L’impact du système du Conseil économique et social (ECOSOC), dans son ensemble, doit être plus que la « somme de ses parties », a estimé, aujourd’hui, le Vice-Président du Conseil qui présentait à l’Assemblée générale le rapport annuel d’un des cinq organes principaux des Nations Unies.

Pour M. Cristián Barros Melet, l’ECOSOC est plus que l’addition de ses segments, forums, commissions techniques, commissions régionales et comités d’experts.  L’ECOSOC, a souligné son Vice-Président, est le forum de choix pour repositionner les activités de développement menées par le système des Nations Unies.  L’ECOSOC, a-t-il ajouté, « n’a pas son pareil » pour réunir les différentes parties prenantes, comme en attestent les 460 ONG qui, seulement l’année dernière, ont demandé et obtenu leur statut consultatif auprès du Conseil, « ce qui constitue un nouveau record ».  Le Vice-Président n’a pas oublié la mobilisation des jeunes, avant de se résumer: « l’ECOSOC maintient son rôle de chef de file dans l’identification des problèmes émergents et la promotion d’une réflexion, d’un débat et d’une pensée novatrice et intégrée ».

Il nous faut, en effet, a renchéri l’Éthiopie, un partenariat mondial authentique et redynamisé pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, l’Accord de Paris sur les changements climatiques et le Nouveau Programme pour les villes. 

Nous attendons de l’ECOSOC, a précisé l’Inde, qu’il relève les défis du développement durable en plaçant l’éradication de la pauvreté au cœur de tout.  L’ECOSOC doit se montrer plus dynamique, plus pertinent et plus réactif aux intérêts des pays en développement pour que ses recommandations conduisent à un changement positif sur le terrain.  L’objectif ultime est, après tout, de mettre fin à la pauvreté dans tous ses aspects, a ajouté le représentant du Koweït, soulignant que l’ECOSOC demeure une plateforme où tous les États sont sur un pied d’égalité et qui, en ce sens, ne peut avoir qu’un impact positif sur la mise en œuvre des objectifs agréés.

Toujours ce matin, l’Assemblée générale a adopté, sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, une résolution* dans laquelle elle autorise les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie à participer à ses votes jusqu’à la fin de cette session, convenant ainsi que le non-paiement par ces pays de la totalité du montant minimum requis pour éviter l’application de l’Article 19 de la Charte « est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté ».

L’Assemblée a aussi noté** que le Prix 2017 des Nations Unies en matière de population a été décerné, à titre posthume, au médecin, chercheur et enseignant suédois, Hans Rosling, qui s’est illustré par son dévouement et son attachement indéfectible à la santé publique, aux dynamiques démographiques et à l’élimination de la pauvreté.  Le prix de la catégorie « institutions » est allé à l’Association des chefs traditionnels du Niger (ACTN) pour avoir fait en sorte que les problèmes démographiques et leurs solutions soient mis au cœur du développement du Niger, non seulement au sein des populations, mais également au niveau national.

L’Assemblée tiendra sa prochaine réunion jeudi 12 octobre, à partir de 10 heures.  

 

*     A/72/519
**    A/72/255

RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (ECOSOC) (A/72/3) et (A/72/255)

Présentation du rapport

Le Vice-Président du Conseil économique et social pour la session 2017, M. CRISTIÁN BARROS MELET, a présenté le rapport sur la session de fond de l’ECOSOC, qui s’est déroulée entre le 28 juillet 2016 et le 27 juillet 2017.  Il a souligné que l’ECOSOC avait amorcé la phase initiale de suivi et d’examen du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des engagements y afférents ainsi que des enseignements tirés, depuis l’adoption du Programme.  C’est un très bon début mais davantage de travail, de coordination et d’innovation seront nécessaires, a avoué le Vice-Président.  Il faut faire en sorte, s’est-il expliqué, que l’impact du système de l’ECOSOC, dans son ensemble, soit plus que la « somme de ses parties », dont ses segments et forums, ses commissions techniques et régionales et ses comités d’experts.

L’ECOSOC a consolidé ses succès dans le suivi et l’examen du Programme 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, a affirmé le Vice-Président.  Réuni au niveau ministériel avec la participation de 43 pays qui ont présenté leur rapport volontaire, le Forum politique de haut niveau pour le développement durable sur le thème « Éliminer la pauvreté et promouvoir la prospérité dans un monde en mutation » a eu pour dénominateur commun la nécessité de réunir toutes les parties prenantes autour d’une approche multipartite au plus haut niveau.

Le suivi du deuxième Forum de l’ECOSOC sur le financement du développement a démontré son importance de plateforme de discussions sur toute une gamme de sujets et le document final contient de nouveaux engagements sur des politiques et des actions, ce qui a envoyé un signal fort en faveur du multilatéralisme et du partenariat mondial pour le développement durable. 

De l’avis du Vice-Président, la session de 2017 a mis en avant une compréhension partagée des aménagements fondamentaux à apporter au système de développement de l’ONU.  À cet égard, les deux années de dialogue de l’ECOSOC ont jeté les bases de la résolution importante sur l’examen quadriennal des activités opérationnelles de développement qui a été adoptée en décembre 2016.  Comme la résolution demande au Secrétaire général d’être à l’avant-garde du changement, ce dernier a présenté ses propositions en juillet dernier. 

Le Vice-Président a souligné que l’ECOSOC demeure le premier forum de l’exercice de repositionnement des activités opérationnelles de développement.  Il a aussi mis en valeur le rôle de l’ECOSOC en tant que plateforme réunissant les différentes parties prenantes.  L’ECOSOC « n’a pas son pareil », a-t-il insisté, avant d’ajouter que l’année dernière 460 ONG ont obtenu leur statut consultatif, ce qui constitue un nouveau record.  La session du Comité des ONG est d’ailleurs transmise en direct sur le site Internet de l’ONU, ce qui en améliore la transparence.

Le Vice-Président a également évoqué le Forum des jeunes de l’ECOSOC qui a le potentiel de promouvoir la solidarité et l’action entre les jeunes du monde entier s’agissant du Programme 2030.  L’ECOSOC continue aussi à améliorer son rôle de chef de file dans l’identification des problèmes émergents et la promotion d’une réflexion, d’un débat et d’une pensée novatrice et intégrée.

Au niveau régional, l’ECOSOC s’est évertué à favoriser la réalisation de l’objectif 9 du développement durable en organisant une réunion spéciale et deux manifestations préparatoires en Afrique, ce qui a conduit à une amélioration de deux efforts concrets du système de l’ONU: le Programme de partenariat entre pays (PCP) de l’ONUDI et l’Initiative pour le développement (accéléré) de l’agrobusiness et des agro-industries en Afrique (ID3A), plus sous la houlette de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et du Fonds international de développement agricole (FIDA).

Parmi d’autres réalisations, l’ECOSOC a tenté d’approfondir la compréhension de la corrélation entre paix et développement durable et ce, grâce à la réunion conjointe tenue l’an dernier avec la Commission de consolidation de la paix.  Ainsi, la réunion conjointe sur la situation au Sahel a mis en évidence la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté, tout en atténuant l’accent mis trop souvent sur la seule question de la sécurité. 

Déclarations

M. ASHISH KUMAR SINHA (Inde) s’est félicité du travail de l’ECOSOC, qui a élargi son champ d’activités dans la perspective du Programme 2030.  Comme 42 autres pays, l’Inde s’est soumise cette année à l’examen national volontaire pour partager ses expériences, ses succès, ses défis et les enseignements qu’elle a tirés.  L’Inde a dûment intégré les objectifs de développement durable dans sa stratégie nationale de développement.  Les succès qu’elle enregistre dans la lutte contre la pauvreté ne peuvent que contribuer à la mise en œuvre globale de ces objectifs, a souligné le représentant, avant d’ajouter que son pays continue à renforcer les partenariats, en particulier pour apporter sa pierre à l’édifice au renforcement des capacités dans les pays en développement, et ce, dans le cadre de la coopération Sud-Sud.  En juin 2017, un Fonds de partenariat au développement Inde-ONU a été créé pour renforcer la contribution de l’Inde à la coopération Sud-Sud au service du Programme 2030.

Le représentant a dit attendre de l’ECOSOC qu’il relève les défis du développement durable en plaçant l’éradication de la pauvreté au cœur de tout.  Il a aussi demandé à l’ECOSOC de se montrer plus dynamique, plus pertinent et plus réactif aux intérêts des pays en développement pour que ses recommandations conduisent à un changement positif sur le terrain.

M. ABDULLAH A KH A KH ALSHARRAH (Koweït) a estimé que la Conférence d’Addis-Abeba sur le financement du développement a été « un grand pas en avant » et que la vingt et unième Conférence des États parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) avait permis de prendre des mesures concrètes, conformément au principe de la responsabilité partagée mais différenciée.  L’objectif ultime consiste à mettre fin à la pauvreté dans tous ses aspects, a-t-il ajouté, soulignant que l’ECOSOC demeure une plateforme équitable qui en ce sens ne peut avoir qu’un impact positif sur la mise en œuvre des objectifs agréés.

Le représentant a demandé que l’on prête main-forte aux États confrontés à des difficultés particulières dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Il convient, s’est-il expliqué, de créer des conditions favorables et de trouver des financements innovants pour faciliter les progrès des pays en développement.  Dans ce cadre, les pays industrialisés devraient parvenir à l’objectif de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement (APD).

Le représentant s’est enorgueilli du Fonds arabe pour le développement qui a permis d’aider les pays voisins et arabes à exécuter leurs projets de développement.  Le Koweït a aussi mis en place une série de politiques et mesures pour intégrer le Programme 2030, dont « Vision Koweït » qui veut faire du pays un chef de file mondial en matière sociale, économique et culturelle.  Il a salué les propositions et initiatives du Secrétaire général à cet égard et appelé tous les États à tenir leurs engagements.

Reconnaissant les résultats mitigés dans l’application du Programme 2030, Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a souligné que les objectifs de développement durable ne seraient jamais atteints d’ici à 2030, en particulier dans les pays les moins avancés, si la communauté internationale ne tente pas d’en surmonter les défis.  La représentante, qui n’a pas voulu sous-estimer les problèmes auxquels nous sommes confrontés, a tout de même prévenu que si la communauté internationale ne parvient pas à traduire les programmes universels ambitieux en actes concrets, elle aura manqué une occasion unique, avec les conséquences que l’on sait pour des millions de personnes dans le monde.  Ces dernières ne croiront pas plus en l’ONU qu’en la capacité et la volonté de ses États Membres de tenir leurs promesses.

Avec la même détermination que celle qui a conduit à l’adoption des programmes intergouvernementaux, il est possible, a affirmé la représentante, d’en finir avec la pauvreté, de combattre les changements climatiques et de mobiliser les ressources nécessaires.  Il nous faut un partenariat mondial authentique et redynamisé pour mettre en œuvre le Programme 2030, le Programme d’action d’Addis-Abeba, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, l’Accord de Paris sur les changements climatiques et le Nouveau Programme pour les villes.  Dans ce cadre, la représentante a jugé essentiel de renforcer la coordination et la cohérence dans le suivi des décisions prises par les forums et les conférences de l’ONU.

Les pays développés, a-t-elle ajouté, devraient respecter leurs engagements d’octroyer une aide financière suffisante et de promouvoir le transfert des technologies.  Elle a conclu en soulignant l’importance de continuer à élargir les synergies entre les entités de l’ONU et les autres organismes mondiaux pour soutenir les États dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  En ce sens, la représentante a dit soutenir le programme de réforme du Secrétaire général.

 

Le Président de l’Assemblée générale juge « essentiel le travail de la Commission pour que l’ONU ait un impact sur les personnes »

Des progrès importants ont été accomplis dans la réalisation des droits de l’enfant mais des défis importants persistent pour réaliser les objectifs de développement durable qui les concernent : c’est le constat fait aujourd’hui devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, par le Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF, Justin Forsyth, ainsi que les deux Représentantes spéciales du Secrétaire général venues présenter une série de rapports sur cette question.

En début de séance, le Président de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale, M. Miroslav Lajčák, est venu prononcer une allocution devant la Commission, dont il a jugé le travail « essentiel pour que l’ONU ait un impact sur les personnes ».

Les progrès réalisés sont « remarquables dans de nombreux domaines », a estimé M. Forsyth, qui a mentionné la diminution de moitié de la mortalité infantile par rapport aux années 90, les progrès dans la réduction du nombre d’enfants souffrant de retards en raison de la malnutrition -une réduction de 23% entre 1990 et 2014-, ainsi que la réduction du nombre d’enfants ne fréquentant pas l’école, entre autres.

Au titre des défis, le Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF a insisté sur les enfants laissés sur le bord du chemin du développement, avançant les chiffres de 63 milliards d’heures pendant lesquelles les filles ramènent de l’eau chez elles, de 2 milliards de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable et de 892 millions de personnes vivant sans toilettes, ou encore la proportion de 50% d’enfants de 1 à 13 ans qui subissent des formes de violence diverses.

M. Forsyth a également cité comme défi la violence dans les conflits à l’encontre des enfants ou encore le fait qu’un quart d’entre eux sont dans une situation humanitaire difficile, liée à un conflit, une catastrophe naturelle ou une urgence sanitaire. 

La Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Mme Virginia Gamba, qui présentait un rapport sur la question, a ainsi rappelé que les droits de l’enfant à l’éducation sont menacés dans les situations de conflit et que l’aide humanitaire dont ils ont besoin ne leur arrive pas toujours.

Autre Représentante spéciale du Secrétaire général venue présenter son rapport annuel, Mme Marta Santos Pais, chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, a rappelé que la protection des enfants contre toute forme de violence constituait un droit fondamental reconnu par la Convention relative aux droits de l’enfant.  Elle a estimé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 offrait une voie stratégique pour assurer cette protection et a considéré comme une « avancée historique » le fait que la fin de la violence à l’encontre des enfants constitue une cible distincte –l’objectif 16.2- du Programme 2030. 

Il y a néanmoins urgence à agir, a poursuivi Mme Santos Pais, qui a rappelé que 152 millions d’enfants âgés de 5 à 15 ans sont victimes d’exploitation par le travail et que plus de la moitié des personnes vivant dans l’extrême pauvreté sont des enfants, alors que les ressources allouées à la protection de l’enfance restent inadéquates, de l’ordre de 0,65 dollar par enfant et par année.

Pour abattre ces obstacles, la Troisième Commission a un rôle à jouer, a estimé Mme Gamba, appuyée en cela par M. Miroslav Lajčák, venu prononcer sa traditionnelle allocution du Président de l’Assemblée générale devant la Commission.

Le « grand potentiel » du travail de la Troisième Commission est « essentiel pour que l’ONU ait un impact sur les personnes », a insisté M. Lajčák, qui l’a invitée à « aller au-delà des positions figées et essayer de mieux se comprendre », ajoutant qu’elle avait des priorités.  Parmi ces dernières, le Président de l’Assemblée générale a cité la promotion des droits fondamentaux, qui sont selon lui « la base de nos efforts pour faire avancer la paix et le développement ».  Il y a aussi la promotion de l’autonomisation des femmes et des filles, qui à ses yeux constitue un élément « essentiel » du développement durable et dont il attend des résultats lors des délibérations de la Troisième Commission, a-t-il dit.

Demain, mardi 10 octobre, la Troisième Commission poursuivra à partir de 10 heures son débat général sur les droits de l’enfant, qu’elle a brièvement entamé aujourd’hui.

ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE LA SOIXANTE-DOUZIEME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

M. MIROSLAV LAJČÁK, Président de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale, a déclaré que l’accent mis sur la personne était à ses yeux prioritaire et a rappelé que c’était le cas de l’ordre du jour de la Troisième Commission, qu’il s’agisse des femmes, des enfants, des autochtones ou encore des migrants.

Le travail de cette Commission est essentiel pour que l’ONU ait un impact sur les personnes, a insisté M. Lajčák, qui a estimé que la Troisième Commission avait donc un grand potentiel pour changer la vie des personnes.  Il a d’ailleurs encouragé la Commission à « aller au-delà des positions figées et à essayer de mieux se comprendre ».

M. Lajčák a ensuite mis l’accent sur trois points.  Le premier est la promotion des droits de l’homme, et notamment des droits fondamentaux, parce que ces derniers sont « la base de nos efforts pour faire avancer la paix et le développement ».  Les faire respecter contribue à une paix durable, a-t-il ajouté.

En deuxième lieu, M. Lajčák, rappelant que le développement et les droits de la personne se renforcent l’un l’autre, a souhaité que ces réalités soient reflétées dans les délibérations de la Commission.  Il a dit attendre des résultats de la part de la Troisième Commission, notamment en ce qui concerne la promotion de l’autonomisation des femmes et des filles, dans lesquelles il a dit voir des aspects « essentiels » du développement durable.  Il faut cibler l’attention sur l’aspect social du développement, a-t-il précisé.

En dernier lieu, le Président de l’Assemblée générale a félicité la Commission d’avoir amélioré ses méthodes de travail.  Rappelant qu’il venait lui-même d’un petit pays, il s’est dit conscient du fardeau que le travail d’une commission comme celle-ci représente pour les petites délégations.  En conclusion, il remercié les délégations pour leur contribution aux progrès des droits de l’homme.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/72/164, A/72/218, A/72/275, A/72/276 et A/72/356)

Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/72/208)

Dialogue avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé

Mme VIRGINIA GAMBA, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, qui présentait son premier rapport à l’Assemblée générale depuis sa nomination en mai dernier, a expliqué que ce rapport était axé, cette année, sur deux questions prioritaires, à savoir la protection du droit à l’éducation dans les situations de conflit armé et le déni de l’accès à l’aide humanitaire touchant les filles et les garçons dans les zones où cette aide est nécessaire.  Sur ce dernier point, les informations contenues dans le rapport continuent de représenter un sujet de préoccupation, a-t-elle ajouté.

Ainsi, en Afghanistan l’éducation des filles est prise directement pour cible par les Talibans, qui interdisent, entre autres, aux filles de moins de 11 ans d’aller à l’école.  En République démocratique du Congo, 174 écoles ont été attaquées entre avril et juin 2017.  La majorité d’entre elles ont été détruites ou brûlées, notamment par la milice Kamunia Nsapu dans les Kasaï.  Il faudra des années avant que cette région et ses enfants ne recouvrent des capacités éducatives, a déploré la Représentante spéciale. 

Pour Mme Gamba, ces deux exemples montrent à quel point les enfants vivant en situation de conflits armés risquent deux fois plus de ne pas aller à l’école.  Elle a donc appelé les États à prendre toutes les mesures visant à protéger le droit à l’éducation dans les situations de conflit armé, y compris en adoptant des mesures pour dissuader les protagonistes d’utiliser les écoles à des fins militaires.  Les États Membres qui ne l’ont pas encore fait doivent, pour leur part, soutenir la Déclaration sur la sûreté des écoles, a-t-elle dit, estimant qu’à cet égard la Troisième Commission avait un rôle à jouer.

Pour la Représentante spéciale, la Troisième Commission pourrait également contribuer à résoudre la question du déni d’accès à l’aide humanitaire en contribuant à faciliter un tel accès dans les situations de conflits armés où des enfants sont vulnérables.  Au Soudan par exemple, pas moins de 150 incidents de refus d’accès à l’aide humanitaire ont été enregistrés entre avril et juin, a-t-elle rappelé.  De même, depuis le début de l’année, l’aide humanitaire connaît de grandes difficultés au Myanmar, tandis que 80 000 enfants d’Afghanistan n’ont pas reçu leurs vaccins contre la poliomyélite. 

Mais c’est le cas syrien qui est sans doute le plus préoccupant, à cause de la bureaucratie ou des restrictions imposées par les parties au conflit, a poursuivi Mme Gamba.  Aujourd’hui, seules 12% des personnes ayant besoin d’une aide ont reçu celle dont elles ont besoin et les zones sous contrôle de l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech) restent globalement inaccessibles.  Dans ce contexte, Mme Gamba a rappelé que le droit international était clair en ce qui concerne l’assistance à la population.  La Troisième Commission et les États Membres doivent s’assurer que l’aide humanitaire atteint les zones où elle est attendue, a-t-elle ajouté.

Revenant sur son mandat de Représentante spéciale, Mme Gamba a annoncé son ambition d’articuler la manière d’évaluer les progrès, de mobiliser les consciences et de promouvoir la collecte d’informations en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes.  L’un de ses axes de travail sera de coopérer avec les organisations sous-régionales, en particulier celles qui ont fait preuve de leadership dans la protection des enfants dans les situations de conflits armés.  Mme Gamba entend utiliser les ressources humaines disponibles dans ces organisations car elle estime que l’approche sous-régionale est de nature à obtenir des progrès sur le terrain.  Elle entend aussi promouvoir une compilation de bonnes pratiques sur les 20 dernières années.

Lors du débat interactif qui a suivi, plusieurs délégations, comme la Suisse, le Mexique, l’Arabie saoudite ou l’Argentine, ont apporté leur soutien à la Représentante spéciale et estimé qu’il fallait renforcer les moyens à sa disposition.  L’Argentine a également demandé quelle sorte d’appui les États Membres et organisations pouvaient fournir pour que la Représentante spéciale puisse accomplir son mandat.

Beaucoup d’intervenants ont mis l’accent sur la question de l’accès humanitaire.  Ainsi, la Suisse a dénoncé le refus d’un tel accès dans de nombreux pays, comme le Soudan du Sud et la République arabe syrienne, ainsi que la réduction de la marge de manœuvre des humanitaires dans l’est de la République démocratique du Congo.  Pour l’Estonie, le problème du refus de l’accès humanitaire constitue une des informations les plus décevantes du rapport, avec celles qui font état du refus des États Membres d’appliquer les mécanismes destinés à améliorer le sort de leurs civils.  Elle a demandé à la Représentante spéciale de détailler le rapport entre l’aide humanitaire et la volonté des gouvernements de tirer profit de celle-ci.  De même, la Lituanie a déploré la politisation de l’accès humanitaire au détriment des enfants et demandé à ce que cette atteinte aux droits de l’homme soit inscrite dans les annexes du rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé.

Le Mexique, qui a rappelé qu’il présidait le Groupe de travail sur les enfants en situations de conflits armés, a demandé quelles mesures pouvaient être prises pour assurer la réinsertion spéciale des enfants recrutés dans des conflits armés.  La Belgique a également insisté sur la réintégration des enfants, jugeant cet aspect souvent oublié dans le cadre des conflits armés, et a demandé une action plus importante en faveur des filles concernées.  Le Lichtenstein a rappelé qu’il est crucial de réintégrer les enfants en situation de conflits et de fournir un appui financier et politique en ce sens.  Il a souhaité que la Représentante spéciale détaille les mesures prise en faveur de cette réintégration et les enseignements à titre des meilleures pratiques en la matière.  La Russie a demandé, elle aussi, ce qui avait été efficace et si les services de la Représentante spéciale préparaient une nouvelle campagne sur les enfants soldats.

L’Argentine a demandé quelles étaient les leçons apprises en 20 ans sur les enfants en situations de conflits armés et notamment dans la lutte contre le recrutement d’enfants soldats, et quelles initiatives pouvaient être mises en place concernant les six atteintes graves aux enfants en situations de conflits définies par le Conseil de sécurité.  La Norvège a, elle aussi, insisté sur la nécessité de collecter les meilleurs pratiques.  Elle estime en outre qu’assurer la protection des écoles contre toute utilisation militaire « c’est protéger les enfants ».  La Belgique a demandé à Mme Gamba comment mieux s’engager avec les groupes armés non étatiques et s’il fallait inclure tous les acteurs.

L’Afrique du Sud a rappelé que la plupart des enfants en situation de conflit vivaient dans des pays en développement, ajoutant qu’ils restaient laissés-pour-compte malgré les objectifs de développement durable, notamment en matière d’éducation.  Il a estimé que la situation actuelle semblait être alimentée par le recours à des compagnies militaires et de sécurité privée dans les conflits et a estimé que la situation perdurerait jusqu’à ce qu’un instrument juridiquement contraignant sur ces dernières soit adopté et entré en vigueur. 

La France a estimé que l’actualité rappelait sans cesse l’énormité des défis et des menaces pour les enfants, mais aussi leur évolution, entre les enlèvements et maintenant l’endoctrinement précoce et l’utilisation des enfants comme « bombes humaines ». 

L’Azerbaïdjan a alerté la Représentante spéciale sur la situation de conflit qui l’oppose à l’Arménie et qui a des conséquences sur les droits des enfants.  L’Arménie a répondu que les questions qui l’opposent à l’Azerbaïdjan ne seraient réglées que dans le cadre des activités du groupe de contact de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

La Colombie, qui a vu le nombre d’enfants soldats être réduit de 279 cas en 2013 à seulement 5 cas en 2017, entend poursuivre sur cette voie.

Concernant le mandat et les projets de la Représentante spéciale, le Royaume-Uni a demandé à la Représentante spéciale de préciser les initiatives qu’elle entendait prendre.  Dans le même sens, l’Allemagne a souhaité davantage de précisions sur le plan de surveillance envisagé dans ses recommandations.  L’Union européenne a estimé que la campagne « Des enfants, pas des soldats » avait été un succès et demandé des précisions sur les initiatives à venir.  L’Espagne a rappelé qu’elle était à l’origine de l’initiative « Des enfants, pas des soldats ».  L’Algérie l’a invitée à développer son approche sur les bonnes pratiques concernant l’utilisation militaire des écoles.  L’Iraq a souhaité savoir que ce que compte faire Mme Gamba pour la réhabilitation des enfants iraquiens victimes de l’endoctrinement des groupes armés.

Les Émirats arabes unis lui ont demandé de travailler davantage en coopération avec les délégations, de façon à éviter la propagation de fausses informations.  L’État de Palestine a estimé que le rapport de Mme Gamba n’allait pas assez loin pour décrire les situations sur le terrain en ce qui concerne les enfants dans les situations de conflits, ajoutant qu’Israël ne respectait pas les recommandations qui lui sont faites en ce qui concerne le conflit armé et l’occupation. 

La République arabe syrienne a demandé à Mme Gamba de s’en tenir au mandat qui lui a été confié et non de « reproduire les fausses informations fabriquées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) ou des organisations de la société civile ».  Elle a rappelé qu’elle avait, en coopération avec les Nations Unies, organisé des convois humanitaires permettant notamment de vacciner 80 000 enfants.  Les États-Unis ont rappelé leur engagement sur la question des enfants dans les conflits armés au Conseil de sécurité et affirmé qu’ils continueraient de s’impliquer fortement dans ce domaine. 

Dans ses réponses, Mme Gamba a expliqué que, même si son mandat n’avait encore que quelques mois, elle avait beaucoup lu sur ce qui a été fait depuis 20 ans et s’était entretenue avec beaucoup de parties prenantes.  Elle a dit personnellement croire à la paix, seul moyen de sauvegarder les droits des enfants.  Elle estime que les accords de paix doivent prévoir des dispositions pour démilitariser les écoles ou encore démobiliser les enfants soldats.  Pour parvenir à ces fins, il faut s’appuyer sur les organisations régionales ou les agences des Nations Unies, comme l’UNICEF, qui ont de vraies compétences pour connaître de la condition et de la problématique.

La question des ressources se pose également, a rappelé Mme Gamba, qui a dit avoir l’intention de s’atteler aussi à cette tâche.  Elle a notamment regretté que la moitié des enfants démobilisés en République centrafricaine n’ont pu être réinsérés dans la société à cause du manque de moyens.  Elle a également déploré que la campagne « Des enfants, pas des soldats » n’ait été mise en œuvre que dans six pays.  Alors que l’idée d’une autre campagne est dans l’air du temps, il manque encore et toujours des ressources, a-t-elle insisté, ajoutant toutefois qu’elle travaillait à mobiliser des fonds.

Quant aux informations de son rapport relatives à l’accès humanitaire, il appartient aux Nations Unies et en particulier au Conseil de sécurité de décider quoi en faire, a encore déclaré la Représentante spéciale, qui a assuré de sa volonté de travailler avec les pays concernés pour améliorer la situation.

Dialogue avec le Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF

M. JUSTIN FORSYTH, Directeur exécutif adjoint de l’UNICEF, a présenté trois rapports au nom du Secrétaire General: celui sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui a, cette année, mis l’accent sur la violence envers les enfants, celui sur « les filles », « qui arrive tout à fait à l’heure puisque vendredi sera célébrée la Journée de la fillette », et enfin, celui sur la suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire de l’Assemblée Générale consacrée aux enfants.

Ces trois rapports montrent que des progrès importants ont été réalisés mais que des défis importants persistent pour réaliser les objectifs de développement durable et les droits des enfants.  Les progrès réalisés sont néanmoins « remarquables dans de nombreux domaines », a estimé M. Forsyth, qui a mentionné la diminution de moitié de la mortalité infantile par rapport aux années 90, les progrès dans la réduction du nombre d’enfants souffrant de retards en raison de la malnutrition -une réduction de 23% entre 1990 et 2014- ainsi que la réduction du nombre d’enfants ne fréquentant pas l’école, entre autres.

Au titre des défis, M. Forsyth a insisté sur les enfants laissés sur le bord du chemin du développement, avançant les chiffres de 63 milliards d’heures pendant lesquelles les filles ramènent de l’eau chez elles, de 2 milliards de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable et de 892 millions de personne vivant sans toilettes, ou encore la proportion de 50% d’enfants de 1 à 13 ans qui subissent des formes de violence diverses.

Parmi les défis importants qu’il reste à affronter, le Directeur exécutif adjoint a mentionné la violence dans les conflits à l’encontre des enfants ou encore le fait qu’un quart d’entre eux sont dans une situation humanitaire difficile, liée à un conflit, une catastrophe naturelle ou une urgence sanitaire.  Les enfants souffrent particulièrement dans ces situations d’urgence, a déclaré M. Forsyth, qui a cité les Rohingya du Myanmar, dont 60% de la population qui a fui vers le Bangladesh est constituée d’enfants vulnérables à la violence ou la maladie.

M. Forsyth a ensuite cité comme autre défi l’inégalité de genre et l’épidémie de violences physiques ou sexuelles, qui touchent un million de filles et garçons tous les ans.  Il a insisté sur le fait que les coupables étaient la plupart du temps des amis ou membres de la famille.  Il est également revenu sur les abus à l’école et l’exploitation sexuelle des filles vendues sous couvert de mariage, ainsi que sur les mutilations génitales féminines.  Toutes les 5 minutes, un enfant meurt à cause de la violence, a-t-il insisté.

M. Forsyth a ensuite expliqué qu’il s’était rendu, il y a quelques jours, dans le nord-est du Nigéria, où il avait rencontré des jeunes filles qui avaient été capturées par Boko Haram et avaient subies « des violences inimaginables ».  Il a dit la difficulté de leur parler de la protection des enfants, ajoutant qu’il avait avant tout retenu de cette rencontre avec ces jeunes filles que « malgré tout cela elles voulaient aller à l’école et avoir un espoir pour l’avenir ».

En matière d’éducation, M. Forsyth a avancé le chiffre de 50 millions d’enfants de 24 pays déracinés à cause de conflits et de catastrophes naturelles, et qui ne peuvent pas aller à l’école.  Il a également rappelé que les filles étaient affectées de façon disproportionnée par les conflits, faisant face à un risque deux fois et demi plus grand que les garçons de ne pouvoir aller à l’école.  Il a conclu en demandant davantage d’investissements pour la sûreté des enfants à l’école, notamment pour les aider à surmonter les traumatismes liés aux situations d’urgence.  Il a ainsi rappelé que 57% des écoles ont été détruites au Nigéria à cause des violences, avec en outre 2 200 professeurs tués et 17 000 enfants déplacés. 

Dialogue avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants

Mme MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, a rappelé que la protection des enfants contre toute forme de violence constituait un droit fondamental reconnu par la Convention relative aux droits de l’enfant.  À ce titre, a-t-elle souligné, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 offre une voie stratégique pour son application effective.  Elle a considéré comme une « avancée historique » le fait que la fin de la violence à l’encontre des enfants constitue une cible distincte –l’objectif 16.2- du Programme 2030. 

Il y a urgence à agir, a affirmé Mme Santos Pais, qui a fait observer que le processus du Programme 2030 nécessitait la participation de tous, décideurs comme simples citoyens, enfants comme adultes.  C’est pourquoi a été lancée, avec divers partenaires, la campagne Il est grand temps de mettre fin à la violence à l’encontre des enfants.  Il faut saisir cette opportunité pour créer un mouvement impossible à arrêter, mobiliser dans tous les secteurs et élargir les cercles de non-violence pour les enfants, a plaidé la Représentante spéciale.

Citant son rapport annuel, Mme Santos Pais a estimé que les changements positifs enregistrés dans le monde montraient que la vision d’un monde sans violence fait son chemin, mais aussi que l’urgence restait la même.  Pour un trop grand nombre d’enfants, la vie est un véritable cauchemar et le Programme 2030 un ensemble de promesses illusoires, a-t-elle averti.  Plus de la moitié des personnes vivant dans l’extrême pauvreté sont des enfants, qui se trouvent privés d’opportunités d’épanouissement et de développement de leur potentiel.  Malgré cela, les budgets alloués à la protection de l’enfance restent inadéquats, tandis que l’assistance au développement visant à mettre fin à la violence à l’encontre des enfants se révèle très insuffisante: moins de 0,65 dollar par enfant et par année.

De plus, a poursuivi la Représentante spéciale, 152 millions d’enfants âgés de 5 à 15 ans sont victimes d’exploitation par le travail, près de la moitié étant employés pour des travaux pénibles.  Dans le même ordre d’idées, plus d’un quart des victimes de trafic sont des enfants, au-delà de 60% dans certaines régions, et les homicides visent souvent des jeunes: 8% des victimes ont moins de 15 ans et plus de la moitié moins de 30 ans.  Déplorant la relative « invisibilité » de ces violences, Mme Santos Pais a relevé le cas des enfants accusés de sorcellerie en raison de leur handicap, de leur albinisme, de leur absence de parent ou simplement de leur différence. 

Mme Santos Pais a indiqué que son rapport faisait également état des millions d’autres enfants qui sont contraints de fuir leur domicile en raison de violences, d’instabilité politique et de désordres sociaux.  Plus de la moitié des réfugiés sont des enfants, a-t-elle relevé, et bon nombre assistent à des scènes horribles et sont exposés à des violences et des menaces émanant souvent de gangs et de réseaux criminels.  Face à ces situations, la protection des enfants doit être au cœur des traités mondiaux sur les réfugiés et les migrations, a-t-elle plaidé.  À l’appui de ce processus, un rapport réalisé en collaboration avec l’UNICEF présentera prochainement les recommandations de jeunes sur le sujet.

Se félicitant que, depuis un an, un nombre croissant de pays ont adopté un programme pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violence faites aux enfants, la Représentante spéciale a salué les nouveaux plans ainsi mis en place en République-Unie de Tanzanie, en France, au Mexique, au Paraguay et au Costa Rica.  Près de 100 pays ont désormais une feuille de route pour atteindre la cible 16.2 du Programme 2030, a-t-elle précisé.  De surcroît, le nombre des pays dotés d’un arsenal juridique interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des enfants a triplé au cours de la dernière décennie.  Parallèlement, des partenariats stratégiques se sont noués au sein des organisations régionales et ont conduit à l’adoption de plans régionaux alignés sur le Programme 2030 chez les membres de l’ASEAN, du Conseil de l’Europe et en Afrique.

L’année écoulée a également été marquée par la forte mobilisation des communautés religieuses, au point qu’en mai dernier le cinquième Forum du réseau mondial des religions pour l’enfance a été consacré au rôle des communautés dans l’élimination des violences contre les enfants, a encore relevé Mme Santos Pais, saluant également l’engagement des organisations de la société civile en faveur de cette cause.

La Représentante spéciale a conclu en se disant optimiste au regard des efforts consentis pour parvenir au développement durable.  À cet égard, a-t-elle souligné, 2019 marquera le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que le premier examen par l’Assemblée générale des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme 2030.     

Lors du débat interactif, l’Union européenne s’est félicitée que la dignité des enfants soit pour la première fois une priorité internationale.  Notant que le rapport de la Représentante spéciale mettait l’accent sur l’engagement des secteurs public et privé dans les efforts destinés à éliminer les violences faites aux enfants, l’Union européenne a souhaité obtenir des exemples de meilleures pratiques dans ce sens et savoir comment elles pourraient contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable. 

Le Japon s’est félicité que la prévention des violences à l’encontre des enfants soit au cœur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment au travers de la cible 16.2 sur les enfants.  Il aimerait savoir comment améliorer l’application de cet objectif et créer un environnement qui soit propice à sa réalisation.

Le Brésil a constaté que la protection des enfants contre la violence, essentielle pour la paix et la justice, avait progressé dans beaucoup d’États grâce à la mise en œuvre du Programme 2030.  Dans ce cadre, il a souhaité savoir quels étaient les principales questions liées à la protection de l’enfance qui ne sont pas encore a assez abordées dans les législations nationales.  Le Chili a demandé à Mme Santos Pais quelle était sa vision pour travailler de plus près avec les gouvernements, les parlements et la société civile et tenir compte des préoccupations concernant la violence à l’encontre des enfants.  Le Mexique a fait valoir sa participation à l’Alliance mondiale pour mettre fin aux violences contre les enfants.  Dans ce cadre, il a souhaité savoir si l’arrestation d’enfants migrants constitue une forme de violence et si des moyens existent pour améliorer le lien entre la Convention relative aux droits de l’enfant et l’accomplissement du Programme 2030.

La Suisse a évoqué les violences subies par les enfants en détention, estimant qu’un soutien spécifique devrait être apporté aux enfants privés de liberté.  Elle encourage la Représentante spéciale à continuer de prendre en compte les avis des enfants. 

L’Estonie a noté que le rapport expliquait le rôle que joue la foi dans la protection des droits des enfants.  La collaboration avec les organisations religieuses lui semble une bonne façon pour les communautés de s’autonomiser au niveau régional.  L’Estonie a donc demandé à la Représentante spéciale de donner des exemples de cas où les communautés religieuses ont eu un impact sur l’amélioration de la condition des enfants.  La Norvège a insisté sur l’importance d’intégrer les vues et expériences des enfants et demandé à la Représentante spéciale comment elle envisageait les progrès de cette initiative.

Les Maldives ont demandé quelles étaient les grandes mesures que la Représentante spéciale recommanderait dans le cadre du Programme 2030 et quelles méthodes utiliser, sur la base des meilleures pratiques des autres pays, pour améliorer la communication sur les cas de violences faites aux enfants.

Parmi les délégations qui ont présenté les mesures prises au plan national, l’Algérie a indiqué qu’elle avait modifié à plusieurs reprises sa législation en vue de faire progresser la protection des enfants contre les violences.  L’Algérie reconnaît cependant que l’élimination des violences à l’égard des enfants reste un défi mondial et qu’il faut faire porter l’effort au niveau national et international.  Elle a remercié la Représentante spéciale pour ses efforts, en particulier ceux relatifs à la lutte contre le mariage des enfants.  La Colombie a souligné que son gouvernement avait pris des mesures de prévention contre le travail des enfants et poursuivait sa collecte de données pour préparer une stratégie nationale dans ce sens.

Le Royaume-Uni a mis en avant ses propres efforts pour lutter contre les violences faites aux enfants, tout particulièrement à l’encontre des filles, notamment en ce qui concerne les mutilations génitales féminines et les mariages précoces.  Estimant que la violence perpétue la pauvreté et que l’éducation est la meilleure voie de sortie, le Royaume-Uni aimerait savoir ce qui pourrait être fait pour mieux incorporer l’éducation à la lutte contre la violence, a demandé la délégation.

La Lituanie a rappelé qu’elle avait adopté un amendement à son régime de protection interdisant toutes les formes de violences à l’égard des enfants, y compris dans l’utilisation des nouvelles technologies.  La Slovénie a adopté un nouveau code de la famille et aimerait savoir quelles sont les bonnes pratiques pour renforcer la protection sociale pour remédier à la pauvreté et limiter le nombre de violences contre les enfants.

L’Espagne a expliqué avoir une politique de détection, prévention et élimination fondée sur une approche intégrale interdisciplinaire, ajoutant que, depuis 2015, le pays avait changé son approche pour faire de la lutte contre la violence un objectif transversal.  La délégation a également mentionné l’élaboration d’un projet de loi pour protéger les enfants contre les violences.  La délégation est en outre préoccupée par le harcèlement en milieu scolaire. 

La République dominicaine s’est dotée d’une feuille de route contre la violence faite aux enfants, dont l’un des principaux objectifs est de revoir le cadre juridique de la protection des enfants pour interdire les châtiments corporels.  L’Afrique du Sud a tenu à souligner l’importance du rôle du secteur privé pour éliminer la violence, expliquant que le pays tentait de mettre en place un instrument juridiquement contraignant pour travailler avec les entreprises.

L’Iraq s’est félicité du travail fait dans son pays, citant notamment un document lancé par le Gouvernement avec l’UNICEF à Bagdad, qui met l’accent sur différentes mesures pour contribuer à une réponse positive, notamment l’intervention rapide et le soin.

Les États-Unis ont demandé aux États Membres de collaborer avec la Représentante spéciale pour collecter des données en vue de faire reculer les violences contre les enfants et ont demandé à la Représentante spéciale si elle pourrait présenter certaines des meilleures pratiques existantes pour lutter contre les mauvais traitements aux enfants dans le cyberespace.

La Fédération de Russie a souhaité savoir comment le travail de Mme Santos Pais avait été modifié après l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a également demandé des précisions sur la méthodologie de collecte des informations présentées dans le rapport.  Le Qatar a souhaité savoir quels étaient les mécanismes dont disposent les États pour communiquer des informations sur les violences à l’encontre des enfants, et les défis auxquels les États Membres faisaient face, ainsi que comment remédier à ces lacunes.

Dans ses réponses, Mme Santos Pais, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, a insisté sur la nécessité de « passer des mots aux actes » en ce qui concerne le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de mettre les enfants et la violence au centre de toutes les actions de toutes les nations.  À défaut, nous risquons de mettre en danger les objectifs de développement durable, a-t-elle averti.  Elle a également mentionné la nécessité de plans nationaux plaçant en leur cœur la violence contre les enfants et qui seraient « une base normative extrêmement forte pour protéger les enfants dans tous les contextes, partout, tout le temps et notamment dans les situations transfrontières ». 

La violence est souvent très cachée, et beaucoup de pays manquent encore des données nécessaires pour en comprendre l’ampleur, a souligné la Représentante spéciale.  Nous manquons beaucoup de données; il faut donc utiliser le travail effectué jusqu’à présent, notamment les enquêtes des pays.  Mme Santos Pais a expliqué que la Commission de statistique de l’ONU disposait d’un groupe d’experts qui s’occupe de cela et qu’il fallait renforcer les capacités des bureaux nationaux de statistiques pour promouvoir l’utilisation de ces données.

Quant à la nécessité de prendre en compte ce que pensent les enfants, la Représentante spéciale a insisté sur l’importance de s’assurer que, du point de vue éthique, « nous ne leur faisons pas plus de mal en les poussant à raconter ce qu’ils ont subi ».

Sur le plan législatif, Mme Santos Pais a noté beaucoup de progrès mais peu de garanties existantes qui permettraient de venir en aide aux enfants victimes ou témoins.  Elle a également déploré qu’il y ait peu de législation contre les mauvais traitements en ligne, notamment en termes de prédation sexuelle.  Mentionnant un certain nombre de bonnes pratiques, Mme Santos Pais a cité le cas de l’Indonésie, où chaque enfant qui naît reçoit une carte et est enregistré pour ensuite avoir accès à des services sanitaires gratuits, ou encore le cas de la Suède où des subventions sont attribuées pour que les familles puissent s’acquitter de leurs obligations vis-à-vis de l’enfant, notamment en matière d’éducation.

En matière de partenariat public-privé, la Représentante spéciale a déploré que, dans le secteur privé, la question des enfants ne soit pas très visible, estimant qu’il y a donc des possibilités de progrès.  Elle a enfin appelé à saisir l’occasion que représente l’Année internationale du tourisme durable pour promouvoir une nouvelle initiative de lutte contre le tourisme sexuel, afin que le cadre déontologique devienne juridiquement contraignant.

Discussion générale

M. IHAB MOUSTAFA AWAD MOUSTAFA (Égypte), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que l’objectif 4 du Programme 2030 visant à assurer une éducation égale et promouvoir l’égalité des chances pourrait être atteint si des installations adaptées aux deux sexes et à tous les âges étaient mises en place.  L’Afrique a fait des progrès sur ce terrain, mais il y a encore de nombreux défis à relever, notamment celui d’un enseignement pour tous, a constaté le représentant, notant qu’à l’échelle du continent, neuf millions de filles ne se rendront jamais dans une école.

À cet égard, M. Moustafa s’est félicité de l’adoption du Programme 2040 de l’Union africaine pour l’enfance, qui énonce 10 objectifs et prévoit un cadre soucieux des droits de l’enfant.  Il s’agit, a-t-il dit, de faire en sorte que les naissances soient enregistrées et que les enfants aient accès aux soins de base tout au long de leur vie.  Mais les enfants doivent aussi être protégés contre les violences, l’exploitation et les sévices, a poursuivi le délégué.  Sur ce point, l’Union africaine a aussi adopté pour la Journée de l’enfant africain 2018 le thème « ne laisser pour compte aucun enfant pour le développement de l’Afrique ».

Au sein de la communauté africaine, il a été reconnu que la violence constituait un des principaux obstacles au développement, a expliqué le représentant.  La violence peut toutefois prendre différentes formes, notamment dans les familles.  À cet égard, le Président de la Zambie a présenté, en juillet, devant l’Assemblée de l’Union africaine un rapport sur les progrès accomplis dans la lutte contre le mariage des enfants.  L’Union africaine est aussi en train de mettre au point un répertoire de lois contre le mariage des enfants parmi ses États membres dans le cadre de la mise en œuvre de son Agenda 2063.  Parvenir à mettre fin à ces mariages précoces serait une étape importante en Afrique vers l’accomplissement du Programme 2030, a souligné le représentant, mettant également l’accent sur les effets de l’épidémie de VIH/sida sur le nombre d’orphelins que compte le continent.

