avec sa Constitution, a tout mis en œuvre pour faire régner l’état de droit dans le pays et sa région.  Il reste engagé à faire de même au plan international, a affirmé le représentant.

Mme LOURDES YPARRAGUIRRE (Philippines) a déclaré qu’il y a quatre ans son pays avait reconnu le rôle des processus multilatéraux dans l’établissement de l’état de droit.  La représentante a noté que le système juridique philippin est influencé par le « Common law » ainsi que par le droit traditionnel islamique, ajoutant qu’il importe de respecter les traditions nationales.  Dans notre système juridique, tous les traités nécessitent l’approbation du Sénat par un processus assez long, qui, très souvent nécessitera une législation séparée pour les faire adopter, avant que le Président ne puisse le ratifier, a expliqué la représentante. 

L’arbitrage sur la mer de Chine rendu le 12 juillet 2016 par la Cour permanente d’arbitrage de la Haye a clarifié la situation concernant cette zone, a affirmé la représentante, pour qui, cet arbitrage fait désormais partie de la jurisprudence internationale.  Tout en disant ne pas vouloir entrer dans les détails, la représentante a noté que, sur la question des droits de pêche ou encore la détermination des frontières maritimes, les définitions avaient changé et que « ce sont maintenant les termes de l’arrêt qui s’imposent ».  Nous les reconnaissons comme ayant force de loi, a-t-elle déclaré, avant de conclure en assurant que l’état de droit garantissait  une paix réelle et une sécurité véritable.

M. LI YONGSHENG (Chine) a déclaré que son pays, qui est partie à plus de 500 traités multilatéraux, les a tous traduits dans sa législation nationale.  Certains d’entre eux s’appliquent directement, notamment les accords commerciaux et militaires, tandis que d’autres nécessitent des amendements, modifications ou améliorations des lois et règlements déjà en vigueur, a expliqué le représentant. 

S’agissant de l’accès à la justice pour tous, le représentant a déclaré que des mesures de renforcement de l’assistance juridique avaient été prises par les autorités.  Les groupes spéciaux ont, par ailleurs, vu leurs droits renforcés, notamment les droits des, femmes, enfants, personnes âgées et handicapées.

Le représentant a ensuite déclaré que son pays ne reconnaissait pas l’arbitrage rendu le 12 juillet par la Cour permanente d’arbitrage de la Haye concernant la situation en Mer de Chine du sud.  La solution proposée est nulle et non avenue, a-t-il dit, ajoutant que son pays continuerait à rechercher une solution pacifique à cette situation, dans le plein respect des faits historiques et du droit international, avec ses partenaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

Mme SABITA NAKARMI (Népal) a affirmé son soutien à l’état de droit.  Elle a réitéré le respect du Népal pour la Charte des Nations Unies et en particulier son Article 2, qui stipule que tous les États sont égaux en droit.  Le Népal a promulgué une nouvelle Constitution qui a pour but de promouvoir l’état de droit, a ajouté la représentante, qui a précisé qu’avait été mis en place un cadre institutionnel et juridique gratuit.

Compte tenu de la forte relation entre l’état de droit et le développement, le Népal souhaite promouvoir l’état de droit.  Bien que nous soyons un pays en développement qui se relève d’un tremblement de terre, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour intégrer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans notre pays, a assuré la représentante.  Toutefois, tous  les efforts pour renforcer l’état de droit au niveau national resteront vains s’ils ne sont pas accompagnés d’un financement adéquat, a-t-elle déclaré.

Droits de réponse.

La représentante des Philippines répondant à la délégation chinoise, a déclaré que les arguments de la Chine dans l’affaire de la mer de Chine du sud ont été entendus.  Mais l’arrêt rendu par la Cour permanente d’arbitrage est définitif et doit être respecté et appliqué par les parties à la Convention sur le droit de la mer, dont la Chine.  Celle-ci ne peut donc pas dire qu’il s’agit d’un arrêt nul et non avenu, d’autant que la Cour permanente d’arbitrage s’est déclarée compétente pour connaître de ce différend, en dépit du refus de la Chine de participer au processus.

Prenant à son tour la parole, le représentant de la Chine a déclaré que la position de son pays était connue et très claire, et n’avait pas besoin d’être répétée.  L’histoire donnera raison à la Chine.  La Chine entend continuer de travailler avec ses partenaires de l’ASEAN à une solution pacifique. 