S’agissant enfin de la question des enfants déplacés, le Groupe des États d’Afrique estime qu’il faut qu’une volonté politique se fasse jour chez les États membres pour mettre fin aux conflits et trouver des solutions permettant le retour des enfants déplacés.  Ce n’est que lorsqu’ils retrouvent leur famille, dans un environnement sain et avec un accès aux services de base, que les enfants peuvent contribuer à l’avenir de leur communauté, a relevé le représentant.  En conclusion, M. Moustafa a souhaité que tous les pays adhèrent au Plan d’action adopté lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les enfants et a appelé, dans ce cadre, à la poursuite des efforts visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines et aux mariages forcés des enfants.

Mme MAYRA LISSETH SORTO ROSALES (El Salvador), au nom la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné combien la défense des droits de l’enfant était une priorité pour sa région.  Toutefois, a-t-elle nuancé, en tant que groupe en majorité composé de pays à revenu intermédiaire, la CELAC éprouve d’importantes difficultés à protéger pleinement les droits de l’enfant dans la région.  La pauvreté, les discriminations raciales, mais également la crise financière mondiale, les catastrophes naturelles, la violence, le crime organisé, le trafic de drogues et la traite des personnes sont autant de facteurs qui limitent la qualité de vie des enfants d’Amérique latine et des Caraïbes, en particulier ceux issus des groupes les plus vulnérables, a expliqué la représentante.

Face à cette situation, les États de la CELAC investissent en priorité dans l’éducation et dans la lutte contre le harcèlement à l’école, qui affecte de manière disproportionnée les enfants marginalisés ou vulnérables, en butte avec la stigmatisation, l’exclusion et les discriminations.  La représentante a notamment souligné l’importance des actions prises dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour parvenir à une mise en œuvre plus complète et efficace de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Alors que le débat général de la Première Commission touche à son terme, de nombreux pays ont fait état, aujourd´hui, des dissensions internationales qui entravent les progrès des instances onusiennes en matière de désarmement.

Évoquant dans un premier temps l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement, le représentant de l’Inde a constaté que la frustration née de huit années d’échec au sein de cette instance avait poussé certains pays à passer par des forums de discussions établis en dehors du mécanisme onusien de désarmement.  Au cours de son intervention, la Pologne a d’ailleurs cité deux de ces instruments en saluant leur efficacité: l’Initiative de sécurité contre la prolifération et le Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire.

Plusieurs délégations, dont celle de Chypre, ont par ailleurs déploré que 17 ans après le dernier élargissement de la Conférence du désarmement, ses portes restent toujours closes à l’admission de nouveaux États.  La représentante du Portugal a notamment appelé à régler cette question, estimant qu’elle pourrait être décisive pour dépasser l’impasse actuelle.

Les dissensions ont été particulièrement vives au sujet de l’emploi d’armes chimiques, en Syrie notamment.

Le représentant de l’Arabie saoudite a notamment déploré que le régime syrien « perpétue de nombreux massacres en employant des armes chimiques contre son propre peuple ».  Il a invoqué à ce propos les résultats publiés par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’ONU, et demandé que les auteurs de ces actes « odieux » soient traduits en justice.  Il a été secondé par le représentant de la Turquie qui a souligné que l’emploi de telles armes, « en Syrie ou ailleurs », constitue un crime contre l’humanité, une violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et un affront au régime de la Convention sur les armes chimiques (CIAC).

La Syrie a répondu en plusieurs temps à ces mises à l’index.  Durant sa déclaration, elle a accusé certains pays de profiter des actions des groupes terroristes.  Selon son représentant, des « services de renseignements bien connus » soutiendraient ces groupes afin de faire accuser la Syrie, comme dans l’incident de Khan Cheikhoun qu’il a décrit comme une « tentative pitoyable de faire du chantage au Gouvernement syrien ».  « Il est de l’intérêt de mon pays que la vérité éclate au grand jour », a-t-il finalement clamé, avant d’accuser, pendant la période des droits de réponse, l’Arabie saoudite d’être le « parrain du terrorisme dans le monde ».

Comme lors des réunions précédentes, de nombreuses délégations se sont par ailleurs inquiétées du manque de consensus autour de la question du nucléaire.  Le représentant de l’Inde a notamment appelé à créer les conditions nécessaires à la réduction de l’importance du nucléaire dans les doctrines militaires des États, notant qu’un « fossé se creuse » entre les partisans d’un désarmement nucléaire total et ceux qui estiment que ces armes sont plus que jamais utiles.

Son homologue du Canada a de son côté expliqué ne pas croire en l’utilité du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires tant que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeurera la pierre angulaire du désarmement nucléaire.  L’un comme l’autre estiment d’ailleurs que la priorité doit être de restaurer le dialogue et la confiance entre les États.

Cette position n’a pas été partagée par nombre d’États, dont l’Irlande, le Kazakhstan, le Panama, le Portugal et la Turquie pour qui seule l’éradication des armes nucléaires peut prémunir le monde contre leur utilisation.  L’Irlande a ainsi qualifié le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires de « révolutionnaire », notamment en raison de son engagement en faveur de l’humanitaire et de l’éducation au désarmement, ainsi que de sa reconnaissance des hibakusha et de l’importance de la participation des femmes dans les travaux futurs de ce traité.

Alors que le représentant du Kazakhstan a fait observer que dans un monde interdépendant, la possession d’armes nucléaires n’était plus un atout mais au contraire un danger, plusieurs délégations se sont prononcées pour l’ouverture de discussions rapides sur un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires.  Selon le représentant de la Turquie une telle initiative appuierait les efforts internationaux de non-prolifération et de désarmement général et complet.

Enfin, le représentant du Costa Rica a souligné pour sa part que le système multilatéral et le droit international sont les seuls instruments de défense légitimes et a appelé à abandonner les doctrines sécuritaires basées exclusivement sur des paradigmes militaires, au profit de doctrines centrées sur le développement durable et la sécurité humaine.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 10 octobre, à partir de 10 heures.

POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Suite du débat général

M. TREJO (El Salvador) s’est réjoui de l’adoption, le 7 juillet dernier, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, auquel son pays a immédiatement souscrit dès qu’il a été ouvert à la signature, convaincu que ce premier instrument prohibant les armes nucléaires, négocié au sein de l’ONU, arrive à point nommé pour renforcer l’architecture du désarmement et compléter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Le représentant a néanmoins relevé que la présente session de l’Assemblée générale a lieu dans un contexte tendu dans plusieurs régions et après le lancement d’essais nucléaires.  Il a appuyé, dans ce contexte, tout effort de dénucléarisation, en exhortant au dialogue comme unique voie de sortie.

Le représentant a ensuite réitéré son engagement dans la lutte contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu et autres matériels qui mettent en danger le bien-être et le développement socioéconomique, saluant en particulier « la valeur et la contribution » du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Enfin, il a émis l’espoir que la troisième Conférence d’examen, prévue en 2018, serait « transparente et inclusive » afin d’en garantir le succès et de préserver le futur dudit programme.   

M. AMANDEEP SINGH GILL (Inde) a constaté que les essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée avaient encore complexifié la situation en suscitant des inquiétudes et des condamnations internationales.  Évoquant la Conférence du désarmement, il a estimé que la frustration née de huit années d’échec au sein de cette instance avait poussé à en passer par des forums de discussions tiers.  Il a constaté qu’un « fossé qui se creuse » entre les partisans d’un désarmement nucléaire total et immédiat et ceux qui estiment que ces armes sont plus que jamais utiles.  Il a appelé à combler ce fossé grâce au dialogue et au multilatéralisme.

Il a affirmé que l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires peut être atteint grâce à un processus « pas à pas », où le dialogue entre les pays dotés de l’arme atomique permettrait de créer les conditions de confiance nécessaires à la réduction de l’importance du nucléaire dans leurs doctrines militaires.  Il a toutefois rappelé que l’Inde n’a pas participé au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et n’est donc pas tenu par ses termes, avant d’ajouter que son pays restait néanmoins résolu à « réduire le rôle des armes nucléaires », «interdire leur usage dans certaines circonstances» et les « éliminer globalement dans le cadre d’une vérification internationale ».  Par ailleurs, l’Inde se dit prête à démarrer des discussions à propos d’un traité sur les matières fissiles.

Accordant une attention particulière au volet technologique, il s’est félicité des résultats de la cinquième Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), notamment la décision de créer un groupe d’experts chargés des technologies émergentes dans le champ des systèmes d’armes létales autonomes.  Il a aussi estimé nécessaire de créer un dispositif des Nations Unies consacré aux impacts des développements scientifiques en matière de sécurité et de désarmement.  L’Inde présentera d’ailleurs une résolution en ce sens.

M. KORNELIOS KORNELIOU (Chypre) a rappelé que son pays était signataire des principaux traités de désarmement et de non-prolifération, ainsi que du Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques.  Il a aussi indiqué que son pays avait récemment été élu membre du Comité de gestion du Traité sur le commerce des armes.  À propos de la Conférence du désarmement, il a rappelé que son pays avait soumis une demande pour la rejoindre il y a plus de deux décennies, déplorant qu’aucun élargissement de cet enceinte n’ait eu lieu depuis 1999, en dépit des règles de procédure qui prévoient que « la constitution de la Conférence du désarmement sera revue à intervalle régulier ».

Le représentant a ensuite fait part de sa vive préoccupation quant aux récentes actions de la République populaire démocratique de Corée, rappelant les conséquences catastrophiques de l’usage des armes nucléaires.  Dans ce contexte, Chypre a soutenu l’initiative du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et examine la possibilité d’y accéder.  Le représentant a également rappelé l’engagement de son pays en faveur du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), soulignant aussi l’importance de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Pour Mme CRISTINA MARIA CERQUEIRA PUCARINHO (Portugal), les événements récents, tels que le test effectué par la République populaire démocratique de Corée le mois dernier, démontrent l’importance cruciale du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Réaffirmant son engagement en faveur d’un monde débarrassé d’armes nucléaires, la représentante du Portugal a appelé à démarrer rapidement les négociations sur l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle a ensuite regretté, 17 ans après le dernier élargissement de la Conférence du désarmement, que les portes restent toujours closes à l’admission de nouveaux États.  Le Portugal a ainsi réaffirmé, année après année, son intérêt à devenir État partie à cette conférence.  Mme Pucarinho a appelé à régler cette question, estimant qu’elle pourrait être décisive pour dépasser l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence.

La représentante a réitéré le soutien de son pays à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ainsi qu’au Traité sur le commerce des armes, rappelant que le Portugal est préoccupé par les conséquences négatives des flux d’armes irréguliers sur les pays et régions les plus vulnérables.  Enfin, s’agissant des menaces émergentes telles que les drones armés, les armes autonomes, le cyberespace et la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, elle a appelé à la « transparence » des instruments de régulation multilatéraux qui protègent les civils et les droits humains

M. SAAD ABDULLAH N. AL SAAD (Arabie saoudite) a déploré que le projet d’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient soit au point mort en raison du refus d’Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Ce coup d’arrêt, s’est-il inquiété, sape la crédibilité du Traité et encourage indirectement les pays de la région à s’engager dans une course périlleuse à l’acquisition d’armes nucléaires.  Sur le dossier nucléaire iranien, le représentant a souligné la nécessité que soient pleinement mis en œuvre les accords devant permettre à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) de conduire librement ses activités de vérification de la nature du programme de l’Iran.  L’Iran doit en outre respecter et mettre en œuvre la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité sur les missiles balistiques et les autres armes, a-t-il insisté.  Le représentant a également réaffirmé l’attachement de son pays à l’exercice du droit inaliénable de tous les pays aux usages pacifiques de l’énergie nucléaire « sous supervision de l’AIEA ».

Commentant ensuite la crise syrienne, le représentant a déploré que le régime syrien « continue de perpétuer de nombreux massacres en employant des armes chimiques contre son propre peuple ».  Il a invoqué à ce propos les résultats publiés par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’ONU, et demandé que les auteurs de ces actes « odieux » soient traduits en justice.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a jugé essentiel que les États non dotés d’armes nucléaires reçoivent des garanties universelles, inconditionnelles, non discriminatoires et juridiquement contraignantes de la part de tous les États qui disposent de ces armes, contre toute utilisation ou menace d’utilisation des armes nucléaires, en toutes circonstances.  L’amélioration ou la modernisation des armes nucléaires existantes, notamment la fabrication de nouveaux types, est contraire à l’objectif tendant à atteindre un désarmement nucléaire, a-t-il ajouté, avant de regretter que la neuvième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire ne soit pas arrivée à un consensus sur le document final en dépit des efforts déployés par de nombreuses délégations.  Pour sa part, M. Gertze a réaffirmé l’engagement de son pays en tant que signataire du Traité de Pelindaba, qui interdit sur le continent africain la présence d’engins explosifs nucléaires, ainsi que les essais de ces armes destructives.  Il a exhorté, par ailleurs, les pays figurant à l’annexe II du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) de signer et ratifier ce traité.

« Toute utilisation d’armes nucléaires est une violation de la Charte de l’ONU et un crime contre l’humanité », a affirmé M. Gertze, qui a en conséquence appelé à l’élimination totale de telles armes.  Il a aussi exigé la garantie de ne jamais voir ces armes produites, arguant que c’était l’unique garantie contre les conséquences catastrophiques de leur utilisation.  Il a par ailleurs rejeté toute limitation aux exportations vers les pays en développement de matériel, d’équipement et de technologie nucléaires à des fins pacifiques.  Enfin, le représentant a pris note du rapport du Directeur général de l’AIEA au Conseil des gouverneurs confirmant que l’Agence veut que la République islamique d’Iran respecte les termes de « l’accord 5+1 ».

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a accusé les États-Unis et le Royaume-Uni d’avoir fait échec à la Conférence des Parties chargée de l’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2015 en raison de leur soutien à Israël.  Il a ensuite appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’elle ratifie le TNP et soumette ses installations nucléaires aux inspections de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Le représentant syrien a ensuite accusé « certains membres permanents du Conseil de sécurité » de profiter des actions de groupes terroristes.  Soulignant que la Syrie condamne fermement l’usage des armes chimiques, il a expliqué que les groupes terroristes présents en Syrie continuent d’obtenir des armes chimiques « grâce à l’aide de services de renseignements bien connus ».  Il a affirmé que des États parrainent ces groupes terroristes afin de faire accuser la Syrie, citant notamment pour exemple l’incident de Khan Cheikhoun, qualifié par le représentant de « tentative pitoyable de faire du chantage au Gouvernement syrien ».  Dans le cadre de sa coopération avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), la Syrie a demandé une enquête indépendante, a-t-il encore rappelé, affirmant ensuite que cette enquête a été bloquée par les États-Unis, la Grande Bretagne et la France.  « Il est de l’intérêt de mon pays que la vérité éclate au grand jour », a-t-il clamé.  Le représentant a rappelé que la Syrie avait envoyé « plus de 124 lettres à L’ONU » où elle indiquait ses craintes de voir des armes chimiques transmises à des groupes terroristes et utilisées pour faire accuser la Syrie.  Selon lui, ces substances proviendraient de Libye et auraient été acheminées avec l’aide des services de renseignements de pays hostiles à la Syrie.

M. YERBOLAT SEMBAYEV (Kazakhstan) a plaidé pour un monde sans armes nucléaires, disant adhérer aux principes multilatéraux de non-prolifération tout en étant très attaché au droit de tous les pays à l’usage pacifique de l’énergie nucléaire à des fins de développement.  Le représentant a salué les efforts entrepris par les États dotés d’armes nucléaires pour réduire leur stock, soulignant que le Kazakhstan avait renoncé à son propre stock, « qui fut à un moment le quatrième plus important au monde ». 

Affirmant que dans un monde interdépendant, la possession d’armes nucléaires n’est plus un atout mais au contraire un danger, le représentant a estimé qu’une fois mis en œuvre, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté en juillet dernier, serait complémentaire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Après avoir plaidé en faveur de la création de zones exemptes d’armes nucléaires au Moyen-Orient, dans le reste de l’Asie et dans le Pacifique, il a déclaré qu’il était dans l’intérêt de la sécurité et du développement de toutes les nations que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur rapidement.  Le représentant a par ailleurs considéré que l’accord sur le nucléaire iranien, « conclu après d’âpres et longues négociations », était un succès « à préserver », soulignant que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) avait reconnu qu’il avait mis l’Iran, « qui respecte toutes ses obligations », sur la voie d’un avenir sans nucléaire militaire.

M. RAUF ALP DENKTAS (Turquie) a déclaré que son pays était pleinement engagé dans l’objectif partagé de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, la Turquie considérant, dans ce cadre, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) comme le principal mécanisme de désarmement global et de non-prolifération.  Il a également salué la reprise du dialogue entre les États-Unis et la Fédération de Russie sur les enjeux vitaux de stabilité stratégique, pour appeler ensuite à l’entrée en vigueur sans délai du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  De même, nous sommes d’avis que le démarrage de négociations de fond sur un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires contribuerait à appuyer les efforts internationaux de non-prolifération et de désarmement général et complet, a-t-il ajouté. 

S’agissant des armes chimiques, le représentant a souligné que l’emploi de telles armes, « en Syrie ou ailleurs », constitue un crime contre l’humanité, une violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et, un affront au régime de la Convention sur les armes chimiques (CIAC).  D’autre part, pour ce qui est des usages pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, il a fait savoir que le parlement turc examinait actuellement un projet de loi établissant une agence spatiale turque.

M. ALTIDJU (Cameroun) a déploré que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ne soit toujours pas entré en vigueur, que les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires n’aient toujours pas été lancées, tout comme celles concernant les garanties de sécurité négatives.  Il a ensuite rappelé l’engagement de son pays contre la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, via son adhésion au Traité sur la non-prolifération, au Traité de Pelindaba instaurant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, et aux conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques.

Le représentant a par ailleurs déploré que les armes légères et de petit calibre, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions continuent d’alimenter les conflits.  Dans ce contexte, il a appelé à une mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux existants.  Au plan régional, il s’est félicité de l’entrée en vigueur de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre en mars 2017, saluant également la « coopération remarquable » entre les pays du bassin du lac Tchad pour lutter contre les groupes terroristes, en premier lieu Boko Haram.  Rappelant enfin qu’aucun pays n’est immunisé contre le terrorisme, il a rappelé l’importance du soutien et de la coopération internationale.

M. JOHN KHOO WEI EN (Singapour) a souligné que l’environnement international comptait toujours des défis de taille.  D’abord il a fait part de la très vive préoccupation au sujet des derniers tirs de missiles balistiques effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  « De telles provocations menacent la sécurité et la stabilité de la région et du monde », a-t-il insisté, avant d’enjoindre la RPDC de cesser immédiatement de violer les résolutions du Conseil de sécurité et de rejoindre la table des négociations.  Il a réitéré son soutien à une dénucléarisation totale de la péninsule de Corée, appelant la RPDC à rejoindre le Traité sur la non-prolifération nucléaire.  Il s’est aussi préoccupé du risque imminent de voir des armes radiologiques tomber aux mains d’organisations terroristes ou d’acteurs non étatiques.  Enfin, il s’est inquiété des conséquences des cyberattaques, rappelant que son pays était une plateforme régionale portuaire, aéroportuaire, bancaire et de télécommunication.  Il a déploré que le Groupe d’expert sur le développement des mesures de confiance dans le domaine de l’information et des télécommunications n’ait pu tomber d’accord sur des conclusions substantielles.

Le représentant a revanche salué le consensus trouvé au sein de la Commission du désarmement sur un ensemble de recommandations substantielles dans le domaine des mesures de confiance concrètes sur les armes classiques.  Ensuite, l’accord trouvé au sein du Groupe de travail à composition non limitée pour l’organisation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, et enfin, l’adoption en juillet 2017 du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) estime que la sécurité ne saurait exister tant qu’il y aura des armes de destruction massive dans le monde.   À ce titre, il a apprécié le rôle joué par les Nations Unies pour assurer la stabilité mondiale et a appelé à rendre universels les traités consacrés aux armes nucléaires tout en garantissant le droit des peuples à développer un programme nucléaire civil. Il a, à cet égard, enjoint Israël de permettre la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen Orient.  Il a également demandé à l’Iran de respecter ses obligations internationales et accueilli avec satisfaction les nouvelles sanctions imposées par le Conseil de sécurité à la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) avait espéré que l’entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes se traduise par une diminution du commerce illicite des armes classiques sur le terrain.  « Fort est de constater que cela n’a pas été le cas », a-t-il déploré, pointant du doigt les violations fréquentes des dispositions du Traité, notamment dans les zones de conflit.  Les Parties au Traité qui ne s’acquittent pas de leurs obligations dans ces zones, a-t-il estimé, doivent être tenues pour responsables. 

Il a également souligné qu’il restait encore beaucoup à faire pour s’attaquer efficacement au problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Selon lui, la troisième Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur ces armes, qui doit avoir lieu l’an prochain, sera l’occasion de prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre.

Le représentant a en outre condamné tout usage d’armes à sous-munitions par quelque acteur que ce soit, dans la droite lignée des dispositions de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a appelé l’ensemble des États Membres à adhérer à cet instrument, ainsi qu’à mettre en œuvre le Plan d’action de Dubrovnik.

Membre de la plus ancienne zone exempte d’armes nucléaires au monde, le Costa Rica est également situé, en tant que pays d’Amérique centrale, dans une région exempte de mines antipersonnel et d’armes à sous-munitions, a rappelé le délégué.  Petit État démocratique et démilitarisé, a-t-il ajouté, le Costa Rica considère le système multilatéral et le droit international comme les seuls instruments de défense légitimes.  Dans ce cadre, le représentant a appelé à abandonner les doctrines sécuritaires basées exclusivement sur des paradigmes militaires, au profit de doctrines centrées sur le développement durable et la sécurité humaine.

Mme JACKIE O’HALLORAN (Irlande) a d’abord félicité la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires qui a obtenu le prix Nobel de la paix 2017.  Au regard des récents essais nucléaires et balistiques effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), elle a jugé urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre rapidement en vigueur.  Elle a également considéré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est la pierre angulaire du régime international de non-prolifération et de désarmement, et n’a pas ménagé ses efforts pour élargir sa mise en œuvre.

Mme O’Halloran a par ailleurs salué l’adoption, au mois de juillet, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui « transmet une vision puissante d’un monde exempt d’armes nucléaires ».  Son contenu, a-t-elle ajouté, est « révolutionnaire », notamment en raison de son engagement en faveur de l’humanitaire et de l’éducation au désarmement, ainsi que sa reconnaissance des hibakusha et de l’importance de la participation pleine et effective des femmes dans les travaux futurs de ce traité.

La déléguée de l’Irlande a par ailleurs attiré l’attention sur la question des civils blessés par des engins explosifs dans des zones peuplées, et a appuyé les encouragements du Secrétaire général à développer une déclaration politique sur la question.  Mme O’Halloran s’est dite aussi impatiente que le travail sur la question des armes létales autonomes démarre, réaffirmant par ailleurs sa volonté de voir la société civile participer plus activement aux travaux de la Première Commission, en particulier les femmes, considérées comme « une force positive de changement ».

Mme ROSEMARY McCARNEY (Canada) a salué les actions entreprises par les 162 États parties à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, qui, en l’espace de deux décennies, ont permis la destruction de 51 millions de mines.  Elle a souhaité que la communauté internationale s’inspire de ce succès pour avancer vers un monde sans armes nucléaires, qui nécessite, a-t-elle dit, patience et esprit de compromis.  Elle a ensuite condamné la conduite d’essais nucléaires par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et salué la prise de sanctions pour contraindre ce pays à reprendre le dialogue pacifique.

Poursuivant son intervention, la représentante a indiqué que le Canada ne croyait pas en l’utilité du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires car à ses yeux, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure la pierre angulaire de tout progrès sérieux vers un monde sans armes nucléaires.  Elle a souligné que la première priorité doit être de restaurer la confiance entre États et réduire les tensions.  Ce sont les tensions politiques qui orientent l’attention des pays en direction des armes nucléaires, et qui conduisent les États à placer ces armes au cœur de leur doctrine nationale de sécurité, a-t-elle estimé.  La représentante a par ailleurs appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), à l’ouverture de négociations de fond sur des garanties négatives de sécurité, et au renforcement du régime de vérification du désarmement nucléaire.  Au sujet des armes classiques, après avoir souligné combien ces armes étaient dangereuses pour les femmes et les filles, elle a annoncé que le Canada avait entrepris le processus d’adhésion au Traité sur le commerce des armes.

Mme LAURA ELENA FLORES HERRERA (Panama) a salué la volonté du Secrétaire général de rester à la hauteur des défis internationaux en matière de désarmement nucléaire.  Elle a indiqué que limiter les conséquences humanitaires est aussi un enjeu du désarmement général et complet, estimant par ailleurs que l’adoption cette année du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires représentait « une avancée positive qui ravive le multilatéralisme en élargissant sa portée par l’ouverture à d’autres types d’acteurs et de négociateurs ».  La représentante a par ailleurs rappelé que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) jouait déjà un rôle important dans la détection et l’analyse des essais nucléaires, le Panama apportant sur ce plan une importante contribution grâce à sa station de détection, « qui fait partie du réseau de surveillance internationale établi par le Traité ».  Le Panama préside en outre le Réseau Sécurité humaine, et s’attache dans ce cadre à renforcer la lutte contre « ces véritables armes de destruction massive » que sont les armes légères et de petit calibre (ALPC), « des armes qui tuent, mutilent, intensifient l’insécurité et entravent le développement ».

M. DURGA PRASAD BHATTARAI (Népal) a considéré que l’usage et la menace d’utilisation d’armes de destruction massive vont à l’encontre des principes des Nations Unies, appelant les pays dotés à se conformer aux exigences de transparence et de vérification pour assurer l’élimination totale de ces armes, « dont la disparition reste la meilleure garantie de leur non utilisation ».

Le représentant du Népal s’est aussi inquiété du problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC), un problème qui prend, selon lui, des proportions inquiétantes avec des impacts humanitaires et sur le développement des pays concernés.  Saluant l’adoption de l’accord sur les mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques, il a appelé les femmes, les jeunes, la société civile et le secteur privé à jouer leur rôle dans cette lutte en favorisant l’éducation et la prise de conscience sur ces sujets.

Il a par ailleurs estimé que les mécanismes régionaux seraient plus efficaces pour promouvoir la non-prolifération nucléaire, le désarmement global et la pacification au niveau local.  À ce titre, il a estimé qu’il fallait renforcer les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement et revitaliser les discussions sur le désarmement régional sous l’égide du Processus de Katmandou.  C’est pourquoi, a annoncé M. Bhattarai, le Népal présentera comme les autres années une résolution sur le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique.  Il en a profité pour appeler la communauté internationale à faire des contributions volontaires à ce centre pour garantir la pérennité de son fonctionnement.

M. MANITAH (Jordanie) a rappelé que la Jordanie avait adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), entre autres.  À cet égard, il a appelé tous les états dépositaires à s’acquitter de leurs responsabilités en la matière, notamment aux États cités dans l’annexe 2 du TICE.  Il a aussi exhorté Israël à ratifier le TNP et soumettre ses installations atomiques aux inspections de l’AIEA.  En outre, la Jordanie seconde le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) lorsqu’il affirme qu’il y a un droit inaliénable au nucléaire civil.  Son représentant a rappelé l’importance de cette disposition du TNP pour l’atteinte de certains des objectifs de développement durable.  Évidemment, « cette utilisation doit faire l’objet de mécanismes de sécurité pour protéger le droit aux états à l’utilisation pacifique du nucléaire », a-t-il assuré.  La Jordanie a conclu son intervention en appelant à redoubler d’efforts pour mieux contrôler le cyberespace dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Pour M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV (Bulgarie) le Plan d’action global commun sur le programme nucléaire iranien est la preuve qu’un problème très complexe peut être résolu via les voies diplomatiques.  Il a également estimé que toute avancée en matière de désarmement nucléaire ne sera possible que dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il s’est ensuite préoccupé de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie faisant part de l’appui de la Bulgarie au Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’ONU.  Il a estimé que la question des armes classiques mérite aussi de l’attention, et a estimé que la troisième Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, doit être l’occasion de renforcer le régime global et de contribuer à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’est par ailleurs réjoui du consensus atteint par la Commission du désarmement concernant les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, après une impasse de 18 ans.

M. MARCIN WRÓBLEWSKI (Pologne) a déclaré que la prolifération de missiles balistiques, en particulier ceux capables d’embarquer des armes de destruction massive, continuait de représenter une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales.  Il a indiqué à ce propos que son pays présidait actuellement le Code de conduite contre la prolifération des missiles balistiques qui, fort de ses 138 pays souscripteurs, est un bon exemple, selon lui, de la manière efficace avec laquelle peut fonctionner un outil juridiquement contraignant de sécurité internationale.  Le représentant a également salué le rôle d’autres instruments établis en dehors du mécanisme onusien de désarmement, notamment l’Initiative de sécurité contre la prolifération et le Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire.  Ces instruments ont fait la preuve de leur efficacité et la Pologne est heureuse de participer aux activités qu’ils conduisent avec les États Membres, a-t-il dit. 

Par ailleurs, le représentant a indiqué que sa délégation présenterait de nouveau un projet de résolution sur la Convention sur les armes chimiques (CIAC).

Droits de réponse

La représentante de la République de Corée, exerçant son droit de réponse à des déclarations prononcées vendredi dernier, a expliqué que son gouvernement ne pouvait pas rester les bras croisés quand sa sécurité est en jeu, cela en raison des provocations répétées de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Toutes nouvelles provocations feront l’objet de réponses déterminées et proportionnées, a-t-elle avertit, tout en soulignant que son gouvernement demeure prêt à dialoguer sérieusement avec ce pays, s’il s’engage de bonne foi en faveur de la dénucléarisation de la péninsule coréenne.

Le représentant de la Syrie a dit que le représentant du Royaume-Uni devait plutôt convaincre son gouvernement de porter réparation au peuple iraquien, que différentes guerres ont plongé dans la guerre et les souffrances.

Le représentant des États-Unis a déclaré que l’emploi d’armes chimiques en Syrie était avéré et que, pour cette raison, le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’ONU devait être prorogé.  Une fois les faits établis, il sera temps d’envisager la traduction en justice de tous les auteurs d’attaques chimiques, a-t-il dit.  Nous agirons pour empêcher d’autres meurtres de civils par le biais de ces armes terribles, a-t-il assuré.

Le représentant du Qatar a souligné que, contrairement à ce qu’avance la Syrie, des armes chimiques ont bien été employées par le régime syrien contre son peuple.  Ce régime devra répondre de ses actes devant des juridictions internationales, a-t-il estimé.  Contre l’évidence des faits, la Syrie continue absurdement d’accuser d’autres pays de commettre des crimes de guerre, a-t-il souligné.

Le représentant de la Libye a indiqué qu’aucune arme au gaz sarin n’avait été trouvée dans les stocks d’armes chimiques libyens, qui, a-t-il rappelé, ont été détruits sous l’égide de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé les remarques inacceptables prononcées à propos de son pays.  Après avoir une nouvelle fois rappelé que la RPDC s’en tenait à la légitime défense et la dissuasion nucléaire, il a assuré que son pays continuerait à poursuivre le programme qui est le sien afin de protéger ses intérêts souverains.  S’adressant spécifiquement à la représentante de la République de Corée, il l’a prévenue que ses « rêves ne deviendront pas réalité ».  La RPDC restera unie, a-t-il poursuivi, et la Corée du Sud sera responsable selon lui de toute catastrophe qui découlerait de son comportement.

Le représentant de la Turquie a rejeté les allégations du représentant du régime syrien.  Ce régime a utilisé des armes chimiques par trois fois  comme l’a démontré le Mécanisme d’enquête conjoint, a-t-il déclaré.  « C’est un crime contre l’humanité et de guerre: les responsables de ce régime doivent être tenus pour responsables », a-t-il affirmé. 

Le représentant de la Syrie a répondu à l’Arabie saoudite qu’il a qualifiée de « parrain du terrorisme dans le monde ».  Affirmant que le terrorisme wahhabite est arrivé jusqu’au Nigéria et aux capitales occidentales, il a trouvé inadmissible que l’Arabie Saoudite « dépense des millions de dollars pour financer le terrorisme en Syrie », mais aussi le fonctionnement « de centres religieux qui appellent à la mort et à la destruction ».  Ce régime enrôle des milliers de jeunes hommes pour les envoyer en Syrie et en Iraq pour commettre des crimes odieux, a-t-il dénoncé.  Le représentant syrien a ensuite accusé le Qatar de violer le droit international en apportant son soutien au Front el-Nosra.  Il a terminé son intervention en ciblant les États-Unis.  Citant des documents de Wikileaks, il a également accusé l’ancienne administration des États-Unis d’avoir entraîné des terroristes du Front el-Nosra et de l’EIIL pour combattre en Syrie.

À son tour, le représentant de l’Arabie saoudite a affirmé que le régime syrien essayait de détourner l’attention en citant des sources d’information fallacieuses.  Il a souligné que le rapport de la Commission d’enquête avait établi la responsabilité du régime syrien dans trois attaques à l’arme chimique.  En vertu de quoi, il a demandé à la communauté internationale de prendre ses responsabilités. 

La Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation a poursuivi, aujourd’hui, son examen de la question du Sahara occidental, l’occasion pour de nombreuses délégations d’Afrique de mettre l’accent sur l’urgence de trouver une solution au conflit, afin d’« éviter la balkanisation du continent ».

Soulignant les risques d’instabilité au Sahel, liés à la présence de groupes terroristes, d’organisations criminelles transnationales ou de contrebande, les États africains ont tous réitéré leurs appels à un règlement politique et pacifique à ce conflit qui dure depuis des décennies, soulignant que celui-ci entrave la coopération et l’intégration régionale et risque d’exacerber une situation sécuritaire déjà fragile.

Pour le Burkina Faso, le Togo, la République centrafricaine, le Bénin, la Guinée, mais aussi les Émirats arabes unis et le Yémen, l’Initiative d’autonomie avancée présentée en avril 2007 au Secrétaire général des Nations Unies par le Royaume du Maroc est « crédible et réaliste ».

Qualifiant ces efforts de « sincères » et estimant qu’elle était le seul cadre à une solution de compromis, ils ont mis en avant la tenue d’élections législatives et régionales en 2015 et 2016 dans les régions du Sahara occidental, ainsi que les actions concrètes du Royaume du Maroc pour y accélérer le développement économique et social.

En réintégrant l’Union africaine, le Royaume du Maroc a montré sa vision panafricaine, ont estimé plusieurs États, se félicitant également de la nomination d’un nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental.

À l’instar du Mozambique et de l’Ouganda, l’Afrique du Sud a demandé l’organisation du référendum d’autodétermination promis au peuple sahraoui.  Le Nigéria a lui réclamé que soit fixée une date pour ce scrutin.  Déplorant la situation « abjecte » de la population sahraouie vivant dans des camps de réfugiés et l’incarcération de nombre d’entre eux pour des motifs politiques, le Zimbabwe a rappelé que l’organisation de ce référendum revient à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), soulignant que le Conseil de sécurité avait prorogé son mandat dans cet objectif.

De son côté, le Kenya a appelé les deux parties à engager des pourparlers sous l’égide de l’Union africaine, qui a nommé un Envoyé spécial à cet effet, avant d’expliquer la poursuite de la colonisation du Sahara occidental par la présence de ressources naturelles.

Ce point a d’ailleurs été soulevé par plusieurs pétitionnaires intervenus en deuxième partie de séance.  Ces derniers ont notamment critiqué l’exploitation des richesses sahraouies par le Royaume du Maroc, avec l’appui de la France, de l’Espagne ou des États-Unis.  « Les ressources naturelles offrent au Royaume du Maroc entre sept et 10 milliards de dollars grâce à l’exploitation du phosphate et de la pêche », a insisté le représentant du Front Polisario, déplorant « un pillage ».

Dans son intervention, ce dernier a fait part de la ferme volonté du Front Polisario de collaborer avec le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, redoutant toutefois que sa nomination se heurte à « la volonté du Royaume du Maroc de maintenir le statu quo pour exploiter les ressources » et au « blocage de membres permanents du Conseil de sécurité ».

Il a néanmoins estimé que la nouvelle conjoncture créée par l’adhésion du Royaume du Maroc à l’Union africaine et la proposition du Secrétaire général de l’ONU pourrait créer une dynamique susceptible de déboucher sur une solution juste et durable à la situation du Sahara occidental, moyennant l’application complète du mandat de la MINURSO.

Avant l’audition des pétitionnaires, le représentant de l’Algérie est intervenu pour dénoncer une situation « très grave », estimant que les comptes rendus produits par la Section des communiqués du Département de l’information ne reflétaient pas les débats qui se déroulent au sein de la Commission.  Le représentant s’est notamment inquiété du fait que l’« on a fait dire à des pétitionnaires légitimes, des choses qu’ils n’ont pas dites et alors qu’ils n’avaient pas encore pris la parole! ».  Il a appelé le Secrétariat de la Commission et le Département de l’information à fournir des éclaircissements sur ce sujet et à présenter des excuses*.

À noter par ailleurs qu’en début de séance, la France a répondu à certaines critiques émises, en début de semaine, par des pétitionnaires calédoniens, au sujet du referendum d’autodétermination qui doit être organisé en Nouvelle Calédonie en 2018.  Son représentant a souligné que la France avait accueilli une mission d’expertise des Nations Unies pour observer les travaux d’établissement et de révision de la liste électorale spéciale provinciale qui servira à ce scrutin.  Il a assuré que les recommandations de la mission seraient mises en œuvre, soulignant que les transferts de compétences effectués dans le cadre des Accords de Matignon et Nouméa donnaient à la Nouvelle-Calédonie les moyens d’agir dans le domaine législatif.  « La Nouvelle-Calédonie est souveraine et dispose d’une autonomie réelle et effective, qui lui a d’ailleurs permis de devenir membre du Forum du Pacifique », a notamment indiqué le délégué de la France.

La Quatrième Commission reprendra son débat général lundi 9 octobre, à partir de 10 heures.

* L’erreur commise dans le communiqué du 5 octobre, qui attribuait la déclaration de M. El Baihi à M. Ahmed Boukhari, du Front Polisario, a été corrigée.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À LA DÉCOLONISATION

Suite du débat général

M. KOKOU KPAYEDO (Togo) a déploré que les parties n’aient pas pu trouver une solution pacifique concernant la question du Sahara occidental.  Il a estimé que la négociation était la seule issue réaliste.  Il a demandé que les parties cessent de camper sur des positions figées, pour trouver une solution consensuelle.

Il a soutenu le Plan d’autonomie du Maroc pour le Sahara occidental, considérant que cette approche attestait d’une volonté sincère du Royaume d’arriver à une solution pacifique.  Il a salué la tenue d’élections législatives et régionales en 2015 et 2016 dans les régions du Sahara occidental. 

Il a demandé que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) puisse procéder à un recensement dans les camps de réfugiés de Tindouf, en Algérie. 

Il a conclu en rappelant que le conflit avait des conséquences pour les populations sahraouies, mais freinait également la coopération régionale.  Il s’est enfin inquiété des risques de déstabilisation régionale, en raison de la présence de groupes terroristes dans cette zone.

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) a estimé que le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, ou Comité spécial des  Vingt-Quatre, devait orienter ses efforts vers « plus de décisions et d’actions » afin de faire évaluer la situation dans les 17 territoires qui sont toujours non autonomes.

Pour lui, il faut s’appuyer sur une démarche au cas par cas, chacun de ces territoires devant être soumis à une évaluation permanente par le Comité spécial des Vingt-Quatre.  La coopération des Puissances administrantes est aussi essentielle, a-t-il poursuivi, en appelant ces dernières à tout faire pour faciliter le processus de décolonisation et soutenir la croissance durable dans les territoires non autonomes.

Son pays porte une attention particulière sur les cas des îles Falkland (Malvinas), des îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et des espaces maritimes attenants.  M. Hasegawa a regretté qu’il n’y ait toujours pas de solution définitive depuis 1964, ajoutant qu’il n’y a pas d’autre option que de passer par la négociation entre les parties impliquées. 

Le Pérou, a-t-il précisé, a apprécié les efforts déployés récemment par les deux pays pour des négociations unilatérales, mais leur a demandé de ne pas prendre de mesures unilatérales qui pourraient modifier la situation actuelle.

Mme LILLY STELLA NGYEMA NDONG (Gabon) a réaffirmé l’attachement du Gabon à la mise en œuvre effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, avant d’aborder la question du Sahara occidental.  Le Gabon soutient l’option du processus politique fondé essentiellement sur les recommandations contenues dans les résolutions du Conseil de sécurité, adoptées depuis 2007, l’objectif étant une solution politique durable, négociée et mutuellement acceptable, pouvant permettre de résoudre ce différend régional. 

Il se félicite des efforts constants du Secrétaire général et appuie la mission de facilitation de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler.

La représentante a souligné l’urgence de régler cette question qui pourrait exacerber la situation sécuritaire qui marque la région.  C’est pourquoi le Gabon salue et encourage de l’initiative marocaine d’autonomie qui présente, à son avis, des perspectives crédibles et rassurantes permettant non seulement de mettre fin à l’impasse actuelle mais aussi de parvenir à un accord définitif. 

La déléguée se félicite des mesures que le Maroc continue de prendre dans les domaines des droits de l’homme et du développement de la région du Sahara, y compris l’organisation des élections communales et régionales en septembre 2015 et des élections législatives en octobre 2016 avec la participation de la population du Sahara occidental.

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a réclamé un regard neuf sur la situation au Sahara occidental, à la lumière du Plan d’autonomie avancée proposé par le Royaume du Maroc.  Cette initiative est de bonne foi et offre un cadre approprié pour régler ce différend régional, a-t-il insisté, appelant les pays voisins à apporter leur contribution.  Il a rappelé les défis qui se présentent: terrorisme, trafics en tout genre, criminalité transnationale et immigration irrégulière.

 « Une solution négociée sur la base du Plan d’autonomie avancée du Royaume du Maroc permettrait aussi de prendre en charge la situation des réfugiés de Tindouf », a-t-il ajouté, avant de mettre en avant les progrès enregistrés sur le terrain grâce au Maroc, citant la tenue en 2015 et 2016, d’élections municipales et législatives, « avec une participation des habitants du Sahara marocain ». 

Il a salué également les efforts marocains pour le développement économique et social du Sahara occidental.  Il a enfin réitéré son soutien au processus en cours des Nations Unies dont la finalité est de parvenir à une solution politique négociée.

M. JACQUES LAPOUGE (France) a insisté sur le fait que son pays coopérait sur le dossier calédonien depuis 20 ans, notamment avec le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Il a ainsi accueilli une mission d’expertise des Nations Unies pour observer les travaux de révision de la liste électorale spéciale provinciale et ainsi que pour ceux visant à établir la liste électorale spéciale pour la consultation organisée prochainement en Nouvelle-Calédonie.

Il a affirmé que la présence des experts des Nations Unies avait favorisé la sérénité des travaux, ceux-ci s’étant rendus disponibles pour toutes les parties impliquées.  Le rapport de la mission est bien pris en compte par les autorités françaises, qui sont attachées à mettre en œuvre ses recommandations, a-t-il par ailleurs assuré.  

La France reste un partenaire attentif et bienveillant.  Elle participe et maintient sa contribution financière du territoire, et veille à la prise en compte des spécificités kanakes.  Il a précisé que la loi de Nouméa a été traduite dans une loi organique qui a abouti à un transfert de compétences vers les autorités calédoniennes, « un transfert irréversible qui s’accompagne par une augmentation des moyens humains ». 

Avec l’élargissement progressif du champ de compétence et la création d’un système normatif propre qui lui donne les moyens d’agir dans le domaine législatif, la Nouvelle-Calédonie est souveraine, a estimé M. Lapouge, pour qui l’accession de ce territoire au statut de membre du Forum du Pacifique est une autre preuve qu’il dispose d’une autonomie réelle et effective.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a déploré que de nombreux peuples n’aient toujours pas pu exercer leur droit à l’autodétermination.  Il a rappelé que le devoir des Nations Unies était d’agir et de ne pas être sourds aux appels de ces peuples.  « Le peuple du Sahara occidental attend depuis des décennies de pouvoir jouir de son droit à l’autodétermination, ce qui constitue une honte pour la communauté internationale », a-t-il affirmé.

Il a salué la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies au Sahara occidental, souhaitant qu’il puisse faciliter une solution pacifique et durable respectant les droits inaliénables des Sahraouis.  « L’Union africaine est engagée dans la décolonisation du Sahara occidental », a-t-il rappelé, appelant à fixer une date pour l’organisation d’un référendum.

Il a conclu en déplorant que cette Commission se penche encore sur des cas de décolonisation qui auraient dû être réglés il y a plusieurs décennies.

Mme AMBROISINE KPONGO (République Centrafricaine) a rappelé que le but du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux est la recherche de l’émancipation des 17 territoires non autonomes.  Elle a donc demandé de ne pas « prendre de position radicale » particulièrement en ce qui concerne le différend sur le Sahara occidental.

Elle a affirmé son appui à la solution proposée par le Conseil de sécurité depuis 2004 et dans ce cadre, soutient la solution d’autonomie avancée proposée par le Maroc.  Elle a pointé les importants investissements de ce pays dans les « provinces du sud » ainsi que la tenue d’élections « qualifiées de libres et transparentes par les observateurs » qui ont vu l’élection d’hommes et de femmes issus de la région du Sahara occidental.  « Il en va de la stabilité et de la sécurité dans la région du Sahel ».

Le soutien au Maroc est également guidé par la vision panafricaine, qui veut barrer la route à la balkanisation du continent, a-t-elle affirmé, en ajoutant que cette position n’affecte en rien ses relations avec les autres pays de la sous-région.

M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) a réaffirmé que la relation entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou est fondée sur un partenariat, expliquant que son Gouvernement travaille en étroite collaboration avec le leadership et le peuple des Tokélaou et s’aligne sur la cadence fixée par les Tokélaou pour tracer la marche à suivre.  M. Hawke a rappelé que lors des derniers référendums de 2006-2007 sur la relation entre les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande, il n’y avait pas eu de majorité pour que le territoire devienne autonome en libre association avec la Nouvelle-Zélande.  Depuis, les efforts en ce sens restent à l’arrêt, et, en attendant, les Tokélaou améliorent leurs capacités de gouvernance et de gestion de leurs propres affaires, comme l’a expliqué le Ulu des Tokélaou au Comité de la décolonisation cette année.  

Le représentant a expliqué que les Tokélaou développent leur propre style de gouvernance qui allie le leadership traditionnel aux institutions nationales.  Une commission de services publics a été mise en place ainsi qu’un programme de gestion des finances publiques.  Les Tokélaou se sont aussi fait un profil international pour les questions liées aux changements climatiques grâce à leur participation à des réunions multilatérales de haut niveau sur l’impact de ce phénomène sur les petits États insulaires du Pacifique.

La Nouvelle-Zélande soutient ces développements positifs et continuera de financer le budget annuel des Tokélaou et à y investir dans des projets d’infrastructure et de services publics.  Le représentant a précisé que même si l’Administrateur des Tokélaou et le Ministre des affaires étrangères avaient tous les deux la responsabilité statutaire des Tokélaou, dans la pratique, les décisions courantes étaient prises par les leaders locaux.

M. JEAN-CLAUDE DO REGO (Bénin) a salué les efforts déployés par le Secrétaire général pour instituer un dialogue franc et constructif entre les parties sur la question du Sahara occidental, ainsi que la facilitation de son Envoyé personnel, visant à parvenir à une solution politique négociée et mutuellement acceptable, basée sur « le réalisme et un esprit de compromis », tel que recommandée par les résolutions successives du Conseil de sécurité.  Il a ainsi souligné le caractère prioritaire du processus politique et apporté son soutien à toute initiative du Conseil de sécurité qui permettrait l’adoption d’un calendrier et des paramètres concrets pour la tenue de négociations crédibles.  Il a réitéré l’adhésion du Bénin à l’initiative marocaine d’autonomie, présentée au Secrétaire général des Nations Unies le 11 avril 2007, laquelle constitue, selon lui la base du processus politique et le seul cadre d’une solution de compromis à ce différend régional.  Notant qu’aucune des initiatives ne pourra connaître un heureux aboutissement sans l’engagement de toutes les parties, le délégué les a invité à faire montre d’un esprit de compromis pour trouver les solutions justes et consensuelles en vue du règlement définitif de cette question pour une paix durable.

M. MAHE’ULI’ULI SANDHURST TUPOUNIUA (Tonga) a axé son intervention sur la question du Sahara occidental.  Sa délégation soutient le processus politique en cours sous les auspices du Secrétaire général et de son Envoyé personnel, M. Horst Köhler.  Il a estimé que tout compromis se doit d’être juste, réaliste et conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le représentant a invité tous les pays directement ou indirectement concernés par ce différend à contribuer au processus dirigé par les Nations Unies.

M. AHMED ABDELRAHMAN AHMED ALMAHMOUD (Émirats arabes unis) a salué la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental.  Il s’est dit préoccupé du développement du terrorisme dans la région du Sahel, rappelant l’importance du processus mené sous l’égide du Secrétaire général pour trouver « une solution politique juste et durable » au problème.  Il a appelé les parties au conflit à adopter un esprit de compromis.  Le représentant a insisté sur l’attachement de son pays au respect de l’intégrité territoriale du Royaume du Maroc et soutenu l’initiative d’autonomie avancée proposée par le Royaume du Maroc pour trouver une solution sur la base du consensus.  Il a également salué la participation des habitants des provinces du Sahara aux scrutins de 2015 et 2016.  Il a aussi mis en avant les efforts du Royaume du Maroc pour le développement économique et social de ces provinces du Sahara, insistant sur le nouveau programme de développement lancé par ce pays.  Il a conclu en insistant sur la nécessité d’arriver à une solution politique, afin d’assurer sécurité et stabilité dans la région du Sahel.

M. YOLANNIE CERRATO (Honduras) a appuyé le droit légitime de l’Argentine sur les « Îles Malvinas », les îles Géorgie du Sud et Sandwich du sud et les espaces maritimes et insulaires correspondants, « actuellement sous occupation étrangère », ainsi que les bons offices du Secrétaire général et la résolution 31/49 pour une solution pacifique de ce conflit.  Il a insisté pour ne ménager aucun effort dans la mission de bons offices.  Il a souligné que la demande de l’Argentine est une « clameur » de toute l’Amérique latine, pour trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique et définitive au différend, rappelant à cet égard l’engagement pris en janvier dernier à Punta Cana, en République dominicaine, lors de la cinquième Conférence de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, de continuer à œuvrer dans le cadre du droit international et de faire de la région une zone débarrassée du colonialisme.  

M. RODOLFO FLORENTINO DÍAZ ORTEGA (Mexique) a demandé que les travaux du Comité spécial de la décolonisation aboutissent à des propositions constructives.  Il a appuyé les efforts pour trouver une solution juste, pacifique et durable au Sahara occidental, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, exprimant également son soutien à la tenue d’un référendum.  Le représentant a salué les efforts déployés par le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, pour que les parties reviennent à la table de négociations.  Il a également demandé que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) soit soutenue de manière à pouvoir mettre pleinement en œuvre son mandat.  Concernant les « îles Malvinas », il a exhorté l’Argentine et le Royaume-Uni, « qui ont beaucoup de liens entre eux », à trouver une solution, et à s’abstenir d’initiatives unilatérales qui pourraient modifier la situation.  Il a appelé à profiter des « bons auspices » du Secrétaire général dans ce dossier.

M. JAGDISH DHARAMCHAND KOONJUL (Maurice) a réclamé une décolonisation complète des territoires non autonomes.  Il a demandé que les principes des droits de l’homme et de justice ne stagnent pas dans un état statu quo, afin que la Troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme s’achève par une vraie décolonisation.  « Aucun progrès ne pourra être réalisé si les Puissances administrantes ne s’engagent pas à respecter les peuples qui vivent sous leur joug », a-t-il insisté.  Abordant la question du Sahara occidental, il a demandé le respect du cessez-le-feu et une solution rapide au conflit.  Cela est nécessaire non seulement pour les personnes impliquées mais aussi pour les pays voisins car l’intégration économique de l’Afrique du nord est retardée en raison du conflit.  Il s’est félicité de la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental et la proposition de relancer les négociations sous l’égide du Conseil de sécurité et dans un cadre qui comprend un accord sur la nature de l’exercice d’autodétermination.  Il a demandé aux parties de négocier « de bonne foi », pour trouver « une solution politique permettant au peuple d’accéder à l’autodétermination ».  Il a également souhaité que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) assure le respect du cessez-le-feu et organise réellement ce référendum d’autodétermination. 

M. Koonjul a également attiré l’attention sur l’adoption, au mois de juin de cette année, de la résolution 71/292 de l’Assemblée générale demandant un avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965.  Il a appelé les États Membres à participer aux auditions de la CIJ, qui doivent commencer au courant de l’année 2018, « de manière à achever le processus de décolonisation de Maurice ».

Pour M. CHENG LIE (Chine) il reste encore beaucoup à faire.  La Chine soutient les territoires et leurs peuples dans leurs efforts d’autodétermination, a-t-il assuré.  Concernant les « îles Malvinas », il a indiqué que son pays soutenait les revendications de l’Argentine, via un dialogue pacifique menant à une solution juste et durable.  À l’approche de la fin de la Troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, la délégation chinoise s’est dite prête à poursuivre ses efforts au sein de la Commission.

Pour M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) il faut poursuivre et intensifier l’œuvre entamée depuis plusieurs décennies par les Nations Unies pour qu’aucun peuple ne soit encore privé de son droit naturel à décider librement de son destin.  Pour sa délégation, la question de la décolonisation requiert un engagement collectif, non seulement pour la pleine réalisation des objectifs de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, mais aussi pour lever les obstacles qui empêchent sa mise en œuvre. 

Sur la question du Sahara occidental, sa délégation soutient le processus politique en cours, sous les auspices du Secrétaire général et la facilitation de son Envoyé personnel, M. Horst Köhler.  Elle appuie l’initiative marocaine d’autonomie pour résoudre ce différend car elle constitue une alternative « crédible et réaliste » dans le dénouement de cette question.  Cette initiative répond au principe de l’autodétermination et prend en compte les spécificités de la région, a estimé le représentant.  Ce différend a bien un caractère régional et donc la solution politique passe par une coopération entre États de la région, a-t-il souligné.  Dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, a-t-il ajouté, la résolution définitive de la question du Sahara occidental permettra aux États de la région d’unifier leurs forces et de lutter contre l’insécurité grandissante dans la région.

M. HUSSEIN ABDULLAHI (Nigéria) a déploré que des territoires non autonomes continuent d’exister, citant en exemple la souffrance des Palestiniens, victimes du blocus dans la bande de Gaza, et la situation du peuple sahraoui.  Il a estimé que ces deux questions devaient être prioritaires, appelant les Nations Unies à faire le maximum pour régler ces situations.  Il a demandé l’organisation de négociations intenses et sincères pour atténuer les souffrances de ces peuples.  Il a réitéré l’appel de l’Union africaine aux Nations Unies concernant l’établissement d’une date pour la tenue du référendum d’autodétermination, rappelant le contexte régional où le terrorisme s’accroit.  De son point de vu, un niveau soutenu de coopération entre l’ONU et l’UA sur cette question est essentiel, d’autant plus qu’une non-résolution politique de la situation au Sahara occidental risque d’avoir un impact notable sur la stabilité régionale dans le contexte actuel de la menace croissante de l’extrémisme violent.  La question de la Palestine et du Sahara occidental figure depuis bien trop longtemps à l’ordre du jour de cette Commission qui manquerait à son devoir si elle n’éveille pas la conscience du monde pour qu’il se solidarise avec ces peuples, a-t-il déclaré.  

M. CARLOS MANUEL DA COSTA (Mozambique) a regretté qu’il y ait des peuples du monde qui n’ont pas encore la possibilité de jouir du droit à l’autodétermination, ajoutant que cet état de fait décrédibilisait le Comité spécial de la décolonisation établi en 1961.  Il a déploré l’expansion des colonies de peuplement israéliens et la détérioration de la situation humanitaire en Palestine.  Il a plaidé pour une solution politique juste et durable à la question de la Palestine, et il a apporté son soutien à toutes les initiatives des Nations Unies et de la communauté internationale à cette fin.  

M. Da Costa a affirmé que le droit inaliénable à l’autodétermination du peuple du territoire du Sahara occidental reste « le noble objectif » de la communauté internationale, particulièrement les Nations Unies et l’Union africaine.  Il a souhaité que des actions concrètes soient prises pour arriver à cette issue.  Il a invité le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et la communauté internationale à mettre en œuvre leurs propres résolutions, tout en soutenant l’Union africaine et son Envoyé personnel au Sahara occidental, l’ancien Président du Mozambique, M. Joaquim Chissano.  Le Mozambique soutient l’organisation d’un référendum comme voie devant mener vers une solution pacifique sur la question du Sahara occidental

M. KINTU NYAGO (Ouganda) a indiqué que son pays avait particulièrement à cœur la décolonisation complète du continent africain et notamment du Sahara occidental.  Il s’est prononcé en faveur de la tenue d’un référendum libre et équitable.  Il s’est réjoui que le Maroc ait rejoint l’Union africaine, estimant que « cela nous donne l’opportunité de résoudre le problème du Sahara occidental ».  Il a noté l’appel du Conseil de sécurité à relancer le processus politique en l’insufflant d’une nouvelle dynamique, indiquant par ailleurs que l’Ouganda avait des attentes énormes vis-à-vis du nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler.  M. Nyago a appelé les Sahraouis et le Roi du Maroc à travailler avec ce dernier, appelant ensuite l’Envoyé personnel à créer un cadre temporel bien défini car, a-t-il averti, le maintien du statu quo aura des conséquences graves pour les Sahraouis, la région, le continent africain et le reste du monde ».

M. COSMOS RICHARDSON (Sainte-Lucie) a souligné qu’un certain nombre de territoires non autonomes avaient été frappés par les ouragans Irma et Maria le mois dernier –notamment Anguilla, les Îles Vierges britanniques et américaines et les Îles Turques et Caïques.  Pour ces territoires il s’agit maintenant de les reconstruire et ils auront besoin d’une aide extérieure, a estimé le représentant qui a encouragé l’Assemblée générale et l’ECOSOC à mettre l’accent, cette année, sur leurs résolutions relatives à l’aide aux territoires non autonomes.  Il a également suggéré d’appliquer la méthodologie d’évaluation des catastrophes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) à ces territoires en vue de définir leurs stratégies de reconstruction.

Constatant que le nombre de territoires non autonomes inscrits sur la liste des Nations Unies n’avait pas diminué en plus d’un quart de siècle, le représentant en a conclu que les résolutions sur la décolonisation ne sont pas appliquées.  Il a appelé le Secrétaire général à se pencher sur les raisons de ce phénomène et à prendre des mesures appropriées pour faire avancer le processus.  Il a insisté sur le droit à l’autodétermination des peuples auquel ne sauraient se substituer les réformes constitutionnelles menées dans certains territoires non autonomes.

M. KELEBONE MAOPE (Lesotho) a appuyé la lutte pour l’autodétermination du Sahara occidental.  « Les peuples du Sahara occidental aspirent à la paix, la liberté et au droit de déterminer leur propre destinée ».  Il a appelé à des négociations authentiques et inconditionnelles entre le Maroc et le Sahara occidental, et a indiqué soutenir les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour le Sahara occidental, dans la recherche d’une solution juste et mutuellement acceptable qui conduira à l’autodétermination des peuples sahraouis.

M. MOHAMED CHERIF DIALLO (Guinée) a salué la réintégration du Maroc au sein de la « famille africaine ».  Pour lui, la question du Sahara occidental doit être résolue conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment celle du 21 avril 2017.  La Guinée soutient la relance du processus politique et s’est félicitée de la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler.  Dans la même veine, a poursuivi le délégué, la Guinée appuie l’initiative d’autonomie marocaine de 2007.  Il a souligné que le Maroc déployait d’importants efforts d’investissement économiques et que sa bonne volonté avait été confirmée par l’organisation récente d’élections dans cette région.  Le représentant a également relevé la détérioration de la situation dans les camps de Tindouf décrite dans le rapport du Secrétaire général.  Son pays souscrit au principe de la solution négociée et estime que la proposition du Maroc est conforme à ce principe.

M. VUSUMUZI NTONGA (Zimbabwe) a déploré que le Sahara occidental se trouve dans une impasse depuis 54 ans, s’inquiétant que tous les efforts déployés pour un règlement pacifique avaient échoué jusqu’à présent.  Il a déploré la situation de la population sahraouie, la qualifiant « d’abjecte », indiquant notamment que les Sahraouis sont incarcérés pour des motifs politiques tandis que d’autres vivent dans des camps ou sont obligés de s’exiler.  « Ces réfugiés réclament l’aide de la Communauté internationale pour rentrer sur leur terre », a-t-il insisté.  Il a rappelé que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) devait organiser ce référendum, rappelant que le Conseil de sécurité avait prorogé son mandat dans cet objectif.  Il a salué la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental et exhorté les deux parties à collaborer pour négocier de bonne foi.  Il a également soutenu l’appel de l’Union africaine pour lancer des pourparlers directs entre les deux parties.  « Il faut surmonter l’impasse actuelle », a-t-il insisté avant d’appeler les Nations Unies à rester activement saisies de cette question.

Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a expliqué que son pays aspirait à la décolonisation totale de l’Afrique, et qu’il avait toujours manifesté une position claire en faveur de la décolonisation du Sahara occidental et de l’archipel des Chagos.  Elle a affirmé que le Sahara occidental est toujours colonisé car il possède des ressources naturelles.  « Comment pouvons-nous l’expliquer autrement? » a-t-elle demandé, s’inquiétant par ailleurs du fait que l’impasse actuelle ne fait que mettre en exergue les tensions sur le territoire.  Elle s’est félicitée des efforts du Secrétaire général et de la nomination de Horst Köhler comme son Envoyé personnel pour le Sahara occidental, espérant que celui-ci puisse revitaliser le processus politique.  Elle a également estimé que le Maroc et le Sahara occidental, qui sont membres de l’Union africaine (UA), devraient entamer des pourparlers sous l’égide de l’Envoyé spécial de l’UA au Sahara.  Elle a par ailleurs souligné que le colonialisme paralyse également la réalisation des objectifs de développement durable et empêche le développement socioéconomique des territoires non autonomes.

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a rappelé la lutte de son propre pays pour l’indépendance, réitérant son soutien absolu au droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes, ainsi qu’aux efforts déployés par le Comité spécial des 24.  Il a rappelé aux Puissances administrantes leurs obligations de favoriser le développement économique, social et éducationnel des territoires qu’elles administrent, et de coopérer avec le Comité spécial des 24.  Il a rappelé également les objectifs fixés par le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui imposent de lever tous les obstacles à la réalisation complète du droit à l’autodétermination des peuples vivant sous le joug colonial. Il a aussi mis l’accent sur le besoin d’éducation et de formation des peuples des territoires non autonomes, saluant notamment les États Membres qui offrent des bourses d’études à ces peuples, invitant ceux qui ne le font pas à suivre cet exemple.

M. AMADU KOROMA (Sierra Leone) a constaté qu’alors que la Troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme touche à sa fin, les perspectives ne sont guère encourageantes.  Il a souligné que la collaboration des Puissances administrantes avec le Comité spécial des 24 est indispensable, les engageant à travailler ensemble dans une ambiance de respect mutuel.  Le représentant a aussi encouragé les Puissances administrantes à fournir des informations pertinentes sur la situation des peuples qui vivent dans ces territoires et à faire tout ce qu’ils peuvent pour veiller à leur bien-être.  Le représentant a également jugé essentiel de mener des visites dans ces territoires afin d’être informé de la situation réelle sur le terrain, et d’établir des rapports « sans préjugés ».

Tournant ensuite son attention sur la question du Sahara occidental, le représentant a salué la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Horst Köhler.  « Le fait qu’il ait l’intention de se rendre bientôt là-bas en mission nous remplit d’espoir. »  Le représentant a aussi parlé du référendum à venir en Nouvelle-Calédonie et a félicité le Gouvernement français pour la mise en œuvre de ce processus.  Il a toutefois jugé essentiel de régler le problème de la liste électorale, avertissant que les accusations d’irrégularité pourraient mettre en péril la légitimité du processus.  Il a par ailleurs réclamé la reprise des négociations pour trouver une issue au différend concernant les îles Falkland (Malvinas).

Pour Mme HAIFA ABDULLAH SAEED MATER (Yémen) la colonisation est un obstacle au développement économique, social, et culturel, et va à l’encontre des principes de la Charte des Nations Unies.  Elle a dit soutenir les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour le Sahara occidental, engageant par ailleurs les États Membres à appuyer également les efforts du Royaume du Maroc. Elle a également parlé de l’occupation israélienne des territoires palestiniens et a plaidé pour y trouver une solution « ajustée » pour mettre un terme à la souffrance du peuple palestinien.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant du Royaume-Uni a rappelé la relation spécifique de son pays avec le territoire de Gibraltar.  Elle a indiqué que son gouvernement était ouvert au dialogue et a démenti les accusations d’occupation de ses eaux territoriales.  Elle a par ailleurs indiqué que Gibraltar respectait la règlementation européenne en matière fiscale, réfutant toute accusation d’évasion fiscale et soulignant l’existence « de mécanismes d’échanges d’informations fiscales ».

À propos des « îles Falkland », elle a dénoncé les déclarations faites par certains États Membres lors de la séance du 2 octobre.  « Le Royaume Uni n’a pas de doute sur sa souveraineté sur les îles Falkland, les îles de Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et espaces maritimes attenants », a-t-elle insisté.

Suite à cela, le représentant de l’Argentine a déclaré que les « îles Malvinas », les îles de Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et espaces maritimes attenants font partie de son territoire national et sont occupées par le Royaume-Uni, affirmant que cela est reconnu par les organisations internationales. L’occupation illégale du Royaume-Uni a mené à l’adoption de plusieurs résolutions de l’Assemblée générale qui a demandé aux deux États « de reprendre le dialogue pour une solution pacifique et durable », a-t-il encore rappelé.  Le représentant a précisé que le Comité spécial des 24 s’est prononcé dans le même sens.  Il a souligné que le droit à l’autodétermination des peuples est inapplicable à ces îles.

Exerçant elle aussi son droit de réponse, la représentante de l’Espagne a affirmé que les eaux territoriales de Gibraltar restent sous la souveraineté espagnole car elles n’ont jamais été cédées dans les traités.  Elle a aussi dit que le référendum de 1967 était illégal.  La représentante de l’Espagne a également parlé du référendum en Catalogne, soulignant que l’Espagne n’envisage pas de droits de sécession de territoires et qu’elle accorde à certaines régions des niveaux d’autonomie très élevés.  « Le Roi et tous les pouvoirs espagnols considèrent que le simulacre de dimanche dernier en Catalogne est illégal », a-t-elle encore affirmé.  « L’Espagne est un État de droit qui protège l’intérêt de tous les citoyens.  Les policiers ont agi conformément aux ordres des juges et des tribunaux.  Ils ont utilisé la force, mais pas contre des gens qui allaient déposer leur bulletin de vote dans une urne « douteuse ».  Ils ont agi pour défendre les droits et libertés de tous les Espagnols.  S’il y a eu des abus, il appartiendra aux tribunaux de les juger » a-t-elle conclu.

Intervention de l’Algérie au sujet des communiqués de presse

Avant la reprise de la séance, le représentant de l’Algérie est intervenu pour rendre compte d’une situation « très grave », à savoir le fait que les comptes rendus ne reflètent pas les débats qui se déroulent au sein de la Commission.

Cette question n’est pas nouvelle, elle a été soulevée à plusieurs reprises, a-t-il indiqué, soulignant que les communiqués de presse doivent être conformes au débat.  Il a d’ailleurs indiqué que l’Algérie, qui assure la coordination des non-alignés et à ce titre, participe aux travaux sur la revitalisation de l’Assemblée générale, avait soulevé, lors des réunions informelles, la discordance entre les communiqués de presse et les débats qui se passent en commission.  On nous avait expliqué alors que cette situation était due à un manque d’effectifs, or nous estimons que cet argument ne reflète nullement l’état de fait, a-t-il affirmé.

Le représentant s’est notamment inquiété du fait que l’« on a fait dire à des pétitionnaires légitimes, des choses qu’ils n’ont pas dites et alors qu’ils n’avaient pas encore pris la parole! ».  Il a appelé le Secrétariat de la Commission et le Département de l’information à fournir des éclaircissements à ce sujet.  Si c’est arrivé par inadvertance, c’est injustifiable.  L’ONU est censée veiller à ce que tout se déroule conformément à la Charte, a-t-il poursuivi, rappelant que le Département de l’information fournit des informations aux médias internationaux.

Insistant pour que des excuses soient présentées à la Commission, il a aussi souligné que les Nations Unies sont censées respecter la transparence et l’objectivité.  « Qu’on nous explique pourquoi c’est arrivé, et qu’on nous présente des excuses », a martelé le représentant, enjoignant ensuite à refléter fidèlement ce qui se passe pendant les débats. Un communiqué est un communiqué, il doit être le même, qu’il soit en français, en anglais ou en chinois, a-t-il insisté.

Le délégué a demandé à ce qu’il y ait une mise au point sur le site Internet de l’ONU concernant cette erreur, « comme c’est le cas dans n’importe quel organe d’information » et a exigé que le « représentant du Département de l’information » explique ce qui s’était passé, rappelant que ce dernier est au service des États.

Suite à cela, le Président de la Quatrième Commission a également souhaité obtenir des précisions et des excuses au sujet de cette erreur.

« Quand je vois qu’on reflète la position d’un pétitionnaire qui n’a pas pris la parole, et à qui on attribue une position qui n’est pas traditionnellement la sienne, cela nuit beaucoup au déroulement du débat », a-t-il notamment commenté, avant d’appeler le Secrétariat à publier une note pour expliquer la situation.

Sur ce, la représentante du Secrétariat a présenté ses excuses et fait savoir que les communiqués avaient effectivement été corrigés.  Le Secrétariat étudie en outre la question de savoir ce qui s’est passé.

Le représentant algérien a alors indiqué qu’il ne s’agit pas de présenter des excuses à l’Algérie mais à l’ensemble de la Commission, « car cela nous nuit », des propos avec lesquels le Président de la Commission s’est accordé.

DEMANDES D’AUDITION (A/C.4/72/7)

Déclarations des pétitionnaires sur le Sahara occidental

Mme NAVJOT KAUR, Young Progressive of America, a dénoncé l’occupation continue du Sahara occidental par le Royaume du Maroc et les violations quotidiennes des droits de l’homme du peuple sahraoui.  Estimant que les Nations Unies jouent un rôle essentiel pour rapprocher les deux parties, elle a appelé à mettre fin à la situation des Sahraouis, témoignant de leur expression de colère.  Elle a regretté que la communauté internationale n’ait pas résolu la situation et noté le manque de progrès, formulant l’espoir que le nouveau Secrétaire général permette de trouver une solution rapide.  Elle s’est dite préoccupée par le manque de coopération du Royaume du Maroc.  Elle a exhorté les Nations Unies à agir pour trouver une solution pacifique au conflit.

Mme SILVIA BONAVENTURA, Justice for Western Sahara, a indiqué que les Sahraouis attendaient la liberté depuis des années.  Elle a lancé un appel à des efforts sincères pour une décolonisation pacifique.  « Le peuple sahraoui est une population opprimée », a-t-elle déclaré, regrettant que le Royaume du Maroc ne permette pas un gouvernement démocratique, un système d’éducation et de santé.  « Il y a une division du Sahara occidental entre le Nord et le Sud, séparé avec des mines et des soldats, c’est une zone de guerre », a-t-elle encore ajouté.  Elle a dénoncé l’exploitation illégale des ressources naturelles par le Royaume du Maroc, avec l’appui de l’Espagne de la France et des États-Unis.  « Les revenus ne sont pas réinvestis dans ces territoires », a-t-elle indiqué en déplorant le « silence des Nations Unies », à ce sujet.  Elle a rappelé que la République arabe sahraouie démocratique était membre de l’Union africaine et qu’elle avait signé des traités internationaux.  « Les Nations Unies doivent les aider à développer leurs institutions et leur autonomie pour permettre l’épanouissement de la population », a encore ajouté la pétitionnaire.  « Nous avons besoin de coopération internationale et régionale, le Royaume du Maroc n’a aucun droit d’exploiter ce territoire », a-t-elle conclu.

Mme FERAT AHMED BABA DIH, PHD student et adjunct instructor au NYU, a indiqué qu’elle était née dans les camps de réfugiés en Algérie.  Revenant sur l’histoire, elle a déclaré que « les Sahraouis sont les enfants des nuages car ils suivent les nuages », expliquant que beaucoup se sentent enracinés dans leur territoire.  Elle a ensuite indiqué que la colonisation espagnole avait été mal gérée, mais que le processus de décolonisation l’avait été encore plus.  Elle a notamment expliqué qu’après la Marche verte, la Mauritanie s’est retirée du conflit, et que c’est à ce moment-là que le conflit entre le Maroc et les Sahraouis a commencé.  Beaucoup sont partis et se sont réfugiés à Tindouf où ils attendent le règlement de leur sort, a-t-elle indiqué, et dans les territoires occupés, ils subissent un contrôle très strict.  Selon elle, la brutalité est légitimée par la loi et une manifestation pacifique peut conduire en prison.  Elle a réclamé la tenue du référendum demandé depuis si longtemps et a exhorté le Maroc à mettre un terme à l’occupation illégale de la situation.

M. AHMED BOUKHARI, Front Polisario, a déclaré que la prolongation de l’occupation marocaine au Sahara occidental avait porté un coup à la crédibilité de l’ONU.  Nous avons perdu des milliers de martyrs sur les champs de bataille et des centaines d’autres croupissent dans les geôles marocaines, dont le groupe Gdeim Izik, a-t-il indiqué.  M. Boukhari a aussi indiqué que l’occupation permettait le pillage des ressources naturelles.

Le pétitionnaire a ensuite parlé de l’accord de paix, signé en 1990 et sur la décision de tenir un référendum d’autodétermination, pour permettre au peuple sahraoui de choisir entre l’indépendance ou l’intégration avec la Puissance occupante.  Il a aussi parlé de la création de la MINURSO.  Tout était prêt mais le Maroc a fait échouer le processus, a-t-il déploré.

Il a aussi affirmé qu’une opération de sabotage du processus de paix avait été lancée cette année, évoquant notamment l’expulsion d’une grande partie des effectifs de la MINURSO au mois de mars de cette année, le dénigrement public de l’ancien Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, ainsi que la tentative de construction d’une route dans la région de Guerguerat, une zone interdite en vertu des accords militaires.  Ces actes ont attisé les tensions au point de nous mener pratiquement au bord d’un conflit, s’est-il alarmé.

M. Boukhari a ensuite fait part de la ferme volonté du Front Polisario de collaborer avec l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, notamment lors de sa visite qui est prévue dans les prochaines semaines.  Il a par ailleurs estimé que la nouvelle conjoncture créée par l’adhésion du Royaume du Maroc à l’Union africaine et la proposition du Secrétaire général de l’ONU pourrait créer une dynamique susceptible de déboucher sur une solution juste et durable moyennant l’application complète du mandat de la MINURSO.

Suite à cela, le représentant du Venezuela a voulu savoir comment garantir la préservation des ressources naturelles du Sahara occidental.

Le pétitionnaire du Front Polisario a indiqué que le Royaume du Maroc tire entre 7 et 10 milliards de dollars de l’exploitation du phosphate et des produits de la pêche et averti que les ressources seront bientôt complètement épuisées. « Nous avions cru qu’avec toutes les résolutions le Maroc allait respecter le droit international et nous aimerions qu’il arrête le pillage de nos ressources », a-t-il affirmé.

Suite à une question du représentant de la Namibie, qui voulait savoir comment s’assurer que l’aide humanitaire parvient jusqu’aux réfugiés dans les camps, le pétitionnaire a affirmé qu’il n’y a jamais eu de rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).  Personne ne s’est jamais rendu à Tindouf et dans les camps de réfugiés.  Au contraire, une femme et un homme qu’on voit fréquemment dans les hôtels du Maroc ont interrogé deux Sahraouis.  C’est pourquoi, a-t-il soutenu, Bruxelles a enterré le rapport car il ne l’a pas cru.  Dans sa dernière résolution, le Conseil de sécurité a d’ailleurs demandé d’intensifier l’aide financière.  J’aimerais mettre fin à cette farce qui ne cherche qu’à semer la pagaille, a-t-il lancé.

Sur ce, le représentant de l’Afrique du sud s’est préoccupé du référendum et a voulu savoir comment celui-ci pourrait se dérouler aujourd’hui.  Le Représentant du Royaume du Maroc a alors présenté une motion d’ordre, demandant que les questions des États Membres soient rassemblées et que la réponse du pétitionnaire se limite à une minute, conformément au règlement.  Protestant, par ailleurs, que le Président de la Commission ait appelé le pétitionnaire « ambassadeur », le délégué marocain a également demandé que les titres non reconnus par les Nations Unies ne soient pas utilisés dans l’enceinte.

Sur une autre motion d’ordre, le représentant de l’Algérie a alors souligné qu’on ne peut pas refuser le droit à la parole à un État Membre.  « C’est la pratique aux Nations Unies », a-t-il insisté.

Reprenant la parole, le représentant du Royaume du Maroc a expliqué que son intention n’était pas de priver les États de la parole mais de grouper les questions pour une seule réponse d’une minute.

Le représentant du Zimbabwe a alors demandé qu’elles étaient les attentes depuis la nomination du nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental.

Dans un premier temps, le pétitionnaire a regretté de ne disposer que d’une minute pour répondre.  « Voilà la démocratie et la liberté d’expression », a-t-il ironisé.

Il a ensuite indiqué que le référendum sur l’autodétermination, pourrait être « organisé en trois mois ».  Il a par ailleurs affirmé que le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général est une autorité mais que ce dernier se heurte à deux problèmes, d’une part la volonté du Royaume du Maroc de maintenir le statu quo « pour exploiter les ressources », et de l’autre le blocage des membres permanents du Conseil de sécurité.

Mme FATIMETU JATRI EMHAMED, Sahrawi Student Union, a indiqué intervenir au nom du peuple du Sahara occidental et du camp de Tindouf en Algérie.  Elle a affirmé que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, a toujours appuyé et soutenu aveuglement le Maroc à l’ONU contre le Sahara occidental et a appelé à mettre un terme à l’occupation illégale de son pays par le Maroc.  Elle a expliqué avoir été élevée dans un camp de réfugiés.  « On se sent comme des étrangers sur nos propres terres », a-t-elle regretté, déplorant également que plusieurs groupes qui se trouvent dans les territoires occupés aient été emprisonnés.  Elle a également regretté que lors des interventions de la veille, les Sahraouis aient été associés à des terroristes.  Nous sommes un peuple pacifique, nous réclamons la paix, a-t-elle lancé, estimant qu’il faudrait plutôt parler du terrorisme commis par le Maroc.  Elle a également demandé à la France de revoir sa position vis-à-vis du Maroc en ce qui concerne le Sahara occidental.

Mme KIM GUEST, Artist for kids rights, a accusé le Maroc « d’occuper les deux tiers du Sahara occidental » et d’y réprimer toute forme d’activisme de la part des Sahraouis qui revendiquent leur territoire.  Elle a aussi reproché à la partie marocaine de vouloir changer la démographie sur place en encourageant des Marocains à s’y installer, moyennant des incitations financières.  La pétitionnaire a aussi fait état de détentions, voire d’expulsions de journalistes par la partie marocaine, dénonçant par ailleurs le non-respect du droit à la liberté de réunion. Par ailleurs, elle a affirmé que les ressources naturelles du Sahara occidental sont exploitées par des compagnies étrangères alors que la population locale vit toujours en grande partie dans la pauvreté.  Elle a exhorté la communauté internationale à ne pas se désintéresser de ce dernier processus de décolonisation en Afrique.

M. CHRIS SASSI, Président de la S.k.c, a rappelé que la Cour internationale de justice avait reconnu en 1975 le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination et que le Sahara occidental est bien un territoire non autonome, distinct du Maroc, ce qui, a-t-il ajouté, a été réaffirmé par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2016.  Il a reproché au Maroc de continuer, « en toute impunité », son occupation militaire de ce territoire, l’accusant de faire preuve d’un déni systématique des droits humains, de tenter de modifier l’équilibre démographique et de piller les ressources du Sahara occidental.

M. Sassi s’est indigné qu’au cours des 42 ans d’occupation du Sahara occidental par le Maroc, le peuple sahraoui avait connu six Secrétaires généraux des Nations Unies et une cohorte d’Envoyés spéciaux sans aucun résultat tangible.  Le Maroc jouit, selon lui, d’une impunité totale avec le silence complice de la part de certains acteurs, y compris au sein du Conseil de sécurité, lequel n’a pas été capable d’imposer au Maroc de revenir à la table de négociations.  Il a plaidé pour une reprise des négociations directes entre le Maroc et le Front Polisario, sous les auspices de l’ONU.

M. JUAN CARLOS MORAGA DUQUE, ONG Rehabilitación y Esperanza, s’est inquiété des violations des droits de l’homme dans les camps de Tindouf, se référant à un rapport de Human Rights Watch dont il a partagé les observations.  Il a dénoncé l’absence de supervision du pays d’accueil et a également parlé des accusations d’enlèvement de femmes.  Il a pointé la complicité de la République arabe sahraouie démocratique qui ne demande pas à ce qu’une mission se rende dans les camps pour évaluer la situation.  Le Front Polisario a manifesté son rejet de toute forme d’esclavage mais il doit en faire davantage pour les « réfugiés de race noire », qui sont une minorité parmi une population majoritairement maure, a-t-il indiqué. L’esclavage est une pratique concrète et nous demandons justice pour ces êtres sans défense.

Mme CLARA RIVEROS, CPLATAM Observatory, a souligné que l’impasse dans la question du Sahara occidental aux Nations Unies ne signifie pas une impasse au Sahara occidental.  La région connaît en effet un processus notable de transformation et de modernisation de ses infrastructures.  Le taux d’urbanisation y est plus élevé que dans le reste du pays, soit 74% contre 60% pour la moyenne nationale.  Elle a aussi expliqué que la population élit librement ses représentants par suffrage universel direct pour les postes de l’exécutif, et le parlement, doté de deux chambres, inclut des représentants sahraouis.  En outre, le nombre de représentants est fixé proportionnellement au nombre d’habitants.  Mme Riveros, a conclu en défendant la proposition marocaine pour la résolution de la question du Sahara occidental, « unique sortie viable et réaliste ». 

M. RACHID TAMEK, Assemblée Provinciale d’Assa-Zag, membre de l’Assemblée provinciale d’Assa-Zag, a souhaité apporter des éclaircissements sur l’histoire marocaine « que certains orateurs ne connaissent pas ou veulent délibérément ignorer ».  En 1912, a-t-il indiqué le Maroc était la seule partie du nord de l’Afrique à être indépendant avec des frontières reconnues, disant par ailleurs attendre que la France et l’Espagne publient des documents à ce sujet.  Le Maroc a ensuite été brutalement divisé entre la France et l’Espagne en 1916.  « Chaque pays voulait une part du gâteau.  La France le centre, l’Espagne le Nord et le Sahara, Tanger sous supervision internationale et le Maroc a été démembré », a indiqué le pétitionnaire qui a indiqué que le pays avait ensuite obtenu l’indépendance « peu à peu » avant le retrait, en 1975, du Sahara occidental.  Ces événements historiques du XX^e siècle ont toujours des répercussions, a-t-il ajouté avant de s’interroger sur l’insistance à vouloir tenir un référendum au Sahara occidental.  En tant que citoyen sahraoui marocain, je pense que c’est parce que le Sahara occidental a des frontières avec un voisin qui est intéressé par ce territoire, a-t-il affirmé.

M. NAGLA MOHAMEDLAMIN SALAM, Nova (Western Sahara), s’est présenté comme un représentant de la jeunesse du Sahara occidental.  Il a expliqué que les jeunes des camps plaçaient chaque année leurs espoirs dans cette Commission, mais devaient chaque année ravaler leur colère.  Décrivant la résistance du peuple sahraoui comme « pacifiste », et leur combat comme celui de la « dignité », il a estimé que la seule issue possible à ce conflit c’est d’autoriser le Sahara occidental à organiser un référendum d’autodétermination.  « Nous n’abandonnerons jamais », a-t-il clamé.

C’est par un appel renouvelé à la tolérance zéro que les membres de la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, ont entamé aujourd’hui leur débat général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, particulièrement pour les cas d’’exploitation et d’abus sexuels.

L’inaction face aux infractions graves commises par le personnel de l’ONU ajoute aux souffrances des victimes et porte atteinte à sa crédibilité et à la réputation de l’Organisation, ont dénoncé les délégations. 

Les gros pays contributeurs de troupes, tels l’Inde, le Pakistan, le Bangladesh, l’Indonésie et le Nigéria ont défendu l’intégrité de leurs soldats et réaffirmé leur engagement pour combattre ce fléau.

« La reddition de comptes constitue un pilier de l’état de droit », a déclaré le représentant de l’Algérie au nom du Groupe des États d’Afrique, pour qui elle constitue un élément essentiel afin d’assurer l’intégrité, la crédibilité et l’efficacité des Nations Unies.  « Il en va de son indépendance et de sa capacité à procurer une assistance vitale à ceux qui en ont le plus besoin », a renchéri le représentant d’Israël.

Pour la Communauté des Caraïbes (CARICOM), il faut s’assurer que les privilèges et immunités accordés au personnel des Nations Unies ne sont pas utilisés pour commettre des actes répréhensibles en toute impunité.  « Le manque de responsabilité pour ces crimes trahit la confiance des victimes », a-t-elle insisté.

Pour sa part, le groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande) a appelé les États Membres à établir leur compétence à l’égard des crimes commis par leurs nationaux dans le cadre de leur déploiement sur le terrain.  Il a préconisé, avec le soutien de l’Afrique du Sud, l’adoption d’une convention contraignante à cet effet, projet que le Mouvement des pays non alignés a jugé « prématuré ».

S’exprimant au nom des pays nordiques, la Norvège a, tout comme la République de Corée, appelé les États à fournir des informations sur le suivi des affaires en cours.  La Norvège fait partie des pays qui ont récemment signé avec le Secrétaire général un pacte volontaire visant à combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles.

Pour faciliter les enquêtes et les poursuites, il est nécessaire de promouvoir une approche coordonnée entre l’ONU, les autorités nationales et le pays hôte, a soutenu l’Union européenne.  Toutefois, s’il ne faut pas soustraire les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies à leurs responsabilités, ils doivent être sanctionnés dans le respect des règles, a insisté la représentante de la Fédération de Russie.

Des mesures de prévention doivent être mises en place en amont, au niveau national, notamment par la présélection et la formation des membres des contingents nationaux des opérations de maintien de la paix, a fait valoir le représentant d’El Salvador, rejoint par les pays nordiques, le groupe CANZ et la République de Corée.  Pour ce faire, plusieurs délégations ont souligné l’importance du renforcement des capacités et de l’assistance technique fournie par les agences des Nations Unies.

Constatant pour sa part que la majorité des allégations figurant dans les rapports du Secrétaire général portent sur d’autres crimes, tels que la fraude, la corruption et le vol, les États-Unis ont fait valoir la nécessité de promouvoir la responsabilité pour tous les crimes.

S’appuyant sur un rapport du Secrétaire général, plusieurs pays ont déploré que sur 124 cas d’infractions diverses portés à l’attention des États, des informations supplémentaires n’ont été fournies que dans 24 cas. 

Ce matin, la Commission a terminé son examen de l’état de droit aux niveaux national et international en appelant à un renforcement de la promotion et de la diffusion de l’état de droit et du droit international, avec l’appui des institutions des Nations Unies. 

L’état de droit repose « sur la primauté du droit sur le pouvoir arbitraire », permettant d’établir des relations internationales « amicales et équitables », a estimé le représentant du Japon.  Ce rôle de l’état de droit, en tant que condition nécessaire au règlement pacifique des différends et à la prévention des conflits, a été souligné par plusieurs délégations, qui ont ajouté qu’il ne peut y avoir de développement durable sans un système judiciaire robuste.

La Sixième Commission se penchera sur les activités de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) lors de sa prochaine réunion, le lundi 9 octobre, à partir de 10 heures. 

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/72/86 ET A/72/268)

Suite des déclarations

M. BHARAT RAJ PONDYAL (Népal) a réaffirmé son soutien à l’état de droit qui joue un rôle important dans les relations entre États.  « L’état de droit revêt d’autant plus d’importance que nous sommes un petit pays », a-t-il fait remarquer.  Il offre une base pour le règlement pacifique des différends internationaux.  Le Népal est également attaché aux principes de la Charte des Nations Unies qui doivent être scrupuleusement respectés.

Le représentant a pris note des projets des Nations Unies réalisés dans plusieurs États pour renforcer l’état de droit.  Selon lui, il faudrait que ces projets soient vraiment de nature à être adaptés aux différents contextes nationaux pour être plus efficaces.  En ce qui concerne l’application de l’état de droit dans la législation et le système juridique népalais, il a vanté le respect des minorités, des femmes et des diversités religieuses.  La Commission nationale des droits de l’homme est pleinement indépendante et la séparation des pouvoirs est un des principes qui leur sont chers.  Le Gouvernement aide financièrement ceux qui ne peuvent avoir accès aux services judiciaires, a-t-il ajouté.

Notant que le respect des droits de l’homme et de l’état de droit demande un cadre législatif fort, M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a souligné les progrès réalisés par son pays afin de réformer son système judiciaire selon les principes de transparence et de responsabilité.  Avec la « troisième vague » de réformes, le Gouvernement géorgien s’est efforcé d’améliorer l’accès à la justice et l’indépendance des tribunaux nationaux, a-t-il expliqué.  Le Gouvernement s’est en outre fixé pour objectif d’intégrer les objectifs de développement durable et le Programme 2030 dans son cadre juridique, notamment l’objectif 16.

La Géorgie assure présentement la présidence du Partenariat pour le gouvernement ouvert (PGO), qui vise à renforcer les capacités des citoyens, à mettre en œuvre un système de gouvernance centré sur les citoyens, et à lutter contre la corruption.  Après avoir rappelé la coopération de son pays avec la Cour pénale internationale (CPI) suite à l’ouverture d’une enquête sur le conflit de 2008, le représentant a affirmé son intention d’intégrer les dispositions du Statut de Rome dans la législation nationale. 

M. RUSLAN VARANKOV (Bélarus) a apporté son soutien à l’état de droit aux niveaux national et international et appuyé l’approche prenant en considération la diversité des systèmes juridiques.  « Il faut que les normes universelles qui se trouvent dans des documents internationaux soient respectées et qu’elles s’adaptent aux contextes des pays, a-t-il déclaré.  Se félicitant du rôle joué par les Nations Unies dans le renforcement de l’état de droit, il a souligné l’importance de la transparence et de la reddition de comptes. 

Le représentant s’est dit prêt à reconnaître l’importance des technologies de l’information en ce qui concerne la publication des traités.  Le rôle de la Section des traités est à cet égard essentiel.  Au Bélarus, le Ministère des affaires étrangères est en relation avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et d’autres organes qui tiennent des conférences régulières sur le droit des affaires.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a souligné qu’il est important que le cadre et les mécanismes de prévention et de règlement des conflits ne soient pas utilisés pour enraciner une situation résultant d’une agression ou d’un nettoyage ethnique, ouvrant ainsi la voie à des solutions a priori illégales.  Les tentatives d’imposer ou d’encourager de telles solutions échoueront à imposer les fondations nécessaires à une paix durable et à la stabilité à long terme, a-t-il averti.

Le représentant a rappelé que la Cour internationale de Justice (CIJ) joue un rôle important pour promouvoir l’état de droit et encourager le règlement pacifique des différends internationaux et qu’il est impératif de faire la lumière sur des faits réels, en dehors de toute sélectivité ou de toute approche motivée par la politique.

Mme SOUMAYA BOURHIL (Tunisie) a salué l’action des Nations Unies afin d’appuyer les efforts visant à assurer une justice de proximité et la tenue de procès équitables.  Dans le contexte actuel, marqué par des tensions internationales et des défis importants, elle s’est prononcée en faveur d’un renforcement de l’état de droit au niveau international.  Elle a appelé les États Membres à mettre la prévention des conflits et le règlement pacifique des différends au cœur de l’action onusienne.  Elle a également souligné l’importance de la diffusion du droit international afin de renforcer les capacités des États en la matière. 