Exerçant de nouveau son droit de réponse, la représentante des Philippines a rappelé que l’arbitrage était un moyen internationalement reconnu de règlement pacifique des différends.  La Chine doit donc respecter la décision rendue.  Même si la Chine a refusé de participer au processus d’arbitrage, cela n’a pas supprimé la compétence du tribunal arbitral, a dit la représentante, soulignant à nouveau que la décision, en vertu des conventions internationales, est contraignante pour la Chine et pour toute la communauté internationale.  Le refus de reconnaitre cette décision aura des conséquences sur le droit de la mer, a prévenu la représentante, ajoutant que nul ne souhaite voir cela arriver.  

Devant l’Assemblée générale, qui examinait la question de la revitalisation de ses travaux, le représentant américain a confirmé la décision du Conseil de sécurité de recommander M. António Guterres, ancien Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, comme successeur de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU.  Son homologue du Mouvement des pays non alignés a mis en garde contre le risque de réduire l’Assemblée à un simple rôle de « caisse de résonnance » du Conseil.

M. António Guterres, a argué le représentant des États-Unis, serait un « excellent Secrétaire général » de l’ONU à un moment historique et complexe.  L’Organisation a besoin d’un « visionnaire » et elle trouvera dans l’ancien Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, une personne expérimentée pour face à la situation difficile des migrants.  Sur ce point, a souligné le délégué, l’ex-Premier Ministre portugais « a prouvé qu’il pouvait obtenir des résultats ».  Le représentant de l’Algérie a d’emblée dénoncé le fait que le Conseil de sécurité soit resté sourd à l’appel du Mouvement des pays non alignés pour que plusieurs candidats soient recommandés à l’Assemblée générale.  N’oublions pas, a-t-il asséné, qu’il est de la compétence exclusive de l’Assemblée de nommer le secrétaire général, sur recommandation du Conseil de sécurité.  L’Assemblée ne peut en aucun cas, a-t-il prévenu, être réduite à un simple rôle de « caisse de résonnance ».

Il a donc demandé au Président de l’Assemblée générale des clarifications sur les consultations « élargies, transparentes et inclusives » que son Mouvement attend pour élaborer la résolution sur la nomination du secrétaire général laquelle, a-t-il insisté, devra être adoptée à bulletin secret conformément au point 141 du règlement intérieur.  Dans cette phase finale, l’Assemblée générale doit avoir son mot à dire, conformément à l’Article 97 de la Charte, a renchéri le représentant de Singapour. 

Mais, a mis en garde son homologue du Japon, nous n’avons pas « le luxe du temps », compte tenu du grand nombre des défis auxquels nous faisons face.  Un vote confirmerait certes l’indépendance de l’Assemblée vis-à-vis du Conseil mais au bout du compte, a-t-il estimé, un secrétaire général devrait pouvoir être assuré de l’appui « unanime » de tous les États Membres.  Le représentant a commenté d’autres aspects de la question et d’abord l’idée d’un mandat unique et non renouvelable qui, selon ses partisans, garantirait l’indépendance du secrétaire général.  Cette indépendance tenant plutôt, à son avis, à la qualité de la personne, il a défendu un processus dans lequel toutes les candidatures, y compris celle du secrétaire général en place, seraient examinées sur un pied d’égalité.  Il a également estimé qu’un mandat unique de sept ans ferait courir au secrétaire général le risque de passer pour « un canard boiteux » à la fin de ses fonctions. 

Les améliorations à apporter ne doivent pas se limiter au secrétaire général, elles doivent s’élargir aux autres postes de direction, a voulu le représentant de Singapour qui s’est insurgé contre l’entêtement de certains pays à faire de certains départements de l’ONU leur « précarré».  Son homologue du Mouvement des pays non alignés a en effet dénoncé les promesses de postes que les candidats-secrétaires généraux sont contraints de faire pour obtenir l’appui de tel ou tel membre permanent du Conseil de sécurité.  La nomination des hauts cadres de l’ONU doit se baser sur le mérite et sur une répartition géographique équitable.  Les candidats des pays en développement, qui sont sous-représentés, doivent être dûment pris en considération, a tranché la représentante de l’Indonésie.   