Au niveau national, la représentante a souligné les progrès accomplis par la Tunisie afin d’améliorer le processus démocratique et de réformer ses institutions.  Saluant les avancées notables réalisées afin de consacrer la liberté de conscience et l’égalité devant la loi, elle a souligné que des lois ont été changées afin de permettre le mariage entre musulmans et non-musulmans ainsi que l’adoption d’une législation portant sur l’interdiction de toutes les formes de violence faite aux femmes, dans le but de raffermir l’état de droit au niveau national.  Selon elle, l’appui apporté à la justice transitionnelle et à l’amélioration de l’accès à la justice atteste de la détermination de son pays à renforcer l’état de droit, avec la collaboration des Nations Unies et de partenariats inédits.

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria) a noté avec intérêt que le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit place l’état de droit au centre des efforts entrepris pour réduire les conflits, construire la paix, réaliser les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et promouvoir les droits de l’homme.  Il a félicité le Secrétaire général qui a fait de cette question un sujet prioritaire.  « C’est indubitable, a-t-il affirmé, l’état de droit doit se centrer sur des questions telles que les réfugiés, les changements climatiques et les violences à l’égard des femmes. »

En outre, le représentant a apprécié que le Bureau des affaires juridiques et ses divisions spécialisées aident à diffuser le droit international pour renforcer l’état de droit, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme. Il a aussi salué le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

La reddition de comptes, la bonne gouvernance, la lutte contre l’impunité, la protection des civils dans les conflits armés, le terrorisme et la criminalité transnationale sont autant de sujets qui abritent la notion de l’état de droit et c’est pourquoi ils sont aussi importants, a déclaré M. Adejola.  Au Nigéria, ces principes sont défendus à tous les niveaux, que ce soit national ou international. C’est une condition fondamentale à l’établissement de la justice.  La Commission nationale des droits de l’homme a été créée afin de préserver l’état de droit dans notre pays, a-t-il conclu.

La diffusion du droit international promeut la coopération bilatérale et multilatérale et renforce l’état de droit, a estimé M. JAMES NDIRANGU WAWERU (Kenya).  Internet offre une large palette d’outils et de plateformes numériques qui peuvent garantir une diffusion de manière rapide et efficace, a-t-il ajouté.  Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international joue également un rôle important dans la transmission, en particulier dans les pays en développement, et les États Membres sont encouragés à veiller à ce qu’il reçoive des fonds du budget régulier de l’Organisation. 

Le Kenya, a continué le représentant, est convaincu que l’état de droit ne peut pas exister sans un système légal transparent, dont les principales composantes sont un ensemble de lois facilement accessibles à tous et un pouvoir judiciaire indépendant qui protège les citoyens de l’usage arbitraire du pouvoir par l’État.

« L’essence de l’état de droit repose sur la primauté du droit sur le pouvoir arbitraire », permettant d’établir des relations internationales amicales et équitables entre les États, a estimé M. JUN HASEBE (Japon).  L’état de droit constitue le fondement d’une société juste, il est à la base de la politique extérieure du Japon, a-t-il ajouté.  Au niveau international, il a rappelé le soutien de son pays aux institutions judiciaires internationales, telles que la Cour internationale de Justice (CIJ), la Cour pénale internationale (CPI) et le Tribunal du droit de la mer.

S’agissant de la promotion, de la diffusion et de la codification du droit international et de l’état de droit, le représentant a salué la contribution offerte aux États par l’ONU, notamment par le biais de la Commission du droit international.  Il a rappelé l’attachement de son pays à la reddition de comptes pour les crimes internationaux, ainsi que son implication dans l’adoption récente par le Conseil de sécurité de résolutions contre Daech.  Le Japon contribue à la diffusion du droit international, notamment par son travail auprès de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO), ainsi que par la tenue annuelle d’un symposium sur le droit de la mer.

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a indiqué que le Paraguay a, dans le but de renforcer les garanties de l’état de droit, intégré dans son droit positif un grand nombre d’instruments internationaux relatifs aux biens juridiques universels et aux droits de l’homme.   Ainsi le projet sur l’application nationale du Statut de Rome, qui a été approuvé par le Congrès, est-il sur le point d’être promulgué.

Autre exemple, le Paraguay a participé activement à la Conférence pour la négociation d’un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète.  Le représentant a également remercié le système des Nations Unies pour son appui au renforcement de son cadre juridique sur l’environnement.  Les États Membres doivent selon lui utiliser l’état de droit comme outil pour renforcer le dialogue politique et la coopération, dans la recherche d’une solution pacifique aux différends internationaux ainsi que pour lutter contre l’impunité.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a remercié le Secrétaire général pour son rapport sur la question de l’état de droit.  « Il nous invite à réfléchir aux défis que nous avons devant nous », a-t-il constaté.  Évoquant les politiques migratoires récentes prises par certains pays et qui touchent de nombreuses personnes dans le monde, y compris des milliers de Mexicains qui vivent en dehors de leur pays, il a estimé qu’elles pouvaient avoir des répercussions dangereuses.  « Il est donc important de revoir ces politiques au regard du respect du droit international », a-t-il conseillé.

Concernant la paix et la sécurité, le délégué a rappelé l’importance de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies sur le droit de légitime défense.  Il s’est déclaré très préoccupé par les derniers événements au Myanmar.  Tout recours à la force doit se faire dans le respect des droits de l’homme, a-t-il déclaré.  Le Conseil de sécurité des Nations Unies est le principal organe responsable pour que la sécurité de tous soit garantie, a-t-il insisté, en rappelant l’initiative présentée par la France et son pays qui propose que le droit de veto ne soit plus utilisé en cas de crime grave.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, s’est félicité des efforts des Nations Unies pour améliorer l’accès à la justice pour tous, en particulier pour les populations vivant dans des régions éloignées des institutions juridiques.  Renforcer l’état de droit ne devrait pas constituer un simple engagement formel mais garantir que la justice est plus effective et accessible, sans discrimination, a-t-il souligné.

L’Observateur permanent a recommandé davantage de coopération et d’assistance mutuelle entre les États et avec les organisations internationales; il a jugé essentiels le respect et l’application des traités.  Le Saint-Siège considère également que le renforcement de l’état de droit ne peut se faire sans l’indépendance et la neutralité des institutions judiciaires, qui doivent être exemptes de toute pression, harcèlement, corruption ou persécution.

M. MAJED BAMYA, Observateur de la Palestine, a remercié tous les fonds et programmes des Nations Unies qui l’aident à avancer vers un état de droit pour tous en Palestine, soulignant que même si elle n’est pas encore un État Membre, la Palestine a adhéré à des conventions fondamentales sur les droits de l’homme, le désarmement, l’environnement, le droit de la mer et les relations diplomatiques et consulaires.  Si beaucoup reste à faire pour améliorer les mécanismes de responsabilisation nationaux, la Palestine s’en réfère aux mécanismes internationaux et leur fait confiance en termes d’évaluation des violations et des crimes commis en Palestine sans restrictions, réitérant son message: « rechercher la justice, pas la vengeance ».

À propos de la diffusion du droit, l’observateur a estimé qu’il ne s’agit pas d’une question de textes, mais d’état d’esprit, dans l’objectif de permettre au peuple de connaître, faire valoir et défendre ses droits, et de garantir que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire s’y engagent et sont redevables.  L’État de Palestine est toujours sous occupation militaire et coloniale, a lancé M. Bamya, mais il a pris la ferme décision de ne pas attendre l’indépendance pour prendre ses responsabilités envers son peuple et pour respecter ses obligations internationales.  « Nous ne sommes pas encore un Membre des Nations Unies mais nous sommes un membre à part entière de la communauté des nations », a-t-il conclu.

M. PATRIZIO CIVILI, représentant de l’Organisation internationale de droit du développement(OIDD), a fait part de l’adoption du nouveau plan stratégique de l’Organisation pour les quatre prochaines années, qui tourne autour de deux axes principaux: l’accès à la justice; l’égalité et l’inclusion.  Son objectif est de s’attaquer aux facteurs sous-jacents qui rendent les institutions et les peuples vulnérables, qui empêchent le progrès socioéconomique et sa durabilité, et, en perpétuant les inégalités, la violence sexiste et la discrimination, l’exclusion sociale et la marginalisation, privent les sociétés d’agents essentiels de développement.

Actuellement, a précisé le représentant, le plan concerne 59 projets dans 28 pays à différents niveaux de développement mais avec une attention particulière au soutien institutionnel aux pays qui sortent de conflits. Alors qu’elle comptait 18 membres en 2008, l’OIDD devrait en compter 34 d’ici à la fin de l’année.  Parmi les nombreuses nouveautés concernant l’organisation, M. Civili a également annoncé le lancement d’un programme de partenariat public-privé destiné à fournir des services juridiques aux pays les moins avancés.

M. HIROKO MURAKI GOTTLIEB, représentant de la Chambre de commerce internationale (CCI), a encouragé les mesures et programmes de soutien aux capacités pour renforcer l’état de droit.  Il est revenu sur le programme de soutien aux pays les moins avancés (PMA) évoqué par l’Organisation internationale de droit du développement (OIDD), dont l’objectif est d’établir un cadre international pour l’aide juridique et l’assistance d’experts à ces pays au sujet de négociations liées à l’investissement et au règlement des différends.  Ce programme intègre de nombreuses parties prenantes, notamment le secteur privé, avec l’objectif d’encourager les investissements et le commerce international qui contribueront à la croissance des PMA.

Droit de réponse

Le représentant de l’Ukraine a indiqué avoir préparé une déclaration écrite pour présenter en détail son droit de réponse.  « J’aurais pu parler des accords bilatéraux violés par Moscou, de l’envoi par la Russie de forces armées sur le territoire de l’Ukraine, du déni de la présence de forces russes en Crimée, des dizaines de soldats russes munis de documents capturés sur le territoire ukrainien, de l’afflux d’armes et de munitions en provenance de la Russie qui continuent d’alimenter le conflit », a-t-il lancé. 

« Je veux simplement expliquer à la Russie que l’Ukraine n’aura de cesse de dénoncer l’agression russe tant qu’elle durera », a-t-il affirmé.  « Vous nous avez blessés à mort », a-t-il déclaré, avant d’appeler les diplomates russes à réfléchir à la situation qui prévaut depuis trois ans.  « Vous parlez d’une nation fraternelle alors qu’une ceinture de conflits entoure le territoire de la Fédération de Russie », a-t-il dit, ajoutant que le régime actuel pouvait connaitre une mort soudaine.  « Lorsque la Russie se réveillera, on se demandera qui est à blâmer, et on trouvera des personnes à blâmer. »

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET EXPERTS EN MISSION DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/72/121, A/72/126 ET A/205)

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a accordé une grande importance à la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il a pensé que les membres du personnel des opérations de maintien de la paix devaient continuer à remplir leur tâche d’une façon qui préserve l’image et la réputation des Nations Unies.  Le représentant a rendu hommage aux Casques bleus, mais s’est déclaré pour la tolérance zéro en cas d’abus sexuel.  « Nous sommes satisfaits des résultats des travaux à la Sixième Commission qui permettront de veiller à la responsabilisation au sein des Nations Unies », a-t-il indiqué.

Le représentant a pris note de la stratégie globale adoptée par la résolution de l’Assemblée générale 62/214 qui permettra d’atténuer par une attention médicale les souffrances des victimes d’abus sexuels ou d’autres abus.  Il a estimé que la pleine mise en œuvre de la résolution 71/134 à propos de la responsabilité pénale permettra de contribuer à combler toute lacune et à garantir les procédures voulues par les enquêtes.  Il a encouragé les États Membres à exercer leurs compétences entièrement, car il est important que l’État de la nationalité enquête en cas de crime.  Jugeant prématuré de réfléchir à un projet de convention, le Mouvement des non-alignés considère que pour le moment les travaux doivent porter sur les questions de fond et aborder les questions de forme à une date ultérieure. 

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a affirmé son appui à la politique de tolérance zéro des Nations Unies, notamment dans les cas d’abus et d’exploitation sexuels.  La reddition de comptes constitue un pilier de l’état de droit, a poursuivi le représentant, et un élément essentiel afin d’assurer l’intégrité, la crédibilité et l’efficacité de l’ONU.  Il a encouragé les États Membres qui en ont les moyens à exercer leur compétence afin d’assurer que les actes répréhensibles ne restent pas impunis.  L’existence de « fossés juridictionnels », notamment dans les pays hôtes qui ne sont pas en mesure d’exercer leur compétence pénale à l’égard des coupables, mène selon lui à une augmentation de la criminalité.

Malgré les réticences de certains membres du Mouvement des pays non alignés, le représentant a déclaré qu’il est du ressort de l’État dont le coupable est originaire de prendre les mesures pénales qui s’imposent.  Par ailleurs, M. Bessedik a salué les mesures prises par les Nations Unies pour mettre en œuvre des formations préalables au déploiement en mission ainsi que l’aide technique et juridique fournie aux États Membres.  Il a invité les États à coopérer entre eux en matière de poursuites pénales et de procédures d’extradition.

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que les infractions graves commises par le personnel en mission des Nations Unies sont « totalement inacceptables ».  Elles nuisent à la réputation et ternissent l’image de l’Organisation et personne ne doit rester impuni.

Remerciant le Secrétaire général pour son rapport de cette année, le représentant a prié le Secrétariat de continuer ses efforts pour améliorer la qualité de l’information et la communication avec les États Membres sur les possibles implications pénales.  De leur côté, les États doivent continuer d’informer l’ONU sur le suivi des procédures engagées, y compris les procédures judiciaires.  Il est clair que nous avons beaucoup plus à faire en tant que membres de la communauté internationale, a-t-il reconnu.  « Nous avons eu connaissance de recours excessif à la force ou d’atteintes à l’intégrité sexuelle et nous les condamnons. »

La CELAC a pris soin d’améliorer la diffusion des informations et des procédures de notification des États Membres.  Ce processus doit être poursuivi, a déclaré M. Jaime Calderón.  Réaffirmant son attachement à agir, il a exprimé sa vive préoccupation face aux cas d’exploitation sexuelle, car il n’y a pas de situation plus critique où l’on attend une réponse claire des Nations Unies.

Mme PENNELOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué la coopération et l’échange d’informations entre les Nations Unies et les États Membres en matière d’enquêtes et de poursuites pénales.  Elle s’est en outre félicitée de la contribution des experts et fonctionnaires de l’ONU qui aident les États à surmonter les crises et les conflits, comme ce fut le cas pour la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).  Cependant, il faut s’assurer que les immunités qui leur sont accordées ne sont pas utilisées pour commettre des crimes en toute impunité, a-t-elle averti.  Elle s’est dite « vivement préoccupée » par les abus sexuels contre des enfants et des femmes commis par des fonctionnaires des Nations Unies.  Le manque de responsabilité pour ces crimes trahit la confiance des victimes, a-t-elle insisté.

Mme Beckles a préconisé, comme le Secrétaire général, une politique de tolérance zéro à l’égard des crimes commis par les fonctionnaires des Nations Unies.  Elle a appelé les États Membres à établir leur compétence à l’égard des crimes commis par leurs ressortissants dans le cadre de leur déploiement en mission, et à harmoniser leurs lois nationales avec les principes de l’ONU.  Elle a félicité à cet effet les États qui ont partagé des informations et participé aux enquêtes sur les crimes commis dans un tel cadre.

Mme ANCA CRISTINA MEZDREA, déléguée de l’Union européenne, a réaffirmé sa préoccupation vis-à-vis des abus commis par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  L’impunité ne peut que nuire au mandat des Nations Unies en privant les victimes de la justice.  Notre organisation est composée de milliers de personnes qui font pour la plupart un travail héroïque, a-t-elle rappelé, et celui-ci ne devrait pas être sapé par les actes de quelques-uns.

Il est essentiel que l’État de la nationalité soit consulté en cas de procédure, a estimé la représentante.  Elle a appelé les États à fournir des informations le plus tôt possible.  Les Nations Unies coopèrent avec les autorités de maintien de l’ordre et de telles informations peuvent être utilisées pour les enquêtes.  Il faut promouvoir une approche coordonnée à tous les niveaux, par le bais des autorités nationales, a-t-elle poursuivi.  À cet égard, elle a jugé indispensable la formation relative aux normes de conduite.  Elle a salué le rôle du programme en ligne lancé en 2016 sur Internet.

Toutefois, si les affaires d’atteinte à l’intégrité sexuelle sont importantes, il ne faut pas minimiser les cas de fraude et de corruption, a souligné Mme Mezdrea.  Elle s’est félicitée de la décision du Secrétaire général d’encourager la protection des lanceurs d’alerte.  Sur le long terme, l’Union européenne est prête à considérer une proposition pour un cadre juridique légal international, qui clarifierait les circonstances dans lesquelles un État Membre peut exercer sa juridiction, ainsi que les catégories de personnes et les infractions visées.

Saluant le travail des employés des Nations Unies qui protègent les populations civiles aux quatre coins du monde, Mme KATE NEILSON (Nouvelle Zélande), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), a dénoncé les actes « déplorables » commis par certains d’entre eux, qui ont pour effet « d’intensifier » la détresse des victimes et d’entacher l’image et la crédibilité de l’ONU.  Rien que cette année, 35 allégations ont été renvoyées aux États Membres pour enquête, a continué la représentante, le plus grand nombre enregistré à ce jour.  C’est là la conséquence de la quasi-immunité dont jouissent certains fonctionnaires, que ce soit de la part des États Membres ou de l’ONU, a-t-elle estimé. 

La représentante a demandé la création d’un registre des dispositions prises par les autorités nationales concernant la compétence extraterritoriale des États Membres à l’égard des infractions imputables à leurs ressortissants.  La responsabilité première d’enquêter et d’engager des poursuites contre les auteurs de crimes commis en mission doit revenir aux États dont ils ont la nationalité, a-t-elle insisté, appelant les États Membres à établir leur compétence en la matière, à coopérer pleinement aux enquêtes et à accroître leurs efforts de lutte contre l’impunité.  À cet égard, elle a plaidé pour la mise en place de mécanismes de formation et de présélection.  De plus, elle a appuyé l’adoption d’une convention contraignante qui obligerait les États Membres à exercer leur compétence sur leurs citoyens qui prennent part à des missions à l’étranger.

M. ANDREAS MOTZFELDKRWIK (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a salué l’adoption d’un pacte pour éliminer les abus et l’exploitation sexuels en tant qu’étape pour renforcer la coopération entre les Nations Unies et les États Membres et soutenir les victimes.  Il a félicité les Nations Unies de cette nouveauté tout en notant qu’il reste un long chemin à parcourir avant de le mettre en application.

Le sujet est vaste et cherche à répondre à toute infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies, a rappelé le représentant.  En cas de crime et de poursuite, la responsabilité première est celle de l’État de nationalité des personnes mises en cause, a-t-il souligné.  À cet égard, il a demandé à tous les États de bien vouloir fournir des informations sur le suivi des affaires en cours, sachant que les pays doivent avoir des compétences pertinentes en la matière.  Nous restons d’accord pour réfléchir à un cadre général international pour s’assurer que les conduites criminelles sont traitées, a-t-il dit.

Cette année, le rapport du Secrétaire général comprend une vue d’ensemble des cas renvoyés par les États.  Le représentant a déploré que sur les 124 cas renvoyés devant les juridictions, les États n’aient fourni que dans 24 cas les informations supplémentaires demandées.  Cela illustre la tendance à ne pas traiter ces affaires, ce qui est inacceptable, a-t-il déclaré.  « La crédibilité même des Nations Unies est en jeu. »

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) a rappelé que chaque jour, des milliers de personnes remplissent leur office au sein des Nations Unies de manière irréprochable.  Pour préserver la qualité et l’intégrité de leur travail, nous devons assurer que ceux qui commettent des crimes soient poursuivis, a-t-elle dit.  Il faut aussi assurer aux victimes que justice soit rendue.

La représentante s’est réjouie que le Secrétariat procède à un suivi plus régulier en relançant les États concernés plusieurs fois par an.  Il a cependant regretté que seulement 57 États aient fourni des renseignements depuis 2007 et que 12 États aient fait usage du questionnaire exhaustif.  Si l’information est encore lacunaire, le représentant a encouragé les États Membres à fournir les informations demandées.

Mme Carnal a regretté la fragmentation du système onusien qui engendre un grand nombre de rapports, avec des statistiques qui se recoupent partiellement, ce qui rend difficile d’avoir une vue d’ensemble des cas impliquant des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.

La Suisse et le Liechtenstein estiment qu’un certain nombre de mesures devraient être examinées pour améliorer cette situation, a-t-elle déclaré.  Il faudrait d’abord qu’un rapport unique regroupe les informations sur tous les cas d’allégations d’infraction.  Ensuite, les procédures et politiques pour traiter les allégations crédibles devraient être unifiées ou harmonisées pour toutes les entités des Nations Unies.  Enfin, les critères utilisés pour déterminer si un cas doit être porté ou non à l’attention d’un État devraient être définis clairement.  Enfin, il y a lieu d’apporter une réponse cohérente pour tous les types d’infraction.

M. YEDLA UMASANKAR (Inde), évoquant la forte attention portée aux accusations d’exploitation et d’atteinte sexuelles contre des membres des opérations de maintien de la paix, s’est félicité des initiatives prises par le Secrétaire général, ajoutant que l’Inde a contribué au Fonds d’affectation spéciale qu’il a mis en place pour aider les victimes.  D’un point de vue plus général, il a estimé que la question de la responsabilité est parfois restée évasive en raison de la complexité des aspects juridiques relatifs à la souveraineté et à la juridiction des États Membres, de la « personnalité juridique » des Nations Unies et de la capacité fonctionnelle ou de la volonté des États Membres d’enquêter et de juger les personnes accusées.  L’ONU elle-même ne peut prendre que des mesures disciplinaires et la question de savoir si des enquêtes menées par l’ONU peuvent être acceptées par les tribunaux dans des procédures pénales n’est pas claire, a signalé le représentant.  L’Organisation peut aussi être réticente à lever l’immunité de fonctionnaires en mission même en cas de fautes lourdes, ce qui permettrait pourtant des poursuites dans les pays hôtes.

M. Umasankar a demandé les informations suivantes au Secrétariat: nombre total de fautes lourdes commises par du personnel de l’ONU et enregistrées; nombre total de cas où le pays hôte a demandé une levée d’immunité du personnel de l’ONU; nombre total de cas où l’ONU a refusé la levée d’immunité de son personnel; nombre total de cas où l’ONU a demandé à l’État de nationalité ou hôte de poursuivre son personnel; nombre total de cas où l’ONU a consulté l’État de nationalité avant de procéder à la levée d’immunité; nombre de cas où un État de nationalité a refusé d’accepter la demande de l’ONU de lever l’immunité de ses ressortissants.

Le représentant a jugé nécessaire d’encourager et d’aider les États Membres à adapter leur législation afin de donner compétence à leur juridiction pour poursuivre leurs ressortissants accusés de faute grave durant une mission comme fonctionnaires de l’ONU à l’étranger.  En Inde, le Code pénal et le Code de procédure criminelle contiennent des dispositions concernant les crimes et délits extraterritoriaux commis par ses ressortissants.  En conclusion, le représentant a rappelé que l’Inde est favorable à une politique de tolérance zéro. 

M. PABLO ARROCHA (Mexique) a estimé que la question du jour ne peut être traitée comme une autre, au vu des implications importantes qu’elle peut avoir, que ce soit pour les victimes ou les Nations Unies.  Il a jugé utiles les lois pénales adoptées par les États pour que leurs nationaux fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies qui sont auteurs d’infractions aient à répondre de leurs actes; il a encouragé les États ne l’ayant pas encore fait à renforcer leur législation à cet égard. 

Concernant les plaintes, le représentant s’est déclaré préoccupé que sur les 124 infractions constatées depuis 2007, seules 24 ont abouti à des envois d’informations de la part des États concernés.  Aux yeux du Mexique, la question la plus sensible est celle qui concerne les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  Nous sommes d’accord pour décourager l’impunité, mettre l’accent sur les victimes, accroître la transparence, a-t-il poursuivi.  En 2016, la grande majorité des victimes de ces infractions étaient des femmes et des enfants, a-t-il rappelé, déplorant la persistance de cette terrible pratique.

Les membres des opérations de maintien de la paix doivent s’acquitter de leur mission dans le respect de la Charte des Nations Unies, a-t-il insisté.  « C’est pourquoi nous appuyons la politique de tolérance zéro dans les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles. »  

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) s’est félicité de la décision du Gouvernement américain de lever les sanctions unilatérales imposées au Soudan il y a plus de 30 ans, en espérant que cela marquera le début de la participation du Soudan à l’état de droit et à la levée du fardeau qui pèse sur le peuple soudanais. 

Le représentant s’est dit « vivement préoccupé » devant les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles imputables à des membres des forces de maintien de la paix de l’ONU, ainsi qu’à des forces de sécurité non affiliées.  Il s’est dit également préoccupé par les sections du rapport du Secrétaire général qui indiquent qu’aucune information n’a été fournie par les États Membres, ce qui révèle une faille en matière de communication sur cette importante question.  Selon lui, il n’y a pas d’autre option que la tolérance zéro et l’application de l’état de droit pour les crimes sexuels et les fraudes financières commis par des fonctionnaires de l’ONU dans  l’exercice de leurs fonctions. 

En outre, les dégâts causés par ces crimes ne se limitent pas aux victimes mais peuvent aussi miner la crédibilité des Nations Unies, a relevé M. Ahmed.  Il faut donc veiller à ce que les immunités et privilèges dont jouissent les fonctionnaires et experts ne se traduisent pas en impunité et en obstacles aux compétences des États, surtout dans les pays qui ne sont pas en mesure de les traduire en justice.  Il a accueilli favorablement l’assistance technique fournie par l’ONU pour renforcer leurs capacités en la matière, et noté que le Soudan a adopté des lois nationales prévoyant des sanctions dans les cas d’abus sexuels, et renforcé l’assistance judiciaire.  

Mme BARBARA KREMZAR (Slovénie) a déclaré que pour lutter contre l’impunité des infractions graves commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, il est important de combattre les sanctuaires pour empêcher les criminels de trouver un endroit où s’extraire à la justice ».  Condamnant les actes criminels d’exploitation et d’abus sexuels, elle a prôné une politique de tolérance zéro.

La représentante a remercié l’ONU d’avoir mis en place une supervision interne, particulièrement avec la finalisation de la loi antifraude, d’autant plus que la plupart des affaires concernent la fraude, le vol et la corruption.  « Face à cela, il y a une attente pour que les Nations Unies trouvent des normes qui soient respectées », a-t-elle déclaré.  En ce qui concerne la responsabilité pénale, il est important d’éduquer les fonctionnaires et experts des Nations Unies avant le déploiement des missions afin qu’ils soient mieux sensibilisés à leurs obligations, en accord avec les normes nationales et internationales.

La Russie accorde une grande importance aux crimes perpétrés par les employés de l’ONU, a assuré Mme LARISA CHERNYSHEVA (Fédération de Russie).  Elle a toutefois estimé que les mesures de prévention mises en place par l’Assemblée générale sont suffisantes pour s’attaquer à cette question.  Toute enquête sur des employés de l’ONU doit se faire selon les normes du droit international, a-t-elle rappelé. 

S’il ne faut pas soustraire les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies à leurs responsabilités, ils doivent toutefois être sanctionnés dans le respect des règles, a insisté la représentante.  Ainsi, le Secrétariat de l’ONU doit informer les États Membres dont les ressortissants sont susceptibles de faire l’objet de poursuites.

Saluant les rapports du Secrétaire général sur la responsabilité du personnel de l’ONU et l’adoption de la résolution A/71/297 de l’Assemblée générale sur les abus et l’exploitation sexuels, M. HECTOR ENRIQUE CELARIE LANDAVERDE (El Salvador) a dit qu’ils traduisaient la volonté collective et unanime de considérer qu’un seul cas avéré d’exploitation sexuelle est déjà « un cas de trop ».  Il s’est félicité de la position du Secrétaire général d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des crimes à caractère sexuel commis par le personnel de l’ONU.

Le représentant a plaidé pour que les fonctionnaires et experts de l’ONU s’acquittent de leurs fonctions, notamment dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’ONU, dans le respect de l’état de droit et du droit international, selon les principes enchâssés dans la Chartes des Nations Unies.  Des mesures de prévention doivent être mises en place en amont, au niveau national, notamment par la présélection et la formation des membres des contingents nationaux. 

Il a rappelé qu’El Salvador s’est engagé de façon volontaire à mettre un terme aux atteintes à caractère sexuel dans le cadre des opérations militaires nationales.  Pour lui, il est du devoir des États de s’assurer que les coupables sont traduits en justice, en coopération avec les autres États Membres.

Mme NATHITA PREMABHUTI (Thaïlande) a souligné que la responsabilité pénale est essentielle pour l’état de droit et que tout individu, quels que soient son rôle et son statut, doit répondre de ses actes, car l’impunité sape l’intégrité, la crédibilité et l’efficacité de toute l’Organisation. Elle a réitéré son soutien à une « politique de tolérance zéro » envers toute mauvaise conduite, en particulier l’exploitation et l’atteinte sexuelles, de la part de toute personne servant sous le drapeau de l’ONU.  Il est urgent de redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité des mécanismes d’enquête et pour protéger les droits et la dignité des victimes, a déclaré la représentante, ajoutant que l’immunité ne peut en aucun cas servir de bouclier pour échapper à la justice.

Au plan national, a expliqué la représentante, la Thaïlande a mis en place un cadre juridique solide pour garantir la responsabilité pénale de ses ressortissants, y compris ceux qui sont fonctionnaires des Nations Unies ou experts en mission.  Au niveau international, elle plaide pour une coopération étroite par le biais d’une assistance juridique mutuelle et de l’extradition et pour une élimination des vides juridictionnels.  En ce qui concerne la prévention, la Thaïlande appelle toutes les parties à garantir le plein respect du droit international ainsi que du droit des États hôtes, afin de regagner la confiance des communautés locales comme de la communauté internationale, et de mener des actions de formation.

M. MOHAMMAD HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a noté que les cas présentés dans le rapport concernent particulièrement les cas d’exploitation et d’atteinte sexuelles de la part des fonctionnaires ou experts des Nations Unies.  Face à cette  situation, la politique de tolérance zéro est la seule qui vaille.  « Nous insistions sur la nécessité de rester saisis avec un spectre plus large de la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission », a-t-il dit.  Tous les fonctionnaires déployés dans des missions doivent solennellement respecter les principes de la Charte, a-t-il souligné.  Tout acte répréhensible devrait donner lieu à une enquête en bonne et due forme qui devrait déboucher sur une enquête transparente.

En cas d’atteinte sexuelle, les droits et la protection des victimes devraient avoir la priorité, a continué le représentant.  Des mécanismes de notification des plaintes devraient être mis en œuvre pour que les victimes puissent être soutenues.  Le Bangladesh a lui-même contribué 100 000 dollars au fonds de protection des victimes.

Le Bangladesh contribue aux opérations de maintien de la paix pour défendre des valeurs qu’il chérit, a assuré M. Kabir.  En cas d’infraction avérée, des mesures disciplinaires sont prises à l’encontre de ses ressortissants, et  les droits des victimes sont pris en compte.  « Nous arrêtons de verser les salaires dès qu’une allégation est prouvée », a-t-il précisé.  Par ailleurs, « nous reconnaissons que notre objectif de lutter contre les atteintes sexuelles passe par l’éducation », a-t-il dit.  La confiance et le respect que les soldats de la paix ont gagnés au cours des décennies ne peuvent être entachés par les actes de quelques-uns.  Les communautés qui reçoivent les opérations de maintien de la paix ne devraient pas être susceptibles d’avoir peur des soldats de la paix.

Favorable à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU lorsque des crimes graves ont été commis, M. SABONGA MPONGOSHA (Afrique du Sud) a réitéré son soutien à la création d’une convention multilatérale réglementant le moyen de garantir cette responsabilité et de prévenir de nouveaux crimes.  En attendant cette solution à long terme, l’Afrique du Sud appelle les États Membres à continuer à combler le vide juridictionnel, à élaborer une législation nationale qui dote les tribunaux locaux de la compétence nécessaire sur les fonctionnaires et les experts en mission afin de pouvoir juger et punir les responsables de crimes graves au regard du droit national.

M. ELIAB TSEGAYE TAYE (Éthiopie) a considéré comme de la plus haute importance la coopération entre les États et l’ONU pour enquêter sur les allégations d’actes criminels des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il a exhorté les États Membres à établir des juridictions pour les crimes commis par leurs ressortissants servant dans des missions, de manière à éliminer les lacunes juridiques existantes et que justice soit rendue.  S’il a estimé que toutes les allégations doivent s’appuyer sur des éléments de preuve vérifiables, il a cependant noté que, dans certain cas, elles ne répondent aux normes minimales attendues.  « Il s’agit d’une question qui devrait être examinée », a-t-il dit. 

Pour sa part, l’Éthiopie fournit à ses Casques bleus, préalablement à leur déploiement, une formation obligatoire pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels.  Par ailleurs, les tribunaux éthiopiens ont juridiction sur les fonctionnaires et experts en mission, qui ne peuvent être poursuivis en justice sur le lieu de la commission d’un crime, en raison de l’immunité qui est la leur.  « Mon Gouvernement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à l’établissement des responsabilités et à faire traduire les auteurs de tels crimes en justice », a précisé le délégué.

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) s’est déclaré gravement préoccupé par la fréquence avec laquelle des allégations d’exploitation et d’abus sexuels sont portées contre des experts et des fonctionnaires en mission de l’ONU.  Après avoir rappelé la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en la matière, il a souligné que la responsabilité première de faire traduire les auteurs de tels actes en justice incombe aux États Membres.  « Toutefois, il est de la responsabilité à la fois de l’ONU et des États Membres de veiller à ce que les responsables et experts onusiens concernés soient tenus pour responsables de leurs actes pour les crimes qu’ils pourraient commettre dans le cadre de leurs missions », a-t-il poursuivi. 

Pour sa part, le Ministère de la défense et la police namibiens ont pris des mesures pour s’assurer que les officiers qui servent dans des missions de l’ONU n’ont pas de casier judiciaire.  Le Gouvernement a également pris des dispositions pour que, parmi les officiers déployés, figurent certains possédant une formation juridique, de sorte que les affaires fassent l’objet d’une enquête sur le terrain.  Toutefois, a ajouté le délégué, toutes les affaires qui font l’objet d’une enquête sur le terrain sont ensuite soumises à un examen en Namibie, conformément à la loi de défense de 2002 et à la loi sur la police de 1990.

M. AMIT HEUMANN (Israël) a déclaré qu’Israël attache une grande importance à la question de la prévention de l’impunité et de la reddition de comptes du personnel de l’ONU.  Il a rappelé que son pays a récemment signé un Pacte sur l’élimination de l’exploitation et des abus sexuels avec le Secrétaire général.  Pour lui, le personnel des Nations Unies impliqué dans des actes de terrorisme ou des actes causant la mort doit faire l’objet d’une enquête et répondre de ses actes, dans le respect des droits de l’homme et du droit pénal, conformément aux immunités et privilèges qui lui sont conférés au regard du droit international.  Il en va de l’image de l’ONU et de ses relations, de son indépendance et de sa capacité à procurer une assistance vitale à ceux qui en ont besoin, a-t-il relevé.

Saluant les progrès réalisés à cet égard, il s’est dit impatient de voir les États Membres développer leurs lois nationales afin de d’assurer l’imputabilité de leurs ressortissants.  Il a appelé l’ONU à enquêter de la même façon sur les allégations visant ses organes et ses employés et à collaborer avec les États hôtes de même qu’avec les États de nationalité.  Dans les cas où les fonctionnaires ont droit à une immunité, il a invité l’ONU à accorder des compensations aux victimes ou à trouver une solution hors du cadre des tribunaux nationaux.

M. AHMAD SHALEH BAWAZIR (Indonésie) a apporté son soutien à la politique de tolérance zéro des Nations Unies en ce qui concerne notamment les cas d’exploitation et d’abus sexuels.  Classé onzième sur les 124 pays contributeurs de troupes, l’Indonésie, avec un total de 2 713 personnels dans neuf missions de la paix, applique les plus hauts standards en matière de conduite des soldats de la paix.  L’Indonésie offre ainsi des formations de pré-déploiement ainsi que des guides de terrain à ses troupes.  La base de la formation étant le professionnalisme, le respect des lois du pays hôte et l’interdiction de saper la noble cause de la mission de la paix, et encore moins la réputation des Nations Unies. 

Le représentant a estimé qu’en cas de violation des règles, l’impunité ne doit pas être de mise, et les États doivent s’assurer d’avoir les infrastructures requises pour poursuivre les fonctionnaires mis en cause.  Il a invité les États à établir des juridictions spéciales pour ce genre de poursuites relatives au personnel en service dans les missions des Nations Unies.  Il les a également invités à adopter des mesures de coopération entre eux afin de faciliter les procédures de transfert et d’extradition des suspects.

M. SAADAHMAD WARRAICH (Pakistan) a déclaré que la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies est importante, à la fois comme impératif de justice ainsi que pour l’intégrité et la crédibilité des Nations Unies.  Les protecteurs des populations faibles et vulnérables ne peuvent en aucun cas devenir leurs agresseurs », a-t-il tranché.  En même temps, les actions de quelques-uns ne peuvent être autorisées à salir la réputation de tous les autres, qui continuent de servir leur fonction avec dévotion et engagement.

En tant que gros pays contributeur de troupes, le Pakistan souscrit à la politique de tolérance zéro.  Le Pakistan était parmi les premiers pays à signer le Pacte volontaire visant à prévenir et à combattre l'exploitation et les abus sexuels, a rappelé le représentant.  « Nous pensons que l’objectif doit être que la responsabilité pénale soit améliorée en abordant les crimes reconnus à la fois par l’État hôte et par l’État de nationalité, tel que réaffirmé par de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale », a-t-il conclu. 

M. ABDULLAH NASSER ALSHARIF (Arabie saoudite) a dit que la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU ne doit pas faire l’objet de mesures d’impunité.  Il a invité le Secrétaire général à mettre en application des mesures de tolérance zéro pour les crimes commis par son personnel.  Il en va de la crédibilité de l’état de droit au sein même des Nations Unies, a dit le représentant, ajoutant que le principe de responsabilité pénale doit s’appliquer aux missions de maintien de la paix de l’ONU. 

Le représentant a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération internationale afin de garantir la mise en application de la responsabilité pénale du personnel de l’ONU partout dans le monde.  En outre, il a insisté sur la nécessité de fournir une formation préalable au déploiement des fonctionnaires et experts de l’ONU.  Il a invité en conclusion les États Membres à réfléchir à l’opportunité de développer une compétence régionale dans le cas de procès engagés contre des employés de l’ONU.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a rappelé que la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l’ONU est essentielle à la crédibilité de l’ONU pour mener son travail dans le monde ainsi qu’à la confiance du public dans sa capacité à protéger et à servir.  Si ce point de l’ordre du jour trouve son origine dans les allégations d’exploitation et d’atteinte sexuelles de la part de soldats de la paix, elle a fait observer que les allégations figurant dans les rapports du Secrétaire général de cette année et de l’année dernière portent en grande majorité sur d’autres crimes tels que la fraude, la corruption et le vol, estimant que le travail de cette Commission ne devait pas perdre de vue la nécessité de promouvoir la responsabilité pour tous les crimes.

Mme Pierce s’est félicitée des progrès accomplis par le Bureau des affaires juridiques pour obtenir des réponses des États Membres à propos d’allégations criminelles et vers plus de transparence.  Les États-Unis sont ouverts à la discussion sur une éventuelle convention visant à combler les vides juridiques et juridictionnels, mais estiment que davantage d’informations sont nécessaires de la part des États Membres afin d’ouvrir un débat bien documenté, en particulier au sujet du droit interne des pays qui disent faire face à des difficultés juridiques pour tenir leurs ressortissants pour responsables des actes criminels commis à l’étranger alors qu’ils servent pour l’ONU.

M. SEOUNG-HO SHIN (République de Corée) a reconnu la valeur de la contribution du personnel des Nations Unies à la réalisation des buts et principes de la Charte.  Mais les abus ne sauraient être tolérés, car ils affectent le fonctionnement des missions et risquent de décourager les populations.  Les États Membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour tenir les auteurs responsables de leurs crimes.  Parmi ces crimes, les atteintes sexuelles sont parmi les plus graves.  À cet égard, la tolérance zéro est indispensable, a-t-il souligné.

Le représentant a noté que le Bureau des affaires juridiques a renvoyé 35 cas à des États de nationalité.  Mais il s’est déclaré déçu par le fait que sur 124 cas avérés, seuls un cinquième ont fait l’objet d’un retour d’informations de la part des États.  Il est indispensable que l’État de nationalité informe les Nations Unies de l’avancée des choses, a-t-il déclaré.

Si la répression des criminels est importante, les efforts pour éviter les crimes sont aussi très importants.  Tous les États Membres partagent une responsabilité commune sur cette question.  La discipline et la formation sont fondamentales.  À cet égard, la République de Corée donne des cours de formation durant deux mois.  Peut-être est-ce la raison pour laquelle aucun Coréen n’a été jusqu’à présent impliqué dans une affaire alors qu’il servait en tant que fonctionnaire des Nations Unies.

M. SAMSON S. ITEGBOJE (Nigéria) a plaidé pour que les auteurs d’exploitation et d’atteintes sexuelles soient tenus pour responsables de leurs actes, et le Nigéria est engagé à le faire.  Le Nigéria fait partie du « Cercle des leaders », un groupe d’États engagés dans la lutte contre ce fléau.  Il a expliqué que son pays envoie des équipes sur le terrain pour sensibiliser les troupes nationales en mission de la paix pour le compte des Nations Unies sur les conséquences que pourraient avoir leurs actes sur eux, leur famille, leur pays et l’ONU.  C’est dans ce cadre que des équipes ont visité les troupes au sein de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) en 2017.

En outre, le Nigéria offre des services de détente à ses soldats en mission pour les Nations Unies afin de renforcer le moral des troupes.  De même, des congés leur sont accordés afin qu’ils visitent leur famille.  Des formations avant le déploiement sont également de mise, et il a plaidé pour que les soldats se comportant bien soient récompensés, tandis que ceux ayant failli doivent être punis.

M. MOHAMED BENTAJA (Maroc) a déclaré qu’il est impératif de poursuivre tout fonctionnaire onusien ayant commis un crime lors d’une mission, qu’il soit de nature physique, financière ou sexuelle.  De cela dépend la crédibilité de l’Organisation en tant que garante de la paix internationale.  « Les privilèges sont octroyés aux fonctionnaires pour qu’ils s’acquittent de leur tâche », a-t-il rappelé.

Sur ces questions, la coopération et l’échange d’informations sont obligatoires, a estimé le représentant.  Il faut dispenser une formation préalable à tout fonctionnaire avant son départ en mission.  À cet égard, il a salué les efforts faits par le Département des opérations de maintien de la paix.  Il a également souligné l’importance de fournir une assistance médicale et financière aux victimes si les crimes sont avérés.  En revanche, il faut aussi compenser les fonctionnaires qui sont accusés à tort. 

Le budget ordinaire s’épuise et les réserves baissent, s’est alarmée aujourd’hui la Secrétaire générale adjointe à la gestion qui informait la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires de la situation financière de l’ONU.  La Commission a aussi reçu la visite du Président de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale.  

Mme Jan Beagle, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a dit craindre de gros problèmes de trésorerie, d’ici à la fin de l’année, si l’ONU ne reçoit pas des contributions suffisantes.  Au 30 septembre 2017, 58 États devaient encore payer leur dû à un budget qui accusait un déficit de 142 millions de dollars, alors que son Fonds de roulement et son Compte spécial, totalisant 351 millions de dollars, ne couvrent que six semaines d’opérations.

Du côté des opérations de maintien de la paix, dont le budget a été estimé à 6,1 milliards de dollars pour 2017, les choses sont plutôt au beau fixe.  Non seulement, au 30 septembre 2017, les liquidités s’élevaient à 3,4 milliards de dollars, mais l’ONU a réussi « le record » de ne devoir qu’un million aux pays contributeurs de troupes et d’unités de police constituée, réduisant aussi « de manière significative » les sommes dues aux pays contributeurs de matériels.

Pour ce qui est des tribunaux internationaux et leur Mécanisme résiduel, la situation est généralement saine.  Au 30 septembre, 106 États avaient payé l’intégralité de leur contribution, soit cinq de plus qu’en 2016.  

L’Inde s’est étonnée de la proposition budgétaire pour le nouveau Bureau de lutte contre le terrorisme qui doit s’attendre à un crédit supplémentaire d’un peu plus d’un million de dollars pour 2018-2019.  Le Bureau regroupe l’ancien Bureau de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et le Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme, leur personnel et toutes les ressources ordinaires et extrabudgétaires.  Mais, s’est inquiétée l’Inde, les fonds qui doivent provenir du budget ordinaire sont « disproportionnellement faibles ».

Mettant en garde contre l’idée que des activités de fond soient financées par des ressources extrabudgétaires, l’Inde a dit compter sur des ressources « prévisibles et non conditionnées » pour une bonne exécution du mandat du Bureau. 

La Commission reprendra ces discussions la semaine prochaine et en attendant, elle a reçu la visite du Président de l’Assemblée générale, M. Miroslav Lajčák, qui a dit avoir fixé au 1^er décembre, la date butoir pour la présentation de toutes les résolutions qui ont des incidences budgétaires.

Enfin, la Commission a convenu que le non-paiement par les Comores, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie de la totalité du montant minimum requis pour éviter l’application de l’Article 19 de la Charte est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté.  Elle a donc décidé de les autoriser à participer à ses votes jusqu’à la fin de sa soixante-douzième session.*

* A/C.5/72/L.2

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE LA 72^E SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

M. MIROSLAV LAJČÁK, Président de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a adressé plusieurs messages à la Commission des questions administratives et budgétaires qui, selon lui, joue un rôle crucial dans le système des Nations Unies.  La Commission s’est vue confier une responsabilité importante, dans la mesure où les résolutions qu’elle adopte ont un caractère contraignant pour tous les États Membres.  Le Président s’est dit confiant que la Cinquième Commission assumera ses responsabilités de la manière la plus satisfaisante qui soit.  De bonnes méthodes de travail et des processus de prise de décisions efficaces doivent être privilégiés, a-t-il recommandé, pour couronner de succès cette session qui sera rythmée par des enjeux complexes. 