Après l’adoption de la résolution* de la revitalisation des travaux, le Président de l’Assemblée générale, M. Peter Thomson des Fidji, s’est enorgueilli d’être le premier Président à avoir prêté serment et à être soumis à un Code de conduite.

En début de séance, l’Assemblée a demandé au Secrétaire général de présenter la liste consolidée des candidats à la Commission du droit international sur laquelle elle devrait se prononcer le 3 novembre.  L’Assemblée a aussi reporté à une date qui reste à déterminer le débat qu’elle devait tenir le 13 octobre sur la tragédie des migrants clandestins dans le bassin méditerranéen.

*A/71/1003

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

Le Président de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, M. PETER THOMSON, a rappelé que depuis 1991, les États Membres essayent de revitaliser et de renforcer le rôle de l’Assemblée.  C’est un travail qui doit se rattacher aux principes de la Charte et viser à renforcer les capacités de l’ONU dans son ensemble.  Deux résolutions ont été adoptées depuis sur cette question à savoir les résolutions 69/321 et 70/305.  La résolution A/RES/69/321 fait notamment la part belle aux détails, au processus et à la transparence du processus d’élection du secrétaire général de l’ONU et la résolution 70/305 offre un code d’éthique qui est une avancée remarquable.  « Je suis le premier de l’Assemblée générale à appliquer ces résolutions et je le ferai en toute transparence », a promis M. Thomson. 

Ces résolutions ont déjà eu de larges incidences sur les travaux de l’Assemblée générale, a poursuivi le Président qui a pris en exemple les relations de travail entre lui, son homologue du Conseil économique et social (ECOSOC) et le Secrétaire général.  Ces relations sont très importantes pour la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a souligné M. Thomson.

Le Président a dit avoir entendu les préoccupations des États Membres sur la multiplication des manifestations parallèlement au débat général de l’Assemblée et a promis de trouver des moyens créatifs pour améliorer la situation.  

Soucieux d’aligner l’ordre du jour de l’Assemblée générale avec les objectifs du Programme 2030, M. Thomson a annoncé son intention d’en discuter plus avant avec les États Membres mais avant cela il les réunira autour du futur secrétaire général pour un dialogue approfondi.

M. GERTON VAN DEN AKKER, Délégué de l’Union européenne, a estimé que les deux précédentes résolutions adoptées par l’Assemblée générale dans le but de revitaliser ses travaux ont ouvert la voie à des progrès importants, y compris l’instauration d’un processus de sélection du secrétaire général plus transparent, qui a amélioré l’image et la crédibilité de l’ONU.  À ce titre, le représentant de l’Union européenne a salué la nomination de deux Conseillers spéciaux, M. Ionnis Vrailas et Mme Sofia Borges, pour s’assurer du bon déroulement de ce processus de sélection.

Le délégué a souligné que ces résolutions ont également renforcé la transparence et la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale, en donnant lieu, notamment, à la publication d’informations détaillées sur les dépenses, les visites officielles, le recrutement et les activités du Bureau.  Ce renforcement de la transparence du Bureau s’est aussi traduit par la création d’une note standardisée, résumant les pratiques exemplaires et leçons tirées par le Président de l’Assemblée, à l’attention de son successeur.

Entre autres améliorations apportées par ces deux résolutions, le délégué a aussi mentionné l’établissement d’un Code de bonne conduite devant être respecté par le Président de l’Assemblée et par les membres de son Bureau, ainsi que les efforts pour instaurer une plus grande parité entre les sexes au sein du Bureau et du système onusien en général.

Le représentant de l’Union européenne s’est dit fermement engagé à poursuivre ce processus de revitalisation des travaux de l’Assemblée et de renforcement de son autorité, dans la limite des ressources disponibles et à condition que cette revitalisation aille de pair avec une plus grande efficacité de fonctionnement.  « Il est impératif que des mesures concrètes soient prises, à tous les niveaux, pour allouer plus judicieusement les ressources, trouver des moyens innovants de remplir les objectifs et s’assurer que l’Organisation ne dépense pas plus que le budget convenu », a-t-il insisté.