À cette fin, a aussi recommandé le Président, le Secrétariat de l’ONU doit continuer de faire preuve de diligence, en fournissant à la Commission les informations nécessaires en temps voulu.  Le Président s’est en effet dit conscient des retards accusés dans la publication des rapports.  Il a annoncé qu’il a fixé au 1^er décembre la date butoir pour la présentation de toutes les résolutions qui ont des incidences budgétaires, se disant être prêt à peser de son autorité pour que cette date soit respectée.  La Cinquième Commission a un impact sur les gens et touche la capacité de cette Organisation de faire son travail, a conclu M. Lajčák.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats (A/72/167)

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle que le Bureau des Nations Unies pour les partenariats favorise la conclusion de partenariats entre les secteurs public et privé aux fins de l’accomplissement du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il supervise les activités du Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI), créé en 1998, pour assurer la liaison entre la Fondation pour les Nations Unies et le système des Nations Unies.  À la fin de 2016, le montant cumulé des subventions approuvées par la Fondation pour la mise en œuvre de projets du FNUPI par le système des Nations Unies s’élevait à environ 1,4 milliard de dollars.  De ce montant, on estime que 0,45 milliard de dollars (environ 31%) sont issus des fonds versés par Ted Turner et que 0,99 milliard de dollars (environ 69%) proviennent de partenaires de financement.  Le nombre total des projets et programmes de l’Organisation des Nations Unies ayant reçu l’appui de la Fondation pour les Nations Unies par l’intermédiaire du FNUPI était de 618 à la fin de 2016.  Au total, 48 entités du système des Nations Unies assurent –ou ont assuré– la mise en œuvre de ces projets dans 127 pays.

Quant au Fonds des Nations Unies pour la démocratie, il a été créé par le Secrétaire général en juillet 2005 afin de contribuer à la démocratisation partout dans le monde.  Il s’emploie à accroître le rôle de la société civile, à promouvoir les droits de l’homme et à encourager la participation de tous les groupes aux processus démocratiques.  Par l’intermédiaire du Fonds, le Bureau a affecté quelque 166 millions de dollars au financement de près de 700 projets dans plus de 130 pays, dont les objectifs allaient du renforcement des compétences de la société civile en matière d’encadrement à la promotion de la participation des femmes et des jeunes, ou qui visaient à permettre à la société civile de faire entendre sa voix dans les médias.

Le Bureau des Nations Unies pour les partenariats fournit également des services de conseil en matière de partenariats et de sensibilisation en réponse aux demandes émanant du système des Nations Unies, de gouvernements et d’acteurs non étatiques pour guider et faciliter les initiatives de partenariat à l’appui des objectifs de développement durable et conseiller les intéressés en la matière.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général dit que la contribution philanthropique historique de M. Turner, par l’entremise de la Fondation pour les Nations Unies et du FNUPI, a permis d’accroître considérablement les ressources et le nombre de partenariats multipartites à l’appui des causes défendues par l’ONU.

Le Fonds des Nations Unies pour la démocratie existe maintenant depuis 12 ans et s’est révélé être une initiative extrêmement novatrice et efficace.  En se concentrant sur la « demande » par les subventions qu’il accorde aux organisations locales de la société civile, il est devenu un complément de l’action des nombreux organismes des Nations Unies, qui se concentrent sur « l’offre » des institutions démocratiques.

Les opérations du FNUPI et du Fonds des Nations Unies pour la démocratie représentent toujours l’essentiel des activités du Bureau des Nations Unies pour les partenariats.  Celui-ci continue d’organiser des manifestations pour sensibiliser davantage le public aux objectifs de développement durable, mobiliser des moyens d’action en faveur de leur mise en œuvre et fournir des services consultatifs à un large éventail d’acteurs des secteurs public et privé qui partagent leur adhésion au Programme 2030.

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a encouragé le Bureau des Nations Unies pour les partenariats à continuer de s’engager avec toutes les institutions potentielles et à explorer les opportunités de partenariat avec le système des Nations Unies pour aider les États Membres à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement.  Mon Groupe, a-t-elle dit, encourage le Bureau à travailler étroitement avec les organisations régionales et sous-régionales et à soutenir les efforts de développement.  Le Groupe estime, en outre, que certains aspects du Programme 2030 nécessitent plus d’attention, en particulier la promotion de l’industrialisation, du secteur tertiaire et de l’emploi surtout pour les jeunes et les femmes.  Le Groupe estime par ailleurs que des efforts concertés sont nécessaires pour renforcer les capacités dans la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du Programme 2030.  Le Groupe encourage le partage d’informations sur les pratiques exemplaires et les outils financiers disponibles. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Deuxième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées relatives au Bureau de lutte contre le terrorisme au titre des chapitres 3 (Affaires politiques), 29D (Bureau des services centraux d’appui) et 36 (Contributions du personnel) (A/72/7/Add.1)

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné le rapport du Secrétaire général (A/72/117) qui rappelle que pour aider les États Membres à mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, l’Assemblée générale a décidé, par sa résolution 71/291, de créer le Bureau de lutte contre le terrorisme, qui serait dirigé par un secrétaire général adjoint, et de détacher du Département des affaires politiques du Secrétariat l’actuel Bureau de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et le Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme, ainsi que leur personnel et toutes les ressources ordinaires et extrabudgétaires qui leur sont affectées, et de les regrouper pour former le Bureau de lutte contre le terrorisme.

La création du Bureau de lutte contre le terrorisme suppose à la fois des changements structurels et une redistribution des ressources ainsi qu’un renforcement des capacités grâce à la création de deux nouveaux postes (1 poste de Secrétaire général adjoint et 1 poste P-3) et le transfert de 6 postes financés à partir du budget ordinaire et de 35 postes à financer au moyen de ressources extrabudgétaires.

Le Comité consultatif recommande donc que l’Assemblée générale ouvre un crédit supplémentaire d’un montant de 1 097 700 dollars (déduction faite des contributions du personnel) au titre du chapitre 3 (Affaires politiques) (1 034 100 dollars) et du chapitre 29D (Bureau des services centraux d’appui) (63 600 dollars) du budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019.  Elle devrait aussi ouvrir un crédit supplémentaire d’un montant de 124 200 dollars au titre du chapitre 36 (Contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019, lequel sera compensé par l’inscription du même montant au chapitre premier des recettes (recettes provenant des contributions du personnel).

Troisième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (A/72/7/Add.2)

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné la note du Secrétaire général (A/72/369) et a relevé que la demande est conforme au financement prévu au chapitre 4 (Désarmement) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, soit une subvention de l’Organisation à l’Institut d’un montant de 2 074 700 dollars (avant actualisation des coûts) pour cet exercice biennal dont un crédit de 1 774 700 dollars destinés à financer les besoins institutionnels incompressibles en effectifs de l’Institut et un crédit de 300 000 dollars au titre de la réalisation d’une évaluation par une tierce partie indépendante chargée d’établir un rapport sur ce que sera l’Institut de demain d’un point de vue structurel, financier, administratif et opérationnel.  Le Comité consultatif a été informé que l’évaluation serait menée sur une période de trois mois, à partir de la mi-janvier et jusqu’à la mi ou fin avril 2018, mais n’a pas eu plus d’informations sur les coûts mensuels qu’elle entraînerait ni sur l’ampleur des travaux devant être réalisés dans le peu de temps disponible.  Il réitère sa recommandation que le montant des crédits supplémentaires demandés au titre de l’évaluation indépendante soit réduit de 100 000 dollars.  L’Assemblée devrait donc approuver la demande de subvention d’un montant de 1 974 700 dollars (avant actualisation des coûts) imputé sur le budget ordinaire de l’Organisation pour l’exercice biennal 2018-2019, dont le financement est déjà prévu au chapitre 4 (Désarmement) du projet de budget-programme pour le même exercice.

Rapport du Secrétaire général sur les conditions des membres à temps complet de la Commission de la fonction publique internationale et Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/72/366)

S’agissant de la rémunération, le Secrétaire général indique que le montant de l’indemnité spéciale versée aux Présidents de la Commission et du Comité consultatif en raison des responsabilités supplémentaires qui leur incombent a été révisé pour la dernière fois en 2000, et fixé à 10 000 dollars par an par l’Assemblée générale dans sa résolution 55/238.  Aucune modification de ce montant n’est proposée à ce stade.

Pour ce qui est de l’indemnité pour frais d’études, le Secrétaire général rappelle que l’Assemblée générale a décidé que le régime révisé de l’indemnité pour frais d’études applicable aux administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur serait appliqué à compter de l’année scolaire ou universitaire en cours au 1^er janvier 2018.  Ce régime doit être étendu aux membres à temps complet de la Commission et au Président du Comité consultatif.

Concernant le régime applicable à la réinstallation, le Secrétaire général revient à la décision de l’Assemblée générale d’approuver le nouveau régime applicable à la réinstallation des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, avec effet au 1^er juillet 2016, qui prévoit notamment le versement d’une prime d’installation en remplacement de la prime d’affectation et redéfinit les modalités de prise en charge du déménagement.  Ce régime doit être étendu aux membres à temps complet de la Commission et au Président du Comité consultatif.

À ce stade, aucune modification de l’application des autres conditions d’emploi des membres à temps complet de la Commission et du Président du Comité consultatif n’est proposée.

Pour ce qui est des incidences financières, l’Assemblée générale a approuvé le rétablissement du rapport convenu entre la rémunération des membres à temps complet de la Commission et du Président du Comité consultatif et celle des plus hauts fonctionnaires en ce qui concerne la rémunération nette et les prestations dues après le départ à la retraite.  La rémunération annuelle nette des trois intéressés est ajustée au coût de la vie.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a apporté son soutien à la proposition de subvention à l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).  Mon Groupe, a-t-elle dit, attend avec impatience l’évaluation par une tierce partie indépendante chargée d’établir début 2018 un rapport sur ce que sera l’Institut de demain et le rapport du Secrétaire général qui s’ensuivra.

La représentante a aussi souhaité recevoir des informations plus détaillées concernant le « niveau actuel » de l’ajustement au titre du coût de la vie de la rémunération des membres à temps complet de la Commission de la fonction publique internationale et Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Mme TRIPATHI (Inde) a appuyé la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires s’agissant du financement du Bureau de lutte contre le terrorisme.  Les fonds additionnels sont « cruciaux », a-t-elle dit, pour financer le poste du Secrétaire général adjoint et un autre poste de P3.  Espérant que la Commission parviendra à un consensus, la représentante a estimé qu’alors que les réseaux terroristes recourent de plus en plus à des plateformes, comme les réseaux sociaux, pour élargir leur influence, on ne peut laisser les frontières politiques et la bureaucratie créer des obstacles artificiels à notre capacité d’affronter cette menace.  Il n’y a jamais eu un besoin aussi urgent de mobiliser toute l’ONU et de renforcer la coordination et la coopération entre toutes les parties prenantes, a-t-elle insisté. 

La création du Bureau, a-t-elle poursuivi, est une première étape qui était très attendue pour renforcer la coordination des efforts antiterroristes de l’ONU et aligner l’action collective avec la réalité mondiale en constante mutation.  Le Bureau doit pouvoir travailler avec les États Membres, au plus haut niveau politique, et coopérer avec les organisations internationales qui traitent du contre-terrorisme.  Pour réaliser cet objectif, a jugé la représentante, la création du poste de Secrétaire général adjoint est une mesure importante.

Si elle s’est félicitée des ressources additionnelles et de la ponction faite au Département des affaires politiques, la représentante a toutefois estimé que les fonds qui doivent venir du budget ordinaire pour financer le mandat ambitieux du nouveau Bureau sont « disproportionnellement faibles ».  La plupart des activités du Bureau devraient donc être financées par des ressources extrabudgétaires, s’est-elle étonnée. 

Le terrorisme, a-t-elle insisté, est un fléau auquel aucun pays n’échappe.  La volonté politique doit donner lieu à une stratégie efficace pour une action coordonnée au niveau du système des Nations Unies.  La nouvelle entité mérite donc des ressources adéquates du budget ordinaire pour ses activités de fond.  Il s’agit, a insisté la représentante, de maintenir la continuité, l’objectivité, la transparence et le contrôle des États Membres sur cette question importante.  La représentante a dit compter sur l’augmentation de ressources prévisibles et non conditionnées pour une bonne exécution du mandat du Bureau de lutte contre le terrorisme. 

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION

La Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme JAN BEAGLE, a indiqué d’emblée que les indicateurs financiers de 2017 pour les opérations de maintien de la paix et les tribunaux demeurent généralement positifs et solides.  Toutefois le budget ordinaire s’épuise et les réserves baissent.  De graves problèmes de trésorerie devraient apparaître, au cours des derniers mois de l’année, à moins que des contributions suffisantes n’arrivent. 

Mme Beagle a donc demandé aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait de payer dès que possible leur contribution au budget ordinaire de l’ONU.  « Le résultat final dépendra largement des contributions reçues d’ici à la fin de l’année », a-t-elle prévenu. 

Au 30 septembre 2017, 134 avaient payé l’intégralité de leur contribution au budget ordinaire, soit huit de plus que l’année dernière.  Mme Beagle a donc exhorté les 58 États restants à faire de même.

Le Fonds général dans lequel les contributions sont versées, comprend le Fond de roulement avec 150 millions de dollars et le Compte spécial avec 201 millions de dollars.  Au 30 septembre 2017, le déficit était de 142 millions de dollars, lequel a été couvert par le Fonds de roulement.  En prenant en compte les réserves, un total de 209 millions de dollars était disponible au 30 septembre 2017. 

Le Fonds de roulement et le Compte spécial totalisent 351 millions de dollars, ce qui ne couvre que six semaines d’opérations du budget ordinaire.  Une bonne gestion financière nécessite des réserves de liquidités suffisantes pour que l’ONU puisse s’acquitter de ses obligations financières en temps opportun, a souligné la Secrétaire générale adjointe.

Pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, le budget a été fixé à 6,1 milliards pour 2017.  Les contributions reçues jusqu’ici sont d’environ 5,4 milliards de dollars.  Au 30 septembre 2017, il manquait encore 2,5 milliards de dollars, compte tenu des 419 millions de dollars attendus pour la Force intérimaire des Nations Unies au Liban et des 462 millions pour le Bureau d’appui des Nations Unies en Somalie, dont les mandats ont été prorogés.

Au 30 septembre 2017, 32 États Membres avaient payé l’intégralité de leur contribution aux opérations de maintien de la paix et depuis lors, l’Angola et le Danemark se sont joints au groupe.  Toujours au 30 septembre 2017, les liquidités s’élevaient à 3,4 milliards de dollars, y compris le Compte de réserve pour le maintien de la paix.

Le Secrétariat, a assuré la Secrétaire générale adjointe, n’épargne aucun effort pour réduire les retards dans les remboursements.  Au 30 septembre, seul un million de dollars était dû aux États contributeurs de troupes et d’unités de police constituée, « ce qui est un record », s’est réjouie Mme Beagle.  Pour ce qui est du matériel appartenant aux contingents, la dette s’élevait à 404 millions de dollars pour les missions actives et 86 millions pour les missions fermées, donc un total de 491 millions de dollars, soit « une réduction significative des montants dus ».

Mais la capacité de payer de l’ONU dépend, a souligné la Secrétaire générale adjointe, de la disposition des États à s’acquitter de leurs obligations financières en temps et en heure et à finaliser les memoranda d’accord avec les pays contributeurs de matériels.

Concernant les tribunaux internationaux et leur Mécanisme résiduel, la situation est généralement saine.  Avec la fermeture du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), les budgets n’ont été établis que pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Mécanisme résiduel.  Au 30 septembre 2017, les contributions non payées s’élevaient à 49 millions de dollars, soit 6 millions de moins que l’année dernière à la même période.  Au 30 septembre, 106 États avaient payé l’intégralité de leur contribution, soit cinq de plus qu’en 2016.  

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a élu, cet après-midi, par acclamation, le Représentant permanent de l’Afrique du Sud, M. Jerry Matthews Matjila, à l’une de ses quatre vice-présidences de la session 2018.

Le Bureau de l’ECOSOC étant désormais au grand complet, les tâches ont pu être réparties.  La Présidente, Mme Marie Chatardová, de la République tchèque, sera responsable du segment de haut niveau, du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, du suivi du Forum sur le financement du développement et du Forum multipartite sur la science, la technologie et l’innovation au service du développement durable.

Le segment sur les activités opérationnelles du développement relèvera du Vice-Président, M. Marc Pecsteen de Buytswerve, de la Belgique; tandis que le segment sur l’intégration sera du ressort de l’autre Vice-Président, M. Mahmadamin Mahmadaminov, du Tadjikistan.  Quant au segment sur les affaires humanitaires, il sera de la responsabilité du Vice-Président, M. Jerry Matthews Matjila, de l’Afrique du Sud.  Les réunions de coordination et de gestion, y compris les élections aux postes vacants des organes subsidiaires du Conseil, incomberont à la Vice-Présidente, Mme Inga Thonda King, de Saint-Vincent-et-les Grenadines.     

La Présidente de l’ECOSOC a aussi annoncé que la réunion conjointe avec la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières aura lieu mercredi 11 octobre sur le thème « Le futur de tout développement à l’ère du changement technologique rapide ».  Les participants se réuniront dans la salle de l’ECOSOC à partir de 10 heures.

Aujourd’hui, le Conseil a également pris note de la nomination, par le Secrétaire général, des 25 membres du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/2018/9/Add.1) pour un mandat prenant effet à la date de notification de leur nomination et venant à expiration le 30 juin 2021.

Les experts sont Mmes et MM. Natalia Aristazabal Mora (Colombie), Abdoulfatah Moussa Arreh (Djibouti), Rajat Bansal (Inde), Margaret Moonga Chikuba (Zambie), William Babatunde Fowler (Nigéria), Mitsuhiro Honda (Japon), Cezary Krysiak (Pologne), Eric Nil Yarboi Mensah (Ghana), Dang Ngoc Minh (Viet Nam), Patricia Mongkhonvanit (Thaïlande), Marlene Patricia Nembhard-Parker (Jamaïque), George Omondi Obell (Kenya), Carmel Peters (Nouvelle-Zélande), Carlos E. Protto

(Argentine), Jorge Antonio Deher Rachid (Brésil), Aart Roelofsen (Pays-Bas), Christoph Schelling (Suisse), Aleksandr Anatolyevich Smirnov (Fédération de Russie), Stephanie Smith (Canada), Elfrieda Stewart Tamba (Libéria), Titia Stolte-Detring (Allemagne), José Troya (Équateur), Ingela Willfors (Suède), Yan Xiong (Chine) et Sing Yuan Yong (Singapour).

Désignés par leur gouvernement, les experts siègent à titre individuel, conformément au principe de la répartition géographique équitable.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi aujourd’hui son examen de la question de la promotion de la femme.  Au cours des discussions, les violences faites aux femmes sont revenues à de multiples reprises, notamment dans le cadre des migrations ou des zones de conflit, où la violence est encore plus exacerbée.

Les chiffres des violences à l’encontre des femmes sont sans appel: une femme sur trois a subi des violences physiques ou sexuelles au cours de sa vie, a rappelé la représentante de Monaco, qui a précisé que -là encore, les statistiques le démontrent- ce sont souvent des proches qui infligent de tels sévices.  La représentante de la Namibie a confirmé cette tendance: en 2013, la prévalence de la violence basée sur le genre s’y s’élevait à 33%.

De nombreuses délégations ont précisé les mesures prises pour faire face à ce fléau.  Plusieurs États d’Europe ont mis en avant la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.  Monaco a en outre renforcé ses Codes pénal et de procédure pénale pour incriminer « toute forme de violence ou de menace de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique exercée par des personnes partageant ou ayant partagé une communauté de toit avec la victime ».

D’autres pays, comme la Géorgie, ont criminalisé la pratique des mutilations génitales féminines.  La Jordanie a pour sa part abrogé l’article de son Code pénal qui permettait aux auteurs de violences sexuelles d’échapper à la condamnation s’ils épousaient leur victime.  Le Liban a adopté une mesure comparable.  Certains États ont haussé l’âge légal du mariage pour lutter contre les mariages forcés ou précoces, autre forme de violences.

Il n’en reste pas moins que des coutumes sociales enracinées limitent encore les droits des femmes et des filles à progresser dans presque tous les pays du monde, comme l’a fait observer la représentante de l’Érythrée, alors que son homologue du Pakistan rappelait que les différences entre hommes et femmes sont inscrites dans la société depuis des générations.

Les inégalités Nord-Sud en matière de droit des femmes restent criantes.  La représentante de Cuba a rappelé que, sur les plus de 300 000 femmes qui meurent chaque année à cause de complications évitables lors de leur accouchement, 99% vivaient dans les pays du Sud.  « Ces chiffres montrent que, 40 ans après la première Conférence mondiale sur la femme et 20 ans après la Déclaration de Beijing, les résultats obtenus restent fragiles et insuffisants » a-t-elle déploré.

C’est qu’en plus des violences physiques et sexuelles, les femmes sont également les plus touchées par la pauvreté et l’analphabétisme, représentant 70% des 2,7 milliards de pauvres du monde et les deux tiers de près de 800 millions des personnes adultes analphabètes.

Les femmes et filles rurales vivant dans la pauvreté sont les plus désavantagées en matière d’instruction, alphabétisation et formation continue, a relevé l’observateur du Saint-Siège.  Or, ces vulnérabilités les exposent encore plus à la violence.  Du fait de la pauvreté et de l’exclusion, les adolescentes, et plus particulièrement dans les zones rurales, sont en effet plus exposées à l’exploitation sexuelle, au mariage précoce et à d’autres formes inacceptables de violence. 

L’Érythrée a offert une illustration de cette tendance.  Malgré une priorité donnée aux investissements publics pour l’amélioration des infrastructures économiques en zone rurale, les femmes en milieu rural continuent de connaître des défis notamment dus aux changements climatiques, au manque de capacités institutionnelles et financières.  La représentante du Programme alimentaire mondial l’a en effet rappelé: la dégradation de l’environnement et les effets délétères des changements climatiques affectaient davantage les femmes que les hommes.

Les inégalités structurelles perpétuent les inégalités de genre et accentuent la féminisation de la pauvreté, a relevé le représentant de la Bolivie.  C’est d’autant plus vrai que, comme l’a rappelé l’Organisation internationale du Travail (OIT), dans de nombreuses régions du monde les femmes sont plus enclines que les hommes à devenir et rester sans emploi, ont moins de chances d’entrer dans la vie active et, quand elles y parviennent, acceptent souvent des emplois de moindre qualité, du fait d’un accès trop restreint aux meilleurs postes.  Réduire ces écarts aurait des retombées économiques significatives et améliorerait le bien-être individuel.

Les femmes sont également exposées à davantage de violence en période de conflit.  Le représentant du Sri Lanka a rappelé que les femmes et les enfants avaient été les principales victimes du long conflit qui a pris fin il y a quelques années dans son pays, lequel compte encore un très grand nombre de femmes qui sont obligées de jouer le rôle de chef de famille, ce qui les expose à la pauvreté, la violence et l’exclusion sociale du fait du manque d’opportunités.

De même, s’il a mis en avant « une implication sans précédent » des femmes dans tous les aspects de la vie du pays, le représentant de l’Afghanistan a reconnu que les avancées restaient limitées et que les Afghanes portaient de façon disproportionnée le fardeau des conflits chroniques et des traumatismes, de la pauvreté et des infrastructures de mauvaise qualité qui en résultent.  Quant à l’observatrice de l’État de Palestine, elle a mis l’accent sur les souffrances qu’endurent les femmes et filles palestiniennes du fait de l’occupation israélienne.

Lundi, à 15 heures, la Troisième Commission entendra une allocution du Président de l’Assemblée générale, M. Miroslav Lajčák, avant d’entamer l’examen de la question des droits de l’enfant.

PROMOTION DE LA FEMME (A/72/38)

Promotion de la femme (A/72/93, A/72/134, A/72/207 et A/72/215)

Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/72/203 et A/72/220)

Suite du débat général

Mme ISABELLE F. PICCO (Monaco) a cité des chiffres sans appel: une femme sur trois a subi des violences physiques ou sexuelles au cours de sa vie.  Les statistiques démontrent aussi que ce sont souvent des proches qui infligent de tels sévices, a-t-elle rappelé.  Cela est inacceptable, a-t-elle ajouté, estimant que ce lien familial ou de proximité rendait d’autant plus difficile la dénonciation.  C’est pourquoi, à Monaco, des dispositions législatives ont été prises en 2001 pour renforcer le code pénal et le code de procédure pénale, afin de cibler « toute forme de violence ou de menace de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique exercée par des personnes partageant ou ayant partagé une communauté de toit avec la victime ».

Au niveau régional, Monaco soutient dans le cadre d’un accord pluriannuel (2015-2017) un projet sur la protection des droits et la lutte contre la violence à l’égard des femmes ou des enfants dans les pays de la partie sud de la Méditerranée.  Au plan international, Monaco a également parrainé les résolutions du Conseil de sécurité adoptées, depuis 2008, sur les violences dans les conflits, a rappelé la représentante.

M. EDGAR SISA (Botswana) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes au travers de son adhésion aux instruments internationaux que sont la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole à la Charte africaine sur les droits humains consacré aux droits des femmes et le Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe sur le genre et le développement.  Il a également assuré que le Botswana restait attaché à la réalisation de l’objectif 5 de développement durable visant à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles, comme en atteste la création d’une Commission nationale chargée d’en assurer la mise en œuvre effective.

Le représentant a ajouté que son gouvernement avait mis en place un programme national sur le genre, plusieurs programmes d’autonomisation économique des femmes, dotés cette année d’un budget de 3 millions de dollars, et une stratégie nationale de lutte contre les violences liées au genre.  Une loi sur le service public reconnaît par ailleurs le crime de harcèlement sexuel, a-t-il souligné, notant que son pays célèbre également, chaque année, la Journée internationale des femmes.  Il a conclu en remerciant les partenaires internationaux pour leur assistance dans la mise en place de ces programmes, politiques et actions. 

Mme AL-EMADI (Qatar) a déclaré que le lien qui existe entre autonomisation des femmes et développement était important et avait été reflété dans l’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, relatif à l’égalité entre les sexes.  La réalisation de cet objectif exige donc une pleine coopération et la mise en œuvre des engagements pris au plan international.

À ce titre, le Qatar est résolu à mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Il a déjà pris des mesures en faveur des droits des femmes, notamment en les autonomisant et en accroissant leur participation.  Il y a maintenant au Qatar des femmes juges, ambassadeurs ou ministres.  Le Qatar a en outre apporté son soutien à la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, a rappelé la représentante.

M. MAHMADAMIN MAHMADAMINOV (Tadjikistan) a déclaré que son pays considérait la Commission de la condition de la femme comme le principal forum intergouvernemental pour la promotion de l’égalité de genre, de l’autonomisation des femmes et de l’élargissement de la participation des femmes à la société.  À ce titre, il a émis l’espoir que la soixante-deuxième session de la Commission, qui se tiendra en mars 2018, permette de débattre des défis que représentent ces questions pour les femmes et les filles en milieu rural.

Le représentant a ajouté qu’en collaboration avec les organisations internationales et la société civile, le Tadjikistan s’employait à mettre en œuvre sa législation dédiée aux droits des femmes.  En 2013 a été adoptée une loi sur la prévention des violences domestiques, suivie en 2014 du Programme d’État 2014-2023 sur cette même question, a-t-il indiqué.  Le pays a également mis en œuvre sa stratégie nationale 2011-2020 pour l’activation du rôle des femmes, qui vise à créer les conditions d’un épanouissement des femmes dans tous les secteurs de la vie publique, afin de garantir un développement durable de la société.  À cet égard, M. Mahmadaminov a souligné l’importance pour son pays de l’objectif 6 du Programme 2030, dédié à l’eau et à l’assainissement.  Cet objectif, a-t-il dit, nécessite la pleine implication de toutes les parties prenantes, y compris des femmes.  

Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba) a noté que les femmes représentaient 70% des 2,7 milliards de pauvres du monde et les deux tiers de près de 800 millions des personnes adultes analphabètes.  Plus de 300 000 femmes meurent, chaque année, à cause de complications à l’accouchement évitables, dont 99% dans les pays du Sud a-t-elle ajouté.  « Ces chiffres montrent que, 40 ans après la première Conférence mondiale sur la femme et 20 ans après la Déclaration de Beijing, les résultats obtenus restent fragiles et insuffisants » a-t-elle déploré.

Revenant sur les avancées de Cuba en matière de renforcement des capacités des femmes, la représentante s’est félicitée que son pays ait été le premier pays à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  « Les femmes cubaines perçoivent un salaire égal à celui des hommes pour un travail de valeur égale ainsi que des droits à une pension d’invalidité totale ou partielle, à une pension de retraite, à la terre, à recevoir des crédits bancaires, entre autres », a-t-elle continué.

L’élimination des violences faites aux femmes et aux filles requiert l’élimination totale des moyens de coercition unilatérale, a ensuite plaidé Mme Rodríguez Camejo.  Le blocus économique, commercial et financier mené par les États-Unis contre Cuba est un obstacle au développement du pays et à l’avancement des femmes et constitue de plus une forme de violence directe et indirecte qui impacte et entrave les droits fondamentaux des Cubaines, notamment leur droit au développement » a-t-elle affirmé. 

M. MAYTHONG THAMMAVONGSA (République démocratique populaire lao) a assuré que l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes figuraient parmi les priorités de son pays en matière de développement social.  Il a précisé à cet égard que la Constitution et la législation de la République démocratique populaire lao garantissent l’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines politiques, économiques, culturels et sociaux ainsi que dans la famille.  Dans cet esprit, le Gouvernement lao a intégré les objectifs prévus dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing dans ses plans nationaux de développement socioéconomique, tout en mettant en place une Commission nationale chargée de la promotion des femmes, des mères et des enfants, placée sous la direction du Premier Ministre.

La République démocratique populaire lao s’engage à mettre en œuvre les conventions internationales relatives aux femmes et à leur autonomisation, à commencer par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a affirmé M. Thammavongsa.  La Vision 2030 adoptée par le pays entend garantir ces droits ainsi que la participation des femmes à tous les secteurs de la société et l’élimination de toutes les formes de discrimination existant à leur encontre, a-t-il précisé.

Mme ZEBIB GEBREKIDAN (Érythrée) a déclaré que l’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes restaient des défis tant au plan national qu’international.  Deux décennies après l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, les femmes continuent d’affronter la discrimination et la disparité dans l’accès et le contrôle économique des ressources.  Des coutumes sociales enracinées limitent les droits des femmes et des filles à progresser dans presque tous les pays du monde.  Le manque de services sociaux et la pauvreté multidimensionnelle restent des phénomènes dominants dans les zones rurales et affectent le plus souvent les femmes et les filles, a affirmé la représentante. 

Comme dans beaucoup de pays d’Afrique, la population de l’Érythrée dépend de l’agriculture ou de la pêche, a rappelé la représentante.  Depuis l’indépendance du pays en 1991, et dans le but de réduire le fossé entre les villes et les campagnes, la plupart des investissements publics ont été dirigés vers l’amélioration des infrastructures économiques en zone rurale, a-t-elle expliqué.  Mais, en dépit de tous ces investissements, les femmes en milieu rural continuent de connaître des défis, a reconnu Mme Gebrekidan, qui les a imputés notamment aux changements climatiques, au manque de capacités institutionnelles et financières pour mettre en œuvre les programmes, à l’insécurité régionale ou encore à l’occupation de territoires souverains de l’Érythrée et aux « sanctions injustes » qui sont imposées au pays.

M. NAWAF SALAM (Liban) a dit avoir noté avec plaisir les efforts faits pour augmenter la représentation des femmes à tous les niveaux.  Il n’en a pas moins déploré que, dans certaines régions du monde, la discrimination continue sans relâche et que les femmes soient en outre les premières victimes lors des déplacements de population provoqués par des conflits armés.  Le représentant a en outre insisté sur la nécessaire avancée en matière de droits sexuels et de droits reproductifs, « indispensable au plein épanouissement des femmes dans la vie en société ».  Concernant le Moyen-Orient, M. Salam s’est félicité que l’Arabie saoudite ait autorisé les femmes à conduire des véhicules.

Quant aux mesures prises au Liban, M. Salam a mentionné notamment un projet de loi contre le harcèlement sexuel, un amendement au code pénal permettant de supprimer la possibilité pour les auteurs de viol de régler leur crime en payant une somme d’argent à la victime, ainsi qu’un autre qui s’attaque aux mariages précoces.

Mme LUZ DEL CARMEN ANDUJAR (République dominicaine) a déclaré que la priorité de son gouvernement consistait à renforcer les engagements pris dans le cadre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, en tant que conditions indispensables à la réalisation des objectifs de développement durable.  Pour remplir cette obligation, la République dominicaine s’est dotée d’outils politiques permettant de trouver des solutions aux problèmes identifiés et d’articuler les mesures prises.  Parmi ces outils figure la Stratégie nationale de développement 2030, qui vise en priorité l’égalité entre les sexes comme condition du développement, a expliqué la représentante.

De grandes avancées ont pu être enregistrées en matière d’égalité salariale, d’accès au marché de l’emploi ou pour réduire les fossés entre hommes et femmes, a affirmé Mme Andujar.  La République dominicaine entend aussi renforcer la participation des femmes en mettant en œuvre des politiques réalistes.  En attendant, la priorité est donnée à la lutte contre la violence.  À cet égard le Ministère de la femme a mis en point des politiques de prévention, à travers des campagnes de sensibilisation et d’éducation, a déclaré la représentante.

Mme SUSAN W. MWANGI (Kenya) a réaffirmé l’engagement de son gouvernement en faveur de l’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui vise à promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation de femmes.  Soucieux de réaliser cet objectif, le Kenya a mis en place une feuille de route qui identifie les buts à atteindre pour mettre fin à la pauvreté, garantir la santé de chacun, offrir une éducation et permettre l’égalité de genre.  Il est ainsi convaincu que la qualité de sa population active repose largement sur les femmes en tant que mères, pourvoyeuses de soins et gardiennes du bien-être familial.

Le Gouvernement, a poursuivi la représentante, attache aussi une grande importance à l’éducation, en particulier pour les filles vulnérables.  Des mesures de réintégration ont ainsi été prises en faveur des jeunes femmes ayant enfanté durant leur scolarisation.  De plus, a-t-elle souligné, l’éducation secondaire est désormais gratuite pour tous.  Soucieux de mieux protéger les femmes en milieu rural, qui contribuent à 70% de la production alimentaire nationale, le Parlement a également adopté une loi qui prévoit d’éduquer la population au principe d’égalité de genre et à la sensibiliser aux effets des changements climatiques.  La déléguée a conclu en reconnaissant toutefois que le chemin vers une pleine autonomisation des femmes serait encore long, compte tenu des défis liés à la discrimination, à la pauvreté, au chômage, aux violences, au VIH/sida et au manque d’accès à l’éducation et aux services de base.  

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie) a indiqué que la violence et la discrimination à l’égard des femmes et filles continuaient d’être un obstacle majeur à l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et filles.  Elle a estimé qu’une famille, et partant une société, équilibrée et fonctionnelle, commençait par l’égalité entre les genres.  En plus des hommes et femmes, la société toute entière, à travers ses institutions politiques et sociales, a la responsabilité d’œuvrer pour l’avènement de la parité entre les sexes, a-t-elle expliqué, tout en précisant que chaque pays et chaque société devrait déterminer son rythme et la meilleure approche pour y parvenir.

La représentante a noté que la promotion des femmes par le biais de quotas ne pouvait constituer qu’un début, ajoutant que, pour que les quotas fonctionnent, il faudrait que les femmes et filles soient appelées à jouer davantage de rôles de direction. 

Par ailleurs, l’Indonésie a lancé le programme « 3ENDS » afin de mettre fin aux violences contre les femmes et filles, à la traite des personnes et aux barrières qui les empêchent d’accéder à la justice économique.  Des centres de services intégrés pour les femmes et les enfants ont été établis dans toutes les municipalités du pays.  En outre, un réseau de femmes entrepreneurs existe en Indonésie, qui compte 30 000 membres venant de tous les secteurs de l’économie, a précisé la représentante.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège a rappelé que, dans son rapport sur le sort des femmes et des filles en milieu rural, le Secrétaire général mentionnait que la pauvreté et la situation géographique étaient les facteurs principaux qui déterminent la scolarisation ou non des filles.  « Les femmes et filles rurales vivant dans la pauvreté sont les plus désavantagées en matière d’instruction, alphabétisation et formation continue », a-t-il ajouté.

Afin d’éliminer les causes structurelles de la pauvreté et de promouvoir un développement intégrant les pauvres, les besoins matériels de base de toutes les filles en âge d’aller à l’école doivent être pris en compte, a estimé l’Observateur permanent.  M^gr Auza a estimé que des initiatives telles que la fourniture de repas à l’école pour diminuer l’absentéisme des filles se sont avérées efficaces et doivent être encouragées.  Les jeunes femmes dans les zones rurales sont impliquées de façon disproportionnée dans le travail domestique non rémunéré et portent le plus gros fardeau quand l’accès à de l’eau propre et les services de voiries viennent à manquer, a-t-il également rappelé.

M^gr Auza a expliqué qu’à cause de la pauvreté et de l’exclusion, les adolescentes, et plus particulièrement dans les zones rurales, présentent des risques d’exploitation sexuelle, de mariage de mineures et autres formes inacceptables de violence.  Pour lui, la fréquence « horrifiante » de la violence envers les femmes reste un exemple important et triste des liens entre exclusion économique et violence.

M^gr Auza s’est déclaré gravement préoccupé par la crise migratoire mondiale et de la vulnérabilité particulière des femmes et des jeunes filles migrantes.  Déplorant que des millions de femmes et d’enfants fuient les conflits violents et la pauvreté extrême pour se retrouver exploités par des trafiquants le long de leurs périlleux voyages et parfois même dans leur pays de destination, il a insisté sur la responsabilité de la communauté internationale dans l’accueil, la protection, la promotion et l’intégration des migrants et des réfugiés en général.

M. BASTIDA (Espagne) a déclaré que son pays, État partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, s’était engagé dans la lutte contre la violence basée sur le genre en trouvant des réponses à chacune des formes de cette violence.  Ainsi, l’Espagne est en train d’évaluer sa Stratégie nationale pour l’éradication de la violence contre les femmes, qui couvrait la période 2013-2016 avant d’en adopter sa suite, qui s’étendra de 2018 à 2022.  Actuellement, le Gouvernement applique le Plan stratégique pour l’égalité des chances, qui vise à l’égalité entre les sexes.  Depuis l’adoption de la résolution 2242 (2015) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, l’Espagne a coordonné la plateforme RED, devenue un groupe de discussion et d’échange de bonnes pratiques pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, la résolution initiale du Conseil portant sur les femmes, la paix et la sécurité.  

M. MAHMOUD SAIKAL (Afghanistan) a déclaré que l’Afghanistan connaissait une implication sans précédent des femmes dans tous les aspects de la vie du pays.  Il a ainsi mentionné l’élection de 69 femmes à la chambre basse du Parlement afghan, la présence de 4 femmes ministres et 9 vice-ministres au sein du Gouvernement, ainsi que de 5 femmes ambassadrices.  Sur le plan juridique, le représentant a mentionné l’adoption récente d’une loi contre le harcèlement, qui criminalise cette pratique dans l’espace public et sur les lieux de travail, ainsi qu’une réforme du code de la famille qui a haussé l’âge du mariage à 18 ans.  Le représentant s’est dit heureux d’annoncer que l’accès des femmes à l’éducation avait crû de manière significative depuis 2001, précisant que 40% des quelques 9,5 millions écoliers du primaire et du secondaire étaient des filles, contre « un taux proche de zéro avant 2001 ».

Malgré les avancées réalisées par l’Afghanistan, les progrès restent fragiles, a reconnu M. Saikal.  Les femmes afghanes portent de façon disproportionnée le fardeau des conflits chroniques et des traumatismes, de la pauvreté et des infrastructures de mauvaise qualité qui en résultent, a-t-il ajouté.  Pour le représentant, la détérioration des conditions de sécurité dans certaines régions du pays, qu’il a attribuée à des « violences terroristes » montre les difficultés auxquelles les femmes afghanes sont confrontées aujourd’hui.  M. Saikal a également reconnu que le pays avait encore un long chemin à parcourir, mais a ajouté qu’il restait motivé pour promouvoir et protéger les droits des femmes.  C’est ce qui a motivé la candidature de l’Afghanistan au sein du Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020, a-t-il affirmé en conclusion.

Mme SAHAR ABUSHAWESH, de l’État de Palestine, a mis l’accent sur les souffrances qu’endurent les femmes et filles palestiniennes du fait de l’occupation israélienne, qui dure depuis désormais 50 ans, et notamment de la construction de colonies illégales, de la destruction de foyers palestiniens et de champs ainsi que d’arrestations arbitraires, en plus d’autres violations des droits de l’homme « trop nombreuses pour toutes les citer ici ».  Rappelant les conséquences humanitaires graves de la situation à Gaza, ainsi que celles, notamment psychologiques, qui résultent de la destruction permanente d’habitations, Mme Abushawesh a affirmé que « Gaza est un endroit où l’on ne pourra pas vivre en 2020 si la situation ne s’améliore pas », ce qui a évidemment des conséquences sur les droits des Palestiniennes.

Comme toutes les femmes du monde, les Palestiniennes sont confrontées à la violence et à la discrimination dans leurs sociétés, a poursuivi Mme Abushawesh.  Mais, a-t-elle ajouté, à cause des conditions de sécurité, elles en souffrent encore plus.  Le peuple palestinien a connu 70 ans de souffrance depuis la nakba, il est maintenant temps que la communauté internationale mette Israël devant ses responsabilités et qu’Israël mette fin à l’occupation pour que les familles vivent de manière libre, a-t-elle ajouté.

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a salué les efforts entrepris par le Secrétaire général sur la question de la condition des femmes et l’accent mis sur la nécessaire amélioration du sort des femmes en milieu rural, voyant dans ce dernier une volonté de l’ONU d’avancer dans la réalisation de l’objectif 5 du Programme 2030.  Le représentant s’est également félicité de l’adoption d’une Stratégie visant à garantir la parité hommes-femmes au sein de l’Organisation. 

En tant que membre du Comité exécutif d’ONU-Femmes pour la période 2017-2018, le Chili est engagé dans la promotion de l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles, lesquelles constituent un moyen de parvenir au développement durable, a souligné M. Barros Melet, qui a insisté pour une approche sexospécifique de la mise en œuvre de tous les objectifs de développement durable. 

Au niveau national, ces efforts ont conduit, par exemple, à la création d’un Ministère de la femme et de l’égalité de genre, chargé également de lutte contre les discriminations et les violences à l’égard des femmes, ainsi qu’à la dépénalisation partielle de l’interruption volontaire de grossesse, a déclaré le représentant.  Enfin, M. Barros Melet a indiqué que, pour augmenter la participation et la représentativité des femmes sur le plan politique, un critère de parité 60-40 avait été introduit dans la réforme du système électoral. 

Mme HELEN INGA S. VON ERNST (Islande) a réaffirmé l’importance de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.  Pour l’Islande, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 doit aider les États à réaliser de réels progrès dans le domaine des droits des femmes et filles.  Pour atteindre les 17 objectifs du Programme, il faudra en effet utiliser les talents et ressources de tous.  Faute d’une pleine participation des femmes et des filles, il ne pourra y avoir de progrès suffisants, a assuré la représentante, pour qui les femmes sont donc les agents du changement. 

L’Islande a été classée pour la huitième année consécutive comme le pays le plus performant en matière d’égalité entre les sexes par le Forum économique mondial, a fait observer Mme von Ernst.  Cependant cette égalité n’est pas encore totalement parfaite, a reconnu la représentante, car en moyenne une Islandaise gagne encore moins qu’un Islandais, à travail égal.  C’est pourquoi, en juin dernier, l’Islande est devenue le premier pays au monde à exiger des entreprises et des institutions ayant plus de 25 salariés qu’elles versent à travail égal le même salaire à tous leurs employés, indépendamment de leur origine, sexe ou nationalité.  Par ce moyen, l’Islande espère éradiquer ce fossé salarial à l’horizon 2022, a expliqué la représentante. 

Mme ASHIPALA (Namibie) a rappelé la gravité du phénomène mondial de la violence à l’encontre des femmes.  En 2013, les statistiques chiffraient la prévalence de la violence basée sur le genre en Namibie à 33%, a-t-elle noté.  Cela a obligé le Gouvernement à prendre des mesures, notamment la loi contre la violence domestique en 2003 et l’adoption d’une politique nationale du genre couvrant la période 2010-2020.  Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de l’enfant a rendu prioritaire la lutte contre ce phénomène de violence et a notamment lancé des campagnes de sensibilisation.  Conscient que l’autonomisation des femmes est un moyen de lutter contre ces violences, le Gouvernement a adopté une politique nationale sur les petites et moyennes entreprises en Namibie, pour la période 2016-2021, qui aide à l’autonomisation des femmes dans le secteur formel et informel, a par ailleurs mentionné la représentante.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a rappelé que les femmes et les enfants avaient été les principales victimes du long conflit qui vient de prendre fin à Sri Lanka.  Du fait de cette situation, le pays connaît un très grand nombre de femmes qui sont obligées de jouer le rôle de chef de famille, ce qui les expose à la pauvreté, la violence et l’exclusion sociale du fait du peu d’opportunités.  Le Gouvernement entend lancer un programme national visant à autonomiser ces femmes afin de leur redonner confiance.  Les Sri-lankaises sont également impliquées dans le processus de réconciliation nationale, a précisé le représentant.

Les femmes sont les plus affectées en cas de catastrophes naturelles, comme cela fut le cas dans le pays au cours des deux dernières années, a ajouté M. Perera.  Les autorités ont de ce fait distribué des « trousses de dignité » aux femmes et organisé des sessions d’information sur la violence sexiste.  Des unités de soins mobiles gérées par des femmes ont sillonné des zones affectées par les inondations.  Le Gouvernement, a affirmé M. Perera, a procédé à la formation des femmes afin qu’elles aient les capacités de gérer les catastrophes naturelles et pour renforcer leur implication dans les processus de consolidation de la paix.

M. JOSÉ LUIS FIALHO ROCHA (Cabo Verde) a déclaré que toutes les politiques devaient viser l’amélioration des conditions de vie des femmes et des filles, y compris celles qui vivent en milieu rural.  Ces dernières jouent un rôle majeur dans l’agriculture, tout en étant victimes des effets des changements climatiques, a rappelé le représentant.  M. Fialho Rocha a également déclaré que son pays, partie à nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits des femmes, avait mis en œuvre des politiques et renforcé ses cadres juridiques pour améliorer les capacités des femmes et leur faciliter l’accès aux services de base, y compris aux soins de santé génésique, conformément aux engagements pris à Beijing. 

Cabo Verde a également des plans pour éradiquer la violence contre les femmes ou promouvoir la parité.  En 2016, a ainsi été créé un observatoire de la parité, dont le mandat est de collecter des statistiques et données ventilées fiables.  Elles permettent d’analyser les progrès faits et les lacunes persistantes, a expliqué le représentant.

M. AZAT SHAKIROV (Kazakhstan) a déclaré que la promotion de la femme était fondamentale dans un monde menacé par des défis sans précédent.  Il est donc essentiel de leur fournir des services d’éducation, de santé ou encore des services sociaux de base.  Les femmes doivent être intégrées aux processus globaux de réduction de la pauvreté, de protection des droits de l’homme, de promotion de l’état de droit, de la bonne gouvernance, de la protection des migrants ou de la lutte contre l’impunité et contre les formes contemporaines d’esclavage, entre autres.  Le Kazakhstan est déterminé à le faire, en mettant notamment en œuvre les recommandations de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ou encore du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a assuré le représentant.

Le représentant en a vu pour preuve l’introduction par la Commission nationale sur le genre et la famille de son pays d’un amendement à la législation qui vise à contrôler et assurer le suivi des stratégies et mécanismes existants de protection des droits des femmes et des enfants.  Le Gouvernement a également intensifié ses efforts pour éliminer la violence domestique, y compris les abus sexuels, notamment en mettant en œuvre des politiques élaborées avec les agences des Nations Unies.  Enfin, si les femmes représentent 52% de la population du Kazakhstan, elles sont 57% parmi les diplômés universitaires, occupent 55% des emplois publics, de même que 30 sièges au Parlement et contribuent à hauteur de 40% du produit intérieur brut, a chiffré le représentant. 

M. ZAMBRANA (Bolivie) a expliqué que les inégalités structurelles perpétuaient les inégalités de genre et accentuaient la féminisation de la pauvreté.  En outre, elles entravent la pleine réalisation des droits civiques et sociaux des femmes, et ce, dans le monde entier.  « Il est fondamental que notre Organisation constate que l’égalité des femmes doit encore être réalisée », a insisté le représentant.  M. Zambrana a expliqué qu’il fallait permettre l’arrivée des femmes à des postes de direction.

La Constitution de la Bolivie n’utilise pas de langage sexiste, reconnaît clairement les droits des femmes et vise à éliminer leur condition de subordination, a affirmé le représentant.  La Constitution établit ainsi que les femmes ne pourront pas faire l’objet de discrimination en lien avec l’âge ou le nombre de leurs enfants, a notamment expliqué M. Zambrana.  « Il y a 61 ans, les femmes ne pouvaient pas voter; il y a 28 ans la Bolivie a eu sa première femme sénatrice; aujourd’hui le pays compte 67 députées sur 130 et 16 sénatrices sur 36 » s’est-il enorgueilli.

Mme AL JABRI (Émirats arabes unis) a déclaré que son pays prenait au sérieux ses engagements dans le cadre des instruments internationaux relatifs aux droits des femmes auxquels il est partie.  Aux Émirats arabes unis, les femmes sont protégées dans leur travail et touchent un salaire égal à celui des hommes, a-t-elle affirmé.  Le Gouvernement entend en outre accroître leur pleine participation.  Ainsi, le Gouvernement lui-même est composé de 27% de femmes, tandis qu’elles occupent 30% des postes de décision dans les instances publiques.  Non seulement les Émirats arabes unis appuient les initiatives de l’Assemblée générale visant à la parité, mais ils sont aussi un ferme soutien d’ONU-Femmes, dont ils sont membres du Conseil exécutif.  Les Émirats arabes unis ont également contribué à l’élaboration de la stratégie de cette instance des Nations Unies, a assuré la représentante. 

M. MAHE’ULI’ULI SANDHURST TUPOUNIUA (Tonga) a souligné l’importance cruciale de la réalisation des objectifs de développement durable, à commencer par celui visant à atteindre l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes.  Il a salué à cet égard le travail mené par le Secrétaire général en faveur de la parité, comme en atteste la nomination de plus de 15 femmes à des postes à haute responsabilité au sein de l’ONU.  S’agissant de son pays, le représentant a relevé que le pourcentage des femmes diplômées de l’enseignement supérieur continuait de croître.  De plus, s’est-il félicité, les femmes représentent aujourd’hui 54% des directeurs au sein des ministères et plus de 50% des responsables de missions diplomatiques, d’organisations non gouvernementales et de syndicats.

La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité nationale des Tonga, a affirmé son représentant.  Il a évoqué à cet égard le programme EVAW de renforcement des compétences mis en œuvre sur ce thème avec l’assistance d’ONU-Femmes.  Ce programme, a-t-il expliqué, se concentre sur la prévention et le traitement de la violence à l’égard des femmes ainsi que de leur exploitation et les abus dont elles sont victimes.  Il a aussi salué l’aide fournie par l’Australie.  

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a déclaré que son pays disposait d’une politique nationale de l’égalité des genres qui vise les mêmes objectifs que ceux du développement durable.  Cette politique a cinq grands axes, à savoir la responsabilité sociale, l’insertion productive des femmes, l’éducation et la santé sexuelle et reproductive, la lutte contre les violences à l’égard des femmes et leur participation politique.  À la différence des précédents plans d’action, la valeur ajoutée de celui-ci réside dans sa capacité à identifier et reconnaître les inégalités entre les hommes et les femmes, a poursuivi le représentant, qui a précisé que cette politique serait systématique jusqu’en 2032, afin de changer les rôles sociaux et de promouvoir un changement culturel.

Mme KIPIANI (Géorgie) a déclaré que l’égalité et l’autonomisation des femmes faisaient partie des priorités du Gouvernement géorgien.  Elle a précisé que la Géorgie avait ratifié la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, et qu’elle avait fait des mutilations génitales féminines des actes criminels. 

Un nouveau plan d’action national pour 2018-2020 est en préparation, a ajouté la représentante, qui a rappelé que son pays s’était engagé à la réalisation du Programme 2030.  Mme Kipiani s’est félicitée de l’inclusion de la parité à l’ordre du jour du nouveau plan et notamment des mesures importantes qu’il prévoit pour mettre l’accent sur les indicateurs de parité dans tous les objectifs du développement durable.

Aujourd’hui nous nous sommes engagés à ne laisser personne de côté mais, malheureusement, les objectifs de développement durable ne peuvent s’appliquer partout en Géorgie, a déploré la représentante, faisant référence aux personnes vivant dans les zones de conflit.  « Nous sommes préoccupés pour les femmes dans les zones occupées de la Géorgie, qui sont des trous noirs où aucune mission de surveillance ne peut venir et ou les femmes n’ont aucun droit » a ainsi déclaré Mme Kipiani. 

M. MURAT UĞURLUOĞLU (Turquie), constatant que les femmes et filles du monde continuent de subir de façon disproportionnée la violence sous toutes ses formes et tout au long de leur vie, a estimé que c’est l’absence de reconnaissance des droits des femmes qui conduit à perpétuer la violence basée sur le genre.  Toutefois, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing peuvent mener à des résultats tangibles, à condition d’être mis en œuvre tant au niveau national que régional, a estimé le représentant.  Pour sa part, la Turquie est engagée à améliorer la condition de vie et les droits des femmes et filles, ainsi qu’à garantir leur participation dans toutes les sphères et à renforcer leur statut dans la société. 

C’est à cette fin que le Parlement turc a établi une commission pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au travail, qui doit contribuer à la protection de ces dernières.  Afin de lutter contre la violence qui les frappe, la Turquie a activement participé à l’élaboration de la Convention d’Istanbul, également connue sous le nom de Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et a été le premier pays à la signer et à la ratifier.  Des mécanismes découlant de la Convention ont été mis en place, notamment une ligne de téléphone permettant aux victimes de violences basées sur le genre d’alerter les autorités et de bénéficier d’une assistance, a déclaré le représentant. 

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a affirmé qu’en dépit d’un contexte difficile dû à des conflits récurrents, son pays avait toujours démontré sa volonté d’améliorer les rapports hommes-femmes, en particulier au niveau des postes politiques.  Ainsi, la Constitution de 2005 fixe à au moins 30% la représentation des femmes au Sénat et à l’Assemblée nationale.  En outre, à l’issue des élections de 2015, la part des sièges occupés par les femmes au Gouvernement dépasse désormais 30%, s’est félicité le représentant.

M. Shingiro a aussi indiqué que son gouvernement avait mis en place un fonds de garantie pour l’octroi de microcrédit aux femmes constituées en associations génératrices de revenus, et qu’il avait en outre adopté une loi spécifique pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, notamment sexuelles.  Le Gouvernement s’emploie par ailleurs à trouver des solutions pour lutter contre l’abandon scolaire des jeunes filles.  Il a aussi prévu des subventions pour des soins de santé destinés aux enfants de moins de 5 ans et aux mères en couches. 

Pour M. ALEXANDER TEMITOPE ADEYEMI AJAYI (Nigéria), dès lors que les femmes représentent la plus importante ressource disponible pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030, leur autonomisation est essentielle pour le développement économique.  Aucun pays ne peut atteindre son plein potentiel sans utiliser les capacités des femmes, a-t-il rappelé.  Le représentant a annoncé que le Nigéria avait, en mai 2017, lancé la campagne He for She destinée à sensibiliser les garçons et les hommes sur le bien-être des femmes et des filles. 

En outre, le Nigéria a entamé la révision d’un certain nombre de lois en faveur de l’égalité des sexes, a précisé le représentant, qui a expliqué qu’à cette fin avait été mise en place une budgétisation sexosensible qui allait bénéficier à 3,6 millions de personnes, ainsi qu’un programme d’autonomisation économique des femmes.  Nous souhaitons créer un environnement propice pour que les jeunes filles et femmes puissent réaliser leur plein potentiel, a-t-il conclu. 

Mme SHIUNEEN RASHEED (Maldives) a déclaré que la Constitution de son pays accordait l’égalité de tous devant la loi, ajoutant que le Gouvernement avait fait de l’égalité de genre une priorité.  En témoigne la loi adoptée en 2016 sur l’égalité des genres et le plan d’action sur l’égalité de 2017, a fait valoir la représentante.  Cependant, à cause de la prévalence de certaines normes sociales et culturelles, la participation des femmes n’est pas totalement acquise, a reconnu Mme Rasheed.   En 2014, des efforts gouvernementaux ont été déployés pour accroître leur position dirigeante.  Ainsi, dans les agences et institutions gouvernementales, 30% des postes à responsabilité leur sont obligatoirement réservés. 

Au niveau entrepreneurial, le Gouvernement des Maldives a également adopté des mesures facilitant l’accès au crédit pour les femmes.  Il a également accru les indicateurs de parité dans la formation, à tel point que 55% des diplômés du secondaire sont des filles, a déclaré la représentante.  S’agissant de la violence, y compris sexuelle, deux lois de 2012 et 2014 ont été adoptées, l’une portant sur la prévention de la violence domestique et l’autre sur les abus sexuels, a encore déclaré Mme Rasheed.

Mme LAURA ELENA FLORES HERRERA (Panama) a déclaré que réaliser l’égalité des sexes était « essentiel pour concrétiser le potentiel de nos économies ».  Depuis 2008, le Panama travaille avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur différents plans afin de promouvoir l’égalité du genre, a-t-elle expliqué.  Après des années d’effort, le Gouvernement du Panama a adopté un programme pour combler les lacunes entre les hommes et les femmes, notamment en ce qui concerne le marché de l’emploi, a précisé la représentante, qui a aussi mis l’accent sur le rôle clef du secteur privé pour la bonne réalisation des objectifs de développement durable.  Revenant sur les initiatives pratiques mises en place par son pays pour faire progresser l’égalité des sexes, Mme Flores Herrera a encore mentionné l’adoption d’une loi prévoyant la participation de 30% de femmes dans les entreprises d’État, ainsi que l’égalité salariale. 

M.  KANG SANG WOOK (République de Corée) a rappelé qu’il ne restait que 13 ans à la communauté internationale pour parvenir à l’égalité de genre prévue par le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Dans ce contexte, le représentant a félicité le Secrétaire général pour le lancement de la Stratégie destinée à imposer la parité de genre au sein du système de l’ONU, affirmant compter sur cet exemple pour faire progresser la condition des femmes dans le monde. 

Le Gouvernement de la République de Corée s’emploie lui aussi à promouvoir l’égalité de genre, a poursuivi le représentant.  Il œuvre ainsi à l’augmentation de la représentation des femmes dans les entités publiques, au renforcement de l’arsenal juridique et législatif pour lutter contre les violences liées au genre et à la sensibilisation du public à l’égalité de genre.  Le représentant a en outre noté que les femmes accédaient désormais à des postes de ministre, l’une d’elles ayant pour la première fois été nommée à la tête du prestigieux Ministère des affaires étrangères. 

Réaffirmant par ailleurs la volonté des autorités coréennes de conférer une perspective sexospécifique à leurs programmes de coopération pour le développement, le représentant a fait état de la priorité accordée dans ce cadre aux actions relatives à la lutte contre les violences sexuelles en période de conflit et à la participation des femmes aux efforts de consolidation de la paix.

Mme KANJANASOON (Thaïlande) a affirmé qu’on ne dirait jamais assez combien l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes sont des éléments indispensables pour le développement durable.  À ses yeux, les efforts menés pour renforcer les normes internationales consacrées au leadership des femmes, à leur participation politique, à leur autonomisation économique et à l’élimination des violences à leur encontre sont autant d’accélérateurs de la mise en œuvre des objectifs du Programme 2030.

Pour sa part, la Thaïlande continue de faire progresser sa législation et ses programmes de façon à mettre en œuvre les instruments internationaux sur le sujet, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.  La nouvelle Constitution de 2017 intègre la problématique de genre à tous les niveaux, garantit une égalité de traitement entre hommes et femmes et prévoit des financements correspondant aux différents besoins des femmes, a précisé Mme Kanjanasoon.  Dans un pays où les femmes représentent 64% de la population active, des mesures ont aussi été prises pour assurer la protection de celles qui vivent en zone rurale, souffrent de handicap, appartiennent à des groupes ethniques ou sont des travailleuses migrantes.  Enfin, a souligné la représentante, un effort particulier est mené, en collaboration avec les grandes institutions financières, pour faciliter l’accès aux crédits des femmes entrepreneures.

M. ALGHAREEB (Bahreïn) a déclaré que son pays s’efforçait de s’acquitter de son engagement en matière de droit des femmes tout en protégeant le tissu de la famille.  Le Royaume s’est engagé à l’égalité des hommes et des femmes et est parvenu à des changements quantitatifs grâce à l’institution du Conseil suprême, qui travaille à mettre en œuvre le plan national et à faire progresser les femmes » a ajouté le représentant.  M.  Alghareeb a également fait observer que les femmes bahreïniennes étaient très présentes dans les secteurs financier et bancaire et qu’elles participaient au développement économique.  Il a aussi salué la participation des femmes dans la vie publique, se félicitant qu’elles occupent 32% des postes de supervision.

M. VUSUMUZI NTONGA (Zimbabwe) a reconnu que l’écart entre la participation des hommes et des femmes dans les domaines de la politique, de l’économie et du développement était historiquement élevé dans son pays.  Cet écart est, selon lui, exacerbé par le rôle que joue la femme au sein de la famille et qui entraîne un accès inégal à l’éducation et à l’emploi.  Si la majorité des femmes du Zimbabwe sont employées dans le secteur agricole, dont elles représentent 80% de la force de travail, les autres sont confinées dans le secteur informel par manque de formation et de qualification, a-t-il constaté.

Le Zimbabwe est néanmoins déterminé à faire progresser la condition des femmes, comme le prouvent ses engagements internationaux, notamment en faveur de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, a souligné le délégué.  Il a également fait état des efforts de son gouvernement pour garantir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes, notamment la création d’une commission du genre, chargée du contrôle et de la promotion de ces questions.  Soucieux d’œuvrer à l’élimination des violences faites aux femmes, en particulier les violences domestiques, le Gouvernement s’emploie également à permettre l’autonomisation économique des femmes.  À cette fin, un établissement de microfinance leur sera prochainement réservé afin de faciliter leur accès au crédit. 

Mme SAMAR SUKKAR (Jordanie) a déclaré que son pays continuait d’examiner sa législation afin de répondre à ses obligations internationales en matière de lutte contre les différentes formes de discrimination à l’égard des femmes.  La Jordanie a ainsi présenté son sixième rapport devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en février dernier.  Il ressort que, depuis 2015, les réformes législatives ont permis d’accroître le pourcentage de femmes au Parlement, passé de 10% à 15%.  Le nombre de femmes gouverneurs a été augmenté puisque, là aussi, elles occupent 15% des postes.  Sur le plan de la lutte contre les violences sexuelles, le Parlement a abrogé le controversé article 308 du Code pénal, qui permettait aux auteurs de violences sexuelles d’échapper à la condamnation s’ils épousaient leur victime, a indiqué la représentante.

Mme ELMANSOURI (Tunisie) a expliqué que l’égalité du genre était nécessaire à un monde pacifique.  La Tunisie n’a eu de cesse depuis son indépendance de s’engager pour la cause féminine, et notamment à travers le Code du statut personnel et la Constitution de 2014, laquelle garantit l’égalité de genre, a rappelé la représentante.  Mme Elmansouri a ajouté que le développement était tributaire d’une femme émancipée et autonome.  C’est pourquoi le Parlement tunisien a adoptée, en juillet 2017, une loi pour l’élimination des violences faites aux femmes et que le Gouvernement a mis en place un conseil des pairs pour l’égalité de genre.  La représentante a par ailleurs fait état de plusieurs initiatives de partenariats public-privé et incluant la société civile pour assurer l’autonomisation, en particulier économique, des femmes en milieu rural.

Mme BOUCHER (Canada) a déclaré que, depuis juin dernier, son pays disposait d’une nouvelle stratégie visant à prévenir la violence basée sur le genre.  Le même mois, le Gouvernement a lancé une nouvelle politique internationale féministe fondée sur la conviction que l’autonomisation des femmes est indispensable au développement.  Cette politique nationale s’adresse également aux femmes issues des peuples autochtones et aux femmes vivant en milieu rural, puisque ces femmes vulnérables sont souvent l’objet de toutes les violences, a précisé la représentante.  Enfin, le Canada attend avec impatience de travailler avec les autres États Membres dans le cadre des résolutions présentées à la Troisième Commission, ainsi que des questions prioritaires qui seront soulevées à la Commission de la condition de la femme, a conclu la représentante. 

M. ALI (Pakistan) s’est dit encouragé par les mesures prises par les États Membres pour élever le statut des femmes mais il a constaté que beaucoup restait à faire.  Pour le Pakistan, il convient d’intégrer la promotion des femmes dans les stratégies nationales tout en tenant compte du fait que les différences entre les hommes et les femmes sont inscrites dans la société depuis des générations.  Au Pakistan, a noté le représentant, les femmes ont montré l’exemple et certaines se sont même révélées de véritables pionnières, comme la première femme Premier Ministre.

Assurant que la Constitution du Pakistan garantit la place de chacun dans la société, sans discrimination, M. Ali a rappelé que le plan de développement Pakistan Vision 2025 accordait la priorité à l’égalité hommes-femmes.  Cette priorité se retrouve dans toutes les stratégies nationales adoptées ces dernières années, s’est-il félicité, concédant toutefois qu’il restait des obstacles à la promotion des femmes et de leurs droits.  Pour y faire face, le Gouvernement s’est engagé à réduire la féminisation de la pauvreté en faisant en sorte que le sexe ne soit plus un frein pour bien vivre.  Il veille également à remédier aux contraintes faites aux femmes en termes de ressources et encourage l’entrepreneuriat des femmes.  Quelque 40 milliards de roupies (environ 380 millions de dollars des États-Unis) ont ainsi été distribuées à des milliers de femmes, notamment à des femmes travaillant en milieu rural.  Le Gouvernement du Pakistan protège aussi les droits de femmes travaillant au foyer, qui représentent encore 70% de la main-d’œuvre féminine. 

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a déclaré que les efforts visant à promouvoir les femmes sont reflétés entre autres dans le cinquième plan quinquennal qui apporte la primauté à l’égalité des genres.  Grâce à ce plan, des millions d’emplois ont été créés pour les femmes, notamment dans le domaine des textiles.  Parmi les ouvriers de ce secteur, 4 millions sont des femmes.  En outre le taux d’emploi des femmes est passé de 7% en 2006 à 40% actuellement. Le Bangladesh est également le seul pays au monde dont le Premier Ministre , le chef de l’opposition et le Président du Parlement sont des femmes, s’est réjoui le représentant. 

Mme NORA IMANE BELLOUT (Algérie) a rappelé que son pays adhérait aux plus importantes conventions internationales sur les droits de l’homme et en particulier à celles qui ont trait aux femmes, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  L’Algérie s’engage donc à défendre le principe d’égalité de genre et dédie plusieurs législations et politiques à la protection et la promotion des femmes et des filles, a souligné la représentante, affirmant qu’un bond qualitatif avait été effectué en matière de présence des femmes dans la société grâce à l’adoption de stratégies et au renforcement de la base juridique.  La représentante a ainsi fait observer que la loi sur les partis politiques dispose qu’il est nécessaire d’inclure une proportion de femmes dans les partis.  Quatre partis sont actuellement dirigés par des femmes, dont certaines ont été candidates à l’élection présidentielle, a-t-elle indiqué.

Par ailleurs, éliminer la violence faite aux femmes reste une priorité nationale pour l’Algérie, qui a institué une stratégie en ce sens dès 2007, a déclaré Mme Bellout.  S’agissant du renforcement des sanctions pour les auteurs de violences à l’encontre des femmes, le Code pénal sanctionne toutes les formes de violences, y compris celles d’ordre psychologique, qui peuvent affecter l’intégrité physique des victimes ainsi que leur dignité, a-t-elle expliqué.  Le Gouvernement accorde aussi une grande importance à la participation des femmes au développement national via l’entrepreneuriat, ce qui a notamment conduit à la création de mini-entreprises, dont 62% des bénéficiaires sont des femmes.  

M. KAYINAMURA (Rwanda) a déclaré qu’en tant que membre du Conseil exécutif d’ONU-Femmes, son pays resterait engagé dans cette institution onusienne.  Mais le Rwanda constate qu’en dépit des engagements internationaux et des instruments existants, il persiste des lacunes importantes en matière de promotion de la femme dans de nombreux pays.  Au Rwanda, au-delà des 30% des postes de décision qui sont réservés aux femmes par la Constitution, un cadre d’autonomisation clair a été mis en place à leur intention.  Ce cadre a notamment permis aux femmes de sortir de la pauvreté, a affirmé le représentant, qui a expliqué que le taux de pauvreté, qui était en 2001 de 40%, avait chuté à 16,3% en 2016.  M. Kayinamura a en outre jugé réjouissant que les femmes occupent 38% des sièges au Parlement, autant au Sénat, plus de 47% au Gouvernement et environ 40% dans le secteur judiciaire.

Mme HANTASOA FIDA CYRILLE KLEIN (Madagascar) a expliqué que les femmes occupaient une place importante dans la société malgache et que leur nombre élevé parmi la population les plaçait parmi les priorités « absolues » du Gouvernement dans toutes les actions qu’il entreprend, guidées et cadrées par sa Politique nationale de développement.

Parmi les mécanismes mis en œuvre par le Gouvernement, la représentante a cité, entre autres, la Politique nationale de la femme adoptée en 2000, ainsi que le Plan d’action national genre et développement.  Par ailleurs, a-t-elle ajouté, a été adopté en 2016 une révision du Code de la nationalité malgache pour en éliminer sa composante discriminatoire à l’égard des femmes.  « La femme malgache épousant un citoyen étranger peut ainsi transmettre sa nationalité à son enfant, ce qui n’était pas le cas dans le passé », a expliqué la représentante.

Le Gouvernement malgache est convaincu que la promotion de la femme et du genre doit passer par le renforcement de l’éducation, de la formation professionnelle et la santé des femmes et des filles, a poursuivi Mme Klein.  Elle a ensuite énuméré une série de mesures prises dans ce sens, telles que l’octroi de bourses d’études pour les écolières, la fourniture de kits scolaires à tous les enfants du primaire, la mise en place de centres professionnels pour les femmes et les jeunes filles dans les différentes régions, ainsi que des actions de sensibilisation sur la santé reproductive et la planification familiale.  Mme Klein a enfin expliqué qu’une stratégie nationale de lutte contre le mariage précoce était en cours de finalisation, alors qu’on estime que 40% des femmes aujourd’hui âgées de 20 à 24 ans ont été mariées ou en union avant l’âge de 18 ans, « une situation qui préoccupe le Gouvernement », a-t-elle précisé.

Mme LALA MEHDIYEVA (Azerbaïdjan) a noté qu’en dépit des progrès accomplis au niveau mondial, de nombreux facteurs empêchaient encore les femmes d’atteindre leur plein potentiel.  Parmi ces facteurs figurent notamment la faible participation des femmes à la vie publique et aux processus de prise de décisions, les stéréotypes de genre et la vulnérabilité des femmes en situation de conflit.  Dans ce contexte, l’Azerbaïdjan s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instruments internationaux visant à éliminer toutes les discriminations liées au genre et créer une égalité des chances pour tous.

Notant que le Programme 2030 et le Programme d’action de Beijing établissent un lien entre l’autonomisation des femmes, le développement social et la croissance économique, Mme Mehdiyeva a assuré que son pays adhérait aux recommandations en faveur d’une approche sexospécifique pour la réalisation du développement durable.  À cette fin, l’Azerbaïdjan a adopté diverses stratégies qui ont contribué à améliorer le sort et la représentation des femmes.  La proportion de femmes parmi les parlementaires a ainsi progressé de 11% en 2005 à 17% en 2015 et les femmes représentent 35% des élus aux élections municipales de 2014, contre 4% en 2004.  Très engagé dans la réduction de la pauvreté et dans la promotion de l’éducation pour les filles, le pays s’emploie également à combattre la violence à l’encontre des femmes.  Il a ainsi adopté une loi sur la lutte contre les violences domestiques et mis en place une base de données en ligne pour recenser les cas et apporter une réponse à ce fléau, a expliqué le représentant.  

M. YAO SHAOJUN (Chine) a déclaré que, sans la promotion des femmes, il n’y aurait pas de progrès pour l’humanité.  Aussi la Chine a-t-elle formulé et amélioré ses stratégies pour la promotion des femmes avec pour objectif d’en faire des contributrices au progrès et des bénéficiaires de ce même progrès.  Des politiques d’égalité des genres ont ainsi été mises en œuvre, à travers une centaine de lois et de règlements, qui ont conduit à des résultats que le représentant a présentés comme satisfaisants.  À titre d’exemple, aujourd’hui 42,9% des emplois en Chine sont occupés par des femmes et la mortalité maternelle a été réduite à 20,1 pour mille, a notamment expliqué le représentant.

M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a estimé que la participation de la femme guatémaltèque était manifeste.  Sur une population de 2,3 millions de femmes, 50% sont économiquement actives et pas moins de 53 000 entreprises gérées par les femmes.  En dépit de ces bons chiffres, le Gouvernement reste engagé à promouvoir leurs droits et à renforcer les organes censés les protéger.  Le Gouvernement est déterminé à réaliser l’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, relatif à l’égalité des genres.  Il a ainsi adopté une loi sur le féminicide et autres formes de violences ainsi qu’une loi sur les violences et l’exploitation sexuelle.  Le Guatemala a en outre participé à la première réunion organisée par l’Espagne autour de l’initiative RED, qui a permis de partager les bonnes pratiques.

M. KAMBA DOUTI (Togo) a expliqué qu’en matière de promotion des droits de la femme, le Togo avait mis un accent particulier sur l’éducation de la femme et de la jeune fille.  Des dispositifs de gratuité, de parité et de réduction des charges et frais scolaires ont été mis en place et ont accru le taux d’achèvement de la scolarité primaire chez les filles, passé de 54% en 2007 à 83% en 2015-2016.  La parité fille-garçon est presque atteinte dans l’enseignement préscolaire et primaire, où l’indice de parité atteint respectivement 1 et 0,99 à la rentrée 2015-2016.

Des avancées ont été également notées dans le domaine de l’alphabétisation des femmes et se renforcent à la faveur d’une subvention gouvernementale qui permet de couvrir chaque année un nombre additionnel de 1 200 femmes en milieu rural.  Le Togo a créé 7 500 centres d’alphabétisation et 250 bibliothèques villageoises en mettant l’accent sur les zones rurales, a précisé M. Douti. 

Dans le domaine de l’autonomisation économique de la femme, plusieurs programmes ont permis de toucher plus de 700 000 bénéficiaires, a poursuivi le représentant.  De plus, un quota de femmes est exigé dans certains secteurs et structures d’activités comme la haute administration civile et militaire, l’agriculture, les organismes consultatifs, les forces de l’ordre et de sécurité.  En matière de leadership politique, la proportion de sièges à l’Assemblée nationale occupés par les femmes a progressé de 11,11% en 2007 à 15,38%. 

M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire) a déclaré que « la femme est et demeure le début de l’humanité », avant de préciser que la femme ivoirienne était devenue « une actrice du développement qui a une très grande part à jouer dans la marche de notre pays vers l’émergence ».

Revenant sur les réformes mises en place par le pays, le représentant a mis l’accent sur la nouvelle Constitution et ses articles 35, 36 et 37, qui « renforcent particulièrement la protection des droits des femmes et assurent la promotion de la parité entre les sexes, au niveau de la responsabilité de la famille ».  Dans un souci d’égalité, la famille est désormais placée sous la responsabilité des époux, ce qui leur confère le pouvoir d’assurer de façon mutuelle la direction morale et matérielle de la famille », a ajouté le représentant. 

En matière d’éducation, M. Tanoh-Boutchoue a mentionné la loi sur l’école, adoptée en 2015, qui intensifie la gratuité de l’école et rend obligatoire la scolarisation de tous les enfants, filles et garçons, âgés de 6 à 16ans, la construction de latrines séparées selon le genre, ainsi que la création d’internats pour jeunes filles dans les régions où persistent les mariages précoces et les grossesses en milieu scolaire.

Mme MAGDOLNA PONGOR (Hongrie) a déclaré que son pays soutenait les efforts de la communauté internationale concernant les droits des femmes, y compris la mise en œuvre de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  La Hongrie estime aussi que la réalisation de l’objectif 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, relatif à l’égalité sexuelle, est un impératif si l’on veut réaliser tous les autres objectifs et droits.

Au plan national, la Hongrie a une stratégie d’inclusion sociale, visant à apporter toute une série de services de santé, de formation, ou de logement, a expliqué Mme Pongor.  Au sein de l’Académie hongroise des sciences, une chaire présidentielle a été créée pour accroître la contribution des femmes dans les sciences.  Un programme visant à lutter contre l’abandon scolaire des filles chez la minorité Rom a également été mis en place.  Concernant l’autonomisation des femmes, le Gouvernement hongrois a mis en place des congés parentaux élargis, des emplois flexibles sont également proposés aux femmes et une aide est fournie aux entreprises pour qu’elles permettent aux mères de travailler en horaires aménagés.

M. MAYANK JOSHI (Inde) a déclaré que la place des femmes était importante en Inde, un pays où le premier Président de l’Assemblée était une femme.  Avec plus d’un million trois cent mille élues dans les gouvernements locaux, l’Inde est à même de formuler des politiques au plus près des besoins des femmes.  Aujourd’hui, plusieurs postes à responsabilité sont occupées par des femmes, y compris dans les chambres parlementaires.  Dans l’éducation, 47% des étudiants sont des étudiantes et 33% des policiers sont des policières.  En outre l’Inde travaille étroitement avec ONU-Femmes et aide, dans le cadre de la coopération Sud-Sud, au renforcement des capacités dans les pays en développement. 

M. EL KHALIL EL HACEN (Mauritanie) a estimé que la condition de la femme avait progressé dans son pays grâce à l’adoption, ces dernières années, de plusieurs stratégies nationales.  De plus, a-t-il rappelé, la Constitution de 1991 affirme l’égalité hommes-femmes et garantit à la femme tous les droits politiques, économiques, sociaux et culturels prévus par les textes internationaux.  À cet égard, a-t-il dit, le Gouvernement a adopté tous les instruments et conventions internationaux traitant de la femme et de la fille, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Déclaration de Beijing.  Tout en renforçant son dispositif juridique pour lutter contre les violences faites aux femmes, il essaie d’honorer ses engagements en matière d’autonomisation des femmes, afin que ces dernières puissent devenir des personnes libres de toute entrave.

Le Gouvernement mauritanien a par ailleurs adopté le principe de discrimination positive afin de faire en sorte que la parité hommes-femmes devienne une réalité, a expliqué le représentant.  Il en est résulté un élan qualitatif qui a permis aux femmes de participer à tous les aspects de la vie publique et d’intégrer de nouveaux secteurs comme la police et l’armée.  Un financement de petits et moyens projets entrepreneuriaux a également été mis en œuvre, débouchant sur la création de réseaux dirigés par des femmes.  Dans ce contexte, a conclu M. El Hacen, la Mauritanie réitère son engagement à poursuivre ses efforts pour réaliser l’objectif 5 du Programme 2030 et donner aux femmes la place qui leur revient dans le développement national. 

Mme HALVORSEN (Danemark) a déclaré qu’il fallait réaliser que les droits des femmes étaient des droits humains à part entière.  Les femmes ont le libre droit de décider qui elles vont épouser, et quand.  Cette liberté est étroitement liée au droit à la santé génésique, a ajouté la représentante.  Mme Halvorsen a également estimé que les droits des femmes n’étaient pas dissociables des droits des jeunes.  Les jeunes femmes ont acquis une expérience capable d’en faire des agents du changement, a-t-elle ajouté, appelant à lier les droits de ces deux groupes de personnes. 

M. JA SONG NAM (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a estimé que les femmes jouaient un rôle prépondérant dans la promotion du bien-être, le développement et la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  À cet égard, la RPDC poursuit sa politique de promotion de l’égalité de genre et de participation des femmes à la société.  Sous la direction du dirigeant suprême, le camarade Kim Jong Un, les femmes ont pu prendre une part active aux activités de l’État, contribuant au développement social et faisant montre de leur dignité et de leur honneur, a souligné le représentant.  Ainsi, a-t-il affirmé, la RPDC fait de la promotion et de la protection des droits de l’homme, et en particulier des droits des femmes, une priorité.  Elle s’efforce en outre de réaliser l’égalité hommes-femmes, de promouvoir le bien-être et de faire avancer la coopération internationale dans ce domaine.

Évoquant ensuite les violences faites aux femmes, le représentant a rappelé que l’esclavage sexuel était un crime contre l’humanité.  Le Japon, a-t-il accusé, a commis cette violation des droits humains pendant la Seconde Guerre mondiale en réduisant en esclavage 200 000 femmes et filles coréennes et d’autres femmes d’Asie pour son armée.  Or, 72 ans après sa défaite, le Japon n’a toujours pas présenté ses excuses et s’emploie à dissimuler sa responsabilité, a accusé le représentant, qui a appelé ce pays à présenter des excuses et des dédommagements à la RPDC.  Il a aussi demandé aux Nations Unies de faire pression sur le Japon en ce sens.  Il a par ailleurs affirmé qu’il y a deux ans, 12 femmes de la RPDC avaient été enlevées par des « gangsters » de la République de Corée, et ce, sans que la communauté internationale ne s’en émeuve.  La RPDC a vainement demandé au Secrétaire général et au Haut-Commissaire pour les droits de l’homme de dénoncer ce crime officiellement et de traduire les coupables devant des tribunaux internationaux, a poursuivi M. Ja, qui a conclu en affirmant que, si les autorités sud-coréennes voulaient réellement parvenir à la réconciliation nationale, à l’unité et à la réunification, elles devaient rendre les personnes enlevées à leurs parents. 

Mme DARYNA HORBACHOVA (Ukraine) a assuré qu’après avoir reçu les observations finales du Comité sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes suite à la présentation de son rapport, le Gouvernement avait pris une série de mesures pour cibler les défis identifiés.  L’Ukraine redit dans ce contexte son engagement à mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  Compte tenu de la situation d’agression que connaît l’Ukraine et l’occupation d’une partie du pays, la représentante s’est dite convaincue que les femmes sont plus qu’avant des agents du changement.

Mme LAURIA NGUELE MAKOUELET (République du Congo) a assuré que les recommandations du Secrétaire général en matière de droits des femmes rejoignent l’objectif visé par son gouvernement, à savoir l’autonomisation de la femme et de la fille, l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la promotion d’une égalité des sexes.  Ces objectifs, a-t-elle relevé, ne peuvent être réalisés sans la participation égale, pleine et effective des femmes à tous les niveaux de décision.

Dans ce contexte, a-t-elle poursuivi, des progrès significatifs ont été réalisés au Congo dans la participation des femmes à la vie publique.  Les élections législatives, locales, sénatoriales et départementales de juillet et août 2017 ont permis, selon elle, de mesurer cet engagement des Congolaises.  Toutefois, en dépit de ces résultats encourageants, les inégalités persistent, ce qui va à l’encontre du principe de parité qui est consacré dans l’article 17 de la loi fondamentale du pays.  La déléguée a ajouté que les efforts de son gouvernement sont déclinés dans son septième rapport présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dont l’examen reste à programmer.  

M. JUANA SANDOVAL (Nicaragua) a déclaré que le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale était fermement engagé à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing comme à réaliser ses obligations au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Actuellement le Nicaragua compte 32% de magistrates et 52% d’employées administratives, dont un grand nombre occupe de hautes fonctions à responsabilité.  En avril de cette année, un programme productif alimentaire a été lancé et devrait à terme permettre de toucher 90% des femmes dans les communautés rurales, de façon à faire d’elles les propres agents de leur bien-être et de leur développement, a dit le représentant.

M. SULAIMAN SALIM MOHAMED AL-ABDALI (Oman) a déclaré que l’homme et la femme étaient égaux en droit, y compris dans le droit de la libre circulation et d’accès au marché du travail.  À cet égard, Oman joue un rôle de chef de file dans la région, a affirmé le représentant.  Chaque 17 octobre, le sultanat fête en outre la journée de la femme omanaise, pour célébrer son rôle et sa participation à divers postes de responsabilité, tels que parlementaire, ministre ou ambassadeur.  La femme omanaise a le droit de vote et de se porter candidate à diverses élections nationales et locales, a rappelé le représentant.  Les Omanaises reçoivent en outre le même salaire que les hommes et jouissent d’un congé maternité payé de 50 jours, a encore déclaré le représentant.

M. NOËL DIARRA (Mali) a fait valoir plusieurs mesures de son gouvernement visant à améliorer le statut juridique, économique et social de la femme, notamment la loi instituant un minimum de 30% de femmes dans les fonctions nominatives et électives en 2015.

Le Gouvernement malien a en outre mis en place le Fonds à l’autonomisation de la femme et à l’épanouissement de l’enfant, destiné à financer des actions de développement et de l’entreprenariat féminin.  Un programme d’appui à l’autonomisation de la femme dans la chaîne de valeur « karité » a été lancé en vue d’accroître les revenus des femmes dans cette filière.  Le Programme d’émergence des compétences des femmes du Mali a été lancé le 8 mars 2017.  Le Gouvernement a également adopté des politiques de protection sociale, notamment l’institution d’une assurance maladie obligatoire et d’un régime d’assistance médicale.  Un régime d’assurance maladie universelle devrait être mis en place en 2018, a conclu le représentant.      

Mme MARIAME FOFANA (Burkina Faso) a insisté sur le fait que, dans de nombreux pays dont le sien, les femmes représentent en fait plus de la moitié de la population.  Elle a présenté les avancées réalisées par son pays, et notamment l’institutionnalisation d’un quota de 30% de femmes sur les listes lors des élections législatives et municipales.  « Le Gouvernement a adopté le genre comme principe directeur du nouveau référentiel en matière de développement du pays qu’est le Plan national de développement économique et social (PNDES) », a-t-elle expliqué.

Parmi les mesures phares du PNDES présentées par Mme Fofana figurent notamment le renforcement des services sociaux scolaires, afin de contribuer à réduire le taux d’abandon scolaire des filles, et l’adoption d’une loi sur le régime foncier rural qui, couplée à une priorité accordée aux femmes dans l’attribution des terres nouvellement aménagées par l’État, vise à faire en sorte que 30% de ces terres appartiennent à des femmes d’ici à 2019.

Mme MUKHTAR (Soudan) a déclaré que le Gouvernement de son pays, conscient des problèmes rencontrés par les femmes, avait adopté une série de mesures, incluant des programmes de formation, des campagnes de sensibilisation en particulier dans les zones rurales.  Le Gouvernement a en particulier concentré ses efforts dans la région du Darfour, en coopération avec la division des droits de l’homme de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).

Parmi les mesures législatives prises par le Soudan, la représentante a cité la création en 2005 d’une unité spéciale au sein de la police, chargée de lutter contre la violence faites aux filles et aux femmes.  En 2008, une loi a interdit l’excision.  En 2014, une loi sur la protection des personnes contre le trafic des personnes a été adoptée, a cité la représentante.  Elle a ensuite estimé que, compte tenu des difficultés que connaissent les pays en développement, notamment les effets des changements climatiques, ceux-ci devraient être aidés par la communauté internationale.  Cette aide pourrait par exemple se traduire par des annulations de dette, a suggéré la représentante, avant de se féliciter de la décision annoncée d’une levée par les États-Unis des sanctions économiques unilatérales contre son pays. 

Mme MAYRA LISSETH SORTO ROSALES (El Salvador) a fait valoir que, ces dernières années, son pays a réalisé d’importants progrès sur les plans législatif et réglementaire en faveur de la protection des droits des femmes.  El Salvador a ainsi adopté une loi sur l’égalité, l’équité et l’élimination des discriminations à l’encontre des femmes, ainsi qu’une loi spéciale intégrale pour une vie exempte de violences pour les femmes.  Ces législations, a souligné la représentante, ont permis de faire progresser l’égalité de genre dans le pays.  El Salvador présente ainsi une augmentation de 52% de ses institutions dotées de plans d’égalité de genre.  Le pays a aussi enregistré d’importants progrès en matière de lutte contre les violences faites aux femmes grâce à la mise en œuvre de plans de prévention municipaux.

El Salvador estime d’autre part que l’égalité de genre et l’autonomisation de femmes sont des conditions préalables au développement, à la gouvernance, à la paix et à la démocratie.  C’est dans cet esprit, a précisé la déléguée, que le pays a lancé un Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de sécurité, qui renforce son engagement en faveur d’une participation des femmes à la consolidation de la paix et de la sécurité.  Un effort particulier est également mené en matière de santé sexuelle reproductive en direction des adolescentes.  En conclusion, la représentante a réaffirmé la volonté de son pays à travailler pour le bien-être des femmes et des filles, notamment celles en situation de vulnérabilité, et à travailler dans ce sens avec les instances internationales.

M. HAILESELASSIE SUBBA GEBRU (Éthiopie) a jugé important que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing restent la feuille de route de la communauté internationale pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée.  Mais, en tant que pays en développement, l’Éthiopie, tout en restant confrontée à des défis, a pu prendre des mesures, qui ont permis par exemple aux femmes d’être présentes à hauteur de 50% dans les administrations locales ou encore de devenir propriétaires de 52% des appartements du pays.  Dans d’autres domaines, ces chiffres sont également en hausse, s’est félicité le représentant, citant par exemple le domaine judiciaire.  Même avec les défis auxquels il doit par ailleurs faire face, le Gouvernement éthiopien reste engagé à remplir ses obligations, a assuré le représentant.

M. NIRMAL RAJ KAFLE (Népal) a déploré qu’en dépit des outils dont dispose la communauté internationale et les efforts déployés, les femmes restaient confrontées à de nombreux écueils pour obtenir leurs droits.  Au Népal, la Constitution fixe à 30% la part des sièges au Parlement national réservés aux femmes, et à 40% dans les instances locales, a expliqué le représentant.  Aujourd’hui le Chef de l’État et la Présidente du Parlement sont des femmes, a-t-il ajouté, avant d’affirmer la détermination des autorités de son pays à mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  

Pour M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV (Bulgarie), l’égalité des genres est un droit de l’homme fondamental absolument nécessaire à la réalisation de tous les autres droits.  L’égalité des sexes et la non-discrimination, telles que stipulées dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sont enracinées dans la Constitution de la Bulgarie, a assuré le représentant, indiquant que, par exemple, le Gouvernement avait en 2016 adopté une nouvelle loi sur l’égalité des genres qui doit renforcer les principes d’égalité déjà mis en œuvre dans les politiques publiques.  L’an dernier aussi, la Bulgarie est devenue État partie à la Convention d’Istanbul.  Toutes les mesures prises ont pour objectifs de lutter contre les stéréotypes et de promouvoir activement la participation des femmes en réduisant les écarts constatés notamment dans le domaine de l’emploi.

M. LOT THAUZENI PANSIPADANA DZONZI (Malawi) a déclaré que son pays était conscient du rôle qu’y jouait les femmes en faveur de son développement, ajoutant que le Gouvernement était totalement engagé en faveur de la promotion de la femme et de l’égalité hommes-femmes.  Outre les instruments internationaux auxquels il est partie, le Malawi a, au fil des ans, adopté diverses mesures législatives, judiciaires et institutionnelles pour promouvoir et défendre les droits des femmes.  Cela inclut la Stratégie nationale de développement dans sa troisième version, une loi de 2015 sur le mariage, le divorce et les relations familiales, une loi de 2012 sur l’égalité des sexes et son plan de mise en œuvre, une loi concernant l’héritage, une loi sur l’éducation et une autre sur la réadmission des jeunes mères, une loi de 2006 sur la prévention des violences domestiques ou encore une loi de 2009 sur les droits en matière de santé reproductive, entre autres. 