S’agissant des négociations pour une nouvelle résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée, le représentant a appelé les États Membres à envisager un renforcement du rôle du Bureau du Président de l’Assemblée générale.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a estimé que le processus de sélection et de désignation du secrétaire général de l’Organisation devrait être plus transparent, plus démocratique et plus inclusif.  Il a rappelé que son Mouvement est en faveur d’un processus qui tienne pleinement compte du mandat de l’Assemblée générale, à savoir l’élaboration d’un projet de résolution précédée de consultations élargies et approfondies avec l’ensemble des États Membres et sur recommandation du Conseil de sécurité, la prise d’une décision à bulletin secret conformément au point 141 du règlement intérieur.  Le représentant a réitéré l’appel du Mouvement des pays non alignés visant à ce que le Conseil de sécurité recommande à l’Assemblée générale plus d’un candidat et des personnes qui ont prouvé leur engagement en faveur des buts et principes de la Charte, un véritable leadership et une expérience administrative et diplomatique avérée. 

Le Mouvement demande aussi que les Présidents du Conseil et de l’Assemblée tiennent des réunions informelles sur le processus de sélection.  N’oublions pas, a souligné le représentant, qu’il revient à l’Assemblée générale de nommer le secrétaire général, sur recommandation du Conseil de sécurité.  Il a estimé que les pratiques en cours pour la nomination des chefs des agences du système de l’ONU pourraient s’appliquer à celle du secrétaire général.  À ce propos, le représentant est revenu sur les promesses que sont contraints de faire les candidats pour obtenir l’appui de tel ou tel membre permanent du Conseil de sécurité.  Le poste de secrétaire général, a-t-il tranché, n’appartient à aucun État Membre.  Les candidats ne devraient subir aucune pression ni se retrouver obligés d’offrir des postes à certaines personnes pour se ménager l’appui politique de leur pays d’origine.  Ce serait une violation flagrante de la Charte, a souligné le représentant. 

L’élection du nouveau secrétaire général, a-t-il conclu, testera notre capacité à nous adapter aux normes requises.  L’Assemblée ne peut en aucun cas en être écartée et être réduite à un rôle de caisse de résonance du Conseil de sécurité.  Nous voulons une coopération réelle qui garantisse une large acceptation et l’efficacité des missions et des fonctions du futur secrétaire général.  Le représentant a ainsi dit attendre du Président de l’Assemblée des clarifications sur les prochaines étapes et l’état des préparatifs des consultations élargies, transparentes et inclusives qu’il faudra pour élaborer la résolution sur la nomination du secrétaire général.  Notre Mouvement a toujours fait preuve d’une grande souplesse et il espère que ses préoccupations seront prises en compte pendant le prochain cycle des négociations, a prévenu le représentant.

Au nom de l’Association des Nations De l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. KHIANE PHANSOURIVONG (République populaire démocratique lao) a déclaré que la résolution 70/305 sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale devrait être mise en œuvre fidèlement pour assurer un processus de sélection transparent et inclusif pour l’élection du meilleur candidat possible au poste de secrétaire général.  L’ASEAN estime que la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale rendra l’Organisation plus efficace, plus transparente et plus inclusive.  Nous devons, a poursuivi le représentant, travailler ensemble pour que l'Assemblée générale joue son rôle de principal organe délibérant, de décideur politique et d’organe représentatif de tous les États Membres.  Le représentant s’est réjoui que la résolution 70/305 réaffirme l’importance de l’interaction entre les Nations Unies et les organisations régionales et internationales.  Il a dit avoir pris note du rapport sur l’alignement stratégique des futures sessions de l’Assemblée avec le Programme 2030 et a souligné la complémentarité entre ce dernier et la Vision 2025 de l’ASEAN.  Il a insisté sur l’importance du dialogue entre l’ONU et l’Association, conformément au Plan d’action ASEAN-Nations Unies pour 2016-2020.  L’ASEAN, a conclu le représentant, est prête à appuyer le renforcement de la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale et accueille le Code de conduite et le texte de la prestation du Président de l’Assemblée comme des moyens de renforcer la transparence, la redevabilité et l’intégrité morale et ethnique dudit Président et de son Bureau.