Ces différentes mesures aident à promouvoir l’égalité hommes-femmes et à permettre à ces dernières d’accéder à la création de richesses, ainsi qu’à une meilleure représentation dans les services publics et les organes de décision.  Le représentant a encore cité quelques mesures plus récentes, notamment la participation au programme He for She.

Le représentant a toutefois admis que son pays avait encore beaucoup à faire pour réaliser ceux des objectifs de développement durable qui concernent les femmes, du fait de différents facteurs comme des capacités limitées ou encore les changements climatiques.  Le représentant a néanmoins dit espérer que son pays pourrait continuer de progresser avec l’appui de plusieurs agences des Nations Unies, comme l’UNICEF ou ONU-Femmes.

Mme ALFUHAID (Koweït) a déclaré que tout pays qui ignore les droits des femmes ne parviendra pas à réaliser son développement.  Au Koweït, toutes les mesures sont prises pour renforcer les droits des femmes et promouvoir leur autonomie. Ainsi, 55% des postes de responsabilité sont occupés par des femmes et elles représentent 79% des postes de la fonction publique.

M. HENDRICKS (Afrique du Sud) a déclaré qu’afin d’améliorer le sort des femmes, qui continuent d’être affectées de façon disproportionnée par la pauvreté, la violence et le chômage, le Gouvernement avait mis en œuvre des politiques d’autonomisation des femmes et des filles.  Les programmes s’adressent d’abord aux femmes des milieux ruraux, a ajouté le représentant.  En outre, des lois ont été adoptées afin de favoriser l’équité entre les hommes et les femmes.  Par ailleurs, le Gouvernement a adopté une série de réformes visant à mettre un frein à la violence et l’exploitation sexuelles dont elles sont victimes, et à améliorer les services de santé qui leur sont destinés.  

Mme LILIT GRIGORYAN (Arménie) a déclaré que ces dernières années, le Gouvernement avait lancé de nombreuses réformes législatives.  Il a élaboré des plans d’action pour la promotion de la femme.  Le Code électoral a été amendé pour renforcer les mesures de participation des femmes dans les positions de prises de décision.  Une loi d’identification et d’aide pour les victimes de la traite des personnes et une autre loi sur l’égalité des droits et de la chance des femmes et des hommes ont été adoptées.  En 2016, le Premier Ministre a créé un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de loi sur la « prévention de la violence familiale et la protection des victimes ».  Le projet a été soumis à la présidence de la République pour examen. 

L’Arménie attache une grande importance à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité concernant les femmes, la paix et la sécurité, a assuré le représentant.  Cette année, un groupe de travail interministériel a été mis en place pour élaborer un plan d’action sur cette résolution.  Toujours cette année, le Premier Ministre a créé un autre groupe de travail, chargé du suivi des recommandations des organes de traité, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

M. MANUEL DA COSTA E SILVA (Timor-Leste) s’est déclaré encouragé par les progrès réalisés à l’échelle mondiale dans l’accès des femmes aux ressources et dans la participation de femmes aux processus de décision.  Au niveau national, le Timor-Leste a également progressé en matière d’autonomisation des femmes et d’égalité de genre.  Depuis son retour à l’indépendance il y a 15 ans, le pays a intégré la protection des droits des femmes dans ses politiques et adopté de nombreuses lois à cet effet.  De plus, sa Constitution consacre l’égalité des droits et des devoirs entre hommes et femmes dans tous les domaines.  Il encourage en outre l’implication politique des femmes, avec un quota de 33% dans les listes électorales.  Le résultat en est que 38% des sièges du Parlement national sont aujourd’hui détenus par des femmes, ce qui constitue le taux le plus élevé dans la région Asie-Pacifique, a fait observer le représentant.

S’agissant de la violence faite aux femmes, le Timor-Leste a adopté cette année un Plan national d’action sur la violence liée aux genres 2017-2028.  Il peut aussi s’appuyer sur une loi contre les violences domestiques, désormais considérées comme des crimes.  Le Code pénal prévoit également des dispositions contre l’exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel, la violence à l’égard des femmes et le trafic d’êtres humains.  Enfin, soucieux d’extraire les femmes du secteur informel de l’économie, le Timor-Leste s’emploie à favoriser l’entrepreneuriat des femmes ainsi que leur accès au crédit, à la formation et au développement.    

Mme ALAMIN (Libye) a déclaré que, malgré la situation qui prévaut dans le pays, les autorités restaient engagées à mettre en œuvre leurs obligations de protection des droits de l’homme, eu égard aux instruments et documents existants en matière de protection des droits des femmes.  Même si le nombre de femmes à des postes de responsabilité est en deçà des espoirs, leur présence commence à être visible, a affirmé la représentante, prenant exemple des femmes parlementaires ou ministres dans le Gouvernement de réconciliation nationale. 

M. FAWAZ ALIU (Ghana) a déclaré que les femmes au Ghana avaient fait des progrès pour la réalisation de leurs droits politiques et socioéconomiques, en particulier durant la dernière décennie.  Cependant l’élimination des barrières qu’elles rencontrent n’est pas totale.  Parmi ces défis persistants, il y a les pratiques traditionnelles néfastes comme les mutilations génitales féminines, l’exclusion économique, l’absence de l’accès à la terre ou à l’héritage ou même le manque d’accès aux services de base comme l’éducation ou la santé.  Conscient de cela, le Gouvernement a dédié des mesures spécifiques aux femmes en milieu rural, en leur accordant facilement des crédits pour améliorer leurs conditions de travail.  Le Gouvernement reste aussi engagé dans sa campagne contre les mariages forcés et a lancé des initiatives avec les acteurs pertinents et parties prenantes comme les dirigeants traditionnels. 

Mme HAIDOUR (Maroc) a déclaré que « la femme tout comme l’homme est à la fois un acteur et un bénéficiaire du développement ».  Malgré des avancées, la représentante a noté que la femme continuait à souffrir de plusieurs problèmes qui entravaient son émancipation, notamment dans le domaine de l’enseignement et de la formation, du taux de scolarisation, d’alphabétisation et d’acquisition des connaissances scientifiques entre autres.  Elle est également revenue sur les problèmes persistant dans le domaine de la santé où le taux de mortalité des mères et des nourrissons ne cesse d’augmenter.

Mme Haidour a signifié que la condition de la femme s’était néanmoins améliorée dans certains domaines, notamment dans les postes de direction, et que les femmes étaient de plus en plus présentes aux postes d’ambassadeur, de wali, de directrice d’administration centrale, et dans les grands projets du Royaume.

La place des femmes s’accroît aussi dans le domaine politique et religieux puisque des femmes siègent maintenant au Conseil des oulémas, a expliqué la représentante, qui a attribué ce fait à une « forte détermination et volonté politique », illustrée aussi par la réforme du Code de la famille, la Moudawana, en 2004, et la Constitution de 2011, dont l’article 19 dispose que « l’homme et la femme jouissent à égalité des droits et libertés à caractère civil, économique, social, culturel et environnemental », a encore déclaré la représentante.

Mme ANNE CHRISTENSEN, de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a estimé que ce débat sur la promotion des femmes devait reconnaître l’impératif d’une aide à la survie et l’épanouissement des femmes et des filles dans tous les pays.  Pour y parvenir, nous devons faire davantage pour atteindre les femmes, les fillettes et les adolescentes en situation de fragilité, a-t-elle souligné.  Une partie de la solution consiste selon Mme Christensen à investir davantage dans la capacité institutionnelle d’acteurs locaux, parmi lesquels les Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les ONG locales et les réseaux de femmes et de jeunes.  Il s’agit de répondre aux besoins de santé de toute les femmes, y compris dans les lieux difficiles d’accès.  En second lieu, il est urgent de venir en aide aux femmes et filles qui représentent environ la moitié des 244 millions de migrants et 21,3 millions de réfugiés dans le monde et qui sont exposés à des risques spécifiques sur les routes de migration.

Afin de porter assistance aux migrants vulnérables, la FICR a lancé plusieurs dispositifs innovants, notamment un programme, mis en place en Grèce, de transfert d’argent identifiant les besoins liés au genre.  Il ressort de cette expérience que l’argent peut réduire la prévalence des violences en lien avec le genre.  Une autre initiative de la FICR menée au Niger a consisté à offrir de meilleures opportunités économiques aux femmes ayant migré pour des raisons économiques, avec le risque de devenir la proie de réseaux d’exploitation sexuelle.  Enfin, le Croissant-Rouge jordanien a ouvert un centre de formation professionnelle réservé aux femmes et filles migrantes afin de les aider à trouver de meilleurs emplois et à améliorer les revenus de leur famille.

Dans ce contexte, la FICR appelle les États à garantir que les migrants vulnérables reçoivent assistance et protection, indépendamment de leur statut juridique.  Elle les exhorte également à prendre en compte les besoins distincts des femmes et des filles de façon à assurer une meilleure protection des réfugiés.  

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a rappelé que l’égalité de genre et la non-discrimination étaient au cœur du mandat de l’OIT depuis sa création en 1919.  Depuis près de 100 ans, un grand nombre de normes, de déclarations, de résolutions et de programmes sur le travail international ont permis de renforcer l’importance de ces questions pour l’OIT et ses mandats, les gouvernements et les organisations de travailleurs et d’employeurs.  L’adoption du Programme 2030, a-t-il souligné, a réaffirmé le consensus universel sur l’importance de l’égalité de genre et sa contribution à la réduction de la pauvreté et des inégalités, à la protection sociale universelle, à une croissance économique inclusive et à un emploi productif et accessible pour tous.

Les inégalités persistent néanmoins en termes d’opportunité et de traitement.  Dans de nombreuses régions du monde, les femmes sont plus enclines que les hommes à devenir et rester sans emploi, ont moins de chances d’entrer dans la vie active et, le cas échéant, acceptent souvent des emplois de moindre qualité, a expliqué le représentant.  Les progrès pour surmonter ces obstacles sont lents et limités à quelques régions dans le monde.  Même dans les pays où les écarts en matière de participation et d’emploi se sont resserrés, la qualité de l’emploi des femmes demeure un sujet de préoccupation.

En vue de son centenaire, l’OIT a lancé l’Initiative des femmes au travail, a poursuivi M. Cassidy.  Celle-ci vise à dresser un bilan global de la condition des femmes dans le monde du travail, tout en identifiant les actions innovantes et les collaborations permettant de promouvoir une égalité de genre pleine et durable ainsi que la non-discrimination, conformément au mandat de l’Organisation. 

En juin dernier, à l’occasion du Sommet sur le monde du travail, l’OIT a publié son étude World Employment Social Outlook: Trends for Women.  Il ressort de ce document que les écarts entre les hommes et les femmes dans le monde du travail restent importants et commencent avec l’accès limité des femmes au marché du travail.  Et une fois entrées, elles n’ont souvent qu’un accès restreint aux emplois de qualité.  Réduire ces écarts aurait des retombées économiques significatives et améliorerait le bien-être individuel, a-t-il affirmé, faisant état du récent lancement par l’OIT, ONU-Femmes et l’OCDE d’une Coalition internationale pour l’égalité de salaire (EPIC), dont l’action correspond à l’objectif 8 du Programme 2030.   

Mme ELLIOTT, du Programme alimentaire mondial (PAM), a lu une déclaration conjointe à son organisation, au Fonds international de développement agricole (FIDA) et à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Celle-ci souligne que, dans les zones rurales, les femmes jouent plusieurs rôles à l’intérieur comme à l’extérieur du foyer familial.  Or, trop souvent, ces rôles sont sous-évalués et peu visibles, les femmes des zones rurales continuant en outre de faire face aux discriminations.  Mme Elliott a également indiqué que la dégradation de l’environnement et les effets délétères des changements climatiques affectaient davantage les femmes que les hommes.

Avec moins d’accès aux ressources et des revenus plus faibles que les hommes, les femmes sont en outre les plus exposées à la faim et à la malnutrition, a encore noté l’intervenante.  Elle a expliqué que, dans ce contexte, la FAO, le PAM et le FIDA se concentraient notamment sur le renforcement des capacités, y compris de leadership, des femmes rurales.   Les agences spécialisées basées à Rome appuient l’avancement économique et social des femmes rurales tout en s’efforçant d’appliquer les stratégies de promotion onusiennes de l’égalité de genres, a-t-elle expliqué.

Droits de réponse

Dans l’exercice de son droit de réponse, le Japon a déclaré que les faits et chiffres avancés par la délégation de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) pour parler des « faits du passé » étaient sans fondement.

La République de Corée, a également rejeté les déclarations de la RDPC, assurant que les travailleurs nord-coréens auxquels la délégation avait fait allusion s’étaient rendus de leur plein gré en République de Corée.  Le nombre de transfuges nord-coréens ayant fui ce pays pour vivre en République de Corée dépasse maintenant 30 000 personnes, ce qui témoigne de l’état de la situation dans ce pays, a déclaré le représentant.  De son point de vue, la RPDC ferait mieux de s’occuper du bien-être de son peuple plutôt que de chercher à acquérir des armes nucléaires.

Répondant à son tour, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé que c’est un fait établi que le Japon a forcé des milliers de femmes asiatiques et européennes à des actes sexuels avec ses soldats pendant la guerre.  C’est un crime contre l’humanité qui exige des excuses de la part du Japon, a dit le représentant, affirmant aussi que le Japon et la République de Corée avaient trouvé un accord sur cette question des femmes de réconfort contre une petite somme d’argent.  Ce n’est rien de moins qu’une insulte à la communauté internationale, a-t-il ajouté.  Il a aussi affirmé, s’agissant des enlèvements de ressortissants nord-coréens, qu’ils ont été ordonnés par l’ancien Président sud-coréen.

Dans un second droit de réponse, le représentant du Japon a déclaré que, 70 ans après la fin de la guerre, le Japon était un pays de paix, qui a contribué à la paix dans la péninsule coréenne.  Le Japon entend rester un pays de paix, a assuré le représentant.

Le représentant de la République de Corée, a appelé de nouveau la RPDC à répondre aux exigences de la communauté internationale, notamment en appliquant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et en coopérant avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC.

La délégation de la RDPC a répondu que les actions du Japon dans la promotion des droits de la femme, ou son engagement en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, n’étaient rien d’autre que des écrans de fumée pour cacher ses crimes passés, pour lesquels il refuse de présenter des excuses.  Il a de nouveau appelé la République de Corée à libérer les ressortissants nord-coréens qu’elle détient.

 

Les agissements de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) ont été, ce matin, au cœur du débat général de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale).  Deux des États dotés du plus grand nombre d’armes nucléaires ont défendu leur doctrine en matière de sécurité collective, tandis que la RPDC a lancé des appels pour que les puissances nucléaires éliminent les notions de frappes préventives et de déploiement préventif d’armes nucléaires hors de leurs frontières. 

En outre, de nombreuses délégations sont revenues sur la place à donner au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté le 7 juillet dernier, dans le régime de non-prolifération.  Pour leur part, des pays d’Afrique et d’Amérique du Sud ont insisté sur les ravages causés par les armes classiques, véritable frein à la sécurité et au développement.

L’ouverture de la séance a par ailleurs été l’occasion, pour le Président de la Commission, M. Mohammed Hussein Baher Al-Uloom, de l’Iraq, de saluer l’attribution aujourd’hui du prix Nobel de la paix à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires.

Commentant les agissements « illégaux » -essais nucléaires et tirs de missiles balistiques de la RPDC-, le représentant britannique, qui, sur ce point, s’exprimait également au nom de la France, a assuré que la communauté internationale était unie et déterminée pour mettre fin aux menaces à la paix et à la sécurité internationales que posent les activités de ce pays.  Les actes « irresponsables » de la RPDC, qui « violent de façon flagrante des résolutions du Conseil de sécurité », ébranleraient en outre le régime établi par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Selon le Royaume-Uni, les sanctions internationales prises contre la RPDC ont pour objectif de tarir les ressources financières servant à développer les activités nucléaires et les stocks d’armes de destruction massive du régime de Pyongyang.  « L’ambition de la campagne pacifique de pression visant ce régime est de relancer la dénucléarisation de la péninsule coréenne, et non pas de préparer un changement de régime ni même la réunification de la Corée. »  Le représentant britannique a ainsi exhorté la RPDC à renoncer à ses provocations, seul moyen pour elle de redevenir un interlocuteur crédible et de relancer les pourparlers de paix dans la région. 

En écho à ces propos, le délégué de la République de Corée a lancé un avertissement: « nous devons stopper la Corée du Nord avant qu’elle franchisse le point de non-retour ».

De son côté, la Chine, qui veut que les résolutions du Conseil de sécurité sur la RPDC soient pleinement mises en œuvre, souhaite aussi, parallèlement à l’application des sanctions, que les pourparlers de paix soient réactivés.  « La pression des sanctions doit être le moteur des négociations sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne », a considéré le représentant chinois.  Mais il a prévenu que la persistance de sanctions et, pire, la menace de l’emploi de la force, ne pouvaient que saper la confiance mutuelle des États. 

La délégation de la RPDC a réagi aux condamnations en accusant les États-Unis « de menace nucléaire à l’existence même » de son pays.  Il a affirmé que les États-Unis voulaient détruire son pays, regrettant qu’ils exercent sur lui un véritable chantage depuis 1957, « date à laquelle des armes nucléaires américaines ont été déployées pour la première fois en République de Corée ».  Pour ce qui est des activités nucléaires de la RPDC, il a précisé que leur seule raison d’être est « de contrer les visées fondamentalement hostiles » des États-Unis et d’assurer la survie de sa souveraineté, de son peuple et de son développement.

Autre point de mire de la réunion, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté le 7 juillet dernier.  Le Royaume-Uni, après la France hier et les États-Unis avant-hier, a donné les raisons pour lesquelles son pays s’opposait à cet instrument: « En tant qu’État doté d’armes nucléaires responsable, nous privilégions une approche étape par étape conforme au TNP. »

Le représentant britannique a pointé du doigt les lacunes du nouveau traité, qui, selon lui, ne règle pas la question de la réalisation d’un désarmement nucléaire complet et durable et qui en outre néglige la complexité des processus de vérification d’un tel désarmement.  « Le Traité établit une norme concurrente de celle du TNP, au risque de saper la crédibilité de ce dernier », a-t-il dénoncé, assurant que son pays ne ménagerait aucun effort pour sauvegarder et renforcer le régime de non-prolifération en vue de la Conférence d’examen de 2020.

De leur côté, le Soudan et le Venezuela ont insisté sur le besoin d’éliminer les armes légères et de petit calibre (ALPC) en déplorant que leur prolifération attise la criminalité transnationale organisée et sape le développement socioéconomique des populations.  Ces délégations ont salué l’appui que leur apportent les Nations Unies par le biais de ses services de déminage et des activités conduites dans le cadre de la mise en œuvre du plan régional du Programme des Nations Unies pour la prévention, la lutte et l’élimination des ALPC.

La Première Commission poursuivra le débat général de sa soixante-douzième session lundi 9 octobre, à 15 heures. 

POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Suite du débat général

M. MATTHEW ROLAND (Royaume-Uni), qui s’exprimait également au nom de la France, a fait une première déclaration axée sur les agissements « illégaux » essais nucléaires et tirs de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  « Nous sommes unis et déterminés pour mettre fin à la menace à la paix et à la sécurité que pose la Corée du Nord », a-t-il déclaré.  Pour le représentant, le comportement irresponsable du régime nord-coréen, qui viole de façon flagrante des résolutions du Conseil de sécurité, représente une menace à la paix mondiale, pas uniquement à la paix régionale.  Selon lui, la RPDC ne fait pas que déstabiliser l’Asie du Sud-Est, ses actes ébranlent le régime de non-prolifération établi par le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M. Roland a expliqué que, dans ce contexte, les sanctions prises contre le régime de Pyongyang avaient pour objectif premier de rendre plus coûteux le programme d’armement de la RPDC en tarissant les ressources utilisées pour développer ses stocks d’armes de destruction massive.  Le but de la pression exercée par la communauté internationale est de contraindre le Gouvernement nord-coréen d’abandonner ses programmes militaires, pas de punir son peuple, ni son économie ou celle de ses voisins, a-t-il assuré.  Le représentant a insisté sur le fait que l’ambition de la campagne « pacifique » de pression visant le régime nord-coréen était, à terme, de relancer la dénucléarisation de la péninsule coréenne, et non pas « un quelconque changement de régime ou la réunification de la Corée ».  Il a ainsi répété que les sanctions ne cherchaient pas à accabler le peuple coréen, victime depuis des décennies du régime hostile de Pyongyang.  « En changeant de comportement, la Corée du Nord ouvrira la voie au dialogue et à la résolution pacifique de la crise dans la région », a-t-il espéré.

M. CHO TAE-YUL (République de Corée) a rappelé que, 72 ans après la première résolution des Nations Unies sur la question de l’énergie atomique, la Première Commission continuait d’examiner les problèmes soulevés par ce texte: le désarmement nucléaire et la non-prolifération.  Rappelant que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est le seul pays à avoir conduit des essais nucléaires au XXI^e siècle, le représentant a estimé que les provocations de ce pays représentent la plus grande menace à la paix et à la sécurité internationales.  « Nous devons stopper la Corée du Nord avant qu’elle franchisse le point de non-retour », a-t-il lancé.  Pour y parvenir, il a appelé la communauté internationale à parler d’une seule voix et à soutenir la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité.  « Pour sa part, la République populaire démocratique de Corée devrait prendre la décision stratégique d’abandonner son programme nucléaire pour le bien de son propre avenir », a-t-il exhorté, ajoutant que « continuer sur le chemin de l’autodestruction ou se diriger vers la voie de la prospérité est entièrement du choix de la Corée du Nord ».

Le représentant a ensuite souligné que compte tenu de ce que les agissements de la RPDC constituent une menace constante à la sécurité de son pays, il était logique que la République de Corée privilégie et appuie une approche progressive en matière de désarmement nucléaire.  À cet égard, il a rappelé l’attachement de son pays à la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui forme, a-t-il dit, la base des efforts internationaux qui tendent à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires.  Il a également souligné la nécessité de faire entrer en vigueur sans délai le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), voulant aussi que la Conférence du désarmement entame des négociations de fond sur un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires, ce qui contribuerait à renforcer le lien entre non-prolifération et désarmement.  Enfin, le représentant a exhorté les États Membres à faire montre de la volonté politique nécessaire pour avancer dans l’élaboration de mesures de transparence et de confiance destinées à prévenir toute course à l’armement dans l’espace.

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a rappelé que l’Afrique était une zone exempte d’armes nucléaires depuis le Traité de Pelindaba signé en 1996.  D’autres régions disposent de zones de ce type, a-t-il ajouté, avant de lancer un appel au Moyen Orient pour qu’il fasse de même.  L’Angola estime que tous les essais nucléaires devraient être interdits et exhorte à ce titre les États cités à l’annexe II du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à ratifier cet instrument.  La conclusion de la huitième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui a eu lieu en 2010 a permis d’adopter un plan d’action organisé autour des trois piliers du Traité, a-t-il rappelé tout en relevant que, « malgré les signes d’un engagement renouvelé, il reste beaucoup à faire ».  Étant donné qu’il existe toujours des stocks importants d’armes, que de nouveaux pays cherchent à disposer d’un arsenal atomique et que même des groupes non étatiques comme les terroristes veulent y avoir accès, il considère que le risque d’utilisation, intentionnel ou accidentel, demeure et augmente.

Se disant convaincu que le désarmement et la non-prolifération se nourrissent l’un l’autre, le représentant a regretté que l’engagement pris par les cinq premières puissances de réduire leurs arsenaux n’ait pas été suffisamment suivi d’effet.  « Des installations pour des essais nucléaire ont été maintenues et des investissements pour moderniser ces armes ont aussi été réalisés », a-t-il noté.  Après 30 années de guerres fratricides, a enfin déploré le représentant, le sol de l’Angola est toujours pollué par un nombre conséquent de mines terrestres.  Cependant, a-t-il souligné, grâce à l’aide de la communauté internationale, son pays a réussi à en éliminer un nombre important.  Un travail qui a permis « d’améliorer la circulation des biens et des personnes, de construire des routes et de développer l’élevage et l’agriculture ».

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a indiqué que son pays coopérait activement avec l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, en raison des tentatives avérées de mettre en place dans la région des réseaux de contrebande de matières nucléaires et radioactives.  « Dans ce cadre, nous promouvons, avec l’appui de la Commission européenne, une approche intégrée en matière de lutte contre les armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires à travers l’Europe de l’Est, le Caucase et l’Ukraine. »

Le représentant a ensuite rappelé que les conflits militaires conventionnels n’avaient pas disparu avec l’avènement du XXI^e siècle, soulignant que les militaires russes, en dépit du cessez-le-feu établi le 12 août 2008, occupaient toujours une partie des territoires géorgiens.  Il a affirmé que des milliers de militaires et de véhicules lourdement armés ne pouvaient être déployés pour servir des objectifs de défense.  Le représentant a par ailleurs signalé qu’en tant que Vice-Président de la quatrième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, son pays croyait fermement que ce traité, pleinement mis en œuvre, permettrait d’éradiquer pour de bon le commerce illicite des armes et, partant, qu’il contribuerait à la paix mondiale et au développement durable.

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a souligné le caractère fondamental du contrôle des armes conventionnelles si l’on veut véritablement empêcher le trafic illégal.  En effet, les armes conventionnelles sont celles qui occasionnent le plus grand nombre de victimes dans nos pays, « plus que les armes de destruction massive », a fait valoir le représentant, qui a évoqué les résultats tangibles de son pays dans le cadre de son engagement en faveur du désarmement et du contrôle des armes.  Il en a voulu pour preuve le désarmement des Forces armées révolutionnaires de la Colombie (FARC) suite à l’Accord final pour mettre fin au conflit, et grâce à l’appui des Nations Unies.  Cela veut dire que des milliers d’armes et de munitions livrées et détruites ne seront jamais plus une menace pour les citoyens colombiens ou ceux de tout autre pays, s’est félicitée la délégation.  Elle a rappelé à cet égard qu’avec l’Afrique du Sud et le Japon, la Colombie avait présenté, au fil des ans, la résolution intitulée: « le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ». S’agissant des mines antipersonnel, la Colombie a mis l’accent sur deux projets pilotes de déminage humanitaire, convenus entre le Gouvernement et les FARC et exécutés à Orejón, Antioquia et Santa Helena, dans la région de Meta, ainsi que de multiples initiatives pour contrecarrer les effets des engins explosifs improvisés. 

M. WANG QUN (Chine) a plaidé pour une sécurité durable basée sur la coopération internationale et la compréhension partagée des nouveaux défis.  La sécurité commune que nous appelons de nos vœux se fonde sur le principe d’une même sécurité pour tous et sur le respect des besoins légitimes de chaque nation en matière de défense, a-t-il expliqué, soulignant la nécessité de résoudre les différends par le biais d’une coopération internationale accrue.  Dans ce cadre, la confiance mutuelle entre États ne peut qu’être sapée par la persistance de sanctions et, pire, par la menace de l’emploi de la force, a jugé M. Wang.  Le représentant a également estimé que la sécurité durable, telle qu’envisagée par son pays, nécessitait que soit forgé un consensus solide quant aux moyens à privilégier pour renforcer le contrôle international des armes, un processus qui doit être « rationnel, pratique et conduit graduellement ». 

M. Wang a jugé important que les grandes puissances s’accordent sur des relations de coopération bénéfiques à toutes par le truchement d’une recherche constante de la stabilité stratégique, du renforcement des canaux de communication et des convergences de vues sur la notion de sécurité commune.  Il a salué à ce titre les progrès réalisés cette année dans le cadre des travaux de la Commission du désarmement, qui ont démontré que le mécanisme onusien de désarmement était toujours aussi pertinent.  « Le mécanisme de désarmement multilatéral n’est pas obsolète, il ne demande au contraire qu’à être revitalisé », a-t-il précisé. 

Concernant les armes de destruction massive, M. Wang a indiqué que son pays continuait de proposer l’établissement d’un régime de coopération internationale visant à prévenir l’exportation d’agents biologiques pouvant être détournés à des fins militaires.  Sur la crise syrienne, il a rappelé que son pays avait appuyé le processus de démantèlement des stocks d’armes chimiques de la Syrie conduit sous les auspices de l’ONU et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Par ailleurs, la Chine croit fermement que les résolutions du Conseil de sécurité sur le République populaire démocratique de Corée (RPDC) doivent être pleinement mises en œuvre et que, parallèlement à l’application des sanctions visant ce pays, les pourparlers de paix doivent être réactivés.  « La pression des sanctions doit être le moteur des négociations sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne », a-t-il expliqué.

M. AMRITH ROHAN PERERA (Sri Lanka) a déploré l’escalade des tensions dans la péninsule de Corée.  Il a rappelé que les armes nucléaires constituaient la plus grande menace pour l’humanité, soulignant les risques d’accident, d’erreur humaine, de dysfonctionnement technique ou de cyberattaque.

« Les armes nucléaires sont inhumaines et sans discernement, elles violent les principes cardinaux du droit international humanitaire », a-t-il martelé, rappelant que son pays avait été l’un des premiers à signer le Traité sur la non-prolifération nucléaire et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Il a réitéré également son soutien à la mise en place d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Abordant ensuite la question des armes légères et de petit calibre, il a réclamé des efforts concertés pour prévenir et éradiquer le commerce illicite de ces armes qui « alimentent les conflits, causent des souffrances et représentent un danger croissant si elles tombent aux mains d’acteurs non étatiques ».  Il a indiqué que son pays était signataire du Programme d’action sur les armes légères et avait créé une commission nationale dédiée à la lutte contre la prolifération de ces armes.  Il a toutefois estimé que les mesures de contrôle internationales ne devaient pas remettre en cause le droit des États à acquérir ces armes pour assurer leur défense et la sécurité de leurs citoyens.

Le représentant a en outre rappelé que l’espace atmosphérique faisait partie du patrimoine de l’humanité et que les États devaient jouir des mêmes opportunités de l’explorer et de l’utiliser à des fins pacifiques.  « Il est impératif d’empêcher une militarisation de l’espace atmosphérique et la potentielle installation d’armes dans l’espace », a-t-il déclaré, estimant que le cadre légal international devait être renforcé pour faire face à ces défis et ces menaces.

M. WILMER ALFONZO MÉNDEZ GRATEROL (Venezuela) a réaffirmé l’importance du Programme des Nations Unies pour la prévention, la lutte et l’élimination des armes légères et de petit calibre, ainsi que de l’Instrument international de traçage et de marquage, dans les efforts multilatéraux, régionaux et nationaux de lutte contre le trafic illicite de ce type d’armes.  Il a fermement condamné le transfert de telles armes par certaines puissances à des acteurs non étatiques qui deviennent des groupes terroristes, dans le but de renverser des gouvernements et de déstabiliser des régions tout entières.  Il a réitéré que le multilatéralisme est la voie la plus complète et la plus efficace pour atteindre le désarmement nucléaire.  Il a également appuyé la prochaine tenue de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement (SSOD-IV) et salué la décision de l’Assemblée de convoquer, en 2018 au plus tard, la Conférence internationale de haut niveau sur le désarmement nucléaire.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a énergiquement condamné l’essai nucléaire du 3 septembre dernier et les multiples essais balistiques effectués par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), soulignant que cela représente une violation flagrante de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité.  Le programme nucléaire et balistique de ce pays pose une grave menace à la paix et la sécurité internationales ainsi qu’à la stabilité de la péninsule coréenne, a-t-il ajouté.  Il a lancé un appel pour que la RPDC renonce au défi qu’elle a lancé à la communauté internationale, adopte des mesures claires visant à réduire la tension et déclare, sans condition, un moratoire sur ses essais nucléaires et balistiques de façon à pouvoir ouvrir la voie à des négociations de fond autour d’une dénucléarisation complète, irréversible et vérifiable de la péninsule coréenne.

Réitérant l’importance du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant que pierre angulaire du régime international de non-prolifération et comme base du processus de désarmement nucléaire et du développement des applications de l’énergie nucléaire à des fins civiles, le représentant s’est félicité du climat constructif qui a prévalu lors de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP, en espérant qu’il en serait de même lors de la Conférence de 2020.  M. Oyarzun Marchesi s’est également félicité de l’application adéquate de l’accord nucléaire entre l’UE3+3 et la République islamique d’Iran, confirmée dans les rapports trimestriels de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

En revanche, il a regretté qu’aucun accord n’ait été conclu en vue de la convocation d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes de destruction massive et de système de lancement au Moyen-Orient, réaffirmant notamment son appui à la résolution de 1995 et aux accords de 2010 issus de la Conférence d’examen du TNP.  Il a appelé toutes les parties à faire montre d’une volonté politique réelle pour dialoguer et arriver à un consensus en vue de tenir cette conférence le plus tôt possible, avec la participation de tous les pays de la région.  Il a souligné par ailleurs que l’une des priorités majeures consiste à éviter que des acteurs non-étatiques, notamment les groupes terroristes, aient accès aux armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et biologiques.  Il a salué, à cet égard, la résolution 2325 (2016) du Conseil de sécurité.

M. JALAL ALJAEDI (Libye) a assuré que son pays respecterait tous ses engagements internationaux vis-à-vis des armes de destruction massive.  Il s’est dit convaincu que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et ses trois piliers étaient la pierre angulaire du désarmement, regrettant que l’universalisation de ce traité ne soit pas encore une réalité.  « Il faut se débarrasser de ces armes parce que rien ne pourra en empêcher l’utilisation », a-t-il mis en garde, avant de plaider en faveur d’un programme grâce auquel les États dotés de l’arme nucléaire se débarrasseraient de ces armes. 

Le représentant a ensuite déploré que la dernière conférence d’examen du TNP ne soit pas parvenue à adopter une résolution finale, notamment sur la zone exempte d’armes nucléaires au Moyen Orient.  Malgré la conférence d’examen de 1995 qui avait fixé cet objectif, la communauté internationale n’a pas réussi à se débarrasser des armes nucléaires dans la région, a-t-il fait observer.  M. Almjbari a saisi cette occasion pour rappeler que la Libye avait, elle, éliminé ses stocks d’armes de destruction massive.  Enfin, il a exhorté la communauté internationale à améliorer toujours plus la coopération multilatérale, un outil fondamental selon lui pour assurer la paix et la prospérité pour tous.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a exprimé sa profonde préoccupation suite à l’acte terroriste commis dimanche à Las Vegas, avant de mettre l’accent sur l’urgence qu’il y a à persévérer vers l’objectif d’un désarmement total et complet.  Il a aussi rappelé l’avis consultatif de la Cour internationale de justice rendu en 1996, selon lequel l’utilisation ou la menace d’armes nucléaires constituent un crime contre l’humanité et une violation du droit international et de la Charte des Nations Unies.  Il a salué le Traité de Tlatelolco, « transcendantal » selon lui, ainsi que le cinquantième anniversaire de la Déclaration de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes qui a fait de la région une zone de paix.  Il a déploré, par contraste, la non-tenue, en 2012, de la conférence internationale pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, et insisté pour que des efforts soient déployés en vue de l’organiser.  Le représentant a encouragé, en outre, à accorder la priorité aux préoccupations humanitaires s’agissant des armes nucléaires, avant de saluer les trois conférences sur ce sujet qui ont eu lieu à Oslo, Nayarit et Vienne.

S’agissant des armes légères et de petit calibre, le Nicaragua a déclaré avoir pris les mesures nécessaires en vue de la prévention et de l’élimination contre leur trafic illicite.  Le pays a intégré dans sa législation nationale le Programme des Nations Unies à cet effet, ainsi que les dispositions de l’Instrument international sur le traçage et le marquage des armes, et ce, à travers une loi spéciale sur le contrôle et la réglementation des armes à feu, des munitions, des explosifs et autres matériels.  Le représentant a en particulier évoqué la coopération avec la société civile, qui a fait du Nicaragua l’un des pays de la région « les plus sûrs et impénétrables par la criminalité organisée ».

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a déclaré que son pays était un partenaire actif du désarmement nucléaire, le Soudan ayant été un des premiers à avoir signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à avoir adhéré au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  « Nous avons œuvré à l’établissement d’une zone exempte d’armes chimiques en Afrique », a-t-il aussi fait valoir au titre des autres armes de destruction massive.  Le représentant, se félicitant de l’adoption, le 7 juillet, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, a plaidé pour la tenue, en 2018, d’une conférence destinée à relancer le projet de création d’une zone exempte d’armes de ce type au Moyen-Orient.  « Israël, seul pays de la région à ne pas l’avoir encore fait, doit adhérer au TNP et placer ses installations sous le régime de contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) », a-t-il exigé.

Le représentant soudanais a par ailleurs insisté sur le besoin d’éliminer les armes légères et de petit calibre, faisant remarquer que la prolifération de ces armes attise la criminalité transnationale organisée et sape ce faisant le développement socioéconomique des peuples, en particulier dans les pays africains.  Il a indiqué que son pays était actif dans le domaine du déminage et de la prévention du risque de voir les armes à feu et leurs munitions tomber entre les mains de groupes terroristes.  « Nous remercions à cet égard les services de déminage de l’ONU pour l’aide apportée dans la conduite de nos campagnes », a-t-il déclaré.

M. PATRICK SAINT-HILAIRE (Haïti) a rappelé que les efforts de désarmement requéraient de la volonté politique et de l’engagement.  Prenant pour exemple l’issue favorable du conflit en Colombie, il a repris à son compte les mots de son président: « Ce dénouement […] démontre que l’affrontement armé et la violence aveugle ne peuvent pas toujours régler les différends. »  En vertu de son appartenance à la zone exempte d’armes nucléaires d’Amérique du Sud, il a réitéré le soutien d’Haïti à la cause du désarmement nucléaire, avant de s’étendre sur un sujet qui touche directement son pays: les armes classiques.

Considérant que ces armes menacent autant la sécurité internationale que les armes de destruction massive, il a insisté sur « le danger que représentent la prolifération, la circulation incontrôlée et l’utilisation » de ces armes, notamment dans les pays en voie de développement et les zones de conflits.  Les qualifiant de « principaux troubles à l’ordre public », il a détaillé les mesures prises par son propre pays pour endiguer la circulation illicite de ces armes telles que le renforcement de la Police nationale d’Haïti et la mise en place d’une composante militaire avec des missions axées sur le développement.  Il s’est enfin félicité de tous les efforts régionaux et internationaux entrepris à ce sujet par la Première Commission et le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Amérique latine et dans les Caraïbes.

M. FRED FRIMPONG (Ghana) a souligné son attachement au multilatéralisme pour traiter les questions de désarmement, notamment face à l’augmentation de la menace terroriste.  Il a déploré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit encore sujet à des réinterprétations et que le Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée de l’examen du de 2020 n’ait pas permis d’arriver à un consensus en raison d’un « manque de bonne volonté de certains États ».  Le représentant a salué ensuite l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, que son pays a d’ores et déjà signé, appelant tous les États à en faire autant, en particulier les États détenteurs.

Le représentant s’est aussi inquiété de l’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement depuis plusieurs années et son incapacité à trouver un consensus pour adopter un programme de travail.  Si il a salué le rôle de la Commission du désarmement pour l’adoption par consensus des conclusions du Groupe de travail sur les mesures de confiance dans le domaine des armes conventionnelles, il a regretté en revanche le manque de progrès pour parvenir à l’objectif de désarmement nucléaire, mettant en cause le manque d’engagements des États dotés.

Rappelant ensuite l’importance du Traité de Pelindaba faisant de l’Afrique une zone exempte d’armes nucléaires, il s’est dit préoccupé par le manque de progrès dans la création d’une zone analogue au Moyen-Orient.  Il a également estimé que l’entrée en vigueur d’un Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et d’un Traité interdisant la production de matières fissiles était une condition sine qua non pour parvenir à l’objectif d’un monde dénucléarisé.

Le représentant s’est par ailleurs inquiété de la circulation et du commerce illicite des armes légères et de petit calibre, en particulier en Afrique et a appelé les États membres à mettre en œuvre de manière effective le Programme d’action sur les armes légères.  Il a aussi critiqué les dépenses militaires excessives au niveau mondial, soulignant que c’était autant de ressources qui n’étaient pas consacrées au développement.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a rappelé que paix et sécurité sont les conditions nécessaires au développement durable.  « Alors que nous continuons à nous heurter à des défis pour sauver les futures générations du fléau des guerres, a-t-il expliqué, nous assistons à une augmentation des phénomènes de violence, de violation des droits de l’homme et de déplacement de population ».  Le Botswana s’est notamment dit très préoccupé par les violations du droit international commises par la RPDC.  « Ses agissements ne sont pas seulement une menace pour la péninsule mais pour le monde entier », a affirmé son représentant.

Préoccupé par l’incapacité de la communauté internationale à se débarrasser complètement des armes de destruction massive, il a mis en cause la mauvaise volonté des pays dotés de ces armes.  À cet égard, il a imploré les États qui n’ont pas signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires d’écouter les inquiétudes de ceux qui l’ont signé.  Se disant favorable à la création de zones exemptes d’armes nucléaires, M. Ntwaagae s’est dit inquiet de l’impact humanitaire catastrophique qu’aurait la détonation d’une de ces armes.

L’autre préoccupation principale du Botswana concerne les armes classiques et la facilité avec laquelle on peut en acquérir.  À cet égard, le représentant apporté son soutien à tous les efforts qui sont faits pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  S’il comprend les difficultés à mettre en œuvre ce programme, il considère que davantage d’aide et de coordination sont nécessaires.  Il s’est dit impatient de participer à la Conférence d’examen de 2018 sur cette question. 

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a dit avoir appris récemment que l’ONU était désormais dépositaire de plus de 560 traités multilatéraux.  À cet égard, elle a exhorté tous les États Membres à signer le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires adopté le 7 juillet dernier.  Il ne s’agit pas d’un traité de plus, a-t-elle dit, expliquant que cet instrument pouvait établir un cadre juridique ouvrant la voie à la réalisation d’un monde sans armes nucléaires.  Il reconnaît, a-t-elle ajouté, les conséquences humanitaires potentiellement catastrophiques de toute détonation, y compris accidentelle, d’une arme nucléaire, et il réaffirme la portée intangible du droit humanitaire international.

D’autre part, Mme Higgie a indiqué que son pays était un partisan actif du Traité sur le commerce des armes, appelant les États parties à cet instrument à se consacrer plus avant à sa mise en application, en particulier les dispositions relatives aux transferts d’armes à feu et de leurs munitions.  Enfin, condamnant les essais nucléaires conduits par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), elle a souligné que seul ce pays violait la norme établie par ledit traité.  Par conséquent, le Traité doit entrer en vigueur sans délai, a-t-elle exigé.

Mme PÉNÉLOPE ALTHEA BECKLES (Trinité-et-Tobago) a dit apprécier que le mouvement des pays cherchant à se débarrasser de l’arme nucléaire ait été salué par le prix Nobel de la paix qui vient d’être décerné à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires.  Mais elle a vite rebondi sur les armes légères et de petits calibres (ALPC) qui, si elles semblent moins dangereuses que les armes de destruction massive, sont un vrai fléau pour des pays comme Trinité-et-Tobago.  Assurant que la lutte contre l’usage et le commerce illicite des ALPC est une priorité pour son pays, elle s’est dite convaincue que les munitions de ces armes devraient être incluses dans les différents accords internationaux.

« Le désarmement ne peut pas être traité dans le vide », a-t-elle poursuivi en demandant de le remettre dans un contexte de sécurité globale.  À cet égard, l’égalité entre les sexes est un facteur indéniable pour la paix et la sécurité, a-t-elle insisté.  Les femmes jouent à ses yeux un rôle crucial au sein des communautés.  Elles sont donc un appui pour favoriser le désarmement.  Rappelant par ailleurs que les habitants des Caraïbes luttent actuellement pour reconstruire leurs foyers suite au passage de deux ouragans, elle a craint que la vulnérabilité de ces environnements dévastés ne devienne un terreau fertile pour la circulation des ALPC.  Concluant sur la cyber sécurité, elle a estimé que les Nations Unies devaient être aussi sérieuses sur cette question que sur celle du désarmement: des dispositifs adéquats permettraient en effet selon elle d’améliorer le contrôle de la circulation et du commerce illégal des armes.

Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis) a réaffirmé l’engagement de son pays à œuvrer à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et elle a exhorté Israël, seul pays de la région à ne pas l’avoir encore fait, à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Elle a également souligné la nécessité de privilégier une approche transparente dans l’exercice, par les États parties au Traité, du droit inaliénable à l’usage de l’énergie atomique à des fins pacifiques et de développement.  « Nous coopérerons de manière étroite à cette fin avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), conformément aux normes de fonctionnement de l’Agence », a-t-elle assuré.  La représentante a, à cet égard, exprimé les plus vives préoccupations de son pays vis-à-vis des activités nucléaires de la République islamique d’Iran et du développement en cours de son programme de missiles.  Ce pays doit coopérer en toute bonne foi avec l’AIEA et faire en sorte que les doutes soient levés quant à la nature de son programme nucléaire, a insisté Mme Nusseibeh.  Elle a déploré que, sur le fond, le comportement de l’Iran dans la région n’ait pas changé, ce pays se permettant « même de fouler au pied les résolutions du Conseil de sécurité en soutenant des milices armées et la contrebande d’armes », a-t-elle avancé.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives) a présenté le renforcement du désarmement et de la non-prolifération comme une « obligation morale ».  Réitérant son soutien à tous les traités sur cette question, elle a qualifié le récent Traité sur l’interdiction des armes nucléaires de « plus important engagement de la communauté internationale depuis la création des Nations Unies ».  Cela prouve, selon elle, que la planète est prête pour un monde sans armes nucléaires.  À ce titre, elle a exhorté les pays dotés d’un arsenal de ce type à s’interroger sur les investissements colossaux qu’ils y consacrent.  « Nous appelons ces puissances à consacrer cet argent au développement social et économique », a-t-elle lancé en appelant à remplir l’engagement de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Regrettant et condamnant les récents tirs de missiles balistiques et les essais nucléaires effectués par la RPDC, la représentante des Maldives a demandé à ce qu’une solution pacifique et multilatérale soit trouvée pour prévenir de nouveaux tests.  Elle a, à cet égard, salué l’action du Conseil de sécurité en soulignant ses efforts pour trouver une issue diplomatique à cette crise. 