M. SHARRINA ABDULLAH (Malaisie) s’est félicitée de ce que la réforme des Nations Unies, et particulièrement la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, continue d’être un point important de l’ordre du jour.  Elle a particulièrement salué l’annexe actualisée du rapport du Groupe de travail spécial qui a permis aux États Membres de se tenir informés du statut de mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale et de mieux comprendre les raisons des retards.  Mais, a-t-elle poursuivi, les efforts ne doivent pas se limiter à l’inventaire des résolutions sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée.  En toute logique, la prochaine étape devrait être de traiter des causes de ces retards pour une pleine mise en œuvre des résolutions.  Pour la Malaisie, il est essentiel de n’épargner aucun effort pour que l’Assemblée générale demeure le principal organe délibératif, politique et représentatif des Nations Unies.  La représentante s’est félicitée de l’appui de l’Assemblée au renforcement de l’interaction entre l’ONU et les organisations sous-régionales, régionales et régionales comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ou le Mouvement des pays non alignés.  Elle a promis que son pays travaillerait étroitement avec les autres États Membres sur le projet de résolution relatif à la désignation du secrétaire général dans les délais impartis et conformément à la Charte, aux mandats et procédures pertinents.

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) s’est dit favorable à l’examen biennal voire triennal de certaines questions de l’ordre du jour de l’Assemblée générale.  Il s’est également dit favorable à ce que l’on limite le nombre des réunions et manifestation de haut niveau avant le débat général.  S’agissant de l’Assemblée générale, a-t-il prévenu, toute idée nouvelle doit s’ancrer dans la Charte.  S’il a reconnu les progrès apportés par la résolution 69/321, le représentant a néanmoins estimé qu’il faut encore améliorer la procédure car l’objectif est de faire en sorte que le candidat le plus méritant au poste de secrétaire général gagne.  Confirmant l’élection de M. António Guterres, le représentant s’est opposé d’ajouter des critères techniques pour la sélection du secrétaire général.  Le représentant a aussi pris note des critiques sur les travaux du Conseil de sécurité, notamment l’empiètement sur les travaux des autres organes des Nations Unies.  Il a admis que le Conseil devrait se concentrer sur son mandat de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie)a exprimé la reconnaissance de son pays de pouvoir participer aux délibérations du Groupe de travail spécial, dont les travaux, ces deux dernières années, ont débouché sur des « résultats tangibles » au travers de résolutions devenues des « documents jalons » pour la revitalisation de l’Assemblée générale.  Il s’est réjoui que, conformément à l’une de ces résolutions, soit la résolution 69/321, le processus de sélection et de désignation du prochain secrétaire général ait pour la première fois été conduit d’une manière transparente et inclusive.

Si certaines questions liées à la revitalisation ont jusqu’alors été abordées avec succès, d’autres questions méritent d’être traitées au cours de cette session et au-delà, a plaidé le délégué de la Croatie.  Selon lui, le Groupe de travail spécial devrait ainsi continuer à aborder des questions d’intérêt commun en approfondissant la compréhension des différentes positions afin de les rapprocher.  Il a enfin plaidé pour que le dialogue interactif établi lors de la précédente session entre le Groupe de travail spécial et le Secrétariat se poursuive.

M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) s’est félicité que beaucoup ait été fait pour accroître l’efficacité institutionnelle et la transparence du Bureau du Président de l’Assemblée générale, dont le Code de conduite, avant d’évoquer longuement le processus de désignation du prochain secrétaire général.  Il a indiqué que le Conseil de sécurité devait faire dans la matinée sa recommandation officielle et que pour les États-Unis, M. António Guterres serait un « excellent Secrétaire général ».  Il prendrait les commandes de l’ONU à un moment à la fois historique et complexe.  L’Organisation, a-t-il souligné, « a besoin de quelqu’un de visionnaire » et semble avoir trouvé la personne appropriée en la personne de l’ancien Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a-t-il poursuivi, se réjouissant que M. Guterres, réputé pour son attachement aux principes fondamentaux de l’ONU, puisse mettre à profit son expérience pour faire face à la situation difficile des migrants.  Sur ce point, a conclu le délégué, l’ex-Premier Ministre portugais « a prouvé qu’il pouvait obtenir des résultats ».

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a souligné que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est un processus qui se poursuit.  Après les deux résolutions adoptées, nous ne devons pas dormir sur nos lauriers, a prévenu le représentant.  Nous devons, s’est-il expliqué, renforcer la transparence, la redevabilité et la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale.  Il faut doter ce Bureau des ressources humaines et financières adaptées à une charge de travail en constante augmentation.  Le représentant a appelé le prochain secrétaire général à faire de cette question une priorité et à proposer le budget qu’il faut.

Les efforts visant à rendre plus ouvert et plus transparent le processus de sélection et de nomination du secrétaire général et autres hauts responsables de l’ONU doivent se poursuivre, a-t-il estimé.  Dans cette phase finale, l’Assemblée générale doit avoir son mot à dire, conformément à l’Article 97 de la Charte.  Le représentant s’est félicité du processus informel pour parvenir à un résultat « judicieux et consensuel » s’agissant de la résolution sur la nomination.  Nous appelons, a-t-il dit, à un processus ouvert qui permettra aux États Membres de faire connaître leurs préoccupations. 

L’amélioration du processus de nomination ne doit pas se limiter au secrétaire général mais s’élargir à celle des autres hauts responsables.  Les postes de direction du Secrétariat ne sauraient devenir le précarré de tel ou tel pays.  Nous comptons poursuivre les discussions, a promis le représentant qui a conclu sur la question des méthodes de travail de l’Assemblée et de ses grandes commissions.  La priorité immédiate est de faire en sorte que les ordres du jour de l’Assemblée générale, de ses Deuxième et Troisième Commissions, du Conseil économique et social (ECOSOC) et de ses organes subsidiaires travaillent de manière cohérente à la mise en œuvre du Programme 2030.  

M. HIROSHI MINAMI (Japon) s’est félicité une nouvelle fois de la résolution 70/305 et du fait que pour la première fois, le 13 septembre dernier, le Président de l’Assemblée générale ait prêté serment.  Le représentant s’est aussi félicité de ce que le Conseil de sécurité ait recommandé de nommer M. António Guterres au poste de secrétaire général et s’il est vrai, a-t-il dit, que l’Article 97 de la Charte dispose que l’Assemblée générale s’implique, nous n’avons néanmoins pas « le luxe du temps », compte tenu du grand nombre des défis auxquels nous faisons face.  « Aucune interruption n’est permise. ».  Il est donc de « notre devoir commun » de nommer le secrétaire général aussi vite que possible pour qu’il puisse consacrer assez de temps à la transition avec l’actuel Secrétaire général.

Le représentant a aussi commenté l’idée d’un mandat unique et non-renouvelable qui, selon ses partisans, garantirait l’indépendance du secrétaire général.  Mais, a-t-il argué, cette indépendance est plutôt liée à la qualité de la personne.  Le Japon ne voit donc pas pourquoi il faudrait interdire ou nier automatiquement la possibilité d’un second mandat même si ce second mandat ne devrait pas être considéré comme acquis.  Il faut un processus dans lequel toutes les candidatures, y compris celle du secrétaire général du moment, puissent être examinées sur un pied d’égalité. 

Concernant la longueur du mandat, une période de sept ans serait trop longue, a estimé le représentant, et contraire à la marche du monde comme on le voit, par exemple, avec le chef de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).  Un secrétaire général doté d’un mandat unique mais plus long risquerait de passer pour un canard boiteux à la fin de son mandat.  Quant à la décision même, le représentant a reconnu qu’un vote confirmerait l’indépendance de l’Assemblée générale vis-à-vis du Conseil de sécurité mais au bout du compte, a-t-il mis en garde, un secrétaire général devrait pouvoir être assuré de l’appui unanime de tous les États Membres.  Concluant sur les méthodes de travail de l’Assemblée générale, le représentant a suggéré l’idée d’avancer l’élection du président pour qu’il ait le temps de mettre en place son équipe et de préparer la transition. 

Mme INA KRISHNAMURTHI (Indonésie) a appelé tous les États Membres à faire en sorte que l’Assemblée générale continue de jouer un rôle de chef de file dans les efforts visant à rendre plus ouvert, plus inclusif et plus transparent le processus de sélection du secrétaire général.  Il est tout aussi important que la nomination des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies et autres hauts responsables se base sur le mérite et sur une répartition géographique équitable.  Les candidats des pays en développement, qui sont sous-représentés, doivent être pris en considération.  Se félicitant du renforcement de la transparence et de la redevabilité du Bureau du Président de l'Assemblée générale, la représentante a voulu que l’on n’oublie pas de doter ce Bureau d’un budget adéquat avec les ressources humaines qu’il faut.  S’agissant du Programme 2030 et des autres défis mondiaux, l’Assemblée générale a un rôle spécial à jouer mais, a prévenu la représentante, elle ne peut le faire qu’avec un soutien politique et financier fort de la part des États Membres.