M. MATTHEW ROLAND (Royaume-Uni), qui s’exprimait en sa capacité nationale, a déploré l’emploi « impardonnable » d’armes chimiques par la Syrie contre son propre peuple et la prolifération « scandaleuse » d’armes nucléaires du fait de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Il a estimé, à l’aune de ces événements, que l’environnement sécuritaire mondial faisait face à un défi mettant à l’épreuve « nos valeurs, notre vision du monde et nos capacités à défendre les normes et règles qui fondent notre prospérité et notre sécurité collective ».

M. Roland a ensuite rappelé les efforts conduits de longue date par le Royaume-Uni en matière de désarmement nucléaire.  Nous continuons de réduire nos propres capacités nucléaires, au point qu’aujourd’hui mon pays ne possède plus qu’environ 1% du stock mondial d’armes nucléaires, a-t-il indiqué.  Il a précisé qu’en tant qu’État doté d’armes nucléaires « responsables », le Royaume-Uni privilégiait une approche étape par étape conforme à la lettre et aux objectifs du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  C’est ainsi qu’il a justifié le refus de son pays de participer aux négociations ayant abouti à l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, l’instrument échouant d’après lui à appréhender la question centrale de la réalisation d’un désarmement nucléaire complet et durable.  Il a également estimé que ce traité n’abordait pas non plus de manière approfondie des nombreux enjeux et défis concernant la vérification du processus complexe de désarmement nucléaire.  Déplorant en outre que le Traité établisse une norme concurrente de celle du TNP, au risque de saper la crédibilité de ce dernier, il a annoncé que son pays ne ménagerait aucun effort pour sauvegarder et renforcer le régime du TNP en vue de la Conférence d’examen de 2020.

M. JA SONG NAM (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a accusé tous les États dotés de l’arme nucléaire d’accélérer la modernisation de leurs arsenaux et de raviver, ce faisant, une course aux armements rappelant l’époque de la guerre froide.  C’est pourquoi il a exhorté les pays qui possèdent le plus d’armes de ce type de faire preuve de leadership en démantelant, à un rythme plus rapide, leurs stocks.  Il leur a aussi demandé d’éliminer de leurs doctrines de sécurité des notions telles que celles de frappes préventives et de déploiement préventif d’armes nucléaires hors de leurs frontières.

Le représentant a pointé du doigt les États-Unis parce qu’ils rejettent le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, un instrument « dont nous soutenons les principaux objectifs », a-t-il assuré.  « Mais parce que les États-Unis posent une menace nucléaire à l’existence même de la RPDC, nous ne sommes pas en mesure d’adhérer à ce traité », a-t-il argué.  Accusant de manière répétée les États-Unis de vouloir détruire son pays et d’exercer sur lui un véritable chantage depuis 1957, « date à laquelle les États-Unis ont placé pour la première fois des armes nucléaires en République de Corée », il a souligné que les activités nucléaires de la RPDC avaient pour seule raison d’être de contrer les visées « fondamentalement hostiles » des États-Unis.  « Nos mesures d’autodéfense assurent la survie de notre souveraineté, de notre peuple et de notre développement », a-t-il expliqué.

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a exercé son droit de réponse pour réagir aux « allégations » du Royaume-Uni et de la République de Corée.  Récusant les propos du délégué du Royaume-Uni selon lesquels la RPDC serait une menace à la sécurité du monde, il a expliqué que les mesures prises pour renforcer la capacité nucléaire de son pays relevaient du droit à garantir la sécurité nationale.  « Le Royaume Uni devrait réfléchir à son comportement et à ses mots, plutôt que d’écouter la voix du mal », a-t-il lancé.  Il a ensuite demandé à la République de Corée de cesser de déformer la réalité.  Il a jugé nuisibles la politique des États-Unis, la menace nucléaire que ce pays fait peser contre la RPDC, ainsi que les décisions prises pour étouffer sa population.

À son tour, le représentant de la République arabe syrienne a expliqué que le Royaume-Uni faisait partie des pays qui exportaient et parrainaient les terroristes en leur fournissant munitions, armes et renseignements.  Il a accusé le pays d’avoir apporté sabotage, terrorisme, déstabilisation et destruction sur le sol de Syrie.

Le représentant des États-Unis a répondu à son homologue de la RPDC en exhortant celui-ci à cesser « sa rhétorique ridicule ».  Il a assuré que son pays ne représentait aucune menace pour la Corée du Nord.  « La RPDC a le choix, a-t-il conclu, soit elle prend une nouvelle voie vers la paix et la prospérité, soit elle continue de s’enfoncer dans l’intolérance et l’isolement ».

C’est ensuite la représentante de la République de Corée qui a répondu au représentant de la RPDC. Accusant le régime de Pyongyang de tenter de se présenter comme une victime, elle a estimé que les condamnations unanimes et les sanctions du Conseil de sécurité étaient une preuve suffisante de la réalité des provocations de la RPDC.  « Il n’est pas rationnel de dire que ces opinions sont le fait d’une mauvaise connaissance de la situation », a-t-elle asséné.  Rappelant que la République de Corée était en première ligne face à la menace représentée par la RPDC, elle a justifié les exercices militaires conjoints mais aussi « transparents et supervisés » menés avec les États-Unis comme une réaction à cette situation.  « La Corée du Nord ne nous laisse pas le choix que de renforcer notre capacité pour sauvegarder son peuple et sa sécurité », a-t-elle conclu.

Réagissant lui aussi aux observations de la RPDC, le représentant du Royaume-Uni a voulu exprimer clairement que ce pays était une menace.  « Le Conseil de sécurité a été unanime.  La Corée du Nord doit écouter ces voix. »  Puis, il a ajouté à l’adresse de son homologue syrien: « Je n’ai pas de mot pour le représentant de la République arabe syrienne qui utilise des armes chimiques sur sa population ».

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a repris la parole pour répondre aux représentants du Royaume-Uni, des États-Unis et de la République de Corée.  Accusant les États-Unis d’utiliser les médias pour influencer le point de vue des populations, il a prédit que bientôt « étrangler la population deviendra une arme pacifique ».  Expliquant que les États-Unis essaient d’internationaliser un problème qui ne concerne que ce pays et le sien, il a assuré que la République de Corée n’a rien à voir avec ce problème.  Il a par ailleurs exhorté le Royaume-Uni de cesser sa coopération avec les États-Unis.  « Les derniers mouvements militaires des États-Unis ne font qu’accroître notre volonté de terminer notre programme nucléaire », a conclu le représentant.

Le représentant des États-Unis a répondu au représentant de la RPDC.  Qualifiant ses diatribes de « ridicules », il a conseillé au représentant du régime nord-coréen d’écouter les nombreuses condamnations de son comportement.  Selon lui, c’est la preuve que le problème n’est pas entre les États-Unis et la RPDC, mais « entre vous et la communauté internationale ».

La Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation a poursuivi, aujourd’hui, son débat général avec les interventions de pétitionnaires sur la situation des îles Turques et Caïques et du Sahara occidental, l’occasion pour nombre d’entre eux de présenter des visions extrêmement contrastées sur la situation actuelle et l’avenir du Sahara occidental.

Cas d’esclavage, séquestration de la population, désœuvrement de la jeunesse: plusieurs pétitionnaires ont aujourd’hui dénoncé avec force les conditions déplorables dans les camps de Tindouf, où vivent plusieurs dizaines de milliers de réfugiés sahraouis.  Pointant derechef un contexte régional instable et la proximité de groupes terroristes, ils ont été plusieurs à avertir que « toutes les conditions sont réunies pour que la situation bascule dangereusement ».  

D’aucuns ont, de surcroit, considéré le Front Polisario comme un facteur de déstabilisation pour la région « car il ne peut plus assurer le contrôle dans les camps infiltrés par les Djihadistes ».  Un autre pétitionnaire s’est également inquiété du fait que la jeunesse sahraouie désabusée se faisait séduire par les discours extrémistes sur la corruption des élites.  La perméabilité entre le Front Polisario, les réseaux terroristes et les trafiquants de drogue dans le triangle Algérie, Mauritanie, Sahara occidental a également été évoquée. 

Les « malversations systématiques » du Front Polisario ont également été dénoncées à plusieurs reprises, notamment son refus de procéder à un recensement de la population dans les camps.  Le mouvement a notamment été accusé de donner des chiffres erronés sur le nombre d’occupants dans les camps afin de recevoir davantage d’aide humanitaire qu’il détourne ensuite à son profit, « ne laissant que des miettes aux habitants des camps ». 

Plusieurs pétitionnaires ont par ailleurs demandé que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés procède au plus vite à un recensement, son absence empêchant aussi les habitants des camps d’obtenir un statut officiel de réfugiés.

Cette vision d’ensemble a toutefois été contrastée par l’intervention d’une avocate représentant des prisonniers politiques sahraouis, qui a décrit par le menu les sévices subis par ses clients dans les prisons marocaines et parlé de crimes de masse contre le peuple sahraoui.  « Aucun autre des territoires dont cette commission est saisie ne connaît de telles violences massives dirigées contre un peuple qui exerce pourtant une lutte pacifique », a-t-elle martelé. 

Le pillage des ressources naturelles du Sahara occidental, aussi bien par le Maroc que par les entreprises multinationales, a été également dénoncé à plusieurs reprises par des pétitionnaires.  Un habitant de Dakhla a notamment dénoncé le contrôle démographique exercé par le Maroc pour « faire des Sahraouis une minorité sur son territoire », s’insurgeant du fait que ces derniers ne bénéficiaient pas des richesses produites par les ressources halieutiques et ne possédaient que 2,7 des terres agricoles.

Ces propos tranchaient avec ceux d’autres intervenants qui ont voulu au contraire souligner le dynamisme économique de la région, notamment grâce au plan de développement et aux sommes importantes investies par le Maroc.  Les ressources profitent à la population locale et la pauvreté a diminué deux fois plus vite que dans le reste du Maroc, a assuré un pétitionnaire.

Pour plusieurs intervenants, ces efforts, combinés au retour du Maroc dans le giron de l’Union africaine, « sa famille institutionnelle », font pencher la balance en faveur de la solution d’autonomie avancée proposée par ce pays, l’« unique sortie viable et réaliste » pour le conflit.

« C’est la seule solution réaliste et crédible permettant de satisfaire les aspirations du peuple sahraoui pour qu’il puisse mener ses affaires dans la paix et la dignité », a notamment plaidé une pétitionnaire.

 Mais d’autres ont estimé à l’inverse que le Maroc était responsable du blocage actuel et qu’il en profitait, la seule voie possible étant, selon eux, celle du référendum d’autodétermination attendu depuis 1991.

Un pétitionnaire a par ailleurs avancé que le « pouvoir réel » derrière le Front Polisario ne veut pas de la proposition du Maroc car le Sahara occidental constitue pour lui une « fenêtre vers l’Atlantique ».

M. Erik Jensen, l’ancien Représentant spécial du Secrétaire général de 1993 à 1998, a quant à lui appelé à l’unité du Maghreb, et a estimé que les recommandations formulées récemment par le Secrétaire général dans un rapport « détaillé » pouvaient relancer le processus, auquel devraient être associées l’Algérie et la Mauritanie.  « Un nouvel esprit doit guider ses négociations.  Ne rien faire serait lourd de danger », a-t-il notamment averti.

Au début de cette séance, un pétitionnaire s’est aussi exprimé sur la situation des îles Turques et Caïques, dévastées par les ouragans Irma et Maria. S’il a salué l’assistance des autorités du Royaume-Uni, il a indiqué que la Puissance administrante avait été totalement absente pour apporter assistance physique et financière dans d’autres circonstances et qu’elle ne faisait rien pour permettre aux autochtones des îles Turques et Caïque de bénéficier de l’activité économique de leurs îles.

La Quatrième Commission poursuivra l’audition des pétitionnaires intervenant au titre de la question du Sahara occidental demain, vendredi 6 octobre, à partir de 10 heures.

DEMANDES D'AUDITION (A/C.4/72/6 et A/C.4/72/7)

Déclarations des représentants des territoires non autonomes et des pétitionnaires sur les îles Turques et Caïques

M. BENJAMIN ROBERTS, Forum des îles Turques et Caïques a rappelé que ces îles avaient été dévastées par les ouragans Irma et Maria.  S’il a salué l’assistance des autorités du Royaume-Uni, il a indiqué que la Puissance administrante avait été totalement absente pour apporter assistance physique et financière dans d’autres circonstances.  Il a cité en exemple la présence de cadavres de migrants sur les plages du territoire en raison de l’absence de contrôle aux frontières, l’explosion de la criminalité, une « épidémie » de saisie des biens des citoyens par des banques étrangères, et la vente de leur propriété à des banques ou des prêteurs. « Dans cet environnement de dépossession de la classe moyenne, le gouverneur britannique n’offre aucune assistance », a-t-il dénoncé.

Le pétitionnaire a aussi affirmé que la Puissance administrante ne fait rien pour permettre aux autochtones des îles Turques et Caïques de bénéficier de l’activité économique de leurs îles.  Il a expliqué que les employeurs du secteur privé évitent de les recruter, privilégiant des étrangers et qu’un pourcentage important d’offres d’emploi sont pourvues par « référence », sans être publiées dans des médias accessibles aux autochtones.  Bien souvent, des autochtones éduqués et diplômés renoncent par désillusion, a déploré le pétitionnaire qui s’est inquiété du « déséquilibre malsain » entre les populations autochtone et étrangère. À ses yeux, la Puissance administrante s’est totalement déchargée de ses obligations aux regards de la Charte des Nations unies et des résolutions prises au sujet la décolonisation des territoires non autonomes.  Il appelé la Commission à adopter un projet de résolution propre à la situation des îles Turques et Caïques

Le représentant du Venezuela a voulu savoir si le peuple des îles Turques et Caïques avait pu avancer vers l’autodétermination dans la mesure où c’est la Puissance administrante qui contrôle la gestion politique.  Cette dernière est-elle efficace pour entamer les travaux de reconstruction?

Lui emboitant le pas, le représentant de Cuba a voulu savoir ce qu’avait fait la Puissance administrante suite au passage des ouragans.

M. Roberts a expliqué que le personnel de la marine est présent sur place et avait participé à la reconstruction.  Il a indiqué que c’était là un fait nouveau car auparavant, si un ouragan frappait les îles, on nous disait que nous étions seuls.  Cette fois, a-t-il enchainé, le Premier Ministre britannique nous a promis 32 millions de livres à diviser entre toutes les îles sous administration britannique touchées par les ouragans.  « Mais que va-t-on faire avec cela? S’acheter un bagel et des chips?  Il nous faut plus d’aide » s’est-il indigné. Poursuivant, il a indiqué que les îles Turques et Caïques ont très peu de ressources qui leur appartiennent, ajoutant que son territoire aurait beaucoup à apprendre de Cuba en ce qui concerne le redressement après un ouragan.  Il a souligné que la reconstruction va être longue et que les îles Turques et Caïques ont besoin de plus que ce qui leur est alloué.

Déclarations des représentants et des pétitionnaires sur le Sahara occidental

M. JEAN-PAUL LECOQ, Assemblée nationale Française, a indiqué qu’en rendant les armes en 1991 et en acceptant le cessez-le-feu proposé par l’ONU, les Sahraouis avaient placé leur confiance dans la force de la diplomatie.  Mais d’échecs en blocages, a-t-il déploré, le risque grandit désormais de voir une troisième génération de Sahraouis sacrifiés sur l’autel de la Realpolitik et qui, « jetant l’éponge de la diplomatie », pourraient être amenés à envisager des voies moins pacifiques.  Le plus cynique, a-t-il ajouté, est que les hésitations et les blocages au sein de l’ONU favorisent largement le Maroc.  Le pétitionnaire a ensuite dénoncé, entre autres, le pillage des ressources naturelles du Sahara occidental, aussi bien par le Maroc et que par les entreprises multinationales.

Alarmé par une situation d’injustice chronique, la proximité avec l’instabilité sahélienne, les conditions de vie déplorables dans les camps ou encore le désœuvrement d’une grande partie de la jeunesse, il a averti que « toutes les conditions sont aujourd’hui réunies pour que la situation bascule dangereusement ».  L’heure est venue pour que l’ONU se libère des intérêts égoïstes de quelques pays et qu’elle mette fin à ce conflit en organisant un référendum d’autodétermination, a-t-il déclaré.

M. STEFANO VACCARI, Italian Parliamentary Intergroup of Solidarity with the Saharawi people, est revenu à plusieurs reprises sur le fait que le peuple sahraoui attendait depuis 26 ans un référendum sur son statut. Il a rappelé que les Nations Unies avaient indiqué à l’époque qu’il s’agissait « du seul moyen pour rétablir la loi internationale dans cette zone ».  Il a ensuite accusé le Maroc d’avoir dressé de nombreux obstacles pour empêcher la tenue de ce référendum, mais aussi d’avoir bafoué les droits du peuple sahraoui en se livrant à des « atrocités ».  Il a espéré que la résolution finale de l’ONU sur cette question saura mettre fin « à l’un des derniers processus de décolonisation encore en cours dans le monde ».

M. KAMAL BAZAI, Projekt Gruppe Westesahara, a dénoncé les violations des droits de l’homme commis par le Maroc.  Les prisonniers politiques sahraouis et les manifestations sont réprimés.  Il a appelé les Nations Unies à ne pas oublier l’occupation du Sahara occidental par le Maroc, soulignant que le processus de décolonisation n’a pas été complété et que le peuple du Sahara occidental attend toujours le référendum d’autodétermination.  Il a estimé que le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) devrait être la question des droits de l’homme, réclamant par ailleurs la libération des prisonniers sahraouis et la fin de l’exploitation des ressources naturelles.  Il a ensuite engagé l’ONU à organiser le référendum.  

M. AHMED MOHAMED FALL, Natural resources watch, a souhaité parler de la réalité des territoires occupés.  Il a dénoncé la politique économique du Maroc et la volonté de contrôle de la démographie pour « faire des Sahraouis une minorité sur son territoire ».  « La pêche constitue une grande partie du secteur économique marocain mais les Sahraouis n’en bénéficient pas.  Nous ne possédons que 2,7% des terres agricoles, et il n’y a qu’une dizaine de Sahraouis qui travaillent dans le phosphate », a-t-il raconté.  Par contre, des entreprises canadiennes et marocaines travaillent dans la région.  Il a également mis en évidence l’absence d’université et le fait que 95% des personnes éduquées sont marocaines, de même que la majorité des fonctionnaires.  Ceux qui ont participé au vote sont aussi en majorité des citoyens marocains, a-t-il déploré.  Il a appelé le Conseil de sécurité à déterminer une date pour le référendum ou alors de laisser le peuple sahraoui obtenir son indépendance, même au prix d’une lutte armée.

M. KARIM MUSTAPHA BARKAT, Referendum now, a estimé qu’aucun peuple ne connaissait une situation plus terrible que celui du Sahara occidental, « qui souffre de l’occupation militaire et de la réécriture de l’histoire par certains pays », et qui est opprimé.  Il a affirmé que les colonialistes contrôlent la terre et le territoire pour imposer une réalité au peuple du Sahara occidental et au monde.  Le pétitionnaire s’est ensuite plaint de faire l’objet de pressions.

Poursuivant, le pétitionnaire a avancé que le Maroc cherchait à pousser les Nations Unies à déclarer ce conflit comme ingérable, mais avait échoué.  Le peuple du Sahara occidental croit en l’autorité des Nations Unies, contrairement au Maroc. « Exercez votre rôle et n’oubliez pas votre responsabilité morale, nous faisons appel à votre conscience humaine », a-t-il lancé.

Pour Mme MAALAININE YARA, Western Sahara IT, le Maroc a ciblé les jeunes enfants et mené des stratégies psychologiques pour influencer leur perception de la situation.  Ils ont dû par exemple chanter l’hymne marocain à l’école, « ce qui a commencé le travail de sape de notre identité ».  Arrestations, interdiction pour les médias de rentrer dans les territoires occupés, pillage des ressources naturelles par le Maroc; ces années d’occupation ont aussi divisé les familles sahraouies, dont certains représentants parlent ici au nom du Maroc, d’après le pétitionnaire qui a aussi dénoncé le lobby actif de ce pays auprès des États-Unis et de l’Union africaine. « Nous venons ici chaque année, rien n’a changé, qu’attendons-nous? Nous avons besoin d’un référendum maintenant », a-t-il martelé.

M. GUIDO ROA, Co-fondateur de Going Organic Western Sahara, a expliqué avoir visité les camps de Tindouf pour y implanter des jardins biologiques.  Il a décrit une situation où le peuple du Sahara occidental n’a pas le droit de s’épanouir et subit des traitements cruels et injustes.  Il a notamment dénoncé l’emprisonnement de militants qui se voient imposés des peines très dures allant jusqu’à la prison à vie.  Il a indiqué que le processus de décolonisation, de développement et de paix est entravé par cette situation.  Il a demandé l’envoie d’une mission pour appuyer un processus plus efficace d’édification de la paix. I l a aussi déploré le manque de couverture médiatique et d’attention de la communauté internationale.  « Les Sahraouis sont traités comme des citoyens de deuxième classe, donnez-leur la chance de décider s’ils veulent un avenir meilleur et panser les plaies du passé », a-t-il conclu.

M. NYKAKY LYGEROS, Chercheur, a estimé que depuis le commencement de son existence, le Front Polisario n’est qu’un outil au service d’une politique fallacieuse.  Il n’a aucune volonté de représenter le peuple du Sahara et se sert du prétexte de son existence pour exploiter des ressources financières et diplomatiques.  Le Front Polisario n’est qu’une erreur idéologique, a asséné le pétitionnaire, en affirmant que la fonction principale du Front est de de provoquer des frictions locales pour déstabiliser la région, grâce à un financement caché qui lui permet de survivre.  Cette structure qui parle sans arrêt d’indépendance d’un peuple n’est pas capable de l’être elle-même, a taclé le pétitionnaire qui a parlé d’un « statut de sous-fifre dans un affrontement qui le dépasse en raison de l’absence de représentativité ».  Le peuple du Sahara, a-t-il promis, n’attend rien de cette structure ni de son entité fantoche.  Le peuple a déjà fait son choix démocratique qui n’a rien à voir avec le Front Polisario.  Le peuple du Sahara, qui vit déjà libre dans les "provinces du sud", a ses propres représentants et c’est la preuve vivante de la non représentativité du Front Polisario. 

Le pétitionnaire a poursuivi en ajoutant que l’évolution de la situation au Maroc et sa réintégration dans l’Union africaine montre la voie à suivre pour obtenir des résultats concrets, probants et fiables.  Le Maroc, a-t-il dit, représente une ouverture stratégique avec des perspectives claires et sa reconnaissance sur le plan international ouvre des horizons.  En revanche, le Front Polisario n’est qu’un acteur local et subalterne qui ne peut prétendre à rien sur les plans national et international.  Le peuple du Sahara, a conclu le pétitionnaire, ne sera vraiment libre que lorsque le Front Polisario aura pris fin car un peuple a besoin de s’exprimer sans avoir peur de représailles barbares.

M.AHMED LAKHRIF, Chambre des conseillers du Royaume du Maroc, a indiqué qu’il avait le pouvoir et le droit de parler au nom des Sahraouis, car ils l’en avaient autorisé.  Comment le directeur du Polisario peut-il parler en leur nom, alors que l’on sait que la majorité de la population sahraouie vit dans les "provinces du sud" du Maroc?, s’est-il interrogé. Le Front Polisario ne me représente pas, a-t-il martelé.  Il a ensuite affirmé que le plan d’autonomie du Royaume du Maroc est la meilleure solution au conflit.

M. ERIK JENSEN, Ancien Représentant spécial du Secrétaire général de 1993 à 1998, a expliqué que beaucoup de choses s’étaient produites au cours des 18 derniers mois après de longues années d’inertie.  Nous avons également constaté que la menace d’un conflit armé n’est jamais bien loin, a-t-il dit.  Il a affirmé que les propositions du Secrétaire général sur ce sujet visaient à insuffler une nouvelle dynamique dans le processus de négociation afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable, y compris s’agissant de l’exercice du droit à l’autodétermination.  La Mauritanie et l’Algérie devraient contribuer à ce processus, a-t-il estimé.  M. Jensen a rappelé qu’il n’y avait pas d’autre issue sur ce dossier que le compromis. « Ne rien faire serait lourd de danger. » En conclusion, il a estimé que le temps était venu pour les dirigeants de la région de prendre les bonnes décisions et de se comporter en « véritables hommes d’État ».

Après un bref historique de la région, M. EL HADJI MOCTAR HAIDAR, Président de la Fédération mondiale des amis du Sahara marocain, a salué « l’initiative marocaine d’autonomie et la régionalisation avancée » pour le Sahara occidental.  Il a estimé qu’il était temps d’en finir avec « cet incessant ballet diplomatique » concernant une région qui « est le Sahara marocain de tout temps ».  Il s’est dit résolu à faire échouer toute tentative portant atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc.

M. MOHAMED RAZAMA, Maire de la commune urbaine d’El Marsa, a rappelé que la réintégration du Maroc au sein de l’Union africaine, avait été soutenue par 42 États sur 54.  Six États s’y sont opposés car ils savaient que cela signifierait la fin de la représentation de la République arabe sahraouie indépendante, a-t-il affirmé, soulignant que seule l’Union africaine reconnaissait cet État.  « Sur 193 Membres des Nations Unies, deux États qui sont des dictatures reconnaissent cette république imaginaire, il est temps de cesser les mensonges », a-t-il lancé.

M. ALESSIO POSTIGLIONE, Journaliste, a affirmé que le Front Polisario était un facteur de déstabilisation pour la région car il ne peut plus assurer le contrôle dans les camps infiltrés par les djihadistes.  De plus, la jeunesse sahraouie est désabusée et séduite par le discours djihadiste sur la corruption des élites.  Il s’est aussi inquiété de l’enlèvement d’une femme travaillant pour une ONG et kidnappée dans un camp.  Il a donné plusieurs autres exemples qui montrent les liens entre le Front Polisario, les réseaux terroristes et les trafiquants dans le triangle Algérie, Mauritanie, Sahara occidental.

Mme VANESSA RAMOS, American Association of Jurists, a souligné que les Sahraouis avaient le droit à l’autodétermination et que le Sahara occidental est occupé par le Maroc depuis 1975 en violation du droit international.  Elle a ensuite indiqué que l’Union africaine a rendu un avis juridique réaffirmant l’illégalité de l’exploitation des ressources des territoires occupés, pointant aussi la situation humanitaire dramatique des réfugiés et l’exploitation des ressources halieutiques.

M. YAHUFUDU BENABDELAYACHI HEIBA, Chambre de la pêche maritime Atlantique Sud, a dénoncé l’esclavage qui sévit, selon lui, dans les camps de Tindouf, accusant le Front Polisario de mentir sur cette réalité.  Il a cité l’exemple d’un homme de 90 ans décédé après des décennies d’esclavage au profit d’une famille riche, accusant ensuite le Front Polisario d’être « honteux quand il parle des droits de l’homme dans l’enceinte d’organisations internationales ».

Mme FALA BOUSSOULA, Présidente d’Association femme, a parlé du cas d’un groupe de jeunes sahraouis qui s’étaient rendus en Espagne pour demander l’asile mais avaient été refoulés.  Mme Boussoula a expliqué que ces jeunes, qui étaient à Madrid, auraient fait l’objet d’un traitement différent s’ils avaient possédé une carte de réfugié.  Mais pour pouvoir obtenir un tel document, il faut faire un recensement dans les camps, revendication de longue date du Maroc.  Le refus du Front Polisario de procéder à ce recensement est basé sur le fait que pas la moitié des habitants déclarés y vivent, ce qui permet de détourner l’aide humanitaire, a-t-elle affirmé, estimant par ailleurs que le responsable de cette situation n’est pas seulement le Front Polisario mais aussi l’État qui accueille ces camps sur son sol.

M. ALESSIO BIAGIOLI, Maire de la ville de Calenzano en Italie, a affirmé que le droit à l’autodétermination des Sahraouis était foulé au pied, dénonçant notamment le fait que ces derniers aient été expulsés de leur terre, vivent dans des conditions inhumaines dans les camps de réfugiés.  Il a aussi signalé que ces territoires étaient proches de routes de contrebande et de trafic.

Pour lui, la question du Sahara occidental n’est pas seulement une question de décolonisation, mais de souveraineté du peuple sahraoui.  Il a aussi rappelé que le peuple du Sahara occidental attend la tenue d’un référendum depuis 30 ans, soulignant que le peuple sahraoui avait lutté pacifiquement, au contraire du pouvoir marocain « qui a créé un mur ».  Il a plaidé pour trouver une solution politique et diplomatique, demandant que la question du Sahara occidental ne soit plus traitée sous le Chapitre 6 de la Charte mais sous le Chapitre 7 car la situation découle, selon lui, de l’agression d’un État.  « Quand le drapeau sahraoui flottera devant ce bâtiment, ce sera un jour heureux », a-t-il conclu.

M. PEDRO PINTO LEITE, International Platform of Jurists for East Timor, a affirmé que de nombreux experts en droit international considèrent que les questions du Sahara occidental et du Timor oriental sont, pour le droit, comme deux gouttes d’eau.  Il n’est donc pas étonnant, selon lui, que tous les dirigeants timorais ont résolument et continuellement exprimé leur solidarité avec la cause sahraouie.  Il a aussi indiqué que la Cour de justice de l’Union européenne a offert un « énorme soutien » à la cause sahraouie, celle-ci ayant souligné le « statut séparé et distinct reconnu au territoire du Sahara occidental, en vertu du principe d’autodétermination, par rapport à celui de tout État, en ce compris le Royaume du Maroc ».  Il a par ailleurs espéré que la MINURSO puisse avoir des compétences de surveillance des droits de l’homme

M. DANIEL RICARDO ROMERO, Directeur de l’Agence de presse Argentine Total News, a accusé le Front Polisario de manipuler les chiffres de la population Sahraouie du camp de Tindouf afin de détourner l’aide internationale.  S’appuyant sur un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), il affirme que « seule une partie de l’aide humanitaire arrive aux camps et que la partie la plus importante des chargements ne parvient jamais aux réfugiés ».  Selon lui, l’aide détournée est revendue par le Front Polisario pour acquérir des armes et des biens immobiliers personnels.  Il a exhorté donc les Nations Unies à exiger l’ouverture des camps de Tindouf au personnel du HCR pour qu’il puisse effectuer un recensement fiable de la population Sahraouie.

Mme MAHJOUBA DAOUDI, Présidente de l’ONG Sahara Media Center, s’est insurgée contre « les prétendus violations des droits de l’homme au Sahara ».  Elle a accusé le Front Polisario de mener une « campagne d’intoxication » en faisant croire que les détenus du camp de Gdeim Izik sont des « détenus politiques » et de « simples manifestants pacifistes ».

Dans leur guerre de propagande, s’est-elle insurgée, le Front Polisario et ses parrains ne vous diront jamais que lors du démantèlement du camp, 11 membres des Forces de sécurité marocaine ont été égorgés à la manière de Daech.  « Ils ont souillé leurs dépouilles.  Ils leur ont pissé dessus.  Ils les ont trainés par terre comme de vulgaire sac de paille », a-t-elle dénoncé.

Suite à cette intervention, le représentant de l’Algérie a affirmé que le langage utilisé par l’intervenante était inacceptable.

Le Président a ensuite émis un rappel à l’ordre réclamant un langage adapté des pétitionnaires.

M. GONZALO SÁNCHEZ ÁLVAREZ CASTELLANOS, Société Fenec-Design, a indiqué avoir été responsable de l’une des « associations des amis du Sahara » qui avait financé des projets d’appui aux écoles de Tindouf dont les fonds ont été détournés pour le financement du Congrès du Front Polisario.  D’autres projets consacrés à l’achat de chameaux pour la production laitière comme base alimentaire dans les hôpitaux pour personnes âgées ont également vu leurs fonds détournés au profit de militants du Front Polisario.  En tant que témoin direct, il a dénoncé la malversation systématique des fonds de la part des dirigeants de ce mouvement.

Pour EL MAMIA HAMMI, Association Liberté et Fraternité, l’Accord de paix en Colombie donne de l’espoir qu’une solution puisse être trouvée au Sahara occidental.  « Qui bloque la solution?  Le Maroc est convaincu que c’est son territoire, mais il a tendu la main de la réconciliation à ses adversaires.  Un projet d’autonomie a été proposé et c’est le maximum qui peut être fait. »  Pour le pétitionnaire, le « pouvoir réel » derrière le Front Polisario ne veut pas de cette solution car « le Sahara occidental constitue pour lui une fenêtre vers l’Atlantique ».

« Nous savons qui est derrière le Front Polisario, le finance et donne son avis sur la résolution finale à l’Assemblée générale.  Vous savez de qui je parle, il s’agit de l’Algérie », a-t-il affirmé.

M. SHAIBATA MRABIH RABOU, Association Amis de tarfaya, a affirmé que les ressources naturelles du Sahara occidental ne sont pas exploitées de manière illégale, et que le Maroc a investi des budgets plus importants que les bénéfices qu’il en tire.  Il a souligné que les ressources naturelles de la région étaient au service de la population locale du Sahara, que l’on retrouve dans la production et la gestion de ces ressources et dont elle bénéficie.  « L’exploitation des ressources locales va s’accompagner de nouveaux investissements pour la construction de nouveaux ports, routes, sites industriels », a-t-il expliqué, ajoutant que de nouvelles ressources sont allouées pour combattre le chômage et l’analphabétisme.  « Dans notre région, la population locale est au cœur des stratégies mises en place par le Maroc », a-t-il souligné.  

M. JOSÉ MARÍA GIL GARRE, International Security Observatory, a souligné une intensification des activités terroristes dans la région du Sahara occidental.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par le fait que le Polisario avait été infiltré par des groupes terroristes.  Il a rappelé que de telles méthodes avaient déjà été observées lors de l’insurrection des camps de Gdeim Izik, qui avait fait plusieurs victimes.  Dans un tel contexte d’instabilité, il y a la possibilité d’un retour à un conflit armé, avec une pénétration du terrorisme djihadiste, a-t-il averti.  Ce conflit est artificiellement créé et il est vital d’y mettre fin, a-t-il indiqué, estimant que le Royaume du Maroc proposait un plan d’autonomie sérieux et crédible, qui offre une base de travail.

M. PABLO JAVIER ZARDINI, Économiste et directeur d’agence de communication en matière de financement et coopération internationale, a accusé le Front Polisario de mener des campagnes de désinformation pour « faire croire que le Maroc exploite les ressources naturelles du Sahara au détriment de la légalité internationale et des intérêts de la population locale ».  Assurant que le Maroc n’est pas une Puissance occupante, il a estimé que ce pays est « en droit de défendre et de gérer ses ressources naturelles » mais qu’il a « l’obligation d’adopter une stratégie économique ».  À ses yeux, c’est le cas puisque, a-t-il expliqué, le Maroc a investi en 2015 plus de huit milliards de dollars pour financer de nouveaux projets de développement dans les "provinces du sud".  Il a soutenu que cette « campagne de désinformation » du Front Polisario est la seule carte qui lui reste pour s’opposer à l’émergence d’un consensus international autour de la proposition d’autonomie offerte par le Maroc.

Mme MARTHA CHÁVEZ COSSIO, Chercheure indépendante, a parlé en faveur de la proposition marocaine d’autonomie.  Elle a d’abord évoqué la réalité démographique: 400 000 personnes vivent dans le Sahara marocain, alors que 40 000 personnes vivent dans les camps de Tindouf où elles sont séquestrées par le Front Polisario.  Ensuite, la République arabe sahraouie ne remplit pas, selon elle, les critères pour être un État; il ne possède pas de territoire et les habitants des camps sont des réfugiés, alors que le Maroc peut assurer la représentation internationale.  Enfin, le Maroc revendique la décolonisation de ce territoire de longue date.  En 1963, c’est lui qui l’a inscrit comme territoire non autonome avant qu’il y ait eu une instrumentalisation pour parrainer le projet séparatiste du Front Polisario, a-t-elle affirmé

M. ERIK CAMERON, World Action for Refugees, a souligné que la Commission avait entendu depuis de longues années des témoignages sur les conditions abominables du camp de Tindouf.  Il a ensuite estimé que la conduite d’un recensement était la pierre angulaire d’un processus destiné à briser l’impasse.  Il a estimé que depuis 40 ans, il y avait eu d’innombrables occasions de déterminer le nombre réel d’habitants du camp, soulignant que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), l’Union européenne, les ONG et le Conseil de sécurité réclament tous la tenue d’un recensement crédible.  « Pourquoi l’Algérie et le Front Polisario s’y refusent, aurait-il quelque chose à cacher », a-t-il fait mine de s’interroger, avant de battre en brèche les explications apportées jusqu’à présent.  « Avec une population réelle de 50-60 000 personnes, contre les 160 000 avancées, la base politique du Front Polisario est dramatiquement réduite », a-t-il notamment expliqué.

Il a également indiqué qu’une surévaluation de la population du camp, permettait de recevoir une aide plus importante, précisant qu’il avait été établi qu’un tel racket était en cours, des réfugiés se voyant littéralement volés par des escrocs de l’aide reçue, alimentaire ou autre.  « Le fait que l’aide destinée aux réfugiés se retrouve sur le marché commercial et profite à des escrocs mine le désir et la capacité d’offrir l’aide nécessaire à la population du camp », a-t-il ajouté.  Pour le pétitionnaire, lorsque des acteurs clefs de ce conflit essayent de masquer la vérité, ou s’opposent activement à toutes mesures permettant de lever le voile, cela devient un test pour tous ceux qui croient dans les faits.  « Nous devrions travailler sur la base de faits.  Des faits seulement.  Pas de la propagande », a-t-il souligné.

M. ANDRÉ GRIMBLATT-HINZPETER, Centro de Estudios del Magreb para las Americas, a d’abord passé en revue l’histoire politique du Sahara occidental, rappelant qu’il s’agissait là d’un « des plus anciens conflits qu’a connus l’histoire contemporaine ».  Selon lui, en 2007, le roi Mohamed VI a présenté un projet d’autonomie qui apparait comme une « solution juste et réaliste » pour cette zone.  Il aurait d’ailleurs été « favorablement accueilli par un nombre très important de pays ».

M. HORMAT ALLAH SIDI AHMED, Association développement d’oued eddahab, a présenté le projet du Maroc intitulé « Nouveau modèle de développement des provinces du Sahara », lancé en 2015 pour un budget de sept milliards de dollars.  Il a indiqué que l’objectif était de doubler le revenu intérieur brut de ces régions et de créer 120 000 emplois à l’horizon 2020, en privilégiant la promotion du développement humain, le renforcement de la participation des femmes et l’insertion des citoyens marocains revenant des camps de Tindouf.  Il a ajouté que le projet comportait le doublement du réseau routier liant les villes de Tiznit à Dakhla sur environ 1 055 kilomètres, la construction d’un hôpital universitaire à Laâyoune, et la construction d’un pôle technique incluant une université multidisciplinaire et un collège d’excellence. « Connaissez-vous beaucoup de Puissances administrantes coloniales qui investissent autant d’argent dans un territoire qu’elles occupent?  La logique veut que celui qui colonise exploite les richesses mais ne les développe pas », a-t-il conclu.

M. ZINE EL ALABIDINE EL OUALI, Association 9 mars, a dénoncé les mensonges du Front Polisario au sujet des « territoires libérés de la république Sahraouie ».  « Il s’agit d’une ceinture de quelques kilomètres de large », a-t-il précisé, s’étonnant que le Front Polisario n’ait pas déplacé ses camps de réfugiés de Tindouf dans cette « zone dite libérée ».  Il a avancé deux raisons principales.  « Premièrement, le Polisario n’a jamais été libre de ses choix, ce sont ses commanditaires qui décident pour lui et ces commanditaires ont décidé qu’il doit rester là où il est, sous leur contrôle », a-t-il expliqué « Deuxièmement, cette zone n’a jamais été gagnée militairement par le Polisario, elle a été volontairement placée par le Maroc sous mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental », a-t-il encore précisé.  Il a conclu en indiquant que si le Polisario était « sérieux et convaincu de son combat, il le défendrait ».

Mme ELAINE OBENSHAIN, de l’Alliance américano-marocaine, a estimé que la meilleure solution pour le peuple sahraoui passait par le Plan d’autonomie présenté par le Maroc.  « C’est la seule solution réaliste et crédible permettant de satisfaire les aspirations du peuple sahraoui pour qu’il puisse mener ses affaires dans la paix et la dignité », a-t-elle notamment plaidé.

M. EL BAIHI, Forum social pour le développement humain de Laâyoune, est revenu sur le rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui concluait au détournement de l’aide humanitaire destiné aux camps de Tindouf.  Deux tiers de l’aide est détournée, le Front Polisario garde le meilleur pour lui, puis le reste est vendu au marché noir.  Les miettes vont aux habitants des camps de Tindouf, a-t-il affirmé.  Ce rapport n’a pas arrêté le phénomène, a constaté M. El Baihi.  Il a évoqué la dénonciation récente d’un sociologue espagnol qui s’est enrichi de façon illégale en détournant l’aide humanitaire.  « Nous en avons assez », a conclu le pétitionnaire.

Le Sahara occidental est un territoire occupé, a tranché Mme INGRID METTON, Avocate au barreau de Paris, exposant les conclusions d’une « analyse juridique ».  Le Royaume du Maroc, a-t-elle poursuivi, empêche par tous les moyens le peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination et s’oppose à la mise en œuvre effective des principes posés à l’ONU.  Mes clients, comme des milliers de Sahraouis, a-t-elle témoigné, ont été soumis à des sévices innommables dans le cadre de la procédure judiciaire à laquelle ils font face.  Nommant ses trois clients, la pétitionnaire a insisté sur le fait que le Sahara occidental est un territoire occupé et que toute violence contre son peuple constitue une violation des Conventions de Genève.  Aucun autre des territoires dont la Commission est saisie, a-t-elle ajouté, ne connaît de telles violences massives dirigées contre un peuple qui exerce pourtant une lutte pacifique.  La pétitionnaire a invité la Commission à se rendre dans le territoire occupé auprès des prisonniers des geôles marocaines.  Elle l’a appelée à faire respecter les principes fondamentaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Cela fait 53 ans, a-t-elle souligné, que la Commission est saisie de la question et 26 ans qu’une résistance pacifique est en cours dans la « dernière colonie d’Afrique ».  Que cette année soit la dernière où nous restons immobiles face à la commission de crimes de masse contre le peuple sahraoui, a conclu la pétitionnaire.

M. NAZARIO JAP DOS SANTOS, Friends Solidarity of Western Sahara Timor-Leste, a déploré l’absence de droit à l’autodétermination au Sahara occidental.  Il l’a comparé à la situation du Timor Leste où un référendum a pu être organisé et son indépendance reconnue.  Il a appelé les autorités du Maroc, du Sahara occidental et les Nations Unies à organiser ce référendum.  Il a rappelé ses propres conditions de vie dans des camps de réfugiés du Timor et a appelé à renforcer l’appui à la MINURSO.  Il a déploré l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental.  « Les accords entre le Maroc et les entreprises de l’Union européenne devraient être qualifiés d’illégaux », a-t-il insisté, avant de juger que c’était « une question de colonisation totale ».  « Cette Commission doit agir et ne pas trahir les Sahraouis qui ont fait confiance aux Nations Unies », a-t-il ajouté, et il incombe aux Nations Unies et à l’Espagne d’agir, en tant qu’ancienne Puissance administrante.

M. RICHARD VARGAS JOSE OSORIO, Observatorio de la Democracia (ONG internacional), a dénoncé les ingérences ainsi que les attitudes idéologiques et incendiaires de certains pays.  L’ONU a pour objectif de mettre toutes les parties autour d’une table, sans favoriser telle ou telle thèse, dans le respect de la souveraineté et des droits de l’homme, a-t-il rappelé.  Si cela était vraiment le cas, il n’y aurait pas d’interventions terribles comme ce que j’ai pu entendre.  Les Nations Unies ne doivent pas être une tribune, un théâtre pour qu’un pays à « tendance marxiste » maintienne en vie un conflit de manière artificielle depuis des décennies.  Selon lui, tous les pays qui lèvent la main pour donner la parole au Front Polisario sont des pays où il n’y a pas de liberté d’expression, où la corruption asphyxie le secteur privé, contrairement au Maroc, où il existe des politiques d’état, avec un avenir.  Nous demandons d’en finir avec l’ingérence de pays tiers, a-t-il martelé.

M. ABD ERAHMAN MOHAMED, Coordonnateur Libertad y paz, a défendu l’Algérie et dénoncé les « pures mensonges » prononcés devant la Commission.  Il a demandé « l’élévation du dialogue pour qu’il soit à la hauteur », réclamant « l’arrestation de ceux qui répandent des mensonges ».  Il a salué le retour du Maroc dans l’Union africaine, tout en accusant le Maroc d’être un État « injuste ».  « Si les Nations Unies ne donnent pas leurs droits aux Sahraouis de manière pacifique, ils les prendront d’une autre manière », a-t-il déclaré.  « Nous ne voulons pas la guerre, mais nous détestons la paix et la démocratie… je ne trouve pas de mots pour m’exprimer », s’est-il interrompu.

Question de procédure

En fin de séance, le représentant du Royaume du Maroc s’est plaint que la plateforme « espeaker » ait créé une confusion pour les orateurs.  « Nous avons appris que le nombre de pays demandant à être inscrits est limité, nous vous demandons d’accommoder les États qui ne se sont pas inscrits, afin qu’ils puissent s’exprimer au sein de cette commission », a-t-il déclaré.

Le Président de la Commission a indiqué que sept pays avaient réclamé la parole.  Une solution consisterait « à retirer des pétitionnaires, dont le nombre est extrêmement élevé », mais le Président a souligné qu’il doit respecter les règles.

Tout en disant comprendre la volonté du Président, le représentant du Maroc a fait observer que certains pétitionnaires inscrits étaient absents, que d’autres n’avaient même pas retiré leurs accréditations.  « Je vous demande que tous les États qui souhaitent intervenir puissent le faire », a-t-il insisté.

Le Président s’est engagé à consulter le Secrétariat « pour faire tout ce qui est possible » pour que ces États interviennent.

Le représentant de l’Algérie a demandé si des États avaient approché le Secrétariat pour souligner ce problème lié à la plateforme espeaker?

Le Secrétariat a répondu positivement, se disant conscient des difficultés posées par cette nouvelle plateforme.